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ARKEA DIRECT BANK
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 ARKEA DIRECT BANK  Capital : 89 198 952  € Adresse : 5, Place de la Pyramide, Tour Ariane, La Défense, 92800 Puteaux Siret : 384 288 890 00179 Situation au 31 Mars 2023 (En milliers d ’ euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 84 638 Effets publics et valeurs assimilées 118 105 Créances sur les établissements de crédit 11 095 354 Opérations avec la clientèle 2 340 160 Obligations et autres titres à revenu fixe 37 647 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 19 982 Parts dans les entreprises liées 2 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 221 931 Immobilisations corporelles 2 903 Capital  souscrit non versé Actions propres Autres actifs 51 205 Comptes de régularisation 15 818 Total de l ’ actif 13 987 745 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 501 091 Opérations avec la clientèle 13   032   045 Dettes représentées par un titre Autres passifs 13   257 Comptes de régularisation 42 381 Provisions pour risques et charges 4   736 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 394   235 Capital souscrit 89   199 Primes d ’ émission 203   853 Réserves 8   920 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 92   263 Total du passif 13   987   745 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 178   386 Engagements de garantie Engagements sur titres 219   030 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 2   279   104 Engagements sur titres 219   030
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FEDERAL FINANCE
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 Fédéral Finance Capital : 20 747 030  € Adresse : 1 Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 318 502 747 00112 Situation au 31 Mars 2023    (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1   958   216 Opérations avec la clientèle 2   500   096 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 687 Participations et autres  titres détenus à long terme 8   454 Parts dans les entreprises liées 66   351 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 6   976 Immobilisations corporelles 36 Capital souscrit non versé Actions  propres Autres actifs 5   791 Comptes de régularisation 11   561 Total de l ’ actif 4   558   168 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3   524   665 Opérations avec la clientèle 818   019 Dettes représentées  par un titre Autres passifs 8   770 Comptes de régularisation 17 653 Provisions pour risques et charges 5   888 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 164 Capitaux propres hors FRBG 182   009       Capital souscrit 20 747 Primes d ’ émission 4 685 Réserves                            64 132 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 92   445 Total du passif 4   558   168 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 369   945 Engagements de garantie 54   879 Engagements sur titres 750 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1   518   436 Engagements sur titres 750
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Arkea Home Loans SFH
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 ARKEA HOME LOANS SFH  Capital : 70 000 000  € Adresse : 232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret : 433 383 205 00021 Situation au 31 Mars 2023 (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 10   540   594 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres dé tenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1   441 Comptes de régularisation 27   383 Total de l ’ actif 10   569   420 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 10   492   960 Autres passifs 91 Comptes de régularisation 900 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 75   469       Capital souscrit 70   000 Primes d ’ émission Réserves 554 Ecarts de réé valuation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 4   915 Total du passif 10   569   420 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres
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Arkea Public Sector SCF
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 ARKEA PUBLIC SECTOR SCF Capital : 100 000 000  € Adresse : 1 Rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq Kerhuon Siret : 440 180 842 00013 Situation au 31 Mars 2023    (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2   692   847 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable    Participations et autres titres dé tenus à long terme Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 545 Comptes de régularisation 11   317 Total de l ’ actif 2   704   711 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 2   598   910 Autres passifs 22 Comptes de régularisation 4 589 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 101   190       Capital souscrit 100   000 Primes d ’ émission Réserves 120 Ecarts de réé valuation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 1   070 Total du passif 2   704   711 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres
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Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels
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 ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS  Capital : 1 183 987 450  € Adresse : 1 Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 378 398 911 00347 Situation au 31 Mars 2023    (En milliers d ’ euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 15   447   488 Opérations avec la clientèle 22   517   736  Obligations et autres titres à revenu fixe 47   652 Actions et autres titres à  revenu variable   0 Participations et autres titres détenus à long terme 3 523 Parts dans les entreprises liées 55  Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 21   989 Immobilisations  corporelles 352 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 59   363 Comptes de régularisation 183   411 Total de l ’ actif 38   281   569 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 15   376   446 Opé rations avec la clientèle 20   726   125 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 15 012 Comptes de régularisation 199 672 Provisions pour risques et charges 8   807 Dettes subordonnées 383   983 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 24 418 Capitaux propres hors FRBG 1   547   106 Capital souscrit 1 183 987 Primes d ’ émission 20 419 Réserves                            66 836 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 275   864 Total du passif 38   281   569 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 6   446   467 Engagements de garantie 4   357   418 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 1   500 Engagements de  garantie 4   023   477 Engagements sur titres
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ARKEA BANKING SERVICES
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 ARKEA BANKING SERVICES  Capital : 46 500 000  € Adresse : Le Bristol, 27 Avenue des Murs du Parc, 94300 Vincennes Siret : 440 180 388 00066 Situation au 31 Mars 2023 (En milliers d ’ euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2   745   734 Opérations avec la clientèle 305 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres dé tenus à long terme 4   154 Parts dans les entreprises liées           2 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 455 Immobilisations corporelles 1   698 Capital souscrit non versé Actions  propres Autres actifs 8   112 Comptes de régularisation 18   724 Total de l ’ actif 2   779   184 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 21   959 Opérations avec la clientèle 2   664   763 Dettes représentées par  un titre Autres passifs 7 304 Comptes de régularisation 25 646 Provisions pour risques et charges  1 279 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 58   233 Capital souscrit 46 500 Primes d ’ é mission Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 11   733 Total du passif 2   779   184 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de  garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100   000 Engagements de garantie 1   428 Engagements sur titres
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Mercialys
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 MERCIALYS Société anonyme au capital de  9 3 886 501  euros Siège social :  16-18, rue du Quatre-Septembre – 75002  Paris 424 064 707 RCS Paris Les comptes consolidés et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tels que figura nt dans le  document d’enregistrement universel , incluant le rapport financier annuel, mis en li gne  le  1 5  mars 202 3   sur le site de la société   www.mercialys .fr   et  sur le site de l’AMF  www.amf-france.org , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale  ordinaire   du  2 7  avril  202 3 .
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COLAS
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 COLAS Société anonyme au capital de 48 981 748, 50 € Siège social : 1 rue du Colonel Pierre Avia – 75015 Paris 552 025 314 R.C.S. Paris - 4211 Z Comptes annuels et consolidés de l’exercice  202 2 L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du  2 5  avril 202 3  a approuvé sans modification les comptes   sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31  décembre   202 2  revêtus de l'attestati on des Commissaires aux comptes  publiés dans le rapport financier annuel prévu par l'article L.451-1-2 du   Code monétaire et financier déposé   auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et  publié  sur le site   internet  www.colas.com   le  3 0  mars 202 3 . L’affectation du résultat de l’exercice  202 2 , telle que proposée dans l’avis de convocation publié au Bulletin des Annonces Légale Obligatoire n°4 2  du  7  avril 202 3 ,  a également été adoptée sans modification par   les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée .
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L'oustal Des Aveyronnais
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 L’ OUSTAL DES AVEYRONNAIS SCPI au  Capital  de 17.086.100 € Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 390 610 400  RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  ORDINAIRE  DU  16 JUIN 2023 *   *   * Les Associés de la Société  L’ OUSTAL DES AVEYRONNAIS  sont convoqués , sur première convocation  : Vendredi   16 Juin 2023  à 1 4  heures A la Villa M 24/30 Boulevard Pasteur - 75015  PARIS en  A ssemblée  G énérale  O rdinaire,  en vue de délibérer sur l’ordre du jour  exposé ci-après : Si cette A ssemblée ne peut valablement délibérer faute d e réunir le quorum requis, les A ssociés seront à nouveau convoqués . Ordre du jour d u ressort de l’Assemblée Générale  Ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération de la Société de Gestion, Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Nomination de membres du Conseil de Surveillance,  Autorisation d'emprunts, Continuation de la convention de prestations de services conclue avec l’association L’ Oustal  des Aveyronnais de Paris Pouvoirs en vue des formalités. Il est rappelé l’importance pour les  A ssociés de participer à cette Assemblée,  qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale  Ordinaire , que si les A ssociés présents ou représentés détiennent au moins  le quart  du capital de la Société  L’ OUSTAL DES AVEYRONNAIS . Si  ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la  Société  L’ OUSTAL DES AVEYRONNAIS . TEXTE DES R É SOLUTIONS  À  CARACT È RE ORDINAIRE 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : de la  Société de gestion,  du Conseil de surveillance, et du Commissaire  aux comptes, approuve  les rapports de gestion établis par la Société de  gestion  et le Conseil de surveillance ainsi que  les comptes annuels  du dernier exercice clos  tels qu'ils lui ont été présentés,  et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne quitus à la Société de  gestion  de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 1 205 848,37   € 1 937 127,41   € constitue un bénéfice distribuable de :  décide de l’affecter : à la distribution d’un dividende à hauteur de: 3 142 975,78  € 1 176 420,00 € soit :  42,00  € par part de la SCPI en pleine jouissance,  correspondant au montant des acomptes  déjà versés aux associé au compte de «report à nouveau» à hauteur de: 1 966 555,78  € Soit 70,21 € par part de la SCPI   6 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur nette comptable : 22 529 779,85 €, soit 804,35 € par part, valeur de réalisation :  39 739 693,82 €, soit 1 418,77 € par part, valeur de reconstitution :  44 704 873,81 €, soit 1 596,03 € par part. 7 ème  résolution  Rémunération de la Société de Gestion L'Assemblée Générale de reconduire les conditions de rémunération de la Société de gestion jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème  résolution  Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale fixe à 6.000 € la rémunération globale à allouer au Conseil de surveillance au titre de l'exercice en cours.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance seront remboursés  dans le cadre des  règles  fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. 9 ème  résolution  Nomination de membres du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale : rappelle que l’article XIX des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 12 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles,  prend acte de l’arrivée à terme des mandats de 6 membres du Conseil de surveillance de la SCPI (M. jacques COUDERC, FEDERATION DES AVEYRONNAIS D’ICI ET D’AILLEURS, M. François MARTY, MUTUELLE VIASANTE, M. Roger RIBEIRO, Mme. Muriel SACRISPEYRE,) à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide en conséquence de nommer en qualité de membres au Conseil de surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 6 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 10 ème  résolution  Autorisation d’emprunts L'Assemblée Générale autorise la Société de  gestion  à contracter des emprunts et à assumer des dettes, au nom et pour le compte de la SCPI, dans la limite d’un montant maximum de 400.000 €. Cette autorisation est accordée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 11 ème   résolution  Continuation de la convention de prestations de services conclue avec l’association L’Oustal des Aveyronnais de Paris L'Assemblée Générale, après avoir rappelé que l’Assemblée Générale Ordinaire tenue en 2014 a autorisé la Société de gestion  à contracter, au nom et pour le compte de la SCPI,  avec l’ association L’Oustal des Aveyronnais de Paris une convention de prestation de services  ayant pour objet une assistance administrative à la SCPI dans le cadre du suivi des contrats de mises à disposition conclus entre l’association, titulaire d’un bail portant sur l’actif du bien détenu par la SCPI, et les occupants des locaux, pour une rémunération annuelle de 25.000 € T.T.C., autorise la Société de gestion à poursuivre l’exécution de cette convention. 12 ème   résolution  Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA SOCI É T É  DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE I – L’OUSTAL DES AVEYRONNAIS NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance de la SCPI OUSTAL DES AVEYRONNAIS est composé de : Président Muriel SACRISPEYRE Vice-président Jean-Pierre BARBANCE Secrétaire Jacques COUDERC Membres  Bernard BIBAL Philippe CLARIS Fédération des Aveyronnais d’ici et d’ailleurs Jacques LOUBIERE François MARTY Alain MEDAL Mutuelle VIASANTE Gérard PALOC Roger RIBEIRO Les mandats de Monsieur Jacques COUDERC, FEDERATION DES AVEYRONNAIS D’ICI ET D’AILLEURS, Monsieur François MARTY, MUTUELLE VIASANTE, Monsieur Roger RIBEIRO et Madame  Muriel SACRISPEYRE  arriveront à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Ainsi, six postes sont donc à pourvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants (par ordre alphabétique) :   Prénom / Nom Date de naissance Activités ou références professionnelles au cours des cinq dernières années N om b re de  parts détenues dans L’OUSTAL DES AVEYRONNAIS Nombre de mandats détenus dans des  SCPI gérées   par Amundi Immobilier Jacques COUDERC 02/01/1952 Agriculteur 140 0  Fédération des Aveyronnais d’ici et d’ailleurs  Association  50 0 François MARTY 23/06/1947 Retraité 40 0 Mutuelle VIASANTE Société Mutualiste 125 0 Roger RIBEIRO 26/08/1945 Administrateur de Société 9 0 Muriel SACRISPEYRE 01/07/1971 Conseiller privé CA NMP 10 0 Les associés qui ont envoyé leur candidature sont : (par ordre d’arrivée)  Prénom / Nom   Date de naissance Activités ou références professionnelles au cours des cinq dernières années Nb/parts détenues dans L’OUSTAL DES AVEYRONNAIS Nombre  de mandats détenus dans des SCPI gérées p ar Amundi Immobilier Marie-José DUTEURTRE 28/12/1953 Professeur de mathématiques en lycée en retraite  30 2 Patrick WASSE 29/09/1963 Chargé des engagements Société Générale  Gérant SCI 40 0
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Stradim - Espace Finances SA
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 STRADIM - ESPACE FINANCES SA Société Anonyme au capital de  12 .000.000 € Siège social : 3 rue Pégase, 67960 ENTZHEIM  353 683 469 R.C.S. STRASBOURG A VIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION MM. les actionnaires sont informés de la tenue de l’ Assemblée Générale  Ordinaire  de la société le  21  juin 202 3  à  16 H 00   dans les locaux de la société, Aéroparc de Strasbourg, 3 rue Pégase, 67960 ENTZHEIM  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous détaillé. Ordre du jour   Rapport de gestion du Conseil d’Administration, Rapport de gestion du Groupe, Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et sur les comptes consolidés, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de Commerce,  Affectation du résultat de l’exercice, Approbation des dites conventions ainsi que des comptes et opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 conformément à l’article L 225-100 du Code de Commerce, et comprenant, notamment, les comptes consolidés, Quitus aux Administrateurs et aux Commissaires aux Comptes, Renouvellement de l’autorisation à donner au Conseil d’Administration permettant à la société Stradim Espace Finances SA d’acheter ses propres actions dans la limite du 10 % du capital (loi de Modernisation de l’Economie) et d’ouvrir un compte de liquidité, Jetons de présence pour l’exercice en cours, Renouvellement des administrateurs. Texte des ré solutions PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, du Président du Conseil d’administration, et des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes annuels de la société (compte de résultat, bilan et annexe), approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2  tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne, pour l’exercice clos le 31 décembre  202 2  quitus de leur gestion à tous les Administrateurs. DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes consolidés du Groupe  (compte de résultat, bilan et annexe) , approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2  tels qu’ils lui ont été présentés , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION L’exercice écoulé se traduit par un bénéfice de  3  615 948   €  que nous vous proposons d’affecter de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 3 615 947,85  € Autres réserves 14 464 427,46  € Soit un bénéfice distribuable de  1 8 080 375,31  € A titre de dividendes aux actionnaires 1 307 108,80 € Affectation au poste « Autres réserves »  16 773 266,51  € Soit 0,3 8  € pour chacune des 3 439 760 actions composant le capital social.  La mise en paiement des dividendes interviendra le 2 5  août 202 3 . Pour se conformer aux dispositions de l’article 243 bis du CGI, les actionnaires ont décidé de ventiler le montant des dividendes distribués dans le tableau ci-dessous : Exercice clos le Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 31/12/202 2 0,3 8  € Néant Néant 31/12/2021 0,38 € Néant Néant 31/12/2020 0,35 € Néant Néant 31/12/2019  Néant Néant Néant Frais généraux - dépenses somptuaires Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code des Impôts, nous vous précisons que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et approuve successivement, les personnes intéressées ne prenant pas part au vote, dans les conditions de l’article L.225-40 du Code de commerce, chacune des conventions qui y sont mentionnées. CINQUIEME  RESOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire, après discussion, renouvelle l’autorisation donnée au Conseil d’Administration lors de sa réunion annuelle du  15 juin 2009 , d’acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du capital de la société aux fins de favoriser la liquidité des titres de la société, conformément aux dispositions de l’article L225-209 du Code de Commerce. Ledit renouvellement est fait aux mêmes conditions et viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 3 . SIXIEME  RESOLUTION L’Assemblée Générale ordinaire fixe à la somme de  50  000  € le montant global  de la rémunération des administrateurs  que le Conseil d’administration répartira entre ses membres pour l’exercice en cours. SEPTIEME   RESOLUTION L’Assemblée Générale constatant que le mandat de Monsieur Rémi HAGENBACH vient à  expiration , le renouvelle pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de  L ’ A ssemblée  G énérale Ordinaire des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. HUITIEME  RESOLUTION L’Assemblée Générale constatant que le mandat de Monsieur  Francis EBEL  vient à expiration, le renouvelle pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de  L ’ A ssemblée  G énérale Ordinaire des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. NEUVIEME  RESOLUTION L’Assemblée Générale constatant que le mandat de  Monsieur Alexandre AHUIR  vient à expiration, le renouvelle pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de  L ’ A ssemblée  G énérale Ordinaire des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. DIXIEME  RESOLUTION L’Assemblée Générale constatant que le mandat de M adame   Françoise HAGENBACH  vient à expiration, le renouvelle pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de  L ’ A ssemblée  G énérale Ordinaire des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. ONZIEME  RESOLUTION L’Assemblée Générale constatant que le mandat de Monsieur  Clément HAGENBACH  vient à expiration, le renouvelle pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de  L ’ A ssemblée  G énérale Ordinaire des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. DOUZIEME  RESOLUTION Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’Administration pour assurer l’exécution des résolutions ci-dessus et accomplir toutes les formalités nécessaires. TREIZIEME   RESOLUTION L’Assemblée Générale  Ordinaire  délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes l’effet d’accomplir toutes les formalités légales. ______________________ I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Les actionnaires peuvent participer à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur). Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré  précédant l'Assemblée, soit le   19  juin 2023  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titre au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du Centralisateur de l’Assemblée ( Uptevia  – Service Assemblées Générales Centralisées –  12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ) par la production d’une attestation de participation délivrée, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce.  II. Participation à l’Assemblée Le Formulaire unique est adressé automatiquement aux actionnaires au nominatif (pur ou administré) par courrier postal.  Les actionnaires au porteur pourron t obtenir le Formulaire unique a uprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leurs  titres ou p ar lettre simple recommandée avec avis de réception à  Uptevia , cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par  Uptevia  six jours au moins avant la date de l’Assemblée  et accompagnée d’une attestation de détention de titre établie par l’intermédiaire . L’actionnaire souhaite  demander une carte d’admission,  voter par correspondance ou donner pouvoir au Président de l’assemblée : L’actionnaire au nominatif devra retourner le Formulaire unique d ument complété (en cochant  la case  « je souhaite assister à l’Assemblée »,  « je vote par correspondance »  ou  « je donne pouvoir au Président de l’Assemblée Générale) à  Uptevia . L’actionnaire au porteur devra retourner le Formulaire unique dument complété à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui le transmettra à  Uptevia  accompagné d’une attestation de participation mentionnant le nombre de titres détenus. L’actionnaire souhaite donner procuration à un tiers : L’actionnaire pourra donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions légales et réglementaires applicables (article L. 22-10-39 du Code de commerce).  Les procurations doivent être écrites et signées, et doivent mentionner les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que l’identifiant  Uptevia  nominatif (figurant en haut à gauche du relevé de compte) pour les actionnaires au nominatif pur ou les références bancaires complètes pour les actionnaires au nominatif administré ou les actionnaires au porteur, ainsi que les noms, prénom et adresse de son mandataire.  La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R.22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant  Uptevia  pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué.  - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com  en précisant leur nom,  prénom , adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à  Uptevia  – Service Assemblées Générales Centralisées –  12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex .  Pour être pris en compte, le Formulaire unique, complété et signé, devra être réceptionné chez  Uptevia  – Service Assemblées Générales Centralisées –  12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit au plus tard le  18  juin 202 3 . Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le  19 juin 2023 ,  à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société  STRADIM ESPACE FINANCES SA  ou transmis sur simple demande adressée à  Uptevia . III.  Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues aux articles L.225-105, R.225-71 et R.22-10-22 du Code de Commerce doivent, conformément aux dispositions légales, être réceptionnées au siège social de la Société STRADIM ESPACE FINANCES SA, par lettre recommandée avec accusé de réception, vingt-cinq (25) jours au moins avant la réunion de l’Assemblée. Toute demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. IV. Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce.  L es questions écrites sont prises en compte dès lors qu’elles sont  reçues au plus tard le quatrième  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  15  juin 202 3 .   Ces questions doivent être adressées à l’attention du Président du Conseil d’administration au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception et doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. V. Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de  STRADIM ESPACE FINANCES  et sur le site internet de la Société  ( www.stradim.fr )  ou transmis par  Uptevia  sur simple demande adressée à cette dernière. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou aux projets de résolutions. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION .
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Premely Habitat 
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 PREMELY HABITAT SCPI au  Capital  de  76.000.000  € Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 513 599 720  RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE  GÉNÉRALE  ORDINAIRE   DU  1 6 JUIN 2023 *   *   * Les Associés de la Société  PREMELY HABITAT  sont convoqués , sur première convocation  : Vendredi 16 Juin 2023 à 15  heures   A la Villa M 24/30  boulevard Pasteur,  75015  –   PARIS en Assemblée Générale O rdinaire ,  en vue de délibérer sur l’ordre du jour  exposé ci-après. Si cette A ssemblée ne peut valablement délibérer faute d e réunir le quorum requis, les A ssociés  seront à nouveau convoqués . Ordre du jour  de l’Assemblée Générale  Ordinaire : Lecture du rapport de gestion du liquidateur concernant le dernier exercice clos, Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier, Quitus au liquidateur, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Pouvoirs en vue des formalités. Il est  rappelé l’importance pour les A ssociés de participer à cette Assemblée,  qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale  ordinaire , que si les A ssociés présents ou représentés détiennent au moins  le quart  du capital de la  SCPI   PREMELY HABITAT . Si  ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la  Société  PREMELY HABITAT . TEXTE DES R É SOLUTIONS  À  TITRE  ORDINAIRE 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : du Liquidateur ,  du Conseil de surveillance, et du Commissaire  aux Comptes, approuve  les rapports de gestion établis par le Liquidateur et le Conseil de surveillance ainsi que  les comptes annuels  du dernier exercice clos  tels qu'ils lui ont été présentés,  et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Quitus au Liquidateur L'Assemblée Générale donne quitus au Liquidateur de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 2 348 064,94  € 662 735,38  € constitue un bénéfice distribuable de :  décide de l’affecter : à la distribution d’un dividende à hauteur de: 3 010 800,32  € 2 350 000,00  € soit :  47 ,00  € par part de la SCPI en pleine jouissance,  correspondant au montant des acomptes  déjà versés aux associés  au titre des 4 trimestres de l’année 2022 au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : 660 800,32  €   soit :   13,22   € par part de la SCPI 6 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les des valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport du Liquidateur, à savoir : valeur nette  comptable  :  90 976 924,58 €, soit 1 819,54 € par part, valeur de réalisation :    104 330 382,85  €, soit 2 086,61 € par part, valeur de reconstitution :  121 953 372,92  €, soit 2 439,07 € par part. 7 ème  résolution  Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale fixe à 7.800 € la rémunération globale à allouer au Conseil de surveillance au titre de l'exercice en cours.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance seront remboursés  dans le cadre  des  règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. 8 ème  résolution  Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER
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Premely Habitat 3 BBC
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 PREMELY HABITAT  3 BBC SCPI au  Capital  de  91.676.640  € Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 533 602 819  RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION À  L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE   MIXTE   DU  16 JUIN 2023 *   *   * Les Associés de la Société  PREMELY HABITAT  3 BBC  sont convoqués , sur première convocation  : Vendredi   16 Juin 2023  à 1 6 heures A la Villa M 24/30  Boulevard Pasteur, 75015  –   PARIS en  A ssemblée  G énérale  Mixte ,  en vue de délibérer sur l’ordre du jour  exposé ci-après : Si cette assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les a ssocié s seront à nouveau convoqués . Ordre du jour d u ressort de l’Assemblée Générale  Ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération de la Société de Gestion, Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Autorisation d'emprunt, Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : Dissolution anticipée de la Société, désignation d'un liquidateur, détermination de ses pouvoirs et obligations, Rémunération du liquidateur, Pouvoirs en vue des formalités. Il est  rappelé l’importance pour les A ssociés de participer à cette Assemblée,  qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressor t de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les A ssociés présents ou représentés détiennent au moins  le quart  du capital de la Société  PREMELY HABITAT  3 BBC . Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort d e l’Assemblée Générale Extraordinaire , que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins  la moitié  du capital de la Société PREMELY HABITAT 3 BBC. Si  ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la  Société  PREMELY HABITAT  3 BBC . TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : de la  Société de gestion,  du Conseil de surveillance, et du Commissaire  aux comptes, approuve  les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que  les comptes annuels  du dernier exercice clos  tels qu'ils lui ont été présentés,  et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de  surveillance  et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne quitus à la Société de  gestion  de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de  surveillance  de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 2 260 047,22  € 699 269,35  € constitue un bénéfice distribuable de :  décide de l’affecter : à la distribution d’un dividende à hauteur de: dont : 2 959 316,57  €   2  291 916,00   € Soit 44,00 € par part 2 260 662,60 € soit :  43,40  € p ar part de la SCPI en pleine jouissance,  correspondant au montant des acomptes  déjà versés aux associés  au titre des 4 trimestres de l’année 2022   Dont : au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : 31 253,40 € Soit 0,60 € par part de la SCPI en pleine jouissance correspondant au montant prélevé sur le report à nouveau versé en avril 2023  698 653,97  € soit :   13,41   €  par part de la SCPI 2 L’assemblée générale prend acte que le report à nouveau, avant prise en compte d u prélèvement sur le RAN et de l’acompte  versé aux associés en 202 3 , ressortirait à  730 522,75  €, soit  14,02  € par part de la SCPI en plei ne jouissance au 31 décembre 2022 . 6 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur nette comptable :  94 816 644,09  €, soit  1 820,28  € par part, valeur de réalisation :  102 676 162,71  €, soit  1 971,17  € par part, valeur de reconstitution : 119 775 286,80  €, soit  2 299,44  € par part. 7 ème  résolution  Rémunération de la Société de gestion – rémunérations plafonnées L'Assemblée Générale décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de gestion jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème  résolution  Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale fixe à 7.800 € la rémunération globale à allouer au Conseil de surveillance au titre de l'exercice en cours.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance seront remboursés dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de Surveillance. 9ème résolution  Autorisation d’emprunt  L'Assemblée Générale autorise la Société de  gestion  à contracter des emprunts et à assumer des dettes, au nom et pour le compte de la SCPI, dans la limite d’un montant maximum de 1.500.000 €. Cette autorisation est accordée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE 10 ème   Résolution Dissolution anticipée de la Société L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, prend acte du fait que : la Société a une durée de vie statutaire de 15 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, soit jusqu’au 14 juillet 2026,  la durée de location minimum de 9 ans des actifs immobiliers ou lots prévue par le dispositif fiscal « Scellier » auquel la Société est soumise est respectée ce qui permet leurs cessions. L'Assemblée Générale décide donc la dissolution anticipée de la Société à compter de ce jour, et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires et aux articles 1832 et suivants du Code civil. La Société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. La dénomination sociale sera suivie de la mention "société en liquidation". Cette mention, ainsi que le nom du liquidateur, devront figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers. Le siège de la liquidation est fixé 91-93 Boulevard Pasteur 75015 – PARIS. Pendant la phase de liquidation de la Société, le Conseil de surveillance continuera d’exercer sa mission dans les conditions prévues par les statuts de la Société et par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. Conformément à l’article XXXV des Statuts, il est mis fin aux fonctions de la Société de Gestion à compter de ce jour et est désignée en qualité de liquidateur pour toute la durée de la liquidation AMUNDI IMMOBILIER société par actions simplifiée dont le siège social est sis 91-93 Boulevard Pasteur 75015 PARIS, RCS PARIS 315 429 837. Si AMUNDI IMMOBILIER vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à son remplacement, dans le mois, par la collectivité des associés convoquée en assemblée générale ou consultée par écrit à cet effet. AMUNDI IMMOBILIER comme tout autre liquidateur qui viendrait à être nommé en remplacement et sous les seules restrictions visées par les Statuts, disposera des pouvoirs les plus étendus suivant la loi et les usages du commerce pour mettre fin aux opérations en cours, réaliser tous les éléments d'actif, payer le passif et répartir le solde en espèces entre les associés, en proportion de leurs droits. Il jouira notamment des pouvoirs suivants, dont l'énumération n'est pas limitative : continuer l'exploitation sociale en vue de mener à bonne fin les opérations en cours et entreprendre, s'il y a lieu, toutes les opérations nouvelles nécessaires à l'exécution d'opérations anciennes, en ce compris notamment la conclusion de tout nouveau bail ou avenant en vue de la location du patrimoine immobilier de la Société dans l’attente de leur cession dans le cadre de la liquidation ; vendre, soit de gré à gré, soit aux enchères publiques, sans aucune formalité de justice, en bloc ou en détail, aux prix, charges et conditions qu'il jugera convenables, les divers éléments composant l'actif de la Société ; céder ou résilier tous baux ou locations, tous traités ou marchés, avec ou sans indemnité ; toucher toutes sommes dues à la Société, payer toutes dettes sociales, se faire ouvrir tous comptes, signer, endosser, accepter et acquitter tous chèques et effets de commerce, régler et arrêter tous comptes ; plus généralement, faire tous actes d'administration, représenter la Société dissoute vis-à-vis des tiers, délivrer et certifier tous documents et comptes sociaux, remplir toutes formalités de publicité et faire tout ce qui sera utile en vue de la liquidation complète de la Société et de la répartition du solde de liquidation aux ayants droit. En outre, il sera soumis à toutes les obligations attachées à son mandat et, notamment il devra : procéder à toutes les formalités de publicité prévues par la loi, selon les formes et délais prescrits ; convoquer l'assemblée des associés dans les délais légaux pour l'appeler à statuer sur les comptes de l'exercice clos le jour de la dissolution, en cours de liquidation et à la clôture de celle-ci ; présenter à chaque assemblée, convoquée par lui, un rapport sur la situation de la Société, les opérations de liquidation ou toute modification statutaire qu'il jugera utile à la liquidation. L’Assemblée Générale reconnaît que la présente résolution est adoptée sous condition suspensive de l’adoption de la résolution suivante. 11 ème   Résolution Rémunération du liquidateur L’Assemblée Générale décide que dans le cadre de la liquidation de la Société, AMUNDI IMMOBILIER percevra en sa qualité de liquidateur, une commission de liquidation comprenant : une commission de gestion de 7,535% des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets (cette commission est exonérée de TVA) encaissés pour les actifs immobiliers non encore cédés nécessitant ainsi, dans une perspective de valorisation desdits actifs et de cession de ces actifs dans de meilleures conditions à terme, la poursuite ou la mise en œuvre de prestations de gestion (notamment locative). En sus de ces frais de gestion ci-dessus perçus par la Société de Gestion, des frais liés aux prestations de property management et de comptabilité sont directement facturés par les property managers et les prestataires comptables à la SCPI aux taux prévus par ces contrats, étant précisé que le cumul des taux de commission de gestion et des honoraires de property management et de comptabilité ne dépassera pas le taux de 12 % TTC indiqué à l’article XXI des statuts de la SCPI.; et  une commission de cession sur le prix de vente net vendeur à savoir le prix de vente après paiement des intermédiaires en charge de la vente des biens :  de 2% TTI maximum en cas de cession d’un actif immobilier par lot  de 1,5 % TTI maximum en cas de cession d’un actif immobilier en bloc.    AMUNDI Immobilier pourra également continuer à percevoir pendant la période de liquidation des commissions au titre des cessions de parts d'un montant égal à celui prévu à l'article XXI des statuts. AMUNDI IMMOBILIER a fait savoir au titre de ses fonctions de liquidateur qu'il n'était frappé d'aucune mesure susceptible de lui interdire l'exercice desdites fonctions. 12 ème  résolution  Pouvoir en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER
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 SCPI Amundi Selection Logement
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 SCPI AMUNDI SELECTION LOGEMENT SCPI au Capital de 35.621.600€ Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 821 757 317 RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE  DU 16 JUIN 2023 *   *   * Les Associés de la Société AMUNDI SELECTION LOGEMENT sont convoqués, sur première convocation :  Vendredi 16 Juin 2023 à 17  heures A la Villa M 24/30  Boulevard Pasteur, 75015 –  PARIS en Assemblée Générale Ordinaire, en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les Associés  seront à nouveau convoqués. Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées  par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion , ou tout associé de cette dernière , Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération de la Société de Gestion, Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Nomination de membres du Conseil de Surveillance, Autorisation d'emprunt, Pouvoirs en vue des formalités. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation que si les associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la société SCPI AMUNDI SELECTION LOGEMENT. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la société SCPI AMUNDI SELECTION LOGEMENT. TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : de la Société de gestion,  du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux Comptes, approuve les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés, et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.  2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne quitus à la Société de gestion de l’ensemble de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de surveillance de l’ensemble de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation  du résultat  L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos est de : le solde du report à nouveau est de :                                              838 001,56  € 574 323,30  € Solde distribuable Décide de l’affecter : A la distribution d’un dividende à hauteur de :  au compte de «report à nouveau» à hauteur de: 1 412 324,86 € 890 540,00 € Soit 20,00 € Par part de la SCPI en pleine jouissance, correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés 521 784,86  € Soit  11,72  euros  par part de la SCPI 6 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur nette  comptable ; 39 699 127,74  €, soit  891,57  € par part, valeur de réalisation ; 43 145 044,96  €, soit  968,96  € par part, valeur de reconstitution ; 51 196 809,18  €, soit  1 149,79  € par part 7 ème  résolution  Rémunération de la Société de Gestion – rémunérations plafonnées L'Assemblée Générale décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de gestion jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème  résolution  Rémunération  du Conseil de Surveillance L'Assembl ée  Générale fixe à  7.800  €  la rémunération globale à allouer au Conseil de  surveillance  au titre de l'exercice en cours.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de  surveillance  seront remboursés  dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. 9 ème  résolution  Nomination de membres du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale : rappelle que l’article 20 des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 12 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles,  prend  acte que 3 postes vacants sont à pourvoir au Conseil de Surveillance de la SCPI à l’issue de la présente Assemblée Générale, prend acte de l’arrivée à terme des mandats de 1 membre du Conseil de Surveillance de la SCPI (M. Olivier LAVIROTTE) décide en conséquence de nommer en qualité de membres au Conseil de surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des  4  postes à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 1 0 ème  résolution  Autorisation d’emprunt L'Assemblée Générale autorise la Société de  gestion  à contracter des emprunts et à assumer des dettes, au nom et pour le compte de la SCPI, dans la limite  d’un montant maximum de  1.000.000 €. Cette autorisation est accordée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 1 1 ème  Résolution  Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévues par la loi. L A SOCIETE DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE –  AMUNDI SELECTION LOGEMENT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : Président William WISSOCQ Vice-Président Olivier BUSSON                          Membres AMUNDI   Arnaud FIEFFE Fabien GROELLY Olivier LAVIROTTE Damien MATHIEU Le mandat de Monsieur Olivier LAVIROTTE arrive à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et nous avons 3 postes vacants. Ainsi, 4 postes sont donc à pouvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants (par ordre alphabétique) : Prénom  Nom Date de naissance Activités ou références professionnelles au cours des cinq dernières années Nombre de  parts détenues dans Amundi Sélection Logement Nombre de mandats détenus  dans d’autres SCPI gérées ou non par Amundi Immobilier Olivier LAVIROTTE 24/02/1964 Gérant de la Sté Olivier Lavirotte Consulting EURL Représentant France et Maghreb & Afrique Francophone du Groupe Italien quoté Maire-Tecnimont 150 4 Les associés qui ont envoyé leur candidature sont :    (par ordre alphabétique ) Prénom   Nom Date de naissance Activités ou références professionnelles au cours des cinq dernières années Nombre de  parts détenues dans Amundi Sélection Logement Nombre de mandats détenus dans d’autres SCPI gérées  ou non par Amundi Immobilier Laurent BOUSQUET 01/03/1972 Cadre commercial chez un éditeur mondial de logiciels de gestion Investisseur immobilier et gérant d’une SCI Patrimoniale Associé d’une quinzaine de SCPI depuis 2008  10 1 Philippe CABANIER 22/10/1971 Directeur Financier Investisseur privé en SCPI depuis 21 ans 10 1 François DELCLEVE 03/08/1964 Direction d’entreprises (secteur immobilier) 12 1 Alain FRYBOURG 18/09/1953 - 2018-2021 Senior Credit Officer à la Direction des risques chez NATEXIS - Depuis 01/04/2021 banquier d’entreprise retraité 50 1 Loïc TATIBOUET 21/01/1983 Expert-Comptable et Commissaire aux comptes depuis 2005 75 0
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Edissimmo
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 EDISSIMMO SCPI à Capital Variable Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 337 596 530 RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  ORDINAIRE   DU  28 JUIN 2023 *   *   * Les Associés de la Société  EDISSIMMO  sont convoqués , sur première convocation  : Mercredi   28 Juin 2023  à 14 heures A la Villa M 24/30  Boulevard Pasteur,  75015  –   PARIS en Assemblée G énérale  Ordinaire ,  en vue de délibérer sur l’ordre du jour  exposé ci-après : Si  cette A ssemblée ne peut valablement délibérer faute d e réunir le quorum requis, les A ssociés seront à nouveau convoqués . Ordre du jour d u ressort de l’Assemblée Générale  Ordinaire  : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code Monétaire et Financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Prélèvement sur la prime d’émission d’un montant permettant le maintien du report à nouveau unitaire existant, Imputation du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Distribution des plus-values de cession d’immeubles, Impôt sur les plus-values immobilières, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation du budget de fonctionnement du Conseil de Surveillance, Nomination de membres du Conseil de Surveillance, Pouvoir en vue des formalités Il est  rappelé l’importance pour les A ssociés de participer à cette Assemblée,  qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressor t de l’Assemblée Générale  Ordinaire  que si les associés présents ou représentés détiennent au moins  l e quart  du capital de la Société EDISSIM M O . Si  ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la  Société EDISSIM M O . TEXTE DES R É SOLUTIONS  À  CARACT È RE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports : • de la Société de gestion,  • du Conseil de surveillance, • et du Commissaire aux comptes, approuve  dans tous leurs développements les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés et approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier,  approuve  les conventions visées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Quitus à la Société de Gestion) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance,  donne  quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. QUATRIEME RESOLUTION (Quitus au Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance,  donne  quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. CINQUIEME RESOLUTION (Maintien du report à nouveau unitaire) L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  prend acte , de l’affectation sur le poste report à nouveau d’une somme de 5 385 230,61 € prélevée sur la prime d’émission, permettant de reconstituer, pour les porteurs présents au 31 décembre 2022, leur niveau de report à nouveau par part nette du report à nouveau distribué en 2023. SIXIEME RESOLUTION (Imputation du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport de la Société de Gestion, décide, de l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession, soit 63 402 846,18 euros sur la prime d’émission afin d’apurer les pertes constatées au 31 décembre 2022 sur le compte des plus ou moins-value de cession. Autorise, lors de chaque arrêté trimestriel, la Société de gestion à procéder à l’imputation du solde débiteur du compte des plus  ou moins-values de cession à cette date sur le compte prime d’émission d’un montant égal aux pertes constatées sur le compte des plus ou moins-value de cession afin d'apurer les pertes nettes constatées à la fin du trimestre,   et   précise   que cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. SEPTIEME RESOLUTION (Affectation du résultat et fixation du dividende) L'Assemblée Générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  ayant pris acte que: -  le résultat du dernier exercice clos de : 130 054 375,20 € -  augmenté du report à nouveau antérieur de : 95 688 263,26 € -  augmenté de l’affectation par prélèvement sur la prime d’émission de : 5 385 230,61 € constitue un bénéfice distribuable de :  231 127 869,07 € décide de l’affecter :   à la distribution d’un   dividende à hauteur de : Dont :  146 426 426,75 € 142 906 283,64 € soit : 8,14 € par part de la SCPI en pleine jouissance correspondant au montant des acomptes  déjà versés aux associés au titre des 4 trimestres de l’année 2022, Dont : 3 520 143,11 € Soit 0,20 € par part  correspondant au prélèvement sur le report à nouveau versé aux associés en Avril 2023    au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de :  84 701 442,32 €   L’assemblée générale prend acte que le report à nouveau, avant prise en compte de l’acompte versé aux associés en 2023, ressortirait à 88 221 585,43 €, soit 5.03 € par part de la SCPI en pleine jouissance au 31 décembre 2022. HUITIEME RESOLUTION (Distribution des plus-values de cession d’immeubles) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   autorise  la Société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des «  plus ou moins-value sur cessions d’immeubles  » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent. décide  que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion, et  précise  que cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. NEUVIEME RESOLUTION (Impôt sur les plus-values immobilières) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   autorise  la Société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice en cours, autorise  en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours, autorise  également la Société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé, procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé : aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales), aux associés partiellement assujettis (non-résidents), imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. et  prend acte  que le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours du dernier exercice clos s’élève à 0 €.  et  prend acte  que le montant versé au titre de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au profit des associés non assujettis ou partiellement assujettis s’élève à 0 €.  DIXIEME RESOLUTION ( Approbation des valeurs de la SCPI ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  conformément aux dispositions de l’article L 214-109 du Code monétaire et financier, approuve  les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur   nette  comptable :  3 378 643 128,59  €, soit  191,10  € par part, valeur de  réalisation  : 3 422 779 454,15  €, soit  193,60  € par part, valeur  de  reconstitution :  3 939 599 582,21  €, soit  222,83  € par part. ONZIEME RESOLUTION ( Budget de fonctionnement du Conseil de Surveillance ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  décide  de fixer à 120.000 € le budget global de fonctionnement du Conseil de surveillance (frais de déplacement, jetons de présence et frais de formation) au titre de l'exercice en cours, et  prend acte  que ce budget sera affecté dans le cadre des règles fixées par le Règlement intérieur du Conseil de surveillance. DOUZIEME RESOLUTION ( Nomination de membres du Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires : rappelle  que l’article - XX des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 15 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles,  prend acte  de l’arrivée à terme des mandats de 5 membres du Conseil de surveillance de la SCPI (M. Hervé DELABY, M. Jean-Yves LAUCOIN, M. André MADEORE, M. Guy PROFFIT, M. Max WATERLOT) à l’issue de la présente Assemblée Générale, et  décide  en conséquence, de nommer en qualité de membres au Conseil de surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 5 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. TREIZIEME  RESOLUTION ( Pouvoir en vue des formalités ) L'Assemblée Générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  donne  tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA SOCI É T É  DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE – EDISSIMMO NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : Président Michel MAS Vice-Président Xavier DECROCQ Vice-Président Hervé DELABY Membres Claude BOULAND François CAPES Alain FORTOUL Thierry GARCIA Jean-Yves LAUCOIN André MADEORE SC PAT MARTINEAU Jean-Luc PAUR Bernard POUILLE Guy PROFFIT SPIRICA Max WATERLOT Les mandats de  Messieurs  Hervé DELABY, Jean-Yves LAUCOIN, André MADEORE, Guy PROFFIT et Max WATERLOT arriveront à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statu er sur les comptes de l’ exercice clos le 31 décembre 2022 . Cinq postes sont à pourvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants (par ordre alphabétique) : Prénom  et  Nom Date de naissance Activités ou références professionnelles au cours des cinq dernières années Nombre de parts détenues dans EDISSIMMO Nombre de mandats détenu s  dans  d'autres SCPI gérées ou non par Amundi Immobilier  Hervé DELABY 10/06/1955 Médecin généraliste retraité 1724 2 Jean-Yves LAUCOIN 19/05/1959 Expert-comptable diplômé Commissaire aux comptes Dirigeant du groupe GECPO Actuellement retraité 1270 1 André MADEORE 03/10/1946 Retraité de l’aéronautique 800 1 Max WATERLOT 01/08/1951 Retraité de la fonction publique depuis 2014 Toujours actif dans l’expertise judiciaire 1128 5 Les associés qui ont envoyé leur candidature sont : (par ordre d’arrivée)  Prénom et Nom Date de naissance Activités ou références Professionnelles au cours des cinq dernières années Nombre de parts détenues dans EDISSIMMO Nombre de mandats détenus  dans  d'autres SCPI gérées ou non par Amundi Immobilier Olivier LAVIROTTE 24/02/1964 Gérant de la Sté Olivier Lavirotte Consulting EURL Représentant France et Maghreb & Afrique Francophone du Groupe Italien quoté Maire-Tecnimont 216 4 JPM MANAGEMENT Représentée par Jean-Pierre MARCHENAY Du représentant légal 24/12/1956 SAS de prises de participations gestion contrôle et mise en valeur de titres et droits Réfé rences du Représentant légal  : Pré sident de la SAS le Palais de la G lace jusqu’en 2019 Président de la SAS JPM MANAGEMENT depuis 2015 Administrateur du Crédit Agricole, Vice-Président de la caisse locale d’Avignon Juge consul aire au T ribunal de commerce d’Avignon 2765 1 SAS LE PROVOST représentée par Philippe LE PROVOST du gérant 27/06/1960 La prise d’intérêt dans toutes sociétés, la souscription de contrat de capitalisation, l’acquisition et gestion immobilière, prestations de services Références du gérant : Docteur en Pharmacie 2000 1 David DIANO 20/06/1977 Gérant de société dans le domaine du conseil aux entreprises (stratégie, gestion financière) Formateur, intervenant à HEC Paris en Management et Négociation Gérant de SCI 338 2 Cécile BONAMY 16/01/1980 Expert en Géomarketing et Statistiques 101 0 Alain FONTANESI 12/08/1960 Expert-Comptable et Commissaire aux comptes depuis 1992 Administrateur Caisse Locale Crédit Agricole d’Epernay Président du Comité Agricole du Conseil National des Experts-Comptables Administrateur Centre de Gestion  1160 0 Jean-Luc SERRAND 03/11/1959 Directeur Général CERFRANCE BROCELIANDE (entreprise d’expertise comptable et de conseil avec 750 collaborateurs et un CA de 50 millions) 379 0 Guillaume LE DORTZ 03/06/1971 Responsable de marchés d’acquisition de matériels de déminage pour l’armée. Gestionnaire de parc immobilier au ministère des armées 320 1 Valérie JACQUEMIN 13/10/1968 Directrice de projets (stratégiques, financiers, informatiques) Activité de CGPI et différentes fonctions en France et à l’étranger 130 3 Louis MONTAGNE 16/07/1983 Directeur Administratif et Financier chez Direct Optic France (2016) 127 0 Michel DOREZ 22/10/1955 Directeur Général de la société TRELLEBORG Retraité depuis 2020 531 1 Eric LEYS KREBS 05/04/1962 Président de la Holding YLANG participations Dirigeant : SAS ACTYS PACKAGING 488 0
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Premely Habitat 2
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 PREMELY HABITAT 2 SCPI au Capital de 166.548.800 € Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 520 503 400 RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 20 JUIN 2023 *   *   * Les Associés de la Société PREMELY HABITAT 2 sont convoqués, sur première convocation : Mardi   20 Juin 2023  à 1 4  heures   A la Villa M 24/30  Boulevard Pasteur, 75015 –  PARIS en Assemblée Générale Mixte , en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les Associés seront à nouveau convoqués . Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière,  Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération de la Société de Gestion, Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Autorisation d'emprunt, Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : Dissolution anticipée de la Société, désignation d'un liquidateur, détermination de ses pouvoirs et obligations, Rémunération du liquidateur, Pouvoirs en vue des formalités. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société PREMELY HABITAT 2. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale  Extraordinaire , que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins  la moitié  du capital de la Société PREMELY HABITAT 2. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société PREMELY HABITAT 2. TEXTE DES RÉSOLUTIONS À TITRE ORDINAIRE 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : de la  Société de gestion,  du Conseil de surveillance, et du Commissaire  aux comptes, approuve  les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que  les comptes annuels  du dernier exercice clos  tels qu'ils lui ont été présentés,  et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 3 616 220,88  € 505 595,94  € constitue un bénéfice distribuable de :  décide de l’affecter : à la distribution d’un dividende à hauteur de: 4 121 816,82  € 3 974 460,00   € soit :  42,00  € par part de la SCPI en pleine jouissance,  correspondant au montant des acomptes  déjà versés aux associés au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : 147 356,82  € soit :   1,56   €  par part de la SCPI 6 ème  résolution   Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur  nette comptable : 171 319 917,45 €, soit 1 810,42 € par part, valeur de réalisation :  181 846 514,17 €, soit 1 921,66 € par part, valeur de reconstitution :  212 175 233,81 €, soit 2 242,16 € par part. 7 ème  résolution  Rémunération de la Société de Gestion – rémunérations plafonnées L'Assemblée Générale décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de gestion jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème  résolution  Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale fixe à 7.800 € la rémunération globale à allouer au Conseil de surveillance au titre de l'exercice en cours.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance seront remboursés  dans le cadre  des  règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. 9 ème  résolution  Autorisation d’emprunt L'Assemblée Générale autorise la Société de gestion à contracter des emprunts et à assumer des dettes, au nom et pour le compte de la SCPI, dans la limite d’un montant maximum de 1.500.000 €. Cette autorisation est accordée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. TEXTE DES RÉSOLUTIONS À TITRE EXTRAORDINAIRE 10 ème   Résolution Dissolution anticipée de la Société L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, prend acte du fait que : la Société a une durée de vie statutaire de 15 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, soit jusqu’au 8 mars 2025,  la durée de location minimum de 9 ans des actifs immobiliers ou lots prévue par le dispositif fiscal « Scellier » auquel la Société est soumise est respectée ce qui permet leurs cessions. L'Assemblée Générale décide donc la dissolution anticipée de la Société à compter de ce jour, et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires et aux articles 1832 et suivants du Code civil. La Société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. La dénomination sociale sera suivie de la mention "société en liquidation". Cette mention, ainsi que le nom du liquidateur, devront figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers. Le siège de la liquidation est fixé 91-93 Boulevard Pasteur 75015 – PARIS. Pendant la phase de liquidation de la Société, le Conseil de surveillance continuera d’exercer sa mission dans les conditions prévues par les statuts de la Société et par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. Conformément à l’article XXXV des Statuts, il est mis fin aux fonctions de la Société de Gestion à compter de ce jour et est désignée en qualité de liquidateur pour toute la durée de la liquidation AMUNDI IMMOBILIER société par actions simplifiée dont le siège social est sis 91-93 Boulevard Pasteur 75015 PARIS, RCS PARIS 315 429 837. Si AMUNDI IMMOBILIER vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à son remplacement, dans le mois, par la collectivité des associés convoquée en assemblée générale ou consultée par écrit à cet effet. AMUNDI IMMOBILIER comme tout autre liquidateur qui viendrait à être nommé en remplacement et sous les seules restrictions visées par les Statuts, disposera des pouvoirs les plus étendus suivant la loi et les usages du commerce pour mettre fin aux opérations en cours, réaliser tous les éléments d'actif, payer le passif et répartir le solde en espèces entre les associés, en proportion de leurs droits. Il jouira notamment des pouvoirs suivants, dont l'énumération n'est pas limitative : continuer l'exploitation sociale en vue de mener à bonne fin les opérations en cours et entreprendre, s'il y a lieu, toutes les opérations nouvelles nécessaires à l'exécution d'opérations anciennes, en ce compris notamment la conclusion de tout nouveau bail ou avenant en vue de la location du patrimoine immobilier de la Société dans l’attente de leur cession dans le cadre de la liquidation ; vendre, soit de gré à gré, soit aux enchères publiques, sans aucune formalité de justice, en bloc ou en détail, aux prix, charges et conditions qu'il jugera convenables, les divers éléments composant l'actif de la Société ; céder ou résilier tous baux ou locations, tous traités ou marchés, avec ou sans indemnité ; toucher toutes sommes dues à la Société, payer toutes dettes sociales, se faire ouvrir tous comptes, signer, endosser, accepter et acquitter tous chèques et effets de commerce, régler et arrêter tous comptes ; plus généralement, faire tous actes d'administration, représenter la Société dissoute vis-à-vis des tiers, délivrer et certifier tous documents et comptes sociaux, remplir toutes formalités de publicité et faire tout ce qui sera utile en vue de la liquidation complète de la Société et de la répartition du solde de liquidation aux ayants droit. En outre, il sera soumis à toutes les obligations attachées à son mandat et, notamment il devra : procéder à toutes les formalités de publicité prévues par la loi, selon les formes et délais prescrits ; convoquer l'assemblée des associés dans les délais légaux pour l'appeler à statuer sur les comptes de l'exercice clos le jour de la dissolution, en cours de liquidation et à la clôture de celle-ci ; présenter à chaque assemblée, convoquée par lui, un rapport sur la situation de la Société, les opérations de liquidation ou toute modification statutaire qu'il jugera utile à la liquidation. L’Assemblée Générale reconnaît que la présente résolution est adoptée sous condition suspensive de l’adoption de la résolution suivante. 11 ème   Résolution Rémunération du liquidateur L’Assemblée Générale décide que dans le cadre de la liquidation de la Société, AMUNDI IMMOBILIER percevra en sa qualité de liquidateur, une commission de liquidation comprenant : une commission de gestion de 7,535% des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets (cette commission est exonérée de TVA) encaissés pour les actifs immobiliers non encore cédés nécessitant ainsi, dans une perspective de valorisation desdits actifs et de cession de ces actifs dans de meilleures conditions à terme, la poursuite ou la mise en œuvre de prestations de gestion (notamment locative). En sus de ces frais de gestion ci-dessus perçus par la Société de Gestion, des frais liés aux prestations de property management et de comptabilité sont directement facturés par les property managers et les prestataires comptables à la SCPI aux taux prévus par ces contrats, étant précisé que le cumul des taux de commission de gestion et des honoraires de property management et de comptabilité ne dépassera pas le taux de 12 % TTC indiqué à l’article XXI des statuts de la SCPI.; et    une commission de cession sur le prix de vente net vendeur à savoir le prix de vente après paiement des intermédiaires en charge de la vente des biens :  de 2% TTI maximum en cas de cession d’un actif immobilier par lot  de 1,5 % TTI maximum en cas de cession d’un actif immobilier en bloc.    AMUNDI Immobilier pourra également continuer à percevoir pendant la période de liquidation des commissions au titre des cessions de parts d'un montant égal à celui prévu à l'article XXI des statuts. AMUNDI IMMOBILIER a fait savoir au titre de ses fonctions de liquidateur qu'il n'était frappé d'aucune mesure susceptible de lui interdire l'exercice desdites fonctions. 12 ème  résolution  Pouvoir en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA SOCIÉTÉ DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER
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RUBIS 
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 Société en Commandite par Actions au capital de  128  691 957 ,50  euros Siège social :  46 rue Boissière  - 75116 Paris 784 393 530 RCS Paris *** - Avis de  convocati on - Les actionnaires de Rubis sont informés qu'ils sont convoqués le  jeudi 8 juin 2023 , à 14 h 00, en Assemblée Générale Mixte  à  Eurosites  Salle Wagram -  3 9, avenue  de Wagram  - 750 17  Paris à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022  (1re résolution) . Approbation des comptes consolidés de l’exercice 202 2   (2e résolution) . Affectation du bénéfice et fixation du dividende (1,92 euro par action)  (3e résolution) . Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de M. Olivier Heckenroth pour une durée de trois ans  (4e résolution) . Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre   2022 pour l’ensemble des mandataires sociaux mentionnés à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce ( 5e résolution ). Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre   2022 à M. Gilles Gobin, en qualité de Gérant de Rubis SCA ( 6e résolution ). Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre   2022 à la société  Sorgema  SARL, en qualité de Gérante de Rubis SCA ( 7e résolution ). Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre   2022 à la société Agena SAS, en qualité de Gérante de Rubis SCA (8e résolution). Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre   2022 à M. Olivier  Heckenroth , en qualité de Président du Conseil de Surveillance ( 9e résolution ). Approbation de la politique de rémunération de la Gérance de Rubis SCA pour l’exercice 2023 ( 10e résolution ). Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance de Rubis SCA pour l’exercice 2023 ( 11e   résolution ). Fixation du montant global de la rémunération annuelle des membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice en cours et les exercices suivants (300 000 euros) ( 12e résolution ). Conventions et engagements réglementés  (13e résolution) . Autorisation à donner au Collège de la Gérance, pour une durée de 18 mois, à l’effet de permettre à la Société de racheter ses propres actions ( 14e résolution ). Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation à donner au Collège de la Gérance à l’effet de réduire le capital par voie d’annulation des actions  autodétenues  par la Société (article L. 22-10-62 du Code de commerce) ( 15e résolution ). Délégation de compétence au Collège de la Gérance, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes ( 16e résolution ). Délégation de compétence au Collège de la Gérance, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription ( 17e résolution ). Délégation de compétence au Collège de la Gérance, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre lors d’augmentations de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription et en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés, dans le cadre d’options de surallocation ( 18e résolution ). Délégation de compétence au Collège de la Gérance, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ( 19e résolution ). Délégation de compétence au Collège de la Gérance, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ( 20e résolution ). Plafonds des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu des délégations financières (plafond global de 40 % du capital dont sous plafond de 10 % du capital pour les augmentations de capital emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription) ( 21e résolution ). Délégation de compétence au Collège de la Gérance, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’émettre des actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d’Épargne Entreprise du Groupe à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail ( 22e résolution ). Modification de l’article 20 des statuts ( 23e résolution ).  Pouvoirs pour formalités ( 24e résolution ).   * *     * Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale en y assistant personnellement, en votant par correspondance, électroniquement via  Votaccess , en donnant procuration à toute personne physique ou morale de son choix, ou en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale. Formalités préalables de participation à l’Assemblée Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire doit justifier de l’inscription en compte de ses titres à son nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce) au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée,  soit le mardi 6 juin 2023 à 00h00 (heure de Paris) . Ainsi : les titulaires d’actions au nominatif  (pur ou administré) devront, à ladite date, avoir leurs titres inscrits en compte auprès d ’ Uptevia , Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ,  qui gère les titres de Rubis ; les titulaires d’actions au porteur  devront, à ladite date, justifier avoir leurs titres inscrits auprès de leur intermédiaire financier habilité, au moyen d’une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues  à l’article R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission, établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Modalités de participation à l’Assemblée Les  actionnaires peuvent de participer à l’Assemblée, soit : en y assistant physiquement ; en votant par correspondance (par internet ou par voie postale) ; en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire. Deux moyens sont mis à la disposition des actionnaires afin d’exprimer leur mode de participation à l’Assemblée : la plateforme en ligne VOTACCESS ; le formulaire unique joint à la brochure de convocation. L’accès à la plateforme VOTACCESS sera ouvert à compter du lundi 22 mai 2023 à 9 heures (heure de Paris)  et  prendra fin la veille de l’Assemblée, soit le mercredi 7 juin 2023 à 15 heures (heure de Paris).  Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour se connecter à la plateforme VOTACCESS afin d’éviter toute saturation de celle-ci . Actionnaires désirant participer physiquement  a  l’Assemblée Générale Les actionnaires souhaitant participer physiquement à l’Assemblée devront demander une  carte d’admission  le plus tôt possible  selon les modalités suivantes : Demande de carte d’admission par internet Pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif  (pur ou administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via  son Espace Actionnaire à l’adresse  https://www.investor.uptevia.com   afin de faire sa demande de carte d’admission en ligne : Les actionnaires au nominatif pur  devront se connecter  à leur Espace Actionnaire  avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ; Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter  à   leur Espace Actionnaire   à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote.  Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le +33 (0) 1.57.78.34.44 mis à sa disposition. A près s’être connecté  à son Espace Actionnaire , l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS e t demander une carte d’admission . Pour les actionnaires détenant leurs actions au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance des conditions d’utilisation du site VOTACCESS.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin de demander sa carte d’admission en ligne. Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront demander une carte d’admission en ligne. La demande de carte d’admission par internet pourra être effectuée jusqu’au  mercredi 7 juin 2023 à 15 h 00   (heure de Paris). Demande de  carte d’admission par voie postale Pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif  (pur ou administré)  :  l’actionnaire au nominatif pourra faire sa demande de carte d’admission à l’aide du formulaire unique joint à la brochure de convocation adressée automatiquement à chaque actionnaire au nominatif, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission, puis le renvoyer  à  Uptevia , Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , qui gère les titres de Rubis. Pour les actionnaires détenant leurs actions au porteur :  l’actionnaire au porteur pourra faire sa demande de carte d’admission  auprès de l’intermédiaire financier qui gère ses titres et qui transmettra directement la demande à  Uptevia . La demande de carte d’admission par voie postale devra être réceptionnée au plus tard  lundi 5 juin 2023 à 00h00 (heure de Paris)  afin de pouvoir être traitée. En cas de non-réception, au jour de l’Assemblée, de la carte d’admission, les actionnaires ayant leurs actions au porteur pourront se présenter munis d’une pièce d’identité et d’une attestation de participation (délivrée par leur intermédiaire financier) au guichet prévu à cet effet. Les actionnaires ayant leurs actions au nominatif pourront se présenter uniquement munis d’une pièce d’identité. Actionnaires ne pouvant pas assister physiquement  a  l’Assemblée Générale Les actionnaires ne pouvant pas assister physiquement à l’Assemblée peuvent y participer par correspondance ou par internet soit en exprimant leur vote, soit en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale de leur choix. Voter ou donner procuration par internet (recommandé) Les actionnaires peuvent transmettre leurs instructions de vote, ou donner ou révoquer une procuration au Président de l’Assemblée Générale ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix mandatée (pour voter par correspondance) par Internet, avant l’Assemblée Générale,  sur le site VOTACCESS dédiée à l’Assemblée Générale  dans les conditions décrites ci-après : pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif  (pur ou administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via  son Espace Actionnaire à l’adresse  https://www.investor.uptevia.com    : Les actionnaires au nominatif pur  devront se connecter  à leur Espace Actionnaire  avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ; Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter   à leur Espace Actionnaire  à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote.  Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le +33 (0) 1.57.78.34.44 mis à sa disposition. Après s’être connecté  à leur Espace Actionnaire , l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires détenant leurs actions au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance les conditions d’utilisation du site VOTACCESS.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur, dont   l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter (ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce en  envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com .   Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité.   Pour pouvoir être prises en compte par la Société, les désignations ou les révocations de mandats exprimées par voie électronique devront être reçues au plus tard la veille de l’Assemblée à 15 heures (heure de Paris). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandat pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. La possibilité de voter, de donner mandat ou de révoquer un mandat  via la plateforme  Votaccess   prendra fin   la veille de l’Assemblée,  soit le mercredi  7  juin 20 23  à 15 heures (heure de Paris) . Voter par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires souhaitant voter par correspondance par voie postale devront :  Pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif  (pur ou administré)  :  compléter et signer le formulaire unique  de vote par correspondance ou par procuration  joint à la brochure de convocation  adressée automatiquement à chaque actionnaire au nominatif, puis le renvoyer  à  Uptevia , Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , qui gère  les titres de Rubis. Pour les actionnaires détenant leurs actions au porteur :  demander   le formulaire unique  de vote par correspondance ou par procuration  auprès  de l’intermédiaire financier qui gère leurs titres et qui se  chargera de le retourner directement à  Uptevia  accompagné de l’attestation de participation. Les actionnaires peuvent également se faire représenter en : donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à l’aide du formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration en adressant une procuration à la Société sans indication de mandataire. La Société émettra, au nom de l’actionnaire, et conformément à la loi, un vote favorable à l’adoption des seules résolutions présentées ou agréées par le Collège de la Gérance ; donnant pouvoir à toute personne physique ou morale de leur choix (pour voter par correspondance). Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration doit parvenir à  Uptevia , à l'adresse susvisée, au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée,  soit le lundi 5 juin 2023  (article R. 225-77 du Code de commerce). S'agissant des procurations, conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation du mandataire pourra également être effectuée par voie électronique en envoyant un courriel à l'adresse suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com .  Pour  les actionnaires au porteur, la notification devra être accompagnée de l'attestation des titres ainsi que d'un justificatif de son identité. La révocation du mandat s'effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour pouvoir être prises en compte par la Société, les désignations ou les révocations de mandats exprimées par voie électronique devront être reçues  au plus  tard la veille de l’Assemblée à 15 heures, heure de Paris. Seules les notifications de désignation ou   de révocation de mandat pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Disposition générales Lorsqu’un actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir, une attestation de participation ou demandé une carte d’admission, dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Il peut néanmoins, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions. Cependant,  si la vente intervient avant le mardi 6 juin 2023 à 00h00 (heure de Paris), la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. Les intermédiaires inscrits pour le compte des actionnaires n’ayant pas leur domicile sur le territoire français et ayant reçu un mandat général de gestion de leurs titres, peuvent transmettre ou émettre sous leur signature les votes des propriétaires d’actions. Le mandat donné pour l’Assemblée vaut pour les éventuelles Assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. CONFIRMATION DE VOTE Sur le site  Votaccess , l’actionnaire pourra demander à recevoir la confirmation de son vote  à la  suite  de  la transmission de son instruction, en cochant la case correspondante.  La confirmation sera disponible sur  Votaccess , dans le menu relatif à l’instruction de vote et dans les 15 jours qui suivent l’Assemblée Générale. L ’actionnaire pourra  également  demander la confirmation de la prise en compte de son vote  auprès d’ Uptevia . Toute demande d’un actionnaire formulée en ce sens doit intervenir dans les trois mois suivant la date de l’Assemblée.  Uptevia  y répondra au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la demande de confirmation ou la date de l’Assemblée . Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour et dépôt de questions écrites Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires  remplissant les conditions prévues aux articles L. 225-105, R. 225-71, R 225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce devront parvenir à la Société au plus tard le 25 e  jour qui précède la date de l’Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date  de l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution et peut être assortie d’un bref exposé des motifs. Conformément aux dispositions légales, la demande devra être adressée au siège social de Rubis, 46 rue Boissière, 75116 Paris, à l’attention de la Gérance, par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande devra être accompagnée de l’attestation d’inscription en compte auprès  d’ Uptevia  pour les actionnaires au nominatif et auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au porteur, justifiant à la date de leur demande de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée. L’examen du point ou du projet de résolution par l’Assemblée sera, par ailleurs, et conformément à la loi, subordonné à la transmission par l’auteur d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes le mardi 6 juin 2023 à 00h00 (heure de Paris). Les textes des projets de résolutions présentés par les actionnaires, ainsi que la liste des points ajoutés à l’ordre du jour, seront publiés sur le site internet de la Société (www.rubis.fr) dans la rubrique « Actionnaires – Assemblée Générale ». Questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la présente publication. Les questions écrites devront être adressées au siège social de Rubis à l’attention de la Gérance, soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par voie électronique à l’adresse suivante :  ag@rubis.fr  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le vendredi 2 juin 2023. Elles  doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte,  soit dans les comptes d’ Uptevia  pour les  actionnaires au nominatif, soit dans les comptes de l’intermédiaire financier pour les actionnaires au porteur. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet (www.rubis.fr) dans la rubrique « Actionnaires – Assemblée Générale ». Droit de communication des actionnaires Les documents et renseignements visés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la Société (www.rubis.fr) dans la rubrique « Actionnaires – Assemblée Générale » au plus tard le 21 e  jour précédant l’Assemblée Générale. Les actionnaires pourront également se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles L. 225-115, R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à  Uptevia , Service  Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex, qui gère les titres de Rubis. La Gérance
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 HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES Société anonyme  à Directoire et Conseil de surveillance  au capital de  14.636.693   euros  Siège social :  6 La Bretaudière - Chaillé-sous-les-Ormeaux  85310 RIVES DE L’YON 809 705 304  RCS LA ROCHE-SUR-YON (la «  Société  ») ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU  2  JUIN  2023 AVIS DE  CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés que l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire se tiendra le  2 juin 2023  à  14  heures ,  au  57  rue  Archereau, 85480 Bournezeau   et délibérera sur l'ordre du jour   et les projets de résolutions présentés  ci-après : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et approbation desdites conventions ; Renouvellement du mandat de Monsieur  Gil Briand  en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société ; Renouvellement du mandat de Monsieur Hervé Montjotin en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société ; Révocation de Monsieur Thierry Didelon de son mandat de membre du Conseil de surveillance de la Société ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil de surveillance ; Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence à consentir au Directoire à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; Délégation de compétence à consentir au Directoire à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public ; Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à consentir au Directoire à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-129-6 du Code de commerce ; Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés de la Société et des sociétés liées ; Délégation de pouvoirs à consentir au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l’article L. 225-130 du Code de commerce ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions. __________ L’avis préalable de réunion comportant le texte des résolutions qui seront soumises à l’Assemblée Générale a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°  51  du  28 avril 2023 .  __________ MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (articles L. 225-106 du Code de Commerce et L. 22-10-39 du Code de commerce). Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  31 mai 2023  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  Modes de participation à l’Assemblée Générale 1. Participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Pour l’actionnaire nominatif  : faire parvenir sa demande de carte d'admission avant le  30 mai 2023  à  Uptevia, Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère  –  93761   Pantin Cedex , ou se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. Pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Vote par correspondance ou procuration A défaut d'assister personnellement à cette Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues  aux  article s  L. 225-106 I  et L. 22-10-39  du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à  Uptevia  une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; voter par correspondance. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées dans les délais énoncés ci-dessus pourront être prises en compte.  L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit  31 mai 2023 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront  envoyés  sur demande  adressée à leur intermédiaire financier  au plus tard six jours avant la  date de l’Assemblée.  Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée ou à un mandataire pourront : Pour l’actionnaire au nominatif : soit  renvoyer  par voie postale  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante  :  Uptevia, Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex  ; soit  renvoyer  par voie postale  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration   par voie électronique à la Société à l’adresse électronique suivante :  ag202 3 @ciments-hoffmann.fr . La Société se chargera de le transmettre à  BNP Paribas Securities Services  dès réception et adressera un accusé de réception   à l’actionnaire concerné. Pour l'actionnaire au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à  Uptevia, Service Assemblées Générales - CTO Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service Assemblées Générales de  Uptevia , au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit le   30 mai 2023  au plus tard. Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du  Directoire . Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception  (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse  suivante  ag202 3 @ciments-hoffmann.fr )   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  29 mai 2023 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de  HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES  et sur le site internet de la Société  https://invest.ciments-hoffmann.fr/  ou transmis sur simple demande adressée à  Uptevia   ou à l’adresse mail suivante :  ag202 3 @ciments-hoffmann.fr .   Le Directoire
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 REXIMMO PATRIMOINE 2 SCPI au capital de 21.726.000 € Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 534 079 702 RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 20 JUIN 2023 *   *   * Les Associés de la Société  REXIMMO PATRIMOINE 2  sont convoqués , sur première convocation : Mardi   20  juin  2023  à  16H30 A la Villa M 24/30 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS en  Assemblée Générale Mixte , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour expo sé ci-aprè s : Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération de la Société de Gestion, Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Autorisation d'emprunt, Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : Dissolution anticipée de la Société, désignation d'un liquidateur, détermination de ses pouvoirs et obligations, Rémunération du liquidateur, Pouvoirs en vue des formalités. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société REXIMMO PATRIMOINE 2. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort d e l’Assemblée Générale Extraordinaire , que si les Associés présents ou représen tés détiennent au moins la moitié  du capital de la Société REXIMMO PATRIMOINE 2. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société REXIMMO PATRIMOINE 2. TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : de la  Société de  gestion ,  du Conseil de  surveillance , et du Commissaire  aux comptes, approuve  les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que  les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés,  et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de  surveillance  et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne quitus à la Société de  gestion  de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de S urveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de  s urveillance  de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, ayant pris acte que   : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 145 146,47   € 302 518,33  € constitue un bénéfice distribuable de :  et décide de l’affecter : à la distribution d’un dividende à hauteur de: 447 664,80  € 236 094,87  € Soit  47,87  €  Par part de la SCPI en pleine jouissance correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : 211 569,96 € Soit 42,90 € par part de la SCPI 6 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur nette comptable : 21 188 527,03  € soit  4 296,13  € par part, valeur de réalisation : 14 682 991,15  € soit  2 977,09  € par part, valeur de reconstitution :  16 444 950,09  €, soit  3 334,34  € par part. 7 ème  résolution  Rémunération de la Société de Gestion – rémunérations plafonnées L'Assemblée Générale décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de gestion jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème  résolution  Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale fixe à 8.000 € la rémunération globale à allouer au Conseil de  surveillance  au titre de l'exercice en cours.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de  surveillance  seront remboursés  dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. 9ème résolution  Autorisation d’emprunt L'Assemblée Générale autorise la Société de  gestion  à contracter des emprunts et à assumer des dettes, au nom et pour le compte de la SCPI, dans la limite d’un montant maximum de 500.000 €. Cette autorisation est accordée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE 10 ème   Résolution Dissolution anticipée de la Société L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, prend acte du fait que : la Société a une durée de vie statutaire de 15 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, soit jusqu’au 9 août 2026,  la durée de location minimum de 9 ans des actifs immobiliers ou lots prévue par le dispositif fiscal « Malraux » auquel la Société est soumise est respectée ce qui permet leurs cessions. L’Assemblée Générale décide donc la dissolution anticipée de la Société à compter de ce jour, et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires et aux articles 1832 et suivants du Code civil. La Société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. La dénomination sociale sera suivie de la mention "société en liquidation". Cette mention, ainsi que le nom du liquidateur, devront figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers. Le siège de la liquidation est fixé 91-93 Boulevard Pasteur 75015 – PARIS. Pendant la phase de liquidation de la Société, le Conseil de surveillance continuera d’exercer sa mission dans les conditions prévues par les statuts de la Société et par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. Conformément à l’article 29 des Statuts, il est mis fin aux fonctions de la Société de Gestion à compter de ce jour et est désignée en qualité de liquidateur pour toute la durée de la liquidation AMUNDI IMMOBILIER société par actions simplifiée dont le siège social est sis 91-93 Boulevard Pasteur 75015 PARIS, RCS PARIS 315 429 837. Si AMUNDI IMMOBILIER vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à son remplacement, dans le mois, par la collectivité des associés convoquée en assemblée générale ou consultée par écrit à cet effet. AMUNDI IMMOBILIER comme tout autre liquidateur qui viendrait à être nommé en remplacement et sous les seules restrictions visées par les Statuts, disposera des pouvoirs les plus étendus suivant la loi et les usages du commerce pour mettre fin aux opérations en cours, réaliser tous les éléments d'actif, payer le passif et répartir le solde en espèces entre les associés, en proportion de leurs droits. Il jouira notamment des pouvoirs suivants, dont l'énumération n'est pas limitative : continuer l'exploitation sociale en vue de mener à bonne fin les opérations en cours et entreprendre, s'il y a lieu, toutes les opérations nouvelles nécessaires à l'exécution d'opérations anciennes, en ce compris notamment la conclusion de tout nouveau bail ou avenant en vue de la location du patrimoine immobilier de la Société dans l’attente de leur cession dans le cadre de la liquidation ; vendre, soit de gré à gré, soit aux enchères publiques, sans aucune formalité de justice, en bloc ou en détail, aux prix, charges et conditions qu'il jugera convenables, les divers éléments composant l'actif de la Société ; céder ou résilier tous baux ou locations, tous traités ou marchés, avec ou sans indemnité ; toucher toutes sommes dues à la Société, payer toutes dettes sociales, se faire ouvrir tous comptes, signer, endosser, accepter et acquitter tous chèques et effets de commerce, régler et arrêter tous comptes ; plus généralement, faire tous actes d'administration, représenter la Société dissoute vis-à-vis des tiers, délivrer et certifier tous documents et comptes sociaux, remplir toutes formalités de publicité et faire tout ce qui sera utile en vue de la liquidation complète de la Société et de la répartition du solde de liquidation aux ayants droit. En outre, il sera soumis à toutes les obligations attachées à son mandat et, notamment il devra : procéder à toutes les formalités de publicité prévues par la loi, selon les formes et délais prescrits ; convoquer l'assemblée des associés dans les délais légaux pour l'appeler à statuer sur les comptes de l'exercice clos le jour de la dissolution, en cours de liquidation et à la clôture de celle-ci ; présenter à chaque assemblée, convoquée par lui, un rapport sur la situation de la Société, les opérations de liquidation ou toute modification statutaire qu'il jugera utile à la liquidation. L’Assemblée Générale reconnaît que la présente résolution est adoptée sous condition suspensive de l’adoption de la résolution suivante. 11 ème   Résolution Rémunération du liquidateur L’Assemblée Générale décide que dans le cadre de la liquidation de la Société, AMUNDI IMMOBILIER percevra en sa qualité de liquidateur, une commission de liquidation comprenant : une commission de gestion de 5,75% des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets (cette commission est exonérée de TVA) encaissés pour les actifs immobiliers non encore cédés nécessitant ainsi, dans une perspective de valorisation desdits actifs et de cession de ces actifs dans de meilleures conditions à terme, la poursuite ou la mise en œuvre de prestations de gestion (notamment locative). En sus de ces frais de gestion ci-dessus perçus par la Société de Gestion, des frais liés aux prestations de property management et de comptabilité sont directement facturés par les property managers et les prestataires comptables à la SCPI aux taux prévus par ces contrats, étant précisé que le cumul des taux de commission de gestion et des honoraires de property management et de comptabilité ne dépassera pas le taux de 12 % TTC indiqué à l’article 17.2 des statuts de la SCPI.; et    une commission de cession sur le prix de vente net vendeur à savoir le prix de vente après paiement des intermédiaires en charge de la vente des biens de 1,5 % TTI maximum en cas de cession d’un actif immobilier.    AMUNDI Immobilier pourra également continuer à percevoir pendant la période de liquidation des commissions au titre des cessions de parts d'un montant égal à celui prévu à l'article 17.4 des statuts. AMUNDI IMMOBILIER a fait savoir au titre de ses fonctions de liquidateur qu'il n'était frappé d'aucune mesure susceptible de lui interdire l'exercice desdites fonctions. 12 ème  résolution  Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER
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 AMUNDI INVESTISSEMENT FORESTIER Groupement Forestier d’Investissement à capital variable   Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur - 75015 Paris N° Siren 892 439 548  RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION A  L'ASSEMBL É E G ÉNÉ RALE  ORDINAIRE   DU 16 JUIN 2023 *   *   * Les Associés du Groupement  AMUNDI INVESTISSEMENT FORESTIER   sont convoqués, sur première convocation : Vendredi 16 juin 2023  à  10  heures A  la Villa M 24/30 boulevard Pasteur – 75015 PARIS en  Assemblée Générale Ordinaire, en  vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant l’exercice clos le 31 décembre 2022, Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion du GFI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre le GFI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Distribution de sommes prélevées sur le poste « Prime d’émission », Approbation des valeurs du GFI, Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Pouvoirs en vue des formalités. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents  ayant voté à distance  ou représentés détiennent au moins le quart du capital du Groupement AMUNDI INVESTISSEMENT FORESTIER. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour le Groupement AMUNDI INVESTISSEMENT FORESTIER. TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir entendu la lecture des rapports : • de la Société de gestion,  • du Conseil de surveillance, • et du Commissaire aux comptes, approuve  dans tous leurs développements les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils lui ont été présentés et approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. 2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier,  approuve  les termes desdits rapports ainsi que les conventions ou opérations visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance,  donne quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance,  donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat  L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris acte que : le résultat du second exercice clos est de : le report à nouveau est de :                                               -474 804,78  € 6 717,15 €                                                                        Décide  d’affecter le résultat déficitaire  : Au report à nouveau à hauteur de : Ramené ainsi à un montant de :                                                                                                                   -474 804,78  €                                             -468 087,63 € 6 ème  résolution  Distribution de sommes prélevées su r le poste « Prime d’émission » L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, Ayant pris acte que le montant du poste "Prime d’émission" est d’au moins 3 323 460,40 €, décide de procéder à la distribution de 0,69 € par part représentant une somme globale de 483 021,39 € sur la base du nombre de part en pleine jouissance au 31 décembre 2022, par prélèvement sur le poste "Prime d’émission", étant précisé que le nombre de part en pleine jouissance sera arrêté à l’issue de la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire de votre GFI. 7 ème  résolution  Approbation des valeurs du GFI L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  conformément aux dispositions de l’article L 214-109 du Code monétaire et financier, approuve  les valeurs du GFI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur   nette  comptable :  155 609 753,28  €, soit  219,21  € par part, valeur de  réalisation  : 186 261 106,93  €, soit  262,39  € par part, valeur  de  reconstitution :  215 706 775,35  €, soit  303,87  € par part, 8 ème  Résolution  Rémunération  du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  fixe à 7 800 € la rémunération globale à allouer au Conseil de  surveillance  au titre de l'exercice en cours. Les frais de déplacement des membres du Conseil de  surveillance  seront remboursés  dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance.  9 ème  Résolution  Pouvoirs en vue des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires : donne  tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévues par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER
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Crédit mutuel de Maine Anjou & Basse Normandie
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 CREDIT MUTUEL  Siège social : CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU & BASSE NORMANDIE Siret : 775 613 912 0016800 Situation au  31/03/2023 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales 28 282 Effets publics et valeurs assimilées 365 783 Créances sur les établissements de crédit 1 103 812 Opérations avec la clientèle 14 155 297 Obligations et autres titres à revenu  fixe 973 623 Actions et autres titres à revenu variable 181 206 Participations et autres titres détenus à long terme 19 772 Parts dans les entreprises liées 518 829 Crédit-bail et location avec option d’achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 6 Immobilisations corporelles 30 025 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 178 330 Comptes de régularisation 103 494 Total de l’actif 17 658 459 Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 576 604 Opérations avec la clientèle 11 103 587 Dettes représentées par un titre 2 415 808 Autres passifs 150 911 Comptes de régularisation 211 750 Provisions pour risques et charges 164 195 Dettes subordonnées 6 176 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 188 034 Capitaux propres hors FRBG 1 841 394 Capital souscrit 295 271 Primes d’émission 9 563 Réserves 1 536 560 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Total du passif 17 658 459 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 1 879 080 Engagements de garantie 428 296 Engagements sur titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 3 265 138 Engagements sur titres 82 347
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Rivoli Avenir Patrimoine
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 RIVOLI AVENIR PATRIMOINE Société civile de placement immobilier à capital variable,  au capital minimum de 760 000 euros Siège social : 91-93 boulevard Pasteur - 75015 PARIS 440 388 411 R.C.S. PARIS *   *   * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE   DU  27 JUIN 2023 *   *   * Les Associés de la Société  RIVOLI AVENIR PATRIMOINE  sont convoqués , sur première convocation  : le  mardi 27 Juin 2023  à 14  heures à la Villa M 24/30 Boulevard Pasteur 75015 PARIS en Assemblée Générale Ordinaire ,  en vue de délibérer sur l’ordre du jour  exposé ci-après : Si cette A ssemblée ne peut valablement délibérer faute d e réunir le quorum requis, les A ssociés seront à nouveau convoqués . Ordre du jour à caractère ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code Monétaire et Financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Prélèvement sur la prime d’émission d’un montant permettant le maintien du report à nouveau unitaire existant, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Distribution des plus-values de cession d’immeubles, Impôt sur les plus-values immobilières, Imputation du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Nomination de membres du Conseil de Surveillance, Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins  le quart  du capital de la Société RIVOLI AVENIR PATRIMOINE. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société  RIVOLI AVENIR PATRIMOINE . Texte des résolutions   de l’ Assemblée Générale O rdinaire PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports : de la Société de gestion,  du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux Comptes, approuve  dans tous leurs développements les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés et  approuve  en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier,  approuve  les conventions visées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Quitus à la Société de Gestion) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance,  donne  quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. QUATRIEME RESOLUTION (Quitus au Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance,  donne  quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. CINQUIEME RESOLUTION (Maintien du report à nouveau unitaire) L’Assemblée Générale  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   Prend acte, de l’affectation au poste report à nouveau d’une somme de  3 252 529,90  € prélevée sur la prime d’émission, permettant de reconstituer, pour les porte urs présents au 31 décembre 2022  leur niveau de report à nouveau par part nette du re port à nouveau distribué en 2023 . SIXIEME RESOLUTION   (Résultat et fixation du dividende) L'Assemblée Générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : augmenté de l’affectation par prélèvement sur la prime d’émission de :  113 142 846,65 € 56 830 523,33 € 3 252 529,90 € constitue un bénéfice distribuable de :  décide de l’affecter : à la distribution d’un dividende à hauteur de : Dont Dont  173 225 899,88  € 125 893 376,76 € 122 687 518,51 € soit :  9,78  € par part de la SCPI en pleine jouissance,  correspondant au montant des acomptes  déjà versés aux associés au titre des 4 trimestres de l’année 2022, 3 205 858,25 € Soit 0,25 par part  correspondant au montant du prélèvement sur le RAN versé aux associés en Avril 2023 au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : 47 332 523,12  € L’assemblée générale prend acte que le report à nouveau, avant prise en compte de l’acompte versé aux associés en Avril 2023, ressortirait à 50 538 381,37 €, soit 3,95 € par part de la SCPI en pleine jouissance au 31 décembre 2022 SEPTIEME  RESOLUTION (Distribution des plus-values de cession d’immeubles) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   autorise  la Société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des  « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles »  dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent,  décide  que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion, et  précise  que cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. HUITIEME  RESOLUTION (Impôt sur les plus-values immobilières) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   autorise  la Société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice en cours, autorise  en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours, autorise  également la Société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé, procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé : aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales), aux associés partiellement assujettis (non-résidents), imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI, et  prend acte  que le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours du dernier exercice clos s’élève à 0 €. et  prend acte  que le montant versé au titre de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au profit des associés non assujettis ou partiellement assujettis s’élève  0 €. NEUVIEME  RESOLUTION (Imputation du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,   connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport de la Société de Gestion,   Autorise, lors de chaque arrêté trimestriel, la Société de gestion à procéder à l’imputation du sol de débiteur du compte des plus  ou moins-values de cession à cette date sur le compte prime d’émission d’un montant égal aux pertes constatées sur le compte des plus ou moins-value de cession afin d'apurer les pertes nettes constatées à la fin du trimestre,   et   précise   que cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. DIXIEME  RESOLUTION ( Approbation des valeurs de la SCPI ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  conformément aux dispositions de l’article L 214-109 du Code monétaire et financier, approuve  les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : Valeur nette comptable :     3 036 248 157,17 €, soit 235,65 € par part,  Valeur de réalisation :  3 336 683 100,27 €, soit 258,97 € par part,  Valeur de reconstitution : 3 843 424 979,08 €, soit 298,30 € par  part. ONZIEME RESOLUTION ( Rémunération du Conseil de Surveillance ) L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   décide   qu’en rémunération annuelle de leurs fonctions, chaque membre du Conseil de surveillance percevra : une somme forfaitaire de 900 € par réunion à  titre de jetons de présence, cette somme étant majorée de 50 % pour le Vice-président du Conseil de surveillance et de 100 % pour le Président du Conseil de surveillance, le remboursement des frais et dépenses qu'il aura effectivement engagés  dans l'intérêt de la Société dans la limite d’une somme de 2.800 € annuels. DOUZIEME RESOLUTION ( Nomination de membres du Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, rappelle  que l’article 20 des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 12 membres au plus, désignés parmi  les associés, nommés pour 3 ans, prend acte  de l’arrivée à terme des mandats de 4 membres du Conseil de surveillance de la SCPI (M. Bernard DEVOS, MACSF EPARGNE RETRAITE, SPIRICA, M. Jacques VERNON) à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide  en conséquence de nommer en qualité de membres au Conseil de surveillance, dans la limite des 4 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. TREIZIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE – RIVOLI AVENIR PATRIMOINE NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : Président Jean-Philippe RICHON Vice-Président Daniel BUKOWIECKI Membres Charles NORMAND Christian DELHOMME B ernard DEVOS Bertrand GOUJON Guillaume LE DORTZ Jacques VERNON   MACSF EPARGNE RETRAITE représentée par Remi PARIGUET SPIRICA représentée par  Bruno LACROIX JPM Management   représentée par Jean-Pierre MARCHENAY SAS LE PROVOST représentée par Philippe LE PROVOST Messieurs Bernard DEVOS et Jacques VERNON, les Sociétés MACSF  EPARGNE RETRAITE  et SPIRICA ont été nommés par l’Assemblée Générale du 10 juillet 2020 pour un mandat de trois exercices expirant lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.  Au total, 4 postes sont  à pourvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants :   (par ordre alphabétique )  Prénom Nom Date de naissance Activités ou références professionnelles au cours des cinq dernière années Nombre de parts détenues dans RIVOLI AVENIR PATRIMOINE Nombre de mandats détenus dans d’autres SCPI gérées ou non par Amundi Immobilier Bernard DEVOS 04/12/1949 Expert-comptable honoraire à la retraite 750 parts Membre du CS de la SCPI PFO MACSF EPARGNE RETRAITE représentée par Rémi PARIGUET Du représentant permanent 20/06/1971 Directeur des participations immobilières au sein de la direction des investissements immobiliers du Groupe MACSF. Egalement en charge du contrôle de gestion et du contrôle des risques et de la politique ESG. 662 077 parts Membre du CS de la SCPI PRIMOVIE Membre du CS de la SCPI immo Evolutif SPIRICA représentée par Bruno LACROIX Du représentant permanent 22/11/1970 Directeur financier 752 900 parts Membre du CS de la SCPI EDISSIMMO L es associés qui ont envoyé leur candidature sont :   (par ordre d’arrivée) Prénom Nom Date de naissance Activités ou références professionnelles au cours des cinq dernière années Nombre de parts détenues dans RIVOLI AVENIR PATRIMOINE Nombre de mandats détenus dans d’autres SCPI gérées ou non par Amundi Immobilier Olivier LAVIROTTE 24/02/1964 Gérant de la Société Olivier LAVIROTTE Consulting EURL Représentant France et Maghreb & Afrique Francophone du groupe italien coté Maire-Tecnimont 175 parts Membre du CS de REXIMMO PATRIMOINE 4 Membre du CS d’AMUNDI SELECTION LOGEMENT Membre du CS d’AMUNDI DEFI FONCIER Membre du CS de PREMELY HABITAT 3 BBC Laurent BOUSQUET 01/03/1972 Cadre commercial chez un éditeur mondial de logiciel de gestion Investisseur immobilier et gérant d’une SCI Patrimoniale Associé d’une quinzaine de SCPI depuis 2008 144 parts Membre du CS de SELECTINVEST David DIANO 20/06/1977 Depuis 2011, directeur d’un cabinet de conseil qui accompagne les entreprises dans l'optimisation de leur gestion financière et organisationnelle.  Depuis 2020, gérant d’une SCI De 2008 à 2019 Enseignant en management et négociation HEC Paris 263 parts Membre du CS de la SCPI VENDOMES REGIONS Membre du CS de NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2 SCI ANTHIRE Représentée par Thierry DELEUZE Du représentant permanent 20/04/1966 Références du Représentant permanent : Directeur Gestion Finances du CNPE de Belleville sur Loire 200 parts Membre du CS de la SCPI OPPORTUNITE HABITAT Membre du CS de la SCPI PIERRE PLUS Membre du CS de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE Thierry VIAROUGE 15/06/1965 Cadre supérieur bancaire à la banque postale 360 parts Membre du CS de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE Membre du CS de la SCPI ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION Claudia d’HALLUIN 05/08/1978 Contrôleur de gestion dans une société industrielle 102 parts Aucun Sébastien RODECURT 26/08/1978 Agent immobilier spécialisé en viager et démembrement de propriété Ingénieur commercial secteur de l’énergie 100 parts Aucun Louis MONTAGNE 16/07/1983 Depuis 2016 - Directeur administratif et financier chez Direct Optic France 147,5 parts Aucun Michel DOREZ 22/10/1955 2014 à 2020 - Directeur général Société TRELLEBORG à Cernay (68700) CA : 26M€ - Cession du parc immobilier pour plus de 5M€ Depuis 2021 - Retraité 428 parts Membre du CS de la SCPI RENOVALYS 5 Benoit THUROTTE 28/03/1979 2020 à 2023 Directeur Adjoint du développement – EMERIGE TERTIAIRE (Bureaux, commerces, résidences gérées) 2013 – 2019 Directeur de programmes centres commerciaux – CARMILA/CARREFOUR PROPERTY 168 parts Aucun Jean-Luc NIVAT 05/04/1963 Ingénieur, chef de projet (système et logiciel), spécialité Aéronautique, Spatial et Télécoms. Responsable d’équipe R&D en charge de l’étude et de réalisation de produits Enseignant à l’Université (Informatique et gestion de projet) Ex-Président du club de tennis de table de Voisins-le-Bx (3 ème  club des Yvelines, 150 membres) 508 parts Membre du CS de PREMELY HABITAT 2 Francis DECES-PETIT 30/03/1962 Ingénieur dans le secteur aéronautique et spacial Membre du Conseil de surveillance du FCP impact ISR 120 parts Aucun Henry DE GANAY 24/12/1956 Directeur juridique de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution jusqu’en février 2022 Retraité depuis février 2022 507 parts Aucun Jean-Claude FINEL 06/08/1956 Diplômé Sciences Po Paris (section économique et financière) Aout 2018 au 31/12/2022 Responsable gestion immobilière au ministère de l’intérieur 2017- 2018 responsable juridique au ministère de l’écologie 848 parts Membre du CS de la SCPI ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION
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Compagnie générale des établissements Michelin
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 COMPAGNIE GENERALE DES  ETABLISSEMENTS   MICHELIN Société en commandite par actions au capital  de   35 7  058 707   euros Siège social :  2 3 ,  Place des Carmes-Déchaux CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme) 855 200 887 R.C.S. Clermont-Ferrand ___________ Les comptes annuels et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 2   ainsi que le projet d'affectation du résultat de l'exercice 20 2 2 , tels que publiés dans le rapport financier annuel ont été approuvés sans modification par l'Assemblée générale mixte  du  1 2  mai   20 2 3 . Le rapport financier annuel, qui comprend également les rapports des commissaires aux comptes, figure dans le document d ’enregistrement universel  déposé auprès de l' A utorité des marchés  financiers  le  7   avril   20 2 3   et est  également  disponible sur le site internet  www.michelin.com .   ____________
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Genepierre 
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 GENEPIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable, au capital minimum de 760 000 euros 91-93 boulevard Pasteur- 75015 Paris 313 849 978 RCS PARIS *   *   * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  ORDINAIRE DU 29 JUIN 2023 *   *   * Les Associés de la Société GENEPIERRE sont convoqués, sur première convocation : le  jeudi 29 Juin 2023  à 10 heures à la Villa M 24/30 Boulevard Pasteur 75015 PARIS en Assemblée Générale Ordinaire, en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les Associés seront à nouveau convoqués. Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code Monétaire et Financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Prélèvement sur la prime d’émission d’un montant permettant le maintien du report à nouveau unitaire existant, Imputation du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission Distribution des plus-values de cession d’immeubles, Impôt sur les plus-values immobilières, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Pouvoirs en vue des formalités   Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société GENEPIERRE. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société GENEPIERRE. Texte des résolutions de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports : de la Société de gestion,  du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux comptes, approuve  dans tous leurs développements les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des conventions règlementées) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier,  approuve  les conventions visées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Quitus à la Société de Gestion) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance,  donne quitus  à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. QUATRIEME RESOLUTION (Quitus au Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance,  donne quitus  au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. CINQUIEME RESOLUTION (Maintien du report à nouveau unitaire) L’Assemblée Générale  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   prend acte , de l’affectation sur le poste report à nouveau d’une somme de 68 518,65 € prélevée sur la prime d’émission, permettant de reconstituer, pour les porteurs présents au 31 décembre 2022, leur niveau de report à nouveau par part nette du report à nouveau distribué en 2023. SIXIEME RESOLUTION (Imputation du compte des plus ou moins-values de cession débiteur sur la prime d'émission) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport de la Société de Gestion, décide, de l’imputation du solde débiteur du compte des plus ou moins-values de cession, soit 3 595 600,34 euros sur la prime d’émission afin d’apurer les pertes constatées au 31 décembre 2022 sur le compte des plus ou moins-value de cession. Autorise, lors de chaque arrêté trimestriel, la Société de gestion à procéder à l’imputation du solde débiteur du compte des plus  ou moins-values de cession à cette date sur le compte prime d’émission d’un montant égal aux pertes constatées sur le compte des plus ou moins-value de cession afin d'apurer les pertes nettes constatées à la fin du trimestre,   et   précise   que cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. SEPTIEME RESOLUTION (Affectation du résultat et fixation du dividende) L'Assemblée Générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  ayant pris acte que: -  le résultat du dernier exercice clos de : 33 022 328,50 € -  augmenté du report à nouveau antérieur de : 26 021 096,14 € -  augmenté de l’affectation par prélèvement sur la prime d’émission de : 68 518,65 € constitue un bénéfice distribuable de :  59 111 943,29 € décide de l’affecter :   à la distribution d’un   dividende à hauteur de : Dont : 35 413 604,28 € 34 316 709,24 € soit : 9,40 € par part de la SCPI en pleine jouissance correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés au titre des quatre trimestres de l’année 2022, Dont : 1 096 895,04 € Soit 0,30 €par part  correspondant au montant de du prélèvement sur le report à nouveau versé aux associés en Avril 2023   au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de :   23 698 339,01 € L’assemblée générale prend acte que le report à nouveau, avant prise en compte de l’acompte versé aux associés en avril 2023, ressortirait à 24 795 234,05 €, soit 6,78 € par part de la SCPI en pleine jouissance au 31 décembre 2022 HUITIEME RESOLUTION (Distribution des plus-values de cession d’immeubles) L’Assemblée Générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   prend acte  qu’il a été distribué une somme de 2 003 173,91 € prélevé sur le compte, soit 0,54 € par part en pleine jouissance, prélevées sur le compte de réserve des  « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles  », conformément à la 8 ème  résolution de la précédente Assemblée Générale, autorise  la Société de gestion à distribuer aux associés des sommes prélevées sur le compte de réserve des «  plus ou moins-value sur cessions d’immeubles  » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent. décide  que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion, et  précise  que cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. NEUVIEME RESOLUTION (Impôt sur les plus-values immobilières) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   autorise  la Société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice en cours, autorise  en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours, autorise  également la Société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé, procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé : aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales), aux associés partiellement assujettis (non-résidents), imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. et  prend acte  que le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours du dernier exercice clos s’élève à 29 896 €.   et  prend acte  que le montant versé au titre de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au profit des associés non assujettis ou partiellement assujettis s’élève à 62 100,80 €. DIXIEME RESOLUTION (Approbation des valeurs de la SCPI) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   conformément aux dispositions de l’article L 214-109 du Code monétaire et financier, approuve  les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur   nette  comptable :  782 101 162,10  €, soit 213,37   € par part, valeur de  réalisation  : 789 319 038,55 €, soit  215,34  € par part, valeur  de  reconstitution :  909 960 568,54 €, soit 248,25 € par part. ONZIEME RESOLUTION (Rémunération du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   fixe  à 18.000 € la rémunération globale à allouer au Conseil de surveillance au titre de l'exercice en cours, et  précise  que les frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance seront remboursés  dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. DOUZIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités) L'Assemblée Générale  donne tous pouvoirs  au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER
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Reximmo Patrimoine 
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 REXIMMO  PATRIMOINE SCPI  au capital de 24.161.250 € Siège s ocial : 91-93 Boulevard Pasteur ,  75   015  -  Paris 513 353 318  RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION À  L'ASSEMBLÉE GÉ NÉRALE  ORDINAIRE   DU  20 JUIN 2023 *   *   * Les associés de la Société   REXIMMO PATRIMOINE   sont convoqués, sur première convocation : Mardi 20 juin 2023 à 15  heures A la Villa M 24/30 boulevard Pasteur – 75015 PARIS En Assemblée Géné rale Ordinaire , en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Ordre du jour  du ressort de l’Assemblée Générale  ordinaire : Lecture du rapport de gestion du Liquidateur concernant le dernier exercice clos, Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier, Quitus au Liquidateur, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Pouvoirs en vue des formalités,  Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort d e l’A ssemblée Générale ordinaire  que si les Associés présents ou représent és détiennent au moins le quart  du capital de la SCPI REXIMMO PATRIMOINE. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société REXIMMO PATRIMOINE. TEXTES DES RESOLUTION A CARACTERE ORDINAIRE  1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : du Liquidateur ,  du Conseil de  Surveillance , et du Commissaire  aux comptes, approuve  les rapports de gestion établis par le Liquidateur et le Conseil de Surveillance ainsi que  les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés,  et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de  surveillance  et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Quitus au Liquidateur L'Assemblée Générale donne quitus au Liquidateur de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de  Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de  surveillance  de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 243 570,59  € 274 948,16   € constitue un bénéfice distribuable de :  décide de l’affecter : à la distribution d’un dividende à hauteur de 518 518,75  € 291 754,20 € Soit  51,32  €  Par part de la SCPI en pleine jouissance correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : 226 764,55  € Soit  39,89  €           par part de la SCPI 6 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport du Liquidateur, à savoir : valeur nette comptable : 24 388 014,55 € soit 4 289,89 € par part, valeur de réalisation :  13 222 666,69  € soit 2 325,89 € par part, valeur de reconstitution :  14 809 386,69  € soit 2 604,99   € par part. 7 ème  résolution  Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale fixe à 8.000 € la rémunération globale à allouer au Conseil de  surveillance  au titre de l'exercice en cours.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de  surveillance  seront remboursés  dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. 8 ème  résolution  Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER
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BNP Paribas Factor
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 BNP PARIBAS  FACTOR S.A. au  capital de € 5 718 272 Siège Social: 160-162 Boulevard Macdonald ,  CS 70011, 75146 PARIS CEDEX 19 R.C.S. PARIS B 775675069 SIRET 775 675 069 00022 APE 6499Z Situation au 31 Mars 2023 (en milliers d'euros) Actif (en milliers d'euros) Montants - Caisse, Banque Centrale, CCP 0 - Créances sur les établissements de crédit        comptes ordinaires 724 653      comptes et prêts 0 - Créances sur la clientèle        comptes débiteurs de la clientèle 11 286      autres crédits 10 160 990 - immobilisations incorporelles 16 963 - immobilisations corporelles 2 198 - titres de participation 546 - autres actifs 4 149 - comptes de régularisation 275 069 Total Actif 11 195 854 Passif (en milliers d'euros) Montants - Caisse, Banque Centrale, CCP   - dettes envers les établissements de crédit        à vue 55 285      comptes et emprunts 8 231 645      opérations de pension 0 - comptes ordinaires 2 023 692 - comptes et emprunts 592 918 - autres dettes représentées par un titre 0 - autres passifs 18 610 - comptes de régularisation 136 888 - Provisions pour risque et charges 4 290 - capital souscrit 5 718 - primes d'émission 29 887 - réserves et report à nouveau 96 921 Total Passif 11 195 854 Hors-Bilan (en milliers d'euros) Montants Engagements donnés   - engagements de financement        en faveur d'établissement de crédit 1 187      en faveur de la clientèle 329 119 - engagements de garantie        en faveur d'établissement de crédit        en faveur de la clientèle 508 445 Engagements reçus   - engagements de financement        reçus d'établissement de crédit 574 667 - engagements de garantie        reçus d'établissement de crédit 161 979 - Autres engagements reçus        assurance crédit 5 661 725
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MMB SCF
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 MMB SCF Société anonyme, au capital de 10.000.000€ Siège social: Tour Europlaza, La Défense 4 - 20, avenue André Prothin - 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX 840 318 950 RCS Nanterre. Situation au 31 mars 2023 ( En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Effets publics et valeurs assimilées 100 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 701 358 Autres Actifs 237 Comptes de Régularisation 9 534 Total Actif  2 711 229 PASSIF MONTANT Dettes représentées par un titre 2 637 603 Autres Passifs 36 141 Comptes de Régularisation 13 417 Dettes subordonnées 10 120 Capitaux Propres Hors FRBG(+/-) 13 948 Capital souscrit 10 000 Réserves 241 Report à nouveau 3 707 Total Passif  2 711 229    HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement   E ngagements de garantie   Engagements reçus 3 085 938 Engagements de garantie 3 085 938
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ONXEO
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 ONXEO Société anonyme à conseil d’administration au capital social de 27.876.782,50 euros  Siège social : 49 boulevard du Général Martial Valin, 75015 Paris 410 910 095 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION Assemblée générale mixte des actionnaires du 6 juin 2023 Avis de convocation Les actionnaires de la société  Onxeo  (la “Société”) sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le  mardi  6 juin 2023 à 14 heures,  à l’Hôtel Renaissance Paris Nobel Tour Eiffel, 55 avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris . L’avis préalable relatif à l’Assemblée Générale, prévu par l’article R.225 -73 du Code de commerce, a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du  28 avril  2023, bulletin n° 51 , annonce 230 1222 . L’assemblée est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant à titre extraordinaire et à statuer sur les projets de résolutions ci-après :  Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise et présentation par le conseil des comptes annuels et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 , rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  et sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, P remière résolution  : approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 , D euxième résolution  : approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 , T roisième résolution  : affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 , Q uatrième résolution  :  examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, C inquième résolution  :  renouvellement  du mandat d’un membre du conseil d’administration ( Financière de la Montagne ) , S ixième  résolution  :  renouvellement du mandat d’un membre du conseil d’administration ( Robert Coleman ) ,  Sept ième résolution  : approbation du règlement de plan d’options de souscription ou d’achat d’actions adopté par le conseil d’administration du  13 septembre  2022 , Huiti ème résolution  : autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions, Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Neuv ième  résolution  : consultation des actionnaires, en application de l'article L. 225-248 du code de  commerce, sur l'éventuelle dissolution anticipée de la Société à la suite de la constatation de pertes comptables qui rendent les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, Dix ième résolution  : autorisation à donner au conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du code de commerce, Onz i ème résolution  : délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des catégories de personnes suivante : (i) membres du conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales et (ii) personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales, Dou z ième résolution  : première autorisation à donner au conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, Trei zième résolution  : seconde autorisation à donner au conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, Qu atorz ième résolution :  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du code du travail , Quinz ième résolution :   modification de la dénomination sociale et modification corrélative des statuts,  Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire  et  extraordinaire Seiz i ème résolution :   Pouvoirs pour accomplir les formalités. Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire   Dix-septi ème résolution :   Nomination d ’un  c ommissaire aux comptes titulaire . Modification apportée à l’avis préalable de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du  28 avril  2023 L’ordre du jour de l’Assemblée Générale et le texte des projets de résolutions publiés dans l’avis préalable de réunion susvisé ont été complétés par un projet de résolution   inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire, figurant ci-après. En effet, le  mandat d u  commissaire aux comptes en exercice expirant à cette Assemblée générale, le  Conseil   d’ a dministration a décidé de proposer aux actionnaires de nommer  le cabinet   Aca  Nexia   en qualité d e nouveau Commissaire aux comptes de la Société , à compter du  6 juin  2023. «  Dix-septième  résolution   Nomination d ’un  c ommissaire aux comptes titulaire   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité   requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,  constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Ernst & Young Audit vient à expiration à l’issue de la présente assemblée générale,   décide de  ne pas  renouveler  son  mandat  et  nomme en qualité de  c ommissaire aux compte titulaire pour une  durée de 6 exercices expirant à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028  : ACA NEXIA SAS, 31, rue Henri Rochefort, 75017 Paris . Confirme ne pas nommer de  commissaire aux comptes suppléant   conformément aux dispositions de l’article L.823-1 du Code de commerce . » Le texte des autres projets de résolutions, de même que leur numérotation, demeurent inchangés. __________________________________________________________________________________________ Modalités de participation à l’assemblée générale   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée. Justification du droit de participer à l’assemblée Il est justifié du droit de participer à l’assemblée par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le  2   juin  2023, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le  deuxième jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’assemblée 1.  Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’assemblée  : L’actionnaire au nominatif devra demander une carte d’admission  en envoyant le Formulaire Unique de vote par correspondance dûment complété, au moyen de l’enveloppe T jointe à la convocation ou par courrier simple à  Société Générale Securities Services  (Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3)  ; s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le  deuxième jour ouvré  précédant l’assemblée, il pourra se présenter directement le jour de l’assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. L’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. 2. Actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée et souhaitant voter par correspondance ou donner pouvoir  Pour l’actionnaire au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, soit par courrier à l'aide de l'enveloppe T jointe à la convocation à l’adresse suivante :  Société Générale - Service assemblées – 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, soit par courriel à l’adresse suivante  ag2023@onxeo.com ;  Pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé par celui-ci par courrier à l’adresse suivante :  Société Générale - Service assemblées – 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3  ou par courriel , soit par courriel à l’adresse suivante  ag2023@onxeo.com .  Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale  via l’intermédiaire financier de l’actionnaire , à l’une des adresses indiquées ci-dessus, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le  31  mai  2023. Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale, à l’une des adresses indiquées ci-dessus,  quatre   jours  au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le   2   juin  2023  au plus tard,  et accompagnés de l’attestation de participation  délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur . Actionnaires souhaitant donner pouvoir à un tiers Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après : Pour les actionnaires au nominatif  : l’actionnaire devra envoyer un e-mail, à l’adresse électronique suivante :  ag2023@onxeo.com   en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant  Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; Pour les actionnaires au porteur  : l’actionnaire devra envoyer un e-mail, à l’adresse électronique suivante :  ag2023@onxeo.com   en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué.  L’actionnaire, devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, Services Assemblées, 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société ou à la Société Générale au plus tard  quatre   jours  avant la date de l’assemblée, soit le  2   juin  2023   au plus tard , que les notifications soient effectuées par voie électronique ou par voie postale. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation : ne peut plus choisir un autre mode de participation ; peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le  2   juin  2023 à zéro heure ,  heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Questions écrites Tout actionnaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées : au siège social  49, boulevard du Général Martial Valin, 75015 Paris , par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au président du conseil d’administration,  à l’adresse électronique suivante  :  ag2023@onxeo.com , au plus tard  quatre jours ouvrés  avant l’assemblée générale, soit au plus tard le  31  mai  2023 , accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social. Les documents pourront être consultés sur le site de la Société  www.onxeo.com   à compter de la convocation de l’assemblée. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite notamment de demande d’inscription de projets de résolutions par les actionnaires.  ________________________ Le conseil d’administration
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Caisse d'Epargne Grand Est Europe
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 CAISSE D’EPARGNE  ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE Société anonyme à Directoire et Conseil d’O rientation et de  S urveillance au   capital de   681 876 700   €. Siège social :  1  Avenue  du Rhin , 67925 Strasbourg Cedex 9. 775 618 622  R.C.S. Strasbourg. Situation au  3 1   mars  202 3   (E n milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P 106.658 Effets publics et valeurs assimilées 721.248 Créances sur les établissements de crédit 4.742.658 Opérations avec la clientèle 21.939.915 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.044.417 Actions et autres titres à revenu variable 35.565 Participations et autres titres détenus à long terme 401.038 Parts dans les entreprises liées 1.151.642 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 Immobilisations incorporelles 143 Immobilisations corporelles 104.879 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 143.087 Comptes de régularisation 205.85 1           Total actif 32.597.10 1 Passif Montant Banques centrales, C.C.P 0 Dettes envers les établissements de crédit 8.942.634 Opérations avec la clientèle 19.581.665 Dettes représentées par un titre 32415 Autres passifs 721.882 Comptes de régularisation 465.148 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 256. 699 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 202.553 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2.394.10 5      Capital souscrit 681.877      Primes d’émission 711.052      Réserves 906.257      Ecarts de réévaluation 0      Provisions réglementées et subventions d’investissement 0      Report à nouveau (+/-) 94.9 19          Total passif        32.597.10 1 Hors bilan Montant Engagements donnés :    Engagements de financement 2.808.110    Engagements de garantie 907.048    Engagements sur titres 0 Engagements reçus :    Engagements de financement 188.814    Engagements de garantie 261.590     Engagements sur titres 1.239
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CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK
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 CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK Société anonyme au capital de 7 851 636 342 euros Siège social : 12, place des États-Unis, CS 70052, 92547 MONTROUGE CEDEX, France 304 187 701 R.C.S. Nanterre –––––––––––––– I. Approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 202 2 Les comptes sociaux et les comptes consolidés, accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, sont contenus dans le Document d’Enregistrement Universel 2022 incluant le rapport financier annuel, déposé le 29 mars 2023 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers sous le n° D.23-0175 et publié sur le site internet de la Société, http://www.ca-cib.fr. Ces comptes ainsi que le projet d’affectation du résultat ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du 03 mai 202 3 . II. Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2022  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   A l’Assemblée Générale de la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank  relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion  formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.   Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous  avons  réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque sur l’évaluation des provisions pour litiges réglementaires et fiscaux Risque identifié Notre réponse Crédit Agricole Corporate and Investment Bank fait l’objet de procédures judiciaires, et de plusieurs enquêtes et demandes d’informations de nature réglementaire de la part de différents régulateurs. Ces dernières concernent notamment les dossiers EURIBOR/LIBOR et SSA Bonds avec les autorités de différents pays dont les Etats-Unis ainsi que l’Union européenne. Différentes procédures en matière fiscale sont également en cours en France et dans certains pays dans lesquels votre société exerce ses activités. La décision de comptabiliser une provision, ainsi que le montant de celle-ci, nécessitent par nature l’utilisation de jugements, en raison de la difficulté à apprécier le dénouement des litiges en cours ou les incertitudes relatives à certains traitements fiscaux. Compte tenu de l’importance des jugements, ces évaluations comportent un risque important d’anomalies significatives dans les comptes annuels et constituent de ce fait un point clé de l’audit. Les différentes procédures judiciaires, enquêtes et demandes d’information en cours (EURIBOR/LIBOR, SSA Bonds et autres indices), ainsi que les procédures en matière fiscale sont présentées dans la note 13 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons pris connaissance du processus mis en place par la direction pour l’évaluation des risques engendrés par ces litiges et des incertitudes fiscales, ainsi que des provisions qui leur sont, le cas échéant, associées, notamment en procédant à des échanges trimestriels avec la direction et plus particulièrement les directions juridiques, de la conformité et fiscale de votre société. Nos travaux ont notamment consisté à : • examiner les hypothèses utilisées pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles (dossiers constitués par la direction juridique ou les conseils de votre société, courriers de régulateurs, procès-verbal du comité des risques juridiques) ; • prendre connaissance des analyses ou des conclusions des conseils juridiques de votre société et des réponses obtenues à nos demandes de confirmations réalisées auprès de ces conseils ; • s’agissant plus spécifiquement des risques fiscaux, examiner, en lien avec nos spécialistes, les réponses apportées par votre société aux administrations concernées ainsi que les estimations du risque réalisées par celle-ci ; • apprécier, en conséquence, le niveau des provisions comptabilisées au 31 décembre 2022. Enfin, nous avons examiné les informations données à ce titre dans l’annexe aux comptes annuels. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur encours sains, dégradés ou en défaut Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de son activité de banque de financement et d’investissement, votre société exerce des activités d’origination et de structuration de financements de clients grandes entreprises en France et à l’étranger. Dès lors qu’un encours est en défaut, la perte probable est prise en compte par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Votre société a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques de crédit non affecté individuellement telles que les provisions risque pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles IFRS 9 d’estimation des pertes attendues. Compte tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces provisions et dépréciations, nous considérons que l’estimation des provisions et dépréciations des encours sains et dégradés des secteurs de l’énergie et de l’automobile et russes (dépréciés sur une base collective) et des encours en défaut (dépréciés sur une base individuelle) constitue un point clé de l’audit, du fait : • d’un environnement économique incertain lié essentiellement aux conséquences de la guerre en Ukraine et des sanctions contre la Russie auxquelles s’ajoutent les difficultés de la reprise économique après la pandémie de Covid-19 notamment en Chine ; • de la complexité des modèles de calcul des provisions sur une base collective ; • et du degré de jugement nécessaire à l’estimation des flux de recouvrement. Les financements accordés sont enregistrés en prêts sur les établissements de crédit et opérations envers la clientèle. Les dépréciations sont comptabilisées en moins de l’actif (M€ 3 637) ou au passif (M€ 837) (y compris les pertes probables relatives aux engagements hors bilan pour M€ 338) et les dotations/reprises sont inscrites en coût du risque (M€ 140). Se référer aux notes 8, 13 et 27 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction des risques pour catégoriser les encours et évaluer le montant des provisions et dépréciations enregistrées afin d’apprécier si les estimations retenues s’appuyaient sur des méthodes documentées et décrites dans les notes aux comptes annuels. Nous avons notamment apprécié les modalités de prise en considération du contexte macroéconomique et géopolitique, les projections macroéconomiques retenues pour le calcul des provisions et dépréciations, ainsi que l’information financière y afférente. Nous avons testé les contrôles-clés mis en œuvre par votre société pour la revue annuelle des portefeuilles, la mise à jour des notations de crédit, l’identification des secteurs fragilisés par le contexte économique incertain, des encours dégradés ou en défaut et l’évaluation des provisions et dépréciations. Nous avons pris connaissance également des principales conclusions des comités spécialisés de votre société, en charge du suivi des encours dégradés ou en défaut. S’agissant des provisions et dépréciations évaluées sur une base collective, nous avons : • eu recours à des spécialistes pour l’appréciation des méthodes et mesures pour les différents paramètres et modèles de calcul des pertes attendues ; • apprécié les analyses menées par la direction sur les secteurs ayant des perspectives dégradées et fortement affectés économiquement par le contexte économique incertain ; • examiné les modalités d’identification par la direction des risques de la dégradation significative du risque de crédit ; • testé les contrôles que nous avons jugé clés relatifs au déversement des données servant au calcul des pertes attendues ou aux rapprochements entre les bases servant au calcul des pertes attendues et la comptabilité ; • réalisé des calculs indépendants des pertes attendues, comparé le montant calculé avec celui comptabilisé et examiné les ajustements réalisés par la direction le cas échéant. S’agissant des provisions et dépréciations calculées sur une base individuelle, nous avons : • examiné les estimations retenues pour les contreparties significatives dépréciées ; • sur la base d’un échantillon de dossiers de crédit (dépréciés ou non), examiné les éléments sous- tendant les principales hypothèses retenues pour apprécier les flux de recouvrement attendus, notamment au regard de la valorisation des collatéraux. Enfin, nous avons examiné les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Risque sur l’évaluation des instruments dérivés complexes Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités de banque de marché, votre société exerce des activités d’origination, de vente, de structuration et de trading de produits de marchés, dont des instruments financiers dérivés, à destination des entreprises, institutions financières et grands émetteurs. Ces instruments financiers dérivés sont comptabilisés conformément aux dispositions du Titre 5 « Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières » du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. En particulier, les opérations conclues à des fins de négoce sont évaluées à la valeur de marché, et les gains et pertes correspondants portés en compte de résultat. Ces instruments financiers sont considérés comme complexes quand leur évaluation requiert l’utilisation de paramètres de marché non observables significatifs. Nous considérons que l’évaluation de ces instruments financiers dérivés complexes constitue un point clé de l’audit car elle requiert l’exercice du jugement de la direction, en particulier concernant : • l’utilisation de modèles d’évaluation internes et non standards ; • l’évaluation de paramètres non étayés par des données observables sur le marché ; • l’estimation d’ajustement d’évaluation permettant de tenir compte des incertitudes tenant aux modèles, aux paramètres utilisés ou aux risques de contrepartie et de liquidité. Les gains et pertes des opérations sur instruments financiers à terme s’élève à M€ - 888 au 31 décembre 2022. Se référer aux notes 19 et 24 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons pris connaissance des processus et des contrôles mis en place par votre société pour identifier, évaluer et comptabiliser les instruments financiers dérivés complexes. Nous avons examiné les contrôles que nous avons jugé clés, réalisés notamment par la direction des risques, tels que la vérification indépendante des paramètres d’évaluation et la validation interne des modèles d’évaluation. Nous avons également examiné le dispositif encadrant la comptabilisation des ajustements d’évaluation et la catégorisation comptable des produits financiers. Nous avons, avec le concours de nos spécialistes en évaluation d’instruments financiers, procédé à des évaluations indépendantes, analysé celles réalisées par votre société ainsi que les hypothèses, paramètres, méthodologies et modèles retenus. Nous avons également examiné les principaux ajustements d’évaluation comptabilisés ainsi que la justification par la direction des principaux écarts d’évaluation face aux contreparties, constatés lors du processus d’appels de marge et gains ou pertes en cas de dénouement d’instruments financiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce.   Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus  dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général.  Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank par votre assemblée générale du 30 avril 2004 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 20 mai 1997 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la dix-neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-sixième année. Responsabilités  de la direction  et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément  aux règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité  de la société  à poursuivre son exploitation,  de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider  la société  ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes  annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes  annuels  pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 20 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Agnès Hussherr Laurent Tavernier Matthieu Préchoux Olivier Durand Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la  consolidation . L’opinion formulée ci dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque sur l’évaluation des provisions pour litiges réglementaires et fiscaux Risque identifié Notre réponse Crédit Agricole Corporate and Investment Bank fait l’objet de procédures judiciaires et de plusieurs enquêtes et demandes d’informations de nature réglementaire de la part de différents régulateurs. Ces dernières concernent notamment les dossiers EURIBOR/LIBOR et SSA Bonds avec les autorités de différents pays, dont les Etats-Unis, ainsi que de l’Union européenne. Différentes procédures en matière fiscale sont également en cours en France et dans certains pays dans lesquels votre groupe exerce ses activités. La décision de comptabiliser une provision, ainsi que le montant de celle-ci, nécessitent par nature l’utilisation du jugement, en raison de la difficulté à apprécier le dénouement des litiges en cours ou les incertitudes relatives à certains traitements fiscaux. Compte tenu de l’importance du jugement, ces évaluations comportent un risque important d’anomalies significatives dans les comptes consolidés et constituent de ce fait un point clé de l’audit. Les différentes procédures judiciaires, enquêtes et demandes d’informations en cours (EURIBOR/LIBOR, SSA Bonds et autres indices), ainsi que les procédures en matière fiscale sont présentées respectivement dans les notes 6.14 et 6.9 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons pris connaissance du processus mis en place par la direction pour l’évaluation des risques engendrés par ces litiges et des incertitudes fiscales, ainsi que des provisions qui leur sont, le cas échéant, associées, notamment en procédant à des échanges trimestriels avec la direction et plus particulièrement les directions juridiques, de la conformité et fiscale de votre groupe et de ses principales filiales. Nos travaux ont notamment consisté à : • examiner les hypothèses utilisées pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles (dossiers constitués par la direction juridique ou les conseils de votre groupe et de ses entités, courriers de régulateurs, procès-verbal du comité des risques juridiques) ; • prendre connaissance des analyses ou des conclusions des conseils juridiques de votre groupe et des réponses obtenues à nos demandes de confirmations réalisées auprès de ces conseils ; • s’agissant plus spécifiquement des risques fiscaux, examiner, en lien avec nos spécialistes, les réponses apportées par votre groupe aux administrations concernées ainsi que les estimations du risque réalisées par celui-ci ; • apprécier, en conséquence, le niveau des provisions comptabilisées au 31 décembre 2022. Enfin, nous avons examiné les informations données à ce titre dans l’annexe aux comptes consolidés. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur encours sains, dégradés ou en défaut Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2022, les corrections de valeur pour pertes attendues concernant l’ensemble des encours éligibles s’élèvent à Mrds€ 3,9 (Mrds€ 3,4 à l’actif) dont : • M€ 1 280 de corrections de valeur relatives aux actifs sains et dégradés (M€ 353 au titre du « Bucket 1 » et M€ 927 au titre du « Bucket 2 ») ; • M€ 2 591 de corrections de valeur relatives aux encours en défaut (« Bucket 3 »). Se référer aux notes 3.1, 4.9 et 6.5 de l’annexe aux comptes consolidés. Dans le cadre de son activité de banque de financement et d’investissement, votre groupe exerce des activités d’origination et de structuration de financements de clients grandes entreprises en France et à l’étranger. En application de la norme IFRS 9, ces encours font l’objet de corrections de valeur au titre des pertes attendues («  Expected Credit Losses  » ou « ECL ») pour les encours sains (« Stage 1 »), dégradés (« Stage 2 ») ou en défaut (« Stage 3 »). Compte tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces corrections de valeur, nous considérons que l’estimation des provisions et dépréciations des encours sains et dégradés des secteurs de l’énergie et de l’automobile et russes (Stages 1 et 2) et des encours en défaut (Stage 3) constitue un point clé de l’audit, du fait : • d’un environnement économique incertain lié essentiellement aux conséquences de la guerre en Ukraine et des sanctions contre la Russie auxquelles s’ajoutent les difficultés de la reprise économique après la pandémie de Covid-19, notamment en Chine ; • de la complexité des modèles de calcul de ces corrections de valeur   ; • et du degré de jugement nécessaire à l’estimation des flux de recouvrement. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction des risques pour catégoriser les encours (« Stages 1, 2 ou 3 ») et évaluer le montant des corrections de valeur enregistrées afin d’apprécier si les estimations retenues s’appuyent sur des méthodes conformes à la norme IFRS 9, documentées et décrites dans les notes aux comptes consolidés. Nous avons notamment apprécié les modalités de prise en considération du contexte macroéconomique et géopolitique, les projections macroéconomiques retenues pour le calcul des corrections de valeur, ainsi que l'information financière y afférente. Nous avons testé les contrôles clés mis en œuvre par votre groupe pour la revue annuelle des portefeuilles, la mise à jour des notations de crédit, l’identification des secteurs fragilisés par le contexte économique incertain, des encours dégradés ou en défaut, et l’évaluation des corrections de valeur. Nous avons pris connaissance également des principales conclusions des comités spécialisés du groupe en charge du suivi des encours dégradés ou en défaut. S’agissant des corrections de valeur évaluées sur une base collective en « Stages 1 et 2 », nous avons : • eu recours à des spécialistes pour l’appréciation des méthodes et mesures pour les différents paramètres et modèles de calcul des corrections de valeur pour pertes attendues ; • apprécié les analyses menées par la direction sur les secteurs ayant des perspectives dégradées et fortement affectés économiquement par le contexte économique incertain ; • examiné les modalités d’identification par la direction des risques de la dégradation significative du risque de crédit (« SICR ») ; • testé les contrôles que nous avons jugé clés relatifs au déversement des données servant au calcul des corrections de valeur au titre des pertes attendues ou aux rapprochements entre les bases servant au calcul de ces corrections de valeur et la comptabilité ; • réalisé des calculs indépendants des corrections de valeur pour pertes attendues, comparé le montant calculé avec celui comptabilisé et examiné les ajustements réalisés par la direction le cas échéant. S’agissant des corrections de valeur calculées individuellement en « Stage 3 », nous avons : • examiné les estimations retenues pour les contreparties significatives dépréciées de votre groupe ; • sur base d’un échantillon de dossiers de crédit (dépréciés ou non), examiné les éléments sous-tendant les principales hypothèses retenues pour apprécier les flux de recouvrement attendus, notamment au regard de la valorisation des collatéraux. Enfin, nous avons examiné les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Risque sur l’évaluation de certains actifs et passifs financiers à la juste valeur de niveau 3 Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités de banque de marché, votre groupe exerce des activités d’origination, de structuration, de vente et de trading d’instruments financiers dérivés, à destination des entreprises, institutions financières et grands émetteurs. Par ailleurs, les émissions de titres de dette, dont certaines « hybrides », auprès de la clientèle internationale et domestique du groupe concourent à la gestion du refinancement moyen et long terme de la votre banque. • Les instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur par résultat. • Les émissions « hybrides » sont comptabilisées en passifs financiers à leur juste valeur par résultat sur option. Les instruments financiers dont l’évaluation requiert l’utilisation de paramètres de marché non observables significatifs sont classés en niveau 3 de juste valeur. Nous considérons que l’évaluation de certains de ces instruments constitue un point clé de l’audit lorsqu’elle nécessite significativement l’exercice du jugement de la direction, en particulier concernant : • la détermination de la cartographie d'observabilité des paramètres d’évaluation ; • l’utilisation de modèles d’évaluation internes et non standards ; • l’évaluation de paramètres non étayés par des données observables sur le marché ; • l’estimation d’ajustements d’évaluation permettant de tenir compte des incertitudes tenant aux modèles, aux paramètres utilisés ou aux risques de contrepartie et de liquidité. Les instruments dérivés sont inscrits au bilan en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. Au 31 décembre 2022, ceux catégorisés en niveau 3 représentent au bilan respectivement Mrds€ 5,1 et Mrds€ 2,7. Les émissions « hybrides » sont inscrites en passifs financiers à leur juste valeur par résultat sur option. Au 31 décembre 2022, elles représentent Mrds€ 8,8 au passif. Se référer aux notes 3.3, 6.2 et 11.2 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons pris connaissance des processus et des contrôles mis en place par votre groupe, pour identifier, évaluer et comptabiliser les instruments financiers dérivés et les émissions « hybrides » classés en niveau 3. Nous avons examiné les contrôles que nous avons jugé clés, réalisés notamment par la direction des risques, tels que la revue de la cartographie d’observabilité, la vérification indépendante des paramètres d’évaluation et la validation interne des modèles d’évaluation. Nous avons examiné également le dispositif encadrant la comptabilisation des ajustements d’évaluation et la catégorisation comptable des produits financiers. Nous avons procédé, avec le concours de nos spécialistes en évaluation d’instruments financiers, à des évaluations indépendantes et analysé celles réalisées par votre groupe ainsi que les hypothèses, paramètres, méthodologies et modèles retenus. En particulier, nous avons examiné la documentation relative aux évolutions sur l’exercice de la cartographie d’observabilité. Nous avons également examiné les principaux ajustements d’évaluation comptabilisés ainsi que la justification par la direction des principaux écarts d’évaluation face aux contreparties, constatés lors du processus d’appels de marge et gains ou pertes en cas de dénouement d’instruments financiers. Risque sur l’évaluation des écarts d’acquisition Risque identifié Notre réponse Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum annuellement. Ces tests sont fondés sur la comparaison entre la valeur comptable de chaque unité génératrice de trésorerie (UGT) et leur valeur recouvrable, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de vente et la valeur d’utilité. La détermination de la valeur d’utilité repose sur l’actualisation de l’estimation des flux de trésorerie futurs générés par l’UGT, tels que définis dans les trajectoires financières validées par les organes de gouvernance et prolongées jusqu’en 2027. Le taux d’allocation des fonds propres est déterminé en prenant en compte, lorsqu’elles existent, les exigences spécifiques fixées par le régulateur (Pilier 2 notamment). De par leur nature, ces tests de dépréciation requièrent l’exercice de jugement en ce qui concerne les hypothèses structurantes retenues, notamment pour la détermination des scenarii économiques dans un contexte économique incertain, des trajectoires financières ou des taux d’actualisation. Au regard de l’évolution de l’écart entre la valeur d’utilité et la valeur comptable, et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction, nous portons une attention particulière aux tests réalisés sur les UGT Banque de Financement et Gestion de Fortune. Les tests de dépréciation au 31 décembre 2022 n’ont pas donné lieu à la comptabilisation de perte de valeur sur les écarts d’acquisition. Les tests de sensibilité sont présentés dans la note 6.13 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons pris connaissance des processus mis en place par votre groupe pour identifier d’éventuels indices objectifs de perte de valeur et mesurer le besoin de dépréciation des écarts d’acquisition. Nous avons impliqué, dans nos équipes d’audit, des spécialistes en évaluation pour examiner les hypothèses utilisées pour déterminer les taux d’actualisation et les taux de croissance à l’infini retenus ainsi que les modèles de calculs des flux de trésorerie actualisés. Les calculs ont été testés et les principales hypothèses (taux d’allocation des fonds propres, taux d’actualisation, taux de croissance à l’infini, etc.) confrontées à des sources externes. Les trajectoires financières préparées par la direction et utilisées dans le modèle ont été examinées pour : • contrôler leur cohérence avec celles qui ont été présentées à votre conseil d’administration, et s’assurer que les éventuels retraitements opérés sont justifiés ; • apprécier les principales hypothèses sous-jacentes, y compris celles relatives à la prolongation des trajectoires financières au-delà de la période présentée à votre conseil d’administration, au regard des trajectoires financières élaborées au cours des exercices passés et des performances effectives ; • effectuer des analyses de sensibilité à certaines hypothèses (niveau de fonds propres alloué, taux d’actualisation, coût du risque, coefficient d’exploitation). Nous avons également examiné les informations figurant en annexe sur les résultats de ces tests de dépréciation et le niveau de sensibilité à différents paramètres de valorisation. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion  du groupe  du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus  dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus  par votre société  dans  le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank par votre assemblée générale du 30 avril 2004 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 20 mai 1997 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet  PricewaterhouseCoopers Audit  était dans la dix-neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-sixième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de  consolidation , il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 20 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Agnès Hussherr Laurent Tavernier Matthieu Préchoux Olivier Durand
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Antin infrastructure Partners
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 ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS Société anonyme au capital de 1 745 624,44 € Siège social : 374, rue Saint-Honoré – 75001 Paris 900 682 667 R.C.S. Paris Avis de  convocation Les actionnaires de la société Antin Infrastructure Partners sont informés qu’ils sont convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire le 6 juin 2023, à 14 heures 30, au  9, place Vendôme  à Paris (75001)   ( l’ «  Assemblée Générale  ») . Pour rappel, l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, inchangé par rapport à celui publié dans l’avis de réunion du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du  19  avril 2023 (bulletin n°4 7 ) est le suivant : ORDRE   DU   JOUR Point à l’ordre du jour non soumis aux votes Présentation du développement de la stratégie climatique d’Antin Résolutions relevant d e la compétence de l’Assemblée Générale ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et distribution de 0,42   euro par action par distribution du bénéfice distribuable et d’une fraction de la prime d’émission Prise d’acte du rapport spécial des Commissaires aux comptes préparé conformément à l’article L.   225-40 du Code de commerce Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme. Lynne Shamwana Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme. Dagmar Valcarcel Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à M. Alain Rauscher, Président-Directeur Général, pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à M. Mark Crosbie, Vice-Président du Conseil d’administration et Directeur Général Délégué, pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation de la politique de rémunération 2023 des administrateurs conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération 2023 du Président-Directeur Général conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération 2023 du Vice-Président du Conseil d’administration et Directeur Général Délégué conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce Résolutions relevant d e la compétence  de l’Assemblée Générale EXTRAORDINAIRE Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier) Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du  C ode monétaire et financier Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions et/ou de toute valeur mobilière avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions, réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en cas de demandes excédentaires Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société Délégation de pouvoir à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des titulaires des titres de capital ou valeurs mobilières objet des apports en nature Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit de bénéficiaires constitués de salariés de sociétés étrangères Limitations globales du montant des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières Résolution relevant d e la compétence  de l’Assemblée Générale ORDINAIRE Pouvoirs en vue des formalités. * * * * Projets de résolutions présentés par le Conseil d’administration Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’Assemblée Générale ont été publiés dans l’avis de réunion du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du   19  avril 2023 (bulletin n°4 7 ) et demeurent inchangés. * * * * FORMALITES POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE Informations générales L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.  Ainsi, t out actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, de voter à distance avant l’Assemblée  Générale , de donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou de donner pouvoir à toute personne de son choix.  Conformément à l’article R.   22-10-28 du Code de commerce, la participation à l’Assemblée  Générale  est subordonnée à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée  Générale , soit le  vendredi  2  juin 2023 , à zéro heure, heure de Paris (ci-après «  J-2  ») soit :  Pour les actionnaires au nominatif : dans les comptes de titres nominatifs (pur ou administré), ou Pour les actionnaires au porteur : dans les comptes de titres  au porteur  tenus par  l’ intermédiaire financier habilité qui en assure la gestion.  Conformément à l’article R.   22-10-28 du Code de commerce, l’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation  de participation  délivrée par ces derniers . Les actionnaires peuvent à tout moment céder tout ou partie de leurs actions :  Si la cession intervenait avant  vendredi  2  juin 2023 , à zéro heure, heure de Paris, la carte d’admission, le vote exprimé avant l’Assemblée Générale ou le pouvoir seraient invalidés ou modifiés en conséquence   ; Si la cession ou toute autre opération intervenait après le  vendredi  2  juin 2023 , à zéro heure, heure de Paris, la carte d’admission, le vote exprimé avant l’Assemblée Générale ou le pouvoir resteraient pris en compte par la Société. Conformément aux dispositions de l’article R.   22-10-28 III du Code de commerce, l’actionnaire ayant voté à distance avant l’Assemblée  Générale , envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée  Générale .  Modalités d’expression du vote des actionnaires à l’Assemblée Générale Les actionnaires pourront choisir l’un des modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée Générale   : assister personnellement et  physiquement  à l’Assemblée Générale ; voter par correspondance ou par internet, sur la plateforme sécurisée Votaccess ; ou   donner pouvoir  à un mandataire. Pour assister personnellement et physiquement à l’Assemblée Générale  : Les actionnaires ont la possibilité d’effectuer une demande de carte d’admission par voie postale ou par internet,  comme suit :  Pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) Par voie postale  : demander une carte d’admission à Uptevia  - Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin  9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex ,  à l’aide du formulaire unique joint à la convocation  et le renvoyer  au moyen de l’enveloppe T jointe à la convocation . Par internet  :  faire une demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshares  ( https://planetshares.uptevia.pro.fr ) , puis  suivre la procédure indiquée à l’écran . Pour les  actionnaire s  au porteur Par voie postale  :  demander à l’intermédiaire qui assure la gestion de leur compte titres qu’une carte d’admission leur soit adressée . Par internet  :  seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess  peut  faire sa demande de carte d’admission par internet. Dans cette hypothèse, après s’être identifié sur le portail internet de  son  intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, l’actionnaire au porteur devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Antin Infrastructure Partners et suivre les indications données à l'écran . Les actionnaires se présenteront  le  mardi 6 juin 2023  sur le lieu de l’Assemblée Générale avec  leur  carte d’admission.  Toutefois : Les actionnaires  au nominatif  dont la  carte d’admission  n’est pas parvenue  pas à temps  pourront  participer à   l’Assemblée Générale sur simple justification de  leur  identité. Les actionnaires au  porteur  n’ayant pas  reçu  leur  carte d’admission  à la date du   vendredi  2  juin 2023  pourront  participer à l’Assemblée Générale, en demandant au préalable à  leur  intermédiaire habilité  de délivrer  une attestation de participation et   en  se  présentant à l’Assemblée Générale avec une pièce d’identité. Il est rappelé que l’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation   d’un actionnaire qui ne doit pas être confondu avec l’une des possibilités de participer à une  a ssemblée. Ce document est limité aux seuls cas de perte ou de   non-réception de la carte d’admission. Ainsi,   seules les attestations de participation émises  à compter d u  vendredi  2  juin 2023,  à zéro   heure,  heure de Paris,  seront acceptées le jour de l’Assemblée  Générale . Pour voter par voie postale (formulaire papier) : Pour les actionnaires au nominatif  :  remplir le formulaire de vote à distance joint à  l’ avis de convocation  et le renvoyer  à Uptevia  - Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin  9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex , au moyen de l’enveloppe T jointe à la convocation . Pour les actionnaires au porteur :  demander le formulaire unique de vote par correspondance auprès de l’intermédiaire  qui assure la gestion de leur compte titres,  étant précisé que les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à Uptevia via l’intermédiaire habilité au plus tard  6  jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit  le mercredi 31 mai 2023 . Une fois complété et signé, ledit formulaire devra être  retourné  à l’intermédiaire , qui  se chargera d’envoyer le formulaire accompagné d’une attestation de participation à Uptevia.  Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance, dûment complétés et signés, devront être reçus par Uptevia au plus tard 3 jours avant la tenue de l ’ Assemblée Générale,  soit au plus tard le samedi 3 juin 2023 . Pour voter par  internet  (formulaire électronique) : La plateforme sécurisée Votaccess  est  ouverte jusqu’au lundi 5 juin 2023 à 15 heures, heure de Paris . Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours précédant l’Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. Pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) :  accéder à  la plateforme sécurisée Votaccess via le site Planetshares  ( https://planetshares.uptevia.pro.fr ) , puis suivre la procédure indiquée à l’écran .  Pour les actionnaires au porteur :   s i l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site Votacess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votacess et voter . Pour désigner ou révoquer  un mandataire : L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire peut notifier cette désignation ou la révoquer : p ar courrier postal , à l’aide du formulaire de vote  joint à la convocation , soit directement pour les actionnaires au nominatif (au moyen de l’enveloppe T jointe à la convocation), soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur , à Uptevia - Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin  9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, le formulaire doit être  reçu par  Uptevia  3   jours avant la tenue de l’Assemblée Générale ,  soit le samedi 3 juin 2023 . p ar voie électronique , en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site  Planetshares ( https://planetshares.uptevia.pro.fr )  et pour les actionnaires au porteur sur   le portail internet de leur teneur de compte titres, au plus tard le  lundi 5 juin  2023 à 15 heures, heure de Paris . Pour les actionnaires au porteur  : si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté à Votaccess, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut cependant être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un email à l’adresse suivante :   Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr . Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société (Antin Infrastructure Partners), date de l’Assemblée Générale (6 juin 2023), nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. L'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre s  d'envoyer une confirmation écrite à  Uptevia - Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin  9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte . Pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions . La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation QUESTIONS ECRITES DES ACTIONNAIRES Conformément à l’article R.   225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites au Conseil d’ a dministration jusqu’au  4 e   jour ouvré précédant la date de l’Assemblée  Générale , soit le  mercredi  31 mai 2023 . Ces questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la Société à l’adresse suivante : Antin Infrastructure Partners, 374, rue Saint-Honoré 75001 Paris, ou par courrier électronique à l’adresse suivante   :   shareholderrelations@antin-ip.com . Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale ou, conformément à l’article L.   225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site  i nternet de la Société  www.shareholders.antin-ip.com , rubrique «   Shareholders ’  Meetings ».  Pour être prises en compte, les questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité . DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée  Générale  sont disponibles au siège social  de la Société à l’adresse suivante : Antin Infrastructure Partners, 374, rue Saint-Honoré 75001 Paris . Les documents et informations prévus par le Code de commerce (notamment le texte des projets de résolutions et les rapports qui seront présentés à l’Assemblée  Générale ) peuvent être consultés ou téléchargés   sur le site  i nternet de la Société  www.shareholders.antin-ip.com , rubrique « Shareholders’ Meetings » .  Si les actionnaires souhaitent les recevoir en format papier, conformément aux dispositions de l’article R. 225-88 du Code de commerce, ils pourront en faire la demande jusqu’au  5 e   jour avant l’Assemblée  Générale , soit  jusqu’au jeudi  1 er  juin 2023   à   Uptevia  - Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin  9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex .  Résultats des votes Les résultats des votes pour chaque résolution seront publiés sur le site  i nternet de la Société  www.shareholders.antin-ip.com , rubrique « Shareholders’ Meetings   », dans les 15 jours suivant la date de l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration
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 COGELEC Société anonyme au capital de 4.004.121,60 euros  Siège social : 370, rue de Maunit 85290 MORTAGNE-SUR-SEVRE 433 034 782 RCS LA ROCHE-SUR-YON AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés que l’Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle  et  Extraordinaire  se tiendra le  22 juin 2023  à  14  heures  30  au siège social de la  société  situé au  370,  rue  de Maunit, 85290 Mortagne-sur-Sèvre  et délibérera sur l'ordre du jour  et les projets de résolutions présentés ci-après  :   ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation desdites conventions ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrice GUYET ; Nomination de Madame Brigitte GENY en qualité d’administratrice ; Nomination de Madame Dominique DRUON en qualité d’administratrice ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ;  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article  L. 225-129-6 du Code de commerce ; Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ; Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l’article L. 225-130 du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions. * * * De la compétence de l’assemblée générale ordinaire PREMIERE RESOLUTION (Examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux,  approuve  les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat déficitaire de    – 11.315.377,62   euros.  Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve le montant de  266.999  euros des dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, ainsi que de l’impôt correspondant.  DEUXIEME RESOLUTION (Examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du groupe du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat déficitaire de – 291.936 euros.  TROISIEME RESOLUTION   (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022  et distribution d’un montant de 0,29 euro par action par prélèvement sur le compte « primes d’émission, de fusion, d’apport »)   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  et après avoir constaté que le « compte report à nouveau » s’élève à 0   euro avant affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022,  décide  d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2022 qui s’élève à - 11.315.377,62 euros au compte « report à nouveau » et d’apurer l’intégralité du « report à nouveau » débiteur par prélèvement sur le compte « primes d’émission, de fusion, d’apport » de la façon suivante :   Origine du résultat  à  affecter :   R ésultat  de  l’exercice 2022 - 11.315.377,62  euros Report à nouveau  antérieur au 31 décembre 2022                                       0 euro   Total          - 11.315.377,62  euros  Affectation : apurement par prélèvement sur le  compte  « primes d’émission, de fusion, d’apport »                                              - 11.315.377,62 euros L’Assemblée Générale prend acte qu’après l’imputation susvisée sur le compte « primes d’émission, de fusion, d’apport » le compte « report à nouveau » est intégralement apuré.   L’Assemblée Générale décide de fixer la distribution à 0 , 29 euro par action donnant droit à cette distribution attaché à chacune des actions y ouvrant droit, répartie de la façon suivante : Distribution proposée :  2.464.013,13 euros Prélevée sur le poste suivant : « primes d’émission, de fusion, d’apport »                                            2.464.013.13 euros En  conséquence , après l’imputation et la distribution susvisées, le compte « primes d’émission, de fusion, d’apport » est ramené de 7.338.959,64 euros à 4.874.946,51  euros . Le montant global de distribution de 2.464.013,13 euros a été déterminé sur la base d’un nombre d’actions composant le capital social de 8.898.048 actions au 31 décembre 2022 et d’un nombre d’actions détenues par la Société de 401.451 actions à cette même date et sera ajusté en fonction du nombre d’actions nouvelles émises entre le 1 er  janvier 2023 et la date de détachement du dividende. Les sommes nécessaires au paiement de la distribution attachée aux actions émises pendant cette période seront prélevées sur le compte « primes d’émission, de fusion, d’apport ». Le dividende sera détaché le 30  juin  2023 et mis en paiement le 4  juillet  2023.   L’Assemblée Générale confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, et notamment :  de constater le montant du dividende effectivement distribué ;  de mettre en œuvre la distribution et imputer son montant sur le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport » ; et  plus généralement, de faire le nécessaire et prendre toutes mesures utiles pour assurer la bonne fin des opérations objet de la présente résolution. Concernant le traitement fiscal de la distribution de 0,29 euro par action proposée aux actionnaires de la Société, il est précisé, sous réserve de possibles ajustements liés aux éventuelles variations mentionnées au paragraphe ci-dessus, que la distribution aura la nature fiscale, à hauteur de 0,29 euro environ ,  d’un remboursement d’apport ou de prime d’émission au sens de l’article 112 du Code général des impôts, non imposable pour les actionnaires personnes physiques résidant en France mais qui devra venir en réduction du prix de revient fiscal de l’action. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale  rappelle qu’aucun  dividende n'a été mis en distribution au titre   des 3 exercices précédents. QUATRIEME RESOLUTION (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation desdites conventions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce : approuve  les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; prend acte  des conventions antérieurement autorisées et conclues, décrites dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes, qui se sont poursuivies sans modification au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;   approuve  les conclusions du rapport spécial des Commissaires aux comptes. CINQUIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrice GUYET)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  approuve  le renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrice GUYET dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée.  Ce dernier ayant déjà accepté de renouveler son mandat, conformément aux dispositions de l'article L. 225-18 du Code de commerce et de l'article 12 des statuts, pour une durée de trois (3) ans, le mandat sera valable jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, qui se tiendra en 2026. Monsieur Patrice GUYET a également précisé qu'il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice dudit mandat. SIXIEME RESOLUTION (Nomination de Madame Brigitte GENY en qualité d’administratrice)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Madame Brigitte GENY en qualité d’administratrice, pour une durée de trois (3) ans qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, qui se tiendra en 2026, conformément aux dispositions de l’article L. 225-18 du Code de commerce et de l’article 12 des statuts.  Madame Brigitte GENY a précisé qu'elle satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice dudit mandat.  SEPTIEME RESOLUTION (Nomination de Madame Dominique DRUON en qualité d’administratrice)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Madame Dominique DRUON en qualité d’administratrice, pour une durée de trois (3) ans qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, qui se tiendra en 2026, conformément aux dispositions de l’article L. 225-18 du Code de commerce et de l’article 12 des statuts.  Madame Dominique DRUON a précisé qu'elle satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice dudit mandat. HUITIEME RESOLUTION (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise,   et conformément aux dispositions de l’article L. 225-45 du Code de commerce, fixe à 24.000 euros le montant maximum annuel global de la rémunération des administrateurs, à répartir entre les administrateurs au titre de l'exercice 2023. NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : autorise   le Conseil d’administration à procéder ou faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, en vue : d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF et conclu avec un prestataire de services d’investissement dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF ; de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ; d’attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ; et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que la Société en informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les actions pourront être achetées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l'AMF, sur le marché ou hors marché, notamment en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre.  La Société se réserve la possibilité de procéder par achat de blocs de titres. La Société se réserve la faculté de poursuivre l'exécution du présent programme de rachat d'actions en période d'offre publique d'acquisition ou d'échange portant sur ses actions dans le respect des dispositions de l'article 231-40 du règlement général de l'AMF. Les achats pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10% du capital social à la date de ces achats. Toutefois, le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital social. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social.  L’acquisition de ces actions ne pourra être effectuée à un prix supérieur, par action, à 23,50 euros, étant précisé qu’en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des titres, d'amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou d'autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, ce prix unitaire sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération.  En toute hypothèse, le montant maximal que la Société serait susceptible de payer ne pourra excéder cinq millions d’euros (5.000.000  €).  En vue d'assurer l'exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres en bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.  décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire DIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :  délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; décide  que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de deux millions trois cent mille euros (2.300.000  €),  étant précisé que :  à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  15 ème  ré solution ci-dessous ; décide  que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; prend acte  du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, le Conseil d’administration aura la faculté : d'instituer un droit de souscription à titre réductible qui s'exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la limite de leurs demandes ; et  de prévoir une clause d’extension permettant d'augmenter le nombre d'actions nouvelles dans des proportions ne pouvant excéder 15% du nombre d'actions initialement fixé,   exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; prend acte  du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par la loi, notamment l'article L. 225-134 du Code de commerce, et dans l'ordre qu'il déterminera, utiliser l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ; ou répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ; et/ou offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de : modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ; décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. ONZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, notamment dans le cadre d’une offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence ; précise  que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera, pour tout ou partie d’une émission réalisée dans le cadre de la présente délégation  ; décide  que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ; prend acte  que, conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier sera limitée à 20% du capital social par an ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de deux millions trois cent mille euros (2.300.000  €),  étant précisé que :  à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  15 è me  résolution ci-dessous ; décide  que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; prend  acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide  que  : le prix d’émission des actions nouvelles devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20% ;  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de : modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, décider, le cas échéant, au plus tard lors de sa réunion de fixation des conditions définitives de l’émission, d'augmenter le nombre d'actions nouvelles dans des proportions ne pouvant excéder 15% du nombre d'actions initialement fixé, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées dans le cadre de l'offre au public,  à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ; décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. DOUXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce : délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie : des sociétés d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers, investissant à titre habituel ou ayant investi au cours des 36 derniers mois plus de 5 millions d’euros dans les valeurs moyennes et petites exerçant leur activité dans les secteurs de la sécurité et/ou des nouvelles technologies, ou des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans ces secteurs, ou des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant mis en place avec la Société un partenariat dans le cadre de la conduite de son activité, ou les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en actions de la Société et pour lesquels le Conseil d’administration de la Société jugerait opportun de compenser leur créance avec des actions de la Société, étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’administration identifiera au sein de la catégorie ci-dessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ; décide  que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de deux millions trois cent mille euros (2.300.000  €),  étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  15 ème  résolution ci-dessous  décide  que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourront être émises par la Société en vertu de la présente délégation de compétence ; prend acte que , conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que : le prix d’émission des actions nouvelles sera déterminé en fonction des cours moyens pondérés par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de trois (3)  dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris  précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale de 20% ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. TREIZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à augmenter le nombre d'actions et/ou valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours suivant la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l'émission initiale ; décide  que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution s'imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale et (ii) sur le plafond global fixé à la 15 ème  résolution ci-dessous ; décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-129-6 du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail : délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation du capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou du groupe auquel elle appartient ; décide  de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; décide  que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 1   %  du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que :  à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;  ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  15 ème   résolution ci-dessous ; prend  acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; précise  que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; autorise  le Conseil d’administration à attribuer à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation, à l’effet notamment de fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment : arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant donnant accès à des actions nouvelles de la Société, décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, arrêter le nombre total d’actions nouvelles à émettre, le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. QUINZIEME RESOLUTION (Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à la somme de  deux millions trois cent mille euros (2.300.000  €)  le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au Conseil d’administration par les 10 ème  à 14 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée, étant précisé que :  à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription en vertu de la 10 ème  résolution est de deux millions trois cent mille euros (2.300.000  €)  ;  le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des 11 ème  à 13 ème  résolutions est de deux millions trois cent mille euros (2.300.000  €)  ;   le sous-plafond applicable aux émissions réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise en vertu de la 14 ème  résolution est de 1 %  du capital social.  SEIZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui pourront être émises à titre gratuit par la Société en vertu de la présente résolution ; décide  que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; décide  que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 10% du capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration, compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions ; prend acte  du fait que, sauf exceptions légales : l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an ;  le Conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions ; étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux ans, le Conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ; autorise  le Conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital social à due concurrence : soit par compensation avec les droits de créances résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés à l’article  L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription, soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation et notamment : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, arrêter le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions et, le cas échéant, le modifier postérieurement à l’attribution des actions, constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales, inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité, en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période d’acquisition ; décide  que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée. DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-185 et L. 225-129-2 du Code de commerce : autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux options de souscription ou d’achat d’actions qui pourront être émises par la Société en vertu de la présente résolution ; décide  que le nombre d’actions émises lors des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 10% du capital social au jour de la décision du Conseil d'administration, compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des options ; prend acte  que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options ; fixe  à dix ans, à compter du jour où elles auront été consenties, le délai maximal pendant lequel les options devront être exercées, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée des options ne pourront pas être cédées, sans que ce délai ne puisse toutefois excéder trois ans à compter de la levée de l’option ; confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation et notamment : déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat), fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur, arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux, assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera, ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; décide  que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée. DIX-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l’article L. 225-130 du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : délègue  au Conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, ses pouvoirs pour procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois et dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés ; décide  que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs ; décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi : à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l’assemblée générale en application de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée,  à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,  à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l'effet notamment de : arrêter le montant définitif de la réduction de capital, fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles, effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation ; décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée. * * * MODALITES DE PARTICIPATION  A  L’ASSEMBLEE GENERALE Formalités préalables à effectuer pour participer  à l’Assemblée Générale Les  actionnaires  peuvent prendre part à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils  sont  propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il  est  justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par  l’inscription  en compte  des titres au nom de  l'actionnaire  ou de  l'intermédiaire  inscrit pour son compte  en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce , au deuxième jour ouvré précédant  l'assemblée, soit le  20 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris ,  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société  (ou son mandataire),  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par  l'intermédiaire  habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues aux articles R. 22-10-28 et R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ;  de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes  de  participation  à l’Assemblée Générale A défaut d'assister personnellement à  cette Assemblée , les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles  L. 225-106 I  et L. 22-10-39 du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à  Uptevia  le formulaire de procuration complété et signé en indiquant les nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; voter par correspondance. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le  20 juin 2023 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par Uptevia, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis – CS 40083 92549 – Montrouge Cedex, ou sur demande à l’adresse électronique suivante :  investors@cogelec.fr ,  au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée.  Les actionnaires inscrits au nominatif pourront adresser leur formulaire de vote par correspondance : soit par voie postale à Uptevia, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis – CS 40083 92549 – Montrouge Cedex ; soit par voie électronique à la Société à l’adresse électronique suivante :  investors@cogelec.fr . La Société se chargera de le transmettre à  Uptevia  dès réception et adressera un accusé de réception du formulaire de vote par correspondance à l’actionnaire concerné.  Les actionnaires inscrits a u porteur devront adresser leur formulaire de vote par correspondance à leur intermédiaire financier. Celui-ci se chargera de le transmettre à  Uptevia   accompagné d’une attestation de participation.  Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné par  Uptevia , ou par la Société s’agissant uniquement des formulaires de vote par correspondance adressés par les actionnaires au nominatif par voie électronique, au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée.  Questions  écrites des actionnaires Les  actionnaires peuvent poser des questions écrites  à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce . Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception  ( ou  par voie de télécommunication électronique  à l’adresse suivante   investors@cogelec.fr )  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  16 juin 2023  à 23h59  au plus tard.  Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes  motivées  d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R. 225-71 du Code de commerce, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ,  et être réceptionnées au plus tard  vingt-cinq jours avant la tenue de  l’Assemblée Générale, conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce .  Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte  justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale  des  points  à l’ordre du jour et des  résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant  l’assemblée  à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription  en compte  de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des  actionnaires, dans les délais légaux,  au siège social de COGELEC  et  sur le site internet de la Société  www.cogelec.fr  ou  transmis sur simple demande adressée à  Uptevia  ou à l’adresse mail suivante :  investors@cogelec.fr .  Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à  l'ordre  du jour à la suite  de  demandes  d'inscription  de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité  social et économique . Le  conseil  d’administration
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GROUPE BERKEM
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 GROUPE BERKEM Société anonyme à conseil d'administration au capital de  39.977.217,00  euros Siège social : 20 rue Jean Duvert 33290 Blanquefort 820 941 490 R.C.S. Bordeaux (la  «  Société  » ) AVIS DE REUNION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU  22   JUIN   202 3 Mesdames et Messieurs les actionnaires  de la société  GROUPE BERKEM   (la «  Société  »)  sont avisés de la tenue d’une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le  22  juin   202 3   à  9 h ,  au siège social de la Société, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue de l'achat par la Société de ses propres actions conformément à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ; DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas  ;  Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ; Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ;  Pouvoir pour formalités. * * * De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux Administrateurs L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le  31 décembre 2022 ,  approuve  les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale  donne  aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration sur la situation et l’activité du Groupe BERKEM, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve  les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le  31 décembre 2022 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, constate  qu’il n’y a eu aucune dépense ou charge non déductibles fiscalement telles que visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Approuve  la proposition du Conseil d'administration et décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant à  (448.342) euros , en totalité sur le poste  « Primes d'émission, de fusion, d'apport » , qui sera ainsi porté après affectation, à un solde créditeur de 30.754.528 euros.  CINQUIEME  RESOLUTION Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve  les conclusions du rapport présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article L.225-38 du Code de commerce sur les conventions soumises à autorisation. SIXIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement). décide  que  le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité : la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ; la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;  l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 15 ème  Résolution ci-après ; l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. fixe  comme suit les modalités de cet achat : Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à douze millions (12.000.000) d'euros, net de frais. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation. Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder vingt-et-un euros (21 €). Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. délègue  au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;  effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et d’une manière générale , faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision. décide  que l'autorisation est valable pour une durée maximum de  dix-huit (18) mois , à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au   21 décembre 2024 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’assemblée générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.  décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (14 ème  résolution de l’assemblée en date du 3 juin 2022). De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire SEPTIEME  RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-50 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital : par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal  maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à trente millions (30.000.000) d'euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence  à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 14 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder quatre-vingt-treize millions (93.000.000) d'euros ou en toute au tre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies , étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances fixé par la  14 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale, fixe  à  vingt-six (26) mois , à compter du jour de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de  la présente résolution, soit jusqu’au  21 août 2025 ,  date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. En cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ; prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3% de ladite émission ; prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ; précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ( 15 ème  résolution de l’assemblée en date du 3 juin 2022 ).   HUITIEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à  trente millions (30.000.000) d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 14 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  quatre-vingt-treize millions (93.000.000) d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 14 ème  Résolution de la présente Assemblée Générale ; décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d'administration la faculté d'instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu'il fixera conformément aux dispositions de l'article L.22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  21 août 2025 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1 et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 25%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, précise  que les opérations visées dans la présente résolution excluent formellement les offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (16 ème  résolution de l’assemblée en date du 3 juin 2022).  NEUVIEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,  délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera à l’émission, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à  trente millions (30.000.000) d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 14 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  quatre-vingt-treize millions (93.000.000) d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 14 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale ; décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier, prend acte   et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six   (26) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  21 août 2025 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1 et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 25%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 du Code de commerce et R.22-10-32 du Code de commerce ; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation dans les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;  décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (17 ème  résolution de l’Assemblée en date du 3 juin 2022).  DIXIEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation  décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé  à  trente millions (30.000.000) d'euros  ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 14 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de q uatre-vingt-treize millions (93.000.000) d'euros  ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créance fixé par la   14 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale. prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  21 décembre  2024 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir : des sociétés d'investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FCPI, FCPR, FIP ou holding) investissant à titre habituel dans le secteur de la chimie, participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) ; et des sociétés intervenant dans le secteur de la chimie, prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse). Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. décide  que  :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de  25% , après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condit i on que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. ONZIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et, conformément aux dispositions de l'article L.225-135-1 du Code de commerce,  autorise  le Conseil d'administration à  i)  augmenter le nombre de titres à émettre  aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application des 7 ème  à 10 ème  Résolutions et  ii)  à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable ;  décide  que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée ; décide  que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable, prévu à la 14 ème  Résolution ; constate  que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions ; décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (19 ème  résolution de l’Assemblée en date du 3 juin 2022). DOUZIEME RESOLUTION Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  décide  de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum égal à 3% du capital social tel que constaté au moment de l'émission par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de deux euros et vingt-cinq centimes (2,25 EUR), à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise  à instituer à l’initiative de la Société et /ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux, décide  que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au titre de la présente résolution, réservé aux actionnaires   de la Société en application de l'article L.225-132 du Code de commerce, et d'en réserver la souscription  aux salariés en activité au sein de la Société au jour de la souscription et adhérant au Plan Epargne Entreprise, décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, décide  de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.22-10-49 du Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de : réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait nécessaire, en établir ou modifier le règlement ; arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions des salariés ; recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social. décide  de fixer à  vingt-six  ( 26 )  mois  à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au  21 août 2025   à compter de la présente Assemblée.  TREIZIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise  le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel et les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II, dans les conditions définies ci-après ; décide  que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas être supérieure à 10% du capital social, le plafond ainsi arrêté n’incluant pas les actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital prévu à la 14 ème  Résolution de la présente Assemblée ; décide  que les attributions effectuées en application de la présente résolution pourront être subordonnées à la réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance ; décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition d'une durée minimale d'un an ; décide  que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la durée de la période d’acquisition et la durée de l'éventuelle période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de l'éventuelle période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables ; décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ; confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel et les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce ; pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L.225-197-1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas d’opération financière de la Société ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ; prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ; décide  que cette autorisation est donnée pour une période de  trente-huit (38) mois  à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au  21 août 2026 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (21 ème  Résolution de l’Assemblée en date du 3 juin 2022).  QUATORZIEME RESOLUTION Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence, de l’adoption des 7 ème  à 11 ème  et 13 ème  Résolutions ci-dessus : décide  de fixer à  trente millions (30.000.000) d'euros  le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi ; décide  également de fixer à  quatre-vingt-treize millions (93.000.000) d'euros  le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées. QUINZIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de  réduire  le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de  dix-huit (18) mois,  soit jusqu’au  21 décembre 2024,  à compter de la présente Assemblée Générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 6 ème   Résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée,  autorise  le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée, donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités ; en constater la réalisation ; procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (23 ème  Résolution de l’Assemblée en date du 3 juin 2022).  SEIZIEME RESOLUTION Pouvoirs pour les formalités L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée, en vue d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt  prévues par la législation en vigueur.  INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.  Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106  I  et L.22-10-39 du Code de commerce ). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à  l'Assemblée Générale . Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision  de l'organe social  les ayant nommés. Conformément à l’article  R.22-10-28  du Code de commerce, pourront participer  à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le  mardi 20   juin   202 3   à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le  mardi 20   juin 202 3   à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit  ou de  la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit .    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au  mardi 20   juin 202 3   à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le  mardi 20  juin 202 3   à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  mardi 20   juin 202 3   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à  Uptevia , Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex . pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à  Uptevia , 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale , ou par email à la Société à l'adresse suivante :  assemblees@berkem.com .  Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société  https://www.groupeberkem.com/investisseurs/assemblee-generale/ . Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société ou  Uptevia  puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  lundi 19  juin 2023 ,  zéro heure, heure de Paris   :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à  Uptevia , Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , ou à la Société par email à l'adresse suivante :  assemblees@berkem.com   ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion  qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à   Uptevia , Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex   ou à la Société par email à l'adresse suivante :  assemblees@berkem.com . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie  postale  selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à  Uptevia  à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocatio n  ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme  porteur  :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de  son  intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter  en précisant les nom, prénom, adresse de l’actionnaire puis le renvoyer daté et signé à  son  intermédiaire financier qui le  transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  Uptevia , Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  ainsi que les nom, prénom  et adresse du mandataire désigné ou révoqué  ; Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la  Société  GROUPE BERKEM ,  20 rue Jean  Duvert , 33 290   Blanquefort  et sur son site Internet :  https://www.groupeberkem.com/investisseurs/assemblee-generale/ .   Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites et demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la Société  GROUPE BERKEM  à l’adresse suivante :  20 rue Jean  Duvert ,  33290 Blanquefort , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse email suivante :  assemblees@berkem.com ,  au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  vendredi 16  juin 2023 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur, ou du Comité Social et Economique, doivent être adressées au siège social de la Société à l’adresse suivante :  GROUPE BERKEM , 20 rue Jean  Duvert ,  33290 Blanquefort , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse email suivante :  assemblees@berkem.com ,   jusqu'au  vingt cinquième (25 ème ) jour qui précède la date de l’Assemblée Générale.  Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par les dispositions en vigueur.  La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R. 225-73  du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la Société   https://www.groupeberkem.com/investisseurs/assemblee-generale/   ainsi qu’au siège social de la Société :  GROUPE BERKEM , 20 rue Jean  Duvert ,  33290 Blanquefort , à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au B.A.L.O. quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le Comité Social et Economique . Le Conseil d’administration
