BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE OCÉAN INDIEN Société Anonyme au capital de 16 666 800 € Siège social : 58, rue Alexis de Villeneuve, 97400 Saint-Denis 330 176 470 R.C.S. Saint-Denis Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 23 mai 202 3 I. – Bilan au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros .) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales, CCP 62 074 767,63 142 329 856,66 Créances sur les établissements de crédit 206 275 924,39 100 518 764,16 Operations avec la clientèle 1 836 868 976,19 1 863 941 817,75 Participations et autres titres détenu s à long terme 2 269 816,24 1 856 995,30 Parts dans les entreprises liées Crédit bail et location avec option d'achat (1) 14 143 101,53 10 320 022,85 Immobilisations incorporelles 9 691 167,60 4 339 992,69 Immobilisations corporelles 13 345 728,65 12 656 934,99 Autres actifs 9 463 745,85 8 370 998,17 Comptes de régularisation 7 112 901,42 7 895 378,30 Total de l'actif 2 161 246 129,50 2 152 230 760,87 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 418 044 362,06 448 145 323,05 Operations avec la clientèle 1 479 071 679,42 1 444 592 757,07 Autres passifs 18 736 952,27 17 286 297,45 Comptes de régularisation 15 835 273,63 15 130 369,21 Provisions pour risques et charges 23 513 206,65 21 234 953,26 Dettes subordonnées 22 010 404,16 22 002 251,94 Fonds pour risques bancaires généraux 1 664 090,78 1 664 090,78 Capitaux propres hors FRBG 182 370 160,53 182 174 718,11 Capital souscrit 16 666 800,00 16 666 800,00 Primes d'émission 1 920 808,22 1 920 808,22 R é serves 5 789 563,45 5 789 563,45 Report à nouveau (+/-) 141 478 784,44 141 478 784,44 R é sultat de l'exercice 16 514 204,42 16 318 762,00 Total du passif 2 161 246 129,50 2 152 230 760,87 Hors-bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement 144 095 409,63 168 201 002,18 Engagements de garantie 81 625 338,12 87 014 173,03 Engagements de financement 207 786 249,89 166 123 592,96 Engagements de garantie 369 251 636,70 371 917 880,52 II. – Compte de résultat publiable (En milliers d'euros .) 31/12/22 31/12/21 Intérêts et produits assimilés 48 470 961,63 49 253 283,89 Intérêts et charges assimilés -9 368 098,19 -8 268 431,14 Produits opération crédit-bail et assimilés 3 594 025,28 2 102 039,27 Charges opération crédit-bail et assimilés -3 645 371,55 -2 076 614,22 Revenus des titres à revenu variable 56 458,00 27 662,16 Commissions (produits) 47 249 297,09 42 652 667,05 Commissions (charges) -8 343 200,21 -6 778 283,09 Gains, pertes sur opération portefeuille de négociation 357 818,13 294 772,34 Autres produits d'exploitation bancaire 2 543 301,12 3 499 276,95 Autres charges d'exploitation bancaire -296 672,86 -253 488,76 Produit net bancaire 80 618 518,44 80 452 884,45 Charges générales d'exploitation -46 366 810,45 -44 811 304,03 Dotation aux amortissements, aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -3 451 869,95 -4 226 208,30 Résultat brut d'exploitation 30 799 838,04 31 415 372,12 Cout du risque (+/-) -7 173 848,15 -8 416 908,82 Résultat d'exploitation 23 625 989,89 22 998 463,30 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 91 201,39 117 991,65 Résultat courant avant impôt 23 717 191,28 23 116 454,95 Résultat exceptionnel 0,00 0,00 Impôts sur les bénéfices -7 202 986,86 -6 797 692,95 Résultat net 16 514 204,42 16 318 762,00 III. – Annexe aux comptes annuels Notes sur les principes comptables Les comptes de la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN ont été établis conformément aux dispositions du Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire du 16 janvier 1991 modifié par les Règlements 99-04, 2000-03 et 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable, ainsi qu'aux principes comptables généralement admis en France. Titres de transaction et de placement Titres de transaction Ces titres figurent à l’actif du bilan au prix de marché. A la date d’arrêté, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement La valeur d’inventaire de ces titres est leur prix de marché. En date d’arrêté, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation par ensemble homogène de titres de même nature, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation Ces titres sont enregistrés au prix d'achat. A la clôture de l'exercice, ils sont estimés en fonction de l'actif net, de la situation financière et des perspectives de rentabilité de l'entreprise. Les moins-values constatées valeur par valeur donnent lieu à la dotation d'une dépréciation. Immobilisations Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix d'acquisition. Les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’ordre liés à l’acquisition sont intégrés dans le coût d’acquisition des immobilisations (application du règlement CRC 2004-06). En application du règlement CRC 2002-10, 2003-07 et 2005-09, la BFC calcule les amortissements selon la méthode simplifiée depuis le 01 janvier 2005. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont constituées par les coûts d'acquisition des : logiciels, amortis sur une durée d’un an à trois ans, à l’exception du progiciel d’ALM amorti sur 7 ans ; droits au bail des nouvelles agences, amortis sur une durée de 9 ans. Immobilisations corporelles Elles sont amorties suivant le mode linéaire, en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Tableau récapitulatif des modes et durées d’amortissement Logiciels Linéaire / 1 an à 3 ans Matériels Linéaire / 5 ans Matériels informatiques Linéaire / 3 ans à 5 ans Mobiliers Linéaire / 10 ans Aménagements Linéaire / 10 ans Automobiles Linéaire / 4 ans Immeubles : - Gros œuvre - Façades et toiture - Second œuvre Linéaire / 40 ans Linéaire / 30 ans Linéaire / 15 ans Dotations aux amortissements Les dotations relatives aux immobilisations d’exploitation sont enregistrées dans la rubrique « dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat publiable. Celles relatives aux immobilisations hors exploitation sont enregistrées dans la rubrique « Autres charges d’exploitation bancaire ». Risques de crédit Créances douteuses La BFC applique les dispositions des règlements n°2002-03 et n°2005-03 du Comité de la Réglementation Comptable, relatifs au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, ainsi que les dispositions du CRC 2007-06 relatif au traitement des découverts douteux. Les créances sur la clientèle dont le recouvrement est devenu incertain font l'objet d'une dépréciation de façon à couvrir la perte globale pouvant résulter de leur non-recouvrement total ou partiel. Ces dépréciations sont comptabilisées client par client. Les intérêts sur créances douteuses sont dépréciés à 100 %. Sont définies comme créances douteuses : les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable de non-recouvrement ; les créances impayées depuis plus de trois mois (plus de six mois en matière de crédits immobiliers aux acquéreurs de logement) ; les découverts en dépassement d’autorisation continu depuis plus de 3 mois ; les créances présentant un caractère contentieux (déchéance du terme, procédure collective). Lorsqu’elles présentent les caractéristiques énoncées ci-dessus, les créances (capital échu et capital restant dû + intérêts échus) sont extraites des postes d’origine et inscrites sous la rubrique “créances douteuses”. La classification en créances douteuses d’un encours sur une personne physique ou morale déterminée entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne des rubriques d’encours sains vers les rubriques d’encours douteux, nonobstant toute considération liée aux garanties individuelles, sauf cas exceptionnels dûment justifiés. Actualisation des flux de recouvrement prévisionnels des créances douteuses L’application de cette disposition des règlements CRC 2002-03 et CRC 2005-03, s’est traduite en 2022 par une dotation nette de 605 KEUR, intégralement enregistrée en coût net du risque. Créances douteuses compromises Lorsqu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. Cette identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Les intérêts sur créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés. Lorsqu’elles sont jugées irrécupérables, les créances douteuses compromises sont comptabilisées en pertes. Segmentation des encours : Les cotations retenues par la BFC sont les suivantes : Clients sains : côtés 1 (très bon), 2 (bon), 3 (assez bon) ou 4 (acceptable) ; Clients sensibles : côtés 5 (sain mais sensible) ou 6 (risque non acceptable) ; Clients en défaut : 7 (douteux perte partielle quasi certaine), 8A (créances en recouvrement judiciaire ou amiable) ou 8B (créances définitivement compromises). Dépréciation de 12.5 % sur les encours des clients commerciaux déclassés de sains ou sensibles à douteux Conformément à la norme du Groupe SG, la BFC comptabilise en diminution de l’actif une dépréciation forfaitaire de 12.5 % sur les encours des clients commerciaux (CLICOM) déclassés de sains ou sensibles à douteux. Elle s’élève à 6 85 3 K€ au 31 décembre 2022. Il s’agit d’une dépréciation minimum, avant toute analyse de la valeur des garanties. Dépréciation sur les encours douteux de la clientèle privée (CLIPRI) et professionnelle (CLIPRO). La BFC comptabilise en diminution de l’actif une dépréciation sur les encours douteux CLIPRI et CLIPRO consécutifs à des impayés sur des crédits à la consommation, des crédits à l’habitat (hors garanties Crédit Logement) ou des découverts en dépassement continu depuis plus de 90 jours. Cette dépréciation s’élève à 5 23 4 K€ au 31 décembre 2022. Provisionnement S1/S2 IFRS 9 sur les encours sains pour l’ensemble de la clientèle En cohérence avec les modalités d’estimation des pertes de crédit attendues utilisées dans les comptes consolidés du Groupe, des provisions pour risque de crédit calculées à hauteur des pertes attendues sont enregistrées au passif du bilan sur la base des encours sains des prêts et d’engagements hors bilan. Une dotation nette de 3 012 KEUR a été comptabilisée en compte de résultat. La provision pour dépréciation au 31 décembre 2022 de ce changement s’élève à 18 99 1 K€ . Epargne - logement En application des dispositions du règlement CRC 2007-01, relatives à la comptabilisation des comptes (CEL) et plans (PEL) d’épargne logement, la BFC procède à l’évaluation des conséquences défavorables : des engagements relatifs à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs de CEL et de PEL (engagement de prêter à un taux fixe déterminé à l’ouverture du contrat) ; des engagements pris en matière de rémunération des PEL pendant la phase de collecte (taux de rémunération fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée). Cette provision s’élève à 334 KEUR au 31 décembre 2022. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peut être fixé de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liées à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Commissions de crédit et couts marginaux relatifs à l’octroi de concours La BFC applique depuis 2010 le CRC 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi d’un concours. Les frais de dossiers sur prêts ainsi que les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont enregistrés de manière linéaire sur la durée de vie contractuelle des prêts concernés et comptabilisés en produits nets d’intérêts dans le Produit Net Bancaire (PNB). FRBG En application du règlement 90.02 du CRBF, la BFC enregistre un « Fonds pour risques bancaires généraux » . Notes sur le bilan Dettes subordonnées Il s’agit de deux emprunts subordonnés de 11 000 KEUR souscrits auprès des deux actionnaires : Groupe THE MAURITIUS COMMERCIAL BANK LTD et de la SOCIETE GENERALE et mis en place en 2021, pour une durée de 10 ans avec la capacité de rembourser par anticipation et sans frais à compter de 5 ans. Opérations en devises Les emplois, réserves et engagements en devises figurant au bilan sont convertis au taux de change en vigueur à la date d'arrêté du bilan. La différence entre les résultats des conversions telle que définies ci-dessus et les contre-valeurs euros telles qu’elles ont été enregistrées aux dates d'entrée au bilan est portée au compte de résultat. Engagements sociaux : médailles du travail, indemnités de fin de carrière, retraite Les pensions de retraite dues au titre des divers régimes obligatoires pour le personnel de la Réunion et de Paris sont prises en charge par des organismes extérieurs spécialisés (CRIC, CRIS, ANEP, et CRPB-DOM). Les cotisations dues au titre d’un exercice sont comptabilisées dans le résultat de la période. Indemnités de fin de carrière (IFC) La BFC verse des indemnités de fin de carrière en fonction de l'ancienneté des salariés. Les engagements correspondants, valorisés par un cabinet d’actuaire, selon la méthode des unités de crédit projeté et sur la base d’un taux d’actualisation de 3.76 % sont couverts, d’une part par une provision enregistrée au passif du bilan, et d’autre part au travers d’un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’assurance. Ces engagements ont été valorisés sur la base de départs volontaires à la retraite (10 % des départs à 62 ans, 90 % des départs à 65 ans). Médailles du travail Le montant net des engagements de la BFC au 31/12/2022 s’élève à 380 KEUR, entièrement provisionné. Ces engagements ont été calculés sur la base d’un taux d’actualisation de 0.43 %. Régime de retraite de Mayotte Un accord d’établissement, signé le 06/10/2017, a institué un régime de retraite à cotisations définies se substituant au régime de retraite à prestations définies, institué en 1996 par décision unilatérale de l’employeur. Cet accord prévoit le versement, sous conditions, d’une prime exceptionnelle de départ à la retraite. Le montant des engagements relatifs à cette prime exceptionnelle de départ, valorisé par un cabinet d’actuaire sur la base d’un taux d’actualisation de 3.90 %, s’élève à 1 797 KEUR au 31/12/2022. Instruments financiers dérivés Afin de réduire son exposition au risque de taux, la BFC a conclu avec la Société Générale des contrats de swaps de taux, en couverture de certains actifs et de certains passifs ; l’encours global de ces swaps au 31/12/2022 s’élève à 347 MEUR. Opérations avec la clientèle Dans le cadre de l’application du règlement de l’Autorité des Normes Comptables n° 2020-10 du 22 décembre 2020 qui amende le règlement ANC n°2014-07 la créance sur la Caisse des Dépôts relative aux opérations de centralisation de l’épargne réglementée (livrets A, livrets développement durable et livrets d’épargne populaires) est reclassée au passif. Ce changement de présentation permet de regrouper dans le même poste un actif et un passif dont l’existence est indissociable. Au 31 décembre 2022, cette créance de 64 440 KEUR est en déduction du poste « Opérations avec la clientèle » dans lequel sont enregistrés les dépôts collectés auprès de la clientèle au titre des comptes d’épargne réglementée. Ce changement de présentation permet ainsi de regrouper dans le même poste un actif et un passif dont l’existence est indissociable. Informations relatives à la composition des fonds propres prudentiels Fonds propres de base prudentiels 156 31 4 K€ Capital : 16 66 7 K€ Réserves, report à nouveau et primes d’émission : 149 18 9 K€ Fonds pour risques bancaires généraux : 1 66 4 K€ Immobilisations incorporelles nettes : -9 69 1 K€ Autres déductions -1 51 5 K€ 156 31 4 K€ Fonds propres complémentaires 22 00 0 K€ Prêt subordonné accordé par la Société Générale : 11 00 0 K€ Prêt subordonné accordé par la Mauritius Commercial Bank : 11 00 0 K€ 22 00 0 K€ Total des fonds propres prudentiels 178 31 4 K€ Informations relatives aux exigences de fonds propres Exigences de fonds propres au titre des risques de crédit 83 44 0 K€ Exigences de fonds propres au titre des risques opérationnels 2 72 3 K€ Exigences de fonds propres au titre des risques de marché 0 K€ Total des exigences de fonds propres 83 16 4 K€ Les exigences de fonds propres ont été calculées sur la base d’un taux de 8 % du total des RWA Autres informations Les comptes de la BFC sont : intégrés selon la