BANK OF AMERICA EUROPE DAC (Précédemment Bank of America Merrill Lynch International DAC) Société à responsabilité limitée d ’ un Etat membre de la CE Siege social : Tw o Park Place, Hatch Street, DUBLIN 2 - Irlande Autorisée et réglementée par la Banque centrale d ’ Irlande Succursale en France : 51 rue de La Boétie 75008 PARIS 843 444 001 RCS Paris Rapport annuel et états financiers au 31 décembre 2021. A. — Rapport des administrateurs pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 Les administrateurs présentent leur rapport annuel et les états financiers vérifiés de Bank of America Europe DAC (« BofA Europe » ou la « Société ») pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2021. La Société est une banque enregistrée en République d ’ Irlande, autorisée et réglementée par la Banque centrale d ’ Irlande (« CBI ») et supervisée par la Banque centrale européenne (« BCE ») dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (Single Supervisory Mechanism, « SSM »). La Société est une filiale en propriété exclusive de la Bank of America, National Association (« BANA »), la société mère étant Bank of America Corporation (NYSE : BAC) (« BAC »). Le siège social de la Société est situé en République d ’ Irlande, avec des succursales au Royaume-Uni (« R.U. »), en Belgique, en France, en Allemagne, en Grèce, en Italie, aux Pays-Bas, en Espagne, en Suède et en Suisse. D E CLARATION DE RESPONSABILIT E DES ADMINISTRATEURS Les administrateurs sont responsables de la préparation du rapport des administrateurs et des états financiers conformément à la législation et aux réglementations irlandaises en vigueur. Le droit irlandais des sociétés prévoit que les administrateurs préparent des états financiers pour chaque exercice fiscal. En vertu de la loi, les administrateurs ont préparé les états financiers conformément à la loi de 2014 sur les sociétés et à la norme d ’ information financière 101 intitulée « Cadre de divulgation réduite ». En vertu du droit de la société, les administrateurs ne doivent pas approuver les états financiers à moins qu ’ ils ne soient convaincus qu ’ ils donnent une image fidèle des actifs, des passifs et de la situation financière de la Société à la date de clôture de l ’ exercice, du résultat de l ’ exercice, et sont conformes à la loi de 2014 sur les sociétés. Lors de la préparation de ces états financiers, les administrateurs doivent : • sélectionner les méthodes comptables appropriées et les appliquer de manière cohérente ; • formuler des jugements et des estimations comptables raisonnables et prudents ; • indiquer si les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables applicables, identifier ces normes et noter l ’ effet et les raisons de tout écart important par rapport à ces normes ; et • préparer les états financiers sur la base du principe de continuité, excepté s ’ il est erroné de supposer que la Société poursuivra ses activités. Les administrateurs doivent s ’ assurer que la Société conserve ou fait tenir des registres comptables adéquats qui expliquent et enregistrent correctement les transactions de la Société, permettent à tout moment l ’ actif, le passif, la situation financière et le bénéfice ou la perte de la Société d ’ être déterminés avec une exactitude raisonnable, leur permettant de s ’ assurer que les états financiers et le rapport des administrateurs sont conformes à la loi de 2014 sur les sociétés et de réaliser la vérification des états financiers. Ils sont aussi responsables de la protection des actifs de la Société. Ainsi, ils sont chargés de prendre les mesures nécessaires pour la prévention et la détection de la fraude ou de toute autre irrégularité. La législation de la République d ’ Irlande régissant la préparation et la diffusion des états financiers peut différer de la législation en vigueur dans d ’ autres juridictions. ACTIVIT E S PRINCIPALES La Société propose un large éventail de services financiers et s ’ inscrit dans les opérations de marché et dans les services bancaires et financiers mondiaux de BAC dans les régions Europe et Moyen-Orient et Afrique (Europe, the Middle East and Africa, « EMEA »). Parmi ses clients figurent principalement des grands groupes multinationaux, des institutions financières, des gouvernements et des entités gouvernementales. La Société est en mesure de traiter avec des clients provenant du monde entier et de réaliser des transactions dans l ’ Espace économique européen (« EEE ») et autres marchés appartenant à la région EMEA. En plus de services financiers, la Société a, durant l ’ année, proposé des services de soutien aux autres sociétés du groupe BAC de la région EMEA. Les services fournis comprennent notamment le soutien informatique (« IT ») et opérationnel, le soutien administratif et ressources humaines (« RH ») et les services immobiliers. Le 1 er avril 2021, la Société a transféré 708 employés, ainsi que les activités de services d ’ assistance associées, à la succursale londonienne de BANA. Voir la note 3 pour plus d ’ informations concernant le transfert d ’ activités. La Société continue de facturer d ’ autres sociétés BAC en relation