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 DBT Société Anonyme au capital de 9.160.486,47 euros Siège social : Parc Horizon, 62117 BREBIERES R.C.S. Arras 379 365 208 (la «  Société  ») AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société  DBT  sont convoqués en Assemblée Générale Mixte qui se tiendra  le  21 juin 2023  à  11 heures ,  à défaut de quorum reportée   au  5 juillet  à  11 heures,  au  siège social de la Société,  afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Ordinaire Rapport de gestion du Conseil d’administration ; Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions ; Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ; Somme fixe annuelle allouée au Conseil d’administration à titre de rémunération ; Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société. De la compétence de l’Assemblée Extraordinaire Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions ; Rapports spéciaux du Commissaire aux comptes ; Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d'administration à l'effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour décider du regroupement des actions de la Société ; Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour décider du regroupement des actions de la Société, sous réserve de la réalisation préalable de la réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions faisant l’objet de la  7 ème résolution soumise à la présente assemblée générale ; Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions,  sous réserve de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société faisant l’objet de la  8 ème  ou de la  9 ème  résolutions soumises à la présente assemblée générale ; Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous réserve de la réalisation préalable de la réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions de la Société, faisant l’objet de la  10 ème  résolution soumise à la présente assemblée générale ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, au profit d’une catégorie de personnes conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce ; Délégation de compétence au Conseil d’administration pour décider, en cas d’offre publique, de l’émission de bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (non recommandée par le Conseil d’administration) ; De la compétence de l’Assemblée Ordinaire Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. * * * Projets de résolutions présentés par le Conseil d’administration de DBT De la compétence de l’Assemblée Ordinaire Première résolution  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes : Approuve  les comptes annuels arrêtés le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans les comptes susvisés ou résumées dans ces rapports ; Décide  de donner quitus au Président et aux Administrateurs pour leur gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe du Conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans les comptes consolidés susvisés ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution   (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes sociaux, sur proposition du Conseil d'administration : constate  que la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élève à 4.217.098,44 euros, décide  de reporter à nouveau la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé qu’il n’a été distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices. Quatrième résolution  (Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés).  — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Commissaire aux comptes relatif aux conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce se prononçant sur ce rapport, approuve ledit rapport et prend actes des informations relatives aux conventions conclues au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice, qui y sont mentionnées. Cinquième résolution  (Somme fixe annuelle allouée au Conseil d’administration à titre de rémunération). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide de fixer à  50.000 euros  le montant de la somme fixe annuelle visée à l’article L.225-45 du Code de commerce qui sera allouée aux membres du Conseil d’administration à titre de rémunération pour l’exercice 202 3 , ainsi que les exercices suivants jusqu’à décision contraire. Sixième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration : Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à acheter, faire acheter, conserver ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de la Société dans le cadre d’un programme soumis aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, du règlement de l’Union européenne n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi qu’à toutes autres dispositions législatives et réglementaires qui viendraient à être applicables. Décide  que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens autorisés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et incluant notamment les opérations sur le marché, les transactions de gré à gré, la négociation de blocs de titres pour tout ou partie du programme, les offres publiques et l’utilisation de tout instrument financier dérivé. Décide  que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité : l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité par un prestataire de de d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie prévue par l’Autorité des marchés financiers ; l’attribution ou la cession d’actions à des salariés ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des société ou groupements d’intérêts économiques qui lui sont liés, selon les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, ou par voie d’attribution gratuite d’actions, ou en cas d’exercice d’options d’achat d’actions, ou (directement ou par l’intermédiaire de fonds d’épargne salariale) dans le cadre de tout plan d’actionnariat salarié ou plan d’épargne d’entreprise ; la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; l’annulation d’actions dans la limite légale maximale ; et/ou la mise en œuvre de toute pratique de marché, tout objectif ou toute opération qui viendrait à être admis par la loi ou la réglementation en vigueur ou encore l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes de rachat d’actions. Décide  que le Conseil d’administration pourra utiliser la présente autorisation à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et poursuivre l’exécution du programme de rachat d’actions en cas d’offre publique dans le strict respect des dispositions de l’article 231-40 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et uniquement pour permettre à la Société de respecter un engagement antérieur au lancement de l’offre concernée. Prend acte  que le nombre d’actions susceptibles d’être acquises en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 10% des actions composant le capital social à quelque moment que ce soit (ou 5% s’il s’agit d’actions acquises en vue de leur conservation et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe), étant précisé que lorsque les actions sont rachetées aux fins d’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement et indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de 10% de son capital social. Décide  que le prix maximum d’achat est fixé à  1,00 euro  par action (hors frais et commissions) et le montant global des fonds pouvant être affectés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions ne pourra excéder  2 millions d’euros  (hors frais et commissions), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital social (notamment en cas d’incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions), le Conseil d’administration pourra ajuster le prix maximum d’achat afin de tenir compte de l’incidence éventuelle de ces opérations sur la valeur de l’action.  Délègue  tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre ce programme de rachat d’actions, en déterminer les modalités, procéder le cas échéant aux ajustements liés aux opérations sur le capital, passer tous les ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, remplir toutes les formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Prend acte  que le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation. Décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de  dix-huit mois  à compter du jour de la présente assemblée et prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation ayant le même objet accordée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du  17 juin 2022  pour la partie inutilisée. De la compétence de l’Assemblée Extraordinaire Septième résolution  (Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 225-204 du Code de commerce : Autorise  le Conseil d'administration, à procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par réduction de la valeur nominale des actions de la Société, de  0,01€  à  0,0001€ ; Décide  que, si le Conseil d'administration procède à cette réduction de capital, son montant sera affecté au compte « Report à nouveau » pour apurer à due concurrence des pertes antérieures figurant audit compte ou sur un compte de réserves indisponibles destiné à l'imputation des pertes futures ; Constate  que la présente autorisation, si elle est mise en œuvre par le Conseil d'administration, aura pour conséquence de réduire les droits des éventuels titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital comme s'ils les avaient exercés avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive ; Délègue  tous pouvoirs au Conseil d'administration pour réaliser la réduction de capital susvisée (ou le cas échéant surseoir à la réalisation), et notamment : arrêter et préciser le montant total, les conditions et les modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment, du montant du capital social à l'époque où sera décidée cette réduction ; constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution et, le cas échéant, la reconstitution des capitaux propres ; procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder aux formalités consécutives à la réduction du capital, telles que prévues par les dispositions législatives et règlementaires ; prendre toutes mesures pour la bonne fin de la réduction du capital, et plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire. Fixe  à  douze   mois  à compter de ce jour la durée de la présente autorisation. Huitième résolution  (Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour décider du regroupement des actions de la Société). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : décide  le principe d’un regroupement des actions ordinaires composant le capital de la Société de telle sorte que cent (100), deux cent (200), trois cent (300), six cent (600) ou mille (1.000) actions ordinaires d’une valeur nominale  d’un centime d’euro (0,01€)  chacune seront échangées contre une (1) action ordinaire nouvelle de respectivement un euro (1€), deux euros (2€), trois euros (3€), six euros (6€), ou dix euros (10€) de valeur nominale chacune ; délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société et choisir entre les cinq multiples de regroupement dans les conditions fixées ci-avant ; donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté́ de subdélégation, à l’effet de : mettre en œuvre le regroupement ; fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (B.A.L.O.) ; fixer la période d'échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début des opérations de regroupement fixée par l'avis de regroupement publié par la Société au B.A.L.O. visé ci-dessus ; suspendre le cas échéant, pour une durée n'excédant pas trois (3) mois, l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ; procéder, en conséquence du regroupement d'actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et règlementaires, ainsi qu'aux stipulations contractuelles applicables ; constater et arrêter le nombre exact d’actions  d’un centime d’euro (0,01€)   de valeur nominale  qui seront regroupées et le nombre exact d’actions, dont la valeur nominale sera déterminée en fonction des multiples susmentionnées, susceptibles de résulter du regroupement ; constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des statuts ; procéder, si besoin, à l'ajustement du nombre d'actions ordinaires  d’un centime d’euro (0,01€)  de valeur nominale pouvant être émises dans le cadre de l'utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au Conseil d'administration par les précédentes Assemblées Générales ainsi que par la présente Assemblée Générale ; publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d'actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à̀ la règlementation applicable ; prend acte  que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des opérations de regroupement ; décide  que, dès l'opération de regroupement susvisée, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inferieur à celui requis pour procéder au regroupement précité́ auront l'obligation, conformément à̀ l'article L. 228-29-2 du Code de commerce, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour pouvoir procéder audit regroupement pendant la période d'échange ; décide  qu’à l’issue de la période d’échange et conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et de l’article R. 228-12 du Code de commerce, les actions nouvelles qui n’auraient pas pu être attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus seront vendues ; le produit de la vente sera reparti proportionnellement aux droits formant rompus entre les titulaires desdits droits conformément aux dispositions de l’article R.228-12 du Code de commerce ; décide  que : les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d'être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double ; en cas de regroupement d'actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour l'appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé́ débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes ; prend acte  qu'à l'issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus ; fixe  à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation. Neuvième résolution  (Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour décider du regroupement des actions de la Société, sous réserve de la réalisation préalable de la réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions faisant l’objet de la  7 ème résolution soumise à la présente assemblée générale). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, sous la condition suspensive de la réalisation préalable de la réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions faisant l’objet de la  7 ème  résolution soumise à la présente assemblée générale : décide  le principe d’un regroupement des actions ordinaires composant le capital de la Société de telle sorte que dix mille (10.000), vingt mille (20.000), trente mille (30.000), soixante mille (60.000) ou cent mille (100.000) actions ordinaires d’une valeur nominale  d’un   dix-millième d’euro (0,0001€)  chacune seront échangées contre une (1) action ordinaire nouvelle de respectivement un euro (1€), deux euros (2€), trois euros (3€), six euros (6€), ou dix euros (10€) de valeur nominale chacune ; délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société et choisir entre les cinq multiples de regroupement dans les conditions fixées ci-avant ; donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté́ de subdélégation, à l’effet de : mettre en œuvre le regroupement ; fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (B.A.L.O.) ; fixer la période d'échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début des opérations de regroupement fixée par l'avis de regroupement publié par la Société au B.A.L.O. visé ci-dessus ; suspendre le cas échéant, pour une durée n'excédant pas trois (3) mois, l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ; procéder, en conséquence du regroupement d'actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et règlementaires, ainsi qu'aux stipulations contractuelles applicables ; constater et arrêter le nombre exact d’actions  d’un dix-millième d’euro (0,0001€)   de valeur nominale  qui seront regroupées et le nombre exact d’actions, dont la valeur nominale sera déterminée en fonction des multiples susmentionnées, susceptibles de résulter du regroupement ; constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des statuts ; procéder, si besoin, à l'ajustement du nombre d'actions ordinaires  d’un dix-millième d’euro (0,0001€)  de valeur nominale pouvant être émises dans le cadre de l'utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au Conseil d'administration par les précédentes Assemblées Générales ainsi que par la présente Assemblée Générale ; publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d'actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à̀ la règlementation applicable ; prend acte  que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des opérations de regroupement ; décide  que, dès l'opération de regroupement susvisée, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inferieur à celui requis pour procéder au regroupement précité́ auront l'obligation, conformément à̀ l'article L. 228-29-2 du Code de commerce, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour pouvoir procéder audit regroupement pendant la période d'échange ; décide  qu’à l’issue de la période d’échange et conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et de l’article R. 228-12 du Code de commerce, les actions nouvelles qui n’auraient pas pu être attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus seront vendues ; le produit de la vente sera reparti proportionnellement aux droits formant rompus entre les titulaires desdits droits conformément aux dispositions de l’article R.228-12 du Code de commerce ; décide  que : les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d'être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double ; en cas de regroupement d'actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour l'appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé́ débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes ; prend acte  qu'à l'issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus ; fixe  à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation. Dixième résolution  (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous réserve de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société faisant l’objet de la  8 ème  ou de la  9 ème  résolutions soumises à la présente assemblée générale). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales extraordinaires, commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes, statuant conformément à l’article L. 225-204 du Code de commerce, sous la condition suspensive de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société faisant l’objet de la  8 ème  résolution ou de la 9 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée Générale : autorise  le Conseil d’administration à réduire le capital social par réduction de la valeur nominale des actions de la Société d’un montant à déterminer en fonction du multiple retenu par le Conseil d’administration pour le regroupement d’actions dans le cadre de la  8 ème  ou de la  9 ème  résolutions de la présente assemblée à un montant qui ne pourra pas être inferieur à  0,01 euro , étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite (i) du montant des pertes dont la Société dispose au jour où cette autorisation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et règlementaires s’agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à l’article L. 224-2 du Code de commerce ; dit  que le montant de cette réduction de capital sera imputé sur le compte «  Report à nouveau  » ; donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté́ de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment, pour : arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment, du regroupement d’actions et du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ; affecter le montant résultant de la réduction de capital réalisée en vertu de la présente résolution à l’apurement des pertes ; constater la réalisation définitive de la réduction de capital et le nouveau montant du capital social et de la valeur nominale des actions ; procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder, si besoin, à l'ajustement du montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre de l'utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au Conseil d'administration par les précédentes Assemblées Générales ainsi que par la présente Assemblée Générale ; accomplir tous actes, formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. fixe  à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation. Onzième résolution  (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous réserve de la réalisation préalable de la réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions de la Société, faisant l’objet de la  10 ème  résolution soumise à la présente assemblée générale). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales extraordinaires, commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes, statuant conformément à̀ l’article L. 225-204 du Code de commerce, sous la condition suspensive de la réalisation préalable de la réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions de la Société, faisant l’objet de la  10 ème  résolution soumise à la présente Assemblée Générale : autorise  le Conseil d’administration à réduire le capital social par réduction de la valeur nominale des actions de la Société d’un montant à déterminer en fonction du multiple retenu par le Conseil d’administration pour le regroupement d’actions dans le cadre de la  8 ème  ou de la  9 ème  résolutions de la présente assemblée à un montant qui ne pourra pas être inferieur à  0,0001   euro , étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite (i) du montant des pertes dont la Société dispose au jour où cette autorisation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et règlementaires s’agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à l’article L. 224-2 du Code de commerce ; dit  que le montant de cette réduction de capital sera imputé sur le compte «  Report à nouveau  » ; donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté́ de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment, pour : arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment, du regroupement d’actions et du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ; affecter le montant résultant de la réduction de capital réalisée en vertu de la présente résolution à l’apurement des pertes ; constater la réalisation définitive de la réduction de capital et le nouveau montant du capital social et de la valeur nominale des actions ; procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder, si besoin, à l'ajustement du montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre de l'utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au Conseil d'administration par les précédentes Assemblées Générales ainsi que par la présente Assemblée Générale ; accomplir tous actes, formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. fixe  à  douze (12)  mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation. Douzième résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, au profit d’une catégorie de personnes conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce : Délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée à une ou plusieurs personnes répondant aux caractéristiques des catégories (ou de l’une des catégories) définies ci-dessous. Décide  qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence. Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à un ou plusieurs bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :  à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i) investissant à titre principal, ou ayant investi plus de 1 million d'euros au cours des 24 mois précédant l'augmentation de capital considérée, dans le secteur des technologies, et (ii) investissant pour un montant de souscription unitaire supérieur à 100.000 euros (prime d’émission comprise) ; et/ou à des sociétés d’investissement et fonds d’investissement investissant à titre principal dans des sociétés dites de croissance (c’est-à-dire non cotées ou dont la capitalisation boursière n’excède pas 500 millions d’euros) quels qu’ils soient, en ce compris notamment les fonds communs de placement dans l’innovation (« FCPI »), les fonds communs de placement à risque (« FCPR »), ayant leur siège social ou leur société de gestion sur le territoire de l’Union Européenne, et les fonds d’investissement de proximité (« FIP »), pour un montant de souscription individuel minimum de 50.000 euros (prime d’émission incluse) ; et/ou à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ; et/ou à des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur les marchés Euronext ou Euronext Growth ou sur tout autre marché réglementé et/ou régulé et qui sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour entreprises petites ou moyennes; et/ou à tout établissement financier, organisme public, banque de développement, fonds souverain français ou européen ou toute institution rattachée à l’Union Européenne, souhaitant octroyer des fonds aux petites et moyennes entreprises et dont les conditions d’investissement peuvent inclure en tout ou partie un investissement en fonds propres et/ou sous forme de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social; et/ou à toute personne titulaire d’une créance certaine liquide et exigible à l’encontre de la Société à raison de toute opération de restructuration du capital de la Société. Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à  vingt millions d’euros (20.000.000 €) , étant précisé que ce plafond (i) est fixé indépendamment de tout autre plafond relatif aux émissions d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société autorisées par la présente Assemblée Générale ou par toute assemblée générale précédente, (ii) n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières ou de tous autres droits donnant accès au capital, (iii) est susceptible d’être ajusté par le Conseil d’administration en cas de mise en œuvre notamment des autorisations conférées par la présente assemblée au titre de la 7 ème , de la 10 ème  et/ou de la 11 ème  résolutions. Prend acte  de ce que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières. Décide  que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal au plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des dix dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission, éventuellement diminué d’une décote qui ne pourra excéder 20%. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’Administration pourra réduire ou supprimer le montant de la décote en raison notamment de considérations juridiques, fiscales ou réglementaires de droit français ou étranger applicable aux personnes bénéficiaires de l’émission. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières donnant accès au capital, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant. Décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative : de fixer la liste des bénéficiaires, au sein d’une ou des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, ou les catégories de salariés bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres à souscrire par chacun d’eux ; de fixer les caractéristiques des titres à émettre, notamment les prix d’émission, les dates, modalités et conditions de souscription, libération, de délivrance et de jouissance des actions et des valeurs mobilières, de période d’indisponibilité et de déblocage anticipé, au vu le cas échéant des contraintes de droit local applicables, et sélectionner les pays retenus parmi ceux dans lesquels la Société dispose de sociétés liées ainsi que lesdites sociétés liées dont les salariés pourront participer à l’opération ; de décider du nombre maximum de titres à émettre, dans les limites fixées par la présente résolution et constater le montant définitif de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; de constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ; et d’une manière générale, d’accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions, conclure tous accords et généralement faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour parvenir à la bonne fin de l’émission, la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Prend acte  que le Conseil d'administration rendra compte à l'Assemblée Générale ordinaire suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-135 du Code de commerce. Constate  que cette délégation, n’étant pas une délégation générale de compétence relative à l’augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription, mais une délégation de compétence relative à l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription de valeurs mobilières au profit d’une catégorie de personnes conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce n’a pas le même objet que celles visées aux  11 ème  et  12 ème  résolutions de la l’assemblée générale du  17 juin 2022 . Prend acte , en conséquence, du fait que la présente délégation ne prive pas d’effet aux  11 ème  et  12 ème  résolutions de l’assemblée générale du  17 juin 2022 , dont les validités et les termes ne sont pas affectés par la présente délégation. Décide  que le Conseil d'administration pourra, en tant que de besoin, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Décide  de fixer à  dix-huit mois  la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Treizième résolution   (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour décider, en cas d’offre publique, de l’émission de bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L233-32, II. du Code de commerce : Délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de la Société et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique ; Décide  que : le nombre maximal de bons pouvant être émis sera égal à celui des actions composant le capital social lors de l’émission des bons ; le montant maximal nominal de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de la totalité des bons ne pourra excéder 100% du capital, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond individuel et autonome. Cette limite sera majorée du montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de ces bons ; Précise  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, déterminer l’ensemble des caractéristiques de ces bons, dont leurs conditions d’exercice qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle ; Décide  que la présente délégation est valable pour toute émission de bons de souscription d’actions réalisée dans le cadre d’une offre publique déposée dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Quatorzième résolution   (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (non recommandée par le Conseil d’administration). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L. 225-129-5, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail : 1.  Délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, par émission (i) d’actions ordinaires de la Société, ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaire existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription sera réservée aux salariés de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents de tout plan d’épargne existant au sein du groupe DBT. 2.  Décide  que l’émission d’actions de préférence, ainsi que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence sont exclues. 3. Décide  que ce prix sera fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires ; et, conformément à l’article L. 3332-20 du Code du travail tant que les actions de la Société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de l’entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes. 4.  Décide  que les titres émis par la Société sur décision du Conseil d’administration en vertu de la présente délégation pourront être attribués gratuitement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution au titre de l’abondement et/ou de la décote ne pourra excéder les limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail. 5.  Décide  de fixer le plafond du montant nominal des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation à  1.000 euros , étant précisé que ce plafond (i) est fixé indépendamment de tout autre plafond relatif aux émissions d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société autorisées par la présente Assemblée Générale, (ii) n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières ou de tous autres droits donnant accès au capital, (ii) serait automatiquement diminué selon le même ratio que celui appliqué à la réduction du nominal par action dans l’hypothèse d’une telle réduction. 6.  Décide  de supprimer au profit des salariés auxquels l’augmentation de capital est réservée le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières ainsi émises. 7.  Décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : - fixer les conditions et les modalités des augmentations de capital ; - arrêter la liste des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’émission ; - fixer les conditions, notamment d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire, individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu de la présente délégation de compétence, arrêter les dates et modalités des émissions ; - fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions ; - imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et - prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis. 8.  Prend acte  que le Conseil d'administration rendra compte à l'Assemblée Générale annuelle suivante de l'utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce. 9.  Décide  de fixer à  vingt-six mois  la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. De la compétence de l’Assemblée Ordinaire Quinzième résolution   (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). —  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation et la réglementation en vigueur. * * * I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  19 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire Uptevia,  Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. L'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'aurait pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra demander  une attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à son intermédiaire financier . Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. II. Modalités de vote à l’Assemblée Générale Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission l’une des  façons suivantes : Par voie postale    Pour l’actionnaire au nominatif :  il  devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à Uptevia à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; Pour l’actionnaire au porteur :  il lui appartient de demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu'une carte d'admission lui soit adressée.  Les demandes de carte d’admission des actionnaires, au nominatif et au porteur, devront être réceptionnées par  Uptevia – Service Assemblées Générales – 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ,  trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Par voie électronique  Pour l’actionnaire détenant ses actions au nominatif (pur ou administré) :  l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via l’Espace Actionnaire Uptevia à l’adresse  https://www.investor.uptevia.com  : les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à l’Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ; les actionnaires au nominatif administré devront se connecter à l’Espace Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote.  Après s’être connecté à son Espace Actionnaire, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Pour l’actionnaire au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance les conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’a intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission.  Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter  du  31 mai 2023  à  10 heures  (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le  20 juin 2023  à 15 heures (heure de Paris) .  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions. Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - adresser une procuration au Président de l’Assemblée générale ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 225-106 I et L.22-10-39 du Code de Commerce ; - voter par correspondance. Par voie postale  P our les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à Uptevia à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation  ; P our les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de leur intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à l eur  intermédiaire  financier  qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  Uptevia – Service Assemblées Générales – 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex .  Par voie électronique  Les actionnaires peuvent transmettre leurs instructions de vote, ou donner ou révoquer une procuration au président de l’assemblée générale ou à toute autre personne mandatée par Internet, avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS dédiée à l’assemblée générale dans les conditions décrites ci-après : pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif (pur ou administré) :  l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via l’Espace Actionnaire Uptevia à l’adresse  https://www.investor.uptevia.com  : les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à l’Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ; les actionnaires au nominatif administré devront se connecter à l’Espace Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote.  Après s’être connecté à son Espace Actionnaire, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance les conditions d’utilisation du site VOTACCESS.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur, dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter (ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour pouvoir être prises en compte par la Société, les désignations ou les révocations de mandats exprimées par voie électronique devront être reçues au plus tard la veille de l'assemblée générale, à 15 h 00, heure de Paris. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandat pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.  Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter  du   31 mai 2023  à  10 heures  (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le  20 juin 2023  à 15 heures (heure de Paris) .  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions. La procuration donnée par un actionnaire est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Les actionnaires  peuvent  à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  19 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  19 juin 2023   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les Formulaires uniques de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, à l’intention du Président du Conseil d’Administration par  lettre recommandée avec accusé de réception  à l’adresse suivante : DBT, Parc Horizon, 62117 BREBIERES au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  15 juin 2023 . Elles doivent être accompagnées d’une  attestation d’inscription en compte . IV. — Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la Société  https://www.dbt.fr/ , conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  DBT   et sur le site internet de la société  https://www.dbt.fr/  ou transmis sur simple demande adressée à Uptevia. Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l'ordre du jour notamment à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION   
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Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel  Provence Côte d'Azur
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 83 209 290 €. Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis, B.P. 78, 83000 Draguignan. 415 176 072 RCS DRAGUIGNAN N.A.F.: 6419Z. Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07005753 Situation au 31 Mars 2023 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 127 615 Effets publics et valeurs assimilées 318 658 Créances sur les établissements de crédit 315 375 Opérations internes au Crédit Agricole 5 149 583 Opérations avec la clientèle 19 153 782 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 028 454 Actions et autres titres à revenu variable 14 839 Participations et autres titres détenus à long terme 1 250 247 Parts dans les entreprises liées 37 399 Immobilisations incorporelles 9 689 Immobilisations corporelles 165 039 Autres actifs 180 805 Comptes de régularisation 155 188 Total Actif 27 906 673 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 438 570 Opérations internes au Crédit Agricole 13 537 970 Opérations avec la clientèle 10 083 462 Dettes représentées par un titre 6 380 Autres passifs 472 061 Comptes de régularisation 273 943 Provisions pour risques et charges 218 152 Dettes subordonnées 242 514 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 90 338 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 543 283       Capital souscrit 83 209       Primes d'émission 247 026       Réserves 2 212 530       Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 Total Passif 27 906 673 Hors-bilan Montant Engagements donnés         Engagements de financement 1 840 287       Engagements de garantie 801 860       Engagements sur titres 8 596 Engagements reçus         Engagements de financement 24 271       Engagements de garantie 9 020 555       Engagements sur titres 8 596
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Amundi Défi Foncier 2
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 SCPI  AMUNDI DÉFI FONCIER 2 Société Civile de Placement Immobilier Au capital de 16 438 000,00 euros Siège social : 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris 821 704 954 RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  MIXTE DU 20 JUIN 2023 *   *   * Les Associés de la Société  AMUNDI DEFI FONCIER 2  sont convoqués, sur première convocation : le  mardi 20 Juin 2023 à 9  heures  30 à la Villa M 24/30 Boulevard Pasteur 75015 PARIS en Assemblée Générale Mixte , en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les Associés seront à nouveau convoqués. Ordre du jour  à caractère  Ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de G estion  concernant   le dernier exercice  clos, Lecture du r apport du Conseil de  Surveillance  sur la gestion de la  SCPI  et sur les conventions vi sées par l'article L  214- 106 du Code monétaire et f inancier, Lecture des rapports du Commissaire aux c omptes sur les comptes annuels  du   dernier  exercice  clos et sur les con ventions visées par l'article L  214- 106 du Code monétaire et f inancier, Approbation des comptes annuels  du   dernier  exercice  clos , Approbation des conventions réglementées visées  par l’article L214-106 du Code monétaire et  financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière , Quitus à la Société de  Gestion , Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération de la Société de gestion,  Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Nomination de membres du Conseil de Surveillance,  Désignation des commissaires aux comptes titulaire et suppléant, Modification du règlement intérieur, Autorisation d'emprunt, Ordre du jour  à caractère Extrao rdinaire : Dissolution anticipée de la Société, désignation d'un liquidateur, détermination de ses pouvoirs et obligations, Rémunération du liquidateur, Pouvoirs en vue des formalités. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins  le quart  du capital de la Société  AMUNDI DEFI FONCIER 2 . Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société  AMUNDI DEFI FONCIER 2 . Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société  AMUNDI DEFI FONCIER 2 . Texte des résolutions de l’Assemblée Générale Ordinaire 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : de la  Société de  G estion ,  du Conseil de  S urveillance , et du Commissaire  aux  c omptes, approuve  les rapports de gestion établis par la Socié té de G estion  et le Conseil de S urveillance  ainsi que  les comptes annuels  du dernier exercice clos  tels qu'ils lui ont été présentés,  et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème   résolution  Approbation  des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de  S urveillance  et du Commissaire aux  c omptes sur les c onventions visées à l'article L  214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports . 3 ème  résolution  Quitus à la Société de G estion L'Assemblée Générale donne quitus à la Société de  G estion  de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de S urveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de  S urveillance  de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos est de : le solde du report à nouveau est de : Constitue un bénéfice distribuable de : 153 093,79  € 72 889,60  € 225 983,39 € 164 215,62 € 145 311,92 € Soit 8,84 € Par part de la SCPI en pleine jouissance correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés au titre des 4 trimestres 2022 18 903,70 € Soit 1,15 € par part Correspondant au montant du prélèvement sur le report à nouveau versé aux associés en Avril 2023 61 767,77 € Soit 3,76 €  par part de la SCPI A la distribution d’un dividende à hauteur de :  Dont  Dont au compte de «report à nouveau» à hauteur de: L’assemblée générale prend acte que le report à nouveau, avant prise en compte de l’acompte versé aux associés en  avril  202 3 , ressortirait à  80 671,47  €, soit  4,91  € par part de la SCPI en pleine jouissance au 31 décembre 202 2. 6ème résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de Gestion, à savoir : valeur nette  comptable  :  17 652 428,95  €, soit  1 073,88  € par part, valeur de réalisation : 15 031 804,53  €, soit  914,45  € par part, valeur de reconstitution :  18 106 554,27  €, soit  1 101,51  € par part. 7ème résolution  Rémunération de la Société de Gestion  – rémunérations plafonnées L'Assemblée Générale décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de Gestion jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème  résolution  Rémunération  du Conseil de Surveillance L'Assemblée  Générale fixe à 7.800 € la  rémunération globale à allouer au Conseil de  surveillance  au titre de l'exercice en cours.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de  surveillance  seront remboursés  dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. 9 ème  résolution  Nomination de membres du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale : rappelle que l’article 20 des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de Surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 12 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles,  prend acte que  4  postes vacants sont à pourvoir au Conseil de Surveillance de la SCPI à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide en conséquence de nommer en qualité de membres au Conseil de Surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 4 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 10 ème  résolution  Désignation des commissaires aux comptes titulaire et suppléant L'Assemblée Générale, ayant pris acte que les mandats de : • PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT – 63 rue de Villiers – 92200 NEUILLY SUR SEINE, RCS NANTERRE 672 006 483, Commissaire aux comptes titulaire de la SCPI, et • M. Jean-Christophe GEORGHIOU – 63 rue de Villiers – 92200 NEUILLY SUR SEINE, Commissaire aux comptes suppléant de la SCPI,  arrivent à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale,  décide de désigner : • en tant que Commissaire aux comptes titulaire : • MAZARS, 61 rue Henri Regnault – 92075 PARIS LA DEFENSE CEDEX – RCS NANTERRE 784 824 153, Commissaire aux comptes titulaire de la SCPI, et Décide de désigner :  • en tant que Commissaire aux comptes suppléant : •  CBA – Tour Exaltis - 61 rue Henri Regnault – 92400 COURBEVOIE – RCS NANTERRE 382 420 958  , Commissaire aux comptes suppléant de la SCPI,   pour une période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2028. 1 1 ème  résolution  Modification du règlement intérieur L'Assemblée Générale , après avoir rappelé que le règlement intérieur du Conseil de surveillance ne peut être modifié que par décision de l’Assemblée Générale conformément à l’article 20.7 des Statuts, décide d’approuver la modification du Règlement intérieur tel que visé en annexe ayant pour objet de préciser la prise en charge des frais de déplacement et de nuitée du Président du conseil de surveillance lors de la tenue des Assemblées Générales.  En conséquence, l’Assemblée Générale approuve expressément la nouvelle rédaction de l’article VII – BUDGET DE FONCTIONNEMENT qui sera désormais rédigé comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction […DEBUT DE L’EXTRAIT…] Les frais et dépenses engagés par les membres du Conseil de Surveillance dans l’intérêt de la SCPI comprennent uniquement sur production des justificatifs originaux et dans la limite des montants figurant dans la grille figurant en annexe applicable aux collaborateurs du groupe Amundi.  Ces frais comprennent les frais de transports en France Métropolitaine entre le domicile du membre et le lieu de réunion du Conseil, et la nuit d’hôtel précédant la réunion du Conseil dans l’hypothèse où il est démontré qu’il est impossible de se rendre à la réunion sans arriver la veille sur le lieu de réunion du Conseil. [FIN DE L’EXTRAIT…] […DEBUT DE L’EXTRAIT…] Les frais et dépenses engagés par les membres du Conseil de Surveillance dans l’intérêt de la SCPI comprennent uniquement sur production des justificatifs originaux et dans la limite des montants figurant dans la grille figurant en annexe applicable aux collaborateurs du groupe Amundi.  Ces frais comprennent :  pour tous les membres :  les frais de transports en France Métropolitaine entre le domicile du membre et le lieu de réunion du Conseil, et la nuit d’hôtel précédant la réunion du Conseil dans l’hypothèse où il est démontré qu’il est impossible de se rendre à la réunion sans arriver la veille sur le lieu de réunion du Conseil. pour le Président du Conseil ou toute personne qui se substituerait à lui : les frais de transports en France Métropolitaine entre le domicile du membre et le lieu de réunion de l’Assemblée Générale, et la nuit d’hôtel précédant la réunion de l’Assemblée Générale dans l’hypothèse où il est démontré qu’il est impossible de se rendre à la réunion sans arriver la veille sur le lieu de réunion de l’assemblée Générale. [FIN DE L’EXTRAIT…] L’Assemblée Générale décide que cette modification prend effet rétroactivement au 1 er  Janvier 2023 et couvrira donc les éventuels frais occasionnés par la réunion de la présente Assemblée. 12 ème  résolution  Autorisation d’emprunt  L'Assemblée Générale autorise la Société de  Gestion  à contracter des emprunts et à assumer des dettes, au nom et pour le compte de la SCPI, dans la limite d’un montant maximum de 500.000 €. Cette autorisation est accordée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. TEXTE DES RESOLUTIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 13ème Résolution Dissolution anticipée de la Société L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, prend acte du fait que : la Société a une durée de vie statutaire de 15 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, soit jusqu’au 24 juillet 2031,  la double condition prévue par le dispositif fiscal « déficit foncier » relative (i) à l’affectation des actifs immobiliers ou lots à la location et (ii) à la durée de conservation des parts par les associés jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit la dernière imputation par les associés du déficit sur le revenu global, est respectée, ce qui permet leurs cessions. L’Assemblée Générale décide donc la dissolution anticipée de la Société à compter de ce jour, et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires et aux articles 1832 et suivants du Code civil. La Société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. La dénomination sociale sera suivie de la mention "société en liquidation". Cette mention, ainsi que le nom du liquidateur, devront figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers. Le siège de la liquidation est fixé 91-93 Boulevard Pasteur 75015 – PARIS. Pendant la phase de liquidation de la Société, le Conseil de surveillance continuera d’exercer sa mission dans les conditions prévues par les statuts de la Société et par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. Conformément à l’article 32 des Statuts, il est mis fin aux fonctions de la Société de Gestion à compter de ce jour et est désignée en qualité de liquidateur pour toute la durée de la liquidation AMUNDI IMMOBILIER société par actions simplifiée dont le siège social est sis 91-93 Boulevard Pasteur 75015 PARIS, RCS PARIS 315 429 837. Si AMUNDI IMMOBILIER vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à son remplacement, dans le mois, par la collectivité des associés convoquée en assemblée générale ou consultée par écrit à cet effet. AMUNDI IMMOBILIER comme tout autre liquidateur qui viendrait à être nommé en remplacement et sous les seules restrictions visées par les Statuts, disposera des pouvoirs les plus étendus suivant la loi et les usages du commerce pour mettre fin aux opérations en cours, réaliser tous les éléments d'actif, payer le passif et répartir le solde en espèces entre les associés, en proportion de leurs droits. Il jouira notamment des pouvoirs suivants, dont l'énumération n'est pas limitative : continuer l'exploitation sociale en vue de mener à bonne fin les opérations en cours et entreprendre, s'il y a lieu, toutes les opérations nouvelles nécessaires à l'exécution d'opérations anciennes, en ce compris notamment la conclusion de tout nouveau bail ou avenant en vue de la location du patrimoine immobilier de la Société dans l’attente de leur cession dans le cadre de la liquidation ; vendre, soit de gré à gré, soit aux enchères publiques, sans aucune formalité de justice, en bloc ou en détail, aux prix, charges et conditions qu'il jugera convenables, les divers éléments composant l'actif de la Société ; céder ou résilier tous baux ou locations, tous traités ou marchés, avec ou sans indemnité ; toucher toutes sommes dues à la Société, payer toutes dettes sociales, se faire ouvrir tous comptes, signer, endosser, accepter et acquitter tous chèques et effets de commerce, régler et arrêter tous comptes ; plus généralement, faire tous actes d'administration, représenter la Société dissoute vis-à-vis des tiers, délivrer et certifier tous documents et comptes sociaux, remplir toutes formalités de publicité et faire tout ce qui sera utile en vue de la liquidation complète de la Société et de la répartition du solde de liquidation aux ayants droit. En outre, il sera soumis à toutes les obligations attachées à son mandat et, notamment il devra : procéder à toutes les formalités de publicité prévues par la loi, selon les formes et délais prescrits ; convoquer l'assemblée des associés dans les délais légaux pour l'appeler à statuer sur les comptes de l'exercice clos le jour de la dissolution, en cours de liquidation et à la clôture de celle-ci ; présenter à chaque assemblée, convoquée par lui, un rapport sur la situation de la Société, les opérations de liquidation ou toute modification statutaire qu'il jugera utile à la liquidation. L’Assemblée Générale reconnaît que la présente résolution est adoptée sous condition suspensive de l’adoption de la résolution suivante. 14ème Résolution Rémunération du liquidateur L’Assemblée Générale décide que dans le cadre de la liquidation de la SCPI AMUNDI Défi Foncier 2, AMUNDI IMMOBILIER percevra en sa qualité de liquidateur, une commission de liquidation comprenant : une commission de gestion de 7,15% des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets (cette commission est exonérée de TVA) encaissés pour les actifs immobiliers non encore cédés nécessitant ainsi, dans une perspective de valorisation desdits actifs et de cession de ces actifs dans de meilleures conditions à terme, la poursuite ou la mise en œuvre de prestations de gestion (notamment locative). En sus de ces frais de gestion ci-dessus perçus par la Société de Gestion, des frais liés aux prestations de property management et de comptabilité sont directement facturés par les property managers et les prestataires comptables à la SCPI aux taux prévus par ces contrats, étant précisé que le cumul des taux de commission de gestion et des honoraires de property management et de comptabilité ne dépassera pas le taux de 12 % TTC indiqué à l’article 18.2 des statuts de la SCPI.; et    une commission de cession sur le prix de vente net vendeur à savoir le prix de vente après paiement des intermédiaires en charge de la vente des biens de 1,5 % TTI maximum en cas de cession d’un actif immobilier.  AMUNDI Immobilier pourra également continuer à percevoir pendant la période de liquidation des commissions au titre des cessions de parts d'un montant égal à celui prévu à l'article 18.4 des statuts. AMUNDI IMMOBILIER a fait savoir au titre de ses fonctions de liquidateur qu'il n'était frappé d'aucune mesure susceptible de lui interdire l'exercice desdites fonctions. 15 ème  résolution  Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE –  DEFI FONCIER 2 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : Président e Frances CUI Vice-Président Jean QUENTIN Secrétaire Max WATERLOT Membres Thomas BISSON Catherine NENNIG AMUNDI AMUNDI IMMOBILIER Conformément aux dispositions transitoires adoptées lors d e l’Assemblée Générale de 2016, q uatre  postes restés vacants lors de  l’Assemblée Générale  de 2020 , expirent lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 . Ainsi  4 postes sont à pourvoir. L es associés qui ont envoyé leur candidature sont : (par ordre alphabétique ) Prénom Nom Date de naissance Références professionnelles et activités au cours des cinq dernière années Nombre de parts détenues dans AMUNDI DEFI FONCIER 2 Nombre de mandats détenus dans d’autres SCPI gérées ou non par Amundi Immobilier Philippe CABANIER 22/10/1971 Directeur Financier Investisseur privé en SCPI depuis 21 ans 8 parts Membre du CS de CILOGER HABITAT 4 Gilles VAUCANSON 20/11/1955 Retraité et manager de transition Ex directeur et directeur général 40 parts Aucun
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 RENOGREEN Société Civile De Placement Immobilier Capital social   : 12 172 800   € Visa AMF SCPI n°11-13 du 17  juin  2011 Siège social   : 2, rue de la Paix - 75002 PARIS RCS PARIS 532 762 887 Société en liquidation Avis de convocation Mesdames, Messieurs, les associés de la société civile de placement immobilier RENOGREEN sont convoqués en assemblée générale mixte le jeudi 15  juin  2023 à 10h30 au 27, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, à l'effet de délibérer de l'ordre du jour suivant   : RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION A titre ordinaire : Approbation du rapport de gestion, du rapport du conseil de surveillance, du rapport du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos au 31  décembre  2022   ; Quitus à la société de gestion pour l’exercice de son mandat au titre de l’exercice écoulé   ; Approbation des conclusions du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier   ; Approbation des conclusions du rapport du conseil de surveillance   ;  Affectation du résultat   ; Approbation des valeurs de réalisation, de reconstitution et de la valeur comptable de la société   ; Fixation du montant des jetons de présence à allouer au conseil de surveillance pour 2023   ; Renouvellement des mandats des commissaires aux comptes ; Pouvoirs pour les formalités. A titre extraordinaire : Modification de l’article 18 des statuts   ; Pouvoirs pour les formalités. Il est rappelé l’importance pour les associés de participer à cette assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions à caractère ordinaire que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance détiennent au moins le quart du capital social de la SCPI, et sur les résolutions à caractère extraordinaire   que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance détiennent au moins la moitié du capital social de la SCPI. Texte des résolutions RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION A titre ordinaire : Première résolution -  L’assembl é e g é n é rale, apr è s avoir pris connaissance et entendu la lecture du rapport de la Soci é t é  de gestion, liquidateur, des rapports du Commissaire aux comptes, du rapport du conseil de surveillance, du bilan, du compte de r é sultat et annexes de l’exercice clos le 31 d é cembre 2022, approuve lesdits rapports, bilan, compte de r é sultat et annexes, tels qu’ils lui ont  é t é  pr é sent é s et approuve en cons é quence les op é rations r é sum é es dans ces rapports et traduites dans ces comptes.   Deuxième résolution -  L’assembl é e g é n é rale donne quitus entier et sans r é serve à la Soci é t é  de gestion, liquidateur pour l’ex é cution de son mandat au titre de l’exercice  é coul é .   Troisième résolution -  L’assembl é e g é n é rale, apr è s avoir pris connaissance du rapport sp é cial du Commissaire aux comptes sur les conventions vis é es par l’article L.214-106 du Code mon é taire et financier, approuve les conventions qui y sont mentionn é es.   Quatrième résolution  -  L’assembl é e g é n é rale, apr è s avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance approuve les conclusions dudit rapport.   Cinquième résolution -  L’assembl é e g é n é rale, sur proposition de la Soci é t é  de gestion, liquidateur, d é cide que le b é n é fice de l’exercice 2022 s’ é levant à la somme de 253 259   € est affect é  de la mani è re suivante   : Bénéfice de l’année 2022 253 259   € Prélèvement sur le poste « report à nouveau » 8 041   € Résultat à affecter au 31/12/2022 261 300   € Dividende 2022 (règlement après approbation des comptes en  juillet  2023) 182 592   € Affectation du solde du report à nouveau 78 708   € Sixième résolution -  L’assembl é e g é n é rale approuve les valeurs comptables, de r é alisation et la valeur de reconstitution de la soci é t é  telles qu’elles figurent au rapport de la Soci é t é  de gestion, liquidateur et s’ é levant respectivement au 31 d é cembre 2022 a   :   En   € Total 2022 Par part Valeur comptable 13 206 084   € 868   € Valeur de réalisation 13 771 123   €   905   € Valeur de reconstitution 16 928 073   €   1 113   €   Septième résolution -  L’assembl é e g é n é rale, sur demande des membres du conseil de surveillance, fixe le montant global des jetons de pr é sence allou é s au conseil de surveillance au titre de l’exercice social qui sera clos au 31 d é cembre 2023 à 5 000   €.   Huitième résolution -   Le mandat du Commissaire aux comptes titulaire, la Soci é t é  GBA Audit et Finance SA, et du Commissaire aux comptes suppl é ant, le cabinet SEREC Audit arrive à expiration à l’issue de l’assembl é e g é n é rale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 d é cembre 2022.  L’assembl é e g é n é rale d é cide de renouveler son mandat en qualit é  de Commissaire aux comptes titulaire pour une dur é e de six ans, soit jusqu’à l’assembl é e g é n é rale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 d é cembre 2028.  Titulaire   : Soci é t é  GBA Audit et Finance SA domicili é e au 10, rue du Dr Finlay - 75015 Paris, repr é sent é e par Monsieur Xavier Lecaron- Soci é t é  inscrit à la compagnie nationale des Commissaires aux comptes.  Le mandat du Commissaire aux comptes suppl é ant la Soci é t é  SEREC Audit - 70bis, rue Mademoiselle - 75015 Paris est  é galement renouvel é  conform é ment aux statuts en vigueur.  Neuvième résolution –  L’assembl é e g é n é rale donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait des pr é sentes à l’effet de proc é der à tous d é p ô ts et d’accomplir toutes formalit é s l é gales.   A titre extraordinaire : Dixième résolution -  L’assembl é e g é n é rale extraordinaire, apr è s avoir pris connaissance des rapports de la Soci é t é  de gestion, liquidateur et du conseil de surveillance d é cide de modifier l’ARTICLE 18 des statuts relatif au conseil de surveillance, afin de permettre aux membres qui participent aux r é unions du conseil de surveillance d’y assister au moyen d’une conf é rence audiovisuelle.  En cons é quence, l’ARTICLE 18 des statuts est modifi é  de la mani è re suivante   :  « ARTICLE 18  Conseil de surveillance  (...)  « 18.3   : D é lib é rations du conseil de surveillance  (...)  Le registre de pr é sence doit  être  sign é  à chaque r é union du conseil par tous les membres pr é sents ou repr é sent é s.  Sont r é put é s pr é sents aux r é unions du conseil de surveillance les membres qui y participent au moyen d’une conf é rence audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective.  (...)». Le reste de l’article 18 demeure inchang é .  Onzième résolution -  L’assembl é e g é n é rale extraordinaire d é l è gue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des pr é sents à l’effet d’accomplir toutes les formalit é s l é gales.  Si le quorum n'était pas atteint, l'assemblée générale ne pourrait délibérer. Les associés seraient alors, de nouveau, convoqués pour le lundi 24  juillet  2023 à 10h30 au 27, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour de l'assemblée générale figurant ci-dessus. Inter Gestion REIM Liquidateur
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Amundi Defi Foncier 
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 SCPI AMUNDI DÉFI FONCIER Société Civile de Placement Immobilier  Siège social : 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris 803 405 075 RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 20 JUIN 2023 *   *   * Les Associés de la Société  AMUNDI DEFI FONCIER  sont convoqués, sur première convocation : le  mardi 20 Juin 2023 à 8  heures à la Villa M 24/30 Boulevard Pasteur 75015 PARIS en Assemblée Générale Mixte , en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les Associés seront à nouveau convoqués. Ordre du jour  à caractère  Ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de G estion  concernant   le dernier exercice  clos, Lecture du r apport du Conseil de  Surveillance  sur la gestion de la  SCPI  et sur les conventions vi sées par l'article L  214- 106 du Code monétaire et f inancier, Lecture des rapports du Commissaire aux c omptes sur les comptes annuels  du   dernier  exercice  clos et sur les con ventions visées par l'article L  214- 106 du Code monétaire et f inancier, Approbation des comptes annuels  du   dernier  exercice  clos , Approbation des conventions réglementées  intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière , Quitus à la Société de  Gestion , Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos  et fixation du dividende , Approbation des valeurs de la SCPI, Rémunération de la Société de Gestion – rémunérations plafonnées Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Nomination de membres du Conseil de Surveillance,  Autorisation d'emprunt, Ordre du jour  à caractère Extrao rdinaire : Dissolution anticipée de la Société, désignation d'un liquidateur, détermination de ses pouvoirs et obligations, Rémunération du liquidateur, Pouvoirs en vue des formalités. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins  le quart  du capital de la Société  AMUNDI DEFI FONCIER . Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société  AMUNDI DEFI FONCIER . Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société  AMUNDI DEFI FONCIER . Texte des résolutions de l’Assemblée Générale   Ordinaire 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : de la  Société de  G estion ,  du Conseil de  S urveillance , et du Commissaire  aux  c omptes, approuve  les rapports de gestion établis par la Socié té de G estion  et le Conseil de S urveillance  ainsi que  les comptes annuels  du dernier exercice clos  tels qu'ils lui ont été présentés,  et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème   résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de  S urveillance  et du Commissaire aux  c omptes sur les c onventions visées à l'article L  214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports . 3 ème  résolution  Quitus à la Société de G estion L'Assemblée Générale donne quitus à la Société de  G estion  de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de Surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 5ème résolution  Affectation du résultat L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de :                                               470 979,57 €                                              309 652,20 € constitue un bénéfice distribuable de :  décide de l’affecter : 780 631,77  € A la distribution d’un dividende à hauteur de :  au compte de «report à nouveau» à hauteur de: 442 865,00 € Soit  23,00  € Par part de la SCPI en pleine jouissance correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés  en 2022 337 766,77 € Soit 17,54 €  par part de la SCPI 6ème résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de Gestion, à savoir : valeur nette  comptable  :  33 537 719,57  €, soit  1 741,77  € par part, valeur de réalisation : 30 528 426,67  €, soit  1 585,48  € par part, valeur de reconstitution :  36 834 692,28  €, soit  1 912,99  € par part. 7 ème  résolution  Rémunération de la Société de Gestion  – rémunérations plafonnées L'Assemblée Générale décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de Gestion jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème  résolution  Rémunération  du Conseil de Surveillance L'Assemblée  Générale fixe à 7.800 €  la rémunération globale à allouer au Conseil de  surveillance  au titre de l'exercice en cours.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de  Surveillance  seront remboursés  dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de Surveillance. 9 ème  résolution  Nomination de membres du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale : rappelle que l’article 19 des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de Surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 12 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles,  prend acte de l’arrivée à terme de 4 mandats de membres du Conseil de Surveillance de la SCPI (M. Jean-Pierre BOUSSIER, M. Bertrand GOUJON, M. Olivier LAVIROTTE, M. Louis-Marie LE COUTOUR) décide en conséquence de nommer en qualité de membres au Conseil de Surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 4 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 10 ème  résolution Autorisation d’emprunt  L'Assemblée Générale autorise la Société de  Gestion  à contracter des emprunts et à assumer des  dettes, au nom et pour le compte de la SCPI, dans la limite d’un montant maximum de 500.000 €. Cette autorisation est accordée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE 11ème Résolution Dissolution anticipée de la Société L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, prend acte du fait que : la Société a une durée de vie statutaire de 15 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, soit jusqu’au 7 juillet 2029,  la double condition prévue par le dispositif fiscal « déficit foncier » relative (i) à l’affectation des actifs immobiliers ou lots à la location et (ii) à la durée de conservation des parts par les associés jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit la dernière imputation par les associés du déficit sur le revenu global, est respectée, ce qui permet leurs cessions. L’Assemblée Générale décide donc la dissolution anticipée de la Société à compter de ce jour, et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires et aux articles 1832 et suivants du Code civil. La Société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. La dénomination sociale sera suivie de la mention "société en liquidation". Cette mention, ainsi que le nom du liquidateur, devront figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers. Le siège de la liquidation est fixé 91-93 Boulevard Pasteur 75015 – PARIS. Pendant la phase de liquidation de la Société, le Conseil de surveillance continuera d’exercer sa mission dans les conditions prévues par les statuts de la Société et par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. Conformément à l’article 29 des Statuts, il est mis fin aux fonctions de la Société de Gestion à compter de ce jour et est désignée en qualité de liquidateur pour toute la durée de la liquidation AMUNDI IMMOBILIER société par actions simplifiée dont le siège social est sis 91-93 Boulevard Pasteur 75015 PARIS, RCS PARIS 315 429 837. Si AMUNDI IMMOBILIER vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à son remplacement, dans le mois, par la collectivité des associés convoquée en assemblée générale ou consultée par écrit à cet effet. AMUNDI IMMOBILIER comme tout autre liquidateur qui viendrait à être nommé en remplacement et sous les seules restrictions visées par les Statuts, disposera des pouvoirs les plus étendus suivant la loi et les usages du commerce pour mettre fin aux opérations en cours, réaliser tous les éléments d'actif, payer le passif et répartir le solde en espèces entre les associés, en proportion de leurs droits. Il jouira notamment des pouvoirs suivants, dont l'énumération n'est pas limitative : continuer l'exploitation sociale en vue de mener à bonne fin les opérations en cours et entreprendre, s'il y a lieu, toutes les opérations nouvelles nécessaires à l'exécution d'opérations anciennes, en ce compris notamment la conclusion de tout nouveau bail ou avenant en vue de la location du patrimoine immobilier de la Société dans l’attente de leur cession dans le cadre de la liquidation ; vendre, soit de gré à gré, soit aux enchères publiques, sans aucune formalité de justice, en bloc ou en détail, aux prix, charges et conditions qu'il jugera convenables, les divers éléments composant l'actif de la Société ; céder ou résilier tous baux ou locations, tous traités ou marchés, avec ou sans indemnité ; toucher toutes sommes dues à la Société, payer toutes dettes sociales, se faire ouvrir tous comptes, signer, endosser, accepter et acquitter tous chèques et effets de commerce, régler et arrêter tous comptes ; plus généralement, faire tous actes d'administration, représenter la Société dissoute vis-à-vis des tiers, délivrer et certifier tous documents et comptes sociaux, remplir toutes formalités de publicité et faire tout ce qui sera utile en vue de la liquidation complète de la Société et de la répartition du solde de liquidation aux ayants droit. En outre, il sera soumis à toutes les obligations attachées à son mandat et, notamment il devra : procéder à toutes les formalités de publicité prévues par la loi, selon les formes et délais prescrits ; convoquer l'assemblée des associés dans les délais légaux pour l'appeler à statuer sur les comptes de l'exercice clos le jour de la dissolution, en cours de liquidation et à la clôture de celle-ci ; présenter à chaque assemblée, convoquée par lui, un rapport sur la situation de la Société, les opérations de liquidation ou toute modification statutaire qu'il jugera utile à la liquidation. L’Assemblée Générale reconnaît que la présente résolution est adoptée sous condition suspensive de l’adoption de la résolution suivante. 12ème Résolution Rémunération du liquidateur L’Assemblée Générale décide que dans le cadre de la liquidation de la Société, AMUNDI IMMOBILIER percevra en sa qualité de liquidateur, une commission de liquidation comprenant : une commission de gestion de 7,15% des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets (cette commission est exonérée de TVA) encaissés pour les actifs immobiliers non encore cédés nécessitant ainsi, dans une perspective de valorisation desdits actifs et de cession de ces actifs dans de meilleures conditions à terme, la poursuite ou la mise en œuvre de prestations de gestion (notamment locative). En sus de ces frais de gestion ci-dessus perçus par la Société de Gestion, des frais liés aux prestations de property management et de comptabilité sont directement facturés par les property managers et les prestataires comptables à la SCPI aux taux prévus par ces contrats, étant précisé que le cumul des taux de commission de gestion et des honoraires de property management et de comptabilité ne dépassera pas le taux de 12 % TTC indiqué à l’article 17.2 des statuts de la SCPI.; et    une commission de cession sur le prix de vente net vendeur à savoir le prix de vente après paiement des intermédiaires en charge de la vente des biens de 1,5 % TTI maximum en cas de cession d’un actif immobilier.    AMUNDI Immobilier pourra également continuer à percevoir pendant la période de liquidation des commissions au titre des cessions de parts d'un montant égal à celui prévu à l'article 17. 4  des statuts. AMUNDI IMMOBILIER a fait savoir au titre de ses fonctions de liquidateur qu'il n'était frappé d'aucune mesure susceptible de lui interdire l'exercice desdites fonctions. 1 3 ème  résolution  Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité  prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE – DEFI FONCIER NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de :  Président Louis-Marie LE COUTOUR Vice-Président Olivier LAVIROTTE Membres Thomas BISSON Jean-Pierre BOUSSIER Olivier BUSSON Michel DUPUIS Bertrand GOUJON Marc UGOLINI Emmanuel VEREECKE Les  mandat s  d e quatre  membre s  du Conseil de Surveillance de la SCPI ,   Messieurs Jean-Pierre BOUSSIER, Bertrand GOUJON, Olivier LAVIROTTE et Louis-Marie LE COUTOUR  nommé s par l’Assemblée Générale du 17 juillet 2020  pour trois exercices ,  expire lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exe rcice clos le 31 décembre 2022. Ainsi  4  poste s sont à pourvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de l eur mandat sont les suivants (par ordre alphabétique ) : Prénom Nom Date de naissance Références Professionnelles et activités au cours des 5 dernières années Nombre de parts détenues dans la SCPI AMUNDI DEFI FONCIER Nombre de mandats détenus dans d’autres SCPI gérées ou non par Amundi Immobilier Bertrand GOUJON 07/10/1950 Ex dirigeant de sociétés dans le secteur du logement social intermédiaire  25 parts Membre du CS de RIVOLI AVENIR PATRIMOINE Membre du CS de PREMELY HABITAT Olivier LAVIROTTE 24/02/1964 Gérant de la société Olivier LAVIROTTE Consulting EURL Représentant France et Maghreb & Afrique Francophone du Groupe Italien coté Maire Tecnimont 32 parts Membre du CS de REXIMMO PATRIMOINE 4 Membre du CS d’AMUNDI SELECTION LOGEMENT Membre du CS de PREMELY HABITAT 3 BBC Louis-Marie LE COUTOUR 27/08/1951 Retraité depuis janvier 2015 Ex dirigeant entreprise agroalimentaire 20 parts Les associés qui ont envoyé le ur candidature sont (par ordre alphabétique ) :   Prénom Nom Date de naissance Références Professionnelles et activités au cours des 5 dernières années Nombre de parts détenues dans la SCPI AMUNDI DEFI FONCIER Nombre de mandats détenus dans d’autres SCPI gérées ou non par Amundi Immobilier Philippe CABANIER 22/10/1971 Directeur Financier Investisseur privé en SCPI depuis 21 ans 5 parts Membre du CS de CILOGER HABITAT 4
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WITBE
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 WITBE Société Anonyme au capital de  2.182.566,50  euros Siège social : 18-22 rue d’ Arras – Bâtiment A11  –  92000   NANTERRE 430 104 414 R.C.S. NANTERRE (la «  Société  ») AVIS  DE CONVOCATION   Contenant un avis rectificatif d’erreur matérielle à l’avis de réunion valant avis de convocation publié au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n°51 du 28 avril 2023 Les actionnaires de la société  Witbe   sont avisés qu’une  assemblée générale  mixte   se tiendra le  5   juin 202 3   à  16  heures  au  siège social,   18-22 rue d’ Arras – Bâtiment A11 - 92000 NANTERRE ,  afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après  :   De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Rapport du Conseil d'administration sur la gestion du Groupe et rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Vote sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Quitus aux administrateurs pour leur gestion au cours de l’exercice, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce ,  Pouvoirs pour formalités à accomplir. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Rapport du Conseil d’administration, Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières  donnant accès au  capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, par offre au public, à l’exclusion des offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 20 % du capital social par an, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réalisée par voie d’offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou un cercle restreint d’investisseurs, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la limite de 15 % de l’émission initiale, Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet de décider une augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et attribution d'actions gratuites ou élévation de la valeur nominale des actions existantes, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou d’actions à émettre, au profit des mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 du Code de commerce et des salariés de la Société ou des sociétés ou groupements liés à la Société au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux, emportant de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue de procéder à l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 et suivants du Code du travail avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces derniers, Pouvoirs pour formalités Afin de rectifier une erreur matérielle, le point 7 de la quatorzième résolution figurant  dans l’avis de réunion valant avis de convocation  publié au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires   n°51 du   28 avril 2023  est modifié pour supprimé le mot alinéa. Il convient de lire : «  décide  que le prix d'émission d'une action émise en vertu de la présente résolution sera déterminé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.   3332-20 du Code du travail ;  » Au lieu de :  «  décide  que le prix d'émission d'une action émise en vertu de la présente résolution sera déterminé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.   3332-20 alinéa du Code du travail ; » Le reste du texte des  projet de  résolutions   et l’ordre du jour  demeure nt  inchangé s . *        * * Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire doit justifier  du droit de participer  à l’ assemblée générale par l’inscription en compte des titres  à son  nom ou  au nom  de l'intermédiaire inscrit pour son compte  s’il est non résident  en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  1 er   juin  202 3  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration,  ou encore, à la demande de carte d’admission  établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer  physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée ,  soit le  1 er   juin   2023  à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix ( dans les conditions prescrites  aux  article s   L. 22-10-39 et  L . 225-106 du Code de commerce).  Ainsi, l’actionnaire devra adresser à  Uptevia  le formulaire de procuration complété et signé en indiquant les nom, prénom et adresse de son mandataire . La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution   ;  adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire (la formule de procuration sera alors utilisée par le Président de l’Assemblée Générale pour approuver les projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration) ; utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79  et R.22-10-24  du Code de Commerce ,  la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable    d’identification    garantissant    son    lien    avec    le    formulaire    de    vote    à    distance, à    l’adresse    électronique    suivante  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com   en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant  Uptevia  pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou rév oqué  . - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable    d’identification    garantissant    son    lien    avec    le    formulaire    de    vote    à    distance, à    l’adresse    électronique    suivante  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com  en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à  Uptevia  ( Service Assemblées G énérales , 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ) . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard  trois j our s  avant la date de tenue de l'assemblée générale  ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de Commerce  pourront être prises en compte . Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance  ou  envoyé un pouvoir  ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation  peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  1 er  juin 2023 ,  à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance  ou  le pouvoir , la carte d'admission ou l'attestation de participation . A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de  la  s ociété  Witbe   ou  transmis sur simple demande adressée à  Uptevia . Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par  Uptevia  ( Service Assemblées Générales, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex )  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez  Uptevia  ( Service Assemblées Générales, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex )  au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées   au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le  quatrième   jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
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Crédit agricole Home Loan SFH
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 CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH Société anonyme au capital de 550 000 000 €. Siège social : 12 place des États-Unis, 92120Montrouge. 437 667 371R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2023 (en Euros) ACTIF Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 354  Créances sur les établissements de crédit 36 147 533 997  Autres actifs 4 310 606  Comptes de régularisation 164 785 911  TOTAL  DE  L'ACTIF  36 316 630 867  PASSIF Montant Dettes représentées par un titre 35 736 739 120  Autres passifs 680 907  Comptes de régularisation 23 729 089  Capitaux propres hors FRBG (+/-) 555 481 751            Capital souscrit 550 000 000            Réserves 420 573            Report à nouveau (+/-) 3 450 035            Résultat en instance d'affectation 1 611 143  TOTAL  DU PASSIF    36 316 630 867  HORS-BILAN    Montant Engagements donnés             Engagements de financement 0            Engagement de garanties 0            Engagements sur titres 0  Engagements donnés             Engagements de financement 0            Engagement de garanties 0            Engagements sur titres 0 
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Crédit agricole public sector SCF
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 CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF Société anonyme au capital de 10 000 000 €. Siège social : 12, place des États-Unis, 92127 Montrouge. 493 582 571R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2023 (en Euros BILAN ACTIF 31/03/2023 Caisse, banques centrales, C.C.P. 393  Créances sur les établissements de crédit 5 538 892 555  Autres actifs 605 729  Comptes de régularisation 17 654 305  TOTAL  DE  L'ACTIF  5 557 152 983  BILAN PASSIF  31/03/2023 Dettes envers les établissements de crédit 1 017 175 150  Dettes représentées par un titre 4 520 189 105  Autres passifs 47 650  Comptes de régularisation 8 662 808            Capital souscrit 10 000 000            Réserves 79 537            Report à nouveau (+/-) 861 789            Résultat en instance d'affectation 67 524            Résultat de l'exercice (+/-) 69 420  TOTAL  DU PASSIF  5 557 152 983  HORS-BILAN  31/03/2023 N é ant  
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Korian
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 KORIAN Société  européenne  à Conseil d ’ administration au capital de  532   526   030 € Siège social :  21-25 , rue  Balzac ,  75008 Paris 447 800 475 R.C.S Paris   AVIS  DE REUNION Cet avis de réunion remplace l es  avis de réunion n° 2301477  et n°  2301675   publié s respectivement  le mercredi 10 mai 2023  et le vendredi 12 mai 2023  au  Bulletin des annonces légales obligatoires . Les acti onnaires de la société  KORIAN   (ci-après la «  Société  ») sont  avisés qu’une assemblée générale m ixte  (ci-après l’«  Assemblée   générale   ») se tiendra  le   jeudi   15  juin 202 3  à  14   heures ,  à   COMET BOURSE , situé   35 rue                           Saint-Marc – 75002 Paris , à l ’ effet de délibére r sur l ’ ordre du jour  et le projet de résolutions  suivant s  : A titre ordinaire  Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 . Affectation du résultat.  Option  pour le paiement du  dividende en actions nouvelles. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ou attr ibués au titre du même exercice  à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société.  Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ou attr ibués au titre du même exercice  à M. Jean-Pierre Duprieu, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société.  Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’articl e  L. 22-10-9 du Code de commerce figurant au sein du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 202 3 . Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 202 3 . Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 202 3 . Renouvellement du mandat d’administrateur de M me Sophie Boissard . Renouvellement du mandat d’administrateur de M.  Philippe Dumont . Renouvellement du mandat d’administrateur de M . Guillaume Bouhours . Renouvellement du mandat d’administrateur d u Dr. Markus Müschenich . Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire d’Ernst & Young et Autres. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. A titre extraordinaire Approbation de l’adoption par la Société de la qualité de société à mission ainsi que de  la  modification de la  dénomination sociale  de la Société et modification corrélative des statuts. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions d e la Société dans la limite  de 10   % du capital social par période de 24 mois. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits.  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, hors période d’offre publique, le nombre de titres à émettre en cas d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Autorisation à consentir au Conseil d’administration en cas d’émission, hors période d’offre publique, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, en vue de fixer le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée, dans la limite de  10   %  du capital social de la Société. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite  de 10   % du  capital social de la Société, durée de la délégation. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite  de 10   %  du capital social de la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter, hors période d’offre publique, le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider, hors période d’offre publique, de l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou assimilés, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, sort des rompus. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ,  immédiatement ou à terme ,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer gratuitement des actions en application de l’article L. 3332-18 du Code du travail. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ,  réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission. Délégation  de compétence  au Conseil d'administration à l’effet de décider toute opé ration de fusion -absorption,   scission ou apport partiel d’actifs, durée de la délégation, montant nominal maximum. A titre ordinaire Pouvoirs pour formalités . Projet de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire  Première résolution   –   Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 22 , comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui sont présentés desquels il  ressort un bénéfice de   55 004 897,85  euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de  l’article 223 quater du Code général des impôts , l’Assemblée approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent pour l’exercice clos le 31 décembre 202 2  à  188 461  euros, ainsi que la charge d’impôt correspondante estimée à  47 115  euros . Deuxieme   resolution  –   Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés desquels il ressort un résultat net consolidé part du Groupe de  22 059 902  euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième   resolution   –   Affectation du résultat. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, sur proposition du Conseil d’administration, constate que  le bénéfice de  l’exercice clos le 31 décembre 202 2  s’élève à  55 004 897,85   euros et décide de l’affecter comme suit : Bénéfice  de l’exercice 55 004 897,85 € Dotation à la réserve légale 2 750 244,90 € Solde 52 254 652,95 € Report à nouveau antérieur 11 950 027,70 € Bénéfice distribuable de l’exercice 64 204 680,65 € Dividendes 26 626 301,50 € Report à nouveau 37 578 379,15 € Le  montant global du dividende de 26 626 301,50  euros a été déterminé sur la base d’un nombre d’actions composant le capital social de  106 505 206 actions  au  9 mai 2023 . Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit  au dividende, un dividende de 0,25  euro par action. Le dividende sera détaché de l’action sur le marché réglementé Euronext Paris le  21 juin 2023  et mis en paiement le  13 juillet 2023 .   Conformément aux dispositions de  l’article L. 225-210 du Code de commerce , le montant du dividende correspondant aux actions détenues en propre à la date du détachement du dividende, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés au compte « Report à nouveau ». Il est précisé que ce dividende, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, est assujetti à l’imposition forfaitaire unique au taux global de 30   %, sauf option pour l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à l’abattement de 40   % prévu par  le 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts . En cas de variation du nombre d’actions composant le capital social de la Société ouvr ant droit à dividende entre le                9 mai 2023  et la date de détachement du dividende, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « Report à nouveau » sera alors déterminé par le Conseil d’administration au regard du dividende effectivement mis en paiement. Conformément à  l’article 243 bis du Code général des impôts , l’Assemblée constate que le montant des dividendes  mis en distribution,  le montant des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts, ainsi que celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice concerné (exercice de distribution) Nombre d’actions composant le capital social  Nombre d’actions rémunérées  Dividende versé par action Revenus distribués par action Eligibles à l’abattement de 40   % mentionné au  2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts Non éligibles à l’abattement de 40   % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du  Code général des impôts 2021 (2022) 105 618 550 103 280 392 0,35 € 0,35 € (1) 0 € 2020 (2021) 105 038 158 104 943 487 0,30 € 0,30 € (2 ) 0 € 2019 (2020) ( 3 ) - - - - - L’Assemblée générale du  22 juin 2022  a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. L’Assemblée générale du 27 mai 2021 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. Au regard de l’ampleur de la crise sanitaire et par solidarité avec ses parties prenantes, l’Assemblée générale du 22 juin 2020 a décidé d’affecter la totalité du bénéfice de l’exercice 2019 au report à nouveau et, donc, de ne pas distribuer de dividende au titre de l’exercice 2019 quatrieme   resolution   –  Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles.  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et constatant que le capital social est entièrement libéré : 1. décide d’offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions nouvelles de la Société, conformément aux dispositions des  articles L. 232-18 et suivants du Code de commerce  et à l’article 18 des statuts de la Société ; 2. décide que l’option sera ouverte à chacun des actionnaires et portera sur la totalité du dividende lui revenant ; 3. décide que le prix des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende, qui ne pourra être inférieur à la valeur nominale des actions, sera égal  à  95 %  de  la moyenne des cours d’ouverture de l’action  Korian  sur le marché réglementé Euronext Paris des vingt séances de bourse précédant la date de la présente Assemblée, diminuée du montant net du dividende faisant l’objet de la troisième résolution et arrondi au centime d’euro immédiatement supérieur. Les actions émises en paiement du dividende seront entièrement assimilées aux autres actions ordinaires de la Société à compter de leur émission et ouvriront droit à toute distribution décidée à compter de leur date d’émission ; 4. décide que, si le montant des dividendes pour lesquels l’option est exercée ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre d’actions immédiatement (i) inférieur complété d’une soulte en espèces ou (ii) supérieur complété d’un versement en espèces par l’actionnaire ; 5. décide que cette option devra être exercée par les actionnaires du   23 juin 2023 au 7 juillet 2023  inclus , en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou, pour les actionnaires inscrits au nominatif, au mandataire de la Société. Au-delà de cette date, les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions percevront le paiement de la totalité du dividende en numéraire.  Le  13 juillet 2023 , le  dividende serait payé aux actionnaires en numéraire ou en actions nouvelles, s’ils ont souscrit à l’option ;  6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, et notamment d’arrêter le prix d’émission des actions émises dans les conditions prévues dans la présente résolution, de constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution et d’apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement de faire tout ce qui serait utile ou nécessaire. cinquieme resolution   –  Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le  31 décembre 202 2 , ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions des  articles L. 225-37  et L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 2 , ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, à raison de son mandat de Directrice générale de la Société, tels que présentés dans le second rapport précité figurant à la section  4.2.2  du Document d’enregistrement universel 202 2  de la Société . sixieme resolution  –  Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions des articles L. 225-37 et  L. 22-10-34 II du Code de commerce , approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 2 , ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, à raison de son mandat de Président du Conseil d’administration de la Société, tels que présentés dans le second rapport précité figurant à la  section  4.2.2  du  Document d’enregistrement universel 202 2  de la Société . septieme résolution  –  Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.  22-10-9 du Code de commerce figurant au sein du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve le rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux comprenant les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du même Code et figurant à la section  4.2  du  Document d’enregistrement universel 202 2  de la Société . Huitieme resolution  –  Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 202 3 . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application de l’article  L. 22-10-8 II du Code de commerce , approuve la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société, au titre de l’exercice 202 3 , telle que présentée à la section  4.2.1.1  du second rapport précité figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 202 2  de la Société . Neuvième resolution  –  Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 202 3 . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société, au titre de l’exercice 202 3 , telle que présentée à la section  4.2.1.1  du second rapport précité figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 202 2  de la Société . Dixieme resolution  –  Approbation  de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 202 3 . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société, au titre de l’exercice 202 3 , telle que présentée à la section  4.2.1.2  du second rapport précité figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 202 2  de la Société . Onzieme résolution  –   Renouvellement du mandat d’administrateur de M me Sophie Boissard .  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de M me Sophie Boissard  vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Douzieme  résolution  –   Renouvellement du mandat d’administrateur de M . Philippe Dumont. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de  M. Philippe Dumont  vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Treizieme  résolution  –   Renouvellement du mandat d’administrateur de M.  Guillaume Bouhours .  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de M.  Guillaume Bouhours  vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Quatorzieme  résolution  –   Renouvellement du mandat d’administrateur d u Dr.   Markus Müschenich .  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur  d u   Dr. Markus Müschenich  vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Qui n zieme résolution –  Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire d’Ernst & Young et Autres . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales  ordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de renouveler le mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire du cabinet Ernst & Young et Autres pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Seizieme   résolution –   Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  a ssemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions : 1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des  articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce , à la réglementation européenne applicable aux abus de marché (notamment les Règlements européens n°596/2014 du 16 avril 2014 et n°2016/1052 du 8 mars 2016), et aux  articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers , à acheter ou faire acheter des actions de la Société, notamment en vue de : a) l’attribution ou la cession d’actions aux salariés, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles               L. 3332-1 et suivants du Code du travail , et/ou b) l’attribution gratuite d’actions au bénéfice de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe, et/ou c) la remise d’actions dans le cadre de la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans assimilés au bénéfice de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe, et/ou d) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, et/ou e) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée de  la  dix-huitième  résolution ci-après, et/ou f) la conservation et la remise d’actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport, ou à titre d’échange, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe, et/ou g) l’achat de toute action à la suite d’un regroupement des actions de la Société, afin de faciliter les opérations de regroupement et la gestion des actions formant rompus, et/ou h) l’animation du marché secondaire et/ou de la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, et/ou i) tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur y compris toute pratique de marché qui est ou qui serait admise par l’Autorité des marchés financiers postérieurement à cette Assemblée. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : a) le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée, (soit à titre indicatif, au  9 mai 2023 ,   10 650 520  actions), étant précisé que (i) lorsque les actions de la Société seront achetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social, et b) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce so it ne dépassera en aucun cas  10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés à tout moment, hors période d’offre publique initiée sur le capital de la Société, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou qui viendraient à l’être, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous les marchés, y compris sur les marchés réglementés, un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique, ou par utilisation de mécanismes optionnels ou autres instruments financiers à terme ou contrats à terme ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera. Le prix maximal d’achat des actions dans le cadre de cette autorisation est fixé à  45  euros par action hors frais d’acquisition (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification de la valeur nominale des actions de la Société, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximal susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat ci-dessus ne pourra excéder  479   273   400  euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. 2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délégation ; et 3. décide que la présente autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de ce jour et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire  Dix -Septieme  résolution  –  Approbation de l’adoption par la Société de la qualité de société à mission ainsi que de la modification de la dénomination sociale de la Société et modification corrélative des statuts .  L’Assemblée ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide : d’approuver l’adoption par la Société de la qualité de société à mission conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce ; de modifier la dénomination sociale de la Société pour adopter celle de «  c lariane »  ; et corrélativement, de modifier à compter de ce jour, l es statuts de la Société  comme suit : En  modifiant les articles 1 et 2  comme suit :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article 1. Forme Article 1.   Nature de la Société 1.1 Forme Korian  est une société de droit français fondée à Besançon le 24 mars 2003, initialement constituée sous la forme d’une société anonyme à conseil d’administration.  Korian  a été transformée en société européenne (« societas europaea ») par décision de l’Assemblée générale mixte du 22 juin 2022. Elle est régie par les dispositions du Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, les dispositions de la Directive n° 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001, les dispositions du Code de commerce français sur les sociétés en général et les sociétés européennes en particulier en vigueur et à venir ainsi que par les présents statuts. La Société  est une société de droit français fondée à Besançon le 24 mars 2003, initialement constituée sous la forme d’une société anonyme à conseil d’administration.  La Société  a été transformée en société européenne (« societas europaea ») par décision de l’Assemblée générale mixte du 22 juin 2022. Elle est régie par les dispositions du Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, les dispositions de la Directive n° 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001, les dispositions du Code de commerce français sur les sociétés en général et les sociétés européennes en particulier en vigueur et à venir ainsi que par les présents statuts. 1.2  Raison d’être et Mission La Société a décidé de se doter de la raison d’être suivante :             « prendre soin de l’humanité de chacun dans les moments de fragilité.   » En lien avec  cette  raison d’être et dans le cadre de  ses  activités,  la Société se donne pour mission , au sens du 2° de l’article L. 210-10 du Code de commerce,  de  : 1.  Agir avec  respect et considération  tant envers chacune des personnes qu ’elle  accompagn e  et ses proches, qu’envers chacun de  ses  collaborateurs et de  ses  parties prenantes et lutter contre toute forme de discrimination  ; 2. Faire prévaloir  un modèle d’activité durable et équilibré , bénéficiant à  ses  patients, résidents et leurs familles,  ses  collaborateurs et les autres parties prenantes pour chacun de  ses  métiers et dans  ses  décisions d’investissement ;  3. Favoriser  l’innovation  pour contribuer à une meilleure prévention des maladies, à l’efficacité des traitements et à la satisfaction et la qualité de vie des patients, résidents et de leurs familles, de  ses  collaborateurs et des autres parties prenantes ; 4. Contribuer, par  son   ancrage local  et à travers  son  réseau d’établissements, à l’accès aux soins, à construire un écosystème local résilient et participer à la dynamique d’activité de chacun des territoires dans lesquels  elle est présente  ;  5.  Protéger  ses  communautés en contribuant, par  ses  pratiques et comportements quotidiens, à la lutte contre le changement climatique et à la préservation de la biodiversité ;   (ensemble la « Mission »). Article 2. Dénomination La dénomination de la Société est : « KORIAN ». Article 2. Dénomination La dénomination de la Société est : «  clariane  ». Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « société européenne » ou des initiales « SE ». La Société opère  indirectement  sous différe ntes marques selon la nature de  ses activités et de ses implantations. Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « soc iété européenne » ou des initial es « SE ». En ajoutant au  Titre 3 un article 14 rédigé comme suit :  Article 14. Comité de Mission Il est établi un Comité de Mission distinct des organes sociaux visés dans les présents statuts et dont les modalités de fonctionnement sont arrêtées par le règlement intérieur du Comité de Mission. Le règlement intérieur du Comité de Mission est établi et modifié par le Conseil d’administration, le cas échéant   sur proposition du Comité de Mission. Les membres du Comité de Mission, dont le nombre ne peut être inférieur à six (6) ni supérieur à  quatorze (14 ), sont des personnes physiques ou morales désignées par le Conseil d’administration sur proposition du Directeur Général.  Un  de ces membres est désigné par le Comité de la société européenne (au sens des articles L.225-27-1 et suivants du Code de commerce)  parmi ses membres. Les membres du Comité de Mission sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelables à compter de leur nomination et renouvelés par tiers. Par exception, afin de permettre le renouvellement échelonné des mandats de membres du Comité de Mission, le Conseil d’administration pourra désigner un ou plusieurs membre s  du Comité de Mission pour une durée de un (1) ou deux (2) ans. Les fonctions de membre du Comité de Mission prennent fin par le décès, la démission ou la révocation par décision du Conseil d’administration sur proposition du Directeur Général. La rupture du contrat de travail met également fin au mandat du membre du Comité de Mission salarié de la Société.  Chaque membre du Comité de Mission doit, au moment où il entre en fonction, avoir pris connaissance des obligations générales et particulières de sa charge telles que décrites dans le règlement intérieur du Comité de Mission.  Le Comité de Mission est une instance consultative chargée du suivi de l’exécution de la Mission et de la mise en œuvre des objectifs opérationnels s’y rapportant, tels qu’ils ont été arrêtés par le Conseil d’administration. A cet effet, il procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer par le Directeur Général tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la Mission. Il présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion à l'Assemblée Générale Ordinaire.  Il se réunit et délibère dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Comité de Mission . Et en renumérotant corrélativement les actuels articles 14 à 20 des statuts, qui deviennent ainsi les articles 15 à 21. Dix-huitieme  résolution   –  Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions d e la Société dans la limite de 10  % du capital social par période de 24 mois. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de                   commerce : 1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci ou qu’elle viendrait à détenir dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de rachat d’actions autorisés par l’Assemblée générale des actionnaires, dans la l imite de 10  % du capital socia l de la Société par période de 24  mois,  étant précisé que la limite de 10  % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital de la Société éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée ; 2. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment : a) arrêter le montant définitif de la réduction de capital, b) fixer les modalités de la réduction de capital et la réaliser, c) imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles de son choix, d) constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des statuts, et e) accomplir toutes formalités, toutes démarches et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de capital, le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation ; et 3. décide que la présente autorisation est consentie pour une  durée de 26  mois à compter du jour de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième  résolution  –  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134, et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre gratuit ou onéreux, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3. décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pour ra excéder un montant total  de  266 263 000  euros, étant précisé que (i) le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des  vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième  résolutions soumises à la présente Assemblée générale (en cas d’adoption) est fixé à   266 263 000  euros ou  l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, et que (ii) le présent  plafond sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4. décide que le montant nominal des valeurs mobilières  représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation qu e des  vingtième, vingt-et-unième,   vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième  résolutions de la présen te Assemblée, ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie  par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission ; 5. décide que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances détenues sur la Société , soit,   en tout ou partie, par incorporation de réserves,   bénéfices ou primes   ; 6. décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; 7. décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes ; 8. décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; et/ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l’étranger ; 9. prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès ou susceptibles de donner accès au capital de la Société prise en vertu de la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 10. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment à l’effet de : a) déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, b) fixer le montant et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre, c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange, d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder  trois  mois, e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime(s) d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et généralement prendre toutes les dispositions utiles, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émis, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement, i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les émissions de titres qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, j) passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 11. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; 12. décide que la présente délégation  est valable pour une durée de 26  mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Vingtième  résolution  –  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 ,  L. 225-136 ,  L. 22-10-51, L. 22-10-52  et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre gratuit ou onéreux, l’émission, par voie d’offre au public telle que définie à l’article 2 d) du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 à l’exclusion des offres visées à l’article      L. 411-2 du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3.  décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra  excéder  53 252 600  euros, étant précisé que ce montant (i) s’imputera sur le montant du plafond nominal global de  266 263 000  euros fixé à la  dix-neuvième  résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, et (ii) sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation que des  dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième  résolutions  de la présente Assemblée, ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission; 5. décide que les offres au public autorisées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres vis ées à l’article  L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier ; 6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières à émettre au titre de la présente résolution ; 7. décide que le Conseil d’administration pourra, toutefois, instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible ou éventuellement réductible pour tout ou partie des émissions effectuées pour souscrire des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice sans donner lieu à la création de droits négociables ; 8. décide que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances détenues sur la Société , soit,   en tout ou partie, par incorporation de réserves,   bénéfices ou primes  ; 9. prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera tout ou partie des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l’étranger ; 10. prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès ou susceptibles de donner accès au capital de la Société prise en vertu de la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières qui seraient émises, pourront donner droit ; 11. décide que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce et sous réserve de  la  vingt-troisième  résolution : a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de l’émission, soit au jour de la présente Assemblée, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action  Korian  sur le  marché réglementé Euronext Paris précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une  décote maximale de 10 % , et b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 12. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : a) déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, b) fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre, c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange, d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder  trois  mois, e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime (s) d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et généralement prendre toutes les dispositions utiles, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émis, et constater la (ou les) augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts, h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, la cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement, i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, j) passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 13. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 14. décide que la présente délégation  est valable pour une durée de 26  mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt- et-unieme  résolution  –   Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 , L. 225-136 ,  L. 22-10-51, L. 22-10-52   et L. 228-91 et suivants dudit Code et de l’article   L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre gratuit ou onéreux, l’émission, par offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce avec suppression du droit préférentiel de souscription ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3.  décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital social de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation), ni être supérieur aux montants des plafonds globaux d’augmentation  de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital fixés par la  dix-neuvième  résolution, étant précisé que ce montant (i) s’imputera sur le montant du plafond nominal de  53 252 600   euros fixé à la  vingtième  résolution et sur le plafond nominal global de  266 263 000  euros fixé à la  dix-neuvième  résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution ayant le même objet  qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, (ii) ne pourra, en tout état de cause excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission, et (iii) sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4.  décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la pré sente délégation que  des  dix-neuvième, vingtième, vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième   résolutions de la présente  Assemblée, ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000  euros  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre au titre de la présente résolution ; 6. décide que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances détenues sur la Société , soit,   en tout ou partie, par incorporation de réserves,   bénéfices ou primes  ; 7. prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; ou (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; 8. prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou susceptibles de donner accès au capital de la Société prise en vertu de la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières, pourront donner droit ; 9. décide, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce et sous réserve de la  vingt-troisième  résolution, que : a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de l’émission, soit au jour de la présente Assemblée, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Korian sur le marché réglementé Euronext Paris précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une  décote maximale de 10 % , et b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 10. décide que la ou les émission(s) autorisée(s) au titre de la présente résolution pourra(ont) être décidée(s) concomitamment à une ou des émission(s) décidées en vertu de la  vingtième résolution  ; 11. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : a) déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, b) fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre, c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange, d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder  trois  mois, e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et généralement prendre toutes les dispositions utiles, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts, h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement, i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, j) passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 12. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 13. décide que la présente délégation est valable pour une durée de  26   mois  à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt- Deuxieme  résolution  –   Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, hors période d’offre publique, le nombre de titres à émettre en cas d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des  articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce  : 1.  délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider, dans les délais et limites prévus par la loi et la règlementation applicables au jour de l’émission (au jour de la présente Assemblée, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission  initiale), pour chacune des émissions de titres avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en application des  dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième  résolutions  soumises à la présente Assemblée, l’augmentation du nombre de titres à émettre sous réserve du respect du ou des plafond(s) fixé(s) par la résolution en application de laquelle l’augmentation de capital ou, selon les cas, l’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital est décidée ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; 4. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 5. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de  26 mois  à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même .    Ving t-troisième resolution   –   Autorisation à consentir au Conseil d’administration en cas d’émission, hors période d’offre publique, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, en vue de fixer le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée, dans la limite de  10 %  du capital social de la Société.  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article  L. 22-10-52 alinéa 2   du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les  conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour chacune des émissions décidées sur le fondement des  vingtième et vingt-et-unième  résolutions qui précèdent, à déroger aux conditions de fixation du prix d’émission prévues par lesdites résolutions et à déterminer le prix d’émission conformément aux conditions suivantes : a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, soit, au jour de la présente Assemblée, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Korian sur le marché réglementé Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une  décote maximale de 10 %  ; b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder  10  % du capital social de la Société par période de  12 mois  (à la date de mise en œuvre de la présente autorisation), en tous les cas dans la limite du plafond fixé par la résolution en application de laquelle l’émission est décidée et sur lequel il s’impute ou, le cas échéant, dans la limite des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente autorisation ; 4. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; 5. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de  26 mois  à compter de la date de la présente      Assemblée ; et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt- Quatrieme  résolution  –  Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de  10 %  du capital social de la Société, durée de la délégation. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux  c omptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2 et L. 225-147, et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur rapport du ou des Commissaires aux apports, en une et/ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de  l’article L. 22-10-54 du Code de commerce  ne sont pas applicables ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3.  décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  53 252 600  euros, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i)  s’imputera sur le montant du plafond nominal de  53 252 600  euros fixé à la  vingtième  résolution et sur le plafond nominal global de  266 263 000  euros fixé à la  dix-neuvième  résolution soumise à la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, et (ii) sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ; 4. décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation que des  dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-cinquième et vingt-sixième   résolutions de la présente Assemblée , ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000  euros  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission ; 5. prend acte de l’absence de droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre, ces dernières ayant vocation à rémunérer des apports en nature consentis à la Société au titre de la présente résolution ; 6. prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès ou susceptibles de donner accès au capital de la Société pris e  en vertu de la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de ces valeurs mobilières renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 7. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la prése nte délégation et n otamment : a) de décider de l’augmentation de capital rémunérant les apports et, le cas échéant d’y surseoir,  b) de statuer sur le rapport du (ou des) Commissaire(s) aux apports, c) de fixer la nature et le nombre d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières à émettre, les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution, d) d’approuver l’évaluation des apports, de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, e) de constater le nombre de titres apportés à l’échange, f) de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même rétroactive), des actions ordinaires et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société, et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, s’il y a lieu, d’avantages particuliers et réduire l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, si les apporteurs y consentent, g) d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale, h) de prendre toutes les mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables, i) à sa seule initiative, d’imputer les frais de toute émission sur le montant de la « prime d’apport » et prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes nécessaires pour doter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et j) de constater la réalisation de chaque augmentation de capital social en résultant, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire, demander l’admission sur le marché réglementé Euronext Paris de tous titres financiers émis en vertu de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y étant attachés ; 8. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et réglementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 9. décide que la présente délégation est valable pour une période de  26 mois  à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-Cinquième  résolution  –   Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de  10 %  du capital social de la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment l’article L. 225-129-2, de l’article L. 22-10-54, et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou à une opération ayant le même effet à l’étranger, selon les règles locales (notamment dans le cadre d’une  reverse merger  ou d’un  scheme of arrangement  de type anglo-saxon), sur des titres de la Société ou d’une autre société admise aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3.  décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra  excéder  53 252 600  euros, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i) s’imputera sur le montant du plafond nominal de  53 252 600  euros fixé à la  vingtième  résolution et sur le plafond nominal global de  266 263 000  euros fixé à la  dix-neuvième  résolution soumise à la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution  pendant la durée de validité de la présente délégation, et (ii) sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4.  décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de  créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation que des  dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-quatrième et vingt-sixième   résolutions de la présente Assemblée, ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000  euros  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire  établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission ;  5. décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres apportés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; 6. prend acte que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès ou susceptible de donner accès au capital de la Société prise en vertu de la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; 7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment : a) de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, b) d’arrêter la liste des titres susceptibles d’être apportés à l’échange, c) de déterminer les dates, les conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société et, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, d) d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale, e) de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée et de prélever de ladite prime, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, f) de prendre toutes les mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables, g) d’accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente résolution, h) de constater la réalisation de chaque augmentation de capital social en résultant, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, 8. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 9. décide que la présente délégation est valable pour une durée de  26 mois  à compter de la date de la présente                Assemblée ; et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Vingt- Sixième  résolution –  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter, hors période d’offre publique, le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles                                L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies à l’émission : d’actions ordinaires,  de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société (en ce compris, notamment, des bons de souscription et/ou d’émission d’actions) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance. Conformément à  l’article L. 228-93 du Code de commerce , les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 2.  décide que la présente délégation est valable pour une durée de  18  mois à compter de la date de la présente              Assemblée ; et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet . 3.  Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  53 252 600  euros, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i) s’imputera sur le montant du plafond nominal de  53 252 600  euros fixé à la  vingtième  résolution et sur le plafond nominal global de  266 263 000  euros fixé à la  dix-neuvième  résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, et (ii) sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation que des  dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-quatrième et vingt-cinquième   résolutions de la  présente Assemblée, ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000  euros  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission. 4. décide, conformément aux dispositions de  l’article L. 225-138 du Code de commerce , que le prix d’émission et/ou les conditions de fixation du prix d’émission seront déterminés par le Conseil d’administration étant précisé que : le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances de bourse de l'action  Korian  sur le marché réglementé Euronext à Paris précédant sa fixation éventuellement après correction,  s'il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d'une  décote maximale de 5 % , et que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances de bourse de l'action  Korian  sur le marché réglementé Euronext à Paris précédant (i) la fixation du prix d'émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l'émission des actions issues de l'exercice de droits à l'attribution d'actions attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital, après correction, s'il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminuée d'une décote maximale telle qu'indiquée ci-dessus. 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article  L. 228-91 du Code de commerce , au profit des catégories de personnes suivantes :  tout établissement de crédit disposant d’un agrément pour fournir le service d’investissement mentionné au 6-1 de l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier et exerçant l’activité de « prise ferme » sur les titres de capital des sociétés cotées sur le marché réglementé Euronext Paris dans le cadre d’opérations dites d’ Equity line.  6. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit. 7. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. 8. décide que le Conseil d’administration aura toute compétence, avec fac ulté de subdélégation dans les  conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :  a)  d’arrêter les conditions de la ou des émissions ; b)  d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dessus désignée, étant précisé qu'il pourra, le cas échéant, s'agir d'un prestataire unique et qu'il n'aura pas vocation à conserver les actions nouvelles émises sur exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à l'i ssue de la prise  ferme ; c)  d’arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; d)  de décider le montant à émettre, le prix de l’émission et/ou les conditions de fixation du prix de l’émission (étant précisé que le prix de l’émission et/ou les conditions de fixation du prix de l’émission seront déterminés conformément aux limites arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; e)  de déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; f)  de déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; g)  de fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; h)  de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de  trois                   mois ; i)  à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; j)  de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; k)  de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ; l)  d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. Vingt- Septieme  résolution  –   Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider, hors période d’offre publique, de l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou assimilés, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, sort des rompus.  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider de l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou assimilés dont l’incorporation au capital serait légalement et statutairement admise, sous la forme d’attribution gratuite d’actions ou d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes de la Société, ou de la combinaison de ces deux modalités ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé  à  20 000 000  euros , étant précisé que ce plafond est autonome et distinct de tout autre plafond relatif à l’émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital autorisées ou déléguées par la présente Assemblée, et qu’il sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4. décide qu’en cas d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles, que les actions correspondantes seront vendues et que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; 5. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : a) déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer à cet égard le montant des sommes à incorporer au capital, ainsi que le (ou les) poste(s) des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ; b) fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre ; c) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de capital, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital ; et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles le cas échéant ; d) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; e) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 6. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 7. décide que la présente délégation est valable pour une durée de  26 mois  à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-Huitieme  résolution  –   Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles  L. 225-197-1  et suivants et de l’article  L. 22-10-60 du Code de commerce  : 1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois et aux conditions qu’il déterminera, dans les limites fixées dans la présente résolution, à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société ; 2. décide que les bénéficiaires des attributions pourront être, d’une part, les salariés, ou certaines catégories d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et, d’autre part, les mandataires sociaux, ou certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-1 II du Code de commerce ; 3. décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, fixera les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions et déterminera les conditions d’attribution définitive des actions, étant précisé que l’attribution définitive des actions sera soumise à une condition de présence dans le Groupe pour tous les bénéficiaires, et à des conditions de performance quantifiables appréciées sur toute la période d’acquisition pour les dirigeants mandataires sociaux ; 4. prend acte que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II, alinéas 1 et 2 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 22-10-60 du même Code ; 5. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de  1 %  du capital social de la Société (au jour de la décision du Conseil d’administration) ; 6. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de  0,1 %  du capital social de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration soit  10 %  du montant total des actions attribuables en vertu de cette autorisation ; 7. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de  trois  ans, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté, d’allonger la période d’acquisition, ainsi que de prévoir, le cas échéant, une période de conservation ; 8. prend acte qu’il ne pourra être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de  10 %  du capital social et que l’attribution gratuite d’actions ne peut pas non plus avoir pour effet qu’un salarié ou un mandataire social détienne chacun plus de  10 %  du capital social ; 9. prend acte que le Conseil d’administration devra fixer, pour les dirigeants mandataires sociaux, la quantité des actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; 10. prend acte, le cas échéant, qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement ;  11. prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions ; 12. décide que le Conseil d’administration pourra toutefois prévoir l’attribution définitive des actions avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à  l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale  (dans ce cas lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur livraison) ; 13. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de : a) déterminer les dates et modalités des attributions, b) déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les salariés et les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, c) fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,  d) fixer la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, la durée de la période de conservation minimale requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus, e) fixer les critères de performance auxquels est subordonnée l’attribution définitive des actions aux dirigeants mandataires sociaux, f) procéder le cas échéant aux ajustements du nombre d’actions attribuées en cas d’opérations sur le capital, g) prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution, h) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital après chaque émission, i) plus généralement, de conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital résultant des attributions définitives, modifier corrélativement les statuts, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes ; 14. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 15. décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de  38 mois  à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-Neuvieme  résolution  –   Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ,  immédiatement ou à terme ,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer gratuitement des actions en application de l’article  L. 3332-18 du Code du travail . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail :  1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise ou de groupe qui seraient mis en place au sein du Groupe constitué par la Société et les sociétés, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration ;  2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra  excéder 5 % du montant du capital social de  la Société au jour de la décision du Conseil d'administration de procéder à l'augmentation de capital, étant précisé que ce plafond (i) est autonome et distinct de tout autre plafond relatif à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital autorisé ou délégué par la présente Assemblée générale, ou, le cas échéant, par toute autre Assemblée générale pendant la durée de validité de la présente délégation, et (ii) qu’il sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  3. décide de supprimer, au profit des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de la Société émis en application de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution ;  4. prend acte, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;  5. décide que le prix de souscription des actions à émettre sera égal à la moyenne des cours côtés de l’action  Korian  sur le marché réglementé Euronext Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, le cas échéant diminué d'une décote dans la limite de ce qui est autorisé par la loi au jour de la décision du Conseil d’administration ;  6. décide que le Conseil d’administration pourra procéder, dans les limites fixées par l’article  L. 3332-21 du Code du travail , à l’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au titre de l’abondement et/ou en substitution de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales et règlementaires (notamment la décote maximale prévue à l’article L. 3332-21 du Code du travail) ;  7. décide que, dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : a)  arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ou attribution gratuite d’actions et valeurs mobilières,  b)  déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs,  c)  procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé                      ci-dessus,  d)  arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, e)  fixer le prix de souscription des actions et des valeurs mobilières conformément aux dispositions légales,  f)  prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans existants,  g) arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions ou attributions gratuites réalisées en vertu de la présente délégation,  h)  procéder à tous ajustements sur les valeurs mobilières donnant accès au capital afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,  i)  sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital après chaque émission,  j)  accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, et  k)  constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et, plus généralement, faire le nécessaire pour passer toute convention, prendre toute mesure, procéder à toutes formalités utiles ou nécessaires, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  8. décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de  26 mois  à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet   ;  9. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution. Trent ieme   résolution  –   Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ,  réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code de commerce :  prend acte du fait que, dans certains pays, en raison des difficultés ou incertitudes juridiques, fiscales ou pratiques, la mise en œuvre d'offres d'actionnariat salarié pourrait nécessiter la mise en œuvre de formules alternatives à celles offertes aux salariés des sociétés françaises du Groupe adhérents d'un ou de plusieurs plans d'épargne entreprise ou du groupe ; délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées (i) aux salariés et mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions de l'article  L. 225-180 du Code de commerce  et (ii) à tout établissement bancaire ou filiale contrôlée d’un tel établissement, ou à toute entité de droit français ou étranger, dotée ou non de la personnalité morale, intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un dispositif d’actionnariat ou d'épargne salariale, dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre à des salariés de souscrire au capital de la Société dans des conditions équivalentes économiquement à celles qui pourront être proposées aux adhérents d'un ou de plusieurs plans d'épargne d'entreprise ou du groupe dans le cadre d'une augmentation de capital réalisée en application de la   vingt-neuvième   résolution de la présente Assemblée, étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée pour mettre en œuvre des formules à effet de levier ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder   1 % du montant du capital social de  la Société au jour de la décision du Conseil d'administration de  procéder à l'augmentation de capital, étant précisé que ce plafond (i) s'imputera sur le plafond global prévu dans la  vingt-neuvième  résolution soumise à la présente Assemblée, (ii) est autonome et distinct de tout autre plafond relatif à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital autorisé ou délégué par la présente Assemblée ou, le cas échéant, par toute autre Assemblée générale pendant la durée de validité de la présente délégation, et (iii) qu’il sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  décide de supprimer, au profit des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de la Société émis en application de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution ;  prend acte, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; décide que le prix de souscription des actions à émettre sera égal à la moyenne des cours côtés de l’action Korian sur le marché réglementé Euronext Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, le cas échéant diminué d'une décote dans la limite de ce qui est autorisé par l'article L . 3332-19 du Code du travail  au jour de la décision du Conseil d’administration ou sera égal à celui des actions émises dans le cadre de l’augmentation de capital au bénéfice des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe, en application de  la vingt-neuvième  résolution de la présente Assemblée   ;  décide qu'il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence que pour les besoins d'une offre d'actionnariat salarié donnant par ailleurs lieu à l'utilisation de la délégation conférée en vertu de la  vingt-neuvième   résolution de la présente Assemblée   et qu'aux seules fins de répondre à l'objectif énoncé au premier paragraphe de la présente résolution ; décide que, dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation,  procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé                      ci-dessus,  arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions,  fixer le prix de souscription des actions et les valeurs mobilières conformément aux dispositions légales,  arrêter la liste du ou des bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée ainsi que le nombre d'actions et/ou de valeurs mobilières à souscrire par celui-ci ou chacun d'eux,  procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,  sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital après chaque émission,  accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, et  constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et, plus généralement, faire le nécessaire pour passer toute convention, prendre toute mesure, procéder à toutes formalités utiles ou nécessaires, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de  18  mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet  ; prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée  générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de  l a présente résolution. Trente-et-unieme résolution  –  Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet de décider toute opération de fusion-absorption, scission ou apport partiel d’actifs, durée de la délégation, montant nominal maximum.  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions,  statuant conformément aux dispositions des articles L. 236-9, II, L. 236-16 et L. 236-22 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider, aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs opérations de fusions-absorptions, scissions ou apports partiels d’actifs réalisées conformément aux dispositions des articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce, dans lesquelles la Société est la société absorbante ou bénéficiaire ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital social, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, et que le présent plafond sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; prend acte en tant que de besoin, que, conformément à l’article L. 236-9, II, alinéa 4 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires de la Société réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice, dans le délai fixé par la réglementation applicable, la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’Assemblée générale de la Société pour qu’elle se prononce sur l’approbation de la fusion ou du projet de fusion ; décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée. Résolution relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Trente- deuxième  résolution  –  Pouvoirs pour formalités. L’Assemblée confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de remplir toutes les formalités légales et autres qui lui appartiendra. _____________ – Modalités de participation à l’Assemblée  g énérale de KORIAN S E  du  jeudi 15 juin 2023 Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée  g énérale. 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée  g énérale. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée  g énérale est subordonnée à l’inscription comptable des titres au nom de l’actionnaire ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée  g énérale. Aussi, pour être admis à assister à cette Assemblée  g énérale, à voter par correspondance ou s’y faire représenter : 1. les actionnaires propriétaires d’actions nominatives   devront être  inscrits en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré » au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée  g énérale, soit le  mardi   13 juin 2023 , à zéro heure, heure de Paris ; 2.  les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être in scrits dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée  g énérale, soit le  mardi   13 juin 2023 , à zéro heure , heure de Paris. L’inscription des titres doit être constatée par une  attestation de participation  délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, en annexe : du formulaire de vote par correspondance,   de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée  g énérale, tout actionnaire peut choisir entre l’une des formules suivantes : voter par correspondance (par voie postale) ; donner procuration au Président ; donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix ; adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée  g énérale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions, conformément à l’article L. 225-106, III du Code de commerce. L es actionnaires auront  également  la possibilité de transmettre  par internet,  sur le site VOTACCESS,   leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, demander une carte d’admission dans les conditions décrites ci-après. Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert du   vendredi 26  mai 2023  à 10 heures (heure de Paris)  à la veille de l’Assemblée soit le  mercredi   14 juin 2023  à 15 heures (heure de Paris).   Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions. 2. Participation physique à l’Assemblée  générale . 2.1 Accès à l’Assemblée  générale  : Le jour de l’Assemblée  générale , tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’enregistrement. Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée  générale , il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission. Nous vous rappelons que seul l’actionnaire ou son représentant autorisé, signataire de la feuille de présence sera autorisé à assister à l’Assemblée générale. Aucun badge invité ne sera délivré. 2.2 Demande de carte d’admission : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéde r au site VOTACCESS via son Espace Actionnaire à  l’adresse  suivante  https://www.investor.uptevia.com  : l es actionnaires au nominatif pur devront se connecter  à leur Espace Actionnaire  avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le  formulaire de vote par correspondance  ou sur la convocation électronique .  Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter  par téléphone   Uptevia – Service Relations Investisseurs  au numéro suivant :  01 57 78 34 44 , du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (heure de Paris)  ; l es actionnaires au nominatif administré devront se connecter  à leur Espace Actionnaire  à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote  par correspondance  ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site , l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. pour les actionnaires au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : Pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)   : la demande de carte d’admission est à adresser à  Uptevia – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083, 92549 MONTROUGE CEDEX . Pour les actionnaires au porteur  : l’actionnaire au porteur pourra demander à l’intermédiaire bancaire ou financier habilité qui assure la gestion de son compte  titres qu’une carte d'admission lui soit adressée.  Dans ce dernier cas, si un actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l’Assemblée  générale  n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée  générale , soit le   mardi  1 3 juin 2023 , à zéro heure, heure de Paris, il devra demander à son intermédiaire bancaire ou financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à cette date pour être admis à l’Assemblée  générale , conformément à l’article R. 22-10-28, II du Code de commerce. 3. Vote par correspondance ou par procuration  A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des formules suivantes  : - voter par correspondance ; -  donner  une procuration au Président de l’Assemblée générale ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles  L. 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de Commerce ; -  adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire . Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéde r au site VOTACCESS via son Espace Actionnaire à  l’adresse  suivante  https://www.investor.uptevia.com  : l es actionnaires au nominatif p ur devront se connecter  à   leur Espace Actionnaire  avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le  f ormulaire de vote  par correspondance  ou sur la convocation électronique .  Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter  par téléphone   Uptevia – Service Relations Investisseurs  au numéro suivant :  01 57 78 34 44 , du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (heure de Paris)  ; l es actionnaires au nominatif administ ré devront se connecter  à  leur Espace Actionnaire  à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote  par correspondance  ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site , l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Par voie postale  : Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par  courrier postal.  Les actionnaires au porteur désirant voter par correspondance ou se faire représenter pourront se procurer des formulaires auprès de l’intermédiaire qui assure la gestion de leurs titres. Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration et qui n’aurait pu se procurer le formulaire auprès d’un intermédiaire habilité, pourra se procurer ce formulaire soit sur le site internet de la Société,  www.korian.com , rubrique  Actionnaires , conformément à l’article R. 22-10-23   du Code de commerce, soit par simple lettre adressée à l’attention de  Uptevia – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083, 92549 MONTROUGE CEDEX . Cette demande devra être reçue par Uptevia six jours au moins avant la date de l’Assemblée  générale , soit le  vendredi  9  juin 2023 . Les votes par correspondance ou par procuration envoyés par voie postale ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés,  accompagnés de l’attestation de participation, parviennent à  Uptevia – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083, 92549 MONTROUGE CEDEX , trois  jours au moins avant la date de l’Assemblée  générale , soit le  lundi   12 juin 2023 .  L’actionnaire au porteur peut transmettre son formulaire de vote,  accompagné de l’attestation de participation,  à son intermédiaire financier, à charge pour ce dernier de les transmettre à Uptevia à l’adresse mentionnée ci-dessus  trois  jours au moins avant la date de l’Assemblée  générale , soit le  lundi   12 juin 2023 . Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation (et de la révocation) d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Pour les actionnaires   au   nominatif   (pur ou administré)  :  En envoyant  un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@ uptevia .com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant  Uptevia  pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire  bancaire ou  financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. Pour les actionnaires au porteur  :  En envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com  en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à  Uptevia – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083, 92549 MONTROUGE CEDEX  ou à l’adresse mail suivante  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard 3 jours avant la date de tenue de l’Assemblée (soit le   lundi 12 juin 2023 ) ou dans les délais prévus par l’article  R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation.  Il peut cependant céder tout ou partie de ses actions. Si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  mardi  13  juin 2023 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires et présentés lors de l’Assemblée  générale  seront disponibles au siège social de la Société, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, France, et, au plus tard, à compter du vingt - et - unième jour précédant l’Assemblée, sur le site internet de la Société,  www.korian.com , rubrique  Actionnaires , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. – Demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution  Un ou plusieurs actionnaires ou une association d’actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires, peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 et R. 225-71 , R. 225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social de la Société à l’attention du Secrétariat Général Groupe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par courrier électronique à l’adresse  ag2023@korian.com , et être réceptionnées au plus tard 25 jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le  dimanche  2 1 mai 2023 . Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. Conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce,   la liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions seront, le cas échéant, publiés sur le site internet de la Société,  www.korian.com , rubrique  Actionnaires . La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  mardi   13 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le Président du Conseil d’administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, soit par lettre recommandée, soit par voie électronique à l’adresse indiquée par l’actionnaire, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. D. –  Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le   vendredi   9 juin 2023 ,  adresser ses questions au siège social de la Société à l’attention du Secrétariat Général Groupe, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique à l’adresse  ag2023@korian.com . Pour être prises en compte, ces questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site internet de la Société,  www.korian.com , rubrique  Actionnaires . Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentés notamment par des actionnaires et/ou le comité d’entreprise. Le Conseil d’administration
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ESKER SA
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 ESKER Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance Au capital de  12 049 040 ,00  euros Siège Social : 113 Boulevard de la Bataille de Stalingrad – 69100 VILLEURBANNE 331 518 498 RCS LYON __________________ AVIS DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION  A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 21 JUIN 2023 Les actionnaires de la société ESKER (la «  Société  ») sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte se   tiendra le  21 juin 2023  à  16  heures, au siège social situé 113 Boulevard de la Bataille de Stalingrad –69100 VILLEURBANNE, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR Rapport de gestion établi par le Directoire, Rapport de gestion du groupe, Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés, Rapports spéciaux des commissaires aux comptes, Rapport du Conseil de surveillance sur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice, Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, Rapport spécial du Directoire sur les options de souscription ou d'achat d'actions, Rapport spécial du Directoire sur les actions gratuites, De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , Affectation du résultat d’exercice, Fixation du montant annuel des rémunérations allouées au Conseil de surveillance, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, Autorisation et pouvoirs conférés au Directoire en vue de l’achat, par la société, de ses propres actions en application de l’article L.225-209 du Code de commerce. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation à conférer au Directoire à l’effet d’annuler les titres auto détenus , Autorisation au Directoire de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés, emportant dans ce dernier cas, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription , Autorisation à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription d’actions nouvelles à émettre de la Société , Décision de d élégation de compétences donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public autre que celles visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier , Décision de d élégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier (« ex placement privé ») , Décision de délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires , Décision de fixation d’un plafond nominal global d’augmentation du capital social par l’émission d’actions ordinaires de la société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances , Décision de délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’augmentation du capital social par l’émission d’actions ordinaires de la société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, en cas de demandes excédentaires , Décision de délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ; suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit , M odification de la durée du mandat des membres du Conseil de Surveillance , Modification de l’article 17 des statuts sociaux , Modification de l’article 20 des statuts sociaux , De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Nicole PELLETIER, De la compétence de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire Pouvoir pour l’accomplissement des formalités . TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS De la compétence de l’assemblée générale ordinaire PREMI È ME RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance, du rapport du Président du Conseil de surveillance prévu à l'article L. 225-68 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 154 044 euros et qui ont donné lieu à une imposition théorique  aux taux de droit commun  de 38 511 euros. DEUXI È ME R É SOLUTION (Approbation des comptes consolidés) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISI È ME R É SOLUTION (Affectation du résultat) L'Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire et  décide  d'affecter le bénéfice net de l’exercice s’élevant à 4   477   160,44 euros de la manière suivante : - la somme de 12   165,60   euros, serait affecté au compte « Réserve légale », qui se trouverait ainsi porté de 1   184   982,40 euros à 1   197   148,00   euros, ci ………… …………….……………………. ………………  12 165,60   euros, Soit un solde de ……………………………………………………………………………………………………..…..   4   464 994,84  euros, -  Auquel s’ajoute  un prélèvement sur le compte « Autres réserves » de 53 395,16 euros,  qui serait ainsi  ramené   de  la somme de 45  856 588,05  euros à  45 803 192,89  euros , ci  … …………………….. 53 395,16 euros, Soit un bénéfice distribuable de ………………………………………………………………………………..  4 518 390,00  euros, -  sur la base d’un capital social composé de 6 024 520  actions ,  la somme de  4 518 390,00  euros, serait distribuée aux actionnaires, à titre de dividendes, étant précisé que les actions auto détenues par la Société ne donnant pas droit à dividende, les sommes correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions seraient affectées au compte « Autres Réserves », ci ……………………………………………… ………………………....................................................................... .......  4 518 390,00  euros, Les dividendes seraient mis en paiement au plus tard dans les 45 jours à compter de l’assemblée générale, à raison de  0,75  euro par action. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux  6 024 520  actions composant le capital social juridique, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant  prélevé sur le compte « Autres réserves » pour former le dividende distribuable  serait  du dividende par action susvisé.  Inversement, l’éventuel  solde correspondant à la différence entre le dividende effectivement versé aux actionnaires et le bénéfice distribuable sera affecté en totalité au compte « Autres Réserves ». Conformément à l’article 26 des statuts, le dividende majoré est attribué à tout actionnaire justifiant à la clôture de l'exercice d'une inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci à  la date de mise en paiement du dividende. La même majoration peut être attribuée dans les mêmes conditions en cas de distribution d'actions gratuites. En conséquence, l’Assemblée Générale décide de fixer le montant du dividende majoré à  0,08  euro par action, élevant ainsi le montant du dividende de  0,75  euro à  0,83  euro par action pour les actions bénéficiant du dividende majoré et correspondant à une enveloppe globale maximum du dividende majoré de  80 000  euros. Le montant effectivement versé aux actions donnant droit au dividende majoré s’imputera sur le solde ci-dessus avant affectation au compte «  Report à nouveau  ».  L'Assemblée Générale précise que ce dividende est soumis, pour les personnes physiques, à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit une taxation globale de 30%. Le PFU s'applique de plein droit à défaut d'option pour le barème progressif de l'Impôt sur le Revenu, après abattement de 40%. Pour satisfaire aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices :  Exercice Dividende par action (€) Dividende global (€) 31/12/2021 0,60 3.554.947,20 31/12/2020 0,50 2.915.160,05 31/12/2019 0,33 1.898.232,00 QUATRIEME RÉSOLUTION (Fixation du montant annuel des rémunérations allouées au Conseil de surveillance) Afin de prendre en considération la présence d’un quatrième membre sur une année pleine, il est proposé de revoir le montant annuel maximum de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance. Sur recommandation du Comité des nominations et des rémunérations, le Conseil propose à l’Assemblée Générale de porter le montant annuel maximum de la rémunération des administrateurs à cent vingt-deux mille euros (122.000€) (contre cent-sept mille euros (107.000€) au cours de l’exercice précédent).  L'Assemblée Générale, fixe le montant global annuel des rémunérations allouées au Conseil de surveillance à la somme de cent vingt-deux mille euros (122.000€). Cette décision s'applique pour l'exercice en cours qui sera clos le 31 décembre 2023 et pour chacun des exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. CINQUIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de conventions entrant dans le champ d’application des articles  L.225-86 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.  SIX I È ME R É SOLUTION (Autorisation et pouvoirs à conférer au Directoire en vue de l’achat, par la société, de ses propres actions en application de l’article L225-209 du Code de commerce) L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise ledit Directoire, pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’assemblée générale ordinaire, à acquérir un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à dix pour cent (10 %) du nombre des actions composant le capital social, conformément aux dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce. Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs et  par des opérations optionnelles, à l’exclusion des périodes d’offre publique d’achat ou d'échange sur les titres de la Société, pendant lesquelles la présente délégation sera suspendue, sauf si celle-ci s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en œuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre. La part maximale  du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d'acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder quatre cent cinquante euros (450€), hors frais et commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires. La Société pourra acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Directoire appréciera, un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder : Dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, ou ; Cinq pour cent (5 %) de ce même nombre total des actions composant le capital social, s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ;  En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution d'actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. Les acquisitions d'actions pourront être effectuées, par ordre de priorité, en vue :  De favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; D’attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la réglementation ; D’attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société ;  D’annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution spécifique portant sur cette réduction de capital ;  De remettre les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’opérations de croissance externe ;  Cette autorisation met fin à  toute  autorisation donnée au Directoire par l'Assemblée générale  et ayant le même objet. L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son directeur général, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et généralement faire le nécessaire. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire SEP TI È ME R É SOLUTION (Autorisation à conférer au Directoire à l’effet d’annuler les titres auto détenus ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption de la résolution  ci-avant , autorise le Directoire avec faculté de subdélégation à son directeur général, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois :   A annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l'autorisation donnée sous la précédente résolution, dans la limite de dix pour cent (10%) du capital tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, par période de vingt-quatre (24) mois ;    A réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, et ; A modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires. Cette autorisation met fin à  toute  autorisation donnée au Directoire par l'Assemblée générale  et ayant le même objet. HUIT I È ME R É SOLUTION (Autorisation au Directoire de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés, emportant dans ce dernier cas, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription) Il est proposé à l’Assemblée Générale de renouveler son autorisation d’attribuer gratuitement des actions aux salariés du Groupe, à l’exclusion de ses dirigeants mandataires sociaux, qui a été décidée par l’Assemblée Générale Mixte du 15 juin 2022. Dans le cadre de cette autorisation, le nombre d’actions qui pourraient être attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 1% du capital social au jour de la décision du Directoire. En application de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires peut être définitive, sous réserve de la satisfaction des autres conditions fixées lors de l’attribution, dont notamment la condition de présence pour la période d’acquisition. Pour mémoire, il est rappelé que l’attribution d’actions de la société aux salariés du groupe est une pratique courante dans son secteur d’activité. Cela est d’autant plus vrai sur les marchés internationaux où la société est en concurrence pour l’acquisition et la conservation des talents avec des groupes internationaux qui ont classiquement recours à cette pratique. Il est en outre rappelé que la mise en œuvre de la présente délégation a permis d’attribuer des actions gratuites à la quasi intégralité des salariés du Groupe (soit 755 personnes en 2022). Les critères d’éligibilité étant les suivants : (i) être salarié d’une filiale de la Société détenue par celle-ci à hauteur de 50% au moins du capital et des droits de vote, (ii) être titulaire d’un contrat à durée indéterminée et (iii) justifier d’une présence dans les effectifs depuis le 31 décembre de l’année passée. Si l’Assemblée Générale approuve cette résolution, les éventuelles attributions gratuites d’actions seront décidées par le Directoire sur la base des propositions du comité de direction examinées par les Ressources Humaines. Le Directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions attribuées à chacun sans conditions de performance dans la mesure où l’attribution devra concerner au moins 50% des salariés de la Société et des sociétés du Groupe avec une période d’acquisition de trois ans.  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : Autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, Décide que les bénéficiaires des attributions pourront être les salariés de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’exclusion des mandataires de la Société, Décide que le Directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions étant précisé que l’attribution gratuite d’actions pourra être réalisée sans condition de performance dans le cadre d’une attribution effectuée au profit d’au moins cinquante pour cent (50%) des salariés de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce, Décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus d’un pour cent (1%) du capital social au jour de la décision d’attribution du Directoire, Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, Décide que la durée de la période de conservation des actions par les bénéficiaires sera, le cas échéant, fixé e  par le Directoire, étant rappelé que la durée cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation ne pourra être inférieure à trois (3) ans, Décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition et seront librement cessibles dès l’attribution, Prend acte que la présente décision emporte renonciation de plein droit des actionnaires pour la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles, et Prend acte que la présente autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet, uniquement pour la part non utilisée desdites autorisations antérieures.  L’Assemblée délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, effectuer tous actes, formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, fixer si besoin des périodes d’acquisition et des obligations de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus, le cas échéant, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions émises, augmenter le capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission pour procéder à l’émission d’actions, constater le cas échéant l'augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence, effectuer les formalités liées à la cotation des titres émis, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée de  trente-huit (38 ) mois à compter de la date de la présente Assemblée . NEUV I È ME R É SOLUTION (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription d’actions nouvelles à émettre de la Société ) Il est proposé à l’Assemblée Générale de donner son autorisation pour consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription d’actions nouvelles, aux salariés du Groupe, à l’exclusion de ses dirigeants mandataires sociaux . Dans le cadre de cette autorisation,  le nombre d’actions nouvelles à émettre à titre d’augmentation du capital social, ne pourra dépasser deux pour cent (2%) du capital social au jour de la décision du Directoire.  Si l’Assemblée Générale approuve cette résolution, les éventuelles options de souscription d’actions seraient décidées par le Directoire sur la base des propositions du comité de direction examinées par les Ressources Humaines. Le Directoire déterminerait l’identité des bénéficiaires des options de souscription, le prix de souscriptions, sans décote, les conditions dans lesquelles elles seront consenties et les conditions dans lesquelles elles seront exercées, avec une acquisition progressive sur quatre ans. L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  conformément  des dispositions des articles L .  225-177 et suivants du Code de commerce  : Autorise le Directoire, pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à consentir, en une ou plusieurs fois,  aux salariés, ou certaines catégories d’entre eux,   à l’exclusion de ses dirigeants mandataires sociaux ,  et/ou aux salariés, ou certaines catégories d’entre eux, des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L. 225-180 du même Code , des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société, à émettre à titre d’augmentation de son capital social, dans la limite de deux pour cent (2%) du capital social au jour de la décision du Directoire ;  Décide  que le prix de souscription des actions sera fixé par le  Directoire  à la date à laquelle les options seront consenties,  étant précisé que le  prix de souscription de chaque action correspondra à la moyenne des  vingt ( 20 )  derniers cours de bourse  pondérée par les volumes , méthode reflétant au mieux la valeur réelle des actions de la Société  admises aux négociations sur le marché Euronext Growth  ; Décide que les options pourront être exercées par leurs bénéficiaires dan s un délai de dix (10) ans à compter du jour où elles auront été consenties ;   D écide que le  Directoire  déterminera l’identité des bénéficiaires des options, ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et/ou d’exercice desdites options , et notamment :  a rrêter la liste des bénéficiaires des options, et le nombre d’options allouées à chacun d’eux ;  fixer les conditions à remplir par les bénéficiaires pour lever les options ;  fixer le prix de souscription ;  fixer les conditions dans les lesquelles seront consenties les options ;  fixer les conditions dans lesquelles pourront être levées les options et notamment les périodes d’exercice, fixer les périodes de blocage de levée des options et prévoir, le cas échéant, des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions souscrites sans que le délai de conservation imposé ne puisse excéder trois ans à compter de la levée d’option ;  prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans  les conditions prévues à l’article L.225-181 du Code de commerce ;  prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’option de souscription en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions, dans les conditions légales et réglementaires ;  le cas échéant, limiter, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession des actions obtenues par exercice des options pendant certaines périodes ou à compter de certains évènements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options et concerner tout ou partie des bénéficiaires ;  établir le règlement du plan d’options de souscription d’actions qui définira les conditions d’octroi et d’exercice des options et qui s era signé par chaque bénéficiaire au moment de l’attribution des options ;  accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui po urront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;  modifier les statuts  de la Société  en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;  imputer, s’il le juge opportun, les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations de capital. Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options . L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le  Directoire  viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-184 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution .  DIXIÈME RÉSOLUTION ( Délégation de compétences donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public autre que celles visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier »   – durée 26 mois ) Il est ensuite proposé à l’Assemblée Générale de doter la Société des autorisations financières lui permettant d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et de choisir, en fonction des conditions de marché, les moyens les mieux adaptés au financement du développement de la Société. Il est proposé  à l’Assemblée Générale de  consentir au  Directoire  la faculté de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires  dans le cadre d’une offre au public . En effet, selon les conditions de marché, la nature des investisseurs concernés par l’émission et le type de titre émis, il peut être préférable, voire nécessaire, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires, pour réaliser un placement de titres dans les meilleures conditions, notamment lorsque la rapidité des opérations constitue une condition essentielle de leur réussite. Une telle suppression peut permettre d’obtenir une masse de capitaux plus importante en raison de conditions d’émission plus favorables. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce : 1.  Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie d’une offre autre que celles visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances. 2.  Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global prévu par la 1 3 ème  résolution ci-dessous, le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal prévu par la 1 3 ème  résolution ci-dessous, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3.  Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder un montant nominal global  prévu par la 13 ème   résolution  ci-dessous , le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global un montant nominal global  prévu par la 13 ème   résolution  ci-dessous   ; 4.  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre.  5.  Décide que si les souscriptions réalisées n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.  6.  Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit.  7.  Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,  d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Directoire en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra, le cas échéant, résulter de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs dans le cadre notamment de la technique dite de « construction du livre d’ordres », sans que le prix d’émission ne puisse contenir une décote supérieure à quinze pour cent (15%) par rapport au cours moyen des actions pondéré par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant l’émission en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance et étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Directoire, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Directoire le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), de fixer les montants à émettre,  d’instituer, sous réserve des dispositions légales ou règlementaires, au profit des actionnaires un délai de priorité, d’une durée que le Directoire fixera, pour souscrire les actions ou les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois,  de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,  de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions,  de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur le marché Euronext  Growth ,  à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,  de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts, L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  ONZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence donnée au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier (« ex placement privé »)  – durée 26 mois ) Au travers de cette résolution, il  est  également  proposé à l’Assemblée Générale de doter la Société des autorisations financières lui permettant d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et de choisir, en fonction des conditions de marché, les moyens les mieux adaptés au financement du développement de la Société. Il est proposé  à l’Assemblée Générale de  consentir au  Directoire  la faculté de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires  dans le cadre d’une offre  visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier (« ex placement privé »). En effet, selon les conditions de marché, la nature des investisseurs concernés par l’émission et le type de titre émis, il peut être préférable, voire nécessaire, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires, pour réaliser un placement de titres dans les meilleures conditions, notamment lorsque la rapidité des opérations constitue une condition essentielle de leur réussite. Une telle suppression peut permettre d’obtenir une masse de capitaux plus importante en raison de conditions d’émission plus favorables. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce, et de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier : 1.  Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier («  ex placement privé  »), dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances. 2.  Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global prévu à la 1 3 ème  résolution ci-dessous, le tout (i) sous la réserve du respect de la limite d’émission fixée à vingt pour cent (20%) du capital social par période de douze (12) mois, telle que prévue par l’article L. 225-136, 2° du Code de commerce, dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global prévu par la 1 3 ème  résolution ci-dessous, et (iii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3.  Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra  excéder le montant nominal global prévu par la 13 ème  résolution , le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global  prévu par la 13 ème  résolution ci-dessous. 4.  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre au profit d’investisseurs qualités ou d’un cercle restreint d’investisseurs dans le cadre des dispositions de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, en laissant toutefois la faculté au Directoire de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible. 5.  Décide que si les souscriptions des personnes visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.  6.  Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit.  6.  Décide que le Directoire aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,  d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Directoire en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que, la fixation du prix d’émission pourra, en outre, résulter de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, dans le cadre notamment de la technique dite de « construction du livre d’ordres sans que le prix d’émission ne puisse contenir une décote supérieure à quinze pour cent (15%) par rapport au cours moyen des actions pondéré par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant l’émission en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance et étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Directoire, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Directoire le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission),  de fixer les montants à émettre,  de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois,  de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,  de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  DOUZIÈME RÉSOLUTION (Décision de délégation de compétence donnée au  Directoire  à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires  – durée 26 mois ) Il est  à nouveau  proposé à l’Assemblée Générale de doter la Société des autorisations financières lui permettant d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et de choisir, en fonction des conditions de marché, les moyens les mieux adaptés au financement du développement de la Société. En revanche, contrairement aux deux résolutions précédentes, i l est proposé  à l’Assemblée Générale de  consentir au  Directoire la possibilité de maintenir le droit préférentiel de souscription des actionnaires afin de permettre aux actionnaires existants de participer à une opération d’augmentation de capital. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce :  1.  Délègue au  Directoire , pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social en employant, séparément ou cumulativement, dans la limite du plafond global ci-après fixé, les procédés suivants :  augmentation de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ; augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émissions ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital, au moyen de l’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de la création d’actions ordinaires nouvelles de même type que les actions existantes ; 2.   Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global prévu par la 13 ème   résolution  ci-dessous , le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global prévu par la 13 ème   résolution  ci-dessou s, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3.  Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder  le plafond prévu par la 13 ème  résolution ci-dessous , le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global  prévue par la 13 ème  résolution.  4.  Décide que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, à titre irréductible. En outre, le  Directoire  aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; 5.  Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le  Directoire  pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions recueillies, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; 6.  Décide que le  Directoire  aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; d’arrêter les prix et conditions des émissions ; de fixer les montants à émettre ; de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le  Directoire  viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. TREI ZI È ME R É SOLUTION ( Décision de fixation d’un p lafond  nominal  global  d’ augmentation  du  capital social par l’émission d’actions ordinaires de la société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances  – durée 26 mois ) Dans le cadre des résolutions ci-dessus, il est proposé à l’Assemblée Générale de fixer le plafond des augmentations pouvant être réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles, L. 225-129-2, L. 225-135, L.225-136, L.225-138 et L. 228-92 du Code de Commerce et de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, et en conséquence des 1 0 ème , 1 1 ème  et 1 2 ème  résolutions ci-dessus :  1.  Décide que le montant nominal maximum de la ou des augmentation(s) de capital, susceptible(s) d’être réalisée(s) immédiatement et/ ou de manière différée, en vertu des 1 0 ème , 1 1 ème  et 1 2 ème , résolutions ci-dessus, ne pourra excéder un montant nominal global d’un million cinq cent mille euros (1.500.000€), le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global d’un million cinq cent mille euros (1.500.000€) applicable à chacune des délégations prévues par les 1 0 ème , 1 1 ème  et 1 2 ème  résolutions ci-dessus, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 2.  Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu des 1 0 ème , 1 1 ème  et 1 2 ème , résolutions ci-dessus ne pourra excéder  cent cinquante   millions euros ( 15 0.000.000€), le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global  de cent cinquante   millions euros ( 15 0.000.000€), applicable à chacune des délégations prévues par les 1 0 ème , 1 1 ème  et 1 2 ème  résolutions ci-dessus ,  et sans toutefois que l’exercice , la conversion ou l’échange, immédiates ou à terme, des valeurs  mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital  ne puissent donner lieu à une ou des augmentation(s) de capital d’un montant  nominal  supérieur au plafond d’ un million cinq cent mille euros (1.500.000€)  fixé au 1. ci-dessus.  QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Décision de délégation de compétence donnée au  Directoire  à l’effet d’augmentation  du  capital social par l’émission d’actions ordinaires de la société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, en cas de demandes excédentaires  - durée 26 mois ) . Dans le cadre des résolutions ci-dessus, il est proposé à l’Assemblée Générale de permettre au Directoire, en cas de demande excédentaires, d’augmenter le nombre de titres émis sur le fondement des délégations de compétence proposées ci-dessus.  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce, en conséquence des 1 0 ème , 1 1 ème ,  1 2 ème   et 13 ème   résolutions ci-dessus : 1.  – Délègue au  Directoire , pour une  durée de  26 mois  à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis dans le cadre de la mise en œuvre des délégations de compétence prévues ci-dessus en cas de demandes excédentaires ; 2.  – Décide que le montant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à un montant égal à quinze pour cent (15%) du montant de l’émission initiale décidée par le Directoire ; 3.  - Décide que les titres émis dans ce cadre devront respecter les conditions et modalités des émissions initialement décidées par le  Directoire , notamment, en ce qui concerne la forme et les caractéristiques des titres à créer, les prix et conditions des émissions, la date jouissance des titres à émettre, le mode de libération des titres émis et, le cas échéant, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachées aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra  excéder trois (3) mois, les  modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des éventuels titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; 4.  – Décide que le  Directoire , avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales ou réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où  Directoire  viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.  QUINZIÈME RÉSOLUTION (Décision de délégation de compétence donnée au  Directoire  à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ; suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit  – durée 26 mois ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :  1.  Autorise le Directoire, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant maximum de trois pour cent (3%) du capital social, par la création d’actions nouvelles, à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ; 2.  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au profit des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (ci-après «  PEE  ») à mettre en place par la Société, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le  Directoire  dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; 3.  – Délègue au  Directoire , pour une  durée de  26 mois  à  compter de la présente Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus précisément, pour :  réaliser l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé ; fixer avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail ; fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ;  dans la limite d’un montant maximum de trois pour cent (3%) du capital social, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles ;  fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;  fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;  recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation ;  déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;  constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation. En outre, le  Directoire , avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. SEIZIÈME RÉSOLUTION (Modification de la durée du mandat des membres du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, décide de modifier la durée du mandat des membres du Conseil de Surveillance pour l a  ramener de  six (6) années à  quatre  (4)  années. L’Assemblée Générale décide que ladite modification entrera en vigueur, pour chaque membre du Conseil de Surveillance, à l’expiration de leurs mandats en cours. Les mandats actuels se poursuivant, en conséquence,  jusqu’à  leur  date initiale d’échéance , soit jusqu’à l’expiration de la durée de six (6) années suivant la date de l’Assemblée décidant leur nomination ou leur renouvellement.  DIX-SEPTIEME RÉSOLUTION (Modification de l’article 17 des statuts sociaux) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide de modifier le paragraphe 3 de l’article 17 des statuts sociaux comme suit :  « Article 17 – Conseil de surveillance  […] 3° - La durée des fonctions des membres du Conseil de Surveillance est de quatre années. […] » Le reste de l’article demeure inchangé.  DIX- HUITIEME  RÉSOLUTION (Modification de l’article 20 des statuts sociaux) Il est proposé à l’Assemblée Générale de modifier les statuts de la Société afin de permettre la mise en place, pour les prochaines assemblées générales des actionnaires de la Société, d’un procédé de vote des résolutions par internet préalablement à l’assemblée générale via une plateforme sécurisée de type « VOTACESS » ou tout système similaire qui viendrait à le remplacer. Ce procédé du vote permet la sécurisation et la généralisation des votes des actionnaires en assurant plus de transparence tout en diminuant les envois papier. L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide de modifier le paragraphe 4 « Tenue de l’Assemblée Générale » de l’article 20 des statuts sociaux comme suit :  « Article 20 – Règles générales 4° - Tenue de l’Assemblée Générale  :  Il est ajouté le paragraphe suivant  [….] Sur décision du Directoire, les actionnaires peuvent voter par tous moyens de télécommunication et télétransmission y compris Internet, dans les conditions prévues par la règlementation applicable au moment de son utilisation. Cette décision est communiquée dans l’avis de réunion publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires .  […] » Le reste de l’article demeure inchangé.  De la compétence de l’assemblée générale ordinaire DIX-NEUVIEME  R É SOLUTION (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Nicole PELLETIER) Le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Nicole Pelletier arrivant à échéance, son renouvellement est soumis à la présente Assemblée Générale.  Au cours de  son mandat , il est rappelé que Madame Nicole PELLETIER a rempli plusieurs fonctions relatives à la gouvernance de la Société. Elle a notamment exercé les fonctions de  Vice-Présidente du Conseil de Surveillance de la Société depuis 2017, et est également membre du comité des nominations et des rémunérations, présidente du comité ESG créé en 2020, et plus récemment membre du comité Cyber Sécurité. Mme Nicole Pelletier-Perez est une administratrice indépendante, impliquée dans les travaux des Comités et qui apporte au Conseil sa vision internationale, sa maîtrise des sujets de gouvernance et sa connaissance des engagements en matière de responsabilité sociale et sociétale. Sur les six (6) années de son mandat de membre du Conseil de Surveillance, son assiduité s’établit à 100% pour les réunions du Conseil de Surveillance et les réunions des Comités. Le renouvellement de son mandant de membre du Conseil de Surveillance s’inscrit ainsi pleinement dans la continuité du développement de la stratégie de gouvernance de la Société mais surtout dans une volonté de stabilité de celle-ci. Sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale des seizième et dix-septième résolutions, le mandat de Madame Nicole Pelletier serait renouvelé pour une durée de quatre (4) ans.   L’Assemblée  Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires ,   décide de   renouveler le mandat de  Madame Nicole PELLETIER  en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société , e t ce pour une durée de  quatre  (4)   années   prenant fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 6  et tenue dans l’année 202 7 .  De la compétence de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire VINGTIEME RÉSOLUTION (Pouvoir pour l’accomplissement des formalités) L'Assemblée Générale donne tout pouvoir au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal, afin d'accomplir toutes formalités légales. *** Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités rappelées ci-après : A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Les actionnaires peuvent voter à cette assemblée générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), nonobstant toutes clauses statutaires contraires.  Conformément à l’article R 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers, est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, dans les conditions prévues à l’article R 22-10-28 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance, ou de la procuration de vote.  Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’Assemblée générale 1. Participation physique Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander préalablement une carte d’admission au siège social de la Société Esker – Service juridique – 113 boulevard de la Bataille de Stalingrad, 69100 Villeurbanne ou, par voie électronique à l’adresse suivante :  ag@esker.fr .  pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission des actionnaires, au nominatif et au porteur, devront être réceptionnées par la Société, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard. 2. Vote par correspondance / Procuration A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes : voter par correspondance ; ou se faire représenter en donnant une procuration au Président ou à toute personne physique ou morale de son choix.  Il est précisé que le formulaire unique de vote par correspondance / procuration est disponible dans la rubrique Assemblées générales sur le site  www.esker.fr . Vote par correspondance  Pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance au siège social de la Société Esker – Service juridique – 113 boulevard de la Bataille de Stalingrad, 69100 Villeurbanne ou, par voie électronique à l’adresse suivante :  ag@esker.fr    Pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée générale.  Pour être honorée, la demande de formulaire devra avoir été reçue au siège social d’ESKER – service Juridique – 113 Boulevard de la Bataille de Stalingrad – 69100 VILLEURBANNE, au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale. Le formulaire unique de vote par procuration ou par correspondance, complété et signé, devra être reçu au siège social d’ESKER – service Juridique – 113 Boulevard de la Bataille de Stalingrad – 69100 VILLEURBANNE au plus tard le deuxième jour avant la tenue de l’assemblée générale, afin d'être comptabilisé. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire unique de vote par procuration ou par correspondance ne pourra prendre effet que s'il est accompagné de l'attestation de participation mentionnée ci-dessus. Vote par procuration  En cas de vote par procuration, l’actionnaire devra adresser au siège social d’ESKER – service Juridique – 113 Boulevard de la Bataille de Stalingrad – 69100 VILLEURBANNE, le formulaire unique de vote par procuration complété et signé, indiquant ses nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire (ou bien l'indication que la procuration est donnée au Président de l'assemblée générale).  La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au siège social d’ESKER – service Juridique – 113 Boulevard de la Bataille de Stalingrad – 69100 VILLEURBANNE, pourront être prises en compte (sauf cas de transmission par voie électronique – voir ci-dessous). Procuration par voie électronique  : la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Pour l’actionnaire au nominatif : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  ag@esker.fr  en précisant Assemblée ESKER, son nom, prénom, adresse et son numéro de compte courant nominatif pour l’actionnaire au nominatif pur ou son identifiant auprès de son intermédiaire habilité pour l’actionnaire au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; Pour l’actionnaire au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  ag@esker.fr  en précisant Assemblée ESKER, son nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à son intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) au siège social de ESKER – service Juridique – 113 Boulevard de la Bataille de Stalingrad – 69100 VILLEURBANNE. Les notifications de désignation ou de révocation de mandats par voie électronique ne seront prises en compte qu'à la condition d'être reçues au siège social d’ESKER – service Juridique – 113 Boulevard de la Bataille de Stalingrad – 69100 VILLEURBANNE, au plus tard la veille de l'assemblée générale à 15 heures, heure de Paris. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est rappelé que pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'assemblée générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Directoire et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire le choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par l'actionnaire. Il n'est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication pour cette assemblée générale et, de ce fait, aucun site ne sera aménagé à cette fin. Cession d'actions  : l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne pourra être notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires Tout actionnaire peut poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée. Les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  Ces questions doivent être adressées au siège social d’ESKER – service Juridique – 113 Boulevard de la Bataille de Stalingrad – 69100 VILLEURBANNE, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  ag@esker.fr ). Il est précisé que seules les questions écrites (ainsi que les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour visées ci-dessous) pourront être envoyées à l’adresse électronique  ag@esker.fr  ; toutes autres demandes ou notifications portant sur un autre objet ne pourront être prises en compte et/ou traitées. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnée au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article L. 225-71 du Code de commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la Société, conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. D) Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales ont été tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires sur le site internet de la Société :   https://www.esker.fr/ . Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le Directoire
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Carbios
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 CARBIOS Société Anonyme au capital de 7.887.130,30 Euros Siège social : Site de Cataroux, 8 rue de la  Grolière  63100 Clermont-Ferrand 531 530 228 RCS Clermont-Ferrand _________________________________________________________ AVIS DE REUNION ASSEMBLEE SPECIALE  DU  22 JUIN   202 3 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société CARBIOS, détenteurs d’actions à droits de vote double, sont avisés qu’une Assemblée Spéciale se tiendra le  jeudi 22 juin 2023  à  9 h0 0 , dans les locaux du cabinet Fieldfisher, 48 rue Cambon, 75001 Paris ,  afin de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions présentés ci-après. ORDRE DU JOUR Suppression des droits de vote double et modification corrélative des statuts (1 ère   résolution) Pouvoirs en vue des  formalités (2 ème     résolution) * * * Texte des projets de r ésolutions soumis à l’Assemblée spéciale PREMIERE RESOLUTION (Suppression des droits de vote double et modification corrélative des statuts) L’Assemblée Spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées spéciales, conformément aux dispositions de l’article L. 225-99 du Code de commerce, et connaissance prise du rapport du Conseil d'administration : prend acte  que la vingt-sixième résolution soumise à l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société en date du 22 juin 2023 (l’ « Assemblée Générale Mixte  ») prévoit, sous réserve de l’adoption de la présente résolution par l’Assemblée Spéciale : la suppression du droit de vote double conféré aux actions de la Société entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire   ; l’inscription à l'article 12 des statuts de la Société tels que modifié en application de la vingt-sixième résolution soumise à l’Assemblée Générale Mixte (l'«  Article 12 des   Statuts Modifié  ») d’une mention expresse relative à l’absence de droit de vote double at taché aux actions de la Société . prend acte  qu’en application des dispositions de l’article L. 225-99 du Code de commerce, cette décision de l’Assemblée Générale Mixte, pour être définitive, nécessite l’approbation de la suppression du droit de vote double attaché aux actions de la Société et des modifications statutaires qui en résultent par l’Assemblée Spéciale des détenteurs d’actions à droit de vote double ; approuve  la suppression du droit de vote double attaché aux actions   de   la   Société   entièrement   libérées   pour   lesquelles   il   est   justifié   d’une   inscription   nominative,   depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire   ; approuve , sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale Mixte de sa vingt-sixième résolution, le remplacement ainsi qu’il suit de l’article 12  "Droit de vote double"  des statuts de la Société  par l'Article 12 des   Statuts Modifié  : Ancienne   rédaction Nouvelle   rédaction Article 12          DROIT DE VOTE DOUBLE Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix. Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions eu égard à la quotité du capital qu'elles représentent est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis deux (2) ans au moins au nom d'un même actionnaire. Il s'exerce sous réserve du respect des dispositions de l’article 11.3 des statuts. Ce droit de vote double est également conféré dès leur émission en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficiera de ce droit. La conversion au porteur d'une action tout comme le transfert de sa propriété, fait perdre à l'action le droit de vote double susvisé. En revanche, le transfert d'actions par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas les délais prévus ci-dessus. Il en est de même, en cas de transfert d'actions par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire. En outre, la fusion ou la scission de la Société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires si les statuts de celles-ci l'ont instauré. Article 12          DROIT DE VOTE Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une (1) voix étant précisé que ce rapport d’une (1) voix par action prévaudra nonobstant toute modification législative ou réglementaire contraire non-impérative (et notamment l’octroi automatique de droits de vote double dans certaines situations). Tout mécanisme conférant de plein droit un droit de vote double aux actions pour lesquelles il serait justifié d’une inscription nominative depuis au moins deux ans au nom du même actionnaire est expressément écarté par les présents statuts .  prend acte  qu’en conséquence de la présente résolution et de l’approbation de la vingt-sixième résolution soumise à l’Assemblée Générale Mixte, sous réserve de son approbation par l’Assemblée Générale Mixte, chaque action de la Société donnera droit à une voix à compter de l’Assemblée Générale Mixte ; prend acte  en tant que de besoin que la présente résolution est caduque si la vingt-sixième résolution soumise à l’Assemblée Générale Mixte n’est pas adoptée. DEUXIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée Spéciale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées spéciales, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Spéciale pour accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt, et généralement faire le nécessaire. * * * INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée   Spéciale Tout actionnaire détenteur d’actions à droits de vote double, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Spéciale dans les conditions décrites ci-après, soi t en y participant physiquement  ; so it en votant par correspondance  ;  soit en se faisant représenter  en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée Spéciale  ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 I et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée  Spéciale  émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce,  seuls  pourront participer à l’Assemblée  Spéciale  les a ctionnaires  détenteurs d’actions à droits de vote double  qui justifieront  d’une inscription en compte  de leurs  actions dans les comptes-titres nominatifs  tenus pour le compte de la Société par  Uptevia , le 2 ème  jour ouvré précédant l’Assemblée Spéciale à 0h00, soit  le  mardi 20 juin  2023 à zéro heure, heure de Paris . Modalités  de participation à l’Assemblée  Spéciale Pour assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires  titulaires d’actions à droits de vote double  peuvent  se présenter le jour de l’Assemblée Spéciale muni d'une pièce d'identité ou  demander une carte d'admission à laquelle une attestation de participation est jointe. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires  titulaires d’actions à droits de vote double  peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou  sans indication de mandataires en renvoyant le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante :   Uptevia , Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , ou  par email à l'adresse suivante  :  AG@carbios.com   au plus tard  trois   jours avant l'Assemblée  Spéciale . Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la  Société  :   https://www.carbios.com/fr/assemblees-generales/ . Les actionnaires  titulaires d’actions à droits de vote double  renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société ou Uptevia puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée  Spéciale , soit au plus tard le  lundi 19 juin  2023. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée  Spéciale  et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites et demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée  Spéciale  conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration  au siège social de  CARBIOS à l’adresse suivante :  Site de Cataroux, 8 rue de la  Grolière  63100 Clermont-Ferrand , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse email suivante :   AG@carbios.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée  Spéciale , soit le  vendredi 16 juin  2023. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur, ou du Comité Social et Economique, doivent être adressées  au siège social de  CARBIOS à l’adresse suivante :  Site de Cataroux, 8 rue de la  Grolière  63100 Clermont-Ferrand , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse email suivante :  AG@carbios.com , jusqu'au vingt cinquième (25 ème ) jour qui précède la date de l’Assemblée  Spéciale . Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par les dispositions en vigueur. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée  Spéciale  des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée  Spéciale  à zéro heure, heure de Paris. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la Société  https://www.carbios.com/fr/assemblees-generales/  ainsi qu ’au  siège social de  CARBIOS ,  Site de Cataroux, 8 rue de la  Grolière  63100 Clermont-Ferrand , à compter de la convocation à l’Assemblée  Spéciale . Le Conseil d’administration
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BPCE BAIL
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 BPCE BAIL Société Anonyme  (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220  euros Siège social :  7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 309 112 605  RCS Paris Situation trimestrielle au  3 1  mars  202 3 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 28 967 Opérations avec la clientèle 20 2 130 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 28 174 Crédit-bail et LOA 4 35 355 Location simple 103 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 12 415 Comptes de régularisation 11 086 Total Actif 71 8 229 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 4 14 441 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 7 2 759 Comptes de régularisation 23 541 Provisions pour risques et charges 671 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 24 Total Passif 71 8 229 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 1 3 126 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 1 88 567 Engagements sur titres reçus 0
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BATI LEASE
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 BATI   LEASE Société anonyme au capital de 9 366 900 € Siège social :  7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 468 501 507  RCS PARIS Situation trimestrielle publiable (en milliers d'euros) 3 1 / 03 /202 3 PUBLIABLE ACTIF  Montants  Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 30 070  Opérations avec la clientèle 8 223 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 3 32 465  Location simple 2  170 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 367 Comptes de régularisation 7 064 Total Actif 381 359   PUBLIABLE PASSIF  Montants  Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 278 867 Opérations avec la clientèle 210 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 29 145 Comptes de régularisation 24 012 Provisions pour risques et charges 7 151 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de rééavaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 26 Report à nouveau 3 Total Passif 381 359 PUBLIABLE HORS BILAN  Montants  Engagements de financement donnés 4 493 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 12 644 Engagements de garantie reçus 5 7 871 Engagements sur titres reçus  
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Caceis
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 CACEIS SA Société Anonyme à conseil d’administration au capital de 941 008 309,02 € Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge  437 580 160 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2023 (en milliers d’euros)   Code   ACTIF poste 31-mars-23     KE       Caisse, Banques Centrales, CCP 010         Effets publics et assimilés 020         Créances sur les Etablissements de Crédit 030 1 301 535       Opérations avec la Clientèle 048 1 703       Obligations et Autres Titres à revenu fixe 060 110 201       Actions et Autres Titres à revenu variable 070         Participations et autres titres détenus à long terme 091 0       Parts dans les Entreprises liées 100 3 303 862       Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 110         Location Simple 120         Immobilisations Incorporelles 130 23 157       Immobilisations corporelles 140 42 483       Capital souscrit non versé 150         Actions Propres 160         Comptes de négociation et de règlement 165         Autres Actifs 170 38 654       Comptes de Régularisation 180 52 012             Total actif L98 4 873 607         Code   PASSIF poste 31-mars-23     KE       Banques Centrales, CCP 300         Dettes envers les établissements de crédit 310 943 964       Opérations avec la Clientèle 348 0       Instruments conditionnels vendus 350 110 202       Autres Passifs 360 19 662       Comptes de Régularisation 370 32 034       Comptes de négociation et de règlement 375         Provisions pour Risques et Charges 380 3 131       Dettes subordonnées 430 1 277 086       Fonds pour Risques Bancaires Généraux 420         Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 435 2 487 528             Capital souscrit 440 941 008             Primes d'Emission 450 1 160 324             Réserves 460 86 995             Ecarts de Réevaluation 470               Provisions réglementées et Subventions d'investissement 475 10 475             Report à nouveau (+/-) 480 302 072             Résultat de l'exercice (+/-)   -13 346             Total passif L99 4 873 607         Code   HORS-BILAN poste 31-mars-23     KE       ENGAGEMENTS DONNES                 Engagements de financement 615               Engagements de garantie 635               Engagements sur titres 655         ENGAGEMENTS RECUS                 Engagements de financement 705               Engagements de garantie 715 2 700 000             Engagements sur titres 735        
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 CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social :  7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au  31/ 03/2023 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 32 410 Opérations avec la clientèle 95 778 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 448 098 Location simple 791 Immobilisations incorporelles 88 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 2 921 Comptes de régularisation 14 179 Total Actif 594 278 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 301 804 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 67 472 Comptes de régularisation 29 008 Provisions pour risques et charges 2 025 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 57 Total Passif 594 278 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 3 148 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 2 500 Engagements de garantie reçus 338 576 Engagements sur titres reçus 110 000
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Financière et immobilière de l'Etang de Berre et de la Méditerranée - FIEBM
