BANQUE BCP Société par actions simplifiée au capital de capital de 180 699 790 €. Siège social : 16, rue Hérold - 75001 Paris 433 961 174 R.C.S. Paris Comptes individuels au 31 décembre 202 1 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 13 avril 2022 I. – Bilan et hors-bilan A ctif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 12 517 15 050 Effets publics et valeurs assimilées 4.4 0 0 Créances sur les établissements de crédit 4.1 395 849 753 199 Opérations avec la clientèle 4.2 3 685 049 3 323 994 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 3 320 2 693 Parts dans les entreprises liées 4.4 50 50 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Immobilisations incorporelles 4.5 4 094 4 287 Immobilisations corporelles 4.5 19 279 19 454 Actions Propres 97 41 Autres actifs 4.6 18 907 17 685 Comptes de régularisation 4.7 19 412 21 800 Total de l’actif 4 158 574 4 158 253 Hors - bilan ( en milliers d'euros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 392 851 304 558 Engagements de garantie 5.1 90 090 105 303 Engagements sur titres 0 0 Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 1 100 776 981 518 Opérations avec la clientèle 4.2 2 742 997 2 878 424 Dettes représentées par un titre 4.3 0 0 Autres passifs 4.6 18 088 22 368 Comptes de régularisation 4.7 34 650 35 059 Provisions 4.8 28 644 27 161 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG 4.9 233 419 213 723 Capital souscrit 180 700 173 380 Primes d'émission 16 803 15 559 Réserves 12 859 12 329 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 072 1 392 Report à nouveau 465 465 Résultat de l'exercice (+/-) 21 520 10 598 Total du passif 4 158 574 4 158 253 Hors bilan (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 32 892 41 450 Engagements sur titres 0 0 I I. — Compte de résultat ( e n milliers d'euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 81 197 73 677 Intérêts et charges assimilées 3.1 -19 719 -16 428 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Revenus des titres à revenu variable 3.2 0 0 Commissions (produits) 3.3 47 569 48 380 Commissions (charges) 3.3 -5 893 -4 857 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.4 29 32 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.5 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 3.6 7 850 4 357 Autres charges d'exploitation bancaire 3.6 -7 724 -7 383 Produit net bancaire 103 310 97 777 Charges générales d'exploitation 3.7 -63 590 -62 526 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 645 -3 624 Résultat brut d'exploitation 36 074 31 628 Coût du risque 3.8 -7 366 -10 920 Résultat d'exploitation 28 708 20 708 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.9 749 262 Résultat courant avant impôt 29 457 20 969 Résultat exceptionnel 3.10 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.11 -8 257 -10 399 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 320 28 R ésultat net 21 520 10 598 III. – Affectation du résultat L'Assemblée générale, approuve l'affectation des bénéfices de l'exercice 2021, telle qu'elle lui est proposée par le Directoire : - Bénéfice net de l'exercice clos le 31 décembre 2021 : 21 520 133,82 € - Report à nouveau : 465 357,00€ Total: 21 985 490,82 € - Dotation à la réserve légale sur le bénéfice de l'exercice (5%) : 1 076 006,69 € - Distribution : 20 444 127,13 € - Report à nouveau : 465 357,00 € Total: 21 985 490,82 € d'où un dividende fixé par action à 0,11319082 € qui sera mis en paiement le 31 mai 2022. L'Assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article L.232-18 du Code de Commerce et de l'article 36-4 des statuts de la Banque BCP, après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux comptes concernant l'application des règles de détermination du prix d'émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende, décide que le dividende pourra être intégralement perçu en actions nouvelles de même catégorie que celles détenues. Chaque actionnaire pourra opter pour le paiement de tout ou partie du dividende en numéraire ou en actions nouvelles du 14 avril 2022 au 11 mai 2022 inclus, en effectuant sa demande à l'aide du bordereau de souscription qui lui sera envoyé à l'issue de l'Assemblée générale. À l'expiration de ce délai, le dividende ne pourra plus être payé qu'en numéraire. En application des dispositions de l'article L.232-19 du Code de commerce, le prix d'émission des actions ordinaires nouvelles qui seront remises en paiement du dividende est fixé en divisant les capitaux propres sociaux de la Banque BCP SAS au 31 décembre 2021 après la proposition d'affectation du résultat par le nombre de titres existants. Si le montant des dividendes pour lequel est exercée l'option ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire pourra obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant à la date où il exercera son option, la différence en numéraire ou à l'inverse, recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces. Les actions ordinaires remises en paiement du dividende porteront jouissance à compter du 1er janvier 2022. L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil de surveillance, avec faculté de délégation au Président du Directoire, à l'effet de prendre les dispositions nécessaires à l'exécution du paiement du dividende en actions, d'imputer le cas échéant sur la prime d'émission l'ensemble des frais et des droits occasionnés par l'augmentation de capital, de prélever sur la prime d'émission les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, de constater l'augmentation de capital qui résultera de