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AXA FRANCE SMALL CAP
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   AXA FRANCE SMALL CAP  Société d'Investissement à Capital Variable ayant la forme de société anonyme  Siège social : Tour Majunga - La Défense 9  6, place de la Pyramide - 92800 Puteaux  395 043 615 RCS Nanterre        AVIS DE CONVOCATION        MM. les actionnaires sont convoqués pour le 1 er  avril 2022 à 14 heures, à l'effet de se réunir en assemblée générale ordinaire annuelle au siège social, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :    Rapport du conseil d'administration,    Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021,    Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code  de commerce,    Approbation des comptes de l'exercice écoulé,     Affectation des sommes distribuables,     Renouvellement du mandat d’un administrateur.      Le texte suivant des résolutions sera soumis à l’approbation des actionnaires :      PREMIERE RESOLUTION  (à caractère ordinaire)    L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes de la SICAV tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports, faisant apparaître un revenu net déficitaire de (505.156,71) €.    Elle constate que le capital, tel que défini à l’article L.214-7 alinéa 5 du Code monétaire et financier, d’un montant de 66.784.513,53 €, divisé en 317.212,9178 actions C et en 560.309,2446 actions D au 31 décembre 2020, s’élève à 69.840.506,96 €, divisé en 295.203,9847 actions C et en 501.706,5502 actions D au 31 décembre 2021, soit une augmentation nette de 3.055.993,43 €.      DEUXIEME RESOLUTION  (à caractère ordinaire)    L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, constatant que les sommes distribuables de l'exercice, composées de :    Revenu net de l'exercice  (505.156,71) €  Report à nouveau de l'exercice précédent  1.459,34 €  Plus values et moins values nettes de l’exercice  6.315.352,96 €  Plus values et moins values nettes antérieures non distribuées  21.704.689,35 €    s'élèvent à 27.516.344,94 € décide, conformément aux dispositions statutaires, de les répartir comme suit  :    - Capitalisation  2.292.449,48 €  - Report à nouveau de l'exercice  1.459,34 €  - Plus values et moins values nettes non distribuées  25.222.436,12 €      L’assemblée prend acte qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents .      TROISIEME RESOLUTION  (à caractère ordinaire)    L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes, prend acte qu’aucune convention nouvelle, entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce, n’a été autorisée par le conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021.      QUATRIEME RESOLUTION  (à caractère ordinaire)    L'assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de M. Serge PIZEM vient à expiration à l’issue de la présente réunion décide, sur proposition du conseil d’administration, de ne pas le renouveler et de nommer en qualité de nouvel administrateur Mme Frédérique MAHERAULT pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024.        Conformément à la législation en vigueur, les actionnaires sont informés que le bilan, le compte de résultat et la composition des actifs sont à leur disposition au siège social de la société et qu'ils seront envoyés gratuitement à ceux d'entre eux qui en feront la demande .    Tout actionnaire quel que soit le nombre d’actions qu’il possède a le droit de participer à cette assemblée, de s’y faire représenter par un actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un Pacte Civil de Solidarité ou d’y voter par correspondance.    Le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à l’inscription en compte de ses titres soit en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.    Les actionnaires désirant voter par correspondance peuvent se procurer le formulaire de vote auprès des guichets de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, Services aux Emetteurs, Grands Moulins de Pantin - Corporate Trust Services – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex ; la demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et parvenir à l'adresse précitée six jours au moins avant la date de la réunion. Les votes par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition de parvenir à BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES deux jours au moins avant la date de l'assemblée, accompagnés, le cas échéant, d’une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur inscription en compte.    L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir.    Il n’est pas prévu de vote à l’assemblée par des moyens électroniques ; en conséquence, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.     LE CONSEIL D’ADMINISTRATION  
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AXA AEDIFICANDI
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 A X A A E D I F I C A N D I  Société d'Investissement à Capital Variable ayant la forme de société anonyme  Siège social : Tour Majunga - La Défense 9  6, place de la Pyramide - 92800 Puteaux  702 029 737   RCS Nanterre          AVIS DE CONVOCATION        MM. les actionnaires sont convoqués pour le 1 er  avril 2022 à 15 heures, à l'effet de se réunir en assemblée générale ordinaire annuelle au siège social, afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :    Rapport du conseil d'administration,    Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021    Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code  de commerce,    Approbation des comptes de l'exercice écoulé,     Affectation des sommes distribuables,    Renouvellement du mandat d’administrateurs.       Le texte suivant des résolutions sera soumis à l’approbation des actionnaires :    PREMIERE RESOLUTION  (à caractère ordinaire)    L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes de la SICAV tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports, faisant apparaître un revenu net   bénéficiaire de 5.430.313,94 €.    Elle constate que le capital, tel que défini à l’article L.214-7 alinéa 5 du Code monétaire et financier, d’un montant de 705.952.961,33 €, divisé en 396.427,1245 actions A de capitalisation et en 775.110,1576 actions A de distribution, en 377.121,0163 actions I et en 3.318,1192 actions E au 31 décembre 2020, s’élève à 659.630.102,12 €, divisé en 363.250,2482 actions A de capitalisation et en 698.111,2470 actions A de distribution, en 366.237,7376 actions I et en 3.978,2323 actions E au 31 décembre 2021, soit une diminution nette de 46.322.859,21 €.      DEUXIEME RESOLUTION   (à caractère ordinaire)    L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, constatant que les sommes distribuables de l'exercice, composées de :    Revenu net de l'exercice  5.430.313,94 €  Report à nouveau de l'exercice précédent  1.184,24 €  Plus values et moins values nettes de l’exercice  74.706.114,04 €  Plus values et moins values nettes antérieures non distribuées  70.116.894,05 €    s'élèvent à 150.254.506,27 € décide, conformément aux dispositions statutaires, de les répartir comme suit :    Distribution  1.235.656,91 €  Capitalisation  51.309.780,76 €  dont 22.804.742,22 € au titre des actions A  dont 28.273.558,96 € au titre des actions I  dont 231.479,58 € au titre des actions E    Report à nouveau de l'exercice  6.271,77 €  Plus values et moins values nettes non distribuées  97.702.796,83 €      L'assemblée générale décide le détachement, le 4 avril 2022, d’un dividende de 1,77 €, par action en circulation, éligible pour les personnes physiques à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.    La mise en paiement du dividende sera effectuée sans frais, à compter du 6 avril 2022.      EXERCICES  2018  2019  2020  Nombre d’actions D         725.439,7693         732.789,9301           775.110,1576  Dividende   5,07 €  5,70 €     4,43 €  Dividende éligible à l’abattement    5,07 €  5,70 €     4,43 €  Dividende non éligible à l’abattement         -        -         -      TROISIEME RESOLUTION  (à caractère ordinaire)    L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes, prend acte qu’aucune convention nouvelle, entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce, n’a été autorisée par le conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021.      QUATRIEME RESOLUTION  (à caractère ordinaire)     L'assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de M. Valentin MEYER vient à expiration à l’issue de la présente réunion décide, sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler pour une durée de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024.      CINQUIEME RESOLUTION  (à caractère ordinaire)     L'assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de M. Timothé RAULY vient à expiration à l’issue de la présente réunion décide, sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler pour une durée de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024.      SIXIEME RESOLUTION  (à caractère ordinaire)     L'assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de la société AXA FRANCE IARD vient à expiration à l’issue de la présente réunion décide, sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler pour une durée de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024.      Conformément à la législation en vigueur, les actionnaires sont informés que le bilan, le compte de résultat et la composition des actifs sont à leur disposition au siège social de la société et qu'ils seront envoyés gratuitement à ceux d'entre eux qui en feront la demande .    Tout actionnaire quel que soit le nombre d’actions qu’il possède a le droit de participer à cette assemblée, de s’y faire représenter par un actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un Pacte Civil de Solidarité ou d’y voter par correspondance.    Le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à l’inscription en compte de ses titres soit en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.    Les actionnaires désirant voter par correspondance peuvent se procurer le formulaire de vote auprès des guichets de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, Services aux Emetteurs, Grands Moulins de Pantin - Corporate Trust Services – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex ; la demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et parvenir à l'adresse précitée six jours au moins avant la date de la réunion. Les votes par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition de parvenir à BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES deux jours au moins avant la date de l'assemblée, accompagnés, le cas échéant, d’une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur inscription en compte.    L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir.    Il n’est pas prévu de vote à l’assemblée par des moyens électroniques ; en conséquence, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.     LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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BDCP OPPORTUNITIES
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 BDCP OPPORTUNITIES Société d’investissement à capital variable Siège social :  10, avenue Percier  – 75008 PARIS 910 984 061  RCS Paris AVIS  D ’OUVERTURE  DE   L ’APPEL PUBLIC A L’EPARGNE BDCP OPPORTUNITIES ,  société d’investissement à capital variable, fera appel public à l’épargne à compter  du   16 mars   2022 . Le capital initial est de  33 0.000   € divisé en  33 0   actions d’une valeur nominale de  1 . 0 0 0   E uros chacune. Il a été constitué par versements en numéraire. La constitution de la Sicav  BDCP OPPORTUNITIES   a été agréée par décision de l’Autorité des Marchés Financiers en  date du   28 janvier  2022 . L’établissement dépositaire des fonds et du portefeuille de la société est : LAZARD FRERES BANQUE ,  175  Boulevard Haussmann– 75008  Paris Le Conseil d’Administration
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Cafom
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 CAFOM Société anonyme au capital de  47 912 776,20  € Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris 422 323 303 R.C.S. Paris Avis de  convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le 31 mars 2022, à  9  heures  30 , au siège social sis 3, avenue Hoche - 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2021  et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents  ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2021 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2021 ; Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions  ; Mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société CONCEPT AUDIT ET ASSOCIES ;  Mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la société ATRIOM  ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article                               L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 30 septembre 2021 ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021 à  Monsieur  Hervé GIAOUI,  président directeur général  ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021 à  Monsieur  Guy-Alain GERMON ,  directeur général délégué  ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021 à  Monsieur  André SAADA,  directeur général délégué   ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021 à   Monsieur  Manuel BAUDOIN ,  directeur général délégué  ; Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice en cours  ; Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice en cours ; A titre extraordinaire Modification des articles 17 et 19 des statuts sur la limite d’âge des administrateurs et du Président du Conseil d’Administration ; Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d'émettre par voie d'offre au public des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d'échange initiée par la Société ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ; Limitation globale des autorisations et délégations en cours consenties par l’assemblée générale ;  Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ;  Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ;  Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d'offre publique portant sur les titres de la Société ; Pouvoirs pour formalités. *** Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes : 1 . Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. -  Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Le conseil d’administration y répondra au cours de l’assemblée ou, conformément à l'article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu'elle figure sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. Ces questions écrites sont envoyées au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche - 75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  contact@cafom.com  au plus tard le 2 5  mars 202 2 . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. 2 . Modalités de participation à l’assemblée générale. -  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut : prendre part personnellement à cette assemblée ; s'y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; s’y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires applicables ; voter par correspondance ; adresser à CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou approuvés par le conseil d’administration. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 2 .1. Justification du droit de participer à l’assemblée. -  Conformément à l’article R. 22-10-28  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 29 mars 202 2  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 29 mars 202 2  à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété, ni aucune autre opération, réalisés après le 29 mars 202 2  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. 2.2.  Demande de carte d’admission. -  Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront faire une demande de carte d’admission : pour les actionnaires inscrits au nominatif : auprès de CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris ; pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu, le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, la carte d’admission qu’il a demandée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au 29 mars 202 2  à zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’assemblée. Par ailleurs, dans le cas où la carte d’admission demandée par l’actionnaire inscrit au nominatif ne lui serait pas parvenue le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, cet actionnaire est invité, pour tout renseignement relatif à son statut, à prendre contact avec CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris -  contact@cafom.com . 2 .3. Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration. -  A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce, pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Cafom SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 2 8  mars 202 2  ; pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 2 8  mars 202 2 . 2 .4. Vote par procuration. -  Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société, 3, avenue Hoche - 75008 Paris (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le 2 8  mars 202 2  à minuit, heure de Paris. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante  contact@cafom.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante  contact@ cafom.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite par courrier à CAFOM, 3 avenue Hoche - 75008 Paris ou à l’adresse électronique suivante  contact@cafom.com . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 2 8  mars 202 2  à minuit, heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique  contact@ cafom.com . Toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée, sous réserve des dispositions qui précèdent. Pour être valablement prises en compte, les notifications électroniques doivent être reçues par la Société au plus tard le 30 mars 202 2  à 15 heures. 3 . Droit de communication des actionnaires. -  Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, à compter de la publication de l'avis de convocation ou quinze jours avant la date de l’assemblée selon le document concerné. En outre, tous les documents mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce  ont été  publiés au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, soit le 10 mars 202 2 , sur le site Internet de la Société :  http://www.cafom.com  dans une rubrique consacrée à l’assemblée. Le conseil d'administration.
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Agripower France 
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 AGRIPOWER FRANCE Société a nonym e au capital social de 350.432 e uros  Siège Social : 7, boulevard Ampère, 44470 Carquefou 749 838 884 R.C.S. Nantes AVIS DE  CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE  DU  1 er   AVRIL 2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires  de la société  AGRIPOWER FRANCE  (la « Société »)  sont  convoqués en  Assemb lée Générale Ordinaire  le  vendredi   1 er  avril 2022  à  9  heures , au siège social de la Société,  7, boulevard Ampère, 44470 Carquefou .  AVERTISSEMENT : COVID-19 En raison de la situation exceptionnelle de pandémie de coronavirus, les modalités d'organisation de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire  2022  sur le site de la Société :  https://www.agripower-france.com/investisseurs/assemblee-generale . Dans tous les cas, par mesure de précaution, nous vous invitons dès maintenant à anticiper et à privilégier une participation à l'Assemblée Générale par les moyens de vote par correspondance ou par procuration mis à votre disposition. Les modalités précises de vote par correspondance ou par procuration sont décrites ci-après. ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Décision à prendre sur la no mination de Monsieur Christophe Wagner en qualité d’Administrateur  ;  Décision à prendre sur la nomination  de Monsieur Emmanuel Walliser en qualité d’Administrateur  ; Décision à prendre sur la nomination  de Monsieur André Leblancs en qualité d’Administrateur  ; Pouvoirs pour formalités. _______________________ INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Tout actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société selon les modalités et délais précisés ci-après et selon le nouveau mode de participation choisi. Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le  mercredi   30 mars   2022  à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le  mercredi   30 mars 2022   à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe à la carte d'admission, au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au  mercredi   30 mars 2022   à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le  mercredi   30 mars 2022   à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  mercredi   30 mars 2022   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Pour assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent demander une carte d'admission à laquelle une attestation de participation est jointe. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote  par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées, 14 rue Rouget de Lisle, 92862 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9 , ou par email à l'adresse suivante :  contact@agripower-france.com   au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration  est   également disponible sur le site Internet  de la Société :   https://www.agripower-france.com/investisseurs/assemblee-generale . Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que  la Société ou  CACEIS Corporate Trust  puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  mardi   29 mars 2022  à  zéro heure , heure de Paris :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées, 14 rue Rouget de Lisle, 92862 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9, ou à la Société par email à l'adresse suivante :  contact@agripower-france.com  ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à CACEIS – CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées, 14 rue Rouget de Lisle, 92862 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9, ou à la Société par email à l'adresse suivante :  contact@agripower-france.com . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire par voie électronique Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie électronique  selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : en envoyant un courriel à l'adresse email suivante    :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : en demandant à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite de cette désignation ou de cette révocation d'un mandataire à CACEIS – CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées, 14 rue Rouget de Lisle, 92862 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9, ou par email à l'adresse email suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais  légaux, au siège social de la S ociété  7 boulevard Ampère, 44470 Carquefou  et sur son site Internet :   https://www.agripower-france.com/investisseurs/assemblee-generale . Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président  du Conseil d'administration  au siège social de la Société à l’adresse suivante :  7 boulevard Ampère, 44470 Carquefou , par lettre recommandée avec accusé de réception  ou par télécommunication  électronique à l’adresse email suivante :   contact@agripower-france.com ,  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant  la date de  l’Assemblée Générale, soit le lundi  28 mars 2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3 - Droit de communication Les documents et  informat ions prévus  par la loi  pourront être consultés sur le site de la Société  https://www.agripower-france.com/investisseurs/assemblee-generale   ainsi qu’au siège social de la Société :  7 boulevard Ampère, 44470 Carquefou , à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d’administration
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SCPI FAIR INVEST
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 AVIS DIVERS SCPI  FAIR INVEST Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable 1 05  boulevard Haussmann, 75 008 Paris 841 434 640 RCS Paris Visa SCPI n°18-29 en date du 6 novembre 2018 (ci-après la «  SCPI Fair Invest  » ou la «  SCPI  » ou la «  Société  »)  Rappel des caractéristiques  Dénomination de la société  : SCPI FAIR INVEST Forme de la société  :  Société Civile de Placement Immobilier Durée de la société  :   99 années à compter de son immatriculation au RCS Date d’expiration  normale de la société  :   29/07 /2117 Objet principal de la société  :   acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Capital social initial  :  1 472 742,00 € Capital social statutaire au 31/12/2021  :  27 156 870 € Minimum de souscription  :  5 parts pour tout nouvel associé Valeur nominale  :  la valeur nominale des parts est égale à cent cinquante euros ( 162  €). En sus d e  la valeur nominale de la part, il est perçu une prime d’émission dont les modalités sont détaillées dans la note d’information. Forme des parts  : les parts sociales sont nominatives.  Les parts sociales sont représentées par des certificats nominatifs numérotés dans l’ordre chronologique de leur émission, mentionnant le nombre et le numéro des parts souscrites et la date d’entrée en jouissance.  Les droits de chaque associé résultent de  leur  inscription sur le registre des associés  de la Société .  Jouissance des parts  :  la date d’entrée en  jouissance  est fixée  à l’issue d’un délai de centvingt (120) jours calendaires à compter de la date d’encaissement des fonds et sous réserve de la validation du dossier de souscription par la Société de Gestion. Adresse du siège social  : 105 boulevard Haussmann 75008 Paris Numéro d’immatriculation au RCS de Paris  : 841 434 640 Lieu de souscription  : Les souscriptions et versements sont reçus au siège de la Société de Gestion, au 105, boulevard Haussmann à Paris (75008) ainsi qu’auprès de tout autre intermédiaire habilité par la Société de Gestion. Société de Gestion   : NORMA CAPITAL , société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 € , dont le siège social est  105, boulevard Haussmann à Paris (75008) , immatriculée au RCS de Paris sous le n °  814 238 879 Modification du délai de jouissance  pour les parts émises à compter du 1 er  avril 2022 La date d’entrée en jouissance des parts de la SCPI FAIR INVEST est fixée au 1er jour du sixième mois suivant  la date d’encaissement des fonds et sous réserve de la validation du dossier de souscription par la Société de Gestion. La note d’information a reçu de l’Autorité des marchés financiers le visa SCPI n° 18- 29  en date du  6 novembre  2018. Elle sera remise à toute personne qui en fera la demande à Norma Capital, 105 boulevard Haussmann, 75008 Paris et est disponible sur le site internet www.normacapital.fr.
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DWS INVEST
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 D WS Invest  2, Boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg Société d’Investissement à Capital Variable à compartiments, de droit luxembourgeois Compartiment s  de la Sicav  ayant obtenu, de l’Autorité des Marchés Financiers, une autorisation de commercialisation en France : DWS Invest  SDG European Equities   Date d’autorisation de commercialisation par l’AMF  :  1 7 / 0 2 /20 2 2 Dépositaire :   State Street Bank International  GmbH , Luxembourg Branch, 49, Avenue John F. Kennedy, 1855 Luxembourg, Luxembourg Promoteur en France :  DWS  International GmbH ,  Paris Branch ,  23-25 avenue Franklin Roosevelt , 75008 Paris Tel : 01 44 95  64 00     Correspondant centralisateur pour la France :  Société Générale, 29 boulevard Haussmann, 75009 Paris Les prospectus de s   S icav, accompagnés  des documents d’information clé pour l’investisseur , sont disponibles sans frais auprès du Promoteur et auprès du Correspondant centralisateur.
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DWS INVEST
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 D WS Invest  2, Boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg Société d’Investissement à Capital Variable à compartiments, de droit luxembourgeois Compartiment s  de la Sicav  ayant obtenu, de l’Autorité des Marchés Financiers, une autorisation de commercialisation en France : DWS Invest  Artificial Intelligence   Date d’autorisation de commercialisation par l’AMF  :  1 7 / 0 2 /20 2 2 Dépositaire :   State Street Bank International  GmbH , Luxembourg Branch, 49, Avenue John F. Kennedy, 1855 Luxembourg, Luxembourg Promoteur en France :  DWS  International GmbH ,  Paris Branch ,  23-25 avenue Franklin Roosevelt , 75008 Paris Tel : 01 44 95  64 00     Correspondant centralisateur pour la France :  Société Générale, 29 boulevard Haussmann, 75009 Paris Les prospectus de s   S icav, accompagnés  des documents d’information clé pour l’investisseur , sont disponibles sans frais auprès du Promoteur et auprès du Correspondant centralisateur.
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DWS CONCEPT
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 D WS  Concept   2, Boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg Société d’Investissement à Capital Variable à compartiments, de droit luxembourgeois Compartiment s  de la Sicav  ayant obtenu, de l’Autorité des Marchés Financiers, une autorisation de commercialisation en France : DWS  Concept ESG Blue Economy   Date d’autorisation de commercialisation par l’AMF  :  1 8 / 0 2 /20 2 2 Dépositaire :   State Street Bank International  GmbH , Luxembourg Branch, 49, Avenue John F. Kennedy, 1855 Luxembourg, Luxembourg Promoteur en France :  DWS  International GmbH ,  Paris Branch ,  23-25 avenue Franklin Roosevelt , 75008 Paris Tel : 01 44 95  64 00     Correspondant centralisateur pour la France :  Société Générale, 29 boulevard Haussmann, 75009 Paris Les prospectus de s   S icav, accompagnés  des documents d’information clé pour l’investisseur , sont disponibles sans frais auprès du Promoteur et auprès du Correspondant centralisateur.