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 Financière et Immobilière de l’Etang de Berre et de la Méditerranée Société anonyme au capital de 2.913.300,72 EUR Siège social : 26 avenue des Romarins 13620 Carry-le-Rouet 069.805.539  R.C.S.  Aix en Provence (La   «   Société   ») Assemblée générale  mixte  du  21 juin  2023 Les   actionnaires   sont   convoqués   en   assemblée   générale   mixte   le  mercredi 21 juin  2023 ,   à   1 0   heures ,  dans les locaux du cabinet d’avocats Nova Partners, 42A rue Montgrand, 13006 Marseille :  Ordre du jour a titre extraordinaire  Rapport du conseil d’administration ;  Fixation de la valeur nominale  ( Première résolution )  ; Ordre du jour à titre ordinaire Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31   décembre 2022 incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise ;  Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;  Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;  Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les rémunérations des mandataires sociaux ;  Approbation des comptes annuels et des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 – Quitus aux administrateurs ( Deuxième  résolution ) ;  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ( Troisiè me résolution ) ;  Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ( Quatri ème résolution ) ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce   ( Cinquième  résolution )  ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Madame Marie-Catherine Sulitzer  au titre   de l’exercice  de son mandat de président - directeur général  ( Sixième  résolution )  ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux  ( Septième r ésolution )  ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs  ( Huitième  résolution ) ; Ordre du jour a titre extraordinaire  Rapport du conseil d’administration ;  Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction de capital non motivée par des pertes d’un montant nominal maximum de 1.276.986 EUR, par voie de rachat par la Société de ses propres actions, suivie de l’annulation des actions achetées ;  Rapport du collège d’experts en date du  12   mai  2023 sur le prix de rachat des parts de fondateur ; Rachat des 10.500 parts de fondateur émises par la Société  ( Neuvièm e résolution )  ; Suppression des clauses statutaires relatives aux parts de fondateur  ( Dixième  résolution )  ; Réduction de capital non motivée par des pertes d’un montant nominal maximum de 1.276.986 EUR, par voie de rachat par la Société de ses propres actions, suivie de l’annulation des actions achetées, et autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet  d’initier pour le compte de la Société  une  offre publique de rachat portant sur ses propres actions auprès de tous les actionnaires, de mettre en œu vre la réduction de capital  consécutive  puis d’en arrêter le montant définitif  ( Onzième r ésolution )  ;  Ordre du jour a titre ordinaire Pouvoir s  en vue des formalités  ( Douzième  résolution ) . Texte d u projet de  résolution Résolution de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire Première résolution Fixation de la valeur nominale L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées gén érales extraordinaires, décide   de fixer la valeur nominale de l’action au pair, soit environ à  1,52449017 2  EUR  ; décide  en conséquence de modifier l’article 6 des statuts de la Société comme suit :  Article 6 – CAPITAL SOCIAL Le capital social est de 2 913 300,7 2  € divisé en 1 911 000 actions de 1,52449017 2  €  environ  chacune, entièrement libérées. Résolutions de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Deuxième résolution Approbation des comptes annuels et des opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2022 – Quitus aux administrateurs L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir  entendu la lecture  (i) du rapport de gestion du Conseil d’Administration, (ii) du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022,  (i) approuve , tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, se soldant par un bénéfice de  13.232.245 EUR  ainsi que  les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports  ; (ii)   constate , conformément aux dispositions  des articles 223  quater  et 223  quinquies   du Code général des impôts,  que la Société n’a supporté au cours de l’exercice écoulé aucune charge ou dépense non déductibles fiscalement au sens du 4 de l'article 39 du même code.  De même, aucune réintégration de dépenses visées à l'article 39-5 du CGI n'a été opérée   ; et (iii) donne , en conséquence,   quitus   aux administrateurs de la Société de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé . Troisième résolution Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir  entendu la lecture  (i) du rapport de gestion du Conseil d’Administration, (ii) du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022,  décide  d’affecter le résultat de l’exercice clos  le  31 décembre 2022 , se soldant par  un bénéfice de  13.232.245  EUR :  au compte « report à nouveau » pour un montant de 121.142 EUR afin d’apurer les pertes antérieures,  au compte « réserve légale » pour un montant de 98.431 EUR afin de la doter en totalité, au compte « autres réserves » pour un montant de 13.012.672 EUR, le solde du compte étant ainsi porté de 29.600 EUR à 13.042.272 EUR  ; constate , conformément aux dispositions de  l’article 243 bis du Code général des impôts , qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois précédents exercices.  Quatrième résolution Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir  entendu la lecture  (i) du rapport de gestion du Conseil d’Administration, (ii) du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,  approuve  les termes dudit rapport et les conventions réglementées qui y sont mentionnées. Cinquième résolution Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise,  vu l’article L.22-10-34 I du Code de commerce,  approuve  les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce qui sont comprises dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, dans la rubrique « Gouvernement d’entreprise », section IV « Rémunération des mandataires sociaux ».  Sixième résolution Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Madame Marie-Catherine Sulitzer  au titre  de  l’exercice de  son mandat de président - directeur général L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture (i) du rapport de gestion du Conseil d’Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise et (ii) du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les rémunérations des mandataires sociaux, vu l’article L.22-10-34 I du Code de commerce,  approuve  les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du même Code portant sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans lesdits rapports, versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Madame Marie-Catherine Sulitzer au titre de son mandat de président-directeur général de la Société.  Septième résolution Approbation de la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise,  vu l’article L.22-10-8 II du Code de commerce,  approuve  la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux, telle que présentée dans la rubrique « Gouvernement d’entreprise », section IV « Rémunération des mandataires sociaux », point A « Politique de rémunération des mandataires sociaux ».  Huitième résolution Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise,  vu l’article L.22-10-8 II du Code de commerce,  approuve  la politique de rémunération applicable aux administrateurs sociaux, telle que présentée dans la rubrique « Gouvernement d’entreprise », section IV « Rémunération des mandataires sociaux », point A « Politique de rémunération des mandataires sociaux ».  Résolutions de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire Neuvième résolution Rachat des 10.500 parts de fondateur émises par la Société . L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions de l’article 8 ter de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés et des articles 1, 6 et 7 de son décret d’application n°67-452 du 6 juin 1967,  Connaissance prise (i) du rapport du collège d’expert s  sur le prix de rachat des parts de fondateur du  12   mai  2023 et (ii) du rapport du Conseil d’administration,  décide   d’autoriser le projet de rachat des parts de fondateur et décide le rachat ce jour d es 10.500 parts de fondateur émises par la Société au prix de  253  EUR par part de fondateur correspondant au prix de rachat fixé par le collège d’experts, composé de Monsieur Rémi Savournin en qualité d’expert désigné par l’assemblée générale des porteurs de parts de fondateur et du cabinet Ledouble représenté par Madame Agnès Piniot et Monsieur Sébastien Sancho en qualité d’expert désigné par la Société, au terme de son rapport en date du  12   mai  2023 ; décide  que le prix de  rachat des parts de fondateur sera (i) comptabilisé en tant que «  charge exceptionnelle  », cette charge étant prise en compte dans le résultat de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2023 et (ii) mis à disposition de l’ensemble des porteurs de parts de fondateur à compter du 3 juillet 2023; décide  que le paiement du prix de rachat   (i)  pour les porteurs de parts de fondateurs sous la forme de titres vifs,  devra  être demandé auprès  du teneur de compte  par  lesdits porteurs  sur remise préalable de leurs titres non dématérialisés en circulation sous forme de souches   , ou  (ii) pour les porteurs de parts de fondateur dématérialisées, sera effectué par l’intermédiaire financier teneur de compte au bénéfice desdits porteurs sur instruction préalable de l’agent centralisateur  ;  décide , que le paiement du prix de rachat sera effectué selon les modalités techniques de rachat mentionnées dans le rapport du Conseil d’Administration à la présente assemblée, lesquelles seront précisées dans l’avis publié  dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires conformément à l’article 8 du décret d’application n°67-452 du 6 juin 1967  ;  décide  que l e prix de rachat des parts de fondateur sera mis à disposition des porteurs  par la Société   selon les modalités suivantes :  auprès de l’agent centralisateur  concernant les titres vifs ou auprès des établissements teneurs de compte concernant les titres dématérialisés, pendant une durée de 10 ans,  avant d’être transféré  à l’issue de ce délai  à la caisse des dépôts et consignations , faute de perception par les porteurs ;   informe   les porteurs de parts de fondateur qu’il appartien dra   à  chacun d’eux d’analyser les conséquences fiscales  sur leur situation personnelle  liées à l’opération de rachat des parts de fondateurs, le cas échéant en lien avec leur établissement bancaire teneur de compte ;   prend acte  qu’en application de l’article 8 ter de la loi précitée, les droits attachés aux parts de fondateur sont éteints dès la présente décision ; délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de procéder , à compter de ce jour,  au rachat des 10.500 parts de fondateur émises par la Société  (en ce compris ceux n’ayant pas été dématérialisés et qui sont encore en cours de circulation sous forme de souches conformément à l’article 9 du décret précité)  et  procéder à  la modification corrélative des statuts, en particulier de publier un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires conformément à l’article 8 du décret d’application n°67-452 du 6 juin 1967, et d’une manière générale de prendre toute mesure et effectuer toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de la présente résolution. Dixième résolution Suppression des clauses statutaires relatives aux parts de fondateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  décide , sous condition suspensive de l’adoption de la résolution précédente, de supprimer avec effet immédiat les clauses des statuts relatives aux parts de fondateur. En conséquence sont supprimées, les clauses suivantes : A l’article 3 5  des statuts : Au paragraphe IV  : «  Le solde est réparti :  80.65% aux actions  19.35% aux parts de fondateurs » Au paragraphe V  :   «  et aux porteurs de parts  » Au paragraphe VI  : «  soit au rachat et à l'annulation de tout ou partie des parts de fondateurs, par voie de mesure générale  » Le reste de l’article demeure inchangé. A l’article 4 2  II des statuts : Au paragraphe 6  :  «  L'actif net disponible après acquit du passif, remboursement du capital des actions et répartition, le cas échéant, entre chaque catégorie d'ayants-droit des réserves sociales qui appartiennent en propre soit aux actionnaires, soit aux porteurs de parts de fondateur, est partagé à raison de 66 %, aux actionnaires et de 34 % aux porteurs de parts de fondateur  ». Le reste de l’article demeure inchangé. L’article 4 4   des statuts est intégralement supprimé. L’article 4 5   des statuts est intégralement supprimé. décide   en conséquence de renuméroter les articles des statuts afin de prendre en compte cette suppression.   Onzième résolution Réduction de capital non motivée par des pertes d’un montant nominal maximum de 1.276.986 EUR, par voie de rachat par la Société de ses propres actions, suivie de l’annulation des actions achetées, et autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet  d’initier pour le compte de la Société  une offre publique de rachat  portant sur ses propres actions   auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital puis d’en arrêter le montant définitif L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-204 et L.225-207 du Code de commerce : Sous la condition suspensive suivante : octroi par l’Autorité des marchés financiers d’une déclaration de conformité relative à l’offre publique de rachat objet de la présente résolution, emportant visa sur la note d’information relative à ladite offre publique conformément à l’article L.621-8 du Code monétaire et financier et l’article 231-23 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; autorise  le Conseil d’administration à réduire le capital de la Société d’un montant maximum de 1.276.986 EUR, en faisant racheter par la Société un nombre maximum de 837.648 de ses propres actions en vue de leur annulation entraînant  ainsi  une réduction de capital social d’un montant nominal maximum de 1.276.986 EUR, représentant au maximum 43,83% du capital social de  la Société, étant rappelé que  l’ a ctionnaire de  c ontrôle de la Société   a d’ores et déjà  pris l’engagement  de ne pas apporter ses actions  à l’offre   publique de rachat objet de la présente résolution   ; décide  que le rachat des actions de la Société prendra la forme d’une offre de rachat proposée à l’ensemble des actionnaires de la Société, réalisée conformément aux dispositions des articles L. 225-207 et R. 225-153 du Code de commerce ; autorise  à cet effet le Conseil d’administration à  initier pour le compte de la Société  auprès de tous les actionnaires une offre de rachat  portant sur  un nombre maximum de 837.648 de ses propres actions dans le cadre d’une offre publique de rachat d’actions faite conformément aux dispositions des articles L.225-207 et R.225-153 du Code de commerce ; décide  que le prix de rachat unitaire des actions à proposer dans le cadre de l’offre publique   est  fixé à 11,50 EUR par action, étant précisé que ce prix de rachat sera définitivement arrêté par le conseil d’administration de la Société  en considération du rapport  qui sera  établi par l’expert indépendant, le cabinet Ledouble, nommé par le Conseil d’administration en date du 22 décembre 2022 ,  qui attestera du caractère équitable des conditions financières de l’OPRA  ;   décide  que les actions rachetées seront annulées, avec tous les droits qui leur sont attachés, y compris le droit au bénéfice de l’exercice en cours, le jour du rachat dans les conditions légales et réglementaires ; prend acte   que, conformément aux dispositions des articles L.225-205 et R.225-152 du Code de commerce, les créanciers de la Société dont la créance est antérieure à la date du dépôt au Greffe du Tribunal de commerce de Paris du procès-verbal de la présente assemblée générale pourront former opposition à la réduction de capital dans un délai de vingt (20) jours à compter de cette date . En outre, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, en vue de réaliser la réduction de capital susvisée et notamment pour : constater au plus tard le  31 décembre   2023  la réalisation ou, le cas échéant, l’absence de réalisation de la condition suspensive susvisée ; mettre en œuvre l’offre publique de rachat d’actions selon les modalités décrites ci-dessus ; au vu des résultats de l’offre publique de rachat d’actions : arrêter le montant définitif de la réduction de  capital ,  arrêter le nombre d’actions à annuler dans les limites qui viennent d’être fixées, et constater l’annulation des actions rachetées par la Société et la réalisation définitive de  la  réduction de capital correspondante   ; imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions, et la valeur nominale des actions annulées, sur les postes « prime d’émission, de fusion, d’apport » ou « report à nouveau », ou, de manière générale, sur tout poste de réserve dont la Société a la libre disposition ; en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ; procéder à la modification corrélative des statuts ; procéder à toutes formalités corrélatives aux opérations d’offre publique, de rachat et de réduction de capital ; et  d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution  ; fixe  à 12 mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, soit pour une durée expirant le  21   juin  2024. Résolution de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Douzième  résolution Pouvoirs en vue des formalités. L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu'il appartiendra. Participation à l’assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’assemblée. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée : soit en y assistant personnellement ; soit en votant par correspondance ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au  p résident  directeur général ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prescrites aux articles L.225-106 et L.22- 10-39 du Code de commerce ou encore en donnant pouvoir sans indication de mandataire. Il est   précisé que   pour   toute procuration donnée par   un actionnaire sans   indication de   mandataire,   le  p résident de l'assemblée générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le  c onseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément   à   l’article   R.   22-10-28   du   Code   de   commerce,   il   est   précisé   que   l'actionnaire   qui   a   déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission à l’assemblée ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation  à l’assemblée . Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’assemblée les  actionnaires qui justifieront : s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres   nominatifs   de   la   Société   le  lundi 19  juin 2023 à zéro heure ,   heure   de   Paris   ; s’il   s’agit   d'actions   au   porteur   :   d’une   inscription   en   compte   desdites   actions   (le   cas   échéant   au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité  le  lundi 19  juin 2023 à zéro heure , heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Seuls   les   actionnaires   justifiant   de   cette   qualité   au  lundi 19  juin 2023 à zéro heure ,   heure   de   Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette assemblée. L’actionnaire   pourra   à   tout   moment   céder   tout   ou   partie   de   ses   actions   : si la cession intervenait avant  le lundi 19 juin  2023   à   zéro   heure , heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d'admission ou une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ; si   la   cession   ou   toute   autre   opération   était   réalisée   après   le   lundi 19 juin  2023   à   zéro   heure , heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Les intermédiaires inscrits pour le compte des actionnaires n’ayant pas leur domicile fiscal sur le territoire français et bénéficiaires d’un mandat général de gestion des titres peuvent transmettre ou émettre sous leur signature les votes des propriétaires d’actions. Ils sont soumis à l’obligation de dévoiler l’actionnaire économique à l’émetteur conformément aux dispositions   de l’article L. 228-3-2 du Code de commerce. Participation en personne à l’assemblée Les actionnaires souhaitant participer physiquement à l’assemblée peuvent demander une carte  d’admission. Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’assemblée peuvent solliciter un formulaire de demande de carte d’admission, par lettre adressée : si   leurs   titres   sont   inscrits   en   compte   sous   la   forme   nominative   :   au   siège   social   de   la  Société si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : auprès de l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard  le  jeudi 15 juin  2023 inclus . Pour faciliter l’organisation de l’accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société puisse les recevoir au plus tard le  samedi 17 juin  2023 à minuit , heure de Paris : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à la Société ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion, qui le transmettra à la Société. Il   est   précisé   qu’aucun   formulaire   reçu   par   la   Société   après   le samedi 17 juin 2023 à minuit ,   heure   de Paris, ne   sera   pris en   compte. La   carte d’admission   sera envoyée aux actionnaires   par courrier postal. Attestation de participation Dans tous les cas, les actionnaires au porteur souhaitant participer physiquement à l’assemblée, qui n’auront pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour   ouvré précédant l’assemblée à   zéro heure, soit le  lundi 19  juin  2023 , pourront y participer en étant muni d’une pièce d’identité et d’une attestation de participation obtenue auprès de leur intermédiaire habilité. Les actionnaires au nominatif qui n’auront pas reçu leur carte d’admission au jour de l’assemblée, pourront y participer en se présentant à l’accueil, munis d’une pièce d’identité. Vote   par   correspondance   ou   par  procuration Tout   actionnaire   souhaitant   voter   par   correspondance   ou   par   procuration   peut   solliciter   un   formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée : si   leurs   titres   sont   inscrits   en   compte   sous   la   forme   nominative   :   au   siège   social   de   la  Société si   leurs   titres   sont   inscrits   en   compte   sous   la   forme   au   porteur   :   auprès   de   l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion. Il   sera   fait   droit   à   toute   demande   reçue   au   plus   tard   le jeudi 15  juin 2023 inclus . Les  formulaires de vote  par correspondance et de vote par procuration seront mis à disposition des actionnaires sur le site internet de la Société. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société puisse les recevoir au plus tard  le   dimanche 18 juin 2023 à minuit , heure de Paris : si   leurs   titres   sont   inscrits   en   compte   sous   la   forme   nominative   :   renvoi   du   formulaire  par voie postale  directement à la Société ; si   leurs   titres   sont   inscrits   en   compte   sous   la   forme   au   porteur   :   renvoi   du   formulaire   à l’établissement teneur de c ompte qui en assure la gestion par voie postale,  qui le transmettra à la Société. Il   est   précisé   qu’aucun   formulaire   reçu   par   la   Société   après   le   dimanche 18 juin 2023 à minuit ,   heure   de Paris, ne sera pris en compte dans les votes de l'assemblée. Il   est   rappelé   que   pour   donner   procuration   de   vote,   l’actionnaire   doit   compléter   et   signer   le   formulaire de vote en précisant  ses noms , prénom et adresse ainsi que ceux du mandataire. En cas de signature électronique du formulaire de vote par correspondance ou de la procuration, la signature devra être effectuée selon les modalités prévues à l’article 2 4  des statuts de la Société. L’actionnaire   peut   révoquer son   mandataire,   étant précisé   que la   révocation devra être faite   par   écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif)   ou   à   son   intermédiaire   financier   (s’il   est   actionnaire   au   porteur)   de   lui   envoyer   un   nouveau formulaire   de   vote   par   procuration   portant   la   mention   «   Changement   de   Mandataire   »,   et   devra   le   lui retourner   de   telle   façon   que   la   Société   puisse   le   recevoir   au   plus   tard   le lundi 19  juin 2023   à minuit , heure de Paris. Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de  résolution Dépôt de questions écrites Demande   d’inscription   de   points   à   l’ordre   du   jour   ou   de   projets   de   résolution Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables ou une association d’actionnaires répondant aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, pendant les 20 jours suivant la publication du présent avis de réunion, l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets   de   résolution   dans les   conditions prévues aux   articles   L.   225-105,   R.   225-71   à   R.   225-73,   R.   22- 10-21 et R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes d’inscriptions à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions devront être adressées à l’attention du Président-Directeur général, au siège social, par lettre recommandée avec demande   d’avis   de   réception et parvenir   à la   Société   au plus tard   le   vingt-cinquième (25ème)   jour   qui précède la date de l’assemblée.  Cette demande doit obligatoirement être accompagnée :  du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ;  du texte du projet de résolution, qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs ;  d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé ; et  des renseignements prévus à l'article R.225-83, 5° du Code de commerce lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d’administration. L’examen par l’assemblée générale des points et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par  les intéressés, au plus tard le   lundi 19  juin 2023 à zéro heure , heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la Société conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce. Dépôt   de   questions  écrites Conformément à   l’article R. 225-84 du Code   de commerce,   tout actionnaire   peut   poser   des   questions écrites. Ces questions doivent être adressées au Président-Directeur général, au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse  suivante :  pdg@fiebm.com ,  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de ladite assemblée, soit  le  jeudi 15 juin  2023.  Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit   de   communication   des   actionnaires Sera   mis   à   disposition   au   siège   social   au   plus   tard   le   31 mai  2023 ,   le   texte   intégral   : Des   documents   destinés   à   être   présentés   à   l'assemblée,   conformément   notamment   aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce ; Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires, ainsi que de la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à leur demande. Ces documents seront également mis en ligne sur le site internet de la société à l’adresse suivante :  https://fiebm.com/   au moins vingt-et-un jours avant la date de l’assemblée, soit au plus tard, à compter du  31 mai 2023 , conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Résultats   des   votes Les   résultats   des   votes   pour   chaque   résolution   seront   publiés   sur   le   site   Internet   de   la   Société,   dans   les 15 jours suivant la date de l’assemblée. * * * Le présent avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée   à   l’ordre   du   jour   à   la   suite   de   demandes   d’inscription   de   projets   de   résolutions   présentés   par les actionnaires. Le   Conseil   d'Administration
20230517
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Crédit agricole Leasing & Factoring
2301770
202305172301770.pdf
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 CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING Société anonyme au capital de 195 257 220 €. Siège Social : 12, Place des Etats-Unis – CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex 692 029 457 RCS NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre  2022  approuvés par  l’assemblée générale ordinaire du 27 avril  2023 Partie A.  —  Comptes individuels au 31 décembre 2022 Arrêté par le Conseil d’administration en date du  7  février 202 3 I.  —  Bilan au 31 décembre 2022 (Données exprimées en K€) Actif Notes 2022 2021 Opérations interbancaires et assimilées 2 379 792 3 081 948 Caisse, banques centrales 1 031 659 2 146 497 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 3 1 348 133 935 451 Opérations internes au Crédit Agricole 3 2 852 914 1 951 152 Opérations avec la clientèle 4 13 946 960 11 024 476 Créances envers la clientèle 13 946 815 11 024 407 Opérations avec la clientèle 146 69 Opérations sur titres 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 5 0 0 Valeurs immobilisées 1 619 825 1 614 118 Participations et autres titres détenus à long terme 6 680 640 Parts dans les entreprises liées 6 1 367 927 1 392 524 Crédit-bail et location avec option d'achat 7 219 224 198 326 Immobilisations incorporelles 7 26 425 20 955 Immobilisations corporelles 7 5 569 1 674 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de régularisation et actifs divers 439 736 162 983 Autres actifs 8 403 367 90 178 Comptes de régularisation 8 36 369 72 805 Total actif 21 239 227 17 834 678 Passif Notes 2022 2021 Opérations interbancaires et assimilées 408 027 177 740 Banques centrales 0 253 Dettes envers les établissements de crédit 9 408 027 177 486 Opérations internes au Crédit Agricole 9 14 230 428 9 858 961 Comptes créditeurs de la clientèle 10 3 973 427 5 096 134 Dettes représentées par un titre 11 1 019 443 1 197 786 Comptes de régularisation et passifs divers 265 213 346 105 Autres passifs 12 59 807 25 268 Comptes de régularisation 12 205 406 320 837 Provisions et dettes subordonnées 629 627 553 788 Provisions 13 30 222 23 135 Dettes subordonnées 14 599 405 530 653 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 26 115 26 115 Capitaux propres hors FRBG 15 686 947 578 049 Capital souscrit 195 257 195 257 Primes d'émission 184 220 184 220 Réserves 8 525 19 526 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 Report à nouveau 137 805 98 450 Résultat de l'exercice 161 140 80 596 Total passif 21 239 227 17 834 678 II.  —  Compte de résultat au 31 décembre 202 2 (en milliers d'euros) Notes 2022 2021 Intérêts et produits assimilés 18 207 156 91 174 Intérêts et charges assimilées 18 -91 225 -46 241 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 73 805 66 548 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -71 465 -61 428 Revenus des titres à revenu variable 19 31 112 48 105 Commissions (produits) 20 130 290 98 680 Commissions (charges) 20 -34 550 -30 423 Gains ou pertes / opérations des portefeuilles de négociation -1 347 -0 Gains ou pertes / opérations des portefeuilles de placement Autres produits d’exploitation bancaire 21 47 884 47 036 Autres charges d’exploitation bancaire 21 -10 199 -738 Produit net bancaire 281 463 212 713 Charges générales d’exploitation 22 -137 583 -117 171 DAP / immo incorp et corporelles -6 901 -5 252 Résultat brut d'exploitation 136 979 90 290 Coût du risque 23 -13 398 162 Résultat d'exploitation 123 581 90 452 Résultat net sur actifs immobilisés 24 -3 770 511 Résultat courant avant impôt 119 811 90 963 Résultat exceptionnel 61 069 -2 118 Impôt sur les bénéfices 26 -19 741 -8 249 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net de l'exercice 161 140 80 596 III.  —  Hors bilan au 31 décembre 202 2 (en milliers d'euros) Notes 2022 2021 Engagements donnés 12 235 071 9 634 306 Engagements de financement 17 50 400 50 400 Engagements de garantie 17 879 498 411 958 Engagements sur titres 17 199 951 200 000 Autres engagements 17 11 105 222 8 971 948 (en milliers d'euros) Notes 2022 2021 Engagements reçus 12 235 071 9 634 306 Engagements de financement 17 256 044 259 425 Engagements de garantie 17 11 979 027 9 374 882 Engagements sur titres 17 0 0 IV.  —  Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice de l'exercice 2022 qui s’élève à 161 139 560,35 € et composé du résultat net social comptable bénéficiaire et du report à nouveau de la manière suivante: Report à nouveau : 161 139 560,35 € Total affecté : 161 139 560,35 € Le solde du report à nouveau, après affectation de 161 139 560,35 €, s’élèvera à 298 944 960,17 €. Rappel des dividendes distribués : Exercice du bénéfice distribué Dividende par action Réfaction (art.243 bis CGI) éligible non éligible Exercice clos le 31 décembre 2019 10,38 - - Exercice clos le 31 décembre 2020 5,26 Exercice clos le 31 décembre 2021 3,12 Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. V.  —  Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1.   Cadre juridique et financier La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est détenue à 100 % par la société Crédit Agricole S.A. et est incluse dans son périmètre de consolidation. Depuis le 1er janvier 1993, la société fait également partie du périmètre d'intégration fiscale de Crédit Agricole S.A. Depuis 1999, la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. a souhaité s'implanter dans les pays de la zone euro, et elle a ouvert à cet effet une succursale en Espagne, au Portugal et en Allemagne/Pays-Bas/Belgique. En tant que succursales de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., les opérations comptabilisées dans ces entités font partie intégrante du bilan de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et sont comprises dans les reportings que Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. transmet à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (ACPR). 1.2.   Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2022 Distribution des réserves disponibles L’Assemblée Générale Ordinaire du 27 Avril 2022 a statué le report à nouveau de l’intégralité du résultat de l’année. Titres de participation Le  Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A.  a procédé à plusieurs opérations sur l’exercice 2022 : Succursalisation de l’entité Crédit Agricole Factoring Germany qui inclut les entités Crédit Agricole Leasing & Factoring Belgium et Nederland Transmission universelle de patrimoine d’OLINN Invest Conséquences de la guerre d’Ukraine et de la crise énergétique Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. n’est présent ni en Ukraine ni en Russie et a très peu de clients dans ces deux pays. Dans ce cadre Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. n’a pas d’exposition directe au conflit et n’anticipe pas d’impact significatif sur son activité ou ses résultats. Les conditions difficiles pour l'économie mondiale peuvent se poursuivre ou s'aggraver au fur et à mesure de l'évolution du conflit et pourraient avoir des effets négatifs sur le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et ses clients. Crise sanitaire liée à la Covid-19 Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. 1.3.   Evénements postérieurs à l’exercice 2022 Dans le cadre de l’ambition du Crédit Agricole de devenir le leader de la mobilité verte en Europe, Crédit Agricole Leasing & Factoring annonce la prise de participation de 30% dans la filiale Watèa by Michelin. Cette opération s’inscrit dans le cadre du Projet sociétal du groupe Crédit Agricole et notamment son engagement d’agir pour le climat et la transition vers une économie bas carbone. L’opération de closing n’a pas pu être finalisée en 2022 et ne sera donc comptabilisée qu’en 2023 lorsque nous aurons obtenu l’accord des autorités de tutelle et de la concurrence. Un dossier de crédit de la succursale espagnole CALF a fait l’objet d’un déclassement en douteux au 31 03 2023 provisionné à 100% du CRD soit une provision de 3,1 M€. Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A.   sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A, agissant en tant qu’organe central et chargé d’adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole. Compte tenu de l’intégration de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A.   est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement N° 2022-05 du 7 octobre 2022 modifiant le règlement ANC N° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC n° 2022-03 du 3 juin 2022 modifiant le règlement ANC N° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable Exercice en cours à sa date d’entrée en vigueur : 01/01/2022   (prospectif) Règlement ANC N° 2022-02 modifiant le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif Exercice en cours à sa date d’entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-01 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général 01/01/2022 (prospectif) Recommandation 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate à partir du 13/05/2022 (prospectif) Le Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A n’est pas soumis à l’application de ces nouveaux règlements 2.1   Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : Immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; Dépréciation des actifs immobilisés ; Immobilisations en cours de construction ; Avances et acomptes versés aux fournisseurs ; Créances douteuses nettes de provisions ; Indemnités de résiliations nettes de provisions ; Créances rattachées ; Produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur "location simple" représente l'activité d'origine de CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A., qu'elle exerce depuis 1983. Immobilisations Valeur brute & amortissements mobiliers Les immobilisations sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont en règle générale les suivants : - Logiciels   : Linéaire de 1 à 4 ans - Matériel Informatique   : Linéaire de 3 à 5 ans - Matériel et Outillage, Installations techniques   : Linéaire de 4 à 10 ans - Matériel Mobilier   : Linéaire de 5 à 10 ans - Matériel de transport   : Linéaire sur 4 ans Valeur brute & amortissements mobiliers Les amortissements comptables des immeubles donnés en crédit-bail sont calculés selon le mode linéaire, quelle que soit la courbe des amortissements financiers contenus dans les loyers. Ils sont en général calculés sur 20 ans. Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2.2   Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. •   Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. •   La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. •   Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. [L’entité] applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. •   Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d’encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - Le type de garantie ; - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu’à l’échéance ; - Le secteur d’activité ; - L’emplacement géographique de l’emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Nous constatons au 31 décembre 2022 un stock de 6 257 K€ contre 3 702 K€ au 31 décembre 2021 dans le poste « Opération avec la clientèle ». Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Leasing & Factoring distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Nous constatons au 31 décembre 2022 un stock de 213 488 K€ contre 166 186 K€ au 31 décembre 2021 dans le poste « Créances douteuses non compromises et compromises affacturage » Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurés pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A.   par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3   Créances et dettes d’affacturage Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Les créances acquises dans le cadre de contrats d'affacturage, sont inscrites à l'actif du bilan, à la rubrique Affacturage, pour leur montant d'acquisition. Elles représentent le stock de factures subrogées à Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. restant à recouvrer dont le stock de créances douteuses. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. que des créances dont le risque est à la charge du client. Les créances présentant des échéances impayées, depuis plus de trois mois sont classées en créances douteuses avec application de la contagion et sont considérées comme provisionnables à hauteur de la perte en capital prévisible. Les créances présentant des échéances douteuses, depuis plus de 360 jours sont classées en créances douteuses compromises à l’exception de certaines créances (administrations, EPIC, grands débiteurs) et sont considérées comme provisionnables à hauteur de la perte en capital prévisible. La catégorie « créances sensibles » (spécificité du groupe Crédit Agricole) correspond aux créances litigieuses, comptes courants débiteurs non provisionnés, balances acheteurs des clients provisionnés en risques et charges déclassés en douteux. Les balances acheteurs des clients douteux sont provisionnées. Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. par voie de dépréciation figurant en diminution de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leur coût de réalisation. Les comptes de la clientèle au passif comprennent les comptes courants disponibles qui correspondent au droit de tirage de la clientèle, l’indisponible, les comptes de retenue de garantie et les comptes de réserve sur financement. Les dettes représentées par un titre correspondent à l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus et les certificats de dépôts. Dépréciations des comptes clients d’affacturage Elles sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Elles sont déterminées individuellement en fonction des risques résultant notamment des litiges intervenant entre les fournisseurs et les débiteurs. Elles sont évaluées à partir de l’encours contentieux, déduction faite du montant du dépôt de garantie et des fonds de réserves éventuellement constitués. Sur certains dossiers l'évaluation du risque fait l'objet d'une évaluation spécifique. 2.4   Subventions Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont comptabilisées dans le poste « autres passifs ». 2.5   Titres de participation Les titres de participation se rapportent à des sociétés dont certaines font partie du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. Ces titres font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'utilité retenue est déterminée selon la méthode la plus pertinente estimée : la dernière situation nette financière connue de la participation ou, en cas de transaction récente, la valeur retenue lors de cette opération. 2.6   Provisions La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Provisions pour litiges Les provisions pour litiges ont pour objet de comptabiliser en tant que passifs des obligations actuelles vis-à-vis de tiers, pour lesquelles il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire. Autres provisions Les indemnités de départ à la retraite sont calculées par la société Crédit Agricole S.A., employeur du personnel mis à disposition du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., et conformément aux règles en vigueur au sein du groupe Crédit Agricole. Cette provision est positionnée en provision pour risques et charges. 2.7   Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A a appliqué la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité   lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : -   soit la date de prise de service du membre du personnel -   soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation En application de ce règlement, Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraites peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs. Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute depuis le 01/01/2010 les écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et non plus en résultat. Par conséquent, le montant de la provision est égal à : -   la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; -   diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan en « provisions pour risques et charges ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. présents à la clôture de l'exercice, relevant de la nouvelle Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique « provisions pour risques et charges ». Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départ anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Les provisions figurent également au passif sous la rubrique « provisions ». Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. L'évaluation des engagements sociaux à fin 2022 est la suivante : (en milliers d'euros) Montant de la provision au 31/12/2022 (1) 4 982 Principaux critères d'évaluation à fin 2022 (2) durée moyenne engagement (années) 10,78 taux d'actualisation 0,86 % taux d'évolution des rémunérations 1,75 % taux de rendement attendu des régimes ND taux des charges sociales 47,00 % Montant de la provision au 31/12/2021 (1) 5 563 Principaux critères d'évaluation à fin 2021 (2) durée moyenne engagement (années) 11,43 taux d'actualisation 0,86 % taux d'évolution des rémunérations 1,75 % taux de rendement attendu des régimes ND taux des charges sociales 47,00 % (1) partie non externalisée inscrite au passif du bilan . (2) calcul engagements aux normes IAS avec taux d'actualisation au 31/12/2021 et 31/12/2022. Concernant la constatation des engagements relatifs aux IFC des salariés Crédit Agricole S.A. mis à disposition (MAD), en application des nouveaux principes du groupe Crédit Agricole S.A. applicable à partir de 2012, l’intégralité de l’engagement est constaté chez Crédit Agricole S.A. Les engagements qui étaient jusqu’alors portés par les filiales utilisatrices, comme c’était le cas pour Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., ont été transférés vers Crédit Agricole S.A. (société employeuse) par le biais d’une refacturation. Les hypothèses retenues sont les suivantes L'âge de départ en retraite est défini en fonction de l’année de naissance : Table de référence Age de départ en retraite Non cadre Cadre - avant 1951 : 60 ans - avant 1951 : 61 ans - 1951-1956 : 61 ans - 1951-1954 : 63 ans - 1957-1972 : 62 ans - 1955-1956 : 64 ans - à partir de 1973 : 63 ans - 1957-1972 : 66 ans - à partir de 1973 : 67 ans Les taux d'évolution salariale sont communiqués par le groupe Crédit Agricole. 2.8   Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d’exercice. 2.9   Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente  le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits utilisés sont : - les swaps emprunteurs et prêteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes ; - les caps et floors, souscrits dans le cadre d’une stratégie de micro-couverture de taux ; - les swaps prêteurs taux fixes destinés à des rééquilibrages de couverture de taux inter sociétés Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour leur montant notionnel. Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation du groupe Crédit Agricole. Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis. Les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : (en milliers d'euros) Notionnel Réescompte Prime restant Juste Valeur pied de coupon CALF - Swaps de taux emprunteur 420 000 0 0 7 612 Engagements donnés 420 000 0 0 7 612 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. 2.10  Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.11  Impôt sur les bénéfices D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Note 3 Créances sur les établissements de crédit - analyse par durées  résiduelles (en milliers d'euros) 2022 2021 ≤ 3 mois > 3 mois ; ≤ 1an > 1 an ; ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit 916 133 72 000 350 000 0 1 336 712 1 420 1 338 133 935 451 Comptes et prêts : à vue 890 712 890 712 890 712 593 267 à terme (1) 24 000 72 000 350 000 446 000 446 000 342 000 Créances rattachés 1 420 1 420 1 420 184 Valeurs reçues en pension 0 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 Prêts subordonnés 0 0 0 Total 916 133 72 000 350 000 0 1 336 712 1 420 1 338 133 935 451 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 338 133 935 451 Opérations internes au Crédit Agricole 2 106 602 200 484 520 726 35 102 2 848 202 14 711 2 862 914 1 951 152 Comptes ordinaires 1 991 565 1 991 565 1 991 565 1 142 103 Comptes et avances à terme 100 325 200 484 520 726 35 102 856 638 856 638 786 481 Créances rattachés 14 711 14 711 14 711 22 567 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 Prêts subordonnés 0 0 0 Total 2 106 602 200 484 520 726 35 102 2 848 202 14 711 2 862 914 1 951 152 Dépréciations Valeur nette au bilan 2 862 914 1 951 152 Total 4 201 047 2 886 603 Note 4 Opérations avec la clientèle - analyse par durées  résiduelles (en milliers d'euros) Durées résiduelles Total 31/12/2021 < 3 mois >   3 mois >1 an > 5 ans Total < 1 an < 5 ans 31/12/2022 Créances clientèle à terme 13 834 037 111 897 1 026 -0 13 946 960 11 024 477 Prêts à la consommation 0 0 17 Crédit de trésorerie 0 0 0 Créances sur la clientèle affacturage 13 604 137 111 233 1 020 0 13 716 390 10 896 378 Créances douteuses non compromises et compromises affacturage 213 488 213 488 166 186 Dépréciation sur créances douteuses non compromises et compromises affacturage -65 399 -65 399 -63 853 Créances sur la clientèle prêt 84 136 688 6 0 84 830 26 721 Créances douteuses non compromises et compromises prêt 691 6 0 0 697 906 Dépréciation sur créances douteuses non compromises et compromises prêt -3 656 -30 -0 -0 -3 686 -3 667 Créances rattachées prêt 640 640 1 789 Note 5 Participations et autres titres détenus à long terme (en milliers d'euros) Nbre titres dans capital Nbre de titres détenus % de  détention Montant brut des titres Dépréciation des titres Certificats d'association (FDG) - - - 680 0 Total 0 0 0 680 0 Note 6 Titres de participation et de filiales (en milliers d'euros) Nbre titres dans capital Nbre de titres détenus % de  détention Montant brut des titres Dépréciation des titres Capitaux Propres 31/12/2022 Résultat 31/12/2022 Participation dans des sociétés consolidées - Etablissements de crédit France Auxifip 963 676 963 675 100,00 % 137 017 0 335 765 13 252 Unifergie 1 625 011 668 000 41,11 % 62 291 0 175 255 7 154 Finamur 12 623 398 12 623 396 100,00 % 379 783 0 433 818 13 262 Lixxbail 19 136 168 19 134 826 99,99 % 577 629 0 722 478 1 228 CA Mobility 1 000 000 500 000 50,00 % 12 750 -5 175 25 483 -11 106 OLINN 15 845 321 15 845 321 100,00 % 129 245 0 39 171 -2 964 Participation dans des sociétés consolidées - Etablissements de crédit Etranger Crédit du Maroc Leasing & Factoring 1 240 000 413 328 33,33 % 4 765 0 181 013 7 836 CALIT (Italie) 1 066 700 160 005 15,00 % 27 912 -10 180 126 893 9 136 Eurofactor Italie 20 000 000 20 000 000 100,00 % 47 600 0 61 470 7 051 Participation dans des sociétés consolidées - Société à caractère non financier France Lixxcourtage 1 500 1 500 100,00 % 3 697 0 14 053 4 390 Foncaris 15 002 500 1 0,00 % 0 0 - - Participation dans des sociétés consolidées - Société à caractère non financier Etranger GSA Ltd 29 250 29 250 100,00 % 77 N/C 2 872 2 964 Participation dans des sociétés non consolidées - Société à caractère non financier France SACAM Machinisme 300 000 15 000 5,00 % 154 0 3 240 174 Lesica 500 000 20 000 4,00 % 1 720 -1 517 5 323 -41 Crédit Agricole Conseil et Développement Digital (CACD2) 200 000 0,00 % 0 N/C Total 1 384 639 -16 872 1 928 685 142 678 1 367 767 2 071 363 (en milliers d'euros) Valeur brute au 31/12/2021 Augmentation de capital Acquisitions Cessions Transfert Revalo Fusion Valeur brute au 31/12/2022 Titres de participation consolidés 1 403 609 26 826 0 0 1 500 750 -49 920 1 382 765 Auxifip 137 017 137 017 Lixxbail 577 629 577 629 Unifergie 62 291 62 291 Finamur 379 783 379 783 Crédit du Maroc Leasing & Factoring 4 765 4 765 CALIT (Italie) 26 086 26 826 -25 000 27 912 Eurofactor Italie 22 600 25 000 47 600 Eurofactor Allemagne 48 333 -48 333 0 Lixxcourtage 3 697 3 697 Foncaris 0 0 Crédit Agricole Conseil et Développement Digital (CACD2) 0 0 CA Mobility 5 000 7 750 12 750 OLINN 136 331 1 500 -7 000 -1 587 129 244 GSA Ltd 77 77 Titres de participation non consolidés 1 874 0 0 0 0 0 0 1 874 Sacam Machinisme 154 154 Lesica 1 720 1 720 Total 1 405 483 26 826 0 0 1 500 750 -49 920 1 384 639 (en milliers d'euros) Provision au 31/12/2021 Dotation Reprise Provision au 31/12/2022 Titres de participation consolidés 11 587 3 768 0 15 355 CALIT (Italie) 10 180 10 180 CA Mobility 1 407 3 768 5 175 Titres de participation non consolidés 1 517 0 0 1 517 Lesica 1 517 1 517 Total 13 104 3 768 0 16 872 Note 7 Variations de l’actif immobilise 7.1   Opérations de crédit-bail et assimilés Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées   : (en milliers d'euros) Valeur au 31/12/2021 Augmentation Diminution Transfert Valeur au 31/12/2022 Valeur brute 354 040 167 397 -75 047 -59 247 387 143 - Crédit-bail mobilier 321 605 154 210 -65 925 -59 247 350 643 - Crédit-bail immobilier 32 435 13 187 -9 122 0 36 500 - Amortissement -115 803 -42 219 6 896 28 271 -122 855 - Crédit-bail mobilier -98 857 -38 922 27 28 271 -109 482 - Crédit-bail immobilier -16 946 -3 297 6 870 0 -13 373 - Dépréciation d'actifs -48 858 -6 491 1 105 0 -54 244 Valeur nette 189 379 118 687 -67 046 -30 976 210 044 Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation : Rubriques (données exprimées en K€) Valeur au 31/12/2021 Augmentation Diminution Transfert Valeur au 31/12/2022 Valeur brute 14 665 0 -59 901 63 838 18 602 - Crédit-bail mobilier 14 665 0 -59 901 63 838 18 602 - Crédit-bail immobilier 0 0 - Amortissement -7 227 -5 147 30 295 -27 441 -9 520 - Crédit-bail mobilier -7 226 -5 147 30 295 -27 441 -9 518 - Crédit-bail immobilier 0 0 - Dépréciation d'actifs -4 795 -2 485 1 186 0 -6 094 Valeur nette 2 643 -7 633 -28 420 36 398 2 988 Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail : Rubriques (données exprimées en K€) Valeur au 31/12/2021 Augmentation Diminution Transfert Valeur au 31/12/2022 Créances saines 5 084 113 179 -113 550 84 4 797 Créances douteuses non compromises 3 578 552 -919 -2 318 892 Dépréciation pour créances douteuses non compromises -2 385 -1 393 2 069 0 -1 709 Créances douteuses compromises 395 820 -85 2 318 3 448 Dépréciation pour créances douteuses compromises -370 -942 75 0 -1 236 Total créances rattachées 6 302 112 216 -112 409 84 6 192 7.2   Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations incorporelles Rubriques (données exprimées en K€) Valeur au 31/12/2021 Augmentation Diminution Transfert Valeur au 31/12/2022 Valeur brute 85 035 8 540 -8 10 094 103 660 - Amortissements & Provisions -64 079 -5 172 -92 -7 891 -77 234 Valeur nette 20 956 3 367 -100 2 203 26 426 Immobilisations corporelles Rubriques (données exprimées en K€) Valeur au 31/12/2021 Augmentation Diminution Transfert Valeur au 31/12/2022 Valeur brute 42 004 4 395 0 2 379 48 778 - Amortissements & Provisions -40 330 -554 -75 -2 249 -43 209 Valeur nette 1 674 3 841 -75 130 5 569 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles Les « Projets informatiques amortissables » sont comptabilisés en immobilisations incorporelles en cours, puis sont immobilisés à la date d’entrée en production. Pour que ces dépenses soient immobilisées, les critères d’activation sont : - gain de productivité – son utilité Le passage en compte d’immobilisation « Logiciels linéaires » marque le début de l’amortissement comptable selon les règles fixées au paragraphe 3.2.2 Note  8  Autres actifs et comptes de  régularisation 8.1   Autres Actifs (en milliers d'euros) Montant 31/12/2022 Montant 31/12/2021 Autres Actifs Instruments conditionnels achetés 0 Créances sur l'Etat (IS, TVA..) 7 738 3 151 Dépôts de garantie cash collatéral 13 380 1 060 Dépôts et cautions donnés 280 376 Débiteurs divers Acomptes fournisseurs & Frs débiteurs (Frais Généraux) 78 84 Autres débiteurs divers 381 891 85 508 Intérêts débiteurs CD POST et NEU MTN Total 403 367 90 178 8.2   Comptes de régularisation Rubriques (données exprimées en K€) Montant 31/12/2022 Montant 31/12/2021 Actif Produits à recevoir sur instruments financiers 0 0 Charges constatées d'avance frais généraux 1 599 869 Produits à recevoir frais généraux 22 903 27 615 Produits à recevoir d'affacturage 3 843 3 881 Autres comptes de régularisation 8 023 40 440 Total 36 369 72 805 Note  9  Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durées  résiduelles (en milliers d'euros) Durées   résiduelles Total 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ; ≤ 1an > 1 an ; ≤ 5 ans > 5 ans Total 31/12/2022 Etablissements de crédit 5 784 860 4 654 961 4 163 533 35 101 14 638 455 10 036 447 Dettes sur établissements de crédit 5 744 801 4 654 961 4 163 533 35 101 14 598 396 10 035 613 - à vue 2 154 268 0 0 0 2 154 268 900 543 - à terme 3 590 533 4 654 961 4 163 533 35 101 12 444 128 9 135 070 Dettes rattachées 40 059 0 0 0 40 059 834 Note 10 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée  résiduelle (en milliers d'euros) Durées   résiduelles Total 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ; ≤ 1an > 1 an ; ≤ 5 ans > 5 ans Total 31/12/2022 Dettes clientèle à terme 3 973 427 0 0 0 3 973 427 5 096 134 Opérations avec la clientèle Affacturage 3 973 427 0 0 0 3 973 427 5 096 134 Note 11 Dette représentée par un titre (en milliers d'euros) Durées   résiduelles Total 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ; ≤ 1an > 1 an ; ≤ 5 ans > 5 ans Total 31/12/2022 Certificats de dépôt 57 700 20 000 77 700 690 000 Dettes Seniors Non Préférées (DSNP) 31 000 0 413 000 31 000 475 000 300 000 Marché des titres Négociables (MTN) 0 125 000 Dettes rattachées 336 336 22 Billets à ordre 150 598 150 598 82 764 Total dettes représentées par un titre 239 635 20 000 413 000 31 000 703 635 1 197 786 Note  12  Autres passifs et comptes de  régularisation 12.1   Autres Passifs (en milliers d'euros) Montant 31/12/2022 Montant 31/12/2021 Autres passifs Instruments conditionnels vendus. 0 0 Dettes sur l'Etat (IS, TVA..) 13 065 14 203 Dépots et cautions reçus 24 912 1 587 Débiteurs/créditeurs divers groupe CALEF, Frais généraux 0 0 Fournisseurs & comptes rattachés 17 606 3 423 Rémunérations dues & dettes au personnel 0 4 Dettes organismes sociaux 244 1 730 Dettes rattachées sur créditeurs divers 33 63 Produits constatés d'avance d'affacturage 14 Autres dettes 3 933 4 258 Intérêts dettes Senior Non Préférées 0 0 Total 59 807 25 268 1 2.2   Comptes de régularisation (données exprimées en K€) Montant 31/12/2022 Montant 31/12/2021 Passif Charges à payer sur instruments financiers -215 566 Produits constatés d'avance de crédit-bail et assimilés 2 042 4 477 Produits constatés d'avance d'affacturage 15 872 2 926 Charges à payer d'affacturage 20 409 4 009 Charges à payer de frais généraux 108 382 102 134 Dettes sur l'Etat (IS, TVA..) 50 4 968 Dettes organismes sociaux -0 0 Autres comptes de régularisation 58 816 0 Autres dettes 50 0 Comptes clients de titrisation créditeurs 0 0 Total 205 406 119 080 Note 13 Provisions (en milliers d'euros) Solde au 31/12/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 5 563 0 0 0 -580 4 982 Provisions pour autres engagements sociaux 4 587 773 -2 330 0 3 030 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 0 0 Provisions pour litiges fiscaux 0 0 Provisions pour autres litiges 0 0 Provisions pour risques pays 0 0 Provisions pour risques de crédit 12 967 150 1 010 -245 13 881 Provisions pour restructurations 0 0 Provisions pour impôts 0 0 Provisions sur participations 0 0 Provisions pour risques opérationnels 19 0 0 0 19 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement 0 0 Autres provisions 0 0 0 0 0 CALEF France 23 135 923 -1 320 -245 -580 21 912 Provisions pour autres engagements sociaux 0 4 503 4 503 Provisions pour risques et charges 0 3 807 3 807 CALEF Succursales 0 8 310 0 0 0 8 310 Valeur au bilan 23 135 9 233 -1 320 -245 -580 30 222 Note  14  Dettes  subordonnées (en milliers d'euros) Total 31/12/2022 Total 31/12/2021 Dettes subordonnées à terme (1) 358 000 320 000 Dettes subordonnées à durée indét. : non applicable (1) & (2) 0 0 Titres Suprasubordonnés à durée indét. : non applicable (2) 240 000 210 000 Dettes rattachées 1 405 653 Total dettes subordonnées 599 405 530 653 (1) Dans le cadre de l'application de la recommandation du Comité de Bâle émise par le Comité de la Réglementation Bancaire, Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., pour répondre à l'exigence de fonds propres et conforter son Ratio International de Solvabilité, a été amené à souscrire des emprunts subordonnés auprès du Crédit Agricole S.A. (2) Emprunts subordonnés souscrits auprès du Crédit Agricole dans le cadre du besoin d'accroissement de fonds propres lié au rapprochement des activités de crédit-bail du Crédit Agricole S.A. et du Crédit Lyonnais S.A. Note 15 Variation des capitaux propres Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 195 257 220 € se décompose en 13 017 148 titres d'une valeur nominale de 15 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2022, l'actionnariat se répartit ainsi : Actionnariat Nbr de titre % de capital Crédit Agricole SA 13 017 147 100% Sigma Investissement 39 1 NS Total 13 017 148 100% Variation des Capitaux propres (en milliers d'euros) CALEF au 31/12/2021 Affectation résultat 2021 de CAL&F Distribution de dividendes IFC Change of scope IAS 19 Mouvements 2022 CALEF au 31/12/2022 Capital 195 257 195 257 Prime d'émission 132 464 132 464 Prime d'apport 51 756 51 756 Prime de fusion 0 0 Réserve légale 19 526 19 526 Provisions réglementées 0 0 Report à nouveau 98 448 80 596 -40 614 138 431 Résultat de l'exercice (N-1) 80 596 -80 596 0 Résultat de l'exercice (N) 161 140 161 140 Réserves Succursales -11 626 -11 626 Total 578 047 0 -40 614 0 149 514 686 948 Résultat de l’exercice (en milliers d'euros) Résultat 2022 Résultat 2021 CALEF France 136 385 74 482 CALEF Espagne Leasing 848 1 971 CALEF Espagne Factoring 4 408 4 553 CALEF Portugal Factoring 2 925 4 152 CALEF Allemagne Leasing - 1 736 - 4 562 CALEF Allemagne Factoring 18 309 Total 161 140 80 596 Proposition d'affectation du résultat (en milliers d'euros) Résultat 2022 Résultat de l'exercice 161 140 Total à affecter 161 140 Affectation à la réserve légale 0 Dividende 0 Report à nouveau 161 140 Total Affectation 161 140 Total 0 Note 16 Opérations effectuées en devise (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 18 904 280 18 735 264 16 157 691 16 078 921 Autres devises de l’Union Europ. 706 911 709 160 612 073 611 664 Franc Suisse 5 947 5 853 1 241 1 226 Dollar 1 564 712 1 570 998 1 033 089 1 031 628 Yen 6 362 6 338 2 502 2 498 Autres devises 51 015 50 475 28 082 28 145 Total 21 239 227 21 078 088 17 834 678 17 754 082 Note  17  Hors-Bilan (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement -205 644 -209 025 Engagements donnés 50 400 50 400 Aux filiales / accords de refinancement 50 000 50 000 Aux filiales / garanties de taux 0 0 Engagements en faveur d'établissements de crédit 50 000 50 000 Autres engagements donnés à la clientèle d'affacturage Autres engagements donnés à la clientèle de crédit-bail 400 400 Engagements en faveur de la clientèle 400 400 Engagements reçus 256 044 259 425 Par filiales / accords de refinancement 256 044 259 425 Engagements reçus d'établissements de crédit 256 044 259 425 Engagements de garantie -11 099 529 -8 962 923 Engagements donnés 879 498 411 958 Engagements de caution d'ordre d'établissements de crédit 702 783 241 699 Engagements d'ordre de la clientèle 176 715 170 259 Engagements reçus 11 979 027 9 374 882 Engagements reçus d'établissements de crédit 8 249 178 5 653 063 Engagements reçus de la clientèle Engagements reçus d'assurance crédit 3 606 902 3 584 122 Engagements reçus (Succursales) 122 947 137 697 Engagements sur instruments financiers à terme 420 000 65 000 Engagements donnés 420 000 65 000 Opérations de SWAP, taux emprunteur 420 000 65 000 Opérations   de CAP - Achat Engagements sur instruments de taux d'intérêt Engagements reçus 0 0 Opérations de SWAP, taux prêteur 0 0 Opérations de   FLOOR - Vente 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt Autres engagements 10 885 173 9 106 948 Engagements donnés au titre des appels BCE 10 885 173 9 106 948 Solde engagements hors-bilan 0 0 Engagements donnés 12 235 071 9 634 306 Engagements reçus 12 235 071 9 634 306 Note  18  Produits nets d’intérêts et revenus assimilés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Holding Produits et charges assimilés 280 962 162 689 118 273 157 722 107 669 50 053 * Opérations de trésorerie et interbancaire sur établissements de crédit 28 250 80 022 -51 773 33 536 40 752 -7 216 * Produits sur autres titres à revenu fixe 0 11 202 -11 202 0 5 489 -5 489 * Opérations avec la clientèle 178 907 0 178 907 57 638 0 57 638 * Opérations de crédit-bail 73 805 71 465 2 341 66 548 61 428 5 120 Revenu des titres à revenu variable 31 112 0 31 112 48 105 0 48 105 * Dividendes et autres revenus variables (1) 31 112 0 31 112 48 105 0 48 105 Commissions 130 290 34 550 95 740 98 680 30 423 68 257 * Prestations de services pour le compte de tiers 130 013 25 482 104 531 98 430 17 042 81 388 * Commissions sur engagement de garantie 277 9 068 -8 791 250 13 381 -13 131 Gains/Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 041 2 388 -1 347 142 142 -0 * Opérations de change 1 041 2 388 -1 347 142 142 -0 * Opérations sur instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 47 884 10 199 37 686 47 036 738 46 298 Autres produits et charges d'exploitation non bancaire 0 0 0 0 0 0 Marge des activités d'assurance 0 0 0 0 0 0 Produit net bancaire 491 289 209 826 281 463 351 685 138 972 212 713 Note 19 Revenu des titres (en milliers d'euros) 2022 2021 Finamur 19 945 23 745 Ucalease Crédit du Maroc Leasing & Factoring 158 138 Sacam Machinisme 8 Eurofactor Espagne Lixxcourtage Eurofactor GmbH 11 000 9 500 Eurofactor Italie 2 803 Unifergie Ucalease Auxifip 9 503 BPI 0 Foncaris 0 Jetons de présence SACAM MACHINISME 7 Total 31 112 45 695 Note  20  Produits  /  charges li é s aux commissions (en milliers d'euros) Commissions Reçue en 2022 Reçues en 2021 Versées en 2022 Versées en 2021 Commissions de Gestion OPCVM FCC Commissions sur engagements de garanties 277 250 4 819 5 235 Commissions de gestion sur dossiers de de crédit-bail Sur autres services d'exploitation bancaire 689 506 Commissions sur accords de refinancement 28 431 Commissions d'affacturage 129 985 98 430 20 286 13 658 Commissions sur garantie assurance crédit 8 326 11 024 Total 130 290 98 680 34 550 30 423 Note 21 Autres produits et charges d’exploitation bancaire (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Impôts et taxes non refacturable (Succursale espagnole) 0 0 Dotation/Reprise provision risques opérationnels 0 11 11 Produits accessoires sur activité de crédit-bail 22 22 10 10 Produits / Charges accessoires sur activité d'affacturage 25 245 3 060 22 185 24 329 738 23 591 Passage en profits PNB des opérations de plus de 5 ans 196 32 163 524 524 Produits sur gestion de titrisation 1 497 1 497 1 303 1 303 Produits sur facturation BATICA 16 162 16 162 14 440 14 440 Management agreement GSA 387 387 274 274 Activité d'assurances (Participations bénéficiaires) 4 376 7 106 -2 731 6 145 6 145 Total 47 884 10 199 37 686 47 036 738 46 298 Note 22 Autres produits et charges d’exploitation Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est destiné à porter l'ensemble des charges d'exploitation du groupe avant refacturation aux filiales selon des conventions signées entre les parties et au moyen de clés de répartition déterminées. Les filiales supportant encore directement leurs frais de personnel refacturent ces derniers à Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. qui les intègre ensuite dans sa base de refacturation . (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements -86 798 -74 361 Charges sociales -32 243 -34 571 Intéressement et participation -8 189 -8 400 Impôts et taxes sur rémunérations -1 770 -1 512 Total des charges de personnel -129 000 -118 572 Refacturation et transferts de charges de personnel 35 177 57 237 Frais de personnel nets -93 824 -61 335 Frais administratifs Impôts et taxes -17 349 -12 745 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires -130 600 -116 650 Total des charges administratives -147 949 -129 395 Refacturation et transferts de charges administratives 104 189 73 559 Frais administratifs nets -43 760 -55 836 Charges générales d'exploitation -137 583 -117 171 Note  23  Cout du risque (en milliers d'euros) Dotations Reprises Pertes couvertes Pertes non couvertes Utilisation provisions Sinistres avérés Recours sur garant Montant 31/12/2022 Montant 31/12/2021 Crédit Agricole Leasing & Factoring France Sinistres Clients provisionnés -8 008 2 881 -3 396 3 396 -5 128 -1 438 Sinistres Débiteurs provisionnés -4 639 2 084 -290 290 -2 555 -3 159 Sinistres Clients avérés 1 077 1 077 -1 396 Sinistres Débiteurs avérés -1 716 -1 716 2 130 Récupération sur créances amorties 140 140 -212 Récupération sur créances 1 1 Risque net sur encours -8 88 10 90 Risque net sur impayés 0 -2 -10 -13 Risque de contrepartie 0 0 Risques et charges -95 5 -36 -126 689 Total I -12 751 5 058 -3 686 3 686 -497 0 -8 228 -3 385 Crédit Agricole Leasing Espagne -359 -359 1 089 Crédit Agricole Factoring Espagne -878 -878 1 817 Crédit Agricole Factoring Portugal -3 933 -3 933 317 Total II -5 170 3 223 Total net du cout du risque -12 751 5 058 -3 686 3 686 -497 0 -13 398 -162 Note  24  Résultat net sur actifs immobilisés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -3 768 -1 407 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -3 768 -1 407 Reprises de dépréciations 0 2 816 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 816 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -3 768 1 409 Sur titres d'investissement 0 0 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -3 768 1 409 Plus-values de cessions réalisées 0 0 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Moins-values de cessions réalisées 0 0 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions 0 0 Sur titres d'investissement 0 0 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Solde en perte ou en bénéfice -3 768 1 409 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions Moins-values de cessions -2 -898 Solde en perte ou en bénéfice -2 -898 Résultat net sur actifs immobilisés -3 770 511 Note  25  Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (en milliers d'euros) 2022 2021 Bilan actif Créances sur établissements de crédit 2 852 914 1 951 152 Opérations avec la clientèle 20 000 0 Titres de participation AFS 1 359 994 1 388 574 Autres actifs 360 937 69 194 Comptes de régularisation actif 25 870 26 729 Total 4 619 715 3 435 650 Bilan passif Dettes sur établissements de Crédit 14 230 428 9 858 961 Dettes subordonnées 599 405 530 653 Opérations avec la clientèle 2 350 0 Dettes représentées par un titre 791 040 300 022 Autres Passifs 29 092 3 726 Comptes de régularisation Passif 39 322 21 682 Total 15 691 636 10 715 044 Compte de résultat (charges) Charges & intérêts sur opérations avec établissements de crédit 85 689 31 227 Intérêts sur emprunts subordonnés 5 489 Commissions 14 513 12 670 Moins-values sur titres de participation AFS 0 Provision sur titres de participation AFS 0 Autres charges d'exploitation 9 065 55 723 Total 109 266 105 109 Compte de résultat (produits) Produits & intérêts sur opérations avec établissements de crédit 21 635 14 975 Dividendes et revenus de parts d'entreprises liées 48 097 Commissions 277 250 Plus-values sur titres de participation AFS 31 104 0 Reprise de provision sur titres de participation AFS 0 Autres produits d'exploitation 91 405 133 714 Total 144 421 197 037 Hors-bilan (engagements donnés) Engagements de financement 400 400 Engagements de garantie 702 783 241 699 Engagements sur instruments financiers 420 000 65 000 Autres engagements 1 344 911 1 316 396 Total 2 468 094 1 623 495 Hors-bilan (engagements reçus) Engagements de financement 287 500 252 800 Engagements de garantie 8 251 985 5 656 928 Engagements sur instruments financiers Total 8 539 485 5 909 728 Note  26  Impôt sur les  sociétés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôt sur les sociétés France -8 884 -5 808 Crédit d'impot 70 2 Retenues à la source CDML -22 Retenues à la source Factoring Italie 276 11 Retenues à la source Lixxcrédit -7 Impôt sur les sociétés Succursales -11 173 -2 453 Total -19 741 -8 249 Note 27 Situation fiscale latente et conditionnelle La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., composée d'un établissement français et de succursales étrangères, est soumise à une dualité de situation fiscale. Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., en tant qu'établissement français, est imposée suivant les règles du droit fiscal français. Le résultat fiscal, après imputation des déficits ordinaires, est bénéficiaire pour l'exercice 2022 pour un montant total de + 34 498 K€. Les succursales espagnoles, portugaises et allemandes sont imposées séparément en Espagne, au Portugal et en Allemagne suivant les règles du droit fiscal locales. L’option formulée par Crédit Agricole S.A. pour le régime de groupe prévue à l’article 223 A du CGI a été renouvelée pour 5 exercices à compter du 1er janvier 2005 et est reconduite tacitement. Au terme de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est-à-dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Dettes et créances d’impôts différés Les différences temporaires résultant d'un décalage entre l'imposition d'une opération et l'exercice de rattachement comptable donnent lieu, en comptabilité financière, au calcul d'un impôt différé déterminé selon la méthode du "report variable". Le taux d'imposition retenu dans le calcul de l'impôt différé sur les échéances 2021 et au-delà est de 28,41 % pour la France. (en milliers d'euros) 31/12/2021 ID par résultat ID par réserves 31/12/2022 Impôt différé CALEF France 28 559 -10 049 -240 18 270 Impôt différé CALEF Espagne 2 695 -192 2 503 Impôt différé CALEF Portugal 1 609 792 2 401 Impôt différé CALEF Allemagne 0 2 562 2 562 Total 32 863 -6 887 -240 25 736 Autres informations Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE S.A. 12 place des Etats Unis 92548 MONTROUGE CEDEX Ventilation de l’effectif moyen Effectif par catégorie Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 877 807 Non cadres 267 331 Total 1 144 1 138 Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) Au titre de l’exercice 2022, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi n’a pas été reconduit. Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il a été alloué une rémunération aux administrateurs à titre de jetons de présence de 46 K€ Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes du Crédit Agricole Leasing et Factoring. (en milliers d'euros hors taxes) Mazars % Ernst & Young % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels   (*) 393 95% 192 90% Services autres que la certification des comptes 21 5% 21 10% Total 414 213 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Note 28 Note sur la comptabilité  financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier (en milliers d'euros) CALEF France CALEF Espagne CALEF Portugal CALEF Allemagne Total Résultat social après impôts -136 385 -5 256 -2 925 -16 574 -161 140 Augmentation de capital réservée aux salariés (PEE) 146 146 Plan d'attribution d'actions gratuites 6 6 Earn out Acquisition OLINN -7 000 -7 000 Retraitement provision clients sensibles -2 555 -2 555 Retraitements IAS gains/pertes actuarielles (par fds propres) 929 1 812 2 741 Retraitements Organic -122 -122 Réserve Latente 1 758 -25 1 733 Retraitements IFRS 16 -19 1 0 -2 -19 Retraitements IFRS 9 -3 964 -2 286 -255 118 -6 388 Retraitements AT1 -13 454 -13 454 Cession de titres IFRS -3 768 -3 768 Gain / Opérations de regroupement -2 260 -2 260 Autres ind. n/s 53 53 Impôts différés 10 049 193 -69 -655 9 517 Résultat financier après impôt -156 138 -7 798 -3 249 -15 326 -182 512 VI. —  Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 Partie B.  —  Comptes consolidés au 31 décembre 2022 Arrêtés par le Conseil d’administration de Crédit Agricole Leasing & Factoring en date du 07 Février 2023  et s oumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 27 Avril 2023 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre général Présentation juridique de l’entité Le siège social de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est situé 12 place des Etats-Unis 92548 Montrouge. Elle est immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 692 029 457. (Code NAF 6492Z). La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est la société mère du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est une filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A. : le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est intégré à la consolidation des groupes Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole. Présentation de l’activité de Crédit Agricole Leasing & Factoring : Le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring déploie principalement deux activités : - Des activités de location essentiellement en France (mais également à l’international au travers de sa succursale en Espagne), qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les caractéristiques de ces contrats permettent de les qualifier de locations financements au sens de IFRS 16 ; - Une activité d’affacturage déployée en France mais également en Europe au travers de ses succursales en Espagne, au Portugal en Allemange et une filiale établie en Italie. Relations internes au Crédit Agricole ·   Mécanisme TLTRO III Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole Leasing & Factoring se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications.  (Cf. paragraphe 1.1 Normes applicables et comparabilité) Informations relatives aux parties liées Les relations entre Crédit Agricole Leasing & Factoring et sa société mère Crédit Agricole S.A. concernent essentiellement : - Des financements obtenus pour l’acquisition de biens destinés à la location ainsi que l’octroi de limites à court terme permettant de financer l’activité d’affacturage ; - La souscription d’instruments financiers destinés à la couverture du risque de taux fixe générée par l’activité de portefeuille ; - La mise à disposition et le partage de coûts de structure (locaux, personnel, …). Le Groupe Crédit Agricole représente surtout un canal d’apport important pour le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring qui rémunère le réseau des apporteurs (Caisses régionales et agences LCL) par des commissions d’apport. Ce réseau se porte également garant d’une part significative des contrats apportés. Les filiales de Crédit Agricole Leasing & Factoring étant toutes intégrées globalement, toutes les opérations internes au Groupe ont été éliminées. Gestion des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière : conventions de couverture internes au Groupe Comme présenté dans les principes comptables (Chapitre 1.2), les avantages postérieurs à l’emploi peuvent être de différentes natures. Il s’agit : - D’indemnités de fin de carrière ; - D’engagements de retraites, qualifiés selon le cas de régime « à cotisations » ou « à prestations » définies. Ces engagements font, pour partie, l’objet de conventions d’assurances collectives contractées auprès de Prédica, société d’Assurance Vie du Groupe Crédit Agricole. Ces conventions ont pour objet : - La constitution chez l’assureur de fonds collectifs destinés à la couverture des indemnités de fin de carrière ou à la couverture des différents régimes de retraite, moyennant le versement de cotisations de la part de l’employeur ; - La gestion de ces fonds par la société d’assurance ; - Le paiement aux bénéficiaires des primes et prestations de retraites prévues par les différents régimes. Relations avec les principaux dirigeants Les informations sur la rémunération des principaux dirigeants sont détaillées dans la partie 7 « Avantages aux personnels et autres rémunérations » au point 7.7. Etats financiers consolidés Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 616 014 490 473 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 277 290 - 153 512 Commissions (produits) 4.2 187 341 145 641 Commissions (charges) 4.2 - 41 271 - 35 667 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 - 1 302 48 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat - 1 302 48 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 - 117 12 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 124 ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 7 12 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 188 470 147 939 Charges des autres activités 4.7 - 136 973 - 124 999 Produit net bancaire 534 872 469 935 Charges générales d'exploitation 4.8 - 293 382 - 246 652 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 - 21 460 - 17 481 Résultat brut d'exploitation 220 030 205 802 Coût du risque 4.10 - 35 976 - 40 400 Résultat d'exploitation 184 054 165 402 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence - 1 902 1 100 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 7 543 - 3 102 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.15 ‐ ‐ Résultat avant impôt 189 451 163 400 Impôts sur les bénéfices 4.12 - 48 236 - 49 015 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.11 - 244 ‐ Résultat net 141 215 114 385 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 ‐ - 1 Résultat net part du groupe 141 215 114 383 Résultat par action (en euros) (1) 10,85 8,79 Résultat dilué par action (en euros) (1) 10,85 8,79 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 141 215 114 385 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 2 758 76 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 1 408 - 1 407 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 4 166 - 1 331 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 10 - 3 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 847 34 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 - 3 1 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 3 326 - 1 299 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 76 ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 76 ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 - 359 255 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 - 283 255 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 3 044 - 1 044 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 144 259 113 341 Dont part du Groupe 144 259 113 340 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ 1 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 ‐ ‐ Bilan actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 1 035 235 2 151 612 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 ‐ 151 Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ 151 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 51 308 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 264 4 806 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 264 4 806 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 31 305 439 27 354 586 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 676 084 2 278 989 Prêts et créances sur la clientèle 27 629 355 25 075 597 Titres de dettes ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 42 576 44 049 Actifs d'impôts courants et différés 6.9 116 621 8 020 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 1 098 728 728 437 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.11 5 643 ‐ Participation aux bénéfices différée 6.16 ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.12 29 839 22 555 Immeubles de placement 6.13 11 331 25 554 Immobilisations corporelles 6.14 114 244 106 888 Immobilisations incorporelles 6.14 49 122 43 185 Ecarts d'acquisition 6.15 241 451 244 741 Total de l'Actif 34 017 649 30 734 587 Bilan Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 ‐ 253 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 ‐ 14 500 Passifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ 14 500 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 8 517 45 642 Passifs financiers au coût amorti 29 625 692 26 896 518 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 26 173 676 21 587 379 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 2 587 792 3 951 118 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 864 224 1 358 021 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Passifs d'impôts courants et différés 6.9 341 907 230 378 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 2 031 997 1 696 240 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.11 ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance 6.16 ‐ ‐ Provisions 6.17 70 343 72 145 Dettes subordonnées 3.3-6.18 358 716 320 242 Total dettes 32 437 172 29 275 918 Capitaux propres 1 580 477 1 458 669 Capitaux propres part du Groupe 1 580 426 1 458 618 Capital et réserves liées 619 477 589 478 Réserves consolidées 822 224 760 291 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 2 490 - 5 534 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 141 215 114 383 Participations ne donnant pas le contrôle 50 50 Total du passif 34 017 649 30 734 587 Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 465 782 4 534 365 ‐ -100 000 4 900 147 -23 814 339 605 315 789 -664 586 4 551 351 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 465 782 4 534 365 ‐ -100 000 4 900 147 -23 814 339 605 315 789 -664 586 4 551 351 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ -40 000 -40 000 ‐ ‐ ‐ ‐ -40 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ -12 011 ‐ ‐ -12 011 ‐ ‐ ‐ ‐ -12 011 Dividendes versés en 2021 ‐ -68 468 ‐ ‐ -68 468 ‐ ‐ ‐ ‐ -68 468 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ -7 ‐ ‐ -7 ‐ ‐ ‐ ‐ -7 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 128 ‐ ‐ 128 ‐ ‐ ‐ ‐ 128 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ -80 357 ‐ -40 000 -120 357 ‐ ‐ ‐ ‐ -120 357 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 297 -1 297 ‐ -1 297 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 255 -2 253 ‐ 253 Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 114 383 114 383 Autres variations ‐ 265 ‐ ‐ 265 ‐ ‐ ‐ ‐ 265 Capitaux propres au 31 décembre 2021 465 782 4 454 273 ‐ -140 000 4 780 055 -23 559 338 306 314 745 -550 203 4 544 598 Affectation du résultat 2021 ‐ 114 383 ‐ ‐ 114 383 ‐ ‐ ‐ -114 383 ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 465 782 4 568 656 ‐ -140 000 4 894 438 -23 559 338 306 314 745 -664 586 4 544 598 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 465 782 4 568 656 ‐ -140 000 4 894 438 -23 559 338 306 314 745 -664 586 4 544 598 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ 30 000 30 000 ‐ ‐ ‐ ‐ 30 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ -8 536 ‐ ‐ -8 536 ‐ ‐ ‐ ‐ -8 536 Dividendes versés en 2022 ‐ -40 597 ‐ ‐ -40 597 ‐ ‐ ‐ ‐ -40 597 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ 142 ‐ ‐ 142 ‐ ‐ ‐ ‐ 142 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 39 ‐ ‐ 39 ‐ ‐ ‐ ‐ 39 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ -48 952 ‐ 30 000 -18 952 ‐ ‐ ‐ ‐ -18 952 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 76 3 319 3 395 ‐ 3 395 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ 1 016 ‐ ‐ 1 016 -359 7 -351 ‐ 664 Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 141 215 141 215 Autres variations ‐ -4 514 ‐ ‐ -4 514 ‐ ‐ ‐ ‐ -4 514 Capitaux propres au 31 décembre 2022 465 782 4 516 206 ‐ -110 000 4 871 988 -23 842 341 632 317 789 -523 371 4 666 406 (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 183 138 34 375 -2 693 31 682 214 820 4 766 165 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 183 138 34 375 -2 693 31 682 214 820 4 766 165 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -40 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -12 011 Dividendes versés en 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -68 468 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -3 ‐ ‐ ‐ -3 -10 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 128 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -3 ‐ ‐ ‐ -3 -120 361 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 297 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 253 Résultat 2021 1 ‐ ‐ ‐ 1 114 385 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 265 Capitaux propres au 31 décembre 2021 183 136 34 375 -2 693 31 682 214 818 4 759 410 Affectation du résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 183 136 34 375 -2 693 31 682 214 818 4 759 410 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 183 136 34 375 -2 693 31 682 214 818 4 759 410 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 30 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -8 536 Dividendes versés en 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -40 597 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 142 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 39 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -18 952 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 395 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 664 Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 141 215 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -4 514 Capitaux propres au 31 décembre 2022 183 136 34 375 -2 693 31 682 214 818 4 881 218 Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles  sont représentatives des activités génératrices de produits de Crédit Agricole Leasing & Factoring. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de  trésorerie nette  comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 189 451 163 400 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 20 384 17 478 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 48 450 51 030 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence 1 902 - 1 100 Résultat net des activités d'investissement 120 3 102 Résultat net des activités de financement 6 897 4 528 Autres mouvements 14 683 20 214 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 92 435 95 252 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 2 856 462 3 052 113 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 3 347 449 - 2 416 541 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - 669 377 132 104 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 101 634 36 380 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence 172 ‐ Impôts versés - 43 005 - 34 615 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 1 304 831 769 441 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - 1 022 944 1 028 093 Flux liés aux participations (1) - 157 992 - 130 975 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 15 359 - 14 546 Flux provenant des activités abandonnées 244 ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - 173 107 - 145 521 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) - 23 791 - 121 267 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) 187 537 67 005 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 163 746 - 54 262 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 6 815 ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie  (A + B + C + D) - 1 025 490 828 310 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 2 620 138 1 794 026 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 2 152 319 2 147 891 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 467 819 - 353 865 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 594 646 2 620 138 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 1 036 783 2 152 319 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 557 863 467 819 Variation de la  trésorerie  nette et des  équivalents  de  trésorerie - 1 025 492 826 112 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) ; (1) Flux liés aux participations: Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l'année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de l'entité s’élève à 157 992 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Fusion piu Factor avec EF Italie, (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par l’entité à ses actionnaires, à hauteur de 40 614 milliers d’euros pour l'année 2022 (3) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2022.   Les émissions de dettes subordonnées s’élèvent à 175 milliers d'euros. Notes annexes aux états financiers 1 Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite  carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante :  https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2021. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2022. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1 er  janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 -  IFRS 1  Filiale devenant un nouvel adoptant, -  IFRS 9  Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %, -  IAS 41  Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et -  IFRS 16   Avantages incitatifs à la location 1 er  janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er  janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1 er  janvier 2022 Non (1) (Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1 er  janvier 2020. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se poursuivent en 2022. Compte tenu de l’absence d’activité d’assurance au sein du Groupe CA Leasing & Factoring, la norme IFRS 17 n’aura pas d’impact attendu au niveau des comptes consolidés du Groupe CA Leasing & Factoring au 1er janvier 2023. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022. Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe. Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : - la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. - la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. 1.2 Principes et méthodes comptables -  Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : ·   les activités des marchés nationaux et internationaux ; ·   les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; ·   la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; ·   les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : ·   les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; ·   les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; ·   les plans de  stock options  ; ·   les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; ·   les provisions ; ·   les dépréciations des écarts d’acquisition ; ·   les actifs d’impôts différés ; ·   la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. -  Instruments financiers (IFRS 9, IFRS13,IAS 32 et 39) -  Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisoirement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le Groupe CA Leasing & Factoring utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. -  Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers ·   Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. ·   Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. -  Actifs financiers ·   Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : - d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou - d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; - actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). ·   Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. - Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management du Groupe CA Leasing & Factoring pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : ·   Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; ·   Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et ·   Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. - Les caractéristiques contractuelles (test «  Solely Payments of Principal & Interests  » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou  Benchmark  test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti  Juste valeur par capitaux propres recyclables  Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat -  Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». -  Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). -  Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : - Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; - Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le Groupe CA Leasing & Factoring détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. - Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; - Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels Crédit Agricole Leasing & Factoring choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. o Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. -  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. -  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : - le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; - il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; - le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. ·   Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, Crédit Agricole Leasing & Factoring continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». ·   Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. -  Passifs financiers ·   Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : - passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; - passifs financiers au coût amorti. -  Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. -  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). -  Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. -  Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole  S.A.  en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 « Provisions ». ·   Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. ·   Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : - de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou - d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. ·   Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. -  Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. -  Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ·   Champ d’application Conformément à IFRS 9, le Groupe CA Leasing & Factoring comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : - les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; - les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et - les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. ·   Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : -  1 ère  étape ( Stage  1) :  dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), CA Leasing & Factoring comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; -  2 ème  étape ( Stage  2) :  si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné le Groupe CA Leasing & Factoring comptabilise les pertes attendues à maturité ; -  3 ème  étape ( Stage  3) :  dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, Crédit Agricole Leasing & Factoring comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en  Stage  3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en  Stage  2, puis en  Stage  1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. o Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - Crédit Agricole Leasing & Factoring estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage  3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants: - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). o La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. ·   Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut («  Loss Given Default »  ou «  LGD » ). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que le Groupe CA Leasing & Factoring ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. ·   Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de  Stage  1 à  Stage  2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque Crédit Agricole Leasing & Factoring devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en  Stage  2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - le type d’instrument ; - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - le type de garantie ; - la date de comptabilisation initiale ; - la durée à courir jusqu’à l’échéance ; - le secteur d’activité ; - l’emplacement géographique de l’emprunteur ; - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, Crédit Agricole Leasing & Factoring utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en  Stage  1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés «  Investment Grade » , en date d’arrêté, seront classés en  Stage  1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; - les titres notés «  Non-Investment Grade »  (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en  Stage  2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage  3). ·   Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels Le Groupe CA Leasing & Factoring a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : - il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; - les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage  3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur comptable de la créance ; - et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». ·   Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage   3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en « Produit Net Bancaire » (PNB) pour les intérêts. -  Instruments financiers dérivés ·   Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : - En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; - En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. ·   La comptabilité de couverture o Cadre général Conformément à la décision du Groupe, Crédit Agricole Leasing & Factoring n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. o Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : - La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; - La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; - La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de CA Leasing & Factoring. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite  carve out ). Notamment : - Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; - La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. o Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : -  couverture de juste valeur :  la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; -  couverture de flux de trésorerie :  la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; -  couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger  : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : -  couverture de juste valeur :  seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; -  couverture de flux de trésorerie :  l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; -  couverture d'investissement net à l'étranger :  Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. ·   Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. -  Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. Crédit Agricole leasing & Factoring considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. ·   Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. o Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels CA Leasing & Factoring peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, CA Leasing & Factoring retient des cours  mid-price  comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. o Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à CA Leasing & Factoring, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : ·   les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de  Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; ·   les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. o Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. -  Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le Groupe CA Leasing & Factoring compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si elle a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. -  Gains ou pertes nets sur instruments financiers ·   Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. ·   Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; - les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; - les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. -  Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou - le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". -  Provisions (IAS 37) Crédit Agricole Leasing & Factoring identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, CA Leasing & Factoring a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; - les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; - l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte ; - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 « Provisions ». -  Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de cessation d’emploi. -  Avantages postérieurs à l’emploi ·   Régimes à prestations définies Crédit Agricole Leasing & Factoring détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, CA Leasing & Factoring impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportés aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique « Provisions ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de CA Leasing & Factoring, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. ·   Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, CA Leasing & Factoring n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. -  Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. -  Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par le Groupe CA Leasing & Factoring peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : ·   la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; ·   la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par CA Leasing & Factoring au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - Crédit Agricole Leasing & Factoring a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : - l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; - le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; - en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. -  Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatées depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8   à 40 ans Installations techniques 5   à 25 ans Agencements 5   à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans -  Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; - sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : - les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; - les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. -  Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. -  Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. ·   S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : a) Sortir du bilan l’immobilisation louée ; b) Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; c) Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. d) Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. ·   S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. -  Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) -  Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de CA Leasing & Factoring et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, Crédit Agricole Leasing & Factoring dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. -  Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque Crédit Agricole Leasing & Factoring est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à Crédit Agricole Leasing & Factoring la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque Crédit Agricole Leasing & Factoring détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de Crédit Agricole Leasing & Factoring lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par Crédit Agricole Leasing & Factoring, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Crédit Agricole Leasing & Factoring est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. -  Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par CA Leasing & Factoring sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de CA Leasing & Factoring; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique “Participations dans les entreprises mises en équivalence”. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable Crédit Agricole Leasing & Factoring constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. -  Retraitements et éliminations Conformément à IFRS 10, Crédit Agricole Leasing & Factoring effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. -  Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. -  Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition -  Evaluation et comptabilisation des écarts d’acquisition Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun qui sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. En l’absence d’une norme IFRS ou d’une interprétation spécifiquement applicable à une opération, la norme IAS 8  Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs  laisse la possibilité de se référer aux positions officielles d’autres organismes de normalisation. Ainsi, le Groupe a choisi d’appliquer la norme américaine ASU 805-50, qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS, pour le traitement des regroupements d’entreprise sous contrôle commun aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières : - à la juste valeur à la date d’acquisition (méthode du « goodwill complet ») ; - à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération d’acquisition est hautement probable, ils sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur autres actifs », sinon ils sont enregistrés dans le poste « Charges générales d'exploitation ». L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, dans la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, et au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. -  Dépréciation des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. -  Variations du pourcentage d’intérêt post-acquisition et écarts d’acquisition En cas d’augmentation ou de diminution du pourcentage d’intérêt de Crédit Agricole Leasing & Factoring dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive sans perte de contrôle, il n’y a pas d’impact sur le montant d’écart d’acquisition comptabilisé à l’origine du regroupement d’entreprises. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de CA Leasing & Factoring dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste « Réserves consolidées » part du Groupe. En cas de diminution du pourcentage d’intérêt de Crédit Agricole Leasing & Factoring dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en "Réserves consolidées" part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. -  Options de vente accordées aux actionnaires minoritaires Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : - lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; - les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2022 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 ». Fait marquants Provision « ORPEA » (+5,7 M€ sur un montant d’encours de 20,6M€) suite au passage en défaut par CACIB depuis décembre 2022. Evolution du périmètre et des méthodes de consolidation TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) de « Olinn Invest » dans CAL&F en date du 31.12.2022 Passage de CDMLF en IFRS 5 en P2 Fin du process d’intégration comptable suite à l’acquisition d’OLINN SAS au 15.12.2021 et ajustement du goodwill (-3 M€) sur le T4 2022 sans allocation. Entrée dans le périmètre de consolidation de Crédit Agricole Mobility (CA Mobility) A la suite du démarrage de son activité et à son développement, CA Mobility entre dans le périmètre de consolidation au 1er janvier 2022. Détenue à 50/50 par CAL&F et CACF, l’entité commercialise des offres de Location Longue Durée. L’analyse du contrôle démontre le contrôle de CA Consumer Finance sur l’entité, celle-ci est donc consolidée en intégration globale (avec 50% de minoritaires). (Intégration de CA MOBILITY à 50% en P2 pour une mise en équivalence) 3 Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture La gestion des risques financiers au sein du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est organisée ainsi : - Le risque de taux d’intérêt global et le risque de liquidité ainsi que la gestion au quotidien des refinancements et des flux de trésorerie sont suivis par la Direction des Finances, du Contentieux et du Juridique (DFCJ) et notamment par le Service Gestion Financière ; - La maîtrise du risque de crédit et de certains risques opérationnels comme le risque de valeur résiduelle incombent au Département des Engagements et Crédit Factoring au sein de la Direction de la Gestion, de la Recommercialisation et des Engagements (DGRE) et du Département Juridique et Recouvrement Contentieux au sein de la DFCJ ; - Les risques d’actifs sont suivis par les Services de la Recommercialisation et de Valorisation des Actifs au sein de la DGRE tandis que les autres risques opérationnels peuvent être suivis par le Département Juridique et Recouvrement Contentieux au sein de la DFCJ. Le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a également mis en œuvre un dispositif de mesure, de surveillance et de gestion des risques adapté à ses activités, à ses moyens et à son organisation, et intégré à son dispositif de contrôle interne. Pour chacun des facteurs de risque mentionné ci-dessus, le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a défini de façon précise les limites et procédures lui permettant d’encadrer a priori, de mesurer et de maîtriser ces risques. Ce dispositif comporte : - Des limites globales, formalisées sous la forme de Stratégies Risques, établies en référence aux fonds propres et/ou aux résultats, ont été validées par l’organe exécutif et présentées à l’organe délibérant ; - Des limites opérationnelles cohérentes avec les précédentes, accordées dans le cadre de procédures strictes. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit Les activités de financement locatif et d’affacturage du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring sont encadrées par des stratégies risques présentées et validées le 05 novembre 2021 (partie générale) et le 20 janvier 2022 (partie garanties intragroupe et stratégie risques immobiliers) par le Comité des Risques Groupe de Crédit Agricole SA. Elles couvrent l’ensemble des types de risques (crédit, opérationnel, financier) auxquels le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring peut être exposé sur l’ensemble de ses métiers et de son périmètre France et International. Elles se déclinent ensuite en une politique engagement qui détermine les principes d’octroi, le schéma délégataire et les limites par type de risque. Enfin, l’organisation du suivi des risques est axée sur la Direction des Contrôles, de la Conformité et des Risques (DCCR) qui s'inscrit dans le cadre de la filière risque et qui intervient sur l’ensemble du périmètre du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. Cette direction a pour principales missions : - D’exercer la fonction de contrôle central des risques sur toute la ligne « métier », tant en contrôle de risques de contreparties qu’en contrôle de risques d’actifs ; - De déployer et de piloter le dispositif de contrôles permanents sur l’ensemble du périmètre de Crédit Agricole Leasing & Factoring : un dispositif déployé par le biais de l’animation mais aussi par la réalisation de contrôles indépendants ; - De définir les méthodologies de mesure du risque et de piloter le processus de détermination des provisions ; - D’actualiser périodiquement la stratégie « risques » de la ligne « métier » en concertation avec la direction des engagements ; - D’effectuer un suivi des risques, de détecter d’éventuels risques latents et le cas échéant, de préconiser des mesures préventives et/ou palliatives ; - De piloter les projets réglementaires (Bâle II, IFRS 9, AnaCrédit…) ; - D’animer et de piloter le Plan de Continuité d’Activité (PCA) ; - De produire les reportings réglementaires risque (ratio de solvabilité, Grands Risques, rapprochement comptabilité risque, …). Dans le cadre de ses missions, la Direction des Contrôles, de la Conformité et des Risques informe régulièrement les différentes instances de gouvernance / décisionnaires dans le cadre de Comités ad’hoc de l’évolution des risques voire de situations présentant un risque avéré ou potentiel. Ces comités permettent une information de la direction générale sur les principaux risques ainsi que la détermination de la stratégie et du provisionnement desdits dossiers. 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3   (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,…   (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)   (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes),   les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 2 278 370 - 480 1 119 - 21 ‐ ‐ 2 279 489 - 501 2 278 988 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre - 1 728 1 1 728 - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 1 728 1 1 728 - 1 ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3   (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 2 276 642 - 478 2 847 - 22 ‐ ‐ 2 279 489 - 500 2 278 989 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 398 081 - 3 930 2 946 - 2 ‐ ‐ 1 401 027 - 3 932 Nouvelle production : achat, octroi, origination,…   (2) 2 796 471 - 6 306 3 173 - 4 2 799 644 - 6 310 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 1 404 225 2 364 - 227 4 ‐ ‐ - 1 404 452 2 368 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 2 - 2 ‐ - 4 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 5 128 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 128 ‐ Autres 707 14 ‐ ‐ ‐ ‐ 707 14 Total 3 674 723 - 4 408 5 793 - 24 ‐ ‐ 3 680 516 - 4 432 3 676 084 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)   (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 3 674 723 - 4 408 5 793 - 24 ‐ ‐ 3 680 516 - 4 432 3 676 084 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 19 080 328 - 49 312 5 787 131 - 114 453 593 490 - 221 586 25 460 949 - 385 351 25 075 598 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre - 241 796 - 7 296 - 18 525 11 538 260 321 - 2 755 ‐ 1 487 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 773 672 1 861 773 672 - 3 578 ‐ - 1 717 Retour de Stage 2 vers Stage 1 620 121 - 9 310 - 620 121 12 514 ‐ 3 204 Transferts vers Stage 3   (1) - 88 245 153 - 172 076 2 602 260 321 - 2 755 ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 18 838 531 - 56 608 5 768 606 - 102 915 853 812 - 224 342 25 460 949 - 383 865 25 077 084 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 2 038 303 24 188 605 849 - 38 181 - 79 644 - 10 818 2 564 508 - 24 811 Nouvelle production : achat, octroi, origination,…   (2) 5 189 111 - 19 251 2 047 768 - 75 139 7 236 879 - 94 390 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 3 747 031 40 600 - 1 445 913 41 513 - 62 164 28 619 - 5 255 108 110 732 Passages à perte - 31 009 28 300 - 31 009 28 300 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ - 243 ‐ - 61 ‐ - 304 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 2 847 - 3 917 - 55 963 - 57 033 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 153 100 - 281 3 994 - 2 332 12 575 - 11 721 169 669 - 14 334 Autres 443 123 273 ‐ 1 937 954 8 444 077 2 218 Total 20 876 834 - 32 420 6 374 455 - 141 096 774 168 - 235 160 28 025 457 - 408 676 27 616 781 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)   (3) 3 634 ‐ 8 940 12 574 Au 31 décembre 2022 20 880 468 - 32 420 6 374 455 - 141 096 783 108 - 235 160 28 038 031 - 408 676 27 629 355 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1)   Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3   (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,…   (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)   (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1)   Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3   (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,…   (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)   (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1)   Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2)   Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3)   Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3   (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,…   (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)   (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1)   Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2)   Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3)   Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements Provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 3 952 109 - 5 472 455 300 - 366 ‐ ‐ 4 407 409 - 5 838 4 401 571 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre - 96 191 37 96 191 - 37 ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 107 100 52 107 100 - 52 ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 10 909 - 15 - 10 909 15 ‐ ‐ Transferts vers Stage 3   (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 3 855 918 - 5 435 551 491 - 403 ‐ ‐ 4 407 409 - 5 838 4 401 571 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes - 154 475 2 411 232 168 - 113 ‐ ‐ 77 693 2 298 Nouveaux engagements donnés   (2) 971 991 - 4 251 406 113 - 1 150 1 378 104 - 5 401 Extinction des engagements - 1 140 400 5 572 - 160 011 612 ‐ ‐ - 1 300 411 6 184 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 090 424 ‐ 1 514 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 13 934 ‐ - 13 934 1 ‐ ‐ ‐ 1 Au 31 décembre 2022 3 701 443 - 3 024 783 659 - 516 ‐ ‐ 4 485 102 - 3 540 4 481 562 (1)   Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2)   Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements Provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 374 511 - 69 ‐ ‐ ‐ ‐ 374 511 - 69 374 442 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3   (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 374 511 - 69 ‐ ‐ ‐ ‐ 374 511 - 69 374 442 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes - 33 388 - 106 ‐ ‐ ‐ ‐ - 33 388 - 106 Nouveaux engagements donnés   (2) 6 457 - 144 ‐ ‐ 6 457 - 144 Extinction des engagements - 39 845 3 ‐ ‐ ‐ ‐ - 39 845 3 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 35 ‐ ‐ 35 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 341 123 - 175 ‐ ‐ ‐ ‐ 341 123 - 175 340 948 (1)   Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2)   Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 51 308 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 51 308 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 31 305 439 ‐ ‐ ‐ 9 419 307 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 547 948 ‐ ‐ ‐ 177 495 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 3 676 084 ‐ ‐ ‐ - 70 069 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 27 629 355 ‐ ‐ ‐ 9 489 376 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 547 948 ‐ ‐ ‐ 177 495 ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 31 305 439 ‐ ‐ ‐ 9 419 307 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 547 948 ‐ ‐ ‐ 177 495 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 27 354 586 ‐ ‐ ‐ 4 957 952 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 371 904 ‐ ‐ ‐ 141 966 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 2 278 989 ‐ ‐ ‐ 180 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 25 075 597 ‐ ‐ ‐ 4 957 772 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 371 904 ‐ ‐ ‐ 141 966 ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 27 354 586 ‐ ‐ ‐ 4 957 952 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 371 904 ‐ ‐ ‐ 141 966 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 340 948 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 4 481 562 ‐ ‐ ‐ 1 924 822 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 4 822 510 ‐ ‐ ‐ 1 924 822 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 374 442 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 4 401 571 ‐ ‐ ‐ 1 643 393 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 4 776 013 ‐ ‐ ‐ 1 643 393 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles CA Leasing & Factoring a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2022 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 843 8 962 16 965 Valeur comptable brute avant modification 843 8 962 16 965 Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 368 525 738 096 ‐ 1 106 621 344 673 171 327 ‐ 516 000 0,5% < PD ≤ 2% 2 045 298 671 526 ‐ 2 716 824 1 720 603 711 616 ‐ 2 432 219 2% < PD ≤ 20% 1 042 732 172 494 ‐ 1 215 226 1 168 518 740 565 ‐ 1 909 083 20% < PD < 100% ‐ 1 095 309 ‐ 1 095 309 ‐ 635 321 ‐ 635 321 PD = 100% ‐ ‐ 151 723 151 723 ‐ ‐ 40 043 40 043 Total Clientèle de détail 3 456 555 2 677 425 151 723 6 285 703 3 233 794 2 258 829 40 043 5 532 666 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 15 275 557 1 232 397 ‐ 16 507 954 13 897 741 1 029 742 ‐ 14 927 483 0,6% < PD < 12% 5 800 607 2 268 887 ‐ 8 069 494 4 204 690 2 198 164 ‐ 6 402 854 12% ≤ PD < 100% ‐ 201 539 ‐ 201 539 ‐ 301 515 ‐ 301 515 PD = 100% ‐ ‐ 631 385 631 385 ‐ ‐ 553 448 553 448 Total Hors clientèle de détail 21 076 164 3 702 823 631 385 25 410 372 18 102 431 3 529 421 553 448 22 185 300 Dépréciations - 36 828 - 141 120 - 235 160 - 413 108 - 49 791 - 114 474 - 221 587 - 385 852 Total 24 518 363 6 239 128 547 948 31 305 439 21 308 906 5 673 776 371 904 27 354 586 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs dépréciés (Stage 3) Total Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs dépréciés (Stage 3) Total Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 43 120 22 901 ‐ 66 021 42 304 10 770 ‐ 53 074 0,5% < PD ≤ 2% 620 924 252 619 ‐ 873 543 661 505 173 921 ‐ 835 426 2% < PD ≤ 20% 72 087 48 495 ‐ 120 582 70 805 31 369 ‐ 102 174 20% < PD < 100% ‐ 378 ‐ 378 ‐ 4 506 ‐ 4 506 PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail 736 131 324 393 ‐ 1 060 524 774 614 220 566 ‐ 995 180 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 800 055 152 278 ‐ 1 952 333 1 933 719 21 973 ‐ 1 955 692 0,6% < PD < 12% 1 165 257 298 507 ‐ 1 463 764 1 243 776 181 700 ‐ 1 425 476 12% ≤ PD < 100% ‐ 8 481 ‐ 8 481 ‐ 31 061 ‐ 31 061 PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 2 965 312 459 266 ‐ 3 424 578 3 177 495 234 734 ‐ 3 412 229 Provisions   (1) - 3 024 - 516 ‐ - 3 540 - 5 472 - 366 ‐ (5 838) Total 3 698 419 783 143 ‐ 4 481 562 3 946 637 454 934 ‐ 4 401 571 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ 54 044 ‐ ‐ 54 044 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% 64 044 ‐ ‐ 64 044 ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail 64 044 ‐ ‐ 64 044 54 044 ‐ ‐ 54 044 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 180 445 ‐ ‐ 180 445 320 467 ‐ ‐ 320 467 0,6% < PD < 12% 96 634 ‐ ‐ 96 634 ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 277 079 ‐ ‐ 277 079 320 467 ‐ ‐ 320 467 Provisions   (1) - 175 ‐ ‐ - 175 - 69 ‐ ‐ (69) Total 340 948 ‐ ‐ 340 948 374 442 ‐ ‐ 374 442 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Montant des variations de juste valeur Montant des variations de juste valeur Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 652 263 -525 85 746 -497 3 825 -1 588 741 834 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 3 674 723 -4 408 5 793 -213 ‐ ‐ 3 680 516 Grandes entreprises 16 771 650 -23 746 3 611 284 -101 258 627 560 -213 431 21 010 494 Clientèle de détail 3 456 555 -8 149 2 677 425 -39 341 151 723 -20 141 6 285 703 Total 24 555 191 -36 828 6 380 248 -141 120 783 108 -235 160 31 718 547 (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 689 071 -388 28 549 -228 1 163 -614 718 783 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 2 278 370 -479 1 119 -210 ‐ ‐ 2 279 489 Grandes entreprises 15 157 462 -36 415 3 499 753 -65 991 552 285 -202 778 19 209 500 Clientèle de détail 3 233 794 -12 509 2 258 829 -48 234 40 043 -18 195 5 532 666 Total 21 358 697 -49 791 5 788 250 -114 663 593 491 -221 587 27 740 438 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 151 516 Grandes entreprises 2 459 030 3 810 926 Clientèle de détail 128 611 139 676 Total Dettes envers la clientèle 2 587 792 3 951 118 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 37 338 -3 1 934 -1 ‐ ‐ 39 272 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 81 173 -1 345 190 -164 ‐ ‐ 81 363 Grandes entreprises 2 846 801 -1 425 457 142 -173 ‐ ‐ 3 303 943 Clientèle de détail 736 131 -251 324 393 -178 ‐ ‐ 1 060 524 Total 3 701 443 -3 024 783 659 -516 ‐ ‐ 4 485 102 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 56 326 -18 1 468 -1 ‐ ‐ 57 794 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 75 528 ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 75 529 Grandes entreprises 3 045 641 -4 683 233 265 -190 ‐ ‐ 3 278 906 Clientèle de détail 774 614 -771 220 566 -175 ‐ ‐ 995 180 Total 3 952 109 -5 472 455 300 -366 ‐ ‐ 4 407 409 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 160 999 -174 ‐ ‐ ‐ ‐ 160 999 Grandes entreprises 116 080 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ 116 080 Clientèle de détail 64 044 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 64 044 Total 341 123 -175 ‐ ‐ ‐ ‐ 341 123 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 161 000 -67 ‐ ‐ ‐ ‐ 161 000 Grandes entreprises 159 467 -2 ‐ ‐ ‐ ‐ 159 467 Clientèle de détail 54 044 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 54 044 Total 374 511 -69 ‐ ‐ ‐ ‐ 374 511 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 19 254 922 5 239 603 717 646 25 212 171 16 108 713 5 000 399 540 307 21 649 419 Autres pays de l'Union européenne 4 714 868 785 638 63 790 5 564 296 4 919 778 611 717 53 379 5 584 874 Autres pays d'Europe 317 943 181 630 688 500 261 81 226 58 460 - 275 139 411 Amérique du Nord 221 617 116 732 ‐ 338 349 196 131 79 297 ‐ 275 428 Amériques centrale et du Sud 7 275 7 460 ‐ 14 735 6 702 4 951 ‐ 11 653 Afrique et Moyen-Orient 12 377 21 528 61 33 966 27 679 15 793 80 43 552 Asie et Océanie (hors Japon) 21 967 25 203 923 48 093 18 468 14 866 ‐ 33 334 Japon 4 222 2 454 ‐ 6 676 ‐ 2 767 ‐ 2 767 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations - 36 828 - 141 120 - 235 160 - 413 108 - 49 791 - 114 474 - 221 587 - 385 852 Total 24 518 363 6 239 128 547 948 31 305 439 21 308 906 5 673 776 371 904 27 354 586 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 2 198 031 3 531 681 Autres pays de l'Union européenne 389 761 419 437 Autres pays d'Europe ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ Japon ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 2 587 792 3 951 118 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 3 604 668 775 433 ‐ 4 380 101 3 746 619 452 491 ‐ 4 199 110 Autres pays de l'Union européenne 83 719 8 149 ‐ 91 868 115 325 2 726 ‐ 118 051 Autres pays d'Europe 13 056 77 ‐ 13 133 89 597 83 ‐ 89 680 Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ 568 ‐ ‐ 568 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions   (1) - 3 024 - 516 ‐ - 3 540 - 5 472 - 366 ‐ - 5 838 Total 3 698 419 783 143 ‐ 4 481 562 3 946 637 454 934 ‐ 4 401 571 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 20 446 ‐ ‐ 20 446 174 928 ‐ ‐ 174 928 Autres pays de l'Union européenne 320 677 ‐ ‐ 320 677 199 583 ‐ ‐ 199 583 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions   (1) - 175 ‐ ‐ - 175 - 69 ‐ ‐ - 69 Total 340 948 ‐ ‐ 340 948 374 442 ‐ ‐ 374 442 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 666 301 ‐ ‐ 19 646 350 731 9 669 4 708 14 188 237 375 Administration générale 43 471 ‐ ‐ 3 728 38 624 3 089 ‐ ‐ 601 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 591 ‐ ‐ 1 296 717 ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 352 138 ‐ ‐ 13 539 253 522 5 073 4 470 13 501 224 074 Clientèle de détail 270 101 ‐ ‐ 1 083 57 868 1 507 238 687 12 700 Total 666 301 ‐ ‐ 19 646 350 731 9 669 4 708 14 188 237 375 (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 1 625 131 486 882 ‐ 84 620 161 721 2 607 1 097 1 786 289 693 Administration générale 23 019 100 931 ‐ 2 407 337 4 11 ‐ 129 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 7 023 ‐ ‐ 122 58 ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 1 048 091 337 577 ‐ 49 083 91 027 1 351 673 912 272 967 Clientèle de détail 546 998 48 374 ‐ 33 008 70 299 1 252 413 874 16 597 Total 1 625 131 486 882 ‐ 84 620 161 721 2 607 1 097 1 786 289 693 3.2 Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de Crédit Agricole Leasing & Factoring au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2022 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 101 595 101 595 ‐ 101 595 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 101 595 101 595 ‐ 101 595 31/12/2021 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 117 802 117 802 ‐ 117 802 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 117 802 117 802 ‐ 117 802 3.3 Risque de marché L’ensemble des opérations financières réalisées par le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est effectué dans le respect de la politique financière de CALF, des normes du groupe Crédit Agricole ainsi que de la réglementation qui s’applique au Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring pour l’ensemble de ses risques financiers. Le comité financier trimestriel de Crédit Agricole Leasing & Factoring s’assure du respect des ratios et coefficients prudentiels fixés par les dispositions réglementaires et les instructions de Crédit Agricole S.A. ou spécifiques à Crédit Agricole Leasing & Factoring. Le comité surveille l’exposition de chaque entité aux risques de bilan (risque de taux, de liquidité, de change et de prix le cas échéant). Il examine les propositions qui peuvent lui être soumises par la direction financière concernant l’adossement de la structure des emplois, ressources et couvertures dans le respect des limites fixées en la matière et valide les orientations de gestion actif / passif. Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle L’encadrement du risque de taux d’intérêt du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est réalisé sur la base des limites (dites « globales ») représentant un montant annuel d’impasse entre les emplois et les ressources à taux fixe. Ces limites « globales » sont établies conformément à la norme « Mesure du RTIG calibrage des limites » en vigueur dans le Groupe Crédit Agricole. Elles consistent en : - Des niveaux de limites gap maximal autorisés par maturité jusqu’à 10 ans. Le calibrage est fixé de sorte que pour les deux premières années, la sensibilité à un choc de plus ou moins 200 bps de taux soit inférieur ou égal à 5 % du PNB budgété annuel et inférieur ou égal à 4 % pour les années suivantes ; - Un niveau de sensibilité, exprimé en Valeur Actuelle Nette de l’ensemble des gaps sur 30 ans, à un choc de plus ou moins 200 bps soit inférieur ou égal à 10 % des fonds propres ; - Des niveaux de limites gap maximal autorisés par maturité jusqu’à 10 ans pour l’Index Overnight ; - Un niveau de sensibilité, exprimé en Valeur Actuelle Nette du gap Overnight sur 30 ans, à un choc de plus 30 bp ou moins 50 bp de taux Limites GAP IRRBB CAL&F à fin 2022  : A noter que les limites globales ont fait l’objet de révision et validés lors du CRG Juin 21 en lien avec l’évolution de l’activité du groupe CA-LF. La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2022 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 11 783 ‐ 39 525 51 308 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 3 ‐ ‐ 3 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 3 ‐ ‐ 3 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 3 ‐ ‐ 3 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 879 ‐ 7 638 8 517 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 879 ‐ 7 638 8 517 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 879 ‐ 7 638 8 517 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 991 13 677 30 974 45 642 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 991 13 677 30 974 45 642 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 991 13 677 30 974 45 642 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments 14 500 ‐ ‐ 14 500 Sous-total 14 500 ‐ ‐ 14 500 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 14 500 ‐ ‐ 14 500 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 1 527 415 500 726 Instruments de devises et or ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ Sous-total 1 527 415 500 726 Opérations de change à terme ‐ ‐ Total Notionnels 1 527 415 500 726 Risque de change Les positions de change opérationnel du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring sont encadrées par une limite globale fixée par le Comité des Risques du Groupe Crédit Agricole : - Risque de change opérationnel (solde des comptes en devises liés principalement aux contrats clients en affacturage) : limite globale fixée à 6 millions d’euros (révisée lors du CRG taux/change de juin 22 passant de 3 à 6 millions d’euros) toutes devises confondues. Cette limite est respectée au 31 décembre 2022 avec une position nette à 2 561 milliers d’euros ; - Des limites opérationnelles sont déployées par entité et par devise. Le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring se fixe par ailleurs un seuil de surveillance des positions de change structurel lié au portage de participations minoritaires. La position globale de change structurelle nette au 31 décembre 2022 est de 8 061 milliers d’euros. 3.4 Risque de liquidité et de financement Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 3 072 481 114 781 458 254 35 000 ‐ 3 680 516 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 14 454 186 1 080 827 4 859 276 7 619 285 ‐ 28 038 031 Total 17 526 667 1 195 608 5 317 530 7 654 285 ‐ 31 718 547 Dépréciations - 413 108 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 31 305 439 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 908 699 80 686 265 962 24 142 ‐ 2 279 489 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 13 579 585 1 696 274 5 210 776 4 951 317 ‐ 25 460 949 Total 15 488 284 1 776 960 5 476 738 4 975 459 ‐ 27 740 438 Dépréciations - 385 852 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 27 354 586 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 7 093 916 7 111 943 10 626 856 1 340 961 ‐ 26 173 676 Dettes envers la clientèle 2 580 857 6 935 ‐ ‐ ‐ 2 587 792 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 9 674 773 7 118 878 10 626 856 1 340 961 ‐ 28 761 468 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤   5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 5 067 464 4 227 256 11 308 829 983 830 ‐ 21 587 379 Dettes envers la clientèle 3 939 378 11 737 3 ‐ ‐ 3 951 118 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 9 006 842 4 238 993 11 308 832 983 830 ‐ 25 538 497 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 234 ‐ ‐ ‐ ‐ 234 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 98 042 20 000 120 119 ‐ ‐ 238 161 Emprunts obligataires 31 231 ‐ 413 000 31 000 ‐ 475 231 Autres dettes représentées par un titre 150 598 ‐ ‐ ‐ ‐ 150 598 Total Dettes représentées par un titre 280 105 20 000 533 119 31 000 ‐ 864 224 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ 358 716 ‐ 358 716 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ 358 716 ‐ 358 716 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 235 ‐ ‐ ‐ ‐ 235 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 975 000 ‐ ‐ ‐ ‐ 975 000 Emprunts obligataires 300 022 ‐ ‐ ‐ ‐ 300 022 Autres dettes représentées par un titre 82 764 ‐ ‐ ‐ ‐ 82 764 Total Dettes représentées par un titre 1 358 021 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 358 021 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 242 ‐ ‐ 320 000 ‐ 320 242 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées 242 ‐ ‐ 320 000 ‐ 320 242 Garanties financières en risque données par maturité attendue Néant 3.5 Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La gestion du risque de taux (excédent ou déficit d’emplois à taux fixe par rapport aux ressources à taux fixe) du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring peut se faire sous formes d’actions de bilan (refinancement à taux fixe ou à taux révisable pour adosser les actifs) ou de hors bilan (des swaps standards emprunteurs ou prêteurs de couverture). En ce qui concerne la jambe variable du swap standard, les index sont principalement contre l’Euribor. La couverture de juste valeur est en général souscrite en macro couverture sauf dans le cas de certains montages en syndication ou d’opérations en devises. Les tests d'efficacité pour la macro couverture de juste valeur sont effectués au moins une fois par trimestre, sur des positions brutes de swaps et d'éléments couverts. Pour chaque relation de couverture, l'efficacité prospective est mesurée en s'assurant qu’en début de période, pour chaque bande d'échéance, l'encours des éléments couverts est supérieur à l'encours des instruments financiers dérivés de couverture désignés. L'efficacité rétrospective est mesurée en s'assurant qu’en fin de période et à stock constant, il n’y a pas de sur-couverture. Il convient également de s'assurer qu'en cours de période, les nouveaux swaps ne créent pas de situation de sur couverture sur la base de l'encours initialement couvert. Au 31 décembre 2022, le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring satisfait aux contrôles de mesure de l'efficacité des relations de macro couverture. Concernant les opérations de micro-couverture, le contrôle effectué par le service Gestion Financière consiste à valider que l’échéancier de l’instrument de couverture correspond à l’échéancier client couvert. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 51 308 8 517 1 527 415 3 45 642 500 726 Taux d'intérêt 51 308 8 517 1 527 415 3 45 642 500 726 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 51 308 8 517 1 527 415 3 45 642 500 726 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ 1 527 415 1 527 415 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ 1 527 415 1 527 415 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ 1 527 415 1 527 415 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ 500 726 500 726 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ 500 726 500 726 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ 500 726 500 726 La note 3.3 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. -  Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré ‐ ‐ 58 30 519 ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ 58 30 519 ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur ‐ ‐ 58 30 519 ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 51 308 8 517 86 568 1 496 896 3 45 642 11 280 500 726 Total couverture de juste valeur 51 308 8 517 86 626 1 527 415 3 45 642 11 280 500 726 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période   liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période   liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur   comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur   comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 454 320 ‐ 540 149 ‐ Total - Actifs 1 454 320 ‐ 540 149 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Total - Passifs ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 86 626 - 86 626 ‐ 11 280 - 11 280 ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 86 626 - 86 626 ‐ 11 280 - 11 280 ‐ -  Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Impacts de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3.6 Risques opérationnels Le schéma est le suivant : - Une cartographie annuelle des risques opérationnels et des risques de non-conformité permet pour chaque processus / métier et support de déterminer les impacts financiers et non financiers associés à leurs fréquences (récurrente ou exceptionnelle) ; -   A partir de cette cartographie, une analyse détaillée recense les évènements de risque critiques et sensibles auxquels sont associés des plans d’action ; - De ces plans d’action peuvent découler la mise en place de contrôles permanents qui seront déclinés dans le cadre du dispositif mis en place par la Direction des Contrôles, de la Conformité et des Risques (DCCR) ; - Les contrôles qui devront être insérés dans le plan de contrôle sont ensuite réalisés par les directions concernées et remontés à la DCCR pour analyse, accompagnés d’actions correctives pour les contrôles dégradés. Parallèlement, un recensement des pertes liées au risque opérationnel est effectué chaque trimestre pour alimenter une base d’historisation afin de valider le processus et sa cohérence. Une unité du suivi des risques opérationnels et du pilotage des contrôles permanents a été mise en place afin d’optimiser le dispositif. Cette unité est placée sous la responsabilité du RCPR de Crédit Agricole Leasing & Factoring. La méthode de calcul des fonds propres cible est la méthode Standard. La prise en compte des évolutions liées à la méthode standard SMA relève de la responsabilité de l’organe central Crédit Agricole SA. Projet risques opérationnels Le projet "risques opérationnels" confié à la Direction des Contrôles, de la Conformité et des Risques est conduit sous la supervision et selon la méthodologie mise au point par Crédit Agricole S.A. Trimestriellement, le Directeur Général préside un comité de contrôle interne qui réunit les Directeurs Généraux Adjoints en charge du Développement et du Fonctionnement, les   responsables du contrôle permanent, de l’audit et de la conformité, lors duquel un point sur les risques opérationnels est réalisé. Les risques liés à l’ensemble du périmètre du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring sont analysés de façon globale depuis 2004. Des correspondants "risques opérationnels" ont été nommés dans les directions opérationnelles. Les formations des nouveaux correspondants se poursuivent, à partir du "kit" de formations aux risques opérationnels et cartographies des risques opérationnels déployé en 2015 et réactualisée annuellement sur l’ensemble du périmètre (métiers et filiales). Des actions ponctuelles et ciblées de sensibilisation aux risques opérationnels sont menées de manière régulières auprès des opérationnels. De même, la base de collectes des pertes au titre du risque opérationnel a été enrichie notamment avec un contrôle de cohérence partiel entre les provisions collectées par la DCCR et celles enregistrées par le Département Comptabilité. Un rapprochement trimestriel est effectué, à partir de la collecte des pertes, avec les risques cartographiés et les contrôles mis en place. Identification et évaluation qualitative des risques Une cartographie annuelle détaillée des différents risques encourus par le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a été réalisée au travers d’entretiens avec les différentes entités du Groupe. Cette cartographie permet d’identifier les processus sensibles et d’évaluer qualitativement le niveau de risque. Elle est actualisée annuellement. Mesure des risques opérationnels et procédure d'alerte En date de détection, le coût net du risque opérationnel du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring, pour l’année 2022 est de 7,6 millions d’euros (4,7 millions d’euros pour l’activité Factoring et 2,9 millions d’euros pour les métiers du Leasing) comparé à 5,8 millions d’euros en 2021, soit une augmentation de 31 % (+ 1,8 millions d’euros). En date de comptabilisation, le coût net du risque opérationnel du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring, pour l’année 2022 est de 6,1 millions d’euros (5,4 millions d’euros pour l’activité Factoring et 0,7 millions d’euros pour les métiers du Leasing) comparé à 3 millions d’euros en 2021, soit une augmentation de 103 % (3,1 millions d’euros). Ce coût résulte de l’agrégation des coûts nets subits par les différentes directions de Crédit Agricole Leasing & Factoring. Ces montants comprennent le risque "frontière", c'est-à-dire les risques impactant des dossiers de crédit mais dont la cause est un risque opérationnel. En 2022, la procédure d'alerte a été maintenue se décomposant comme suit : - Un seuil d'alerte définit par la Stratégie des Risques : o Un pourcentage du coût du risque opérationnel pur du trimestre, en date de comptabilisation, par rapport au PNB du trimestre fixé à 0,5 % ; - Un seuil d'alerte définit par l'Appétence au Risque : o Un pourcentage du coût du risque opérationnel "frontière crédit" du trimestre, en date de comptabilisation, par rapport au PNB du trimestre fixé à 2 %. - Les deux seuils d'alerte interne métiers sont maintenus à 4 % du PNB sur 12 mois glissants. Une unité dotée de quatre collaborateurs est opérationnelle afin d’optimiser les dispositifs existants. Elle a notamment pour fonction de s’assurer de la cohérence entre l’identification des risques opérationnels et une mise à niveau adaptée du dispositif des contrôles permanents. 3.7 Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), CA Leasing & Factoring est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de CA Leasing & Factoring est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou  Common Equity Tier 1  (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en  Additional Tier 1  (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou  Tier 1 , constitués du  Common Equity Tier 1  et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou  Additional Tier 1  perpétuels ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du  Tier 1  (AT1) et du  Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2022 comme en 2021 et selon la règlementation en vigueur, le Groupe CA Leasing & Factoring a respecté les exigences réglementaires. 4 Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 614 569 490 472 Opérations avec les établissements de crédit 11 466 34 809 Opérations internes au Crédit Agricole ‐ ‐ Opérations avec la clientèle 248 111 115 503 Opérations de location-financement 354 992 340 160 Titres de dettes ‐ ‐ Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 1 445 1 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 616 014 490 473 Sur les passifs financiers au coût amorti - 268 357 - 143 713 Opérations avec les établissements de crédit - 168 306 - 92 056 Opérations internes au Crédit Agricole ‐ ‐ Opérations avec la clientèle - 436 - 1 559 Opérations de location-financement - 90 035 - 47 745 Dettes représentées par un titre - 2 775 2 072 Dettes subordonnées - 6 805 - 4 425 Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 8 597 - 9 697 Autres intérêts et charges assimilées - 336 - 102 Charges d'intérêts - 277 290 - 153 512 (1) dont 4 521 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 3 342 milliers d'euros au 31 décembre 2021. 4.2 Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations internes au Crédit Agricole ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations avec la clientèle 187 341 - 38 011 149 330 145 641 - 32 906 112 735 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers ‐ - 3 260 - 3 260 ‐ - 2 761 - 2 761 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Produits et charges de commissions 187 341 - 41 271 146 070 145 641 - 35 667 109 974 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) - 1 302 48 Résultat de la comptabilité de couverture ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat - 1 302 48 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 58 ‐ 58 2 ‐ 2 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 58 ‐ 58 2 ‐ 2 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 86 568 - 86 626 - 58 11 278 - 11 280 - 2 Variations de juste valeur des éléments couverts ‐ - 86 626 - 86 626 ‐ - 11 280 - 11 280 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 86 568 ‐ 86 568 11 278 ‐ 11 278 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 86 626 - 86 626 ‐ 11 280 - 11 280 ‐ Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,) est présenté dans la note 3.5 "Comptabilité de couverture". 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   (1) - 124 ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 7 12 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres - 117 12 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat ‐ ‐ Un détail des reclassements effectués au cours de la période est présenté en Note 10 "Reclassements d'instruments financiers". 4.7 Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation - 1 097 - 2 280 Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement - 799 - 1 323 Autres produits (charges) nets 53 393 26 543 Produits (charges) des autres activités 51 497 22 940 4.8 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel - 154 721 - 134 115 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 33 179 - 28 300 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 105 482 - 84 237 Charges générales d'exploitation - 293 382 - 246 652 (1) Dont 18 066 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de CA Leasing & Factoring intégrées globalement est la suivante au titre de 2022 : Collège des Commissaires aux comptes de Crédit Agricole Leasing & Factoring (en milliers d'euros) MAZARS (1) EY (1) Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 665 652 420 480 1 085 Emetteur 192 182 192 182 384 Filiales intégrées globalement 473 470 228 298 701 Services autres que la certification des comptes 69 37 61 30 130 Emetteur 21 19 21 19 42 Filiales intégrées globalement 48 18 40 11 88 Total 734 689 481 510 1 215 (1) [CACs de l'entité consolidante (tête de palier)] Le montant total des honoraires de Mazars, Commissaire aux comptes de Crédit Agricole Leasing & Factoring, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 734 milliers d’euros, dont 665 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole Leasing & Factoring et ses filiales, et 69 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Le montant total des honoraires De Ernst & Young, Commissaire aux comptes de Crédit Agricole Leasing & Factoring, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 481 milliers d’euros, dont 420 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit Agricole Leasing & Factoring et ses filiales, et 61 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés de, consolidées par intégration globale (en milliers d'euros) KPMG DELOITTE Autres (2) Total 2022 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 46 70 35 33 84 48 165 Total 46 70 35 33 84 48 165 4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements - 20 633 - 17 443 Immobilisations corporelles   (1) - 9 986 - 8 251 Immobilisations incorporelles - 10 647 - 9 192 Dotations (reprises) aux dépréciations - 827 - 38 Immobilisations corporelles - 821 - 38 Immobilisations incorporelles - 6 ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 21 460 - 17 481 (1) Dont 8 822 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. 4.10 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) - 11 976 - 32 721 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 14 429 - 20 909 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 12 087 - 17 766 Engagements par signature 2 342 - 3 143 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie - 26 405 - 11 812 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 26 252 - 12 404 Engagements par signature - 153 592 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) - 28 936 - 13 669 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 28 936 - 13 669 Engagements par signature ‐ ‐ Autres actifs (C) 16 350 Risques et charges (D) - 2 857 1 440 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) - 43 753 - 44 600 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 4 952 - 8 083 Récupérations sur prêts et créances 8 637 12 407 comptabilisés au coût amorti 8 637 12 407 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés ‐ ‐ Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes - 83 - 124 Autres produits ‐ ‐ Coût du risque - 35 976 - 40 400 Le coût du risque global CAL&F (vision P2) à fin déc-2022 est en dotation nette de 36,1 M€ /16bps (soit en recul de 4,3 M€ / 4bps vs 2021), et voit sa structure se modifier. Le coût du risque 2022 sur créances « hors défaut » s’élève à 12,0 M€ (Stage 1 en reprise de 14,4 M€ + Stage 2 en dotation de 26,4 M€) vs 32,7 M€ à fin 2021 (soit une baisse de 20,7 M€). Dans un contexte économique post crise COVID-19 plus favorable, mais toujours contraint sur divers secteurs d’activité (en raison des tensions géopolitiques nées début 2022), où inflation et resserrement monétaire impriment leur marque, les faits majeurs 2022 sont, pour CAL&F : ·   Le renforcement de certaines filières sectorielles, jugées moins résilientes face à la situation économique actuelle (Transports, Industrie, Immobilier Commercial, Distribution et TP-BTP), ·   Le maintien des filières spécifiques « Photovoltaïque » (stock d’ECL de 13,3m€) et « TOP50 CORPORATE » (stock d’ECL de 15,5m€) sans choc complémentaire vs 2021 Parallèlement, le coût du risque 2022 sur créances en défaut (Stage 3) ressort en dotation nette de 24,1 M€ soit une hausse de 16,0 M€ vs 2021. Cette hausse est portée par : ·   Le CBM, dont le coût du risque Stage 3 est multiplié par 2 vs 2021 et ressort à 17,4 M€   (défaillance de nombreux « petits dossiers ») ·   Le Factoring, avec un coût du risque en dotation nette de 5,6 M€ sur 2022 (dont 45% sur un seul dossier de fraude) ·   Le périmètre International, avec 2 dossiers significatifs en entrées sur 2022, sur EF Italie et EF GmbH (respectivement pour 6 M€ et 2,7 M€). 4.11 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation - 30 - 898 Plus-values de cession 1 ‐ Moins-values de cession - 31 - 898 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement 7 573 - 2 204 Gains ou pertes nets sur autres actifs 7 543 - 3 102 4.12 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant - 43 974 - 42 445 Charge d'impôt différé - 4 262 - 6 570 Total Charge d'impôt - 48 236 - 49 015 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 191 597 - 49 490 Effet des différences permanentes - 760 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères - 490 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 225 Effet de l’imposition à taux réduit 25 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 2 100 Taux et charge effectifs d'impôt 25,18% - 48 236 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 162 300 - 46 109 Effet des différences permanentes - 7 322 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 66 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 3 393 Effet de l’imposition à taux réduit ‐ Changement de taux - 2 035 Effet des autres éléments 1 591 Taux et charge effectifs d'impôt 30,20% - 49 015 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021. 4.13 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 76 ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations 76 ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence -359 255 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -283 255 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 2 758 76 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 408 -1 407 Ecart de réévaluation de la période ‐ -1 407 Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations 1 408 ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 10 -3 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -847 34 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -3 ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 3 326 -1 299 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 3 044 -1 044 Dont part du Groupe 3 044 -1 044 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variation 31/12/2022 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ 76 ‐ 76 76 76 ‐ 76 76 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ 76 ‐ 76 76 76 ‐ 76 76 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 347 ‐ 347 347 - 359 ‐ - 359 - 359 - 12 ‐ - 12 - 12 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 347 ‐ 347 347 - 283 ‐ - 283 - 283 64 ‐ 64 64 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 4 182 1 257 - 2 925 - 2 925 2 758 - 847 1 911 1 911 - 1 424 410 - 1 014 - 1 014 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 2 925 ‐ - 2 925 - 2 925 1 408 ‐ 1 408 1 408 - 1 517 ‐ - 1 517 - 1 517 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 7 107 1 257 - 5 850 - 5 850 4 166 - 847 3 319 3 319 - 2 941 410 - 2 531 - 2 531 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence - 36 7 - 30 - 30 10 - 3 8 8 - 26 4 - 22 - 22 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 7 143 1 264 - 5 880 - 5 880 4 176 - 850 3 327 3 327 - 2 967 414 - 2 553 - 2 553 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 6 797 1 264 - 5 533 - 5 533 3 894 - 850 3 044 3 044 - 2 903 414 - 2 489 - 2 489 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variation 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 191 ‐ 191 191 156 ‐ 156 156 347 ‐ 347 347 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 191 ‐ 191 191 156 ‐ 156 156 347 ‐ 347 347 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 3 931 1 155 - 2 776 - 2 776 - 251 102 - 149 - 149 - 4 182 1 257 - 2 925 - 2 925 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 8 501 ‐ - 8 501 - 8 501 5 576 ‐ 5 576 5 576 - 2 925 ‐ - 2 925 - 2 925 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 12 432 1 155 - 11 277 - 11 277 5 325 102 5 427 5 427 - 7 107 1 257 - 5 850 - 5 850 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence - 33 6 - 27 - 27 - 3 1 - 3 - 3 - 36 7 - 30 - 30 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 12 465 1 161 - 11 304 - 11 304 5 322 103 5 424 5 424 - 7 143 1 264 - 5 880 - 5 880 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 12 273 1 161 - 11 112 - 11 112 5 476 103 5 579 5 579 - 6 797 1 264 - 5 533 - 5 533 5 Informations sectorielles Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. 6 Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse ‐ ‐ 29 ‐ Banques centrales 1 035 235 ‐ 2 151 583 253 Valeur au bilan 1 035 235 ‐ 2 151 612 253 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ 151 Instruments de capitaux propres ‐ 151 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI ‐ ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan ‐ 151 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ 14 500 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan ‐ 14 500 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés ‐ 14 500 Valeur au bilan ‐ 14 500 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.3 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées par capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ En application de la norme IFRS 9, Le Groupe CA Leasing & Factoring calcule les variations de juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre en utilisant une méthodologie permettant de les isoler des variations de valeur attribuables à des variations des conditions de marché. • Base de calcul du risque de crédit propre La source prise en compte pour le calcul du risque de crédit propre peut varier d’un émetteur à l’autre. Au sein du Groupe CA Leasing & Factoring, il est matérialisé par la variation de son coût de refinancement sur le marché en fonction du type d’émission. • Calcul du résultat latent induit par le risque de crédit propre (enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) L’approche privilégiée par le Groupe CA Leasing & Factoring est celle se basant sur la composante liquidité des émissions. En effet, l’ensemble des émissions est répliqué par un ensemble de prêts/emprunts vanille. Les variations de juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre de l’ensemble des émissions correspondent donc à celles des prêts-emprunts. Elles sont égales à la variation de juste valeur du portefeuille de prêts/emprunts générée par la variation du coût de refinancement. • Calcul du résultat réalisé induit par le risque de crédit propre (enregistré en réserves consolidées) Le choix du Groupe CA Leasing & Factoring est de transférer la variation de juste valeur imputable aux variations du risque de crédit propre lors du dénouement en réserves consolidées. Ainsi lorsqu’un remboursement anticipé total ou partiel intervient, un calcul basé sur les sensibilités est effectué. Il consiste à mesurer la variation de juste valeur imputable aux variations du risque de crédit propre d’une émission donnée comme étant la somme des sensibilités au spread de crédit multipliée par la variation de ce spread entre la date d’émission et celle du remboursement. Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en résultat net (en milliers d'euros) 31/12/2022 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.5 "Comptabilité de couverture". 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 264 ‐ - 1 518 4 806 ‐ - 2 925 Total 1 264 ‐ - 1 518 4 806 ‐ - 2 925 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 681 ‐ ‐ 641 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 583 ‐ - 1 518 4 165 ‐ - 2 925 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 264 ‐ - 1 518 4 806 ‐ - 2 925 Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ - 1 518 ‐ - 2 925 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés  (1) Pertes cumulées réalisées  (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés Pertes cumulées réalisées Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ ‐ ‐ 6.5 Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 676 084 2 278 989 Prêts et créances sur la clientèle (1) 27 629 355 25 075 597 Titres de dettes ‐ ‐ Valeur au bilan 31 305 439 27 354 586 Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et prêts 3 615 000 2 204 828 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 2 571 439 1 518 863 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) 14 445 25 902 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Autres prêts et créances 65 516 74 661 Valeur brute 3 680 516 2 279 489 Dépréciations - 4 432 - 500 Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 3 676 084 2 278 989 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole ‐ ‐ Valeur au bilan 3 676 084 2 278 989 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 10 273 757 9 259 857 Autres concours à la clientèle 4 860 826 4 485 676 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés ‐ ‐ Comptes ordinaires débiteurs 133 162 Valeur brute 15 134 716 13 745 695 Dépréciations - 149 844 - 137 155 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 14 984 872 13 608 540 Opérations de location-financement Location-financement immobilier 4 701 780 4 339 481 Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées 8 201 535 7 375 773 Valeur brute 12 903 315 11 715 254 Dépréciations - 258 832 - 248 197 Valeur nette des opérations de location-financement 12 644 483 11 467 057 Valeur au bilan 27 629 355 25 075 597 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ Total ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur au bilan ‐ ‐ 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. 6.7 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 26 173 676 21 587 379 Dettes envers la clientèle 2 587 792 3 951 118 Dettes représentées par un titre 864 224 1 358 021 Valeur au bilan 29 625 692 26 896 518 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 26 173 676 21 587 379 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 1 746 076 942 235 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) 296 905 149 309 Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 26 173 676 21 587 379 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme ‐ ‐ Total ‐ ‐ Valeur au bilan 26 173 676 21 587 379 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 1 454 324 1 755 488 Comptes d'épargne à régime spécial ‐ ‐ Autres dettes envers la clientèle 1 133 468 2 195 630 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 2 587 792 3 951 118 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse 234 235 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 238 161 975 000 Emprunts obligataires 475 231 300 022 Autres dettes représentées par un titre 150 598 82 764 Valeur au bilan 864 224 1 358 021 6.8 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 51 308 ‐ 51 308 ‐ 51 308 ‐ Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 51 308 ‐ 51 308 ‐ 51 308 ‐ Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 3 ‐ 3 ‐ 3 ‐ Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 3 ‐ 3 ‐ 3 ‐ Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 8 517 ‐ 8 517 ‐ 8 517 ‐ Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 8 517 ‐ 8 517 ‐ 8 517 ‐ Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 60 142 ‐ 60 142 ‐ 45 634 14 508 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 60 142 ‐ 60 142 ‐ 45 634 14 508 6.9 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 3 547 2 090 Impôts différés 113 074 5 929 Total Actifs d'impôts courants et différés 116 621 8 019 Impôts courants 7 325 7 167 Impôts différés 334 582 223 211 Total Passifs d'impôts courants et différés 341 907 230 378 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 111 392 306 4 105 - 21 869 Charges à payer non déductibles 1 295 ‐ 1 328 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 42 641 ‐ 36 668 ‐ Autres différences temporaires (1) 77 232 27 026 - 24 113 - 20 779 Impôts différés sur réserves latentes 251 140 724 - 43 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 86 - 178 - 125 - 93 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 114 4 798 4 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat 1 431 334 136 1 100 245 123 Total Impôts différés 113 074 334 582 5 929 223 211 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 80 021 milliers d'euros en 2022 contre 89 359 milliers d'euros en 2021. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.10 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 668 868 343 706 Comptes de stocks et emplois divers 8 838 4 461 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 660 030 339 245 Comptes de règlements ‐ ‐ Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 429 860 384 731 Comptes d'encaissement et de transfert 405 827 362 978 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 2 841 485 Produits à recevoir 4 810 10 590 Charges constatées d'avance 6 619 6 331 Autres comptes de régularisation 9 763 4 347 Valeur au bilan 1 098 728 728 437 (1) dont 2 124 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 1 269 925 992 586 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 1 221 181 973 411 Versements restant à effectuer sur titres ‐ ‐ Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 48 744 19 175 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 762 072 703 654 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 375 670 347 088 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 614 513 Produits constatés d’avance 239 426 217 367 Charges à payer 132 892 128 810 Autres comptes de régularisation 13 470 9 876 Valeur au bilan 2 031 997 1 696 240 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.11 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Suite à la cession de son activité, la filiale Crédit Du Maroc Leasing & Factoring (CDMLF) est entrée dans le champs d’application de la norme IFRS 5, au 4T22 en P2. Bilan des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Actifs d'impôts courants et différés ‐ ‐ Comptes de régularisation et actifs divers ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence 5 643 ‐ Immeubles de placement ‐ ‐ Immobilisations corporelles et incorporelles ‐ ‐ Total de l'Actif 5 643 ‐ Banques centrales ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Passifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Passifs d'impôts courants et différés ‐ ‐ Comptes de régularisation et passifs divers ‐ ‐ Provisions ‐ ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ Mise à la juste valeur des actifs non courants destinés à être cédés 5 643 ‐ Total du passif 5 643 ‐ Actif net des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées ‐ ‐ Compte de résultat des activités abandonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produit net bancaire ‐ ‐ Charges générales d'exploitation ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles ‐ ‐ Coût du risque ‐ ‐ Résultat avant impôt ‐ ‐ Quote-part de résultat net des entreprises mises en équivalence 244 ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs ‐ ‐ Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ Résultat net 244 ‐ Résultat lié à la mise à leur juste valeur des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net d'impôt des activités abandonnées 244 ‐ Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net des activités abandonnées part du Groupe 244 ‐ Résultat de base par action (en euros) ‐ ‐ Résultat dilué par action (en euros) ‐ ‐ Flux de trésorerie nets des activités abandonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle ‐ ‐ Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement ‐ ‐ Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement ‐ ‐ Total ‐ ‐ 6.12 Co-entreprises et entreprises associées Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées Au 31 décembre 2022, - la valeur de mise en équivalence des co-entreprises s’élève à 0 milliers d’euros (0 milliers d’euros au 31 décembre 2021), - la valeur de mise en équivalence des entreprises associées s’élève à 29 839 milliers d’euros (22 555 milliers d’euros au 31 décembre 2021). Crédit Agricole Leasing & Factoring a une influence notable en raison de sa participation dans le capital et de sa présence au sein du conseil d’administration . (en milliers d'euros) 31/12/2022 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Entreprises associées Crédit Agricole Leasing Italia 15,00% 21 899 ‐ ‐ 1 370 20 382 C.A Mobilty 50,00% 7 940 - 3 760 4 179 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées) 29 839 - 2 390 24 561 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 29 839 - 2 390 24 561 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. (en milliers d'euros) 31/12/2021 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Entreprises associées Crédit Agricole Leasing Italia 15,00% 16 630 726 16631 Crédit du Maroc Leasing et Factoring 33,33% 5 925 144 374 5 925 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées) 22 555 1 100 22 556 ‐ Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 22 555 1 100 22 556 ‐ (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives de Crédit Agricole Leasing & Factoring sont présentées ci-après : (en milliers d'euros) 31/12/2022 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux propres Entreprises associées Crédit Agricole Leasing Italia 41 640 9 136 2 874 927 135 880 C.A Mobilty - 989 - 7 520 53 071 15 878 (en milliers d'euros) 31/12/2021 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux propres Entreprises associées Crédit Agricole Leasing Italia 32 926 4 842 2 343 505 110 870 Crédit du Maroc Leasing et Factoring 5 617 1 121 172 551 17 363 Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est exposé à aucun risque associé aux intérêts détenus. Restrictions significatives sur les co-entreprises et les entreprises associées Il n’a pas été identifié de restrictions légales, contractuelles ou règlementaires qui iraient au-delà de celles présentées dans le pacte d’actionnariat liant Crédit Agricole Leasing & Factoring à ces mêmes entités. Les obligations / restrictions éventuelles qui engageraient Crédit Agricole Leasing & Factoring sont celles de droit commun induites par le pacte d’actionnariat. 6.13 Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 57 952 ‐ ‐ - 31 080 ‐ 688 27 560 Amortissements et dépréciations - 32 398 ‐ ‐ 11 954 ‐ 4 215 - 16 229 Valeur au bilan (1) 25 554 ‐ ‐ - 19 126 ‐ 4 903 11 331 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 71 037 ‐ ‐ - 23 048 ‐ 3 842 57 952 Amortissements et dépréciations - 38 141 ‐ ‐ 7 024 ‐ 1 134 - 32 398 Valeur au bilan (1) 32 896 ‐ ‐ - 16 024 ‐ 4 976 25 554 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 27 560 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 57 952 milliers d’euros au 31 décembre 2021. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 27 560 57 952 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 27 560 57 952 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.14 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 338 815 406 20 641 - 11 559 ‐ 10 657 358 960 Amortissements et dépréciations - 231 927 - 2 - 12 496 1 658 ‐ - 1 949 - 244 716 Valeur au bilan 106 888 404 8 145 - 9 901 ‐ 8 708 114 244 Immobilisations incorporelles Valeur brute 170 842 ‐ 17 283 - 433 ‐ - 23 664 164 028 Amortissements et dépréciations - 127 657 6 - 10 365 - 288 ‐ 23 398 - 114 906 Valeur au bilan 43 185 6 6 918 - 721 ‐ - 266 49 122 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 201 072 113 953 3 318 - 5 108 ‐ - 7 242 338 815 Amortissements et dépréciations - 157 346 - 53 970 - 11 321 1 822 ‐ 4 978 - 231 927 Valeur au bilan 43 726 59 983 - 8 003 - 3 286 ‐ - 2 264 106 888 Immobilisations incorporelles Valeur brute 135 330 21 652 12 820 - 2 659 ‐ ‐ 170 842 Amortissements et dépréciations - 94 254 - 20 089 - 9 191 1 718 ‐ 1 - 127 657 Valeur au bilan 41 076 1 563 3 629 - 941 ‐ 1 43 185 6.15 Ecarts d’acquisition (en milliers d'euros) 31/12/2021 brut 31/12/2021 net Augmentations (acquisitions) Diminutions (Cessions) Pertes de valeur de la période Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 brut 31/12/2022 net - rattachable aux métiers longs 240 255 182 414 ‐ ‐ ‐ ‐ - 3 290 236 965 179 124 - rattachable aux métiers courts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - rattachable au métier de l'affacturage 69 115 62 327 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 69 115 62 327 Total 309 370 244 741 ‐ ‐ ‐ ‐ - 3 290 306 080 241 451 La colonne « autres mouvements » correspond à 3 290 K€ sur l’ajustement du goodwil d’Olinn. 6.16 Provisions techniques des contrats d’assurance Crédit Agricole leasing & Factoring n’a pas d’activité d’assurance. 6.17 Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Risques d’exécution des engagements par signature 5 907 ‐ 11 535 ‐ - 13 726 ‐ - 3 3 715 Risques opérationnels 19 938 ‐ 4 526 - 133 - 477 ‐ - 856 22 998 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 17 133 ‐ 1 160 - 138 - 2 250 ‐ - 2 688 13 217 Litiges divers 162 ‐ 1 093 ‐ - 328 ‐ - 96 831 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 29 005 30 1 223 ‐ - 1 521 ‐ 845 29 582 Total 72 145 30 19 537 - 271 - 18 302 ‐ - 2 798 70 343 (1) Dont 9 724 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 420 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Risques d’exécution des engagements par signature 1 677 ‐ 14 023 ‐ - 11 472 ‐ 1 5 907 Risques opérationnels 15 782 2 883 2 036 ‐ - 788 ‐ ‐ 19 938 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 18 093 26 1 453 - 118 - 3 089 ‐ - 1 580 17 133 Litiges divers 74 88 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 162 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 34 790 ‐ 3 205 - 186 - 6 801 ‐ 2 29 005 Total 70 416 2 997 20 717 - 304 - 22 150 ‐ - 1 577 72 145 (1) Dont 12 118 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 480 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : Crédit Agricole leasing & Factoring n’est pas concerné. 6.18 Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée 358 716 320 242 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan 358 716 320 242 Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de Crédit Agricole Leasing & Factoring. La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Directive CRD IV/Règlement CRR 1  définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (“ Bail-in ”) dans certaines circonstances notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément au droit français applicable transposant la Directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD 2 ) Les dettes subordonnées se distinguent des obligations senior (préférées ou non préférées) en raison de leur rang de créance en liquidation (principal et intérêts) contractuellement défini par leur clause de subordination faisant référence explicitement au droit français applicable et ce en fonction de la date à laquelle ils ont été émis (les dettes subordonnées sont  junior  aux titres senior non préférés et préférés). Émissions de dette "Senior non préférée" Avec la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (autrement appelée “loi Sapin 2”), publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016 et entrée en vigueur le 11 décembre 2016, la France s’est dotée d’une nouvelle catégorie de dette senior permettant de répondre au critère d’éligibilité lié à la « subordination »   des ratios TLAC et MREL (tels que ces derniers sont actuellement définis) : la dette senior non préférée” (codifiée dans les articles L. 613-30-3-I-4° et R. 613-28 du Code monétaire et financier). Cette catégorie de dette est également visée par la Directive BRRD précitée et reprise, indirectement dans les Règlement CRR s’agissant des instruments de dettes éligibles au ratio MREL sous réserve du respect des critères y afférents. Dans le cadre d’une procédure de résolution, les titres senior non préférés pourront être dépréciés, en totalité ou en partie, ou convertis en capital (fonds propres de base de catégorie 1), au titre du renflouement interne (“ Bail-In ”), prioritairement aux autres dettes senior (les dettes « senior -préférées”), mais après seulement la dépréciation totale ou la conversion en capital des instruments subordonnés (en ce compris, sans limitation, les instruments qualifiés de fonds propres de catégorie 1 (CET1 et  Additional Tier 1 ) et les instruments qualifiés de fonds propres de catégorie 2 ( Tier 2 ) et seulement si ces premières dépréciations ou conversions sont insuffisantes pour permettre le renflouement de l’établissement concerné. En cas de liquidation, les titres senior non préférés seront remboursés, s’il reste des fonds disponibles, après le remboursement total des dettes senior “préférées”, mais avant les dettes subordonnées qualifiées ou non de fonds propres règlementaires. L’encours de titres senior non préférés de Crédit Agricole Leasing & Factoring s’élève ainsi à 475 millions d’euros au 31 décembre 2022. 6.19 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2022 Crédit Agricole Leasing & Factoring Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % du capital % des droits de vote Lister les principaux actionnaires 13 017 147 ‐ ‐ 13 017 147 100,00% 0,00% Crédit Agricole SA 13 017 147 ‐ ‐ 13 017 147 100,00% 0,00% Salariés ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Parts sociales 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Investisseurs institutionnels ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Actionnaires individuels 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Total 13 017 148 ‐ ‐ 13 017 148 100,00% 0,00% Au 31 décembre 2022, le capital social de Crédit Agricole leasing & Factoring s’élève à 195 257 milliers d’euros composé de 13 017 148 actions ordinaires de 15 euros de valeur nominale et entièrement libérés. A la connaissance de la société, il n’existe pas d’autre actionnaire détenant directement, indirectement ou de concert, 5 % ou plus du capital ou des droits de vote. Résultat par action 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net part du Groupe de la période (en milliers d'euros) 141 215 114 383 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de la période 13 017 148 13 017 148 Coefficient d'ajustement 1 1 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le calcul du résultat dilué par action 13 017 148 13 017 148 Résultat de base par action (en euros) 10,848 8,787 Résultat de base par action des activités poursuivies (en euros) Résultat de base par action des activités abandonnées (en euros) ‐ ‐ Résultat dilué par action (en euros) 10,848 8,787 Résultat dilué par action des activités poursuivies (en euros) Résultat dilué par action des activités abandonnées (en euros) ‐ ‐ Dividendes Au titre de l’exercice 2022, le Conseil d’administration de CA Leasing & Factoring a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 27 Avril 2023 de ne pas verser de dividendes. (en euros) Proposition au titre de l'exercice 2022 2021 2020 2019 2018 Dividende ordinaire ‐ 40 614 68 470 135 118 123 272 Dividende majoré ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 40 614 milliers d’euros en 2022. Affectations du résultat et fixation du dividende 2022 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2022 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de CA Leasing & Factoring du 27 avril 2023. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice de l'exercice 2022 qui s’élève à 161 139 560,35 € et composé du résultat net social comptable bénéficiaire et du report à nouveau de la manière suivante: Report à nouveau :   161 139 560,35 € Total affecté  :   161 139 560,35 € Le solde du report à nouveau, après affectation, s’élèverait à 298 944 960,17 €. Instruments financiers à durée indéterminée Les principales émissions d’instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée impactant les Capitaux propres part du Groupe se détaillent comme suit : Date d'émission Devise Montant en devises au 31 décembre   2021 Rachats partiels et remboursements Montant en devises au 31 décembre   2022 Au 31 décembre   2022 Montant en euros au cours d'origine Rémunération - Part du Groupe - cumulée Frais d'émission nets d'impôt Impact en capitaux propres part du Groupe cumulé (en milliers de devises d'émission) (en milliers de devises d'émission) (en milliers de devises d'émission) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) 23/12/2015 164 000 ‐ 164 000 ‐ ‐ ‐ 164 000 24/06/2016 40 000 ‐ 40 000 ‐ ‐ ‐ 40 000 28/05/2018 40 000 ‐ 40 000 ‐ ‐ ‐ 40 000 18/12/2019 11 000 ‐ 11 000 ‐ ‐ ‐ 11 000 30/06/2021 15 000 ‐ 15 000 ‐ ‐ ‐ 15 000 22/12/2021 50 000 ‐ 50 000 ‐ ‐ ‐ 50 000 30/03/2022 ‐ 20 000 ‐ ‐ ‐ 20 000 27/06/2022 ‐ 18 000 ‐ ‐ ‐ 18 000 Total 320 000 358 000 ‐ ‐ ‐ 358 000 Les mouvements relatifs aux instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée impactant les Capitaux propres part du Groupe et participations ne donnant pas le contrôle se détaillent comme suit : (en milliers d'euros) Capitaux propres part du Groupe Participations ne donnant pas le  contrôle 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Titres super-subordonnés à durée indéterminée Rémunération versée comptabilisée en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ Evolutions des nominaux ‐ ‐ ‐ ‐ Economie d'impôts relative à la rémunération versée aux porteurs de titres comptabilisée en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Frais d'émissions nets d'impôt comptabilisés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Titres subordonnés à durée indéterminée ‐ ‐ Rémunération versée comptabilisée en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ Evolutions des nominaux ‐ ‐ ‐ ‐ Economie d'impôts relative à la rémunération versée aux porteurs de titres comptabilisée en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Frais d'émissions nets d'impôt comptabilisés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Les instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée étant considérés comme des instruments de capitaux propres émis, les effets fiscaux sur leur rémunération versée sont comptabilisés en impôts sur les bénéfices au compte de résultat. 6.20 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 1 035 235 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 035 235 Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 11 783 ‐ ‐ 39 525 ‐ 51 308 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 264 1 264 Actifs financiers au coût amorti 17 266 043 1 178 313 5 255 588 7 581 038 ‐ 31 305 439 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 42 576 - 42 576 Total Actifs financiers par échéance 18 270 485 1 178 313 5 255 588 7 620 563 1 264 32 350 670 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture ‐ 879 ‐ 7 638 ‐ 8 517 Passifs financiers au coût amorti 9 954 878 7 138 878 11 159 975 1 371 961 ‐ 29 625 692 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ 358 716 ‐ 358 716 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Total Passifs financiers par échéance 9 954 878 7 139 757 11 159 975 1 738 315 ‐ 29 992 925 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 2 151 612 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 151 612 Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ 151 151 Instruments dérivés de couverture 3 ‐ ‐ ‐ ‐ 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 4 806 4 806 Actifs financiers au coût amorti 15 191 568 1 760 658 5 441 913 4 937 450 ‐ 27 354 586 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 44 049 44 049 Total Actifs financiers par échéance 17 387 232 1 760 658 5 441 913 4 937 450 4 957 29 555 207 Banques centrales 253 ‐ ‐ ‐ ‐ 253 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 14 500 ‐ ‐ ‐ ‐ 14 500 Instruments dérivés de couverture 318 673 13 677 30 974 ‐ 45 642 Passifs financiers au coût amorti 10 364 863 4 238 993 11 308 832 983 830 ‐ 26 896 518 Dettes subordonnées 242 ‐ ‐ 320 000 ‐ 320 242 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Total Passifs financiers par échéance 10 380 176 4 239 666 11 322 509 1 334 804 ‐ 27 277 155 7 Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) 106 119 87 088 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 6 991 6 670 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 138 118 Autres charges sociales 30 772 30 102 Intéressement et participation 8 189 8 100 Impôts et taxes sur rémunération 2 512 2 037 Total Charges de personnel 154 721 134 115 (1)Dont indemnités liées à la retraite pour 580 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 577 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Dont médailles du travail pour 93 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 84 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 1 092 1 101 Étranger 379 348 Total 1 471 1 449 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de CA Leasing & Factoring n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 13 208 205 13 413 14 707 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (3) ‐ ‐ ‐ - 1 538 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 476 42 518 540 Coût financier 111 11 122 117 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ 44 44 ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations versées (obligatoire) - 479 ‐ - 479 - 368 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) - 106 - 27 - 133 40 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 2 656 11 - 2 645 - 85 Dette actuarielle à la clôture 10 554 286 10 840 13 413 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. (3) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 1 538 milliers d’euros au 1er janvier 2021 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité)." Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 476 86 562 540 Charge/produit d'intérêt net 101 11 112 106 Impact en compte de résultat à la clôture 577 97 674 646 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 4 189 - 19 4 170 4 240 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif 20 ‐ 20 - 25 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) - 106 - 27 - 133 40 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 2 656 11 - 2 645 - 85 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 1 447 - 35 1 412 4 170 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 1 295 ‐ 1 295 1 404 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 10 ‐ 10 11 Gains/(pertes) actuariels - 20 ‐ - 20 25 Cotisations payées par l'employeur - 170 47 - 123 - 99 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds - 46 ‐ - 46 - 46 Juste valeur des actifs à la clôture 1 069 47 1 116 1 295 Variation de juste valeur des droits à remboursement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement à l'ouverture ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursement (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l'employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement à la clôture ‐ ‐ ‐ ‐ Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 10 554 286 10 840 13 413 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période - 1 069 - 47 - 1 116 - 1 295 Position nette (passif) / actif à la clôture - 9 485 - 239 - 9 724 - 12 118 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 2,63% 0,00% 0,86% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 2,00% 0,00% 1,75% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions (2) 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐ Obligations (2) 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐ Immobilier 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ Autres actifs (3) 100,00% 1 069 100,00% 47 100,00% 1 116 (1) Cash contrat d'assurance… Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de – 5,06 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de + 5,45 %. 7.5 Autres avantages sociaux Parmi les différents systèmes de rémunération variable collective existant dans le Groupe, la Rémunération Variable Collective (RVC) de Crédit Agricole Leasing & Factoring constitue une enveloppe globale regroupant l’intéressement et la participation. Cette enveloppe est calculée en fonction du niveau de performance de l’entreprise, mesurée au travers : - Du résultat net consolidé avant impôt (quote-part du Groupe) ; - Du Résultat Brut d’Exploitation (RBE). Un niveau de RBE et de résultat donné permet ainsi de déterminer un pourcentage de masse salariale à distribuer au titre de la participation et de l’intéressement. Par ailleurs, une prime de médaille du travail est attribuée aux salariés du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring selon les conditions suivantes : - 20 ans d’activité dont 20 ans au sein du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et filiales : prime de 1 000 € brut ; - 30 ans d’activité dont 30 ans au sein du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et filiales : prime de 1 500 € brut ; - 40 ans d’activité dont 30 ans au sein du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et filiales : prime de 2 000 € brut. Les provisions constituées par Crédit Agricole Leasing & Factoring au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 420 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2022. 7.6 Paiements à base d’actions Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. 7.7 Rémunérations de dirigeants Les rémunérations et avantages versés aux membres du comité de direction en 2022 s’établissent comme suit : §   Avantages à court terme : 2 306 milliers d’euros comprenant les rémunérations fixes et variables y compris les avantages en nature, §   Avantages postérieurs à l’emploi : 0 milliers d’euros, au titre des indemnités de fin de carrière et du régime de retraite complémentaire mis en place pour les principaux cadres dirigeants du groupe, §   Autres avantages à long terme : 82 milliers d’euros (cash indexé au cours de l’action CA S.A.). 8 Contrats de location 8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 100 776 87 868 Droits d'utilisation des contrats de location 13 468 19 020 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 114 244 106 888 C rédit Agricole Leasing & Factoring a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur les contrats de location en France d’une valeur inférieure à 40 milliers d’euros ainsi que tous les véhicules. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation Crédit Agricole Leasing & Factoring   est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont Crédit Agricole Leasing & Factoring est preneur sont présentées ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilier Valeur brute 38 862 174 5 028 - 8 972 ‐ 6 170 41 262 Amortissements et dépréciations - 20 325 ‐ - 8 516 701 ‐ ‐ - 28 140 Total Immobilier 18 537 174 - 3 488 - 8 271 ‐ 6 170 13 122 Mobilier Valeur brute 1 031 220 127 - 455 ‐ ‐ 923 Amortissements et dépréciations - 548 ‐ - 306 277 ‐ ‐ - 577 Total Mobilier 483 220 - 179 - 178 ‐ ‐ 346 Total Droits d'utilisation 19 020 394 - 3 667 - 8 449 ‐ 6 170 13 468 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 42 045 ‐ 1 470 - 4 758 ‐ 105 38 862 Amortissements et dépréciations - 13 641 ‐ - 7 275 603 ‐ - 12 - 20 325 Total Immobilier 28 404 ‐ - 5 805 - 4 155 ‐ 93 18 537 Mobilier Valeur brute 896 ‐ 369 - 234 ‐ ‐ 1 031 Amortissements et dépréciations - 423 ‐ - 324 199 ‐ ‐ - 548 Total Mobilier 473 ‐ 45 - 35 ‐ ‐ 483 Total Droits d'utilisation 28 877 ‐ - 5 760 - 4 190 ‐ 93 19 020 Echéancier des dettes locatives (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 48 393 351 ‐ 48 744 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 18 718 457 ‐ 19 175 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives - 92 - 103 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) - 92 - 103 Charges relatives aux contrats de location court terme 245 - 1 295 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur ‐ ‐ Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 1 ‐ Total Charges générales d'exploitation 246 - 1 295 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation - 8 822 - 7 601 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles - 8 822 - 7 601 Total Charges et produits de contrats de location - 8 668 - 8 999 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location - 19 096 - 8 071 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Crédit Agricole Leasing & Factoring propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. La totalité des contrats de location simple est traitée en location de financement compte tenu de leur caractère non significatif. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Location-financement 349 890 334 011 Profits ou pertes réalisés sur la vente 12 930 8 939 Produits financiers tirés des créances locatives 336 960 325 072 Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 132 391 Produits locatifs 132 391 Echéancier des paiements de loyers à recevoir (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement 1 690 775 4 182 725 7 057 374 12 930 874 1 046 800 803 400 12 687 474 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement 2 535 308 4 640 621 4 556 732 11 732 661 974 390 760 920 11 519 191 L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé. 9 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 4 826 225 4 781 920 Engagements de financement 4 485 102 4 407 409 Engagements en faveur des établissements de crédit 81 363 75 529 Engagements en faveur de la clientèle 4 403 739 4 331 880 Ouverture de crédits confirmés ‐ ‐ Ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres ouvertures de crédits confirmés ‐ ‐ Autres engagements en faveur de la clientèle 4 403 739 4 331 880 Engagements de garantie 341 123 374 511 Engagements d'ordre des établissements de crédit 160 999 161 000 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres garanties (1) 160 999 161 000 Engagements d'ordre de la clientèle 180 124 213 511 Cautions immobilières ‐ ‐ Autres garanties d'ordre de la clientèle 180 124 213 511 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 20 739 671 16 816 724 Engagements de financement 556 423 309 976 Engagements reçus des établissements de crédit 556 423 309 976 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 20 183 248 16 506 748 Engagements reçus des établissements de crédit 16 353 082 12 675 571 Engagements reçus de la clientèle 3 830 166 3 831 177 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 14 027 19 338 Autres garanties reçues 3 816 139 3 811 839 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 2 501 846 2 652 559 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché 122 447 48 090 Autres dépôts de garantie (3) ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 2 624 293 2 700 649 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ (1) afin d'être en conformité avec la réglementation, CASA a assigné auprès de CACIB les opérations dites «tripliquées » avec les entités du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. Un des impacts de cette gestion des instruments dérivés de couverture a été la mise en place d’un cash collatéral s’élevant à 122 447 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2022, le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a apporté 3 317 469 milliers d’euros de créances et de dépôts en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 4 624 356 milliers d’euros en 2021. Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a apporté : - 2 023 738 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France (TRICP), contre 2 212 903 milliers d’euros en 2021. - 986 780 milliers d’euros d’excédents de dépôts auprès de la Banque Centrale Européenne contre 2 101 139 milliers d’euros en 2021. - 259 954 milliers d’euros de créances auprès de la Banque de Développement du Conseil de l'Europe contre 259 368 milliers d’euros en 2021. - 46 997 milliers d’euros de dépôts à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque Européenne d’Investissement contre 50 946 milliers d’euros en 2021. Dans le cadre des stress de liquidité, le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est excédentaire de collatéral à hauteur de 789 861 milliers d’euros contre un déficit de 667 750 milliers d’euros en 2021. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les valeurs de revente des biens étant retenues comme garanties, les actifs obtenus durant l’exercice par levée de garanties concernent les matériels récupérés auprès des clients défaillants pour lesquels la résiliation du contrat a entrainé la récupération des matériels. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que CA Leasing & Factoring a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 4 919 milliers d’euros, selon la répartition suivante : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immeubles de placement ‐ ‐ Instruments de capitaux propres et de dettes ‐ ‐ Autres 4 919 ‐ Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 4 919 ‐ 10 Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de CA Leasing & Factoring à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de CA Leasing & Factoring. Reclassements effectués par Crédit Agricole Leasing & Factoring Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. Nature, justification et montant des reclassements opérés Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. Reclassements d'actifs financiers hors de la catégorie juste valeur par résultat : produits d’intérêts comptabilisés sur la période et taux d'intérêt effectif à la date de reclassement Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. 11 Juste valeur des instruments financiers La juste valeur  est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de  Credit Default Swaps  (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 31 305 439 30 228 019 ‐ 30 228 019 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 676 084 3 653 447 ‐ 3 653 447 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 2 585 884 2 585 493 ‐ 2 585 493 ‐ Comptes et prêts à terme 1 029 116 1 003 176 ‐ 1 003 176 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances 61 084 64 778 ‐ 64 778 ‐ Prêts et créances sur la clientèle 27 629 355 26 574 572 ‐ 26 574 572 ‐ Créances commerciales 22 874 405 21 848 897 ‐ 21 848 897 ‐ Autres concours à la clientèle 4 754 817 4 725 542 ‐ 4 725 542 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptes ordinaires débiteurs 133 133 ‐ 133 ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 31 305 439 30 228 019 ‐ 30 228 019 ‐ (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 27 354 586 27 287 320 ‐ 27 287 320 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 278 989 2 280 823 ‐ 2 280 823 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 1 544 765 1 540 714 ‐ 1 540 714 ‐ Comptes et prêts à terme 660 063 663 837 ‐ 663 837 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances 74 161 76 272 ‐ 76 272 ‐ Prêts et créances sur la clientèle 25 075 597 25 006 497 ‐ 25 006 497 ‐ Créances commerciales 20 700 475 20 714 151 ‐ 20 714 151 ‐ Autres concours à la clientèle 4 374 960 4 292 184 ‐ 4 292 184 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptes ordinaires débiteurs 162 162 ‐ 162 ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 27 354 586 27 287 320 ‐ 27 287 320 ‐ Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 26 173 676 25 810 106 ‐ 25 810 106 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 2 042 981 2 036 533 ‐ 2 036 533 ‐ Comptes et emprunts à terme 24 130 695 23 773 573 ‐ 23 773 573 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 2 587 792 2 587 792 ‐ 2 587 792 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 1 454 324 1 454 324 ‐ 1 454 324 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dettes envers la clientèle 1 133 468 1 133 468 ‐ 1 133 468 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 864 224 864 205 ‐ 864 205 ‐ Dettes subordonnées 358 716 358 000 ‐ 358 000 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 29 984 408 29 620 103 ‐ 29 620 103 ‐ (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 21 587 379 21 789 038 ‐ 21 789 038 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 1 091 544 1 090 660 ‐ 1 090 660 ‐ Comptes et emprunts à terme 20 495 835 20 698 378 ‐ 20 698 378 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 3 951 118 3 951 118 ‐ 3 951 118 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 1 755 488 1 755 488 ‐ 1 755 488 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dettes envers la clientèle 2 195 630 2 195 630 ‐ 2 195 630 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 1 358 021 1 358 250 ‐ 1 358 250 ‐ Dettes subordonnées 320 242 320 242 ‐ 320 242 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 27 216 760 27 418 648 ‐ 27 418 648 ‐ 11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 264 ‐ 1 264 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 264 ‐ 1 264 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 681 ‐ 681 ‐ Titres de participation non consolidés 583 ‐ 583 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 51 308 ‐ 51 308 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 52 572 ‐ 52 572 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 151 ‐ 151 ‐ Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 151 ‐ 151 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 151 ‐ 151 ‐ Titres de participation non consolidés ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 4 806 ‐ 4 806 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 4 806 ‐ 4 806 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 641 ‐ 641 ‐ Titres de participation non consolidés 4 165 ‐ 4 165 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3 ‐ 3 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 4 960 ‐ 4 960 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 8 517 ‐ 8 517 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 8 517 ‐ 8 517 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 14 500 ‐ 14 500 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 14 500 ‐ 14 500 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 45 642 ‐ 45 642 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 60 142 ‐ 60 142 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Changements de modèles de valorisation En 2022, Crédit Agricole Leasing & Factoring n’a pas procédé à une modification de son modèle de valorisation. Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. 11.3 Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. 12 Impacts des évolutions comptables ou autres événements Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. 13 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe : 13.1 Information sur les filiales 13.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Il n’a pas été identifié de restrictions légales, contractuelles ou règlementaires qui iraient au-delà de celles présentées dans le pacte d’actionnariat liant Crédit Agricole Leasing & Factoring à ces mêmes entités. Les obligations/restrictions éventuelles qui engageraient Crédit Agricole Leasing & Factoring sont celles de droit commun induites par le pacte d’actionnariat. 13.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées Crédit Agricole Leasing & Factoring n’a aucun engagement non comptabilisé, qu’il s’agisse d’engagement de financement ou d’engagement contractuel d’augmenter sa participation à la survenance d’un évènement particulier. Tout comme les entités traditionnelles, les engagements du groupe Crédit Agricole Leasing & factoring se limitent au pacte d’actionnariat de droit commun. 13.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Crédit Agricole Leasing & Factoring n’a pas de fond de titrisation et de fonds dédiés. 13.2 Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole Leasing & Factoring Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Établissement bancaire et financier Crédit Agricole Leasing & Factoring IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% Crédit Agricole Leasing & Factoring succursale Portugal IG Portugal Portugal Succursale 100% 100% 100% 100% Eurofactor Italie S.p.A IG Italie Italie Filiale 100% 100% 100% 100% Sociétés de crédit-bail et location LIXXBAIL IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% UNIFERGIE IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% FINAMUR IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% AUXIFIP IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% Crédit Agricole Leasing & Factoring succursale Espagne IG Espagne Espagne Succursale 100% 100% 100% 100% Crédit Agricole Leasing Italia MEQ Italie Italie Entreprise associée 15% 15% 15% 15% Crédit du Maroc Leasing & Factoring MEQ Maroc Maroc Entreprise associée 33% 33% 33% 33% Divers EUROFACTOR GMBH IG Allemagne Allemagne Succursale 100% 100% 100% 100% EUROFACTOR Nederland IG Pays-Bas Pays-Bas Succursale 100% 100% 100% 100% EUROFACTOR Belgium IG Belgique Belgique Succursale 100% 100% 100% 100% GSA Ltd IG Maurice Maurice Filiale 100% 100% 100% 100% LIXXCOURTAGE IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% Olinn IG France France Filiale 100% 100% CA Mobility MEQ France France Entreprise associée 50% 50% 14 Participations et entités structurées non consolidées 14.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 583 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 4 165 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 14.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 Société ad'hoc créée par Auxifip pour porter un seul contrat de crédit-bail. L'emprunt dans les comptes de la SAS Claude Decaen est fourni par Auxifip : c'est une opération "intragroupe", la société ne dégageant que la marge (faible) sur le contrat. Il a été décidé de ne pas consolider cette filiale, le contrat étant directement capté par le prêt fait par Auxifip. SAS Claude Decaen 12 place des Etats-Unis – CS 30002 92548 Montrouge Cedex 100% 100% 14.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice 31/12/2022 31/12/2021 14.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. 15 Événements postérieurs au 31 décembre 2022 Un dossier de crédit de la succursale espagnole CALF a fait l’objet d’un déclassement en douteux au 31 03 2023 provisionné à 100% du CRD soit une provision de 3,1 M€. Dans le cadre de l’ambition du Crédit Agricole de devenir le leader de la mobilité verte en Europe, Crédit Agricole Leasing & Factoring annonce la prise de participation de 30% dans la filiale Watèa by Michelin. Cette opération s’inscrit dans le cadre du Projet sociétal du groupe Crédit Agricole et notamment son engagement d’agir pour le climat et la transition vers une économie bas carbone. L’opération de closing n’a pas pu être finalisée en 2022 et ne sera donc comptabilisée qu’en 2023 lorsque nous aurons obtenu l’accord des autorités de tutelle et de la concurrence. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 A l'Assemblée Générale de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué   l’audit des comptes consolidés de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring relatifs à l’exercice   clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans   l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de   l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble   constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous   estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre   opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du   présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le   code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la   période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni   de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la   justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs   aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus   importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons   apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris   dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas   d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur encours sains et sains dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation /   provisionnement pour risque de crédit » de la note   1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, le groupe   Crédit Agricole Leasing & Factoring comptabilise des   corrections de valeur au titre des pertes de crédit   attendues ( Expected Credit Losses  ou « ECL ») dès   la comptabilisation initiale d’un instrument financier   (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des   pertes de crédit attendues sur 12 mois (Stage 1), et   si la qualité de crédit se dégrade significativement   pour une transaction ou un portefeuille donné, à   maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des   estimations qui intègrent des paramètres de   probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et   d’exposition au moment du défaut tenant compte de   données macro-économiques prospectives   ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe   Crédit Agricole S.A et au niveau de votre groupe au   regard de ses propres portefeuilles de crédits.   Ces corrections de valeur représentent en cumul, sur   les prêts et créances sur la clientèle et sur les   engagements par signature au 31 décembre 2022,   un montant de M€ 182,8 comme détaillé dans la note   3.1.4 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé   de l’audit des comptes consolidés en raison de : -  L’importance des zones de jugement, en   particulier dans l’actuel contexte macroéconomique,   sur l’exercice et au 31 décembre 2022, entrant dans   la détermination des modèles, des risques liés à la   qualité des données qui les alimentent et des risques   liés à leur insertion opérationnelle ; -  L’importance des crédits à la clientèle dans   le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et   hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur   plusieurs types de portefeuilles dont par exemple   des informations prospectives ( Forward Looking   central et local) ou des critères de transfert parmi les   catégories d’expositions homogènes de risques   (Stage 1 et Stage 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés,   et dans le contexte macro-économique de l’exercice   2022, nos travaux ont consisté à : -  Prendre connaissance, lors d’un examen   critique, des conclusions des travaux réalisés à notre   demande par les auditeurs de la consolidation du   groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur   les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent   en particulier les aspects suivants : Les principes méthodologiques suivis pour la   construction des modèles ; -  La qualité des données utilisées   pour calibrer les paramètres utilisés dans les   modèles (probabilité de défaut « PD », et   perte en cas de défaut  Loss Given Default  ou   « LGD ») en prenant en compte notamment   le contexte macroéconomique actuel et les   mesures de soutien à l’économie ; -  La gouvernance des modèles au   regard des modalités de détermination et de   changement des paramètres, y compris la   revue des scénarios et des paramètres   économiques projetés ainsi que le processus   de validation indépendante et des modalités   de backtesting ; -  La réalisation de tests applicatifs   ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil   utilisé pour déterminer les corrections de   valeur. -  Tester, par sondages, la qualité des données   des expositions entrant dans le modèle de   provisionnement sur la base d’un échantillon de   dossiers ; -  Tester la correcte application des principes   retenus en matière de segmentation des expositions   entre les catégories d’expositions homogènes de   risques (Stage 1 et Stage 2) ; -  Contrôler le déversement des expositions   servant de base au calcul des dépréciations et   provisions dans l’outil de provisionnement ; -  Apprécier les hypothèses et la documentation   fournie par votre société sur l’identification de   dégradations significatives notamment dans le   contexte macroéconomique actuel et sur la   justification des paramètres conjoncturels et/ou   structurels locaux retenus pour l’application du   Forward Looking  ; -  Analyser l’évolution des expositions et des   corrections de valeur par catégories homogènes de   risques sur l’exercice 2022. Nous avons par ailleurs examiné le caractère   approprié des informations données dans les annexes   aux comptes consolidés, au regard des exigences de   la norme IFRS 9 au 31 décembre 2022. Risque de crédit et dépréciation sur base individuelle Risque identifié Notre réponse Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring   comptabilise, au titre du risque de crédit de son   portefeuille clients, des dépréciations individuelles   pour créances douteuses. Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation /   provisionnement pour risque de crédit » de la note   1.2 et dans la note 3.1.4 de l’annexe aux comptes   consolidés, votre groupe constitue, conformément à   la norme IFRS 9 « Instruments financiers », des   dépréciations sur les créances en défaut (Stage 3)   faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque   de crédit avéré. Le montant de ces dépréciations   correspond à la différence entre la valeur comptable   des prêts et la somme des flux futurs estimés à   maturité actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles   dépréciations, la direction du groupe est conduite à   formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs   de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces   dépréciations des créances douteuses comme un   point clé de l’audit en raison de leur importance dans   le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues   par la direction pour déterminer les flux futurs   estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le   montant total des dépréciations individuelles qui   s’élève à M€ 235,2 présentées en note 3.1.4 de   l’annexe aux comptes consolidés. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis   en place par la direction, dans le contexte   macroéconomique actuel, pour évaluer le montant des   dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : -  Mené des entretiens au cours de   l’exercice avec les personnes en charge du   suivi des risques au sein du groupe afin de   prendre connaissance de la gouvernance et   des procédures mises en place pour évaluer   ces dépréciations et assurer leur correcte   alimentation en comptabilité ; -  Testé l’efficacité par sondages des   contrôles clés mis en oeuvre par le groupe   relatifs à ces procédures ; -  Analysé le bien-fondé des   hypothèses utilisées par la direction pour la   détermination des flux futurs estimés sur un   échantillon de dossiers de crédit en prenant   en compte, le cas échéant, l’impact de la   situation macroéconomique actuel sur ces   flux; -  Effectué un examen analytique de la   couverture des encours douteux par strate   d’encours. Nous avons également examiné l’information détaillée   en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du   volet Dépréciation au 31 décembre 2022. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations   relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes   consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring   par votre assemblée générale du 26 mai 1992. Au 31 décembre 2022, nos cabinets étaient dans leur trente et unième année de leur mission sans   interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise   relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément   au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne ainsi que de mettre en place le contrôle   interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas   d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.   Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la   société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations   nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité   d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.   Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre   l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de   l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de   l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance   raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies   significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois   garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de   systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou   résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement   s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions   économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.   Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des   comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En   outre : -  il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies   significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en   oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime   suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie   significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative   résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions   volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;   -  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures   d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité   du contrôle interne ; -  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère   raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les   concernant fournies dans les comptes consolidés ; -  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable   de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude   significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la   capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les   éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances   ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à   l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les   informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces   informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec   réserve ou un refus de certifier ; -  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes   consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une   image fidèle ; -  concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de   consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une   opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de   la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces   comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et   le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous   portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne   que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement   de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies   significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de   l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le   présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE)   n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles   sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de   déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons   avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde   appliquées. Les commissaires aux comptes, Mazars ERNST & YOUNG et Autres A Paris-La Défense, le 12 avril 2023 A Paris-La Défense, le 12 avril 2023 Franck BOYER Claire ROCHAS Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du  Code monétaire et financier au capital de 130 992 560,00 euros Siège social : 15, esplanade Brillaud de Laujardière 14000  Caen 478 834 930 R.C.S  Caen Comptes sociaux et consolidés approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 mars 2023. A. — Comptes individuels au 31/12/2022. Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de Normandie En date du 27 janvier 2023 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 30 mars 2023 . I. — Bilan au 31 décembre 20 22 . (En milliers d'Euros) Actif  Notes 31/12/2022 31/12/2021 Op é rations interbancaires et  assimilées 545 864  403 278  Caisse, banques centrales 95 430  88 518  Effets publics et valeurs assimilées 5 186 833  241 555  Créances sur les établissements de crédit 3 263 601  73 205  Op é rations internes au  Crédit  agricole 3 3 003 435  2 707 881  Op é rations avec la  clientèle 4 17 840 754  16 748 510  Op é rations sur titres 843 421  650 698  Obligations et autres titres à revenu fixe 5 624 117  433 828  Actions et autres titres à revenu variable 5 219 304  216 870  Valeurs  immobilisées 1 418 876  1 393 142  Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 299 135  1 269 341  Parts dans les entreprises liées 6-7 19 778  17 216  Immobilisations incorporelles 7 112  378  Immobilisations corporelles 7 99 851  106 207  Capital souscrit non verse Actions propres 8 Comptes de  régularisation  et actifs divers 309 311  251 692  Autres actifs 9 177 723  185 569  Comptes de régularisation 9 131 588  66 123  Total actif 23 961 661  22 155 201  Passif  Notes 31/12/2022 31/12/2021 Op é rations interbancaires et assimil é es 79 606  63 875  Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 79 606  63 875  Op é rations internes au  Crédit  agricole 11 12 619 500  11 640 872  Comptes  créditeurs  de la  clientèle 12 7 299 398  7 109 330  Dettes  représentées  par un titre 13 100 146  224 128  Comptes de  régularisation  et passifs divers 945 969  318 891  Autres passifs 14 725 041  130 482  Comptes de régularisation 14 220 928  188 409  Provisions et dettes  subordonnées 420 161  388 579  Provisions 15-16-17 180 702  164 929  Dettes subordonnées 18 239 459  223 650  Fonds pour risques bancaires  généraux  ( FRBG ) 113 100  98 100  Capitaux propres hors  FRBG 19 2 383 781  2 311 426  Capital souscrit 130 993  130 993  Primes d'émission 210 363  210 363  Réserves 1 961 683  1 887 135  Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 293  Résultat de l'exercice 80 742  82 642  Total passif 23 961 661  22 155 201  Hors-Bilan  (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donn é s 1 899 397  1 822 986  Engagements de financement 27 1 608 382  1 530 813  Engagements de garantie 27 289 111  290 056  Engagements sur titres 27 1 904  2 117  Engagements  reçus 6 450 593  6 024 829  Engagements de financement 27 18 851  23 192  Engagements de garantie 27 6 429 838  5 999 520  Engagements sur titres 27 1 904  2 117  Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2022. (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 33 355 466  337 865  Intérêts et charges assimilées 33 -164 144  -147 756  Revenus des titres à revenu variable 34 53 154  34 799  Commissions (produits) 35 241 307  226 049  Commissions (charges) 35 -56 654  -50 789  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 962  694  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 -2 958  -11  Autres produits d'exploitation bancaire 38 6 312  7 867  Autres charges d'exploitation bancaire 38 -3 534  -5 059  Produit net bancaire 429 911  403 659  Charges générales d'exploitation 39 -246 557  -235 843  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -13 510  -14 979  Résultat brut d'exploitation 169 844  152 837  Coût du risque 40 -38 334  -35 451  Résultat d'exploitation 131 510  117 386  Résultat net sur actifs immobilisés 41 -4 155  -2 523  Résultat courant avant  impôt 127 355  114 863  Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -31 613  -32 221  Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -15 000  Résultat net de l'exercice 80 742  82 642  III. — Annexes . Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1.  Cadre juridique et financier . —  Crédit Agricole de Normandie est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Normandie, 93 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de Normandie est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, Crédit Agricole de Normandie fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,20 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2.  Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes financiers internes .   —  L'appartenance du Crédit Agricole de Normandie au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : —  Comptes ordinaires des Caisses régionales  :  Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe.  —  Comptes d'épargne à régime spécial  :  Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». —  Comptes et avances à terme  :  Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. —  Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  :  Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». —  Opérations en devises  :  Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. —  Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  :  Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». —  Mécanisme TLTRO III  :  Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19.  Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 –  23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit :  la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP)” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue.  Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche.  Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole de Normandie se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire .  —  Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.  Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.  Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.  Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.  Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.  Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.  Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.  Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.  Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.  Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes.  La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.  L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA  et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.  Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.  Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.  L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.3.  Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022 . —  Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. Crédit Agricole de Normandie a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux, la baisse du marché actions et une perturbation du marché des changes. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Risque de crédit .  —  La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine .  —  Crédit Agricole de Normandie est exposée au risque pays, c'est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d'un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l'environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers.  L'exposition du Crédit Agricole Normandie au 31 décembre 2022 sur l'Ukraine et la Russie est marginale (inférieure à 0,01% de nos engagements avec la clientèle). 1.4.  Evénements postérieurs à l'exercice 2022 . —  Aucun évènement postérieur à la clôture n'est intervenu. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de Crédit Agricole de Normandie sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.  Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Normandie publie des comptes individuels et des comptes consolidés.  La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Normandie est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. 2.1.  Créances et engagements par signature . —  Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.  La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après.  L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines .  —  Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ,  elles demeurent dans leur poste d'origine. —  Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés  :  Crédit Agricole de Normandie constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. —  La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL"  :  L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  —  Gouvernance et mesure des ECL  :  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.  L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default"  ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives  ( «  Forward Looking »)  sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;  Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de Normandie applique des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. —  Dégradation significative du risque de crédit  :  Crédit Agricole de Normandie apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut  »  ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses .  —  Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré  correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.  Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Normandie distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. —  Créances douteuses non compromises :   Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. —  Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain.  —  Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux  :  Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Normandie par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. —  Traitement comptable des dépréciations  :  Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de  non-recouvrement  sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque.  Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte . —  L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Normandie le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées . —  Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié  les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre  : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2.  Portefeuille Titres . —  Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement .  —  Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.  —  Obligations et autres titres à revenu fixe  :  Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».  —  Actions et autres titres à revenu variable  :  Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de Normandie dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement .   —  Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Normandie dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus.  La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme  : Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.  A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché .  —  Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Normandie détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Normandie utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement .  —  Crédit Agricole de Normandie enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées .   —  Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres .  —  Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de Normandie n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3.  Immobilisations . —  Crédit Agricole de Normandie applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Normandie ,  suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 35 ans Second œuvre 10 à 20 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Normandie   sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4.  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . —  Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :  dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,  comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5.  Dettes représentées par un titre . —  Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole de Normandie applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6.  Provisions . —  Crédit Agricole de Normandie applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. 2.7.  Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . —  Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Normandie à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8.  Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . —  Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture .  —  Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché . Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;  En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.  Risque de contrepartie sur les dérivés .  —  Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de Normandie intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA -  Credit Valuation Adjustment ).  Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Normandie. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.  Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.  Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9.  Opérations en devises . —  A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de Normandie a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10.  Engagements hors-bilan . —  Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Normandie. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.11.  Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . —  La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 23 juin 2020 qui définit une enveloppe globale pour l'intéressement et la participation, l'intéressement étant égal à la différence entre cette enveloppe globale et le montant de l'intéressement. En outre, l'avenant n°7 à l'accord relatif au plan d'épargne entreprise prévoit un abondement de la Caisse Régionale de Normandie permettant de bonifier les versements effectués sur le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) ou sur le Plan d'Epargne pour la Retraite Collective (PERCO) pour les sommes provenant de l'intéressement. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12.  Avantages au personnel postérieurs à l'emploi  : Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies . Crédit Agricole de Normandie a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : soit la date de prise de service du membre du personnel  soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, Crédit Agricole de Normandie provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, Crédit Agricole de Normandie applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19).  Crédit Agricole de Normandie a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.  Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole de Normandie a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies .  —  Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés  « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Normandie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13.  Charges et produits exceptionnels . —  Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de Normandie. 2.14.  Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . —  D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole de Normandie a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole de Normandie constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. –  Créances  sur les  établissements  de  crédit  - analyse par  durée   résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit  : Comptes et prêts : A vue 178 208  178 208  202  178 410  9 706  A terme (1) 7 917  76 919  84 836  95 84 931  63 239  Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 260  260  260  260  Total 186 125  77 179  263 304  297  263 601  73 205  Dépréciations Valeur nette au bilan 263 601  73 205  Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires 1 309 767  1 309 767  709  1 310 476  2 171 298  Comptes et avances à terme 32 062  15 355  1 590 221  39 992  1 677 630  15 329  1 692 959  344 567  Titres reçus en pension livrée 192 016  Prêts subordonnés Total 1 341 829  15 355  1 590 221  39 992  2 987 397  16 038  3 003 435  2 707 881  Dépréciations Valeur nette au bilan 3 003 435  2 707 881  Total 3 267 036  2 781 086  Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 260 milliers d'euros. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Op é rations avec la clientèle. Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole de Normandie s'élève à 250 637 milliers d'euros contre 264 809 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 4.1.  Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 8 232  1 556  9 788  9 788  9 101  Autres concours à la clientèle 768 040  1 654 571  6 095 553  9 431 031  17 949 195  35 307  17 984 502  16 896 091  Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 37 828  37 828  342  38 170  39 057  Dépréciations -191 706  -195 739  Valeur nette au bilan 17 840 754  16 748 510  Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 646 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 6 822 946 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contre 7 205 223 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 74 749 milliers au 31 décembre 2022 d'euros contre 80 957 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2.  Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 17 863 154  16 788 497  Autres pays de l' U .E. 18 713  15 942  Autres pays d'Europe 86 087  77 418  Amérique du Nord 5 534  4 445  Amérique Centrale et du Sud 78 126  Afrique et Moyen-Orient 7 731  6 990  Asie et Océanie (hors Japon) 15 215  15 552  Japon 299  324  Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 17 996 811  16 909 294  Créances rattachées 35 649  34 955  Dépréciations -191 706  -195 739  Valeur nette au bilan 17 840 754  16 748 510  4.3.  Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 17 898 622  342 127  169 231  -190 225  -110 534  16 817 421  335 273  184 507  -194 498  -121 363  Autres pays de l'U.E. 18 737  873  116  -496  -116  15 958  134  103  -28  -28  Autres pays d'Europe 86 219  1 596  1 188  -983  -983  83 412  2 160  1 443  -1 186  -1 186  Amérique du Nord 5 540  5 1 -2  -1  4 448  328  327  -27  -27  Amérique Centrale et du Sud 78 127  Afrique et Moyen-Orient 7 738  6 995  Asie et Océanie (hors Japon) 15 227  15 563  Japon 299  325  Non ventilés et organismes internationaux Total 18 032 460  344 601  170 536  -191 706  -111 634  16 944 249  337 895  186 380  -195 739  -122 604  4.4.  Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 9 368 236  79 383  34 923  -37 967  -20 273  8 855 049  78 551  40 576  -41 852  -24 338  Agriculteurs 2 738 715  119 293  55 794  -71 905  -37 749  2 676 260  114 478  55 117  -70 898  -36 674  Autres professionnels 1 972 976  71 776  40 149  -37 731  -25 062  1 855 017  68 166  46 397  -37 332  -29 413  Clientèle financière 372 898  2 777  901  -1 161  -269  351 971  2 454  794  -1 083  -241  Entreprises 2 735 419  70 847  38 269  -42 442  -28 186  2 385 510  73 712  42 962  -44 100  -31 464  Collectivités publiques 763 017  739 766  Autres agents économiques 81 199  525  500  -500  -95  80 676  534  534  -474  -474  Total 18 032 460  344 601  170 536  -191 706  -111 634  16 944 249  337 895  186 380  -195 739  -122 604  Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 185 469  185 469  239 770  Dont surcote restant à amortir 4 658  4 658  5 980  Dont décote restant à amortir -90  -90  -110  Créances rattachées 1 364  1 364  1 785  Dépréciations Valeur nette au bilan 186 833  186 833  241 555  Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 173 103  173 103  44 137  Autres émetteurs 3 860  446 349  450 209  388 592  Dont surcote restant à amortir 1 366  1 366  1 433  Dont décote restant à amortir -14 213  -14 213  -157  Créances rattachées 23 862  885  1 118  Dépréciations -80  -80  -19  Valeur nette au bilan 3 803  620 314  624 117  433 828  Actions et autres titres à revenu variable 223 071  223 071  217 728  Créances rattachées Dépréciations -3 767  -3 767  -858  Valeur nette au bilan 219 304  219 304  216 870  Total 223 107  807 147  1 030 254  892 253  Valeurs estimatives 225 164  768 191  993 355  906 934  (1) Dont 62 559 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 et 62 159 milliers d'euros au 31 décembre 2021 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 2 080 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 1 977 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 373 milliers d'euros  au 31 décembre 2022, contre 15 962 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -37 103 milliers d'euros  au 31 décembre 2022, contre -354 milliers d'euros au 31 décembre 2021. 5.1.  Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 166 190  44 137  Etablissements de crédit 69 845  12 011  Clientèle financière 573 873  550 828  Collectivités locales 6 913  Entreprises, assurances et autres clientèles 29 562  43 481  Divers et non ventilés Total en principal 846 383  650 457  Créances rattachées 885  1 118  Dépréciations -3 847  -877  Valeur nette au bilan 843 421  650 698  5.2.  Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 623 312  185 469  223 071  1 031 852  432 729  239 770  217 728  890 227  Dont titres cotés 284 333  185 469  469 802  94 256  239 770  334 026  Dont titres non cotés (1) 338 979  223 071  562 050  338 473  217 728  556 201  Créances rattachées 885  1 364  2 249  1 118  1 785  2 903  Dépréciations -80  -3 767  -3 847  -19  -858  -877  Valeur nette au bilan 624 117  186 833  219 304  1 030 254  433 828  241 555  216 870  892 253  (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 216 304 milliers d'euros (dont OPCVM français de capitalisation 211 930 milliers d'euros) - OPCVM étrangers 3 000 milliers d'euros (dont OPCVM étrangers de capitalisation 3 000 milliers d'euros) Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 219 304 d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2022 s'élève à 221 384 d'euros.  La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (En milliers d' E uros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 55 846  55 917  OPCVM actions OPCVM autres 163 458  165 467  Total 219 304  221 384  5.3.  Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe  : Valeur brute 3 000  182 808  437 504  623 312  885  624 197  433 847  Dépréciations -80  -19  Valeur nette au bilan 3 000  182 808  437 504  623 312  885  624 117  433 828  Effets publics et valeurs assimilées  : Valeur brute 39 130  123 936  22 403  185 469  1 364  186 833  241 555  Dépréciations Valeur nette au bilan 39 130  123 936  22 403  185 469  1 364  186 833  241 555  5.4.  Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 626 176  596 263  Autres pays de l' U .E. 182 605  73 424  Autres pays d'Europe 2 812  Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 808 781  672 499  Créances rattachées 2 249  2 903  Dépréciations -80  -19  Valeur nette au bilan 810 950  675 383  Note 6. – Titres de participation et de filiales. Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2022. Informations financières  ( En milliers d’ E uros ) Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue  (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Normandie SAS Rue la  Boétie 2 928 713  16 918 646  2,88% 601 326  601 326  32 387  1 284 095  40 034  Autres parts dans les entreprises liées : Sas  Normandie   Immobilier 6 323  -74  100,00% 13 608  3 809  1 314  419  Sofinormandie 1 266  537  100,00% 1 265  1 265  13 382  -215  Autres titres de participations  : SAS SACAM Participation 62 558  34 335  2,91% 2 106  2 106  14 903  436  SAS UNEXO 233 976  74 179  12,95% 34 584  34 584  30 102  2 590  SAS SACAM  Développement 725 471  88 546  2,52% 18 403  18 403  8 606  39 268  456  SAS SACAM  international 469 221  22 348  3,18% 28 617  15 014  8 322  229  SAS SACAM  avenir 277 623  -76  2,73% 10 448  7 575  -30  0 SA Normandie Capital 13 937  5 929  9,04% 1 589  1 589  3 487  63 SAS SACAM Fireca 55 594  -8 477  2,82% 2 884  1 653  -3 518  0 SAS SACAM Immobilier 173 273  10 363  2,86% 5 207  5 207  687  20 SACAM Mutualisation 18 556 677  11 884  2,72% 504 823  504 823  226 523  7 199  C2MS 53 053  12 317  2,94% 2 654  2 654  2 443  82 Rives  de l'Orne 13 001  -1 439  29,89% 3 833  930  7 483  -1 439  0 CARD 214 706  91 245  1,45% 3 996  3 996  67 570  0 CA Transitions 103 902  -1 214  2,32% 2 500  2 500  -643  0 SAS Delta 79 550  -1 759  2,98% 2 370  2 370  -27  0 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Normandie Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) 10 7 0 Autres titres de participation (ensemble) 18 219  17 503  32 705  231  Total parts dans les entreprises  liées  et participations 1 258 440  1 227 313  95 878  1 671 946  51 341  —  Valeur estimative des titres de participation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 14 883  5 618  14 883  5 840  Titres cotés Avances consolidables 14 697  14 697  12 135  12 135  Créances rattachées Dépréciations -9 802  -9 802  Valeur nette au bilan 19 778  20 315  17 216  17 975  Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 222 537  1 781 706  1 220 319  1 710 266  Titres cotés Avances consolidables 47 879  47 330  31 943  31 417  Créances rattachées 140  140  123  123  Dépréciations -18 818  -18 745  Sous-total titres de participation 1 251 738  1 829 176  1 233 640  1 741 806  Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 21 020  19 703  17 003  14 043  Titres cotés Avances consolidables 33 302  29 350  22 039  21 687  Créances rattachées 83 83 83 83 Dépréciations -7 008  -3 424  Sous-total autres titres détenus à long terme 47 397  49 136  35 701  35 813  Valeur nette au bilan 1 299 135  1 878 312  1 269 341  1 777 619  Total des titres de participation 1 318 913  1 898 627  1 286 557  1 795 594  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 258 440  1 252 205  Titres cotés Total 1 258 440  1 252 205  Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilisé. —  Immobilisations financières  : (En milliers d' E uros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 14 883  14 883  Avances consolidables 12 135  2 562  14 697  Créances rattachées Dépréciations -9 802  -9 802  Valeur nette au bilan 17 216  2 562  19 778  Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 220 319  2 218  1 222 537  Avances consolidables 31 943  31 287  -15 351  47 879  Créances rattachées 123  4 566  -4 549  140  Dépréciations -18 745  -203  130  -18 818  Sous-total titres de participation 1 233 640  37 868  -19 770  1 251 738  Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 17 003  4 030  -13  21 020  Avances consolidables 22 039  12 160  -897  33 302  Créances rattachées 83 656  -656  83 Dépréciations -3 424  -3 599  15 -7 008  Sous-total autres titres détenus à long terme 35 701  13 247  -1 551  47 397  Valeur nette au bilan 1 269 341  51 115  -21 321  1 299 135  Total 1 286 557  53 677  -21 321  1 318 913  —  Immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d' E uros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilisations corporelles  : Valeurs brutes 288 282  7 411  -6 583  289 110  Amortissements et dépréciations -182 075  -13 029  5 845  -189 259  Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 106 207  -5 618  -738  99 851  Immobilisations incorporelles  : Valeurs brutes 2 993  215  3 208  Amortissements et dépréciations -2 615  -481  -3 096  Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 378  -266  112  Total 106 585  -5 884  -738  99 963  Note 8. – Actions propres La Caisse Régionale de Normandie ne détient pas d'actions propres. Note 9. – Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1)  : Instruments conditionnels achetés 502  13 Comptes de stock et emplois divers 116  116  Débiteurs divers (2) 171 545  185 218  Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 5 560  222  Valeur nette au bilan 177 723  185 569  Comptes de régularisation  : Comptes d'encaissement et de transfert 66 647  11 934  Comptes d'ajustement et comptes d'écart 800  378  Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 1 452  1 607  Charges constatées d'avance 1 178  1 026  Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 13 437  715  Autres produits à recevoir 47 923  48 773  Charges à répartir Autres comptes de régularisation 151  1 690  Valeur nette au bilan 131 588  66 123  Total 309 311  251 692  (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 3 659 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 2 848 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 10. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 195 739  56 000  -58 176  -1 857  191 706  Sur opérations sur titres 877  3 000  -30  3 847  Sur valeurs immobilisées 32 666  4 109  -145  36 630  Sur autres actifs 118  144  -117  145  Total 229 400  63 253  -58 468  -1 857  232 328  Note 11. – Dettes envers les  établissements  de  crédit  - analyse par  durée   résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit  : Comptes et emprunts : A vue 1 307  1 307  1 307  1 587  A terme 77 980  77 980  319  78 299  62 288  Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 1 307  77 980  79 287  319  79 606  63 875  Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires 23 750  23 750  23 750  10 163  Comptes et avances à terme 934 680  2 294 863  8 009 087  1 342 306  12 580 936  14 814  12 595 750  11 438 640  Titres donnés en pension livrée 192 069  Valeur au bilan 958 430  2 294 863  8 009 087  1 342 306  12 604 686  14 814  12 619 500  11 640 872  Total 959 737  2 294 863  8 009 087  1 420 286  12 683 973  15 133  12 699 106  11 704 747  Opérations internes au Crédit Agricole :  Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Note 12. – Comptes créditeurs de la clientèle. 12.1.  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle / (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 6 263 312  6 263 312  694  6 264 006  6 152 327  Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 90 931  90 931  90 931  90 100  A vue 90 931  90 931  90 931  90 100  A terme Autres dettes envers la clientèle : 403 553  123 699  384 140  30 291  941 683  2 778  944 461  866 903  A vue 38 037  38 037  38 037  14 816  A terme 365 516  123 699  384 140  30 291  903 646  2 778  906 424  852 087  Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 6 757 796  123 699  384 140  30 291  7 295 926  3 472  7 299 398  7 109 330  12.2.  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique . —  L'essentiel de l'activité sur les comptes créditeurs de la clientèle est effectué en France.  12.3.  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 3 023 510  2 854 202  Agriculteurs 770 606  641 831  Autres professionnels 498 121  479 980  Clientèle financière 397 855  437 236  Entreprises 2 338 286  2 435 903  Collectivités publiques 21 675  13 356  Autres agents économiques 245 873  243 493  Total en principal 7 295 926  7 106 001  Dettes rattachées 3 472  3 329  Valeur au bilan 7 299 398  7 109 330  Note 13. – Dettes représentées par un titre. 13.1.  Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 100 000  100 000  146  100 146  224 128  Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 100 000  100 000  146  100 146  224 128  Note 14. – Comptes de  régularisation  et passifs divers. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1)  : Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés (2) Instruments conditionnels vendus 502  13 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 706 041  114 155  Versements restant à effectuer sur titres 18 498  16 314  Valeur au bilan 725 041  130 482  Comptes de régularisation  : Comptes d'encaissement et de transfert 42 989  49 459  Comptes d'ajustement et comptes d'écart 806  397  Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 2 590  3 310  Produits constatés d'avance 73 063  72 911  Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 10 142  3 475  Autres charges à payer 87 985  53 551  Autres comptes de régularisation 3 353  5 306  Valeur au bilan 220 928  188 409  Total 945 969  318 891  (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 15. – Provisions. (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour autres engagements sociaux 1 507  -393  1 114  Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 10 268  47 621  -44 073  13 816  Provisions pour litiges fiscaux (1) 825  825  Provisions pour autres litiges 10 904  411  -392  -2 718  8 205  Provisions pour risques de crédit (2) 106 300  345 492  -315 549  136 243  Provisions pour risques opérationnels (3) 3 289  852  4 141  Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 28 555  -14 539  14 016  Autres provisions 3 281  1 607  -1 777  -769  2 342  Valeur au bilan 164 929  395 983  -2 169  -378 041  180 702  (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Cf note 16 ci-après —  Litige image chèque  :  LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 1 443 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de Crédit Agricole Normandie au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt).  Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Note 16. – Epargne logement. —  Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 274 956  237 283  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 730 609  1 724 236  Ancienneté de plus de 10 ans 1 269 726  1 308 883  Total plans d'épargne-logement 3 275 291  3 270 403  Total comptes épargne-logement 388 176  344 971  Total encours collectes au titre des contrats  épargne -logement 3 663 467  3 615 374  L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. —  Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 0 1 059  Comptes épargne-logement 0 4 071  Total encours de  crédit  en vie  octroyés  au titre des contrats  épargne -logement 0 5 129  —  Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0 254  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 435  15 614  Ancienneté de plus de 10 ans 9 582  12 688  Total plans d'épargne-logement 14 017  28 556  Total comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats  épargne -logement 14 017  28 556  La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 66 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d'évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 14 540 milliers d'euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l'année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte.  Note 17. – Engagements sociaux : avantages postérieurs a l'emploi, régimes a prestations définies —  Variations de la dette actuarielle  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 40 144  41 488  Coût des services rendus sur l'exercice 2 944  2 896  Coût financier 389  152  Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 86 -66  Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 927  -1 948  (Gains) / pertes actuariels -6 033  -2 085  Autres mouvements (1) 0 -293  Dette actuarielle a la  clôture 35 603  40 144  (1) Les autres mouvements incluent l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires pour un montant de 293 milliers d’euros en 2021. —  Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 2 944  2 896  Coût financier 389  152  Rendement attendu des actifs -350  -98  Coût des services passés 0 0 (Gains) / pertes actuariels net 280  468  (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -705  -536  Charge nette comptabilis é e au compte de résultat 2 559  2 882  —  Variations de juste valeur des actifs des régimes  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 39 253  38 280  Rendement attendu des actifs 350  98 Gains / (pertes) actuariels 386  316  Cotisations payées par l'employeur 2 434  2 842  Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 86 -66  Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1 927  -1 948  Autres mouvements 0 0 Juste valeur des actifs / droits a remboursement a la  clôture 40 852  39 523  —  Composition des actifs des régimes  : Actifs des régimes Composition Obligations 76,80% Actions 14,30% Immobilier 8,90% —  Variations de la provision  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture -35 603  -40 144  Impact de la limitation d'actifs  -969  -16 752  Gains et pertes actuariels restant à étaler -4 199  501  Juste valeur des actifs fin de période 40 852  39 523  Position nette (passif) / actifs  à  la  clôture 81 205  —  Rendement des actifs des régimes  :  Taux de rendement effectifs des actifs des régimes pour 2022 : 1,28%- 2,60% —  Hypothèses actuarielles utilisées  : Taux d’actualisation utilisé en 2022 : taux iBoxx Corporate AA10+, soit 3,77 % Variation des taux d'actualisation Variation des engagements Contrats IFC salariés Contrats de retraite supplémentaire Régime L.137-11-2 Contrats IFC cadres de direction Contrats  FOMUGEI + 50 bp -5,37% -1,17% -3,26% -2,32% -0,5% - 50 bp +5,87% +1,21% +3,46% +2,41% +0,7% Note 18. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 236 633  236 633  2 826  239 459  223 650  Dépôts de garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 236 633  236 633  2 826  239 459  223 650  (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 5 157 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 2 403 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 19. – Variation des capitaux propres  (avant répartition) (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 130 993  1 306 989  510 463  210 363  77 967  2 236 775  Dividendes versés au titre de  N-2 -8 284  -8 284  Variation de capital   (5) Variation des primes et réserves   (5) Affectation du résultat social N-2 52 262  17 421  293  -69 683  293  Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 82 642  82 642  Autres variations Solde au 31/12/2021 130 993  1 359 251  527 884  210 656  82 642  2 311 426  Dividendes versés au titre de  N-1 -8 388  -8 388  Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 55 911  18 637  -293  -74 254  1 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 80 742  80 742  Autres variations Solde au 31/12/2022 130 993  1 415 162  546 521  210 363  80 742  2 383 781  Le capital social au 31/12/2022 est composé de : 4 912 227 parts sociales de 20 euros chacune se répartissant ainsi : 4 912 208 parts sociales détenues par 93 Caisses Locales 19 parts sociales détenues par 18 administrateurs et SACAM Mutualisation 1 637 401 Certificats Coopératifs d'Associés de 20 euros chacun souscrits par SACAM Mutualisation. Note 20. – Composition des capitaux propres. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 2 383 781  2 311 426  Fonds pour risques bancaires généraux 113 100  98 100  Total des capitaux propres 2 496 881  2 409 526  Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 239 459 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 223 650 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 21. – Op é rations effectuées avec les entreprises liées et les participations. (En milliers d'Euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Créances 3 604 104  3 117 792  Sur les établissements de crédit et institutions financières 3 266 777  2 780 825  Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 337 327  336 967  Dettes 12 938 305  11 928 137  Sur les établissements de crédits et institutions financières 12 698 846  11 704 487  Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 239 459  223 650  Engagements donnés 150 777  140 328  Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 0 0 Garanties données à la clientèle 150 777  140 328  Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Note 22. – Transactions effectuées avec les parties liées. La Caisse Régionale de Normandie n'a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché. Note 23. – Op é rations effectuées en devises (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 23 992 391  23 703 604  22 234 446  21 938 860  Autres devises de l’Union Europ 85 85 134  134  Franc suisse 215  215  205  205  Dollar 9 524  9 524  13 237  13 237  Yen Autres devises 5 728  5 728  6 062  6 062  Valeur brute 24 007 943  23 719 156  22 254 084  21 958 498  Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 186 045  242 505  130 518  196 704  Dépréciations -232 327  -229 400  Total 23 961 661  23 961 661  22 155 202  22 155 202  Note 24. – Op é rations de change, prêts et emprunts en devises. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 50 090  50 066  35 544  35 535  Devises 24 739  24 739  18 085  18 085  Euros 25 351  25 327  17 459  17 450  Prêts et emprunts en devises Total 50 090  50 066  35 544  35 535  Note 25. – Op é rations sur instruments financiers à terme. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 6 810 175  355 106  7 165 281  4 503 687  Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 6 810 175  355 106  7 165 281  4 503 687  Swaps de taux d'intérêt 6 810 175  354 259  7 164 434  4 502 840  Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 847  847  847  Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 107 480  107 480  112 608  Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 107 480  107 480  112 608  Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 32 100  32 100  13 800  Vendus 32 100  32 100  13 800  Instruments de taux de change à terme Achetés 21 640  21 640  42 504  Vendus 21 640  21 640  42 504  Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 6 810 175  462 586  7 272 761  4 616 295  (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).  25.1.  Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2022 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 43 280  43 280  Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 599 777  2 685 883  3 878 774  599 777  2 685 883  3 878 774  Caps, floors, collars 64 200  64 200  Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 847  847  Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 643 057  2 750 930  3 878 774  643 057  2 750 930  3 878 774  Swaps de devises Opérations de change à terme 100 157  100 157  Sous total 100 157  100 157  Total 743 214  2 750 930  3 878 774  743 214  2 750 930  3 878 774  (En milliers d'Euros) Total 31/12/2021 Dont  opérations effectuées de gré à gré Dont  opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 63 277  21 731  63 277  21 731  Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 166 787  2 236 621  2 099 432  166 787  2 236 621  2 099 432  Caps, floors, collars 27 600  27 600  Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 847  847  Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 230 064  2 286 799  2 099 432  230 064  2 286 799  2 099 432  Swaps de devises Opérations de change à terme 71 080  71 080  Sous total 71 080  71 080  Total 301 144  2 286 799  2 099 432  301 144  2 286 799  2 099 432  25.2.  Instruments financiers à terme : juste valeur  : (En milliers d' E uros) Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Futures Options de change 1 125  1 125  43 280  251  251  85 008  Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 601 835  64 948  7 164 434  34 785  66 748  4 502 840  Caps, floors, collars 1 332  1 332  64 200  12 12 27 600  Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 97 847  847  Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 604 389  67 405  7 272 761  35 048  67 011  4 616 295  Swaps de devises Opérations de change à terme 2 289  2 266  100 157  1 535  1 527  71 080  Sous total 2 289  2 266  100 157  1 535  1 527  71 080  Total 606 678  69 671  7 372 918  36 583  68 538  4 687 375  25.3.  Information sur les Swaps  : —  Ventilation des swaps de taux d'intérêt  : (En milliers d' E uros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Portefeuille de transaction Swaps de taux 190 175  6 620 000  418 459  Contrats assimilés (1) 847  143 437  (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 26. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés. L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : —  Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Risque de crédit potentiel (*) Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’ OCDE  et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’ OCDE  et organismes assimilés 577 667  26 073  603 740  30 813  4 294  35 107  Risques sur les autres contreparties 2 745  187  2 932  1 301  176  1 477  Total avant effet des accords de compensation 580 412  26 260  606 672  32 114  4 470  36 584  Dont risques sur contrats de : 0 0 0 0 0 - Taux d'intérêt, change et matières premières 580 412  26 260  606 672  32 114  4 470  36 584  - Dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 580 412  26 260  606 672  32 114  4 470  36 584  Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 550 262  0 0 -18 726  Total  après  effet des accords de compensation et de collaterisation 580 412  26 260  56 410  32 114  4 470  55 310  (*) Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 Note 27. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 1 608 382  1 530 813  Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 608 382  1 530 813  Ouverture de crédits confirmés 655 297  653 037  Ouverture de crédits documentaires 13 939  15 244  Autres ouvertures de crédits confirmés 641 358  637 793  Autres engagements en faveur de la clientèle 953 085  877 776  Engagements de garantie 289 111  290 056  Engagements d'ordre d'établissement de crédit 18 553  21 346  Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 18 553  21 346  Engagements d'ordre de la clientèle 270 558  268 710  Cautions immobilières 37 232  46 509  Autres garanties d'ordre de la clientèle 233 326  222 201  Engagements sur titres 1 904  2 117  Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 1 904  2 117  Engagements reçus  : Engagements de financement 18 851  23 192  Engagements reçus d'établissements de crédit 18 851  23 192  Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 6 429 838  5 999 520  Engagements reçus d'établissements de crédit 398 865  332 971  Engagements reçus de la clientèle 6 030 973  5 666 549  Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1) 624 297  607 056  Autres garanties reçues 5 406 676  5 059 493  Engagements sur titres 1 904  2 117  Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 1 904  2 117  (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole de Normandie a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant des engagements de garantie reçus d'élève à 225 390 milliers d'euros contre 235 485 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 28. – Actifs donn é s et reçus en garantie. Au cours de l'année 2022,   Crédit Agricole de Normandie   a apporté 8 031 713 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 8 400 505 milliers d'euros en 2021.   Crédit Agricole de Normandie   conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier,   Crédit Agricole de Normandie   a apporté : 6 787 742 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 7 168 464 milliers d'euros en 2021   ; 180 908 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 245 061 milliers d'euros en 2021   ;  1 063 063 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 986 981 milliers d'euros en 2021 . Note 29. – Engagements donnes aux entreprises liées. Aux termes d'une convention de garantie, la Caisse Régionale de Normandie est engagée dans la limite de ses fonds propres prudentiels, soit 1 826 millions d'euros au 31/12/2022, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole SA, au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. Note 30. – Engagements de crédit-bail. Au 31/12/2022, la Caisse Régionale de Normandie n'a pas d'engagements de Crédit-Bail. Note 31. – Op é rations de désendettement de fait et de titrisation. 31.1.  Désendettement de fait . —  Au 31/12/2022, la Caisse Régionale de Normandie n'est pas concernée par ce type d'opération. 31.2.  Titrisation . —  En 2022, la Caisse Régionale de Normandie n'a participé à aucune nouvelle opération de titrisation. Note 32. – Produits nets d'intérêts et revenus assimilés. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 5 722  2 129  Sur opérations internes au Crédit Agricole 35 146  38 932  Sur opérations avec la clientèle 308 578  288 735  Sur obligations et autres titres à revenu fixe 6 020  6 486  Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 1 583  Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 355 466  337 865  Sur opérations avec les établissements de crédit -5 838  -2 394  Sur opérations internes au Crédit Agricole -132 847  -102 301  Sur opérations avec la clientèle -12 916  -15 240  Charge nette sur opérations de macro-couverture -8 814  -16 822  Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -3 727  -10 994  Autres intérêts et charges assimilées -2  -5  Intérêts et charges assimilées -164 144  -147 756  Total produits nets d' intérêts  et revenus assimiles (1) 191 322  190 109  (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 5 157 milliers d'euros, contre 2 403 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 33. – Revenus des titres  à  revenus variables. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 52 654  34 251  Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 500  548  Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres a revenus variables 53 154  34 799  Note 34. – Produit net des commissions. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 548  -16  532  414  -19  395  Sur opérations internes au crédit agricole 24 152  -35 968  -11 816  21 522  -31 529  -10 007  Sur opérations avec la clientèle 46 000  -1 273  44 727  50 117  -1 599  48 518  Sur opérations sur titres Sur opérations de change 1 219  1 219  1 038  1 038  Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 270  270  339  339  Sur prestations de services financiers (1) 168 527  -19 023  149 504  152 020  -16 982  135 038  Provision pour risques sur commissions 591  -374  217  599  -660  -61  Total produit net des commissions 241 307  -56 654  184 653  226 049  -50 789  175 260  (1) Dont prestations assurance-vie : 31 325 milliers d'euros. Note 35. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 1 089  817  Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -127  -123  Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de  négociation 962  694  Note 36. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations -3 000  -234  Reprises de dépréciations 30 253  Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -2 970  19 Plus-values de cession réalisées 12 Moins-values de cession réalisées -30  Solde des plus et moins-values de cession réalisées 12 -30  Solde des opérations sur titres de placement -2 958  -11  Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de placement et assimiles -2 958  -11  Note 37. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 6 234  7 715  Quote - part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 32 72 Reprises provisions 46 80 Autres produits d'exploitation bancaire 6 312  7 867  Charges diverses -1 587  -1 569  Quote - part des opérations faites en commun -1 947  -2 047  Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -1 443  Autres charges d'exploitation bancaire -3 534  -5 059  Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 778  2 808  Note 38. – Charges générales d'exploitation. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel : Salaires et traitements -88 216  -86 175  Charges sociales -42 880  -42 980  Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -9 721  -9 422  Intéressement et participation -12 141  -12 217  Impôts et taxes sur rémunérations -13 331  -13 463  Total des charges de personnel -156 568  -154 835  Refacturation et transferts de charges de personnel 1 832  1 745  Frais de personnel nets -154 736  -153 090  Frais administratifs : Impôts et taxes -4 690  -5 125  Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -89 487  -78 948  Total des charges administratives -94 177  -84 073  Refacturation et transferts de charges administratives 2 356  1 320  Frais administratifs nets -91 821  -82 753  Charges générales d'exploitation -246 557  -235 843  (1) Dont 3 523 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2022. —  Effectif par catégorie  : (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)  : Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 508  501  Non cadres 1 379  1 400  Total de l'effectif moyen 1 887  1 901  Dont :  - France 1 887  1 901  - Etranger Dont :  Personnel mis à disposition Informations relatives à l’ensemble des membres des organes d’administration et de direction : Montant global des rémunérations allouées en 2022 : 2 397 milliers d’euros Montant global des avances et crédits octroyés en 2022 : 6 537 milliers d’euros Note 39. – Co û t du risque. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -449 304  -388 442  Dépréciations de créances douteuses -54 425  -63 230  Autres provisions et dépréciations -394 879  -325 212  Reprises de provisions et dépréciations 421 608  361 819  Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 58 106  56 680  Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 363 502  305 139  Variation des provisions et dépréciations -27 696  -26 623  Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -91  -173  Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -11 334  -9 188  Décote sur prêts restructurés -101  -24  Récupérations sur créances amorties 903  661  Autres pertes -15  -104  Autres produits Co û t du risque -38 334  -35 451  (1) dont 1 048 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 1 856 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 197 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 25 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 10 285 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. Note 40. – Résultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -3 803  -3 133  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -3 803  -3 133  Reprises de dépréciations 145  3 235  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 145  3 235  Dotation ou reprise nette aux dépréciations -3 658  102  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -3 658  102  Plus-values de cessions réalisées 14 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 14 Moins-values de cessions réalisées -430  -780  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation -430  -780  Solde des plus et moins-values de cessions -430  -766  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -430  -766  Solde en perte ou en bénéfice -4 088  -664  Immobilisations corporelles et incorporelles  : Plus-values de cessions 282  370  Moins-values de cessions -349  -2 229  Solde en perte ou en bénéfice -67  -1 859  Résultat net sur actifs immobilises -4 155  -2 523  Note 41. – Charges et produits exceptionnels. La Caisse Régionale de Normandie n'a pas enregistré de charges et produits exceptionnels au titre de l'exercice 2022. Note 42. – Impôt sur les bénéfices. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôt sur le résultat courant avant IS (1) 32 864  32 605  Divers retraitement 1 710  1 311  Gain impôt par intégration fiscale -2 563  -2 213  Régularisation N-1 et rappels d'impôts -284  506  Dotation nette de reprise /impôt 0 90 Crédits d'impôts imputés -114  -78  31 613  221  (1) Dont 4,2 M€ au titre de la réévaluation, au taux d’impôt sur les sociétés en vigueur, des créances d’impôt relatives aux prêts à taux zéro. Note 43. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires. Les activités de la Caisse Régionale de Normandie sont entièrement réalisées en France, exclusivement dans la branche "banque de proximité" sur les départements d'exercice. Elle représente la banque des particuliers, des agriculteurs, des professionnels, des entreprises et des collectivités locales, à fort ancrage local. Elle commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offres de moyens de paiements. Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme d'assurance vie. Note 44. – Evènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation. Aucun évènement de cette nature n'est intervenu après la clôture de l'exercice. Note 45. – Affectation des résultats. (En milliers d' E uros) Montant Résultat net 2022 80 742  Report à nouveau 0 Total à affecter 80 742  Intérêts aux parts sociales   : 2,75 % 2 702  Rémunération des Certificats Coopératifs d'associés 6 055  Réserve légale 53 989  Autres réserves 17 996  Total affecté 80 742  Note 46. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs. Crédit Agricole de Normandie ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.  IV.  —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2022 .) A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, Opinion . —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie  relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion  formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. —  Indépendance  :  Nous  avons  réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit .  —  En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. —  Dépréciation des crédits sur une base individuelle  : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.  Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1  « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.  S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.  Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à 191,7   M€ . Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.  Nous avons en particulier :  mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;  testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ;  analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ;  mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. —  Provisions sur encours sains et dégradés  : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).  Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux.  Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente  136,2   M€  au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels.  Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de :  l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Nos travaux ont notamment consisté à :  prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ;  le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ;  la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés, ainsi que le processus de validation indépendante ;  la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ;  tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ;  contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ;  analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie par votre assemblée générale du 4 juillet 2005 pour le cabinet KPMG S.A. et du 24 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la dix-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la douzième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 2005. Responsabilités  de la direction  et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément  aux règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité  de la caisse régionale  à poursuivre son exploitation,  de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider  la caisse régionale  ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes  annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes  annuels  pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 - 10 - 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. —  Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit  :  Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 10 mars 2023 . Les Commissaires aux Comptes  : KPMG S.A. : ERNST & YOUNG et Autres  : Christophe  COQUELIN Frank  ASTOUX V.  —  Rapport de gestion . En application du Règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 15, Esplanade Brillaud de Laujardière 14050 CAEN CEDEX B. — Comptes consolid é s au  31 décembre 2022 . Arrêtés par le Conseil d’administration de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  en date du 27 janvier  2023  et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 30 mars 2023 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre  général. Présentation juridique de l’entité . — La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie est une société coopérative à capital et personnel variables, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de CAEN (France) sous le numéro 478 834 930 code APE 6419Z. Son siège social est établi, 15, Esplanade Brillaud de Laujardière à CAEN 14000. De par la loi bancaire, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire et est régie par le Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie, 93 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.  Les états financiers consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, incluent les comptes de la Caisse régionale, les comptes des 93 Caisses Locales, dans le cadre de la gestion du portefeuille et quatre Sociétés Techniques de Titrisation.  Les états financiers consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration en date du 27 janvier 2023. Le cumul des comptes de résultat des Caisses Locales fait apparaître un résultat net de 6,7 millions d’euros après encaissement  de 2,1 millions d’euros d’intérêts sur les parts sociales de la Caisse régionale. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.  Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole  : Mécanismes f in anciers internes. — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". — Mécanisme TLTRO III : Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire. — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.    Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.    Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.    Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.    Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.    Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.    Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.    Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.    Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2   [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes.  La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.    L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier.    Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.    Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.    L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Informations relatives aux parties liées . Les caisses locales détiennent 4 912 208 parts sociales de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie pour un montant de 98,244 millions d’euros.  Les Caisses locales ont perçu principalement de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie : 2,19 M€ au titre des revenus des parts sociales  2,82 M€ au titre des intérêts des comptes-courants 2,34 M€ au titre des intérêts des TNMT subordonnés 0,08 M€ au titre des commissions de caution (pour 1 seule caisse locale) En termes de positions, en date de clôture au 31/12/2022 les opérations intragroupes significatives concernent : les comptes-courants bloqués des Caisses Locales dont le cumul des soldes s’établit à 131,0 M€ les TNMT subordonnés des Caisses Locales 105,7 M€  les comptes courants ordinaires des Caisses Locales ouverts dans les livres de la Caisse régionale dont le cumul des soldes s’établit à 9,5 M€ le montant des garanties données par les Caisses Locales (1,9 M€) à la Caisse régionale —  Avec CREDIT AGRICOLE SA Engagement donné à Crédit Agricole SA à titre de convention de garantie sur les fonds propres : 1 825 836 milliers d’euros.  — Principaux dirigeants : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Membres du conseil d’administration : Olivier Borel – Président ; Christine Hoflack – Vice-présidente ;  Vincent Leroy – Vice-président ; Denis Malbault – Vice-président ; Jean-Louis Belloche ; Sylvain Bourdet ; Jacques Chevalier ; Bénédicte Dupard ; Benoît Hulmer ; Sandrine Lecoq ; Hubert Leterrier ; Maryvonne Ligot ; Céline Mazier ; Audrey Regnier ; Pia Maria Robine ; Ingrid Schade ; Arnaud Tanquerel ; Jean Vanryckeghem. — Membres du comité de direction : Pascal Delheure – Directeur général ; Patricia Bouchard – Directeur général adjoint ;  Jean-Yves Batard – Direction des Entrepreneurs et des Crédits ; Jean-François Benazet – Direction du Mutualisme et de Britline ; Stéphane Binet – Direction des Entreprises, des Flux et de l’International ; Christophe Ciraudo – Direction Marketing Multicanal et Patrimoine jusqu’au 30 septembre 2022, Direction des Finances, Risques et Logistique depuis le 1er octobre 2022 ; Alexandre Marret – Direction des Finances, Risques et Logistique jusqu’au 30 septembre 2022, Direction Marketing, Communication, Patrimoine et Assurances depuis le 1er octobre 2022 ; Christophe Jacolin – Direction des Ressources Humaines et Transformation jusqu’au 10 juin 2022 ; Annie Letourniant – Direction des Ressources Humaines et de l’Immobilier depuis le 1er octobre 2022   ; Claude Le Bars – Direction Commerciale ; Florence Hesters – Direction de la Transformation et du Projet Sociétal depuis le 1er octobre 2022. II. — Etats financiers consolidés . 1. — Compte de résultat . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 392 138  350 631  Intérêts et charges assimilées 4.1 -183 108  -139 985  Commissions (produits) 4.2 240 909  225 659  Commissions (charges) 4.2 -56 704  -50 834  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 1 896  2 603  Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 772  337  Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 1 124  2 266  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 51 360  33 119  Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 51 360  33 119  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 1 066  2 555  Charges des autres activités 4.7 -3 627  -5 157  Produit net bancaire 443 930  418 591  Charges générales d'exploitation 4.8 -244 232  -232 898  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -15 210  -16 667  Résultat brut d'exploitation 184 488  169 026  Coût du risque 4.10 -41 155  -35 864  Résultat d'exploitation 143 333  133 162  Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 -64  -1 849  Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ Résultat avant impôt 143 269  131 313  Impôts sur les bénéfices 4.12 -24 752  -29 924  Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 118 517  101 389  Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net part du groupe 118 517  101 389  2. — Résultat net et gains et pertes comptabilis é s directement en ca pitaux propres . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 118 517  101 389  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 6 419  2 402  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ 133  Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 -145 056  259 685  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -138 637  262 220  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 2 909  -8 663  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 -135 728  253 557  Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 -135 728  253 557  Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -17 211  354 946  Dont part du Groupe -17 211  354 946  Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 ‐ 45 3. — Bilan. (En milliers d'Euros . ) Actif  Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 95 430  88 518  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 287 818  252 701  Actifs financiers détenus à des fins de transaction 36 517  4 650  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 251 301  248 051  Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 583 941  33 896  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 520 687  1 661 853  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 520 687  1 661 853  Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 21 857 023  20 181 606  Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 179 378  2 721 285  Prêts et créances sur la clientèle 18 204 214  17 122 014  Titres de dettes 473 431  338 307  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -572 195  -8 627  Actifs d'impôts courants et différés 6.9 56 500  51 448  Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 280 591  224 911  Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.11 1 762  1 853  Immobilisations corporelles 6.12 101 342  109 561  Immobilisations incorporelles 6.12 113  71 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'actif 24 213 012  22 597 791  Passif  Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 35 947  4 887  Passifs financiers détenus à des fins de transaction 35 947  4 887  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 33 979  65 730  Passifs financiers au coût amorti 20 076 672  19 022 704  Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 12 584 847  11 624 375  Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 7 312 839  7 109 649  Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 178 986  288 680  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -26 265  2 221  Passifs d'impôts courants et différés 6.9 585  17 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 928 576  307 965  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance ‐ ‐ Provisions 6.13 43 547  60 239  Dettes subordonnées 3.4-6.14 ‐ ‐ Total dettes 21 093 041  19 463 763  Capitaux propres 3 119 971  3 134 028  Capitaux propres part du Groupe 3 119 971  3 134 028  Capital et réserves liées 534 742  520 694  Réserves consolidées 2 159 219  2 068 724  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 307 493  443 221  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 118 517  101 389  Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Total du passif 24 213 012  22 597 791  4. — Tableau de variation des capitaux propre s . (En milliers d'Euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 280 856  2 290 532  ‐ ‐ 2 571 388  ‐ 189 664  189 664  ‐ 2 761 052  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 761 052  Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ 218  ‐ ‐ 218  ‐ ‐ ‐ ‐ 218  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 218  Capitaux propres au 1er janvier 2021 280 856  2 290 750  ‐ ‐ 2 571 606  ‐ 189 664  189 664  ‐ 2 761 270  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 761 270  Augmentation de capital 29 475  ‐ ‐ ‐ 29 475  ‐ ‐ ‐ ‐ 29 475  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 29 475  Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ -10 249  ‐ ‐ -10 249  ‐ ‐ ‐ ‐ -10 249  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -10 249  Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 133  ‐ ‐ 133  ‐ ‐ ‐ ‐ 133  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 133  Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 29 475  -10 116  ‐ ‐ 19 359  ‐ ‐ ‐ ‐ 19 359  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 359  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ -45  ‐ ‐ -45  ‐ 253 557  253 557  ‐ 253 512  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 253 512  Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 14 ‐ ‐ 14 ‐ -14  -14  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ -59  ‐ ‐ -59  ‐ 59 59 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 101 389  101 389  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 101 389  Autres variations (3) ‐ -1 502  ‐ ‐ -1 502  ‐ ‐ ‐ ‐ -1 502  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 502  Capitaux propres au 31 décembre 2021 310 331  2 279 087  ‐ ‐ 2 589 418  ‐ 443 221  443 221  101 389  3 134 028  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 134 028  Affectation du résultat 2021 ‐ 101 388  ‐ ‐ 101 388  ‐ ‐ ‐ -101 389  -1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 310 331  2 380 475  ‐ ‐ 2 690 806  ‐ 443 221  443 221  ‐ 3 134 027  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 134 027  Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 310 331  2 380 475  ‐ ‐ 2 690 806  ‐ 443 221  443 221  ‐ 3 134 027  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 134 027  Augmentation de capital 14 048  ‐ ‐ ‐ 14 048  ‐ ‐ ‐ ‐ 14 048  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 14 048  Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ -11 082  ‐ ‐ -11 082  ‐ ‐ ‐ ‐ -11 082  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -11 082  Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 193  ‐ ‐ 193  ‐ ‐ ‐ ‐ 193  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 193  Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 14 048  -10 889  ‐ ‐ 3 159  ‐ ‐ ‐ ‐ 3 159  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 159  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -135 728  -135 728  ‐ -135 728  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -135 728  Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 118 517  118 517  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 118 517  Autres variations ‐ -4  ‐ ‐ -4  ‐ ‐ ‐ ‐ -4  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -4  Capitaux propres au 31 décembre 2022 324 379  2 369 582  ‐ ‐ 2 693 961  ‐ 307 493  307 493  118 517  3 119 971  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 119 971  (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective, voir chapitre 1.1 Normes applicables et comparabilité sur les conséquences comptables de la décision IFRS IC. (3) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de 1 502 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024 5. — Tableau des flux de  trésorerie. Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles  sont représentatives des activités génératrices de produits de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. Les  flux de trésorerie  nets attribuables aux activités d’exploitation, d’investissement et de financement  des activités abandonnées  sont présentés dans des rubriques distinctes dans le tableau de flux de trésorerie. La notion de   trésorerie nette  comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 143 269  131 313  Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 15 211  16 668  Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 23 985  32 996  Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement 64 -258  Résultat net des activités de financement 591  89 Autres mouvements 21 462  -10 412  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 61 313  39 083  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -215 462  1 794 981  Flux liés aux opérations avec la clientèle -930 851  -613 118  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -265 961  -100 276  Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 537 718  96 614  Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés -30 704  -36 377  Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -905 260  1 141 824  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -700 678  1 312 220  Flux liés aux participations -5 914  -6 526  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -6 239  -3 637  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -12 153  -10 163  Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 2 966  19 226  Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (1) 11 180  -4 913  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 14 146  14 313  Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -698 685  1 316 370  Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 2 270 392  954 022  Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 88 518  95 823  Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 2 181 874  858 199  Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 571 707  2 270 392  Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 95 430  88 518  Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 1 476 277  2 181 874  Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie -698 685  1 316 370  (*) Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie à ses actionnaires, à hauteur de 11 082 milliers d’euros pour l'année 2022 III. — Notes annexes aux états financiers . 1. – Principes et méthodes applicables dans le  Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre  2022  et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite  carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre  2021 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre  2022  et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice  2022 . Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022.  Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe. Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022.  Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement.  Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III.  Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit :  la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. 1.2. Principes et méthodes comptables .  Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers. — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.  Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les actifs d’impôts différés ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39). Définitions. — La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.  Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.  Il est toutefois précisé que  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers. — Evaluation initiale : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.  — Evaluation ultérieure : Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers : — Classement et évaluation des actifs financiers : Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur.  Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou  d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :  actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). – Instruments de dette :  Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie   pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le  modèle collecte  dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le  modèle collecte et vente  dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et  Le modèle  autre / vente  dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »).  Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti  Juste valeur par capitaux propres recyclables  Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat — Instruments de dette au coût amorti : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». — Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). — Instruments de dette à la juste valeur par résultat : Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie   détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie   choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation.  Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. — Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) : L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres.  Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ;  le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Reclassement d’actifs financiers : En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement.  Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. — Acquisition et cession temporaire de titres : Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat.  — Décomptabilisation des actifs financiers : Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;  ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». — Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers : — Classement et évaluation des passifs financiers : Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature : Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.  Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument.  Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). — Passifs financiers évalués au coût amorti : Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  — Produits de la collecte : Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.  L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 « Provisions ». — Reclassement de passifs financiers : Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. — Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux  propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. — Décomptabilisation et modification des passifs financiers : Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers.  — Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit. — Champ d’application : Conformément à IFRS 9,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie   comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;  les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  les créances locatives relevant de la norme IAS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 ». — Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1ère étape ( Stage  1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …),  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2ème étape ( Stage  2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  comptabilise les pertes attendues à maturité ;  3ème étape ( Stage  3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie   comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en  stage  3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en  stage  2, puis en  stage  1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. – Définition du défaut : La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage  3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default" »ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie   ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations;  au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.  — Dégradation significative du risque de crédit : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de  Stage  1 à  Stage  2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en  Stage  2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en  Stage  1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois.  Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage  3). — Restructurations pour cause de difficultés financières : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque », les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage  3).  La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire.  Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : la valeur comptable de la créance ; et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». — Irrécouvrabilité : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en  Stage  3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés : — Classement et évaluation : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. — La comptabilité de couverture : – Cadre général : Conformément à la décision du Groupe,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. – Documentation :  Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite  carve out ). Notamment :  Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.  – Evaluation : L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur :  la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie :  la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur :  seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie :  l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. — Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers. — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit.  La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif.   En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur.  — Juste valeur des émissions structurées : Conformément à la norme IFRS 13,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le  spread  émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe.  — Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de  niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de  Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.   Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers. — Conformément à la norme IAS 32,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres :  Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés. — Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre  "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37). —  La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.13  " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19) : Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi : — Régimes à prestations définies :  La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction.  (cf. note 7.4  " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportés aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.  La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, a Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique « Provisions ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique « Provisions ». Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. — Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Autres avantages à long terme : Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12). — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré).  Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :  un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40). — Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composants Durée d’amortissement Foncier  Non amortissable Gros œuvre  30 à 35 ans Second œuvre  10 à 20 ans  Installations techniques 10 à 20 ans  Agencements  5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Opérations en devises (IAS 21). — En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15). — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.  Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16). Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location.  — Contrats de location dont le Groupe est bailleur : Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur. — Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée.  La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général).  La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…).  La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif    est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. 1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) . Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. — Consolidation des Caisses régionales : Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Normandie représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Normandie et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle. — Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.  Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale.  La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).  Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.  Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle.  La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations. —  Conformément à IFRS 10,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. Crédit Agricole S.A. a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux, la baisse du marché actions et une perturbation du marché des changes. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre  2022  sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13  " Périmètre de consolidation au 31 décembre  2022 " . Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine. — L’exposition du Crédit Agricole Normandie au 31 décembre 2022 sur l’Ukraine et la Russie est marginale (inférieure à 0,01% de nos engagements avec la clientèle). FCT Crédit Agricole Habitat  2022 . — Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat  2022  pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 29 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat  2022 . Elle a souscrit pour 4,1   millions d’euros de titres subordonnés.  Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au  31 décembre 2022 ,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  est assurée par le Contrôle permanent des risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit . —  La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. 3.1.1. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période. —  Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. — Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 338 415  -108  ‐ ‐ ‐ ‐ 338 415  -108  338 307  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 338 415  -108  ‐ ‐ ‐ ‐ 338 415  -108  338 307  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 135 207  -83  ‐ ‐ ‐ ‐ 135 207  -83  Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 222 656  -90  ‐ ‐ 222 656  -90  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -87 449  7 ‐ ‐ ‐ ‐ -87 449  7 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 473 622  -191  ‐ ‐ ‐ ‐ 473 622  -191  473 431  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 473 622  -191  ‐ ‐ ‐ ‐ 473 622  -191  473 431  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable  (a) + (b) Au 31 décembre 2021 14 951  ‐ 2 ‐ ‐ ‐ 14 953  ‐ 14 953  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 14 951  ‐ 2 ‐ ‐ ‐ 14 953  ‐ 14 953  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ -1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1  Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -1  ‐ ‐ -1  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 14 951  -1  2 ‐ ‐ ‐ 14 953  -1  14 952  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 175 418  -2  ‐ 175 416  Au 31 décembre 2022 190 369  -1  ‐ ‐ ‐ ‐ 190 369  -1  190 368  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable  (a) + (b) Au 31 décembre 2021 15 608 980  -25 766  1 467 357  -80 531  348 926  -196 952  17 425 263  -303 249  17 122 014  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -212 463  -12 596  155 595  21 448  56 868  -26 061  ‐ -17 209  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -826 532  2 746  826 532  -10 019  ‐ -7 273  Retour de Stage 2 vers Stage 1 637 179  -15 522  -637 179  27 469  ‐ 11 947  Transferts vers Stage 3 (1) -31 364  210  -46 197  4 481  77 561  -32 412  ‐ -27 721  Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 8 254  -30  12 439  -483  -20 693  6 351  ‐ 5 838  Total après transferts 15 396 517  -38 362  1 622 952  -59 083  405 794  -223 013  17 425 263  -320 458  17 104 805  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 238 276  -544  -55 280  -38 251  -66 699  29 942  1 116 297  -8 853  Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 3 846 626  -11 818  216 776  -21 522  4 063 402  -33 340  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -2 608 511  6 034  -272 056  14 191  -54 883  35 221  -2 935 450  55 446  Passages à perte -11 715  11 634  -11 715  11 634  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ 1 -101  221  -101  222  Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 5 240  -30 921  -19 002  -44 683  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres (5) 161  ‐ ‐ ‐ ‐ 1 868  161  1 868  Total 16 634 793  -38 906  1 567 672  -97 334  339 095  -193 071  18 541 560  -329 311  18 212 249  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -35 914  -408  28 287  -8 035  Au 31 décembre 2022 (4) 16 598 879  -38 906  1 567 264  -97 334  367 382  -193 071  18 533 525  -329 311  18 204 214  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2022, l'encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. Capital restant dû]   accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 250 637 milliers d’euros. (5) Pour le Bucket 3 en correction de valeur pour pertes, il s'agit de la désactualisation — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a pas de titres de dettes à la juste valeur par capitaux propres. — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a pas de prêts et créances sur les établissements de crédit à la juste valeur par capitaux propres.  — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a pas de prêts et créances sur la clientèle à la juste valeur par capitaux propres. — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 1 479 253  -2 767  45 467  -4 041  6 093  -1 256  1 530 813  -8 064  1 522 749  Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -41 208  -346  41 026  144  182  ‐ ‐ -202  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -55 491  150  55 491  -518  ‐ -368  Retour de Stage 2 vers Stage 1 14 298  -496  -14 298  662  ‐ 166  Transferts vers Stage 3 (1) -305  1 -340  1 645  -2  ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 290  -1  173  -1  -463  2 ‐ ‐ Total après transferts 1 438 045  -3 113  86 493  -3 897  6 275  -1 256  1 530 813  -8 266  1 522 547  Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 98 185  -1 185  -21 376  -1 645  759  119  77 568  -2 711  Nouveaux engagements donnés (2) 927 482  -2 903  25 528  -4 083  953 010  -6 986  Extinction des engagements -829 392  1 667  -46 792  3 364  ‐ ‐ -876 184  5 031  Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 50 -926  119  -757  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 95 1 -112  ‐ 759  ‐ 742  1 Au 31 décembre 2022 1 536 230  -4 298  65 117  -5 542  7 034  -1 137  1 608 381  -10 977  1 597 404  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 260 070  -358  6 444  -413  2 195  -1 435  268 709  -2 206  266 503  Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -1 642  72 1 527  -185  115  ‐ ‐ -113  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -3 608  96 3 608  -301  ‐ -205  Retour de Stage 2 vers Stage 1 2 081  -24  -2 081  116  ‐ 92 Transferts vers Stage 3 (1) -150  1 ‐ ‐ 150  -1  ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 35 -1  ‐ ‐ -35  1 ‐ ‐ Total après transferts 258 428  -286  7 971  -598  2 310  -1 435  268 709  -2 319  266 390  Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 5 304  -248  -34  -297  -276  23 4 994  -522  Nouveaux engagements donnés (2) 54 022  -178  1 051  -180  55 073  -358  Extinction des engagements -48 720  112  -1 085  102  ‐ ‐ -49 805  214  Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -182  -219  24 -377  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 2 ‐ ‐ ‐ -276  -1  -274  -1  Au 31 décembre 2022 263 732  -534  7 937  -895  2 034  -1 412  273 703  -2 841  270 862  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période 3.1.2. Exposition maximale au risque de crédit. —  L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). — Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 135 965  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 36 517  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 99 448  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 583 941  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 719 906  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 98 182  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 650  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 93 532  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 33 896  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 132 078  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 18 868 013  ‐ 5 000 288  639 581  7 782 760  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 174 311  ‐ 40 913  9 716  65 121  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 190 368  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 18 204 214  ‐ 5 000 288  639 581  7 759 328  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 174 311  ‐ 40 913  9 716  65 121  ‐ Titres de dettes 473 431  ‐ ‐ ‐ 23 432  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 18 868 013  ‐ 5 000 288  639 581  7 782 760  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 174 311  ‐ 40 913  9 716  65 121  ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 17 475 274  ‐ 4 524 341  581 135  7 416 214  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 151 974  ‐ 35 050  8 865  63 304  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 14 953  ‐ ‐ ‐ 27 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 17 122 014  ‐ 4 524 341  581 135  7 386 488  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 151 974  ‐ 35 050  8 865  63 304  ‐ Titres de dettes 338 307  ‐ ‐ ‐ 29 699  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 17 475 274  ‐ 4 524 341  581 135  7 416 214  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 151 974  ‐ 35 050  8 865  63 304  ‐ — Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 270 862  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 622  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 597 404  ‐ 132 711  69 794  195 883  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 897  ‐ 92 7 1 360  ‐ Total 1 868 266  ‐ 132 711  69 794  195 883  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 6 519  ‐ 92 7 1 360  ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 266 503  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 760  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 522 749  ‐ 120 976  84 505  188 445  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 4 837  ‐ 103  560  329  ‐ Total 1 789 252  ‐ 120 976  84 505  188 445  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 597  ‐ 103  560  329  ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3. Actifs financiers modifiés. — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d'Euros) 2022  Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 4 ‐ 7 651  Valeur comptable brute avant modification 4 ‐ 7 752  Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ -101  Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d'Euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 3.1.4. Concentrations du risque de crédit. — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. — Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit : Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit. — Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 11 103 293  62 834  11 166 127  10 423 377  86 715  10 510 092  0,5% < PD ≤ 2% 1 384 198  447 795  1 831 993  1 400 225  373 705  1 773 930  2% < PD ≤ 20% 570 548  782 402  1 352 950  654 172  708 170  1 362 342  20% < PD < 100% 33 008  33 008  36 781  36 781  PD = 100% 272 721  272 721  263 246  263 246  Total Clientèle de détail 13 058 039  1 326 039  272 721  14 656 799  12 477 774  1 205 371  263 246  13 946 391  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 3 128 360  17 061  3 145 421  2 517 182  24 777  2 541 959  0,6% < PD < 12% 1 076 471  191 018  1 267 489  967 390  206 977  1 174 367  12% ≤ PD < 100% 33 146  33 146  30 234  30 234  PD = 100% 94 661  94 661  85 680  85 680  Total Hors clientèle de détail 4 204 831  241 225  94 661  4 540 717  3 484 572  261 988  85 680  3 832 240  Dépréciations -39 098  -97 334  -193 071  -329 503  -25 874  -80 531  -196 952  -303 357  Total 17 223 772  1 469 930  174 311  18 868 013  15 936 472  1 386 828  151 974  17 475 274  — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables :  Néant. — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) :  (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 749 076  454  ‐ 749 530  686 012  121  ‐ 686 133  0,5% < PD ≤ 2% 94 885  7 407  ‐ 102 292  84 215  6 106  ‐ 90 321  2% < PD ≤ 20% 57 429  22 627  ‐ 80 056  48 009  17 725  ‐ 65 734  20% < PD < 100% ‐ 950  ‐ 950  ‐ 1 250  ‐ 1 250  PD = 100% ‐ ‐ 3 043  3 043  ‐ ‐ 1 958  1 958  Total Clientèle de détail 901 390  31 438  3 043  935 871  818 236  25 202  1 958  845 396  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 505 158  10 215  ‐ 515 373  468 485  187  ‐ 468 672  0,6% < PD < 12% 129 682  20 370  ‐ 150 052  192 532  18 555  ‐ 211 087  12% ≤ PD < 100% ‐ 3 094  ‐ 3 094  ‐ 1 523  ‐ 1 523  PD = 100% ‐ ‐ 3 991  3 991  ‐ ‐ 4 135  4 135  Total Hors clientèle de détail 634 840  33 679  3 991  672 510  661 017  20 265  4 135  685 417  Provisions (1) -4 298  -5 542  -1 137  -10 977  -2 767  -4 041  -1 256  -8 064  Total 1 531 932  59 575  5 897  1 597 404  1 476 486  41 426  4 837  1 522 749  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 11 724  ‐ ‐ 11 724  13 454  ‐ ‐ 13 454  0,5% < PD ≤ 2% 3 266  848  ‐ 4 114  2 434  670  ‐ 3 104  2% < PD ≤ 20% 565  570  ‐ 1 135  564  411  ‐ 975  20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ 217  217  ‐ ‐ 186  186  Total Clientèle de détail 15 555  1 418  217  17 190  16 452  1 081  186  17 719  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 219 496  10 ‐ 219 506  200 322  ‐ ‐ 200 322  0,6% < PD < 12% 28 681  6 185  ‐ 34 866  43 296  5 156  ‐ 48 452  12% ≤ PD < 100% ‐ 324  ‐ 324  ‐ 207  ‐ 207  PD = 100% ‐ ‐ 1 817  1 817  ‐ ‐ 2 009  2 009  Total Hors clientèle de détail 248 177  6 519  1 817  256 513  243 618  5 363  2 009  250 990  Provisions (1) -534  -895  -1 412  -2 841  -358  -413  -1 435  -2 206  Total 263 198  7 042  622  270 862  259 712  6 031  760  266 503  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par agent économique — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique :  Néant. — Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti  –   ( Stage 3 ) Total brut Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti  –   ( Stage 3 ) Total brut Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti  –   ( Stage 1 ) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti  –   ( Stage 2 ) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti  –   ( Stage 1 ) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti  –   ( Stage 2 ) Administration générale 1 120 551  -483  1 719  -12  ‐ ‐ 1 122 270  1 045 962  -413  4 370  -20  ‐ ‐ 1 050 332  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 260 280  -53  ‐ ‐ ‐ ‐ 260 280  26 995  ‐ 2 ‐ ‐ ‐ 26 997  Grandes entreprises 2 824 000  -11 909  239 506  -19 470  94 661  -44 006  3 158 167  2 411 615  -8 154  257 616  -18 399  85 680  -45 435  2 754 911  Clientèle de détail 13 058 039  -26 653  1 326 039  -77 852  272 721  -149 065  14 656 799  12 477 774  -17 307  1 205 371  -62 112  263 246  -151 517  13 946 391  Total 17 262 870  -39 098  1 567 264  -97 334  367 382  -193 071  19 197 516  15 962 346  -25 874  1 467 359  -80 531  348 926  -196 952  17 778 631  — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique :  Néant. — Dettes envers la clientèle par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 21 706  13 375  Grandes entreprises 2 725 602  2 853 530  Clientèle de détail 4 565 531  4 242 744  Total Dettes envers la clientèle 7 312 839  7 109 649  — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois  (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois  (Stage 2) (1) Administration générale 83 538  -18  ‐ ‐ ‐ ‐ 83 538  41 144  -16  ‐ ‐ ‐ ‐ 41 144  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 551 302  -1 402  33 679  -2 093  3 991  -1 137  588 972  619 873  -1 207  20 265  -2 042  4 135  -1 256  644 273  Clientèle de détail 901 390  -2 878  31 438  -3 449  3 043  ‐ 935 871  818 236  -1 544  25 202  -1 999  1 958  ‐ 845 396  Total 1 536 230  -4 298  65 117  -5 542  7 034  -1 137  1 608 381  1 479 253  -2 767  45 467  -4 041  6 093  -1 256  1 530 813  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 3 144  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 144  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 245 033  -485  6 519  -821  1 817  -1 230  253 369  243 618  -327  5 363  -343  2 009  -1 289  250 990  Clientèle de détail 15 555  -49  1 418  -74  217  -182  17 190  16 452  -31  1 081  -70  186  -146  17 719  Total 263 732  -534  7 937  -895  2 034  -1 412  273 703  260 070  -358  6 444  -413  2 195  -1 435  268 709  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par zone géographique : — Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL  12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Actifs soumis à une ECL  12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 16 954 388  1 560 189  364 907  18 879 484  15 772 644  1 461 349  346 303  17 580 296  Autres pays de l'Union européenne 191 505  710  874  193 089  89 258  866  133  90 257  Autres pays d'Europe 82 238  2 924  1 596  86 758  75 548  2 808  2 161  80 517  Amérique du Nord 5 077  457  5 5 539  4 119  ‐ 329  4 448  Amériques centrale et du Sud 77 ‐ ‐ 77 126  1 ‐ 127  Afrique et Moyen-Orient 6 348  1 407  ‐ 7 755  5 909  1 105  ‐ 7 014  Asie et Océanie (hors Japon) 13 773  1 556  ‐ 15 329  14 446  1 202  ‐ 15 648  Japon 278  21 ‐ 299  296  28 ‐ 324  Organismes supra-nationaux 9 186  ‐ ‐ 9 186  ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -39 098  -97 334  -193 071  -329 503  -25 874  -80 531  -196 952  -303 357  Total 17 223 772  1 469 930  174 311  18 868 013  15 936 472  1 386 828  151 974  17 475 274  — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique :  Néant. — Dettes envers la clientèle par zone géographique : (En milliers D'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 7 132 904  6 889 572  Autres pays de l'Union européenne 15 929  57 259  Autres pays d'Europe 149 120  147 909  Amérique du Nord 6 268  6 852  Amériques centrale et du Sud 591  485  Afrique et Moyen-Orient 4 109  4 367  Asie et Océanie (hors Japon) 3 418  3 068  Japon 500  137  Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 7 312 839  7 109 649  — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 531 212  65 086  7 016  1 603 314  1 474 242  45 372  6 093  1 525 707  Autres pays de l'Union européenne 829  7 16 852  1 281  10 ‐ 1 291  Autres pays d'Europe 3 994  21 ‐ 4 015  3 337  34 ‐ 3 371  Amérique du Nord 29 1 2 32 69 ‐ ‐ 69 Amériques centrale et du Sud 11 ‐ ‐ 11 10 ‐ ‐ 10 Afrique et Moyen-Orient 70 2 ‐ 72 48 2 ‐ 50 Asie et Océanie (hors Japon) 84 ‐ ‐ 84 265  49 ‐ 314  Japon 1 ‐ ‐ 1 1 ‐ ‐ 1 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -4 298  -5 542  -1 137  -10 977  -2 767  -4 041  -1 256  -8 064  Total 1 531 932  59 575  5 897  1 597 404  1 476 486  41 426  4 837  1 522 749  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 263 622  7 937  2 034  273 593  259 960  6 444  2 195  268 599  Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe 92 ‐ ‐ 92 92 ‐ ‐ 92 Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient 18 ‐ ‐ 18 18 ‐ ‐ 18 Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -534  -895  -1 412  -2 841  -358  -413  -1 435  -2 206  Total 263 198  7 042  622  270 862  259 712  6 031  760  266 503  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan 3.1.5. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement. — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 112 630  900  ‐ 58 638  13 640  58 7 473  5 831  65 821  Administration générale 32 052  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 32 587  45 ‐ 7 166  1 594  ‐ 1 662  401  10 755  Clientèle de détail 47 991  855  ‐ 51 472  12 046  58 5 811  5 430  55 066  Total 112 630  900  ‐ 58 638  13 640  58 7 473  5 831  65 821  (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 67 141  4 787  ‐ 55 739  11 352  36 7 360  4 730  66 666  Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 16 874  484  ‐ 6 683  1 404  ‐ 992  223  11 182  Clientèle de détail 50 267  4 303  ‐ 49 056  9 948  36 6 368  4 507  55 484  Total 67 141  4 787  ‐ 55 739  11 352  36 7 360  4 730  66 666  3.2. Expositions au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire : 31/12/2022 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ 3 080  ‐ 15 105  18 185  ‐ 18 185  Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ 1 556  ‐ ‐ 1 556  ‐ 1 556  Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ 4 816  ‐ ‐ 4 816  ‐ 4 816  Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 17 259  ‐ 171 677  188 936  ‐ 188 936  Hong-Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ 4 014  ‐ ‐ 4 014  ‐ 4 014  Total ‐ 30 725  ‐ 186 782  217 507  ‐ 217 507  31/12/2021 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ 21 463  ‐ 15 103  36 566  ‐ 36 566  Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ 3 019  3 019  ‐ 3 019  Belgique ‐ 627  ‐ ‐ 627  ‐ 627  Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ 50 ‐ ‐ 50 ‐ 50 Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 16 283  ‐ 223 369  239 652  ‐ 239 652  Hong-Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ 1 384  ‐ ‐ 1 384  ‐ 1 384  Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ 1 936  ‐ ‐ 1 936  ‐ 1 936  Total ‐ 41 743  ‐ 241 491  283 234  ‐ 283 234  3.3. Risque de marché . —  (Cf. Rapport de gestion chapitre 4.3.5 Risques de marché) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle. — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 10 278  156 196  417 467  583 941  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 10 278  156 196  417 467  583 941  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 10 278  156 196  417 467  583 941  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ 4 110  29 786  33 896  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ 4 110  29 786  33 896  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ 4 110  29 786  33 896  — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 58 14 255  19 666  33 979  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 58 14 255  19 666  33 979  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 58 14 255  19 666  33 979  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 057  25 152  39 521  65 730  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 1 057  25 152  39 521  65 730  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 1 057  25 152  39 521  65 730  — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ 5 333  26 884  32 217  Instruments de devises et or 1 125  ‐ ‐ 1 125  Autres instruments 788  ‐ 98 886  Sous-total 1 913  5 333  26 982  34 228  Opérations de change à terme 2 289  ‐ ‐ 2 289  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 4 202  5 333  26 982  36 517  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 26 164  2 606  2 796  Instruments de devises et or 251  ‐ ‐ 251  Autres instruments 68 ‐ ‐ 68 Sous-total 345  164  2 606  3 115  Opérations de change à terme 1 535  ‐ ‐ 1 535  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 1 880  164  2 606  4 650  — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ 5 353  26 948  32 301  Instruments de devises et or 1 125  ‐ ‐ 1 125  Autres instruments 255  ‐ ‐ 255  Sous-total 1 380  5 353  26 948  33 681  Opérations de change à terme 2 266  ‐ ‐ 2 266  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 3 646  5 353  26 948  35 947  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 35 283  2 663  2 981  Instruments de devises et or 251  ‐ ‐ 251  Autres instruments 128  ‐ ‐ 128  Sous-total 414  283  2 663  3 360  Opérations de change à terme 1 527  ‐ ‐ 1 527  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 1 941  283  2 663  4 887  — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 7 384 075  4 654 478  Instruments de devises et or 43 280  85 008  Autres instruments 847  847  Sous-total 7 428 202  4 740 333  Opérations de change à terme 100 157  71 080  Total notionnels 7 528 359  4 811 413  Risque de change. —  (Cf. Rapport de gestion chapitre 4.3.6 Gestion du bilan, paragraphe III. Risque de change) 3.4.  Risque de liquidité et de financement . —  (Cf. Rapport de gestion chapitre 4.3.6 Gestion du bilan, paragraphe IV. Risque de liquidité et de financement) — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 521 906  15 356  1 601 671  40 252  194  3 179 379  Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 867 480  1 679 097  6 206 603  9 698 670  81 675  18 533 525  Total 2 389 386  1 694 453  7 808 274  9 738 922  81 869  21 712 904  Dépréciations -329 312  Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 21 383 592  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 229 970  217 546  240 640  33 129  ‐ 2 721 285  Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 818 312  1 587 315  5 910 588  9 057 038  52 010  17 425 263  Total 3 048 282  1 804 861  6 151 228  9 090 167  52 010  20 146 548  Dépréciations -303 249  Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 19 843 299  — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 949 801  2 295 863  8 004 494  1 334 689  ‐ 12 584 847  Dettes envers la clientèle 6 774 708  123 700  384 140  30 291  ‐ 7 312 839  Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 7 724 509  2 419 563  8 388 634  1 364 980  ‐ 19 897 686  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 272 789  2 789 462  6 282 499  1 279 625  ‐ 11 624 375  Dettes envers la clientèle 6 508 678  134 456  417 256  49 259  ‐ 7 109 649  Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 7 781 467  2 923 918  6 699 755  1 328 884  ‐ 18 734 024  — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 146  ‐ 100 000  ‐ ‐ 100 146  Emprunts obligataires 319  ‐ ‐ 78 521  ‐ 78 840  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 465  ‐ 100 000  78 521  ‐ 178 986  Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 75 127  49 001  100 000  ‐ ‐ 224 128  Emprunts obligataires 10 ‐ ‐ 64 542  ‐ 64 552  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 75 137  49 001  100 000  64 542  ‐ 288 680  Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue. — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 855  ‐ ‐ ‐ ‐ 855  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 1 188  ‐ ‐ ‐ ‐ 1 188  Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2  " Risque de marché " . 3.5. Comptabilité de couverture . — (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan. — Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 583 941  33 979  6 809 371  33 896  65 730  4 320 002  Taux d'intérêt 583 941  33 979  6 809 371  33 896  65 730  4 320 002  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 583 941  33 979  6 809 371  33 896  65 730  4 320 002  Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels). — La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤   1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 599 463  2 506 268  3 703 640  6 809 371  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 599 463  2 506 268  3 703 640  6 809 371  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 599 463  2 506 268  3 703 640  6 809 371  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤   1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 152 250  2 154 024  2 013 728  4 320 002  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 152 250  2 154 024  2 013 728  4 320 002  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 152 250  2 154 024  2 013 728  4 320 002  La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur : — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 5 002  6 493  36 509  189 371  223  38 941  15 211  220 002  Taux d'intérêt 5 002  6 493  36 509  189 371  223  38 941  15 211  220 002  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 5 002  6 493  36 509  189 371  223  38 941  15 211  220 002  Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 578 939  27 486  539 144  6 620 000  33 673  26 789  78 744  4 100 000  Total couverture de juste valeur 583 941  33 979  575 653  6 809 371  33 896  65 730  93 955  4 320 002  Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. —  Eléments  couverts : Micro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 189 818  447  ‐ -36 259  256 862  36 860  ‐ -15 206  Taux d'intérêt 189 818  447  ‐ -36 259  256 862  36 860  ‐ -15 206  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 189 818  447  ‐ -36 259  256 862  36 860  ‐ -15 206  Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 5 151 542  ‐ 3 878 625  ‐ Total - actifs 5 151 542  ‐ 3 878 625  ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 721 489  2 246  99 340  2 881  Total - passifs 721 489  2 246  99 340  2 881  La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 575 653  -571 977  3 676  93 955  -93 418  537  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 575 653  -571 977  3 676  93 955  -93 418  537  3.6. Risques opérationnels . —  (Cf. Rapport de gestion chapitre 4.3.7 Risques opérationnels) 3.7. Gestion du capital et ratios réglementaires . — La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre "Risques et Pilier 3". Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette Direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Gestion des risques”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 4. – Notes relatives au résultat  net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1. Produits et charges d’intérêts  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 363 654  346 414  Opérations avec les établissements de crédit 4 912  1 433  Opérations internes au Crédit Agricole 35 146  38 932  Opérations avec la clientèle 318 718  300 747  Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 4 878  5 302  Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ 34 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ 34 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 28 484  4 183  Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 392 138  350 631  Sur les passifs financiers au coût amorti -139 152  -108 555  Opérations avec les établissements de crédit -5 190  -2 416  Opérations internes au Crédit Agricole -124 139  -95 094  Opérations avec la clientèle -5 836  -5 898  Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre -3 987  -5 147  Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture -43 930  -31 392  Autres intérêts et charges assimilées -26  -38  Charges d'intérêts -183 108  -139 985  (1) dont 3 851 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 3 404 milliers d'euros au 31 décembre 2021 (2) dont 7 755 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2022 contre 7 720 milliers d'euros au 31 décembre 2021 Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 16 milliers d'euros et 4 milliers d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 404 milliers d’euros au 31/12/2022 contre 355 milliers d’euros au 31/12/2021. 4.2. Produits et charges de commissions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 548  -16  532  414  -19  395  Sur opérations internes au Crédit Agricole 24 152  -35 968  -11 816  21 522  -31 529  -10 007  Sur opérations avec la clientèle 6 770  -1 648  5 122  6 345  -2 259  4 086  Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 1 219  ‐ 1 219  1 038  ‐ 1 038  Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 270  ‐ 270  339  ‐ 339  Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 205 397  -18 999  186 398  193 370  -16 947  176 423  Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 2 553  -73  2 480  2 631  -80  2 551  Total Produits et charges de commissions 240 909  -56 704  184 205  225 659  -50 834  174 825  Les produits de commissions des opérations sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers sont portés majoritairement par les activités d’assurance pour 112 M€. 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus 609  729  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 694  364  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 271  92 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -4 432  700  Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ -590  Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 1 078  771  Résultat de la comptabilité de couverture 3 676  537  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 896  2 603  (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat) Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 46 779  -46 529  250  86 740  -86 735  5 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 4 493  -40 752  -36 259  35 766  -50 972  -15 206  Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 42 286  -5 777  36 509  50 974  -35 763  15 211  Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 667 928  -664 502  3 426  132 906  -132 374  532  Variations de juste valeur des éléments couverts 66 105  -601 823  -535 718  27 347  -105 559  -78 212  Variations de juste valeur des dérivés de couverture 601 823  -62 679  539 144  105 559  -26 815  78 744  Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 714 707  -711 031  3 676  219 646  -219 109  537  Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers  à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 51 360  33 119  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 51 360  33 119  (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti . — Néant . 4.6. Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat . —  Néant . 4.7. Produits (charges) nets des autres activités  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation 161  217  Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 45 65 Autres produits (charges) nets -2 767  -2 884  Produits (charges) des autres activités -2 561  -2 602  4.8. Charges générales d’exploitation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel -154 652  -152 754  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -10 949  -9 231  Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -78 631  -70 913  Charges générales d'exploitation -244 232  -232 898  (1) Dont 3 523 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022.contre 2 079 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes. — La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie   intégrées globalement est la suivante au titre de  2022  : Collège des Commissaires aux comptes de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  : (En milliers d'Euros hors taxes) KPMG EY Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 88 88 88 88 176  Emetteur 88 88 88 88 176  Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 14 14 4 4 18 Emetteur 14 14 4 4 18 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 102  102  92 92 194  Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de du Crédit Agricole Mutuel de Normandie, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 102 milliers d’euros, dont 88 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie et ses filiales, et 14 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la déclaration consolidée de performance extra-financière). Le montant total des honoraires de Ernst & Young et Autres, commissaire aux comptes du Crédit Agricole Mutuel de Normandie, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 92 milliers d’euros, dont 88 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie et ses filiales, et 4 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (Revue des conventions réglementées, du rapport de gestion etc.). 4.9. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements -14 903  -16 369  Immobilisations corporelles (1) -14 728  -16 265  Immobilisations incorporelles -175  -104  Dotations (reprises) aux dépréciations -307  -298  Immobilisations corporelles -307  -298  Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -15 210  -16 667  (1) Dont 1 791 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022 4.10. Coût du risque  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) -33 718  -18 729  Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -14 931  3 309  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -13 223  2 753  Engagements par signature -1 708  556  Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -18 787  -22 038  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -16 804  -20 461  Engagements par signature -1 983  -1 577  Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) -9 328  -15 901  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -9 471  -15 345  Engagements par signature 143  -556  Autres actifs (C) ‐ ‐ Risques et charges (D) 1 626  -814  Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -41 420  -35 444  Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -512  -928  Récupérations sur prêts et créances 903  661  Comptabilisés au coût amorti 903  661  Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -101  -24  Pertes sur engagements par signature -1  -3  Autres pertes -24  -126  Autres produits ‐ ‐ Coût du risque -41 155  -35 864  4.11. Gains ou pertes nets sur autres actifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -64  -1 849  Plus-values de cession 285  379  Moins-values de cession -349  -2 228  Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs -64  -1 849  4.12. Impôts  : — Charge d’impôt : En milliers d'Euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant -32 816  -33 075  Charge d'impôt différé 8 064  3 151  Total Charge d'impôt -24 752  -29 924  — Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté : – Au 31 décembre  2022  : (En milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 143 269  25,83% -37 006  Effet des différences permanentes 8 464  Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -151  Effet de l’imposition à taux réduit 1 110  Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 2 831  Taux et charge effectifs d'impôt 17,28% -24 752  Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2022 . – Au 31 décembre  2021  : (En milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 131 313  28,41% -37 306  Effet des différences permanentes 5 189  Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 493  Effet de l’imposition à taux réduit 404  Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 1 296  Taux et charge effectifs d'impôt 22,79% -29 924  Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2021 . 4.13. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :  — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 6 419  2 402  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ 133  Ecart de réévaluation de la période ‐ 74 Transferts en réserves ‐ 59 Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -145 056  259 685  Ecart de réévaluation de la période -145 056  259 699  Transferts en réserves ‐ -14  Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 909  -8 663  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -135 728  253 557  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -135 728  253 557  Dont part du Groupe -135 728  253 557  Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ 5. – Informations sectorielles . La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie exerce essentiellement l’activité de banque de détail en France. 6. – Notes relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 72 279  ‐ 74 897  ‐ Banques centrales 23 151  ‐ 13 621  ‐ Valeur au bilan 95 430  ‐ 88 518  ‐ 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat  : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 36 517  4 650  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 251 301  248 051  Instruments de capitaux propres 5 239  4 968  Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 246 062  243 083  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 287 818  252 701  Dont Titres prêtés ‐ ‐ — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 35 947  4 887  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 35 947  4 887  Une  information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées par capitaux propres non recyclables : La Caisse Régionale de Normandie n’a pas de passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées par capitaux propres non recyclables au 31 décembre 2022. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ -74  -59  Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ -74  -59  (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné — Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en résultat net :  Néant . 6.3. Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4. Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 520 687  332 304  -14 518  1 661 853  479 656  -16 813  Total 1 520 687  332 304  -14 518  1 661 853  479 656  -16 813  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables. —  Néant. Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 9 161  ‐ -3 056  7 490  ‐ -3 056  Titres de participation non consolidés 1 511 526  332 304  -11 462  1 654 363  479 656  -13 757  Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 520 687  332 304  -14 518  1 661 853  479 656  -16 813  Impôts sur les bénéfices -9 297  ‐ -13 863  ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 323 007  -14 518  465 793  -16 813  — Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés ‐ ‐ ‐ 101  16 ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ 101  16 ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ 16 ‐ (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné 6.5. Actifs financiers au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 179 378  2 721 285  Prêts et créances sur la clientèle 18 204 214  17 122 014  Titres de dettes 473 431  338 307  Valeur au bilan 21 857 023  20 181 606  — Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit : Comptes et prêts 190 109  14 693  Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 182 192  13 046  Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 260  260  Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 190 369  14 953  Dépréciations -1  ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 190 368  14 953  Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 1 296 050  2 169 749  Titres reçus en pension livrée ‐ 192 016  Comptes et avances à terme 1 692 960  344 567  Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 2 989 010  2 706 332  Valeur au bilan 3 179 378  2 721 285  (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie — Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle   : Créances commerciales 9 788  9 101  Autres concours à la clientèle 18 389 628  17 322 878  Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 544  544  Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 81 815  52 133  Comptes ordinaires débiteurs 51 750  40 607  Valeur brute 18 533 525  17 425 263  Dépréciations -329 311  -303 249  Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 18 204 214  17 122 014  Opérations de location-financement   : Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan (1) 18 204 214  17 122 014  (1) Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 250 637 milliers d’euros — Titres de dettes : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 186 832  241 555  Obligations et autres titres à revenu fixe 286 790  96 860  Total 473 622  338 415  Dépréciations -191  -108  Valeur au bilan 473 431  338 307  6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue  : — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2022  : Nature des actifs transférés (En milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 87 394  87 394  ‐ ‐ 87 394  78 840  78 840  ‐ ‐ 77 911  9 483  ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 87 394  87 394  ‐ ‐ 87 394  78 840  78 840  ‐ ‐ 77 911  9 483  ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 87 394  87 394  ‐ ‐ 87 394  78 840  78 840  ‐ ‐ 77 911  9 483  ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 87 394  87 394  ‐ ‐ 87 394  78 840  78 840  ‐ ‐ 77 911  9 483  ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021  : Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 73 594  73 594  ‐ ‐ 73 594  64 552  64 552  ‐ ‐ 64 468  9 126  ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 73 594  73 594  ‐ ‐ 73 594  64 552  64 552  ‐ ‐ 64 468  9 126  ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 73 594  73 594  ‐ ‐ 73 594  64 552  64 552  ‐ ‐ 64 468  9 126  ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 73 594  73 594  ‐ ‐ 73 594  64 552  64 552  ‐ ‐ 64 468  9 126  ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations. — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie   via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2022  : Au titre de l’exercice, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021  : Au titre de l’exercice 2021, la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7. Passifs financiers au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 12 584 847  11 624 375  Dettes envers la clientèle 7 312 839  7 109 649  Dettes représentées par un titre 178 986  288 680  Valeur au bilan 20 076 672  19 022 704  — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit : Comptes et emprunts 1 567  1 848  Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 1 054  922  Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 1 567  1 848  Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires créditeurs ‐ 802  Titres donnés en pension livrée ‐ 192 069  Comptes et avances à terme 12 583 280  11 429 656  Total 12 583 280  11 622 527  Valeur au bilan 12 584 847  11 624 375  (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie — Dettes envers la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 6 277 447  6 152 647  Comptes d'épargne à régime spécial 90 931  90 100  Autres dettes envers la clientèle 944 461  866 902  Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 7 312 839  7 109 649  — Dettes représentées par un titre  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 100 146  224 128  Emprunts obligataires 78 840  64 552  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 178 986  288 680  6.8. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers  : — Compensation – Actifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 606 679  ‐ 606 679  48 865  554 875  2 939  Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 606 679  ‐ 606 679  48 865  554 875  2 939  Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 38 478  ‐ 38 478  35 106  ‐ 3 372  Prises en pension de titres 192 016  ‐ 192 016  192 016  ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 230 494  ‐ 230 494  227 122  ‐ 3 372  — Compensation – Passifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 69 671  ‐ 69 671  48 865  ‐ 20 806  Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 69 671  ‐ 69 671  48 865  ‐ 20 806  Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 70 489  ‐ 70 489  35 106  34 039  1 344  Mises en pension de titres 192 069  ‐ 192 069  192 016  53 ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 262 558  ‐ 262 558  227 122  34 092  1 344  6.9. Actifs et passifs d’impôts courants et différés  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants ‐ 1 730  Impôts différés 56 500  49 718  Total Actifs d'impôts courants et différés 56 500  51 448  Impôts courants 382  ‐ Impôts différés 203  17 Total Passifs d'impôts courants et différés 585  17 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 68 363  ‐ 69 112  ‐ Charges à payer non déductibles 281  ‐ 268  ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 42 438  ‐ 37 705  ‐ Autres différences temporaires (1) 25 644  ‐ 31 138  ‐ Impôts différés sur réserves latentes -10 380  ‐ -13 217  ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -10 380  -1 085  -13 863  ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels ‐ 1 084  646  ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat -1 483  203  -6 177  17 Total Impôts différés 56 500  203  49 718  17 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 12 416 milliers d'euros en 2022 contre 16 717 milliers d'euros en 2021 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.10. Comptes de régularisation actif, passif et divers  : — Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 161 721  164 172  Comptes de stocks et emplois divers 116  116  Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 156 045  163 834  Comptes de règlements 5 560  222  Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 118 870  60 739  Comptes d'encaissement et de transfert 66 645  11 934  Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 46 722  47 611  Charges constatées d'avance 5 341  787  Autres comptes de régularisation 162  407  Valeur au bilan 280 591  224 911  (1) Dont 3 660 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 723 779  130 693  Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 702 025  109 469  Versements restant à effectuer sur titres 18 498  16 314  Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 3 256  4 910  Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 204 797  177 272  Comptes d'encaissement et de transfert (2) 42 988  49 459  Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 29 28 Produits constatés d’avance 71 245  70 993  Charges à payer 87 181  52 785  Autres comptes de régularisation 3 354  4 007  Valeur au bilan 928 576  307 965  (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées (2) Les montants sont indiqués en net 6.11. Immeubles de placement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 2 820  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 820  Amortissements et dépréciations -967  ‐ -91  ‐ ‐ ‐ -1 058  Valeur au bilan (1) 1 853  ‐ -91  ‐ ‐ ‐ 1 762  (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 2 820  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 820  Amortissements et dépréciations -875  ‐ -92  ‐ ‐ ‐ -967  Valeur au bilan (1) 1 945  ‐ -92  ‐ ‐ ‐ 1 853  (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement. — La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 2 820 milliers d’euros au  31 décembre 2022  et au  31 décembre 2021 . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 2 820  2 820  Valeur de marché des immeubles de placement 2 820  2 820  Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.12. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) . — Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 296 158  ‐ 7 822  -7 574  ‐ ‐ 296 406  Amortissements et dépréciations -186 597  ‐ -15 036  6 569  ‐ ‐ -195 064  Valeur au bilan 109 561  ‐ -7 214  -1 005  ‐ ‐ 101 342  Immobilisations incorporelles : Valeur brute 1 990  ‐ 216  ‐ ‐ ‐ 2 206  Amortissements et dépréciations -1 919  ‐ -175  ‐ ‐ ‐ -2 093  Valeur au bilan 71 ‐ 41 ‐ ‐ ‐ 113  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 296 174  ‐ 7 964  -7 166  ‐ -814  296 158  Amortissements et dépréciations -174 173  ‐ -16 945  4 223  ‐ 298  -186 597  Valeur au bilan 122 001  ‐ -8 981  -2 943  ‐ -516  109 561  Immobilisations incorporelles : Valeur brute 1 974  ‐ 39 -23  ‐ ‐ 1 990  Amortissements et dépréciations -1 837  ‐ -104  22 ‐ ‐ -1 919  Valeur au bilan 137  ‐ -65  -1  ‐ ‐ 71 6.13. Provisions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 28 556  ‐ ‐ ‐ -14 539  ‐ ‐ 14 017  Risques d’exécution des engagements par signature 10 270  ‐ 47 622  ‐ -44 074  ‐ ‐ 13 818  Risques opérationnels (1) 3 290  ‐ 852  ‐ ‐ ‐ ‐ 4 142  Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 3 804  ‐ ‐ ‐ -393  ‐ -2 296  1 115  Litiges divers 11 729  ‐ 411  -392  -2 719  ‐ ‐ 9 029  Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (4) 2 590  ‐ 692  -1 778  -78  ‐ ‐ 1 426  Total 60 239  ‐ 49 577  -2 170  -61 803  ‐ -2 296  43 547  (1) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement (2) Dont 1 115 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail (3) Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif (En milliers d'Euros) 31/12/2020 01/01/2021 (5) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 31 190  ‐ ‐ 449  ‐ -3 083  ‐ ‐ 28 556  Risques d’exécution des engagements par signature 8 692  ‐ ‐ 34 160  ‐ -32 583  ‐ ‐ 10 270  Risques opérationnels (1) 2 022  ‐ ‐ 1 508  ‐ -240  ‐ ‐ 3 290  Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 4 750  -293  ‐ 9 ‐ -93  ‐ -570  3 804  Litiges divers (3) 10 464  ‐ ‐ 2 375  -239  -871  ‐ ‐ 11 729  Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (4) 2 604  ‐ ‐ 1 304  -1 193  -125  ‐ ‐ 2 590  Total 59 722  -293  ‐ 39 805  -1 432  -36 995  ‐ -570  60 239  (1) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement (2) Dont 2 296 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 508 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (3) Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif (5) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. Note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Litige image chèque. — LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 1 443   milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie   au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt).  Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du  31 décembre 2022 . — Provision épargne-logement : – Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 274 956  237 283  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 730 609  1 724 236  Ancienneté de plus de 10 ans 1 269 726  1 308 884  Total plans d'épargne-logement 3 275 291  3 270 403  Total comptes épargne-logement 388 176  344 971  Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 3 663 467  3 615 374  Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre  2022  pour les données au  31 décembre 2022  et à fin novembre  2021  pour les données au  31 décembre 2021 . – Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 604  1 059  Comptes épargne-logement 2 685  4 070  Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 3 289  5 129  – Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans ‐ 254  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 435  15 614  Ancienneté de plus de 10 ans 9 582  12 688  Total plans d'épargne-logement 14 017  28 556  Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 14 017  28 556  La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2  2022  du montant provisionné au 30 juin 2022 de 66%. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin  2022  (après une reprise de 14 539 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en  2023  sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.14. Dettes subordonnées . — Néant . 6.15. Capitaux propres . Composition du capital au 31 décembre  2022 . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2022 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % Du capital Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 637 401  ‐ ‐ 1 637 401  25,00% Dont part SACAM Mutualisation 1 637 401  ‐ ‐ 1 637 401  25,00% Part sociales 4 912 227  ‐ ‐ 4 912 227  75,00% Dont 93 Caisses locales 4 912 208  ‐ ‐ 4 912 208  75,00% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 18 2 2 18 0,00% Dont SACAM  Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% Total 6 549 628  ‐ ‐ 6 549 628  100,00% La valeur nominale des titres est de 20 euros et le montant total du capital est de 130 993 milliers d’euros. Rémunération par titre de capital. — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale du Crédit Agricole de Normandie   sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes. — Au titre de l’exercice  2022 , le Conseil d’administration de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 30 mars 2023 le paiement d’un dividende net par part sociale de 0,55 euros et par CCA de 3,70 euros. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2018 4,27 0,40 2019 4,17 0,56 2020 3,57 0,50 2021 3,79 0,45 Prévu 2022 3,70 0,55 Dividendes payés au cours de l’exercice. —  Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 11 082 milliers d’euros en  202 2. — Affectations du résultat et fixation du dividende  2022  : L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende  2022  sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  du 30 mars 2023. Le texte de la résolution est le suivant :  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, se soldant par un bénéfice de 80 741 643,48 euros :  2 701 724,85 euros pour l’intérêt à payer aux porteurs de parts sociales, ce qui correspond à un taux de 2,75 %. 6 055 108,90 euros représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d’associés pour l’exercice 2022, soit un dividende de 3,698 euros nets par titre. Reste à affecter : 71 984 809,73 euros. Affectation des trois quarts à la réserve légale, soit 53 988 607,30 euros. Affectation du solde, soit 17 996 202,43 euros aux réserves facultatives.  Conformément à la loi, l’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Nombre de titres Distribution Intérêt ou dividende Net Intérêts aux parts sociales 2019 4 912 226  0,56 € 2 750 846,56 € 2020 4 912 227  0,496 € 2 436 464,59 € 2021 4 912 227  0,446 € 2 190 853,24 € Dividendes sur certificats coopératifs d’associés 2019 1 637 401  4,173 € 6 832 874,37 € 2020 1 637 401  3,571 € 5 847 158,97 € 2021 1 637 401  3,785 € 6 197 562,79 € Les intérêts aux parts sociales ainsi que les dividendes afférents aux CCA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. 6.16. Participations ne donnant pas le contrôle . — La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie ne détient aucune participation significative ne donnant pas le contrôle. 6.17. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 95 430  ‐ ‐ ‐ ‐ 95 430  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 788  1 437  5 333  30 761  247 499  287 818  Instruments dérivés de couverture 899  9 379  156 196  417 467  ‐ 583 941  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 520 687  1 520 687  Actifs financiers au coût amorti 2 320 504  1 701 429  8 005 222  9 748 547  81 321  21 857 023  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -572 195  -572 195  Total Actifs financiers par échéance 1 847 426  1 712 245  8 166 751  10 196 775  1 849 507  23 772 704  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 251  1 395  5 353  26 948  ‐ 35 947  Instruments dérivés de couverture ‐ 58 14 255  19 666  ‐ 33 979  Passifs financiers au coût amorti 7 724 974  2 419 563  8 488 634  1 443 501  ‐ 20 076 672  Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -26 265  -26 265  Total Passifs financiers par échéance 7 700 960  2 421 016  8 508 242  1 490 115  ‐ 20 120 333  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 88 518  ‐ ‐ ‐ ‐ 88 518  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 496  389  164  2 606  248 046  252 701  Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ 4 110  29 786  ‐ 33 896  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 661 853  1 661 853  Actifs financiers au coût amorti 2 990 472  1 838 288  6 208 992  9 092 370  51 484  20 181 606  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -8 627  -8 627  Total Actifs financiers par échéance 3 071 859  1 838 677  6 213 266  9 124 762  1 961 383  22 209 947  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 556  385  283  2 663  ‐ 4 887  Instruments dérivés de couverture 5 1 052  25 152  39 521  ‐ 65 730  Passifs financiers au coût amorti 7 856 604  2 972 919  6 799 755  1 393 426  ‐ 19 022 704  Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 221  2 221  Total Passifs financiers par échéance 7 860 386  2 974 356  6 825 190  1 435 610  ‐ 19 095 542  7. – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail des charges de personnel  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) (2) -86 578  -84 561  Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -9 721  -9 422  Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -2 279  -2 930  Autres charges sociales -30 602  -30 161  Intéressement et participation -12 141  -12 217  Impôts et taxes sur rémunération -13 331  -13 463  Total Charges de personnel -154 652  -152 754  (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 599 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 527 milliers d'euros au 31 décembre 2021 (2) Dont une reprise de provision médailles du travail pour 393 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre une reprise de 35 milliers d’euros au 31 décembre 2021 7.2. Effectif moyen de la période  : Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 1 887  1 901  Étranger ‐ ‐ Total 1 887  1 901  7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies  : — Variation dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 40 144  ‐ 40 144  41 486  Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) ‐ ‐ ‐ -293  Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 2 944  ‐ 2 944  2 896  Coût financier 389  ‐ 389  153  Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 86 ‐ 86 -66  Prestations versées (obligatoire) -1 927  ‐ -1 927  -1 948  Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -4 452  ‐ -4 452  -281  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -1 581  ‐ -1 581  -1 803  Dette actuarielle à la clôture 35 603  ‐ 35 603  40 144  (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience (2) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de -293 milliers d’euros au 1er janvier 2021 — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 944  ‐ 2 944  2 896  Charge/produit d'intérêt net -666  ‐ -666  -481  Impact en compte de résultat à la clôture 2 278  ‐ 2 278  2 415  — Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 7 761  ‐ 7 761  10 162  Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -386  ‐ -386  -317  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -4 452  ‐ -4 452  -281  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -1 581  ‐ -1 581  -1 803  Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 1 342  ‐ 1 342  7 761  (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 39 523  ‐ 39 523  38 280  Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 350  ‐ 350  98 Gains/(pertes) actuariels 386  ‐ 386  317  Cotisations payées par l'employeur 2 434  ‐ 2 434  2 842  Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 86 ‐ 86 -66  Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -1 927  ‐ -1 927  -1 948  Juste valeur des actifs à la clôture 40 852  ‐ 40 852  39 523  — Position nette : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 35 603  ‐ 35 603  40 144  Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 1 675  Juste valeur des actifs fin de période -40 852  ‐ -40 852  -39 523  Position nette (passif) / actif à la clôture 4 280  ‐ 4 280  -2 296  — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone Euro Hors zone Euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 3,77% 0,86% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 2,60% 1,28% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 4% à 4,4% 3,67% à 4% Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres) — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) : (En milliers d'Euros) Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté Actions 14,30% 5 842  ‐ ‐ ‐ 14,30% 5 842  ‐ Obligations 76,80% 31 374  ‐ ‐ ‐ 76,80% 31 374  ‐ Immobilier 8,90% 3 636  ‐ 8,90% 3 636  Autres actifs ‐ ‐ ‐ Au  31 décembre 2022 , les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -5,37 % pour le contrat IFC salariés ; -1,17 % pour le contrat de retraite complémentaire et -2,32 % pour le contrat IFC cadres de Direction ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de +5,87 % pour le contrat IFC salariés ; +1,21 % pour le contrat de retraite complémentaire et +2,41 % pour le contrat IFC cadres de Direction. 7.5. Autres avantages sociaux  : — Rémunération variable collective :  La convention collective nationale prévoit le principe d’une rémunération extra-conventionnelle dont les montants et les modalités d’attribution sont fixés, après négociation, par chaque caisse régionale.  A la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie, cette rémunération variable est proportionnelle à l’atteinte d’objectifs fixés au niveau de l’entreprise et de chaque unité.  — Participation :  La participation du Crédit Agricole Normandie relève d’un accord de droit commun dont la finalité, dès lors que les résultats de l’entreprise permettent de dégager une réserve spéciale de participation et d’associer les salariés au résultat de l’entreprise en leur permettant de percevoir une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à réaliser par leur travail. — Intéressement :  L’intéressement représente, quant à lui, un moyen d’associer financièrement les salariés à la performance de l’entreprise. Sa mise en œuvre étant facultative, l’intéressement au Crédit Agricole Normandie résulte d’un accord destiné à permettre une reconnaissance de l’effort collectif dans l’amélioration de la rentabilité financière de l’entreprise et du développement indispensable à son activité.  Il est indexé sur le résultat net et le niveau de la participation. — Engagement en matière de médailles :  Les primes exceptionnelles versées à l’occasion de remise de médailles d’honneur agricole  décernées aux salariés atteignant en ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans, sont provisionnés en fonction de l’ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l’exercice. La provision ainsi calculée est actualisée. Son montant au 31/12/2022 atteint 1 115 milliers d’euros. 7.6. Rémunérations de dirigeants . — Les principaux dirigeants sont les membres du conseil d’administration et du comité de direction de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie mentionnés dans le chapitre sur les Relations internes au Crédit Agricole.  Informations relatives à l’ensemble des membres des organes d’administration et de direction : montant global des rémunérations allouées en 2022 : 2 397 milliers d’euros montant global des avances et crédits octroyés en 2022 : 6 537 milliers d’ euros Contrats de location 8. – Contrats de location. 8 .1 . – Contrats de location dont le Groupe est preneur . Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 98 090  104 354  Droits d'utilisation des contrats de location 3 252  5 207  Total Immobilisations corporelles d'exploitation 101 342  109 561  La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée.  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation. —  La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  est preneur de nombreux actifs dont des agences bancaires et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  est preneur sont présentés ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilier : Valeur brute 10 383  ‐ 410  -991  ‐ ‐ 9 802  Amortissements et dépréciations -5 281  ‐ -2 027  723  ‐ ‐ -6 585  Total immobilier 5 102  ‐ -1 617  -268  ‐ ‐ 3 217  Mobilier : Valeur brute ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 315  Amortissements et dépréciations ‐ -71  ‐ ‐ ‐ -280  Total mobilier 105  ‐ -70  ‐ ‐ ‐ 35 Total Droits d'utilisation 5 207  ‐ -1 687  -268  ‐ ‐ 3 252  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier : Valeur brute 13 638  ‐ 517  -3 772  ‐ ‐ 10 383  Amortissements et dépréciations -3 843  ‐ -2 389  951  ‐ ‐ -5 281  Total immobilier 9 795  ‐ -1 872  -2 821  ‐ ‐ 5 102  Mobilier : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 314  Amortissements et dépréciations ‐ -70  ‐ ‐ ‐ -209  Total mobilier 175  ‐ -70  ‐ ‐ ‐ 105  Total Droits d'utilisation 9 970  ‐ -1 942  -2 821  ‐ ‐ 5 207  — Echéancier des dettes locatives : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 596  1 603  57 3 256  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 754  2 963  193  4 910  — Détail des charges et produits de contrats de location : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives -26  -38  Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -26  -38  Charges relatives aux contrats de location court terme ‐ ‐ Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -637  -565  Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation 161  217  Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 3 9 Total Charges générales d'exploitation -473  -339  Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -1 791  -1 780  Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -1 791  -1 780  Total Charges et produits de contrats de location -2 290  -2 157  — Montants des flux de trésorerie de la période : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -3 527  -3 611  8.2. Contrats de location dont le Groupe est bailleur . —  Les produits de contrats de location concernent uniquement des contrats de location simple. — Produits de contrats de location : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 238  200  Produits locatifs 238  200  9. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . — Engagements donnés et reçus : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 1 897 492  1 820 868  Engagements de financement 1 608 381  1 530 813  Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 1 608 381  1 530 813  Engagements de garantie 289 111  290 055  Engagements d'ordre des établissements de crédit 18 552  21 346  Engagements d'ordre de la clientèle 270 559  268 709  Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 7 995 619  7 635 171  Engagements de financement 18 851  23 192  Engagements reçus des établissements de crédit 18 851  23 192  Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 7 976 768  7 611 979  Engagements reçus des établissements de crédit 397 644  331 605  Engagements reçus de la clientèle 7 579 124  7 280 374  Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 250 637 milliers d’euros. — Instruments financiers remis et reçus en garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 8 031 713  8 400 505  Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché (1) ‐ 39 010  Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ 192 069  Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 8 031 713  8 631 584  Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie 570 780  ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ 195 911  Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 570 780  195 911  (1) Dépôt de garantie sur swap et pension à hauteur de 39 millions d’euros au 31 décembre 2021 Créances apportées en garantie. — Au cours de l’année  2022 ,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  a apporté 8 032 millions d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 8 401 millions d’euros en  2021 .  La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  a apporté : 6 788 millions d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 7 169 millions d’euros en  2021   ; 181 millions d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 245 millions d’euros en  2021   ; 1 063 millions d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 987 millions d’euros en  2021 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie. — La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.  Les garanties détenues par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie .  La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.  10. –  Reclassements d’instruments financiers Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a pas opéré en 2022 de reclassement. 1 1 . – Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur   est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.  Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique  Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de  Credit Default Swaps  (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.  11.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 21 383 592  20 752 703  ‐ 3 250 984  17 501 719  Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 179 378  3 174 969  ‐ 3 174 969  ‐ Prêts et créances sur la clientèle 18 204 214  17 577 734  ‐ 76 015  17 501 719  Titres de dettes 473 431  443 791  414 303  27 869  1 619  Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 21 857 023  21 196 494  414 303  3 278 853  17 503 338  (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 19 843 299  20 386 987  ‐ 2 751 615  17 635 372  Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 721 285  2 704 928  ‐ 2 704 928  ‐ Prêts et créances sur la clientèle 17 122 014  17 682 059  ‐ 46 687  17 635 372  Titres de dettes 338 307  350 344  348 831  ‐ 1 513  Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 20 181 606  20 737 331  348 831  2 751 615  17 636 885  — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 12 584 847  12 476 714  ‐ 12 476 714  ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 1 054  1 054  ‐ 1 054  ‐ Comptes et emprunts à terme 12 583 793  12 475 660  ‐ 12 475 660  ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 7 312 839  7 309 367  ‐ 7 218 436  90 931  Comptes ordinaires créditeurs 6 277 447  6 276 753  ‐ 6 276 753  ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 90 931  90 931  ‐ ‐ 90 931  Autres dettes envers la clientèle 944 461  941 683  ‐ 941 683  ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 178 986  175 355  77 911  97 444  ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 20 076 672  19 961 436  77 911  19 792 594  90 931  (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 11 624 375  11 813 039  ‐ 11 813 039  ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 1 724  922  ‐ 922  ‐ Comptes et emprunts à terme 11 430 582  11 612 581  ‐ 11 612 581  ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 192 069  199 536  ‐ 199 536  ‐ Dettes envers la clientèle 7 109 649  7 106 320  ‐ 7 016 220  90 100  Comptes ordinaires créditeurs 6 152 647  6 152 441  ‐ 6 152 441  ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 90 100  90 100  ‐ ‐ 90 100  Autres dettes envers la clientèle 866 902  863 779  ‐ 863 779  ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 288 680  290 572  64 468  226 104  ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 19 022 704  19 209 931  64 468  19 055 363  90 100  11.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre).  L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation. Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 36 517  ‐ 36 517  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 36 517  ‐ 36 517  ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 251 301  202 531  10 991  37 779  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 5 239  ‐ 5 239  ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 246 062  202 531  5 752  37 779  Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 10 333  ‐ ‐ 10 333  Titres de dettes 235 729  202 531  5 752  27 446  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 520 687  ‐ 1 457 530  63 157  Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 520 687  ‐ 1 457 530  63 157  Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 583 941  ‐ 583 941  ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 2 392 446  202 531  2 088 979  100 936  Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 650  ‐ 4 650  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 4 650  ‐ 4 650  ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 248 051  206 335  6 612  35 104  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 4 968  ‐ 4 968  ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 243 083  206 335  1 644  35 104  Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 13 838  ‐ ‐ 13 838  Titres de dettes 229 245  206 335  1 644  21 266  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 661 853  ‐ 1 612 894  48 959  Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 661 853  ‐ 1 612 894  48 959  Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 33 896  ‐ 33 896  ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 948 450  206 335  1 658 052  84 063  Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 62 040  Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 62 040  — Passifs financiers valorisés à la juste valeur (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 35 947  ‐ 35 947  ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 35 947  ‐ 35 947  ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 33 979  ‐ 33 979  ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 69 926  ‐ 69 926  ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 887  ‐ 4 887  ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 4 887  ‐ 4 887  ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 65 730  ‐ 65 730  ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 70 617  ‐ 70 617  ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3  : — Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 – Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : Tableau 1 sur 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le  niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) 84 063  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 13 011  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 484  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres 12 527  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 4 067  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période -205  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 100 936  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 (En milliers d'Euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable et Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ 13 838  ‐ ‐ 21 266  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ -3 599  ‐ ‐ 4 083  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ -3 599  ‐ ‐ 4 083  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ 123  ‐ ‐ 2 273  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ -29  ‐ ‐ -176  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ 10 333  ‐ ‐ 27 446  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 (En milliers d'Euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 48 959  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 12 527  ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres 12 527  ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 1 671  ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 63 157  ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 12 993  Comptabilisés en résultat 466  Comptabilisés en capitaux propres 12 527  Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3. —  Néant. Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". 11.3. Réformes des indices de référence de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole . — La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR).  Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non-représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne - à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole participe - et le cadre réglementaire européen (BMR).  Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. — Transition LIBOR GBP, CHF et JPY : Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022.  Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. — Transition LIBOR USD : A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ; Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 ; Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté.  La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non-représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. — Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) :  Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). — Gestion des risques associés à la réforme des taux : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »).  Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au  31 décembre 2022 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (En millions d'Euros) LIBOR USD Autres LIBOR : GBP, JPY et CHF Autres indices Total des actifs financiers hors dérivés ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ Les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure à la date de cessation ou de non-représentativité de l’indice de référence. Pour le LIBOR USD par exemple, le 30/06/2023 correspond à la date de disparition ou de non-représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. 12. – Impacts des évolutions comptables ou autres événements . Néant . 13. – Périmètre de consolidation au  31 décembre 2022 . 13.1. Information sur les filiales . 13.1.1. Soutiens aux entités structurées contrôlées. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. 13.1.2. Opérations de titrisation et fonds dédiés. — Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6  " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2019), soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2018, FCT Crédit Agricole Habitat 2020 et FCT Crédit Agricole Habitat 2022). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 411 millions d’euros aux FCT. 13.2. Composition du périmètre .  Le périmètre de consolidation est composé de :  la Caisse Régionale consolidée par intégration globale ; les 93 Caisses Locales listées ci-après ; les FCT Crédit Agricole Habitat 2018, 2019, 2020 et 2022. Au  31 décembre 2022 ,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Périmètre de consolidation de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Normandie Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Type d'entité et nature du contrôle (2) % De contrôle % D'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 93 Caisses locales  Intégration Globale France  F  100%  100%  100%  100%  Caisse régionale Mère France F 100% 100% 100% 100% Divers FCT Crédit agricole Habitat 2018 Intégration Globale France F 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2019 Intégration Globale France F 100% 100% 100% 100% FCT Crédit agricole Habitat 2020 Intégration Globale France F 100% 100% 100% 100% FCT Crédit agricole Habitat 2022 Intégration Globale France F 100% 100% 100% 100% Entrée (E) dans le périmètre : E1 : Franchissement de seuil E2 : Création E3 : Acquisition (dont les prises de contrôle) Sortie (S) de périmètre S1 : Cessation d’activité (dont dissolution, liquidation) S2 : Société cédée au hors groupe ou perte de contrôle S3 : Entité déconsolidée en raison de son caractère non significatif S4 : Fusion absorption S5 : Transmission Universelle du Patrimoine Divers (D) : D1 : Changement de dénomination sociale D2 : Modification de mode de consolidation D3 : Entité nouvellement présentée dans la note de périmètre D4 : Entité en IFRS 5 F : Filiale S : Succursale : ESC : Entité structurée contrôlée Co-E : Co-entreprise Co-Es : Co-entreprise structurée OC : Opération en commun EA : Entreprise associée EAS : Entreprise associée structurée Caisse Locale Adresse Président ALENCON 15 Cours Georges Clemenceau - 61000 Alençon Marc MANGUIN ARGENCES 5 Rue du Marechal Joffre - 14370 Argences Brigitte FIQUET-ASSIRATI ATHIS DE L'ORNE 22 Place Saint Vigor - 61430 Athis Val de Rouvre Isabelle HALBOUT AUNAY SUR ODON 2 Rue de Villers - 14260 Les Monts d’ Aunay Sylvie CAILLY AVRANCHES 2 Rue Saint Gaudens - 50300 Avranches David LEGALLE BARENTON 153 Rue du Président Kennedy - 50720 Barenton Virginie COURTEILLE BARNEVILLE-CARTERET 6 Place du Docteur  Auvret  - 50270  Barneville  Carteret François MABIRE BAYEUX 6 Rue du Marche - 14400 Bayeux Arnaud TANQUEREL BEAUMONT-HAGUE 1 Rue du  Millecent  - 50440 Beaumont Hague Hélène GUERIN BELLEME-NOCE Place Boucicault - 61130 Belleme Olivier MAUNY BOCAGE VIROIS 16 Rue Andre Halbout - 14500 Vire Normandie Bénédicte DUPARD BRECEY 11 Rue du Val De See - 50370 Brecey Elodie CUDELOU BRETTEVILLE SUR LAIZE Place du Marche - 14680 Bretteville Sur Laize Thomas VANDERMERSCH BRICQUEBEC Place Le Marois - 50260 Bricquebec En Cotentin Jean-Luc PELLERIN BRIOUZE Rue d’Argentan - 61220 Briouze Francine DAVY CAEN CENTRE 1 Boulevard Marechal Leclerc - 14000 Caen Michael LECLERCQ CAEN NORD Lieu Dit La Bijude - 14112 Bieville Beuville Benoit LEPELTIER CAEN OUEST 70 Rue du General Leclerc - 14790 Verson Cynthia BARBE CAEN SUD 136 Rue de Falaise - 14000 Caen Philippe CLEMENT CAMBREMER Place de l’Eglise - 14340 Cambremer Adrianus VAN DEN ELSHOUT CARENTAN 13 Rue Sebline - 50500 Carentan Les Marais Hervé MARIE CARROUGES Avenue du General Leclerc - 61320 Carrouges Christophe PARFAIT CAUMONT L'EVENTE 19 Rue Saint Martin - 14240 Caumont Sur Aure Sylvie HUE CENTRE PAYS D'AUGE 97 Av Guillaume Le Conquerant - 14100 Lisieux Laurent CAPLAIN CERISY LA SALLE Place de l’Eglise - 50210 Cerisy La Salle Vincent LECLERC CHERBOURG 10 Rue de l’Ancien Quai - 50100 Cherbourg En Cotentin Samuel BERNOLLON CONDE-TORIGNI Route de Sainte Suzanne - 50890 Conde Sur Vire Hervé FOUCHER COTE FLEURIE 22 Quai Fernand Moureaux - 14360 Trouville Sur Mer Didier QUENOUILLE COUTANCES 8 Rue Saint Dominique - 50200 Coutances Thomas LECONTE CREULLY 6 Rue de La Mer - 14470 Courseulles Sur Mer Joël THIBERGE DIVES SUR MER 80 Rue du General De Gaulle - 14160 Dives Sur Mer Alexandre LETHUILLIER DOMFRONT-PASSAIS 6 Rue de La République - 61700 Domfront-en-Poivrai Fabrice BEUCHER DOUVRES LA DELIVRANDE 45 Avenue de La Mer - 14150 Ouistreham Dominique DAGORN DOZULE 96 Grande Rue - 14430 Dozule Clément LEBRUN ECHAUFFOUR-MOULINS 21 Grande Rue - 61370 Ste Gauburge Ste Colombe Serge BATREL DEVELPT EPARGNE ESSOR ECO. REG. (ECLOR) 15, Espl Brillaud Laujardiere - 14050 Caen Cedex Christine HOFLACK ECOUCHE Rue des 3 Frères Terrier - 61150 Ecouche-les-Vallées Patrick MONTAUFRAY EVRECY Rue Camille Blaisot - 14210 Evrecy Olivier DENORME FLERS 3 Place Claudius Duperont - 61100 Flers Christian FERAY GACE 30 Grande Rue - 61230 Gacé François ROUMIER GAVRAY 1 Rue de la Libération - 50450 Gavray Philippe HOUDIN GRANVILLE 14 Rue Couraye - 50400 Granville Christine PHILIPPEAU HONFLEUR 13 Rue de la République - 14600 Honfleur Philippe LANGLOIS ISIGNY SUR MER 28 Place du General De Gaulle - 14230 Isigny-sur-Mer Françoise VASSELIN LA CHAPELLE D'ANDAINE 43 Rue d’Alençon - 61140 Rives d’ Andaine Gilles ROCHER LA FERTE FRESNEL 6 Route Moulins - 61550 La Ferté-en-Ouche Pascal COISPEL LA FERTE MACE 56 Rue d’Hautvie - 61600 La Ferté Mace Pascal CHIVARD LA HAYE PESNEL 5 Rue Glamorgan - 50320 La Haye Pesnel Chantal PLANTE LA HAYE-SAINT-SAUVEUR 12 Rue du Docteur Callegari - 50250 La Haye Marc LECOUSTEY LA VALLEE DE LA DIVES Place du Marche - 14170 St Pierre-en-Auge Gilles LEMARIE L'AIGLE 31 Rue Saint Jean - 61300 L Aigle Thierry GANIVET L'ALLIERE AU NOIREAU Place du Colonel Candau - 14410 Valdallière Rémi LABROUSSE LE MELE COURTOMER 1 Rue du Grenier A Sel - 61170 Le Mêle-sur-Sarthe Jérôme GOUPY LE MERLERAULT 1 Route de Granville - 61240 Le  Merlerault Philippe TAUPIN LE MOLAY LITTRY Place du Marche - 14330 Le Molay Littry Nicolas HAREL LE THEIL SUR HUISNE 11 Place des Teilleul - 61260 Val-au-Perche Vincent LEROY LES PIEUX 3 Rue Centrale - 50340 Les Pieux Annie PESNEL LIVAROT 24 Rue du General Leclerc - 14140 Livarot Pays d’Auge Sandrine LECOQ LONGNY AU PERCHE 26 Rue de L Eglise - 61290 Longny-les-Villages Cécile MAIGNAN ADAM MARIGNY 10 Place du Docteur Guillard - 50570 Marigny-le-Lozon Benoit HULMER MESSEI 1 Rue Alfred Riegler - 61440 Messei Patrick JULIEN MONDEVILLE CAGNY 46 Rue Chapron - 14120 Mondeville Cédric CASSIGNEUL MORTAGNE BAZOCHES Place Notre Dame - 61400 Mortagne-au-Perche GILLES DAOUT MORTAIN 6 Rue du Rocher - 50140 Mortain Bocage Maryline MONDHER ORBEC 123 Rue Grande - 14290 Orbec Thierry SOETAERT PAYS DE FALAISE 13 Rue de La Pelleterie - 14700 Falaise Christine HOFLACK PERCY 41 Avenue du General Bradley - 50410 Percy-en-Normandie Régis ANDRE PERIERS 2 Rue de Bastogne - 50190 Périers Dominique LEFRANC PONT-L'EVEQUE 3 Rue du Chatelet - 14130 Pont l’Evêque Fabien VINCENT PONTORSON LE MONT ST MICHEL 1 Rue Leconte de Lisle - 50170 Pontorson Nadine NICOLLE PUTANGES Place Notre Dame - 61210 Putanges Pont Ecrepin Catherine DELANGE REMALARD 28 Place du General De Gaulle - 61110 Rémalard-en-Perche Marylène HAREAU SAINT CLAIR SUR ELLE 8 Rue de la Libération - 50680 St Clair-sur-l ’Elle Nadine LEVILLAIN SAINT HILAIRE DU HARCOUET 107 Place Louis Delaporte - 50600 St Hilaire-du-Harcouet Simon FRANCOIS SAINT JAMES 2 rue Patton - 50240 St James Catherine GUERAULT SAINT LO 7 Place du Champ De Mars - 50002 St Lo Cedex Céline MAZIER SAINT MARTIN DES BESACES 3 rue des Ecoles - Saint Martin Des Besaces - 14350  Souleuvre -en-Bocage Pierre FABIEN SAINT PIERRE DES NIDS rue du Bourg l'Abbe - 53370 St Pierre des Nids Michel RICHER SAINTE MERE EGLISE 6 Rue de Verdun - 50480 Ste Mère Eglise Jacqueline TOLLEMER SEES-MORTREE 90 Rue de La République - 61500 Sées Damien TAUPIN SOURDEVAL 1 avenue Bernardin - 50150 Sourdeval La Barre Jean-Claude DESMASURES TESSY SUR VIRE Place de la Libération - 50420 Tessy Bocage Coralie DESLANDES TILLY SUR SEULLES 5 rue de Bayeux - 14250 Tilly-sur-Seulles Martine DARY TINCHEBRAY 26 Grande Rue - 61800 Tinchebray Bocage Catherine JULIENNE TOUROUVRE 10 rue du 8 Mai 1945 - 61190 Tourouvre au Perche Jérôme SYLVESTRE TROARN Place Paul  Quellec  - 14670 Troarn Christian RAVENEL TRUN ARGENTAN-EXMES 3 rue Eugene Denis - 61200 Argentan Frank BOZO VAL DE SAIRE BARFLEUR rue Saint Thomas - 50760 Barfleur Thierry HELIE VAL D'ORNE ET SUISSE NORMANDE 6 Place du General De Gaulle - Thury Harcourt - 14220 Le Hom Michel DUMONT VALOGNES 3 rue du Palais de Justice - 50700 Valognes Anthony POISSON VILLEDIEU LES POELES 29 rue du General De Gaulle - 50800 Villedieu Poêles Rouffigny Denis MALBAULT VILLERS BOCAGE 28 rue Pasteur - 14310 Villers Bocage Eudes CASTEL VIMOUTIERS SAP EN AUGE Place du 13e Arrondissement - 61120 Vimoutiers Joëlle ROBILLARD 14. –  Participations et entités structurées non consolidées 14.1. Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. 14.1.1. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation. — Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 SAS CA NORMANDIE IMMOBILIER France 100,00% 100,00% Entité non significative SAS SOFINORMANDIE France 100,00% 100,00% Entité non significative SAS FONCIERE DE L'ESPLANADE France 100,00% 100,00% Entité non significative CREDIT AGRICOLE INNOVE EN NORMANDIE France 50,00% 50,00% Entité non significative 14.1.2. Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif. — Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % D'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2022 31/12/2021 SCI CENTRE COMMERCIAL RIVES DE L'ORNE France 29,89% 22,39% NC NC UNEXO France 12,95% 12,95% NC NC UNEXO FINANCEMENT France 12,00% 12,65% NC NC (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. 14.2. Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus. — Au  31 décembre 2022 ,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité :   — Fonds de placement :  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus : — Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités : Au  31 décembre 2022  et au  31 décembre 2021 , l’implication de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie  dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie   dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 196 240  196 240  ‐ 196 240  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 196 240  196 240  ‐ 196 240  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 768 846  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 199 522  199 522  ‐ 199 522  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 199 522  199 522  ‐ 199 522  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 737 373  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte. — L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de  credit default swap  pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du  mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 15. – Événements postérieurs  au  31 décembre 2022 . Aucun évènement n'est intervenu après la clôture de l'exercice. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos le 31 décembre 2022.) A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la  consolidation . L’opinion formulée ci dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit.  — En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.  Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers.  Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts).  S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.  Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 2 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à 193,1   M€. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.  Nous avons en particulier :  mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;  testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ;  analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. — Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dettes, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité  (Stage 2).  Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de pertes en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits.  Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature, au 31 décembre 2022, un montant de  147,5 million d’euros  comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés.  Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de :  l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stages 1 et 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à :  prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ;  le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ;  la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs ;  tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ;  contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique, en particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ;  examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives  au groupe , données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra financière prévue par l’article L. 225 - 102 - 1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823 - 10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie par votre assemblée générale du 4 juillet 2005 pour le cabinet KPMG S.A. et du 24 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet  KPMG S.A.  était dans la dix-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la douzième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 2005. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés. Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés. — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de  consolidation , il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. —  Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit :  Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 10 mars 2023. Les Commissaires aux comptes : KPMG S.A. : ERNST & YOUNG et Autres : Christophe COQUELIN ; Frank ASTOUX. V. — Rapport de gestion. En application du Règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 15, Esplanade Brillaud de Laujardière 14050 CAEN CEDEX.
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MG International
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 MG INTERNATIONAL Société anonyme  à conseil d'administration  au capital de  516.004,60  euros Siège social :  Z.I. Athélia IV – 163 avenue des Tamaris  -  13 600  La Ciotat  441 743 002 RCS Marseille Avis de réunion valant avis de convocation  à une  Assemblée  générale  mixte Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale à caractère Mixte qui se tiendra le  mercredi   2 1   juin  202 3   à  1 0 h 00   à l’ Hôtel Ibis, ZI Athélia IV,  515  avenue  de la  Tramontane – 13600 L a  Ciotat , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :  Lecture du rapport de gestion et sur le gouvernement d’entreprise et présentation par le Conseil d’administration des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 ,  Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission au cours dudit exercice et sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce,  Approbation  des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  - Quitus aux administrateurs, au Président, au Directeur général pour l'exécution de leurs mandats au cours de l'exercice écoulé,  Approbation  des dépenses non déductibles du résultat fiscal, Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 – Distribution d’un dividende , Examen des conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce,  Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Sharon Goldenberg pour une durée de six exercices ,  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Lecture des r apports du Conseil d’administration et du Commissaire aux comptes  sur  : le projet de délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou à l’attribution d’un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; le projet de délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés en vertu des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 du Code du travail ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l'effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant nominal maximum de 600 000 € ou à l’attribution d’un titre de créance pour un montant nominal maximum de 600 000 €, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés en vertu des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 du Code du travail – Suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ; Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités.  Texte du projet des résolutions  : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION   ( Approbation  des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 - Quitus aux administrateurs, au Président, au Directeur général pour l'exécution de leurs mandats au cours de l'exercice écoulé ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : – du rapport de gestion  et sur le gouvernement d’entreprise  du Conseil d'administration sur l'activité et la situation de la Société pendant l'exercice clos le 31 décembre  202 2   et sur les comptes dudit exercice, – ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice, approuve  les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre  202 2 , se soldant par un bénéfice de  6 651 814  €,  tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, donne quitus , en conséquence,  aux administrateurs,  au Président  et  au Directeur général pour l'exécution de leurs mandats au cours dudit exercice. DEUXI È ME RÉSOLUTION   ( Approbation  des dépenses non déductibles du résultat fiscal) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : – du rapport de gestion et sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d'administration sur l'activité et la situation de la Société pendant l'exercice clos le 31 décembre 2022 et sur les comptes dudit exercice, – ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice, prend acte  que les dépenses somptuaires et/ou charges non déductibles du résultat fiscal, charges non déductibles au regard de l’article 39, 4 du CGI, s'élèvent à  130 494 € , et  approuve  lesdites charges ainsi que l’augmentation d’impôt en résultant, TROISIÈME RÉSOLUTION   ( Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 – Distribution d’un dividende ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion  et sur le gouvernement d’entreprise  du Conseil d'administration, et constaté :   Que le capital s’élève à la somme de 516   00 4,60   € , Que le compte « primes d’émission, de fusion, d’apport » s’élève à la somme de 9 248 418  € , Que la réserve légale s’élève à la somme de  51 601  € , Que le report à nouveau s’élève à  14 425 919  €, Q ue le bénéfice de l'exercice écoulé s’élève à  6 651 814   € , Que les provisions réglementées s’élèvent à  0   €,   d écide  d’affecter le résultat de la manière suivante : Soit 6 651 814   € Auquel s’ajoute le montant du « Report à nouveau » de  Formant un bénéfice distribuable de  Sur lequel sera prélevé un  dividende  de  14 425 919 € 21 077 733 € 1 754 416 € Le solde serait porté au «  Report à Nouveau  » qui de  Serait ainsi porté à  14 425 919 € 19 323 317 €  décide  en conséquence de verser aux actionnaires un dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 de 0,34 euro par action, soit un montant global de 1 754 415,64 € ;  décide  que le dividende sera mis en paiement le 30 septembre 2023 au plus tard ; précise , conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, que le montant total du dividende est éligible à l'abattement prévu à l'article 158-3-2° du Code général des impôts.  Les dividendes perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qui n’ont pas opté, pour l’ensemble de leurs revenus imposables au PFU (prélèvement forfaitaire unique), pour une taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu (après application de l’abattement de 40%), seront soumis par défaut au PFU au taux de 30% (incluant les prélèvements sociaux). Ces dividendes sont soumis à un acompte d’impôt (prélèvement forfaitaire non libératoire) de 12,8% du montant brut des dividendes imputable sur l’impôt dû sur ces revenus. Par ailleurs, les prélèvements sociaux, soit 17,2% au total sur les dividendes versés aux personnes physiques domiciliés en France sont prélevés à la source. Ainsi, les dividendes versés à ces personnes seront nets de prélèvements sociaux. prend acte , conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts,  qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices. QUATRIÈME  RÉSOLUTION   ( Examen des conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, approuve  les termes de ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées . CINQUIÈME  RÉSOLUTION  ( Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Sharon Goldenberg pour une durée de six exercices ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, prend acte  de l’arrivée du terme du mandat d’administrateur de M. Sharon Goldenberg à l’issue de la présente assemblée, décide  de renouveler M. Sharon Goldenberg dans ses fonctions de membre du conseil d’administration de la Société, pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. M. Sharon Goldenberg a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : SIXIÈME  RÉSOLUTION   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour une durée  de 26 mois à l'effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pour un montant nominal maximum de 600 000 € ou à l’attribution d’un titre de créance pour un montant nominal maximum de 600 000 €, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 à L. 225-129-6,  L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L.228-91, L. 228-92 et L. 228-93 : délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières (en ce compris notamment tous titres de créance) donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associés à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées ci-dessus est fixé à six cent mille (600 000) euros, étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à l’article L.228-99 du Code de commerce, et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ; décide  que le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance, pouvant être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 600 000 € (ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies) étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ; décide  qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence : les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le Conseil d’administration ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ; répartir librement tout ou partie des titres ou actions ou valeurs mobilières non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres ou actions ou valeurs mobilières non souscrits ; prend acte , en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que le prix, la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime ; de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital ; de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois ; décide que  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation de compétence visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché  Euronext Growth Paris , et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;   fixe  à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; prend acte  de ce que la présente délégation de compétence met fin à toute délégation de compétence de même nature adoptée antérieurement. SEPTIÈME RÉSOLUTION   (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés en vertu des articles L.225-129-6 du Code de commerce et  L.3332-18 du Code du travail – Suppression du droit préférentiel de souscription au profit des  salariés) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138 du Code de Commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, décide  d’autoriser le Conseil d’administration à augmenter, en une ou plusieurs fois, pendant une durée de  dix-huit  ( 18 ) mois à compter de la présente assemblée, le capital social d'un montant nominal maximal de  10.320  euros, par l'émission d’ un nombre maximal de 103.200  actions nouvelles de numéraire réservées aux salariés et anciens salariés de la Société adhérant à un plan d’épargne d’entreprise mis en place ou pouvant être mis en place par la Société ;  décide  de supprimer, en faveur de ces salariés et anciens salariés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de numéraire à émettre dans le cadre de la présente résolution ;  décide  que le prix de souscription des actions de numéraire sera fixé conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail ;  délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration à l'effet de mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales et réglementaires, et notamment pour :  déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes collectifs ;  mettre en place un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 et suivants du Code du travail,  fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ; déterminer la nature et les modalités de l'augmentation de capital ;  fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l'ancienneté des salariés exigée pour participer à l'opération, le tout dans les limites légales ;  constater la réalisation de l’augmentation de capital et apporter aux statuts les modifications nécessaires, et généralement faire le nécessaire . HUIT IÈME  RÉSOLUTION   (Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités) . —  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. ********************************* Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s’y faire représenter par un mandataire ou d’y voter par correspondance. S’il s’agit d’un actionnaire personne physique, celui-ci ne pourra être représenté que par son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou un autre actionnaire de la Société.  Le droit de participer aux assemblées est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et est notamment subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au 2 ème   jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  En conséquence, seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant, au  19   juin  2023 , les conditions prévues par l'article  R.22-10-28  du Code de commerce résumées au paragraphe ci-avant.  En cas de cession intervenant avant le 2 ème   jour ouvré précédant la date de l’assemblée, 0 heure, heure de Paris, il sera tenu compte du transfert des titres et les votes exprimés à distance ou par procuration par l’actionnaire cédant seront invalidés ou modifiés en conséquence, conformément aux dispositions de l’art. R. 22-10-28 IV  du Code de commerce.  Les propriétaires d'actions nominatives n'ont aucune formalité à remplir et seront admis sur simple justification de leur identité.  Les propriétaires d'actions au porteur doivent procéder au dépôt d’une attestation de participation 2 jours ouvrés au moins avant la date fixée pour la réunion délivrée par leur intermédiaire  habilité . Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le 2 ème  jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire souhaitant utiliser la faculté de vote par  procuration ou par  correspondance pourra demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, reçue au plus tard 6 jours avant la date de l’Assemblée, un formulaire  de vote par procuration ou par correspondance  auprès  UPTEVIA  – Immeuble FLORES - 1 er  étage Service Assemblées Générales Centralisées –12 place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX .  L’actionnaire au porteur demandera le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation à l’Assemblée.   Il est rappelé que, conformément à la loi   :  –  pour être pris en compte,  le formulaire  de  vote par correspondance, dûment rempli et signé, devra parvenir  à  UPTEVIA  –  Immeuble FLORES - 1 er  étage  Service Assemblées Générales Centralisées – 12 place des Etats-Unis  –  CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX ,   au plus tard  (3) jours avant la date de  l’assemblée  ;  –   p our les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote auprès de leur intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à leur intermédiaire financier qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  UPTEVIA  – Immeuble FLORES - 1 er  étage Service Assemblées Générales Centralisées –12 place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX ;  L ’actionnaire ayant voté par correspondance ou par procuration n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Sauf instruction contraire, les procurations et les votes par correspondance reçus pour la première assemblée restent valables pour toute assemblée ultérieure, sur convocation portant sur le même ordre du jour.  Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent, conformément aux dispositions légales, être adressées au siège social  (par voie postale ou électronique à l’adresse :  invest@mginternational.fr )  et parvenir à la Société au plus tard le 25ème jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date du présent avis , accompagnées d’une attestation  d’inscription en compte .  La demande d’inscription du point à mettre à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets   de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé   des motifs. L’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions à l’ordre du jour déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de  leurs titres. Des questions écrites peuvent être envoyées au plus tard le 4 ème   jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit au plus tard le  1 5  juin 202 3 , accompagnées d’une attestation d’inscription en compte   au  Directeur général  (dûment habilité par le Conseil d’administration à cette fin)  à l’adresse  e-mail  suivante :  invest@mginternational.fr , ou au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social , ou transmis sur simple demande adressée à  UPTEVIA .  Cet avis de réunion tiendra lieu d’avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou aux projets de résolutions , notamment à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions .  Le Conseil d’administration
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Caceis Bank
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 CACEIS BANK Société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 280 677 691,03 € Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri 92120 Montrouge 692 024 722 RCS Nanterre Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2023 (En milliers d’euros)   Code   ACTIF poste 31-mars-23             Caisse, Banques Centrales, CCP 010 23 994 341       Effets publics et assimilés 020 943 659       Créances sur les Etablissements de Crédit 030 30 288 305       Opérations avec la Clientèle 048 12 070 957       Obligations et Autres Titres à revenu fixe 060 40 521 424       Actions et Autres Titres à revenu variable 070 2 534       Participations et autres titres détenus à long terme 091 6 040       Parts dans les Entreprises liées 100 2 669       Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 110         Location Simple 120         Immobilisations Incorporelles 130 283 842       Immobilisations corporelles 140 15 397       Capital souscrit non versé 150         Actions Propres 160         Comptes de négociation et de règlement 165         Autres Actifs 170 5 520 498       Comptes de Régularisation 180 1 378 937             Total actif L98 115 028 603         Code   PASSIF poste 31-mars-23             Banques Centrales, CCP 300 35 865       Dettes envers les établissements de crédit 310 11 566 694       Opérations avec la Clientèle 348 85 600 538       Dettes représentées par un titre 350 110 201       Autres Passifs 360 12 804 665       Comptes de Régularisation 370 1 069 944       Comptes de négociation et de règlement 375         Provisions pour Risques et Charges 380 83 084       Dettes subordonnées 430 1 277 007       Fonds pour Risques Bancaires Généraux 420         Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 435 2 480 605             Capital souscrit 440 1 280 677             Primes d'Emission 450 775 145             Réserves 460 121 486             Ecarts de Réevaluation 470               Provisions réglementées et Subventions d'investissement 475               Report à nouveau (+/-) 480 226 006             Résultat de l'exercice (+/-)   77 291                                 Total passif L99 115 028 603         Code   HORS-BILAN poste 31-mars-23             ENGAGEMENTS DONNES                 Engagements de financement 615 1 349 217             Engagements de garantie 635 2 558 688             Engagements sur titres 655 0       ENGAGEMENTS RECUS                 Engagements de financement 705 160 024             Engagements de garantie 715 836 176             Engagements sur titres 735        
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Streamwide
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 STREAMWIDE Société  a nonyme  a u capital de  305.329,80 euros Siège  s ocial   : 84, rue d'Hauteville ,  75010 Paris 434 188 660  R.C.S. Paris AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION DE  L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE  ET EXTRAORDINAIRE  EN DATE DU  22  JUIN  2023 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société  STREAMWIDE   (la " Société ") sont convoqués en assemblée générale ordinaire  annuelle  et extraordinaire   le  22  juin  2023   à   8  heures  30   au siège social de la Société situé 84, rue d'Hauteville, 75010 Paris ,   à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :  A titre ordinaire : Présentation  des rapports du conseil d'administration et du commissaire aux comptes, Présentation  et approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022, Présentation  et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022, Affectation  du résultat de l'exercice écoulé, Quitus  aux administrateurs, Conventions  visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, Dépenses  et charges visées à l'article 39-4 du Code général des impôts, Autorisation  à  consentir  au conseil d’administration pour procéder au rachat  par  la Société  de ses propres actions , A titre extraordinaire : Présentation  des rapports du conseil d'administration et du commissaire aux comptes, Délégation  de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet de décider une augmentation de capital,  avec maintien du droit préférentiel de souscription  des actionnaires, par émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société ou donnant droit à un titre de créance, à l'exception des actions de préférence, Délégation  de compétence à  consentir  au conseil d'administration à l'effet de décider une augmentation de capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code de commerce , par émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société ou donnant droit à un titre de créance, à l'exception des actions de préférence, Autorisation  à consentir  au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale, Fixation  du plafond global des autorisations d’émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances, Délégation  de compétence à  consentir  au conseil d'administration à l'effet de décider une augmentation de capital par incorporation de primes d'émission, réserves, bénéfices ou autres, Autorisation  d’annulation de tout ou partie des actions achetées par la Société, Délégation  de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation du capital social dont  la souscription  serait réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, Pouvoirs  en vue des formalités. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  présentées par le Conseil d’administration PREMIERE RESOLUTION   ( Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre  2022 )   -   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport de gestion du conseil d'administration sur l'activité et la situation de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre  2022  et sur les comptes dudit exercice et du rapport du commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice,  approuve lesdits rapports, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre  2022 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net comptable de  1.000.574,72  euros. DEUXIEME RESOLUTION   ( Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre  2022 )   -   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport de gestion du conseil d'administration sur l'activité et la situation du Groupe au cours de l'exercice clos le 31 décembre  2022  et sur les comptes consolidés dudit exercice,  incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise,  et du rapport du commissaire aux comptes sur lesdits comptes,  approuve lesdits rapports, les comptes consolidés, tels qu'ils ont été présentés, établis conformément aux dispositions des articles L.233-16 et suivants du Code de commerce, faisant ressortir un bénéfice net consolidé de  3.398.676  euros . TROISIEME RESOLUTION   ( Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre  2022 )   -  L'assemblée  générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport  de gestion  du conseil d'administration, constatant que le bénéfice net comptable de l'exercice clos le 31 décembre  2022  s'élève à la somme de  1.000.574,72  euros, décide  d’affecter ledit bénéfice en totalité au compte " Report à nouveau ", lequel serait porté d’un montant de 2.932.402,52 euros à un montant de 3.932.977,24 euros. L’assemblée générale constate, c onformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, que la Société n’a versé aucun dividende au cours des trois derniers exercices. QUATRIEME RESOLUTION   ( Quitus aux administrateurs )  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d'administration, en conséquence de cette approbation,  donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs pour l'exécution de leur mandat au cours dudit exercice.  CINQUIEME RESOLUTION   ( Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de  commerce )  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , connaissance prise des termes du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport. SIXIEME RESOLUTION   ( Approbation des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des  impôts )  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et en application de l’article 223 quater du Code général des impôts,  prend acte du fait que la Société n’a encouru aucune dépense et charge visée à l’article 39-4 dudit code. SEPTIEME RESOLUTION   ( Autorisation à  consentir  au conseil d’administration pour procéder au rachat  par  la Société  de ses propres actions )   -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance  prise  des termes du rapport du conseil d’administration,  conformément aux dispositions du Règlement européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014, du Règlement délégué (UE) 2016/1052 du 8 mars 2016, des articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, ainsi qu’à toutes autres dispositions législatives ou réglementaires européenne ou nationale qui viendraient à être applicables et aux pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers et conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, autorise  le conseil d’administration , avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans les conditions légales et réglementaires,  à acquérir, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, un nombre d’actions représentant jusqu’à 10% du nombre total des actions composant le capital social de la Société à la date de réalisation de ces achats, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, étant précisé que le nombre maximum d’actions de la Société dont le rachat est autorisé pourra faire l’objet d’ajustements, le cas échéant nécessaires, afin de tenir compte de toute division ou tout regroupement des actions de la Société qui interviendrait pendant la durée de validité de la présente autorisation, décide  que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à 90 euros, hors frais et commissions étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la Société, notamment par incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à l’attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement des actions de la Société ou de toute opération portant sur les capitaux propres de la Société, le prix indiqué ci-avant sera ajusté en conséquence, décide  que le montant maximum qui pourra être utilisé par le conseil d’administration pour réaliser ces achats d’actions est plafonné à un montant global net achats/ventes de 5.000 .000 d’ euros,  décide  que ces acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue : d’assurer  l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action  STREAM WIDE ou d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance  dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues ,  d’honorer les obligations liées à des programmes d’options sur actions, d’attributions d’actions gratuites, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou entreprises qui lui sont liées, en ce compris (i) la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, (ii) l’attribution d’actions aux salariés au titre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et la mise en œuvre de tout plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou (iii) l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès , immédiatement ou à terme,  au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes les opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marchés et aux époques que le conseil d’administration appréciera   ; de les conserver et de les céder ultérieurement ou de les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers et étant précisé que le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% du capital social de la Société ;  de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans la limite de 10% du capital de la Société par période de 24 mois  par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’existence d’une autorisation conférée par l’assemblée générale extraordinaire au conseil d’administration en cours de validité lui permettant de réduire le capital social par annulation des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat et dans les termes qui y sont indiqués  ; et plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers ; décide  que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectué dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, sur le marché ou hors marché, à tout moment, y compris en période d'offre publique, sous réserve que de telles opérations ne soient pas susceptibles de faire échouer l’offre, et par tous moyens, y compris par transfert de blocs, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place d'opérations optionnelles telles que des achats et ventes d'options d'achat ou de vente, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement,  décide  que la part maximale du capital acquise sous forme de blocs de titres pourrait atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé, confère  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour l’accomplissement de la présente autorisation, et notamment pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat, déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées, d’effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions,  passer tous ordres de bourse, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, procéder aux éventuelles réallocations des actions au sein des finalités envisagées ci-dessus, dans les conditions permises par la loi, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités, établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat, et d’une manière générale, faire le nécessaire, prend acte que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, fixe  à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation, prend acte  de ce que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale dans son rapport de gestion de la réalisation des opérations d’achats autorisées par la présente résolution. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire présentées par le Conseil d’administration HUITIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet de décider une augmentation de capital,  avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires , par émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société ou donnant droit à un titre de créance, à l'exception des actions de préférence )   -  L'assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance  prise  des termes du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et en application des dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-135-1, L.225-132  à  L.225-13 4 , L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce, décide de déléguer sa compétence au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général  dans les conditions légales et réglementaires , à l'effet de décider, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l'émission, sur le marché français et/ou international, d'actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, ou de sociétés qui posséderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, étant précisé que l'émission d'actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue, décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal  de 100.000 euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que (i) ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et (ii) le montant nominal de l'augmentation de capital susceptible de résulter de la présente résolution et de la  neuvième  résolution qui suit s'imputera sur le plafond global visé à la onzième résolution qui suit, décide que le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 100.000 euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances visé à la onzième résolution qui suit, décide que les actionnaires ont, proportionnellement, au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions ordinaires et des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, décide que le conseil d'administration fixera les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscrire à titre irréductible en se conformant aux dispositions légales en vigueur et pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s'exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes, décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d'administration pourra utiliser les facultés offertes par l'article L.225-134 du Code de commerce, et notamment celle d'offrir au public, par offre au public de titres financiers tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, décide que le conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions, à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, décide que le conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission au montant atteint lorsque les actions et/ou valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3% de ladite émission, constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit,  conformément  aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, décide, qu’en cas d’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence, que le prix d’émission des actions émises sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de clôture de l’action de la Société lors des trente (30) dernières séances de bourse précédant la date de fixation de ce prix d’émission,  décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : - décider l’augmentation de capital et de déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, -  fixer le prix d’émission des actions émises qui sera éventuellement diminué d’une décote, - déterminer la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport et celui du commissaire aux comptes, leur prix de souscription, avec ou sans prime,  - déterminer les modalités de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, - déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; - fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisations de l’augmentation de capital , - suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,  - fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, - procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, - passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes les autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions, précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectués à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. prend acte que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, décide de fixer la durée de validité de la présente délégation à vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée, rappelle que pour le cas où le conseil d'administration ferait usage de la présente délégation, il lui appartiendra d'en rendre compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. NEUVIEME RESOLUTION   –   ( Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet de décider une augmentation de capital, avec  suppression  du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code de commerce, par émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société ou donnant droit à un titre de créance, à l'exception des actions de préférence )  -  L'assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et en application des dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-135, L.22-10-51, L.225-135-1, L.225-136, L.22-10-52, L.228-91 et suivants du Code de commerce  et du 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier , décide de déléguer sa compétence au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l'effet de décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes définie  ci-après , en une ou plusieurs fois, en France et à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera à l'émission, sur la marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l'émission d'actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue, décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal  de 100.000 euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que (i) ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et (ii) le montant nominal de l'augmentation de capital susceptible de résulter de la présente résolution et de la  huitième  résolution qui précède s'imputera sur le plafond visé à la onzième résolution qui suit, décide, en outre, que le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 100.000 euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres de créances visé à la onzième résolution qui suit, décide ,   conformément aux dispositions des articles L.225-135, L.22-10-51, L.22-10-52 et L.225-136 du Code de commerce,  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution et de réserver les actions et autres valeurs mobilières  et à tous titres de créances  à émettre en application de la présente résolution au profit de catégories de bénéficiaires présentant l’une des caractéristiques suivantes, à savoir :  des personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers,  des investisseurs qualifiés et/ou  un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article D.411-4 du Code monétaire et financier sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre ; décide que le nombre d’actions émises dans le cadre de la présente délégation ne pourra pas excéder 20% du capital social de la Société par an, cette période courant à compter de la date de la première utilisation de la délégation de compétence par le conseil d’administration, étant précisé que le capital social de référence pour le calcul des 20% sera apprécié au moment de la mise en œuvre de la présente délégation de compétence, constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, décide, qu’en cas d’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence, pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions émises sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux articles L.225-136 2° et L.22-10-52 du Code de commerce, au moins égal à la moyenne pondérée des cours de clôture de l’action de la Société lors des trente (30) dernières séances de bourse précédant la date de fixation de ce prix d’émission,  décide que le conseil d’administration fixera le prix d’émission des actions émises qui sera éventuellement diminué d’une décote, décide, pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixée par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,  décide que la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus, décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complétement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblée générales, précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : - décider l’augmentation de capital et de déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, - décider le montant de l’augmentation de capital et réduire son montant dans les conditions légales, - fixer le prix d’émission des actions émises qui sera éventuellement diminué d’une décote, - déterminer la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport et celui du commissaire aux comptes, leur prix de souscription, avec ou sans prime, - fixer précisément la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de ladite catégorie de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d'eux - décider de limiter l’émission au montant des souscriptions, à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, - déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonnée ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; - déterminer les modalités de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, - fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisations de l’augmentation de capital , - suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,  - fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles - procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, - passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes les autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. prend acte que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, décide de fixer la durée de validité de la présente délégation à vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée, rappelle que pour le cas où le conseil d'administration ferait usage de la présente délégation, il lui appartiendra d'en rendre compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. DIXIEME RESOLUTION   ( Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale )  - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce,  autorise le conseil d’administration à i) augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir d’éventuelles  sur-allocations  et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui posséderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application des  huitième et neuvième   résolutions qui précèdent et (ii) décider, pour chacune des émissions décidées en application des  huitième et neuvième   résolutions qui précèdent, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, d’augmenter le nombre de titres de capital et/ou de valeurs mobilières à émettre dans la limite de 15% de l’émission initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans la limite du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée, étant précisé que si le conseil d’administration n’en a pas fait usage dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée, décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable, prévu à la onzième résolution qui suit, constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions, prend acte que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, décide de fixer la durée de validité de la présente délégation à vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée. ONZIEME RESOLUTION   ( Fixation du plafond global des autorisations d’émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances )  - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et en conséquence de l’adoption des huitième  et neuvième  résolutions qui précèdent,  décide de fixer à 100.000 euros, le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par les  huitième et neuvième  résolutions qui précèdent, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. décide de fixer à 100.000 euros le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées. DOUZIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet de décider une augmentation de capital par incorporation de primes d'émission, réserves, bénéfices ou autres )  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport du conseil d'administration, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.22-10-50 et L.225-130 du Code de commerce, décide de déléguer au conseil d'administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée, avec faculté de délégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital dans les proportions et aux époques qu'il déterminera par incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices ou primes d'émission, primes d'apport ou primes de fusion, sous forme d'élévation de la valeur nominale des actions existantes, décide que le montant nominal de l'augmentation de capital pouvant être réalisée dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder 5.000.000 d’euros, étant précisé qu'à ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires qu'il appartiendra au conseil d'administration d'émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société, prend acte que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, décide de donner tous pouvoirs au conseil d'administration, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l'effet notamment de : déterminer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital; fixer toutes conditions et modalités de l’augmentation de capital en résultant ; déterminer la date d'entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux stipulations contractuelles ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions ; constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; et généralement  faire tout ce qui sera nécessaire. TREIZIEME RESOLUTION   ( Autorisation d’annulation de tout ou partie des actions achetées par la  Société )  -   L'assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance  des termes du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce,  autorise le conseil d’administration à réduire le capital en procédant, en une ou plusieurs fois, à l’annulation de tout ou partie, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, des actions détenues par la Société ou acquises par la Société dans le cadre du programme d’achat de ses propres actions en Bourse faisant l’objet  d’une  résolution  en vigueur  adoptée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires, et/ou de toute autorisation conférée par une assemblée générale passée ou ultérieure, dans la limite de 10% du capital par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée, autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste "prime d’émission" ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction du capital réalisée, délègue au conseil d’administration les pouvoirs les plus étendus pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :  procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction du capital, arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation ;  pour procéder à la modification corrélative des statuts et pour accomplir toutes formalités nécessaires et déclarations auprès de tous organismes ; prend acte que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, décide de fixer la durée de validité de la présente délégation à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. QUATORZIEME résolution   ( D élégation  de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation du capital social dont la souscription serait réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail )  -  L'assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 et suivants du Code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, décide d'autoriser le conseil d’administration à l'effet d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un nombre total d’actions représentant 3% du capital social au jour de la décision du conseil d’administration, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles  L.3332-18 et suivants du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein de la Société, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne tient pas compte du montant nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société, que les bénéficiaires des émissions d’actions nouvelles de la Société qui seront décidées par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation seront les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des sociétés ou groupements français qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions de l’article L.3344-1 du Code du travail et de l’article L.225-180 du Code de commerce, conformément aux dispositions des articles L.225-135 et L.225-138 du Code de commerce, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre en une ou plusieurs fois par le conseil d'administration dans la limite d’un nombre total d’actions représentant 3% du capital social au jour de la décision du conseil d’administration et d’en réserver la souscription aux salariés de la Société  adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L.3332-18 et suivants et L.3332-11 et suivants du Code du travail, prend acte que la présente autorisation emporte renonciation des actionnaires à tout droit aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital gratuites qui seraient émises par application de la présente résolution, décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le conseil d'administration dans les conditions fixées par la réglementation, décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet de fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes de placements collectifs de valeurs mobilières ; fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions légales ; arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ; fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres de capital ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits ; sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital   ; décide de fixer à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation, prend acte que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, décide que le conseil d'administration pourra déléguer à toute personne habilitée par la loi de décider la réalisation de l'émission, ainsi que celui d'y surseoir, dans les limites et selon les modalités qu'il pourra préalablement fixer. QUINZIEME RESOLUTION   ( P ouvoirs en vue des formalités )  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  donne tous pouvoirs au porteur d'un original des présentes ou à  LegalVision  Pro  à l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité et de dépôt auprès du Tribunal de Commerce de Paris. __________________ Conditions et modalités de participation à cette assemblée Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale 1. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée. Nul ne peut y représenter un actionnaire s’il n’est lui-même actionnaire ou conjoint de l’actionnaire représenté. Les actionnaires sont informés que la participation à ladite assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au  deuxième  ( 2 ) jour ouvré précédant l'assemblée générale, le  20  juin  2023   au plus tard,  zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par l’intermédiaire habilité, teneur de la comptabilité des titres de la Société,  la  Société Générale,  Service des Assemblées,  CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité à  la  Société Générale,  Service des Assemblées,  CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 , et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration. 2. Les actionnaires désirant assister personnellement  à l’assemblée générale devront demander une carte d’admission de la façon suivante : Les actionnaires au nominatif devront  compléter et signer le formulaire unique joint à la convocation reçue par courrier postal et le renvoyer à l'aide de l'enveloppe prépayée,  Les actionnaires au porteur devront demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée. Les actionnaires souhaitant assister à l’assemblée et n’ayant pas reçu  le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée, soit le  20  juin 202 3  à zéro heure (heure de Paris) ou ayant perdu  leur carte d’admission, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité, pour les actionnaires au porteur, ou se présenter directement à l’assemblée générale pour les actionnaires nominatifs, munis d’une pièce d’identité. Le jour de l’assemblée, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d’enregistrement s . Modalités de participation à l’assemblée générale 1 . A défaut d'assister personnellement à l'assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : soit  donner  procuration à un autre actionnaire ,  à son conjoint  ou à son partenaire membre d’un pacte civil de solidarité. Ainsi, tout actionnaire devra adresser à la Société Générale et à la Société une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagné e  d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; soit adresser à la Société une procuration sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale qui émettra un vote favorable aux résolutions présentées ou agré é es par le conseil d'administration ; soit voter par correspondance. Pour donner pouvoir, se faire représenter ou voter par correspondance, les actionnaires devront : pour ceux au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation à l'aide de l'enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation ; pour ceux au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le  16  juin  2023 , ou se procurer ledit formulaire de vote par correspondance / procuration sur le site internet de la Société à l'adresse suivante :  https://www.streamwide.com  ; le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d'une attestation de participation justifiant de sa qualité d'actionnaire ; les actionnaires renverront leur formulaire de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le  19  juin  2023   (J-3 calendaire). Il est précisé qu'aucun formulaire reçu par la Société Générale après cette date ne sera pris en charge. L’actionnaire ayant exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions susvisées, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 2 . Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce : tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le  deuxième  ( 2 ) jour ouvré précédant l’assemblée, soit le  20  juin  2023 , zéro heure, heure de Paris , au plus tard , la Société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ; si la cession intervient au-delà de ce délai, elle n’a pas à être notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. 3 . En application de l'article R.225-71 du Code de commerce, les actionnaires  représentant au moins  5%  du capital social pourront requérir l'inscription de projets de résolutions  et/ou de points  à l'ordre  du jour de cette assemblée jusqu'à vingt-cinq (25) jours avant la date de ladite assemblée, soit  jusqu’au  27  mai  2023   au plus tard.  Les demandes d’inscription de projets de résolutions  et/ou de points  doivent être adressées au siège social de la Société,  (i) soit  par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du Président du conseil d’administration , soit par courrier électronique à l’adresse suivante :  investisseur@streamwide.com ,  et être accompagnées du texte des projets de résolutions et d’un bref exposé des motifs.  Si le projet de résolutions porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration, il doit être accompagné des renseignements prévus au cinquième alinéa de l’article R.225-83 du Code de commerce. Pour pouvoir user de cette faculté, les propriétaires d’actions au porteur devront, préalablement à leur demande, déposer une attestation d’inscription en compte délivrée par leur intermédiaire habilité auprès de  la  Société Générale,  Service des Assemblées,  CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 . En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions  et/ou de points  déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au  deuxième (2)  jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris , soit le  20  juin  2023 , zéro heure, heure de Paris au plus tard . Questions écrites des actionnaires Conformément à l'article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires qui souhaiteraient poser des questions écrites au Président du conseil d'administration adresseront ces questions soit par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société, à l’attention du Président du conseil d’administration, soit par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  :   investisseur@streamwide.com ,   et ce à compter de la présente publication jusqu’au quatrième (4) jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit jusqu’au  16  juin  2023   au plus tard. Pour être prises en compte, ces questions écrites devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Droit de communication des actionnaires   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’assemblée générale seront mis à la disposition des actionnaires, à compter du  7  juin  2023 , sur le site internet de la Société  :   www.streamwide.com   et au siège social de la Société. Ces documents pourront également être transmis aux actionnaires sur simple demande adressée à  la  Société Générale,  Service des Assemblées,  CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 . Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires, le cas échéant, seront publiés sans délai sur ce site. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées, le cas échéant, par des actionnaires dans les conditions susvisées. Le  C onseil  d'administration .