la présente décision et de modifier en conséquence les statuts de la Société. L'Assemblée générale rappelle, conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts: • qu'il a été décidé d'affecter le résultat net de l'exercice 2018, de 15 936 205,46 €, de la manière suivante: - Affectation au fonds de réserve légale sur le bénéfice de l'exercice (5%): 796 810,27 €, - Dividendes revenant aux actionnaires: 15 139 395,19 €, d'où un dividende fixé par action à 0,106841 € qui a été mis en paiement le 31 mai 2019. • qu'il a été décidé d'affecter le résultat net de l'exercice 2019, de 22 181 812,09 €, de la manière suivante: - Affectation au fonds de réserve légale sur le bénéfice de l'exercice (5%) : 1109 090,60 €, - Dividendes revenant aux actionnaires: 21 072 721,49 €, d'où un dividende fixé par action à 0,135905 € qui a été mis en paiement le 31 mai 2020. • qu'il a été décidé d'affecter le résultat net de l'exercice 2020, de 10 597 908,07 €, de la manière suivante: - Affectation au fonds de réserve légale sur le bénéfice de l'exercice (5%) : 528 895,40 €, - Dividendes revenant aux actionnaires: 10 068 012,67 €, d'où un dividende fixé par action à 0,0580689 € qui a été mis en paiement le 31 mai 2021. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. IV. Annexes aux comptes Note 1. Cadre général 1.1 Présentation de Banque BCP et du Groupe BPCE La Banque BCP, société par actions simplifiée à directoire et conseil de surveillance – dont le capital social est de 180.699.790 euros suite à une augmentation de capital consécutive au paiement en actions des dividendes 2020 ainsi que de l’augmentation issue de l’ouverture de son capital à ses collaborateurs, a été créée en 2001 par l’apport partiel d’actifs des succursales de l’ex-Banco Mello et ex-Banco Pinto & Sotto Mayor (BPSM) et de la partie portugaise résultant de la scission de Banco Popular Comercial. Durant l’exercice 2006, la Banque BCP a vu l’entrée dans son capital social de 2 nouveaux actionnaires, la Caisse d’Épargne Ile de France (CEIDF) et la Caisse Nationale des Caisses d’Épargne (CNCE) ; l’ancienne Maison-Mère, la société de droit portugais Banco Comercial Português SA, leur ayant respectivement cédé 50,10% et 30% du capital social. La société consolidante de la Banque BCP est la Caisse d’Épargne Ile de France (CEIDF). En fin d’exercice 2016, BPCE a cédé ses parts à la CEIDF qui détenait alors 80,10% du capital social de Banque BCP. En 2018 le FCPE BCP destiné à recueillir les investissements des collaborateurs de l’entreprise a fait son entrée dans le capital de la Banque BCP. Le capital de la banque est réparti à ce jour entre CEIDF 80,22%, Banco Comercial Português SA 18,99% et FCPE BCP 0,79%. Le groupe BPCE dont fait partie Banque BCP comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. 1.2 É vénements significatifs Il n’y a pas eu d’évènement significatif durant l’exercice 2021. Au cours de l’exercice 2021, la Banque BCP a procédé à une augmentation de capital de 7 319 K€ dont 417 K€ au travers des investissements de ses collaborateurs via le FCPE BCP et 6 902 K€ à la suite du paiement en actions des dividendes 2020 à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France. 1.3 É vénements postérieurs à la clôture Aucun événement marquant, postérieur à la clôture, n’est survenu. Note 2. Principes et méthodes comptables généraux 2.1 Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la Banque BCP sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le directoire le 13 janvier 2022. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 13 avril 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2 Changements de méthodes comptable Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Le bilan de l’exercice, initié le 1er janvier 2021 et clôturé le 31 décembre 2021, d’une durée de 12 mois, présente un total de bilan de 4.158.574 milliers d’euros et dégage un bénéfice de 21.520 milliers d’euros. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4 Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la Banque BCP représente 6.785 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1.430 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 5.355 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). À compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par la Banque BCP représente pour l’exercice 1.098 milliers d’euros dont 934 milliers d’euros comptabilisés en charge et 165 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 631 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 3. Informations sur le compte de résultat 3.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Au 31 décembre 2021, les intérêts négatifs sont présentés comme suit : - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 9 336 -4 518 4 818 3 887 -346 3 541 Opérations avec la clientèle 74 166 -14 460 59 707 71 774 -15 031 56 743 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 3 0 3 5 0 5 Autres* -2 308 -741 -3 049 -1 990 -1 051 -3 040 Total 81 197 -19 719 61 478 73 677 -16 428 57 249 * La ligne Autres totalise un « Net », relatif aux opérations de swaps de couverture de -3 049 milliers d’euros sur l’exercice 2021. Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise de la provision épargne logement s’élève à 6 milliers d’euros pour l’exercice 2021, contre 156 milliers d’euros pour l’exercice 2020. 