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SANOFI
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 sanofi Société anonyme au capital de  2 521 494 572  € Siège social :  46, avenue de la Grande armée  - 750 17   Paris 395 030 844 R.C.S. Paris Avis de convocation  Les porteurs de  titres participatifs  de  la masse 1983-1984-1987  sont convoqués en  assemblée générale  le  jeudi 27 avril 2023 ,   à  1 3 h30 au siège social de la Société .  Au cas où ce tte   A ssemblée ne pourrait valablement délibérer, faute de quorum, elle serait à nouveau convoquée pour le  jeudi 11 mai 2023 ,   à  13 h30  au siège social  de la Société. Ordre du jour Rapport du conseil d’administration sur la situation et l’activité de la  Société  en  2022  ; Rapport des  C ommissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés de l’exercice  2022   ainsi que des  éléments servant de base à la détermination de la rémunération des titres participatifs  ; Pouvoirs. Projets de résolution Première résolution : L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration sur la situation et l’activité de la Société en  2022  et des Commissaires aux comptes portant respectivement sur les comptes annuels, sur les comptes consolidés de l’exercice  2022  ainsi que sur les éléments servant de base à la détermination de la rémunération des Titres Participatifs . Deuxième résolution : Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes formalités où besoin sera. --- Pour assister ou se faire représenter à cette assemblée, les porteurs de titres participatifs nominatifs devront être inscrits en compte chez la Société, au jour de cette assemblée générale.  Les propriétaires de titres participatifs au porteur devront faire justifier dans les mêmes délais, auprès de leur intermédiaire financier teneur de compte, de l’inscription en compte de leurs titres par une attestation de participation délivrée par cet intermédiaire. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que si ce formulaire parvient à  Uptevia  - CTO Assemblées  Générales  - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex,  un jour au moins avant cette assemblée générale.  Un propriétaire de titres participatifs ne peut à la fois adresser à  Uptevia  un pouvoir et un formulaire de vote par correspondance. Toutefois, en cas de retour des deux documents, seul le pouvoir sera pris en compte, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.  Des cartes permettant d’assister à cette assemblée, des formules de vote par correspondance ou des pouvoirs en vue de s’y faire représenter seront délivrés aux titulaires de titres qui en feront la demande auprès  d ’ Uptevia , à l’adresse mentionnée ci-dessus, ou auprès de leur intermédiaire financier. Conformément aux dispositions de l'article R.   225-79 du Code de  commerce , la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : -  pour les porteurs de titres participatifs détenus au nominatif pur   : en envoyant un  courrier électronique  revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité  à l'adresse électronique suivante  :   Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr   en précisant le n om de la  société  concernée, la date de l’assemblée,  leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant (disponible auprès de  l’intermédiaire financier  chargé de la gestion du service des titres participatifs )  ainsi que les noms et prénom du mandataire désigné ou révoqué , -   pour les porteurs de titres participatifs détenus au nominatif administré ou au porteur  : en envoyant un  courrier électronique  revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité  à l'adresse électronique suivante :  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr   en  précisant le n om de la  société  concernée, la date de l’assemblée ,  leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en  demandant à leur intermédiaire  financier  habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à  Uptevia  – CT O   Assemblées  Générales  – Grands Moulins de Pantin  -  9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique   puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de  l’ assemblée, à 15h00 (heure  de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées  un jour au moins  avant la date de  l’ assemblée. Le C onseil d'administration
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Location evenementiel sud sarthe
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 Dénomination sociale Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital social de3500 euros 3 Lieu-dit Les Guignardières 72200 Clermont-Créans RCS de  Paris - 83929308100015 PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L’ASSOCIÉ UNIQUE EN DATE  DU  31/12/2021 Le  31 Décembre 2021   à  10h00 , À   Clermont-Créans , Madame Kernevez Solen demeurant 3 Lieu-Dit Les Guignardières 72200 Clermont-Créans ,   associé unique de la société  Location Evenementiel Sud Sarthe , a pris les décisions concernant l’ordre du  jour suivant: Dissolution anticipée de la société ; Nomination du liquidateur ; Rémunération du liquidateur. Première décision - Dissolution anticipée de la société L’associé unique décide de dissoudre de manière anticipée la  société Location Evenementiel Sud Sarthe à compter du  01 Janvier 2022   et de la mettre en liquidation amiable à compter de ce jour. Pendant la durée de la liquidation, la dénomination sociale sera suivie de la mention «  Société en liquidation   » et le siège  de la société sera fixé à 3 Lieu-dit Les Guignardières 72200 Clermont-Créans. Deuxième décision - Nomination du liquidateur L’associé unique   décide d’exercer les fonctions de liquidateur pendant toute la durée de la liquidation. Le liquidateur dispose de  trois mois, à compter de la clôture de chaque exercice, pour établir les comptes annuels et rédiger un rapport écrit rendant compte des opérations de liquidation réalisées au cours de l’exercice écoulé. L’associé unique dispose de six mois, à compter de la  clôture de chaque exercice, pour statuer sur les comptes annuels. À la fin de la liquidation, l’associé unique devra constater la clôture de la liquidation. Troisième décision - Rémunération du liquidateur L’associé unique décide que le liquidateur aura  le droit à une rémunération de cent euros au titre de l’exercice de ses fonctions. L’associé unique  Nom de l’associé unique Signature de l’associé unique Kernevez Solen
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 COLAS Société anonyme au capital de 48 981 748, 50 € Siège social : 1 rue du Colonel Pierre Avia – 75015 Paris 552 025 314 R.C.S. Paris - 4211 Z ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 25 AVRIL 2023 AVIS DE  CONVOCATION Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le mardi 25 avril 2023 à  15 h00, 1 rue du  C olonel Pierre Avia, 75015 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions ci-après : Ordre du jour PARTIE ORDINAIRE — Approbation des comptes annuels sociaux ; — Approbation des comptes annuels consolidés ; — Affectation et répartition du résultat ; — Approbation des conventions et engagements visés aux articles L. 225 ‑ 38 et suivants du Code de commerce ; — Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs et Censeurs ; — Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général ; — Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22 ‑ 10 ‑ 9 du Code de commerce ; — Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Frédéric Gardès, Président-Directeur Général ; — R atification de la cooptation de Monsieur Didier Casas en qualité d’Administrateur intervenue en date du 15 novembre 2022 en remplacement de Monsieur Arnauld Van Eeckhout ; — R enouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Frédéric Gardès ; — Renouvellement du mandat d’Administrateur de la société Bouygues ; — R enouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Olivier Roussat ; — Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Cyril Bouygues ; — R enouvellement du mandat d’Administrateur (indépendant) de Madame Colette Lewiner ; — N omination de Madame Anne-Christine Champion en qualité d’Administrateur (indépendant) en remplacement de Madame Stéphanie Rivoal ; — Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions ; — Pouvoirs. PARTIE EXTRAORDINAIRE — Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la Société ; — Délégation de compétences donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétences donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices ; — Délégation de compétences donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier avec suppression du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétences donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier avec suppression du droit préférentiel de souscription ; — Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission en cas d’augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétences donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital ; — Délégation au Conseil d’administration aux fins de mise en conformité des statuts ; — Prorogation de la durée de vie de la Société et modification corrélative de l’article 5 des statuts de la Société ; — Possibilité pour le Conseil d’administration d’être consulté par consultation écrite et modification corrélative des articles 17 et 18 des statuts de la Société ; — Modification de la durée du mandat des Administrateurs et modification corrélative de l’article 14 des statuts de la Société ; — Modification de la durée du mandat des Censeurs et modification corrélative de l’article 23 des statuts de la Société ; — Pouvoirs. *** Projet de résolutions L’avis de réunion comportant le texte du projet de résolutions du Conseil d’Administration soumis à l’Assemblée Générale Mixte a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°   33  du  17 mars 2023. Le texte des résolutions est conforme au texte publié.  *** Participation à l’assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions décrites ci-après, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, ou par le président de l’assemblée, soit en votant par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 III du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation.  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée. Seul l’actionnaire justifiant de l’inscription en compte de ses actions au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit  le vendredi 21 avril 2023, à  00h  (heure de Paris) , dans les conditions indiquées ci-après, pourra participer à cette assemblée. L’actionnaire souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devra impérativement :  s’il est actionnaire au nominatif : faire inscrire ses actions en compte nominatif au plus tard  le vendredi 21 avril 2023, à  00h  (heure de Paris)  ; s’il est actionnaire au porteur : faire établir, par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, une attestation de participation constatant l’inscription en compte de ses actions au plus tard  le vendredi 21 avril 2023, à  00h  (heure de Paris) . Modalités de participation. 1. Présence à l’assemblée :  Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’assemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. tout actionnaire au nominatif  pourra demander une carte d’admission à   la Société   Colas – Direction Juridique – 1 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 Paris  ; l’actionnaire au nominatif qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission pourra se présenter spontanément à l’assemblée ; tout actionnaire au porteur  pourra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée par Colas au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. Cette carte d’admission suffit pour participer physiquement à l’assemblée générale ; dans le cas où l’actionnaire au porteur n’aurait pas reçu à temps sa carte d’admission ou l’aurait égarée, il pourra se faire délivrer directement l’attestation de participation par ledit intermédiaire habilité et se présenter à l’assemblée muni de cette attestation.  2. Vote par correspondance par voie postale : Tout actionnaire n’assistant pas à l’assemblée et désirant voter par correspondance devra :  s’il est actionnaire au nominatif  : renvoyer le formulaire de vote par correspondance qui lui sera adressé avec la convocation à   la Société   Colas – Direction Juridique – 1 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 Paris  ; s’il est actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, un formulaire de vote par correspondance. Le formulaire de vote par correspondance  est  également disponible  depuis le   jeudi 30 mars 2023  sur le site internet de la Société  www.colas.com  rubrique finance/assemblée générale/2023. Le formulaire de vote par correspondance, dûment rempli et signé, et accompagné, pour l’actionnaire au porteur, de l’attestation de participation, devra être envoyé par courrier adressé à  la Société  Colas – Direction Juridique – 1 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 Paris au plus tard le vendredi 21 avril 2023, à 23h59 (heure de Paris) . 3. Vote par procuration  : Les actionnaires n’assistant pas à l’assemblée pourront se faire représenter en donnant procuration au président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions indiquées aux articles L. 225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire. Celui-ci indiquera ses nom, prénom usuel et domicile, et pourra désigner un mandataire, dont il précisera les nom, prénom et adresse ou, dans le cas d’une personne morale, la dénomination ou raison sociale et le siège social. Le mandataire n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication du mandataire, le président de l’assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Les actionnaires souhaitant être représentés devront : pour les actionnaires au nominatif  : renvoyer à la Société, selon les modalités indiquées ci-après, le formulaire de vote par procuration qui leur sera adressé avec la convocation ; pour les actionnaires au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, un formulaire de vote par procuration.  Le formulaire de vote par procuration  est  également disponible  depuis le   jeudi 30 mars 2023  sur le site internet de la Société  www.colas.com  rubrique finance/assemblée générale/2023.   L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et communiquée à la Société dans les mêmes formes que la nomination. 3.1. Vote par procuration par voie postale. La notification de la désignation ou de la révocation du mandataire choisi par un actionnaire pour se faire représenter à l’assemblée générale peut être effectuée par voie postale.  Les procurations dûment remplies et signées, accompagnées, pour les actionnaires au porteur, de l’attestation de participation, devront  alors  être transmises  par courrier adressé à  la Société Colas – Direction Juridique – 1 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 Paris . Pour pouvoir être valablement prises en compte, les désignations ou révocations de mandats devront être réceptionnées au plus tard  le vendredi 21 avril 2023, à 00h (heure de Paris) . 3.2 Vote par procuration par voie électronique. Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation ou de la révocation du mandataire choisi par un actionnaire pour se faire représenter à l’assemblée générale peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif  : en envoyant un e-mail  accompagné du formulaire de vote par procuration signé, le cas échéant par un procédé de signature électronique sécurisé,  à l’adresse électronique suivante :  assembleegenerale@colas.com ,  en précisant leurs nom, prénom, adresse ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;  pour les actionnaires au porteur  : en envoyant, soit directement, soit par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte, un e-mail   accompagné du formulaire de vote par procuration signé, le cas échéant par un procédé de signature électronique sécurisé,  à l’adresse électronique suivante :  assembleegenerale@colas.com , en précisant leurs nom, prénom, adresse ,  ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué accompagné de l’attestation d’inscription en compte établie par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte. Pour pouvoir être valablement prises en compte, les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, soit  le lundi 24 avril 2023, à 15h (heure de Paris) . C . Questions écrites. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d’administration est tenu de répondre au cours de l’assemblée. Une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Les questions écrites devront être envoyées au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée, soit  le mardi 18 avril 2023 à 23h59 (heure de Paris) , soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée  à  la Société   Colas – Direction Juridique – 1 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 Paris , soit par e-mail envoyé à l’adresse  électronique   assembleegenerale@colas.com . Elles devront être accompagnées, pour les actionnaires au porteur, d’une attestation d’inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. D . Documents mis à la disposition des actionnaires. Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette assemblée générale seront disponibles, au siège social de la Société, 1 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 Paris, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.  En outre, les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce  peuvent  être consultés sur le site internet de la Société  www.colas.com  rubrique finance/assemblée générale/2023 . E . Prêt-emprunt de titre. Toute personne venant à détenir de façon temporaire un nombre d’actions représentant plus de 0,5% des droits de vote doit en informer la Société et l’AMF, dans les conditions précisées à l’article L. 22-10-48 du Code de commerce et à l’article 223-38 du règlement général de l’AMF, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit  le vendredi 21 avril 2023 à  00h  (heure de Paris) . Conformément à l’instruction AMF n°2011-04, les personnes concernées doivent transmettre par voie électronique à l’AMF les informations prévues à l’adresse  électronique  suivante :  declarationpretsemprunts@amf-france.org . Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par  e-mail  à l’adresse  électronique  suivante :  assembleegenerale@colas.com . A défaut d’information de la Société et de l’AMF dans les conditions précitées, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront privées de droit de vote pour l’assemblée générale du 25 avril 2023 et pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à la revente ou la restitution desdites actions. Le Conseil d’Administration
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Mercialys
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 MERCIALYS Société anonyme au capital  de  93 886 501   euros Siège social : 16-18 rue du Quatre-Septembre – 75002 P aris 424 064 707 RCS Paris Avis de  con vocation  à l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire Les actionnaires de la société Mercialys sont informés qu e   l’ Assemblée générale ordinaire et extraordinaire  se tiendra  le jeudi 2 7  avril  202 3  à 10   h eures ,  au  #Cloud Business Center  -  10 bis rue du Quatre-Septembre  -  75002 Paris , à l'effet de statuer sur l ’o rdre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  (1 re  résolution) ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  (2 e  résolution) ; Affectation du résultat de l’exercice – Fixation du dividende (3 e  résolution) ; Ratification de la cooptation en qualité d’administrateur de Monsieur Vincent Ravat et Monsieur Jean-Louis Constanza (4 e  et 5 e   résolutions) ; Nomination de Monsieur Maël Aoustin en qualité d’administrateur (6 e  résolution) ; Approbation des informations mentionnées à l’article L.   22-10-9 I du  Code  de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours de l’exercice 202 2  ou attribuée au titre du même exercice  ( 7 e  résolution) ; Approbation des rémunérations totales et des avantages ,  de toute nature ,  versés au cours de l’exercice 202 2  ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration, au Directeur général et à la Directrice générale déléguée  ( 8 e  à  1 0 e  résolutions) ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, du Directeur général et de la Directrice générale déléguée ( 1 1 e  à 1 3 e  résolutions) ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs (1 4 e  résolution) ; Approbation du rapport spécial des  c ommissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce (1 5 e  résolution) ; Autorisation d’achat par la Société de ses propres actions ( 16 e  résolution). De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire : Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propre (1 7 e  résolution) ; Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (18 e  résolution) ; Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, avec délai de priorité facultatif (19 e  résolution) ; Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, par offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier (20 e  résolution) ; Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital réalisée avec ou sans droit préférentiel de souscription (21 e  résolution) ; Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise (22 e  résolution) ; Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société (23 e  résolution) ; Délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital de la Société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (24 e  résolution) ; Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administration (25 e  résolution) ; Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital ou de céder des actions détenues en propre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en faveur d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (26 e  résolution) ; Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre de la Société au bénéfice des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux exécutifs de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription (27 e  résolution). De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités (2 8 e  résolution). _____________________ Formalités pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut assister personnellement à l’Assemblée, s’y faire représenter en donnant pouvoir soit au Président de l’Assemblée soit à toute personne dénommée, physique ou morale, actionnaire ou non, ou voter à distance. L’actionnaire désirant participer personnellement à l’Assemblée doit demander une carte d’admission en justifiant de sa qualité d’actionnaire. Conformément aux dispositions  de l’article R.   22-10-28 du Code de commerce, seront seuls admis à participer à l’Assemblée, les actionnaires qui auront, au préalable, procédé à l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur  compte s’ils résident à l’étranger, au  plus tard le mardi 2 5  avril 202 3  à zéro  heure , heure de Paris. L’inscription en compte de titres au porteur est constatée par une  attestation de participation délivrée par  l’intermédiaire qui gère ses titres , le cas échéant par voie électronique, document à annexer au formulaire  de vote par correspondance ou par procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission  le mardi 2 5  avril 202 3  à zéro heure , heure de Paris . L’actionnaire qui a déjà demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues par l’article   R.   22-10-28, II du Code de commerce, exprimé son vote à distance ou donné pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si l’opération se dénoue avant le mardi 2 5  avril 202 3  à zéro heure , heure de Paris , la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas la carte d’admission, l’attestation de participation, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l’intermédiaire mentionné à l’article L.   211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société  ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé  après le mardi 2 5  avril 202 3  à  zéro heure , heure de Paris , quel que  s oit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L.   211-3 du Code monétaire et financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Conformément à l’article R.   22-10-28, III  du Code de commerce,  l’actionnaire qui a déjà demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, exprimé son vote à distance ou donné pouvoir, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Toute procuration est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Procédures à suivre pour participer à l’Assemblée générale Participation physique à l’Assemblée Les  actionnaires désirant assister  physiquement à l’Assemblée générale pourront  demander une carte d’admission de la façon suivante  : L’ actionnaire  au nominatif   (pur ou administré)   peut  :  se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité  ; demander une carte d ’ admission : soit auprès des services d ’Uptevia  - Assemblées  g énérales  -   Les Grands Moulins de Pantin -  9   rue du Débarcadère  –   93 761   Pantin  Cedex ,  soit en faisant sa demande en ligne  sur la plateforme sécurisée V otaccess  accessible via le site Planetshares dont l ’ adresse est la suivante   :   https://planetshares.uptevia.pro.fr . L’ actionnaire  au nominatif pur  doit se connecter en utilisant les identifiants et le mot de passe qui lui permettent déjà de consulter son compte nominatif. L ’actionnaire  au nominatif administré  doit se munir du formulaire de vote par correspondance ou par procuration joint à la brochure de convocation sur lequel figure ses identifiants, en haut à droite.   Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter l ’assistance téléphonique  mis e  à sa disposition. Après s'être connecté, l ’ actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d ’ accéder au site V otaccess  et demander une carte d’admission. Une assistance téléphonique est mise à disposition   : +33 (0) 1 40 14 31 00  (appel non surtaxé),  du lundi au vendredi, de   8   h eures  45 à 18   h eures  à compter du vendredi  7  avril 202 3 . L’ actionnaire  au porteur   peut  : demander à l ’ intermédiaire habilité qui  gère ses  titres qu ’ une carte d'admission lui soit adressé e  ; s i l ’ intermédiaire habilité qui  gère ses  titres est connecté  à  V otaccess , demander une carte d ’ admission par voie électronique selon les modalités suivantes   :   a près s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d ’ accès habituels, il devra cliquer sur l ’ icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions  Mercialys  et suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder au site V otaccess  et demander une carte d ’a dmission . Vote par correspondance ou  par procuration par voie électronique Votaccess sera ouvert du vendredi  7  avril 202 3  au mercredi 2 6  avril 202 3 , 15  heures , heure de Paris  ( veille de l’Assemblée ). Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site V otaccess , il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l ’A ssemblée pour voter. L’actionnaire au nominatif  (pur ou administré) doit se connecter à  https://planetshares.uptevia.pro.fr . L ’actionnaire  au nominatif pur  doit se connecter en utilisant les identifiants et le mot de passe qui lui permettent déjà de consulter son compte nominatif. L ’actionnaire  au nominatif administré  doit se munir du formulaire de vote par correspondance ou par procuration joint à la brochure de convocation sur lequel figure ses identifiants, en haut à droite.   Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter l ’assistance téléphonique  mis e  à sa disposition. Après s ’ être connecté, l ’ actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder au site Votaccess et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire.   Une assistance téléphonique est mise à disposition   : + 33 (0) 1 40 14 31 00  (appel non surtaxé),  du lundi au vendredi, de   8   h eures   45 à   18   h eures  à compter du vendredi  7  avril 202 3 . Pour l’actionnaire au porteur ,  si l’intermédiaire habilité qui gère ses titres est connecté  à  Votaccess , l ’ actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de  cet intermédiaire  avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions  Mercialys  et suivre les indications données à l ’ écran afin d'accéder au site V otaccess  et voter ou désigner ou révoquer un mandataire . Pour l’actionnaire au porteur  dont  l’intermédiaire qui gère ses titres  n’est pas connecté à  Votaccess , la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par courrier électronique  (article R.   22-10-24  du Code de commerce) . L’intermédiaire financier doit envoyer un e - mail à  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr   au  plus tard le  mercredi 2 6  avril 202 3 , 15   h eures , heure de Paris , contenant les mentions suivantes : le nom de la Société  (Mercialys) , la date de l’Assemblée  (2 7  avril 202 3 ) , les nom, prénom, adresse et références bancaires du compte titres du mandant, les nom, prénom et adresse du mandataire .  L’actionnaire  au po rteur  devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui  gère ses  titre s  d'envoyer une confirmation écrite à l’adresse suivante,  Uptevia  - Assemblées  g énérales  -  Les Grands Moulins de Pantin -  9 rue du Débarcadère - 93 761  Pantin  Cedex .   Vote par correspondance ou par procuration par  voie postale, avec le formulaire papier Pour   être   pris   en   compte,   le   formulaire   de   vote   par   correspondance   ou   par   procuration   doit   parvenir   à Uptevia    -  Assemblées  g énérales  -   Les Grands Moulins de Pantin  -   9 rue du Débarcadère  -   93 761  Pantin  Cedex au plus tard le lundi  2 4  avril 202 3 . L’actionnaire au nominatif  (pur ou administré) peut formuler son choix en noircissant la case appropriée sur le formulaire de vote par correspondance ou par procuration joint à la brochure de convocation. Le formulaire complété, daté et signé devra  être retourné   à  Uptevia  à l’aide de l’enveloppe-réponse. L’actionnaire au porteur  peut formuler son choix en noircissant la case appropriée sur le formulaire de vote par correspondance ou par procuration.  Le formulaire complété, daté et signé , accompagné de l’attestation de  participation  délivrée par  l’intermédiaire qui gère ses titres , d evra  être transmis à  U ptevia . Il peut se procurer le formulaire  de vote par correspondance ou par procuration : soit sur le site de la Société  www.mercialys.fr , à la rubrique  Investisseurs / Actionnaires / Assemblées générales / Assemblée générale du 2 7  avril 202 3   ; soit auprès  de  l’intermédiaire qui gère ses titres . Pour toute procuration retournée  sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée  émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution s   pr é sent é s ou agr éé s par le C onseil d'administration   et  un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions  (art icle  L.   225-106, III, al. 5 du Code de commerce) . Tout  formulaire renvoyé daté et signé  mais  sans  qu’aucun choix ne soit coché  vau dra  automatiquement pouvoir au Président de l’Assemblée . Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l'Assemblée. Conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, l es questions, accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur , doivent être envoyées, au  plus tard le samedi 2 2   avril 202 3 ,  par e-mail à  finance@mercialys.com   ou  par lettre recommandée avec  demande   d’ avis de réception, à l’attention du Président du Conseil d’administration, à Mercialys  -   16-18 rue du  Quatre-Septembre  -  75002 Paris. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique co nsacrée aux questions-réponses. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée   seront disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les   dispositions légales et réglementaires applicables. L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée générale pr évus à l’article R.   22-10-23  du Code de commerce sont disponibles  sur  le site Internet de la Société  www.mercialys.fr , à la rubrique  Investisseurs / Actionnaires / Assemblées générales / Assemblée générale du 2 7  avril 202 3 .  Il est toutefois possible de recevoir ces documents par courrier électronique ou postal, en application des dispositions de l’article R.   225-88 du Code de commerce, en retournant à  Uptevia ,  par courrier postal , le formulaire de demande d’envoi de documents  complémentaires  présent dans la brochure de convocation ,  téléchargeable sur le site Internet de Société, à la rubrique susvisée. Le Conseil d’administration
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COFACE SA
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 COFACE SA Société anonyme au capital de 300 359 584 euros Siège social : 1, Place Costes et Bellonte – 92270 Bois - Colombes 432 413 599 RCS Nanterre AVIS DE RÉUNION  VALANT AVIS DE CONVOCATION   Les actionnaires de la société  COFACE SA   sont convoqués en assemblée générale  mixte  le  16 mai 2023  à  14 heures   au  siège social de la société, 1 p lace Costes et Bellonte – 92270 Bois - Colombes ,  afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :   Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  : Rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les opérations de la société durant l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Affectation du résultat et mise en paiement du dividende Autorisation au conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions de la société Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux, non dirigeants en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, ou attribués au titre du même exercice à Bernardo Sanchez Incera, Président du conseil d’administration, en application de l’article L22-10-34 II du Code de commerce  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, ou attribués au titre du même exercice à Xavier Durand, Directeur général, en application de l’article L22-10-34 II du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du conseil d’administration, en application de l’article L 22-10-8 du code de commerce  Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du conseil d’administration, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général, en application de l’article L.22-10-8 du Code du commerce De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : Autorisation au conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la Société par annulation des actions détenues en propre Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d’une catégorie de bénéficiaires déterminée Autorisation au conseil d’administration à l'effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre, en faveur de certains salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés lui étant liées Pouvoirs pour l’accomplissement de formalités  De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution - (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes relatifs aux comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux dudit exercice, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution - (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes relatifs aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés dudit exercice, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution - (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires:   constate que les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2022 font apparaître un bénéfice net de l’exercice de 326 479 873 euros ; constate que la réserve légale, d’un montant de 31 449 646  euros au 31 décembre 2022, est dotée au-delà des exigences légales ; constate que le report à nouveau au 31 décembre 2022 est nul ; constate que le bénéfice distribuable s’élève à 326 479 873 euros ; décide d’affecter au versement aux actionnaires un montant total de 226 576 784 euros, ce qui représente un versement de 1,52 euro par action. Il est précisé qu’après distribution, le report à nouveau s’élèvera à 99 903 089 euros. Pour les bénéficiaires personnes physiques résidentes fiscales en France, ce dividende sera soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique prévu à l’article 200 A du Code général des impôts, sauf option globale pour le barème progressif. En cas d’option pour le barème progressif, cette option ouvrira droit à l’abattement proportionnel de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. L’établissement payeur procédera au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts, excepté pour les bénéficiaires personnes physiques résidentes fiscales en France ayant formulé une demande de dispense dans les conditions de l’article 242 quater du Code général des impôts. L’ensemble des associés - et tout particulièrement les personnes domiciliées ou établies hors de France pour ce qui concerne la réglementation applicable dans l’Etat de résidence ou d’établissement – sont invités à se rapprocher de leur conseil habituel pour qu’il détermine par une analyse circonstanciée les conséquences fiscales devant être tirées en considération des sommes perçues au titre de la présente répartition. L’assemblée générale, rappelle, conformément aux dispositions légales, que les dividendes distribués au titre des trois précédents exercices ont été les suivants : Exercice Nombre d’actions rémunérées  (1) Montant total  (en €) Dividende distribué éligible pour sa totalité à l’abattement de 40% mentionné à l’article 158-3-2° du Code général des impôts  (en €) 2019 0 0 0 2020 149 047 713 81 976 242 81 976 242 2021 149 352 439 224 028 659 224 028 659 (1) Le nombre d’actions rémunérées exclut les actions auto-détenues. Le dividende sera détaché de l’action le 22 mai 2023 et mis en paiement à compter du 24 mai 2023. Les actions autodétenues par la Société au 22 mai 2023 n’ouvriront pas droit à distribution. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour déterminer le montant global définitif des sommes distribuées en fonction du nombre d’actions autodétenues par la Société le 22 mai 2023 et procéder aux ajustements nécessaires, sur la base du montant de dividendes effectivement mis en paiement, et plus généralement faire le nécessaire pour assurer la bonne fin des opérations objet de la présente résolution. Quatrième résolution - (Autorisation au conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions de la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration : 1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants et L.225-210 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder : i. 10 % du nombre total des actions composant le capital social, à quelque moment que ce soit ; ou ii. 5 % du nombre total des actions composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport. Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente assemblée générale. Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir à quelque moment que ce soit plus de 10 % des actions composant son capital social. 2. décide que cette autorisation pourra être utilisée afin de : i. assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers le 22 juin 2021;  ii. allouer des actions aux mandataires sociaux et aux membres du personnel de la Société et des autres entités du Groupe, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l'entreprise, (ii) de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants et L.22-10-56 et suivants du Code de commerce, ou (iii) de tout plan d’épargne conformément aux dispositions des articles L.3331-1 et suivants du Code du travail ou (iv) de toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du conseil d’administration appréciera ;  iii. remettre des actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, directement ou indirectement, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du conseil d’administration appréciera ;  iv. conserver les actions de la Société et les remettre ultérieurement à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; v. annuler toute ou partie des titres ainsi achetés ; vi. mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur. 3. décide que le prix unitaire maximal d’achat ne pourra pas être supérieur, hors frais, à  16 euros par action. Le conseil d’administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action de la Société.  4. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, par le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés, ou à des bons ou, plus généralement, à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, aux époques que le conseil d’administration appréciera. 5. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. 6. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, afin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires concernées, de procéder aux allocations et, le cas échéant, aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché. Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en préciser, si nécessaire, les termes et arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, et notamment passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de toute autre autorité compétente, établir tout document notamment d’information, remplir toutes formalités, et d’une manière générale, faire le nécessaire. Le conseil d’administration devra informer, dans les conditions légales, l’assemblée générale des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation. 7. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la huitième (8 ème ) résolution de l’assemblée générale du 17 mai 2022, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Cinquième résolution - (Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes présenté en application de l’article L225-40 du Code de commerce sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les termes dudit rapport et prend acte qu’aucune convention nouvelle entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L225-38 du Code de commerce n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31   décembre 2022.  Sixième résolution -  (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux, non dirigeants en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant à la section 8.1.3 du chapitre 8 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société, approuve, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux  non dirigeants  pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, telles que présentées dans le rapport susvisé.  Septième résolution - (Approbation de s éléments fixes, variables et exceptionnels composant  la rémunération  totale et les avantages de toute nature  versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022,  ou attribués au titre du même exercice  à Bernardo Sanchez Incera, Président du conseil d’administration, en application de l’article L22-10-34 II du Code de commerce)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant à la section 8.1.3 du chapitre 8 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, ou attribués au titre du même exercice à Bernardo Sanchez Incera, Président du conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport susvisé. Huitième résolution -  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, ou attribués au titre du même exercice à Xavier Durand, Directeur général, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant à la section 8.1.3 du chapitre 8 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, ou attribués au titre du même exercice à Xavier Durand, Directeur général de la Société, tels que présentés dans le rapport susvisé. Neuvième résolution - (Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du conseil d’administration, en application de l’article L 22-10-8 du code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce et figurant à la section 8.1.3 du chapitre 8 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux membres du conseil d’administration telle qu’elle a été fixée par le conseil d’administration de la Société sur proposition du comité des nominations et des rémunérations et présentée dans le rapport susvisé.  Dixième résolution - (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du conseil d’administration, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, visé à l’article L.225-37 du Code de commerce et figurant à la section 8.1.3 du chapitre 8 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Président du conseil d’administration de la Société, telle qu’elle a été fixée par le conseil d’administration de la Société sur proposition du comité des nominations et des rémunérations et présentée dans le rapport susvisé. Onzième résolution -  (Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général, en application de l’article L.22-10-8 du Code du commerce)   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, visé à l’article L.225-37 du Code de commerce et figurant à la section 8.1.3 du chapitre 8 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Directeur général de la Société, telle qu’elle a été fixée par le conseil d’administration de la Société sur proposition du comité des nominations et des rémunérations et présentée dans le rapport susvisé.    De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Douzième résolution - (Autorisation au conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la Société par annulation des actions détenues en propre) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et en application des dispositions de l’article L22-10-62 du code de commerce: 1. autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à : annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant à la date de l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le capital social depuis l’adoption de la présente résolution), par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises par la Société en vertu d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires ;  réduire corrélativement le capital social et imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. 2. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à l’effet d’arrêter le montant définitif des réductions de capital dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, en fixer les modalités, constater leur réalisation, accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts. 3. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la seizième résolution de l’assemblée générale du 17 mai 2022, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.  Treizième résolution - (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce et celles des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail : 1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence, pour procéder en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée aux salariés, aux anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;  2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution au titre de la décote et/ou de l’abondement; 3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder trois millions deux cent mille euros (3 200 000 €)  ou l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la dix-huitième résolution de l’assemblée générale du 17 mai 2022 et que le plafond de la présente délégation sera commun avec celui de la quatorzième résolution de la présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; 4. décide que le prix de souscription des titres émis en application de la présente délégation sera déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, étant précisé que la décote maximale par rapport à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription ne pourra donc excéder 30 % (ou 40% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans). Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le conseil d’administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison de contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans les pays où sont implantées les entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Le conseil d’administration pourra également décider d’attribuer gratuitement des actions aux souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de la décote et/ou au titre de l’abondement ;  5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de : i. décider l’émission d’actions nouvelles de la Société ; ii. arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, pourront bénéficier de l’émission, fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu de la présente délégation de compétence ; iii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix de souscription des titres et les dates de souscription, modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ; iv. décider, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues à l’article L.3332-11 du Code du travail et, en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d’émission nécessaires à la libération desdites actions ; v. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ; vi. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; vii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; viii. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation. 6. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-deuxième résolution de l’assemblée générale du 17 mai 2022, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Quatorzième résolution - (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d’une catégorie de bénéficiaires déterminée) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-138 du Code de commerce : 1. délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée à une ou plusieurs des catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) un ou plusieurs fonds commun de placement ou autre entité de droit français ou étranger, ayant ou non la personnalité juridique, souscrivant pour le compte de personnes désignées au paragraphe (i) précédent, et (iii) un ou plusieurs établissements financiers mandatés par la Société pour proposer aux personnes désignées au paragraphe (i) précédent un dispositif d'épargne ou d'actionnariat comparable à ceux proposés aux salariés de la Société en France ; 2. supprime, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises en vertu de la présente délégation ; 3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; 4. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder trois millions deux cent mille euros (3 200 000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la dix-huitième résolution de l’assemblée générale du 17 mai 2022 et que le plafond de la présente résolution sera commun avec celui de la treizième résolution de la présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; 5. décide que le prix de souscription des titres émis en application de la présente délégation ne pourra être inférieur de plus de 30% ou, le cas échéant, 40% à la moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant la date de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le conseil d’administration pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison de contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans tel ou tel pays où sont implantées les entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Par ailleurs, en cas d'opération réalisée dans le cadre de la présente résolution concomitamment à une opération réalisée en application de la treizième résolution de la présente assemblée générale, le prix de souscription des actions émises dans le cadre de la présente résolution pourra être identique au prix de souscription des actions émises sur le fondement de la treizième résolution de la présente assemblée générale.  6. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de : i.  fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, de chaque émission et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, en vertu de la présente délégation de compétence ; ii.  fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance; iii. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ; iv. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; v. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; vi. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation. 7. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 8. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-troisième résolution de l’assemblée générale du 17 mai 2022, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Quinzième résolution - (Autorisation au conseil d’administration à l'effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre, en faveur de certains salariés et mandataires   sociaux de la Société et des sociétés lui étant liées) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes: 1. autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce, à attribuer gratuitement, en une ou plusieurs fois, des actions existantes ou à émettre de la Société, au bénéfice de certains membres du personnel salarié ainsi que des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions définies à l’article L.225-197-2 du Code de commerce ; 2. décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 1%  du nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date de la décision de leur attribution par le conseil d’administration, et que le montant nominal cumulé des augmentations de capital susceptibles d’en résulter s’imputera sur le plafond nominal global prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la dix-huitième résolution de l’assemblée générale du 17 mai 2022 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;  3. décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de 20% des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ;  4. décide que l’attribution définitive des actions pourra être soumise, en partie ou en totalité, à l’atteinte de conditions de performance fixées par le conseil d’administration, étant précisé que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement au profit des dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société sera notamment soumise en totalité à l’atteinte de conditions de performance fixées par le conseil d’administration ;  5. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de trois ans et que ces actions ne seront assorties d’aucune obligation de conservation. L’attribution définitive des actions et la faculté de les céder librement seront néanmoins acquises au bénéficiaire si ce dernier venait à être frappé par l’un des cas d’invalidité visés par l’article L.225-197-1 du Code de commerce ; 6. prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation expresse des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre attribuées gratuitement, (ii) à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles et (iii) à tout droit sur les actions existantes attribuées gratuitement. L’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires ; 7. confère au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les limites fixées ci-dessus, la présente résolution et notamment pour : i. déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions nouvelles et/ou des actions existantes ; arrêter l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; ii. fixer les dates et modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle ces attributions seront définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de conservation requise pour chaque bénéficiaire dans les conditions prévues ci-dessus ; iii. déterminer le cas échéant, les conditions notamment liées à la performance de la Société ou de son Groupe ainsi que les critères d’attribution selon lesquels les actions seront attribuées ; iv. procéder pendant la période d’acquisition, le cas échéant, aux éventuels ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; v. plus généralement, constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées compte tenu des restrictions légales, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. 8. décide que le conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation prévue dans les conditions légales, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ; 9. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 10. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-huitième résolution de l’assemblée générale du 12 mai 2021, est consentie pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée générale. Seizième résolution - (Pouvoirs pour l’accomplissement de formalités) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ----------------------------------------------------------------- I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette  A ssemblée  générale  quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de  la   S ociété par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article  R.22-10-28  du Code de Commerce, au deuxième j our ouvré précédant  l' A ssemblée  générale ,  soit le  12 mai 2023   à zéro heure, heure de Paris : S oit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ou r la  S ociété  par son mandataire  Uptevia  ( Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex ) ,  S oit dans les comptes de titres au porteur tenus par  un  intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote  par correspondance  ou de procuration  («  Formulaire unique de vote  ») , ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée  générale  ou à toute personne physique ou morale ; v oter par correspondance ou par  I nternet. En plus du Formulaire unique de vote  papier,  l es  actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire,  demander une carte d’admission  par Internet, préalablement à l'Assemblée   générale  sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site Internet VOTACCESS pour cette  A ssemblée générale sera ouvert à compter  du   25 avril 2023   à  9 heures  (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée   générale  soit le   15 mai 2023  à 15 heures (heure de Paris).  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la  veille de l’Assemblée  générale  pour saisir  leurs  instructions . Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée  générale , devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif  (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS  via  son  Espace Actionnaire à l’adresse  https://www.investor.uptevia.com : Les actionnaires au nomin atif pur devront se  connecter à leur  Espace Actionnaire   avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de  connexion sera rappelé sur le F ormulaire  unique  de vote ou s ur la convocation électronique . Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter  à leur   Espace Actionnaire   à l’aide  de l’identifiant de connexion I nternet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté à  son   Espace Actionnaire , l’actionnaire  au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  demander sa carte d’admission . pour les actionnaires au porteur  :   il appartient à l’actionnaire au porteur de se  renseigner afin de savoir si son intermédiaire  financier , qui assure la gestion de son compte de titres ,  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant,  connaître  l es conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si  l’intermédiaire financier  de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son  intermédiaire financier  avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission.  Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra se reporter à la rubrique suivante « Par voie postale ». Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé e , en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à  Uptevia   ; pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander  à son intermédiaire financier , qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission  par voie postale  devront être réceptionnées par  Uptevia , trois jours avant l’Assemblée  générale , au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus . Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admi ssion dans les deux jours ouvrés   précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les  actionnaires  au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité  ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée  générale . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette  A ssemblée  générale , les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : -  adres ser une procuration au Président de l’Assemblée générale  ; -   donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues  aux  article s L. 22-10-39 et  L . 225-106 I du Code de Commerce ; -   voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour  les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le  site  Espace Actionnaire   à l’adresse  https://www.investor.uptevia.com . Les actionnaires au nominatif pur devront se  connecter  à leur   Espace Actionnaire   avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter  à leur   Espace Actionnaire   à l’aide de l’identifiant de connexion  I nternet rappelé sur le  F ormulaire  unique  de vote ou sur la convocation électronique.   Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté à  son  Espace Actionnaire , l’actionnaire au  nominatif , pur et administré,  devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur  :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si  son   intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant,  connaître l es conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si  l’intermédiaire financier  est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son  intermédiaire financier  avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  voter, ou dési gner ou révoquer un mandataire. Si  l’intermédiaire financier  de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions    de    l'article R. 22-10-24 du    Code    de    commerce, en    envoyant    un    courriel    à    l’adresse    électronique    suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée  générale , à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé e , puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à  Uptevia. pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à  son intermédiaire financier , qui assure la gestion de son compte de titres,  puis lui renvoyer daté et signé. Les Formulaires unique de vote par voie postale devront être réceptionnées par  Uptevia , trois jours avant l’Assemblée  générale  au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par  le Conseil d’Administration  et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les F ormulaires  unique de vote  sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les  Formulaires uniques de vote  leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre  simple  par  Uptevia  –  Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex   au plus tard six  jours avant la date de  l’ A ssemblée  générale . Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception  à l’adresse suivante :  COFACE SA , à l’attention de l’équipe Relations Investisseurs, 1 place Costes et Bellonte, 92270 Bois-Colombes  ou par voie électronique à l’adresse suivante  investors@coface.com , au plus tard le quatrième  jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  10 mai 2023 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. IV. — Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt- cinq jours avant la tenue de  l’ A ssemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront  publiés  sur le site  I nternet de la  Société  ( http://www.coface.fr ),  conformément à l’article R. 22 - 10-23  du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’ A ssemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le d euxième jour ouvré précédant  l’ A ssemblée   générale,   soit le  12   mai   2023 ,  à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à   l’A ssemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les  délais légaux, au siège social de la société  Uptevia   –  Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex . Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l'ordre du jour notamment à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité  social et économique . LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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JCDECAUX SE
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 JCDecaux S E Société  Européenne  à Directoire et Conseil de  surveillance Au capital de   3 245 684,82  euros Siège social   : 17, rue Soyer, 92200 Neuilly-sur-Seine 307 570 747  RCS  Nanterre   -------------- AVIS DE REUNION  Mmes et MM . les actionnaires sont  avisés  que  l’ Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire)  se tiendra  le  mardi 16 mai 2023 , à 14h 3 0   (les portes seront ouvertes à 13h45 et fermées à 15h 3 0)  au 17 rue Soyer  à  Neuilly-sur-Seine  (92200) , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolution suivants : ---------- ORDRE DU JOUR Ordre du jour de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022   - Approbation des dépenses et charges non-déductibles fiscalement   ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce – Constat de l’absence de convention nouvelle ; Renouvellement du mandat de Monsieur Gérard Degonse en qualité de membre du Conseil de surveillance  Renouvellement du mandat de Monsieur  Jean-Pierre Decaux  en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Renouvellement du mandat de Monsieur  Michel Bleitrach  en qualité de membre du Conseil de surveillance  Renouvellement du mandat de Madame Bénédicte Hautefort en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Renouvellement du mandat de Monsieur  Jean-Sébastien Decaux  en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Renouvellement du mandat de Madame Marie-Laure Sauty de Chalon en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Renouvellement du mandat de Madame Leila Turner en qualité de membre du Conseil de surveillance ; A pprobation de la politique de rémunération du Président du Directoire et des membres du Directoire conformément à l’article L.22-10-26 II du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance et des membres du Conseil de surveillance conformément à l’article L.22-10-26 II du Code de commerce ; Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre  2022  à l’ensemble des mandataires sociaux (membres du Directoire et du Conseil de surveillance) ; Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Jean-Charles Decaux, Président du Directoire ; Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Jean-François Decaux, membre du Directoire et Directeur Général ; Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués  au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022  à Messieurs Emmanuel Bastide,  David Bourg et Daniel Hofer, membres du Directoire ; Approbation des éléments de la rémunération  versés ou attribués  au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022  à Monsieur Gérard Degonse, Président du Conseil de surveillance ;  Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ; Ordre du jour de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire : Autorisation  à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues, durée de l’autorisation, plafond ; Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la Société ou d’une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non-souscrits ; Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la Société ou d’une société du groupe) avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non-souscrits ; Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la Société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non- souscrits ; Autorisation consentie au Directoire, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10 % du capital social par période de 12 mois ; Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (option de sur-allocation) en cas d'émission avec suppression ou maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation ; Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option  ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet de décider l'augmentation du capital social par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre réservées aux adhérents de plans d’épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers  Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet de décider l'augmentation du capital social par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre réservée à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Modification de l’article 16 (Composition du Conseil de surveillance) §2 des statuts ; Mise en harmonie des statuts de la société  Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 - Approbation des dépenses et charges non-déductibles fiscalement) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance, ainsi que des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 comportant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu'ils lui ont été présentés, et qui font apparaître un bénéfice de 229 050 974,58   euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 121 787 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance, ainsi que des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 comportant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu'ils lui ont été présentés, se soldant par un résultat net part du groupe de  132,1 millions d’euros , ainsi que les opérations traduites dans ses comptes et résumées dans ces rapports. TROISI EME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate que  :  -le bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 2022 s’élève à -le report à nouveau s’élève à -la réserve légale s’élève à -les autres réserves s’élèvent à - les primes d’émission, de fusion et d’apport s’élèvent à 229 050 974,58 € -18 399 420,41€ 341 555,75€ 40 769 867,60€ 726 429 385,18€ et décide, sur proposition du Directoire, d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 229 050 974,58€ de la façon suivante : 18 399 420,41 euros au poste « report à nouveau» qui sera ainsi porté de -18 399 420,41 euros à 0 euro.  210 651 554,17 euros au poste «  autres réserves » qui sera ainsi porté de 40 769 867,60€ à 251 421 421,77 euros. L’Assemblée Générale décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 229 050 974,58€ de la façon suivante : 18 399 420,41 euros au poste « report à nouveau» qui sera ainsi porté de -18   399   420,41   euros à 0 euro.  210 651 554,17 euros au poste «  autres réserves » qui sera ainsi porté de 40 769 867,60€ à 251 421 421,77 euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois précédents exercices, ni aucun revenu au sens du 1er alinéa du même article. QUATRIEME RESOLUTION  (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce – constat de l’absence de convention nouvelle) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement . CINQUIEME  RESOLUTION  (Renouvellement du mandat de Monsieur Gérard Degonse en qualité de membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire  et de l’article 16-1 des statuts ,  constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de  M.  Gérard Degonse  vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une durée d’un an qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. M.  Gérard Degonse  a fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. SIXIEME  RESOLUTION ( Renouvellement du mandat  de Monsieur Jean-Pierre Decaux en qualité de membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire  et de l’article 16-1 des statuts ,  constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de  M. Jean-Pierre Decaux vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une durée d’un an qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. M.  Jean-Pierre Decaux  a fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. SEPTIEME  RESOLUTION ( Renouvellement du mandat de Monsieur Michel Bleitrach en qualité de membre du Conseil de surveillance ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire  et de l’article 16-1 des statuts ,  constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de  M. Michel Bleitrach vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une durée d’un an qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. M. Michel Bleitrach  a fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. HUITIEME  RESOLUTION ( Renouvellement du mandat  de Madame Bénédicte Hautefort en qualité de membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Mme Bénédicte Hautefort vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une durée de trois ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Mme Bénédicte Hautefort a indiqué qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. NEUVIEME   RESOLUTION ( Renouvellement du mandat  de Monsieur Jean-Sébastien Decaux en qualité de membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Jean-Sébastien Decaux vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une durée de trois ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. M. Jean-Sébastien Decaux a indiqué qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. DIXIEME   RESOLUTION ( Renouvellement du mandat  de Madame Marie-Laure Sauty de Chalon en qualité de membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Mme Marie-Laure Sauty de Chalon vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une durée de trois ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Mme Marie-Laure Sauty de Chalon a indiqué qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. ONZIEME   RESOLUTION ( Renouvellement du mandat  de Madame Leila Turner en qualité de membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Mme Leila Turner vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une durée de trois ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Mme Leila Turner a indiqué qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. DOUZIEME   RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire et des membres du Directoire conformément à l’article L.22-10-26 II du Code de commerce)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Directoire et des membres du Directoire telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2022, chapitre   Gouvernement d’Entreprise.  TREIZIEME  RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance et des membres du Conseil de surveillance conformément à l’article L. 22-10-26 II du Code de commerce)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance et des membres du Conseil de surveillance  telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2022, chapitre   Gouvernement d’Entreprise.  QUATORZIEME   RESOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2022 à l’ensemble des mandataires sociaux (membres du Directoire et du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I. du code de commerce qui y sont présentées relatives aux rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, telles qu’elles figurent dans le document d’enregistrement universel 2022, chapitre   Gouvernement d’Entreprise.  QUINZIEME  RESOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2022 à Monsieur Jean-Charles Decaux, Président du Directoire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Jean- Charles  Decaux, membre du Directoire et Directeur Général, tels qu’ils figurent dans le document  d’enregistrement universel 2022, chapitre   Gouvernement d’Entreprise.  SEIZIEME   RESOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2022 à Monsieur Jean-François Decaux, membre du Directoire et Directeur Général) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Jean-François Decaux, membre du Directoire et Directeur Général, tels qu’ils figurent dans le document  d’enregistrement universel 2022, chapitre   Gouvernement d’Entreprise.  DIX-SEPTIEME   RESOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2022 à Messieurs Emmanuel Bastide, David Bourg et Daniel Hofer, membres du Directoire) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Messieurs  Emmanuel Bastide,  David Bourg et Daniel Hofer, membres du Directoire, tels qu’ils figurent dans le document  d’enregistrement universel 2022, chapitre   Gouvernement d’Entreprise.  DIX-HUITIEME   RÉSOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2022 à Monsieur Gérard Degonse, Président du Conseil de surveillance) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à  Monsieur Gérard Degonse, Président du Conseil de surveillance , tels qu’ils figurent dans le document  d’enregistrement universel 2022, chapitre   Gouvernement d’Entreprise.  DIX-NEUVIEME    RESOLUTION (Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ,  durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce,  Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, le règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014, le règlement (UE) n°2016/1052 du 8 mars 2016 et les dispositions des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, ainsi que de toutes autres stipulations qui viendraient à être applicables, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue : de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; et/ou de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; et/ou de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles  L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; et/ou de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés ou mandataires sociaux de l'émetteur ou d'une entreprise associée ; et/ou de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; et/ou de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-62 alinéa 4 du Code de commerce, sous réserve de l’autorisation à donner par la présente Assemblée dans la vingtième résolution à caractère extraordinaire ; et/ou de la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; et/ou de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action JCDecaux SE par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation ; et/ou de la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché. Décide que ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel qu'à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % du nombre total des actions composant le capital de la Société à cette date, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale (soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2022, un plafond de rachat de  21 290 281   actions) ; étant précisé que (i) le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % de son capital social, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. Décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par tous moyens, sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d'investissement. Fixe (i) le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution à  50 euros par action, hors frais d'acquisition (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), et (ii) conformément aux dispositions de l'article R. 225-151 du Code de commerce, le montant maximal global affecté au programme de rachat d'actions objet de la présente autorisation à 1 064 514 050 euros, correspondant à un nombre maximal de 21 290 281 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de 50 euros ci-dessus autorisé. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en cas d'opérations sur le capital social, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de : mettre en œuvre la présente autorisation,  d'en préciser, si nécessaire, les termes et d'en arrêter les modalités,  de réaliser le programme d’achat, et notamment de passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables,  fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles,  effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités,  faire le nécessaire en pareille matière. Rappelle que, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, le Comité Social et Economique de la Société sera informé de la présente autorisation. Fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation, et prend acte qu'elle prive d’effet, à compter de cette même date, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire VINGTIEME   RÉSOLUTION (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues,   durée de l’autorisation, plafond ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : Autorise le Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles  L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce. Décide qu'à la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période de vingt-quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date (soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2022, un plafond de rachat de 21 290 281   actions) ; étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de : réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation,  modifier en conséquence les statuts, faire le nécessaire en pareille matière. Fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation, et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, toute autorisation antérieure ayant le même objet. vingT-ET-UNIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134, L. 22-10-49, et  L. 228-91 et suivants :   Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celle qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société et celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence : Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 2,3 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-sixième, vingt-septième, trentième et trente-et-unième de la présente Assemblée Générale (et/ou de toute résolution ayant un objet équivalent qui succèderait à l’une ou l’autre de ces résolutions, le cas échéant, pendant la durée de validité de la présente résolution) est fixé à 2,3 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies.  A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital. En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence : a/ décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions qu’ils possèdent ; étant précisé que le  Directoire  pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes, b/ prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme, c/ prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Directoire pourra utiliser l’une ou l’autre des facultés suivantes dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non-souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non-souscrits, sur le marché français ou à l’étranger, et d/ décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution formant rompus et les titres correspondants seront vendus dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une autre société, fixer les conditions de la ou des émissions, notamment le montant de la ou des émissions, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital, déterminer les dates et modalités de la ou des émissions, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer, en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des actions, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, à hauteur, le cas échéant, de la partie non-encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet (c'est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription). VINGT-DEUXIEME   RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public   à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce, notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51, L 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants : Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans primes, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celle qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société et celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une «  reverse merger  » de type anglo-saxon ou tout autre opération équivalente) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce. Délègue à cet effet au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès directement ou indirectement au capital de la Société à émettre à la suite de l'émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou par les sociétés qui possèdent directement ou indirectement plus de la moitié de son capital, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.  La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d'être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 2,3 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation.  A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnants accès au capital. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Directoire, conformément à l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant une durée et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et règlementaires applicables un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi pourront faire l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger.  Prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public moins 10 %), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance, et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chacune des actions ordinaires émises en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Directoire pourra :  - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues,  étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre  au moins les ¾ de l’émission décidée  pour que cette limitation soit possible  ; - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une autre société, fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, notamment le montant de la ou des émissions, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital,  déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer, en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des actions, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix prévues au 5 de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, à hauteur, le cas échéant, de la partie non-encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet (c'est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier). VINGT-TROISIEME   RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants, et aux dispositions de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier : Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par « placement privé » conformément à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celle qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société et celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Délègue à cet effet au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès directement ou indirectement au capital de la Société à émettre à la suite de l'émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou par les sociétés qui possèdent directement ou indirectement plus de la moitié de son capital, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d'être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 2,3 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond nominal des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription prévu par la présente Assemblée Générale au paragraphe 3 de la vingt-deuxième résolution et sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la vingt--et-unième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à l’une ou l’autre de ces résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation. Il est en outre précisé qu’en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, 20 % du capital par an). A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution. Prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public moins 10 %), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance, et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chacune des actions ordinaires émises en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Directoire pourra : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues,  étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre  au moins les ¾ de l’émission décidée  pour que cette limitation soit possible,  - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :  décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une autre société, fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, notamment le montant de la ou des émissions, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer, en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des actions, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d'attribution gratuite d'actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d'offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres modalités de préservation, toute modalité permettant d'assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d'ajustements en numéraire), constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, à hauteur, le cas échéant, de la partie non-encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet (c'est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par « placement privé » conformément à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier). VINGT-QUATRIEME   RESOLUTION (Autorisation consentie au Directoire, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10 % du capital social par période de 12 mois) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 alinéa 2 du Code de commerce : autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en cas d’augmentation de capital par émission de titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu de la vingt-deuxième et de la vingt-troisième résolutions de la présente Assemblée Générale, à fixer le prix d’émission selon les modalités suivantes :  le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours moyen de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pondéré par les volumes lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation du prix de l’émission ou, s’il est plus faible, au cours moyen de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pondéré par les volumes arrêtés en cours de séance au moment où le prix d’émission est fixé, dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximum de 10 % ; le prix d’émission des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de ces titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation est fixé, conformément à la loi, à 10 % du capital social ( ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ) par période de 12 mois (étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital). prend acte que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à faire usage de cette autorisation, il établira un rapport complémentaire, certifié par les Commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire. VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (option de sur-allocation) en cas d'émission avec suppression ou maintien du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2 et  L. 225-135-1 du Code de commerce : Délègue au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la règlementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché. Décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet (c'est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription). VINGT-SIXIEME   RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10% du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-129, L.225-129-2, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celle qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société et celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables. Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  10 % du capital  social de la Société au jour de la présente Assemblée Générale (ou l’équivalent à la même date en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), compte non tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription prévu par la présente Assemblée Générale au paragraphe 3 de la vingt-deuxième résolution et sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à l’une ou l’autre de ces résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société, rémunérant les apports, arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital apportées, procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports et modifier, pendant la durée de vie de ces valeurs mobilières, lesdites modalités et caractéristiques dans le respect des formalités applicables, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente autorisation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet (c'est-à-dire toute autorisation relative à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). VINGT-SEPTIEME   RÉSOLUTION  (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement possible, par l’émission de titres de capital nouveaux ou par l’élévation du nominal des titres de capital existants, ou par la combinaison de ces deux modalités. Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder 2,3 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal des titres de capital existants portera effet, décider, en cas d’attribution gratuite de titres de capital que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus suivant les modalités déterminées par le Directoire, étant précisé que la vente et la répartition des sommes provenant de la vente devront intervenir dans le délai fixé par l’article R. 225-130 du Code de commerce, fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustement en numéraire), constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. Fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet (c'est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes). VINGT-HUITIEME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux,  renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : Autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 et L.22-10-56 à L.22-10-58 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi, au profit : d’une part, des salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la Société JCDECAUX SE et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; d’autre part, des mandataires sociaux  qui répondent aux conditions fixées par l’article  L. 225-185 du Code de commerce. Le nombre total des options ainsi octroyées par le Directoire au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 4% du capital social existant au jour de la présente Assemblée. Le nombre total des options pouvant être octroyées aux dirigeants mandataires de la Société ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 0,04% du capital au sein de cette enveloppe, étant précisé que ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Directoire  et que ce prix (i) dans le cas d’octroi d’options de souscription, ne pourra pas être inférieur à la moyenne des premiers cours cotés de l'action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties et (ii) dans le cas d’options d’achat d’actions, ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (i) ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 225-208 et  L. 22-10-62 du Code de commerce. Si la Société réalise l'une des opérations prévues par l'article L. 225-181 du Code de commerce ou par l'article R. 22-10-37 du Code de commerce, la Société prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l'exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l'incidence de cette opération. Décide qu’aucune option ne pourra être consentie : ni dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés sont rendus publics, ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la Société ont connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la Société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique, moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital. Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de : fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options ;  arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus et fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir ces bénéficiaires ;  décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 et  R. 22-10-37 du Code de commerce ; déterminer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 7 ans, à compter de leur date d’attribution ; prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-NEUVIEME  RÉSOLUTION  (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux,  durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation ) L’Assemblée Générale,  statuant au x conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : Autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 L. 225-197-2 et L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce, à procéder en une ou plusieurs fois à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : d’une part, des salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société JCDECAUX SE et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ; et/ou d’autre part, des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement par le Directoire au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 1% du capital social au jour de la décision de la présente Assemblée. Le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires de la Société ne pourra dépasser 0,16% du capital au sein de cette enveloppe,   étant précisé que ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Décide que le Directoire fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions. Décide que le Directoire fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Directoire. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Décide que les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la dix-neuvième résolution ordinaire adoptée par la présente Assemblée au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l'adoption de la présente résolution. Prend acte de ce que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l'issue de la période d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées  pour préserver les droits des bénéficiaires ; déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d'acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,  procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,  prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. Fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, toute délégation antérieure ayant le même objet. TRENTIEME   RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet de décider l'augmentation du capital social par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre réservées aux adhérents de plans d’épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et  L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Directoire à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 5% du montant du capital social atteint lors de la décision du Directoire de réalisation de cette augmentation, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la vingt-et-unième résolution de la présente l’Assemblée Générale ou, le cas échéant, que le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société. Décide que le prix des actions à émettre, en application du paragraphe 1 de la présente résolution, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ,  à une moyenne des cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Directoire pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au paragraphe 1 de la présente résolution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, notamment :  Arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités des émissions ou attributions réalisées en vertu de la présente délégation, et plus particulièrement déterminer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, ainsi que le prix de souscription des actions à émettre ;  Déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;  Arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions ou attributions réalisées en vertu de la présente délégation ; Prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.  Fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, toute délégation antérieure ayant le même objet. TRENTE-ET-UNIEME résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet de décider l'augmentation du capital social par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre réservée à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code de commerce : Délègue sa compétence au Directoire à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit (i) de salariés et mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions de l'article L. 225-180 du Code de commerce, (ii) d’OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe et (iii) de tout établissement bancaire ou filiale contrôlée d’un tel établissement, ou à toute entité de droit français ou étranger, dotée ou non de la personnalité morale, intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un dispositif d’actionnariat salarié, dans la mesure où cela serait nécessaire   ou souhaitable pour permettre à des salariés de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariée équivalentes ou semblables en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient d’autres salariés du groupe notamment en application de la trentième résolution de la présente Assemblée Générale, étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée pour mettre en œuvre des formules à effet de levier. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 5% du montant du capital social atteint lors de la décision du Directoire de réalisation de cette augmentation, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la trentième résolution de la présente Assemblée Générale, ainsi que (ii) sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société. Décide que le prix des actions à émettre, en application du paragraphe 1 de la présente résolution, (a) ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %   à une moyenne des cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant  le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription , ni supérieur à cette moyenne, ou (b) sera égal au prix des actions émises dans le cadre de l’augmentation de capital au bénéfice des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, en application de la trentième résolution de la présente Assemblée Générale. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, notamment : Arrêter dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, et plus particulièrement déterminer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, ainsi que le prix de souscription des actions ; Arrêter la liste du ou des bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, ainsi que le nombre d'actions à souscrire par celui-ci ou chacun d'eux ; Prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.  Fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, toute délégation antérieure ayant le même objet. TRENTE-DEUXIEME  RESOLUTION (Modification de l’article 16 (Composition du Conseil de surveillance) §2 des statuts) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et compte-tenu de l’institution à venir du comité de la société européenne, décide de modifier comme suit l’article 16§2 des statuts : « Le Conseil de Surveillance comprend en outre, en vertu de l’article L. 225-79-2 du Code de commerce, un membre représentant les salariés. Au cas où le nombre des membres du Conseil de surveillance désignés selon les modalités mentionnées à l’article L. 225-75 du Code de commerce devient, et pour aussi longtemps qu’il le reste, supérieur à huit, un deuxième membre du Conseil de surveillance représentant les salariés sera désigné. La réduction à huit ou moins de huit du nombre des membres du Conseil de surveillance désignés selon les modalités mentionnées à l’article L. 225-75 du Code de commerce est sans effet sur la durée du mandat des membres du Conseil de surveillance représentant les salariés, ce dernier ne prenant fin qu’à l’expiration de son terme. Les membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés sont désignés pour une durée maximale de quatre (4) ans. Leur mandat : prend effet par principe le lendemain de la désignation et en tout état de cause au plus tôt le lendemain de l’expiration du mandat du titulaire précédent; expire à l’issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre. Ils doivent remplir les conditions fixées aux articles L. 225-80 et L. 225-28 du Code de commerce. Lorsqu’un seul membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés est à désigner, il l’est par le comité social et économique.  Lorsque deux membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés sont à désigner, (i) l’un l’est par le comité social et économique et (ii) l’autre l’est par le Comité de la société européenne s’il existe, étant précisé que tant que le Comité de la société européenne n’a été pas institué, les deux membres seront désignés par le comité social et économique. Ces règles s’appliquent au terme de chacun des mandats. C’est le mandat expirant en deuxième après l’institution du Comité de la société européenne qui fait l‘objet d’une désignation par ce même Comité de la société européenne. Le mandat du membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés prend fin par anticipation dans les conditions prévues par la loi, et notamment en cas de rupture de son contrat de travail (sous réserve de mobilité intra-groupe). En cas de vacances pour quelque cause que ce soit d’un siège du membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions fixées par l’article L. 225-80 et L. 225-34 du Code de commerce. Il est précisé que jusqu'à la date de remplacement du ou des membre(s) du Conseil de Surveillance représentant les salariés, le Conseil de Surveillance pourra se réunir et délibérer valablement. Si la Société vient à ne plus être soumise à l’obligation prévue à l’article L. 225-79-2 du Code de commerce, le mandat du ou des représentants des salariés au Conseil de surveillance prendra fin à l’issue de la réunion au cours de laquelle le Conseil de surveillance aura constaté la sortie du champ de l’obligation. »  TRENTE-TROISIEME  RESOLUTION ( Mise en harmonie des statuts) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire , décide : de mettre en conformité les statuts de la société avec les dispositions de l’Ordonnance  n°2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ; de modifier en conséquence les articles 8 et 19 des statuts de la société. Le quatrième alinéa de l’article 8  « DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A CHAQUE ACTION  »  est modifié comme il suit : « Faisant application des dispositions de  l’article L. 22-10-46 du Code de commerce , l’Assemblée Générale du 13 mai 2015 a confirmé que chaque action donne droit à une seule voix au sein des assemblées générales d’actionnaires. » Le reste de l’article demeure inchangé. L’article 19 des statuts est modifié comme il suit : « ARTICLE 19 - REMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE  Il peut être alloué aux membres du Conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, une somme annuelle, dont le montant, porté dans les frais généraux de la Société, est déterminé par l’assemblée générale des actionnaires et demeure maintenu jusqu’à décision contraire de l’assemblée. Sa répartition est déterminée conformément à l’article  L. 22-10-26 du Code de commerce . Le Conseil peut, en outre, allouer à certains de ses membres des rémunérations exceptionnelles pour des missions ou mandats qui leur sont confiés. » TRENTE-QUATRIEME  RÉSOLUTION  (Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités) L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi. *** PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette Assemblée, soit en y   assistant personnellement, en votant  à distance ,  en donnant pouvoir au Président ou  en s’y faisant représenter.   Tout actionnaire ayant déjà demandé sa carte d'admission  ou une attestation de participation , voté  à distance  ou envoyé une procuration n'aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE   GENERALE Conformément à l’article R. 22 -10-28  du Code de commerce,   les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée, s’y faire représenter ou voter  à distance  devront impérativement  : pour les actionnaires  au  nominatif  : être inscrits en compte nominatif au plus tard le  vendredi 12   mai 202 3 , à 0h00  ( heure de Paris )  ;   pour les actionnaires au porteur  : faire établir, par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte - titres, une attestation de participation constatant l’inscription de leurs actions au plus tard le  vendredi 12 mai 2023 , à 0h00  ( heure de Paris ) . MODES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires ont la  possibilité   (I)  d’assister  p hysiquement  à l’Assemblée  Générale  ou (II)  de  voter par correspondance,  ou  d’ être représentés en  donn ant  pouvoir au Président  de l’Assemblée Générale  ou  à toute autre personne. Vous avez également la possibilité  de voter sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS, dédiée au  vote préalable à l’Assemblée Générale  disponible via  P lanetshares ou par le site de votre teneur de compte. Elle sera ouverte du  2 8  avril  202 3  au  1 5  mai 202 3  à 15h 00  (heure de Paris). Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l' A ssemblée pour voter. Les actionnaires désirant assister physiquement à l' A ssemblée  G énérale pourront  : pour l es  actionnaire s    au  nominatif  :  se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. demander une carte d'admission : soit auprès  de  Uptevia , -  Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, soit en faisant  leur  demande en ligne  sur la plateforme sécurisée VOTACCESS  accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr Le s actionnaires  au nominatif  pur  devr ont  se connecter au site Planetshares avec  leurs  codes d'accès habituels. Le s actionnaires  au nominatif  administré  devr ont  se connecter au site Planetshares en utilisant  leur  numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de  leur  formulaire de vote papier.  Une fois connecté s , les actionnaires  devr ont  suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. Dans le cas où  les actionnaires ont  perdu ou oublié  leur  identifiant et/ou mot de passe,  ils peuvent  contacter le numéro  0 826 109 119 . pour  les actionnaires   au porteur  :  demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de  leur  compte titres, qu'une carte d'admission l eur  soit adressé e . Si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de  leur  compte - titres est connecté au site VOTACCESS, l es  actionnaire s  peu ven t également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Après s’être identifié sur le portail internet de  leur  intermédiaire avec  leurs  codes d'accès habituels, il s  devr ont  cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à  leurs  actions  JCDecaux  et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander  leur  carte d'admission . Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l' A ssemblée  G énérale ou à toute autre personne pourront  : pour l es  actionnaire s  au nominatif :  soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui l eur  ser a  adressé avec la convocation, à l'adresse suivante :  Uptevia, Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard  le  13  mai 202 3 .    soit transmettre  leurs  instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l' A ssemblée  G énérale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Le s actionnaires  au nominatif  pur  ou  administré  qui souhaite nt  voter par Internet accéder ont  au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante:  https://planetshares.uptevia.pro.fr Le s actionnaires au  nominatif pur  devr ont  se connecter au site Planetshares avec  leurs  codes d'accès habituels. Le s actionnaires  au  nominatif administré  devr ont  se connecter au site Planetshares en utilisant  leur  numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de  leur  formulaire de vote papier.  Une fois connecté, les actionnaires  devr ont  suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Dans le cas où  les actionnaires ont  perdu ou oublié  leur  identifiant et/ou mot de passe,  ils peuvent  contacter  le numéro  0 826 109 119 . pour l es  actionnaire s  au porteur :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère  leurs  titres à compter de la date de convocation de l' A ssemblée  G énérale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à  :    Uptevia  - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus  par  le service Assemblées Générales de  Uptevia , au plus tard  le  13  mai 202 3 .  Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de  leur  compte titres est connecté au site VOTACCESS, l es  actionnaire s  devr ont  s'identifier sur le portail internet de  leur  établissement teneur de compte avec  leurs  codes d'accès habituels. Il s  devr ont  ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à  leurs  actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R.22 -10-25  du code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes: l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse   :   Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l' A ssemblée  G énérale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire Les  actionnaire s  devr ont  obligatoirement demander à  leur  intermédiaire financier qui assure la gestion de  leur  compte titre d'envoyer une confirmation écrite à l’adresse suivante,  à Uptevia - Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin  9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard  le 1 5  mai 202 3   à 15h00 (heure de Paris). DEMANDE D’INSCRIPTION DE POINTS A L’ORDRE DU JOUR OU DE PROJETS DE  RESOLUTION   Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce peuvent requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, conformément à l’article R. 22 -10-22  du Code de commerce. La demande d’inscription doit être accompagnée :  du ou des point(s) à mettre à l’ordre du jour et de sa (leur) motivation ; ou  du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant, des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce, et  d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la qualité d’actionnaire soit dans les comptes de titres nominatifs ,  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier, ainsi que de la fraction de capital exigée par la réglementation. Toute demande d’inscription de points ou de projets de résolution  devra être reçue au plus tard le   vendredi 21   avril 20 2 3 , à minuit, heure de Paris, au siège  social de JCDecaux S E  - Direction Juridique - 17 rue Soyer - 92200 Neuilly-sur-Seine - par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse électronique suivante :  fr_assemblee_generale@jcdecaux.com L'examen par l'Assemblée Générale des points à l’ordre du jour ou des projets de résolution déposés dans les conditions ci-dessus est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une  nouvelle attestation justifiant  de l’inscription des titres dans les mêmes comptes  que ceux visés ci-dessus  au  vendredi 12 mai  20 2 3   à 0h00, heure de Paris. La liste des points ou projets de résolution ajoutés à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale à la demande des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, sera publiée sur le site internet de la Société  www.jcdecaux.com  (rubrique Assemblée Générale), conformément à l’article R. 22 -10-23  du Code de commerce. QUESTIONS ECRITES  Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites au Directoire.   Les questions écrites devront être envoyées au plus tard le  mercredi 10   mai 20 2 3 , à minuit, heure de Paris, soit par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du Directoire de JCDecaux S E , 17 rue Soyer, 92200 Neuilly-sur-Seine, soit par courrier électronique à l’adresse électronique suivante   fr_assemblee_generale@jcdecaux.com , accompagnées, pour les actionnaires au porteur, d’une attestation d’inscription dans les comptes.  DOCUMENTS PUBLIES OU MIS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales  seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société,  17 rue Soyer, 92200 Neuilly-sur-Seine.  Les documents et informations prévus à l’article R. 22 -10-23  du Code de commerce pourront être consultés à compter du   mardi 25  avril 20 2 3   sur le site internet de la Société  www.jcdecaux.com  (rubrique Assemblée Générale). Le Conseil de surveillance
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
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 Rapp o rt des comm i ssair e s aux compt e s sur les c o m ptes annuels      A  l ’ A ss em b l é e  G é n é r a l e de   l a  C a i sse   r é gi o n a l e de C r é di t A g ri co le   Mu t u el d e s  Sa v o i e ,    Opinion En   exécution   de   la   mission   qui   nous   a   été   confiée   par   votre   assemblée   générale,   nous   avons   effectué   l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relatifs à   l’exercice   clos   le   31   décembre   2022 ,   tels   qu’ils   sont   joints   au   présent   rapport. Nous   certifions   que   les   comptes   annuels   sont,   au   regard   des   Règles   et   principes   comptables   français,   réguliers   et   sincères   et   donnent   une   image   fidèle   du   résultat   des   opérations   de   l’exercice   écoulé   ainsi   que   de   la   situation   financière   et   du   patrimoine   de   la   caisse   régionale   à   la   fin   de   cet   exercice. L’opinion   formulée   ci-dessus   est   cohérente   avec   le   contenu   de   notre   rapport   au   comité   d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous   avons   effectué   notre   audit   selon   les   normes   d’exercice   professionnel   applicables   en   France.   Nous   estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre   opinion. Les   responsabilités   qui   nous   incombent   en   vertu   de   ces   normes   sont   indiquées   dans   la   partie «   Responsabilités   des   commissaires   aux   comptes   relatives   à   l’audit   des   comptes   annuels   »   du   présent   rapport. Indépendance No u s  a v o n s   r é a l i sé   n ot r e  m i s s i on  d ’ au d it  d an s   l e  r e s p e ct d e s  r è g l e s d ’ indé p e ndan c e p r é v u e s  p ar   le   Co d e de  co m m e r ce   e t  p ar  l e   Co d e  d e dé o n t o l o g i e  de   la p r o f e s si o n  d e  c o m m i ssa i r e   aux  c o m p te s   su r   l a pé r io d e du 1 er   ja n v i er 20 2 1 à   l a da t e d ’ é m i s si o n  d e   n o t r e   r a pp or t ,  e t  n o tam m e nt   no u s  n ’ a v o n s  p as  f our n i d e   s ervi c e s   in t e r d i t s pa r  l ’ art i c l e 5,  p a r a g r a p he   1,  d u  r è gl e m e n t ( U E)   n° 53 7 /201 4 .   Justification des appréciations – Points clés de l’audit E n   a pp li ca t i on  d e s d i s p o s i t i on s  d e s   art i cl e s L. 8 2 3- 9   e t R. 82 3 -7  d u   C o d e de  c o m m e r ce   r e l a ti v e s  à   l a  j u st i f i cat ion  d e n o s a pp r é c i a t io n s ,  n ou s  por t o n s   à  v ot r e  c on n ai ssa n ce  l e s po i n t s   cl é s de   l ’ a u d i t   r e l a ti f s  a ux  r i s q u e s d ’ a n o ma li e s  s i g n i fi c a t i v es  qui ,   s e lon   n o t r e   ju g e m e nt  p r o f e s s i on n e l ,  o nt  é t é   l e s  p l u s  i m p o r ta n t s  p o ur l ’ a u di t d e s  c om p te s   an n u e l s  de l ’ e x e r c i c e ,  a i n s i  que l e s  r é p on s es  que   no u s  a v o n s a pp o r t é e s  f ac e   à  c e s   ri s q u es .  L e s   a pp r é c i a t i o n s  a i n si p o r t é es   s’ in s cri v e n t da n s   le   co n t e x t e  d e l ’ au di t d e s   co m p te s   a n n u e l s pris da n s leur en s e m b l e   e t de   l a   f o r m a t i on  d e  n ot r e o p in i on  e x p r i m ée   ci - a v an t .   No u s  n ’ e x p r i mo n s  p as d ’ o pi n i on sur  d e s   é l é m e n t s d e   ce s  c o m p te s   a n nu e l s pr i s i s o l é me n t .   Dé p r éciation  d es  c r édits  s ur  u ne base i n dividuell e   Risque ide n tifié Du  fa it  d e  s o n   a ct i vi t é ,   v o t r e  c a i ss e   r é g i o n al e   e s t  e xp o s é e   à   u n  r i s q u e   s i g n i f i c a t i f  d e   c r édit   s u r  l e s m ar c h é s  d e s  e n t r ep r i s e s,  d e s  p r ofe s s io n ne ls  e t   d e l ’ a g r i c u l t u r e.   C om m e   i ndi q u é d an s   l a   n o t e   2 . 1  d e   l ’ anne x e  a ux  c omp t e s  ann u e l s,  l e s   c ré a n c e s  p ré s e n t an t u n   r i s q u e  d e   c r édit   a v é r é  d on ne n t   l i e u  à   l a   c om p t a b i l i s a t i o n  d ’un e  d é p ré ci a t i on   c o r re s p o nd an t  à  l a  di ff é r e n c e   e n t r e   l a   v a l e u r   c om p t a b l e  d e  l a   c ré a n c e  e t l e s  fl ux   f u t u r s  e s t im é s  a c t u al i s é s  au  t a ux  d ’i n t é rê t  effectif,   e n  p r e n an t  e n  c o n s i d é r a t io n l a   s i t u a t io n  f in a n c i è r e  d e   l a   c o n t r ep a r t ie ,  s e s  p e r s p ec t i v e s  é c o n o m i q u e s   ai n s i  q u e  l e s g a r an ti e s   é v e n t u e l le s  s o us déduction  d e   l e ur s   c o û ts  d e   ré a l i s a t io n.  S ’ a gi s s an t d e  l a  d é t e r m i n a t io n  d ’ é v e n t u e l l e s  dép r é ci a t i o n s,   v o t re  d i r ec t i o n  e s t   c on d u i t e  à   f o r m ul e r  d e s   h yp o t hè s e s  p o u r   e s t i me r   l e s  fl ux   f u t u r s  d e  r e c o u v r e m e n t .  N o us   a v o n s  c o n s i d é r é   l a  d é t e r m i n a t io n  d e  c e s dép r é ci a t i on s d e s  c r éd i ts  p o rt an t   su r   l e s m a r c h é s  d e s e n t r ep r i s e s , d e s  p ro f e ss i on n e l s   e t  d e   l ’ a g r i c u l t u r e  c om m e   u n  p oi n t   c l é  d e  l ’ a u d it d e s  c omp t e s  a n n ue l s   e n  r a i s o n  d e   l e u r   im p o r t a n c e d a n s   l e  b il a n  e t  d e   le u r   s e n si b i li t é  a ux  h yp o t hè s e s   re t e n u e s p ar   v o t re  d i r ec t i o n  pour d é t e r m i n e r   l e s   fl ux   f u t u r s  e s t i m é s   a c t u al i s é s  dans le contexte macroéconomique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 1.3 de l’annexes aux comptes annuels .  C e s dépréciations  s o n t i n t ég r é e s d a ns   l e  m o n t an t  t o t a l d e s dép r é ci a t i on s  i n d i v i d u el l e s  p r é s e n t é e s d a ns   l a  n o t e   4 . 4  d e  l ’ anne x e   a u x   c o mp t e s  a n n ue ls  q u i  s ’ élè v e   à  M€   179,3 .   Notre réponse N o s t r a v a ux   o n t  c o n s i s t é  à   e x a m in e r   l e  d is p o s it i f  m i s  e n  pl a c e   p ar   v o t r e  d i r e ct io n, d a n s   l e  c o n t e x t e  dans le contexte macroéconomique particulier de l’exercice 2022,   p ou r   é v a l u e r   l e   m o n t an t d e s  d ép r é ci a t i on s  à   c om p t a b i li s e r . N o us   a v o n s   e n p a r t i c ul ier  :   - m e n é  d e s  e n t re t i e n s   au   c our s  d e   l ’ e x e r c i c e   a v ec l e s   p er s on n e s   e n   ch a r g e  d u   s u i v i d e s  r i s q u e s  a u  s e i n  d e  v o t r e  c a i s s e   r ég io n al e  afi n  d e  p r en d r e  c o nn a i s s a n c e  d e  l a   g o u v e r n a n c e   e t d e s p ro c é d ure s  mi s e s   e n pla c e  p o u r   é v alu e r   c e s  dép r é ci a t i on s  e t  a ss u r e r   le u r   c o r r ec t e  c om p t a b i l i s a t i o n  ; - t e s t é  l ’ eff i c a c i t é d e s  c o n t r ô l e s   c l é s   m i s   e n   œ u v r e p ar   v o t r e  c a i s s e   r ég io n al e   re l a t if s   à   c e s  p ro c é d ure s   ;   -  a n a l y s é  l e s   h yp o t h è s e s   u t i l i s é e s   p ar   v o t r e di r e c t io n  p ou r   l a  d é t e r m i n a ti o n d e s  fl ux   f u t u r s  e s tim é s   s u r   u n   é c h an ti ll o n   d e d o ss i e r s  d e  c r édi t  e n  p r e n an t   en   c o mp t e ,  l e   c a s   é c h éan t ,   l ’ i mp a c t  d e  la c r i s e   s ani t aire   li é e   à  l a   C o v id - 1 9   s u r   c e s  fl ux   o u l e s   g a r an ti e s   s p é c i f i q u e s  li é e s   a u x  pl a ns  d e   s ou t i e n   à   l ’ é c on o m ie  ;   -  mi s   e n   œ u v r e   d e s  p r o c éd ur e s  a n a ly t iq ue s   s u r  l a   c o u v e r t ure  d e s   e n c o u r s  d ou t e ux . Pr o visi o ns s u r en c ou r s sains et d é g r ad é s   Risque identifié Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).  C e s  p r o v i s io ns   r ep o s e n t  s u r  d e s  e s t im a t io ns  q u i i n t è g r e n t  d e s  p a r a m è t r e s  d e  p r ob a b i l i t é  d e  d é f au t,  d e perte   e n   c a s  d e d é fa ut  e t   d ’ e xp o s i t i o n  a u  m ome n t  d u d é f a ut  s el o n  d e s   m od è l e s i n t e r n e s  d e  r i s q u e  d e   c r é d it ,  en  t e n an t  c omp t e  d e  d o nn é e s m a c r o-é c on omi q u e s p ro s p e cti v e s  ( F or w a r d   L ooking )   a pp r é c i é e s  a u   n i v ea u du  g r ou p e   C r é d it   Ag r i c o l e   e t  au   r eg a r d  d e p a r a m è t r e s propres  a u  p or t e f e u il l e  d e   c r é d it  d e  v o t r e  c a i ss e  r é g i on a l e  s u r   l a  b a s e  d ’ é l é me n t s  c o n jo n c t u r e l s  e t / o u  s t r uc t ure l s   l o c a ux .    L e   cu m u l  d e  c e s  p r o v i s io n s   s u r  l e s  p rê t s  e t   c réa n c e s  r e p ré s e n t e   M €   209   a u   3 1  d é c em b re   20 22   c om m e d é t ai l l é d a n s  l a   n o t e   1 5  d e   l ’ anne x e  a ux  c o m p t e s  a n nu el s .  N o us   a v o n s  c o n s i d é r é  q u ’ i l  s ’ a gi s s a i t  d ’ u n  p o i n t   c l é  d e l ’ a udi t  d e s   c o mp t e s   an n ue l s   e n  ra i s o n  d e   :   - l ’ im p o r t a n c e d e s  h yp o t h è s e s  p r i s es ,   e n   p a rt i c u li e r  d a ns   l e  c o n t e x t e  macro-économique   de   l ’ e x er c i c e   20 22 tel qu’indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels  ; -  l ’ im p o r t a n c e  d e  c e s  p r o v i s i on s d an s   l e  b i l an  d e   v o t r e  c a i s s e   r é g i on a l e  e t  d u   r e c o ur s   à  d e  n o mb r e ux   p a r a m è t r e s  e t   h yp o t h è s e s   a pp l i q u é s p o u r  d é c li ne r   l a  m é t h o d e  s u r   p l u s i eur s  t yp e s  d e portefeuilles  ( e n t r ep r i s e s ,   p a rt i c u li e r s ,  c r édi t   à  l a   c o n s o m m a t i on  etc. ),  d o n t p ar   e x emp l e  d e s i n f o r m a t io n s  p r o s p ec t i v e s ( F or w a r d   L oo k ing   c e n t r a l  e t  l o c a l).  Notre réponse N o s t r a v a ux   o n t  notamment   c o n s i s t é à   :    -  p re n d r e  c o n n a i s s an c e ,  lor s  d ’ un   e x a m e n  c r i t i q u e , d e s  c o n c lu s io n s  d e s  t r a v a ux   réal i s é s   à  n o t r e dem a n d e   p ar  l e s  a udi t e u r s  d e l a   c o n s o l id a t io n  d u groupe   C r é d it   Ag r i c o l e ,  a v e c  l ’ a i d e  d e   l e ur s   e x p er t s   su r   l e s  m o d èl e s  d e  d é p ré ci a t i on s .   C e s t ra v au x  c o u v r e n t   e n p a rt i c u li e r  l e s  a s p e c t s  s u i v an t s  : -  l e s   p r i n c ip e s   m é t h o d o lo g i q u e s   s u i v is  p o u r  l a   c o n s t r uc t i o n  d e s   m od è l e s  ; - l e  p r o c e s s u s  d ’ é l a b o r a t i o n  d e s  p a r a m è t re s   u t i l i s é s  d a ns   l e s   m od è l e s ( p ro b a b i li t é  d e d é fa ut «  P D  » , perte   e n   c a s  d e d é fa ut   L o s s  G i v en   De f aul t   o u  « L G D » )   e n  p r en an t   e n  c omp t e   n o t a m me n t   l e  c o n t e x t e  macro-économique particulier de l’exercice 2022   e t l e s   m e s ure s  d e   s o u t i e n  à   l ’ é c o n o m i e   ;   -  l a  g o u v e r n a n c e d e s  m o d èl e s  e t   l e   ch a n g eme n t  d e s p a r a m è t re s  y  c omp ri s l ’ a n a l y s e d e s  s c én ario s  e t p a r a m è t r e s   é c o n o m i q u e s  p r o j e t é s  a i n s i  q u e   l e p ro c e ss u s  d e   v al id a t io n   i n dé p e nd an t e   ;   - l a   ré a l i s a t io n  d e  t e s t s  c i b l é s   s u r  l e s   fon ct io ns  c a l c ul a t o ir e s  d e   l ’ o u t i l   ut il i s é  p o u r  d é t erm in e r  l e s  c o r r ec t io ns  d e  v ale u r .  -  t e s t e r  l e s  d o nn é e s   r e l a ti v e s  a ux   e xp o s i t i on s e n t r an t d an s   l e  m o d èl e  d e  p r o v i s io n n e m e n t   su r   l a  base d ’ u n   é c h an t i l lo n  d e d o s s ier s   ;   -  c o n t r ôl e r   l e  d é v e r s e m e n t d e s   e xp o s it io n s   s e r v an t de b a s e  a u  c al c u l  d e s  d é p r é c i a t io ns  e t  p r o v i s i o n s dans   l ’ o ut i l  d e  p r o v i s i on n e me nt  ;   -  a pp ré c i er   l e s   h yp o t h è s e s  e t   l a   d o c u m e n t a t i o n   fo u rni e p ar   v o t r e  c a i s s e   r ég io n al e  s u r  l ’ i d e n ti fi c a t i o n  d e  d é g r a d a t i o n s   si g ni f i c a ti v e s n o t a m m e n t d a n s   le contexte maro-économique, en particulier   p o u r  d e s  p o r t e f e u i l l e s d ’ e n c o ur s  et l a   ju s t i f i c a t i on   d e s   p a r a m è t r e s  c o n jo n c t u r e l s  e t / o u  s t ru c t ure l s   l o c a ux   re t en u s  p o u r   l ’ a ppli c a t i o n  du   F or w a r d  L o o king  local   ;   -  a n a l y s e r   l ’ é v o l u t i o n  d e s   e xp o si t io ns  e t  d e s   c o r r ec t io ns  d e  v ale u r  p ar   c a t é g o r i e s   h o m o g èn e s de  r i s q u e s  s u r   l ’ e x e r ci c e   20 2 2   ;   -  e x a m i ne r   l e s  in f o r m a t io n s  d on n ée s  a u  t it r e   d e  l a   c o u v e r t ure  d u   r i s q u e  d e   c r édit d a n s  l ’ anne x e   a u x   c omp t e s  annu el s . Vérifications spécifiques No u s  a v o n s  é g a l e m e n t  p r o c é d é ,  c o n f o r m é m e nt   au x  n o rm e s d ’ e x e r c i c e p r o f e s s i on n el   a ppl i c a b l e s   en  F r an c e ,   aux  v ér i fi c a t i o ns   s p é c i fi q u e s p r é v u e s  p ar   l e s   t e x te s   lé g a ux  e t  r é gl e m en t a i r es .  No u s  n ’ a v ons  p a s d ’ o b s e r v a t i on   à  f o r m u l e r  s ur  l a   si n cé ri té   e t   la  c on c o r d a n c e  a v ec   l es   co m p tes   a nn u e l s des i nf o r m a t io n s d o nné e s d a ns   le   r a pp or t  de g est io n  du  c on s e i l d ’ a d mi n i st r a t i on  e t da n s   l e s   a u t r e s  d oc u m e n t s   sur   l a  s i tu a t ion   f i n a nc i è r e  e t   l e s   co m p te s   a nnu e l s a d r es s és  au x   s o c i éta i r e s à   l ’ e x c e p t ion  d u point  c i- d esso u s .   La  s in c ér it é  e t  l a  c on co r d an c e  a v ec   l e s  c o m p te s   a n nu e ls d es  i n f or m a t i o ns  r e l a ti v e s  a ux d é l a is  d e  p a i e m e n t   m e n t io n né e s  à  l ' a r t i c le  D .   441 - 6  d u   Co d e  d e   c o m me r c e   a pp e l l e nt  d e  n ot r e  p art l ’ o b s er v a t i o n suivante :  c o mm e  i ndi q u é  da n s  l e   r a pp o rt  d e g es t i on,  c e s i n f or m a t i o ns  n ’ in c l u e n t  p as   l es  o p é r a t i o n s  b an c ai r e s  e t   l e s   o p é r a t i on s   c o n n e x es ,  v o t r e  c ai s s e  r é gi on a le   c o n si d é r a n t qu ’ e ll e s  n ’ e nt r e n t p a s d a n s   l e périmètre  d e s i n f o r m a t i on s  à p r o d ui r e .   Autres  vérifications  ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Dési g nation   des  c omm i ssa i r es  a ux  c omp t e s   No u s  a v o n s   é t é   n o mm é s  c o m mi s s ai r e s  a ux  c om p t e s  d e  l a  C ai s s e  r é g i o n a le  d e C r é di t A g ri c o l e Mu t u e l  d e s S a v o i e  p a r   v o t r e  a sse m bl é e  gé n é r a l e 29   m a r s  2 0 1 8  p our   le  c a b in e t  M a z a r s  e t d u  29   ma r s 20 1 2 pour  l e  c a b in e t  ER NS T   & YO U N G  e t  A ut r e s .   A u 31  d é c em b r e 2022 ,   l e  c a b in e t  Ma z a r s  é t a it d a ns   l a   cinquème   a nn é e de  s a   mi s s i on  sa ns   i n t er r u p t io n  et  l e  c a b in e t   ERN S T &  Y O U N G  e t A u t r es  da n s  l a  onzième   a nn é e .   A n t é r i e u r e m e n t ,   le  c a b in e t E R N ST  & YO U N G  e t Au di t   ét a i t  com mi ssa i r e   a ux  co m p t e s de p u is   1994.  Responsabilités de la direction et des personnes constituent le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels I l a pp a r t i e n t  à   l a  di r e c t i o n  d ’ ét a b li r  d e s  co m p t e s  a nn ue ls p r ése n t a n t u n e   i m a g e   fi d è l e   c o n f or m é m e n t aux  r è g l es   e t pr i n c i p e s  co m p t a b l es  f r an ç a i s   ai n s i  que  d e m e t t r e  e n  pla c e   le  c o n t r ô l e   i n t e r ne  q u ’ e l le  es t i me   né cessa i r e  à   l ’ ét a bl i sse m e n t  de  co m p t e s   an n u e l s  n e  co m p o r ta n t  p a s d ’ a n o m a l i es   s i g n i fi c a t i v e s ,  q ue  ce ll e s - ci p r o v i en n e n t de   f r au d e s   ou  r é s u l t e n t d ’ er r eu r s .  Lo r s  de   l ’ ét a b li s s e m e n t d e s   co m p tes  a n n u el s ,   i l  i n co m b e à   l a  di r e c t i o n  d ’ é v a l u er   la  c a p ac i t é  d e  l a  c ai s s e  r é g i o n a le   à p o u r s u iv r e  s o n  e x p l o i ta t i on,  d e p r és e n t er  d an s   ce s  c om p tes ,  l e  c a s  é c h éa nt, l e s i nf o r m a t i o n s  n é cess ai r e s  r e l a t i v e s   à   la  c o n t i n u i t é d ’ e x p l o i ta t i on  et  d ’ a pp li q u er   la  c o n v e n t i on  c om p t a bl e  d e  c o n t i n u i t é d ’ e x p l o i tat ion ,   s au f   s’i l  e s t p r é vu d e   l i q u id er  l a  ca i ss e   r é gi o n a l e  o u de  ces s er  s o n   a c t iv i té.   I l in c om b e  a u  com i té  d ’ au di t de   s u iv r e  l e p r o ce s s u s d ’ é l a b o r a t io n  de   l ’ i nf o r m a t i on   fi n a n c i è r e   e t de   s u iv r e l ’ e f fi ca ci t é d e s   s y s t èm e s de  c o n t r ô le   i n t e r ne  e t de g est ion  d e s ri s q u es ,   a i n si q u e   le  c a s   é ch éa nt  d e l ’ au d it   i n t er n e ,   en  c e q u i  co n c e r ne   l e s p r o c é d u r e s  r e l a t i v e s   à l ’ é l a b o r a t i o n  e t   au   t r a i te m e n t  de l ’ i nf o r m a t i on  c om p t a bl e  e t   f i na n c i è r e .  L e s  c om p te s   an n u e l s  o n t  é t é   ar r êté s  p ar   le   c on s e i l d ’ a d mi n i st r a t i on.   Responsaibilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et dém a r che  d ’ audi t   I l n o us   a pp a r t i e nt d ’ ét a bl ir   un   r a pp o rt   sur   l es   co m p tes  an n u e ls.  N ot r e   o b j e c t if  est  d ’ o b t e n ir   l ’ a s su r an c e  r a i s o n na bl e q u e l e s  c om p t e s an n u e ls  p r is  d an s   l eur   e n s em bl e  n e  c om p o r t e n t  p as d ’ a n o m a li e s si g n i f i ca ti v es .   L ’ a ss u r an c e  r ai s on n a bl e  c o rr e s p ond   à  u n ni v e au   é l e v é d ’ a s s u r a n ce ,  s a n s  t ou te f o i s  g a r a n t ir  q u ’ un   au d it  r é a l i s é  c o nf o r m ém e n t  a ux  n orm e s  d ’ e x e r c i c e p r o f e s si o n n el  p erm e t de  s y sté m a ti q ue m e nt d é t ec t er  t o ut e   a n o m a l ie   s i g n i fi c a t i v e . L e s   an o m a l i e s p e u v e nt p r o v e n ir  d e   f r au d e s   ou  r é su l t e r  d ’ er r eu r s  e t  s o n t  co n s i d é r é e s  c o mm e  s i g n i fi c a ti v e s  l o r s q ue   l ’ on  p e u t   r ai s on n a b l em e n t  s ’ a t t end r e   à  c e qu ’ e ll e s pui s s en t ,  pri se s   in d ivi d ue l l e me nt   ou   en   c u m u l é ,  i nf l u en c er l e s  décisions  é c o n o m i q u e s que   l es   u t i li sate u r s d es   co m p tes  p r e n n e n t e n   s e  f ond a n t  s u r  ce u x -c i .   C o m m e p r é ci s é pa r  l ’ art i c l e L. 8 2 3-1 0 -1  d u  C o d e de   c o m me r c e ,   n o t r e   m i ss io n  de  c ert i fi c a t i o n  d e s comptes  n e  c on s i s t e  p as   à g a r a n t ir   la   v i a b i l i t é  o u  l a q u a l i té  de   la g est i o n  d e  v ot r e  c ai s s e  r é g io n a l e .  Da n s   le  c a d r e  d ’ un   au d it  r é a l i s é  c o nf o r m é m e n t  a ux  n o r m e s d ’ e x e r c i c e p r o f e s s i on n el   a pp l i c a b l e s   en  F r an c e ,   le   co m m i ssa i r e   au x   co m p tes   e x e r c e  s on   ju g em e n t p r o f ess io n n e l  t ou t   a u  l ong de  c e t  a u d i t . En  o ut r e  : - il   i d e n t if i e  e t   é v a lu e  l e s ri s q u e s q u e l e s  co m p t e s   an n u e l s  co m p o r t e n t d e s   an om a l i e s   si g n i f i ca ti v e s ,  q ue  ce ll e s - ci p r o v i en n e n t de   f r au d e s   ou  r é s u l t e n t d ’ er r eu r s ,  d é f i n i t  e t   m et  e n   œ uv r e  d e s procedures  d ’ au d it  f a c e   à  c e s ri s q u es ,   e t  r e c u e i l le d e s  é l ém en t s  q u ’ i l  e st i m e   su ff i s an t s  e t  a pp r o p ri é s pou r   f onder  s on   o p i n ion .   L e ri s q u e d e  n o n- d é t ec t i o n  d’ u ne   a no m a li e  s i g n i fi c a t i v e  p r o v e n a n t d ’ un e  f r au d e  est pl u s  é l e v é q u e  ce l u i d ’ u ne   a n o m a l i e   s i g n i fi c a t i v e   r é su l ta nt d ’ u n e er r eu r ,  c a r   l a  f r au d e pe u t im pl i q u er  l a  c o l l u s i on,   la  f a l s i fi c a t i o n, l e s  om i ss io n s  v o l on t ai r es ,   l es   f au ss e s dé c l a r at io n s  o u  l e  c on t our n e m e nt d u   co nt r ô l e  i n t er n e  ; - il p r end  co nn a i ss a n c e d u   co nt r ô l e  i n t ern e  p e r t in e n t  p o ur l ’ a u di t  a f i n  d e d é f i ni r  d e s procedures  d ’ au d it   a pp r o p r i é e s   en   la   ci r c on s t an c e ,  et  n o n  d a n s   le   b ut d ’ e x p r i mer   u n e o pi n i on   sur   l ’ e f fi ca c i t é d u   c o n t r ô le   i n t er n e  ; - il   a pp r é c ie   l e   ca r a c t è r e   a pp r o p ri é  d e s   m é t h o d e s  c om p t a b l e s   r e te n u e s  e t   le  c a r a ct è r e  r ai s on n a bl e  d e s  e s t i m at io n s  co m p t a b l es   f a i te s  p ar   la  d i r e c t ion ,   a i n si q u e   l e s   i nf o r m at io n s   l e s  c on c ern a n t   f our n i e s  d a n s l e s  co m p t e s  a nn ue ls  ; - il   a pp r é c ie   l e   ca r a c t è r e   a pp r o p ri é  de   l ’ a pp l i ca t i on  p ar  l a di r ec t i o n  d e   l a   c o n v e n t i on  c o m p t a bl e de  c o n ti n u i t é d ’ e x pl o i ta t i on  et ,  s el o n   l e s   é l é m en t s  co l l e ct é s , l ’ e x i ste n c e   ou   no n  d ’ u n e   in c erti t u d e si g n i f i ca ti v e  li ée   à d e s   é v é n e m e n t s   ou   à d e s   ci r c on s t a n ce s  s u sc e p ti b l e s de   m e t t r e   en  c au s e  l a  c a p a ci t é d e   l a  ca i sse   r é gi o n a l e  à  pou r su i v r e  s on  e x pl o i t atio n . C e t t e   a pp r é c i a t i on  s ’ a pp u i e  s ur   l e s é l é m en t s  co l l e cté s   ju s q u ’ à  l a d at e d e   s on   r a pp or t ,  é t a n t  t o u te f o i s   r a pp e l é qu e  d e s  c i r co n s ta n ce s   ou  é v é n e m en t s  u l t ér i eu r s  pou rr a i e nt   m e t t r e   en  c au s e   la  c on t i n u i t é d ’ e x pl oi t a ti o n.  S ’ il  c o n c l ut   à l ’ e xi s t en c e d ’ un e  in c e r t i t u d e   si g n i f i cat i v e ,   i l  a t ti r e   l ’ a t t e n t ion  d e s  l e ct eu r s de  s on   r a pp o rt   su r  l e s i nf o r m a t i o n s  f o ur n i e s d a ns   l es   co m p tes   a nn u e l s   au   s u j e t de  cet t e  i n ce rti t u d e  o u ,  s i  c e s i n f or m a t i o ns ne  s o n t  p a s  f o ur n i e s   ou   ne  s o n t p a s p e r t i n e n tes ,  i l  f o r m u le   un e   ce r t i f i c at i on  a v e c   r és er v e  o u u n   r e fus de   ce r t i f ier  ; - il   a pp r é c ie   l a  p r és en t a t i o n  d ’ en s e m bl e d e s   co m p tes  a n nu e ls  e t  é v a l u e  s i   l e s  c o m p te s   a n nu e l s  r e fl ète n t  l e s o p é r a t i o n s  e t   é v é n e m e n t s  s ou s - ja c en t s d e  m a n i è r e   à   en  d o nne r  u n e   i m a g e   fi d è l e .   R appo r t au  c omi t é d ’ a u di t   No u s  r e m et t o n s  a u  com i t é d ’ au di t  u n  r a pp ort q u i p r ése n t e  n ota m m e n t   l ’ ét end u e d e s   t r a v a ux d ’ au d it  e t le p r o g r am me d e   t r a v a i l   m i s  e n   œuv r e ,   ai n s i qu e  l e s  co nc l u s io n s dé c o u l a n t  de n o s  t r a v aux .  N o us  p or t on s  é g a l em e n t à  s a  co n n ai ssa n ce ,   l e  ca s   éch é an t ,   l e s  f a ibl esses   s i g n i fi c a t i v es  du  co nt r ô l e   in t er n e  q ue n o u s   a v o ns   i d e n t if i é es  pour  c e q u i  co n c e r ne   l es  p r o c é d u r e s  r e l at i v e s   à l ’ é l a b o r a t i o n  e t   au t r ai t e m e nt d e   l ’i n f or m a t i o n  co m p t a b l e   e t  f i n a n c i è r e .  P a r mi   l es   é l é m e n t s  c o m m uni q u é s d a ns   l e  r a pp ort  a u  c o m i té  d ’ au di t fi g u r e n t l e s  r i s q u e s d ’ a n o m a li e s si g n i f i ca ti v es ,  q ue   no u s   ju g e o n s  a v o ir  é t é l e s p l us   i m p o r ta n t s p o ur   l ’ au d it d es   co m p tes   a nn u e l s de l ’ e x e r ci c e  e t q u i  c on s t i tu e n t de  c e  f a it   l es  po i n t s   cl é s  d e l ’ au d i t ,  q u ’ il   no u s   a pp a r t i e nt d e  déc r i r e  da n s  l e  p r és ent   r a pp o r t .  No u s  f o ur n i ss o n s   é g a l e m e n t   au  c o m i t é d ’ au d it   l a  dé c l a r a t i on  p r é v ue  p ar   l ’ a r t i c le   6  d u  r è g l e m e n t  ( U E ) n° 537 / 2014  c o nf ir m a n t  no t r e   indé p endan c e ,   au  s e n s  d e s  r è g l e s   a pp li c a b l es  e n   F r an ce   t e l l e s qu ’ e ll e s  s on t  fi x é e s   n ota m m e n t  p ar l e s   art i cl e s L. 8 2 2- 1 0 à  L .   822-1 4  du  C o d e d e   co m m e r c e  e t  d an s   l e  C o d e d e   d éon t o l o gi e de   la p r o f e s s i on  d e   co m m i ssa i r e  a u x  co m p tes .  L e  ca s   éch é an t ,   n o us   no u s   e n t r ete no n s  a v ec le  c o m i t é d ’ au d it d es  ri s q u e s p es a n t   sur  n o t r e   indé p e n d an c e  e t d e s   m es u r e s  d e  s au v e g a r d e a ppl i q ué e s .   L y on  e t  P a r i s -L a  D é f e n s e ,   l e 7   ma r s 20 2 3   L e s   C o m m i ssa i r es  au x   C om p te s   M A Z A RS  ERN S T &  Y O U NG  e t Au t r e s      E m m a n u el  C har n a v e l Luc   V a l v e r d e   CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 187 967 360,00 euros Siège social : 4, avenue du Pré Félin - PAE Les Glaisins 74940 ANNECY LE VIEUX  302 958 491 R.C.S ANNECY COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2022 Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie en date  du 27 janvier 2023 et  soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du  23 mars 2023  BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 ACTIF  (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021  OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 978 567 513 592   Caisse, banques centrales 116 316 118 213   Effets publics et valeurs assimilées 5 252 872 317 863   Créances sur les établissements de crédit 3 609 379 77 516  OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 4 742 576 3 244 108  OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 21 852 379 20 758 494  OPERATIONS SUR TITRES 1 919 401 1 971 515   Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 674 341 1 390 262   Actions et autres titres à revenu variable 5 245 060 581 253  VALEURS IMMOBILISEES 1 831 471 1 762 997   Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 195 084 1 175 219   Parts dans les entreprises liées 6-7 456 933 397 750   Immobilisations incorporelles 7 30 996 31 296   Immobilisations corporelles 7 148 458 158 732  CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE  ACTIONS PROPRES 8  COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 308 354 300 158   Autres actifs 9 166 366 215 637   Comptes de régularisation 9 141 988 84 521  TOTAL ACTIF 31 632 748 28 550 864 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021  OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 329 554 137 657   Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 11 329 554 137 657  OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 17 921 669 15 415 825  COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 12 8 949 487 9 168 319  DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 1 000 1 331  COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 840 708 384 485   Autres passifs 14 590 386 156 023   Comptes de régularisation 14 250 322 228 462  PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 619 445 594 216   Provisions 15-16-17 292 957 277 670   Dettes subordonnées 18 326 488 316 546  FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 238 950 235 650  CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 2 731 935 2 613 381   Capital souscrit 187 967 187 967   Primes d'émission 105 117 105 117   Réserves 2 307 751 2 193 999   Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 376   Résultat de l'exercice 131 100 125 922  TOTAL PASSIF 31 632 748 28 550 864 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2022  (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021  ENGAGEMENTS DONNES 2 742 101 2 583 691   Engagements de financement 27 1 889 799 1 708 064   Engagements de garantie 27 851 347 874 802   Engagements sur titres 27 955 825  ENGAGEMENTS RECUS 9 789 936 8 820 493   Engagements de financement 27 25 136 33 998   Engagements de garantie 27 9 763 845 8 785 670   Engagements sur titres 27 955 825 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021   Intérêts et produits assimilés 33 411 643 399 113   Intérêts et charges assimilées 33 -161 566 -153 572   Revenus des titres à revenu variable 34 50 673 36 039   Commissions (Produits) 35 266 332 241 607   Commissions (Charges) 35 -60 525 -53 210   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 14 196 11 044   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 -3 787 3 621   Autres produits d'exploitation bancaire 38 6 966 12 115   Autres charges d'exploitation bancaire 38 -2 550 -4 485  PRODUIT NET BANCAIRE 521 382 492 272   Charges générales d'exploitation 39 -286 346 -261 752   Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -22 228 -21 956  RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 212 808 208 564   Coût du risque 40 -31 661 -37 210  RESULTAT D'EXPLOITATION 181 147 171 354   Résultat net sur actifs immobilisés 41 -8 553 1 369  RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 172 594 172 723   Résultat exceptionnel 42   Impôts sur les bénéfices 43 -38 194 -47 800   Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -3 300 999  RESULTAT NET DE L'EXERCICE 131 100 125 922 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, 64 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de  43 , 20  %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en  œuvre  en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées  ». Mécanisme TLTRO III   Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19.  Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit :  - la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. - la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP)” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue.  Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche.  Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie  se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.   Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.  Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.   Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux  dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.  Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.   Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.  Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.  Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.  Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le  groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.   Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes.   La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.   L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.  Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.  Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.  L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022 Risque de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Géopolitique Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'est  pas exposée de manière significative au risque pays sur l'Ukraine et la Russie au 31 décembre 2022. Evénements postérieurs à l'exercice 2022 Néant PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie  sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.  Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale  de Crédit  Agricole Mutuel des Savoie publie des comptes individuels et des comptes consolidés.  La présentation des états financiers de le Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement N° 2022-05 du 7 octobre 2022 modifiant le règlement ANC N° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC n° 2022-03 du 3 juin 2022 modifiant le règlement ANC N° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable Exercice en cours à sa date d'entrée en vigueur : 01/01/2022  (prospectif) Règlement ANC N° 2022-02 modifiant le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif Exercice en cours à sa date d'entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-01 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général 01/01/2022 (prospectif) Recommandation 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate à partir du 13/05/2022 (prospectif) Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règle me nt ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.  La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après.  L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines  ou dégradées;  elles demeurent dans leur poste d'origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie  constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.  L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default"  ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives  ( «  Forward Looking  » )  sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;  Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie  applique des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie  apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la  «  probabilité de défaut  »  ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1  »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que :  Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.  Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises :  Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain.  Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque.  Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie  le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues  irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées  Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation  du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe  sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement,  activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».  Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; -  S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie  dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté,  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie   détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant,  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie   utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie  enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément  au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie   n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Immobilisations La  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie  applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie ,  suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement  Foncier Non  amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à   25   ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la   Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie   sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :  dettes à vue  ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,  comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions La  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie  applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse  des types d 'opérations, de la durée des engagements, de  leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie  a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie  constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie  à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie  au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie  à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Le FRBG de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie couvre au 31 décembre 2022 des risques financiers pour 238 950 milliers d'euros. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;  En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.   Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA -  Credit Valuation Adjustment ).  Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie . Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.  Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.  Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie  a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord  de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie , modifié par les avenants 2021-2022-2023 du 30 juin 2021. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie  a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : -  soit la date de prise de service du membre du personnel  - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie  provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés.  Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Pour l'exercice 2022,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie   maintient sa méthode historique de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie  a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.  Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie  a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime  (méthode du corridor) , par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Pour satisfaire à ces engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a souscrit à des assurances : auprès de Predica pour couvrir les indemnités de fin de carrière qui seront à verser à ses collaborateurs à l'issue de leur vie professionnelle, auprès d'Adicam et de Formugei pour couvrir les charges futures de retraites et d'indemnités de fin de carrière des Dirigeants et Présidents. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent,  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie   n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie  constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans  Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts :       à vue 512 770 512 770 668 513 438 5 054       à terme (1)  89 895 89 895 109 90 004 66 491 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 39 Prêts subordonnés 5 930 5 930 7 5 937 5 932 Total 512 770 95 825 608 595 784 609 379 77 516 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 609 379 77 516 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 939 722 939 722 3 754 943 476 2 257 303 Comptes et avances à terme 32 728 283 095 3 071 133 389 501 3 776 457 22 643 3 799 100 986 805 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 972 450 283 095 3 071 133 389 501 4 716 179 26 397 4 742 576 3 244 108 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 4 742 576 3 244 108 TOTAL 5 351 955 3 321 624 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 5 937 milliers d'euros, dont : 5 930 milliers d'euros de prêts participatifs à Crédit Logement 7 milliers d'euros de créances rattachées sur l'ensemble de ces prêts Les créances sur les établissements de crédit ne sont pas éligibles au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole  : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts  garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s'élève à 556 685 milliers d'euros  contre 605 576 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans  Total en principal Créances rattachées Total Total  Créances commerciales 5 616 8 43 5 667 5 667 5 380  Autres concours à la clientèle 773 737 1 618 291 6 627 355 12 890 208 21 909 591 55 225 21 964 816 20 890 227  Valeurs reçues en pension livrée  Comptes ordinaires débiteurs 60 521 60 521 703 61 224 53 620  Dépréciations -179 328 -190 733  VALEUR NETTE AU BILAN 21 852 379 20 758 494 Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à   1 163 milliers d'euros. Parmi les  créances sur  la clientèle   5 777 209   milliers  d'euros sont  éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contre   6 424 960   milliers  d'euros  au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 82 909  milliers  au 31 décembre 2022 d'euros contre 89 046  milliers  d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021      France (y compris DOM-TOM) 20 738 619 19 753 773      Autres pays de l'U.E. 43 480 34 233      Autres pays d'Europe     1 156 812 1 068 806      Amérique du Nord 6 030 6 049      Amérique Centrale et du Sud 928 1 183      Afrique et Moyen-Orient 14 460 14 937      Asie et Océanie (hors Japon) 15 221 13 159      Japon 229 244      Non ventilés et organismes internationaux  Total en principal 21 975 779 20 892 384      Créances rattachées 55 928 56 844      Dépréciations -179 328 -190 733  VALEUR NETTE AU BILAN 21 852 379 20 758 495 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021  Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis  Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 20 791 739 408 510 140 034 -166 035 -99 476 19 807 825 381 510 134 953 -174 821 -103 849 Autres pays de l'U.E. 43 619 1 611 923 -1 041 -624 34 309 1 437 987 -1 053 -1 236 Autres pays d'Europe 1 159 392 25 732 10 736 -11 527 -6 906 1 071 413 27 756 10 129 -13 569 -7 318 Amérique du Nord 6 039 119 115 -116 -69 6 088 623 623 -622 -479 Amérique Centrale et du Sud 949 182 182 -171 -102 1 205 183 183 -171 -141 Afrique et Moyen-Orient 14 504 965 343 -404 -242 14 973 808 460 -476 -354 Asie et Océanie (hors Japon) 15 236 34 34 -34 -20 13 170 34 34 -21 -26 Japon 229 244 Non ventilés et organismes internationaux   TOTAL 22 031 707 437 153 152 367 -179 328 -107 439 20 949 227 412 351 147 369 -190 733 -113 403 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis  Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis     Particuliers 14 168 701 170 489 61 461 -65 433 -45 244 13 343 328 180 141 66 158 -78 954 -53 418     Agriculteurs 635 512 16 689 3 299 -4 856 -2 285 605 563 20 074 3 165 -4 884 -2 187     Autres professionnels 2 952 005 115 001 44 560 -51 253 -29 133 2 849 191 94 828 35 379 -46 804 -27 507     Clientèle financière 324 729 4 783 2 312 -2 944 -1 715 333 582 3 657 2 255 -2 283 -1 628     Entreprises 3 068 547 129 047 40 677 -54 550 -29 005 2 894 633 109 348 40 070 -55 573 -28 560     Collectivités publiques 764 415 948 -160 804 753     Autres agents économiques 117 798 196 58 -132 -57 118 177 4 303 342 -2 235 -103  TOTAL 22 031 707 437 153 152 367 -179 328 -107 439 20 949 227 412 351 147 369 -190 733 -113 403 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 251 369 251 369 315 667       dont surcote restant à amortir 15 369 15 369 18 666       dont décote restant à amortir Créances rattachées 1 503 1 503 2 196 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 252 872 252 872 317 864 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 378 031 378 031 259 943 Autres émetteurs 21 937 1 268 895 1 290 832 1 125 128       dont surcote restant à amortir 16 169       dont décote restant  à amortir -3 321 -3 321 Créances rattachées 24 6 114 6 138 5 217 Dépréciations -660 -660 -26 VALEUR NETTE AU BILAN 21 301 1 653 040 1 674 341 1 390 262 Actions et autres titres à revenu variable 246 452 246 452 582 648 Créances rattachées 185 185 126 Dépréciations -1 577 -1 577 -1 521 VALEUR NETTE AU BILAN 245 060 245 060 581 253 TOTAL 266 361 1 905 912 2 172 273 2 289 379 Valeurs estimatives 282 209 1 695 274 1 977 483 2 350 192 (1) dont 69 336  milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 et 67 536 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Transferts de titres en cours d'exercice : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas réalisé de transferts de titres au cours de l'exercice 2022. Le montant des cessions de titres d'investissement  intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement ANC 2014-07, s'est élevé à 30 870 milliers  d'euros. Les moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à 10 055  milliers  d'euros. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 16 058 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre  41 438 milliers d'euros au 31 décembre 2021 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à  4  milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre  33 342 milliers d'euros au 31 décembre 2021 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -203 026 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre  -6 426  milliers d'euros au 31 décembre  2021 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 346 925 240 264 Etablissements de crédit 258 489 213 550 Clientèle financière 815 270 1 074 367 Collectivités locales 31 107 19 679 Entreprises, assurances et autres clientèles 463 524 419 859 Divers et non ventilés Total en principal 1 915 315 1 967 719 Créances rattachées 6 323 5 343 Dépréciations -2 237 -1 547 VALEUR NETTE AU BILAN 1 919 401 1 971 515 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 668 863 251 369 246 452 2 166 684 1 385 071 315 667 582 648 2 283 386     dont titres cotés 1 282 583 251 369 1 533 952 1 010 631 315 667 1 326 298     dont titres non cotés (1) 386 280 246 452 632 732 374 440 582 648 957 088 Créances rattachées 6 138 1 503 185 7 826 5 217 2 196 126 7 539 Dépréciations -660 -1 577 -2 237 -26 -1 521 -1 547 VALEUR NETTE AU BILAN 1 674 341 252 872 245 060 2 172 273 1 390 262 317 863 581 253 2 289 378 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 224 030 milliers d'euros (dont OPCVM français de capitalisation 224 030 milliers d'euros) - OPCVM étrangers 297 milliers d'euros (dont OPCVM étrangers de capitalisation 297 milliers d'euros) Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 224 328 d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2022 s'élève à 239 868 d'euros.  La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 833 833 OPCVM actions 156 678 169 560 OPCVM autres 66 817 69 475 TOTAL 224 328 239 868 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 10 031 122 982 490 249 1 045 601 1 668 863 6 138 1 675 001 1 390 288 Dépréciations -660 -26 VALEUR NETTE AU BILAN 10 031 122 982 490 249 1 045 601 1 668 863 6 138 1 674 341 1 390 262 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 10 057 88 548 152 764 251 369 1 503 252 872 317 863 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 10 057 88 548 152 764 251 369 1 503 252 872 317 863 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux     France (y compris DOM-TOM) 1 461 811 1 335 665     Autres pays de l'U.E. 445 399 352 028     Autres pays d'Europe 13 022 13 045     Amérique du Nord     Amérique Centrale et du Sud     Afrique et Moyen-Orient     Asie et Océanie (hors Japon)     Japon  Total en principal 1 920 232 1 700 738     Créances rattachées 7 641 7 413     Dépréciations -660 -26  VALEUR NETTE AU BILAN 1 927 213 708 125 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES INFORMATIONS FINANCIERES  FILIALES ET PARTICIPATIONS Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice En milliers d'euros Brutes Nettes PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1% DU CAPITAL DE L'ENTITE  - Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit :       197 352 197 352         3 791 SA CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (1) 298 019 103 819 54,00% 197 352 197 352   192 906 68 666 9 694 3 791                        - Autres parts dans les entreprises liées :       26 629 26 418 270 384       2 500 SASU CADS DEVELOPPEMENT (1)  16 500 10 010 100,00% 16 500 16 500 17 500   553 106 2 500 SNC FONCIERE (1)  9 278 -9 074 91,64% 8 502 8 291 88 116   2 508 -1 531 0 SASU CADS CAPITAL  (1) 1 625 -8 861 100,00% 1 628 1 628 164 768   2 191 -3 127 0                        - Autres titres de participations :       1 145 175 1 132 354 35 378       40 070 SNC SACAM MUTUALISATION (1) 18 556 677 11 884 3,32% 616 969 616 969 0   228 412 226 523 8 798 SAS RUE LA BOETIE (1) 2 928 713 16 918 646 2,16% 455 934 455 934 28 154   1 290 014 1 284 095 30 111 SAS SACAM INTERNATIONAL (1) 469 221 22 348 2,16% 19 399 10 178 0   8 607 8 322 155 SAS SACAM DEVELOPPEMENT (1) 725 471 88 546 2,11% 15 446 15 446 7 224   52 527 39 268 383 SAS SACAM IMMOBILIER (1) 173 273 10 363 4,07% 7 393 7 393 0   803 687 28 SA SETAM (1) 4 442 151 269 5,00% 4 762 4 762 0   2 377 3 858 0 SAS SACAM AVENIR (1) 277 623 -76 2,97% 10 463 8 253 0   0 -30 0 SAS DELTA (1) 79 550 -1 759 3,26% 2 593 2 593 0   0 -27 0 SAS C2MS (1) 53 053 26 908 4,19% 3 145 3 145 0   201 909 4 600 117 SAS SACAM PARTICIPATIONS (1) 62 558 34 335 3,18% 2 302 2 302 0   6 194 14 903 477 DOXIO (1) 661 46 619 1,85% 1 653 1 653 0   37 347 412 0 SACAM FIRECA (1) 55 594 -8 477 3,67% 3 542 2 152 0   3 502 0 0 SACAM NEOPRO (Ex Sacam FIA Net Europe) (2) 45 169 0 3,54% 1 574 1 574 0   0 -11 0                       PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1% DU CAPITAL SOCIAL DE L'ENTITE  - Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit        0 0 0          - Participations dans des établissements de crédit       0 0 0          - Autres parts dans les entreprises liées        2 003 2 003 8 223       1 519  - Autres titres de participations        8 306 7 688 1 297       244 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS       1 379 465 1 365 815 315 282 0     1 763 (1) Etats Financiers 2021 (2) Capital social et capitaux propres au 31/12/2022 suite à l’augmentation de capital , les autres informations financières concernent l’exercice 2021 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative  Parts dans les entreprises liées       Titres non cotés 177 316 266 428 177 316 241 873       Titres cotés       Avances consolidables 278 607 278 607 222 221 222 221       Créances rattachées 1 221 1 221 43 43       Dépréciations -211 -1 830  VALEUR NETTE AU BILAN 456 933 546 256 397 750 464 137  Titres de participation et autres titres détenus à long terme  Titres de participation       Titres non cotés 1 153 481 1 624 341 1 150 639 1 572 681       Titres cotés       Avances consolidables 36 675 36 675 24 159 24 159       Créances rattachées 134 134 29 29       Dépréciations -13 439 -13 196  Sous-total titres de participation 1 176 851 1 661 150 1 161 631 1 596 869  Autres titres détenus à long terme       Titres non cotés 18 326 19 836 13 682 13 923       Titres cotés       Avances consolidables       Créances rattachées       Dépréciations -93 -94  Sous-total autres titres détenus à long terme 18 233 19 836 13 588 13 923  VALEUR NETTE AU BILAN 1 195 084 1 680 986 1 175 219 1 610 792  TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 1 652 017 2 227 242 1 572 969 2 074 929 (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative  Total valeurs brutes       Titres non cotés 1 349 123 1 341 637       Titres cotés   TOTAL 1 349 123 1 341 637 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE  Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 177 316 21 053 -21 053 177 316 Avances consolidables 222 221 66 373 -9 987 278 607 Créances rattachées 43 1 221 -43 1 221 Dépréciations -1 830 1 619 -211 VALEUR NETTE AU BILAN 397 750 88 647 -29 464 456 933 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 150 639 2 842 1 153 481 Avances consolidables 24 159 21 517 -9 001 36 675 Créances rattachées 29 457 -352 134 Dépréciations -13 196 -324 81 -13 439 Sous-total titres de participation 1 161 631 24 492 -9 272 1 176 851 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 13 682 4 653 -9 18 326 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -94 1 -93 Sous-total autres titres détenus à long terme 13 588 4 653 -8 18 233 VALEUR NETTE AU BILAN 1 175 219 29 145 -9 280 1 195 084 TOTAL 1 572 969 117 792 -38 744 1 652 017 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a augmenté ses participations dans le capital des sociétés suivantes : - SACAM NEOPRO à hauteur de 1 574 milliers d'euros - SACAM FIRECA à hauteur de 493 milliers d'euros - FI Venture à hauteur de 1 499 milliers d'euros - CAIT à hauteur de 556 milliers d'euros - CA Transitions à hauteur de 1 047 milliers d'euros La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a également souscrit de nouveaux certificats d'associés pour le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution à hauteur de 1 552 milliers d'euros. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 346 446 11 465 -2 000 355 911 Amortissements et dépréciations -187 714 -21 508 1 769 -207 453 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 158 732 -10 043 -231 148 458 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 71 810 450 -105 72 155 Amortissements et dépréciations -40 514 -774 129 -41 159 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 31 296 -324 24 30 996 TOTAL 190 028 -10 367 -207 179 454 ACTIONS PROPRES Néant COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 10 074 12 319 Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 156 201 203 192 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 91 126 VALEUR NETTE AU BILAN 166 366 215 637 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 51 553 11 012 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 283 924 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 169 423 Charges constatées d'avance 992 1 135 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 8 410 1 141 Autres produits à recevoir 76 424 62 879 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 3 157 7 007 VALEUR NETTE AU BILAN 141 988 84 521 TOTAL 308 354 300 158 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont 5 093 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 3 929 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au     01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au      31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 190 733 57 924 -66 945 -2 384 179 328 Sur opérations sur titres 1 547 1 884 -1 194 2 237 Sur valeurs immobilisées 17 387 1 039 -1 754 16 672 Sur autres actifs 52 14 -6 60 TOTAL 209 719 60 861 -69 899 -2 384 198 297 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts :     à vue 6 662 6 662 7 6 669 6 713    à terme 1 600 800 90 900 93 300 380 93 680 68 500 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 228 967 228 967 238 229 205 62 444 VALEUR AU BILAN 8 262 229 767 90 900 328 929 625 329 554 137 657 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 7 484 7 484 7 484 25 019 Comptes et avances à terme 1 232 890 4 350 131 8 523 073 3 787 881 17 893 975 20 210 17 914 185 15 390 806 Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 1 240 374 4 350 131 8 523 073 3 787 881 17 901 459 20 210 17 921 669 15 415 825 TOTAL 1 248 636 4 579 898 8 523 073 3 878 781 18 230 388 20 835 18 251 223 15 553 482 Opérations internes au Crédit Agricole :  Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie . COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 7 844 841 7 844 841 694 7 845 535 8 013 114 Comptes d'épargne à régime spécial : 84 360 84 360 84 360 79 691    à vue 84 360 84 360 84 360 79 691    à terme Autres dettes envers la clientèle : 419 221 249 628 348 405 156 1 017 410 2 182 1 019 592 1 075 514    à vue 8 815 8 815 8 815 8 845    à terme 410 406 249 628 348 405 156 1 008 595 2 182 1 010 777 1 066 669 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 8 348 422 249 628 348 405 156 8 946 611 2 876 8 949 487 9 168 319 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 3 840 033 3 677 119 Agriculteurs 216 325 207 687 Autres professionnels 694 309 657 345 Clientèle financière 369 220 573 138 Entreprises 3 543 094 3 772 046 Collectivités publiques 631 581 Autres agents économiques 282 999 277 956 Total en principal 8 946 611 9 165 872 Dettes rattachées 2 876 2 447 VALEUR AU BILAN 8 949 487 9 168 319 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans  Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 1 000 1 000 1 000 1 331 Titres du marché interbancaire  Titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre VALEUR NETTE AU BILAN 1 000 1 000 1 000 331 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés (2) Instruments conditionnels vendus 674 53 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 542 599 124 716 Versements restant à effectuer sur titres 47 113 31 254 VALEUR AU BILAN 590 386 156 023 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 40 132 77 268 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 9 296 5 541 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 122 660 Produits constatés d'avance  75 754 80 006 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 6 005 4 692 Autres charges à payer 95 653 55 796 Autres comptes de régularisation 23 360 4 499 VALEUR AU BILAN 250 322 228 462 TOTAL 840 708 384 485 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. (2) Les dettes représentatives de titres empruntés sont présentées sous déduction des titres de transaction empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet d'un prêt reclassé en « titres de transaction prêtés ») (Cf. note 33.1 Emprunts de titres). La hausse significative des créditeurs divers est liée à la hausse des appels de marge reçus des instruments dérivés détenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie pour 413 335 milliers d'euros. PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés Provisions pour autres engagements sociaux 2 064 323 -147 -195 2 045 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 28 971 102 573 -2 -95 152 36 390 Provisions pour litiges fiscaux (1) 9 900 -9 900 Provisions pour autres litiges 13 609 4 409 -338 -2 624 15 056 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 190 330 511 146 -492 501 208 975 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 14 736 2 313 -144 -2 090 14 815 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 24 371 -12 263 12 108 Autres provisions (5) 3 580 1 248 -2 004 -156 2 668 VALEUR AU BILAN 277 670 622 912 -2 635 -604 990 292 957 (1)  Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Cf note 16 ci-après (5) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'inves tissement. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 1 136 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt).  Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/N 31/12/N-1 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 378 546 331 522 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 579 821 1 590 452 Ancienneté de plus de 10 ans 1 170 612 1 210 875 Total plans d'épargne-logement 3 128 979 3 132 849 Total comptes épargne-logement 348 944 331 592 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 3 477 923 3 464 441 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/N 31/12/N-1 Plans d'épargne-logement 511 910 Comptes épargne-logement 3 187 4 967 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 3 698 5 876 Provision au titre des comp tes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/N 31/12/N-1 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0 355 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 933 13 000 Ancienneté de plus de 10 ans 8 173 11 015 Total plans d'épargne-logement 12 107 24 370 Total comptes épargne-logement 0 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 12 107 24 370 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de  66  %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d'évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de  12 263   milliers d'euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l'année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2022 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 42 236 45 354 Coût des services rendus sur l'exercice 3 607 3 793 Coût financier 336 166 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 106 -81 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -2 220 -2 477 (Gains) / pertes actuariels -4 747 -4 142 Autres mouvements (1) -377 DETTE ACTUARIELLE A LA CLOTURE 39 319 42 236 (1) Les autres mouvements incluent l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires pour un montant  de 377 milliers d’euros  en 2021. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 3 607 3 793 Coût financier 336 166 Rendement attendu des actifs -360 -131 Coût des services passés Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 267 584 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -877 -646 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 2 973 3 766 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 42 498 40 965 Rendement attendu des actifs  360 131 Gains / (pertes) actuariels 367 256 Cotisations payées par l'employeur 1 232 2 250 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 106 -81 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -2 220 -2 478 Autres mouvements JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT A LA CLOTURE 42 343 41 043 Composition des actifs des régimes Information sur les actifs des régimes 31/12/2022 31/12/2021 Composition des actifs -% d'obligations 76,8% 80,2% -% d'actions 14,3% 12,1% -% autres actifs 8,9% 7,7% Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles 31/12/2022 31/12/2021 Taux d'actualisation (1) 3,77% 0,30% à 0,86% Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement 0,86% 0,36% à 0,44% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,28% à 2,60% 0,80% à 1,28% Taux prospectif moyen d’évolution de l’assiette salariale servant de référence au calcul des droits futurs (2) 4,44% 1,75% à 4% Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture -39 316 -42 236 Impact de la limitation d'actifs -1 205 -2 082 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler -3 313 2 067 Juste valeur des actifs fin de période 43 935 42 497 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS A LA CLOTURE 97 246 Rendement des actifs des régimes Dans le cadre de prestations définies, les engagements sociaux sont estimés conformément au principe retenu par le Groupe Crédit Agricole, aux taux suivants : Rendement des actifs des régimes : IFC : 1,28% Retraite : 2,60% Taux d'actualisation des régimes retenu : IFC : 3,77% Retraite : 3,77% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : IFC : une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 2,32 % ; une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement  de  2,41 %. Retraite : une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 1,17 % ; une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement  de  1,21 %. DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 319 560 319 560 6 928 326 488 316 546 Dépôts de garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 319 560 319 560 6 928 326 488 316 546 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 7 004 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 3 519 milliers d'euros au 31 décembre 2021. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital (1) Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau  (2) (3) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 187 967 1 547 960 522 951 131 072 108 669 2 498 619 Dividendes versés au titre de N-2 -11 537 -11 537 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 72 849 24 283 -97 13272 849 24 283 -97 132 Report à nouveau 376 Résultat de l’exercice N-1 125 922 125 922 125 922 125 922 Autres variations  Solde au 31/12/2021 187 967 1 620 809 547 234 131 072 125 922 2 613 381 Dividendes versés au titre de N-1 -12 547 -12 547 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 85 032 28 344 -113 376 Report à nouveau 282 94 Résultat de l’exercice N 131 100 131 100 Autres variations  Solde au 31/12/2022 187 967 1 706 123 575 672 131 072 131 100 2 731 935 (1) Le capital souscrit est entièrement libéré. (2) Dont 105 027 milliers d'euros de primes d'émission, dont 90 milliers d'euros de primes de fusion. (3) Dont 18 741 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation. COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES   (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 2 731 935 2 613 381 Fonds pour risques bancaires généraux 238 950 235 650 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 2 970 885 2 849 031 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 326 488 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 316 546 milliers d'euros au 31 décembre 2021 ; la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie ne fait état d'aucun dépôts de garantie à caractère mutuel. OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS     Opérations avec les entreprises liées et les participations   (En milliers d'euros) Solde au  31/12/2022 Solde au  31/12/2021 Créances 366 528 364 724 Sur les établissements de crédit et institutions financières 0 0 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 366 528 364 724 Dettes 332 191 324 511 Sur les établissements de crédits et institutions financières 0 0 Sur la clientèle 5 703 7 965 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 326 488 316 546 Engagements donnés 206 715 234 781 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 12 000 12 000 Garanties données à des établissements de crédit 0 0 Garanties données à la clientèle 194 715 222 781 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Sont décrites ci-après les transactions conclues avec les parties liées au cours de l'exercice 2022 : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie : Le capital de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est détenu à hauteur de 141 millions d'euros par les 64 Caisses Locales qui lui sont affiliées, et à hauteur de 47 millions d'euros par Sacam Mutualisation sous forme de Certificats Coopératifs d'Associés. Le Conseil d'Administration, constitué de 18 membres, ainsi que le Comité de Direction, comprenant 11 membres, représentent les principaux dirigeants de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Caisses locales : La Caisse régionale détient au passif de son bilan des bons à moyen terme négociables et dépôts à vue des Caisses locales à hauteur de 320 millions d'euros qu'elle rémunère.  Le cumul des comptes de résultat 2022 des 64 Caisses locales fait apparaître un résultat net social de 9,2 millions d'euros, après l'encaissement de 3,1 M€ d'intérêts sur les parts sociales détenues en Caisse régionale et de 7 millions d'euros d'intérêts des BMTN. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., société de droit suisse : Cette structure, créée fin 2000, initialement spécialisée dans le financement des ménages, a diversifié son offre pour devenir une véritable banque de détail (crédit, collecte, moyens de paiement). Elle est détenue à hauteur de 54% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Au 31 décembre 2022, les encours de crédits atteignent 5,3 milliards d'euros et augmentent sur la période de 0,3 milliards d'euros en raison du cumul de la variation des encours et des variations de change. Dans le cadre de la sécurisation de son portefeuille de crédits, Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. demande une garantie financière d'un établissement bancaire étranger compétent lorsque le bien financé est situé hors de la Suisse. A ce titre, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie garantit pour CANB un encours de 193 millions d'euros et a perçu au 31 décembre 2022 une commission de 0,4 million d'euros. Au 31 décembre 2022, le résultat social de Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. est de 10,5 M€. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et CADS Développement :   La société CADS Développement, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 16,5 millions d'euros, détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, exerce principalement des activités de holding financière : souscription et gestion de participations financières. Au 31 décembre 2022, son résultat social s'élève à 2,7 M€. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et SAS CADS Capital : La société CADS Capital, société par actions simplifiée au capital de 1,6 M€, détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, exerce principalement des activités de holding financière : souscription et gestion de participations financières. Au 31 décembre 2022, son résultat social est de -59 milliers d'euros. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Adret Gestion :  Adret Gestion est un fonds commun de placement dédié à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Il est géré par Amundi. Il est investi très majoritairement en OPCVM du Groupe Crédit Agricole dans le cadre d'une gestion diversifiée. Il est consolidé comme une entité spécifique. Au 31 décembre 2022, son résultat social s'élève à -13,7 M€. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et le Fonds Commun de Titrisation :  Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 23 février 2017. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 30 millions d'euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 3,6 millions d'euros. Cette seconde opération a été placée sur le marché pour 26,4 millions d'euros. Le résultat social du « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » s'est élevé à 48,4 milliers d'euros au 31/12/2022. Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 33 millions d'euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 4,3 millions d'euros. Cette troisième opération a été placée sur le marché pour 28,5 millions d'euros. Le résultat social du « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » s'est élevé à 0,4 milliers d'euros au 31/12/2022. Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 23 mai 2019. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 352 millions d'euros et une souscription des titres émis par le FCT d'un même montant. Cette opération a été intégralement auto-souscrite par les Caisses Régionales. Le résultat social du « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » s'est élevé à -225,1 milliers d'euros au 31/12/2022. Au 31/12/2020, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 12 mars 2020. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 33 millions d'euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 4,6 millions d'euros. Cette opération a été placée sur le marché. Le résultat social du « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » s'est élevé à -6,1 milliers d'euros au 31/12/2022. Au 30/06/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022-1) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 9 mars 2022. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2022-1 » pour un montant de 38,5 millions d'euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 5,4 millions d'euros. Cette opération a été placée sur le marché. Le résultat social du « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » s'est élevé à -6,7 milliers d'euros au 31/12/2022. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et la Société SETAM (Société d'Exploitation des Téléphériques Tarentaise-Maurienne) :  La société SETAM est constituée en société anonyme et a été créée le 27/10/1972. Elle est en charge de l'ensemble des remontées mécaniques de la station savoyarde de Val Thorens par le biais d'une concession de 30 ans allant à ce jour jusqu'au 30 novembre 2027. Les états financiers de cette filiale de la CR ayant dépassé les seuils de consolidation du groupe, la SETAM a été consolidée pour la première fois en date du 31/12/2015 dans les comptes du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie par mise en équivalence. Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a acquis historiquement, par lots successifs, des titres de la SETAM, dont le pourcentage d'intérêt direct et indirect s'élève à 38,13% au 31/12/2022 (inchangé par rapport au 31/12/2019). La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient 5% des titres de la société SETAM en direct et CADS Capital (détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie) en détient 33,13%. A cette date, la valeur de mise en équivalence s'établit à 57,7 millions d'euros. Les impacts sur les capitaux propres au 31/12/2022 sont :  intégration de la quote-part de réserves consolidées à la clôture pour 52,7 millions d'euros. intégration de la quote-part de résultat consolidé à la clôture pour 5 millions d'euros. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et CADS Immobilier :  CADS Immobilier est une société porteuse de titres de participation détenus de manière directe ou indirecte dans toutes sociétés ayant vocation à exercer à titre principal ou accessoire, des activités de transactions immobilières, de gestion immobilière, d'administration de biens et de syndic de copropriétés. Elle détient à ce jour les titres des sociétés juridiques du réseau Square Habitat.  Une partie de l'activité comptable de CADS Immobilier est réalisée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. A ce titre, au 31 décembre 2022, elle a refacturé cette prestation de service à sa filiale pour un montant de 0,2 M€. Au 31 décembre 2022, son encours de titres de participation s'élève à 4,8 M€ et son résultat social s'élève à 1 M€. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Square Habitat Neuf des Savoie :  Square Habitat Neuf des Savoie est une société du réseau Square Habitat ayant pour objet la commercialisation des biens et programmes immobiliers neufs, et plus généralement toute activité de commercialisation de biens immobiliers. Une partie de l'activité comptable de Square Habitat Neuf des Savoie est réalisée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. A ce titre, au 31 décembre 2022, elle a refacturé cette prestation de service à sa filiale pour un montant de 0,1 M€. D'autres charges diverses ont été refacturées pour un total de 0,06 M€. Au 31 décembre 2022, le résultat social de Square Habitat Neuf des Savoie s'élève à 1,2 M€. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et le groupe Crédit Agricole S.A : La Caisse régionale détient 2,16% de la SAS Rue la Boétie, société constituée par l'ensemble des Caisses régionales. OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif    Euro 27 350 855 27 208 104 24 255 238 24 101 063    Autres devises de l’Union Europ. 276 55 354 112    Franc Suisse 4 226 499 4 125 504 4 304 802 4 192 120    Dollar 16 340 15 865 15 585 15 077    Yen 1 581 1 525 1 451 1 377    Autres devises 1 219 735 3 483 2 543 Valeur brute 31 596 770 31 351 788 28 580 913 28 312 292    Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 234 276 280 960 179 669 238 571    Dépréciations -198 298 -209 718 TOTAL 31 632 748 31 632 748 28 550 864 28 550 863 Les principales opérations en devise portent sur le financement des crédits en franc suisses distribués auprès de la clientèle suisse et frontalière pour 4 214 M€, après conversion. Ces crédits sont financés par des emprunts en devises consenties par Crédit Agricole S.A. et figurant au passif du bilan pour 4 002 M€. OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer  Opérations de change au comptant       - Devises       - Euros  Opérations de change à terme 480 427 500 188 370 289 380 657       - Devises 117 603 383 335 43 410 338 638       - Euros 362 824 116 853 326 879 42 019  Prêts et emprunts en devises 24 199 TOTAL 480 427 500 188 394 488 380 657 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 4 538 141 277 642 4 815 783 3 743 334 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 4 538 141 277 642 4 815 783 3 743 334 Swaps de taux d'intérêt 4 538 141 276 564 4 814 705 3 742 256 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 1 078 1 078 1 078 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 423 259 438 282 861 541 886 978 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 423 259 438 282 861 541 886 978 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 423 259 59 005 482 264 558 768 Vendus 59 005 59 005 47 544 Instruments de taux de change à terme Achetés 160 136 160 136 140 333 Vendus 160 136 160 136 140 333 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 4 961 400 715 924 5 677 324 4 630 312 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2022 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans ≤  1an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans ≤  1an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Futures Options de change 305 588 14 684 305 588 14 684 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 369 428 639 945 3 805 332 369 428 639 945 3 805 332 Caps, Floors, Collars 2 827 337 059 201 383 2 827 337 059 201 383 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 1 078 1 078 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 677 843 992 766 4 006 715 677 843 992 766 4 006 715 Swaps de devises 191 491 191 491 Opérations de change à terme 533 834 217 764 37 527 533 834 217 764 37 527 Sous total 533 834 217 764 229 018 533 834 217 764 229 018 TOTAL 1 211 677 1 210 530 4 235 733 1 211 677 1 210 530 4 235 733 (En milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans ≤  1an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans ≤  1an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Futures Options de change 280 666 280 666 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 2 555 706 825 3 032 876 2 555 706 825 3 032 876 Caps, Floors, Collars 136 200 606 405 570 136 200 606 405 570 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 1 078 1 078 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 283 357 908 509 3 438 446 283 357 908 509 3 438 446 Swaps de devises 212 024 212 024 Opérations de change à terme 241 779 241 817 55 327 241 779 241 817 55 327 Sous total 241 779 241 817 267 351 241 779 241 817 267 351 TOTAL 525 136 1 150 326 3 705 797 525 136 1 150 326 3 705 797 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au  31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Futures Options de change 583 608 320 272 53 280 666 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 440 862 22 654 4 814 705 31 581 64 278 3 742 256 Caps, Floors, Collars 10 290 3 783 541 269 2 240 952 606 312 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 124 1 078 1 078 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 451 859 27 045 5 677 324 33 821 65 283 4 630 312 Swaps de devises 9 894 191 491 1 209 3 211 212 024 Opérations de change à terme 2 868 17 719 789 125 1 621 7 474 538 923 Sous total 2 868 27 613 980 616 2 830 10 685 750 947 TOTAL 454 727 54 658 6 657 940 36 651 75 968 5 381 259 Information sur les Swaps Ventilation des swaps de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Portefeuille de transaction Swaps de taux 276 564 1 809 225 2 728 916 Contrats assimilés Transferts effectués au cours de l'exercice Aucun transfert n'a été réalisé au cours de l'exercice 2022. INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme  31/12/2022 31/12/2021   (En milliers d'euros) Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’OCDE  et organismes assimilés 275 1 166 1 440 1 164 7 628 8 791 Risques sur les autres contreparties 11 445 8 640 20 085 4 858 3 976 8 834 Total avant effet des accords de compensation 11 719 9 806 21 525 6 021 11 604  17 625 Dont risques sur contrats de :  - taux d'intérêt, change et matières premières 11 596 9 790 21 386 6 021 11 604 17 625  - dérivés actions et sur indices 124 16 140 Total avant effet des accords de compensation 11 719 9 806 21 525 6 021 11 604 17 625 Incidences des accords de compensation et de collatérisation TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 11 719 9 806 21 525 6 021 11 604 17 625 *Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021  Engagements donnés  Engagements de financement 1 889 799 1 708 064    Engagements en faveur d'établissements de crédit    Engagements en faveur de la clientèle 1 889 799 1 708 064       Ouverture de crédits confirmés 715 848 648 432          Ouverture de crédits documentaires 860 1 266          Autres ouvertures de crédits confirmés 714 988 647 166       Autres engagements en faveur de la clientèle 1 173 951 1 059 632  Engagements de garantie 851 347 874 802    Engagements d'ordre d'établissement de crédit 38 251 33 743       Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 22 932 12 881       Autres garanties 15 319 20 862    Engagements d'ordre de la clientèle 813 096 841 059       Cautions immobilières 125 114 134 174       Autres garanties d'ordre de la clientèle 687 982 706 885  Engagements sur titres 955 825    Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise    Autres engagements à donner 955 825  Engagements reçus  Engagements de financement 25 136 33 998    Engagements reçus d'établissements de crédit 25 136 33 998    Engagements reçus de la clientèle  Engagements de garantie 9 763 845 8 785 670    Engagements reçus d'établissements de crédit 2 790 533 2 707 481    Engagements reçus de la clientèle 6 973 312 6 078 189       Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1) 1 527 893 1 555 819 Autres garanties reçues 5 445 419 4 522 370  Engagements sur titres 955 825    Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise    Autres engagements reçus 955 825 (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 427 332 milliers d'euros contre 520 276 milliers d’euros au 31 décembre 2021 ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2022,   la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie   a apporté 8 140 173 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 8 967 019 milliers d'euros en 2021.   La  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie   conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier,   la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie   a apporté : 5 713 822 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 6 336 236 milliers d'euros en 2021 ; 625 003 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 766 129 milliers d'euros en 2021 ;  1 801 348 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 864 654 milliers d'euros en 2021 .  ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 194 715 222 781 Engagements de financement 0   . Engagements en faveur d'établissements de crédit   . Engagements en faveur de la clientèle 0 Ouverture de crédits confirmés 0  - Ouverture de crédits documentaires  - Autres ouvertures de crédits confirmés Autres engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie 194 715 222 781   . Engagements d'ordre d'établissement de crédit Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties   . Engagements d'ordre de la clientèle 194 715 222 781 Cautions immobilières 194 715 222 781 Autres garanties d'ordre de la clientèle Engagements sur titres 0 0   . Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   . Autres engagements à donner ENGAGEMENTS DE CREDIT BAIL Néant OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION Désendettement de fait  Néant Titrisation  Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 23 février 2017. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 30 millions d'euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 3,6 millions d'euros. Cette seconde opération a été placée sur le marché pour 26,4 millions d'euros. Le résultat social du « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » s'est élevé à 48,4 milliers d'euros au 31/12/2022. Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 33 millions d'euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 4,3 millions d'euros. Cette troisième opération a été placée sur le marché pour 28,5 millions d'euros. Le résultat social du « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » s'est élevé à 0,4 milliers d'euros au 31/12/2022. Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 23 mai 2019. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 352 millions d'euros et une souscription des titres émis par le FCT d'un même montant. Cette opération a été intégralement auto-souscrite par les Caisses Régionales. Le résultat social du « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » s'est élevé à -225,1 milliers d'euros au 31/12/2022. Au 31/12/2020, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 12 mars 2020. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 33 millions d'euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 4,6 millions d'euros. Cette opération a été placée sur le marché. Le résultat social du « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » s'est élevé à -6,1 milliers d'euros au 31/12/2022. Au 30/06/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022-1) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 9 mars 2022. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2022-1 » pour un montant de 38,5 millions d'euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 5,4 millions d'euros. Cette opération a été placée sur le marché. Le résultat social du « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » s'est élevé à -6,7 milliers d'euros au 31/12/2022. COMPENSATION DES EMPRUNTS DE TITRES ET DE L'EPARGNE CENTRALISEE Néant PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 5 375 3 361 Sur opérations internes au Crédit Agricole 53 905 65 603 Sur opérations avec la clientèle 339 235 318 876 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 12 176 10 411 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 952 862 Intérêts et produits assimilés 411 643 399 113 Sur opérations avec les établissements de crédit -3 740 -1 605 Sur opérations internes au Crédit Agricole -125 221 -107 312 Sur opérations avec la clientèle -26 768 -39 545 Charge nette sur opérations de macro-couverture -5 835 -5 107 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées -2 -3 Intérêts et charges assimilées -161 566 -153 572 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 250 077 245 541 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 7 004 milliers d'euros, contre 3 519 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 49 755 35 194 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 918 845 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 50 673 36 039 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 692 -54 638 471 -53 418 Sur opérations internes au crédit agricole 17 023 -34 553 -17 530 12 653 -32 809 -20 156 Sur opérations avec la clientèle 54 448 -1 274 53 174 51 655 -835 50 820 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 1 166 1 166 722 722 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 744 744 Sur prestations de services financiers (1) 191 424 -24 246 167 178 174 957 -18 398 156 559 Provision pour risques sur commissions 835 -398 437 1 149 -1 115 34 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 266 332 -60 525 205 807 241 607 -53 210 188 397 (1) dont prestations assurance-vie : 28 210 milliers d'euros. GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 14 196 11 044 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 14 196 11 044 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations -1 884 -703 Reprises de dépréciations 1 195 740 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -689 37 Plus-values de cession réalisées 1 615 4 185 Moins-values de cession réalisées -4 713 -601 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -3 098 3 584 Solde des opérations sur titres de placement -3 787 3 621 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES -3 787 3 621 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 6 760 7 866 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 109 177 Reprises provisions 97 4 072 Autres produits d'exploitation bancaire 6 966 12 115 Charges diverses -1 035 -1 140 Quote part des opérations faites en commun -1 435 -1 286 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -80 -2 059 Autres charges d'exploitation bancaire -2 550 -4 485 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 4 416 7 630 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements -102 172 -92 304 Charges sociales -50 756 -49 551 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -12 762 -12 094 Intéressement et participation -15 208 -14 607 Impôts et taxes sur rémunérations -15 142 -13 773 Total des charges de personnel -183 278 -170 235 Refacturation et transferts de charges de personnel 8 956 7 924 Frais de personnel nets -174 322 -162 311 Frais administratifs Impôts et taxes -5 952 -5 103 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -107 369 -95 548 Total des charges administratives -113 321 -100 651 Refacturation et transferts de charges administratives 1 297 1 210 Frais administratifs nets -112 024 -99 441 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -286 346 -261 752 (1) dont 6 728 milliers  d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2022 Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 673 645 Non cadres 1 831 1 836 Total de l'effectif moyen 2 504 2 481 Dont : - France 2 504 2 481              - Etranger Dont : personnel mis à disposition 3 3 Rémunérations des dirigeants : Par principaux dirigeants, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie comprend l'ensemble des membres du comité de direction, à savoir le Directeur général, les deux Directeurs généraux adjoints, les 8 directeurs ainsi que les 18 membres du Conseil d'Administration. Les rémunérations et avantages versés aux membres du comité de direction en 2022 s'établissent comme suit :  - Avantages à court terme : 4 395 milliers d'euros comprenant les rémunérations fixes et variables y compris les charges sociales ainsi que les avantages en nature, - Avantages postérieurs à l'emploi : 1 957 milliers d'euros au titre des indemnités de fin de carrière et du régime de retraite complémentaire mis en place pour les principaux cadres dirigeants du Groupe,  - Autres avantages à long terme : le montant accordé au titre des médailles du travail est non significatif,  - Indemnités de fin de contrat de travail : non significatif, Les membres du Conseil d'Administration ont perçu en 2022, au titre d'indemnités de temps passé, la somme de 297 milliers d'euros. COUT DU RISQUE La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -673 345 -552 969   Dépréciations de créances douteuses -53 364 -49 949   Autres provisions et dépréciations -619 981 -503 020 Reprises de provisions et dépréciations 657 044 532 602   Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 64 524 59 268   Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 592 520 473 334 Variation des provisions et dépréciations -16 301 -20 367   Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -1 702 -1 838   Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -14 949 -15 514   Décote sur prêts restructurés -41 -26   Récupérations sur créances amorties 1 410 1 060   Autres pertes -78 -525   Autres produits COUT DU RISQUE -31 661 -37 210 (1)  dont 1 787  milliers  d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non  co mp romises et 2 384 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 171 milliers  d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 289 milliers d' euros sur  les créances douteuses compromises (4) dont 13 163 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières    Dotations aux dépréciations -323 -557       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -323 -557    Reprises de dépréciations 1 700 2 985       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 700 2 985    Dotation ou reprise nette aux dépréciations 1 377 2 428       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 377 2 428    Plus-values de cessions réalisées 54       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 54    Moins-values de cessions réalisées -10 105 -25       Sur titres d'investissement -10 055       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -20       Pertes sur créances liées à des titres de participation -50 -5    Solde des plus et moins-values de cessions -10 105 29       Sur titres d'investissement -10 055       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -50 29 Solde en perte ou en bénéfice -8 728 2 457 Immobilisations corporelles et incorporelles       Plus-values de cessions 285 392       Moins-values de cessions -110 -1 480 Solde en perte ou en bénéfice 175 -1 088 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES -8 553 1 369 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS Néant IMPOT SUR LES BENEFICES (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt  172 594 172 723 Assiette de l'impôt au taux de droit commun 144 185 175 650 Assiette de l'impôt à 15% 277 521 Assiette de l'impôt à 19% 0 0 Impôt sur les sociétés -38 194 -47 800 Dotation et reprise de FRBG -3 300 999 RÉSULTAT NET                     131 100 125 922 Commentaires : La charge fiscale comptabilisée au résultat de l'exercice 2022 s'élève à 38 194 milliers d'euros, tandis que les acomptes versés au cours de l'exercice s'établissent à 45 382 milliers d'euros. Le produit fiscal lié à la liquidation d’IS de l'exercice 2021 s'élève à 94 milliers d'euros. Intégration fiscale : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est intégrée fiscalement : avec ses filiales CADS Immobilier, Cahs Invest, Foncière, CADS Promotion et CADS Capital ; avec Crédit Agricole SA. Les sociétés du groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie intégrées fiscalement paient et comptabilisent l'impôt sur les sociétés comme si elles étaient indépendantes. Le gain ou la perte liée à l'intégration fiscale est supporté par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. L'économie d'impôt dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relatif à l'exercice 2022 s'élève à 3 228 milliers d'euros. INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES Par convention, l'activité, comme chacun des agrégats du compte de résultat de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, comme ceux des autres Caisses régionales, relève de la banque de proximité en France dans leur totalité. EXEMPTION D'ETABLIR DES COMPTES CONSOLIDES Néant EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION Néant AFFECTATION DES RESULTATS Affectation des résultats  (milliers d'euros) 31/12/2022 Bénéfice de l'exercice 131 100 Report à nouveau débiteur Résultat à affecter 131 100 Intérêts aux parts sociales  3 877 Rémunération des C.C.A 9 821 Affectation à la réserve légale  88 052 Autres réserves facultatives  29 351 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS La  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie   ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.  PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont présentés dans les annexes aux comptes consolidés de l'entité. ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE Le rapport des commissaires aux comptes est inclus dans l'annonce publié au BALO. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Siège social de la société, PAE Les Glaisins – 4, Avenue du Pré Félin – Annecy le Vieux – 74985 Annecy Cedex 9, ainsi que sur le site internet  :  www.ca-des-savoie.fr Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A   l’Assemblée   Générale   de   la   Caisse   régionale   de   Crédit   Agricole   Mutuel   des   Savoie, Opinion En   exécution   de   la   mission   qui   nous   a   été   confiée   par   votre   assemblée   générale,   nous   avons   effectué   l’audit des comptes consolidés  de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relatifs à   l’exercice   clos   le   31   décembre   2022 ,   tels   qu’ils   sont   joints   au   présent   rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans   l’Union   européenne,   réguliers   et   sincères   et   donnent   une   image   fidèle   du   résultat   des   opérations   de   l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de   l’ensemble   constitué   par   les   personnes   et   entités   comprises   dans   la   consolidation. L’opinion   formulée   ci-dessus   est   cohérente   avec   le   contenu   de   notre   rapport   au   comité   d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel   d’audit Nous   avons   effectué   notre   audit   selon   les   normes   d’exercice   professionnel   applicables   en   France.   Nous   estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre   opinion. Les   responsabilités   qui   nous   incombent en   vertu   de   ces   normes   sont   indiquées   dans   la   partie  «   Responsabilités   des   commissaires   aux   comptes   relatives   à   l’audit   des   comptes   consolidés   »   du    présent   rapport. Indépendance Nous   avons   réalisé   notre   mission   d’audit   dans   le   respect   des   règles   d’indépendance   prévues   par   le   Code   de   commerce   et par   le   Code   de   déontologie   de   la   profession   de   commissaire   aux   comptes   sur   la   période   du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de   services   interdits   par   l’article   5,   paragraphe   1,   du   règlement   (UE)   n°   537/2014. Justification de l’appréciation - points clés de l’audit En  application   des   dispositions   des   articles   L.   823-9   et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre   connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre   jugement   professionnel,   ont   été   les   plus   importants   pour   l’audit   des   comptes   consolidés   de   l’exercice,   ainsi   que   les   réponses   que   nous   avons   apportées   face   à   ces   risques. Les   appréciations   ainsi   portées   s’inscrivent   dans   le   contexte   de   l’audit   des   comptes   consolidés   pris   dans   leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion   sur   des   éléments   de   ces   comptes   consolidés   pris   isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du   fait   de   son   activité,   votre   caisse   régionale   est   exposée   à un risque significatif de crédit sur les marchés des   entreprises,   des   professionnels   et   de   l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux   comptes   consolidés, les   encours   en   défaut   ( Stage   3 )   sont  dits dépréciés lorsqu’ un ou   plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les   flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs   financiers  se sont produits .  Le montant de ces dépréciations   correspond à la valeur actuelle de la différence entre   les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus   à   maturité   (incluant   le   principal et   les   intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles   dépréciations, la direction de la caisse régionale est   conduite   à   formuler   des   hypothèses   pour   estimer   les   flux   futurs   de   recouvrement. Nous avons considéré la  détermination  des ces dépréciations des  crédits  portant sur les marches des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour  déterminer  les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€  189 . Notre réponse Nos travaux ont consisté  à examiner le dispositif mis   en   place   par   la   direction,   dans   le   contexte   macro-économique particulier de l’exercice 2022 , pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous   avons   en   particulier   : mené   des   entretiens   au   cours   de   l’exercice   avec    les   personnes   en   charge   du   suivi   des   risques   au sein de votre caisse régionale afin de prendre   connaissance  de la gouvernance et des   procédures mises en place pour évaluer  ces   dépréciations   et   assurer   leur   correcte   comptabilisation   ; testé   l’efficacité   des   contrôles   clés   mis   en   œuvre   par   votre   caisse   régionale   relatifs   à   ces   procédures   ; analysé les hypothèses utilisées par la direction   pour la détermination des flux futurs estimés sur   un   échantillon   de   dossiers   de   crédit   en   prenant   en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur   ces flux ou les garanties spécifiques liées aux   plans   de   soutien   à   l’économie   ; mis   en   œuvre   des   procédures   analytiques   sur   la couverture des encours douteux.  Risque   de   crédit   et   estimation   des   pertes   attendues   sur   les   expositions   n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux   comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise   des corrections de valeur au titre des pertes de crédit   attendues   («   Expected   Credit   Losses   »   ou   «   ECL   »)   dès    la   comptabilisation   initiale   d’un   instrument   financier   (crédit,   titre   de   dette,   garantie,   etc.), au   titre des  pertes de crédit attendues sur douze mois (  S tage  1  )    et, si la qualité de crédit se dégrade significativement   pour   une   transaction   ou   un portefeuille donné,   à   maturité (   S tage 2   ). Les corrections de valeurs reposent sur des   estimations qui intègrent des paramètres de   probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et   d’exposition au moment du défaut tenant compte de   données macro-économiques  prospectives (  Forward  Looking ) appréciées au niveau de votre groupe et   de   votre   caisse   régionale   au   regard    des caractéristiques propres à ses propres portefeuilles de  crédits . Ces corrections de valeur représentent en cumul sur   les prêts et créances sur la clientèle et sur les   engagements p ar signature au 31 décembre 2022 , un    montant   de   M€  250,8   comme indiqué   dans   la   note 3.1.1   de   l’annexe   aux   comptes   consolidés. Nous   avons   considéré   qu’il   s’agissait   d’un   point   clé   de l’audit   des   comptes   consolidés,   en   raison   de   : l’importance des zones de jugement en particulier  dans   le   contexte   macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés  ; l’importance des crédits à la clientèle dans le   bilan,   et   du   recours   à   de   nombreux   paramètres   et    hypothèses appliqués pour décliner la méthode   sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises,   particuliers, crédits à la consommation, etc.),   dont par exemple des informations prospectives   ( Forward Looking  central et local) ou des critères   de transfert parmi les catégories d’expositions   homogènes   de   risques   ( Stages 1 et 2   ). Notre réponse Dans   le   cadre   de   notre   audit   des   comptes   consolidés,   nos   travaux   ont   consisté   à   : prendre   connaissance,   lors   d’un   examen   critique,   des conclusions des travaux réalisés à notre   demande   par   les   auditeurs   de   la   consolidation   de votre groupe, avec l’aide de leurs   experts sur les modèles de  détermination  des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces   travaux couvrent en particulier les aspects   suivants   : - les principes méthodologiques suivis pour la   construction   des   modèles ; - le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité   de   défaut   «   PD   »,   perte   en   cas   de   défaut   «   Loss   Given   Default   »   ou   «   LGD   ») en  prenant  en compte notamment le  contexte  macro-économique particulier de l’exercice 2022  et les mesures de soutien à l’économie ; - la gouvernance des modèles et le   changement des paramètres y compris   l’examen des scénarios et paramètres   économiques   projetés   ainsi   que   le   processus  de validation indépendante ; - la réalisation de tests ciblés sur les fonctions    calculatoires de l’outil utilisé pour  déterminer  les   corrections   de   valeur . tester les données relatives aux    expositions entrant dans le modèle de   détermination  des correction de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers   ; contrôler   le   déversement   des   expositions   servant   de   base   au   calcul   des   corrections de valeur    dans   l’outil   de   provisionnement   ; apprécier les hypothèses et la documentation   fournie par votre caisse régionale sur l’identification   de dégradations significatives notamment dans le   contexte  macro-économique, en particulier  pour des portefeuilles   d’encours ainsi que la justification des paramètres   conjoncturels et/ou structurels locaux retenus   pour   l’application   du   Forward   Looking   ; analyser l’évolution des expositions et des   corrections   de   valeur   par   catégories   homogènes   de   risques   sur l’exercice   2022  ; examiner les informations données au titre de la couverture du risqué de crédit dans l’annexe aux comptes  consolidés . Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France,   aux   vérifications   spécifiques   prévues   par   les   textes   légaux   et   réglementaires   des   informations    relatives   au   groupe,   données   dans   le   rapport   de   gestion   du   conseil   d'administration. Nous   n’avons   pas   d’observation   à   formuler   sur   leur   sincérité   et   leur   concordance   avec   les   comptes    consolidés. Nous   attestons   que   la   déclaration   consolidée   de   performance   extra-financière   prévue   par   l’article L.   225-102-1 du   Code   de   commerce   figure   dans   les   informations   relatives   au   groupe   données   dans   le   rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce   Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de   vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un   rapport   par   un   organisme   tiers   indépendant Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation   des   commissaires   aux   comptes Nous   avons   été   nommés   commissaires   aux   comptes   de   la   Caisse   régionale   de   Crédit   Agricole   Mutuel   des   Savoie   par   votre   assemblée   générale   du   29   mars   2018 pour   le   cabinet   MAZARS   et   du  29   mars   2012   pour   le   cabinet   ERNST   &   YOUNG   et   Autres. Au   31   décembre   2022 ,   le   cabinet   MAZARS   était dans   la   cinquième   année   de   sa   mission   sans   interruption   et   le   cabinet   ERNST   &   YOUNG   et   Autres   dans   la   onzième   année. Antérieurement,   le   cabinet   ERNST   &   YOUNG   Audit   était   commissaire   aux   comptes   depuis   1994. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il   appartient   à   la   direction   d’établir des   comptes   consolidés   présentant   une   image   fidèle   conformément   au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle   interne qu’elle estime  nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas   d’anomalies   significatives,   que   celles-ci proviennent   de   fraudes   ou   résultent   d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la   caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les   informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable   de   continuité   d’exploitation,   sauf s’il   est   prévu   de   liquider   la   caisse   régionale   ou   de   cesser   son   activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de   suivre   l’efficacité   des   systèmes   de   contrôle   interne   et   de   gestion   des   risques,   ainsi   que   le   cas   échéant   de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de   l’information   comptable   et   financière. Les   comptes   consolidés   ont   été   arrêtés   par   le   conseil   d'administration. Responsabilité des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif   et   démarche   d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir   l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas   d’anomalies significatives.  L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans   toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de   systématiquement   détecter   toute   anomalie   significative.   Les   anomalies   peuvent provenir   de   fraudes   ou   résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement   s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions   économiques   que   les   utilisateurs   des   comptes   prennent   en   se   fondant   sur   ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des   comptes   ne   consiste   pas   à   garantir   la   viabilité   ou   la   qualité   de   la   gestion   de   votre   caisse   régionale Dans   le   cadre   d’un   audit   réalisé   conformément   aux   normes   d’exercice   professionnel   applicables   en   France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.    En   outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies   significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre   des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et   appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative   provenant   d’une   fraude   est   plus   élevé   que   celui   d’une   anomalie   significative   résultant   d’une   erreur,   car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses   déclarations   ou   le   contournement   du   contrôle   interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures   d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle   interne   ; il   apprécie   le   caractère   approprié   des   méthodes   comptables   retenues   et   le   caractère   raisonnable   des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant   fournies   dans   les   comptes   consolidés   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de   continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude   significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la   capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les   éléments   collectés   jusqu’à   la   date   de   son   rapport,   étant   toutefois   rappelé   que   des   circonstances   ou   événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à   l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les   informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces   informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec   réserve   ou   un   refus   de   certifier   ; il   apprécie   la   présentation   d’ensemble   des   comptes   consolidés   et   évalue   si   les   comptes   consolidés   reflètent   les   opérations   et   événements   sous-jacents   de   manière   à   en   donner   une   image   fidèle   ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de   consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une   opinion   sur   les   comptes   consolidés.   Il   est   responsable   de   la   direction,   de   la   supervision   et de   la   réalisation   de   l’audit   des   comptes   consolidés   ainsi   que   de   l’opinion   exprimée   sur   ces   comptes. Rapport   au   comité   d'audit Nous   remettons   au   comité   d'audit   un   rapport   qui   présente   notamment   l’étendue   des   travaux   d’audit   et   le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous   portons   également   à   sa   connaissance,   le   cas   échéant,   les   faiblesses   significatives   du   contrôle   interne   que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au   traitement   de   l’information comptable   et   financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies   significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de   l’exercice   et   qui   constituent   de   ce   fait   les   points   clés   de   l’audit,   qu’il   nous   appartient   de   décrire   dans   le   présent   rapport. Nous fournissons   également   au   comité   d'audit   la   déclaration   prévue   par   l’article   6   du   règlement   (UE)   n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles   sont   fixées   notamment   par   les   articles   L.   822-10   à   L.   822-14   du   Code   de   commerce   et   dans   le   Code   de déontologie   de   la   profession   de   commissaire   aux   comptes.   Le   cas   échéant,   nous   nous   entretenons   avec   le   comité   d'audit   des   risques   pesant   sur   notre   indépendance   et   des   mesures   de   sauvegarde   appliquées. Lyon et Paris-La Défense,   le   7   mars   2023 Les   Commissaires   aux   Comptes MAZARS ERNST   &   YOUNG   et   Autres Emmanuel   Charnavel                         Luc Valverde CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE COMPTES CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2022 Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie en date  du 27 janvier 2023 et  soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du  23 mars 2023 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est une société à capital et personnel variables, enregistrée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce d’Annecy (France) sous le n° 302 958 491 et le code APE 651D. Son siège social est établi au 4 Avenue du Pré Félin, PAE les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Il est soumis à la réglementation bancaire et est régi par le Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, 64 Caisses locales qui constituent des entités distinctes avec une vie juridique propre. Les états financiers consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, incluent les comptes de la Caisse régionale, des 64 Caisses locales, de six de ses filiales (Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., CADS Capital, CADS Développement, SETAM, CADS Immobilier, Square Habitat Neuf), du fonds dédié Adret Gestion ainsi que quatre sociétés techniques de titrisation. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste   L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.  Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole  S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III  Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.    Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.   Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.    Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.   Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.    Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.   Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.   Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.   Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes.   Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes.   La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.    L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier.  Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.   Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.   L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Informations relatives aux parties liées Sont décrites ci-après les transactions conclues avec les parties liées au cours de l’année  2022  : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie : Le capital de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est détenu à hauteur de 141 millions d’euros par les 64 Caisses Locales qui lui sont affiliées, et à hauteur de 47 millions d’euros par Sacam Mutualisation sous forme de Certificats Coopératifs d’Associés. Le Conseil d’Administration, constitué de 18 membres, ainsi que le Comité de Direction, comprenant 11 membres, représentent les principaux dirigeants de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Caisses locales : La Caisse régionale détient au passif de son bilan des bons à moyen terme négociables et dépôts à vue des Caisses locales à hauteur de 320 millions d’euros qu’elle rémunère.  Le cumul des comptes de résultat 2022 des 64 Caisses locales fait apparaître un résultat net social de 9,2 millions d’euros, après l’encaissement de 3,1 M€ d’intérêts sur les parts sociales détenues en Caisse régionale et de 7 millions d’euros d’intérêts des BMTN. Le résultat individuel des Caisses locales s’élève à 9,2 M€. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., société de droit suisse : Cette structure, créée fin 2000, initialement spécialisée dans le financement des ménages, a diversifié son offre pour devenir une véritable banque de détail (crédit, collecte, moyens de paiement). Elle est détenue à hauteur de 54% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. L’entité contribue au total bilan à hauteur de 5,7 milliards d’euros dans les comptes consolidés au 31 décembre 2022. A cette date les encours de crédits atteignent 5,3 milliards d’euros et augmentent sur la période de 0,3 milliards d’euros en raison du cumul de la variation des encours et des variations de change. Dans le cadre de la sécurisation de son portefeuille de crédits, Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. demande une garantie financière d’un établissement bancaire étranger compétent lorsque le bien financé est situé hors de la Suisse. A ce titre, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie garantit pour CANB un encours de 193 millions d’euros et a perçu au 31 décembre 2022 une commission de 0,4 million d’euros. Au 31 décembre 2022, la contribution de Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. au résultat consolidé du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est de 4,2 M€ contre 1,8 M€ au 31 décembre 2021. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et CADS Développement :  La société CADS Développement, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 16,5 millions d’euros, détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, exerce principalement des activités de holding financière : souscription et gestion de participations financières. Au 31 décembre 2022, l’entité contribue au résultat consolidé à hauteur de -0,5 M€. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et SAS CADS Capital : La société CADS Capital, société par actions simplifiée au capital de 1,6 M€, détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, exerce principalement des activités de holding financière : souscription et gestion de participations financières. L’entité contribue à hauteur de -0,1 M€ au résultat consolidé 2022. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Adret Gestion :  Adret Gestion est un fonds commun de placement dédié à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Il est géré par Amundi. Il est investi très majoritairement en OPCVM du Groupe Crédit Agricole dans le cadre d’une gestion diversifiée. Il est consolidé comme une entité spécifique. Au 31 décembre 2022, le total bilan IFRS affichait 171 millions d’euros, pour une contribution au résultat consolidé de -13,4 M€. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et le Fonds Commun de Titrisation :  Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 23 février 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 30 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 3,6 millions d’euros. Cette seconde opération a été placée sur le marché pour 26,4  millions  d’euros. La contribution du « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » au résultat consolidé du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’est élevé à 0,02  millions  d’euros au 31/12/2022. Suite à l’arrivée à échéance de la société de titrisation, les créances ont été intégralement rachetée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et les titres remboursés au cours de l’exercice 2022. Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 33 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 4,3 millions d’euros. Cette troisième opération a été placée sur le marché pour 28,5  millions  d’euros. La contribution du « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » au résultat consolidé du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’est élevé à 2,6  millions  d’euros au 31/12/2022. Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 23 mai 2019. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 352 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT d’un même montant. Cette opération a été intégralement auto-souscrite par les Caisses Régionales. La contribution du « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » au résultat consolidé du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’est élevé à 0,1  millions  d’euros au 31/12/2022. Au 31/12/2020, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 12 mars 2020. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 33 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 4,6 millions d’euros. Cette opération a été placée sur le marché. La contribution du « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » au résultat consolidé du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’est élevé à 2,2  millions  d’euros au 31/12/2022. Au 30/06/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022-1) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 9 mars 2022. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2022-1 » pour un montant de 38,5 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 5,4 millions d’euros. Cette opération a été placée sur le marché. La contribution du « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » au résultat consolidé du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’est élevé à 4,5  millions  d’euros au 31/12/2022. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et la Société SETAM (Société d’Exploitation des Téléphériques Tarentaise-Maurienne) :  La société SETAM est constituée en société anonyme et a été créée le 27/10/1972. Elle est en charge de l’ensemble des remontées mécaniques de la station savoyarde de Val Thorens par le biais d’une concession de 30 ans allant à ce jour jusqu’au 30 novembre 2027. Les états financiers de cette filiale de la CR ayant dépassé les seuils de consolidation du groupe, la SETAM a été consolidée pour la première fois en date du 31/12/2015 dans les comptes du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie par mise en équivalence. Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie a acquis historiquement, par lots successifs, des titres de la SETAM, dont le pourcentage d’intérêt direct et indirect s’élève à 38,13% au 31/12/2022 (inchangé par rapport au 31/12/2019). La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient 5% des titres de la société SETAM en direct et CADS Capital (détenue à 100% par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie) en détient 33,13%. A cette date, la valeur de mise en équivalence s’établit à 57,7 millions d’euros. Les impacts sur les capitaux propres au 31/12/2022 sont :  intégration de la quote-part de réserves consolidées à la clôture pour 52,7 millions d’euros. intégration de la quote-part de résultat consolidé à la clôture pour 5 millions d’euros. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et CADS Immobilier :  CADS Immobilier est une société porteuse de titres de participation détenus de manière directe ou indirecte dans toutes sociétés ayant vocation à exercer à titre principal ou accessoire, des activités de transactions immobilières, de gestion immobilière, d’administration de biens et de syndic de copropriétés. Elle détient à ce jour les titres des sociétés juridiques du réseau Square Habitat des deux Savoie. Une partie de l’activité comptable de CADS Immobilier est réalisée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. A ce titre, au 31 décembre 2022, elle a refacturé cette prestation de service à sa filiale pour un montant de 0,2 M€. Au 31/12/2022, son encours de titres de participation s’élève à 4,8 M€ et sa contribution au résultat du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est nulle. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et Square Habitat Neuf des Savoie :  Square Habitat Neuf des Savoie est une société du réseau Square Habitat ayant pour objet la commercialisation des biens et programmes immobiliers neufs, et plus généralement toute activité de commercialisation de biens immobiliers. Une partie de l’activité comptable de Square Habitat Neuf des Savoie est réalisée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. A ce titre, au 31 décembre 2022, elle a refacturé cette prestation de service à sa filiale pour un montant de 0,1 M€. D’autres charges diverses ont été refacturées pour un total de 0,06 M€. Au 31/12/2022, la contribution de Square Habitat Neuf des Savoie au résultat du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est de 1,2 M€. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et le groupe Crédit Agricole S.A : La Caisse régionale détient 2,16% de la SAS Rue la Boétie, société constituée par l’ensemble des Caisses régionales. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT   (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés  4.1 500 113 475 610 Intérêts et charges assimilées  4.1 (199 256) (180 458) Commissions (produits)  4.2 277 218 251 295 Commissions (charges)  4.2 (66 003) (55 834) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  4.3 9 859 33 112 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction  2 371 930 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat  7 488 32 182 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  4.4 41 353 30 978 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)   41 353 30 978 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti  4.5 (10 042) 26 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat  4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat  4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités  4.7 7 380 20 612 Charges des autres activités  4.7 (3 393) (6 167) PRODUIT NET BANCAIRE  557 229 569 174 Charges générales d'exploitation  4.8 (343 553) (317 849) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  4.9 (32 039) (29 529) RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION  181 638 221 796 Coût du risque  4.10 (35 328) (47 357) RÉSULTAT D'EXPLOITATION  146 310 174 440 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence  5 044 2 107 Gains ou pertes nets sur autres actifs  4.11 180 (1 085) Variations de valeur des écarts d'acquisition  6.16 ‐ ‐ RÉSULTAT AVANT IMPÔT  151 534 175 462 Impôts sur les bénéfices  4.12 (27 664) (43 147) Résultat net d'impôts des activités abandonnées  6.12 ‐ ‐ RÉSULTAT NET  123 870 132 315 Participations ne donnant pas le contrôle  13.2 3 543 1 628 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE  120 327 130 686 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net  123 870 132 315 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  4.13 13 886 10 360 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 (115 835) 232 150 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  4.13 (101 949) 242 510 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  4.13 2 080 (9 863) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  4.13 (99 869) 232 647 Gains et pertes sur écarts de conversion  4.13 20 377 18 296 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  4.13 (17 587) (14 032) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence    4.13 2 790 4 264 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  4.13 4 543 3 624 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  4.13 7 333 7 888 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  4.13 (92 536) 240 535 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  31 334 372 850 Dont part du Groupe  14 967 360 361 Dont participations ne donnant pas le contrôle  16 367 12 489 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 (269) (1 314) BILAN ACTIF   (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales  6.1 260 561 680 643 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   3.1-6.2-6.6.6.7 339 107 656 566 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  34 989 8 256 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  304 118 648 310 Instruments dérivés de couverture  3.2-3.4 436 655 34 782 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  3.1-6.4-6.6-6.7 1 574 561 1 676 387 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  1 574 561 1 676 387 Actifs financiers au coût amorti  3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 34 561 071 30 890 119 Prêts et créances sur les établissements de crédit  5 297 686 3 332 172 Prêts et créances sur la clientèle  27 417 673 26 122 339 Titres de dettes  1 845 712 1 435 608 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  26 444 14 493 Actifs d'impôts courants et différés   6.9 127 426 100 407 Comptes de régularisation et actifs divers   6.10 252 234 247 997 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées  6.11 ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée  6.16 ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence  6.12 57 731 52 688 Immeubles de placement  6.13 1 536 1 117 Immobilisations corporelles   6.14 198 375 201 957 Immobilisations incorporelles   6.14 30 764 30 790 Ecarts d'acquisition  6.15 ‐ ‐ TOTAL DE L'ACTIF  37 866 466 34 587 946 BILAN PASSIF   (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales  6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   6.2 33 105 9 724 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  33 105 9 724 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  3.2-3.4 54 774 77 609 Passifs financiers au coût amorti  32 501 767 29 964 455 Dettes envers les établissements de crédit  3.3-6.8 21 603 214 19 072 431 Dettes envers la clientèle  3.1-3.3-6.8 10 805 274 10 822 445 Dettes représentées par un titre  3.3-6.8 93 279 69 579 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  293 862 20 653 Passifs d'impôts courants et différés     6.9 6 209 6 983 Comptes de régularisation et passifs divers   6.10 877 591 414 364 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées  6.11 ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance  6.16 ‐ ‐ Provisions   6.17 90 340 102 884 Dettes subordonnées  3.4-6.18 ‐ 4 ‐ Total dettes  33 857 648 30 596 675 Capitaux propres  4 008 820 3 991 271 Capitaux propres part du Groupe  3 809 136 3 804 841 Capital et réserves liées  585 393 581 509 Réserves consolidées  2 784 713 2 668 583 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  318 703 424 063 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées  ‐ ‐ Résultat de l'exercice  120 327 130 686 Participations ne donnant pas le contrôle  199 685 186 430 TOTAL DU PASSIF  37 866 466 34 587 946 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S   (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 459 852 2 787 649 ‐ ‐ 3 247 501 39 757 154 631 194 388 ‐ 3 441 889 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 459 852 2 787 649 ‐ ‐ 3 247 501 39 757 154 631 194 388 ‐ 3 441 889 Augmentation de capital  16 535 ‐ ‐ ‐ 16 535 ‐ ‐ ‐ ‐ 16 535 Dividendes versés en 2021  ‐ -11 659 ‐ ‐ -11 659 ‐ ‐ ‐ ‐ -11 659 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle  ‐ -30 085 ‐ ‐ -30 085 ‐ ‐ ‐ ‐ -30 085 Mouvements liés aux paiements en actions  ‐ 138 ‐ ‐ 138 ‐ ‐ ‐ ‐ 138 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires  16 535 -41 606 ‐ ‐ - 25 071 ‐ ‐ ‐ ‐ - 25 071 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ‐ 1 122 ‐ ‐ 1 122 -565 230 239 229 675 ‐ 230 797 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves  ‐ 1 209 ‐ ‐ 1 209 ‐ -1 209 -1 209 ‐ ‐ Résultat 2021  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 130 686 130 686 Autres variations  ‐ 26 536 ‐ ‐ 26 536 ‐ ‐ ‐ ‐ 26 536 Capitaux propres au 31 décembre 2021  476 387 2 773 701 ‐ ‐ 3 250 087 39 192 384 870 424 063 130 686 3 804 839 Affectation du résultat 2021  ‐ 130 685 ‐ ‐ 130 685 ‐ ‐ ‐ -130 686 Capitaux propres au 1er janvier 2022 476 387 2 904 386 ‐ ‐ 3 380 773 39 192 384 870 424 063 ‐ 3 804 839 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 476 387 2 904 387 ‐ ‐ 3 380 773 39 192 384 870 424 063 ‐ 3 804 839 Augmentation de capital  3 886 ‐ ‐ ‐ 3 886 ‐ ‐ ‐ ‐ 3 886 Dividendes versés en 2022  ‐ -15 165 ‐ ‐ -15 165 ‐ ‐ ‐ ‐ -15 165 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle  ‐ -4 ‐ ‐ -4 ‐ ‐ ‐ ‐ -4 Mouvements liés aux paiements en actions  ‐ 190 ‐ ‐ 190 ‐ ‐ ‐ ‐ 190 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires  3 886 -14 979 ‐ ‐ -11 093 ‐ ‐ ‐ ‐ -11 093 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ‐ 160 ‐ ‐ 160 -1 974 -103 386 -105 360 ‐ -105 200 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves  ‐ 160 ‐ ‐ 160 ‐ -160 -160 ‐ ‐ Résultat 2022  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 120 327 120 327 Autres variations  ‐ 264 ‐ ‐ 264 ‐ ‐ ‐ ‐ 264 CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2022 480 273 2 889 832 ‐ ‐ 3 370 104 37 218 281 484 318 703 120 327 3 809 137 (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 148 109 29 085 -1 897 27 188 175 297 3 617 189 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 148 109 29 085 -1 897 27 188 175 297 3 617 189 Augmentation de capital  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 16 535 Dividendes versés en 2021  -2 692 ‐ ‐ ‐ - 2 692 - 14 352 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle  1 334 ‐ ‐ ‐ 1 334 -28 750 Mouvements liés aux paiements en actions  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 138 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires  -1 358 ‐ ‐ ‐ -1 358 -26 429 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ‐ 8 453 2 408 10 861 10 861 241 657 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021  1 628 ‐ ‐ ‐ 1 628 132 315 Autres variations  2 ‐ ‐ ‐ 2 26 538 Capitaux propres au 31 décembre 2021  148 381 37 538 511 38 049 186 429 3 991 270 Affectation du résultat 2021  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 148 381 37 538 511 38 049 186 429 3 991 270 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 148 381 37 538 511 38 049 186 429 3 991 270 Augmentation de capital  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 886 Dividendes versés en 2022  -3 107 ‐ ‐ ‐ - 3 107 - 18 272 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle  -5 ‐ ‐ ‐ -5 -9 Mouvements liés aux paiements en actions  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 190 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires  -3 112 ‐ ‐ ‐ -3 112 -14 205 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ‐ 9 307 3 517 12 824 12 824 -92 376 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022  3 543 ‐ ‐ ‐ 3 543 123 870 Autres variations  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 264 CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2022 148 811 46 845 4 028 50 873 199 684 4 008 823 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués et de retraitements de consolidation. Les capitaux propres part du groupe du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’élèvent, en fin d’exercice, à 3 809 137 milliers d’euros, en hausse de 4 298 milliers d’euros depuis la clôture de l’exercice précédent (soit + 0,11%). La progression des capitaux propres part du groupe s’explique principalement par : + 120 327 milliers d’euros de résultat sur la période, -15 164 milliers d’euros de résultat distribué en 2022 au titre de l’affectation des résultats 2021, +128 579 milliers d’euros d’affectation des résultats en réserve -111 101 milliers d’euros de variation de juste valeur des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables, -160 milliers d’euros de recyclage en réserves des variations de juste valeur des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables cédés, -13 044 milliers d’euros de variation de juste valeur des dérivés de couverture comptabilisée directement en capitaux propres, net d’impôts différés, + 7 819 milliers d’euros de variation des gains et pertes actuarielles sur avantages postérieurs à l’emploi, net d’impôts différés. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles  sont représentatives des activités génératrices de produits de  Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de   trésorerie nette  comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt  151 534 175 462 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  32 038 29 526 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations  6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions  24 593 38 641 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence  -5 044 -2 107 Résultat net des activités d'investissement  -209 889 Résultat net des activités de financement  2 016 307 Autres mouvements  24 852 -7 484 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements  78 246 59 772 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit  -465 321 1 437 177 Flux liés aux opérations avec la clientèle  -1 329 158 -334 600 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers  -70 294 -38 699 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers  429 502 103 296 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) ‐ ‐ Impôts versés  -48 714 -42 639 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles  -1 483 985 1 124 535 Flux provenant des activités abandonnées  ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)  -1 254 205 1 359 769 Flux liés aux participations (2) -7 272 -22 418 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles  -23 135 -26 347 Flux provenant des activités abandonnées  ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)  -30 407 -48 765 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) -14 385 -24 567 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 19 730 -93 360 Flux provenant des activités abandonnées  ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)  5 345 -117 927 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)  23 638 27 287 AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D)  -1 255 630 1 220 364 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture  2 983 901 1 733 484 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 680 643 512 355 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 2 303 258 1 221 129 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture  1 732 570 2 983 901 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 260 561 680 643 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 472 009 2 303 258 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE  -1 251 331 1 250 417 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus)  (1) Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence : la SETAM n’a pas versé de dividende au titre de l’exercice 2022. (2)  Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’élève à 7 272 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes :  Des acquisitions pour 5 580 milliers d’euros dont 1 102 milliers d’euros d’actions SCI DACA, 1 103 milliers d’euros d’actions S3V par CADS Capital et 700 milliers d’euros d’actions Retrofleet par CADS Développement Des cessions pour 1 253 milliers d’euros dont 619 milliers d’euros d’actions S3V par CADS Capital et 546 milliers d’euros d’actions TV8 Mont Blanc par CADS Développement Des variations de capital pour 3 221 milliers d’euros dont 1 574 milliers d’euros liés à l’augmentation de capital de Sacam Neopro (3) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie à ses actionnaires, à hauteur de (15 165) milliers d’euros pour l’année 2022. Ce paiement se décompose de (9 445) milliers d'euros de versement de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à SACAM Mutualisation et de (5 719) milliers d'euros de versement aux sociétaires des Caisses locales. A noter également l'acquisition nette de parts sociales de la part des sociétaires des Caisses locales pour 294 milliers d'euros. (4) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2022, les émissions de dettes obligataires s’élèvent à 19 730 milliers d’euros et les remboursements à 0 milliers d’euros. Aucune dette subordonnée n’a été émise. Ce poste recense également les flux liés aux versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires. Ces opérations de financement sont le résultat de l'émission de la société de titrisation FCT Habitat 2022. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et méthodes applicables dans le  Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre  2022  et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite  carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre  2021 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre  2022  et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice  2022 . Celles-ci portent sur :    Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1 er  janvier 2022  Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1  Filiale devenant un nouvel adoptant , - IFRS 9  Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %,   - IAS 41  Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et -  IFRS 16   Avantages incitatifs à la location 1 er  janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er  janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1 er  janvier 2022 Non Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Aucune norme, amendement ou interprétation n’est concernée sur l’exercice 2022. Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance La norme IFRS 17 Contrats d’assurance, publiée par l’IASB le 18 mai 2017 dans sa version initiale puis le 25 juin 2020 dans sa version amendée, remplacera la norme IFRS 4. Elle est applicable de manière obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. La norme IFRS 17 telle qu’adoptée par l’Union européenne le 19 novembre 2021 contient une exemption optionnelle d’application des exigences de la norme en matière de cohortes annuelles pour les contrats mutualisés intergénérationnels et les contrats avec compensation des flux de trésorerie. Le groupe Crédit Agricole appliquera la norme IFRS 17, ainsi que les modifications apportées par IFRS 17 aux autres normes IFRS, pour la première fois dans ses états financiers clos à compter du 1er janvier 2023. IFRS 17 est une norme d’application rétrospective avec retraitement obligatoire de l’information comparative. Par conséquent, l’information comparative relative à l’exercice 2022 sera retraitée dans les états financiers de l’exercice 2023, et un bilan à la date de transition (1er janvier 2022) y sera également présenté. Le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 17 dans les délais requis. Les travaux d’analyse, de préparation et de mise en œuvre engagés depuis 2017 se sont poursuivis au cours de l’année 2022, avec notamment l’établissement du bilan de transition au 1er janvier 2022 et le début des travaux de production de l’information comparative pour les différentes périodes (intermédiaires et annuelle) de l’exercice 2022. Les travaux concernant l’établissement des données retraitées au 31 décembre 2022 sont actuellement en cours de finalisation. Changements apportés par la norme IFRS 17 et impacts prévus de la première application de la norme sur les états financiers La norme IFRS 17 établit les principes de comptabilisation, d’évaluation et de présentation des contrats qui entrent dans son champ d’application (i.e. les contrats d’assurance émis, les contrats de réassurance émis et détenus, et les contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire émis à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance), ainsi que les dispositions relatives aux informations à fournir à leur sujet. Son application se traduira par des changements significatifs sur ces points. La nature et les effets des principaux changements de méthodes comptables liés à la première application de la norme IFRS 17 sont synthétisés ci-après. Changements en termes de comptabilisation et d’évaluation Le Groupe, comme l’autorise la norme IFRS 4, comptabilise actuellement les contrats d’assurance dans ses états financiers consolidés en application des normes comptables françaises, à l’exception des dispositions spécifiques introduites par IFRS 4 au titre des provisions d’égalisation, de la comptabilité reflet et du test de suffisance des passifs. Ces principes ne seront plus applicables avec l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17, qui définit de nouveaux principes pour l’évaluation et la comptabilisation des contrats d’assurance. Elle introduit un modèle général prospectif d’évaluation des contrats d’assurance, selon lequel les groupes de contrats sont évalués sur la base des estimations de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus au fur et à mesure de la réalisation des services prévus au contrat d’assurance, d’un ajustement explicite au titre du risque non financier, et d’une marge sur services contractuels représentant le profit non acquis. De manière synthétique, l’application des principales dispositions d’IFRS 17 en matière de comptabilisation et d’évaluation des contrats d’assurance consistera pour le Groupe à : identifier les contrats d’assurance comme les contrats selon lesquels il prend en charge un risque d’assurance important pour une autre partie (le titulaire de police) en convenant d’indemniser le titulaire de police si un événement futur incertain spécifié (l’événement assuré) affecte de manière défavorable le titulaire de police ; séparer les dérivés incorporés spécifiques, les composantes investissement distinctes, les biens distincts ou les services distincts autres que les services prévus au contrat d’assurance, des contrats d’assurance et les comptabiliser en fonction des normes qui leur sont applicables ; regrouper les contrats d’assurance en fonction de leurs caractéristiques et de leur profitabilité estimée, ce qui consiste, au moment de la comptabilisation initiale, à identifier des portefeuilles de contrats d’assurance (contrats qui comportent des risques similaires et sont gérés ensemble) puis à diviser chacun de ces portefeuilles en trois groupes (contrats déficitaires, contrats sans possibilité significative de devenir déficitaires, et autres contrats), sachant qu’il n’est pas possible de classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle (à l’exception, sur option, des contrats mutualisés intergénérationnels et des contrats avec compensation des flux de trésorerie, qui sont exemptés de cette exigence en application de l’exemption européenne) ; comptabiliser et évaluer les groupes de contrats, lors de la comptabilisation initiale, comme la somme : des flux de trésorerie d’exécution (i.e. une estimation des flux de trésorerie futurs, actualisée afin de refléter la valeur temps de l’argent et les risques financiers, et ajustée au titre du risque non financier, et qui doit intégrer l’ensemble des informations disponibles de manière cohérente avec les données de marché observables) ; et de la marge sur services contractuels (Contractual Service Margin, CSM), qui représente le profit non acquis qui sera comptabilisé en résultat à mesure que les services prévus au contrat d’assurance seront fournis aux assurés ; si un groupe de contrats est attendu comme déficitaire sur la période de couverture restante, une perte est comptabilisée immédiatement en résultat ; comptabiliser et évaluer les groupes de contrats, à chaque date de clôture ultérieure, comme la somme : du passif au titre de la couverture restante, constitué des flux de trésorerie d’exécution afférents aux services futurs et de la marge sur services contractuels à cette date ; et du passif au titre des sinistres survenus, constitué des flux de trésorerie d’exécution afférents aux services passés ; comptabiliser un actif au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition représentant les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition payés, ou engagés, avant que le groupe de contrats d’assurance correspondant soit comptabilisé ; un tel actif est décomptabilisé lorsque ces flux sont inclus dans l’évaluation du groupe de contrats d’assurance correspondant. Le modèle général d’évaluation des contrats fait l’objet d’adaptations pour certains contrats présentant des caractéristiques spécifiques. Ainsi, pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, la norme impose d’appliquer un modèle d’évaluation dit « approche des honoraires variables » (Variable Fee Approach, VFA). Ces contrats, en substance, constituent des contrats pour des services liés à l’investissement, dans lesquels l’entité promet un rendement en fonction d’éléments sous-jacents, et sont donc définis comme des contrats d’assurance pour lesquels, à l’origine :  les conditions contractuelles précisent que le titulaire de police a droit à une part d’un portefeuille d’éléments sous-jacents clairement défini ; l’entité s’attend à verser au titulaire de police une somme correspondant à une part substantielle du rendement obtenu sur la juste valeur des éléments sous-jacents ; et l’entité s’attend à ce que toute variation des sommes à verser au titulaire de police soit attribuable, dans une proportion substantielle, à la variation de la juste valeur des éléments sous-jacents. L’appréciation du respect de ces trois conditions est effectuée à l’origine du contrat et n’est pas réévaluée ultérieurement, sauf en cas de modification substantielle du contrat. Pour ces contrats, les dispositions du modèle général en termes d’évaluation ultérieure sont modifiées afin de refléter le fait que ces contrats créent une obligation pour l’entité de payer aux assurés un montant égal à la juste valeur d’éléments sous-jacents spécifiés moins les honoraires variables qui rémunèrent les services fournis et sont déterminés en référence aux éléments sous-jacents. Par ailleurs, la norme permet d’appliquer un modèle d’évaluation simplifié dit « méthode d’affectation des primes » (Premium Allocation Approach, PAA) pour l’évaluation du passif relatif à la couverture restante d’un groupe de contrats, à condition soit que cette évaluation ne diffère pas de manière significative de celle que donnerait l’application du modèle général, soit que la période de couverture de chacun des contrats du groupe n’excède pas un an. Selon cette méthode, le passif au titre de la couverture restante est évalué sur la base du montant des primes reçues net des frais d’acquisition payés, diminué du montant net des primes et des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition qui ont été comptabilisés en résultat au cours de la partie expirée de la période de couverture en fonction de l’écoulement du temps. Cette méthode se rapproche du traitement comptable appliqué sous IFRS 4, les principaux changements concernant l’actualisation des provisions techniques, la détermination des contrats déficitaires à un niveau plus granulaire et l’introduction d’un ajustement au titre du risque non financier.  Principales méthodes comptables Le projet de mise en œuvre des dispositions de la norme par le Groupe a notamment porté sur la définition des principales orientations méthodologiques et les choix des options permises par la norme le cas échéant. Les jugements, estimations et méthodes comptables significatifs en lien avec la première application d’IFRS 17 portent sur les éléments suivants. Les exigences de la norme relatives au niveau d’agrégation nécessitent de regrouper les contrats dans des portefeuilles, puis à diviser ces derniers en trois groupes selon la profitabilité attendue des contrats au moment de la comptabilisation initiale, qui eux-mêmes ne doivent pas contenir des contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Afin d’appliquer les principes généraux de la norme concernant l’identification des portefeuilles, le Groupe a procédé à différentes analyses selon les garanties identifiées et la manière dont les contrats sont gérés. La division de ces portefeuilles en groupes selon la profitabilité attendue des contrats a été effectuée sur la base de différentes informations telles que la tarification des contrats, l’historique de profitabilité de contrats similaires, ou les plans prospectifs. Comme permis par l’article 2 du règlement (UE) 2021-2036 du 19 novembre 2021 de la Commission européenne, le Groupe a l’intention de recourir à l’exemption d’application de l’exigence de la norme sur les cohortes annuelles pour les contrats mutualisés intergénérationnels. Ce choix de méthode comptable sera appliqué aux portefeuilles correspondant aux activités d’épargne et de retraite du Groupe en France et au Luxembourg. L’évaluation d’un groupe de contrats d’assurance doit inclure la totalité des flux de trésorerie futurs compris dans le périmètre (la « frontière ») de chacun des contrats du groupe. La détermination de cette frontière requiert de faire preuve de jugement et de prendre en compte les droits et obligations substantiels du Groupe en vertu du contrat. A cette fin, le Groupe a analysé de manière détaillée les caractéristiques de ses contrats, et en particulier la possibilité de revoir leur tarification. Ainsi, il a considéré, par exemple, que les versements futurs libres ou programmés des contrats d’épargne et de retraite, et que la phase de liquidation des contrats de retraite avec sortie en rente obligatoire, étaient inclus dans la frontière des contrats ; en revanche, les renouvellements des contrats d’assurance non-vie liés à la clause de tacite reconduction ne sont pas inclus dans la frontière des contrats.  Les taux d’actualisation constituent un paramètre majeur pour évaluer les contrats d’assurance en application des dispositions d’IFRS 17 ; ils sont notamment utilisés pour évaluer les flux de trésorerie d’exécution, et, pour les contrats d’assurance sans éléments de participation directe, déterminer l’intérêt à capitaliser sur la CSM, évaluer les variations de la CSM et déterminer le montant des produits financiers ou charges financières d’assurance comptabilisé en résultat en cas d’application de l’option OCI. IFRS 17 n’impose pas de méthode d’estimation particulière pour la détermination des taux d’actualisation, mais requiert que cette méthode prenne en compte les facteurs qui découlent de la valeur temps de l’argent, des caractéristiques des flux de trésorerie et des caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance, et maximise l’utilisation des données observables. La méthodologie utilisée par le Groupe pour définir la courbe des taux d’actualisation est une approche ascendante, qui repose sur une courbe de taux sans risque ajustée d’une prime d’illiquidité reflétant les caractéristiques des flux de trésorerie et la liquidité des contrats d'assurance. Le Groupe détermine la courbe des taux sans risque à partir des taux des contrats d'échange de taux d'intérêt (swaps) observables dans la devise considérée, ajustés d’un retraitement au titre du risque de crédit. Cette courbe est extrapolée entre le dernier point liquide et un taux à terme ultime reflétant les attentes en matière de taux d'intérêt réel et d'inflation à long terme. La méthode d’extrapolation de la courbe des taux employée par le Groupe est la méthode des points lissés : les taux au-delà du premier point de lissage (FSP) sont extrapolés via une fonction prenant en compte le taux à terme ultime (UFR), le dernier taux à terme liquide (LLFR) et un paramètre de vitesse de convergence. Les primes d'illiquidité sont déterminées sur la base d’un portefeuille de référence correspondant aux actifs détenus en couverture des contrats. L’estimation de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs doit faire l’objet d’un ajustement explicite au titre du risque non financier, afin de refléter l’indemnité exigée par l’entité pour la prise en charge de l’incertitude entourant le montant et l’échéancier des flux de trésorerie qui est engendrée par le risque non financier. Afin de déterminer cet ajustement, le Groupe appliquera la technique du niveau de confiance pour l’ensemble de ses contrats. Cet ajustement reflètera les bénéfices de diversification des risques au niveau de l’entité, déterminés en utilisant une matrice de corrélation. Une diversification entre les entités sera également prise en compte. Le modèle général sera principalement appliqué aux activités emprunteur, dépendance, prévoyance, arrêt de travail, temporaire décès et certaines activités santé du Groupe. La méthode d’affectation des primes (PAA) est une méthode d’évaluation optionnelle qui permet d’évaluer de manière simplifiée le passif au titre de la couverture restante des groupes de contrats éligibles (voir ci-dessus). Le Groupe appliquera cette méthode à ses activités d’assurance dommages. La grande majorité des groupes de contrats concernés répondent au second critère d’éligibilité, à savoir une période de couverture de chacun des contrats du groupe inférieure ou égale à un an. L’approche des honoraires variables (VFA) est une méthode d’évaluation obligatoire pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, qui traduit comptablement la nature spécifique des services fournis par ces contrats (voir ci-dessus). Le Groupe a analysé le respect des trois conditions mentionnées ci-dessus afin de savoir lesquels de ses contrats répondaient à la définition d’un contrat d’assurance avec éléments de participation directe. Ainsi, les activités épargne, retraite et obsèques du Groupe seront évaluées selon cette approche.  Afin de déterminer le montant de la CSM d’un groupe de contrats devant être comptabilisé en résultat pour refléter les services fournis au cours de chaque période, il est nécessaire de définir les unités de couverture du groupe de contrats (dont le nombre correspond au volume de services prévus aux contrats d’assurance fourni par les contrats du groupe) et de répartir la CSM à la date de clôture de manière égale entre chacune des unités de couverture (celles que l’entité a fournies dans la période considérée et celles qu’elle s’attend à fournir ultérieurement). La norme ne prescrit pas l’indicateur à utiliser pour refléter le volume de services fourni au cours de la période. La méthodologie employée par le Groupe pour définir les unités de couverture et par conséquent le rythme de reconnaissance attendue de la CSM en résultat sera adaptée aux caractéristiques des contrats concernés. Pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe, évalués selon l’approche des honoraires variables, la méthodologie utilisée pour allouer la CSM en résultat vise à refléter de manière économique le service de gestion d’actifs rendu par l’assureur au cours de chaque période : ainsi, au-delà des rendements des actifs en univers risque neutre projetés dans les modèles actuariels utilisés pour évaluer ce type de contrats, elle prend également en compte le rendement complémentaire correspondant à la performance réelle de ces actifs.. Pour les autres contrats, évalués selon le modèle général, les unités de couverture ont été définies sur la base de différents indicateurs adaptés selon le type de garantie (tels que le capital décès ou le capital restant dû). Les dispositions de la norme requièrent d’identifier les composantes investissement, qui sont définies comme les sommes que l’entité est tenue de rembourser à l’assuré en toutes circonstances, que l’évènement assuré se produise ou non ; celles-ci ne doivent pas être comptabilisées dans les produits des activités d’assurance et des charges afférentes aux activités d’assurance. Les principales composantes investissement identifiées par le Groupe concernent les contrats d’épargne et de retraite ayant une valeur de rachat ou de transfert explicite. En assurance non-vie, les contrats d’assurance émis par le Groupe ne contiennent en général pas de composante investissement. Enfin, concernant les interactions dans la mise en œuvre des normes IFRS 17 et IFRS 9 (ou des autres normes relatives aux actifs financiers), le Groupe : effectuera certains choix de méthodes comptables pour éviter les non-concordances comptables dans l’application de ces normes (par exemple, évaluation à la juste valeur par résultat des immeubles de placement et des participations dans des entreprises associées et coentreprises qui constituent des éléments sous-jacents à des contrats d’assurance avec éléments de participation directe) ; effectuera le choix de méthode comptable, pour la plupart de ses portefeuilles de contrats d’assurance, de recourir à l’option (« option OCI ») permettant de ventiler les produits financiers ou charges financières d’assurance de la période entre le résultat et les autres éléments du résultat global ; l’application de cette option conduira ainsi, pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe dont l’entité détient les éléments sous-jacents, à présenter en résultat un montant qui élimine les non-concordances comptables avec les produits ou les charges comptabilisés en résultat relativement aux éléments sous-jacents détenus ; et pour les autres contrats, à présenter dans les autres éléments du résultat global l’impact des variations des taux d’actualisation ; procédera à certaines modifications de classements et de désignations de ses actifs financiers à la date de première application (voir ci-dessous). Changements en termes de présentation et d’informations en annexe En application des dispositions d’IFRS 17 (et d’IAS 1 amendée par IFRS 17) en termes de présentation des états financiers, la présentation des postes relatifs aux contrats d’assurance dans le bilan, le compte de résultat et l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres va connaître des changements significatifs par rapport à la présentation actuellement retenue. Ainsi, les postes du bilan dans lesquels sont actuellement comptabilisés les différents éléments relatifs à l’évaluation des contrats d’assurance selon IFRS 4 ne seront plus présentés (passifs relatifs aux contrats, part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d'assurance et financiers, créances et dettes nées des opérations d’assurance ou de réassurance acceptée, créances et dettes nées des opérations de réassurance cédée, participation aux bénéfices différée active et passive, frais d’acquisition reportés, portefeuilles de contrats des sociétés d’assurance). La valeur comptable des portefeuilles de contrats d’assurance et de réassurance comptabilisés en application d’IFRS 17 sera désormais présentée en totalité dans les quatre nouveaux postes suivants du bilan : les portefeuilles de contrats d’assurance émis qui sont des actifs ; les portefeuilles de contrats d’assurance émis qui sont des passifs ; les portefeuilles de contrats de réassurance détenus qui sont des actifs ; les portefeuilles de contrats de réassurance détenus qui sont des passifs. De la même manière, les postes du compte de résultat dans lesquels les produits et charges relatifs aux contrats d’assurance sont actuellement comptabilisés ne seront plus présentés (notamment les primes acquises, les charges des prestations des contrats, les charges ou produits nets des cessions en réassurance, les frais d’acquisition des contrats, les frais d’administration, et le montant reclassé en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres en application de l'approche par superposition). Les produits et les charges relatifs aux activités d’assurance comptabilisés en application d’IFRS 17 seront présentés de manière distincte dans les nouveaux postes suivants du compte de résultat : les produits des activités d'assurance liés aux contrats d’assurance émis (qui reflètent la prestation des services se rapportant à un groupe de contrats d’assurance par un montant qui correspond à la contrepartie à laquelle l’entité s’attend à avoir droit en échange de ces services) ; les charges afférentes aux activités d’assurance liées aux contrats d’assurance émis (qui comprennent notamment les charges de sinistres et les autres charges afférentes aux activités d’assurance) ; les produits et charges afférents aux contrats de réassurance détenus (qui comprennent les sommes recouvrées des réassureurs et l’imputation des primes payées) ; les produits financiers ou charges financières d’assurance (qui sont constitués de la variation de la valeur comptable des groupes de contrats d’assurance résultant des effets de la valeur temps de l’argent et du risque financier et de leurs variations - à l’exception des variations entraînant un ajustement de la CSM pour les contrats d’assurance avec éléments de participation directe) ; les produits financiers ou charges financières d'assurance afférents aux contrats de réassurance détenus. Enfin, l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres verra la suppression des postes relatifs à la comptabilité reflet et à l’approche par superposition (ces mécanismes étant spécifiques à IFRS 4), et la création des postes relatifs aux produits financiers ou charges financières d'assurance ventilés en capitaux propres en application de l’option OCI. La norme IFRS 17 contient en outre de nouvelles exigences en termes d’informations qualitatives et quantitatives à fournir en annexe, concernant les montants comptabilisés, les jugements et les risques relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. Transition En application des dispositions transitoires de la norme IFRS 17, les changements de méthodes comptables résultant de l’application de la norme IFRS 17 doivent être appliqués en utilisant une approche rétrospective complète, dans la mesure où cela est praticable. Selon l’approche rétrospective complète, le Groupe doit, à la date de transition (1er janvier 2022) : définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme s’il avait toujours appliqué IFRS 17 ; déterminer, comptabiliser et évaluer les actifs au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition, s’il en existe, comme s’il avait toujours appliqué IFRS 17 (sans être toutefois tenu de procéder à l’appréciation de leur recouvrabilité avant la date de transition) ; décomptabiliser les soldes qui n’existeraient pas s’il avait toujours appliqué IFRS 17 ; s’il reste un écart net, le comptabiliser en capitaux propres. Si, et seulement si, une application rétrospective de la norme s’avère impraticable pour l’évaluation d’un groupe de contrats d’assurance ou d’un actif au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition, le Groupe peut opter pour l’une ou l’autre des deux approches alternatives prévues par les dispositions transitoires de la norme (approche rétrospective modifiée ou approche fondée sur la juste valeur). Le Groupe a majoritairement eu recours à l’approche rétrospective modifiée pour évaluer les groupes de contrats d’assurance comptabilisés à la date de transition. Le Groupe n’a pas recouru à l’approche fondée sur la juste valeur. Pour les groupes de contrats concernés, le Groupe a considéré que l’application de l’approche rétrospective complète était impraticable en raison de l’indisponibilité de l’exhaustivité des informations nécessaires à une application rétrospective complète de la norme (en termes de données collectées, mais également d’hypothèses ou d’estimations qui auraient été effectuées lors des périodes précédentes). L’objectif de l’approche rétrospective modifiée (Modified Retrospective Approach, MRA) est d’arriver, en se fondant sur les informations raisonnables et justifiables qu’il est possible d’obtenir sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs, à un résultat qui se rapproche le plus possible du résultat qui serait obtenu par l’application rétrospective complète de la norme. A cette fin, cette approche comporte une liste de modifications dans plusieurs domaines ; il n’est permis de recourir à chacune de ces modifications que dans la mesure où les informations raisonnables et justifiables nécessaires à l’application de l’approche rétrospective complète ne sont pas disponibles sur ce point. Les principales modifications de l’approche rétrospective modifiée auxquelles le Groupe a eu recours pour l’évaluation de certains groupes de contrats à la date de transition sont les suivantes : l’identification des groupes de contrats d’assurance et la détermination des contrats qui répondent à la définition des contrats d’assurance avec éléments de participation directe sur la base des informations disponibles à la date de transition ; l’exemption de l’exigence de constituer des groupes de manière qu’ils ne contiennent pas de contrats émis à plus d’un an d’intervalle ; la détermination de la CSM (ou de l’élément de perte le cas échéant) pour les groupes de contrats d’assurance sans éléments de participation directe à la date de transition, notamment : l’estimation des flux de trésorerie futurs à la date de comptabilisation initiale comme étant le montant des flux de trésorerie futurs à la date de transition, ajusté selon les flux de trésorerie dont la réalisation entre la date de comptabilisation initiale et la date de transition est avérée ; la détermination des taux d’actualisation qui s’appliquaient à la date de comptabilisation initiale, via l’utilisation d’une courbe de taux estimée à la date d’ancienneté moyenne des contrats du groupe ; la détermination de l’ajustement au titre du risque non financier à la date de comptabilisation initiale d’après l’ajustement au titre du risque non financier à la date de transition, lui-même ajusté pour tenir compte du dégagement du risque attendu avant la date de transition ; l’utilisation des taux d’actualisation à la date de comptabilisation initiale tels que déterminés ci-dessus pour calculer les intérêts capitalisés sur la CSM ; la détermination du montant de la CSM comptabilisé en résultat en raison de la fourniture de services avant la date de transition, en comparant les unités de couverture restantes à cette date avec les unités de couverture fournies au titre du groupe avant cette date. la détermination de la CSM (ou de l’élément de perte le cas échéant) pour les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe à la date de transition, en calculant une approximation de la CSM totale pour l’ensemble des services à fournir au titre du groupe de contrats (juste valeur des éléments sous-jacents diminuée des flux de trésorerie d’exécution à cette date, et ajustée des montants imputés aux assurés avant cette date, des montants payés avant cette date qui n’auraient pas varié en fonction des éléments sous-jacents, de la variation de l’ajustement au titre du risque non financier attribuable au dégagement du risque avant cette date, et des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition affectés au groupe engagés avant cette date) et en déduisant de cette dernière le montant de la CSM afférente aux services fournis avant cette date ; la détermination, en cas d’application de l’option OCI, du montant cumulatif des produits financiers ou charges financières d’assurance comptabilisé dans les capitaux propres à la date de transition : pour les groupes de contrats d’assurance sans éléments de participation directe : soit en utilisant les taux d’actualisation à la date de comptabilisation initiale tels que déterminés ci-dessus, soit en le considérant comme nul ; pour les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe dont l’entité détient les éléments sous-jacents : en le considérant comme égal au montant cumulatif comptabilisé en capitaux propres pour les éléments sous-jacents. En application des dispositions transitoires de la norme IFRS 17, les entités qui appliquaient IFRS 9 avant IFRS 17 (comme c’est le cas du Groupe CAA) sont autorisées – et dans certains cas sont tenues – de modifier leurs classements et désignations précédemment appliqués des actifs financiers (en application des dispositions d’IFRS 9 en termes de classement) à la date de première application d’IFRS 17. Les reclassements que le Groupe effectuera au 1er janvier 2023 concernent la réévaluation du modèle de gestion de certains instruments de dette et la désignation de certains instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres. Les travaux d’élaboration du bilan à la date de transition (1er janvier 2022) ont été finalisés au cours du second semestre 2022. A la date de transition du 1er janvier 2022, l’impact attendu de l’application d’IFRS 17 est une diminution des capitaux propres du Groupe de 1 040 M€ et un montant de CSM de 20 067 M€. Comme indiqué ci-dessus, les travaux concernant l’établissement des états financiers au 31 décembre 2022 retraités pour refléter l’application d’IFRS 17 sont actuellement en cours. Les impacts de la première application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023 et le résultat de la période comparative 2022 seront communiqués dans les états financiers consolidés du Groupe au 30 juin 2023. Compte tenu de l’absence d’activité d’assurance au sein du  Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie , la norme IFRS 17 n’aura pas d’impact attendu au niveau des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au 1er janvier 2023. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022.  Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022.  Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement.  Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III.  Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit :  la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers  De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.  Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.  Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.  Il est toutefois précisé que  le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie  utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.  Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers  Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur.  Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou  d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :  actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie   pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le  modèle collecte  dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le  modèle collecte et vente  dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et  Le modèle  autre / vente  dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »).  Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti  Juste valeur par capitaux propres recyclables  Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti  Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables  Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels  le  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie cho isit la valorisation à la juste  valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation.  Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres.  Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ;  le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat.  Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;  ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)  Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature  Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.  Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument.  Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti  Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.  L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 « Provisions ». Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit  Champ d’application Conformément à IFRS 9,  le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie   comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;  les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 »  Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère  étape ( Stage  1) :  dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …),  le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie  comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème  étape ( Stage  2) :  si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné,  le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie  comptabilise les pertes attendues à maturité ;  3 ème  étape ( Stage  3) :  dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés,  le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie   comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en  stage  3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en  stage  2, puis en  stage  1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie  estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage  3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  Gouvernance et mesure des ECL  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default" »ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que  le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie   ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations;  au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.  Dégradation significative du risque de crédit  Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de  Stage  1 à  Stage  2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque  le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie  devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en  Stage  2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres,  le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie  utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en  Stage  1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois.  Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage  3). Restructurations pour cause de difficultés financières  Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels  le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage  3).  La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire.  Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :  la valeur comptable de la créance ; et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». Irrécouvrabilité  Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en  Stage  3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe,  le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie  n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation  du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite  carve out ). Notamment :  Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.  Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur :  la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie :  la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger  : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur :  seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie :  l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger :  Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit.  Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie  considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif.   En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur.  Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels  le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie  peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent,  le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie  retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres  au Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de  Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.   Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés  Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37) Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie  identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit,  le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie  a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie  détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4  " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19,  le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie  impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportés aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.  La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré).  Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par  le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie  peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :  un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par  le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie  au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie  a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement  Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre  8 à 40 ans Installations techniques  5 à 25 ans Agencements  5 à 15 ans Matériel informatique  4 à 7 ans  Matériel spécialisé  4 à 5 ans  Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.  Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location.  Contrats de location dont le Groupe est bailleur  Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée.  La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général).  La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…).  La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole  S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole  S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Savoie représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.  Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).  Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.  Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Conformément à IFRS 10, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle.  Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre  2022  sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre  2022 ". Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est exposée au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers.  Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’est pas exposée de manière significative au risque pays sur l’Ukraine et la Russie au 31 décembre  2022 . FCT Crédit Agricole Habitat  2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat  2022  pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole des Savoie a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 38,5   millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat  2022 . Elle a souscrit pour 5,4   millions d’euros de titres subordonnés.   Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au  31 décembre 2022 , la Caisse régionale de Crédit Agricole des Savoie ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est assuré par la Direction Risque Transformation & Données DRT. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques.  (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 1 436 474 -865 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 436 474 -865 1 435 608 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3  (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts  1 436 474 -865 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 436 474 -865 1 435 608 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes    410 158 -54 ‐ ‐ ‐ ‐ 410 158 -54 Nouvelle production : achat, octroi, origination,…  (2) 600 587 -352 ‐ ‐ 600 587 -352 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  -198 878 307 ‐ ‐ ‐ ‐ -198 878 307 Passages à perte  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  8 448 -9 ‐ ‐ ‐ ‐ 8 448 -9 Total  1 846 631 -919 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 846 631 -919 1 845 712 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 1 846 631 -919 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 846 631 -919 1 845 712 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 88 064 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 88 064 ‐ 88 064 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3  (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts  88 064 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 88 064 ‐ 88 064 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes    7 255 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 255 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,…  (2) 7 589 -3 ‐ ‐ 7 589 -3 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  -3 464 1 ‐ ‐ ‐ ‐ -3 464 1 Passages à perte  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  2 ‐ ‐ 2 Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  -20 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -20 ‐ Autres  3 150 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 150 ‐ Total  95 319 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 95 319 ‐ 95 319 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) 471 806 ‐ ‐ 471 806 Au 31 décembre 2022 567 125 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 567 125 ‐ 567 125 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes  Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes  Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 22 612 461 -62 910 3 442 287 -139 126 467 518 -197 895 26 522 266 -399 931 26 122 335 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  -300 132 -19 907 189 999 38 767 110 133 (9 374) ‐ 9 486 Transferts de Stage 1 vers Stage 2  - 1 513 640 7 731 1 513 640 -27 626 ‐ -19 896 Retour de Stage 2 vers Stage 1  1 262 384 -27 291 -1 262 384 62 465 ‐ 35 174 Transferts vers Stage 3  (1) -74 379 383 -105 012 6 903 179 390 -21 600 ‐ -14 314 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  25 502 -729 43 755 -2 975 -69 257 12 226 ‐ 8 522 Total après transferts  22 312 328 -82 814 3 632 286 -100 359 577 652 -207 268 26 522 266 -390 441 26 131 825 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes    1 699 724 -5 716 -175 580 -31 907 (86 988) 18 278 1 437 155 -19 345 Nouvelle production : achat, octroi, origination,…  (2)   4 354 772 -25 115 234 037 -19 243 4 588 809 -44 359 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  -2 835 471 13 493 -483 870 17 770 -72 396 29 207 -3 391 737 60 470 Passages à perte  -18 070 16 330 -18 070 16 330 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ -40 -400 -40 -400 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  6 035 -29 970 -28 871 -52 806 Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  180 423 -128 74 253 -463 3 518 2 012 258 194 1 420 Total  24 012 052 -88 530 3 456 705 -132 266 490 664 -188 990 27 959 421 -409 785 27 549 636 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) -183 637 -520 52 194 -131 963 Au 31 décembre 2022  23 828 415 -88 530 3 456 185 -132 266 542 858 -188 990 27 827 459 -409 785 27 417 673 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes Néant Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit Néant Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle Néant Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 1 664 936 -9 282 143 496 -6 314 11 742 -1 447 1 820 174 -17 043 1 803 131 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre  -10 396 -905 10 008 -1 662 388 ‐ ‐ -2 567 Transferts de Stage 1 vers Stage 2  -53 355 309 53 355 -4 532 ‐ -4 223 Retour de Stage 2 vers Stage 1  42 881 -1 210 -42 881 2 838 ‐ 1 628 Transferts vers Stage 3  (1) -1 169 50 -992 70 2 161 -212 ‐ -92 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  1 247 -54 526 -38 -1 773 212 ‐ 120 Total après transferts  1 654 540 -10 187 153 504 -7 976 12 130 -1 447 1 820 174 -19 610 1 800 564 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes  303 296 -5 626 -55 836 91 1 527 1 063 248 987 -4 472 Nouveaux engagements donnés  (2) 1 180 262 -8 043 34 097 -4 144 1 214 360 -12 187 Extinction des engagements  -883 136 3 756 -90 286 4 205 -3 594 1 063 -977 016 9 024 Passages à perte  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  -1 224 30 ‐ -1 194 Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  6 170 -115 352 ‐ 5 121 ‐ 11 643 -115 Au 31 décembre 2022 1 957 837 -15 813 97 667 -7 885 13 657 -384 2 069 161 -24 082 2 045 079 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 579 386 -1 372 31 618 -3 080 20 157 -9 699 631 161 -14 151 617 010 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre  7 338 -1 783 -8 505 1 385 1 167 -473 ‐ -87Z Transferts de Stage 1 vers Stage 2  -4 183 55 4 183 -761 ‐ -706 Retour de Stage 2 vers Stage 1  12 311 -1 877 -12 311 2 118 ‐ 241 Transferts vers Stage 3  (1) -855 42 -431 32 1 286 -520 ‐ -446 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  65 -3 54 -4 -119 47 ‐ 40 Total après transferts  586 724 -3 155 23 113 -1 695 21 324 -10 172 631 161 -15 022 616 139 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes  14 407 -1 676 -4 864 216 607 1 863 10 150 403 Nouveaux engagements donnés  (2) 146 975 -2 149 1 214 -269 148 189 -2 418 Extinction des engagements  -132 568 473 -6 078 485 -1 421 1 421 -140 067 2 379 Passages à perte  -2 2 -2 2 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  ‐ ‐ 440 440 Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ 2 030 ‐ 2 030 ‐ Au 31 décembre 2022 601 131 -4 831 18 249 -1 479 21 931 -8 309 641 311 -14 619 626 692 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)  146 472 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction  34 989 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  111 483 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  436 655 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  583 127 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)  196 973 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction  8 256 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  188 717 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  34 782 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  231 755 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  29 830 510 ‐ 7 698 087 625 865 9 199 091 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  353 869 ‐ 77 719 7 593 96 507 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)  567 125 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  27 417 673 ‐ 7 698 087 625 865 9 199 091 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  353 869 ‐ 77 719 7 593 96 507 ‐ Titres de dettes  1 845 712 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  29 830 510 ‐ 7 698 087 625 865 9 199 091 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  353 869 ‐ 77 719 7 593 96 507 ‐ Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  27 646 011 ‐ 7 326 449 609 045 8 502 340 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  269 624 ‐ 71 453 9 846 89 918 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)  88 064 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  26 122 339 ‐ 7 326 449 609 045 8 502 340 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  269 624 ‐ 71 453 9 846 89 918 ‐ Titres de dettes  1 435 608 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  27 646 011 ‐ 7 326 449 609 045 8 502 340 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  269 624 ‐ 71 453 9 846 89 918 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement  Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  626 692 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  13 622 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  2 045 079 ‐ 171 173 47 136 232 167 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  13 273 ‐ 697 702 1 236 ‐ Total  2 671 771 ‐ 171 173 47 136 232 167 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  26 895 ‐ 697 702 1 236 ‐ Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  617 010 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  10 458 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  1 803 131 ‐ 184 907 30 980 166 590 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  10 295 ‐ 340 702 927 ‐ Total  2 420 141 ‐ 184 907 30 980 166 590 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  20 753 ‐ 340 702 927 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés  Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2022 Actifs sains Actifs dépréciés  (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification  ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification    ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  7 206 11 988 Valeur comptable brute avant modification  7 206 12 028 Gains ou pertes nets de la modification    ‐ ‐ (40) Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification  ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification    ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : Valeur comptable brute (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période   Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ Titres de dettes  ‐ Total  ‐ Concentrations du risque de crédit  Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit". Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% 17 626 363 93 525 17 719 888 16 793 073 153 622 16 946 695 0,5% < PD ≤ 2% 1 973 057 2 074 447 4 047 504 1 914 392 1 982 624 3 897 016 2% < PD ≤ 20% 487 550 801 950 1 289 500 391 549 764 629 1 156 178 20% < PD < 100% 67 186 67 186 48 248 48 248 PD = 100% 406 927 406 927 353 086 353 086 Total Clientèle de détail  20 086 970 3 037 107 406 927 23 531 005 19 099 014 2 949 124 353 086 22 401 224 Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 4 649 243 35 828 4 685 071 3 697 164 46 769 3 743 933 0,6% < PD < 12% 1 505 956 279 567 1 785 523 1 340 819 364 044 1 704 863 12% ≤ PD < 100% 103 683 103 683 82 350 82 350 PD = 100% 135 931 135 931 114 432 114 432 Total Hors clientèle de détail  6 155 199 419 078 135 931 6 710 208 5 037 983 493 163 114 432 5 645 578 Dépréciations  -89 449 -132 266 -188 990 -410 705 -63 773 -139 126 -197 894 -400 793 Total  26 152 722 3 323 919 353 869 29 830 510 24 073 226 3 303 161 269 624 27 646 011 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Néant Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% 1 045 150 3 907 ‐ 1 049 057 968 857 4 195 ‐ 973 052 0,5% < PD ≤ 2% 148 487 26 416 ‐ 174 904 110 581 6 759 ‐ 117 340 2% < PD ≤ 20% 43 087 18 668 ‐ 61 755 37 980 29 012 ‐ 66 992 20% < PD < 100% ‐ 3 087 ‐ 3 087 ‐ 1 132 ‐ 1 132 PD = 100% ‐ ‐ 10 734 10 734 ‐ ‐ 7 521 7 521 Total Clientèle de détail  1 236 725 52 078 10 734 1 299 537 1 117 418 41 098 7 521 1 166 037 Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 494 233 1 674 ‐ 495 907 353 500 2 354 ‐ 355 854 0,6% < PD < 12% 226 879 39 308 ‐ 266 187 194 018 96 782 ‐ 290 800 12% ≤ PD < 100% ‐ 4 607 ‐ 4 607 ‐ 3 262 ‐ 3 262 PD = 100% ‐ ‐ 2 923 2 923 ‐ ‐ 4 221 4 221 Total Hors clientèle de détail  721 112 45 589 2 923 769 624 547 518 102 398 4 221 654 137 Provisions  (1) -15 813 -7 885 -384 - 24 082 -9 282 -6 314 -1 447 -17 043 Total  1 942 024 89 782 13 273 2 045 079 1 655 654 137 182 10 295 1 803 131 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% 236 998 ‐ ‐ 236 998 209 154 ‐ ‐ 209 154 0,5% < PD ≤ 2% 27 734 461 ‐ 28 195 15 772 189 ‐ 15 961 2% < PD ≤ 20% 2 787 1 861 ‐ 4 648 3 654 10 476 ‐ 14 130 20% < PD < 100% ‐ 74 ‐ 74 ‐ 151 ‐ 151 PD = 100% ‐ ‐ 14 572 14 572 ‐ ‐ 13 088 13 088 Total Clientèle de détail  267 519 2 396 14 572 284 487 228 580 10 816 13 088 252 484 Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 245 957 ‐ ‐ 245 957 246 813 ‐ ‐ 246 813 0,6% < PD < 12% 87 655 15 124 ‐ 102 779 103 993 15 994 ‐ 119 987 12% ≤ PD < 100% ‐ 729 ‐ 729 ‐ 4 808 ‐ 4 808 PD = 100% ‐ ‐ 7 359 7 359 ‐ ‐ 7 069 7 069 Total Hors clientèle de détail  333 612 15 853 7 359 356 824 350 806 20 802 7 069 378 677 Provisions  (1) -4 831 -1 479 -8 309 -14 619 -1 372 -3 080 -9 699 -14 151 TOTAL  596 300 16 770 13 622 626 692 578 014 28 538 10 458 617 010 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique Néant Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale  1 601 255 -1 150 14 137 -192 948 -135 1 616 340 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  821 919 -113 ‐ ‐ ‐ ‐ 821 919 Grandes entreprises  3 732 027 -43 799 404 941 -35 158 134 983 -58 742 4 271 951 Clientèle de détail  20 086 970 -44 388 3 037 107 -96 916 406 927 -130 113 23 531 005 Total  26 242 171 -89 450 3 456 185 -132 266 542 858 -188 990 30 241 215 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale  1 463 587 -667 7 738 -57 ‐ ‐ 1 471 325 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  283 398 -88 ‐ ‐ ‐ ‐ 283 398 Grandes entreprises  3 291 000 -35 825 485 425 -49 006 114 432 -59 996 3 890 857 Clientèle de détail  19 099 014 -27 192 2 949 124 -90 063 353 086 -137 898 22 401 224 Total  24 136 998 -63 773 3 442 287 -139 126 467 518 - 197  894 28 046 803 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Néant Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale  631 581 Grandes entreprises  3 872 156 4 313 110 Clientèle de détail  6 932 487 6 508 754 Total Dettes envers la clientèle  10 805 274 10 822 445 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3)  Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale  58 641 -29 ‐ ‐ ‐ ‐ 58 641 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  662 471 -8 549 45 589 -5 653 2 923 ‐ 710 983 Clientèle de détail  1 236 725 -7 235 52 078 -2 232 10 734 -384 1 299 537 Total  1 957 837 -15 813 97 667 -7 885 13 657 -384 2 069 161 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3)  Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale  42 107 -23 1 874 -8 ‐ ‐ 43 981 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  505 411 -4 485 100 524 -3 473 4 221 ‐ 610 156 Clientèle de détail  1 117 418 -4 774 41 098 -2 833 7 521 -1 447 1 166 037 Total  1 664 936 -9 282 143 496 -6 314 11 742 -1 447 1 820 174 Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3)  Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale  3 285 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ 3 285 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  22 932 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 22 932 Grandes entreprises  307 395 -3 979 15 853 -1 001 7 359 -24 330 607 Clientèle de détail  267 519 -851 2 396 -478 14 572 -8 285 284 487 Total  601 131 -4 831 18 249 -1 479 21 931 -8 309 641 311 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale  3 450 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ 3 450 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  12 881 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 881 Grandes entreprises  334 475 -1 145 20 802 -1 137 7 069 -11 362 346 Clientèle de détail  228 580 -226 10 816 -1 943 13 088 -9 688 252 484 Total  579 386 -1 372 31 618 -3 080 20 157 -9 699 631 161 Concentrations du risque de crédit par zone géographique  Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM)  20 749 905 2 170 257 430 782 23 350 944 19 309 923 2 171 336 396 877 21 878 136 Autres pays de l'Union européenne  659 710 155 918 7 024 822 652 488 945 178 488 4 202 671 635 Autres pays d'Europe  4 751 998 1 106 307 101 886 5 960 191 4 270 846 1 070 410 64 782 5 406 038 Amérique du Nord  17 324 9 392 118 26 834 21 159 4 533 624 26 315 Amériques centrale et du Sud  2 030 2 065 992 5 086 2 831 1 175 186 4 193 Afrique et Moyen-Orient  16 333 5 550 2 020 23 903 19 114 8 936 812 28 862 Asie et Océanie (hors Japon)  44 475 5 820 36 50 330 19 530 7 174 35 26 739 Japon  397 877 ‐ 1 274 4 650 235 ‐ 4 885 Organismes supra-nationaux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations  -89 449 -132 266 -188 990 -410 705 -63 773 -139 126 -197 894 -400 793 Total  26 152 723 3 323 920 353 868 29 830 509 24 073 226 3 303 161 269 624 27 646 011 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Néant Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM)  9 458 738 9 561 254 Autres pays de l'Union européenne  115 801 117 031 Autres pays d'Europe  1 189 272 1 107 062 Amérique du Nord  13 292 10 898 Amériques centrale et du Sud  3 012 2 438 Afrique et Moyen-Orient  14 013 11 775 Asie et Océanie (hors Japon)  10 476 11 190 Japon  670 800 Organismes supra-nationaux  ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle  10 805 274 10 822 445 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM)  1 764 388 85 991 8 028 1 858 406 1 537 252 138 395 9 070 1 684 718 Autres pays de l'Union européenne  11 277 1 390 370 13 038 4 060 745 191 4 997 Autres pays d'Europe  180 504 10 079 5 129 195 712 121 394 4 263 2 481 128 137 Amérique du Nord  324 101 ‐ 425 929 22 ‐ 951 Amériques centrale et du Sud  76 19 56 151 80 7 ‐ 87 Afrique et Moyen-Orient  624 39 73 736 506 31 ‐ 536 Asie et Océanie (hors Japon)  635 41 ‐ 676 584 31 ‐ 615 Japon  9 8 ‐ 17 132 1 ‐ 133 Organismes supra-nationaux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions  (1) -15 813 -7 885 -384 -24 082 -9 282 -6 314 -1 447 -17 043 Total  1 942 024 89 783 13 272 2 045 079 1 655 654 137 182 10 295 1 803 131 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM)  600 327 18 249 21 931 640 507 578 731 31 618 20 147 630 496 Autres pays de l'Union européenne  524 ‐ ‐ 524 524 ‐ ‐ 524 Autres pays d'Europe  238 ‐ ‐ 238 89 ‐ 10 99 Amérique du Nord  42 ‐ ‐ 42 42 ‐ ‐ 42 Amériques centrale et du Sud  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon)  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions  (1) (4 831) (1 479) (8 309) (14 619) (1 372) (3 080) (9 699) (14 151) Total  596 300 16 770 13 622 626 692 578 014 28 538 10 458 617 010 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  85 853 2 949 ‐ 87 945 39 516 20 13 755 17 670 123 391 Administration générale  10 147 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  30 562 87 ‐ 16 610 10 844 ‐ 1 307 1 997 33 248 Clientèle de détail  45 144 2 862 ‐ 71 335 28 672 20 12 448 15 673 90 143 Total  85 853 2 949 ‐ 87 945 39 516 20 13 755 17 670 123 391 Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  50 991 9 095 ‐ 66 601 49 078 224 10 146 15 165 110 515 Administration générale  108 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  11 679 139 ‐ 8 759 7 850 ‐ 1 158 1 336 20 799 Clientèle de détail  39 204 8 956 ‐ 57 842 41 228 224 8 988 13 829 89 716 Total  50 991 9 095 ‐ 66 601 49 078 224 10 146 15 165 110 515 Risque de marché   (Cf. Rapport de gestion chapitre 4.3.5) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  975 26 280 409 400 436 655 Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  975 26 280 409 400 436 655 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif  975 26 280 409 400 436 655 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  3 824 1 202 27 739 32 765 Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  3 824 1 202 27 739 32 765 Opérations de change à terme  127 680 1 210 2 017 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif  3 951 1 882 28 949 34 782 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  19 425 6 689 3 007 29 121 Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  19 425 6 689 3 007 29 121 Opérations de change à terme  3 764 9 517 12 372 25 653 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif  23 189 16 206 15 379 54 774 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  7 306 10 470 49 762 67 538 Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  7 306 10 470 49 762 67 538 Opérations de change à terme  1 636 4 015 4 420 10 071 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif  8 942 14 485 54 182 77 609 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  16 3 673 26 373 30 062 Instruments de devises et or  458 125 ‐ 583 Autres instruments  ‐ 46 787 833 Sous-total  474 3 844 27 160 31 478 Opérations de change à terme  3 432 79 ‐ 3 511 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif  3 906 3 923 27 160 34 989 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  93 353 6 902 7 348 Instruments de devises et or  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ 5 90 95 Sous-total  93 358 6 992 7 443 Opérations de change à terme  648 165 ‐ 813 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif  741 523 6 992 8 256 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  16 3 673 26 451 30 140 Instruments de devises et or  458 125 25 608 Autres instruments  ‐ 24 372 396 Sous-total  474 3 822 26 848 31 144 Opérations de change à terme  1 900 61 ‐ 1 961 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif  2 374 3 883 26 848 33 105 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ 353 6 966 7 319 Instruments de devises et or  ‐ ‐ 53 53 Autres instruments  8 43 1 436 1 487 Sous-total  8 396 8 455 8 859 Opérations de change à terme  717 148 ‐ 865 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif  725 544 8 455 9 724 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros)  31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt  6 156 770 5 368 208 Instruments de devises et or  320 270 280 666 Autres instruments  1 078 1 498 Sous-total  6 478 118 5 650 372 Opérations de change à terme  1 090 187 831 413 Total Notionnels  7 568 305 6 481 785 Risque de change (Cf. Rapport de gestion chapitre 4.3.6.3) Risque de liquidité et de financement   (Cf. Rapport de gestion chapitre 4.3.6.4) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)  1 515 888 243 352 2 991 629 546 148 668 5 297 686 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)  1 092 524 2 805 245 8 763 736 15 028 992 136 961 27 827 459 Total  2 608 412 3 048 597 11 755 365 15 575 140 137 629 33 125 145 Dépréciations  -409 785 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle  32 715 360 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)  2 508 279 41 318 187 706 594 869 ‐ 3 332 172 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)  1 088 898 2 198 112 8 856 947 14 302 680 75 628 26 522 266 Total  3 597 177 2 239 430 9 044 653 14 897 550 75 628 29 854 438 Dépréciations  -399 927 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle  29 454 511 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)  1 759 617 5 064 316 9 636 118 5 143 163 ‐ 21 603 214 Dettes envers la clientèle  10 186 678 260 214 352 703 501 5 177 10 805 274 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle  11 946 295 5 324 530 9 988 821 5 143 664 5 177 32 408 488 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)  2 781 227 3 557 434 8 151 463 4 582 306 ‐ 19 072 431 Dettes envers la clientèle  10 223 105 205 432 388 875 952 4 081 10 822 445 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle  13 004 333 3 762 867 8 540 338 4 583 257 4 081 29 894 876 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre  Bons de caisse  ‐ 1 000 ‐ ‐ ‐ 1 000 Titres du marché interbancaire  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires  374 ‐ ‐ 91 905 ‐ 92 279 Autres dettes représentées par un titre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre  374 1 000 ‐ 91 905 ‐ 93 279 Dettes subordonnées  Dettes subordonnées à durée déterminée  ‐ ‐ ‐ 544 -544 ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ 544 -544 ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre  Bons de caisse  1 1 330 ‐ ‐ ‐ 1 331 Titres du marché interbancaire  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires  ‐ ‐ ‐ 68 248 ‐ 68 248 Autres dettes représentées par un titre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre  1 1 330 ‐ 68 248 ‐ 69 579 Dettes subordonnées  Dettes subordonnées à durée déterminée  ‐ ‐ ‐ 545 -545 ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée  ‐ ‐ ‐ ‐ 4 4 Dépôts de garantie à caractère mutuel  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ 545 -541 4 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données  12 741 ‐ ‐ ‐ ‐ 12 741 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données  11 826 ‐ ‐ ‐ ‐ 11 826 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan". Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur  436 655 29 121 5 580 396 32 765 67 538 4 733 400 Taux d'intérêt  436 655 29 121 5 580 396 32 765 67 538 4 733 400 Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie  ‐ 25 653 ‐ 2 017 10 071 ‐ Taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change  ‐ 25 653 ‐ 2 017 10 071 ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture  436 655 54 774 5 580 396 34 782 77 609 4 733 400 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.  (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  954 628 874 709 3 751 059 5 580 396 Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  954 628 874 709 3 751 059 5 580 396 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture  954 628 874 709 3 751 059 5 580 396 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  881 023 730 083 3 122 294 4 733 400 Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  881 023 730 083 3 122 294 4 733 400 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture  881 023 730 083 3 122 294 4 733 400 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur  Marchés organisés et de gré à gré  147 775 2 518 184 961 2 232 484 12 629 52 829 53 742 2 364 695 Taux d'intérêt  147 775 2 518 184 961 2 232 484 12 629 52 829 53 742 2 364 695 Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur  147 775 2 518 184 961 2 232 484 12 629 52 829 53 742 2 364 695 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers   288 880 26 603 254 862 3 347 912 20 136 14 709 41 143 2 368 705 Total couverture de juste valeur  436 655 29 121 439 823 5 580 396 32 765 67 538 94 885 4 733 400 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) (en milliers d'euros) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture  Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture  Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  2 097 624 -135 188 ‐ -184 506 2 414 449 49 318 ‐ -59 443 Taux d'intérêt  2 097 624 -135 188 ‐ -184 506 2 414 449 49 318 ‐ -59 443 Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif  2 097 624 -135 188 ‐ -184 506 2 414 449 49 318 ‐ -59 443 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2022 31/12/2021 (en milliers d'euros) Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  3 273 983 373 2 282 668 530 Total - Actifs  3 273 983 373 2 282 668 530 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  394 132 -53 120 793 135 Total - Passifs  394 132 -53 120 793 135 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt  439 823 -437 806 2 017 94 885 -100 450 -5 565 Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  439 823 -437 806 2 017 94 885 -100 450 -5 565 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie  Marchés organisés et de gré à gré  ‐ 25 653 -17 587 ‐ 2 017 10 071 -14 032 ‐ Taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change  ‐ 25 653 -17 587 ‐ 2 017 10 071 -14 032 ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie  ‐ 25 653 -17 587 ‐ 2 017 10 071 -14 032 ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie  ‐ 25 653 -17 587 ‐ 2 017 10 071 -14 032 ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Impacts de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt  ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ Change  -17 587 ‐ ‐ -14 032 ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie  -17 587 ‐ 1 -14 032 ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger  -17 587 ‐ 1 -14 032 ‐ ‐ Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion chapitre 4.3.7) Gestion du capital et ratios réglementaires   La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre "Risques et Pilier 3". Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette Direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Gestion des risques”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Notes relatives au résultat  net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti  484 868 472 034 Opérations avec les établissements de crédit  7 506 5 955 Opérations internes au Crédit Agricole  53 905 65 603 Opérations avec la clientèle  412 532 391 312 Opérations de location-financement  ‐ ‐ Titres de dettes  10 925 9 164 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres   ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit  ‐ ‐ Opérations avec la clientèle  ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture  15 031 3 576 Autres intérêts et produits assimilés  214 ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 500 113 475 610 Sur les passifs financiers au coût amorti -160 217 -137 643 Opérations avec les établissements de crédit  -16 655 -15 093 Opérations internes au Crédit Agricole  -134 001 -112 647 Opérations avec la clientèle  -7 993 -9 874 Opérations de location-financement  ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  -1 568 -30 Dettes subordonnées  ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture  -38 848 -42 325 Autres intérêts et charges assimilées  -191 -490 Charges d'intérêts  -199 256 -180 458 (1) dont 8 174 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 7 706 milliers d'euros au 31 décembre 2021. (2) dont  172 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2022 contre  276 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle. Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 24 580 milliers d'euros et 17 707 milliers d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 743 milliers d’euros. Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit  691 -3 499 -2 808 791 -1 018 -227 Sur opérations internes au Crédit Agricole  17 023 -34 553 -17 530 12 653 -32 809 -20 156 Sur opérations avec la clientèle  17 653 -1 672 15 981 16 066 - 1  950 14 116 Sur opérations sur titres  ‐ -663 -663 ‐ -299 -299 Sur opérations de change  1 166 ‐ 1 166 722 ‐ 722 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan  744 -4 740 ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers  236 943 -25 612 211 331 217 885 -19 758 198 127 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues  2 998 ‐ 2 998 3 178 ‐ 3 178 Total Produits et charges de commissions  277 218 -66 003 211 215 251 295 -55 834 195 462 Les produits de commissions des opérations sont portés majoritairement par les activités de Banque de détail en France. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus  918 845 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction  617 1 166 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat    -416 138 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI    -26 436 5 903 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte  ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)  32 884 24 788 Résultat de la comptabilité de couverture  2 292 272 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  9 859 33 112 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour élimnier ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur  227 126 -226 402 724 98 971 -98 835 136 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts  17 361 -201 598 -184 237 21 101 -74 707 -53 606 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture)  209 765 -24 804 184 961 77 870 -24 128 53 742 Couverture de flux de trésorerie  2 -1 1 1 -1 ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace  2 -1 1 1 -1 ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers   340 786 -339 219 1 567 58 861 -58 725 136 Variations de juste valeur des éléments couverts  44 169 -297 469 -253 300 9 005 - 50 0 12 -41 007 Variations de juste valeur des dérivés de couverture  296 617 -41 750 254 867 49 856 -8 713 41 143 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture  567 915 -565 623 2 292 157 833 -157 561 272 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers  à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 41 353 30 978 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  41 353 30 978 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de dettes  ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  13 26 Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti  13 26 Titres de dettes  -10 055 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti  -10 055 ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) -10 042 26 (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » Au cours de l'exercice,   la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a p rocédé à la cession d'actifs au  coût amorti en raison de cessions fréquentes non significatives. Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat Néant Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation  ‐ 53 Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance  ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance  ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance  ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement  - 167 -121 Autres produits (charges) nets  4 154 14 513 Produits (charges) des autres activités  3 987 14 445 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel  -209 430 -197 200 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -17 358 -13 920 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation  -116 765 -106 729 Charges générales d'exploitation  -343 553 -317 849 (1) Dont 6 728 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022.contre 4 859 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de  Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie   intégrées globalement est la suivante au titre de  2022  : Collège des Commissaires aux comptes de  Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie (en milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young et Autres (1) Mazars (1) Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés  528 527 91 88 619 Emetteur  91 88 91 88 182 Filiales intégrées globalement  437 439 ‐ ‐ 437 Services autres que la certification des comptes  29 14 7 7 36 Emetteur  28 13 7 7 35 Filiales intégrées globalement  1 1 ‐ ‐ 1 Total  557 541 98 95 655 (1) CACs de l'entité consolidante (tête de palier) Le montant total des honoraires de EY, commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 557 milliers d’euros, dont 528 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie   et ses filiales, et 29 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, rapport social et environnemental, etc.). Le montant total des honoraires de Mazars, Commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 98 milliers d’euros, dont 91 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et ses filiales, et 7 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.). Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements  (31 377) (29 716) Immobilisations corporelles  (1) (31 310) (29 651) Immobilisations incorporelles   (67) (65) Dotations (reprises) aux dépréciations  (662) 187 Immobilisations corporelles  (2) (662) 187 Immobilisations incorporelles   ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  (32 039) (29 529) (1) Dont 5 304 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. (2) Dont 0 milliers d’euros comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) -28 062 -35 868 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir  -35 414 770 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  -25 539 342 Engagements par signature  -9 875 428 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie  7 352 -36 638 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  7 322 -32 689 Engagements par signature  30 -3 949 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) -5 316 -11 918 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  -7 767 -8 802 Engagements par signature  2 451 -3 116 Autres actifs (C) -2 -1 Risques et charges (D) -1 530 1 217 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -34 910 -46 570 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés  ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés  ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés  -1 752 -1 843 Récupérations sur prêts et créances  1 438 1 611 comptabilisés au coût amorti  1 438 1 611 comptabilisés en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés  -40 -26 Pertes sur engagements par signature  ‐ ‐ Autres pertes  -63 -529 Autres produits  ‐ ‐ Coût du risque  -35 327 -47 357 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation  180 -1 085 Plus-values de cession  290 395 Moins-values de cession  -110 -1 480 Titres de capitaux propres consolidés  ‐ ‐ Plus-values de cession  ‐ ‐ Moins-values de cession  ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement  ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs  180 -1 085 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant  -36 565 -51 188 Charge d'impôt différé  8 901 8 041 Total Charge d'impôt  -27 664 -43 147 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre  2022 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence  146 490 25,83% -37 838 Effet des différences permanentes  3,97% -5 809 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères  -0,67 % 976 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires  -3,81 % 5 584 Effet de l’imposition à taux réduit  -0,76 % 1 111 Changement de taux  0,56% -827 Effet des autres éléments  0,28% -404 Taux et charge effectifs d'impôt  18,88% -27 664 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2022 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à -4 245 milliers d’euros. Toutes les différences temporelles ont l’objet d’un actif ou d’un passif d’impôt différé. Au 31 décembre  2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence  173 355 28,41% -49 250 Effet des différences permanentes  1,52% -2 638 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères  -0,31 % 535 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires  5,14% -8 914 Effet de l’imposition à taux réduit  1,06% -1 839 Changement de taux  0,00% ‐ Effet des autres éléments  -7,08 % 12 279 Taux et charge effectifs d'impôt  24,89% -43 147 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2021 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :  Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  Gains et pertes sur écarts de conversion  20 377 18 296 Ecart de réévaluation de la période  ‐ ‐ Transferts en résultat  ‐ ‐ Autres variations  20 377 18 296 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période  ‐ ‐ Transferts en résultat  ‐ ‐ Autres variations  ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  -17 587 -14 032 Ecart de réévaluation de la période  -17 587 -14 032 Transferts en résultat  ‐ ‐ Autres variations  ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  4 543 3 624 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  7 333 7 888 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  13 886 10 360 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période  ‐ ‐ Transferts en réserves  ‐ ‐ Autres variations  ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  -115 835 232 150 Ecart de réévaluation de la période  -115 690 236 065 Transferts en réserves  -269 -1 314 Autres variations  124 -2 601 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  2 080 -9 863 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  -99 869 232 647 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  -92 536 240 535 Dont part du Groupe  -105 360 229 675 Dont participations ne donnant pas le contrôle  12 824 10 861 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels En application d’IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le  reporting  interne utilisé par la Direction générale   pour le pilotage  la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie ,  l’évaluation des performances et l’affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifiés. Les secteurs opérationnels présentés dans le  reporting  interne correspondant aux métiers de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie et conformes à la nomenclature en usage au sein de Crédit Agricole S.A., sont les suivants : Au 31 décembre 2022, les domaines d’activité essentiels du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont les suivants : Banque Assurance Immobilier Ces lignes métier permettent au Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie de proposer aux clients des produits d’épargne, des crédits, des services bancaires, des produits d’assurance de biens et de personnes, des produits d’assurance-vie et prévoyance, mais également de la promotion immobilière et des financements spécialisés sur le territoire des deux Savoie. L’activité de Banque de détail du Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie est également étendue à la Suisse par le biais de sa filiale suisse Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. Information sectorielle par secteur opérationnel Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Banque de détail en France Banque de détail à l'étranger Total Produit net bancaire 482 906 74 324 557 230 Charges d'exploitation  -311 514 -64 077 -375 591 Résultat brut d'exploitation  171 392 10 246 181 638 Coût du risque  -34 098 -1 230 -35 328 Résultat d'exploitation  137 294 9 016 146 310 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence  5 044 ‐ 5 044 Gains ou pertes nets sur autres actifs  175 5 180 Variations de valeur des écarts d'acquisition  ‐ ‐ ‐ Résultat avant impôt  142 513 9 021 151 534 Impôts sur les bénéfices  -26 347 -1 317 -27 664 Résultat net d'impôt des activités abandonnées  ‐ ‐ ‐ Résultat net  116 166 7 705 123 870 Participations ne donnant pas le contrôle  ‐ -3 543 -3 543 Résultat net part du Groupe  116 166 4 162 120 327 (en milliers d'euros) 31/12/2022 Banque de détail en France Banque de détail à l'étranger Total Actifs sectoriels  32 132 551 5 733 916 37 866 466 Dont parts dans les entreprises mises en équivalence  57 731 ‐ 57 731 Dont écarts d'acquisition  ‐ ‐ ‐ Total Actif  32 132 551 5 733 916 37 866 466 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Banque de détail en France Banque de détail à l'étranger Total Produit net bancaire  502 044 67 130 569 174 Charges d'exploitation  -290 981 -56 397 - 347 37 8 Résultat brut d'exploitation  211 063 10 733 221 796 Coût du risque  -40 790 -6 567 -47 357 Résultat d'exploitation  170 273 4 167 174 440 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence  2 107 ‐ 2 107 Gains ou pertes nets sur autres actifs  -1 085 ‐ -1 085 Variations de valeur des écarts d'acquisition  ‐ ‐ ‐ Résultat avant impôt  171 295 4 167 175 462 Impôts sur les bénéfices  -42 519 -628 -43 147 Résultat net d'impôt des activités abandonnées  ‐ ‐ ‐ Résultat net  128 776 3 538 132 315 Participations ne donnant pas le contrôle  ‐ -1 628 -1 628 Résultat net part du Groupe  128 776 1 910 130 686 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Banque de détail en France Banque de détail à l'étranger Total Actifs sectoriels  28 938 975 5 648 972 5 648 972 Dont parts dans les entreprises mises en équivalence  52 688 ‐ ‐ Dont écarts d'acquisition  ‐ ‐ ‐ Total Actif  28 938 975 5 648 972 34 587 946 Information sectorielle par zone géographique L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM)  116 166 482 906 32 132 551 ‐ 128 776 502 044 28 938 975 ‐ Italie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne  4 162 74 324 5 733 916 ‐ 1 910 67 130 5 648 972 ‐ Autres pays d'Europe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon)  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  120 327 557 230 37 866 466 ‐ 130 686 569 174 87 946 ‐ Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse  142 158 ‐ 136 015 ‐ Banques centrales  118 403 ‐ 544 629 ‐ Valeur au bilan  260 561 ‐ 680 644 ‐ Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  34 989 8 256 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  304 118 648 310 Instruments de capitaux propres  22 242 14 599 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (1) 281 876 633 711 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ Valeur au bilan  339 107 656 566 Dont Titres prêtés  ‐ ‐ Dont 239 869 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2022 contre 608 905 milliers d’euros au 31 décembre 2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  33 105 9 724 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ Valeur au bilan  33 105 9 724 Une  information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Néant Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  1 574 561 319 856 -32 693 1 676 387 437 717 -34 728 Total  1 574 561 319 856 -32 693 1 676 387 437 717 -34 728 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  Néant Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable  31 180 3 253 -4 982 21 250 2 497 -1 300 Titres de participation non consolidés  1 543 381 316 603 -27 711 1 655 137 435 220 (33 428) Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  1 574 561 319 856 -32 693 1 676 387 437 717 -34 728 Impôts sur les bénéfices  -10 765 1 193 -14 620 332 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt)  309 091 -31 500 423 097 -34 396 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés  (1) Pertes cumulées réalisées  (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés  (1) Pertes cumulées réalisées  (1) Actions et autres titres à revenu variable  1 699 714 -11 612 288 ‐ Titres de participation non consolidés  820 146 -580 4 512 1 049 -22 Total Placements dans des instruments de capitaux propres   2 519 860 -591 5 124 1 337 -22 Impôts sur les bénéfices  -297 ‐ -128 1 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt)  563 -591 1 209 -21 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice,  la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie  a procédé à la cession de plusieurs titres dont les principaux sont : APEX pour 605 milliers d’euros STEEL HARVEST pour 675 milliers d’euros CREA pour 573 milliers d’euros Ces cessions résultent des décisions de gestion  la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie . Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit  5 297 686 3 332 172 Prêts et créances sur la clientèle  27 417 673 26 122 339 Titres de dettes  1 845 712 1 435 608 Valeur au bilan  34 561 071 30 890 119 Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit  Comptes et prêts  560 746 81 651 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 556 726 81 233 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ 39 Prêts subordonnés  6 378 6 374 Autres prêts et créances  ‐ ‐ Valeur brute  567 124 88 064 Dépréciations  ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit  567 124 88 064 Opérations internes au Crédit Agricole  Comptes ordinaires  931 460 2 257 303 Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ Comptes et avances à terme  3 799 101 986 805 Prêts subordonnés  ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole  4 730 561 3 244 108 Valeur au bilan  5 297 685 3 332 172 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle  Créances commerciales  5 667 5 381 Autres concours à la clientèle  27 600 383 26 377 061 Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ Prêts subordonnés  561 561 Créances nées d’opérations d’assurance directe  ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance  ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés  144 710 82 990 Comptes ordinaires débiteurs  76 138 56 273 Valeur brute  27 827 459 26 522 266 Dépréciations  -409 785 -399 927 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle  27 417 674 26 122 339 Opérations de location-financement  Location-financement immobilier  ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées  ‐ ‐ Valeur brute  ‐ ‐ Dépréciations  ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement  ‐ ‐ Valeur au bilan (1) 27 417 674 26 122 339 Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 468 992 milliers d’euros.  (1) Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 468 992 milliers d’euros. Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées  252 871 317 862 Obligations et autres titres à revenu fixe  1 593 760 1 118 612 Total  1 846 631 1 436 474 Dépréciations  -919 -865 Valeur au bilan  1 845 712 435 609 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2022 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Valeur comptable  dont titrisations (non déconsolidantes)   dont pensions livrées  dont autres Juste valeur Valeur comptable  dont titrisations (non déconsolidantes)   dont pensions livrées  dont autres (1) Juste valeur  (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  320 872 91 905 228 967 ‐ 320 872 320 872 91 905 228 967 ‐ 320 872 ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  228 967 ‐ 228 967 ‐ 228 967 228 967 ‐ 228 967 ‐ 228 967 ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  91 905 91 905 ‐ ‐ 91 905 91 905 91 905 ‐ ‐ 91 905 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers  320 872 91 905 228 967 ‐ 320 872 320 872 91 905 228 967 ‐ 320 872 ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS  320 872 91 905 228 967 ‐ 320 872 320 872 91 905 228 967 ‐ 320 872 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Valeur comptable  dont titrisations (non déconsolidantes)   dont pensions livrées  dont autres Juste valeur Valeur comptable  dont titrisations (non déconsolidantes)   dont pensions livrées  dont autres (1) Juste valeur  (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  130 692 68 248 62 444 ‐ 130 692 130 692 68 248 62 444 ‐ 130 692 ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  62 444 ‐ 62 444 ‐ 62 444 62 444 ‐ 62 444 ‐ 62 444 ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  68 248 68 248 ‐ ‐ 68 248 68 248 68 248 ‐ ‐ 68 248 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers  130 692 68 248 62 444 ‐ 130 692 130 692 68 248 62 444 ‐ 130 692 ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS  130 692 68 248 62 444 ‐ 130 692 130 692 68 248 62 444 ‐ 130 692 ‐ ‐ ‐ ‐ Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie   a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du  Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie   via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2022 Néant Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021 Néant Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit  21 603 214 19 072 431 Dettes envers la clientèle  10 805 274 10 822 445 Dettes représentées par un titre  93 279 69 579 Valeur au bilan  32 501 767 29 964 455 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit  Comptes et emprunts  3 508 784 3 669 450 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 11 762 21 151 dont comptes et emprunts au jour le jour ‐ ‐ Valeurs données en pension  ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  229 205 62 444 Total  3 737 989 3 731 894 Opérations internes au Crédit Agricole  Comptes ordinaires créditeurs  ‐ 14 364 Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ Comptes et avances à terme  17 865 225 15 326 173 Total  17 865 225 15 340 537 Valeur au bilan  21 603 214 19 072 431 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs  9 673 228 9 654 237 Comptes d'épargne à régime spécial  84 360 79 691 Autres dettes envers la clientèle  1 047 686 1 088 517 Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe  ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance   ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques  ‐ ‐ Valeur au bilan  10 805 274 10 822 445 Dettes représentées par un titre  (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse  1 000 1 331 Titres du marché interbancaire  ‐ ‐ Titres de créances négociables  ‐ ‐ Emprunts obligataires  92 279 68 248 Autres dettes représentées par un titre  ‐ ‐ Valeur au bilan  93 279 69 579 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 471 643 ‐ 471 643 ‐ 406 210 65 433 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation  471 643 ‐ 471 643 ‐ 406 210 65 433 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente  86 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 43 038 ‐ 43 038 ‐ 29 594 13 444 Prises en pension de titres (2) 39 ‐ 39 ‐ ‐ 39 Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation  43 077 ‐ 43 077 ‐ 29 594 13 483 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 69 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 0 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 87 879 ‐ 87 879 ‐ ‐ 87 879 Mises en pension de titres (2) 229 205 ‐ 229 205 ‐ 229 205 ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation  317 084 ‐ 317 084 ‐ 229 205 87 879 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 0 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 87 332 ‐ 87 332 ‐ 63 427 23 905 Mises en pension de titres (2) 62 444 ‐ 62 444 ‐ ‐ 62 444 Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation  149 776 ‐ 149 776 ‐ 63 427 86 349 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 73 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 0 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants   35 864 27 411 Impôts différés  91 562 72 996 Total Actifs d'impôts courants et différés  127 426 100 407 Impôts courants   3 174 6 867 Impôts différés  3 035 115 Total Passifs d'impôts courants et différés  6 209 6 983 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif  Impôts différés Passif Impôts différés Actif  Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux  103 638 5 93 492 ‐ Charges à payer non déductibles  ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles  70 784 ‐ 66 822 ‐ Autres différences temporaires (1) 32 854 5 26 670 2 Impôts différés sur réserves latentes  -3 414 1 544 -11 736 39 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  -10 060 -466 -15 042 -465 Couverture de flux de trésorerie  6 646 ‐ 2 610 506 Gains et pertes sur écarts actuariels  ‐ 2 010 696 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre  ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat  -8 662 1 491 -8 760 76 Total Impôts différés  91 562 3 040 72 996 115 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de - milliers d'euros en 2022 contre - milliers d'euros en 2021. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Positions fiscales incertaines et contrôles fiscaux La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’identifie pas de position fiscale incertaine. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs  111 765 162 486 Comptes de stocks et emplois divers  3 721 3 136 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire  ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 107 953 159 224 Comptes de règlements  91 126 Capital souscrit non versé  ‐ ‐ Autres actifs d'assurance  ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques  ‐ ‐ Comptes de régularisation  140 470 85 512 Comptes d'encaissement et de transfert  51 652 11 229 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts  1 017 870 Produits à recevoir  77 360 62 974 Charges constatées d'avance  7 258 3 410 Autres comptes de régularisation  3 183 7 029 Valeur au bilan  252 235 247 997 (1) dont 5 093 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. L’impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 a pour conséquence la constitution d’un excédent d’actif de 3 410 milliers d’euros en compte de régularisation et actifs divers. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 623 671 175 478 Comptes de règlements  ‐ ‐ Créditeurs divers  549 799 119 520 Versements restant à effectuer sur titres  50 572 34 252 Autres passifs d'assurance  ‐ ‐ Dettes locatives   23 300 21 707 Autres  ‐ ‐ Comptes de régularisation  253 919 238 886 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 40 107 77 232 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts  9 118 5 524 Produits constatés d’avance  80 510 80 169 Charges à payer  100 793 71 427 Autres comptes de régularisation  23 391 4 534 Valeur au bilan  877 590 414 364 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Néant Co-entreprises et entreprises associées Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées Au  31 décembre 2022 , la valeur de mise en équivalence des entreprises associées s’élève à 57 731 milliers d’euros (52 688 milliers d’euros au  31 décembre 2021 ). La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie détient des intérêts dans une entreprise associée, l’entité SETAM, mais dans aucune co-entreprise. En milliers d'euros 31/12/2022 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote part de résultat net  Quote part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Entreprises associées  SETAM 38,13% 57 731 - 5 044 52 687 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées)  57 731 - 5 044 52 687 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence  57 731 - 5 044 52 687 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. En milliers d'euros 31/12/2021 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote part de résultat net  Quote part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Entreprises associées  SETAM 38,13% 52 688 - 2 107 52 688 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées)  52 688 - 2 107 52 688 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence  52 688 - 2 107 52 688 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont présentées ci-après : En milliers d'euros 31/12/2022 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux propres Entreprises associées  SETAM N/A 13 226 N/C 151 390 En milliers d'euros 31/12/2021 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux propres Entreprises associées  SETAM N/A 5 526 N/C 138 166 Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Néant Restrictions significatives sur les co-entreprises et les entreprises associées Néant Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute  2 991 ‐ 585 ‐ ‐ ‐ 3 576 Amortissements et dépréciations  -1 874 ‐ -166 ‐ ‐ ‐ -2 040 Valeur au bilan (1) 1 117 ‐ 419 ‐ ‐ ‐ 1 536 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute  2 460 ‐ 531 ‐ ‐ ‐ 2 991 Amortissements et dépréciations  -1 752 ‐ -121 ‐ ‐ ‐ -1 874 Valeur au bilan (1) 708 ‐ 410 ‐ ‐ ‐ 1 117 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 3 576 milliers d’euros au  31 décembre 2022  contre 2 991 milliers d’euros au  31 décembre 2021 . (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables  Niveau 2 3 576 2 991 Valorisation fondée sur des données non observables  Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement  3 576 2 991 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements  31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation  Valeur brute  417 528 ‐ 29 402 -13 122 3 109 ‐ 436 917 Amortissements et dépréciations  -215 571 ‐ -32 025 10 086 -1 033 ‐ -238 542 Valeur au bilan  201 957 ‐ -2 623 -3 036 2 076 ‐ 198 375 Immobilisations incorporelles   Valeur brute  69 175 ‐ 40 -75 ‐ ‐ 69 140 Amortissements et dépréciations  -38 385 ‐ -67 75 ‐ ‐ -38 376 Valeur au bilan  30 790 ‐ -27 ‐ ‐ ‐ 30 764 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation  Valeur brute  414 669 167 29 441 -29 269 2 521 1 417 528 Amortissements et dépréciations  -210 879 -141 -29 703 25 968 -813 ‐ -215 571 Valeur au bilan  203 790 26 -262 -3 302 1 708 1 201 957 Immobilisations incorporelles   Valeur brute  71 602 139 91 -2 657 ‐ (1) 69 175 Amortissements et dépréciations  -40 849 -129 -65 2 657 ‐ ‐ -38 385 Valeur au bilan  30 753 10 26 ‐ ‐ (1) 30 790 Ecarts d’acquisition Néant Provisions techniques des contrats d’assurance Ventilation des provisions techniques d’assurance Néant Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement  24 370 ‐ ‐ ‐ -12 263 ‐ ‐ 12 107 Risques d’exécution des engagements par signature  31 194 ‐ 102 669 -2 -95 275 114 ‐ 38 701 Risques opérationnels  14 735 ‐ 2 312 -144 -2 090 ‐ ‐ 14 813 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 12 912 ‐ 1 674 -147 -195 342 -10 506 4 079 Litiges divers  13 610 ‐ 5 309 -338 -2 625 ‐ ‐ 15 957 Participations  46 ‐ ‐ ‐ -46 ‐ ‐ ‐ Restructurations  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques  6 018 ‐ 1 402 -2 004 -854 122 ‐ 4 683 TOTAL  102 884 ‐ 113 365 -2 635 -113 348 578 -10 506 90 340 (1) Dont 2 035 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 2 044 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement  27 034 ‐ ‐ 942 ‐ -3 606 ‐ ‐ 24 370 Risques d’exécution des engagements par signature  24 788 ‐ ‐ 75 498 -334 -68 861 101 ‐ 31 194 Risques opérationnels  16 987 ‐ ‐ 1 661 -1 -3 912 ‐ ‐ 14 735 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 20 527 ‐ ‐ 1 403 -146 -765 436 -8 545 12 912 Litiges divers  15 321 ‐ ‐ 3 488 -655 -4 544 ‐ ‐ 13 610 Participations  44 ‐ ‐ 46 ‐ -44 ‐ ‐ 46 Restructurations  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques  8 489 ‐ ‐ 2 716 -4 422 -883 119 ‐ 6 018 TOTAL  113 191 ‐ ‐ 85 754 -5 558 -82 614 656 -8 545 102 884 (1) Dont 2 035 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 2 044 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Risques sur les produits épargne logement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie constitue une provision telle que décrite au point 1.3. « Principes et méthode comptables – Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers passifs financiers – produits de la collecte ». Pour ce faire, elle utilise le modèle national. Risques d’exécution des engagements par signature  Il s’agit de la couverture des risques supportés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au titre d’engagements donnés à des contreparties en souffrance. Les risques couverts sont de plusieurs types : Plafonds d’ouvertures de crédits non consommés pour les clients CDL (384 milliers d’euros) Risques potentiels sur les crédits de Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. accusant un retard de 90 jours, pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie s’est porté garante (1 614 milliers d’euros) Autres risques sur engagements donnés pour des clients (6 695 milliers d’euros) Provision de buckets sur les engagements de financement et de garantie sains et dégradés (27 699 milliers d’euros). Risques opérationnels  Ces provisions sont destinées à couvrir les risques d'insuffisance dans la conception et la mise en œuvre des procédures internes relatives à l’ensemble des opérations de l’établissement, notamment celles portant sur le système d’information. Engagements sociaux Les primes exceptionnelles versées à l’occasion de remises de médailles d’honneur agricole décernées aux salariés atteignant une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans sont provisionnées en fonction de l’ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l’exercice. Le montant de 2 044 milliers d’euros tient compte de l’actualisation. Les primes et indemnités de départ à la retraite sont partiellement prises en charge par un organisme spécialisé auquel le Crédit Agricole Mutuel des Savoie verse des cotisations. Celles-ci sont actualisées et comptabilisées sur l’exercice au titre duquel elles sont dues. Le montant de provisions complémentaires pour primes et indemnités de départ à la retraite de 2 035 milliers d’euros se décompose ainsi : 0 milliers d’euros pour la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie et 2 035 milliers d’euros pour Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. Litiges divers  Il s’agit principalement de litiges clientèle pour 14 857 milliers d’euros et de litiges concernant les ressources humaines pour 200 milliers d’euros. Autres risques  A 4 683 milliers d’euros, ce poste est essentiellement composé de :  1 391 milliers d’euros au titre d’intérêts sur DAT à taux progressif souscrits par la clientèle 3 292 milliers d’euros d’autres provisions pour risques et charges (frais administratifs, assurances courtage, désamiantage des sièges…) Litige image chèque  LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 1 136 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de  Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie   au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt).  Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du  31 décembre 2022 . Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement  Ancienneté de moins de 4 ans  378 546 331 522 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans  1 579 821 1 590 452 Ancienneté de plus de 10 ans  1 170 612 1 210 875 Total plans d'épargne-logement  3 128 979 3 132 849 Total comptes épargne-logement  348 944 331 592 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement  3 477 923 3 464 441 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre  2022  pour les données au  31 décembre 2022  et à fin novembre  2021  pour les données au  31 décembre 2021 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement  511 910 Comptes épargne-logement  3 187 4 967 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement  3 698 5 877 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement  Ancienneté de moins de 4 ans  ‐ 355 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans  3 933 13 000 Ancienneté de plus de 10 ans  8 173 11 015 Total plans d'épargne-logement  12 106 24 370 Total comptes épargne-logement  ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement  12 106 24 370 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2  2022  du montant provisionné au 30 juin 2022 de 66   %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin  2022  (après une reprise de 12 263 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en  2023  sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée  ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée  ‐ 4 Dépôts de garantie à caractère mutuel  ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs  ‐ ‐ Valeur au bilan  ‐ 4 Émissions de dettes subordonnées Néant. Capitaux propres   Composition du capital au 31 décembre  2022 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II  quater  et  quinquies  de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 2 349 596 25,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 2 349 596 25,00% 0,00% Parts sociales 7 048 772 75,00% 100,00% Dont 64 Caisses Locales 7 048 735 75,00% 100,00% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 36 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 0,00% 0,00% Total  9 398 368 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 20 euros et le montant total du capital est de 187 967 milliers d’euros Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice  2022 , le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 23 mars 2023   le paiement d’un dividende par part sociale   de 0,55 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale, les intérêts et dividendes seront mis en paiement à compter du 10 avril 2023. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2019 4,29 0,52 2020 3,47 0,48 2021 4,02 0,44 Prévu 2022 4,18 0,55 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 15 165 milliers d’euros en  2022 . Conformément à la décision de l’Assemblée générale du 23 mars 2023 de  Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie , la totalité du résultat au titre de l’exercice  2021  a été affecté en réserves. Aucune distribution de dividende n’a été votée. Affectations du résultat et fixation du dividende  2022 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende  2022  sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie du 23 mars 2023 . Le texte de la résolution est le suivant :  L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice de 131 100 486,35 euros : 3 876 824,60 euros au titre de l’intérêt à payer aux parts sociales présentes en nos livres au titre de l’année 2022, correspondant à un intérêt de 0,55 euro par part sociale ; 9 821 311,28 euros au titre de la rémunération versée aux CCA, soit un dividende de 4,18 euros par CCA ; 88 051 762,85 euros à la Réserve Légale ; 29 350 587,62 euros à la Réserve Facultative.  Intérêts et dividendes seront mis en paiement à compter du 10 avril 2023. Instruments financiers à durée indéterminée Néant. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total  Caisse, banques centrales  260 561 ‐ ‐ ‐ ‐ 260 561 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   1 058 3 159 15 978 42 638 279 776 342 609 Instruments dérivés de couverture  1 974 26 280 409 400 ‐ 436 655 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ 1 574 561 1 574 561 Actifs financiers au coût amorti  2 484 063 3 152 577 12 409 461 16 377 341 137 629 34 561 071 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  26 444 26 444 Total Actifs financiers par échéance  2 772 127 3 156 710 12 451 719 16 829 379 1 991 966 37 201 901 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   222 2 152 3 883 26 823 25 33 105 Instruments dérivés de couverture  1 008 22 181 16 206 15 379 ‐ 54 774 Passifs financiers au coût amorti  11 946 669 5 325 530 9 988 822 5 235 569 5 177 32 501 767 Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ 544 -544 ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  293 862 293 862 Total Passifs financiers par échéance  12 241 761 5 349 863 10 008 911 5 278 315 4 658 32 883 508 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total  Caisse, banques centrales  680 643 ‐ ‐ ‐ ‐ 680 643 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   3 205 678 1 372 16 994 637 819 656 566 Instruments dérivés de couverture  31 3 920 1 882 28 949 ‐ 34 782 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ 1 676 385 1 676 387 Actifs financiers au coût amorti  3 479 768 2 321 527 9 468 330 15 544 868 75 626 30 890 119 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  14 493 14 493 Total Actifs financiers par échéance  4 178 139 2 326 125 9 471 584 15 590 811 2 389 830 33 952 990 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   314 411 544 8 402 53 9 724 Instruments dérivés de couverture  603 8 339 14 485 54 182 ‐ 77 609 Passifs financiers au coût amorti  13 004 334 3 764 197 8 540 338 4 651 505 4 081 29 964 455 Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ 545 -541 4 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  20 653 20 653 Total Passifs financiers par échéance  13 025 903 3 772 946 8 555 367 4 714 635 3 593 72 444 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1)  -121 587 -112 674 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -12 762 -12 094 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)  -2 790 -4 177 Autres charges sociales  -41 929 -39 850 Intéressement et participation  -15 208 -14 607 Impôts et taxes sur rémunération  -15 154 -13 799 Total Charges de personnel  -209 430 -197 201  (1)   Dont indemnités liées à la retraite pour 448 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 840 milliers d'euros au 31 décembre 2021.       Dont médailles du travail pour 147 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 146 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France  2 519 2 499 Étranger  217 218 Total  2 736 2 717 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du  Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie  n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1   42 235 57 064 99 299 98 276 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change  ‐ 2 719 2 719 2 580 Coût des services rendus sur l'exercice  3 607 4 487 8 094 7 985 Coût financier  336 149 485 274 Cotisations employés  ‐ 1 908 1 908 1 731 Modifications, réductions et liquidations de régime (2) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  106 ‐ 106 -458 Prestations versées (obligatoire)  -2 220 -11 298 -13 518 -4 425 Taxes, charges administratives et primes  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 1 374 4 583 5 957 -3 393 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -6 121 -12 556 -18 677 -3 271 Dette actuarielle à la clôture  39 317 47 055 86 372 99 299 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services  3 607 4 523 8 130 8 017 Charge/produit d'intérêt net  -902 17 -885 -589 Impact en compte de résultat à la clôture   2 705 4 540 7 245 7 428 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net  Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture  6 732 1 081 7 813 18 174 Ecart de change  ‐ -88 -88 84 Gains/(pertes) actuariels sur l'actif  -367 -711 -1 078 -3 781 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 1 374 4 583 5 957 -3 393 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -6 121 - 12 55 6 -18 677 -3 271 Ajustement de la limitation d'actifs  ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture  1 618 -7 691 -6 073 7 813 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture  42 497 49 913 92 410 82 445 Ecart de change  ‐ 2 473 2 473 2 229 Intérêt sur l'actif (produit)  360 132 492 216 Gains/(pertes) actuariels  367 711 1 078 3 781 Cotisations payées par l'employeur  2 824 3 068 5 892 6 521 Cotisations payées par les employés  ‐ 1 908 1 908 1 731 Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  106 ‐ 106 -81 Taxes, charges administratives et primes  ‐ -36 -36 -32 Prestations payées par le fonds  -2 220 -11 177 -13 397 -4 400 Juste valeur des actifs à la clôture  43 934 46 992 90 926 92 410 Variation de juste valeur des droits à remboursement Néant Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture  39 317 47 055 86 372 99 299 Impact de la limitation d'actifs  ‐ ‐ ‐ 3 958 Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période  -43 934 -46 992 -90 926 -92 410 Position nette (passif) / actif à la clôture  3 412 -2 035 1 377 10 847 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,86% à 3,77% 0,00% 0,36% à 0,86% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement  0,80% à 2,60% 0,00% 0,80% à 1,28% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 1,75% à 4,44% 0,00% 1,75% à 4% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux  0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler)  0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions  12,09% 5 310 ‐ 29,11% 13 680 13 680 20,88% 18 990 13 680 Obligations  80,21% 35 239 ‐ 24,26% 11 400 11 400 51,29% 46 639 11 400 Immobilier  7,70% 3 385 24,26% 11 400 16,26% 14 785 Autres actifs  0,00% ‐ 22,37% 10 513 11,56% 10 513 (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au  31 décembre 2022 , les taux de sensibilité démontrent que : IFC  : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 2,32 % ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 2,41 %. Retraite  :  une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 1,17 % ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 1,21 %. Autres avantages sociaux Rémunération variable collective :  La convention collective nationale prévoit le principe d’une rémunération extra-conventionnelle dont le montant et les modalités d’attribution sont fixés, après négociation, par chaque Caisse régionale. Les accords en vigueur au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie permettent de rémunérer par le biais d’une prime de performance, la contribution personnelle de chaque salarié à l’atteinte des objectifs de l’entreprise. La participation  de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relève d’un accord de droit commun dont la finalité, dès lors que les résultats de l’entreprise permettent de dégager une Réserve Spéciale de Participation, est d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise en leur permettant de percevoir une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à réaliser par leur travail. L’intéressement  représente quant à lui un moyen d’associer financièrement les salariés à la performance de l’entreprise. Sa mise en œuvre étant facultative, l’intéressement à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie résulte d’un accord destiné à permettre une reconnaissance de l’effort collectif dans l’amélioration de la rentabilité financière de l’entreprise, et du développement indispensable à son activité. Il est indexé sur le résultat comptable de l’exercice et sur le niveau de la participation. Le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) permet aux salariés de la société de constituer, avec son aide, par le biais de l’abondement, un portefeuille d’épargne investi en valeurs mobilières ou monétaires. Les sommes investies sont bloquées pendant 5 années (hors motifs légaux de déblocage anticipé) mais elles sont, en contrepartie, exonérées d’impôt sur le revenu. Engagements en matière de médailles :  Les primes exceptionnelles, versées à l'occasion de remises de médailles d'honneur agricole décernées aux salariés atteignant une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans, sont provisionnées en fonction de l'ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l'exercice. Avantages postérieurs à l’emploi : Dans le cadre de prestations définies, ces engagements sociaux ont été calculés selon le principe retenu par le groupe Crédit Agricole. Les provisions constituées par le  Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie   au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 2 035 milliers d’euros à la fin de l’exercice  2022 . Paiements à base d’actions Néant Rémunérations de dirigeants Par principaux dirigeants, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie comprend l'ensemble des membres du comité de direction, à savoir le Directeur général, les deux Directeurs généraux adjoints, les 8 directeurs ainsi que les 18 membres du Conseil d'Administration. Les rémunérations et avantages versés aux membres du comité de direction en 2022 s'établissent comme suit :  - Avantages à court terme : 4 395 milliers d'euros comprenant les rémunérations fixes et variables y compris les charges sociales ainsi que les avantages en nature, - Avantages postérieurs à l'emploi : 1 957 milliers d'euros au titre des indemnités de fin de carrière et du régime de retraite complémentaire mis en place pour les principaux cadres dirigeants du Groupe,  - Autres avantages à long terme : le montant accordé au titre des médailles du travail est non significatif,  - Indemnités de fin de contrat de travail : non significatif. Les membres du Conseil d'Administration ont perçu en 2022, au titre d'indemnités de temps passé, la somme de 297 milliers d'euros. Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre   174 881 179 758 Droits d'utilisation des contrats de location   23 494 22 200 Total Immobilisations corporelles d'exploitation   198 375 201 957 Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie  est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée.  Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie  a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie  est preneur de nombreux actifs qui concernent uniquement des baux immobiliers. Les informations relatives aux contrats dont le  Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie  est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilier   Valeur brute 35 063 ‐ 8 966 -4 204 1 295 ‐ 41 120 Amortissements et dépréciations   -12 864 ‐ -6 020 1 687 -430 ‐ -17 627 Total Immobilier   22 200 ‐ 2 946 -2 517 865 ‐ 23 494 Mobilier   Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation   22 200 ‐ 2 946 -2 517 865 ‐ 23 494 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier   Valeur brute 35 334 ‐ 3 955 -5 337 1 111 ‐ 35 063 Amortissements et dépréciations   -11 854 ‐ -5 332 4 659 -336 ‐ -12 864 Total Immobilier   23 480 ‐ -1 377 -678 774 ‐ 22 200 Mobilier   Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation   23 480 ‐ -1 377 -678 774 ‐ 22 200 Echéancier des dettes locatives 31/12/2022 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives   5 301 14 982 3 017 23 300 31/12/2021 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives   4 418 13 357 3 933 21 707 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives   -77 -16 Total Intérêts et charges assimilées (PNB)   -77 -16 Charges relatives aux contrats de location court terme   -1 837 -1 454 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur   ‐ -13 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette   ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation   ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail   ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location   5 2 Total Charges générales d'exploitation   -1 832 -1 465 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation   -5 304 -5 277 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles   -5 304 -5 277 Total Charges et produits de contrats de location   -7 213 -6 758 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location   -4 195 -4 065 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie  propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur.  Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Location-financement   ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente   ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives   ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables    ‐ ‐ Location simple   334 421 Produits locatifs   334 421 Echéancier des paiements de loyers à recevoir Néant Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés  2 725 791 2 472 197 Engagements de financement  2 069 161 1 820 174 Engagements en faveur des établissements de crédit  ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle  2 069 161 1 820 174 Engagements de garantie  656 630 652 023 Engagements d'ordre des établissements de crédit  38 251 33 743 Engagements d'ordre de la clientèle  618 379 618 280 Engagements sur titres  ‐ ‐ Titres à livrer  ‐ ‐ Engagements reçus  10 486 442 9 531 802 Engagements de financement  228 085 227 038 Engagements reçus des établissements de crédit  228 085 227 038 Engagements reçus de la clientèle  ‐ ‐ Engagements de garantie  10 258 357 9 304 764 Engagements reçus des établissements de crédit  3 007 950 2 948 032 Engagements reçus de la clientèle  7 250 407 6 356 732 Engagements sur titres  ‐ ‐ Titres à recevoir  ‐ ‐ (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 556 685 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …)  8 140 173 8 967 019 Titres prêtés  ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché  ‐ 136 Autres dépôts de garantie  ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension  229 205 62 444 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie  8 369 378 9 029 599 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie  Autres dépôts de garantie  ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés  ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension  ‐ ‐ Titres vendus à découvert  ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés  ‐ ‐ Au  31 décembre 2022 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année  2022 ,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie  a apporté 8 140 173 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 8 967 019 milliers d’euros en  202 1 . La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie  conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier,  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie  a apporté : - 5 713 822 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 6 336 236 milliers d’euros en  2021   ; - 625 003 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 766 129 milliers d’euros en  2021  ; -  1 801 348  milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 864 654 milliers d’euros en  202 1. Garanties détenues et actifs reçus en garantie Néant Reclassements d’instruments financiers La  Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie  n’a pas opéré en  202 2 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur   est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.  Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique  Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de  Credit Default Swaps  (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas d e données fiables observables.  Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan  Prêts et créances  32 715 359 27 190 606 ‐ 5 487 588 21 703 018 Prêts et créances sur les établissements de crédit  5 297 685 5 270 546 ‐ 5 270 546 ‐ Prêts et créances sur la clientèle  27 417 674 21 920 059 ‐ 217 041 21 703 018 Titres de dettes  1 845 712 1 841 228 1 531 795 309 433 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée  34 561 071 29 031 834 1 531 795 5 797 021 21 703 018 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan  Prêts et créances  29 454 511 30 105 943 ‐ 3 436 725 26 669 217 Prêts et créances sur les établissements de crédit  3 332 172 3 301 145 ‐ 3 297 676 3 469 Prêts et créances sur la clientèle  26 122 339 26 804 798 ‐ 139 049 26 665 748 Titres de dettes  1 435 608 1 487 520 1 084 232 403 288 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée  30 890 119 31 593 462 1 084 232 3 840 013 26 669 217 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan  Dettes envers les établissements de crédit  21 603 214 21 602 344 ‐ 21 602 344 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ  11 762 11 755 ‐ 11 755 ‐ Comptes et emprunts à terme  21 362 247 21 336 565 ‐ 21 336 565 ‐ Valeurs données en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  229 205 254 024 ‐ 254 024 ‐ Dettes envers la clientèle  10 805 274 10 800 363 ‐ 10 800 363 ‐ Comptes ordinaires créditeurs  9 673 228 9 672 534 ‐ 9 672 534 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial  84 360 84 360 ‐ 84 360 ‐ Autres dettes envers la clientèle  1 047 686 1 043 469 ‐ 1 043 469 ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  93 279 91 900 90 900 1 000 ‐ Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée  32 501 767 32 494 607 90 900 32 403 707 ‐ (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan  Dettes envers les établissements de crédit  19 072 431 19 063 177 ‐ 19 063 177 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ  35 515 35 359 ‐ 35 359 ‐ Comptes et emprunts à terme  18 974 471 18 965 374 ‐ 18 965 374 ‐ Valeurs données en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  62 444 62 444 ‐ 62 444 ‐ Dettes envers la clientèle  10 822 445 10 819 926 ‐ 10 819 926 ‐ Comptes ordinaires créditeurs  9 654 237 9 654 164 ‐ 9 654 164 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial  79 691 79 691 ‐ 79 691 ‐ Autres dettes envers la clientèle  1 088 517 1 086 071 ‐ 1 086 071 ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  69 579 68 996 67 666 1 330 ‐ Dettes subordonnées  4 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée  29 964 459 29 952 099 67 666 84 433 ‐ Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre).  L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  34 989 ‐ 34 989 ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction   ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés  34 989 ‐ 34 989 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  304 118 183 217 44 387 76 514 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  22 242 ‐ 22 242 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  281 876 183 217 22 145 76 514 Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  281 876 183 217 22 145 76 514 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  1 574 561 ‐ 1 574 561 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  1 574 561 ‐ 1 574 561 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  436 655 ‐ 436 655 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR  2 350 323 183 217 2 090 592 76 514 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  ‐ 149 171 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux  ‐ ‐ 149 171 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  8 256 ‐ 8 256 ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction   ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés  8 256 ‐ 8 256 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  648 310 562 835 79 110 6 365 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  14 599 ‐ 14 599 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  633 711 562 835 64 511 6 365 Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  633 711 562 835 64 511 6 365 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  1 676 387 ‐ 1 676 387 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  1 676 387 ‐ 1 676 387 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  34 782 ‐ 34 782 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR  2 367 736 562 835 1 798 536 6 365 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  ‐ 2 199 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux  ‐ ‐ 2 199 Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  33 105 ‐ 33 105 ‐ Titres vendus à découvert  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés  33 105 ‐ 33 105 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  54 774 ‐ 54 774 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur  87 879 ‐ 87 879 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux  ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  9 724 ‐ 9 724 ‐ Titres vendus à découvert  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés  9 724 ‐ 9 724 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  77 609 ‐ 77 609 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur  87 333 ‐ 87 333 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux  ‐ ‐ ‐ Changements de modèles de valorisation Néant  Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Sont classés en niveau 3 les produits ne répondant pas aux critères permettant une classification en niveau 1 et 2, et donc principalement les produits présentant un risque modèle élevé ou des produits dont la valorisation requiert l’utilisation de paramètres non observables significatifs. Les instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 sont les titres suivants : DESIGNATION DES VALEURS (en milliers d’euros) VALEUR BRUTE VALEUR LIQUIDATIVE GAINS ET PERTES LATENTS DEPUIS L'ORIGINE GAINS ET PERTES LATENTS SUR LA PERIODE TSDI GROUPE ARCADE 12/2020 65 41 -24 -17 TSDI PREDICA09/10/2001 1 387 1 365 -22 -17 TSDI PREDICA16/10/1997 1 103 1 083 -20 -13 TSDI PREDICA19/11/1999 1 381 1 356 -25 -18 ACE AERO PARTNERS PARTS B2 1 000 954 -46 -16 ALBACAP 1 FCPI 2 000 1 918 -82 -82 AMBITION INDUSTRIE PARTS A 3 000 2 992 -8 13 AMUNDI INFRASTRUCTURE DIVERSIFIED FUND A1 4 000 4 016 16 19 APAX DEVELOPMENT FUND FPCI 3 000 3 362 362 576 ARAC III - AUVERGNE RHONE ALPES CREATION III 670 623 -47 11 AREPE FUND A1 / ENZA RE 5 000 5 518 518 260 AXELEO CAPITAL 1 225 286 61 28 CAP AUTREMENT 2 000 2 000 0 0 CAPENERGIE 4 5 000 5 730 730 738 CAPENERGIE 5 4 000 4 000 0 0 CLEAN H2 INFRA FUND 4 000 3 980 -20 -20 CONSTRUCTION ENERGIE PLUS 2 4 000 4 000 0 0 DEVELOPPEMENT FILIERE BOIS 1 000 987 -13 -13 FAMAE IMPACT 1 2 000 2 000 0 0 FCPR ARVE INDUSTRIES CAPITAL 656 913 257 -401 FCPR EMERGENCE INNOVATION 2 500 542 42 114 FCPR FIMIEEC 0 100 100 18 FCPR PME FRANCE REGION INVESTISSEMENT 3 0 377 377 41 FPCI FONDS SOUVERAIN AUVERGNE RHONE ALPES 2 000 1 947 -53 -38 FRI ARA 2 444 393 -51 -22 FRI AUVERGNE RHONE ALPES 1 149 122 -27 34 GEOPHOROS PARTS A2 2 000 2000 0 0 GREEN WAY P E EUROPE1B 3 0 -3 -3 GREEN WAY P.E. EUROPE1A 0 6 6 -1 LINKSPORT CAPITAL FPCI 500 497 -3 21 MBO CAPITAL 5 2 000 1915 -85 -85 SIPAREX MID CAP 3 FCPI 333 459 126 90 SOFIMAC CROISSANCE 3 1 000 1064 64 100 SOFINNOVA INDUSTRIAL BIOTECH 2 2 000 1933 -67 -43 STARQUEST PROTECT 2 000 1975 -25 -25 SUPERNOVA 2 3 000 2982 -18 228 TILT CAPITAL FUND 1 5 000 4940 -60 -60 TOMORROW PRIVATE EQUITY FUND I 2 000 1964 -36 -36 UI CAP 7 2 000 2000 0 0 YOTTA SMART INDUSTRY FPCI 1 000 980 -20 5 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) 6 365 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 211 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat  211 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période  29 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période  (108 233) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts  149 171 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3  149 171 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 76 514 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) Actions et autres titres à revenu variable et Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe  Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 365 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 211 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 211 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 29 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -108 233 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 149 171 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 149 171 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 76 514 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture  1 996 Comptabilisés en résultat  1 996 Comptabilisés en capitaux propres  ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Néant Impacts des évolutions comptables ou autres événements Néant Périmètre de consolidation au  31 décembre 2022 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes :  Entités Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motivation CADS Développement Exclusif de droit 30/11/2022 Date de l'arrêté annuel de la filiale SETAM Influence notable 30/11/2022 majoré du résultat prévisionnel de la période allant du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021 selon le dernier atterrissage connu Date de l'arrêté annuel de la filiale et information financière non disponible Information sur les filiales Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs du  Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie . Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie  est soumise aux restrictions suivantes : Contraintes réglementaires Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A., filiale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie est soumise à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans le pays dans lequel elle est implantée, en l’occurrence la Suisse. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. Opérations de titrisation et fonds dédiés Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie dispose d’un fonds dédié consolidé : Adret Gestion. Ce fonds est détenu à 100% par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 456,5 millions d’euros aux FCT. Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. En milliers d'euros 31/12/2022 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (Suisse) S.A. 46,00% 46,00% 3 544 199 673 2 989 ADRET GESTION 0,01% 0,00% -1 12 SETAM 61,87% Total 3 544 199 685 2 989 En milliers d'euros 31/12/2021 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (Suisse) S.A. 46,00% 46,00% 1 624 186 414 2 626 SWISS HOME LOAN 5,50% 48,97% 4 5 ADRET GESTION 0,01% 0,00% 0 11 SETAM 61,87% Total 1 628 186 430 2 626 Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour le  Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie  sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. En milliers d'euros 31/12/2022 Total bilan PNB Résultat net Résultat global CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (Suisse) S.A 5 887 404 74 324 7 705 ADRET GESTION 171 214 -19 255 -13 403 Total 5 973 055 55 197 -5 685 En milliers d'euros 31/12/2021 Total bilan PNB Résultat net Résultat global CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (Suisse) S.A 5 803 691  69 811 3 530 4 784 SWISS HOME LOAN 50 330 8 8 ADRET GESTION 185 458 3 429 3 517 3 517 Total 5 989 199 73 570 7 055 8 309 Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole Mutuel des Savoie Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Siège social  (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements bancaires et financiers 64 Caisses Locales Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA Intégration globale Suisse Filiale 54% 54% 54% 54% Divers FCP Adret Gestion Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% SASU CADS Développement Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% SAS CADS Capital Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Sociétés de titrisation des Savoie Intégration globale France Opération de titrisation 100% 100% 100% 100% CADS IMMOBILIER Intégration globale France Filiale 100% 100% SQUARE HABITAT NEUF DES SAVOIE Intégration globale France Filiale 100% 100% SETAM Mise en équivalence France Filiale 38,13% 38,13% 38,13% 38,13% Swiss Home Loan (SPV CANB) Intégration globale S1 Suisse Opération de titrisation 100% 100% 51% 51% Entrée (E) dans le périmètre E1 : Franchissement de seuil E2 : Création E3 : Acquisition (dont les prises de contrôle) Sortie (S) de périmètre S1 : Cessation d’activité (dont dissolution, liquidation) S2 : Société cédée au hors groupe ou perte de contrôle S3 : Entité déconsolidée en raison de son caractère non significatif S4 : Fusion absorption S5 : Transmission Universelle du Patrimoine Divers (D) D1 : Changement de dénomination sociale D2 : Modification de mode de consolidation D3 : Entité nouvellement présentée dans la note de périmètre D4 : Entité classée en actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées F : Filiale S : Succursale ESC : Entité structurée contrôlée Co-E : Co-entreprise Co-Es : Co-entreprise structurée OC : Opération en commun EA : Entreprise associée EAS : Entreprise associée structurée Au  31 décembre 2022 , le  Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie  ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 574 564 milliers d’euros au  31 décembre 2022  contre 1 676 384 milliers d’euros au  31 décembre 2021 . Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 CANB (SUISSE) HYPOTHEQUES SA France 54,00% 54,00% Non significatif DELTAGER SA France 16,66% 16,66% Non significatif BISSY 1 (SCI) France 20,00% 20,00% Non significatif ADELA France 24,96% 24,96% Non significatif CAHS IMMO France 100,00% 100,00% Non significatif FONCIERE France 100,00% 100,00% Non significatif CRÉDIT AGRIOCLE RHÔNE-ALPES INVESTISSEMENT France 46,03% 46,03% Non significatif CAHS INVEST France 100,00% 100,00% Non significatif SQUARE HABITAT ANNECY  France 100,00% 100,00% Non significatif SQUARE HABITAT SAVOIE France 100,00% 100,00% Non significatif SQUARE HABITAT GENEVOIS France 100,00% 100,00% Non significatif CREDIT AGRICOLE ARC ALPIN France 50,00% 50,00% Non significatif SAS PATRIMOINE SAVOIE France 24,50% 24,50% Non significatif SAS VAL THORENS LE CAIRN France 49,76% 49,76% Non significatif CREDIT AGRICOLE ASSURANCE REGION France 20,00% 20,00% Non significatif CADS PROMOTION France 100,00% 100,00% Non significatif PERFORM SPIRIT INDUSTRY France 25,00% 25,00% Non significatif LE VILLAGE BY CA DES SAVOIE France 94,94% 94,94% Non significatif GROUPE PAN EUROPEENNE France 20,00% 20,00% Non significatif BIONNASSAY M&P TECHNOLOGY France 25,00% 25,00% Non significatif FISTEL DEVELOPPEMENT France 23,81% 23,81% Non significatif SAS ZEV BY CA France 20,00% 20,00% Non significatif SAS LE GIFFRE France 20,00% 20,00% Non significatif CAD INVEST France 45,00% 45,00% Non significatif SOCIETE DU TELEPHERIQUE FUNIFLAINE France 25,00% 25,00% Non significatif SABL France 33,33% 33,33% Non significatif Non significatif FONCIERE DE DEVELOPPEMENT DES ALPES France 20,00% 20,00% Non significatif SAS TRESUMS RSS France 55,00% 55,00% Non significatif Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2022 31/12/2021 DOMAINE SKIABLE FLAINE France 14,29% 14,29% 27 988 -3 683 S3V France 13,03% 13,03% 127 488 -3 147 SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA SAVOIE France 10,52% 10,52% 35 665 1 186 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au  31 décembre 2022 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Titrisation Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie  a pour rôle la structuration de véhicules de titrisation par l’achat de créances (prêts habitats). Les véhicules financent ces achats en émettant les tranches multiples de dettes et des titres de participation, dont le remboursement est lié à la performance des actifs dans ces véhicules. Fonds de placement  Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie  investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Financement structuré  Le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie  intervient dans des entités dédiées à l’acquisition d’actifs. Ces entités peuvent prendre la forme de société de financement d’actif ou de sociétés de crédit-bail. Dans les entités structurées, le financement est garanti par l'actif. L'implication du Groupe est souvent limitée au financement ou à des engagements de financement. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Néant. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au  31 décembre 2022  et au  31 décembre 2021 , l’implication du  Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie  dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour  le Groupe Crédit Agricole Mutuel des Savoie   dans les tableaux ci-dessous : 31/12/2022 (en milliers d'euros) Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31/12/2022 (en milliers d'euros) Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat   15 855 15 855 ‐ 15 855 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  15 855 15 855 ‐ 15 855 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées  688 711 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31/12/2021 (en milliers d'euros) Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31/12/2021 (en milliers d'euros) Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat   352 190 352 190 ‐ 352 190 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  352 190 352 190 ‐ 352 190 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées  8 004 888 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de  credit default swap  pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du  mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs  au  31 décembre 2022 Néant Rapport   spécial   des   commissaires   aux   comptes   sur   les   conventions   réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 A   l’Assemblée   Générale   de   la   Caisse   régionale   de   Crédit   Agricole   Mutuel   des   Savoie, En   notre   qualité   de   commissaires   aux   comptes   de   votre   caisse   régionale,   nous   vous   présentons   notre   rapport   sur   les   conventions   réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les   caractéristiques,   les   modalités   essentielles   ainsi   que   les   motifs   justifiant   de   l’intérêt   pour   la   caisse   régionale   des   conventions   dont   nous   avons   été   avisés   ou   que   nous   aurions   découvertes   à   l’occasion   de   notre   mission,   sans   avoir   à   nous   prononcer   sur   leur   utilité   et   leur   bien-fondé   ni   à   rechercher   l'existence   d’autres   conventions.   Il   vous   appartient,   selon   les   termes   de   l'article   R.   225-31   du   Code   de   commerce,   d'apprécier   l'intérêt   qui   s'attachait   à   la   conclusion   de   ces   conventions   en   vue   de   leur   approbation. Par   ailleurs,   il   nous   appartient   de   vous   communiquer,   le   cas   échéant,   les   informations   les   informations   prévues   à   l'article   R.   225-31   du   Code   de   commerce   relatives   à   l’exécution,   au   cours   de   l’exercice   écoulé,   des   conventions   déjà   approuvées   par   l'assemblée   générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine   professionnelle   de   la   Compagnie   nationale   des   commissaires   aux   comptes   relative   à   cette   mission.   Ces   diligences   ont   consisté   à   vérifier   la   concordance   des   informations   qui   nous   ont   été   données   avec   les   documents   de   base   dont   elles   sont   issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale En application de l’article L.225-40 du Code de commerce, nou avons été avisés de la convention suivante conclude au cours de l’ecercice écoulé qui a fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration. Avec la SAS Rue La Boétie Personne concernée :  M. Eric VIAL, président du conseil d’administr ation de votre caisse régionale  et administrateur de la SAS Rue La Boétie Mise en place d’une avance en compte courant d’associé Nature et objet A la suite à l’autorisation de son conseil d’administration du 9 nove mbre 2022, la SAS Rue La Boétie  a informé le marché dans une communication en date du 10  novembre 2022 de son intention  d’acquérir d’ici à la fin du premier semestre 2023 jusqu’à un milliard d’euros de titres Crédit Agricole SA « CASA ». Compte tenu des conditions de marché actuelles, l a SAS Rue La Boétie a décidé de  ne pas accroître sa participation au-delà de 65% du capital de CASA. La SAS Rue La Boétie ne disposant pas de la trésorerie ou du finan cement nécessaire pour réaliser  ce projet d’acquisition d’actions CASA, il a été proposé à chaque cais se régionale de mettre en place  une nouvelle avance en compte courant d’associé en faveur d e la SAS Rue La Boétie dans les  conditions décrites ci-après. Modalités Dans ce cadre, votre caisse régionale a mis en place une avance  en compte courant d’associé en  faveur de la SAS Rue La Boétie d’un montant égal à 21 491 200 €. Elle pourra souscrire à une fraction complémentaire de ce prêt dans l ’hypothèse où certaines caisses  régionales ne participeraient pas à hauteur de leur quote-part respec tive de financement et ce, pour  un montant maximal de 6 508 800 €. Cette avance en compte courant d’associé a une durée comprise e ntre la date de signature de la  convention d’avance et jusqu’à son terme prévu au 31 juillet 2023, étant précisé que la SAS Rue La Boétie dispose d’une option : - de remboursement anticipé de l’avance, en tout ou partie, e t moyennant un délai de préavis  raisonnable, - de remboursement de l’avance par capitalisation. Le taux de rémunération de cette avance est égal au taux annuel de  1,797 % applicable à compter de  la date de mise à disposition des fonds. Motifs justifiant de la signature de la convention Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : Cette opération d’acq uisition de titres  CASA, intégrant à la fois les conditions de marché actuelles et les p erspectives de rendement sur le  titre CASA, s’inscrit dans une stratégie patrimoniale à long terme d es caisses régionales de Crédit  Agricole Mutuel, convaincues du potentiel de création de valeur mis en évi dence dans le récent plan  stratégique « Ambition 2025 » de CASA. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale En   application   de   l’article   R.   225-30   du   Code   de   commerce,   nous   avons   été   informés   que   l’exécution   de   la   convention suivante, déjà approuvée par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est   poursuivie   au   cours   de   l’exercice   écoulé. Avec   M.   Laurent   Bennet,   directeur   général   de   votre   caisse   régionale Personne concernée :  Laurent Bennet, Directeur Général de votre Caisse régionale à partir du 1er janvier 2019. Nature   et   objet M.   Laurent   Bennet   a   été   nommé   directeur   général   de   votre   caisse   régionale   à   compter   du   24   août   2018,   avec   une   prise   de   fonction   au   1 er   janvier   2019. Dans   le   cadre   de   cette   nomination   comme   mandataire   social,   le   contrat   de   travail   de   M.   Laurent   Bennet   a   été suspendu de fait. Modalités Le conseil d’administration du 23 novembre 2018 s’est réuni afin  de formaliser et d’autoriser la  convention de suspension de contrat de travail de directeur général adjoi nt. Il convient en effet que sa  nomination en qualité de mandataire social ne le prive pas des avant ages qu’il avait pu acquérir en  qualité de salarié à raison de sa carrière passée au sein du groupe Crédit Agricole. Dans ce cadre, sa rémunération annuelle fixe en tant que directeur  général adjoint sera suspendue  au niveau prévu par son contrat de travail et, en cas de réactivation du  contrat de travail, revalorisée  sur la base de l’évolution de la rémunération annuelle fixe de la pop ulation des directeurs généraux  adjoints en prenant pour référence le 1er janvier 2019. Il est également prévu qu’en cas de réactivation du contrat de travail,  l’ancienneté acquise à sa date  de suspension du contrat de travail soit majorée du temps qu’il  passera dans l’exercice de son  mandat, pour le calcul de l’ensemble des avantages qui lui seront accordés au titre  du contrat de  travail. Le conseil d’administration du 23 novembre 2018 a conféré, sans lim itation de durée, tous pouvoirs  au président de la caisse, avec faculté pour ce dernier de se subdélégu er, aux fins, au nom et pour le  compte de la caisse : - d’effectuer toutes les opérations d’exécution de ladite convent ion en suspension du contrat de  travail de M. Laurent Bennet ; - de faire et de recevoir toutes notifications dans ce cadre et, p lus généralement, de faire tout  ce qui sera nécessaire et d’effectuer l’ensemble des formalit és requises en vue de mettre en  oeuvre ladite convention de suspension du contrat de travail. Avec Crédit Agricole Titres, société soeur de votre caisse Personne concernée :  M. Laurent Bennet, directeur général de votre caisse région ale et  administrateur de la SNC Crédit Agricole Titres. Nature et objet Crédit Agricole Titres est une société en nom collectif en charge de s activités de tenue de compte,  conservation, routage et transmission d’ordres, notamment pour le compte des caisses  régionales.  Son capital est détenu par les caisses régionales (66% au total),  LCL (24%) et Crédit Agricole SA  (10%). Votre caisse régionale détient une participation de 1,83% dan s le capital de Crédit Agricole  Titres. A la suite de l’évolution de la réglementation applicable au x entreprises d’investissement,  Crédit Agricole Titres est amené à émettre un prêt subordonné afin de renforcer ses fonds propres. Modalités Les conditions d’émission du prêt subordonné sont les suivantes : - émission en juin 2021 pour une durée de 10 ans ; - montant total de 25 M€ ; - rémunération annuelle égale à 1,075 % conformément aux conditions de marché en vigueur. Dans le cadre de cette émission, votre caisse régionale a souscrit sa qu ote-part, en fonction de la clé  de répartition définie, de la dette subordonnée émise par Crédit Agricol e Titres et cela à hauteur d’un  montant de 557 650 €. Votre conseil d’administration a autorisé le 18 juin 2021 la souscription pour cette quote-part de 557 650 €. Lyon et Paris-La Défense ,   le   7   mars   2023 Les   Commissaires   aux   Comptes MAZARS ERNST   &   YOUNG   et   Autres Emmanuel   Charnavel                                                Luc Valverde
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Métropole Télévision - M6
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 METROPOLE TELEVISION-M6  Société anonyme à directoire et conseil d e surveillance au capital de 50  565   699,20€ Siège social : 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex 339 012 452 R.C.S. Nanterre AVIS  D E  CONVOCATION Les actionnaires de la  S ociété  sont  convoqu és  pour le  mardi  2 5   avril  202 3  à 9h00 ,  au  Cinéma Le Village, 4 rue de Chézy , 92200  Neuilly-sur-Seine , en Assemblée générale mixte à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement , Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées  et approbation de ces conventions , Ratification de la nomination provisoire de la société CMA-CGM Participations en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Ratification de la nomination provisoire de Madame Ingrid Heisserer en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Renouvellement de Madame Ingrid Heisserer, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Renouvellement de Madame Siska Ghesquiere, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce pour les mandataires sociaux de la Société,  Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Nicolas de Tavernost, Président du Directoire, Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire, Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de tout nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thomas Valentin, au titre de son mandat de membre du Directoire, Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Régis Ravanas, au titre de son mandat de membre du Directoire, Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jérôme Lefébure, au titre de son mandat de membre du Directoire, Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur David Larramendy, au titre de son mandat de membre du Directoire, Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire au titre de leur mandat, Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Elmar Heggen, Président du Conseil de surveillance, Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance, Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique. À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Directoire en vue d'annuler les actions propres détenues par la Société  rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Pouvoirs pour les formalités. Modalités de participation à l’assemblée générale L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l'inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 21 avril 2023 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de  propriété intervient avant le 21 avril 2023  à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de p ropriété réalisé après le 21 avril 2023  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Pour les actionnaires au nominatif qui souhaitent participer à l’Assemblée, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. L'inscription en comptes des titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité. Dans ce cadre, le teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement à  Uptevia – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES –  1 2   place des Etats-Unis CS 40083 –  92 549 Montrouge Cedex  en vue d’obtenir une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’Assemblée. Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte. À défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L. 22-10-39 du Code de commerce; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat (pouvoir au président) ; c) Voter par correspondance . L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. Les actionnaires  pourront donc voter par correspondance ou donner pouvoir, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet, ou par voie électronique via la plateforme de vote sécurisée Votaccess. Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société ( www.groupem6.fr ). À compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront demander par écrit à leur intermédiaire financier de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation aux services de  Uptevia – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES –  1 2   place des Etats-Unis CS 40083 –  92 549 Montrouge Cedex . Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de  Uptevia  au plus tard  le  22  avril 202 3 . L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré p récédant l'assemblée, soit le 21 avril 2023 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.  Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé scanné par voie électronique à l’adresse suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com . La procuration devra en être accompagnée de la copie recto verso de leur pièce d’identité et pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique précitée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Participation à l’assemblée générale par voie électronique - Pour les actionnaires au nominatif :  Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter ou donner un pouvoir ou demander une carte d’admission par Internet accéderont au site VOTACCESS via l ’Espace  Actionnaire  dont l'adresse est la suivante :  https://www.investor.uptevia.com .  Les actionnaires au nominatif pur ou administré pourront se connecter sur l ’Espace  Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion Internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Si un actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou mot de passe, il peut suivre les indications données à l’écran pour les obtenir. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou donner un pouvoir ou demander une carte d’admission. - Pour les actionnaires au porteur :  Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il  devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou donner un pouvoir ou demander une carte d’admission. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 4 avril 2023 à 9 heures. La possibilité de voter par Internet avant l'assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 24 avril 2023 à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. Dépôt de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées de préférence par télécommunication électronique à l’adresse suivante  actionnaires@m6.fr , o u au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ,  de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil de surveillance.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société ( www.groupem6.fr ). Droit de communication des actionnaires Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la société ( www.groupem6.fr ) au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'assemblée. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société ( www.groupem6.fr ) dès le 4 avril 2023. Par ailleurs, à compter de la convocation, les actionnaires pourront demander à la société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par email à l’adresse suivante :  actionnaires@m6.fr   (ou par courrier à l’adresse suivante : Services Actionnaires M6, 89 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine). Les actionnaires au porteur devront justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes. Questions écrites A compter de la mise à disposition des actionnaires des documents préparatoires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le 19 avril 2023, tout actionnaire pourra adresser au Président du Directoire de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  actionnaires@m6.fr . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Directoire
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Biocorp Production
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 BIOCORP PRODUCTION Société Anonyme au capital de  220.614,30   euros Siège social : ZI de Lavaur - La Béchade - 63500 Issoire RCS Clermont-Ferrand : 453 541 054 _________________________________________________________________________ AVIS DE REUNION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU  1 6  MAI 202 3 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés de la tenue d’une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le  mardi   16   mai  2023   à  10  heures , au siège social de la Société sis   ZI de Lavaur, La Béchade,  63500 Issoire .   ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre  2022  et quitus aux Administrateurs ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l'exercice ; Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article  L.22-10-62  du Code de commerce  ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  par voie d'offre visée à l'article L.411-2 1° du Code monétaire et financier  et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires   ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas  ;   Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société  ;   Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ; Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Modification des statuts de la Société –  Ajout d'un paragraphe à l'article 16 des statuts  ; Pouvoirs pour les formalités . TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMIS A L’ASSEMBLEE GENERALE De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2022  et quitus aux Administrateurs) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration  incluant  le rapport sur le gouvernement d'entreprise, et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l’ exercice clos le 31 décembre 2022 ,  approuve  les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre  2022 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, constate  l’existence de dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; approuve  le montant des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts qui s’élève à  113.920  euros. TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,  approuve  la proposition du Conseil d'administration et décide d'affecter  la perte  de l'exercice s'élevant à  (651.179,44 )  euros, en totalité au poste « Report à nouveau » qui sera ainsi porté après affectation, à un solde débiteur de  (651.179,44 )  euros . Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale rappelle qu’aucun dividende n’a été versé au cours des trois derniers exercices. QUATRIEME  RESOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions de la nature de celles visées à l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce,  approuve  les conclusions dudit rapport. CINQUIEME  RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article  L.22-10-62  du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article  L.22-10-62  du Code de commerce, autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement). décide  que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité : la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ; la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;  l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée  générale de  la 14 ème  Résolution  ci-après ; l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. fixe  comme suit les modalités de cet achat : Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions  s’élève  à quarante millions (40.000.000) d'euros. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourr ont  être effectuées par tous moyens,  c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation. Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas  excéder cent (100)  euros. Il est  précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. délègue  au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, donne  tou s  pouvoir s  au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;  effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et d’une manière générale , faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision. décide  que l’autorisation est valable pour une durée maximum de  dix-huit (18) mois  à compter du jour de la présente décision . Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.  décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  ( 9 ème  résolution de l’Assemblée en date du  17 mai 2022 ).  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire SIXIEME  RESOLUTION  (Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L. 22-10-50  et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital : par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est  fixé à cinquante mille (50.000)  euros ou  en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies , étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu  à  la 13 ème   Résolution  de la  présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra  excéder  trente-quatre millions (34.000.000)  d’eu ros ou  en toute autre unité monétaire établie par référence  à plusieurs monnaies , étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances fixé  par la  13 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale, fixe  à  vingt-six (26) mois , à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de  la présente résolution, soit jusqu’au  15  juillet  2025 ,  date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. En cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ; prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3 % de ladite émission ; prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; décide, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-50  du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente  (30)  jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ; précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code  de  commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ( 10 ème  résolution de l’Assemblée en date du  17 mai 2022 ).   SEPTIEME  RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est  fixé  à cinquante mille (50.000)  euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à  la 13 ème   Résolution   de la présente Assemblée Générale. A ce plafon d, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant  de  trente-quatre millions (34.000.000) d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par  la 13 ème   Résolution   de la présente Assemblée Générale ; décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d'administration la faculté d'instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu'il fixera conformément aux dispositions de l'article L.22 -10-51  du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  15  juillet  2025 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136  1 ° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale  de 25%,  après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de s   articles  L 22-10-52  et R. 22-10-32  du Code de commerce,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code  de  commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  ( 11 ème  résolution de l’Assemblée en date du  17 mai 2022 ).  HUITIEME  RESOLUTION ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  par voie d'offre visée à l'article L.411-2 1° du Code monétaire et financier  et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en  France ou à l’étranger, dans les  proportion s  et aux époques qu’il appréciera à l’émission, par une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est  fixé à cinquante mille (50.000)  euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global prévu à  la 13 ème   Rés olution  de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver , conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un  montant  de trente-quatre millions (34.000.000) d'eu ros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par  la 13 ème   Résolution   de la présente Assemblée Générale ; décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de l'article L. 411-2 du Code Monétaire  et  Financier, prend acte  et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  1 5  juillet  2025 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136  1 ° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale  de 25 % ,  après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de s  article s  L.22 -10-52  et R.22 -10-32  du Code de commerce ; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ; précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation dans les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code  de  commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  ( 12 ème  résolution de l’Assemblée en date du  17 mai 2022 ).  NEUVIEME  RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est  fixé  à cinquante mille (50.000)  euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à  la 13 ème  Ré solution de la présente Assemblée . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opératio ns financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant  de   trente-quatre millions (34.000.000) d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créance fixé par  la 13 ème  Résolution  de la présente Assemblée . prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  15  novembre  2024 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir : des sociétés d'investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPR, FIP ou holding) investissant à titre habituel dans le secteur des biotech et medtech, participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) ; et des sociétés intervenant dans le secteur des biotech et medtech, prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse). Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. décide  que  :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale  de 25 %, après co r rection de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, précise   que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code  de  commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condit i on que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  ( 13 ème  résolution de l’Assemblée en date du  17 mai 2022 ).  DIXIEME  RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter  le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de   souscription selon le cas) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et, conformément aux dispositions de l'article L.225-135-1 du Code de commerce,  autorise  le Conseil d'administration , avec faculté de subdélégation,  à  i)  augmenter le nombre de titres à émettre  aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application  des 6 ème  à 9 ème   Résolutions et  ii)  à procéder aux émissions correspondantes  au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15 % de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable  ;  décide  que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration  devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ;  si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage  dans ce délai de 30 jours,  elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée  ; décide  que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable, prévu à  la 13 ème   Résolution  ; constate  que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  ( 14 ème  résolution de l’Assemblée en date du  17 mai 2022 ).  ONZIEME  RESOLUTION (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  décide  de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum  de quatre mille cinq cent  (4.500)  euros par émission d’un nombre maximum de quatre-vingt-dix mille  (90.000)  actions  nouvelles de valeur nominale de  0,05  euro, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise  à instituer à l’initiative de la Société et /ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux.   décide  que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de les articles L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription  des actionnaires  aux 90.000 actions  ordinaires  à émettre au titre de la présente résolution,  prévu à  de l'article L. 225-132 du Code de commerce, et d'en réserver la souscription  aux salariés en activité au sein de la Société au jour de la souscription et adhérant au Plan  d' Epargne Entreprise, décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, décide  de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.22-1 0 -4 9  du Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de : de réaliser, après la mise en place du Plan  d' Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription  des actionnaires  a été supprimé ; déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait nécessaire, en établir ou modifier le règlement ; arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions des salariés ; recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social Décide  de fixer à  vingt-six  ( 26 )  mois  à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au  15  juillet  2025 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. DOUZIEME  RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : autorise  le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II, dans les conditions définies ci-après ; décide  que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra pas être  supérieure à cent mille (100.000) actions de  0,05 euro de valeur nominale, étant précisé  (i) que ce plafond ne tient pas compte du nombre d’actions à émettre en vue de réserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’opération sur le capital de la Société intervenant durant la période d’acquisition visée ci-après,  et (ii) que  le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital prévu  à la 13 ème   Résolution de la présente Assemblée ; décide  que les attributions effectuées en application de la présente résolution pourront être subordonnées à la réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance ; décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition d'une durée minimale d‘un an ; décide  que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la durée de la période d’acquisition et la durée de l'éventuelle période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de l'éventuelle période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables ; décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ; confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce ; pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L.225-197-1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas d’opération financière de la Société ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ; prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ; décide  que cette autorisation est donnée pour une période de  vingt-six (26) mois  à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au  15 juillet 2025 ,  date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  ( 16 ème  résolution de l’Assemblée en date du  17 mai 2022 ).  TREIZIEME  RESOLUTION (Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence,  de l’adoption des 6 ème  à 12 ème  Résolutions ci-dessus : décide  de  fixer  à cinquante mille (50.000) euros le  montant nominal  maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les résol utions susvisées, étant précisé  qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi. décide  également de fixer  à  trente-quatre millions (34.000.000) d'euros  le montant  nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées. QUATORZIEME  RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de  réduire  le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,  après avoir rappelé l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris,  conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62  du Code de commerce, autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée Générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation  donnée à  la 5 ème   Résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée,  autorise  le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,  donne  tou s  pouvoir s  au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités ; en constater la réalisation ; procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  ( 18 ème  résolution de l’Assemblée en date du  17 mai 2022 ).  QUINZIEME  RESOLUTION ( Modification des statuts de la Société – Ajout d'un paragraphe à l'article 16 des statuts ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide  de modifier l'article  16  des statuts de la Société afin de  préciser l'âge maximum du Président du Conseil d'administration . L'article  16  «  Organisation du Conseil  » est modifié comme suit,  par l'ajout d'un nouveau troisième paragraphe  : «   ARTICLE 16 - ORGANISATION DU CONSEIL Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération. Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. Le Conseil peut le révoquer à tout moment. Nul ne peut être nommé Président s’il est âgé de plus de  quatre-ving t   ( 80 ) ans. D’autre part, si le Président en fonction vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus prochaine réunion du Conseil d’administration. Le Conseil peut également désigner un ou deux Vice-présidents parmi ses membres et un secrétaire qui peut être choisi en dehors des administrateurs et des actionnaires. En cas d'absence du Président, la séance du Conseil est présidée par le Vice-président le plus âgé. A défaut, le Conseil désigne, parmi ses membres, le Président de séance.  » Le reste des statuts de la Société demeure inchangé. SEIZIEME  RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée, en vue d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt  prévues par la législation en vigueur . _______________________ INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.  Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106  I  et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts . Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. Conformément à l’article  R.22-10-28  du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le  vendredi  1 2  mai   202 3  à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le  vendredi 12 mai   2023   à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au  vendredi 12 mai   2023   à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le  vendredi 12 mai   2023   à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  vendredi 12 mai   2023   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Pour assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires  peuvent  demander une carte d'admission à laquelle une attestation de participation est jointe. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à  Uptevia, Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ,  ou par email à l'adresse suivante :  investisseurs@biocorp.fr   au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société  https://biocorpsys.com/investisseurs/informations-reglementees/ . Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société ou  Uptevia  puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  samedi  13  mai  202 3  :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à  Uptevia, Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , ou par email à l'adresse suivante :  investisseurs@biocorp.fr  ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion  qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à   Uptevia, Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , ou par email à l'adresse suivante :  investisseurs@biocorp.fr .   Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire Les actionnaires pourront  donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie  postale   s elon les  modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à  Uptevia  à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocatio n  ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme  porteur  :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de  son  intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter  en précisant les nom, prénom, adresse de l’actionnaire puis le renvoyer daté et signé à  son  intermédiaire financier qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  Uptevia, Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué  ; Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées , complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la  Société BIOCORP, ZI de Lavaur,  La Béchade ,  63500 Issoire  et sur son site Internet :  https://biocorpsys.com/investisseurs/informations-reglementees/ . Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites et demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la Société BIOCORP à l’adresse suivan te : ZI de Lavaur,  La Béchade, 63500 Issoire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse email suivante :  investisseurs@biocorp.fr , au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit  le  mercredi 1 0  mai  202 3 . Elles  doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur, ou du Comité Social et Economique, doivent être adressées au siège social de la Société à l’adresse suivante : BIO CORP ,  ZI de Lavaur,  La Béchade, 63500 Issoire , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse email suivante :  investisseurs@biocorp.fr ,  jusqu'au  vingt cinquième (25 ème ) jour qui précède la date de l’Assemblée Générale.  Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par les dispositions en vigueur.  La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23  du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la Société  https://biocorpsys.com/investisseurs/informations-reglementees/   ainsi qu’au siège social de la Société :  BIOCORP, ZI de Lavaur, La Béchade,  63500 Issoire , à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au B.A.L.O. quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le Comité Social et Economique . Le Conseil d’administration
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SCI BVLD
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 BVLD SCI au capital de 100 € Siège social : 103 avenue de la chataigneraie 92500 RUEIL-MALMAISON RCS NANTERRE 884845470 Par décision Assemblée Générale Extraordinaire du 28/03/2023, il a été décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 28/03/2023 , il a été nommé liquidateur M LENOIR Timothée demeurant au 103 avenue de la chataigneraie 92500 RUEIL-MALMAISON et fixé le siège de liquidation où les documents de la liquidation seront notifiés chez le liquidateur. Mention en sera faite au RCS de NANTERRE.
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Natixis Tradex Solutions
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 NATIXIS TRADEX SOLUTIONS Société anonyme au capital de 17 110 439   € Siège social   : 59 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris 479 989 238 R.C.S. Paris . Situation au 31  décembre  2022 (En  euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 99 845 378 Créances sur les Etablissements de Crédit 108 771 719 Opérations avec la Clientèle 1 591 327 575 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 13 440 Participations et Autres titres détenus à long terme 1 070 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 Location Simple 0 Immobilisations Incorporelles 13 424 598 Immobilisations corporelles 27 420 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 118 343 988 Comptes de Régularisation 1 994 913 Total actif 1 933 750 098 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 663 431 207 Opérations avec la Clientèle 121 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 231 507 124 Comptes de Régularisation 671 079 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 46 444 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG 38 094 123 Capital souscrit 17 110 439 Primes d'Emission 12 733 513 Réserves 1 711 044 Ecarts de  Réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 2 865 123 Résultat de l'exercice (+/-) 3 674 004 Total passif 1 933 750 098 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 31 093 806 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Autres engagements 120 722 709 Engagements reçus Engagements de financement 31 081 600 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Autres engagements 121 338 628
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PEUGEOT INVEST
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 Société anonyme à  Conseil  d'administration au capital de  24   922  589   € Siège social :  66  a venue Charles de Gaulle 922 00 NEUILLY-SUR-SEINE 562 075 390 R.C.S.  Nanterre AVIS PREALABLE DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire se tiendra le  vendredi   12 mai  202 3  à   10 h 3 0  au  Centre de Conférences  L’Apostrophe ,  83  A venue Marceau  – 75 116  Paris. L’Assemblée sera invitée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :  ORDRE DU JOUR Décisions ordinaires Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022 Affectation du résultat de l’exercice 2022 Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 Examen et approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce Ratification de la cooptation de M. Michel Giannuzzi en qualité d’administrateur Examen et approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Robert Peugeot au titre de son mandat de président du Conseil d’administration Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Bertrand Finet au titre de son mandat de directeur général Fixation du montant annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration Examen et approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration pour l’exercice 2023 Examen et approbation de la politique de rémunération de M. Robert Peugeot pour l’exercice 2023 au titre de son mandat de président du Conseil d’administration Examen et approbation de la politique de rémunération de M. Bertrand Finet pour l’exercice 2023 au titre de son mandat de directeur général Nomination d’un Commissaire aux comptes titulaire Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l’effet de procéder à l’achat par la société de ses propres actions pour un prix maximum de 180 € par action soit un prix global maximum de 448 606 440 € Décisions Extraordinaires Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la société par suite de rachat de ses propres titres Modification statutaire à l’effet de porter de 10 à 100 le nombre minimum d’actions dont chaque administrateur doit être propriétaire Modifications statutaires à l’effet de mettre en harmonie les statuts avec les dispositions en vigueur du Code de commerce Pouvoir pour formalités Il sera proposé au vote les résolutions suivantes : R ésolutions relevant de la compétence de l’ Assemblée Générale   o rdinaire  : Première résolution (Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice 20 2 2 ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des comptes annuels, du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’exercice écoulé et du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2022, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans les comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice de 191 815 151,01 €. L’Assemblée générale constate qu’aucune dépense ou charge visée à l’article 39-4 du Code général des impôts n’a été exposée au cours de l’exercice . Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 202 2 ) L’Assemblée générale constate que le bénéfice distribuable, constitué par le bénéfice net de l’exercice d’un montant de 191 815 151,01 € et augmenté du montant des réserves distribuables de 2 323 000 000 € et du report à nouveau de 1 217 111,63 €, s’élève à 2 516 032 262,64 €. L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice distribuable : • aux actions pour 71 029 378,65 € • au poste « autres réserves » pour 2 444 500 000,00 € • au poste « report à nouveau » pour 502 883,99 € Ce montant tient compte du nombre d’actions composant le capital au 21 mars 2023 et sera ajusté en fonction du nombre d’actions émises à la date de paiement du dividende. L’Assemblée générale fixe en conséquence le dividende pour cet exercice à 2,85 € par action. L’Assemblée générale décide que ce dividende sera mis en paiement le 22 mai 2023. La part du bénéfice distribuable correspondant aux actions auto-détenues sera affectée au compte « report à nouveau ». Ce dividende, lorsqu’il est versé à des actionnaires, personnes physiques fiscalement domiciliées en France, est soumis en principe à un prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 % incluant (i) l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % et (ii) les prélèvements sociaux (CSG-CRDS) au taux de 17,2 %. Les actionnaires, personnes physiques fiscalement domiciliées en France, pourront toutefois opter pour l’assujettissement de ce dividende au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d’option en ce sens, ce dividende est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. L’option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu est annuelle, expresse, irrévocable et globale. Elle s’applique de ce fait à l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique au titre d’une année donnée. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les dividendes distribués au titre des trois précédents exercices ont été les suivant  : Tableau des distributions de dividendes des 3 derniers exercices Dividende exercice 20 2 1 décidé par l’AG 202 2 Dividende exercice 20 20 décidé par l’AG 202 1 Dividende exercice 201 9 décidé par l’AG 20 20 Nombre d’actions 24 922 589 24 922 589 24 922 589 Nominal des actions 1,00 € 1,00 € 1,00 € Par action : dividende distribué 2 , 65  € 2 , 35  € 2 , 15  € Troisième résolution (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice  202 2 ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des comptes consolidés, du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’exercice écoulé et du rapport sur les comptes consolidés des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2022 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports . Quatrième résolution (Examen et approbation des conventions visées à l’article  L.  225-38 du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport qui ne mentionne aucune convention nouvellement conclue au cours de l’exercice 2022 . cinquième  RESOLUTION ( Ratification de la cooptation de M. Michel Giannuzzi en qualité d’administrateur ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration, de M. Michel Giannuzzi en qualité d’administrateur en remplacement de M. Thibault de Tersant, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire de 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024 . sixieme  RESOLUTION ( Examen et approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, telles qu’elles figurent dans le Document d’enregistrement universel 2022 au chapitre 2, « Gouvernement d’entreprise », section 2.10 . septième  RESOLUTION ( Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à   M. Robert Peugeot au titre de son mandat de président du Conseil d’administration ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les informations visées à l’article L. 22-10-9 I dudit Code ainsi que les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Robert Peugeot au titre de son mandat de président du Conseil d’administration, tels que décrits dans le Document d’enregistrement universel 2022 au chapitre 2, « Gouvernement d’entreprise », section 2.10 . huitième  RESOLUTION ( Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Bertrand Finet au titre de son mandat de directeur général ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-9, II du Code de commerce, les informations visées à l’article L. 22-10-9 I dudit Code ainsi que les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Bertrand Finet au titre de son mandat de directeur général, tels que décrits dans le Document d’enregistrement universel 2022 au chapitre 2, « Gouvernement d’entreprise », section 2.10 . neuvième  RESOLUTION ( Fixation du montant annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 1 400 000 € le montant annuel maximum de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice en cours et chacun des exercices ultérieurs, et ce jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée générale . dixieme  RESOLUTION ( Examen et approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration pour l’exercice 2023 ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration pour l’exercice 2023 telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2022 au chapitre 2, « Gouvernement d’entreprise », section 2.10 . onzieme  RESOLUTION ( Examen et approbation de la politique de rémunération de M. Robert Peugeot pour l’exercice 2023 au titre de son mandat de président du Conseil d’administration ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération de M.   Robert Peugeot pour l’exercice 2023 au titre de son mandat de président du Conseil d’administration, telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2022 au chapitre 2, « Gouvernement d’entreprise », section 2.10 . douzième  résolution ( Examen et approbation de la politique de rémunération de M. Bertrand Finet pour l’exercice 2023 au titre de son mandat de directeur général ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération de M.   Bertrand Finet pour l’exercice 2023 au titre de son mandat de directeur général, telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2022 au chapitre 2, « Gouvernement d’entreprise », section 2.10 . treizième  résolution ( Nomination d’un Commissaire aux comptes titulaire ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028, la société Grant Thornton ,  29   rue du Pont – 92200 Neuilly-sur-Seine ,   en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de la société Mazars dont le mandat arrive à l’échéance à l’issue de la présente Assemblée générale. La société Grant Thornton a déclaré par avance accepter ces fonctions si elles venaient à lui être confiées, et remplir toutes les conditions requises pour les exercer . quatorzieme  résolution ( Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028, la société SEC 3, 30 avenue du Petit Parc – 94300 Vincennes, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire.  La société SEC 3 a déclaré par avance accepter ces fonctions si elles venaient à lui être confiées, et remplir toutes les conditions requises pour les exercer . quinzième  résolution ( Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l’effet de procéder à l’achat par la société de ses propres actions pour un prix maximum de 180 € par action soit un prix global maximum de 448 606 440 € ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement européen no 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la société ses propres actions. Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est : • l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l’Autorité des marchés financiers et conforme à la charte de déontologie de l’Amafi reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; • l’attribution ou la cession d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise ; • l’attribution d’actions de la société par remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la société ; • l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’adoption de la 16e résolution à caractère extraordinaire figurant à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de ce jour ; • plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers. Les opérations d’acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique ou de pré-offre sur les titres de la société, dans le respect de l’article 231-40 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers ou en période de pré-offre, d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange ou d’offre publique mixte d’achat et d’échange, initiée par la société dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect notamment des dispositions de l’article 231-41 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers. L’Assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital de la société à la date de la présente Assemblée ce qui correspond à 2 492 258 actions de 1 € de valeur nominale, étant précisé que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, le  nombre  d’actions autodétenues devra être pris en considération afin que la société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions autodétenues au maximum égal à 10 % du capital social. L’Assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 448 606 440 € et décide que le prix maximum d’achat ne pourra excéder 180 € par action, étant précisé que la société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat de l’exécution d’une transaction à laquelle la société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des actions, l’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration le pouvoir d’ajuster s’il y a lieu le prix unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet : • de décider la mise en œuvre de la présente autorisation ; • de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales,  réglementaires  ou contractuelles ; • de passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur ; • d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’administration informera les actionnaires réunis en Assemblée générale ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet . Résolutions relevant de la compétence de l’ Assemblée Générale  extraordinaire   : seizième  résolution ( Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la société par suite de rachat de ses propres titres ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la société que cette dernière détient ou détiendrait dans le cadre de l’article L. 22-10-62 susvisé et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite, par périodes de 24   mois, de 10 % du capital à la date de la présente Assemblée. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de réaliser la ou les réductions de capital, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de capitaux propres disponibles, procéder aux modifications consécutives des statuts, réaffecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une période de 26 mois à compter de ce jour. Elle prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet . dix-septième  résolution ( Modification statutaire à l’effet de porter de 10 à 100 le nombre minimum d’actions dont chaque administrateur doit être propriétaire ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de porter le nombre minimum d’actions dont chaque administrateur doit être propriétaire pendant la durée de son mandat de dix actions au moins à cent actions au moins. En conséquence, l’Assemblée générale décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 9 (Administration) des statuts de la société afin de modifier le deuxième paragraphe :  «  Article 9  Administration  La société est administrée par un Conseil d’administration de 3 à 14 membres, sous réserve de l’exception prévue par la loi en cas de fusion. Pendant la durée de son mandat, chaque administrateur doit être propriétaire de cent actions au moins. Les administrateurs sont nommés pour quatre ans. Le nombre des administrateurs personnes physiques et représentants permanents des personnes morales ayant dépassé l'âge de 75 ans ne pourra être supérieur au tiers des administrateurs en fonction, ce dépassement s'appréciant et prenant effet lors de chaque assemblée générale ordinaire annuelle.  En cas de dépassement de cette limitation et à défaut de démission volontaire suffisant d'administrateurs de plus de 75 ans, le ou les administrateurs les plus âgés seront réputés démissionnaires à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle susvisée, dans la mesure nécessaire pour respecter la limitation du tiers. Toutefois, si l'administrateur le plus âgé a exercé les fonctions de président ou de Directeur Général, il sera maintenu en fonction et le ou les administrateurs les plus âgés après lui seront réputés démissionnaires. Aucun renouvellement de mandat ne peut avoir lieu pour un administrateur âgé de plus de 75 ans à la date de l'assemblée ; de même, les personnes morales, dont le mandat d'administrateur est renouvelé, ne pourront se faire représenter par une personne âgée de plus de 75 ans au jour du renouvellement ». dix-huitième  résolution ( Modifications statutaires à l’effet de mettre en harmonie les statuts avec les dispositions en vigueur du Code de commerce ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de mettre en harmonie les statuts avec certaines modifications récentes du Code de commerce, eu égard à des évolutions législatives en droit des sociétés, en ajoutant ou en modifiant les stipulations suivantes des statuts : • possibilité pour le Conseil d’administration de prendre certaines décisions par voie de consultation écrite ; • précision que le Conseil d’administration exerce ses missions conformément à l’intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux. En conséquence, l’Assemblée générale décide  de modifier ainsi qu’il suit l’article 10 (Pouvoirs du Conseil) afin de modifier le premier paragraphe pour préciser que le Conseil d’administration exerce ses missions conformément à l’intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux, et d’ajouter un paragraphe permettant au Conseil d’administration de prendre certaines décisions par voie de consultation écrite : «  Article 10  Pouvoirs du Conseil  Le Conseil d’administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, le Conseil se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses  délibérations  les affaires qui la concernent. Les décisions relevant des attributions propres du Conseil d’administration prévues par la réglementation peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs à l’initiative du Président qui établit, dans ce cas, un procès-verbal de la consultation écrite, inscrit sur le registre des délibérations du Conseil et signé par lui. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d’administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Le Conseil procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles. » . dix-neuvième  résolution ( Pouvoir pour formalités ) L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes pour effectuer les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur . *    *    * A. Participation à l’Assemblée 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée ou s’y faire représenter par son conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire ou par toute autre personne physique ou morale de son choix. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des formules suivantes : voter par correspondance ; donner procuration au Président ; donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix ; adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour être admis à  participer  à cette Assemblée   : a . les actionnaires propriétaires d’actions nominatives devront être inscrits en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré » au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  10  ma i  202 3 , à zéro heure, heure de Paris ; b . les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être enregistrés au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  10  ma i  202 3 , à zéro heure, heure de Paris. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier dans les conditions de l’article  R. 22-10-28   du  Code  de commerce devant être annexée au formulaire de vote par correspondance ,  à la procuration de vote ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire. Une attestation pourra également être délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’aura pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  10 mai 202 3 , à zéro heure, heure de Paris. 2. Mode de participation à l’Assemblée : Accès à l’Assemblée  : Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée, il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront obtenir de la manière suivante : l’actionnaire au nominatif devra adresser sa demande à  U ptevia , en utilisant l’enveloppe réponse prépayée jointe au pli de convocation ; l’actionnaire au porteur devra   demander à son intermédiaire financier une attestation de participation. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à l’attention de  Uptevia – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex , qui fera parvenir à l’actionnaire une carte d’admission. Cette attestation sera également transmise à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Le jour de l’Assemblée, tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’enregistrement. Vote à l’Assemblée  :   Une formule unique de vote par correspondance ou par procuration sera adressée à tous les actionnaires nominatifs. Les titulaires d’actions au porteur désirant voter par correspondance ou se faire représenter pourront se procurer des formulaires auprès de l’intermédiaire qui assure la gestion de leurs titres. Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration et qui n'aurait pu se procurer le formulaire de vote auprès d'un intermédiaire habilité, pourra demander ce formulaire par simple lettre adressée à l’attention de  Uptevia – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex . Cette demande devra être reçue par  Uptevia  six jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le  6  ma i  202 3 . Les votes par correspondance envoyés par voie postale ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés   parviennent à  Uptevia – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex ,  trois  jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le  9   ma i  202 3 . Conformément à l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification à la Société de la désignation et de la révocation d’un mandataire (nom, prénom et adresse du mandataire) peut s’effectuer par voie électronique à l’adresse  AG-PI2023@peugeot-invest.com ,  trois  jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le  9   ma i  202 3 . Pour  les actionnaires au porteur, elle doit s’accompagner de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité.  Le formulaire de vote du mandataire contenant ses instructions pour l’exercice des mandats doit être transmis au teneur de compte dans les mêmes délais, soit au plus tard le  9  mai 202 3 , à zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire ayant transmis son formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou ayant demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation. Il peut cependant céder tout ou partie de ses actions. Aucune cession ni  aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  10 mai  202 3 ,  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Aucune cession ni aucune  autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  10 mai  202 3 ,  à zéro heure, heure de Paris,  quel que  soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. En cas de retour d’un formulaire par un intermédiaire inscrit, la Société se réserve le droit d’interroger ledit intermédiaire pour connaître l’identité des votants. Participation à l’Assemblée  :  l’Assemblée Générale sera,  à compter de  10 h30 (heure de Paris), retransmise en direct sur le site de la Société  www.peugeot-invest.com  dans la  section « finance », rubrique « assemblées générales » . La retransmission sera ensuite maintenue en libre accès pour les actionnaires sur le site de la Société. B. Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires et présentés lors de l’Assemblée seront disponibles au siège social de la Société,  66  a venue Charles  de Gaulle – 92200  Neuilly-sur-Seine , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. L es documents visés à l’article  R. 22-10-23  du  Code  de commerce seront publiés sur le  site internet de  Peugeot Invest  ( www.peugeot-invest.com ), section « finance », rubrique « assemblées générales » ,  au plus tard le vingt-et-unième jour précéd a nt la date de l’Assemblée, soit  le  21   avril   202 3 , dans les conditions légales et réglementaires. C. Demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution - questions écrites 1. Demande d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution : Un ou plusieurs actionnaires ou une association d’actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires, peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, dans les conditions prévues aux articles L.   225-105 et R. 225-71 à  R. 22-10-22  du  Code  de commerce. Les demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolutions présentés par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président ou par voie électronique  à l’adresse   AG-PI2023@peugeot-invest.com ,  à compter de la publication du présent avis et doivent parvenir à la Société au plus tard  vingt-cinq jours avant l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  17 avril  202 3 . La demande d’inscription d’un point doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte du projet de résolution, qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs. Si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au  Conseil  d’administration, il doit être accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R. 225-83 du  Code  de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité qui justifie de la possession ou de la représentation par l’auteur de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du  Code  de commerce. En outre, l’examen par l’Assemblée du point ou du projet de résolution déposé est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au  deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée, soit  le  10 mai  202 3 , à zéro heure, heure de Paris. Le Présiden t   du  Conseil d’administration  accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, soit par lettre recommandée, soit par voie électronique à l’adresse indiquée par l’actionnaire, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. Les projets de résolution présentés, ainsi que la liste des points ajoutés à l’ordre du jour, le cas échéant par les actionnaires, seront publiés sur le  site internet de  Peugeot Invest   ( www.peugeot-invest.com ), section « finance », rubrique « assemblées générales » . 2. Questions écrites : Conformément  l’article R. 225-84 du  Code  de commerce, tout actionnaire qui souhaite poser des questions  écrites doit, au plus tard  le  4 ème   jour ouvré précéda nt la date de l’Assemblée, soit le  8   mai  202 3 , adresser ses question s au siège social , à l’attention   du  Président  du Conseil d’administration  par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique  à l’adresse   AG-PI2023@peugeot-invest.com . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité.   Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le  site internet de  Peugeot Invest   ( www.peugeot-invest.com ), section « finance », rubrique « assemblées générales » . Ces questions seront publiées sur le site internet de la Société et les réponses y seront apportées par la Société en direct le jour de l’Assemblée et/ou sur le site de la Société dans la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 202 3 . Le  Conseil  d'administration A propos de  Peugeot Invest  : Peugeot Invest est la société d’investissement cotée sur Euronext détenue majoritairement par les Etablissements Peugeot Frères. Peugeot Invest est un des principaux actionnaires de Stellantis et de Forvia, via sa filiale Peugeot 1810 et mène une politique d’investissements minoritaires et de long terme. Peugeot Invest détient des participations dans des sociétés cotées (SEB, LISI ou SPIE), des sociétés non cotées (International SOS, Signa Prime ou Signa Development), des co-investissements (ArchiMed ou JAB Holding) et dans des fonds d’investissement. www.peugeot-invest.com
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Financière et immobilière de l'Etang de Berre et de la Méditerranée - FIEBM
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 Financière et Immobilière de l’Etang de Berre et de la Méditerranée Société anonyme au capital de 2.913.300,72 EUR Siège social : 26 avenue des Romarins 13620 Carry-le-Rouet 069.805.539  R.C.S.  Aix en Provence (La   «   Société   ») Assemblée générale mixte du 24 avril 2023 Avis de convocation Les   actionnaires   sont   convoqués   en   assemblée   générale   mixte   le lundi 24 avril 2023,   à   15 heures, dans les locaux du cabinet d’avocats Nova Partners, 42A rue Montgrand, 13006 Marseille :  Ordre   du   jour Lecture du rapport du Conseil d’Administration ; Ratification du transfert de siège social ( première résolution ) ; Modification des statuts – Suppression de l’article 13 ( Actions de garantie ) ( deuxième résolution ) ; Nomination d'un administrateur ( troisième résolution ) ; Délégation de pouvoir en vue d'accomplir les formalités ( quatrième résolution ) ; Texte du projet de résolution Résolution à caractère ordinaire  Première résolution Ratification du transfert de siège L’assemblée générale, connaissance prise de la décision du conseil d’administration de la Société du 29 juin 2022 et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide  de ratifier la décision de transfert du siège social de la Société du 76, avenue Draïo de la Mar Lou Souleï, 13620 Carry-le-Rouet au 26, avenue des Romarins, 13620 Carry-le-Rouet ;  prend  acte de la modification corrélative de l’article 4 des statuts de la Société.  Résolution à caractère extraordinaire Deuxième résolution Modification des statuts – Suppression de l’article 13 L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide  de supprimer l’article 13 – Actions de garantie des statuts de la Société ; décide  en conséquence de renuméroter les articles des statuts afin de prendre en compte cette suppression.  Résolutions à caractère ordinaire Troisième résolution Nomination d'un  administrateur L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide  de nommer  [Monsieur  Philippe Hellmuth/Monsieur Jean-Marie Devichi ], né le [date de naissance] demeurant [adresse]  en qualité d'administrateur, pour une durée de  six (6)  années, qui viendra à expiration à l'issue de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028. Quatrième résolution Délégation de pouvoir en vue d'accomplir les formalités L'assemblée générale  délègue  tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales. Participation à l’assemblée Participation en personne à l’assemblée Les actionnaires souhaitant participer physiquement à l’assemblée peuvent demander une carte  d’admission. Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’assemblée peuvent solliciter un formulaire de demande de carte d’admission, par lettre adressée : si   leurs   titres   sont   inscrits   en   compte   sous   la   forme   nominative   :   au   siège   social   de   la  Société si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : auprès de l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le mardi 18 avril 2023 inclus. Pour faciliter l’organisation de l’accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société puisse les recevoir au plus tard le vendredi 21 avril 2023 à minuit, heure de Paris : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à la Société ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion, qui le transmettra à la Société. Il   est   précisé   qu’aucun   formulaire   reçu   par   la   Société   après   le   vendredi 21 avril 2023 à minuit,   heure   de Paris, ne   sera   pris en   compte. La   carte d’admission   sera envoyée aux actionnaires   par courrier postal. Attestation de participation Dans tous les cas, les actionnaires au porteur souhaitant participer physiquement à l’assemblée, qui n’auront pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour   ouvré précédant l’assemblée à   zéro heure, soit le jeudi 20 avril 2023, pourront y participer en étant muni d’une pièce d’identité et d’une attestation de participation obtenue auprès de leur intermédiaire habilité. Les actionnaires au nominatif qui n’auront pas reçu leur carte d’admission au jour de l’assemblée, pourront y participer en se présentant à l’accueil, munis d’une pièce d’identité. Vote   par   correspondance   ou   par  procuration Tout   actionnaire   souhaitant   voter   par   correspondance   ou   par   procuration   peut   solliciter   un   formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée : si   leurs   titres   sont   inscrits   en   compte   sous   la   forme   nominative   :   au   siège   social   de   la  Société si   leurs   titres   sont   inscrits   en   compte   sous   la   forme   au   porteur   :   auprès   de   l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion. Il   sera   fait   droit   à   toute   demande   reçue   au   plus   tard   le   mardi 18 avril 2023 inclus . Les  formulaires de vote  par correspondance et de vote par procuration seront mis à disposition des actionnaires sur le site internet de la Société. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société puisse les recevoir au plus tard le vendredi 21 avril 2023 à minuit, heure de Paris : si   leurs   titres   sont   inscrits   en   compte   sous   la   forme   nominative   :   renvoi   du   formulaire par voie postale directement à la Société ; si   leurs   titres   sont   inscrits   en   compte   sous   la   forme   au   porteur   :   renvoi   du   formulaire   à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion par voie postale, qui le transmettra à la Société. Il   est   précisé   qu’aucun   formulaire   reçu   par   la   Société   après   le   vendredi 21 avril 2023 à minuit,   heure   de Paris, ne sera pris en compte dans les votes de l'assemblée. Il   est   rappelé   que   pour   donner   procuration   de   vote,   l’actionnaire   doit   compléter   et   signer   le   formulaire de vote en précisant ses noms, prénom et adresse ainsi que ceux du mandataire. En cas de signature électronique du formulaire de vote par correspondance ou de la procuration, la signature devra être effectuée selon les modalités prévues à l’article 25 des statuts de la Société. L’actionnaire   peut   révoquer son   mandataire,   étant précisé   que la   révocation devra être faite   par   écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif)   ou   à   son   intermédiaire   financier   (s’il   est   actionnaire   au   porteur)   de   lui   envoyer   un   nouveau formulaire   de   vote   par   procuration   portant   la   mention   «   Changement   de   Mandataire   »,   et   devra   le   lui retourner   de   telle   façon   que   la   Société   puisse   le   recevoir   au   plus   tard   le   vendredi 21 avril 2023 à minuit, heure de Paris. Dépôt   de   questions  écrites Conformément à   l’article R. 225-84 du Code   de commerce,   tout actionnaire   peut   poser   des   questions écrites. Ces questions doivent être adressées au Président-Directeur général, au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante : pdg@fiebm.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de ladite assemblée, soit le mardi 18 avril 2023. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit   de   communication   des   actionnaires Sera   mis   à   disposition   au   siège   social   au   plus   tard   le   7 avril 2023,   le   texte   intégral   : Des   documents   destinés   à   être   présentés   à   l'assemblée,   conformément   notamment   aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce ; Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires, ainsi que de la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à leur demande. Ces documents seront également mis en ligne sur le site internet de la société à l’adresse suivante :  https://fiebm.com/   au moins vingt-et-un jours avant la date de l’assemblée, soit au plus tard, à compter du 3 avril 2023, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Résultats   des   votes Les   résultats   des   votes   pour   chaque   résolution   seront   publiés   sur   le   site   Internet   de   la   Société,   dans   les 15 jours suivant la date de l’assemblée. * * * Le   Conseil   d'Administration
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Compagnie générale des établissements Michelin
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 COMPAGNIE GENERALE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN Société en commandite par actions au capital de   357 0 58   707   € Siège social :  23, Place des Carmes-Déchaux  – Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) 855 200 887 R.C.S. CLERMONT-FERRAND ____________ Les actionnaires de la Compagnie Générale des Établissements Michelin ("la Société") sont avisés qu’une  Assemblée générale mixte se tiendra le vendredi 1 2  mai 202 3  à 9 heures, au Zénith d’Auvergne, 24, rue de Sarliève, 63800 Cournon d’Auvergne . L’évènement sera également retransmis en direct sur le site Internet de la Société  www.michelin.com   . Ordre du jour Rapport du Président de la Gérance  Rapport du Conseil de Surveillance  De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire : Rapport d e la  Président e  du Conseil de Surveillance visé par l'article L.226-10-1 du Code de commerce Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice 202 2 , rapport spécial sur les conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce et rapport sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques Approbation des comptes annuels de l’exercice 202 2 Affectation du résultat de l’exercice  202 2   et fixation du dividende  Approbation des comptes consolidés de l’exercice 202 2 Conventions réglementées Autorisation à consentir aux Gérants, ou à l’un d’eux, à l’effet de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions, sauf en période d’offre publique, dans le cadre d’un programme de rachat d’actions avec un prix maximum d’achat de 55 € par action Approbation de la politique de rémunération applicable aux Gérants Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil de Surveillance Approbation des informations sur la rémunération des mandataires sociaux Approbation des éléments de la rémunération de Monsieur Florent Menegaux versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 Approbation des éléments de la rémunération de Monsieur Yves Chapot versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 Approbation des éléments de la rémunération de Madame Barbara Dalibard versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 Nomination de Madame Barbara Dalibard en qualité de membre du Conseil de Surveillance  Nomination de Madame Aruna Jayanthi en qualité de membre du Conseil de Surveillance De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire : Autorisation à consentir à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites, existantes ou à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservées aux salariés et aux Gérants de la Société et aux salariés des sociétés du Groupe Autorisation à consentir aux Gérants , ou à l’un d’eux , à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions Pouvoirs pour formalités PROJET DES RESOLUTIONS Résolutions à caractère ordinaire Première résolution  (Approbation des comptes annuels de l’exercice 202 2 ) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Président de la Gérance, du rapport des Commissaires aux Comptes et du rapport du Conseil de Surveillance, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 d’où il résulte un bénéfice de  544 574 766,86  €. L’Assemblée générale approuve les opérations traduites par ces comptes et mentionnées dans ces rapports, notamment et en tant que de besoin, celles affectant les différents comptes de provisions. Deuxième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice 202 2  et fixation du dividende) Sur la proposition du Président de la Gérance, approuvée par le Conseil de Surveillance, l’Assemblée générale, constatant que le bénéfice de l’exercice s’élève à  544 574 766,86 €  ; la part statutaire des Associés Commandités de  1 811 488,86 €  ; le solde de  542 763   278 , 00 €  ; qui majoré du report à nouveau de  2 235 528 978,10 €  ; représente une somme distribuable de  2 778 292 256,10 €. Décide : de mettre en distribution un montant global de  892 646 767,50 € ; qui permettra le paiement d’un dividende de  1,25 € par action  ; d’affecter le solde de  1 885 645 488,60  € au poste “Report à nouveau”. La mise en paiement du dividende sera effectuée à compter du 19 mai 2023. Si la neuvième résolution  (Approbation des éléments de la rémunération de Monsieur Florent Menegaux versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022)  n’est pas approuvée par la présente Assemblée générale, la somme distribuable sera, en application de l’article 12.1 des statuts, augmentée de la part statutaire des Associés commandités visée ci-dessus, et laquelle part sera affectée au poste “Report à nouveau” dont le montant s’élèvera à  1 887 456 977,46   €. Dans le cas où, lors de la mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions, serait affectée au poste “Report à nouveau”. Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, il est précisé que pour la totalité du dividende proposé : en application de l’article 200-A du Code général des impôts, les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, sont soumis au prélèvement forfaitaire unique non libératoire au taux de 30 % (trente pour cent) : 12,8 % (douze virgule huit pour cent) au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2   % (dix-sept virgule deux pour cent) au titre des prélèvements sociaux ; le taux unique de 12,8 % est applicable de plein droit sauf option expresse, globale et irrévocable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus ; les modalités d’imposition définitive des dividendes en deux temps sont maintenues. Il est également rappelé que, conformément à l’article 119  bis  du Code général des impôts, le dividende distribué à des actionnaires fiscalement non domiciliés en France est soumis à une retenue à la source à un taux déterminé selon le pays de domiciliation fiscale de l’actionnaire. Conformément à l’article 243  bis  du Code général des impôts, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividendes distribués  (en €) Dividende par action   (en €)   (1) (2) 2019 357 255 110,00 2,00 2020 410 182 197,80 2,30 202 1 803 387 025,00 4,50 (1) Pour une valeur nominale de 2 €, avant division par quatre de la valeur nominale intervenue en juin 2022. (2) La totalité du dividende était éligible à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Troisième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 202 2 ) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Président de la Gérance, du rapport des Commissaires aux Comptes et du rapport du Conseil de Surveillance, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 d’où il résulte un résultat net de  2 008 883 milliers  €. Quatrième résolution   (Conventions réglementées) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce, approuve ledit rapport et prend acte qu’il n’y a pas de convention à soumettre à approbation. Cinquième résolution   ( Autorisation à consentir aux Gérants, ou à l’un d’eux, à l’effet de permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions, sauf en période d’offre publique, dans le cadre d’un programme de rachat d’actions avec un prix maximum d’achat de 55 € par action )   L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Président de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, autorise les Gérants, ou l’un d’eux, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à opérer sur les actions de la Société avec un prix maximal d’achat de 55 € ( cinquante-cinq euros) par action.  En cas d’opérations sur le capital, notamment d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ou de division ou regroupement des titres, le prix maximal d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence.  Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises dans le cadre de cette autorisation ne pourra excéder un nombre d’actions représentant 10 % (dix pour cent) du capital à la date du rachat, les actions rachetées en vue de leur affectation au deuxième objectif listé ci-dessous étant comptabilisées après déduction du nombre d’actions revendues pendant la durée du programme. La Société ne peut, par ailleurs, détenir à aucun moment plus de 10 % (dix pour cent) de son capital social.  Sur la base du capital social au 31 décembre 2022, le montant maximal des opérations, s’élèverait  à  3   927   645   755   € (trois milliards, neuf cent vingt-sept millions six cent quarante-cinq mille sept cent cinquante-cinq euros) correspondant à 10 % (dix pour cent) du capital social de la Société, soit 71 411 741 (soixante et onze millions quatre cent onze mille sept cent quarante et une) actions au prix maximal d’achat de 55   € (cinquante-cinq euros) par action.  La présente autorisation est destinée à permettre à la Société :  de céder ou d’attribuer des actions aux salariés des sociétés du Groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou d’attribution d’actions existantes sous conditions de performance ou par cession et/ou abondement, directement ou indirectement, dans le cadre d’une opération réservée aux salariés ;  d’assurer l’animation du marché du titre de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers le 22 juin 2021 ;  de remettre des actions en cas d’exercice de droits attachés à des titres donnant accès au capital de la Société ; de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe. Il est précisé que le nombre maximal d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % (cinq pour cent) de son capital social ;  de mettre en œuvre toute autre pratique de marché qui viendrait à être admise ; ou  d’annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’Assemblée générale.  L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur mais non en période d’offre publique et par tous moyens, sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.  Afin d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés aux Gérants, ou à l’un d’eux, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes autres formalités, affecter ou réaffecter les titres acquis aux différentes finalités poursuivies et généralement, faire ce qui sera nécessaire. Cette autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée. Sixième résolution  (Approbation de la politique de rémunération applicable aux Gérants) L’Assemblée générale, ayant pris acte de l’accord de chacun des Associés Commandités et connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance, approuve en application de l’article L. 22-10-76 II du Code de commerce la politique de rémunération des Gérants telle qu’elle est présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel de la Société sur l’exercice 2022, aux  chapitres 3.3.1 et 3.3.2. Septième résolution  (Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil de Surveillance) L’Assemblée générale, ayant pris acte de l’accord de chacun des Associés Commandités, approuve en application de l’article L. 22-10-76 II du Code de commerce la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance établie par celui-ci, telle qu’elle est présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel de la Société sur l’exercice 2022, aux chapitres  3.3.1 et 3.3.3. Huitième résolution  (Approbation des informations sur la rémunération des mandataires sociaux) L’Assemblée générale, ayant pris acte de l’accord de chacun des Associés Commandités et connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance, approuve en application de l’article L. 22-10-77 I du Code de commerce les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I dudit Code telles qu’elles sont présentées au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement universel de la Société sur l’exercice 2022, aux  chapitres 3.4.1 à 3.4.5. Neuvième résolution  (Approbation des éléments de la rémunération de Monsieur Florent Menegaux versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ) L’Assemblée générale, ayant pris acte de l’accord de chacun des Associés Commandités, et connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance, approuve en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Florent Menegaux, Gérant Commandité et Président de la Gérance, tels qu’ils sont présentés dans le Document d’enregistrement universel de la Société sur l’exercice 2022, au chapitre  3.5.2. Dixième résolution  (Approbation des éléments de la rémunération de Monsieur Yves Chapot versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ) L’Assemblée générale, ayant pris acte de l’accord de chacun des Associés Commandités, et connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance, approuve en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Yves Chapot, Gérant non Commandité, tels qu’ils sont présentés dans le Document d’enregistrement universel de la Société sur l’exercice 2022, au cha pitre 3.5.3. On zième résolution  (Approbation des éléments de la rémunération de  Madame Barbara Dalibard  versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ) L’Assemblée générale, ayant pris acte de l’accord de chacun des Associés Commandités, et connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance, approuve en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ou attribués au titre du même exercice à Madame Barbara Dalibard, Présidente du Conseil de Surveillance, tels qu’ils sont présentés dans le Document d’enregistrement universel de la Société sur l’exercice 2022, au  chapitre 3.5.1. Douzième résolution  ( Nomination de Madame Barbara Dalibard en qualité de membre du Conseil de Surveillance ) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Président de la Gérance et du rapport du Conseil de Surveillance, décide de renouveler le mandat de Madame Barbara Dalibard en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Treizième   résolution   ( Nomination de Madame Aruna Jayanthi en qualité de membre du Conseil de Surveillance ) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Président de la Gérance et du rapport du Conseil de Surveillance, décide de renouveler le mandat de Madame Aruna Jayanthi en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Résolutions à caractère extraordinaire Quatorzième résolution   ( Autorisation à consentir à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites, existantes ou à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservées aux salariés et aux Gérants de la Société et aux salariés des sociétés du Groupe ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président de la Gérance et du rapport du Conseil de Surveillance ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, ayant pris acte de l’accord de chacun des Associés Commandités : autorise les Gérants, ou l’un d’eux, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre au profit des bénéficiaires à déterminer parmi les salariés et les Gérants de la Société, et des salariés des entités qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-197-2 dudit Code, dans les conditions définies ci-après ; prend acte que toute attribution d’actions gratuites aux Gérants devra être déterminée par délibération du Conseil de Surveillance ; décide que les Gérants, ou l’un d’eux, pour ce qui concerne les attributions destinées aux salariés, détermineront l’identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions attribuées, les conditions et les critères d’attribution des actions, étant précisé que les attributions annuelles supérieures à deux cent-cinquante (250) actions à un même bénéficiaire seront intégralement soumises à des conditions de performance déterminées avec l’avis favorable du Conseil de Surveillance de la Société ; les attributions annuelles inférieures ou égales à deux cent-cinquante (250) actions à un même bénéficiaire ne seront pas soumises à conditions de performance ; décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, au terme d’une période d’acquisition à fixer par les Gérants, ou l’un d’eux, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à trois ans et que les Gérants, ou l’un d’eux, pourront fixer, pour certains bénéficiaires, une période de conservation obligatoire à compter de l’attribution définitive desdites actions ; décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition susvisée en cas de décès ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ; constate qu’en cas d’attribution d’actions gratuites nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ; décide : que les actions attribuées en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 1,5 % (un virgule cinq pour cent) du capital social de la Société au 31 décembre 2022, que les actions attribuées aux Gérants de la Société en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 0, 1  % (zéro virgule  un  pour cent) dudit capital social et seront incluses dans le plafond précité de 1,5 %,  confère aux Gérants, ou à l’un d’eux, les pouvoirs les plus étendus dans la limite ci-dessus fixée et dans les limites légales en vigueur, pour : prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits d’attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables, constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales, inscrire les actions attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, prévoir la faculté de procéder pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions attribuées nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en cas d’opérations portant sur le capital de la Société, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment, accomplir tous les actes et formalités de dépôt et de publicité, constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la mise à jour corrélative des statuts. La présente autorisation est donnée aux Gérants pour une durée de 38 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Quinzième résolution   (Autorisation à consentir aux Gérants à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions) L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Président de la Gérance, du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et du rapport du Conseil de Surveillance, ayant pris acte de l’accord de chacun des Associés Commandités et statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, autorise les Gérants, ou l’un d’eux : à annuler sur sa seule décision, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la Société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée générale, dans la limite de 10 % (dix pour cent) du capital social, à imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de primes ou réserves disponibles ; délègue aux Gérants, ou à l’un d’eux, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale accomplir toutes formalités nécessaires. Cette autorisation est valable pour une durée de 24 mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Seizième  résolution   (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale ordinaire et extraordinaire en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. *             *    * L’Assemblée générale mixte se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. a - PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE Les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée, s’y faire représenter ou voter à distance devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré (“record date”) précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le 10 mai 2023, zéro heure, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom. Les actions de la Société étant exclusivement au nominatif, il est rappelé que tous les actionnaires, quel que soit leur lieu de résidence, sont enregistrés avec un identifiant nominatif Michelin. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 10 mai 2023, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée dans les conditions ci-après. Les actionnaires désirant assister personnellement et physiquement à cette Assemblée pourront demander à l’avance une carte d’admission : soit par voie électronique selon les indications fournies lors de l’envoi du courriel de Société Générale du 14 avril 2023 comportant l’avis de convocation ; soit en renvoyant le formulaire de vote papier envoyé par la Société le 14 avril 2023, en noircissant la case “Je désire assister à cette Assemblée”, en utilisant l’enveloppe réponse fournie avec leur avis de convocation. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée et souhaitant voter à distance, pourront le faire : par voie électronique (jusqu’au 11 mai 2023 , 15 h 00) : pour les actionnaires au nominatif pur (détenant leurs actions chez Société Générale) : ils devront se munir de leurs code d’accès et mot de passe habituels pour voter sur  www.sharinbox.societegenerale.com , pour les actionnaires au nominatif administré (détenant leurs actions dans une autre banque que Société Générale) : ils devront se munir de leurs code d’accès et mot de passe reçus par e-mail avec l’avis de convocation, pour voter sur  https://michelin.voteassemblee.com . t out actionnaire qui n’aurait pas demandé à être e-convoqué et qui souhaiterait donner ses instructions par voie électronique, pourra adresser une demande à generalmeeting.michelin@sgss.socgen.com, en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance, au plus tard 35 jours avant l’Assemblée générale. Le site Internet de vote sera ouvert du 14 avril 2023, 9 h 30 au 11 mai 2023, 15 h 00, heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour voter afin d’éviter d’éventuels engorgements des communications par Internet.  La Société informe ses actionnaires que le vote électronique à distance étant possible jusqu’à la veille de l’événement (11 mai 2023, 15 h 00), elle ne proposera pas de vote à distance le jour de l’Assemblée. par voie postale au moyen de l’enveloppe réponse jointe au formulaire , le formulaire de vote devra être parvenu à Société Générale au plus tard trois jours avant la date de réunion de l’Assemblée, soit le 9 mai 2023. Procédure de vote spécifique au nominatif administré, pour les investisseurs résidents et non ‑ résidents fiscaux français La Société rappelle aux intermédiaires financiers et prestataires de votes, notamment les professionnels non ‑ résidents, impliqués dans le processus de vote au nominatif administré, des pratiques de marché qui doivent être utilisées et respectées. Lors de la première inscription des actions sur le registre au nominatif administré, la Société, via son prestataire Société Générale, attribue à l’actionnaire un numéro d’identification unique (ex. : 1234567-89), qu’il adresse directement au conservateur participant d’Euroclear France en charge du processus d’inscription.  Ce numéro doit être ensuite communiqué par le participant d’Euroclear France tout au long de la chaîne de conservation dans la vie courante du titre et tout au long de la chaîne de vote jusqu’au client final , il est obligatoire pour l’enregistrement du vote et pour éviter le rejet de celui-ci. LES ACTIONNAIRES SOUHAITANT DONNER MANDAT : CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 225-79 ET SUIVANTS ET R. 22-10-24 DU CODE DE COMMERCE, TOUT ACTIONNAIRE SOUHAITANT DONNER MANDAT A UNE PERSONNE OU AU PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE POURRA LE FAIRE : par voie électronique ,  soit via le site de vote sécurisé  https://michelin.voteassemblee.com   en choisissant l’option “je n’assisterai pas à l’Assemblée générale et souhaite donner pouvoir à une personne dénommée”, soit par e-mail à l’adresse suivante :  mandatAG@michelin.com , en précisant ses nom, prénom, adresse et identifiant nominatif Michelin, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. p ar voie postale,  en complétant et en renvoyant à l’aide de l’enveloppe réponse le formulaire de vote en ayant coché la case “je donne pouvoir à”, et en indiquant de la manière la plus lisible possible le nom – prénom – adresse du mandataire. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 9 mai 2023 à 23 h 59 pourront être prises en compte à cette adresse, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Les actionnaires souhaitant poser leurs questions au Président de l’Assemblée, ont plusieurs possibilités : Questions écrites :  conformément à l'article R.225-84 du Code de commerce, l'actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée, soit le  5  mai 202 3 , adresser ses questions au Président de la Gérance de la Compagnie Générale des Établissements Michelin, 23, place des Carmes-Déchaux, 63000 Clermont-Ferrand, par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant ses nom, prénom et identifiant nominatif Michelin. Les réponses aux questions écrites seront disponibles sur le site Internet de la Société, à l'issue de l'Assemblée générale soit dès le 1 2  mai 202 3 . Questions libres (à distance, avant et le jour de l’évènement par voie électronique)  : l'actionnaire adressera sa question  via  l’adresse e-mail dédiée à cette occasion,  questionAG@michelin.com , en indiquant ses nom, prénom et identifiant au nominatif Michelin. Cette adresse sera disponible dès le 1 0  mai 202 3 , à partir de 9 h 00 et jusqu’au début de la séance d’échanges lors de l'Assemblée du 1 2  mai 202 3 . Les questions posées seront traitées et regroupées par une cellule de modération. La Société fera son possible pour répondre à un maximum de questions dans le temps alloué, en priorisant les questions en séance. À l’inverse des réponses aux questions écrites entrant dans le cadre de l’article R. 225 ‑ 84 du Code de commerce, les réponses aux questions libres posées en séance et à distance ne seront pas publiées sur le site Internet de la Société. B – Demande d’inscription de projets de résolution ou de points Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions ou de points dans les conditions des articles R. 225-71, R. 225-73   et R. 22-10-22   du Code de commerce. Les demandes d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour doivent être envoyées par les actionnaires, en précisant leur identifiant nominatif Michelin, au Président de la Gérance, Compagnie Générale des Établissements Michelin, 23, place des Carmes ‑ Déchaux, 63000 Clermont-Ferrand, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les vingt jours de la parution de l'avis de réunion, soit au plus tard le 21 avril 2022. Chacune des demandes doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution adressés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, ou de la motivation du point adressé. En outre, l’examen par l’Assemblée des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit au 1 0  mai 202 3 , zéro heure, heure de Paris). Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires sera publié sans délai sur le site Internet de la Société  https://www.michelin.com/finance/actionnaires-individuels/assemblee-generale-2023 . C – Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, Compagnie Générale des Établissements Michelin, 23, place des Carmes ‑ Déchaux, 63000 Clermont ‑ Ferrand, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’Assemblée selon le document concerné, et, pour les documents prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :  https://www.michelin.com/finance/actionnaires-individuels/assemblee-generale-2023/   dès le 1 4  avril 202 3 , soit avant le vingt et unième jour précédant l’Assemblée. D – Confirmation de prise en compte du vote Les actionnaires pourront s’adresser à Société Générale à l'adresse  generalmeeting.michelin@sgss.socgen.com   pour demander la confirmation de la prise en compte de leur vote dans les délibérations. Toute demande d’un actionnaire formulée en ce sens doit intervenir dans les trois mois suivant la date de l’Assemblée (accompagnée des nom, prénom et identifiant nominatif Michelin). Société générale y répondra, au plus tard, dans les 15 jours après la réception de la demande de confirmation. Le Président de la Gérance
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EURAZEO
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 EURAZEO Société Européenne à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de  241 634 825,21  € Siège social : 1, rue Georges Berger 75017 PARIS 692 030 992 R.C.S. PARIS ___________ AVIS DE  CONVOCATION Mesdames, Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le  mercredi 26  avril 20 2 3  à 10 heures,  au Pavillon  Gabriel, 5, avenue Gabriel,   Paris 8 ème , en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : RESOLUTIONS ORDINAIRES Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Approbation des conventions et engagements visés à l’article L.225-86 du Code de commerce, Approbation d’une convention visée à l’article L. 225-86 du Code de commerce entre la Société et certains actionnaires de la Société (Pacte David-Weill  2022), Renouvellement du mandat de Mme Françoise Mercadal-Delasalles en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance, Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire, Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Michel David-Weill, ancien Président du Conseil de Surveillance, Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Jean-Charles Decaux, Président du Conseil de Surveillance, Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Christophe Bavière, membre du Directoire , Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. William Kadouch-Chassaing, membre du Directoire, Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Olivier Millet, membre du Directoire, Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Mme Virginie Morgon, Présidente et membre du Directoire, ainsi que des conditions de cessation de ses fonctions, Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Marc Frappier, membre du Directoire, ainsi que des conditions de cessation de ses fonctions, Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Nicolas Huet, membre du Directoire, ainsi que des conditions de cessation de ses fonctions, Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Philippe Audouin, ancien membre du Directoire, Approbation de la levée de la condition de présence affectant la rémunération de long terme de Mme Virginie Morgon  et  de MM. Marc Frappier et Nicolas Huet, Renouvellement du mandat de la société Mazars en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions, RESOLUTIONS EXTRAORDINAIRES Autorisation de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d’actions, Modification de l’article 17 des statuts  « Composition du Directoire » , Modification de l’article 18 des statuts  « Présidence du Directoire – Direction Générale » , RESOLUTION ORDINAIRE Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.     *** * A.  Formalités pour participer à l’Assemblée Générale Formalités préalables Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée  dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur .  Toutefois, conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires souhaitant voter devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  lundi  24  avril 202 3 , à zéro heure  ( heure de Paris )  :  - pour l’actionnaire au nominatif, par l’inscription des titres à son nom dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire , Uptevia  (anciennement BNP Paribas Services)  ;  - pour l’actionnaire au porteur, par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité.  L’inscription en compte des titres doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, annexée (i) au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou (ii) à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Transfert de titres Il est rappelé qu’en application de l’article R.22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire peut céder tout ou partie de ses actions, après avoir  exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation  et ce, avant l’Assemblée. Dans ce cas : si le transfert de propriété intervient avant le  lundi 24  avril 202 3 , à zéro heure (heure de Paris), la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas,  le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation . A cette fin, l’intermédiaire bancaire ou financier notifie le transfert de propriété à  Uptevia   et lui transmet les informations nécessaires, si le transfert de propriété intervient après le  lundi 24  avril 202 3 , à zéro heure (heure de Paris), il ne sera pas pris en considération par  Uptevia , nonobstant toute convention contraire. B.  Modalités de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent choisir entre l’un des modes de participation suivants : -  participer  physique ment  à l’Assemblée ; -  voter par correspondance ou  par Internet  ;  - donner pouvoir  (procuration)  au Président  de l’Assemblée , ou - donner pouvoir (procuration)   à toute personne physique ou morale de son choix  (articles L. 225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce) . Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Directoire et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément aux dispositions de l’article  R.22-10-28  III  du Code de commerce, lorsque l’actionnaire  a déjà exprimé son vote à distance  ou par  I nternet , envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission , il ne peut pas choisir un autre mode de participation. Nous vous rappelons que l’Assemblée Générale d’Eurazeo sera retransmise en intégralité, en direct et en différé, sur le site  I nternet de la Société  ( www.eurazeo.com ). 1.  Participation physique à l’Assemblée Générale  Pour faciliter l’accès de l’actionnaire qui souhaite assister personnellement à l’Assemblée Générale, il lui est recommandé de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’il pourra obtenir de la manière suivante : 1.1  Demande de carte d’admission par voie postale -  l’actionnaire au nominatif  (pur ou administré)  recevra automatiquement le formulaire de vote, joint à la  brochure de  convocation, qu’il devra compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé à  Uptevia ,  CTO  Assemblées Générales ,  Les  Grands Moulins de Pantin, 9,  rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex ; -  l’actionnaire au porteur   devra contacter son intermédiaire bancaire ou financier en indiquant qu’il souhaite assister  physiquement  à l’Assemblée Générale et demander une attestation justifiant de sa qualité d’actionnaire (attestation de participation) à la date de la demande. L’intermédiaire bancaire ou financier se chargera de transmettre ladite attestation à  Uptevia   qui transmettra directement à l’actionnaire au porteur sa carte d’ad mission.  Si l’actionnaire n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, il lui suffira de demander une attestation de participation auprès de son intermédiaire bancaire ou financier. 1.2  Demande de carte d’admission par voie électronique -  l’actionnaire au nominatif  (pur ou administré)  fera  sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site  Planetshares :  https://planetshares.uptevia.pro.fr .  Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter  au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré pourront se connecter au site Planetshares  en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier.  Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il pourra contacter  le numéro vert  0  800 801   161  (+33 (0) 1 58 16 05 09 depuis l’étranger) . Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. -  l’actionnaire  au porteur   devra se renseigner afin de savoir si son intermédiaire bancaire ou financier est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’intermédiaire bancaire ou financier a adhéré au site VOTACCESS pourront faire leur demande de carte d’admission en ligne.  Si l’intermédiaire bancaire ou financier de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail  I nternet de son intermédiaire bancaire ou financier avec ses codes d'accès habituels.  Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Eurazeo et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  vendredi 7  avril 20 2 3 .  Dans tous les cas, les demandes de carte d’admission  par voie électronique devront, pour être prises en compte, être effectuée s  au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le  mardi  2 5  avril 202 3 , à 15 heure s  (heure de Paris). Le jour de l’Assemblée, tout actionnaire devra justifier de cette qualité et de son identité lors des formalités d’enregistrement. 2.  Vote par correspondance ou par procuration : Si l’actionnaire ne peut assister  physiquement  à l’Assemblée, il pourra néanmoins : -  voter par correspondance ou par Internet ;  - donner pouvoir  (procuration)  au Président de l’Assemblée, ou - donner pouvoir (procuration) à toute personne physique ou morale de son choix. 2.1  Vote par correspondance ou par procuration par voie postale -  l’actionnaire au nominatif  (pur ou administré)  devra renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la  brochure de  convocation, à l’adresse suivante :    Uptevia  - CT O  Assemblées Générales  – Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. -  l’actionnaire au porteur  devra se procurer le formulaire unique de vote   par correspondance ou par procuration, auprès de son intermédiaire bancaire ou financier. Une fois complété, l’intermédiaire bancaire ou financier de l’actionnaire au porteur fera suivre le formulaire de vote par correspondance ou par procuration à  Uptevia  – CT O  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex, accompagné de l’attestation de participation qu’il aura préalablement établie. Sous peine de ne pas être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration  exprimés par voie postale et  accompagnés, le cas échéant, de l’attestation de participation, devront être reçus par   Uptevia , Service Assemblées Générales, au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée,  soit le  samedi 22  avril  20 2 3  à minuit, heure de Paris .  Il est rappelé que pour donner procuration à un tiers, l’actionnaire doit compléter et signer le formulaire de vote en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que ceux du mandataire. L’actionnaire peut révoquer son mandataire étant précisé que la révocation devra être faite dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à  Uptevia  (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire bancaire ou financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de mandataire », et devra le lui retourner de telle façon que  Uptevia  puisse le recevoir au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée , soit le  samedi 22   avril 2023  à minuit, heure de Paris . 2.2  Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet  avant  l’Assemblée Générale, sur le site VOTACESS, dans les conditions décrites ci-après : -  l’actionnaire au nominatif  (pur ou administré) devra accéder au site VOTACCESS via le  site Planetshares :  https://planetshares.uptevia.pro.fr .  Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site  Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré pourront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il pourra  cliquer sur « Mot de passe oublié ou non reçu » et suivre les indications données à l’écran pour obtenir le mot de passe de connexion, ou  contacter  le numéro vert 0 800 801 161 (+33 (0) 1 58 16 05 09 depuis l’étranger) . Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, désigner ou révoquer un mandataire. -  l’actionnaire  au porteur   devra se renseigner afin de savoir si son intermédiaire bancaire ou financier est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l’intermédiaire bancaire ou financier de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail  I nternet de son intermédiaire bancaire ou financier avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions Eurazeo et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et de voter, désigner ou révoquer un mandataire. Si l’intermédiaire bancaire ou financier de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire p ourra  toutefois être effectuée par voie électronique  conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du Code de commerce , selon les modalités suivantes : - l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse suivante  :  paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr .  Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée  (Eurazeo) , date de l'Assemblée  ( mercredi 26  avril 202 3 ) , nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ; -  l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire  bancaire ou  financier qui assure la gestion de son compte - titre s  d'envoyer une confirmation écrite  à  Uptevia   –  CT O  Assemblées Générales    - Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du D ébarcadère - 93761 Pantin Cedex , qui devra être réceptionnée au plus tard la veille de l'Assemblée, soit le  mardi 25  avril 202 3  à 15 heures (heure de Paris) . Seules les notifications de désignation ou révocation de mandat pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  vendredi 7 avril 2023 .  La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale est ouverte jusqu’à 15 heures  ( heure de Paris ) , la veille de la réunion, soit le  mardi 25  avril 202 3 .  Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour voter. C.  Q uestions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté  d’envoyer  au Directoire les questions écrites de son choix  : -   par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressées  au  Président du Directoire, au siège social de la Société – Eurazeo, Direction Juridique, 1, rue Georges Berger – 75017 Paris, ou - par voie électronique à l’adresse suivante :  legal@eurazeo.com ,   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  jeudi  20 avril 2023 .  Pour être prises en compte, ces questions devront impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu et les réponses aux questions écrites seront réputées avoir été données dès lors qu’elles  seront publiées  directement  sur le site Internet de la Société ( www.eurazeo.com ), dans une rubrique consacrée  à l’Assemblée Générale dans les délais requis par la réglementation . D. Confirmation de la prise en compte du vote L’actionnaire pourra  recevoir la confirmation que  son  vote a bien été pris en compte selon les modalités suivantes :  -  Actionnaires ayant voté via VOTACCESS  :   Avant l’Assemblée Générale, chaque actionnaire pourra télécharger sur VOTACCESS l’attestation de vote confirmant que l’instruction a été transmise au centralisateur de l’Assemblée.  Après l’Assemblée Générale ,  si et seulement si l’actionnaire a demandé à recevoir une confirmation de vote lors de la saisie de ce dernier, en cochant la case correspondante dans VOTACCESS, une confirmation sera disponible dans VOTACCESS, dans le menu relatif à l’instruction de vote, dans les 15 jours qui suivent l’ A ssemblée  G énérale. -  Actionnaires ayant voté par voie postale  :  L’actionnaire qui souhaite  obtenir confirmation de la prise en compte de  ses  instructions devr a  adresser une demande dans les trois mois suivant la date de l’Assemblée  G énérale par lettre recommandée avec accusé de réception  à la Société qui y répondra au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la demande de confirmation ou de la date de l’Assemblée Générale . E .  Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale sont disponibles, au siège social de la Société, 1, rue Georges Berger, 75017 Paris, dans les délais légaux ou  sur  demande adressée à  Uptevia  – CT O  Assemblées Générales   – Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. En outre, tous les documents prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce, sont publiés sur le site Internet de la Société :  www.eurazeo.com   (Rubrique Actionnaires /  actionnaires  individuels /  Participer à l’ Assemblée Générale) . Le Directoire
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 GLOBAL BIOENERGIES Société anonyme à conseil d’administration au capital de  887.443,05   euros Siège social : 5, rue Henri Desbruères – 91000 Evry -Courcouronnes 508 596 012 RCS Evry (la «  Société  ») Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire  Annuelle  et Extraordinaire le  jeudi  8   juin  202 3  à   15  heures, dans les locaux de la Société sis 5, rue Henri Desbruères – 91000 Evry -Courcouronnes , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  202 2   (première résolution)  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  202 2   (deuxième résolution)  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  202 2   (troisième résolution)  ; Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et approbation  desdites conventions   (quatrième résolution)  ; Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « Prime d’émission, de  fusion, d’apport  »   (cinquième résolution)  ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société  ( s ix ième  résolution)  ; D e la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société   ( sep t ième   résolution)  ; Délégation de  compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription et avec délai de priorité, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public à l’exclusion des offres visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier  ( huit i ème   résolution)  ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription et sans délai de priorité, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public  (neuvième résolution)  ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes   ( dix i ème   résolution)  ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L.225-129-6 du Code de commerce   ( onz ièm e  résolution)  ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes   ( do u z ième  résolution)  ; Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bé néfices ou autres conformément aux  article s  L.225-130  et  L.22-10-50  du Code de commerce   ( trei zi ème  résolution)  ; Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire   ( quatorz ième  résolution)  ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions   ( quinz ième  résolution) . TEXTES DES RESOLUTIONS Résolutions  relevant de la compétence de   l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution   ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  202 2 )  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels de l’exercice  clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître une perte de 11.868.122 euros. Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte du montant nul des dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, ainsi que de l’impôt correspondant. Deuxième résolution   ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  202 2 )  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration : constate que les comptes arrêtés au 31 décembre  202 2  et approuvés par la présente Assemblée Générale font ressortir un résultat déficitaire de  11.868.122  euros ; décide d’affecter le résultat de l’exercice au compte « Report à nouveau » dont le solde, après affectation, deviendra débiteur à hauteur de  11.868.122  euros. L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices. Troisième résolution   ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  202 2 )   —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du groupe du Conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  202 2 , tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Quatrième résolution   ( Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et approbation  desdites conventions )   —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce : approuve les conventions conclues ou renouvelées au cours de l’exercice clos le 31 décembre  202 2 , décrites dans le rapport spécial du Commissaire aux comptes ; prend acte des conventions antérieurement autorisées et conclues, décrites dans le rapport spécial du commissaire aux comptes, qui se sont poursuivies sans modification au cours de l’exercice clos le 31 décembre  202 2  ;  approuve les conclusions du rapport spécial du commissaire aux comptes. Cinquième résolution   ( Imputation du report à nouveau  débiteur  sur le poste « Prime d’émission, de fusion, d’apport »)  —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : constate qu’après affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  202 2 , telle que décidée par la présente Assemblée Générale, le poste « Report à nouveau » est débiteur de  11.868.122  euros ; décide d’apurer en intégralité le poste « Report à nouveau » débiteur, soit à hauteur de  11.868.122  euros, par imputation sur le poste « Prime d’émission, de fusion, d’apport » qui s’élève avant imputation à  16.029.125  euros ; constate qu’en conséquence de cette imputation, le poste « Report à nouveau » est désormais intégralement soldé et que le poste « Prime d’émission, de fusion, d’apport » présente un solde créditeur de  4.161.003  euros.  S ix i ème  résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société )   —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration à procéder ou faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et  des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce , en vue : d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF et conclu avec un prestataire de services d’investissement dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF ; de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ; d’attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 e t suivants du Code de commerce ; d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ; et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que la Société en informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les actions pourront être achetées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l'AMF, sur le marché ou hors marché, notamment en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre.  La Société se réserve la possibilité de procéder par achat de blocs de titres. La Société se réserve la faculté de poursuivre l'exécution du présent programme de rachat d'actions en période d'offre publique d'acquisition ou d'échange portant sur ses actions dans le respect des dispositions de l'article 231-40 du règlement général de l'AMF. Les achats pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10% du capital social à la date de ces achats. Toutefois, le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital social. Conformément aux dispositions de l'article L.225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social.  L’acquisition de ces actions ne pourra être effectuée à un prix supérieur à cent euros (100€) par action (hors frais d’acquisition), étant précisé qu’en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des titres, d'amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou d'autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, ce prix unitaire sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. En toute hypothèse, le montant maximal que la Société serait susceptible de payer ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000 €).  En vue d'assurer l'exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres en Bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.  La présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Résolutions  relevant de la compétence de   l’Assemblée Générale Extrao rdinaire : Sep tième  résolution   ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société )   —   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-132 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :  1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; 2. décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;  3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de  quatre cent cinquante  mille  euros (450 .000  €),   étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  1 4 ème  résolution paragraphe 1 ci-dessous ; 4. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 5. prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, le Conseil d’administration aura la faculté  :   d'instituer un droit de souscription à titre réductible qui s'exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la limite de leurs demandes  ; et de prévoir une clause d’extension permettant d'augmenter le nombre d'actions nouvelles  dans des proportions ne pouvant excéder  15% du nombre d'actions initialement fixé, exclusivement destinée  à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis  ; 6. prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par la loi, notamment l'article L.225-134 du Code de commerce, et dans l'ordre qu'il déterminera, utiliser l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ; ou  répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ; et/ou  offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ; 7. précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique d’acquisition sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et  réglementaires ; 8.   décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de : modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,  en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;  9 . décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Huit ième  résolution   ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription  et avec délai de priorité , des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public , à l’exclusion des offres visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier )   —   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, notamment dans le cadre d’une offre au public    (à l’exclusion des offres visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier) , en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; 2. décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ; 3 . décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en  vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de   quatre cent cinquante  mille  euros (450 .000  €) ,   étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  1 4 ème  résolution paragraphe 1 ci-dessous ; 4 . décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence,    tout en instituant au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible dans la limite de leurs demandes, dont le Conseil d’administration fixera la durée, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, et qui s’exercera proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire au moment de la mise en œuvre de la présente résolution   ; 5 . prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 6 . décide que : le prix d’émission des actions nouvelles devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de Bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20% ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera au moins égale, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, au prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ; 7 . précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique d’acquisition sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires  ;  8 .    décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de : modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, décider, le cas échéant, au plus tard lors de sa réunion de fixation des conditions définitives de l’émission, d'augmenter le nombre d'actions nouvelles  dans des proportions ne pouvant excéder   15% du nombre d'actions initialement fixé, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées dans le cadre de l'offre au public,  à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,  en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;  9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Neuvième  résolution   ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription  et sans délai de priorité , des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public )   —   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, notamment dans le cadre d’une offre au public ,  en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; 2. décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ; 3. prend acte que, conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier sera limitée à 20% du capital social par an   (apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de cette délégation)  ; 4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en  vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de  trois   cent  mille  euros ( 30 0 .000  €) ,   étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  14 ème  résolution paragraphe 1 ci-dessous ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence   ; 6. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 7. décide que : le prix d’émission des actions nouvelles devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de Bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20% ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera au moins égale, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, au prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ; 8.     précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique d’acquisition sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires  ; 9.   décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de : modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, décider, le cas échéant, au plus tard lors de sa réunion de fixation des conditions définitives de l’émission, d'augmenter le nombre d'actions nouvelles  dans des proportions ne pouvant excéder   15% du nombre d'actions initialement fixé, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées dans le cadre de l'offre au public,  à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,  en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;  10 . décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Dix ième  résolution   ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes )   —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie : des groupes de droit français ou étranger avec lesquels la Société ou une société qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce entend conclure ou a conclu (i) un partenariat commercial ou (ii) un partenariat ayant pour objet l’industrialisation des procédés qu’elle développe ou la réalisation de travaux relatifs aux programmes de recherche et développement de la Société, en ce notamment compris les programmes afférents à l’isobutène, au butadiène, au propylène, à l’isopropanol et à l’acétone ; et/ou des sociétés et fonds d’investissement de droit français ou étranger (en ce compris, sans limitation, tout FCPI, FCPR ou FIP) (i) investissant à titre habituel ou (ii) ayant investi au cours des 60 derniers mois plus de 1 million d’euros, dans des valeurs de croissance dites « small caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas un milliard d’euros (1.000.000.000 €)) liées au secteur des biotechnologies, de l’énergie verte, des produits cosmétiques ou du commerce de détail ; étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’administration identifiera au sein de la catégorie ci-dessus, ne pourra être supérieur à  cinquante  ( 5 0) par émission ; 2. décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ; 3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de   trois  cent  mille  euros ( 30 0 .000  €) ,   étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société. ce montant s’imputera sur le plafond global fixé par la  1 4 ème  résolution paragraphe 1. 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourront être émises par la Société en vertu de la présente délégation de compétence ; 5. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 6. décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 II du Code de commerce, que : le prix d’émission des actions nouvelles devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de Bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de  1 0% ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera au moins égale, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, au prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ; 7. précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique d’acquisition sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires  ; 8.   décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caract éristiques des actions ou vale urs mobilières donnant accès au capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; 9 . décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. On z ième  résolution   (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, conformément à l’article L.225-129-6 du Code de commerce)   —   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138, L.225-138-1 et L.228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel les articles L.3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation du capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou du groupe auquel elle appartient ; 2. décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;  3. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder  cinquante  mille euros ( 5 0.000 €), étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  1 4 ème  résolution paragraphe 2 ci-dessous ; 4. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; 5. prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 6. précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé conformément à l’article L.3332-20 du Code du travail   ; 7. autorise le Conseil d’administration à attribuer à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ; 8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation, à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment : mettre en place un plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières gratuites, décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, arrêter le nombre total d’actions nouvelles à émettre, le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; 9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Dou z ième  résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes )   —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport établi par le Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et après avoir constaté que la Société satisfait les conditions imposées par l’article 163 bis G du Code Général des Impôts et que le capital social est entièrement libéré : 1. décide, dans le cadre spécifique de l’article 163 bis G du Code Général des Impôts et des articles L.228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, d’autoriser le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à émettre des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) à titre gratuit, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés, dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ainsi que membres du Conseil d’administration de la Société et des sociétés dont elle détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote ; 2. décide que le Conseil d’administration pourra émettre un nombre de BSPCE permettant d’augmenter le capital social d’un montant nominal maximum de  cinquante  mille euros ( 5 0.000 €), étant précisé que ce montant s'imputera sur le montant du plafond global prévu à la  1 4 ème  résolution paragraphe 2 de la présente Assemblée Générale ; 3. décide que l’émission ainsi autorisée donnera le droit à chaque titulaire de souscrire, au moyen de chaque bon, une (1) action ordinaire de la Société, à un prix au moins égal (i) à 100% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) séances de Bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant la date d’attribution, ou (ii) si la Société a procédé dans les six (6) mois précédant la date d'attribution des BSPCE à une augmentation de capital réalisée en vertu d’une des délégations de compétence conférées au Conseil d’administration par  une a ssemblée  g énérale, au prix d'émission des titres dans le cadre de cette augmentation de capital ou (iii) au prix minimum prévu, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de cette moyenne et/ou prix pour tenir compte de la différence de date de jouissance. 4. décide que le nom des attributaires desdits BSPCE et le nombre de titres attribués à chacun d'eux seront fixés par le Conseil d’administration, dans le respect des dispositions légales. 5. prend acte que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des BSPCE, la renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux BSPCE ainsi qu’aux actions résultant de l’exercice des BSPCE. 6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des BSPCE, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission, étant précisé que les BSPCE seront incessibles ; 7. décide que les actions nouvelles résultant de l'exercice des BSPCE devront être souscrites au plus tard, sous réserve d’un délai plus court imposé par le Conseil d’administration, dans un délai de dix (10) ans à compter de l’émission par le Conseil d’administration des BSPCE correspondants, faute de quoi les BSPCE seront définitivement annulés sans aucun droit à indemnité en faveur des attributaires ; elles devront être intégralement libérées à la souscription, jouiront des même droits et seront entièrement assimilées aux actions anciennes. 8. décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Trei z ième  résolution   ( Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres, conformément  aux  article s  L.225-130  et L.22-10-50  du Code de commerce )   —   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles  L.22-10-50,  L.225-129 et  L.225-130 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, ses pouvoirs pour procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois et dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés ; 2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de  quatre cent cinquante  mille  euros (450 .000  €) ,   étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; ce montant s’imputera sur le plafond global fixé par la  1 4 ème  résolution paragraphe 1. 3. décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat ; 4. précise  que   les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique d’acquisition sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires  ; 5.   décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs ; 6 . décide que la présente délégation, qui prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Quatorz ième  résolution   ( Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire )   —   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des rapports spéciaux du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 du Code de commerce : 1. décide de fixer à la somme de  quatre cent cinquante  mille  euros (450 .000  €)   le montant nominal  global  maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au Conseil d’administration par les  7 ème  à  1 0 ème  résolutions ainsi que la  1 3 ème  résolution soumises à la présente Assemblée Générale, étant précisé qu’à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; 2. décide de fixer à la somme de  cinquante  mille euros ( 5 0.000 €) le montant nominal  global  maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au Conseil d’administration par les 1 1 ème   et   1 2 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, étant précisé qu’à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société. Quinz ième  résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions )   —   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.22 -10-62  du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi :  à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par  une  assemblée générale en application de l'article L.22 -10-62  du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale,  à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,  à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires ; 2. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de : arrêter le montant définitif de la réduction de capital, fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles, effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation ; 3. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée Générale. *** A - Conditions et modalités de participation à l’Assemblée  Générale  – Formalités préalables Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’ A ssemblée   Générale  dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et par la réglementation en vigueur. Conformément à l’article R.   22-10-28  du Code de commerce,  pourront participer à l’Assemblée   Générale  les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par  l’inscription en compte  des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire habilité inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée   Générale   (soit le   6 juin 2023 , à zéro heure, heure de Paris)  comme suit  : pour l’actionnaire au nominatif  :  dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale ; pour l’actionnaire au porteur  :  dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire bancaire ou financier  habilité .   L’inscription  en compte  des titres dans les comptes de titres au porteur doit être constaté par une attestation de participation délivrée par  l’ intermédiaire bancaire ou financier  habilité . Cette attestation devra être annexée, lors de leur envoi à la Société, (i) au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou (ii) à la demande de carte d’admission, établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Les actionnaires disposent de plusieurs possibilités pour participer à l’ A ssemblée   Générale  : assister personnellement à l’ A ssemblée   Générale  ; voter par correspondance ; adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, étant précisé que dans une telle hypothèse, le Président de l’ A ssemblée  Générale  émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; donner une procuration à un autre actionnaire, à  leur  conjoint  ou  partenaire avec lequel a  été  conclu un pacte civil de solidarité ,  ou à toute autre personne  ( physique ou morale )  de  leur  choix dans les conditions prévues  aux  article s  L.   225-106  et  L. 22-10-39   du Code de commerce. Tout envoi à l’attention de la Société doit être effectué  par voie postale  à l’adresse suivante :  GLOBAL BIOENERGIES – Service Actionnaires    –    5, rue    Henr i   Desbruères ,  91000 EVRY -COURCOURONNES     ou    par    voie    électronique    à    l’adresse suivante :  ag@global-bioenergies.com . 1. Pour assister personnellement à l’ A ssemblée  Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’ A ssemblée   Générale  pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire au nominatif  :  en faire la demande directement à la Société, en joignant à l a  demande la copie de  sa  pièce d’identité ; pour l’actionnaire au porteur  :  faire la demande directement à la Société  en joignant  à l a  demande, l’attestation de participation  obtenue  auprès de l’intermédiaire bancaire ou financier habilité qui assure la gestion de  ses  comptes-titres ainsi que la copie de  sa  pièce d’identité. Les actionnaires souhaitant assister  personnellement  à l’ A ssemblée  Générale  et n’ a yant pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée  Générale  devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité. Pour pouvoir assister à l’ A ssemblée   Générale , chaque participant devra pouvoir présenter une pièce d’identité. 2. Pour voter à distance ou par procuration à l’ A ssemblée  Générale A compter de la convocation de l’Assemblée Générale,  il sera envoyé  par voie postale  aux actionnaires au nominatif un  formulair e de vote à distance/procuration. T out actionnaire  au porteur  peut demander par écrit à la Société de lui adresser un formulaire de vote à distance/procuration. Cette demande doit être déposée ou parvenue à la Société au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  2 juin 2023 . Tout actionnaire peut également se procurer ledit formulaire sur le site internet de la Société à l’adresse suivante :   www.global-bioenergies.com/assemblees-generales/ . Ne seront pris en compte que les formulaires dûment remplis et accompagnés de leurs annexes ( copies des pièces d’identité requises et, pour  les  actionnaires au porteur,  l’ attestation de participation émise par l’intermédiaire bancaire ou financier  habilité) à la Société  au moins trois (3) jours avant la date de l’ A ssemblée   Générale  soit le  5 juin 2023   à 23h59  au plus tard . La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à  l’Assemblée Générale   est signée par celui-ci et indique ses nom, prénom usuel et domicile.   Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. Dans ce cas, la procuration précisera également les nom, prénom usuel et domicile du mandataire. Elle sera accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et de celle du mandataire.   Il est précisé que la révocation du mandat se fait selon les mêmes formes que celle requises pour la désignation du mandataire ,  à l’aide d’un nouveau formulaire de vote par procuration. 3. Absence de possibilité de choisir un autre mode de participation à l’ A ssemblée  Générale  – Prise en compte et limites à la prise en compte des cessions et autres opérations  Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote  à distance , envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation : ne peut plus choisir un autre mode de participation ; peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant  le   6 juin 2023   à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ra  ou modifie ra  en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire  bancaire ou financier  habilité notifie ra  la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet tra  les informations nécessaires . B – Questions écrites – Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution 1. Pour poser des questions écrites Conformément à l’article R.   225-84 du Code de commerce, les actionnaires souhaitant poser des questions écrites devront adresser ces questions (i) soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  à  la Société, à l’attention du Président du Conseil d’administration, (ii) soit par  courrier  électronique à l’adresse suivante :  ag@global-bioenergies.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’ A ssemblée   Générale  (soit le  2 juin 2023   à  23h59 , au plus tard). Pour être prises en compte, ces questions écrites devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2. Pour demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’ A ssemblée   Générale En application de l’article R.   225-71 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social de la Société pourront requérir (conformément aux dispositions des articles L.   225-106 et R.   225-71 à R.   225-73 du Code de commerce) l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’ A ssemblée   Générale , étant précisé qu’en application de l’article R.   225-73, II du Code de commerce, les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent parvenir à la Société au plus tard le vingt-cinquième  jour qui précède la date de l’A ssemblée   Générale   sans pouvoir être adressée plus de  vingt  jours après  la publication de  l’avis de réunion  (soit le   27 avril 2023 ). Les demandes doivent être adressées  à  la Société (i) soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, (ii) soit par courrier électronique à l’adresse suivante :   ag@global-bioenergies.com . La demande d’inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R.   225-83 du Code de commerce. Les auteurs de la demande doivent justifier, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres inscrits au nominatif, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire bancaire ou financier mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Ils doivent transmettre, avec leur demande, une attestation d’inscription en compte. En outre, l’examen par l’ A ssemblée  Générale   du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de  l’inscription en compte  des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée   Générale  (soit le   6 juin 2023 , à zéro heure, heure de Paris). C – Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des    actionnaires    dans    le     cadre des     assemblées générales    seront    mis    à     leur    disposition sur    le     site internet    de    la    Société :  www.global-bioenergies.com/assemblees-generales/  et au siège social de la Société au moins quinze (15) jours avant la date de l’ A ssemblée   Générale  (soit au plus tard le   24   mai 202 3   à 23h59 ). Ces documents pourront également être transmis aux actionnaires sur simple demande adressée à la Société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires, le cas échéant, sera publié sans délai sur le site internet précité. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour , notamment  à la suite des demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité  social et économique . Le Conseil d’administration.
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 ORAPI Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de  6 643 534 euros Siège social : 25 rue de l'Industrie 69200 VENISSIEUX 682 031 224 RCS LYON « La Société » AVIS DE  CONVOCATION Les actionnaires de la société susvisée sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire),  le vendredi 28 avril 2023, à 10 heures, au centre logistique de la société, Parc Industriel de la Plaine de l'Ain, Allée du petit bois, 01150 SAINT VULBAS   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : De la compétence de l'assemblée générale ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2022,   Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application de l’article L. 225-88 du Code de commerce sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions et engagements réglementés visés à l'article L.225-86 du Code de commerce ; Nomination de la société FANTINNOV en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Nomination GRANT THORNTON, en qualité de Co-Commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de DELOITTE & ASSOCIES ; Renouvellement du mandat de  ERNST & YOUNG ET AUTRES  en qualité de Co-Commissaire aux comptes titulaire Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’ensemble des mandataires sociaux ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Guy CHIFFLOT, Président du conseil de surveillance ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Henri BISCARRAT, Président du directoire ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Emile MERCIER, Membre du directoire ; Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil de surveillance pour l’exercice 2023 ; Approbation de la politique de rémunération du président du directoire pour l’exercice 2023 ; Approbation de la politique de rémunération des membres du directoire pour l’exercice 2023 ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale maximum des membres du conseil de surveillance ; Autorisation donnée au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions dans la limite de 10 % du capital ; De  la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Autorisation donnée au Directoire aux fins de réduire le capital de la Société par annulation d’actions propres ; Délégation de compétence à l’effet d’augmenter le capital social par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société  ; Délégation de compétence à l’effet d’augmenter le capital social par offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la  Société  ; Autorisation donnée à l’effet de fixer, selon les modalités déterminées par l’Assemblée Générale, le prix d’émission sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, de titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée  ; Fixation du plafond nominal global des émissions de valeurs mobilières ; Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en faveur des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, adhérant au Plan d’Épargne Groupe  ; Pouvoirs en vue des formalités. Les actionnaires peuvent participer à l’Assemblée quel que soit le nombre d'actions dont ils sont propriétaires. Le droit de participer à l’Assemblée, de s’y faire représenter ou de voter par correspondance est subordonné, deux jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée à l’inscription de l’actionnaire sur le registre des actions nominatives de la société tenu par le CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09. Pour les actionnaires au nominatif, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, l’inscription en compte des titres au porteur est constatée par une   attestation de  participation délivrée par le teneur de compte. Pour pouvoir participer à l’Assemblée, cette attestation de participation doit être transmise par le teneur de compte à CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09, en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’Assemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes  : (i)   Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions  des   articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce , (ii ) Adresser  une procuration à la société sans indication de mandataire , (iii ) Voter  par correspondance. Depuis le vingt et unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est  en ligne sur le site de la société  (https://orapi.com/fr/ finance/information-reglementee ). Les actionnaires peuvent demander  par écrit au CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 ou par mail à serviceproxy@cic.fr, de leur adresser ledit formulaire . Il sera fait  droit aux demandes reçues au plus tard   six jours  avant la date de l'Assemblée. Ce formulaire  unique de vote par correspondance  et  de pouvoir  devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de  participation, soit par voie postale  au CIC Service Assemblées à l’adresse indiquée ci-dessus,  soit par voie  électronique à l’adresse  suivante :  serviceproxy@cic.fr au plus tard  le 2 5  avril 202 3 . Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation par voie électronique à l’adresse  serviceproxy@cic.fr  en renvoyant  le formulaire signé   et numérisé par  voie électronique, accompagné de la photocopie recto  verso de sa carte d’identité et, le cas échéant, de son attestation de participation.  La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes.  Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre à la  société une nouvelle attestation justifiant de l’inscription   des titres dans les mêmes  comptes,  au deuxième  jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés à l'article R.22-10-23 du Code de commerce sont mis en ligne sur le site internet de la société ( https://orapi.com/fr/finance/information-reglementee/assemble e -generale ) depuis le vingt et unième jour précédant l'Assemblée. Le texte intégral des documents destinés à être présentés à l’Assemblée conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce est mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société. Jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le lundi  2 4  avril 202 3 ,  tout actionnaire peut adresser au Président du Directoire de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de  l’article R.225 - 84 du Code de commerce . Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social ou par e-mail à contact@orapi.com.  Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Conseil  de surveillance.