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Savencia SA
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 SAVENCIA  S A Société Anonyme  au capital de 1 4 032 930  euros Siège social : 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY 847 120 185 R.C.S. VERSAILLES  ____________________ AVIS DE REUNION Les actionnaires de la Société SAVENCIA SA sont informés qu’ils  s er ont convoqués  en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) ,  le : Jeudi 2 1  avril 202 2   à 10 heures 30 au siège social :  42 rue Rieussec – 78220 VIROFLAY   Dans le contexte  sanitaire lié à l’épidémie de  Co vid 19 , les actionnaires sont informés  que, par mesure préventive,  le lieu de tenue de l’Assemblée Générale  pourra être déplacé . Ce dernier sera co nfirm é au moment de la convocation.  Par ailleurs,  il n’y aura  pas de buffet à  l’issue de  l’Assemblée Générale  ni de distribution d’échantillon s  de produits. L ’ Assemblée  sera amenée à  délibérer sur  l'ordre du jour  suivant  et le texte des résolutions suivant e s  :  De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende,  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - approbation de ces conventions, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alex Bongrain, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Armand Bongrain, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Anne-Marie Cambourieu,  Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Clare Chatfield,  Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Sophie de Roux,  Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Xavier Govare, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Malika Haimeur, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Martine Liautaud,  Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Annette Messemer, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Christian Mouillon, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Ignacio Osborne,  Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Vincenzo Picone, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Robert Roeder,  Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur François Wolfovski, Renouvellement du mandat d’administrateur de Savencia Holding, Renouvellement du mandat de Censeur de Monsieur Pascal Breton, Nomination de Monsieur Philippe GOR C E en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires sur proposition du FCPE,   Approbation de la politique de rémunération des administrateurs, Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, du Directeur  G énéral et du Directeur  G énéral Délégué (dans l’hypothèse de la désignation d’un Directeur Général Délégué), Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alex BONGRAIN, Président du Conseil d’administration, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jean-Paul TORRIS, Directeur Général, Autorisation conférée au Conseil d’Administration pour le rachat par la société de ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ,  durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus , Délégation de compétence à donner au Conseil d' A dministration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital , faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du Travail , durée de la délégation , montant maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, Modification de l’article 10 des statuts concernant les modalités de prise de décisions du Conseil d’Administration De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Pouvoirs pour les formalités. Projets de résolutions De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution L’Assemblée   Générale   Ordinaire,   après   avoir   pris   connaissance   des   rapports   du   Conseil     d’Administration,   et   des   commissaires   aux   comptes,   approuve   les   comptes   annuels   se   soldant   par  un bénéfice de  17 273 779,36 euros,   à   savoir   le   bilan,   le   compte   de   résultat   et   l’annexe   arrêtés   au 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes     et   résumées   dans ces   rapports. Deuxième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés se soldant par un bénéfice net part du Groupe de 82 939 247  euros, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 qui s’élève à 17 273 779,36 euros, ce qui, augmenté du report à nouveau antérieur de 360 495 140,37 euros, constitue un montant disponible de 377 768 919,73 euros, ainsi qu’il suit : En euros Aux actionnaires, un dividende de 1,5 euro par action * 21 049 395,00 Au poste report à nouveau 356 719 524,73 TOTAL 377 768 919,73 Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau. L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,5 euro. Lorsque le dividende est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code Général des Impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13 et 158 du Code Général des Impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le dividende sera payé le 18 mai  2022  directement aux actionnaires qui sont titulaires d’actions inscrites dans un compte nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou inscrites en compte nominatif administré, par l’intermédiaire de Caceis. La date de détachement du coupon est fixée au 16 mai 2022. Il sera précisé que les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la Société au jour du détachement du coupon seront affectées au report à nouveau.  Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des trois derniers exercices s’établissent comme suit : Versés   en Au  titre   de   l’exercice Nombre d’actions   composant   le capital Dividende   Total   (1) Dividende   brut par   action Abattement 2019 2018 14   032 930 13  7 83 566,00   € 1,00   € 40 % 2020 2019 14   032 930 0 0 NA 2021 2020 14   032 930 20 560 102,50 € 1,50 € 40 % (1)   Excluant   les   actions   n’ouvrant   pas   droit   à   dividende. L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’y a pas eu en 2021 de dépenses somptuaires au sens de l’article 223 quater du code général des impôts. Quatrième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce approuve successivement chacune des nouvelles conventions qui sont mentionnées dans ledit rapport. Cinquième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Alex BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Armand BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Anne- Marie CAMBOURIEU prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Anne-Marie CAMBOURIEU dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Clare CHATFIELD prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Clare CHATFIELD dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Neuvième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Sophie de ROUX prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Sophie de ROUX dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Dixième résolution L’Assemblée Générale   Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier GOVARE prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler   Monsieur Xavier GOVARE dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Onzième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Maliqua HAIMEUR prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Maliqua HAIMEUR dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Douzième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame   Martine LIAUTAUD prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Martine LIAUTAUD dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Treizième résolution L’Assemblée  Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Annette MESSEMER prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Annette MESSEMER dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Quatorzième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Christian MOUILLON prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Christian MOUILLON dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Quinzième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Ignacio OSBORNE prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Ignacio OSBORNE dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Seizième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Vincenzo PICONE prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Vincenzo PICONE dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Dix-septième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Robert ROEDER prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Robert ROEDER dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Dix-huitième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur François WOLFOVSKI prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur François WOLFOVSKI dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Dix-neuvième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de  la société  Savencia Holding prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler  la société  Savencia Holding dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Vingtième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire après avoir pris acte que le mandat du censeur de Monsieur Pascal BRETON prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler de Monsieur Pascal BRETON dans ses fonctions de censeur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Vingt-et-unième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, décide de nommer Monsieur Philippe GORCE en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires, sur proposition du FCPE conformément aux dispositions de l’article 8.1 des statuts, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Vingt-deuxième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce, approuve la politique de rémunération des Administrateurs telle que présentée dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe XX, à compter de l’exercice 2022. Vingt-troisième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, du Directeur Général et du Directeur Général Délégué telle que présentée dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe XX, à compter de l’exercice 2022. Vingt-quatrième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du code de commerce concernant chaque mandataire social telles que présentées dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe XX. Vingt-cinquième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versé s  au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice en raison de son mandat à Monsieur Alex BONGRAIN, Président du Conseil d’Administration, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe XX. Vingt-sixième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versé s  au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice en raison de son mandat à Monsieur Jean-Paul TORRIS, Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe XX. Vingt-septième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du code de commerce,   à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société, représentant, compte tenu des actions d’ores et déjà détenues au jour des opérations de rachat, jusqu’à 10 % maximum du nombre d’actions composant le capital de la Société à la date de réalisation des rachats, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que les objectifs de ces rachats sont : la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/de plans d’actions attribuées gratuitement (ou   plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées ainsi que toutes   allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre     de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des   salariés   et/ou   des   mandataires   sociaux   du   Groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées ; la   couverture   de   valeurs   mobilières   donnant   droit   à   l’attribution   d’actions   de   la   Société   dans   le   cadre   de   la   réglementation   en   vigueur ; l’annulation de tout ou partie de ces actions, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par   l’Assemblée   Générale   Extraordinaire   ; l’animation du marché secondaire ou la liquidité des titres de la Société, cette animation étant réalisée     par un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité   conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre   d’actions   pris   en   compte   pour   le   calcul   de   la   limite   susvisée   correspond   au   nombre   d’actions   achetées,   déduction   faite   du   nombre   d’actions   revendues ; la conservation de ces actions et leur remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre   d’opérations   éventuelles   de fusion, scission, d’apport ou de   croissance   externe   dans   la   limite   de   5   %   du   capital. L’Assemblée Générale Ordinaire décide que le montant maximum de l’opération  sera de 196 461 020 euros,  le prix maximum d’achat des actions est fixé à 140 euros par action, ce prix par action étant ajusté en conséquence en cas d’opération sur le capital, notamment en cas de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). L’Assemblée Générale Ordinaire décide que l’achat, la cession, le transfert, par la Société de ses propres actions pourra s’opérer par tous moyens sur le marché réglementé et hors marché en une ou plusieurs fois, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et notamment par utilisation de mécanismes optionnels ou de produits dérivés, aux époques que le Conseil d’Administration appréciera et en toute proportion. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de délégation, pour passer notamment tous ordres de Bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations y compris envers l’Administration Fiscale et toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation. Cette autorisation annule et remplace à compter de ce jour l’autorisation précédemment conférée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale Mixte du 22 avril 2021 dans sa 29e résolution à caractère ordinaire. L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire   : Vingt-huitième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes , et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’ A dministration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’ A dministration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 5 000 000 euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Confère au Conseil d’ A dministration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-neuvième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’ A dministration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants : Délègue au Conseil d’ A dministration sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,  d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’ A dministration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 5 000 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 200 000 000 euros. Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. En cas d’usage par le Conseil d’ A dministration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’ A dministration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Décide que le Conseil d’ A dministration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, le cas échéant, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Trentième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’ A dministration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :  Délègue sa compétence au Conseil d’ A dministration à l’effet d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières, qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3 % du capital social au jour de la décision d’émission, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du  c ode du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. Donne tous pouvoirs au Conseil d’ A dministration pour dans les limites ci-dessus fixées, arrêter toutes les modalités et conditions de cette ou de ces opérations en se conformant à la loi et aux statuts. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Trente-et-unième résolution L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide : 1/ Concernant la participation des administrateurs aux réunions du conseil  par des moyens de visioconférence et/ou de téléconférence De supprimer les exclusions statutaires prévues à l’article 10 des statuts en matière de participation des administrateurs aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence et/ou de téléconférence afin de permettre leur utilisation en toute hypothèse, sous réserve des cas expressément exclus par la réglementation en vigueur ; De supprimer en conséquence les dispositions du troisième paragraphe de l’article 10 des statuts 2/ Concernant la faculté de consulter les administrateurs dans le cadre de consultations écrites De prévoir que les décisions visées par la réglementation applicable et relevant des attributions propres du conseil d'administration peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce ; D’insérer après le deuxième paragraphe de l’article 10 des statuts le paragraphe suivant, le reste de l’article demeurant inchangé : «  Les décisions relevant des attributions propres du conseil d'administration prévues par la réglementation en vigueur peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs . » De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Trente- deuxi ème résolution L’Assemblée   Générale   Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales. *** Conditions et modalités de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix ou par le Président de l’Assemblée ,  à condition que l’information soit communiquée à l’émetteur ou à  son centralisateur par retour du formulaire de vote par correspondance  (articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du code de commerce) .  Conformément à l’article  R. 22-10-28  du  c ode de  c ommerce,  il est justifié du droit de participer à l’Assemblée  par  l’inscription en compte  des titres  au nom de l’actionnaire ou  de l’intermédiaire inscrit pour  son  compte, au  deuxième  jour ouvré précéd a nt l’Assemblée, soit le  mardi  19   avril  20 2 2 , à zéro  heure, heure de Paris ,  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ar  la Société  (ou  son mandataire ) , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire  habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est  constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l’article R. 22-10- 2 8 du code de commerce, à annexer au formulaire de vote à distance ou de la procuration. Si vous souhaitez participer à l’Assemblée Générale de SAVENCIA SA : l’actionnaire au nominatif pourra se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9, l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. Le jour de l’Assemblée tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’admission. Si vous souhaitez voter par correspondance ou par procuration : l’actionnaire au nominatif renverra le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9, l’actionnaire au porteur demandera le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation à l’Assemblée. Il peut également le télécharger sur le site internet de la Société à compter du 21 ème  jour précédant l’Assemblée. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire qui gère ses titres et renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy Les Moulineaux cedex 9. Les demandes d’envoi de formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devront parvenir 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale au Service Assemblées Générales Centralisées de CACEIS Corporate Trust. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par le Service Assemblées Générales de CACEIS Corporate Trust, au plus tard le 1 8  avril 202 2 . Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique dans les mêmes conditions que celles requises pour la désignation.  L’adresse mail de contact est la suivante :   sbasgscommunication@lalliance.com . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard avant la tenue de l'Assemblée Générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de Commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Questions écrites et demandes d’inscriptions de projets de résolutions par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions  à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R . 225-71 du  c ode de  c ommerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :  SAVENCIA  SA – 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay  ou à l’adresse électronique suivante :  sbasg s communication@lalliance.com ,  à compter de la publication du présent avis   de façon à être reçu e s au plus tard   25 jours avant l’Assemblée Générale , accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription du point à mettre à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs , ainsi que d’une attestation d’inscription en compte afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce .  L’examen par l’Assemblée des points ou des  projets de résolutions à l’ordre du jour déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs,  d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres  au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris . Le texte des projets de résolution s  présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société. Chaque actionnaire peut adresser des questions écrites qui devront être envoyées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :  SAVENCIA  SA – 42 rue Rieussec – 78220 Viroflay  ou à l’adresse électronique suivante : sbasgscommunication@lalliance.com , au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédent l’Assemblée ,  accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires da ns le cadre de cette Assemblée G énérale seront disponibles , au siège social de la société , 42 rue Rieussec  – 78220 Viroflay , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les documents  visés à l’article  R.22-10-23  du C ode de C ommerce pourront être consultés sur le site de la société :  http://www.savencia-fromagedairy.com/ , Finances, rubrique  «  Assemblée G énérale  » , à compter du 21 ème  jour  précédant  l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d’Administration
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BNP PARIBAS SA
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 BNP PARIBAS SA Société  anonyme au  capital de  2 468 663 292  €. Siège social  :  16, boulevard des Italiens, 75009 Paris. 662 042 449 R.C.S.  Paris. Avis de réunion. M mes  et MM. les actionnaires sont  informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte le  mardi 1 7  mai 20 2 2  à 10 heures précises, au  Carrousel du Louvre ,  99 ,  rue de Rivoli , 750 0 1 Paris , ou en tout autre lieu  estimé  opportun au vu de l’évolution de la situation sanitaire en France .  Le dispositif de cette Assemblée Générale pourra être aménagé en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales y relatives. Les actionnaires devront respecter les mesures sanitaires applicables au moment de la tenue de la réunion. Ces mesures seront indiquées sur le site internet de la Société.  Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale  Mixte  sur le site de BNP Paribas « invest.bnpparibas .com  » .  Pour des raisons de sécurité et afin de faciliter l’accueil nous  les  invitons à  se  présenter avant 10 heures , munis  d’une pièce d’identité . L’Assemblée Générale Mixte aura pour effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants  : I -  au titre de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice 2021 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice 2021 et mise en distribution du dividende ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L225-38 et suivants du Code de commerce ; Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat d’actions de la société ; Renouvellement du mandat d’un Administrateur (M. Jean-Laurent Bonnafé) ; Renouvellement du mandat d’une Administratrice (M me  Marion Guillou) ; Renouvellement du mandat d’un Administrateur (M. Michel Tilmant) ; Nomination d’une Administratrice (M me  Lieve Logghe) ; Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuables aux Administrateurs ; Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuables au Président du Conseil d’administration ; Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuables au Directeur Général et aux Directeurs Généraux délégués ; Vote sur les informations relatives à la rémunération versée en 2021 ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à l’ensemble des mandataires sociaux ; Vote sur les éléments de la rémunération versés en 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021 à M. Jean Lemierre, Président du Conseil d’administration ; Vote sur les éléments de la rémunération versés en 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021 à M. Jean-Laurent Bonnafé, Directeur Général ; Vote sur les éléments de la rémunération versés en 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021 à M. Philippe Bordenave, Directeur Général délégué jusqu’au 18 mai 2021 ; Vote sur les éléments de la rémunération versés en 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021 à M. Yann Gérardin, Directeur Général délégué à compter du 18 mai 2021 ; Vote sur les éléments de la rémunération versés en 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021 à M.  Thierry Laborde, Directeur Général délégué à compter du 18 mai 2021 ; Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 2021 aux dirigeants effectifs et à certaines catégories de personnel ; Fixation du montant global annuel de la rémunération des membres du Conseil d’administration. II -  au titre de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Rapport du Conseil d’administration et rapport spécial des Commissaires aux comptes ; Délégation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre ; Délégation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre ; Délégation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, sans droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre destinées à rémunérer des apports de titres dans la limite de 10 % du capital ; Limitation globale des autorisations d’émission avec suppression du, ou sans, droit préférentiel de souscription ; Délégation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, de primes d’émission, de fusion ou d’apport ; Limitation globale des autorisations d’émission avec maintien, suppression du, ou sans, droit préférentiel de souscription ; Délégation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de réaliser des opérations réservées aux adhérents du Plan d’Épargne d’Entreprise de groupe BNP Paribas, avec suppression du droit préférentiel de souscription, pouvant prendre la forme d’augmentations de capital et/ou de cessions de titres réservées ; Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions ; Pouvoirs pour formalités. PARTIE ORDINAIRE Première résolution    (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2021). L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l'exercice 2021, approuve les comptes sociaux dudit exercice établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit. Elle approuve le bénéfice net après impôts à 7 307 125 577,16 euros. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39 4 du Code général des impôts lequel s’est élevé à 1 987 147,58 euros au cours de l’exercice écoulé, et l’impôt supporté à raison de ces dépenses et charges lequel s’est élevé à 564 548,63 euros. Deuxième résolution    (Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2021). L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l'exercice 2021, approuve les comptes consolidés dudit exercice établis conformément aux normes comptables internationales (IFRS) telles qu’adoptées par l’Union Européenne. Troisième résolution    (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et mise en distribution du dividende). L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide l'affectation du résultat issu des comptes sociaux de BNP Paribas SA de la manière suivante : (en euros) Résultat net de l'exercice  7 307 125 577,16 Report à nouveau bénéficiaire 31 584 712 291,19   Total 38 891 837 868,35 Dividende 4 529 997 140,82 Report à nouveau 34 361 840 727,53   Total 38 891 837 868,35   Le dividende d'un montant de 4 529 997 140,82 euros correspond à une distribution de 3,67 euros par action ordinaire au nominal de 2,00 euros, étant précisé que tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration pour faire inscrire au compte “ Report à nouveau ” la fraction du dividende correspondant aux actions auto-détenues par BNP Paribas. En application des articles 117 quater et 200 A du Code général des impôts, les dividendes perçus à compter du 1 er  janvier 2018 sont soumis (pour leur montant brut et sauf dispense sous conditions de revenus) à un prélèvement à la source qui est définitif, sauf option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le dividende proposé est éligible à l'abattement prévu à l'article 158 3. 2° du Code général des impôts et le prélèvement à la source est imputable sur l’impôt dû. Le dividende de l’exercice 2021 sera détaché de l’action le 23 mai 2022 et payable en numéraire le 25 mai 2022 sur les positions arrêtées le 24 mai 2022 au soir. Conformément à l'article 243 bis, alinéa 1 du Code général des impôts, les dividendes au titre des trois derniers exercices s'établissaient ainsi : (e n euros) Exercice Nominal de l’action Nombre d'actions Dividende par action Montant des dividendes éligibles à l’abattement prévu à l’article 158 3. 2° du CGI 2018 2,00 1 249 072 110 3,02 3 772 197 772,20 2019 2,00 1 249 798 561 - - 2020 2,00 Mai : 1 249 798 561 Septembre : 1 249 798 561 Mai : 1,11 Septembre : 1,55 3 324 464 172,26 La ventilation ci-dessus ne concerne que les dividendes dès lors qu’aucune autre catégorie de revenus distribués visés à l’article 243 bis, alinéa 1 du Code général des impôts n’est mise en distribution. Quatrième résolution    (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Cinquième résolution    (Autorisation de rachat par BNP Paribas de ses propres actions). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acquérir un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du nombre des actions composant le capital social de BNP Paribas, soit, à titre indicatif, à la date du dernier capital constaté du 14 décembre 2021 au maximum 123 433 164 actions.   L'Assemblée générale décide que les acquisitions d’actions pourront être effectuées :  - en vue de leur annulation dans les conditions fixées par l’Assemblée extraordinaire ;  - dans le but d’honorer des obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital, à des plans d’options d’achat d’actions, à l’attribution gratuite d’actions, à l’attribution ou à la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de plans d’épargne d’entreprise, et à toute forme d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de BNP Paribas et des sociétés contrôlées exclusivement par BNP Paribas au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce ;  - aux fins de les conserver et de les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;  - dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la décision de l’Autorité des Marchés Financiers n°2021-01 du 22 juin 2021 ;  - pour permettre la réalisation de services d’investissements pour lesquels BNP Paribas est agréée ou la couverture de ceux-ci.  Les achats de ces actions pourront être effectués, à tout moment, sauf en cas d’offre publique sur les titres de BNP Paribas, dans le respect de la réglementation en vigueur, et par tous moyens y compris par achat de blocs ou par utilisation de produits dérivés admis aux négociations sur un marché réglementé ou de gré à gré.  Le prix maximum d'achat ne pourra excéder 88 euros par action, soit, compte tenu du nombre d’actions composant le capital social à la date du 14 décembre 2021, et sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de BNP Paribas, un montant maximal d'achat de 10 862 118 432 euros. L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes formalités et déclarations et, d'une manière générale, faire le nécessaire.   La présente autorisation se substitue à celle accordée par la cinquième résolution de l’Assemblée générale du 18 mai 2021 et est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée. Sixième résolution    (Renouvellement du mandat d’un Administrateur). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, renouvelle en qualité d’Administrateur M. Jean-Laurent Bonnafé pour une durée de 3 ans qui prendra dès lors fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024. Septième résolution    (Renouvellement du mandat d’une Administratrice). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, renouvelle en qualité d’Administrat rice  M me  Marion Guillou pour une durée de 3 ans qui prendra dès lors fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024. Huitième résolution    (Renouvellement du mandat d’un Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, renouvelle en qualité d’Administrateur M. Michel Tilmant pour une durée de 3 ans qui prendra dès lors fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024. Neuvième résolution   (Nomination d’une Administratrice) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, nomme en qualité d’Administratrice M me  Lieve Logghe pour une durée de 3 ans, en remplacement de M. Wouter De Ploey dont le mandat arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée. Le mandat de M me  Lieve Logghe  prendra  dès lors fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024.  Dixième résolution    (Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuables aux Administrateurs). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des éléments relatifs à la politique de rémunération des mandataires sociaux tels que présentés dans la Partie 2  Gouvernement d’entreprise et contrôle interne , Chapitre 2.1  Rapport sur le Gouvernement d’entreprise , Section 2.1.3 relative aux rémunérations du Document d’Enregistrement Universel 2021, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux Administrateurs telle que présentée dans ce rapport.  Onzième résolution    (Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuables au Président du Conseil d’administration). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des éléments relatifs à la politique de rémunération des mandataires sociaux tels que présentés dans la Partie 2  Gouvernement d’entreprise et contrôle interne , Chapitre 2.1  Rapport sur le Gouvernement d’entreprise , Section 2.1.3 relative aux rémunérations du Document d’Enregistrement Universel 2021, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration telle que présentée dans ce rapport. Douzième résolution    (Vote sur les éléments de la politique de rémunération attribuables au Directeur Général et aux Directeurs Généraux délégués). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des éléments relatifs à la politique de rémunération des mandataires sociaux tels que présentés dans la Partie 2  Gouvernement d’entreprise et contrôle interne , Chapitre 2.1  Rapport sur le Gouvernement d’entreprise , Section 2.1.3 relative aux rémunérations du Document d’Enregistrement Universel 2021, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Directeur Général et aux Directeurs Généraux délégués telle que présentée dans ce rapport. Treizième résolution    (Vote sur les informations relatives à la rémunération versée au cours de l’exercice 2021 ou attribuée au titre du même exercice à l’ensemble des mandataires sociaux). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 dudit Code, telles que présentées dans la Partie 2  Gouvernement d’entreprise et contrôle interne , Chapitre 2.1  Rapport sur le Gouvernement d’entreprise , Section 2.1.3 relative aux rémunérations du Document d’Enregistrement Universel 2021. Quatorzième résolution    (Vote sur les éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Jean Lemierre, Président du Conseil d’administration). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Jean Lemierre, Président du Conseil d’administration,   tels que présentés dans le tableau n°1. a   et  b dans la Partie 2  Gouvernement d’entreprise et contrôle interne , Chapitre 2.1  Rapport sur le Gouvernement d’entreprise , Section 2.1.3 relative aux rémunérations du Document d’Enregistrement Universel 2021. Quinzième résolution    (Vote sur les éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Jean-Laurent Bonnafé, Directeur Général). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Jean-Laurent Bonnafé, Directeur Général,   tels que présentés dans le tableau n°2. a et b  dans la Partie 2  Gouvernement d’entreprise et contrôle interne , Chapitre 2.1  Rapport sur le Gouvernement d’entreprise , Section 2.1.3 relative aux rémunérations du Document d’Enregistrement Universel 2021. Seizième résolution    (Vote sur les éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Philippe Bordenave, Directeur Général délégué jusqu’au 18 mai 2021). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Philippe Bordenave, Directeur Général délégué jusqu’au 18 mai 2021,   tels que présentés dans le tableau n°3. a et b  dans la Partie 2  Gouvernement d’entreprise et contrôle interne , Chapitre 2.1  Rapport sur le Gouvernement d’entreprise , Section 2.1.3 relative aux rémunérations du Document d’Enregistrement Universel 2021. Dix-septième résolution    (Vote sur les éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Yann Gérardin, Directeur Général délégué à compter du 18 mai 2021). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Yann Gérardin, Directeur Général délégué à compter du 18 mai 2021,   tels que présentés dans le tableau n°4. a et b  dans la Partie 2  Gouvernement d’entreprise et contrôle interne , Chapitre 2.1  Rapport sur le Gouvernement d’entreprise , Section 2.1.3 relative aux rémunérations du Document d’Enregistrement Universel 2021.   Dix-huitième résolution    (Vote sur les éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Thierry Laborde, Directeur Général délégué à compter du 18 mai 2021). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Thierry Laborde, Directeur Général délégué à compter du 18 mai 2021,   tels que présentés dans le tableau n°5. a et b  dans la Partie 2  Gouvernement d’entreprise et contrôle interne , Chapitre 2.1  Rapport sur le Gouvernement d’entreprise , Section 2.1.3 relative  aux rémunérations du Document d’Enregistrement Universel 2021.   Dix-neuvième résolution    (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 2021 aux dirigeants effectifs et à certaines catégories de personnel). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et consultée en application de l’article   L. 511-73 du Code monétaire et financier, exprime un avis favorable sur le montant de l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures, lequel s’élève à  8 41  millions d’euros, versées durant l’exercice 2021, aux dirigeants effectifs et aux catégories de personnel, incluant les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de BNP Paribas ou du groupe BNP Paribas.  