3.2 Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 T otal 0 0 3.3 Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 4 687 -1 073 3 614 7 765 -28 7 737 Opérations avec la clientèle 13 624 0 13 624 12 843 0 12 843 Opérations sur titres 58 0 58 58 0 58 Moyens de paiement 7 498 -4 627 2 871 7 200 -4 604 2 596 Opérations de change 5 0 5 4 0 4 Engagements hors bilan 6 782 0 6 782 6 376 0 6 376 Prestations de services financiers 7 621 -193 7 428 7 271 -225 7 045 Activités de conseil 0 0 0 0 0 0 Vente de produits d'assurance vie 3 689 0 3 689 3 433 0 3 433 Vente de produits d'assurance autres 3 606 0 3 606 3 431 0 3 431 T otal 47 569 -5 893 41 676 48 380 -4 857 43 523 3.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et d’hors-bilan sur titres de transaction ; – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. E n milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 29 32 Instruments financiers à terme 0 0 Total 29 32 3.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations Dotations 0 0 0 0 0 0 Reprises 0 0 0 0 0 0 Résultat de cession 0 0 0 0 0 0 Autres éléments 0 0 0 0 0 0 T otal 0 0 0 0 0 0 3.6 Autres produits et charges d'exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles . Ces produits et charges comprennent notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 582 -848 -265 669 -835 -166 Refacturations de charges et produits bancaires 0 0 0 0 0 0 Activités immobilères 0 0 0 0 0 0 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges accessoires 7 267 -6 876 391 3 688 -6 548 -2 860 T otal 7 850 -7 724 126 4 357 -7 383 -3 026 3.7 Charges générales d'exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. E n milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -22 807 -23 090 Charges de retraite et assimilées -1 838 -1 696 Autres charges sociales -8 921 -8 947 Intéressement des salariés -1 529 -132 Participation des salariés -1 223 -1 750 Impôts et taxes liés aux rémunérations -3 848 -3 546 Total des frais de personnel -40 165 -39 162 Impôts et taxes -1 836 -2 236 Autres charges générales d'exploitation -21 589 -21 128 Charges refacturées 0 0 Total des autres charges d'exploitation -23 425 -23 364 T otal -63 590 -62 526 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 248 cadres et 241 non-cadres, soit un total de 489 salariés. En 2021, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion. 3.8 Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers d’hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récup. sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récup. sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Clientèle -6 665 3 001 -591 237 -4 018 -6 216 3 464 -211 27 -2 936 Titres et débiteurs divers 0 0 41 0 0 41 Provisions Engagements hors bilan -32 9 0 0 -22 -26 203 0 0 177 Provisions pour risque clientèle -4 399 1 073 0 -3 326 -10 573 2 371 0 -8 202 Autres 0 0 0 0 T otal -11 096 4 083 -591 237 -7 366 -16 815 6 079 -211 27 -10 920 dont: reprises de dépréciations devenues sans objet 0 4 602 0 0 4 602 0 4 518 0 0 4 518 reprises de dépréciations utilisées 0 -1 601 0 0 -1 601 0 -1 013 0 0 -1 013 reprises de provisions devenues sans objet 0 1 082 0 0 1 082 0 2 574 0 0 2 574 reprises de provisions utilisées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des reprises 0 4 083 0 0 4 083 0 6 079 0 0 6 079 (1) La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 155 milliers d’euros en raison notamment du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque. 3.9 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations 0 0 0 0 0 0 0 0 Reprises 0 0 0 0 0 0 0 0 Résultat de cession 0 0 749 749 0 0 262 262 T otal 0 0 749 749 0 0 262 262 3.10 Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2021. 3.11 Impôt sur les bénéfices Principes comptables La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.11.1 Détail des impôts sur le résultat 2021 E n milliers d'euros Exercice 2021 Bases imposables aux taux de 33,33 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant 30 393 0 0 Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits 0 0 0 Bases imposables 0 0 0 Impôt correspondant -8 054 + Contributions 3,3 % -241 + Majoration de 10,7 % (loi de Finances rectificative 2014) 0 - Déductions au titre des crédits d'impôts 0 Impôt comptabilisé 0 0 0 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales 0 Provisions pour impôts 38 T otal 0 0 0 3.11.2 Détail du résultat fiscal de l’exercice 2021 – passage du résultat comptable au résultat fiscal En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net comptable (A) 21 520 10 598 Impôt social (B) 8 295 10 473 Réintégrations (C) 21 132 33 109 Dépréciations sur actifs immobilisés 0 0 Autres dépréciations et provisions 10 484 21 748 Dotation FRBG 0 0 OPCVM 0 0 Moins-values régime long terme et exonérées 0 0 QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE 4 649 4 746 Divers 5 999 6 615 Déductions (D) 20 555 17 869 Plus-values long terme exonérées 0 0 Reprises dépréciations et provisions 11 057 9 186 Dividendes 0 0 Reprise FRBG 0 0 Quote-part pertes sociétés de personnes ou GIE 4 572 4 549 Amortissement frais acquisition 0 0 Frais de constitution 0 0 Divers 4 925 4 134 Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) 30 393 36 311 3.12 Répartition de l’activité En milliers d'euros Activités Exercice 2021 Exercice 2020 Produit net bancaire 103 310 97 777 Frais de gestion -67 236 -66 150 Résultat brut d'exploitation 36 074 31 628 Coût du risque -7 366 -10 920 Résultat d'exploitation 28 708 20 708 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 749 262 Résultat courant avant impôt 29 457 20 969 Note 4. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1 Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. E n milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 344 256 439 403 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 0 Valeurs non imputées 0 0 Créances rattachées à vue -89 -143 Créances à vue 344 167 439 259 Comptes et prêts à terme 51 076 312 268 Prêts subordonnés et participatifs 0 761 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances rattachées à terme 606 911 Créances à terme 51 682 313 940 Créances douteuses 0 0 dont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 dont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 T otal 395 849 753 199 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 329.140 milliers d'euros à vue et 51.682 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 301.011 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 272.712 milliers d'euros au 31 décembre 2020, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. Au 31 décembre 2021, il n'y a aucune créance éligible auprès de la Banque de France ni de la BCE en ce qui concerne les opérations interbancaires. E n milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 5 186 18 119 Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 4 690 2 019 Dettes rattachées à vue 0 3 Dettes à vue 9 876 20 140 Comptes et emprunts à terme 1 091 160 960 220 Valeurs et titres donnés en pension à terme 0 0 Dettes rattachées à terme -260 1 159 Dettes à terme 1 090 900 961 378 T otal 1 100 776 981 518 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 2.959 milliers d'euros à vue et 1.039 milliers d'euros à terme. 4.2 Opérations avec la clientèle 4.2.1 Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’ É tat Le prêt garanti par l’ État (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’ État aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’ É tat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’ État à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’ État couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’ É tat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit . La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2% du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’ État sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’ État , elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’ État est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif ( en milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 10 325 9 013 Créances commerciales 3 471 2 149 Crédits à l'exportation 0 0 Crédits de trésorerie et de consommation 322 794 322 873 Crédits à l'équipement 614 936 570 968 Crédits à l'habitat 2 684 008 2 381 396 Autres crédits à la clientèle 5 577 5 917 Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 0 0 Autres 0 0 Autres concours à la clientèle 3 627 314 3 281 154 Créances rattachées 9 812 9 058 Créances douteuses 61 436 47 863 Dépréciations des créances sur la clientèle -27 307 -25 244 Total 3 685 049 3 323 994 Dont créances restructurées 1 029 630 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 0 0 Au 31 décembre 2021, il n'y a aucune créance éligible auprès de la Banque de France ni de la BCE en ce qui concerne les opérations de crédit de la clientèle. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 117.345 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 120.555 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Passif ( en milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'épargne à régime spécial 839 921 816 255 Livret A 374 783 352 349 PEL / CEL 451 511 441 259 Autres comptes d'épargne à régime spécial (*) 314 638 295 360 Créances sur fonds d'épargne ** -301 011 -272 712 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 1 895 754 2 055 353 Dépôts de garantie 0 0 Autres sommes dues 2 954 1 927 Dettes rattachées 4 369 4 889 T otal 2 742 997 2 878 424 (*) Détail des autres comptes d’épargne à régime spécial E n milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 LDD 142 742 136 501 LEP 42 906 43 421 Livrets B 121 250 107 435 Autres 7 740 8 003 T otal 314 638 295 360 ** Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle E n milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 1 401 256 0 1 401 256 1 553 731 0 1 553 731 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 85 200 85 200 0 85 200 85 200 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Autres comptes et emprunts 0 409 298 409 298 0 416 422 416 422 T otal 1 401 256 494 498 1 895 754 1 553 731 501 622 2 055 353 4.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique En milliers d'euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 1 723 949 42 239 -19 310 14 187 -12 220 Entrepreneurs individuels 86 596 926 -530 654 -487 Particuliers 1 824 941 17 075 -7 443 7 426 -5 535 Administrations privées 6 0 0 0 0 Administrations publiques et sécurité sociale 0 0 0 0 0 Autres 5 618 1 196 -24 0 0 T otal au 31 décembre 2021 3 641 109 61 436 -27 307 22 267 -18 242 T otal au 31 décembre 2020 3 292 316 47 863 -25 244 25 171 -18 257 4.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 4.3.1 Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » . La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés » . En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeurs brutes 0 448 0 0 448 0 448 0 0 448 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 -448 0 0 -448 0 -448 0 0 -448 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Montants bruts 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 T otal 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1 É volution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme E n milliers d'euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 2 693 635 8 0 0 3 320 Parts dans les entreprises liées 50 0 0 0 0 50 Valeurs brutes 2 743 635 8 0 0 3 370 Participations et autres titres à long terme 0 0 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 T otal 2 743 635 8 0 0 3 370 Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (3.318 milliers d’euros). 