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 NEXITY Société anonyme au capital de 280 . 648 . 620 euros Siège  s ocial : 19 rue de Vienne – TSA 50029 -   75801 PARIS  CEDEX  08 444 346 795 RCS P ARIS AVIS PR É ALABLE  À  L’ASSEMBL É E G É N É RALE MIXTE DU  1 6  MAI 20 2 3 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société Nexity sont informés  qu’ils seront réunis en   Assemblée Générale Mixte (extraordinaire et ordinaire) le m ardi   1 6   mai  202 3  à  10  heures ,   au  Chateauform 28 George V ,  28 avenue George V – 75008 PARIS , à l’effet de   délibérer sur l’ordre du jour suivant  : À  TITRE ORDINAIRE Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ; Affectation du résultat et fixation du dividende ; Approbation des comptes consolidés et du rapport sur la gestion du  G roupe de l’exercice clos le 31 décembre   2022 ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions ; Renouvellement de Monsieur Charles-Henri Filippi en qualité d’administrateur  ; Renouvellement de Madame Agnès Nahum en qualité d’administratrice ;  Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise («  say on pay  »  ex post  global)  ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Alain Dinin, Président du Conseil d’administration jusqu’au 31 décembre 2022 ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, ou attribués au titre du même exercice, à Madame Véronique Bédague, Directrice générale jusqu’au 31   décembre 2022 ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Jean-Claude Bassien, Directeur général délégué ; Approbation  de la politique de rémunération des administrateurs pour l’ exercice  2023 ; Approbation de la politique de rémunération de Madame Véronique Bédague, Présidente-Directrice générale pour l’exercice 2023 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Jean-Claude Bassien, Directeur général délégué pour l’exercice 2023 ; Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres  actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond  ; À  TITRE EXTRAORDINAIRE Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ; Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation ; Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités. T exte des projets de résolutions À  TITRE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION   (Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir  pris connaissance  des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes sociaux au titre de cet exercice se soldant par un bénéfice de 64.457.801,52 euros. L’Assemblée Générale approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, comptabilisées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, qui s’élèvent à un montant global de 83.843 euros et qui ont généré une charge d’impôts estimée à 22.218 euros.  DEUXIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat et fixation du dividende) Concernant le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir  pris connaissance  du rapport du Conseil d’administration et constaté, avant affectation du bénéfice de l’exercice, que le montant du report à nouveau est égal à  322.705.240,60  euros et que la réserve légale, dont le montant s’élève à 28.064.862 euros, est dotée en totalité : constate que le bénéfice de l’exercice 2022 augmenté du report à nouveau bénéficiaire antérieur porte le bénéfice distribuable de l’exercice à  387.163.042,12  euros ; décide de verser aux actionnaires  à titre de dividende  la somme de 2,50 euros par action, soit un montant global de 140.324.310   euros, qui sera prélevé en totalité sur le bénéfice distribuable, et décide d’affecter le solde du bénéfice distribuable de l’exercice, soit  246.838.732,12  euros, en  totalité au  report à nouveau. Le montant total de la distribution de dividendes visée ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre total d’actions composant le capital social de la Société au 31 décembre 2022, soit 56.129.724   actions, et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividendes évolue entre le 1 er  janvier 2023 et la date de détachement du dividende, en fonction notamment du nombre d’actions auto-détenues ainsi que d’éventuelles attributions définitives d’actions gratuites. Si, lors de la mise en paiement des sommes distribuées, la Société détenait certaines de ses propres actions, la somme correspondant aux distributions non versées en raison de ces actions serait affectée au compte « Report à nouveau ». La somme versée aux actionnaires (qui s’élève à un montant de 140.324.310 euros, représentant 2,50   euros par action) provient du résultat distribuable, et a la nature fiscale d’un dividende. Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende est soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire unique ou « flat tax » de 30% (12,80% correspondant à une imposition forfaitaire sur le revenu et 17,20% pour les prélèvements sociaux) ou, sur option de l’actionnaire, au barème progressif de l’impôt.  En cas d’option pour l’imposition selon le barème progressif, le dividende est éligible à l’abattement de 40 % résultant des dispositions de l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Le détachement du coupon interviendra le 24 mai 2023 et les sommes distribuées seront mises en paiement le 26   mai   2023. Compte tenu de cette affectation et de cette distribution, les capitaux propres de la Société seraient de  1.693.313.981,13  euros après distribution. L’Assemblée Générale prend acte, en tant que de besoin, que le Conseil d’administration procédera, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, à la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, pour prendre en compte l’incidence de la distribution qui vient d’être décidée et en rendra compte aux actionnaires dans le rapport qu’il présentera à la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle. L'Assemblée Générale reconnaît en outre qu’au titre des trois précédents exercices, il a été distribué les dividendes suivants , intégralement éligibles à l’abattement visé à l’article 158-3-2° du Code général des impôts  : Exercice Nombre d’actions (1)   Dividende par action   Distribution globale (2)   201 9 56.129.724 2, 0 0 euros  112.259.448  euros 20 20 56.129.724 2, 0 0 euros 112.259.448  euros 20 21 56.129.724 2, 5 0 euros 140.324.310  euros (1) Nombre d’actions en circulation au jour de l’assemblée générale ayant approuvé chaque distribution (non minoré du nombre d’actions auto-détenues éventuelles ne donnant pas droit à distribution). (2) Sur la base du nombre d’actions décrit au (1) ci-dessus. TROISIÈME RÉSOLUTION  (Approbation des comptes consolidés et du rapport sur la gestion du groupe de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes consolidés au titre de cet exercice se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 187.770  milliers d’ euros et le rapport sur la gestion du  G roupe de cet exercice. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. QUATRIÈME RÉSOLUTION  (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l'article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées. CINQUIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement de Monsieur Charles-Henri Filippi en qualité d’administrateur) L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de Monsieur Charles-Henri Filippi, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 et se tenant au cours de l’année 2027.  Monsieur Charles-Henri Filippi a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. SIXIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement de Madame Agnès Nahum en qualité d’administratrice) L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de Madame Agnès Nahum, en qualité d’administratrice, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 et se tenant au cours de l’année 2027.   Madame Agnès Nahum a fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. SEPTIÈME RÉSOLUTION (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (« say on pay » ex post global)) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir  pris connaissance   du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application du I de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant à la section  4.4  du Chapitre  4  du Document d’enregistrement universel 2022  de la Société.  HUITIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Alain Dinin, Président du Conseil d’administration jusqu’au 31   décembre   2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Alain Dinin, Président du Conseil d’administration  jusqu’au 31   décembre 2022, tel s que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant à la  section 4.4.1 .1  du Chapitre  4  du Document d’enregistrement universel 202 2  de la Société.   NEUVIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, ou attribués au titre du même exercice, à Madame Véronique Bédague, Directrice générale jusqu’au 31 décembre 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir  pris connaissance   du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise,  approuve, en application du II de l’article L.   22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31  décembre 2022, ou attribués au titre du même exercice, à Madame Véronique Bédague, Directrice générale jusqu’au 31 décembre 2022, tels que présen tés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant à la section  4.4.1.2  du  Chapitre  4  du Document d’enregistrement universel 2022  de la Société.   DIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, ou attribués au titre du même exercice, à  Monsieur Jean-Claude Bassie n , Directeur général délégué) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir  pris connaissance  du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise,  approuve, en application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , ou attribués au titre du même exercice, à  Monsieur Jean-Claude Bassien , Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant à la section  4.4.1.3  du   Chapitre  4  du Document d’enregistrement universel 2022  de la Société.   ONZIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2023) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir  pris connaissance   du rapport du Conseil d’administration, et du rapport sur le gouvernement d’entreprise  approuve, en application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des  administrateurs pour l’exercice 202 3 , telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant aux sections  4.4.2.1 et 4.4.2.4  du  Chapitre  4  du Document d’enregistrement universel 2022  de la Société.   DOUZIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération de Madame Véronique Bédague, Présidente-Directrice générale pour l’exercice 2023) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir  pris connaissance  du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération de  Madame Véronique Bédague , Président e-Directrice Générale , pour  l’exercice 202 3 , telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant aux sections  4.4.2.1  et  4.4.2.2  du  Chapitre  4  du Document d’enregistrement universel 2022  de la Société. TREIZIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Jean-Claude Bassien, Directeur général délégué pour l’exercice 2023) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir  pris connaissance  du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de  rémunération de  Monsieur Jean-Claude Bassien, Directeur général  d élégué , pour l’exercice 202 3 , telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant aux sections  4.4.2.1 et 4.4.2.3  du  Chapitre  4  du Document d’enregistrement universel 2022  de la Société. QUATORZIÈME RÉSOLUTION  (Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société, notamment en vue : de l’animation du marché de l’action Nexity par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise instaurée par l’Autorité des marchés financiers ; o u de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-59, L. 22-10-60 et L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-56 et suivants et L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés ou mandataires sociaux de l'émetteur ou d'une entreprise associée ; ou de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la quinzième résolution ci-dessous. conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,  Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société  pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas  10 % des actions  composant le capital de la Société à cette date (en tenant compte des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale), étant précisé que (i) le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder  5 % de son capital social  ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de  10 %  prévue ci-dessus correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. Conformément à la loi, le nombre d’actions détenues à une date donnée ne pourra dépasser  10 %  du capital social de la Société à cette même date. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre publique et  par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange,  ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés ,  les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement ou exercice d'un bon, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d'investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces moyens). Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera égal (hors frais d’acquisition )  à deux cents pour cent (200 %) de la moyenne des cours de clôture des vingt séances précédant la date du Conseil d’administration  décidant la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions (ou la contrevaleur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée Générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres, le pouvoir d’adapter les modalités de calcul du prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être  supérieur à  trois cent s  millions d’euros (300.000.000 €)  ou la contr evaleur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour. Elle prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À  TITRE EXTRAORDINAIRE QUINZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce. A la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période de vingt-quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date, soit, à titre indicatif, au  29 mars  202 3 , un plafond  de   5.612.972  actions ; étant  précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et la valeur nominale, affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, et modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation relative à la réduction du capital par annulation d’actions auto-détenues. SEIZIÈME RÉSOLUTION  (Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et/ou les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-1, II dudit Code, dans les conditions définies ci-après ; décide que les actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 1 % du capital social au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration ; étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation est autonome et distinct des plafonds visés dans la trente-et-unième résolution de l’Assemblée Générale du 18 mai 2022. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions à émettre au titre des ajustements à effectuer pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les droits des bénéficiaires ; décide que, sous réserve de l’approbation des douzième et treizième résolutions ci-dessus, le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation aux dirigeants mandataires sociaux, ne pourra représenter plus de  6 % de l’enveloppe totale ; décide que : l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée ne pourra pas être inférieure à trois ans ; si le Conseil d’administration en décide ainsi, les actions définitivement acquises pourront être soumises, à l’issue de la période d’acquisition susmentionnée, à une obligation de conservation dont la durée pourra être fixée par le Conseil d’administration ; étant précisé que l’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder librement interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition ou, le cas échéant, de l’obligation de conservation, en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ; décide que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement au profit des mandataires sociaux de la Société sera notamment soumise en totalité à l’atteinte de conditions de performance fixées par le Conseil d’administration ; confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que s'agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Conseil d'administration doit, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d'actions octroyées gratuitement qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ; prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ; constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ; et inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ; décide que le Conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ; décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ; constate  que les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la quinzième résolution ordinaire adoptée par la présente Assemblée au titre de l’article L.   22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l'adoption de la présente résolution. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire de la Société des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ; fixe à  quatorze mois , à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation dont l’objet est de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux. DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION  (Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi. *** A. Participation à l’Assemblée Générale 1. Justification du droit de participer à l’Assemblée Générale Pour avoir le droit d'assister, de voter par correspondance, ou de se faire représenter à cette   Assemblée Générale, les titulaires d'actions doivent justifier de l’inscription comptable des   titres à leur nom ou celui de l'intermédiaire inscrit pour  leur compte, deux jours ouvrés   précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le  1 2  mai 202 3 , à zéro heure, heure de   Paris : (i) pour les titulaires d’actions au nominatif, dans un compte nominatif pur ou un compte   nominatif administré, et (ii) pour les titulaires d’actions au porteur, de l’inscription comptable des titres dans les   comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité  qui  est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier. 2. Modalités  possibles de participation à l’Assemblée Générale 2.1.  Participation physique de l’actionnaire à l’assemblée générale Les propriétaires d’actions au  nominatif  qui souhaitent participer physiquement à   l’Assemblée Générale devront demander une carte d’admission à  U ptevia  -  Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 M ONTROUGE  C EDEX   ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au   guichet spécialement prévu à cet effet munis d’une pièce d’identité. Les propriétaires d'actions au  porteur  qui souhaitent participer physiquement à l’Assemblée   Générale devront en faire la demande auprès de leur intermédiaire habilité teneur de leur   compte, qui leur délivrera une carte d’admission. Toutefois, tout actionnaire au porteur qui   n’a pas reçu sa carte d’admission deux jours avant l’Assemblée Générale devra demander à   son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation lui permettant de   justifier de sa qualité d’actionnaire deux jours ouvrés précédant la date de l'Assemblée   Générale,  soit le  1 2  mai 202 3 , à zéro  heure, heure de Paris. 2.2  A défaut d’assister personnellement  à cette Assemblée Générale, l’actionnaire peut   choisir entre l’une des trois formules suivantes : 1°) Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec   lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou encore à toute personne physique ou   morale de son choix dans les conditions légales et réglementaires applicables ; 2°) Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, auquel cas il sera   émis un vote favorable aux résolutions présentées ou agréées par le Conseil   d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; 3°) Voter par correspondance. Pour cette assemblée, conformément aux dispositions de l’article R. 225-61 du Code de   Commerce et aux statuts de la société, il est prévu un mode de vote par des moyens   électroniques. 2.3 En cas de conflit entre le vote par procuration et le vote par correspondance, le vote   par procuration prime le vote par correspondance, quelle que soit la date respective de leur   émission. 2.4 Conformément à l’article R.   22-10-28  du Code de commerce, tout actionnaire ayant   effectué un vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une   attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée   Générale, soit le  1 2  mai 202 3 , à zéro heure, heure de Paris, Nexity invalidera ou modifiera   en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance , le pouvoir, la carte d’admission ou   l’attestation de participation. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant   l’Assemblée Générale,  soit le  1 2  mai 202 3 , à zéro  heure, heure de Paris, quel que soit le   moyen utilisé, ne sera prise en considération par Nexity. 3. Modalités communes au vote par procuration et par correspondance Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration seront adressés aux   actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré dans les conditions et délais   légaux. Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance peut solliciter, par écrit un   formulaire de vote par correspondance auprès de la Société   (à l’attention de Madame Stéphanie Le Coq de Kerland)   ou de  U ptevia  -  Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549  MONTROUGE CEDEX , au plus tard six   jours avant la date de l'Assemblée Générale, soit le  1 0  mai 202 3 . Les actionnaires devront dater et signer le formulaire de vote par correspondance et le retourner comme indiqué ci-dessous :  Pour les actionnaires au  nominatif  (pur ou administré) : retourner le  f ormulaire  de vote par correspondance , complété des instructions à Uptevia,  à l’adresse précitée , afin qu'il parvienne à Uptevia au plus tard trois jours précédant l’Assemblée générale, soit le  12 mai  2023. Pour les actionnaires au  porteur  : retourner le  formulaire de vote par correspondance , complété des instructions à leur établissement teneur de compte qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à Uptevia,  à l’adresse précitée , afin que ces deux documents parviennent à Uptevia au plus tard trois jours précédant l’Assemblée générale, soit le  12 mai  2023. 4. Modalités spécifiques au vote par procuration La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est   signée par celui-ci et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Le mandat est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du   mandataire. La notification de la désignation et de la révocation du mandataire peut également s’effectuer   par voie électronique selon les modalités suivantes : - Pour les actionnaires au  nominatif pur  : en envoyant en pièce jointe d’un e-mail, une   copie numérisée du formulaire de vote par procuration à l’adresse électronique   suivante :  ct-mandataires-assemblees@ uptevia .com , en précisant le nom de la   Société, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant   U ptevia , ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. - Pour les actionnaires au  nominatif administré ou au porteur  : en envoyant en pièce   jointe d’un e-mail, une copie numérisée     du     formulaire     de        vote    par     procuration,    à      l’adresse      électronique     suivante    :   ct-   mandataires-   assemblees@ uptevia .com , en ce qui   concerne les actionnaires au nominatif, et à leur intermédiaire habilité qui assure la   gestion de leur compte titres pour les actionnaires au porteur qui le transmettra à   U ptevia , en précisant le nom de la Société, la date de l’assemblée, leurs nom,   prénom, adresse et leurs références bancaires complètes, ainsi que les nom, prénom   et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique   puissent être valablement prises en compte,  ces désignations ou révocations, devront être   réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, soit le  1 5  mai 202 3  à 15 heures 00 ,   heure de Paris. Par ailleurs, seules les désignations ou révocations de mandats pourront être adressées à   l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre   objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. 5. Modalités du vote par Internet Pour favoriser la participation à cette Assemblée Générale, les actionnaires ont également la   possibilité de transmettre leurs instructions de vote,  demander une carte d’admission,  désigner ou révoquer un mandataire, par   Internet, préalablement à l'Assemblée Générale sur le site VOTACCESS, dans les conditions   décrites ci-après : Pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) : Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par internet,   demander une carte d’admission, désigner ou révoquer un mandataire en ligne, avant   l'Assemblée Générale, devront, pour accéder au site dédié sécurisé à l’Assemblée Générale,   se connecter au site  U ptevia  dont l’adresse est la suivante :   https://www.investor.uptevia.com/ , renseigner l’identifiant qui se trouve en haut à droite du   formulaire de vote papier qui leur a été adressé ou sur la convocation électronique et suivre   les indications données à l’écran. Les titulaires d’actions au nominatif doivent prendre en compte que certaines informations   nécessaires à la connexion pourront leur être transmises par voie postale. Après s’être connectés au site  U ptevia , les titulaires d’actions au nominatif devront   cliquer sur le module « Vote par Internet » pour être automatiquement dirigé vers la   plateforme VOTACCESS, puis voter, demander une carte d’admission, désigner ou révoquer   un mandataire. Pour les actionnaires au porteur : Il appartient aux titulaires d’actions au porteur de se renseigner auprès de leur établissement   teneur de compte pour savoir si celui-ci est connecté ou non au site dédié sécurisé à   l’Assemblée Générale VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des   conditions d’utilisation particulières. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a   adhéré au site dédié sécurisé à l’Assemblée Générale VOTACCESS pourront voter en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site dédié sécurisé à   l’Assemblée Générale VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de   son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite   cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les   indications données à l’écran afin d’accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée   VOTACCESS. Le site sécurisé dédié au vote préalable à l'Assemblée Générale VOTACCESS sera ouvert à   partir du  25   avril 2023 , à  9   heures, heure de Paris. La possibilité de voter ou de donner une procuration, par Internet, préalablement à   l'Assemblée Générale, prendra fin la veille de la réunion,  soit le  1 5  mai 202 3 , à 15 heures ,   heure de Paris. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date   ultime pour se connecter au site afin de tenir compte des éventuels délais dans la réception   des informations nécessaires à leur connexion. B. Questions écrites Conformément à l’article R.   225-84 du  C ode de commerce, tout actionnaire peut poser des   questions écrites au Président du Conseil d’administration à compter de la présente   insertion. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre   recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à   l’adresse électronique suivante :   ag2023@nexity.fr  au plus tard le quatrième jour   ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  1 0  mai 202 3 , à z é ro heure, heure   de Paris. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. C. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour En application des articles R.   225-71 et R.   22-10-22  du  C ode de commerce,  l es actionnaires   remplissant   les conditions prescrites par la loi  pourront requérir   l'inscription de   points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de  l’ Assemblée Générale. Leur   demande devra être adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis   de réception à l’attention du Président du Conseil d’Administration ou par télécommunication   électronique à l’adresse électronique suivante :  ag2023@nexity.fr , de manière à être reçue au plus tard le 21 avril 2023.  Les auteurs de la   demande doivent transmettre avec leur demande une attestation d'inscription en compte. Les demandes d'inscription d'un point à l'ordre du jour doivent être motivées. Les demandes   d'inscription de projets de résolutions doivent être accompagnées du texte des résolutions,   qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte   sur la présentation d'un candidat au Conseil d'administration, il est accompagné des   renseignements prévus au 5° de l'article R.225-83 du  C ode de commerce. L’examen par l’Assemblée Générale des projets de résolutions déposés par les actionnaires   dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la   demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres au   deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée  Générale soit, le  1 2  mai 202 3 , à  zéro   heure, heure de Paris. D. Documents mis à disposition des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R.   225-88 du   Code de commerce, les documents prévus aux articles R.   225-81 et R.   225-83 du Code de   commerce par simple  demande adressée au siège de la Société ou à  U ptevia  - Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 M ONTROUGE  C EDEX . Les documents visés à l’article  R .   225-83 du  C ode de commerce seront   également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. L’ensemble des informations et documents relatifs mentionnés à l’article R .   22-10-23  du   Code de commerce pourront également être consultés, au plus tard le  25 avril  202 3 , sur le   site Internet de la Société  https://nexity.group/finance  dans l es  section s  « Actionnaires  » puis «  Assemblées Générales » Le présent avis préalable sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles   modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de   résolutions présentées par les actionnaires ou le  C omité  social et économique . Le Conseil d’administration
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 ENGIE Société anonyme au capital de 2 435 285 011 euros Siège social  : 1 place Samuel de Champlain – 92400 Courbevoie 542 107 651 RCS Nanterre Avis de convocation de  l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du  2 6  avril 202 3 Les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixt e  de la société Engie ,  mercredi 26  avril 202 3  à 14   heures   30,  au  Centre des Congrès -   Cité des Sciences et de l’Industrie ,  30 avenue Corentin Cariou 75019 Paris . ********************************************************************************************************************************* Modification s  de l’avis préalable  de réunion  à  l’ Assemblée Générale Mixte publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du  24  février 202 3 , n°2 4 L’ ordre du jour arrêté par le Conseil d’Administration  du 20 février 2023  est complété par  des  demande s  d’inscription  déposées  par des actionnaires  de deux projets de résolution s   soumis au vote des actionnaires  ainsi que d’un point  à l’ordre du jour  avec débat mais  sans résolution  soumise au vote des actionnaires . Projet de résolution déposé par l’Etat E n application des articles L.225-105 et R.225-71 du Code de commerce,  l’Etat via l’Agence des participations de l’Etat domiciliée au Ministère de l’Economie et des Finances, 139 rue de Bercy 75572 Cedex 12,  a adressé à la Société   une demande d’inscription  à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Mixte du 26 avril 2023 d’un projet de  résolution  portant sur la nomination de Mme Lucie Muniesa en tant qu’Administratrice .  Le Conseil d’Administration, lors de sa réunion du  22  mars 202 3 ,  a agréé ce projet de résolution  libellé   «  Résolution A -  N omination de Mme Lucie Muniesa en tant qu’Administratrice  » , et invite par conséquent les actionnaires à  l’app rouver. Projet de résolution déposé  par plusieurs actionnaires E n application des articles  susmentionnés ,  plusieurs actionnaires, dont la liste et les coordonnées  sont  disponible s  sur le site  I nternet de la Société  :   www.engie.com/assemblee-generale-avril-2023 ,  ont  adressé à la Société   une demande d’inscription  à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Mixte du 26 avril 2023 d’un projet de  résolution  afin de modifier les articles 21 et 24 des Statuts , sur la stratégie  c limat .  Le Conseil d’Administration, lors de sa réunion du  22  mars 202 3 ,  n’a pas  agréé  c e projet de résolution ,  libellé  «  Résolution  B   - Modification des articles 21 et 24 des statuts sur la stratégie  c limat  » , et invite par conséquent les actionnaires à  ne pas  l’approuver.   P oint à l’ordre du jour (sans résolution soumise au vote des actionnaires)  déposé par  les mêmes  actionnaires  mentionnés au point  2)  ci-dessus , libellé  «  C ontenu du plan Climat de la Socié té » . Ces projets de résolution A et B  ainsi que ce point à l’ordre du jour  ont fait l’objet  d’une publication spécifique  sur le site Internet de la Société :  www.engie.com/assemblee-generale-avril-2023   et  d’un addendum à la brochure de convocation ,  où sont notamment expos és  leurs motifs ,  disponible s  sur le site de la Société à l’adresse susmentionnée. Conformément à  l’article R.225-71 du Code  de commerce, l’examen par l’Assemblée Générale de ces deux projets de  R ésolution A  et  R ésolution B , ainsi que le  point à l’ordre du jour   est subordonné à la transmission, par les auteurs de s  demande s , d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription de  leurs  titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée ,   soit le  lundi 24 avril 2023 à zéro heure  (heure de Paris). ********************************************************************************************************************************* En conséquence, l’Assemblée Générale est appelée à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire ●  Approbation des opérations et des comptes annuels de l’exercice 2022  (1 re  résolution) ●  Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022  (2 e  résolution) ●  Affectation du résultat et fixation du montant du dividende de l’exercice 2022  (3 e  résolution) ●  Approbation des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce  (4 e  résolution) ●  Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société  (5 e  résolution) ●  Renouvellement du mandat d’Administratrice de Mme Marie-José Nadeau  (6 e  résolution) ●  Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Patrice Durand  (7 e  résolution) ●  Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours de l’exercice 2022, ou attribuée au titre du même exercice et mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce  (8 e  résolution) ●  Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022, ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Clamadieu, Président du Conseil d'Administration  (9 e  résolution) ●  Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022, ou attribués au titre du même exercice à Mme Catherine MacGregor, Directrice Générale  (10 e  résolution) ●  Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs  (11 e  résolution)   ●  Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration  (12 e  résolution) ●  Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général  (13 e  résolution) Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire ● Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des salariés adhérents de plans d’épargne d’entreprise du groupe ENGIE  (14 e  résolution) ● Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée à une catégorie de bénéficiaires, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’actionnariat salarié international du groupe ENGIE  (15 e  résolution) ● Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions autodétenues  (16 e  résolution) ●  Pouvoirs pour l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale et pour les formalités  (17 e  résolution). Résolution   agréée par le Conseil d’ A dministration  ●  Résolution A   - Nomination de Mme Lucie Muniesa en tant qu’Administratrice Résolution non agréée par le Conseil d’Administration  ●  Résolution B   – Modification des articles 21 et 24 des statuts sur la stratégie climat Point  inscrit  à l’ordre du jour (sans résolution soumise au vote des actionnaires) Contenu du plan Climat de la Société ** ** ** Texte des projets de résolutions déposés par les actionnaires Projet de résolution déposé  par l’Etat,  agr éé  par le Conseil d’Administration R É SOLUTION A –  Nomination de Mme Lucie Muniesa en tant qu’ A dministratrice  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, nomme Mme Lucie Muniesa  A dministratrice pour une durée de quatre ans. La nomination de Mme Lucie Muniesa prendra effet sous réserve de l’accord de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Le mandat d’Administratrice de Mme Lucie Muniesa prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice 2026. Projet de résolution déposé par plusieurs actionnaires, non agréé par le Conseil d’Administration R É SOLUTION B  : Modification des articles 21 et 24 des Statuts sur la stratégie climat L'Assemblée   G énérale,   statuant   aux   conditions   de   quorum   et   de   majorité   requises   pour   les   A ssemblées   G énérales  E xtraordinaires, après avoir pris connaissance des informations contenues dans l'exposé des motifs accompagnant le présent projet de résolution, et du rapport de gestion du Conseil d' A dministration, décide de modifier l' Article 21 - Pouvoirs des Assemblées - Bureau des Assemblées - Ordre du jour  et l' Article 24 - Exercice social  des  statuts  comme suit : I.- L' Article 21 - Pouvoirs des Assemblées - Bureau des Assemblées - Ordre du jour  est complété par un cinquième et un sixième alinéas ainsi rédigés : "Tous   les   trois   ans,   le   conseil   d'administration   peut   décider   de   soumettre   à   un   vote   consultatif   non   contraignant des actionnaires une résolution sur la stratégie climat de la société visée à l'article 24. Si, au cours de cette période, la société   apporte des modifications significatives à sa stratégie climat, ce vote peut, sur décision du conseil d’administration, être soumis aux actionnaires lors de l’assemblée générale annuelle la plus  proche  suivant ces modifications. "Lors de   chaque assemblée générale   annuelle, le   conseil   d'administration peut   décider de soumettre   à un vote consultatif non contraignant des actionnaires une résolution sur le rapport d'avancement de la mise en œuvre de la stratégie climat mentionné à l'article 24." II.-   L' Article   24   –   Exercice social   est   complété   par   deux   alinéas   ainsi   rédigés   : " À la clôture de chaque exercice social, le conseil d'administration peut décider de publier les rapports  suivants: Une stratégie climat de l'entreprise cohérente avec la raison d'être de l'entreprise visée à l'article 2 – Raison d’être et   Objet, permettant   aux   actionnaires d’évaluer cette stratégie par rapport   à un scénario climatique limitant le réchauffement planétaire à 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels, avec un dépassement faible ou nul et un usage limité des technologies d’émissions négatives. Un rapport d'avancement sur la mise en œuvre de la stratégie climat de l'entreprise mentionnée ci- dessus au cours de l'exercice social écoulé." III.-   Le   titre   de   l' Article   24   -   Exercice   social   est   modifié   comme   suit   :  "Article 24 - Exercice social - Stratégie climat". ** Point inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale  (sans résolution soumise au vote des actionnaires) CONTENU DU PLAN CLIMAT DE LA SOCIÉTÉ  L'Assemblée Générale demande au Conseil d’Administration d'ajouter un point à l'ordre du jour afin de discuter,   après   avoir pris   connaissance des   informations   contenues   dans   l'exposé des   motifs   accompagnant la présente demande,   des   moyens   possibles   de   renforcer   l'information   des   actionnaires   sur   les   questions   liées   au climat en mettant en œuvre les dispositions suivantes : À la clôture de chaque exercice social, à partir de cette année, le Conseil d'Administration devrait publier les indicateurs suivants pour permettre aux actionnaires d'évaluer le plan climat de la société par rapport à un scénario   climatique   limitant   le   réchauffement   de   la   planète   à   1,5°C   par   rapport   aux   niveaux   préindustriels,   avec un dépassement faible ou nul et un usage limité des technologies d’émissions négatives   : Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à court et moyen terme pour les scopes  1, 2 et 3, exprimés en absolu et/ou en intensité, englobant toutes ses activités ; Un   plan   des   dépenses   d'investissement   (CapEx)   à   court   et   moyen   terme,   ventilées   par   activité, par type d'énergie (avec une distinction entre le gaz fossile et le gaz vert), et par orientation entre maintenance et développement des actifs de l'entreprise ; L’évolution   du   mix   énergétique   des   ventes   et   des   volumes   de   production   visés   à   court,   moyen et long terme ; Les   objectifs   de   stockage   d’énergie   à   court,   moyen   et   long   terme   ; Une   indication   du   pourcentage   des   infrastructures   gazières   actuelles   et en   développement   qui sont susceptibles d'être utilisées pour les gaz verts, prenant en compte les différences chimiques ainsi que les zones  géographiques ; Le scénario de référence utilisé pour fixer les objectifs mentionnés ci-dessus expliquant la manière dont il tient compte des meilleures connaissances scientifiques disponibles. Les hypothèses de coût et de volume total pour les technologies naissantes telles que le biométhane, l'hydrogène ou la capture, l'utilisation et le stockage du carbone ; Une estimation, par des tiers, des émissions de gaz   à effet de serre liées aux importations de gaz naturel  liquéfié ; Contribution   possible   des   volumes   de   gaz   à   effet   de   serre   captés   à   la   réalisation   de   chacun   des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; Approches de compensation carbone qui peuvent être mises en œuvre pour compléter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. ___________________________ __ Participation à l’Assemblée FORMALIT É S PR É ALABLES  À  EFFECTUER POUR PARTICIPER  À  L’ASSEMBL É E G É N É RALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’Assemblée Générale soit en  y  assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant à distance (par correspondance ou par  I nternet) dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’Assemblée Générale, à voter ou à s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte des titres  en  leur nom ou au nom de l’intermédiaire habilité inscrit pour leur compte au deuxième (2 e ) jour ouvré précédent l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), soit  le lundi 24 avril 2023 à zéro heure (heure de Paris) : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire Société Générale Securities Services, pour les actionnaires propriétaires d’actions au nominatif (pur ou administré) ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier, pour les actionnaires propriétaires d’actions au   porteur. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée (i) au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou (ii) à la demande de carte d’admission établi e  au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire peut à tout moment transférer la propriété de tout ou partie de ses actions : si la cession intervient avant le lundi 24 avril 2023 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société ou à Société Générale Securities Services et lui transmet les informations nécessaires ; si la cession est réalisée après le lundi 24 avril 2023 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne sera pas notifiée par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Mode de participation à l’AssemblÉe GÉnÉrale Les actionnaires disposent de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale : participer personnellement à l’Assemblée Générale ; donner pouvoir au Président (ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire), étant précisé que dans une telle hypothèse, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; voter par correspondance ; ou  donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prévues aux articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce. Chaque actionnaire a également la possibilité, préalablement à l’Assemblée Générale, de demander une  carte  d’admission, de transmettre ses instructions de vote, de désigner ou révoquer un mandataire par Internet, sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-dessus. La plateforme VOTACCESS sera ouverte  à partir du  vendredi 7 avril 2023 , à 9 heures (heure de Paris).  La possibilité de demander une carte d’admission, de voter, donner pouvoir ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale,  prendra fin le  mardi 25 avril 2023  à 15 heures  (heure de Paris).  Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée Générale pour demander une carte d’admission ou saisir leurs instructions . Attention : une fois que l’actionnaire a exprimé son vote à distance ou par Internet, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à  l’Assemblé e  Générale. 1) Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Pour faciliter l’accès des actionnaires à l’Assemblée Générale, il leur est recommandé de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront obtenir de la manière décrite ci-après.  1.1  Demande de carte d’admission  par voie postale Les actionnaires propriétaires d’ actions   nominatives  devront adresser leur carte d’admission à  Société Générale Securities Services - Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3.  Les actionnaires propriétaires d’ actions   au porteur  devront demander une attestation de participation à leur intermédiaire habilité (qui assure la gestion de leur compte de titres). L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à  Société Générale Securities Services - Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 , qui fera parvenir une carte d’admission à l’actionnaire. Les demandes de carte d’admission devront être réceptionnées par  Société Générale   Securities Services, Services des Assemblées Générales , au plus tard  trois (3) jours  avant l’Assemblée Générale, soit le  samedi 22 avril 2023   à minuit . Dans le cas où la carte d’admission ne serait pas parvenue à l’actionnaire dans les  deux (2) jours ouvrés   à zéro heure  (heure de Paris) avant l’Assemblée Générale,  il est invité,  pour tout renseignement relatif à son traitement, à prendre contact avec le centre d’appel des cartes d’admission de  Société Générale  du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00 au : 0825 315 315  (coût de l’appel : 0,15 euro HT par minute depuis la France) . En tout état de cause, les actionnaires se trouvant dans ce cas devront se présenter le jour de l’Assemblée Générale, directement aux guichets prévus à cet effet, pour les actionnaires, propriétaires d’ actions nominatives , munis d’une pièce d’identité et pour les actionnaires, propriétaires d’ actions au porteur , munis d’une pièce d’identité et de l’attestation de participation remis préalablement par leur intermédiaire habilité.  1.2  Demande de carte d’admission  par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer à l’Assemblée Générale peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Les actionnaires au  nominatif  pourront faire leur demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site  www.sharinbox.societegenerale.com .   - Les actionnaires au  nominatif pur  devront utiliser le numéro d’identifiant et le mot de passe déjà en leur possession leur permettant de consulter leur compte nominatif sur le site  Sharinbox by SG Market.  - Les actionnaires au  nominatif administré  devront se  connecter au site Sharinbox en utilisant les identifiants qui se trouvent sur leur formulaire de vote papier, reçu avec le courrier de convocation. Une fois sur la page d’accueil du site  Sharinbox , les actionnaires au  nominatif  (pur ou administré) suivront les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme VOTACCESS où ils pourront faire leur demande de carte d’admission en ligne. Les actionnaires au  porteur  devront se renseigner auprès de leur intermédiaire habilité afin de savoir si ce dernier est connecté ou non à la plateforme VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’intermédiaire habilité, établissement teneur de compte, est connecté à VOTACCESS, les actionnaires au  porteur  devront s’identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels. Ils devront ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme VOTACCESS et demander une carte d’admission. 2) Pour voter par correspondance ou par procuration à l’Assemblée Générale Les actionnaires, ne pouvant être présents à l’Assemblée Générale, pourront voter par correspondance ou par Internet, soit en exprimant leur vote, soit en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à une autre personne mandatée à cet effet, selon les modalités suivantes :  2.1  Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Vote par correspondance Les actionnaires au   nominatif  reçoivent automatiquement le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, joint à la brochure de convocation, qu’ils doivent compléter, renvoyer daté et signé à  Société Générale   Securities Services - Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Les actionnaires au  porteur  pourront demander ce formulaire unique de vote auprès de l’intermédiaire habilité qui gère leurs titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale. Une fois complété et signé par l’actionnaire au  porteur , ce formulaire sera à retourner à l’établissement habilité qui se chargera de le transmettre, accompagné d’une attestation de participation émise par ses soins, à  Société Générale  Securities Services ,  à l’adresse susmentionnée. Pour être pris en compte, le formulaire unique de vote devra, selon les modalités indiquées ci-dessus, être reçu par le  Service des Assemblées  de  Société Générale   Securities Services  au plus tard  trois (3) jours  avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le  samedi 22 avril 2023 à minuit , à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte. Révocation d’un mandataire Les actionnaires peuvent révoquer leur mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et selon les mêmes modalités que celles applicables à la désignation d’un mandataire exposées ci-dessus. Pour désigner un nouveau mandataire, les actionnaires devront alors demander à  Société Générale  Securities Services  (s’ils sont actionnaires au nominatif) ou à leur intermédiaire habilité (s’ils sont actionnaires au porteur) un nouveau formulaire unique portant la mention « Changement de Mandataire ». Une fois complété et signé, ce nouveau formulaire unique devra être reçu par  Société Générale  Securities Services     au plus tard  trois (3) jours  avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit le  samedi 22 avril 2023 à minuit . 2.2   Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leur s  instruction s  de vote, et de désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur la plateforme VOTACCESS,  du vendredi 7 avril 2023 à 9 heures  (heure de Paris)  au mardi 25 avril 2023 à 15 heures  (heure de Paris), dans les conditions décrites  ci-après : Les actionnaires au  nominatif  qui souhaitent voter ou donner procuration par Internet pourront accéder à VOTACCESS en se connectant au site     www.sharinbox.societegenerale.com . - Les actionnaires au  nominatif pur  devront utiliser le numéro d’identifiant et le mot de passe déjà en leur possession leur permettant de consulter leur compte nominatif sur le site  Sharinbox by SG Market. - Les actionnaires au  nominatif administré  devront se  connecter au site Sharinbox en utilisant les identifiants qui se trouvent sur leur formulaire de vote papier, reçu avec le courrier de convocation. Une fois sur la page d’accueil du site, les actionnaires au  nominatif  (pur ou administré) suivront les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. En outre, ils auront la possibilité d’accéder, via ce même site, aux documents de l’Assemblée Générale. Les actionnaires au  porteur  doivent se renseigner afin de savoir si leur établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré à VOTACCESS pourront voter, désigner ou révoquer un mandataire en ligne. Si l’établissement teneur de compte est connecté à VOTACCESS , les actionnaires au  porteur  devront s’identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels pour consulter leur compte Titres. Ils devront ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire.  Si l’établissement teneur de compte n’est pas connecté à la plateforme VOTACCESS , il est précisé que la notification de désignation et de révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité.  De plus, l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire  habilité  qui assure la gestion de son compte Titres d’envoyer une confirmation écrite à  Société Générale   Securities Services ,   à l’adresse susmentionnée . Attention :  Seules les notifications de désignation ou  de  révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra pas être prise en compte et/ou traitée . Afin que les révocations de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées par  Société Générale   Securities Services  au plus tard le  mardi 25 avril 2023  à 15 heures  (heure de Paris).   3 ) Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Chaque actionnaire a la faculté de poser des questions écrites au Conseil d’Administration de la Société à compter de la date à laquelle les documents soumis à l’Assemblée Générale auront été publiés sur le site Internet de la Société.  Ces questions doivent être envoyées  au plus tard jusqu’au  quatrième jour   ouvré  précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  jeudi 20 avril 2023 à minuit  (heure de Paris) ,  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la Société, à  ENGIE, Secrétariat Général, 1 place Samuel de Champlain, 92400 Courbevoie , ou par voie électronique à l’adresse suivante :   HYPERLINK "mailto: questionsecritesAG2023@engie.com "  questionsecritesAG2023@engie.com . Pour être prises en compte, ces questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Une réponse commune  pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu et les réponses aux questions écrites seront réputées avoir été données dès lors qu’elles seront publiées directement sur le site internet de la Société  ( www.engie.com )  dans une rubrique consacrée à l’Assemblée Générale  dans les délais requis par la réglementation. 4 ) Documents destinés aux actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social d’ENGIE, 1 place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie, dans les délais légaux. Ces documents peuvent également être transmis aux actionnaires sur demande adressée à  Société Générale  Securities Services ,  à l’adresse susmentionnée , à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’Assemblée Générale selon le document concerné.  L’ensemble des documents et informations destinés aux actionnaires, visés à l’article R.22-10-23 du Code de commerce (notamment le texte des projets de résolution qui seront présentés à l’Assemblée Générale par le Conseil d’Administration), peuvent être consultés sur le site internet d’ENGIE ( www.engie.com/assemblee-generale-avril-2023 ) pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le  vingt-et-unième (21 e ) jour  précédant l’Assemblée, soit depuis le  mercredi 5 avril 2023 .  Le Conseil d’Administration
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AMUNDI 
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 AMUNDI Société Anonyme Au capital de  509 650 327 ,50  e uros Siège social :   91-93, Boulevard Pasteur, 75015 PARIS 314 222 902 RCS PARIS Assemblée générale  mixte  ordinaire   et extraordinaire  des actionnaires Avis de réunion Mesdames   et  Messieurs  l es  A ctionnaires de la  Société  AMUNDI sont informés  qu’une  Assemblée Générale  Mixte  Ordinaire  et Extraordinaire  de la Société se tiendra  le  vendredi 12 mai 2023 , à  10H , au 9 1-93 , Boulevard Pasteur, 75015 PARIS, à  l’ effet de délibérer sur l’ordre du jour  et les projets de résolutions  présentés ci-après. Ordre du jour De la c ompétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des  comptes sociaux de l’exercice 202 2 Approbation des comptes consolidés de l’exercice 202 2 Affectation du résultat  de l’exercice et mise en paiement du dividende Approbation de la convention de suspension du contrat de travail conclu entre M. Nicolas Calcoen et Amundi Asset Management, conformément aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce   Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022, ou attribués au titre du même exercice, à M. Yves Perrier, Président du Conseil d’Administration Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022, ou attribués au titre du même exercice, à Mme Valérie Baudson, Directrice Générale Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022, ou attribués au titre du même exercice, à M. Nicolas Calcoen, Directeur Général Délégué à compter du 1 er  avril 2022 Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2023, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice 2023, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération de la Directrice Générale pour l’exercice 2023, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué pour l’exercice 2023, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Avis sur l'enveloppe globale des rémunérations versées, durant l'exercice écoulé, aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise ou du groupe, au sens de l'article L. 511-71 du Code monétaire et financier Ratification de la cooptation de M. Philippe Brassac en qualité d'administrateur    Ratification de la cooptation de Mme Nathalie Wright en qualité d’administratrice Renouvellement du mandat d’administrateur de  Madame Laurence Danon-Arnaud Renouvellement du mandat d’administrateur de  Madame Christine Gandon Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame  Hélène  Molinari Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur  Christian Rouchon Avis sur le rapport d’avancement rendant compte de   la mise en œuvre de la Stratégie Climat de la Société Autorisation à donner au  C onseil d’ A dministration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société De la co mpétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire: Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription Possibilité d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital   Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservées aux adhérents de plan d’épargne Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions d’actions de performance existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues Pouvoirs pour formalités. Projets de résolut ions présentés par le C onseil d’administration à l’ Assemblée Générale   M ixte  O rdinaire  et  E xtraordinaire du vendredi 12 mai 2023. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 202 2 ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du  Conseil d’Administration  et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux de l’exercice 202 2  comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 202 2 ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du  Conseil d’Administration  et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice 202 2  comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et mise en paiement du dividende)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que les comptes arrêtés au 31 décembre 202 2  et approuvés par la présente assemblée font ressortir un bénéfice de l’exercice de   930 353 292,11   euros : constate que le solde du bénéfice de l’exercice 202 2  augmenté du report à nouveau bénéficiaire antérieur porte le bénéfice distribuable à la somme de   2 417 998 046,03  euros ; décide d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante :  aux dividendes   (1) 835 826 537,10 € En report à nouveau  1 582 171 508,93 € (1)  Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre d’actions ouvrant droit à dividende au 31 décembre 2022, soit 203 860 131 actions et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 1 er  janvier 2023 et la date de détachement du dividende, en fonction notamment du nombre d’actions auto-détenues, ainsi que des attributions définitives d’actions gratuites (si le bénéficiaire a droit au dividende conformément aux dispositions des plans concernés) Le dividende est fixé à 4,10 euros par action pour chacune des 203 860 131 actions ouvrant droit au dividende. Le dividende sera détaché de l’action le  22 mai  202 3  et mis en paiement à compter du  24 mai  202 3 . Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que ce dividende est éligible, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’abattement de 40   % prévu par le 2° du 3. de l’article 158 du même code. Il est rappelé que pour les dividendes perçus à compter du 1 er  janvier 2018, cet abattement n’est en tout état de cause susceptible de s’appliquer que lorsque le contribuable a opté pour l’imposition des revenus mobiliers selon le barème de l’impôt sur le revenu en lieu et place du prélèvement forfaitaire unique. Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant l’exercice 202 2 , il a été distribué les dividendes suivants :  Exercice Dividende par action (en euros) Montant par action des revenus distribués éligibles à l’abattement  prévu à l’article 158-3-2° du CGI  (en euros) Montant par action des revenus distribués non éligibles à l’abattement (en euros) Total (en millions d’euros) 2019 0 0 0 0 2020 2,90 2,90 0 587 2021 4,10 4,10 0 833 Quatrième résolution (Approbation de  la convention de suspension du contrat de travail conclu entre M. Nicolas Calcoen et Amundi Asset Management, conformément aux  articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce,  approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que  l’unique  convention  dont il est fait état ,  concernant la suspension du contrat de travail conclu entre M. Nicolas Calcoen et Amundi Asset Management,  approuvée par le  Conseil d’Administration  et conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre  2022 . Cinquième  résolution ( Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise  du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport  sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article  L. 22-10-34 I  du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article  L. 22-10-9 I   du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 2 du document d’enregistrement universel 202 2  de la Société. Sixième  résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 2 , ou attribués au titre du même exercice, à M .  Yves Perrier,  Président du Conseil d’Administration ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise  du rapport du  Conseil d’Administration  et  du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article  L. 22-10-34 II  du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 2 , ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Yves Perrier,  Président du Conseil d’Administration , tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise  et  figurant  à la section 2.4.3.2  du document d’enregistrement universel 202 2  de la Société. Septième  résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 2 , ou attribués au titre du même exercice, à  Mme Valérie Baudson ,  Directrice Générale ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise  du rapport du  Conseil d’Administration  et  du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article  L. 22-10-34 II  du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 2 , ou attribués au titre du même exercice, à  Madame Valérie Baudson ,  Directrice Générale , tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise  et  figurant  à la section 2.4.3.3  du document d’enregistrement universel 202 2  de la Société. Huitième  résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 2 , ou attribués au titre du même exercice, à  M. Nicolas Calcoen ,  Directeur Général Délégué à compter du 1 er  avril 2022 ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise  du rapport du  Conseil d’Administration  et  du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article  L. 22-10-34 II  du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 2 , ou attribués au titre du même exercice, à  M. Nicolas Calcoen, Directeur Général Délégué à compter du 1 er  avril 2022,  tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise  et  figurant  à la section 2.4.3.3  du document d’enregistrement universel 202 2  de la Société. Neuvième  résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 202 3 , en application de l’article  L. 22-10-8 II  du Code de commerce) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise  du  rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport sur le gouvernement d’entreprise décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article  L. 22-10-8 II   du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs établie par le  Conseil d’Administration  pour l’exercice 202 3 , telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise  et  figurant  à la section 2.4.4.2  du document d’enregistrement universel 202 2  de la Société.  Dixième  résolution (Approbation de  la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration  pour l’exercice 202 3 , en application de l’article  L. 22-10-8 II  du Code de commerce) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise  du  rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport sur le gouvernement d’entreprise décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article  L. 22-10-8 II   du Code de commerce, la politique de rémunération  du Président du Conseil d’Administration  établie par le  Conseil d’Administration  pour l’exercice 202 3 , telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant  à la section 2.4.4.3  du document d’enregistrement universel 202 2  de la Société . Onzième  résolution (Approbation de la politique de rémunération  de la Directrice Générale pour l’exercice 2023,  en application de l’article  L. 22-10-8 II  du Code de commerce) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise  du rapport du  Conseil d’Administration  et du  rapport sur le gouvernement d’entreprise décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article  L. 22-10-8 II   du Code de commerce, la politique de rémunération d e la Directrice Générale  établie par le  Conseil d’Administration   pour l ’exercice 2023 , telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant  à la section 2.4.4.4   du  document d’enregistrement universel 202 2  de la  S ociété . Douzième  résolution (Approbation de la politique de rémunération  du Directeur Général Délégué pour l’exercice 2023,  en application de l’article  L. 22-10-8 II  du Code de commerce) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise  du rapport du  Conseil d’Administration  et du  rapport sur le gouvernement d’entreprise décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article  L. 22-10-8 II   du Code de commerce, la politique de rémunération d u Directeur Général Délégué  établie par le  Conseil d’Administration   pour l ’exercice 2023 , telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant  à la section 2.4.4.4   du  document d’enregistrement universel 202 2  de la  S ociété . Treizième  résolution (Avis sur l'enveloppe globale des rémunérations versées , durant l'exercice écoulé,  aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risq ue de l’entreprise ou du groupe,  au sens de l'article L. 511-71 du Code monétaire et financier) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil d’Administration et conformément à l'article L.  511-73 du Code monétaire et financier, émet un avis favorable sur l'enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l'exercice écoulé, laquelle s'élève à  3 016 986  euros, aux  catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’Amundi SA ou du sous-groupe formé d’Amundi SA et de ses filiales, au sens de l’article L. 511-71 du Code monétaire et financier . Quatorzième résolution  (Ratification de la cooptation de  M. Philippe Brassac  en qualité d'administrateur) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation par le  Conseil d’Administration  de  Monsieur Philippe Brassac  en qualité d'administrat eur  de la Société, en remplacement du mandat d’administrateur  M onsieur   Xavier  Musca , démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 4 . Quinzième résolution  (Ratification de la cooptation de  Mme Nathalie Wright  en qualité  d’administratrice ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation par le  Conseil d’Administration  de Madame  Nathalie Wright  en qualité d'administrat rice  de la Société, en remplacement du mandat d’administrateur  M onsieur  William  Kadouch -Chassaing , démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 3 . Seizième   résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de  Mme Laurence  Danon -Arnaud )  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil d’Administration , constatant que le mandat d’administrateur de  Madame Laurence  Danon -Arnaud  vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une période de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 202 5 . Dix-septième   résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de  Mme Christine Gandon )  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil d’Administration , constatant que le mandat d’administrateur de  Madame Christine Gandon  vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une période de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 202 5 . Dix-huitième   résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de  Madame Hélène  Molinari )  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil d’Administration , constatant que le mandat d’administrateur de  Madame Hélène  Molinari  vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une période de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 202 5 . Dix-neuvième   résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M onsieur Christian Rouchon )  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil d’Administration , constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur  Christian Rouchon  vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une période de trois (3) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 202 5 . Vingtième résolution   ( Avis sur le rapport d’avancement rendant compte de   la mise en œuvre de la Stratégie Climat de la Société ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil d’Administration  et  du rapport d’avancement rendant compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Stratégie Climat,  tel que présenté dans  la section  3.2.7.1  du  document d’enregistrement universel 202 2  de la Société, émet un avis favorable sur celui-ci. Vingt-et-unième  résolution  (Autorisation à donner au  Conseil d’Administration  à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil d’Administration , autorise le  Conseil d’Administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, et conformément aux dispositions des articles  L. 225-210 et suivants et   L. 22-10-62  et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue : de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou de l’attribution d’actions de performance dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce ; ou de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’allocations d'actions aux salariés ou mandataires sociaux de l'émetteur ou d'une entreprise associée ; ou de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou de l’animation du marché de l’action Amundi par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise instaurée par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et ,  plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date (en tenant compte des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente assemblée générale), soit, à titre indicatif, au 31 décembre 202 2 , un plafond de rachat  de   20 386 013  actions , étant précisé que (i)  le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5   % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. Conformément à la loi, le nombre d’actions détenues à une date donnée ne pourra dépasser 10   % du capital social de la Société à cette même date. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment, sauf en période d’offre publique visant les titres de la Société, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’ internalisateurs  systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’ internalisateurs  systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement ou exercice d'un bon, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d'investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces moyens). Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera  de  120   euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). L’assemblée générale délègue au  Conseil d’Administration , en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 1 milliard d’euros . L’assemblée générale confère tous pouvoirs au  Conseil d’Administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ou, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit  (18)  mois à compter de la présente assemblée générale.  Elle prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au  Conseil d’Administration  à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. De la compétence de l’Assemblée Générale  Extraordinaire Vingt-deuxième  résolution ( Délégation de compétence à donner au  Conseil d’Administration  pour décider l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au  Conseil d’Administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société (à l'exclusion d’actions de préférence), et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celle qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société et celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le  Conseil d’Administration  de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à  10% du capital existant à la date de la présente assemblée générale , étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des  23 ème ,  24 ème  et  25 ème   résolutions  de la présente assemblée   serait fixé à  est fixé  10% du capital existant à la date de la présente assemblée générale  ; à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés : le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 3,5 milliards d’euros   ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission ; ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair   ; ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente assemblée et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le  Conseil d’Administration  conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L.   228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; en cas d’usage par le  Conseil d’Administration  de la présente délégation de compétence : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; prend acte du fait que le  Conseil d’Administration  aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme; prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le  Conseil d’Administration  pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l'émission a été décidée mais n'ayant pas été souscrites ; offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières, non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ; de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne après utilisation, le cas échéant, des deux facultés susvisées, les trois-quarts de l’augmentation décidée ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution formant rompus et les titres correspondants seront vendus dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ; décide que le  Conseil d’Administration  aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une autre société ; décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer ; en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article  L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto - détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le  Conseil d’Administration  viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le  Conseil d’Administration  rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ; décide que le  Conseil d’Administration  ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à vingt-six  (26)  mois, à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution  ; prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription . Vingt-troisième  résolution ( Possibilité d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2,  L. 225-147,  L. 22-10-53  et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : autorise le  Conseil d’Administration  avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi à procéder à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, par l’émission (i) d’actions de la Société (à l'exclusion d’actions de préférence), et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L.   228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés   y compris   celle qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société et celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social  (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22 -10-54  du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le  Conseil d’Administration  de la présente autorisation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente autorisation est fixé à  10% du capital existant à la date de la présente assemblée générale , étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la  22 ème   résolution ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente autorisation ; en tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente autorisation n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, 10% du capital) ; et à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créance autorisés en cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés : le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation à 1,5 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission ; ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair   ; ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente assemblée et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le  Conseil d’Administration  conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L.   228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; décide que le  Conseil d’Administration  aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente  autorisation , à l’effet notamment de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société, rémunérant les apports ; arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ; déterminer les  dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les  caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports et modifier, pendant la durée de vie de ces valeurs mobilières, lesdites modalités et caractéristiques dans le respect des formalités applicables ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution d’actions de performance, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer ,  conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente autorisation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide que le  Conseil d’Administration  ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à vingt-six  (26)  mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution  ; prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le  Conseil d’Administration  viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le rapport du commissaire aux apports, s’il en est établi un conformément aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce, sera porté à sa connaissance à la prochaine assemblée générale  ; prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c'est-à-dire toute autorisation relative à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital . Vingt-quatrième  résolution ( Délégation de compétence à donner au  Conseil d’Administration  pour décider l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservées aux adhérents de plan d’épargne ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2,  L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail : délègue au  Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,  sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois,  en France ou à l’étrange,  dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit,  par l’émission (i)   d’actions de la Société (à l'exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel ou desquels les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein d'une entreprise ou groupe d'entreprises, françaises ou étrangères , entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L.   3344-1 du Code du travail ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier  ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le  Conseil d’Administration  de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 1 % du capital social au jour de la décision du  Conseil d’Administration , étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la  22 ème   résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à 70% du Prix de Référence (telle que cette expression est définie ci-après) ou à 60% du Prix de Référence lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans (étant précisé que les niveaux de décotes mentionnés au présent paragraphe pourront être modifiés en cas d’évolution de la réglementation en vigueur) ; pour les besoins du présent paragraphe, le Prix de Référence désigne la moyenne pondérée des cours  cotés  de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé)  ; autorise le  Conseil d’Administration  à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital  à émettre  ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables  ; décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués  le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ,  lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d'attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d'actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporés au capital, à raison de l'attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution  ; autorise le  Conseil d’Administration , dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d'actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au paragraphe 2 ci-dessus  ; décide que le  Conseil d’Administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi , aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à effet notamment de  : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés ; décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporés au capital ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à créer ; arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ; en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres (notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération) et modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital , fixer la nature, le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, ainsi que leurs modalités et caractéristiques, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes  par rapport au Prix de Référence prévues ci-dessus , soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; constater la réalisation des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ; fixe à vingt-six  (26)  mois, à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution  ; prend acte du fait que  cette  délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents de plans d’épargne . Vingt-cinquième  résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions d’actions de performance existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées   extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  C onseil d’ A dministration et du rapport spécial des   commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et  L. 22-10-60 du Code de commerce : autorise le  C onseil d’ A dministration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions d’actions de performance existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-1, II et L. 22-10-59 dudit Code, dans les conditions définies ci-après ; décide que les actions de performance existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 2 % du capital social au jour de la décision du  C onseil d’ A dministration ; étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 2 2 ème  résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions à émettre au titre des ajustements à effectuer pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations des plans prévoyant d’autres modalités de   préservation, les droits des bénéficiaires ; décide que pour chaque exercice le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, au titre de leurs fonctions, ne   pourra représenter plus de  0 ,1 % du capital social au jour de la présente assemblée  ; décide que  : l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée ne pourra pas être inférieure à trois années. Toutefois, à titre dérogatoire, la durée minimale d’acquisition pourra être fixée à une année pour la rémunération du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque, au sens de la règlementation CRD V, afin de permettre la mise en œuvre   des règles de report de rémunération variable applicable à cette catégorie de personnel ; les actions définitivement acquises seront soumises, à l’issue de la période d’acquisition susmentionnée, à une obligation de conservation dont la durée ne pourra pas être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, la différence entre une durée de deux ans et la durée de la période d’acquisition qui sera fixée par le  C onseil d’ A dministration) ; toutefois, cette obligation de conservation pourra être supprimée par le  C onseil d’ A dministration pour les actions de performance attribuées dont   la période d’acquisition aura été fixée à une durée d’au moins deux ans ; étant précisé que l’acquisition définitive des actions de performance attribuées et la faculté de les céder librement interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition ou, le cas échéant, de l’obligation de conservation, en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ; décide que l’attribution définitive des actions de performance attribuées au profit des membres du personnel salarié du groupe ou mandataires sociaux de la Société sera notamment soumise en   totalité à l’atteinte de conditions de performance fixées par le  C onseil d’ A dministration ; confère tous pouvoirs au  C onseil d’ A dministration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer si les actions de performance attribuées sont des actions à émettre et/ou existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ;   déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la Société ou   des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la   période d’acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire,   dans les conditions prévues ci-dessus, étant précisé que s’agissant des actions de performance   octroyées aux mandataires sociaux, le  C onseil d’ A dministration doit, soit (a) décider que les   actions de performance octroyées ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation   de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées qu’ils sont tenus de conserver   au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ; constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront   être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ; d’inscrire les actions de performance attribuées sur un compte nominatif au nom de leur   titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des   actions pour toute circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée   de l’indisponibilité ; décide que le  C onseil d’ A dministration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ; décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions de performance attribuées nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions de performance, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions   initialement attribuées ; constate qu’en cas d’attribution d’actions de performance nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel   de souscription sur lesdites actions ; prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le  C onseil d’ A dministration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les   conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code  ; fixe à trente-huit mois, à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de   l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution  ; prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation dont l’objet est de procéder à des attributions d’actions de performance existantes ou à émettre   au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux . Vingt-sixième  résolution ( Autorisation à donner au  Conseil d’Administration  à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le  Conseil d’Administration  à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22 -10-62  et suivants et  L. 225-210 et suivants  du Code de commerce. A la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période de vingt-quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date, soit, à titre indicatif, au 31 décembre 202 2 , un plafond de rachat de  20 386 013  actions ; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au  Conseil d’Administration , avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et la valeur nominale, affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, et modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six  (26)  mois à compter de ce jour et prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation relative à la réduction du capital par annulation d’actions auto-détenues Vingt-septième   résolution (Pouvoirs pour formalités) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  générales  extraordinaires , confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité relatives ou consécutives aux décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent. _______________________ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Tout  actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions légale s et règlementaires en vigueur : soit  en y assistant personnellement ,  soit  en votant par correspondance ,  soit  en s’y faisant représenter  : en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions prescrites à l’articl e  L.   225-106  du Code de commerce ou, encore, sans indication de mandataire ,  étant précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer  à l’Assemblée Générale  par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de commerce), au  deuxième jour ouvré précédant l’A ssemblée, soit le  10 mai 2023  à  zéro heure , heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  Société , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les  actionnaires au nominatif   (pur ou administré),  cette inscription en compte le  deuxième jour ouvré précédant l’A ssemblée, soit le  10 mai 2023  à  zéro heure , heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  Société  est suffisante pour l eur  permettre de participer à l’Assemblée Générale. Pour les  actionnaires au porteur , l'inscription en compte de  leur s titres dans les comptes d e titres au porteur tenus par l’ intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier dans les conditions prévues à l'article R. 22 -10-28 du Code de c ommerce, et doit être annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration,  ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit . Une attestation  de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée  doit également être délivrée par son intermédiaire financier à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  10 mai 2023   à zéro heure, heure de Paris . Modes de participation   à l’Assemblée Générale Pour  assister personnellement  à l’ Assemblée Générale Les actionnaires désirant  assister  personnellement à l’Assemblée Génér ale pourront demander une carte d’admission selon l’une des  façon s  suivante s dans les délais précisés  : Par courrier Pour  les  actionnaire s  au nominatif  (pur ou administré) :  chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement le formulaire  unique , joint à l’avis de convocation, qu’i l doit compléter en précisant qu ’il souhaite participer à l’Assemblée Générale  et obtenir une carte d’admission,  puis le retourner signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation à  Uptevia , Service Assemblées Générales –  12 place des Etats-Unis CS 40083, 92549 MONTROUGE CEDEX, ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. P our  les   actionnaire s  au porteur  :  chaque actionnaire au porteur doit demander  à l’intermédiaire habilité qui assure la  gestion de son compte titres qu’ une  carte d’admission lui  soit adressée . Par Internet Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’Assemblée  Générale  peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon   les modalités  décrites ci-après. Les  a ctionnaires  au nominatif  (pur ou administré) qui souhaitent  assister personnellement  à l’ A ssemblée  Générale et obtenir une carte d’admission par voie électronique  devront, pour accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée   VOTACCESS, se connecter  via  l’adresse   :  https://www.investor.uptevia.com .   Les actionnaires au nomin atif pur devront se connecter au  site  https://www.investor.uptevia.com   à l’aide de l’identifiant rappelé sur le  f ormulaire  u nique envoyé avec la brochure de convocation et  le  mot de passe qui leur servent habituellement pour consulter leur compte. Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter  au site  https://www.investor.uptevia.com   à l’aide de l’identifiant rappelé sur le  f ormulaire  u nique envoyé  avec la brochure de convocation et suivre les instructions à l’écran sur le site. Une fois connectés, les actionnaires au nominatif pur  ou  administré devront suivre les instructions  à l’écran sur le site  https://www.investor.uptevia.com   afin d’accéder au site VOTACCESS  sur lequel ils pourront   demander leur carte d’admission. Pour tout problème de connexion, les actionnaires sont invités à prendre contact avec  Uptevia , Service Relations Investisseurs, par téléphone au 01 57 78 34 44 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 (heure de Paris) ou par courriel à l’adresse suivante : ct-contact@ uptevia .com . L es  actionnaires au porteur  qui souhaitent assister personnellement  à l’ A ssemblée  Générale devront  se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir si celui-ci est connecté ou non au site dédié sécurisé de l’Assemblée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les instructions à l'écran  sur le  portail Internet de son établissement teneur de compte   afin d’accéder au site VOTACCESS  sur lequel il pourra   demander sa carte d’admission. Le  site Internet VOTACCESS  sera ouvert à partir du  2 1  avril 202 3  à  10 heures . La possibilité de demander une carte d'admission par Internet avant l’Assemblée Générale prendra fin la veille de l’Assemblée Générale , soit le  11  mai  2023 , à  15 heures , heure de Paris.   Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour saisir leurs instructions. Pour voter par procuration ou par correspondance Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration préalablement à l’Assemblée Générale devront procéder selon l’une des façons suivantes dans les délais précisés : Par courrier Pour les  actionnaires au nominatif  (pur et administré) : compléter le formulaire unique, joint à l’avis de convocation reçu automatiquement par chaque actionnaire au nominatif, en précisant qu’ils souhaitent se faire représenter ou voter par correspondance ,  puis renvoyer le formulaire signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation ou par courrier à  Uptevia , Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis CS 40083, 92549 MONTROUGE CEDEX. Pour les  actionnaires au porteur  : (i) demander le formulaire unique auprès de l’intermédiaire financier qui gère leurs titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale, (ii) le compléter en précisant le souhait de se faire représenter ou de voter par correspondance puis (iii) le renvoyer signé, accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier, par courrier à  Uptevia , Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis CS 40083, 92549 MONTROUGE CEDEX. Les formulaires uniques devront être parvenus à  Uptevia  dûment complétés et signés au plus tard trois jours avant l’Assemblée, soit le  9  mai 202 3 , à défaut de quoi, ils ne pourront être pris en compte. Par Internet Les  actionnaires au nominatif  (pur ou administré) qui souhaitent voter par Internet, ou désigner ou révoquer un mandataire en ligne, avant l'Assemblée, devront, pour accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée  VOTACCESS , se connecter via l’adresse :  https://www.investor.uptevia.com . Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au  https://www.investor.uptevia.com  à l’aide de l’identifiant rappelé sur le formulaire unique envoyé avec la brochure de convocation et le mot de passe qui leur servent habituellement pour consulter leur compte. Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site  https://www.investor.uptevia.com  à l’aide de l’identifiant rappelé sur le formulaire unique envoyé avec la brochure de convocation et suivre les instructions à l’écran. Une fois connectés, les actionnaires au nominatif pur ou administré devront suivre les instructions à l’écran sur le site  https://www.investor.uptevia.com  afin d’accéder au site VOTACCESS sur lequel ils pourront   voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour tout problème de connexion, les actionnaires sont invités à prendre contact avec  Uptevia , Service Relations Investisseurs, par téléphone au 01 57 78 34 44 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 (heure de Paris) ou par courriel à l’adresse suivante :  ct-contact@uptevia.com Les  actionnaires au porteur  qui souhaitent voter par internet, ou désigner ou révoquer un mandataire en ligne, devront, avant l'Assemblée, se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir si celui-ci est connecté ou non au site dédié sécurisé de l’Assemblée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les instructions à l’écran sur le portail Internet de son établissement teneur de compte afin d’accéder au site VOTACCESS sur lequel il pourra voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Le  site Internet VOTACCESS  sera ouvert à partir du  2 1  avril 202 3  à  10 heures  jusqu’à la veille de l’Assemblée Générale , soit le  11  mai  2023 , à  15 heures , heure de Paris.   Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour saisir leurs instructions. Le formulaire de procuration et/ou de vote par correspondance sera également mis à disposition des actionnaires sur le site internet de l’émetteur  https://legroupe.amundi.com/Actionnaires/Assemblees-Generales . Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les  actionnaires au nominatif  (pur ou administré) : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant  Uptevia  pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;  - pour les  actionnaires au porteur  : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com  en précisant leur s  nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire.  Seules les notifications électroniques de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée Générale, soit le  11 mai 2023 , à  15 heures , heure de Paris pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Changement du mode de participation et cession d’actions Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut néanmoins à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  10 mai 2023 , à  zéro heure , heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation et met fin à l’accès à la plateforme VOTACCESS. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni autre opération réalisée après le 10 mai 2023, à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié e  par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire (art. R. 22-10-28 du Code de commerce). Dépôt de questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément à l’article R. 225-84 du Code de Commerce .  Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration, à l’adresse suivante :   Amundi - Questions écrites à l’AG –  GSG/CGO /LIF – 9 1-93  boulevard Pasteur – CS21564 – 75730 Paris cedex 15 , par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  questions-ecrites-ag@amundi.com   ) au plus tard  à  la fin du quatrième jour ouvré précédent l’Assemblée Générale, soit le  8  mai 2023 . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Demandes d’inscription de points ou projets de résolutions à l’ordre du jour de l’ A ssemblée Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour dans les conditions prévues aux articles L. 225-105, L. 22 -10-44,  R. 225-71 à R. 225-73  et R. 22-10-22  du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points (qui doivent être motivées) ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressé e s  au siège social, à l'adresse suivante :  Amundi — Résolutions à l'AG —  GSG/CGO /LIF — 9 1-93 , boulevard Pasteur — CS21564 — 75730 Paris cedex 15  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionné e s au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’ Assemblée Générale . Ces demandes doivent être accompagnées   : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation   ; ou du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant, des renseignements prévus au 5° de l’article R.   225-83 du Code de commerce   ; et d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce.  Il est en outre rappelé que l’examen par l’ Assemblée Générale  des points ou des projets de résolutions à l’ordre du jour est subordonné à la transmission ,  par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée, soit le  10 mai 2023  à zéro heure, heure de Paris. La liste des points et le texte des projets de résolutions ajoutés à l’ordre du jour seront publiés sans délai sur le site internet de la Société,  https://legroupe.amundi.com/Actionnaires/Assemblees-Generales ,  conformément à l’article R. 22 -10-23  du Code de Commerce.  Documents mis à disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’ensemble des documents  qui doivent être communiqués dans le cadre de  cette  Assemblée Générale  seront mis à la disposition des actionnaires dans les délais légaux au siège social d’AMUNDI ,  ou transmis sur simple demande adressée à  Uptevia . Par ailleurs, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront disponibles sur le site Internet de la Société,  https://legroupe.amundi.com/Actionnaires/Assemblees-Generales ,   au plus tard le  21  avril 202 3  (soit 21 jours avant l'Assemblée Générale). Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolu tions présentées par des actionnaires et/ou le comité  social et économique . Le Conseil d’Administration
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Kepler Cheuvreux
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 KEPLER CHEUVREUX Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 56.371.350 euros Siège social : 112, avenue Kléber – 75116 PARIS 413 064 841 R.C.S. Paris . Les comptes sociaux et consolidés au 31 décembre 202 2  approuvés par l’assemblée Générale Ordinaire du  2  mars 202 3 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales  (Support WEB)  «   Publicateur Légal / Vie Judiciaire - Ouest-France.fr   » du  31   mars  202 3 .
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Altamir
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 ALTAMIR Société en Commandite par Actions   au capital de 219 259 626 € Siège social :  1, rue Paul Cézanne – 75008 Paris 390 965 895 R.C.S. Paris Avis de convocation. Les actionnaires de la société  sont  convoqués en  A ssemblée  G énérale   Ordinaire   le  25 avril 2023  à  10  heure s   au 1, rue Paul Cézanne – 75008 Paris ,  à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Approbation des états financiers IFRS de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende,  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation de ces conventions, Renouvellement du cabinet ERNST & YOUNG ET AUTRES, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, Renouvellement de Madame  Marleen GROEN  en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Approbation de la politique de rémunération de la Gérance, Approbation de la politique de rémunération du Président et des membres du Conseil de Surveillance, Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Altamir Gérance, Gérant, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jean ESTIN, Président du Conseil de Surveillance, Autorisation à donner à la Gérance à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, Ratification du transfert de siège social du 1, rue Paul Cézanne – 75008 Paris au 61 Rue des Belles Feuilles - 75 1 16 Paris, Pouvoirs pour les formalités. Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée . L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée  Générale , les actionnaires  justifiant de  l’inscription en compte  des  titres  à leur  nom ou  à celui  de l'intermédiaire inscrit pour  leur  compte au  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée , soit le  21 avril 2023  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  21 avril 2023  à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  21 avril 2023  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote Pour les actionnaires au nominatif   qui souhaitent participer à l’Assemblée , l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur   qui souhaitent participer à l’Assemblée ,  ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement   à   la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, par voie postale à l’adresse suivante :  Société Générale Securities Services, Service des Assemblées Générales, CS 38012, 44308 Nantes Cedex 3  en vue  de l’établissement d’ une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Donner une procuration  à la personne de  leur  choix   dans les conditions de s  article s  L. 225- 106  et L.22-10-39  du Code de commerce   ; Adresser une procuration à la société sans indication de mandat  (pouvoir au Président) ; Voter par correspondance. Depuis  le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration  est   mis en ligne sur le site de la société  ( www.altamir.fr ). L es actionnaires au porteur  peuvent   demander  par écrit  à leur teneur de compte  de leur adresser  ledit  formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Une fois complété et signé par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner pour l’actionnaire au porteur à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à  Société Générale Securities Services, Service des Assemblées Générales – CS 38012, 44308 Nantes Cedex 3 . Le formulaire devra être adressé aux services de la SOCIETE GENERALE à l’adresse postale suivante :  Société Générale Securities Services, Service des Assemblées Générales, CS 38012, 44308 Nantes Cedex 3 , ou à la société par voie électronique à l’adresse suivante :  investors@altamir.fr  . Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu au plus tard le vendredi 21 avril 2023. Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation par mail à l’adresse suivante :  investors@altamir.fr  . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. De plus, l’actionnaire au porteur devra obligatoirement demander à l’intermédiaire bancaire ou financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale Securities Services, à l’adresse susmentionnée. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra pas être prise en compte et/ou traitée. Le pouvoir peut également être adressé par courrier aux services de la SOCIETE GENERALE à l’adresse postale susvisée ou présenté le jour de l’Assemblée. La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Participation à l’assemblée générale par voie électronique : Pour les actionnaires au nominatif  :  Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter ou donner un pouvoir par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site de SGSS dont l'adresse est la suivante :  www.sharinbox.societegenerale.com   L'actionnaire au nominatif pur devra se connecter au site Sharinbox en utilisant son code d’accès habituel (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son email de connexion (s’il a déjà activé son compte "Sharinbox by SG Markets"), puis le mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services. L'actionnaire au nominatif administré devra se connecter au site Sharinbox en utilisant les identifiants qui lui seront envoyés quelques jours précédant l’ouverture du vote. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou donner un pouvoir. Pour les actionnaires au porteur  :  Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions Altamir et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pour voter en ligne ou désigner et révoquer un mandataire par internet peuvent voter en ligne ou désigner et révoquer un mandataire par internet. Si l’établissement teneur de compte n’est pas connecté à la plateforme VOTACCESS, il est précisé que la notification de désignation et de révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  investors@altamir.fr  selon les modalités susvisées. Le plateforme VOTACCESS  est  ouverte  depuis le   7 avril  2023 à 9h00 (heure de Paris). La possibilité de voter par Internet avant l'assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 24 avril 2023 à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. Information des actionnaires Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 22 -10-23  du Code de commerce sont mis en ligne sur le site internet de la société  ( www.altamir.fr ) . Il est précisé  que  le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce sont mis à disposition au siège social . J usqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, de préférence par mail à l’adresse suivante :  investors@altamir.fr .   Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription  en  compte . Questions écrites J usqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l ' assemblée générale, soit le  19 avril 2023 , tout actionnaire  peut  adresser  à la Gérance  de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites  doivent  être envoyées, par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante  investors@altamir.fr   ( ou  par lettre recommandée avec demande d ' avis de réception adressée au siège social) . Elles  doivent  être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. La Gérance .
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Bouygues
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 BOUYGUES Société Anonyme au capital de  374 486 777 €  Siège social : 32, avenue Hoche – 75008 Paris  572 015 246 R.C.S. Paris Avis de convocation . Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le jeudi  2 7  avril 202 3  à 15h30,  à Challenger, 1   avenue Eugène Freyssinet, Guyancourt, 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après . Les modalités de tenue et de participation à cette assemblée  sont mentionnées  à  la rubrique dédiée à l’assemblée générale 202 3  sur le site internet de la Société  www.bouygues.com . Ordre du jour Partie ordinaire  : Approbation des comptes annuels de l’exercice 2022  Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022  Affectation du résultat de l’exercice 2022 et fixation du dividende  Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce  Approbation de la politique de rémunération des administrateurs  Approbation de la politique de rémunération du président du conseil d’administration   Approbation de la politique de rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués  Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l'article L. 22-10-9 du Code de commerce  Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à M. Martin Bouygues, président du conseil d’administration Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à M. Olivier Roussat, directeur général Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à M. Pascal Grangé, directeur général délégué Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à M. Edward Bouygues, directeur général délégué Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Benoît Maes Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Alexandre de Rothschild Autorisation donnée au conseil d’administration, pour une durée de dix ‑ huit mois, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société   Partie extraordinaire  : Autorisation donnée au conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions  Délégation de compétence consentie au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou de l’une de ses filiales ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre Délégation de compétence consentie au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Délégation de compétence consentie au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital social par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales Délégation de compétence consentie au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital social par offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales Autorisation donnée au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de fixer, selon les modalités déterminées par l’assemblée générale, le prix d’émission de titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée sans droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence consentie au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de pouvoirs consentie au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une autre société, hors offre publique d’échange Délégation de compétence consentie au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à l’effet de rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société Délégation de compétence consentie au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en conséquence de l’émission, par une filiale, de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société Délégation de compétence consentie au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en faveur des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise  Autorisation donnée au conseil d’administration, pour une durée de vingt ‑ six mois, à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés qui lui sont liées Autorisation donnée au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, avec renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, en faveur des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés qui lui sont liées Autorisation donnée au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, dédiées à la retraite, avec renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, en faveur des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou de sociétés qui lui sont liées Délégation de compétence donnée au conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions, dans la limite de 25 % du capital social, en période d’offre publique visant la Société Pouvoirs pour formalités Projets de résolution . Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’assemblée générale ont été publiés dans l’avis de réunion du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 10 mars 2023, Bulletin n°30. Participation à l’assemblée . Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions décrites ci-après, soit en y assistant  physiquement , soit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, ou par le président de l’assemblée, soit en votant par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 III du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée. Seul l’actionnaire justifiant de l’inscription en compte de ses actions au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit  le mardi   25  avril  2023 , à zéro heure  (heure de Paris),  dans les conditions indiquées ci-après, pourra participer à cette assemblée. L’actionnaire souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devra impérativement : s’il est actionnaire au nominatif :   faire inscrire ses actions en compte nominatif au plus tard  le mardi   25  avril  2023 , à zéro heure  (heure de Paris)  ; s’il est actionnaire au porteur :   faire établir, par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, une attestation de participation constatant l’inscription en compte de ses actions au plus tard  le mardi  25  avril  2023 , à zéro heure (heure de Paris) . Bouygues offre par ailleurs à ses actionnaires la possibilité de voter par internet, avant l’assemblée générale, sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess, comme indiqué ci-après. Modalités de participation. 1. Présence à l’assemblée : Les actionnaires souhaitant assister  physiquement  à l’assemblée doivent faire une demande de carte d’admission le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. 1.1. Demande de carte d’admission par voie postale. tout actionnaire au nominatif   pourra demander une carte d’admission à  Bouygues - Service Titres - 32,   avenue Hoche, 75008 Paris   (Numéro vert depuis la France : 0 805 120   007 )  ; l’actionnaire au nominatif qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission pourra se présenter spontanément à l’assemblée ; tout actionnaire au porteur   pourra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée par Bouygues au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. Cette carte d’admission suffit pour participer physiquement à l’assemblée générale ; dans le cas où l’actionnaire au porteur n’aurait pas reçu à temps sa carte d’admission ou l’aurait égarée, il pourra se faire délivrer directement l’attestation de participation par ledit intermédiaire habilité et se présenter à l’assemblée muni de cette attestation. 1.2. Demande de carte d’admission par internet. tout actionnaire au nominatif   pourra demander une carte d’admission via la plateforme sécurisée Votaccess en se connectant au site   https://serviceactionnaires.bouygues.com   à l’aide de l’identifiant et du code d’accès adressés par courrier par Bouygues ; l’actionnaire suivra ensuite la procédure indiquée  à l’écran ; tout actionnaire au porteur ,  dont l’intermédiaire financier teneur de compte a adhéré à la plateforme sécurisée, pourra se connecter sur le portail internet de son établissement avec ses codes d’accès habituels, puis cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Bouygues pour accéder à la plateforme Votaccess ; l’actionnaire suivra ensuite la procédure indiquée à l’écran. 2. Vote par correspondance : 2.1 Vote par correspondance par voie postale. Tout actionnaire n’assistant pas à l’assemblée et désirant voter par correspondance devra : s’il est actionnaire au nominatif :   renvoyer le formulaire de vote par correspondance qui lui sera adressé avec la convocation, à  Bouygues - Service Titres - 32, avenue Hoche, 75008 Paris  ; s’il est actionnaire au porteur :   demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, un formulaire de vote par correspondance. Le formulaire de vote par correspondance  est  également disponible   sur le site internet de la Société  www.bouygues.com   rubrique investisseurs/ investir dans Bouygues /assemblée générale. Le formulaire de vote par correspondance, dûment rempli et signé, et accompagné, pour l’actionnaire au porteur, de l’attestation de participation, devra être réceptionné par courrier adressé à  Bouygues - Service Titres -  32, avenue Hoche, 75008 Paris  au plus tard  le lundi 24 avril 2023,  à minuit (heure de Paris). 2.2 .  Vote par correspondance par internet. Bouygues offre à ses actionnaires la possibilité de voter par internet préalablement à l’assemblée générale, sur un site sécurisé dédié, dans les conditions ci-après : tout actionnaire au nominatif   pourra se connecter sur le site   https://serviceactionnaires.bouygues.com ,  en utilisant son identifiant et son code d’accès, puis cliquer sur « Votez par internet   » sur la page  d’accueil ; tout actionnaire au porteur   dont l’intermédiaire financier teneur de compte a adhéré à la plateforme Votaccess pourra se connecter sur le portail de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels, puis cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions Bouygues pour accéder à la plateforme Votaccess. L’actionnaire suivra ensuite la procédure indiquée à l’écran. La plateforme Votaccess sera ouverte à partir du   vendredi 7 avril 2023  à 9h (heure de Paris) jusqu’au mercredi  26  avril  2023  à 15h (heure de Paris) ,  dernier jour ouvré avant la date de  l’assemblée générale. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour se connecter et voter, afin d’éviter toute saturation éventuelle du site internet. 3. Vote par procuration . Les actionnaires n’assistant pas à l’assemblée pourront se faire représenter en donnant procuration au président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions indiquées aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire. Celui-ci indiquera ses nom, prénom usuel et domicile, et pourra désigner un mandataire, dont il précisera les nom, prénom et adresse ou, dans le cas d’une personne morale, la dénomination ou raison sociale et le siège social. Le mandataire n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le président de l’assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et communiquée à la Société dans les mêmes formes que la nomination. 3.1 .  Vote par procuration par voie postale.  Les actionnaires souhaitant être représentés devront : pour les actionnaires au nominatif :   renvoyer à la Société, selon les modalités indiquées ci-après, le formulaire de vote par procuration qui leur sera adressé avec la convocation ; pour les actionnaires au porteur :   demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, un formulaire de vote par procuration. Le formulaire de vote par procuration est également disponible sur le site internet de la Sociét é   www.bouygues.com,  rubrique investisseurs/ i nvestir dans Bouygues /assemblée générale. Les procurations, dûment remplies et signées, accompagnées, pour les actionnaires au porteur, de l’attestation de participation, devront être  envoyées  par courrier à Bouygues - Service Titres - 32 avenue Hoche, 75008 Paris   et réceptionnées   au plus tard la veille de l’assemblée, soit  le mercredi 26 avril 2023, à 15h (heure de Paris) . 3.2 .  Vote par procuration par internet. Les actionnaires souhaitant voter par procuration par internet devront : pour les actionnaires au nominatif :   se connecter sur le site internet  https://serviceactionnaires.bouygues.com  en utilisant leurs identifiant et code d’accès, puis cliquer sur « votez par internet » sur la page d’accueil. pour les actionnaires au porteur  :  dont l’intermédiaire  financier teneur de compte a adhéré à la plateforme Votaccess : se connecter sur le portail de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels puis cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions Bouygues pour accéder à la plateforme Votaccess ; l’actionnaire suivra ensuite la procédure indiquée à l’écran. Conformément aux dispositions de l’article  R. 22-10-24 du Code de commerce , les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, soit  le mercredi 26 avril 2023, à 15h (heure de Paris) . Questions écrites. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d’administration est tenu de répondre au cours de l’assemblée. Une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Les questions écrites devront être envoyées au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée, soit  le vendredi  21  avril  2023  à minuit (heure de Paris) ,  soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du conseil d’administration, Bouygues - 32, avenue Hoche, 75008 Paris, soit par e-mail envoyé à l’adresse  questions.ecrites2023@bouygues.com . Elles devront être accompagnées, pour les actionnaires au porteur, d’une attestation d’inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Il est précisé que seules les questions écrites au sens de l’article R. 225-84 précité pourront être adressées à  la Société ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Documents mis à la disposition des actionnaires. Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette assemblée générale seront disponibles, au siège social de la Société, 32, avenue Hoche, 75008 Paris, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. En outre, les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce p euven t être consultés sur le site internet de la Société   www.bouygues.com  rubrique investisseurs/ i nvestir dans Bouygues /assemblée générale. E . Prêt-emprunt de titres. Toute personne venant à détenir de façon temporaire un nombre d’actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote doit en informer la Société et l’AMF, dans les conditions précisées à l’article L. 22-10-48 du Code de commerce et à l’article 223-38 du règlement général de l’AMF, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit  le mardi  25  avril  2023 ,  à zéro heure (heure de Paris) . Conformément à l’instruction AMF n° 2011-04, les personnes concernées doivent transmettre par voie électronique à l'AMF les informations prévues à l'adresse suivante :  declarationpretsemprunts@amf-france.org . Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l’adresse suivante :  pretemprunt2023@bouygues.com   À défaut d’information de la Société et de l’AMF dans les conditions précitées, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront privées de droit de vote pour l’assemblée générale du   27  avril  2023   et pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à la revente ou la restitution desdites actions. Le Conseil d' a dministration.
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SANOFI
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 SANOFI Société anonyme au capital  de  2  52 1   494   572  € Siège social  :   46 ,  avenue de la Grande Armée  - 750 17  Paris 395 030 844 R.C.S. Paris Avis de réunion Les actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront convoqués à l’assemblée générale  mixte , le  jeudi 25 mai 2023   à  14h30  au  Palais des Congrès  – Grand Amphithéâtre -  2 Place de la Porte Maillot - 75017 Paris ,   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et de statuer sur le projet de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et fixation du dividende Nomination de Frédéric Oudéa en qualité d’administrateur Approbation du rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux émis en application de l’article L.   22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre   2022, à Serge Weinberg, Président du Conseil d’administration Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre   2022 , à Paul Hudson, Directeur Général Fixation du montant de la rémunération des administrateurs Approbation de la politique de rémunération des administrateurs Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes de PricewaterhouseCoopers Audit Ratification du transfert du siège social (Ratification de la décision du Conseil d’Administration de transférer le siège social de la Société et de la modification de l’article 4 « Siège social » des Statuts y afférente ) Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société (utilisable en dehors des périodes d’offres publiques) A titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société liée à la Société (utilisable en dehors des périodes d’offres publiques) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, par offre au public autre que celle mentionnée à l’article  L.  411-2   1° du Code monétaire et financier (utilisable en dehors des périodes d’offres publiques) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société liée à la Société, dans le cadre d’une offre visée à l’article  L.  411-2 1° du Code monétaire et financiers (offre réservée à un cercle restreint d’investisseurs) (utilisable en dehors des périodes d’offres publiques) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission de titres de créance donnant accès au capital de filiales de la Société et/ou de toute autre société liée à la Société (utilisable en dehors des périodes d’offres publiques) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société liée à la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de sur-allocation en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés (utilisable en dehors des périodes d’offres publiques) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’une de ses filiales et/ou d’une autre société en rémunération d’apports en nature donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital social (utilisable en dehors des périodes d’offres publiques) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres (utilisable en dehors des périodes d’offres publiques) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers A titre ordinaire Pouvoir pour l'accomplissement des formalités Projet de résolutions Partie ordinaire Première résolution   ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 )   –   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 4 911 523 379,89 euros. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve les dépenses et charges non déductibles pour l’établissement de l’impôt, visées au 4 de l’article 39 dudit Code, et qui s’élèvent pour l’exercice 2022 à un montant de 50 223,33 euros, ainsi que l’impôt supporté à raison de ces mêmes dépenses et charges, qui ressort à 12 972,69 euros. Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 )  –   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice 2022 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Troisième résolution  ( A ffectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et fixation du dividende )   –   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2022 et approuvés par la présente assemblée font ressortir un bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2022 de 4 911 523 379,89 euros, et que, compte tenu du report à nouveau antérieur de 25 080 702 395,27 euros, les sommes distribuables s’élèvent à 29 992 225 775,16 euros. L’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 comme suit  : Bénéfice de l’exercice 2022 4 911 523 379,89   € Report à nouveau antérieur (+) 25 080 702 395,27   €  Affectation à la réserve légale ̶ €  (a) Sommes distribuables (=) 29 992 225 775,16   €  Affecté de la manière suivante : au paiement des dividendes 4 459 400 058,96   €  (b) au compte report à nouveau 25 532 825 716,20   €  (a)   Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10 % du capital social, aucune affectation n’y est proposée. (b)   Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre d’actions ouvrant droit à dividende au 31 décembre 2022, soit 1 252 640 466, et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 1 er  janvier 2023 et la date de détachement du dividende, en fonction notamment du nombre d’actions auto-détenues, ainsi que des attributions définitives d’actions gratuites et des levées d’options (si le bénéficiaire a droit au dividende conformément aux dispositions des plans concernés) L’assemblée générale décide, en conséquence, de verser à titre de dividende un montant de 3,56 euros par action, soit un montant de 4 459 400 058,96 euros, le solde étant affecté au compte de report à nouveau. L’assemblée générale rappelle, en application de l’article 243 bis du code général des impôts, le montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices et les distributions éligibles à l’abattement de 40 % visé au 2° du 3 de l’article 158 du même code  : Exercice Nombre d’actions ayant droit au dividende Dividende par action Montant des distributions é ligibles à l’abattement fiscal de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts  (a) 2019 1   249   844   636 3,15  (a) 3,15  (a) 2020 1 252 470 579 3,20  (a) 3,20  (a) 2021 1 251 632 634 3,33  (a)(b) 3,33  (a)(b) (a) La totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France, sous réserve qu’elles aient exercé l’option globale pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu prévu au paragraphe 2 de l’article 200 A du même Code.  (b) Et à titre de dividende complémentaire en nature, un nombre de 54 420 337 actions EUROAPI, à raison de 1 action EUROAPI pour 23 actions Sanofi.  Ce dividende sera détaché de l’action sur Euronext Paris le 30 mai 2023 et mis en paiement le 1 er  juin 2023.  Au cas où lors de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions ouvrant droit à dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 serait inférieur au nombre maximum d’actions susceptibles de bénéficier du dividende indiqué ci-dessus, le bénéfice correspondant au dividende qui n’aurait pas été versé au titre de ces actions serait affecté au compte report à nouveau.  Quatrième résolution   ( Nomination de Frédéric Oudéa en qualité d'administrateur )  –   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme Frédéric Oudéa en qualité d’administrateur pour la durée statutaire de quatre années, laquelle prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Cinquième résolution  ( Approbation du rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux émis en application de l’article  L.  22-10-9 du Code de commerce ) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions du I de l’article  L.  22-10-34 du Code de commerce, approuve le rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux comprenant les informations mentionnées au I de l’article  L.  22-10-9 telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé à l’article  L.  2 25-37 du même Code de commerce (Document d’enregistrement universel 2022, Chapitre 1, section 1.2 «   Gouvernement d’entreprise   », sous-section 5 «   Rémunérations   », 5.A. Rémunérations et engagements pris au bénéfice des mandataires sociaux, 5.A.B. «   Éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de 2022 aux mandataires sociaux   »). Sixième résolution  ( Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2022, à Serge Weinberg, Président du Conseil d’administration ) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions du II de l’article  L.  22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice antérieur ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Serge Weinberg au titre de son mandat de Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé à l’article  L.  225-37 du Code de commerce (Document d’enregistrement universel 2022, Chapitre 1, section 1.2 «   Gouvernement d’entreprise   », sous-section 5 «   Rémunérations   », 5.A.  «  Rémunérations et engagements pris au bénéfice des mandataires sociaux  » , 5.A.B. «   Éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de 2022 aux mandataires sociaux   »). Septième  résolution  ( Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31   décembre 2022, à Paul Hudson, Directeur Général )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions du II de l’article  L.  22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice antérieur ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Paul Hudson au titre de son mandat de Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé à l’article  L.  225-37 du Code de commerce (Document d’enregistrement universel 2022, Chapitre 1, section 1.2 «   Gouve r nement d’entreprise   », sous-section 5 «   Rémunérations   », 5.A.  «  Rémunérations et engagements pris au bénéfice des mandataires sociaux  » , 5.A.B. «   Éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de 2022 aux mandataires sociaux   ») . Huitième  résolution  ( Fixation du montant de la rémunération des administrateurs ) -   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe à  2 500 000  euros le montant maximum de la somme annuelle à verser au Conseil d’administration à titre de rémunération et jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement. Neuvième  résolution  ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs )  –   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et  de majorité  des  assemblées  générales  ordinaires, connaissance prise du   rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé à l’article  L.  225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l’article  L.  22-10-8 du Code de commerce la politique de rémunération des administrateurs, telle que présentée dans le rapport précité (Document d’enregistrement universel 2022, Chapitre 1, section 1.2 «   Gouvernement d’entreprise   », sous-section 5 «   Rémunérations   », 5.A. «   Rémunérations et engagements pris au bénéfice des mandataires sociaux   », 5.A.A. «   Politique de rémunération des mandataires sociaux   », paragraphe 1. «   Politique de rémunération des administrateurs   »). Dixième  résolution  ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration ) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé à l’article   L.  225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l’article  L.  22-10-8 du Code de commerce la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, telle que présentée dans le rapport précité (Document d’enregistrement universel 2022, Chapitre 1, section 1.2 «   Gouvernement d’entreprise   », sous-section 5 «   Rémunérations   », 5.A. «   Rémunérations et engagements pris au bénéfice des mandataires sociaux   », 5.A.A. «   Politique de rémunération des mandataires sociaux   », paragraphe 2. «   Politique de rémunération du Président du Conseil d’administration   »). Onzième  résolution  ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général ) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé à l’article  L.  225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l’article  L.  22-10-8 du Code de commerce la politique de rémunération du Directeur Général, telle que présentée dans le rapport précité (Document d’enregistrement universel 2022, Chapitre 1, section 1.2 « Gouvernement d’entreprise », sous-section 5 « Rémunérations », 5.A. « Rémunérations et engagements pris au bénéfice des mandataires sociaux », 5.A.A. « Politique de rémunération des mandataires sociaux », paragraphe 3. « Politique de rémunération du Directeur Général »). Douzième résolution   ( Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes de PricewaterhouseCoopers Audit )  –  L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et sur proposition de ce dernier, renouvelle PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de commissaire aux comptes pour une durée de six exercices qui viendra à expiration à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l'exercice clos le 31   décembre 2028. Treizième  résolution  ( Ratification du transfert du siège social (Ratification de la décision du Conseil  d’ a dministration  de transférer le siège social de la Société et de la modification de l’article 4 « Siège social » des Statuts y afférente ) )  –   L ’a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  a ssemblées  g énérales  o rdinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ a dministration, ratifie, en application de l’article  L.  225-36 du Code de commerce, le transfert du siège social du 54, Rue La Boétie, 75008 Paris au 46, Avenue de la Grande Armée, 75017  Paris , tel que décidé par le Conseil d’ a dministration lors de sa séance du 27 octobre 2022. Cette décision a donné lieu à une modification de l’article 4 des  s tatuts  de la Société relatif au «   Siège  social   » ainsi qu’il suit (les parties modifiées sont signalées en gras) : «  Le siège social est  : 46, avenue de la Grande Armée à PARIS 75017 . Lors d’un transfert de siège décidé par le conseil d’administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence  ». Cette décision a également donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi. Quatorzième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société (utilisable en dehors des périodes d’offres publiques) ) -   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des éléments figurant dans le descriptif du programme établi conformément aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions de l’article  L.  22-10-62 et suivants du Code de commerce, du règlement européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, et du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, à acheter, faire acheter ou à vendre des actions de la Société en vue   : de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles  L.  225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire dont l’objectif est compatible avec les textes applicables en vigueur  ;  ou de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles  L.  3332-1 et suivants du Code du travail, y compris par une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote, selon les dispositions légales et réglementaires applicables  ;  ou  de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles  L.  225-197-1 et suivants du Code de commerce  ;  ou  de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée  ;  ou  de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière  ;  ou  de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés  ;  ou  de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport  ;  ou  de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Sanofi par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement, satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l’Autorité des  m archés  f inanciers , instaurant les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise et conforme à la charte de déontologie de l’Association française des marchés financiers  (AMAFI)  reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers  ; plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des  m archés  f inanciers . Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées. Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer en bourse ou hors marché sur ses actions dans le cadre de tout autre objectif autorisé par la réglementation en vigueur ou toute autre pratique de marché admise ou qui viendrait à être autorisée à la date des opérations considérées. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.  Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10   % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif, au  31 décembre 2022, 126 083 573 actions, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5   % de son capital social; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de l’action Sanofi dans les conditions définies par l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10   % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation  ; le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10   % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession, l’échange, ou le transfert des actions pourra être réalisé à tout moment, sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme dérivés ou la mise en place de stratégies optionnelles ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour le compte de la Société dans les conditions prévues par l’article  L.  225-206 du Code de commerce.  Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder 150 euros par action, hors frais d’acquisition (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que, conformément aux dispositions du Règlement européen n°2016/1052 du 8 mars 2016, la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes  :   le dernier cours coté résultat de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué.  L’assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.  Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 18 912 535 950 euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), hors frais d’acquisition.  Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au   paiement du dividende. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et assurer l’exécution de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations, notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.  Le  C onseil  d'administration informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieurement consentie ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Elle est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour . Partie extraordinaire Quinzième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et  L.  225-213 du même code   : autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises ou qui viendraient à être acquises par la Société elle-même, dans les limites, par périodes de vingt-quatre mois, de dix pourcent (10   %) des actions composant le capital social de la Société (soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2022, 126   083   573 actions), à quelque moment que ce soit , étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale  ;  et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de réaliser et constater les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être effectuées en vertu de la présente autorisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de capitaux propres disponibles, procéder aux modifications consécutives des statuts, réaffecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet que celui visé à la présente résolution. L'autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de ce jour. Seizième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société liée à la Société (utilisable en dehors des périodes d’offres publiques) ) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles  L.  225-129,  L.  225-129-2 et suivants,  L.  22-10-49 et  L.  228-91 et suivants du Code de commerce   : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont (a) des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (b) des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces titres pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou donner droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (c) des titres de capital de la Société  donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (d) des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social  ;   décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1 de la présente résolution pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances, soit pour partie par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes  ;   décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence  : le montant nominal total des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à neuf cent quatre-vingt-dix -sept millions (997   000   000) d’euros (représentant à titre indicatif, au 31 décembre 2022, 39,5% du capital social) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total global des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des dix-septième, dix-huitième, vingtième et vingt-unième résolutions de la présente assemblée est fixé à neuf cent quatre-vingt-dix-sept millions (997   000   000) d’euros (représentant à titre indicatif, au 31 décembre 2022, 39,5   % du capital social) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies  ; à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en   supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, conformément à la loi et, le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables  ;   décide de fixer le montant nominal maximum des titres de créance de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation à sept milliards (7   000   000   000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum global des émissions de titres de créance de la Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des dix-septième à vingt-unième résolutions de la présente assemblée est fixé à sept milliards (7   000   000   000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies  ; en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation  : décide que les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux, le Conseil d’administration ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible  ;   prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation de compétence emportera au profit des titulaires des valeurs mobilières émises donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement et/ou à terme  ;   prend acte du fait que, conformément à l’article  L.  228-93 du Code de commerce, la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées au point 1 (ii) (c) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée  ;   décide, en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, conformément à l’article  L.  225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés ci-après ou certaines d’entre elles  : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions à la condition que le montant de   l’augmentation de capital atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée  ;   répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites  ;   offrir au public, sur le marché français ou à l’étranger, tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites  ;   d écide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus.  l e  Conseil d’administration pourra avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de  : décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre  ;   décider, en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission  ;   déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer  ;  décider, en outre, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination)  ;  modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables  ;   déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement et/ou à terme  ;   fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, notamment des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues) attachés aux valeurs mobilières et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles à émettre porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission  ;   fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement et/ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales  ;   prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises en conformité avec les dispositions légales et réglementaires  ;   à la seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale  ;   déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations notamment sur les capitaux propres de la Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire)  ;   constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts  ;   d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente  délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés  ;   prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution  ;   prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet que celui visé à la présente résolution  ;   fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, étant toutefois précisé que le Conseil d’administration ne sera pas autorisé à décider une augmentation de capital en vertu de la présente délégation pendant la durée de toute période d’offre publique sur les titres de la Société. Dix- septième  résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société, par offre au public autre que celle mentionnée à l’article  L.  411-2   1° du Code monétaire et financier (utilisable en dehors des périodes d’offres publiques) )   -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles  L.  225-129,  L.  225-129-2 et suivants,  L.  22-10-51,  L.  22-10-52,  L.  22-10-54 et  L.  228-91 et suivants du Code de commerce  : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l'émission en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre(s) au public autre(s) que celle(s) mentionnée(s) à l’article  L.  411-2 1° du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont (a) des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (b) des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces titres pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou donner droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (c) des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (d) des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social  ;   décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1 de la présente résolution pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances, soit, pour partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Ces actions et/ou valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article  L.  22-10-54 du Code de commerce  ;   délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux (ii) (a) et (ii) (b) du point 1 ci-dessus, à émettre à la suite de l’émission par des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou à des valeurs mobilières à émettre visées aux (ii) (a) et (ii) (b) du point 1 ci-dessus. L’émission par lesdites sociétés des valeurs mobilières susvisées emportera de plein droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières visées aux (ii) (a) et (ii) (b) du point 1 ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit, ainsi qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles les valeurs mobilières visées aux (ii) (a) et (ii) (b) du point 1 ci-dessus donneraient droit  ;   décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions de la Société autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence  : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux cent quarante millions (240 000 000) d’euros (représentant à titre indicatif, au 31 décembre 2022, 9,5% du capital social) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital prévu au paragraphe 3 de la seizième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation  ;   à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres donnant accès au capital, conformément à la loi et, le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables  ;   décide de fixer le montant nominal maximum des titres de créance de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation à sept milliards (7 000 000 000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant s’imputera sur le montant du plafond global des émissions de titres de créance prévu au paragraphe 4 de la seizième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation  ;   décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article  L.  22-10-51, alinéa 1 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible  ;   décide, que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée et/ou répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites  ;   prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation de compétence emportera au profit des titulaires des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement et/ou à terme  ;   prend acte du fait que, conformément à l’article  L.  228-93 du Code de commerce, la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées au point 1 (ii) (c) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée  ;   prend acte du fait que, conformément à l’article  L.  22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce  : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance)  ;   le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent  ;   le Conseil d’administration pourra avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de  : décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre  ;   décider, en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission  ;   déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer  ;  décider, en outre, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination)  ;  modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables  ;   déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement et/ou à terme  ;   fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, notamment des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues) attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission  ;   fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement et/ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales  ;   prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises en conformité avec les dispositions légales et réglementaires  ;   en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix du paragraphe 10 de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique  ;   à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale  ;   déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations, notamment sur les capitaux propres de la Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire)  ;   constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts  ;   d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés  ;   prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution  ;   prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet que celui visé à la présente résolution  ;   fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, étant toutefois précisé que le Conseil d’administration ne sera pas autorisé à décider une augmentation de capital en vertu de la présente délégation pendant la durée de toute période d’offre publique sur les titres de la Société. Dix- huitième  résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société liée à la Société, dans le cadre d’une offre visée à l’article  L.  411-2 1° du Code monétaire et financiers (offre réservée à un cercle restreint d’investisseurs) (utilisable en dehors des périodes d’offres publiques) ) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles  L.  225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles  L.  225-129-2,  L.  22-10-51 et  L.  22-10-52 dudit code, et aux dispositions des articles  L.  228-91 et suivants dudit code  : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre(s) visée(s) au 1° de l’article  L.  411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont (a) des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (b) des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces titres pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou donner droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (c) des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (d) des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social  ;   décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1 de la présente résolution pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances, soit, pour partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes  ; délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux (ii) (a) et (ii) (b) du point 1 ci-dessus, à émettre à la suite de l’émission par des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou à des valeurs mobilières à émettre visées aux (ii) (a) et (ii) (b) du point 1 ci-dessus. L’émission par lesdites sociétés des valeurs mobilières susvisées emportera de plein droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières visées aux (ii) (a) et (ii) (b) du point 1 ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit, ainsi qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles les valeurs mobilières visées aux (ii) (a) et (ii) (b) du point 1 ci-dessus donneraient droit  ;   décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions de la Société autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence  : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux cent quarante millions (240   000   000) d’euros (représentant à titre indicatif, au 31 décembre 2022, 9,5% du capital social) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital prévu au paragraphe 3 de la seizième résolution de la présente assemblée et sur le montant du plafond prévu au paragraphe 4 de la dix-septième résolution ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds éventuellement prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation  ; à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables  ;   décide de fixer le montant nominal maximum des titres de créance de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation à [sept milliards (7   000   000   000)] d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global des émissions de titres de créance prévu au paragraphe 4 de la seizième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant   la durée de validité de la présente délégation  ;   décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution  ; décide, que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée et/ou répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites  ;   prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation de compétence emportera au profit des titulaires des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement et/ou à terme  ;   prend acte du fait que, conformément à l’article  L.  228-93 du Code de commerce, la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées au point 1 (ii) (c) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée  ;   prend acte du fait que, conformément à l’article  L.  22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce  : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance)  ;   le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent  ;   le Conseil d’administration pourra avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de  : décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre  ;   décider, en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission  ;   déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer  ;  décider, en outre, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination)  ;  modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables  ;   déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement et/ou à terme  ;   fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, notamment des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues) attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission  ;   fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement et/ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales  ;   prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises en conformité avec les dispositions légales et réglementaires  ;   à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale  ;   déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations, notamment sur les capitaux propres de la Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire)  ;   constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts  ;   d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés  ;   prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution  ;   prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet que celui visé à la présente résolution  ;   fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, étant toutefois précisé que le Conseil d’administration ne sera pas autorisé à décider une augmentation de capital en vertu de la présente délégation pendant la durée de toute période d’offre publique sur les titres de la Société. Dix-neuvième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission de titres de créance donnant accès au capital de filiales de la Société et/ou de toute autre société liée à la Société (utilisable en dehors des périodes d’offres publiques))  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles  L.  225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article  L.  225-129-2 dudit code, et aux dispositions des articles  L.  228-91 et suivants dudit code (notamment de l’article  L.  228-93)  : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, de titres de créance donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre par des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, à la date d’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou donner droit à l’attribution de titres de créance de la Société et/ou des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, à la date d’émission, plus de la moitié du capital, et/ou de toute autre société dont la Société ne détiendra pas, directement ou indirectement, à la date d’émission, plus de la moitié du capital social, soit par offre au public, à l’exception de celle visée à l’article  L.  411-2 1° du Code monétaire et financier, soit dans le cadre d’une offre visée à l’article  L.  411-2 1° du Code monétaire et financier  ;   décide que la souscription des valeurs mobilières visées au paragraphe 1 de la présente résolution pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créance  ;   décide que le montant nominal maximum des titres de créance de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est fixé à sept milliards (7 000 000 000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global des émissions de titres de créance prévu au paragraphe 4 de la seizième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation  ;   prend acte du fait que, sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires au sein de la société concernée, la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières émises donnant accès à des titres de capital à émettre par toutes sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital, nécessitera l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société  ;   l e Conseil d’administration pourra avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de  : déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer  ;  décider, en outre, du caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination) des titres de créance émis  ;  modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables  ;   déterminer le mode de libération des valeurs mobilières donnant accès au capital  ;   fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre  ;   fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement et/ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales  ;   prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises en conformité avec les dispositions légales et réglementaires  ;   d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés  ;   prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, que celui visé à la présente résolution  ;   fixe à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, étant toutefois précisé que le Conseil d’administration ne sera pas autorisé à décider une émission de titres de créance en vertu de la présente délégation pendant la durée de toute période d’offre publique sur les titres de la Société. Vingtième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société liée à la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de sur-allocation en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés (utilisable en dehors des périodes d’offres publiques))  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles  L.  225-135-1 et  L.  225-129-2 du Code de commerce  : délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission avec ou sans droit préférentiel de souscription en vertu des seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, conformément à l’article R. 225-118 du Code de commerce  ;  dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché  ;   décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la seizième résolution de la présente assemblée, et dans l’hypothèse d’une augmentation de capital de la Société sans droit préférentiel de souscription, sur le montant du plafond prévu au paragraphe 4 de la dix-septième résolution, ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation  ;   décide que le montant nominal maximum des titres de créance de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est fixé à sept milliards (7   000   000 000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global des émissions de titres de créance prévu au paragraphe 4 de la seizième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation  ; prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution  ;   prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet que celui visé à la présente résolution  ;   la présente délégation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, étant toutefois précisé que le Conseil d’administration ne sera pas autorisé à décider une augmentation de capital en vertu de la présente délégation pendant la durée de toute période d’offre publique sur les titres de la Société. Vingt-unième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’une de ses filiales et/ou d’une autre société en rémunération d’apports en nature donnant accès au capital dans la limite de 10% du capital social (utilisable en dehors des périodes d’offres publiques))  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles  L.  225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article  L.  22-10-53 dudit code : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article  L.  22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, à l’émission, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont (a) des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (b) des titres de créance donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces titres pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou donner droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (c) des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (d) des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social  ;   décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale (soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2022, 126 083 573 actions)  ;   décide de fixer le montant nominal maximum des titres de créance de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation à sept milliards (7 000 000 000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global des émissions de titres de créance prévu au paragraphe 4 de la seizième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation  ;   décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptible d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution (i) s’imputera sur le plafond nominal des augmentations de capital réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription autorisées par la présente assemblée au paragraphe 4 de la dix-septième résolution et sur le montant du plafond global prévu au paragraphe   3 de la seizième résolution ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation et (ii) s’entend compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement  ;   décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de  : décider l’émission rémunérant les apports et déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre  ;  décider, en outre, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination)  ;  modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables  ;   arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser  ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital  ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale  ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts  ;   d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés  ;   prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution  ;   prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet que celui visé à la présente résolution  ;   fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, étant toutefois précisé que le Conseil d’administration ne sera pas autorisé à décider une augmentation de capital en vertu de la présente délégation pendant la durée de toute période d’offre publique sur les titres de la Société. Vingt-deuxième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres (utilisable en dehors des périodes d’offres publiques))  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles  L.  225-129-2 et suivants,  L.  22-10-50 et  L.  228-92 du Code de commerce  : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes, dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission et d’attribution gratuite de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser cinq cents millions (500 000 000) d’euros (représentant à titre indicatif, au 31 décembre 2022, 19,8% du capital social) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies  ;   en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de  : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet  ;   décider, en cas de distributions de titres de capital gratuits  : que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus  ;  les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation  ;   que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission  ;   procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de capital, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, de réserves ou primes, ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux dispositions contractuelles, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustement en numéraire)  ;   constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts  ;   à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale  ; d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés  ;   prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution  ;   prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet que celui visé à la présente résolution  ;   fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, étant toutefois précisé que le Conseil d’administration ne sera pas autorisé à décider une augmentation de capital en vertu de la présente délégation pendant la durée de toute période d’offre publique sur les titres de la Société. Vingt-troisième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles  L.  225-129-2,  L.  225-129-6,  L.  22-10-49 et suivants et  L.  225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles  L.  3332-18 à  L.  3332-24 du Code du travail  : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 1 % du capital social de la Société existant au jour de la tenue du Conseil d’administration décidant l’émission, par émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles  L.  3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein d’une Entreprise ou groupe d’Entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article  L.  225-180 du Code de commerce et entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article  L.  3344-1 du Code du travail  ;  étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier  ;   décide que le prix de souscription des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles  L.  3332-18 et suivants du Code du travail, et qu’il ne pourra être inférieur au Prix de Référence (telle que cette expression est définie ci-après), diminué de la décote maximum autorisée par les lois applicables  ;  pour les besoins du présent paragraphe et des paragraphes 4 et 7 de la présente résolution, le Prix de Référence désigne une moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne d’Entreprise ou de groupe (ou plan assimilé)  ; décide, par dérogation aux paragraphes 1 et 2 de la présente résolution, s’agissant des émissions d’actions qui pourront être réservées aux salariés des sociétés du groupe constitué par la Société et les Entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article  L.  225-180 du Code de commerce et entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article  L.  3344-1 du Code du travail et qui opèrent aux Etats-Unis, que le Conseil d’administration pourra décider que  : le prix d’émission des actions nouvelles sera, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires françaises applicables et conformément aux dispositions de l’article 423 du Code fiscal américain (Section 423 of the Internal Revenue Code), au moins égal à 85 % du cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux salariés des sociétés visées au présent paragraphe 3  ;  et  le nombre d’actions émises dans le cadre des émissions mentionnées au présent paragraphe 3 ne pourra pas représenter plus de 0,2 % du capital social au 31 décembre 2022, ce pourcentage du capital social s’imputant par ailleurs sur le montant nominal maximal d’augmentation de capital prévu au paragraphe 1 de la présente résolution  ;   autorise le Conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables aux termes des articles  L.  3332-21 dans le cas d’une substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence, et  L.  3332-11 et suivants du Code du travail dans le cas d’une substitution de tout ou partie de l’abondement  ;   décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières donnant accès au capital dont l’émission fait l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution  ;   autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’Entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par l’article  L.  3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant du plafond visé au paragraphe 1 de la présente résolution  ;   décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation ou de surseoir à la réalisation de l’augmentation de capital, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment  : d’arrêter dans les conditions légales le périmètre des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement  ;   de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’Entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’Entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables  ;   de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital  ;   d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions  ;   de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur  ;   en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités  ;   en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions  ;   de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites  ;   le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital  ;   de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et formalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts  ;   d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées  ;   prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet que celui visé à la présente résolution;  fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation. Partie ordinaire Vingt-quatrième  résolution  ( Pouvoir pour l’accomplissement des formalités ) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations, pour effectuer tous dépôts (y compris tout dépôt au greffe compétent) et formalités requis par la loi. _____________________________________ En tant qu’actionnaire, vous pouvez participer à l’assemblée, quel que soit le nombre d'actions que vous possédez. Différentes modalités de participation vous sont offertes : assister en personne à l’assemblée générale, voter par correspondance avant sa tenue, donner pouvoir au Président de l’assemblée ou, choisir d’y être représenté(e) par la personne physique ou morale de votre choix  en la désignant  comme  mandataire  (article  L.  225-106 du Code de commerce). Si vous détenez des actions Sanofi via plusieurs modes de détention (nominatif, porteur ou parts FCPE) vous devrez voter plusieurs fois si vous souhaitez exprimer l’intégralité des droits de vote attachés à vos actions Sanofi. Si vous avez déjà exprimé votre vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé votre carte d’admission ou une attestation de participation, vous ne pourrez plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Vous pourrez néanmoins à tout moment céder tout ou partie de vos actions (article R. 22 -10-28  du Code de commerce). Conditions  préalables  de participation  à l’assemblée générale Conformément à l’article R. 22 -10-28  du Code de commerce, l’actionnaire devra justifier de cette qualité par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée , soit le  mardi   23 mai à  zéro heure (heure de Paris) , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire  Uptevia , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. •  A ctions au nominatif   : Par l’inscription de ses actions dans les comptes de titres nominatifs tenus par  Uptevia . •  A ctions au porteur   : Par l’inscription en compte de ses actions dans les comptes titres tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. L’inscription en compte de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être  constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée : • au formulaire de vote par correspondance  (formulaire papier)  ; • à la procuration de vote  ;  ou • à la demande de carte d’admission  établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Mod alités  de participation à l’assemblée générale I. Pour assister personnellement à l’assemblée générale : Vous devez demander une carte d’admission, soit à l’aide du formulaire papier, soit par voie électronique. Avec le formulaire papier si vos actions sont au  nominatif  ou si vous détenez des  parts de FCPE  : demandez votre carte d’admission en retournant le formulaire  papier  (joint à votre convocation )  à  Uptevia, CTO Assemblées – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. si vos actions sont au  porteur  : demandez à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de votre compte titres qu’une carte d’admission vous soit adressée. En aucun cas les  demande s  de carte d’admission  ne doivent être retourné e s directement à Sanofi. Par  voie électronique si vos actions sont au  nominatif   ou si vous détenez des  parts de FCPE  : demandez votre carte d’admission sur  VOTACCESS via le site Planetshares  :  https://planetshares.uptevia.pro.fr . pour les actions au nominatif pur  :   avec vos codes d’accès habituels. pour les actions au nominatif administré  :   avec l’identifiant qui figure en haut à droite du formulaire de vote papier joint à votre convocation. pour les parts de FCPE  :   en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut à droite de votre formulaire de vote papier, et le critère d’identification  fourni par  Amundi. Une fois connecté(e),  suivez les indications à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et demander votre carte   d’admission. si vos actions sont au  porteur  : renseignez-vous auprès de votre établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté à VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières.   Si votre  établissement teneur de compte est connecté à VOTACCESS, identifiez-vous sur le portail Internet de   votre établissement avec vos codes d’accès habituels. Cliquez ensuite sur l’icône qui apparaît sur la ligne   correspondant à vos actions Sanofi et suivez les indications à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et demande z   votre carte d’admission. I I .  Pour voter par correspondance, donner pouvoir au Présiden t  ou  désigner un mandataire  : Avec le formulaire papier si vos actions sont au  nominatif  ou si vous détenez des  parts de FCPE  :  vous devez remplir et retourner  le formulaire  papier  (joint à votre convocation )  à  Uptevia, CTO Assemblées – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. si vos actions sont au  porteur  : demandez le formulaire  papier  auprès de l’intermédiaire financier qui gère vos titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Vous  ou votre intermédiaire financier  devrez ensuite renvoyer ce formulaire  papier  accompagné  d’une  attestation de participation à Uptevia   dans les délais requis . Afin que votre formulaire soit valablement pris en compte, il devra être reçu par Upte via au plus tard le  lundi 22 mai 2023 . En aucun cas les formulaires papier ne doivent être retournés directement à Sanofi. Par  voie électronique si vo u s  détenez des  actions au  nominatif   ou  des  parts de FCPE  :   accédez à VOTACCESS via le site Planetshares  :   https://planetshares.uptevia.pro.fr . pour les actions au nominatif pur  :   avec vos codes d’accès habituels. pour les actions au nominatif administré  :   avec l’identifiant qui figure en haut à droite du formulaire de vote papier joint à votre convocation. pour les parts de FCPE  :   en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut à droite de votre formulaire papier, et le critère d’identification  fourni par  Amundi. Une fois connecté(e),  pour  accéde r  à VOTACCESS , cliquez  sur « Participer à l’assemblée générale ». si vous détenez  à la fois  des  actions au nominatif   et des  parts de FCPE   :   connectez-vous au site Planetshares avec vos codes d’accès habituels. Cette connexion vous permettra de voter aussi bien pour vos parts de FCPE que pour vos actions au nominatif, dont le nombre respectif figure en haut à droite de votre formulaire papier. Une fois connecté(e), pour accéder à VOTACCESS  :   cliquez sur « Participer à l’assemblée générale ». Vous serez alors redirigé(e) vers VOTACCESS, où vous pourrez voter,  donner pouvoir au Président ou  désigner  ( ou révoquer )  un mandataire. si vos actions sont au  porteur  :   renseignez-vous auprès de votre établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté à VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si votre établissement teneur de compte est connecté à VOTACCESS, identifiez-vous sur le portail Internet de votre établissement teneur de compte avec vos codes d’accès habituels. Cliquez ensuite sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à vos actions Sanofi et suivez les indications à l’écran afin d’accéder à  VOTACCESS et voter ,  ou désigner  ( ou révoquer )  un mandataire . Si votre établissement teneur de compte n’est pas connecté à VOTACCESS,  il ne vous est pas possible de voter par voie électronique mais vous avez la possibilité de désigner (et révoquer)  un mandataire en envoyant un courrier électronique à l’adresse  paris_france_cts_mandats@uptevia.pro.fr .   Ce courrier électronique devra impérativement contenir les informations suivantes   : le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, vos nom, prénom, adresse, références bancaires ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire que vous souhaitez désigner. Vous devrez impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de votre compte titres, d’envoyer une confirmation écrite de votre demande à Uptevia – CTO Assemblées - Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation  ou révocation de mandats pourront être adressées à cette adresse électronique, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra ni être prise en compte ni traitée. Afin que votre désignation ou révocation de mandat puisse être valablement prise en compte, votre confirmation   devra être réceptionnée par  Uptevia  au plus tard le  24 mai 2023  à  15 heures  (heure de   Paris). La plateforme de vote  sécurisée VOTACCESS   sera ouverte du  vendredi 5 mai 2023 au mercredi 24 mai 202 3  à 15 heures (heure de Paris).  Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il vous est recommandé  de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. Demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de  commerce doivent être envoyées au siège social, par  lettre recommandée avec demande d’avis de réception,  dans un délai de 20 jours calendaires à compter de la publication du présent avis , soit le  jeudi  27 avril 2023 , conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce. La demande d’inscription de points  à l’ordre du jour doit être motivée. Les demandes doivent être accompagnées  d’une attestation de participation, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier. L’examen de points ou de projets de résolutions est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré  précédant l’assemblée, soit le  mardi 23 mai 2023  à zéro heure (heure de Paris). Dépôt de questions écrites   Vous avez le droit de poser des questions écrites en amont de la tenue de l’assemblée générale. Les questions écrites doivent être envoyées au Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social , ou par courriel à l’adresse  assembleegenerale@sanofi.com .  Elles sont accompagnées d’une attestation de participation soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier. Cet envoi  doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le  vendredi 19 mai 2023  à minuit . Conformément  à la législation en vigueur, la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Droit de communication des actionnaires Tous les  documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société  :   www.sanofi.com   à compter du vingt-et-unième jour  précédant l’assemblée, soit le  jeudi 4 mai  2023 . Le Conseil d'administration.