méthode d'intégration globale dans les comptes consolidés de la Société Générale ; mis en équivalence dans les comptes consolidés de la Mauritius Commercial Bank (MCB). Intégration fiscale En 2013, la BFC a conclu une convention d’intégration fiscale avec sa filiale, la SNC Société 72. Le montant de l’encours des prêts participatifs à durée indéterminée accordés par la BFC s’élève à 700 KEUR au 31 décembre 20 22. Le bénéficiaire en est le Crédit Logement. Informations fournies en application du règlement ANC N° 2010-04 : Transactions significatives entre parties liées, conclues à des conditions « hors marché » : néant Opérations présentant des risques et avantages significatifs et non inscrites au bilan ou au hors bilan : néant. Rapport sur les dépôts et avoirs loi Eckert Au 31 décembre 2022, la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN détenait dans ses livres : 1 397 comptes inactifs pour un montant total de dépôts et avoirs de 9 319 KEUR. Sur l'année 2022, conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN a déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 653 814,10 EUR issue de 387 comptes ayant atteint le délai légal maximum d'inactivité et/ou de déshérence. Evènements importants survenus depuis la clôture de l’exercice écoulé Aucun évènement post-clôture à signaler. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit (Créances ne sont pas éligibles au refinancement de la BDF) (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires débiteurs 86 064 86 064 26 302 26 302 Comptes et prêts à terme 118 890 118 890 73 889 73 889 Créances douteuses Sous-total 86 064 118 890 204 954 26 302 73 889 100 191 Créances rattachées 1 107 215 1 321 312 15 328 Total brut 87 171 119 105 206 276 26 614 73 905 100 519 Dépréciations Total net 87 171 119 105 206 276 26 614 73 905 100 519 Note 2. – Opérations avec la clientèle (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Crédits à la clientèle 1 688 537 1 698 047 Valeurs non imputées 12 865 13 145 Comptes ordinaires débiteurs 26 722 35 720 Créances rattachées 3 347 3 103 Créances douteuses 169 196 176 487 Total brut 1 900 666 1 926 502 Dépréciations 63 797 62 560 Total net 1 836 869 1 863 942 Note 2 bis. – Risques de crédit : répartition par grands types de contrepartie (En milliers d'euros .) Particuliers Entreprises Clientèle financière Autres Total Créances douteuses 31 084 129 654 8 459 169 196 Créances douteuses 17 576 82 686 8 432 108 694 Créances douteuses compromises 13 507 46 967 27 60 502 Dépréciations sur créances douteuses 16 594 43 315 3 888 63 797 Dépréciations / créances douteuses - principal 412 9 497 3 132 13 041 Dépréciations / créances douteuses compromises - principal 11 862 32 025 137 44 024 Dépréciations /créances douteuses - intérêts 197 567 619 1 383 Dépréciations /créances compromises - intérêts 9 108 116 Dépréciations forfaitaires sur créances douteuses 4 114 1 118 5 232 Total net exercice en cours 14 490 86 338 4 571 105 399 Total net exercice précédent 11 243 95 673 7 010 113 926 Note 2 ter. – Flux des dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros .) Solde début période Dotation Reclassement Reprise / disponible Reprise / utilisée Solde fin période - Sur opérations interbancaires - Sur créances clientèle : 62 560 24 419 21 282 1 900 63 797 - En principal 61 473 23 555 20 842 1 887 62 299 - En intérêts 1 087 864 440 13 1 498 - Sur portefeuille titres de participation et titres détenus à long terme 41 17 1 57 - Sur portefeuille titres de placement 62 601 24 436 21 283 1 900 63 854 Note 3. – Portefeuille titres (**) (En milliers d'euros .) Investissement Placement Transaction Valeurs nettes comptables -Total Plus-values latentes 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 Organismes publics 0 Treasury bonds (Seychelles) Treasury bills (Seychelles) Stocks (Seychelles) Créances rattachées 0 Provisions 0 Total obligations et autres titres à revenu fixe Actions 0 Créances rattachées 0 Dépréciations 0 Total actions et autres titres à revenu variable (**) L'ensemble de ces titres est non côté. Note 4. – Participations et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Nombre de titres détenus Part dans le capital Nominal des titres en € Valeur brute K€ Dépréciation K€ Valeur nette comptable K€ Participations Crédit Logement 32 NS 70 2 2 Autres SEM NORDEV 75 7,50 % 250 19 19 SWIFT 3 NS 1 1 APICAP 1000 730 54 676 Certificats d'association du fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) 1 515 1 515 Total participations : non cotées 2 267 54 2 213 Parts dans les entreprises liées Établissements de crédit Autres BPIFRANCE (ex OSEO) 43 544 NS 8 6 6 Run Croissance 50 2,6 % 10 000 52 3 49 Auber Immobilier SCI Mayotte 2001 SCI OMAHA 2012 Avance Associé OMAHA 2012 SNC SOCIETE 72 99 99 % 10 1 1 Total parts dans les entreprises liées non cotées 60 3 57 Participations cotées Total participations cotées Total général 2 326 57 2 270 Note 4 bis. – Opérations avec les entreprises liées (En milliers d'euros .) Créances Dettes Engagements donnés Engagements reçus Instruments financiers The Mauritius Commercial Bank Maurice 5 846 11 959 63 7 643 The Mauritius Commercial Bank Seychelles Société Générale 192 964 383 166 269 207 786 (*) 350 374 MCB Madagascar 41 SCI Mayotte 2001 (*) swaps de taux d'intérêts et caps / floors, valeur nominale Note 4 ter. – Participations, Parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme au 31 décembre 2021 Filiales et participations (En milliers d'euros .) Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenu (en %) Valeur comptable des titres détenus BRUTE Valeur comptable des titres détenus NETTE A - Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1- Filiales détenues à plus de 50 % 2- Participations détenues entre 10 % et 50 % B - Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1- Filiales françaises (ensemble) 2- Filiales étrangères (ensemble) 3- Participations dans des sociétés françaises (ensemble) 812 755 4- Participations dans des sociétés étrangères (ensemble) 5- Certificat d'association du fonds de garantie des dépôts 1 515 1 515 Total 2 326 2 270 Filiales et participations (En milliers d'euros .) Prêts et avances consentis par la BFC OI et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés PNB 2020 Résultat (bénéfice ou perte 2020) Dividendes encaissés par la BFC OI au cours de l'exercice A - Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1- Filiales détenues à plus de 50 % 2- Participations détenues entre 10 % et 50 % B - Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1- Filiales françaises (ensemble) - - 2- Filiales étrangères (ensemble) - - 3- Participations dans des sociétés françaises (ensemble) - - 4- Participations dans des sociétés étrangères (ensemble) - - 5- Certificat d'association du fonds de garantie des dépôts Total Note 5. – Immobilisations incorporelles (En milliers d'euros .) Début d'exercice Acquisit ions / dotations Cessions / reprises Autres variations Fin d'exercice Valeur brute Logiciels 17 267 6 608 83 6 23 798 Droits au bail 366 366 Total 17 633 6 608 83 6 24 164 Amortissements Logiciels 12 747 1 281 83 13 944 Droits au bail 366 366 Total 13 112 1 281 83 14 310 Dotations aux dépréciations sur immobilisations Logiciels 181 50 - 68 163 Total 181 50 -68 163 Valeur nette comptable 4 340 5 277 74 9 691 Note 5 bis. – Crédit bail et opérations assimilées (En milliers d'euros .) Début exercice Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations Fin exercice Valeur brute Crédit bail et opérations assimilées 13 359 7 468 642 20 185 Créances rattachées Total 13 359 7 468 642 20 185 Amortissements / Dépréciations Crédit bail et opérations assimilées 3 039 3 526 522 6 042 Total 3 039 3 526 522 6 042 Valeur nette comptable 10 320 14 143 Note 5 ter. – Crédit bail et opérations assimilées (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Encours financiers 14 537 10 326 Résultats financiers 280 168 Réserves latentes 557 224 Note 5 quater. – Immobilisations corporelles (En milliers d'euros .) Début exercice Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations Fin exercice Valeur brute Terrains Immeubles d'exploitation 270 270 Immeubles hors exploitation 390 390 Constructions Immeubles d'exploitation 7 036 7 036 Immeubles hors exploitation 1 380 1 380 Agencements, Installations, autres imm obilisations Corporelles 42 964 2 953 313 -6 45 597 Total 52 039 2 953 313 -6 54 672 Amortissements / D é pr é ciations Constructions Immeubles d'exploitation 3 196 266 3 463 Immeubles hors exploitation 1 019 53 1 072 Agencements, Installations, autres imm obilisations Corporelles 35 134 1 922 297 36 759 Dot aux provisions pour dépréciation 32 7 -7 32 Total 39 381 2 249 297 -7 41 326 Valeur nette comptable 12 657 704 16 1 13 346 Note 6. – Autres actifs (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes de stocks et emplois divers 50 Débiteurs divers 9 464 8 321 Total 9 464 8 371 Note 7. – Comptes de régularisation Actif (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 338 121 Charges constatées d'avance 589 531 Produits à recevoir 5 260 6 734 Autres comptes de régularisation 926 509 Total 7 113 7 895 Note 8. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 24 201 24 201 20 174 20 174 Comptes et emprunts à terme 390 624 390 624 425 377 425 377 Valeurs données en pension Sous-total 24 201 390 624 414 824 20 174 425 377 445 551 Dettes rattachées 4 984 987 34 666 700 Autres sommes dues 2 232 2 232 1 894 1 894 Total 26 437 391 608 418 044 22 102 426 043 448 145 Note 9. – Opérations avec la client èl e et dettes représentées par un titre (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Opérations avec la clientèle 1 336 437 142 635 1 479 072 1 337 044 107 548 1 444 593 Comptes d'épargne à régime spécial 260 830 52 736 313 566 261 436 56 700 318 136 Dettes rattachées 1 925 1 257 3 183 610 1 367 1 976 Comptes ordinaires de la clientèle 1 064 697 1 064 697 1 068 293 1 068 293 Autres sommes dues 8 886 8 886 6 611 6 611 Comptes créditeurs à terme 88 641 88 641 49 481 49 481 Autres dettes diverses 98 98 95 95 Dettes rattachées Dettes représentées par un titre * Bons de caisse * Titres de créances négociables Total général 1 336 437 142 635 1 479 072 1 337 044 107 548 1 444 593 Note 1 0. – Autres passifs (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Personnel et comptes rattachés 447 538 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 1 533 684 Etat et autres collectivités publiques 8 250 7 713 Autres dettes 8 507 8 351 Total 18 737 17 286 Note 1 1. – Comptes de régularisation - Passif (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 46 1 645 Produits constatés d'avance 2 102 1 970 Charges à payer 11 672 10 880 Autres