4.4.2 Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en milliers d’euros Filiales et participations Capital 31/12/2021 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2021 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2021 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2021 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2021 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2021 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2021 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2021 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2021 Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) SASU HEROLD 16 50 100,00 % 50 50 0 0 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) Participations A Participations B B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 2 2 Filiales étrangères (ensemble) Participations dans les sociétés françaises Participations dans les sociétés étrangères dont participations dans les sociétés cotées 4.4.3 Opérations avec les entreprises liées E n milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Établissement s de crédit Autres entreprises Total Total Créances 381 344 2 189 383 533 746 873 dont subordonnées 0 0 0 0 Dettes 1 042 780 10 439 1 053 219 865 819 dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 0 6 060 6 060 5 099 Autres engagements donnés 0 0 0 0 Engagements donnés 0 6 060 6 060 5 099 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 0 0 0 0 Autres engagements reçus 0 0 0 0 Engagements reçus 0 0 0 0 Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 4.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.5.1 Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. E n milliers d'euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Droits au bail et fonds commerciaux 24 300 0 0 0 24 300 Logiciels 12 594 5 -15 0 12 584 Autres 82 85 0 0 167 Valeurs brutes 36 976 90 -15 0 37 051 Droits au bail et fonds commerciaux -20 134 -248 0 0 -20 382 Logiciels -12 555 -35 15 0 -12 575 Autres 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations -32 689 -283 15 0 -32 957 T otal valeurs nettes 4 287 -193 0 0 4 094 4.5.2 Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires) ou à leur prix de production. Les amortissements pratiqués sont calculés selon la méthode linéaire ou dégressive en fonction de leur durée normale d’utilisation. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Il est à noter qu’à partir du 1er janvier 2005 et conformément au règlement CRC 2002-10 nous avons appliqué la comptabilisation des actifs par composants ayant comme conséquence les changements de plan d’amortissement. Comme ces changements de durée d’amortissement constituent un changement de méthode comptable ayant des conséquences sur les amortissements pratiqués antérieurement nous avons choisi la méthode prospective (mesure de simplification prévue par l’avis du Comité d’urgence n° 2003-E du 9 juillet 2003) qui consiste à déterminer les nouveaux plans d’amortissement à partir des valeurs nettes comptables constatées au bilan d’ouverture de l’exercice 2005. L’application de cette méthode nous permet de ne pas retraiter les amortissements pratiqués antérieurement et n’a aucune incidence sur les capitaux propres. La différence résultant des durées d’amortissements pratiqués avant la décomposition des immobilisations et les nouveaux plans d’amortissement déterminés sur la valeur nette comptable des immobilisations décomposées a donné lieu à la comptabilisation d’un amortissement dérogatoire. Les durées retenues pour les immobilisations par composants sont : - Constructions – gros œuvre : 35 ans - Constructions – toitures : 25 ans - Installations et aménagements – « ouvrants » (portes et fenêtres) : 20 ans - Installations et aménagements – ascenseurs : 15 ans - Installations et aménagements – câblage : 10 ans - Installations et aménagements – chauffage et climatisation : 10 ans - Installations et aménagements – coffres : 10 ans - Installations et aménagements – éléments de décoration et signalétique : 10 ans - Autres Installations et aménagements des constructions : 10 ans Les durées retenues pour les immobilisations non décomposables ont été maintenues et sont : - Matériel de bureau : 5 ans - Mobilier de bureau : 4 ans - Matériel informatique : 4 ans - Logiciels : 1 ou 3 ans Les dépenses relatives aux immobilisations en cours d’élaboration ou d’acquisition sont enregistrées sur le poste « avances et acomptes ». Les dotations aux amortissements seront initiées dès la mise en service des dits biens. Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. E n milliers d'euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Terrains 1 331,56 0,00 -56,03 0,00 1 275,53 Constructions 6 697,72 0,00 -863,54 0,00 5 834,18 Parts de SCI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres 37 041,50 3 988,42 -2 162,11 0,00 38 867,81 Immobilisations corporelles d'exploitation 45 070,78 3 988,42 -3 081,68 0,00 45 977,52 Immobilisations hors exploitation 609,82 0,00 0,00 0,00 609,82 Valeurs brutes 45 680,60 3 988,42 -3 081,68 0,00 46 587,34 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Constructions -2 688,14 -168,41 367,73 0,00 -2 488,83 Parts de SCI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres -23 451,32 -3 181,97 1 912,85 0,00 -24 720,45 Immobilisations corporelles d'exploitation -26 139,47 -3 350,39 2 280,58 0,00 -27 209,27 Immobilisations hors exploitation -86,81 -11,79 0,00 0,00 -98,60 Amortissements et dépréciations -26 226,28 -3 362,18 2 280,58 0,00 -27 307,88 T otal valeurs nettes 19 454,32 626,25 -801,10 0,00 19 279,47 4.6 Autres actifs et autres passifs En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 0 0 0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 0 0 0 0 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 0 0 0 0 Créances et dettes sociales et fiscales 13 915 9 152 13 520 11 691 Dépôts de garantie versés et reçus 855 0 859 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 4 137 8 936 3 306 10 677 T otal 18 907 18 088 17 685 22 368 4.7 Comptes de régularisation En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 0 0 0 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 281 728 348 880 Primes et frais d'émission 0 0 0 0 Charges et produits constatés d'avance 571 8 892 433 8 859 Produits à recevoir/Charges à payer (1) 4 173 17 804 6 913 16 715 Valeurs à l'encaissement 12 275 6 480 12 107 7 043 Autres (2) 2 112 746 2 000 1 562 T otal 19 412 34 650 21 800 35 059 (2) dont Produits constatés d'avance sur PATZ (1) Détail des produits à recevoir 31/12/2021 31/12/2020 Produits sur activité carte bancaire 60 95 Produits sur opérations SIT 0 0 Commissions sur apport aux sociétés de caution 610 576 Commissions sur activité transfrontalière 932 2 286 Commissions sur ADE 884 2 345 Commissions sur vente de produits d'assurance 359 387 Commissions sur comptes de la clientèle 1 303 1 218 Refacturation charges 24 6 4 173 6 913 (1) Détail des charges à payer 31/12/2021 31/12/2020 Charges sur activité cartes bancaires 0 442 Charges sur moyens de paiements 23 26 Charges sur frais de personnel 6 122 6 752 Charges sur impôts et taxes 1 115 951 Charges sur personnel extérieur 0 0 Charges sur prestations fournisseurs 10 540 8 548 Charges diverses 4 -3 17 804 16 715 4.8 Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. La Banque a effectué des versements auprès d’organismes extérieurs afin de garantir aux salariés les indemnités de fin de carrière. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : • L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.8 Provisions 4.8.1 Tableau de variations des provisions E n milliers d'euros 31/12/2020 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 19 231 4 431 -1 082 0 0 22 580 Provisions pour engagements sociaux 0 127 -127 0 0 0 Provisions pour PEL/CEL 2 680 0 -6 0 0 2 674 Provisions pour litiges 5 250 1 685 -3 544 0 0 3 390 Provisions pour restructurations 0 0 0 0 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 0 0 0 0 0 0 Risques sur opérations de banque 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 0 0 Autres (1) 0 0 0 0 0 0 Autres provisions pour risques 0 0 0 0 0 0 Provisions pour restructurations informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 T otal 27 161 6 242 -4 760 0 0 28 644 Litiges 31/12/2020 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2021 Litiges sur Loyer 0 0 0 0 - 0 Litige Social 756 58 -363 0 - 451 Litige Juridique 4 494 1 627 -3 182 0 - 2 939 T otal 5 250 1 685 -3 544 0 0 3 390 4.8.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie E n milliers d'euros 31/12/2020 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle 25 244 6 665 -3 001 - 1 601 0 27 307 Dépréciations sur autres créances 0 0 0 0 0 0 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 25 244 6 665 -3 001 -1 601 0 27 307 Provisions sur engagements hors bilan (1) 531 32 -9 0 0 554 Provisions pour risques pays 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 18 700 4 399 -1 073 0 0 22 026 Autres provisions 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 19 231 4 431 -1 082 0 0 22 580 T otal 44 475 11 096 -4 083 -1 601 0 49 887 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ; (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; 4.8.3 Provisions pour engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Les engagements de Banque BCP concernent les indemnités de fin de carrière. La Banque a effectué des versements auprès d’organismes extérieurs afin de garantir aux salariés les indemnités de fin de carrière. Afin de gérer ces engagements, la Banque BCP cotise auprès d'un fonds collectif. Au 31/12/2021 le fond couvrant la totalité des engagements, aucun versement n’a été effectué. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 3 459 3 459 3 356 3 356 Juste valeur des actifs du régime -4 048 -4 048 -3 981 -3 981 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 589 589 625 625 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 996 996 966 966 Coût des services passés non reconnus 0 0 0 0 Solde net au bilan 0 996 0 0 996 0 966 0 0 966 Engagements sociaux passifs 0 996 0 0 996 0 966 0 0 966 Engagements sociaux actifs 0 0 Analyse de la charge de l’exercice En milliers d'euros Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 116 116 142 Coût des services passés 0 0 0 Coût financier 11 11 21 Produit financier -13 -13 -23 Ecarts actuariels comptabilisés en résultat -47 -47 -207 Autres 0 0 0 Total de la charge de l'exercice 0 67 0 0 67 -67 Principales hypothèses actuarielles Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation % 0,75% % % % 0,33% % % Taux d'inflation % 1,60% % % % 0,50% % % Taux de croissance des salaires % 3,34% % % % 2,27% % % Taux d'évolution des coûts médicaux % % % % % % % % Table de mortalité utilisée % TF 00-02 % % % TF 00-02 % % Duration 