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Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Perigord
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL   CHARENTE-PERIGORD Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V  du Code monétaire et financier au capital de 96 109 661,16  Euros Siège social : Rue d'Epagnac 16800  Soyaux 775 569 726 R.C.S  Angoulême A. — Comptes individuels au 31/12/2022. Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Charente-Périgord En date du 27 Janvier 2023 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 23 Mars 2023 . I. — Bilan au 31  décembre  2022. (En milliers d' E uros . ) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Operations interbancaires et  assimilées 193 092  291 370  Caisse, banques centrales 65 111  64 913  Effets publics et valeurs assimilées 5 27 915  39 453  Créances sur les établissements de crédit 3 100 066  187 004  Operations internes au  Crédit  agricole 3 2 501 998  2 543 790  Operations avec la  clientèle 4 9 408 740  8 688 694  Operations sur titres 534 677  447 268  Obligations et autres titres à revenu fixe 5 478 928  335 349  Actions et autres titres à revenu variable 5 55 749  111 919  Valeurs  immobilisées 890 167  865 828  Participations et autres titres détenus à long terme 7 796 159  778 468  Parts dans les entreprises liées 7 37 293  29 565  Immobilisations incorporelles 7 34 34 Immobilisations corporelles 7 56 681  57 761  Capital souscrit non verse Actions propres 8 Comptes de  régularisation  et actifs divers 174 047  180 409  Autres actifs 9 87 631  120 943  Comptes de régularisation 9 86 416  59 466  Total actif 13 702 721  13 017 359  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Operations interbancaires et  assimilées . 158 242  198 974  Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 158 242  198 974  Operations internes au  Crédit  agricole 11 6 488 085  5 636 019  Comptes  créditeurs  de la  clientèle 12 4 853 141  4 822 474  Dettes  représentées  par un titre 13 251 545  511 901  Comptes de  régularisation  et passifs divers 243 798  207 151  Autres passifs 14 93 842  101 742  Comptes de régularisation 14 149 956  105 409  Provisions et dettes  subordonnées 363 944  363 006  Provisions 15 92 504  93 814  Dettes subordonnées 19 271 440  269 192  Fonds pour risques bancaires  généraux  ( FRBG ) 18 115 500  101 500  Capitaux propres hors  FRBG 20 1 228 466  1 176 334  Capital souscrit 96 110  96 110  Primes d'émission 124 274  124 274  Réserves 947 405  897 442  Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 30 30 Report à nouveau 223  Résultat de l'exercice 60 647  58 255  Total passif 13 702 721  13 017 359  Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donn é s 1 262 646  1 140 007  Engagements de financement 28 996 580  870 470  Engagements de garantie 28 264 846  268 076  Engagements sur titres 28 1 220  1 461  Engagements  reçus 3 048 132  2 755 293  Engagements de financement 28 9 291  11 339  Engagements de garantie 28 3 037 621  2 742 493  Engagements sur titres 28 1 220  1 461  Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 25  et  26. II. — Compte de résultat au 31  décembre  2022. (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 33 197 098  185 025  Intérêts et charges assimilées 33 -71 510  -58 321  Revenus des titres à revenu variable 34 35 847  23 640  Commissions (produits) 35 144 019  130 199  Commissions (charges) 35 -29 005  -27 467  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 285  311  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 5 222  627  Autres produits d'exploitation bancaire 38 3 946  4 639  Autres charges d'exploitation bancaire 38 -1 388  -2 435  Produit net bancaire 284 514  256 218  Charges générales d'exploitation 39 -165 005  -154 258  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -6 997  -7 743  Résultat brut d'exploitation 112 512  94 217  Coût du risque 40 -20 702  -4 888  Résultat d'exploitation 91 810  89 329  Résultat net sur actifs immobilisés 41 -1 444  730  Résultat courant avant  impôt 90 366  90 059  Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -15 719  -20 304  Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -14 000  -11 500  Résultat net de l'exercice 60 647  58 255  III. — Annexes. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits  caractéristiques  de l'exercice. 1.1.  Cadre juridique et financier . —  Crédit Agricole Charente-Périgord est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Charente-Périgord, 48 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole Charente-Périgord est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole Charente-Périgord fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,20 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2.  Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes financiers internes .  —  L'appartenance du Crédit Agricole Charente-Périgord au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : —  Comptes ordinaires des Caisses régionales  :  Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. —  Comptes d'épargne à régime spécial  :  Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». —  Comptes et avances à terme  :  Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. —  Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  :  Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». —  Opérations en devises  :  Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. —  Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  :  Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». —  Mécanisme TLTRO III  :  Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19.  Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit :  la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP)” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue.  Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche.  Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole Charente-Périgord se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire .  —  Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.  Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.  Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.  Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.  Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.  Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.  Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.  Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.  Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes.  La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.  L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.  Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.  Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.  L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.3.  Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022 . Evénements 2022 .  —  Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Opération de titrisation .  —  Au 31/12/2022, une nouvelle entité FCT Crédit Agricole Habitat 2022 a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d'investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Charente-Périgord a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 13,3 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 1,9 millions d'euros de titres subordonnés.  Par ailleurs, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole Charente-Périgord ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu'elle a cédées au FCT. Risque de crédit .  —  Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. —  Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine  :  Crédit Agricole Charente-Périgord est exposée au risque pays, c'est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d'un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l'environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. Une revue approfondie du portefeuille de crédits a été effectuée afin d’identifier les potentielles incidences pour la Caisse Régionale en matière d’exposition et de risques associés, sans conséquence identifiée à date. 1.4.  Evénements postérieurs à l'exercice 2022 .  —  Aucun évènement postérieur à la clôture n'est de nature à avoir un impact significatif sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Note 2. – Principes et methodes comptables. Les états financiers de Crédit Agricole Charente-Périgord sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.  Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord publie des comptes individuels et des comptes consolidés.  La présentation des états financiers de Crédit Agricole Charente-Périgord est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Règlement Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement N° 2022-05 du 7 octobre 2022 modifiant le règlement ANC N° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC n° 2022-03 du 3 juin 2022 modifiant le règlement ANC N° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable Exercice en cours à sa date d'entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-02 modifiant le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif Exercice en cours à sa date d'entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-01 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général 01/01/2022 (prospectif) Recommandation 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate à partir du 13/05/2022 (prospectif) La Caisse Régionale Charente-Périgord n’est pas concernée par les changements de méthodes comptables listés ci-dessus. 2.1.  Créances et engagements par signature .  —  Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.  La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après.  L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Risque de crédits .  —  La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Créances saines .  —  Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d'origine. —  Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés  :  Crédit Agricole Charente-Périgord constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. —  La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL"  :  L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  —  Gouvernance et mesure des ECL  :  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.  L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default"  ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives  ( «  Forward Looking »)  sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;  Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Charente-Périgord applique des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. —  Dégradation significative du risque de crédit  :  Crédit Agricole Charente-Périgord apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut  »  ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses .  —  Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.  Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Charente-Périgord distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. –  Créances douteuses non compromises :   Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. –  Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain.  —  Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux  :  Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Charente-Périgord par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. —  Traitement comptable des dépréciations  :  Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de  non-recouvrement  sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque.  Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte .  —  L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Charente-Périgord le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays .  —  Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées .  —  Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre  La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2.  Portefeuille Titres .  —  Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement .  —  Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.  —  Obligations et autres titres à revenu fixe  :  Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».  —  Actions et autres titres à revenu variable  :  Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Charente-Périgord dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . —  Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Charente-Périgord dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.  La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille . —  Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole Charente-Périgord satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.  Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme .  Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.  A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché .  —  Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole Charente-Périgord détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Charente-Périgord utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement .  —  Crédit Agricole Charente-Périgord enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées .  —  Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres .  —  Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Charente-Périgord n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3.  Immobilisations .  —  Crédit Agricole Charente-Périgord applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Charente-Périgord ,  suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 20 à 30 ans Second œuvre 10 à 15 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 5 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Charente-Périgord   sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :  dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,  comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5.  Dettes représentées par un titre .  —  Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole Charente-Périgord applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6.  Provisions .  —  Crédit Agricole Charente-Périgord applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Charente-Périgord a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement . —  Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole Charente-Périgord constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole Charente-Périgord à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole Charente-Périgord au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7.  Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) .  —  Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Charente-Périgord à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8.  Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels .  —  Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture .  —  Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;  En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.  Risque de contrepartie sur les dérivés .  —  Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Charente-Périgord intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA -  Credit Valuation Adjustment ).  Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Charente-Périgord. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.  Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.  Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9.  Opérations en devises .  —  A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Charente-Périgord a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10.  Intégration des succursales à l'étranger .  —  Non concerné 2.11.  Engagements hors-bilan .  —  Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Charente-Périgord. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 25 et 26. 2.12.  Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement .  —  La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord signé avec les instances du personnel en date du 27 Mai 2021, Il définit l'enveloppe globale pour l'intéressement et la participation.  La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.13.  Avantages au personnel postérieurs à l'emploi . Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies . Crédit Agricole Charente-Périgord a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : soit la date de prise de service du membre du personnel  soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, Crédit Agricole Charente-Périgord provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, Crédit Agricole Charente-Périgord applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19).  Pour l'exercice 2022, Crédit Agricole Charente-Périgord maintient sa méthode historique de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. Crédit Agricole Charente-Périgord a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.  Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole Charente-Périgord a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). La Caisse Régionale Charente Périgord a externalisé une partie des engagements sociaux auprès de la compagnie d'assurance qui couvre le personnel, y compris les mandataires sociaux.  Afin d'assurer une couverture intégrale des engagements sociaux postérieurs à l'emploi, il a été constitué dans les comptes de la Caisse Régionale, une provision destinée à couvrir les charges relatives aux accords locaux de préretraite conclus en 1988 pour un montant de 322 milliers d'euros.  Plans de retraite – régimes à cotisations définies .  —  Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Charente-Périgord n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.14.  Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise .  —  Non concerné . 2.15.  Charges et produits exceptionnels .  —  Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Charente-Périgord. 2.16.  Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) .  —  D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3.3%. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole Charente-Périgord a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole Charente-Périgord constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Au cours de l'exercice 2022 la Caisse Régionale Charente Périgord a procédé à l’alignement du traitement comptable du Crédit d'impôt sur les PTZ en valorisant la créance d'impôt au taux de l'IS de retournement futur (soit sur la base du taux d’IS de 25,83%) entraînant une charge d’impôt complémentaire de 2,4 M€ en 2022 Note 3. –  Créances  sur les  établissements  de  crédit  - Analyse par  durée   résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit  : Comptes et prêts : A vue 54 939  54 939  102  55 041  6 558  A terme 73 218  1 160  43 309  44 760  65 44 825  39 436  Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 140 810  Prêts subordonnés 200  200  200  200  Total 55 012  218  1 160  43 509  99 899  167  100 066  187 004  Dépréciations Valeur nette au bilan 100 066  187 004  Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires 537 520  537 520  537 520  1 622 189  Comptes et avances à terme 14 351  158 707  1 445 856  332 701  1 951 615  12 863  1 964 478  921 601  Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 551 871  158 707  1 445 856  332 701  2 489 135  12 863  2 501 998  2 543 790  Dépréciations Valeur nette au bilan 2 501 998  2 543 790  Total 2 602 064  2 730 794  Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 200 milliers d'euros. Les créances sur les établissements de crédit ne sont pas éligibles au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole :  en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. –Operations avec la  clientèle . Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole Charente-Périgord s'élève à 161 100 milliers d'euros contre 186 278 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 4.1.  Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 3 063  3 063  3 063  3 019  Autres concours à la clientèle 486 805  983 140  3 387 653  4 591 259  9 448 857  23 748  9 472 605  8 746 114  Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 20 480  20 480  91 20 571  19 698  Dépréciations -87 499  -80 137  Valeur nette au bilan 9 408 740  8 688 694  Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 354 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 3 105 862 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contre 3 347 324 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 49 592 milliers au 31 décembre 2022 d'euros contre 49 228 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie.  4.2.  Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique . —  L'activité du Crédit Agricole Charente-Périgord en dehors de la France est non significative. 4.3.  Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique . —  Non concerné . 4.4.  Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 4 614 307  41 954  17 651  -16 196  -8 890  4 303 632  41 187  19 828  -17 762  -9 465  Agriculteurs 1 223 903  39 503  16 320  -21 717  -10 377  1 145 772  31 531  17 218  -17 913  -11 167  Autres professionnels 1 133 938  36 258  20 654  -20 434  -13 750  1 063 530  34 212  22 834  -21 868  -16 585  Clientèle financière 333 333  3 549  1 755  -1 942  -770  302 819  2 639  1 026  -1 510  -306  Entreprises 1 802 867  48 760  19 478  -26 632  -14 565  1 537 731  31 305  19 209  -20 462  -14 290  Collectivités publiques 332 976  457  171  -406  -171  359 390  683  171  -447  -171  Autres agents économiques 54 915  189  173  -172  -156  55 957  191  191  -175  -175  Total 9 496 239  170 670  76 202  -87 499  -48 679  8 768 831  141 748  80 477  -80 137  -52 159  Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l' activité  de portefeuille. (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées (1) : 27 542  27 542  39 034  Dont surcote restant à amortir 1 550  1 550  2 066  Dont décote restant à amortir -9 -9 -32  Créances rattachées 373  373  419  Dépréciations Valeur nette au bilan 27 915  27 915  39 453  Obligations et autres titres à revenu fixe (2): Emis par organismes publics 34 389  34 389  Autres émetteurs 1 819  441 552  443 371  334 559  Dont surcote restant à amortir 1 943  1 943  2 495  Dont décote restant à amortir -7 525  -7 525  -595  Créances rattachées 11 1 188  1 199  799  Dépréciations -31  -31  -9 Valeur nette au bilan 1 799  477 129  478 928  335 349  Actions et autres titres à revenu variable 55 810  303  56 113  112 848  Créances rattachées Dépréciations -364  -364  -929  Valeur nette au bilan 55 446  303  55 749  111 919  Total 57 245  303  505 044  562 592  486 721  Valeurs estimatives 65 046  799  464 471  530 316  499 818  (1) Crédit Agricole Charente-Périgord détient des titres de dettes souveraines de la France et de l’Autriche. Pour la France, la valeur nette au bilan est de 21 694 milliers d'euros. Pour l'Autriche, la valeur nette au bilan est de 5 847 milliers d'euros. (2) dont 31 587 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 et 31 918 milliers d'euros au 31 décembre 2021 Transferts de titres en cours d'exercice :   La Caisse régionale Charente-Périgord n'a pas effectué de transfert de portefeuille sur l'exercice 2022. Le montant des cessions de titres d'investissement  intervenues avant l'échéance pour un montant non significatif par rapport au montant total des titres d'investissement détenus par le Crédit Agricole Charente-Périgord, s'est élevé à 9 000 milliers d'euros. Les plus ou moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à -1 051 milliers d'euros. Valeurs estimatives :   La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 7 813 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 9 732 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 496 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 331 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 4 804 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -39 012 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre -552 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances représentatives des titres prêtés concernant les obligations et les autres titres à revenu fixe s'élève à 106 193 milliers d'euros. 5.1.  Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie . (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 17 756  Etablissements de crédit 114 382  19 441  Clientèle financière 229 618  291 581  Collectivités locales 16 634  Entreprises, assurances et autres clientèles 155 483  136 385  Divers et non ventilés Total en principal 533 873  447 407  Créances rattachées 1 199  799  Dépréciations -395  -938  Valeur nette au bilan 534 677  447 268  5.2.  Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 477 760  27 542  56 113  561 415  334 559  39 034  112 848  486 441  Dont titres cotés 305 841  27 542  333 383  162 401  39 034  201 435  Dont titres non cotés (1) 171 919  56 113  228 032  172 158  112 848  285 006  Créances rattachées 1 199  373  1 572  799  419  1 218  Dépréciations -31  -364  -395  -9 -929  -938  Valeur nette au bilan 478 928  27 915  55 749  562 592  335 349  39 453  111 919  486 721  (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 53 458 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 11 543 milliers d'euros OPCVM étrangers 2 290 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 2 290 milliers d'euros Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 55 749 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2022 s'élève à 64 058 milliers d'euros.  La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (En milliers d' E uros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 36 244  39 362  OPCVM actions OPCVM autres 19 505  24 696  Total 55 749  64 058  5.3.  Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 10 344  109 100  358 316  477 760  1 199  478 959  335 358  Dépréciations -31  -9 Valeur nette au bilan 10 344  109 100  358 316  477 760  1 199  478 928  335 349  Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 10 063  17 479  27 542  373  27 915  39 453  Dépréciations Valeur nette au bilan 10 063  17 479  27 542  373  27 915  39 453  5.4.  Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 336 738  288 551  Autres pays de l' U .E. 117 758  51 554  Autres pays d'Europe 24 356  10 211  Amérique du Nord 26 450  23 277  Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 505 302  373 593  Créances rattachées 1 572  1 218  Dépréciations -31  -9 Valeur nette au bilan 506 843  374 802  Note 6. – Titres de participation et de filiales. Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2021. Valeur estimative des titres de participation INFORMATIONS FINANCIERES FILIALES ET PARTICIPATIONS (En milliers d’Euros) Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage)  Valeurs comptable s au 31/12/2022 des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant Des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaire Hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice 2022 Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excès de 1% du capital de la société astreinte à la publication Part s dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Participations dans des établissement s de crédit Autres part s dans les entreprises liées : SAS Charente Périgord Expansion EUR 18 140 -357 100.00 18 140 17 473 652 309 SAS Charente Périgord Immobilier  EUR 13 519 949 100.00 13 819 13 819 781 196 SAS Charente Périgord Cognac Portage EUR 4 000 3 100.00 4 000 4 000 532 10 SAS Charente Périgord Energie Vertes EUR 2   000 -2 100.00 2 000 2 000 - -2 1) Autres titres de participation (détail) SAS La Boétie EUR 2 928 713 16 918 646 2.10 433 121 433 121 27 314 1 112 639 1 284 095 29 213 SAS SACAM Mutualisation EUR 18 556 677 11 884 143 266 154 266 154 228 412 226 523 3 795 SAS SACAM International EUR 469 221 22 348 2.21 19 931 10 457 8 607 8 322 159 SAS SACAM Développement EUR 725 471 88 546 2.22 16 251 16 251 7 601 52 527 39 268 403 SA Grand Sud Ouest Capital EUR 45 737 68 737 7.96 6 360 6 360 4 502 20 986 793 SAS SACAM Avenir EUR 277 623 -76 1.58 5 945 4 373 -30 SAS SACAM Immobilier  EUR 173 273 10 363 1.76 3 138 3 138 803 687 12 SAS Delta EUR 79 550 -1 759 1.76 1 397 1 397 -27 SA SACAM Participations EUR 62 558 23 542 1.82 1 320 1 320 3 395 14 903 273 SAS S2MS EUR 53 053 12 306 1.79 1 148 1 148 2 574 2 443 50 SAS CAPS (Ex : CTCAM) EUR 511 41 389 1.28 788 728 11 914 1 227 10 SAS SACAM Fireca EUR 69 334 -22 217 1.56 1 606 908 -3 518 SA Crédit Agricole Payment Services EUR 49 027 45 707 1.11 545 545 387 828 17 987 SAS SACAM Assurance Caution EUR 13 713 24 622 1.40 443 443 3 359 3 297 44 SCI CAM EUR 14 563 29 203 2.12 307 307 3 510 352 SNC CA Titres EUR 15 245 45 085 0.98 273 273 157 837 940 Edokial EUR 661 46 619 0.86 773 773 37 347 1 459 Le Train Holding EUR 92 - 5.41 1 000 1 000 SAS SACAM Néopro EUR 45 169 - 1.66 749749 SNC Fireca Portage de Projets EUR 55 242 -2 129 0.79 502 418 - -103 SAS GSO Innovation EUR 6 354 -863 7.96 506 420 6 -309 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de l’entité Part s dans les entreprises liées dans les établissement s de crédit Participations dans des établissements de crédit (ensemble) Autres part s dans les entreprises liées (ensemble) Autres titres de participations (ensemble) EUR 1 222 1 112 457 38 Total p arts dans les entrepris es liées et participations 801 434 788 684 35 372 34 790 6.1. Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 37 960  37 728  30 060  29 628  Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -667  -495  Valeur nette au bilan 37 293  37 728  29 565  29 628  Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 763 475  1 140 724  760 259  1 096 908  Titres cotés Avances consolidables 35 372  35 372  23 206  23 206  Créances rattachées 114  114  112  112  Dépréciations -12 083  -11 915  Sous-total titres de participation 786 878  1 176 210  771 662  1 120 226  Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 9 281  9 804  6 809  6 875  Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -3 Sous-total autres titres détenus à long terme 9 281  9 804  6 806  6 875  Valeur nette au bilan 796 159  1 186 014  778 468  1 127 101  Total des titres de participation 833 452  1 223 742  808 033  1 156 729  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 810 716  797 128  Titres cotés Total 810 716  797 128  Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilisé. —  Immobilisations financières  : (En milliers d' E uros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 30 060  7 900  37 960  Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -495  -172  -667  Valeur nette au bilan 29 565  7 728  37 293  Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 760 259  3 216  763 475  Avances consolidables 23 206  20 889  -8 723  35 372  Créances rattachées 112  1 207  -1 205  114  Dépréciations -11 915  -217  49 -12 083  Sous-total titres de participation 771 662  25 095  -9 879  786 878  Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 6 809  2 476  -4 9 281  Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -3 3 Sous-total autres titres détenus à long terme 6 806  2 476  -1 9 281  Valeur nette au bilan 778 468  27 571  -9 880  796 159  Total 808 033  35 299  -9 880  833 452  (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. —  Immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d' E uros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilisations corporelles  : Valeurs brutes 132 227  9 046  -4 527  -1 136 745  Amortissements et dépréciations -74 466  -6 997  1 399  -80 064  Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 57 761  2 049  -3 128  -1 56 681  Immobilisations incorporelles  : Valeurs brutes 1 135  1 135  Amortissements et dépréciations -1 101  -1 101  Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 34 34 Total 57 795  2 049  -3 128  -1 56 715  Note 8. – Actions propres. Non concerné . Note 9. – Comptes de  régularisation  et actifs divers. (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1)  : Instruments conditionnels achetés 2 Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 87 320  120 878  Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 311  63 Valeur nette au bilan 87 631  120 943  Comptes de régularisation  : Comptes d'encaissement et de transfert 32 823  14 532  Comptes d'ajustement et comptes d'écart 18 23 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 1 293  1 015  Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 7 636  2 457  Autres produits à recevoir 44 375  40 312  Charges à répartir Autres comptes de régularisation 271  1 127  Valeur nette au bilan 86 416  59 466  Total 174 047  180 409  (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 861 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 1 437 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l'alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l'IFRS IC du 21 Avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d'alignement a été retenu par Crédit Agricole Charente-Périgord depuis 2021 et a pour conséquence d'augmenter le niveau des comptes de régularisation et actifs divers de 54 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 223 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 10. –  Dépréciations  inscrites en  déduction  de l'actif. (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 80 137  34 334  -26 028  -944  87 499  Sur opérations sur titres 938  90 -633  395  Sur valeurs immobilisées 12 711  389  -52  13 048  Sur autres actifs 113  11 -76  48 Total 93 899  34 824  -26 789  -944  100 990  Note 11. – Dettes envers les  établissements  de  crédit  - analyse par  durée   résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit  : Comptes et emprunts : A vue 472  472  1 473  4 258  A terme 200  11 800  39 200  51 200  266  51 466  53 949  Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 106 193  106 193  110  106 303  140 767  Valeur au bilan 672  106 193  11 800  39 200  157 865  377  158 242  198 974  Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires 7 181  7 181  7 181  5 846  Comptes et avances à terme 355 216  1 481 453  3 256 881  1 379 728  6 473 278  7 626  6 480 904  5 630 173  Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 362 397  1 481 453  3 256 881  1 379 728  6 480 459  7 626  6 488 085  5 636 019  Total 363 069  1 587 646  3 268 681  1 418 928  6 638 324  8 003  6 646 327  5 834 993  Note 12. – Comptes  créditeurs  de la  clientèle . 12.1.  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 4 114 560  4 114 560  85 4 114 645  3 924 220  Comptes d'épargne à régime spécial : 42 583  42 583  42 583  41 853  A vue 42 583  42 583  42 583  41 853  A terme Autres dettes envers la clientèle : 225 788  45 056  333 651  88 086  692 581  3 332  695 913  856 401  A vue 8 930  8 930  8 930  5 441  A terme 216 858  45 056  333 651  88 086  683 651  3 332  686 983  850 960  Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 4 382 931  45 056  333 651  88 086  4 849 724  3 417  4 853 141  4 822 474  12.2.  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique . —  Non concerné . 12.3.  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques  : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 2 096 430  2 028 553  Agriculteurs 542 377  503 623  Autres professionnels 337 456  333 082  Clientèle financière 391 836  481 228  Entreprises 1 278 489  1 292 061  Collectivités publiques 49 405  25 280  Autres agents économiques 153 731  155 775  Total en principal 4 849 724  4 819 602  Dettes rattachées 3 417  2 872  Valeur au bilan 4 853 141  4 822 474  Note 13. – Dettes  représentées  par un titre. 13.1.  Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 90 000  160 300  750  251 050  495  251 545  511 901  Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 90 000  160 300  750  251 050  495  251 545  511 901  (1) Dont 0 milliers d'euros émis à l'étranger au 31 décembre 2022. 13.2.  Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) . —  Non concerné . Note 14. – Comptes de  régularisation  et passifs divers. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1)  : Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 12 Comptes de règlement et de négociation 2 Créditeurs divers 79 037  88 353  Versements restant à effectuer sur titres 14 803  13 377  Valeur au bilan 93 842  101 742  Comptes de régularisation  : Comptes d'encaissement et de transfert 36 630  20 290  Comptes d'ajustement et comptes d'écart 15 25 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 1 596  2 730  Produits constatés d'avance 43 785  44 003  Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 3 050  1 230  Autres charges à payer 52 859  35 754  Autres comptes de régularisation 12 021  1 377  Valeur au bilan 149 956  105 409  Total 243 798  207 151  (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 15. – Provisions. (En milliers d' E uro) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 598  1 634  -1 599  633  Provisions pour autres engagements sociaux 793  75 -53  -32  783  Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 8 986  25 012  -99  -24 602  9 297  Provisions pour litiges fiscaux (1) 10 -4 6 Provisions pour autres litiges 22 22 -12  -22  10 Provisions pour risques pays 0 Provisions pour risques de crédit (2) 66 250  193 094  -187 809  71 535  Provisions pour restructurations 0 Provisions pour impôts 0 Provisions sur participations 87 87 Provisions pour risques opérationnels (3) 1 640  204  -119  -264  1 461  Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 10 854  -4 944  5 910  Autres provisions (5) 4 661  720  -2 073  -526  2 782  Valeur au bilan 93 814  220 848  -3 959  -218 199  0 92 504  (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Depuis le 1 er  janvier 2018, la norme IFRS 9 est appliquée pour la détermination des provisions non affectées et se substitue aux provisions collectives et filières. Les provisions sur créances saines, dégradées, ou non, présentent un encours de 21 millions d'euros au 31 décembre 2022 contre 18,5 millions d'euros au 31 décembre 2021. Les provisions sectorielles (Bergerac, Cognac, Bovin viande et lait, bâtiment, CRH, PGE, pharmacie et commerce de détail) ont fait l'objet d'une actualisation au cours de l'année pour atteindre un encours de 49,5 millions d'euros contre 47,8 millions d'euros au 31 décembre 2021.  (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Voir note 16 ci-après.(5) Dont la provision liée à l'étalement des intérêts sur les DAT à taux progressif pour 996 milliers d'euros contre 1 444 milliers d'euros au 31 décembre 2021, ainsi que la provision sur les immeubles pour 880 milliers d'euros contre 1 289 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 16. – Epargne logement. —  Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement  : Ancienneté de moins de 4 ans 214 730  200 629  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 729 865  728 485  Ancienneté de plus de 10 ans 304 474  304 758  Total plans d'épargne-logement 1 249 069  1 233 872  Total comptes épargne-logement 137 074  134 503  Total encours collectes au titre des contrats  épargne -logement 1 386 143  1 368 375  L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. —  Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement  :: (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement  : 178  305  Comptes épargne-logement 803  1 255  Total encours de  crédit  en vie  octroyés  au titre des contrats  épargne -logement 981  1 560  —  Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 415  858  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 469  5 120  Ancienneté de plus de 10 ans 4 026  4 875  Total plans d'épargne-logement 5 910  10 853  Total comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats  épargne -logement 5 910  10 853  La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 62.89 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d'évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 4 944 milliers d'euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l'année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2022 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 17. – Engagements sociaux : avantages  postérieurs  a l'emploi,  régimes  a prestations  définies . —  Variations de la dette actuarielle  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 24 547  24 843  Coût des services rendus sur l'exercice 2 165  2 202  Coût financier 189  90 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 61 -46  Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 604  -1 443  (Gains) / pertes actuariels -3 070  -875  Autres mouvements (1) 0 -223  Dette actuarielle a la  clôture 22 288  24 547  (1) Les autres mouvements incluent l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires pour un montant de 223 milliers d’euros en 2021. —  Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat  :: (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 2 165  2 202  Coût financier 189  90 Rendement attendu des actifs -178  -80  Coût des services passés 0 0 (Gains) / pertes actuariels net 291  383  (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -505  -365  Charge nette  comptabilisée  au compte de résultat 1 963  2 231  —  Variations de juste valeur des actifs des régimes  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 22 026  21 309  Rendement attendu des actifs 178  80 Gains / (pertes) actuariels 190  98 Cotisations payées par l'employeur 1 793  2 029  Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 61 -46  Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1 604  -1 443  Autres mouvements 0 0 Juste valeur des actifs / droits a remboursement a la  clôture 22 644  22 026  —  Composition des actifs des régimes  :  La Caisse régionale a souscrit, en couverture de ses engagements, des polices d'assurance auprès de la compagnie d'assurance PREDICA. —  Variations de la provision  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture -22 289  -24 547  Impact de la limitation d'actifs Gains et (pertes) actuariels restant à étaler à la clôture -69 486  -11 993 638  Juste valeur des actifs fin de période 22 644  22 026  Position nette (passif) / actifs a la  clôture -253  -82  —  Rendement des actifs des régimes  :  Crédit Agricole Charente-Périgord utilise un taux d'actualisation de 3,77% pour le calcul du rendement annualisé des actifs. —  Hypothèses actuarielles utilisées  : Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 5,29 % ; une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 5,79 %. Note 18. – Dettes  subordonnées  : analyse par  durée   résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme 60 000  60 000  735  60 735  60 734  Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 173 850  36 203  210 053  652  210 705  208 458  Dépôts de garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 173 850  96 203  270 053  1 387  271 440  269 192  (1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 4 364 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 3 260 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 19. – Variation des capitaux propres  (avant répartition) —  Variation des capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 96 110  630 823  357 153  30 40 329  1 124 445  Dividendes versés au titre de N-2 -6 589  -6 589  Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 25 290  8 673  -33 740  Report à nouveau (1) 223  Résultat de l’exercice N-1 58 255  58 255  Autres variations Solde au 31/12/2021 96 110  656 113  365 826  30 58 255  1 176 334  Dividendes versés au titre de N-1 -8 515  -8 515  Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 37 458  12 282  -49 740  Report à nouveau Résultat de l’exercice N 60 647  60 647  Autres variations Solde au 31/12/2022 96 110  693 571  378 108  30 60 647  1 228 466  Le capital social est composé de :  36 903 479 parts sociales de 1,53 euros dont 36 903 298 titres détenus par les Caisses Locales, 180 titres détenus par les administrateurs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord et un titre détenu par Sacam Mutualisation. Le tout représente un nominal de 56 462 milliers d'euros. 6 172 800 CCA souscrits par le public en 2004 et représentant un nominal de 9 444 milliers d'euros. 4 036 300 CCA souscrits par le public en juin 2007 représentant un nominal de 6 175 milliers d'euros. 15 704 193 CCA souscrits par Sacam Mutualisation en 2016 et représentant un nominal de 24 027 milliers d'euros. Primes, autres réserves et report à nouveau :  Dont 116 970 milliers d'euros de primes d'émission, dont 7 305 milliers d'euros de primes de fusion.  (1) Dont 223 milliers d'euros relatif à l'impact de l'application de la modification de la recommandation 2013-02 du 5 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires. Note 20. – Composition des capitaux propres. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 1 228 466  1 176 334  Fonds pour risques bancaires généraux 115 500  101 500  Total des capitaux propres 1 343 966  1 277 834  Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 271 440 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 269 192 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 21. – Operations  effectuées  avec les entreprises  liées  et les participations. (En milliers d'Euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Créances  : 35 372  23 206  Sur les établissements de crédit et institutions financières 35 372  23 206  Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes  : 5 010  2 852  Sur les établissements de crédits et institutions financières 5 010  2 852  Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés  : 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 22. – Transactions  effectuées  avec les parties liées. Non concerné Note 23. – Operations  effectuées  en devises. —  Contributions par devise au bilan  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 13 668 036  13 528 760  13 002 846  12 897 243  Autres devises de l’Union Europ Franc suisse 215  215  196  196  Dollar 4 288  4 288  4 935  4 935  Yen 13 13 Autres devises 6 186  6 186  3 010  3 010  Valeur brute 13 678 738  13 539 462  13 010 987  12 905 384  Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 124 975  163 259  100 272  111 975  Dépréciations -100 992  -93 901  Total 13 702 721  13 702 721  13 017 359  13 017 359  (1) Dont 4 594 milliers d'euros réalisés en Livre Sterling –GBP en 2022 contre 2 059 milliers d’euros réalisés en Livre Sterling –GBP en 2021 Note 24. – Operations de change,  prêts  et emprunts en devises. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 9 323  9 309  5 944  5 937  Devises 4 652  4 652  2 988  2 988  Euros 4 671  4 657  2 956  2 949  Prêts et emprunts en devises Total 9 323  9 309  5 944  5 937  Note 25. – Operations sur instruments financiers à terme. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 927 728  70 339  998 067  569 583  Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 927 728  70 339  998 067  569 583  Swaps de taux d'intérêt 927 728  69 835  997 563  569 079  Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 504  504  504  Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 30 500  30 500  55 344  Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 30 500  30 500  55 344  Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 15 250  15 250  9 413  Vendus 15 250  15 250  9 413  Instruments de taux de change à terme Achetés 18 259  Vendus 18 259  Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 927 728  100 839  1 028 567  624 927  (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 25.1.  Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2022 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 157 974  231 597  607 992  157 974  231 597  607 992  Caps, floors, collars 15 200  15 300  15 200  15 300  Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 504  504  Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 157 974  247 301  623 292  157 974  247 301  623 292  Swaps de devises Opérations de change à terme 18 367  265  18 367  265  Sous total 18 367  265  18 367  265  Total 176 341  247 566  623 292  176 341  247 566  623 292  (En milliers d'Euros) Total 31/12/2021 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 5 984  30 534  5 984  30 534  Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 91 013  177 767  300 299  91 013  177 767  300 299  Caps, floors, collars 3 526  15 300  3 526  15 300  Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 504  504  Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 101 027  208 301  315 599  101 027  208 301  315 599  Swaps de devises Opérations de change à terme 11 703  177  11 703  177  Sous total 11 703  177  11 703  177  Total 112 730  208 478  315 599  112 730  208 478  315 599  25.2.  Instruments financiers à terme : juste valeur  : (En milliers d' E uros) Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Futures Options de change 8 36 518  Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 24 944  28 559  997 563  11 108  29 616  569 079  Caps, floors, collars 950  972  30 500  18 826  Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 504  504  504  Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 25 894  29 531  1 028 567  11 612  29 624  624 927  Swaps de devises Opérations de change à terme 14 18 632  3 11 880  Sous total 14 18 632  3 11 880  Total 25 894  29 545  1 047 199  11 612  29 627  636 807  25.3.  Information sur les Swaps  : —  Ventilation des swaps de taux d'intérêt  : (En milliers d' E uros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Portefeuille de transaction Swaps de taux 69 835  247 394  680 334  Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 26. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits  dérivés . L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : —  Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de  l’OCDE  et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de  l’OCDE  et organismes assimilés 27 930  861  28 791  34 051  635  34 686  Risques sur les autres contreparties 116  114  230  498  200  698  Total avant effet des accords de compensation 28 046  975  29 021  34 548  835  35 383  Dont risques sur contrats de : 0 0 - Taux d'intérêt, change et matières premières 28 046  975  29 021  34 548  835  35 383  - Dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 28 046  975  29 021  34 548  835  35 383  Incidences des accords de compensation et de collatérisation 25 172  711  25 883  6 167  330  6 497  Total  après  effet des accords de compensation et de collat é risation 2 874  264  3 138  28 381  505  28 886  (*) Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 Note 27. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 996 580  870 470  Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 996 580  870 470  Ouverture de crédits confirmés 476 259  475 942  Ouverture de crédits documentaires 9 156  9 021  Autres ouvertures de crédits confirmés 467 103  466 921  Autres engagements en faveur de la clientèle 520 321  394 528  Engagements de garantie 264 846  268 076  Engagements d'ordre d'établissement de crédit 6 938  9 744  Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 6 938  9 744  Engagements d'ordre de la clientèle 257 908  258 332  Cautions immobilières 7 138  7 462  Autres garanties d'ordre de la clientèle 250 770  250 870  Engagements sur titres 1 220  1 461  Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 1 220  1 461  Engagements reçus Engagements de financement 9 291  11 339  Engagements reçus d'établissements de crédit 9 291  11 339  Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 3 037 621  2 742 493  Engagements reçus d'établissements de crédit 422 872  401 476  Engagements reçus de la clientèle 2 614 749  2 341 017  Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 260 229  277 662  Autres garanties reçues 2 354 520  2 063 355  Engagements sur titres 1 220  1 461  Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 1 220  1 461  Engagements donnés – Engagements de garantie – Engagements d'ordre d'établissement de crédit – Autres garanties : Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole Charente-Périgord a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 144 397 milliers d'euros contre 186 278 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 28. – Actifs donnes et reçus en garantie. Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2022,   Crédit Agricole Charente-Périgord   a apporté 3 756 869 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 983 044 milliers d'euros en 2021.   Crédit Agricole Charente-Périgord   conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier,   Crédit Agricole Charente-Périgord   a apporté : 3 111 952 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 348 687 milliers d'euros en 2021 . 97 736 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 127 577 milliers d'euros en 2021 . 547 180 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 506 779 milliers d'euros en 2021 . Note 29. – Engagements donnes aux entreprises liées. Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole, et Crédit Agricole S.A, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. Le montant de cet engagement s'élève à 941 929 milliers d'euros. Note 30. – Engagements de  crédit  bail. Non concerné Note 31. – Operations de  désendettement  de fait et de titrisation. 31.1.  Désendettement de fait  . —  Non concerné . 31.2.  Titrisation . —  En 2022, Crédit Agricole Charente-Périgord a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole 2022, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et évènements significatifs de la période. Note 32. – Compensation des emprunts de titres et de l' épargne   centralisée 32.1.  Emprunts de titres . —  Non concerné . 32.2.  Epargne centralisée . —  Non concerné . Note 33. – Produits nets d' intérêts  et revenus assimiles. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 160  1 975  Sur opérations internes au Crédit Agricole 23 011  20 864  Sur opérations avec la clientèle 160 276  152 498  Sur obligations et autres titres à revenu fixe 3 692  3 240  Produit net sur opérations de macro-couverture 5 955  4 428  Sur dettes représentées par un titre 991  2 020  Autres intérêts et produits assimilés 13 Intérêts et produits assimilés 197 098  185 025  Sur opérations avec les établissements de crédit -2 669  -2 009  Sur opérations internes au Crédit Agricole -57 184  -42 129  Sur opérations avec la clientèle -9 618  -12 067  Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe -1 228  -2 012  Sur dettes représentées par un titre -809  -100  Autres intérêts et charges assimilées -2 -4 Intérêts et charges assimilées -71 510  -58 321  Total produits nets d' intérêts  et revenus assimiles (1) 125 588  126 704  (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 4 364 milliers d'euros, contre 3 260 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 34. – Revenus des titres a revenus variables. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 35 140  23 013  Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 707  627  Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres a revenus variables 35 847  23 640  Note 35. – Produit net des commissions. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 549  -69  480  435  -73  362  Sur opérations internes au crédit agricole 8 812  -17 928  -9 116  6 950  -17 309  -10 359  Sur opérations avec la clientèle 36 416  -1 614  34 802  33 240  -1 881  31 359  Sur opérations sur titres Sur opérations de change 132  132  102  102  Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 129  129  10 10 Sur prestations de services financiers (1) 97 652  -9 128  88 524  89 157  -7 874  81 283  Provision pour risques sur commissions 329  -266  63 305  -330  -25  Total produit net des commissions 144 019  -29 005  115 014  130 199  -27 467  102 732  (1) dont prestations assurance-vie : 17 046 milliers d'euros contre 16 450 milliers d'euros en 2021. Note 36. – Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de  négociation . (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 392  251  Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -107  60 Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de  négociation 285  311  Note 37. – Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de placement et assimiles. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement  : Dotations aux dépréciations -90  -422  Reprises de dépréciations 633  537  Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 543  115  Plus-values de cession réalisées 5 092  830  Moins-values de cession réalisées -413  -318  Solde des plus et moins-values de cession réalisées 4 679  512  Solde des opérations sur titres de placement 5 222  627  Titres de l'activité de portefeuille  : Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de placement et assimiles 5 222  627  Note 38. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 3 742  4 552  Quote - part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 35 69 Reprises provisions 169  18 Autres produits d'exploitation bancaire 3 946  4 639  Charges diverses -570  -457  Quote - part des opérations faites en commun -729  -755  Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -89  -1 223  Autres charges d'exploitation bancaire -1 388  -2 435  Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 558  2 204  Note 39. – Charges  générales  d'exploitation. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel : Salaires et traitements -57 589  -54 479  Charges sociales -28 695  -28 220  Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -6 406  -5 905  Intéressement et participation -8 490  -8 156  Impôts et taxes sur rémunérations -8 760  -8 125  Total des charges de personnel -103 534  -98 980  Refacturation et transferts de charges de personnel 1 472  1 141  Frais de personnel nets -102 062  -97 839  Frais administratifs : Impôts et taxes -2 666  -2 800  Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -60 562  -53 795  Total des charges administratives -63 228  -56 595  Refacturation et transferts de charges administratives 285  176  Frais administratifs nets -62 943  -56 419  Charges  générales  d'exploitation -165 005  -154 258  (1) dont 1 715 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2022. Effectif moyen  : —  Effectif par catégorie   (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)  : Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 366  351  Non cadres 950  930  Total de l'effectif moyen 1 316  1 281  Dont :  - France 1 316  1 281  - Etranger Dont :  Personnel mis à disposition 1 La rémunération globale des dirigeants et administrateurs de la Caisse régionale Charente-Périgord, au titre de l'exercice 2022, s'élève à 2 175 milliers d'euros. Note 40. – Cout du risque. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -251 748  -239 881  Dépréciations de créances douteuses -33 532  -19 267  Autres provisions et dépréciations -218 216  -220 614  Reprises de provisions et dépréciations 239 021  245 054  Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 26 214  26 681  Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 212 807  218 373  Variation des provisions et dépréciations -12 727  5 173  Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -1 160  -1 538  Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -7 388  -9 255  Décote sur prêts restructurés -32  -34  Récupérations sur créances amorties 719  869  Autres pertes -114  -103  Autres produits Cout du risque -20 702  -4 888  (1) dont 1 184 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 944 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 201 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 476 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 6 204 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 41. – Résultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières  : Dotations aux dépréciations -477  -252  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -477  -252  Reprises de dépréciations 52 68 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 52 68 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -425  -184  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -425  -184  Plus-values de cessions réalisées 19 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 19 Moins-values de cessions réalisées -1 051  Sur titres d'investissement -1 051  Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -1 051  19 Sur titres d'investissement -1 051  Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 19 Solde en perte ou en bénéfice -1 476  -165  Immobilisations corporelles et incorporelles  : Plus-values de cessions 167  996  Moins-values de cessions -135  -101  Solde en perte ou en bénéfice 32 895  Résultat net sur actifs immobilis é s -1 444  730  Note 42. – Charges et produits exceptionnels. Néant . Note 43. –  Impôt  sur les bénéfices. Au cours de l'exercice 2010, la Caisse régionale Charente-Périgord a dénoncé son régime d'intégration fiscale mise en place avec ses filiales pour rejoindre le régime d'intégration fiscale de Crédit Agricole SA.  Outre Crédit Agricole SA, société mère du Groupe fiscal, les filiales nationales de CASA et les 38 autres Caisses régionales, ce périmètre d'intégration fiscale peut comprendre également les filiales des Caisses régionales. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale Charente-Périgord fait partie du groupe d'intégration fiscale avec sa filiale Charente Périgord Immobilier. La convention d'intégration fiscale prévoit que chaque structure demeure responsable de son impôt et doit verser sa participation contributive aux Caisses régionales, elles-mêmes le reversant à CASA. Au titre de l'année 2022, la Caisse régionale a bénéficié d'un produit de 1 484 milliers d'euros. Outre le produit d'intégration fiscale rappelé ci-dessus, cette rubrique d'un montant de 15 719 milliers d'euros est essentiellement constitué par : L'impôt sur les sociétés de l'exercice pour 14 175 milliers d'euros, calculé au taux de droit commun, majoré de la contribution sociale sur les bénéfices ; Au cours de l'exercice 2022 la Caisse Régionale Charente Périgord a procédé à l’alignement du traitement comptable du Crédit d'impôt sur les PTZ en valorisant la créance d'impôt au taux de l'IS de retournement futur (soit sur la base du taux d’IS de 25,83%) entraînant une charge d’impôt complémentaire de 2 343 milliers d’euros L'actualisation de l'impôt dû sur le crédit d'impôt relatif aux prêts à taux zéro utilisé sur l'exercice pour un montant de 1 278 milliers d'euros. Note 44. – Informations relatives aux  résultats  des  activités  bancaires. Crédit Agricole Charente Périgord exerce la totalité de son activité en France et dans le secteur de la banque de proximité. Cela implique que les tableaux fournis pour l'explication de la formation du résultat n'ont pas été ventilés selon d'autres critères d'activité ou de zone géographique. Note 45. – Exemption d' établir  des comptes consolides. Non concerné Note 46. –  Evènements   postérieurs  a la  clôture  susceptibles de remettre en cause la  continuité  de l'exploitation. Néant Note 47. – Affectation des résultats. 2022 ( En  milliers d' E uros) Résultat à affecter Résultat conservé Résultat distribué Résultat comptable après IS 60 647  Total à affecter : 60 647  Affectation Réserves spéciales Loi Mécénat 18 Intérêts aux parts aux Caisses Locales 1 553  Rémunération des CCA détenus par SACAM Mutualisation 4 554  Rémunération des CCA des autres détenteurs 2 961  Réserve légale 38 671  Autres réserves 12 890  Totaux 60 647  51 579  9 068  Note 48. – Implantation dans des  états  ou territoires non  coopératifs . Crédit Agricole Charente-Périgord ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.  Note 49. –  Publicité  des honoraires de commissaires aux comptes. Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Charente-Périgord  : (En milliers d' E uros hors taxes) Ernst &  Young % KPMG  audit % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 78 96% 78 96% Services autres que la certification des comptes 3 4% 3 4% Total 81 81 (*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord, Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit .  —  En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. —  Dépréciation des crédits sur une base individuelle  : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture Comme indiqué dans la note 2.1 « Créances et engagements par signature » de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.  S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.  Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à 87,5  € . Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macroéconomique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. —  Provisions sur encours sains et dégradés  : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, la caisse régionale constate au titre des expositions de crédit au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).  Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux.  Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 71,5  M€  au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels.  Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de :  l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels ;  l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Nos travaux ont notamment consisté à :  ► prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ;  le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macroéconomique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ;  la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés, ainsi que le processus de validation indépendante ;  la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ;  tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ;  contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ;  analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ;  examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord par votre assemblée générale du 29 mars 2005 pour le cabinet KPMG AUDIT FS I SAS et du 30 mars 1992 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG AUDIT FS I SAS était dans la dix-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la trente et unième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable  des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle  —  Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit  :  Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 7 mars 2023. Les Commissaires aux Comptes : KPMG Audit FS I SAS : Ernst &  Young Audit  : Diego  DECHELOTTE ; Frank  ASTOUX. B. — Comptes consolides au  31 décembre 2022 . Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre  général. Présentation juridique de l’entité . —  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord 48 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.  Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 Décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A.  Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11,5 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes f in anciers internes.  — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole  S.A. :  Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". — Mécanisme TLTRO III :  Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire.  — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.    Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.    Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.    Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.    Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.    Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.    Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.    Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2   [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes.  Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes.  La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.    L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier.    Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.    Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.    L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation  judiciaire ou de sa dissolution . II. — Etats financiers consolidés . 1. — Compte de résultat . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 205 711  190 255  Intérêts et charges assimilées 4.1 -75 132  -59 191  Commissions (produits) 4.2 143 847  129 997  Commissions (charges) 4.2 -29 029  -27 491  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 4 716  8 144  Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction -1 778  685  Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 6 494  7 459  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 34 780  22 664  Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 34 780  22 664  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 -1 051  ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 1 447  2 336  Charges des autres activités 4.7 -1 552  -2 803  Produit net bancaire 283 737  263 911  Charges générales d'exploitation 4.8 -165 127  -153 790  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -7 349  -8 396  Résultat brut d'exploitation 111 261  101 725  Coût du risque 4.10 -21 919  -6 013  Résultat d'exploitation 89 342  95 712  Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 30 640  Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.15 ‐ ‐ Résultat avant impôt 89 372  96 352  Impôts sur les bénéfices 4.12 -14 532  -19 884  Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Résultat net 74 840  76 468  Participations ne donnant pas le contrôle 12.2 ‐ ‐ Résultat net part du groupe 74 840  76 468  2. — Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en ca pitaux propres . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 74 840  76 468  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 3 261  972  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 -112 037  172 691  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -108 776  173 663  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 2 441  -5 518  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 -106 335  168 145  Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 -11 299  ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -11 299  ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 2 918  ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 -8 381  ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 -114 716  168 145  Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -39 876  244 613  Dont part du Groupe -39 876  244 613  Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 ‐ -20  3. — Bilan . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 65 111  64 914  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 96 907  142 753  Actifs financiers détenus à des fins de transaction 11 082  2 734  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 85 825  140 019  Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 22 043  9 448  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 969 211  1 072 606  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 969 211  1 072 606  Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 12 479 682  11 768 647  Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 565 465  2 699 972  Prêts et créances sur la clientèle 9 578 965  8 863 411  Titres de dettes 335 252  205 264  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -8 938  591  Actifs d'impôts courants et différés 6.9 33 242  24 853  Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 151 771  164 788  Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.11 ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée 6.16 ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.12 ‐ ‐ Immeubles de placement 6.13 4 176  3 501  Immobilisations corporelles 6.14 57 986  60 508  Immobilisations incorporelles 6.14 ‐ ‐ Ecarts d'acquisition 6.15 ‐ ‐ Total de l'actif 13 871 191  13 312 609  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 12 058  1 617  Passifs financiers détenus à des fins de transaction 12 058  1 617  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 24 685  28 085  Passifs financiers au coût amorti 11 730 876  11 145 460  Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 6 591 497  5 784 270  Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 4 848 088  4 815 840  Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 291 291  545 350  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 784  18 011  Passifs d'impôts courants et différés 6.9 8 8 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 233 855  200 549  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.11 ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance 6.16 ‐ ‐ Provisions 6.17 20 791  31 026  Dettes subordonnées 3.4-6.18 65 647  57 511  Total dettes 12 088 704  11 482 267  Capitaux propres 1 782 487  1 830 342  Capitaux propres part du Groupe 1 782 487  1 830 342  Capital et réserves liées 383 102  381 357  Réserves consolidées 1 130 856  1 064 112  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 193 689  308 405  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 74 840  76 468  Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Total du passif 13 871 191  13 312 609  4. — Tableau de variation des capitaux propre s . (En milliers d'Euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 251 528  1 196 487  ‐ ‐ 1 448 014  ‐ 140 260  140 260  ‐ 1 588 274  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 588 272  Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 251 528  1 196 487  ‐ ‐ 1 448 014  ‐ 140 260  140 260  ‐ 1 588 274  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 588 272  Augmentation de capital 5 554  ‐ ‐ ‐ 5 554  ‐ ‐ ‐ ‐ 5 554  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 554  Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ -7 269  ‐ ‐ -7 269  ‐ ‐ ‐ ‐ -7 269  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -7 269  Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 43 ‐ ‐ 43 ‐ ‐ ‐ ‐ 43 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 43 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 5 554  -7 226  ‐ ‐ -1 672  ‐ ‐ ‐ ‐ -1 672  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 672  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 23 ‐ ‐ 23 ‐ 168 145  168 145  ‐ 168 168  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 168 168  Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 20 ‐ ‐ 20 ‐ -20  -20  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 76 468  76 468  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 76 468  Autres variations ‐ -897  ‐ ‐ -897  ‐ ‐ ‐ ‐ -897  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -897  Capitaux propres au 31 décembre 2021 257 082  1 188 387  ‐ ‐ 1 445 468  ‐ 308 405  308 405  76 468  1 830 341  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 830 339  Affectation du résultat 2021 ‐ 76 469  ‐ ‐ 76 469  ‐ ‐ ‐ -76 468  1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 257 082  1 264 856  ‐ ‐ 1 521 937  ‐ 308 405  308 405  ‐ 1 830 342  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 830 339  Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 257 082  1 264 856  ‐ ‐ 1 521 937  ‐ 308 405  308 405  ‐ 1 830 342  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 830 339  Augmentation de capital 1 746  ‐ ‐ ‐ 1 746  ‐ ‐ ‐ ‐ 1 746  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 746  Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ -9 800  ‐ ‐ -9 800  ‐ ‐ ‐ ‐ -9 800  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -9 800  Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 75 ‐ ‐ 75 ‐ ‐ ‐ ‐ 75 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 75 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1 746  -9 725  ‐ ‐ -7 979  ‐ ‐ ‐ ‐ -7 979  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -7 979  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -8 381  -106 335  -114 716  ‐ -114 716  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -114 716  Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 74 840  74 840  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 74 840  Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 31 décembre 2022 258 828  1 255 131  ‐ ‐ 1 513 958  -8 381  202 070  193 689  74 840  1 782 487  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 782 484  (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle 5. — Tableau des flux de  trésorerie. Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles  sont représentatives des activités génératrices de produits de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de   trésorerie nette  comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 89 372  96 352  Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7 350  8 370  Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.15 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 14 448  6 962  Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement -30  -640  Résultat net des activités de financement 1 508  1 264  Autres mouvements 6 224  -39 064  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 29 500  -23 108  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -97 345  828 044  Flux liés aux opérations avec la clientèle -711 094  -110 993  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -342 887  150 888  Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 35 687  53 160  Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés -17 561  -21 044  Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -1 133 200  900 055  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -1 014 328  973 299  Flux liés aux participations (1) -8 271  -5 558  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -7 233  -2 109  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -15 504  -7 667  Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -8 047  -1 706  Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) 5 550  -5 255  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -2 497  -6 961  Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -1 032 329  958 671  Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 692 035  733 364  Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 64 914  67 239  Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 627 121  666 125  Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 659 706  1 692 035  Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 65 111  64 914  Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 594 595  1 627 121  Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie -1 032 329  958 671  (*) Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord s’élève à – 8 271 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes :  Cession de parts CADUCIMMO pour +402 milliers d’euros. Acquisition de Le TRAIN Holding pour -1 001 milliers d’euros, NEO PRO -747 milliers d’euros. Augmentation de capital de COGNAC PORTAGE -2 000 milliers d’euros, CACP ENERGIES VERTES -1 900 milliers d’euros. Versement de Capital restant à verser de SACAM AVENIR pour -874 milliers d’euros et de la SEM 24 pour -466 milliers d’euros. (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord à ses actionnaires, à hauteur de – 8 047 milliers d’euros pour l'année 2022. Le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale aux porteurs de CCA hors Caisses locales à hauteur de -8 515 milliers d’euros Le versement par les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale des intérêts aux parts sociales aux sociétaires pour -1 285 milliers d’euros. La variation du capital des Caisses Locales pour +1 746 milliers d’euros (3) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2022, les émissions de dettes obligataires s’élèvent à +11 650 milliers d’euros et les remboursements à -5 508 milliers d’euros. Ce poste recense également les flux liés aux versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires pour -1 352 milliers d’euros. III. — Notes annexes aux états financiers . 1. – Principes et méthodes applicables dans le  Groupe, jugements et estimations utilisés. . 1.1. Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre  2022  et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite  carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre  2021 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre  2022  et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice  2022 . Celles-ci portent sur :    Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16  Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020  -  IFRS 1  Filiale devenant un nouvel adoptant,  -  IFRS 9  Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %,  -  IAS 41  Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et  -  IFRS 16  Avantages incitatifs à la location 1er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3  Références au cadre conceptuel 1er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1er janvier 2022 Non Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022.  Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe. Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022.  Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement.  Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III.  Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit :  la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. 1.2. Principes et méthodes comptables . Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers . — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.  Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de  stock options  ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39) — Définitions : La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.  Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.  Il est toutefois précisé que  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers. — Evaluation initiale : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.  — Evaluation ultérieure : Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers. — Classement et évaluation des actifs financiers : Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur.  Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou  d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :  actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). – Instruments de dette : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. – Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord   pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le  modèle collecte  dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le  modèle collecte et vente  dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et  Le modèle  autre / vente  dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. – Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »).  Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti  Juste valeur par capitaux propres recyclables  Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat — Instruments de dette au coût amorti : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». — Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). — Instruments de dette à la juste valeur par résultat :  Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord   détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord   choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation.  Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. – Instruments de capitaux propres :  Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) :  L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres.  Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ;  le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. – Acquisition et cession temporaire de titres :  Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat.  – Décomptabilisation des actifs financiers :  Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;  ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». – Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) :  Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers. — Classement et évaluation des passifs financiers :  Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. – Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature : Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. – Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.  Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument.  Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). – Passifs financiers évalués au coût amorti : Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  – Produits de la collecte : Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.  L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 « Provisions ». – Reclassement de passifs financiers :  Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. – Distinction dettes – capitaux propres :  La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. – Décomptabilisation et modification des passifs financiers :  Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers.  — Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit. — Champ d’application : Conformément à IFRS 9,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord   comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;  les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  les créances locatives relevant de la norme IAS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.  — Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère  étape ( Stage  1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …),  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème  étape ( Stage  2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  comptabilise les pertes attendues à maturité ;  3 ème  étape ( Stage  3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord   comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en  stage  3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en  stage  2, puis en  stage  1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. – Définition du défaut :  La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage  3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). – La notion de perte de crédit attendue « ECL » : L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  – Gouvernance et mesure des ECL :  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default" »ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord   ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations;  au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.  — Dégradation significative du risque de crédit : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de  Stage  1 à  Stage  2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en  Stage  2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en  Stage  1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois.  Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage  3). — Restructurations pour cause de difficultés financières : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage  3).  La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire.  Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : la valeur comptable de la créance ; et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». — Irrécouvrabilité : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en  Stage  3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés. — Classement et évaluation : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. — La comptabilité de couverture : – Cadre général : Conformément à la décision du Groupe,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. – Documentation :  Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite  carve out ). Notamment :  Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.  – Evaluation : L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : – couverture de juste valeur :  la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; – couverture de flux de trésorerie :  la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; – couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger  : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : – couverture de juste valeur :  seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; – couverture de flux de trésorerie :  l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; – couverture d'investissement net à l'étranger :  Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. — Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers.  — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit.  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif.   En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur.  — Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de  Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.   Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers.  — Conformément à la norme IAS 32,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. : Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés.  — Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37).  —  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17  " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19).  Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi : — Régimes à prestations définies :  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4  " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.  La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique « Provisions ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique « Provisions ». Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. — Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme.  — Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12).  — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré).  Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :  un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40).  — Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre  20 à 30 ans Second œuvre 10 à 15 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Matériels informatique 5 ans  Matériel spécialisé 4 à 5 ans Opérations en devises (IAS 21).  — En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15).  — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.  Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16).  — Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location.  — Contrats de location dont le Groupe est bailleur : Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. — Contrats de location dont le Groupe est preneur : Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général).  La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…).  La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5).  — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) . Périmètre de consolidation.  — Les états financiers consolidés incluent les comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. — Consolidation des Caisses régionales : Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole  S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole  S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. — Notions de contrôle : Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.  Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale.  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).  Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.  Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle.  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation.  — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote - part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations.  —  Conformément à IFRS 10,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21).  — Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle.  2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre  2022  sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13  " Périmètre de consolidation au 31 décembre  2022 " . Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine.  — La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. FCT Crédit Agricole Habitat  2022 .  — Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat  2022  pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 13,3 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat  2022 . Elle a souscrit pour 1,9 millions d’euros de titres subordonnés.  Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au  31 décembre 2022 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  est assurée par le service « Contrôle permanent et central risque » qui est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit .  3.1.1. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période. —  Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. — Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 205 321  -58  ‐ ‐ ‐ ‐ 205 321  -58  205 263  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 205 321  -57  ‐ ‐ ‐ ‐ 205 321  -57  205 264  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 132 352  -86  ‐ ‐ ‐ ‐ 132 352  -86  Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 304 566  -105  ‐ ‐ 304 566  -105  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -172 214  4 ‐ ‐ ‐ ‐ -172 214  4 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 15 ‐ ‐ 15 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 337 673  -143  ‐ ‐ ‐ ‐ 337 673  -143  337 530  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -2 278  ‐ ‐ -2 278  Au 31 décembre 2022 335 395  -143  ‐ ‐ ‐ ‐ 335 395  -143  335 252  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 156 181  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 156 181  ‐ 156 181  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 156 181  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 156 181  ‐ 156 181  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -140 991  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -140 991  ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 109  ‐ ‐ ‐ 109  ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -141 100  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -141 100  ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 15 190  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 15 190  ‐ 15 190  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 48 278  ‐ ‐ 48 278  Au 31 décembre 2022 63 468  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 63 468  ‐ 63 468  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 8 259 095  -29 521  608 468  -36 729  142 681  -80 582  9 010 244  -146 832  8 863 412  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -116 882  -6 724  70 109  10 973  46 773  -18 682  ‐ -14 433  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -373 097  2 366  373 097  -6 374  ‐ -4 008  Retour de Stage 2 vers Stage 1 288 531  -9 662  -288 531  15 257  ‐ 5 595  Transferts vers Stage 3 (1) -35 616  615  -20 494  2 207  56 110  -20 517  ‐ -17 695  Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 3 300  -43  6 037  -117  -9 337  1 835  ‐ 1 675  Total après transferts 8 142 213  -36 245  678 577  -25 757  189 454  -99 264  9 010 244  -161 266  8 848 978  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 771 193  2 069  -7 599  -11 603  -19 202  11 548  744 392  2 014  Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 2 315 838  -11 757  97 441  -6 832  2 413 279  -18 589  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -1 544 645  5 647  -105 040  5 324  -10 603  10 603  -1 660 288  21 574  Passages à perte -8 567  7 695  -8 567  7 695  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ -32  415  -32  415  Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 8 179  -10 095  -8 116  -10 032  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 951  ‐ 951  Total 8 913 406  -34 176  670 978  -37 360  170 252  -87 716  9 754 636  -159 252  9 595 384  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -17 892  -83  1 556  -16 419  Au 31 décembre 2022 8 895 514  -34 176  670 895  -37 360  171 808  -87 716  9 738 217  -159 252  9 578 965  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas de titres de dettes à la juste valeur par capitaux propres. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas de prêts et créances sur les établissements de crédits à la juste valeur par capitaux propres recyclables. — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas de prêts et créances sur la clientèle à la juste valeur par capitaux propres. — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 845 068  -3 304  21 630  -1 529  3 772  -1 200  870 470  -6 033  864 437  Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -9 333  1 212  7 853  154  1 480  -1 480  ‐ -114  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -18 780  63 18 780  -274  ‐ -211  Retour de Stage 2 vers Stage 1 10 973  -377  -10 973  474  ‐ 97 Transferts vers Stage 3 (1) -1 598  1 598  -82  82 1 680  -1 680  ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 72 -72  128  -128  -200  200  ‐ ‐ Total après transferts 835 735  -2 092  29 483  -1 375  5 252  -2 680  870 470  -6 147  864 323  Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 133 722  -1 669  -7 594  63 -18  1 700  126 110  94 Nouveaux engagements donnés (2) 537 563  -2 219  9 718  -595  547 281  -2 814  Extinction des engagements -404 002  1 504  -17 287  1 205  -17  17 -421 306  2 726  Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -954  -548  1 683  181  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 161  ‐ -25  1 -1  ‐ 135  1 Au 31 décembre 2022 969 457  -3 761  21 889  -1 312  5 234  -980  996 580  -6 053  990 527  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 252 096  -594  2 792  -362  3 446  -1 997  258 334  -2 953  255 381  Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre 99 56 -438  259  339  -339  ‐ -24  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -717  4 717  -38  ‐ -34  Retour de Stage 2 vers Stage 1 919  -51  -919  61 ‐ 10 Transferts vers Stage 3 (1) -146  146  -296  296  442  -442  ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 43 -43  60 -60  -103  103  ‐ ‐ Total après transferts 252 195  -538  2 354  -103  3 785  -2 336  258 334  -2 977  255 357  Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes -10  26 -774  -312  358  19 -426  -267  Nouveaux engagements donnés (2) 28 881  -182  1 059  -242  29 940  -424  Extinction des engagements -28 891  261  -1 833  86 -153  153  -30 877  500  Passages à perte -99  99 -99  99 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -53  -156  -233  -442  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 610  ‐ 610  ‐ Au 31 décembre 2022 252 185  -512  1 580  -415  4 143  -2 317  257 908  -3 244  254 664  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période 3.1.2. Exposition maximale au risque de crédit. —  L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). — Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 77 334  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 11 082  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 66 252  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 22 043  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 99 377  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 58 746  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 734  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 56 012  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 9 448  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 68 194  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 9 977 685  ‐ 2 807 209  600 655  3 527 484  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 84 092  ‐ 23 541  4 085  38 346  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 63 468  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 9 578 965  ‐ 2 807 209  600 655  3 527 484  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 84 092  ‐ 23 541  4 085  38 346  ‐ Titres de dettes 335 252  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 9 977 685  ‐ 2 807 209  600 655  3 527 484  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 84 092  ‐ 23 541  4 085  38 346  ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 9 224 856  ‐ 2 534 804  514 705  3 263 330  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 62 099  ‐ 18 114  3 324  27 444  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 156 181  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 8 863 411  ‐ 2 534 804  514 705  3 263 330  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 62 099  ‐ 18 114  3 324  27 444  ‐ Titres de dettes 205 264  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 9 224 856  ‐ 2 534 804  514 705  3 263 330  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 62 099  ‐ 18 114  3 324  27 444  ‐ — Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 254 664  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 826  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 990 527  ‐ 79 018  57 197  136 128  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 4 254  ‐ 3 386  1 401  ‐ Total 1 245 191  ‐ 79 018  57 197  136 128  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 6 080  ‐ 3 386  1 401  ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 255 381  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 449  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 864 437  ‐ 61 146  23 028  82 909  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 572  ‐ 17 244  732  ‐ Total 1 119 818  ‐ 61 146  23 028  82 909  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 4 021  ‐ 17 244  732  ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3. Actifs financiers modifiés. — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d'Euros) 2022  Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ 999  10 425  Valeur comptable brute avant modification ‐ 999  10 457  Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ -32  Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d'Euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 3.1.4. Concentrations du risque de crédit. — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. — Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit : Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 5 470 313  31 479  5 501 792  5 159 676  47 475  5 207 151  0,5% < PD ≤ 2% 852 516  229 611  1 082 127  793 924  178 014  971 938  2% < PD ≤ 20% 302 726  305 831  608 557  308 561  238 277  546 838  20% < PD < 100% 8 690  8 690  10 854  10 854  PD = 100% 124 380  124 380  107 808  107 808  Total Clientèle de détail 6 625 555  575 611  124 380  7 325 546  6 262 161  474 620  107 808  6 844 589  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 836 785  4 248  1 841 033  1 682 836  16 105  1 698 941  0,6% < PD < 12% 832 037  74 021  906 058  675 601  87 422  763 023  12% ≤ PD < 100% 17 015  17 015  30 321  30 321  PD = 100% 47 428  47 428  34 873  34 873  Total Hors clientèle de détail 2 668 822  95 284  47 428  2 811 534  2 358 437  133 848  34 873  2 527 158  Dépréciations -34 319  -37 360  -87 716  -159 395  -29 578  -36 730  -80 582  -146 890  Total 9 260 058  633 535  84 092  9 977 685  8 591 019  571 738  62 099  9 224 856  — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole):: (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 421 598  574  ‐ 422 172  395 983  280  ‐ 396 263  0,5% < PD ≤ 2% 86 097  5 563  ‐ 91 660  72 263  4 931  ‐ 77 194  2% < PD ≤ 20% 23 458  7 939  ‐ 31 397  22 123  5 864  ‐ 27 987  20% < PD < 100% ‐ 322  ‐ 322  ‐ 167  ‐ 167  PD = 100% ‐ ‐ 3 879  3 879  ‐ ‐ 2 227  2 227  Total Clientèle de détail 531 153  14 398  3 879  549 430  490 369  11 242  2 227  503 838  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 330 173  70 ‐ 330 243  240 874  238  ‐ 241 112  0,6% < PD < 12% 108 131  6 209  ‐ 114 340  113 825  7 794  ‐ 121 619  12% ≤ PD < 100% ‐ 1 212  ‐ 1 212  ‐ 2 356  ‐ 2 356  PD = 100% ‐ ‐ 1 355  1 355  ‐ ‐ 1 545  1 545  Total Hors clientèle de détail 438 304  7 491  1 355  447 150  354 699  10 388  1 545  366 632  Provisions (1) -3 761  -1 312  -980  -6 053  -3 304  -1 529  -1 200  -6 033  Total 965 696  20 577  4 254  990 527  841 764  20 101  2 572  864 437  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 13 297  ‐ ‐ 13 297  12 494  ‐ ‐ 12 494  0,5% < PD ≤ 2% 4 181  100  ‐ 4 281  5 211  310  ‐ 5 521  2% < PD ≤ 20% 19 485  488  ‐ 19 973  22 292  832  ‐ 23 124  20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 ‐ 3 PD = 100% ‐ ‐ 358  358  ‐ ‐ 354  354  Total Clientèle de détail 36 963  588  358  37 909  39 997  1 145  354  41 496  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 26 284  ‐ ‐ 26 284  20 128  ‐ ‐ 20 128  0,6% < PD < 12% 188 938  889  ‐ 189 827  191 971  907  ‐ 192 878  12% ≤ PD < 100% ‐ 103  ‐ 103  ‐ 740  ‐ 740  PD = 100% ‐ ‐ 3 785  3 785  ‐ ‐ 3 092  3 092  Total Hors clientèle de détail 215 222  992  3 785  219 999  212 099  1 647  3 092  216 838  Provisions (1) -512  -415  -2 317  -3 244  -594  -362  -1 997  -2 953  Total 251 673  1 165  1 826  254 664  251 502  2 430  1 449  255 381  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par agent économique : — Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total brut Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total brut Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 394 875  -216  142  -3  458  -406  395 475  398 038  -213  198  -1  683  -447  398 919  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 180 095  -72  ‐ ‐ ‐ ‐ 180 095  175 655  -21  ‐ ‐ ‐ ‐ 175 655  Grandes entreprises 2 093 852  -14 763  95 142  -7 197  46 970  -26 141  2 235 964  1 784 743  -11 919  133 650  -9 220  34 190  -22 225  1 952 583  Clientèle de détail 6 625 555  -19 268  575 611  -30 160  124 380  -61 169  7 325 546  6 262 161  -17 425  474 620  -27 509  107 808  -57 910  6 844 589  Total 9 294 377  -34 319  670 895  -37 360  171 808  -87 716  10 137 080  8 620 597  -29 578  608 468  -36 730  142 681  -80 582  9 371 746  — Dettes envers la clientèle par agent économique : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 48 614  25 289  Grandes entreprises 1 657 059  1 763 273  Clientèle de détail 3 142 415  3 027 278  Total Dettes envers la clientèle 4 848 088  4 815 840  — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 4 638  -2  ‐ ‐ ‐ ‐ 4 638  14 952  -5  ‐ ‐ ‐ ‐ 14 952  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 433 666  -1 713  7 491  -697  1 355  -980  442 512  339 747  -1 641  10 388  -949  1 545  -1 200  351 680  Clientèle de détail 531 153  -2 046  14 398  -615  3 879  ‐ 549 430  490 369  -1 658  11 242  -580  2 227  ‐ 503 838  Total 969 457  -3 761  21 889  -1 312  5 234  -980  996 580  845 068  -3 304  21 630  -1 529  3 772  -1 200  870 470  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 215 222  -380  992  -352  3 785  -2 092  219 999  212 099  -396  1 647  -290  3 092  -806  216 838  Clientèle de détail 36 963  -132  588  -63  358  -225  37 909  39 997  -195  1 145  -72  354  -1 191  41 496  Total 252 185  -512  1 580  -415  4 143  -2 317  257 908  252 096  -594  2 792  -362  3 446  -1 997  258 334  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par zone géographique : — Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 9 050 036  669 954  171 480  9 891 470  8 493 289  607 291  142 400  9 242 980  Autres pays de l'Union européenne 161 007  504  135  161 646  61 983  516  137  62 636  Autres pays d'Europe 43 094  108  133  43 335  29 853  389  144  30 386  Amérique du Nord 30 378  52 ‐ 30 430  25 672  55 ‐ 25 727  Amériques centrale et du Sud 63 169  ‐ 232  218  79 ‐ 297  Afrique et Moyen-Orient 3 466  ‐ 20 3 486  4 167  20 ‐ 4 187  Asie et Océanie (hors Japon) 6 309  108  40 6 457  5 415  118  ‐ 5 533  Japon 24 ‐ ‐ 24 ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -34 319  -37 360  -87 716  -159 395  -29 578  -36 730  -80 582  -146 890  Total 9 260 058  633 535  84 092  9 977 685  8 591 019  571 738  62 099  9 224 856  — Dettes envers la clientèle par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 4 800 506  4 774 278  Autres pays de l'Union européenne 14 177  11 952  Autres pays d'Europe 22 503  20 216  Amérique du Nord 5 137  3 548  Amériques centrale et du Sud 372  520  Afrique et Moyen-Orient 2 876  2 951  Asie et Océanie (hors Japon) 2 438  2 325  Japon 79 50 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 4 848 088  4 815 840  — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 966 854  21 885  5 234  993 973  841 370  21 621  3 772  866 763  Autres pays de l'Union européenne 1 930  2 ‐ 1 932  2 479  3 ‐ 2 482  Autres pays d'Europe 366  2 ‐ 368  299  4 ‐ 303  Amérique du Nord 167  ‐ ‐ 167  382  1 ‐ 383  Amériques centrale et du Sud 1 ‐ ‐ 1 3 ‐ ‐ 3 Afrique et Moyen-Orient 14 ‐ ‐ 14 19 1 ‐ 20 Asie et Océanie (hors Japon) 125  ‐ ‐ 125  516  ‐ ‐ 516  Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -3 761  -1 312  -980  -6 053  -3 304  -1 529  -1 200  -6 033  Total 965 696  20 577  4 254  990 527  841 764  20 101  2 572  864 437  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 252 185  1 580  4 143  257 908  252 096  2 792  3 446  258 334  Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -512  -415  -2 317  -3 244  -594  -362  -1 997  -2 953  Total 251 673  1 165  1 826  254 664  251 502  2 430  1 449  255 381  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan 3.1.5. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement. — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 69 374  23 596  ‐ 13 849  3 326  1 2 807  3 396  36 803  Administration générale 40 811  609  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 200  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 14 138  1 967  ‐ 2 983  362  ‐ 736  609  9 831  Clientèle de détail 14 225  21 020  ‐ 10 866  2 964  1 2 071  2 787  26 972  Total 69 374  23 596  ‐ 13 849  3 326  1 2 807  3 396  36 803  (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 10 390  23 057  ‐ 10 782  2 033  1 1 997  1 796  29 317  Administration générale ‐ 1 753  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 200  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 2 447  ‐ ‐ 1 284  26 ‐ 189  635  4 931  Clientèle de détail 7 743  21 304  ‐ 9 498  2 007  1 1 808  1 161  24 386  Total 10 390  23 057  ‐ 10 782  2 033  1 1 997  1 796  29 317  3.2. Expositions au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire : 31/12/2022 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ 5 748  5 748  -5 748  ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ États-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 21 519  21 519  -21 519  ‐ Hong - Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 27 267  27 267  -27 267  ‐ 31/12/2021  (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ 6 627  6 627  -6 627  Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 34 448  34 448  -34 448  ‐ Hong - Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 41 075  41 075  -41 075  ‐ Activité d’assurance.  —  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas d’activité d’assurance. 3.3. Risque de marché . — L’information est disponible dans le Rapport de gestion. Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle.  — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 2 058  2 282  17 703  22 043  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 2 058  2 282  17 703  22 043  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 2 058  2 282  17 703  22 043  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 389  5 582  3 477  9 448  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 389  5 582  3 477  9 448  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 389  5 582  3 477  9 448  — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 350  2 813  21 522  24 685  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 350  2 813  21 522  24 685  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 350  2 813  21 522  24 685  (En milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 487  2 184  25 414  28 085  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 487  2 184  25 414  28 085  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 487  2 184  25 414  28 085  — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 30 1 240  9 568  10 838  Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments 10 ‐ 58 68 Sous-total 40 1 240  9 626  10 906  Opérations de change à terme 176  ‐ ‐ 176  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 216  1 240  9 626  11 082  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 56 1 281  1 344  2 681  Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments 5 ‐ ‐ 5 Sous-total 61 1 281  1 344  2 686  Opérations de change à terme 48 ‐ ‐ 48 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 109  1 281  1 344  2 734  — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 30 2 122  9 712  11 864  Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments 31 ‐ ‐ 31 Sous-total 61 2 122  9 712  11 895  Opérations de change à terme 163  ‐ ‐ 163  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 224  2 122  9 712  12 058  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 49 141  1 362  1 552  Instruments de devises et or 10 ‐ ‐ 10 Autres instruments 14 ‐ ‐ 14 Sous-total 73 141  1 362  1 576  Opérations de change à terme 41 ‐ ‐ 41 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 114  141  1 362  1 617  — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 1 106 462  654 748  Instruments de devises et or ‐ 36 516  Autres instruments 504  504  Sous-total 1 106 966  691 768  Opérations de change à terme 18 632  11 879  Total notionnels 1 125 598  703 647  Risque de change.  —  L’information est disponible dans le Rapport de gestion. 3.4. Risque de liquidité et de financement . — L’information est disponible dans le Rapport de gestion. — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 615 488  161 581  1 450 905  337 395  96 2 565 465  Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 536 799  989 195  3 457 577  4 717 713  36 933  9 738 217  Total 1 152 287  1 150 776  4 908 482  5 055 108  37 029  12 303 682  Dépréciations -159 252  Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 12 144 430  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 634 211  277 498  432 483  355 780  ‐ 2 699 972  Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 519 833  952 835  3 221 414  4 292 011  24 151  9 010 244  Total 2 154 044  1 230 333  3 653 897  4 647 791  24 151  11 710 216  Dépréciations -146 833  Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 11 563 383  — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 350 587  1 589 145  3 272 036  1 379 728  1 6 591 497  Dettes envers la clientèle 4 382 295  45 056  332 651  88 086  ‐ 4 848 088  Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 4 732 882  1 634 201  3 604 687  1 467 814  1 11 439 585  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 552 786  1 206 027  2 641 340  1 384 117  ‐ 5 784 270  Dettes envers la clientèle 4 181 272  112 459  436 113  85 986  10 4 815 840  Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 4 734 058  1 318 486  3 077 453  1 470 103  10 10 600 110  Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 90 147  160 648  750  ‐ ‐ 251 545  Emprunts obligataires 160  ‐ ‐ 39 586  ‐ 39 746  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 90 307  160 648  750  39 586  ‐ 291 291  Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée 295  440  ‐ 64 974  -62  65 647  Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées 295  440  ‐ 64 974  -62  65 647  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 155 000  356 301  600  ‐ ‐ 511 901  Emprunts obligataires 5 ‐ ‐ 33 444  ‐ 33 449  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 155 005  356 301  600  33 444  ‐ 545 350  Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée 294  440  ‐ 56 839  -62  57 511  Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées 294  440  ‐ 56 839  -62  57 511  Garanties financières en risque données par maturité attendue . — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 1 299  ‐ ‐ ‐ ‐ 1 299  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 1 353  ‐ ‐ ‐ ‐ 1 353  Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2  " Risque de marché " . 3.5. Comptabilité de couverture . — (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) — Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 22 043  13 668  762 394  9 448  28 085  449 099  Taux d'intérêt 22 043  13 668  762 394  9 448  28 085  449 099  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ 11 299  100 000  ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ 11 299  100 000  ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 22 043  24 685  862 394  9 448  28 085  449 099  Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 155 333  209 000  498 061  862 394  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 155 333  209 000  498 061  862 394  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 155 333  209 000  498 061  862 394  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 76 667  161 146  211 286  449 099  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 76 667  161 146  211 286  449 099  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 76 667  161 146  211 286  449 099  La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur : — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 6 433  3 755  29 520  147 394  3 27 873  15 424  194 099  Taux d'intérêt 6 433  3 755  29 520  147 394  3 27 873  15 424  194 099  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 6 433  3 755  29 520  147 394  3 27 873  15 424  194 099  Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 15 610  9 913  -5 185  615 000  9 445  212  -2 848  255 000  Total couverture de juste valeur 22 043  13 668  24 335  762 394  9 448  28 085  12 576  449 099  Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Eléments couverts : Micro-couvertures (en milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 87 469  75 ‐ -21 213  155 573  21 286  ‐ -13 682  Taux d'intérêt 87 469  75 ‐ -21 213  155 573  21 286  ‐ -13 682  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 87 469  75 ‐ -21 213  155 573  21 286  ‐ -13 682  Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 164 912  4 912  ‐ 8 135  56 777  -3 223  ‐ 1 684  Taux d'intérêt 164 912  4 912  ‐ 8 135  56 777  -3 223  ‐ 1 684  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 164 912  4 912  ‐ 8 135  56 777  -3 223  ‐ 1 684  La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 361 836  -774  120 591  ‐ Total - actifs 361 836  -774  120 591  ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 245 458  326  168 334  1 344  Total - passifs 245 458  326  168 334  1 344  La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 24 335  -24 157  178  12 576  -12 482  94 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 24 335  -24 157  178  12 576  -12 482  94 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger. — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés et de gré à gré ‐ 11 017  -11 299  100 000  ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ 11 017  -11 299  100 000  ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ 11 017  -11 299  100 000  ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ 11 017  -11 299  100 000  ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Impacts de la comptabilité de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt -11 299  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie -11 299  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger -11 299  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3.6. Risques opérationnels . —  L’information est disponible dans le Rapport de gestion. 3.7. Gestion du capital et ratios réglementaires . — La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre "Risques et Pilier 3". Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette Direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Gestion des risques”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Conformément au règlement européen 575/2013  (CRR),  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36  et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier.  Les fonds propres sont répartis en trois catégories :  les fonds propres de base de catégorie 1 ou  Common Equity Tier 1  (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en  Additional Tier 1  (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou  Tier 1 , constitués du  Common Equity Tier 1  et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou  Additional Tier 1  perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du  Tier 1  (AT1) et du  Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En  2022  comme en  2021  et selon la règlementation en vigueur,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  a respecté les exigences réglementaires. 4. – Notes relatives au résultat  net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1. Produits et charges d’intérêts  : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 195 957  185 485  Opérations avec les établissements de crédit 2 003  1 533  Opérations internes au Crédit Agricole 23 010  20 863  Opérations avec la clientèle 168 430  161 249  Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 2 514  1 840  Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 9 754  4 770  Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 205 711  190 255  Sur les passifs financiers au coût amorti -64 435  -48 723  Opérations avec les établissements de crédit -2 014  -2 032  Opérations internes au Crédit Agricole -56 171  -42 856  Opérations avec la clientèle -5 079  -4 613  Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 42 1 994  Dettes subordonnées -1 213  -1 216  Intérêts courus et échus des instruments de couverture -10 685  -10 427  Autres intérêts et charges assimilées -12  -41  Charges d'intérêts -75 132  -59 191  (1) dont 3 517 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 3 373 milliers d'euros au 31 décembre 2021 (2) dont 4 694 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2022 contre 4 919 milliers d'euros au 31 décembre 2021 4.2. Produits et charges de commissions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 549  -69  480  435  -73  362  Sur opérations internes au Crédit Agricole 8 812  -17 928  -9 116  6 949  -17 309  -10 360  Sur opérations avec la clientèle 6 090  -1 880  4 210  5 351  -2 211  3 140  Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 132  ‐ 132  102  ‐ 102  Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 129  ‐ 129  10 ‐ 10 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 126 365  -9 098  117 267  115 249  -7 844  107 405  Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 770  -54  1 716  1 901  -54  1 847  Total Produits et charges de commissions 143 847  -29 029  114 818  129 997  -27 491  102 506  Les charges et produits de commissions rattachent exclusivement au seul secteur opérationnel de la Caisse Régionale qui est « Banque de Proximité en France » cf. Note 5.1. 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus 951  645  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction -1 823  678  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 036  1 506  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 3 958  4 967  Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 416  254  Résultat de la comptabilité de couverture 178  94 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4 716  8 144  (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat) Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 30 063  -29 891  172  56 827  -56 769  58 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts -2 056  -27 292  -29 348  16 726  -32 092  -15 366  Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 32 119  -2 599  29 520  40 101  -24 677  15 424  Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 32 804  -32 798  6 18 528  -18 492  36 Variations de juste valeur des éléments couverts 19 030  -13 839  5 191  10 688  -7 804  2 884  Variations de juste valeur des dérivés de couverture 13 774  -18 959  -5 185  7 840  -10 688  -2 848  Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 62 867  -62 689  178  75 355  -75 261  94 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers  à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 34 780  22 664  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 34 780  22 664  (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Titres de dettes -1 051  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti -1 051  ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) -1 051  ‐ (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » 4.6. Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas de gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers vers la juste valeur par résultat. 4.7. Produits (charges) nets des autres activités  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 43 80 Autres produits (charges) nets -148  -547  Produits (charges) des autres activités -105  -467  4.8. Charges générales d’exploitation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel -102 138  -97 637  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -5 917  -4 575  Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -57 072  -51 578  Charges générales d'exploitation -165 127  -153 790  (1) Dont 1 715 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022 contre 693 milliers d’euros au 31 décembre 2021 Honoraires des commissaires aux comptes.  — La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord   intégrées globalement est la suivante au titre de  2022  : Collège des Commissaires aux comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord (En milliers d'euros hors taxes) KPMG Ernst & Young Total 2022 2 022 2 021 2 022 2 021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 78 75 78 75 156  Emetteur 78 75 78 75 156  Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 13 14 3 3 16 Emetteur 13 14 3 3 16 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 91 89 81 78 ‐ Le montant total des honoraires de Ernst & Young, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 81 milliers d’euros, dont 78 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  et ses filiales, et 3 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires de KPMG, Commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 91 milliers d’euros, dont 78 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  et ses filiales, et 13 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) 4.9. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements -7 349  -8 552  Immobilisations corporelles (1) -7 349  -8 546  Immobilisations incorporelles ‐ -6  Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ 156  Immobilisations corporelles ‐ 156  Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -7 349  -8 396  (1) Dont 1 168 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022 4.10. Coût du risque  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) -5 584  -2 746  Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -5 117  3 343  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -4 742  2 607  Engagements par signature -375  736  Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -467  -6 089  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -630  -5 685  Engagements par signature 163  -404  Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) -15 747  -2 578  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -15 548  -2 492  Engagements par signature -199  -86  Autres actifs (C) -20  -2  Risques et charges (D) -73  16 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -21 424  -5 310  Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -899  -1 282  Récupérations sur prêts et créances 719  869  Comptabilisés au coût amorti 719  869  Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -32  -34  Pertes sur engagements par signature -29  -84  Autres pertes -254  -172  Autres produits ‐ ‐ Coût du risque -21 919  -6 013  4.11. Gains ou pertes nets sur autres actifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 30 640  Plus-values de cession 158  720  Moins-values de cession -128  -80  Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 30 640  4.12. Impôts  : — Charge d’impôt : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant -13 745  -20 851  Charge d'impôt différé -787  967  Total Charge d'impôt -14 532  -19 884  — Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté : – Au 31 décembre  2022  : (En milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 89 372  25,83% -23 085  Dividende régime mère fille -29 213  7 546  Effet des différences permanentes 1 218  Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -225  Effet de l’imposition à taux réduit 573  Changement de taux ‐ Effet des autres éléments -559  Taux et charge effectifs d'impôt 16,26% -14 532  Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2022 . – Au 31 décembre  2021  : (En milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 96 352  28,41% -27 374  Dividende régime mère fille -18 445  5 240  Effet des différences permanentes 1 094  Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -395  Effet de l’imposition à taux réduit 273  Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 1 278  Taux et charge effectifs d'impôt 20,64% -19 884  Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2021 . 4.13. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :  — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -11 299  ‐ Ecart de réévaluation de la période -11 299  ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 918  ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -8 381  ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 3 261  972  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -112 037  172 691  Ecart de réévaluation de la période -112 037  172 711  Transferts en réserves ‐ -20  Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 441  -5 518  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -106 335  168 145  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -114 716  168 145  Dont part du Groupe -114 716  168 145  Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ 5. – Informations sectorielles . Définition des secteurs opérationnels. —  L’intégralité de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord se site dans un seul secteur et une seule zone géographique : le secteur « Banque de proximité en France ».Ceci implique que les ventilations par secteur d’activité ou zone géographiques ne sont pas applicables. 5.1. Information sectorielle par secteur opérationnel . —  Non applicable à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord. 5.2. Information sectorielle par zone géographique . —  Non applicable à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord. 6. – Notes relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 59 826  ‐ 59 405  ‐ Banques centrales 5 285  ‐ 5 509  ‐ Valeur au bilan 65 111  ‐ 64 914  ‐ 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat  : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat :  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 11 082  2 734  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 85 825  140 019  Instruments de capitaux propres 14 601  11 874  Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (1) 71 224  128 145  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 96 907  142 753  Dont Titres prêtés ‐ ‐ — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 12 058  1 617  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 12 058  1 617  Une  information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.3 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas de résultat sur option. 6.3. Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.5 "Comptabilité de couverture". 6.4. Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 969 211  219 801  -7 434  1 072 606  333 200  -8 797  Total 969 211  219 801  -7 434  1 072 606  333 200  -8 797  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables.  —  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas d’instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : – Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 5 656  ‐ ‐ 4 558  ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 963 555  219 801  -7 434  1 068 048  333 200  -8 797  Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 969 211  219 801  -7 434  1 072 606  333 200  -8 797  Impôts sur les bénéfices -6 965  ‐ -10 324  ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 212 836  -7 434  322 876  -8 797  – Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 402  ‐ ‐ 82 20 ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres 402  ‐ ‐ 82 20 ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ -6  ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ 14 ‐ (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné 6.5. Actifs financiers au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 565 465  2 699 972  Prêts et créances sur la clientèle 9 578 965  8 863 411  Titres de dettes 335 252  205 264  Valeur au bilan 12 479 682  11 768 647  — Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit : Comptes et prêts 63 268  15 171  Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 57 306  8 927  Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ 140 810  Prêts subordonnés 200  200  Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 63 468  156 181  Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 63 468  156 181  Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 537 519  1 622 189  Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 1 964 478  921 602  Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 2 501 997  2 543 791  Valeur au bilan 2 565 465  2 699 972  (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie — Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle : Créances commerciales 3 063  3 019  Autres concours à la clientèle 9 677 183  8 962 915  Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 429  655  Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 36 971  23 957  Comptes ordinaires débiteurs 20 571  19 698  Valeur brute 9 738 217  9 010 244  Dépréciations -159 252  -146 833  Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 9 578 965  8 863 411  Opérations de location-financement : Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan (1) 9 578 965  8 863 411  (1) Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. Capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 161,1 millions d’euros. — Titres de dettes : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 27 278  41 086  Obligations et autres titres à revenu fixe 308 117  164 235  Total 335 395  205 321  Dépréciations -143  -57  Valeur au bilan 335 252  205 264  6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue . — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2022  : Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 37 976  37 976  ‐ ‐ 37 976  37 976  37 976  ‐ ‐ 37 976  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 37 976  37 976  ‐ ‐ 37 976  37 976  37 976  ‐ ‐ 37 976  ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 37 976  37 976  ‐ ‐ 37 976  37 976  37 976  ‐ ‐ 37 976  ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 37 976  37 976  ‐ ‐ 37 976  37 976  37 976  ‐ ‐ 37 976  ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021  : Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 32 694  32 694  ‐ ‐ 32 694  32 694  32 694  ‐ ‐ 32 694  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 32 694  32 694  ‐ ‐ 32 694  32 694  32 694  ‐ ‐ 32 694  ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 32 694  32 694  ‐ ‐ 32 694  32 694  32 694  ‐ ‐ 32 694  ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 32 694  32 694  ‐ ‐ 32 694  32 694  32 694  ‐ ‐ 32 694  ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations.  — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord   via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2022 . Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021 . Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7. Passifs financiers au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 6 591 497  5 784 270  Dettes envers la clientèle 4 848 088  4 815 840  Dettes représentées par un titre 291 291  545 350  Valeur au bilan 11 730 876  11 145 460  — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit : Comptes et emprunts 12 579  24 781  Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 129  3 997  Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 106 303  140 767  Total 118 882  165 548  Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires créditeurs ‐ 192  Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 6 472 615  5 618 530  Total 6 472 615  5 618 722  Valeur au bilan 6 591 497  5 784 270  (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie — Dettes envers la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 4 110 594  3 917 688  Comptes d'épargne à régime spécial 42 582  41 853  Autres dettes envers la clientèle 694 912  856 299  Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 4 848 088  4 815 840  — Dettes représentées par un titre  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 251 545  511 901  Emprunts obligataires 39 746  33 449  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 291 291  545 350  6.8. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers  : — Compensation – Actifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 33 125  ‐ 33 125  26 227  ‐ 6 898  Prises en pension de titres (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 33 125  ‐ 33 125  26 227  ‐ 6 898  (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté Nature des instruments financiers (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 12 182  ‐ 12 182  6 269  ‐ 5 913  Prises en pension de titres (2) 140 810  ‐ 140 810  140 767  ‐ 43 Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 152 992  ‐ 152 992  147 036  ‐ 5 956  (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté — Compensation – Passifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 36 743  ‐ 36 743  26 227  ‐ 10 516  Mises en pension de titres (2) 106 303  ‐ 106 303  ‐ 106 303  ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 143 046  ‐ 143 046  26 227  106 303  10 516  (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 29 702  ‐ 29 702  6 269  23 440  -7  Mises en pension de titres (2) 140 767  ‐ 140 767  140 767  ‐ ‐ Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 170 469  ‐ 170 469  147 036  23 440  -7  (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté 6.9. Actifs et passifs d’impôts courants et différés  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants (1) 5 687  1 871  Impôts différés 27 555  22 982  Total Actifs d'impôts courants et différés 33 242  24 853  Impôts courants 6 6 Impôts différés 2 2 Total Passifs d'impôts courants et différés 8 8 (1) Le montant représente le net entre les acomptes versés et la charge à payer comptabilisée en clôture Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 33 072  ‐ 34 416  ‐ Charges à payer non déductibles 3 900  ‐ 3 875  ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 22 474  ‐ 22 409  ‐ Autres différences temporaires 6 698  ‐ 8 581  ‐ Impôts différés sur réserves latentes -4 024  ‐ -9 384  ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -6 964  ‐ -10 446  ‐ Couverture de flux de trésorerie 2 918  ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 22 ‐ 940  ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat -1 493  2 -2 050  2 Total Impôts différés 27 555  2 22 982  2 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Positions fiscales incertaines et contrôles fiscaux. —  Nous n’avons pas de positions fiscales incertaines au 31/12/2022. 6.10. Comptes de régularisation actif, passif et divers . — Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 73 726  108 522  Comptes de stocks et emplois divers 985  1 001  Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) (2) 72 430  107 458  Comptes de règlements 311  63 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 78 045  56 266  Comptes d'encaissement et de transfert 32 823  14 532  Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 3 3 Produits à recevoir 43 715  39 760  Charges constatées d'avance 1 232  845  Autres comptes de régularisation 272  1 126  Valeur au bilan 151 771  164 788  (1) Dont 1 861 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.  (2) Dont 1 650 milliers d’euros au titre du collatéral versé au 31/12/2022 contre 23 440 milliers d’euros au 31/12/2021 — Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 90 355  101 431  Comptes de règlements 2 ‐ Créditeurs divers 76 603  85 079  Versements restant à effectuer sur titres 12 824  13 864  Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 926  2 488  Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 143 500  99 118  Comptes d'encaissement et de transfert (2) 36 631  20 290  Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 12 12 Produits constatés d’avance 42 099  41 819  Charges à payer 52 359  35 253  Autres comptes de régularisation 12 399  1 744  Valeur au bilan 233 855  200 549  (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées (2) Les montants sont indiqués en net 6.11. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées . —  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas d’actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. 6.12. Co-entreprises et entreprises associées . —  Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas d’intérêts dans des partenariats et des entreprises associées. 6.13. Immeubles de placement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 3 988  ‐ 1 384  -804  ‐ 127  4 695  Amortissements et dépréciations -487  ‐ -127  109  ‐ -14  -519  Valeur au bilan (1) 3 501  ‐ 1 257  -695  ‐ 113  4 176  (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 4 408  ‐ 1 054  -1 024  ‐ -450  3 988  Amortissements et dépréciations -718  ‐ -124  470  ‐ -115  -487  Valeur au bilan (1) 3 690  ‐ 930  -554  ‐ -565  3 501  (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement.  — La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 4 695 milliers d’euros au  31 décembre 2022  contre 3 757 milliers d’euros au  31 décembre 2021 . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 4 695  3 757  Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 4 695  3 757  Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.14. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) . — Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 136 985  ‐ 8 847  -6 329  ‐ -127  139 376  Amortissements et dépréciations -76 477  ‐ -7 350  2 423  ‐ 14 -81 390  Valeur au bilan 60 508  ‐ 1 497  -3 906  ‐ -113  57 986  Immobilisations incorporelles : Valeur brute 832  ‐ ‐ -25  ‐ ‐ 807  Amortissements et dépréciations -832  ‐ ‐ 25 ‐ ‐ -807  Valeur au bilan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 144 571  ‐ 9 681  -17 717  ‐ 450  136 985  Amortissements et dépréciations -79 728  ‐ -8 560  11 696  ‐ 115  -76 477  Valeur au bilan 64 843  ‐ 1 121  -6 021  ‐ 565  60 508  Immobilisations incorporelles : Valeur brute 964  ‐ ‐ -132  ‐ ‐ 832  Amortissements et dépréciations -958  ‐ -6  132  ‐ ‐ -832  Valeur au bilan 6 ‐ -6  ‐ ‐ ‐ ‐ 6.15. Ecarts d’acquisition . —  Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas de participations pour lesquelles un écart d’acquisition est constaté dans son bilan, ni pour lesquels il existe des pertes de valeur. 6.16. Provisions techniques des contrats d’assurance . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord n’a pas d’activités assurances. 6.17. Provisions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 10 854  ‐ ‐ ‐ -4 944  ‐ ‐ 5 910  Risques d’exécution des engagements par signature 8 986  ‐ 25 013  -99  -24 602  ‐ ‐ 9 297  Risques opérationnels (1) 1 640  ‐ 204  -119  -264  ‐ ‐ 1 461  Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 4 886  ‐ 1 709  -1 652  -32  ‐ -3 464  1 447  Litiges divers 167  ‐ 22 -16  -22  ‐ ‐ 151  Participations ‐ ‐ 87 ‐ ‐ ‐ ‐ 87 Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 4 493  ‐ 546  -2 073  -528  ‐ ‐ 2 438  Total 31 026  ‐ 27 581  -3 959  -30 392  ‐ -3 464  20 791  (1) Dont 817 milliers d’euros concernant le litige échange image chèque (voir note 2) (2) Dont 32 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 784 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 11 876  ‐ ‐ 195  ‐ -1 217  ‐ ‐ 10 854  Risques d’exécution des engagements par signature 9 601  ‐ ‐ 26 201  -368  -26 447  ‐ ‐ 8 986  Risques opérationnels (1) 796  ‐ ‐ 1 107  -120  -143  ‐ ‐ 1 640  Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 4 723  ‐ ‐ 1 630  -1 629  -26  ‐ 189  4 886  Litiges divers 204  ‐ ‐ 145  -170  -12  ‐ ‐ 167  Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 2 461  ‐ ‐ 3 074  -718  -325  ‐ ‐ 4 493  Total 29 661  ‐ ‐ 32 352  -3 005  -28 170  ‐ 189  31 026  (1) Dont 817 milliers d’euros concernant le litige échange image chèque (voir note 2)  (2) Dont 3 394 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 794 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf : note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Litige image chèque . — LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 817 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord   au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt).  Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du  31 décembre 2022 . Provision épargne-logement : — Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 214 730  200 629  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 729 865  728 485  Ancienneté de plus de 10 ans 304 474  304 758  Total plans d'épargne-logement 1 249 069  1 233 872  Total comptes épargne-logement 137 074  134 503  Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 386 143  1 368 375  Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre  2022  pour les données au  31 décembre 2022  et à fin novembre  2021  pour les données au  31 décembre 2021 . — Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 178  305  Comptes épargne-logement 803  1 255  Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 981  1 560  — Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 415  858  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 469  5 120  Ancienneté de plus de 10 ans 4 026  4 876  Total plans d'épargne-logement 5 910  10 854  Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 5 910  10 854  La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2  2022  du montant provisionné au 30 juin 2022 de 62,89 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin  2022  (après une reprise de 4 944 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en  2023  sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.18. Dettes subordonnées  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée 65 647  57 511  Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan 65 647  57 511  6.19. Capitaux propres  . — Composition du capital au 31 décembre  2022  : La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord   dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II  quater  et  quinquies  de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2022 Nombre de titres souscrits Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 25 913 293 0 0 25 913 293 Dont part du Public 10 209 100 10 209 100 Dont part SACAM Mutualisation 15 704 193 15 704 193 Parts sociales 143 048 862 12 462 567 11 313 874 144 197 555 Dont part du public 143 048 681 12 462 567 11 313 874 144 197 555 Dont 18 administrateurs de la CR 180 Dont SACAM Mutualisation 1 Dont Autres Total  168 962 155 12 462 567 11 313 874 170 110 848 La valeur nominale des titres est de 1,53 euros (CCA et parts sociales de la Caisse Régionale) et de 1,52€ pour les parts sociales des Caisses Locales souscrites par le public. Le montant total du capital est de 258,83 milliers d’euros Rémunération par titre de capital.  — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes.  — Au titre de l’exercice 2022, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 23/03/2023 le paiement d’une rémunération accordée aux CCA et parts sociales de 0,29 euros par CCA et un intérêt de 2,75% par part sociale sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2019 0,25 0,04 2020 0,20 0,04 2021 0,28 0,03 Prévu 2022 0,29 0,04 Dividendes payés au cours de l’exercice.  —  Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 9 800 milliers d’euros en  2022 . Affectations du résultat et fixation du dividende  2022 . L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende  2022  sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  du 23/03/2023 . Le texte de la résolution est le suivant :  Conformément à l'article R 512-11 du Code monétaire et financier, l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de répartir, ainsi que suit, les excédents de l'exercice 2022 2022 (en milliers d'Euros) Résultat à affecter Résultat conservé Résultat conservé Résultat conservé 60 647 Total à affecter : 60 647 Affectation Réserves spéciales Loi Mécénat 18 Intérêts aux parts aux Caisses Locales 1 553 Rémunération des CCA détenus par SACAM Mutualisation 4 554 Rémunération des CCA des autres détenteurs 2 961 Réserve légale 38 671 Autres réserves 12 890 Totaux  60 647 51 579 9 068 6.20. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 65 111  ‐ ‐ ‐ ‐ 65 111  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 38 1 976  1 240  9 626  84 027  96 907  Instruments dérivés de couverture 767  1 291  2 282  17 703  ‐ 22 043  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 969 211  969 211  Actifs financiers au coût amorti 1 116 662  1 150 877  4 984 441  5 190 674  37 028  12 479 682  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ ‐ ‐ -8 938  -8 938  Total Actifs financiers par échéance 1 182 578  1 154 144  4 987 963  5 218 003  1 081 328  13 624 016  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 57 167  2 122  9 712  ‐ 12 058  Instruments dérivés de couverture 1 349  2 813  21 522  ‐ 24 685  Passifs financiers au coût amorti 4 823 189  1 794 849  3 605 437  1 507 400  1 11 730 876  Dettes subordonnées 295  440  ‐ 64 974  -62  65 647  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ ‐ ‐ 784  784  Total Passifs financiers par échéance 4 823 542  1 795 805  3 610 372  1 603 608  723  11 834 050  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 64 914  ‐ ‐ ‐ ‐ 64 914  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 21 1 930  2 248  1 769  136 785  142 753  Instruments dérivés de couverture ‐ 389  5 582  3 477  ‐ 9 448  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 072 606  1 072 606  Actifs financiers au coût amorti 2 126 628  1 228 415  3 700 168  4 689 511  23 925  11 768 647  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ ‐ ‐ 591  591  Total Actifs financiers par échéance 2 191 563  1 230 734  3 707 998  4 694 757  1 233 907  13 058 959  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 39 75 141  1 362  ‐ 1 617  Instruments dérivés de couverture 180  307  2 184  25 414  ‐ 28 085  Passifs financiers au coût amorti 4 889 063  1 674 787  3 078 053  1 503 547  10 11 145 460  Dettes subordonnées 294  440  ‐ 56 839  -62  57 511  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ ‐ ‐ 18 011  18 011  Total Passifs financiers par échéance 4 889 576  1 675 609  3 080 378  1 587 162  17 959  11 250 684  7. – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail des charges de personnel  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) -56 485  -53 396  Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -6 406  -5 905  Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -1 606  -2 299  Autres charges sociales -20 390  -19 756  Intéressement et participation -8 491  -8 156  Impôts et taxes sur rémunération -8 760  -8 125  Total Charges de personnel -102 138  -97 637  (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 596 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 433 milliers d'euros au 31 décembre 2021 Dont médailles du travail pour -68 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre -77 milliers d’euros au 31 décembre 2021 7.2. Effectif moyen de la période  : Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 1 316  1 281  Étranger ‐ ‐ Total 1 316  1 281  7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies  : — Variation dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 24 918  ‐ 24 918  25 233  Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) ‐ ‐ ‐ -223  Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 2 165  ‐ 2 165  2 202  Coût financier 189  ‐ 189  90 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 61 ‐ 61 -47  Prestations versées (obligatoire) -1 653  ‐ -1 653  -1 462  Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 809  ‐ 809  31 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -3 880  ‐ -3 880  -906  Dette actuarielle à la clôture 22 609  ‐ 22 609  24 918  (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience (2) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 223 milliers d’euros au 1er janvier 2021 — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 165  ‐ 2 165  2 202  Charge/produit d'intérêt net -494  ‐ -494  -355  Impact en compte de résultat à la clôture 1 671  ‐ 1 671  1 847  Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 7 653  ‐ 7 653  8 626  Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -190  ‐ -190  -98  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 809  ‐ 809  31 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -3 880  ‐ -3 880  -906  Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 4 392  ‐ 4 392  7 653  (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 22 025  ‐ 22 025  21 307  Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 178  ‐ 178  80 Gains/(pertes) actuariels 190  ‐ 190  98 Cotisations payées par l'employeur 1 793  ‐ 1 793  2 029  Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 61 ‐ 61 -46  Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -1 604  ‐ -1 604  -1 443  Juste valeur des actifs à la clôture 22 643  ‐ 22 643  22 025  — Variation de juste valeur des droits à remboursement : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement à l'ouverture ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursement (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l'employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement à la clôture ‐ ‐ ‐ ‐ — Position nette : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 22 609  ‐ 22 609  24 918  Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ Autres 694  ‐ 694  1 199  Juste valeur des actifs fin de période -22 643  ‐ -22 643  -22 025  Position nette (passif) / actif à la clôture -660  ‐ -660  -4 092  — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone Euro Hors zone Euro Zone Euro Hors zone Euro Taux d'actualisation (1) 3,77% 0,00% 0,86% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,28% 0,00% 1,28% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 4,44% 0,00% 3,67% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres) Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (En milliers d'Euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions 14,30% 3 238  ‐ 0,00% ‐ ‐ 14,30% 3 238  ‐ Obligations 76,80% 17 390  ‐ 0,00% ‐ ‐ 76,80% 17 390  ‐ Immobilier 8,90% 2 015  0,00% ‐ 8,90% 2 015  Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement Au  31 décembre 2022 , les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -5,29 % ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 5,79 %. 7.5. Autres avantages sociaux . — Les provisions constituées par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 1 447 milliers d’euros à la fin de l’exercice  2022 . 7.6. Paiements à base d’actions . —  Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas de plan de Stock-Options ou d’accord dont le paiement serait fondé sur des actions. 7.7. Rémunérations de dirigeants . —  La rémunération globale des dirigeants et administrateurs du Conseil de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord, au titre de l’exercice 2022, s’élève à 3 579 milliers d’euros dont 2 294 milliers d’euros pour la rémunération à court terme, la différence concerne la rémunération postérieure à l’emploi. 8. – Contrats de location . 8.1. Contrats de location dont le Groupe est preneur . — Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 57 035  58 013  Droits d'utilisation des contrats de location 951  2 495  Total Immobilisations corporelles d'exploitation 57 986  60 508  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée.  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation.  —  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  est preneur de nombreux actifs dont des bureaux et des agences. Les informations relatives aux contrats dont  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  est preneur sont présentés ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilier : Valeur brute 4 740  ‐ 258  -2 580  ‐ ‐ 2 418  Amortissements et dépréciations -2 245  ‐ -355  1 133  ‐ ‐ -1 467  Total immobilier 2 495  ‐ -97  -1 447  ‐ ‐ 951  Mobilier : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 2 495  ‐ -97  -1 447  ‐ ‐ 951  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier : Valeur brute 5 661  ‐ ‐ -921  ‐ ‐ 4 740  Amortissements et dépréciations -2 095  ‐ -710  560  ‐ ‐ -2 245  Total immobilier 3 566  ‐ -710  -361  ‐ ‐ 2 495  Mobilier : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 3 566  ‐ -710  -361  ‐ ‐ 2 495  — Echéancier des dettes locatives : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 271  390  265  926  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 636  1 678  174  2 488  — Détail des charges et produits de contrats de location : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives -9  -20  Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -9  -20  Charges relatives aux contrats de location court terme -960  -1 567  Charges relatives aux contrats de location de faible valeur ‐ ‐ Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 2 2 Total Charges générales d'exploitation -958  -1 565  Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -355  -669  Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -355  -669  Total Charges et produits de contrats de location -1 322  -2 254  — Montants des flux de trésorerie de la période : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -209  -3 319  8.2. Contrats de location dont le Groupe est bailleur . —  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur.  Les autres contrats de location sont classés en location simple. — Produits de contrats de location : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 195  167  Produits locatifs 195  167  9. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées.  — Engagements donnés et reçus : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 1 261 426  1 138 548  Engagements de financement 996 580  870 470  Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 996 580  870 470  Engagements de garantie 264 846  268 078  Engagements d'ordre des établissements de crédit 6 938  9 744  Engagements d'ordre de la clientèle 257 908  258 334  Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 5 905 937  5 337 842  Engagements de financement 9 291  11 339  Engagements reçus des établissements de crédit 9 291  11 339  Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 5 896 646  5 326 503  Engagements reçus des établissements de crédit 429 843  407 715  Engagements reçus de la clientèle 5 466 803  4 918 788  Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre  2022 , le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 144 397 milliers d’euros. — Instruments financiers remis et reçus en garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 3 756 869  3 983 044  Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 106 303  140 767  Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 3 863 172  4 123 811  Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension 42 331  181 160  Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 42 331  181 160  Au  31 décembre 2022 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  a utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat"   comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie.  — Au cours de l’année  2022 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  a apporté 3 756 869 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 983 044 milliers d’euros en  2021 .  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  a apporté : 3 111 952 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 348 687 milliers d’euros en  2021   97 736 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 127 577 milliers d’euros en  2021 547 180 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 506 779 milliers d’euros en  2021 Garanties détenues et actifs reçus en garantie.  — La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.  A l’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 0 milliers d’euros au  31 décembre 2022  contre 140 453 milliers d’euros au  31 décembre 2021 , et des valeurs reçues en garantie ou en nantissement, pour un montant de 42 331 milliers d’euros au  31 décembre 2022  contre 40 351 milliers d’euros au  31 décembre 2021 ,  les garanties détenues par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord .  10. – Reclassements d’instruments financiers . Principes retenus par le groupe Crédit Agricole.  —  Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord . Reclassements effectués par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord .  —  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  n’a pas opéré en  2022  de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 11. – Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur   est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.  Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique  Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de  Credit Default Swaps  (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.  11.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 12 144 430  12 219 080  ‐ 2 567 565  9 651 515  Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 565 465  2 565 465  ‐ 2 565 465  ‐ Prêts et créances sur la clientèle 9 578 965  9 653 615  ‐ 2 100  9 651 515  Titres de dettes 335 252  341 245  334 020  6 122  1 103  Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 12 479 682  12 560 325  334 020  2 573 687  9 652 618  (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 11 563 383  11 627 663  ‐ 2 713 777  8 913 886  Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 699 972  2 699 971  ‐ 2 699 971  ‐ Prêts et créances sur la clientèle 8 863 411  8 927 692  ‐ 13 806  8 913 886  Titres de dettes 205 264  203 674  202 268  364  1 042  Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 11 768 647  11 831 337  202 268  2 714 141  8 914 928  — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 6 591 497  6 583 654  ‐ 6 583 654  ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 129  128  ‐ 128  ‐ Comptes et emprunts à terme 6 485 065  6 477 333  ‐ 6 477 333  ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 106 303  106 193  ‐ 106 193  ‐ Dettes envers la clientèle 4 848 088  4 844 671  ‐ 4 802 089  42 582  Comptes ordinaires créditeurs 4 110 594  4 110 509  ‐ 4 110 509  ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 42 582  42 582  ‐ ‐ 42 582  Autres dettes envers la clientèle 694 912  691 580  ‐ 691 580  ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 291 291  290 344  39 293  251 051  ‐ Dettes subordonnées 65 647  60 000  ‐ 60 000  ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 11 796 523  11 778 669  39 293  11 696 794  42 582  (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 5 784 270  5 781 678  ‐ 5 781 678  ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 4 189  3 994  ‐ 3 994  ‐ Comptes et emprunts à terme 5 639 314  5 637 231  ‐ 5 637 231  ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 140 767  140 453  ‐ 140 453  ‐ Dettes envers la clientèle 4 815 840  4 812 971  ‐ 4 771 118  41 853  Comptes ordinaires créditeurs 3 917 688  3 917 676  ‐ 3 917 676  ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 41 853  41 853  ‐ ‐ 41 853  Autres dettes envers la clientèle 856 299  853 442  ‐ 853 442  ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 545 350  545 303  33 403  511 900  ‐ Dettes subordonnées 57 511  60 000  ‐ 60 000  ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 11 202 971  11 199 952  33 403  11 124 696  41 853  11.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur .  Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre).  L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 11 082  ‐ 11 082  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 11 082  ‐ 11 082  ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 85 825  14 007  21 931  49 887  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 14 601  ‐ ‐ 14 601  Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 71 224  14 007  21 931  35 286  Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 324  ‐ ‐ 324  Titres de dettes 70 900  14 007  21 931  34 962  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 969 211  ‐ 931 388  37 823  Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 969 211  ‐ 931 388  37 823  Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 22 043  ‐ 22 043  ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 088 161  14 007  986 444  87 710  Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 734  ‐ 2 734  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 2 734  ‐ 2 734  ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 140 019  74 492  34 250  31 277  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 11 874  ‐ ‐ 11 874  Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 128 145  74 492  22 376  31 277  Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 293  ‐ ‐ 293  Titres de dettes 127 852  74 492  22 376  30 984  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 072 606  ‐ 1 054 512  18 094  Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 072 606  ‐ 1 054 512  18 094  Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 9 448  ‐ 9 448  ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 224 807  74 492  1 100 944  49 371  Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 75 089  Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 75 089  En 2021, une révision des niveaux des justes valeurs a été effectuée au regard de la norme IFRS13. Au sein du groupe Crédit Agricole SA le niveau de juste valeur par défaut pour les actifs non cotés étant le niveau 3, ont été transférés en 2021 les FPCI et les titres de participations non-côtés.  — Passifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 12 058  ‐ 12 058  ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 12 058  ‐ 12 058  ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 24 685  ‐ 24 685  ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 36 743  ‐ 36 743  ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 617  10 1 607  ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 1 617  10 1 607  ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 28 085  ‐ 28 085  ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 29 702  10 29 692  ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Changements de modèles de valorisation. —  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas effectué de transferts. Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3. —  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord valorise selon le modèle de niveau 3 les TSDI PREDICA, les FPCI, les certificats d’association du FGDR et les titres de participations non-côtés.  Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : – Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : Tableau 1 sur 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) 49 371  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 38 339  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 18 610  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres 19 729  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 87 710  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 (En milliers d'euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable et Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ 293  ‐ ‐ 30 984  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 14 601  ‐ 31 ‐ ‐ 3 978  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 14 601  ‐ 31 ‐ ‐ 3 978  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 14 601  ‐ 324  ‐ ‐ 34 962  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 (En milliers d'Euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 18 094  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 19 729  ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres 19 729  ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 37 823  ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 18 592  Comptabilisés en résultat 18 592  Comptabilisés en capitaux propres ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas de passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3. Analyse de sensibilité des instruments financiers valorisés sur un modèle de valorisation de niveau 3 Le fait de modifier une ou plusieurs des données d’entrées non observables pour refléter d’autres hypothèses raisonnablement possibles n’entraine pas de variation importante. 11.3. Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine . —  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord n’a pas de marge à l’origine. 11.4. Réformes des indices de référence de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole . La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR).  Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non-représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne - à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole participe - et le cadre réglementaire européen (BMR).  Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. Transition LIBOR GBP, CHF et JPY  Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022.  Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. Transition LIBOR USD : A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ; Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 ; Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté.  La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) :  Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). Gestion des risques associés à la réforme des taux : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »).  Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’est pas concernée par la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité. 12. – Périmètre de consolidation au  31 décembre 2022 . La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Charente Périgord, des 48 Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées (liste ci-dessous), du FCT Crédit Agricole Habitat Compartiment CR et des deux filiales Charente Périgord Immobilier et Charente Périgord Expansion ; ses comptes sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Date de clôture. — Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 12.1. Information sur les filiales . 12.1.1. Restrictions sur les entités contrôlées. —  Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord ne se trouve pas dans les cas où : elle ne contrôle pas une autre entité, même si elle en détient plus de la moitié des droits de vote ; elle contrôle une autre entité, même si elle en détient moins de la moitié des droits de vote. Il n’existe pas de dispositions règlementaires, légales ou contractuelles limitant la capacité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord. Soutiens aux entités structurées contrôlées La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  n’a accordé aucun soutien financier aux entités structurées consolidées au  31 décembre 202 2 et au  31 décembre 202 1. Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6  " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 207 millions d’euros aux FCT. Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’est pas concernée par l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle.  12.3. Composition du périmètre  : Au  31 décembre 2022 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 13. – Participations et entités structurées non consolidées . 13.1. Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 13 273 milliers d’euros au  31 décembre 2022  contre 8 993 milliers d’euros au  31 décembre 2021 . 13.1.1. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation. — Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 SCI PRODREOS France 86,00% 72,00% Caractère non significatif SCI LAGORA (2) France 100,00% 70,95% Caractère non significatif CREDIT AGRICOLE CHARENTE PERIGORD COGNAC PORTAGE France 100,00% 100,00% Caractère non significatif CREDIT AGRICOLE CHARENTE PERIGORD ENERGIES VERTES France 100,00% 100,00% Caractère non significatif CONCEPTION INDUSTRIELLE ET TECHNOLOGIES FUTURES (1) France 22,03% 22,03% Caractère non significatif SEM 24 PERIGORD ENERGIES (1) France 20,00% 20,00% Caractère non significatif SCI CADUCIMMO (2) France 41,23% 49,06% Caractère non significatif BISCOTTERIE LA CHANTERACOISE (1) France 22,50% 22,50% Caractère non significatif LES OMBRAGES (2) France 25,00% 25,00% Caractère non significatif (1) Titres de participation détenus par Charente Périgord Expansion (2) Titres de participation détenus par Charente Périgord Immobilier 13.1.2. Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif. — Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : (1) Non communiqué (2) Titres de participation détenus par Charente Périgord Expansion (3) Titres de participation détenus par Charente Périgord Immobilier 13.2. Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus. Au  31 décembre 2022 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité :  Fonds de placement. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités. Au  31 décembre 2022  et au  31 décembre 2021 , l’implication de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord  dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 549  7 549  ‐ 7 549  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 549  7 549  ‐ 7 549  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 399 839  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 72 134  72 134  ‐ 72 134  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 72 134  72 134  ‐ 72 134  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 117 210  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte.  — L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de  credit default swap  pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du  mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 14. – Événements postérieurs  au  31 décembre 2022 . Aucun évènement postérieur à la clôture de nature à avoir un impact significatif sur les comptes n’est à signaler. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord, Opinion.  — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.  Justification des appréciations - Points clés de l’audit.  — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.  Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.  — Dépréciation des crédits sur une base individuelle :  Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.  Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers.  Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts).  S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.  Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés, dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 2 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés, qui s’élève à 87,7 M€. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macroéconomique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.  Nous avons en particulier :  mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;  testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ;  analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ;  mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. — Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut :: Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dettes, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2).  Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de pertes en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits.  Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature, au 31 décembre 2022, un montant de MILLION D’EUROS 77,5, comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés.  Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de :  l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 2 de l’annexe aux comptes consolidés ;  l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stages 1 et 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à :  prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ;  le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macroéconomique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ;  la gouvernance des modèles et le changement des paramètres, y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ;  la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs.  tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ;  contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique, en particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ;  analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ;  examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques.  — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord par votre assemblée générale du 29 mars 2005 pour le cabinet KPMG AUDIT FS I SAS et du 30 mars 1992 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG AUDIT FS I SAS était dans la dix-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la trente et unième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés. Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés. — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. —  Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit :  Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 7 mars 2023. Les Commissaires aux Comptes : KPMG AUDIT FS I SAS : ERNST & YOUNG AUDIT : Diego DECHELOTTE Frank ASTOUX
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 KERING Société anonyme au capital de  496 283 112  € Siège social : 40, rue de Sèvres - 75007 Paris 552 075 020 R.C.S. Paris Avis de  convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont  convoqués  en Assemblée générale m ixte le  jeudi   2 7  avril 202 3  à 1 5  heures  au siège social, 40 rue de Sèvres, Paris 7 ème   à l ’ effet de délibérer sur l ’ ordre du   jour et les résolutions ci-après . ORDRE DU JOUR À caractère ordinaire   Approbation des comptes sociaux de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 et fixation du dividende ; Approbation des informations mentionnées à l ’ article L. 22 ‑ 10-9, I du Code de commerce relatives aux rémunérations versées au cours ou attribuées au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 aux mandataires sociaux ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les  avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur François-Henri Pinault, à raison de son mandat de Président-Directeur général ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les  avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Jean-François Palus, à raison de son mandat de Directeur général délégué ; Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs ; Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs ; Autorisation au Conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société ; À caractère extraordinaire   Autorisation au Conseil d ’ administration à l ’ effet de réduire le capital social par annulation d ’ actions achetées ou à acheter dans le cadre d ’ un programme de rachat d ’ actions ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ émettre des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (utilisable en dehors des périodes d ’ offre publique)   ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de décider l ’ augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d ’ émission (utilisable en dehors des périodes d ’ offre  publique) ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à des émissions d ’ actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d ’ offre au public (autre que celle visée au 1° de l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier) (utilisable en dehors des périodes d ’ offre publique) ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital ou donnant droit à l ’ attribution de titres de créance, et/ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d ’ investisseurs qualifiés ou d ’ un cercle restreint d ’ investisseurs par voie d ’ une offre au public visée au 1° de l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier (utilisable en dehors des périodes d ’ offre publique) ; Autorisation au Conseil d ’ administration à l ’ effet de fixer le prix d ’ émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital selon certaines modalités, dans la limite de 5 % du capital par an, dans le cadre d ’ une augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription (utilisable en dehors des périodes d ’ offre publique) ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ augmenter le nombre d ’ actions ordinaires ou de valeurs mobilières à émettre en cas d ’ augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite de 15 % de l ’ émission initiale réalisée en application des 11e, 13e et 14e résolutions (utilisable en dehors des périodes d ’ offre publique) ; Délégation de pouvoirs au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à l ’ émission d ’ actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social (utilisable en dehors des périodes d ’ offre publique) ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de décider de l ’ augmentation du capital social par émission, sans droit préférentiel de souscription, d ’ actions réservée aux salariés, et anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, adhérents d ’ un plan d ’ épargne d ’ entreprise (utilisable en dehors des périodes d ’ offre publique) ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de décider de l ’ augmentation du capital social par émission d ’ actions ordinaires réservée à des catégories de bénéficiaires dénommées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces derniers (utilisable en dehors des périodes d ’ offre publique) ; À caractère ordinaire   Pouvoirs pour l ’ accomplissement des formalités. L ’ avis de réunion comportant le texte des projets de résolutions a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 2 2  mars 202 3 , bulletin n°35,  et aucune demande d ’ inscription de points ou de projets de résolutions à l ’ ordre du jour n ’ a été adressée à la Société dans les conditions prévues par les articles R. 225-71 et R. 225-73 du Code de commerce. --------------------- I. – Formalités préalables à effectuer pour participer à l ’ Assemblée générale Conformément  aux dispositions de  l ’ article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire doit justifier du droit de participer à l ’ A ssemblée générale par l ’ inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l ’ intermédiaire inscrit pour son compte s ’ il est non-résident, en application de l ’ article L. 228-1 du Code de  c ommerce, au deuxième jour ouvré précédant l ’ A ssemblée, soit le  mardi 2 5  avril 202 3  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  S ociété, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l ’ intermédiaire habilité. L ’ inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l ’ intermédiaire habilité  doit être  constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique ,  dans les conditions prévues à l ’ article  R. 22-10-28 du Code de commerce (avec renvoi à l ’ article  R. 225-61 du  même  C o de ) , et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration   ou de demande de carte d ’ admission , établie au nom de l ’ actionnaire ou pour le compte de l ’ actionnaire représenté par l ’ intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l ’ actionnaire souhaitant participer physiquement à l ’ Assemblée générale et qui n ’ a pas reçu sa carte d ’ admission au  2 5  avril 202 3 . L ’ actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant J-2, le vote exprimé par correspondance ou la procuration, éventuellement accompagnés d ’ une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas,  si la cession était réalisée après J-2, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l ’ intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. II. – Mode de participation à l ’ Assemblée générale Les actionnaires peuvent choisir entre l ’ une des trois formules suivantes pour participer à l ’ Assemblée  g énérale : assister physiquement à l ’ Assemblée ; par correspondance : voter ou être représenté en donnant pouvoir au Président de l ’ Assemblée ou à un mandataire ; par Internet : voter ou être représenté en donnant pouvoir au Président de l ’ Assemblée ou à un mandataire . Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation   à l ’ Assemblée générale. Nous vous informons par ailleurs que l ’ Assemblée générale sera retransmise en direct et en intégralité sur   https://www.kering.com/fr/finance/informations-actionnaires/assemblee-generale/ . 1 .  Pour assister personnellement à l ’ Assemblée Générale : Pour les actionnaires  au nominatif Les  actionnaires  sont invités à demander leur  carte d ’ admission en retournant le formulaire de vote dûment rempli et signé à l ’ aide de l ’ enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal.   Les actionnaires au nominatif peuvent  également  obtenir leur carte d ’ admission en ligne.  Il leur suffit de  demande r leur  carte d ’ admission sur  Votac c ess  via le site Sharinbox   :  www.sharinbox.societegenerale.com . Une fois connecté(e), les indications à l ’ écran  permettent  d ’ accéder à  Votac c ess  et  de  demander  la  carte d ’ admission . Pour les actionnaires au porteur  Les actionnaires sont invités à demander à leur  établissement teneur de compte qu ’ une carte d ’ admission  leur  soit   adressée. L ’ actionnaire au porteur dont l ’ établissement teneur de compte permet l ’ accès au service Votaccess   peut demander sa carte d ’ admission en ligne en se connectant avec  ses  codes d ’ accès habituels.  Il suffit  ensuite  de cliquer  sur l ’ icône qui apparaît sur la ligne correspondant  aux  actions  Kering  et suiv re  les indications à l ’ écran afin d ’ accéder à  Votaccess  et demander  la  carte d ’ admission. En aucun cas les demandes de carte d ’ admission ne doivent être transmises directement à  Kering.  La présentation d ’ une carte d ’ admission et d ’ une pièce d ’ identité suffisent aux actionnaires au porteur pour participer   physiquement à l ’ Assemblée  g énérale. Si l ’ actionnaire n ’ a pas reçu sa carte d ’ admission le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée  g énérale,  soit  le 2 5  avril 202 3 ,  il lui suffira de   demander une attestation de participation auprès de son établissement teneur de compte pour les actionnaires au porteur,   ou de se présenter directement à l ’ Assemblée Générale pour les actionnaires au nominatif. Le jour de l ’ Assemblée, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d ’ enregistrement. 2 .  Pour voter par correspondance, donner pouvoir au Président de l ’ Assemblée ou être représenté(e) à l ’ Assemblée générale : 2.1 .  Avec le formulaire papier Pour les actionnaires  au nominatif , le formulaire de vote dûment rempli et signé  doit être renvoyé  à l ’ aide de l ’ enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal. Pour les actionnaires au  porteur , le formulaire de vote  est à demander  auprès de  l ’ établissement teneur de compte, à compter de la date de convocation de l ’ Assemblée. Une fois complété, ce formulaire de vote sera à retourner à  l ’ établissement teneur de compte qui l ’ accompagnera d ’ une attestation de participation et l ’ adressera à Société Générale Securities Services - Service Assemblée Générale - 32 rue du Champ de Tir - CS 30812  -  44308 NANTES Cedex 3. Afin que  le  formulaire de vote dûment rempli et signé soit valablement pris en compte, il devra être envoyé  au  teneur de compte suffisamment en amont pour être reçu par Société Générale  Securities Services  au plus tard trois jours avant la réunion de l ’ Assemblée, soit au plus tard le  2 4  avril 202 3  ( à  23h59 ,   heure de Paris). En aucun cas les formulaires de vote papier ne doivent être retournés directement à  Kering . La notification de la désignation et de la révocation d ’ un mandataire exprimée par voie postale avec le formulaire de participation devra être réceptionnée par Société Générale Securities Services au plus tard le  troisième  jour précédant la date de l ’ Assemblée soit le 2 4  avril 202 3  (à  23h59 ,  heure de Paris). 2.2. Vote ou procuration par internet (avec le service Votaccess) Pour les actionnaires au nominatif :   Les actionnaires au nominatif qui souhaitent voter ou donner procuration par internet, avant   l ’ Assemblée générale, devront se connecter au site  Votaccess  via le site Sharinbox   :  www.sharinbox.societegenerale.com . Après s ’ être connecté, l ’ actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder au service Votaccess et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur :   Il appartient à l ’ actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au service Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d ’ utilisation particulières. –  L ’ établissement teneur de compte est connecté au service Votaccess . Si l ’ établissement teneur de compte de l ’ actionnaire est connecté au service Votaccess, l ’ actionnaire devra s ’ identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d ’ accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l ’ icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder au service Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire –   L ’ établissement teneur de compte n ’ est pas connecté au site Votaccess . Si l ’ établissement teneur de compte de l ’ actionnaire n ’ est pas connecté au site Votaccess ,  la notification de la désignation et de la révocation d ’ un mandataire peut être effectuée par voie électronique  à l ’ adresse suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com .  Ce courrier électronique devra impérativement contenir les informations suivantes : le nom de la société concernée, la date de l ’ A ssemblée, vos nom, prénom, adresse, références bancaires ainsi que les nom, prénom et si possible l ’ adresse du mandataire que vous souhaitez désigner. L ’ actionnaire devra  impérativement demander à  son  établissement teneur de compte d ’ envoyer une confirmation écrite  à J- 3 , soit le  2 4  avril 202 3 ,  à Société Générale Securities Services - Service Assemblée Générale - 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 - 44308 NANTES Cedex 3 , ou par courrier électronique à J-1, soit le 2 6  avril 202 3 , à l ’ adresse suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com .  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard  trois  jours avant la date de tenue de l ’ Assemblée générale ou dans les délais prévus par l ’ article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l ’ adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est rappelé que, conformément à l ’ article R. 225-85 du Code de commerce, tout actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d ’ admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l ’ Assemblée Générale mais il peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d ’ admission ou l ’ attestation de participation. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l ’ intermédiaire mentionné à l ’ article L. 211 -3 du Code monétaire et financier ou pris en considération par la Société nonobstant toute convention contraire . Le site Internet  Votaccess  pour cette Assemblée générale sera ouvert du  7  avril 202 3  à 9 heures, heure de Paris, au 2 6  avril 202 3  à 15 heures. La possibilité de voter ou de donner pouvoir prendra fin le 2 6  avril à 15 heures, heure de Paris. Afin d ’ éviter tout engorgement éventuel du site Internet  Votaccess , il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l ’ Assemblée  g énérale pour saisir leurs instructions. Conformément à la loi, l ’ ensemble des documents qui do ivent être communiqués à cette A ssemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de  K ering   et sur le site internet de la société  www.kering.fr   (rubrique Finance/ Informations actionnaires/ Assemblée  g énérale) ou transmis sur simple demande adressée à  Société Générale Securities Services . III. – Questions écrites Conformément  aux  article s  L. 225-108   et  R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions par écrit.   C es questions doivent être adressées   au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception , ou à l ’ adresse électronique suivante :  AG2023proxy@kering.com ,  au plus tard le   quatrième  jour ouvré précédant la date de l ’ Assemblée générale , soit le  vendredi 21 avril 2023  (à 0h00 heure, heure de Paris) .  Elles devront être accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l ’ intermédiaire habilité.   La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu ’ elle figurera sur le site Internet de la Société, dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Une réponse commune pourra être apportée aux questions écrites dès lors qu ’ elles présenteront le même contenu . IV. –   Droit de communication Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée  g énérale seront disponibles, au siège social, dans les délais légaux.  En outre, les documents destinés à être présentés à l ’ Assemblée  g énérale en vertu de l ’ article R. 22-10-23 du Code de commerce seront publiés sur le site Internet de la Société  au plus tard à compter du  21 ème  jour précédant l ’ Assemblée générale . Le Conseil d ’ administration .