avec les coûts encourus pour d ’ autres services fournis au groupe BAC. Au 31 décembre 2021, la Société a été évaluée par Fitch (AA-/F1+) et Standard & Poor ’ s (A+/A-1). Nonobstant le transfert de certaines activités de services de soutien à la succursale londonienne de BANA au cours de l ’ année, les administrateurs n ’ anticipent aucun changement significatif dans les activités de la Société au cours de l ’ année à venir. SITUATION DU MARCH E Géopolitique En 2021, le marché et l ’ activité clients ont rebondi grâce au déploiement de vaccins efficaces contre la COVID-19 et à la prolongation de mesures de relance budgétaires et monétaires sans précédent. L ’ activité des services bancaires d ’ investissement a atteint de nouveaux sommets avec des records mondiaux établis en matière de volumes annoncés pour les fusions et acquisitions (F&A), les marchés de capitaux actions (MCA), les introductions en bourse et les obligations à rendement élevé. L ’ ensemble des honoraires pour les services bancaires d ’ investissement à l ’ échelle mondiale a atteint un chiffre record de 128 milliards USD, en hausse de 39 % en glissement annuel, et pour l ’ EMEA, ceux-ci ont augmenté de 44 % et s ’ élevaient à 27,4 milliards USD, en raison d ’ une hausse de plus de 60 % pour l ’ ensemble des frais inhérents aux F&A, MCA et au financement à effet de levier. L ’ appétit pour le risque ainsi que les faibles taux d ’ intérêt ont dopé les afflux de fonds vers les actions et propulsé la capitalisation boursière mondiale vers un nouveau record historique, 2021 ayant enregistré un afflux mondial record de fonds d ’ actions de 950 milliards USD, un chiffre supérieur aux flux cumulés des 20 dernières années. (Sources : Dealogic, Emerging Portfoli o Fund Research Platform, BofA Europe Global Investment Strategy). Toutefois, la COVID-19 suscite toujours des inquiétudes après l ’ émergence et la propagation rapide des variants Delta et Omicron. Les inquiétudes liées à l ’ inflation, les problèmes que les chaînes d ’ approvisionnement endurent encore et le durcissement des politiques des banques centrales peuvent engendrer une hausse de la volatilité en 2022, tout comme la montée des tensions géopolitiques pose également des risques, en particulier avec la Chine/Hong Kong ou la volatilité en Turquie. La Société est soumise à de nombreux risques géopolitiques, économiques et autres dans les juridictions dans lesquelles elle opère. La Société exerce ses activités dans le monde entier, y compris sur les marchés émergents. Les tensions économiques ou géopolitiques dans un ou plusieurs pays pourraient avoir un impact mondial négatif, entraînant une baisse de la valeur marchande et de la production économique. Les entreprises et les revenus sont soumis au risque de perte dû aux fluctuations des devises, à l ’ instabilité financière, sociale ou judiciaire, aux résultats électoraux, aux changements de politiques gouvernementales ou aux politiques des banques centrales, au contrôle des prix, à une inflation élevée, aux politiques commerciales protectionnistes, aux tensions commerciales persistantes (en particulier suite au Brexit), y compris le risque que les tarifs continuent d ’ augmenter et que des mesures restrictives soient prises et viennent peser lourdement sur les volumes d ’ échanges régionaux et la demande intérieure en raison de la baisse du climat économique, de la perte de confiance des consommateurs et de l ’ évolution de la législation. Ces risques sont particulièrement élevés sur les marchés émergents. De plus, des changements de politique fiscale, monétaire ou réglementaire pourraient avoir une incidence défavorable sur les activités commerciales, la structure organisationnelle et les résultats d ’ exploitation de la Société. La Société est également soumise à des risques géopolitiques, notamment par exemple : des actes ou menaces de terrorisme et / ou des conflits militaires, qui pourraient avoir un impact négatif sur les conditions économiques et commerciales à l ’ échelle mondiale. Conflit Russie/Ukraine Après la fin de l ’ année, les marchés financiers et les marchés de matières premières ont été affectés par le conflit entre la Russie et l ’ Ukraine, y compris la mise en œuvre de diverses sanctions économiques par plusieurs juridictions sur une sélection de dirigeants gouvernementaux et militaires russes, d ’ institutions financières, de dirigeants d ’ entreprises et de la Banque centrale de Russie. En outre, le gouvernement russe a mis en place des sanctions économiques sur certaines institutions non russes. L ’ exposition de la Société à la Russie est étroitement surveillée et l ’ impact de fin d ’ année sur la dépréciation n ’ est pas considéré comme important à ce stade. L ’ impact potentiel du régime des conflits et des sanctions sur les marchés financiers mondiaux et les institutions européennes reste incertain, et des épisodes de volatilité économique et du marché peuvent continuer à se produire. En conséquence, les activités de la Société, les résultats de performance, la situation financière et/ou le modèle opérationnel pourraient être affectés