13,42 12,93 4.8.4 Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés (E n milliers d'euros ) 31/12/2021 3 1/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) * ancienneté de moins de 4 ans 43 698 61 239 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 344 760 318 399 * ancienneté de plus de 10 ans 52 732 51 568 Encours collectés au titre des plans épargne logement 441 189 431 206 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 10 322 10 052 T otal 451 511 441 259 Encours de crédits octroyés ( en milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés * au titre des plans épargne logement 33 44 * au titre des comptes épargne logement 18 25 T otal 51 68 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) (en milliers d'euros) 31/12/2020 Dotations / reprises nettes 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL * ancienneté de moins de 4 ans 878 -167 711 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 274 174 1 447 * ancienneté de plus de 10 ans 452 -57 398 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 2 604 -49 2 556 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 76 43 119 Provisions constituées au titre des crédits PEL -1 0 -1 Provisions constituées au titre des crédits CEL 0 0 0 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -1 0 -1 T otal 2 680 -6 2 674 4.9 Capitaux propres E n milliers d'euros Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG T otal au 31 décembre 2019 155 028 12 439 12 640 465 22 182 202 755 Mouvements de l'exercice 18 352 3 120 1 081 0 -11 584 10 968 T otal au 31 décembre 2020 173 380 15 559 13 721 465 10 598 213 723 Impact changement de méthode 0 Affectation résultat 2020 6 902 1 173 530 0 -8 605 0 Distribution de dividendes -1 993 -1 993 Augmentation de capital 418 71 489 Résultat de la période 21 520 21 520 Autres mouvements (1) -320 -320 T otal au 31 décembre 2021 180 699 16 803 13 931 465 21 520 233 419 (1) Amortissements dérogatoires de l’exercice. Le résultat 2020 a été affecté sur l’exercice 2021, en augmentation de capital pour 6.902 milliers d’euros et en paiement de dividendes pour 1.993 milliers d’euros. Au cours de l’exercice 2021, la Banque BCP a également procédé à une augmentation de capital de 418 K€ au travers des investissements de ses collaborateurs via le FCPE BCP. À ce jour, le capital social de Banque BCP, constitué de 180 699 790 actions de 1 euro chacune, se décompose comme suit : Actionnaires personnes morales A u 31/12/2020 A u 31/12/2021 avant distribution Nb départs % détention Capital détenu Nb de parts % détention Capital détenu - Caisse d'É pargne et de Prévoyance Ile de France 138 103 796 79,65% 138 103 796 € 144 959 489 80,22% 144 959 489 € - Banco Comercial Português SA 34 310 431 19,79% 34 310 431 € 34 310 431 18,99% 34 310 431 € - FCPE BCP 966 127 0,56% 966 127 1 429 870 0,79% 1 429 870 € T otal 173 380 354 100,00% 173 380 354 180 699 790 100,00% 180 699 790 € 4.10 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. E n milliers d'euros 31/12/2021 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non dét. Total Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 344 185 21 076 588 30 000 0 0 395 849 Opérations avec la clientèle 112 352 61 849 283 250 1 244 679 1 982 919 0 3 685 049 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 0 0 0 0 0 Total des emplois 456 537 82 925 283 838 1 274 679 1 982 919 0 4 080 898 Dettes envers les établissements de crédit 29 821 115 075 110 912 469 210 375 758 0 1 100 776 Opérations avec la clientèle 1 905 714 17 577 124 625 618 438 76 643 0 2 742 997 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 Total des ressources 1 935 535 132 652 235 537 1 087 648 452 401 0 3 843 773 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, la créance sur le fonds d’épargne est présentée en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.1 et 4.2.1. Note 5. Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 5.1 Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1 Engagements de financement E n milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 2 699 2 454 Ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres ouvertures de crédits confirmés 0 0 Autres engagements 390 152 302 104 En faveur de la clientèle 390 152 302 104 Total des engagements de financement donnés 392 851 304 558 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 0 0 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 5.1.2 Engagements de garantie E n milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres garanties 0 0 D'ordre d'établissements de crédit 0 0 Cautions immobilières 60 889 78 943 Cautions administratives et fiscales 649 669 Autres cautions et avals donnés 0 0 Autres garanties données 28 552 25 690 D'ordre de la clientèle 90 090 105 303 Total des engagements de garantie donnés 90 090 105 303 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 32 892 41 450 Total des engagements de garantie reçus 32 892 41 450 5.2 Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. 5.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 514 000 0 514 000 507 177 529 000 0 529 000 517 692 Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 514 000 0 514 000 507 177 529 000 0 529 000 517 692 Total opérations fermes 514 000 0 514 000 507 177 529 000 0 529 000 517 692 Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 0 0 0 0 Total opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 Total instruments financiers et de change á terme 514 000 0 514 000 507 177 529 000 0 529 000 517 692 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque BCP sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. 