comptes de régularisation 2 015 635 Total 15 835 15 130 Note 1 2. – Provisions (En milliers d'euros .) Début exercice Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Reprises utilisées Fin exercice Autres provisions : Risques sur opérations avec la clientèle 16 686 10 065 7 305 2 -233 19 211 Charges de personnel 3 255 1 108 1 517 2 846 Autres risques et charges 1 294 341 175 4 1 456 Total 21 235 11 514 8 997 6 -233 23 513 Note 1 3. – Dettes subordonnées (En milliers d'euros .) Début exercice Variation Fin exercice Emprunts à taux variables Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée 22 000 22 000 Dettes rattachées 2 8 10 Total 22 002 8 22 010 Les taux moyens appliqués pour 2020 et 2021 sont respectivement de : 2,38 % et 2,87 %. Note 1 4. – Capital souscrit (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Nombre Nominal Nombre Nominal Titres émis Actions ordinaires 333 336 50 EUR 333 336 50 EUR Total 333 336 333 336 Note 1 5. – Réserves (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Réserves légales 1 667 1 667 Réserves réglementées Autres réserves 4 123 4 123 Total 5 790 5 790 Note 1 6. – Evolution des capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros .) Capital Certificats d'invest. Primes Réserves Rep ort à nouv eau Dividendes Résultat Total Position au début de l'exercice 16 667 1 921 5 790 141 479 16 319 182 175 Résultat de l'exercice (avant affectation) 16 514 16 514 Affectation du résultat de l'exercice précédent -16 319 -16 319 Distribution de l'exercice 16 319 16 319 Stock provisions S1 S2 Position à la clôture de l'exercice 16 667 1 921 5 790 141 479 16 319 16 514 Note 1 7. – Actifs / Passifs selon durée restant à courir (En milliers d'euros .) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Actifs Créances sur les établissements de crédit 219 782 47 064 2 591 1 279 270 716 Opérations avec la clientèle 155 492 182 396 741 801 692 739 1 772 429 Obligations et autres titres à revenu fixe Total exercice en cours 375 275 229 460 744 392 694 018 2 043 145 Total exercice précédent 339 953 184 604 752 991 686 913 1 964 461 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 53 133 68 954 123 557 172 401 418 044 Opérations avec la clientèle 1 357 614 69 060 29 639 22 759 1 479 072 Dettes représentées par un titre * Bons de caisse * Titres de créances négociables Total exercice en cours 1 410 747 138 014 153 195 195 159 1 897 116 Total exercice précédent 1 429 867 103 096 188 615 171 160 1 892 738 Note 1 8. – Intérêts & Produits assimilés (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Établissements de crédit Clientèle Établissements de crédit Clientèle Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 1 500 2 600 609 2 248 Intérêts sur comptes IEDOM 84 Intérêts sur comptes & prêts 408 115 Rémunération du collatéral SG SFH 192 215 Intérêts sur créances commerciales et crédits à la clientèle 42 176 43 055 Intérêts sur créances douteuses 1 508 1 655 Autres intérêts Produits sur prêts subordonnés à terme 3 5 Instruments financiers : Produit net sur swaps de taux de couverture 1 352 Total 2 187 46 284 2 295 46 958 Note 1 9. – Intérêts & Charges assimilés (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Établissements de crédit Clientèle Établissements de crédit Clientèle Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 201 27 431 32 Intérêts sur comptes & emprunts 5 178 3 264 5 092 2 082 Intérêts sur titres à revenu fixe Charges sur dettes subordonnées à terme & à durée indéterminée 288 631 Instruments financiers : charges nettes sur swaps de taux de couverture 410 Total 6 077 3 291 6 154 2 115 Note 2 0. – Commissions (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Charges Produits Charges Produits Opérations de trésorerie & Interbancaires 75 80 Opérations avec la clientèle 8 130 35 596 6 567 31 244 Opérations sur titres 138 132 Opérations de change 43 35 Opérations sur engagements de financement et de garantie 1 865 1 715 Prestations de services financiers 9 745 9 658 Total 8 343 47 249 6 778 42 653 Note 2 1. – Gains ou Pertes sur opérations de portefeuille de négociation (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 * Opérations sur titres de transaction et de placement -9 Pertes sur titres de transaction -9 * Opérations de change 358 304 Gains sur opération de change et d'arbitrage 391 339 Pertes sur opération de change et d'arbitrage -33 -35 Total 358 295 Note 2 2. – Ventilation par zones géographiques (En milliers d'euros .) Réunion Mayotte Paris Total Intérêts et produits assimilés 35 814 12 002 655 48 471 Intérêts et charges assimilés 8 399 863 106 9 368 Commissions (produits ) 31 859 14 637 753 47 249 Commissions (charges ) 6 346 1 858 139 8 343 Gains/pertes sur op érations des portefeuilles de négociation 337 3 18 358 Autres produits d'exploitation bancaire 1 898 619 26 2 543 Autres charges d'exploitation bancaire 288 9 297 Note 22 bis. – Autres produits d'exploitation (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Commissions gestion assurances sur concours 1 164 1 120 Prestations informatiques 309 724 Revenus des immeubles 57 52 Quote - part de bénéfice assurance 721 1 247 Affacturage 261 263 Autres produits divers d'exploitation 31 93 2 543 3 499 Note 22 ter. – Autres charges d'exploitation (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Autres charges diverses d'exploitation 