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Clasquin SA
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 CLASQUIN SA Société Anonyme au capital de 4. 658.536  euros Siège social : Immeuble le Rhône Alpes – 235 Cours Lafayette (69006)  Lyon 959 503 087 RCS  Lyon AVIS DE  CONVOCATION  A L’ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le  6  juin 202 3 , à 1 1  heures,  au LYINC sis à LYON (69002) Place de la Bourse  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Présentation du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion de la Société et du Groupe, et des rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre  2022  ; Quitus aux Administrateurs ; Affectation du résultat ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2022  ; Lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce et approbation des conventions ; Fixation du montant de la rémunération allouée aux membres du Conseil d'Administration ; Autorisation à conférer à la Société en vue de procéder au rachat de ses propres actions conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de Commerce. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Lecture des rapports spéciaux des Commissaires aux Comptes ; Autorisation conférée au Conseil d’Administration d’annuler les actions acquises dans le cadre du programme d’achat par la Société de ses propres actions ; Autorisation à conférer à la Société en vue d’augmenter le capital social par émission de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription, avec délégation au Conseil d'Administration à l’effet de réaliser les émissions et d’arrêter ses conditions et modalités ;  Autorisation à conférer à la Société en vue d’augmenter le capital social par émission de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offres au public autres que celles visées à l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier, avec délégation au Conseil d'Administration à l’effet de réaliser les émissions et d’arrêter ses conditions et modalités   ;  Autorisation à conférer à la Société en vue d’augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offres aux personnes visées au I de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec délégation au Conseil d'Administration à l’effet de réaliser les émissions et d’arrêter ses conditions et modalités ;   Autorisation à conférer au Conseil d'Administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions de l’article L. 225-135-1 du Code de Commerce en cas de demande excédentaire de souscription lors des augmentations de capital visées ci-dessus ;  Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société en faveur des salariés et/ou des mandataires sociaux éligibles de la Société ou de ses filiales, emportant suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés adhérents de plans d’épargne d’entreprise ;  Modification de l’article 10 des statuts sociaux pour tenir compte de la modification du seuil de notification des franchissements de seuils des Règles de marché d’Euronext Growth ; Modification de l’article 14 des statuts sociaux pour réduire la durée des mandats des administrateurs ; Modification de l’article 28 des statuts sociaux pour supprimer l’obligation de désigner un Commissaire aux comptes suppléant ;  Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités. ---------------------------------- Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée. A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires pourront : soit adresser à la société une procuration sans indication de mandataire ; soit remettre une procuration à un autre actionnaire ou à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (les statuts de la société ne prévoient pas, pour le moment, la possibilité de se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix) ; soit utiliser et faire parvenir à la société un formulaire de vote par correspondance. Toutefois, conformément aux dispositions réglementaires, seuls pourront assister à l’assemblée, voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom (ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte)  au 2 ème  jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris)  : En ce qui concerne les titulaires d’actions nominatives : par l’inscription en compte des actions au registre des actions nominatives de la Société ; En ce qui concerne les titulaires d’actions au porteur : par le dépôt au Service Emetteur la Société Générale, Securities Services – Service des Assemblées - 32 rue du Champ de Tir CS 30812 (44308) NANTES  Cedex 3, d’une attestation de participation  délivrée par un intermédiaire habilité constatant l’inscription en compte des titres, annexée au formulaire de vote ou de procuration ou à la demande de carte d’admission. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront :  pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation.  pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte ou le prendre sur le site internet de la Société sous la rubrique Assemblées Générales. Cette demande devra être parvenue à la Société Générale (Service des Assemblées Générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex) au plus tard  six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le  31 mai   202 3 .   Les votes par correspondance ne seront pris en considération que si les formulaires, dûment complétés et signés, sont parvenus au siège social de la société trois jours au moins avant la date de l’assemblée , soit le  0 2  juin 202 3 . Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le  31   mai  202 3 , adresser ses questions à la Société CLASQUIN, au siège social, à l’attention  de M. Yves REVOL, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication et de ce fait aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de Commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social ou sur le site internet de la Société  www.clasquin.com  ou transmis sur simple demande adressée à la société. Le Conseil d’Administration
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Gaztransport & Technigaz
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 Gaztransport & technigaz Société anonyme à conseil d ’ administration au capital de 370.783,57   euros Siège social : 1, route de Versailles – 78470 Saint Rémy-Lès-Chevreuse 662 001 403 RCS Versailles   (la «  Société  ») AVIS  DE   CONVOCATION   Les actionnaires de la  S ociété sont avisés qu ’ une  Assemblée  générale mixte  se tiendra le 7   juin 2023   à  15   heures ,  au  Domaine de St Paul, 102, route de Limours 78430   Saint-Rémy-lès-Chevreuse ,   afin de délibérer sur l ’ ordre du jour indiqué ci-après : À titre ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Renouvellement du mandat de Madame Catherine Ronge en qualité d’administrateur. Renouvellement du mandat de  Monsieur  Pierre Guiollot en qualité d’administrateur. Nomination de M adame  Frédérique Kalb  en qualité d’administrateur. Nomination de M onsieur  Luc Gillet  en qualité d’administrateur. Ratification de la cooptation de Madame Carolle Foissaud en qualité d’administrateur. Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société Cailliau Dedouit. Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10‑9, I. du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Berterottière, Président-Directeur général. Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général pour l’exercice 2023. Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2023. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire :  Autorisation à donner au Conseil d’administration pour une durée de 24 mois à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions autodétenues. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de ses filiales et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de ses filiales et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par offre au public autre que celles mentionnées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par placement privé visé à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier. Délégation de compétence à donner pour une durée de 26 mois au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois pour décider l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne. Délégation de Compétence à donner au Conseil d’administration à l'effet de procéder à une augmentation de capital en faveur de catégorie(s) de bénéficiaires dénommés, dans le cadre de la mise en œuvre des plans d’actionnariat  et d’épargne internationaux du G roupe, avec suppression du droit préférentiel de souscription. Limitation globale des autorisations d’émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital. À titre ordinaire : Pouvoirs pour formalités.   Le texte de la troisième résolution publié  dans l’avis de réunion paru  au Bulletin des annonces légales obligatoires n°  49  du  24  avril  2023  est modifié comme suit pour corriger certaines erreurs matérielles (afin d’identifier les éléments modifiés ,  ceux-ci apparaissent en gras  ci-dessous ) :  TROIS IEME  RÉSOLUTION   (Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 2 ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 font apparaître un bénéfice de 124 905 438,56 euros, décide d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice 2022 : Bénéfice de l ’ exercice 124 905 438,56  € Autres réserves - Report à nouveau (57 231 118,10)  € Bénéfice distribuable 67 674 320,46  € Affectation Dividende (1) 57 235 690,60  € Report à nouveau 10 438 629,86  € (1 )  Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre d’actions ouvrant droit à dividende au 31 décembre 2022, soit  37 078 357   36 926 252   actions et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 1er janvier 2023 et la date de détachement du dividende, en fonction notamment du nombre d’actions autodétenues, ainsi que des attributions définitives d’actions gratuites. En conséquence, le dividende distribué est fixé à 3,10 euros par action pour chacune des  37 078 357   36 926 252   actions ouvrant droit au dividende. Un acompte sur dividende de 1,55 euro par action a été mis en paiement le 15 décembre 2022 Le solde à payer, soit 1,55 euro par action, sera mis en paiement le  12   14   juin 2023, étant précisé qu’il sera détaché de l’action le  10   12   juin 2023. Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Conformément aux exigences de l’article 243 bis du Code général des impôts, les actionnaires sont informés que, dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur, ce dividende brut sera soumis à un prélèvement forfaitaire unique liquidé au taux global de 30 % (soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui aurait dans ce cas vocation à s’appliquer à l’ensemble des revenus du capital perçus en 2022. En cas d’option pour le barème progressif, cette option ouvrira droit à l ’abattement proportionnel de 40  % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts, soit 1,24 euro par action. Ce régime est applicable aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. L’Assemblée générale décide que le montant du dividende non versé pour les actions autodétenues à la date de mise en paiement sera affecté au compte de report à nouveau.   Elle prend acte que la Société a procédé au titre des trois derniers exercices aux distributions de dividendes suivantes : Exercice clos le 31 décembre En euros 2021 2020 2019 Montant net de la distribution 114 349 573 158 643 860 120 576 836 Montant net du dividende par action 3,10 4,29 3,25 Le reste du texte des résolutions tel que publié dans l’avis de réunion demeure inchangé. --o0o-- Avertissement Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l ’ Assemblée générale  du site Internet de la Société ( https://www.gtt.fr ). FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L ’ ASSEMBLEE L ’ Assemblée  générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ ils possèdent.  Les actionnaires souhaitant participer à l ’ Assemblée générale, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant  l ’ Assemblée  générale à zéro heure, heure de Paris (soit le  5   juin 2023 , zéro heure, heure de Paris) par l ’ inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l ’ article R. 22 -10-28  du code de commerce.  MODES DE PARTICIPATION A L ’ ASSEMBLEE Les actionnaires pourront choisir l ’ un des modes suivants pour exercer leur droit de vote en  Assemblée générale  :  assister à l ’ Assemblée générale ;  donner pouvoir au Président de l ’ Assemblée générale  ; se faire représenter par toute personne de son choix dans les conditions prévues par l ’ article L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ;  voter par correspondance ou par Internet, sur la plateforme sécurisée Votaccess. Chaque actionnaire a la possibilité, préalablement à l ’ Assemblée générale , de demander une carte d ’ admission, de transmettre ses instructions de vote, ou de désigner ou révoquer un mandataire dans les conditions ci-après. Il est précisé que ces formalités peuvent notamment être effectuées par Internet sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess, dans les conditions décrites ci-dessous.  En cas de pouvoir donné au Président de l ’ Assemblée ou sans indication de mandataire, le Président de l ’ Assemblée générale  émettra un vote favorable à l ’ adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d ’ administra tion et un vote défavorable à l’ adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément à l ’ article R. 22-10-28 III du Code de commerce, il est précisé que l ’ actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d ’ admission à l ’ Assemblée générale  ne peut plus choisir un autre mode de participation. Assister personnellement à l ’ Assemblée générale Les actionnaires ont la possibilité d ’ effectuer une demande de carte d ’ admission par voie postale ou par Internet, dans les conditions ci-après. La plateforme sécurisée Votaccess sera ouverte à compter du  17 mai   2023  jusqu ’ au  6 juin 2023  à 15 heures, heure de Paris. Si vous êtes actionnaire au nominatif (pur ou administré)  :  Demande de carte d ’ admission par voie postale   : vous devez demander une carte d ’ admission à l ’ établissement centralisateur :  Uptevia  -, en envoyant  le formulaire unique de vote par correspondance  joint à la convocation, au moyen de l ’ enveloppe T jointe à la convocation ou par courrier simple, à  Uptevia  (CTO Assemblées Générales –   Grands Moulins de Pantin –   9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex).  Demande de carte d ’ admission par Internet  : vous devez faire votre demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshare dont l ’ adresse est  https://planetshares.uptevia.pro.fr .  Les titulaires d ’ actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d ’ accès habituels. L ’ actionnaire au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant le numéro d ’ identifiant qui se trouve en haut à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l ’ actionnaire n ’ est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro vert 0 800 85 85 85 mis à sa disposition. Après s ’ être connecté, l ’ actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder à  Votaccess  et demander une carte d ’ admission. Si vous êtes actionnaire au porteur  :  Demande de carte d ’ admission par voie postale  : vous devez demander à votre intermédiaire habilité une attestation de participation. Votre intermédiaire habilité se chargera alors de la transmettre à l ’ établissement centralisateur :  Uptevia  (CTO Assemblées Générales –   Grands Moulins de Pantin –   9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex) qui vous fera parvenir une carte d ’ admission.  Demande de carte d ’ admission par Internet  : si vous êtes actionnaire au porteur : vous devrez vous identifier sur le portail Internet de votre établissement teneur de compte avec vos codes d ’ accès habituels. Vous devrez ensuite cliquer sur l ’ icône qui apparaît sur la ligne correspondant à vos actions GTT pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l ’ écran. Seul l ’ actionnaire au porteur dont l ’ établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra faire sa demande de carte d ’ admission par Internet. La carte d ’ admission sera disponible selon la procédure indiquée sur l ’ écran. Pour le cas où vous n ’ aurez pas choisi un envoi par courrier, elle devra être imprimée par vos soins et présentée à l ’ accueil.  Vous vous présenterez le  7 juin 2023  sur le lieu de l ’ Assemblée générale  avec votre carte d ’ admission. Toutefois :  Si vous êtes actionnaire au nominatif , dans le cas où votre carte d ’ admission ne vous parviendrait pas à temps, vous pourrez néanmoins participer à l ’ Assemblée générale  sur simple justification de votre identité.  Si vous êtes actionnaire au porteur,  dans le cas où vous n ’ auriez pas reçu votre carte d ’ admission au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée générale , vous pourrez participer à l ’ Assemblée générale , en demandant au préalable à votre intermédiaire habilité de vous délivrer une attestation de participation et en vous présentant à l ’ Assemblée générale  avec une pièce d ’ identité. Il est rappelé que l ’ attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation d ’ un actionnaire qui ne doit pas être confondu avec l ’ une des possibilités de participer à une Assemblée. Ce document est limité aux seuls cas de perte ou de non-réception de la carte d ’ admission. L ’ actionnaire n ’ est pas exempté de l ’ obligation de retourner l ’ attestation de participation dûment complétée. Ainsi, seules les attestations de participation établies dans les règles définies par le Code du commerce, émises au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée à zéro heure, seront acceptées le jour de l ’ Assemblée. Voter ou donner  procuration  par voie postale Les actionnaires n ’ assistant pas personnellement à l ’ Assemblée générale  et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l ’ Assemblée générale  ou à un mandataire pourront procéder aux formalités telles que décrites ci-dessous. Si vous êtes actionnaire au nominatif (pur ou administré)  : un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration vous sera directement adressé. Ce formulaire sera à retourner à l ’ adresse suivante :  Uptevia  - CTO Assemblées Générales –   Grands Moulins de Pantin –   9 rue du D ébarcadère - 93761 Pantin Cedex .  Si vous êtes actionnaire au porteur  :  vous pourrez demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l ’ intermédiaire qui gère vos titres à compter de la date de convocation de l ’ assemblée générale et au plus tard six jours avant la date de l ’ Assemblée générale , soit le  1 er  juin  202 3 . Ledit formulaire unique devra être renvoyé accompagné d ’ une attestation de participation délivrée par l ’ intermédiaire financier et adressé à :  Uptevia  - CTO Assemblées Générales –   Grands Moulins de Pantin –   9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance  et de vote par procuration au Président de l ’ Assemblée transmis par voie postale  devront être reçus par l ’ émetteur ou le service Assemblées Générales de  Uptevia , au plus tard trois jours avant la tenue de l ’ Assemblée générale, soit le  3 juin 2023 . Les révocations de mandats donnés au Président de l ’ Assemblée, exprimées par voie papier devront être réceptionnées dans les mêmes délais ; De même, les désignations ou révocations de mandats donnés à un tiers et exprimées par voie postale devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l ’ assemblée générale . Voter ou donner procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote et désigner ou révoquer un mandataire par internet avant l ’ Assemblée générale, sur  Votaccess , dans les conditions décrites ci-après. Le site Votaccess sera ouvert à compter du  17 mai  2023 . La possibilité de voter par Internet avant l ’ Assemblée générale  prendra fin la veille de l’Assemblée , soit le  6 juin 2023  à 15 heures, heure de Paris.   De même, p our être valablement prises en compte, les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique devront être réceptionnées au plus tard la veille  de l ’ Assemblée à 15 heures, heure de Paris . Toutefois, afin d ’ éviter tout engorgement éventuel du site Votaccess, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l ’ Assemblée pour voter  ou donner procuration . Si vous êtes actionnaire au nominatif (pur ou administré)  :  Le titulaire d ’ actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site  Votaccess  via le site Planetshares dont l ’ adresse est la suivante   :  https://planetshares.uptevia.pro.fr . Le titulaire d ’ actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d ’ accès habituels. Le titulaire d ’ actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d ’ identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l ’ actionnaire n ’ est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il le réinitialiser a  directement en ligne en suivant les instructions à l ’ écran.   Après s ’ être connecté, l ’ actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder au site  Votaccess  et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour être valablement prises en compte, les désignations ou révocations de mandats et exprimées par voie électronique devront être réceptionnées au plus tard la veille de l ’ Assemblée à 15 heures (heure de Paris). Si vous êtes actionnaire au porteur   :  Si l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site  Votaccess , l ’ actionnaire devra s ’ identifier sur le portail  internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d ’ accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l ’ icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder au site Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l ’ établissement teneur de compte de l ’ actionnaire n ’ est  pas connecté au site Votaccess , conformément aux dispositions de l ’ article R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d ’ un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l ’ actionnaire devra envoyer un email à l ’ adresse :  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr c et email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l ’ émetteur concerné, date de l ’ Assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l ’ adresse du mandataire l ’ actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d ’ envoyer une confirmation écrite à l ’ adresse suivante,  Uptevia  - CTO Assemblées Générales –   Grands Moulins de Pantin –   9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. L ’ actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si le transfert de propriété intervient avant le  5   juin 2023  à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir éventuellement accompagnés d ’ une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l ’ intermédiaire habilité mentionné à l ’ article L.   211-3 du Code monétaire et financier notifie le transfert de propriété à  Uptevia  et lui transmet les informations nécessaires ; si le transfert de propriété est réalisé après le  5   juin 2023  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera pas notifié par l ’ intermédiaire habilité mentionné à l ’ article L.   211-3 du Code monétaire et financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société, à compter de la date à laquelle les documents soumis à l ’ Assemblée sont mis à la disposition des actionnaires. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d ’ administration à l ’ adresse du siège social de la Société (1, route de Versailles – 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse), par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception ou à l ’ adresse électronique suivante : information-financiere@gtt.fr au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l ’ Assemblée générale (soit le 1 er  juin 2023  à zéro heure, heure de Paris au plus tard).   Pour être prises en compte, elles doivent être accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription en compte.  Une réponse commune peut être apportée aux questions qui présentent le même contenu.  L ’ ensemble de ces questions et des réponses qui y sont apportées seront publiées sur le site internet de la Société . Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée générale seront disponibles au siège social de la Société (1, route de Versailles – 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse). Les documents visés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce peuvent également être transmis aux actionnaires sur demande adressée à  Uptevia - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex , à compter de la publication de l ’ avis de convocation ou quinze jours avant l ’ Assemblée générale selon le document concerné et jusqu ’ au cinquième jour inclusivement avant l ’ Assemblée générale.  Tous les documents et informations prévus à l ’ article R. 22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site Internet de la Société à l ’ adresse suivante : www.gtt.fr à compter du vingt-et-unième jour précédant l ’ Assemblée générale. Confirmation de prise en compte du vote Conformément aux articles L. 22-10-43-1 et R. 228-3 2-1, II du Code de commerce, les a ctionnaire s pourront  s’adresser à la Société pour demander la confirmation de la prise en compte de  leur  vote dans les délibérations. Toute demande d’un  a ctionnaire formulée en ce sens doit intervenir dans les trois mois suivant la date du vote (accompagnée des pièces justificatives de l’identité de l’ a ctionnaire). La Société y répondra au plus tard 15 jours suivant la demande ou l’Assemblée Générale, si cet évènement intervient plus tard, sauf si les informations sont déjà disponibles. Résultats des votes Les résultats des votes pour chaque résolution seront publiés sur le site Internet de la Société, dans les 15 jours suivant la date de l’Assemblée. LE CONSEIL D ’ ADMINISTRATION
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Carbios
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 CARBIOS Société Anonyme au capital de 7.887.130,30 Euros Siège social : Site de Cataroux, 8 rue de la  Grolière  63100 Clermont-Ferrand 531 530 228 RCS Clermont-Ferrand _________________________________________________________ AVIS DE REUNION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU  22 JUIN   202 3 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés de la tenue d’une Assemblée Générale Ordinaire  Annuelle  et Extraordinaire le  jeudi   22 juin 2023  à  10 h0 0 ,  dans les locaux du cabinet Fieldfisher, 48 rue Cambon, 75001 Paris  (l'«   Assemblée  Générale  ») . ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  et quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l'exercice ; Approbation des conventions  réglementées  visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Ratification de la nomination de Monsieur  Juan DE PABLO  en qualité d'administrateur  indépendant  ; Ratification de la nomination de  Madame Isabelle PARIZE  en qualité d'administrateur  indépendant  ; Ratification de la nomination de  Madame Karine AUCLAIR  en qualité d'administrateur  indépendant  ; Ratification de la nomination de Monsieur  Mateus  SCHREINER GARCEZ LOPES  en qualité d'administrateur  indépendant  ; Ratification de la nomination de  Madame  Amandine DE SOUZA  en qualité d'administrateur  indépendant  ; Ratification de la nomination de  Madame  Sandrine CONSEILLER  en qualité d'administrateur  indépendant  ; Constatation de l'expiration du mandat d' a dministrateur  indépendant  de  Madame  Sandrine CONSEILLER  et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat  ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil d'administration ; Ratification du transfert du siège social ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce  ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes   - la mise en œuvre de cette résolution viendra réduire, à due concurrence, la capacité de la Société à mettre en œuvre d'autres résolutions soumises au vote de la présente Assemblée  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter, dans la limite de 15   %, le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre de la délégation de compétence visée à la résolution précédente avec maintien du droit préférentiel de souscription  ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public , étant précisé (i) que  la mise en œuvre de cette résolution viendra réduire, à due concurrence, la capacité de la Société à mettre en œuvre d'autres résolutions soumises au vote de la présente Assemblée  et (ii) que la mise en œuvre de cette résolution à hauteur de 10% du capital à la date de la présente Assemblée interdirait la mise en œuvre  des 19 ème  et 20 ème  résolutions   ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  par voie d'offre visée à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier  et dans la limite de  1 0% du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires , étant précisé (i) que  la mise en œuvre de cette résolution viendra réduire, à due concurrence, la capacité de la Société à mettre en œuvre d'autres résolutions soumises au vote de la présente Assemblée   et (ii) que la mise en œuvre de cette résolution à hauteur de 10% du capital à la date de la présente Assemblée interdirait la mise en œuvre de  la 18 ème  résolution sans droit de priorité ainsi que de la 20 ème   résolutio n  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires , étant précisé (i) que  la mise en œuvre de cette résolution viendra réduire, à due concurrence, la capacité de la Société à mettre en œuvre d'autres résolutions soumises au vote de la présente Assemblée  et (ii) que la mise en œuvre de cette résolution à hauteur de 10% du capital à la date de la présente Assemblée interdirait la mise en œuvre de  la 18 ème  résolution sans droit de priorité ainsi que de la 19 ème  réso lution  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet d’augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux  trois  résolutions précédentes avec suppression du droit préférentiel de souscription ;  Autorisation donnée au Conseil d'administration en vue de procéder à l'attribution gratuite d'actions ; Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L .  225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société  ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions  ; Modification  des articles 4  «  Objet   »  et 16  «  Pouvoirs du Conseil d'administration   »   des statuts  de la Société  ; Modification  de  l'article  12   «  Droit de vote double   »   des statuts  de la Société – Suppression des droits de vote double sous réserve du vote positif de l'Assemblée Spéciale ; Modification  de  l'article  26  «  Représentation des actionnaires et vote par correspondance   »  des statuts  de la Société ; Modification  de  l'article  15.6  «  Censeurs  »  des statuts  de la Société ; De La Compétence De l’Assemblée Générale Ordinaire Décision à prendre sur la nomination de la société  Copernicus   Wealth  Management en qualité de censeur de la Société ; Pouvoirs pour les formalités . * * * Texte des projets de résolutions soumis à l’Assemblée Générale De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2022 et quitus aux Administrateurs) L' A ssemblée  G énérale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2022 ,  Approuve  les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre  2022 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes  et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’assemblée générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats res pectifs pour l’exercice écoulé. DEUXIEME  RESOLUTION (Approbation des comptes  consolidés  de l’exercice clos le 31 décembre  2022) L' A ssemblée  G énérale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration sur la situation et l'activité du Groupe  Carbios  ;  du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022, Approuve  les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME  RESOLUTION (Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article  39 du Code général des impôts) L’ A ssemblée  G énérale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, Constate   l’existence  de dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ;  Approuve  le montant des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, à savoir la  somme de  89 . 862   euros. QUATRIEME  RESOLUTION (Affecta tion du résultat de l’exercice) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  A pprouve  la proposition du Conseil d'admin istration et décide  d'affecter la perte  de l'exercice s'élevant à  ( 17 . 127 . 009 )  euros, en totalité au poste «  Report à nouveau  » qui sera ainsi porté après affectation, à un solde débiteur de ( 28 . 263 . 169 ) euros. Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l'assemblée générale rappelle qu’aucun dividende n’a été versé au cour s des trois derniers exercices. CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des conventions  réglementées  visées aux articles L. 225-38 e t suivants du Code de commerce) L’ A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, Approuve  les conclusions du rapport présenté par le Commissaire aux comptes en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce sur les conventions soumises à autorisation ainsi que les conv entions qui y sont mentionnées. SIXIEME  RESOLUTION ( Ratification de la nomination de Monsieur  Juan DE PABLO  en qualité d'administrateur  indépendant ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  Après avoir pris connaissance  du fait  que  la satisfaction,  par  Monsieur  Juan DE PABLO ,  des critères d'indépendance  listés  à la recommandation n° 3 du Code Middlenext  a été constatée par le Conseil d'administration lors de sa cooptation, Ratifie  la nomination aux fonctions de membre du Conseil d'administration, faite à titre provisoire par le Conseil d'administration lors de sa réunion du  29 juin 2022 , de Monsieur  Juan DE PABLO ,  né le 9 décembre 1962, de nationalité américaine , dont le domicile est situé  318 Calle  Temístocles ,  Polanco , 11550 Mexico D.F., Mexique , en remplacement de  Madame Mieke JACOBS ,  démissionnaire. En conséquence,  Monsieur Juan DE PABLO  exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l’ a ssemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 24 . SEPTIEME  RESOLUTION ( Ratification de la nomination de  Madame Isabelle PARIZE  en qualité d'administrateur  indépendant ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  Après avoir pris connaissance  du fait  que  la satisfaction,  par  Madame Isabelle PARIZE ,  des critères d'indépendance  listés  à la recommandation n° 3 du Code Middlenext  a été constatée par le Conseil d'administration lors de sa cooptation, Ratifie  la nomination aux fonctions de membre du Conseil d'administration, faite à titre provisoire par le Conseil d'administration lors de sa réunion du  29 juin 2022 , de  Madame Isabelle PARIZE ,  née le 16 juin 1957, de nationalité française , dont le domicile est situé  1040 Etterbeek, Belgique , en remplacement de  Monsieur Jacques BREUIL ,  démissionnaire. En conséquence,  Madame Isabelle PARIZE  exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l’ a ssemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 24 . HUITIEME  RESOLUTION ( Ratification de la nomination de  Madame Karine AUCLAIR  en qualité d'administrateur  indépendant ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  Après avoir pris connaissance  du fait  que  la satisfaction,  par  Madame  Karine AUCLAIR ,  des critères d'indépendance  listés  à la recommandation n° 3 du Code Middlenext  a été constatée par le Conseil d'administration lors de sa cooptation, Ratifie  la nomination aux fonctions de membre du Conseil d'administration, faite à titre provisoire par le Conseil d'administration lors de sa réunion du  7 février 2023 , de  Madame Karine AUCLAIR ,  née le 12 mai 1972, de nationalité canadienne , dont le domicile est situé  66 Rue Les Plaines, Laval, Québec, Canada , en remplacement de  Madame Jacqueline LECOURTIER ,  démissionnaire. En conséquence,  Madame Karine AUCLAIR  exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l’ a ssemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 24 . NEUVIEME  RESOLUTION ( Ratification de la nomination de  Monsieur  Mateus  SCHREINER GARCEZ LOPES  en qualité d'administrateur  indépendant ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  Après avoir pris connaissance  du fait  que  la satisfaction,  par  Monsieur  Mateus  SCHREINER GARCEZ LOPES ,  des critères d'indépendance  listés  à la recommandation n° 3 du Code Middlenext  a été constatée par le Conseil d'administration lors de sa cooptation, Ratifie  la nomination aux fonctions de membre du Conseil d'administration, faite à titre provisoire par le Conseil d'administration lors de sa réunion du  7 février 2023 , de  Monsieur  Mateus  SCHREINER GARCEZ LOPES ,  né le 4 novembre 1982 , de nationalité brésilienne , dont le domicile est situé  Rua Bela Vista, 709  apto  12, 04709-001, Sao Paulo, Brésil , en remplacement de  Monsieur Jean-Claude LUMARET ,  démissionnaire. En conséquence,  Monsieur  Mateus  SCHREINER GARCEZ LOPES  exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l’ a ssemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 24 . DIXIEME  RESOLUTION ( Ratification de la nomination de  Madame  Amandine DE SOUZA  en qualité d'administrateur  indépendant ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  Après avoir pris connaissance  du fait  que  la satisfaction,  par  Madame Amandine DE SOUZA ,  des critères d'indépendance  listés  à la recommandation n° 3 du Code Middlenext  a été constatée par le Conseil d'administration lors de sa cooptation, Ratifie  la nomination aux fonctions de membre du Conseil d'administration, faite à titre provisoire par le Conseil d'administration lors de sa réunion du  7 février 2023 , de  Madame Amandine DE SOUZA ,  née le 8 avril 1979 , de nationalité Française , dont le domicile est situé  13, Rue Bois le Vent, 75016 Paris , en remplacement de  Monsieur Alain CHEVALLIER ,  démissionnaire. En conséquence,  Madame Amandine DE SOUZA  exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l’ a ssemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 24 . ONZIEME  RESOLUTION ( Ratification de la nomination de  Madame Sandrine CONSEILLER  en qualité d'administrateur  indépendant ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  Après avoir pris connaissance  du fait  que  la satisfaction,  par  Madame Sandrine CONSEILLER ,  des critères d'indépendance  listés  à la recommandation n° 3 du Code Middlenext  a été constatée par le Conseil d'administration lors de sa cooptation, Ratifie  la nomination aux fonctions de membre du Conseil d'administration, faite à titre provisoire par le Conseil d'administration lors de sa réunion du  7 février 2023 , de  Madame Sandrine CONSEILLER ,  née le 9 février 1972, de nationalité française , dont le domicile est situé  14 Villa Dufresne, 75016 Paris , en remplacement de  Monsieur Jean FALGOUX ,  démissionnaire. En conséquence,  Madame Sandrine CONSEILLER  exerce ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu'à l'issue de  la présente a ssemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 22 . DOUZIEME  RESOLUTION ( Constatation de l'expiration du mandat d'administrateur  indépendant  de Madame Sandrine CONSEILLER et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté que le mandat d’Administrateur de  Madame Sandrine CONSEILLER  arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, Après avoir pris connaissance  du fait  que  la satisfaction,  par  Madame Sandrine CONSEILLER ,  des critères d'indépendance  listés  à la recommandation n° 3 du Code Middlenext  a été constatée par le Conseil d'administration lors de sa cooptation, D écide  de procéder au renouvellement de so n mandat pour une durée de quatre  années expirant à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra courant de l'année 202 7  et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 6 . TREIZIEME  RESOLUTION (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil d'administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  Après avoir pris connaissance du fait que l'augmentation de la  somme fixe annuelle que la Société peut allouer aux administrateurs   en rémunération de leur activité est motivée, notamment, par la création nouvelle d'un comité RSE et d'un comité stratégique, Décide  de fixer, à compter de l'exercice en cours, le montant de la somme fixe annuelle prévue par l’article L. 225-45 du Code de commerce que la Société peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité , à deux cent soixante-quinze mille (275.000) euros  par ex ercice,  étant précisé que la rémunération des administrateurs est proportionnelle à leur présence effective aux réunions du Conseil d'administration. Ce montant demeure maintenu pour les exercices ultérieurs jusqu’à décision contraire de l’Assemblée. Le Conseil d’administration pourra répartir librement entre ses membres la somme fixe annuelle allouée aux administrateurs. QUATORZIEME   RESOLUTION Ratification du transfert du siège social Conformément à l'article L.225-36 du  C ode de commerce, l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration,  Ratifie  le transfert du siège social décidé par le Conseil d'administration lors de sa réunion du  29 juin 2022  du  Biopôle  Clermont-Limagne, Rue Emile Duclaux, 63360 Saint-Beauzire  au  S ite de Cataroux – 8 rue de la  Grolière ,  63100 Clermont-Ferrand . Prend acte  de la modification corrélative de l'article  3  « Siège social » des statuts de la Société apportée par le Conseil d'administration lors de cette même réunion. QUINZIEME  RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce) L’ A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement) . Décide  que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité  : la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ; la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;  l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action),  conformément aux termes  de la 24 ème  Résolution ad optée par la présente Assemblée  ; l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.  Fixe  comme suit les modalités de cet achat : Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat  d’actions  s’élève  à six millions (6.000.000) d'euros.  Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfe rt pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur , à l'exclusion des périodes d’offre publique, sous réserves  des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation. Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra  pas  excéder cent-vingt (120) euros. Il est précisé  qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par inc orporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération.  Délègue  au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, Donne  tou s  pouvoir s  au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;  effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et d’une manière générale , faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision. Précise  que le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre,  Décide  que l’autorisation est valable pour une durée maximum de  dix-huit (18) mois  à compter du jour de la présente décision  soit  jusqu’au  21 décembre 202 4 . Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’assemblée générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.  Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  (10 ème   Résolution de l'Assem blée en date du 22 juin 2022).  De la compétence de l’Assemblée Générale  Extraordinaire SEIZIEME  RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes  -  la mise en œuvre de cette résolution viendra réduire, à due concurrence, la capacité de la Société à mettre en œuvre d'autres  résolutions soumises au vote  de la présente Assemblée ) L’ A ssemblée  G énérale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-50 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusi eurs augmentations de capital : par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administrat ion de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation  est  fixé  à  trois millions neuf cent trente-cinq mille (3.935.000) euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrang ères au jour de l’émission  ou en  toute  autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de s  augmentations de capital  réalisées ou autorisées par le Conseil d'administration sur le  fondement des 16 ème  à 21 ème  Résolutions  de la présente Assemblée Générale réduira, à due concurrence, le  montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne  pourra  excéder deux  cent vingt-trois millions (223.000.000)  d'euros  ou sa contre-valeur en mon naies étrangères au jour de l’émission ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total des obligations ou autres titres de créances  émises ou autorisées par le Conseil d'administration sur le fondement  des 16 ème  à 21 ème  Rés olutions  de la présente Assemblée Générale réduira, à due concurrence, le  montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, Fixe  à  vingt-six (26) mois , à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de  la présente résolution, soit jusqu’au  21 août  202 5  date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. En cas d’usage par le Conseil d'administrat ion de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ; prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3 % de ladite émission ; prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente  (30)  jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ; Précise  que le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre, Décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-d essus, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions  de l’article L.228-97 du Code de  commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  (11 ème  Résolution de l'Assemblée en date du  22 juin 2022 ) .   DIX-SEPTIEME  RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre de  la  délégation de compétence visée  à la  résolution précédent e  avec maintien du droit préférentiel de souscription) L'assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assembl ées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et, conformément aux dispositions de l'article L.225-135-1 du Code de commerce,  Autorise  le Conseil d'administration , avec faculté de subdélégation,  à  i)  augmenter le nombre de titres à émettre  aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application  de  la 16 ème  Résolu tion et  ii)  à procéder aux émissions correspondantes  au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15 % de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable  ;  Décide  que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration  devra être mise en œuvre dans les  trente (30)  jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ;  si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage  dans ce délai de 30 jours,  elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée  ; Décide  que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond prévu  à la 16 ème   Résolution  ; Constate  que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions ; Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet .   DIX-HUITIEME  RESOLUTION ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public , étant précisé (i) que la mise en œuvre de cette résolution viendra réduire, à due concurrence, la capacité de la Société à mettre en œuvre d'autres résolutions soumises au vote de la présente Assemblée et (ii) que la mise en œuvre de cette résolution à hauteur de 10% du capital à la date de la présente Assemblée interdirait la mise en œuvre  des 19 ème  et 20 ème  résolutions ) L’ A ssemblée  G énérale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2,  L.225-135 , L. 225-136  et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administrat ion de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est  fixé  à  sept cent quatre-vingt-sept mille (787.000)  euros , porté  à un million cinq cent soixante-dix mille (1.570.000)  euros en  cas d'institution  au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, d'un droit de priorité ,  ou  sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de s  augmentations de capital  réalisées ou autorisées par le Conseil d'administration sur le  fondement des 16 ème  à 21 ème  Résolutions  de la présente Assemblée Générale réduira, à due concurrence, le  montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles  d’être émis  en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  quarante-cinq millions (45.000.000)  d'euros ou  sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total des obligations ou autres titres de créances  émises ou autorisées par le Conseil d'administration sur le fondement  des 16 ème  à 21 ème  Résolutions  de la présente Assemblée Générale réduira, à due concurrence, le montant nominal maximum des  augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ; Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d'administration la faculté d'instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu'il fixera conformément aux dispositions de l'article L.22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente assemblée, soit jusqu’au  21 août  202 5 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, Décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles  L.225-136 1°  et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote  maximale  de 10 %, après cor rection de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution  excluent formellement les offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier , Précise  que le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions  de l’article L.228-97 du Code de  commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente  A ssemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  (13 ème  Résolution de l'Assemblée en date du  22 juin 2022 ).  DIX-NEUVIEME  RESOLUTION ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  par voie d'offre visée à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 10% du capital social , avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, étant précisé (i) que la mise en œuvre de cette résolution viendra réduire, à due concurrence, la capacité de la Société à mettre en œuvre d'autres résolutions soumises au vote de la présente Assemblée et (ii) que la mise en œuvre de cette résolution à hauteur de 10% du capital à la date de la présente Assemblée interdirait la mise en œuvre  de la 18 ème  résolution sans droit de priorité ainsi que de la 20 ème  rés olution ) L’ A ssemblée  G énérale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2,  L.225-135 , L. 225-136  et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, par une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation, Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administrat ion de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente  délégation est  fixé à  sept cent quatre-vingt-sept mille (787.000) euros  o u sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que (i) le montant nominal total de ces augmentations de capital sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) le montant nominal total des augmentations de capital réalisées ou autorisées par le Conseil d'administration sur le fondement  des 16 ème  à 21 ème  Résolutions  de la prés ente Assemblée Générale réduira, à due concurrence, le  montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la  présente délégation ne pourra excéder un montant de  quarante-cinq millions (45.000.000) d’euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total des obligations ou autres titres de créances  émises ou autorisées par le Conseil d'administration sur le fondement  des 16 ème  à 21 ème  Résolutions  de la présente Assemblée Générale réduira, à due concurrence, le montant nominal maximum des  augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ; Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, Décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de l’article L.411-2 du Code  m onétaire  f inancier, Prend acte   et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente assemblée, soit jusqu’au  21 août  202 5 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, Décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote  maximale de 10 %, après correction  de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance ; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émiss ion sera fixé par le Conseil d’a dministration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation dans les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions  de l’article L.228-97 du Code de  commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  (14 ème  Résolution de l'Assemblée en date du  22 juin 2022).  VINGTIEME  RESOLUTION ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires , étant précisé (i) que la mise en œuvre de cette résolution viendra réduire, à due concurrence, la capacité de la Société à mettre en œuvre d'autres résolutions soumises au vote de la présente Assemblée et (ii) que la mise en œuvre de cette résolution à hauteur de 10% du capital à la date de la présente Assemblée interdirait la mise en  œuvre de la 18 ème  résolution sans droit de priorité ainsi que de la 19 ème  ré solution ) L’ A ssemblée  G énérale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L. 225-135 , L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ,   Décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des mont ants des émissions autorisées : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente  délégation est fixé  à  sept cent quatre-vingt-sept mille (787.000) euros  ou sa contre -valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées ou autorisées par le Conseil d'administration sur le fondement  des 16 ème  à 21 ème  Résolut ions de la présente Assemblée Générale réduira, à due concurrence, le montant nominal  maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital  susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  quarante-cinq millions (45.000.000) d’euros  ou sa contre- valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total des obligations ou autres titres de créances émises ou autorisées par le Conseil d'administration sur le  fondement des 16 ème  à 21 ème  Résolutions  de la présente Assemblée Générale réduira, à due concurrence, le  montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation. Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente assemblée, soit jusqu’au  21 décembre  202 4 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;  Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories  de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir : des sociétés d'investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger investissant à titre habituel dans des sociétés de croissance dites «  small  ou  mid  caps » (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPR, FIP ou holding) dans le secteur des biotechnologies,  cleantech ,  medtech ,  greentech , des nouvelles technologies et des biens de consommation, participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) ; et des sociétés industrielles intervenant dans le secteur des biotechnologies,  cleantech ,  medtech ,  greentech , des nouvelles technologies et des biens de consommation, prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) . Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. Décide  que  :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote  maximale  de 10 %, après  co rrection de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus préc isées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code d e  commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condit i on que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente  A ssemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  (15 ème  Résolution de l'Assemblée en date du  22 juin 2022 ). VINGT-ET-UNIEME  RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux  trois  résolutions précédentes avec suppression du droit préférentiel de souscription) L' A ssemblée  G énérale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assembl ées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et, conformément aux dispositions de l'article L.225-135-1 du Code de commerce,  Autorise  le Conseil d'administration , avec faculté de subdélégation,  à  i)  augmenter le nombre de titres à émettre  aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application  des 18 ème  à 20 ème  Résolutions  et  ii)  à procéder aux émissions correspondantes  au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15 % de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable  ;  Décide  que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration  devra être mise en œuvre dans  les quinze (15) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ;  si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage  dans ce délai de  15  jours,  elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée  ; Décide  que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant des plafonds applicables, prévu  aux 18 ème  à 20 ème  Résolutions  ; Constate  que, dans l’hypothèse d’une émission sans maintien du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions ; Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet   (16 ème  Résolution de l'Assemblée en date du  22 juin 2022) .  VINGT-DEUXIEME  RESOLUTION ( Autorisation donnée au Conseil d'administration en vue de procéder à l'attribution gratuite d'actions ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial  du  Commissaire aux comptes, A utorise  le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II  (les administrateurs de la Société ne pouvant pas bénéficier de ces attributions) , dans les conditions définies ci-après   ; D écide   que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas être  supérieure à 0,5% du capital social, le plafond ainsi  arrêté n’incluant pas les actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobi lières donnant accès au capital. Il est toutefois précisé que le  nombre total  d' actions attribuées gratuitement  par le Conseil d’administration   en vertu de la présente autorisation  à des  mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II   (les administrateurs de la Société ne pouvant pas bénéficier de ces attributions)  ne pourra pas être supérieur à  12.000 actions  ; Décide  que  le nombre total  d' actions attribuées gratuitement  par le Conseil d’administration   en vertu de la présente autorisation  ne pourra pas être supérieur à un montant tel que (i) le nombre cumulé  de BSPCE et de BSA  émis et non exercés au profit d' administrateurs ,  consultants  ou de salariés  de la Société  et (ii) le  nombre total  d' actions attribuées gratuitement  en période d'acquisition dépasse  10% du capital social , D écide  que les attributions effectuées en application de la présente  résolution devront être  subordonnées à la réalisation  des  conditions de performance  suivantes : pour 30% des actions attribuées gratuitement au bénéficiaire  ( «  Tranche 1  » )  : l'atteinte, en 2026, d'un rythme de production  de l'Unité de référence  conforme au cahier des charges arrêté par le Conseil d'administration   ;  pour 30% des actions attribuées gratuitement au bénéficiaire  ( «  Tranche 2  » )  : l'engagement, d'ici fin 2026, d'un nombre significatif d'usines  opérant sous licences  pour une capacité industrielle totale sur la technologie PET conforme au business plan, tel qu'évalué par le Conseil d'administration ; pour 25% des actions attribuées gratuitement au bénéficiaire  ( «  Tranche 3  » )  :  une quantité d'actions égale au produit de (i) la quantité maximum d'actions attribuables au titre de la Tranche 3  multiplié par  (ii) un nombre  «   N  »  compris entre 0 et 1 déterminé comme suit  :  N = [C2-(C1xI)] / [A-(C1xI)]  Où :  «  A  »  est le  cours  moyen cible du consensus issu des notes d'analystes disponibles à la date  d'arrêté des résolutions de la présente Assemblée, soit 49,80 euros le 4 mai 2023   ;  «  I  »   est  l'évolution de l'indice de référence « Next Biotech » observée  entre (i)  la  moyenne des  20  jours précédents la  date  d'attribution gratuite des actions concernées et (ii)  la  moyenne des  20  jours précédents la date d'attribution définitive des actions concernées  ; et «  C1  »   est   la  moyenne des cours de bourse de l'action  Carbios  au cours des  20  jours précédents la  date  d'attribution gratuite des actions concernées ;  «  C2  »   est   la  moyenne des cours de bourse de l'action  Carbios  au cours des  20  jours précédents la  date  d'attribution définitive des actions concernées. pour 15% des actions attribuées gratuitement au bénéficiaire  ( «  Tranche 4  » )   : l’atteinte, à l’issue de la période d’acquisition, d’un score GAIA de 70 sur 100 (actuellement de 64 pour  Carbios  contre un score de 57 pour les entreprises du benchmark d’après  GAIA ) . D écide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition d'une durée minimale  de trois ans   ; D écide  que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la durée de la période d’acquisition et la durée de l'éventuelle période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de l'éventuelle période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables ; D écide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ; C onfère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce ; pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L.225-197-1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas d’opération financière de la Société ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ; P rend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ; D écide  que cette autorisation est donnée pour une période de  trente-huit (38) mois  à compter du jour de la présente  Assemblée , soit jusqu’au  21 août 2026 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage  ; D écide  que la présente autorisation privera d’effet  toute  délégation antérieure ayant le même objet . VINGT-TROISIEME  RESOLUTION (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider une augmentation de capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société) L’ A ssemblée  G énérale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemb lées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  Décide  de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal  maximum égal à 0,05% du capital social tel que c onstaté au moment de l'émission  par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, d ’une valeur no minale de 0,7 0 euro, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise  à instituer à l’initiative de la Société et /ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux,   Décide  que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital, Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au titre de la présente résolution,  prévu à  l'article L. 225-132 du Code de commerce, et d'en réserver la souscription  aux salariés en activité au sein de la Société au jour de la souscription et adhérant au Plan  d' Epargne Entreprise, Décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, Décide  de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans le s conditions de l’article L.22-10-49  du Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus pré cisées à l’effet notamment de : de réaliser, après la mise en place du Plan  d' Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription  des actionnaires  a été supprimé ; déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait nécessaire, en établir ou modifier le règlement ; arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions des salariés ; recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les  livres de la S ociété au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront êtr e libérées, à la demande de la S ociété ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social. Décide  de fixer à  vingt-six (26) mois  à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au  21 août  202 5   à compter de la présente  A ssemblée ,  date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage . Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  (19 ème  Résolution de l'Assemblée en date du  22 juin 2022 ) .   VINGT-QUATRIEME  RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de  réduire  le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions) L’ A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes,  après avoir rappelé l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché Euronext  Growth  Paris, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62  du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente assemblée générale, soit jusqu'au  21 décembre 2024 ,  les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation  donnée à  la 15 ème  Résolution  ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieur ement à la présente assemblée,  Autorise  le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,  Donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités ; en constater la réalisation ; procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. VINGT-CINQUIEME  RESOLUTION ( Modification de s  article s 4  «  Objet  »  et  16  «  Pouvoirs du Conseil d'administration   »  des statuts de la Société ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, Décide  de modifier  le dernier paragraphe de  l'article  4   «  Objet  »   des statuts  de la Société en y insérant une dernière phrase afin qu'il soit ainsi rédigé :  «  -  et, plus généralement, toutes opérations mobilières ou immobilières, industrielles, commerciales ou financières se rattachant, directement ou indirectement, à cet objet ou à tous objets similaires ou connexes, ou pouvant être utiles à cet objet ou de nature à en faciliter la réalisation.  La Société entend générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l’exercice de ses activités .   » Le reste de  l'article  4  des statuts  de la Société demeure inchangé. Décide  de modifier l'article  16   «  Pouvoirs du Conseil d'administration   »   des statuts  de la Société et d'y insérer un 3 ème  paragraphe ainsi rédigé  : «   Dans  ce  cadre, le Conseil d’administration s’engage à prendre en considération (i) les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l’ensemble des parties prenantes de la Société, et (ii) les conséquences de ses décisions sur l’environnement .   » Le reste de  l'article  16  des statuts  de la Société demeure inchangé.  VINGT-SIXIEME  RESOLUTION ( Modification de l'article 12  «  Droit de vote double   »  des statuts de la Société   – Suppression des droits de vote double sous  réserve  du vote positif de l'Assemblée Spéciale ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  sous réserve de l'adoption  par l’assemblée spéciale des actionnaires détenteurs de droits de vote double attachés à  leurs actions de la Société (l’ «  Assemblée Spéciale  »)  de l’ensemble des résolutions qui lui ont été soumises lors de la réunion ayant précédé la présente assemblée,  et connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, Décide  de supprimer le droit de vote double conféré aux actions de la Société entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire , Décide   en conséquence  de  remplacer ainsi qu'il suit  l'article  12  des statuts  de la Société  :   «  Article 12          DROIT DE VOTE Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une (1) voix  étant précisé que ce rapport d’une (1) voix par action prévaudra nonobstant toute modification législative ou réglementaire contraire non-impérative (et notamment l’octroi automatique de droits de vote double dans certaines situations). Tout mécanisme conférant de plein droit un droit de vote double aux actions pour lesquelles il serait justifié d’une inscription nominative depuis au moins deux ans au nom du même actionnaire est expressément écarté par les présents statuts .  » Prend acte  qu’en conséquence de la présente résolution et de l’a doption  des résolutions soumises à l’assemblée spéciale des actionnaires détenteurs de droits de vote double ayant précédé la présente assemblée, chaque action ordinaire donnera droit à une voix à compter de la date de  la présente Assemblée. VINGT-SEPTIEME  RESOLUTION ( Modification de l'article 26  «  Représentation des actionnaires et vote par correspondance   »  des statuts de la Société ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, Décide  de modifier l'article  26 paragraphe 2  des statuts  de la Société  : L’article  26 paragraphe 2  des statuts était initialement rédigé comme suit : «  II. Vote par correspondance «  26.2 Vote par correspondance A compter de la convocation de l'assemblée, un formulaire de vote par correspondance et ses annexes sont remis ou adressés, aux frais de la Société, à tout actionnaire qui en fait la demande par écrit. La Société doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six (6)  jours avant la date de réunion .  » L’article  26 paragraphe 2  des statuts dans sa nouvelle version est rédigé comme suit : «  26.2 Vote par correspondance Tout actionnaire peut, dans les conditions légales et règlementaires, voter à distance en adressant leur formule de vote à distance, soit sous forme papier, soit par des moyens électroniques de télécommunication. Les modalités d'envoi sont précisées par le conseil d'administration dans l'avis de réunion et l'avis de convocation. Les actionnaires votant à distance, dans le délai prévu au présent article, au moyen du formulaire mis à la disposition des actionnaires par la Société́ sont assimilés aux actionnaires présents ou représentés.  Les formulaires de vote à distance sous format papier et leurs annexes sont remis ou adressés, aux frais de la Société, à tout actionnaire qui en fait la demande par écrit. La Société doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion. Les formulaires de vote à distance, de même que l’attestation de participation, peuvent être établis sur support électronique dûment signé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. A cette fin, la saisie et la signature électronique du formulaire peuvent être directement effectuées sur le site Internet mis en place par le centralisateur de l’assemblée.  » VINGT-HUITIEME  RESOLUTION ( Modification de l'article 15.6  «  Censeurs   »  des statuts de la Société ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, Décide  de modifier  le 3 ème  paragraphe de  l'article  15.6  des statuts  de la Société afin d'étendre la durée du mandat des censeurs. Le 3 ème  paragraphe de  l'article  15.6  des statuts   était initialement rédigé comme suit   : «   Les censeurs sont nommés pour une durée  d'un (1) an . Leurs fonctions prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leurs fonctions .   » Le 3 ème  paragraphe de  l'article  15.6  des statuts dans sa nouvelle version est rédigé comme suit : «   Les censeurs sont nommés pour une durée  de deux (2)  an s . Leurs fonctions prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leurs fonctions .   » Le reste de  l'article  15.6  des statuts  de la Société demeure inchangé.  De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire VINGT-NEUVIEME  RESOLUTION (Décision à prendre sur la nomination de la société  Copernicus   Wealth  Management en qualité de censeur de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration  et  avoir constaté que le mandat  de censeur  de  la  société  Copernicus   Wealth  Management  arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée , Après avoir pris connaissance du fait que : la société  Copernicus   Wealth  Management est un gestionnaire de fonds d'investissement privé et public, basé en Suisse et reconnu par l'organe de surveillance local FINMA, par la CSSF au Luxembourg et par la CBI en Irlande, et qui, à travers des véhicules d'investissement qu'il gère, privilégie des investissements dans les sociétés innovantes à fort potentiel de croissance, qui peuvent améliorer le bien-être social et qui touchent à des questions importantes telles que l'environnement ; la société  Copernicus   Wealth  Management est , à la  connaissance de la Société, le  deuxième  actionnaire détenant la plus importante participation de la So ciété, et détient, à la date de la présente Assemblée  Générale,  5, 35 % ]  du  capital social de la Société  et  5, 31 %  des droits de vote  de la Société  ; Monsieur  Alen  VUKIC,  Chief Financial  Officer  de la société  Copernicus   Wealth  Management,  est  co- fondateur du  g roupe  Copernicus . I l occupe  également  les fonctions de Président de Thalia Capital  Advisors  SA et de  Finpartners  Financial Services SA  et  a passé 11 ans au sein de BSI Group (aujourd'hui EFG) dont quatre ans dans la société de gestion de patrimoine du groupe,  Patrimony  1873 SA, qu'il a participé à créer . D epuis  ses  début s  en 2001 en tant qu'analyste financier,  il  a occupé les fonctions  de  co-gestionnaire  du fonds BSI  Multinvest  Asia ex-Japan, Risk Manager Gestion d'Actifs de BSI, membre de la  «  Fondazione  di  Previdenza  BSI SA   »  et du  «  Fondo   Complementare  di  Previdenza  BSI SA   »  ( deux fondations du groupe BSI ). I l est membre du  c onseil d'administration de plusieurs fonds privés dédiés ,  gérés par  Copernicus  en Irlande et au Luxembourg,  et  de  Centrica  SICAV, l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières SICAV de  Copernicus , ainsi que, depuis 2021, de l'Alliance des Gestionnaires de Patrimoine Suisses  ; Décide  de nommer en qualité de censeur de la Société : La société  Copernicus   Wealth  Management, société anonyme de droit suisse dont le siège social est situé Via  al  Forte 1, 6900 Lugano, Suisse, représentée par Monsieur  Alen  VUKIC , né le  1 er  mai 1975   à  Mendrisio   ( Suisse ), de nationalité  suisse , demeurant au  Via  Rubianèla  3, 6863  Besazio , Suisse,  en qualité de représentant permanent , (i)  pour une durée d'une année expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra courant de l’année 202 4  et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 dans l'hypothèse du rejet de la 28 ème  résolution de la présente Assemblée, ou (ii)  pour une durée  de deux (2)  année s  expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra courant de l’année 202 5  et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 dans l'hypothèse de l'adoption de la 28 ème  résolution de la présente Assemblée . TRENTIEME  RESOLUTION  (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L' A ssemblée  G énérale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Donne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal de la présente  A ssemblée, en vue d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt  prévues par la législation en vigueur * * * INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée  Générale Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 I et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale, sauf disposition contraire des statuts . Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le  mardi 20 juin  2023 à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le  mardi 20 juin  2023  à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au  mardi 20 juin  2023  à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le  mardi 20 juin  2023  à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  mardi 20 juin  2023  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Pour assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent demander une carte d'admission à laquelle une attestation de participation est jointe. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris ,  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée . A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale  Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à  Uptevia, Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , ou par email à l'adresse suivante :  AG@carbios.com   au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la  Société :   https://www.carbios.com/fr/assemblees-generales/ . Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société ou Uptevia puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  lundi 19 juin  2023 :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à  Uptevia, Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex, ou par email à l'adresse suivante :   AG@carbios.com   ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à  Uptevia, Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex, ou par email à l'adresse suivante :   AG@carbios.com .   Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie postale selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à  Uptevia  à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocatio n ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de  son  intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter  en précisant les nom, prénom, adresse de l’actionnaire  accompagné d’une copie de la pièce d’identité du mandant et du mandataire,  puis le renvoyer daté et signé à son intermédiaire financier qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à Uptevia, Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale pourront être prises en compte.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux,  au siège social de  la Société  CARBIOS  à l’adresse suivante :  Site de Cataroux, 8 rue de la  Grolière  63100 Clermont-Ferrand   et sur son site Internet :   https://www.carbios.com/fr/assemblees-generales/ . Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites et demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration  au siège social de  CARBIOS  à l’adresse suivante :  Site de Cataroux, 8 rue de la  Grolière  63100 Clermont-Ferrand , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse email suivante :   AG@carbios.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  vendredi 16 juin  2023. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur, ou du Comité Social et Economique, doivent être adressées  au siège social de  CARBIOS  à l’adresse suivante :  Site de Cataroux, 8 rue de la  Grolière  63100 Clermont-Ferrand , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse email suivante :  AG@carbios.com , jusqu'au vingt cinquième (25 ème ) jour qui précède la date de l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par les dispositions en vigueur. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la Société  https://www.carbios.com/fr/assemblees-generales/   ainsi qu ’au  siège social de  CARBIOS ,  Site de Cataroux, 8 rue de la  Grolière  63100 Clermont-Ferrand , à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au B.A.L.O. quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le Comité Social et Economique. Le Conseil d’administration
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 MUNIC Société  a nonyme au capital de  358.868,72   euros Siège social :  100, Avenue de Stalingrad 94800 Villejuif 442 484 556 RCS Créteil _________________________________________________________________________ AVIS DE REUNION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU  22 JUIN 2023 Mesdames et Messieurs les actionnaires  de la société MUNIC (la «  Société  »)  sont avisés de la tenue d’une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le  2 2  juin   202 3  à  14  heures ,  dans les locaux du cabinet Fieldfisher Paris, situés 48 rue Cambon – 75001 Paris .  ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux Administrateurs ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l'exercice ; Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre de la délégation de compétence visée à la résolution précédente ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de  762.065  bons de souscription d’actions dits «  BSA  », donnant droit à la souscription de  762.065  actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société  ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Transfert du siège social ;  Pouvoirs pour les formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMIS A L’ASSEMBLEE GENERALE De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux Administrateurs L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022,  Approuve  les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, statuant en application des dispositions de l’article 223  quater  du Code Général des Impôts, Constate  qu’il n’y a eu aucune dépense ou charge non déductibles fiscalement telles que visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, au cours de l’exercice 2022. TROISIEME  RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Approuve  la proposition du Conseil d'administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 14 704   euros en totalité au poste « Report à nouveau » qui sera ainsi porté après affectation à un solde débiteur de -6 776 711   euros. Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale rappelle qu’aucun dividende n’a été versé au cours des trois derniers exercices. QUATRIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions de la nature de celles visées à l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce,  Approuve  les conclusions dudit rapport. CINQUIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement). Décide  que  le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité : la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ; la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;  l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la 10 ème  Résolution ci-après ; l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Fixe  comme suit les modalités de cet achat : Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à deux cent cinquante mille (250.000) euros. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation. Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder vingt (20) euros. Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. Délègue  au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, Donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;  effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et d’une manière générale , faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision. Fixe  à  dix-huit (18) mois , à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.  Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 5 ème  Résolution de l'Assemblée en date du 24 juin 2022 ).  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire SIXIEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation  Décide  que la mise en œuvre de cette délégation de compétence est conditionnée à l'accord unanime des membres du Conseil d'administration présents ou représentés,   Décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux cent vingt mille (220.000) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital  ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  dix millions (10.000.000) d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission ; Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée Générale ;  Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir : des sociétés d'investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FCPI, FCPR, FIP ou holding) investissant à titre habituel dans les secteurs technologique et de l'automobile, participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) ; et des sociétés intervenant dans les secteurs technologiques et de l'automobile, prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse). Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. Décide  que  :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condit i on que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée Générale. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  (9 ème  Résolution de l’Assemblée en date du 24 juin 2022).  SEPTIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre de la délégation de compétence visée à la résolution précédente L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et, conformément aux dispositions de l'article L.225-135-1 du Code de commerce,  Autorise  le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à  i)  augmenter le nombre de titres à émettre  aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application de la 6 ème  Résolution et  ii)  à procéder aux émissions correspondantes  au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable  ;  Décide  que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration  devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ;  si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage  dans ce délai de 30 jours,  elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée  ; Constate  que la limite prévue au 1° du I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions ; Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 10 ème  Résolution de l’Assemblée en date du 24 juin 2022 ).  HUITIEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 762.065 bons de souscription d’actions dits «  BSA  », donnant droit à la souscription de 762.065 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir entendu lecture : du rapport du Conseil d'administration à la présente Assemblée Générale,  du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission des bons de souscription d’actions (les «  BSA  »), avec suppression du droit préférentiel de souscription conformément aux dispositions des articles L. 228-92 et L 225-135 du Code de commerce,  Décide,  dans le cadre des article L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, de  déléguer au Conseil d'administration  toutes compétences pour décider, dans un délai de   18 mois  à compter de la présente Assemblée Générale, d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de  762.065  BSA, donnant droit à la souscription d'un nombre maximum de  762.065  actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit  d’une catégorie de personnes déterminées (administrateurs - consultants - équipe dirigeante de la Société), Décide  de fixer les modalités d’attribution desdits BSA comme suit : Montant de l’autorisation du Conseil d’administration  Le nombre total des BSA pouvant être attribués au titre de l’autorisation donnée par l’Assemblée est de  762.065 , et ne pourra donner  droit à la souscription de plus de 762.065 actions nouvelles ordinaires d’une valeur nominale de 0,04 euro chacune  (étant rappelé que tout BSA émis par le Conseil d’administration au titre de la délégation objet de présente Résolution rendu caduc viendra augmenter à due concurrence le montant maximum de  762.065  bons à émettre objet de la présente délégation) . Durée de l’autorisation du Conseil d’administration  La présente autorisation est conférée pour  18 mois  et comporte, au profit des bénéficiaires des BSA, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des BSA,  conformément aux dispositions de l’article L.225-132 alinéa 6 du Code de commerce.  Elle sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’émission des BSA. Bénéficiaires Les BSA seront émis et attribués, en une ou plusieurs fois, par le Conseil d’administration , parmi la catégorie de personnes déterminées (administrateurs - consultants - équipe dirigeante de la Société). Nature des actions sur exercice des BSA  Chaque BSA donnera le droit à la souscription d’une action de la Société à titre d’augmentation de capital dans les conditions prévues par la loi. Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSA seront des actions ordinaires, immédiatement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. Elles porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital. Prix de souscription des BSA Le prix de souscription des BSA sera fixé par le Conseil d’administration au vu du rapport d’un expert indépendant désigné par le Conseil d’administration. Prix de souscription des actions sur exercice des BSA Le prix de souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera fixé par le Conseil d’administration, et sera au moins égal à la moyenne pondérée par le volume des cinq (5) derniers jours de bourse précédant l’attribution desdits BSA par le Conseil d’administration diminuée, le cas échéant, d'une décote maximale de 30%. Recours à un expert Pour le cas où un expert indépendant se prononcerait sur la valorisation du prix de souscription d’un BSA, la valorisation retenue par ledit expert sera valable pour toute autre attribution réalisée dans le délai de 12 mois après l’émission de son rapport. Toutefois, par exception à ce qui est exposé au paragraphe précédent, le recours à un nouvel expert indépendant pour toute nouvelle attribution de BSA sera nécessaire dans l’hypothèse d’une modification substantielle des éléments ayant servi de base à la valorisation du prix de souscription des BSA et/ou du prix de souscription des actions sur exercice des BSA par le premier expert (une modification substantielle est caractérisée par une modification de plus de 10% d'au moins trois des variables de la méthode de valorisation retenue par l'expert indépendant). Délai d’exercice des BSA  Les BSA ne pourront plus être exercés une fois écoulé un délai de 10 ans suivant leur attribution. Décide  en conséquence d’arrêter le principe d’une augmentation de capital d’un montant nominal maximal de 30.482,60 euros correspondant à l’émission de 762.065 actions de 0,04 euro de valeur nominale chacune,  Décide  de donner toute compétence au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative à l’effet de : fixer les noms des bénéficiaires dans le cadre de l’autorisation générale prévue ci-dessus parmi la catégorie de personnes déterminées (administrateurs - consultants - équipe dirigeante de la Société) et la répartition des BSA entre eux,  fixer le prix de souscription des BSA et leur prix d’exercice,  décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas de réalisation de l’une des opérations visées à l’article L. 228-98 du Code de commerce,  déterminer les conditions d'exercice des BSA, et notamment le délai et les dates d'exercice des BSA, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSA, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive, prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement l’exercice des BSA conformément aux dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce,  prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSA non exercés en cas d’absorption de la Société par une autre société, prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir, et le cas échéant, modifier les termes et conditions et/ou le contrat d’émission des BSA   et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA,  gérer les BSA dans les limites des dispositions de la loi et notamment   prendre toutes mesures d’informations nécessaires et le cas échéant  modifier les termes et conditions et/ou du plan de BSA  et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA  sous réserve des dispositions relevant de la compétence de l’Assemblée générale des actionnaires et prendre toute décision nécessaire ou opportune dans le cadre de l’administration du plan de BSA, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier les statuts et généralement faire le nécessaire,  recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSA et créer et émettre un nombre d’actions nouvelles ordinaire égal au nombre de BSA exercés, constater, s’il y a lieu à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de l’exercice social concerné, le nombre et le montant nominal des actions ainsi créées et émises au titre de l’exercice des BSA, et constater l’augmentation de capital en résultant, apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social de la Société et au nombre de titres qui le composent, et procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes, sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,  plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSA . Décide  que le Conseil d’administration  rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l'article R. 225-115 du Code de commerce, des  conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation  qui lui aura été consentie. Décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ( 11 ème  résolution de l’Assemblée en date du 24 juin 2022) . NEUVIEME RESOLUTION Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  Délègue  au Conseil d’administration dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138-1 et L. 225-129-6 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservés aux salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital aux salariés ; Décide  que l’augmentation du capital en application de la présente délégation ne pourra excéder 3% du capital social tel que constaté au moment de l’émission ; Décide  que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital, Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires à émettre au titre de la présente délégation, réservé aux actionnaires de la Société en application de l'article L.225-132 du Code de commerce, et d'en réserver la souscription aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de tout ou partie d’une entreprise ou groupe d’entreprises, françaises et étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci- dessus, et notamment à l’effet : d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement ; de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents d’un plan d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou d’autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; de fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires ; de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; en cas d’attribution à titre gratuit d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement ou de la décote par rapport au prix de référence et en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; de constater la réalisation des augmentations de capital en application de la présente délégation et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Décide  de fixer à  vingt-six  ( 26 )  mois  à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation.  DIXIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de  réduire  le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée Générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 5 ème   Résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale,  Autorise  le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée, Donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités ; en constater la réalisation ; procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  (16 ème  Résolution de l’Assemblée en date du 24 juin 2022).  ONZIEME  RESOLUTION Transfert du siège social  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises les assemblées générales ordinaires,  Décide  le transfert du siège social de la Société du 100, Avenue de Stalingrad - 94800 Villejuif au 39 avenue de Paris, 94800 Villejuif, avec effet au 30 juin 2023. Décide  de modifier corrélativement l'article 4 « Siège social » des statuts de la Société comme suit :  «  ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé : 39 avenue de Paris, 94800 Villejuif. (…)  » Le reste de l'article 4 des statuts de la Société demeure inchangé.  DOUZIEME RESOLUTION Pouvoirs pour les formalités L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Donne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée Générale, en vue d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt  prévues par la législation en vigueur.  _______________________ INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.  Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106  I  et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode  de participation à l’Assemblée Générale . Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision  de l'organe social  les ayant nommés. Conformément à l’article  R.22-10-28  du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le  mardi 20 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le  mardi 20 juin 2023   à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit   ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit .    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au  mardi 20 juin 2023   à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le  mardi 20 juin 2023   à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  mardi 20 juin 2023   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à  Uptevia , Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex. pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à  Uptevia , Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale , ou par email à la Société à l'adresse suivante :   munic@actus.fr . Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société  https://www.munic-bourse.com/ . Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société ou  Uptevia   puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  lundi 19 juin 2023 ,  zéro heure, heure de Paris  :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à  Uptevia , Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , ou à la Société par email à l'adresse suivante :  munic@actus.fr   ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion  qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à   Uptevia , Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex   ou à la Société par email à l'adresse suivante :  munic@actus.fr . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie  postale  selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à  Uptevia , Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex   à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocatio n  ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de  son  intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter  en précisant les nom, prénom, adresse de l’actionnaire puis le renvoyer daté et signé à son intermédiaire financier qui le  transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  Uptevia , Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  ainsi que les nom, prénom  et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la  Société,  100, Avenue de Stalingrad, 94800 Villejuif  et sur son site Internet :  https://www.munic-bourse.com/ . Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites et demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la Société à l’adresse suivante :  MUNIC,  100, Avenue de Stalingrad, 94800 Villejuif , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse email suivante :  munic@actus.fr , au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  vendredi 16  juin   202 3 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur, ou du Comité Social et Economique, doivent être adressées au siège social de la Société à l’adresse suivante :  MUNIC ,  100, Avenue de Stalingrad, 94800 Villejuif , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse email suivante :  munic@actus.fr ,  jusqu'au  vingt cinquième (25 ème ) jour qui précède la date de l’Assemblée Générale.  Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par les dispositions en vigueur.  La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23  du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la Société  https://www.munic-bourse.com/   ainsi q u’au siège social de la Société  :  MUNIC ,  100, Avenue de Stalingrad, 94800 Villejuif , à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au B.A.L.O. quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le Comité Social et Economique . Le Conseil d’administration
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LARGO
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 LARGO Société anonyme à conseil d’administration au capital de 71.005,96 euros 4, rue Jean Mermoz - 44980 Sainte-Luce-sur-Loire 821 173 572 RCS Nantes (la " Société ") AVIS PRÉALABLE DE RÉUNION Mmes et MM. les actionnaires de la société  LARGO   sont informé(e)s qu'ils sont convoqué(e)s en Assemblée générale mixte annuelle le  jeudi   22  juin 2023 à 1 0  heures au siège social , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les résolutions suivants : A caractère ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et des rapports y afférents - approbation des charges non déductibles ; Affectation du résultat de l’exercice ;  Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Renouvellement de la société HLP AUDIT aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire ;  Fixation du montant de la rémunération globale allouée aux membres du Conseil d’administration ; Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres  actions ;  A caractère extraordinaire :  Autorisation à conférer au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ; Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories définies de bénéficiaires ;  Autorisation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des bons de souscription d'actions (ci-après, les "BSA") avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes ; Autorisation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salariés et des mandataires sociaux ; Plafond global des délégations et autorisations d’émissions qui seraient décidées en vertu des résolutions précédentes ;  Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d'augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; Pouvoirs pour formalités. A CARACTERE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION  ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et des rapports y afférents - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ). —  Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l'assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration sur la gestion de la Société pendant l'exercice clos le 31 décembre 2022, et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels dudit exercice, comprenant le compte de résultat, le bilan et son annexe, tels qu'ils lui sont présentés, se soldant par résultat  déficitaire de (5.016.565)   euros. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'assemblée générale approuve l’absence de dépenses et charges non déductibles visées à l'article 39-4 de ce Code.  DEUXIEME RESOLUTION  ( Affectation du résultat de l’exercice ). —  Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l'assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter le résultat de l'exercice, soit un résultat  déficitaire de  (5.016.565) euros  en totalité au poste "report à nouveau" lequel  passerait de (7.795.076) euros   à un montant de (12.811.641) euros . Il sera également proposé de :  constater qu’après affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, le poste « Report à nouveau » serait débiteur de (12.811.641) euros ;  décider d’apurer partiellement ledit poste « Report à nouveau » débiteur, par imputation à hauteur de 12.811.641 euros sur le poste « Prime d’émission, de fusion, d’apport » qui serait ainsi ramené de 21.310.559 euros à 8.498.918 euros ;  constater qu’en conséquence de cette imputation, le poste « Report à nouveau » s’élèverait désormais à un montant de 0 euro. En conséquence, aucun dividende ne sera distribué aux actionnaires au titre de l’exercice  2022 . TROISIEME RESOLUTION  ( Approbation des conventions nouvelles visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce ). —  Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l'assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce, constate l’absence de convention nouvelle conclue au cours de l'exercice écoulé et les conclusions dudit rapport. QUATRIEME   RESOLUTION  ( Renouvellement de la société HLP AUDIT aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire ). —  Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale renouvelle la société HLP AUDIT, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit  jusqu’à  l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2029 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Il a déclaré accepter ses fonctions. CINQUIEME  RESOLUTION  ( Somme fixe annuelle allouée aux membres du Conseil d'administration  au cours de l'exercice écoulé ). —  Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration,  approuve  la rémunération allouée aux membres du Conseil d'administration au cours de l’exercice 2022,  décide  d'allouer aux membres du Conseil d'administration en rémunération de leur activité pour l’exercice en cours une somme fixe annuelle dont le montant annuel global ne pourra excéder 25.000 euros au titre de l'exercice 2023. Sa répartition entre les membres sera déterminée par le Conseil d’administration. SIXIEME RESOLUTION  ( Autorisation donnée au Conseil d'administration en vue d'un programme de rachat par la Société de ses propres actions ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62  et suivants  du Code de commerce,  autorise  le Conseil d'administration à acquérir,  en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera,  un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder dix pour cent (10 %) du nombre total d’actions composant le capital social à la date de la présente Assemblée Générale étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement plus de dix pour cent (10 %) de son capital social, étant précisé  que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de  l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder cinq pour cent (5 %) du nombre total d’actions ; décide  que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens et notamment en bourse ou de gré à gré, par blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés ou opérationnels et aux époques que le Conseil d'administration appréciera et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur ; décide  que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : assurer  l’animation du marché secondaire ou  la liquidité des actions de la Société dans le cadre du contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement,  conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues  ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions  attribuées  gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, d’assurer  la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de conserver les actions achetées et r emettre des actions  ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe  ; de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa septième résolution à caractère extraordinaire  ; Plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, notamment si elle s'inscrit dans, le cadre d'une pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers ; décide  que le prix d'achat par action ne devra pas être supérieur à  vingt-cinq euros (25 €) , par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est fixé à  un million cinq cent mille euros (1.500.000 €)  ;  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.   Le Conseil d'administration donnera aux actionnaires, dans un rapport spécial à l’assemblée générale annuelle, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par la présente résolution, notamment, pour chacune des finalités, le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées pour ces finalités, ainsi que les éventuelles réallocations à d’autres finalités dont elles ont fait l’objet. La présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ladite Assemblée Générale. Elle met fin à toute autorisation antérieurement consentie ayant le même objet. A TITRE EXTRAORDINAIRE SEPTIEME RESOLUTION  ( Autorisation à conférer au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ). —  L’Assemblée Générale,   statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 et suivants du Code de commerce,  autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, et pendant une période de vingt-quatre mois à compter de la date de la présente assemblée générale, sous réserve de l’adoption de la sixième résolution ci-dessus à : annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions propres, dans la limite de dix pour cent (10%) du capital social, tel qu’il pourrait être ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, modifier en conséquence les statuts sociaux, réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social et accomplir toutes les formalités consécutives nécessaires. HUITIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories définies de bénéficiaires ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,  décide , de déléguer au Conseil d’administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France ou à l’étranger, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances,  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation, décide , en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à  quarante mille euros (40.000 €)  ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles  d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  dix millions d’euros (10.000.000 €)  ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d'administration pour une durée  de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d'administration n’en a pas fait usage, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution,  au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :  aux investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, personnes physiques ou morales, sociétés ou fonds d’investissement de toute nature, de droit français ou étranger ayant investi au cours des cinq (5) dernières années dans les secteurs suivants ou ; aux sociétés membres d'un groupe industriel de droit français ou étranger ayant une activité dans les secteurs suivants :   secteur de la fabrication ou de la revente de smartphones ou de produits électroniques multimédia ; ou secteur de l’économie circulaire.  décide  que le Conseil d'administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, décide  que :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera  fixé par le Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les  volumes  des cinq (5) dernières séances de bourse sur le marché  Euronext Growth Paris  précédant sa fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale de trente pour cent (30%), après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance;  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d'administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus. précise  toutefois que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé,  décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,  précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,  décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions  ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation,  décider le montant de l’augmentation de capital,  fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution,  fixer précisément la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des catégories de personnes visées ci-dessus et le nombre de titres à réserver à chacun d'eux ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,  décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,  déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre,  fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,  prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois,  à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,  fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,  constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,  d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire.  Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d'administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. NEUVIEME RESOLUTION  ( Autorisation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce,  décide  d'autoriser,  au Conseil d'administration sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée dans toute la mesure permise par la loi, pour décider d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre dans le cadre de toute émission réalisée en application  de la précédente résolution , au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour pendant un délai de trente (30) jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de quinze pour cent (15%) de l’émission initiale), et ce dans la limite des plafonds visés dans la résolution suivante. DIXIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l’effet d'émettre des bons de souscription d'actions (BSA) avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport  du Commissaire aux comptes,   décide,  de déléguer au Conseil d’administration sa compétence, pour une durée de  dix-huit  (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, pour décider d'émettre, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des bons de souscription d'actions (ci-après, les " BSA ") avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes, étant précisé que chaque BSA pourra donner droit à souscrire à une (1) action ordinaire d'une valeur nominale de  deux centimes   d’euro (0,02 €), décide  que le prix d’émission des BSA   sera déterminé par le Conseil d’administration de la Société conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et dans les conditions prévues ci-après, décide  que le prix de souscription  des actions résultant de l’exercice des BSA à émettre en application de la présente résolution sera déterminé par le Conseil d’administration de la Société, étant précisé cependant que le prix de souscription d’une action, majoré du prix de souscription d’un BSA, ne pourra être inférieur (i) à un montant correspondant au moins à la moyenne pondérée  par les volumes  des  cinq (5) dernières  séances de bourse sur le marché  Euronext Growth Paris  précédant l’attribution desdits BSA par le Conseil d’administration éventuellement diminuée d’une décote maximale  de trente pour cent (30%) , ou (ii) si la Société a procédé dans les six (6) mois précédant la date d’attribution des bons à une augmentation de capital (à l'exception des augmentations de capital résultant de l'attribution gratuite d'actions, de l'exercice de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, de bons de souscription d'actions ou d'options de souscription d'actions) au prix d’émission des actions ordinaires dans le cadre de cette augmentation de capital ou (iii) au prix minimum prévu, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation , décide  de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence est fixé à  six pour cent (6%) du capital social  ; étant précisé que sera pris en compte le montant nominal du capital social au jour de la décision de l'attribution des BSA du Conseil d’administration dans la limite du montant s'imputant sur  le plafond global fixé à la douzième résolution , à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des valeurs mobilières à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de BSA, constate  que la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de BSA, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société susceptibles d’être émises sur exercice des BSA, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions et limites fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder à l’émission des BSA   et fixer l’ensemble des conditions et modalités de leur émission et notamment :  d’arrêter la liste des bénéficiaires des BSA et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, décider l’augmentation de capital et déterminer les BSA   à émettre selon les modalités fixées par la présente délégation de compétence et, notamment, le prix d’émission des BSA, décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission, ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission selon les modalités fixées par la présente délégation de compétence, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des BSA   à créer ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des BSA   et des actions à souscrire en numéraire en exercice des BSA, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux BSA   à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,  prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de BSA, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où il viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d'administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, au profit de la catégorie de personnes suivante :  personnes physiques ou morales en relation d'affaires avec la Société et/ou ses filiales relative au développement de ses activités, soit sous forme d'un mandat social, d'un contrat de travail ou d'un contrat de prestations de services, justifiant, de manière continue, d'une ancienneté au moins égale à un (1) an de relation avec la Société et/ou ses filiales. ONZIEME RESOLUTION  ( Autorisation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salariés et des mandataires sociaux ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce, décide  d'autoriser le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 à  L.225-197-6 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence) au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société et de sa filiale ou de sociétés ou groupement qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux de la Société et de sa filiale ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L.225-197-1,II dudit Code, dans le conditions définies ci-après, décide  que le montant nominal maximal de l’augmentation de capital qui pourrait résulter de l’attribution gratuite d’actions en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder  deux pour cent (2%) du capital social  défini au jour de la décision de l'attribution des actions gratuites  du Conseil d’administration,  dans la limite du montant s'imputant sur le plafond global fixé à la douzième résolution , auquel pourra se rajouter des actions supplémentaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition minimale dont la durée ne sera pas inférieure à celle prévue par le Code de commerce au jour de la décision du Conseil d'administration et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée minimale dont la durée ne sera pas inférieure à celle prévue par le Code de commerce au jour de la décision du Conseil d’administration étant entendu que l’attribution des actions à leur bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition susvisée en cas d‘invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévus à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que le actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale, confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel et mandataire sociaux de la Société ou de sociétés ou groupements susvisés et le nombre des actions attribuées à chacun d’eux, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment les conditions de performance ou la période d’acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus, prévoir la faculté de suspendre provisoirement des droits à attribution, constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte-tenu des restrictions légales, en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires, décide  que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées, constate  qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélatives des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par les articles L.225-197-4 dudit Code, décide  que cette autorisation est donnée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de ce jour. DOUZIEME RESOLUTION  ( Plafond global des délégations et autorisations d’émissions qui seraient décidées en vertu des résolutions précédentes ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Conseil d’administration,   décide  de fixer  à  dix pour cent (10 %) du capital  le montant nominal maximal  des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées par les dixième à onzième résolutions ci-dessus sous réserve de leur approbation, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi .  TREIZIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : délègue  sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail . supprime  en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. fixe  à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. limite  le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à  3% du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation , ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  décide  que le prix d’émission d’une action sera déterminé par le Conseil d'administration selon les modalités prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail. décide , en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d'émission nécessaires à la libération desdites actions ; prend  acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. QUATORZIEME RESOLUTION  ( Pouvoirs pour les formalités ). —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie, ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. *** L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  m ardi   20  juin   2023  zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. MODE DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : se présenter le jour de l’assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; ou demander une carte d’admission auprès des services d’Uptevia -  Service Assemblées Générales  -  12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  à l’aide du formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation ;  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur :  demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement à Uptevia -  Service Assemblées Générales  -  12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex   en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée Générale. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée. Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte. A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L. 225-106 et  L.22-10-39 du   Code de commerce ; Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; Voter par correspondance. Les actionnaires au nominatif pourront renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui leur sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Uptevia -  Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex .  Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu au plus tard le  lundi, 19  juin 2023. Les actionnaires au porteur peuvent demander par écrit au Uptevia  -   Service Assemblées Générales  -  12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex   de leur adresser le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration.  Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à Uptevia -  Service Assemblées Générales  -   12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex.  Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu au plus tard le  19  juin   2023. Il est précisé que les documents destinés être présentés à l'assemblée seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société  ( www.largo-finance.com ). DEMANDE D’INSCRIPTION DE PROJETS DE RESOLUTION OU DE POINTS PAR LES ACTIONNAIRES ET QUESTIONS ECRITES Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du  C ode de commerce doivent être reçues au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social ou par email à l’adresse suivante  :  assemblee@largo.fr , au plus tard le 25 ème  jour (calendaires) précédant l’assemblée, conformément à l’article R.225-73 du Code de  c ommerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. 2.   Conformément à l’article R. 225-84 du  C ode de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, tout actionnaire peut adresser au Président du Conseil d’Administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  :  assemblee@largo.fr . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale ,  soit  le  1 9  juin 2023 . DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES L’ensemble des documents visés seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société et mis en ligne sur le site de la Société :  www.largo-finance.com   ou transmis sur simple demande à l'adresse :  assemblee@largo.fr .
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Caisse D'epargne Et De Prévoyance Ile De France
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 CAISSE D’EPARGNE  ET DE PREVOYANCE ILE-DE- France Société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance au capital de  2   375   000   000   €. Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris. 382 900 942 R.C.S. Paris. Situation  trimestrielle au 31 mars 2023 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 172   375 Effets publics et valeurs assimilées 3   071   205 Créances sur les établissements de crédit 16   465   953 Opérations avec la clientèle 61   875   080 Obligations et autres titres à revenu fixe 6  466   192 Actions et autres titres à revenu variable 100   398 Participations et autres titres détenus à long terme 496   529 Parts dans les entreprises liées 2   182   119 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 6   900 Immobilisations corporelles 376   810 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 454   714 Comptes de régularisation   456   79 1 Total 92   125   066 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 23   249   695 Opérations avec la clientèle 59   665   426 Dettes représentées par un titre 172 424 Autres passifs 1  468   048 Comptes de régularisation 1  211   72 6 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 622   590 Dettes subordonnées 317   721 Fonds pour risques bancaires généraux 4 32  745 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 4   984   691 Capital souscrit 2   375   000 Primes d’émission 469 567 Réserves 1  852   457 Écarts  de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 287   667 Total 92   125   066 Hors bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 8   317   771 Engagements de garantie 2   143   294 Engagements sur titres Engagements reçus  : Engagements de financement 429   055 Engagements de garantie 673   395 Engagements sur titres 332
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Foncière Inéa
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 FONCIERE INEA Société Anonyme au capital de 156.003.141,19 euros Siège social : 2, place des Hauts Tilliers – 92230 Gennevilliers 420 580 508 R.C.S. Nanterre 420 580 508 000 26 (la «  Société » ) APPROBATION DES  Comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 (Article R.232-11 du code de commerce) Les comptes  sociaux  et consolidés  de  FONCIERE INEA au   31 décembre 20 2 2 , revêtus de l’attestation des Commissaires aux comptes ,   tels  qu’i ncorporés dans le  rapport financier annuel de l’exercice 20 2 2 , lui-même  incorporé  dans le document  d’enregistrement universel   au titre de  l’exercice 20 2 2  déposé  auprès de l’Autorité des marchés financiers  le  1 3  avril 2023  sous le  n°D.2 3 -0 276   ainsi que  la quatrième résolution relative à  la décision d ’affectation d u résultat de l’exercice précité ( dont le projet a été  publié dans le BALO n°  40  du  3 avril 2023 )   ont été  valablement  approuvés sans  modification par l’ A ssemblée générale des actionnaires du  10 mai 2023 statuant dans les conditions de l’assemblée générale ordina ire . L’ensemble d es  documents  précités  sont publiés sur le site internet de la Société à l’adresse suivante :  www.fonciere-inea.com  (rubrique  Porte-Documents /   Assemblées Générale s  /et  Rapports financiers ).
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Afyren
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 AFYREN Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 518.800,26 euros Siège social : 9-11 rue Gutenberg – 63000 Clermont Ferrand 750 830 457 R.C.S. Clermont Ferrand (la  « Société  ») Avis de réunion valant avis de convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire en date du 21 juin 2023 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société AFYREN (la " Société ") sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire le  21 juin 2023  à  9 heures 30   au sein des locaux de la Société à Lyon situés Le Silex2 – City, 9 rue des Cuirassiers - 69003 Lyon ,  à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :  Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire  présentées par le Conseil d’Administration Présentation du rapport de gestion sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 établi par le Conseil d’Administration ; Présentation du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;  Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et rectification d’une erreur matérielle sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Quitus au Président, au Directeur Général et aux administrateurs ; Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des impôts ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire présentées par le Conseil d’Administration Présentation du rapport établi par le Conseil d’Administration ; Présentation des rapports du commissaire aux comptes ;  Fixation du plafond global applicable aux autorisations et délégations aux fins d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société et de valeurs mobilières représentatives de créances ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d'Administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à émettre dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an ; Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’incorporation au capital de bénéfices, réserves, primes ou autres sommes ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant d’un plan d’épargne d’entreprise ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Modification du plafond global sur lequel s’imputent les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la vingt-huitième résolution adoptée par l’assemblée générale mixte en date du 11 juin 2021 adoptées et dans le cadre des seizième aux dix-huitième résolutions adoptées par la présente assemblée ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission de bons de souscription d’actions ordinaires (les «  BSA 2023  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (les «  BSPCE 2023  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l'effet d'attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société (les «  AGA 2023  ») en faveur des membres du personnel salarié et des dirigeants-mandataires sociaux ; Pouvoirs en vue des formalités. Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire  présentées par le Conseil d’administration PREMIERE RESOLUTION   ( Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 )  -   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise des termes du rapport de gestion du Conseil d'administration sur l'activité et la situation de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, et sur les comptes dudit exercice et du rapport du commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice,  APPROUVE lesdits rapports, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir une perte nette comptable de (3.891.655) euros. DEUXIEME RESOLUTION   ( Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022  et rectification d’une  erreur matérielle sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 )  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise des termes du rapport du Conseil d'administration,  constatant que le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 s'élève à (3.891.655) euros, DECIDE de  l’affecter au compte " Report à nouveau ", lequel serait porté d’un montant de (5.828.201) euros à un montant  de (9.719.656) euros, PREND ACTE d’une erreur matérielle contenue dans la rédaction du montant du résultat de l’exercice 2021 qui était de 2.695.0 04  euros et non, de 2.695.040 euros comme indiqué par erreur dans le procès-verbal d’assemblée générale du 15 juin 2022, étant précisé que cette erreur n’a pas eu d’incidence sur l’affectation du résultat 2021, CONSTATE, c onformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, que la Société n’a versé aucun dividende au cours des trois derniers exercices. TROISIEME RESOLUTION   ( Quitus  au Président, au Directeur Général et aux administrateurs )  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise des termes du rapport du Conseil d'administration, en conséquence de cette approbation,  DONNE quitus entier et sans réserve au Président et au Directeur Général de la Société de l'exécution de leur mandat au cours dudit exercice, DONNE quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l'exécution de leur mandat au cours dudit exercice.  QUATRIEME RESOLUTION   ( Approbation  des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce )  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,  connaissance prise des termes du rapport du Conseil d'administration et du rapport du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce,  APPROUVE les conclusions dudit rapport et chacune des conventions nouvelles qui y sont mentionnées le cas échéant.  CINQUIEME RESOLUTION   ( Approbation des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des  impôts )  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,  connaissance prise des termes du rapport du Conseil d'administration,  en application de l’article 223 quater du Code général des impôts,  PREND ACTE du fait que la Société n’a encouru aucune dépense et charge visée à l’article 39-4 dudit code. SIXIEME  R ESOLUTION   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions )   -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise des termes du rapport du  Conseil d’administration ,  conformément aux dispositions du Règlement européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014, du Règlement délégué (UE) 2016/1052 du 8 mars 2016, des articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, ainsi qu’à toutes autres dispositions législatives ou réglementaires européenne ou nationale qui viendraient à être applicables et aux pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers, AUTORISE le Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans les conditions légales et réglementaires,  à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L.22-10-62 et L.225-209-2 et suivants du Code de commerce, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il déterminera, un nombre d’actions de la Société n’excédant pas 10% du capital social de la Société, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme, DECIDE  que  ces acquisitions pourront être effectuées à toutes fins permises, ou qui viendraient à être autorisées, par la loi et les règlements en vigueur ou par les autorités de marché, et notamment en vue des objectifs suivants : favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute  indépendance , dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues ; remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes les opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marchés et aux époques que le Conseil d’administration appréciera ; conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers ;  annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la quatorzième résolution ci-après ou de l’existence d’une autorisation conférée par l’assemblée générale extraordinaire au Conseil d’administration en cours de validité lui permettant de réduire le capital social par annulation des  actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat et dans les termes qui y sont indiqués ; honorer les obligations liées à des programmes d’options sur actions, d’attributions d’actions gratuites, d’épargne  salariale  ou autres allocations d’actions aux salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou entreprises qui lui sont liées, en ce compris (i) la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, (ii) l’attribution d’actions aux salariés au titre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et la mise en œuvre de tout plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou (iii) l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, DECIDE   que (i) le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder le prix des actions de la dernière offre indépendante, soit le prix des actions offertes au public dans le cadre de l’admission aux négociations sur Euronext Growth fixé à 18 euros et (ii) le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à 5.000.000 d’euros,  PRECISE  qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération,  PRECISE  (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être acheté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation,  PRECISE  que les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir à quelque moment que ce soit plus de 10% des actions composant son capital social, DECIDE   que les opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés dans les conditions prévues par les autorités de marchés et dans le respect de la réglementation applicable. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur, DECIDE de déléguer   au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, DONNE tout pouvoir au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,  sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, afin de   : juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;  effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision, DECIDE   que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente décision , PREND ACTE que le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’assemblée générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.  Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire présentées par le Conseil d’administration SEPTIEME RESOLUTION   ( Fixation du plafond global applicable aux autorisations et délégations aux fins d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société et de valeurs mobilières représentatives de créances )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et en conséquence de l’adoption des huitième aux treizième résolutions qui suivent,  DECIDE de fixer à 350.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum global des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société conformément à la loi ou, le cas échéant, conformément aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres mécanismes d’ajustement, DECIDE de fixer à 80.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum global des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L.228-36-A du Code de commerce, DECIDE  que la présente autorisation est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six  (26) mois à compter de la présente assemblée  et prive d’effet toute autorisation antérieure consentie ayant le même objet .  HUITIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société,  avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires )  -  L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes,  conformément, aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-132 à L.225-134, L.228-91 à L.228-93 et L.22-10-49 dudit Code, DECIDE de déléguer au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de toutes autres valeurs mobilières qui sont des titres de capital, donnant accès immédiatement ou à terme à d'autres titres de capital à émettre par la Société ou par toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possèderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à titre onéreux ou gratuit, et dont la souscription pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  DECIDE que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, DECIDE  que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation, CONFERE au conseil d’administration la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, DECIDE de fixer à  175.000  euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente  délégation, étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation  s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la septième résolution ci-avant  ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  DECIDE de fixer à  80.000.000  euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce  montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la septième résolution ci-avant ;  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L.228-36- A du Code de commerce, DECIDE que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières,  FIXE à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prive d’effet toute délégation antérieure consentie ayant le même objet, PRECISE que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,  DECIDE que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, DECIDE qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le Conseil d’administration aura la faculté de  décider  que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, PREND ACTE, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, DECIDE que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ; répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,  DECIDE que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3% de ladite émission, DECIDE  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider  l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale,  décider  les émissions dans le cadre de cette délégation ; décider  le montant de l’augmentation de capital et plus généralement le montant de l’émission de valeurs mobilières, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; décider de ne pas tenir compte des actions auto-détenues pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions ;  déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par chaque augmentation de capital réalisée sur le fondement de la présente résolution sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur Euronext Growth des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; et  d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, PREND ACTE que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence conférée par la présente assemblée et que le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. NEUVIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires )  -  L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise des termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,  conformément, aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-135, L.225-138, L.228-91 et suivants et L.22-10-49 dudit Code, DECIDE de déléguer au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès immédiatement ou à terme à des titres de capital à émettre par la Société, à titre onéreux ou gratuit, et dont la souscription pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  DECIDE que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, DECIDE de fixer à 175.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, étant précisé que :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation  s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la septième résolution ci-avant  ; à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  DECIDE de fixer à 80.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la septième   résolution ci-avant ;  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L.228-36-A du Code de commerce, DECIDE  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution et de réserver les actions et autres valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution au profit de catégories de bénéficiaires présentant l’une des caractéristiques suivantes, à savoir :  personnes physiques ou morales, sociétés d’investissement, fonds d’investissement, trusts ou autres véhicules de placement, organismes, institutions ou entités quelles que soient leur forme, français ou étrangers, exerçant une part significative de leurs activités ou investissant à titre habituel dans les domaines des nouvelles industries à impact positif sur les émissions carbones, des biotechnologies environnementale et industrielle, des biotechnologies innovantes et de la microbiologie ou de la recherche dans ces domaines ; sociétés d’investissement, fonds d’investissement, trusts investissant (i) à titre principal dans des sociétés dites de croissance (c’est-à-dire non cotées ou dont la capitalisation boursière n’excède pas lorsqu’elles sont cotées 500 millions d’euros) ayant leur siège social ou leur société de gestion sur le territoire de l’Union Européenne, au Royaume-Uni, en Israël, en Suisse, au Canada ou aux Etats-Unis (en ce compris, notamment, tout FCPR, FCPI ou FIP) pour un montant de souscription individuel minimum de 100.000 euros (prime d’émission incluse) ou (ii) investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaitent investir dans une société afin de permettre aux souscripteurs de leur parts de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts) ou de tout autre dispositif fiscal équivalent de droit étranger équivalent dans la juridiction dont les souscripteurs seraient résidents fiscaux (sous réserve de l’éligibilité de la Société à ces dispositifs fiscaux), pour un montant de souscription individuel minimum dans la Société de 100.000 euros par opération ;  personnes physiques qui souhaitent investir dans une société en vue de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts) ou de tout autre dispositif fiscal équivalent de droit étranger dans la juridiction dont la personne physique qui souhaite investir serait résidente fiscale (sous réserve de l’éligibilité de la Société à ces dispositifs fiscaux), pour un montant de souscription individuel minimum dans la Société de 50.000 euros par opération ; tout établissement financier, organisme public, banque de développement, fonds souverain français ou européen ou toute institution rattachée à l’Union Européenne, souhaitant octroyer des fonds aux petites et moyennes entreprises et dont les conditions d’investissement peuvent inclure en tout ou partie un investissement en fonds propres et/ou sous forme de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social, DECIDE  que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, PREND ACTE,  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, DECIDE  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute délégation antérieure consentie ayant le même objet,  DECIDE  que : le prix d’émission des actions, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 20% ;  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus, DECIDE  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, PRÉCISE  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, DECIDE  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de cette délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital et plus généralement le montant de l’émission de valeurs mobilières ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; décider , dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, d'utiliser  dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés ci-après mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce : limiter  l'émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; répartir  librement tout ou partie des  titres non souscrits entre les personnes de son choix ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité  avec  les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur Euronext Growth des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire, PREND ACTE que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence conférée par la présente assemblée et que le commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. DIXIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à émettre dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier  et dans la limite de 20% du capital social par an )  -  L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes,  conformément, aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136, L.228-91 à L.228-93 et L.22-10-49 dudit Code et du 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, DECIDE de déléguer au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre (i) à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou (ii) à des investisseurs qualifiés au sens de l’article 2 e du règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017), (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès immédiatement ou à terme à des titres de capital à émettre par la Société, à titre onéreux ou gratuit, et dont la souscription pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  DECIDE que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, DECIDE que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 175.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de la Société par an, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, DECIDE en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée  s’imputera sur le plafond global prévu à la septième résolution ci-avant , DECIDE de fixer à 80.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la septième résolution ci-avant ;  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l'article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L.228-36- A du Code de commerce, DECIDE  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution, PREND ACTE, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, DECIDE  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée  et prive d’effet toute délégation antérieure consentie ayant le même objet, DECIDE   que : le prix d’émission des actions, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des cinq (5) dernières séances de bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 20% ;  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé  ci-dessus, DECIDE que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, PRÉCISE  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment,  y compris  en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, DECIDE que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation dans les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de cette délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital et plus généralement le montant de l’émission de valeurs mobilières ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; décider , dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, d'utiliser  dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés ci-après mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce : limiter l'émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des  titres non souscrits entre les personnes de son choix ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en  conformité  avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont  afférentes  et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur Euronext Growth des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire, PREND ACTE que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence conférée par la présente assemblée et que le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. ONZIEME RESOLUTION   ( Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes avec suppression du droit préférentiel de souscription )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise des termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135-1, R.225-118, L.228- 91, L.228-92 et L.22-10-49 du Code de commerce,  en conséquence de l’adoption des huitième aux dixième résolutions de la présente assemblée, AUTORISE  le Conseil d'administration ,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à (i) augmenter le nombre de titres à émettre, sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris des bons de souscription ou des bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès immédiatement ou à terme à des titres de capital à émettre par la Société, lesquelles valeurs mobilières pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, en application des neuvième à dixième résolutions, et (ii) à procéder aux émissions correspondantes dans les délais et limites prévus par la loi et la réglementation applicables au jour de l’émission (à ce jour au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce) ou toute autre disposition applicable, DECIDE  que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, devra être mise en œuvre dans les délais prévus par la loi et la réglementation applicables au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée)  et prive d’effet toute délégation antérieure consentie ayant le même objet, DECIDE  que le montant nominal des émissions correspondantes  s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la septième résolution ci-avant  , auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital. DOUZIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’incorporation au capital de bénéfices, réserves, primes ou autres  sommes )  -   L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L.225-130 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du  Conseil d’administration  et  du rapport du Commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-2, L.225-130 , L.22-10-49 et L.22-10-50 du Code de commerce, DECIDE de déléguer  au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,  sa compétence à l'effet de  décider  une ou plusieurs augmentations de capital, par voie d' incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution gratuite d'actions ordinaires ou au moyen de l'élévation du nominal des actions existantes ou la combinaison de ces deux modalités, lesdites actions bénéficiant des mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur jouissance,  DECIDE  que dans le cadre de la présente délégation,  le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à  175.000  euros  (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) , montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, étant précisé que le montant visé dans la présente délégation  s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la septième résolution ci-avant , DECIDE   que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée  et prive d’effet toute délégation antérieure consentie ayant le même objet, PRÉCISE  que cette délégation pourra être utilisée à tout moment,  y compris  en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, DECIDE  que  les droits formant rompus ne seront pas négociables et les actions correspondantes seront vendues sur le marché, les sommes provenant de la vente étant alors allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation,  DECIDE   que l e Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre ou non la présente résolution dans les conditions légales et règlementaires, notamment à l’effet de :  arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves, primes à incorporer, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le  montant  dont la valeur nominale des actions existantes sera augmentée ; prendre  toutes mesures à l’effet de protéger les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au jour de l’augmentation de capital ; constater  la réalisation effective de toute augmentation de capital qui en résultera ;  faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur Euronext Growth des actions ordinaires à émettre ;  et réaliser toute  formalité  y afférente et procéder, notamment, à la modification des statuts et plus généralement faire le nécessaire. TREIZIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue  d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant d’un plan d’épargne d’entreprise )   -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise des termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,  conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-138- 1 et  L.22-10-49 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, DECIDE de déléguer au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société à instituer et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail, DECIDE que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne pourra pas être supérieur à un nombre total d’actions représentant 3% du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond  s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la septième résolution ci-avant , DECIDE  que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article L.3332-20 du Code du travail  et sera déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critères sont appréciés, le cas échéant, sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus de filiales significatives. Celui-ci est ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes  et ne pourra être ni supérieur au prix de cession ainsi déterminé ni inférieur de plus de 30% à celui-ci ou de 40% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code de commerce est supérieure ou égale à dix (10) ans, DECIDE de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre, PREND ACTE, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, DECIDE que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des conditions des articles L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail, selon que les actions de la Société sont admises ou non aux négociations sur un marché réglementé, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions ; fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; et prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social, et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, FIXE à dix-huit (18) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution  et prive d’effet toute délégation antérieure consentie ayant le même objet . QUATORZIEME RESOLUTION   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital  social de la Société par voie d’annulation d’actions )   -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise des termes du rapport du  Conseil d’administration  et du rapport du commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, AUTORISE le Conseil d’administration, à annuler, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation conférée à la  sixième résolution  ci-avant ou toute résolution ayant  le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de  vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée,  AUTORISE le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves et primes disponibles, y compris la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10% du capital de la Société après réalisation de la réduction de capital, PRÉCISE  que cette délégation pourra être utilisée à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,  DONNE  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, notamment afin de   : procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités ; en constater la réalisation ; procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. QUINZIEME RESOLUTION   ( Modification du plafond global sur lequel s’imputent les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la vingt-huitième résolution adoptée par l’assemblée générale mixte en date du 11 juin 2021 adoptées et dans le cadre des seizième aux dix-huitième résolutions adoptées par la présente assemblée )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise des termes du rapport du Conseil d’administration,  DECIDE que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, dans le cadre de la vingt-huitième (relative aux Options 2021) résolution adoptée par l’assemblée générale mixte en date du 11 juin 2021  ne s’imputeront pas  sur le plafond global stipulé au sein de la dix-septième résolution  adoptée par l’assemblée générale mixte en date du 15 juin 2022, afin de tenir compte des autorisations et délégations conférées par la présente assemblée générale au Conseil d’administration concernant l’émission des BSA 2023, des BSPCE 2023 et des AGA 2023 , DECIDE de fixer à  32.397,06   euros le   plafond nominal global  commun aux augmentations de capital, immédiates ou à terme, pouvant être réalisées en vertu de (i) la vingt-huitième résolution adoptée par l’assemblée générale mixte en date du 11 juin 2021 et (ii) des seizième aux dix-huitième résolutions adoptées par la présente assemblée concernant l’émission des BSA 2023, des BSPCE 2023 et des AGA 2023 (tels que ces termes sont définis  ci-dessous), étant précisé que dans chaque cas, à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions, DECIDE  que la présente autorisation est conférée au Conseil d’administration pour une durée de trente-huit  (38) mois à compter de la présente assemblée  et prive d’effet la dix-neuvième résolution adoptée par l’assemblée générale mixte du 15 juin 2022 .  SEIZIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider  l’émission de bons de souscription d’actions ordinaires (les «  BSA 2023  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes )  -  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise des termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des  articles L.225-138, L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce,  DECIDE de déléguer  au Conseil d’administration sa compétence,  à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, d’un nombre maximum de  1.619.853 bons de souscription d’actions ordinaires  (les «  BSA 2023   »), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires auxdits  BSA 2023, chaque BSA 2023  donnant droit à la souscription d’une action ordinaire d’une valeur nominale de 0,02 euro de la Société, soit dans la limite d’un nombre maximum de  1.619.853  actions ordinaires, étant précisé que :  ce plafond  sera commun  aux émissions et attributions de BSA 2023 susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation objet de la présente délégation, de BSPCE 2023 susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation objet de la dix-septième résolution, d’AGA 2023 susceptibles d’être réalisées en vertu de l’autorisation objet de la dix-huitième résolution et d’Options 2021 susceptibles d’être réalisées en  vertu de l’autorisation objet de la vingt-huitième résolution de l’assemblée générale mixte en date  du 11 juin 2021, ce plafond  s’imputera  sur le montant du plafond global prévu à la quinzième résolution  de la présente assemblée générale ou toute autre autorisation fixée ultérieurement, et   ce plafond  ne s’imputera pas  sur le montant du plafond global prévu à la septième résolution de la présente assemblée générale ou toute autre autorisation fixée ultérieurement, DECIDE ,  en conséquence, que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation sera de 32.397,06   euros correspondant à  l’émission des 1.619.853 actions ordinaires d’une valeur nominale unitaire de 0,02 euro, auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions à émettre en vue de préserver les droits des titulaires des  BSA 2023 , dans le cadre où cette réservation s’imposerait,  DECIDE de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA 2023 et de réserver la souscription desdits BSA 2023 au profit de personnes physiques ou morales répondant à l’une des caractéristiques suivantes : personnes titulaires d’un mandat d’administration ou membres de tout comité d’études ou exerçant les fonctions de censeur au sein de la Société ; consultants, dirigeants ou associés des sociétés prestataires de services de la Société ayant conclu une convention de prestation de Conseil ou de services avec cette dernière en vigueur au moment de l’usage de la présente délégation par le Conseil d’administration ; toute personne participant de manière significative au développement scientifique ou économique de la Société au moment de l’usage de la présente délégation par le Conseil d’administration, (les «  Bénéficiaires  »), PRECISE   qu’en application des dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA 2023 renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquels les BSA 2023 donnent droit, DECIDE que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et prive d’effet toute délégation antérieure consentie sur le même objet,  DECIDE que cette délégation pourra être utilisée à tout moment pendant cette durée,  y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,  DECIDE que : les BSA 2023 ne feront pas l’objet d’une demande d’admission sur un marché quelconque et en outre, seront incessibles sauf au profit de la Société. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte ; les BSA 2023 devront être exercés dans les dix (10) ans de leur émission et les BSA 2023 qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit ; le prix d’émission d’un BSA 2023 sera déterminé par le Conseil d’administration au jour de l’émission, conformément aux conclusions du rapport de l’expert mandaté par la Société à l’effet de valoriser le prix de souscription dudit BSA 2023 conformément aux méthodes de valorisation applicables à ce type d’outils ; le prix d’émission du BSA 2023  devra être libéré intégralement à la souscription, par un versement en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ; le prix d’émission d’une action ordinaire à souscrire par exercice des BSA 2023 sera déterminé par le Conseil au moment de l’attribution des BSA 2023 et devra être égal à la moyenne pondérée des cours des  vingt (20) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution dudit BSA 2023 par le Conseil d’administration (le «  Prix d’Exercice  ») ;  et les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, DECIDE  qu’au cas où, tant que les BSA 2023 n’auront pas été entièrement exercés, la Société procéderait à l’une des opérations mentionnées ci-après : émission de titres comportant un droit préférentiel de souscription des actionnaires ; ou augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; ou distribution de réserves en espèces ou en titres de portefeuille, les droits des titulaires des BSA 2023 seraient réservés dans les conditions prévues à l’article L.228-98 du Code de commerce,  AUTORISE  la Société à modifier sa forme et son objet social, modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital, créer des actions de préférence entraînant une telle modification, conformément aux dispositions de l’article L.228-98 du Code de commerce, RAPPELLE qu’en application de l’article L.228-98 du Code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSA 2023 quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA 2023 seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA 2023 ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA 2023 donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale.  DECIDE en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA 2023 donnent droit sera réduit à due concurrence ; et en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSA 2023, s’ils exercent leurs BSA 2023, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions, AUTORISE   la Société à imposer aux titulaires des BSA 2023 le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L.228-102 du Code de commerce,  DECIDE que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L.228-99 3° du Code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R.228-91 du Code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le Conseil d’administration par référence au cours de l’action ou du droit préférentiel de souscription coté sur le marché tant que les actions de la Société seront admises à la cotation sur un marché, DECIDE de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet de : arrêter la liste des bénéficiaires parmi les personnes remplissant les caractéristiques précisées ci-dessus et fixer le nombre de BSA 2023 attribués à chacun d’eux ;  émettre et attribuer les BSA 2023 et arrêter le prix d’émission, les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA 2023, notamment le calendrier d’exercice et les cas d’accélération des conditions d’exercice conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; fixer le prix de l’action ordinaire qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA 2023 dans les conditions susvisées ; déterminer les dates et les modalités de l’émission des actions ordinaires qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires ; recueillir la souscription auxdits  BSA 2023  et constater la réalisation de l’émission définitive des  BSA 2023  dans les conditions sus énoncées et de leur attribution ; constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite de l’exercice des BSA 2023, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives, et faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé de ces actions ordinaires ainsi émises sur tous les marchés sur lesquels les actions de la Société sont admises aux négociations ; prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA 2023 en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; et d’une manière générale, prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission, PREND ACTE que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence conférée par la présente assemblée et que le commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. DIX-SEPTIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de  décider l’émission de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (les «  BSPCE 2023  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes )  -  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise des termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux  articles  1 63 bis G du Code général des impôts et L.225-138, L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce,  constatant  que les conditions prévues par l'article 163 bis G du Code général des impôts sont remplies par la Société à ce jour, DECIDE de déléguer au Conseil d’administration sa compétence,  à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, d’un nombre maximum de 1.619.853  bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise  (les «  BSPCE 2023 »), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires auxdits  BSPCE 2023, chaque BSPCE 2023  donnant droit à la souscription d’une (1) action ordinaire d’une valeur nominale de 0,02 euro de la Société, soit dans la limite d’un nombre maximum de 1.619.853 actions ordinaires, étant précisé que : ce plafond  sera commun  aux émissions et attributions de BSA 2023 susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation objet de la seizième résolution, de BSPCE 2023 susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation objet de la présente résolution, d’AGA 2023 susceptibles d’être réalisées en vertu de l’autorisation objet de la dix-huitième résolution et d’Options 2021 susceptibles d’être réalisées en  vertu de l’autorisation objet de la vingt-huitième résolution de l’assemblée générale mixte en date  du 11 juin 2021, ce plafond  s’imputera  sur le montant du plafond global prévu à la quinzième résolution  de la présente assemblée générale ou toute autre autorisation fixée ultérieurement, et   ce plafond  ne s’imputera pas  sur le montant du plafond global prévu à la septième résolution   de la présente assemblée générale ou toute autre autorisation fixée ultérieurement, DECIDE ,  en conséquence, que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation sera de 32.397,06 euros correspondant à  l’émission des 1.619.853 actions ordinaires d’une valeur nominale unitaire de 0,02 euro, auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions à émettre en vue de préserver les droits des titulaires des  BSPCE 2023 , dans le cadre où cette réservation s’imposerait,  DECIDE de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSPCE 2023 et de réserver la souscription desdits BSPCE 2023 au profit des salariés,  dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et membres du Conseil d’administration de la Société et des sociétés dont elle détient au moins 75% du capital ou des droits de vote ou toute personne éligible en vertu des dispositions légales applicables à la date d’attribution des BSPCE 2023  (les «  Bénéficiaires  »), PRECISE   qu’en application des dispositions des articles L.228-91 et L.225-132 du Code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de  BSPCE 2023  renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les  BSPCE 2023  donnent droit, DECIDE que la présente délégation  prendra fin à la plus proche des dates suivantes (i) dans un délai de dix-mois  ( 18) mois à compter de ce jour, ou (ii) à la date à laquelle la Société ne remplirait plus les conditions de  l’article 163 bis G du Code général des impôts pour attribuer des BSPCE 2023, DECIDE que cette délégation pourra être utilisée à tout moment pendant cette durée,  y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,  DECIDE que : les  BSPCE 2023  seront incessibles  conformément à l’article 163 bis G du Code général des impôts . Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte ; les  BSPCE 2023  devront être exercés dans les dix (10) ans de leur émission et les  BSPCE 2023  qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période seront caducs de plein droit ; les  BSPCE 2023   seront émis gracieusement ; chaque  BSPCE 2023   permettra la souscription, aux conditions de l’article 163 bis G du Code général des impôts, d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 0,02 euro, à un prix par action fixé par le Conseil d’administration au moment où il attribuera lesdits bons, étant précisé que ce prix sera au moins égal : en cas de réalisation d’une ou de plusieurs augmentations de capital dans les six (6) mois précédant la mise en œuvre de la présente délégation par le Conseil d’administration, au prix de souscription de l’action ordinaire retenu lors de la plus récente desdites augmentations de capital appréciée à la date d’attribution de chaque BSPCE 2023, diminué le cas échéant d'une décote correspondant à la perte de valeur économique de l’action ordinaire depuis cette émission  ; pour toute attribution qui interviendrait hors l’hypothèse visée au (i), à la moyenne  pondérée des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution dudit BSPCE 2023 par le Conseil d’administration ; les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, DECIDE  qu’au cas où, tant que les BSPCE 2023 n’auront pas été entièrement exercés, la Société procéderait à l’une des opérations mentionnées ci-après : émission de titres comportant un droit préférentiel de souscription des actionnaires ; augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;  distribution de réserves en espèces ou en titres de portefeuille, les droits des titulaires des BSPCE 2023 seraient réservés dans les conditions prévues à l’article L.228-98 du Code de commerce, AUTORISE  la Société à modifier sa forme et son objet social, modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital, créer des actions de préférence entraînant une telle modification, conformément aux dispositions de l’article L.228-98 du Code de commerce, DECIDE que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L.228-99 3° du Code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du Code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le Conseil d’administration par référence au cours de l’action ou du droit préférentiel de souscription coté sur le marché tant que les actions de la Société seront admises à la cotation sur un marché, RAPPELLE qu’en application de l’article L.228-98 du Code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des  BSPCE 2023  quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des  BSPCE 2023  seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des  BSPCE 2023  ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les  BSPCE 2023  donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale, DECIDE en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les  BSPCE 2023  donnent droit sera réduit à due concurrence ; en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des  BSPCE 2023 , s’ils exercent leurs  BSPCE 2023 , pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions, AUTORISE la Société à imposer aux titulaires des  BSPCE 2023  le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L.208-102 du Code de commerce, DECIDE de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet de : arrêter la liste des bénéficiaires parmi les personnes remplissant les caractéristiques précisées ci-dessus et fixer le nombre de  BSPCE 2023  attribués à chacun d’eux ;  émettre et attribuer les  BSPCE 2023  et arrêter les conditions d’exercice et les modalités définitives des  BSPCE 2023 , notamment le calendrier d’exercice et les cas d’accélération des conditions d’exercice conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; fixer le prix de l’action ordinaire qui pourra être souscrite en exercice d’un  BSPCE 2023  dans les conditions susvisées ; déterminer les dates et les modalités de l’émission des actions ordinaires qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires ; recueillir la souscription auxdits  BSPCE 2023  et constater la réalisation de l’émission définitive des  BSPCE 2023  dans les conditions sus énoncées et de leur attribution ; de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des  BSPCE 2023 , de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ; de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des  BSPCE 2023  en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission, PREND ACTE que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure consentie sur le même objet,  PREND ACTE que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence conférée par la présente assemblée et que le commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. DIX-HUITIEME RESOLUTION   ( Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l'effet d'attribuer gratuitement  des actions ordinaires de la Société (les «  AGA 2023  ») en faveur des membres du personnel salarié et des dirigeants-mandataires sociaux )  -  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-197-1 et suivants du Code de commerce,  AUTORISE  le Conseil d’administration en application des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions et selon les modalités qu’il déterminera dans la présente résolution, à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société  (les «  AGA 2023  »), DECIDE   que les bénéficiaires des AGA 2023 seront (i) les membres du personnel salarié ou certaines catégories d’entre eux de la Société, des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article  L.225-197-2 du Code de commerce ainsi que (ii) les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1 II du Code de commerce, dont il appartiendra au Conseil d’administration de déterminer l’identité, en fonction des critères et conditions d’attribution qu’il aura définis, étant précisé (a) qu’aucune action ne pourra être attribuée aux salariés et mandataires sociaux détenant chacun plus de 10% du capital social de la Société et (b) qu’une attribution gratuite ne pourra avoir pour effet de conférer à un quelconque salarié ou mandataire social plus de 10% du capital social de la Société,  FIXE  à trente-huit (38) mois la durée de la présente autorisation à compter de ce jour et prive d’effet toute autorisation antérieure consentie sur le même objet, DECIDE   que le nombre total d’actions ordinaires susceptibles d’être attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra excéder 10 % du capital social à la date de la décision d’attribution par le Conseil d’administration, dans la limite de 1.619.853 actions gratuites, de valeur nominale unitaire de 0,02 euro, étant précisé que : ce plafond  sera commun  aux émissions et attributions de BSA 2023 susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation objet de la seizième résolution, de BSPCE 2023 susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation objet de la dix-septième résolution, d’AGA 2023 susceptibles d’être réalisées en vertu de l’autorisation objet de la présente résolution et d’Options 2021 susceptibles d’être réalisées en vertu de l’autorisation objet de la vingt-huitième résolution de l’assemblée générale mixte en date du 11 juin 2021, ce plafond  s’imputera  sur le montant du plafond global prévu à la quinzième résolution  de la présente assemblée générale ou toute autre autorisation fixée ultérieurement, et   ce plafond  ne s’imputera pas  sur le montant du plafond global prévu à la septième résolution   de la présente assemblée générale ou toute autre autorisation fixée ultérieurement, DECIDE , en conséquence que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation sera de 32.397,06 euros correspondant à l’émission des 1.619.853 actions ordinaires d’une valeur nominale unitaire de 0,02 euro, DECIDE   que le Conseil d’administration aura le pouvoir d’ajuster le nombre d’actions attribuées gratuitement, dans la limite du plafond précité, en cas d’opérations sur le capital social de la Société qui pourraient être réalisées, et ce, de manière à préserver les droits des bénéficiaires. Les actions attribuées, en cas d’ajustement, seront réputées attribuées le même jour que les actions attribuées initialement,  DECIDE   que les actions gratuites attribuées à un bénéficiaire donné par le Conseil d’administration qui ne donneraient pas lieu à une attribution définitive à l’issue de la Période d’Acquisition pourront faire l’objet d’une nouvelle attribution et ne seront plus alors prises en compte pour le calcul du plafond défini ci-dessus, DECIDE   que les actions gratuites attribuées pourront consister en actions existantes ou en actions nouvelles,  DECIDE  au regard de la rédaction de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, que (i) l'attribution gratuite des AGA à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition (la «  Période d’Acquisition  ») qui ne pourra être inférieure à un (1) an, le Président aura la faculté d’allonger la Période d’Acquisition et/ou de fixer une période de conservation (la «  Période de Conservation  ») ; la durée cumulée minimale des Périodes d’Acquisition et, le cas échéant, de Conservation ne pouvant être inférieure à deux (2) ans, DECIDE   par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale,  DECIDE   que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale,  DECIDE de déléguer  conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce et aux fins d’émettre des actions gratuites à émettre, sa compétence au Conseil d’administration, et pour une durée identique à celle de la présente autorisation, à l’effet d’augmenter corrélativement à due concurrence, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, le capital social par prélèvement sur les réserves disponibles de la Société, bénéfices ou primes d’émission, à l’expiration de la Période d’Acquisition de ces actions gratuites rendant leur attribution définitive,  DECIDE   en tant que de besoin de supprimer le droit préférentiel des actionnaires au titre de la présente délégation de compétence au profit des bénéficiaires des actions gratuites qui seront désignés par le Conseil d’administration au moment où il fera usage de la présente autorisation, CONSTATE , conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur préférentiel de souscription, l’augmentation de capital correspondant étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires,  PREND ACTE que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions, renonciation des actionnaires à leur droit d’attribution des actions susceptibles d’être émises en application de la présente résolution et, plus généralement, à tout droit sur les actions susceptibles d’être attribuées gratuitement ou sur la partie des réserves, bénéfices ou primes qui servira le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, en application de la présente résolution, CONFERE, en conséquence, tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de : constater la réalisation de la condition suspensive ;  fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions ; fixer les conditions et les critères d’attribution des actions gratuites et notamment déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, étant précisé que le Conseil d’administration pourra reporter son choix jusqu’à la veille de la fin de la Période d’Acquisition ; constater l’existence de réserves suffisantes pour procéder à l’augmentation de capital résultant de la création des actions gratuites à émettre à l’issue de la Période d’Acquisition ; déterminer, en fonction de ces conditions et critères, l’identité des bénéficiaires de l’attribution gratuite d’actions et le nombre d’actions attribués à chacun d’eux ainsi que les modalités d’attribution des actions, et en particulier la Période d’Acquisition et la Période de Conservation des actions ainsi attribuées dans les limites ainsi fixées ; assujettir le cas échéant, l’acquisition définitive de tout ou partie des actions à l’atteinte d’une ou de plusieurs conditions de performance qu’il déterminera ; décider du nombre d’actions à émettre ou existantes ; procéder le cas échéant, pendant la Période d’Acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires selon les modalités qu’il fixera librement ; procéder aux acquisitions d’actions, le cas échéant, nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes attribuées gratuitement, DECIDE   que le Conseil d’administration aura également, dans les conditions légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement attribuées gratuitement aux personnes désignées par le Conseil d’administration, modifier les statuts en conséquence, prélever les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attaché et, en général, faire le nécessaire, PREND ACTE que le Conseil d’administration informera chaque année l'Assemblée Générale Ordinaire  des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément aux dispositions de l’article  L.225-197-4 du Code de commerce. DIX-NEUVIEME RESOLUTION   ( Pouvoirs en vue des formalités )  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  DONNE tous pouvoirs au porteur d'un original des présentes ou à  LegalVision Pro  à l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité et de dépôt auprès du Tribunal de Commerce de Paris. __________________ Conditions et modalités de participation à cette assemblée Nous vous remercions de consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale sur le site  https://afyren.com/investisseurs/   Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée. Nul ne peut y représenter un actionnaire s’il n’est lui-même actionnaire ou conjoint de l’actionnaire représenté. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au  deuxième jour ouvré  précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le  19  juin 202 3 , zéro heure, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 225-85 du Code de commerce, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par l’intermédiaire habilité, teneur de la comptabilité des  titres de la Société, auprès de  Uptevia, Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité,  Uptevia, Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex , et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration. Modes de participation à l’assemblée générale  Les actionnaires désirant  assister physiquement  à l'assemblée générale pourront : pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  Se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. Demander une carte d'admission : soit auprès des services de  Uptevia, Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex ,   soit en faisant sa demande en ligne  sur la plateforme sécurisée VOTACCESS  accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  pur  devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro  01 57 43 02 3 0 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  Demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressé. Si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Afyren et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’assemblée générale et souhaitant  voter par correspondance ou être représentés  en donnant pouvoir au Président de l'assemblée générale ou à toute autre personne pourront : pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  soit adresser une demande d’envoi du formulaire de vote par  correspondance/procuration à  Uptevia, Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex   ;  la demande devant parvenir à  Uptevia  six (6) jours  avant la date de l’assemblée générale, soit le  15  juin 202 3  au plus tard ; soit se procurer ledit formulaire de vote par correspondance/procuration sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : https://afyren.com/investisseurs/   Les formulaires de vote par correspondance/procuration, accompagnés de leurs annexes, ne seront pris en compte qu’à la condition d’être parvenus à  Uptevia, Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex ,  trois (3) jours  avant la date de l’assemblée générale, soit le  1 7  juin 202 3  au plus tard. L’actionnaire ayant exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions susvisées, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois (3) jours calendaires avant la date de l'assemblée générale, soit le  1 7  juin 202 3 . soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante   :  https://planetshares.uptevia.pro.fr   Le titulaire d'actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro  01 57 43 02 3 0 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès  de l'intermédiaire qui gère ses titres  six (6) jours  avant la date de l’assemblée générale, soit  le  15  juin 202 3  au plus tard. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à :  Uptevia, Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Les formulaires de vote par correspondance/procuration, accompagnés de leurs annexes, ne seront pris en compte qu’à la condition d’être parvenus à  Uptevia ,  Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex ,  trois (3) jours  avant la date de l’assemblée générale, soit le  1 7  juin 202 3  au plus tard. L’actionnaire ayant exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions susvisées, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse :  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr   Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l'assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ; l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à l’adresse suivante,  Uptevia, Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera ouvert au vote à compter du  6 juin 2023 . La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le  20  juin 202 3  à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce : tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le  deuxième (2) jour ouvré  précédant l’assemblée, soit le  1 9  juin 202 3 , zéro heure, heure de Paris, au plus tard, la Société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ; si la cession intervient au-delà de ce délai, elle n’a pas à être notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Demande d’inscription de projets de résolution ou de points par les actionnaires et questions écrites En application de l'article R.225-71 du Code de commerce, les actionnaires représentant au moins 5% du capital social pourront requérir l'inscription de projets de résolutions et/ou de points à l'ordre du jour  de cette assemblée jusqu'à  vingt-cinq (25) jours  avant la date de ladite assemblée, soit  jusqu’au  2 7  mai 202 3  au plus tard.  Les demandes d’inscription de projets de résolutions et/ou de points doivent être adressées au siège social de la Société, (i) soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du Président du conseil d’administration, soit par courrier électronique à l’adresse suivante :  invest @afyren.com ,  et être accompagnées du texte des projets de résolutions et d’un bref exposé des motifs. Si le projet de résolutions porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration, il doit être accompagné des renseignements prévus au cinquième alinéa de l’article R.225-83 du Code de commerce. Pour pouvoir user de cette faculté, les propriétaires d’actions au porteur devront, préalablement à leur demande, déposer une attestation d’inscription en compte délivrée par leur intermédiaire habilité auprès de  Uptevia, Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et/ou de points déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au  deuxième (2) jour ouvré  précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  1 9  juin 202 3 , zéro heure, heure de Paris au plus tard. Questions écrites des actionnaires Conformément à l'article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires qui souhaiteraient poser des questions écrites au Président du conseil d'administration adresseront ces questions soit par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société, à l’attention du Président du conseil d’administration, soit par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  invest@afyren.com ,  et ce à compter de la présente publication jusqu’au  quatrième (4) jour ouvré  précédant la date de l'assemblée générale, soit jusqu’au  15  juin 202 3  au plus tard. Pour être prises en compte, ces questions écrites devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’assemblée générale seront mis à la disposition des actionnaires, à compter du  6   juin  202 3 , sur le site internet de la Société :  https://afyren.com/investisseurs/   et au siège social de la Société. Ces documents pourront également être transmis aux actionnaires sur simple demande adressée à  Uptevia, Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires, le cas échéant, sera publié sans délai sur ce site. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées, le cas échéant, par des actionnaires dans les conditions susvisées. Le Conseil d'administration
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Saint Jean Groupe (ex Sabeton)
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 SAINT JEAN GROUPE Société Anonyme  à Conseil d ’Administration   au Capital de  3   355   677  euros Siège Social :  59, Chemin du Moulin Carron  69570  Dardilly 958 505 729 R.C.S.  Lyon AVIS PREALABLE  DE CONVOCATION  A L’ ASSEMBLEE  Mesdames et  Messieurs les actionnaires de la société  SAINT JEAN GROUPE  sont informé s  qu’ils sont  convoqués  en  Assemblée Générale  Mixte  le  Jeudi  2 2  JUIN 20 2 3  à  1 0  heures  30 ,  à Dardilly (69570), 59 chemin du Moulin Carron,  à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions ci-après : ORDRE DU JOUR Partie ordinaire Rapports du Président du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Affectation du résultat et détermination du dividende. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre de 2023. Approbation des éléments de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre de 2022. - Approbation des opérations et conventions mentionnées dans le rapport spécial établi par les Commissaires aux Comptes en application de l'article L. 225-40 du Code de commerce. - Renouvellement des mandats des Administrateurs. - Autorisation au Conseil d’Administration pour intervenir en bourse sur les actions de la société. Partie extraordinaire Rapports du Président du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes. Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer des actions gratuites au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe dans la limite de 20 000 actions. PROJETS DE RESOLUTIONS RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils lui sont présentés, avec toutes les opérations qu'ils traduisent ou qui sont mentionnées dans ces rapports, et qui font ressortir u n bénéfice de 221 330,60 euros . DEUXIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter : au compte « autres réserves » s’élevant à : 55 040 837,09 euros le bénéfice de l’exercice s’élevant à : 221 330,60 euros qui s’élèvera, après cette affectation, à :  55 262 167,69 euros TROISIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide la distribution d’un dividende, par prélèvement sur le poste « autres réserves », de 0,10   euro par action, représentant pour les 3 355 677 actions composant le capital à ce jour, un montant total de 335 567,70 euros. Ce dividende sera payé à compter du 30 juin 2023 à la Lyonnaise de Banque.  Conformément aux dispositions en vigueur, le dividende brut sera assujetti, pour les personnes physiques domiciliées en France, à un prélèvement forfaitaire de 12,80 %, ainsi qu’aux prélèvements sociaux en vigueur à ce jour de 17,20 %, ou, si celle-ci est plus intéressante, à l’imposition au barème progressif de l’impôt après un abattement de 40 %. Les actions SAINT JEAN GROUPE détenues, le cas échéant, par la société au jour de la mise en paiement du dividende n'ayant pas vocation à celui-ci, les sommes correspondantes seront virées au compte « autres réserves ». Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les dividendes versés par la société au cours des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Dividende Taux de réfaction 2019 Néant 40 % 2020 Néant 40 % 2021 0,10 euro 40 % QUATRIEME  RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils lui sont présentés, avec toutes les opérations qu'ils traduisent ou qui sont mentionnées dans ces rapports, et qui font ressortir un bénéfice part du Groupe de 597 152 euros. CINQUIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise annexé au rapport du Conseil d’Administration sur la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour 2023 établie en application de l’article L.22-10-8, I du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination de la rémunération totale attribuable aux dirigeants mandataires sociaux tels que présentés dans ce rapport, dans la section rémunération des mandataires sociaux. SIXIEME  R ESOLUTION . —  En application de l’article L.22-10-8, II du Code de commerce, l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance  du rapport sur le gouvernement d’entreprise annexé au  rapport du Conseil d’Administration sur la rémunération attribuée au titre de l’exercice 2022 à M. Claude GROS, Président Directeur Général de SAINT JEAN GROUPE, approuve sa rémunération telle que présentée dans ce rapport,  dans la section rémunération des mandataires sociaux. SEPTIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve le contenu dudit rapport. HUITIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'Administration, renouvelle le mandat d'administrateur de Monsieur Guillaume BLANLOEIL pour une période d'un an qui expirera lors de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2023. NEUVIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'Administration, renouvelle le mandat d'administrateur de Madame Aline COLLIN pour une période d'un an qui expirera lors de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2023. DIXIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'Administration, renouvelle le mandat d'administrateur de Madame Martine COLLONGE pour une période d'un an qui expirera lors de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2023. ONZIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'Administration, renouvelle le mandat d'administrateur de Monsieur Marc CHAPOUTHIER pour une période d'un an qui expirera lors de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2023. DOUZIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'Administration, renouvelle le mandat d'administrateur de Monsieur Laurent DELTOUR pour une période d'un an qui expirera lors de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2023. TREIZIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'Administration, renouvelle le mandat d'administrateur de Madame Marie-Christine GROS-FAVROT pour une période d'un an qui expirera lors de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2023. QUATORZIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'Administration, renouvelle le mandat d'administrateur de Monsieur Claude GROS pour une période d'un an qui expirera lors de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2023. QUINZIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'Administration, renouvelle le mandat d'administrateur de Madame Françoise VIAL-BROCCO pour une période d'un an qui expirera lors de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2023. SEIZIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'Administration, renouvelle le mandat d'administrateur de la société EXIMIUM pour une période d'un an qui expirera lors de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2023. DIX-SEPTIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 du Code de commerce, du règlement UE 596/2014 du 16 avril 2014 et du règlement délégué UE 2016/1052 du 8 mars 2016 et des articles 241-1 à 241-6 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, autorise le Conseil d’Administration, avec la faculté de subdélégation, à procéder à l’achat par la société de ses propres actions représentant jusqu’à 10 % du nombre des actions composant le capital de la société. Les actions pourront être achetées, sur décision du Conseil d’Administration, par ordre de priorité décroissant, en vue de : - leur attribution ou cession aux salariés ou dirigeants de la société ou du Groupe, par attribution d’options d’achat d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, ou par attribution d’actions gratuites dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ou dans le cadre de plans d'actionnariat salarié ou de plans d'épargne d'entreprise, - l'annulation partielle ou totale des actions, dans les conditions fixées par la dix-neuvième résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 23 juin 2021, - l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe. L’Assemblée Générale décide que : le prix maximum d'achat sera de 25 euros par action, hors frais d’acquisition, le montant maximal des fonds que la société pourra consacrer à l’opération est de 8,4 Millions d’euros. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution de titres gratuits ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et après l’opération. Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment et par tous moyens autorisés par la réglementation applicable, sur le marché ou de gré à gré, y compris par achats ou cessions de blocs de titres, à tout moment, y compris en période d’offre publique, par applications hors marché et par utilisation de produits dérivés, la part réalisée par achats de blocs de titres, par applications hors marché ou par utilisation de produits dérivés pouvant atteindre l'intégralité du programme. Le Conseil d’Administration donnera aux actionnaires, dans son rapport à l'assemblée générale annuelle, les informations relatives aux achats, aux transferts, aux cessions ou aux annulations d'actions ainsi réalisés. L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour exécuter les décisions prises dans le cadre de la présente autorisation. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois. RESOLUTION A CARACTERE EXTRAORDINAIRE DIX-HUITIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1° Autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, à une attribution gratuite d'actions ordinaires, existantes ou à émettre au profit de certains mandataires sociaux et/ou salariés de la société ou de ses filiales et sous réserve que les conditions légales d'attribution soient remplies. En cas d'attribution d'actions à émettre, la présente autorisation emportera, à l'issue de la ou des périodes d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions ;  2° Décide que le Conseil d’Administration procèdera aux attributions et déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions ;  3° Décide que les attributions d'actions effectuées en vertu de la présente autorisation ne pourront porter sur un nombre d'actions existantes ou nouvelles représentant un nombre supérieur à 20 000  actions , sous réserve des éventuels ajustements susceptibles d'être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;  4° Décide que des actions existantes ou nouvelles attribuées en vertu de cette autorisation pourront bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, aux dirigeants mandataires sociaux du Groupe si elles sont attribuées sous conditions de performance ; 5° Décide que des actions pourront être consenties à certains salariés du Groupe, à l'exclusion des dirigeants mandataires sociaux,   sans condition de performance ; 6° Décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition  d'une durée  d’un (1) an et que les bénéficiaires devront conserver les actions pendant une durée minimale de cinq (5) ans à compter de l'attribution définitive de celles-ci ; par exception, la durée minimale de conservation sera réduite à un (1) an en cas de départ du bénéficiaire à la retraite à l’âge légal ou en cas d’offre publique faite sur la totalité du capital de SAINT JEAN GROUPE ; en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l'attribution des actions dans un délai de six (6) mois à compter du décès et les actions seront librement cessibles, conformément à la loi ; 7° Prend acte que le droit résultant de l'attribution gratuite d'actions sera incessible jusqu'au terme de la période d'acquisition d’un (1) an ;  8° Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution ;  9° Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur et, notamment, fixer, le cas échéant, les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente autorisation et la date de jouissance des actions nouvelles, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et, plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;  10° Décide que la présente autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’Administration, en une ou plusieurs fois, pendant un délai de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée ;  11° Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. --------------------------------------------- Modalités de participation à l’Assemblée Générale :   L’Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.   Seuls pourront participer à l’Assemblée, les actionnaires justifiant de l’enregistrement  compta ble des titres à leur nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée  à zéro heure française : . soit pour les titulaires d'actions nominatives, à l'inscription en compte nominatif des dites actions, . soit pour les titulaires d'actions au porteur, au dépôt au siège social d’une attestation de participation délivrée par tout intermédiaire habilité constatant l'inscription ou l’enregistrement  compta ble des titres. Modalités de vote à l’Assemblée Générale :  A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de s  article s  L.225-106  et  L.22-10-39 du C ode de commerce, adresser une procuration à la société sans indication de mandat, voter par correspondance. Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société   HYPERLINK "http://www.saint-jean-groupe.fr"  www.saint-jean-groupe.fr   A compter de la convocation, un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera tenu à la disposition des actionnaires au siège social de la société ou adressé à tout actionnaire qui en ferait la demande soit par écrit soit par courrier électronique à l’adresse suivante :  sabeton@sabeton.fr  au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée .   Le formulaire, dûment rempli, devra être parvenu à la société, accompagné de la justification de la qualité d'actionnaire, au plus tard deux jours avant la tenue de l'Assemblée. Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation soit par écrit au siège social de la société soit par courrier électronique à l’adresse suivante :  sabeton@sabeton.fr . La procuration ainsi donnée est révocable dans les même formes. Demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions  : Les points ou projets de résolutions devant être inscrits à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyés au siège social de la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  sabeton@sabeton.fr , au plus tard le vingt-cinquième jour avant la date de l’Assemblée. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolutions devront être accompagnées du texte des projets de résolutions assortis, le cas échéant, d’un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-8 3  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’Administration. Une attestation d’inscription en compte devra également être jointe à ces demandes afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R.225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement  compta ble des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure française devra être transmise à la société avant l’Assemblée.  Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en  ligne, sans délai, sur le site de la société  www.saint-jean-groupe.fr . Documents préparatoires à l’Assemblée  :  Les documents énoncés par l’article R.22 -10-23  du Code  de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la société  www.saint-jean-groupe.fr  au plus tard  le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée.   Il est précisé que tous les documents destinés à être présentés à l’Assemblée conformément notamment  aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce seront mis à la disposition des actionnaires au siège social de la société, transmis sur simple demande adressée à la société et consultables sur son site internet  www.saint-jean-groupe.fr  dès le  1er  juin 202 3 . Questions écrites  :  Au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, tout actionnaire pourra adresser au Président de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la société ou par courrier électronique à l’adresse suivante  sabeton@sabeton.fr  et devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil d’Administration.