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Verallia 
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 Verallia Société anonyme au capital de 413 337 438,54  euros Siège social   : 31 Place des Corolles, Tour Carpe Diem, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie R.C.S. Nanterre 812 163 913 www.verallia.com (la «  Société  ») Avis de  convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de Verallia (la « Société ») sont informés qu’ils sont convoqués à l’ Assemblée Générale  des actionnaires qui se tiendra le  mardi 25  avril  2023 , à  14 heures , au siège de la Société sis au  31 Place des Corolles, Tour Carpe Diem à l’Auditorium, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie . Les documents relatifs à l’Assemblée Générale sont disponibles sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante, sous la rubrique « Assemblée Générale des actionnaires » :  https://www.verallia.com/investisseurs/information-reglementee/ L’Assemblée Générale des actionnaires fera également l’objet d’une retransmission audio en direct, accessible au lien suivant   :  https://channel.royalcast.com/landingpage/verallia-fr/20230425_1/ Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2022 ; Approbation des comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31  décembre  2022 et fixation du dividende à 1,40  euros  par action ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et constat de l’absence de convention nouvelle ; Renouvellement du mandat de Monsieur Michel Giannuzzi en qualité d'administrateur ; Renouvellement du mandat de Madame Virginie Hélias en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de la société BW Gestão de Investimentos Ltda (BWGI) en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Madame Cécile Tandeau de Marsac en qualité d’administrateur   ; Renouvellement du mandat de la société Brasil Warrant Administra ção De Bens e Empresas S.A. (BWSA) en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de la société Bpifrance Investissement en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Madame Marie-José Donsion en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Pierre Vareille en qualité d’administrateur ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute natures versés au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Michel Giannuzzi, Président-Directeur Général de la Société du 1 er   janvier  2022 au 11  mai  2022   ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute natures versés au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Michel Giannuzzi, Président du Conseil d’administration de la Société depuis le 12  mai  2022   ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute natures versés au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Patrice Lucas, Directeur Général Délégué de la Société du 1 er   février  2022 au 11  mai  2022   ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute natures versés au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Patrice Lucas, Directeur Général de la Société depuis le 12  mai  2022   ; Approbation des informations requises au titre de l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce et afférentes à la rémunération des mandataires sociaux ; Autorisation au Conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions de la Société ; À titre extraordinaire Autorisation au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la Société par annulation des actions détenues en propre ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec délai de priorité obligatoire, dans le cadre d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec délai de priorité facultatif, dans le cadre d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le cadre d’offres au public visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offres au public, afin de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale, dans la limite de 10 % du capital par an ; Autorisation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant des émissions avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en rémunération d’apports en nature ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d’une catégorie de bénéficiaires déterminée ; Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en faveur de certains salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés lui étant liées ; et Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. *** Projet de résolutions Les projets de résolutions qui seront soumises au vote de l’Assemblée Générale ont été publiés dans l’avis de réunion du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°34 du 20  mars  2023. *** Dispositions générales pour participer à l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires A.  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Conformément  à  l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du 7 ème  alinéa   de l’article  L.228-1  du  Code  de  commerce),  au  deuxième  jour  ouvré précédant  l’Assemblée Générale ,  soit  le  vendredi 21  avril  2023   à  zéro  heure (heure  de  Paris), dans  les comptes  de  titres  nominatifs  tenus  par  la Société (ou  son  mandataire),  ou  dans  les comptes  de titres au porteur tenus  par  les  intermédiaires   habilités. L’inscription des titres au nominatif est constatée par l’inscription dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société. L’inscription des   titres   dans   les   comptes   de   titres   au   porteur   tenus   par   les   intermédiaires   habilités   est   constatée   par  une   attestation   de   participation   délivrée   par   ces   derniers,   le   cas   échéant   par   voie   électronique   dans   les   con ditions  prévues   à   l’article   R.225-61   du   Code   de   commerce,   en   annexe   : du  formulaire  de  vote  à  distance   ;   ou de la procuration de   vote, établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. B.  Modalités de participation à l’Assemblée Générale Participation en personne à l’Assemblée Générale   : L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Générale devra se munir d’une carte d’admission  ( Ce document est strictement personnel, il ne peut être transmis à une autre personne ) . L’actionnaire au nominatif  inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation, conformément aux dispositions de l’article R.225-68 du Code de commerce, recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique. Il pourra obtenir sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli, daté et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal, soit en se connectant au site Internet  http://www.sharinbox.societegenerale.com  avec ses identifiants habituels, pour accéder au site  Votaccess . La carte d’admission pourra alors être imprimée directement depuis le site de vote, ou envoyée à l’actionnaire par courrier postal. L’actionnaire au porteur,  soit se connectera avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site  Votaccess  puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adressera un formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le  vendredi 21  avril  2023 , il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation à cette date qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire   pour être admis à l’Assemblée Générale  ( l’attestation de participation transmise par le teneur de compte ) . Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le  vendredi 21  avril  2023 . Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée Générale fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. En aucun cas les demandes de carte d’admission ne doivent être transmises directement à la Société. Le jour de l’Assemblée Générale tout actionnaire doit être en mesure de justifier de son identité et de sa qualité d’actionnaire pour assister à l’Assemblée Générale  ( Sur présentation d’une pièce d’identité et d’une carte d’admission et/ou d’une attestation de participation transmise par le teneur de compte ) .  Les actionnaires sont invités à se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’Assemblée Générale. Vote ou pouvoir adressé par voie postale Les actionnaires sont vivement encouragés à exprimer leur vote ou à donner pouvoir par voie électronique. Néanmoins, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à un mandataire pourront   : Pour   l’actionnaire   au   nominatif   (pur   ou   administré)   :   renvoyer   le   formulaire   unique   de   vote   par   correspondance  ou  par  procuration,  qui lui  sera  adressé  avec la convocation, à  l’aide  de l’enveloppe jointe à la convocation. Pour l’actionnaire au porteur   :  demander  le  formulaire  unique  de  vote  par correspondance  ou  par  procuration  auprès  de l’intermédiaire  qui  gère  ses  titres à  compter  de la date de convocation de  l’Assemblée Générale .  Une  fois  complété  par l’actionnaire,  ce  formulaire  sera  à  retourner  à  l’établissement  teneur de  compte  qui  l’accompagnera   d’une   attestation   de   participation   et   l’adressera   à   Société   Générale   Securities   Services.  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou pouvoirs donnés au Président devront être reçus par Société Générale Securities Services au plus tard le  vendredi 21  avril  2023 . Les désignations  ou révocations de  mandataires  exprimées  par  voie  postale  devront être  reçues par  Société Générale Securities Services - Service des Assemblées - CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 au  plus  tard le   vendredi 21  avril  2023 . Vote ou pouvoir adressé par voie électronique Les   actionnaires   peuvent   transmettre   leurs   instructions   de   vote   et   désigner   ou   révoquer   un   mandataire,   sur   la   plateforme électronique   sécurisée   Votaccess ,   dans   les   conditions   décrites   ci-après . Pour l’actionnaire au nominatif   :   les   actionnaires   au   nominatif   pourront   faire   leur   demande   en   ligne   sur   la   plate- forme   sécurisée   Votaccess   accessible   via   le  site   www.sharinbox.societegenerale.com   et   en  utilisant   leur   code  d’accès  ou leur adresse mail de connexion (s'ils ont activé leur compte  Sharinbox by SG Markets ), et leur mot de passe. Une fois sur la page d’accueil du site  Sharinbox , les actionnaires au nominatif suivront les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme  Votaccess  où ils pourront voter en ligne. Pour l’actionnaire au porteur   :  il  appartient  à  l’actionnaire  au porteur de  se  renseigner  afin de savoir  si  son  établissement  teneur de  compte  est  connecté ou  non  au  site  Votaccess   et, le cas  échéant ,  si  cet accès est  soumis  à  des conditions  particulières d’utilisation.  Il  est  précisé  que  seuls  les actionnaires  au porteur dont  l’établissement  teneur de  compte  a  adhéré  au  site  Votaccess   pourront  voter  ou  désigner  ou révoquer  un  mandataire  en   ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire  est  connecté au  site  Votaccess ,  l’actionnaire  devra  s’identifier   sur   le   portail   Internet   de   son   établissement   teneur   de   compte   avec   ses   codes   d’accès   habituels.   Il   devra  ensuite  cliquer  sur  l’icône qui apparaîtra  sur  la  ligne  correspondant à  ses  actions  Verallia , et suivre  les  indications mentionnées à l’écran afin d’accéder au  site  Votaccess   et  voter  ou  désigner  ou révoquer  un  mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté à la plateforme  Votaccess , il est précisé que la notification de la désignation ou de révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante   :  shareholders@verallia.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité.  Seules   les   notifications   de désignation ou   de   révocation   de   mandat   pourront   être   adressées   à   l’adresse   électronique  susvisée,  aucune  autre  demande  ou notification portant  sur  un autre  objet  ne  pourra  être  prise  en  compte  et/ou  traitée. De  plus,  l’actionnaire  devra  obligatoirement  demander  à  son  intermédiaire  bancaire  ou  financier qui  assure  la  gestion   de   son   compte   titres   d’envoyer   une   confirmation   écrite   à   Société   Générale   Securities   Services.  Afin que les désignations ou révocations de mandat exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, la notification  devra être reçue par Société Générale Securities Services au plus tard le jour précédant l’Assemblée Générale, soit le  lundi 24  avril  2023  à 15h (heure de Paris). Le site  Votaccess   sera ouvert à compter du  vendredi 7  avril  2023 . La possibilité de voter par Internet avant l’Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le  lundi 24  avril  2023 , à 15h (heure de Paris). Il est fortement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée Générale pour saisir leurs instructions de vote au regard des éventuels risques d’engorgement du site  Votaccess . C.  Cession par  les actionnaires de leurs actions avant l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée (article R.225-85 du Code de commerce). Il peut néanmoins à tout moment céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’Assemblée Générale. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré, à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, soit avant le  vendredi 21  avril  2023 , à zéro heure, heure de Paris, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte-titres notifie le transfert de propriété à l’établissement bancaire désigné ci-dessous et fournit les éléments nécessaires afin d’invalider ou modifier en conséquence le vote exprimé à distance ou le pouvoir. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré, à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, soit après le  vendredi 21  avril  2023 , à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire financier habilité teneur de compte-titres ou pris en compte par la Société, nonobstant toute convention contraire. D.  Demande d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions Les demandes  d’inscription de points ou de projets de résolutions à  l’ordre  du  jour  de l’Assemblée Générale  par  les actionnaires remplissant les conditions  prévues  par  l’article R.225 -71 du  Code  de  commerce  doivent être  adressées  au  siège  social  de la Société,  par  lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante   : Verallia,  31, place des Corolles, Tour Carpe Diem, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie (à l’attention de la Direction Juridique ou à l’adresse électronique suivante :  shareholders@verallia.com  et parvenir à la Société au plus tard le 25 ème  jour précédant la date de l’Assemblée Générale ,   soit   le   vendredi 31  mars  2023 ,   conformément  aux   articles   R.225-73   et   R.22-10-22   du   Code   de   commerce. La   demande   d’inscription d’un   point   à   l’ordre   du   jour   est   motivée.   La   demande   d’inscription   de   projets   de   résolutions  est   accompagnée   du   texte   des   projets   de   résolutions,   assortis   d’un   bref   exposé   des   motifs . Les  auteurs de la  demande  justifient, à la date de la  demande,  de la  possession  ou de la  représentation  de  la  fraction   du   capital   exigée   par   l’article   R.225-71   du   Code   de   commerce,   soit   dans   les   comptes   de   titres   nominatifs tenus  par  la Société,  soit  dans  les comptes  de titres au porteur tenus  par  un  intermédiaire  mentionné à l’article L.211-3   du   Code   monétaire   et   financier.   Les   demandes   doivent   être   accompagnées   d’une   attestation   d’inscription  en   compte. L’examen  du  point  ou de la  résolution  est  subordonné à la  transmission, par les  auteurs de la  demande,  d’une  nouvelle   attestation   justifiant   de   l’inscription   des   titres   dans   les   mêmes   comptes   au   deuxième   jour   ouvré   précédant  l’Assemblée Générale ,   soit   le   vendredi 21  avril  2023 ,   à   zéro   heure   (heure   de   Paris). E.  Questions écrites au Conseil d’ a dministration Chaque   actionnaire   a   la   faculté   d’adresser   au   Conseil d’ a dministration   les   questions   écrites   de   son   choix à   compter de la date de convocation de  l’Assemblée Générale . Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Verallia, 31, place des Corolles, Tour Carpe Diem, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie (à l’attention de la Direction Juridique), ou bien par email à l’adresse suivante : shareholders@verallia.com, de telle sorte qu’elles soient reçues par la Société au plus tard le  mercredi 19  avril  2023 . Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. Les réponses aux questions écrites seront réputées données dès lors qu’elles figureront sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. F.  Dispositions relatives aux prêts et emprunts de titres Conformément à l’article L.22-10-48 du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d’une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d’actions représentant plus de 0,5   % des droits de vote, informe la Société et l’Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le  vendredi 21  avril  2023,  à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d’actions qu’elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d’actions acquises au titre de l’une des opérations susmentionnées,   l’identité   du   cédant,   la   date   et   l’échéance   du   contrat   relatif   à   l’opération   et,   s’il   y   a   lieu, la convention de vote. La Société publie ces informations dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement général de l’Autorité des marchés   financiers. A défaut d’information de la Société et de l’Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre   de   l’une   de   ces   opérations   sont,   conformément   à   l’article   L.22-10-49   du   Code   de   commerce,   privées de droit de vote pour l’assemblée concernée et pour toute assemblée qui se tiendrait jusqu’à la revente ou la restitution desdites   actions. G.  Droit de communication des actionnaires Les   documents   qui   doivent   être   tenus   à   la   disposition   des   actionnaires   dans   le   cadre   de   cette   Assemblée Générale   seront   disponibles   au   siège   social   de   la   Société,   au   31, place des Corolles, Tour Carpe Diem, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie ,   dans   les   conditions  prévues   par   les   dispositions   légales   et   réglementaires   applicables. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à Société Générale Securities Services - Service des Assemblées - CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur  l e site Internet de la Société à l’adresse suivante   :  https://verallia.com/investisseurs/information-reglementee ,  sous-section « Assemblée Générale 2023 », au plus tard à compter du 21 ème  jour précédant l’Assemblée Générale,  soit le  mardi 4  avril  2023 . *** L’établissement bancaire chargé du service financier des titres de la Société est le suivant   : Société Générale Securities Services Service Assemblées Générales 32, rue du champ de tir – CS 30812 44308 Nantes Cedex 3. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le Conseil d’ a dministration
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Dassault Aviation
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 DASSAULT AVIATION Société anonyme au capital de 66 462 366,40 € Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Élysées - Marcel Dassault - 75008 Paris 712 042 456 R.C.S.  Paris Avis de réunion à l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 16 mai 2023 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés qu’ils sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte (ci-après « l’Assemblée Générale »), qui se tiendra le mardi 16 mai 2023 à 15 heures au 9, Rond-Point des Champs-Élysées - Marcel Dassault,  Paris (8 ème ). L’Assemblée Générale est appelée à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire  : Approbation des comptes annuels de l’exercice 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 ; Affectation et répartition du bénéfice de la Société Mère ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2022 aux administrateurs ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2022 à M. Éric Trappier, Président-Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2022 à M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué ; Approbation de la politique de rémunération 2023 des administrateurs ; Approbation de la politique de rémunération 2023 du Président-Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération 2023 du Directeur Général Délégué ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Lucia Sinapi-Thomas ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Charles Edelstenne ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Thierry Dassault ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Éric Trappier ; Approbation de la convention réglementée relative à l’acquisition par Dassault Aviation auprès de GIMD de terrains à Mérignac et Martignas ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration pour permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ;  Résolution à caractère extraordinaire  : Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital de la Société par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d'un programme de rachat d’actions ; Résolution à caractère ordinaire  : Pouvoirs pour formalités. Les résolutions suivantes seront présentées par le Conseil d'administration : Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution   ( Approbation des comptes annuels de l’exercice 2022 ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration dont son rapport de gestion, son rapport sur le gouvernement d’entreprise, son rapport sur les actions de performance 2022, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels qui comprend le rapport visé à l'article L.   22-10-71 du Code de commerce, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de 540   142   424,46 euros ainsi que toutes les opérations traduites dans lesdits comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution   ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir constaté que le rapport sur la gestion du Groupe est inclus dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice net de l'ensemble consolidé de 716 225 milliers d’euros (dont 716 225 milliers d'euros attribuables aux propriétaires de la Société Mère) ainsi que toutes les opérations traduites dans lesdits comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième  résolution   ( Affectation et répartition du bénéfice de la Société Mère ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil d'administration, d'affecter le bénéfice net de 540   142   424,46 euros, augmenté du report à nouveau antérieur de 3   182   626   036,94 euros, soit un bénéfice distribuable de 3   722   768   461,40 euros, de la manière suivante   : - Distribution au titre du dividende  ( * ) 249 233 874,00 euros - Solde au report à nouveau 3 473 534 587,40 euros En conséquence de l’affectation ci-dessus, il sera distribué un dividende brut de 3,00 euros par action. ( * )  Le montant total du dividende a été calculé sur la base du nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2022 diminué des actions annulées au titre de la réduction de capital décidée par le Conseil d’administration du 8 mars 2023. Ce dividende sera mis en paiement en numéraire le 23 mai 2023. Il sera versé directement aux titulaires d’actions « nominatives pures » et par l’entremise des intermédiaires habilités pour les titulaires d’actions « nominatives administrées » ou  « au porteur ».  Le montant des dividendes qui, conformément aux dispositions du 4 ème  alinéa de l’article L. 225-210 du Code de commerce, ne peut être versé aux actions auto-détenues par la Société, sera réaffecté au compte de report à nouveau. Le dividende qui sera distribué aux actionnaires personnes physiques étant domiciliés fiscalement en France, n’ayant pas opté pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sera imposé selon le prélèvement forfaitaire unique (dit PFU) de 30% (12,8% d’impôt forfaitaire sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux). Pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France ayant effectué une telle option, ce dividende est soumis aux prélèvements sociaux de 17,2% et à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu et ouvre droit à l’abattement plafonné à 40% prévu par l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Il est rappelé que les dividendes nets distribués au titre des trois exercices précédents et les montants éligibles à l'abattement de 40% ont été de : Exercice Dividende par action  (en euros) (1) Montant total distribué   ( * )   (en millions d’euros) 2019 0 0 2020 1,23   ( ** ) 102  2021 2,49 207  (1) Dividendes éligibles au prélèvement forfaitaire unique ou à l’abattement de 40% . (*) Dividende versé déduction faite des actions auto-détenues. (**) Montant retraité proforma suite à la division de la valeur nominale par 10 en 2021.   Quatrième  résolution   ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2022 aux administrateurs ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées, telles que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 2.1 (inclus dans le Rapport annuel 2022), à l'exception des éléments précités concernant le Président-Directeur Général et le Directeur Général Délégué, objets des résolutions n°5 et n°6. Cinquième  résolution   ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2022 à  M. Éric Trappier, Président-Directeur Général ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I et II du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce et les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022  à M. Éric Trappier en raison de son mandat de Président-Directeur Général, tels que figurant  au paragraphe 2.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le Rapport annuel 2022) . S ixième résolution   ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2022 à  M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué ) .  —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I et II du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce et les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022  à M. Loïk Segalen en raison de son mandat de Directeur Général Délégué, tels que figurant au paragraphe 2.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le Rapport annuel 2022). Septième  résolution   ( Approbation de la politique de rémunération 2023 des administrateurs ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 2023, telle que présentée au paragraphe 2.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le Rapport annuel 2022). Huitième  résolution   ( Approbation de la politique de rémunération 2023 du Président-Directeur Général ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément aux dispositions de l’article  L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération du Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2023, telle que présentée au paragraphe 2.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le Rapport annuel 2022). Neuvième  résolution   ( Approbation de la politique de rémunération 2023 du Directeur Général Délégué ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément aux dispositions de l’article  L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération du Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 2023, telle que présentée au paragraphe 2.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise (inclus dans le Rapport annuel 2022). Dixième  résolution   ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Lucia Sinapi-Thomas ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de Madame Lucia Sinapi-Thomas arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Onzième  résolution   ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Charles Edelstenne ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Charles Edelstenne arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Douzième  résolution   ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Thierry Dassault ).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Thierry Dassault arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Treizième  résolution   ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Éric Trappier ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires et constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Éric Trappier arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Quatorzième  résolution  ( Approbation de la convention réglementée relative à l’acquisition par Dassault Aviation auprès de GIMD de terrains à Mérignac et Martignas ). —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention réglementée relative à l’acquisition par Dassault Aviation auprès de GIMD de terrains à Mérignac et Martignas, autorisée par le Conseil d'administration du 3 mars 2022 dans les conditions de ladite autorisation.  Quinzième  résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration pour permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration à acheter ou faire acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à 10% du capital de Dassault Aviation (la limite de 10 % s’appliquant à un montant de capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations sur son capital) selon les modalités prévues par les articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et par le Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014. Cette autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’administration pour les objectifs ci-après : annuler des actions afin d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve de l'adoption de la seizième résolution, céder ou attribuer des actions aux salariés et dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes, assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action de Dassault Aviation par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité sur actions satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l’AMF dans sa décision n° 2021-01 du 22 juin 2021, instaurant les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise et conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, conserver des actions en vue d'une utilisation ultérieure, pour les remettre en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d'éventuelles opérations de croissance externe, dans la limite de 5% du capital social, remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres de créances échangeables en des actions de Dassault Aviation, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers. Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées. Dassault Aviation pourra, dans la limite de 10% de son capital, acheter ses propres actions pour un prix unitaire plafond  de 200 euros hors frais d’acquisition, sous réserve des ajustements par le Conseil d’administration liés aux opérations sur son capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions et/ou division de la valeur nominale des actions ou regroupement d’actions, étant entendu que la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultant de l'exécution d'une transaction à laquelle la Société n'aura pas été partie prenante, ou l'offre d'achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l'achat aura été effectué. Compte tenu du nombre d’actions composant le capital au 31 décembre 2022 diminué des actions annulées au titre de la réduction de capital décidée par le Conseil d’administration du 8 mars 2023, le nombre maximal d’actions pouvant être rachetées s’élève à 8 307 795, soit un montant maximal de 1 661 559 000 euros, cette condition étant cumulative avec celle du plafond de 10% du capital de la Société.  La présente autorisation est valable pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale. Elle entrera en vigueur à compter du prochain Conseil d’administration qui décidera de mettre en œuvre ce nouveau programme de rachat. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les cas où la loi l’autorise, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation, passer tous ordres de bourse ou hors bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, fixer les modalités d’intervention de la Société sur le marché ou hors marché, ainsi que les conditions d’acquisition et de cession des actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, accomplir toutes formalités et, généralement, faire le nécessaire pour réaliser ces opérations. L’Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles concernant les objectifs du programme. Conformément aux dispositions des articles L. 225-211 et R. 225-160 du Code de commerce, la Société ou la personne chargée du service des titres tiendra les registres d’achat et de vente des actions acquises et vendues dans le cadre de ce programme. La présente autorisation mettra fin, à compter du jour du prochain Conseil d’administration de Dassault Aviation qui décidera l’entrée en vigueur de ce nouveau programme de rachat d’actions, au programme de rachat d’actions précédemment autorisé par l’Assemblée Générale des actionnaires du 18 mai 2022 pour la partie non utilisée de ce programme. Résolution de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire   Seizième  résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital de la Société par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d'un programme de rachat d’actions ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées extraordinaires, après avoir entendu le rapport du Conseil d’administration et le rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article  L. 22-10-62 du Code de commerce, à : réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat de ses propres actions, et ce dans la limite de 10% du capital par période de 24 mois, imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles. L’Assemblée donne, plus généralement, à cet effet, tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital consécutives aux opérations d’annulation autorisée par la présente résolution, constater la réalisation de cette ou de ces réductions et procéder, avec faculté de subdélégation, à la modification des statuts de la Société en conséquence, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers ou de tout organisme, accomplir toutes formalités et plus généralement faire ce qui sera nécessaire. La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, l’autorisation de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 18 mai 2022. Cette nouvelle autorisation est donnée pour une période expirant à l'issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023. Résolution de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire   Dix-septième  résolution   ( Pouvoirs pour formalités ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations afin d'accomplir toutes formalités légales de dépôt ou de publicité. * * * Modalités de participation à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions à la record date, soit le vendredi 12 mai 2023 à zéro heure de Paris ( deux jours ouvrés avant l’Assemblée  Générale), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société ou par son mandataire, la Société Générale Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée Générale. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non-résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou de la demande de carte d’admission et l’adresser à la Société Générale Securities Services – Service des Assemblées Générales – 32, rue du Champ-de-Tir – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 03. L’actionnaire pourra à tout moment transférer la propriété de tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : avant le vendredi 12 mai 2023 ,  zéro heure, heure de Paris , le vote exprimé par correspondance, la procuration éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, la carte d’admission seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas, après le vendredi 12 mai 2023 ,  zéro heure, heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité, ni pris en considération par la Société. Modes de participation à l’Assemblée Générale L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale : soit en y assistant personnellement, soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée, étant précisé que dans une telle hypothèse, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix,  soit en votant par correspondance, soit en votant par internet, via le site sécurisé  Votaccess .  Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies à l’article R. 22-10-28 II du Code de commerce), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale.  Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée Générale ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister, sauf disposition contraire des statuts. Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Générale doivent faire une demande de carte d’admission par voie postale ou voie électronique le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile.  L’actionnaire au nominatif  inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra par courrier postal la convocation accompagnée d’un formulaire unique, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique. Il pourra obtenir sa carte d’admission en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation.  Il pourra également l’obtenir en se connectant au site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com  avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire, selon son choix, par courrier électronique ou par courrier postal. L’actionnaire au porteur  pourra adresser par voie postale une demande de formulaire unique à  son teneur de compte titres.  Pour les demandes de carte d’admission par voie électronique, il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si c’est le cas, l’actionnaire pourra se connecter avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site  Votaccess  puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission. En aucun cas les demandes de carte d’admission ne doivent être transmises directement à Dassault Aviation. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’Assemblée Générale .  Il sera fait droit à toute demande de carte d’admission, pour les actionnaires au nominatif et au porteur, reçue au plus tard trois jours calendaires avant l’Assemblée Générale, soit au plus tard le samedi 13 mai 2023.  Dans le cas où la carte d’admission ne serait pas parvenue à l’actionnaire dans les deux jours ouvrés à zéro heure (heure de Paris) avant l’Assemblée Générale, soit le vendredi 12 mai 2023 à zéro heure, il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire pour être admis à l’Assemblée Générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’Assemblée Générale. Au-delà, leur accès en salle, avec possibilité de vote, ne pourra être garanti.  Actionnaires souhaitant désigner un mandataire L’actionnaire ne pouvant être présent à l’Assemblée Générale peut se faire représenter par le Président de l’Assemblée ou toute autre personne physique ou morale désignée à cet effet, selon les modalités suivantes : par voie postale  : directement pour les actionnaires au nominatif, en renvoyant le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration joint à la convocation à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée. Pour les actionnaires au porteur, en demandant, à partir de la date de la convocation, à leur teneur de compte titres que leur soit transmis le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Ce formulaire devra être renvoyé au teneur de compte titres suffisamment en amont pour que celui-ci puisse le transmettre à la Société Générale Securities Services au plus tard trois jours avant la réunion de l’Assemblée  Générale , à l’adresse mentionnée  ci-dessous, accompagnée d’une attestation de participation. Tout formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration une fois complété, pour être pris en compte, devra être reçu par la Société Générale Securities Services – Service des Assemblées Générales – 32, rue du  Champ-de-Tir – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 03 au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit le vendredi 12 mai 2023. par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif pur ou administré, en se connectant sur le  site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com  avec ses identifiants habituels indiqués sur le relevé de portefeuille et en allant  sur la page « Mes Opérations – Assemblée Générale Dassault Aviation» puis en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat », sur le site du vote  Votaccess . Pour les actionnaires au porteur , en se connectant sur le portail internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site  Votaccess  si l’intermédiaire y est connecté, soit par courriel, en envoyant un email à leur intermédiaire financier. Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire habilité d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale Securities Services – Service des Assemblées Générales – 32, rue du Champ-de-Tir – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 03.  Afin que les conclusions ou révocations de mandats notifiés par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées un jour au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit  le lundi 15 mai 2023 à 15h00 (heure de Paris) au plus tard. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire.  En toute hypothèse, depuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est mis en ligne sur le site internet de la Société. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à Société Générale Securities Services (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire habilité (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration, qu’il devra retourner, en y portant la mention « Changement de mandataire » à Société Générale Securities Services – Service des Assemblées Générales – 32, rue du Champ-de-Tir – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 03, jusqu’au troisième jour calendaire précédant l’Assemblée Générale, soit le vendredi 12 mai 2023 au plus tard. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Vote par correspondance Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance pourront : pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, à Société Générale  Securities Services  – Service des Assemblées Générales – 32, rue du Champ-de-Tir – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 03, au plus tard trois jours avant la date de réunion de cette Assemblée Générale, soit le vendredi 12 mai 2023. pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Il devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale Securities Services accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire, au plus tard trois jours avant la date de réunion de cette Assemblée  Générale , soit le vendredi 12 mai 2023.  Vote par internet via le site sécurisé  Votaccess Le vote par internet sur l e site  Votaccess  sera ouvert du vendredi 28 avril à 9 heures au lundi 15 mai 2023 à 15 heures (heure de Paris).  Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plate-forme  Votaccess , il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. L’actionnaire au nominatif  se connectera au site  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant son code d’accès Sharinbox.  Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le nom de l’Assemblée Générale dans la rubrique « Opérations en cours » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système  Votaccess  et leur propose ce service pour cette Assemblée Générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à  Votaccess  ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. L’actionnaire au porteur  se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site  Votaccess  et suivra la procédure indiquée à l’écran. Demandes d’inscription d’un projet de résolution ou d’un point à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L.22-10-44 du Code de commerce, peuvent requérir l’inscription d’un point à l’ordre du jour ou d’un projet de résolution dans les conditions prévues aux articles  L. 225-105 et R. 225-71 et R. 225-73 du Code de commerce et R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes d’inscription d’un point ou d’un projet de résolution à l’ordre du jour devront parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à Dassault Aviation, 78 quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud ou par voie électronique à l’adresse  suivante :  www.dassault-aviation.com  dans la rubrique Groupe – Finance – Contact investisseurs ou à l’adresse suivante :  investor-relations@dassault-aviation.com , au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire avant la date fixée pour la tenue de  l’Assemblée Générale, soit le vendredi 21 avril 2023 au plus tard. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 susvisé.  La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour devra être motivée. La demande d’inscription d’un projet de résolution devra être accompagnée du texte du projet de résolution et peut être assortie d’un bref exposé des motifs.  L’examen par l’Assemblée Générale des points et projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le vendredi 12 mai 2023 à zéro heure (heure de Paris). Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration les questions écrites de son choix à compter de la date à laquelle les documents soumis à l’Assemblée Générale auront été publiés sur le site Internet de la Société. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le mercredi 10 mai 2023, adresser ses questions au Président du Conseil d’administration de Dassault Aviation, 78, quai Marcel Dassault, 92210 Saint-Cloud par lettre recommandée  avec demande d’avis de réception, ou par voie électronique à l’adresse suivante :  www.dassault-aviation.com  dans la rubrique Groupe – Finance – Contact investisseurs ou à l’adresse suivante :  investor-relations@dassault-aviation.com . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse aux questions écrites, qui auront été transmises dans les délais légaux, pourra être donnée au cours de l’Assemblée Générale ou publiée sur le site internet de la Société à l’adresse :  www.dassault-aviation.com  dès que possible à l'issue de la séance, et elle pourra être commune dès lors que les questions présenteront le même contenu.  Droit de communication des actionnaires Les documents et informations mentionnés aux articles R. 225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société à compter de la publication de l’avis de convocation ou le quinzième jour précédant l’Assemblée Générale au plus tard, selon le document concerné. Les documents et informations mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée  Générale seront mis à la disposition sur le site Internet de la Société :  www.dassault-aviation.com , au plus tard à compter  du  21 ème  jour avant l’Assemblée Générale, soit le mardi 25 avril 2023. Le Président-Directeur Général
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, au capital de 179 286 493,85 €uros Siège social : 10 avenue Foch ,  59000 Lille 440 676 559 R . C . S .  Lille Métropole Tél. : 03.20.63.70.00 Avis de convocation Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le  mardi 25 avril 2023 à 15 heures  à LILLE (59800), au Grand Palais, à l’auditorium Vauban situé 1 Boulevard des Cités Unies.  L’Assemblée Générale sera amenée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :  A titre ordinaire : Approbation du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, quitus aux administrateurs ;  Approbation du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;  Approbation des comptes globalisés Caisse Régionale et Caisses Locales de l’exercice clos  au 31 décembre 2022,  Approbation des conventions et engagements réglementées ;  Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI ;  Fixation de l’intérêt aux parts sociales ;  Fixation de la rémunération des certificats coopératifs d’investissement et des certificats coopératifs d’associés ;  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;  Constatation de la variation du capital social ;  Renouvellement partiel du  C onseil d’Administration et nominations ;  Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2023 ;  Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées au titre de l’exercice 2022 aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de Direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse Régionale ;  Autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale ;  Nomination réviseur coopératif titulaire et suppléant.  A titre Extraordinaire :  Autorisation d’annulation de CCI.  Pouvoirs à donner :  Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.  Conformément à la réglementation, chaque sociétaire pourra obtenir communication, au siège social et sur le site internet de la Caisse Régionale, des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, du projet des résolutions ainsi que du bilan et du compte de résultat, et ce à compter du quinzième jour précédant l’Assemblée Générale. Projet de résolutions a titre ordinaire . Première résolution  (Approbation des comptes sociaux).  —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance  : du rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2022,  du rapport général des Commissaires aux Comptes,  approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022 faisant ressortir un bénéfice de 102 477 689,92 euros. Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2022.  Deuxième résolution  ( Approbation  des comptes consolidés).  — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance :  du rapport de gestion groupe du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2022,  du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés,  approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2022 et les mentions ayant trait aux comptes  consolidés figurant dans ledit rapport de gestion se soldant par un bénéfice net consolidé part du groupe  de 169 770 214,12 euros.  Troisième résolution  ( Approbation  des comptes globalisés Caisse Régionale et Caisses Locales).  —  L’Assemblée Générale Ordinaire approuve les comptes globalisés arrêtés au 31 décembre 2022, ainsi que les opérations traduites par ces comptes.  Quatrième résolution  ( Approbation  des conventions réglementées).  —  En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions et engagements qui y sont mentionnés.  Cinquième résolution  ( Approbation  des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI).  —  L’Assemblée Générale, au vu du rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 66 788 euros des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code ainsi que le montant, s’élevant à 17 251 euros, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.  Sixième résolution  ( Fixation  de l’intérêt aux parts sociales).  —  L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, fixe à 2,75% le taux d’intérêt des parts sociales pour l’exercice 2022, soit 0,0839 euro par titre.  Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40   %.  L'Assemblée Générale décide que le paiement de l’intérêt en numéraire sera effectué à compter du 10 mai 2023 et donne tous pouvoirs au Conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente résolution.  Septième résolution  ( Fixation  de la rémunération des certificats coopératifs d’investissement et des certificats coopératifs d’associés).  —  L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration fixe à 0,53 euros par titre le montant du dividende à verser aux certificats coopératifs d’investissement (CCI) et aux certificats coopératifs d’associés (CCA) au titre de l’année 2022.  Les intérêts aux CCI & CCA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%.  L'Assemblée Générale décide que le paiement du dividende en numéraire sera effectué à compter du 10 mai 2023 et donne tous pouvoirs au conseil à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'application et à l'exécution de la présente . Huitième résolution  ( Affectation  des bénéfices).  —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, se soldant par un bénéfice de 102 477 689,92 euros (€) :  Résultat comptable  102 477 689,92 €  Report à nouveau  - €  Résultat à affecter  102 477 689,92 €  Intérêts aux parts sociales  2 295 811,77 €  Rémunération des CCI  9 068 203,54 €  Rémunération des CCA  7 579 431,95 €  Réserves  83 534 242,66 €  Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions effectuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes :  —  Intérêts aux parts sociales  Exercice Nombre de parts sociales Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 2021 273 71 794 0,068   €  1 861 693,93 €  2020 27 371 794 0,0759 €  2 078 750,95 €  2019 27 371 794 0,0857 €  2 345 899,67 €   —  Dividendes sur certificats coopératifs d’investissement (CCI)  : Exercice Nombre de CCI Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 2021 17 109 818 1,05 € 17 965 308,90 €  2020 17 109 818 1,05 € 17 965 308,90 €  2019 17 109 818 1,05 € 17 965 308,90 €   Dividendes sur certificats coopératifs d’associés (CCA) Exercice Nombre de CCA Montant distribution par titre en euros Montant distribution totale en euros 2021 14 300 815 1,05 € 15 015 855,75 €  2020 14 300 815 1,05 € 15 015 855,75 €  2019 14 300 815 1,05 € 15 015 855,75 €   Neuvième résolution  ( Constatation  de la variation du capital, remboursement de parts sociales).  —  L’Assemblée Générale, en application de l’article 30 des statuts, constate que le capital social composé de 27 371 824 parts sociales et 17 109 818 CCI & 14 300 815 CCA de nominal 3,05 euros, est passé de 179 286 463,35 €  au 31 décembre 2021 à 179 286 493,85 € au 31 décembre 2022 et approuve le remboursement de parts sociales opérés au cours de l’exercice. Dixième résolution  ( Renouvellement  de mandat).  —  L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Sylvie CODEVELLE pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2025 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai.  Onzième résolution  ( Renouvellement  de mandat).  —  L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Gabriel HOLLANDER pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2025 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai. Douzième résolution  ( Renouvellement  de mandat).  —  L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de José DUBRULLE pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2025 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai.  Treizième résolution  ( Renouvellement  de mandat).  —  L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Daniel PARENTY pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2025 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai.  Quatorzième résolution  ( Nomination  au Conseil d’Administration).  —  L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration décide de nommer au mandat d’Administrateur Gaetan DECOSTER en remplacement de Anne-Marie VANSTEENBERGHE sortante, pour atteinte de la limite d’âge, et ce pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière à savoir à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai.  Quinzième résolution  ( Nomination  au Conseil d’Administration).  —  L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration décide de nommer au mandat d’Administrateur Ludovic LEFEBVRE en remplacement de Patrice CALAIS sortant pour atteinte de la limite d’âge, et ce pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier à savoir à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024 sauf atteinte de la limite d’âge pendant ce délai.  Seizième résolution  ( Fixation  de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de 2023).  —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 350 000 euros la somme globale allouée au titre de l’exercice 2023 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.  Dix-septième résolution  ( Vote  consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2022 aux personnes identifiées à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de Direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse Régionale).  —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’Administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 3 938 015,11 euros au titre de l’exercice 2022.  Dix-huitième résolution  ( Autorisation  à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 du Code de commerce.  La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 Avril 2022 dans sa vingt - et-unième résolution, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée.  Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de 10   % des CCI composant son capital social.  Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de   titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.  Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder dix pour cent (10   %) du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 1 710 981 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10   % du nombre de CCI composant le capital social de la Caisse Régionale.  Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10   % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation.  Le Conseil d'Administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.  Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder quatre-vingt-cinq millions cinq cent quarante-neuf mille cinquante (85   549   050) euros.  L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée au prix supérieur à cinquante (50) euros par CCI.  Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur.  En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :  d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers,  de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis sous réserve dans ce dernier cas de l’adoption de la 20 ème  résolution.  Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse Régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalité dans les conditions légales et dans les conditions de la présente résolution et, notamment pour passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.  Dix-neuvième résolution  (Nomination d’un réviseur coopératif titulaire et suppléant).  —  L'Assemblée Générale, conformément aux dispositions des articles 25-1 et suivants de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947, de l’article 10 du décret n°2015-706 du 22 Juin 2015 et de l’article R 512-1 du Code Monétaire et Financier, décide de nommer :  en tant que réviseur coopératif titulaire : le Cabinet GMBA MONTIEL-LABORDE WALTER FRANCE  (14 rue Portalis, 75008 Paris), réviseur agréé par l’arrêté du 22 février 2022 et représenté par  Monsieur Pierre LABORDE, son Président ;  en tant que réviseur coopératif suppléant : Mathieu ALBOUY (374 rue Vaugirard 75015 Paris) réviseur agréé par l’arrêté du 22 février 2022.  Projet de résolutions a titre extraordinaire Vingtième résolution  (Autorisation d’annulation de CCI).  —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'administration, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce :  à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, tout ou partie des certificats coopératifs d'investissement acquis par la Caisse régionale, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée,  à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.  La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée. Elle se substitue à l'autorisation conférée par la 25ème résolution de l’Assemblée Générale mixte du 14 avril 2021 et la prive d’effet à partir de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée. La présente autorisation est donnée au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les certificats coopératifs d'investissement, de rendre définitive(s) la  (ou les) réduction(s) de capital et d'en constater la réalisation.  Vingt-et-unième résolution  (Pouvoir en vue d’effectuer les formalités requises) . —  L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait certifiés conformes du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires .
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RALLYE
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 RALLYE Société anonyme au capital de  158 775 609   euros Siège social :  103, rue La Boétie  -  75008  PARIS 054  500 574  RCS PARIS Mardi  16 mai 2023   A vis de réunion à l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire Mesdames et Messieurs les actionnaires sont  informés  qu’ils seront réunis en Assemblée générale ordinaire et extraordinaire le  mardi 16 mai 2023  à 10 heures,  à l’Apostrophe ,  83, avenue Marceau  à  Paris (75 0 16 ), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions figurant ci-après. Ordre du jour R apports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes  De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Conventions visées par l’article L.225-38 du code de commerce et rapport spécial des commissaires aux comptes ; Renouvellement du mandat d’administrateurs ;  Nomination d’un commissaire aux comptes ; Amendement à la politique de rémunération 2022 du Directeur général ; Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-8 ,  I du Code de commerce relatives à la rémunération 2022 des mandataires sociaux ; Approbation des éléments de la rémunération  et des avantages de toute nature versés   au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Franck Hattab, Directeur général jusqu’au 29 septembre 2022, à raison de son mandat  ; Approbation des éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur  Alexis Ravalais , Directeur général  depuis le 30 septembre 2022 , à raison de son mandat  ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur général pour l’exercice 2023 , à raison de son mandat ; Approbation de la politique de rémunération au titre du mandat 2023/2024 des mandataires sociaux non exécutifs ; Ratification de la décision de transfert du siège social. De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société  ou d’actions existantes  d’une   autre société  dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation,  avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence conférée au Conseil d'administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société  ou d’actions existantes  d’une  autre  société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation  avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au Public ; Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société  ou d’actions existantes  d’une  autre  société  dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation,  avec suppression du droit préférentiel de souscription,  par voie  d’offre  visé e   au 1°de  l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation conférée au Conseil d’administration en cas d’émission, sans droit préférentiel de souscription, par offres au public ou par  voie d’offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ,  pour fixer le prix d’émission selon les modalités déterminées par l’Assemblée générale ; Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital réalisée avec ou sans droit préférentiel  ; Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique  d’échange  mise en œuvre par Rallye sur les titres d’une autre société cotée avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital de la Société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature  consentis  à la Société et constitués  de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administration  ; Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital ou de céder des actions autodétenues au profit des salariés   adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ,   avec suppression du  droit préférentiel de souscription  ; Modifications statutaires relatives à la limite d’âge pour l’exercice des fonctions d’administrateur, de Président du Conseil d’administration et de Directeur général (articles 16,20 et 21 des statuts) ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projet de résolutions Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations qu’ils traduisent ou qui sont mentionnées auxdits rapports, les comptes de cet exercice se soldant par une perte nette comptable de 1 696 208 494,95 euros. Elle prend acte également que les comptes sociaux ne prennent en charge ni amortissements excédentaires ni dépenses somptuaires visés à l’article 39-4 du Code général des impôts. Deuxième résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui sont présentés et faisant ressortir une perte nette de l’ensemble consolidé de 412 millions d’euros. Troisième résolution Affectation du résultat de l’exercice L’Assemblée générale ordinaire, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2022 qui s’élève à  1 696 208 494,95 euros  au compte report à nouveau dont le solde deviendra débiteur de  2 281 392 241,50  euros. L’Assemblée générale prend acte qu’il n’a pas été versé de dividendes au titre des trois derniers exercices. Quatrième résolution Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce L’Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte de l’absence de nouvelles conventions réglementées intervenues au cours de l’exercice 2022.  Cinquième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Philippe Castagnac L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Philippe Castagnac pour une durée d’une (1) année qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Sixième résolution Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Laurence Dors L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administratrice de Madame Laurence Dors pour une durée d’une (1) année  qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Septième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Charles Naouri L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Charles Naouri pour une durée d’une (1) année  qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Huitième résolution Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Anne Yannic L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administratrice de Madame Anne Yannic pour une durée d’une (1) année   qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Neuvième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Euris L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administrateur de la société Euris dont le représentant permanent au Conseil d’administration est Madame Odile Muracciole, pour une durée d’une (1) année qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Dixième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Finatis L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administrateur de la société Finatis, dont le représentant permanent au Conseil d’administration sera Madame Virginie Grin, pour une durée d’une (1) année qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Onzième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Foncière Euris L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administrateur de la société Foncière Euris dont le représentant permanent au Conseil d’administration sera Monsieur Franck Hattab pour une durée d’une (1) année   qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Douzième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Matignon Diderot L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administrateur de la société Matignon Diderot dont le représentant permanent au Conseil d’administration est Monsieur Alexis Ravalais, pour une durée d’une (1) année qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Treizième résolution  Nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes titulaire   L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire du cabinet Ernst & Young et Autres  (EY)  vient à échéance ce jour, décide de nommer en remplacement le cabinet Deloitte  & Associés  en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de 6 exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2029 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.  Quatorzième résolution Amendement à la politique de rémunération 2022 du Directeur général  L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application des dispositions de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la modification apportée à la politique de rémunération 2022 du Directeur général , visant  la   réduction  du montant de la rémunération fixe du Directeur général   à 400 000 euros bruts   à compter du 30 septembre 2022. Quinzième résolution Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 ,  I du Code de commerce relatives à la rémunération 2022 des mandataires sociaux  L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise approuve, en application de l’article L.22-10-34 ,  I du Code de commerce, les informations  visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce  relatives aux rémunérations versées au cours de l’exercice 202 2  ou attribuées au titre du même exercice aux mandataires sociaux de la Société à raison de leur mandat, telles que présentées à l’Assemblée générale dans le rapport précité. Seizième résolution Approbation des éléments de la rémunération  et des avantages de toute nature  versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Franck Hattab, Directeur général jusqu’au 29 septembre 2022, à raison de son mandat L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, la rémunération versée au Directeur général, à raison de son mandat,  au cours  de 2022, composée uniquement d’une partie fixe ,  telle que présentée à l’Assemblée générale dans le rapport précité . Dix-septième résolution Approbation des éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alexis Ravalais , Directeur général depuis le 30 septembre 2022, à raison de son mandat L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, la rémunération versée au Directeur général, à raison de son mandat, au  cours  de 2022, composée uniquement d’une partie fixe ,  telle que présentée à l’Assemblée générale dans le rapport précité Dix-huitième résolution Approbation de la politique de rémunération du Directeur général au titre de l’exercice 2023 , à raison de son mandat  L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération au titre de 2023 du Directeur général, à raison de son mandat, telle que présentée dans ledit rapport. Dix-neuvième résolution Approbation de la politique de rémunération au titre du mandat 2023/2024 des mandataires sociaux non exécutifs L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce la politique de rémunération des mandataires sociaux non exécutifs au titre de leur mandat 2023/2024, telle que présentée dans ledit rapport. Vingtième résolution Ratification de la décision de transfert du siège L’Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, ratifie la décision de transfert du siège de la société à Paris (75008) 103 rue La Boétie telle qu’adoptée par le Conseil d’Administration lors de sa séance du  16 décembre 2022 . Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Vingt et unième résolution Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes  d’une  autre  société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation, avec maintien du droit préférentiel de souscription     L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L. 225-127, L. 225-129, L. 225-129-2 , L.225-130 , L.225-132,  L.225-134 ,  L.22-10-49, L.22-10-50  et  L.228-91   et suivants  du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, par l’attribution, au choix de la Société, soit d’actions  nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou encore d’actions existantes  d’une  autre  société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation . La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes  d’une  autre  société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation   pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titr es intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros  ou sa contre-valeur en devises ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. Les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Le montant nominal total des actions susceptibles d’être émises, immédiatement et/ou en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser  66  millions d’euros, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et r é glementaires ,   et  le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société.  Le montant nominal global des titres de créance sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  un milliard  d’euros ou sa contre-valeur en devise s  ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. Le Conseil d’administration pourra, conformément à la loi, instituer, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières, s’il le juge utile, un droit de souscription à titre réductible en vertu duquel les actions qui n’auraient pas été souscrites à titre irréductible seront attribuées aux actionnaires qui auront souscrit un nombre d’actions supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent, et en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée. En outre, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, à répartir librement et/ou offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites. Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les Assemblées générales précédentes. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Dans les limites fixées par l’Assemblée générale, et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de : déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission notamment, la catégorie des titres émis ainsi que fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre de la Société  ou  les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières pourront également donner accès à des titres de capital existants ;  fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance ou de valeurs mobilières associées à des titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect des formalités applicables ; faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à des actions nouvelles de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente délégation ; imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Vingt deuxième résolution Délégation de compétence conférée au Conseil d'administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes d’une  autre  société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au Public  L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L. 225-129 à L 225-129-6,  L  225-134 à L 225-136,  L22-10-49 , L 22-10-51 ,  L. 22-10-52 , L 22-10-54  et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par voie d’offre ,   autre que celle visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier , d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, par l’attribution, au choix de la Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou encore d’actions existantes  d’une   autre  société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement  une participation . La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes  d’une  autre  société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement  une participation   pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être libellées en euros  ou sa contre-valeur en devises ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal total des  actions  susceptibles d’être émises , immédiatement et/ou à terme  en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser 15 millions d’euros  augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société. Le montant nominal global des titres de créance sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  1   milliard  ou sa contre-valeur en devises ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital émis dans le cadre de la présente délégation. Toutefois, l’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer, s’il le juge utile pour tout ou partie d’une émission, un délai de priorité de souscription irréductible et/ou réductible en faveur des actionnaires et d’en fixer les modalités et conditions d’exercice, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, étant précisé que les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en France, à l’étranger et/ou sur le marché international. L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, lors de toute offre publique d’échange décidée par la Société sur ses propres titres, le pouvoir de remettre en échange des valeurs mobilières visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, émises dans le cadre de la présente émission. Cette délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit. Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois derniers jours de Bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%, et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les Assemblées générales précédentes. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Dans les limites fixées par l’Assemblée générale, et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de : déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission notamment, la catégorie des titres émis ainsi que fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou, le cas échéant, d’une participation, les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières pourront également donner accès à des titres de capital existants ;  fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance, ou de valeurs mobilières associées à des titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect des formalités applicables ; faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à des actions nouvelles de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente délégation ; imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Vingt-troisième résolution Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes  d’une  autre  société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation , avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie  d ’offre visée au 1° de  l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L 225-135, L 225-136, L22-10-49 à L22-10-52, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par voie  d ’ offre  visé e  à l’article L. 411-2  du Code monétaire et financier, d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, par l’attribution, au choix de la Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou encore d’actions existantes  d’ une autre  société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation . La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes  d’une  autre  société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation  pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être libellées en euros  ou sa contre-valeur en devises ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal total des actions susceptibles d’être émises, immédiatement et/ou en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser  15  millions d’euros, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et  réglementaires ,  et  le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société.  Le montant nominal global des titres de créance sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  un milliard  d’euros ou sa contre-valeur en devise s  ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre au profit des personnes visées au  1 °   de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier. Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit. Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois derniers jours de Bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%, et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les Assemblées générales précédentes. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Dans les limites fixées par l’Assemblée générale, et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de : déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission notamment, la catégorie des titres émis ainsi que fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou, le cas échéant, d’une participation, les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières pourront également donner accès à des titres de capital existants ;  déterminer les personnes visées au  1°   de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier au profit desquelles la ou les émissions seraient effectuées ; fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance, ou de valeurs mobilières associées à des titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect des formalités applicables ; faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à des actions nouvelles de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente délégation ; imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Vingt-quatrième résolution Autorisation conférée au Conseil d’administration en cas d’émission, sans droit préférentiel de souscription, par offres au public ou par  voie d’offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier , pour fixer le prix d’émission selon les modalités déterminées par l’Assemblée générale L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, dans le cadre de l’article L 22-10-52 du Code de commerce, lors d’une émission réalisée en vertu des 22° et 23° résolutions de la présente Assemblée, à fixer, par exception aux dispositions de l’article L.  225-136  1°  alinéa 2 du Code de commerce, le prix d’émission selon les conditions suivantes : le prix d’émission sera égal au prix moyen pondéré de l’action au cours des dix dernières séances de Bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10% ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, compte tenu du nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent. Le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par an, cette limite étant appréciée au jour de la décision du Conseil d’administration fixant le prix de l’émission. Cette autorisation donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes. Vingt-cinquième résolution Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le  nombre de titres à émettre en cas  d’augmentation de capital  réalisée avec ou sans droit préférentiel  de souscription L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1  et L 22-10-49 du Code de commerce, lors de toute émission réalisée en vertu des 2 1 e  à 23 e  résolutions de la présente Assemblée et sur ses seules décisions, à l’effet d’émettre un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui initialement fixé dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit actuellement dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée et du plafond global prévu à la 2 9 ° résolution. Cette autorisation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes. Vingt-sixième résolution Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant  aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires   et  conformément aux articles L. 225-129,  L225-130 ,  L 22-10-49, et L 22-10-50 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées  en vertu de cette délégation ne pourra pas   excéder le montant nominal de 66 millions d’euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément  aux dispositions légales et r é glementaires,  et  le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société . Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, notamment de : arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et, notamment, fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes composant le capital social sera augmentée, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à compter de laquelle l’élévation de la valeur nominale prendra effet ; prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital au jour de l’augmentation de capital ; arrêter les conditions d’utilisation des droits formant rompus et, notamment, décider que ces droits ne seront pas négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits, au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres de capital attribués ; constater l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions, modifier les statuts en conséquence, demander l’admission des actions sur un marché réglementé et procéder à toutes formalités de publicité requises ; et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes. Vingt-septième résolution Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration   à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique  d’échange  mise en œuvre par Rallye sur les titres d’une autre société cotée avec suppression du droit préférentiel de souscription L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, sur ses seules décisions, l’émission d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en rémunération des actions ou valeurs mobilières apportées à toute offre publique d’échange, mixte ou alternative, initiée par la Société sur des actions ou valeurs mobilières d’une autre société inscrite à l’un des marchés réglementés visés par l’article L22-10-54 du Code de commerce. L’Assemblée générale décide que les valeurs mobilières ainsi émises donnant accès au capital pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Ces valeurs pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non et être émises en euros  ou sa contre-valeur en devises ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. L’Assemblée générale décide expressément de supprimer en tant que de besoin le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières. Le montant nominal total des actions susceptibles d’être émises, immédiatement et/ou en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser  15  millions d’euros, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et  réglementaires ,  et  le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société.  Le montant nominal global des titres de créance sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un milliard d’euros ou sa contre-valeur en devise ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. L’Assemblée générale prend acte que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit. Le Conseil d’administration aura tout pouvoir avec faculté de subdélégation à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution, notamment de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, de constater le nombre de titres apportés à l’échéance, de fixer les conditions, la nature et les caractéristiques des actions ou autres valeurs mobilières remises à l’échange la date de jouissance éventuellement rétroactive, d’inscrire au passif du bilan la prime d’apport sur laquelle il pourra être imputé, s’il y a lieu, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération, de constater les augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts, et de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin des opérations autorisées par la présenté délégation et, généralement, faire le nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée ; elle met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes. Vingt-huitième résolution Délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration,  dans la limite  d e 10% du capital de la Société,  à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature  consentis à la Société  et constitués  de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L 225-129 et suivants,  L 225-147, L 22-10-49 et L. 22-10-53 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, tous pouvoirs à l’effet de décider ,   dans la limite de 10 % du capital de la Société apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration décidant l’émission et, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2e alinéas de l’article L.225-147 susvisé, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société , en vue de rémunérer des apports en nature  consentis à la Société et constitués  de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières à émettre. La présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières pourront donner droit.. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs avec faculté de subdélégation pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux 1 er  et 2 e  alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs (y compris, pour réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers), pour fixer les conditions, la nature et les caractéristiques des actions et autres valeurs mobilières à émettre, pour constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire le nécessaire. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes. Vingt-neuvième résolution Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administration L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et sous réserve de l’adoption des 21° à 28° résolutions qui précèdent, décide que : le montant nominal global des émissions de titres de créance qui pourront être réalisées, sur la base de ces résolutions ne pourra dépasser un (1) milliard d’euros ou  sa contre-valeur en devises ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement et/ou à terme sur la base des 21 e  à 28 e  résolutions, ne pourra dépasser 66 millions d’euros, étant précisé que le montant global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement et/ou à terme, sans droit préférentiel de souscription ne pourra dépasser 15 millions d’euros dans le cadre des 22 e , 23 e , 24 e , 25 e , 27 e  et 28 e  résolutions, compte non tenu du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver ,  conformément  aux dispositions légales et réglementaires  et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements , les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès  à terme à des titres de capital de la Société L’Assemblée générale prend acte que le montant nominal global de soixante-six (66) millions d’euros et celui de quinze (15) millions d’euros n’incluent pas le montant nominal des actions : à attribuer aux salariés et mandataires sociaux en cas d’attribution d’actions gratuites à émettre par voie d’augmentation de capital ; à émettre, le cas échéant, au profit des salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise de la Société   et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce , conformément à la  30 e résolution ; L’Assemblée générale extraordinaire décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage des délégations et autorisations conférées sous les 21 e  à 28 e  résolutions à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, jusqu’à la fin de la période d’offre . Trentième résolution Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital ou de céder des actions autodétenues au profit des salariés   adhérents à un plan d’épargne d’entreprise , avec suppression du droit préférentiel de soucription L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant dans le cadre des dispositions des articles L. 3332- 2  et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi avec faculté de subdélégation en application des articles L. 225-129-2 et L. 225-129-6 du Code de commerce, à procéder, sur ses seules décisions et s’il le juge utile, à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions, à l’occasion de la mise en œuvre de toute émission en numéraire de valeurs mobilières donnant accès au capital . La souscription à cette augmentation de capital sera réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la société Rallye et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L.  225-180  du Code de commerce et dans les conditions fixées par l’article L.  3344-1  et suivants du Code du travail. L’Assemblée générale décide expressément de supprimer, au profit des bénéficiaires des augmentations de capital éventuellement décidées en vertu de la présente autorisation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seront émises. Le nombre total d’actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 1 % du nombre total des actions représentant le capital social de la Société à ce jour, augmenté le cas échéant des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des bénéficiaires conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, étant précisé que ce plafond est indépendant du plafond visé à la 24e résolution et du plafond global prévu à la 2 9 e résolution. Le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail. L’Assemblée générale décide également que le Conseil d’administration pourra décider l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l’abondement et de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires. L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à céder les actions acquises par la Société conformément aux dispositions de l’article L. 225-206 et suivants du Code de commerce, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans la limite de 1 % des titres émis par la Société aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L.  225- 1 80  du Code de commerce et dans les conditions fixées par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail. Cette autorisation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes. La ou les augmentations de capital ne seront réalisées qu’à concurrence du nombre d’actions souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise. L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration, conformément et dans les conditions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, à émettre un nombre d’actions supérieur à celui initialement fixé au même prix que celui retenu pour l’émission initiale dans la limite du plafond prévu ci-dessus. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et procéder à cette ou à ces émissions dans les limites ci-dessus fixées, aux dates, dans les délais et suivant les modalités qu’il fixera en conformité avec les prescriptions statutaires et légales et plus particulièrement : d’arrêter les modalités de la ou des émissions réservées et, notamment, de déterminer si les émissions pourraient avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; de fixer les montants des augmentations de capital, les dates et la durée de la période de souscription, les modalités et délais éventuels accordés aux souscripteurs pour libérer leurs titres, les conditions d’ancienneté que devront remplir les souscripteurs d’actions nouvelles ; sur ces seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; de constater le montant des augmentations de capital correspondantes et de modifier les statuts en conséquence des augmentations de capital directes ou différées ; et d’une manière générale, de prendre toutes mesures et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service des valeurs mobilières dont l’émission est autorisée. Trente-et-unième résolution  Modifications statutaires relatives à la limite d’âge pour l’exercice des fonctions  d’administrateur,  de Président du Conseil d’administration et de Directeur général (articles 16, 20 et 21 des statuts)  L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 78 ans l’âge limite pour l’exercice des fonctions d’administrateur, de Président du Conseil d’administration et de Directeur général et de modifier la rédaction du paragraphe II de l’article 16 des statuts, le 4°alinéa de l’article 20 des statuts ainsi que celle du 6e alinéa du paragraphe I de l’article 21 des statuts qui seront désormais les suivantes :  « Article 16 - Durée des fonctions - Limite d'âge – Remplacement des administrateurs nommés par l’assemblée générale ordinaire  (…) II – Tout administrateur, personne physique ou tout représentant permanent d’un administrateur personne morale est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel il a atteint l’âge de 78 ans ». (…) « Article 20 - Le Président du Conseil d’administration (…)  Le président est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel il a atteint l’âge de 78 ans. (…) » « Article 21 - La Direction générale I. Le Directeur général (…)  Le directeur général est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel il a atteint l’âge de  78  ans. (…) ». Les autres termes des articles 16, 20 et 21 demeurent inchangés. Trente deuxième résolution Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée générale confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts, publications ou formalités prescrits par la loi. ### 1 . Formalités préalables pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’Assemblée générale dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.  Conformément à l'article R.22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire doit justifier pour participer à l'Assemblée générale, quel que soit le mode choisi (en présentiel, vote par correspondance, pouvoir au Président ou à une personne physique ou morale), de la propriété de ses titres par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le vendredi 1 2  mai 202 3  à zéro heure, heure de Paris) :  -  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire  Uptevia ,   Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex -  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité,  mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier L’inscription en compte de titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, le cas échéant par voie électronique, document à annexer, soit au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, soit à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Seuls pourront participer à l’Assemblée générale les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par l’article R.22-10-28 précité. . Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique. . Le droit de vote appartient à l’usufruitier en assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ; ils devront en informer la société au moins cinq jours avant la date de tenue de l’assemblée. . Pour  l’actionnaire  ayant cédé  ses  actions avant le vendredi 1 2  mai 202 3  à zéro heure CET et ayant déjà demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues par l’article R.22-10-28, II du Code de commerce, ou exprimé son vote à distance ou donné pouvoir, ses instructions de participation et de vote seront invalidées ou modifiées en conséquence, selon le cas. Aucun transfert de propriété réalisé après le vendredi 1 2  mai 202 3  à zéro heure CET, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou pris en considération par  Uptevia , nonobstant toute convention contraire. Il n’est pas prévu de modalités de participation ou de vote par visioconférence ou par des moyens de électroniques de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R 225-61 du Code de commerce n’est donc aménagé à cette fin. 2.  Modalités de participation et de vote à l’Assemblée générale Les actionnaires peuvent choisir entre l’un des modes suivants pour exercer leur droit de vote en assemblée générale :  Assister personnellement à l’Assemblée générale, Donner pouvoir (procuration) à toute personne physique ou morale de son choix, Donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le Conseil d’administration, Voter par correspondance ou par internet. Les actionnaires disposeront de deux moyens pour choisir leur mode de participation et voter à l'Assemblée générale : utiliser  le Formulaire Unique ;  utiliser la plate-forme VOTACCESS. 2.1  Utilisation du formulaire unique   Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré), le Formulaire Unique leur sera adressé automatiquement par  Uptevia   avec leur convocation ;  Pour les actionnaires au PORTEUR, le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société :  https://www.rallye.fr  (Actionnaires/Assemblée générale ) ou pourra être obtenu auprès de leur établissement teneur de compte ou sur demande écrite auprès de  Uptevia ,   Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. La demande écrite du Formulaire Unique devra être faite, au plus tard le sixième jour précédant la date de réunion, soit mercredi 1 0  mai 202 3 .  Le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société :  https://www.rallye.fr  ( Actionnaires/Assemblée générale ) au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le mardi  2 5  avril 202 3 . 2.1.1  Actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré) : ils devront cocher la case « JE DÉSIRE ASSISTER À CETTE ASSEMBLÉE » en haut du Formulaire Unique, dater, signer et retourner le Formulaire Unique à  Uptevia ,  Service Assemblées à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation.  Uptevia  leur adressera alors leur carte d’admission par courrier.  Pour les actionnaires au PORTEUR : Ils devront contacter leur établissement teneur de compte en indiquant qu’ils souhaitent assister à l’Assemblée générale. Ce dernier se chargera de transmettre à  Uptevia , Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, leur demande de carte d’admission accompagnée d’une attestation de participation justifiant de leur qualité d’actionnaire.  Uptevia   leur adressera alors leur carte d’admission par courrier.  La demande de carte d’admission devra être réceptionnée par  Uptevia  au plus tard le vendredi  12  mai 202 3 . En aucun cas les demandes de carte d’admission ne devront être adressées directement à la société Rallye. Lors de l’émargement de la feuille de présence, les signataires devront justifier de leur identité. 2.1.2  Actionnaires ne pouvant assister à l’Assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés   Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représenté(e)s, pourront choisir l’une des trois options suivantes du Formulaire Unique :  voter par correspondance ;  donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ;  donner pouvoir au conjoint, au partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la société Rallye ou à toute autre tierce personne physique ou morale.  Quelle que soit l'option choisie, les actionnaires devront dater et signer le Formulaire Unique et le retourner comme indiqué ci-dessous :  Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré) : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions à  Uptevia ,   Service Assemblées, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation, afin qu'il parvienne à  Uptevia   le vendredi 1 2  mai 202 3 . Pour les actionnaires au PORTEUR : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions à leur établissement teneur de compte qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  Uptevia , Service Assemblées, afin que ces deux documents parviennent à  Uptevia   le vendredi 1 2  mai 202 3 . . Conformément aux dispositions des articles L.22-10-43 et L.228-1 et suivants du Code de commerce, le propriétaire d’actions de la société n’ayant pas son domicile en France peut demander à l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ses actions de transmettre son vote ou son pouvoir dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et notamment par la communication des informations requises par l’alinéa 2 de l’article L. 228-3 du code de commerce. . Pour tout formulaire de vote par correspondance ou par procuration sans indication particulière, il sera émis, par le Président de l’Assemblée, un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. . Le vote par correspondance donné pour l’assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour. . Dans le cas où l'actionnaire souhaite donner pouvoir à son conjoint, à son partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la Société ou à toute autre tierce personne physique ou morale, la notification de la désignation d’un mandataire doit parvenir à  Uptevia , au plus tard trois jours calendaires précédant l’Assemblée générale, soit le vendredi 1 2  mai 202 3 , en indiquant le nom de la Société, la date de l’Assemblée, les nom, prénom, domicile et numéro de compte pour les actionnaires au nominatif ou les références bancaires pour les actionnaires au porteur, ainsi que les nom, prénom et domicile du mandataire. Les actionnaires au porteur devront, en plus, obligatoirement demander à leur établissement teneur de compte d'envoyer une confirmation écrite à  Uptevia , Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. La désignation d’un mandataire peut être effectuée par courrier à  Uptevi a , Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex ou  par voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  paris_france_CTS_mandats@uptevia.pro.fr .  La révocation d’un mandataire doit intervenir selon les mêmes modalités et calendrier que sa désignation. . Tout actionnaire ayant déjà demandé une carte d’admission ou voté par correspondance, ou donné pouvoir au Président ou à un tiers, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. 2.2  Utilisation de la plateforme VOTACCESS Conformément aux dispositions de l’article R. 225-61 du Code de commerce et aux statuts de la Société, il est prévu un mode de participation par des moyens électroniques de communication via la plate-forme VOTACCESS afin de faciliter la participation des actionnaires à l'Assemblée générale.  La plateforme  Votaccess  sera ouverte à compter du  mercredi 26 avril 2023  au lundi 1 5  mai 202 3 , 15h00 CET ( veille de l’Assemblée ). Pour accéder à la plateforme VOTACCESS et transmettre leurs instructions, les actionnaires devront procéder comme suit :  L’actionnaire au nominatif  (pur ou administré) doit se connecter  à  https://planetshares.uptevia.pro.fr Pour l’actionnaire  au nominatif pur  : il doit se connecter en utilisant les identifiants et le mot de passe qui lui permettent déjà de consulter son compte nominatif. Pour l’actionnaire  au nominatif administré  : il doit se munir du formulaire de vote par correspondance ou par procuration joint à la brochure de convocation sur lequel figure ses identifiants, en haut à droite. Sur la page du  site  planetshares.uptevia.pro.fr , en cliquant sur «  Participer au vote  », l’actionnaire accède à la plateforme  Votaccess. Pour l’actionnaire au porteur , l’accès à la plateforme  Votaccess  est possible à partir du site Internet de l’établissement teneur de compte adhérent en utilisant les codes d’accès qui permettent déjà à l’actionnaire de consulter son compte. Seuls les actionnaires dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système  Votaccess  et leur propose ce service pour cette Assemblée, pourront y avoir accès. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 0 826 109 119 de France ou le +33  1  55 77 40 57 de l’étranger mis à sa disposition. Pour l’actionnaire au porteur  dont l’établissement teneur de compte n’est pas connecté à  Votaccess ,  la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par courrier électronique  (article R.22-10-24 du Code de commerce) . L’intermédiaire financier doit envoyer un e-mail à  paris_france_CTS_mandats@uptevia.pro.fr   au plus tard le lundi 1 5  mai 202 3 , 15h00 CET, contenant les  mentions suivantes : le nom de la Société  (Rallye) , la date de l’Assemblée  (1 6  mai 20 23 ) , les nom, prénom, adresse et références bancaires du compte titres du mandant, les nom, prénom et adresse du mandataire ainsi que l’attestation de participation.  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte ou traitée. Les actionnaires votant via la plateforme VOTACCESS ne devront pas renvoyer leur Formulaire unique. 3. —  Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société à l’adresse suivante Rallye, à l’attention du Président du Conseil d’administration,  103, rue La Boétie , 75008 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  actionnairesrallye@rallye.fr   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit  le mercredi 1 0  mai 202 3 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la société dans la rubrique A ctionnaires/Assemblée générale. 4. —  Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale.  Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce.  La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la société  ( https://www.rallye.fr ),  conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. 5. —  Droit de communication L’ensemble des documents et informations destinés aux actionnaires, visés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce, pourront être consultés sur le site internet de la Société  https://www.rallye.fr  (rubrique  Actionnaires/Assemblée générale ) au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée générale, soit le mardi 2 5  avril 202 3 . Ils seront également disponibles au siège social de la Société ou pourront être adressés sur demande faite à  Uptevia , à l'adresse susmentionnée. Les actionnaires sont invités à communiquer leur adresse électronique lors de toute demande. Le Conseil d’administration
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TECHNICOLOR CREATIVE STUDIOS
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 TECHNICOLOR CREATIVE STUDIOS Société Anonyme au capital de 273 340 957,50 € Siège social : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris 892 239 690 R.C.S. Paris (la «  Société  ») AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le  lundi 15 mai 2023 à 14 heures  à  l ’ Urban Station-Espace du Centenaire, 189 Rue de Bercy, 75012 Paris . L ’ Assemblée Générale aura pour objet de délibérer sur l ’ ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 mentionnées au I de l ’ article L. 22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 à Mme Anne Bouverot, Présidente du Conseil d ’ administration  à compter du 27 septembre 2022  ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Christian Roberton, Directeur général   à compter du 27 septembre 2022  ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ; Approbation de la politique de rémunération applicable au (à la) Président(e) du Conseil d ’ administration ; Approbation de la politique de rémunération du (de la) Directeur (Directrice) général(e) ; Avis consultatif sur la mise en place de la fiducie-sûreté portant sur les actions de Tech 6 ; A titre extraordinaire Décision à prendre par application de l ’ article L. 225-248 du Code de commerce (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social) ; Réduction du capital social par voie de diminution de la valeur nominale des actions  ; délégation de pouvoirs au Conseil d ’ administration à l ’ effet de mettre en œuvre la réduction de capital   ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une augmentation de capital en numéraire par voie d ’ émission d ’ actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d ’ une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une émission de 196.364.040 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de bénéficiaires dénommés affiliés à Angelo, Gordon & Co., L.P. ;  Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de bénéficiaires dénommés affiliés à Angelo, Gordon & Co., L.P. ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une émission de 23.475.330 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de B pi france Participation s  S.A. ; Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de B pi france Participation s  S.A. ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une émission de 1.163.757 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de  Barclays Bank Ireland PLC  ; Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de  Barclays Bank Ireland PLC  ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une émission de 29.559.417 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de bénéficiaires dénommés affiliés à  Briarwood Chase Management LLC  ; Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de bénéficiaires dénommés affiliés à  Briarwood Chase Management LLC  ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une émission de 50.112.509 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Vantiva S.A. ; Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Vantiva S.A. ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à l ’ émission et à l ’ attribution, à titre gratuit, de bons de souscription d ’ actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d ’ une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ; Regroupement des actions de la Société par attribution d ’ une (1) action nouvelle de 1 euro de valeur nominale pour 100 actions anciennes de 0,01 euro de valeur nominale chacune, délégation de pouvoirs au Conseil d ’ administration à l ’ effet de mettre en œuvre l ’ opération de regroupement ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une augmentation du capital social, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée aux adhérents à un plan d ’ épargne de groupe ; Réduction du capital social non motivée par des pertes, par voie de diminution de la valeur nominale des actions ; délégation de pouvoirs au Conseil d ’ administration à l ’ effet de mettre en œuvre la réduction de capital. A titre ordinaire Pouvoirs pour formalités. *** Projets de résolutions  RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L ’ ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE  Première résolution  (Approbation des comptes sociaux de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022).  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d ’ administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, comprenant le bilan, le compte de résultat et l ’ annexe, tels qu ’ ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l ’ article 223  quater  du Code général des impôts, l ’ Assemblée Générale prend acte qu ’ il n ’ a pas été engagé de dépenses et charges visées à l ’ article 39-4 dudit Code au titre de l ’ exercice clos le  31 décembre 2022. Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022). L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d ’ administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Troisième résolution  (Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 se solde par une perte de  (1.1 31.206.313,65) euros. L ’ Assemblée Générale sur proposition du Conseil d ’ administration décide d ’ affecter l ’ intégralité de la perte de l ’ exercice, soit (1.131.206.313,65) euros au compte « Report à nouveau », et d ’ affecter (i) la totalité de la « Réserve spéciale provenant de la réduction de capital décidée le 8 juillet 2022 » de 1.425.000 euros et (ii) la totalité de la « Prime d ’ émission » de 862.967.016,64 euros au compte « Report à Nouveau » lequel s ’ établissait à 1,34 euros et sera ainsi porté à (266.814.295,67) euros.  Conformément à la loi, il est rappelé qu ’ aucun dividende n ’ a été distribué au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution  (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte qu ’ il lui a été soumis le rapport sur les conventions visées aux articles L. 225 38 et suivants du Code de commerce et approuve ledit rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conventions nouvelles dont il est fait état, approuvées par le Conseil d ’ administration au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022. Cinquième résolution  (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 mentionnées au I de l ’ article L. 22-10-9 du Code de commerce).  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225 37 du Code de commerce figurant dans le Document d ’ enregistrement universel 2022, chapitre 4, section 4.2.1.3, approuve, en application de l ’ article L. 22-10-34 dudit Code, les informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux relatives à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 et visées à l ’ article L. 22-10-9 du Code de commerce.  Sixième résolution  (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 à  Mme Anne Bouverot, Présidente du Conseil d ’ administration à compter du 27 septembre 2022).  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225 37 du Code de commerce figurant dans le Document d ’ enregistrement universel 2022, chapitre 4, section 4.2.1.2.1, approuve, en application de l ’ article L. 22-10-34 II dudit Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Mme Anne Bouverot, Présidente du Conseil d ’ administration à compter du 27 septembre 2022.  Septième résolution  (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 à  M. Christian Roberton , Directeur général à compter du 27 septembre 2022). L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225 37 du Code de commerce figurant dans le Document d ’ enregistrement universel 2022, chapitre 4, section 4.2.1.2.2, approuve, en application de l ’ article L. 22-10-34 II dudit Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à  M. Christian Roberton , Directeur général à compter du 27 septembre 2022.  Huitième résolution  (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs).  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225 37 du Code de commerce figurant dans le Document d ’ enregistrement universel 2022, chapitre 4, section 4.2.1.1.2, approuve, en application de l ’ article L. 22-10-8 dudit Code, la politique de rémunération des administrateurs.  Neuvième résolution  (Approbation de la politique de rémunération applicable au (à la) Président(e) du Conseil d ’ administration).  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225 37 du Code de commerce figurant dans le Document d ’ enregistrement universel 2022, chapitre 4, section 4.2.1.1.3, approuve, en application de l ’ article L. 22-10-8 dudit Code, la politique de rémunération du (de la) Président(e) du Conseil d ’ administration. Dixième résolution  (Approbation de la politique de rémunération du (de la) Directeur (Directrice) général(e)). L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225 37 du Code de commerce figurant dans le Document d ’ enregistrement universel 2022, chapitre 4, section 4.2.1.1.4, approuve, en application de l ’ article L. 22-10-8 dudit Code, la politique de rémunération du (de la) Directeur (Directrice) général(e). Onzième  résolution  (Avis consultatif sur la mise en place d ’ une fiducie-sûreté portant sur les actions de Tech 6).   L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises pour les  assemblées générales ordinaires, consultée en application de la Position-Recommandation AMF n°2015-05 relative à l ’ acquisition et la cession d ’ actifs significatifs et de l ’ article 6.3 du Code AFEP-MEDEF, tel qu ’ amendé en décembre 2022, après avoir pris connaissance  du rapport du Conseil d ’ administration sur les résolutions, émet un avis favorable sur la constitution par la Société d ’ une fiducie-sûreté (la «  Fiducie-Sûreté  ») portant sur l ’ intégralité des actions Tech 6, filiale à 100% de   la Société, au profit de GLAS SAS, agissant en qualité d ’ agent des sûretés conformément aux dispositions des articles 2488-6 à 2488-12 du Code civil, et agissant en son nom et au profit notamment des créanciers suivants (l ’  «  Agent des Sûretés  ») (les «  Créanciers Garantis  ») : (i) les porteurs d ’ OCA (telles que définies ci-après), (ii) les  personnes engagées à fournir le nouveau financement à terme (le «  Crédit New Money  ») octroyé au titre du contrat de crédit en date du 31 mars 2023 rédigé en langue anglaise, dénommé «  New Money Term Facilities Agreement  » (le «  Contrat de Crédit New Money  »),  composé d ’ une tranche en euros d ’ un montant en principal total de 108.789.052,68 € et d ’ une tranche en dollars américains d ’ un montant en principal total de 11.649.461,69$,  en qualité de Prêteurs («  Lenders  ») (tel que ce terme est défini dans le Contrat de  Crédit New Money ) (les «  Prêteurs New Money  »)  et (iii) ( x ) les prêteurs au titre d ’ un crédit renouvelable multidevises d ’ un montant en principal de 40.000.000 € (le «  Crédit Renouvelable Réaménagé  ») et ( y ) les prêteurs au titre d ’ un prêt à terme en euros d ’ un montant initial en principal de 564.248.500,80 euros et d ’ un prêt à terme en dollars américains d ’ un montant initial en principal de 60.000.000 $ (les «  Prêts à Terme Réaménagés  »), ces prêts à terme étant régis par le  contrat de crédit en date du 15 septembre 2022 rédigé en langue anglaise (tel qu ’ amendé, modifié, complété ou mis à jour par un contrat-cadre de droit anglais intitulé «  Umbrella Deed  » en date du 1 er  avril 2023).  La Fiducie-Sûreté est consentie afin de garantir notamment les obligations de la Société au titre des OCA, du Crédit New Money, du Crédit Renouvelable Réaménagé et des Prêts à Terme Réaménagés. La Fiducie - Sûreté ne prévoit aucune convention de mise à disposition des actions Tech 6 au profit de la Société. Il est précisé que la Fiducie-Sûreté porte sur l ’ intégralité des actions émises par Tech 6 à l ’ exception (i) d ’ une action de préférence détenue par l ’ Agent des Sûretés (l ’  «  Action de Préférence Tech 6  ») et (ii) d ’ une action de Tech 6 qui demeurera nantie, au profit de l ’ Agent des Sûretés, agissant, dans chaque cas, en qualité d ’ agent des sûretés conformément aux dispositions des articles 2488-6 à 2488-12 du Code civil, et agissant en son nom et au profit notamment des porteurs d ’ OCA, des Prêteurs New Money et des prêteurs au titre Crédit Renouvelable Réaménagé et des Prêts à Terme Réaménagés afin de garantir les obligations de la Société au titre des OCA, du Crédit New Money, du Crédit Renouvelable Réaménagé et des Prêts à Terme Réaménagés. RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L ’ ASSEMBLEE GENERALE  EXTRA ORDINAIRE  Douzième résolution  (Décision à prendre par application de l ’ article L. 225-248 du Code de commerce (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social)) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration en application de l ’ article L. 225 248 du Code de commerce, prend acte que les pertes constatées dans les comptes annuels de la Société font apparaître un montant des capitaux propres inférieur à la moitié du capital social et qu ’ en conséquence, il lui appartient de décider, s ’ il y a lieu, la dissolution anticipée de la Société, étant précisé que si la dissolution est écartée, la Société disposera d ’ un délai expirant au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, pour régulariser la situation, et ce dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, décide, au regard de ce qui précède, de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la Société et de poursuivre son activité, prend acte que cette décision devra faire l ’ objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et que la Société sera tenue de reconstituer ses capitaux propres dans le délai imparti susvisé. Treizième résolution  ( Réduction du capital social par voie de diminution de la valeur nominale des actions et pouvoirs au Conseil d ’ administration ; délégation de pouvoirs au Conseil d ’ administration à l ’ effet de mettre en œuvre la réduction de capital ) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d ’ administration ; et  du rapport spécial des commissaires aux comptes  et statuant en application des dispositions des articles L. 225-204 et suivants du Code de commerce, sous réserve de l ’ adoption des quatorzième à vingt-cinquième résolutions de la présente assemblée, étant précisé que ces résolutions sont interdépendantes et que l ’ adoption de ces résolutions forme, avec l ’ adoption de la présente résolution, un tout indissociable (ensemble, les «  Conditions Suspensives  »), après avoir constaté que conformément à la troisième résolution de la présente assemblée générale les comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ont fait ressortir un résultat déficitaire d ’ un montant de (1.131.206.313,65) euros, que, sous réserve de l ’ adoption de la troisième résolution, cette perte sera affectée au compte « Report à nouveau » qui s ’ est trouvé ainsi porté à un montant de (266.814.295,67) euros après prise en compte de l ’ affectation de la « Prime d ’ émission » et de la « R é serve spéciale provenant de la réduction de capital décidé e  le 8 juillet 2022 » conformément à la troisième résolution, autorise en conséquence le Conseil d ’ administration à réduire le capital social d ’ un montant total de 267.874.138,35 euros, par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action qui sera ramenée de 0,50 euro (son montant actuel) à 0,01 euro ; décide que la somme de 267.874.138,35 euros correspondant au montant de la réduction de capital, sera affectée : à hauteur de 266.814.295,67 euros à l ’ apurement du compte « Report à Nouveau », qui sera en conséquence réduit à zéro ; et pour le solde, soit 1.059.842,68 euros à un compte de réserve spéciale qui sera intitulé « Réserve spéciale résultant de la réduction de capital décidée le 15 mai 2023 » et que les sommes figurant sur ce compte de réserve spéciale seront indisponibles et ne pourront être utilisées à d ’ autres fins que l ’ apurement des pertes réalisées par la Société. décide que la réalisation de cette réduction de capital pour la partie mentionnée du paragraphe (ii) ci-dessus sera subordonnée à l ’ absence d ’ opposition des créanciers de la Société dans le délai de vingt (20) jours calendaires à compter du dépôt au greffe du procès-verbal de la présente  a ssemblée  g énérale ou, en cas d ’ opposition, au rejet sans condition de la ou des oppositions par le tribunal compétent ou à leur levée, par le remboursement des créances ou la constitution de garanties suffisantes par la Société, dans les conditions prévues aux articles L. 225-205 et R. 225-152 du Code de commerce ; constate qu ’ au résultat de la réduction de capital objet de la présente résolution, le capital social sera ramené d ’ un montant de 273.340.957,50 euros (son montant actuel) à un montant de 5.466.819,15   euros divisé en 546.681.915 actions d ’ une valeur nominale de 0,01 euro chacune (étant précisé que ces montants seront ajustés afin de tenir compte de toute modification du capital social qui interviendrait avant la réalisation définitive de la réduction de capital visée à la présente résolution) ; donne tous pouvoirs au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation, à l ’ effet de : mettre en œuvre la réduction de capital objet de la présente résolution, au plus tard dans les  deux (2) mois  suivant la date de la présente assemblée générale ; constater la réalisation des Conditions Suspensives et faire, notamment, ce qu ’ il jugera nécessaire et approprié afin de lever d ’ éventuelles opposition s  qui seraient formées au projet de réduction de capital ; exécuter toutes décisions judiciaires relatives à la constitution de garanties ou au remboursement de créances ; surs e oir, le cas échéant, la réduction de capital ; constater le nombre d ’ actions composant le capital et arrêter le montant de la réduction de capital social ainsi autorisé ; en conséquence, affecter le montant résultant de la réduction de capital réalisée en vertu de la présente résolution conformément aux paragraphes (i) et (ii) ; constater la réalisation de la réduction de capital et modifier en conséquence les statuts ; et accomplir les formalités requises, démarches et déclarations auprès de tous organismes et, plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires et appropriées à la mise en œuvre de la présente décision et procéder à l ’ accomplissement de toutes formalités. Quatorzième résolution  (Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une augmentation de capital en numéraire par voie d ’ émission d ’ actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d ’ une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Conseil d ’ administration  ; et   des rapports des commissaires aux comptes établis conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce,  après avoir constaté la libération intégrale du capital social, après avoir rappelé qu ’ il est envisagé d ’ émettre de nouvelles actions ordinaires de la Société dans le cadre du refinancement de la Société et de ses filiales (ensemble le «  Groupe  »), conformément au protocole de conciliation en date du 27 mars 2023 (le «  Refinancement  »), et sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l ’ adoption de la présente résolution) : délègue  au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,  sa compétence  pour décider d ’ augmenter en une fois le capital social de la Société d ’ un montant nominal maximum de 20.045.003,55 euros, par l ’ émission d ’ un nombre maximal de 2.004.500.355 actions ordinaires nouvelles de 0,01 euro de valeur nominale chacune, compte tenu de la réduction de capital objet de la treizième résolution ;   décide que le prix d ’ émission minimal des actions ordinaires nouvelles sera de 0,014966323 euro par action ordinaire nouvelle, soit 0,01 euro de valeur nominale et 0,004966323  euro de prime d ’ émission par action ordinaire nouvelle  ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription de l ’ intégralité des actions émises en application de la présente résolution au profit exclusif des créanciers titulaires de créances sur la Société au titre du prêt à terme en euros d ’ un montant initial en principal de 564.248.500,80 euros et d ’ un prêt à terme en dollars américain d ’ un montant initial en principal de 60.000.000 $  régis par le contrat de crédit en date du 15 septembre 2022 rédigé en langue anglaise (tel qu ’ amendé, modifié, complété ou mis à jour par un contrat-cadre de droit anglais intitulé «  Umbrella Deed  » en date du 1 er  avril 2023) (les «  Prêts à Terme Réaménagés  »), lesdits créanciers (ainsi que leurs cessionnaires et/ou ayants droits au titre des Prêts à Terme Réaménagés) constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées au sens de l ’ article L. 225-138 du Code de commerce (les «  Prêteurs à Terme  ») ; décide  que les actions ordinaires émises seront intégralement libérées de leur valeur nominale et de leur prime d ’ émission à la date de leur souscription par compensation avec des créances, certaines, liquides et exigibles détenues par les Prêteurs à Terme sur la Société au titre des Prêts à Terme Réaménagés ;  décide  que les actions ordinaires émises seront créées avec jouissance courante à compter de leur émission. Elles seront à compter de cette date complètement assimilées aux actions  ordinaires existantes, seront toutes de même catégorie et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales  ; décide que le Conseil d ’ administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l ’ effet, sans que cela soit limitatif, de : constater la réalisation des Conditions Suspensives ; décider de mettre en œuvre la présente résolution si les Conditions Suspensives sont satisfaites, ou d ’ y surseoir, étant précisé que cette mise en œuvre ne pourra intervenir que si sont également mises en œuvre les délégations octroyées au Conseil d ’ administration en vertu des quinzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-troisième et vingt - cinquième résolutions (et en cas de décision de surseoir à cette mise en œuvre, il devra également être décidé de surseoir à la mise en œuvre des délégations octroyées au Conseil d ’ administration en vertu des quinzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-troisième et vingt - cinquième résolutions) ; décider et réaliser l ’ augmentation de capital, objet de la présente résolution, arrêter le montant exact de l ’ augmentation de capital, le nombre exact d ’ actions à émettre et le montant exact du prix d ’ émission dans les limites susvisées et constater l ’ émission des actions ordinaires nouvelles dans le cadre de ladite augmentation de capital ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie définie ci-avant, et le nombre définitif d ’ actions ordinaires à souscrire par chacun d ’ eux ; procéder à l ’ arrêté des créances conformément à l ’ article R.225-134 du Code de commerce ; obtenir des commissaires aux comptes un rapport certifiant exact l ’ arrêté des créances établi par le Conseil d ’ administration, conformément à l ’ article R.225-134 du Code de commerce ; déterminer l ’ ensemble des autres modalités de l ’ émission des actions nouvelles ; déterminer les dates d ’ ouverture et de clôture de la période de souscription ; recueillir auprès des bénéficiaires définitifs la souscription des actions ordinaires nouvelles ; clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ; constater la libération de l ’ intégralité des actions ordinaires émises et, en conséquence, la réalisation définitive de l ’ augmentation de capital en résultant ;  procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l ’ incidence d ’ opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de titres donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société  ;  il est précisé à cet égard que le ratio de conversion des OCA, objets des quinzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-troisième résolutions, et le ratio d ’ exercice des BSA Nouveau Financement, objets de la vingt - cinquième résolution, ne seront pas ajustés au titre des actions ordinaires nouvelles émises au titre de la présente résolution ;  procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l ’ augmentation de capital résultant de l ’ émission des actions ordinaires nouvelles et à la modification corrélative des statuts de la Société ;  conclure toute convention en vue de la réalisation de l ’ émission prévue à la présente résolution ;  imputer les frais de l ’ augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; faire procéder à l ’ admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles sur Euronext Paris ;  plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs, à toutes formalités et déclarations, en ce compris auprès des autorités boursières, conclure tous accords et requérir toutes autorisations qui s ’ avéreraient utiles ou nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de l ’ émission des actions ordinaires nouvelles émises ;  faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l ’ augmentation de capital prévue à la présente résolution et à l ’ admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles ; et  procéder à toutes les formalités en résultant . décide que la présente résolution ne pourra être mise en œuvre que postérieurement à, et sous réserve de, la réalisation préalable de la réduction de capital visée à la  treizième résolution ; prend acte  que les conditions définitives des opérations mises en œuvre en vertu de la délégation de pouvoirs ci-avant feront l ’ objet d ’ un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions légales des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d ’ administration établira au moment où il fera usage de la délégation de pouvoirs qui lui est conférée par la présente  a ssemblée  g énérale. Les commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion  ; décide  que la présente autorisation est donnée pour une durée de six (6) mois à compter de la présente  a ssemblée.    Quinzième résolution  (Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une émission de 196.364.040 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de bénéficiaires dénommés affiliés à Angelo, Gordon & Co., L.P.) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d ’ administration  ;  et des rapports des commissaires aux comptes établis conformément aux articles L. 225-135, L. 225 138 et L. 228-92 du Code de commerce conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, après avoir rappelé qu ’ il est envisagé d ’ émettre des obligations convertibles en actions ordinaires de la Société («  OCA  ») dans le cadre du Refinancement, et sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l ’ adoption de la présente résolution) : délègue  au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,  sa compétence  pour décider : l ’ émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de 196.364.040 OCA pour un montant nominal unitaire de 0,207865599 euro, soit un montant nominal total de  40.817.329  euros, étant précisé que les modalités de calcul du montant nominal unitaire figurent en annexe et que chaque OCA sera souscrite pour un montant équivalent à 96% de sa valeur nominale unitaire, soit à hauteur de 0,199550975   euro ; que les OCA émises en vertu de la présente résolution donneront droit en cas de conversion en actions à un nombre total maximum de 981.820.201 nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 0,01 euro chacune  compte tenu de la réduction de capital objet de la treizième résolution , soit une augmentation du capital social de la Société d ’ un montant nominal maximum de 9.818.202,01 euros, sous réserve des ajustements précisés ci-après ; que le montant maximum de l ’ augmentation de capital et le nombre des actions nouvelles susceptibles d ’ être émises en cas de conversion des OCA visées au paragraphe ci-dessus seront ajustés en cas d ’ ajustement du ratio de conversion conformément aux termes et conditions des OCA (l ’ «  Ajustement du Ratio de Conversion  ») ; il est précisé, à cet égard, que (i) le ratio de conversion des OCA ne sera ajusté ni au titre des actions ordinaires nouvelles émises au titre de la quatorzième résolution ni   au titre de l ’ émission des BSA Nouveau Financement, objets de la vingt-cinquième résolution, ou de leur exercice, (ii) le ratio de conversion des OCA sera ajusté au titre des opérations de regroupement, objets de la vingt-sixième résolution, et correspondra au produit (i) du ratio de conversion en vigueur avant le début des opérations de regroupement et (ii) du rapport entre le nombre d ’ actions composant le capital de la Société après les opérations de regroupement et le nombre d ’ actions composant le capital de la Société avant les opérations de regroupement, soit 1/100, soit un nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires auxquelles donnent droit les OCA en cas de conversion après ce regroupement,  de 9.818.202 nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 1 euro chacune et (iii) le ratio de conversion des OCA ne sera pas ajusté au titre des opérations de réduction de capital, objets de la vingt-huitième résolution, les OCA émises en vertu de la présente résolution donnant ainsi droit en cas de conversion en actions, après le regroupement et la réduction de capital visés aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions, à un nombre total maximum de 9.818.202 nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 0,0 1  euro chacune (les ajustement visés au (ii) et (iii) les «  Ajustements Techniques  » et avec les «  Ajustements du Ratio de Conversion  », les «  Ajustements Autorisés  ») de telle manière  que le nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires de la Société auxquelles donnent droit les OCA en cas de conversion en actions corresponde au pourcentage du capital social de la Société que représenteraient les nouvelles actions ordinaires de la Société issues de la conversion des OCA (x) en l ’ absence de mise en œuvre des opérations  de regroupement d ’ actions et de réduction de capital visées aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions  et (y) après les opérations de réduction de capital social  visée s  à la  treizième  résolution, l ’ émission d ’ actions ordinaires nouvelles au bénéfice des Prêteurs à Terme visés à la quatorzième résolution et l ’ émission d ’ actions ordinaires nouvelles en cas d ’ exercice de la totalité des BSA Nouveau Financement  visés à la vingt-cinquième résolution ; d ’ approuver les termes et conditions des OCA telles qu ’ elles figurent en annexe aux présentes résolutions, sous réserve des éventuelles modifications qui seraient décidées par le Conseil d ’ administration en vertu de la délégation de pouvoirs énoncée ci-après ; que la souscription des OCA sera intégralement libérée à la date de leur émission en numéraire par versement d ’ espèces à hauteur de 14.592.317,8400 euros et   par compensation avec des créances liquides et exigibles en euros à hauteur de 24.592.318,0000   euros ;  que les OCA émises en vertu de la présente résolution seront, dès leur émission, assimilées et formeront une souche unique avec les OCA émises en vertu des dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième  et  vingt-troisième résolutions soumises à la présente  a ssemblée  g énérale ; que conformément à l ’ article L. 225-132, alinéa 6, du Code de commerce, l ’ émission des OCA, emporte de plein droit, au profit des porteurs des OCA renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires susceptibles d ’ être émises aux fins de conversion des OCA ; et que les actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA porteront jouissance courante à compter de l ’ émission de ces actions et seront, à compter de cette date, complètement assimilées aux actions ordinaires existantes, seront toutes de même catégorie et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales . décide que la souscription des OCA émises en vertu de la présente résolution sera exclusivement réservée aux bénéficiaires dénommés énumérés ci-après, dans les proportions et selon les montants suivants :  Nom du bénéficiaire Montant nominal de la souscription Nombre d ’ OCA correspondant Montant nominal maximum de l ’ augmentation de capital susceptible de résulter de la conversion (*) AG MM., L.P.    459.349 € 2.209.836 110.491,8000 € AG Capital Solutions SMA One, L.P. 2.050.772 € 9.865.855 493.292,7500 € AG Credit Solutions Non-ECI Master Fund, L.P. 12.722.294 € 61.204.423 3.060.221,1500 € AG Credit Solutions Master Fund II A, L.P. 18.327.632 € 88.170.588 4.408.529,4000 € AG Corporate Credit Opportunities Fund, L.P. 887.481 € 4.269.494 213.474,7000 € AG Cataloochee, L.P. 2.058.232 € 9.901.744 495.087,2000 € AG Potomac Fund, L.P. 1.342.400 € 6.458.019 322.900,9500 € AG Centre Street Partnership, L.P. 1.528.753 € 7.354.526 367.726,3000 € AG Super Fund Master, L.P. 1.440.416 € 6.929.555 346.477,7600 € TOTAL 40.817.329 € 196.364.040 9.818.202,0100 € (*) Sous réserve des Ajustements Autorisés délègue, conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-129-1 du Code de commerce, tous pouvoirs au Conseil d ’ administration, pour une durée de six (6) mois à compter du jour de la présente  a ssemblée  g énérale, avec faculté de subdélégation uniquement dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l ’ effet de : constater la réalisation des Conditions Suspensives ; décider de mettre en œuvre la présente résolution si les Conditions Suspensives sont satisfaites, ou d ’ y surseoir, étant précisé que cette mise en œuvre ne pourra intervenir que si sont également mises en œuvre les délégations octroyées au Conseil d ’ administration en vertu des  quatorzième,  dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-troisième et vingt cinquième résolutions (et en cas de décision de surseoir à cette mise en œuvre, il devra également être décidé de surseoir à la mise en œuvre des délégations octroyées au Conseil d ’ administration en vertu des  quatorzième,  dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-troisième et vingt - cinquième résolutions) ; fixer les conditions et modalités définitives de l ’ émission des OCA, conformément aux termes et conditions des OCA figurant en annexe aux présentes résolutions ; arrêter, en conséquence, les termes et conditions définitifs  de l ’ émission  des OCA  conformément aux termes et conditions des OCA figurant en annexe aux présentes résolutions  ;  le cas échéant, modifier les modalités des OCA pendant leur durée de vie, conformément aux dispositions légales applicables  et  aux termes et conditions des OCA ; mettre en œuvre la présente résolution et procéder à la réalisation de l ’ émission des OCA objet de la présente résolution ; en cas de souscription par voie de compensation avec des créances procéder à l ’ arrêté des créances et obtenir des commissaires aux comptes un rapport certifiant exact l ’ arrêté des créances établi par le Conseil d ’ administration conformément à l ’ article R.225-134 du Code de commerce ; recevoir les souscriptions et, le cas échéant, constater la libération de ces souscriptions y compris le cas échéant par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ; déterminer le cas échéant les dates d ’ ouverture et de clôture de la période de souscription ; clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ; procéder aux Ajustements Autorisés ; constater la libération des actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA et, en conséquence, la réalisation de chacune des augmentations de capital susceptibles de résulter de l ’ émission des actions ordinaires nouvelles en cas de conversion des OCA et procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives et aux modifications corrélatives des statuts ; plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs, à toutes formalités et déclarations, en ce compris auprès des autorités boursières, conclure tous accords et requérir toutes autorisations qui s ’ avéreraient utiles ou nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de l ’ émission des OCA et des actions ordinaires susceptibles d ’ être émises en cas de conversion des OCA ; et déléguer, dans les limites qu ’ il aura préalablement fixées et uniquement dans les conditions fixées par la loi et les règlements applicables, au  D irecteur général les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution . décide que la présente résolution ne pourra être mise en œuvre que postérieurement à, et sous réserve de, la réalisation préalable de la réduction de capital visée à la  treizième résolution ; prend acte que les conditions définitives des opérations mises en œuvre en vertu de la délégation de pouvoirs ci-avant feront l ’ objet d ’ un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions légales des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d ’ administration établira au moment où il fera usage de la délégation de pouvoirs qui lui est conférée par la présente  a ssemblée  g énérale. Les commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion  ; décide  que la présente autorisation est donnée pour une durée de six (6) mois à compter de la présente  a ssemblée.  Seizième résolution  ( Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de bénéficiaires dénommés affiliés à Angelo, Gordon & Co., L.P. ) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d ’ administration ; et du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au titre des dispositions de l ’ article L. 225-138 du Code de commerce et établi conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-135 du Code de commerce et sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux Conditions Suspensives, décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-135, L. 228-91 et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, et de réserver le droit de souscrire à l ’ intégralité des OCA qui seraient émises aux termes de la quinzième résolution soumise à l ’ Assemblée Générale, au profit des bénéficiaires et dans les proportions mentionnés dans la quinzième résolution.  Dix-septième résolution  (Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une émission de 23.475.330 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Bpifrance Participations S.A.) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d ’ administration, et des rapports des commissaires aux comptes établis conformément aux articles L. 225-135, L. 225 138 et L. 228-92 du Code de commerce conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, après avoir rappelé qu ’ il est envisagé d ’ émettre des OCA dans le cadre du Refinancement, et sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l ’ adoption de la présente résolution) : délègue  au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,  sa compétence  pour décider : l ’ émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de 23.475.330 OCA pour un montant nominal unitaire de 0,207865599 euro, soit un montant nominal total de  4.879.713 euros , étant précisé que les modalités de calcul du montant nominal unitaire figurent en annexe et que chaque OCA sera souscrite pour un montant équivalent à 96 % de sa valeur nominale unitaire, soit à hauteur de 0,199550975  euro  ; que les OCA émises en vertu de la présente résolution donneront droit en cas de conversion en actions à un nombre total maximum de 117.376.650 nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 0,01 euro chacune,  compte tenu de la réduction de capital objet de la treizième résolution , soit une augmentation du capital social de la Société d ’ un montant nominal maximum de 1.173.766,50 euros, sous réserve des ajustements précisés ci-après ; que le montant maximum de l ’ augmentation de capital et le nombre des actions nouvelles susceptibles d ’ être émises en cas de conversion des OCA visées au paragraphe ci-dessus seront ajustés en cas d ’ ajustement du ratio de conversion conformément aux termes et conditions des OCA (l ’ «  Ajustement du Ratio de Conversion  ») ; il est précisé, à cet égard, que (i) le ratio de conversion des OCA ne sera ajusté ni au titre des actions ordinaires nouvelles émises au titre de la quatorzième résolution ni   au titre de l ’ émission des BSA Nouveau Financement, objets de la vingt-cinquième résolution, ou de leur exercice, (ii) le ratio de conversion des OCA sera ajusté au titre des opérations de regroupement, objets de la vingt-sixième résolution, et correspondra au produit (i) du ratio de conversion en vigueur avant le début des opérations de regroupement et (ii) du rapport entre le nombre d ’ actions composant le capital de la Société après les opérations de regroupement et le nombre d ’ actions composant le capital de la Société avant les opérations de regroupement, soit 1/100, soit un nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires auxquelles donnent droit les OCA en cas de conversion après ce regroupement, de  1.173.767  nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 1 euro chacune et (iii) le ratio de conversion des OCA ne sera pas ajusté au titre des opérations de réduction de capital, objets de la vingt-huitième résolution, les OCA émises en vertu de la présente résolution donnant ainsi droit en cas de conversion en actions, après le regroupement et la réduction de capital visés aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions, à un nombre total maximum de  1.173.767  nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 0,0 1  euro chacune (les ajustement visés au (ii) et (iii) les «  Ajustements Techniques  » et avec les «  Ajustements du Ratio de Conversion  », les «  Ajustements Autorisés  ») de telle manière  que le nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires de la Société auxquelles donnent droit les OCA en cas de conversion en actions corresponde au pourcentage du capital social de la Société que représenteraient les nouvelles actions ordinaires de la Société issues de la conversion des OCA (x) en l ’ absence de mise en œuvre des opérations  de regroupement d ’ actions et de réduction de capital visées aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions  et (y) après les opérations de réduction de capital social  visée s  à la  treizième résolution, l ’ émission d ’ actions ordinaires nouvelles au bénéfice des Prêteurs à Terme visés à la quatorzième résolution et l ’ émission d ’ actions ordinaires nouvelles en cas d ’ exercice de la totalité des BSA Nouveau Financement  visés à la vingt-cinquième résolution ;  d ’ approuver les termes et conditions des OCA telles qu ’ elles figurent en annexe aux présentes résolutions, sous réserve des éventuelles modifications qui seraient décidées par le Conseil d ’ administration en vertu de la délégation de pouvoirs énoncée ci-après ; que la souscription des OCA sera intégralement libérée à la date de leur émission en numéraire par versement d ’ espèces à hauteur de 2.342.261,4800 euros et par compensation avec des créances liquides et exigibles en euros à hauteur de 2.342.263,0000   euros ;  que les OCA émises en vertu de la présente résolution seront, dès leur émission, assimilées et formeront une souche unique avec les OCA émises en vertu des quinzième, dix-neuvième, vingt-et-unième et   vingt-troisième résolutions soumises à la présente  a ssemblée  g énérale ; que conformément à l ’ article L. 225-132, alinéa 6, du Code de commerce, l ’ émission des OCA, emporte de plein droit, au profit des porteurs des OCA renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires susceptibles d ’ être émises aux fins de conversion des OCA ; et que les actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA porteront jouissance courante et à compter de l ’ émission de ces actions et seront, à compter de cette date, complètement assimilées aux actions ordinaires existantes, seront toutes de même catégorie et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ; décide que la souscription des OCA émises en vertu de la présente résolution sera exclusivement réservée au bénéficiaire dénommé mentionné ci-après, et selon les montants suivants :  Nom du bénéficiaire Montant de la souscription Nombre d ’ OCA correspondant Montant nominal maximum de l ’ augmentation de capital susceptible de résulter de la conversion (*) Bpifrance Participations SA  4.879.713 € 23.475.330 1.173.766,5000 € (*) Sous réserve des Ajustements Autorisés délègue, conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-129-1 du Code de commerce, tous pouvoirs au Conseil d ’ administration, pour une durée de six (6) mois à compter du jour de la présente  a ssemblée  g énérale, avec faculté de subdélégation uniquement dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l ’ effet de : constater la réalisation des Conditions Suspensives ; décider de mettre en œuvre la présente résolution si les Conditions Suspensives sont satisfaites, ou d ’ y surseoir, étant précisé que cette mise en œuvre ne pourra intervenir que si sont également mises en œuvre les délégations octroyées au Conseil d ’ administration en vertu des  quatorzième,  quinzième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-troisième et vingt-cinquième résolutions (et en cas de décision de surseoir à cette mise en œuvre, il devra également être décidé de surseoir à la mise en œuvre des délégations octroyées au Conseil d ’ administration en vertu des  quatorzième,  quinzième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-troisième et vingt-cinquième résolutions) ; fixer les conditions et modalités définitives de l ’ émission des OCA, conformément aux termes et conditions des OCA figurant en annexe aux présentes résolutions ; arrêter, en conséquence, les termes et conditions définitifs  de l ’ émission des OCA  conformément aux modalités détaillées en Annexe  ;  le cas échéant, modifier les modalités des OCA pendant leur durée de vie, conformément aux dispositions légales applicables  et  aux termes et conditions des OCA ; mettre en œuvre la présente résolution et procéder à la réalisation de l ’ émission des OCA objet de la présente résolution ; en cas de souscription par voie de compensation avec des créances procéder à l ’ arrêté des créances et obtenir des commissaires aux comptes un rapport certifiant exact l ’ arrêté des créances établi par le Conseil d ’ administration conformément à l ’ article R.225-134 du Code de commerce ; recevoir les souscriptions et, le cas échéant, constater la libération de ces souscriptions y compris le cas échéant par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ; déterminer le cas échéant les dates d ’ ouverture et de clôture de la période de souscription ; clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ; procéder aux Ajustements Autorisés ; constater la libération des actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA et, en conséquence, la réalisation de chacune des augmentations de capital susceptibles de résulter de l ’ émission des actions ordinaires nouvelles en cas de conversion des OCA et procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives et aux modifications corrélatives des statuts ; plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs, à toutes formalités et déclarations, en ce compris auprès des autorités boursières, conclure tous accords et requérir toutes autorisations qui s ’ avéreraient utiles ou nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de l ’ émission des OCA et des actions ordinaires susceptibles d ’ être émises en cas de conversion des OCA ; et déléguer, dans les limites qu ’ il aura préalablement fixées et uniquement dans les conditions fixées par la loi et les règlements applicables, au  D irecteur général les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution . décide que la présente résolution ne pourra être mise en œuvre que postérieurement à, et sous réserve de, la réalisation préalable de la réduction de capital visée à la  treizième résolution ; prend acte que les conditions définitives des opérations mises en œuvre en vertu de la délégation de pouvoirs ci-avant feront l ’ objet d ’ un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions légales des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d ’ administration établira au moment où il fera usage de la délégation de pouvoirs qui lui est conférée par la présente  a ssemblée  g énérale. Les commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion, décide  que la présente autorisation est donnée pour une durée de six (6) mois à compter de la présente  a ssemblée. Dix-huitième résolution  ( Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de B pi france Participations S.A. ) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d ’ administration ; et du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au titre des dispositions de l ’ article L. 225-138 du Code de commerce et établi conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-135 du Code de commerce et sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux Conditions Suspensives, décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-135, L. 228-91 et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, et de réserver le droit de souscrire à l ’ intégralité des OCA qui seraient émises aux termes de la dix-septième résolution soumise à l ’ Assemblée Générale, au profit du bénéficiaire et pour les montants mentionnés dans la dix-septième résolution.  Dix-neuvième résolution  (Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une émission de 1.163.757 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Barclays Bank Ireland PLC) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d ’ administration, et des rapports des commissaires aux comptes établis conformément aux articles L. 225-135,  L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, après avoir rappelé qu ’ il est envisagé d ’ émettre des OCA dans le cadre du Refinancement, et sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l ’ adoption de la présente résolution) : délègue  au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,  sa compétence  pour décider : l ’ émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de 1.163.757 OCA pour un montant nominal unitaire de 0,207865599 euro, soit un montant nominal total de  241.905  euros, étant précisé que les modalités de calcul du montant nominal unitaire figurent en annexe et que chaque OCA sera souscrite pour un montant équivalent à 96 % de sa valeur nominale unitaire, soit à hauteur de 0,199550975 euro ; que les OCA émises en vertu de la présente résolution donneront droit en cas de conversion en actions à un nombre total maximum de 5.818.785 nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 0,01 euro chacune,  compte tenu de la réduction de capital objet de la treizième résolution , soit une augmentation du capital social de la Société d ’ un montant nominal maximum de 58.187,85 euros, sous réserve des ajustements précisés ci-après ; que le montant maximum de l ’ augmentation de capital et le nombre des actions nouvelles susceptibles d ’ être émises en cas de conversion des OCA visées au paragraphe ci-dessus seront ajustés en cas d ’ ajustement du ratio de conversion conformément aux termes et conditions des OCA (l ’ «  Ajustement du Ratio de Conversion  ») ; il est précisé, à cet égard, que (i) le ratio de conversion des OCA ne sera ajusté ni au titre des actions ordinaires nouvelles émises au titre de la quatorzième résolution ni   au titre de l ’ émission des BSA Nouveau Financement, objets de la vingt-cinquième résolution, ou de leur exercice, (ii) le ratio de conversion des OCA sera ajusté au titre des opérations de regroupement, objets de la vingt-sixième résolution, et correspondra au produit (i) du ratio de conversion en vigueur avant le début des opérations de regroupement et (ii) du rapport entre le nombre d ’ actions composant le capital de la Société après les opérations de regroupement et le nombre d ’ actions composant le capital de la Société avant les opérations de regroupement, soit 1/100, soit un nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires auxquelles donnent droit les OCA en cas de conversion après ce regroupement, de  58.188  nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 1 euro chacune et (iii) le ratio de conversion des OCA ne sera pas ajusté au titre des opérations de réduction de capital, objets de la vingt-huitième résolution, les OCA émises en vertu de la présente résolution donnant ainsi droit en cas de conversion en actions, après le regroupement et la réduction de capital visés aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions, à un nombre total maximum de  58.188   nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 0,0 1  euro chacune (les ajustement visés au (ii) et (iii) les «  Ajustements Techniques  » et avec les «  Ajustements du Ratio de Conversion  », les «  Ajustements Autorisés  ») de telle manière  que le nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires de la Société auxquelles donnent droit les OCA en cas de conversion en actions corresponde au pourcentage du capital social de la Société que représenteraient les nouvelles actions ordinaires de la Société issues de la conversion des OCA (x) en l ’ absence de mise en œuvre des opérations  de regroupement d ’ actions et de réduction de capital visées aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions  et (y) après les opérations de réduction de capital social  visée s  à la  treizième résolution, l ’ émission d ’ actions ordinaires nouvelles au bénéfice des Prêteurs à Terme visés à la quatorzième résolution et l ’ émission d ’ actions ordinaires nouvelles en cas d ’ exercice de la totalité des BSA Nouveau Financement  visés à la vingt-cinquième résolution ; d ’ approuver les termes et conditions des OCA telles qu ’ elles figurent en annexe aux présentes résolutions, sous réserve des éventuelles modifications qui seraient décidées par le Conseil d ’ administration en vertu de la délégation de pouvoirs énoncée ci-après ; que la souscription des OCA sera intégralement libérée à la date de leur émission en numéraire par versement d ’ espèces à hauteur de 116.114,8000 euros et par compensation avec des créances liquides et exigibles en euros à hauteur de 116.114,0000   euros ;  que les OCA émises en vertu de la présente résolution seront, dès leur émission, assimilées et formeront une souche unique avec les OCA émises en vertu des quinzième, dix-septième, vingt-et-unième  et  vingt-troisième résolutions soumises à la présente  a ssemblée  g énérale ; que conformément à l ’ article L. 225-132, alinéa 6, du Code de commerce, l ’ émission des OCA, emporte de plein droit, au profit des porteurs des OCA renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires susceptibles d ’ être émises aux fins de conversion des OCA ; et que les actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA porteront jouissance courante et à compter de l ’ émission de ces actions et seront, à compter de cette date, complètement assimilées aux actions ordinaires existantes, seront toutes de même catégorie et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ; décide que la souscription des OCA émises en vertu de la présente résolution sera exclusivement réservée au bénéficiaire dénommé énuméré ci-après et selon les montants suivants :  Nom du bénéficiaire Montant de la souscription Nombre d ’ OCA correspondant Montant nominal maximum de l ’ augmentation de capital susceptible de résulter de la conversion (*) Barclays Bank Ireland PLC   241.905 € 1.163.757 58.187,8500 € (*) Sous réserve des Ajustements Autorisés délègue, conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-129-1 du Code de commerce, tous pouvoirs au Conseil d ’ administration, pour une durée de six (6) mois à compter du jour de la présente  a ssemblée  g énérale, avec faculté de subdélégation uniquement dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l ’ effet de : constater la réalisation des Conditions Suspensives ; décider de mettre en œuvre la présente résolution si les Conditions Suspensives sont satisfaites, ou d ’ y surseoir, étant précisé que cette mise en œuvre ne pourra intervenir que si sont également mises en œuvre les délégations octroyées au Conseil d ’ administration en vertu des  quatorzième,  quinzième, dix-septième, vingt-et-unième, vingt-troisième et vingt-cinquième résolutions (et en cas de décision de surseoir à cette mise en œuvre, il devra également être décidé de surseoir à la mise en œuvre des délégations octroyées au Conseil d ’ administration en vertu des  quatorzième,  quinzième, dix-septième, vingt-et-unième, vingt-troisième et vingt - cinquième résolutions) ; fixer les conditions et modalités définitives de l ’ émission des OCA, conformément aux termes et conditions des OCA figurant en annexe aux présentes résolutions ; arrêter, en conséquence, les termes et conditions définitifs  de l ’ émission des OCA conformément aux modalités détaillées en Annexe  ;  le cas échéant, modifier les modalités des OCA pendant leur durée de vie, conformément aux dispositions légales applicables  et  aux termes et conditions des OCA ; mettre en œuvre la présente résolution et procéder à la réalisation de l ’ émission des OCA objet de la présente résolution ; en cas de souscription par voie de compensation avec des créances procéder à l ’ arrêté des créances et obtenir des commissaires aux comptes un rapport certifiant exact l ’ arrêté des créances établi par le Conseil d ’ administration conformément à l ’ article R.225-134 du Code de commerce ; recevoir les souscriptions et, le cas échéant, constater la libération de ces souscriptions y compris le cas échéant par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ; déterminer le cas échéant les dates d ’ ouverture et de clôture de la période de souscription ; clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ; procéder aux Ajustements Autorisés ; constater la libération des actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA et, en conséquence, la réalisation de chacune des augmentations de capital susceptibles de résulter de l ’ émission des actions ordinaires nouvelles en cas de conversion des OCA et procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives et aux modifications corrélatives des statuts ; plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs, à toutes formalités et déclarations, en ce compris auprès des autorités boursières, conclure tous accords et requérir toutes autorisations qui s ’ avéreraient utiles ou nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de l ’ émission des OCA et des actions ordinaires susceptibles d ’ être émises en cas de conversion des OCA ; et déléguer, dans les limites qu ’ il aura préalablement fixées et uniquement dans les conditions fixées par la loi et les règlements applicables, au  D irecteur général les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution . décide que la présente résolution ne pourra être mise en œuvre que postérieurement à, et sous réserve de, la réalisation préalable de la réduction de capital visée à la  treizième résolution ; prend acte que les conditions définitives des opérations mises en œuvre en vertu de la délégation de pouvoirs ci-avant feront l ’ objet d ’ un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions légales des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d ’ administration établira au moment où il fera usage de la délégation de pouvoirs qui lui est conférée par la présente  a ssemblée  g énérale. Les commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion  ; décide  que la présente autorisation est donnée pour une durée de six (6) mois à compter de la présente  a ssemblée. Vingtième résolution  (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Barclays Bank Ireland PLC) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d ’ administration ; et du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au titre des dispositions de l ’ article L. 225-138 du Code de commerce et établi conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-135 du Code de commerce et sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux Conditions Suspensives, décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-135, L. 228-91 et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, et de réserver le droit de souscrire à l ’ intégralité des OCA qui seraient émises aux termes de la dix-neuvième résolution soumise à l ’ Assemblée Générale, au profit des bénéficiaires et dans les proportions mentionnés dans la dix-neuvième résolution. Vingt-et-unième résolution  (Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une émission de 29.559.417 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de bénéficiaires dénommés affiliés à Briarwood Chase Management LLC.) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d ’ administration, et des rapports des commissaires aux comptes établis conformément aux articles L. 225-135, L. 225 138 et L. 228-92 du Code de commerce conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, après avoir rappelé qu ’ il est envisagé d ’ émettre des OCA dans le cadre du Refinancement, et sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l ’ adoption de la présente résolution) : délègue  au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,  sa compétence  pour décider : l ’ émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de 29.559.417 OCA pour un montant nominal unitaire de 0,207865599  euro , soit un montant nominal total de 6.144.386 euros, étant précisé que les modalités de calcul du montant nominal unitaire figurent en annexe et que chaque OCA sera souscrite pour un montant équivalent à 96 % de sa valeur nominale unitaire, soit à hauteur de 0,199550975 euro ; que les OCA émises en vertu de la présente résolution donneront droit en cas de conversion en actions à un nombre total maximum de 147.797.085 nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 0,01 euro chacune,  compte tenu de la réduction de capital objet de la treizième résolution , soit une augmentation du capital social de la Société d ’ un montant nominal maximum de 1.477.970,85 euros, sous réserve des ajustements précisés ci-après ; que le montant maximum de l ’ augmentation de capital et le nombre des actions nouvelles susceptibles d ’ être émises en cas de conversion des OCA visées au paragraphe ci-dessus seront ajustés en cas d ’ ajustement du ratio de conversion conformément aux termes et conditions des OCA (l ’ «  Ajustement du Ratio de Conversion  ») ; il est précisé, à cet égard, que (i) le ratio de conversion des OCA ne sera ajusté ni au titre des actions ordinaires nouvelles émises au titre de la quatorzième résolution ni   au titre de l ’ émission des BSA Nouveau Financement, objets de la vingt-cinquième résolution, ou de leur exercice, (ii) le ratio de conversion des OCA sera ajusté au titre des opérations de regroupement, objets de la vingt-sixième résolution, et correspondra au produit (i) du ratio de conversion en vigueur avant le début des opérations de regroupement et (ii) du rapport entre le nombre d ’ actions composant le capital de la Société après les opérations de regroupement et le nombre d ’ actions composant le capital de la Société avant les opérations de regroupement, soit 1/100, soit un nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires auxquelles donnent droit les OCA en cas de conversion après ce regroupement, de  1.477.971  nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 1 euro chacune et (iii) le ratio de conversion des OCA ne sera pas ajusté au titre des opérations de réduction de capital, objets de la vingt-huitième résolution, les OCA émises en vertu de la présente résolution donnant ainsi droit en cas de conversion en actions, après le regroupement et la réduction de capital visés aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions, à un nombre total maximum de  1.477.971  nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 0,0 1  euro chacune (les ajustement visés au (ii) et (iii) les «  Ajustements Techniques  » et avec les «  Ajustements du Ratio de Conversion  », les «  Ajustements Autorisés  ») de telle manière  que le nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires de la Société auxquelles donnent droit les OCA en cas de conversion en actions corresponde au pourcentage du capital social de la Société que représenteraient les nouvelles actions ordinaires de la Société issues de la conversion des OCA (x) en l ’ absence de mise en œuvre des opérations  de regroupement d ’ actions et de réduction de capital visées aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions  et (y) après les opérations de réduction de capital social  visée à la  treizième  résolution, l ’ émission d ’ actions ordinaires nouvelles au bénéfice des Prêteurs à Terme visés à la quatorzième résolution et l ’ émission d ’ actions ordinaires nouvelles en cas d ’ exercice de la totalité des BSA Nouveau Financement  visés à la vingt-cinquième résolution ; d ’ approuver les termes et conditions des OCA telles qu ’ elles figurent en annexe aux présentes résolutions, sous réserve des éventuelles modifications qui seraient décidées par le Conseil d ’ administration en vertu de la délégation de pouvoirs énoncée ci-après ; que la souscription des OCA sera intégralement libérée à la date de leur émission en numéraire par versement d ’ espèces à hauteur de 2.949.305,560 euros et par compensation avec des créances liquides et exigibles en euros à hauteur de 2.949.305,000   euros ;  que les OCA émises en vertu de la présente résolution seront, dès leur émission, assimilées et formeront une souche unique avec les OCA émises en vertu des quinzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-troisième résolutions soumises à la présente  a ssemblée  g énérale ; que conformément à l ’ article L. 225-132, alinéa 6, du Code de commerce, l ’ émission des OCA, emporte de plein droit, au profit des porteurs des OCA renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires susceptibles d ’ être émises aux fins de conversion des OCA ; et que les actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA porteront jouissance courante et à compter de l ’ émission de ces actions et seront, à compter de cette date, complètement assimilées aux actions ordinaires existantes, seront toutes de même catégorie et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales . décide que la souscription des OCA émises en vertu de la présente résolution sera exclusivement réservée aux bénéficiaires dénommés énumérés ci-après, dans les proportions et selon les montants suivants :  Nom du bénéficiaire Montant respectif de la souscription Nombre d ’ OCA correspondant Montant nominal maximum de l ’ augmentation de capital susceptible de résulter de la conversion (*) MetaColor Capital LP  1.579.722,000 € 7.599.728 379.986,4000  € BW South Asia Ltd. 4.564.664,000 € 21.959.689 1.097.984,4500 € TOTAL 6.144.386,000 € 29.559.417 1.477.970,8500 €  (*) Sous réserve des Ajustement Autorisés délègue, conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-129-1 du Code de commerce, tous pouvoirs au Conseil d ’ administration, pour une durée de six (6) mois à compter du jour de la présente  a ssemblée  g énérale, avec faculté de subdélégation uniquement dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l ’ effet de : constater la réalisation des Conditions Suspensives ; décider de mettre en œuvre la présente résolution si les Conditions Suspensives sont satisfaites, ou d ’ y surseoir, étant précisé que cette mise en œuvre ne pourra intervenir que si sont également mises en œuvre les délégations octroyées au Conseil d ’ administration en vertu des  quatorzième,  quinzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-troisième et vingt - cinquième résolutions (et en cas de décision de surseoir à cette mise en œuvre, il devra également être décidé de surseoir à la mise en œuvre des délégations octroyées au Conseil d ’ administration en vertu des  quatorzième,  quinzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-troisième et vingt-cinquième résolutions) ; fixer les conditions et modalités définitives de l ’ émission des OCA, conformément aux termes et conditions des OCA figurant en annexe aux présentes résolutions ; arrêter, en conséquence, les termes et conditions définitifs  de l ’ émission des OCA conformément aux modalités détaillées en Annexe  ;  le cas échéant, modifier les modalités des OCA pendant leur durée de vie, conformément aux dispositions légales applicables  et  aux termes et conditions des OCA ; mettre en œuvre la présente résolution et procéder à la réalisation de l ’ émission des OCA objet de la présente résolution ; en cas de souscription par voie de compensation avec des créances procéder à l ’ arrêté des créances et obtenir des commissaires aux comptes un rapport certifiant exact l ’ arrêté des créances établi par le Conseil d ’ administration conformément à l ’ article R.225-134 du Code de commerce ; recevoir les souscriptions et, le cas échéant, constater la libération de ces souscriptions y compris le cas échéant par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ; déterminer le cas échéant les dates d ’ ouverture et de clôture de la période de souscription ; clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ; procéder aux Ajustements Autorisés ; constater la libération des actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA et, en conséquence, la réalisation de chacune des augmentations de capital susceptibles de résulter de l ’ émission des actions ordinaires nouvelles en cas de conversion des OCA et procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives et aux modifications corrélatives des statuts ; plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs, à toutes formalités et déclarations, en ce compris auprès des autorités boursières, conclure tous accords et requérir toutes autorisations qui s ’ avéreraient utiles ou nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de l ’ émission des OCA et des actions ordinaires susceptibles d ’ être émises en cas de conversion des OCA ; et déléguer, dans les limites qu ’ il aura préalablement fixées et uniquement dans les conditions fixées par la loi et les règlements applicables, au  D irecteur général les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution, décide que la présente résolution ne pourra être mise en œuvre que postérieurement à, et sous réserve de, la réalisation préalable de la réduction de capital visée à la  treizième résolution ; prend acte que les conditions définitives des opérations mises en œuvre en vertu de la délégation de pouvoirs ci-avant feront l ’ objet d ’ un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions légales des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d ’ administration établira au moment où il fera usage de la délégation de pouvoirs qui lui est conférée par la présente  a ssemblée  g énérale. Les commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion  ; décide  que la présente autorisation est donnée pour une durée de six (6) mois à compter de la présente  a ssemblée. Vingt-deuxième résolution  ( Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de bénéficiaires dénommés affiliés à Briarwood Chase Management LLC. ) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d ’ administration ; et du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au titre des dispositions de l ’ article L. 225-138 du Code de commerce et établi conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-135 du Code de commerce et sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux Conditions Suspensives, décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-135, L. 228-91, et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, et de réserver le droit de souscrire à l ’ intégralité des OCA qui seraient émises aux termes de la vingt-et-unième résolution soumise à l ’ Assemblée Générale, au profit des bénéficiaires et dans les proportions mentionnées dans la vingt–et-unième résolution. Vingt-troisième résolution  (Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une émission de 50.112.509 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Vantiva S.A.) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d ’ administration, et des rapports des commissaires aux comptes établis conformément aux articles L. 225-135, L. 225 138 et L. 228-92 du Code de commerce conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, après avoir rappelé qu ’ il est envisagé d ’ émettre des OCA   dans le cadre du Refinancement, et sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l ’ adoption de la présente résolution) : délègue  au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,  sa compétence  pour décider : l ’ émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de 50.112.509 OCA pour un montant nominal unitaire de 0,207865599 euro, soit un montant nominal total de  10.416.667 euros , étant précisé que les modalités de calcul du montant nominal unitaire figurent en annexe et que chaque OCA sera souscrite pour un montant équivalent à 96 % de sa valeur nominale unitaire, soit à hauteur de 0,199550975 euro ; que les OCA émises en vertu de la présente résolution donneront droit en cas de conversion en actions à un nombre total maximum de 250.562.545 nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 0,01 euro chacune,  compte tenu de la réduction de capital objet de la treizième résolution , soit une augmentation du capital social de la Société d ’ un montant nominal maximum de 2.505.625,45 euros, sous réserve des ajustements précisés ci-après ; que le montant maximum de l ’ augmentation de capital et le nombre des actions nouvelles susceptibles d ’ être émises en cas de conversion des OCA visées au paragraphe ci-dessus seront ajustés en cas d ’ ajustement du ratio de conversion conformément aux termes et conditions des OCA (l ’ «  Ajustement du Ratio de Conversion  ») ; il est précisé, à cet égard, que (i) le ratio de conversion des OCA ne sera ajusté ni au titre des actions ordinaires nouvelles émises au titre de la quatorzième résolution ni   au titre de l ’ émission des BSA Nouveau Financement, objets de la vingt-cinquième résolution, ou de leur exercice, (ii) le ratio de conversion des OCA sera ajusté au titre des opérations de regroupement, objets de la vingt-sixième résolution, et correspondra au produit (i) du ratio de conversion en vigueur avant le début des opérations de regroupement et (ii) du rapport entre le nombre d ’ actions composant le capital de la Société après les opérations de regroupement et le nombre d ’ actions composant le capital de la Société avant les opérations de regroupement, soit 1/100, soit un nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires auxquelles donnent droit les OCA en cas de conversion après ce regroupement, de  2.505.625  nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 1 euro chacune et (iii) le ratio de conversion des OCA ne sera pas ajusté au titre des opérations de réduction de capital, objets de la vingt-huitième résolution, les OCA émises en vertu de la présente résolution donnant ainsi droit en cas de conversion en actions, après le regroupement et la réduction de capital visés aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions, à un nombre total maximum de  2.505.625  nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 0,0 1  euro chacune (les ajustement visés au (ii) et (iii) les «  Ajustements Techniques  » et avec les «  Ajustements du Ratio de Conversion  », les «  Ajustements Autorisés  ») de telle manière  que le nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires de la Société auxquelles donnent droit les OCA en cas de conversion en actions corresponde au pourcentage du capital social de la Société que représenteraient les nouvelles actions ordinaires de la Société issues de la conversion des OCA (x) en l ’ absence de mise en œuvre des opérations  de regroupement d ’ actions et de réduction de capital visées aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions  et (y) après les opérations de réduction de capital social  visée à la  treizième  résolution, l ’ émission d ’ actions ordinaires nouvelles au bénéfice des Prêteurs à Terme visés à la quatorzième résolution et l ’ émission d ’ actions ordinaires nouvelles en cas d ’ exercice de la totalité des BSA Nouveau Financement  visés à la vingt - cinquième résolution ; d ’ approuver les termes et conditions des OCA telles qu ’ elles figurent en annexe aux présentes résolutions, sous réserve des éventuelles modifications qui seraient décidées par le Conseil d ’ administration en vertu de la délégation de pouvoirs énoncée ci-après ; que la souscription des OCA sera intégralement libérée à la date de leur émission soit en numéraire par versement d ’ espèces soit par compensation avec des créances liquides et exigibles en euro à hauteur de 10.000.000,3200  euros  ;  que les OCA émises en vertu de la présente résolution seront, dès leur émission, assimilées et formeront une souche unique avec les OCA émises en vertu des quinzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-troisième résolutions soumises à la présente  a ssemblée  g énérale ; que conformément à l ’ article L. 225-132, alinéa 6, du Code de commerce, l ’ émission des OCA, emporte de plein droit, au profit des porteurs des OCA renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires susceptibles d ’ être émises aux fins de conversion des OCA ; et que les actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA porteront jouissance courante à compter de l ’ émission de ces actions et seront, à compter de cette date, complètement assimilées aux actions ordinaires existantes, seront toutes de même catégorie et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ; décide que la souscription des OCA émises en vertu de la présente résolution sera exclusivement réservée au bénéficiaire dénommé mentionné ci-après et selon les montants suivants :  Nom du bénéficiaire Montant respectif de la souscription Nombre d ’ OCA correspondant Montant nominal maximum de l ’ augmentation de capital susceptible de résulter de la conversion (*) Vantiva S.A. 10.416.667,000 €  50.112.509 2.505.625,4500 € (*) Sous réserve des Ajustements Autorisés délègue, conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-129-1 du Code de commerce, tous pouvoirs au Conseil d ’ administration, pour une durée de six (6) mois à compter du jour de la présente  a ssemblée  g énérale, avec faculté de subdélégation uniquement dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l ’ effet de : constater la réalisation des Conditions Suspensives ; décider de mettre en œuvre la présente résolution si les Conditions Suspensives sont satisfaites, ou d ’ y surseoir, étant précisé que cette mise en œuvre ne pourra intervenir que si sont également mises en œuvre les délégations octroyées au Conseil d ’ administration en vertu des  quatorzième,  quinzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième et vingt - cinquième résolutions (et en cas de décision de surseoir à cette mise en œuvre, il devra également être décidé de surseoir à la mise en œuvres des délégations octroyées au Conseil d ’ administration en vertu des  quatorzième,  quinzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième, et vingt-cinquième résolutions) ; fixer les conditions et modalités définitives de l ’ émission des OCA, conformément aux termes et conditions des OCA figurant en annexe aux présentes résolutions ; arrêter, en conséquence, les termes et conditions définitifs  de l ’ émission des OCA conformément aux modalités détaillées en Annexe  ;  le cas échéant, modifier les modalités des OCA pendant leur durée de vie, conformément aux dispositions légales applicables  et  aux termes et conditions des OCA ; mettre en œuvre la présente résolution et procéder à la réalisation de l ’ émission des OCA objet de la présente résolution ; en cas de souscription par voie de compensation avec des créances procéder à l ’ arrêté des créances et obtenir des commissaires aux comptes un rapport certifiant exact l ’ arrêté des créances établi par le Conseil d ’ administration conformément à l ’ article R.225-134 du Code de commerce ; recevoir les souscriptions et, le cas échéant, constater la libération de ces souscriptions y compris le cas échéant par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ; recevoir les souscriptions et, le cas échéant, constater la libération de ces souscriptions ; déterminer le cas échéant les dates d ’ ouverture et de clôture de la période de souscription ; clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ; procéder aux Ajustements Autorisés ; constater la libération des actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA et, en conséquence, la réalisation de chacune des augmentations de capital susceptibles de résulter de l ’ émission des actions ordinaires nouvelles en cas de conversion des OCA et procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives et aux modifications corrélatives des statuts ; plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs, à toutes formalités et déclarations, en ce compris auprès des autorités boursières, conclure tous accords et requérir toutes autorisations qui s ’ avéreraient utiles ou nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de l ’ émission des OCA et des actions ordinaires susceptibles d ’ être émises en cas de conversion des OCA ; et déléguer, dans les limites qu ’ il aura préalablement fixées et uniquement dans les conditions fixées par la loi et les règlements applicables, au  D irecteur général les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution . décide que la présente résolution ne pourra être mise en œuvre que postérieurement à, et sous réserve de, la réalisation préalable de la réduction de capital visée à la  treizième résolution ; prend acte que les conditions définitives des opérations mises en œuvre en vertu de la délégation de pouvoirs ci-avant feront l ’ objet d ’ un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions légales des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d ’ administration établira au moment où il fera usage de la délégation de pouvoirs qui lui est conférée par la présente  a ssemblée  g énérale. Les commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion, décide  que la présente autorisation est donnée pour une durée de six (6) mois à compter de la présente  a ssemblée. Vingt-quatrième résolution  ( Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Vantiva S.A. ) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d ’ administration ; et du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au titre des dispositions de l ’ article L. 225-138 du Code de commerce et établi conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-135 du Code de commerce et sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux Conditions Suspensives, décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-135, L. 228-91 et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, et de réserver le droit de souscrire à l ’ intégralité des OCA qui seraient émises aux termes de la vingt-troisième résolution soumise à l ’ Assemblée Générale, au profit du bénéficiaire et pour le montant mentionné dans la vingt-troisième résolution. Vingt-cinquième résolution  (Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à l ’ émission et à l ’ attribution, à titre gratuit, de bons de souscription d ’ actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d ’ une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :  du rapport du Conseil d ’ administration ; et des rapports des commissaires aux comptes établis conformément aux dispositions des articles L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225 129-5, L. 225-135 et L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,  après avoir constaté la libération intégrale du capital social, après avoir rappelé qu ’ il est envisagé d ’ émettre des bons de souscription d ’ actions de la Société dans le cadre du Refinancement, et sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives (autres que l ’ adoption de la présente résolution) :  délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, à l ’ émission et attribution gratuite de bons de souscription d ’ actions (les «  BSA Nouveau Financement  »), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  décide de réserver l ’ attribution gratuite des BSA Nouveau Financement au profit des personnes engagées à fournir le Crédit New Money octroyé au titre du Contrat de Crédit New Money en qualité de  Cessionnaire de l ’ Original Lender  ainsi que leurs cessionnaires et/ou ayants droits au titre du  Contrat de  Crédit New Money,   mais à l ’ exception de l ’ Original Lender  (tels que ces termes sont définis dans le Contrat de  Crédit New Money ) lesdites personnes constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées au sens de l ’ article L. 225-138 du Code de commerce (les «  Prêteurs Bénéficiaires des BSA Nouveau Financement  ») ;  décide que le nombre total d ’ actions auxquelles l ’ ensemble des BSA Nouveau Financement émis en vertu de la présente résolution donneront le droit de souscrire sera égal à 501.125.088 actions ordinaires nouvelles sous réserve des ajustement précisés ci-après ;  décide que dans l ’ hypothèse où le nombre total de BSA Nouveau Financement  détenus par un  Prêteur Bénéficiaire des BSA Nouveau Financement  ne correspondrait pas à un nombre entier  d ’ actions  le  Prêteur Bénéficiaire des BSA Nouveau Financement   pourra demande r  (i) soit le nombre entier d ’ actions immédiatement inférieur ; dans ce cas, il lui sera versé en espèces une somme égale au produit de la fraction d ’ action formant rompu par la valeur de l ’ action, égale au dernier cours coté sur Euronext Paris lors de la séance de bourse qui précède le jour du dépôt de la demande d ’ exercice des BSA  Nouveau Financement  ; (ii) soit le nombre entier d ’ actions immédiatement supérieur, à la condition de verser à la Société une somme égale à la valeur de la fraction d ’ action supplémentaire ainsi demandée, évaluée sur la base prévue au paragraphe (i) ;  décide qu ’ un (1) BSA Nouveau Financement donnera droit à la souscription d ’ une (1) action ordinaire nouvelle de 0,01 euro de valeur nominale,  compte tenu de la réduction de capital objet de la treizième résolution,  au prix de 0,01 euro par action sans prime d ’ émission (sans préjudice de tous ajustements ultérieurs, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles des BSA Nouveau Financement) ; il est précisé, à cet égard, que (i) la parité d ’ exercice des BSA Nouveau Financement ne sera ajustée ni au titre des actions ordinaires nouvelles émises au titre de la quatorzième résolution ni   au titre de l ’ émission des OCA, objets des quinzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-troisième résolutions ou de leur conversion en actions, (ii) la parité d ’ exercice des BSA Nouveau Financement sera ajustée au titre des opérations de regroupement, objets de la vingt-sixième résolution, et correspondra au produit (i) de la parité d ’ exercice en vigueur avant le début des opérations de regroupement et (ii) du rapport entre le nombre d ’ actions composant le capital de la Société après les opérations de regroupement et le nombre d ’ actions composant le capital de la Société avant les opérations de regroupement, soit 1/100, soit un nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires auxquelles donnent droit les BSA Nouveau Financement en cas d ’ exercice après ce regroupement, de 5.011.251 nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de 1 euro chacune et (iii) la parité d ’ exercice BSA Nouveau Financement ne sera pas ajustée au titre des opérations de réduction de capital, objets de la vingt-huitième résolution, les BSA Nouveau Financement émis en vertu de la présente résolution donnant ainsi droit en cas d ’ exercice, après le regroupement et la réduction de capital objet de la vingt-sixième et vingt-huitième résolution, à un nombre total maximum de 5.011.251 nouvelles actions ordinaires de la Société d ’ une valeur nominale de  0, 01  euro chacune, de telle manière  que le nombre total maximum de nouvelles actions ordinaires de la Société auxquelles donnent droit les BSA Nouveau Financement en cas d ’ exercice corresponde au pourcentage du capital social de la Société que représenteraient les nouvelles actions ordinaires de la Société issues de l ’ exercice des BSA Nouveau Financement (x) en l ’ absence de mise en œuvre des opérations  de regroupement d ’ actions et de réduction de capital visées aux vingt-sixième et vingt-huitième résolutions  et (y) après les opérations de réduction de capital social  visée à la  treizième   résolution, l ’ émission d ’ actions ordinaires nouvelles au bénéfice des Prêteurs à Terme visés à la quatorzième résolution et l ’ émission d ’ actions ordinaires nouvelles en cas de conversion de la totalité des OCA  visées aux quinzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-troisième résolutions ; décide que le montant nominal total d ’ augmentation de capital social de la Société résultant de l ’ exercice des BSA Nouveau Financement qui seraient émis en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à 5.011.250,88 euros, sous réserve des ajustements précisés à la présente résolution. Ce montant sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives, règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs des BSA Nouveau Financement, le nombre maximal d ’ actions nouvelles étant augmenté corrélativement ;   décide qu ’ il résulte de ce qui précède que le nombre total de BSA Nouveau Financement ne pourra être supérieur à 501.125.088 sous réserve des ajustements mentionnés à la présente résolution ;  décide que les BSA Nouveau Financement pourront être exercés à tout moment à compter du 1 er  septembre 2023 et jusqu ’ à l ’ expiration d ’ une période de quatre (4) mois suivant la date de règlement livraison des BSA Nouveau Financement, les BSA Nouveau Financement non exercés dans ce délai devenant caducs et perdant ainsi toute valeur et tous droits y attachés, sous réserve des cas d ’ extension visés ci-après ;  décide qu ’ en cas d ’ augmentation de capital, d ’ absorption, de fusion, de scission ou d ’ émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ou d ’ autres opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou réservant une période de souscription prioritaire au profit des actionnaires de la Société, la Société sera en droit de suspendre l ’ exercice des BSA Nouveau Financement pendant un délai qui ne pourra pas excéder trois (3) mois ou tout autre délai fixé par la règlementation applicable, auquel cas la période d ’ exercice des BSA Nouveau Financement sera prolongée d ’ autant ;  rappelle qu e, sans préjudice de ce qui précède,  en application de l ’ article L. 228-98 du code de commerce (i) en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSA Nouveau Financement quant au nombre d ’ actions à recevoir sur exercice des BSA Nouveau Financement seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d ’ émission des BSA Nouveau Financement ; (ii) en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA Nouveau Financement donnent droit restera inchangé, la prime d ’ émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ; décide que , sans préjudice de ce qui précède  : (i) en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA Nouveau Financement donnent droit sera réduit à due concurrence ; (ii) en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSA Nouveau Financement, s ’ ils exercent leurs BSA Nouveau Financement, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s ’ ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions ;  décide en outre qu ’ en cas de regroupement d ’ actions, la parité d ’ exercice des BSA Nouveau Financement sera ajustée et correspondra au produit (i) de la parité d ’ exercice en vigueur avant le début des opérations de regroupement et (ii) du rapport entre le nombre d ’ actions composant le capital de la Société après les opérations de regroupement et le nombre d ’ actions composant le capital de la Société avant les opérations de regroupement ; décide que les actions émises au titre de l ’ exercice des BSA Nouveau Financement seront libérées intégralement au moment de leur souscription en numéraire par versement d ’ espèces ou compensation de créances ;  prend acte, conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-132 alinéa 6 du Code de commerce, que la décision d ’ émission des BSA Nouveau Financement emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les BSA Nouveau Financement donnent droit ;  décide que les actions émises au titre de l ’ exercice des BSA Nouveau Financement porteront jouissance courante et seront, dès leur création, complètement assimilées aux actions ordinaires existantes seront toutes de même catégorie et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ;  décide que les BSA Nouveau Financement seront cessibles dans les conditions prévues dans leurs termes et conditions et pourront le cas échéant faire l ’ objet d ’ une admission aux opérations en Euroclear France ;  décide que le Conseil d ’ administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l ’ effet, sans que cela soit limitatif, de :  constater la réalisation des Conditions Suspensives ;  décider de mettre en œuvre la présente résolution si les Conditions Suspensives sont satisfaites, ou d ’ y surseoir, étant précisé que cette mise en œuvre ne pourra intervenir que si sont également mises en œuvre les délégations octroyées au Conseil d ’ administration en vertu des  quatorzième,  quinzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-troisième résolutions (et en cas de décision de surseoir à cette mise en œuvre, il devra également être décidé de surseoir à la mise en œuvre des délégations octroyées au Conseil d ’ administration en vertu des  quatorzième,  quinzième, dix-septième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-troisième résolutions)  ;  arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie définie ci-avant, et le nombre définitif de BSA Nouveau Financement à émettre attribués à chacun d ’ eux et arrêter le montant définitif de l ’ augmentation de capital en résultant ;  déterminer l ’ ensemble des modalités de l ’ émission des BSA Nouveau Financement ainsi que les caractéristiques et modalités des BSA Nouveau Financement (y compris les modalités d ’ ajustement des BSA Nouveau Financement prévues ci-dessus en cas d ’ opérations sur le capital de la Société) ;  conclure toute convention en vue de la réalisation de l ’ émission prévue à la présente résolution  ; procéder aux formalités de publicité et de dépôt liées à la réalisation de l ’ émission des BSA Nouveau Financement ;  constater les augmentations de capital résultant de l ’ exercice des BSA Nouveau Financement ;  faire procéder le cas échéant à l ’ admission aux opérations en Euroclear France des BSA Nouveau Financement ;  faire procéder à l ’ admission aux négociations des actions nouvelles résultant de l ’ exercice des BSA Nouveau Financement sur le marché réglementé d ’ Euronext Paris ;  faire tout ce qui sera nécessaire à la réalisation des augmentations de capital résultant de l ’ exercice des BSA Nouveau Financement (en ce compris, notamment, recevoir le prix de souscription des actions nouvelles de la Société résultant de l ’ exercice des BSA Nouveau Financement ou procéder à l ’ arrêté des créances conformément à l ’ article R.225-134 du Code de commerce et obtenir des commissaires aux comptes un rapport certifiant exact l ’ arrêté des créances établi par le Conseil d ’ administration) ;  apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives ;  faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l ’ augmentation de capital prévue à la présente résolution, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu ’ à l ’ exercice des droits qui y sont attachés ; et  procéder à toutes les formalités en résultant. prend acte de ce que, dans l ’ hypothèse où le Conseil d ’ administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, les conditions définitives des opérations mises en œuvre en vertu de la délégation de pouvoirs ci-avant feront l ’ objet d ’ un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions légales des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d ’ administration établira au moment où il fera usage de la délégation de pouvoirs qui lui est conférée par la présente  a ssemblée  g énérale. Les commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion ;  décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de six (6) mois à compter de la présente  a ssemblée. Vingt-sixième résolution  (Regroupement des actions de la Société par attribution d ’ une (1) action nouvelle de 1 euro de valeur nominale pour 100 actions anciennes de 0,01 euro de valeur nominale chacune, délégation de pouvoirs au Conseil d ’ administration à l ’ effet de mettre en œuvre l ’ opération de regroupement) .   