297 253 297 253 Note 2 3. – Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel 28 566 29 705 Salaires & traitements 18 130 17 938 Charges de retraite 2 204 2 185 Charges sociales 6 385 6 363 Intéressement des salariés 875 809 Participation des salariés 1 366 1 197 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations 1 822 1 636 Subvention RH -82 -79 Transfert de charge immobilisée ( Amplitude ) -1 435 Dotations aux provisions sur charges de personnel 819 1 057 Reprises de provisions disponibles sur charges de personnel -1 517 -1 401 Reprises de provisions utilisées sur charges de personnel Pertes/ cr éances irrécup érables couvertes sur charges de personnel Pertes/ cr éances irrécup érables non couvertes Autres frais 17 800 15 106 Impôts, taxes 1 933 1 468 Dotation/reprise de prov/risques / impôts et taxes Régul Prorata TVA -26 Services extérieurs 15 868 13 664 Total 46 367 44 811 Montant du CICE : 90 k € au 31 décembre 2022 et 106k € au 31 décembre 2021 Note 23 bis. – Honoraires des commissaires aux comptes L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes n'est pas donnée car elle est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés de la Société Générale Note 2 4. – Coût net du risque (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses (principal) 21 650 18 364 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations 294 438 Dotations aux dépréciations sur encours à surveiller Dotations aux dépréciations sur encours douteux non contentieux clientèle de particuliers 1 906 1 764 Autres dotations aux dépréciations 1 489 278 Reprises de dépréciations sur créances douteuses devenues disponibles ou utilisées (principal) -21 300 -10 706 Reprises de dépréciations sur encours à surveiller (disponibles ou utilisées) Reprises de dépréciations sur encours douteux non contentieux clientèle de particuliers -1 430 -3 570 Reprises de dépréciations pour risques disponibles ou utilisées -1 414 -228 Autres reprises de dépréciations Pertes sur éléments couverts par des provisions 14 22 Autres charges irrécupérables couvertes par des dépréciations 1 887 2 313 Récupérations sur créances amorties -39 -31 Dotations pour dépréciation des biens acquis par adjudication 20 Reprises pour dépréciation des biens acquis par adjudication -20 Pertes sur éléments non couverts par des provisions 1 105 1 149 Dotations aux dépréciations sur créances saines S1/S2 8 959 6 705 Reprises de dépréciations sur créances saines S1/S2 -5 947 -8 081 Total 7 174 8 417 Note 2 5. – Gains ou pertes sur Actifs immobilisés (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations incorporelles Moins values sur cessions d'immobilisations Plus values sur cessions d'immobilisations Plus values sur cessions droits au bail Reprise dépréciations sur immobilisations incorporelle Immobilisations corporelles 107 112 Moins values sur cessions d'immobilisations -10 Plus values sur cessions d'immobilisations 117 112 Immobilisations financières -16 6 Moins values sur cessions d'immobilisations financières Dotations dépréciations / immobilisations financières -17 -14 Plus values sur cessions d'immobilisations financières Reprises dépréciations / immobilisations financières 1 20 Autres dotations aux prov isions p our dépréciation Autres reprises de prov isions p our dépréciation Total 91 118 Note 2 6. – Impôts sur les bénéfices (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 IS sur résultat courant 7 214 6 032 Intégration fiscale : subvention à SNC Société 72 -46 841 Provision IS 23 Impôt Différé - PTZ 35 -98 Total 7 203 6 798 Note 2 7. – Situation fiscale latente (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts Différés Actif (taux : 25,83 %) 9 497 8 870 Charges à payer non déductibles 410 367 Provisions non déductibles 8 726 8 132 Autres provisions non déductibles 361 371 Impôts différés Passif 8 11 Total 9 505 8 881 Note 2 8. – Opérations de hors bilan (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement En faveur d'établissements de crédit : En faveur de la clientèle : 144 095 168 200 Ouvertures de crédits documentaires 1 670 2 968 Autres ouvertures de crédits confirmés 141 930 164 474 Acceptations à payer 495 758 Engagements de garantie D'ordre d'établissements de crédit : 37 058 38 142 Confirmations d'ouvertures de crédits documentaires Acceptations à payer Autres garanties 37 058 38 142 D'ordre de la clientèle 44 567 48 872 Cautions 11 903 17 424 Garanties de remboursement de crédits distribués par d'autres établissements Obligations cautionnées 4 502 4 048 Autres garanties 28 162 27 400 Engagements reçus Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit 207 786 166 124 Engagements de garantie Reçus d'établissement de crédit 369 252 371 918 Note 2 9. – Rémunérations allouées, avances et crédits accordés aux membres des organes d'administration et de direct i on (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Montant global des rémunérations allouées aux dirigeants (*) NC NC Montant global des rémunérations allouées aux administrateurs Néant Néant Montant global des avances et crédits accordés aux dirigeants et aux administrateurs pendant l'exercice Néant Néant (*) l'information ne peut être communiquée, car il n'y a qu'un seul dirigeant Note 3 0. – Projet d'affectation du résultat 2021 (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes 16 514 16 319 Report