Vingtième résolution    (Fixation du montant global annuel de la rémunération des membres du Conseil d’administration) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, fixe à compter du 1 er  janvier de l’exercice 2022 le montant global annuel de la rémunération des membres du Conseil d'administration à 1 540 000 euros par exercice et ce jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement.  PARTIE EXTRAORDINAIRE Vingt-et-unième résolution    (Augmentation de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre)  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment de l’article L. 225-129-2, et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :  - délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, l’augmentation du capital, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par l’émission d’actions ordinaires de BNP Paribas ainsi que de valeurs mobilières visées aux articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès au capital de BNP Paribas ou d’autres sociétés ;  - décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 985 millions d’euros, montant qui inclura, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  - décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leur demande.  Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celle-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; - décide qu'en cas d’émission de bons de souscription d’actions ordinaires de BNP Paribas, celle-ci pourra avoir lieu soit par souscription en numéraire, soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ;  - prend acte du fait que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de BNP Paribas, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ;  - décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la protection des intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation ;  - décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;  - décide, en outre, qu' en cas d’émission de titres de créance en vertu de la présente délégation, le Conseil d’administration aura également tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires ;  - décide que le Conseil d’administration ne sera pas autorisé à décider une augmentation de capital en vertu de la présente délégation pendant la durée de toute période d’offre publique sur les titres de BNP Paribas ;  - décide que la présente délégation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.  La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée, pour une durée de 26 mois.  Vingt-deuxième résolution    (Augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d'actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre)  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136, ainsi que des articles L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 22-10-54 et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : - délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, l’augmentation du capital, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par l’émission d’actions ordinaires de BNP Paribas ainsi que de valeurs mobilières visées aux articles L. 228-92 alinéa  1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès au capital de BNP Paribas ou d’autres sociétés. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à BNP Paribas, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce  ; - décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 240 millions d’euros, montant qui inclura, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; - décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre et délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la faculté d’apprécier s’il y a lieu de prévoir un délai de priorité sur tout ou partie de l’émission et d’en fixer les conditions en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Cette priorité de souscription ne donnerait pas lieu à la création de droits négociables mais pourrait, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ; - décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce ;  - prend acte du fait que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de BNP Paribas, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ; - décide que le prix d’émission des actions ordinaires émises dans le cadre de la délégation susvisée sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l'émission ; - décide que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse d’une émission en vue de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’offres publiques d’échange initiées par BNP Paribas,  aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet notamment de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; de constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à créer en rémunération ; de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès au capital et d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre la valeur d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ; - décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange en bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la protection des intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation ;  - décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; - décide, en outre, qu'en cas d’émission de titres de créance en vertu de la présente délégation, le Conseil d’administration aura également tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et les modalités de paiement des intérêts, leur durée qui pourra être déterminée ou indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction notamment des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires ; - décide que le Conseil d’administration ne sera pas autorisé à décider une augmentation de capital en vertu de la présente délégation pendant la durée de toute période d’offre publique sur les titres de BNP Paribas ; - décide que la présente délégation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée, pour une durée de 26 mois. Vingt-troisième résolution    (Augmentation de capital, sans droit préférentiel de souscription, par émission d'actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre destinées à rémunérer des apports de titres dans la limite de 10 % du capital) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, de l’article L. 22-10-53 dudit Code et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : - délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription par émission d’actions ordinaires ainsi que de valeurs mobilières visées aux articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès au capital de BNP Paribas ou d’autres sociétés, en vue de rémunérer des apports en nature, consentis à BNP Paribas, de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; - fixe à 10 % du capital social à la date de décision du Conseil d’administration le montant nominal maximum de l’augmentation de capital susceptible de résulter des émissions autorisées par la présente résolution ; - délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider des augmentations de capital rémunérant les apports et d’en constater la réalisation, de déterminer le cas échéant le montant de la soulte à verser, de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et des droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions ordinaires émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; - décide que le Conseil d’administration ne sera pas autorisé à décider une augmentation de capital en vertu de la présente délégation pendant la durée de toute période d’offre publique sur les titres de BNP Paribas. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée, pour une durée de 26 mois et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-quatrième résolution    (Limitation globale des autorisations d’émission avec suppression du, ou sans, droit préférentiel de souscription conférées par les vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions) L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide de fixer à 240 millions d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des autorisations conférées par les   vingt-deuxième et vingt-troisième   résolutions ci-dessus, montant qui inclura, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires supplémentaires à émettre afin d’assurer la protection des intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et ce, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation. Vingt-cinquième résolution    (Augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, de primes d’émission, de fusion ou d’apport) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : - délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social dans la limite d’un montant nominal maximum de 985 millions d’euros par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, à réaliser par création et attribution gratuite d’actions ou par élévation du nominal des actions ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; - décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus et les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions fixées par la loi et la réglementation ; - décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de déterminer les dates et modalités des émissions, fixer les montants à émettre, d’en constater la réalisation et plus généralement de prendre toutes dispositions pour en assurer la bonne fin, accomplir tous actes et formalités en vue de rendre définitives la ou les augmentations de capital correspondantes et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; - décide que le Conseil d’administration ne sera pas autorisé à décider une augmentation de capital en vertu de la présente délégation pendant la durée de toute période d’offre publique sur les titres de BNP Paribas ; La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable, à compter de la présente Assemblée, pour une durée de 26 mois et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.  Vingt-sixième résolution    (Limitation globale des autorisations d’émission avec maintien, suppression du, ou sans, droit préférentiel de souscription   conférées par les vingt-et-unième à vingt-troisième résolutions) L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 985 millions d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des autorisations conférées par les vingt-et-unième à vingt-troisième résolutions ci-dessus, montant qui inclura, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires supplémentaires à émettre afin d’assurer la protection des intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et ce, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation. Vingt-septième   résolution    (Autorisation à donner au Conseil d’administration de réaliser des opérations réservées aux adhérents du Plan d’Epargne d’Entreprise de groupe BNP Paribas, avec suppression du droit préférentiel de souscription, pouvant prendre la forme d’augmentations de capital et/ou de cessions de titres réservées) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et L. 225-129-2 à L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, délègue sa compétence au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour augmenter, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, le capital social d’un montant nominal maximal de 46 millions d’euros, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières régies par l’article L. 228-92 alinéa 1 du Code de commerce donnant accès au capital de BNP Paribas, réservée aux adhérents du Plan d’Epargne d’Entreprise de groupe BNP Paribas.  Conformément aux dispositions du Code du travail, les actions ainsi émises sont assorties d’une période d’indisponibilité de 5 ans, sauf cas de déblocages anticipés. Le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera égal à la moyenne des cours côtés de l’action ordinaire sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription. Le Conseil d’administration pourra également décider d’attribuer gratuitement des actions ordinaires aux souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de l’abondement.  Dans le cadre de la présente délégation, l’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au profit des adhérents du Plan d’Epargne d’Entreprise de groupe BNP Paribas. La présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :  - déterminer les sociétés ou groupements dont le personnel pourra souscrire ; - fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les souscripteurs des actions nouvelles et, dans les limites légales, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de ces actions ; - déterminer si les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds commun de placement d’entreprise ou d’autres structures ou entités autorisées par les dispositions législatives ou réglementaires ; - arrêter le prix de souscription des actions nouvelles ; - décider du montant à émettre, de la durée de la période de souscription, de la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, et plus généralement, de l’ensemble des modalités de chaque émission ; - constater la réalisation de chaque augmentation du capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; - procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; - sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; - et d’une façon générale, prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’Assemblée générale décide également que le Conseil d’administration ne sera pas autorisé à décider une augmentation de capital en vertu de la présente délégation pendant la durée de toute période d’offre publique sur les titres de BNP Paribas. Conformément aux dispositions légales applicables, les opérations envisagées au sein de la présente résolution pourront également prendre la forme de cessions d’actions ordinaires aux adhérents du Plan d’Epargne d’Entreprise de groupe BNP Paribas. Cette autorisation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-huitième   résolution    ( Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d'actions). L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions composant le capital social existant à la date de l’opération, par période de 24 mois, tout ou partie des actions que BNP Paribas détient et qu’elle pourrait détenir, de réduire corrélativement le capital social et d’imputer la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, y compris sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé.  L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, effectuer tous actes, formalités et déclarations en ce compris modifier les statuts et d'une manière générale faire le nécessaire.  La présente autorisation se substitue à celle accordée par la vingtième résolution de l’Assemblée générale du 18 mai 2021 et est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée. Vingt-neuvième   résolution    ( Pouvoirs pour formalités ). L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale mixte pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur relatifs à l’ensemble des résolutions qui précèdent. La réunion de l’Assemblée Générale fera, comme les années précédentes, l’objet d’une retransmission « en direct » sur le site Internet de l’Entrep rise, à l’adresse  https://invest.bnpparibas.com . Dans le but de faciliter le dialogue avec ses actionnaires, BNP Paribas mettra spécifiquement à la disposition des investisseurs, une possibilité d’échange avec les dirigeants mandataires sociaux : vous pourrez ainsi faire parvenir vos questions à une adresse mail dédiée, dans des conditions et délais qui feront l’objet d’une communication en temps utile sur le site « investisseurs » de BNP Paribas. Il sera répondu en séance, après regroupement par thèmes, au pl us grand nombre d’entre elles. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.  Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article s   L. 225-106 et  L.22-10 -39  du Code de Commerce). Conformément à l’article R.22- 10-28  du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de Commerce), au deuxième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté e  par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.22- 10-28  du Code de Commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en a nnexe : du formulaire de vote à distance ;  de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’assemblée générale  Le jour de l’Assemblée, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d’enregistrement  et respecter les mesures sanitaires applicables au moment de la tenue de la réunion . 1. Participation à l'Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l'Assemblée Générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante : 1.1 Demande de carte d'admission par voie postale -  Pour l'actionnaire  au  nominatif  : faire parvenir sa demande de carte d'admission à B NP Paribas Securities Services  - CT O   Service  Assemblées - Grands Moulins de Pantin  -  9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet  spécialement prévu à cet effet . -  Pour l'actionnaire au porteur  : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 1.2 Demande de carte d'admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : -  Pour l'actionnaire  au  nominatif  :  il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée  Votaccess  accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com . Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou  de  son mot de passe, il peut contacter le numéro  0 800 600   700   mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site  Votaccess  et demander une carte d’admission. -  Pour l'actionnaire au porteur  :   i l appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site  Votaccess  et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières.  Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site  Votaccess , l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions  BNP PARIBAS  et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site  Votaccess  et demander une carte d'admission. 2. Vote par correspondance ou par procuration  2.1 Vote par corres pondance ou par procuration par  voie postale Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée ou à un mandataire pourront : -  Pour l'actionnaire au nominatif  :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante :  B NP Paribas Securities Services  - CT O   Service  Assemblées - Grands Moulins de Pantin  -  9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . -  Pour l'actionnaire au porteur  : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration  à  l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui  l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à  BNP Paribas Securities Services - CTO Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard  le   1 6  mai  20 2 2   à 15h 00 , heure de Paris. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard  le  1 6  mai  20 2 2  à  15 h 00 , heure   de Paris.  2.2 Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique  Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site  Votaccess , dans les conditions décrites ci-après : Pour les actionnaires au nominatif Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site  Votaccess  via le site  Planets hares  dont l'adresse est la suivante  :   https://planetshares.bnpparibas.com . Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou  de  son mot de passe, il peut contacter le numéro  0800 600   700  mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site  Votaccess  et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site  Votaccess  et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site  Votaccess , l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site  Votaccess  et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site  Votaccess , il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.22- 10-24  du Code de commerce, selon les modalités suivantes : - l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que le   nom, le  prénom et si possible l'adresse du mandataire  ; - l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre s  d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de  B NP Paribas Securities Services  - CT O   Service  Assemblées - Grands Moulins de Pantin  -  9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pou vant  être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations  de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard  le 1 6   mai 20 2 2  à 15h00 ,  heure de Paris. Le site  Votaccess  sera ouvert à compter du  1 3  avril 202 2 . La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le  1 6  mai 20 2 2  à 15h 00 , heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site  Votaccess , il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. C) Questions écrites et demande s  d’inscription de projets de résolution s  par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de Commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  :   Service Relations Actionnaires - ACI : CAA01B1 - 3, rue d’Antin - 75002  -  Paris (France) ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :   relations.actionnaires@bnpparibas.com , dans un délai de 20 jours (calendaires) à compter de la publication du présent avis ,  et doivent être reçues par la société au plus tard le 25 ème  jour (calendaires) précédant l’assemblée, conformément à l’article R.22- 10-22  du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour  ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris  soit le  1 3   mai 202 2  à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire  a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à  l’adresse suivante :  Service Relations Actionnaires - ACI : CA A01B1 - 3, rue d’Antin - 75002 -  Paris (France) ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante  :   relations.actionnaires@bnpparibas.com . Cet envoi  doit  être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré  précédant la date de l’assemblée générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R.22- 10 - 23  du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la société :   http://invest.bnpparibas.com   à compter du vingt  et unième jour précédant l’assemblée, soit le  2 6  avril  20 2 2 .
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 NEOLIFE Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 5.237.763 euros Siège social : 11 Chemin des Anciennes Vignes ,  69410  Champagne - au - Mont - d ’O r 753 030 790 RCS L yon AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société sont convoqués en  Assemblée Générale Mixte le 31 mars 2022, à 9 heures, dans les locaux du cabinet FIDAL situé à LYON (69009) – 18, rue Félix Mangini,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre ordinaire : Rapport du Directoire ; Autorisation au Directoire à l'effet de  faire racheter par la Société ses propres actions  dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ; A titre extraordinaire :   Délégation de compétence au Directoire pour augmenter le capital par  incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus ; Délégation de compétence au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’un bénéficiaire dénommé , durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits ; Délégation de compétence au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires,  durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits  ; Délégation de compétence au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance  avec maintien du droit préférentiel de souscription,  durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de demandes excédentaires  pour chacune des émissions décidées en vertu de la délégation de compétence conférée dans le cadre des deuxième et troisième résolutions  ; Délégation de pouvoirs au Directoire pour procéder, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-129-1 du Code de commerce, à une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au bénéfice des salariés de la Société adhérents à un Plan d’Epargne Entreprise à instituer par la Société dans les conditions prévues à l’article  L. 3332-18 et suivants du code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du code du travail ;  Autorisation à donner au Directoire d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, sous condition de l’approbation de la première résolution, durée de l’autorisation, plafond ; Délégation de compétence au Directoire pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre   (de la société ou d’une société du groupe),  avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter le montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ; Délégation de compétence au Directoire pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre   (de la société ou d’une société du groupe),  avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter le montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de demandes excédentaires pour chacune des émissions décidées en vertu de la délégation de compétence conférée dans le cadre des vingt-troisième et vingt-quatrième résolution ; Autorisation à donner au Directoire en vue  d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions  aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option ; Autorisation à donner au Directoire en vue  d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre  aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation ; Autorisation à donner au Directoire en vue d’attribuer des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, durée de l’autorisation, plafond, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale des BSPCE ; Pouvoirs pour les formalités. ____________________ I. PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE ET REPRESENTATION  Tout actionnaire, quelque soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée.  Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée :  soit en y assistant personnellement ;  soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce, ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, il sera émis au nom de l’actionnaire un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Directoire, et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution.  Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation.  Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, pourront participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’un enregistrement comptable desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société, le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d’actions au porteur : d’un enregistrement comptable desdites actions (le cas échéant, au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence selon les cas. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou tout autre opération était réalisée après le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société.  1. Participation en personne à l’Assemblée  Les titulaires d’actions nominatives seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte à leur nom, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris.  Les titulaires d’actions au porteur seront admis à l’assemblée sur simple présentation d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et sur justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris.  2. Vote par correspondance ou par procuration   A compter de la convocation, tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter par lettre adressée au siège social de la Société NEOLIFE, un formulaire de vote par correspondance ou de procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée.  Les actionnaires renverront leur formulaire de vote par correspondance de telle façon que la Société puisse les recevoir trois jours avant la date de réunion de l’assemblée. En outre, s’agissant des actionnaires au porteur, ce formulaire devra être renvoyé accompagné de leur attestation de participation, que les actionnaires devront demander en complément à leur intermédiaire financier. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la Société jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris. Les copies numérisées de formulaires de vote par correspondance ou par procuration non signés ne seront pas pris en compte.  L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société.  Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention "Changement de Mandataire", et devra le lui retourner au plus tard le jour de l’Assemblée.  II. DEPOT DE QUESTIONS ECRITES  Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée au plus tard, à zéro heure, heure de Paris, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception au Directoire, ou à l’adresse électronique suivante :  investors@neolife.fr . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Société pourra apporter une même réponse à plusieurs questions écrites dès lors que ces questions présentent le même contenu.  III. DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES  Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles au siège social de la société NEOLIFE, 11 Chemin des Anciennes Vignes – Bâtiment "Sendaï" – 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.  Le Directoire
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL   NORD MIDI-PYRENEES Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Rural au capital de 93 631 680 euros Siège social : 219 Avenue François Verdier 81000 Albi 444 953 830 R.C.S. Albi – NAF : 6419Z Situation  trimestrielle  au  31  décembre  20 21 ( En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 81 183 Effets publics et valeurs assimilées 272 916 Créances sur les établissements de crédit 57 919 Opérations internes au Crédit Agricole 2 847 740 Opérations avec la clientèle 14 640 171 Obligations et autres titres à revenu fixe 838 406 Actions et autres titres à revenu variable 449 895 Participations et autres titres détenus à long terme 1 389 577 Parts dans les entreprises liées 25 163 Immobilisations incorporelles 1 159 Immobilisations corporelles 115 172 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 134 463 Comptes de régularisation 71 650 Total Actif 20 925 414 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 51 983 Opérations internes au Crédit Agricole 10 375 716 Opérations avec la clientèle 7 153 182 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 125 739 Comptes de régularisation 288 159 Provisions pour risques et charges 225 275 Dettes subordonnées 198 766 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 202 123 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 304 471       Capital souscrit 124 842       Primes d'émission 628 718       Réserves 1 550 591       Ecarts de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d'investissement         Report à nouveau (+/-) 320       Total Passif 20 925 414 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés         Engagements de financement 1 226 948       Engagements de garantie 264 402       Engagements sur titres 974 Engagements reçus         Engagements de financement 7 945       Engagements de garantie 3 943 973       Engagements sur titres 974
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CNP Assurances
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 CNP ASSURANCES Société anonyme au capital entièrement libéré de 686 618 477   € Siège social  :  4, place Raoul Dautry - 75015 Paris 341 737 062 R.C.S. Paris Entreprise régie par le code des assurances (la  «  Société  ») Avis de réunion Les   actionnaires  de la Société  sont   informés   qu'une assemblée générale ordinaire et extraordinaire se tiendra  le   vendredi   22   avril   2022 à   14   heures   30 ,   au   siège   social   de   CNP   Assurances,   4,   place   Raoul   Dautr y  -   75015   Paris. Avertissement  :  Dans le contexte sanitaire actuel, les modalités de convocation et de tenue de l’assemblée générale sont susceptibles d’être modifiées afin de se conformer aux dispositions et règlementations en vigueur le jour de l’assemblée générale. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale sur le site internet de la Société ( https ://www.cnp.fr/le-groupe-cnp-assurances/investisseurs/actionnaires-individuels/assemblee-generale-2022 ), qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette assemblée générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou juridiques qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. L’assemblée générale est appelée à délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolution suivants  : Ordre   du   jour Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31  décembre  2021. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2021. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31  décembre  2021 et fixation du dividende. Approbation d’engagements d’indemnisation au profit des administrateurs de CNP Assurances mandataires sociaux dans les sociétés brésiliennes du Groupe. Approbation de la convention de cession de L’Age d’Or Expansion (filiale de CNP Assurances) à La Poste Silver (filiale de La Poste). Approbation des pactes d’actionnaires avec la Caisse des Dépôts dans le cadre de leur prise de participation au capital social d’une nouvelle société à créer par SUEZ (le  «  Nouveau Suez »).  Approbation de la convention d’acquisition auprès d'Allianz Vie et de Génération Vie de portefeuilles de contrats distribués jusqu’en 2019 par le réseau du groupe La Banque Postale .  Approbation de conventions avec La Banque Postale dans le cadre de l’acquisition auprès d'Allianz Vie et de Génération Vie de portefeuilles de contrats distribués jusqu’en 2019 par le réseau du groupe La Banque Postale . Approbation d’avenants relatifs au partenariat avec La Banque Postale et BPE sur l’activité assurance des emprunteurs. Approbation d’un avenant relatif au partenariat avec La Banque Postale Prévoyance sur l’activité assurance des emprunteurs. Approbation d’un avenant à un pacte d’actionnaires avec la Caisse des Dépôts dans le cadre de la prise de participation additionnelle dans GRTgaz. Approbation de conventions relatives à l’acquisition d’un ensemble d’immeubles d’habitation résidentielle auprès de CDC Habitat (filiale de la Caisse des Dépôts). Approbation d’un avenant à un traité de réassurance avec Arial CNP Assurances (ACA) dans la perspective du transfert du contrat conclu avec EDF d’ACA à CNP Assurances. Approbation d’une convention de mandat de gestion et de RTO avec Ostrum AM. Autres conventions soumises aux articles L.   225-38 et suivants du code de commerce. Approbation de la politique de rémunération du président du conseil d’administration. Approbation de la politique de rémunération du directeur général. Approbation de la politique de rémunération des administrateurs. Approbation des rémunérations versées ou attribuées et des éléments composant la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2021. Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2021 à Véronique Weill, présidente du conseil d’administration. Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2021 à Antoine Lissowski, directeur général jusqu’au 16  avril  2021. Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2021 à Stéphane Dedeyan, directeur général depuis le 16  avril  2021. Réévaluation de l’enveloppe annuelle de la rémunération allouée au conseil d’administration. Ratification de la cooptation de Jean-François Lequoy en qualité d’administrateur en remplacement de Jean-Yves Forel. Ratification de la cooptation d’Amélie Breitburd en qualité d’administratrice en remplacement de Jean-François Lequoy. Renouvellement du mandat d’Amélie Breitburd en qualité d’administratrice. Ratification de la cooptation de Bertrand Cousin en qualité d’administrateur en remplacement de Tony Blanco. Renouvellement du mandat de Bertrand Cousin en qualité d’administrateur. Renouvellement du mandat de François Géronde en qualité d’administrateur. Renouvellement du mandat de Philippe Heim en qualité d’administrateur. Renouvellement du mandat de Laurent Mignon en qualité d’administrateur. Renouvellement du mandat de Philippe Wahl en qualité d’administrateur. Renouvellement du mandat de Mazars en qualité de commissaire aux comptes titulaire. Nomination de KPMG S.A. en qualité de commissaire aux comptes titulaire. Autorisation donnée au conseil d’administration en vue de permettre à CNP Assurances d’intervenir sur ses propres actions, sauf en période d’offre publique. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Renouvellement de la délégation de compétence consentie au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois,  à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires de CNP Assurances, dans la limite d’un plafond total de  137   324   000   € de valeur nominale, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Renouvellement de la délégation de compétence consentie au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission d’obligations super-subordonnées convertibles contingentes, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public visée au 1° de l’article L.   411-2 du code monétaire et financier, dans la limite de 10  %  du capital social. Renouvellement de la délégation de compétence consentie au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE) et/ou à un Plan d’Épargne de Groupe (PEG) dans la limite de 3  %  du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.   Résolution de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Pouvoirs pour formalités. Projets de résolution Première résolution  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31  décembre  2021)  – L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise  : des rapports du conseil d’administration de CNP Assurances constitués du rapport de gestion, du rapport sur le gouvernement d’entreprise, du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution, présentant notamment l’exposé des motifs,  des comptes sociaux de CNP Assurances (compte de résultat, bilan, annexes) de l’exercice clos le 31  décembre  2021, et, du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31  décembre  2021 de CNP Assurances tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat net de 1   191   372   508,57   €. En outre, l’assemblée générale des actionnaires approuve également la reprise sur la réserve du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d’assurance de personnes visé aux articles L. 423-1 et suivants du code des assurances d’un montant de 725   149   € suite à la régularisation du fonds à fin 2021 et l’affectation de l’intégralité de cette reprise aux réserves facultatives de CNP   Assurances.  Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2021)  – L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur la gestion du groupe CNP Assurances inclus dans le rapport de gestion, des comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2021, du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés du groupe CNP Assurances de l’exercice clos le 31  décembre  2021 tels qu’ils lui ont été présentés, faisant apparaître un résultat net part du groupe CNP Assurances de 1   552   021   237,39   €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes consolidés ou mentionnées dans ces rapports. Troisième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31  décembre  2021 et fixation du dividende)  – L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion, du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution, constatant que le résultat net de l’exercice clos le 31  décembre  2021 s’élève à 1   191   372   508,57   € et le compte  «  report à nouveau » à 4   078   332   243,93   €, formant un bénéfice distribuable de 5   269   704   752,50   €, décide d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante  : à titre de dividende pour un montant total de 686   618   477   €   ; au compte  «  report à nouveau » pour un montant de 4   583   086   275,50   €. Un dividende de 1   € reviendra à chacune des actions ouvrant droit à dividende, étant précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 686 618 477 actions composant le capital social au 31  décembre  2021, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence, conformément à l’alinéa 4 de l’article L.   225-210 du code de commerce, et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Il sera mis en paiement à compter du 29  avril  2022 étant précisé que la date de détachement du dividende sur le marché réglementé d’Euronext à Paris interviendra le 27  avril  2022. L’assemblée générale des actionnaires autorise en conséquence le directeur général, avec faculté de subdélégation, à prélever ou créditer le compte  «  report à nouveau » des sommes nécessaires dans les conditions indiquées ci-dessus. Les dividendes de source française qui bénéficient à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l'article   4   B du code général des impôts sont soumis lors de leur perception au prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8  %  prévu à l'article 117   quater du code général des impôts ou, sur option globale formulée dans la déclaration, prévue au 2 de l’article 200   A du code général des impôts, à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d'option pour le barème progressif, un abattement de 40  %  prévu au 2° du 3 de l’article   158 du code général des impôts est applicable. Pour précision, le prélèvement forfaitaire non libératoire constitue un acompte d'impôt sur le revenu imputable sur l'impôt dû l'année suivante. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du code général des impôts, l’assemblée générale des actionnaires rappelle que le dividende distribué au titre des trois derniers exercices a été fixé comme suit  : Exercice Nombre de titres composant le capital social Dividende par action 2018 686 618 477 0,89   € 2019 686 618 477 -   € 2020 686 618 477 1,57   € En application de l’obligation d’information définie à l’article 243 bis du code général des impôts, il est précisé que les distributions au titre des exercices clos les 31  décembre  2018 et 31  décembre  2020 étaient éligibles à l’abattement de 40  %  prévu au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Quatrième résolution  ( Approbation d’engagements d’indemnisation au profit des administrateurs de CNP Assurances mandataires   sociaux dans les sociétés brésiliennes du groupe CNP Assurances)  – L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées décrivant les engagements d’indemnisation souscrits par CNP Assurances au bénéfice de l’ensemble des administrateurs nommés sur proposition du Groupe dans les sociétés brésiliennes dans lesquelles il détient des participations, approuve les termes et les conditions de ces engagements ayant trait à la mise en place de couvertures d’indemnisation au titre de leur mandat dans ces sociétés. Cinquième résolution  (Approbation de la convention de cession de L’Age d’Or Expansion (filiale de CNP Assurances) à La Poste Silver (filiale de La Poste))  – L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées décrivant la convention conclue entre La Poste Silver et CNP Assurances, approuve cette convention ayant trait à la cession à la Poste Silver de l’intégralité des actions composant le capital social de la société L’Age d’Or Expansion, filiale à 100  %  de CNP Assurances.  Sixième résolution   (Approbation des pactes d’actionnaires avec la Caisse des Dépôts dans le cadre de leur prise de participation au capital social d’une nouvelle société à créer par SUEZ (le  «  Nouveau Suez »))  – L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées décrivant les conventions conclues entre la Caisse des Dépôts et CNP Assurances, approuve ces conventions ayant trait à la réalisation d’un investissement dans le Nouveau Suez.     Septième résolution  (Approbation de la convention d’acquisition auprès d'Allianz Vie et de Génération Vie de portefeuilles de contrats distribués jusqu’en 2019 par le réseau du groupe La Banque Postale)  – L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées décrivant la convention conclue entre Allianz Vie, Génération Vie et CNP Assurances, approuve la convention ayant trait à l’acquisition de portefeuilles de contrats d’assurance distribués jusqu’en 2019 par le réseau du groupe La Banque Postale auprès d’Allianz Vie et de Génération Vie. Huitième résolution  (Approbation de conventions avec La Banque Postale dans le cadre de l’acquisition auprès d'Allianz Vie et de Génération Vie de portefeuilles de contrats distribués jusqu’en 2019 par le réseau du groupe La Banque Postale)   – L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées décrivant les conventions conclues entre La Banque Postale et CNP Assurances, approuve ces conventions ayant trait à la distribution, à la conservation et aux opérations sur titres des actifs de deux portefeuilles de contrats distribués jusqu’en 2019 par le réseau du groupe La Banque Postale et précédemment acquis auprès d’Allianz Vie et de Génération Vie. Neuvième résolution  (Approbation d’avenants relatifs au partenariat avec La Banque Postale et BPE sur l’activité assurance des emprunteurs)  – L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées décrivant la conclusion de deux avenants à la convention de distribution en assurance et à la convention financière relatifs au partenariat avec La Banque Postale, BPE et CNP Assurances, approuve ces avenants ayant trait à modifier les accords en assurance des emprunteurs immobiliers en vue d’inclure dans leur champ d’application deux contrats d’assurance de prêts immobiliers commercialisés par La Banque Postale depuis 2018. Dixième résolution  (Approbation d’un avenant relatif au partenariat avec La Banque Postale Prévoyance sur l’activité assurance des emprunteurs) –  L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées décrivant la conclusion d’un avenant au traité de réassurance entre La Banque Postale et CNP Assurances relatif à l’assurance des emprunteurs, approuve cet avenant ayant trait à inclure un nouveau contrat d’assurance dans le champ d’application de ce traité. Onzième résolution  (Approbation d’un avenant à un pacte d’actionnaires avec la Caisse des Dépôts dans le cadre de la prise de participation additionnelle dans GRTgaz)  – L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées décrivant la conclusion d’un avenant relatif à un pacte d’actionnaires entre la Caisse des Dépôts et CNP Assurances, approuve cet avenant ayant trait à la prise de participation supplémentaire au capital social de GRTgaz.  Douzième résolution  (Approbation de conventions relatives à l’acquisition d’un ensemble d’immeubles d’habitation résidentielle auprès de CDC Habitat (filiale de la Caisse des Dépôts))   – L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées décrivant les conventions conclues entre CDC Habitat, filiale de la Caisse des Dépôts, et CNP Assurances, approuve ces conventions ayant trait à l’acquisition d’un ensemble d’immeubles d’habitation résidentielle. Treizième résolution   (Approbation d’un avenant à un traité de réassurance avec Arial CNP Assurances (ACA) dans la perspective du transfert du contrat conclu avec EDF d’ACA à CNP Assurances) –  L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées décrivant la conclusion d’un avenant relatif au traité de réassurance  new business  entre ACA et CNP Assurances, approuve cet avenant ayant trait à l’aménagement des conditions de réassurance du contrat conclu avec EDF dans la perspective de la réalisation de projets de création de FRPS. Quatorzième résolution   (Approbation d’une convention de mandat de gestion et de RTO avec Ostrum AM) –  L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées décrivant la convention de gestion conclue entre OSTRUM AM et CNP Assurances, approuve cette convention ayant trait à la gestion de portefeuilles gérés dans le cadre du partenariat et hors partenariat d’un service de réception et transmission d’ordres (RTO) et de services complémentaires. Quinzième résolution  (Autres conventions soumises aux articles L.   225-38 et suivants du code de commerce) –  L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, prend acte des conclusions du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions antérieurement approuvées par l’assemblée générale des actionnaires dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2021 et qui ont été examinées à nouveau par le conseil d’administration lors de sa séance du 16  février  2022, conformément à l’article L.   225-40-1 du code de commerce. Seizième résolution  (Approbation de la politique de rémunération de la présidente du conseil d’administration)  – L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article L.   22-10-8 du code de commerce, approuve la politique de rémunération de la présidente du conseil d’administration établie par le conseil d’administration décrivant les composantes de la rémunération et expliquant le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre, tels que décrits dans le Document d’Enregistrement Universel, dans la partie  «  Politique de rémunération des mandataires sociaux   » du rapport sur le gouvernement d’entreprise. Dix-septième   résolution  (Approbation de la politique de rémunération du directeur général) –  L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article L.   22-10-8 du code de commerce, approuve la politique de rémunération du directeur général établie par le conseil d’administration décrivant les composantes de la rémunération fixe et variable et expliquant le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre, tels que décrits dans le Document d’Enregistrement Universel, dans la partie  «  Politique de rémunération des mandataires sociaux   » du rapport sur le gouvernement d’entreprise.  Dix-huitième résolution  (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs)  – L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément à l’article L.   22-10-8 du code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs établie par le conseil d’administration décrivant les composantes de la rémunération et expliquant le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre, tels que décrits dans le Document d’Enregistrement Universel, dans la partie  «  Politique de rémunération des mandataires sociaux   » du rapport sur le gouvernement d’entreprise. Dix-neuvième résolution  (Approbation des rémunérations versées ou attribuées et des éléments composant la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2021)  – L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, conformément au I de l’article L.   22-10-34 du code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les rémunérations attribuées ou versées à l’ensemble des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31   décembre  2021 ainsi que les éléments composant la rémunération de ces derniers, tels que décrits dans le Document d’Enregistrement Universel, dans la partie  «  Rapport sur la rémunération des mandataires sociaux   » du rapport sur le gouvernement d’entreprise. Vingtième résolution  (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2021 à Véronique Weill, présidente du conseil d’administration)  – L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, conformément au II de l’article L.   22-10-34 du code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2021 ou attribués au titre du même exercice à Véronique Weill, au titre de son mandat de présidente du conseil d’administration de CNP Assurances, tels que décrits dans le Document d’Enregistrement Universel, dans la partie  «  Rapport sur la rémunération des mandataires sociaux   » du rapport sur le gouvernement d’entreprise. Vingt-et-unième résolution   (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31   décembre  2021 à Antoine Lissowski, directeur général jusqu’au  16  avril  2021) –  L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, conformément au II de l’article L.   22-10-34 du code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2021 ou attribués au titre du même exercice à Antoine Lissowski, au titre de son mandat de directeur général de CNP Assurances jusqu’au 16  avril  2021, tels que décrits dans le Document d’Enregistrement Universel, dans la partie  «  Rapport sur la rémunération des mandataires sociaux   » du rapport sur le gouvernement d’entreprise. Vingt-deuxième résolution  (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2021 à Stéphane Dedeyan, directeur général depuis le  16  avril  2021)  – L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, conformément au II de l’article L.   22-10-34 du code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31  décembre  2021 ou attribués au titre du même exercice à Stéphane Dedeyan, au titre de son mandat de directeur général de CNP Assurances depuis le 16  avril  2021, tels que décrits dans le Document d’Enregistrement Universel, dans la partie  «  Rapport sur la rémunération des mandataires sociaux   » du rapport sur le gouvernement d’entreprise. Vingt-troisième résolution   (Réévaluation de l’enveloppe annuelle de la rémunération allouée au conseil d’administration)   – L'assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de fixer au titre de l’exercice 2022, à 1   500   000  euros  le montant maximum annuel de la rémunération allouée au conseil d’administration. Le montant maximum de cette enveloppe annuelle de la rémunération allouée au conseil d’administration sera maintenu au titre des exercices ultérieurs et ce jusqu’à l’adoption d’une nouvelle résolution par l’assemblée générale des actionnaires. Vingt-quatrième résolution  (Ratification de la cooptation de Jean-François Lequoy en qualité d’administrateur en remplacement de Jean-Yves Forel)  – L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution, décide de ratifier la nomination par cooptation de Jean-François Lequoy en qualité d’administrateur en remplacement de Jean-Yves Forel, administrateur démissionnaire, pour la durée résiduelle du mandat de ce dernier prenant fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2021. Vingt-cinquième résolution  (Ratification de la cooptation d’Amélie Breitburd en qualité d’administratrice en remplacement de Jean-François Lequoy)  – L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution, décide de ratifier la nomination par cooptation d’ Amélie Breitburd   en qualité d’administratrice en remplacement de   Jean-François Lequoy , administrateur démissionnaire, pour la durée résiduelle du mandat de ce dernier prenant fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2021. Vingt-sixième résolution  (Renouvellement du mandat d’ Amélie Breitburd  en qualité d’administratrice)  – L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide de renouveler le mandat d’ Amélie Breitburd   en qualité d’administratrice pour la durée statutaire de quatre ans prenant fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2025. Vingt-septième résolution  (Ratification de la cooptation de Bertrand Cousin en qualité d’administrateur en remplacement de Tony Blanco)  – L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution, décide de ratifier la nomination par cooptation de Bertrand Cousin en qualité d’administrateur en remplacement de Tony Blanco, administrateur démissionnaire, pour la durée résiduelle du mandat de ce dernier prenant fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2021. Vingt-huitième résolution  (Renouvellement du mandat de  Bertrand Cousin  en qualité d’administrateur)  – L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide de renouveler le mandat de  Bertrand Cousin   en qualité d’administrateur pour la durée statutaire de quatre ans prenant fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2025. Vingt-neuvième résolution  (Renouvellement du mandat de François Géronde en qualité d’administrateur)  – L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide de renouveler le mandat de François Géronde en qualité d’administrateur pour la durée statutaire de quatre ans prenant fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2025. Trentième résolution  (Renouvellement du mandat de Philippe Heim en qualité d’administrateur)  – L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide de renouveler le mandat de Philippe Heim en qualité d’administrateur pour la durée statutaire de quatre ans prenant fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le  31  décembre  2025. Trente-et-unième résolution  (Renouvellement du mandat de Laurent Mignon en qualité d’administrateur)  – L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide de renouveler le mandat de Laurent Mignon en qualité d’administrateur pour la durée statutaire de quatre ans prenant fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2025. Trente-deuxième résolution  (Renouvellement du mandat de Philippe Wahl en qualité d’administrateur)  – L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide de renouveler le mandat de Philippe Wahl en qualité d’administrateur pour la durée statutaire de quatre ans prenant fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le  31  décembre  2025. Trente-troisième résolution   (Renouvellement du mandat de Mazars en qualité de commissaire aux comptes titulaire)   –   L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que les mandats de commissaire aux comptes titulaire de la société Mazars et de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Franck Boyer arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat de la société Mazars, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices prenant fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2027 et décide de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Franck Boyer en qualité de commissaire aux comptes suppléant, conformément à l’article L.   823-1 du code de commerce.   Trente-quatrième résolution   (Nomination de KPMG S.A. en qualité de commissaire aux comptes titulaire)  –   L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que les mandats de commissaire aux comptes titulaire de la société PricewaterhouseCoopers Audit et de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Xavier Crépon arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée, décide de nommer, en remplacement de la société PricewaterhouseCoopers Audit, la société KPMG S.A., en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices prenant fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2027 et décide de ne pas nommer de commissaire aux comptes suppléant, conformément à l’article L.   823-1 du code de commerce.  Trente-cinquième résolution  ( Autorisation donnée au conseil d’administration en vue de permettre à CNP Assurances d’intervenir sur ses propres actions, sauf en période d’offre publique)  – L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et (i) des articles L. 22-10-62 et L.   225-210 du code de commerce, (ii) du règlement général de l’Autorité des marchés financiers notamment en ses articles 241-1 à 241-7 et de la pratique de marché admise par cette même autorité, (iii) du règlement UE n°   596/2014 du 16  avril  2014 sur les abus de marché en ses articles 5 et 13, et (iv) du règlement délégué UE n°   2016/1052 de la Commission européenne, décide  : de mettre fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation ayant le même objet donnée par l’assemblée générale des actionnaires en date du 16  avril  2021 au terme de la 27 ème  résolution   ; d’adopter le programme ci-après et à cette fin  : autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation, conformément aux dispositions des articles L.   22-10-62 et suivants et L.   225-209-2 et suivants du code de commerce, à acheter les actions de CNP Assurances, dans la limite de 10  %  des actions composant le capital social au jour de la présente assemblée, étant précisé que le nombre d’actions pouvant être racheté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport est limité à 5  %  du capital social de CNP Assurances   ; décide que les actions pourront être achetées en vue  : d’assurer l’animation du marché par un prestataire de services d’investissement, conformément à la décision AMF n°   2021-01 du 21  juin  2021  «  Renouvellement de l’instauration des contrats de liquidité sur titres de capital au titre de pratique de marché admise »   ; de remettre ultérieurement ses actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, initiées par CNP Assurances   ; d’attribuer ou de céder des actions à des salariés de CNP Assurances ou de sociétés liées au groupe CNP Assurances, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment par attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.   225-197-1 et suivants du code de commerce dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un PEE et/ou d’un PEG   ; de remettre des actions de CNP Assurances lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par conversion, exercice, remboursement, présentation ou échange à l’attribution d’actions de CNP Assurances   ; de réduire le capital social par annulation d’actions dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d’une autorisation par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires   ; décide que le prix maximum d’achat par action ne pourra pas dépasser 25   €, hors frais   ; décide que le conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’augmentation de capital par incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à une élévation de la valeur nominale, soit à la création ou à l’attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action   ; décide que le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra pas dépasser 1,717 milliard d’ euros   ; décide que les actions pourront être achetées par tout moyen, en une ou plusieurs fois, dans le respect des règles édictées par l’AMF dans sa position-recommandation DOC-2017-04, et notamment en tout ou partie par des interventions sur tout marché ou par achat de blocs de titres et le cas échéant par cession de gré à gré ou par l’utilisation de mécanismes optionnels ou instruments dérivés à l’exclusion de la vente d’options de vente et aux époques que le conseil d’administration appréciera dans la limite de la réglementation boursière   ;  les actions acquises au titre de cette autorisation pourront être conservées, cédées, transférées ou échangées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par tout moyen y compris par voie de cession de blocs de titres et à tout moment   ; confère tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de délégation pour procéder à la réalisation effective de ces opérations, en arrêter les conditions et les modalités, et notamment  : conclure, modifier et/ou proroger un contrat de liquidité   ; passer tous ordres en Bourse ou hors marché   ; ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action   ; conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tout document et effectuer toute déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous les autres organismes   ; effectuer toute formalité et publication légale   ; et de manière générale, accomplir ce qui est nécessaire pour faire usage de la présente autorisation   ; décide que la présente autorisation est donnée pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2022, sans pouvoir excéder 18 mois à compter de la date de la présente assemblée   ; décide que la présente autorisation sera suspendue à compter d’une préoffre conformément à la réglementation AMF ou du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de CNP Assurances et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des actionnaires des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.   225-211 alinéa 2 du code de commerce. Trente-sixième résolution  (Renouvellement de la délégation de compétence consentie au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires de CNP Assurances, dans la limite d’un plafond total de 137   324   000   € de valeur nominale, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)  – L'assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution, et conformément aux dispositions des articles L.   225-129 et suivants du code de commerce, notamment de l'article L.   225-129-2  : décide de mettre fin par anticipation et avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'assemblée générale des actionnaires du 17  avril  2020 au terme de sa 24 ème  résolution   ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider de procéder, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à l'émission d'actions ordinaires de CNP Assurances, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, en France ou à l’étranger, en  euros , en monnaie étrangère ou en unité monétaire quelconque établie par référence à un ensemble de plusieurs monnaies   ;   décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires, faire usage de la présente délégation de compétence à compter d’une préoffre conformément à la réglementation AMF ou du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de CNP Assurances et ce jusqu’à la fin de la période d’offre   ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital de CNP Assurances, résultant de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un plafond de 137   324   000   €, étant précisé que ce plafond est commun à l'ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées par les 37 ème  et 38 ème  résolutions de la présente assemblée   ; décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible   ;  le conseil d’administration pourra, en outre, conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible à un nombre d’actions ordinaires supérieur à celui qu'ils pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes   ; décide que si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d’actions ordinaires, le conseil d’administration pourra, à son choix, utiliser dans l'ordre qu'il déterminera les facultés prévues ci-après ou certaines d'entre  elles  :  limiter l'émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'émission décidée, répartir à sa diligence tout ou partie des actions non souscrites, et/ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l'étranger   ; délègue au conseil d’administration tous pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en déterminer les caractéristiques, montant et modalités d’émission  : il fixera notamment leur prix de souscription, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis.  il pourra également constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l'incidence de l'opération sur le capital social de CNP Assurances, procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et permettre l'imputation éventuelle des frais sur la prime d'émission et plus généralement, faire le nécessaire. il lui appartiendra de fixer le prix d'émission des actions ordinaires   ;  la somme perçue par CNP   Assurances sera pour chaque action ordinaire émise, au moins égale à sa valeur nominale   ; décide que le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est consentie pour une durée de   26 mois à compter du jour de la présente assemblée. Trente-septième résolution  (Renouvellement de la délégation de compétence consentie au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder à l’émission d’obligations super-subordonnées convertibles contingentes, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public visée au 1° de l’article L.   411-2 du code monétaire et financier, dans la limite de 10  %  du capital social) –  L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport des commissaires aux comptes sur cette résolution et conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment aux articles 87 et seq. de la directive 2009/138/CE du parlement européen et du conseil du 25  novembre  2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (dite Solvabilité II) et à leurs mesures d'application, telle que modifiée, et à leurs mesures d'application et de transposition, et aux articles L.   225-129-2, L.   225-135, L.   225-136,  L.   22-10-51 et L.   22-10-52,  ainsi qu'aux articles  L.   228-91 à L.   228-93 du code de commerce et L.   411-2 du code monétaire et financier  : décide de mettre fin par anticipation et avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'assemblée générale des actionnaires du 17  avril  2020 au terme de sa 25 ème  résolution   ;   délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’augmentation du capital social, par voie d'offres au public visées au 1° de l’article L.   411-2 du code monétaire et financier, par l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital prenant la forme d’obligations super-subordonnées convertibles contingentes, qui seraient converties de plein droit en actions ordinaires de CNP Assurances, sous certaines conditions, dans le cas où (i) le montant des fonds propres éligibles de CNP Assurances devient inférieur à certains seuils fixés par le contrat d’émission qui ne pourront excéder les minimums prévus par les lois et règlements en vigueur au moment de l'utilisation de la présente délégation (soit, à la date de la présente assemblée générale, (a) 75  %  du capital de solvabilité requis ou, (b)   100  %  du minimum de capital requis), ou (ii) le capital de solvabilité requis n'est pas respecté de façon ininterrompue pendant un délai fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l'utilisation de la présente délégation (soit, à la date de la présente assemblée générale, 3 mois à compter de la date à laquelle ce non-respect a été constaté pour la première fois)   ;  les actions ordinaires seront libellées en  euros   ;  les obligations super-subordonnées convertibles contingentes seront libellées en  euros , en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à un ensemble de plusieurs monnaies   ; prend acte que la présente résolution emporte renonciation des porteurs d’actions ordinaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les obligations super-subordonnées convertibles contingentes qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit   ; décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires, faire usage de la présente délégation de compétence à compter d’une préoffre conformément à la réglementation AMF ou du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de CNP Assurances et ce jusqu’à la fin de la période d’offre   ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital résultant, à terme, de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 10  %  du capital social de CNP Assurances (tel qu'existant à la date de mise en œuvre de la présente résolution) par période de 12 mois, étant précisé que ce plafond  : s’imputera sur le plafond nominal fixé à la 36 ème  résolution ou sur le montant d’un plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation   ;  sera augmenté, le cas échéant, du montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de CNP Assurances   ; autorise le conseil d'administration à fixer le prix d’émission des actions à émettre par conversion des obligations super-subordonnées convertibles contingentes selon les modalités suivantes  :   le prix d’émission des actions sera au moins égal, au choix du conseil d’administration, (i) au cours moyen de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris pondéré par les volumes lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation du prix d’émission des obligations super-subordonnées convertibles contingentes, (ii) au cours moyen de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pondéré par les volumes arrêtés en cours de séance de bourse au moment où le prix d’émission des obligations super-subordonnées convertibles contingentes est fixé, ou (iii) au cours de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris arrêté en cours de séance de bourse au moment où le prix d’émission des obligations super-subordonnées convertibles contingentes est fixé, dans chacun des cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 30  %   ;   étant précisé que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis conformément à la présente résolution ne pourra dépasser 1   500 000 000   € (ou l'équivalent en toute autre monnaie étrangère ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies) ou le montant d'un plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution   ; délègue au conseil d’administration tous pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les conditions fixées par la loi et les limites énoncées ci-dessus, à l'effet notamment de  : décider de procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l'étranger, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir   ; arrêter les termes du contrat d'émission et déterminer, dans les limites susvisées, les dates et les modalités des émissions susvisées ainsi que le nombre et les caractéristiques des obligations super-subordonnées convertibles contingentes à créer, leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée, ainsi que leur mode de libération et les conditions dans lesquelles ces titres seront convertis en actions nouvelles ordinaires de CNP Assurances   ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de CNP Assurances, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires   ; fixer, le cas échéant, les conditions de rachat et de remboursement anticipé des obligations super-subordonnées convertibles contingentes, ainsi que les modalités selon lesquelles CNP Assurances aura, le cas échéant, la faculté de proposer le rachat par les actionnaires existants de CNP Assurances des actions ordinaires auxquelles les obligations super-subordonnées convertibles contingentes pourront donner droit, dans les conditions prévues au contrat d'émission, le cas échéant au  prorata  de leur participation dans le capital social de CNP Assurances à la date de conversion des obligations susvisées   ;   à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant toutes sommes nécessaires pour doter les réserves obligatoires   ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts   ; passer toute convention en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités ou requérir toutes autorisations qui s'avéreraient utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à la bonne fin de ces émissions   ; La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. Trente-huitième résolution  (Renouvellement de la délégation de compétence consentie au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE) et/ou à un Plan d’Épargne de Groupe (PEG) dans la limite de 3  %  du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) –  L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et du rapport des commissaires aux comptes sur cette résolution,   décide de mettre fin par anticipation et avec effet immédiat, à l'autorisation donnée par l'assemblée générale des actionnaires du  17  avril  2020 au terme de sa 26 ème  résolution et, conformément aux dispositions légales, notamment aux articles  L.   225-129-2, L.   225-129-6 et L.   225-138-1 du code de commerce et aux articles L.   3332-18 et suivants du code du travail  : délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un PEE ou à un PEG par émission d’actions, de tous titres et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital   ; décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires, faire usage de la présente délégation de compétence à compter d’une préoffre conformément à la réglementation AMF ou du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de CNP Assurances et ce jusqu’à la fin de la période d’offre   ; décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être émises sur le fondement de la présente délégation de compétence et en vertu de la présente résolution ne pourra en aucun cas excéder 3  %  du nombre des actions composant le capital social au moment où le conseil d’administration prendra sa décision étant précisé que le montant d’augmentation décidé en vertu de la présente résolution  : s'imputera, d'une part, sur le plafond nominal fixé à la 36 ème  résolution ou sur le montant d’un plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation   ; sera augmenté, le cas échéant, du montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de CNP Assurances   ; décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents à un PEE ou à un PEG, aux titres de capital et valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution, et renonciation à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit   ; décide, en application de l’article L.   3332-21 du code du travail que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de CNP Assurances, au titre de l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser la décote maximum prévue ci-après et la limite prévue à l’article L.   3332-11 du code du travail   ; décide que les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de CNP Assurances seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation   ; donne tous pouvoirs au conseil d'administration dans les limites ci-dessus pour fixer les conditions de la ou des augmentation(s) de capital et, notamment  : déterminer le périmètre des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription dans la limite de l’article L.   225-180 du code de commerce   ; déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, lequel ne pourra être inférieur à 70  %  de la moyenne des premiers cours côtés de l’action CNP Assurances sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription   ; décider que les souscriptions pourront être réalisées en direct ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ou d’une société d’investissement à capital variable régi par l’article L.   214-7 du code monétaire et financier   ; décider le mode de libération et la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre   ; prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités subséquentes, apporter aux statuts les modifications corrélatives et, généralement, faire le nécessaire   ; sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant toutes sommes nécessaires pour doter les réserves obligatoires   ; conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités   ; établir tous rapports décrivant les conditions définitives de l’opération conformément à la loi   ; constater que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article L.   225-129-6 du code de commerce. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. Trente-neuvième résolution  (Pouvoirs pour formalités)  – L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, donne tout pouvoir au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal constatant les présentes résolutions, à l’effet d’accomplir toutes les formalités requises par les lois et règlements. Conditions   et   modalités   de   participation Tout actionnaire peut assister, voter par correspondance ou se faire représenter à l’assemblée générale par toute personne physique ou morale de son choix ( article   L. 22-10-39 du code de commerce ). Les informations relatives à l’accès, à la participation et au vote à l’assemblée générale figurent à l’article   26 des statuts de la Société et dans le présent avis de réunion. Il est rappelé qu’un droit de vote double est attribué à toutes les actions nominatives et entièrement libérées, inscrites au nom du même titulaire depuis deux ans au moins ( article L. 22-10-46 du code de commerce ). Ce droit de vote double cesse de plein droit pour toute action ayant fait l’objet d’une conversion au porteur ou d’un transfert de propriété sous réserve des exceptions prévues par la loi. I.  Formalités   préalables   à la participation Seuls seront admis à participer à l’assemblée générale les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte des titres CNP Assurances à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte  au  deuxième (2 e ) jour ouvré  précédant l’assemblée générale à  0 heure , heure de Paris, soit  le 20  avril  2022  ( article   R. 22-10-28 du code de commerce ). Pour les actionnaires inscrits au nominatif  à leur nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, l’inscription comptable des titres dans les comptes de titres nominatifs de la Société dans les conditions précitées est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée générale. Pour les actionnaires inscrits au porteur , l’inscription ou l’enregistrement comptable de leurs titres dans les comptes de titres au porteur dans les conditions précitées doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité teneur de leur compte-titres, annexée au formulaire unique de vote ou à la demande de carte d’admission établis en leur nom, ou pour leur compte s’ils sont représentés par un intermédiaire inscrit. La justification de leur qualité d’actionnaire est en conséquence assurée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité teneur de leur compte-titres, qui se chargera de produire l’attestation de participation. L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe au formulaire unique de vote, à la procuration, ou à la demande de carte d’admission, adressées par l’intermédiaire habilité, au mandataire teneur de comptes-titres de la Société,  CACEIS Corporate Trust  (Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle - 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex   9). II.  Participation A.  Actionnaires   désirant  y  assister   personnellement Les   actionnaires   désirant   assister   personnellement   à   l’assemblée   générale   pourront   demander   une   carte   d’admission   de   la   façon   suivante  : 1. –  Demande   de   carte   d’admission   par   voie   électronique . Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’assemblée générale peuvent demander  une carte d’admission  par internet  via  la plateforme électronique Votaccess selon les modalités suivantes  : Pour les actionnaires au nominatif  :  en se connectant au site OLIS Actionnaire ( www.nomi.olisnet.com ) qui les redirigera vers la plateforme de vote sécurisée Votaccess. Pour les actionnaires au porteur  :  seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et propose ce service pour cette assemblée pourront y avoir accès. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté à la plateforme Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme Votaccess et voter, demander une carte d’admission, désigner ou révoquer un mandataire. La plateforme de vote sécurisée Votaccess sera ouverte à compter de la publication de l’avis de convocation au BALO   et   jusqu’au 21  avril  2022 à 15 heures, heure de Paris.  2. –  Demande   de   carte   d’admission   par   voie   postale  Pour   les   actionnaires   au   nominatif  :   compléter le formulaire unique de vote, joint à l’avis de convocation reçu automatiquement par chaque actionnaire au nominatif, en précisant qu’ils souhaitent participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis renvoyer le formulaire unique de vote à  CACEIS Corporate Trust  (Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle - 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex   9),  ou au siège social de CNP Assurances  (Direction juridique groupe – GJ2, 4, place Raoul Dautry, 75716 Paris cedex 15). Pour   les   actionnai r es   au   porteur  :   demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres  (ci-après l’intermédiaire financier), qu’une carte d’admission leur soit adressée. Les actionnaires n’ayant pas reçu leur carte d’admission deux (2) jours ouvrés avant l’assemblée générale devront se présenter le jour de l’assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, simplement muni d’une pièce d’identité pour l’actionnaire au nominatif et muni également d’une attestation de participation délivrée par son intermédiaire financier conformément à la réglementation pour l’actionnaire au porteur. Il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote par correspondance, y compris par voie électronique, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale ( article R. 22-10-28 III du code de commerce ). B.  Actionnaires désirant voter par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée générale pourront voter par correspondance ou par procuration.  À compter de la convocation à l’assemblée générale, tout actionnaire désirant voter par correspondance ou par procuration, peut demander à recevoir un  formulaire unique de vote  : à  CACEIS   Corporate Trust  :   par courrier  (Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle - 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex   9) ou par courriel  ( ct-mandataires-assemblees@caceis.com ) , ou   ; à CNP Assurances  :  par courrier (Direction juridique groupe – GJ2, 4, place Raoul Dautry - 75716 Paris Cedex 15)   ou par courriel ( cnp-ag@cnp.fr ) . Cette demande devra être déposée ou parvenue à CACEIS Corporate Trust ou à la Société, au plus tard  six (6) jours  avant la date de réunion de l’assemblée générale ( article R. 225-75 du code de commerce ). Il est rappelé que le formulaire unique de vote pourra également être téléchargé depuis le site internet de la Société ( https ://www.cnp.fr/le-groupe-cnp-assurances/investisseurs/actionnaires-individuels/assemblee-generale-2022 ). Les votes par correspondance doivent être pris en compte dès lors que les formulaires uniques de vote sont parvenus à CNP Assurances  trois (3) jours  au moins avant la date de réunion de l’assemblée générale, soit  le 19  avril  2022  ( article R. 225-77 du code de commerce ).  La procuration  donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée générale doit être signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et doit indiquer ses nom, prénom et domicile. Elle pourra désigner nommément un mandataire dont il aura précisé les nom, prénom, raison sociale et domicile. Le mandat donné pour une assemblée générale vaut également pour les assemblées générales successives convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire, par écrit ou sous forme de signature électronique le cas échéant ( article R. 225-79 du code de commerce ). Il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote par correspondance, y compris par voie électronique, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale ( article R. 22-10-28 III du code de commerce ). 1 . –  Vote  par procuration ou par correspondance par voie électronique Les actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote et de désigner ou révoquer un mandataire par internet avant l’assemblée générale, sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess, dédiée à l’assemblée générale, dans les conditions décrites ci-après  : Pour les actionnaires au nominatif  :  en se connectant au site OLIS Actionnaire ( www.nomi.olisnet.com ) qui les redirigera vers la plateforme de vote sécurisée Votaccess. Pour les actionnaires au porteur  :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme de vote sécurisée Votaccess et, le cas échéant, des conditions d’utilisation de cette plateforme. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté à la plateforme de vote sécurisée Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme de vote sécurisée Votaccess et voter, désigner ou révoquer un mandataire. La plateforme de vote sécurisée Votaccess sera ouverte à compter de la publication de l’avis de convocation au BALO   et   jusqu’au 21  avril  2022 à 15 heures, heure de Paris.  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site internet sécurisé dédié, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour saisir leurs instructions. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté à la plateforme de vote sécurisée Votaccess,  le vote par correspondance, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peuvent  toutefois être effectués en envoyant le formulaire unique de vote dûment complété et signé, par courriel  ( ct mandataires-assemblees@caceis.com ). En cas de vote par procuration, le courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire unique de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom, raison sociale et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Les actionnaires devront impérativement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite qui devra parvenir au plus tard  le 20  avril  2022  par courriel ( ct-mandataires-assemblees@caceis.com ). 2 . –  Vote  par procuration ou par correspondance par voie postale  Les   actionnaires   souhaitant   voter   par   correspondance   ou   par   procuration   sous   forme   papier   devront  : Pour   les   actionnai r es   au   nominatif  :   compléter le formulaire unique de vote, joint à l’avis de convocation reçu automatiquement par chaque actionnaire au nominatif, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer signé à  CACEIS Corporate Trust  (Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle - 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex   9). Pour   les   actionnai r es   au   porteur  :   demander le formulaire unique de vote auprès de l’intermédiaire financier qui gère leurs titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, le compléter en précisant qu’ils souhaitent se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer signé à l’intermédiaire financier qui se chargera de le renvoyer accompagné d’une attestation de participation, à  CACEIS Corporate Trust  (Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle - 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex   9). Les actionnaires souhaitant être représentés devront adresser leur formulaire unique de vote à CACEIS Corporate Trust selon les modalités indiquées ci-avant, étant précisé que les formulaires uniques de vote devront être parvenus à CACEIS Corporate Trust dûment complétés et signés au plus tard  le 19  avril  2022  à défaut de quoi, ils ne pourront être pris en compte. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard  trois (3) jours  avant la date de tenue de l’assemblée générale pourront être prises en compte, soit  le 19  avril  2022 . L'actionnaire qui a déjà exprimé son mode de participation à l’assemblée générale peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions, étant précisé que  :   Si le transfert de propriété intervient avant le deuxième (2 e ) jour ouvré précédant l’assemblée générale à 0 heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième (2 e ) jour ouvré précédant l’assemblée générale à 0 heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. III.  Demande d’inscription de points ou de projets de résolution  Un ou plusieurs actionnaires représentant un pourcentage minimum du capital ou une association d’actionnaires répondant aux conditions de l’article L.   22-10-44 du code de commerce ont la faculté de demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour ( articles L. 225-105 et R. 225-71 du code de commerce ). Les  demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution  par les actionnaires remplissant les conditions prévues aux articles   R. 225-71 et R. 225-73 du code de commerce, doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception,  au siège social de CNP   Assurances  (Direction juridique groupe – GJ2, 4, place Raoul Dautry - 75716 Paris Cedex 15) ou par courriel ( cnp-ag@cnp.fr ), au plus tard  le vingt-cinquième (25 e ) jour  qui précède la date de l’assemblée générale, soit  le 28  mars  2022 . Toute demande doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte permettant de justifier de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article   R. 225-71 du code de commerce susvisé. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour  doit être motivée . La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution qui sont assortis d’un bref exposé des motifs. Si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration, il doit être accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article   R. 225-83 du code de commerce.  En outre, l’examen par l’assemblée générale des points ou des projets de résolution déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au  deuxième (2 e ) jour  ouvré précédant l’assemblée générale à 0 heure, heure de Paris, soit  le 20  avril  2022 . Le président du conseil d’administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée ou par courriel, dans le délai de  cinq (5) jours  à compter de cette réception ( article R. 225-74 du code de commerce ). Les points et les projets de résolution sont inscrits à l’ordre du jour. Les projets de résolution sont soumis au vote de l’assemblée générale.  Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires ainsi que la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à la demande des actionnaires seront publiés sans délai sur le site internet de la Société  ( article   R. 22-10-23 du code de commerce ) . Pour chaque point inscrit à l’ordre du jour, la Société peut également publier un commentaire du conseil d’administration. IV.  Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Le conseil d'administration de CNP Assurances a délégué au directeur général le soin de répondre aux questions qui seraient adressées (article L. 225-108 alinéa 4 du code de commerce). Les questions écrites doivent être envoyées  au siège social de CNP   Assurances  par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du conseil d’administration (Direction juridique groupe – GJ2, 4, place Raoul Dautry - 75716 Paris Cedex 15) ou par courriel ( cnp-ag@cnp.fr ), au plus tard le  quatrième (4 e ) jour ouvré  précédant la date de l’assemblée générale, soit  le 15  avril  2022  ( article R. 225-84 du code de commerce ).  Toute question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire financier. La réponse sera donnée au cours de l’assemblée générale ou sera réputée donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société (  HYPERLINK "http:// www.cnp.fr "  www.cnp.fr ) dans une rubrique consacrée aux questions écrites  ( article   L. 225-108 du code de commerce ). V.  Mise à disposition de la documentation due aux actionnaires Tous les documents devant être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales d’actionnaires seront disponibles au siège social de la Société dans les délais légaux, à compter du jour de la convocation et au moins pendant les  quinze (15) jours  précédant l’assemblée générale, soit  le 7  avril  2022  ( article R. 225-89 du code de commerce ). Les actionnaires peuvent demander à la Société l’envoi des documents et renseignements visés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du code de commerce concernant cette assemblée générale. Les actionnaires sont invités à privilégier la transmission des demandes de communication par voie électronique  ( cnp-ag@cnp.fr ). En outre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, seront publiés sur le site internet de la Société ( https ://www.cnp.fr/le-groupe-cnp-assurances/investisseurs/actionnaires-individuels/assemblee-generale-2022 ) les documents destinés à être présentés à l’assemblée générale, au moins  vingt-et-un (21) jours  avant la date de l’assemblée générale, soit  le 1 er   avril  2022 . Le   conseil   d’administration
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Thermador Groupe
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 THERMADOR   GROUPE Société anonyme au capital de 36 803 396 €   Siège   social   :   Saint   Quentin   Fallavier   (Isère)   Parc   d'Activités   de   Chesnes,   80   rue   du   Ruisseau   339   159 402   R.C.S.   Vienne AVIS   DE   CONVOCATION Compte-tenu du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de tenue et de participation à cette   assemblée peuvent être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les   actionnaires   sont   invités   à   consulter   régulièrement   la   rubrique   dédiée   à   l’assemblée   générale   2022   sur   le   site   Internet   de   la   Société   www.thermador-groupe.fr . MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le Lundi 4 avril 2022 à 17 heures, à l’InterContinental –   Hôtel   Dieu   20   quai   Jules   Courmont   à   Lyon   2ème,   à   l’effet   de   délibérer   sur   l’ordre   du   jour   suivant   : Ordre   du jour   ordinaire   : Rapports   de gestion du Conseil d’Administration,   présentation   des comptes   sociaux et   des   comptes consolidés de   l’exercice clos   le   31   décembre   2021, Rapports   des   Commissaires   aux   comptes, Approbation   des   comptes   consolidés   de   l’exercice   clos   le   31   décembre   2021, Approbation   du   résultat   de   l’exercice   2021,   fixation   du   dividende, Rapport spécial   des   Commissaires   aux   comptes   sur les conventions et engagements   réglementés   visés à l’article   225-38   du   Code   de   commerce,   approbation de   la   poursuite   des   conventions, Nomination   de   cinq administrateurs, Approbation de la   politique de   rémunération des   dirigeants mandataires sociaux   et des   membres   du   Conseil   d’Administration, Approbation   des   éléments   de   rémunération   des   dirigeants   mandataires   sociaux, Modification   du   montant   global   annuel   maximum   des   rémunérations   allouées, Autorisation   à   donner   au   Conseil   pour   que   la   société   puisse   racheter   ses   propres   actions, Ordre   du jour   extraordinaire   : Autorisation   à   donner   au   Conseil   d’Administration   d’augmenter   le   capital, Pouvoirs   à   donner. --------------------- A.   –   Modalités   possibles   de   participation   à   l’Assemblée. Tout actionnaire, quel   que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée.   Les   actionnaires   pourront   participer   à   l’Assemblée   : soit   en   y   assistant   personnellement   ; soit   en   votant   par   correspondance   ; soit   en   se   faisant   représenter   en   donnant   pouvoir   au   Président; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir (procuration) à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec   lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, dans les   conditions   légales   et   réglementaires   applicables   ; Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée   Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et   un   vote   défavorable   à   l'adoption   de   tous   les   autres   projets   de   résolution. Conditions   et   procédures   à   suivre   pour   participer   et   voter   à   l’Assemblée Justification   du   droit   de   participer   à   l’Assemblée Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée par l’inscription en   compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de   l’article L.228-1   du   Code de   commerce, au   deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à   zéro heure, heure de Paris   (soit   le   31   mars   2022   à   zéro   heure,   heure   de   Paris). s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la   Société   le   31   mars   2022   à   zéro   heure,   heure   de   Paris   ; s’il s’agit d'actions au porteur : L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire   mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier est constatée par une attestation de participation délivrée   par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de   commerce,   en   annexe   au   formulaire   de   vote   à   distance   ou   de   procuration   ou   à   la   demande   de   carte   d'admission   établis   au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est   également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte   d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à   zéro   heure, heure de Paris (soit le 31   mars   2022   à   zéro   heure,   heure   de   Paris). Mode   de   participation   à   l’assemblée   générale Le   CIC est   le   mandataire   de   la   Société   pour   les   comptes   de   titres   nominatifs. Pour   toute   correspondance,   ses   coordonnées   sont   les   suivantes   :   CIC service   Assemblées   Générales   –   6   avenue   de   Provence -   75009   PARIS. THERMADOR offre par   ailleurs à   ses actionnaires la   possibilité de voter par   Internet, avant l’Assemblée Générale, sur la   plateforme   de   vote   sécurisée   Votaccess   accessible   : soit via le site de la   Société,   www.thermador-groupe.fr , qui redirigera l’actionnaire vers le site de   vote dédié   http://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu , pour   les   actionnaires   détenant leurs   actions   sous   la   forme   nominative   ; soit via le site Internet de l’établissement teneur de compte pour les actionnaires détenant leurs actions au porteur.   Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur   propose   ce   service   pour   cette   Assemblée   pourront y   avoir   accès. La plateforme Votaccess pour cette Assemblée sera ouverte à compter du 16 mars 2022 et la possibilité de voter par internet   prendra fin le dimanche 03 avril 2022 à 15 heures, heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme   Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs   instructions. Participation en personne à l’Assemblée : Les   actionnaires désirant   assister   physiquement   à   l’assemblée   générale   pourront   demander   une   carte   d’admission   de   la   façon   suivante   : Demande   de   carte   d’admission   par   voie   postale Pour   l’actionnaire nominatif :   faire parvenir sa demande de carte d’admission avant le  30   mars   2022   à   CIC   Service   Assemblées   6, Avenue   de   Provence   75452   Paris   Cedex   09   ou   se   présenter   le   jour   de l’Assemblée. Pour   l’actionnaire   au   porteur   :   demander   à   l’intermédiaire   habilité   qui   assure   la   gestion   de   son   compte   titres,   qu'une   carte   d'admission   lui   soit   adressée avant   le   30   mars   2022. Il   serait   souhaitable   que   les   actionnaires   désirant   assister   à   l’Assemblée   fassent   leur   demande   le   plus   tôt   possible   pour   recevoir   la   carte   en   temps   utile. Demande   de   carte   d’admission   par   voie   électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’Assemblée peuvent également demander une carte d’admission par voie   électronique   selon   les   modalités   suivantes   : Pour l’actionnaire nominatif  :   sur la   plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site de la   Société,   www.thermador-groupe.fr ,   qui   redirigera   l’actionnaire   vers   le   site   de   vote   dédié   http://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu . Les actionnaires au nominatif pur pourront se connecter à ce site avec   leurs codes d’accès habituels. Les actionnaires au nominatif administré pourront se connecter avec leur identifiant   actionnaire   et   le   login   qui   leur aura   été   communiqué   par   courrier   postal   préalablement   à   l’Assemblée   Générale   ; pour l’actionnaire au porteur  : Il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son   établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à   des   conditions   d’utilisation   particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site Votaccess l’actionnaire devra s’identifier par le portail   Internet   de   l’établissement   teneur   de   compte   qui   en   assure   la   gestion.   Après   s’être   connectés   avec   leurs   codes   d’accès   habituels,   les actionnaires devront cliquer sur l’icône de vote qui apparaîtra sur la ligne correspondant à leurs actions THERMADOR et   suivre   les   indications   données   à   l’écran. La   carte   d’admission   sera   alors   envoyée   aux   actionnaires,   selon   leur   choix,   par   courrier   électronique   ou   par   courrier   postal. Vote   par   correspondance   ou   par   procuration   : Vote   par   correspondance   ou   par   procuration   par   voie   postale Les actionnaires n’assistant pas physiquement à l’Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en   donnant   pouvoir   au   Président   de   l’Assemblée   ou   à   un   mandataire   pourront   : Pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera   adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées 6, Avenue de Provence 75452 Paris   Cedex   09. Pour   l’actionnaire   au   porteur   :   demander   le   formulaire   unique   de   vote   par   correspondance   ou par   procuration   auprès   de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Une fois complété par   l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation   de   participation   et   l’adressera   à   CIC   Service   Assemblées   6,   Avenue   de   Provence   75452   Paris   Cedex   09. Pour   être   pris   en   compte,   les   formulaires   de   vote   par   correspondance   devront   être   reçus   par   CIC   Service   Assemblées   6,   Avenue   de Provence 75452 Paris Cedex 09 au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le 30 mars 2022 à zéro heure   (heure   de   Paris)   au   plus   tard. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie postale devront être reçues au plus tard trois jours   calendaires   avant   la   date   de l’Assemblée,   soit   le   01   avril   2022   à   zéro   heure   (heure   de   Paris)   au   plus   tard. Il   est   précisé qu’aucun   formulaire   reçu   par   la   Société   après   le   30   mars   2022,   ne   sera   pris   en   compte dans   les   votes   de   l'Assemblée.   Il est rappelé que pour donner procuration de vote, l’actionnaire doit compléter et signer le formulaire de vote en précisant ses   noms,   prénom   et   adresse   ainsi   que   ceux   du   mandataire. Vote   par   correspondance   ou   par   procuration   par   voie   électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote et désigner ou révoquer un mandataire par   internet   avant   l’Assemblée   Générale,   sur   le   site   VOTACCESS,   dans   les   conditions   décrites   ci-après   : Pour l’actionnaire nominatif  :   sur la   plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site de la   Société,   www.thermador-groupe.fr ,   qui   redirigera   l’actionnaire   vers   le   site   de   vote   dédié   http://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu . Les actionnaires au nominatif pur pourront se connecter à ce site avec   leurs codes d’accès habituels. Les actionnaires pourront se connecter avec leur identifiant actionnaire et le login qui   leur   aura   été   communiqué   par   courrier   postal   préalablement   à   l’Assemblée   Générale   ; pour l’actionnaire au porteur  : Il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son   établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à   des   conditions   d’utilisation   particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site Votaccess l’actionnaire devra s’identifier par le portail   Internet   de   l’établissement   teneur   de   compte   qui   en   assure   la   gestion.   Après   s’être   connectés   avec   leurs   codes   d’accès   habituels,   les actionnaires devront cliquer sur l’icône de vote qui apparaîtra sur la ligne correspondant à leurs actions THERMADOR et   suivre   les   indications   données   à   l’écran   afin   d’accéder   au   site   Votaccess   et   voter   ou   désigner   ou   révoquer   un   mandataire. Désignation   et/ou   révocation   d’un   mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site Votaccess, la notification de la désignation et de   la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par   voie électronique conformément aux dispositions de l’article   R.225-79   du   Code   de   commerce,   selon   les   modalités   suivantes   : L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  serviceproxy@cic.fr . Cet email devra obligatoirement contenir les informations   suivantes : nom de la société concernée, date de l’assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi   que   le   nom,   prénom   et   si   possible   l’adresse   du   mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer   une   confirmation   écrite   au   CIC   Service   Assemblées   6,   Avenue   de   Provence   75452   Paris   Cedex   09 Afin   que   les   désignations   ou   révocations   de   mandats   exprimées   par   voie   électronique   puissent   être   valablement   prises   en   compte,   les   confirmations   devront   être   réceptionnées   par le   CIC   au  plus  tard  la  veille de  l’Assemblée Générale, soit  le   dimanche   03   avril   2022,   à   15   heures,   heure   de   Paris,   France. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée,   toute   autre   demande ou   notification   portant   sur   un   autre   objet   ne   pourra   être   prise   en   compte   et/ou   traitée. Tout   actionnaire,   titulaire   d’actions   inscrites   en   compte   titres   nominatifs   ou   au   porteur,   ayant   décidé   d’exprimer   son   vote   à   distance,   ne peut plus choisir, à compter de la réception d’un tel vote par CIC Service Assemblées, un autre mode de participation à   l’Assemblée Générale. La possibilité de voter par internet avant l’Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le   03 avril 2022 à 15 heures, heure de Paris, France. Toutefois, afin d’éviter tout engorgement éventuel du site Votaccess, il est   recommandé   aux   actionnaires   de   ne   pas   attendre   la   veille de   l’Assemblée   Générale. B.   –   Demandes   questions   écrites   des   actionnaires. Conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions   écrites au Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée   avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :   actionnaires@thermador-groupe.f r   au plus tard   le   quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 29 mars 2022. Elles doivent être accompagnées d’une   attestation   d’inscription   en   compte. C.   –   Documents   mis   à   la   disposition   des   actionnaires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition   des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, Parc d’Activités de   Chesnes, 80 rue du Ruisseau 38070 Saint Quentin Fallavier dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article   R.225-73-1   du   Code   de   commerce,   sur le   site   Investisseurs   de   la   société   à   l’adresse   suivante   :   www.thermador-groupe.fr . Le   Conseil   d’Administration.
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Pierre Et Vacances
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 PIERRE ET VACANCES Société anonyme au capital de € 98 934 630 Siège social : L’Artois – Espace Pont de Flandre ,  11 rue de Cambrai – 75947 Paris cedex 19 316 580 869 RCS Paris (la «  Société  ») AVERTISSEMENT Les modalités de tenue de l’Assemblée Générale, ainsi que l’accès au lieu de l’assemblée, étant susceptibles d’évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site de la société   www.groupepvcp.com/fr/126/finance/assemblee_generale/participation_a_l_ag AVIS DE  CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés que l’Assemblée Générale  des actionnaires se tiendra, sous la forme ordinaire et extraordinaire, le jeudi 31 mars 2022 à 14 heures, à l’Hôtel des Arts & Métiers, 9 bis avenue d’Iéna, 75116 Paris. Il est rappelé aux actionnaires que l’Assemblée Générale initialement prévue le 15 mars 2022 a été  report ée au  31 mars 2022 tel que mentionné dans l’avis d’ajournement publié au Bulletin des Annonces Légales  Obligatoire n° 23 du 23 février 2022.  L’ordre du jour et le texte des résolutions publiés dans l’avis préalable de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 16 du 7 février 2022 sont inchangés. L’Assemblée Générale est donc appelée à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2021 ; Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce en matière de rémunération pour l’exercice 2020/2021, pour l’ensemble des mandataires sociaux ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020/2021 ou attribués au titre de l’exercice 2020/2021 à Monsieur Gérard Brémond en sa qualité de Président du Conseil d’administration ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020/2021 ou attribués au titre de l’exercice 2020/2021 à Monsieur Yann Caillère en sa qualité d’ancien Directeur Général ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020/2021 ou attribués au titre de l’exercice 2020/2021 à Monsieur Franck Gervais en sa qualité de Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société ; Renouvellement du mandat de Monsieur Gérard Brémond en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de la société S.I.T.I. en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Andries Arij Olijslager en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Madame Delphine Brémond en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Madame Annie Famose en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de la société BM Conseil en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Léo Brémond en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Madame Marie-Christine Huau en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat d’Ernst & Young en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ; Renouvellement du mandat de Grant Thornton en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ; Non-renouvellement du mandat d’Auditex en qualité de Commissaire aux comptes suppléant  arrivé à expiration ; Non-renouvellement du mandat d’Institut de Gestion et d’Expertise Comptable en qualité de Commissaire aux comptes suppléant arrivé à expiration ; Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif prévu à l’article L22-10-62 du Code de commerce ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  Autorisation donnée au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation des actions rachetées en application du programme de rachat d’actions ; Autorisation de procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions et affectation du montant de la réduction au compte « Primes » ; Modification de l’article 11 «  Conseil d’administration – Président – Directeur Général et Directeurs Généraux Délégués  » des Statuts afin de permettre au Conseil d’administration de prendre certaines décisions par consultation écrite des Administrateurs conformément à la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 dite « Soihili » ;  Modification de l’article 15 «  Nomination – Mission  » du Titre IV «  Commissaire aux comptes  » des Statuts afin de tenir compte de la suppression de la nouvelle réglementation relative à la nomination de Commissaires aux comptes  ; et Pouvoirs à donner en vue des formalités. ------------------------- A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale , soit le  mardi 29  mars 2022  à zéro heure, heure de Paris par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R.  22-10-28  du  C ode de commerce. B. Modes de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l'assemblée générale pourront : - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité , demander une carte d'admission : soit auprès des services de BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex,  avant le  mardi 29  mars 2022. soit en faisant sa demande en ligne  sur la plateforme sécurisée VOTACCESS  accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com . Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  pur  devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro le 0 826 109 119 de France ou le +33 1 55 77 40 57 de l’étrange mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressé. Si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée générale ou à toute autre personne pourront : - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'assemblée générale  soit le  dimanche 27   m ars 2022 au plus tard. soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante:  https://planetshares.bnpparibas.com   . Le titulaire d'actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le  0 826 109 119 de France ou le +33 1 55 77 40 57 de l’étranger mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée générale  soit le  lundi 28  mars 2022 . Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .  Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l'assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à l’adresse suivante, BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée,  soit le  mercredi 30  mars  à 15h00 (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  mercredi 16 mars  2022 à  9  heures au  mercredi 30  mars 2022 à   15   heures, heure de Paris.  Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il   est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. C.  Q uestions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du  C ode de commerce chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix.  Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’adresse suivante L’Artois – Espace Pont de Flandre – 11, rue de Cambrai – 75947 PARIS Cedex 19 ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :   agm2022@groupepvcp.com   . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 22-10-23  du  C ode de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur :  http://www.groupepvcp.com . Le conseil d’administration.