L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d ’ administration, conformément aux dispositions des articles 6 du décret n° 48- 1683 du 30 octobre 1948 et R. 228-12 du Code de commerce, sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux Conditions Suspensives :  décide, selon les modalités détaillées ci-dessous et sous réserve de la réalisation de la réduction de capital social par voie de diminution de la valeur nominale des actions conformément à la treizième résolution, que 100 actions ordinaires d ’ une valeur nominale de 0,01 euro chacune (les «  Actions Anciennes  ») seront regroupées en une (1) action nouvelle à émettre d ’ une valeur nominale de 1 euro (les «  Actions Nouvelles  ») ; décide que la date de début des opérations de regroupement interviendra au plut tôt à l ’ expiration d ’ un délai de quinze (15) jours débutant à la date de publication de l ’ avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires ; décide que la date de début des opérations de regroupement ne pourra être antérieure à la date de règlement-livraison des actions nouvelles émises dans le cadre de l ’ augmentation de capital faisant l ’ objet de la quatorzième résolution soumise à la présente assemblée générale ; décide que la période d ’ échange durant laquelle les actionnaires pourront procéder aux regroupements de leurs Actions Anciennes sera d ’ une durée de trente (30) jours commençant à courir à compter de la date de début des opérations de regroupement mentionnée ci-dessus ; prend acte que, conformément aux dispositions de l ’ article 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948, les actionnaires qui se trouveraient propriétaires d ’ Actions Anciennes isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour pouvoir procéder au regroupement auront l ’ obligation de procéder aux achats ou aux cessions d ’ Actions Anciennes nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début de l ’ opération de regroupement ; prend acte que conformément aux dispositions des articles 6 du décret n° 48-1683 du 30   octobre   1948 et R. 228-12 du Code de commerce, à l ’ issue de la période d ’ échange, les Actions Nouvelles qui n ’ ont pu être attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus, seront vendues et que le produit de cette vente sera réparti proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits ; donne tous pouvoirs au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation, à l ’ effet de mettre en œuvre la présente décision, et notamment : fixer la date de début des opérations de regroupement ; publier tous avis et procéder à toutes formalités légales et règlementaires consécutives à cette décision; constater et arrêter le nombre exact des Actions Anciennes de 0,01 euro de valeur, nominale qui seront regroupées et le nombre exact d ’ Actions Nouvelles de 1 euro de valeur nominale susceptibles de résulter du regroupement, compte tenu de l ’ existence des titres donnant accès au capital de la Société ; suspendre, le cas échéant, pour une durée n ’ excédant pas trois (3) mois, l ’ exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital (en ce inclus les OCA et les BSA Nouveau Financement) et des options de souscription ou d ’ achat d ’ actions pour faciliter les opérations de regroupement ; procéder, le cas échéant, en conséquence du regroupement d ’ actions ainsi opéré, à l ’ ajustement des droits des bénéficiaires d ’ options de souscription ou d ’ achat d ’ actions, d ’ attributions d ’ actions gratuites et de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, émises ou qui seraient émises ainsi qu ’ à l ’ information corrélative desdits bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu ’ aux stipulations contractuelles applicables ; constater la réalisation définitive du regroupement et modifier, consécutivement au regroupement d ’ actions objet de la présente résolution, l ’ article 6 « Capital social » des statuts de la Société ; procéder à l ’ ajustement du nombre d ’ actions pouvant être émises dans le cadre de l ’ utilisation des délégations de compétence conférées au Conseil d ’ administration par les précédentes assemblées générales ; plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires et appropriées à la mise en œuvre de la présente décision et procéder à l ’ accomplissement de toutes formalités. Vingt-septième résolution  ( Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une augmentation du capital social, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée aux adhérents à un plan d ’ épargne de groupe ) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément d ’ une part aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225 129-2 à L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et d ’ autre part, à celles des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail : délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires, sa compétence à l ’ effet de procéder à une augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, d ’ un montant nominal maximal de 1 % du capital social au jour de l ’ éventuelle décision du Conseil de procéder à une telle opération, par émissions d ’ actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d ’ un ou plusieurs plans d ’ épargne d ’ entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l ’ article L. 3344-1 du Code du travail ;   décide que le prix d ’ émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l ’ article L. 3332-19 du Code du travail et pourra être égal à 70 % du Prix de Référence (telle que cette expression est définie ci-après) ou à 60 % du Prix de Référence lorsque la durée d ’ indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix (10) ans ; toutefois, l ’ Assemblée Générale autorise expressément le  C onseil d ’ administration, s ’ il le juge opportun, à réduire ou supprimer les décotes susmentionnées, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte,  inter alia , des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement (pour les besoins du présent paragraphe, le « Prix de Référence » désigne une moyenne des cours côtés de l ’ action de la Société sur le marché réglementé d ’ Euronext à Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d ’ ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d ’ épargne d ’ entreprise) ; autorise le Conseil d ’ administration, en application de l ’ article L. 3332-21 du Code du travail, à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en espèces, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d ’ abondement, étant entendu que l ’ avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail ;   décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l ’ objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ou valeurs mobilières gratuites donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution ;   décide que le Conseil d ’ administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de délégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l ’ effet notamment :  d ’ arrêter, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières gratuites donnant accès au capital ;  de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l ’ intermédiaire de fonds communs de placement d ’ entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;  de déterminer les conditions, notamment d ’ ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ;  d ’ arrêter les dates d ’ ouverture et de clôture des souscriptions ;  de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d ’ arrêter notamment les prix d ’ émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l ’ incidence d ’ opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de titres donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société ; en cas d ’ attribution gratuite d ’ actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d ’ actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et à attribuer à chaque bénéficiaire et d ’ arrêter les dates, délais, modalités et conditions d ’ attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l ’ attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-dessus, soit d ’ imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l ’ abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;  de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription) ;  le cas échéant, d ’ imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter les réserves légales au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, de conclure tous accords, d ’ accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et modalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts, d ’ une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d ’ effectuer toutes formalités utiles à l ’ émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu ’ à l ’ exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.  prend acte de ce que, dans l ’ hypothèse où le Conseil d ’ administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l ’ assemblée générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, de l ’ utilisation faite de l ’ autorisation conférée en vertu de la présente résolution.   La présente autorisation (i) prive d ’ effet, le cas échéant, pour la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet et (ii) est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Vingt-huitième résolution  (Réduction du capital social non motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions et pouvoirs au Conseil d ’ administration ; délégation de pouvoirs au  C onseil d ’ administration à l ’ effet de mettre en œuvre la réduction de capital) . L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d ’ administration ; et  du rapport spécial des commissaires aux comptes  et statuant en application des dispositions des articles L. 225-204 et suivants du Code de commerce, sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives et de l ’ adoption de la vingt-sixième résolution de la présente assemblée, décide le principe d ’ une réduction du capital social non motivée par les pertes, par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action qui sera ramenée de 1 euro (correspondant à la valeur nominale unitaire des actions de la Société résultant de la réalisation de la première réduction de capital telle que décidée par la treizième  résolution  suivie de la réalisation du regroupement d ’ actions telle que décidé par la vingt-sixième résolution) à 0,0 1  euro (la «  Deuxième Réduction de Capital  ») ; décide que la somme de  25.256.703,78  euros correspondant au montant de la réduction de capital, sera affectée à un compte de réserve spéciale qui sera intitulé « Réserve spéciale provenant  de  la deuxième réduction de capital décidée le 15 mai 2023 » et que les sommes figurant sur ce compte de réserve spéciale seront indisponibles et ne pourront être utilisées à d ’ autres fins que l ’ apurement des pertes réalisées par la Société ;    décide que la réalisation de la Deuxième Réduction de Capital sera subordonnée à l ’ absence d ’ opposition des créanciers de la Société dans le délai de vingt (20) jours calendaires à compter du dépôt au greffe du procès-verbal de la présente  a ssemblée  g énérale ou, en cas d ’ opposition, au rejet sans condition de la ou des oppositions par le tribunal compétent ou à leur levée, par le remboursement des créances ou la constitution de garanties suffisantes par la Société, dans les conditions prévues aux articles L. 225-205 et R. 225-152 du Code de commerce ; donne tous pouvoirs au  C onseil d ’ administration à l ’ effet de : mettre en œuvre la Deuxième Réduction de Capital, au plus tard dans les cinq (5) mois de la présente assemblée générale, sous réserve de la réalisation de la première réduction de capital telle que décidée par la treizième résolution de la présente assemblée générale et de la réalisation du regroupement d ’ actions tel  que  décidé par la vingt-sixième résolution de la présente assemblée générale, sur la base du capital social existant au jour de la décision de mise en œuvre de cette résolution par le  C onseil d ’ administration, et d ’ en dresser procès-verbal ; constater la réalisation des Conditions Suspensives et faire, notamment, ce qu ’ il jugera nécessaire et approprié afin de lever d ’ éventuelles oppositions qui seraient formées au projet de Deuxième Réduction de Capital ; exécuter toutes décisions judiciaires relatives à la constitution de garanties ou au remboursement de créances ; surs e oir, le cas échéant, la réalisation de la Deuxième Réduction de Capital ; affecter le montant résultant de la réduction de capital réalisée en vertu de la présente résolution au compte de réserve spéciale intitulé « Réserve spéciale provenant de la deuxième réduction de capital décidée le 15 mai 2023 » ; constater le nouveau capital social résultant de la Deuxième Réduction de Capital sur la base du capital au moment de la réalisation de ladite réduction du capital ;  modifier les statuts de la Société en conséquence ;  procéder aux formalités de publicité et de dépôt relatives à la réalisation de la Deuxième Réduction de Capital  et aux modifications corrélatives des statuts de la Société   ; fixer, conformément à la loi  et aux résolutions qui  précèdent , les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, ou de droits à attribution d ’ actions ; et  et plus généralement, faire le nécessaire et prendre toutes mesures utiles pour assurer la bonne fin des opérations objet de la présente résolution. A titre ordinaire  : Vingt - neuvième résolution  ( Délégation de pouvoirs pour l ’ accomplissement des formalités ) . L ’ Assemblée Générale, en conséquence de ce qui précède, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d ’ extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   Annexe Principales caractéristiques des OCA Les OCA présenteront les caractéristiques suivantes : les OCA constitueront des valeurs mobilières donnant accès au capital et seront émises en application des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ; elles seront émises en euros, au plus tard le 31 juillet 2023 (la «  Date d ’ Émission  ») ;  il  n’ est pas prévu que les OCA soient admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur tout autre système multilatéral de négociation ; les OCA arriveront à échéance le 31 juillet 2026 (la «  Date d ’ Échéance  ») ; la détention des OCA par les porteurs d ’ OCA sera établie par une inscription en compte à leur nom dans les registres de la Société tenus au siège social de la Société ou par un mandataire qu ’ elle aura désigné à cet effet ; la valeur nominale unitaire des OCA s ’ élèvera à 0,207865599   € par action ; chaque OCA sera souscrite pour un montant équivalent à 96 % de sa valeur nominale unitaire, soit à hauteur de 0,199550975   €   ; les OCA porteront intérêts à un taux annuel égal à 0,75 % payable à terme échu mensuellement, trimestriellement ou semestriellement  le dernier jour de la période d ’ intérêts du crédit en cours (étant précisé que si aucun crédit n ’ est en cours au titre des Prêts à Terme Réaménagés ou du Crédit New Money, la période d ’ intérêt sera de six (6) mois)  ; les OCA seront souscrites soit en numéraire par versement d ’ espèces soit par compensation avec des créances liquides et exigibles en euros   ;  le montant net du produit de l ’ émission sera affecté ( x ) au financement des besoins de trésorerie du Groupe mais ne sera pas affecté au paiement, au remboursement ou à la décharge d ’ une quelconque obligation de la Société ou de ses filiales vis-à-vis des actionnaires de la Société, à l ’ exception (i) de toute somme due par la Société à Vantiva au titre du TSA et de tout autre contrat relatif à la gestion opérationnelle du Groupe conclu avec Vantiva, (ii) des commissions, frais et autres sommes dues par la Société aux actionnaires au titre des documents de l ’ opération, notamment en leur qualité de porteurs d ’ obligations-relais ou d ’ OCA ou de prêteurs au titre des Prêts à Terme Réaménagés ou du Crédit New Money conformément aux documents de l ’ opération dans le cadre de la restructuration, et (y) au remboursement des obligations-relais de 30 millions d ’ euros (30.000.000 €) émises par la Société ;  les principales modalités d ’ amortissement anticipé des OCA seront les suivantes, étant entendu que le montant d ’ amortissement comprendra le pair de chaque OCA et les intérêts courus depuis la dernière date de paiement des intérêts jusqu ’ à la date d ’ amortissement anticipé :  sous réserve de, et dans la mesure permise par, la convention intercréanciers, la Société pourra à tout moment effectuer une offre d ’ amortissement anticipé en numéraire aux porteurs d ’ OCA, de tout ou partie de leurs OCA, sans que les porteurs ne soient tenus d ’ accepter cette offre d ’ amortissement, et sans préjudice de la faculté des porteurs d ’ exercer leur droit de conversion volontaire ;  en cas de (a) changement de contrôle et si la valeur d ’ entreprise du Groupe est inférieure à un milliard deux cent millions d ’ euros (1.200.000.000 €), telle que déterminée par un expert indépendant, ou (b) cession de tous ou substantiellement tous les actifs du Groupe (autres que résultant de l ’ exécution d ’ un des contrats de fiducie ou de la réalisation d ’ une des sûretés conclue dans le cadre de l ’ opération),   sous réserve de, et dans la mesure permise par, la convention intercréanciers, chaque porteur d ’ OCA pourra demander l ’ amortissement anticipé de ses OCA ;  en cas de cession d ’ actifs par la Société ou un autre membre du Groupe   chaque porteur d ’ OCA pourra demander l ’ amortissement anticipé de ses OCA, sous réserve de, et dans la mesure permise par, la convention intercréanciers ;  sans préjudice du droit de conversion volontaire dont bénéficient les porteurs d ’ OCA, en cas d ’ excédent de trésorerie au titre d ’ un exercice social donné, et pour la première fois au titre de l ’ exercice social se terminant le 31 décembre 2024,   sous réserve de, et dans la mesure permise par, la convention intercréanciers,   chaque porteur d ’ OCA pourra demander l ’ amortissement anticipé de ses OCA ; et en cas d ’ illégalité ou de paiements majorés.  à la Date d ’ Émission, une OCA donnera droit lors de sa conversion, à cinq actions ordinaires de la Société, sous réserve des ajustements mentionnés ci-après (le «  Ratio de Conversion  ») ; le Ratio de Conversion sera ajusté à l ’ issue de chacune des opérations suivantes , sous réserve de, et dans la mesure permise par, la convention intercréanciers :  opérations financières avec attribution d ’ un droit préférentiel de souscription coté aux actionnaires ou par attribution gratuite de bons de souscription cotés aux actionnaires ; attribution gratuite  d’ actions aux actionnaires, regroupement d ’ actions ou division des actions ; incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes par majoration de la valeur nominale des actions ; distribution aux actionnaires de la Société de réserves ou de primes en espèces ou en nature ; attribution gratuite aux actionnaires de la Société de tout titre financier autre que des actions ; absorption, fusion, scission ; rachat de ses propres actions par la Société à un prix supérieur à son cours de bourse ; amortissement du capital ; et modification de la répartition de ses bénéfices et/ou création  d’ actions de préférence . que la Société pourrait réaliser à compter de la Date  d’ Émission, ces ajustements venant à s ’ appliquer à condition que la date à laquelle la détention des actions est arrêtée (afin de déterminer quels sont les actionnaires bénéficiaires de cette opération) se situe avant la date de livraison des actions émises sur conversion ;  conformément aux dispositions des articles L. 228-98 et suivants du Code de commerce : la Société pourra, sans demander l ’ autorisation de l ’ assemblée spéciale des porteurs d ’ OCA, procéder à l ’ amortissement de son capital social, à une modification des règles de la répartition de ses bénéfices et/ou à l ’ émission d ’ actions de préférence sous réserve d ’ avoir pris les mesures nécessaires afin de protéger les droits des porteurs d ’ OCA encore en circulation ; et en cas de réduction du capital de la Société motivée par des pertes et réalisée par la diminution de la valeur nominale ou du nombre des actions de la Société, les droits des porteurs seront réduits en conséquence. En cas de réduction du capital de la Société non motivée par des pertes, aucun ajustement du Ratio de Conversion ne sera effectué.  les porteurs d ’ OCA auront, à tout moment à compter de la Date d ’ Émission, jusqu ’ au septième (7) jour ouvré inclus précédant la Date d ’ Échéance, la faculté de demander la conversion de leurs OCA (en tout ou partie) en actions nouvelles de la Société avec application du Ratio de Conversion en vigueur (le «  Droit de Conversion Volontaire  »), qui seront libérées et/ou réglées par voie de compensation avec leur créance obligataire ;  les OCA seront automatiquement converties en actions ordinaires nouvelles de la Société (la «  Conversion Obligatoire  »), avec application du Ratio de Conversion en vigueur, à tout moment et y compris à la suite d ’ un changement de contrôle, au jour de : la date de la cession de la totalité du capital social de la Société en vertu de laquelle la Valeur d ’ Entreprise payée par un acquéreur est égale ou supérieure à un milliard deux cent millions d ’ euros (1.200.000.000 €) ; ou la date à laquelle la Valeur d ’ Entreprise est égale ou supérieure à un milliard deux cent millions d ’ euros (1.200.000.000 €) telle que déterminée par un expert indépendant ; ou  la date à laquelle l ’ EBITDA est égal ou supérieur à cent cinquante millions d ’ euros (150.000.000 €), tel que déterminé par un expert indépendant, les actions ordinaires nouvelles émises lors de la conversion des OCA seront dès leur création, entièrement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mêmes droits, en ce inclus le droit à tout dividende mis en distribution à compter de leur émission ; les OCA seront négociables librement, à condition que le cessionnaire ne soit pas situé dans un Etat ou  territoire non coopératif figurant dans la liste fournie à l ’ article 238-0 A du Code général des impôts.  les OCA constitueront des engagements  senior  et seront assorties de sûretés réelles et personnelles consenties par la Société et certaines de ses filiales conformément à la convention intercréanciers ;  les porteurs des OCA bénéficieront de déclarations et garanties faites, et  d’ engagements pris, par la Société à leur profit et pourront se prévaloir du non-respect de ces déclarations et engagements ainsi que de la survenance d ’ un certain nombre d ’ événements ou de circonstances pour déclarer les sommes dues au titre des OCA immédiatement exigibles ou pour demander le remboursement des OCA qu ’ ils détiennent. Les déclarations et garanties, engagements (y compris les engagements financiers) de faire, engagements de ne pas faire et les cas de défaut seront alignés avec ceux stipulés dans le Crédit New Money et dans les Prêts à Terme Réaménagés ;  les relations entre (i) les détenteurs de titres de la Société, (ii) les porteurs d ’ OCA, (iii) le représentant de la masse, et (iv) la Société, seront régies par la convention intercréanciers, à laquelle chacun des porteurs d ’ OCA et le représentant de la masse seront parties ;  les OCA seront régies par le droit français et tout litige auquel elles pourront donner lieu sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Paris. ***   Formalités préalables pour participer à l ’ Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), peut participer à cette Assemblée Générale. Conformément à l ’ article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l ’ Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l ’ inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l ’ intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale, soit le jeudi 11 mai 2023, à zéro heure, heure de Paris (ci-après «  J-2  »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l ’ Assemblée Générale. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d ’ actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l ’ Assemblée Générale (Société Générale, Service des assemblées, SGSS/SBO/ISS/CLI/NAN CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03) par la production d ’ une attestation de participation qu ’ ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou de procuration. Participer à l ’ Assemblée Générale L ’ actionnaire pourra participer à l ’ Assemblée soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en s ’ y faisant représenter dans les conditions décrites ci-dessous. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l ’ Assemblée Générale émettra un vote favorable à l ’ adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d ’ administration et un vote défavorable à l ’ adoption de tous les autres projets de résolution. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d ’ admission (ci-après le «  Formulaire unique  ») permet de choisir entre ces différents modes de participation. Il suffit à l ’ actionnaire de le compléter, de le dater et de le signer. Les actionnaires au nominatif recevront le Formulaire unique à leur domicile accompagné de la brochure de convocation et d ’ une enveloppe T pour retourner leur Formulaire unique. Les actionnaires au porteur pourront obtenir le Formulaire unique : auprès de l ’ intermédiaire financier qui assure la gestion de leurs titres ; par lettre simple adressée à Société Générale, Service des assemblées,  SGSS/SBO/ISS/CLI/NAN , CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03 (cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six (6) jours au moins avant la date de l ’ Assemblée, soit le 9 mai 2023) ; en le téléchargeant sur le site internet de la Société www.technicolorcreative.com, dans la rubrique Assemblée Générale (étant précisé que le Formulaire unique devra être accompagné d ’ une attestation de participation pour que le vote soit considéré comme valide). Participation physique à l ’ Assemblée L ’ actionnaire doit faire une demande de carte d ’ admission. Les actionnaires au nominatif devront faire la demande de carte en remplissant le Formulaire unique joint à la brochure de convocation (en cochant la case «  Je désire assister à cette assemblée  »), et en le retournant, à l ’ aide de l ’ enveloppe T fournie, à la Société Générale. Les actionnaires au porteur devront demander leur carte d ’ admission à l ’ intermédiaire financier qui assure la gestion de leurs titres, qui transmettra la demande à la Société Générale. Cette dernière la fera parvenir à l ’ actionnaire par voie postale. Si l ’ actionnaire n ’ a pas reçu de carte d ’ admission deux (2) jours ouvrés avant la date de l ’ Assemblée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d ’ actionnaire à J-2 pour être admis à participer à l ’ Assemblée. Pour être pris en compte, les Formulaires uniques devront, dans tous les cas, être reçus par la Société Générale, Service des assemblées, au plus tard le vendredi 12 mai 2023. Vote par correspondance ou par procuration Le Formulaire unique   permet également de choisir entre le vote à distance ou les pouvoirs au Président de l ’ Assemblée Générale ou à un mandataire dénommé. Il suffit à l ’ actionnaire de le compléter, de le dater et de le signer. Tout pouvoir est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Vote par correspondance ou par procuration au Président de l ’ Assemblée Générale L ’ actionnaire au nominatif devra retourner, à l ’ aide de l ’ enveloppe T, le Formulaire unique dûment complété (en cochant soit la case «  Je vote par correspondance  » soit la case «  Je donne pouvoir au Président de l ’ Assemblée Générale  ») et signé à la Société Générale. L ’ actionnaire au porteur devra retourner le Formulaire unique dûment complété (en cochant soit la case  «  Je vote par correspondance  », soit la case «  Je donne pouvoir au Président de l ’ Assemblée Générale  ») à l ’ intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui le transmettra à la Société Générale accompagné d ’ une attestation de participation mentionnant le nombre de titres détenus. Il est précisé que pour toute procuration au Président de l ’ Assemblée Générale, celui-ci émettra un vote favorable à l ’ adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d ’ administration et un vote défavorable à l ’ adoption de tous les autres projets de résolutions conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-106, III du Code de commerce. Pour être pris en compte, les Formulaires uniques transmis par voie postale devront être reçus par la Société ou la Société Générale, Service des assemblées, au plus tard le vendredi 12 mai 2023. Conformément à l ’ article R. 225-79 du Code de commerce, le Formulaire unique peut également être adressé par voie électronique en envoyant un courriel à l ’ adresse   assembleegenerale@technicolor.com   et en incluant les informations suivantes : pour les actionnaires au nominatif : une version scannée du Formulaire unique dûment rempli et signé, et contenant les informations suivantes : nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale nominatif (figurant en haut à gauche du relevé de compte) pour les actionnaires au nominatif pur, ou les références bancaires complètes pour les actionnaires au nominatif administré,  pour les actionnaires au porteur : une version scannée du Formulaire unique dûment rempli et signé, et contenant les informations suivantes : nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ; l ’ actionnaire devra impérativement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d ’ envoyer une confirmation au Service assemblées de la Société Générale dont il connaît les coordonnées.  Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimés par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l ’ Assemblée Générale à 15h (heure de Paris). Vote par procuration à un tiers L ’ actionnaire pourra donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions légales et réglementaires applicables (article L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce). Les procurations doivent être écrites et signées, et doivent mentionner les nom, prénom et adresse de l ’ actionnaire ainsi que l ’ identifiant Société Générale nominatif (figurant en haut à gauche du relevé de compte) pour les actionnaires au nominatif pur ou les références bancaires complètes pour les actionnaires au nominatif administré ou les actionnaires au porteur, ainsi que les nom, prénom et adresse de son mandataire. La révocation du mandat s ’ effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. L ’ actionnaire au nominatif devra retourner le Formulaire unique dûment complété (en cochant la case  « Je donne pouvoir à  ») et signé à la Société Générale. L ’ actionnaire au porteur devra retourner le Formulaire unique dûment complété (en cochant la case  «  Je donne pouvoir à  ») et signé à l ’ intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui le transmettra à la Société Générale accompagné d ’ une attestation de participation mentionnant le nombre de titres détenus. Pour être pris en compte, les Formulaires uniques transmis par voie postale devront, dans tous les cas, être reçus par la Société ou la Société Générale, Service des assemblées le vendredi 12 mai 2023 au plus tard. Conformément à l ’ article R. 225-79 du Code de commerce, le Formulaire unique peut également être adressé par voie électronique en envoyant un courriel à l ’ adresse   assembleegenerale@technicolor.com   et en incluant les informations suivantes : pour les actionnaires au nominatif : une version scannée du Formulaire unique dûment rempli et signé, et contenant les informations suivantes : nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale nominatif (figurant en haut à gauche du relevé de compte) pour les actionnaires au nominatif pur, ou les références bancaires complètes pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ; pour les actionnaires au porteur : une version scannée du Formulaire unique dûment rempli et signé, et contenant les informations suivantes : nom, prénom, adresse et références bancaires complètes, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ; l ’ actionnaire devra impérativement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d ’ envoyer une confirmation au Service assemblées de la Société Générale dont il connaît les coordonnées. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimés par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l ’ Assemblée Générale à 15 heures (heure de Paris). Il est précisé que  : l ’ actionnaire, lorsqu ’ il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d ’ admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant  jeudi 11 mai 2023,  à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d ’ admission ou une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l ’ intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ; si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  jeudi 11 mai 2023  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l ’ intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. les Formulaires uniques dûment remplis et signés ne pourront être pris en compte que s ’ ils parviennent au siège social de la Société ou à la Société Générale   le vendredi 12 mai 2023 au plus tard, sauf en cas d ’ envoi par voie électronique. Vote par correspondance ou par procuration par VOTACCESS Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l ’ Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après. Le site VOTACCESS sera ouvert du mercredi 26 avril 2023 à 9 heures au dimanche 14 mai 2023 à 15 heures, heure de Paris. Afin d ’ éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l ’ Assemblée Générale pour voter. Vote par correspondance par VOTACCESS Les actionnaires pourront voter par Internet jusqu ’ à la veille de l ’ Assemblée Générale, soit le dimanche   14   mai 2023 à 15 heures, heure de Paris. Pour les actionnaires au nominatif : les titulaires d ’ actions détenues au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com .  Une fois connecté, l ’ actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder à la plateforme VOTACCESS et voter. Pour les actionnaires au porteur  : seuls les titulaires d ’ actions au porteur dont le teneur de compte-titres a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette Assemblée Générale pourront y avoir accès. Il appartient à l ’ actionnaire dont les actions sont inscrites en compte sous la forme au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d ’ utilisations particulières.  Le teneur de compte titres de l ’ actionnaire au porteur, qui n ’ adhère pas à VOTACCESS ou soumet l ’ accès à la plateforme sécurisée à des conditions d ’ utilisation, indiquera à l ’ actionnaire comment procéder. L ’ actionnaire au porteur se connectera, avec ses identifiants habituels, au portail Internet de son teneur de compte-titres pour accéder au site internet VOTACCESS et suivra la procédure indiquée à l ’ écran. Vote par procuration par VOTACCESS Conformément aux dispositions de l ’ article R. 225-79 du Code de commerce, l ’ actionnaire pourra notifier la désignation d ’ un mandataire (le Président de l ’ Assemblée Générale ou tout autre personne) ou sa révocation par VOTACCESS. Pour les actionnaires au nominatif  : en se connectant sur le site   www.sharinbox.societegenerale.com   selon les modalités décrites ci-dessus. Pour les actionnaires au porteur  : sur le site de leur intermédiaire financier à l ’ aide de leurs identifiants habituels pour accéder au site VOTACCESS selon les modalités décrites ci-dessus. Si l ’ établissement teneur de compte n ’ a pas adhéré au système VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d ’ un mandataire peut être faite par voie électronique en envoyant un message électronique à   assemblees.generales@sgss.socgen.com .  Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l ’ actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l ’ attestation de participation délivrée par l ’ intermédiaire habilité. De plus, l ’ actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire bancaire ou financier qui assure la gestion de son compte-titres d ’ envoyer une confirmation écrite à Société Générale, Service Assemblées Générales, à l ’ adresse susmentionnée. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l ’ adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Les actionnaires pourront donner pouvoir via VOTACCESS jusqu ’ à la veille de l ’ Assemblée Générale, soit le dimanche 14 mai 2023 à 15 heures, heure de Paris. Les révocations de mandats devront être réceptionnées dans les mêmes délais.  Demandes d ’ inscription de points ou de projets de résolutions Les demandes d ’ inscription de points ou de projets de résolutions à l ’ ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l ’ article R. 225-71 du Code de commerce doivent être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l ’ Assemblée, soit le jeudi 20 avril 2023 conformément à l ’ article R. 22-10-22 du Code de commerce : au siège social de la Société à l ’ attention de la Présidente du Conseil d ’ administration, par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception ; par courriel à l ’ adresse suivante :   assembleegenerale@technicolor.com La demande d ’ inscription de points à l ’ ordre du jour doit être motivée. La demande d ’ inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d ’ un bref exposé des motifs. Les demandes doivent être accompagnées d ’ une attestation de participation, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte de la Société par son mandataire Société Générale Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier habilité. L ’ examen de points ou de projets de résolutions est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d ’ une nouvelle attestation justifiant de l ’ inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée soit le jeudi 11 mai 2023 à zéro heure, heure de Paris. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires avec leur exposé des motifs ainsi que la liste des points ajoutés à l ’ ordre du jour seront portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation applicable, et seront publiés sans délai sur le site internet de la Société : www.technicolorcreative.com. Envoi de questions écrites et dialogue actionnarial Conformément à l ’ article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent adresser des questions écrites, accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription en compte, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l ’ Assemblée, soit au plus tard le mardi 9 mai 2023 : au siège social à l ’ attention de la Présidente du Conseil d ’ administration par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception ; par courriel à l ’ adresse suivante :   assembleegenerale@technicolor.com La Société rappelle aux actionnaires qu ’ une réponse commune pourra être apportée aux questions dès lors qu ’ elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet et que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu ’ elle figure sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Afin de favoriser le dialogue actionnarial, les actionnaires auront également la possibilité, jusqu ’ au dimanche 14 mai 2023 à 15h, heure de Paris, de poser des questions ne revêtant pas le caractère de questions écrites à l ’ adresse suivante :   assembleegenerale@technicolor.com   . Il sera répondu à ces questions, préalablement sélectionnées par thématiques, durant l ’ Assemblée Générale retransmise sur internet. Droit de communication Les informations et documents prévus à l ’ article R. 22-10-23 du Code de commerce seront publiés sur le site de la Société https://www.technicolorcreative.com/fr/investisseurs/assemblees-generales/amg/ , sous la rubrique « Assemblée Générale du 15 mai 2023 », au plus tard le vingt et unième jour précédant l ’ assemblée. Les actionnaires pourront demander, dans les délais légaux et réglementaires, communication des documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce et la consultation des autres documents devant être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale au siège de la Société, par email à l ’ adresse   assembleegenerale@technicolor.com , ou par demande adressée au siège social de la Société. Le Conseil d ’ administration
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Ipsos
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 IPSOS Société anonyme au capital social de   11 063 306,25  € Siège social   : 35 rue du Val de Marne, 75013 Paris 304 555 634 R.C.S.  Paris Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en  Assemblée Générale  mixte  le  lundi   1 5  mai 202 3 ,  à 9h30 ,  au siège social, 35 rue du Val de Marne à Paris (75013) , afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Résolutions de  la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire 1.  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 2.  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 3.  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et mise en distribution d’un dividende de 1,35   € par action   4. Conventions réglementées 5.  Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Patrick Artus 6. Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Ben Page 7. Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Eliane Rouyer-Chevalier 8. Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Laurence Stoclet 9. Nomination de Madame Àngels Martín Muñoz en qualité d’Administrateur 10. Nomination de Madame Florence Parly en qualité d’Administrateur 11.  Renouvellement du mandat de Grant Thornton en qualité de Commissaire aux comptes co-titulaire 12.  Fixation du montant annuel global de la rémunération des administrateurs 13.  Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Ben Page, Directeur général 14.  Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Didier Truchot, Président du Conseil d’administration  15.  Avis à titre consultatif sur les éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Madame Laurence Stoclet, Directeur général délégué (pour la période  du 1 er  janvier 2022 au 30 septembre 2022 inclus, date de cessation du mandat de Directeur général délégué) 16. Avis à titre consultatif sur les éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  à Monsieur Henri Wallard, Directeur général délégué (pour la période  du 1 er  janvier 2022 au 17 mai 2022 inclus, date de cessation du mandat de Directeur général délégué) 17. Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général 18. Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration 19. Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs 20. Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce 21. Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de permettre à la Société de racheter ses actions propres dans la limite d’un nombre d’actions égal à 10% de son capital social Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire 22.  Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’annuler des actions acquises par la Société dans le cadre de son programme de rachat d’actions, dans la limite de 10% de son capital social par période de 24 mois 23. Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions   de performance, existantes ou à émettre, au profit de salariés de la Société et/ou de ses filiales et aux mandataires sociaux éligibles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires 24 . Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l'effet de procéder à l’augmentation de capital par émission d’actions réservées, après suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, aux adhérents d’un plan d’épargne du groupe Ipsos 25 . Pouvoirs à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales requises pour mettre en œuvre les décisions de l’Assemblée générale des actionnaires Texte des résolutions Résolution de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire 1 ère   résolution ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. 2 ème  résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. 3 ème  résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et mise en distribution d’un dividende de 1,35 € par action) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter le bénéfice de l’exercice clos  le 31 décembre 2022, qui s’élève à  104 829 436  € de la façon suivante : Origines du résultat à affecter : Bénéfice de l’exercice 104 829 436  € Report à nouveau antérieur 332 229 491  € Total 437 058 927  € Affectation du résultat : Dividende 59 563 066,50  € Le solde, au poste report à nouveau 377 495 860,50  € Total 437 058 927  € L’Assemblée générale décide de fixer à 1,35 € par action le dividende afférent à l’exercice clos le 31 décembre 2022 et attaché à chacune des actions y ouvrant droit. Le détachement du coupon interviendra le 3 juillet 2023. Le paiement du dividende interviendra le 5 juillet 2023. Le montant global de dividende de 59 563 066,50 € a été déterminé sur la base d’un nombre d’actions composant le capital social de 44 253 225 au 31 décembre 2022 et d’un nombre d’actions détenues par la Société  de 132 435 actions. Le montant global du dividende et, par conséquent, le montant du report à nouveau seront ajustés afin de tenir compte du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant, de l’émission d’actions en cas d’attribution définitive d’actions gratuites. En application des articles 117 quater et 200 A du Code général des impôts, les dividendes perçus sont soumis (pour leur montant brut et sauf dispense sous conditions de revenus) à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), sauf option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d’option pour le barème progressif, le dividende proposé est éligible à l’abattement de 40% en application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, qui bénéficie aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, et a été établi par le 2° du 3 de l’article 158 de ce même Code général des impôts. Il est rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividende net/action Quote-part du dividende éligible à l’abattement (1) 2021 € 1,15 100% - en cas d’option pour le barème progressif uniquement 2020 €  0,90 100% - en cas d’option pour le barème progressif uniquement 2019 €   0,45 100% - en cas d’option pour le barème progressif uniquement (1)  Abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. 4 ème  résolution  (Conventions réglementées) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, qui ne fait mention d’aucune convention nouvelle entrant dans le champ d’application de l’article L.225-38 du Code de commerce au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022. L’Assemblée générale prend acte également des informations relatives aux conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs, dont l’exécution a été poursuivie au cours de l’exercice écoulé, qui sont mentionnées dans ce rapport et qui ont été examinées à nouveau par le Conseil d’administration lors de sa séance du 9 mars 2023 conformément à l’article L.225-40-1 du Code de commerce. 5 ème  résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Patrick Artus) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de Monsieur Patrick Artus vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. 6 ème  résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Ben Page) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de Monsieur Ben Page vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. 7 ème  résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Eliane Rouyer-Chevalier) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de Madame Eliane Rouyer-Chevalier vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. 8 ème  résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Laurence Stoclet) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’Administrateur de Madame Laurence Stoclet vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. 9 ème  résolution ( Nomination de Madame  Àngels Martín Muñoz  en qualité d’Administrateur ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer  Madame  Àngels Martín Muñoz en qualité d’Administrateur, avec effet à compter de ce jour et pour une durée de quatre années  qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer  sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026. 10 ème  résolution ( Nomination de Madame  Florence Parly  en qualité d’Administrateur ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer  Madame Florence Parly  en qualité d’Administrateur, avec effet à compter de ce jour et pour une durée de quatre années  qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer  sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026. 11 ème  résolution (Renouvellement du mandat de  Grant Thornton  en qualité de Commissaire aux comptes co-titulaire) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  constatant que le mandat de Commissaire aux comptes co-titulaire de Grant Thornton vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale, décide  de renouveler ledit mandat pour une durée de six exercices  qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028 . 12 ème  résolution (Fixation du montant annuel global de la rémunération des administrateurs) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe le montant annuel global maximum à répartir entre les administrateurs au titre de leur rémunération à 625.000 euros pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs, et ce jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision par l’Assemblée générale des actionnaires. 13 ème  résolution (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Ben Page, Directeur général) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 en raison de son mandat à Monsieur Ben Page, Directeur général de la Société, pour la période du 1 er  janvier 2022 au 31 décembre 2022, tels que présentés au paragraphe 13.2.2 du chapitre 13 du Document d’Enregistrement Universel. 14 ème  résolution (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Didier Truchot, Président du Conseil d’administration) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 en raison de son mandat à Monsieur Didier Truchot, Président du Conseil d’administration de la Société, pour la période du 1 er  janvier 2022 au 31 décembre 2022, tels que présentés au paragraphe 13.2.1 du chapitre 13 du Document d’Enregistrement Universel. 15 ème  résolution (Avis à titre consultatif sur les éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Madame Laurence Stoclet, Directeur général délégué  (pour la période du 1 er  janvier 2022 au 30 septembre 2022 inclus, date de cessation du mandat de Directeur général délégué) ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires dans le cadre des dispositions visées à l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, constate en tant que de besoin l’absence d’élément de rémunération versé ou attribué, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, à Madame Laurence Stoclet, en raison de son mandat social de Directeur général délégué, pour la période du 1 er  janvier 2022 au 30 septembre 2022, date de cessation de son mandat de Directeur général délégué, tel que mentionné au paragraphe 13.2.3 du chapitre 13 du Document d’Enregistrement Universel. L’Assemblée générale émet par ailleurs, à titre consultatif, un avis favorable sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé en raison de son contrat de travail à Madame Laurence Stoclet, pour la période  du 1 er  janvier 2022 au 30 septembre 2022, date de cessation de son mandat de Directeur général délégué, tels que présentés au paragraphe précité du Document d’Enregistrement Universel. 16 ème  résolution (Avis à titre consultatif sur les éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Henri Wallard, Directeur général délégué  (pour la période du 1 er  janvier 2022 au 17 mai 2022 inclus, date de cessation du mandat de Directeur général délégué) ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires dans le cadre des dispositions visées à l’article L.22-10-34, II du Code de commerce, constate en tant que de besoin l’absence d’élément de rémunération versé ou attribué, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, à Monsieur Henri Wallard, en raison de son mandat social de Directeur général délégué,  pour la période du 1 er  janvier 2022 au 17 mai 2022, date de cessation de son mandat de Directeur général délégué, tel que mentionné au paragraphe 13.2.3 du chapitre 13 du Document d’Enregistrement Universel. L’Assemblée générale émet par ailleurs, à titre consultatif, un avis favorable sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé en raison de son contrat de travail à Monsieur Henri Wallard, pour la période du 1 er  janvier 2022 au 17 mai 2022, date de cessation de son mandat de Directeur général délégué, tels que présentés au paragraphe précité du Document d’Enregistrement Universel.   17 ème  résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du  Directeur général , en ce compris la politique commune à tous les mandataires sociaux et les dispositions propres au Directeur Général, telle que présentée aux paragraphes 13.1.1 et 13.1.3 du chapitre 13 du Document d’Enregistrement Universel. 18 ème  résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil  d’Administration) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration n’assumant pas la Direction Générale, en ce compris la politique commune à tous les mandataires sociaux et les dispositions propres au Président du Conseil d’Administration, telle que présentée aux paragraphes 13.1.1 et 13.1.2 du chapitre 13 du Document d’Enregistrement Universel. 19 ème  résolution (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs, en ce compris la politique commune à tous les mandataires sociaux et les dispositions qui leur sont propres, telle que présentée aux paragraphes 13.1.1 et 13.1.4 du chapitre 13 du Document d’Enregistrement Universel. 20 ème  résolution (Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées à la section 13.3 du chapitre 13 du Document d’Enregistrement Universel. 21 ème résolution   (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de permettre à la Société de racheter ses actions propres dans la limite d’un nombre d’actions égal à 10% de son capital  social) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise, conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, au Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, et aux pratiques de marché admises par l’AMF, la Société, pour les raisons et sous réserve des termes et conditions détaillés ci-dessous, à acheter des actions de la Société afin de : (i) gérer le marché secondaire et la liquidité des actions par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité ; (ii) attribuer, vendre, allouer ou céder des actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées, conformément à la réglementation applicable, en particulier dans le cadre des plans d’épargne entreprise ou groupe, dans le cadre des plans d’actionnariat au profit des salariés de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées en France et/ou à l’étranger, ou dans le cadre des plans d’options sur actions de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées en France et/ou à l’étranger, ou encore dans le cadre de l’attribution gratuite d’actions de la Société par la Société et/ou par les sociétés qui lui sont liées aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées en France et/ou à l’étranger (que ce soit ou non conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce), et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations conformément à la réglementation applicable ; (iii) livrer les actions ainsi achetées aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, conformément à la réglementation applicable ; (iv) conserver les actions achetées pour remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; (v) annuler les actions ainsi achetées, sous réserve de l’adoption de la 22 ème  résolution de la présente Assemblée générale ; (vi) accomplir tout autre acte qui est ou deviendra permis par la loi française ou la réglementation de l’AMF, ou, plus généralement, tout acte conforme aux réglementations applicables. Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes : - le nombre maximum d’actions achetées par la Société pendant la période du programme de rachat ne pourra pas excéder 10% des actions composant le capital de la Société à la date de la présente Assemblée générale d’actionnaires, étant précisé que ce plafond est réduit à 5% s’agissant d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe ; - le montant total de ces achats, après déduction des frais, ne pourra pas excéder 300 000 000 € ; - le prix maximum d’achat dans le cadre du programme de rachat d’actions ne pourra pas excéder 80 € par action, avec une valeur nominale de 0,25 €, hors frais d’opération ; - les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir à quelque moment que ce soit plus de 10% des actions ordinaires composant son capital social. L’achat, la vente ou le transfert d’actions pourra être effectué à tout moment, excepté pendant une offre publique d’achat visant les titres de la Société déposée par un tiers, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par voie d’offre publique, ou par le recours à des options (à l’exception de la vente d’options de vente) ou à des instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, ou par émission de titres convertibles ou échangeables en actions de la Société, de titres remboursables en actions de la Société ou de titres donnant droit, lors de leur exercice, à l’attribution d’actions de la Société, conformément aux conditions prévues par les autorités de marché et la réglementation applicable. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration (avec faculté de subdélégation sous réserve de la réglementation applicable) pour : - mettre en œuvre la présente autorisation ; - placer tous ordres d’achat et de vente, et conclure tous accords, en particulier pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation applicable ; - procéder à tous dépôts, accomplir toutes formalités, et, plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire. Le Conseil d’administration détaillera dans son rapport à l’Assemblée générale des actionnaires toutes les opérations exécutées en vertu de la présente autorisation. La présente autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale. Cette autorisation prive d’effet, à compter de la date des présentes, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 17 mai 2022 dans sa 23 ème  résolution. Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire 22 ème résolution  (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’annuler des actions acquises par la Société dans le cadre de son programme de rachat d’actions, dans la limite de 10% de son capital social par période de 24 mois) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article  L.22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration : - à annuler, sur la seule base des décisions du Conseil d’administration, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la Société détient ou peut détenir à la suite de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions approuvé par la Société, dans la limite de 10% du nombre total d’actions qui composent le capital au jour de l’annulation par périodes de 24 mois, et procéder aux réductions correspondantes du capital social, en imputant l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sur tout poste de réserves et de primes disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction du capital réalisée ; - à constater la réalisation d’une ou plusieurs réductions du capital, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes formalités requises ; - à déléguer tous pouvoirs pour l’application de ses décisions, conformément aux dispositions législatives en vigueur lors de la mise en œuvre de l’autorisation. Cette autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale ; elle prive d’effet, à compter de la date des présentes, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 17 mai 2022 dans sa 24 ème  résolution. 23 ème  résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance, existantes ou à émettre, de la Société au profit de salariés de la Société et des sociétés du Groupe et des mandataires sociaux éligibles de la Société, avec renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : - autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, qu’ils appartiennent à la Société ou à des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, en France ou à l’étranger, ainsi qu’aux mandataires sociaux éligibles de la Société ; - décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement dans le cadre de la présente autorisation ne pourra pas excéder (i) au cours de la première année de validité de la présente autorisation, 1,30% du nombre total d’actions constituant le capital social de la Société, puis (ii) pour la durée restant à courir de la présente autorisation, 1% chaque année du nombre total d’actions constituant le capital social de la Société, étant précisé (x) que le nombre total d’actions susvisé est déterminé lors de chaque utilisation de la présente autorisation par le Conseil d’administration, par rapport au capital social existant à cette date et (y) que dans l’hypothèse d’attributions gratuites d’actions à émettre de la Société, ces émissions viendront s’imputer sur le  plafond de 1.100.000 euros mentionné au (i) de la 34 ème  résolution de l'Assemblée Générale mixte du 17 mai 2022 ou, le cas échéant, sur le plafond d'une résolution de même nature qui viendrait à lui succéder pendant la durée de validité de la présente résolution  ; - décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive , et cela sous réserve de présence du bénéficiaire dans la Société ou l’une de ses filiales à la date de livraison,  qu’au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, sans pouvoir être inférieure à 3 ans, période à laquelle le Conseil d’administration pourra le cas échéant ajouter une période de conservation pendant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions   ; - décide qu’en cas de décès du bénéficiaire ou d’invalidité de ce dernier correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition et seront en outre immédiatement cessibles ; - décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, étant précisé que toute attribution  définitive  sera soumise en totalité  a minima  à une condition de performance dite « de profitabilité » mesurée sur la totalité de la période d’acquisition, le critère retenu pour mesurer l’atteinte de cette condition minimale de performance étant que le résultat net Part du Groupe moyen soit positif sur la totalité de la période d’acquisition (la " Condition Minimale ") ;  - décide que le Conseil d’administration s ubordonnera  en outre à deux conditions de performance supplémentaires les attributions définitives au Directeur général de la Société ainsi qu’au x  cadres dirigeants qui font partie de son équipe dite « CEO Exec Team » . Ces critères de performance seront comparables d’une année sur l’autre, appréciés sur les trois exercices précédents la date d’acquisition, chacun conditionnant l’attribution de 50 % des actions : a- un critère lié à la croissance organique, b- un critère lié  à la marge opérationnelle   ;  - décide que les actions attribuées annuellement à chacun des bénéficiaires quel qu'il soit ne représenteront pas un pourcentage supérieur à 0,03% du capital de la société, tel que constaté à la date de décision de l’attribution des actions par le Conseil d’administration, - décide que  le Directeur général   devra  conserver au moins 25 % des actions acquises au titre de la présente autorisation pendant la durée de  ses  fonctions et ne  pourra  recourir pendant cette même durée à des opérations de couverture de risques sur lesdites actions ; - prend acte que la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises en vertu de la présente résolution. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment pour : - déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ; - déterminer la liste ou les catégories de bénéficiaires ; - fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, en particulier la durée de la période d’acquisition et la durée de la période de conservation imposée à chaque bénéficiaire ; - prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution des bénéficiaires ; - constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales applicables ; - procéder pendant la période d’acquisition aux ajustements nécessaires du nombre d’actions attribuées gratuitement à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires ; - en cas d’émission d’actions nouvelles, (i) imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération des actions, (ii) constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, (iii) procéder aux modifications corrélatives des statuts ; - et généralement prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions d’actions envisagées. Cette autorisation est consentie pour une durée de 38 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale. Elle met fin, à compter de cette date, à l’autorisation ayant le même objet consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale des actionnaires du 28 mai 2020 dans sa dix-neuvième résolution. 24 ème  résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation de capital par émission d’actions réservées, après suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, aux adhérents d’un plan d'épargne du groupe Ipsos) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, et aux articles L.3332-1 et suivants du Code du travail : - délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions de la Société et, le cas échéant l’attribution d’actions gratuites ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne du groupe Ipsos. Cette décision entraîne au profit des bénéficiaires, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises en vertu de la présente résolution ; - décide que les bénéficiaires des augmentations de capital présentement autorisées seront les adhérents à un Plan d’épargne d’entreprise d’Ipsos ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce et qui remplissent, éventuellement les conditions fixées par le Conseil d’administration ; - décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société, immédiates ou à terme, susceptibles de résulter des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 350.000 euros, ces émissions venant s’imputer sur le  plafond de 1.100.000 euros mentionné au (i) de la 34 ème  résolution de l'Assemblée Générale mixte du 17 mai 2022 ou, le cas échéant, sur le plafond d'une résolution de même nature qui viendrait à lui succéder pendant la durée de validité de la présente résolution  ; ce plafond est fixé sans tenir compte du montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles, les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ; - décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-19 et suivants du Code du travail et décide de fixer la décote maximale à 20% de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription. En application de l’article L.3332-21 du Code du travail, le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne entreprise ou de groupe, et/ou (ii) le cas échéant, de la décote. L’Assemblée générale décide que, dans le cas où les bénéficiaires définis ci-dessus n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre d’une augmentation ultérieure. L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et notamment pour : - arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ; - déterminer que les conditions que devront remplir les bénéficiaires des actions nouvelles ou valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres, objet de chaque attribution gratuite ; - déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires et/ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; - déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, ainsi que les modalités de l’émission ou de l’attribution gratuite ; - constater la réalisation de l’augmentation de capital ; - déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ; - fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ; - arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ; - déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées, ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ; - s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et - prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.  La présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale. Elle prive d’effet celle ayant le même objet donnée par l’Assemblée générale mixte du 17 mai 2022 dans sa 33 ème  résolution. 25 ème résolution  ( Pouvoirs à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales requises pour mettre en œuvre les décisions de l’Assemblée générale des actionnaires) . —  L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale en vue d’accomplir toutes les formalités légales ou administratives et de faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. ———————— Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention, peut participer à l’assemblée générale, sous réserve des formalités exposées ci-dessous. Chaque actionnaire peut participer à l’assemblée générale : - soit en y assistant personnellement ; - soit en votant par correspondance ; - soit en votant par internet sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess ; - soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au  P résident de l’assemblée ou à toute autre personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions prescrites à l’article L. 22-10-39  du Code de commerce, ou encore sans indication de mandataire. A. Formalités préalables à effectuer pour participer à cette assemblée  Conformément à l’article R.22- 10-28  du Code de Commerce, les actionnaires souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance  ou par internet , devront impérativement : — pour les actionnaires nominatifs : être inscrits en compte nominatif au plus tard le  jeudi 11  mai  2023 , zéro heure, heure de Paris ; —pour les actionnaires au porteur : faire établir, par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur  compte titres, une attestation de participation constatant l’inscription en compte de leurs actions au plus tard  le  jeudi 11  mai  2023 , zéro heure, heure de Paris. B. Mode de participation à cette assemblée : 1. Si vous souhaitez assister à l’assemblée générale de la  Société  : —les actionnaires au nominatif devront demander une carte d’admission à la  Société Générale ,  en retournant dans l'enveloppe T jointe à l'envoi de la convocation le formulaire unique de pouvoir / vote par correspondance sur lequel figure la demande de carte d’admission. —les actionnaires au porteur devront demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée par la  Société Générale  - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3, au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. L’actionnaire au porteur qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission le  jeudi 11  mai  2023 , zéro heure, heure de Paris, pourra se faire délivrer directement l’attestation de participation par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres. 2. Si vous souhaitez voter  à distance ou par procuration  : L es actionnaires peuvent   voter   à   distance   ou   se   faire   représenter   en   donnant   procuration   au   Président de l’Assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre   actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions indiquées aux articles L.225-   106 et   L.22-10-39   du   Code   de   commerce. a. Pour voter par correspondance ou par procuration par voie postale : Pour les actionnaires au nominatif  : un formulaire de vote par correspondance ou par procuration leur sera directement adressé. Ce formulaire  dûment complété et signé  sera à retourner  à la  Société Générale  à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation . Pour les actionnaires au porteur  : le formulaire de vote par correspondance ou par procuration peut être demandé auprès des intermédiaires qui gèrent leurs titres. Toute demande doit être adressée par l’intermédiaire financier concerné à  Société Générale , Service des assemblées, 32, rue du Champs de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée (article R. 225-75 du Code de commerce). Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de détentions de titres délivré par l’intermédiaire financier qui devra transmettre ces documents à la  Société Générale , Service des assemblées, 32, rue du Champ de Tir,  CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Dans   tous   les   cas,   les formulaires de vote par procuration ou par correspondance  dûment complétés   et   signés   (et   accompagnés   de l’attestation de détention de titres pour les actions au porteur)  devront être effectivement reçus par la  Société Générale  au plus tard le  vendredi 12   mai  2023 . b. Pour voter ou pour donner procuration par internet : Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un   mandataire   par   Internet avant   l’Assemblée   Générale,   sur   le   site   Votaccess,   dans   les   conditions   ci-après : pour  les actionnaires au nominatif  :  vous pouvez  accéder à Votaccess pour voter ou donner procuration par Internet  en  vous  connectant au site  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant  vos  codes d’accès habituels  ou votre e-mail de connexion (si vous avez déjà activé votre compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe déjà en votre possession. Le mot de passe de connexion au site vous a été adressé par courrier lors de votre entrée en relation avec  Société Générale Securities Services . Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site Internet. Une fois connecté, vous devrez suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme V otaccess  et demander votre carte d’admission.   Pour toute demande,  Société Générale Securities Services  se tient à la disposition des actionnaires, de 9h30 à 18h au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)2 51 85 67 89   ; pour  les actionnaires au porteur  : ils devront s’identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte   avec   leurs   codes   d’accès   habituels.   Ils   devront   ensuite   cliquer   sur   l’icône   qui   apparaît   sur   la   ligne   correspondant   à   leurs   actions   Ipsos   pour accéder   au   site Votaccess   et   suivre   la   procédure indiquée   à   l’écran. Attention, seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré à Votaccess pourra voter,   désigner   ou   révoquer un   mandataire   par Internet. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas adhérent à Votaccess, la notification de la désignation   et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions    des articles R.22-10-24 et R.225-79 du Code de commerce, ainsi qu’il est exposé au paragraphe  3  ci-dessous. La   plateforme   sécurisée   Votaccess   sera   ouverte   à   compter   du   jeudi 27  avril  2023   à   9   heures,   heure   de   Paris.   La   possibilité de   voter,   désigner   ou   révoquer   un   mandataire   par   Internet   avant   l’Assemblée   Générale,   prendra   fin   le   dimanche 14  mai  2023   à   15   heures,   heure   de   Paris.   Il   est   recommandé   aux   actionnaires   de   ne   pas   attendre   les   derniers   jours   précédant   l’Assemblée   Générale   pour saisir leurs   instructions. Il   est   rappelé   que,   conformément   aux   dispositions   de   l’article   R.22-10-28   du   Code   de   commerce   : tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions.   Cependant, si la cession intervient avant le deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de   Paris, soit le  jeudi  1 1  mai  2023 , la Société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas,   le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la   Société   ou à   son   mandataire   et lui   transmet   les informations nécessaires   ; si la cession intervient au-delà de ce délai, elle n’a pas à être notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en   considération   par   la   Société,   nonobstant   toute   convention   contraire. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.22 -10-24  du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif pur : envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante :  ipsos.mandat.AG@ipsos.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant  Société Générale  nominatif (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué.  — pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante :  ipsos.mandat.AG@ipsos.com  en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. Puis, demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation par courrier à la  Société Générale  - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3 ou par e-mail à l’adresse électronique suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com . Afin que les désignations ou révocations de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le  vendre di  1 2  mai  2023 . Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ ou traitée. 4. Conformément à l’article R. 22-10-28  III du Code de Commerce, lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote  à distance , envoyé un pouvoir, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. C. Demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée Conformément aux articles L.225-105, R. 22-10-22  et R.225-73 du Code de commerce, les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions à l’Assemblée par  les  actionnaires  remplissant  les conditions légales  et règlementaires  doivent être  adressées au siège social d’Ipsos ,  à l’attention du  Président du  Conseil  d’administration, 35, rue du Val de Marne, 75013 Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  ipsos.AG@ipsos.com ,  de façon à être reçues au plus tard le vingt cinquième jour  avant l a date de ladite  Assemblée, soit au plus tard le   jeudi  2 0  avril  2023 . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. En cas d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour, une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit  le  11  mai  2023 , devra être transmise à la Société. Les demandes d'inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs. D. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites  peut , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le  mardi 9  mai  2023 , adresser ses questions à Ipsos, Président du conseil d’administration, 35, rue du Val de Marne, 75013 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  ipsos.AG@ipsos.com . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. E. Documents publiés ou mis à la disposition des actionnaires Tous les documents préparatoires à l’ Assemblée Générale  seront communiqués aux actionnaires conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou mis à leur disposition, à compter de la publication de l’avis de convocation à l’Assemblée, au siège social de la Société, et, pour les documents prévus à l’article R. 22-10-23  du Code de commerce, sur le site Internet de la Société ( http://www.ipsos.com )  au plus tard le  vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée (soit  le   lundi  2 4  avril  2023 ). Le Conseil d’Administration.
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Innate Pharma
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 INNATE PHARMA Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 4 011 627,60 euros  Siège social : 117, avenue de Luminy, 13009 Marseille 424 365 336 R.C.S. Marseille  (la «  Société  ») ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES DU 12 MAI 2023 AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires d’INNATE PHARMA sont informés que l’assemblée générale mixte (l’«  Assemblée Générale Mixte  ») doit être réunie le 12 mai 2023 à 10 heures 30, au siège de la Société.  L’Assemblée Générale Mixte aura pour objet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR I. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Résolution n° 1 - Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022  Résolution n° 2 - Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 Résolution n° 3 - Affectation du résultat de l’exercice 2022 Résolution n° 4 - Approbation des conventions réglementées Résolution n° 5 - Renouvellement d’Irina Staatz-Granzer en qualité de membre du Conseil de surveillance Résolution n° 6 - Renouvellement de Véronique Chabernaud en qualité de membre du Conseil de surveillance Résolution n° 7 - Renouvellement de Bpifrance Participations en qualité de membre du Conseil de surveillance Résolution n° 8 - Renouvellement de Jean-Yves Blay en qualité de membre du Conseil de surveillance Résolution n° 9 - Renouvellement de Gilles Brisson en qualité de membre du Conseil de surveillance Résolution n° 10 - Renouvellement de Hervé Brailly en qualité de membre du Conseil de surveillance Résolution n° 11 - Détermination de la rémunération de l’article L.225-83 du Code de commerce à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice 2023 Résolution n° 12 – Approbation des principes généraux de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2023 Résolution n° 13 – Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire pour l’exercice 2023 Résolution n° 14 - Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire (à l’exception du Président du Directoire) pour l’exercice 2023 Résolution n° 15 – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance pour l’exercice 2023 Résolution n° 16 – Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance  (à l’exception du Président du Conseil de surveillance) pour l’exercice 2023 Résolution n° 17 – Approbation de l’ensemble des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 aux mandataires sociaux Résolution n° 18 – Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 au Président du Directoire Résolution n° 19 – Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 aux membres du Directoire (à l’exception du Président du Directoire) Résolution n° 20 – Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 au Président du Conseil de surveillance  Résolution n° 21 - Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions  II. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Résolution n°  22 -  Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Résolution n° 23 - Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre au public   Résolution n° 24 - Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières  donnant accès au capital de la Société , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,  dans le cadre d’une offre de « placement privé » visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Résolution n° 25 - Détermination du prix d’émission des actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas de suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite annuelle de 10 % du capital Résolution n° 26 -  Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et  au profit de catégories de personnes Résolution n°27 -  Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre d’un contrat de financement en fonds propres sur le marché américain dit «  At-The-Market  » ou « Programme ATM » Résolution n° 28 - Autorisation donnée au Directoire en cas d’augmentation de capital, avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter de 15 % le nombre de titres à émettre Résolution n° 29 - Délégation de pouvoirs au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital Résolution n° 30 - Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société Résolution n° 31 - Limitation globale des autorisations prévues par les résolutions n° 22 à 24 et 26 à 30 ci dessus Résolution n° 32 - Autorisation consentie au Directoire pour procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre sur la base de l’atteinte de critères de performance au profit de dirigeants salariés, de membres du Comité exécutif salariés , de cadres supérieurs salariés  et/ou de mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales Résolution n° 33 - Autorisation consentie au Directoire pour procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre sur la base de l’atteinte de critères de performance au profit de membres du personnel de la Société ou de ses filiales Résolution n° 34 - Autorisation consentie au Directoire pour procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre au profit de membres du personnel de la Société ou de ses filiales Résolution n° 35 - Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeur s mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise Résolution n° 36 - Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions autonomes réservés à tout membre du Conseil de surveillance Résolution n° 37 - Délégation de pouvoir consentie au Directoire en vue d’annuler tout ou partie des actions détenues en propre par la Société, au titre de l’autorisation de rachat d’actions  Résolution n° 38 - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités TEXTE DES RÉSOLUTIONS I.  Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Résolution n° 1 (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré, et connaissance prise du rapport du Directoire, des observations du Conseil de surveillance sur le rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes annuels tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’Assemblée générale constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 font état de dépenses visées à l’article 39, 4° du Code général des impôts engagées par la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 se composant de 244.179,00 euros de rémunération des administrateurs et de 6.639,00 euros d’amortissements excédentaires sur les véhicules de tourisme.  L’Assemblée générale constate de même que lesdits comptes ne font pas état de frais généraux visés par l’article 39, 5° du Code général des impôts. Après en avoir délibéré, l’Assemblée générale donne aux membres du Directoire, aux membres du Conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. Résolution n° 2  ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré, et connaissance prise du rapport du Directoire, des observations du Conseil de surveillance sur le rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes consolidés annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (arrêtés le 22 mars 2023), tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Résolution n° 3  ( Affectation du résultat de l’exercice 2022 ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré, et connaissance prise du rapport du Directoire, décide d’affecter au compte « Report à Nouveau » la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élevant à 63.304.819,58 euros. Après affectation de ce résultat, le compte « Report à Nouveau » représentera une perte de 326.955.120,05 euros. Conformément à l'article 243  bis  du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte qu'aucun dividende  n'a été distribué au cours des trois exercices précédents. Résolution n° 4 (Approbation des conventions réglementées) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées conformément à l’article L. 225-88 du Code de commerce. Résolution n° 5  ( Renouvellement d’Irina Staatz-Granzer en qualité de membre du Conseil de  surveillance ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’Irina Staatz-Granzer en qualité de membre du Conseil de surveillance vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale et après en avoir délibéré, décide de renouveler aux fonctions de membre du Conseil de surveillance pour une durée de deux années prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 : Irina Staatz-Granzer Madame Irina Staatz-Granzer a fait savoir qu’elle accepterait les fonctions qui lui sont ainsi confiées et que rien ne s’y oppose. Résolution n° 6  ( Renouvellement de Véronique Chabernaud en qualité de membre du Conseil de surveillance ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de Véronique Charbernaud en qualité de membre du Conseil de surveillance vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale et après en avoir délibéré, décide de renouveler aux fonctions de membre du Conseil de surveillance pour une durée de deux années prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 : Véronique Charbernaud Madame Véronique Charbernaud a fait savoir qu’elle accepterait les fonctions qui lui sont ainsi confiées et que rien ne s’y oppose. Résolution n° 7  ( Renouvellement de Bpifrance Participations en qualité de membre du Conseil de surveillance ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de Bpifrance Participations en qualité de membre du Conseil de surveillance vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale et après en avoir délibéré, décide de renouveler aux fonctions de membre du Conseil de surveillance pour une durée de deux années prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 : Bpifrance Participations Bpifrance Participations a fait savoir qu’elle accepterait les fonctions qui lui sont ainsi confiées et que rien ne s’y oppose. Résolution n° 8  ( Renouvellement de  Jean-Yves Blay  en qualité de membre du Conseil de  surveillance ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de Jean-Yves Blay en qualité de membre du Conseil de surveillance vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale et après en avoir délibéré, décide de renouveler aux fonctions de membre du Conseil de surveillance pour une durée de deux années prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 : Jean-Yves Blay Monsieur Jean-Yves Blay a fait savoir qu’il accepterait les fonctions qui lui sont ainsi confiées et que rien ne s’y oppose. Résolution n° 9  ( Renouvellement de  Gilles Brisson  en qualité de membre du Conseil de  surveillance ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de Gilles Brisson en qualité de membre du Conseil de surveillance vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale et après en avoir délibéré, décide de renouveler aux fonctions de membre du Conseil de surveillance pour une durée de deux années prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 : Gilles Brisson Monsieur Gilles Brisson a fait savoir qu’il accepterait les fonctions qui lui sont ainsi confiées et que rien ne s’y oppose. Résolution n° 10  ( Renouvellement de  Hervé Brailly  en qualité de membre du Conseil de  surveillance ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de Hervé Brailly en qualité de membre du Conseil de surveillance vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale et après en avoir délibéré, décide de renouveler aux fonctions de membre du Conseil de surveillance pour une durée de deux années prenant fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 : Hervé Brailly Monsieur Hervé Brailly a fait savoir qu’il accepterait les fonctions qui lui sont ainsi confiées et que rien ne s’y oppose. Résolution n° 11  ( Détermination de la rémunération de l’article L.225-83 du Code de commerce à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice 2023 ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire, décide d’allouer, à titre de rémunération de l’article L.225-83 du Code de commerce, aux membres du Conseil de surveillance, un montant global maximal pour l’exercice 2023 de 300.000 euros. L’Assemblée générale donne pouvoir au Conseil de surveillance de répartir tout ou partie de cette somme entre ses membres selon les modalités qu’il fixera. Résolution n° 12  ( Approbation des principes généraux de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2023 ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve les principes généraux de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2023, tels que détaillés dans la section  2.1  du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce. Résolution n° 13  ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire pour l’exercice 2023 ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Directoire pour l’exercice 2023, telle que détaillée au paragraphe  2.1.2.1   du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce. Résolution n° 14  ( Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire (à l’exception du Président du Directoire) pour l’exercice 2023 ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Directoire (à l’exception du Président du Directoire) pour l’exercice 2023, telle que détaillée au paragraphe  2.1.2.2  du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce. Résolution n° 15  ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance pour l’exercice 2023 ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance pour l’exercice 2023, telle que détaillée aux paragraphes 2.1.3.1 et  2.1.3.3  du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce. Résolution n° 16  ( Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance (à l’exception du Président du Conseil de surveillance) pour l’exercice 2023 ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance (à l’exception du Président du Conseil de surveillance) pour l’exercice 2023, telle que détaillée aux paragraphes  2.1.3.2 et 2.1.3.3   du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce. Résolution n° 17  ( Approbation de l’ensemble des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 aux mandataires sociaux ) . —   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application des articles L. 22-10-34 et L. 22-10-9, I du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 aux mandataires sociaux, tels que détaillés au paragraphe  2.2.1  du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce. Résolution n° 18  ( Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 au Président du Directoire ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 au Président du Directoire, tels que détaillés au paragraphe  2.2.2.1  du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce. Résolution n° 19  ( Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 aux membres du Directoire (à l’exception du Président du Directoire) ) . —   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 aux membres du Directoire (à l’exception du Président du Directoire), tels que détaillés au paragraphe 2.2.2.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce. Résolution n° 20  ( Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 au Président du Conseil de surveillance ) . —    L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 au Président du Conseil de surveillance, tels que détaillés au paragraphe  2.2.2.3  du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce. Résolution n° 21  ( Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et L. 225- 211 du Code de commerce, à acheter des actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions. L’Assemblée générale décide que : — le prix maximal d’achat (hors frais) par action est fixé à 20,00 euros ; et — le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra pas dépasser 1.000.000 d’euros. L’Assemblée générale délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions à tous les actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée générale décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : — le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social de la Société et, pour ce qui concerne les acquisitions réalisées en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, 5 % du nombre total d’actions composant le capital social de la Société, étant précisé que (i) ces limites s’appliquent à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul des limites de 10 % et 5% susvisées correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; et — les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, à quelque moment que ce soit, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital social. Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables : (i) conserver les actions de la Société qui auront été achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le cadre de la réglementation boursière ; (ii) remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; (iii) allouer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de l’attribution d’actions gratuites, de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par le biais d’un plan d’épargne d’entreprise ; (iv) assurer la liquidité et animer le marché secondaire des titres de la Société ; (v) annuler tout ou partie des titres rachetés, dans la mesure de l’adoption de la trente-septième résolution  ci-dessous ; et (vi) réaliser toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou reconnue ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l'Autorité des marchés financiers ; dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. L’acquisition de ces actions peut être effectuée à tout moment, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société.  L’Assemblée générale décide que ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, au travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré,   y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, au travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date des opérations considérées et aux époques que le Directoire de la Société ou la personne agissant sur la délégation du Directoire appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme. En outre, l’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et notamment pour passer tous ordres en bourse ou hors-marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions législatives et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des marchés financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées en application de la présente autorisation. L’Assemblée générale confère également tous pouvoirs au Directoire, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée  générale . Elle prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation de rachat par la Société de ses propres actions. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’assemblée générale mixte du 20 mai 2022 dans sa dix-septième résolution. II. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Résolution n° 22  ( Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à  L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L.22-10-49, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions (le cas échéant sous la forme d’ American   Depositary Shares  ou d’ American   Depositary Receipts)  ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, y compris par attribution gratuite de bons de souscription d’actions,   à souscrire en numéraire ou par compensation de créances, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; étant précisé que le Directoire pourra subdéléguer au Président du Directoire, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs de ses membres, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider et réaliser l’augmentation de capital ; 2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; 3. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées  immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global  de  1.207.776,85  euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de  0,05  euro, un maximum  24.155.537  actions), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de  1.207.776,85  euros prévu à la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée  générale  et que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au  capital ; 4. Délègue également sa compétence au Directoire pour décider l’émission de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à du capital à émettre de la Société ; 5. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de  150 millions d’ euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; 6. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Directoire pourra utiliser les facultés suivantes : — limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions à condition qu’il atteigne les trois quarts de l’augmentation de capital décidée, — répartir librement tout ou partie des actions ou valeurs mobilières non souscrites, — offrir au public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières non souscrites. 7. Décide que, concernant les droits préférentiels de souscription attachés aux actions auto-détenues, le Directoire pourra décider de ne pas tenir compte de ces actions pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions, répartir les droits préférentiels de souscription attachés aux actions auto-détenues entre les actionnaires, au  prorata  des droits de chacun, ou les vendre en bourse ; 8. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ; 9. Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites actions ; 10. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance, étant entendu que si la taille de l’augmentation de capital présentée au Conseil de surveillance par le Directoire représente, à elle seule ou prise ensemble avec les autres augmentations de capital effectuées au titre de la présente résolution et des vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-sixième, vingt-septième, vingt-huitième, vingt-neuvième et trentième résolutions de la présente Assemblée générale préalablement ou concurremment avec ladite augmentation de capital, plus des deux-tiers du plafond nominal global prévu à la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée générale, le Conseil de surveillance devra se prononcer à la majorité des deux-tiers de ses membres ; 11. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 12. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, couvrant les actions et valeurs mobilières visées à la présente résolution. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’assemblée générale du 20 mai 2022 sous sa dix-huitième résolution ; et 13. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale. Résolution n° 23 (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre au public) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 22-10-51,  L. 225-136, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, par une offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, d’actions (le cas échéant sous la forme d’ American   Depositary Shares  ou d’ American   Depositary Receipts)  ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,   à souscrire en numéraire ou par compensation de créances, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance ; étant précisé que le Directoire pourra subdéléguer au Président du Directoire, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs de ses membres, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider et réaliser l’augmentation de capital ; 2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; 3. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal global de  1.207.776,85  euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de  0,05  euro, un maximum  de  24.155.537  actions), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global  de  1.207.776,85 euros  prévu à la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée générale et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; 4. Délègue également sa compétence au Directoire pour décider l’émission de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à du capital à émettre de la Société ; 5. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de  150 millions d’ euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; 6. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation. Le Directoire pourra conférer aux actionnaires un délai de priorité de souscription sur tout ou partie de l’émission de ces valeurs mobilières, à titre irréductible et, éventuellement, réductible, pendant la durée et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce. Ce délai de priorité ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et il devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ; 7. Prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Directoire pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues ; 8. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ; 9. Décide que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera au moins égal à la valeur minimum fixée par la loi et les règlements applicables au moment où il est fait usage de la présente délégation, soit actuellement à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public (au sens du Règlement (UE) 2017/1129) des titres émis dans le cadre de la présente délégation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de  10 %, après correction s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 10. Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci-dessus ; 11. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance, étant entendu que si la taille de l’augmentation de capital présentée au Conseil de surveillance par le Directoire représente, à elle seule ou prise ensemble avec les autres augmentations de capital effectuées au titre de la présente résolution et des vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-sixième, vingt-septième, vingt-huitième, vingt-neuvième et trentième résolutions de la présente Assemblée générale préalablement ou concurremment avec ladite augmentation de capital, plus des deux tiers du plafond nominal global prévu à la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée générale, le Conseil de surveillance devra se prononcer à la majorité des deux-tiers de ses membres ; 12. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 13. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, couvrant les actions et valeurs mobilières visées à la présente résolution. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’assemblée générale du 20 mai 2022 sous sa dix-neuvième résolution ; et 14. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La délégation conférée au Directoire en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de vingt six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale. Résolution n° 24  ( Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre de « placement privé » visée  au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-136, L. 22-10-52,  R. 22-10-32, L. 228-91 et suivants du Code de commerce et L. 411-2 du Code monétaire et financier : 1. Délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, d’actions (le cas échéant sous la forme d’ American   Depositary Shares  ou d’ American   Depositary Receipts)  ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,   à souscrire en numéraire ou par compensation de créances,  lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance, dans le cadre d’une offre dite de « placement privé » visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier; étant précisé que le Directoire pourra subdéléguer au Président du Directoire, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs de ses membres, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider et réaliser l’augmentation de capital  ; 2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; 3. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal global de  1.207.776,85  euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de  0,05  euro, un maximum  de  24.155.537  actions), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global  de  1.207.776,85 euros  prévu à la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée  générale  et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; 4. Décide qu’en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente résolution n’excéderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit 20 % du capital par an au moment de l’émission (étant précisé que cette limite de 20 % s’apprécie à quelque moment que ce soit, s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée  générale  et compte non tenu du montant nominal du capital susceptible d’être augmenté par l’exercice de tous droits et valeurs mobilières déjà émis et dont l’exercice est différé) ; 5. Délègue également sa compétence au Directoire pour décider l’émission de valeurs mobilières qui sont des titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société ; 6. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de  150  millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; 7. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation ; 8. Prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Directoire pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues ; 9. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ; 10. Décide que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera au moins égal à la valeur minimum fixée par la loi et les règlements applicables au moment où il est fait usage de la présente délégation, soit actuellement à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant   le début de l’offre au public (au sens du Règlement (UE) 2017/1129) des titres émis dans le cadre de la présente délégation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de  10  %, après correction s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 11. Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci-dessus ; 12. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance, étant entendu que si la taille de l’augmentation de capital présentée au Conseil de surveillance par le Directoire représente, à elle seule ou prise ensemble avec les autres augmentations de capital effectuées au titre de la présente résolution et des vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-sixième, vingt-septième, vingt-huitième, vingt-neuvième et trentième résolutions de la présente Assemblée  générale  préalablement ou concurremment avec ladite augmentation de capital, plus des deux-tiers du plafond nominal global prévu à la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée  générale , le Conseil de surveillance devra se prononcer à la majorité des deux-tiers de ses membres ; 13. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 14. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réalisée dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, couvrant les actions et valeurs mobilières visées à la présente résolution. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’assemblée générale du 20 mai 2022 sous sa vingtième résolution ; et 15. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La délégation conférée au Directoire en vertu de la présente résolution est valable pour une durée  de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale. Résolution n° 25  ( Détermination du prix d’émission des actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas de suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite annuelle de 10 % du capital ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, et dans la limite de  10  % du capital social par an au moment de l’émission (étant précisé que cette limite de  10  % s’apprécie à quelque moment que ce soit, s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale) : 1. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à fixer le prix d’émission des actions émises directement ou via l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, après prise en compte des opportunités de marché, à un prix au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de l’action de la Société des cinq dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de  15  % ; 2. Précise que les cinq dernières séances de bourse ci-dessus seront celles qui précèderont immédiatement la fixation du prix d'émission des titres émis, fixation qui a lieu au terme de la période durant laquelle les investisseurs passent des ordres de souscription, fermes ou indicatifs (période dite de "bookbuilding") et donc au vu du prix figurant dans ces ordres ; 3. Prend acte du fait que le Directoire pourra appliquer la présente résolution dans le cadre des vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions ; et 4. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire établira un rapport complémentaire certifié par les Commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire. La délégation conférée au Directoire en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de vingt six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale. Résolution n° 26  ( Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et au profit de catégories de personnes ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-135,  L. 22-10-51, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, d’actions  (le cas échéant sous la forme d’ American   Depositary Shares  ou d’ American   Depositary Receipts)  ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,   à souscrire en numéraire ou par compensation de créances, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance, étant précisé que le Directoire pourra subdéléguer au Président du Directoire, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs de ses membres, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider et réaliser l’augmentation de capital ; 2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; 3. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal global de 1.207.776,85 euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro, soit un maximum de 24.155.537 actions) étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 1.207.776,85 euros   prévu à la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée   générale et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; 4. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 150 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; 5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire : (a) dans le cadre d’un accord industriel ou stratégique avec la Société, à : —  des sociétés industrielles ou commerciales du secteur pharmaceutique/biotechnologique, ou  —  des sociétés d’investissement ou à des sociétés de gestion de fonds, ou à des fonds gestionnaires d’épargne collective, de droit français ou de droit étranger, ou  —  toute autre personne morale (y compris un trust) ou physique, investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique/biotechnologique, et (b) dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier pour les investisseurs français et par des dispositions équivalentes pour des investisseurs étrangers à : —  des sociétés industrielles ou commerciales du secteur pharmaceutique/biotechnologique, ou  —  des sociétés d’investissement ou à des sociétés de gestion de fonds, ou à des fonds gestionnaires d’épargne collective, de droit français ou de droit étranger,   investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique/biotechnologique, ou  —  toute autre personne morale (y compris un trust) ou physique, investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique/biotechnologique, répondant, dans chacun des cas visés ci-dessus, aux critères pour participer à une telle offre, ou encore —  des prestataires de services d’investissement français ou étrangers susceptibles de garantir une telle offre ; 6. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation, à fixer le prix d’émission des actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, après prise en compte des opportunités de marché, à un prix au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de l’action de la Société au cours des cinq dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de  15   % après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de jouissance ; 7. Précise que les cinq dernières séances de bourse ci-dessus seront celles qui précèderont immédiatement la fixation du prix d'émission des titres émis, fixation qui a lieu, le cas échéant, au terme de la période durant laquelle les investisseurs passent des ordres de souscription, fermes ou indicatifs (période dite de "bookbuilding") et donc au vu du prix figurant dans ces ordres ; 8. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions prévues par la loi, et notamment de fixer la liste des bénéficiaires, au sein de la (ou des) catégorie(s) de bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription des actionnaires a été supprimé et déterminer le nombre à émettre au profit de chaque bénéficiaire ; 9. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance, étant entendu que si la taille de l’augmentation de capital présentée au Conseil de surveillance par le Directoire représente, à elle seule ou prise ensemble avec les autres augmentations de capital effectuées au titre de la présente résolution et des vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-septième,  vingt-huitième, vingt-neuvième et trentième résolutions de la présente Assemblée générale préalablement ou concurremment avec ladite augmentation de capital, plus des deux-tiers du plafond nominal global prévu à la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée  générale , le Conseil de surveillance devra se prononcer à la majorité des deux-tiers de ses membres ; 10. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 11. Prend acte que la présente autorisation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ;  12. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription   et au profit de catégories de personnes couvrant les actions et valeurs mobilières visées à la présente résolution. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’assemblée générale  du 20 mai 2022 sous sa vingt-deuxième résolution ; et 13. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser l’autorisation de compétence qui lui est conférée en vertu de la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. L’autorisation conférée au Directoire est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale. Résolution n° 27  ( Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre d’un contrat de financement en fonds propres sur le marché américain dit « At-The-Market » ou « Programme ATM » ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-138 et L. 225-92 du Code de commerce :  1. Délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, d’actions (le cas échéant sous la forme d’ American   Depositary Shares  ou d’ American   Depositary Receipts) , à souscrire en numéraire ou par compensation de créances, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance, étant précisé que le Directoire pourra subdéléguer au Président du Directoire, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs de ses membres, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider et réaliser l’augmentation de capital ; 2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; 3. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal global de 1.207.776,85 euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro, soit un maximum de 24.155.537 actions) étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 1.207.776,85 euros   prévu à la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée   générale et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire : — à tout établissement de crédit français ou étranger,  — à tout prestataire de services d’investissement français ou étranger, ou  — à tout établissement étranger ayant un statut équivalent,  intervenant dans le cadre d'un Programme ATM mis en place par la Société (ou tout programme de financement en fonds propres de même nature qui viendrait s'y substituer) et prévoyant, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis par la Société ; 5. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation, à fixer le prix d’émission des actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, après prise en compte des opportunités de marché, à un prix au moins égal à (a) la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de l’action de la Société au cours des cinq dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, ou (b) le dernier cours de clôture de l’action de la Société précédant la fixation du prix d’émission, et dans les deux cas (a) et (b) ci-dessus, éventuellement diminuée d’une décote maximum de  15   % après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de jouissance ;  6. Précise que les cinq dernières séances de bourse visées au (a) et le dernier cours de clôture visé au (b)  ci-dessus, seront celles/celui qui précèderont/ra immédiatement la fixation du prix d'émission des titres émis, fixation qui a lieu, le cas échéant, au terme de la période durant laquelle les investisseurs passent des ordres de souscription, fermes ou indicatifs (période dite de " bookbuilding ") et donc au vu du prix figurant dans ces ordres ; 7. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions prévues par la loi, et notamment de fixer la liste des bénéficiaires, au sein de la (ou des) catégorie(s) de bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription des actionnaires a été supprimé et déterminer le nombre à émettre au profit de chaque bénéficiaire ; 8. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance, étant entendu que si la taille de l’augmentation de capital présentée au Conseil de surveillance par le Directoire représente, à elle seule ou prise ensemble avec les autres augmentations de capital effectuées au titre de la présente résolution et des vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-sixième, vingt-huitième, vingt-neuvième et trentième résolutions de la présente Assemblée générale préalablement ou concurremment avec ladite augmentation de capital, plus des deux-tiers du plafond nominal global prévu à la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée  générale , le Conseil de surveillance devra se prononcer à la majorité des deux-tiers de ses membres ; 9. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 10. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription   et au profit de catégories de personnes couvrant les actions visées à la présente résolution ; et 11. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser l’autorisation de compétence qui lui est conférée en vertu de la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. L’autorisation conférée au Directoire est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale. Résolution n° 28  ( Autorisation donnée au Directoire en cas d’augmentation de capital, avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter de 15 % le nombre de titres à émettre ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : 1. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs de ses membres, dans les conditions permises par la loi, à augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-sixième et vingt-septième résolutions de la présente Assemblée  générale , dans les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; et 2. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital fixé par la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée générale. L’autorisation conférée au Directoire en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de vingt six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale. Résolution n° 29  ( Délégation de pouvoirs au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 22-10-53 et L.228 91 et suivants du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission d’actions (le cas échéant sous la forme d’ American   Depositary Shares  ou d’ American   Depositary Receipts)  ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre ; le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital social au moment de l’émission (étant précisé que cette limite de 10 % s’apprécie à quelque moment que ce soit, s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 1.207.776,85  euros  prévu à la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée générale ; 2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; 3. Délègue également au Directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission de valeurs mobilières qui sont des titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société ; 4. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 150 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; 5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit immédiatement ou à terme ; 6. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver ou réduire l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, fixer, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et constater le nombre de titres apportés à l’échange ; 7. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de pouvoirs, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance, étant entendu que si la taille de l’augmentation de capital présentée au Conseil de surveillance par le Directoire représente, à elle seule ou prise ensemble avec les autres augmentations de capital effectuées au titre de la présente résolution et des vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-sixième, vingt-septième, vingt-huitième et trentième résolutions de la présente Assemblée générale préalablement ou concurremment avec ladite augmentation de capital, plus des deux-tiers du plafond nominal global prévu à la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée générale, le Conseil de surveillance devra se prononcer à la majorité des deux-tiers de ses membres ; 8. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 9. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de pouvoirs relative à une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas  applicables. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’assemblée générale du 20 mai 2022 sous  sa vingt-quatrième résolution ; et 10. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de pouvoirs qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. L’autorisation conférée au Directoire en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale. Résolution n° 30  ( Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 22-10-54 et L. 228- 91 et suivants du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission d’actions (le cas échéant sous la forme d’ American   Depositary Shares  ou d’ American   Depositary Receipts)  ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre ; 2. Le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal global 1.207.776,85 euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de  0,05  euro, un maximum de  24.155.537  actions), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 1.207.776,85  euros  prévu à la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée  générale  et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; 3. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; 4. Délègue également sa compétence au Directoire pour décider l’émission de valeurs mobilières qui sont des titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société ; 5. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de  150  millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; 6. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ; 7. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et de constater le nombre de titres apportés à l’échange ; 8. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance, étant entendu que si la taille de l’augmentation de capital présentée au Conseil de surveillance par le Directoire représente, à elle seule ou prise ensemble avec les autres augmentations de capital effectuées au titre de la présente résolution et des vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-sixième, vingt-septième, vingt-huitième et vingt-neuvième résolutions de la présente Assemblée générale préalablement ou concurremment avec ladite augmentation de capital, plus des deux-tiers du plafond nominal global prévu à la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée générale, le Conseil de surveillance devra se prononcer à la majorité des deux-tiers de ses membres ; 9. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 10. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’assemblée générale du 20 mai 2022 sous sa vingt-cinquième résolution ; et 11. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. L’autorisation conférée au Directoire en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de vingt six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale. Résolution n° 31  ( Limitation globale des autorisations prévues par les résolutions n° 22 à 24 et 26 à 30 ci dessus ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré, décide que le montant global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu des vingt-deuxième à vingt-quatrième et vingt-sixième à trentième résolutions de la présente Assemblée générale, ne pourra excéder un montant nominal global de 1.207.776,85 euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro, un maximum de 24.155.537 actions), étant précisé que ce montant global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. Résolution n° 32  ( Autorisation consentie au Directoire pour procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre sur la base de l’atteinte de critères de performance au profit de dirigeants salariés, de membres du Comité exécutif salariés, de cadres supérieurs salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  après en avoir délibéré et  connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles L. 225-197-1 à  L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce, autorise le Directoire à procéder au profit de dirigeants salariés, de  membres du Comité exécutif  salariés , de cadres supérieurs salariés  et/ou de mandataires sociaux de la Société  et de ses filiales consolidées  éligibles en application des textes qui précèdent, à une attribution gratuite de 1.050.000 actions, existantes ou nouvelles, d’une valeur nominale de 0,05 euro chacune (les «  Actions Gratuites de Performance Dirigeants  »). Cette autorisation pourra être utilisée dans un délai de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée générale.  (1) Augmentation de capital Si toutes les Actions Gratuites de Performance Dirigeants sont attribuées et qu’il s’agit d’actions nouvelles, il en résultera une augmentation du capital social de 52.500 euros, augmentation de capital autorisée par la présente Assemblée générale, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits de porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. L’augmentation du capital social qui résultera de la création des Actions Gratuites   de Performance Dirigeants se fera par incorporation spéciale de tout ou partie de comptes de réserve disponibles et, notamment, sur le compte « prime d’émission ». L’Assemblée générale prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires, en faveur des bénéficiaires d’Actions Gratuites,   de Performance Dirigeants à la partie desdites réserves. (2) Période d’acquisition Le Directoire fixera, lors de chaque attribution, une période d’acquisition d’une durée de trois ans, à l’issue de laquelle l’attribution d’actions existantes ou nouvelles deviendra définitive. L’acquisition définitive des Actions Gratuites   de Performance Dirigeants au terme de la période d’acquisition de trois ans devra être subordonnée (i) à des conditions de performance qui auront été fixées par le Directoire et (ii) à une condition de présence du bénéficiaire au sein de la Société ou de ses filiales  consolidées  en qualité de salarié et/ou mandataire social et/ou membre d’un organe d’administration ou de contrôle (conseil d’administration ou de surveillance, ou, le cas échant, leur équivalent en droit étranger). Toutefois, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale (ou leur équivalent dans un droit étranger applicable), des Actions Gratuites de Performance Dirigeants pourront lui être attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir, lesdites actions étant alors librement cessibles. (3) Délégation de pouvoirs au Directoire  L’Assemblée confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions permises par la loi, tous pouvoirs pour procéder à l’attribution des Actions Gratuites de Performance  Dirigeants  et notamment : — déterminer les conditions d’éligibilité et de l’attribution définitive (et le cas échéant décider de la levée desdites conditions)  des dirigeants salariés, des  membres du Comité exécutif  salariés , des cadres supérieurs salariés  et/ou des mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales,  tels que visés au premier paragraphe, pouvant prétendre à une telle attribution ; — déterminer les conditions de performance permettant l’acquisition définitive des Actions Gratuites   de Performance  Dirigeants  (et le cas échéant décider de la levée desdites conditions) ; — déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’Actions Gratuites   de Performance  Dirigeants  attribuées à chacun d’eux ;  — établir le règlement du plan d’attribution des Actions Gratuites de Performance  Dirigeants  dont les conditions de performance subordonnant l'acquisition définitive des Actions Gratuites de Performance  Dirigeants  ; — fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions d’Actions Gratuites   de Performance  Dirigeants  ; — en tant que besoin, prendre toutes mesures aux fins de réserver les droits des titulaires d’Actions Gratuites de Performance Dirigeants en application de toute disposition légale ou réglementaire ; — constater la réalisation de l’augmentation de capital découlant d’une telle attribution à l’issue de la période d’acquisition ; — fixer la date de jouissance, même rétroactive, des Actions Gratuites   de Performance Dirigeants à émettre ;  et — faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. Avant d’utiliser cette autorisation, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance.  La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour les autorisation s accordées par l’assemblée générale  du 20 mai 2022 dans sa vingt-huitième résolution. Résolution n° 33  ( Autorisation consentie au Directoire pour procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre sur la base de l’atteinte de critères de performance au profit de membres du personnel de la Société ou de ses filiales ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  après en avoir délibéré et  connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles  L. 225-197-1 à L.225-197-5 et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce, autorise le Directoire à procéder au profit de  membres  du personnel de la Société  et de ses filiales consolidées  éligibles en application des textes qui précèdent, à une attribution gratuite de 1.500.000 actions, existantes ou nouvelles, d’une valeur nominale  de 0,05 euro chacune (les «  Actions Gratuites de Performance  »). Cette autorisation pourra être utilisée dans un délai de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée  générale .  (1) Augmentation de capital Si toutes les Actions Gratuites de Performance sont attribuées et qu’il s’agit d’actions nouvelles, il en résultera une augmentation du capital social de 75.000 euros, augmentation de capital autorisée par la présente Assemblée générale, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits de porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. L’augmentation du capital social qui résultera de la création des Actions Gratuites de Performance se fera par incorporation spéciale de tout ou partie de comptes de réserve disponibles et, notamment, sur le compte « prime d’émission ». L’Assemblée générale prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires, en faveur des bénéficiaires d’Actions Gratuites   de Performance, à la partie desdites réserves. (2) Période d’acquisition Le Directoire fixera, lors de chaque attribution, une période d’acquisition d’une durée de trois ans, à l’issue de laquelle l’attribution d’actions existantes ou nouvelles deviendra définitive. L’acquisition définitive des Actions Gratuites   de Performance au terme de la période d’acquisition de trois ans devra être subordonnée (i) à des conditions de performance qui auront été fixées par le Directoire et (ii) à une condition de présence du bénéficiaire au sein de la Société ou de ses filiales  consolidées  en qualité de salarié et/ou mandataire social et/ou membre d’un organe d’administration ou de contrôle (conseil d’administration ou de surveillance, ou, le cas échant, leur équivalent en droit étranger). Toutefois, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article 341-4 du Code de la sécurité sociale (ou leur équivalent dans un droit étranger applicable), des Actions Gratuites   de Performance pourront lui être attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir, lesdites actions étant alors librement cessibles. (3) Délégation de pouvoirs au Directoire  L’Assemblée confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions permises par la loi, tous pouvoirs pour procéder à l’attribution des Actions Gratuites   de Performance et notamment : — déterminer les conditions d’éligibilité et de l’attribution définitive (et le cas échéant décider de la levée desdites conditions)  des  membres du  personnel de la Société ou de ses filiales,  tels que visés au premier paragraphe, pouvant prétendre à une telle attribution ; — déterminer les conditions de performance permettant l’acquisition définitive des Actions Gratuites de Performance (et le cas échéant décider de la levée desdites conditions) ; — déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’Actions Gratuites de Performance attribuées à chacun d’eux ;  — établir le règlement du plan d’attribution des Actions Gratuites   de Performance dont les conditions de performance subordonnant l'acquisition définitive des Actions Gratuites   de Performance ; — fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions d’Actions Gratuites   de Performance ; — en tant que besoin, prendre toutes mesures aux fins de réserver les droits des titulaires d’Actions Gratuites de Performance en application de toute disposition légale ou réglementaire ; — constater la réalisation de l’augmentation de capital découlant d’une telle attribution à l’issue de la période d’acquisition ; — fixer la date de jouissance, même rétroactive, des Actions Gratuites de Performance à émettre ;  et — faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. Avant d’utiliser cette autorisation, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance.  La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour les autorisation s accordées par l’assemblée générale du 20 mai 2022 dans sa trentième résolution. Résolution n° 34  ( Autorisation consentie au Directoire pour procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre au profit de membres du personnel de la Société ou de ses filiales ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  après en avoir délibéré et  connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce, autorise le Directoire à procéder au profit de  membres  du personnel de la Société  et de ses filiales consolidées  éligibles en application des textes qui précèdent, à une attribution gratuite de 600.000 actions, existantes ou nouvelles, d’une valeur nominale de 0,05 euro chacune (les «  Actions Gratuites  »). Cette autorisation pourra être utilisée dans un délai de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée générale.  (1) Augmentation de capital Si toutes les Actions Gratuites sont attribuées et qu’il s’agit d’actions nouvelles, il en résultera une augmentation du capital social de 30.000 euros, augmentation de capital autorisée par la présente Assemblée générale, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits de porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. L’augmentation du capital social qui résultera de la création des Actions Gratuites se fera par incorporation spéciale de tout ou partie de comptes de réserve disponibles et, notamment, sur le compte « prime d’émission ». L’Assemblée générale prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires, en faveur des bénéficiaires d’Actions Gratuites, à la partie desdites réserves. (2) Période d’acquisition Le Directoire fixera, lors de chaque attribution, une période d’acquisition d’une durée de trois ans, à l’issue de laquelle l’attribution d’actions existantes ou nouvelles deviendra définitive. L’acquisition définitive des Actions Gratuites   au terme de la période d’acquisition de trois ans devra être subordonnée à une condition de présence du bénéficiaire au sein de la Société ou de ses filiales  consolidées  en qualité de salarié et/ou mandataire social et/ou membre d’un organe d’administration ou de contrôle (conseil d’administration ou de surveillance, ou, le cas échant, leur équivalent en droit étranger). Toutefois, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article 341-4 du Code de la sécurité sociale (ou leur équivalent dans un droit étranger applicable), des Actions Gratuites   pourront lui être attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir, lesdites actions étant alors librement cessibles. (3) Délégation de pouvoirs au Directoire  L’Assemblée confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions permises par la loi, tous pouvoirs pour procéder à l’attribution des Actions Gratuites et notamment : — déterminer les conditions d’éligibilité et de l’attribution définitive (et le cas échéant décider de la levée desdites conditions)  des  membres du  personnel de la Société ou de ses filiales,  tels que visés au premier paragraphe, pouvant prétendre à une telle attribution ; — déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’Actions Gratuites attribuées à chacun d’eux ;  — établir le règlement du plan d’attribution des Actions Gratuites ; — fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions d’Actions Gratuites ; — constater la réalisation de l’augmentation de capital découlant d’une telle attribution à l’issue de la période d’acquisition ; — fixer la date de jouissance, même rétroactive, des Actions Gratuites à émettre ;  et — faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. Avant d’utiliser cette autorisation, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance.  Résolution n° 35  ( Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 de ce même Code : 1. Délègue au Directoire tous pouvoirs à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, le capital social de la Société d’un montant nominal maximum de 17.500 euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de  0,05  euro, un maximum de 350.000 actions), par émission d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;  2. Décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à  80  % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne en application de l’article L. 3332-25 et suivants du Code du travail est inférieure à dix ans, et à  70  % de cette moyenne lorsque ladite durée d’indisponibilité est supérieure ou égale à dix ans. Toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Directoire, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer les décotes susmentionnées, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte,  inter alia , des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence des adhérents à un plan d’épargne entreprise bénéficiaires de l’augmentation de  capital ; 3. Le Directoire pourra également décider de substituer tout ou partie de la décote par l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, existants ou à émettre, l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée ci-dessus, ne pouvant excéder l’avantage total dont auraient bénéficié les adhérents au plan d’épargne si cet écart avait été de  20  % ou de  30  % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et suivants du Code du travail est supérieure ou égale à 10 ans ; 4. Décide en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le Directoire pourra également décider l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332-10 et suivants du Code du travail ; 5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit les titres émis en application de la présente résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise ; 6. Décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Directoire dans les conditions fixées par la réglementation ; 7. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société, consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société, demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  8. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance ; et 9. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’assemblée générale du 20 mai 2022 sous sa trente et unième résolution. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale. Résolution n° 36  ( Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions autonomes réservés à tout membre du Conseil de surveillance ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. Délègue au Directoire sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par l’émission de bons de souscription d’actions («  BSA  ») ; étant précisé que le Directoire pourra déléguer au Président du Directoire, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs de ses membres, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider de l’augmentation de capital ; 2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal maximum de 3.500 euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro, un maximum de 70.000 actions), étant précisé que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au  capital ; 3. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; 4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à toute personne physique ou morale membre du Conseil de surveillance y compris à la suite du vote des résolutions présentées à la présente Assemblée générale autorisant le principe de l’utilisation de cette délégation de compétence par le Directoire ; 5. Constate que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de BSA émis au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les BSA émis donnent droit ; 6. Décide que le Directoire fixera la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie des bénéficiaires mentionnée précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé et arrêtera les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, étant précisé qu’un BSA donnera le droit de souscrire à une action de la Société. Notamment, il déterminera le nombre de BSA à émettre au profit de chaque bénéficiaire et fixera, le prix de souscription et le prix d’exercice desdits BSA, leur date de jouissance, étant précisé (i) que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne des cours de clôture des actions de la Société des dix derniers jours de bourse au moment de l’attribution des BSA, (ii) que le prix de souscription des BSA sera égal à la valeur de marché des BSA, déterminée à la date de leur attribution par le Directoire, par un expert indépendant désigné par le Directoire, et (iii) que le montant ainsi versé au moment de la souscription pourra, si le Directoire le décide, être déduit du montant dû au titre de l’exercice ; 7. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance ;  8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’émission de bons de souscription d’actions réservée à une catégorie de personnes. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale du 20 mai 2022 sous sa trente-deuxième résolution ; et 9. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale. Résolution n° 37  ( Délégation de pouvoir consentie au Directoire en vue d’annuler tout ou partie des actions détenues en propre par la Société, au titre de l’autorisation de rachat d’actions ) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sous réserve de l’adoption de l'autorisation de rachat de ses propres actions par la Société objet de la vingt-et-unième résolution ci-dessus, autorise le Directoire, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à annuler, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la Société que cette dernière détiendrait au titre d’une autorisation d'achat d'actions de la Société présente ou future conférée au Directoire, et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée  générale . L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet de procéder à ladite réduction de capital, constater sa réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale. Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure accordée au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto détenues. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 20 mai 2022 sous sa trente-troisième résolution. Résolution n° 38  ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ) . —  L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès verbal des présentes en vue de l’accomplissement des formalités légales. --------------------------- Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale Mixte, de s’y faire représenter par un mandataire, d’envoyer une procuration sans indication du mandataire, auquel cas ses droits de vote seront exercés pour approuver les projets de résolutions présentés ou agréés par le Directoire et rejeter les autres projets de résolutions, ou de voter avant l’Assemblée Générale Mixte   par correspondance. Tout actionnaire pourra être représenté par son conjoint ou son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire de la Société ou par toute autre personne (physique ou morale) de son choix. Pour assister, voter par correspondance ou se faire représenter à l’Assemblée Générale Mixte   :  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale Mixte   par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, SOCIETE GENERALE (Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 NANTES CEDEX 3), pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ; - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de  l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Si vous souhaitez assister à l’Assemblée Générale Mixte   :  Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée Générale Mixte, il est recommandé aux actionnaires de se munir préalablement d’une carte d’admission qu’ils pourront obtenir de la manière suivante : - l’actionnaire au nominatif devra demander une carte d'admission à la SOCIETE GENERALE, à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation ; - l’actionnaire au porteur devra   demander à son intermédiaire financier qu’une carte d’admission lui soit adressée. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette demande, accompagnée d’une attestation de participation à SOCIETE GENERALE, qui fera parvenir à l’actionnaire une carte d’admission.  L’actionnaire n’ayant pas reçu sa carte d’admission deux jours avant l’assemblée demandera à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire pour être admis à l’Assemblée Générale. Le jour de l’Assemblée Générale Mixte, tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’enregistrement. Si vous souhaitez voter par correspondance ou établir une procuration :  L’actionnaire au nominatif reçoit directement le formulaire unique de vote ou de procuration, joint à l’avis de convocation, qu’il doit compléter, signer et renvoyer, à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation. L’actionnaire au porteur devra demander un formulaire unique de vote ou de procuration à son établissement teneur de compte qui se chargera de le transmettre accompagné d’une attestation de participation à la SOCIETE GENERALE, toute demande de formulaire unique de vote ou de procuration devra, pour être honorée, avoir été reçue au plus tard six jours calendaires avant la date de l’Assemblée, soit le 6 mai 2023, conformément aux dispositions de l’article R.225-75 du Code de commerce. Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration sera également disponible au sein de la société. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être reçu par SOCIETE GENERALE au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit au plus tard le 9 mai 2023. En cas de retour d’un formulaire de procuration et de vote par correspondance par un intermédiaire, la Société se réserve le droit d’interroger ledit intermédiaire pour connaître l’identité des votants. Tout actionnaire qui a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. En application de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire peut céder tout ou partie de ses actions après avoir exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation et avant l’Assemblée Générale Mixte   :  - si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à SOCIETE GENERALE et lui transmet les informations nécessaires ;  - si la cession intervient après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, elle n'a pas à être notifiée par l'intermédiaire habilité ni à être prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les modalités de participation et de vote par visioconférence ou par un moyen électronique de télécommunication n’ont pas été retenues pour la réunion de cette Assemblée Générale Mixte. Aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Procuration par voie électronique  Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités  suivantes : pour les actionnaires au nominatif  : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur  : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagnée d’une copie numérisée d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Afin que les notifications de désignation ou de révocation de mandats exprimées par voie électronique puisse être prises en compte, celles-ci devront être réceptionnées dûment signées et complétées au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit le  9 mai 2023 . Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique  assemblees.generales@sgss.socgen.com . Toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.  Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions et questions écrites Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires représentant au moins 5   % du capital social de la Société doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par voie électronique à l'adresse suivante :  investisseurs@innate-pharma.fr , au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les auteurs de la demande (i) justifient à la date de leur demande de la possession ou de la représentation de la fraction de capital social exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par SOCIETE GENERALE, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte et (ii) transmettent avec leur demande une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil de surveillance, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce.  L’examen par l’Assemblée Générale Mixte   des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions ci-dessus est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.  A compter de la présente insertion, tout actionnaire aura la faculté d'adresser des questions écrites au Président du Directoire de la Société. Ces questions doivent être adressées à l’attention du Président du Directoire au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par voie électronique à l'adresse suivante :  investisseurs@innate-pharma.fr , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale Mixte. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R.225-88 du Code de Commerce, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par voie électronique à l'adresse suivante  :  investors@innate-pharma.fr   ou à SOCIETE GENERALE. Le cas échéant, l’actionnaire devra mentionner dans sa demande son adresse électronique.  Les documents visés à l’article R. 225-73 7° du Code de commerce seront mis à la disposition des actionnaires au siège de la Société à compter de l’avis de convocation et au moins pendant les quinze jours qui précéderont la date de l’Assemblée Générale Mixte.  Pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'assemblée, la Société publiera sur son site Internet ( www.innate-pharma.com ) les informations et documents visés à l’article  R. 22-10-23 du Code de commerce.  Le présent avis de réunion sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.
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Bank Audi France SA
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 BANK AUDI FRANCE Société Anonyme au capital de 56 873 350 € Siège Social : 73 avenue des Champs-Élysées – 75008 Paris 315.768.176 R.C.S. Paris A. — Principes comptables et méthodes appliqués (Exercice clos le 31 décembre 2022.) I. — Bilan publiable au 31 décembre. (En  Euros ) Actif Notes 2022  2021  Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 221 138 435  139 670 465  Créances sur les établissements de crédit 2 302 866 254  428 979 551  Opérations avec la clientèle 3 372 045 309  299 906 975  Obligations et autres titres à revenu fixe 4 106 905 362  99 563 457  Actions et autres titres à revenu variable 5 978 169  1 158 398  Participations 6 493 547  404 006  Immobilisations incorporelles 7 459 872  368 423  Immobilisations corporelles 8 422 680  452 596  Autres actifs 9 7 213 522  17 169 035  Comptes de régularisation 10 2 381 977  3 970 060  Total actif 1 014 905 126  991 642 966  Passif Notes 2022  2021  Dettes envers les établissements de crédit 11 6 273 615  2 834 797  Opérations avec la clientèle 12 907 335 247  889 718 833  Autres passifs 13 665 207  2 780 738  Comptes de régularisation 14 3 085 497  2 814 800  Provisions 15 7 380 000  7 380 000  Fonds pour risques bancaires généraux 15 6 472 802  6 472 802  Capital 16 56 873 350  56 873 350  Réserves 16 5 310 611  5 162 591  Report à nouveau 16 17 457 034  14 644 652  Résultat de l'exercice 16 4 051 763  2 960 402  Total passif 1 014 905 126  991 642 966  Hors-bilan 2022  2021  Engagements donn é s Engagements de financement en faveur de la client è le 33 966 933  61 722 915  Engagements de financement en faveur  E ts de  crédit Engagements de garantie en faveur de la  clientèle 16 254 321  26 392 768  Engagements de garantie en faveur  Et s de  crédit 582 012  2 324 021  Engagements sur titres Engagements re ç us Engagements de financement Engagements de garantie re ç us de la  clientèle Engagements de garantie  reçus   E ts de  crédit 2 343 897  2 207 310  Engagements sur titres II.— Compte de résultat 31 décembre. (En  Euros ) Notes 2022  2021  Intérêts et produits assimilés 17 21 717 545  12 410 405  Intérêts et charges assimilées 18 -3 143 287  -1 244 450  Revenus des titres à revenu variable 45 120  49 239  Commissions (produits) 19 6 368 913  5 369 211  Commissions (charges) 19 -564 079  -467 702  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 20 2 068 510  1 369 025  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 21 -6 264 175  -708 920  Autres produits d'exploitation bancaire 22 156  Autres charges d'exploitation bancaire 22 -46 636  -52 738  Produit net bancaire 20 181 909  16 724 226  Charges générales d'exploitation 23 -12 987 274  -12 016 123  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -252 878  -182 279  Résultat brut d'exploitation 6 941 757  4 525 823  Coût du risque 24 -1 241 157  -311 689  Résultat d'exploitation 5 700 600  4 214 134  Gains ou pertes sur actifs immobilisés -209  Résultat courant avant impot 5 700 391  4 214 134  Résultat exceptionnel 25 768 631  Impôt sur les bénéfices 26 -1 648 628  -2 022 363  Dotations/reprises du FRBG Résultat net 4 051 763  2 960 402  III. — Annexe aux états financiers. A. —  Introduction Les états financiers sont préparés en accord avec la réglementation applicable en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions du règlement 2014-07, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) (articles 1111-1 à 1124-61). Les états financiers de l’exercice 2022 ainsi que le rapport de gestion du Conseil d’Administration et les rapports des Commissaires aux  Comptes sur les comptes annuels de Bank Audi France sont à la disposition du public, gratuitement et sur simple demande par téléphone  au 01 53 83 50 00 ou par courrier à l’adresse suivante : Bank Audi France 73 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris. Les comptes de Bank Audi France, filiale à 100% de Bank Audi SAL, dont le siège est situé Place Bab Idriss - Beyrouth 2021 8102 - Liban, sont intégrés dans les comptes consolidés de sa maison mère selon la méthode de l’intégration globale. B – Principales méthodes d’évaluation Les principales méthodes comptables adoptées par Bank Audi France sont les suivantes :  (a)  Opérations en devises . —  Les créances et dettes libellées en devises étrangères sont réévaluées en  Euros  sur la base des cours de change en vigueur aux dates d’arrêtés. Les charges et produits sont convertis en  Euros  sur la base des cours de change en vigueur le jour de leur comptabilisation.  (b)  Prêts à la clientèle et dépréciations . —  Les prêts accordés à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Cette valeur est diminuée au fur et à mesure des remboursements en capital. Les prêts achetés sur le marché secondaire sont enregistrés à leur prix de revient. Les écarts entre la valeur nominale d’origine et le prix de revient (décotes ou surcotes) sont lissés sur la durée de vie des prêts. Concernant le traitement comptable du risque de crédit, Bank Audi France applique les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement 2014-07 de l’ANC.  Les principales catégories de créances sont les suivantes :  —  Créances saines :   Sont qualifiées de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la   contrepartie, conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. —  Impayés :   Sont qualifiées d'impayées les échéances de toutes natures impayées pendant un délai  inférieur ou égal à trois mois, six mois ou neuf mois (selon la nature de la contrepartie, voir ci-dessous). —  Créances restructurées : Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur sont également à nouveau inscrites en encours sains si la restructuration s’est faite aux conditions de marché à la date de la restructuration.  Les encours restructurés à des conditions hors marché sont identifiés dans une sous-catégorie spécifique des encours sains jusqu’à leur échéance finale. Tout abandon de principal ou d’intérêts, échu ou couru, est constaté en perte au moment de la restructuration. Tout écart d’intérêt futur, par référence aux conditions de marché au jour de la restructuration si ces dernières sont inférieures aux conditions initiales, et par référence aux conditions initiales dans le cas contraire, fait l’objet, pour son montant actualisé, d’une décote au moment de la restructuration, enregistrée en coût du risque ; cette décote est réintégrée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêt. Si le débiteur, après un retour en encours sains, ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis.  Bank Audi France définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. —  Créances douteuses :   Le statut de créance douteuse peut provenir soit d’un déclassement automatique conformément à la réglementation en vigueur (créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de trois mois pour tout type de crédit et le crédit-bail immobilier, plus de six mois pour les crédits immobiliers et plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales), soit d’un déclassement manuel à la suite d’un événement judiciaire (redressement, liquidation...), d’un litige ou de la survenance d’un incident mettant en péril le recouvrement de la créance (détérioration notable de la situation financière du débiteur avec incapacité patente de respecter les engagements pris vis-à-vis de la Banque). Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par ‘’contagion’’ un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution. Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, la Banque examine les conséquences de cette défaillance au niveau du groupe et apprécie la nécessité de classer en encours douteux l’ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe. Reclassement d’un encours douteux en sain : conformément aux articles 2211-1 à 2251-13 du règlement 2014-07 de l’ANC, le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas l’encours est porté à nouveau en encours sain. Parmi les encours douteux, Bank Audi France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. —  Créances douteuses compromises :   Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux, sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé.  Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. —  Créances douteuses non compromises :   Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. —  Dépréciations :   Les dépréciations pour créances douteuses sont enregistrées en fonction des risques de non-recouvrement des sommes en capital dues par les clients. Elles sont déterminées dossier par dossier et font l’objet d’un examen détaillé trimestriel. Elles sont inscrites à l’actif en diminution des crédits concernés. La dépréciation en capital est enregistrée dans le poste ‘’coût du risque’’ du compte de résultat. —  Intérêts sur créances douteuses :   Les intérêts sur créances douteuses sont provisionnés à 100%. Les provisions constituées et les reprises impactent directement la marge nette des intérêts. —  Pertes :   Les encours douteux compromis sortent du bilan pour passage en perte au plus tard lorsque les droits de la Banque en tant que créancier sont éteints. —  Méthodes de prise en compte des instruments de réduction des risques :   Les principaux instruments de réduction des risques sont les hypothèques, les dépôts nantis dans les livres de la Banque, les nantissements et garanties bancaires reçus. Concernant les hypothèques, l’évaluation du bien se fait tous les trois ans par un expert indépendant.  La Banque utilise un système de notation commun au Groupe. Cette notation permet de déterminer la probabilité de défaut de chaque débiteur et de déterminer la perte potentielle en cas de défaut. La segmentation principale retenue fait apparaître les catégories suivantes : commercial / immobilier / particuliers. (c)  Risques pays et provisions . —  Ces risques sont analysés périodiquement, en tenant compte des garanties constituées au profit de la Banque et en prenant en compte le critère de résidence des clients. La provision évaluée est enregistrée au passif du bilan. Il est vérifié que le plafond de déductibilité fiscale n’est pas dépassé pour le pays concerné, auquel cas les dotations excédentaires sont réintégrées dans le résultat fiscal de la Banque. (d)  Titres en portefeuille détenus pour compte propre . —  Les titres que la Banque détient pour compte propre sont enregistrés dans deux catégories : Titres d’investissement : comme précisé aux articles 2311-1 à 2391-1 du règlement 2014-07 de l’ANC, ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie titres de placement avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance.  Les titres d’investissement sont enregistrés conformément aux dispositions du règlement précité. Ils ne sont pas évalués au prix du marché, sauf s’il est constaté une dégradation importante de la qualité de crédit de l’émetteur. Titres de placement : ce même règlement précise qu’il s’agit des titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction (détention à court terme) ni parmi les titres d’investissement. Les titres de placement sont enregistrés conformément aux dispositions du règlement précité. Ils font éventuellement l’objet d’une provision pour dépréciation pour ajustement à leur valeur de marché. Cette provision reflète les moins-values constatées en fin d’exercice sans tenir compte des plus-values pouvant exister sur d’autres titres (sauf s’ils sont regroupés dans un même ensemble homogène).  Les cours sont ceux fournis par les opérateurs de place. Lorsque ces derniers ne sont pas en mesure de communiquer un cours fiable, celui-ci est déterminé grâce aux modèles internes du Groupe. Lorsque les titres à revenu fixe sont acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, la différence (décote ou surcote) est rattachée de manière actuarielle aux résultats imposables au taux de droit commun sur la durée de vie résiduelle des titres. (e)  Titres de participation . —  Les titres de participation sont enregistrés à leur coût d’acquisition et dépréciés en fonction des valeurs d’usage.  (f)  Transactions entre parties liées . —  L'absence d'informations relatives aux transactions effectuées avec des parties liées qui n'ont pas été conclues aux conditions normales de marché est justifiée par le fait que les transactions effectuées par Bank Audi France avec des parties liées sont exclues de la liste des transactions concernées par cette obligation, en accord avec les dispositions du règlement ANC 2014-07. (g)  Immobilisations . —  Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix d’acquisition. Elles sont amorties selon les méthodes et durées estimées d’utilisation suivantes : —  Immobilisations d’exploitation acquises depuis le 01/01/2005 : Immobilisations incorporelles :  –  Progiciels : 3 ans mode linéaire (coût de la licence et des développements supplémentaires). –  Logiciels bureautiques : 3 ans mode linéaire (coût de la licence à l’achat - les coûts de maintenance et de renouvellement sont comptabilisés en charges). —  Immobilisations corporelles : Mobilier et matériel de bureau : 10 ans mode linéaire, Matériel informatique : 3 ans mode dégressif, Agencements et installations : 10 ans mode linéaire, Véhicules : 5 ans mode linéaire, Objets d’art : non amortis. Les actifs de la Banque ne sont pas décomposables, d’après la définition de la règlementation. (h)  Résultat sur opérations de change . —  Les différences entre, d’une part, les montants résultant de l’évaluation des comptes de position de change, opérée conformément au paragraphe (a) Opérations en devises ci-dessus, et d’autre part, les montants inscrits dans les comptes de contre-valeur de position de change sont portées au compte de résultat. (i)  Commissions  –  produits . —  Les commissions payables à échéance qui se rapportent à une période de prestation déterminée sont étalées sur la durée de la prestation. Elles sont constatées en produit à recevoir jusqu’au jour du règlement. Les commissions payables d’avance telles que les commissions sur garanties émises par la Banque d’ordre de sa clientèle sont lissées en résultat sur la durée de vie de la garantie émise. Elles sont constatées en produits perçus d’avance jusqu’à la date d’échéance de la garantie. Les commissions se rapportant à des opérations ponctuelles (opérations de guichet, frais de dossier…) sont enregistrées directement dans le compte de résultat. (j)  Impôt sur les sociétés . —  Cet impôt a été calculé conformément aux règles fiscales en vigueur. Aucun impôt différé n’a été constaté dans les comptes. (k)  Engagements de retraite . —  Au 31/12/2022, le montant de l’engagement en matière d’indemnités de fin de carrière s’élève à 218 677 € charges patronales incluses.  Les paramètres suivants ont été pris en considération pour l’évaluation actuarielle de l’engagement au 31/12/2022 : –  taux de charges : 48,50 % –  table de survie : table INSEE 2018-2020  –  âge de départ à la retraite : 65 ans –  taux de rotation du personnel : 15 % –  taux d’actualisation : 3,80 % –  taux de revalorisation : 1,50 %  La Banque a retenu l’option de ne pas provisionner ses engagements de retraite et avantages similaires. C .   —  F aits   marquants Néant. D. — Évènements post-clôture Néant. Note 1. — Caisse, banque centrale , CCP 2022   2021   Caisse 553  617  Comptes à la Banque de France 220 586  139 054  Total 221 138  139 670  Note 2.  —   Créances sur les   établissements de   crédit (En milliers d’ Euros ) 2022  2021  A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires débiteurs 172 736  277 090  Comptes et prêts interbancaires 129 094  151 863  Autres prêts Sous-total 172 736  129 094  277 090  151 863  Créances rattachées 503  533  18 9 Total 173 239  129 627  277 108  151 872  Total général (1) 302 866 428 980 (1) Dont créances éligibles au refinancement de la Banque Centrale : 0,00 € Note 3. — Actif - Opérations avec la clientèle. (En  milliers d’ Euros ) 2022  2021  Brut Dépréciations Net Net Créances commerciales 4 000  4 000  20 420  Autres concours à la clientèle : Crédits 279 908  279 908  192 042  Valeurs non imputées Comptes ordinaires débiteurs 90 818  4 013  86 805  86 922  Sous-total 374 726  4 013  370 713  299 383  Créances rattachées 1 332  1 332  524  Total (1) 376 058  4 013  372 045  299 907  (1) Dont créances éligibles au refinancement de la Banque Centrale : 0,00 € Note 3.  —  ( Suite ) (En milliers d’ Euros ) Répartition des encours clients par zones géographiques Zones géographiques Encours sains Encours restructurés conditions du marché Encours restructurés hors conditions du marché Encours douteux Encours douteux compromis Total France 76 244  2 207  78 451  Etats-unis d'amérique 109  2 402  2 512  Grande-bretagne 14 933  613  7 15 553  Grèce 10 000  10 000  Autres pays OCDE 2 245  2 245  Total OCDE 103 531  613  0 4 616  0 108 760  Arabie saoudite 17 171  1 542  18 713  Cameroun 8 001  8 001  Centrafrique 4 998  4 998  Chypre 13 939  13 939  Côte d'ivoire 9 518  9 518  Emirats arabes unis 56 184  56 184  Gambie 2 982  2 982  Guinée 3 007  1 778  4 785  Liban 127 977  111  128 088  Monaco 6 811  6 811  Rép. Dém. Du Congo 2 725  2 725  Autres pays Hors OCDE 5 941  601  6 542  Total HORS OCDE 259 253  2 379  0 1 654  0 263 285  Total 2022 362 783  2 992  0 6 270  0 372 045  Total 2021 293 004  1 822  0 5 081  0 299 907  — Dépréciation sur encours douteux et compromis hors provisions pour risques pays : Zones géographiques Stock au 01/01/2022 Variation nette Stock 31/12/2022 France 70 83 153  Etats-unis d'amérique 1 075  1 075  Grande-bretagne 1 1 2 Portugal 4 0 4 Total OCDE 75 1 158  1 233  Arabie saoudite 1 808  221  2 029  Jordanie 226  173  399  Liban 289  64 353  Syrie 6 537  -6 537  0 Total HORS OCDE 8 859  -6 079  2 780  Totaux 8 934  -4 921  4 013  Créances douteuses brutes 14 015  -3 732  10 283  % Créances douteuses provisionnées 63,74% 39,03% NB : un stock de provisions pour risques pays de 7.300 K€ figure au bilan au 31/12/2022 — Résultat net sur encours douteux et compromis dépréciés : 2022   2021   Dotations dépréciations créances douteuses clientèle -1 265  -1 543  Pertes sur créances douteuses clientèle -6 534  -140  Reprises de dépréciations sur créances douteuses clientèle 6 557  100  Net -1 241  -1 582  Note 4.a. — Portefeuille titres à revenus fixes cotés sur un marché organisé. (En milliers d' Euros ) 2022  2021  Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Prix de revient 94 609  18 688  113 296  99 645  99 645  Créances rattachées 579  54 632  625  625  Total 95 187  18 741  113 929  100 269  100 269  Dépréciation 7 023  7 023  706  706  Net 88 164  18 741  106 905  99 563  99 563      Moins-values latentes (1) Plus-values  latentes (1) (1) Entre prix de revient et valeur de marché hors coupons courus Note 4.b. — Répartition des titres à revenus fixes selon la durée restant à courir Portefeuille < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total < 1 AN < 5 ANS Obligations emises par des organismes publics et assimiles State of Qatar Placement 9 752  9 752  Saudi  International Bond Placement 9 978  9 978  US T BILLS Investissement 9 336  9 351  18 687  BNG   B ank Placement 9 388  9 388  Total 2022 18 724  29 081  47 805  Total 2021 10 615  3 547  23 443  37 605  Autres emetteurs Banque Fédérative du Crédit Mutuel Placement 2 407  2 407  BPCE Placement 2 403  2 403  FAB Sukuk Company Ltd Placement 9 619  9 619  Goldman Sachs Placement 9 810  9 810  Qnb  F inance  L td Placement 4 833  4 833  Royal Bank of Canada Placement 1 413  1 413  Bank of Nova Scotia Placement 1 419  1 419  JP M organ  C hase Placement 11 275  11 275  E. I .  D u  P ont de  N emours Placement 3 789  3 789  Sumitomo  M itsui Placement 9 225  9 225  ANZ   N ew  Z ealand  I ntl  UK Placement 9 298  9 298  Total 2022 65 490  65 490  Total 2021 62 040  62 040  Note 5. — Actions et autres titres à revenus variables non cotés sur un marché organisé. 2022 (1) 2021 (1) Transaction Placement Total Transaction Placement Total Prix de revient 999  999  1 224  1 224  Total 999  999  1 224  1 224  Dépréciation 21 21 65 65 Net 978  978  1 158  1 158  Moins-values latentes Plus-values latentes (1) Au cours de l'exercice, aucun transfert d'une catégorie vers une autre n'a été effectué Note 6.  —   Titres de participations non cotés sur un marché organisé. ( En milliers d' Euros.) Titres non cotés 2022  2021  Brut Dépréciation Net Brut Dépréciation Net Etablissements de crédit Autres entreprises à caractère financier 494  494  404  404  Entreprises à caractère non financier 9 9 0 9 9 0 Sous-total 503  9 494  413  9 404  Total 503  9 494  413  9 404  Note 6. — (suite) Liste des filiales et participations non coté e s sur un marché organisé. (En Euros) % Capital Capitaux Résultat Valeur nette Détenu Propres 2022   Comptable Participations inférieures à 10% : Swift 4 parts NC NC 0 Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution NC NC 493 547  Total 493 547  Note 7. — Immobilisations incorporelles. (En milliers de Euros) 01/01/2022 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres Variations 31/12/2022 Valeur brute : Frais d'établissement Logiciels informatiques 2 493  255  2 748  Immobilisations en cours Total 2 493  255  0 0 2 748  Dotation aux amortissements et aux depreciations : Frais d'établissement Logiciels informatiques 2 125  164  2 289  Total 2 125  164  0 0 2 289  Valeur nette comptable 368  460  Note 8.  —   Immobilisations corporelles. (En milliers de Euros) 01/01/2022 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres Variations 31/12/2022 Valeur brute : Agencements, installations et autres immobilisations 3 177  60 276  2 961  Corporelles Immobilisations en cours Immobilisations hors exploitation (1) 0 0 Total 3 177  60 276  2 961  Dotation aux amortissements et aux depreciations : Agencements, installations et autres immobilisations 2 725  89 276  2 538  Corporelles Immobilisations en cours Immobilisations hors exploitation (1) 0 0 Total 2 725  89 276  2 538  Valeur nette comptable 453  423  (1) Biens reçus en dation de paiement Note 9.  —   Autres actifs 2022   2021   Fonds de garantie des dépôts et de résolution 303  248  Fonds de Résolution Unique 205  171  Etat impôts et taxes 981  375  Dépôts et cautionnements 265  245  Avoirs chez correspondants 762  762  Appels de marges 4 692  15 363  Autres débiteurs divers 6 4 Total 7 214  17 169  Note 10. — Comptes de régularisation. 2022   2021   Comptes d'ajustement sur devises et opérations de hors-bilan 15 13 Charges constatées d'avance 593  203  Produits à recevoir 4 Autres comptes de régularisation 1 775  3 750  Total 2 382  3 970  Note 11. – D ettes envers les établissements de crédit . (En milliers d'Euros) 2022  2021  A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 6 274  2 728  Comptes et emprunts Sous-total 6 274  2 728  Dettes rattachées 107  Total 6 274  2 835  Total général 6 274 2 835 Note 12. — Comptes créditeurs de la clientèle. (En   milliers   d’Euros) 2022  2021  A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial Dettes rattachées Total Autres comptes créditeurs : Comptes ordinaires de la clientèle 558 082  612 141  Comptes créditeurs à terme 348 790  277 538  Valeurs non imputées et autres sommes dues Dettes rattachées 463  40 Total 558 082  349 253  612 141  277 578  Total  général 907 335 889 719 Note 13. — Autres passifs. (En   milliers   d’Euros) 2022   2021   Fournisseurs 106  50 Etat, impôts et taxes 239  2 126  Participation des salariés 80 193  Fonds non réclamés 239  411  Total 665  2 781  Note 14. — Compte s  de régularisation. (En   milliers   d’Euros) 2022   2021   Compte d'ajustement devises Produits constatés d'avance 107  185  Charges à payer 2 730  2 460  Autres comptes de régularisation 249  170  Total 3 085  2 815  Note 15. —   Provisions. (En   milliers   d’Euros) 01/01/2022 Dotations Reprises (1) 31/12/2022 Autres provisions sur : Etablissements de crédit 0 0 Clientèle 0 0 Risques pays liban 7 300  7 300  Provisions diverses 80 80 Total 7 380  0 0 7 380  (1) dont utilisées : 0 Note 15. — Fonds pour risques bancaires généraux. (En   milliers   d’Euros) 01/01/2022 Dotations Reprises 31/12/2022 Provision 6 473  6 473  Note 16. — Capital et réserves. (En   milliers   d’Euros) 2021   +   - 2022   Capital souscrit (1) 56 873  56 873  Réserve légale 2 417  148  2 565  Réserves statutaires et contractuelles 2 746  2 746  Report à nouveau 14 645  2 812  17 457  Résultat 2 960  4 052  2 960  4 052  Total 79 641  7 012  2 960  83 693  (1) Le capital est divisé en 3 729 400 actions entièrement souscrites de 15,25 € chacune Proposition d'affectation du  résultat 2022 . (En €) Résultat net de l'exercice 4 051 763,16 Report à nouveau bénéficiaire 17 457 033,68 Total à répartir 21 508 796,84 Réserve légale 202 588,16 Report à nouveau 21 306 208,68 Dividendes 0,00 Total affecté 21 508 796,84 Note 17. — Intérêts et produits assimilés. (En milliers d’Euros) 2022  2021  Ets de crédit Clientèle Obligations/autres titres à revenu fixe Ets de crédit Clientèle Obligations/autres titres à revenu fixe Intérêts sur Banques Centrales et Offices Chèques Postaux 742  Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 2 184  5 047  217  3 447  Intérêts sur comptes et prêts 1 973  9 731  166  7 200  Autres intérêts et produits assimilés 6 84 9 78 Intérêts sur valeurs reçues en pension Intérêts sur créances douteuses 11 408  5 404  Dotation des intérêts -11  -396  -5  -319  Reprise provisions sur intérêts 17 55 Intérêts sur titres de placement 1 141  702  Intérêts sur titres d'investissement 283  Produits sur opérations de hors-bilan 4 493  11 440  Total 4 909  15 384  1 425  404  11 305  702  Total général 21 718 12 410 Note 18. — Intérêts et charges assimilées. (En   milliers   d’Euros) 2022  2021  Ets de crédit Clientèle Ets de crédit Clientèle Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 752  932  1 Intérêts sur comptes et emprunts 2 385  301  Autres intérêts 5 1 4 7 Intérêts sur comptes d'épargne à régime spécial Total 757  2 386  936  309  Total général 3 143 1 244 Note 19. — Commissions. (En   milliers   d’Euros) 2022  2021  Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie et interbancaires 3 224  6 160  Opérations avec la clientèle 5 645  4 792  Prestations de services financiers : Opérations sur titres 8 13 Commissions sur activités d'assistance et de conseil Prestations diverses de services financiers 721  332  572  295  Total 6 369  564  5 369  468  Note 20. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. (En   milliers   d’Euros) 2022  2021  Gains Pertes Gains Pertes Gains sur opérations de change et arbitrage 2 069  1 369  Net des gains et pertes 2 069 1 369 Note 21. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement & assimilés. (En   milliers   d’Euros) 2022  2021  Gains Pertes Gains Pertes Plus et moins-values de cession Charges diverses sur titres de placement Dotations et reprises pour dépréciation s/titres de placement 49 6 313  709  Sous-total 49 6 313  0 709  Net des gains et pertes -6 264 -709 Note 22. — Autres produits et charges d’exploitation bancaires. (En   milliers   d’Euros) 2022  2021  Produits Charges Produits Charges Produits divers d'exploitation bancaire Charges diverses d'exploitation bancaire 47 53 Produits accessoires et charges refacturées Total 0 47 0 53 Note 23. — Charges générales d'exploitation. (En   milliers   d’Euros) 2022   2021   Salaires et traitements 5 400  5 007  Charges de retraite 516  465  Participation et intéressement des salariés 80 193  Aures charges sociales 2 002  1 863  Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 165  230  Total frais de personnel 8 163  7 757  Impôts et taxes 182  103  Services extérieurs (1) 4 643  4 155  Total autres frais administratifs 4 824  4 259  Total 12 987  12 016  (1) Dont honoraires des commissaires aux comptes au titre de leur mission de contrôle des comptes : 117 Note 24. — Coût du risque. 2022   2021   Dotations aux provisions sur engagements de hors-bilan Dotations aux dépréciations pour risque clientèle -1 265  -1 543  Dotations aux provisions pour risque pays Dotations aux provisions pour risques divers Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions -6 534  -100  Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions -269  Reprises de dépréciations sur créances douteuses en capital 6 557  100  Reprises de provisions pour risques pays 1 500  Reprises de provisions pour risques de hors-bilan et divers Récupérations sur créances douteuses amorties Total -1 241  -312  Note 25. — Résultat exceptionnel. Néant. Note 26. — Impôt sur les bénéfices. (En milliers d’Euros) 2022   2021   Bénéfice comptable avant impôt sur les sociétés 5 700  4 983  Différences temporaires 560  2 248  Différences permanentes 312  320  Bénéfice fiscal 6 572  7 550  Impôt sur les sociétés - taux d'impôt courant -1 643  -2 001  Impôt sur les sociétés - contribution additionnelle -29  -41  Crédits d'impôt sur les sociétés 24 20 Impôt sur les sociétés -1 649  - 2022   Résultat courant avant impôt 5 700  Charge d'impôt / résultat courant avant impôt 1 649  Résultat exceptionnel 0 Charge d'impôt / résultat exceptionnel 0 Total charge d'impôt 1 649  Le taux de l'IS servant de base au calcul de l'imposition de la période est de 25   %, conformément à la loi de finances en vigueur. Note 27. — Variation des bases d'impôts différés ou latents. (En milliers d’euros) 2022   2021   Charges non déductibles temporairement : C3 S 21 2 Rémunérations administrateurs Provisions clients 3 251  2 743  Participation des salariés, bonus et charges afférentes 871  838  Produits imposés non encore comptabilisés Total 4 142  3 583  Eléments à imputer Déficits reportables fiscalement Note 28. — Effectif moyen. (En milliers d’Euros) 2022   2021   Techniciens de la Banque 19 19 Cadres de la Banque 35 34 Cadres "hors classification" 6 6 Total 60 59 Note 29. — Informations concernant les entreprises liées. (En   milliers   d’Euros) 2022 2021 Entreprises liees Participations Total Total Dont subordonné Total Dont subordonné Hors-bilan Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 582  582  1 324  Total des engagements donn é s 582  582  1 324  Note 30. — Répartition des emplois et des ressources selon la durée restant à courir. (En   milliers   d’Euros) < 3 mois > 3 mois < 1  an > 1 an < 5  ans > 5 ans Total Actifs  : Créances sur les établissements de crédit 100 343  28 751  129 094  Créances sur la clientèle 50 353  36 403  99 591  97 562  283 908  Total 2022 150 696  65 154  99 591  97 562  413 002  Total 2021 197 010  26 656  78 125  62 534  364 325  Passifs  : Dettes sur établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle 282 607  64 364  1 793  25 348 790  Total 2022 282 607  64 364  1 793  25 348 790  Total 2021 243 157  31 819  2 134  429  277 538  Hors-bilan  : Engagements de financement en faveur de la clientèle 29 352  4 352  263  33 967  Engagements de financement en faveur des établissements de crédit Total 2022 29 352  4 352  263  33 967  Total 2021 50 281  8 419  2 770  254  61 723  Note 31. — Rémunérations. 2022   Organes d'administration 312  Organes de Direction 1 197  Avances et crédits accordés pendant l'exercice aux membres des organes d'administration : néant. Note 32. — Résultat par action. Le résultat par action s'élève à 1,09 €, contre 0,79 € en 2021. Il est calculé en divisant le résultat net après impôt sur les sociétés par le nombre d'actions (3.729.400). Note 33. — PNB par pays de résidence. 2022   2021   Liban 34% 47% France 13% 7% Europe 13% 6% Mena 20% 23% Autres 20% 17% B.— Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l’Assemblée Générale de la société Bank Audi France, Opinion   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Bank Audi France  relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion  formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.   Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous  avons  réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de Crédit dépréciation des créances douteuses et risque pays Liban  : Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan de la société est constituée de créances envers la clientèle. La banque comptabilise, au titre du risque de crédit de son portefeuille clients, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Au 31 décembre 2022, les créances envers la clientèle s’élèvent en valeurs nettes à  million d’euros  302,9 au regard d’un total bilan de  million d’euros  1 014,9. Le portefeuille de créances douteuses de Bank Audi France s’élève à  million d’euros  10,3 au 31 décembre 2022 et celles-ci sont dépréciées à hauteur de  million d’euros  4. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement des sommes en capital dues par les clients. Le nombre de dossiers dépréciés est relativement faible et se limite à quelques dossiers faisant l’objet d’un suivi spécifique de la direction de la banque. Par ailleurs, une part significative des créances provient de clients résidant dans des zones géographiques hors OCDE et plus particulièrement au Liban, où la situation géopolitique engendre un risque dans la détermination des dépréciations qui résultent notamment de l’appréciation des valeurs données en garantie. Nous avons identifié l’estimation du risque de crédit sur les créances dépréciées ainsi que l’estimation du risque pays Liban comme un point clé de l’audit compte tenu de la part de jugement de la direction dans le processus d‘estimation des dépréciations nécessaires au titre du risque de crédit et du risque pays Liban. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier les créances à déprécier et évaluer le montant des dépréciations enregistrées. Nous avons examiné les procédures de contrôle interne mises en œuvre par la banque tout au long du processus pour la revue annuelle du portefeuille de créances, la mise à jour des notations de crédit, l’identification des encours sous surveillance (« Watch List »), l’évaluation des dépréciations et les rapprochements comptabilité/ gestion. Nous avons également pris connaissance des principales conclusions des comités spécialisés de la banque en charge du suivi des créances sous surveillance ou dépréciées. S’agissant des dépréciations calculées sur les créances douteuses, nous avons examiné les estimations retenues pour les contreparties dépréciées en examinant certains dossiers de crédit et les éléments sous-tendant les principales hypothèses retenues pour apprécier les flux de recouvrements attendus notamment au regard de la valorisation des collatéraux et garanties constituées au bénéfice de la banque. Par ailleurs, s’agissant de la provision risque pays Liban comptabilisée par la banque nous avons examiné : la détermination des encours éligibles à la provision risque pays Liban, les estimations réalisées par la direction afin de déterminer le montant de provision à comptabiliser. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, la société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce.   Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Bank Audi France par votre assemblée générale du 31 mars 2005 pour le cabinet DENJEAN & ASSOCIES et du 28 novembre 2000 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet DENJEAN & ASSOCIES était dans la dix-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-troisième année. Responsabilités  de la direction  et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément  aux règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité  de la société  à poursuivre son exploitation,  de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider  la société  ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes  annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes  annuels  pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. À Paris et Paris-La Défense, le 14 mars 2023 . Les Commissaires aux Comptes : DENJEAN et A ssoci é s Ernst &  Y oung  A udit Clarence  V ergote Matthieu Préchoux Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées (Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022) À l’Assemblée générale de la société Bank Audi France,   En notre   qualité de commissaires aux comptes de votre société nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.  Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale  Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. À Paris et à Paris-La Défense, le 14 mars 2023  FORMTEXT  Les commissaires aux comptes  : DENJEAN et A ssoci é s  : Ernst &  Y oung  A udit : Clarence V ergote Matthieu P rechoux D. — Le rapport de gestion Le rapport de gestion et le rapport sur le gouvernement d’entreprise peuvent être obtenus à l’adresse suivante : Bank Audi France, Service juridique - 73 avenue des Champs Élysées – 75008 Paris.