à nouveau 0 0 16 514 16 319 Note 3 1. – Encours de dépôts collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Plan d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 9 572 11 836 Ancienneté comprise entre 4 ans et 10 ans 27 212 30 716 Ancienneté de plus de 10 ans 12 137 10 084 Sous-total 48 922 52 636 Comptes épargne logement (CEL) 7 516 7 853 Total 56 437 60 488 Note 3 2. – Encours de crédits à l'habitat octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Encours des prêts 13 21 Note 3 3. – Provisions sur engagements liés aux comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Dotation Reprise 31/12/2022 Plan d'épargne logement (PEL) 413 273 140 Comptes épargne logement (CEL) 33 161 194 Total 446 161 273 334 Note 3 4. – Evénements postérieurs à la clôture Néant Note 3 5. – Effectif moyen en activité au cours de l'exercice 31/12/2022 31/12/2021 Techniciens de la banque 270 268 Cadres 113 110 IV. – Affectation du résultat L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes annuels tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 décide d’affecter le bénéfice net de l'exercice 2022 d’un montant de 16 514 204 euros comme suit : Bénéfice 2022 16 514 204,42 € Report à nouveau antérieur 141 478 784,44 € Total disponible : 157 992 988,86 € Dividendes 16 514 204,42 € Report à nouveau 141 478 784,44 € Total égal au disponible : 157 992 998,86 € Le dividende d’un montant global de 16 514 204,42 euros à verser aux actionnaires correspond à une distribution d’un dividende unitaire de 49,54 euros par action sur les 333 336 actions composant le capital social de la Société. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaire, prend acte que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents s’établissement comme suit : Exercice Montant Unitaire (En euros .) Avoir Fiscal (En euros .) Total (En euros .) 2020 17,30 0 17,30 2021 48,96 0 48.96 2022 49,54 0 49,54 V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit Risque identifié Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose BFC à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. BFC constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir ce risque. Les principes comptables d’évaluation des dépréciations individuelles d’une part, et des provisions collectives d’autre part, sont présentés dans la note « Risques de crédit » de l’annexe aux comptes annuels. Le montant des provisions collectives pour risque de crédit est déterminé sur la base des encours sains non-dégradés et des encours dégradés, respectivement. Ces provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul. Par ailleurs, BFC a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles des encours douteux. Au 31 décembre 2022, le montant total des opérations avec la clientèle exposée au risque de crédit s’élève à 1 64 6 M€ ; le montant total des dépréciations s’élève 63, 7 M€ et celui du coût net du risque s’élève à 7, 1 M€ . Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations et provisions constituaient un point clé de l’audit, ces éléments faisant appel au jugement et aux estimations de la direction, en particulier pour ce qui concerne les secteurs économiques les plus fragilisés. Notre réponse Nous avons concentré nos travaux sur les encours et/ou portefeuilles de prêts à la clientèle les plus significatifs ainsi que sur les secteurs économiques identifiés comme les plus fragilisés par la crise. Nous avons pris connaissance de la conception et de l’efficacité du dispositif de gouvernance et de contrôle interne de BFC et testé les contrôles clés manuels et informatisés relatifs à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des pertes attendues. Nos autres travaux d’audit ont notamment consisté à : Avec l’aide de nos spécialistes en risque de crédit, procéder à la revue des principes retenus et impacts comptables associés pour le changement de méthode réalisé au cours de l’exercice avec la comptabilisation de provisions sur encours sains et dégradés ; S’assurer du correct classement des encours de crédit selon les règles applicables ; Examiner les principaux paramètres retenus par BFC pour évaluer les provisions collectives au 31 décembre 2022, y compris les adaptations mises en œuvre pour appréhender l’impact des mesures de soutien à l’économie ; Tester au 31 décembre 2022, sur une sélection des crédits les plus significatifs, les hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations individuelles afférentes, et l’évaluation des garanties entrant dans le calcul des dépréciations et provisions. Nous avons également examiné la pertinence des informations qualitatives et quantitatives présentées dans les notes 2, 24 et « Risques de crédit » de l’annexe aux comptes annuels, relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN par l'assemblée générale du 27 avril 2015 pour Deloitte & Associés et par celle du 4 juillet 2017 pour ACE Au 31 décembre 2022, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 7 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet ACE dans la 5 ème année Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. La Possession et Paris-La Défense, le 5 mai 2023 Les commissaires aux comptes ACE Bernard Fontaine Deloitte & Associés Pascal COLIN VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à notre siège social : 58 Rue Alexis de Villeneuve – 97400 Saint-Denis.