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 ATARI Société anonyme au capital de 3.060.274,29 euros Siège social : 25, rue Godot de Mauroy – 75009 Paris  341 699 106 RCS Paris AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société ATARI (la «  Société  ») sont convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire  qui se tiendra  le 20 avril 2022 à 14h30 au BUSINESS CENTER EDOUARD VII, 23 Square Édouard VII, 75009 Paris . AVERTISSEMENT : COVID-19 Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, les actionnaires sont encouragés à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote ou par Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS, ou encore à donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à une personne de leur choix selon les mêmes modalités. Les actionnaires sont également encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique. Les modalités de tenue de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont par ailleurs invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire du 20 avril 2022 sur le site de la Société :  www.atari-investisseur.fr  sur rubrique « Assemblées générales » . Ordre du jour Présentation du rapport établi par le Conseil d’administration. A titre ordinaire Approbation du projet de transfert de la cotation des titres de la Société du marché réglementé d'Euronext Paris vers le marché Euronext Growth Paris dans les douze (12) mois à compter de la date de la présente Assemblée (le «  Transfert  ») et pouvoirs à donner au Conseil d’administration ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS SOUMIS A  L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Résolution 1  (Approbation du projet de transfert de la cotation des titres de la Société du marché réglementé d'Euronext Paris vers le marché Euronext Growth Paris dans les douze (12) mois à compter de la date de la présente Assemblée (le « Transfert ») et pouvoirs à donner au Conseil d'administration). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et avoir constaté que la Société répond aux conditions de transfert de ses actions sur le marché Euronext Growth Paris, approuve , conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment celles de l'article L.421-14 du Code Monétaire et Financier, le projet de transfert de la cotation des titres de la Société du marché réglementé d'Euronext Paris vers le marché Euronext Growth Paris dans les douze (12) mois à compter de la date de la présente Assemblée ; approuve , en conséquence, le projet de demande de radiation des titres de la Société du marché réglementé d'Euronext Paris et de leur admission concomitante aux négociations sur le marché multilatéral de négociation organisé Euronext Growth Paris ; donne  tous pouvoirs au Conseil d'administration pour (i) réaliser la radiation des actions de la Société du compartiment C du marché réglementé Euronext, (ii) faire admettre ses actions aux négociations sur le système multilatéral de négociation Euronext Growth Paris par transfert du compartiment C du marché règlementé Euronext, (iii) prendre toutes mesures nécessaires à l’effet de remplir les conditions de ce transfert et (iv) donner toutes garanties, faire toutes déclarations, effectuer toutes formalités, porter toute modification corrélative aux statuts de la Société rendues nécessaires au regard de la réglementation applicable à compter du Transfert, et plus généralement prendre toutes mesures rendues nécessaires pour la réalisation des opérations de Transfert. Résolution 2  ( Pouvoirs pour formalités). —  L’Assemblée Générale confie tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur pour ce qui est de toutes résolutions adoptées par la présente Assemblée Générale.  ---------------------------- A. – Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de  c ommerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 18 avril 2022, à minuit, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de  c ommerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. B. – Mode de participation à l’Assemblée Générale A défaut d'assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Voter par correspondance Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'administration, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Donner une procuration à un tiers :  à un autre actionnaire ou à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander une carte d’admission ou exprimer leur choix soit par voie électronique soit par voie postale selon les modalités décrites ci-après : Vote par Internet (VOTACCES)  ATARI offre à ses actionnaires la possibilité de voter par Internet préalablement à l’Assemblée Générale, sur un site sécurisé dédié  VOTACCESS , dans les conditions ci-après : Actionnaires au nominatif :  En faisant usage de l’identifiant reçu avec l’avis de convocation, les actionnaires au nominatif pourront accéder au site VOTACCESS, dédié à l’assemblée générale, via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com .  Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant rappelé sur le Formulaire Unique envoyé avec la brochure de convocation et du mot de passe qui leur servent habituellement pour consulter leur compte.  Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant rappelé sur le Formulaire Unique envoyé avec la brochure de convocation et suivre les indications à l’écran.  Une fois connectés, les actionnaires au nominatif (pur et administré) devront suivre les instructions à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS pour demander sa carte d’admission en ligne, voter par correspondance, donner pouvoir au président, désigner ou révoquer un mandataire. Actionnaires au porteur :  Il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si l’établissement financier teneur de leur compte-titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS pour demander sa carte d’admission en ligne, voter par correspondance, donner pouvoir au président, désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandat, étant précisé que cette révocation doit être faite par écrit dans les mêmes formes que la désignation.  Le site internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter du  1 er  avril 2022 à 10h   (heure de Paris)  jusqu’à la veille de l’assemblée, soit le 19 avril 2022 à 15h  (heure de Paris). Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet sécurisé dédié, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour voter.  Formulaire papier Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les actionnaires au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur simple demande auprès de l’établissement financier teneur du compte-titres de l’actionnaire ou auprès de CACEIS Corporate Trust - Service Assemblée Générale - 14, rue Rouget de Lisle - 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Les formulaires de vote par correspondance devront pour être pris en compte être reçus au plus tard le  17 avril 2022  chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14 rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-Les-Moulineaux Cedex 9. Les actionnaires détenant leurs actions au porteur devront en outre demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une attestation de participation à la Société selon les modalités habituelles. L’actionnaire peut révoquer son mandat, étant précisé que cette révocation doit être faite par écrit dans les mêmes formes que la désignation.  L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à  zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. C. – Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de ATARI situé 25, rue Godot de Mauroy, 75009 Paris ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Ils seront en outre publiés sur le site internet de la Société :  www.atari-investisseurs.fr  en rubrique « Assemblées Générales » au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. D. – Questions écrites et demandes d’inscription de points ou de projets à l’ordre du jour Les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société à l'attention du Président   Directeur Général, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante :  www.atari-investisseur.fr  sur rubrique « Assemblées générales ». Il est rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des résolutions le cas échéant présentées par les actionnaires remplissant les conditions légales, dans les délais légaux et les formes requises est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le Conseil d’administration
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Vivendi SE
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 Vivendi  SE Société  européenne  à Directoire et Conseil de surveillance au capital de  6.097.085.923,50  euros Siège Social : 42, avenue de Friedland - 75008  Paris 343 134 763  RCS Paris AVIS DE RÉUNION Avertissement :  Dans le contexte de l’épidémie de covid-19, les modalités d’organisation et de participation à  l’Assemblée générale  pourraient être modifiées   en fonction des évolutions législatives et r è glementaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis . Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site  www.vivendi.com . Cette rubrique  pourrait être  mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à l’Assemblée générale. Les actionnaires qui souhaitent être présents physiquement à l’Assemblée générale devront respecter les mesures sanitaires applicables. Il est rappelé que les actionnaires peuvent exercer leur droit de vote à distance ou par correspondance préalablement à l’Assemblée, à l’aide du formulaire de vote ou par Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. Ils peuvent également donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à une personne de leur choix selon les mêmes modalités. Les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique. L’Assemblée générale fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site  www.vivendi.com . Mmes et MM. les actionnaires sont informés qu'ils  sont   convoqués  en Assemblée générale mixte  le  lundi  25  avril  2022  à  1 0 h00 , à l’Olympia, 28 boulevard des Capucines ,  75009 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour  et les projets de résolutions   suivant s  : À titre ordinaire Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 2021. Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice 2021. Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Affectation du résultat de l’exercice 2021, fixation du dividende et de sa date de mise en paiement. Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Yannick Bolloré, Président du Conseil de surveillance. Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Arnaud de Puyfontaine, Président du Directoire. Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Gilles Alix, membre du Directoire. Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Cédric de Bailliencourt, membre du Directoire. Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Frédéric Crépin, membre du Directoire. Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Simon Gillham, membre du Directoire. Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Hervé Philippe, membre du Directoire. Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Stéphane Roussel, membre du Directoire. Approbation de la politique de rémunération du Président et des membres du Conseil de surveillance, pour l’exercice 2022. Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire, pour l’exercice 2022. Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire, pour l’exercice 2022. Renouvellement de M. Philippe Bénacin en qualité de membre du Conseil de surveillance. Renouvellement de Mme Cathia Lawson-Hall en qualité de membre du Conseil de surveillance. Renouvellement de Mme Michèle Reiser en qualité de membre du Conseil de surveillance. Renouvellement de Mme Katie Stanton en qualité de membre du Conseil de surveillance. Nomination de Mme Maud Fontenoy en qualité de membre du Conseil de surveillance. Autorisation donnée au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions dans la limite de 10 % du capital.  À titre extraordinaire Autorisation donnée au Directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans la limite de 10 % du capital.  Réduction de capital d’un montant nominal maximum de  3 048 542 959  euros, soit 50 % du capital, par voie de rachat par la Société de ses propres actions dans la limite de 554 280 538 actions maximum suivi de l’annulation des actions rachetées, et autorisation donnée au Directoire à l’effet de formuler une offre publique de rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital et d’en arrêter le montant définitif.  Délégation consentie au Directoire en vue de décider d’augmenter le capital social au profit des salariés et retraités adhérents au Plan d’épargne groupe, sans maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires . Délégation consentie au Directoire en vue de décider d’augmenter le capital social au profit de salariés de filiales étrangères de Vivendi adhérents au Plan d’épargne groupe international de Vivendi ou pour les besoins de mise en place de tout mécanisme équivalent, sans maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. ****** Résolutions à titre ordinaire Première résolution   ( Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 2021 ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, de l’absence d’observations du Conseil de surveillance sur le rapport du Directoire et sur les comptes annuels de la Société, du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exercice 2021, approuve les comptes annuels dudit exercice faisant ressortir un résultat net comptable de 31 521 031 426,73 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution   ( Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice 2021 ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, de l’absence d’observations du Conseil de surveillance sur le rapport du Directoire et sur les comptes consolidés de la Société, du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exercice 2021, approuve les comptes consolidés dudit exercice et les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution   ( Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes, en exécution de l’article L. 225-88 du Code de commerce, approuve ce rapport ainsi que les conventions autorisées au cours de l’exercice 2021 qui y sont visées et prend acte des conditions d’exécution des conventions antérieurement approuvées.  Quatrième résolution   ( Affectation du résultat de l’exercice 2021, fixation du dividende et de sa date de mise en paiement ). —  L’Assemblée générale approuve la proposition du Directoire et décide d’affecter le résultat distribuable de l’exercice 2021 de la façon suivante : (en euros) Origines Report à nouveau  (1) 0,00 Résultat de l’exercice 31 521 031 426,73 Résultat distribuable TOTAL 31 521 031 426,73 Affectation Réserve légale - Autres réserves 7 000 000 000,00 Dividende total 22 361 227 289,40    Dont acompte sur dividende exceptionnel en nature  (1) 22 099 807 176,15    Dont dividende ordinaire en numéraire à verser  (2) 261 420 113,25 Report à nouveau 2 159 804 137,33 Total 31 521 031 426,73 L’Assemblée générale des actionnaires du 22 juin 2021 a approuvé la distribution exceptionnelle en nature sous forme d’actions Universal Music Group N.V. (UMG), à raison d’une (1) action UMG pour une (1) action Vivendi SE. Cette distribution a été réalisée sous la forme d’un dividende exceptionnel en nature, à hauteur de 4,89 euros par action, approuvé par l’Assemblée générale des actionnaires du 22 juin 2021 (sixième résolution) et d’un acompte sur dividende exceptionnel en nature, à hauteur de 20,36 euros par action, décidé par le Directoire du 14 septembre 2021 sur la base d’un bilan intermédiaire certifié au 30 juin 2021. Cette distribution exceptionnelle en nature a été mise en paiement le 23 septembre 2021. Le dividende exceptionnel est qualifié fiscalement de revenu distribué dans son intégralité. À raison de 0,25   euro par action. Montant calculé sur la base du nombre d’actions autodétenues au 28 février 2022 ; ce dernier montant sera ajusté pour tenir compte du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date de son détachement. L’Assemblée générale décide en conséquence de verser à titre de dividende ordinaire au titre de l’exercice 2021 un montant de 0,25 euro par action pour chaque action composant le capital social et y ayant droit du fait de leur date de jouissance. Sa mise en paiement interviendra à partir du 28 avril 2022, avec une date de détachement fixée au 26 avril 2022. L’Assemblée générale décide qu’en conséquence le solde du résultat non distribué au titre de l’exercice 2021, qui s’élève à 9 159 804 137,33   euros, sera affecté au poste « Autres réserves » à hauteur de 7 000 000 000,00 euros et au poste « Report à nouveau » à hauteur de 2 159 804 137,33 euros. Le montant du dividende ordinaire en numéraire est calculé sur la base du nombre d’actions autodétenues au 28 février 2022 et sera ajusté pour tenir compte du nombre d’actions ayant droit au dividende ordinaire en numéraire à la date de son détachement, le  26 avril 2022. L’Assemblée générale prend acte que le dividende total (acompte sur dividende exceptionnel en nature et dividende ordinaire en numéraire) aura la nature d’une distribution sur le plan fiscal. Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 200 A du Code général des impôts, les dividendes perçus par les personnes physiques résidant fiscalement en France, sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (article 200 A 1. du Code général des impôts) auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une taxation globale à 30 %. Par dérogation et sur option expresse et globale, ces dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif (article 200 A 2. du Code général des impôts), après un abattement de 40 %, dans les conditions prévues à l’article 158-3. 2° du Code général des impôts. Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (article 117  quater , I.- 1. du Code général des impôts) est prévue pour les contribuables dont le « revenu fiscal de référence » n’excède pas un certain seuil, fixé à l’alinéa 3 du même article et sous réserve qu’ils en aient formulé la demande expresse lors du dépôt de la déclaration des revenus concernés, dans les conditions prévues à l’article 200 A 2. du Code général des impôts, pour les dividendes reçus en 2022. L’imposition définitive du dividende est liquidée à partir des éléments portés dans la déclaration de revenus souscrite l’année suivant celle de la perception du dividende. Conformément aux dispositions légales, l’Assemblée générale constate que le dividende versé au titre des  trois derniers exercices a été fixé comme suit : 2018 2019 2020 Nombre d’actions   (1) 1 271 098 649 1 150 015 000 1 087 535 794 Dividende ordinaire par action  (en euros) 0,50   (2) 0,60  (2) 0,60  (2) Distribution globale  (en millions d’euros) 635,549 690,009 652,521 (1) Nombre des actions jouissance 1 er  janvier, après déduction du nombre d’actions autodétenues à la date du détachement du dividende. (2) Ce dividende a pu ouvrir droit à un abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France et prévu à l’article 158-3. 2° du Code général des impôts. Cinquième résolution   ( Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I. du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce, telles qu’elles figurent dans le Rapport annuel – Document d’enregistrement universel 2021 – chapitre 4 – section 2. Sixième résolution   ( Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Yannick Bolloré, Président du Conseil de surveillance ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et autres avantages versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Yannick Bolloré, à raison de son mandat de Président du Conseil de surveillance, tels qu’ils figurent dans le Rapport annuel – Document d’enregistrement universel 2021 – chapitre 4 – section 2.5.1. Septième résolution   ( Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Arnaud de Puyfontaine, Président du Directoire ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et autres avantages versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Arnaud de Puyfontaine, à raison de son mandat de Président du Directoire, tels qu’ils figurent dans le Rapport annuel – Document d’enregistrement universel 2021 – chapitre 4 – section 2.5.2 . Huitième résolution   ( Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Gilles Alix, membre du Directoire ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles  L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et autres avantages versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Gilles Alix, à raison de son mandat de membre du Directoire, tels qu’ils figurent dans le Rapport annuel – Document d’enregistrement universel 2021 – chapitre 4 – section 2.5.3. Neuvième résolution   ( Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Cédric de Bailliencourt, membre du Directoire ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et autres avantages versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Cédric de Bailliencourt, à raison de son mandat de membre du Directoire, tels qu’ils figurent dans le Rapport annuel – Document d’enregistrement universel 2021 – chapitre 4 – section 2.5.4. Dixième résolution   ( Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Frédéric Crépin, membre du Directoire ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et autres avantages versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Frédéric Crépin, à raison de son mandat de membre du Directoire, tels qu’ils figurent dans le Rapport annuel – Document d’enregistrement universel 2021 – chapitre 4 – section 2.5.5. Onzième résolution   ( Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Simon Gillham, membre du Directoire ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 225- 68 et L. 22-10-20 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et autres avantages versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Simon Gillham, à raison de son mandat de membre du Directoire, tels qu’ils figurent dans le Rapport annuel – Document d’enregistrement universel 2021 – chapitre 4 – section 2.5.6. Douzième résolution   ( Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Hervé Philippe, membre du Directoire ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et autres avantages versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Hervé Philippe, à raison de son mandat de membre du Directoire, tels qu’ils figurent dans le Rapport annuel – Document d’enregistrement universel 2021 – chapitre 4 – section 2.5.7. Treizième résolution   ( Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Stéphane Roussel, membre du Directoire ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et autres avantages versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Stéphane Roussel, à raison de son mandat de membre du Directoire, tels qu’ils figurent dans le Rapport annuel – Document d’enregistrement universel 2021 – chapitre 4 – section 2.5.8. Quatorzième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération du Président et des membres du Conseil de surveillance, pour l’exercice 2022 ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux ,  approuve, en application de l’article L. 22-10-26 II. du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance et de son Président pour l’exercice 2022, telle qu’elle figure dans le Rapport annuel – Document d’enregistrement universel 2021 – chapitre 4 – sections 2.1. et 2.1.1. Quinzième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire, pour l’exercice 2022 ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux ,  approuve, en application de l’article L. 22-10-26 II. du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Directoire pour l’exercice 2022, telle qu’elle figure dans le Rapport annuel – Document d’enregistrement universel 2021 – chapitre 4 – sections 2.1. et 2.1.2. Seizième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire, pour l’exercice 2022. ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux ,  approuve, en application de l’article L. 22-10-26 II. du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Directoire pour l’exercice 2022, telle qu’elle figure dans le Rapport annuel – Document d’enregistrement universel 2021 – chapitre 4 – sections 2.1. et 2.1.2. Dix-septième résolution   ( Renouvellement de M. Philippe Bénacin en qualité de membre du Conseil de surveillance ). —  L’Assemblée générale renouvelle le mandat de M. Philippe Bénacin, en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour une durée de quatre années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Dix-huitième résolution   ( Renouvellement de Mme Cathia Lawson-Hall en qualité de membre du Conseil de surveillance ). —  L’Assemblée générale renouvelle le mandat de Mme Cathia Lawson-Hall, en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour une durée de quatre années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Dix-neuvième  résolution   ( Renouvellement de Mme Michèle Reiser en qualité de membre du Conseil de surveillance ). —  L’Assemblée générale renouvelle le mandat de Mme Michèle Reiser, en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour une durée de quatre années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Vingtième résolution   ( Renouvellement de Mme Katie Stanton en qualité de membre du Conseil de surveillance ). —  L’Assemblée générale renouvelle le mandat de Mme Katie Stanton, en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour une durée de quatre années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Vingt-et-unième résolution   ( Nomination de Mme Maud Fontenoy en qualité de membre du Conseil de surveillance ). —  L’Assemblée générale nomme Mme Maud Fontenoy, en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour une durée de quatre années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.  Vingt-deuxième résolution   ( Autorisation donnée au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions dans la limite de 10 % du capital ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celle s  des articles L. 225-210 et suivants et  L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des  marchés financiers et de la réglementation européenne applicable aux abus de marché (notamment le Règlement européen (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et le Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016), autorise le Directoire, avec faculté de subdéléguer à son Président, à opérer, sauf en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, notamment par achat d’actions de la Société, en ce compris de blocs d’actions, ou par utilisation de mécanismes optionnels dans le cadre de la réglementation applicable, en vue de les annuler sous réserve de l’adoption de la vingt-troisième résolution de la présente Assemblée générale, en vue de procéder à des opérations de remise ou d’échange à la suite d’émissions de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital ou à des cessions ou attributions aux salariés ou aux mandataires sociaux ou à des opérations de remise ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ou autrement, ou encore de procéder à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers. L’Assemblée générale décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat à 16 euros. L’Assemblée générale décide que le nombre d’actions susceptibles d’être rachetées en vue de leur annulation dans le cadre de la présente autorisation et en cas de mise en œuvre de celle-ci, s’impute sur celui prévu à la  vingt-quatrième résolution de la présente Assemblée générale. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdéléguer, à l’effet de confier tous mandats d’exécution à un prestataire de services d’investissement, passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations, et toutes formalités nécessaires. L’Assemblée générale décide que la présente autorisation prendra effet à compter de l’expiration de celle donnée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 22 juin 2021 (vingt-et-unième résolution) et sera consentie pour une période courant jusqu’au 24 octobre 2023. Résolutions à  titre extraordinaire Vingt-troisième résolution  ( Autorisation donnée au Directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans la limite de 10 % du capital ). —  L’Assemblée générale, statuant aux règles de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Directoire, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital par période de vingt-quatre mois, les actions acquises par la Société et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdéléguer, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société. L’Assemblée générale décide que la présente autorisation prendra effet à compter de l’expiration de celle donnée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 22 juin 2021 (vingt-deuxième résolution) et sera consentie pour une période courant jusqu’au 24 octobre 2023. Vingt-quatrième résolution   ( Réduction de capital d’un montant nominal maximum de 3 048 542 959 euros, soit 50 % du capital, par voie de rachat par la Société de ses propres actions dans la limite de 554 280 538 actions maximum suivi de l’annulation des actions rachetées, et autorisation à donner au Directoire à l’effet de formuler une offre publique de rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital et d’en arrêter le montant définitif ). —  L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles  L. 225-204 et L. 225-207 du Code de commerce, connaissance  prise du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes : autorise le Directoire à faire racheter par la Société, sauf en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans la limite de 50 % du capital social, un nombre maximum de 554 280 538 de ses propres actions en vue de les annuler et de réduire le capital social d’un montant nominal maximum de 3 048 542 959 euros ; autorise à cet effet le Directoire à formuler auprès de tous les actionnaires une offre de rachat par la Société d’un nombre maximum de  554 280 538  de ses propres actions dans le cadre d’une offre publique de rachat d’actions faite conformément aux dispositions légales et réglementaires ; fixe à 16 euros le prix de rachat maximum de chaque action dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions, soit un montant maximum de 8 868 488 608 euros et autorise le Directoire à fixer le prix de rachat définitif dans la limite de ce prix de rachat maximum de 16 euros ; et décide que les actions rachetées seront annulées. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdéléguer, en vue de réaliser la réduction de capital susvisée et notamment à l’effet de : arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; procéder, conformément aux dispositions de l’article R. 225-155 du Code de commerce pour chaque actionnaire vendeur, à la réduction proportionnelle du nombre d’actions présentées excédant la limite du montant de la réduction de capital, ou réduire le capital à due concurrence des actions achetées ; i mputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions, et la valeur nominale de 5,50 euros de chacune des actions annulées, sur les postes « prime d’émission, de fusion ou d’apports », ou encore « réserves statutaires et facultatives » et, de manière générale, sur tout poste de réserve dont la Société a la libre disposition ; en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ; procéder à la modification corrélative des statuts ; et d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution. L’Assemblée générale décide que la présente autorisation prendra effet à compter de l’expiration de celle donnée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 22 juin 2021 (vingt-troisième résolution) et sera consentie pour une période courant jusqu’au 24 octobre 2023. Vingt-cinquième résolution   ( Délégation consentie au Directoire en vue de décider d’augmenter le capital social au profit des salariés et retraités adhérents au Plan d’épargne groupe, sans maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail : délègue au Directoire  sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, dans la limite de 1 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée, par émission d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, réservée aux adhérents à un Plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail (« le groupe Vivendi ») ; décide (i) que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution s’imputera sur le plafond global de 655 millions d’euros prévu à la  vingt-quatrième résolution de l’Assemblée générale du 22 juin 2021 et (ii) que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution et de la vingt-septième résolution de l’Assemblée générale du 22 juin 2021, pour l’augmentation du capital au profit de catégories de bénéficiaires, ne pourra, en tout état de cause excéder 1 % du capital social de la Société au jour de la présente Assemblée ; fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du Code du travail et sera au moins égal à 70 % du prix de référence, tel que défini ci-après ; toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Directoire à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires ; le prix de référence désigne la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; décide en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le Directoire pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement, et/ou, le cas échéant, à titre de substitution de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332-18 et suivants, et L. 3332-11 du Code du travail ; décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital, et aux valeurs mobilières auxquelles donneraient droit ces valeurs mobilières, émises en application de la présente résolution ; décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdéléguer dans les conditions légales dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : d’arrêter, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui pourront être émises ou attribuées en vertu de la présente résolution, de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et notamment de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; décide que cette autorisation prive d’effet et remplace, à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, la délégation antérieure donnée au Directoire par la vingt-huitième résolution adoptée par l’Assemblée générale mixte du 22 juin 2021 à l’effet d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions réservées aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers. Vingt-sixième résolution   ( Délégation consentie au Directoire en vue de décider d’augmenter le capital social au profit de salariés de filiales étrangères de Vivendi adhérents au Plan d’épargne groupe international de Vivendi ou pour les besoins de mise en place de tout mécanisme équivalent, sans maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce : délègue  au Directoire sa compétence à l’effet de décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans la proportion qu’il appréciera, le capital social de la Société dans la limite de 1 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée, par émission d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, ladite émission étant réservée aux personnes répondant aux caractéristiques des catégories ou de l’une des catégories définies ci-après ; décide (i) que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution s’imputera sur le plafond global de 655 millions d’euros prévu à la vingt-quatrième résolution adoptée par l’Assemblée générale du 22 juin 2021 et (ii) que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en application de la présente résolution et de la  vingt-cinquième résolution de la présente Assemblée, n’est pas cumulatif et ne pourra en tout état de cause excéder un montant représentant 1 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée ; fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières, et aux valeurs mobilières auxquelles donneraient droit ces valeurs mobilières, qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés du groupe Vivendi liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail et entrant dans le périmètre de consolidation du groupe Vivendi, ayant leur siège social hors de France ; (ii) ou/et des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (i) du présent paragraphe ; et/ou (iii) tout établissement financier (ou filiale d’un tel établissement) (a) ayant mis en place, à la demande de la Société, un schéma d’actionnariat structuré au profit des salariés de sociétés françaises du groupe Vivendi par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, dans le cadre d’une augmentation de capital réalisée en application de la vingt-septième résolution soumise à l’Assemblée générale du 22 juin 2021, (b) proposant la souscription d’actions, directement ou indirectement, à des personnes visées au (i) ne bénéficiant pas du schéma d’actionnariat précité, sous la forme de fonds communs de placement d’entreprise, avec un profil économique comparable à celui offert aux salariés des sociétés françaises du groupe Vivendi ou (c) dans la mesure où la souscription d’actions de la Société par cet établissement financier permettrait à des personnes visées au (i) de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne ayant un tel profil économique ; décide que le prix unitaire d’émission des actions ou valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution sera fixé par le Directoire sur la base du cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris ; ce prix d’émission sera égal à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant le prix de souscription, cette moyenne pouvant être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 30 % ; le montant d’une telle décote sera déterminé par le Directoire en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit étranger applicables le cas échéant ; décide que le Directoire aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées  ci-dessus, avec faculté de subdéléguer, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : fixer la date et le prix d’émission des actions à émettre en application de la présente résolution ainsi que les autres modalités de l’émission, y compris la date de jouissance, des actions émises en application de la présente résolution, arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des catégories définies ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social à souscrire par chacun d’eux, arrêter les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans les conditions légales et réglementaires applicables, faire le cas échéant toute démarche en vue de l’admission aux négociations sur le marché Euronext Paris des actions émises en vertu de la présente délégation, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations, modifier corrélativement les statuts de la Société et procéder à toutes formalités requises ; décide que cette autorisation prive d’effet et remplace, à compter de ce jour, pour la partie non encore utilisée, la délégation antérieure donnée au Directoire par la vingt-neuvième résolution adoptée par l’Assemblée générale du 22 juin 2021 à l’effet d’augmenter le capital social de la Société au profit d’une catégorie de bénéficiaires. Vingt-septième résolution   ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ). —  L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’effectuer toutes formalités prévues par la loi. ****** Modalités de participation à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions   qu'il possède, a le droit de participer à l’Assemblée   dans les conditions légales et r è glementaires en vigueur .   