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Gensight Biologics
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 GENSIGHT BIOLOGICS Société Anonyme au capital de 1 15 8   389 , 78  euros Siège social : 74, rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris 751 164 757 R.C.S. Paris AVIS  PREALABLE  A L’ASSEMBLEE Les actionnaires de la société  sont informés qu’ils seront réunis  en  A ssemblée  G énérale  Mixte le  16  mai 202 3  à  9   heures au siège social - 74, rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris. L’assemblée générale  sera  appelée  à statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Affectation du résultat de l’exercice,  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, et approbation et/ou ratification de ces conventions, Renouvellement de Monsieur Peter GOODFELLOW en qualité d’administrateur, Renouvellement de Madame Françoise DE CRAECKER en qualité d’administrateur, Approbation de la politique de rémunération du Directeur général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social, Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration, Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michael WYZGA, Président du Conseil d’administration, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bernard GILLY, Directeur Général, Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des action s ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe), et/ou à des titres de créance, avec  maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Autorisation d’augmenter le montant des émissions, Délégation à conférer au Conseil d’Administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, durée de la délégation, prix d’exercice, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail, Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et le cas échéant de conservation, Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux dix-septième, dix-neuvième à vingt-et-unième résolutions de la présente Assemblée, vingtième à vingt-deuxième et vingt-sixième résolutions de l’Assemblée générale du 25 mai 2022, et vingt-quatrième résolution de l’Assemblée générale  du 29 avril 2021, Décision à prendre en application de l’article L. 225-248 du Code de commerce, Ratification du règlement de plan “Gensight Biologics S.A.  2022 Stock Option Plan   ” arrêté par le Conseil d’Administration du 23 mai 2022 dans le cadre de la mise en œuvre de l’autorisation concernant l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2021,  Pouvoirs pour les formalités. Texte des projets de résolutions À caractère ordinaire : Première résolution  ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 32,614,761 euros.  Deuxième résolution  ( Approbation des comptes consolidés   de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2022, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par une perte   (part du groupe) de 27,624,832 euros.  Troisième résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2022, à savoir le montant débiteur de 32,614,761 euros, au compte Report à nouveau qui est ainsi porté d’un montant débiteur de (166 175 256) euros à un solde débiteur de (198,790,017) euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende, ni revenu n’a été distribué au titre des trois derniers exercices. Quatrième résolution  ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées approbation et/ou ratification de ces conventions ) . —  Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve et, le cas échéant, ratifie les conventions nouvelles qui y sont mentionnées. Cinquième résolution  ( Renouvellement de Monsieur Peter GOODFELLOW en qualité  d’administrateur ) . —  L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Peter GOODFELLOW en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution  ( Renouvellement de Madame Françoise DE CRAECKER en qualité  d’administrateur ) . —  L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Françoise DE CRAECKER en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social ) . —  L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, paragraphe 13.1.1.2. Huitième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration ) . —  L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, paragraphe 13.1.1.1. Neuvième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ) . —  L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, paragraphe 13.1.1.4. Dixième résolution  ( Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, paragraphes 13.1.2 et suivants. Onzième résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michael WYZGA, Président du Conseil d’administration ) . —  L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michael WYZGA, Président du Conseil d’administration, présentés dans l’exposé des motifs. Douzième résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bernard GILLY, Directeur Général ) . —  L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bernard GILLY, Directeur Général, présentés dans l’exposé des motifs. Treizième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de  commerce ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 5% du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale  du 25 mai 2022 dans sa dix-huitième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action GENSIGHT BIOLOGICS par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire.  Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. Le Conseil ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.   La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.  Le prix maximum d’achat est fixé à 25 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions  (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est fixé à 57 919 475 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.  À caractère extraordinaire : Quatorzième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions  propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ) . —  L’Assemblée Générale,  en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,  connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes : Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, tout ou partie des actions que la société détient ou pourra détenir  notamment  par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation, Décide que le Conseil d'Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation, à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre, Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10% du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  Quinzième   résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital   par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et  L. 22-10-50 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 100% du capital social au jour de la présente Assemblée Générale, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée Générale. Confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Seizième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre  des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une  société du groupe) et/ou à des titres de créance , avec maintien du droit préférentiel de  souscription ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants et L.22-10-49 : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour procéder à l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société ainsi émises pourront consister notamment en des titres de créance ou des bons, ou bien être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Générale. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à   50% du capital social au jour de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à   50 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée Générale.   En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible et/ou réductible, pendant le délai et dans les conditions que le Conseil d'Administration fixera, décide, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, des pouvoirs nécessaires notamment pour : fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission, les modalités de la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre et de leur libération et leur date de jouissance et déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou valeurs mobilières à créer et émettre ; en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social ; plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts, leur caractère subordonné ou non, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement, les taux d’intérêt, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pendant une période maximale de trois mois en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société ; le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte que cette délégation prive d’effet,  à compter de ce jour,  à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-septième   résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe )  et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société ainsi émises pourront consister notamment en des titres de créance ou des bons, ou bien être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Générale. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 60 % du capital au jour de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises, prévu à la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée Générale. Le montant nominal des titres de créances sur la Société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies . Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée générale.  Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour arrêter le prix d'émission des actions ordinaires émises sur le fondement de la présente résolution, étant précisé que le prix d'émission des actions ordinaires sera au moins égal, au choix du Conseil d’Administration ou du Directeur Général : soit au dernier cours de clôture de l’action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext à Paris lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 15%,  soit à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext à Paris lors des cinq dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 15 %, Décide que, (i) le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de l'exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’Administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion, remboursement ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’Administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de l’émission de la valeur mobilière), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa précédent ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, au profit des catégories de personnes suivantes ou d’une ou plusieurs sous-catégories de ces catégories :  des personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), sociétés d’investissement, trusts, fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique, biotechnologique, ophtalmologique, des maladies neurodégénératives ou des technologies médicales ; et/ou  des sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leur activité dans ces domaines ; et/ou  les prestataires de service d'investissement français ou étranger ayant un statut équivalent susceptibles de garantir la réalisation d'une augmentation de capital destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; Décide, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes ci-dessus définies. Décide que le Conseil d’Administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :  d’arrêter les conditions de la ou des émissions ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ; arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ; d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième résolution  ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes décide que, pour chacune des émissions  d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières  décidées en application des seizième et dix-septième résolutions de la présente Assemblée générale et des vingtième et vingt-deuxième résolutions de l’Assemblée Générale du 25 mai 2022, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce (au jour de la présente Assemblée Générale, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15   % de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) et dans la limite des plafonds fixés par la résolution de l’Assemblée Générale en application de laquelle l'émission est décidée. Fixe à vingt-six mois (sauf pour la 17 ème  résolution pour laquelle la présente délégation est valable pour une durée de 18 mois) la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Générale. Dix-neuvième résolution  ( Délégation à conférer au Conseil d’Administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des catégories de personnes ci-après définies. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 2% du capital au jour de la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises prévu à la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée générale. Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons sera fixé par le Conseil d’Administration et sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l’action GENSIGHT BIOLOGICS aux 20 séances de bourse précédant sa fixation, déduction faite de l’éventuel prix d’émission du bon. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes : des cadres salariés ou cadres dirigeants ou membres de l’équipe de direction de la Société n’ayant pas la qualité de mandataire social, ou  des membres de tout comité d’études ou exerçant les fonctions de censeur au sein de la Société ou administrateur ayant la qualité d’administrateur indépendant, exerçant ou non les fonctions de Président du Conseil d’administration, ou des consultants, dirigeants ou associés des sociétés prestataires de services de la Société ou de ses filiales ayant conclu une convention de prestation de conseil ou de service avec cette dernière en vigueur au moment de l’usage de la présente délégation par le Conseil d’administration, ou  des autres salariés de la Société Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement, au sein des catégories de personnes ci-dessus définies, tout ou partie des BSA, BSAANE et/ou BSAAR non souscrits. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Décide que le Conseil d’Administration aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment :  fixer la liste précise des bénéficiaires au sein des catégories de personnes définies ci-dessus, la nature et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus, les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ; établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ; procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d'actions et les affecter au plan d'attribution ; constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; déléguer lui-même au Directeur Général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil d’Administration peut préalablement fixer; et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail . Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription  aux actions et aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation . Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 2 500 euros. Ce plafond s’impute sur le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises prévu par la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée générale. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ,  à la moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ; Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Vingt-et-unième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois,  conformément aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L. 22-10-59 du Code de commerce , à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce  et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 5 % du capital social au jour de la présente Assemblée, étant précisé qu’il ne pourra dépasser le pourcentage maximum prévu par la réglementation au jour de la décision d’attribution. Ce plafond s'imputera sur le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises prévu par la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition.  L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an.  Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, étant précisé que le Conseil d’Administration pourra reporter son choix jusqu’à la veille de la fin de la période d’acquisition  ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, déc ider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,  procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,  déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; fixer la durée de la période d’acquisition et décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas échéant en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires, modifier les durées des périodes d’acquisition et/ou de conservation, la ou les supprimer le cas échéant ; et , généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-deuxième  résolution  ( Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux dix-septième, dix-neuvième à vingt-et-unième résolutions de la présente Assemblée générale, vingtième à vingt-deuxième et vingt-sixième résolutions de l’Assemblée générale du 25 mai 2022, et vingt-quatrième résolution de l’Assemblée générale du 29 avril 2021 ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à :  75% du capital existant au jour de la présente Assemblée, le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises, immédiatement ou à terme, en vertu des dix-septième, dix-neuvième à vingt-et-unième résolutions de la présente Assemblée  Générale , vingtième à vingt-deuxième et vingt-sixième résolutions de l’Assemblée générale du 25 mai 2022 et la vingt-quatrième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2021, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  50 000 000 euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies),  le montant nominal global des titres de créances sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la dix-septième résolution de la présente Assemblée générale et des vingtième à vingt-deuxième résolutions de l’Assemblée générale du 25 mai 2022. Vingt-troisième   résolution  ( Décision à prendre en application de l’article L. 225-248 du Code de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, après avoir constaté que les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022 et approuvés aux termes de la première résolution de la présente Assemblée font apparaître des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, décide de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société.  Vingt-quatrième résolution   ( Ratification du règlement de plan “Gensight Biologics S.A.  2022 Stock Option Plan   ” arrêté par le Conseil d’Administration du 23 mai 2022 dans le cadre de la mise en œuvre de l’autorisation concernant l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2021 ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et prenant acte que le règlement de plan « Gensight Biologics S.A.  2022 Stock Option Plan   » a été mis à sa disposition, Après avoir rappelé que lors de sa réunion en date du 23 mai 2022, le Conseil d’administration de la Société, faisant usage de l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2021 aux termes de sa Vingt-Quatrième Résolution, a décidé l’attribution de 250.000 options (les « Options 2022-1») au profit de deux bénéficiaires résidents fiscaux américains et a arrêté les termes applicables aux Options 2022-1 dans un règlement de plan (« Gensight Biologics S.A.  2022 Stock Option Plan »), Connaissance prise de la décision du Conseil d’Administration de soumettre ledit règlement de plan à l’approbation de la présente Assemblée Générale au regard de la règlementation américaine à l’effet notamment de permettre aux bénéficiaires des Options 2022-1 de bénéficier du régime d’ incentive  stock-options, Approuve, ratifie et confirme le règlement de plan « Gensight Biologics  2022 Stock Option Plan » adopté par le Conseil d’Administration le 23 mai 2022 dans toutes leurs dispositions, lesdites Options 2022-1 représentant un nombre maximum de 250.000 actions ordinaires de la Société. Vingt-cinquième   résolution  ( Pouvoirs pour les formalités ) . —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ------- Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée  Générale , les actionnaires  justifiant de  l’inscription en compte  des  titres  à leur  nom ou  à celui  de l'intermédiaire inscrit pour  leur  compte au  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée , soit le  12  mai 202 3   à zéro heure , heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  12 mai 2023 à zéro heure , heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  12 mai 2023 à zéro heure , heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote Pour les actionnaires au nominatif   qui souhaitent participer à l’Assemblée , l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur   qui souhaitent participer à l’Assemblée ,  ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement   à  Uptevia , Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère 93761 Pantin Cedex ,  e n vue  de l’établissement d’ une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration  à la personne de  leur  choix   dans les conditions de s  article s  L. 225- 106  et L.22-10-39  du Code de commerce   ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. En toute hypothèse, a u plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration  sera  mis en ligne sur le site de la société  ( www.gensight-biologics.com ). A compter de la convocation, l es actionnaires au porteur  pourront  demander  par écrit  à  Uptevia , Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère 93761 Pantin Cedex   de leur adresser  ledit  formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de le ur attestation de participation.  Le formulaire devra  être  adressé aux  services de   Uptevia   à l’adresse postale susvisée .  Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu au plus tard le  12 mai 2023 . Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation  en renvoyant le formulaire signé et numérisé   par voie électronique , accompagné  de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et  le cas échéant de son attestation de participation,  par mail  à l’adresse suivante :   HYPERLINK "mailto:Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr"  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr .   Le pouvoir peut également être adressé par courrier aux  services de  Uptevia   à l’adresse postale susvisée ou présenté le jour de l’Assemblée.  La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. « Participation » à l’assemblée générale par voie électronique : -  Pour les actionnaires au nominatif  : Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter ou donner un pouvoir par Internet accéderont au site VOTACCESS via  leur espace actionnaire à l’adresse  https://planetshares.uptevia.pro.fr . Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur espace actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique. Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter à leur espace actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion Internet rappelé sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté à son espace actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. -  Pour les actionnaires au porteur  :  Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels.  Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  28 avril  2023 à 9 heures. La possibilité de voter par Internet avant l'assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit  le  15 mai 2023 à 15 heures , heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription  de points ou  de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au  siège  social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  ou par télécommunication électronique   à l’adresse suivante  :   ir@gensight-biologics.com ,   de façon à être reçu es   au plus tard  le  vingt-cinq uième  jour  qui précède la date  de l’assemblée générale , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. L es  demande s  d’inscription  de  point s  à l’ordre du jour doi ven t être motivée s . Les  demandes  d’inscr iption de projets de résolution   devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d ' un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d ' un candidat au  Conseil d’administration. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes  d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour  afin de justifier , à la date de  la  demande,  de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de  l'inscription  en compte   des titres dans les mêmes comptes au  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne , sans délai,  sur le site de la société  ( www.gensight-biologics.com ). Information des actionnaires  Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 22 -10-23  du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la société  ( www.gensight-biologics.com )  au plus tard le vingt - et - unième jour précédant l ' assemblée . Il est précisé  que  le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de com merce seront mis à disposition au siège social.   A compter de la convocation et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et  R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante :  ir@gensight-biologics.com .  Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription  en  compte . Questions écrites A compter de  la mise à disposition des documents aux actionnaires  et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l ' assemblée générale, soit le  10  mai 202 3 , tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration   de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante  :   ir@gensight-biologics.com   ou  par lettre recommandée avec demande d ' avis de réception adressée au siège social) . Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. Le Conseil d'administration
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Véolia Environnement
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 VEOLIA ENVIRONNEMENT Société anonyme à conseil d’administration au capital de 3 572 871 835 euros Siège administratif : 30, rue Madeleine Vionnet – 93 300 Aubervilliers Siège social : 21, rue La Boétie – 75008 Paris 403 210 032 RCS Paris Avis de convocation d’une assemblée générale mixte Les actionnaires de la société Veolia Environnement (la « Société ») sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire)  le 27 avril 2023 à 15 heures  à la Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris. Il est rappelé que les actionnaires peuvent voter sans participer physiquement à l’assemblée par correspondance préalablement à l’assemblée générale, à l’aide du formulaire de vote ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess. Ils peuvent également donner pouvoir au président de l’assemblée ou à une personne de leur choix selon les mêmes modalités. Afin de permettre aux actionnaires de participer à cette assemblée dans les meilleures conditions,  l’assemblée générale sera diffusée en direct  sur le site de la Société ( www.veolia.com ) et la vidéo sera également disponible en différé. L’assemblée générale aura pour effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 ; Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l’exercice 2022 et mise en paiement du dividende ; Approbation des conventions et engagements réglementés ;  Renouvellement du mandat de Mme Maryse Aulagnon en qualité d’administratrice ; Nomination de M. Olivier Andriès en qualité d’administrateur ;  Nomination de Mme Véronique Bédague-Hamilius en qualité d’administratrice ; Nomination de M. Francisco Reynés en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de la société Ernst & Young et Autres en qualité de commissaire aux comptes ; Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, à raison de son mandat de président-directeur général (du 1 er  janvier 2022  au 30 juin 2022) ; Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du  même exercice à M. Antoine Frérot, à raison de son mandat de président du conseil d’administration  (du 1 er  juillet 2022 au 31 décembre 2022) ; Vote sur les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Mme Estelle Brachlianoff, à raison de son mandat de directrice générale (du 1 er  juillet 2022  au 31 décembre 2022) ; Vote sur les informations relatives à la rémunération 2022 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce ; Vote sur la politique de rémunération du président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2023 ; Vote sur la politique de rémunération de la directrice générale au titre de l’exercice 2023 ; Vote sur la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2023 ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec  suppression du droit préférentiel de souscription  au profit de ces derniers ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme réservée à des catégories de personnes avec  suppression du droit préférentiel de souscription  au profit de ces dernières dans le cadre de la mise en place de plans d’actionnariat salarié ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du Groupe et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux, emportant  renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription  ; Modification statutaire relative à la raison d’être ; Pouvoirs pour formalités. ———————— Au cas où cette assemblée générale ne pourrait délibérer à cette date faute de quorum, elle serait convoquée à nouveau sur deuxième convocation avec le même ordre du jour. L’avis de réunion, prévu par les articles R. 225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce, et contenant les projets de résolutions qui seront soumis au vote de cette assemblée générale, a été publié au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  du 20 mars 2023, bulletin n°34, annonce 2300605. Cet avis est disponible sur le site internet de la Société :  https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires . ————————   A. Conditions et modalités pour participer et voter à l’assemblée générale . Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée, soit en votant par Internet. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par  l’inscription en compte des titres  à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, c’est-à-dire le  25 avril 2023 à zéro heure, heure de Paris  (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité. S’agissant des actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée générale. S’agissant des actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société Générale (établissement centralisateur de l’assemblée mandaté par Veolia Environnement) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à cette assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2. Afin de faciliter leur participation à l’assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter  via  le site Internet sécurisé Votaccess. Le site Votaccess sera ouvert du 7 avril 2023 à 9 heures au 26 avril 2023 à 15 heures, heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette assemblée générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale devront faire la demande d’une carte d’admission : — s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif  : chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement un avis de convocation comprenant un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d'admission par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé à l'aide de l'enveloppe T jointe ; il pourra également obtenir sa carte d’admission en se connectant au site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com   avec ses identifiants habituels ou de son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets), pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire par courrier postal. — s’il s’agit d’un actionnaire au porteur  : soit en demandant à son intermédiaire financier qu’une carte d’admission lui soit adressée, soit en se connectant avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess puis en suivant la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission. Les actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale peuvent choisir parmi l’une des options suivantes : — donner procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix ; — donner pouvoir au président de l’assemblée ; — voter par correspondance ; — voter par Internet. L’actionnaire ayant choisi de voter par correspondance ou de donner procuration peut : — s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif  : par voie postale, renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec l’avis de convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l'aide de l'enveloppe T jointe au plus tard le  24 avril 2023 à 23 heures 59, heure de Paris  ; ou par Internet, se connecter au site  www.sharinbox.societegenerale.com  au plus tard  le  26 avril 2023 à 15 heures, heure de Paris  ; — s’il s’agit d’un actionnaire au porteur  : par voie postale, demander ce formulaire à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte, à compter de la date de convocation, cette demande devant parvenir trois jours au moins avant la date de l'assemblée, soit le  24 avril 2023 à 23 heures 59, heure de Paris,  au plus tard, à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) ; ou par Internet, se connecter sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess selon   les modalités ci-après au plus tard le  26 avril 2023 à 15 heures, heure de Paris . Les formulaires uniques exprimés par voie papier, qu’ils soient utilisés à titre de pouvoirs ou de vote par correspondance ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au Service des Assemblées susvisé de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le  24 avril 2023 à 23 heures 59, heure de Paris . Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée, selon les modalités suivantes : — par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les  actionnaires au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse pré-payée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les  actionnaires au porteur  et reçu par Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44 308 Nantes cedex 3) au plus tard le troisième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard  le  24 avril 2023 à 23 heures 59, heure de Paris  ; — par voie électronique, en se connectant, pour les  actionnaires au nominatif  au site  www.sharinbox.societegenerale.com , pour les  actionnaires au porteur  sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon   les modalités décrites ci-après au plus tard le  26 avril 2023 à 15 heures, heure de Paris . Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, mais peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant J-2, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation.  À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après J-2, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité teneur de compte ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. L’actionnaire ayant choisi de voter par Internet peut : — pour les actionnaires au nominatif  : se connecter au site  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant son code d’accès Sharinbox ou son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets). Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier par Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir votre mot de passe» sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite cliquer sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées Générales » de la page d’accueil puis sur « Participer » pour accéder au site de vote. — pour les actionnaires au porteur  : se connecter, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. B. Questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires. Conformément aux dispositions des articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites doit les adresser au président du conseil d’administration, au 30 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Environnement, Secrétariat général,) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante  AGveoliaenvironnement.ve@veolia.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée (soit  le  21 avril 2023 ) ; pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. Il est précisé que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Par ailleurs, les actionnaires auront la possibilité, en complément du dispositif légalement encadré des questions écrites, d’adresser des questions écrites par courriel après la date limite prévue par les dispositions réglementaires jusqu’à la date de l’assemblée générale  via  l’adresse suivante :  AGveoliaenvironnement.ve@veolia.com . Il sera répondu à ces questions écrites, durant l’assemblée générale, sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires et dans la limite du temps imparti. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au 30 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers (Veolia Environnement, Secrétariat général). Les actionnaires pourront également se procurer dans les délais légaux, soit à compter de la convocation de l’assemblée générale et jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Par ailleurs, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale, ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront publiées sur le site internet de la Société  https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires , rubrique Assemblée Générale 2023, au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée (soit le  6 avril 2023 ). L’accès au site internet de la Société  https://www.veolia.com/fr/groupe/finance/actionnaires   permet également de consulter les publications annuelles du Groupe, notamment une brochure relative à l’assemblée générale et le document d’enregistrement universel 2022 de la Société comprenant les informations mentionnées à l’article R. 225-83 du Code de commerce. Le conseil d'administration
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ICAPE HOLDING
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 ICAPE HOLDING Société anonyme au capital de 3.235.272,80 euros Siège social :  33 avenue du Général Leclerc – Fontenay-aux-Roses (92260)  515 130 037  R.C.S. Nanterre Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société  Icape  Holding (la «  Société  ») sont informés qu’ils seront réunis sur première convocation en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le 16 mai 2023 à 8h30, au siège social de la Société situé 33 avenue du Général Leclerc, Fontenay-aux-Roses (92260) (l’ «  Assemblée Générale  »), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A  titre ordinaire  :   Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Affectation des résultats Distribution d’un dividende prélevé sur le poste « autres réserves » Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation d’une convention conclue avec M. Thierry  Ballenghien Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation d’une convention conclue avec M. Cyril Calvignac Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation d’une convention conclue avec Mme.  Shora   Rokni Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Brigitte Le Borgne Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme  Ranxu  Mazet Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Yann Duigou Désignation de Madame Christelle Bonnevie en qualité de nouvel administrateur Désignation de Monsieur Arnaud Le  Coguic  en qualité de nouvel administrateur Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil d’administration Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L .22-10-62 du Code de commerce A  titre extraordinaire  :  Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l’effet de décider soit l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital ou à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires sans bénéficiaire désigné et par offre au public Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par voie d’offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter dans la limite de 15% le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, en application  des 4 résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, des bons de souscription d’actions dits « BSA », cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions ou de titres donnant accès au capital réservés aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue de procéder à des réductions de capital par annulation d’actions Modification de l’article 12 des statuts de la Société Modification de l’article 13 des statuts de la Société A  titre ordinaire  :  Pouvoirs pour les formalités Texte des projets de résolutions soumis à l’Assemblée Générale Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution  ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022) –  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  approuve les comptes annuels de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, qui font apparaître une perte de 2.409.519 euros. Deuxième résolution  ( Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts) –  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  approuve le montant des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, à savoir la somme de 77.657 euros, auxquelles correspond une charge fiscale additionnelle potentielle de 19.264 euros. Troisième résolution  ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) –  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  approuve les comptes consolidés de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, qui font apparaître un bénéfice net consolidé de 5.291.000 euros. Quatrième résolution   ( Affectation des résultats) –  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  constatant que les comptes arrêtés au 31  décembre 2022 et approuvés par la présente Assemblée Générale font ressortir une perte de l’exercice 2022 de 2.409.519 euros, décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2022, soit 2.409.519 euros, en totalité au poste « autres réserves », dont le montant est ainsi ramené de 4.936.671 à 2.527.452 euros, prend acte que les dividendes distribués et mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice clos le 31.12 Dividende total (€) Dividende par action (€) Dividende éligible à la réfaction (art. 243 bis CGI) Dividendes non-éligibles à la réfaction (art. 243 bis CGI) 2021 224.000 1 224.000 0 2020 Aucun Aucun Aucun Aucun 2019 Aucun Aucun Aucun Aucun Cinquième résolution   ( Distribution d’un dividende prélevé sur le poste « autres réserves ») –  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  constatant qu’il ressort des comptes arrêtés au 31  décembre 2022 et approuvés par la présente Assemblée Générale l’existence de sommes distribuables à hauteur de 20.084.012 euros, notamment au titre du poste «  autres réserves  », décide de prélever sur le poste «  autres réserves  » une somme de 1.617.636,40 euros et de la distribuer aux actionnaires à titre de dividende, précise que le compte «  autres réserves  » de la Société est ainsi ramené à 909.815,60 euros et que, compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société sont de 22.198.825,60 euros, précise que le montant du dividende ainsi alloué correspond à un dividende de 0,20 euro par action, précise que le dividende à distribuer sera détaché de l’action le 13 juin 2023 et sera mis en paiement le 15 juin 2023, précise que dans le cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affecté au compte « Autres Réserves ». Le dividende brut mentionné ci-avant s’entend avant tout prélèvement de nature fiscale et/ou sociale susceptible de s’appliquer à l’actionnaire en fonction de sa situation propre.  Conformément aux dispositions de l’article 200 A du Code général des impôts, les dividendes perçus par les personnes physiques résidant fiscalement en France soumises à l’impôt sur le revenu sont (pour leur montant brut et sauf dispense sous conditions de revenus) soumis de plein droit à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (article 200 A 1. du Code général des impôts), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à un taux de 17,2 %, soit une taxation globale à 30 %. Par dérogation et sur option expresse, globale et irrévocable, ces dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif (article 200 A 2. du Code général des impôts), et sont alors éligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts, applicable sous certaines conditions. Cette option est globale et porte sur l’ensemble des revenus dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique. Le dividende est dans cette hypothèse également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.  Conformément aux dispositions de l’article 117 quater, I.-1 du Code général des impôts, une demande de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% conforme aux dispositions de l’article 242 quater du Code général des impôts peut être formulée auprès de la Société avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement par les contribuables dont le « revenu fiscal de référence » de l’avant-dernière année n’excède pas un certain seuil, fixé à l’alinéa 3 du même article et sous réserve qu’ils en aient formulé la demande expresse lors du dépôt de la déclaration des revenus concernés, dans les conditions prévues à l’article 200 A 2. du Code général des impôts, pour les dividendes reçus en 2023.  Sixième résolution   (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles  L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation d’une convention conclue avec M. Thierry  Ballenghien ) –  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce,  approuve la convention d’indemnité de départ contraint conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 avec M. Thierry  Ballenghien  et mentionnée audit rapport. Septième résolution   (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles  L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation d’une convention conclue avec M. Cyril Calvignac) –  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention d’indemnité de départ contraint conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 avec M. Cyril Calvignac et mentionnée audit rapport. Huitième résolution   (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles  L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation d’une convention conclue avec Mme.  Shora   Rokni ) –  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce,  approuve la convention d’indemnité de départ contraint conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 avec Mme  Shora   Rokni  et mentionnée audit rapport. Neuvième résolution   ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Brigitte Le Borgne) –  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat d’administrateur  de Madame Brigitte Le Borgne vient à expiration ce jour,  décide de renouveler son mandat pour une durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se tiendra courant de l’année 2026 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. Dixième résolution   ( Renouvellement du mandat d’administrateur de  Mme  Ranxu  Mazet) –  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir  pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat d’administrateur  de Madame  Ranxu  Mazet vient à expiration ce jour,  décide de renouveler son mandat pour une durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se tiendra courant de l’année 2026 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. Onzième résolution  ( Renouvellement du mandat d’administrateur de  M. Yann Duigou) –  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après  avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat d’administrateur  de M. Yann Duigou vient à expiration ce jour,  décide de renouveler son mandat pour une durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se tiendra courant de l’année 2026 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. Douzième résolution   ( Désignation de Madame Christelle Bonnevie en qualité de nouvel administrateur)  –  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société :  Madame Christelle Bonnevie, née le 18 décembre 1971 à Le Creusot (71), demeurant 1 rue Saint-Antoine – 71100 Chalon-sur-Saône, pour une durée de trois années venant à expiration à l'issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra courant de l’année 2026 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.  Madame Christelle Bonnevoie a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le mandat d’administrateur qui vient de lui être conféré et déclaré ne pas exercer en France, dans d’autres sociétés, de mandat susceptible de lui interdire l’acceptation desdites fonctions. Treizième résolution   ( Désignation de Monsieur Arnaud Le  Coguic  en qualité de nouvel administrateur)  –  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société :  Monsieur Arnaud Le  Coguic , né le 15 décembre 1979 à Sèvres (92), demeurant 56 boulevard Chanzy – 93100 Montreuil, pour une durée de trois années venant à expiration à l'issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle  qui se tiendra courant de l’année 2026 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos  le 31 décembre 2025.  Monsieur Arnaud Le  Coguic  a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat d’administrateur qui vient de lui être conféré et déclaré ne pas exercer en France, dans d’autres sociétés, de mandat susceptible de lui interdire l’acceptation desdites fonctions. Quatorzième résolution   (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil d’administration )  –  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer le montant de la somme fixe annuelle prévue par l’article L. 225-45 du Code de commerce que la Société peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité (ex-jetons de présence) à 90.000 euros au titre de l’exercice à clore le 31 décembre 2023. Le Conseil d’administration pourra répartir librement entre ses membres la sommes fixe annuelle allouée aux administrateurs. Quinzième résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,  autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acheter ou à faire acheter, par tous moyens autorisés par la règlementation en vigueur ou qui viendrait à l’être, sur tous marchés, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF) ou via un  internalisateur  systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce biais), ces moyens incluant l’utilisation de tout contrat financier ou instrument financier à terme (tel que notamment tout contrat à terme ou option) à l’exclusion de la vente d’options de vente, dans le respect de la règlementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement),  décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :  la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attributions gratuite d’actions (ou plans assimilés), d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (ou plans assimilés), conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation d’actions, au profit de salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées,   la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,  leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société,  la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport,  l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la 26 ème   Résolution ci-après,  l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d'investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers, la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,  fixe comme suit les modalités de cet achat :  Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à un million (1.000.000) d’euros, net de frais. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées en une ou plusieurs fois par tous moyens, en particulier sur le marché ou de gré à gré dans les limites permises par la règlementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la règlementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation. Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder trente (30) euros. Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement d’actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. L’Assemblée Générale   délègue au Conseil d’administration, en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distributions de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action,  donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et règlementaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, afin de :  juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat,  déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées, effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions ; passer tout ordre de bourse,  affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et règlementaires applicables,  conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toute formalité,   établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat, et  d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente autorisation, fixe à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au 16 novembre 2024, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L. 225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L. 225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale  du 12 avril 2022 dans sa première résolution. II  De la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire Seizième résolution   ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l’effet de décider soit l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-50 du Code de commerce et L. 228-92 et L. 228-93 dudit Code de commerce,  délègue   au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital : par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à  un million six cent mille   (1.600.000) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 25 ème  Résolution de la présente Assemblée Générale.  A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre le cas échéant pour préserver,  conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,  les droits  des bénéficiaires en cas d’opérations financières ou sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société, le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  quarante millions  ( 40.000.000 ) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances fixé par la 25 ème  Résolution de la présente Assemblée Générale, fixe à vingt-six (26) mois , à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au 16 juillet 2025, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. En cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à l’article L. 225-132 du Code de commerce, prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible, prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières, lesdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3% de ladite émission, prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, décide, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués, précise  que les opérations visées dans la présente délégation pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, existant au jour de l’augmentation de capital,  fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente  Assemblée Générale . Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale  du 12 avril 2022 dans sa huitième résolution. Dix-septième résolution   ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital ou à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires sans bénéficiaire désigné et par offre au public ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,   connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation, étant précisé que les émissions en vertu de la présente délégation pourront être réalisées conjointement à une offre ou des offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à un million six cent mille (1.600.000) euros ou sa  contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le plafond global prévu à la 25 ème  Résolution  de la présente  Assemblée Générale .  A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre le cas échéant pour préserver,  conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,  les droits  des bénéficiaires en cas d’opérations financières ou sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société, le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de quarante millions (40.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances  s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations et autres titres de créances prévu à la 25 ème  Résolution  de la présente  Assemblée Générale, décide   de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente délégation,  en laissant toutefois au Conseil d'administration, dans la mesure où la réglementation le permet, la faculté d'instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu'il fixera dans le respect de la réglementation applicable, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente  Assemblée Générale , soit jusqu’au 16 juillet 2025,   date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-136 1° et R. 225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce, pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé, décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, précise  que les opérations visées dans la présente résolution excluent formellement les offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente délégation, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, existant au jour de l’augmentation de capital,  à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente  Assemblée Générale . Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale  du 12 avril 2022 dans sa neuvième résolution. Dix-huitième résolution   ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-92 et L. 228-93 dudit Code de commerce,  délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à un million deux cent mille (1.200.000) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le plafond global prévu à la 25 ème  Résolution de la présente Assemblée Générale.  A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre le cas échéant pour préserver,  conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,  les droits  des bénéficiaires en cas d’opérations financières ou sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société,  le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de trente millions (30.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créance prévu à la 25 ème  Résolution de la présente Assemblée Générale,  prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce,  décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 16 novembre 2024, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage,  décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente délégation, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre à savoir : des sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPR, FIP ou holding) investissant à titre habituel dans le secteur des technologies et/ou des services aux entreprises et/ou des biens de consommation, participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse), et  des sociétés ayant une activité similaire ou connexe à celle de la Société, prenant une participation dans le capital de la Société pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse). Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.  décide que :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-138-II et R. 225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,  la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.  Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché règlementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et règlementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché règlementé, décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux anciennes actions et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,  précise que les opérations visées dans la présente délégation pourront être effectuée à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires,  décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation,  décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente délégation, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,  décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,  déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,  prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et règlementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, existant au jour de l’augmentation de capital,  à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,  constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,  d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire.  Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée Générale. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale  du 12 avril 2022 dans sa dixième résolution. Dix-neuvième résolution   ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par voie d’offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires ) -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136 et  L. 228-91 et suivants du Code de commerce,   délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera à l’émission, par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation, étant précisé que les émissions en vertu de la présente délégation pourront être réalisées conjointement à une offre ou des offres au public, décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à six cent mille (600.000 ) euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 25 ème  Résolution   de la présente Assemblée Générale.  A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre le cas échéant pour préserver,  conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,  les droits  des bénéficiaires en cas d’opérations financières ou sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société, le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de quinze millions (15.000.000) d'euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 25 ème  Résolution   de la présente Assemblée Générale, décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente délégation, décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article  L. 411-2 du Code monétaire financier, prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 16 juillet 2025, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-136 1° et R. 225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à  la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse  précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce, pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé, décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, précise que les opérations visées dans la présente délégation pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre, ou non, la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à l'effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente délégation, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, existant au jour de l’augmentation de capital,  à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente  Assemblée Générale . Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale  du 12 avril 2022 dans sa onzième résolution. Vingtième résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter dans la limite de 15% le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en application des 4 résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes établis dans le cadre des 4 résolutions précédentes et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce,  autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à (i) augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir d’éventuelles  sur-allocations  et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application des 16 ème  à 19 ème  Résolutions et (ii) à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière, conformément aux dispositions de l’article R. 225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable, décide que la présente autorisation conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription initiale de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage dans ce délai de trente (30) jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée, décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable, prévu à la 25 ème  Résolution de la présente Assemblée Générale, constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l’article L. 225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale  du 12 avril 2022 dans sa douzième résolution. Vingt-et-unième résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ) -   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II, dans les conditions définies ci-après, décide (i) que  l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas être supérieur à 10% du capital social de la Société au moment de l'attribution  et  qu’à ce plafond de  10   %  s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre le cas échéant pour préserver,  conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,  les droits  des bénéficiaires en cas d’opérations financières ou sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société, (ii) que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation diminuera  à due concurrence le montant maximum de BSA à émettre par le Conseil d’administration en vertu de la 22 ème  Résolution et le montant maximum des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société à émettre par le Conseil d’administration en vertu de la 23 ème  Résolution, dans la mesure où le nombre total d’options de souscription ou d’achat d’actions de la Société à émettre par le Conseil d’administration, de BSA à émettre par le Conseil d’administration et d’actions attribuées gratuitement au titre des délégations objets des 21 ème , 22 ème  et 23 ème  Résolutions ne pourra excéder le plafond global de  10% du capital social de la Société au moment de l'émission ou attribution de ces bons, actions ou options, (iii) que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur un plafond spécifique de 10% du capital social de la Société applicable aux  délégations objets des 21 ème , 22 ème  et 23 ème  Résolutions , décide que les attributions effectuées en application de la présente délégation pourront être subordonnées à la réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance, décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d'un an, décide que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la durée de la période d’acquisition et la durée de l'éventuelle période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de l'éventuelle période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables, décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale, confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à  l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce, pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article  L.225-197-1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas d’opération financière de la Société, en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts, prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code, décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation , soit jusqu’au 16 juillet 2026, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale  du 12 avril 2022 dans sa treizième résolution. Vingt-deuxième  ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, des bons de souscription d’actions dits « BSA », cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées ) -  L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission des bons de souscription d’actions (les « BSA »), avec suppression du droit préférentiel de souscription conformément aux dispositions des articles L. 228-92 et L. 225-135 du Code de commerce,  décide, dans le cadre des article L. 225-129-2, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, de  déléguer au Conseil d’administration  toutes compétences pour décider, dans un délai de  dix-huit (18) mois à compter de la présente  Assemblée Générale , d'émettre, en une ou plusieurs fois, des   BSA, cette émission étant réservée au profit  d’une catégorie de personnes déterminées (administrateurs - consultants - équipe dirigeante de la Société ou de ses filiales), décide que chaque BSA donnera le droit à la souscription d’une (1) action ordinaire nouvelle de la Société d'une valeur nominale de 0,40 € chacune, décide que l’ensemble des BSA pouvant être émis en vertu de la présente autorisation ne pourra pas être supérieur à 10% du capital social de la Société à la date d'émission,  étant précisé  qu’à ce plafond de 10% s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre le cas échéant pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des bénéficiaires en cas d’opérations financières ou sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société, décide également que toute  action attribuée gratuitement  au titre de la délégation objet de la 21 ème  Résolution  ci-avant et toute option de souscription ou d’achat d’actions de la Société à émettre par le Conseil d’administration en vertu de la 23 ème  Résolution ci-après viendront diminuer à due concurrence le montant maximum de BSA à émettre en vertu de la présente autorisation et vice-versa, dans la mesure où le nombre total d’options de souscription ou d’achat d’actions de la Société à émettre par le Conseil d’administration, de BSA à émettre par le Conseil d’administration et d’actions attribuées gratuitement au titre des délégations objets des 21 ème  , 22 ème  et 23 ème  Résolutions ne pourra excéder un plafond global de  10% du capital social de la Société au moment de l'émission ou attribution de ces   bons, actions ou options, décide de fixer les modalités d’attribution desdits BSA comme suit : Montant de l’autorisation du Conseil d’administration  Le nombre total des BSA pouvant être attribués au titre de l’autorisation donnée par l’Assemblée  Générale  ne pourra pas être supérieur à 10% du capital social de la Société à la date d'émission  (étant rappelé (i) qu’ à ce plafond de 10 %  s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre le cas échéant pour préserver,  conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,  les droits  des bénéficiaires en cas d’opérations financières ou sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société), (ii) que  toute  action attribuée gratuitement  au titre de la délégation objet de la 21 ème  Résolution ci-avant et toute option de souscription ou d’achat d’actions de la Société à émettre par le Conseil d’administration en vertu de la 23 ème  Résolution ci-après viendront diminuer à due concurrence le montant maximum de BSA à émettre en vertu de la présente autorisation et vice-versa, dans la mesure où le nombre total de BSA à émettre par le Conseil d’administration, d’actions attribuées gratuitement et d’options de souscription ou d’achat d’actions de la Société à émettre au titre des délégations objets des 21 ème  , 22 ème  et 23 ème  Résolutions ne pourra excéder un plafond global de  10% du capital social de la Société au moment de l'émission ou attribution de ces  bons ou actions  et (iii) que tout BSA émis par le Conseil d’administration, toute option de souscription ou d’achat d’actions de la Société émises par le Conseil d’administration ou toute action attribuée gratuitement rendu caduc et/ou non souscrit, viendra augmenter à due concurrence le montant maximum de 10 % du capital social de la Société au moment de l'émission ou attribution de ces   bons, actions ou options) . Durée de l’autorisation du Conseil d’administration  La présente autorisation est conférée pour dix-huit (18) mois   et comporte, au profit des bénéficiaires des BSA, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des BSA,  conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 alinéa 6 du Code de commerce.  Elle sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’émission des BSA. Bénéficiaires Les BSA seront émis et attribués, en une ou plusieurs fois, par le Conseil d’administration , parmi la catégorie de personnes déterminées (administrateurs - consultants - équipe dirigeante de la Société ou de ses filiales). Nature des actions sur exercice des BSA  Chaque BSA donnera le droit à la souscription d’une action de la Société de 0,40 € de valeur nominale, à titre d’augmentation de capital dans les conditions prévues par la loi. Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSA seront des actions ordinaires, immédiatement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. Elles porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital. Prix de souscription des BSA Le prix de souscription des BSA sera fixé par le Conseil d’administration au vu du rapport d’un expert indépendant désigné par le Conseil d’administration. Prix de souscription des actions sur exercice des BSA Le prix de souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera fixé par le Conseil d’administration, et sera au moins égal à la moyenne pondérée par le volume des trois (3) derniers jours de bourse précédant l’attribution desdits BSA par le Conseil d’administration.  Recours à un expert Pour le cas où un expert indépendant se prononcerait sur la valorisation du prix de souscription d’un BSA, la valorisation retenue par ledit expert sera valable pour toute autre attribution réalisée dans le délai de dix-huit (18) mois après l’émission de son rapport. Toutefois, par exception à ce qui est exposé au paragraphe précédent, le recours à un nouvel expert indépendant pour toute nouvelle attribution de BSA sera nécessaire dans l’hypothèse d’une modification substantielle des éléments ayant servi de base à la valorisation du prix de souscription des BSA et/ou du prix de souscription des actions sur exercice des BSA par le premier expert (notamment en cas d’événement ou d’opération modifiant la valorisation de la Société initialement retenue, ou si les termes et conditions des BSA sont modifiés de manière significative à l’occasion de la nouvelle attribution). Délai d’exercice des BSA  Les BSA ne pourront plus être exercés une fois écoulé un délai de 10 ans suivant leur attribution,  le Conseil d’Administration ayant tout pouvoir pour fixer une durée inférieure . décide en conséquence d’arrêter le principe d’une augmentation de capital d’un montant nominal maximal de 10% du capital social au moment de l'émission des BSA, par émission d'actions ordinaires nouvelles de 0,40 € de valeur nominale chacune,  décide de donner toute compétence au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative à l’effet de : fixer les noms des  bénéficiaires dans le cadre de l’autorisation générale prévue ci-dessus parmi la catégorie de personnes déterminées (administrateurs - consultants - équipe dirigeante de la Société ou de ses filiales) et la répartition des BSA entre eux, fixer le prix de souscription des BSA et leur prix d’exercice, décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas de réalisation de l’une des opérations visées à l’article L. 228-98 du Code de commerce, déterminer les conditions d'exercice des BSA, et notamment le délai et les dates d'exercice des BSA, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSA, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive, prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement l’exercice des BSA conformément aux dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce,  prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSA non exercés en cas d’absorption de la Société par une autre société, prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir, et le cas échéant, modifier les termes et conditions et/ou le contrat d’émission des BSA   et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA,  gérer les BSA dans les limites des dispositions de la loi et notamment   prendre toutes mesures d’informations nécessaires et le cas échéant  modifier les termes et conditions et/ou du plan de BSA  et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA  sous réserve des dispositions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale des actionnaires et prendre toute décision nécessaire ou opportune dans le cadre de l’administration du plan de BSA, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier les statuts et généralement faire le nécessaire,  recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSA et créer et émettre un nombre d’actions nouvelles ordinaires égal au nombre de BSA exercés, constater, s’il y a lieu à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de l’exercice social concerné, le nombre et le montant nominal des actions ainsi créées et émises au titre de l’exercice des BSA, et constater l’augmentation de capital en résultant, apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social de la Société et au nombre de titres qui le composent, et procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes, sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,  plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSA , décide que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l'article  R. 225-115 du Code de commerce, des conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation qui lui aura été consentie. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale  du 12 avril 2022 dans sa quatorzième résolution. Vingt-troisième   ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Sociét é ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  autorise le Conseil d’administration à consentir, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-186 du Code de commerce, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.  225-180 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés (à l’exception des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux qui détiendraient plus de 10% du capital social de la Société), des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi, décide que le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’administration au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 10 % du capital social existant au jour de l’attribution.  A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre le cas échéant pour préserver,  conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,  les droits  des bénéficiaires en cas d’opérations financières ou sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société, décide que l’ensemble des options pouvant être octroyées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation diminuera à due concurrence le montant maximum des BSA à émettre par le Conseil d’administration en vertu de la 22 ème  Résolution et les actions attribuées gratuitement en vertu de la 21 ème  Résolution, dans la mesure où le nombre total d’actions attribuées gratuitement, de BSA à émettre par le Conseil d’administration et d’options de souscription ou d’achat d’actions de la Société à émettre par le Conseil d’administration au titre des délégations des 21 ème , 22 ème  et 23 ème  Résolutions ne pourra excéder un plafond global de 10% du capital social de la Société au moment de l’émission ou attribution de ces actions, actions ou options.  La présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre au fur et à mesure des levées d’options par les bénéficiaires des options de souscription et d’achat, décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’administration et ne pourra être inférieur au prix minimum déterminé par les dispositions légales en vigueur, décide qu’aucune option ne pourra être consentie pendant les périodes d’interdiction prévues par la réglementation, décide que le prix de souscription ou d’achat des actions ordinaires ainsi fixé ne pourra être modifié pendant la durée des options. Toutefois, si la Société vient à réaliser l’une des opérations visées à l’article L. 225-181 du Code de commerce, elle devra prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues par l’article L. 228-99 du Code de commerce. En cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le Conseil d’administration pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options, décide que les options devront être levées dans un délai maximum de 10 ans à compter du jour où elle seront consenties et seront caduques de plein droit à défaut d’avoir été exercées avant leur échéance, le Conseil d’Administration ayant tout pouvoir pour fixer une durée inférieure, confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :  arrêter la liste ou les catégories des bénéficiaires et le nombre d’options attribuées à chacun,  fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et sous lesquelles elles pourront être exercées, les modalités de jouissance, prévoir éventuellement les clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions et procéder à tout avenant ou modification ultérieure des modalités de ces options si nécessaire, fixer le prix de souscription des actions dans les conditions prévues par la loi et décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions pourront être ajustés, notamment dans les différentes hypothèses prévues aux articles R. 225-137 et suivants du Code de commerce, fixer la ou les périodes d’exercice des options consenties, prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant une durée maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions, le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options pendant certaines périodes ou à compter de certains évènements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des achats et concerner tout ou partie des bénéficiaires, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions nouvelles émises par l’exercice des options de souscription, procéder à la modification corrélative des statuts et, sur sa simple décision, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire, décide que la présente délégation sera valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 16 juillet 2026,  décide que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire, dans les conditions définies par la règlementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l’article R. 225-115 du Code de commerce, des conditions définitives de l’opération établies conformément à l’autorisation qui lui aura été consentie. Vingt-quatrième résolution   ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions ou de titres donnant accès au capital réservés aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,  prenant acte des dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce,  délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, à l’époque et selon les modalités qu’il déterminera, d’un montant nominal maximum égal à 3% du capital social de la Société tel que constaté au moment de l'émission, par émission d’actions ordinaires ou de titres financiers donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles  L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou règlementation analogue permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes), mis en place ou à mettre en place au sein de la Société ou du Groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que (i) ce montant nominal maximal ci-dessus sera augmenté des titres émis afin de préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital conformément aux dispositions du Code de commerce et aux stipulations contractuelles applicables et que (ii) ce montant nominal maximal ci-dessus s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 25 ème  Résolution de la présente Assemblée Générale, décide que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail et que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice, le prix de souscription dans les conditions prévues par la réglementation applicable, décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles ou titres à émettre au profit des bénéficiaires susvisés, en cas de réalisation de l’augmentation de capital prévue à l’alinéa précédent, décide que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution gratuite d’actions ou des titres financiers donnant accès au capital de la Société, dans les termes prévus à l’article L. 3332-21 du Code du travail,  décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions ordinaires effectivement souscrites par les bénéficiaires susvisés,  décide que les caractéristiques des émissions des titres financiers donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la règlementation,  confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :  mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion, au plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, en établir ou modifier le règlement,  arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés dont les adhérents au plan d’épargne d’entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, de l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution des actions ou des titres financiers donnant accès au capital, en vertu de la présente délégation et notamment fixer le prix de souscription en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance (même rétroactives), les délais de libération des actions et, le cas échéant des titres financiers donnant accès au capital, le tout dans les limites légales,  déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation,   et apporter aux statuts les modifications corrélatives, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social,  décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée Générale et prend acte que la présente délégation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 12 avril 2022 dans sa quinzième résolution. Vingt-cinquième résolution   ( Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence, de l’adoption des 16 ème  à  20 ème  Résolutions ci-dessus ainsi que de la 24 ème  Résolution ci-dessus,  décide de fixer à deux millions (2.000.000) d’euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission) le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre le cas échéant pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des bénéficiaires en cas d’opérations financières ou sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société, décide également de fixer à cinquante millions (50.000.000) d’euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, précise que le plafond de deux millions (2.000.000) d’euros défini ci-dessus n’est pas applicable aux  délégations objets des 21 ème , 22 ème  et 23 ème  Résolutions . Vingt-sixième résolution  ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue de procéder à des réductions de capital par annulation d’actions ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,  autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, soit  jusqu’au 16 novembre 2024, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 15 ème  Résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale,  autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,  donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et règlementaires, avec faculté de subdélégation afin de :  procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital,  arrêter le montant définitif de la réduction de capital,  en fixer les modalités, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale  du 12 avril 2022 dans sa dix-septième résolution. Vingt-septième résolution   ( Modification de l’article 12 des statuts de la Société ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  décide de supprimer le paragraphe ci-dessous de l’article 12 des statuts de la Société,  «  Par exception, les décisions relatives au mode d’exercice de la direction générale, à la nomination et à la révocation du président du conseil d’administration, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués sont prises à la majorité qualifiée des trois quarts des membres présents ou représentés.  ». Le reste de l’article 12 des statuts demeure inchangé.  Vingt-huitième résolution   ( Modification de l’article 13 des statuts de la Société ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  décide de supprimer le paragraphe suivant figurant à l’article 13 des statuts de la Société : «  Le Conseil d’Administration décide si la direction générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d’Administration ou si elle est assumée par un directeur général.  Cette décision est prise à la majorité qualifiée des trois quarts des membres du Conseil d’Administration . Le changement de modalité d’exercice de la direction générale n’entraîne pas une modification des statuts  ». et de le remplacer par le paragraphe suivant : «  Le Conseil d’Administration décide si la direction générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d’Administration ou si elle est assumée par un directeur général.  Cette décision est prise à la majorité simple des membres du Conseil d’Administration . Le changement de modalité d’exercice de la direction générale n’entraîne pas une modification des statuts  ». Le reste de l’article 13 des statuts demeure inchangé.  De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Vingt-neuvième résolution   ( Pouvoirs pour formalités ) -   L'Assemblée Générale décide de conférer tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent acte, aux fins d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur. **** A — Modalités de participation à l’Assemblée Générale. Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d’identité. Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société  (ou son mandataire) , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article  R.22-10-28 du Code de  C ommerce , la da te d’inscription est fixée au  12   mai  202 3 ,  zéro heure, heure de Paris. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers  doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire.   B — Modalités de vote à l’Assemblée Générale. Les actionnaires désirant assister  personnellement  à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : pour l’actionnaire nominatif :  auprès de CIC Service Assemblées  au  6, avenue de Provence 75009 Paris  ou  en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante  :  serviceproxy@cic.fr  ou  en se   présentant  le jour de l’Assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité , pour l’actionnaire au porteur :  auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres . A  défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Voter par correspondance, Adresser une procuration à la  S ociété sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues  aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce . Les actionnaires désirant être représentés  ou  voter par correspondance devront : pour les actionnaires nominatifs , renvoyer le formulaire de vote  par correspondance ou par procuration  qui leur a été adressé avec le dossier   de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dess ou s, pour les actionnaires au porteur , demander le formulaire de vote  par correspondance ou par procuration  et ses annexes à l’établissement financier   dépositaire de leurs titres ,  de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le  10 mai  202 3  au plus tard.   Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à  l’établissement financier dépositaire de leurs titres,  qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à  CIC Service Assemblées, 6, avenue de Provence 75009 Paris ou via l’adresse électronique suivante  serviceproxy@cic.fr .  Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC Service Assemblées ,  6, avenue de Provence 75009 Paris  ou via l’adresse électronique suivante  serviceproxy@cic.fr , au plus tard 3 jours précédant l’assemblée générale,  soit le  13 mai  202 3  et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.   Conformément aux dispositions de l’article R.   225-79 du Code de commerce,  les actionnaires pourront également donner mandat ou révoquer un mandat avec indication du mandataire par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur :  en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué   ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur :  en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante:  serviceproxy@cic.fr  en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75009 Paris. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale , soit le 13 mai 2023,  pourront être prises en compte. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément aux dispositions de l’article R.  22-10-28  du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la  S ociété invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission.  A  cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la  S ociété ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la  S ociété, nonobstant toute convention contraire. C — Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions et questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.   225-84 du Code de Commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président. Ces questions doivent être adressées au siège social de la  S ociété, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’attention du Service Juridique ou par voie électronique à l’adresse suivante :  Ag@icape-group.com   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le  10 mai  202 3 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  Ag@icape-group.com   au plus tard vingt-cinq jours avant l’Assemblée Générale, soit le  21  avril 202 3 . Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus . D — Documents d’information  pré-assemblée . Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social  de la société dans les délais légaux  et sur le site internet de la Société  à l’adresse suivante :  https://www.icape-finance.com/fr/ . Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription des points et des projets de résolutions présentés par les actionnaires. Le Conseil d’Administration.
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BASSAC SA
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 BASSAC  Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de  16 043 155  € Siège social : 50, Route de la Reine - 92100 Boulogne-Billancourt 722 032 778 R.C.S. Nanterre  Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la Société Bassac SA  (la «  Société  »)  sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale réunie à titre ordinaire et extraordinaire, le vendredi  12 mai 2023  à 9 h 30  au centre d’affaires Kwerk Madeleine situé 22 boulevard Malesherbes, à Paris (75008) , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : O rdre du jour Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale  ordinaire Approbation  des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  202 2 , rapport de gestion, quitus aux membres du Conseil d’Administration, ainsi qu’aux Commissaires aux comptes Approbation  des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  202 2 Affectation du résultat de l’exercice et distribution d u  dividende Option pour le paiement  d’une fraction  du dividende en actions  Approbation du rapport spécial d es  Commissaire s  aux comptes sur les conventions relevant de l’article L .  225- 38  du  Code  de commerce  Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux  Approbation des informations mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice  202 2   à Moïse Mitterrand, en qualité de Président Directeur G é n é ral Renouvellement du mandat de Monsieur  Saïk Paugam  en qualité de membre du Conseil d’Administration Renouvellement du mandat de Premier Investissement en qualité de membre du Conseil d’Administration Autorisation  à donner au Conseil d’Administration à l’effet de permettre à la  S ociété d’opérer sur ses propres actions Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation à  donner  au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions Création d’une nouvelle catégorie d’actions de préférence convertibles en actions ordinaires dite « Actions de Préférence B » ne pouvant être émises que dans le cadre d’un plan d’attribution gratuite d’actions, et modification corrélative des statuts Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des Actions de Préférence B aux membres du personnel salarié et/ou aux mandataires sociaux des sociétés ou groupements liés la Société Pouvoirs pour les formalités Projets  de Résolutions relevant de  la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première Résolution  ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  202 2 , rapport  de gestion, quitus aux membres du Conseil d’Administration et  aux  Commissaires aux comptes ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de la société arrêtés au 31 décembre  202 2   comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre  202 2   tels qu’ils lui ont été présentés faisant apparaître un bénéfice de  128 345 291  euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus, pour l’exercice clos le 31 décembre  202 2 , aux membres du Conseil d’Administration au titre de leur gestion. Elle donne également quitus aux Commissaires aux Comptes pour l’exécution de leur mission. Deuxième Résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  202 2 ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties et leurs conséquences, les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre  202 2 , tels qu’ils lui ont été présentés faisant ressortir un bénéfice net consolidé de  104, 7  millions d’euros avec, pour la part du Groupe, un bénéfice net de  102, 8   millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième Résolution ( Affectation du résultat de l’exercice et distribution d u  dividende ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, constatant que le bénéfice distribuable à la clôture de l’exercice  202 2   s’établit comme suit :  -   Résultat de l’exercice :  128 345   291   euros -   Report à nouveau :   226 535   008   euros Décide d’affecter le  résultat de l’exercice , soit le montant de  128 345 291   euros, comme suit : à la distribution de  2 .5  euros par action, soit un dividende maximum global mis en distribution égal à  40.107.887,50  euros, à la dotation du compte « Report à nouveau » pour  88.237.403,50  euros. Après distribution et affectation du résultat de l'exercice, le compte « Report à nouveau » s’élèvera à  314.772.411,50  euros. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 16 043 155 actions composant le capital social au 31 décembre  2022  (y compris les actions auto détenues) ,  le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « Report à nouveau » serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.  Décide  que l e dividende sera  détaché de l’action le  19 mai 2023   et  mis en paiement le   1 2  juin 2023 . L'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont obligatoirement soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions rappelées ci-après :   les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30%, soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux, le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater), peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune); la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende, l'option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement. Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts (CGI), que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, et le montant des revenus distribués éligibles ou non à l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, ont été les suivants :   Montant Éligibilité à l'abattement  de 40%  ( * ) Dividende versé 2019 2,50 euros oui 2,50 euros 2020 2,50 euros oui 2,50 euros 2021 2,50 euros oui 2,50 euros (*) pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts Quatrième Résolution  ( Option pour le paiement d’une fraction du dividende en actions ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration  et après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, d écide, conformément aux stipulations de l’article 21 des statuts de la Société  et aux dispositions L. 232-18 et suivants du Code de commerce ,  d’offrir  à chaque actionnaire   titulaire d’actions ordinaires , sur une fraction de 40 % du dividende par action mis en distribution (soit 1 euro) ,   une option pour le paiement  de cette fraction du dividende en numéraire ou en actions  ordinaires  nouvelle s,  étant précisé  que (i)  cette  option ne  pourra  être exercée que pour la totalité de  cette  fraction (soit 1   euro par action)  et (ii) qu’en application des stipulations de l’article 10.2 des statuts, les titulaires d’actions de préférence A ne pourront pas opter pour le paiement du dividende en actions. Conformément aux  dispositions de l’article L. 232 -19 du Code de commerce, le prix de l’action remise en paiement  de la fraction  du dividende sera égal à la moyenne des cours cotés des vingt séances de bourse précédant la date de la présente Assemblée Générale, diminuée du montant net  de la fraction  du dividende, le cas échéant arrondi à deux décimales après la virgule au centième supérieur. Si le montant  de la fraction  du dividende net pour lequel l’actionnaire a exercé l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, il pourra obtenir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. Les actionnaires qui souhaiteraient opter pour le paiement  de la fraction  du dividende en actions disposeront d’un délai compris entre le  23 mai 2023  et le  5  juin 2023   inclus pour en faire la demande auprès des intermédiaires   financiers habilités à payer ledit dividende ou pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus   par la société à son mandataire ( SOCIETE GENERALE ). En conséquence, tout actionnaire qui n’aurait   pas opté  pour le  paiement  de la fraction   du  dividende en actions  (40 %)  au terme de ce délai , soit parce qu’il aurait opté pour un versement en numéraire soit parce qu’il n’aurait exercé aucune option,  percevra  l’intégralité du dividende en numéraire  le 1 2  juin 2023 . Le règlement livraison des actions qui seront émises en paiement du dividende interviendra le même jour  que  la date de mise en paiement du dividende  en numéraire , soit le  1 2  juin 2023 . Les actions émises en paiement du dividende porteront jouissance courante et seront assimilées aux actions anciennes de même catégorie dès leur émission. En conséquence, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de délégation, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, à l’effet de : Déterminer le prix de l’action qui sera remise en paiement du dividende  dans les limites et selon les conditions fixées par la présente résolution  ; Constater la réalisation de l’augmentation de capital en résultant et procéder à la modification corrélative des statuts ; Demander l’admission des actions nouvelles aux négociations sur Euronext Paris et d’une manière générale, faire ce qui est nécessaire. Cinquième Résolution ( Approbation du rapport spécial d es  Commissaire s  aux comptes sur les conventions relevant de l’article L. 225- 38  du Code de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225- 38  du Code de commerce, approuve ledit rapport. Sixième Résolution ( Approbation  de la politique de rémunération des mandataires sociaux ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport  sur le gouvernement d’entreprise  visé à l’article L22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux présentée dans le rapport précité. Septième Résolution   ( Approbation des informations mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’Administration, approuve les informations qui y sont mentionnées en application des dispositions du I de l’article  L. 22-10-9 du Code de commerce. Huitième Résolution   ( Approbation  des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice  202 2   à Moïse Mitterrand, en qualité de Président Directeur  Général ) . —  L'Assemblée Générale, statuant en application de  l’ article L22-10-8 du Code de Commerce, après avoir pris connaissance du rapport du gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre  202 2   à Moïse Mitterrand, en qualité de Président Directeur  Général , l’ensemble de ces éléments figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Neuvième Résolution ( Renouvellement du mandat de Monsieur  Saïk Paugam  en qualité de membre du Conseil d’Administration ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du gouvernement d’entreprise, décide de renouveler le mandat de Monsieur  Saïk Paugam , en qualité de membre du Conseil d’Administration pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre  2025 . Dixième Résolution ( Renouvellement du mandat de la société Premier Investissement en qualité de membre du Conseil d’Administration ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du gouvernement d’entreprise, décide de renouveler le mandat de la société Premier Investissement, en qualité de membre du Conseil d’Administration pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Onzième Résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de permettre à la  S ociété d’opérer sur ses propres actions ) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société, conformément aux dispositions de l’article L 22-10-62 du Code de Commerce, du Règlement européen (UE n° 596/2014 du 16 avril 2014 et au Règlement Délégué 2016/1052 du 8 mars 2016, et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF, avec pour objectifs notamment : L’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité établi en conformité  avec la  pratique de marché admise  par l'AMF et conclu avec un prestataire de service d’investissement, L’octroi d’actions ou d’options d’achat d’actions aux salariés et aux dirigeants de la Société et/ou du groupe selon les modalités prévues par la Loi, La conservation d’actions en vue de leur remise à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opération de fusion, scission, d’apport et plus généralement de croissance externe, La remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société, L’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, L’annulation totale ou partielle des actions en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, sous réserve du vote d’une résolution spécifique par l’Assemblée générale, Ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé, ou qui viendrait à être autorisé, par la loi et la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les opérations effectuées à ce titre seront réalisées dans les conditions suivantes : Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10 % du nombre de titres composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, étant précisé que : Le nombre d'actions que la Société pourra acquérir ne saurait excéder 5 % du capital social si les actions ont été acquises par la Société  en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport .  Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite des 10 % correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. Le prix maximal d'achat par action est fixé à  65  euros. Le montant maximal alloué à ce programme est plafonné à 1 00  millions d’euros. Les actions pourront être acquises, cédées, échangées ou transférées, dans les conditions prévues par la loi, par tous moyens, sur le marché et hors marché, de gré à gré et notamment en ayant recours à des instruments financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, ou plus généralement à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou dans le cadre d’offres publiques, et sans limitation particulière sous forme de blocs de titres, aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration appréciera. En cas d’opération ultérieure sur le capital de la Société, les montants indiqués précédemment seront ajustés par application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport existant entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres le composant après l’opération. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en arrêter les termes et modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution. La présente autorisation expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en  202 3   et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Projets de résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Douzième Résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce : 1 -  Autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social à la date de la présente assemblée générale et par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions que la  S ociété détient ou qu'elle pourrait acquérir dans le cadre de programmes d'achat d'actions autorisés par l'assemblée générale des actionnaires. 2 - Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur tout poste de primes ou tout poste de réserves disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. 3 - Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation pour l’exécution matérielle de cette annulation et l’accomplissement des formalités subséquentes, le tout dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, la ou les annulations des actions acquises, procéder à la ou les réductions du capital social et à l’imputation sur les réserves ou sur les primes de la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, recevant tous pouvoirs pour en constater la réalisation et modifier les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente  délégation   expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en  2023  et au plus tard dans dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée . Treizième Résolution ( Création d’une nouvelle catégorie d’actions de préférence convertibles en actions ordinaires dite « Actions de Préférence B » ne pouvant être émises que dans le cadre d’un plan d’attribution gratuite d’actions, et modification corrélative des statuts ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance  (i)  du rapport du Conseil d’ A dministration,  (ii)  du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions de l’article R.228-20 du Code de commerce et  (iii)  du rapport du Commissaire aux avantages particuliers, sous la condition suspensive de l’approbation de la  quatorzième résolution   ci-après : décide, en application des articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce,  de créer une nouvelle catégorie d’actions de préférence dite « Action de Préférence B », lesquelles ne pourront être émises que dans le cadre d’une attribution gratuite aux membres du personnel salarié et/ou aux mandataires sociaux des sociétés ou groupements liés à la Société (la ou les «  Filiales  ») conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code du commerce ,  décide que la valeur nominale des Actions de Préférence B est égale à la valeur nominale (pair) des actions ordinaires, soit un (1) euro,  et que l’admission des Actions de Préférence B aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris ne sera pas demandée  ;  décide que dans l’hypothèse d’un regroupement d’actions, d’une division de la valeur nominale des actions de la Société, ainsi qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves ou attribution d’actions gratuites aux actionnaires, les actions attribuées au titre des Actions de Préférence B seront elles-mêmes des Actions de Préférence B ;  décide que les porteurs d’Actions de Préférence B seront rassemblés en assemblée spéciale et que leurs droits particuliers seront préservés conformément aux dispositions légales ;  décide  que les Actions de Préférence B bénéficieront à compter de leur acquisition définitive d’un droit à dividende, sans possibilité d’option pour le paiement du dividende en actions prévu par l’article 21 des statuts de la Société  et, qu’en cas de liquidation de la Société, les Actions de Préférence B bénéficieront du même droit au boni de liquidation que les actions ordinaires, à savoir un droit proportionnel à la quote-part que leur montant nominal représente dans le capital social ; décide que les Actions de Préférence B disposeront d’un droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire et opération avec maintien du droit préférentiel de souscription donnant lieu à l’émission d’actions ordinaires de la Société ;  décide que les Actions de Préférence B seront dénommées « Actions de Préférence B » suivies de l’année au titre de laquelle le Conseil d’ A dministration aura été décidé de procéder à l’attribution gratuite considérée (exemple : «  Actions de Préférence B 2023  ») ;  décide que  (a)  les Actions de Préférence B seront  converties  en un nombre variable d’actions ordinaires de la Société selon une parité maximum de cent (100) actions ordinaires nouvelles ou existantes pour une (1) Action de Préférence  B , dans les conditions ci-après déterminées et  (b)  les Actions de Préférence B seront converties, au choix du Conseil d’ A dministration, en actions ordinaires nouvelles ou existantes, détenues dans le cadre du programme de rachat, étant précisé que si la conversion des Actions de Préférence B en actions ordinaires entraîne une augmentation de capital, celle-ci sera libérée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes à due concurrence  ;  prend acte que la conversion des Actions de Préférence B emporte renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription relatif aux actions ordinaires issues de ladite conversion, et le cas échéant,   à la partie des réserves sur laquelle il sera procédé à une imputation an cas d’émission d’actions ordinaires nouvelles pour un montant excédant la valeur nominale des Actions de Préférence B converties; décide que, en cas d’atteinte des «  Critères de Performance  » et de respect de la «  Condition de Présence  », chaque Action de Préférence B sera  convertie  en un nombre variable («  NA  ») d’actions ordinaires de la Société déterminé en application du «  Coefficient de Conversion   » (ci-après dénommé le «  Cas 1  ») ; pour les besoins des présentes, les termes «  Ratio  »,  «  Critères de Performance  » et «  Condition de Présence  » ont le sens suivant :  «  Coefficient de Conversion  » désigne le nombre d’actions ordinaires qui sera issu de la conversion de chaque Action de Préférence B, lequel variera linéairement entre une (1) action ordinaire, si le « Critère de Performance Minimum » n’est pas atteint, et cent (100) actions ordinaires, si le « Critère de Performance Maximum » est atteint, étant précisé que lorsque le nombre total d’actions ordinaires devant être reçues par un titulaire d’Actions de Préférence B en application du Coefficient de Conversion, en faisant masse de l’ensemble des Actions de Préférence B du même millésime qu’il détient, n’est pas un nombre entier, ledit titulaire recevra le nombre entier d’actions ordinaires immédiatement inférieur ;   «  Condition de Présence  » désigne pour un bénéficiaire d’une attribution gratuite d’Actions de Préférence B : à la Date de Conversion 1, le fait d’avoir conservé la qualité de bénéficiaire éligible telle que définie  à  l ’ article L 225-197-2 du Code de commerce jusqu’à la Date de Conversion et à la Date de Conversion 2 et la Date de Conversion 3, le fait de ne pas avoir perdu la qualité de bénéficiaire éligible telle que définie  à   l’ article L 225-197-2 du Code de commerce  pour cause de révocation ou de licenciement, et ce, pour quelle que cause que ce soit, avant la Date de Conversion concernée ,  étant précisé que la date de la perte de qualité de bénéficiaire éligible correspondra, selon le cas, pour les besoins des présentes, à (i) la date de première présentation de la lettre de licenciement, (ii) au lendemain de la date d’homologation de la convention de rupture conventionnelle par l’autorité administrative compétente, (iii) la date de réception par la société d’une lettre de démission, ou (iv) la date de révocation de son mandat social par l’organe compétent ;    «  Critères de Performance  » désigne  (a)  le « Critère de Performance Minimum », soit l’objectif de « NOPAT NET » minimum fixé par le Conseil d’ A dministration de la Société de la Filiale concernée lors de la décision d’attribution gratuite d’Actions de Préférence B et  (b)  le « Critère de Performance Maximum », soit l’objectif de « NOPAT NET » maximum fixé par le Conseil d’ A dministration de la Société lors de la décision d’attribution gratuite d’Actions de Préférence B, étant précisé que pour les (a) et (b) « NOPAT NET » désigne la somme sur trois (3) exercices sociaux consécutifs (le premier exercice social pris en compte étant celui au cours duquel il est décidé de procéder à l’attribution gratuite des Actions de Préférence B considérées) (la «  Période de Référence  »), du NOPAT constaté au titre de l’exercice considéré, diminué du  CMPC  constaté au titre du même exercice, les termes NOPAT et  CMPC   ayant, pour chaque exercice considéré, le sens ci-dessous :  «  NOPAT  » désigne le revenu opérationnel courant réalisé en France par la Filiale concernée net d’impôt sur les sociétés, lequel est égal à l’application de la formule suivante :  (i) résultat opérationnel courant réalisé en France par la Filiale concernée et ses filiales et participations dans les activités de promotion immobilière en Résidentiel et Immobilier d’Entreprise multiplié par (ii) la soustraction de 1 moins le taux normal de l’impôt tel que défini à l’article 219 I du code général des impôts et applicable à l’exercice considéré. «  CMPC  » qui désigne le coût moyen pondéré du capital, lequel est égal à 10% . Le montant financé par ledit capital correspond au Besoin en Fonds de Roulement consolidé de la  F iliale. Etant précisé que le NOPAT et le  CMPC  au titre de chaque exercice seront déterminés sur la base des agrégats visés ci-dessus, tel que ces agrégats ressortent   des informations sectorielles des comptes annuels de la Filiale audités par le(s) Commissaire ( s )  aux Comptes de la Filiale concernée.   décide que   chaque Action de Préférence B sera convertie en une (1) action ordinaire de la Société en cas de non-respect de la Condition de Présence (ci-après dénommé le «  Cas 2  »)   décide que le respect de la Condition de présence ne sera pas requis si la cessation des fonctions éligibles du titulaire des Actions de Préférence B résulte (a) du décès, (b) de l’invalidité correspondant à la deuxième ou à la troisième catégorie de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, (c) du départ ou de la mise à la retraite dudit titulaire, ou (d) dans l’hypothèse où la Filiale concernée aurait cessé de répondre à la définition d’entité liée au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce. Dans ces hypothèses, les Actions de Préférence B  seront converties  en actions ordinaires de la Société dans les mêmes conditions que le Cas 1.  décide  que le Conseil d’ A dministration  constatera l’atteinte des Critères de Performance, le respect de la  Condition  de Présence et déterminera le Coefficient de Conversion, au plus tard le 30 juin suivant l’expiration de la Période de Référence (la «  Date de Convertibilité  »).  En outre, sur la base de ces constatations, il devra déterminer pour chaque titulaire le nombre total d’actions ordinaires «  NAT  » qui lui seraient remises en conversion des Actions de Préférence  B émises  au titre de chaque Date de Conversion. décide, sous réserve du  cas  de conversion anticipée (Cas 2), les Actions de Préférence B seront converties en actions ordinaires selon la périodicité suivante (la (les) «  Date(s) de Conversion  ») : à concurrence du tiers du nombre « NAT» à la Date de Convertibilité («  Date de Conversion 1  ») ; à concurrence du tiers du nombre « NAT» à l’expiration du délai d’un (1) an suivant la Date de Convertibilité («  Date de Conversion 2  ») ; à concurrence du tiers du nombre « NAT» à l’expiration du délai de deux (2)  ans  suivant la Date de Convertibilité («  Date de Conversion 3  »). prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 228-12 du Code de commerce, le Conseil d’ A dministration constatera à chaque Date de Conversion le nombre et le montant nominal des actions ordinaires issues de la Conversion et apportera les modi fi cations nécessaires aux statuts. décide que chaque  Bénéficiaire  sera informé dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de  soixante  ( 6 0)  jours  calendaires  suivant la Date de Convertibilité du nombre  total d’actions ordinaires qui lui seraient remises en conversion des Actions de Préférence B  à chaque Date de Conversion, sous réserve du respect de la Condition de Présence, étant précisé que dans l’hypothèse où le nombre d’actions ordinaires à chaque Date de Conversion ne serait pas un nombre entier, le nombre d’actions ordinaires devant lui être remises à chaque Date de Conversion sera arrondi au nombre entier immédiatement inférieur. décide que les rapports complémentaires du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes établis  conformément  à l’article R. 228-18 du Code de commerce, relatifs  aux  conversions des Actions de Préférence B en actions ordinaires, seront, mis à la disposition des actionnaires au moins vingt et un (21) jours avant la réunion de  l’ assemblée générale  suivant lesdites conversions .   décide que  toutes les actions ordinaires de la Société issues de la conversion des Actions de Préférence B seront définitivement assimilées aux actions ordinaires à leur Date de Conversion et porteront jouissance courante ;  ces actions ordinaires seront notamment admises aux négociations sur le marché Euronext Paris .  décide en conséquence de ce qui précède de modifier les articles 6 «  Capital  », 7 «  Modification du Capital  », 8 «  Forme des actions – Transmission  », 10 «  Droits et Obligations attachés aux actions  » des statuts comme suit  Article 6 – Capital Annule et remplace la précédente rédaction dudit article 6 « Le capital social est actuellement fixé à la somme de 16.043.155 € (seize millions quarante-trois mille cent cinquante-cinq euros) divisé en 16.043.155 actions d’une valeur nominale de 1 € (un euro) chacune, toutes entièrement libérées. Il est divisé en : 16.039.955 (seize millions trente-neuf mille sept cent cinquante-cinq) actions ordinaires ; 3.200 (trois mille deux cents) actions de préférence dites « Actions de Préférence A. Par délibérations en date du 12 mai   2023, l’assemblée générale a par ailleurs décidé la création des actions de préférence dites « Actions de Préférence B » à émettre dans le cadre d’une attribution gratuite d’actions conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce.  Les Actions de Préférence A et les Actions de Préférence B sont ci-après désigné e s ensemble les « Actions de Préférence ». » Article 7 - Modification du Capital Annule et remplace la précédente rédaction de la dernière phrase du second alinéa de l’article 7.1 : « Les Actions de Préférence ne peuvent représenter plus de 10% du capital social ni donner accès par conversion à plus de 10% du capital social. »  Les autres stipulations dudit article 7 demeurent inchangées : Article 8 – Forme des Actions - Transmission La dernière phrase du premier alinéa de l’article 8.1 est annulée et remplacée par la phrase suivante : «  Les Actions de Préférence sont obligatoirement et exclusivement nominatives et inscrites sur un compte nominatif pur ou administré ; elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions prévues par la Loi. » La première phrase du second alinéa de de l’article 8.1 est annulée et remplacée par la phrase suivante : « Sans préjudice des dispositions statutaires applicables aux transferts des Actions de Préférence, les actions sont librement négociables. » Les autres stipulations de l’article 8 demeurent inchangées. Article 10 – Droits et Obligations Attaches aux Actions  Annule et remplace la précédente rédaction du I de l’article 10.1 « Dispositions communes à toutes les actions »   I - Sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux Actions de Préférence visées aux articles 10.2 et 10.3 ci-après, chaque action donne droit, dans les bénéfices, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.   Il est ajouté la phrase suivante in fine du quatrième paragraphe du IV de l’article 10.1 « Dispositions communes à toutes les actions »   IV -  (…) Les actions gratuites provenant d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes  bénéficieront  du droit de vote double dès leur émission dans la mesure où elles sont attribuées à raison d'actions bénéficiant déjà de ce droit. Il est en de même des actions ordinaires émises en conversion des Actions de Préférence dans les conditions ci-après stipulées. Les autres stipulations de l’article 10 demeurent inchangées. Il est inséré in fine le nouvel article 10.3 suivant : « 10.3. Dispositions spécifiques aux Actions de Préférence B  Les Actions de Préférence B ne peuvent être émises que  dans le cadre d’une attribution gratuite d’actions conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce  réservée aux salariés et/ou mandataires sociaux des sociétés ou groupements liés à la Société au sens de l’article  L. 225-197-2 du Code de commerce (ci-après désignées la ou les «  Filiales  »). Les Actions de Préférence B seront dénommées «  Actions de Préférence B  » ou «  ADP B  » suivies de l’année au titre de laquelle il aura été décidé de procéder à l’attribution gratuite considérée (exemple : « Actions de Préférence B 2023 » ou « ADP B 2023 »).  Dans l’hypothèse d’un regroupement d’actions, d’une division de la valeur nominale des actions de la Société, ainsi qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves ou attribution d’actions gratuites aux actionnaires, les actions attribuées au titre des Actions de Préférence B seront elles-mêmes des Actions de Préférence B. Les porteurs des Actions de Préférence B seront rassemblés en assemblée spéciale et le maintien des droits particuliers qui leur sont conférés sera assuré conformément aux dispositions légales. Les Actions de Préférence B bénéficieront à compter de leur attribution définitive, au sens de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce (la «  Période d’Acquisition  »), d’un droit à dividende, sans possibilité d’option pour le paiement du dividende en actions prévu à l’Article des statuts de la Société. En cas de liquidation de la Société, les Actions de Préférence B bénéficieront du même droit au boni de liquidation que les actions ordinaires, à savoir un droit proportionnel à la quote-part que leur montant nominal représente dans le capital social.  Les Actions de Préférence B disposeront d’un droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire et opération avec maintien du droit préférentiel de souscription donnant lieu à l’émission d’actions ordinaires de la Société.  Les Actions de Préférence B revêtiront obligatoirement la forme nominative. Elles seront incessibles. Les Actions de Préférence B seront  converties  en un nombre variable d’actions ordinaires de la Société selon une parité maximum de cent (100) actions ordinaires nouvelles ou existantes pour une (1) Action de Préférence B, dans les conditions ci-après déterminées. Elles seront converties, au choix du Conseil d’administration, en actions ordinaires nouvelles ou existantes, détenues dans le cadre du programme de rachat, étant précisé que si la conversion des Actions de Préférence B en actions ordinaires entraîne une augmentation de capital, celle-ci sera libérée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes à due concurrence.  En cas d’atteinte des « Critères de Performance » et de respect de la « Condition de Présence », chaque Action de Préférence B sera  convertie  en un nombre «  NA  » variable d’actions ordinaires de la Société déterminé en application du « Coefficient de Conversion » (ci-après dénommé le «  Cas 1  ») ; pour les besoins des présentes, les termes « Ratio », « Critères de Performance » et « Condition de Présence » ont le sens suivant :  «  Coefficient de Conversion  » désigne le nombre d’actions ordinaires qui sera issu de la conversion de chaque Action de Préférence B, lequel variera linéairement entre une (1) action ordinaire, si le « Critère de Performance Minimum » n’est pas atteint, et cent (100) actions ordinaires, si le « Critère de Performance Maximum » est atteint, étant précisé que lorsque le nombre total d’actions ordinaires devant être reçues par un titulaire d’Actions de Préférence B en application du Coefficient de Conversion, en faisant masse de l’ensemble des Actions de Préférence B du même millésime qu’il détient, n’est pas un nombre entier, ledit titulaire recevra le nombre entier d’actions ordinaires immédiatement inférieur ;   «  Condition de Présence  » désigne pour un bénéficiaire d’une attribution gratuite d’Actions de Préférence B : (a)  à la Date de Conversion 1, le fait d’avoir conservé la qualité de bénéficiaire éligible telle que définie par l ’ article L 225-197-2 du Code de commerce jusqu’à la Date de Conversion et (b)  à la Date de Conversion 2 et la Date de Conversion 3, le fait de ne pas avoir perdu la qualité de bénéficiaire éligible telle que définie par l ’ article L 225-197-2 du Code de commerce  pour cause de révocation ou de licenciement, et ce, pour quelle que cause que ce soit, avant la Date de Conversion concernée ,  étant précisé que la date de la perte de qualité de bénéficiaire éligible correspondra, selon le cas, pour les besoins des présentes, à (i) la date de première présentation de la lettre de licenciement, (ii) au lendemain de la date d’homologation de la convention de rupture conventionnelle par l’autorité administrative compétente, (iii) la date de réception par la société d’une lettre de démission, ou (iv) la date de révocation de son mandat social par l’organe compétent;    «  Critères de Performance  » désigne  (a)  le « Critère de Performance Minimum », soit l’objectif de « NOPAT NET » minimum fixé par le Conseil d’administration de la Société de la Filiale concernée lors de la décision d’attribution gratuite d’Actions de Préférence B et  (b)  le « Critère de Performance Maximum », soit l’objectif de « NOPAT NET » maximum fixé par le Conseil d’administration de la Société lors de la décision d’attribution gratuite d’Actions de Préférence B, étant précisé que pour les (a) et (b) « NOPAT NET » désigne la somme sur trois (3) exercices sociaux consécutifs (le premier exercice social pris en compte étant celui au cours duquel il est décidé de procéder à l’attribution gratuite des Actions de Préférence B considérées) (la «  Période de Référence  »), du NOPAT constaté au titre de l’exer cice considéré, diminué du CMPC  constaté au titre du même exe rcice, les termes NOPAT et CMPC  ayant, pour chaque exercice considéré, le sens ci-dessous :  «  NOPAT  » désigne le revenu opérationnel courant réalisé en France par la Filiale concernée net d’impôt sur les sociétés, lequel est égal à l’application de la formule suivante :  (i) résultat opérationnel courant réalisé en France par la Filiale concernée et ses filiales et participations dans les activités de promotion immobilière en Résidentiel et Immobilier d’Entreprise multiplié par (ii) la soustraction de 1 moins le taux normal de l’impôt tel que défini à l’article 219 I du code général des impôts et applicable à l’exercice considéré. «  CMPC  » qui désigne le coût moyen pondéré du capital, lequel est égal à 10%. Le montant financé par ledit capital correspond au Besoin en Fonds de Roulement consolidé de la Filiale. Etant précisé que le NOPAT et le CMPC au titre de chaque exercice seront déterminés sur la base des agrégats visés ci-dessus, tel que ces agrégats ressortent   des informations sectorielles des comptes annuels de la Filiale audités par le(s) Commissaire ( s )  aux Comptes de la Filiale concernée.  »   Chaque Action de Préférence B sera convertie en une (1) action ordinaire de la Société en cas de non-respect de la Condition de Présence (ci-après dénommé le «  Cas 2  »). Le respect de la Condition de Présence ne sera pas requis dans les cas de décès, d’invalidité correspondant à la deuxième ou à la troisième catégorie de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ainsi que dans les cas de départ ou de mise à la retraite, ou dans les cas où la Filiale concernée cesserait de répondre à la définition d’entité liée au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce. Dans ces hypothèses, les Actions de Préférence B  seront converties  en actions ordinaires de la Société dans les mêmes conditions que le Cas 1.   Le Conseil d’administration  constatera l’atteinte des Critères de Performance, le respect de la Condition de Présence et déterminera le Coefficient de Conversion, au plus tard le 30 juin suivant l’expiration de la Période de Référence (la «  Date de Convertibilité  »).  En outre, sur la base de ces constatations, il devra déterminer pour chaque titulaire le nombre total d’actions ordinaires «  NAT  » qui lui seraient remises en conversion des Actions de Préférence  B émises  au terme de la Période d’Acquisition. Sous réserve du cas de conversion anticipé (Cas 2), les  Action de Préférence B  seront converties en actions ordinaires selon la périodicité suivante (la (les) «  Date de Conversion  ») : à concurrence du tiers du nombre « NAT» à la Date de Convertibilité («  Date de Conversion 1  ») ; à concurrence du tiers du nombre « NAT» à l’expiration du délai d’un (1) an suivant la Date de Convertibilité («  Date de Conversion 2  ») ; à concurrence du tiers du nombre « NAT» à l’expiration du délai de deux (2) ans suivant la Date de Convertibilité («  Date de Conversion 3  »). Chaque  titulaire des Actions de Préférence B  sera informé dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de soixante (60) jours  calendaires  suivant la Date de Convertibilité du nombre  total d’actions ordinaires qui lui seraient remises en conversion des Actions de Préférence B  à chaque Date de Conversion, étant précisé que dans l’hypothèse où le nombre d’actions ordinaires à chaque Date de Conversion ne serait pas un nombre entier, le nombre d’actions ordinaires devant lui être remises à chaque Date de Conversion sera arrondi au nombre entier immédiatement inférieur.  Les rapports complémentaires du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes établis conformément à l’article R. 228-18 du Code de commerce, relatifs  aux  conversions  des Actions de Préférence B  en actions ordinaires, seront mis à la disposition des actionnaires au moins vingt et un (21) jours avant   la réunion de  l’ assemblée générale  suivant lesdites conversions .   Toutes les actions ordinaires de la Société issues de la conversion des Actions de Préférence B seront définitivement assimilées aux actions ordinaires à leur Date de Conversion et porteront jouissance courante ; ces actions ordinaires seront notamment admises aux négociations sur le marché Euronext Paris. » Quatorzième Résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’ A dministration en vue d’attribuer gratuitement des Actions de Préférence B aux membres du personnel salarié et/ou aux mandataires sociaux des sociétés ou groupements liés la Société ) . —  Sous la condition suspensive de l’adoption de la  treizième résolution   ci-avant relative à la création d’Actions de Préférence B, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’ A dministration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : autorise le Conseil d’ A dministration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles  L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants, à l’attribution gratuite d’Actions de Préférence B à émettre disposant des droits particuliers définis à l’article 10.3 des statuts ci-avant, au profit  des salariés et/ou mandataires sociaux des sociétés ou groupements liés à la Société au sens de l’article L.225-197-2 du Code du commerce  (la «  Catégorie de Bénéficiaires  »); décide que le nombre total d’Actions de Préférence B pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra excéder  huit cents  ( 800 ) et, que compte tenu du Coefficient de Conversion maximum stipulé à l’article 10.3 des statuts ci-avant, le nombre d’actions ordinaires, susceptibles d’être issues de la conversion de ces Actions de Préférence B ne pourra excéder  quatre-vingt mille  ( 80 000 ), sous réserve du nombre d’Actions de Préférence B qui seraient émises en vue de préserver les droits des titulaire s  des Actions de Préférence B ; décide que le Conseil d’ A dministration déterminera, parmi la Catégorie de Bénéficiaires, l’identité des bénéficiaires des attributions gratuites des Actions de Préférence B, le nombre d’Actions de Préférence B attribuées à chacun d’eux, ainsi que les conditions ou critères d’acquisition des Actions de Préférence B, ces conditions et/ou critères pouvant être différents selon les bénéficiaires ; décide que : l’attribution des Actions de Préférence B deviendra définitive, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un (1) an (la «  Période d’Acquisition  ») et sous réserve que le  bénéficiaire exerce une fonction salariée ou un mandat social  au sein toute société ou groupement lié(e) à la Société au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce au terme de la Période d’Acquisition ;  le Conseil d’Administration pourra fixer une période de conservation des actions définitivement attribuées dont il fixera, le cas échéant, la durée (la «  Période de Conservation  »), étant précisé que la durée cumulée de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans ; décide, toutefois, que  l’attribution des Actions de Préférence B deviendra définitive avant le terme de la Période d’Acquisition, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; décide que les  Actions de Préférence B acquises aux termes de la (des) Période(s) d’Acquisition fixées par la Conseil d’Administration seront converties en actions ordinaires  dans les conditions définies à l’article 10.3 des statuts ci-avant ; confère tous pouvoirs au Conseil d’ A dministration, dans les limites fixées par la présente autorisation et les dispositions légales en vigueur, à l’effet de mettre en  œuvre  la présente autorisation et notamment pour : déterminer, parmi la Catégorie de Bénéficiaires, l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’Actions de Préférence B attribuées à chacun d’eux ; fixer les conditions et déterminer les critères, dates et modalités d’attribution définitive des Actions de Préférence B, notamment la durée minimale de la Période d’Acquisition, ainsi que le cas échéant, la durée de la Période de Conservation pour chaque bénéficiaire et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées ; déterminer, conformément aux stipulations de l’article 10.3 des statuts, les Critères de Performance en vue de déterminer le Coefficient de Conversion des Actions de Préférence B, lesquelles devront figurer dans le règlement de plan des attributions gratuites des Actions de Préférence B  ; procéder, le cas échéant ,  pendant la Période d’Acquisition, aux ajustements du nombre d’Actions de Préférence B attribuées gratuitement en vue de préserver les droits des bénéficiaires à l’occasion d’éventuelles opérations sur le capital de la Société, sous réserve que l’ajustement ait pour seul effet de préserver à l’identique les droits des bénéficiaires et qu’aucun versement en espèces ne soit effectué au profit des bénéficiaires notamment pour compenser les rompus ; constater l’existence de réserves suffisantes et procéder, lors de chaque attribution, au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des Actions de Préférence B attribuées ; constater, au terme de chaque Période d’Acquisition, la réalisation de la ou des augmentation(s) de capital résultant de l’acquisition définitive des Actions de Préférence B, modifier corrélativement les statuts et, d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités nécessaires ; déterminer si les actions ordinaires résultant de la conversion des Actions de Préférence B seront des actions existantes ou à émettre et, en cas d'émission d'actions ordinaires nouvelles, imputer sur les réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise les sommes nécessaires à la libération desdites actions ordinaires,  constater, le cas échéant, la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de la conversion, modifier corrélativement les statuts et, d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités nécessaires ; et plus généralement, faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en  œuvre  de la présente autorisation rendra nécessaire. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38)   mois à compter de la présente assemblée ; prend acte que la présente autorisation emporte renonciation des actionnaires, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites des Actions de Préférence B qui seraient émises au fur et à mesure de l'attribution définitive desdites actions, à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves sur laquelle il sera procédé  à une imputation en  vue de la libération des Actions de Préférence B  ; prend acte que le Conseil d’ A dministration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation. Quinzième Résolution ( Pouvoirs pour formalités ) . —  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités. -------------------------------- Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède,  pourra  participer à l’Assemblée  : s oit en assistant personnellement à l’assemblée générale, soit en votant par correspondance , s oit en s’y faisant représenter  par  toute personne physique ou morale de son choix ,   soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée  ou en retournant un pouvoir sans indication de mandataire . Seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée,  soit le  mercredi  10 mai 2023  à 0 heure, heure de Paris  (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte de la Société par la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, l’inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la SOCIETE GENERALE (établissement mandaté par Bassac et centralisateur de l’Assemblée) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration  établis au nom et l’actionnaire  ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Vote par correspondance ou par procuration  les actionnaires au nominatif  recevront par courrier le formulaire unique de vote à distance ou par procuration, ils pourront, en outre, demander  par courrier adressé au siège   de  la Société  ou à SOCIETE GENERALE  ( Service des Assemblées  -32, rue du Champ de Tir -  CS 30812  -  44308 Nantes cedex 3 ) , de lui adresser le formulaire unique de vote à distance ou par procuration  ou se procurer ce formulaire sur le site internet de la Société  ( https://www.bassac.fr/informations-financieres/ , rubrique « Assemblées Générales ») .  les actionnaires au porteur  devront faire leur demande auprès de leur intermédiaire financier, lequel devra joindre une attestation de participation audit formulaire. En outre, tout actionnaire au nominatif pourra demander à la Société par télécommunication électronique à l’adresse électronique suivante  lodent@LNCSA.FR   de lui adresser par courrier  postal  ou par  courrier électronique  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration.  Il sera fait droit aux demandes de formulaires reçues   au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée ( soit au plus tard le  6 mai 2023 ). L'assistance personnelle de l'actionnaire à l'Assemblée Générale annule tout vote par correspondance ou tout vote par procuration. De même, en cas de conflit entre le vote par procuration et le vote par correspondance, le vote par procuration prime le vote par correspondance quelle que soit la date respective de leur émission.  L’actionnaire ayant choisi de voter par correspondance ou de donner procuration à l’aide du formulaire unique peut : s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec l’avis de convocation  à  Société Générale   à l'aide de l'enveloppe T jointe   ou à la Société (par courrier ou par télécommunication électronique à  lodent@LNCSA.FR )  au plus tard le  9 mai 2023  ; s’il s’agit d’un actionnaire au porteur  :  transmettre par  voie postale,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à  son  intermédiaire financier qui  le  transmettra  à  Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3)   au plus tard le  9 mai 2023   ;  Conformément aux dispositions de l'article R.  22-10-24  du Code de commerce,  l a désignation et de la révocation d'un mandataire également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif  : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique à l'adresse électronique suivante « lodent@LNCSA.FR » en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires  au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif  Admini stré, ainsi que les nom et prénom du mandataire  désigné ou révoqué   ; pour les actionnaires au porteur :  en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique à l'adresse électronique suivante « lodent@LNCSA.FR » en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué,   puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à  SOCIETE GENERALE  ( Service des Assemblées  -  32, rue du Champ du Tir - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3).  Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur  pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’ Admini stration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ;  Demande d’inscription de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être reçues par la Société, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, au moins vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée , soit au plus tard le  17 avril 2023 . Elles doivent être envoyées au siège de la Société ( Bassac  – Direction Juridique – 50, Route de la Reine -  CS 50040 - 92773 Boulogne-Billancourt cedex ) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse  suivante :  lodent@LNCSA.FR Toute demande doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée. En outre, l’examen par l’Assemblée des points ou projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes à J-2. Questions écrites Tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au  Conseil d’Administration  devra les adresser au siège de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse électronique  suivante  lodent@LNCSA.FR ,  avant la fin du  quatrième  jour ouvré précédant  la date de  l’Assemblée ,  soit au plus tard le  6  mai 2023 . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Mise à disposition des documents Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux Assemblées Générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Les actionnaires pourront exercer leur droit de consultation électronique prévu à l’article R 2 2-10-1  du code de commerce  au plus tard le  21 avril 2023  sur le site de la  S ociété :   https://www.bassac.fr/informations-financieres/ . Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le  Conseil d’Administration
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 ALD Société anonyme au capital social de 848.617.644 euros Siège social : 1-3 Rue Eugène et Armand Peugeot, Corosa, 92500 Rueil-Malmaison 417 689 395 R.C.S. Nanterre AVIS DE CONVOCATION Contenant un r ectificatif à l’a vis de réunion  publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°36  du 24 mars 2023 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société ALD (la «  Société  ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le  vendred i  28 avril  2023 à  9 h 30 , qui se tiendra au siège social de la Société à l’effet de délibérer sur le projet d’ordre du jour et de résolutions suivant : Ordre du jour Les résolutions 1 à  3  et  8  relèvent de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire.   Les résolutions  4  à  7  relèvent de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Nomination de Mme Hacina PY en qualité d’Administrateur ; Nomination de M. Mark STEPHENS en qualité d’Administrateur ; Ratification de la cooptation de M. Frédéric OUDÉA en qualité d’Administrateur ; Approbation de l’apport en nature consenti par Lincoln Financing Holdings PTE. Limited de  65 000 001   actions de LP Group B.V. à la Société, de son évaluation et de sa rémunération ; Réalisation de l’augmentation du capital social en rémunération de l’apport de Lincoln Financing Holdings PTE. Limited – Prime d’apport – Constatation de la réalisation définitive de l’augmentation de capital – Modification de l’article 6 (Capital social) des statuts – Délégation au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, au Directeur Général ; Modification des articles 2 (Objet), 8 (Droits et obligations attachés aux actions) et 16 (Fonctionnement du Conseil) des statuts en lien avec la réalisation de l’apport ; Modification de l’article 13 (Nomination des Administrateurs)  et de l’article 14 (Pouvoirs du Conseil)  des statuts ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Rectificatif à l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°36 du 24 mars 2023 Les actionnaires sont informés que le présent avis modifie l’avis préalable de réunion de l’Assemblée Générale, publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°24 du 24 mars 2023 sous le numéro d’annonce n°2300657,  (i)  en amendant la quatrième résolution de l’ordre du jour afin d’y  indiquer  la date de signature du traité d’apport en nature auquel il y est fait référence ,  (ii) en  précis ant   certaines caractéristiques  des bons de souscription d’actions  attachés aux ABSA   dans la cinquième résolution  et  (ii i )  en insérant le contenu de la huitième résolution ayant pour objet de donner tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour faire tous dépôts, formalités et publications relatifs aux résolutions qui seraient adoptées par la présente Assemblée. Les résolutions proposées à l’Assemblée sont rédigées comme suit   : Texte des résolutions PREMIERE RESOLUTION   ( Nomination de Mme Hacina PY en qualité d’Administrateur ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sous réserve de l’adoption des quatrième, cinquième,  sixième et septième résolutions, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, lequel rappelle que la désignation de tout nouvel Administrateur sera notifiée à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et à la Banque Centrale Européenne et que ces autorités pourront s’opposer à cette nomination dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de notification si elles constatent que l’Administrateur nouvellement désigné ne remplit pas les conditions d’honorabilité, de compétence et d’expérience qui lui sont applicables, nomme Mme Hacina PY en qualité d’Administrateur de la Société pour une durée de 3 années qui prendra effet à la date de la réalisation définitive de l’apport en nature par Lincoln Financing Holdings PTE. Limited des actions LP Group B.V. à la Société. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2025. DEUXIEME RESOLUTION  (Nomination de M. Mark STEPHENS en qualité d’Administrateur) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sous réserve de l’adoption des quatrième, cinquième, sixième et septième résolutions, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, lequel rappelle que la désignation de tout nouvel Administrateur sera notifiée à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et à la Banque Centrale Européenne et que ces autorités pourront s’opposer à cette nomination dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de notification si elles constatent que l’Administrateur nouvellement désigné ne remplit pas les conditions d’honorabilité, de compétence et d’expérience qui lui sont applicables, nomme M. Mark STEPHENS en qualité d’Administrateur de la Société pour une durée de 3 années qui prendra effet à la date de la réalisation définitive de l’apport en nature par Lincoln Financing Holdings PTE. Limited des actions LP Group B.V. à la Société.  Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2025. TROISIEME RESOLUTION  (Ratification de la cooptation de M. Frédéric OUDÉA en qualité  d’Administrateur) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, lequel rappelle que la désignation de tout nouvel Administrateur sera notifiée à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et à la Banque Centrale Européenne et que ces autorités pourront s’opposer à cette nomination dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de notification si elles constatent que l’Administrateur nouvellement désigné ne remplit pas les conditions d’honorabilité, de compétence et d’expérience qui lui sont applicables, ratifie la cooptation de M. Frédéric OUDÉA en qualité d’Administrateur de la Société effectuée par le Conseil d’administration du 7 février 2023 en remplacement de Mme Karine DESTRE-BOHN, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de Mme Karine DESTRE-BOHN, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2022. QUATRIEME RESOLUTION  (Approbation de l’apport en nature consenti par Lincoln Financing Holdings PTE. Limited de 65 000 001 actions de LP Group B.V. à la Société, de son évaluation et de sa  rémunération ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sous réserve de l’adoption des cinquième et sixième résolutions, connaissance prise : du rapport du Conseil d’administration ; du document d’exemption déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, conformément à l’article 212-34 de son règlement général ; des rapports émis par le cabinet Ledouble en qualité de commissaire aux apports sur la valeur des apports, conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce, et sur la rémunération de l’apport, conformément à la position-recommandation n°2020-06 de l’Autorité des marchés financiers ; du rapport spécial émis par les commissaires aux comptes dans le cadre de l’émission d’actions à bons de souscription d’actions ALD («  ABSA  »), conformément à l’article L. 228-92 du Code de commerce ; des statuts actuels de la Société et des statuts de la Société après réalisation de l’apport prévu par la présente résolution et tels que modifiés conformément à la cinquième résolution ; des termes du traité d’apport en nature établi par acte sous signature privée et conclu le 5 avril 2023 entre Lincoln Financing Holdings PTE. Limited (l’«  Apporteur  ») et la Société (le «  Traité d’Apport  ») aux termes duquel l’Apporteur s’est engagé à apporter à la Société 65 000 001 actions de LP Group B.V. (l’ «  Apport  »), sous réserve notamment de certaines conditions suspensives, lesquelles ont toutes été accomplies ou levées à la présente date, des termes et conditions des bons de souscription d’actions attachés aux ABSA (les «  Termes et Conditions  »), prend acte que l’Apport constitue une opération indissociable de l’acquisition par la Société du solde des actions composant le capital social de LP Group B.V. devant intervenir le même jour que la réalisation de l’Apport conformément aux termes d’un contrat cadre en date du 22 avril 2022 conclu et modifié entre l’Apporteur, la Société, LP Group B.V. et sa filiale LeasePlan Corporation N.V. ; approuve conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce, l’intégralité des termes et conditions du Traité d’Apport ; approuve l’évaluation des 65 000 001 actions de LP Group B.V. apportées à la Société pour un montant total de 2 720 000 000 euros, soit une valeur unitaire de 41,85 euros par action apportée ; approuve les modalités de rémunération de l’Apport, aux termes desquelles l’Apporteur se verra attribuer, dès leur émission, 224 905 293 actions ordinaires nouvelles (les «  Actions Nouvelles  ») et 26 310 039 ABSA nouvelles de la Société dans les conditions prévues par le Traité d’Apport, soit une parité d’échange de 65 000 001 actions LP Group B.V. pour 224 905 293 Actions Nouvelles   et 26 310 039 ABSA de la Société ;  approuve les Termes et Conditions ; et en conséquence de ce qui précède, approuve purement et simplement l’Apport consenti à la Société. CINQUIEME RESOLUTION  (Réalisation de l’augmentation du capital social en rémunération de l’apport de Lincoln Financing Holdings PTE. Limited – Prime d’apport – Constatation de la réalisation définitive de l’augmentation de capital – Modification de l’article 6 (Capital social) des statuts – Délégation au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, au Directeur Général ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sous réserve de l’adoption des quatrième et sixième résolutions et conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce et connaissance prise des rapports du commissaires aux apports et des Termes et Conditions : constate que l’ensemble des conditions suspensives du Traité d’Apport ont été accomplies ou levées ; constate l’approbation de la quatrième résolution et, en conséquence, la réalisation définitive de l’Apport ; décide d’augmenter le capital social de la Société et constate la réalisation définitive de cette augmentation de capital d’un montant nominal total de 376 822 998 euros par l’émission de 224 905 293 Actions Nouvelles et de 26 310 039 ABSA, de 1,50 euros de valeur nominale chacune, émises en rémunération de l’Apport et attribuées à l’Apporteur ; décide de fixer les termes et conditions des Actions Nouvelles et des ABSA conformément aux caractéristiques des bons de souscription d’actions dont les principales stipulations sont rappelées ci-après : Caractéristiques des Actions Nouvelles et des ABSA  :  Les 224 905 293 Actions Nouvelles et 26 310 039 actions ordinaires composant les ABSA nouvelles seront détenues par l’Apporteur sous la forme au porteur. Les Actions Nouvelles et les actions ordinaires composant les ABSA nouvelles, émises en rémunération de l’Apport, jouiront des mêmes droits que les actions existantes composant le capital social de la Société, à l’exception du droit au dividende prélevé sur le bénéfice distribuable d’un montant de 1,06 euros par action dont la distribution sera soumise au vote de la prochaine assemblée générale annuelle d’ALD appelée à se réunir en mai 2023, et seront négociables dès leur émission et feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris, de sorte qu’elles soient admises à la cotation sur une seconde ligne de cotation jusqu’à la mise en paiement du dividende au titre de l’exercice 2022 puis seront, à compter de cette mise en paiement, assimilables aux actions existantes et admises aux négociations sur la même ligne de cotation que les actions existantes (ISIN FR0013258662). Caractéristiques des bons de souscription d’actions attachés aux ABSA  : Les bons de souscription d’actions sont des valeurs mobilières donnant accès au capital au sens de l’article L. 228-91 et suivants du Code de commerce. Les bons de souscription d’actions attachés aux ABSA qui seront émises en rémunération de l’Apport seront détachés desdits ABSA dès leur émission.  Les bons de souscription d’actions ne seront pas admis aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris ou tout autre marché d’échange de titres financiers. Période d’exercice Les titulaires de bons de souscription d’actions pourront les exercer, en une ou plusieurs fois, et ainsi obtenir des actions de la Société entre un (1) an et trois (3) ans à compter de leur date d’émission.  En l’absence d’exercice avant l’expiration de la période d’exercice, les bons de souscription d’actions deviendront caducs de plein droits sans qu’aucune compensation financière ne soit due aux porteurs de bons de souscription d’actions.  Parité   Sous réserve des clauses d’ajustement figurant dans les caractéristiques des bons de souscription d’actions, chaque bon de souscription d’actions donnera droit à une action ordinaire nouvelle d’ALD. L’exercice de l’intégralité des bons de souscription d’actions donneront ainsi lieu à la création  de 26 310 039 actions ordinaires, soit un montant nominal maximum d’augmentation de capital de 39 465 058,50 euros, hors prime d’émission. Prix d’exercice – conditions d’exercice Chaque action ordinaire nouvelle souscrite par l’exercice d’un bon de souscription d’actions sera souscrite au prix de 2 euros par action, sous réserve des clauses d’ajustement figurant dans les caractéristiques des bons de souscription d’actions, étant précisé qu’en aucun cas une action ALD ne pourra être souscrite à un prix inférieur à sa valeur nominale. Le prix de souscription des actions de la Société émises sur exercice des bons de souscription d’actions devra être intégralement libéré, au moment de l’exercice des bons de souscription d’actions, en numéraire. Les bons de souscription d’actions seront exerçables à condition que la valeur de marché d’une action ALD atteigne, à tout moment pendant la période d’exercice, au moins 14.07 euros (sous réserve d’ajustements prévus dans les Termes et Conditions). Produit brut en cas d’exercice de la totalité des bons de souscription d’actions En cas d’exercice de l’intégralité des 26 310 039 bons de souscription d’actions, le produit brut de l’exercice des bons de souscription d’actions sera d’un montant total de 52 620 078 euros, soit une augmentation de capital d’un montant nominal total de 39 465 058,50 euros, assortie d’une prime d’émission d’un montant total maximum de 13 155 019,50 euros. Droits attachés aux actions issues de l’exercice des bons de souscription d’actions et date de jouissance Les actions ordinaires à émettre en cas d’exercice des bons de souscription d’actions seront des actions ordinaires de même catégorie que les actions ordinaires existantes de la Société, qui seront soumises à toutes les stipulations des statuts de la Société à compter de leur date d’émission. Admission à la négociation des actions issues de l’exercice des bons de souscription d’actions Les actions ordinaires à émettre en cas d’exercice des bons de souscription d’actions feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris sur la même ligne de cotation que les actions existantes d’ALD. Maintien des droits des titulaires de bons de souscription d’actions Le maintien des droits des titulaires de bons de souscription d’actions sera assuré en procédant à un ajustement des conditions d’exercice conformément aux caractéristiques des bons de souscription d’actions en cas de réalisation d’une ou plusieurs des opérations financières suivantes : opérations financières avec droit préférentiel de souscription (ou l’attribution gratuite de bons de souscription d’actions) ; l’attribution gratuite ou à un prix décoté par rapport à la valeur réelle des actions ALD aux actionnaires, ainsi que le regroupement ou la division d’actions ALD ; majoration du montant nominal des actions ; distribution de réserves en espèces ou en nature, ou de primes ; attribution gratuite aux actionnaires d’ALD de tout instrument financier autre que des actions ALD ; absorption, fusion, scission ; rachat de ses propres actions à un prix supérieur au cours de bourse ; amortissement du capital ; modification de la répartition de ses bénéfices et/ou création d’actions de préférence ; distribution de dividendes. En cas d’ajustements réalisés, le nouveau ratio d’attribution sera déterminé au centième d’action près (0,005 étant arrondi au centième supérieur). Les éventuels ajustements ultérieurs seront effectués à partir du ratio d’attribution qui précède ainsi calculé et arrondi. Toutefois, les bons de souscription d’actions ne pourront donner lier qu’à la livraison d’un nombre entier d’actions. Droit applicable et juridiction compétente Les caractéristiques des bons de souscription d’actions seront soumis au droit français. En cas de litige, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social d’ALD. prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente résolution emporte de plein droit au profit des porteurs de bons de souscription d’actions attachés aux ABSA renonciation expresse des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société qui seront émises lors de l’exercice des bons de souscription d’actions ; décide d’approuver les termes et conditions des Actions Nouvelles, des ABSA et des bons de souscription d’actions (tels que détaillés dans les Termes et Conditions) ; décide qu’en conséquence, l’article 6 ( Capital social ) des statuts de la Société, tels qu’en vigueur à la date de la présente Assemblée Générale, sera désormais rédigé comme suit : «  Article 6 – Capital social Le capital social est fixé à la somme de un milliard deux cent vingt-cinq millions quatre cent quarante mille six cent quarante-deux euros (1 225 440 642 €). Il est divisé en huit cent seize millions neuf cent soixante mille quatre cent vingt-huit (816 960 428) actions d’une valeur nominale d’un euro et cinquante centimes d’euro (1,50   €) chacune, entièrement libérées et toutes de même catégorie . » décide que la différence entre la valeur de l’Apport, soit 2 720 000 000 euros, et le montant nominal de l’augmentation de capital, soit 376 822 998 euros, constitue une prime d’apport d’un montant  de 2 343 177 002 euros, qui sera inscrite à un compte spécial « prime d’apport » au passif du bilan de la Société sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation, afin de, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et impôts liés à l’Apport, à sa réalisation et à ses conséquences, sur le montant de la prime d’apport et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au nouveau seuil légalement requis compte tenu du nouveau montant du capital social ; délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, au Directeur Général, l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à toutes formalités nécessaires ou utiles dans le cadre de la constatation ou de la réalisation de l’Apport et de l’augmentation de capital décidée par la présente résolution et y donner effet (ce compris l’augmentation de capital qui résulterait, le cas échéant, de l’exercice des bons de souscription d’actions), et notamment pour demander l’admission des actions nouvelles ainsi créées aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et pour procéder à toutes les formalités utiles ou nécessaires pour la réalisation de la modification statutaire décidée par la présente résolution. SIXIEME RESOLUTION  (Modification des articles 2 (Objet), 8 (Droits et obligations attachés aux actions) et  16 (Fonctionnement du Conseil) en lien avec la réalisation de l’apport). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sous réserve de l’adoption des quatrième et cinquième résolutions et conformément à l’article L. 225-96 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :  décide de modifier l’article 2 ( Objet ) des statuts ainsi qu’il suit : Article 2 ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION La Société a pour objet, en France et dans tous autres pays, directement ou indirectement : -  l'acquisition, la gestion et l'exploitation, notamment sous forme de bail, avec ou sans option d'achat, et accessoirement, la vente de tout bien d'équipement, matériel fixe, mobile ou roulant, machines et outillages, ainsi que tous véhicules terrestres, maritimes ou aériens, -  l'étude, la création, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la gérance de toutes affaires ou entreprises commerciales, industrielles, immobilières ou financières, -  l'acquisition, la prise à bail, la location, avec ou sans promesse de vente, la construction et l'exploitation de toutes usines, ateliers, bureaux et locaux,   - la participation directe ou indirecte à toutes opérations ou entreprises par voie de création de sociétés, établissements ou groupements ayant un caractère immobilier, commercial, industriel ou financier, de participation à leur constitution ou à l’augmentation de capital de sociétés existantes, -  la gestion d'un portefeuille de participations et de valeurs mobilières et les opérations y afférentes, -  la propriété et la gestion de tous immeubles, -  et, généralement, toutes opérations quelconques industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou à tous objets similaires ou connexes, ou pouvant être utiles à cet objet ou de nature à en faciliter la réalisation. La Société a pour objet, en France et dans tous autres pays, directement ou indirectement : -  l'acquisition, la gestion et l'exploitation, notamment sous forme de bail, avec ou sans option d'achat, et accessoirement, la vente de tout bien d'équipement, matériel fixe, mobile ou roulant, machines et outillages, ainsi que tous véhicules terrestres, maritimes ou aériens, -  l'étude, la création, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la gérance de toutes affaires ou entreprises commerciales, industrielles, immobilières ou financières, -  l'acquisition, la prise à bail, la location, avec ou sans promesse de vente, la construction et l'exploitation de toutes usines, ateliers, bureaux et locaux,   -  toute prise de  participation directe ou indirecte,  la gestion et la cession de celle-ci selon toutes modalités, dans toutes  sociétés, établissements ou groupements ayant un caractère immobilier, commercial, industriel ou financier  (y compris dans des établissements de crédit et des entreprises d’investissement), constituées ou à constituer, françaises ou étrangères, -  la gestion d'un portefeuille de participations et de valeurs mobilières et les opérations y afférentes, -  la propriété et la gestion de tous immeubles, -  et, généralement, toutes opérations quelconques industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou à tous objets similaires ou connexes, ou pouvant être utiles à cet objet ou de nature à en faciliter la réalisation. décide de modifier l’article 8 ( Droits et obligations attachés aux actions ) des statuts ains  qu’il suit : Article 8 ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes, compte tenu, s'il y a lieu, du capital amorti et non amorti, libéré ou non libéré, du montant nominal des actions et des droits des actions de catégories différentes. En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions légales et statutaires. Chaque action donne droit à une voix dans les Assemblées Générales, le droit de vote double prévu par l’article L. 225-123 du Code de commerce étant expressément exclu. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les actions en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la Société, les actionnaires ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires. Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes, compte tenu, s'il y a lieu, du capital amorti et non amorti, libéré ou non libéré, du montant nominal des actions et des droits des actions de catégories différentes. En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions légales et statutaires. Chaque action donne droit à une voix dans les Assemblées Générales. Par exception à ce qui précède, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital qu'elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles est justifiée une inscription nominative, au nom du même actionnaire, depuis deux ans au moins. En outre en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, un droit de vote double est attribué, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux et de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n’interrompt pas le délai de deux (2) ans ci-dessus prévu. La fusion de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la société absorbante, si celle-ci en bénéficie . Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les actions en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la Société, les actionnaires ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires. décide de modifier l’article 16 ( Fonctionnement du Conseil ) des statuts ains  qu’il suit : Article 16 ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION Réunions Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, sur convocation de son Président ou, en cas d’empêchement de ce dernier, soit par le tiers (1/3) au moins de ses membres, soit, s’il est Administrateur, par le Directeur Général. Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux (2) mois, le tiers (1/3) au moins des membres du Conseil d'Administration peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé. Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents. La convocation peut être faite par tout moyen, même verbalement.  Les réunions sont tenues soit au siège social, soit en tout autre lieu indiqué par la convocation. Délibérations Les réunions du Conseil d’Administration sont présidées par le Président du Conseil d’Administration.  A défaut, la réunion est présidée par un Administrateur désigné à cet effet en début de séance. Tout Administrateur peut se faire représenter par un autre Administrateur à une réunion du Conseil d'Administration. Toutefois un Administrateur ne peut disposer pour une même réunion que d'une seule procuration ainsi donnée.  A l'initiative du Président du Conseil d'Administration, toute personne, même extérieure à la Société, peut être appelée, à raison de sa compétence particulière et à titre purement consultatif, à assister à tout ou partie d'une réunion du Conseil. Le Directeur  Général participe aux séances du Conseil. Le Conseil d'Administration délibère et ses décisions sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par les dispositions  légales  et réglementaires en vigueur. Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, le règlement intérieur du Conseil d’Administration peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les Administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication satisfaisant aux caractéristiques techniques fixées par les dispositions  légales  et réglementaires en vigueur. Secrétariat – Procès-verbaux Un secrétaire peut être désigné par le Président pour assurer le secrétariat du Conseil dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions du règlement intérieur du Conseil d’Administration. Il est tenu un registre de présence conformément aux dispositions  légales  et réglementaires en vigueur.  Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits sont certifiés conformément aux dispositions  légales  et réglementaires en vigueur. Règlement intérieur - Comités Le Conseil d’Administration fixe par un règlement intérieur ses modalités de fonctionnement en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et les statuts. Il peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son Président soumet à leur examen. La composition et les attributions de chacun de ces comités, lesquels exercent leur activité sous sa responsabilité, sont fixées par le Conseil d’Administration dans son règlement intérieur. Réunions Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, sur convocation de son Président ou, en cas d’empêchement de ce dernier, soit par le tiers (1/3) au moins de ses membres, soit, s’il est Administrateur, par le Directeur Général. Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux (2) mois, le tiers (1/3) au moins des membres du Conseil d'Administration peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé. Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents. La convocation peut être faite par tout moyen, même verbalement.  Les réunions sont tenues soit au siège social, soit en tout autre lieu indiqué par la convocation. Délibérations Les réunions du Conseil d’Administration sont présidées par le Président du Conseil d’Administration.  A défaut, la réunion est présidée par un Administrateur désigné à cet effet en début de séance. Tout Administrateur peut se faire représenter par un autre Administrateur à une réunion du Conseil d'Administration. Toutefois un Administrateur ne peut disposer pour une même réunion que d'une seule procuration ainsi donnée.  A l'initiative du Président du Conseil d'Administration, toute personne, même extérieure à la Société, peut être appelée, à raison de sa compétence particulière et à titre purement consultatif, à assister à tout ou partie d'une réunion du Conseil. Le Directeur  Général participe aux séances du Conseil. Le Conseil d'Administration délibère et ses décisions sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par les dispositions  légales  et réglementaires en vigueur.  En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, le règlement intérieur du Conseil d’Administration peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les Administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication satisfaisant aux caractéristiques techniques fixées par les dispositions  légales  et réglementaires en vigueur. Secrétariat – Procès-verbaux Un secrétaire peut être désigné par le Président pour assurer le secrétariat du Conseil dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions du règlement intérieur du Conseil d’Administration. Il est tenu un registre de présence conformément aux dispositions  légales  et réglementaires en vigueur.  Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits sont certifiés conformément aux dispositions  légales  et réglementaires en vigueur. Règlement intérieur - Comités Le Conseil d’Administration fixe par un règlement intérieur ses modalités de fonctionnement en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et les statuts. Il peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son Président soumet à leur examen. La composition et les attributions de chacun de ces comités, lesquels exercent leur activité sous sa responsabilité, sont fixées par le Conseil d’Administration dans son règlement intérieur. SEPTIEME RESOLUTION  (Modification de l’article 13 (Nomination des Administrateurs) et de l’article 14 (Pouvoirs du Conseil)) . —  L ’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément à l’article L. 225-96 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 13 ( Nomination des Administrateurs ) et l’article 14 ( Pouvoirs du Conseil ) des statuts ainsi qu’il suit : Article 13 ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION 1. Composition La Société est administrée par un Conseil d'’Administration composé de neuf (9) membres au moins et de douze (12) membres au plus, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur . 2. Désignation En cours de vie sociale, les Administrateurs sont nommés, cooptés, renouvelés ou révoqués dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et les présents statuts . 3. Fonctions   La durée des fonctions des Administrateurs est de quatre (4) années à compter de l'Assemblée Générale du 20 avril 2017, sans modification de la durée des mandats en cours à la date de cette adoption. Par exception, l'Assemblée Générale du 20 avril 2017 pourra nommer ou renouveler le mandat d'un ou plusieurs administrateurs pour une durée de deux (2) ou trois (3) ans, afin de permettre un renouvellement échelonné des mandats des administrateurs. Lorsqu'un Administrateur est nommé, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en remplacement d'un autre, il n'exerce ses fonctions que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Les fonctions d'un Administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. Nul ne peut être nommé ou renouvelé en tant qu’Administrateur s'il a dépassé l'âge de soixante-dix (70) ans. Si le représentant permanent d'une personne morale membre du Conseil d'Administration a atteint l'âge de soixante-dix (70) ans, celle-ci devra, dans un délai de trois (3) mois pourvoir à son remplacement. A défaut, elle sera réputée démissionnaire d'office . La Société est administrée par un Conseil d'’Administration.  Le nombre d’Administrateurs est de neuf (9) membres au moins et de douze (12) membres au plus, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. En cours de vie sociale, les Administrateurs sont nommés, cooptés, renouvelés ou révoqués dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et les présents statuts. La durée des fonctions des Administrateurs est de quatre (4) années. Par exception,  il pourra être proposé en Assemblée Générale de nommer ou de renouveler le mandat d’un ou plusieurs Administrateurs  pour une durée de deux (2) ou trois (3) ans, afin de permettre un renouvellement échelonné des mandats des  Administrateurs .  Lorsqu'un Administrateur est nommé, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en remplacement d'un autre, il n'exerce ses fonctions que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Les fonctions d'un Administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. Article 14 ANCIENNE REDACTION NOUVELLE REDACTION Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le Président ou le Directeur Général est tenu de communiquer à chaque Administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le Président ou le Directeur Général est tenu de communiquer à chaque Administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Le Conseil d'administration, sur proposition du Président, peut désigner un ou deux Censeurs.  Les Censeurs sont convoqués et participent avec voix consultative aux réunions du Conseil d'administration.  Ils sont nommés pour quatre ans au plus et peuvent toujours être renouvelés dans leurs fonctions de même qu'il peut à tout moment être mis fin à celles-ci.  Ils peuvent être choisis parmi les actionnaires ou en dehors d'eux et recevoir une rémunération annuellement déterminée par le Conseil d'administration. HUITIEME RESOLUTION  (Pouvoirs pour formalité) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour faire tous dépôts, formalités et publications relatifs aux résolutions qui précèdent.  ** * Information des actionnaires Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution  En application des articles L. 225-105, L. 22-10-44, R. 225-71, R. 225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires constitués en association selon les dispositions de l’article L. 225-120 du Code susvisé pourront requérir l'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette Assemblée.  Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions doivent être adressées au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à compter de la publication du présent avis étant précisé que la date limite de réception des demandes d’inscription est fixée au 25 ème  jour précédant la date de l’Assemblée soit le lundi 3 avril 2023. Il sera accusé réception de ces demandes par le président du Conseil d’administration par lettre recommandée dans un délai de 5 jours à compter de leur réception.  Si les conditions susvisées étaient remplies, les demandes des actionnaires seraient inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale et feraient l’objet d’un avis rectificatif.  Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225 -71 susvisé. La demande d’inscription de projets de résolution devra en outre être accompagnée du texte des projets de résolution assorti le cas échéant d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour devra en tout état de cause être motivée et contenir les informations légalement requises si l’objet de la demande consiste en la présentation d’un candidat au Conseil d’administration.  L’examen par l’Assemblée Générale des points et projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes conditions au 2 ème  jour ouvré précédant l'Assemblée soit le mercredi 26 avril 2023 à zéro heure, heure de Paris. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites  Conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire, à compter de la mise à sa disposition des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la Société, dispose de la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration est tenu de répondre au cours de l’Assemblée. Ces questions écrites sont envoyées au siège social, à l’attention du Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le 4ème jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le lundi 24 avril 2023.  Les questions sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. En outre, une réponse sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurerait sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée à cet effet. Enfin, il est précisé, concernant les questions qu’il serait susceptible de recevoir, que le Conseil d’administration pourra déléguer à l’un de ses membres ou à un membre de la direction générale le soin d’y répondre. Conditions et modalités de participation à l’Assemblée Générale  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer/voter à l’Assemblée Générale.  Tous les jours et heures indiqués ci-après sont les jours et heures de Paris (France).  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, pour participer/voter à l’Assemblée, les  actionnaires devront justifier de leur qualité, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, c’est-à-dire  le mercredi 26 avril 2023 matin, à zéro heure (ci-après, « J-2 »), par l’inscription en compte des titres, soit à leur nom, soit au nom de l’intermédiaire inscrit visé à l’article L. 228-1 du Code de commerce.  Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée.  Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités teneurs des comptes de titres au porteur (ci-après, les « Teneurs de Comptes Titres » mentionnés à l’article L. 211-3 du code monétaire et financier) qui, soit lors de la transmission du formulaire unique de vote à distance ou de procuration  (ci-après, le « Formulaire Unique »), soit lors de l'utilisation du site de vote par Internet, justifient directement auprès du centralisateur de l’Assemblée de la qualité d’actionnaire de leurs clients.  L’actionnaire dispose par ailleurs de plusieurs possibilités pour participer à distance à l’Assemblée Générale en :  donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prescrites aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39, ou encore à donner pouvoir sans indication de mandataire ; ou  votant à distance (par correspondance ou par Internet).  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est précisé qu’une fois qu’il a voté à distance ou envoyé un pouvoir, un actionnaire ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Le nombre d’actions pris en compte pour le vote sera le nombre d’actions inscrit au compte de l’actionnaire le mercredi 26 avril 2023 à zéro heure.  Ces modes de participation à distance sont précisés ci-dessous :  Désignation – Révocation d’un mandataire (procuration)  L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : par envoi postal, par les actionnaires à leur Teneur de Compte Titres, du Formulaire Unique dûment rempli et signé qui, pour être pris en compte, doit être reçu par Société Générale, Services des Assemblées – CS 44308, Nantes Cedex 3 au plus tard le mardi 25 avril 2023 ;  par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com  ou, pour les actionnaires au porteur, au portail Internet de leur Teneur de Compte Titres pour accéder au site Internet Votaccess, selon les procédures qui lui seront indiquées. Le mandat envoyé par voie électronique devra au plus tard parvenir à 15 heures la veille de la réunion de l’Assemblée Générale soit le jeudi 27 avril 2023 à 15 heures.  En application de ce qui précède, les mandats ne seront pas acceptés le jour de l’Assemblée.  Il est précisé que, conformément à l’article L 225-106 du Code de commerce, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Vote par correspondance à l’aide du Formulaire Unique  L’actionnaire au nominatif recevra le Formulaire Unique par courrier postal sauf s’il a accepté une réception par voie électronique.  L’actionnaire au porteur adressera sa demande de Formulaire Unique à son Teneur de Compte Titres qui, une fois que l’actionnaire aura complété et signé ledit formulaire, se chargera de le transmettre, accompagné d’une attestation de participation, au centralisateur de l’Assemblée.  Toute demande de Formulaire Unique devra être reçue, conformément aux dispositions de l’article R. 225-75 du Code de commerce, au plus tard six jours avant l’Assemblée, soit le samedi 22 avril 2023.  Dans tous les cas, le Formulaire Unique dûment rempli et signé, accompagné de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur, devra, conformément à l’article R. 225-77 du Code de commerce, parvenir au plus tard deux jours calendaires avant la date de l’Assemblée, soit le mardi 25 avril 2023, à l’adresse indiquée ci-dessous : Société Générale (Service Assemblée, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3). Il est précisé qu’aucun Formulaire Unique reçu par Société Générale après cette date ne sera pris en compte.  Vote par Internet  L’actionnaire au nominatif se connectera au site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant son code d’accès Sharinbox rappelé sur le Formulaire Unique ou dans le courrier électronique qui lui a été adressé.  L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses identifiants habituels, au portail Internet de son Teneur de Compte Titres pour accéder au site Internet Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran.  Le vote par Internet sera ouvert du  vendredi 7  avril 2023 à 9 heures au jeudi 27 avril 2023 à 15 heures. Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter  Droit de communication des actionnaires  Conformément aux article L. 225-108 et R. 22-10-23 du Code de commerce, le présent avis de réunion, les formulaires de vote par correspondance et de vote par procuration, le texte des projets de résolutions, la déclaration du nombre total de droits de vote existant et le nombre d’actions composant le capital de la Société à date ainsi que les documents destinés à être présentés à l’Assemblée seront publiés au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée, soit le vendredi 7 avril 2023, sur le site internet de la Société, à l’adresse :  http://www.aldautomotive.com  dans une rubrique consacrée à l’Assemblée.  Tous les documents dont les actionnaires peuvent obtenir communication en application des articles L. 225-115 du Code de commerce ainsi que ceux devant être tenus à la disposition de ces derniers conformément aux articles  R. 225-83 et R. 22-10-23 du Code de commerce, peuvent également être consultés au siège social ainsi que sur le site internet de la Société  http://www.aldautomotive.com  dans les délais prévus par la règlementation en vigueur.  Justification du droit de participer à l’Assemblée Générale/ Qualité d’actionnaire  Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1, le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée,  c’est-à-dire le mercredi 26 avril 2023 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société – Société Générale Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier.  Concernant les actionnaires dits au porteur, l’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers mentionnés à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier, justifiant du droit de participer à l’Assemblée Générale est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au mercredi 26 avril 2023 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions en application de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce.  Cependant, si la cession intervient avant le mercredi 26 avril 2023 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.  Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le mercredi 26 avril 2023 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.  Le Conseil d’administration