5.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Micro- couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro- couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 194 000 320 000 0 0 514 000 194 000 335 000 0 0 529 000 Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 194 000 320 000 0 0 514 000 194 000 335 000 0 0 529 000 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 T otal 194 000 320 000 0 0 514 000 194 000 335 000 0 0 529 000 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Juste valeur 190 103 317 074 0 0 507 177 190 494 327 197 0 0 517 692 5.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme En milliers d'euros 31/12/2021 De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 110 000 344 000 60 000 514 000 Opérations fermes 110 000 344 000 60 000 514 000 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 T otal 110 000 344 000 60 000 514 000 Note 6. Autres informations 6.1 Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l'article 211-2 du règlement ANC 2020-01, Banque BCP n’établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de Banque BCP, sont intégrés dans les comptes consolidés de la Caisse d'Epargne Ile-deFrance, dont le siège social se trouve 19 rue du Louvre à Paris. 6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2021 aux organes de direction s’élèvent à 1 297 milliers d’euros. En 2021, il n’y a eu aucun prêt consenti aux organes de direction. 6.3 Honoraires des commissaires aux comptes Montants en milliers d'euros CAC MAZARS CAC KPMG TOTAL Montant % Montant % Montant % 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Certification des comptes 84 83 88% 93% 84 83 93% 93% 168 165 91% 93% Services autres que la certification des comptes (1) 11 6 12% 7% 6 6 7% 7% 17 12 9% 7% T otal 95 89 100% 100% 90 89 100% 100% 185 177 100% 100% Variation (%) 7% 2% 5% (1) Les services autres que la certification des comptes concerne des honoraires relatifs aux opérations en capital dans le cadre de l'actionnariat salariés, les rapports à l'AG du 16/04/2021 et le rapport sur l'évaluation des titres détenus dans le cadre du PEA. 6.4 Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2021, la Banque BCP n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur l es comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À l’assemblée générale de la Banque BCP S.A.S., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque BCP relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciations et provisions pour risques de crédit Risque identifié Notre réponse La Banque BCP est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, la Banque BCP enregistre, dans ses comptes sociaux, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des provisions pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d’adaptations. Ces provisions pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Banque BCP. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations et provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des provisions pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de dépréciation individuelle des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021 . Le stock de dépréciations et de provisions sur les encours de crédits s’élève à 48,3 M€ pour un encours brut atteint 3 685 M€ (dont un encours brut douteux faisant l’objet de dépréciation de 61,4 M€) au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 7,4 M€ (contre 10,9 M€ sur l’exercice 2020). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.8, 4.2.1, 4.2.2 et 4.8.2 de l’annexe aux comptes sociaux. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : - à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, - en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : - se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provisions, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions ; - ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des provisions au 31 décembre 2021, - ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; - ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. - ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des provisions pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. A ce titre, nous avons procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Banque des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromi s Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2021 Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-après : - La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du directoire consacrée au gouvernement d’entreprise des informations requises parl’article L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque BCP par l’assemblée générale du 26 avril 2007 pour le cabinet MAZARS et le 13 décembre 2000 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2021, le cabinet MAZARS était dans la 15ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 21 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : · il identifie et é v alue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; · il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; · il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; · il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; · il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 29 mars 2022 Les commissaires aux comptes KPMGAUDIT FS I Ulrich S arfati MAZARS Charles De Boisriou VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège social de Banque BCP S.A.S, sis au 16, rue Hérold - 75001 Paris.