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 PHERECYDES PHARMA Société anonyme à conseil  d ’ administration  au capital de  7 . 939 . 179   euros Siège social :  Nantes Biotech,  22, Boulevard Benoni Goullin – 44200  Nantes 493 252 266 RCS Nantes Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire, le  2 3 juin 2023 à 1 3  heures, à l’hôtel « Intercontinental Paris – Le Grand » situé au 2 rue Scribe, 75009 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Lecture  des rapports du Conseil d ’ administration ; Lecture  des  rapport s   du Commissaire aux comptes  ; Approbation des comptes sociaux de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ( 1 ère  résolution )  ; Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ( 2 ème  résolution )  ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ( 3 ème   résolution )  ; Autorisation à donner au Conseil d ’ administration en vue de l ’ achat par la Société de ses propres actions ( 4 ème   résolution )  ; De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Approbation du projet de fusion par voie d ’ absorption de  Pherecydes Pharma  par la société  Erytech Pharma  ( 5 ème   résolution ) ; Dissolution sans liquidation de  Pherecydes Pharma  ( 6 ème   résolution ) ; Autorisation à donner au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une réduction de capital social par annulation des actions auto-détenues ( 7 ème   résolution ) ;  Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ( 8 ème   résolution )  ; Autorisation au Conseil d ’ administration à l ’ effet de consentir des options de souscription et/ou d ’ achat d ’ actions (les «  Options  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d ’ une catégorie de personnes ( 9 ème   résolution )  ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ émettre et d ’ attribuer des bons de souscription d ’ actions ordinaires (les «  BSA   ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d ’ une catégorie de personnes ( 1 0 ème   résolution )  ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ émettre et d ’ attribuer de s  bons de souscription de parts de créateur d ’ entreprise (les «  BSPCE  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d ’ une catégorie de personnes ( 11 ème   résolution ) ; Autorisation au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à l ’ attribution gratuite d ’ actions, existantes ou à émettre (les «  AGA  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d ’ une catégorie de personnes ( 1 2 ème   résolution )  ; Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations de consentir des Options et des Actions Gratuites et des délégations à l ’ effet d ’ émettre des  BSA et BSPCE  ( 1 3 ème   résolution )  ; Délégation au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une augmentation de capital par émission d ’ actions ou de titres donnant accès au capital, réservés aux adhérents d ’ un plan d ’ épargne d ’ entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ( 1 4 ème   résolution )  ; Pouvoirs pour les formalités ( 1 5 ème   résolution ). Texte des projets de résolutions . Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première Résolution  ( Approbation des comptes sociaux  de l ’ exercice clos le 31 décembre  202 2 ). —  L ’ A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) d es  rapport s  du conseil  d ’ administration  et (ii) du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre  2022 ,  approuve  les opérations qui sont traduites dans les comptes annuels ou résumées dans ces rapports, ainsi que les comptes annuels de l ’ exercice   clos le 31 décembre  2022 , tels qu ’ ils  lui s ont présentés, et qui font apparaître une perte de   4.854.342,48  euros , constate   qu ’ aucune dépense visée aux articles 39-4 et 39-5 du Code Général des Impôts n ’ a été enregistrée au cours de l ’ exercice. Deuxième Résolution  ( Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre  2022 ). —  L ’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance  (i) des rapports du conseil d ’ administration et (ii) du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ,  approuve  la proposition du Conseil d ’ administration  et décide  d ’ affecter la perte de  4.854.342,48   euros de l ’ exercice clos le 31 décembre  2022  en totalité au compte “Report à nouveau”, constate , conformément aux dispositions de l ’ article 243 bis du Code Général des Impôts, qu ’ aucune distribution de dividendes n ’ est intervenue au titre des trois derniers exercices . Troisième Résolution  ( Approbation des conventions visées  aux articles  L. 225- 38   et suivants  du Code de commerce ). —  L ’ A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance  du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225- 38  et suivants du Code de commerce,  approuve  les conclusions dudit rapport  et   constate  l ’ absence de convention nouvelle . Quatrième Résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d ’ administration en vue de l ’ achat par la Société de ses propres actions ). —  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration, conformément à l ’ article  L. 22-10-62 du Code de commerce,  autorise  le Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir un nombre d ’ actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total d ’ actions composant le capital social à la date de rachat par la Société ; étant précisé que lorsque les actions sont achetées dans le cadre d ’ un contrat de liquidité, le nombre d ’ actions pris en compte dans le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d ’ actions achetées déduction faite du nombre d ’ actions revendues pendant la durée de l ’ autorisation, décide  que l ’ acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable, décide  que le prix unitaire maximum d ’ achat des actions (hors frais et commission) ne devra pas être supérieur à  1 0 euros, sous réserve d ’ ajustements destinés à prendre en compte l ’ incidence de nouvelles opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l ’ action, d ’ augmentation de capital par incorporation de réserves, d ’ attribution gratuite d ’ actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d ’ amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, dans la limite d ’ un montant  théorique  maximum susceptible d ’ être payé par la Société dans le cadre de la présente autorisation égal à  7.939.179   euros  sur la base du pourcentage maximum de 10% du nombre total d ’ actions composant le capital social à la date de l ’ assemblée générale  ; décide  que cette autorisation d ’ opérer sur les propres actions de la Société est conférée aux fins de : assurer la liquidité des titres de la Société par l ’ intermédiaire d ’ un prestataire de services  d ’ investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d ’ un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la règlementation ; et/ou honorer des obligations liées à des plans d ’ options d ’ achat d ’ actions, d ’ attributions gratuites d ’ actions, d ’ épargne salariale ou autres allocations d ’ actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables ; et/ou remettre des actions à l ’ occasion de l ’ exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables ; et/ou acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l ’ échange ou en paiement dans le cadre d ’ opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d ’ apport ; et/ou annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l ’ adoption de la  7 ème  résolution ci-dessous et, alors, dans les termes qui y sont indiqués ; et/ou réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur ; et/ou plus, généralement, d ’ opérer tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui  viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; décide  que le nombre d ’ actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d ’ une opération de fusion, de scission ou d ’ apport ne peut excéder 5   % de son capital, décide  que le Conseil d ’ administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, en particulier pour juger de l ’ opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d ’ options, effectuer toutes déclarations auprès de l ’ Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d ’ une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire, décide  que la présente autorisation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée, décide  que la présente autorisation prive d ’ effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Cinquième Résolution  ( Approbation du projet de fusion par voie d ’ absorption de  Pherecydes Pharma  par  Erytech Pharma ). —  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Conseil d ’ administration de la Société ; du traité de fusion signé, y inclus ses annexes (le «  Traité de Fusion  »), établi par acte sous seing privé le  1 5  mai 2023 entre Erytech Pharma, société anonyme de droit français, dont le siège social est situé  60, Avenue Rockefeller, 69008 Lyon (France), et inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 479 560 013 («  Erytech  »), en qualité de société absorbante, et la Société, en qualité de société absorbée, et relatif au projet de fusion-absorption de la Société par Erytech (la «  Fusion  ») ; du rapport établi par le cabinet Finexsi, société anonyme dont le siège social est situé 14 rue de Bassano 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le  numéro 412 029 357, pris en la personne de Monsieur Christophe Lambert, commissaire à la fusion désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de Lyon en date du 28 février 2023  (le «  Commissaire à la Fusion  »), sur les modalités de la fusion, la valeur des apports, leur évaluation et leur rémunération (le «  Rapport du Commissaire à la Fusion  ») ; du document d ’ exemption  valant dispense de prospectus en cas de fusion  et de ses annexes  (le «  Document d ’ Exemption  ») ; approuve  le Traité de Fusion, dans toutes ses stipulations, aux termes duquel il est convenu que la Société apporte à Erytech, à titre de fusion-absorption, l ’ intégralité des éléments d ’ actif et de passif composant son patrimoine, et notamment : la  transmission universelle du patrimoine de la Société au profit d ’ Erytech ; la valeur réelle totale de l ’ actif net apporté par la Société s ’ élevant à  16.537.386  euros pour un nombre total de 7.939.179 actions ordinaires existantes, étant précisé que cette valeur réelle a été fixée conformément aux méthodes d ’ évaluations exposée en annexe  14 .1 du Traité de Fusion, et la valeur réelle par action ordinaire, à  2,29  euros ; le fait que le rapport d ’ échange, arrêté d ’ un commun accord, s ’ établit en conséquence à 4 actions ordinaires de la Société pour 15 actions ordinaires d ’ Erytech ; les modalités de rémunération de la Fusion consistant, d ’ une part, en la prise en charge par Erytech des éléments de passif de la Société, dont notamment ceux énumérés dans le Traité de Fusion, et, d ’ autre part, en l ’ attribution aux actionnaires de la Société, d ’ un nombre total de  26.575.893  actions ordinaires d ’ une valeur nominale de  dix centimes d’euro ( 0,10  €)  chacune, entièrement libérées, d ’ Erytech, à créer à titre d ’ augmentation du capital social de la Société  Absorbante , étant précisé que le nombre définitif d’actions nouvelles à émettre et corrélativement le montant nominal de l’augmentation de capital en résultant seront ajustés de plein droit en fonction du nombre exact d’Actions Pherecydes à rémunérer au titre de la Fusion  ; la fixation de la date de réalisation juridique de la Fusion et de la dissolution de plein droit de la Société au jour de la réalisation  définitive  de la dernière des conditions suspensives stipulées à l ’ article 16 du Traité de Fusion   (la «  Date de Réalisation  ») ; sous réserve de l ’ adoption de la présente résolution et de la 6 e me  résolution ci-dessous, le fait que la réalisation définitive de la Fusion interviendra  à la Date de Réalisation  à  23h59  ; le fait que la Fusion prendra effet, du point de vue fiscal et comptable, au 1 er  janvier 2023 ; prend acte  que : conformément  aux dispositions de l ’ article L. 236-3 du Code de  c ommerce, il ne sera procédé ni à l ’ échange des actions ordinaires de la Société détenues par Erytech  à la Date de Réalisation , ni à l ’ échange des actions ordinaires auto-détenues par la Société  à la Date de Réalisation , qui seront annulées de plein droit à l ’ issue de la réalisation de la Fusion ; les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que, par conséquent, conformément aux dispositions des articles L. 228-6-1 et R. 228-12 du Code de commerce, lorsque le nombre d’actions d’ Erytech  auquel un actionnaire de la Société aura droit ne correspondra pas à un nombre entier d’actions d’ Erytech , l’actionnaire recevra le nombre d’actions d’ Erytech  immédiatement inférieur, complété pour l’intégralité du solde, d’une soulte en numéraire découlant du prix auquel auront été cédées les actions d’ Erytech  correspondant aux rompus versée par les intermédiaires financiers visés à l’article 14.4 du Traité de Fusion ;  les actions ordinaires nouvelles émises par Erytech seront, à la Date de  Réalisation , entièrement libérées et assimilées aux actions ordinaires déjà existantes, qu ’ elles jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les stipulations statutaires d ’ Erytech et seront émises avec jouissance  courante  et donneront droit à toute distribution mise en paiement à compter de leur date d ’ émission ; les actions ordinaires nouvelles émises par Erytech feront l ’ objet d ’ une demande  d ’ admission  aux  négociations  sur le marché règlementé d ’ Euronext à Paris et qu ’ elles seront immédiatement assimilées aux actions existantes d ’ Erytech, déjà négociées sur Euronext Paris et négociables, à compter de leur date d ’ admission, sur la même ligne de cotation que ces actions sous le même code ISIN FR0011471135, donne  tous pouvoirs au Conseil d ’ administration de la Société, avec faculté de délégation dans les limites autorisées par la loi, à l ’ effet  de procéder à toutes constatations, communications et formalités qui s ’ avèreraient nécessaires pour les besoins de la réalisation de la Fusion. Sixième Résolution  ( Dissolution sans liquidation de  Pherecydes Pharma ). —  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Conseil d ’ a dministration de la Société ; du Traité de Fusion signé ; du Rapport du Commissaire à la Fusion ; du Document d ’ Exemption ; décide,  sous réserve de l ’ adoption de la résolution qui précède, que la Société  sera  dissoute de plein droit sans liquidation  à la Date de Réalisation , à  23h59 . Septième Résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une réduction de capital social par annulation des actions auto-détenues ). —  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise (i) du rapport du Conseil d ’ administration et (ii) du rapport d u  Commissaire aux comptes, sous réserve de l ’ adoption de la 4 ème  résolution ci-dessus, autorise  le Conseil d ’ administration, conformément à l ’ article L. 22-10-62 du Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social par périodes de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s ’ applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l ’ affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée, décide  que l ’ excédent éventuel du prix d ’ achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d ’ émission, de fusion ou d ’ apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, décide  que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la réglementation applicable, en période d ’ offre publique sur les titres de la Société, confère  tous pouvoirs au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à la réduction de capital par annulation des actions, d ’ arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d ’ en fixer les modalités et en constater la réalisation, d ’ imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus généralement, d ’ accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives la ou les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l ’ effet de modifier en conséquence les statuts de la Société, décide  que la présente autorisation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée, décide  que la présente autorisation prive d ’ effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Huitième Résolution  ( Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ). —  L ’ Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration, conformément aux articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce,  délègue  au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi sa compétence à l ’ effet de décider une ou plusieurs augmentations du capital, dans les proportions et aux époques qu ’ il appréciera, en France ou à l ’ étranger, par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d ’ attribution d ’ actions gratuites nouvelles, d ’ élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d ’ emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d ’ être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à  150.000  euros, montant auquel s ’ ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions, décide , conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-130 du Code de commerce, qu ’ en cas d ’ usage par le Conseil d ’ administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation, décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d ’ offre publique sur les titres de la Société, décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, décide  que la présente délégation prive d ’ effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Neuvième Résolution  ( Autorisation au Conseil d ’ administration à l ’ effet de consentir des options de souscription et/ou d ’ achat d ’ actions (les «  Options  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d ’ une catégorie de personnes ). —  L ’ Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports (i) du Conseil d ’ administration et  (ii) d u  Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 et suivants, L. 22-10-56 et suivants et L. 225-129 et suivants du Code de commerce, autorise  le Conseil d ’ administration à consentir, pendant les périodes autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d ’ entre eux) de la Société et des sociétés et groupements d ’ intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies à l ’ article L. 225-180 ,  I dudit Code, des options donnant droit à la souscription ou à l ’ achat d ’ Actions Ordinaires, étant précisé que : le nombre d ’ options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l ’ achat ou la souscription de plus de  10  % du nombre total d ’ actions composant le capital de la Société, déduction faite des options de souscription ou d ’ achat d ’ actions de la Société attribuées par le Conseil d ’ administration ; ce nombre s ’ imputera sur le plafond global prévu à la  13 ème  résolution de la présente assemblée, et le nombre total d ’ actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription d ’ actions attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur à dix pour cent (1 0  %) du nombre total d ’ actions composant le capital de la Société ; précise  que le Conseil d ’ administration devra, pour pouvoir attribuer des options de souscription ou d ’ achat d ’ actions aux dirigeants de la Société visés au quatrième alinéa de l ’ article L. 225-185 du Code de commerce, se conformer aux dispositions de l ’ article L. 225-186-1 du Code de commerce, décide  que cette autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d ’ options de souscription, et sera mise en œuvre dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l ’ attribution des options d ’ achat ou de souscription selon le cas, décide  que le prix d ’ achat ou de souscription par action sera fixé par le Conseil d ’ administration au jour où l ’ option est consentie dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, sans pouvoir être inférieur, (i) concernant les options de souscription, à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la résolution du Conseil d ’ administration d ’ attribuer les options, arrondi au centime d ’ euro supérieur, et (ii) s ’ agissant des options d ’ achat, à quatre-vingts pour cent (80 %) du prix moyen d ’ achat des actions auto-détenues par la Société, arrondi au centime d ’ euro supérieur, décide  que le prix fixé pour la souscription ou l ’ achat des actions auxquelles les options donnent droit ne peut être modifié pendant la durée des options, étant toutefois précisé que, si la Société venait à réaliser une des opérations visées à l ’ article L. 225-181 du Code de commerce, elle devrait prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d ’ options dans les conditions prévues à l ’ article L. 228-99 du Code de commerce, décide  qu ’ en cas d ’ émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu ’ en cas de fusion ou de scission de la Société, le Conseil d ’ administration pourra suspendre, le cas échéant, l ’ exercice des options, fixe  à dix (10) ans à compter de leur attribution la durée de validité des options, étant toutefois précisé que ce délai pourra être réduit par le Conseil d ’ administration pour les bénéficiaires résidents d ’ un pays donné dans la mesure où cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays, donne  tous pouvoirs au Conseil d ’ administration, dans les limites fixées ci-dessus à l ’ effet de : déterminer l ’ identité des bénéficiaires des options d ’ achat ou de souscription d ’ actions ainsi que le nombre d ’ option à attribuer à chacun d ’ eux ; fixer le prix d ’ achat et/ou de souscription des actions auxquelles les options donnent droit dans la limite des textes susvisés, étant précisé que le prix de souscription par action devra être supérieur au montant de la valeur nominale de l ’ action ; veiller à ce que le nombre d ’ options de souscription d ’ actions consenties par le Conseil d ’ administration soit fixé de telle sorte que le nombre total d ’ options de souscription d ’ actions attribuées et non encore levées ne puisse donner droit à souscrire à un nombre d ’ actions excédant le tiers du capital social ; arrêter les modalités du plan d ’ options de souscription ou d ’ achat d ’ actions et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d ’ exercice des options consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des clauses d ’ interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des options, dans les limites fixées par la loi ; procéder aux acquisitions d ’ actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles actions auxquelles les options d ’ achat d ’ actions donnent droit ; accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l ’ effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l ’ autorisation faisant l ’ objet de la présente délégation ; imputer, s ’ il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; décide  que la durée de l ’ autorisation est fixée à trente-huit (38) mois, à compter de la présente assemblée, décide  que la présente autorisation prive d ’ effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dixième Résolution  ( Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ émettre et d ’ attribuer des bons de souscription d ’ actions ordinaires (les «  BSA   ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d ’ une catégorie de personnes ). —  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports (i) du Conseil d ’ administration et (ii) d u  Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-52, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 et suivants du Code de commerce, délègue  au Conseil d ’ administration sa compétence pour attribuer un nombre maximum de  BSA  donnant chacun droit à la souscription d ’ une action ordinaire nouvelle, dans la limite de  15   % du nombre total d ’ actions composant le capital de la Société, étant précisé que ce nombre s ’ imputera sur le plafond global prévu à la   13 ème  résolution de la présente assemblée,  décide  que le prix d ’ émission d ’ un  BSA  sera déterminé par le Conseil d ’ administration au jour de l ’ émission et ne sera pas inférieure à la valeur de marché, conformément aux conclusions du rapport de l ’ expert mandaté par la Société à l ’ effet de valoriser le prix de souscription dudit  BSA , conformément aux méthodes de valorisation applicables à ce type d ’ instrument financier, décide  que le prix de souscription d ’ une action ordinaire à souscrire par exercice d ’ un  BSA  sera déterminé par le Conseil d ’ administration au moment de l ’ attribution des  BSA  et devra être égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant la date d ’ attribution dudit  BSA  par le Conseil d ’ administration, décide  de supprimer, pour ces  BSA , le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits  BSA  ne pouvant être attribués qu ’ à la catégorie de bénéficiaires suivante :  (i)  personnes titulaires d ’ un mandat d ’ administration ( dans l ’ hypothèse où la Société ne serait plus en mesure d ’ émettre des BSPCE)  ou membres de tout comité d ’ études ou exerçant les fonctions de censeur au sein de la Société,  (ii)  consultants, dirigeants ou associés des sociétés prestataires de services de la Société ayant conclu une convention de prestation de Conseil d ’ administration ou de services avec cette dernière en vigueur au moment de l ’ usage de la présente délégation par le Conseil d ’ administration, et  (iii)  toute personne participant de manière significative au développement scientifique ou économique de la Société au moment de l ’ usage de la présente délégation par le Conseil d ’ administration (les «  Bénéficiaires de  BSA  »), décide,  conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-138 ,  I du Code de commerce, de déléguer au Conseil d ’ administration, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires de  BSA  et la quotité des  BSA  attribuée à chaque Bénéficiaire de  BSA  ainsi désigné,  autorise  en conséquence le Conseil d ’ administration, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l ’ émission et à l ’ attribution des  BSA , en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire de  BSA , décide  de déléguer au Conseil d ’ administration pour chaque Bénéficiaire de  BSA , les conditions et modalités d ’ exercice des  BSA  et, en particulier, le prix d ’ émission des  BSA , le prix de souscription (prime d ’ émission incluse) de l ’ action à laquelle chaque  BSA  donnera droit (le «  Prix d ’ Exercice  ») tel que fixé par le Conseil d ’ administration dans les conditions précisées ci-après, et le calendrier d ’ exercice des  BSA , étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les  BSA  qui n ’ auraient pas été exercés à l ’ expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit,  décide  que chaque  BSA  permettra la souscription, aux conditions ci-après définies, d ’ une action ordinaire nouvelle à un Prix d ’ Exercice, qui sera déterminé par le Conseil d ’ administration à la date d ’ attribution des  BSA , et au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d ’ administration d ’ attribuer les  BSA ,  décide  que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles,  décide  que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire de  BSA  lors de l ’ exercice de ses  BSA  seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l ’ exercice au cours duquel elles auront été émises,  décide  que les  BSA  seront incessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l ’ objet d ’ une inscription en compte, décide  l ’ émission des actions ordinaires auxquelles donnera droit l ’ exercice des  BSA  émis,  précise  qu ’ en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du Code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de  BSA  renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les  BSA  donnent droit,  décide,  ainsi qu ’ il est prévu par l ’ article L.   228-98 du Code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter l ’ autorisation des titulaires des  BSA  à modifier sa forme et son objet social,  rappelle  qu ’ en application des dispositions de l ’ article L. 228-98 du Code de commerce, la Société ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital ni créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement à moins d ’ y être autorisée par le contrat d ’ émission ou dans les conditions prévues à l ’ article L. 228-103 du Code de commerce et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l ’ article L. 228-99 du Code commerce, autorise  la Société à imposer aux titulaires des  BSA  le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu ’ il est prévu à l ’ article L. 228-102 du Code de commerce,  décide  de donner tous pouvoirs au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les limites et sous les conditions permises par la loi et précisées ci-dessus, pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l ’ effet de : émettre et attribuer les  BSA  et d ’ arrêter le prix de souscription, les conditions d ’ exercice et les modalités définitives des  BSA  conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; déterminer l ’ identité des Bénéficiaires  BSA  ainsi que le nombre de  BSA  à attribuer à chacun d ’ eux ; fixer le prix de l ’ action qui pourra être souscrite en exercice d ’ un  BSA  dans les conditions susvisées ; constater le nombre d ’ actions ordinaires émises par suite d ’ exercice des  BSA , de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d ’ apporter aux statuts les modifications corrélatives ; prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des  BSA  en cas d ’ opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d ’ une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à la présente émission  ; décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée, décide  que la présente délégation prive d ’ effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Onzième Résolution  ( Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ émettre et d ’ attribuer de s  bons de souscription de parts de créateur d ’ entreprise (les «  BSPCE  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d ’ une catégorie de personnes ). —  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports (i) du Conseil d ’ administration et (ii) d u  Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 et suivants du Code de commerce, constatant que la Société remplit l ’ ensemble des conditions requises pour l ’ émission de bons de souscription de parts de créateur d ’ entreprise dans les conditions prévues à l ’ article 163 bis G du Code général des impôts, délègue  au Conseil d ’ administration sa compétence pour attribuer un nombre maximum de BSPCE donnant chacun droit à la souscription d ’ une action ordinaire nouvelle, dans la limite de 15 % du nombre total d ’ actions composant le capital de la Société,  étant précisé que ce nombre s ’ imputera sur le plafond global prévu à  la 13 ème  résolution de la présente assemblée, décide  de supprimer, pour ces BSPCE, le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, lesdits BSPCE ne pouvant être attribués qu ’ à la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés, dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et membres du Conseil d ’ administration et des sociétés dont elle détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote ou toute personne éligible en vertu des dispositions légales applicables à la date d ’ attribution des BSPCE (ci-après les «  Bénéficiaires BSPCE  »),  décide,  conformément aux dispositions du paragraphe III de l ’ article 163 bis G du Code général des impôts, de déléguer la décision d ’ émission et d ’ attribution des BSPCE ainsi que le soin de fixer la liste des Bénéficiaires BSPCE et la quotité des BSPCE attribuée à chaque Bénéficiaire BSPCE ainsi désigné au Conseil d ’ administration,  autorise,  en conséquence, le Conseil d ’ administration, dans les termes qui précèdent, à procéder à l ’ émission et à l ’ attribution des BSPCE, en une ou plusieurs fois pour tout ou partie des Bénéficiaires BSPCE,  décide  de déléguer au Conseil d ’ administration le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire BSPCE, les termes des BSPCE, en ce inclus, le calendrier d ’ exercice des BSPCE, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSPCE qui n ’ auraient pas été exercés à l ’ expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit,  décide  que la présente autorisation prendra fin et que les BSPCE qui n ’ auraient pas encore été attribués par le Conseil d ’ administration seront automatiquement caducs à la plus prochaine des dates suivantes :  (i)  à l ’ expiration d ’ un délai de 18 mois à compter de l ’ Assemblée, ou  (ii)  la date à laquelle les conditions prévues à l ’ article 163 bis G du Code général des impôts cesseraient d ’ être satisfaites, étant précisé que cette délégation met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,  décide  que chaque BSPCE permettra la souscription, aux conditions de l ’ article 163 bis G III du Code général des impôts ainsi qu ’ aux conditions ci-après définies, d ’ une action ordinaire d ’ une valeur nominale de un euro (1 €) à un prix d ’ exercice, déterminé par le Conseil d ’ administration à la date d ’ attribution des BSPCE, étant précisé que ce prix devra être au moins égal : en cas de réalisation d ’ une ou de plusieurs augmentations de capital dans les 6 mois précédant la mise en œuvre de la présente délégation par le Conseil d ’ administration, au prix de souscription de l ’ action ordinaire retenu lors de la plus récente desdites augmentations de capital appréciée à la date d ’ attr ibution de chaque BSPCE, diminué le cas échéant d ’ une décote correspondant à la perte de valeur économique de l ’ action ordinaire depuis cette émission ; pour toute attribution qui interviendrait hors les hypothèses visées aux deux points ci-dessus, à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant la date d ’ attribution dudit BSPCE par  le Conseil d ’ administration.  étant précisé que, pour déterminer le prix de souscription d ’ une action ordinaire sur exercice d ’ un BSPCE, le Conseil d ’ administration ne tiendra pas compte des augmentations de capital résultant de l ’ exercice de bons de souscription de parts de créateur d ’ entreprise, de bons de souscription d ’ actions ou d ’ options de souscription d ’ actions comme de l ’ attribution d ’ actions gratuites,  décide  que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription par versement en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles,  décide  que les actions nouvelles remises à chaque Bénéficiaire BSPCE lors de l ’ exercice de ses BSPCE seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l ’ exercice au cours duquel elles auront été émises,  décide  que, conformément à l ’ article 163 bis G-II du Code général des impôts, les BSPCE seront incessibles, qu ’ ils seront émis sous la forme nominative et feront l ’ objet d ’ une inscription en compte,  décide  l ’ émission des actions ordinaires auxquelles donnera droit l ’ exercice des BSPCE émis, précise  qu ’ en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du Code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSPCE renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSPCE   donnent droit, décide , ainsi qu ’ il est prévu par l ’ article L. 228-98 du Code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter l ’ autorisation des titulaires des BSPCE à modifier sa forme et son objet social,  décide  qu ’ en application des dispositions de l ’ article L. 228-98 du Code de commerce, la Société est autorisée à modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital et créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l ’ article  L. 228-99 du Code commerce,  autorise  la Société à imposer aux titulaires des BSPCE le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu ’ il est prévu à l ’ article L. 208-102 du Code de commerce,  décide  de donner tous pouvoirs au Conseil d ’ administration pour mettre en œuvre la présente résolution , avec faculté de subdélégation dans les limites et sous les conditions permises par la loi et précisées ci-dessus,  et notamment à l ’ effet : d ’ émettre et attribuer les BSPCE et d ’ arrêter les conditions d ’ exercice et les modalités  définitives  des  BSPCE, en ce inclus le calendrier d ’ exercice, conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; de constater le nombre d ’ actions ordinaires émises par suite d ’ exercice des BSPCE, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSPCE en cas d ’ opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d ’ une manière générale, de prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente émission, décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée, décide  que la présente délégation prive d ’ effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Douzième Résolution  ( Autorisation au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à l ’ attribution gratuite d ’ actions, existantes ou à émettre (les «  AGA  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d ’ une catégorie de personnes ). —  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports (i) du Conseil d ’ administration et (ii) d u  Commissaire aux comptes,  conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce,  autorise  le Conseil d ’ administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l ’ attribution gratuite d ’ actions existantes ou à émettre par la Société, au profit des membres du personnel salarié de la Société, ou de certaines catégories d ’ entre eux, et/ou de ses mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l ’ article L. 225-197-1, II du Code de commerce, ainsi qu ’ au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d ’ intérêt économique dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, au moins dix pour cent (10 %) du capital ou des droits de vote à la date d ’ attribution des actions concernées, décide  de fixer le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d ’ être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation à  10  % du nombre total d ’ actions composant le capital de la Société, à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d ’ administration, étant précisé que ce nombre s ’ imputera sur le plafond global prévu à la  1 3 ème  résolution de la présente assemblée,  décide  que l ’ attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le Conseil d ’ administration, au terme d ’ une durée d ’ au moins un (1) an  (la «  Période d ’ Acquisition  ») et que les bénéficiaires de ces actions devront, le cas échéant, les conserver pendant une durée fixée par le Conseil d ’ administration (la «  Période de Conservation  ») qui, cumulée avec celle de la Période d ’ Acquisition, ne pourra être inférieure à deux (2) ans, décide , par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période d ’ Acquisition en cas d ’ invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l ’ article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, décide  que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d ’ attribution formulée par les héritiers d ’ un bénéficiaire décédé ou en cas d ’ invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale, décide  que les durées de la Période d ’ Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le Conseil d ’ administration dans les limites susvisées, prend acte  que, conformément aux dispositions de l ’ article L.  25-197-1 du Code de commerce, lorsque l ’ attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises, l ’ augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l ’ attribution définitive des actions aux bénéficiaires, prend acte  que la présente résolution emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des attributaires d ’ actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d ’ émission d ’ actions nouvelles à l ’ issue de la Période d ’ Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au Conseil d ’ administration, délègue  tous pouvoirs au Conseil d ’ administration à l ’ effet de : constater l ’ existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer ; déterminer l ’ identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d ’ actions susceptibles d ’ être attribuées gratuitement à chacun d ’ eux ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d ’ attribution de ces actions ; le cas échéant, décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l ’ émission des éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement ; procéder aux acquisitions d ’ actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes attribuées gratuitement ; prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l ’ obligation de conservation exigée des bénéficiaires ; et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire  ; décide  que la présente autorisation sera valable pendant une durée de trente-huit (38) mois, à compter de la présente assemblée, décide  qu ’ à compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation privera d ’ effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Treizième Résolution  ( Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations de consentir des Options et des Actions Gratuites et des délégations à l ’ effet d ’ émettre des  BSA et BSPCE ). —  L ’ Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise des rapports (i) du Conseil d ’ administration et (ii) d u  Commissaire aux comptes,  décide  que la somme des actions susceptibles d ’ être émises ou attribuées  ( i )  sur exercice des Options qui seraient consenties en vertu de la  9 ème  résolution ci-dessus ,  ( ii )  sur exercice des  BSA  qui seraient attribués en vertu de la 10 ème  résolution ci-dessus,  ( i ii)   sur exercice des  BSPCE qui seraient attribués en vertu de la 11 ème  résolution  ci-dessus  ou (iv) en vertu des actions attribuées gratuitement en vertu de la 12 ème  résolution ci-dessus,  ne pourra pas excéder  1 5  % du capital social constaté à la date de la décision d ’ attribution ou d ’ émission, étant précisé que s ’ ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions. Quatorzième Résolution  ( Délégation au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à une augmentation de capital par émission d ’ actions ou de titres donnant accès au capital, réservés aux adhérents d ’ un plan d ’ épargne d ’ entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ). —  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports (i) du Conseil d ’ administration et (ii) d u  Commissaire aux comptes, prenant acte  des dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, délègue  au Conseil d ’ administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au  directeur général et/ou au directeur général délégué, pour décid er l ’ augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, à l ’ époque et selon les modalités qu ’ il déterminera, d ’ un montant nominal maximum de 3% du capital social à la date d ’ émission, par émission d ’ actions ordinaires ou de titres financiers donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents d ’ un plan d ’ épargne d ’ entreprise (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou règlementation analogue permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes), mis en place ou à mettre en place au sein de la Société ; étant précisé que ce montant nominal maximum ci-dessus sera augmenté des titres émis afin de préserver les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital conformément aux dispositions du Code de commerce, décide  que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l ’ article L. 3332-20 du Code du travail, décide  que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles ou titres à émettre au profit des bénéficiaires susvisés, en cas de réalisation de l ’ augmentation de capital prévue à l ’ alinéa précédent, décide  que le Conseil d ’ administration pourra prévoir l ’ attribution gratuite d ’ actions ou des titres financiers donnant accès au capital de la Société, dans les termes prévus à l ’ article L. 3332-21 du Code du travail ; décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu ’ à concurrence du montant des actions ordinaires effectivement souscrites par les bénéficiaires susvisés, décide  que les caractéristiques des émissions de titres financiers donnant accès au capital de la société seront arrêtées par le Conseil d ’ administration dans les conditions fixées par la règlementation, confère  tous pouvoirs au Conseil d ’ administration pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : décider et fixer les modalités d ’ émission et d ’ attribution des actions ou des titres financiers donnant accès au capital, en vertu de la présente délégation ; et notamment fixer le prix de souscription en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d ’ ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance (même rétroactives), les délais de libération des actions et, le cas échéant des titres financiers donnant accès au capital, le tout dans les limites légales  ; constater la réalisation de la ou des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ou titres qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l ’ augmentation ou des augmentations successives du capital social  ;  décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée, décide que la présente délégation prive d ’ effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quinzième Résolution   ( Pouvoirs pour les formalités ). —  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  donne  tous pouvoirs au porteur d ’ un original, d ’ une copie ou d ’ un extrait du présent procès-verbal à l ’ effet d ’ accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu ’ il appartiendra. ****** * I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le  21 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire Uptevia, pour les actionnaires nominatifs,  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  L’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission le  deuxième jour ouvré précédant  l’Assemblée Générale, soit le 21 juin 2023,  à zéro heure, heure de Paris  devra demander  une attestation de participation  permettant  de justifier de  sa  qualité d’actionnaire  le  deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée  Générale  à son intermédiaire financier . Il sera invité à se présenter le jour de l’Assemblée Générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité. II. Mode de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ;  donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou se faire représenter par son conjoint, le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire ou encore par toute personne physique ou morale de son choix ; voter par correspondance. Participation physique à l’assemblée générale Les actionnaires souhaitant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demande r une carte d’admission par voie postale : Actionnaire nominatif :  il devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à Uptevia à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; Actionnaire au porteur :  il lui appartient de demander à l’intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée.  Les demandes de carte d’admission des actionnaires, nominatifs et au porteur, devront être réceptionnées par Uptevia – Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex, trois jours avant l’Assemblée, soit le   20 juin  2023 , au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés  précédant l’Assemblée Générale, sont invités à : Pour l’actionnaire au nominatif , se présenter le jour de l’Assemblée Générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour l’actionnaire au porteur ,  demander à  l’intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée  Générale . Vote par correspondance ou par procuration A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : adresser une procuration au Président de l’Assemblée Générale ; ou donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de commerce ; ou voter par correspondance. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le  Conseil d’administration de la Société  et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration devront procéder de la façon suivante : pour les actionnaires nominatif s  :  il  devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé e , en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à Uptevia à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation  ; pour les actionnaires au porteur  :  il  devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de leur intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale, le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à l eur  intermédiaire  financier  qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à Uptevia,  Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex .  Le Formulaire unique de vote devra être adressé, selon les modalités indiquées ci-dessus, à Uptevia au plus tard trois jours calendaires, soit  le 20 juin 2023, avant  l’Assemblée Générale, à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte. Les Formulaires uniques de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, le Formulaire unique de vote leur sera adressé sur demande réceptionnée par lettre simple par  Uptevia – Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  ; il sera également mis à disposition sur le site internet de la société ( https://www.pherecydes-pharma.com ). En cas de retour d’un Formulaire unique de vote par un intermédiaire inscrit, la Société se réserve le droit d’interroger ledit intermédiaire pour connaître l’identité des votants. Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommu-nication pour cette assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée  Gé nérale.  Les actionnaires qui ont déjà exprimé leur vote à distance ou envoyé un pouvoir  peuvent à tout moment céder tout ou partie de leurs actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 21 juin 2023 à zéro heure (heure de Paris), la Société invalidera ou modifiera  en conséquence,  selon le cas , le vote exprimé à distance ,  le pouvoir , la carte d’admission ou l’attestation  de  participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après  le 21 juin 2023   à zéro heure (heure de Paris) , quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. III. Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 22, Boulevard Benoni Goullin – 44200 Nantes, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 19 juin 2023. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titre au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. IV. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées  au plus tard vingt-cinq jours  avant la tenue de l’Assemblée Générale (mais pas plus de vingt jours après la date du présent avis de réunion). Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour ou des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant la tenue de l’Assemblée Générale,  soit le   21 juin 2023 , à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. V. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée  Générale, seront disponibles, dans les délais légaux, au siège social de la Société et sur son site internet  www.pherecydes-pharma.com ) ou transmis sur simple demande adressée à Uptevia. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou aux projets de résolutions. Le Conseil d’administration
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (Ariège/Pyrénées Orientales)
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital et personnels variables régie par les dispositions du Livre V  du Code monétaire et financier au capital social de 28 057 377 Euros. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex. Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Exercice social : 1er janvier au 31 décembre 2022. A. — Comptes individuels au 31/12/2022. Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée en date du 27 janvier 2023 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 23 mars 2023. I. — Bilan au 31 décembre 2022. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Op é rations interbancaires et assimilées 319 252  165 928  Caisse, banques centrales 38 084  35 705  Effets publics et valeurs assimilées 5 93 522  98 830  Créances sur les établissements de crédit 3 187 646  31 393  Op é rations internes au Crédit agricole 3 1 337 350  1 088 416  Op é rations avec la clientèle 4 5 919 261  5 836 966  Op é rations sur titres 297 886  264 444  Obligations et autres titres à revenu fixe 5 238 149  205 178  Actions et autres titres à revenu variable 5 59 737  59 266  Valeurs immobilisées 560 313  541 109  Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 527 752  513 158  Parts dans les entreprises liées 6-7 Immobilisations incorporelles 7 903  907  Immobilisations corporelles 7 31 658  27 044  Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 104 754  160 389  Autres actifs 8 57 031  122 740  Comptes de régularisation 8 47 723  37 649  Total actif 8 538 816  8 057 252  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Op é rations interbancaires et assimilées 81 286  37 222  Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 81 286  37 222  Op é rations internes au Crédit agricole 10 4 180 940  3 817 874  Comptes créditeurs de la clientèle 11 2 945 491  2 952 346  Dettes représentées par un titre 12 150 241  Comptes de régularisation et passifs divers 309 112  114 508  Autres passifs 13 202 555  45 218  Comptes de régularisation 13 106 557  69 290  Provisions et dettes subordonnées 94 253  89 726  Provisions 14-15-16 66 635  67 193  Dettes subordonnées 17 27 618  22 533  Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 53 008  50 057  Capitaux propres hors FRBG 18 874 726  845 278  Capital souscrit 28 057  28 057  Primes d'émission 129 625  129 625  Réserves 684 748  655 676  Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 204  Résultat de l'exercice 32 296  31 716  Total passif 8 538 816  8 057 252  Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 737 735  720 691  Engagements de financement 24 513 641  509 700  Engagements de garantie 24 221 787  210 795  Engagements sur titres 24 2 307  196  Engagements reçus 1 906 268  1 819 351  Engagements de financement 24 5 638  7 154  Engagements de garantie 24 1 898 323  1 812 001  Engagements sur titres 24 2 307  196  Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en  note 21 et 22. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2022. (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 26 139 115  144 039  Intérêts et charges assimilées 26 -52 028  -58 153  Revenus des titres à revenu variable 27 22 181  14 929  Commissions (produits) 28 91 302  83 116  Commissions (charges) 28 -28 685  -26 661  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 29 197  182  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 30 -618  -264  Autres produits d'exploitation bancaire 31 2 418  3 195  Autres charges d'exploitation bancaire 31 -1 180  -1 276  Produit net bancaire 172 702  159 107  Charges générales d'exploitation 32 -107 786  -99 628  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 724  -5 292  Résultat brut d'exploitation 61 192  54 187  Coût du risque 33 -17 637  -3 141  Résultat d'exploitation 43 555  51 046  Résultat net sur actifs immobilisés 34 -112  -982  Résultat courant avant impôt 43 443  50 064  Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 36 -8 195  -10 848  Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -2 952  -7 500  Résultat net de l'exercice 32 296  31 716  Annexes. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée, 32 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,2 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole. Mécanismes financiers internes.  —  L'appartenance de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19.  Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit :  la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP)” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue.  Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche.  Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire.  —  Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.  Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.  Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.  Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.  Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.  Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.  Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.  Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.  Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.  Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes.  La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.  L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.  Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.  Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.  L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022. Contexte économique.  —  Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. — Fonds Commun de Titrisation Crédit Agricole Habitat 2022 : Le 09 mars 2022, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Elle s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2022 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d'investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 10,2 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 1,4 millions d'euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale du  Crédit Agricole Sud-Méditerranée  ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. — Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée est exposée au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers.  L’exposition directe de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée sur ce risque pays reste peu significative au 31 décembre 2022. — Remboursement du TLTRO : Conformément aux préconisations du Groupe, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a appliqué la modification des conditions de rémunération applicables à ses opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022. Dans ce contexte, les tranches de TLTRO mises en place en juin 2020 et décembre 2020 ont été remboursées par anticipation en décembre 2022 pour un montant de 348 millions d'euros sans paiement d'indemnités de remboursement anticipé tandis que 38 millions d'euros sont arrivés à échéance. Le montant des intérêts enregistrés sur 2022 est de 3,4 millions d'euros contre 7,8 millions d'euros l’année passée. — Avance en compte courant SAS Rue La Boétie : Dans le cadre de l'annonce de la prise de participation complémentaire de la SAS Rue La Boétie dans CA.S.A dans la limite de 65%, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a souscrit des titres de la SAS Rue La Boétie sous forme avance en compte courant d'associés à hauteur de 13 millions d'euros. Les sommes tirées dans le cadre de l'avance consentie par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée porteront intérêt au taux annuel de l'Euribor un (1) mois. — Soulte sur Avances Globales : La Caisse régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a remboursé par anticipation des Avances Globales de groupe 2 pour 46 millions d'euros, générant le paiement d’une soulte de -5,6 million d'euros comptabilisée flat en normes françaises. Pour rappel, la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée avait remboursé par anticipation des Avances Globales de groupe 1 pour 12,3 millions d'euros en 2021, entrainant une soulte de -3,9 millions d'euros, enregistrée flat. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2022. — Néant. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.  Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent le point suivant : Règlements / recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Recommandation 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate à partir du 13/05/2022 (prospectif) 2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.  La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après.  L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines.  —  Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées; elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" : L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.  L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default"  ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie   ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives  ( «  Forward Looking »)  sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;  Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. La Caisse régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques.  — Dégradation significative du risque de crédit : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut  »  ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses.  —  Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.  Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque.  Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte.  —  L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays.  —  Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées.  —  Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement.  —  Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus . — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».  — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement.  —  Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.  La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché .  —   Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement.  —  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées.  —  Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres.  —  Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée ,  suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 8 à 20 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée   sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :  dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,  comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement.  —  Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a constitué une provision dont le stock s'élève à 53 millions d'euros au 31/12/2022 contre 50,1 millions d'euros au 31/12/2021 soit une variation de 5.8%. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture :  Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;  En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.  Risque de contrepartie sur les dérivés. —  Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA -  Credit Valuation Adjustment ).  Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.  Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.  Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes. —  Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. 2.9. Opérations en devises. — A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. 2.10. Intégration des succursales à l'étranger. — Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Les règles de conversion en euros sont les suivantes : Les postes de bilan sont convertis au cours de clôture, Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et les produits courus sont convertis au cours de clôture. Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation ». 2.11. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.12. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 04 juin 2020.  La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.13. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi. Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies. —  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : soit la date de prise de service du membre du personnel  soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19).  Pour l'exercice 2022, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée maintient sa méthode historique de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies. —  Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.14. Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise. Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise. —  Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.15. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée. 2.16. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et prêts : A vue 160 564  160 564  165  160 729  10 059  A terme (1) 26 884  26 884  33 26 917  21 177  Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 157  Total 160 564  26 884  187 448  198  187 646  31 393  Dépréciations Valeur nette au bilan 187 646  31 393  Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 391 187  391 187  391 187  821 202  Comptes et avances à terme 3 725  40 174  658 373  237 601  939 873  6 290  946 163  267 214  Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 394 912  40 174  658 373  237 601  1 331 060  6 290  1 337 350  1 088 416  Dépréciations Valeur nette au bilan 1 337 350  1 088 416  Total 1 524 996  1 119 809  Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 157 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Op é rations avec la clientèle. Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée s'élève à 221 576 milliers d'euros contre 222 313 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 1 684  321  693  718  3 416  3 416  4 406  Autres concours à la clientèle 284 171  527 298  1 953 440  3 240 105  6 005 014  25 414  6 030 428  5 932 506  Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 15 230  15 230  104  15 334  20 896  Dépréciations -129 917  -120 842  Valeur nette au bilan 5 919 261  5 836 966  Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 419 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 2 018 515 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contre 2 204 081 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 26 564 milliers au 31 décembre 2022 d'euros contre 27 958 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 5 828 026  5 714 348  Autres pays de l'U.E. 189 192  212 720  Autres pays d'Europe 4 469  3 421  Amérique du Nord 1 204  1 470  Amérique Centrale et du Sud 1 Afrique et Moyen-Orient 723  686  Asie et Océanie (hors Japon) 4 16 Japon 41 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 6 023 660  5 932 661  Créances rattachées 25 518  25 147  Dépréciations -129 917  -120 842  Valeur nette au bilan 5 919 261  5 836 966  4.3. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 5 848 024  127 122  66 931  -80 757  -53 463  5 730 581  106 961  68 487  -69 819  -52 544  Autres pays de l'U.E. 194 696  73 959  70 751  -49 154  -48 358  217 986  78 361  74 500  -51 011  -50 556  Autres pays d'Europe 4 472  1 7 067  14 6 -7 Amérique du Nord 1 216  1 471  Amérique Centrale et du Sud 1 Afrique et Moyen-Orient 724  6 6 -6 687  5 5 -5 Asie et Océanie (hors Japon) 4 16 Japon 41 Non ventilés et organismes internationaux Total 6 049 178  201 088  137 688  -129 917  -101 821  5 957 808  185 341  142 998  -120 842  -103 100  4.4. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 2 936 088  87 247  68 138  -51 467  -45 724  2 919 915  91 294  73 618  -53 443  -48 365  Agriculteurs 426 420  21 337  11 443  -12 871  -9 191  424 917  17 245  10 957  -10 864  -8 721  Autres professionnels 940 059  45 155  30 721  -29 533  -23 075  933 693  39 450  31 463  -26 373  -23 103  Clientèle financière 182 898  1 904  963  -1 478  -849  157 939  1 383  1 159  -1 017  -792  Entreprises 1 004 985  39 980  20 984  -29 188  -17 619  948 443  30 430  20 268  -23 611  -16 587  Collectivités publiques 533 553  5 435  5 435  -5 359  -5 359  548 566  5 527  5 527  -5 527  -5 527  Autres agents économiques 25 175  30 4 -21  -4 24 335  12 6 -7 -5 Total 6 049 178  201 088  137 688  -129 917  -101 821  5 957 808  185 341  142 998  -120 842  -103 100  Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 92 350  92 350  97 553  Dont surcote restant à amortir 1 282  1 282  1 371  Dont décote restant à amortir -38  -38  -38  Créances rattachées 1 172  1 172  1 277  Dépréciations Valeur nette au bilan 93 522  93 522  98 830  Obligations et autres titres à revenu fixe : Emis par organismes publics 14 969  14 969  15 420  Autres émetteurs 1 081  222 900  223 981  190 802  Dont surcote restant à amortir 358  358  224  Dont décote restant à amortir -224  -224  -29  Créances rattachées 3 1 412  1 415  1 144  Dépréciations -42  -2 174  -2 216  -2 188  Valeur nette au bilan 1 042  237 107  238 149  205 178  Actions et autres titres à revenu variable 60 486  60 486  59 427  Créances rattachées Dépréciations -749  -749  -161  Valeur nette au bilan 59 737  59 737  59 266  Total 60 779  330 629  391 408  363 274  Valeurs estimatives 60 777  304 833  365 610  376 945  Valeurs estimatives :  La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement est nulle au 31 décembre 2022, contre 702 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 261 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 15 605 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -25 646 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre -2 393 milliers d'euros au 31 décembre 2021. 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 10 483  15 420  Etablissements de crédit 40 801  35 980  Clientèle financière 175 979  169 727  Collectivités locales 4 484  Entreprises, assurances et autres clientèles 67 689  44 522  Divers et non ventilés Total en principal 299 436  265 649  Créances rattachées 1 415  1 144  Dépréciations -2 965  -2 349  Valeur nette au bilan 297 886  264 444  5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 238 950  92 350  60 486  391 786  206 222  97 553  59 427  363 202  Dont titres cotés 126 684  92 350  219 034  94 195  97 553  191 748  Dont titres non cotés (1) 112 266  60 486  172 752  112 027  59 427  171 454  Créances rattachées 1 415  1 172  2 587  1 144  1 277  2 421  Dépréciations -2 216  -749  -2 965  -2 188  -161  -2 349  Valeur nette au bilan 238 149  93 522  59 737  391 408  205 178  98 830  59 266  363 274  (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : – OPCVM français 59 737 milliers d'euros (dont OPCVM français de capitalisation 59 737 milliers d'euros) Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 59 737 d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2022 s'élève à 59 737 d'euros.  La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (En milliers d'Euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 58 313  58 313  OPCVM actions 1 424  1 424  OPCVM autres Total 59 737  59 737  5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 1 354  47 246  190 350  238 950  1 415  240 365  207 366  Dépréciations -2 216  -2 188  Valeur nette au bilan 1 354  47 246  190 350  238 950  1 415  238 149  205 178  Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 8 625  41 947  41 778  92 350  1 172  93 522  98 830  Dépréciations Valeur nette au bilan 8 625  41 947  41 778  92 350  1 172  93 522  98 830  5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 308 651  285 795  Autres pays de l'U.E. 21 294  16 624  Autres pays d'Europe Amérique du Nord 1 355  1 354  1 356  1 356  Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 331 300  1 354  303 775  1 356  Créances rattachées 2 587  821  2 421  821  Dépréciations -2 216  -2 174  -2 188  -2 176  Valeur nette au bilan 331 671  1 304 008  1 Note 6. – Titres de participation et de filiales. Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2022. 3175 232410 0 0 — Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 4 005  3 299  Titres cotés Avances consolidables 660  963  Créances rattachées Dépréciations -4 665  -4 262  Valeur nette au bilan Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 506 783  750 114  501 298  719 574  Titres cotés Avances consolidables 21 960  21 900  14 333  14 273  Créances rattachées 74 74 65 65 Dépréciations -7 824  -7 868  Sous-total titres de participation 520 993  772 088  507 828  733 912  Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 6 847  7 150  5 376  5 376  Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -88  -46  Sous-total autres titres détenus à long terme 6 759  7 150  5 330  5 376  Valeur nette au bilan 527 752  779 238  513 158  739 288  Total des titres de participation 527 752  779 238  513 158  739 288  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 517 635  509 973  Titres cotés Total 517 635  509 973  Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilis é   — Immobilisations financières : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 3 299  706  4 005  Avances consolidables 963  -303  660  Créances rattachées Dépréciations -4 262  -706  303  -4 665  Valeur nette au bilan Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 501 298  5 485  506 783  Avances consolidables 14 333  13 119  -5 492  21 960  Créances rattachées 65 9 74 Dépréciations -7 868  -182  226  -7 824  Sous-total titres de participation 507 828  18 431  -5 266  520 993  Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 5 376  1 474  -3 6 847  Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -46  -46  4 -88  Sous-total autres titres détenus à long terme 5 330  1 428  1 6 759  Valeur nette au bilan 513 158  19 859  -5 265  527 752  Total 513 158  19 859  -5 265  527 752  (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 137 554  8 922  -4 789  141 687  Amortissements et dépréciations -110 510  -3 982  4 463  -110 029  Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 27 044  4 940  -326  31 658  Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 1 478  58 1 536  Amortissements et dépréciations -571  -62  -633  Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 907  -4 903  Total 27 951  4 936  -326  32 561  Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1) : Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 8 239  9 902  Débiteurs divers (2) 48 781  112 821  Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 11 17 Valeur nette au bilan 57 031  122 740  Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 16 952  7 292  Comptes d'ajustement et comptes d'écart 3 10 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 29 41 Charges constatées d'avance 251  1 803  Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 5 220  5 677  Autres produits à recevoir 24 025  20 913  Charges à répartir Autres comptes de régularisation 1 243  1 913  Valeur nette au bilan 47 723  37 649  Total 104 754  160 389  (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 450 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 1 143 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 120 842  28 074  -18 522  -477  129 917  Sur opérations sur titres 2 349  618  -2 2 965  Sur valeurs immobilisées 15 910  1 129  -854  16 185  Sur autres actifs 14 699  1 920  -3 201  13 418  Total 153 800  31 741  -22 579  -477  162 485  Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et emprunts : A vue 46 46 46 195  A terme 2 000  12 700  28 300  43 000  138  43 138  37 027  Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 38 102  38 102  38 102  Valeur au bilan 46 40 102  12 700  28 300  81 148  138  81 286  37 222  Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 3 447  3 447  3 447  2 781  Comptes et avances à terme 319 747  913 849  2 058 553  881 370  4 173 519  3 974  4 177 493  3 815 093  Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 323 194  913 849  2 058 553  881 370  4 176 966  3 974  4 180 940  3 817 874  Total 323 240  953 951  2 071 253  909 670  4 258 114  4 112  4 262 226  3 855 096  Opérations internes au Crédit Agricole :  Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle. 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 581 770  2 581 770  146  2 581 916  2 568 582  Comptes d'épargne à régime spécial : 20 491  20 491  20 491  20 931  A vue 20 491  20 491  20 491  20 931  A terme Autres dettes envers la clientèle : 32 379  41 493  216 608  51 517  341 997  1 087  343 084  362 833  A vue 2 353  2 353  5 2 358  1 016  A terme 30 026  41 493  216 608  51 517  339 644  1 082  340 726  361 817  Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 2 634 640  41 493  216 608  51 517  2 944 258  1 233  2 945 491  2 952 346  11.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 1 238 564  1 251 209  Agriculteurs 197 718  200 476  Autres professionnels 197 411  207 811  Clientèle financière 200 217  162 133  Entreprises 986 180  1 001 422  Collectivités publiques 15 060  16 772  Autres agents économiques 109 108  110 907  Total en principal 2 944 258  2 950 730  Dettes rattachées 1 233  1 616  Valeur au bilan 2 945 491  2 952 346  Note 12. – Dettes représentées par un titre. 12.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 6 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 150 235  Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 150 241  (1)  Dont aucun émis  à l'étranger. Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 196 941  42 066  Versements restant à effectuer sur titres 5 614  3 152  Valeur au bilan 202 555  45 218  Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 15 259  7 349  Comptes d'ajustement et comptes d'écart Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 283  399  Produits constatés d'avance 24 499  25 978  Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 3 335  3 986  Autres charges à payer 50 522  30 894  Autres comptes de régularisation 12 659  684  Valeur au bilan 106 557  69 290  Total 309 112  114 508  (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. – Provisions. (En milliers d'Euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés Provisions pour autres engagements sociaux 632  -165  467  Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 5 793  15 684  -250  -13 875  7 352  Provisions pour litiges fiscaux (1) 276  -229  -47  Provisions pour autres litiges 442  603  1 045  Provisions pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) 48 052  98 507  -97 559  49 000  Provisions pour restructurations (4) Provisions pour impôts (5) Provisions sur participations (6) Provisions pour risques opérationnels (7) 1 412  2 128  -1 043  -457  2 040  Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 7 273  -3 701  3 572  Autres provisions (9) 3 313  1 416  -1 359  -211  3 159  Valeur au bilan 67 193  118 338  -2 881  -116 015  66 635  (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois.  (4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens …(5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale(6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations …(7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.(8) Cf note 15 ci-après(9) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement. — Litige image chèque : LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 442 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt).  Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Note 15. – Epargne logement. — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 78 368  68 318  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 121 534  121 977  Ancienneté de plus de 10 ans 734 427  751 468  Total plans d'épargne-logement 934 329  941 763  Total comptes épargne-logement 93 338  85 362  Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 1 027 667  1 027 125  L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 128  222  Comptes épargne-logement 462  739  Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 590  961  — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0 110  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 289  3 751  Ancienneté de plus de 10 ans 3 283  3 412  Total plans d'épargne-logement 3 572  7 273  Total comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne-logement 3 572  7 273  La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 66,4%. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d'évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 3 702 milliers d'euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l'année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte.  Note 16. – Engagements sociaux : avantages postérieurs  à  l'emploi, régimes  à  prestations définies. Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi  désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies  désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies  désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D’autre part, la recommandation 2013-02, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l’exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d’instrument de capitaux propres. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 19 840  20 045  Coût des services rendus sur l'exercice 1 844  1 887  Coût financier 129  73 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 50 -38  Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 058  -1 169  (Gains) / pertes actuariels -2 224  -777  Autres mouvements (1) -181  Dette actuarielle à la clôture 18 581  19 840  (1) Les autres mouvements incluent l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires pour un montant de 204 milliers d’euros en 2021. — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 1 844  1 887  Coût financier 129  73 Rendement attendu des actifs -150  -82  Coût des services passés Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 191  270  (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -411  -292  Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 603  1 856  — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 18 943  18 201  Rendement attendu des actifs 150  82 Gains / (pertes) actuariels 166  61 Cotisations payées par l'employeur 1 537  1 807  Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 50 -38  Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 058  -1 169  Autres mouvements Juste valeur des actifs / droits  à  remboursement à la clôture 19 788  18 943  — Composition des actifs des régimes :  Les actifs de régimes concernant les IFC ainsi que les régimes de retraites sont composés de : 76,8% d'obligations 14,3% d'actions 8,9% d'autres produits — Variations de la provision : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture -18 581  -19 840  Impact de la limitation d'actifs -565  -977  Gains et (pertes) actuariels restant à étaler -598  1 984  Juste valeur des actifs fin de période 19 787  18 943  Position nette (passif) / actifs à la clôture 43 109 613  — Rendement des actifs des régimes : Le rendement attendu des actifs de régime est de 0.86%. — Hypothèses actuarielles utilisées : Le taux d'actualisation utilisé est le taux iBox au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité de PREDICA démontrent que : une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 4.79 % ; une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 5.22 %. Note 17. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 27 607  27 607  11 27 618  22 533  Dépôts de garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 27 607  27 607  11 27 618  22 533  (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 464 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 238 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 18. – Variation des capitaux propres (avant répartition) — Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (1) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 28 057  455 663  22 884  282 539  26 475  815 618  Dividendes versés au titre de N-2 -2 260  -2 260  Variation de capital(5) Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 18 161  6 054  -24 215  Report à nouveau 204  204  Résultat de l’exercice N-1 31 716  31 716  Autres variations Solde au 31/12/2021 28 057  473 824  22 884  288 797  31 716  845 278  Dividendes versés au titre de N-1 -2 847  -2 847  Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 21 804  7 268  -29 073  -1 Report à nouveau -204  204  Résultat de l’exercice N 32 296  32 296  Autres variations Solde au 31/12/2022 28 057  495 628  22 884  295 861  32 296  874 726  (1) Dont 59 035 milliers d'euros de primes d'émission, dont 70 590 milliers d'euros de primes de fusion.  Note 19. – Composition des capitaux propres. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 874 726  845 278  Fonds pour risques bancaires généraux 53 008  50 057  Total des capitaux propres 927 734  895 335  Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 27 618 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre  22 533 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 20. – Op é rations effectuées en devises. — Contributions par devise au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 8 615 658  8 423 652  8 133 541  7 982 503  Autres devises de l’Union Europ 23 23 18 18 Franc suisse 267  267  245  245  Dollar 2 047  2 047  2 060  2 060  Yen Autres devises 915  915  206  206  Valeur brute 8 618 910  8 426 904  8 136 070  7 985 032  Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 82 390  111 912  74 982  72 220  Dépréciations -162 484  -153 800  Total 8 538 816  8 538 816  8 057 252  8 057 252  Note 21. – Op é rations de change, prêts et emprunts en devises. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 2 773  2 770  6 919  6 910  Devises 1 372  1 372  3 507  3 507  Euros 1 401  1 398  3 412  3 403  Prêts et emprunts en devises Total 2 773  2 770  6 919  6 910  Note 22. – Op é rations sur instruments financiers  à  terme. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 040 592  1 304  2 041 896  1 861 151  Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 2 040 592  1 304  2 041 896  1 861 151  Swaps de taux d'intérêt 2 040 592  979  2 041 571  1 860 826  Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 325  325  325  Autres contrats à terme Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 2 040 592  1 304  2 041 896  1 861 151  [(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).] 22.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2022 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 291 423  668 251  1 081 897  291 423  668 251  1 081 897  Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 325  325  Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 291 423  668 576  1 081 897  291 423  668 576  1 081 897  Swaps de devises Opérations de change à terme 5 543  5 543  Sous total 5 543  5 543  Total 296 966  668 576  1 081 897  296 966  668 576  1 081 897  (En milliers d'Euros) Total 31/12/2021 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 316 614  669 336  874 876  316 614  669 336  874 876  Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 325  325  Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 316 614  669 661  874 876  316 614  669 661  874 876  Swaps de devises Opérations de change à terme 13 830  13 830  Sous total 13 830  13 830  Total 330 444  669 661  874 876  330 444  669 661  874 876  22.2. Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d'Euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 164 239  15 550  2 041 571  20 784  82 614  1 860 826  Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 325  325  325  325  Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 164 564  15 550  2 041 896  21 109  82 614  1 861 151  Swaps de devises Opérations de change à terme 2 773  2 770  5 543  6 919  6 911  13 830  Sous total 2 773  2 770  5 543  6 919  6 911  13 830  Total 167 337  18 320  2 047 439  28 028  89 525  1 874 981  22.3. Information sur les Swaps : — Ventilation des swaps de taux d'intérêt : (En milliers d'Euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Portefeuille de transaction Swaps de taux 979  239 302  1 801 290  Contrats assimilés (1) Note 23. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés. L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : — Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Risque de crédit potentiel (*) Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 150 669  8 748  176 089  26 001  7 709  33 710  Risques sur les autres contreparties -6 3 3 170  30 200  Total avant effet des accords de compensation 150 663  8 751  176 092  26 171  7 739  33 910  Dont risques sur contrats de : - Taux d'intérêt, change et matières premières 150 663  8 751  176 092  26 171  7 739  33 910  - Dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation 150 663  8 751  176 092  26 171  7 739  33 910  Incidences des accords de compensation et de collatérisation Total après effet des accords de compensation et de collatérisation 150 663  8 751  176 092  26 171  7 739  33 910  (*) Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 Note 24. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés : Engagements de financement 513 641  509 700  Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 513 641  509 700  Ouverture de crédits confirmés 175 028  190 371  Ouverture de crédits documentaires 200  1 321  Autres ouvertures de crédits confirmés 174 828  189 050  Autres engagements en faveur de la clientèle 338 613  319 329  Engagements de garantie 221 787  210 795  Engagements d'ordre d'établissement de crédit 4 646  6 429  Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 4 646  6 429  Engagements d'ordre de la clientèle 217 141  204 366  Cautions immobilières 12 268  15 223  Autres garanties d'ordre de la clientèle 204 873  189 143  Engagements sur titres 2 307  196  Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 2 307  196  Engagements reçus : Engagements de financement 5 638  7 154  Engagements reçus d'établissements de crédit 5 638  7 154  Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 898 323  1 812 001  Engagements reçus d'établissements de crédit 232 573  228 055  Engagements reçus de la clientèle 1 665 750  1 583 946  Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 504 465  508 232  Autres garanties reçues 1 161 285  1 075 714  Engagements sur titres 2 307  196  Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 2 307  196  Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 168 985 milliers d'euros contre 193 439 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 25. – Actifs donnes et reçus en garantie. — Créances apportées en garantie :  Au cours de l'année 2022,   la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a apporté 2 513 877 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 657 323 milliers d'euros en 2021. La Caisse Régionale du   Crédit Agricole Sud-Méditerranée   conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier,   la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a apporté : 1 994 929 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 176 753 milliers d'euros en 2021   ; 71 986 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 90 523 milliers d'euros en 2021   ; 446 961 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 390 047 milliers d'euros en 2021 . Note 26. – Produits nets d'intérêts et revenus assimilés. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 178  4 185  Sur opérations internes au Crédit Agricole 16 542  17 880  Sur opérations avec la clientèle 114 149  114 432  Sur obligations et autres titres à revenu fixe 3 363  3 050  Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 2 862  4 343  Autres intérêts et produits assimilés 21 149  Intérêts et produits assimilés 139 115  144 039  Sur opérations avec les établissements de crédit -2 048  -4 263  Sur opérations internes au Crédit Agricole -28 415  -20 442  Sur opérations avec la clientèle -11 285  -14 592  Charge nette sur opérations de macro-couverture -1 837  -9 194  Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -8 437  -9 662  Autres intérêts et charges assimilées -6 Intérêts et charges assimilées -52 028  -58 153  Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1) 87 087  85 886  (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 464 milliers d'euros, contre 238 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 27. – Revenus des titres  à  revenus variables. (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 22 181  14 929  Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres  à  revenus variables 22 181  14 929  Note 28. – Produit net des commissions. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 272  -31  241  146  -26  120  Sur opérations internes au crédit agricole 6 661  -20 472  -13 811  4 514  -19 114  -14 600  Sur opérations avec la clientèle 22 166  -100  22 066  20 917  -138  20 779  Sur opérations sur titres Sur opérations de change 26 26 24 24 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 61 921  -7 823  54 098  57 298  -7 144  50 154  Provision pour risques sur commissions 256  -259  -3 217  -239  -22  Total produit net des commissions 91 302  -28 685  62 617  83 116  -26 661  56 455  (1) Dont prestations assurance-vie : 13 684 milliers d'euros. Note 29. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 168  153  Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 29 29 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 197  182  Note 30. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations -618  -25  Reprises de dépréciations 20 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -618  -5 Plus-values de cession réalisées 1 Moins-values de cession réalisées -1 -259  Solde des plus et moins-values de cession réalisées -259  Solde des opérations sur titres de placement -618  -264  Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles -618  -264  Note 31. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 2 304  2 706  Quote-part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 1 7 Reprises provisions 113  482  Autres produits d'exploitation bancaire 2 418  3 195  Charges diverses -195  -334  Quote-part des opérations faites en commun -350  -324  Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -635  -618  Autres charges d'exploitation bancaire -1 180  -1 276  Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 238  1 919  Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel : Salaires et traitements -38 340  -35 204  Charges sociales -18 370  -18 527  Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -4 183  -3 940  Intéressement et participation -5 348  -5 041  Impôts et taxes sur rémunérations -5 639  -5 345  Total des charges de personnel -67 697  -64 117  Refacturation et transferts de charges de personnel 3 045  3 084  Frais de personnel nets -64 652  -61 033  Frais administratifs : Impôts et taxes -2 125  -2 419  Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -41 474  -36 770  Total des charges administratives -43 599  -39 189  Refacturation et transferts de charges administratives 465  594  Frais administratifs nets -43 134  -38 595  Charges générales d'exploitation -107 786  -99 628  (1) Dont 1 502 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice — Effectif moyen : Effectif par catégorie :  (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 175  165  Non cadres 732  734  Total de l'effectif moyen 907  899  Dont :  - France 893  886  - Etranger 14 13 Dont :  Personnel mis à disposition Le montant global des rémunérations des organes d'administration et de direction s'élève à 1 981 milliers d'euros. Note 33. – Co û t du risque. (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -145 410  -127 443  Dépréciations de créances douteuses -26 664  -18 657  Autres provisions et dépréciations -118 746  -108 786  Reprises de provisions et dépréciations 134 293  128 758  Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 17 836  19 016  Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 116 457  109 742  Variation des provisions et dépréciations -11 117  1 315  Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -532  -163  Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -5 503  -4 495  Décote sur prêts restructurés Récupérations sur créances amorties 660  415  Autres pertes -1 145  -213  Autres produits Co û t du risque -17 637  -3 141  (1) Dont 3 233 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 477 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 1 272 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 18 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 2 271 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. Note 34. – Résultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -934  -1 182  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -934  -1 182  Reprises de dépréciations 533  185  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 533  185  Dotation ou reprise nette aux dépréciations -401  -997  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -401  -997  Plus-values de cessions réalisées 60 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 60 Moins-values de cessions réalisées -63  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -63  Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -3 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -3 Solde en perte ou en bénéfice -401  -1 000  Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 485  205  Moins-values de cessions -196  -187  Solde en perte ou en bénéfice 289  18 Résultat net sur actifs immobilises -112  -982  Note 35. – Charges et produits exceptionnels. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée n'a pas comptabilisé de charges ni de produits exceptionnels sur l'exercice 2022. Note 36. – Impôt sur les bénéfices. Cet agrégat comprend la charge relative à l'impôt sur les bénéfices ainsi que les provisions pour risque fiscaux. La charge fiscale de l'exercice s'élève à 8 195 milliers d'euros.  — Ventilation de l’impôt : Base du taux d'imposition 28 469  Taux 25% (1) 7 117  Abattement contribution sociale sur les bénéfices -763  Taux 3,3% contribution sociale 210  IS avant imputation des crédits d'impôt 7 327  Crédit impôt -87  IS après imputation des crédits d'impôt 7 240  Produits d'IS Intégration fiscale Caisse Régionale + Sud Med Immobilier 1 023  Ecart d'IS 19 Produit CI PTZ -212  Divers -1 786  Total retraitements -956  Charge fiscale 8 195  (1) Dont 1,8 M€ au titre de la réévaluation, au taux d’impôt sur les sociétés en vigueur, des créances d’impôt relatives aux prêts à taux zéro. — Intégration fiscale : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée fait partie du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle a perçu un produit d'impôt résultant de la réallocation de l'économie d'IS liées aux dividendes intragroupe pour 1 023 milliers d'euros. Note 37. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée exerce son activité essentiellement dans le secteur "banque de proximité en France", toutefois il convient de noter l'activité de sa succursale à Barcelone (distribution de crédit). 37.1. Résultat courant par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 171 263  105 683  3 791  61 789  17 869  43 920  84 44 004  Autres pays de l'U.E. 1 438  1 977  58 -598  -232  -365  -196  -561  Résultat courant avant impôt 172 701  107 660  3 849  61 191  17 637  43 555  -112  43 443  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 157 584  -97 966  -5 224  54 395  5 142  49 252  -852  48 400  Autres pays de l'U.E. 1 523  -1 662  -68  -208  -2 001  1 794  -130  1 664  Résultat courant avant impôt 159 107  -99 628  -5 292  54 187  3 141  51 046  -982  50 064  Note 38. – Evènements postérieurs  à  la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation. Néant. Note 39. – Affectation des résultats. Résultat des comptes individuels 2022 32 295 558,17 € Report à nouveau Résultat de l'exercice à affecter 32 295 558,17 € Résultat distribué 2 985 822,36 € Intérêts parts sociales Caisse Régionale (2,67%) 561 848,97 € Rémunération des CCA 2 423 973,39 € Résultat conservé 29 309 735,81 € Réserves légales (75% du disponible) 21 982 301,86 € Autres réserves 7 327 433,95 € Note 40. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.  Note 41. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes. Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée. (En milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 93 54,1 59 34,3 Services autres que la certification des comptes 5 2,9 15 8,7 Total 98 57 74 43 (*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Note 42. – Attestation des commissaires aux comptes et publicité. Le rapport de gestion est à la disposition des sociétaires, pour consultation, au Siège Social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée, 30 rue Pierre Bretonneau à Perpignan. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2022.) À l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse régionale à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d'audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit. En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle  Risque identifié  Du fait de son activité, votre Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 « Créances et engagements par signature » de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la Direction de votre Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué en note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à 129,9 M€. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macroéconomique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés : Risque identifié  Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, votre Caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau de votre groupe et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédits de votre Caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 49 M€ au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué en note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre Caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation de votre groupe, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut PD, perte en cas de défaut Loss Given Default ou LGD ) en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée par votre Assemblée générale du 27 mars 2008. Au 31 décembre 2022, nos cabinets étaient dans la quinzième année de leur mission sans interruption. Antérieurement, le cabinet Ernst & Young Audit était commissaire aux comptes depuis 1989. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d'audit  Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Toulouse, le 8 mars 2023. Les Commissaires aux comptes : KPMG S.A. : Ernst & Young et Autres : Pierre SUBREVILLE ; Frank ASTOUX, Associé,  Associé. B. — Comptes consolid é s au  31 décembre 2022 . Arrêtés par le Conseil d’administration de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  en date du 27/01 /2023  et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 23/03 /2023 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre  général . Présentation juridique de l’entité . La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée est une société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 28 057 377,00 euros. Son siège social est situé au 30 rue Pierre Bretonneau 66000 PERPIGNAN. Elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous la référence 776 179 335, code NAF : 6419Z. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . —  L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.  Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes f in anciers internes . —  Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. —  Comptes ordinaires des Caisses régionales  :  Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". —  Comptes d'épargne à régime spécial  :  Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". —  Comptes et avances à terme  :  Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. —  Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  :  Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". —  Opérations en devises  :  Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. —  Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole  S.A.  :  Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". —  Mécanisme TLTRO III  :  Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire . —  Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.  Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.    Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.    Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.    Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.  Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.    Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.    Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.  Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2   [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes.  Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes.  La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.    L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier.    Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.    Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.    L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Informations relatives aux parties liées .  —  Les parties liées correspondent aux entités constituant le périmètre consolidé au 31 décembre 2022 et aux dirigeants dont la rémunération est précisée au paragraphe 7.6. Le périmètre consolidé est composé de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée, de 100% des parts des Sociétés Techniques de Titrisation et des 32 Caisses Locales qui lui sont affiliées, selon les principes énoncés au paragraphe « la consolidation des Caisses Régionales. » Le montant du capital détenu par les Caisses Locales est de 21 043 milliers d’euros, les comptes courants bloqués s’élèvent à 2 395 milliers d’euros et les titres négociables à moyen terme à 24 745 milliers d’euros. II. — Etats financiers consolidés . 1. — Compte de résultat . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 155 110  160 529  Intérêts et charges assimilées 4.1 -63 981  -65 518  Commissions (produits) 4.2 91 167  82 986  Commissions (charges) 4.2 -28 698  -26 677  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 796  -1 257  Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 22 39 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 774  -1 296  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 21 928  14 692  Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 21 928  14 692  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.5 735  1 837  Charges des autres activités 4.5 -1 797  -1 843  Produit net bancaire 175 260  164 749  Charges générales d'exploitation 4.6 -107 206  -98 900  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.7 -4 170  -5 868  Résultat brut d'exploitation 63 884  59 981  Coût du risque 4.8 -17 838  -4 784  Résultat d'exploitation 46 046  55 197  Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 485  153  Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ Résultat avant impôt 46 531  55 350  Impôts sur les bénéfices 4.10 -5 807  -11 967  Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 40 724  43 383  Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net part du groupe 40 724  43 383  (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. 2. — Résultat net et gains et pertes comptabilis é s directement en ca pitaux propres . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 40 724  43 383  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 2 391  837  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) -71 628  112 128  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -69 237  112 965  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 613  -3 636  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -67 624  109 329  Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 241  251  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 241  251  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -63  -64  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 178  187  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -67 446  109 516  Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -26 722  152 899  Dont part du Groupe -26 722  152 899  Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables ‐ -17  3. — Bilan. (En milliers d'Euros) Actif  Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 38 085  35 704  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 70 049  65 315  Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 651  868  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 65 398  64 447  Instruments dérivés de couverture 6.3 167 334  26 001  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4 632 983  697 741  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 632 983  697 741  Actifs financiers au coût amorti 6.5 7 732 161  7 257 152  Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 499 505  1 099 670  Prêts et créances sur la clientèle 6 012 625  5 964 924  Titres de dettes 220 031  192 558  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -136 476  46 884  Actifs d'impôts courants et différés 6.9 22 105  17 130  Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 88 699  142 560  Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.11 3 704  4 266  Immobilisations corporelles 6.12 30 091  25 273  Immobilisations incorporelles 6.12 25 30 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'actif 8 648 760  8 318 056  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 4 634  907  Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 634  907  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 6.3 16 671  86 139  Passifs financiers au coût amorti 6.7 7 196 882  6 951 442  Dettes envers les établissements de crédit 4 223 529  3 826 385  Dettes envers la clientèle 2 945 785  2 951 530  Dettes représentées par un titre 27 568  173 527  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -7 240  8 796  Passifs d'impôts courants et différés 6.9 67 349  Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 305 063  109 462  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance ‐ ‐ Provisions 6.13 17 573  20 959  Dettes subordonnées ‐ ‐ Total dettes 7 533 650  7 178 054  Capitaux propres 1 115 110  1 140 002  Capitaux propres part du Groupe 1 115 110  1 140 002  Capital et réserves liées 178 643  174 050  Réserves consolidées 767 261  726 641  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 128 482  195 928  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 40 724  43 383  Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Total du passif 8 648 760  8 318 056  4. — Tableau de variation des capitaux propre s . (En milliers d'Euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 39 857  859 305  ‐ ‐ 899 162  -362  86 774  86 412  ‐ 985 574  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 985 574  Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ 151  ‐ ‐ 151  ‐ ‐ ‐ ‐ 151  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 151  Capitaux propres au 1er janvier 2021 39 857  859 456  ‐ ‐ 899 313  -362  86 774  86 412  ‐ 985 725  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 985 725  Augmentation de capital 4 568  ‐ ‐ ‐ 4 568  ‐ ‐ ‐ ‐ 4 568  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 568  Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ -2 379  ‐ ‐ -2 379  ‐ ‐ ‐ ‐ -2 379  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 379  Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 35 ‐ ‐ 35 ‐ ‐ ‐ ‐ 35 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 35 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 4 568  -2 344  ‐ ‐ 2 224  ‐ ‐ ‐ ‐ 2 224  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 224  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 17 ‐ ‐ 17 187  109 329  109 516  ‐ 109 533  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 109 533  Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 17 ‐ ‐ 17 ‐ -17  -17  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 43 383  43 383  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 43 383  Autres variations ‐ -863  ‐ ‐ -863  ‐ ‐ ‐ ‐ -863  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -863  Capitaux propres au 31 décembre 2021 44 425  856 266  ‐ ‐ 900 691  -175  196 103  195 928  43 383  1 140 002  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 140 002  Affectation du résultat 2021 ‐ 43 383  ‐ ‐ 43 383  ‐ ‐ ‐ -43 383  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 44 425  899 649  ‐ ‐ 944 074  -175  196 103  195 928  ‐ 1 140 002  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 140 002  Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 44 425  899 649  ‐ ‐ 944 074  -175  196 103  195 928  ‐ 1 140 002  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 140 002  Augmentation de capital 4 593  ‐ ‐ ‐ 4 593  ‐ ‐ ‐ ‐ 4 593  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 593  Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ -2 834  ‐ ‐ -2 834  ‐ ‐ ‐ ‐ -2 834  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 834  Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 71 ‐ ‐ 71 ‐ ‐ ‐ ‐ 71 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 71 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 4 593  -2 763  ‐ ‐ 1 830  ‐ ‐ ‐ ‐ 1 830  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 830  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 178  -67 624  -67 446  ‐ -67 446  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -67 446  Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 40 724  40 724  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 40 724  Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 31 décembre 2022 49 018  896 886  ‐ ‐ 945 904  3 128 479  128 482  40 724  1 115 110  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 115 110  (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle 6. — Tableau des flux de  trésorerie. Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles  sont représentatives des activités génératrices de produits de la  Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de   trésorerie nette  comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 46 531  55 350  Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4 170  5 868  Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 10 055  -866  Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement -485  -153  Résultat net des activités de financement 206  26 Autres mouvements 16 764  -8 344  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 30 710  -3 469  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -285 052  226 389  Flux liés aux opérations avec la clientèle -107 947  20 268  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -180 047  47 851  Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 233 603  43 578  Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) ‐ ‐ Impôts versés -9 563  -11 842  Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -349 006  326 244  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -271 765  378 125  Flux liés aux participations (2) -3 815  -2 332  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -8 338  -2 866  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -12 153  -5 198  Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) 1 759  2 189  Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 5 417  -1 322  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 7 176  867  Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A + B + C + D) -276 742  373 794  Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 868 003  494 211  Solde net des comptes de caisse et banques centrales  ( * ) 35 704  39 328  Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit  ( ** ) 832 299  454 883  Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 591 262  868 003  Solde net des comptes de caisse et banques centrales  ( * ) 38 085  35 704  Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit  ( ** ) 553 177  832 299  Variation de la  trésorerie  nette et des  équivalents  de  trésorerie -276 741  373 792  (*) Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus)  (1) Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence : Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée n’a pas reçu de dividende de société mise en équivalence.  (2) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée s’élève à 1 627 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes :  - La Foncière Agricole d’Occitanie, acquisition de titres à hauteur de 30 milliers d’euros - SAS Sud Méditerranée Immobilier, acquisition de titres à hauteur de 706 milliers d’euros (dont 303 milliers d’opération non monétaire)  ( * )   - SACAM Fireca, acquisition de titres à hauteur de 139 milliers d’euros  - SACAM Neopro, acquisition de titres à hauteur de 486 milliers d’euros  - CA E-Développement, acquisition de titres à hauteur de 22 milliers d’euros  - Fireca Portage de Projet, acquisition de titres à hauteur de 198 milliers d’euros  - Compagnie d’aménagement des Coteaux de Gascogne, acquisition de titres à hauteur de 46 milliers d’euros  - SOFILARO, acquisition de titres à hauteur de 2 616 milliers d’euros  (3) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée à ses actionnaires, à hauteur de 2 422 milliers d’euros pour l'année 2022.  (4) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2022, il n’y a pas eu d’émission ni de remboursement de dettes subordonnées et obligataires. Ce poste recense également les flux liés aux versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires. (*) La recapitalisation intervient dans un contexte de résultat comptable négatif, obligeant dans un premier temps une reconstitution des fonds propres pour SMI, avec un impact financier pour la Caisse Régionale Sud Méditerranée, qu’elle est en capacité d’assumer.  Cette opération est cohérente avec la stratégie que s’est fixée la Caisse Régionale Sud Méditerranée, de développement de la filière immobilière. La crise sanitaire a fortement impacté l’activité de la filiale sur l’exercice 2020. Dans ces conditions, le soutien de la filiale semble nécessaire. III. — Notes annexes aux états financiers . 1. –  Principes et méthodes applicables dans le  Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1.  Normes applicables et comparabilité . —  En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre  2022  et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite  carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre  2021 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre  2022  et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice  2022 . Celles-ci portent sur :  Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16  Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020  -  IFRS 1  Filiale devenant un nouvel adoptant,  -  IFRS 9  Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %,  -  IAS 41  Impôts dans les évaluations de la juste valeur  -  IFRS 16  Avantages incitatifs à la location 1er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3  Références au cadre conceptuel 1er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37  Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1er janvier 2022 Non Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance . Compte tenu de l’absence d’activité d’assurance au sein de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée , la norme IFRS 17 n’aura pas d’impact attendu au niveau des comptes consolidés de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  au 1er janvier 2023. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022.  Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe . Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022.  Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement.  Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III.  Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit :  la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. 1.2.  Principes et méthodes comptables .  Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers . —  De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.  Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de  stock options  ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39) . Définitions . —  La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.  Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.  Il est toutefois précisé que  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers  : —  Evaluation initiale  :  Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.  —  Evaluation ultérieure  :  Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers  : —  Classement et évaluation des actifs financiers  :  Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur.  Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou  d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :  actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). –  Instruments de dette  :  Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la  Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée   pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le  modèle collecte  dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le  modèle collecte et vente  dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et  Le modèle  autre / vente  dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »).  Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti  Juste valeur par capitaux propres recyclables  Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat —  Instruments de dette au coût amorti  :  Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». —  Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables  :  Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). —  Instruments de dette à la juste valeur par résultat  :  Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée   détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée   choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation.  Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. —  Instruments de capitaux propres  :  Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. —  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  :  Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. —  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable)  :  L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres.  Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ;  le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. –  Reclassement d’actifs financiers  :  En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement.  Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. –  Acquisition et cession temporaire de titres  :  Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat.  –  Décomptabilisation des actifs financiers  :  Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;  ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la  Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». –  Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)  :  Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers  : —  Classement et évaluation des passifs financiers  :  Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. —  Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature  :  Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. —  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  :  Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.  Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument.  Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). —  Passifs financiers évalués au coût amorti  :  Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  —  Produits de la collecte  :  Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.  L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.13 « Provisions ». –  Reclassement de passifs financiers  :  Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. –  Distinction dettes – capitaux propres  :  La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux  propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. –  Décomptabilisation et modification des passifs financiers  : Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers . —  Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit  : —  Champ d’application  :  Conformément à IFRS 9,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée   comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;  les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.  —  Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement  :  Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère  étape ( Stage  1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …),  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème  étape ( Stage  2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la  Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  comptabilise les pertes attendues à maturité ;  3 ème  étape ( Stage  3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la  Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée   comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en  stage  3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en  stage  2, puis en  stage  1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. –  Définition du défaut  :  La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite  : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage  3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). —  La notion de perte de crédit attendue « ECL »  :  L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  —  Gouvernance et mesure des ECL  :  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default" »ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la  Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée   ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations;  au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.  —  Dégradation significative du risque de crédit  :  Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de  Stage  1 à  Stage  2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en  Stage  2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en  Stage  1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois.  Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage  3). —  Restructurations pour cause de difficultés financières  :  Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage  3).  La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire.  Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre  : la valeur comptable de la créance ; et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». —  Irrécouvrabilité  :  Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en  Stage  3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés  : —  Classement et évaluation  :  Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. —  La comptabilité de couverture  : –  Cadre général  :  Conformément à la décision du Groupe, la  Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. –  Documentation  : Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite  carve out ). Notamment :  Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments  couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.  –  Evaluation  :  L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur :  la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie :  la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger :  la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur :  seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie :   l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger :  Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. —  Dérivés incorporés  :  Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers . —  La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit.  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif.   En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur.  —  Hiérarchie de la juste valeur  : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la  Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de  niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de  Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.   Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers . —  Conformément à la norme IAS 32,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers  : —  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  :  Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. —  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  :  Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés . —  Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre  "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37) . —  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.13  " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19) . Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi  : —  Régimes à prestations définies  :  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4  " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. —  Régimes à cotisations définies  :  Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme . —  Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) . —  Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré).  Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :  un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) . —  Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Opérations en devises (IAS 21) . —  En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) . —  Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.  Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats d’assurance (IFRS 4) . —  Les passifs d’assurance restent pour partie évalués selon les normes françaises conformément aux dispositions réglementaires IFRS 4, en attendant la 1 ère  application d’IFRS 17 attendue le 1 er  janvier 2023 qui remplacera IFRS 4 et viendra compléter le dispositif actuel. Les actifs financiers des sociétés d’assurance du groupe Crédit Agricole sont quant à eux reclassés au sein des catégories d’actifs financiers définis par la norme IFRS 9. Les provisions techniques des contrats d’assurance non-vie comportent : les provisions de sinistres, permettant de couvrir le coût total des sinistres survenus et restant à régler, et  les provisions relatives à l’acquisition des primes (principalement les provisions pour primes non acquises), permettant de reconnaître dans le résultat d’un exercice les primes relatives aux risques réellement couverts au cours de cet exercice et donc de reporter la part des primes émises au cours de l’exercice qui concerne une période de couverture des risques postérieure à l’exercice en cours. La provision pour risques croissants peut être exigée pour les opérations d’assurance contre le risque de maladie et d’invalidité lorsque les primes sont constantes. Elle est égale à la différence des valeurs actuelles des engagements pris par l’assureur et par les assurés. Son calcul repose sur une démarche continue de mise à jour des bases biométriques (probabilité d’entrée en dépendance, durée de maintien…). Un complément à la provision pour risques croissants a été constitué pour le produit Assurance Dépendance. Il prend la forme d’une provision globale, distincte de la provision pour risques croissants réglementaire, permettant de faire face dès aujourd’hui à une éventuelle insuffisance de la production financière future, laquelle ne pourrait être compensée rapidement par des revalorisations tarifaires, limitées contractuellement à 5 % par an. En complément, une provision est constituée pour couvrir un risque de dérive technique.   Les provisions mathématiques des contrats d’assurance vie ou des contrats financiers avec participation discrétionnaire correspondent à la différence de valeur actuelle des engagements de l’assureur et de l’assuré. Les provisions sont calculées en utilisant des méthodes actuarielles qui incluent des hypothèses portant sur les primes, la performance des actifs financiers, les taux de rachat des contrats et l’évolution des frais généraux. Les contrats avec participation discrétionnaire sont classés dans leur ensemble comme un passif en provisions techniques des sociétés d’assurance. Les méthodes de comptabilisation sont identiques à celles des contrats d'assurance. Les primes relatives à ces contrats sont comptabilisées en produit et l’augmentation des engagements vis-à-vis des assurés constitue une charge. Les provisions d’assurance vie sont estimées prudemment sur la base des taux techniques définis aux contrats. Les passifs des contrats avec participation bénéficiaire discrétionnaire, sans participation bénéficiaire ou garantie plancher sont comptabilisés par référence aux actifs servant de support à ces contrats à la valeur de marché ou son équivalent à la date d’arrêté et sont classés en passif financier. La marge financière de ces contrats est portée au compte de résultat, après extourne des éléments techniques (primes, prestations…), suivant le principe de comptabilité de dépôt. Les passifs des contrats d’assurance dommages sont estimés à la date de clôture, sans prise en compte de facteur d’actualisation. Les frais de gestion de sinistres liés aux provisions techniques enregistrées à la clôture sont provisionnés dans les comptes.  Pour les contrats d’assurance non-vie, les frais d’acquisition sont reportés suivant le rythme d’acquisition des primes. Pour les contrats d’assurance vie, les frais d’acquisition précisément identifiables sont reportés sur le rythme d’émergence des profits. Le montant total des charges relatives à l’activité d’assurance est présenté dans la note 4.5 « Produits (charges) nets des autres activités ». Les contrats d’assurance ou d’investissement avec participation aux bénéfices discrétionnaire font l’objet d’une « comptabilité reflet » ("shadow accounting") conformément à l’option offerte par IFRS 4. Cette comptabilité reflet consiste à enregistrer dans un poste de participation aux bénéfices différée la part des revalorisations positives ou négatives des actifs financiers adossés à ces contrats et de certains retraitements de consolidation (par exemple l’élimination de la provision pour risque d’exigibilité) qui, potentiellement, reviennent aux assurés. Par ailleurs, le règlement ANC 2020-01  prévoit la comptabilisation de participations différées, obligatoirement dans le cas des participations différées passives et pour leur montant recouvrable dans le cas de participations différées actives. Cette participation aux bénéfices différée est comptabilisée au passif (Provisions techniques des contrats d’assurance) ou à l'actif, en contrepartie du résultat ou des autres éléments du résultat global de manière similaire aux plus et moins-values latentes des actifs sur laquelle elle porte.  En ce qui concerne les contrats d’épargne, le taux de participation aux bénéfices différée est évalué de manière prospective sur la base de scenarios étudiés cohérents avec les orientations de gestion de la compagnie d’assurance ; il n’est mis à jour que s’il varie significativement. En cas de moins-value latente nette, une participation différée active n’est enregistrée que si son imputation, par entité, sur des participations futures est fortement probable. C’est notamment le cas si cette participation différée active peut venir en déduction des participations futures, soit directement en s’imputant sur la participation différée passive constatée au titre de profits de cession futurs, soit indirectement en étant récupérable sur les sommes futures versées aux assurés. Les tests de recouvrabilité mis en œuvre en cas de participation différée active sont conformes à la recommandation du CNC du 19 décembre 2008. Ils s’appuient : en premier lieu, sur des analyses de liquidité de la compagnie ; ces dernières illustrent la capacité de l’entreprise à mobiliser des ressources pour faire face à ses engagements et sa capacité de détention des actifs en moins-values latentes même en cas d’une détérioration de la production nouvelle. Les tests sont réalisés avec et sans production nouvelle ; en second lieu, sur une comparaison entre la valeur moyenne des prestations futures évaluées par le modèle interne répliquant les décisions de gestion de la compagnie et la valeur de l’actif en représentation des engagements en valeur de marché ; elle illustre la capacité de celle-ci à honorer ses engagements. Enfin, des tests de sensibilité sur la capacité d’activer la participation aux bénéfices différée sont également réalisés, reposant notamment sur une hausse uniforme des rachats s’appliquant à des taux de rachats issus de scénarios proches de ceux établis par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou sur une baisse supplémentaire des marchés actions et de l’immobilier. Par ailleurs, en application des dispositions de la norme IFRS 4, le Groupe s’assure à chaque arrêté que les passifs des contrats d’assurance et des contrats d’investissement avec participation discrétionnaire comptabilisés (nets des frais d’acquisition reportés correspondants et des immobilisations incorporelles liées) sont suffisants au regard de leurs flux de trésorerie futurs estimés.  Le test de suffisance des passifs à appliquer pour cette vérification doit respecter au minimum les critères suivants définis par la norme : prise en compte de l’ensemble des flux de trésorerie futurs contractuels y compris les frais de gestion associés, les commissions ainsi que les options et garanties implicites de ces contrats ; si le test fait apparaître une insuffisance, celle-ci est intégralement provisionnée avec incidence en résultat. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location.  —  Contrats de location dont le Groupe est bailleur  :  Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur . —  Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée.  La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général).  La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…).  La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) . —  Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3.  Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) . Périmètre de consolidation . —  Les états financiers consolidés incluent les comptes de la  Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. —  Consolidation des Caisses régionales  :  Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole  S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole  S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. —  Notions de contrôle  :  Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.  Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La  Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seule les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la  Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la  Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).  Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.  Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La  Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation . —  Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote - part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations . —  Conformément à IFRS 10,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) . —  Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle.  2. –  Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre  2022  sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 11  " Périmètre de consolidation au 31 décembre  2022 " . Contexte économique . —  Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022.  Restructuration du passif . —  Avances globales : la Caisse régionale a remboursé par anticipation des Avances Globales de groupe 2 pour 46 M€, générant le paiement d’une soulte de -5,6 M€ comptabilisée flat en normes françaises et étalée dans les comptes consolidés en IFRS. Pour rappel, la Caisse régionale avait remboursé par anticipation des Avances Globales de groupe 1 pour 12,3 M€ en 2021, entrainant une soulte de -3,9 M€, enregistrée flat dans les deux référentiels.  Swaps : aucune résiliation de swaps de macro-couverture réalisée au cours l’exercice 2022. Pour rappel, l’impact des résiliations opérées en 2021 avait entrainé une soulte globale de -6,5 M€ enregistrée flat en normes françaises et étalée sur la durée de vie résiduelle des swaps résiliés en IFRS, correspondant à la résiliation de 4 swaps pour un encours de 70 M€ Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine . —  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  est exposée au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers.  L’exposition directe de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  sur ce risque pays reste peu significative au 31 décembre 2022. FCT Crédit Agricole Habitat  2022 . —  Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat  2022  pour un montant de 1 milliard d’euros.  Les titres seniors  adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 10 250 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat  2022 . Elle a souscrit pour 1,4   millions d’euros de titres subordonnés.  Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au  31 décembre 2022 ,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. SAS Rue La Boétie . —  Versement d’un acompte sur dividende de 0,95 € par titre, soit 18,4 M€ contre un montant perçu de 11,6 M€ au 31 décembre 2021. Dans le cadre de l’annonce de la prise de participation complémentaire de la SAS Rue La Boétie dans CA.S.A .  dans la limite de 65%, la Caisse Régionale a mis en place une avance en compte courant d’associés de 13,1 M€ au 31 décembre 2022 qui a vocation à être capitalisée sur le premier semestre 2023. Cette opération a été approuvée par le conseil d’administration du 16 décembre 2022.  TLTRO . —  Conformément aux préconisations du Groupe, la Caisse Régionale a appliqué la modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022. Dans ce contexte, les tranches de TLTRO mises en place en juin 2020 et décembre 2020 ont été remboursées par anticipation en décembre 2022 pour un montant de 348 M€ sans paiement d’indemnité de remboursement anticipé tandis que 38 M€ sont arrivés à échéance. Le montant des intérêts enregistrés sur 2022 est de 3,4 M€ contre 7,8 M€ l’année passée. 3. –  Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  est assuré par la Direction des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1.  Risque de crédit . —  La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) 3.1.1.  Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période . —  Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. —  Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes  : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 192 629  -71  ‐ ‐ 2 177  -2 177  194 806  -2 248  192 558  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 192 629  -71  ‐ ‐ 2 177  -2 177  194 806  -2 248  192 558  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 27 326  -17  ‐ ‐ -2  2 27 324  -15  Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 42 990  -21  ‐ ‐ 42 990  -21  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -15 664  1 ‐ ‐ -2  2 -15 666  3 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 3 ‐ ‐ 3 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 219 955  -88  ‐ ‐ 2 175  -2 175  222 130  -2 263  219 867  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 164  ‐ ‐ 164  Au 31 décembre 2022 220 119  -88  ‐ ‐ 2 175  -2 175  222 294  -2 263  220 031  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) —  Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 11 401  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 401  ‐ 11 401  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 11 401  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 401  ‐ 11 401  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 11 401  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 401  ‐ 11 401  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 150 754  ‐ ‐ 150 754  Au 31 décembre 2022 162 155  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 162 155  ‐ 162 155  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées —  Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle  : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 5 197 984  -11 224  750 197  -36 829  186 831  -122 035  6 135 012  -170 088  5 964 924  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -27 055  -2 669  -4 230  6 753  31 285  -13 227  ‐ -9 143  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -235 794  708  235 794  -3 237  ‐ -2 529  Retour de Stage 2 vers Stage 1 219 041  -3 488  -219 041  8 175  ‐ 4 687  Transferts vers Stage 3 (1) -11 549  125  -26 298  1 988  37 847  -14 135  ‐ -12 022  Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 1 247  -14  5 315  -173  -6 562  908  ‐ 721  Total après transferts 5 170 929  -13 893  745 967  -30 076  218 116  -135 262  6 135 012  -179 231  5 955 781  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 163 219  -2 537  -36 631  -2 494  -16 387  4 482  110 201  -549  Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 954 879  -4 177  88 033  -3 989  1 042 912  -8 166  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -791 660  2 952  -124 664  4 692  -13 127  11 717  -929 451  19 361  Passages à perte -2 957  2 756  -2 957  2 756  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ -661  ‐ 145  ‐ -516  Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -1 312  -2 536  -10 618  -14 466  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ -303  482  -303  482  Total 5 334 148  -16 430  709 336  -32 570  201 729  -130 780  6 245 213  -179 780  6 065 433  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -53 592  164  620  -52 808  Au 31 décembre 2022 5 280 556  -16 430  709 500  -32 570  202 349  -130 780  6 192 405  -179 780  6 012 625  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées —  Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 462 940  -1 047  45 680  -1 588  1 080  -635  509 700  -3 270  506 430  Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -7 856  338  7 337  237  519  -519  ‐ 56 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -10 726  24 10 726  -81  ‐ -57  Retour de Stage 2 vers Stage 1 3 252  -68  -3 252  181  ‐ 113  Transferts vers Stage 3 (1) -433  433  -224  224  657  -657  ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 51 -51  87 -87  -138  138  ‐ ‐ Total après transferts 455 084  -709  53 017  -1 351  1 599  -1 154  509 700  -3 214  506 486  Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 7 470  -1 280  -3 476  -672  -53  237  3 941  -1 715  Nouveaux engagements donnés (2) 239 342  -1 121  18 107  -1 270  257 449  -2 391  Extinction des engagements -231 917  662  -21 538  835  ‐ ‐ -253 455  1 497  Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -821  -237  237  -821  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 45 ‐ -45  ‐ -53  ‐ -53  ‐ Au 31 décembre 2022 462 554  -1 989  49 541  -2 023  1 546  -917  513 641  -4 929  508 712  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période —  Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 192 247  -386  10 678  -1 181  1 441  -957  204 366  -2 524  201 842  Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -1 354  -1  1 287  48 67 -67  ‐ -20  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -1 658  8 1 658  -60  ‐ -52  Retour de Stage 2 vers Stage 1 321  -26  -321  58 ‐ 32 Transferts vers Stage 3 (1) -17  17 -56  56 73 -73  ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ 6 -6  -6  6 ‐ ‐ Total après transferts 190 893  -387  11 965  -1 133  1 508  -1 024  204 366  -2 544  201 822  Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 12 728  154  -935  -462  983  429  12 776  121  Nouveaux engagements donnés (2) 26 255  -106  2 108  -531  28 363  -637  Extinction des engagements -13 527  35 -3 043  115  -67  1 -16 637  151  Passages à perte -250  250  -250  250  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 225  -46  178  357  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 300  ‐ 1 300  ‐ Au 31 décembre 2022 203 621  -233  11 030  -1 595  2 491  -595  217 142  -2 423  214 719  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période 3.1.2.  Exposition maximale au risque de crédit . —  L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). —  Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 10 783  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 651  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 6 132  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 167 334  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 178 117  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 5 011  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 868  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 4 143  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 26 001  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 31 012  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ —  Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 6 394 811  ‐ 2 251 961  213 239  1 988 689  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 71 569  ‐ 39 539  1 843  20 525  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 162 155  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 6 012 625  ‐ 2 251 961  213 239  1 988 689  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 71 569  ‐ 39 539  1 843  20 525  ‐ Titres de dettes 220 031  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 6 394 811  ‐ 2 251 961  213 239  1 988 689  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 71 569  ‐ 39 539  1 843  20 525  ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 6 168 883  ‐ 2 197 644  196 368  1 952 968  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 64 796  ‐ 37 762  1 345  16 485  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 11 401  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 5 964 924  ‐ 2 197 644  196 368  1 952 968  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 64 796  ‐ 37 762  1 345  16 485  ‐ Titres de dettes 192 558  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 6 168 883  ‐ 2 197 644  196 368  1 952 968  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 64 796  ‐ 37 762  1 345  16 485  ‐ —  Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 214 719  586  ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 896  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 508 712  ‐ 56 057  15 069  69 304  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 629  ‐ 67 15 195  ‐ Total 723 431  586  56 057  15 069  69 304  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 525  ‐ 67 15 195  ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 201 842  521  ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 484  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 506 430  ‐ 58 272  11 462  52 479  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 445  ‐ 5 19 106  ‐ Total 708 272  521  58 272  11 462  52 479  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 929  ‐ 5 19 106  ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3.  Actifs financiers modifiés . —  Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d'Euros) 2022  Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 9 293  3 965  Valeur comptable brute avant modification 9 293  3 965  Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d'euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 3.1.4.  Concentrations du risque de crédit . —  Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. —  Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit  :  Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. —  Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 3 173 880  95 062  3 268 942  3 126 088  116 081  3 242 169  0,5% < PD ≤ 2% 456 447  165 636  622 083  451 817  167 539  619 356  2% < PD ≤ 20% 169 251  209 709  378 960  177 004  200 265  377 269  20% < PD < 100% 48 954  48 954  52 919  52 919  PD = 100% 154 633  154 633  148 491  148 491  Total Clientèle de détail 3 799 578  519 361  154 633  4 473 572  3 754 909  536 804  148 491  4 440 204  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 280 325  57 047  1 337 372  1 161 501  62 852  1 224 353  0,6% < PD < 12% 582 927  119 251  702 178  485 604  124 436  610 040  12% ≤ PD < 100% 13 841  13 841  26 105  26 105  PD = 100% 49 891  49 891  40 517  40 517  Total Hors clientèle de détail 1 863 252  190 139  49 891  2 103 282  1 647 105  213 393  40 517  1 901 015  Dépréciations -16 518  -32 570  -132 955  -182 043  -11 295  -36 829  -124 212  -172 336  Total 5 646 312  676 930  71 569  6 394 811  5 390 719  713 368  64 796  6 168 883  —  Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 211 925  8 649  ‐ 220 574  206 174  7 068  ‐ 213 242  0,5% < PD ≤ 2% 41 842  4 630  ‐ 46 472  39 168  4 590  ‐ 43 758  2% < PD ≤ 20% 17 531  7 021  ‐ 24 552  22 934  6 309  ‐ 29 243  20% < PD < 100% ‐ 1 302  ‐ 1 302  ‐ 382  ‐ 382  PD = 100% ‐ ‐ 945  945  ‐ ‐ 933  933  Total Clientèle de détail 271 298  21 602  945  293 845  268 276  18 349  933  287 558  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 131 539  6 565  ‐ 138 104  133 253  3 163  ‐ 136 416  0,6% < PD < 12% 59 717  20 263  ‐ 79 980  61 411  20 327  ‐ 81 738  12% ≤ PD < 100% ‐ 1 111  ‐ 1 111  ‐ 3 841  ‐ 3 841  PD = 100% ‐ ‐ 601  601  ‐ ‐ 147  147  Total Hors clientèle de détail 191 256  27 939  601  219 796  194 664  27 331  147  222 142  Provisions (1) -1 989  -2 023  -917  -4 929  -1 047  -1 588  -635  -3 270  Total 460 565  47 518  629  508 712  461 893  44 092  445  506 430  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan —  Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 5 131  3 075  ‐ 8 206  4 698  2 855  ‐ 7 553  0,5% < PD ≤ 2% 1 501  833  ‐ 2 334  973  1 960  ‐ 2 933  2% < PD ≤ 20% 25 265  1 509  ‐ 26 774  22 566  1 903  ‐ 24 469  20% < PD < 100% ‐ 1 292  ‐ 1 292  ‐ 793  ‐ 793  PD = 100% ‐ ‐ 732  732  ‐ ‐ 349  349  Total Clientèle de détail 31 897  6 709  732  39 338  28 237  7 511  349  36 097  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 21 266  1 254  ‐ 22 520  21 060  1 247  ‐ 22 307  0,6% < PD < 12% 150 458  3 051  ‐ 153 509  142 950  1 826  ‐ 144 776  12% ≤ PD < 100% ‐ 16 ‐ 16 ‐ 94 ‐ 94 PD = 100% ‐ ‐ 1 759  1 759  ‐ ‐ 1 092  1 092  Total Hors clientèle de détail 171 724  4 321  1 759  177 804  164 010  3 167  1 092  168 269  Provisions (1) -233  -1 595  -595  -2 423  -386  -1 181  -957  -2 524  Total 203 388  9 435  1 896  214 719  191 861  9 497  484  201 842  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par agent économique  : —  Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés  (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti  –   ( Stage 3 ) Total Actifs sains Actifs dépréciés  (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti  –   ( Stage 3 ) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti  –   ( Stage 1 ) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti  –   ( Stage 2 ) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti  –   ( Stage 1 ) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti  –   ( Stage 2 ) Administration générale 577 500  -612  44 210  -457  5 436  -5 360  627 146  636 550  -294  52 286  -513  5 551  -5 551  694 387  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 206 756  -29  ‐ ‐ 2 175  -2 175  208 931  46 177  -26  ‐ ‐ 2 177  -2 177  48 354  Grandes entreprises 1 078 996  -7 880  145 929  -6 342  42 280  -31 196  1 267 205  964 378  -4 982  161 107  -7 510  32 789  -25 609  1 158 274  Clientèle de détail 3 799 578  -7 997  519 361  -25 771  154 633  -94 224  4 473 572  3 754 909  -5 993  536 804  -28 806  148 491  -90 875  4 440 204  Total 5 662 830  -16 518  709 500  -32 570  204 524  -132 955  6 576 854  5 402 014  -11 295  750 197  -36 829  189 008  -124 212  6 341 219  —  Dettes envers la clientèle par agent économique  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 15 133  16 777  Grandes entreprises 1 180 603  1 159 299  Clientèle de détail 1 750 049  1 775 454  Total Dettes envers la clientèle 2 945 785  2 951 530  —  Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 33 081  -30  2 363  -22  ‐ ‐ 35 444  65 525  -26  705  -2  ‐ ‐ 66 230  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 158 175  -1 170  25 576  -879  601  -917  184 352  129 139  -535  26 626  -988  147  -380  155 912  Clientèle de détail 271 298  -789  21 602  -1 122  945  ‐ 293 845  268 276  -486  18 349  -598  933  -255  287 558  Total 462 554  -1 989  49 541  -2 023  1 546  -917  513 641  462 940  -1 047  45 680  -1 588  1 080  -635  509 700  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan —  Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 2 990  -2  ‐ ‐ ‐ ‐ 2 990  2 990  -1  ‐ ‐ ‐ ‐ 2 990  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 168 734  -180  4 321  -584  1 759  -589  174 814  161 020  -359  3 167  -389  1 092  -953  165 279  Clientèle de détail 31 897  -51  6 709  -1 011  732  -6  39 338  28 237  -26  7 511  -792  349  -4  36 097  Total 203 621  -233  11 030  -1 595  2 491  -595  217 142  192 247  -386  10 678  -1 181  1 441  -957  204 366  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par zone géographique  : —  Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 5 546 948  672 455  128 383  6 347 786  5 277 749  706 974  108 453  6 093 176  Autres pays de l'Union européenne 110 269  36 192  73 960  220 421  119 546  42 277  78 366  240 189  Autres pays d'Europe 4 092  381  ‐ 4 473  3 108  309  7 3 424  Amérique du Nord 805  410  2 175  3 390  984  501  2 177  3 662  Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ 45 ‐ ‐ 45 Afrique et Moyen-Orient 654  62 6 722  545  136  5 686  Asie et Océanie (hors Japon) 21 ‐ ‐ 21 37 ‐ ‐ 37 Japon 41 ‐ ‐ 41 ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -16 518  -32 570  -132 955  -182 043  -11 295  -36 829  -124 212  -172 336  Total 5 646 312  676 930  71 569  6 394 811  5 390 719  713 368  64 796  6 168 883  —  Dettes envers la clientèle par zone géographique  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 2 866 292  2 869 445  Autres pays de l'Union européenne 61 528  64 859  Autres pays d'Europe 12 034  12 276  Amérique du Nord 2 448  2 202  Amériques centrale et du Sud 66 216  Afrique et Moyen-Orient 2 639  1 964  Asie et Océanie (hors Japon) 778  568  Japon ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 2 945 785  2 951 530  —  Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 460 840  49 534  1 544  511 918  461 668  45 621  1 080  508 369  Autres pays de l'Union européenne 498  2 2 502  898  47 ‐ 945  Autres pays d'Europe 1 157  4 ‐ 1 161  316  11 ‐ 327  Amérique du Nord 22 1 ‐ 23 21 1 ‐ 22 Amériques centrale et du Sud 3 ‐ ‐ 3 3 ‐ ‐ 3 Afrique et Moyen-Orient 22 ‐ ‐ 22 23 ‐ ‐ 23 Asie et Océanie (hors Japon) 11 ‐ ‐ 11 11 ‐ ‐ 11 Japon 1 ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -1 989  -2 023  -917  -4 929  -1 047  -1 588  -635  -3 270  Total 460 565  47 518  629  508 712  461 893  44 092  445  506 430  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan —  Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 203 621  11 030  2 491  217 142  192 247  10 678  1 441  204 366  Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -233  -1 595  -595  -2 423  -386  -1 181  -957  -2 524  Total 203 388  9 435  1 896  214 719  191 861  9 497  484  201 842  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan 3.1.5.  Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement . —  Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique  : (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 59 953  379  ‐ 21 131  5 141  476  2 997  3 741  39 274  Administration générale 52 008  ‐ ‐ 11 229  ‐ ‐ ‐ ‐ 76 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 2 741  194  ‐ 1 352  188  ‐ 433  703  5 407  Clientèle de détail 5 204  185  ‐ 8 550  4 953  476  2 564  3 038  33 791  Total 59 953  379  ‐ 21 131  5 141  476  2 997  3 741  39 274  (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 28 251  536  ‐ 12 589  5 125  2 1 900  4 639  38 613  Administration générale 17 913  7 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 3 312  ‐ ‐ 4 407  152  ‐ 178  1 102  2 850  Clientèle de détail 7 026  529  ‐ 8 182  4 973  2 1 722  3 537  35 763  Total 28 251  536  ‐ 12 589  5 125  2 1 900  4 639  38 613  3.2.  Expositions au risque souverain . —  Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  au risque souverain sont les suivantes : —  Activité bancaire  : 31/12/2022  (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 93 500  93 500  ‐ 93 500  Hong -K ong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 93 500  93 500  ‐ 93 500  31/12/2021 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 98 808  98 808  ‐ 98 808  Hong-Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 98 808  98 808  ‐ 98 808  3.3.  Risque de marché . —  (Cf. Rapport de gestion) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . —  La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. —  Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 4 581  27 480  135 273  167 334  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 4 581  27 480  135 273  167 334  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 4 581  27 480  135 273  167 334  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 8 426  10 400  7 175  26 001  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 8 426  10 400  7 175  26 001  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 8 426  10 400  7 175  26 001  —  Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 455  7 809  8 407  16 671  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 455  7 809  8 407  16 671  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 455  7 809  8 407  16 671  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 930  7 382  76 827  86 139  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 1 930  7 382  76 827  86 139  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 1 930  7 382  76 827  86 139  —  Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ 6 4 566  4 572  Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ 37 37 Sous-total ‐ 6 4 603  4 609  Opérations de change à terme 42 ‐ ‐ 42 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 42 6 4 603  4 651  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 24 833  858  Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments 1 ‐ ‐ 1 Sous-total 2 24 833  859  Opérations de change à terme 9 ‐ ‐ 9 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 11 24 833  868  —  Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ 6 4 589  4 595  Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ 6 4 589  4 595  Opérations de change à terme 39 ‐ ‐ 39 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 39 6 4 589  4 634  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 24 853  878  Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ 29 29 Sous-total 1 24 882  907  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 1 24 882  907  —  Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 2 095 912  1 903 494  Instruments de devises et or ‐ ‐ Autres instruments 325  325  Sous-total 2 096 237  1 903 819  Opérations de change à terme 5 543  13 830  Total notionnels 2 101 780  1 917 649  Risque de change . —  (Cf. Rapport de gestion) 3.4.  Risque de liquidité et de financement . —  (Cf. Rapport de gestion) —  Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 559 302  44 229  658 373  237 601  ‐ 1 499 505  Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 327 454  535 169  1 991 602  3 315 559  22 621  6 192 405  Total 886 756  579 398  2 649 975  3 553 160  22 621  7 691 910  Dépréciations -179 780  Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 7 512 130  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 833 063  100 807  151 848  13 952  ‐ 1 099 670  Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 334 220  526 191  1 954 904  3 304 401  15 296  6 135 012  Total 1 167 283  626 998  2 106 752  3 318 353  15 296  7 234 682  Dépréciations -170 088  Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 7 064 594  —  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 315 319  954 456  2 071 253  882 501  ‐ 4 223 529  Dettes envers la clientèle 2 635 847  41 290  216 760  51 888  ‐ 2 945 785  Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 951 166  995 746  2 288 013  934 389  ‐ 7 169 314  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 511 578  866 336  1 764 143  684 328  ‐ 3 826 385  Dettes envers la clientèle 2 604 828  28 607  229 012  89 083  ‐ 2 951 530  Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 116 406  894 943  1 993 155  773 411  ‐ 6 777 915  —  Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 112  ‐ ‐ 27 456  ‐ 27 568  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 112  ‐ ‐ 27 456  ‐ 27 568  Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre  : Bons de caisse ‐ 6 ‐ ‐ ‐ 6 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 93 152 013  ‐ ‐ ‐ 152 106  Emprunts obligataires 3 ‐ ‐ 21 412  ‐ 21 415  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 96 152 019  ‐ 21 412  ‐ 173 527  Dettes subordonnées  : Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue . —  Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.3  " Risque de marché " . 3.5.  Comptabilité de couverture . —  (Cf. Note 3.3 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) —  Couverture de juste valeur  :  Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. —  Couverture de flux de trésorerie  :  Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. —  Couverture d’un investissement net en devise  :  Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. —  Instruments dérivés de couverture  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 167 334  16 671  2 040 592  26 001  85 890  1 830 587  Taux d'intérêt 167 334  16 671  2 040 592  26 001  85 890  1 830 587  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ 249  25 000  Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 249  25 000  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 167 334  16 671  2 040 592  26 001  86 139  1 855 587  —  Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels)  :  La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 291 423  667 271  1 081 898  2 040 592  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 291 423  667 271  1 081 898  2 040 592  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 291 423  667 271  1 081 898  2 040 592  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 316 072  668 201  871 314  1 855 587  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 316 072  668 201  871 314  1 855 587  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 316 072  668 201  871 314  1 855 587  La note 3.3 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur  : —  Instruments dérivés de couverture  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 19 887  6 167  44 582  239 302  4 329  35 829  11 869  308 659  Taux d'intérêt 19 887  6 167  44 582  239 302  4 329  35 829  11 869  308 659  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 19 887  6 167  44 582  239 302  4 329  35 829  11 869  308 659  Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 147 447  10 504  165 785  1 801 290  21 672  50 061  40 201  1 521 928  Total couverture de juste valeur 167 334  16 671  210 367  2 040 592  26 001  85 890  52 070  1 830 587  Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. —  Eléments couverts  : Micro-couvertures (en milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 224 637  -14 665  ‐ -47 484  286 478  32 819  ‐ -16 326  Taux d'intérêt 224 637  -14 665  ‐ -47 484  286 478  32 819  ‐ -16 326  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 224 637  -14 665  ‐ -47 484  286 478  32 819  ‐ -16 326  Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ -3 278  56 871  1 871  ‐ -3 061  Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ -3 278  56 871  1 871  ‐ -3 061  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ -3 278  56 871  1 871  ‐ -3 061  La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 267 452  -2 638  1 200 403  -6 591  Total - actifs 1 267 452  -2 638  1 200 403  -6 591  Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 392 760  ‐ 383 796  ‐ Total - passifs 392 760  ‐ 383 796  ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. —  Résultat de la comptabilité de couverture  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 210 367  -208 892  1 475  52 070  -53 268  -1 198  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 210 367  -208 892  1 475  52 070  -53 268  -1 198  Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger  : —  Instruments dérivés de couverture  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés et de gré à gré ‐ ‐ 241  ‐ ‐ 249  251  25 000  Taux d'intérêt ‐ ‐ 241  ‐ ‐ 249  251  25 000  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ 241  ‐ ‐ 249  251  25 000  Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ 241  ‐ ‐ 249  251  25 000  Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. —  Impacts de la comptabilité de couverture  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt 241  ‐ ‐ 251  ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 241  ‐ ‐ 251  ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 241  ‐ ‐ 251  ‐ ‐ 3.6.  Risques opérationnels . —  (Cf. Rapport de gestion) 3.7.  Gestion du capital et ratios réglementaires . —  Conformément au règlement européen 575/2013  (CRR),  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36  et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier.  Les fonds propres sont répartis en trois catégories :  les fonds propres de base de catégorie 1 ou  Common Equity Tier 1  (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en  Additional Tier 1  (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou  Tier 1 , constitués du  Common Equity Tier 1  et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou  Additional Tier 1  perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du  Tier 1  (AT1) et du  Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En  2022  comme en  2021  et selon la règlementation en vigueur,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  a respecté les exigences réglementaires. 4. –  Notes relatives au résultat  net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1.  Produits et charges d’intérêts  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 136 853  141 534  Opérations avec les établissements de crédit 1 890  3 944  Opérations internes au Crédit Agricole 16 542  17 880  Opérations avec la clientèle 115 430  117 038  Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 2 991  2 672  Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 18 257  18 995  Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 155 110  160 529  Sur les passifs financiers au coût amorti -38 893  -38 886  Opérations avec les établissements de crédit -1 821  -4 267  Opérations internes au Crédit Agricole -24 575  -22 012  Opérations avec la clientèle -6 778  -5 622  Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre -5 719  -6 985  Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture -25 082  -26 626  Autres intérêts et charges assimilées -6  -6  Charges d'intérêts -63 981  -65 518  (1) Dont 2 085 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 1 848 milliers d'euros au 31 décembre 2021 (2) Dont 80 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2022 contre 136 milliers d'euros au 31 décembre 2021 Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 148   milliers d'euros et 8 116   milliers d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 274 milliers d’euros. 4.2.  Produits et charges de commissions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 272  -31  241  146  -26  120  Sur opérations internes au Crédit Agricole 6 662  -20 472  -13 810  4 514  -19 114  -14 600  Sur opérations avec la clientèle 3 469  -359  3 110  3 176  -377  2 799  Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 26 ‐ 26 24 ‐ 24 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 80 215  -7 787  72 428  74 164  -7 135  67 029  Gestion d' OPCVM , fiducie et activités analogues 523  -49  474  962  -25  937  Total Produits et charges de commissions 91 167  -28 698  62 469  82 986  -26 677  56 309  4.3.  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus 17 15 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 52 30 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 117  54 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -1 009  -311  Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 144  153  Résultat de la comptabilité de couverture 1 475  -1 198  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 796  -1 257  (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat) Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 64 106  -63 729  377  95 451  -96 847  -1 396  Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 9 950  -54 156  -44 206  41 809  -55 074  -13 265  Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 54 156  -9 573  44 583  53 642  -41 773  11 869  Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 219 900  -218 802  1 098  181 341  -181 143  198  Variations de juste valeur des éléments couverts 27 607  -192 293  -164 686  70 669  -110 672  -40 003  Variations de juste valeur des dérivés de couverture 192 293  -26 509  165 784  110 672  -70 471  40 201  Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 284 006  -282 531  1 475  276 792  -277 990  -1 198  Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.5 "Comptabilité de couverture". 4.4.  Gains ou pertes nets sur instruments financiers  à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 21 928  14 692  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 21 928  14 692  (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.8 « Coût du risque ». 4.5.  Produits (charges) nets des autres activités  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement -207  8 Autres produits (charges) nets -855  -14  Produits (charges) des autres activités -1 062  -6  4.6.  Charges générales d’exploitation  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel -64 609  -60 873  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -4 661  -3 793  Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -37 936  -34 234  Charges générales d'exploitation -107 206  -98 900  (1) Dont 1 502 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022 contre 657 milliers d’euros au 31 décembre 2021 Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée   intégrées globalement est la suivante au titre de  2022  : Collège des Commissaires aux comptes de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée (En milliers d'Euros hors taxes) EY KPMG TOTAL 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 97 96 59 45 156  Emetteur 97 96 59 45 156  Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 10 3 14 30 24 Emetteur 10 3 14 30 24 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 107  99 73 75 180  Le montant total des honoraires de Ernst & Young et Autres commissaire aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à  107   milliers d’euros, dont 97 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de  Caisse Régionale Crédit Agricole Sud Méditerranée   et ses filiales, et  10  milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes.  Le montant total des honoraires de KPMG Commissaire aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à  73   milliers d’euros, dont 59 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de  Caisse Régionale Crédit Agricole Sud Méditerranée  et ses filiales, et 14 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes. 4.7.  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements -4 170  -4 074  Immobilisations corporelles (1) -4 108  -4 010  Immobilisations incorporelles -62  -64  Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ -1 794  Immobilisations corporelles ‐ -1 794  Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -4 170  -5 868  (1) Dont 1 761 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022 4.8.  Coût du risque  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) -2 602  101  Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -6 012  1 126  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -5 223  883  Engagements par signature -789  243  Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 3 410  -1 025  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 4 259  -727  Engagements par signature -849  -298  Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) -11 838  -3 562  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -11 668  -2 693  Engagements par signature -170  -869  Autres actifs (C) -1 350  -1 160  Risques et charges (D) -2 053  -243  Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -17 843  -4 864  Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -218  -160  Récupérations sur prêts et créances 660  415  Comptabilisés au coût amorti 660  415  Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés ‐ ‐ Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes -437  -175  Autres produits ‐ ‐ Coût du risque -17 838  -4 784  4.9.  Gains ou pertes nets sur autres actifs  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 485  153  Plus-values de cession 485  168  Moins-values de cession ‐ -15  Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 485  153  4.10.  Impôts  : —  Charge d’impôt  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant -6 270  -11 023  Charge d'impôt différé 463  -944  Total Charge d'impôt -5 807  -11 967  —  Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté  : –  Au 31 décembre  2022  : (En milliers d' E uros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 46 531  25,83% -12 019  Effet des différences permanentes -0,74 % 5 996  Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -0,34 % 159  Effet de l’imposition à taux réduit 0,14% -67  Changement de taux 0,04% -19  Effet des autres éléments -0,31 % 143  Taux et charge effectifs d'impôt 12,48% -5 807  Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2022 . –  Au 31 décembre  2021  : (En milliers d' E uros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 55 350  28,41% -15 725  Effet des différences permanentes -1,54 % 5 015  Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères -0,05 % 29 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,40% -221  Effet de l’imposition à taux réduit 0,17% -92  Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments 1,76% -973  Taux et charge effectifs d'impôt 21,62% -11 967  Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2021 . 4.11.  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . —  Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :  —  Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 241  251  Ecart de réévaluation de la période 241  251  Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -63  -64  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 178  187  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 2 391  837  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -71 628  112 128  Ecart de réévaluation de la période -71 628  112 145  Transferts en réserves ‐ -17  Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 613  -3 636  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -67 624  109 329  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -67 446  109 516  Dont part du Groupe -67 446  109 516  Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ 5. –  Information sectorielle . 5.1 .  Information sectorielle par zone géographique . —  L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) 40 903  173 687  ‐ ‐ 41 680  163 104  ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne -179  1 573  ‐ ‐ 1 703  1 645  ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 40 724  175 260  ‐ ‐ 43 383  164 749  ‐ ‐ 6. –  Notes relatives au bilan . 6.1.  Caisse, banques centrales  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 29 053  ‐ 34 009  ‐ Banques centrales 9 032  ‐ 1 695  ‐ Valeur au bilan 38 085  ‐ 35 704  ‐ 6.2.  Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat  : —  Actifs financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 651  868  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 65 398  64 447  Instruments de capitaux propres 953  836  Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (1) 64 445  63 611  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 70 049  65 315  Dont Titres prêtés ‐ ‐ Dont 63 403 milliers d’euros d’ OPCVM  au 31 décembre 2022 contre 62 539 milliers d’euros au 31 décembre 2021 —  Passifs financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 634  907  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 4 634  907  Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.3 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6.3.  Instruments dérivés de couverture . —  L’information détaillée est fournie à la note 3.5 "Comptabilité de couverture". 6.4.  Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 632 983  143 070  -8 878  697 741  215 072  -9 252  Total 632 983  143 070  -8 878  697 741  215 072  -9 252  Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  : —  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 3 485  ‐ ‐ 2 806  ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 629 498  143 070  -8 878  694 935  215 072  -9 252  Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 632 983  143 070  -8 878  697 741  215 072  -9 252  Impôts sur les bénéfices -3 974  ‐ -6 205  ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 139 096  -8 878  208 867  -9 252  —  Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés ‐ ‐ ‐ 276  60 -43  Total Placements dans des instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ 276  60 -43  Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ 60 -43  (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné 6.5.  Actifs financiers au coût amorti  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 499 505  1 099 670  Prêts et créances sur la clientèle (1) 6 012 625  5 964 924  Titres de dettes 220 031  192 558  Valeur au bilan 7 732 161  7 257 152  (1) Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par  Caisse Régionale Crédit Agricole Sud Méditerranée  dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 221 576 milliers d’euros. —  Prêts et créances sur les établissements de crédit  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit  : Comptes et prêts 162 155  11 244  Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 162 155  11 244  Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ 157  Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 162 155  11 401  Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 162 155  11 401  Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires 391 187  821 055  Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 946 163  267 214  Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 337 350  1 088 269  Valeur au bilan 1 499 505  1 099 670  (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie —  Prêts et créances sur la clientèle  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle  : Créances commerciales 3 416  4 406  Autres concours à la clientèle 6 150 541  6 094 043  Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 419  159  Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 22 695  15 361  Comptes ordinaires débiteurs 15 334  21 043  Valeur brute 6 192 405  6 135 012  Dépréciations -179 780  -170 088  Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 6 012 625  5 964 924  Opérations de location-financement  : Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan (1) 6 012 625  5 964 924  (1) Au 31 décembre, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 221 576 milliers d’euros —  Titres de dettes  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 93 521  98 831  Obligations et autres titres à revenu fixe 128 773  95 975  Total 222 294  194 806  Dépréciations -2 263  -2 248  Valeur au bilan 220 031  192 558  6.6.  Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue  : —  Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2022  : Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 30 446  30 446  ‐ ‐ 30 446  27 568  27 568  ‐ ‐ 27 566  2 880  ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2  2 ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 30 446  30 446  ‐ ‐ 30 446  27 568  27 568  ‐ ‐ 27 568  2 878  ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 30 446  30 446  ‐ ‐ 30 446  27 568  27 568  ‐ ‐ 27 566  2 880  ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 30 446  30 446  ‐ ‐ 30 446  27 568  27 568  ‐ ‐ 27 566  2 880  ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). —  Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021  : Nature des actifs transférés (En milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 23 818  23 818  ‐ ‐ 23 818  21 415  21 415  ‐ ‐ 21 415  2 403  ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 23 818  23 818  ‐ ‐ 23 818  21 415  21 415  ‐ ‐ 21 415  2 403  ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 23 818  23 818  ‐ ‐ 23 818  21 415  21 415  ‐ ‐ 21 415  2 403  ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 23 818  23 818  ‐ ‐ 23 818  21 415  21 415  ‐ ‐ 21 415  2 403  ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations . —  Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée   via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2022 . —  Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7.  Passifs financiers au coût amorti  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 4 223 529  3 826 385  Dettes envers la clientèle 2 945 785  2 951 530  Dettes représentées par un titre 27 568  173 527  Valeur au bilan 7 196 882  6 951 442  —  Dettes envers les établissements de crédit  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit  : Comptes et emprunts 15 902  15 885  Dont comptes ordinaires créditeurs ‐ 2 Dont comptes et emprunts au jour le jour ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 38 102  ‐ Total 54 004  15 885  Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires créditeurs ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 4 169 525  3 810 500  Total 4 169 525  3 810 500  Valeur au bilan 4 223 529  3 826 385  —  Dettes envers la clientèle  : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 2 582 967  2 568 583  Comptes d'épargne à régime spécial 20 492  20 931  Autres dettes envers la clientèle 342 326  362 016  Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 2 945 785  2 951 530  —  Dettes représentées par un titre   : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse ‐ 6 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ 152 106  Emprunts obligataires 27 568  21 415  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 27 568  173 527  6.8.  Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers  : —  Compensation – Actifs financiers  : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 171 985  ‐ 171 985  16 682  150 663  4 640  Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 171 985  ‐ 171 985  16 682  150 663  4 640  (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 26 868  ‐ 26 868  26 001  ‐ 867  Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 26 868  ‐ 26 868  26 001  ‐ 867  (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté —  Compensation – Passifs financiers  : Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 21 305  ‐ 21 305  16 682  ‐ 4 623  Mises en pension de titres (2) 38 102  ‐ 38 102  ‐ 38 102  ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 59 407  ‐ 59 407  16 682  38 102  4 623  (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 87 017  ‐ 87 017  26 001  61 016  ‐ Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 87 017  ‐ 87 017  26 001  61 016  ‐ (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté 6.9.  Actifs et passifs d’impôts courants et différés  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 4 724  1 713  Impôts différés 17 381  15 417  Total Actifs d'impôts courants et différés 22 105  17 130  Impôts courants 67 349  Impôts différés ‐ ‐ Total Passifs d'impôts courants et différés 67 349  Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 23 739  ‐ 26 577  ‐ Charges à payer non déductibles 2 295  ‐ 2 061  ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 15 204  ‐ 15 249  ‐ Autres différences temporaires (1) 6 240  ‐ 9 270  ‐ Impôts différés sur réserves latentes -4 128  ‐ -5 630  ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -4 128  -154  -6 205  ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ 62 ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels ‐ 154  512  ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat -2 230  ‐ -5 530  ‐ Total Impôts différés 17 381  ‐ 15 417  ‐ (1) la part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 5 468 milliers d'euros pour 2022 contre 7 510 milliers d'euros en 2021" Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.10.  Comptes de régularisation actif, passif et divers  : —  Comptes de régularisation et actifs divers  : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 47 182  113 502  Comptes de stocks et emplois divers 8 240  9 902  Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 38 931  103 583  Comptes de règlements 11 17 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 41 517  29 058  Comptes d'encaissement et de transfert 16 952  7 293  Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 22 349  19 558  Charges constatées d'avance 849  290  Autres comptes de régularisation 1 367  1 917  Valeur au bilan 88 699  142 560  (1) dont 1 449 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. —  Comptes de régularisation et passifs divers  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 202 524  44 867  Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 195 659  40 113  Versements restant à effectuer sur titres 5 614  3 152  Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 1 251  1 602  Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 102 539  64 595  Comptes d'encaissement et de transfert (2) 15 259  7 349  Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits constatés d’avance 24 498  25 978  Charges à payer 50 129  30 588  Autres comptes de régularisation 12 653  680  Valeur au bilan 305 063  109 462  (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées (2) Les montants sont indiqués en net 6.11.  Immeubles de placement  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 7 342  ‐ 21 -601  ‐ 19 6 781  Amortissements et dépréciations -3 076  ‐ -414  413  ‐ ‐ -3 077  Valeur au bilan (1) 4 266  ‐ -393  -188  ‐ 19 3 704  (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (En milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 7 500  ‐ 15 -925  ‐ 752  7 342  Amortissements et dépréciations -3 237  ‐ -393  554  ‐ ‐ -3 076  Valeur au bilan (1) 4 263  ‐ -378  -371  ‐ 752  4 266  (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement . —  La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 5 358 milliers d’euros au  31 décembre 2022  contre 5 793 milliers d’euros au  31 décembre 2021 . (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 5 039  ‐ Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 319  5 793  Valeur de marché des immeubles de placement 5 358  5 793  Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.12.  Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) . —  Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation  : Valeur brute 134 254  ‐ 9 130  -4 254  ‐ -19  139 111  Amortissements et dépréciations -108 981  ‐ -4 108  4 069  ‐ ‐ -109 020  Valeur au bilan 25 273  ‐ 5 022  -185  ‐ -19  30 091  Immobilisations incorporelles  : Valeur brute 601  ‐ 58 ‐ ‐ ‐ 659  Amortissements et dépréciations -571  ‐ -62  -1  ‐ ‐ -634  Valeur au bilan 30 ‐ -4  -1  ‐ ‐ 25 (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 135 294  ‐ 4 841  -5 753  ‐ -129  134 254  Amortissements et dépréciations -107 501  ‐ -5 804  4 324  ‐ ‐ -108 981  Valeur au bilan 27 793  ‐ -963  -1 429  ‐ -129  25 273  Immobilisations incorporelles Valeur brute 524  ‐ 77 ‐ ‐ ‐ 601  Amortissements et dépréciations -507  ‐ -64  ‐ ‐ ‐ -571  Valeur au bilan 17 ‐ 13 ‐ ‐ ‐ 30 6.13.  Provisions  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 7 273  ‐ ‐ ‐ -3 701  ‐ ‐ 3 572  Risques d’exécution des engagements par signature 5 794  ‐ 15 684  -250  -13 876  ‐ ‐ 7 352  Risques opérationnels 1 412  ‐ 2 128  -1 043  -456  ‐ ‐ 2 041  Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 2 506  ‐ ‐ ‐ -165  ‐ -1 874  467  Litiges divers 717  ‐ 603  -228  -47  ‐ ‐ 1 045  Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 3 257  ‐ 1 280  -1 359  -82  ‐ ‐ 3 096  Total 20 959  ‐ 19 695  -2 880  -18 327  ‐ -1 874  17 573  (1) Dont 641 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 467 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (En milliers d' E uros) 31/12/2020 01/01/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 8 115  ‐ ‐ 178  ‐ -1 020  ‐ ‐ 7 273  Risques d’exécution des engagements par signature 4 870  ‐ ‐ 13 819  ‐ -12 895  ‐ ‐ 5 794  Risques opérationnels 989  ‐ ‐ 779  -41  -315  ‐ ‐ 1 412  Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 2 517  ‐ ‐ ‐ ‐ -41  ‐ 30 2 506  Litiges divers 744  ‐ ‐ 268  -181  -114  ‐ ‐ 717  Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 4 770  ‐ ‐ 454  -1 961  -6  ‐ ‐ 3 257  Total 22 005  ‐ ‐ 15 498  -2 183  -14 391  ‐ 30 20 959  (1) Dont 1 874 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 632 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Litige image chèque . —  LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 442 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée   au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt).  Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du  31 décembre 2022 . Provision épargne-logement : —  Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 76 368  68 318  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 121 534  121 977  Ancienneté de plus de 10 ans 734 427  751 468  Total plans d'épargne-logement 934 329  941 763  Total comptes épargne-logement 93 338  85 362  Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 027 667  1 027 125  Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre  2022  pour les données au  31 décembre 2022  et à fin novembre  2021  pour les données au  31 décembre 2021 . La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2  2022  du montant provisionné au 30 juin 2022 de 66,4%. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin  2022  (après une reprise 3 079 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en  2023  sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. —  Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 128  222  Comptes épargne-logement 462  739  Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 590  961  —  Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans ‐ 110  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 289  3 751  Ancienneté de plus de 10 ans 3 283  3 412  Total plans d'épargne-logement 3 572  7 273  Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 3 572  7 273  L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.14.  Capitaux propres . —  Composition du capital au 31 décembre  2022  :  La Caisse régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée   dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II  quater  et  quinquies  de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % Du capital % Des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part  SACAM  Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part autodétenue ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 459 957  ‐ ‐ 459 957  1,65% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part  SACAM  Mutualisation 459 957  ‐ ‐ 459 957  1,65% 0,00% Parts sociales 24 300 880  5 303 105  2 150 763  27 453 223  98,35% 0,00% Dont 32  C aisses locales 24 300 862  5 303 104  2 150 763  27 453 204  98,35% 0,00% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 17 1 ‐ 18 0,00% 0,00% Dont  C rédit agricole  S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont  SACAM  mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Dont autres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Total 24 760 837  5 303 105  2 150 763  27 913 180  100,00% 0,00% La valeur nominale des titres est de : 15,25 € pour les CCA 15,25 € pour les parts sociales émises par la Caisse Régionale 1,53 € pour les parts sociales émises par les Caisses locales Au 31 décembre 2022, le montant du capital est de 49 018 milliers d’euros. Rémunération par titre de capital . —  Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice  2022 , le Conseil d’administration de la  Caisse Régionale Crédit Agricole Sud Méditerranée  a décidé de proposer à l’Assemblé générale du   23/03/2023   le paiement d’un dividende par part sociale de 0,02 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2019 ‐ 5,06 0,02 2020 ‐ 4,32 0,02 2021 ‐ 5,17 0,02 Prévu 2022 5,27 0,02 Dividendes payés au cours de l’exercice . —  Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 2 422 milliers d’euros en  2022 . Affectations du résultat et fixation du dividende  2022 . —  L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende  2022  sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  du 23 mars 2023. Le texte de la résolution est le suivant :  Résultat des comptes individuels 2022 32 295 558,17 € Report à nouveau Résultat de l’exercice à effectuer 32 295 558,17 € Résultat distribué 2 985 822,36 € Intérêts parts sociales Caisse régionale (2,67%) 561 848,97 € Rémunération des CCA 2 423 973,39 Résultat conservé 29 309 735,81 € Réserves légales (75% du disponible) 21 982 301,86 Autres réserves 7 327 433,95 € 6.15.  Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . —  La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 38 085  ‐ ‐ ‐ ‐ 38 085  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 28 17 6 5 642  64 356  70 049  Instruments dérivés de couverture 805  3 776  27 480  135 273  ‐ 167 334  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 632 983  632 983  Actifs financiers au coût amorti 813 683  575 641  2 705 790  3 615 147  21 900  7 732 161  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -136 476  -136 476  Total Actifs financiers par échéance 716 125  579 434  2 733 276  3 756 062  719 239  8 504 136  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 26 13 6 4 589  ‐ 4 634  Instruments dérivés de couverture 365  90 7 809  8 407  ‐ 16 671  Passifs financiers au coût amorti 2 951 278  995 746  2 288 013  961 845  ‐ 7 196 882  Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -7 240  -7 240  Total Passifs financiers par échéance 2 944 429  995 849  2 295 828  974 841  ‐ 7 210 947  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 35 704  ‐ ‐ ‐ ‐ 35 704  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 4 10 24 1 902  63 375  65 315  Instruments dérivés de couverture 694  7 732  10 400  7 175  ‐ 26 001  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 697 741  697 741  Actifs financiers au coût amorti 1 095 213  632 902  2 128 925  3 385 839  14 273  7 257 152  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 46 884  46 884  Total Actifs financiers par échéance 1 178 499  640 644  2 139 349  3 394 916  775 389  8 128 797  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 ‐ 24 882  ‐ 907  Instruments dérivés de couverture 107  1 823  7 382  76 827  ‐ 86 139  Passifs financiers au coût amorti 3 116 502  1 046 962  1 993 155  794 823  ‐ 6 951 442  Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 8 796  8 796  Total Passifs financiers par échéance 3 125 406  1 048 785  2 000 561  872 532  ‐ 7 047 284  7. –  Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1.  Détail des charges de personnel  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) (2) -35 444  -32 229  Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -4 183  -3 940  Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -1 643  -2 356  Autres charges sociales -12 352  -11 962  Intéressement et participation -5 348  -5 041  Impôts et taxes sur rémunération -5 639  -5 345  Total Charges de personnel -64 609  -60 873  (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 269 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 258 milliers d'euros au 31 décembre 2021.  (2) Dont médailles du travail pour 165 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 41 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 7.2.  Effectif moyen de la période  : Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 893  886  Étranger 14 13 Total 907  899  7.3.  Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . —  Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4.  Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies  : —  Variation dette actuarielle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 19 840  ‐ 19 840  20 045  Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) ‐ ‐ ‐ -204  Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 1 844  ‐ 1 844  1 887  Coût financier 129  ‐ 129  73 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (2) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 50 ‐ 50 -38  Prestations versées (obligatoire) -1 058  ‐ -1 058  -1 169  Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 755  ‐ 755  -79  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -2 979  ‐ -2 979  -698  Dette actuarielle à la clôture 18 581  ‐ 18 581  19 840  (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. (2) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 204 milliers d’euros au 1er janvier 2021 —  Détail de la charge comptabilisée au résultat  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 844  ‐ 1 844  1 887  Charge/produit d'intérêt net -433  ‐ -433  -301  Impact en compte de résultat à la clôture 1 411  ‐ 1 411  1 586  —  Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 4 735  ‐ 4 735  5 573  Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -166  ‐ -166  -61  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 755  ‐ 755  -79  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -2 979  ‐ -2 979  -698  Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 2 345  ‐ 2 345  -838  (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience —  Variation de juste valeur des actifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 18 943  ‐ 18 943  18 200  Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 150  ‐ 150  82 Gains/(pertes) actuariels 166  ‐ 166  61 Cotisations payées par l'employeur 1 537  ‐ 1 537  1 807  Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 50 ‐ 50 -38  Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -1 058  ‐ -1 058  -1 169  Juste valeur des actifs à la clôture 19 788  ‐ 19 788  18 943  —  Position nette  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 18 581  ‐ 18 581  19 840  Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ 977  Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période -19 788  ‐ -19 788  -18 943  Position nette (passif) / actif à la clôture 642  ‐ 642  -1 874  —  Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone Euro Hors zone Euro Zone Euro Hors zone Euro Taux d'actualisation (1) 3,77% 0,00% 0,86% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 2,60% 0,00% 1,28% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. —  Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1)  : (En milliers d'Euros) Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté Actions 14,30% 2 830  ‐ 0,00% ‐ ‐ 14,30% 2 830  ‐ Obligations 76,80% 15 197  ‐ 0,00% ‐ ‐ 76,80% 15 197  ‐ Immobilier 8,90% 1 761  0,00% ‐ 8,90% 1 761  Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement Au  31 décembre 2022 , les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 2,25% ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 2,19%. 7.5.  Autres avantages sociaux . —  Les provisions constituées par  Caisse Régionale Crédit Agricole Sud Méditerranée   au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 467 milliers d’euros à la fin de l’exercice  2022 . 7.6.  Rémunérations de dirigeants . —  La rémunération des organes de Direction et d’administration est conforme à la convention collective des Cadres de Direction et aux textes en vigueur dans l’institution. Le montant global des rémunérations des organes d’administration et de direction s’élève à 1 981 milliers d’euros. 8. –  Contrats de location . 8.1.  Contrats de location dont le Groupe est preneur . —  Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 27 975  22 805  Droits d'utilisation des contrats de location 2 116  2 468  Total Immobilisations corporelles d'exploitation 30 091  25 273  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée.  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation . —  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  est preneuse de nombreux actifs dont des véhicules, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  est preneuse sont présentés ci-dessous : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilier  : Valeur brute 3 703  ‐ 228  -54  ‐ ‐ 3 877  Amortissements et dépréciations -1 235  ‐ -531  5 ‐ ‐ -1 761  Total immobilier 2 468  ‐ -303  -49  ‐ ‐ 2 116  Mobilier  : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 2 468  ‐ -303  -49  ‐ ‐ 2 116  (En milliers d ’E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier  : Valeur brute 3 261  ‐ 554  -112  ‐ ‐ 3 703  Amortissements et dépréciations -748  ‐ -516  29 ‐ ‐ -1 235  Total immobilier 2 513  ‐ 38 -83  ‐ ‐ 2 468  Mobilier  : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 2 513  ‐ 38 -83  ‐ ‐ 2 468  —  Echéancier des dettes locatives  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 511  717  23 1 251  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 492  1 079  31 1 602  Détail des charges et produits de contrats de location (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives -6  -6  Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -6  -6  Charges relatives aux contrats de location court terme 74 -43  Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -1 183  -895  Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ ‐ Total Charges générales d'exploitation -1 109  -938  Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -531  -516  Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -531  -516  Total Charges et produits de contrats de location -1 646  -1 460  —  Montants des flux de trésorerie de la période  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -1 645  -1 456  8.2.  Contrats de location dont le Groupe est bailleur . —  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. —  Produits de contrats de location  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 199  221  Produits locatifs 199  221  9. –  Engagements de financement et de garantie et autres garanties . 9.1.  Engagements donnés et reçus  : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 735 429  720 495  Engagements de financement 513 641  509 700  Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 513 641  509 700  Engagements de garantie 221 788  210 795  Engagements d'ordre des établissements de crédit 4 646  6 429  Engagements d'ordre de la clientèle 217 142  204 366  Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 1 994 545  1 850 142  Engagements de financement 5 638  7 154  Engagements reçus des établissements de crédit 5 638  7 154  Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 1 988 907  1 842 988  Engagements reçus des établissements de crédit 237 194  232 766  Engagements reçus de la clientèle 1 751 713  1 610 222  Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 168 985 milliers d’euros. —  Instruments financiers remis et reçus en garantie  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 2 513 877  2 657 323  Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 38 102  ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 2 551 979  2 657 323  Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ Au  31 décembre 2022 ,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie . —  Au cours de l’année  2022 ,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  a apporté 2 513 877 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 657 323 milliers d’euros en  2021 .  La   Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  a apporté : 1 949 929 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France contre 2 176 753 milliers d’euros en  2021   ; 71 986 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 90 523 milliers d’euros en  202 1   ; 446 961 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 390 047 milliers d’euros en  2021 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie . —  La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.  La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.  Au cours de la période, les actifs que  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 1 197 milliers d’euros, selon la répartition suivante : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immeubles de placement ‐ ‐ Instruments de capitaux propres et de dettes ‐ ‐ Autres 1 197  2 249  Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 1 197  2 249  10. –  Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur   est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.  Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique  Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.  10.1.  Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . —  Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. —  Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur  : (En milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 7 512 130  7 506 210  ‐ 1 525 091  5 981 119  Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 499 505  1 493 050  ‐ 1 493 050  ‐ Prêts et créances sur la clientèle 6 012 625  6 013 160  ‐ 32 041  5 981 119  Titres de dettes 220 031  197 389  196 705  ‐ 684  Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 732 161  7 703 599  196 705  1 525 091  5 981 803  (En milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 7 064 594  7 066 455  ‐ 1 122 450  5 944 005  Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 099 670  1 092 716  ‐ 1 092 716  ‐ Prêts et créances sur la clientèle 5 964 924  5 973 739  ‐ 29 734  5 944 005  Titres de dettes 192 558  205 343  204 697  ‐ 646  Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 257 152  7 271 798  204 697  1 122 450  5 944 651  —  Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (En milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 223 529  3 782 725  ‐ 3 782 725  ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptes et emprunts à terme 4 185 427  3 744 623  ‐ 3 744 623  ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 38 102  38 102  ‐ 38 102  ‐ Dettes envers la clientèle 2 945 785  2 945 785  ‐ 2 925 293  20 492  Comptes ordinaires créditeurs 2 582 967  2 582 967  ‐ 2 582 967  ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 20 492  20 492  ‐ ‐ 20 492  Autres dettes envers la clientèle 342 326  342 326  ‐ 342 326  ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 27 568  27 527  27 527  ‐ ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 196 882  6 756 037  27 527  6 708 018  20 492  (En milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 3 826 385  3 915 577  ‐ 3 915 577  ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 2 2 718  ‐ 2 718  ‐ Comptes et emprunts à terme 3 826 383  3 912 859  ‐ 3 912 859  ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 2 951 530  2 948 416  ‐ 2 927 485  20 931  Comptes ordinaires créditeurs 2 568 583  2 568 554  ‐ 2 568 554  ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 20 931  20 931  ‐ ‐ 20 931  Autres dettes envers la clientèle 362 016  358 931  ‐ 358 931  ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 173 527  177 572  21 384  156 188  ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 6 951 442  7 041 565  21 384  6 999 250  20 931  10.2.  Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre).  L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation . Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. —  Actifs financiers valorisés à la juste valeur  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 651  ‐ 4 651  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 4 651  ‐ 4 651  ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 65 398  58 313  4 987  2 098  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 953  ‐ 953  ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 64 445  58 313  4 034  2 098  Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 64 445  58 313  4 034  2 098  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 632 983  ‐ 632 983  ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 632 983  ‐ 632 983  ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 167 334  ‐ 167 334  ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 870 366  58 313  809 955  2 098  Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 868  ‐ 868  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 868  ‐ 868  ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 64 447  59 468  3 112  1 867  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 836  ‐ 836  ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 63 611  59 468  2 276  1 867  Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 63 611  59 468  2 276  1 867  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 697 741  ‐ 697 741  ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 697 741  ‐ 697 741  ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 26 001  ‐ 26 001  ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 789 057  59 468  727 722  1 867  Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques -532  532  Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ -532  532  —  Passifs financiers valorisés à la juste valeur  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 634  ‐ 4 634  ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 4 634  ‐ 4 634  ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 16 671  ‐ 16 671  ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 21 305  ‐ 21 305  ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 907  ‐ 907  ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 907  ‐ 907  ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 86 139  ‐ 86 139  ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 87 046  ‐ 87 046  ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ —  Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le  N iveau 3  : Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3  : Tableau 1 sur 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) 1 867  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 231  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 231  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 2 098  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 (En milliers d'Euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable et Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 867  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 231  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 231  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 098  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 (En milliers d'Euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 231  Comptabilisés en résultat 231  Comptabilisés en capitaux propres ‐ 10.3.  Rappels sur la réforme des indices de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole . —  La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR).  Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la  non-représentativité  des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne - à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole participe - et le cadre réglementaire européen (BMR).  Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. —  Transition LIBOR GBP, CHF et JPY  :  Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022.  Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. —  Transition LIBOR USD :   A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ; Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 ; Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté.  La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la  non-représentativité  a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. —  Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) :  Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). —  Gestion des risques associés à la réforme des taux : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »).  Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au  31 décembre 2022 , les instruments basés sur les anciens taux de référence ont tous transité vers les nouveaux taux. 11. –  Périmètre de consolidation au  31 décembre 2022 . Date de clôture . —  Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe . 11.1.  Information sur les filiales . 11.1.1.  Restrictions sur les entités contrôlées . —  Néant. 11.1.2.  Soutiens aux entités structurées contrôlées . —  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  n’a accordé aucun soutien financier aux entités structurées consolidées au  31 décembre 2022  et au  31 décembre 2021 . 11.1.3.  Opérations de titrisation et fonds dédiés . —  Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6  " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 238,9 millions d’euros aux FCT. 11.2.  Composition du périmètre  : Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % De contrôle % D'intérêt 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Banque de proximité en  France 32 Caisses locales Cl  S ud  méditerranée Globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% Établissement bancaire et financier Caisse régionale sud méditerranée Globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% CRCAM Sud Med.  Suc Globale Espagne France Succursale 100% 100% 100% 100% Divers FCT CAH 2017 COMPARTIMENT CR871 SUD MEDITERRANEE (Sortante au T2/2022) Globale S1 France France Entité structurée contrôlée 100% 100% FCT CAH 2018 COMPARTIMENT CR871 SUD MEDITERRANEE GLOBALE FRANCE FRANCE ENTITE STRUCTUREE CONTROLEE 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2019 COMPARTIMENT CR871 SUD MEDITERRANEE GLOBALE FRANCE FRANCE ENTITE STRUCTUREE CONTROLEE 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2020 COMPARTIMENT CR871 SUD MEDITERRANEE Globale France France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2022 COMPARTIMENT CR871 SUD MEDITERRANEE Globale France France Entité structurée contrôlée 100% 100% S1 : Cessation d’activité (dont dissolution, liquidation) Au  31 décembre 2022 ,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 12. –  Participations et entités structurées non consolidées . 12.1.  Participations non consolidées . —  Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 7 723 milliers d’euros au  31 décembre 2022  contre 7 532 milliers d’euros au  31 décembre 2021 . 12.1.1.  Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation . —  Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 SCI CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE France 99,59% 99,59% Impacts non significatifs après élimination des écritures réciproques STE IMMOBILIERE DU CREDIT ET DE LA MUTUALITE AGRICOLE France 50,00% 50,00% Seuils de siginificativité non atteints SAS SUD MED IMMOBILIER France 100,00% 100,00% Impacts non significatifs après élimination des écritures réciproques SAS SUD MED ROUSSILLON France 100,00% 100,00% Seuils de siginificativité non atteints SCI BLEU RESIDENCE PERPIGNAN France 35,00% 35,00% Impacts non significatifs SAS PL IMMOBILIER France 70,00% 70,00% Seuils de siginificativité non atteints 12.2.  Informations sur les entités structurées non consolidées . —  Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus —  Fonds de placement  :  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus  : —  Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités  :  Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021, l’implication de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée   dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 58 313  58 313  ‐ 58 313  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 58 313  58 313  ‐ 58 313  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 392 726  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 59 468  59 468  ‐ 59 468  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 59 468  59 468  ‐ 59 468  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 606 715  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte . —  L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de  credit default swap  pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du  mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 13. –  Événements postérieurs  au  31 décembre 2022 . Néant . IV. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . ( Exercice clos le 31 décembre 2022 .) À l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l'opinion : Référentiel d'audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des risques de crédits sur une base individuelle  : Risque identifié Du fait de son activité, votre Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les  marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de l'annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsqu’un ou plusieurs événements ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers se sont produits. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la Direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué en note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés qui s'élève à 130,8 M€. Notre réponse   Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macroéconomique particulier de l'exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l'efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l'impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l'économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n'étant pas en défaut Risque identifié   Comme indiqué dans la note 1.2 « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de l'annexe aux comptes consolidés, votre Caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d'un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau de votre groupe et au niveau de votre Caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2022, un montant de 54,8 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de : l'importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l'exercice 2022 tel qu’indiqué en note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés ; l'importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d'expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Notre réponse   Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation de votre groupe, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d'élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l'exercice 2022 et les mesures de soutien à l'économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l'analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d'un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l'outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre Caisse régionale sur l'identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking local ; analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l'annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes   Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée par l'Assemblée générale du 27 mars 2008. Au 31 décembre 2022, nos cabinets étaient dans la quinzième année de leur mission sans interruption. Antérieurement, le cabinet Ernst &  Young  et Audit était commissaire aux comptes depuis 1989. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la Direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit   Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité d'audit   Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Toulouse, le 8 mars 2023. Les Commissaires aux comptes : KPMG S.A. : Ernst & Young et Autres : Pierre SUBREVILLE ; Frank ASTOUX, Associé,  Associé. V. —  Rapport de gestion . En application du Règlement n°94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923- 66 832 PERPIGNAN CEDEX.
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Lectra
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 LECTRA Société anonyme  à Conseil d’administration  au capital de  37  788 949  € Siège social : 16-18, rue Chalgrin – 75016 Paris 300 702 305 R.C.S. Paris Comptes  sociaux  et consolidés de l’exercice  clos le 31 décembre  20 2 2 Les comptes  annuels  et  consolidés   de l’exercice clos le   31 décembre 20 2 2 ,  revêtus des attestations des c ommissaires aux comptes,   publiés   dans le Rapport financier annuel  202 2   d éposé auprès de l’Autorité des Marchés F inanciers   et  mis en ligne  sur le site de  la Société   ( www.lectra.com )  le  30  mars 202 3 ,   ont été approuvés sans modification par l’Assemblée générale  des actionnaires  du  2 8  avril 202 3 . L’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , telle que proposée dans les projets de résol utions publiés au Bulletin des A nnonces Légales O bligatoires   n°3 5  du  2 2  mars 202 3 ,  a également été adoptée sans modification  lors de l’Assemblée générale précitée .