Les actionnaires peuvent  participer à l’Assemblée en choisissant   l’une des trois modalités suivantes : assister  physiquement   à l’Assemblée en demandant une carte d’admission ; donner pouvoir (procuration)  au Président de l’Assemblée ou  à   toute personne physique ou morale de  leur   choix (article s  L. 225-106  et L. 22-10-39  du Code de commerce)  ou encore sans indication de mandataire  ; voter par correspondance  ou à distance . Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée  générale Conformément à l’article R.   22-10-28  du Code de commerce,  pour participer à l’Assemblée,  les actionnaires doivent justifier   de la propriété de leurs actions par l’inscription en compte desdites actions à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte  ( en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de   commerce ) , au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée ,  soit le  jeudi  21  avril  20 22  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  S ociété (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l ’ intermédiaire  habilité  est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier ,  le cas échéant par voie électronique ,  dans les conditions prévues  à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce (avec renvoi à l’article R. 225-61 du même Code), en annexe  : d u formulaire de vote à distance  ; de  la  procuration  de vote ; de  la demande de carte d’admission, établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer  physiquement   à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission  au   deuxième jour  ouvré  précédant l’Assemblée , soit le jeudi 21 avril 2022  à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée  générale 2.1. Assister  physiquement   à l'Assemblée  générale 2. 1.1.  Demande de carte d'admission par voie postale Les actionnaires désirant assister  physiquement   à l'Assemblée  peuvent  demander une carte d'admission par voie postale selon les modalités suivantes : -  Pour l'actionnaire  au  nominatif  :  faire parvenir sa demande de carte d'admission avant le  vendredi  22  avril  2022  à BNP Paribas Securities Services, Service Assem blées générales  –   CTO  Assemblées  générales - Les Grands Moulins de Pantin  -  9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet ,  muni d'une pièce d'identité. -  Pour l'actionnaire au porteur  :   demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2 .1.2.  Demande de carte d'admission par voie électronique Les actionnaires  désirant assister  physiquement   à l'Assemblée peuvent   également   demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : -  Pour l'actionnaire  au  nominatif  :  faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares ,  dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com . Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels  ;  Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro  0   811 903   904   mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. -  Pour l'actionnaire au porteur   :   se renseigner  auprès de  son établissement teneur de compte  afin de savoir s ’il est  connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières.  Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail  I nternet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Vivendi  SE  et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. 2.2.  Vote par correspondance ou par procuration  2.2.1.  Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n'assistant pas  physiquement   à  l’ Assemblée et souhaitant voter par correspondance  ou par procuration  p euve nt : -  Pour l'actionnaire  au  nominatif  :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration   qui lui  aura été  adressé avec la convocation  à l’Assemblée , à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service  Assemblées générales -  CTO  Assemblées générales - Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. -  Pour l'actionnaire au porteur  :  demander  le  formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de  son établissement teneur de compte ,   à compter de la date de convocation de l’Assemblée et  au plus tard le sixième jour précédant la tenue de l’Assemblée générale , soit le  19  avril 2022 à  minuit , heure de Paris . Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte ,  qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées générales -  CTO  Assemblées générales - Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance  ou par procuration  devront être reçus par le Service Assemblées générales de BNP Paribas Securities Services, mandaté par Vivendi  SE , au plus tard le  dimanche  24  avril  2022 à  15 heures ,  heure de Paris. Les désignation s  ou révocation s  de  mandat aire s  exprimées par  voie papier  devront être réceptionnées au plus tard  la veille  de l’Assemblée, soit le  dimanche  24   avril  2022 à  15 heures ,  heure de Paris. 2.2.2.  Vote  par correspondance  ou  par  procuration par  I nternet  Les actionnaires ont également la possibilité de  voter par correspondance ou par procuration  par Internet avant l'Assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : -  Pour l ’ actionnaire   au nominatif   :   accéder au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la   suivante   :  https://planetshares.bnpparibas.com . Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro  0   811 903   904   mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter   ou désigner ou révoquer un mandataire. -  Pour l ’ actionnaire au porteur   :   se renseigner  auprès de  son établissement teneur de compte  afin de savoir s’il  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail  I nternet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation  ou   de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de   l’ article  R. 22-10-24  du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse et références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ; l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire  habilité  qui assure la gestion de son compte   titre s  d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées générales de BNP Paribas Securities Servi ces -  CTO  Assemblées  générales - Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le  dimanche  24  avril  2022  à  15  heures ,  heure de Paris. Le site VOTACCESS sera ouvert à  compter du  mercredi  6 avril   2022  à  10  heures , heure de Paris . La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée générale prendra fin le  dimanche  24  avril  2022  à 15 heures, heure de Paris. A fin d'éviter tout engorgement  éventuel  du site VOTACCESS, il est  vivement  recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour voter. Pour toute procuration  donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Directoire ou le Conseil de surveillance, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Modalités d’exercice de la faculté d'inscription  de points  à l'ordre du jour ou de projets de résolution  Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.   225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L.   22-10-44  du Code de commerce ont la faculté de requérir l'inscription  de points  à l'ordre du jour ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution  s ont   inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. La demande d'inscription de points  à l'ordre du jour  ou de projets de résolution  doit , conformément aux dispositions légales et r è glementaires en vigueur, être adressée au siège social, à l’attention du Président du Directoire : 42 avenue de Friedland – 75008 Paris, France, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ,   et être reçue par la  S ociété au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée  (article s  R. 225-73  et R. 22-10-22  du Code de commerce). Cette demande d oit  être accompagnée d'une attestation d'inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.   225-71 précité ,  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.   211-3 du Code monétaire et financier. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour  d oit   être motivée. La demande d’inscription de projets de résolution  est   accompagnée du texte des projets de résolution assortis d’un exposé des motifs.  La  S ociété  accuse  réception des demandes d’inscription  de points  à l’ordre du jour ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. En outre, l ’examen du point ou du projet de résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de  l’inscription  des titres  dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  jeudi  21  avril  2022  à zéro heure, heure de Paris. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites  Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Directoire répondra au cours de l'Assemblée. Ces questions écrites  d oivent  être  envoyées au siège social , à l’attention du Président du Directoire  : 42, avenue de Friedland - 75008 Paris, France, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ,  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  mardi  1 9  avril  2022 à   minuit , heure de Paris .  Elles  doivent  être   accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.   211-3 du Code monétaire et financier.  Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Informations et documents mis à la disposition des actionnaires L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée générale et mentionnés à l’article  R.  22-10-23  du Code de commerce peuvent être consultés,  au plus tard,  à compter du vingt - et - unième jour  précédant  l’Assemblée, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante   :  https   ://www.vivendi.com/actionnaires-investisseurs/assemblee-generale-2/ . L’Assemblée fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site  I nternet de la  S ociété :  www.vivendi.com . Le Directoire
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Société centrale pour le financement de l'immobilier - SOCFIM
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 Société Centrale Pour le Financement de l’Immobilier (SOCFIM) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance  a u capital de 46 628 600 euros . Siège social :  10 boulevard de Grenelle, 75015 Paris 390 348   779   RCS Paris . Situation au  31 décembre   20 2 1 (En euros). Actif 31/12 /20 2 1 31/12 /20 20 Caisse, banques centrales,   CCP 207,75 330,25 Créances sur établissements de crédit  : 60 000 482,72 131 639 805,03 A vue 52 009 829,39 125 309 805,03 A terme 7 990 653,33 6 330 000,00 Opérations avec la clientèle  : 2 950 652 201,91 2 042 609 472,93 C oncours à la clientèle 2 947 845 008,91 2 040 721 250,56 Comptes ordinaires débiteurs 155 381,43 1 888 222,37 Valeurs à imputer clientèles 2 651 811,57 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme 56 056,19 49 146,89 Parts dans les entreprises liées 10 830 700,81 8 834 078,49 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 653 744,93 698 288,43 Immobilisations corporelles 506 551,94 1 036 310,33 Capital souscrit non versé     Autres actifs 6 986 969,06 3 899 255,81 Comptes de régularisation 52 946 357,76 54 093 600,67 Total de l'actif 3 082 633 273,07 2 242 860 288,83 Hors bilan 31/12 /2021 3 1 /12/ 2020 Engagements donn é s 3 986 362 903,55 3 771 731 254,30 Engagements de financement 1 689 675 596,25 1 768 831 340,34 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 689 675 596,25 1 768 831 340,34 Engagements de garantie 2 296 687 307,30 2 002 899 913,96 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 724 616,22 988 128,68 Engagements d'ordre de la clientèle 2 295 962 691,08 2 001 911 785,28 Passif 31/12 /2021 31/12 /2020 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 049 858 987,60 1 262 041 964,12 A vue 1 916 968,59 3 769 492,92 A terme 2 047 942 019,01 1 258 272 471,20 Opérations avec la clientèle 788 948 978,84 745 089 540,35 A vue 758 199 997,71 745 089 540,35 A terme 0,00 0,00 Valeurs à imputer clientèles 30 748 981,13 Autres passifs 10 977 079,57 11 308 805,62 Comptes de régularisation 42 570 052,13 46 292 112,03 Provisions pour risques et charges 5 977 931,46 8 305 299,07 Dettes subordonnées 30 001 140,83 30 001 168,33 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 Capitaux propres hors FRBG 149 511 877,78 135 034 174,45 Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00   Prime d'émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 Provisions réglementées  31 486,46 86 854,90 Subvention d'investissement     Report à nouveau (+/ – ) 52 935 692,96 52 935 099,73 Résultat en instance d'approbation 0,00 Résultat de l'exercice (+/ – ) 42 393 660,27 27 861 181,73 Total du passif 3 082 633 273,07 2 242 860 288,83 Hors bilan 31/12 /2021 31/12 /2020 Engagements reçus 79 904 363,00 61 407 900,00 Engagements de financement 0,00 0,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Engagements de garantie 79 904 363,00 61 407 900,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00             Garanties reçues administration 79 904 363,00 61 407 900,00
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L'Oreal
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 CONVOCATIONS ASSEMBLÉES   D'ACTIONNAIRES   ET   DE   PORTEURS   DE   PARTS L’OREAL Société   anonyme   au   capital   de   107 082 474 , 4 0   euros Siège   administratif   :   41, rue   Martre, 92117   Clichy   Cedex   Siège   social   :   14,   rue Royale,   75008   Paris   632   012   100   R.C.S.   Paris Avis   de   réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de L’Oréal sont informés qu’ils seront convoqués dans les délais légaux à l’Assemblée Générale Mixte   devant   se   tenir   le   jeudi   21   avril   2022 ,   à   10h00,   au   Palais   des   Congrès,   2,   place   de   la   Porte   Maillot   75017   Paris,   à   l’effet   de   délibérer   sur   l’ordre   du   jour   et   le   projet de   résolutions   suivants   : Avertissement – Covid-19 Dans  le contexte de la pandémie de la Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de tenue et de participation prévues par l’Assemblée Générale du 21 avril 2022. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet loreal-finance.com, afin d’avoir accès à toutes les informations à jour concernant l’Assemblée Générale et, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée. Le Conseil d’Administration rappelle que les actionnaires peuvent voter sans participer physiquement à l’Assemblée par correspondance ou par procuration selon les modalités suivantes : par correspondance à l’aide du formulaire de vote ; ou par Internet sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess ; ou en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à toute autre personne physique ou morale.  En complément du dispositif légal des questions écrites, les actionnaires ont, à partir du samedi 16 avril 2022, la possibilité d’adresser des questions  - qui ne seront pas considérées comme des questions écrites au sens de la réglementation-   à la Société sur la plateforme de diffusion de l’Assemblée Générale accessible sur le site loreal-finance.com. Il sera répondu à ces questions, durant l’Assemblée Générale, sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires. Il y sera répondu dans la limite du temps imparti. Il est précisé qu’il sera répondu en priorité aux questions posées par les actionnaires physiquement présents à l’Assemblée Générale.    Les actionnaires de la Société qui souhaiteraient assister physiquement à l’Assemblée Générale devront respecter les mesures sanitaires applicables au moment de la tenue de la réunion. Ordre   du   jour A   caractère   ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021 Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021 Affectation du bénéfice de l’exercice 2021 et fixation du   dividende Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Paul Agon Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Patrice Caine Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Belén Garijo Renouvellement du mandat de Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux Comptes Nomination de Ernst & Young en qualité de Commissaire aux Comptes Approbation des   informations relatives à la rémunération de   chacun des mandataires sociaux requises par   l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de cet exercice à M. Jean-Paul Agon en sa qualité de Président-Directeur Général (période du 1 er   janvier 2021 au 30 avril 2021) Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice  2021 ou attribués au titre de cet exercice à M. Jean-Paul Agon en sa qualité de Président du Conseil d’Administration (période du 1 er   mai 2021 au 31 décembre 2021)  Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de cet exercice à M. Nicolas Hieronimus en sa qualité de Directeur Général (période du 1 er   mai 2021 au 31 décembre 2021)  Approbation de la politique de rémunération des administrateurs Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration  Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Approbation du contrat de rachat portant sur l’acquisition par L’Oréal auprès de Nestlé de 22   260 000 actions L’Oréal représentant 4 % du capital dans le cadre de la procédure des conventions réglementées Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions A   caractère   extraordinaire Autorisation donnée au Conseil d’Administration de réduire le capital par annulation des actions acquises par la Société dans le cadre de l’article   L. 22-10-62 du Code de commerce  Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite aux salariés et mandataires sociaux d’actions existantes et/ou à émettre, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription Délégation de compétence accordée au Conseil d’Administration en vue de permettre la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence accordée au Conseil d’Administration en vue de permettre la réalisation d’une augmentation de capital réservée au profit de catégories de bénéficiaires constituées de salariés de filiales étrangères, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une opération d’actionnariat des salariés Modification de l’article 9 des statuts de la Société afin de modifier la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Président du Conseil d’administration Modification de l’article 11 des statuts de la Société afin de préciser la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Directeur Général  Modification des articles 2 et 7 des statuts de la Société dans le cadre d’évolutions législatives ou réglementaires (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019)  Modification de l’article 8 des statuts de la Société afin de supprimer la mention de la propriété de 5 actions de la Société par les administrateurs Pouvoirs pour formalités Projet   de   résolutions Le rapport du Conseil d’Administration sur ce projet de résolutions ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes auxquels se réfèrent   certaines   de   ces   résolutions   pourront ê tre   consultés   et   téléchargés   sur   le   site   « www.loreal-finance.com ». Partie   ordinaire Première résolution  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice  2021 ) :  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des Rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve le Rapport du Conseil d’Administration et les comptes sociaux annuels de l’exercice 2021, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces Rapports, faisant ressortir un bénéfice net de 3 860 498 991,57 euros, contre 4 158 826 992,71 euros au titre de l’exercice 2020. Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice  2021 ) :  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des Rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2021 ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces Rapports. Troisième résolution   (Affectation du bénéfice de l’exercice  2021  et fixation du dividend e) :  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur la proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice 2021 s’élevant à 3 860 498 991,57 euros : Aucune dotation à la réserve légale, celle-ci s’élevant déjà à plus du dixième du capital social - Montant attribué aux actionnaires à titre de dividende* (y compris le dividende majoré) 2 596 707 105,60 € Solde affecté au compte « Autres réserves » 1 263 791 885,97 € En ce compris un premier dividende égal à 5 % des sommes dont les titres sont libérés, soit la totalité du capital. Ce montant est calculé sur la base du nombre d’actions composant le capital au 10 février 2022 et sera ajusté en fonction : du nombre d’actions émises entre le 10 février 2022 et la date de paiement de ce dividende suite à l’acquisition définitive d’actions nouvelles attribuées gratuitement et ayant droit audit dividende ; et du nombre définitif d’actions éligibles au dividende majoré compte tenu des cessions ou du transfert dans un compte au porteur entre le 10 février 2022 et la date de mise en paiement du dividende. L’Assemblée fixe en conséquence le dividende ordinaire à 4,80 euros par action, le dividende majoré s’établissant à 5,28 euros par action. Le dividende majoré sera attribué aux actions inscrites sous la forme nominative depuis le 31 décembre 2019 au plus tard, et qui resteront inscrites sous cette forme et sans interruption jusqu’à la date de mise en paiement du dividende, étant précisé que le nombre de titres éligibles à cette majoration de dividendes ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0,5 % du capital social. Les dividendes (ordinaire et majoré) seront détachés de l’action le 27 avril 2022 à zéro heure (heure de Paris) et payés le 29 avril 2022. Dans le cas où, lors de la mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions, serait affecté au compte « Autres réserves ». Pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende est imposé à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire mais peut être imposable, sur option de l’actionnaire, au barème progressif. Dans ce dernier cas, le dividende est éligible à l’abattement qui résulte de l’article 158 3.2° du Code général des impôts. Le tableau ci-dessous récapitule le montant des dividendes distribués, intégralement éligibles à l’abattement prévu à l’article 158 3.2° du Code général des impôts, au titre des trois exercices précédents : 2018 2019 2020 Dividende ordinaire par action 3,85 € 3,85 € 4,00 € Majoration du dividende par action 0,38 € 0,38 € 0,40 € Quatrième résolution  ( Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Paul Agon )  :  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de quatre ans, le mandat d’administrateur de M. Jean-Paul Agon. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2026 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Cinquième résolution  ( Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Patrice Caine ) :  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de quatre ans, le mandat d’administrateur de M. Patrice Caine. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2026 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution  (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme  Belén Garijo ) :  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de quatre ans, le mandat d’administrateur de Mme  Belén Garijo . Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2026 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution  ( Renouvellement du mandat  de Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux Comptes ) :  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration et constaté l’expiration du mandat de Deloitte & Associés, Commissaire aux Comptes, à l’issue de   la   présente Assemblée, décide de renouveler son mandat pour une durée de six exercices.  Son mandat viendra à   expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. L’Assemblée Générale prend acte que le mandat de la société Beas en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant est arrivé à expiration, et décide de ne pas procéder au renouvellement   du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant , ni à son remplacement . Huitième résolution  ( Nomination de Ernst & Young en qualité de Commissaire aux Comptes ) :  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Ernst & Young aux fonctions de Commissaire aux Comptes pour une durée de si x  exercices en remplacement de PricewaterhouseCoopers Audit dont le mandat vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale. Son mandat viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. L’Assemblée Générale prend acte que le mandat de M. Jean-Christophe Georghiou en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant est arrivé à expiration, et décide de ne pas procéder au renouvellement   du   mandat de Commissaire aux Comptes suppléant , ni à son remplacement . Neuvième résolution  ( approbation des   informations relatives à la rémunération de   chacun des mandataires sociaux requises par   l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce ) :  En application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées au paragraphe 2.4.2. du Document d'Enregistrement Universel 2021. Dixième résolution  ( approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de cet exercice à M. Jean-Paul Agon, en sa qualité de Président-Directeur Général (période du 1 er  janvier 2021 au 30 avril 2021) ) :  En application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de cet exercice au Président-Directeur Général, M. Jean-Paul Agon,  pour la période du 1 er  janvier  2021  au 30 avril 2021,  tels que présentés au paragraphe 2.4.2.2. du Document d'Enregistrement Universel 2021. Onzième résolution   (approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de cet exercice à M. Jean-Paul Agon en sa qualité de Président du Conseil d’Administration (période du 1er mai 2021 au 31 décembre 2021) )  :  En application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de cet exercice au Président du Conseil d’Administration, M. Jean-Paul Agon,  pour la période du 1 er   mai  2021  au 31 décembre 2021,  tels que présentés au paragraphe 2.4.2.4. du Document d'Enregistrement Universel 2021.   Douzième résolution  ( approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de cet exercice à M. Nicolas Hieronimus en sa qualité de Directeur Général (période du 1 er  mai 2021 au 31 décembre 2021 ) ) :   En application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de cet exercice au Directeur Général, M. Nicolas Hieronimus, pour la période du 1 er  mai  2021  au 31 décembre 2021, tels que présentés au paragraphe 2.4.2.3. du Document d'Enregistrement Universel 2021. Treizième résolution  (approbation de la politique de rémunération des administrateurs )  :  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans le rapport précité et reprise au paragraphe 2.4.1.1. du Document d'Enregistrement Universel 2021. Quatorzième résolution  (approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration )   :  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration telle que présentée dans le rapport précité et reprise au paragraphe 2.4.1.2.1. du Document d'Enregistrement Universel 2021. Quinzième  résolution  (approbation de la politique de rémunération du  Directeur Général ) :  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur Général telle que présentée dans le rapport précité et reprise au paragraphe 2.4.1.2.1. du Document d'Enregistrement Universel 2021. Seizième résolution  ( approbation du contrat de rachat portant sur l’acquisition par L’Oréal auprès de Nestlé de 22 260 000 actions L’Oréal représentant 4 % du capital dans le cadre de la procédure des conventions réglementées )  :  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention qui y est mentionnée concernant le rachat par la Société d’un bloc de 22 260 000 actions L’Oréal détenues par Nestlé. Dix-septième résolution  ( autorisation de rachat par la Société de ses propres actions )  :  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, à acheter des actions de la Société, conformément aux articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et au Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et dans les conditions suivantes. La Société pourra acheter ses propres actions selon les modalités définies par les lois et règlements en vigueur notamment en vue de : leur annulation par voie de réduction de capital ; leur attribution ou cession aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi française ou étrangère, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, d’attributions gratuites d’actions, de tous plans d’actionnariat des salariés ainsi que de réaliser toute opération de couverture afférente aux plans d’actionnariat des salariés précités ; l’animation du marché de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité, conclu avec un prestataire de services d’investissement, conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; et leur conservation et remise ultérieure (à titre de paiement, d’échange ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport. Le prix d’achat par action ne pourra pas être supérieur à 600 euros (hors frais). Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder : pour les actions acquises en vue de leur conservation et remise ultérieure (à titre de paiement, d’échange ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport : 5 % du nombre de titres composant le capital de la Société à la date de réalisation de ces rachats, soit à titre indicatif au 31 décembre 2021, 27 883 618 actions pour un montant maximal de 16 730 170 800 euros ; pour les actions acquises en vue d’une autre finalité : 10 % du nombre de titres composant le capital de la Société à la date de réalisation de ces rachats, soit à titre indicatif au 31 décembre 2021, 55 767 236 actions pour un montant maximal de 33 460 341 600 euros ; et étant entendu que la Société ne pourrait à aucun moment détenir plus de 10 % de son propre capital. L’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris en tout ou partie, par l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de blocs d’actions. Ces moyens incluent, le cas échéant, l’utilisation de tous instruments financiers et produits dérivés. Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur à la date des opérations considérées, étant entendu qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation pendant la durée de la période d’offre. L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation prend effet à la date de la présente Assemblée et prendra fin à l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de l’Assemblée de ce jour. Elle prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration aura la faculté d’affecter et de réaffecter à l’un ou l’autre de ces objectifs la totalité des actions détenues par la Société. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente résolution et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire. Partie   extraordinaire Dix-huitième  résolution  ( autorisation donnée au Conseil d’Administration de réduire le capital par annulation des actions acquises par la Société dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce )  :  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions détenues par la Société au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10 % du capital social existant au jour de l’annulation par périodes de vingt-quatre mois. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour : procéder à la réduction de capital par annulation des actions ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités et en constater la réalisation ; imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles ; procéder à la modification corrélative des statuts ; et plus généralement, accomplir toutes formalités et faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution. La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt six mois à compter du jour de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième  résolution  ( autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite aux salariés et mandataires sociaux d’actions existantes et/ou à   émettre emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ) :  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société et des sociétés, françaises et étrangères, qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société L’Oréal ; fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation qui pourra être utilisée en une ou plusieurs fois, et prend acte que cette autorisation prive d’effet, pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet ; décide que le nombre d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 0,6 % du capital social constaté au jour de la décision du Conseil d’Administration, étant précisé que ce nombre maximal d’actions, à émettre ou existantes, ne tient pas compte du nombre d’actions supplémentaires qui pourraient être attribuées en raison d’un ajustement du nombre d’actions attribuées initialement à la suite d’une opération sur le capital de la Société ; décide que le montant des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la présente résolution s’imputera sur le plafond global prévu à la dix septième résolution de l’Assemblée du 20 avril 2021, ou, le cas échéant, sur le plafond prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à cette dix-septième résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide que le nombre d’actions attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de la Société au cours d’un exercice au titre de la présente résolution ne pourra pas représenter plus de 10 % du nombre total d’actions attribuées gratuitement au cours du même exercice ;  décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions et le nombre d’actions attribué gratuitement à chacun ainsi que les conditions à satisfaire pour que l’attribution devienne définitive, notamment les conditions de performance, étant précisé que l’attribution gratuite d’actions pourra être réalisée sans condition de performance dans le cadre d’une attribution effectuée (i) au profit de l’ensemble des salariés et mandataires sociaux de la Société L’Oréal et, le cas échéant, de sociétés, françaises et étrangères, qui lui sont liées, ou (ii) au profit de salariés et mandataires sociaux de sociétés étrangères souscrivant à une augmentation de capital réalisée en application des vingtième et vingt et unième résolutions soumises au vote de la présente Assemblée Générale ou participant à une opération d’actionnariat salarié par cession d’actions existantes, ou (iii) au profit de salariés non membres du Comité Exécutif pour au maximum 100 des actions qui leur sont attribuées gratuitement dans le cadre de chacun des plans décidés par le Conseil d’Administration ; décide (i) que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, sous réserve de la satisfaction des autres conditions fixées lors de l’attribution, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de quatre ans et (ii) que le Conseil d’Administration pourra fixer une période de conservation des actions définitivement attribuées dont il fixera, le cas échéant, la durée ;  décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ; autorise le Conseil d’Administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions, liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société au sens de l’article L. 225-181 du Code de commerce, de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires d’actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves, bénéfices ou primes, qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles ; et délègue tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation. Vingtième  résolution  ( délégation de compétence accordée au Conseil d’Administration en vue de permettre la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires )  :  L’Assemblée Générale, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration et du Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires et dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail : délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, de l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservée aux salariés, mandataires sociaux et anciens salariés éligibles, de la Société et des sociétés, françaises et étrangères, qui lui sont liées au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, adhérents à un Plan d’Épargne d’Entreprise ; décide de supprimer, au profit des salariés, mandataires sociaux et anciens salariés éligibles, de la Société et des sociétés françaises et étrangères, qui lui sont liées au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, adhérents à un Plan d’Épargne d’Entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises sur le fondement de la présente résolution pourra être effectuée par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise, notamment de fonds communs de placement d’entreprise « à formule » au sens de la réglementation de l’Autorité des Marchés Financiers, ou tout autre organisme collectif autorisé par la réglementation ; fixe à vingt-six mois, à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte que cette délégation prive d’effet, pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, étant entendu qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation pendant la durée de la période d’offre ; décide de fixer à 1 % du capital social existant à la date de la présente Assemblée, l’augmentation de capital qui pourrait être ainsi réalisée (soit à titre indicatif au 31 décembre 2021, une augmentation de capital social d’un montant nominal de 1 115 344,60 euros par l’émission de 5 576 723 actions nouvelles), étant précisé que le montant cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la présente résolution et de la vingt et unième résolution ne pourra excéder le montant maximum de 1 % du capital social existant à la date de la présente Assemblée qui constitue un plafond commun aux vingtième et vingt et unième résolutions ; décide que le montant des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la présente résolution s’imputera sur le plafond global prévu à la dix–septième résolution de l’Assemblée du 20 avril 2021, ou, le cas échéant, sur le plafond prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à cette dix-septième résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide que le prix de souscription pourra comporter une décote par rapport à une moyenne des cours cotés sur le marché Euronext Paris aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, laquelle décote ne pourra excéder le maximum légal  d e 30 % de cette moyenne, étant précisé que le Conseil d’Administration, ou son délégataire, s’il le juge opportun, est expressément autorisé à réduire ou supprimer la décote, notamment pour tenir compte des pratiques de marché, des régimes juridiques et fiscaux applicables dans les pays de résidence des bénéficiaires de l’augmentation de capital ; décide en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement qui pourrait être versé en application du ou des règlement(s) de Plan d’Épargne d’Entreprise, et/ou au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail ; et décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de : fixer les conditions que devront remplir les salariés et anciens salariés éligibles pour pouvoir souscrire, individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, aux titres émis en vertu de la présente délégation, arrêter la liste des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’émission, décider le montant à émettre, les caractéristiques, le cas échéant, les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le prix d’émission, les dates de la période de souscription et les modalités de chaque émission, fixer le délai accordé aux bénéficiaires pour la libération de leurs titres et les modalités de paiement, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, imputer, le cas échéant, les frais, droits et honoraires occasionnés par de telles émissions sur le montant des primes d’émission et prélever, le cas échéant, sur les montants des primes d’émission, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au niveau requis par la législation et la réglementation en vigueur, et, en cas d’émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement au titre de l’abondement et/ou de la décote, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, et d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes les décisions et conclure tous accords utiles ou nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation et pour constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. Vingt   et   unième  résolution  ( délégation de compétence accordée au Conseil d’Administration en vue de permettre la réalisation d’une augmentation de capital réservée au profit de catégories de bénéficiaires constituées de salariés de filiales étrangères, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié ) :  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration et du Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225 129 2 et L. 225-138 du Code de commerce : délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires définies ci-après ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires, aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises dans le cadre de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à une ou des catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3341-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France et/ou (ii) au profit d’OPCVM ou autres entités de droit français ou étranger, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au  (i)  ou permettant aux personnes mentionnées au  (i)  de bénéficier, directement ou indirectement, d’un dispositif d’actionnariat ou d’épargne en titre de la Société ; fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte que cette délégation prive d’effet, pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; étant entendu qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation pendant la durée de la période d’offre ; décide que le prix d’émission des actions nouvelles, à émettre en application de la présente délégation, sera fixé, (i) sur la base d’une moyenne des cours cotés sur le marché Euronext Paris aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration, ou du Directeur Général, fixant la date d’ouverture de la souscription, avec une décote maximale de 30 % et/ou (ii) au même prix décidé lors d’une opération concomitante, et/ou (iii) conformément aux modalités de fixation du prix de souscription d’actions de la Société en tenant compte du régime spécifique d’une offre d’actions de la Société qui serait réalisée dans le cadre d’un dispositif d’actionnariat de droit étranger, en particulier dans le cadre d’un  Share Incentive Plan  au Royaume-Uni ou d’un plan 401k ou 423 aux États-Unis ; décide de fixer à 1 % du capital social existant à la date de la présente Assemblée, l’augmentation de capital qui pourrait être ainsi réalisée (soit à titre indicatif au 31 décembre 2021, une augmentation de capital social d’un montant nominal de 1 115 344,60 euros par l’émission de 5 576 723 actions nouvelles), étant précisé que le montant cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la présente résolution et de la vingtième résolution ne pourra excéder le montant maximum de 1 % du capital social existant à la date de la présente Assemblée qui constitue un plafond commun aux vingtième et vingt et unième résolutions ; décide que le montant des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la présente résolution s’imputera sur le plafond global prévu à la dix-septième résolution de l’Assemblée du 20 avril 2021, ou, le cas échéant, sur le plafond prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à cette dix-septième résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; et décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour faire usage en une ou plusieurs fois de la présente délégation, notamment à l’effet : de fixer la liste des bénéficiaires, au sein d’une ou des catégories définies ci-dessus, ou les catégories de salariés bénéficiaires de chaque émission et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, de déterminer les formules et modalités de souscription qui seront présentées aux salariés dans chaque pays concerné, au vu, le cas échéant des contraintes de droit local applicables, et sélectionner les pays retenus parmi ceux dans lesquels le Groupe dispose de filiales ainsi que lesdites filiales dont les salariés pourront participer à l’opération, de décider du nombre maximum d’actions à émettre, dans les limites fixées par la présente résolution et constater le montant définitif de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts, d’arrêter les dates et toutes autres conditions et modalités d’une telle augmentation de capital dans les conditions prévues par la loi, d’imputer les frais d’une telle augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau montant du capital social résultant d’une telle augmentation, et d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles ou nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation et pour constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  Vingt-deuxième résolution  ( modification de l’article 9 des statuts de la Société afin de modifier la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Président du Conseil d’Administration ) :  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier le § 1 de l’article 9 des statuts de la Société afin de modifier la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Président du Conseil d’Administration. Le reste des dispositions de l’article 9 des statuts de la Société demeure inchangé. Version actuelle du § 1 de l’article  9  des statuts Article  9  –  Délibérations du Conseil d’Administration § 1 –   Le Conseil d’Administration nomme parmi ses membres un Président, personne physique, qui peut être élu pour toute la durée de son mandat d’administrateur et qui est indéfiniment rééligible, sous réserve des cas de cessation de mandats prévus par les dispositions du Code de commerce et de l’application de la limite d’âge fixée ci après. Le Président ne doit pas être âgé de plus de 65 ans. Il doit cesser ses fonctions à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice au cours  duquel  il a atteint son 65 e   anniversaire. Toutefois, le Conseil peut renouveler ou prolonger son mandat pour une ou deux périodes d’une durée maximale de trois ans chacune, la date limite de cessation de fonctions se situant en toute hypothèse à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice au cours duquel il a atteint son 71 e   anniversaire . […] Nouvelle version proposée du § 1 de l’article  9  des statuts   Article 9 – Délibérations du Conseil d’Administration § 1 – Le Conseil d’Administration nomme parmi ses membres un Président, personne physique, qui peut être élu pour toute la durée de son mandat d’administrateur et qui est indéfiniment rééligible, sous réserve des cas de cessation de mandats prévus par les dispositions du Code de commerce et de l’application de la limite d’âge fixée ci-après. Le Président  ne doit pas être âgé de plus de 65 ans. Il  doit cesser ses fonctions  au plus tard  à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire  appelée à statuer sur les comptes de l’exercice au cours duquel il a atteint   qui  s uit   son  65 e   73 e   anniversaire. Toutefois, le Conseil peut renouveler ou prolonger son mandat pour une ou deux périodes d’une durée maximale de trois ans chacune, la date limite de cessation de fonctions se situant en toute hypothèse à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice au cours duquel il a atteint son 71 e  anniversaire. […] Vingt-troisième résolution  ( modification de l’article  11  des statuts de la Société afin de  préciser  la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de  Directeur Général) :  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier le § 1 de l’article 11 des statuts de la Société afin de modifier la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Directeur Général. Le reste des dispositions de l’article 11 des statuts de la Société demeure inchan gé. Version actuelle du § 1 de l’article  11  des statuts Article 11 – Direction Générale § 1 – Conformément aux dispositions légales, la Direction Générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d’Administration et portant le titre de Directeur Général. […] Le changement de modalité d’exercice de la Direction Générale n’entraîne pas modification des statuts. Nouvelle version proposée du § 1 de l’article  11  des statuts   Article 11 – Direction Générale § 1 – Conformément aux dispositions légales, la Direction Générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d’Administration et portant le titre de Directeur Général. […] Le changement de modalité d’exercice de la Direction Générale n’entraîne pas modification des statuts. Le Directeur Général doit cesser ses fonctions au plus tard à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui suit son 65 e  anniversaire. Vingt-quatrième résolution  ( modification des articles 2 et 7 des statuts de la Société dans le cadre d’évolutions législatives ou réglementaires (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, loi n° 2019 - 486 du 22 mai 2019)   :   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier les articles 2 et 7 des statuts de la Société afin de prendre en compte certaines évolutions législatives ou réglementaires. Le reste des dispositions des articles 2 et 7 des statuts de la Société demeure inchangé. Modification de l’article 2 des statuts : suppression de la référence à la loi bancaire depuis codifiée dans le Code monétaire et financier : Version actuelle  Version actuelle de l’article 2 des statuts Article 2 – Objet La Société a pour objet, en France et partout ailleurs dans le monde entier, sans limitation territoriale de son activité : […] la participation, dans le cadre d’une politique de groupe, à des opérations de trésorerie au sens de l’article 12-3 de la loi bancaire, comme chef de file ou non, soit sous la forme d’une centralisation de trésorerie, d’une gestion centralisée des risques de change, de règlements compensés intragroupe (« netting »), soit encore sous toute autre forme autorisée par les textes en vigueur ; et la participation, directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations de la nature de celles qui viennent d’être indiquées, par voie de création de sociétés, d’apport à des sociétés déjà existantes, de fusion ou d’alliance avec elles, de cession ou de location à des sociétés ou à toutes autres personnes, de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers, de souscription, achats et ventes de titres et droits sociaux, de commandites, d’avances, de prêts ou autrement. Nouvelle version proposée du § 1 de l’article  2  des statuts   Article 2 – Objet La Société a pour objet, en France et partout ailleurs dans le monde entier, sans limitation territoriale de son activité : […] la participation ,   dans le cadre d’une politique de groupe, à des opérations de trésorerie au sens de l’article 12-3 de la loi bancaire, comme chef de file ou non, soit sous la forme d’une centralisation de trésorerie, d’une gestion centralisée des risques de change, de règlements compensés intragroupe (« netting »), soit encore sous toute autre forme autorisée par les textes en vigueur   à toutes opérations de financement et trésorerie avec des sociétés du Groupe ; et la participation, directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations de la nature de celles qui viennent d’être indiquées, par voie de création de sociétés, d’apport à des sociétés déjà existantes, de fusion ou d’alliance avec elles, de cession ou de location à des sociétés ou à toutes autres personnes, de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers, de souscription, achats et ventes de titres et droits sociaux, de commandites, d’avances, de prêts ou autrement. Modification de l’article 7 des statuts : identification des actionnaires : Version actuelle  de l’article  7  des statuts Article 7 – Actions La Société est en droit, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, à l’organisme chargé de la compensation des titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l’année de naissance ou l’année de constitution et l’adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres Assemblées d’actionnaires ainsi que la qualité des titres détenus par eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. […] Nouvelle version proposée d e  l’article  7  des statuts   Article 7 – Actions La Société est en droit, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, à l’organisme chargé de la compensation des titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l’année de naissance ou l’année de constitution et l’adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres Assemblées d’actionnaires ainsi que la qualité des titres détenus par eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. […] Vingt-cinquième résolution  ( modification de l’article 8 des statuts de la Société afin de supprimer la mention de la propriété de 5 actions de la Société par les administrateurs ) :   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 8 des statuts de la Société afin de supprimer la mention de la propriété de 5 actions de la Société par les administrateurs. Le reste des dispositions de l’article 8 des statuts de la Société demeure inchangé. Version actuelle d e  l’article  8  des statuts Article 8 – Conseil d’Administration La Société est administrée par un Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration comporte au plus dix-huit membres nommés par l’Assemblée Générale. […] Chaque administrateur nommé par l’Assemblée Générale doit être propriétaire de cinq actions. Nouvelle version proposée de l’article  8  des statuts   Article 8 – Conseil d’Administration La Société est administrée par un Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration comporte au plus dix-huit membres nommés par l’Assemblée Générale . […] Chaque administrateur nommé par l’Assemblée Générale doit être propriétaire de cinq actions . Vingt-sixième résolution  (pouvoirs pour formalités) :   L’Assemblée Générale donne tous les pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), a le droit de participer à   cette Assemblée Générale dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Ce droit est subordonné à l’inscription des titres au nom de   l’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le  mardi   19  avril 202 2 , à zéro heure (heure de Paris). A l’Assemblée Générale  du  21  avril 202 2 ,  toutes les actions L’Oréal sont convoquées , à savoir les codes ISIN : FR0000120321, FR0011149590,    FR0013459336 et FR0014000RC4 , FR00140071O3. Exercice du droit de vote L’actionnaire   dispose   de   plusieurs   possibilités   pour   participer   à   l’Assemblée   Générale   : par   correspondance   :   voter   ou   être   représenté   en   donnant   pouvoir   au   Président   de   l’Assemblée   ou   à   un   mandataire   ; par Internet : voter ou être  représenté   en   donnant   pouvoir   au   Président   de   l’Assemblée   ou   à   un   mandataire  ; assister personnellement à l’Assemblée. Les actionnaires pourront obtenir, sur demande, confirmation que leur vote a bien été enregistré et pris en compte par la Société, à moins que cette information   ne soit déjà à leur disposition. Toute demande d’un actionnaire formulée en ce sens doit intervenir dans les trois mois suivant la date de l’Assemblée   (accompagnée des pièces justificatives de l’identité de l’actionnaire). La Société y répondra au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la demande de   confirmation ou la date de l’Assembl ée. Voter par correspondance ,  par internet  ou donner mandat  pour  l’Assemblée L’actionnaire ne pouvant être présent à l’Assemblée Générale peut voter par correspondance ou par Internet, soit en exprimant son vote, soit en   donnant   pouvoir   au   Président   de   l’Assemblée,   ou   à   toute   autre   personne   mandatée   à   cet   effet   : Vote par correspondance  : Pour les actionnaires au nominatif, le formulaire de participation à compléter est joint automatiquement à la brochure de convocation. Pour les   actionnaires au porteur, toute demande doit  être adressée à leur établissement teneur de compte qui se charge de transmettre le formulaire de   participation accompagné d’une attestation de participation à BNP Paribas Securities Services. Toute demande de formulaire de participation devra,   pour   être   honorée,   avoir   été   reçue   au   plus   tard   le   vendredi   15   avril   202 2   à   minuit   (heure   de   Paris).   Pour   être   pris   en   compte,   ce   formulaire   dûment   rempli   devra ensuite parvenir à BNP Paribas  Securities Services au plus tard le  dimanche   17 avril 202 2  à minuit ( heure de Paris), à l’aide de l’enveloppe "T"   jointe. Vote par Internet  : L’Oréal   offre   par   ailleurs   à   ses   actionnaires   la   possibilité   de   voter   par   Internet   préalablement   à   l’Assemblée   Générale,   sur   un   site   sécurisé   dédié,   dans   les   conditions   ci-après   : Actionnaires   au   nominatif   : Les actionnaires au nominatif pur qui souhaitent voter par Internet   devront se connecter à l’adresse du site Internet indiquée ci-dessous, en utilisant le numéro d’identifiant et le mot de passe qui leur ont été communiqués, et qui leur servent habituellement pour consulter leur   compte   sur   le site PlanetShares. Les actionnaires au  nominatif administré pourront récupérer leur mot de passe sur le site Planetshares, en utilisant l’identifiant qui se trouve en haut   à   droite   du   formulaire   de   participation   adressé   avec   la   convocation. Actionnaires   au   porteur   : Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système « Votaccess » et leur propose ce service pour cette   Assemblée pourront y avoir accès. Les actionnaires au porteur qui souhaitent voter par Internet, devront se connecter sur le portail Internet de leur   établissement teneur de compte, à l'aide de leurs codes d’accès habituels, puis accéder au portail « Bourse » de celui-ci et enfin au service «   Votaccess   ».   L’accès   à   la   plateforme   «   Votaccess   »   par   le   portail   Internet   de   l’établissement   teneur   de   compte   de   l'actionnaire   peut   être   soumis   à   des   conditions   d'utilisation   particulières   définies   par   cet   établissement.   En   conséquence,   les   actionnaires   au   porteur   intéressés   par   ce   service   sont invités   à   se   rapprocher   de   leur   teneur de   compte   afin   de   prendre   connaissance   de   ces   conditions   d’utilisation. Le   site   sécurisé   «   https://planetshares.bnpparibas.com   »   et   le   service   «   Votaccess   »   seront   ouverts   à   partir   du   mercredi   30 mars   2022 .  Les   possibilités   de voter   par   Internet   avant   l’Assemblée   seront   interrompues   la   veille   de   l’Assemblée   soit   le   mercredi   20   avril   202 2   à   15   heures   (heure   de   Paris). Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet sécurisé dédié, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de   l’Assemblée   pour   voter. Il   est   précisé   que   tout   actionnaire   ayant   déjà   exprimé   son   vote,   demandé   sa   carte   d’admission   ou   sollicité   une   attestation   de   participation   (article   R.   22-   10-28   du   Code   de   commerce)   : ne   peut   plus   choisir   un   autre   mode   de   participation   ; a   la possibilité   de   céder   tout   ou   partie   de   ses actions. Cependant,   si   la   cession   se   dénoue   avant   le   mardi   19   avril   202 2   à   zéro   heure   (heure   de   Paris),   la   Société   invalide   ou   modifie   en   conséquence,   selon   le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de   compte   notifie la   cession   à   la   Société   ou   à   son   mandataire   et   lui   transmet   les   informations   nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé à compter du  mardi 19  avril 202 2  à zéro heure (heure de Paris), quel que soit le moyen utilisé, ne   sera notifié            par   l’intermédiaire   habilité   ou   pris   en   considération   par   la   Société,   nonobstant   toute   convention   contraire. Mandats  : Conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire   peut tout d’abord être réalisée par  voie postale  dans les mêmes formes que celles requises pour la nomination et doit être communiquée au Service   Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services. S’il est au porteur, l’actionnaire devra également demander à l’intermédiaire financier qui   assure   la   gestion de   son compte   titre   d’envoyer   une   confirmation   écrite   au Service   Assemblées   Générales   de   BNP   Paribas   Securities   Services. Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie postale devront  être réceptionnés au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, soit au plus tard le dimanche 17 avril 2022 à minuit (heure de Paris). La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée plus rapidement par  voie électronique , selon les   modalités   suivantes   : Actionnaires   au   nominatif   pur   ou   administré   : L’actionnaire devra faire sa demande sur Planetshares, sur le site internet  https://planetshares.bnpparibas.com , en se connectant comme précisé plus   haut.  Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les  indications données à l'écran afin d'accéder au site internet de Votaccess pour   désigner   ou   révoquer un   mandataire. Actionnaires   au   porteur  : Si   l ’ intermédiaire   financier   a   adhéré   à   Votaccess   : L ’ actionnaire   devra   se   connecter   au   portail   «   Bourse   »   de   son établissement   teneur   de   compte   pour   accéder   au service   de   Votaccess. Si   l ’ intermédiaire   financier   n ’ a pas   adhéré   à Votaccess   : L ’ actionnaire devra envoyer un courriel à l ’ adresse électronique suivante :   paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com.  Ce courriel devra   obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, date d ’ Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant   ainsi   que   nom,   prénom   et   si   possible   adresse   du   mandataire.   L ’ actionnaire   devra   obligatoirement   demander   à   son   établissement   teneur   de   compte   qui   assure   la   gestion de   son compte   titre   d ’ envoyer   une   confirmation écrite   au Service   Assemblées   Générales   de   BNP   Paribas   Securities   Services. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l ’ adresse électronique susvisée, toute autre demande ou   notification   portant sur un   autre   objet ne   pourra   être   prise   en   compte et/ou   traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le mercredi 20 avril 2022 à 15 heures (heure de Paris). Participer personnellement à l’Assemblée Si vous   souhaitez   assister   à   l’Assemblée   Générale   de   L’Oréal Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée Générale, il   lui est recommandé de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte   d’admission qu’il   recevra   par   courrier   ou   qu’il   pourra   télécharger,   en   procédant   de   la   manière   suivante   : Actionnaires   au   nominatif   : s’il n’a pas choisi la e-convocation, l’actionnaire au nominatif reçoit automatiquement le formulaire de participation par courrier, joint à la   brochure de convocation, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale puis le renvoyer à l’aide de l’enveloppe   "T"   jointe   ; tout   actionnaire   au   nominatif   peut   aussi   obtenir   sa   carte   d’admission   en   ligne.   Il   lui   suffit   pour   cela   de   se   rendre   sur   le   site   Planetshares,   en   utilisant   son   code   d’accès   comme   expliqué   au   paragraphe   «   Vote   par   Internet   »  ci-avant. Actionnaires   au   porteur   : l’actionnaire   au   porteur   devra   contacter   son   établissement   teneur   de   compte   en   indiquant   qu’il   souhaite   assister   à   l’Assemblée   Générale   et   demander   une attestation justifiant de sa qualité d’actionnaire à la date de la demande. L’établissement teneur de compte se chargera de la transmettre à BNP   Paribas   Securities   Services,   mandataire   de   L’Oréal   ; l'actionnaire   au   porteur   dont   l'établissement   teneur   de   compte   permet   l'accès   au   service   «   Votaccess   »   peut   demander   sa   carte   d'admission   en   ligne   en   se   connectant   au   portail   «   Bourse   »   de   son   établissement   teneur   de   compte. Si l’actionnaire n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le mardi 19 avril 2022 à zéro   heure (heure de Paris), il devra demander une attestation de participation auprès de son établissement teneur de compte pour les actionnaires au   porteur,   ou   pourra   se   présenter directement   à   l’Assemblée   Générale   pour les   actionnaires   au   nominatif. Le   jour   de   l’Assemblée,   tout   actionnaire   devra   justifier   de   sa   qualité   et   de   son   identité   lors   des   formalités   d’enregistrement. Demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Les demandes d’inscription de points et/ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par   l’article R .  22-10-22   du Code de commerce doivent, conformément aux dispositions légales, parvenir au siège administratif de la Société au plus tard le   vingt-cinquième jour qui précède la date de l'Assemblée, soit le  dimanche  27 mars 202 2  à minuit (heure de Paris). Les demandes, adressées par lettre   recommandée avec   accusé   de   réception,   doivent   être   accompagnées d’une   attestation   justifiant   de   la   qualité   d’actionnaire.   S’agissant   des   actionnaires au porteur, il est rappelé que l’inscription de points et/ou de projets de résolution est subordonnée à la transmission, par les auteurs de la   demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription comptable des titres dans les mêmes comptes au  mardi   19   avril 202 2  à zéro heure   (heure   de   Paris). Questions écrites Conformément   à   l’article   R.   225-84   du   Code   de   commerce,   l’actionnaire   qui   souhaite   poser   des   questions   écrites   peut,   au   plus   tard   le   quatrième   jour   ouvré   précédant   la   date   de   l’Assemblée,   soit   le   vendredi   15   avril   202 2   à   minuit,   faire   parvenir   à   la   Société   ses   questions   par   lettre   recommandée   avec   accusé de réception en les adressant au Président du Conseil d’Administration de L’Oréal, 41, rue Martre 92117 Clichy Cedex, ou à l’adresse   électronique suivante : «  info-ag@loreal-finance.com   ». Ces questions doivent être accompagnées, pour les détenteurs d’actions au porteur, d’une   attestation   d’inscription   en   compte   d’actionnaire   datée   au   plus   tôt   du jour   de   l’envoi   de   la   question   écrite. Questions libres En complément du dispositif légal des questions écrites, les actionnaires ont, à partir du samedi 16 avril 2022, la possibilité d’adresser des questions  - qui ne seront pas considérées comme des questions écrites au sens de la réglementation-   à la Société sur la plateforme de diffusion de l’Assemblée Générale accessible sur le site  loreal-finance.com . Il sera répondu à ces questions, durant l’Assemblée Générale, sur la base d’une sélection représentative des thèmes qui auront retenu l’attention des actionnaires. Il y sera répondu dans la limite du temps imparti. Il est précisé qu’il sera répondu en priorité aux questions posées par les actionnaires physiquement présents à l’Assemblée Générale.  Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront consultables au siège   administratif de la Société, au 41, rue Martre, 92110 Clichy, de préférence sur rendez-vous,   et sur le site «  www.loreal-finance.com   » à partir du   mercredi 30   mars  202 2 ,   dans   les   conditions   prévues   par   les   dispositions   légales   et   réglementaires   applicables.