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Fleury Michon
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 FLEURY MICHON Société anonyme  au capital de  13.382.658, 85  € Siège social   La Gare 85700  Pouzauges 572 058 329 RCS  La Roche  s ur Yon AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés que l’Assemblée Générale  Mixte  Ordinaire annuelle  et Extraordinaire  sera réunie le   mardi 2 7  juin  202 3  à  10h 45   dans les locaux de la CCI Nantes St Nazaire, Centre des Salorges, Salon Atlantique 2, 16 Quai Ernest Renaud, 44100 Nantes   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolution suivants :  I. Ordre du jour Assemblée Générale Ordinaire : - Rapport de gestion du Conseil d’administration, rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, sur les conventions visées à l'article  L 225-38 du Code de Commerce, et sur le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise ; - Rapport du Conseil d’administration sur les opérations d’attribution d’actions gratuites  conformément aux dispositions de l’article L 225-197-4 du Code de commerce,  - Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; - Affectation des résultats ; - Quitus aux membres du Conseil d’administration ; - Proposition de renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Nadine Deswasière pour une durée de trois années prenant fin lors de la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 et tenue en 2026 ; - Proposition de renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Christine Mondollot pour une durée de trois années prenant fin lors de la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 et tenue en 2026 ; - Proposition de renouvellement du mandat de la société RSM OUEST, co-commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices ; - Fixation du montant de la rémunération des administrateurs versée au titre de l’exercice en cours ; - Autorisation à donner au Conseil d’administration pour procéder à des rachats d’actions de la Société dans la limite de 10 % du capital social dans les conditions prévues par les articles L 225-209-2 et suivants du Code de Commerce et modifier, dans les limites et conditions prévues par la loi, l’affectation des actions auto-détenues ; - Approbation d’une convention réglementée : conclusion d’un avenant à la convention-cadre afin d'apporter des modifications aux modalités financières du Programme ; autorisation donnée par le conseil d’administration du 6 mars 2022 ; approbation de la poursuite des conventions conclues antérieurement à l’exercice écoulé ; Assemblée Générale Extraordinaire : - Rapport du Conseil d’administration, rapport spécial des Commissaires aux comptes ; - Attribution d’actions gratuites au profit de certaines catégories de salariés de la société ou de certaines des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L 225-197-2 du code de commerce ;  - Délégation au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit mois aux fins de déterminer le nombre d’actions attribuées à chaque salarié et mandataire social bénéficiaire ainsi que le nombre maximal d’actions attribuées, les catégories de salariés concernés, ainsi que les autres caractéristiques de l’opération non fixées par l’Assemblée ; - Modification de l’article 11 des statuts (modalités de désignation du candidat administrateur représentant les salariés) ; - Modification de l’article 12 des statuts (règles de convocation du conseil d’administration) ; - Modification de l’article 13 des statuts (évolution législative des pouvoirs du conseil d’administration) ; - Modification de l’article 16 des statuts (durée du mandat du directeur général) ; - Modification de l’article 17 des statuts (modalités de convocation et de présidence des assemblées générales) ; - Pouvoirs. II. Projets de resolution I. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, ayant pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du  rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels , du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif à ce rapport, approuve les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils lui sont présentés. Conformément à l’article 223 quarter du C.G.I., l’Assemblée générale prend acte de ce que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ne font apparaître aucune somme au titre des dépenses non déductibles fiscalement. DEUXIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, ayant pris connaissance du rapport de gestion du groupe établi par le Conseil d’administration, et du rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2022, tels qu'ils lui sont présentés. TROISIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale décide, conformément aux propositions du Conseil d’administration, l’affectation suivante des résultats : Le bénéfice de l'exercice 2022  15.871.678 € augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs 0 € soit un bénéfice distribuable de 15.871.678 € qui sera réparti de la façon suivante : versement d'un dividende de 1,20 € par action,  soit 1,20 € x 4.387.757 actions, soit  5 265 308 € affectation au compte réserves facultatives 0 € affectation au compte report à nouveau 10.606.370 € TOTAL :  15.871.678   € Chaque action recevra un dividende de 1,20 €. Ce dividende sera versé au plus tard le 4 juillet 2023, soit dans un délai de cinq jours de bourse suivant l’Assemblée générale mixte. Les sommes dues au titre de la CSG (9,9 %), de la CRDS (0,5 %), du prélèvement social de 4,5 % et de sa contribution additionnelle (0,3 %), outre la contribution au titre du RSA (2 %), soit au total 17,2 % du montant brut des dividendes, seront directement prélevées par l’établissement payeur sur le dividende versé aux actionnaires personnes physiques, de sorte que le dividende versé aux actionnaires sera net de prélèvements sociaux. Par ailleurs, depuis le 1 er  janvier 2018, les revenus distribués au titre des dividendes aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont soumis (i) soit à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (PFU), (ii) soit, sur option expresse, annuelle et globale exercée dans la déclaration, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec bénéfice de l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3.2° du Code Général des Impôts. En conséquence, depuis le 1 er  janvier 2018, l’établissement payeur versant des dividendes aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France est tenu de pratiquer un prélèvement à la source non libératoire de 12,8 %. Ce prélèvement est un acompte d’impôt sur le revenu, imputable sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. Si l’impôt finalement dû est inférieur au prélèvement de 12,8 % réalisé, la différence sera restituée. Au final, l’établissement payeur prélèvera sur le dividende une somme égale à 12,8 % de son montant, outre les prélèvements sociaux visés ci-avant (17,2 %), soit une somme totale de 30 % du montant du dividende avant son versement à l’actionnaire, de sorte que le montant net du dividende distribué à l’actionnaire sera de  0,84  €. Par exception, les personnes appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur au seuil de 50 000 € pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves, et de 75 000 € pour les couples, peuvent demander à être dispensées du prélèvement de 12,8 %. La demande de dispense doit être présentée à la société ou à l’établissement payeur par le contribuable avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement. En application de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes mis en distribution pour les trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Nombre d’actions existantes Dividende net par action 2019 4.387.757 0,80 € 2020 4.387.757 1 € 2021 4.387.757 1,20 € Il est également rappelé, en application des dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, que le dividende de 1,20 € par action mis en distribution par l’Assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire du 28 juin 2022, soit la somme totale de 4.982.172 €, a été éligible en totalité à l’abattement  de 40 % pour les personnes physiques susceptibles d’en bénéficier. QUATRIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale donne quitus de leur gestion aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. CINQUIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Nadine Deswasière, demeurant 21, chemin des Enclos, 14910 Blonville-sur-Mer, pour une durée de trois ans qui prendra fin à la date de l’assemblée statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 et tenue en 2026. SIXIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Christine MONDOLLOT, demeurant 40 avenue du Bousquet 75007 Paris, pour une durée de trois ans qui prendra fin à la date de l’assemblée statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 et tenue en 2026. SEPTIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée générale, constatant que le mandat de la société RSM OUEST,  co-Commissaire aux comptes titulaire, vient à expiration, décide de renouveler le mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire de :  La société RSM OUEST  représentée par Monsieur Jean-Michel PICAUD 18 avenue Jacques Cartier, BP 30266, 44818 SAINT HERBLAIN CEDEX pour une durée de six exercices, prenant fin lors de la tenue de l’Assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.  HUITIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, conformément à l'article 225-45 du Code de commerce, décide d'attribuer aux membres du Conseil d’administration, à titre de rémunération de l’activité d’administrateur (ex-jetons de présence) pour l'exercice 2023, une somme globale de 181.000 €, ladite somme entrant dans les limites autorisées par la loi. NEUVIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et du descriptif du programme de rachat d’actions, autorise le Conseil d’administration, pendant une nouvelle période de 18 mois, avec faculté de subdélégation au Directeur général, à procéder, conformément à l’article L 22-10-62 du Code de Commerce, aux dispositions du règlement 2273/2003  du 22 décembre 2003 pris en application de la directive « abus de marché » n° 2003/6/CE du 28 janvier 2003, et aux articles 241-1 à 241-7 et 524-1 et s. du règlement général de l’A.M.F., à des rachats des actions de la Société dans la limite de 10 % du capital social, en vue : - soit d’animer le cours par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’A.M.F. ; - soit de les conserver en vue de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ; - soit de couvrir l’exercice d’options de conversion, d’échange ou de tout autre mécanisme de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions ; - soit de les attribuer aux salariés ou aux dirigeants du Groupe, soit dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions, soit plus généralement dans le cadre de toute cession et/ou attribution d’actions aux salariés dans le cadre des dispositions légales ; - soit de les annuler, dans le cadre d’une réduction de capital et dans la limite de 10 % du capital, en vue d’optimiser le résultat par action, conformément  à l’autorisation accordée, pour une durée de 24 mois, par votre Assemblée Générale Mixte du 28 juin 2022, étant précisé que le nombre d’actions rachetées par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital. Le prix unitaire net d’achat maximum des actions, hors frais, est égal à 85 €. Le montant maximum destiné à la réalisation de ce programme est de 10.000.000 €. Les rachats d’actions pourront s’opérer par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, et notamment par voie d’achat de blocs de titres ou par applications hors marché. Cette autorisation remplace l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire annuelle et Extraordinaire dans sa séance du 28 juin 2022. Il est précisé que si les titres acquis dans le cadre du présent programme de rachat d’actions devaient être annulés, cette réduction de capital aurait pour conséquence d’accroître le pourcentage de participation détenu par le concert Gonnord-Chartier qui détient 58, 85 % des actions et 68, 42 % des droits de vote. En vue d’assurer l’exécution de la présente résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général, à l’effet de : - passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment en vue de la tenue des registres d’achats et vente d’actions ; - remplir toutes autres formalités, et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire en vue de la parfaite exécution de cette opération ; - modifier, dans les limites et conditions prévues par la loi, l’affectation des actions auto-détenues. DIXIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les opérations visées à l'article L 225-38 du Code de Commerce, approuve la modification du Programme de titrisation et conclusion d’un avenant à la convention-cadre afin de porter le montant maximum de cession des créances titrisées à 95 M€. Cette convention avait pour objectif de  mettre en adéquation les modalités de nos emprunts et l’engagement de notre société en faveur de la  responsabilité sociétale des entreprises et bénéficier, si elle atteint ses objectifs, de conditions financières favorables .  Cette convention a été préalablement autorisée par notre Conseil d’administration dans sa séance du 6 avril 2022. ONZIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les opérations visées à l'article L 225-38 du Code de Commerce, approuve la poursuite au cours de l’exercice écoulé des conventions conclues au cours d’exercices antérieurs et dont la conclusion ou la poursuite avait déjà été approuvée par l’Assemblée, la liste de ces conventions figurant dans le rapport spécial établi par les commissaires aux comptes et mis à votre disposition préalablement à la tenue de l’assemblée. II. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DOUZIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :  autorise le Conseil d'administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions d’actions gratuites au profit des bénéficiaires appartenant aux nouveaux salariés, conformément aux critères qui seront fixés par le Conseil d’administration, et aux cadres dirigeants de la Société ou de certaines des sociétés et groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 du Code de commerce que le Conseil d’administration désignera ou à des mandataires sociaux visés à l’article  L 225-197-1 II du Code de commerce de la société ou de certaines des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L 225-197-2 du code de commerce que le Conseil d’administration désignera ; décide que le Conseil d'administration déterminera le nombre d'actions susceptibles d'être attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire ; décide que le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne pourra excéder 2 % du capital de la société à ce jour, sous réserve d'éventuels ajustements aux fins de maintenir les droits des attributaires, mais sans pouvoir dépasser la limite globale de 10 % du capital de la société à ce jour ; décide que l'attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d'une période d'acquisition d'au moins deux (2) années, le Conseil d’administration étant libre d’allonger cette période d’acquisition et de fixer ou de ne pas fixer, au terme de ce délai, une obligation de conservation des actions par les bénéficiaires ; décide que l'attribution gratuite d'actions en application de la présente décision sera réalisée, à l'issue de la période d'acquisition, par attribution aux bénéficiaires d’actions existantes auto-détenues par la société et affectées ou susceptibles d’être affectées à cet usage. TREIZIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :  délègue tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en oeuvre l’autorisation accordée dans le cadre de la première résolution ci-avant, et : déterminer l’identité ou des bénéficiaires ; déterminer la durée exacte de la période d’acquisition ;  décider s’il y a lieu de fixer une période de conservation, et dans l’affirmative en déterminer la durée ; déterminer le nombre d’actions attribuées à chaque bénéficiaire ;  déterminer le nombre maximum global d’actions gratuites attribuées aux salariés et mandataires sociaux pouvant en bénéficier ; arrêter la date de l’attribution des actions gratuites ;  déterminer toutes les autres caractéristiques de l’opération non fixées par l’Assemblée ; et d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire, et prendre toutes décisions permettant la mise en œuvre de cette opération, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en procédant à l'ajustement du nombre d'actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période d'acquisition. fixe à dix-huit mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente autorisation. QUATORZIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale Extraordinaire  décide de modifier l’article 11. II  des statuts en vue d’adapter les modalités de désignation du candidat administrateur représentant les salariés, suite à la jurisprudence inédite de la chambre sociale de la Cour de cassation le 23 novembre 2022 décidant que c’est le Comité de groupe qui doit statuer sur cette désignation lorsqu’il existe. L’Assemblée Générale Extraordinaire décide donc d’adopter la nouvelle rédaction de l’article 11.II des statuts qui sera la suivante : «  II. Un ou deux salariés actionnaires sont nommés en qualité de membres du Conseil d’administration représentant les salariés actionnaires par l’assemblée générale des actionnaires. Les candidats à la nomination sont désignés par les membres du Conseil de surveillance du fonds commun de placement d’entreprise détenant des actions de la société.  Par ailleurs, lorsque le nombre d’administrateurs nommés en application du I. ci-dessus et calculé conformément à la loi (article L 225-27-1-II du Code de commerce) est inférieur ou égal à 8, le conseil d’administration comprend en outre un administrateur représentant les salariés. Lorsque le nombre d’administrateurs nommés en application du I. ci-dessus et calculé conformément à la loi est supérieur à 8, et sous réserve que ce critère soit toujours rempli au jour de sa désignation, un second administrateur représentant les salariés est nommé. Si le nombre d’administrateur redevient inférieur ou égal à 8, le mandat du second administrateur représentant les salariés sera maintenu jusqu’à son échéance. Le(s) candidat(s) au mandat d’administrateur est (sont) désigné(s) par le Comité de groupe du Groupe. Le ou les administrateur(s) représentant les salariés ne sont pris en compte ni pour la détermination du nombre minimal et maximal d’administrateurs, ni pour l’application des dispositions de l’article L 225-18-1 al. 1 er  du Code de commerce . » QUINZIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 12.I des statuts en vue de compléter les règles de convocation du Conseil d’administration pour prévoir une éventuelle indisponibilité du Président. L’Assemblée Générale Extraordinaire décide donc d’adopter la nouvelle rédaction de l’article 12.I des statuts qui sera la suivante : « I .  Le Conseil d’administration est convoqué par le Président qui le préside et en dirige les débats.  En cas d’absence du Président du conseil d’administration, le Conseil est convoqué par le Directeur général ou en cas d’empêchement de ce dernier, par quatre administrateurs formulant collectivement cette demande. Dans ce cas,  le Conseil est présidé par le Directeur général ; en cas d’absence simultanée de ce dernier et du Président du conseil d’administration, le Conseil désigne, parmi ses membres, le président de séance qui dirige les débats . » SEIZIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 13.I des statuts en vue d’intégrer certaines évolutions législatives dans les pouvoirs du Conseil d’administration tels que définis dans les statuts. L’Assemblée Générale Extraordinaire décide donc d’adopter la nouvelle rédaction de l’article 13.I des statuts qui sera la suivante : «  I.   Le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à l’intérêt social, en considérant les enjeux sociaux, environnementaux , cuturels  et sportifs de son activité.  Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le Conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le Directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission . » DIX-SEPTIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 16.II des statuts en vue de donner au Conseil toute liberté de fixer la durée du mandat du Directeur général. L’Assemblée Générale Extraordinaire décide donc d’adopter la nouvelle rédaction de l’article 16.II des statuts qui sera la suivante : «  II.   En fonction du choix effectué par le Conseil d’administration conformément aux dispositions ci-dessus, la direction générale est assurée soit par le Président, soit par une personne physique, nommée par le Conseil d’administration et portant le titre de Directeur général. La durée du mandat du Directeur général est déterminée par le Conseil d’administration. Lorsque le Conseil d’administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur général, il procède à la nomination du Directeur général, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs. Le Directeur général est révocable à tout moment par le Conseil d’administration. Lorsque le Directeur général n’assume pas les fonctions de Président du Conseil d’administration, sa révocation peut donner lieu à dommages-intérêts, si elle est décidée sans juste motif. Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au Conseil d’administration. Le Directeur général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du Directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve . » DIX-HUITIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 17 des statuts en vue de compléter les règles de convocation de l’Assemblée générale et de présidence de celle-ci pour prévoir une éventuelle indisponibilité du Président. L’Assemblée Générale Extraordinaire décide donc d’adopter la nouvelle rédaction de l’article 17 des statuts qui sera la suivante : «  Les Assemblées Générales sont convoquées  par le Conseil d’administration, par la voie de son Président représentant ledit Conseil ou, en l’absence de ce dernier, par le Directeur général ou, en l’absence du Président et du Directeur général, par un administrateur désigné par le Conseil d’administration , et dans les conditions fixées par la loi et les règlements. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu suivant les indications figurant dans les avis de convocation. Les titulaires d’actions nominatives sont admis sur justification de leur identité, sous réserve que l’inscription en compte de leurs titres soit antérieure de trois (3) jours à la date de l’Assemblée. Les titulaires d’actions au porteur doivent justifier de leur qualité par la présentation d’un certificat émis par l’intermédiaire chargé de la tenue de leur compte constatant l’indisponibilité des actions jusqu’à la date de tenue de l’Assemblée. En l’absence du Président du Conseil d’administration, l’Assemblée est présidée  par le Directeur général ou, en cas d’empêchement de ce dernier,  par la personne qu’elle désigne à cet effet.  » DIX-NEUVIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale décide de conférer tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités légales. ********************* Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée . Il peut également  s’y faire représenter par  un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité , ou  par toute personne physique ou morale de son choix (article 18 des statuts) . Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : - Pour les actionnaires au nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée Générale muni d’une pièce d’identité ; et - Pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire habilité qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale. L’intermédiaire financier se chargera d’envoyer cette demande accompagnée de l’attestation de participation constatant l’enregistrement comptable des titres de l’actionnaire soit par voie postale à CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75009 PARIS, soit par voie électronique à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr , de façon à ce que  le  CIC les reçoive au plus tard  six (6) jours avant l’Assemblée Générale, soit le  2 1  juin  202 3 . L es actionnaires ne pourront assister à l'assemblée,  voter à distance ou  s’y faire représenter que s’ils ont justifié  de  leur qualité par l'enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour leur compte, au  deux ième jour ouvré précédant l'assemblée , soit le  2 5  juin 202 3 ,  à zéro heure, heure de Paris  (article L 228-1 alinéa 7 du Code de commerce)  : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société  (ou son mandataire) , - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté ( e )  par une attestation de participation délivrée par ce dernier,  le cas échéant par voie électronique,  attestation qui doit être annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'un e des trois formules suivantes : a)  donner pouvoir (procuration) sans indication de mandataire (dans un tel cas, le vote sera émis par le président   de l’Assemblée Générale)   ; b ) donner pouvoir (procuration) à toute personne physique ou morale de leur choix ; c ) voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée. Il est précisé que pour tout pouvoir donné sans indication de mandataire,  et donc à ce titre donné au Président,  le Président de l’Assemblée Générale   émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions   présentés ou agréés par le conseil d’administration   et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions . Pour donner pouvoir, voter par correspondance ou se faire représenter : - les propriétaires d'actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance/procuration et ses annexes à l'établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours  au moins  avant la date de l'assemblée, - les propriétaires d'actions nominatives devront retourner directement  à Fleury Michon au siège social  ( La Gare 85700 Pouzauges )  en indiquant la mention «  Assemblée générale annuelle  » , le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement, accompagné de ses annexes.  Les formulaires de vote par correspondance/procuration s  ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par  Fleury Michon , à l'adresse  ci -dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l'assemblée, et  d’ être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires  a u porteur, d'une attestation de participation. L e formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société (rubrique Le Gr oupe / Finances / D ocumen ts 20 2 3  / Information s  actionnaires ) . Par ailleurs, le texte intégral des documents destinés à être présentés à l’assemblée conformément aux dispositions des articles L 225-115 et R 225-83 du Code de commerce ser a  mis à disposition au siège social et sur le site internet de la société. Il  est  également  rappelé que le vote par correspondance  est  exclusif du vote par procuration et réciproquement. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article  R 22 -10-28  du Code de commerce  : - tout actionnaire ayant effectué l'une  ou  l'autre des formalités ci-dessus peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant  le  deux ième jour ouvré précéda nt l'assemblée à zéro heure, heure de Paris,  la  société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le  vote exprimé  à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à  la  société ou à  son  mandataire et lui transmet les informations nécessaires. - aucune cession ni  aucune  autre opération réalisée après le  deux ième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société. A compter  de la convocation  et jusqu’au  4 ème  jour ouvré précédant la tenue de l’assemblée générale, soit  le  2 1  juin 202 3 , tout actionnaire pourra adresser à la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social ou   par voi e  de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  questions.ecrites@fleurymichon.fr  ; elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenue par un intermédiaire habilité mentionné à l’article L 211-3 du Code monétaire et financier . La société rappelle aux actionnaires qu’une réponse commune pourra être apportée aux questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet et que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Conformément  à l’ article  R 225-71 du Code de commerce , les demandes d'inscription de projets de résolutions  ou de points  à l'ordre du jour de l'assemblée doivent être envoyées  par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R 225-71 du Code de commerce  à la société par lettre recommandée  avec  demande d'avis de réception au siège social ou à l’adresse mail suivante :  questions.ecrites@fleurymichon.fr , à compter de la publication du présent avis . L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que cette demande doit désormais , pour pouvoir être prise en compte, parvenir à la société  au plus tard avant le 25 ème  jour précédant l'assemblée générale,  sans pouvoir être adressée plus de vingt jours après la date de l’avis de réunion publié au BALO,  et dans le délai de dix jours à co m pter de la publication du présent avis  s’agissant d’une demande formulée par  le comité  social et économique .  Toute demande d’inscription de points à l’ordre du jour doit être motivée.  Toute demande d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée doit être accompagnée du texte des résolutions, ainsi que d’un bref exposé des motifs , ainsi que des renseignements prévus au 5° de l’article R 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration . Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, dans délai, sur le site de la société ( www.fleurymichon.fr  rubrique Le Gr oupe / Finances / Documents 20 2 3  / Information s  actionnaires). Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme  au  porteur, les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte justifiant de la possession de la fraction du capital exigée  par l’article  R 225-71 du Code de commerce .  L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres au  deux ième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les documents et informations qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires en vue et dans le cadre de la tenue de l’assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire pourront être consultés sur le site internet  www.fleurymichon.fr . Le présent avis  de réunion  vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour. Le  Conseil d’administration
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Caisse d'épargne et de prévoyance de Loire Drôme Ardèche
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 CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LOIRE DROME ARDECHE Société anonyme coopérative à directoire et conseil d’orientation et de surveillance régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, codifiée dans le code monétaire et financier sous les articles L. 512-85 et suivants courtage d’assurances, garantie financière et assurance RCP conformes aux articles L.530-1 et L.530-2 code des assurances au capital de 352 271 000 €. Siège social : espace Fauriel, 17 rue des Frères Pierre et Dominique Ponchardier, 42012 Saint-Etienne Cedex 2 383 686 839 R.C.S de Saint-Etienne A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2022. I. — Compte de résultat. (En milliers d'Euros) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 251 640  200 391  Intérêts et charges assimilées 3.1 -173 891  -106 293  Revenus des titres à revenu variable 3.2 16 018  13 591  Commissions (produits) 3.3 118 021  112 220  Commissions (charges) 3.3 -18 360  -16 982  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.4 4 075  -2 022  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.5 -8 696  5 494  Autres produits d'exploitation bancaire 3.6 3 150  5 047  Autres charges d'exploitation bancaire 3.6 -17 727  -13 373  Produit net bancaire 174 230  198 073  Charges générales d'exploitation 3.8 -141 552  -134 348  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -4 793  -5 645  Résultat brut d'exploitation 27 885  58 081  Coût du risque 3.9 -20 210  -9 766  Résultat d'exploitation 7 675  48 315  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 376  49 658  Résultat courant avant impôt 8 050  97 973  Résultat exceptionnel 3.11 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.12 -6 573  -9 524  Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 13 000  -48 000  Résultat net 14 477  40 449  II. —  Bilan et hors bilan (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 57 173  59 696  Effets publics et valeurs assimilées 4.3 570 385  393 403  Créances sur les établissements de crédit 4.1 2 419 541  1 792 212  Opérations avec la clientèle 4.2 9 115 191  8 578 596  Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 1 022 110  1 058 809  Actions et autres titres à revenu variable 4.3 23 008  23 598  Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 118 424  88 007  Parts dans les entreprises liées 4.4 404 908  403 470  Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 0 0 Immobilisations incorporelles 4.6 766  1 135  Immobilisations corporelles 4.6 23 669  24 203  Autres actifs 4.7 56 675  94 677  Comptes de régularisation 4.8 94 530  85 822  Total de l'actif 13 906 379  12 603 628  Hors bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés : Engagements de financement 5.1 983 518  822 734  Engagements de garantie 5.1 213 934  215 420  Engagements sur titres 0 0 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 4 008 706  2 884 223  Opérations avec la clientèle 4.2 8 369 247  8 288 060  Dettes représentées par un titre 4.6 224  225  Autres passifs 286 356  203 395  Comptes de régularisation 146 351  152 797  Provisions 4.9 104 368  79 995  Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.10 140 196  153 196  Capitaux propres hors FRBG 850 931  841 738  Capital souscrit 352 271  352 271  Primes d'émission 0 0 Réserves 479 183  443 831  Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 5 000  5 187  Résultat de l'exercice (+/-) 14 477  40 449  Total du passif 13 906 379  12 603 628  Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus : Engagements de financement 15 000  0 Engagements de garantie 82 858  77 366  Engagements sur titres 222  0 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE . —  Le Groupe BPCE   dont fait partie l’entité  Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche  comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.  —  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE.  —  Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de  proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE ,  sont organisées autour de deux grands pôles métiers :  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . —  Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31,  L. 512-107-5  et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.  Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs . —  Aucun élément significatif n’est à signaler. Note 2. – Principes et méthodes comptables généraux . 2.1. Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture . —  Les comptes individuels annuels de la  Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche  sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le directoire du 27 02 2023. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 26 04 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. Changements de méthodes comptable . —  Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.  L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables généraux . —  Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . —  Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche représente 25 185 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 707 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 25 157 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche représente pour l’exercice 1 655 milliers d’euros dont 1 407 milliers d’euros comptabilisés en charge et 248 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 1 858 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Note 3. – Informations sur le compte de résultat . 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables.  —  Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. La Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 70 056  -30 554  39 502  37 291  -6 027  31 264  Opérations avec la clientèle 148 446  -132 727  15 719  142 740  -82 204  60 535  Obligations et autres titres à revenu fixe 30 342  -1 832  28 511  24 946  -6 685  18 261  Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Autres 2 796  -8 779  -5 983  -4 586  -11 376  -15 962  Total 251 640  -173 891  77 749  200 391  -106 293  94 098  Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.  La dotation de la provision épargne logement s’élève à 243 milliers d’euros pour l’exercice 2022, contre 1409 milliers d’euros pour l’exercice 2021. Opérations de titrisation 2022.  —  Au 31 décembre 2022, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 21 juillet 2022 s’est traduite par une cession de prêts personnels (21 997 milliers d’euros) à BPCE Consummer Loans 2022 FCT et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (18 300 milliers d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisés.  Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, l a diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés.  3.2. Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables.  —  Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent.  (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable 101  56 Participations et autres titres détenus à long terme 366  141  Parts dans les entreprises liées 15 551  13 394  Total 16 018  13 591  3.3. Commissions . Principes comptables.  —  Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 189  -3 186  161  -2 159  Opérations avec la clientèle 25 806  -21  25 785  24 128  -25  24 103  Opérations sur titres 2 451  -104  2 347  2 796  -98  2 698  Moyens de paiement 31 957  -11 408  20 549  29 168  -10 131  19 037  Opérations de change 77 0 77 51 0 51 Engagements hors bilan 7 255  -85  7 170  7 287  -97  7 190  Prestations de services financiers 5 004  -6 740  -1 736  4 604  -6 629  -2 025  Activités de conseil 448  0 448  462  0 462  Vente de produits d'assurance vie 38 111  38 111  37 526  37 526  Vente de produits d'assurance autres 6 724  0 6 724  6 037  0 6 037  Total 118 022  -18 360  99 661  112 220  -16 982  95 238  3.4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . Principes comptables.  —  Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;  les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.  (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 152  110  Instruments financiers à terme 3 923  -2 132  Total 4 075  -2 022  Le résultat sur « Instruments financiers à terme » comprend notamment le résultat constaté en cas de surcouverture dans les opérations de macrocouverture de taux, soit 3 923 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre -2 132 milliers d’euros au 31 décembre 2021, suite à la résiliation ou au provisionnement des pertes latentes pour les instruments ou les quote-part d’instruments en surcouverture. Cette surcouverture intervient notamment en raison de l’importance des renégociations ou des remboursements anticipés de crédits observés dans le contexte actuel de taux bas. 3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . Principes comptables.  —  Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations Dotations -11 742  0 -11 742  -550  0 -550  Reprises 1 120  0 1 120  2 104  0 2 104  Résultat de cession 0 1 926  1 926  4 046  -106  3 940  Autres éléments 0 0 0 0 0 0 Total -10 622  1 926  -8 696  5 600  -106  5 494  3.6. Autres produits et charges d'exploitation bancaire . Principes comptables.  —  Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles,  Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 1 253  -2 380  -1 127  1 266  -2 476  -1 210  Refacturations de charges et produits bancaires 345  -3 420  -3 075  49 -3 539  -3 490  Activités immobilières 529  -92  437  397  -69  328  Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 138  0 138  81 0 81 Autres produits et charges accessoires (1) 885  -11 836  -10 951  3 254  -7 289  -4 035  Total 3 150  -17 727  -14 577  5 047  -13 373  -8 326  1) Pour rappel, en 2021, un produit de 1 346 milliers d’euros a été comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire »  3.7. Charges générales d'exploitation . Principes comptables.  —  Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -50 853  -47 064  Charges de retraite et assimilées -11 318  -11 396  Autres charges sociales -13 516  -12 289  Intéressement des salariés -4 154  -4 327  Participation des salariés 0 0 Impôts et taxes liés aux rémunérations -6 468  -7 093  Total des frais de personnel -86 309  -82 169  Impôts et taxes -2 623  -2 378  Autres charges générales d'exploitation -52 620  -49 801  Charges refacturées 0 0 Total des autres charges d'exploitation -55 243  -52 179  Total -141 552  -134 348  L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 369 cadres et 780 non-cadres, soit un total de 1 149   salariés. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE sont présentées en frais de gestion.  3.8. Coût du risque . Principes comptables.  —  Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.  Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1).  Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 0 Clientèle -21 912  18 647  -8 605  284  -11 586  -19 206  20 840  -13 635  556  -11 445  Titres et débiteurs divers -27  99 72 -25  48 23 Provisions Engagements hors bilan -1 284  1 169  0 0 -115  -1 329  6 708  0 0 5 379  Provisions pour risque clientèle -10 607  2 027  0 -8 580  -5 666  1 943  0 -3 723  Autres 0 0 0 0 Total -33 830  21 942  -8 605  284  -20 210  -26 226  29 539  -13 635  556  -9 766  Dont: Reprises de dépréciations devenues sans objet 14 368  11 089  Reprises de dépréciations utilisées 4 378  9 799  Reprises de provisions devenues sans objet 3 196  8 651  Reprises de provisions utilisées 0 0 Total des reprises 21 942  29 539  3.9. Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables.  Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations -51  -481  -60  -60  Reprises 1 074  0 1 074  49 054  8 49 062  Résultat de cession -430  0 -217  -217  780  0 -124  656  Total 593  0 -217  376  49 774  8 -124  49 658  3.10. Résultat exceptionnel . Principes comptables.  —  Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2022. 3.11. Impôt sur les bénéfices . Principes comptables.  —  Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La   Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.11.1.  Détail des impôts sur le résultat 2022 . — La  Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche  est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Bases imposables aux taux de 25,00% 15,00% Au titre du résultat courant 28 548  0 Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits 0 0 Bases imposables 28 548  0 Impôt correspondant 7 137  10 + Contributions 3,3 % 211  - Déductions au titre des crédits d'impôts (*) -433  Impôt comptabilisé 6 915  10 Liquidation IS exercice précédent 14 Impôts constatés d'avance 134  Autres régularisations Total 7 063  10 (*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 4 589 milliers d’euros 3.12. Répartition de l'activité  : (En milliers d'Euros) Activités Exercice 2022 Exercice 2021 Produit net bancaire 174 229  198 073  Frais de gestion -146 345  -139 992  Résultat brut d'exploitation 27 884  58 081  Coût du risque -20 210  -9 766  Résultat d'exploitation 7 674  48 315  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 376  49 658  Résultat courant avant impôt 8 050  97 973  Note 4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires . Principes comptables  —  Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension,  quel que soit le support,  et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Créances restructurées :  Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses :  Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension :  Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation :  Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires 293 605  40 490  Comptes et prêts au jour le jour 0 280 000  Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 0 Valeurs non imputées 0 0 Créances à vue 293 605  320 490  Comptes et prêts à terme 2 122 282  1 465 858  Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances à terme 2 122 282  1 465 858  Créances rattachées 3 654  5 864  Créances douteuses 0 0 Dont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 2 419 541  1 792 212  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 293 594 milliers d'euros à vue et 2 122 282 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 2 213 131 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 2 053 191 milliers d'euros au 31 décembre 2021, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. Les créances sur les établissements de crédit éligibles au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l'établissement est installé, ou au Système européen de Banque Centrale sont nulles. Passif (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 2 125  6 351  Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 7 385  4 839  Dettes rattachées à vue 0 1 Dettes à vue 9 510  11 191  Comptes et emprunts à terme 3 969 716  2 876 068  Valeurs et titres donnés en pension à terme 27 445  0 Dettes rattachées à terme 2 035  -3 036  Dettes à terme 3 999 196  2 873 032  Total 4 008 706  2 884 223  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 3 969 716 milliers d'euros à terme. 4.2. Opérations avec la clientèle  : 4.2.1. Opérations avec la clientèle . Principes comptables.  —  Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Prêts garantis par l’Etat : Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022  par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.  Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023.  — Créances restructurées :  Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses :  Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension :  Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation :  Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut ; Probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. — Créances sur la clientèle : Actif (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 46 605  28 310  Créances commerciales 5 122  5 958  Crédits à l'exportation 0 0 Crédits de trésorerie et de consommation 797 137  789 156  Crédits à l'équipement 2 238 267  2 147 171  Crédits à l'habitat 5 852 533  5 472 779  Autres crédits à la clientèle 43 554  38 908  Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 13 116  13 032  Autres 3 722  2 919  Autres concours à la clientèle 8 948 329  8 463 965  Créances rattachées 17 949  15 939  Créances douteuses 166 094  130 128  Dépréciations des créances sur la clientèle -68 908  -65 704  Total 9 115 191  8 578 596  Dont créances restructurées 3 680  8 444  Dont créances restructurées reclassées en encours sains 1 746  5 772  Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l'établissement est installé, ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 1 987 160 milliers d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 163 126 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 179 382 milliers d’euros au 31 décembre 2021.  — Dettes vis-à-vis de la clientèle : Passif (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'épargne à régime spécial 7 578 633  7 337 275  Livret A 3 436 556  3 253 075  PEL / CEL 2 166 712  2 227 602  Autres comptes d'épargne à régime spécial 1 975 365  1 856 598  Créances sur fonds d'épargne -2 493 882  -2 313 024  Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 3 249 218  3 241 506  Dépôts de garantie 0 0 Autres sommes dues 20 784  8 087  Dettes rattachées 14 494  14 216  Total 8 369 247  8 288 060  (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 2 858 031  2 858 031  2 812 320  2 812 320  Emprunts auprès de la clientèle financière 1 695  1 695  1 745  1 745  Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 Autres comptes et emprunts 389 492  389 492  427 441  427 441  Total 2 858 031  391 187  3 249 218  2 812 320  429 186  3 241 506  4.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique  : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 2 009 714  94 445  45 333  52 470  36 952  Entrepreneurs individuels 427 946  10 921  6 027  3 764  2 452  Particuliers 5 606 577  52 842  16 724  16 713  7 553  Administrations privées 106 395  6 213  773  153  202  Administrations publiques et sécurité sociale 836 743  1 672  52 10 11 Autres 30 630  0 0 20 20 Total au 31 décembre 2022 9 018 005  166 093  68 909  73 130  47 190  Total au 31 décembre 2021 8 514 173  130 128  65 705  72 175  47 484  4.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 4.3.1. Portefeuille titres . Principes comptables.  —  Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction . —  Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. — Titres de placement :  Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». — Titres d’investissement :  Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. — Titres de l’activité de portefeuille :  L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 0 102 981  469 122  0 572 103  0 107 264  284 794  392 058  Créances rattachées 755  854  0 1 609  793  593  1 386  Dépréciations -3 327  -3 327  -41  -41  Effets publics et valeurs assimilées 0 100 409  469 976  0 570 385  108 016  285 387  393 403  Valeurs brutes 0 125 184  888 032  0 1 013 216  0 127 128  912 952  0 1 040 080  Créances rattachées 0 17 132  126  0 17 258  0 18 890  103  0 18 993  Dépréciations 0 -8 364  0 0 -8 364  0 -264  0 0 -264  Obligations et autres titres à revenu fixe 0 133 952  888 158  0 1 022 110  145 754  913 055  1 058 809  Montants bruts 0 0 24 302  24 302  25 655  25 655  Créances rattachées 0 0 Dépréciations 0 0 -1 294  -1 294  -2 057  -2 057  Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 23 008  23 008  0 0 23 598  23 598  Total 0 234 361  1 358 134  23 008  1 615 503  253 770  1 198 442  23 598  1 475 810  Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Depuis 2019, les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés est nul. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 250 373 milliers d’euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 4 518 milliers d’euros et 1 294 milliers d’euros. — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 202 603  511 904  714 507  221 477  327 314  548 791  Titres non cotés 31 758  117 279  149 037  32 293  127 200  159 493  Titres prêtés 728 951  728 951  743 928  743 928  Créances douteuses 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 Total 0 234 361  1 358 134  1 592 495  0 253 770  1 198 442  1 452 212  728 951 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 743 928 milliers au 31 décembre 2021). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 11 695 milliers d’ euros au 31 décembre 2022 contre 264 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 953 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 7 758 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 36 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2021, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 15 752 milliers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 107 797 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 11 282 milliers d’euros au 31 décembre 2021.  La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics est nulle au 31 décembre 2022. — Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 0 0 0 Titres non cotés 23 008  23 008  23 598  23 598  Créances rattachées 0 0 Total 0 0 23 008  23 008  0 0 23 598  23 598  Parmi les actions et autres titres à revenu variable, les OPCVM sont nuls au 31 décembre 2022 comme au 31 décembre 2021 Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à 1 294 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 2 057 milliers d’euros au 31 décembre 2021 et les plus-values latentes s’élèvent à 4 518 au 31 décembre 2022 contre 2 090 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 4.3.2. Evolution des titres d’investissement  : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Achats Cessions Remboursements ICNE 31/12/2022 Effets publics 285 387  184 589  469 976  Obligations et autres titres à revenu fixe 913 055  148 103  0 -173 000  0 888 158  Total 1 198 442  332 692  0 -173 000  0 1 358 134  4.3.3. Reclassements d’actifs . Principes comptables.  —  Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. La Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche n’a pas opéré de reclassements d’actif en 2022. 4.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme . Principes comptables. — Titres de participation et parts dans les entreprises liées :  Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus . A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Autres titres détenus à long terme :  Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme  :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme 88 803  30 520  -501  0 0 118 822  Parts dans les entreprises liées 408 556  814  0 0 0 409 370  Valeurs brutes 497 359  31 334  -501  0 0 528 192  Participations et autres titres à long terme -796  -51  448  0 0 -399  Parts dans les entreprises liées -5 086  0 625  0 0 -4 461  Dépréciations -5 882  -51  1 073  0 0 -4 860  Total 491 477  31 283  572  0 0 523 332  Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (15 613 milliers d’euros). Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2022 s’élève à 383 357 milliers d’euros   représentent l’essentiel du poste. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes 4.2.2. Tableau des filiales et participations . — Les montants sont exprimés en milliers d’euros. Filiales et participations Capital 31/12/2022 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2022 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2022 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2022 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2022 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2022 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2022 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2022 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2022 Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) 2. Participations BPCE 180 478  17 647 302  1,59 % 387 817  383 357  1 380 914  313 857  B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations 15 612  15 612  TSSDI 11 150  Participations dans les sociétés françaises 983  983  14 Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées 4.4.3. Opérations avec les entreprises liées  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 2 419 530  0 2 419 530  1 792 206  Dont subordonnées 0 0 0 0 Dettes 975  0 975  303 968  Dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements de financement 0 8 466  8 466  4 398  Engagements de garantie 0 166 561  166 561  139 471  Autres engagements donnés 0 3 201 907  3 201 907  3 375 939  Engagements donnés 0 3 376 934  3 376 934  3 519 808  Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 17 495  5 211 673  5 229 168  4 771 353  Autres engagements reçus 0 0 0 0 Engagements reçus 17 495  5 211 673  5 229 168  4 771 353  L’augmentation des opérations avec le réseau en 2022 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. 4.5. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.5.1. Immobilisations incorporelles . Principes comptables.  —  Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels acquis sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Droits au bail et fonds commerciaux 1 489  0 0 0 1 489  Logiciels 2 004  20 0 0 2 024  Autres 1 241  33 -19  0 1 255  Valeurs brutes 4 734  53 -19  0 4 768  Droits au bail et fonds commerciaux -1 489  0 0 0 -1 489  Logiciels -925  -356  0 0 -1 281  Autres -1 185  -47  0 0 -1 232  Dépréciations 0 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations -3 599  -403  0 0 -4 002  Total valeurs nettes 1 135  -350  -19  0 766  4.5.2. Immobilisations corporelles . Principes comptables.  —  Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Terrains 27 148  5 282  -4 392  -787  27 251  Constructions 31 015  1 861  -4 745  6 28 137  Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres 74 913  1 774  -3 341  -956  72 390  Immobilisations corporelles d'exploitation 133 076  8 917  -12 478  -1 737  127 778  Immobilisations hors exploitation 4 276  0 -2 658  1 737  3 355  Valeurs brutes 137 352  8 917  -15 136  0 131 133  Terrains -21 065  -297  2 634  -20 726  Constructions -26 963  -1 759  4 312  -5 -24 415  Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres -61 216  -2 332  3 210  890  -59 448  Immobilisations corporelles d'exploitation -109 244  -4 388  7 524  1 519  -104 589  Immobilisations hors exploitation -3 905  -30  2 579  -1 519  -2 875  Amortissements et dépréciations -113 149  -4 418  10 103  0 -107 464  Total valeurs nettes 24 203  4 499  -5 033  0 23 669  4.6. Dettes représentées par un titre . Principes comptables.  —  Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse et bons d'épargne 194  194  Titres du marché interbancaire et de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 30 31 Total 224  225  4.7. Autres actifs et autres passifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 0 0 0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 0 0 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 0 0 Créances et dettes sociales et fiscales 6 353  16 742  10 943  22 242  Dépôts de garantie versés et reçus 5 500  41 800  0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 44 822  269 614  41 934  181 153  Total 56 675  286 356  94 677  203 395  4.8. Comptes de régularisation  : (En milliers d'Euros) Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 0 0 0 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 249  2 057  382  1 319  Primes et frais d'émission 0 0 0 0 Charges et produits constatés d'avance 11 960  41 414  11 397  43 911  Produits à recevoir/Charges à payer 29 187  61 215  18 187  56 757  Valeurs à l'encaissement 42 805  39 643  35 953  49 043  Autres 10 329  2 022  19 903  1 767  Total 94 530  146 351  85 822  152 797  4.9. Provisions . Principes comptables.  —  Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. — Engagements sociaux :  Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : – Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. – Avantages à long terme :  Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). – Indemnités de fin de contrat de travail :  Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  – Avantages postérieurs à l’emploi :  Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. — Provisions épargne logement :  Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.9.1.  Tableau de variations des provisions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie 41 687  11 891  -3 196  0 0 50 382  Provisions pour engagements sociaux 5 442  2 322  -581  0 0 7 183  Provisions pour PEL/CEL 17 611  243  17 854  Provisions pour litiges 0 0 0 0 0 0 Provisions pour restructurations 0 0 0 0 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 1 0 0 0 1 Immobilisations financières 0 0 0 0 0 Risques sur opérations de banque 9 659  9 819  -8 0 19 470  Provisions pour impôts 500  32 -500  0 32 Autres 5 094  5 290  -427  -511  9 446  Autres provisions pour risques 15 254  15 141  -935  -511  0 28 949  Provisions pour restructurations informatiques 0 0 0 0 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Total 79 994  29 597  -4 712  -511  0 104 368  4.9.2.  Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations Reprises Dont Utilisations Conversion 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle 65 704  22 016  -18 812  -7 282  68 908  Dépréciations sur autres créances 510  27 -98  439  Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 66 214  22 043  -18 910  -7 282  0 69 347  Provisions sur engagements hors bilan (1) 6 096  1 284  -1 169  6 211  Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 35 591  10 607  -2 027  44 171  Autres provisions 0 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 41 687  11 891  -3 196  0 0 50 382  Total 107 901  33 934  -22 106  -7 282  0 119 729  (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ;  (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par les opérations de titrisation pour un montant de 3 015 milliers d’euros. Dans la dernière opération de titrisation de prêts personnels 2022, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT. La Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche  est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consummer Loans 2022 FCT.  Pour les créances qu’elle a cédées au FCT,  la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche   comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.9.3.  Provisions pour engagements sociaux  : — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies :  Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne   et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche est limité au versement des cotisations (522 milliers d'euros en 2022). — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme :  Les engagements de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan  : (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 162 413  5 112  1 237  168 761  236 496  6 641  1 629  244 766  Juste valeur des actifs du régime -223 477  -5 478  -228 954  -283 112  -5 595  -288 707  Juste valeur des droits à remboursement 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 16 385  16 385  15 877  15 877  Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 45 717  2 100  47 816  31 697  882  32 579  Coût des services passés non reconnus 0 0 Solde net au bilan 1 037  1 734  1 237  0 4 008  957  1 928  1 629  0 4 514  Engagements sociaux passifs 1 037  1 734  1 237  0 4 008  957  1 928  1 629  0 4 514  Engagements sociaux actifs 0 0 — Analyse de la charge de l'exercice : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 29 462  111  497  569  Coût des services passés 0 0 Coût financier 2 495  52 9 2 556  1 557  Produit financier -2 993  -28  -3 021  -1 743  Ecarts actuariels comptabilisés en résultat -537  -364  -364  -33  Autres 548  -18  -148  382  592  Total de la charge de l'exercice -457  467  -393  0 50 942  — Principales hypothèses actuarielles : Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 3,83% 3,69% 3,61% 1,07% 0,52% 0,25% Taux d'inflation 2,40% 2,40% 2,40% 1,70% 1,70% 1,70% Taux de croissance des salaires Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Taux d'évolution des coûts médicaux Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05/TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05/TGF05 TGH05-TGF05 Duration 14,4 9,5 7,2 17,07 11,62 8,59 Au 31 décembre 2022, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 80,2 % en obligations, 13,40 % en actions, 2,50 % en actifs immobiliers et 3,9 % en actifs monétaires.  Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.  Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.9.4. Provisions PEL / CEL  : — Encours de dépôts collectés :   (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 81 120  66 247  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 340 259  1 359 736  Ancienneté de plus de 10 ans 532 616  569 177  Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 953 995  1 995 159  Encours collectés au titre des comptes épargne logement 208 899  204 155  Total 2 162 894  2 199 314  — Encours de crédits octroyés :  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés Au titre des plans épargne logement 314  426  Au titre des comptes épargne logement 859  1 366  Total 1 173  1 792  — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations / reprises nettes 31/12/2022 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 883  -316  567  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 042  -805  4 237  Ancienneté de plus de 10 ans 9 312  -646  8 666  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 15 237  -1 766  13 470  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 2 403  2 003  4 406  Provisions constituées au titre des crédits PEL -12  1 -11  Provisions constituées au titre des crédits CEL -17  6 -11  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -29  7 -22  Total 17 611  244  17 854  4.10. Fonds pour risques bancaires généraux . Principes généraux.  —  Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Fonds pour risques bancaires généraux 153 196  -13 000  140 196  Total 153 196  0 -13 000  0 140 196  Au 31 décembre 2022, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 120 859 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance, 5 004 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel et 14 333 milliers d'euros affectés au Fonds de réserve et de prévoyance. 4.11. Capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves   / autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2020 352 271  0 421 202  2 674  29 887  806 034  Mouvements de l'exercice 0 0 Total au 31 décembre 2021 352 271  0 443 831  5 187  40 449  841 738  Impact changement de méthode 187  -187  0 Affectation résultat 2021 40 449  -40 449  0 Distribution de dividendes -5 284  -5 284  Augmentation de capital 0 Résultat de la période 14 477  14 477  Total au 31 décembre 2022 352 271  0 479 183  5 000  14 477  850 931  Le capital social de la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche s'élève à 352 271 milliers d'euros et est composé pour 17 613 550 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 2022, les parts sociales émises par la  Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche  sont détenues par 18 sociétés locales d’épargne, dont le capital (484 098 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2022, les SLE ont perçu un dividende de 5 284 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 2022, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 131 827 milliers d’euros comptabilisé en comptes de régularisation dans les comptes de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche. Au cours de l’exercice 2022, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 4 737 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche. 4.12. Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Total Inférieur à  1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à  5 ans Plus de  5 ans Non déterminé Effets publics et valeurs assimilées 1 609  0 25 427  204 134  339 215  570 385  Créances sur les établissements de crédit 317 457  84 086  75 713  1 722 588  219 697  2 419 541  Opérations avec la clientèle 327 587  139 811  639 521  2 744 141  5 254 750  9 381  9 115 191  Obligations et autres titres à revenu fixe 103 380  10 307  113 898  616 922  177 603  1 022 110  Total des emplois 750 033  234 204  854 559  5 287 785  5 991 265  9 381  13 127 227  Dettes envers les établissements de crédit 128 704  97 291  2 098 252  973 743  710 716  0 4 008 706  Opérations avec la clientèle 7 004 407  50 141  230 197  979 698  104 804  0 8 369 247  Dettes représentées par un titre 224  0 0 0 0 0 224  Total des ressources 7 133 335  147 432  2 328 449  1 953 441  815 520  0 12 378 177  Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 Note 5. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 5.1. Engagements reçus et donnés . Principes généraux. — Engagements de financement :  Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. — Engagements de garantie :  Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1. Engagements de financement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés : En faveur des établissements de crédit 0 0 Ouverture de crédits documentaires 1 852  250  Autres ouvertures de crédits confirmés 966 431  810 042  Autres engagements 15 235  12 442  En faveur de la clientèle 983 518  822 734  Total des engagements de financement donnés 983 518  822 734  Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 15 000  0 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 15 000  0 5.1.2. Engagements de garantie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres garanties 0 574  D'ordre d'établissements de crédit 0 574  Cautions immobilières 38 685  47 202  Cautions administratives et fiscales 413  433  Autres cautions et avals donnés 95 941  98 224  Autres garanties données 78 895  68 987  D'ordre de la clientèle 213 934  214 846  Total des engagements de garantie donnés 213 934  215 420  Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 82 858  77 366  Total des engagements de garantie reçus 82 858  77 366  5.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 3 216 406  1 529 060  3 394 389  1 455 593  Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 5 910 085  0 5 475 150  Total 3 216 406  7 439 145  3 394 389  6 930 743  Au 31 décembre 2022, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 629 912 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 684 041 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 1 121 486 milliers  d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 939 957 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 84 595  milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 83 934 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 1 357 248 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de EBCE Immo & Corp contre 1 658 093 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 8 666 milliers d’euros de créances apportées en garantie auprès de BPCE PRCT et PRCL contre 9 914 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 2 626 milliers d’euros de créances apportées en garantie pour PLS PLI contre 2 771 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2022, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 11 873 milliers d’euros contre 15 678 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 5.2. Opérations sur instruments financiers à terme . Principes comptables.  —  Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. — Opérations fermes :  Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. — Opérations conditionnelles :  Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d'intérêt 0 0 Contrats de change 0 0 Autres contrats 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d'intérêt 2 633 628  0 2 633 628  0 1 703 050  0 1 703 050  Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 2 633 628  0 2 633 628  0 1 703 050  0 1 703 050  0 Total opérations fermes 2 633 628  0 2 633 628  0 1 703 050  0 1 703 050  0 Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt 0 50 000  50 000  Options de change 0 0 Autres options 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 50 000  0 50 000  0 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 Autres options 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 0 0 0 0 Total opérations conditionnelles 0 0 0 0 50 000  0 50 000  0 Total instruments financiers et de change á terme 2 633 628  0 2 633 628  0 1 753 050  0 1 753 050  0 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche   sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s  de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Micro- couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro- couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d'intérêt 378 078  2 030 550  225 000  2 633 628  369 991  1 108 059  225 000  1 703 050  Swaps financiers de devises 0 0 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 Opérations fermes 378 078  2 030 550  225 000  0 2 633 628  369 991  1 108 059  225 000  0 1 703 050  Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 378 078  2 030 550  225 000  0 2 633 628  369 991  1 108 059  225 000  0 1 703 050  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Juste valeur 24 579  -96 798  0 0 -72 219  2 235  42 024  0 0 44 259  Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 5.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 640 926  916 495  1 076 207  2 633 628  Opérations fermes 640 926  916 495  1 076 207  2 633 628  Opérations sur marchés organisés 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 Total 640 926  916 495  1 076 207  2 633 628  Note 6. – Autres informations . 6.1. Consolidation En référence à l’article 4111-1  du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), e n application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la  Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche  établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2022 aux organes de direction s’élèvent à 3 233 milliers d’euros. 6.3. Honoraires des commissaires aux comptes  : (En milliers d'euros) ERNST & YOUNG PWC MAZARS TOTAL 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Commissariat aux comptes examen des comptes individuels et consolidés 88 97 % 80 98 % 86 91 % 81 96 % 0 % 0 % 174  89 % 161  91 % Services Autres que la Certification des Comptes (1) 3 3 % 2 2 % 8 9 % 3 4 % 10 100 % 10 100 % 21 11 % 15 9 % Total 91 100 % 82 100 % 94 100 % 84 100 % 10 100 % 10 100 % 195  100 % 182  100 % 6.4. Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — Rapport  des commissaires  aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le  31 décembre 2022 ) A l'assemblée générale CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE   Rue P. Et D. Pontchardier - Bp 147 42012   SAINT-ETIENNE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par  votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société  CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE  relatifs à l’exercice clos le  31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du  1 er  janvier 2022  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par  l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la  justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire Drôme Ardèche est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Par ailleurs, votre Caisse enregistre, dans ses comptes annuels, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit.  Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Ces provisions pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire Drôme Ardèche.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêt, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calcul des dépréciations pour pertes des crédit attendues, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3.  Le stock de dépréciations individuelles sur les encours de crédits s’élève à 69,3 M€ et le stock des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif s’élève à 50,4 M€ pour un encours brut de 9 184 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 166 M€) au 31 décembre 2022.  Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 20,2 M€ (contre 9,8 M€ sur l’exercice 2021). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 4.2.1, 4.9.2, 3.8 de l’annexe. Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une dégradation significative du risque de crédit :  Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties,  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provisions, et les paramètres utilisés pour le calcul des provisions ;  ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des provisions au 31 décembre 2022 ;  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés ;  ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Caisse des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées  Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Caisse et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres.  La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 383,4 M€ au 31 décembre 2022, sans variation depuis le 31 décembre 2021.  Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 4.4 et 4.4.1 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales entités ;  l’obtention et la revue des plans d’affaires filiales et principales participations et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; un contre-calcul des valorisations ;  l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de cet exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du  directoire  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux sociétaires  à l’exception du point ci-dessous.  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du  conseil d’orientation et de surveillance  sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société   CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DRÔME ARDECHE  par  votre assemblée générale   du 29 avril 2009 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit et du 28 avril 2021 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au  31 décembre 2022 , le cabinet ERNST & YOUNG Audit était dans la 14 e  année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 2 e  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le  directoire .  Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit  Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit   figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Marseille et à Toulouse, le 11  avril 2023 Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : ERNST & YOUNG Audit : Frank Vanhal; Frank Astoux. B. — Comptes consolidés IFRS de la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche au 31 décembre  2022 I. — Compte de résultat consolidé . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 251 026  213 271  Intérêts et charges assimilées 4.1 -161 943  -117 318  Commissions (produits) 4.2 115 928  109 948  Commissions (charges) 4.2 -18 455  -16 979  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 8 054  8 739  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 15 872  17 435  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 -7 077  0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produit net des activités d'assurance 0 0 Produits des autres activités 4.6 2 560  3 899  Charges des autres activités 4.6 -13 730  -12 034  Produit net bancaire 192 235  206 961  Charges générales d'exploitation 4.7 -139 340  -132 661  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -7 127  -7 394  Résultat brut d'exploitation 45 768  66 906  Coût du risque de crédit 7.1.1 -19 124  -16 016  Résultat d'exploitation 26 644  50 890  Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 0 0 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -217  6 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Résultat avant impôts 26 427  50 896  Impôts sur le résultat 10.1 -3 763  -12 383  Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0 0 Résultat net 22 664  38 513  Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Résultat net part du groupe 22 664  38 513  II . —  Résultat  global . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net 22 664  38 513  Eléments recyclables en résultat net -9 401  -634  Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -13 653  -818  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 977  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés 3 275  184  Eléments non recyclables en résultat net -56 971  61 163  Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 747  1 098  Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -58 953  60 430  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables Impôts liés -765  -365  Ecart de réévaluation sur passif social en OCI - impôts différés (part mino et groupe) -1 215  -505  Ecart de réévaluation dettes fin spread de  crédit  propre - impôts différés (part mino et groupe) -266  -211  Autres - impôts différés (part mino et groupe) Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -66 372  60 529  Résultat global -43 708  99 042  Part du groupe -43 708  99 042  Participations ne donnant pas le contrôle Pour information le montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables est de 430 milliers d’euros pour l’exercice 2022 et de 638 milliers d’euros pour l’exercice 2021. III . —  Bilan consolidé . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 5.1 57 173  59 696  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 89 111  80 055  Instruments dérivés de couverture 5.3 113 477  11 505  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 581 813  646 348  Titres au coût amorti 5.5.1 517 251  327 309  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 4 942 787  4 145 288  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 9 932 574  9 419 340  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -108 136  37 190  Placements des activités d'assurance Actifs d'impôts courants 6 252  4 667  Actifs d'impôts différés 10.2 37 989  31 399  Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 124 186  119 613  Actifs non courants destinés à être cédés Participation aux bénéfices différée Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 5.7 477  368  Immobilisations corporelles 5.8 29 541  28 138  Immobilisations incorporelles 5.8 766  1 134  Ecarts d'acquisition Total des actifs 16 325 261  14 912 050  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 11 260  5 225  Instruments dérivés de couverture 5.3 29 148  50 781  Dettes représentées par un titre 5.9 66 324  58 746  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.10.1 4 069 726  2 896 443  Dettes envers la clientèle 5.10.2 10 900 960  10 613 790  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Passifs d'impôts courants 670  747  Passifs d'impôts différés 508  0 Comptes de régularisation et passifs divers 5.11 154 247  149 523  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 0 0 Provisions 5.12 58 198  44 321  Dettes subordonnées 0 0 Capitaux propres 5.1.4 1 034 220  1 092 474  Capitaux propres part du groupe 1 034 220  1 092 474  Capital et primes liées 352 271  352 271  Réserves consolidées 784 811  760 844  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -125 526  -59 154  Résultat de la période 22 664  38 513  Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Total des passifs et capitaux propres 16 325 261  14 912 050  IV . —  Tableau de variation des capitaux propres Capital Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres consolidés Instruments dérivés de couverture Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestation définies Capitaux propres au 31 décembre 2021 352 271  760 844  2 301  -62 907  1 452  38 513  1 092 474  Affectation du résultat de l’exercice 38 513  -38 513  0 Capitaux propres au 1er janvier 2022 352 271  799 357  2 301  -62 907  1 452  0 1 092 474  Distribution   (1) -7 244  -7 244  Augmentation de capital 0 28 327  28 327  Réduction de capital 0 -35 198  -35 198  Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 -14 115  -14 115  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 725  -10 126  -59 438  2 037  -66 802  Plus ou moins values reclassées en réserves -430  430  0 Résultat net 22 664  22 664  Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 725  -10 126  -59 438  2 037  22 664  -44 138  Autres variations -1 -1 Capitaux propres au 31 décembre 2022 352 271  784 811  725  -7 825  -121 915  3 489  22 664  1 034 220  (1) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. V . —  Tableau des flux de trésorerie . Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat avant impôts 26 427  50 896  +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 7 157  7 441  +/- Dotations nettes aux provisions 27 079  10 037  +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -25 196  -16 752  +/- Autres mouvements (ou flux sans décaissement de trésorerie) 103 797  69 797  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 112 837  70 523  +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 285 184  -191 314  +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -236 931  34 575  +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -123 697  -30 818  +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 136 048  59 656  Impôts versés -11 046  -10 697  Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 49 558  -138 598  Total flux net de  trésorerie   généré  par l' activité   opérationnelle  (a) -  activités  poursuivies 188 822  -17 179  +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations -198 507  -123 515  +/- Flux liés aux immeubles de placement 488  375  +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -8 595  -5 088  Total flux net de  trésorerie  lie aux  opérations  d'investissement (b) -  activités  poursuivies -206 614  -128 228  /- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -7 243  -6 359  Total flux net de  trésorerie  lie aux  opération  de financement (c) -  activités  poursuivies -7 243  -6 359  Effet de la variation des taux de change sur la  trésorerie  et  équivalent  de  trésorerie  (d)  activités  poursuivies Total flux net de  trésorerie  lie aux actifs et passifs destines a  être   cédés  (e) Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D+E) -25 035  -151 766  Caisses et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 59 696  66 325  Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs 40 490  268 796  Comptes et prêts à vue 280 000  200 000  Comptes créditeurs à vue -11 405  -14 574  Opérations de pension à vue Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 368 781  520 547  Caisses et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 57 173  59 696  Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs 294 025  40 490  Comptes et prêts à vue 280 000  Comptes créditeurs à vue -7 452  -11 405  Opérations de pension à vue Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 343 746  368 781  Variation de la  trésorerie  nette -25 035  -151 766  (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI . —  Annexe aux états financiers  du Groupe BPCE . Note 1 . –  Cadre général . 1.1.  Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne .  —  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires   et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE .  —  Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les  principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles  métiers  : la Banque  de proximité  et Assurance , comprenant  le  réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney) et Assurances et les Autres Réseaux. Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2.  Mécanisme  de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31,  L. 512-107-5 et  L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 milliers d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 milliers d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157  millions  d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts  effectués  auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3.  Evènements  significatifs . Conflit en Ukraine .  —  L’exercice 2022 est marqué, depuis le 24 février 2022, par le conflit en Ukraine. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de certaines banques russes de SWIFT, la mise sous gel des avoirs de nombreuses personnes physiques et sociétés, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Des mesures et sanctions économiques ont été adoptées en représailles par la Fédération de Russie. En conséquence, ce conflit a des répercussions sur l’économie russe, les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale, avec en particulier des impacts significatifs sur le prix de l’énergie et des matières premières mais également un impact humanitaire du fait des risques sur la sécurité alimentaire pour certains pays Natixis Moscou a cessé toute nouvelle activité de financement et continue d’assurer un nombre limité d’ opérations techniques  de flux. Les prêts en devises (dollars et euros) consentis au profit de clients russes inscrits à l’actif du bilan de Natixis Moscou ont été transférés à d’autres entités du Groupe BPCE entre le 28 février et le 3 mars 2022. A l’issue de ces transferts, Natixis Moscou ne détient quasiment plus de prêts en direct libellés en dollars ou en euros, à l’exception du replacement de la trésorerie auprès de la Banque Centrale de Russie, pour un montant 36 millions d’euros, provisionnées à hauteur de 100%.  En complément, les fonds propres des autres filiales ukrainienne et russe du Groupe BPCE (activités de courtage Oney) ne sont pas significatifs. Outre les éléments précités, le risque de marché direct sur des actifs russes ou en rouble n’est pas matériel. L’exercice du contrôle de Groupe BPCE sur ses filiales n’a pas été remis en cause par les événements et les relations avec les équipes de ces dernières continuent de s’exercer normalement dans le cadre de leurs activités de gestion courante. Le Groupe BPCE continue à ce titre à consolider Natixis Moscou, Oney Russia et Oney Ukraine par intégration globale dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2022.  Les impacts de la crise russo-ukrainienne sur la dépréciation des actifs au coût amorti et le provisionnement des engagements de financement et de garantie sont présentés dans la note 7.1.2. 1.4.  Evènements   postérieurs   à  la  clôture Néant . Note 2 . –  Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1. Cadre  règlementaire Les comptes consolidés du Groupe  Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche  ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2.  Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2021 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Les textes nouvellement applicables en 2022 sont des amendements de portée spécifique ou mineure. Ils n’ont pas eu d’effet sur les comptes consolidés du Groupe.  Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture.  Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions de  : ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, BPCE Assurances, NA, BPCE Vie et ses fonds consolidés, BPCE Life, BPCE Assurances IARD, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables  : —  Norme IFRS 17  :  La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4  « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement apportant des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17 a été publié le 25 juin 2020. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance.  Le règlement de l’UE  2021/2036 du 19 novembre 2021  adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme.  L’IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par  les assureurs  au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023.  Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022.    Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciation d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 modifie les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. —  Champ d’application  :  Le champ d’application d’IFRS 17 est similaire à celui d’IFRS 4. La norme IFRS 17 s’appliquera aux :  contrats d’assurance (y compris les traités de réassurance) émis ;  traités de réassurance cédée ;  contrats d’investissement émis avec un élément de participation discrétionnaire, à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance. Le Groupe BPCE est concerné par ces trois typologies de contrats. En revanche, les garanties financières données par les entités du secteur bancaire au sein du Groupe BPCE, bien que répondant à la définition comptable d’un contrat d’assurance, demeurent traitées selon la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers conformément aux pratiques antérieures. —  Modèles de valorisation  :  En application de la norme IFRS 17, les passifs d'assurance devront être comptabilisés à la valeur actuelle. Ils étaient jusqu'à présent valorisés au coût sous IFRS 4 qui autorise le maintien des engagements valorisés dans les règles de consolidation françaises, à l'exception de dispositions spécifiques introduites par IFRS 4, notamment celles relatives à la comptabilité reflet et au test de suffisance des passifs. Les passifs d’assurance seront désormais valorisés selon une approche «  building blocks  » (modèle général), applicable par défaut à tous les contrats entrant dans le champ d’application d’IFRS 17. Cette approche exige l’évaluation des provisions techniques comprenant les trois blocs suivants :  Un premier bloc égal à la valeur actuelle des estimations de flux de trésorerie futurs – le  Best Estimate  (BE);  Un ajustement au titre du risque non-financier, afin de tenir compte de l’incertitude relative à ces estimations de flux de trésorerie futurs   ;  Une « marge sur service contractuelle » («  Contractual Service Margin  – CSM »). Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes notamment pour les contrats d’assurance des emprunteurs, pour les contrats de prévoyance individuelle pluriannuels (hors obsèques) et pour l’activité de cautions. Il est également retenu au titre des principaux traités de réassurance acceptée pour les activités épargne-retraite. Le  Best Estimate   correspond à la valeur actuelle, mesurée à chaque clôture comptable, des estimations de flux de trésorerie futurs (à recevoir et à payer) rattachables aux contrats compris dans un horizon défini selon les exigences IFRS 17, pondérés par leur probabilité de réalisation. Ces flux sont actualisés par le biais de taux d’actualisation dont les modalités sont présentées ci-après. La valeur comptable du  Best Estimate  se décompose en un passif (ou un actif) relatif à la période de couverture restante et d’un passif relatif aux sinistres survenus. L’ajustement au titre du risque non-financier correspond à la prise en compte de l’incertitude relative aux estimations des flux de trésorerie futurs inclus dans l’évaluation du  Best Estimate . Il est également mesuré à chaque clôture comptable. Le niveau d’ajustement au titre du risque non-financier n‘est pas normé. Le Groupe BPCE a défini ses méthodologies d’ajustement au titre du risque non-financier en fonction des typologies de passifs d’assurance qui présentent des risques différents. L’ajustement au titre du risque non-financiers des passifs relatifs à la période de couverture restante est fondé principalement sur une méthodologie basée sur un niveau de confiance de type VaR ( Value-at-Risk ), capitalisant sur le cadre des exigences prudentielles, avec une vision pluriannuelle du risque. Une diversification intra-entité est également prise en compte (néanmoins, les bénéfices de diversification entre les entités du groupe ne sont pas pris en compte). L’ajustement pour risque non-financier au titre des passifs relatifs aux sinistres survenus, est fondé principalement sur le niveau d’appétence aux risques du Groupe BPCE et correspond à un niveau d’incertitude déterminé à partir de méthodes de calculs actuariels. La CSM représente, à la souscription, la marge attendue sur les contrats, non encore acquise par le groupe, mesurée pour chaque groupe de contrats d’assurance. Celle-ci est évaluée en date de souscription des contrats puis ajustée dans le temps, notamment pour prendre en compte les éventuelles variations d’hypothèses non financières. Elle est comptabilisée au bilan puis constatée en résultat au fil du temps, sur la durée de couverture résiduelle des contrats. Dans le cas où une perte est attendue, celle-ci ne fait pas l’objet d’une CSM négative mais est immédiatement comptabilisée en résultat. L’allocation en résultat de la part de CSM représentative du service rendu sur la période est effectuée par le biais des unités de couverture, représentatives de la durée de couverture des contrats, de la quantité de services fournie et du service rendu par les entités d’assurance du Groupe BPCE aux assurés. Dans le cadre de l’application du modèle général aux contrats d’assurance emprunteur et aux activités de caution, les unités de couverture sont définies sur la base du capital restant dû. Les taux d’actualisation appliqués à l’estimation des flux de trésorerie futurs doivent refléter la valeur temps de l’argent, les caractéristiques des flux de trésorerie, les caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance et concorder avec les prix de marché courants observables. Dans le cadre du modèle général, le Best Estimate et l’ajustement pour risque non financiers sont mesurés sur la base des taux courants (en date de clôture comptable) tandis que la CSM demeure évaluée sur la base des taux d’actualisation déterminés à la date de comptabilisation initiale du groupe de contrats. Le Groupe BPCE adopte une méthode ascendante («  bottom-up  ») pour déterminer ces taux d’actualisation, en retenant une courbe des taux sans risque à laquelle est ajoutée une prime d’illiquidité, dépendante des caractéristiques et de la liquidité des contrats d’assurance concernés. La courbe des taux sans risque retenue est adaptée de la courbe des taux applicable dans le cadre des exigences prudentielles (les adaptations portent principalement sur les paramètres de liquidité et d’extrapolation au-delà du dernier point liquide). Au titre des contrats de prévoyance pluriannuels et de l’assurance emprunteur, les taux d’actualisation sont constitués de la courbe des taux sans risque. Un modèle  «  Variable Fee Approach  »  (VFA) est prescrit obligatoirement pour les contrats participatifs directs, qui répondent aux trois critères suivants :  Les clauses contractuelles précisent que le titulaire du contrat possède une participation dans un portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ;  L’assureur prévoit de verser à l’assuré un montant égal à une part significative de la juste valeur des rendements du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ;  Une part significative des prestations que l’entité s’attend à payer à l’assuré devrait varier avec la juste valeur du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié.  Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour évaluer les contrats d'épargne et de retraite ainsi que les contrats obsèques. Dans le cas de contrats participatifs directs, le service rendu à l’assuré correspond à la gestion pour le compte de celui-ci des éléments sous-jacents (puisqu’il en reçoit une part substantielle). Les flux de trésorerie de ces contrats varient en fonction de la performance d’éléments sous-jacents. Ainsi, une augmentation de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une augmentation de l’évaluation des contrats. A contrario, une diminution de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une diminution de l’évaluation des contrats. L’approche VFA se substitue ainsi à la « comptabilité reflet » instaurée par IFRS 4. Pour rappel, en application des principes de la « comptabilité reflet », la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. Sous IFRS 17, les principales différences entre les deux méthodes proviennent de la prise en compte dans la valorisation des contrats d’assurance des plus-values ou moins-values des éléments sous-jacents y compris pour ceux qui ne sont pas valorisés à leur juste valeur en IFRS. Par ailleurs, la part de plus-value latentes revenant à l’assureur ne figure plus dans les capitaux propres mais fait partie de la CSM pour la partie non encore rapportée au résultat.  Dans le Groupe BPCE, la majorité des actifs financiers sous-jacents des contrats VFA sera valorisée à leur juste valeur par résultat ou par capitaux propres sous IFRS 9. La plupart des immeubles de placement sont également mesurés à la juste valeur par résultat comme le permet IAS 40. Afin d’éviter des discordances comptables entre la prise en compte en résultat des effets d’IFRS 17, d’IFRS 9 et d’IAS 40, la norme offre la possibilité d’appliquer l’option de désagrégation. Cette option permet pour les contrats participatifs directs d’enregistrer dans le poste charges financières d’assurance un montant égal mais de sens opposé au montant des revenus financiers correspondant aux éléments sous-jacents. La charge financière résiduelle est comptabilisée directement en capitaux propres. Le Groupe BPCE a décidé d’appliquer cette option. Des adaptations aux dispositions du modèle général ont été retenues concernant les unités de couverture et la courbe des taux pour les contrats éligibles au modèle VFA. Ainsi, les unités de couverture retenues en modèle VFA s’appuient sur les variations des encours des   contrats d’épargne des assurés, ajustées pour tenir compte de la différence entre le taux de rendement des actifs attribuables aux contrats (en monde réel) et celui évalué dans les modèles actuariels (en risque neutre). La courbe des taux s’appuie sur la même méthodologie que celle applicable dans le cadre du modèle général, avec l’ajout d’une prime d’illiquidité déterminée en fonction des natures d’actifs financiers sous-jacents aux contrats éligibles à ce modèle. Enfin l’approche générale est complétée par un modèle optionnel plus simple, basé sur  l’allocation des primes («  Premium Allocation Approach  » – PAA) . Il est applicable à :  L’ensemble des contrats hormis aux contrats participatifs directs, dans la mesure où cette méthode aboutit à un résultat proche de l’approche générale ;  Contrats à déroulement court (i.e. sur une période inférieure à 12 mois).  Dans le Groupe BPCE, ce modèle sera retenu en affaires directes pour les contrats de prévoyance individuelle annuels et pour l’ensemble des contrats dommages (IARD - incendies, accidents et risques divers). Le passif initial au titre de la couverture future comptabilisé est égal aux primes reçues (ainsi, aucune CSM n’est comptabilisée). Les primes sont par la suite étalées et comptabilisées en compte de résultat en fonction de l’écoulement du temps. Les frais d’acquisition encourus peuvent être comptabilisés immédiatement en charges lorsqu’ils surviennent ou au fur et à mesure de la période de couverture. En modèle PAA, le passif au titre des sinistres survenus non encore décaissés et au titre des groupes de contrats déficitaires demeurent néanmoins évalués selon les dispositions du modèle général. Les passifs en modèle PAA ne sont actualisés que si l’effet du passage du temps est significatif, notamment concernant les provisions pour sinistres survenus ( Best Estimate  et Ajustement au titre du risque non-financier). En modèle PAA, les principales différences attendues par rapport à IFRS 4 concernant donc les provisions pour sinistres survenus, principalement au titre de la prise en compte de l’effet du passage du temps. —  Niveau d’agrégation des contrats  :  La norme définit le niveau de regroupement des contrats, à la maille « groupe de contrats », à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d’assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance, c’est-à-dire des contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble.  Ensuite, chaque portefeuille est divisé en trois groupes : Les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale ; Les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaire ; Les autres contrats du portefeuille. Enfin, la norme telle que publiée par l’IASB introduit le principe de « cohortes annuelles » interdisant d’inclure dans le même groupe les contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Néanmoins, la norme telle qu’adoptée par l’Union européenne prévoit une exception optionnelle de l’application de cette règle pour les contrats suivants : Les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et les groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire dont les flux de trésorerie ont une incidence sur les flux de trésorerie destinés aux assurés d’autres contrats, ou subissent l’incidence de tels flux ; Les groupes de contrats d’assurance qui sont gérés sur plusieurs générations de contrats et remplissant certaines conditions et pour lesquels l’application de l’ajustement égalisateur ( matching adjustment ) a reçu l’accord des autorités de contrôle. Cette exception sera réexaminée avant la fin de l’année 2027, sur la base des résultats de la revue, par l’IASB, de la mise en œuvre d’IFRS 17. Le Groupe BPCE appliquera l’option d’exemption d’application des cohortes annuelles aux contrats d’épargne/retraite et aux contrats obsèques. La classification par portefeuilles retenue par BPCE Assurances est cohérente avec celle retenue dans le cadre des exigences prudentielles. Le regroupement par niveaux homogènes de profitabilité a été réalisé à la suite d’études menées sur la base d’informations et de critères disponibles en interne, tels que les produits, les contrats et les assurés. —  Dispositions spécifiques aux traités de réassurance cédée  :  IFRS 17 exige une analyse, évaluation et comptabilisation distincte des contrats d’assurance directe (et traités de réassurance acceptée) des traités de réassurance cédée. Le modèle VFA n’étant pas applicable aux traités de réassurance, seuls le modèle général et le modèle PAA peuvent être appliqués. Au titre des traités de réassurance cédée, la CSM peut représenter un coût ou un gain de réassurance (ainsi, les dispositions relatives aux contrats déficitaires ne s’appliquent pas dans le cas des traités de réassurance cédée). Les dispositions relatives au niveau d’agrégation des contrats demeurent identiques à celles applicables aux contrats d’assurance directe. Les traités de réassurance du Groupe BPCE ont été évalués en modèle général ou en modèle PAA, en fonction de leur horizon déterminé selon IFRS 17.  —  Approche à la date de transition  :  La norme IFRS 17 sera appliquée de manière rétrospective. Les contrats d’assurance en cours seront réévalués en date de transition selon les 3 méthodes ci-dessous : –  Full Retrospective Approach  (FRA)  :  La méthode rétrospective complète FRA (Full Retrospective Approach) prévoit de définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme si la norme IFRS 17 avait toujours été appliquée depuis l’origine de contrats. S’il n’est pas possible d’appliquer cette méthode en fonction des données disponibles, les 2 méthodes suivantes peuvent être utilisées : –  Modified Retrospective Approach  (MRA)  :  L’approche rétrospective modifiée MRA (Modified Retrospective Approach) reste une méthode rétrospective qui se veut proche de la FRA, mais avec certaines simplifications de calcul. –  Fair Value Approach  (FVA)  :  L’approche par Juste Valeur, dite FVA ( Fair Value Approach ) s’appuie seulement sur les données disponibles à la date de transition sans modéliser les flux financiers passés. Dans l’approche par Juste Valeur, la marge sur service contractuelle est évaluée à la date de transition comme la différence entre la juste valeur du groupe de contrats d’assurance à cette date et les flux de trésorerie d’exécution évalués à cette date. Le groupe BPCE a principalement retenu l’application des approches rétrospective modifiée et juste valeur pour l’évaluation des passifs d’assurance en date de transition, compte tenu de contraintes opérationnelles (par exemple, disponibilité des données). Les simplifications retenues dans le cadre de l’application de la méthode rétrospective modifiée portent principalement sur le niveau d’agrégation des contrats, les flux de trésorerie passés et les taux d’actualisation.  Impacts sur la présentation des états financiers  :  IFRS 17 introduit de nouvelles exigences en termes de présentation des états financiers par rapport à IFRS 4. —  Présentation du compte de résultat  :  IFRS 17 introduit la présentation de nouveaux agrégats au compte de résultat, notamment la distinction entre un résultat des activités d’assurance (et de réassurance acceptée) et les produits ou charges financiers d’assurance (et de réassurance acceptée).  Le résultat des activités d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) regroupera les produits (revenus) des contrats d’assurance émis (relâchement des prestations et charges estimées de la période (à l’exclusion des composantes investissement), variation de l’ajustement au titre du risque non-financier, amortissement de la marge sur services contractuels au titre des services rendus, amortissement des flux de trésorerie d’acquisition) et les charges afférentes aux contrats d’assurance émis (prestations et charges encourues (à l’exclusion des remboursements de composantes d’investissement), constatation et reprise de composante onéreuse, amortissement des frais d’acquisition). La composante investissement sera donc exclue du compte de résultat. Cela concerne essentiellement les contrats valorisés en VFA dans le Groupe BPCE. Les charges directement attribuables aux contrats d’assurance seront présentées au sein du PNB et non plus en charges générales d’exploitation ou en dotations aux amortissements et dépréciations. De nouveaux agrégats relatifs aux produits ou charges financiers des contrats d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) seront également présentés. Ceux-ci comprennent les produits financiers ou les charges financières relatives à l’effet du passage du temps ainsi qu’aux variations des taux d’actualisation. Une présentation distincte de ces agrégats au titre des traités de réassurance cédée doit également être respectée. Par ailleurs, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales (qui remplace la recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 à compter de la date de première application de la norme IFRS 17) demande que le coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance soit isolé sur une ligne distincte et présenté à la suite des postes « Produits ou charges financiers des contrats d’assurance émis » et « Produits ou charges financiers afférents aux contrats de réassurance cédée» afin de refléter la performance financière des activités d’assurance au sein d’un conglomérat financier ayant des activités distinctes de banque et d’assurance. —  Présentation du bilan  :  Au bilan, les engagements relatifs aux contrats IFRS 17 seront présentés en fonction de la position à l’actif ou au passif de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 et de la typologie des contrats (présentation distincte de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 au titre des contrats d’assurance directe, et réassurance acceptée, de celle des traités de réassurance cédée). La valeur comptable des engagements relatifs aux contrats IFRS 17 comprendra également les montants des créances et dettes relatives aux opérations d’assurance et de réassurance cédée (actuellement présentés distinctement sous IFRS 4). Enfin, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 permet sur option de présenter les placements financiers des activités d’assurance dans un poste distinct à l’actif du bilan avec pour corollaire une présentation des produits nets des placements liés aux activités d’assurance sur une ligne distincte du compte de résultat. Le Groupe BPCE retiendra cette présentation qui est en ligne avec la présentation qu’il applique actuellement. Par ailleurs, les créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance acceptée ou cédée ainsi que la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance ne seront plus présentées au sein des placements d’assurance mais avec les actifs ou passifs relatifs aux contrats d’assurance ou de réassurance cédée. —  Présentation des Annexes  :  Les annexes actuellement présentées sous IFRS 4 seront très majoritairement modifiées pour respecter les nouvelles exigences quantitatives et qualitatives d’IFRS 17. Première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance .  —  Les filiales d’assurance du Groupe BPCE appliqueront la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 à partir du 1er janvier 2023 avec un retraitement des états comparatifs. Les principes comptables applicables aux instruments sont identiques à ceux déjà appliqués par le Groupe BPCE (hors filiales d’assurance) depuis 2018 et sont présentés dans la note 2.5.1. Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance sur le bilan sont présentés ci-dessous.  L’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements au sein des placements financiers seront les suivants : selon IAS 39, certains titres de dettes (obligations) sont évalués au coût amorti parce qu’ils sont détenus jusqu’à l’échéance. A l’occasion de la revue du modèle de gestion associé à ces titres pour la première application d’IFRS 9, ils seront reclassés à la juste valeur par capitaux propres dans la mesure où ils sont rattachés à un modèle de gestion mixte de collecte des flux de trésorerie et de vente, les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » selon IAS 39, seront évaluées selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dettes et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, les actions classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les filiales d’assurances du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres seront classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par résultat ou par capitaux propres auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. L’application des dépréciations pour pertes attendues selon IFRS 9 sera peu significative pour les filiales d’assurance du Groupe BPCE. Impacts quantitatifs (IFRS17 IFRS 9 .  —   Le groupe Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche n’est pas concerné par cette application. Amendements à la norme IAS 12 : Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction .  —  Les modifications apportées à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat » adoptées par l’Union européenne le 11 aout 2022 seront applicables à compter du 1er janvier 2023. Les amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l'exemption offerte par la norme IAS 12. Sont notamment concernés les contrats de location et les coûts de démantèlement pour lesquels il convient de comptabiliser à la fois un actif et un passif et qui devront désormais donner lieu à la comptabilisation d’impôts différés. Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le Groupe ne présente pas d’impôt différé en date de comptabilisation initiale des contrats de location, dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Par la suite, les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Ces amendements n’ont donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe BPCE. 2.3. Recours a des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2022, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie  (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.12) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10) ; les impôts différés (note 10) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.17) ; la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2.2) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.9, 5.10.2. —  Risques climatiques  :  L’urgence environnementale et climatique représente l’un des plus grands défis auxquels les économies de la planète et l’ensemble des acteurs économiques sont confrontés aujourd’hui. La finance peut et doit être aux avant-postes de la transition écologique en orientant les flux financiers vers une économie durable. Convaincue de l’importance des risques et des opportunités suscités par le changement climatique, BPCE a placé la transition énergétique et le climat parmi les trois axes majeurs de son plan stratégique.  Le Groupe BPCE est exposé, directement ou indirectement, à plusieurs facteurs de risques liés au climat. Pour les qualifier, BPCE a adopté la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures [1]) : « risque de transition » et « risque physique ». Dans le cadre de l’appétit aux risques et du processus d’identification des risques, l’évaluation de la matérialité de ces risques est revue annuellement et pourra, le cas échéant, être affinée à l’aide de nouvelles méthodologies de mesure.  Le risque physique est pris en compte dans l’évaluation interne du besoin en capital du groupe (processus ICAAP) et le risque de transition de manière implicite. En effet, les modèles de notation internes des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l’environnement économique dans un horizon de temps raisonnable (1 à 3 ans) et couvrent donc les possibles impacts de la transition climatique même si ceux-ci ne peuvent pas actuellement être dissociés. Des réflexions sont engagées pour mieux prendre en compte l’impact potentiel à long terme du risque de transition en déployant une logique de tests de résistance. Le groupe a par ailleurs progressivement déployé plusieurs outils visant à évaluer et piloter son exposition. La Banque de Grande Clientèle évalue les effets de ses transactions sur le climat en attribuant une note climatique (« Green Weighting Factor color rating ») soit à l’actif ou au projet financé, soit à l’emprunteur quand il s’agit d’un financement classique. Pour les clients Entreprises des établissements régionaux, a été mis en place un questionnaire ESG, visant à mieux connaître la maturité de ses clients en matière d’enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG), et en particulier climatiques et à détecter les besoins d’accompagnement de ses clients dans la transition, à remonter les données nécessaires au calcul de l’alignement des encours et à intégrer ces critères comme une aide à l’évaluation des dossiers de crédit. Le processus d’identification, de quantification et de gestion des risques liés au climat, se renforce, au fur et à mesure de la collecte de données disponibles ou à recueillir, en complétant notamment le dispositif sur la quantification des risques et le suivi du risque physique.  Le Groupe BPCE a participé à l’exercice pilote climatique de l’ACPR sur le risque de transition qui a permis, concernant le risque de crédit, de mener des réflexions sur le cadre méthodologique et d’identifier des travaux en amont de ces exercices pour surmonter plusieurs difficultés en lien notamment avec les différences entre la classification sectorielle utilisée par l’ACPR et la classification interne, et la nécessaire adaptation sur certains aspects des méthodologies internes de projection de portefeuille à des horizons aussi longs (projections demandées jusqu’à 2050). Le Groupe BPCE a également participé en 2022 au premier exercice de stress test climatique de la BCE. Le test de résistance cible des catégories spécifiques d’actifs exposés aux risques climatiques et non le bilan complet des banques. L’exercice s’est appuyé sur trois modules :  Le premier est un questionnaire qualitatif de 78 questions, réparties en 11 thématiques portant sur des sujets méthodologiques, de collecte de données, de gouvernance, de stratégie commerciale.  Le deuxième module vise à collecter un certain nombre de métriques sur 22 secteurs jugés sensibles au risque climatique, comme l’intensité carbone ou le nombre de gigatonnes de CO2 équivalent financées.  Le troisième module consiste à estimer les impacts en résultat, au travers de nos propres modèles internes pour projeter les paramètres de risques sur différents horizons (1, 3 et 30 ans) et selon plusieurs scénarios en dissociant risque physique et risque de transition.  La participation du Groupe BPCE à l’exercice de stress test climatique 2022 a démontré sa capacité à quantifier le risque climatique selon différents scénarios. Le Groupe BPCE, comme la plupart des établissements bancaires, a dû intégrer dans ses modèles internes une nouvelle dimension sectorielle sur des horizons de temps inédit allant jusqu’à 30 ans.  Au terme de ces exercices, l’impact en termes de risque de crédit est négligeable aux échelles de temps considérées ; les travaux devront cependant être poursuivis notamment sur les dimensions méthodologiques en particulier de long terme, et enrichis. Enfin, cet exercice a permis au Groupe BPCE de quantifier les principaux risques auxquels le groupe est exposé et de prioriser les actions d’identification, d’atténuation et de surveillance de ces risques. 2.4.  Présentation  des  états  financiers consolides et date de  clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le directoire du 27 février. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 26 avril 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5. Principes comptables  généraux  et  méthodes  d’ évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1.  Classement et évaluation des actifs et passifs financiers . —  La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 jusqu’au 31 décembre 2022 (cf. §2.2 sur l’application de la norme IFRS 17). Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou  business model ).  —  Modèle de gestion ou business model  :  Le  business model  de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes.  A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :  les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ;  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;  les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle.  Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.  Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales.  Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.  Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables .  —  Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.  Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :  l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.  Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.  Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat. 2.5.2.  Opérations en devises . —  Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des  éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres »  Note 3 . –  Consolidation . 3.1.  Entité  consolidante La caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche est l’entité consolidante du groupe Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche. Le périmètre de consolidation comprend 3 entités. 3.2.  Périmètre  de consolidation -  méthodes  de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par  la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1.  Entités contrôlées par le groupe . —  Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale.  Définition du contrôle . —  Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est  exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . —  Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de  vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale . —  L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.  Exclusion du périmètre de consolidation . —  Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au  principe indiqué en note 12.3. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10  ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages  du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2.  Participations dans des entreprises associées et des coentreprises  : Définitions . —  Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se  caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.  Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence . —  Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence . —  Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds  de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à  IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3.  Participations dans des activités conjointes . Définition . —  Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes . —  Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3.  Règles  de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1.  Conversion des comptes des entités étrangères . —  La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2.  Élimination des opérations réciproques . —  L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat  consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3.  Regroupements d’entreprises . —  En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût du regroupement d’entreprise pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4.  Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . —  Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle »  sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des  « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5.  Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . —  Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur  exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE)  clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre.  3.4. Evolution du  périmètre  de consolidation au cours de l’exercice 2022 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2022 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe  Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche  a évolué au cours de l’exercice 2022, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou  « FCT ») mentionnées en note 12 : BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans FCT 2022 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe  Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche  contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10.  Au cours de la période le groupe  Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche   n’a pas enregistré sur les filiales   d’évolution significative du pourcentage de détention sans incidence de contrôle desdites filiales. Note 4 . –  Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts ; les commissions ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; le produit net des activités d’assurance ; les produits et charges des autres activités. 4.1.  Intérêts , produits et charges assimiles . Principes comptables .  —  Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.  Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 62 687  -20 925  41 762  40 147  -12 634  27 513  Prêts / emprunts sur la clientèle 168 040  -126 890  41 150  162 426  -80 291  82 135  Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 9 729  -837  8 892  2 524  -31  2 493  Dettes subordonnées /// 0 0 /// 0 0 Passifs locatifs /// -17  -17  /// -19  -19  Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 240 456  -148 669  91 787  205 097  -92 975  112 122  Opérations de location-financement 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 3 562  /// 3 562  4 046  /// 4 046  Autres 0 /// 0 0 /// 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 562  /// 3 562  4 046  /// 4 046  Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la J V  par capitaux propres (1) 244 018  -148 669  95 349  209 143  -92 975  116 168  Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 724  /// 724  239  /// 239  Instruments dérivés de couverture 5 280  -11 606  -6 326  3 572  -23 642  -20 070  Instruments dérivés pour couverture économique 1 004  -1 668  -664  317  -701  -384  Total des produits et charges d'intérêt 251 026  -161 943  89 083  213 271  -117 318  95 953  (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 45 404 milliers d’euros (19 871 milliers d’euros en 2021) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations ; Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent -243 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (-1 408 milliers d’euros au titre de l’exercice 2021). 4.2. Produits et charges de commissions . Principes comptables .  —  En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière les produits des autres activités, ( cf.  note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service . Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 0 -3 -3 1 -2 -1 Opérations avec la clientèle 30 797  -121  30 676  29 506  -25  29 481  Prestation de services financiers 2 657  -5 664  -3 007  1 926  -4 771  -2 845  Vente de produits d'assurance vie 38 111  /// 38 111  37 526  /// 37 526  Moyens de paiement 31 834  -11 408  20 426  29 049  -10 131  18 918  Opérations sur titres 1 489  -104  1 385  2 056  -98  1 958  Activités de fiducie 1 062  -1 070  -8 778  -1 854  -1 076  Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 2 729  -85  2 644  2 593  -98  2 495  Autres commissions 7 249  0 7 249  6 513  0 6 513  Total des commissions 115 928  -18 455  97 473  109 948  -16 979  92 969  4.3. Gains ou pertes nets des instruments financiers a la juste valeur par  résultat . Principes comptables .  —  Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 8 534  9 914  Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur opérations de couverture -632  -1 285  Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 0 -1 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) -632  -1 284  Variation de la couverture de juste valeur 122 922  39 549  Variation de l'élément couvert -123 554  -40 834  Résultats sur opérations de change 152  110  Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 8 054  8 739  (1) Y compris couverture économique de change. La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2022 : La variation de juste valeur des dérivés qui sont  : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. la variation de juste valeur des dérivés affectée par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA), par l’évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment – DVA). le résultat lié à la vente de prêts originés dans le cadre d’une activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et inscrits dans un modèle de transaction.  4.4. Gains ou pertes nets des instruments financiers a la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables .  —  Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.  Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque  les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 0 4 045  Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 15 872  13 390  Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 15 872  17 435  4.5. Gains ou pertes nets  résultant  de la decomptabilisation d’actifs financiers au cout amorti . Principes comptables .  —  Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 376  -7 453  -7 077  0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 376  -7 453  -7 077  0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 0 0 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 376  -7 453  -7 077  0 0 0 4.6. Produits et charges des autres  activités . Principes comptables . Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et  dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Produits et charges sur opérations de location 392  0 392  492  0 492  Produits et charges sur immeubles de placement 529  -36  493  397  -69  328  Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 1 253  -2 457  -1 204  1 266  -2 406  -1 140  Charges refacturées et produits rétrocédés 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges divers d'exploitation 386  -4 365  -3 979  1 744  -4 019  -2 275  Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// -6 872  -6 872  -5 540  -5 540  Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 639  -13 694  -12 055  3 010  -11 965  -8 955  Total des produits et charges des autres activités 2 560  -13 730  -11 170  3 899  -12 034  -8 135  1) Pour rappel, en 2021, un produit de 1   346   K€ a été comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités ». 4.7. Charges  générales  d’exploitation . Principes comptables .  —  Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un l’arrêté du 27 octobre 2015.  Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 25 892 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 707 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 25 185 milliers d’euros  au 31 décembre 2022 . —  Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions  ex-ante  aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par le  groupe Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche  représente pour l’exercice 1 655 milliers d’euros dont 1 407 milliers d’euros comptabilisés en charge et 248 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 1 858 milliers d’euros au 31 décembre 2022. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de personnel -86 323  -82 168  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -5 241  -5 118  Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -46 408  -43 966  Charges de location -1 368  -1 409  Autres frais administratifs -53 017  -50 493  Total des charges générales d’exploitation -139 340  -132 661  (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 1 407 milliers d’euros (contre 1 635 milliers d’euros en 2021) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 167 milliers d’euros (contre 160 milliers d’euros en 2021). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion.  4.8. Gains ou pertes sur autres actifs . Principes comptables .  —  Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -217  6 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 0 Total des gains ou pertes sur autres actifs -217  6 Note 5 . –  Notes relatives au bilan . 5.1. Caisse, banques centrales . Principes comptables .  —  Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 57 173  59 696  Banques centrales 0 0 Total caisse, banques centrales 57 173  59 696  5.2.  Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables .  —  Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres . —  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison.  Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.  En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1.  Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables .  —  Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;  les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option . —  La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une é limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable.  L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 41 159  41 159  38 236  38 236  Titres de dettes 41 159  41 159  38 236  38 236  Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 19 337  19 337  19 823  19 823  Prêts à la clientèle hors opérations de pension 15 557  15 557  17 966  17 966  Opérations de pension (2) Prêts 34 894  34 894  37 789  37 789  Instruments de capitaux propres /// /// Dérivés de transaction (1) 13 058  /// /// 13 058  4 030  /// /// 4 030  Dépôts de garantie versés /// /// /// /// Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 13 058  76 053  89 111  4 030  76 025  80 055  (1) Uniquement dans le cas d’une  « non-concordance  comptable »  (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.15). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  5.2.2.  Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables .  —  Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus.  Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté.  Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . —  La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : —  Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable  :  L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  —  Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance  :  L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. —  Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés  :  Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert /// /// Dérivés de transaction 11 260  /// 11 260  5 225  /// 5 225  Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées /// /// Opérations de pension (1) /// /// Dépôts de garantie reçus /// /// Autres /// /// Total des passifs financiers  à  la juste valeur par résultat 11 260  11 260  5 225  5 225  (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.15). 5.2.3.  Instruments dérivés de transaction . Principes comptables .  —  Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 368 784  13 058  11 260  355 903  4 030  5 225  Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 368 784  13 058  11 260  355 903  4 030  5 225  Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de transaction 368 784  13 058  11 260  355 903  4 030  5 225  Dont marchés organisés 368 784  13 058  11 260  355 903  4 030  5 225  Dont opérations de gré à gré 0 0 0 0 0 0 5.3. Instruments  dérivés  de couverture . Principes comptables .  —  Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur. —  La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de  trésorerie . —  Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie .  —  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur .  —  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite  carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le  carve-out  de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés.  Couverture d’un investissement net libelle en devises. —  L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable  la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette  la  macro-couverture  d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STR) est basée sur la courbe d’actualisation €STR, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en jus te valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR la valeur temps des couvertures optionnelles  la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en  macro-couverture  (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment  et  Debit Value adjustment )  des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture.  Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 2 305 006  112 697  29 148  1 406 149  11 505  50 781  Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 2 305 006  112 697  29 148  1 406 149  11 505  50 781  Instruments de taux 0 0 0 50 000  0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 50 000  0 0 Couverture de juste valeur 2 305 006  112 697  29 148  1 456 149  11 505  50 781  Instruments de taux 25 388  780  0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 25 388  780  0 0 0 0 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 25 388  780  0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de couverture 2 330 394  113 477  29 148  1 456 149  11 505  50 781  Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. —  Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2022  : ( En milliers d' E uros ) Inf.  à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 410 462  910 344  913 033  96 555  Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 25 388  0 0 Instruments de couverture de juste valeur 410 462  884 956  913 033  96 555  Total 410 462  910 344  913 033  96 555  Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. —  Eléments couverts  : Couverture de juste valeur  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Couverture du risque de taux Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 96 580  -6 047  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 96 580  -6 047  Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 1 965 321  -0  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 1 965 321  -0  Titres de dette Passifs Passifs financiers au coût amorti 204 995  -26 923  Dettes envers les établissements de crédit 204 995  -26 923  Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 2 266 896  -32 970  ( * ) Intérêts courus exclus ( ** ) Déqualification, fin de la relation de couverture. L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement par capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Couverture du risque de taux Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 135 709  4 449  Titres de dette 135 709  4 449  Actifs financiers au coût amorti 1 102 546  3 Prêts ou créances sur la clientèle 1 102 546  3 Titres de dette Passifs Passifs financiers au coût amorti 217 575  8 678  Dettes envers les établissements de crédit 217 575  8 678  Total 1 455 830  13 130  ( * ) Intérêts courus exclus ( ** ) Déqualification, fin de la relation de couverture. Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres Cadrage des  OCI  (En  milliers d' E uros ) 01/01/2022 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2022 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 0 977  0 977  Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total 0 977  0 977  5.4. Actifs financiers a la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables .  —  Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. —  Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables  :  En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.  Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti.  —  Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  :  En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations.  En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur  des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  » (note 4.4). ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 Titres de dettes 197 484  232 701  Actions et autres titres de capitaux propres (1) 384 329  413 647  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 581 813  646 348  Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -48  -408  Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts)* -132 278  -59 672  Instruments de dettes -10 694  2 959  Instruments de capitaux propres -121 584  -62 631  (1) Le détail est donné dans la note 5.6 —  Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables .  —  Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participation ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables).  Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 290 040  13 012  347 819  12 459  Actions et autres titres de capitaux propres 94 289  2 860  65 828  931  Total 384 329  15 872  0 0 413 647  13 390  0 0 Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne les cessions et s’élève à 430 milliers d’euros au 31 décembre   2022.  5.5. Actifs au cout amorti . Principes comptables .  –  Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts  et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.  Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés  à la mise en place  des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. —  Prêts garantis par l’Etat  :  Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.  Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine (notamment pour des entreprises qui seraient au – ou proches du - plafond des 25% du PGE). Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires moyen des trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d’un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si elles ne disposent d’aucun exercice comptable clos. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du chiffre d’affaires, ce PGE complémentaire prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023.  —  Renégociations et  restructurations  :  Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.  Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.  La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.  Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.  Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. —  Frais et commissions  :  Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers  tel que les commissions  aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés  prorata temporis  sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.  —  Date d’enregistrement  :  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1.  Titres au coût amorti  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 469 976  285 387  Obligations et autres titres de dettes 47 297  41 928  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -22  -6 Total des titres au cout amorti 517 251  327 309  La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2.  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti  : ( En milliers d 'E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 294 025  40 490  Opérations de pension 0 0 Comptes et prêts (1) 4 643 307  4 062 994  Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 0 0 Dépôts de garantie versés 5 504  41 804  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -49  0 Total 4 942 787  4 145 288  (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 2 493 881 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 2 313 024milliers d’euros au 31 décembre 2021. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2 111 559 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (1 737 134 milliers d’euros au 31 décembre 2021). 5.5.3.  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 56 921  37 319  Autres concours à la clientèle 10 002 360  9 497 797  Prêts à la clientèle financière 17 124  12 042  Crédits de trésorerie(1) 926 276  906 417  Crédits à l'équipement 2 327 039  2 209 916  Crédits au logement 6 682 977  6 319 844  Crédits à l'exportation Opérations de pension Opérations de location-financement Prêts subordonnés (2) 13 118  13 033  Autres crédits 35 826  36 545  Autres prêts ou créances sur la clientèle 2 813  2 744  Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 10 062 094  9 537 860  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -129 520  -118 520  Total 9 932 574  9 419 340  (1) Les prêts garantis par l'Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s'élèvent à 163 126 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 179 382 milliers d'euros au 31 décembre 2021. (2) Au 31 décembre 2022, 279 milliers d’euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés. Les encours de financements verts sont détaillés au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ») La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6. Comptes de  régularisation  et actifs divers  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 42 929  35 956  Charges constatées d'avance 1 532  1 386  Produits à recevoir 20 252  16 531  Autres comptes de régularisation 10 695  19 904  Comptes de régularisation - actif 75 408  73 777  Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 0 214  Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 48 778  45 622  Actifs divers 48 778  45 836  Total des comptes de régularisation et actifs divers 124 186  119 613  5.7. Immeubles de placement . Principes comptables .  –  Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// 0 /// /// Immeubles comptabilisés au coût historique 3 355  -2 878  477  4 276  -3 908  368  Total des immeubles de placement 3 355  -2 878  477  4 276  -3 908  368  La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 477 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (368 milliers d’euros au 31 décembre 2021). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.8. Immobilisations . Principes comptables .  —  Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Les logiciels créés en interne sont inscrits à l’actif du bilan au poste « Immobilisations incorporelles » pour leur coût direct de développement dès lors que les critères de reconnaissance d’un actif tels qu’édictés par la norme IAS 38 sont satisfaits.  Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne  constructions : 20 à 50 ans ; aménagements : 5 à 20 ans ; mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; matériels informatiques : 3 à 5 ans ; logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 15 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 127 778  -104 586  23 192  133 076  -109 242  23 834  Biens immobiliers 27 251  -20 751  6 500  27 149  -21 089  6 060  Biens mobiliers 100 527  -83 835  16 692  105 927  -88 153  17 774  Immobilisations corporelles données en location simple 0 0 0 0 0 0 Biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Droits d'utilisation au titre de contrats de location 14 863  -8 514  6 349  10 627  -6 323  4 304  Portant sur des biens immobiliers 14 284  -8 494  5 790  10 627  -6 323  4 304  Dont contractés sur la période 0 0 0 536  -44  492  Portant sur des biens mobiliers 579  -20  559  0 0 0 Dont contractés sur la période 579  -20  559  0 0 0 Total des immobilisations corporelles 142 641  -113 100  29 541  143 703  -115 565  28 138  Immobilisations incorporelles 3 279  -2 513  766  3 245  -2 111  1 134  Droit au bail 0 0 0 0 0 0 Logiciels 2 023  -1 281  742  2 004  -926  1 078  Autres immobilisations incorporelles 1 256  -1 232  24 1 241  -1 185  56 Total des immobilisations incorporelles 3 279  -2 513  766  3 245  -2 111  1 134  5.9. Dettes  représentées  par un titre . Principes comptables .  —  Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts obligataires 65 913  58 511  Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 194  194  Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 0 0 Dettes non préférées 0 0 Total 66 107  58 705  Dettes rattachées 217  41 Total des dettes représentées par un titre 66 324  58 746  Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement «  green  » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. ») La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.10. Dettes envers les  établissements  de credit et assimiles et envers la  clientèle . Principes comptables .  —  Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.9). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ».  Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Le Groupe BPCE a atteint les objectifs de production de prêts fixés par la BCE. Ainsi, la bonification de - 0,50% a été constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. Le 28 octobre 2022, la BCE a annoncé une modification de la rémunération du TLTRO3 : Entre le 23 juin 2022 et le 22 novembre 2022, le taux applicable est le taux de facilité de dépôt moyen de la BCE depuis la date de départ du TLTRO3 jusqu’au 22 novembre 2022 à partir du 23 novembre 2022, le taux applicable est le taux moyen de facilité de dépôts de la BCE applicables jusqu'à la date d'échéance ou la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO III en cours. 5.10.1.  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 7 452  11 405  Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 1 2 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 7 453  11 407  Emprunts et comptes à terme 3 944 235  2 887 796  Opérations de pension 27 445  0 Dettes rattachées 2 035  -3 037  Dettes à termes envers les établissements de crédit et  assimilés 3 973 715  2 884 759  Dépôts de garantie reçus 88 558  277  Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 4 069 726  2 896 443  La dette liée au refinancement à long terme TLTRO3 auprès de la BCE s’élève à 304 000 milliers d’euros au 31 décembre 2022 et a donné lieu à la comptabilisation d’un produit d’intérêt  dans le poste intérêts et produits assimilés. La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 970 594 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (2 886 419 milliers d’euros au 31 décembre 2021). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2022 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. 5.10.2.  Dettes envers la clientèle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 2 857 883  2 812 061  Livret A 3 436 556  3 253 075  Plans et comptes épargne-logement 2 166 712  2 227 601  Autres comptes d’épargne à régime spécial 2 013 451  1 869 709  Dettes rattachées 3 9 Comptes d’épargne à régime spécial 7 616 722  7 350 394  Comptes et emprunts à vue 20 802  8 098  Comptes et emprunts à terme 391 187  429 186  Dettes rattachées 14 366  14 051  Autres comptes de la clientèle 426 355  451 335  A vue 0 0 A terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Opérations de pension 0 0 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Dépôts de garantie reçus 0 0 Total des dettes envers la clientèle 10 900 960  10 613 790  Le détail des livrets d’épargne responsable est présenté au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ».) La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.11. Comptes de  régularisation  et passifs divers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 40 383  49 761  Produits constatés d'avance 577  689  Charges à payer 51 811  51 715  Autres comptes de régularisation créditeurs 1 282  1 049  Comptes de régularisation - passif 94 053  103 214  Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 12 635  13 303  Créditeurs divers 41 223  28 721  Passifs locatifs 6 336  4 285  Passifs divers 60 194  46 309  Total des comptes de régularisation et passifs divers 154 247  149 523  5.12. Provisions . Principes comptables .  —  Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement . —  Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risque: l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2022 Provisions pour engagements sociaux 4 524  2 323  0 -569  -2 381  3 897  Provisions pour restructurations 0 0 0 0 0 0 Risques légaux et fiscaux 5 279  2 621  -573  -278  -500  6 549  Engagements de prêts et garanties 6 032  746  0 -592  0 6 186  Provisions pour activité d'épargne-logement 17 611  243  0 0 0 17 854  Autres provisions d'exploitation 10 875  6 032  0 -95  6 900  23 712  Total des provisions 44 321  11 965  -573  -1 534  4 019  58 198  (1) Les autres mouvements comprennent l'écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. 5.12.1.  Encours collectés au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)ancienneté de moins de 4 ans 81 120  66 247  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 340 259  1 359 736  Ancienneté de plus de 10 ans 532 616  569 177  Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 953 994  1 995 159  Encours collectés au titre des comptes épargne logement 208 899  204 155  Total des encours collectés au titre de l'épargne logement 2 162 894  2 199 314  5.12.2.  Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement 314  426  Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement 859  1 366  Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne logement 1 173  1 792  5.12.3.  Provisions constituées au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations   /   Reprises nettes 31/12/2022 Provisions constituées au titre des  PEL   883  -316  567  Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 042  -805  4 238  Ancienneté de plus de 10 ans 9 312  -646  8 666  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 15 237  -1 766  13 471  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 2 403  2 003  4 406  Provisions constituées au titre des crédits PEL -12  1 -11  Provisions constituées au titre des crédits CEL -17  6 -11  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -29  7 -22  Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 17 611  243  17 854  5.13. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres  demis . Principes comptables .  —  Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en  gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;  l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.13.1.  Parts sociales . Principes comptables .  —  L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la  Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche. Au 31 décembre 2022, les primes se décomposent comme suit : 352 271 milliers d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires des Caisses d’Epargne. 5.14. Variation des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres . Principes comptables .  –  Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat.  (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de conversion 0 /// 0 0 /// 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -13 653  3 527  -10 126  -818  184  -634  Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 977  -252  725  0 0 0 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments recyclables en résultat -12 676  3 275  -9 401  -818  184  -634  Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 747  -710  2 037  1 098  -283  815  Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -58 953  -55  -59 008  60 430  -82  60 348  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 0 0 0 0 0 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments non recyclables en résultat -56 206  -765  -56 971  61 528  -365  61 163  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -68 882  2 510  -66 372  60 710  -181  60 529  Part du groupe -68 882  2 510  -66 372  60 710  -181  60 529  Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 5.15. Compensation d’actifs et de passifs financiers . Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32 . Principes comptables .  —  Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.  Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment, pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.15.1.  Actifs financiers . —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 126 535  112 697  0 13 838  15 535  11 505  0 4 030  Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 Total 126 535  112 697  0 13 838  15 535  11 505  0 4 030  L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.15.2.  Passifs financiers . —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 40 408  0 5 500  34 908  56 006  0 41 800  14 206  Opérations de pension 27 471  0 0 27 471  0 0 0 0 Autres passifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 67 879  0 5 500  62 379  56 006  0 41 800  14 206  L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.16. Actifs financiers  transférés , autres actifs financiers donnes en garantie et actifs reçus en garantie dont l’ entité  peut disposer . Principes comptables . —  Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée . —   Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa  catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs . —   Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers . —  Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles  (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers . —   Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette.  L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat.  Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.  Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.16.1.  Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie  : (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2022 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 29 211  0 0 29 211  Actifs financiers au coût amorti 0 0 3 204 533  794 687  3 999 220  Total des actifs financiers donnés en garantie 0 29 211  3 204 533  794 687  4 028 431  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 0 29 211  2 083 047  794 687  2 906 945  Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 27 470 milliers d'euros  au 31 décembre 2022 (0 milliers d’euros au 31 décembre 2021). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 884 047 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (974 940 milliers d’euros au 31 décembre 2021) et le montant du passif associé s’élève à 52 880 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers au coût amorti 0 0 3 378 711  801 999  4 180 710  Total des actifs financiers donnés en garantie 0 0 3 378 711  801 999  4 180 710  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 0 0 2 438 753  801 999  3 240 752  5.16.1.1.  Commentaires sur les actifs financiers transférés . —  Mises en pension et prêts de titres  :  Le  groupe Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche  réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.  —  Cessions de créances  :  Le  groupe Caisse d’Epargne Loire Drôme  cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou  L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de la norme IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. —  Titrisations consolidées  :  Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT  2021, BPCE Consumer Loans FCT 2022 sont souscrites par des investisseurs externes (note 12.1).  Au 31 décembre 2022, 840 799 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer  L oans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, 65 736 milliers d’euros de refinancement ont été reçus, ce montant étant limité aux besoins de refinancement du  groupe Caisse d’Epargne Loire Drôme .  5.16.1.2.  Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE SFH, EBCE Immobilier & Corp, BCE, la Compagnie de Financement Foncier. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.16.1.3  Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer Le groupe Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche n’a pas des actifs financiers reçus en garantie. 5.16.2.  Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe BPCE aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés.  Les implications continues dans des véhicules de titrisation conservées par le groupe ne présentent pas un caractère significatif au 31 décembre 2022.  Le groupe  Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche  a cédé à la Compagnie de Financement Foncier (SCF) 6 000 milliers d’euros de créances . Le résultat dégagé sur ces cessions réalisées  en mars et juillet 2021  s’élève à 108 milliers d’euros au 31 décembre 2021.  Suite à cette cession, les créances ont été décomptabilisées, dans la mesure où la quasi-totalité des risques et avantages associés à ces actifs a été transférée à la SCF. 5.17. Instruments financiers soumis a la reforme des indices de  référence . Principes comptables .  —  Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US.  Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur le LIBOR USD qui n’ a pas encore été remédié. Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement  Benchmark  » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne.  Le Règlement  Benchmark  a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence se limitent depuis le mois de janvier 2022, essentiellement, à la remédiation des contrats antérieurs au 31 décembre 2021 référençant le LIBOR USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Depuis le 1er janvier 2022, l’utilisation de l’indice LIBOR USD n’est plus autorisée pour les nouveaux contrats, sauf exceptions telles que définies par les autorités de supervision, les clauses de fallback prévues par l’ISDA ayant, dans ce cas, été intégrées aux contrats visés. La prolongation de la période de publication du LIBOR USD jusqu’au 30 juin 2023, décidée par la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) doit permettre une transition progressive du stock de contrats vers des taux alternatifs. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable.  Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. Depuis, la pérennité de l’EURIBOR n’a été remise en cause, ni par son administrateur, l’EMMI, ni par l’ESMA, superviseur de l’indice depuis le 1er janvier 2022. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. S’agissant du pôle GFS, le processus de remédiation des contrats indexés sur les indices EONIA et LIBORs ( autres que LIBOR USD pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) dont la publication n’est plus assurée depuis le mois de janvier 2022, a été finalisé, excepté concernant un nombre très limité de contrats, pour lesquels, les indices LIBORs synthétiques Yen ou GBP, basés sur les taux sans risque publiés par l’ICE Benchmark Administration, ou le taux €ster publié par la BCE plus 8,5 bp sont appliqués, dans l’attente d’une transition vers les RFRs. En 2022, cette phase plus opérationnelle s’est poursuivie pour le LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Le premier semestre 2022, a été marqué par la promulgation le 15 mars 2022, du  Consolidated Appropriations Act  2022, prévoyant, pour les contrats relevant du droit américain, des dispositions visant à minimiser les risques légaux, opérationnels et économiques associés à la transition du LIBOR USD vers un taux de référence alternatif.  Le 16 décembre 2022, la Réserve Fédérale américaine est venue compléter ce texte au travers de l’adoption d’un règlement final disposant, notamment, que le LIBOR USD sera remplacé par un taux basé sur le SOFR auquel s’ajoutera le spread déterminé par Bloomberg, le 5 mars 2021, suite aux annonces faites par la Financial Conduct Authority (FCA) sur la future cessation et la perte de représentativité des taux LIBORs. La Financial Conduct Authority (FCA) a par ailleurs, lancé deux consultations, respectivement aux mois de juin et novembre 2022 afin de se prononcer sur la nécessité ou non de publier, après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024, un indice LIBOR synthétique USD, pour les échéances au jour le jour, un, trois et six mois (la publication aurait lieu après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024). L’utilisation de cet indice synthétique viserait uniquement les contrats dont la remédiation n’aurait pas encore abouti au 30 juin 2023. La FCA prévoit de communiquer sa décision finale sur le sujet au cours du 1er semestre 2023. Le groupe de travail européen sur les taux de référence alternatifs a également lancé une consultation sur la nécessité de prévoir ou non un dispositif législatif pour désigner le taux de remplacement légal du LIBOR USD. En raison du degré d’avancement des réflexions du marché sur le remplacement du LIBOR USD, le lancement du processus de remédiation des contrats indexés sur le LIBOR USD a été initié en 2022 et se poursuivra notamment pour les produits de financement et les émissions (principalement sur la finalisation de l’analyse des clauses de fallback existantes, la définition de la stratégie de remédiation et le lancement de campagnes de remédiation) et se poursuivra au cours de l’année 2023.  Pour les produits dérivés, leur migration sera opérée au 1er semestre 2023, pour l’essentiel des contrats, au travers du processus de conversion prévu par les chambres de compensation et des remédiations résultant de l’adhésion des entités du groupe BPCE et de ses contreparties au protocole ISDA. Pour les contrats résiduels nécessitant une renégociation bilatérales le Groupe BPCE prévoit, également au 1er semestre 2023, d’appliquer une approche identique à celle retenue pour les indices dont la disparition est intervenue le 31 décembre 2021. Pour mémoire, , lors de la remédiation de ces indices, il avait été tenu compte des recommandations émises par les autorités de régulation et les groupes de travail, qui préconisaient le maintien de l’équivalence économique avant et après le remplacement de l’indice de référence dans un contrat. Ce principe s’était ainsi traduit par le remplacement du taux de référence historique par un taux de référence alternatif auquel avait été ajoutée une marge fixe compensant le différentiel entre ces deux taux, cet ajustement de la marge sur indice provenant essentiellement de l’utilisation des marges de risque de crédit fixées par les autorités de marché ou par la pratique de place. L’année 2022 a également été marquée par l’annonce, le 16 mai 2022, de la fin de la publication du CDOR (Canadian Dollar Offered Rate), à compter du 28 juin 2024. Le Groupe BPCE, dont les expositions à cet indice sont très limitées, appliquera un processus de transition identique à celui prévu pour le LIBOR USD. Cette même démarche sera appliquée pour les contrats indexés sur le SOR et le SIBOR (taux de référence à Singapour) dont la disparition est prévue respectivement aux mois de juin 2023 et de décembre 2024, et pour lesquels le Groupe BPCE est également peu exposé. Pour les établissements   S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail, la remédiation des opérations commerciales est globalement finalisée à l’exception des opérations en Libor USD dont la maturité est supérieure à juin 2023. En effet, les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, totalement remédiées à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et de l’information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales en Libor, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne étaient majoritairement exposées en Libor CHF, avec des prêts habitat à des Particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. Ces opérations ont été totalement remédiées à fin juin 2022. Sur les autres opérations en Libor des Réseaux, les opérations internationales en Libor USD / GBP à des Professionnels et Entreprises ont été remédiées. Il reste des opérations en Libor USD, notamment venant du Marché Secteur Public des Caisses d’Epargne, lesquelles seront remédiées d’ici l’échéance réglementaire de juin 2023. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier :  Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle. Le risque réglementaire lié à un usage non conforme taux de référence hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont été mis en  œuvre  ; Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes d’information impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation.  Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers d’une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR USD , le CDOR, le SOR et le SIBOR.  Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients . L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFRs ; Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Depuis le 1er janvier 2022, ces risques sont cantonnés pour l’essentiel, à la transition de l’indice Libor USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) vers le taux SOFR et dans une faible mesure, à la transition des indices CDOR, SOR et SIBOR vers leur taux de référence alternatif respectif. Indice en milliers d’ E uros Total actif financiers hors dérivés Total passifs financiers hors dérivés Dérivés EONIA EURIBOR LIBOR USD 2 211  LIBOR GBP Note 6 . –  Engagements . Principes comptables .  —  Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables.  Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de dépréciation d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés.  6.1. Engagements de financement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 0 0 De la clientèle 983 518  821 323  Ouvertures de crédit confirmées 982 972  820 853  Autres engagements 546  470  Total des engagements de financement donn é s 983 518  821 323  Engagements de financement reçus : 0 0 D'établissements de crédit 15 000  0 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement  reçus 15 000  0 6.2. Engagements de garantie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 0 574  D'ordre de la clientèle 213 934  214 846  Autres valeurs affectées en garantie 3 204 533  3 378 711  Total des engagements de garantie donn é s 3 418 468  3 594 131  Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 84 262  79 047  De la clientèle 6 663 343  5 143 512  Autres valeurs reçues en garantie 1 599 445  1 455 593  Total des engagements de garantie  reçus 8 347 051  6 678 153  Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 . –  Expositions aux risques . Les expositions aux risques sont abordées ci-après et sont représentées selon leur nature de risques, par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques ». Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». 7.1. Risque de credit . L’essentiel .  —  Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1.  Coût du risque de crédit . Principes comptables .  –  Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat.  Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.  —  Coût du risque de crédit de la période  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -18 100  -15 820  Récupérations sur créances amorties 284  621  Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -1 308  -817  Total coût du risque de credit -19 124  -16 016  —  Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 360  107  Actifs financiers au coût amorti -19 317  -17 500  Autres actifs 72 23 Engagements de financement et de garantie -239  1 354  Total coût du risque de credit -19 124  -16 016  7.1.2.  Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables .  —  Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses  ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : —  Statut 1 ( stage 1  ou S1)  : il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 2 ( stage 2  ou S2)  : les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ;  les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 3 ( stage 3  ou S3)  : il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit  Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés   avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15.  Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période et présentées ci-après constituent un changement d’estimation qui se traduit par un impact en résultat. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . —  Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation  ad hoc . —  Augmentation significative du risque de crédit  :  L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist.  Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit.  Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Sur les portefeuilles Particuliers, Professionnels, PME, Secteur Public et Logement Social : à la suite de la mission Deep Dive conduite par la BCE sur le coût du risque à la fin 2020 / début 2021, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 a été développée et mise en production au 1er semestre de 2022. Cette évolution se traduit par :  une sévérité sensiblement accrue de passage en S2, en particulier pour les contrats bien notés à l’octroi ; une harmonisation entre les réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne des critères de passage en S2 pour les portefeuilles Particuliers et Professionnels. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Note à l’origine Particuliers  Professionnels  PME, Secteur Public et logement social 3 à 11 (AA à BB+) 3 crans 3 crans 3 crans  12 (BB) 2 crans 13 (BB-) 2 crans  14 à 15 (B+ à B) 1 cran 2 crans  1 cran 16 (B-) 1 cran 17 (CCC à C) Sensible en Statut 2 Par ailleurs, des critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays.  Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Sur les Souverains :  les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) Sur les Financements Spécialisés :  les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises.  Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés  investment grade  et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification «  investment grade  » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du  forward looking  local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Ces critères sont adaptés à chaque arrêté au contexte macroéconomique du moment. Mesure des pertes de crédit attendues  :  Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default). À ce titre une nouvelle version des LGD PME a été mise en production depuis l’arrêté comptable du 30 juin 2022 ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de  stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Prise en compte des informations de nature prospective . —  Les données macroéconomiques prospectives (forward looking) sont prises  en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  forward looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central. À ce titre, l’application du  forward looking  sur le paramètre LGD a été étendue à compter de l’arrêté du 30 juin 2022 à l’ensemble des expositions Particuliers, Professionnels et PME (elle était jusqu’ici uniquement appliquée sur les expositions sur l’immobilier des Particuliers et des Professionnels) ; au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles.  Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique.  Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des scénarios optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives.  S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.  S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après.  Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central . —  Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de  crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale (CDG) ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central.  Le contexte économique est encore très incertain, principalement en raison (i) de la guerre Russie / Ukraine, (ii) des politiques monétaires des banques centrales, qui tentent d'endiguer le niveau élevé de l'inflation, ou encore (iii) de la situation en Chine, qui détend sa stratégie zéro-Covid pour booster sa croissance économique. La croissance mondiale devrait ralentir en 2023, laissant place à un risque de récession dans des scénarios très pessimistes/adverses. Dans ce contexte, la Recherche Economique a mis à jour le scénario central, validé au CDG BPCE en octobre 2022. Le scénario pessimiste est basé sur un scénario d'inflation durable et de fort ralentissement de l'activité, voire de récession, correspondant à l’un des scenarios adverses de la campagne des stress internes 2022. À l’inverse, le scénario optimiste correspond à un retour progressif de l’inflation à des niveaux plus normaux et à une reprise plus vigoureuse de l’activité. La déviation par rapport au scénario central est plus importante pour le scénario pessimiste qu’optimiste. Les pondérations de la zone France reposent sur le Consensus  Forecast  moyen de novembre. Les pondérations des zones euro et US reprennent ce même Consensus  Forecast  ainsi que son actualisation en décembre. Les poids élevés sur la borne centrale s'expliquent par la mise à jour du scénario (et sa sévérisation). Pour la zone France, le scénario macroéconomique apparaît significativement plus pessimiste que l’année dernière. La dégradation du contexte et des perspectives économiques se poursuivant et les projections de variables macro-économiques sont plus dégradées. En 2022, une dégradation significative des projections de la croissance du PIB français liée à la crise ukrainienne a été observée par les prévisionnistes et s’est traduite par une projection de +2,5% en 2022 et +0,6% en 2023 en scénario central. D’un autre côté, l’incertitude statistique utilisée pour déterminer les bornes pessimiste et optimiste pour l’année 2022 s‘est réduite avec le passage du temps. La borne pessimiste utilisée pour le 31 décembre 2022 est donc moins pessimiste que celle utilisée au 31 décembre 2021.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celles définies pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence du scénario central et de ses bornes sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité  WatchList  et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.  Les variables définies dans le scénario central et ses bornes permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant  in fine  le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9.  En complément, le Groupe BPCE complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place ( Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe.  Pour la banque de proximité, les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l’immobilier. Pour la banque de Grande Clientèle, plus diversifié géographiquement, les variables macroéconomiques retenues sont relatives à la conjoncture internationale et reposent, en plus des variables macroéconomiques de la zone France, utilisent les variables PIB zone euro et US. Afin de tenir compte de la diversité géographique de ses expositions notamment pour la banque de Grande Clientèle, le Groupe BPCE a été amenée à distinguer les pondérations de ses scénarios économiques en fonction de la zone géographique considérée.  Pour la banque de proximité et pour la banque de Grande Clientèle, les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes  : —  Au 31 décembre 2022 : —  Au 31 décembre 2021 :  Pour la banque de Grande clientèle, les scénarios macroéconomiques de 2022 des zones Euro et US, utilisés pour déterminer les pondérations sur ces zones sont les suivants : Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l’impact positif des différentes mesures de soutien à l’économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l’évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements.  Pondération des scénarios au 31 décembre 2022 . —  Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes  une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues pour la zone France sont les suivantes : scénario central : 45% au 31 décembre 2022 pour l’ensemble du groupe contre 10% pour la banque de proximité et 60% la banque de Grande clientèle au 31 décembre 2021.  scénario pessimiste : 35% au 31 décembre 2022 pour l’ensemble du groupe contre respectivement 85% pour la banque de proximité et 35 % la banque de Grande clientèle au 31 décembre 2021.   scénario optimiste : 20% au 31 décembre 2022 pour l’ensemble du groupe contre 5% pour la banque de proximité et 35% pour la banque de Grande clientèle au 31 décembre 2021. Pour les expositions en zones euro (hors France) et US, principalement dans la Banque de Grande Clientèle, les pondérations sont les suivantes : en zone euro (hors France) : 21% pessimiste, 56% central et 22% optimiste en zone US : 23% pessimiste, 48% central et 29% optimiste En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus  Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l’immobilier.  Les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes :   Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l’impact positif des différentes mesures de soutien à l’économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l’évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements.  Pondération des scénarios au 31 décembre 2022 . —  Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes  une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues sur la zone France sont les suivantes : scénario central : 45% au 31 décembre 2022 contre 10% au 31 décembre 2021 ; scénario pessimiste : 35% au 31 décembre 2022 contre 85% au 31 décembre 2021 ; scénario optimiste : 20% au 31 décembre 2022 contre 5% au 31 décembre 2021. Les risques environnementaux ne sont pas pris en compte dans les modèles centraux à ce stade. Ils sont en revanche comptabilisés au niveau des établissements (cf. plus bas). Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central .  —  Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’aéronautique-armement, de l’immobilier professionnel, de la construction mécanique et électrique, et des biens de consommation. Ces provisions ont été principalement dotées en 2020 et 2021 au titre des impacts de la crise de la Covid-19. En 2022, elles ont été complétées par des provisions additionnelles sur les secteurs économiques (agro-alimentaire, transports, BTP, automobile, etc.) susceptibles d’être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l’inflation, flambée des prix de l’énergie, pénuries, etc.). Une provision complémentaire a également été comptabilisée sur le secteur de la Santé. Dans ce contexte, le Groupe a continué à renforcer l’identification et le suivi des secteurs les plus impactés. L'approche de suivi sectoriel se traduit notamment par une classification selon leur niveau de risque des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE, mise à jour régulièrement et communiquée à l’ensemble des établissements du Groupe.  En 2022, la méthodologie harmonisée développée en 2021 pour le calcul des provisions sectorielles au niveau du Groupe et la gouvernance associée ont été complétées et adaptées pour prendre en compte les évolutions du contexte macroéconomique.  Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Elles ne sont pas constituées de manière individualisée car couvrent un risque global sur certains secteurs de l’économie et sur un périmètre local, régional ou national, selon l’établissement. Dans une moindre mesure, les risques de transition sont également pris en compte dans ces pertes de crédit attendues. Ils correspondent aux conséquences économiques et financières d’une transition sociétale vers une économie bas-carbone, visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre (réglementation, marché, technologie, réputation), à laquelle un secteur d’activité ne peut s’aligner. La prise en compte du risque climatique est effectuée notamment par l’application, d’un stress sur le niveau de note de la contrepartie, ou d’un de taux de provisionnement global en fonction du segment de clientèle selon sa vulnérabilité aux risques climatiques.  Analyse de la sensibilité des montants d’ECL . —  La sensibilité des pertes de crédit attendues liée à la probabilité d’occurrence du scénario  pessimiste à 100% entrainerait la constatation d’une dotation complémentaire de 4 499 milliers d’euros. A l’inverse, la probabilité d’occurrence du scénario optimiste à 100% entrainerait, quant à elle, la constatation d’une reprise d’ECL de -5 104 milliers d’euros. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 .  —  Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit.  Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.  Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.  Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie . Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1.  Variation des pertes de crédit S1 et S2  : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Modèle central 38 091  39 210  Ajustements post-modèle 5 215  1 266  Compléments au modèle central 17 509  12 624  Total pertes de credit attendues s1/s2 60 815  53 100  Le groupe Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche n’a aucune exposition impactée par la crise Russo-Ukrainienne. 7.1.2.2.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres  : (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 222 397  -30  10 712  -378  233 109  -408  Production et acquisition 26 816  -4 0 0 26 816  -4 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -34 817  1 -5 392  67 -40 208  68 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 5 104  -2 -5 105  3 -1 1 Transferts vers S1 5 104  -2 -5 105  3 -1 1 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) -21 969  -13  -215  308  -22 184  295  Solde au 31/12/2022 197 532  -48  0 0 197 532  -48  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 7.1.2.3.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti  : (En milliers d’Euros) Statut 1 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 327 315  -6 327 315  -6 Production et acquisition 178 060  0 178 060  0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) 0 0 0 0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 Autres mouvements 11 898  -16  11 898  -16  Solde au 31/12/2022 517 273  -22  517 273  -22  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 7.1.2. 4 .  Variation de la valeur comptable brute et des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti . Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit xxx milliers d’euros au 30 juin 2022, contre xxx milliers d’euros au 31 décembre 2021. (En milliers d’Euros) Statut 1 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 4 145 288  0 4 145 288  0 Production et acquisition 1 978 109  0 1 978 109  0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 222 497  0 -1 222 497  0 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 Autres mouvements (1) 41 936  -49  41 936  -49  Solde au 31/12/2022 4 942 836  -49  4 942 836  -49  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 7.1.2. 5 .  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 8 638 180  -13 867  759 564  -34 672  136 515  -69 697  622  -10  2 979  -274  9 537 860  -118 520  Production et acquisition 1 359 972  -5 214  24 358  -1 701  /// /// 0 0 217  0 1 384 547  -6 915  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -800 540  3 062  -81 371  3 136  -29 200  11 227  0 0 -176  16 -911 286  17 441  Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -8 264  7 226  0 0 0 0 -8 264  7 226  Transferts d'actifs financiers -912 761  3 922  856 002  -15 147  56 759  -12 213  148  -1 -148  29 0 -23 410  Transferts vers S1 210 607  -642  -209 889  9 326  -718  109  /// /// /// /// 0 8 793  Transferts vers S2 -1 094 938  3 649  1 101 784  -28 466  -6 846  1 470  190  -6 -190  33 0 -23 321  Transferts vers S3 -28 430  914  -35 892  3 993  64 323  -13 792  -42  5 42 -4 0 -8 883  Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) 15 898  -250  26 231  4 368  16 344  -9 182  -232  3 996  -281  59 237  -5 342  Solde au 31/12/2022 8 300 749  -12 347  1 584 785  -44 016  172 154  -72 639  538  -7 3 868  -510  10 062 094  -129 520  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). Proposition wording pour les Caisses d’Epargne sur la LGD corporate :  l’impact sur les ECL de -XXM€ est lié au recalibrage des Loss Given Default (LGD) sur les portefeuilles Corporate dans le cadre des travaux de backesting; la hausse progressive du taux de LGD s’explique essentiellement par la sortie progressive de cohortes anciennes avec un niveau de LGD historiquement bas. 7.1.2.6.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de financement donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 754 634  -1 737  66 219  -1 334  470  0 0 0 0 0 821 323  -3 071  Production et acquisition 603 972  -1 442  2 457  -13  /// /// 1 0 0 0 606 430  -1 455  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -123 847  188  -3 904  16 -100  0 0 0 0 0 -127 851  204  Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -66 556  635  65 847  -1 598  709  -1 34 1 -34  4 0 -969  Transferts vers S1 13 307  -19  -13 307  170  0 0 /// /// /// /// 0 151  Transferts vers S2 -79 235  654  79 329  -1 769  -94  10 34 1 -34  -4 0 -1 102  Transferts vers S3 -628  0 -175  1 803  -11  0 0 0 0 0 -10  Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) -292 320  1 061  -23 564  846  -682  1 -1 0 183  -4 -316 384  1 912  Solde au 31/12/2022 875 883  -1 295  107 055  -2 083  397  0 34 1 149  0 983 518  -3 379  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 7.1.2.7.  Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 174 942  -284  36 482  -782  3 996  -1 895  0 0 0 0 215 420  -2 961  Production et acquisition 37 142  -105  0 0 /// /// 0 0 0 0 37 142  -105  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -35 365  30 -9 401  111  -745  16 0 0 0 0 -45 511  157  Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -84  84 0 0 0 0 -84  84 Transferts d'actifs financiers -24 304  12 24 111  -109  193  -4 0 0 0 0 0 -101  Transferts vers S1 15 036  -69  -15 036  179  0 0 /// /// /// /// 0 110  Transferts vers S2 -39 165  80 39 262  -291  -97  10 0 0 0 0 0 -201  Transferts vers S3 -175  1 -115  3 290  -14  0 0 0 0 0 -10  Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements '1) 1 343  135  3 771  58 320  78 1 183  12 350  -140  6 966  399  Solde au 31/12/2022 153 758  -212  54 963  -722  3 679  -1 721  1 183  12 350  -140  213 933  -2 527  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination). 7.1.3.  Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4.  Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d’Euros) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) Titres de dettes au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 176 022  -73 149  102 873  92 474  Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R 0 0 0 0 Engagements de financement 546  0 546  0 Engagements de garantie 4 029  -1 861  2 168  2 063  Total des instruments financiers  dépréciés  ( S 3) (1) 180 597  -75 010  105 587  94 537  (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan 7.1.5.  Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9  : (En milliers d’Euros) Exposition maximale au risque   (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 37 031  0 Prêts 32 021  0 Dérivés de transaction 9 887  0 Total 78 939  0 (1) Valeur comptable au bilan. 7.1.6.  Encours restructurés  : —  Réaménagements en présence de difficultés financières  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 63 236  189  63 425  48 373  179  48 552  Encours restructurés sains 20 301  7 20 307  56 164  2 022  58 185  Total des encours restructurés 83 537  196  83 733  104 537  2 200  106 737  Dépréciations -21 403  45 -21 358  -24 428  19 -24 410  Garanties reçues 13 776  128  13 904  26 351  0 26 351  —  Analyse des encours bruts  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 68 101  168  68 269  68 402  2 158  70 560  Réaménagement : refinancement 15 436  28 15 464  36 135  42 36 177  Total des encours restructurés 83 537  196  83 733  104 537  2 200  106 737  —  Zone géographique de la contrepartie  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 83 404  196  83 600  104 485  2 200  106 685  Autres pays 133  0 133  52 0 52 Total des encours restructurés 83 537  196  83 733  104 537  2 200  106 737  7.2. Risque de marche Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3. Risque de taux d’ intérêt  global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques –  «  Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4. Risque de  liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle)  ; soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d’Euros) Inférieur à 1 mois De 1 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2022 Caisse, banques centrales 57 173  57 173  Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 176  10 000  102 422  30 197  70 478  384 329  598 602  Instruments dérivés de couverture Titres au coût amorti 960  67 22 501  165 381  328 342  517 251  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 2 854 764  84 087  75 713  232 573  200 360  0 3 447 497  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 238 975  154 660  698 809  3 026 772  5 754 511  2 559  9 876 286  Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs financiers par échéance 3 153 048  248 814  899 445  3 454 923  6 353 691  386 888  14 496 809  Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Dettes représentées par un titre 3 359  7 989  38 602  16 374  66 324  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 91 749  106 798  613 731  997 034  711 047  2 520 359  Dettes envers la clientèle 9 539 875  48 082  228 581  979 618  104 804  10 900 960  Dettes subordonnées 0 0 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs financiers par échéance 9 634 983  154 880  850 301  2 015 254  832 225  13 487 643  Passifs locatifs 4 781  510  5 291  Engagements de financement donnés en faveur des  Ets  de crédit Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 33 632  28 850  138 626  401 779  380 631  983 518  Total engagements de financement donnés 33 632  28 850  138 626  401 779  380 631  983 518  Engagements de garantie en faveur des  Ets  de crédit Engagements de garantie en faveur de la clientèle 100  1 813  24 853  175 294  11 873  213 933  Total engagements de garantie donnés 100  1 813  24 853  175 294  11 873  213 933  Note  8 . –  Avantages du personnel . Principes comptables . Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : —  Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges.  —  Les avantages postérieurs à l’emploi  bénéficiant au personnel retraité pour lesquels il convient de distinguer les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations.  Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. —  Les autres avantages à long terme  comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. —  Les indemnités de cessation d’emploi  sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1. Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes.  L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre 2 « Déclarations de performan ce extra-financière » (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -50 684  -47 410  Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies -9 901  -10 799  Autres charges sociales et fiscales -21 584  -19 632  Intéressement et participation -4 154  -4 327  Total des charges de personnel -86 323  -82 168  8.2. Engagements sociaux Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP). Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1.  Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan  : (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2022 31/12/2021 Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes  autres Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 161 843  570  162 413  5 112  1 237  168 762  244 767  Juste valeur des actifs du régime -223 477  -223 477  -5 478  -228 955  -288 269  Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs 61 634  61 634  61 634  47 536  Solde net au bilan 570  570  -366  1 237  1 441  4 034  Engagements sociaux passifs 570  570  1 237  1 441  4 034  Engagements sociaux actifs (1) 366  (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an.  Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2.  Variation des montants comptabilisés au bilan  : —  Variation de la dette actuarielle  : (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et régimes  autres Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle en début de période 235 577  920  236 497  6 641  1 629  244 767  262 984  Coût des services rendus 29 29 357  111  497  569  Coût des services passés Coût financier 2 485  10 2 495  53 9 2 557  1 557  Prestations versées -6 194  -18  -6 212  -240  -148  -6 600  -6 336  Autres éléments enregistrés en résultat 58 58 19 -364  -287  64 Variations comptabilisées en résultat -3 709  79 -3 630  189  -392  -3 833  -4 146  Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 3 3 52 55 2 853  Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -67 578  -389  -67 967  -1 668  -69 635  -13 747  Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience -2 447  -44  -2 491  -100  -2 591  -2 992  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -70 025  -430  -70 455  -1 716  -72 171  -13 886  Ecarts de conversion Autres variations 1 1 -2 -1 -185  Dette actuarielle en fin de période 161 843  570  162 413  5 112  1 237  168 762  767  —  Variation des actifs de couverture  : (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes  autres Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Juste valeur des actifs en début de période 283 113  283 113  5 156  288 269  289 837  Produit financier 2 993  2 993  28 3 021  1 743  Cotisations reçues Prestations versées -6 194  -6 194  -203  -6 397  -6 624  Autres -439  Variations comptabilisées en résultat -3 201  -3 201  -175  -3 376  -5 320  Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime -56 435  -56 435  57 -56 378  752  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -56 435  -56 435  57 -56 378  752  Ecarts de conversion Autres 440  440  3 000  Juste valeur des actifs en fin de période 223 477  223 477  5 478  228 955  288 269  Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 3 376 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes.  Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3.  Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . —  Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme  :  Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes  autres Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Coût des services -29  -29  -357  -386  -111  -497  -569  Coût financier net 508  -10  498  -25  473  -9 464  186  Autres (dont plafonnement par résultat) -1 -58  -59  -19  -78  364  286  34 Charge de l'exercice 507  -97  410  -401  9 244  253  -349  Prestations versées 18 18 37 55 148  203  885  Cotisations reçues Variation de provisions suite a des versements 18 18 37 55 148  203  885  Total 507  -79  428  -364  64 392  456  536  —  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies  : (En milliers d’Euros) Compléments de retraite et autres régimes -CGPCE Compléments de retraite et autres régimes  autres Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2022 Exercice 2021 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 145  201  346  -2 303  -1 957  -859  - Dont écarts actuariels -113 156  -229  -113 385  -4 020  -117 405  - Dont effet du plafonnement d'actif 43 276  43 276  43 276  Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -13 590  -430  -14 020  -1 773  -15 793  -14 638  Ajustements de plafonnement des actifs 13 589  13 589  13 589  13 539  Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 144  -229  -85  -4 077  -4 162  -1 957  8.2.4.  Autres informations  : —  Principales hypothèses actuarielles  : 31/12/2022 31/12/2021 CGP-CE CGP-CE Taux d'actualisation 3,16% 1,07% Taux d'inflation 2,40% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 15 ans 17 ans —  Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses  :  Au 31 décembre 2022, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle  : En % et milliers d'Euros 31/12/2022 31/12/2021 CGP-CE CGP-CE % Montant % Montant Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -6,87% -11 597  -7,94% -18 706  Variation de -0,5% du taux d'actualisation 7,70% 13 000  9,01% 21 226  Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 5,99% 10 102  7,61% 17 934  Variation de -0,5% du taux d'inflation -5,51% -9 301  -6,89% -16 227  —  Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 34 569  33 686  N+6 à N+10 36 854  36 489  N+11 à N+15 35 636  36 040  N+16 à N+20 31 834  32 648  > N+20 75 643  81 407  —  Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CGP-CE  : (En % et milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CGP-CE CGP-CE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 3,20% 7 586  1,80% 5 102  Actions 13,10% 31 057  12,00% 34 015  Obligations 81,30% 192 743  84,30% 238 953  Immobilier 2,40% 5 690  1,90% 5 386  Dérivés Fonds de placement Total 100,00% 237 076  100,00% 283 455  Note 9 . –  Juste valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel .  —  La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur  : Principes généraux .  —  La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.  Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE  (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale . —  Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale.  Hiérarchie de la juste valeur  : Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif . —  Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1  » ) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) . —  Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations  d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 . —  En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie  appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables  (niveau 2) . —  Instruments dérivés de niveau 2  :  Seront en particulier classés dans cette catégorie :  les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... —  Instruments non dérivés de niveau 2  :  Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.  Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;  les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).  Juste valeur de niveau 3 . —  Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être  déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE, Crédit Logement; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur  : Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Juste valeur des titres de  BPCE . —  La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur  par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable s’élève à 260 580 milliers d’euros pour les titres . Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti ( Titres ) . —  Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. —  Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. —  Juste valeur des crédits interbancaires  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument.  —  Juste valeur des dettes interbancaires  :  Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée  supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. 9.1.  Juste valeur des actifs et passifs financiers . 9.1.1.  Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d’Euros) Décembre  2022 Décembre  2021 Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Actifs financiers Instruments dérivés 4 725  0 4 725  3 008  0 3 008  Dérivés de taux 4 725  0 4 725  3 008  0 3 008  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction* 4 725  0 4 725  3 008  0 3 008  Instruments dérivés 8 333  8 333  1 022  1 022  Dérivés de taux 8 333  8 333  1 022  1 022  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 8 333  8 333  1 022  1 022  Instruments de dettes 20 76 033  76 053  22 76 003  76 025  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 34 894  34 894  37 789  37 789  Titres de dettes 20 41 139  41 159  22 38 214  38 236  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 20 76 033  76 053  22 76 003  76 025  Instruments de dettes 191 448  6 036  197 484  217 776  9 420  5 505  232 701  Titres de dettes 191 448  6 036  197 484  217 776  9 420  5 505  232 701  Instruments de capitaux propres 13 054  0 371 275  384 329  11 451  402 196  413 647  Actions et autres titres de capitaux propres 13 054  0 371 275  384 329  11 451  402 196  413 647  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 204 502  6 036  371 275  581 813  217 776  20 871  407 701  646 348  Dérivés de taux 113 477  113 477  11 505  11 505  Instruments dérivés de couverture 113 477  113 477  11 505  11 505  Passifs financiers Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 - Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction* 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 4 903  6 357  11 260  1 845  3 380  5 225  Dérivés de taux 4 903  6 357  11 260  1 845  3 380  5 225  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 4 903  6 357  11 260  1 845  3 380  5 225  Dérivés de taux 29 148  29 148  50 781  50 781  Instruments dérivés de couverture 29 148  29 148  50 781  50 781  (1) Hors couverture économique 9.1.2.  Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur  : —  Au 31 décembre 2022  : (En milliers d’Euros) 01/01/2022 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2022 Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Instruments dérivés 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction* 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 1 022  6 271  4 240  -3 200  8 333  Dérivés de taux 1 022  6 271  4 240  -3 200  8 333  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 022  6 271  4 240  -3 200  8 333  Instruments de dettes 76 003  4 887  58 4 000  -8 915  76 033  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 37 789  -1 297  -1 598  34 894  Titres de dettes 38 214  6 184  58 4 000  -7 317  41 139  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 76 003  4 887  58 4 000  -8 915  76 033  Instruments de dettes 5 505  -398  2 -7 -5 102  Titres de dettes 5 505  -398  2 -7 -5 102  Instruments de capitaux propres 402 196  16 270  -58 952  27 484  -15 723  371 275  Actions et autres titres de capitaux propres 402 196  16 270  -58 952  27 484  -15 723  371 275  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 407 701  15 872  2 -58 952  27 484  -15 730  -5 102  371 275  Passifs financiers Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 - Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction* 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 3 380  3 016  2 747  -788  6 357  Dérivés de taux 3 380  3 016  2 747  -788  6 357  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 3 380  3 016  2 747  -788  6 357  —  Au 31 décembre 2021  : (En milliers d’Euros) 01/01/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours  de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2021 Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 927  -927  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 927  -927  Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction* 0 0 927  0 -927  0 0 Instruments dérivés 359  562  64 -269  306  1 022  Dérivés de taux 359  562  64 -269  306  1 022  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 359  562  64 -269  306  1 022  Instruments de dettes 73 825  2 843  5 015  -5 680  76 003  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 40 328  -684  -1 855  37 789  Titres de dettes 33 497  3 527  5 015  -3 825  38 214  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 73 825  2 843  5 015  -5 680  76 003  Instruments de dettes 6 211  245  -951  5 505  Titres de dettes 6 211  245  -951  5 505  Instruments de capitaux propres 279 678  1 078  12 459  59 703  63 046  -13 768  402 196  Actions et autres titres de capitaux propres 279 678  1 078  12 459  59 703  63 046  -13 768  402 196  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 285 889  1 323  12 459  59 703  63 046  -14 719  407 701  Passifs financiers Instruments dérivés 0 343  -343  0 0 0 - Dérivés de taux 0 343  -343  0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction* 0 343  -343  0 0 0 Instruments dérivés 2 673  494  -306  519  3 380  Dérivés de taux 2 673  494  -306  519  3 380  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 673  494  -306  519  3 380  Au 31 décembre 2022, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement :  Au cours de l’exercice, 30 108 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 30 046 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2022. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 30 108 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, 30 108 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont – 58 952 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2022. 9.1.3.  Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. De Vers 2022.12 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments dérivés Dérivés de taux Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Instruments de dettes 22 Titres de dettes 22 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 22 Instruments de dettes 3 381  5 102  Titres de dettes 3 381  5 102  Instruments de capitaux propres 11 451  Actions et autres titres de capitaux propres 11 451  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 14 832  5 102  Passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction* 0 Instruments dérivés 788  Dérivés de taux 788  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 788  (1) Hors couverture technique. Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d’Euros) De Vers 2021.12 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments dérivés Dérivés de taux Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Instruments de dettes 23 Titres de dettes 23 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 23 Instruments de dettes 578  Titres de dettes 578  Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 578  Passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction* 0 Instruments dérivés 519  Dérivés de taux 519  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 519  (1) Hors couverture technique 9.1.4.  Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du  groupe Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche  est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. En revanche, le taux de croissance à l’infini n’a pas d’impact significatif sur la juste valeur au 31 décembre 2022. Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 8 696 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «   Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 8 186 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe  groupe Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche  n’a pas d’instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 9.2.  Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.1. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au cout amorti 14 880 193  448 651  3 056 445  11 375 097  14 021 133  311 253  2 872 956  10 836 924  Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 888 279  0 1 974 938  2 913 341  4 176 951  0 1 725 059  2 451 892  Prêts et créances sur la clientèle 9 526 417  0 1 064 661  8 461 756  9 521 330  0 1 136 298  8 385 032  Titres de dettes 465 497  448 651  16 846  0 322 852  311 253  11 599  0 Autres Passifs financiers au cout amorti 14 909 494  0 3 503 279  11 406 215  13 566 972  0 2 346 724  11 220 248  Dettes envers les établissements de crédit 3 942 547  0 3 437 499  505 048  2 894 755  0 2 288 513  606 242  Dettes envers la clientèle 10 900 960  0 18 10 900 942  10 613 792  0 11 10 613 781  Dettes représentées par un titre 65 987  0 65 762  225  58 425  0 58 200  225  Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 0 Note 10 . –  Impôts . 10.1.  Impôts sur le résultat . Principes comptables .  –  Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). d’autre part, les impôts différés (note 11.2). Lo rsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.  Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants -7 335  -11 957  Impôts différés 3 572  -426  Impôts sur le résultat -3 763  -12 383  —  Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 En  milliers d’ E uros Taux  d’impôt En  milliers d’euros Taux  d’impôt Résultat net (part du groupe) 28 100  43 724  Variations de valeur des écarts d’acquisition Participations ne donnant pas le contrôle Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts -3 812  -12 104  Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition (a) 31 912  55 828  Effet des différences permanentes (1) 0 0 Résultat fiscal consolidé (A) 31 912  55 828  Taux d’imposition de droit commun français (B) 25,83 28,41 Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -8 243  -15 861  Effet de la variation des impôts différés non constatés 0 0 Effet des différences permanentes (1) 3 245  3 315  Impôts à taux réduit et activités exonérées 286  120  Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger 0 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 378  576  Effet des changements de taux d’imposition 522  -254  Autres éléments 49 -279  Charge (produit) d’impôts comptabilisée -3 763  -12 383  Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 11,79 22,18 Les différences permanentes sont depuis le 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique.  10.2.  Impôts différés . Principes comptables .  —  Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant  : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plus-values latentes sur OPCVM 563  703  Gie fiscaux Provisions pour passifs sociaux 737  605  Provisions pour activité d’épargne-logement 4 612  4 549  Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 9 965  7 307  Autres provisions non déductibles 4 340  3 946  Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves 2 338  -869  Autres sources de différences temporelles (1) 13 324  15 158  Impôts différés liés aux décalages temporels 35 879  31 399  Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation Impôts différés non constatés par prudence Impôts différés nets 35 879  31 399  Comptabilisés A l’actif du bilan 35 879  31 399  (1) Les impôts différés associés à ces instruments sont présentés nets des impôts différés correspondant à l’annulation des provisions pour dépréciation en normes françaises. Note 11 . –  Autres informations . 11.1.  Information sectorielle  : (En milliers d’Euros) Total de l'activité Dont banque commerciale Exercice 2022 Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2021 Produit net bancaire 192 235  205 844  196 090  190 443  Frais de gestion -146 467  -140 454  -138 089  -126 418  Résultat brut d'exploitation 45 768  65 390  58 001  64 025  Coût du risque -19 124  -16 016  -19 053  -16 016  Résultat d'exploitation 26 644  49 374  38 948  48 009  Gains ou  pertes  sur actifs immobilisés -217  6 -216  6 Résultats courant avant impôt 26 427  49 380  38 733  48 015  11.2.  Informations sur les opérations de location . 11.2.1.  Opérations de location en tant que bailleur . Principes comptables .  —  Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement . —  Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.  La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;  le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple . —  Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple.  Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».  Produits des contrats de location – bailleur  :  (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 392  492  Paiements de loyers variables non inclus dans l'évaluation de l'investissement net 0 0 Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement 0 0 Produits de location-financement 392  492  Produits de location 177  157  Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d'un indice ou d'un taux 0 0 Produits de location simple 177  157  11.2.2.  Opérations de location en tant que preneur . Principes comptables .  —  IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :  le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien,  le droit de décider de l’utilisation du bien.  L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers.  En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.  Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.  Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.  Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.  Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.  Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.  La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.  Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe.  A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable.  La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.  Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location  –  preneur  : (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges d’intérêt sur passifs locatifs -17  -19  Dotation aux amortissements au titre de droits d’utilisation -2 334  -1 750  Paiements locatifs variables non pris en compte dans l’évaluation des passifs locatifs Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -2 351  -1 769  (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Charge de location au titre de contrats de courte durée Charges de location portant sur des actifs de faible valeur -215  -14  Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -215  -14  Echéancier des passifs locatifs : (En milliers d’Euros) Passifs locatifs Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total 31/12/2022 477  455  4 781  510  6 223  31/12/2021 493  478  2 642  692  4 305  11.3.  Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11. 3 . 1.   Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec :  Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : l’organe central BPCE ; les coentreprises qui sont mises en équivalence ; les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe (CGP) ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 BPCE Autres BPCE Autres Autres actifs financiers 930 909  6 546  1 792 455  6 225  Autres actifs 341 815  15 378  376 081  15 378  Total des actifs avec les entités liées 1 272 724  21 488  2 168 536  21 488  Dettes 1 643 526  2 153 103  Autres passifs financiers Autres passifs Total des passifs envers les entités liées 1 643 526  0 2 153 103  0 Intérêts, produits et charges assimilés 4 372  73 14 018  118  Commissions -3 735  183  -3 728  121  Résultat net sur opérations financières 15 410  409  12 367  890  Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 12 858  1 436  12 858  1 436  Engagements donnés 36 333  29 943  Engagements reçus 15 000  2 830  1 320  Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 0 24 716  0 24 716  La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 14 - Périmètre de consolidation  ». 11.3.2.  Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse  d’Epargne Loire Drôme Ardèche. Avantages à court terme . —  Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 1 804 milliers d’euros au titre de 2022 (contre 1 968 milliers d’euros au titre de 2021). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. —  Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux  : (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Montant global des prêts accordés 979  1 245  Montant global des garanties accordées 204  55 11.3.3.  Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées.   —  Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédit 8 982  12 487  Garanties données 241  242  Encours de dépôts bancaires 14 921  16 702  Encours de placements financiers (OPCVM et titres) 21 21 (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits d’intérêts sur les crédits 273  255  Charges financières sur dépôts bancaires -225  -82  Charges financières sur placements (OPCVM et titres) 11.4.  Intérêts dans les entités structurées non consolidées . 11.4.1.  Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe  Caisse  d’Epargne Loire Drôme Ardèche  détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe  Caisse  d’Epargne Loire Drôme Ardèche . Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe  Caisse  d’Epargne Loire Drôme Ardèche  à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. —  Gestion d’actifs  :  La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou  Asset Management ) consiste à gérer des  capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les  SICAV  de trésorerie, les  Hedge Funds  etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la  gestion collective  ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. —  Titrisation  :  Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs  ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :  Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ;  les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial  paper  »). —  Financements (d’actifs) structurés  :  Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter  des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes.   Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le  groupe  peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client.  Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. —  Autres activités  :  Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités.  11.4.2.  Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées  contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. —  Au 31 décembre 2022  : (En milliers d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 461  8 749  0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 461  8 749  0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 3 696  Actifs financiers au coût amorti 5 370  Total actif 461  8 749  0 9 066  Comptes de régularisation et passifs divers 0 0 0 553  Total passif 0 0 0 553  Engagements de financement donnés 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 461  8 749  9 066  Taille des entités structurées 94 000  192 021  0 218 327  —  Au 31 décembre 2021  : (En milliers d’Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 459  7 239  0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 459  7 239  0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 403  0 0 3 707  Total actif 862  7 239  0 3 707  Comptes de régularisation et passifs divers 0 0 0 553  Total passif 0 0 0 553  Engagements de financement donnés 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 862  7 239  0 3 707  Taille des entités structurées 94 000  192 021  0 218 327  Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 11.4.3.  Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une  entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche n’est pas sponsor d’entités structurées.  11.5.  Implantations par pays Au 31 décembre 2022, le groupe Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. 11.6.  Honoraires des commissaires aux comptes  : (En milliers d’Euros) Honoraires des commissaires aux comptes ERNST & YOUNG PWC MAZARS TOTAL 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 88 97 % 81 98 % 86 91 % 81 91 % 0 % 0 % 174  89 % 162  89 % Services Autres que la Certification des Comptes (1) 3 3 % 2 2 % 8 9 % 8 9 % 10 100 % 10 100 % 21 11 % 20 11 % Total 91 100 % 83 100 % 94 100 % 89 100 % 10 100 % 10 100 % 195  100 % 182  100 % (1) Les Services Autres que la Certification des Comptes sont des honoraires correspondant au contrôle de conventions réglementées, du rapport de gestion et du rapport financier annuel et travaux mis en œuvre au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour 11 milliers d’euros et au RSE pour 10 milliers d’euros. Note  12 . –  Détail du périmètre de consolidation . 12.1.  Opérations de titrisation . Principes comptables .  —  La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société  ad hoc  qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est   apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE . —  En 2022, deux nouvelles entités  ad hoc  (deux Fonds Communs de Titrisation ou   « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Consumer Loans 2022 FCT et BPCE Consumer Loans 2022 FCT Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne  le 21 juillet 2022.   Cette opération s’est traduite par une cession de prêts personnels (21 997 milliers d’euros) à BPCE Consumer Loans FCT 2022 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (18 300 milliers d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018, 2019, 2020 et 2021 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la cinquième opération avec un placement de titres seniors sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. 12.2.  Périmètre  de consolidation au 31  décembre  2022 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 milliers d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Méthode Intérêt BPCE Consumer Loans  2022  FCT IG 100% BPCE Consumer Loans  2022  FCT Demut IG 100% BPCE Home Loans FCT  2021 IG 100% BPCE  Home Loans FCT  2021  Demut IG 100% BPCE Home Loans FCT  2020 IG 100% BPCE Home Loans  fct 2020  Demut IG 100% BPCE Home Loans FCT  2019 IG 100% BPCE  home  Loans  fct 2019  D emut IG 100% BPCE HL Fct  2018 IG 100% BPCE HL FCT 2018 Demut IG 100% BPCE HL CLASSE A  2017-05 IG 100% BPCE Master Home Loans IG 100% BPCE Master Home Loans Demut IG 100% BPCE Consumer Loans IG 100% BPCE Consumer Loans Demut IG 100% SLE St Etienne Centre IG 100% SLE St Etienne Sud IG 100% SLE St Etienne Nord IG 100% SLE Ondaine Pilat IG 100% SLE Gier IG 100% SLE Montbrison Forez IG 100% SLE Forez IG 100% SLE Roanne Le Coteau IG 100% SLE Roanne Brison IG 100% SLE Vivarais Rhodanien IG 100% SLE Nord Vivarais IG 100% SLE Sud Vivarais IG 100% SLE Rovaltain Nord IG 100% SLE Rovaltain Centre IG 100% SLE Rovaltain Sud IG 100% SLE Valence Plaine IG 100% SLE Drome  Provençale  Centre IG 100% SLE Drome  Provençale  Sud Est IG 100% 12.3.  Entreprises non consolidés au 31 décembre 2022 Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Dénomination sociale de l'entité détenue Implantation (1) Nombre de titres du capital détenu directement ou indirectement Motif de  non-consolidation  (2) Montant des capitaux propres en K€ (y.c. Résultat) (3) Montant du résultat en (K€) Taux de détention VIVALIS INVESTISSEMENTS France 849 382  Non atteinte des seuils de consolidation 3 592  59 24,04% SDH CONSTRUCTEUR France 641  Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 71 918  3 285  64,10% ADIS SA HLM France 438  Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 94 472  4 054  21,95% SCI BOURBON POINTU France 4 000  Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) -2 497  -401  40,00% L'YPERION France 30 Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) -8 -20  30,00% CARRE MOLIERE SCCV France 30 Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 1 115  1 039  30,00% CELDA CAPITAL DEVELOPPEMENT France 55 125  Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 162  10 36,75% LE RESIDEN CIEL France 40 Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 5 -5 40,00% FONCIERE PONCHARDIER France 70 000  Non atteinte des seuils de consolidation 6 043  -7 100,00% PONCHARDIER PROMOTION France 2 500  Non atteinte des seuils de consolidation 0 0 100,00% (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du  périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif  sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Dénomination sociale de l'entité détenue Implantation (1) Nombre de titres du capital détenu directement ou indirectement Motif de  non-consolidation  (2) Taux de détention GIE NEUILLY CONTENTIEUX France 1 Non atteinte des seuils de consolidation 0,05% RAC II France 60 444  Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 1,49% SA VALENCE FIDUCIAIRE France 623  Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 0,04% NOVIM France 37 109  Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 5,03% SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN France 862 699  Non atteinte des seuils de consolidation 3,19% SAEM IN SITU France 11 111  Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 3,49% SACICAP VIVARAIS France 1 019  Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 9,99% SACICAP VALLEE DU RHONE France 1 433  Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 8,39% SACI FOREZ VELAY France 999  Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 19,34% RHONE ALPES PME GESTION France 1 784  Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 8,50% LOIRE TELE France 200  Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 9,37% LOGICOOP France 3 500  Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 1,26% SCIC LE TOIT FOREZIEN France 1 000  Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 19,80% LE FOYER ROMANAIS ET PEAGEOIS France 1 Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 0,00% FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME France 1 141  Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 0,05% FONCIERE DES CAISSES D EPARGNE France 18 390  Non atteinte des seuils de consolidation 3,98% CEPRAL PARTICIPATIONS France 1 Non atteinte des seuils de consolidation 0,02% BATIR ET LOGER France 1 132  Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 0,59% SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HLM DU VIVARAIS France 10 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 0,28% ALLIADE CIL LYON (EX CITE NOUVELLE) France 18 220  Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 0,20% IMMOBILIERE RHONE ALPES France 34 643  Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 0,08% BPCE France 574 886  Non atteinte des seuils de consolidation 1,59% BPCE APS (EX GCE APS) France 1 000  Non atteinte des seuils de consolidation 2,50% GIE CE SYNDICATION RISQUE France 228  Non atteinte des seuils de consolidation 3,97% GIE ECOLOCALE France 549  Non atteinte des seuils de consolidation 3,78% GIE BPCE SERVICES FINANCIERS France 363  Non atteinte des seuils de consolidation 1,81% GIE GCE MOBILIZ France 244  Non atteinte des seuils de consolidation 3,87% HOLDING PARTICIPATIONS France 46 388 299  Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 3,19% GIE BPCE ACHATS France 8 Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 0,65% GIE SOLUTION CREDIT (EX ECUREUIL CREDIT) France 2 Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 0,89% GIE IT-CE EX GCE TECHNOLOGIES France 24 248  Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 2,16% SAS SIFA France 1 226  Non atteinte des seuils de consolidation 0,04% SOFIMAC France 997  Non atteinte des seuils de consolidation 1,03% CE DEVELOPPEMENT France 1 912 159  Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 1,91% RHONE ALPES CREATION (R2V) France 15 744  Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 0,99% VAL DE DROME DEVELOPEMENT France 20 Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 7,91% ROVALTAIN RESEARCH COMPANY RRCO France 400 000  Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 7,72% SOFI REGION OSER France 240  Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 1,38% INCIT FINANCEMENT France 6 000  Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 3,53% SAEML ENERGIE RHONE VALLEE France 1 850  Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 4,71% CAPIT'ALPES DEVELOPPEMENT France 1 500  Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 3,00% CE DEVELOPPEMENT II France 1 005 052  Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 1,62% SORAPI France 2 500  Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 5,00% GREEN ANGELS France 50 Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 5,00% METROPOLES INNOVATIONS France 500 000  Non atteinte des seuils de consolidation 9,88% (1)Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. VII . —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice  clos le  31 décembre 2022 ) A l'assemblée générale   CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE   Rue P. et D. Pontchardier - BP 147 42012   SAINT-ETIENNE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par  votre assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la  CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE  relatifs à l’exercice  clos le  31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au  comité d'audit . Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport,  et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective   Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire Drôme Ardèche est exposée aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, la Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes.  Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit.  La détermination de ces pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugement notamment pour déterminer :  les critères de dégradation significative du risque de crédit ;  les mesures de pertes attendues sur la base des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (LGD) ;  les modalités de prise en compte des projections macro-économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues.  Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que votre Caisse comptabilise dans ses comptes consolidés.  Comme précisé dans la note 7.1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 ainsi qu’une évolution des LGD sur le segment PME ont été développées et mises en production au 1er semestre 2022.  Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur une base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire Drôme Ardèche.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur une base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3  Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 129,5  M€  dont 12,3  M€  au titre du statut 1, 44  M€  au titre du statut 2 et 73,2  M€  au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 19,1  M€  (en hausse de 19 % sur l’exercice).  Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5.3 et 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui mentionnent également les incidences du contexte économique toujours incertain sur le risque de crédit. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2  Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ;  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ;  ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations, particulièrement en ce qui concerne les recalibrages des LGD sur le segment PME et l’évolution des critères de dégradation significative du risque de crédit mis en production à compter du 30 juin 2022 ;  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à la norme IFRS 9 ;  ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées par la Caisse. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Caisse des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées.  Dépréciation des encours de crédit en statut 3  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons, d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur une base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2022. Valorisation des titres BPCE   Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.  Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison :  de la classification de cet instrument financier en niveau 3 de juste valeur ;  de la significativité de cette estimation comptable dans les comptes consolidés de votre Banque.  La juste valeur des titres BPCE s’élève à 260,6  M€  au 31 décembre 2022, soit une variation d’ OCI  par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de -61,1  M€   Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 5.4 et 9 de l’annexe aux comptes consolidés. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  une prise de connaissance des modalités de valorisation selon l’approche en actif net réévalué tel que présentée ci-contre ;  la comparaison du résultat de cette approche avec celle issue d’une analyse de comparables boursiers sur la base des données concernant les banques françaises cotées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du  directoire . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans   les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion,  étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés  et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. En application de la loi, nous vous signalons que les informations à restituer au titre des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile (règlement délégué UE 2022/1214) n’ont pas été publiées par votre établissement dans sa déclaration de performance extra-financière. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la  CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DRÔME ARDECHE  par  votre assemblée générale  du 29 avril 2009 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit et du 28 avril 2021 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au  31 décembre 2022 , le cabinet ERNST & YOUNG Audit était dans la 14e année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 2e année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au  comité d'audit  de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le  directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit   Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au  comité d'audit   Nous remettons au  comité d'audit  un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au  comité d'audit  figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au  comité d'audit  la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le  comité d'audit  des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Fait à Marseille et à Toulouse, le 11  avril 2023 Les commissaires aux comptes   Pricewaterhouse C oopers Audit : Ernst &  Young Audit : Frank  VANHAL  ; Frank  ASTOUX. VIII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.
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Herige (ex Vm Matériaux)
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 HERIGE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 4 490 464,50€ Siège social : Route de la Roche Sur Yon - 85260 L’HERBERGEMENT 545.550.162 RCS LA ROCHE SUR YON AVIS DE CONVOCATION L’assemblée générale mixte se tiendra le VENDREDI 2 JUIN 2023, à 16H00, dans les locaux d’EDYCEM, ZA le point du  jour, 3  Rue Sadi Carnot à MONTAIGU-VENDEE (85600), en vue de délibérer et de statuer sur l'ordre du jour et les résolutions suivantes.  ORDRE DU JOUR Partie ordinaire Rapports du directoire et du conseil de surveillance sur la gestion de la société et la gestion du groupe, Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, Rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur le gouvernement d’entreprise, Examen et approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022, Approbation des charges non déductibles, Quitus aux membres du directoire et décharge aux membres du conseil de surveillance pour l'exercice, Examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31/12/2022, Affectation du résultat, Approbation des conventions mentionnées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu par les articles L225-88 et suivants du code de commerce, Fixation de la rémunération des membres du conseil, Renouvellement du mandat de membre du conseil de surveillance de Madame Catherine FILOCHE, pour une durée de trois exercices, Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire du GROUPE Y BOISSEAU, pour une durée de six exercices, Autorisation d'achat, par la société, de ses propres actions, Partie extraordinaire Rapport du directoire, Rapport spécial des commissaires aux comptes, Autorisation à conférer au directoire à l’effet d’annuler les actions détenues en propre par la société, Autorisation à conférer au directoire à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions, Pouvoirs. Les projets de résolutions soumis au vote des actionnaires ont été publiés dans l’avis de réunion du Bulletin des Annonces légales obligatoires du 26 avril 2023, bulletin n° 50. ---------------------------------- Modalités de participation et de vote à l’Assemblée Tout actionnaire a le droit de participer à cette Assemblée, quel que soit le nombre de ses actions, dès lors qu'il justifie de sa qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit au plus tard le mercredi 31 mai à zéro heure, heure de Paris. La qualité d’actionnaire résulte de l’enregistrement comptable des titres : soit dans les comptes de titres nominatifs de la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité auprès duquel vous devrez demander la délivrance d’une attestation de participation. Seuls pourront participer à l’Assemblée les actionnaires remplissant ces conditions. L’actionnaire qui ne peut assister personnellement à l’assemblée peut s’y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix, dans les conditions prévues aux articles L225-106 et L22-10-39 du code de commerce. Les actionnaires nominatifs recevront une formule de vote par correspondance et de pouvoir avec la lettre de convocation. Les actionnaires au porteur souhaitant voter par correspondance ou par procuration doivent en faire la demande soit auprès de leur intermédiaire financier habilité, soit directement auprès de la société, à l’adresse électronique  assemblee@groupe-herige.fr   ou par lettre recommandée avec avis de réception, celle-ci devant être reçue 6 jours au moins avant la date de l'assemblée. Le formulaire de vote par correspondance devra, pour être pris en considération, être parvenu à la société au moins 3 jours avant l'assemblée, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier. Les modalités de participation et de vote par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ayant pas été retenues pour la réunion de l’assemblée générale, aucun site visé à l’article R225-61 du code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires ont également la faculté de poser des questions écrites au Directoire, auxquelles il sera répondu lors de l’assemblée. Ces questions, accompagnées du justificatif de la qualité d’actionnaire, devront être envoyées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à l’adresse électronique  assemblee@groupe-herige.fr  au plus tard le quatrième jour ouvré avant l’Assemblée. Droit de communication des actionnaires Les documents relatifs à l’Assemblée seront à la disposition des actionnaires dans les délais légaux : au siège social de la société, sur le site internet de la société  http://www.groupe-herige.fr/assemblee-generale.html  à partir du 1 2  mai 202 3 , 18h Ils peuvent également être transmis à l’actionnaire qui en fait la demande adressée à HERIGE - Service Assemblée - BP 7 - 85260 L’HERBERGEMENT. La société invite les actionnaires à privilégier l’adresse électronique  assemblee@groupe-herige.fr  comme moyen de communication avec la société pour toutes leurs demandes relatives à l’assemblée ainsi que pour le retour du formulaire de vote.
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Guillemot Corporation
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 GUILLEMOT CORPORATION Société anonyme au capital de 11   617  359 , 60  euros Siège  so cial :  2 rue du Chêne Héleuc, 56910 Carentoir 414 196 758 R . C . S .  Vannes AVIS DE  CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires  so nt  convoqués en  assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire), le jeudi  1 er   juin 202 3 , à 10 heures, à Carentoir (56910), 2 rue du Chêne Héleuc.  L’assemblée générale  sera appelée  à délibérer sur l’ordre du jour suivant :  De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022,  Affectation du résultat social de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; distribution d’un dividende, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022,  Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du code de commerce, Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Claude Guillemot, Président Directeur Général, Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Michel Guillemot, Directeur Général Délégué, Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Yves Guillemot, Directeur Général Délégué, Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Gérard Guillemot, Directeur Général Délégué, Approbation des éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Christian Guillemot, Directeur Général Délégué, Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du code de commerce, Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément au II de l’article  L.22-10-8 du code de commerce, Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Corinne LE ROY,  Nomination de Madame Véronique LE BOURGE en qualité d’administratrice, Ratification par l’assemblée générale ordinaire du transfert du siège social, Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société, Accomplissement des formalités légales consécutives à l’assemblée générale ordinaire. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à la réduction du capital social par annulation d’actions de la société, Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’offre(s) au public autre que celles visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’offre(s) visée(s) au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de fixer, dans la limite de 10% du capital social par an, le prix d’émission des titres de capital à émettre dans le cadre d’offre(s) au public autre que celles visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier ou dans le cadre d’offre(s) visée(s) au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions susceptibles d’être décidées en application des dix-huitième, dix-neuvième   et/ou vingtième résolutions, en cas de demande excédentaire, Délégation de pouvoir à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe, Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la société au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux dirigeants de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées, Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription d’actions au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux dirigeants de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées, Fixation du plafond global des augmentations de capital, Accomplissement des formalités légales consécutives à l’assemblée générale extraordinaire. -------------------- Formalités préalables à effectuer pour participer à  l’ assemblée générale Tout actionnaire, quel que  so it le nombre  de titres  qu’il possède, peut participer à cette assemblée générale  :   -  soit en y assistant per so nnellement ;  -  soit en votant par correspondance ; ou -  soit en se faisant représenter c’est-à-dire en donnant une procuration au président de l’assemblée générale ou à toute autre personne physique ou morale de son choix. Pour participer à l’assemblée générale, l’ actionnaire  doit  justifier de sa qualité d’actionnaire quel que soit le mode de participation qu’il a choisi.  Il est justifié   du droit de participer à l’assemblée générale  par l’ inscription en compte  des  titres au nom de l’actionnaire  (ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour  so n compte  en application  d u septième alinéa de l’article L.228-1 du code de commerce ) au  deux ième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : -  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société,  pour l’actionnaire  dont les  titres revêtent la   forme nominative ; -  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier , pour l’actionnaire  dont les titres revêtent la  forme au porteur .  L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier est constaté e  par une attestation de participation délivrée par cet intermédiaire en annexe   au formulaire de vote par correspondance ,   au formulaire de  procuration  ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire (ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit) . Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire  so uhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’assemblée générale étant fixée au  1 er   juin 202 3 , la date limite que constitue le  deux ième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure,  heure de Paris  sera  :  le  mardi   30 mai 2023  à zéro heure, heure de Paris .   Seuls pourront participer à l’assemblée les actionnaires remplissant, à cette date, les conditions requises mentionnées au présent point A. Mod alités  de participation à  l’ assemblée générale  P our cette assemblée générale, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication . Par conséquent,  aucun site Internet visé à l’article R . 225-61 du code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Participation physique à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires dont les titres revêtent la forme nominative  : demander une carte d’admission à Guillemot Corporation S.A., Service Juridique,  2 rue du Chêne Héleuc, 56910 Carentoir , France (ou par  courrier  électronique (E-Mail) à  ag2023@guillemot.fr )  en utilisant le formulaire qui leur sera envoyé par la société dans la convocation individuelle .  Dans l’hypothèse où l’actionnaire au nominatif ne recevrait pas sa carte d’admission, il pourra se présenter à l’assemblée générale muni d’une pièce d’identité   ; pour les actionnaires dont les titres revêtent la forme au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres de transmettre une attestation de participation à Guillemot Corporation S.A., Service Juridique,  2 rue du Chêne Héleuc, 56910 Carentoir , France (ou par courrier électronique (E-Mail) à  ag2023@guillemot.fr ), qui fera ensuite parvenir à l’actionnaire une carte d’admission au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise par cet intermédiaire.  L’actionnaire  au porteur  qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission le  30 mai 2023  à zéro heure, heure de Paris, pourra se faire délivrer directement l’attestation de participation par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres.  L’actionnaire  au porteur  devra se présenter le jour de l’assemblée générale muni d’une pièce d’identité et de sa carte d’admission (ou de l’attestation de participation qui lui aura été délivrée par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres). Vote par correspondance - Procuration donnée au président de l’assemblée générale – Procuration sans indication de mandataire   Le  formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration  est disponible  sur le site Internet de la société  www.guillemot.com .  Les actionnaires dont les titres revêtent la forme nominative recevront le formulaire unique de vote par  correspondance ou par procuration  dans leur convocation individuelle. Les actionnaires pourront également demander  le  formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, à l’intermédiaire qui gère  leurs  titres, ou à la société : soit à l’adresse postale suivante :  Guillemot Corporation S.A., Service Juridique,  2 rue du Chêne Héleuc, 56910 Carentoir , France soit par  courrier  électronique (E-Mail) à l’adresse électronique suivante :  ag2023@guillemot.fr     Pour être honorée, la demande  de formulaire  devra être reçue au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale (c-à-d au plus tard le  26 mai 2023 ).  Pour être pris en compte par la société Guillemot Corporation S.A., l e formulaire  unique  de vote par  correspondance  ou  par  procuration ,  dûment complété et signé, devra  être parvenu à l a société  trois jours au moins avant la date de l’assemblée  générale  (c-à-d au plus tard le  28 mai 2023 )   :  soit à l’adresse postale suivante :  Guillemot Corporation  S.A. ,  Service Juridique ,  2 rue du Chêne Héleuc, 56910 Carentoir ,  France soit  par  courrier  électronique (E-Mail) à  l’adresse suivante :  ag2023@guillemot.fr     Pour les actionnaires propriétaires de titres au porteur, ce formulaire devra, pour être pris en compte, être accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire  habilité qui assure la gestion de  leur  compte titres. Pour toute procuration donné e  par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre un autre vote, l’actionnaire devra faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par l’actionnaire.  Procuration avec indication de mandataire  (autre que le président de l’assemblée ) Le  formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration  est disponible  sur le site Internet de la société  www.guillemot.com .  Les actionnaires dont les titres revêtent la forme nominative recevront le formulaire unique de vote par  correspondance ou par procuration  dans leur convocation individuelle. Les actionnaires pourront également demander  le  formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, à l’intermédiaire qui gère  leurs  titres, ou à la société : soit à l’adresse postale suivante :  Guillemot Corporation S.A., Service Juridique,  2 rue du Chêne Héleuc, 56910 Carentoir , France soit par  courrier  électronique (E-Mail) à l’adresse électronique suivante :  ag2023@guillemot.fr     Les actionnaires  souhait ant  désigner un mandataire  devront notifier   la désignation  de leur  mandataire   à la  société  : soit à l’adresse postale suivante : Guillemot Corporation S.A., Service Juridique,  2 rue du Chêne Héleuc, 56910 Carentoir , France soit  par voie électronique,  conformément aux dispositions de l’article R.22 -10-24  du code de commerce ,   selon les modalités suivantes : pour les actionnaires  dont les titres revêtent la  forme nominative   : en envoyant un courrier électronique (E-Mail)  à  mandats-ag-juin2023@guillemot.fr  et  précis er  leurs nom, prénom, adresse ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné   ; pour les actionnaires  dont les titres revêtent la  forme au porteur  :  en envoyant un courrier électronique (E-Mail)  à  mandats-ag-juin2023@guillemot.fr  et préciser  leurs nom, prénom, adresse ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné .  La notification de la désignation d’un mandataire devra impérativement être accompagnée de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire  habilité qui assure la gestion de  leur  compte titres . Dans tous les cas,  pour les actionnaires propriétaires de titres au porteur,  la notification de la désignation d’un mandataire devra impérativement être accompagnée de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Le mandat est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Seules les notifications de désignation ou de révocation, dûment  notifiées et signées , réceptionnées  par la société  jusqu’au quatrième  jour avant la date de l’assemblée (c-à-d au plus tard le  28 mai 2023 ) pourront être prises en compte. L ’adresse électronique  mandats-ag-juin2023@guillemot.fr   est réservée  aux désignations et révocations des mandataires  ; tout e  autre demande ou notification envoyée par voie électronique à cette adresse portant sur un autre objet ne  sera  prise en compte et/ou traitée. Modification des instructions de vote L orsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance  ou  envoyé un e procuration  ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation , il  ne  pourra  plus  choisir un autre mode de participation à l’assemblée  générale .   Questions écrites Les actionnaires ont la faculté de poser par écrit des questions  au conseil d’administration .  Ces questions doivent être  adressées au président du conseil d’administration  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée  (c-à-d au plus tard le  25 mai 2023 )  :   soit  par  lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social à l’adresse postale suivante : Guillemot Corporation S.A., Service Juridique,  2 rue du Chêne Héleuc, 56910 Carentoir , France soit par  courrier  électronique (E-Mail) à l’adresse suivante :  ag2023@guillemot.fr     Lorsqu’elles  so nt adressées par un actionnaire  dont les titres revêtent la forme  au porteur, elles  so nt accompagnées d’une attestation d’inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier.  Information  des actionnaires Les informations et  documents prévus à l’article R . 22 -10-23  du code de commerce  sont  publiés sur le site Internet de la société Guillemot Corporation S.A.  www.guillemot.com , sous la rubrique « Assemblées générales » dont le chemin d’accès est le suivant :  Informations  f inancières  et r églementées > Année en cours . Ces  documents  sont  également  tenus à l a  disposition  des actionnaires  à l’adresse suivante : 2 rue du Chêne Héleuc, 56910 Carentoir, France.   En outre, ils seront adressés aux actionnaires qui justifient de cette qualité, sans frais, sur demande de leur part , à l’adresse postale ou à l’adresse électronique indiquée dans leur demande .  L’avis de réunion comportant le texte des projets de résolution a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le 26 avril 2023 (Bulletin n°50).
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BPCE International et Outre Mer
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 BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au capital de 648 331 813,50 euros Siège social : 5, avenue de la Liberté - 94220 Charenton-Le-Pont 420 698 979 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 2 391 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 1 396 199       A vue 448 283       A Terme 947 916 Créances sur la Clientèle 256 710       Créances Commerciales 0       Autres concours à la Clientèle 256 710       Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 16 030 Parts dans les Entreprises liées 22 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 5 Immobilisations corporelles 492 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 2 279 Comptes de régularisation 1 633 Total de l'Actif 1 675 761 PASSIF MONTANTS Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les Établissements de Crédit 763 763       A Vue 411 764      A Terme 351 999 Opérations avec la clientèle 30 604       A Vue 22 464       A Terme 8 140 Dettes représentées par un Titre 0       Bons de caisse 0       Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0       Emprunts Obligataires 0       Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres Passifs 3 095 Comptes de régularisation -3 377 Provisions pour risques et charges 84 602 Provisions réglementées   et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 303 483 Capital souscrit 648 332 Primes d'Émission 261 439 Réserves 18 896 Écarts de réévaluation 0 Report à nouveau -435 076 Total du Passif 1 675 761 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement  38 511 Engagements de garantie 134 668 Engagements sur Titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 166 558 Engagements sur titres 0
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Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine - Banque
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 CREDIT FONCIER ET COMMUNAL   D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance   au  capital  de 5 582 797 Euros Siège  social  : 1, rue du Dôme 67003 S trasbourg  C edex SIREN  568 501 282 Situation  trimestrielle  au 31 mars 2023 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit  2 292 Opérations avec la clientèle 6 758 773 Obligations et autres titres à revenu fixe    Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme  2 Parts dans les entreprises liées  2 Immobilisations incorporelles  14 317 Immobilisations corporelles 2 974 Autres actifs 2 104 Comptes de régularisation  3 485 TOTAL DE L'ACTIF 6 783 949 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 396 246 Opérations avec la clientèle 6 515 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 16 640 Comptes de régularisation 40 709 Provisions  3 877 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 265 194 Provisions réglementées et subventions d'investissement   TOTAL DU PASSIF 6 783 949 HORS-BILAN MONTANT 1) ENGAGEMENTS DONNES            E ngagements de financement 79 469          E ngagements de garantie   2) ENGAGEMENTS RECUS            E ngagements   de financement 157 000          E ngagements de garantie 6 450 625 3) ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME             Opération   de couverture 710 000
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Bank Saderat Iran (Succursale de Paris)
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 BANK  SADERAT IRAN Succursale de Paris Dotation en capital : 30 000 000,00 € Siège social  : 16, rue de la Paix -75002 Paris  A. — Comptes annuels. I. — Bilan au 31 décembre 2022. (Exprimé en milliers d' Euros  avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2021.) Actif Notes 2022   2021   Caisse, banques centrales 29 677  30 360  Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3a 8 929  8 905  Opérations avec la clientèle 4a 9 9 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 5 374  375  Immobilisations corporelles 5 742  759  Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 6 225  324  Comptes de régularisation 7 21 13 Total 39 977  40 745  Passif Notes 2022   2021   Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 3a 8 325  8 258  Opérations avec la clientèle 4a 0 0 Dettes représentées par un titre Autres passifs 8 934  694  Comptes de régularisation 9 221  204  Provisions 10 623  518  Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)  : Capitaux propres hors FRBG 11 29 874  31 071  Capital souscrit 30 000  30 000  Primes d'émission Réserves 2 2 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Et subventions d'investissement Report à nouveau (+ / -) 1 069  2 532  Résultat de l'exercice (+ / -) -1 197  -1 463  Total 39 977  40 745  Les notes annexes font partie intégrante des états financiers. Hors bilan Notes 2022   2021   Engagements donn é s  : Engagements de financement 12 Engagements de garantie 12 Engagements  reçus  : Engagements de garantie 12 Autres engagements 12 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2022. (Exprimé en milliers d' Euros  avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2021.) Notes 2022   2021   Intérêts et produits assimilés 14 a 191  95 Intérêts et charges assimilées 14 a -306  -291  Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 14 b 0 0 Commissions (charges) 14 b -5 -5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire 15 -11  -5 Produit net bancaire -131  -206  Charges générales d'exploitation 16 -1 034  -1 487  Dotations aux amortissements et aux dépréciations Sur immobilisations corporelles et incorporelles -34  -34  Résultat brut d'exploitation -1 199  -1 727  Coût du risque 17 2 2 Résultat d'exploitation -1 197  -1 725  Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant  impôt -1 197  -1 725  Résultat exceptionnel 18 0 262  Impôt sur les bénéfices 19 Dotations/Reprises de FRBG et provisions règlementées Résultat net -1 197  -1 463  Les notes annexes font partie intégrante des états financiers III. — Annexe aux comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2022.) Note 1. — Présentation de la Succursale. Bank Saderat Iran (Paris) (la "Succursale") est la Succursale française de Bank Saderat Iran, banque iranienne dont le siège social se situe à Téhéran en Iran.  La Succursale a pour activités la gestion des dépôts à vue et à terme de la clientèle, la distribution de crédits à une clientèle se situant essentiellement en France et le financement de crédits documentaires dans le cadre d'exportations à destination de l'Iran. —  Evènements significatifs antérieurs  : –   Depuis le 26 juillet 2010, en application de la décision du Conseil de l’Union Européenne, élargissant   les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, l’ensemble des fonds et des ressources économiques de la Succursale avait été gelé. Le 23 octobre 2016, les sanctions européennes ont été levées. Le nom de Bank Saderat Iran ne figure plus dans l’annexe IX du règlement (UE) 267/2012.  –   A partir du 26 juillet 2010, la Succursale a été placée sous l’administration provisoire de Mr Geoffroy de Prévoisin, puis le 15 mars 2013 de Monsieur Bachelot Alain et puis le 6 juillet 2016 de Monsieur Jean-Pierre HANNE. Le mandat de Monsieur Jean-Pierre HANNE a pris fin le 24 mars 2017. Pas de faits marquants pour cet exercice. Note 2. — Principes et méthodes comptables. Les états financiers sont présentés conformément aux principes comptables généralement admis en France et aux recommandations de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Les comptes annuels de la Succursale sont établis et présentés selon les règles prescrites par le règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables et selon les principes d’évaluation au coût historique et dans une perspective de continuité d’exploitation. Comparabilité des comptes : il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables par rapport à l’exercice précédent. —  Les principales méthodes comptables adoptées par la Succursale sont les suivantes : (a)   Comptabilisation des opérations en devises . —  Les actifs et les passifs libellés en monnaies étrangères sont convertis en  Euros  aux cours en vigueur à la clôture de l'exercice. Les positions en devises sont réévaluées mensuellement en appliquant le taux du marché en vigueur à la fin de chaque mois. Le résultat de change ainsi dégagé est inclus dans le compte de résultat sous la rubrique "Solde en perte/bénéfice des opérations de change". Les charges et produits libellés en monnaies étrangères sont convertis en  Euros  au cours en vigueur en date d’opération. (b)   Créances et dettes interbancaires sur les établissements de crédit . —  Les comptes à vue LORI vis-à-vis des banques iraniennes ne sont pas rémunérés. (c)   Dépréciations pour créances douteuses . —  La dépréciation pour créances douteuses est dotée en fonction de l’estimation du risque de non-recouvrement évalué par la Direction de la Succursale. Les provisions affectées aux risques en  Euros  et en devises sont déduites des rubriques appropriées de l’actif en  Euros  et en devises, respectivement. Sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles la banque estime qu'il existe un risque de voir les débiteurs dans l'impossibilité d'honorer tout ou une partie de leurs engagements. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ainsi que les crédits faisant l'objet d'une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, les créances issues de restructurations pour lesquelles le débiteur est à nouveau en défaut, ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté. Lorsque toutes les voies de recours judiciaire et amiable ont été épuisées et confirment ainsi le caractère irrécouvrable d’une créance, cette dernière fait l’objet d’une procédure d’enregistrement définitif en perte. (d)   Immobilisations . —  Les immobilisations sont comptabilisées au prix de revient historique déduction faite des amortissements cumulés. —  Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire et sur les durées suivantes : Agencements et installations 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 ans Matériel informatique 3 ans Matériel de transport 4 ans Immeuble 40 ans Logiciel 3 à 5 ans, selon la durée de vie estimée Les droits au bail ne sont pas amortis. Les frais d’acquisition de l’immeuble d’habitation sont étalés sur une durée de 5 ans. (e)   Comptabilisation des opérations de crédits documentaires . —  Les crédits documentaires ouverts en faveur des clients exportateurs et confirmés par la Succursale sont comptabilisés en hors bilan dans le compte “Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle". Dans le cas où la Succursale ne fait qu'authentifier l'ouverture de crédit documentaire par le Siège, aucun engagement n'est comptabilisé. L'escompte de crédit documentaire est enregistré au bilan à hauteur du montant réglé, et au hors bilan dans le compte “Cautions, avals, autres garanties donnés aux établissements de crédit” pour le montant non réglé. Les intérêts sont calculés sur le montant réglé, et enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sur confirmation de crédits documentaires, payées par l'exportateur à l'acceptation des conditions soumises par la Succursale, sont enregistrées en résultat dès réception des fonds pour les commissions flat. Les commissions qui sont calculées sur des capitaux effectivement prêtés sont considérées comme des versements assimilés à des intérêts et enregistrés prorata temporis.  Les commissions sur crédits documentaires, autres que les commissions de confirmation, sont enregistrées en résultat lors du règlement final de la créance à l'exportateur. Il s’agit des commissions de notification, de modification, de paiement, de transfert, et de remboursement.  (f)   Provision pour risques et charges . —  Les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir les risques judiciaires et les engagements à l’égard des salariés.  Note 3a. — Créances et dettes sur les établissements de crédit. — Créances sur les établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2022 2021 Comptes ordinaires 8 929  8 905  Prêts à terme Intérêts courus non échus Total 8 929  8 905  Dont : Opérations intra-groupe 8 927  8 903  — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2022 2021 Comptes ordinaires 8 325  8 255  Emprunts à terme Intérêts courus non échus 0 3 Autres sommes dûes Total 8 325  8 258  Dont : Opérations intra-groupe 7 781  7 709  Note 3b. – Ventilation des créances et des dettes sur les établissements de crédit (En valeur nominale selon leur durée résiduelle). — Prêts et avances aux établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2022 2021 Moins de 3 mois De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total — Emprunts auprès des établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2022 2021 Moins de 3 mois De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Note 4a. – Opérations avec la clientèle. — Créances sur la clientèle : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2022 2021 Créances commerciales Comptes ordinaires débiteurs : Encours sains 9 9 Créances douteuses 55 57 Provisions pour créances douteuses -55  -57  Encours total, net de provision 9 9 Autres concours à la clientèle Total 9 9 — Dettes envers la clientèle : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2022 2021 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes créditeurs à terme Comptes livrets ordinaires Total 0 0 Note 4b.  —  Ventilation des autres concours et des dettes auprès de la clientèle (En valeur nominale selon leur durée résiduelle.) — Autres concours à la clientèle : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2022 2021 Moins de 3 mois De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total — Comptes créditeurs à terme : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2022 2021 Moins de 3 mois De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Note 5.  —  Immobilisations. (En milliers d’Euros) 31 / 12 /20 21 Mouvements Transferts 31 / 12 /20 2 2 Immobilisations incorporelles Brut 1 298  0 1 298  Amortissements -923  -1 -924  Montant net  : 375  -1 374  Immobilisations corporelles Brut 2 475  15 2 490  Amortissements -1 716  -32  -1 748  Montant net  : 759  -17  742  Dont hors exploitation 751  -29  722  Total des immobilisations nettes 1 134  -18  1 116  Note 6.  —  Autres actifs. (En milliers d’Euros) 31 décembre 2022 2021 Moins de 3 mois 225  324  De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 225  324  Note 7. — Comptes de régularisation – Actif. (En milliers d’Euros) 31 décembre 2022 2021 Charges constatées d'avance 9 13 Autres débiteurs divers 12 Total 21 13 Note 8.  —  Comptes de régularisation – Passif. (En milliers d’Euros) 31 décembre 2022 2021 Dettes fournisseurs 910  666  Dettes fiscales et sociales 24 28 Total 934  694  Note 9.  —  Comptes de régularisation – Passif. (En milliers d’Euros) 31 décembre 2022 2021 Charges à payer : Frais du Siège 11 Honoraires 15 17 Autres 195 187 Effets et chèques à l'encaissement Total 221 204 Note 10. — Provisions. — Les reprises et provisions inscrites au passif au 31/12/2022 sont les suivantes : Rubriques Solde d'ouverture 31/12/2021 Dotation de l'exercice Reprise de l’exercice (provision utilisée) Reprise (provision non utilisée) Solde de clôture 31/12/2022 Engagements en matière de retraite 55 50 55 50 Indemnités d'occupation des locaux 463  110  573 Total des provisions 518  160  0 55 623 Concernant les engagements en matière de retraite, s'agissant d'un régime à prestations définies,  la Succursale n'a pas d'autres obligations que le versement des indemnités au moment des départs à la retraite. Une provision de 55 K€ a été constituée pour les indemnités prévues par la convention collective des banques.  Suite à un jugement rendu, le 22 juillet 2021 entre la société IMMOBILIERE DASSAULT SA contre la société BANK SADERAT IRAN qui fixe la somme de 209 250 HT  Euros  le montant de l'indemnité d'occupation annuelle à partir du 01 octobre 2017. Une provision complémentaire  de 110 K€ a été comptabilisée au 31 décembre 2022 portant ainsi la  provision  à un total de 573K€. Note 11. — Dotation en capital et réserves. — La dotation en capital et réserves au 31/12/22 s'analyse comme suit : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2021 Affectation du résultat   en report à nouveau 31/12/2022 Capital 30 000  30 000  Réserves 2 2 Report à nouveau antérieur  : 2009 6 277  2010 7 117  2011 -1 987  2012 130  2013 188  2014 4 2015 -1 353  2016 -1 935  2017 -1 642  2018 -1 474  2019 -1 457  2020 -1 336  2 532  Report à nouveau 2 532  -1 463  1 069  Résultat de l'exercice -1 463  -1 197  Dotation en capital et réserves 31 071  29 874  Note 12. —   Engagements hors bilan. 2022   2021   Engagements donnés  : Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus  : Engagements de garantie Engagements reçus des Ets.  de  crédit Autres engagements Valeurs reçues en nantissement Note 13. — Créances et dettes libellées en devises étrangères. —  Le montant global des éléments d'actif et de passif libellé en devises étrangères et Convertis en  Euros  s’analyse comme suit : (En milliers d’ Euros ) 2022   2021   Actifs en devises  : Créances sur les établissements de crédit 1 421  1 356  Opérations avec la clientèle Autres actifs et comptes de régularisation 165  156  Total Actifs en devises 1 586  1 512  Passifs en devises  : Dettes envers les établissements de crédit 1 410  1 338  Opérations avec la clientèle 0 0 Autres passifs et comptes de régularisation 176  174  Total Passifs en devises 1 586  1 512  Note 14 a. — Composition / Ventilation des produits et charges d'intérêts. (En milliers d’ Euros ) 2022   2021   Intérêts et produits assimilés  : Int. Sur cptes ord. Débiteurs 2 2 Int. Sur cptes et prêts à terme Int. Sur prêts personnels Int. Sur cptes ord. Déb. Clientèle Gains sur opérations de change 189  93 Total Intérêts et produits assimilés 191  95 (En milliers d’ Euros ) 2022   2021   Intérêts et charges assimilées  : Int. Sur comptes livret Int sur comptes ordinaires créditeurs banques -110  -195  Pertes sur opérations de change -196  -95  Total Intérêts et charges assimilées -306  -290  Note 14 b. — Composition / Ventilation des produits et charges de commissions. (En milliers d’ Euros ) 2022   2021   Commissions (produits) Commissions transfert interbanc . 0 0 Total Commissions (produits) 0 0 (En milliers d’ Euros ) 2022   2021   Commissions (charges) Commissions -5 -5 Total Commissions (charges) -5 -5 Note 15. — Charges d'exploitation bancaire. Les 11 K€ représentent les  quotes-parts  des frais du siège. Note 16. — Charges générales d'exploitation. Les charges générales d'exploitation sont constituées principalement des salaires et charges liées aux salaires qui représentent 247 K€ ainsi que des autres charges liées aux services extérieurs pour un montant de 326 K€. Et il est aussi inclus la provision pour indemnité d'occupation 110 K€. Note 17. — Coût du risque. Le coût du risque représente le net entre les pertes sur créances irrécouvrables et les reprises de provision  pour créances douteuses. Note 18.  —  Résultat exceptionnel. Il n'y a pas de résultat exceptionnel. Note 19. — Impôt sur le bénéfice. Il n'y a pas d'impôt sur le bénéfice car le résultat fiscal est négatif. Note 20. — Effectif moyen. —  L'effectif moyen de l'établissement au 31/12/2022 se décompose comme suit : 2022   2021   Cadres 3 3 Non-cadres 3 3 Total 6 6 Note 21. — Honoraires CAC. Pour l'audit des comptes annuels au 31 décembre 2022, la provision pour les honoraires s'élève A : 22 500  Euros . Note 22. — Consultation du rapport de gestion. Le rapport de gestion de l'établissement et le rapport de gestion de la maison mère sont tenus à la disposition du public à l'agence parisienne de l'établissement :  16 rue de la paix 75002 Paris. IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2022.) Au Directeur Général de la Succursale de Paris de B ANK  S ADERAT  I RAN , Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée conformément à l’article L. 511-38 du Code monétaire et financier, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Succursale de Paris de BANK SADERAT IRAN relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Observations   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans l’annexe des comptes annuels : – les notes 1 et 2 concernant la présentation de la situation de la succursale et l’application du principe de continuité d’exploitation ; –   la note 10 concernant le litige avec la société IMMOBILIERE DASSAULT et la provision de 573 milliers d’ Euros  constituée au titre de l'indemnité d'occupation. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement   d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur Général. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. — Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en  œuvre  des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; –  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Levallois-Perret, le 27 février 2023, Commissaire aux comptes : AFI AUDIT Yannis GIRAUD Associé. I. — Bilan consolidé au 20 mars 2022 (Révisé.) Actif   : Note 20/03/2022 20/03/2021 Million de Rials Million de Rials Disponibilité (trésorerie) 10 242 447 871  222 337 981  Créances sur les banques et autres établissements de crédit 11 455 450 673  365 752 184  Créances sur l'État 12 548 565 188  453 658 943  Prêts et créances sur personnes publiques 13 16 409 280  14 739 482  Prêts et créances sur personnes privées 14 3 269 472 808  2 671 848 421  Investissement en actions et valeurs mobilières 15 390 907 609  422 115 134  Investissement dans les entreprises affiliées 16 51 269 465  35 845 394  Créances sur les entreprises affiliées 17 3 851 454  4 847 857  Autres à recevoir 18 175 600 883  186 697 932  Immobilisations corporelles 19 220 220 618  215 289 196  Immobilisations incorporelles 20 13 175 992  12 989 354  Épargne légale 21 426 187 369  356 389 627  Autres actifs 22 352 989 294  305 069 354  Total de l'actif 6 166 548 504  5 267 580 859  Passif et capitaux propres Note 20/03/2022 20/03/2021 Million de Rials Million de Rials Passif   : Dettes envers les banques et autres établissements de crédit 23 844 715 431  792 709 818  Comptes d'épargne Clients 24 1 642 023 156  1 305 224 326  Dividendes à payer 25 1 491 005  903 659  Provisions pour impôts 26 1 286 523  1 179 149  Autres provisions et dettes 27 680 324 734  596 741 943  Provisions pour les primes de fin de carrière et pour la retraite des employés 28 31 776 254  24 394 900  Total du passif avant les capitaux propres d'investissement 3 201 617 103  2 721 153 795  Comptes d'investissement 29 2 660 304 839  2 301 192 837  Total du passif 5 861 921 942  5 022 346 632  Capitaux propres   : Capital 30 175 353 972  175 353 972  Parts de la maison mère dans ses filiales 30-2 -22 446 941  -25 571 263  Réserve allouée aux actions 30-3 7 816 508  6 706 986  Réserve légale 31 9 143 672  8 286 829  Autres réserves 32 4 012 332  3 042 858  Effect .  de fluctuations légales sur le taux de change et opérations internationales 33 64 788 880  26 221 824  Bénéfice non réparti 55 754 843  42 817 515  Effect .  des transactions sur les actions des filiales -9 075 055  -9 140 758  Total des capitaux propres 285 348 211  227 717 963  Intérêt minoritaire 34 19 278 351  17 516 264  Total du passif et des capitaux propres 304 626 562  245 234 227  6 166 548 504  5 267 580 859  Hors bilan Note 20/03/2022 20/03/2021 Engagements donnés : Engagement de la clientèle pour les crédits documentaires 53-1 267 035 210  217 798 656  Engagement de la clientèle pour les lettres de garantie 53-2 362 609 188  260 450 755  Autres engagements de la clientèle 53-3 45 323 013  26 257 125  Fonds gérés et cas similaires 53-4 57 573 235  49 503 541  Engagements reçus : Engagement de la banque pour les crédits documentaires 53-1 267 035 210  217 798 656  Engagement de la banque pour les lettres de garantie 53-2 362 609 188  260 450 755  Autres engagements de la banque 53-3 45 323 013  26 257 125  Fonds gérés et cas similaire 53-4 57 573 235  49 503 541  Les notes explicatives annexes font partie intégrante de ces états financiers. II. — Compte de résultat global au 20 mars 2022 (Révisé.) Détail Note Du 21/03/2021 au 20/03/2022  (Calendrier iranien 1400) Du 21/03/2020 au 20/03/2021  (Calendrier iranien   1399) Million de Rials Million de Rials Résultat (bénéfice) net 27 189 512  127 554 327  Effet sur les fluctuations de taux de change et opérations internationales 33 38 567 056  -32 121 109  Bénéfice global de l'exercice 65 756 568  95 433 218  Attribuable aux propriétaires de la banque 55 221 859  89 636 244  Intérêts minoritaires (NCI) 10 534 709  5 796 974  65 756 568  95 433 218  Les notes explicatives annexes font partie intégrante de ces états financiers. III. — Compte de résultat consolidé au 20 mars 2022 (Révisé.) Détails Note Du 21/03/2021 au 20/03/2022  (Calendrier iranien 1400) Du 21/03/2020 au 20/03/2021  (Calendrier iranien 1399) Million de Rials Million de Rials Produits sur les facilités de paiement accordées 35 410 966 927  284 453 177  Charges d’intérêts comptes d'épargne 37 -324 764 930  -239 774 742  Total 86 201 997 44 678 435 Vente de produits et d'autres services 39 180 843 258  109 921 770  Prix de revient de produits et d'autres services vendus 40 -155 760 108  -101 810 442  Net produits 25 083 150  8 111 328  Produits liés aux frais bancaires 41 36 441 795  26 397 501  Charges liés aux frais bancaires 42 -8 554 529  -6 875 358  Net Produits liés aux frais bancaires 27 887 266  19 522 143  Net Produits d'investissement 36 38 108 809  84 415 092  Net Produits d'échanges et de devises 43 14 583 120  67 046 099  Autres produits opérationnels 44 40 000 638  32 305 206  Total des produits opérationnels 231 864 980  256 078 303  Net d'autres produits et charges 45 18 990 719  29 813 431  Charges administratives et générales 46 -132 617 402  -103 303 764  Charge de diminution de la valeur de créances 47 -36 083 312  -26 781 786  Charges financières 48 -51 002 302  -24 925 399  Charges d'amortissements 49 -3 078 730  -2 408 516  Bénéfice avant impôt 28 073 953  128 472 269  Impôt sur les revenus -884 441  -917 942  Bénéfice net 27 189 512  127 554 327  Attribuable aux propriétaires de la Banque 16 654 803  121 757 353  Intérêts minoritaires (NCI) 10 534 709  5 796 974  27 189 512  127 554 327  Bénéfice de base par action attribuable aux propriétaires de la Banque 105  772  Les notes explicatives annexes font partie intégrante de ces états financiers.
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Hexaom (ex Maisons France Confort)
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 HEXAOM Société anonyme au capital de 1.250.000 euros Siège social : 2 Route d'Ancinnes - 61000  Alençon 095 720 314 RCS  Alençon AVIS DE  CONVOCATION Les actionnaires de la société sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte  ordinaire annuelle et extraordinaire  se tiendra le  1 er  juin 202 3  à 10 heures 30 au siège social  de la société située  au 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon, à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR À caractère ordinaire : Approbation  des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation  des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Affectation  du résultat de l’exercice, Rapport  spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementés – approbation de la convention, Renouvellement  de Monsieur Jean-François CHENE, en qualité d’administrateur, Renouvellement  de Monsieur Philippe VANDROMME, en qualité d’administrateur, Remplacement  de KPMG AUDIT IS par KPMG SA aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, Somme  globale annuelle à allouer à titre de rémunération aux membres du conseil d’administration , Autorisation  à donner au conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions  d ans  le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation  à donner au conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Pouvoirs  pour les formalités. ----------------------------- Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale Formalités pour participer  à l’assemblée générale Les actionnaires peuvent participer à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur). Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R. 22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 30   mai 202 3  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titre au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du Centralisateur de l’Assemblée (CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09  -  serviceproxy@cic.fr ) par la production d’une attestation de participation annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou à la demande de carte d'admission. Participation à l’Assemblée L’actionnaire pourra participer à l’Assemblée soit en y assistant personnellement ( 2.1 ), soit en votant par correspondance ( 2.2 ), soit en s’y faisant représenter ( 2.3 ) dans les conditions décrites ci-dessous. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission (ci-après le « Formulaire  unique ») permet de choisir entre ces différents modes de participation. L’actionnaire au nominatif peut télécharger le Formulaire unique sur le site internet de la société  www.hexaom.fr   onglet « investisseurs » rubrique « assemblées générales » ou le demander par lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est  reçue  par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 26 mai 202 3 . L’actionnaire au porteur pourra obtenir le Formulaire unique : en le téléchargeant sur le site internet de la société  www.hexaom.fr   onglet « investisseurs » rubrique « assemblées générales » ; auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres ; par lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09, cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit  le 26 mai 202 3 . Pour cette assemblée, il n’est pas prévu  la possibilité  de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2.1 L’actionnaire souhaite participer personnellement à l’Assemblée  : L’actionnaire doit faire une demande de carte d’admission.  L’actionnaire au nominatif  devra faire la demande de carte en remplissant le Formulaire unique ( en  cochant la case  «  je désire assister à cette assemblée  » ), et en le retournant à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ou  serviceproxy@cic.fr .  L’actionnaire au porteur  devra demander sa carte d’admission à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui transmettra la demande à CIC. Cette dernière la fera parvenir à l’actionnaire par voie postale. Si l’actionnaire n’a pas reçu de carte d’admission 2 jours ouvrés avant la date de l’assemblée, soit le 30 mai 202 3 , il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à participer à l’assemblée. 2.2 L’actionnaire souhaite voter par correspondance  :  L’actionnaire au nominatif  devra retourner le Formulaire unique dument complété (en complétant le cadre « je vote par correspondance ») à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ou  serviceproxy@cic.fr .  L’actionnaire au porteur  devra retourner le Formulaire unique dument complété à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui le transmettra à CIC accompagné d’une attestation de participation mentionnant le nombre de titres détenus. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé (et accompagné de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur), devra être réceptionné chez CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit au plus tard le  30  mai 202 3 . 2.3 L’actionnaire souhaite donner procuration  : L’actionnaire peut : soit se faire représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité  dans les conditions prescrites à l’article L 225-106 du Code de commerce , soit donner pouvoir au président, soit adresser une procuration sans indication de mandataire (pouvoir en blanc), étant précisé que dans ce cas, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions proposées ou agréées par le Conseil d’administration et défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution . Les procurations doivent être écrites et signées, et doivent mentionner les nom, prénom et adresse de l’actionnaire pour l’actionnaire au nominatif ou les références bancaires complètes pour l’actionnaire au porteur, ainsi que les noms, prénom et adresse de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. L a notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire au nominatif  doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse  serviceproxy@cic.fr , une copie numérisée du Formulaire unique signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, l’actionnaire au porteur  doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse  serviceproxy@cic.fr , une copie numérisée du Formulaire unique signé en précisant ses nom, prénom et adresse et ses références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis demander impérativement à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC accompagnée d’une attestation de participation. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées  (et accompagnées de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée générale, soit le  30  mai 202 3  pourront être prises en compte. Les copies numérisées de Formulaires uniques non signés ne seront pas prises en compte. Par ailleurs, seules pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée les notifications de désignation ou de révocation de mandats ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. 2.4  Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. 2.5  L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 30 mai 202 3 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la société. Ces questions devront être adressées au président du Conseil d’administration, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :  finances@hexaom.fr  au plus tard le 4 ème  jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le 2 6  mai 202 3 . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) à compter de l’avis de convocation  ou transmis par CIC sur simple demande adressée à cette dernière. Ils pourront également être consultés  sur le site internet de la société à l’adresse  www.hexaom.fr , onglet « investisseurs », rubriques « assemblées générales », au moins quinze jours avant date de l’assemblée, soit au plus tard le  17 mai 2023 . Le Conseil d'administration
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Hitechpros
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 HITECHPROS Société anonyme  à conseil d’administration  au capital de  657 391,20   euros Siège social : 15/17 boulevard du Général de Gaulle – 92120 Montrouge 440 280 162 RCS Nanterre Avis de réunion valant avis de convocation à une Assemblée Générale  Ordinaire  Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l’assemblée générale  ordinaire  qui se tiendra le  jeudi  2 2  juin 202 3  à 11 heures au siège social , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR : Lecture du rapport de gestion et sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration et présentation par le Conseil d’administration des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 ,  Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission au cours dudit exercice et sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du code de commerce,  Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  - Quitus aux administrateurs et au Président directeur général pour l'exécution de leurs mandats au cours de l'exercice écoulé,  Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  - Fixation du dividende,  Examen des conventions visées à l'article L. 225-38 du code de commerce ;  Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités. Texte du projet des résolutions : PREMIERE RESOLUTION   ( Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre  2022  - Quitus aux administrateurs et au Président directeur général pour l'exécution de leurs mandats au cours de l'exercice écoulé ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion et sur le gouvernement d’entreprise du conseil d'administration relatif à l'exercice clos le 31 décembre  2022  et sur les comptes dudit exercice,  ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice,  approuve  les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre  2022 , se soldant par un bénéfice  de  2 183 034,98  euros , tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ; constate  que les comptes ne comprennent aucune dépense somptuaire telle que visée à l’article 39-4 du CGI, et comprennent  1 33   185   € au titre des amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles, et les  approuve   en tant que de besoin . En conséquence, elle  donne quitus  aux administrateurs et au Président Directeur Général pour l'exécution de leurs mandats au cours dudit exercice. DEUXIEME RESOLUTION   ( Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  - Fixation du  dividende ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration, et constaté : que la réserve légale est intégralement dotée, que le bénéfice de l'exercice écoulé s’élève à  2 183 034,98  euros, que le report à nouveau est égal à   1 542 164,72  euros suite à l’affectation décidée par l’assemblée  générale  du  2 3  juin 202 2 ,   décide  que le bénéfice de l’exercice écoulé sera affecté comme suit : Soit… 2 183 034,98  € Auquel s’ajoute le montant du « Report à nouveau » de Formant un bénéfice distribuable de  Sur lequel sera prélevé un  dividende  de  1 542 164,72 € 3 725 199,70 €    2 054 347,50 €  Le solde serait porté au «  Report à Nouveau  » qui de  Serait ainsi porté à  1 542 164,72 € 1 670 852,20 €  décide  en conséquence de verser aux actionnaires un dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre  2022  de 1 ,25  euro par action, soit un montant global de  2 054 347,50  euros ;  décide  que le dividende sera mis en paiement le 30 septembre 202 3  au plus tard ; précise , conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, que le montant total du dividende est éligible à l'abattement prévu à l'article 158-3-2° du Code général des impôts.  Les dividendes perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qui n’ont pas opté, pour l’ensemble de leurs revenus imposables au PFU (prélèvement forfaitaire unique), pour une taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu (après application de l’abattement de 40%), seront soumis par défaut au PFU au taux de 30% (incluant les prélèvements sociaux). Ces dividendes sont soumis à un acompte d’impôt (prélèvement forfaitaire non libératoire) de 12,8% du montant brut des dividendes imputable sur l’impôt dû sur ces revenus. Par ailleurs, les prélèvements sociaux, soit 17,2% au total sur les dividendes versés aux personnes physiques domiciliés en France sont prélevés à la source. Ainsi, les dividendes versés à ces personnes seront nets de prélèvements sociaux. prend acte , c onformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes distribués au cours des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Nombre d’actions composant le capital Dividende par action (euros) Revenus éligibles à l'abattement pour personnes physiques  (* )  si option pour barème progressif) 31/12/2021 1 643 478 1,00 euro ( * )  1,00 euro 31/12/2020 1 643 478 1,10 euro ( * )  1,10 euro 31/12/2019 1 643 478 1,15 euro ( * )  1,15 euro TROISIEME RESOLUTION   ( Examen des conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de  commerce ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, approuve  les termes de ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées. QUATRIEME RESOLUTION   ( Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général, pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer au Directeur général délégué, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acquérir ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies notamment aux articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (l’«  AMF  »), au Règlement délégué UE 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016, complétant le règlement UE n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil, par l’instruction AMF 2017-03 du 2 février 2017, la position-recommandation AMF 2017-04 du 2 février 2017, la décision AMF 2018-01 du 2 juillet 2018 ; décide  que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, et selon toutes modalités autorisés par la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, en ce compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme), offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, le tout, aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera, et dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; décide  que l’autorisation pourra être utilisée en vue :  de les attribuer aux mandataires sociaux et/ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) du régime de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles  L.225-197-1 et suivants du code de commerce et/ou (ii) du régime des options de souscription ou d’achat d’actions dans le cadre des articles L. 225-177 et suivants du code de commerce et/ou (iii) de l’épargne salariale et/ou (iv) d’autres programmes d’allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société et/ou des sociétés de son groupe, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes aux opérations précitées, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;  favoriser la liquidité du marché et la régularité des cotations des titres de la Société et/ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché, dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ;  de les conserver et de les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l’AMF ;  de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; de les annuler totalement ou partiellement par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption  d’une autorisation spéciale à cet effet  ; ou  plus généralement, d’opérer sur ses propres actions en vue de toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être admise par les dispositions légales et réglementaires applicables et/ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; prend acte  de ce que le nombre maximum   d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder 10% des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée - soit   un nombre maximal de 164.347 actions compte tenu du capital actuel), étant précisé que (i) lorsque les actions seront rachetées pour favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, le nombre d’actions rachetées ne pourra excéder 5% des actions composant le capital de la Société ;  décide  que, dans le cadre de ce programme de rachat et sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables, le prix maximum d’achat, hors frais et commissions, est fixé à  vingt-deux ( 2 2 )  euros par action, soit un plafond global de  3.615.634  euros  ( sauf ajustement résultant d’une augmentation ou d’une réduction de capital ultérieure)  ; décide  que le Conseil d’administration pourra toutefois, si nécessaire, ajuster le prix d’achat susmentionné afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou de toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation ; prend acte  que le Conseil d’administration ne pourra utiliser cette autorisation que postérieurement à la publication d’un descriptif du programme établi conformément aux dispositions des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’AMF, sauf cas de dispense applicable ;  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre, s’il le juge opportun, la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes, en arrêter les modalités, dont notamment le prix des actions achetées, établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme de rachat, et notamment : passer tous ordres en bourse ou hors marché ;  signer tous actes de cession ou de transfert ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ;  conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;  conclure tous contrats de liquidité, d’options ; effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’AMF et de tout autre organisme ;  effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.  prend acte  que le Conseil d’administration informera, conformément aux dispositions de l’article L. 225-211 du Code de commerce, l’Assemblée Générale des opérations réalisées en application de la présente autorisation ; décide  que la présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet, le cas échéant, toutes autorisations antérieures données en la matière pour la partie non encore utilisée.  CINQUI EME RESOLUTION   ( Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités ). —  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. * ****** * Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s’y faire représenter par un mandataire ou d’y voter par correspondance. S’il s’agit d’un actionnaire personne physique, celui-ci ne pourra être représenté que par son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou un autre actionnaire de la Société. Le droit de participer aux assemblées est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et est notamment subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. En conséquence, seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant, au 2 0  juin  2023 , les conditions prévues par l'article R. 22-10-28  du Code de commerce résumées au paragraphe ci-avant. En cas de cession intervenant avant le deuxième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, 0 heure, heure de Paris, il sera tenu compte du transfert des titres et les votes exprimés à distance ou par procuration par l’actionnaire cédant seront invalidés ou modifiés en conséquence, conformément aux dispositions de l’art.  R.22-10-28 IV  du Code de commerce. Les propriétaires d'actions nominatives n'ont aucune formalité à remplir et seront admis sur simple justification de leur identité. Les propriétaires d'actions au porteur doivent procéder au dépôt d’une attestation de participation deux (2) jours ouvrés au moins avant la date fixée pour la réunion délivrée par leur intermédiaire habilité. Un document unique de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition des actionnaires au siège social d’Hitechpros (15/17, bd Général de Gaulle, 92120 Montrouge). Il sera remis ou adressé à tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, reçu au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée. L’actionnaire au porteur demandera le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation à l’Assemblée. Il est rappelé que, conformément à la loi : le formulaire de vote par correspondance, dûment rempli et signé, devra parvenir au siège social de la société trois (3) jours au moins avant la date de la réunion, soit au plus tard le  19  juin  2023  ;  les propriétaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité  ; l’actionnaire ayant voté par correspondance ou par procuration n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Sauf instruction contraire, les procurations et les votes par correspondance reçus pour la première assemblée restent valables pour toute assemblée ultérieure, sur convocation portant sur le même ordre du jour. Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent, conformément aux dispositions légales, être adressées au siège social (par voie postale ou électronique à l’adresse :  hitechpros@hitechpros.com ) et parvenir à la Société au plus tard le 25 ème  jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date du présent avis, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription du point à mettre à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. L’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions à l’ordre du jour déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres. Des questions écrites peuvent être envoyées au plus tard le quatrième (4 ème ) jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale (soit au plus tard le  1 6  juin  2023 ), accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, au Président Directeur général, au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante :  hitechpros@hitechpros.com . Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social ou transmis sur simple demande adressée à l’adresse e-mail hitechpros@hitechpros.com. Certains documents sont également accessibles sur le site Internet de la Société :  www.hitechpros.com/investisseurs/ . Cet avis de réunion tiendra lieu d’avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou aux projets de résolutions. Le Conseil d’administration.
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Mondo TV France
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 MONDO TV FRANCE Société Anonyme au capital de 2 029 729 € Siège social :  52-54 rue Gérard 75013  Paris 489 553   743  RCS Paris AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU  23 JUIN  2023 Les actionnaires de MONDO TV FRANCE sont convoqués  au 52 rue  Gérard 75013  PARIS  le   23 juin  2023   à  14  heures  30 , en Assemblée Générale Ordinaire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant   :  Ordre du jour Présentation du rapport de gestion du Conseil  d’a dministration sur la situation et l’activité de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise) ; Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels comprenant le rapport spécial du Commissaire aux comptes prévu à l’article L.225-235 du Code de Commerce sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce, Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;  Quitus au Président du Conseil d’administration, au Directeur Général et aux administrateurs ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des conventions visées par les articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce ; Ratification de la nomination à titre provisoire de Monsieur Paolo ZECCA en qualité d’administrateur ; Ratification de la nomination à titre provisoire de Madame Reidun MONTAVILLE en qualité d’administrateur ; Rémunération des administrateurs au titre de l’exercice de leur mandat social ; Prise d’acte de la modification de la dénomination sociale du Commissaire aux Comptes et de sa transformation en société par actions simplifiée ;  Pouvoirs par l’accomplissement des formalités. Texte des projets de résolutions PREMIERE RESOLUTION  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration (incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise) et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, ainsi que des comptes sociaux qui lui ont été présentés par le Conseil d’administration, approuve dans toutes leurs parties le rapport du Conseil d’administration et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés.  Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l’article 39-4 du Code Général des Impôts. En conséquence, elle donne à :  Monsieur Matteo CORRADI quitus entier et sans réserve de l’exécution de ses mandats d’administrateur et de Président du Conseil d’administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 Monsieur Carlo MARCHETTI, à Madame Eve CHARLTON et à Madame Feliciana GARGANO, quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats d’administrateur pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. Madame Sylvie MAHE quitus entier et sans réserve de l’exécution de ses mandats d’administrateur et de Directeur Général pour la période comprise entre le 1 er  janvier 2022 et le 30 septembre 2022. Monsieur Paolo ZECCA quitus entier et sans réserve de l’exécution de ses mandats d’administrateur et de Directeur Général pour la période comprise entre le 30 septembre 2022 et le 31 décembre 2022. Deuxième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice) . —  L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d'affecter la perte de l’exercice s’élevant à 267 718,14 euros en totalité au compte « report à nouveau » dont le montant passe ainsi de -1 998 522,91 euros à -2 266 241,05 euros. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au titre des trois exercices précédents. Troisième résolution  (Conventions visées  aux articles  L.225-38 et suivants du code de commerce) . —  L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux article s  L 225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve les conclusions de ce rapport et la convention qui y est mentionnée. QUATRième résolution   (ratification de la nomination provisoire de Monsieur Paolo ZECCA en qualité d’administrateur) . —  L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la nomination de Monsieur Paolo ZECCA en qualité d’administrateur, effectuée à titre provisoire par le Conseil d’administration en date du 30 septembre 2022 en remplacement de Madame Sylvie MAHE, pour la durée du mandat de cette dernière restant à courir soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ; étant précisé que Monsieur Paolo ZECCA a démissionné de son mandat d’administrateur à effet du 18 avril 2023. CINQUième résolution   (ratification de la nomination provisoire de Madame Reidun MONTAVILLE en qualité d’administrateur) . —  L’Assemblée Générale, après avoir entendu la l ecture du rapport du Conseil d’a dministration, décide de ratifier la nomination de Madame Reidun MONTAVILLE en qualité d’administrateur, effectuée à tit re provisoire par le Conseil d’a dministration en date du 18 avril 2023 en remplacement de Monsieur Paolo ZECCA, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. SIXIEME résolution   (rémunération des administrateurs au titre de l’exercice de leur mandat  social) . —  L’Assemblée Générale approuve le fait qu’à l’exception de Madame Feliciana GARGANO, Administrateur indépendant, qui sera payée sur présentation de sa facture d’un montant de 5 202 euros, les administrateurs n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’exercice de leur mandat social pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. L’Assemblée Générale décide qu’à l’exception de Madame Feliciana GARGANO, Administrateur indépendant qui sera payée sur présentation de sa facture d’un montant de 5 202 euros, les administrateurs ne percevront aucune rémunération au titre de l’exercice de leur mandat social pour l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2023. SEPTIEME résolution   (modifications affectant le Commissaire aux Comptes) . —  L’Assemblée Générale prend acte : de la modification de la dénomination sociale du Commissaire aux Comptes qui s’appelle désormais « BDO  PARIS  » du changement de forme juridique du Commissaire aux Comptes qui est désormais une société par actions simplifiée HUITième résolution  (Pouvoirs) . —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. ________________________ Modalités de participation à l’assemblée : Tout actionnaire, quelque soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée ou s’y faire représenter par un mandataire dans les conditions de l’Article L225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce ou y voter par correspondance. S’il s’agit d’un actionnaire personne physique, celui-ci ne pourra être représenté que par son conjoint ou le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité ou tout autre actionnaire de la Société. Toutefois et conformément aux dispositions du Code de commerce, pour être admis à assister à cette assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter : Les actionnaires propriétaires d’actions nominatives devront être inscrits en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré », au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, Les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être inscrits en compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité sera constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. Une attestation pourra être également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’aura pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique susvisé sur demande adressée par lettre simple à leur intermédiaire financier, six jours au moins avant la date de la réunion. Les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et incluant l’attestation de participation parvenus via l’intermédiaire financier 2 jours au moins avant la réunion de l’ a ssemblée  g énérale. Tout actionnaire ayant transmis son formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou ayant demandé une carte d’admission via son intermédiaire financier peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour : Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l'inscription de points à l'ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105, R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour motivés ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la société MONDO TV FRANCE 52-54 rue Gérard 75013  PARIS  par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l’adresse  matteo.corradi@mondotv.it . Ces demandes doivent parvenir à la société MONDO TV FRANCE, selon les modalités susvisées, au plus  tard 25 jours avant la date de l’assemblée. Dépôt de questions écrites : Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’assembl ée  au plus tard, à minuit, heure de Paris, adresser ses questions au siège social, par lettre recommandée avec accusé de récep tion au Président du Conseil d’a dministration, ou à l’adresse électronique suivante  matteo.corradi@mondotv.it  accompagnée d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la   Société, à l’adresse suivante  fr.mondotvgroup.c o m . La Société pourra apporter une même réponse à plusieurs questions écrites dès lors que ces questions présentent le même contenu et que toute réponse figurant sur le site Internet de la   Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses est réputée constituer une réponse en bonne et due forme. Documents mis à la disposition des actionnaires : Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette assemblée générale seront disponibles, au siège social de la société MONDO TV FRANCE, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Cet avis tiendra lieu d’avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou aux projets de résolutions. Le Conseil d’administration
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 IDSUD Société Anonyme au Capital de 5 508 859 d’Euros Siège Social : 3, place Général de Gaulle, 13001 Marseille 057 804   783  R.C.S. Marseille AVIS PRÉALABLE ET AVIS DE CONVOCATION MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle le 21 juin 2023 à 10 heures,  au 3 place Général de Gaulle, Marseille (13001), à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :  Audition des rapports du directoire et des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et les opérations de l'exercice 2022,  Audition du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, Approbation des dits rapports et des comptes sociaux, quitus au directoire,  Affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2022,  Audition du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les opérations visées à l'article L 225 - 86 et suivants du Code de commerce,  Autorisation donnée au directoire d'opérer en Bourse sur les actions de la société,  Ratification de la démission d’un membre du Conseil de Surveillance , Renouvellement des mandats de commissaires aux comptes titulaire et suppléant  Pouvoirs et formalités . Les résolutions ci-après seront soumises au vote de l'assemblée : Résolutions relevant des assemblées générales ordinaires Première résolution  ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, quitus aux  membres du Directoire et du Conseil de Surveillance ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exercice social 2022, approuve les termes desdits rapports ainsi que les opérations qui y sont décrites. Elle approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes de l’exercice 2022 traduisant ces opérations qui font apparaître un résultat net après impôts de -15 494 151,94 euros.  En conséquence, l’assemblée générale donne quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance de la Société pour ledit exercice.  Deuxième résolution  ( Affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire,  constatant que le montant à affecter   au 31 décembre 2022 s’élève à  - 15  494   151 ,9 4  euros soit : –  Report à nouveau -2 561 638,70 –  Résultat de l’exercice 202 2 -15 494 151,94 Total du montant à affecter -18 055 790,64 décide de l’affecter comme suit : –  au report à nouveau -18 055 790,64 Ensemble -18 055 790,64 Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de  - 11 318 865,89 €. Le montant des capitaux propres devenant inférieur à la moitié du capital, il conviendra donc, conformément aux dispositions de l’article L.225-248 du Code de  c ommerce, de statuer s’il y a lieu à une dissolution anticipée de la société, dans un délai de quatre mois à compter de la présente décision. L’Assemblée Générale prend acte du rappel, effectué à son intention, relatif aux dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents : Exercices 2019 2020 2021 Nombres d’actions 898 128 898 128 494 766 Dividendes par action (€) (*) - - - Revenu global (€) - - - (*) éligible à abattement fiscal de 40 %, le cas échéant Troisième résolution   ( Approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 225-86 du Code de commerce ). —   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux  c omptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve les opérations et les conventions conclues ou exécutées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Quatrième résolution   ( Autorisation donnée au directoire d’opérer en Bourse sur les actions de la société ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire,  autorise le Directoire dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à se porter acquéreur en Bourse ou hors Bourse d'actions de la société, dans une proportion maximale de 10% du capital, représentant un investissement théorique maximum de 9,4 M€, en vue, par ordre de priorité :  de procéder à l’achat d’actions en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ; de procéder à l’attribution aux salariés et/ou aux dirigeants de la société ou du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ; de procéder à l’annulation, dans le cadre de la politique financière de la société, des titres rachetés, après autorisation d’une assemblée générale extraordinaire à tenir ; de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers au titre des programmes de rachat d’actions et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur au titre de ces programmes.   décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 190 €.  Cette autorisation est valable jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2023. Cinquième résolution  ( Ratification de la démission d’un membre du Conseil de Surveillance ). —  En vertu de nos statuts, le nombre de membres du Conseil de Surveillance ayant dépassé l’âge de 80 ans ne peut être supérieur au tiers des membres en fonction. Deux membres de notre Conseil sont concernés par cette limite d’âge, C’est pourquoi, M. Digoit a présenté sa démission au Conseil de Surveillance, décision acceptée par les autres membres. Sixième résolution  ( Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions du quorum et de la majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, propose de renouveler pour une durée de six exercices la société FIDECOMPTA, dont le siège est Montée de Saint Menet, Parc du Banian, 13011 Marseille, représentée par Monsieur Stéphane BLANCARD en qualité de commissaire aux comptes titulaire. Ce mandat expirera à l’issue de l’assemblée ayant statué sur les comptes de l’exercice 2028. Septième résolution  ( Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant ).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions du quorum et de la majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, propose de renouveler pour une durée de six exercices la société FIDAREX, dont le siège est Actiparc, Marseille Est, 13821 La Penne-sur- Huveaune, en qualité de commissaire aux comptes suppléant du Cabinet FIDECOMPTA. Ce mandat expirera à l’issue de l’assemblée ayant statué sur les comptes de l’exercice 2028. Huitième résolution  ( Pouvoirs en vue des formalités ). —  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et accomplir toutes formalités d’enregistrement, de dépôt, de publicité et autres. ----------------------------- Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette Assemblée. À défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :  donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte de solidarité, adresser une procuration à la société sans indication de mandataire,  voter par correspondance.  Conformément à l'article R 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée Générale par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, (soit le lundi 19 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité :  au siège social : 3, place du général de Gaulle – 13001 MARSEILLE L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : Les actionnaires désirant voter par correspondance peuvent se procurer le formulaire de vote correspondant auprès de la société. La demande doit être formulée par lettre simple et parvenir à la société au plus tard six jours au moins avant la réunion de l’assemblée, soit le jeudi 15 juin 2023 ; Les votes par correspondance dûment remplis et signés ne seront pris en compte qu'à la condition de parvenir à la société, au plus tard le lundi 19 juin 2023. L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l'Assemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'un pouvoir. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social.  Les demandes d'inscription de projet de résolution à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être adressées au siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception, et parvenir à la société au plus tard vingt  -  cinq jours avant l’assemblée générale soit le vendredi 26 mai 2023. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projet de résolution présentée par les actionnaires.  Le Directoire
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Gensight Biologics
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 GENSIGHT BIOLOGICS Société Anonyme au capital de 1 15 8   389 , 78  euros Siège social : 74, rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris 751 164 757 R.C.S. Paris AVIS  PREALABLE  A L’ASSEMBLEE Les actionnaires de la société  sont informés qu’ils seront réunis  en  A ssemblée  G énérale  Mixte le  21 juin  202 3  à  9   heures au siège social - 74, rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris. L’assemblée générale  sera  appelée  à statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour PROJETS DE RESOLUTIONS PRESENTES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Affectation du résultat de l’exercice,  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, et approbation et/ou ratification de ces conventions, Renouvellement de Monsieur Peter GOODFELLOW en qualité d’administrateur, Renouvellement de Madame Françoise DE CRAECKER en qualité d’administrateur, Approbation de la politique de rémunération du Directeur général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social, Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration, Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michael WYZGA, Président du Conseil d’administration, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bernard GILLY, Directeur Général, Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des action s ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe), et/ou à des titres de créance, avec  maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Autorisation d’augmenter le montant des émissions, Délégation à conférer au Conseil d’Administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, durée de la délégation, prix d’exercice, suspension en période d’offre publique, Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et le cas échéant de conservation, Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux dix-septième, dix-neuvième à vingtième résolutions de la présente Assemblée, vingtième à vingt-deuxième et vingt-sixième résolutions de l’Assemblée générale du 25 mai 2022, et vingt-quatrième résolution de l’Assemblée générale du 29 avril 2021, Ratification du règlement de plan “Gensight Biologics S.A.  2022 Stock Option Plan   ” arrêté par le Conseil d’Administration du 23 mai 2022 dans le cadre de la mise en œuvre de l’autorisation concernant l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2021,  Pouvoirs pour les formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS PRESENTES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION QUI RECOMMANDE UN VOTE NEGATIF  A caractère extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail, Décision s  à prendre en application de l’article L. 225-248 du Code de commerce, Texte des projets de résolutions PROJETS DE RESOLUTIONS PRESENTES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION À caractère ordinaire : Première résolution  ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 32,614,761 euros.  Deuxième résolution  ( Approbation des comptes consolidés   de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2022, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par une perte   (part du groupe) de 27,624,832 euros.  Troisième résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2022, à savoir le montant débiteur de 32,614,761 euros, au compte Report à nouveau qui est ainsi porté d’un montant débiteur de (166 175 256) euros à un solde débiteur de (198,790,017) euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende, ni revenu n’a été distribué au titre des trois derniers exercices. Quatrième résolution  ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées approbation et/ou ratification de ces conventions ) . —  Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve et, le cas échéant, ratifie les conventions nouvelles qui y sont mentionnées. Cinquième résolution  ( Renouvellement de Monsieur Peter GOODFELLOW en qualité d’administrateur ) . —   L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Peter GOODFELLOW en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution  ( Renouvellement de Madame Françoise DE CRAECKER en qualité d’administrateur ) . —  L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Françoise DE CRAECKER en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social ) . —  L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, paragraphe 13.1.1.2. Huitième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration ) . —  L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, paragraphe 13.1.1.1. Neuvième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ) . —  L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, paragraphe 13.1.1.4. Dixième résolution  ( Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, paragraphes 13.1.2 et suivants. Onzième résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michael WYZGA, Président du Conseil d’administration ) . —  L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michael WYZGA, Président du Conseil d’administration, présentés dans l’exposé des motifs. Douzième résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bernard GILLY, Directeur Général ) . —  L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bernard GILLY, Directeur Général, présentés dans l’exposé des motifs. Treizième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 5% du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 25 mai 2022 dans sa dix-huitième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action GENSIGHT BIOLOGICS par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire.  Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. Le Conseil ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.   La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.  Le prix maximum d’achat est fixé à 25 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions  (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est fixé à 57 919 475 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.  À caractère extraordinaire : Quatorzième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions  propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l'article  L. 22-10-62 du Code de commerce ) . —  L’Assemblée Générale,  en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,  connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes : Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, tout ou partie des actions que la société détient ou pourra détenir  notamment  par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation, Décide que le Conseil d'Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation, à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre, Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10% du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  Quinzième   résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital   par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 100% du capital social au jour de la présente Assemblée Générale, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée Générale. Confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Seizième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre  des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance , avec maintien du droit préférentiel de souscription ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants et L.22-10-49 : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour procéder à l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société ainsi émises pourront consister notamment en des titres de créance ou des bons, ou bien être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Générale. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à   50% du capital social au jour de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à   50 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée Générale.   En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible et/ou réductible, pendant le délai et dans les conditions que le Conseil d'Administration fixera, décide, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, des pouvoirs nécessaires notamment pour : fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission, les modalités de la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre et de leur libération et leur date de jouissance et déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou valeurs mobilières à créer et émettre ; en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social ; plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts, leur caractère subordonné ou non, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement, les taux d’intérêt, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pendant une période maximale de trois mois en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société ; le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte que cette délégation prive d’effet,  à compter de ce jour,  à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-septième   résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe )  et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société ainsi émises pourront consister notamment en des titres de créance ou des bons, ou bien être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Générale. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 60 % du capital au jour de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises, prévu à la vingt- et-un ième résolution de la présente Assemblée Générale. Le montant nominal des titres de créances sur la Société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies . Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la vingt- et-un ième résolution de la présente Assemblée générale.  Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour arrêter le prix d'émission des actions ordinaires émises sur le fondement de la présente résolution, étant précisé que le prix d'émission des actions ordinaires sera au moins égal, au choix du Conseil d’Administration ou du Directeur Général : soit au dernier cours de clôture de l’action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext à Paris lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 15%,  soit à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext à Paris lors des cinq dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 15 %, Décide que, (i) le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de l'exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’Administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion, remboursement ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’Administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de l’émission de la valeur mobilière), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa précédent ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, au profit des catégories de personnes suivantes ou d’une ou plusieurs sous-catégories de ces catégories :  des personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), sociétés d’investissement, trusts, fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique, biotechnologique, ophtalmologique, des maladies neurodégénératives ou des technologies médicales ; et/ou  des sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leur activité dans ces domaines ; et/ou  les prestataires de service d'investissement français ou étranger ayant un statut équivalent susceptibles de garantir la réalisation d'une augmentation de capital destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; Décide, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes  ci-dessus définies. Décide que le Conseil d’Administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :  d’arrêter les conditions de la ou des émissions ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ; arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ; d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième résolution  ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du  rapport spécial des commissaires aux comptes décide que, pour chacune des émissions  d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières  décidées en application des seizième et dix-septième résolutions de la présente Assemblée générale et des vingtième et vingt-deuxième résolutions de l’Assemblée Générale du 25 mai 2022, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce (au jour de la présente Assemblée Générale, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) et dans la limite des plafonds fixés par la résolution de l’Assemblée Générale en application de laquelle l'émission est décidée. Fixe à vingt-six mois (sauf pour la 17 ème  résolution pour laquelle la présente délégation est valable pour une durée de 18 mois) la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Générale. Dix-neuvième résolution  ( Délégation à conférer au Conseil d’Administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des catégories de personnes ci-après définies. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 2% du capital au jour de la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises prévu à la vingt- et-un ième résolution de la présente Assemblée générale. Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons sera fixé par le Conseil d’Administration et sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l’action GENSIGHT BIOLOGICS aux 20 séances de bourse précédant sa fixation, déduction faite de l’éventuel prix d’émission du bon. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à émettre, au profit des catégories de personnes suivantes : des cadres salariés ou cadres dirigeants ou membres de l’équipe de direction de la Société n’ayant pas la qualité de mandataire social, ou  des membres de tout comité d’études ou exerçant les fonctions de censeur au sein de la Société ou administrateur ayant la qualité d’administrateur indépendant, exerçant ou non les fonctions de Président du Conseil d’administration, ou des consultants, dirigeants ou associés des sociétés prestataires de services de la Société ou de ses filiales ayant conclu une convention de prestation de conseil ou de service avec cette dernière en vigueur au moment de l’usage de la présente délégation par le Conseil d’administration, ou  des autres salariés de la Société Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement, au sein des catégories de personnes ci-dessus définies, tout ou partie des BSA, BSAANE et/ou BSAAR non souscrits. Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Décide que le Conseil d’Administration aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment :  fixer la liste précise des bénéficiaires au sein des catégories de personnes définies ci-dessus, la nature et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus, les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ; établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ; procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d'actions et les affecter au plan d'attribution ; constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; déléguer lui-même au Directeur Général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil d’Administration peut préalablement fixer; et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires  sociaux ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport  spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois,  conformément aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L. 22-10-59 du Code de commerce , à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce  et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser  5 % du capital social au jour de la présente Assemblée, étant précisé qu’il ne pourra dépasser le pourcentage maximum prévu par la réglementation au jour de la décision d’attribution. Ce plafond s'imputera sur le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises prévu par la  vingt- et-un ième résolution de la présente Assemblée générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition.  L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an.  Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, étant précisé que le Conseil d’Administration pourra reporter son choix jusqu’à la veille de la fin de la période d’acquisition  ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, déc ider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,  procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,  déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; fixer la durée de la période d’acquisition et décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas échéant en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires, modifier les durées des périodes d’acquisition et/ou de conservation, la ou les supprimer le cas échéant ; et , généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt- et-un ième  résolution  ( Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux dix-septième, dix-neuvième à vingtième résolutions de la présente Assemblée générale, vingtième à vingt-deuxième et vingt-sixième résolutions de l’Assemblée générale du 25 mai 2022, et  vingt-quatrième résolution de l’Assemblée générale du 29 avril 2021 ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à :  75% du capital existant au jour de la présente Assemblée, le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises, immédiatement ou à terme, en vertu des dix-septième, dix-neuvième à vingtième résolutions de la présente Assemblée  Générale ,  des  vingtième à vingt-deuxième et vingt-sixième résolutions de l’Assemblée générale du 25 mai 2022 et  de  la vingt-quatrième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2021, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  50 000 000 euros (ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies),  le montant nominal global des titres de créances sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la dix-septième résolution de la présente Assemblée générale et des vingtième à vingt-deuxième résolutions de l’Assemblée générale du 25 mai 2022. Vingt- deux ième résolution   ( Ratification du règlement de plan “Gensight Biologics S.A.  2022 Stock Option Plan   ” arrêté par le Conseil d’Administration du 23 mai 2022 dans le cadre de la mise en œuvre de l’autorisation concernant l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2021 ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et prenant acte que le règlement de plan « Gensight Biologics S.A.  2022 Stock Option Plan » a été mis à sa disposition, Après avoir rappelé que lors de sa réunion en date du 23 mai 2022, le Conseil d’administration de la Société, faisant usage de l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2021 aux termes de sa Vingt-Quatrième Résolution, a décidé l’attribution de 250.000 options (les « Options 2022-1») au profit de deux bénéficiaires résidents fiscaux américains et a arrêté les termes applicables aux Options 2022-1 dans un règlement de plan (« Gensight Biologics S.A.  2022 Stock Option Plan »), Connaissance prise de la décision du Conseil d’Administration de soumettre ledit règlement de plan à l’approbation de la présente Assemblée Générale au regard de la règlementation américaine à l’effet notamment de permettre aux bénéficiaires des Options 2022-1 de bénéficier du régime d’ incentive   stock-options, Approuve, ratifie et confirme le règlement de plan « Gensight Biologics  2022 Stock Option Plan   » adopté par le Conseil d’Administration le 23 mai 2022 dans toutes leurs dispositions, lesdites Options 2022-1 représentant un nombre maximum de 250.000 actions ordinaires de la Société. Vingt- trois ième   résolution  ( Pouvoirs pour les formalités ) . —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. PROJETS DE RESOLUTIONS PRESENTES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION QUI RECOMMANDE UN VOTE NEGATIF  A caractère extraordinaire Résolution A  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 2 500 euros.  Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée Générale . A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ,  à la moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ; Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Résolution B  ( Décision s  à prendre en application de l’article L. 225-248 du Code de commerce ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, après avoir constaté que les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022 et approuvés aux termes de la première résolution de la présente Assemblée font apparaître des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, décide de prononcer la dissolution anticipée de la société.  L'Assemblée Générale nomme en qualité de Liquidateur de la Société, pour la durée de la liquidation,   Monsieur Bernard GILLY .  Le Liquidateur qui représente la Société pendant le cours de la liquidation est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable, payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il est expressément autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles, pour les besoins de la liquidation exclusivement. ------- Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée  Générale , les actionnaires  justifiant de  l’inscription en compte  des  titres  à leur  nom ou  à celui  de l'intermédiaire inscrit pour  leur  compte au  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée , soit le  19 juin  202 3   à zéro heure , heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant  le  19 juin  2023 à zéro heure , heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  19 juin  2023 à zéro heure , heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote Pour les actionnaires au nominatif   qui souhaitent participer à l’Assemblée , l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur   qui souhaitent participer à l’Assemblée ,  ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement   à  Uptevia  – Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère 93761 Pantin Cedex ,  e n vue  de l’établissement d’ une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration  à la personne de  leur  choix   dans les conditions de s  article s  L. 225- 106  et  L.22-10-39  du Code de commerce   ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. En toute hypothèse, a u plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée ,  le formulaire unique  de vote par correspondance ou par procuration  sera  mis en ligne sur le site de la société  ( www.gensight-biologics.com ). A compter de la convocation, l es actionnaires au porteur  pourront  demander  par écrit  à  Uptevia  – Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère 93761 Pantin Cedex   de leur adresser  ledit  formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de le ur attestation de participation.  Le formulaire devra  être  adressé aux  services de   Uptevia   à l’adresse postale susvisée .  Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu au plus tard le  17 juin  2023 . Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation  en renvoyant le formulaire signé et numérisé   par voie électronique , accompagné  de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et  le cas échéant de son attestation de participation,  par mail  à l’adresse suivante :   HYPERLINK "mailto:Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr"  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr .   Le pouvoir peut également être adressé par courrier aux  services de  Uptevia   à l’adresse postale susvisée ou présenté le jour de l’Assemblée.  La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. « Participation » à l’assemblée générale par voie électronique : - Pour les actionnaires au nominatif :  Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter ou donner un pouvoir par Internet accéderont au site VOTACCESS via  leur espace actionnaire à l’adresse  https://planetshares.uptevia.pro.fr . Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur espace actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique. Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter à leur espace actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion Internet rappelé sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté à son espace actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. - Pour les actionnaires au porteur :  Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels.  Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  5 juin   2023 à 9 heures. La possibilité de voter par Internet avant l'assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit  le  20 juin  2023 à 15 heures , heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription  de points ou  de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au  siège  social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  ou par télécommunication électronique   à l’adresse suivante  :   ir@gensight-biologics.com ,   de façon à être reçu es   au plus tard  le  vingt-cinq uième  jour  qui précède la date  de l’assemblée générale , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. L es  demande s  d’inscription  de  point s  à l’ordre du jour doi ven t être motivée s . Les  demandes  d’inscr iption de projets de résolution   devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d ' un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d ' un candidat au  Conseil d’administration. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes  d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour  afin de justifier , à la date de  la  demande,  de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de  l'inscription  en compte   des titres dans les mêmes comptes au  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne , sans délai,  sur le site de la société  ( www.gensight-biologics.com ). Information des actionnaires  Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 22 -10-23  du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la société  ( www.gensight-biologics.com )  au plus tard le vingt - et - unième jour précédant l ' assemblée . Il est précisé  que  le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de com merce seront mis à disposition au siège social.   A  compter de la convocation et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles  R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante :  ir@gensight-biologics.com .  Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription  en  compte . Questions écrites A compter de  la mise à disposition des documents aux actionnaires  et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l ' assemblée générale, soit le  15 juin  202 3 , tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration   de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante  :   ir@gensight-biologics.com   ou  par lettre recommandée avec demande d ' avis de réception adressée au siège social) . Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. Le Conseil d'administration
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 ARTMARKET.COM Société Anonyme au capital de 6 651 515 euros Siège social : Domaine de la Source 69270  St Romain au Mont d’Or 411 309 198 RCS  Lyon AVIS DE RÉUNION  VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte pour  le 30 JUIN 2023, à 17 heures (accueil des actionnaires à partir de 16h15), Domaine de la Source 69270 SAINT ROMAIN AU MONT D’OR . Cette Assemblée Générale est convoquée à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Lecture du rapport du Conseil d’Administration sur l’autorisation à donner au Conseil d’Administration de procéder à une augmentation du capital par attribution gratuite d’actions réservée aux mandataires sociaux et membre du personnel, Lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, Autorisation à donner au Conseil d’Administration de procéder à une augmentation du capital par attribution gratuite d’actions réservée aux mandataires sociaux et membre du personnel ; pouvoirs à conférer au Conseil d’Administration à cet effet, Présentation du rapport du conseil d’administration, Harmonisation des statuts, ORDRE DU JOUR RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Présentation du rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes annuels clos  le 31 décembre 2022, Présentation du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice, Présentation du rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes consolidés clos le 31 décembre 2022, Présentation du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice, Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs, Affectation du résultat de l’exercice, Présentation du rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’Entreprise, Présentation du rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport du Conseil sur le Gouvernement d’Entreprise, Validation de la politique de rémunération des administrateurs et mandataires sociaux et fixation de la rémunération globale allouée au Conseil d'Administration, Lecture du rapport du Conseil d’Administration sur les opérations réalisées au titre des options de souscriptions ou d’achat d’actions visées par l’article 225-184 du Code de Commerce, Lecture du rapport du Conseil d’Administration sur les opérations d’attribution d’actions gratuites visées par l’article 225-197-4 du Code de Commerce, Présentation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article  L. 225-38 du Code de commerce et décision à cet égard, Renouvellement des mandats des administrateurs, Nomination d’un co-commissaire aux comptes titulaire et d’un co-commissaire aux comptes suppléant . Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. * * * * * TEXTE DES RÉSOLUTIONS ORDRE DU JOUR DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d'Administration, en application des dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce, à augmenter, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, le capital social par émission d’un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d'Administration, attribuées gratuitement : à tout ou partie des membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés et groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 du Code de commerce, aux mandataires sociaux exerçant des fonctions de direction générale dans la Société visés à l'article  L. 225-197-1, II du Code de commerce, et dans les limites fixées par ce texte, c'est-à-dire le Président du Conseil d'Administration, le Directeur Général et les Directeurs Généraux délégués si des personnes sont nommées à cette dernière fonction, dont il appartiendra au Conseil d'Administration de déterminer l'identité, en fonction des conditions et des éventuels critères qu'il aura fixés. L'augmentation de capital sera réalisée par prélèvement et incorporation de réserves disponibles de la Société et création d’au maximum 665 151 actions nouvelles de 1 euro chacune.    L'Assemblée Générale constate que l'autorisation d'attribuer gratuitement les actions emporte renonciation automatique des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement et que l'augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires. L'Assemblée Générale décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires ne deviendra définitive qu'au terme d'une période d'acquisition de trois (3) ans. Pendant cette période, les bénéficiaires ne seront pas encore propriétaires mais disposeront de droits à l'attribution incessibles. En cas de décès d'un bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l'attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès. L'Assemblée Générale décide, en vertu de l'alinéa 6 de l'article L. 225-197-1, I du Code de commerce, que l'attribution des actions sera considérée comme définitive avant le terme de la période d'acquisition définie ci-dessus en cas d'invalidité du bénéficiaire le rendant absolument incapable d'exercer une profession quelconque. L'Assemblée Générale décide de prévoir qu'à l'expiration de cette période, les bénéficiaires devenus propriétaires des actions, devront les conserver pendant une période de deux (2) ans minimum. Toutefois, les actions attribuées seront librement cessibles en cas d'invalidité du bénéficiaire le rendant absolument incapable d'exercer une profession quelconque, de même que les actions attribuées aux héritiers d'un bénéficiaire décédé. Elle prend acte que la durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation sera de cinq (5) ans et ne sera donc pas inférieure à deux ans, conformément aux dispositions de l'alinéa 8 de l'article L. 225-197-1, I du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 225-197-1, II du Code de commerce, le Conseil d'Administration devra, pour les actions attribuées au Président du Conseil d'Administration, au Directeur Général ou aux Directeurs Généraux délégués, soit décider que ces actions ne peuvent pas être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions. L'Assemblée Générale décide également que cette autorisation est consentie pour une durée de trente-huit  (38) mois à compter de ce jour et délègue tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour mettre en œuvre cette autorisation, dans les limites et sous les conditions visées ci-dessus, à l'effet notamment : - de fixer les conditions et critères d'attribution des actions gratuites,  - de déterminer, selon ces critères, l'identité des bénéficiaires et de fixer la liste nominative,  - d'arrêter le nombre d'actions susceptibles d'être attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire,  - de fixer toutes conditions de l'émission des actions nouvelles,  - de constater, à l'expiration de la période d'acquisition, la réalisation définitive de l'augmentation de capital,  - de procéder aux formalités consécutives et à la modification corrélative des statuts,  - et d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire à la réalisation de cette opération, conformément aux dispositions législatives et réglementaires. L'Assemblée Générale prend acte que le Conseil d'Administration informera chaque année l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, dans un rapport spécial établi conformément aux dispositions de l'article L. 225-197-4 du Code de commerce, des attributions gratuites d'actions effectuées en vertu de l'autorisation consentie sous la première résolution. Ce rapport devra contenir toutes les mentions visées audit article. DEUXIÈME RÉSOLUTION . —  Après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de procéder à l’harmonisation des statuts avec l’ensemble des nouvelles dispositions légales et réglementaires mises en application ultérieurement à la mise à jour des statuts de la société lors de son changement de dénomination sociale et afin d’intégrer les recommandations émises par le nouveau code Middlenext auquel se réfère la société.  En conséquence les articles suivants seront désormais ainsi rédigés : Article 13 - Cession et transmission des actions - Franchissements de seuils Le dernier alinéa du paragraphe I est supprimé. Le reste de l’article demeure inchangé. Article 15 – Conseil d’Administration Le premier alinéa du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : « 2.  La  durée de leurs fonctions est, au maximum, de 6 années. L’assemblée générale, lorsqu’elle procède à la nomination ou au renouvellement de l’administrateur dans ses fonctions, peut décider un mandat d’une durée inférieure. » Le reste de l’article demeure inchangé. Article 16 : Actions de fonction Cet article est remplacé par le texte suivant : « Sauf disposition légale contraire, un administrateur peut être nommé alors qu’il n’est pas propriétaire d’action ou cesser d’en être propriétaire en cours de mandat sans que cela ne remette en cause son mandat en cours. » Article 19 Président – DG – Rémunération des Dirigeants – Conventions Le 1 du 3°) est ainsi rédigé : 3) Rémunération des administrateurs, du Président, du Directeur Général, des Directeurs Généraux Délégués et des mandataires du Conseil d’Administration « 1 – L’AG peut allouer aux administrateurs à titre de rémunération,   une somme fixe annuelle, dont le montant est porté aux charges d'exploitation et reste maintenu jusqu'à décision contraire. Le Conseil d'Administration répartit librement cette rémunération entre ses membres » Le reste de l’article demeure inchangé. Article 20 – Commissaires aux comptes Le 4 ème  alinéa est ainsi modifié : « Lorsque la loi le nécessite, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants sont nommés. Ils sont appelés à remplacer le ou les Commissaires aux Comptes titulaires en cas d'empêchement, de refus, de démission ou de décès. » Le reste de l’article demeure inchangé. Article 21 – Assemblées générales Les deux premiers alinéas de la partie 3. sont remplacés par le texte suivant : « 3. Accès aux assemblées. - Justification de la qualité d'actionnaire. Le droit de participer aux assemblées est subordonné à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa des articles L. 228-l et R 22-10-28 du code de commerce. L'inscription ou l‘enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission dans les délais prévus par l’article R22-10-28 du code de commerce. ». Le reste de l’article demeure inchangé. ORDRE DU JOUR DE LA COMPÉTENCE  DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE TROISIÈME RÉSOLUTION . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l’article 39-4 du Code général des impôts. En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. QUATRIÈME RÉSOLUTION . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés arrêtés le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés. CINQUIÈME RÉSOLUTION . —  L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 1 007 222,91 euros à l’amortissement des pertes antérieures qui s’élèveraient ainsi à – 10 321 135,99 euros. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices. SIXIÈME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration et la partie du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels relative au gouvernement d’entreprise, valide la politique de rémunération des administrateurs et mandataires sociaux mise en place. L’Assemblée Générale fixe le montant global annuel de la rémunération allouée au Conseil d'Administration à la somme de 40 000 euros. Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. SEPTIÈME RÉSOLUTION . —  L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Conseil d’Administration rédigé en application de l’article L 225-184 du Code du Commerce, prend acte de l’absence d’opérations réalisées, au titre des options de souscription ou d’achat d’actions. HUITIÈME RÉSOLUTION . —  L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Conseil d’Administration rédigé en application de l’article L 225-197-4 du Code du Commerce, prend acte de l’absence d’opérations réalisées, au titre des attributions d’actions gratuites. NEUVIÈME RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions, dûment motivées, visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte qu’aucune convention relevant de l’article L 225-38 dudit code n’a été conclue au cours de l’exercice et que les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice. DIXIÈME résolution . —  L'Assemblée Générale, constatant que les mandats d’administrateur de Mesdames Nadège EHRMANN, Valérie DUFOUR et Emmanuelle TEISSIER ainsi que de Messieurs Thierry EHRMANN et Sydney EHRMANN viennent à expiration ce jour, renouvelle ces mandats : Monsieur Thierry EHRMANN pour une durée de 5 années qui arrivera à son terme à l’issue de l’Assemblée Générale à tenir dans l’année 202 8 , qui statuera sur l’approbation des comptes de l’exercice 2027, Madame Nadège EHRMANN pour une durée de 5 années qui arrivera à son terme à l’issue de l’Assemblée Générale à tenir dans l’année 2028, qui statuera sur l’approbation des comptes de l’exercice 2027, Monsieur Sydney EHRMANN pour une durée de 5 années qui arrivera à son terme à l’issue de l’Assemblée Générale à tenir dans l’année 2028, qui statuera sur l’approbation des comptes de l’exercice 2027, Madame Valérie DUFOUR pour une durée de 6 années qui arrivera à son terme à l’issue de l’Assemblée Générale à tenir dans l’année 2029, qui statuera sur l’approbation des comptes de l’exercice 2028 , Madame Emmanuelle TEISSIER pour une durée de 6 années qui arrivera à son terme à l’issue de l’Assemblée Générale à tenir dans l’année 2029, qui statuera sur l’approbation des comptes de l’exercice 2028. ONZIÈME RÉSOLUTION . —  Les mandats de Monsieur Nicolas PRIEST, Co-Commissaire aux Comptes titulaire, et de Monsieur Grégory ROJKOFF, Co-Commissaire aux Comptes suppléant, arrivant à expiration à l’issue de la présente réunion, et en conformité avec les recommandations du Comité d’Audit, l’Assemblée Générale décide de nommer : le cabinet BDO, représenté par Madame Justine GIRAUD, domicilié Bâtiment Le Pixel, 10 Bis Avenue des FTPF 38130 ECHIROLLES, en qualité de Co-Commissaire aux Comptes titulaire,  le cabinet ViJi Audit & Conseils, représenté par Monsieur Roger-Pierre JERABEK, domicilié 122 Rue de Sully 69006 LYON, en qualité de Co-Commissaire aux Comptes suppléant,   pour une période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. DOUZIÈME RÉSOLUTION . —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. * * * * Tout actionnaire , quel que soit son nombre de titres,  a le droit d’assister à cette assemblée sous réserve qu’il se présente avec  une attestation de participation  qu’il peut demander à CIC - Service Assemblées   -  6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Les actionnaires auront le droit de participer à l’Assemblée sur simple justification de  leur identité  et de leur qualité d’actionnaire par la transmission d’une  attestation de participation  établie dans les conditions de l’article R22-10-28 du Code de Commerce, dès lors que leurs titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte à leur nom  DEUX jours au moins avant la date de la réunion  à zéro heure, heure de Paris. Il est rappelé qu’il ne sera tenu compte d’aucun transfert de propriété de titres intervenant pendant ce délai de DEUX jours. Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut, en outre, se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix. Lorsqu’un actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation par voie électronique à l’adresse suivante :  ag@artprice.com  ou  serviceproxy@cic.fr    ou par fax au 04.78.22.06.06. La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Les actionnaires peuvent se procurer auprès de CIC - Service Assemblées - un formulaire de vote par correspondance. La demande doit être faite  à l’adresse  serviceproxy@cic.fr  et doit parvenir à CIC – Service Assemblées - six jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée Générale.  Le formulaire de vote par correspondance est également disponible sur le site de la société en cliquant sur le lien suivant :  hhttps://serveur.serveur.c o m/artmarket/information-reglementee/2023/ Les votes par correspondance ne seront pris en compte que  si les formulaires  dûment remplis , sont accompagnés  de l’attestation de participation et parvenus à CIC – Service Assemblée, à l’adresse  serviceproxy@cic.fr ,  deux jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale. Les demandes d’inscription de projet de résolution ou de point à l’ordre du jour par les actionnaires  remplissant les conditions prévues par l’article R225-71 du code de commerce  doivent être envoyées par mail, à l’adresse  serviceproxy@cic.fr  ou  ag@artprice.com , dès la publication du présent avis et jusqu’à 25 jours au moins avant l’assemblée générale, conformément à l’article R 225-73 du code du commerce, accompagnés d’une attestation d’inscription en compte.  Cette demande sera accompagnée du texte de ce ou ces projet(s) et d’un bref exposé des motifs. Elle ne sera examinée par l’assemblée qu’à la condition que le ou les demandeur(s) transmette(nt) une attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres au deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, avant l’assemblée générale. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites qui doivent être adressées à la société au plus tard le quatrième jour ouvré avant l’assemblée. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les questions écrites peuvent être envoyées sur l’adresse électronique suivante  serviceproxy@cic.fr  ou  ag@artprice.com .  Tous les documents et informations prévus à l'article R22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société, à compter du vingt et unième jour précédant l'Assemblée, sur le site de la société en cliquant sur le lien suivant :  https://serveur.serveur.com/artmarket/information-reglementee/2023/ Les actionnaires pourront, en outre, demander communication, dans les délais légaux, des documents prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment les documents prévus à l’article R 225-83 du code du commerce) à CIC - Service Assemblées via l’adresse électronique  serviceproxy@cic.fr . Le Conseil d’Administration
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NHOA (Ex ENGIE EPS )
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 NHOA S.A. Société anonyme à conseil d'administration au capital social de 5.106.744 euros  Siège social : 28, rue de Londres, 75009 Paris 808 631 691 R.C.S. Paris (la «  Société  ») Additif à l’avis de réunion publié dans le BALO N°56 du 10 mai 2023, avis n°2301519 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société sont informés de la tenue de l’Assemblée Générale,  le 15 juin 2023 à 10h30, au 25 rue de Marignan – 75008 Paris, France. L’Assemblée Générale aura pour objet de délibérer sur l’ordre du jour et de statuer sur les projets de résolutions  publiés dans le BALO n°56 du 10 mai 2023. Lire : Conditions et modalités de participation à cette Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions visées ci-dessous.  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à ladite Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le 13 juin 2023 au plus tard, zéro heure, heure de Paris : ● soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par l’intermédiaire habilité, teneur de la comptabilité des titres de la Société, SOCIETE GENERALE (Service Assemblées Générales – CS 30812 – 44308 NANTES CEDEX 3), pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ;  ● soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur.  Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire bancaire ou financier habilité à SOCIETE GENERALE (Service Assemblées Générales – CS 30812 – 44308 NANTES CEDEX 3), et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Pour donner pouvoir, se faire représenter ou voter par correspondance, les actionnaires  devront :  ● Soit adresser une demande d’envoi du formulaire de vote par correspondance/procuration à SOCIETE GENERALE (Service Assemblées Générales – CS 30812– 44308 NANTES CEDEX 3) ; la demande devant parvenir à SOCIETE GENERALE, six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le  9 juin  2023 au plus tard ;  ● Soit se procurer ledit formulaire de vote par correspondance/procuration sur le site internet de la Société à l’adresse suivante :  https://nhoa.energy/investors .  Les formulaires de vote par correspondance et par procuration, accompagnés de leurs annexes, ne seront pris en compte qu’à la condition d’être parvenus complétés et signés à SOCIETE GENERALE (à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation pour les actionnaires au nominatifs), trois  jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 12 juin 2023 au plus tard, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation (pour les actionnaires au porteur, cet envoi est réalisé par l’intermédiaire financier à Société Générale). L’actionnaire ayant exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, ne pourra plus choisir un autre mode de participation.  Les actionnaires peuvent donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire membre d’un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues aux articles L.225-106 I et L. 22-10-39 du Code de commerce. Ainsi,  tout actionnaire devra adresser à SOCIETE GENERALE (Service Assemblées Générales – CS 30812 – 44308 NANTES CEDEX 3) et à la Société une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.   Le mandataire adresse son instruction de vote selon les procédures habituelles :  ● Soit adresser à la Société une procuration sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale qui émettra un vote favorable aux résolutions présentées ou agréées par le conseil d'administration ;  ● Soit voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce,  la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire  peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :  ● Pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte-titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;  ● Pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante  assemblees.generales@sgss.socgen.com  en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à SOCIETE GENERALE (Service Assemblées Générales – CS 30812–44308 NANTES CEDEX 3). Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions :  ● Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit  le 13 juin 2023, zéro heure, heure de Paris, au plus tard, la Société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission.  A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ;  ● Si la cession intervient au-delà de ce délai, elle n’a pas à être notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.  Les modalités de participation et de vote par visioconférence ou par un moyen électronique de télécommunication n’ont pas été retenues pour la réunion de cette Assemblée Générale. Aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions :  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être reçues au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l'adresse suivante : 28, rue de Londres, 75009 Paris, ou par voie électronique à l’adresse suivante :  agm@nhoa.energy  au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire qui précède la date de l’Assemblée, soit le 21 mai 2023. Les auteurs de la demande (i) justifient à la date de leur demande de la possession ou de la représentation de la fraction de capital social exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par SOCIETE GENERALE, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte et (ii) transmettent avec leur demande une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce.  L’examen par l’Assemblée Générale des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris.  Questions écrites : Par dérogation aux dispositions du 1 er  alinéa de l'article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires qui souhaiteraient poser des questions écrites au Président du Conseil d'administration adresseront ces questions soit par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, soit par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  agm@nhoa.energy , et ce à compter de la présente publication jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit jusqu’au 9 juin 2023 au plus tard.  Pour être prises en compte, ces questions écrites devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.  L’ensemble des questions écrites et des réponses qui y sont apportées, seront publiées sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée à l'Assemblée Générale dans les délais requis par la réglementation. Droit de communication des actionnaires :  Les actionnaires pourront se procurer les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce sur simple demande à l’adresse électronique suivante de la Société :  agm@nhoa.energy  ou à Société Générale. Le cas échéant, l’actionnaire devra mentionner dans sa demande son adresse électronique. Les documents visés à l’article R. 225-83 du Code de commerce seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Conformément à la loi, le présent avis, ainsi que tous les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23  du Code de commerce sont disponibles sur le site internet de la Société :  https://nhoa.energy/ investors    et au siège social de la Société, au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale. Ces documents pourront également être transmis aux actionnaires sur simple demande adressée à SOCIETE GENERALE (Service Assemblées Générales – CS 30812 – 44308 NANTES CEDEX 3). Le Conseil d’Administration
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Wallix Group
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 WALLIX GROUP Société anonyme  au capital de 595.580,8 0 Euros Siège social : 250 bis rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris 428 753 149 R.C.S. PARIS AVIS  DE CONVOCATION Les actionnaires de la société sont  convoqués  en Assemblée Générale Mixte le  8 juin 2023  à 15h  au siège social  de la Société ,   au 250 bis, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris  à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022- Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Affectation du résultat de l’exercice, Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation d’une convention nouvelle, Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au  Conseil d’Administration   en vue  d'annuler les actions rachetées  par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de bénéficiaires , durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits, Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail, Délégation à conférer au conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, durée de la délégation, prix d’exercice, Délégation à donner au Conseil d’Administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la société avec les dispositions législatives et règlementaires, Pouvoirs pour les formalités. ---------------------------- L'Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l'inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 6 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription des titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité. Pour pouvoir participer à l’Assemblée, cette attestation de participation doit être transmise à  Uptevia   - Service Assemblées Générales - Immeuble Flores - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex, en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’Assemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un PACS, à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L. 22-10-39 du Code de commerce   ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration devront procéder de la façon suivante : L ’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à  Uptevia  à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation . Les actionnaires au porteur pourront, demander par écrit à  Uptevia - Service Assemblées Générales - Immeuble Flores - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex, de leur adresser le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de  Uptevia - Service Assemblées Générales - Immeuble Flores - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée.  La procuration donnée par un actionnaire est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Les actionnaires peuvent à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  6 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  6 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les Formulaires uniques de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société ( https://investors. w allix.com/ ) à compter de la date de parution de l’avis de convocation. A  compter de cette date et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit  le 2 juin 2023, tout actionnaire pourra adresser au Président du  Conseil d’administration  de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d ' avis de réception adressée au siège social ou par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante  finance@wallix.com . Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. Le Conseil d’administration
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Charwood Energy
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 CHARWOOD ENERGY Société anonyme au capital de 51.984,07 euros Siège social : 1 rue Benjamin Franklin PA de Kerboulard 56250 Saint Nolff 751 660 341 RCS Vannes Avis de réu nion   des actionnaires de  Charwood Energy Les actionnaires de la société  Charwood Energy   (ci-après la «  Société  »)  sont avisés qu’une assemblée générale ordinaire et extraordinaire se tiendra le  vendredi   23  juin 202 3  à  9   h  00 , au  siège social, 1 rue Benjamin Franklin PA de Kerboulard 56250 Saint Nolff , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR A titre ordinaire Lecture du rapport du conseil d’administration ; Lecture du rapport de gestion intégrant le rapport de gestion du groupe du conseil d’administration sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Lecture du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Lecture du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code  de commerce ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022  ;  (Première résolution) Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ;  (Deuxième résolution) Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;  (Troisième résolution) Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;  (Quatrième résolution) Ratification de la cooptation de Monsieur Marc-Etienne Mercadier en qualité d’administrateur ;  (Cinquième résolution) Autorisation à donner au conseil d’administration pour mettre en œuvre un programme de rachat des actions de la société, conformément  aux articles L. 22-10-62 à L. 22-10-65 et L. 225-10 et suivants du Code  de commerce  ;  ( Sixième  résolution) Pouvoirs ;  ( Septième  résolution) A titre extraordinaire  Lecture du rapport du conseil d’administration ; Lecture des rapports des commissaires aux comptes ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  (Huitième résolution) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public  autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier   ;  (Neuvième résolution) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie de placement privé dans la limite de 20% du capital  dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ;  ( Dixième   résolution) Délégation de compétence consentie au  conseil d’administration  pour augmenter le capital au bénéfice d’une catégorie dénommée d’investisseurs  ;  ( Onzième  résolution) Dé légation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   ( Douzième  résolution) Fixation du plafond global d’augmentation de capital et d’émission de titres de créance ; ( Treizième résolution) Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie  d’annulation  d’actions précédemment rachetées dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses propres actions  ; ( Quatorzième résolution) Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la société  ; ( Quinzième résolution) Délégation de compétence au  conseil d’administration  à l’effet d’émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ;  (Seizième   résolution) Fixation du plafond global d’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et d’attribution gratuite d’actions ;  (Dix-septième   résolution) Délégation de compétence à donner au  conseil d’administration  pour augmenter le capital de la Société au profit des adhérents au plan d’épargne d’entreprise  ;  (Dix- huitième résolution ) Pouvoirs. ( Dix-neuvième  résolution) Projets de résolutions A titre ordinaire Première résolution  ( Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022) . —  L’Assemblée , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance (i) du rapport du conseil d’administration et (ii) du rapport général du commissaire aux comptes,  approuve  les opérations qui sont traduites dans les comptes annuels ou résumées dans ces rapports, ainsi que les comptes  annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils ont été présentés par le conseil d’administration, et qui font apparaître une perte de°329.734 euros. L’assemblée générale  prend acte  qu’il n’y a eu, au cours de l’exercice écoulé, aucune dépense relevant des articles 39 4° et 39 5° du code général des impôts et, en conséquence,  donne  aux administrateurs et au directeur général quitus entier de l'exécution de leur mandat pour l’exercice clos le°31°décembre°2022. Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022) . —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du conseil et (ii) du rapport général du commissaire aux comptes,  approuve  les opérations qui sont traduites dans les comptes consolidés ou résumées dans ces rapports, ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils ont été présentés par le conseil d’administration, et qui font apparaître une perte de°541.341°euros. Troisième résolution   (Affectation du résultat des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022) . —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport général du commissaire aux comptes,  décide  d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élevant à  329.734 euros, en totalité au compte de report à nouveau qui s’élève désormais à – 329.734 euros. L’assemblée générale prend acte de ce qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices. Quatrième résolution  ( Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce) . —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du code de commerce,  approuve  les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées par application des dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce. Cinquième résolution  (Ratification de la cooptation de Monsieur Marc-Etienne Mercadier en qualité  d’administrateur) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, ratifie  la nomination de Monsieur Marc-Etienne Mercadier en qualité d’administrateur, coopté par le conseil d’administration lors de la réunion du 30 novembre 2022 en remplacement de la société JOHES SAS, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale à tenir dans l’année 2025 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Sixième résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration pour mettre en œuvre un programme de rachat des actions de la société, conformément aux articles L. 22-10-62 à L. 22-10-65 et L. 225-10 et suivants du Code de commerce) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62   et suivants du Code de commerce,  L. 225-10 et suivants du Code de commerce  et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, du règlement délégué (UE) n°   596/2014 de la Commission européenne du 8 mars 2016 et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, autorise  le conseil d’administration à acheter, conserver, céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat soumis aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce ; décide  que le programme de rachat par la Société de ses propres actions aura, par ordre de priorité, les objectifs suivants : favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société sur le marché Euronext Growth Paris, ou sur tout autre marché, par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers  ; remettre les titres rachetés en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés française ou étrangères ou groupements qui lui sont liés selon les conditions légales et réglementaires, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuites d’actions ou toute autre condition permise par la réglementation ; attribuer les actions rachetées lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes à émettre de la Société ; annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social dans le cadre de l’autorisation donnée par la quatorzième  (14 e )  résolution de la présente assemblée ; le cas échéant, attribuer des actions rachetées dans le cadre de la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et qui serait conforme à la réglementation en vigueur au moment du rachat effectif des actions,  étant précisé que dans une telle hypothèse la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué de presse . décide  que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes : Durée du programme   : 18 mois à compter de la présente assemblée générale, étant précisé que le programme expirera au jour où toute assemblée générale de la Société adopterait un nouveau programme de rachat d’actions ; Pourcentage de rachat maximum autorisé :  10% du capital, soit 519.840 actions sur la base de 5.198.407 actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté par le conseil d’administration pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir directement et indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, plus de 10% de son capital social ; lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; de plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder   5% de son capital social ; Prix d’achat unitaire maximum (hors frais et commissions)   :  21 euros, soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat de 10.916.640   euros sur la base du pourcentage maximum de 10%, hors frais de négociation ; étant précisé que le prix d’achat unitaire maximum, ainsi que le montant théorique maximum , seront, le cas échéant,  ajustés par le conseil d’administration pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la publication de l’avis de réunion de la présente assemblée. décide  en outre que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au  conseil d’administration , à l’exception de la période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect de la réglementation en vigueur ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat d’actions et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires ; notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2022 sous sa cinquième (5 e ) résolution. Septième résolution  (Pouvoirs) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  donne  tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales. A titre extraordinaire Huitième résolution  (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil  d’administration , délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-91, L. 228-92 et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions de la Société à l’exclusion d’actions de préférence et (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant  de 41.100 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 41.100 euros fixé par la  treizième (13 e )  résolution de la présente assemblée générale ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à un plafond global de  30.000.000  euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères , étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce  ;  le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée s’imputera sur le plafond global de   30.000.000 euros fixé par la  treizième (13 e )  de la présente assemblée générale ; décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces  ou assimilés , soit par compensation de créances ; décide  que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :    limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital dont l’émission a été décidée mais qui n’ont pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre irréductible ; offrir au public tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital, non souscrites ; constate  que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide  que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ; décide  que le conseil d’administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,  aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; décide  que le conseil d’administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,  disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de  trois  ( 3 ) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant ; prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2022 sous sa douzième (12 e ) résolution. La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée  générale . Neuvième  résolution  ( Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public  autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport  du conseil  d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225- 129 à  L .  225- 129-6, L. 22-10-49, L. 225-135,  L. 225-135 -1, L. 225-136  et L. 228-91  et suivants  du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider, par une offre au public, à l’exception  des offres s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier objet de la dixième (10 e ) résolution de la présente assemblée générale , en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d' actions de la Société,  à l’exclusion d’actions de préférence, (ii) de  valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société , étant précisé que  lesdites actions auxquelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant  de 41.100 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 41.100 euros fixé par la  treizième (13 e )  résolution de la présente assemblée  générale  ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 30.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères , étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée s’imputera sur le plafond global de  30.000.000  euros  fixé par la  treizième (13 e )  résolution    de la présente assemblée générale ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières  faisant l’objet de la présente résolution , étant entendu que le  conseil d’administration  pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et selon les conditions qu'il fixera ; cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables  et devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire  ;  constate , le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; décide   que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera  fixée par le conseil d’administration et devra être au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de vingt (20) %, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; décide  que le  conseil d’administration  aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; décide  que le  conseil d’administration  disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article  L. 225-134 du Code de commerce ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ; prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le  conseil d’administration  viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2022 sous sa treizième (13 e ) résolution. La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Dixième résolution  (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie de placement privé dans la limite de 20% du capital  dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport  du conseil  d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91 et suivants, et article  L. 22-10-49  du Code de commerce, à l'effet de décider,  dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier , en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,  à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les actions de la Société,  tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence, (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que lesdites actions auxquelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant  de 41.100 euros, et dans la limite de 20% du capital social par an prévu à l’article L. 225-136 du Code de commerce, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation  s’imputera sur le plafond global de  41.100  euros  fixé par la  treizième (13 e )  résolution   de la présente assemblée générale ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 30.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée  s’imputera sur le plafond global de  30.000.000  euros  fixé par la  treizième (13 e )  résolution    de la présente assemblée générale ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, étant entendu que le conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et selon les conditions qu'il fixera ; cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire ; constate , le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ; décide  que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera fixée par le conseil d’administration et devra être au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de vingt (20) %, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime, notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; décide  que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article  L. 225-134 du Code de commerce ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant ; prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le  conseil d’administration  viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation. décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2022 sous sa quatorzième (14 e ) résolution.  La présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Onzième résolution  (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital  au bénéfice d’une catégorie dénommée d’investisseurs) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport  du conseil  d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2,  L. 225-138 et  L. 22-10-49  du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à l’exclusion étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence, sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant  de 41.100 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation  s’imputera sur le plafond global de  41.100  euros  fixé par la  treizième (13 e )  résolution    de la présente assemblée générale ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 30.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée  s’imputera sur le plafond global de  30.000.000  euros  fixé par la  treizième (13 e )  résolution    de la présente assemblée générale ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire au profit d’une ou des catégorie(s) de personnes suivante(s) : à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i) investissant à titre principal, ou ayant investi plus de   2 millions d'euros au cours des 24 mois précédant l'augmentation de capital considérée, dans les secteurs de l’énergie et de l’environnement et (ii) investissant pour un montant de souscription unitaire supérieur à   100.000 euros (prime d’émission comprise)    ; et/ou à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ; toute personne, y compris les fournisseurs ou les créanciers obligataires de la Société, détenant une créance certaine, liquide et exigible sur la Société ; à tous dirigeants, administrateurs et/ou salariés cadres de la Société souhaitant investir concomitamment à des bénéficiaires visés par les catégories susvisées. constate  que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ; décide  que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le conseil d’administration, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des  trois (3 ) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de  vingt (20)  % ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ; clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ; recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article  L. 225-134 du Code de commerce ; constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de l’augmentation de capital ; fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle ou de lesquelles le droit préférentiel de souscription a été supprimé   ; procéder à la modification corrélative des statuts ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou sur tout autre marché   ; accomplir les formalités légales   ; et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin. décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2022 sous sa quinzième (15 e ) résolution.  La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Douzième  résolution  (Dé légation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1,  L. 22-10-49  et R. 225-118 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport  du conseil  d’administration  et du rapport spécial du commissaire aux comptes, délègue  au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des huitième   ( 8 e ), neuvième   ( 9 e ), dixième   ( 10 e ) et onzième   ( 11 e ) résolutions de la présente assemblée générale, dans les  trente  ( 30 ) jours de la clôture de la souscription dans la limite de  15  % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation  s’imputera sur le plafond global de  41.100  euros  fixé par la  treizième   (13 e )  résolution de la présente assemblée générale ; décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2022 sous sa seizième (16 e ) résolution. La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Treizième résolution  ( Fixation du plafond global d’augmentation de capital et d’émission de titres de  créance ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, fixe  le  plafond global d’augmentation de capital pouvant être réalisé par l’utilisation conjointe des délégations de compétence conférées au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social, avec ou sans droit préférentiel de souscription, décidées en vertu des huitième   ( 8 e ), neuvième   ( 9 e ), dixième   ( 10 e ), onzième   ( 11 e ), douzième ( 12 e ) et dix-huitième (18 e ) résolutions de la présente assemblée générale résolutions de la présente assemblée générale, à un montant nominal maximum de  41.100 euros  ; fixe  le  plafond global  des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de l’utilisation conjointe  des douzième   huitième   ( 8 e ), neuvième   ( 9 e ), dixième   ( 10 e ) et onzième   ( 11 e ) résolutions de la présente assemblée générale, à un montant nominal maximum de   30.000.000 euros . Quatorzième résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de  la Société par voie d’annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses propres actions) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du conseil d’administration et (ii) du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, autorise  le conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation au directeur général dans les modalités légales et réglementaires, à annuler en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions autorisée par la présente assemblée dans sa sixième (6 e ) résolution ou de toute autre résolution ayant le même objet, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée ; autorise  le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Report à Nouveau » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ; décide  que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la règlementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et effectuer toutes les formalités et déclarations nécessaires ; et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin ; décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2022 sous sa dix-huitième (18 e ) résolution. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.  Quinzième résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des  actions nouvelles ou existantes de la société) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, autorise  le  conseil d’administration , dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder à une attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre, en une ou plusieurs fois, aux périodes qu’il appréciera,  à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les titres de la Société,  au bénéfice des membres du personnel qu'il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L. 225- 197-2  dudit Code ; décide  que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 5%  du nombre d’actions composant le capital social calculé à la date d’attribution, à ce nombre d’actions s’ajoutera le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions au titre des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, que le conseil d’administration aura prévus le cas échéant , à cette fin, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le conseil d’administration à augmenter le capital social par incorporation de réserves à due concurrence ; constate  que la présente autorisation emporte,  au profit des bénéficiaires   d’ attributions  gratuites  d’actions , renonciation expresse des actionnaires à leur  droit préférentiel de souscription  aux actions  qui  seront émises au fur et à mesure de leur acquisition définitive pour les attributions portant sur des actions à émettre  ; décide  que l’attribution d’actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition déterminée par le  conseil d’administration  qui ne pourra être inférieure à un an ;  décide  que la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires sera fixée par le  conseil d’administration  et qu’elle ne pourra être inférieure à un an   ; toutefois, en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, l’attribution définitive des actions aura lieu avant le terme de la période d’acquisition. Les actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ; décide  que le  conseil d’administration  procédera aux attributions gratuites d’actions et déterminera notamment : l’identité des bénéficiaires ;  le nombre d’actions attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire ; et les conditions et les critères d’attribution des actions auxquels seront soumis, le cas échéant, les salariés et/ou les mandataires sociaux bénéficiaires. décide  que le  conseil d’administration  aura également tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur, et notamment , de procéder dans les conditions qu’il aura prévues, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement afin de préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opération sur le capital de la Société,  de fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, les dates de jouissance des titres émis, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou tout autre marché, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations de capital social, constater la réalisation des augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait généralement nécessaire ; décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2022 sous sa dix-neuvième (19 e ) résolution. Le  conseil d’administration  informera chaque année l’assemblée générale, dans les conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. La présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. Seizième résolution  (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de  souscription de parts de créateur d’entreprise) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et suivants, et  L. 22-10-49  du Code de commerce et de l’article   163 bis G du Code Général des Impôts, délègue  sa compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer gratuitement en une ou plusieurs fois, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux soumis au régime fiscal des salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article 163 bis G du Code général des impôts qu’il déterminera et dans les proportions qu’il fixera, un nombre maximum de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (ci-après les «  BSPCE   ») donnant droit à un nombre maximum d’actions correspondant à  5  %   du nombre d’actions composant le capital social calculé à la date d’attribution , chaque BSPCE donnant droit à la souscription d’une action nouvelle, d’une valeur nominale de 0,01 euro de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital   ;  constate  que conformément aux dispositions de l’article   163 bis G du Code Général des Impôts, les BSPCE seront incessibles   ; décide  que le prix d’exercice des BSPCE sera fixé par le conseil d’administration le jour où ces BSPCE seront attribués, étant précisé que le prix d’exercice devra être au moins égal à la valeur la plus élevée entre (i) moyenne pondérée par les volumes des cours des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des trois (3) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des BSPCE (ii) si une ou plusieurs augmentation(s) de capital étai(en)t réalisée(s) moins de six (6) mois avant la décision du conseil d’administration d’attribuer les BSPCE, le prix de souscription unitaire d’une action ordinaire de la Société retenu dans le cadre de la plus récente desdites augmentation de capital appréciée à la date d’attribution de chaque BSPCE ;  constate  que l’utilisation de la présente délégation de compétence par le conseil d’administration emportera, au profit des bénéficiaires des BSPCE, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice desdits BSPCE ; les augmentations de capital résultant de l’exercice des BSPCE seront définitivement réalisées par le seul fait de la déclaration d’exercice du BSPCE accompagnée du bulletin de souscription et du versement exigible, qui pourra être effectué en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues sur la Société   ; décide  que les BSPCE pourront être exercés pendant un délai de dix (10) ans à compter de leur émission. Ils seront caducs et perdront toute validité après cette date   ; confère  en conséquence tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : arrêter la liste des bénéficiaires des BSPCE, dans le respect des dispositions légales ainsi que le nombre de BSPCE attribué à chacun à titre gratuit   ;  déterminer les conditions de souscription et d’exercice des BSPCE, et notamment le délai et les dates d’exercice des BSPCE, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSPCE, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive, les performances économiques sur lesquelles ils pourront, le cas échéant, être conditionnés ; déterminer la procédure selon laquelle, notamment par voie d’ajustement, les droits des titulaires des BSPCE seraient réservés si la Société procédait, tant qu’il existera des BSPCE en cours de validité, à des opérations qui ne peuvent être effectuées qu’en réservant les droits desdits titulaires   ; le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des BSPCE ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des BSPCE pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des BSPCE ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; informer les attributaires des BSPCE, recueillir les souscriptions et les versements du prix des actions émises en exercice des BSPCE, constater toute libération par compensation, constater les augmentations de capital corrélatives et modifier les statuts en conséquence ; sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires à la dotation à plein de la réserve légale   ; et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire en vue de l’émission des BSPCE et l’exercice du droit de souscription y attaché. décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2022 sous sa vingtième (20 e ) résolution. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Dix-septième résolution  ( Fixation du plafond global d’actions  au titre de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et d’attribution gratuite d’actions ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration,  décide   que le nombre d’actions à émettre au titre  de l’utilisation conjointe de l’utilisation de l’autorisation d’attribution gratuite d’actions et d’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, respectivement objet des quinzième (15 e ) et seizième (16 e ) résolutions de la présente  assemblée générale ne pourra excéder 5 % du capital social calculé à la date de la dernière attribution gratuite d’actions ou émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise . Dix-huitième résolution  (Délégation de compétence à donner au  conseil d’administration  pour augmenter le capital de la Société au profit des adhérents au plan d’épargne d’entreprise ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil  d’administration  et du rapport spécial du commissaire aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 22-10-49 de ce même Code, délègue  au conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, le capital social de la Société, à concurrence d'un montant nominal de 41.100 euros, par émissions d'actions ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de  41.100  euros  fixé par la  treizième   (13 e )  résolution   de la présente assemblée générale ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital émises en application de la présente résolution en faveur des adhérents au plan d’épargne ; décide , tant que les actions de la Société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, que le prix de souscription des actions sera fixé par le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail, et pouvant à cet effet avoir recours à un expert ; étant entendu que le prix de souscription pourra comporter une décote, par rapport à la valeur de l’action déterminée par le conseil d’administration, respectivement de 30 % et 40 % selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondant à des avoirs dont la durée d’indisponibilité, stipulée par le plan d’épargne d’entreprise considéré, est inférieure à  dix  ( 10 ) ans ou supérieure ou égale à  dix  ( 10 ) ans ; décide  que le conseil d’administration pourra prévoir l'attribution, à titre gratuit, d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu (i) que l'avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et (ii) que les actionnaires de la Société renoncent au profit des adhérents du plan d’épargne à tout droit aux actions existantes qui seraient attribuées en vertu de la présente résolution ; décide  que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration,  , avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment pour consentir des délais pour la libération des titres, fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, leur prix, les dates de jouissance, les modalités de libération des titres, pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s'il le juge opportun, pour procéder à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et modifier corrélativement les statuts, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou tout autre marché ; prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation. décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2022 sous sa vingt-deuxième (22 e ) résolution. La présente autorisation est valable pendant une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Dix-neuvième résolution  (Pouvoirs) . —  L ’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,   donne   tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales. __________________________ Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée. Mode de participation à l’assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée :  soit y assister personnellement ; soit voter par correspondance ; soit donner pouvoir au président de l’assemblée ou se faire représenter par son conjoint, le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire ou encore par toute personne physique ou morale de son choix. En vertu  de  l’article L. 225-106-1 du Code de commerce, si l’actionnaire décide de se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, le mandataire choisi doit informer l’actionnaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque de poursuite par le mandataire d’un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire contrôle la Société, fait partie d’un organe de gestion, d’administration, de surveillance de la Société ou est employé par cette dernière. Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à  Uptevia  – Service Assemblées Générales –   12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex . Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six (6) jours au moins avant la date de l’assemblée . L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Participation physique à l’assemblée générale Les actionnaires souhaitant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission par voie postale de la façon suivante :   Actionnaire au nominatif :  il lui appartient de faire parvenir sa demande de carte d’admission au plus tard  trois  ( 3 ) jours avant la date de l’assemblée générale, soit le  mardi 20 juin  202 3  à  Uptevia  – Service Assemblées Générales –12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex , ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; Actionnaire au porteur :  il lui appartient de demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. L’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’ a ssemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’ a ssemblée, soit le  mercredi   2 1  juin 202 3 , peut y participer en se présentant le jour de l’assemblée muni d’une attestation de participation obtenue auprès de son intermédiaire habilité. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas physiquement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée ou à un mandataire pourront :   Actionnaire au nominatif :   renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante :  Uptevia  – Service Assemblées Générales –   12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex . Actionnaire au porteur :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à  Uptevia  – Service Assemblées Générales 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex .   Les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de  Charwood Energy  ou chez  Uptevia  au Service Assemblées Générales sus-visé trois (3) jours au moins avant la réunion de l’assemblée, soit le  mardi 20 juin 2023  au plus tard. Justification du droit de participer à l’assemblée Conformément à l’article R. 22- 10-28  du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par  l’inscription en compte  des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au  deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée soit  le  mercredi 21 juin 2023   à zéro heure, heure de Paris, (ci-après «  J- 2  ») soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif,  cette inscription en compte  à J- 2   dans les comptes de titres nominatifs est suffisant e  pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée ( Uptevia  – Service Assemblées Générales –   12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex ) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a  pas reçu sa  carte d’admission au plus tard à J-2 ,  date limite de réception des votes , il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J- 2  pour être admis à l’assemblée. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par les articles L. 225-105, R. 225-71 et R. 225-73 II du Code de commerce, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard vingt-cinq (25) jours avant la date de l’assemblée générale.  Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. Etant précisé que l’examen par l’assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de  l’inscription en compte  des titres  dans les mêmes conditions à J-2 . Les textes des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne à la rubrique Investisseur du site Internet de la Société ( www.charwood.energy ) dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Questions écrites Tout actionnaire peut poser des questions écrites à la Société.  Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le  deuxième  jour ouvré précédant la date de  l’assemblée générale . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires et s e conde convocation Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. En cas de seconde convocation des actionnaires à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, les pouvoirs et votes par correspondance transmis dans les conditions prévues ci-dessus seront pris en compte. Le  Conseil  d’ administration
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Erytech Pharma
Pherecydes Pharma
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 ERYTECH PHARMA Société anonyme au capital social de 3. 412 . 029 , 8 0 euros Siège social : 60, avenue Rockefeller - 69008 Lyon 479 560 013 RCS Lyon («  Erytech  » ou la «  Société Absorbante  ») PHERECYDES PHARMA Société anonyme au capital de 7.939.179 euros Siège social : 22, Boulevard Benoni Goullin – 44200 Nantes 493 252 266 RCS Nantes («  Pherecydes  » ou la «  Société  Absorbée  ») Avis de projet de fusion Par acte sous seing privé du  1 5   mai 2023, les sociétés Erytech et  Pherecydes , ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de Pherecydes par Erytech. Aux termes de ce projet, Pherecydes apportera it  à Erytech, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous ses éléments d’actifs à la date de réalisation de la fusion, Erytech prenant à sa charge l’intégralité du passif de Pherecydes existant à cette même date. Conformément à la réglementation comptable, les apports à consentir par Pherecydes au titre de la fusion ser aie nt apportés à leur valeur  réelle  fixée conformément aux méthodes d’évaluations exposées en annexe du traité de fusion . Sur cette base, les éléments d’actif et de passif transférés par Pherecydes à Erytech s’élèveraient  respectivement à  22.231.338  euros et  5.693.952  euros  ;  le montant de l’actif net apporté par Pherecydes serait de  16.537.386  euros. Le rapport d’échange a été déterminé sur la base de la valeur réelle des sociétés absorbante et absorbée, desquelles il ressort une parité d’échange de  quinze (15)  actions Erytech pour  quatre  ( 4 ) action s  Pherecydes. Conformément à la règlementation applicable, il ne serait procédé ni à l’échange des actions ordinaires Pherecydes détenues par Erytech à la Date de Réalisation, ni à l’échange des actions ordinaires auto-détenues par Pherecydes à la Date de Réalisation, qui seraient annulées de plein droit à la Date de Réalisation de la Fusion. En conséquence, en rémunération de l’apport, Erytech procédera it  à la  D ate de  R éalisation de la  F usion , en application du rapport d’échange,  à une augmentation de capital d’un montant nominal de  2.657.589,30  euros par la création de  26.575.893  actions  ordinaires  nouvelles  d’une valeur nominale de dix centimes d’euro (0,10 €) chacune , attribuées directement  aux actionnaires  de Pherecydes , à l’exception de la Société Absorbante (pour les actions de la Société Absorbée qui seront détenues par la Société Absorbante) et de la Société Absorbée (s’agissant des actions auto-détenues par la Société Absorbée) , assorties d’une soulte d’un montant total de quarante-deux centimes d’euro (0,42 €) ; étant précisé que le nombre définitif d’actions nouvelles à émettre et corrélativement le montant nominal de l’augmentation de capital en résultant seront ajustés de plein droit en fonction du nombre exact d’actions Pherecydes à rémunérer au titre de la présente fusion  dans le cas notamment où leur montant serait ajusté du fait d'une opération intercalaire entre la date des présentes et la Date de Réalisation . La différence entre  le montant de l’actif net  apporté  par Pherecydes  et rémunéré par la Société Absorbante ,  soit  14. 757 . 430 , 84   euros ,  et la valeur nominale des action s ordinaires  nouvelles émises en rémunération de  la fusion  assorties d’une soulte , soit  2. 657 .589,72  euros, constituera une prime de fusion  estimée  à 12 . 099 . 841 , 12   euros qui sera inscrite au passif du bilan d ’ Erytech au compte « Prime de fusion ». Il est précisé que les titulaires d’actions de Pherecydes qui ne seraient pas propriétaires du nombre d’actions nécessaire pour obtenir un nombre entier d’actions de la Société Absorbante recevront un versement en espèces pour la fraction formant rompu, selon les modalités prévues par le traité de fusion. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : la remise par le commissaire à la fusion (i) d'un rapport sur la valeur des apports et (ii) d'un rapport sur les modalités de la Fusion confirmant le caractère équitable du rapport d'échange retenu ;  l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la Société Absorbée de la Fusion et de la dissolution de la Société Absorbée qui en résultera ;  l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la Société Absorbante de la Fusion ainsi que l'augmentation de capital permettant la rémunération prévue au traité de fusion ; et l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la Société Absorbante des résolutions relatives à la nomination des administrateurs désignés par Pherecydes et la modification des statuts d'Erytech relative à la suppression de la voix prépondérante du président du conseil d'administration.  La Fusion sera it  définitivement réalisée  et prendra it  effet d’un point de vue juridique  à la Date de Réalisation, sous réserve et du seul fait de la levée des conditions suspensives  sus visées. D’un point de vue comptable et fiscal, cette fusion prendra it  effet rétroactivement le 1 er   janvier 2023. Pherecydes sera it  dissoute de plein droit  à la Date de Réalisation  de la  F usion. Les créanciers  non obligataires  d’Erytech et Pherecydes, dont  la  créance  e s t  antérieure à la date de parution du présent avis,  disposent d’un délai de trente jours pour former  opposition à la fusion dans les conditions prévues par la loi. Le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de  Lyon  et  Nantes , le  16  mai 202 3  au nom d’Erytech  et  le  16  mai 2023 au nom de  Pherecydes. En application de l’article R. 236-2-1 du Code de commerce, le présent avis de projet de fusion est également publié sur les sites internet des sociétés participant à l’opération ( https://erytech.com/fr/ ) et ( https://www.pherecydes-pharma.com/ ). Pour avis,
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Erytech Pharma
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 ERYTECH PHARMA Société anonyme au capital social de  3.412.029,80  euros Siège social : 60, avenue Rockefeller – 69008  Lyon 479 560 013 RCS  Lyon Avis de réunion valant convocation à l’Assemblée Générale Mixte du  2 3  juin 202 3 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société ERYTECH PHARMA sont informés que l'Assemblée Générale Mixte se tiendra le 2 3  juin 202 3  à  9  heure s  30 , au  2 rue Scribe  (InterContinental Paris - Le Grand )  –  75009  Paris , à l’effet de se prononcer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022 APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022 AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE APPROBATION DU RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÈGLEMENTÉS APPROBATION DES INFORMATIONS MENTIONNÉES À L’ARTICLE L.22-10-9 I DU CODE DE COMMERCE RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022 APPROBATION DES ÉLÉMENTS COMPOSANT LA RÉMUNÉRATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSÉS AU COURS OU ATTRIBUÉS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022 À MONSIEUR GIL BEYEN, DIRECTEUR GENERAL APPROBATION DES ÉLÉMENTS COMPOSANT LA RÉMUNÉRATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSÉS AU COURS OU ATTRIBUÉS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022 À MONSIEUR JEAN-PAUL KRESS, PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION APPROBATION DE LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX APPROBATION DE LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE LA SOCIÉTÉ HILDE WINDELS BV EN TANT QU’ADMINISTRATEUR RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MADAME MARTINE GEORGE EN TANT QU’ADMINISTRATEUR RATIFICATION DE LA NOMINATION PAR COOPTATION DE  MONSIEUR DIDIER HOCH  EN REMPLACEMENT D’UN ADMINISTRATEUR DÉMISSIONNAIRE  ;  RENOUVELLEMENT DE SON MANDAT RATIFICATION DE LA  NOMINATION  PAR COOPTATION  DE LA SOCIÉTÉ  GO CAPITAL   EN REMPLACEMENT D’UN ADMINISTRATEUR DÉMISSIONNAIRE NOMINATION DE MONSIEUR ROBERT SEBBAG EN TANT QU’ADMINISTRATEUR NOMINATION DE MONSIEUR ERIC LEIRE EN TANT QU’ADMINISTRATEUR AUTORISATION DE RACHAT PAR LA SOCIÉTÉ DE SES PROPRES ACTIONS RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE APPROBATION DE LA FUSION ; APPROBATION DES TERMES ET CONDITIONS DU TRAITÉ DE FUSION ; APPROBATION DES APPORTS, DE LEUR ÉVALUATION ET DE LEUR RÉMUNÉRATION AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ EN RÉMUNÉRATION DE LA FUSION CONSTATATION DE LA RÉALISATION DÉFINITIVE DE LA FUSION ET DE LA DISSOLUTION DE PHERECYDES MODIFICATION CORRÉLATIVE DES ARTICLES 6 ( « FORMATION DU CAPITAL ») ET 7 (« CAPITAL SOCIAL ») DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION SOCIALE DE LA SOCIÉTÉ À COMPTER DE LA DATE DE RÉALISATION ; MODIFICATION CORRÉLATIVE DE L’ARTICLE 2 (« DÉNOMINATION ») DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ SUPPRESSION DE LA VOIX PRÉPONDÉRANTE DU PRESIDENT DE SÉANCE LORS DES RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ; MODIFICATION DE LA LIMITE D’ÂGE DES CENSEURS ; MODIFICATION CORRÉLATIVE DES ARTICLES 18 (« ORG ANISATION DU CONSEIL ») ET 19 ( « DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL ») DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’EFFET DE PROCÉDER AU REGROUPEMENT DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ AUTORISATION DONNÉE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’EFFET DE RÉDUIRE LE CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ PAR ANNULATION DES ACTIONS DÉTENUES EN PROPRE PAR LA SOCIÉTÉ DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’EFFET D’ÉMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIÉTÉ ET/OU DES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS À DES ACTIONS ORDINAIRES À ÉMETTRE IMMÉDIATEMENT OU À TERME PAR LA SOCIÉTÉ, AVEC MAINTIEN DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’EFFET D’ÉMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIÉTÉ ET/OU DES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS À DES ACTIONS ORDINAIRES À ÉMETTRE IMMÉDIATEMENT OU À TERME PAR LA SOCIÉTÉ, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION  ET DU DROIT DE PRIORITÉ DE SOUSCRIPTION FACULTATIF,  DES ACTIONNAIRES PAR OFFRE AU PUBLIC AUTRE QUE LES OFFRES AU PUBLIC VISÉES AU 1° DE L’ARTICLE L. 411-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION À L'EFFET D'ÉMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIÉTÉ ET/OU DES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS À DES ACTIONS ORDINAIRES À ÉMETTRE IMMÉDIATEMENT OU À TERME PAR LA SOCIÉTÉ, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES PAR OFFRE AU PUBLIC VISÉE AU 1° DE L'ARTICLE L. 411-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION, EN CAS D’ÉMISSION, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, PAR OFFRE AU PUBLIC, D’ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIÉTÉ ET/OU DE VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS À DES ACTIONS ORDINAIRES À ÉMETTRE PAR LA SOCIÉTÉ, DE FIXER LE PRIX D’ÉMISSION SELON LES MODALITÉS FIXÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DANS LA LIMITE DE 10 % DU CAPITAL PAR AN AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’EFFET, EN CAS D’AUGMENTATION DE CAPITAL AVEC MAINTIEN OU SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, D’AUGMENTER LE NOMBRE DE TITRES À ÉMETTRE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, D’AUGMENTER LE CAPITAL AU PROFIT DE CATÉGORIES DE PERSONNES DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, D’AUGMENTER LE CAPITAL AU PROFIT DE CATÉGORIES DE PERSONNES RÉPONDANT À DES CARACTÉRISTIQUES DÉTERMINÉES DANS LE CADRE D’UN PROGRAMME DE FINANCEMENT EN FONDS PROPRES DIT « AT-THE-MARKET » OU « ATM » DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’EFFET D’ÉMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIÉTÉ ET/OU DES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS À DES ACTIONS ORDINAIRES À ÉMETTRE PAR LA SOCIÉTÉ, EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE D’ÉCHANGE INITIÉE PAR LA SOCIÉTÉ, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’EFFET D’ÉMETTRE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, DES ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS À DES ACTIONS ORDINAIRES À ÉMETTRE, EN VUE DE RÉMUNÉRER DES APPORTS EN NATURE CONSENTIS À LA SOCIÉTÉ ET CONSTITUÉS DE TITRES DE CAPITAL OU DE VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS AU CAPITAL DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’EFFET D’AUGMENTER LE CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ PAR INCORPORATION DE RÉSERVES, BÉNÉFICES OU PRIMES DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’EFFET DE PROCÉDER À DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL RÉSERVÉES AUX ADHÉRENTS À UN PLAN D’ÉPARGNE DU GROUPE ERYTECH PHARMA, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AUTORISATION DONNÉE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE PROCÉDER À L’ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS EXISTANTES OU À ÉMETTRE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, EN FAVEUR DE MANDATAIRES SOCIAUX OU DE SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ OU DE SOCIÉTÉS LIÉES AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE CONSENTIR DES OPTIONS DE SOUSCRIPTION ET/OU D'ACHAT D'ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ, AUX MANDATAIRES SOCIAUX ET  SALARIÉS   DE LA SOCIÉTÉ OU DE SOCIÉTÉS DU GROUPE ERYTECH PHARMA, EMPORTANT RENONCIATION DES ACTIONNAIRES A LEUR DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION AUX ACTIONS ÉMISES DU FAIT DE LA LEVÉE D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’ÉMETTRE DES BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS AUTONOMES AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AU PROFIT DES MANDATAIRES SOCIAUX ET  SALARIÉS   DE LA SOCIÉTÉ OU DE SOCIÉTÉS DU GROUPE ERYTECH PHARMA POUVOIRS POUVOIRS POUR FORMALITÉS *** PROJETS DE  RÉSOLUTIONS  SOUMIS AU VOTE DE L’ ASSEMBLÉE   GÉNÉRALE RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022 L'Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve dans toutes leurs parties ces rapports et les comptes sociaux annuels de l’exercice 2022 tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, et desquelles il résult e un résultat déficitaire de 26.254. 806,23 euros. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée  G énérale approuve les dépenses et charges visées à l'article 39- 4 dudit code qui s'élèvent à 34. 451 euros et le montant de l’impôt potentiel qui serait supporté en raison de ces dépenses et  charges et qui s’élèverait à 8. 613 euros.  APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022 L'Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, et desquelles il résulte  un résultat déficitaire de 227. 355 euros. AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  décide, sur proposition du Conseil d’administration, d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 décembre  2022 s'élevant à la somme de 26.254. 806,23 euros de la manière suivante : à  hauteur d'un montant de 21.407. 975,74 euros au compte « Prime d'émission » qui sera ainsi ramené après affectation à zéro euro et ; à  hauteur de 4.846. 830,49 euros au compte « Report à nouveau » qui s’élèvera après affectation à la somme de  (4.846. 830,49) €, c onstate que la Société n’a procédé à aucune distribution de dividende au titre des trois exercices précédents. APPROBATION DU RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS L'Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport et les conventions et engagements qui y sont décrits.  APPROBATION DES INFORMATIONS MENTIONNÉES À L’ARTICLE L.22-10-9 I DU CODE DE COMMERCE RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022 L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées à la section 3.1.2.1.2 du Document d’Enregistrement Universel 2022. APPROBATION DES ÉLÉMENTS COMPOSANT LA RÉMUNÉRATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSÉS AU COURS OU ATTRIBUÉS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022 A MONSIEUR GIL BEYEN, DIRECTEUR GENERAL L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même  exercice à Monsieur Gil BEYEN,  Directeur Général , tels que présentés à la section 3.1.2.1.1 du Document d’Enregistrement Universel 2022.  APPROBATION DES ÉLÉMENTS COMPOSANT LA RÉMUNÉRATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSÉS AU COURS OU ATTRIBUÉS AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022 A MONSIEUR JEAN-PAUL KRESS, PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jean-Paul KRESS, Président du Conseil d’administration, tels que présentés à la section 3.1.2.1.1 du Document d’Enregistrement Universel 2022.  APPROBATION DE LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux, telle que présentée à la section 3.1.2.2.2 du Document d’Enregistrement Universel 2022.  APPROBATION DE LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  a ssemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs, telle que présentée dans la section 3.1.2.2.3 du Document d’Enregistrement Universel 2022. RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE LA SOCIÉTÉ HILDE WINDELS BV EN TANT QU’ADMINISTRATEUR L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, de renouveler le mandat de la société HILDE WINDELS BV dont le siège social est situé Kasteellaan 89, 9000 Gent (Belgique), représentée par Madame Hilde WINDELS en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire à tenir dans l’année 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.  RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MADAME MARTINE GEORGE EN TANT QU’ADMINISTRATEUR L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, de renouveler le mandat de Madame Martine GEORGE, résidant 9 Southern Hills Drive 08558 Skillman NJ (États-Unis d’Amérique), en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire à tenir dans l’année 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.  RATIFICATION DE LA NOMINATION PAR COOPTATION  DE MONSIEUR DIDIER HOCH  EN REMPLACEMENT D’UN ADMINISTRATEUR DÉMISSIONNAIRE  ; RENOUVELLEMENT DE SON MANDAT L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  (i)  de ratifier la nomination de  Monsieur Didier HOCH, résidant 1508 route de Bellegarde, 42210 Saint-Cyr-les-Vignes  (France) , en qualité d’administrateur ,  en remplacement de  Madame Mélanie  ROLLI ,   pour la durée restante à courir  du mandat de sa prédécesseur , soit  à l’issue de la  présente Assemblée Générale  et (ii) de renouveler  le mandat d’administrateur de Monsieur Didier HOCH pour une durée de trois (3) années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire à tenir dans l’année 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 . RATIFICATION DE LA NOMINATION PAR COOPTATION  DE LA SOCIÉTÉ GO CAPITAL  EN REMPLACEMENT D’UN ADMINISTRATEUR DÉMISSIONNAIRE   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, de ratifier la nomination de  la société GO CAPITAL dont le siège social est situé 1 rue Louis Braille, Hall a-Cap Courrouze, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande (France), représentée par Madame Leila NICOLAS , en qualité d’administrateur ,  en remplacement de  M onsieur Luc DOCHEZ,  pour la durée restante à courir de  du mandat de son prédécesseur , soit jusqu’à  l’assemblée générale ordinaire à tenir dans l’année 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 . NOMINATION DE MONSIEUR ROBERT SEBBAG EN TANT QU’ADMINISTRATEUR L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sous condition suspensive de (i) l’approbation par la présente Assemblée  Générale de la 17 ème  résolution ci-dessous et (ii) la réalisation des Conditions Suspensive s telles que définies dans la 17 ème  résolution, décide, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, de nommer Monsieur Robert SEBBAG,  résidant 130 avenue de Suffren, 75015 Paris  (France) , en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire à tenir dans l’année 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. NOMINATION DE  MONSIEUR ERIC LEIRE  EN TANT QU’ADMINISTRATEUR L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sous condition suspensive de (i) l’approbation par la présente Assemblée  Générale de la 17 ème   résolution ci-dessous et (ii) la réalisation des Conditions Suspensive s telles que définies dans la 17 ème   résolution, décide, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  de nommer Monsieur Eric LEIRE, résidant  Drève des Libellules 10, 1170 Watermael-Boitsfort (Belgique) ,  en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire à tenir dans l’année 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. AUTORISATION DE RACHAT PAR LA SOCIÉTÉ DE SES PROPRES ACTIONS  L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, aux articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et par la règlementation européenne applicable aux abus de marché, notamment le règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, à acheter ou faire acheter des actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions ne pouvant excéder 5 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée  G énérale (étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions visées ci-après, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 5 % correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de la présente autorisation).  L’Assemblée décide que le Conseil d'administration ne pourra procéder à l'achat d'actions de la Société que dans les conditions suivantes : Le prix maximum d’achat  ne devra pas excéder  10  euros par action, ou sa contrevaleur en devises étrangères, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix maximum sera ajusté en conséquence et sera déterminé conformément aux limites prévues par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour, le prix d’achat maximal hors frais par action ne devra pas être supérieur à celui de la dernière opération indépendante, ou, s’il est plus élevé, à celui de l’offre indépendante actuelle la plus élevée sur la place où l’achat est effectué) ;  Volume maximal  : la Société s’abstiendra d’acheter au-delà du volume maximal quotidien autorisé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour, 25% du volume quotidien moyen des actions négociées sur le marché réglementé d’Euronext Paris) ; Cette autorisation, qui annule et remplace, pour la fraction non utilisée, celle consentie par l’ a ssemblée générale du 24 juin 2022 dans sa  19 ème   résolution, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée  G énérale ; L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens, sur le marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation et/ou tout autre marché financier situé hors de l'Espace Économique Européen, auprès d'un internalisateur systématique dans le respect de la loi et de la réglementation en vigueur à la date des opérations considérées, aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera en dehors des périodes dites de « fenêtres négatives », étant précisé que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’ a ssemblée générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Les ordres ne peuvent être passés durant une phase d’enchère, et les ordres passés avant le début d’une phase d’enchères ne peuvent être modifiés durant celle-ci. La présente autorisation est consentie en vue notamment : d’attribuer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui seraient liés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions, ou par voie d’attributions gratuites d’actions ou d’actions de performance dans le cadre des articles L. 225-197-1 et suivants et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce ;  d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un ou plusieurs prestataires de services d’investissement agissant de manière indépendante, dans le cadre d’un contrat de liquidité, conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers, étant précisé que le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ; de réduire le capital de la Société en application de la 24 ème  résolution de la présente  Assemblée Générale , sous réserve de son adoption ; d’affecter des actions à la couverture de titres de créance échangeables en titres de la Société et plus généralement de valeurs mobilières donnant droit à des titres de la Société notamment par conversion, présentation d’un bon, remboursement ou échange ; et  plus généralement, de réaliser toute opération qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.  Le Conseil d'administration devra informer l' a ssemblée  g énérale, dans les conditions légales, des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de décider et mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour : en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir, le cas échéant, le descriptif du programme visé à l’article 241-2 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et le publier selon les modalités fixées à l’article 221-3 du même Règlement, préalablement à la réalisation d’un programme de rachat ; passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert ; conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, plus généralement, faire le nécessaire. RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE APPROBATION DE LA FUSION ; APPROBATION DES TERMES ET CONDITIONS DU TRAITE DE FUSION ; APPROBATION DES APPORTS, DE LEUR ÉVALUATION ET DE LEUR RÉMUNÉRATION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément notamment aux dispositions des articles L. 236-1 à L. 236-6 et L. 236-8 à L. 236-15 du Code de commerce, après avoir pris connaissance : du rapport du Conseil d’administration, du rapport établi par le cabinet Finexsi, société anonyme dont le siège social est situé 14 rue de Bassano 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 412 029 357, pris en la personne de Monsieur Christophe Lambert, commissaire à la fusion désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de Lyon en date du 28 février 2023 (le «  Commissaire à la Fusion  »), sur les modalités de la fusion, la valeur des apports, leur évaluation et leur rémunération, du traité de fusion et de ses annexes (le «  Traité de Fusion  ») établi par acte sous seing privé en date du  15  mai 2023, entre la Société et Pherecydes Pharma, société anonyme au capital social de  7.939.179  euros, ayant son siège social 22 boulevard Benoni Goullin, 44200 Nantes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 493 252 266 («  Pherecydes  »), aux termes duquel il est convenu que Pherecydes apporte à la Société, à titre de fusion-absorption, l'intégralité des éléments d'actif et de passif composant son patrimoine conformément aux dispositions des articles L. 236-1 à L. 236-6 du Code de commerce (la «  Fusion  »), sous réserve de la réalisation ou de la renonciation des conditions suspensives stipulées à l'article 16 du Traité de Fusion (les «  Conditions Suspensives  »),  du document d'exemption valant dispense de prospectus en cas de fusion et de ses annexes  en date du  23  mai  2023 (le «  Document d'Exemption  »),  de l'avis favorable du Comité social et économique de la Société en date du 20 mars 2023, et du texte des  résolutions  qu'il est envisagé de prendre lors de l'assemblée générale  mixte  des a ctionnaires  de Pherecydes convoquée ce jour en vue notamment d'approuver le Traité de Fusion, la Fusion et la dissolution sans liquidation de Pherecydes, approuve sans restriction ni réserve, dans toutes ses stipulations, le Traité de Fusion, et en particulier :  la valeur réelle totale de l’actif net appo rté par Pherecydes s’élevant à  16.537.386  euros pour un nombre total de 7.939.179  actions ordinaires existantes, étant précisé que cette valeur réelle a été fixée conformément aux méthodes d’évaluations exposée en annexe  14.1  du Traité de Fusion, et la valeur  réelle par action ordinaire, à  2,29  euros, le fait que le rapport d’échange, arrêté d’un commun accord, s’établit en conséquence à 4 actions ordinaires de Pherecydes pour 15 actions ordinaires de la Société, les modalités de rémunération de la Fusion consistant, d'une part, en la prise en charge par la Société des éléments de passif de Pherecydes, dont notamment ceux énumérés dans le Traité de Fusion, et, d'autre part, en l'attribution aux actionnaires de Ph erecydes, d’un nombre total de  26.575.893  actions ordinaires  de la Société  d'une valeur nominale de 0,10  euro  chacune,  assorties d’une  soulte  d’un montant total de  0,42 euro ,  entièrement libérées, à créer à titre d'augmentation du capital social de la Société,   étant précisé que le nombre définitif d’actions nouvelles à émettre et corrélativement le montant nominal de l’augmentation de capital en résultant seront ajustés de plein droit  en fonction du nombre exact d’a ctions Pherecydes à rémunérer au titre de la Fusion, le fait que la Société ne procédera à aucune indemnisation  de toute  soulte et  que  les actionnaires de Pherecydes renoncent expressément au versement  de toute  soulte , le fait que la réalisation définitive de la Fusion interviendra, sur le plan juridique, à la date de réalisation définitive de la dernière des Conditions Suspensives (la «  Date de Réalisation  »),  le fait que la Fusion prendra effet, du point de vue fiscal et comptable, au 1 er  janvier 2023, constate :  la transmission universelle du patrimoine de Pherecydes au profit de la Société dans le cadre de la Fusion,  l’apport consenti par Pherecydes de l’ensemble de ses biens, droits et obligations et notamment, l’évaluation dudit apport qui s’établit, conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-03  relatif au plan comptable général du 5 juin 2014, tel que dernièrement modifié par le règlement ANC n° 2022-01 du 11 mars 2022,  à sa v aleur réelle, soit la somme de  16.537.386   euros, le fait que   la différence entre la valeur nette des biens apportés par Pherecydes et rémunérés p ar la Société Absorbante (soit  14. 757 . 430,84  euros) et  le montant nominal de l’augmentation de capital     de la Société  assortie d’une soulte  d’un montant total  de 0, 42  euro   (soit   2.657.589,72  euros ), soit la somme de 12.099 . 841,12  euros, sera inscrite au passif du bilan de la Société, à un compte « Prime de Fusion », sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la Société,  le fait que,  conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 du Code de commerce, il ne sera procédé ni à l’échange des actions ordinaires Pherecydes détenues par la Société à la Date de Réalisation, ni à l’échange des actions ordinaires auto-détenues par Pherecydes à la Date de Réalisation, qui seront annulées de plein droit à l’issue de la réalisation de la Fusion , le fait que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que, par conséquent, conformément aux dispositions des articles L. 228-6-1 et R. 228-12 du Code de commerce, lorsque le nombre d’actions de la Société auquel un actionnaire de Pherecydes aura droit ne correspondra pas à un nombre entier d’actions de la Société, l’actionnaire recevra le nombre d’actions de la Société immédiatement inférieur,  complété pour l’intégralité du solde, d’une soulte en numéraire découlant du prix auquel auront été cédées les actions  de la Société  correspondant aux rompus par les intermédiaires financiers, dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription, au compte des actionnaires de Pherecydes, du nombre entier nombre d’actions  de la Société  attribuées ,  le fait que les actions ordinaires nouvelles émises par la Société seront, à la Date de Réalisation, entièrement libérées et assimilées aux actions ordinaires déjà existantes, qu'elles jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les stipulations statutaires de la Société et seront émises avec jouissance courante et donneront droit à toute distribution mise en paiement à compter de leur date d’émission,  le fait que les actions ordinaires nouvelles émises par la Société feront l'objet d'une demande d'admission aux négociations sur le marché règlementé d'Euronext à Paris et qu'elles seront immédiatement assimilées aux actions existantes de la Société, déjà négociées sur Euronext Paris et négociables, à compter de leur date d'admission, sur la même ligne de cotation que ces actions sous le même code ISIN FR0011471135,  prend acte des obligations qu’entraîne pour la Société la reprise, conformément (i) aux dispositions de l’article L. 225-197-1 et L. 228-98 à L. 228-106 du Code de commerce et (ii) au Traité de Fusion, des engagements de Pherecydes en ce qui concerne l’attribution gratuite d’actions ordinaires par cette dernière (les «  AGA  ») et l’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise émis par cette dernière préalablement à la réalisation définitive de la Fusion (les «  BSPCE  ») et, en particulier :  prend acte qu’à compter de la Date de Réalisation, la Société sera substituée de plein droit à Pherecydes dans ses obligations envers les bénéficiaires d’AGA et les titulaires de BSPCE,  décide d’appliquer le rapport d’échange retenu à l’article 14.1 du Traité de Fusion selon les formalités suivantes : le nombre d’actions ordinaires de Pherecydes auquel chaque bénéficiaire aurait droit dans le cas d’un même plan d’attribution correspondra au nombre d’actions ordinaires de la Société auquel il aurait pu prétendre au titre de ce plan multiplié par la parité de fusion applicable aux actionnaires visée à l’article 14.1 du Traité de Fusion, le nombre ainsi obtenu au moment de l’acquisition définitive des AGA ou de l’exercice des BSPCE étant arrondi au nombre entier inférieur le plus proche,    en conséquence pour les titulaires de BSPCE :  constate que les BSPCE donneront droit, en cas d’exercice, à la sousc ription d’un nombre maximal de 2.207.774  actions ordinaires de la Société,  prend acte que le commissaire à la Fusion a émis un avis sur ce nombre maximal d’actions ordinaires de la Société,  prend acte que l’approbation du projet de Fusion par les actionnaires de la Société aux termes de la présente résolution emporte renonciation par ces derniers à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seraient émises sur exercice des BSPCE au profit des titulaires de BSPCE,  autorise  en conséquence l’émission des 2.207.774  actions ordinaires de la Société susceptibles de résulter de l’exercice des BSPCE au profit des bénéficiaires de BSPCE, représentant une augmentation de capital d ’un montant nominal maximum de 220.777,40  euros, et  donne tous pouvoirs au Conseil d’administration en vue de la constatation de la réalisation définitive des augmentations de capital social de la Société en résultant et, à cette fin (i) recevoir les souscriptions des actions ordinaires nouvelles et les versements correspondants et en faire le dépôt auprès de la banque de la Société et (ii) plus généralement, prendre toutes mesures utiles et accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation définitive et à la publicité desdites augmentations de capital social de la Société résultant de l’exercice des BSPCE et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et en conséquence pour les bénéficiaires d’AGA :  constate que les 43.892  actions ordinaires de Pherecydes attribuées gratuitement aux bénéficiaires d’AGA et non définitivement acquises à la Date de Réalisation donneront droit, lors de leur acquisition définitive, à un nombre max imal de  164.595  actions ordinaires de la Société,  renonce, en tant que de besoin, au droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront le cas échéant émises par la Société du fait de l’acquisition définitives de ces instruments conformément aux termes des plans d’AGA, étant précisé que cette décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des bénéficiaires d’AGA, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la période d’acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au Conseil d’administration, et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de constater l’acquisition définitive par les bénéficiaires d’AGA, à l’issue de la période d’acquisition, des actions ordinaires de la Société concernées, donne tous pouvoirs au Conseil d’administration en vue de la constatation de la réalisation définitive des augmentations de capital social de la Société en résultant et, à cette fin, prendre toutes mesures utiles et accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation définitive et à la publicité desdites augmentations de capital social de la Société et procéder aux modifications corrélatives de ses statuts. AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ EN RÉMUNÉRATION DE LA FUSION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément notamment aux di spositions des articles L. 236- 1 à L. 236-6 du Code de commerce, sous condition suspensive de (i) l’approbation par la présente Assemblée Générale de la résolution précédente et (ii) la réalisation des Conditions Suspensives,  après avoir pris connaissance :  du rapport du Conseil d’administration,  du rapport établi par le Commissaire à la Fusion, sur les modalités de la Fusion, la valeur des apports, leur évaluation et leur rémunération, du Traité de Fusion, et  du Document d'Exemption,  décide : l’émission, à titre de rémunératio n de la Fusion, d’un total de  26.575.893  actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de  0,10 euro  chacune,  assorties d’une  soulte  d’un montant total de  0,42  euro ,  entièrement libérées et assimilées aux actions ordinaires déjà existantes, donnant droit à toute distribution mise en paiement à compter de leur date d’émission et soumises à toutes les stipulations statutaires de la Société, représentant une augmentation de capital socia l de la Société d’une somme de  2.657.589 , 30  euros pour  le porter de  3. 412 . 029,8 0  euros à  6.069.619,10  euros,  étant précisé que le nombre définitif d’actions nouvelles à émettre et corrélativement le montant nominal de l’augmentation de capital en résultant seront ajustés de plein droit  en fonction du nombre exact d’a ctions Pherecydes à rémunérer au titre de la Fusion , que la différence entre la valeur nette des biens apportés par Pherecydes et rémunérés par la Société Absorbante  (soit  14.757.430,84  euros)  et  le montant nomin al de l’augmentation de capital  de la So ciété assortie d’une soulte  d’un montant total  de 0,42  euro  (soit 2.657.589,72 euros) , soit la somme de  12.099.841,12  euros, représente le montant de la prime de Fusion sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux et sera comptabilisée au passif du bilan de la Société, au passif du bilan de la Société, à un compte « Prime de Fusion »,  autorise le Conseil d’administration à : imputer sur le compte de prime de Fusion l’ensemble des frais et charges de quelque nature que ce soit résultant de la réalisation de la Fusion, en ce compris toutes sommes nécessaires à la reprise des engagements de Pherecydes par la Société, étant précisé que le solde de la prime de Fusion pourra recevoir en tout temps toute affectation conforme aux règles en vigueur décidée par l’Assemblée Générale, et  prélever, le cas échéant, sur la prime de Fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Société, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et notamment :  de constater la réalisation des Conditions Suspensives (ou la renonciation à ces Conditions Suspensives) et, en conséquence, de constater la réalisation définitive de la Fusion,  de constater le nombre définitif d’actions nouvelles de la Société à émettre en rémunération de la Fusion et corrélativement le montant définitif et la réalisation de l’augmentation de capital à la Date de Réalisation, ainsi que le montant définitif de la Prime de Fusion et de décider les modifications statutaires résultant de la réalisation définitive de la Fusion,  de signer la déclaration de régularité et de conformité prévue à l’article L. 236-6 du Code de commerce,  de procéder à toutes les formalités requises en vue de l’admission des actions ordinaires nouvelles de la Société aux négociations sur le compartiment C du marché réglementé d’Euronext Paris,  et, plus généralement, de procéder à toutes constatations, déclarations ou communications, établir tous actes réitératifs, confirmatifs, rectificatifs ou supplétifs, et prendre toute mesure, signer tout document, acte ou contrat et effectuer toute formalité ou démarche utile ou nécessaire à la réalisation définitive de la Fusion. CONSTATATION DE LA RÉALISATION DÉFINITIVE DE LA FUSION ET DE LA DISSOLUTION DE PHERECYDES L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sous  réserve  de l’approbation par la présente Assemblée Générale des  17 ème  et 18 ème   résolutions et après avoir pris connaissance :  du rapport du Conseil d’administration,  du rapport établi par le Commissaire à la Fusion, sur les modalités de la Fusion, la valeur des apports, leur évaluation et leur rémunération,  du Traité de Fusion, et  du Document d'Exemption,   donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de : constater (i) la réalisation des Conditions Suspensives (ou la renonciation à ces Conditions Suspensives) et (ii) la réalisation de la Fusion, avec toutes ses conséquences, notamment, la dissolution sans liquidation de Pherecydes par l’effet de la Fusion ;  procéder à toutes constatations, communications et formalités qui s’avèreraient nécessaires pour les besoins de la réalisation de la Fusion, confère   tous pouvoirs au  Directeur Général , avec faculté de subdélégation, à l’effet (i) d’effectuer toutes démarches nécessaires en vue de la création des actions nouvelles de la Société et de leur admission sur le marché réglementé d’Euronext Paris et (ii) d’établir et signer la déclaration de conformité prévue à l’article L. 236-6 du Code de commerce et (iii) plus généralement, de procéder à toutes constatations, communications et formalités nécessaires pour les besoins de la réalisation de la Fusion.  MODIFICATION CORRÉLATIVE DES ARTICLES 6 ( « FORMATION DU CAPITAL ») ET 7 (« CAPITAL SOCIAL ») DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la Fusion, de modifier les articles 6 (« Formation du Capital ») et 7 (« Capital Social ») des statuts de la Société qui seront rédigés comme suit à compter de la réalisation de la Fusion : « ARTICLE 6. FORMATION DU CAPITAL […]  Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Mixte du 23 juin 2023, le capital social a été augmenté d’une somme de  2.657.589,30 euros  pour le porter  de 3.412.029,80 euros à 6.069.619,10 euros , par émission de  26.575.893  actions de 0,10 euro de nominal  chacune,   assorties d’une  soulte d’un montant total de  0,42  euro .  ARTICLE 7. CAPITAL SOCIAL  Le capita l social est fixé à la somme de   six millions soixante-neuf mille six cent dix-neuf euros et dix centimes   (6.069.619,10  €).  Il est divis é en s oixante millions six cent quatre-vingt-seize mille cent quatre-vingt-onze  (60 . 696 . 191 ) actions d’une valeur nominale de dix centimes (0,10) d’euro chacune, toutes de même catégorie et intégralement libérées. » MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION SOCIALE DE LA SOCIÉTÉ A COMPTER DE LA DATE DE RÉALISATION ; MODIFICATION CORRÉLATIVE DE L’ARTICLE 2 (« DÉNOMINATION ») DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  du Traité de Fusion et du Document d'Exemption,  sous réserve de la réalisation définitive de la Fusion, décide, conformément aux stipulations du Traité de Fusion, de modifier la dénomination sociale de la Société pour la dénommer «  Phaxiam Therapeutics  », décide en conséquence de modifier l’article 2 (« Dénomination ») des statuts de la Société qui sera rédigé comme suit :  « ARTICLE 2. DÉNOMINATION  La Société a pour dénomination sociale :  PHAXIAM THERAPEUTICS Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale de la Société devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : « Société Anonyme » ou de l’abréviation « SA », et de l’énonciation du montant du capital social et du numéro d’identification au registre du commerce et des sociétés. » SUPPRESSION DE LA VOIX PRÉPONDÉRANTE DU PRESIDENT DE SÉANCE LORS DES RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ; MODIFICATION DE LA LIMITE D’AGE DES CENSEURS ; MODIFICATION CORRÉLATIVE DES ARTICLES 18 (« ORG ANISATION DU CONSEIL ») ET 19 ( « DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL ») DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  du Traité de Fusion et du Document d'Exemption,  sous condition suspensive de la réalisation définitive de la Fusion, décide de  supprimer la voix prépondérante du président de séance des réunions du Conseil d’administration en cas de partage de voix ; et  supprimer la limite d’âge maximum des censeurs, décide en conséquence, de modifier les articles 18 (Organisation du Conseil) et 19 (Délibérations du Conseil) des statuts de la Société qui seront rédigés comme suit :  « ARTICLE 18. ORGANISATION DU CONSEIL […] Le Conseil peut désigner, dans la limite maximum de deux, un ou plusieurs censeur(s), personne(s) physique(s), administrateur(s) ou non, sans limite d'âge. […]. ARTICLE 19. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL  […]  En cas de partage, la voix du Président de séance ne sera pas prépondérante. […] ». DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE PROCÉDER AU REGROUPEMENT DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux articles L. 228-29-1 et suivants du Code de commerce décide de procéder au regroupement des actions ordinaires composant le capital social de la Société   de telle sorte que dix (10) actions ordinaires de la Société d’une valeur nominale unitaire de dix centimes (0,10) d’euro soient échangées contre une (1) action nouvelle d’une valeur nominale unitaire d'un (1) euro.  Prend acte que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d’actions nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des opérations de regroupement fixée par l'avis de regroupement publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) visé ci-dessus.  Dès l'opération de regroupement susvisée, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l'obligation, conformément à l'article L. 228-29-2 du Code de commerce, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour pouvoir procéder au regroupement pendant la  période d'échange. À l’issue de la période d’échange, les actions n’ayant pu être attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus seront vendues dans les conditions et suivant les modalités de l’article R. 228-12 du Code de commerce. Les actions nouvelles résultant du regroupement présenteront les mêmes caractéristiques et conféreront les mêmes droits que les actions anciennes qu’elles remplaceront. En outre, les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d'être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double. En cas de regroupement d'actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour l'appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes.  À l'issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus.  L’Assemblée Générale décide de donner tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre le regroupement visé par la présente résolution et notamment : fixer la date de début des opérations de regroupement ; fixer la période d’échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début des opérations de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié au BALO ;  suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;  procéder, si besoin, afin de tenir compte du regroupement d’actions et de la nouvelle valeur nominale des actions à l'ajustement des plafonds et/ou seuils figurant dans les différentes délégations et autorisations conférées au Conseil d'administration par la présente Assemblée Générale ;  procéder, le cas échéant, en conséquence du regroupement, à tous ajustements des droits des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions, d’actions gratuites et de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; constater et arrêter le nombre exact des actions anciennes qui seront regroupées et le nombre exact d’actions nouvelles susceptibles de résulter du regroupement avant le début des opérations de regroupement ;  constater la réalisation définitive du regroupement et procéder en conséquence à la modification corrélative des statuts ;  établir et publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; et plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d’actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. L'autorisation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la présente Assemblée Générale. AUTORISATION DONNÉE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE RÉDUIRE LE CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ PAR ANNULATION DES ACTIONS DÉTENUES EN PROPRE PAR LA SOCIÉTÉ L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sous réserve de l’adoption de la 16 ème  résolution ci-dessus, et statuant conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce :  met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation de même nature consentie par l’ a ssemblée générale du 24 juin 2022 dans sa  20 ème   résolution ; autorise le Conseil d’administration à procéder à l’annulation, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions ordinaires de la Société acquises dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la 16 ème   résolution soumise à la présente Assemblée  G énérale ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement, et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de 24 mois, étant rappelé que cette limite de 10 % s'applique à un nombre d'actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’ a ssemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;  décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. L' Assemblée Générale  délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour :  procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions ordinaires ;  arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités et en constater la réalisation ; imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles ; modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités requises (notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers) ; et plus généralement, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. L'autorisation ainsi conférée au Conseil d'administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente  Assemblée Générale . DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’ÉMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIÉTÉ ET/OU DES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS À DES ACTIONS ORDINAIRES À ÉMETTRE IMMÉDIATEMENT OU À TERME PAR LA SOCIÉTÉ, AVEC MAINTIEN DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code commerce, notamment l’article L. 225-129-2, et aux articles L. 228-91 et suivants dudit Code : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’ a ssemblée générale du 24 juin 2022 dans sa  21 ème   résolution ;  et délègue au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente  Assemblée Générale , sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera, dans les proportions qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, et (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, dont la souscription   et la libération  pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 6.000.000 euros, étant précisé que ce plafond est (i) commun à l'ensemble des émissions susceptibles d'être réalisées en vertu des 25 ème  à 33 ème  résolutions soumises à la présente  Assemblée Générale , le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des résolutions susvisées ne pouvant en conséquence excéder le présent plafond, et (ii) fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société ainsi émises pourront consister notamment en des titres de créance ou des bons, ou bien être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150.000.000 euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les 25 ème  à 33 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée  G énérale, le montant nominal des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu des résolutions susvisées ne pouvant en conséquence excéder ce plafond. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce. La durée des emprunts (donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celles de limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, ou d’offrir au public, en France et/ou à l’étranger, tout ou partie des titres non souscrits. L’Assemblée  G énérale prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132, alinéa 6 du Code de commerce, la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. L’Assemblée  G énérale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et, qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis. Le Conseil d'administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d'administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au  Directeur G énéral  ou, en accord avec  ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux D élégués ,  le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’ÉMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIÉTÉ ET/OU DES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS À DES ACTIONS ORDINAIRES À ÉMETTRE IMMÉDIATEMENT OU À TERME PAR LA SOCIÉTÉ, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES ET DROIT DE PRIORITÉ DE SOUSCRIPTION FACULTATIF, PAR OFFRE AU PUBLIC AUTRE QUE LES OFFRES AU PUBLIC VISÉES AU 1° DE L’ARTICLE L. 411-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER  L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment l'article L. 225-129-2, et aux articles L. 225-135, L.225-136, L.22-10-51 et L.22-10-52, ainsi qu'aux articles L. 228-91 et suivants dudit Code : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’ a ssemblée générale du 24 juin 2022 dans sa  22 ème   résolution ; et délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente  Assemblée Générale , sa compétence pour décider l’émission par offres au public autres que les offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, dont la souscription  et la libération  pourra être opérée soit en espèces,  soit par compensation de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription. Les offres au public réalisées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d'une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier. L’ Assemblée Générale  décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 6.000.000 euros, étant précisé que (i) le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution, ainsi que des 25 ème  à 33 ème  résolutions soumises à la présente  Assemblée Générale  ne pourra excéder le plafond global de 6.000.000 euros fixé à la 25 ème  résolution, et (ii) qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société ainsi émises pourront consister notamment en des titres de créance ou des bons, ou bien être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature pouvant être émises sur le fondement de la 2 5 ème  résolution ci-avant, s’appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires à émettre par la Société, leur remboursement, leur rang de subordination ou leur amortissement. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150.000.000 euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les 25 ème  à 33 ème  résolutions soumises à la présente  Assemblée Générale , le montant nominal des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu des résolutions susvisées ne pouvant en conséquence excéder ce plafond. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce. Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et éventuellement réductible, pour tout ou partie de l’émission, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables.  Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celles de limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée. L’Assemblée  G énérale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée ou les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis ; il pourra, le cas échéant modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; il pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour, la moyenne pondérée  par les volumes  des cours côtés de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public diminuée d’une décote maximum de 10 %), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au  Directeur Général   ou, en accord avec  ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux D élégués ,  le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'EFFET D'ÉMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIÉTÉ ET/OU DES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS À DES ACTIONS ORDINAIRES À ÉMETTRE IMMÉDIATEMENT OU À TERME PAR LA SOCIÉTÉ, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES PAR OFFRE AU PUBLIC VISÉE AU 1° DE L'ARTICLE L. 411-2 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER  L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment l'article L. 225-129-2, et aux articles L. 225-135, L.225-136, L.22-10-51 et L.22-10-52, ainsi qu'aux articles L. 228-91 et suivants dudit Code et de l'article L. 411- 2 1° du Code monétaire et financier :  met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’ a ssemblée générale du 24  juin 2022 dans sa  23 ème   résolution ; et délègue au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente  Assemblée Générale , sa compétence pour décider l'émission par voie d'offres au public visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, sur le marché français et/ou international, en euros, monnaies étrangères ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises, (i) d'actions de la Société , et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription, dont la souscription et la libération pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. L'Assemblée  G énérale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières, à émettre par voie d'offres au public visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier dans les conditions prévues à la présente résolution. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 6.000.000 euros, étant précisé que (i) d’une part ce plafond est commun au plafond fixé à la 26 ème  résolution et s’impute sur ce dernier et, (ii) d’autre part, que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution, ainsi que des 25 ème  à 33 ème  résolutions soumises à la présente  Assemblée Générale  ne pourra excéder le plafond global de 6.000.000 euros fixé à la 25 ème  résolution, et enfin (iii) qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Il est précisé qu'en tout état de cause le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra, conformément à la loi, excéder 20 % du capital social par an au moment de l'émission. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société ainsi émises pourront consister notamment en des titres de créance ou des bons ou bien être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature pouvant être émises sur le fondement de la 25 ème  résolution s’appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires à émettre par la Société, leur remboursement, leur rang de subordination ou leur amortissement. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150.000.000 euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les 25 ème  à 33 ème  résolutions soumises à la présente  Assemblée Générale , le montant nominal des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu des résolutions susvisées ne pouvant en conséquence excéder ce plafond. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, et/ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix. L’ Assemblée Générale  prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée ou les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis ; il pourra, le cas échéant modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; il pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que : a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour, la moyenne pondérée  par les volumes  des cours côtés de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public diminuée d’une décote maximum de 10 %), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;  b) le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au  Directeur G énéral  ou, en accord avec ce dernier, à un  ou plusieurs Directeurs Généraux D élégués ,  le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION, EN CAS D’ÉMISSION, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, PAR OFFRE AU PUBLIC, D’ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIÉTÉ ET/OU DE VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS À DES ACTIONS ORDINAIRES À ÉMETTRE PAR LA SOCIÉTÉ, DE FIXER LE PRIX D’ÉMISSION SELON LES MODALITÉS FIXÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DANS LA LIMITE DE 10 % DU CAPITAL PAR AN L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-136 et L.22-10-52 du Code de commerce :  autorise  le Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente  Assemblée Générale , pour chacune des émissions décidées en application des 26 ème  et 27 ème  résolutions qui précèdent, dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la mise en œuvre de la présente délégation) par période de 12 mois au moment de l'émission, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les 26 ème  et 27 ème  résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises selon les modalités suivantes : a) Le prix d’émission des actions ordinaires sera déterminé par le Conseil d’administration et sera au moins égal, au choix du Conseil d’administration :  soit au cours de clôture de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris lors de la dernière séance de  bourse précédant sa fixation ;  soit à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext à  Paris sur une pé riode choisie par le Conseil d'a dministration comprenant entre trois et sept séances de bourse consécutives parmi les 30 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission;  éventuellement diminué d’une décote maximale de 2 5  % ;  b) Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus. Le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société et le montant nominal total des titres de créances résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront respectivement sur le plafond d’augmentation de capital et sur le plafond relatif aux titres de créance fixés par la résolution en application de laquelle l'émission est décidée. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura pré alablement fixées, déléguer au  Directeur Général   ou, en accord avec ce dernier, à un o u plusieurs Directeurs Généraux D élégués ,  le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET, EN CAS D’AUGMENTATION DE CAPITAL AVEC MAINTIEN OU SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, D’AUGMENTER LE NOMBRE DE TITRES À ÉMETTRE L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’ assemblée Générale   du 24 juin 2022 dans sa  25 ème   résolution ; et autorise le Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente  Assemblée Générale  (sauf pour les 30 ème   et 31 ème   résolutions pour lesquelles la présente délégation est valable pour une durée de 18 mois), à décider, dans les délais et limites prévus par la loi et la réglementation applicables au jour de l'émission (au jour de la présente  Assemblée Générale , dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), pour chacune des émissions avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription décidées en application  des 25 ème , 26 ème  et 27 ème  résolutions qui précèdent et des 30 ème  et 31 ème  résolutions ci-après, l’augmentation du nombre de titres à émettre sous réserve du respect du, ou des, plafond(s) prévu(s) dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au  Directeur Général  ou, en accord avec  ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux D élégués ,  le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, D’AUGMENTER LE CAPITAL AU PROFIT DE CATÉGORIES DE PERSONNES L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-138 et L. 225-129-2 du Code de commerce : met fin, avec  effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’ assemblée Générale  du 24 juin 2022 dans sa  26 ème   résolution ; et délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans la proportion qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, sur le marché français et/ou international , en euros, monnaies étrangères ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises, d’un montant nominal maximum de 6.000.000 euros (étant précisé que (i) d’une part ce plafond est commun au plafond fixé à la 26 ème  résolution et s’impute sur ce dernier et, (ii) d’autre part, que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution, ainsi que des 25 ème  à  33 ème  résolutions soumises à la présente  Assemblée Générale  ne pourra excéder le plafond global de 6.000.000 euros fixé à la 25 ème  résolution par l’émission d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société, dont la souscription et la libération pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. L' Assemblée Générale  décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou des bons ou bien être associés à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de décision de l’émission, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu et (ii) ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des 25 ème  à  33 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée.  Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce. L’ Assemblée Générale  décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire au profit d’une ou plusieurs personne(s) faisant partie d’une ou plusieurs des catégories de personnes suivantes (ladite ou lesdites personnes pouvant être actionnaires de la Société au moment de l’utilisation de ladite délégation, en ce compris les bénéficiaire(s) exclusif(s) de la mise en œuvre de ladite délégation de compétence) : des personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts ou fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique, biotechnologique, ou des technologies médicales ou ayant conclu, ou à l'occasion de la conclusion, d'un accord industriel, commercial, de licence, de recherche ou d'un partenariat avec la Société; et/ou  des sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leurs activités dans le domaine pharmaceutique, cosmétique, chimique ou des dispositifs et/ou technologies médicaux ou de la recherche dans ces domaines ou ayant conclu, ou à l'occasion de la conclusion, d'un accord industriel, commercial, de licence, de recherche ou d'un partenariat avec la Société; et/ou des prestataires de services d'investissements français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, et / ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix. La présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises donneront droit. L’ Assemblée Générale  décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de fixer la liste du ou des bénéficiaires, au sein de la (ou les) catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé, de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement et d’arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que la nature des titres à émettre.  Notamment, il pourra déterminer le nombre de titres à émettre au profit de chaque bénéficiaire et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, le prix de souscription desdits titres, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre par la Société et par lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises devra au moins être égal : a) pour les actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation, au choix du Conseil d’administration :  soit au cours  de clôture de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation ;  soit à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext  à Paris sur une pé riode choisie par le Conseil d'a dministration comprenant entre trois et sept séances de bourse consécutives parmi les 30 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission ; éventuellement diminué d’une décote maximum de 2 5  %;  b) pour les valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation, autres que des actions, à un montant tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus. L' Assemblée Générale  décide qu’au montant de 6.000.000 euros fixé ci-avant s’ajoute le montant des augmentations de capital supplémentaires rendues nécessaires pour la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le Conseil d’administration établira un rapport à la prochaine  assemblée générale  ordinaire décrivant les conditions définitives des opérations réalisées en application de la présente résolution.  La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée. DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, D’AUGMENTER LE CAPITAL AU PROFIT DE CATÉGORIES DE PERSONNES RÉPONDANT À DES CARACTÉRISTIQUES DÉTERMINÉES DANS LE CADRE D’UN PROGRAMME DE FINANCEMENT EN FONDS PROPRES DIT « AT-THE-MARKET » OU « ATM » L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-138 et L. 225-129-2 du Code de commerce : met fin,  avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’ a ssemblée générale du 24 juin 2022 dans sa  27 ème   résolution ; et délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l'étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’un montant nominal maximum de 6.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé (i) d'une part, ce plafond est commun au plafond fixé à la 25 ème   résolution et s'impute sur ce dernier et, (ii) d'autre part que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution , ainsi que des 25 ème  à  33 ème  résolutions soumises à la présente  Assemblée Générale  ne pourra excéder le plafond global de 6.000.000 euros fixé à la 25 ème  résolution, par l’émission d’actions ordinaires sous la forme d' American Depositary Shares  ou d' American Depositary Receipts  de la Société, dont la souscription et la libération pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.  L’ Assemblée Générale  décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à  tout établissement de crédit ou tout prestataire de services d’investissement,  français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, intervenant  dans le cadre  d'un programme ATM mis en place par la Société (ou tout programme  de financement en fonds propres  de même nature qui viendrait s'y substituer) et prévoyant, dans ce cadre, de souscrire  aux titres émis  par la Société. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, et/ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix. L’ Assemblée Générale  décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de fixer la liste du ou des bénéficiaires, au sein de la (ou les) catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé.  Notamment, il pourra déterminer le nombre de titres à émettre au profit de chaque bénéficiaire et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, le prix de souscription desdits titres, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, étant précisé que le prix d’émission des actions ordinaires devra au moins être égal : soit au cours de clôture de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris lors de la dernière  séance de bourse précédant sa fixation ;  soit à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext  à Paris sur une période chois ie par le Conseil d'a dministration comprenant entre trois et sept séances de bourse consécutives parmi les 30 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission;  éventuellement diminué d’une décote maximum de 2 5  %;  Conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le Conseil d’administration établira un rapport à la prochaine  a ssemblée générale ordinaire décrivant les conditions définitives des opérations réalisées en application de la présente résolution.  La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée. DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’ÉMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIÉTÉ ET/OU DES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS À DES ACTIONS ORDINAIRES À ÉMETTRE PAR LA SOCIÉTÉ, EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE D’ÉCHANGE INITIÉE PAR LA SOCIÉTÉ, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment les articles L. 225-129-2, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants dudit Code :  met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’ a ssemblée générale du 24 juin 2022 dans sa  28 ème   résolution ; et  délègue au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente  Assemblée Générale , sa compétence pour décider, dans les conditions de la 26 ème   résolution qui précède, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement  ou à terme par la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 susvisé et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre. L’ Assemblée Générale  prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 6.000.000 euros, étant précisé que (i) d’une part ce plafond est commun au plafond fixé à la 26 ème  résolution et s’impute sur ce dernier et, (ii) d’autre part, que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution, ainsi que des 25 ème  à  33 ème  résolutions soumises à la présente  Assemblée Générale  ne pourra excéder le plafond global de 6.000.000 euros fixé à la 25 ème  résolution, et enfin (iii) qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150.000.000 euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les 25 ème  à  33 ème  résolutions soumises à la présente  Assemblée Générale , le montant nominal des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu des résolutions susvisées ne pouvant en conséquence excéder ce plafond. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce. L’ Assemblée Générale  décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment : de fixer  la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; de constater le nombre de titres apportés à l’échange ; de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société et, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ; de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura pré alablement fixées, déléguer au Directeur G énéral ou, en accord avec  ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux D élégués ,  le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’ÉMETTRE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, DES ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS À DES ACTIONS ORDINAIRES À ÉMETTRE, EN VUE DE RÉMUNÉRER DES APPORTS EN NATURE CONSENTIS A LA SOCIÉTÉ ET CONSTITUÉS DE TITRES DE CAPITAL OU DE VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS AU CAPITAL L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-147, L.22-10-53 et aux articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’ a ssemblée générale du 24 juin 2022 dans sa  29 ème   résolution ; et délègue au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente  Assemblée Générale , les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce, à l’émission, dans les conditions prévues par la 25 ème   résolution qui précède, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, par la Société ou d’une autre société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de  l’opération ), étant précisé que (i) d’une part ce plafond s’impute sur le plafond de 6.000.000 euros fixé à la 26 ème  résolution et, (ii) d’autre part, que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution, ainsi que des 25 ème  à  33 ème  résolutions soumises à la présente  Assemblée Générale  ne pourra excéder le plafond global de 6.000.000 euros fixé à la 25 ème  résolution. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150.000.000 euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les 25 ème  à  33 ème  résolutions soumises à la présente  Assemblée Générale , le montant nominal des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu des résolutions susvisées ne pouvant en conséquence excéder ce plafond. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce. L’ Assemblée Générale  prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’éventuels avantages particuliers ; arrêter la liste des titres de capital ou des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer la parité d’échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; arrêter le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions à émettre et le cas échéant, des valeurs mobilières à émettre donnant accès immédiatement ou à termes à des actions existantes ou à émettre de la Société ; imputer, le cas échéant, s'il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ; constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura pré alablement fixées, déléguer au  Directeur Général  ou, en accord avec  ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs G é néraux D élégués ,  les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution. DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’AUGMENTER LE CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ PAR INCORPORATION DE RÉSERVES, BÉNÉFICES OU PRIMES L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L.225-130 et  L.22-10-50  du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’ a ssemblée générale du 24 juin 2022 dans sa  30 ème   résolution ; et délègue au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente  Assemblée Générale , sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation successive ou simultanée au capital de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions ou de l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 2.600.000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d'augmentations de capital résultant des émissions d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les autres résolutions soumises à la présente  Assemblée Générale .  Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer  au  Directeur Général  ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs  Directeurs Généraux D élégués ,  les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution. DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE PROCÉDER À DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL RÉSERVÉES AUX ADHÉRENTS A UN PLAN D’ÉPARGNE DU GROUPE ERYTECH PHARMA, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES  L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration établi en application des articles L. 225-102 et L. 225-129-6 du Code de commerce, du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et des dispositions des articles L. 225-129-6, L. 225-138 I et II et L. 225-138-1 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ordinaires, réservée aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code du commerce, adhérents d’un plan d’épargne entreprise. Cette augmentation de capital sera effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail. En conséquence, l’ Assemblée Générale  : décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au profit des salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées adhérents d’un plan d’épargne entreprise ; décide que le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration par référence au cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris, étant entendu que ce prix ne peut être supérieur à la moyenne des cours de l’action lors des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ni inférieur de plus de 30% à cette moyenne ou de 40% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne entreprise est supérieure ou égale à 10 ans ;  limite le montant nominal maximum de l’augmentation de capital pouvant être réalisée par le Conseil d’administration qui ne pourra porter le montant de la participation desdits salariés (y compris la participation déjà détenue) à plus de 3 % du montant total du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration de mettre en œuvre la présente autorisation ; décide que les actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel sera réalisée l’augmentation de capital ;  délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet, sous les conditions et limites fixées ci-dessus, de décider et de réaliser, en une fois, cette augmentation de capital, de fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, ces conditions pouvant comporter des conditions d’ancienneté du lien salarial, sans que le délai imposé puisse excéder 6 mois, de fixer les conditions dans lesquelles les actions seront émises et libérées, de modifier les statuts et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire ; décide que l’augmentation de capital autorisée par la présente résolution devra être réalisée dans un délai d’un an à compter de la présente Assemblée. L’ Assemblée Générale  constate que la présente autorisation a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce au regard des délégations consenties par les 25 ème  à  33 ème  résolutions qui précèdent et les 36 ème  et 37 ème  résolutions ci-après.  AUTORISATION DONNÉE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE PROCÉDER À L’ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS EXISTANTES OU À ÉMETTRE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, EN FAVEUR DE MANDATAIRES SOCIAUX OU DE SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ OU DE SOCIÉTÉS LIÉES L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’ a ssemblée générale du 24 juin 2022 dans sa  32 ème   résolution ; et  autorise, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois et aux conditions qu’il déterminera, dans les limites fixées dans la présente autorisation, à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dans les conditions ci-dessous. Les bénéficiaires devront être salariés de la Société ou de sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-1 II dudit Code, ou certaines catégories d'entre eux. Si les actions sont attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 II du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 22-10-60 dudit Code. Cette autorisation est consentie pour une durée de 38 mois à compter du jour de la présente  Assemblée Générale . Le nombre total des actions ordinaires attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra être supérieur à 2.800.000 actions étant précisé que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution ne pourra excéder le plafond de 3.000.000 actions commun à l'ensemble des émissions susceptibles d'être réalisées en vertu des 36 ème  à 38 ème  résolutions soumises à la présente  Assemblée Générale .  L’ Assemblée Générale  décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive pour tout ou partie des actions attribuées : au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d’administration, sans pouvoir être inférieure à un an ; éventuellement au terme d’une période minimale de conservation par les bénéficiaires à compter de l’attribution définitive des actions don t la durée serait fixée par le C onseil d’administration. Conformément à la loi, la durée cumulée des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions ne pourra être inférieure à deux ans.  L’ Assemblée Générale  décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par la loi, l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la 16 ème  résolution soumise à la présente  Assemblée Générale  au titre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable antérieurement ou postérieurement.  L' Assemblée Générale  prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d'actions ordinaires existantes ou à émettre, renonciation des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l'attribution définitive des actions, (ii) à tout droit sur les actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation et (iii) à tout droit sur le montant des réserves, bénéfices ou primes sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée l'émission des actions nouvelles. L’ Assemblée Générale  donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, qui pourra notamment se faire assister par un comité composé de membres de son choix, à l’effet notamment de, dans les limites fixées ci-dessus : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires, et notamment, le cas échéant, les conditions de performance à satisfaire pour que l’attribution devienne définitive ; déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;  fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites ; décider la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires nouvellement émises ; déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d'eux, les modalités d’attribution des actions ordinaires, et en particulier les périodes d’acquisition et les périodes de conservation des actions ordinaires ainsi gratuitement attribuées ; décider une ou plusieurs augmentations de capital de la Société résultant des attributions gratuites d'actions ordinaires à émettre par la Société ; décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté ; et  plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au  Directeur Général   ou, en accord avec  ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux D élégués ,  le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. Le Conseil d’administration informera chaque année l’ a ssemblée générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce. AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE CONSENTIR DES OPTIONS DE SOUSCRIPTION ET/OU D'ACHAT D'ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ, AUX MANDATAIRES SOCIAUX ET SALARI É S DE LA SOCIÉTÉ OU DE SOCIÉTÉS DU GROUPE ERYTECH PHARMA, EMPORTANT RENONCIATION DES ACTIONNAIRES A LEUR DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION AUX ACTIONS ÉMISES DU FAIT DE LA LEVÉE D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’ a ssemblée générale du 24 juin 2022 dans sa  33 ème   résolution ; et  autorise, conformément aux articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société dans les conditions ci-dessous. Les bénéficiaires devront être salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce ou certaines catégories d'entre eux. Les options pourront être consenties par le Conseil d’administration à tout ou partie de ces personnes. Cette autorisation est consentie pour une durée de 38 mois à compter du jour de la présente  Assemblée Générale . Chaque option donnera droit à la souscription ou à l'acquisition d'une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas. Le nombre total d’actions auxquelles les options pouvant être consenties au titre de la présente résolution donneront droit à souscrire ou acquérir ne pourra pas être supérieur à 800.000 actions étant précisé que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution ne pourra excéder (i) le plafond de 3.000.000 actions commun à l'ensemble des émissions susceptibles d'être réalisées en vertu des 36 ème  à 38 ème  résolutions soumises à la présente  Assemblée Générale , et enfin (ii) que ces plafonds sont fixés compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.  Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d'achat d’actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat d’actions objet de la 16 ème  résolution soumise à la présente  Assemblée Générale  au titre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable antérieurement ou postérieurement. Le prix d'exercice des options consenties au titre de la présente résolution sera fixé par le conseil d'administration selon les modalités suivantes : le prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions ordinaires ne pourra pas être inférieur à 95 % de la moyenne des cours côtés de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties, en outre,  le prix d'exercice des options d'achat d’actions ne pourra pas être inférieur à 95 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre du programme de rachat d’actions autorisé par la 16 ème   résolution soumise à la présente Assemblée au titre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable antérieurement ou postérieurement. Les options allouées devront être exercées dans un délai de 10 ans à compter de la date de leur attribution par le Conseil d’administration. L' a ssemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société est habilitée à allonger à tout moment le délai de 10 ans susvisé. L’ Assemblée Générale  prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options. L’ Assemblée Générale  donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, qui pourra notamment se faire assister par un comité composé de membres de son choix, à l’effet notamment de, dans les limites fixées ci-dessus : fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options ; déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d'eux, les modalités d’attribution et d’exercice des options ; fixer les conditions d'exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l’exercice des options (notamment, le cas échéant, prévoir des conditions de performance à satisfaire) ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ; décider les conditions dans lesquelles le prix et/ou le nombre des actions à souscrire ou à acquérir seront ajustés dans les cas prévus par la loi ; plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura pré alablement fixées, déléguer au  Directeur Général  ou, en accord avec ce dernier , à un ou plusieurs Directeurs Généraux D élégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. Le Conseil d’administration informera chaque année l’ a ssemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’ÉMETTRE DES BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS AUTONOMES AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AU PROFIT DES MANDATAIRES SOCIAUX ET SALARI É S DE LA SOCIÉTÉ OU DE SOCIÉTÉS DU GROUPE ERYTECH PHARMA L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée à la délégation donnée par l’ a ssemblée générale du 24 juin 2022 dans sa  34 ème   résolution ; et autorise, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L.22-10-49, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’administration à décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par l’émission de BSA dans les conditions ci-dessous. Les bénéficiaires devront être salariés, consultants ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce ou certaines catégories d'entre eux. Le nombre total des actions auxquelles les BSA attribués au titre de la présente résolution donneront droit ne pourra être supérieur à 300.000 actions étant précisé que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution ne pourra excéder (i) le plafond de 3.000.000 actions commun à l'ensemble des émissions susceptibles d'être réalisées en vertu des 36 ème  à 38 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée  G énérale, et enfin (ii) que ces plafonds sont fixés compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.  Cette autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente  Assemblée Générale . L’ Assemblée Générale  prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation comporte, au profit des porteurs de BSA émis au titre de la présente résolution, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les BSA émis donnent droit. L’ Assemblée Générale  donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, qui pourra notamment se faire assister par un comité composé de membres de son choix, à l’effet notamment de, dans les limites fixées ci-dessus : fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie des bénéficiaires mentionnée précédemment au profit  de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;  arrêter les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, étant précisé qu’un BSA donnera le droit de souscrire à une action de la Société ; notamment déterminer le nombre de BSA à émettre au profit de chaque bénéficiaire et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, le prix de souscription desdits BSA, leur date de jouissance, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de clôture de l'action constatés  pendant une période de cinq jours de bourse consécutifs au minimum à trente jours de bourse consécutifs au maximum parmi les trente jours de bourse précédant la fixation du prix de souscription, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5 % au moment de l’attribution des BSA. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fi xées, déléguer au  Directeur Général   ou, en accord avec  ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux D élégués ,  le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. Le Conseil d’administration informera chaque année l’ a ssemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. POUVOIRS POUVOIRS POUR FORMALITÉS L'Assemblée  G énérale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. *** Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L'Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions possédé par eux. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire devra justifier de cette qualité par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale (soit le 21 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris) : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire Société Générale Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité.  L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Modalités de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires disposent des options suivantes pour participer à l’Assemblée Générale : Assister personnellement à l’Assemblée Générale au lieu mentionné ci-dessus Voter à distance par voie postale ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess ; ou Donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix, dans les conditions légales et règlementaires applicables ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale. Celui-ci émettra alors en leur nom un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d‘administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la   possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Ces modalités de participation sont précisées ci-dessous. Actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Générale  L’actionnaire souhaitant assister physiquement à l’Assemblée Générale devra se munir d’une carte d’admission qu’il pourra demander de la façon suivante :  Demande de carte d’admission par voie postale L’actionnaire au nominatif  pourra demander une carte d’admission en retournant le formulaire unique joint à la convocation dûment rempli et signé au moyen de l’enveloppe T jointe à la convocation ou par courrier simple, à Société Générale Securities Services - Service des Assemblées – CS 30812, 44308  Nantes Cedex, France. L’actionnaire au nominatif qui n’aura pas reçu sa carte d’admission au jour de l’Assemblée Générale, pourra néanmoins y participer sur simple justification de son identité. L’actionnaire au porteur  devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. L’actionnaire au porteur souhaitant assister à l’Assemblée Générale et n’ayant pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 21 juin 2023 devra présenter une attestation de participation délivrée par son intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation ainsi qu’une pièce d’identité . Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’Assemblée Générale peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : L’actionnaire au nominatif   pourra demander une carte d’admission sur la plateforme sécurisée Votaccess en se connectant au site internet  www.sharinbox.societegenerale.com  avec ses identifiants habituels,   (rappelés sur le   formulaire unique de vote) ou son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by   SG Markets). Le mot de passe de connexion   au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant   sur « Code d'accès oublié » sur la page d’accueil du site. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les instructions données à l’écran afin de demander une carte d’admission. L’actionnaire au porteur   pourra se connecter avec ses identifiants et codes d’accès habituels au portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site internet Votaccess puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour demander sa carte d’admission. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra faire sa demande de carte d’admission par internet. La carte d’admission sera disponible selon la procédure indiquée sur l’écran. La plateforme Votaccess pour l’Assemblée Générale sera ouverte à compter du 5 juin 2023. La possibilité de demander une carte d'admission par internet avant l’Assemblée Générale prendra fin le 22 juin 2023 à 15 heures, heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. Actionnaires ne pouvant pas participer en assistant personnellement à l’Assemblée  Les actionnaires pourront voter par correspondance ou donner pouvoir, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet et en le renvoyant par voie postale ou voter par voie électronique via la plateforme de vote sécurisée Votaccess.  Vote par correspondance par voie postale Les actionnaires au nominatif   doivent retourner, à l’aide de l’enveloppe T qui leur aura été transmise dans le pli de convocation, leur formulaire unique de vote par correspondance dûment complété et signé à Société Générale Securities Services, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Les actionnaires au porteur   doivent retourner leur formulaire unique de vote par correspondance dûment complété et signé à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à Société Générale Securities Services. La Société attire l’attention des actionnaires au porteur sur le fait qu’ils peuvent télécharger le formulaire en ligne sur le site internet de la Société mais doivent impérativement passer par leur teneur de compte pour retourner leur instruction à la Société, laquelle devra être accompagnée de l’attestation délivrée par l’intermédiaire financier, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire. La Société ne traitera pas les formulaires de vote reçus seuls (sans attestation du teneur de compte). Ces formulaires ne seront pris en considération que si ces derniers, dûment complétés et signés, sont parvenus à Société Générale Securities Services par courrier adressé à la Société Générale Securities Services - Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex, France, trois jours au moins avant la date de l'Assemblée (soit le 20 juin 2023).  Vote par correspondance par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, avant l’Assemblée Générale, sur le site Votaccess, dans les conditions ci-dessous. L’actionnaire au nominatif  pourra accéder à Votaccess en se connectant au site internet  www.sharinbox.societegenerale.com  avec son identifiant habituel (rappelé sur le   formulaire unique de vote) ou son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets). Le mot de passe de connexion   au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities   Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant   sur « Code d'accès oublié » sur la page d ’accueil du site. Une fois connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme Votaccess et voter. L’actionnaire au porteur   pourra se connecter avec ses identifiants habituels au portail internet de son teneur de compte titres avec ses codes d’accès habituels pour accéder au site internet Votaccess puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour  voter. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourront voter en ligne. La plateforme Votaccess pour l’Assemblée Générale sera ouverte à compter du 5 juin 2023. La possibilité de voter par internet avant l’Assemblée Générale prendra fin le 22 juin 2023, à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. Désignation et révocation d’un mandataire Les actionnaires n’assistant pas à l’Assemblée pourront se faire représenter en donnant procuration au Président de l’Assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions indiquées aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce. L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer :  par courrier postal ,  à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif (au moyen de l’enveloppe T jointe à la convocation), soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale Securities Services, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex trois jours avant la tenue de l’Assemblée  G énérale. par voie électronique ,  en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site  www.sharinbox.societegenerale.com , et pour les actionnaires au porteur sur le portail internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites à la section « Vote par correspondance par voie électronique », au plus tard le mercredi 22 juin 2023 à 15 heures, heure de Paris. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. Conformément à l’article R. 225-79 du Code de commerce, la possibilité est ouverte aux actionnaires de notifier à Société Générale Securities Services la révocation du mandat dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l' Assemblée Générale  émettra un vote conforme aux recommandations du Conseil d’administration. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire devra impérativement être accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.   225-71 du Code de commerce ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.  La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l’Assemblée Générale doit, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, être adressée au siège social (ERYTECH Pharma, 60 avenue Rockefeller 69008 Lyon, France), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique à l’adresse  legal@erytech.com  au plus tard le 29 mai 2023. Cette demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la détention de capital minimum requis visé à l’article R.   225-71 du Code de commerce. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée. La demande d'inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, assortis d'un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’Assemblée Générale des points ou des projets de résolutions, déposés par les actionnaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale (soit le 21 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris). Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Les questions écrites que les actionnaires peuvent poser avant l’Assemblée Générale, doivent être envoyées au siège social de la Société (ERYTECH Pharma, 60 avenue Rockefeller 69008 Lyon, France), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’administration ou par courriel à l’adresse  legal@erytech.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale (soit le 19 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris). Pour être prises en compte, ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire  et financier. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société, 60 avenue Rockefeller 69008 Lyon, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.  L’ensemble des documents et informations relatifs à l’ A ssemblée  G énérale et mentionnés à l’article  R.   22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la Société à l’adresse suivante :  https://erytech.com/fr/  à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale (soit le 2 juin 2023).  Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou aux projets de résolutions.