négativement. Coronavirus (« COVID-19 ») La pandémie de COVID-19 a eu un impact sur la Société et cela pourrait se poursuivre, car l ’ incertitude persiste sur la durée de la pandémie, le calendrier et la force de la reprise économique mondiale. Les effets de la pandémie ont eu un impact négatif et peuvent continuer à avoir un impact négatif sur les activités et les résultats d ’ exploitation de la Société, et la durée de la pandémie et ses impacts futurs sur la santé mondiale, l ’ économie mondiale et nos activités, les résultats d ’ exploitation et la situation financière restent incertains. L ’ évolution de la pandémie et certaines mesures prises ont entraîné une pression inflationniste et risquent finalement d ’ engendrer une période prolongée et perturbatrice de forte inflation à l ’ échelle mondiale. La Société continue de mettre ses plans à exécution afin de poursuivre ses activités dans le cadre de la pandémie, à la fois au niveau local et dans le cadre des mesures coordonnées par BAC. La Société continue de surveiller étroitement la pandémie et les risques inhérents, à mesure que ceux-ci évoluent. Voir la note 16 pour lire d ’ autres informations sur la manière dont la COVID-19 a impacté l ’ évaluation par la Société des provisions pour pertes sur prêts. Transition depuis le taux interbancaire offert à Londres (LIBOR) et d ’ autres taux de référence Sous réserve de la publication continue de certains taux de référence LIBOR non représentatifs sur la base d ’ un calcul modifié, la livre sterling, l ’ Euro, les taux du LIBOR en franc suisse et en yen japonais et les taux du LIBOR à une semaine et deux mois en dollars américains (USD) ont cessé ou ne sont plus représentatifs du marché sous-jacent. Les taux cherchent à mesurer immédiatement après le 31 décembre 2021, et les taux du LIBOR en USD restants (c.-à-d. au jour le jour, un mois, trois mois, six mois et 12 mois) deviendront non représentatifs immédiatement après le 30 juin 2023. Par conséquent, une transition majeure a été et continue d ’ être en cours sur les marchés financiers mondiaux en ce qui concerne le remplacement des taux interbancaires offerts (TIO). Il s ’ agit d ’ un processus complexe ayant un impact sur une variété d ’ activités et d ’ opérations de la Société. Les TI O ont toujours été utilisés dans de nombreux produits et contrats de la Société. En réponse, la Société a mis en place un programme de transition TI O à l ’ échelle de l ’ entreprise. Le programme a été mis en place et continue de stimuler l ’ engagement de la Société en matière de secteur et de réglementation, les changements de contrats clients et financiers, les communications internes et externes, les modifications technologiques et opérationnelles, y compris les mises à jour de ses modèles opérationnels, systèmes et processus, l ’ introduction de nouveaux produits, la migration des clients existants, ainsi que la stratégie et la gouvernance du programme. Au 31 décembre 2021, la Société a effectué une transition ou a autrement traité des produits et contrats basés sur les TI O faisant référence aux taux qui ont cessé ou sont devenus non représentatifs après le 31 décembre 2021. La Société a lancé des capacités et des services pour soutenir l ’ émission et la négociation de produits indexés sur divers taux de référence alternatifs (ARR) et a développé des programmes de formation des employés ainsi que d ’ autres sources d ’ informations internes et externes sur les divers défis et opportunités que le remplacement des TI O a présentés et continue de présenter. En ce qui concerne la transition des produits LIBOR faisant référence aux taux LIBOR USD cessant ou devenant non représentatifs au 30 juin 2023, une grande majorité de l ’ exposition contractuelle théorique de la Société à ces devises LIBOR, dont la majorité significative est un contrat de produits dérivés, ont été corrigées (c.-à-d. mis à jour pour inclure les dispositions de repli aux ARR en fonction des protocoles axés sur le marché, les directives réglementaires et les dispositions de repli recommandées par l ’ industrie et les mécanismes connexes) et la Société continue de remédier à l ’ exposition au LIBOR en USD restante. L ’ exposition restante nécessitera un dialogue actif avec les clients pour modifier les contrats. Pour toutes les expositions résiduelles après le 30 juin 2023 qui continuent à ne pas avoir de dispositions de repli, la Société évalue et prévoit d ’ exploiter les solutions contractuelles et statutaires pertinentes, y compris la législation pertinente, pour transférer cette exposition aux ARR. La Société continue de surveiller les impacts réglementaires, fiscaux et comptables actuels et potentiels de la transition, y compris les réglementations et directives fiscales de l ’ Internal Revenue Service et les directives du Financial Accounting Standards Board, d ’ engager les clients concernés dans le cadre de la transition vers les ARR et de travailler activement avec les régulateurs mondiaux, les groupes de travail de l ’ industrie et les associations professionnelles dans le cadre de la transition vers les ARR. Pour une analyse numérique de l ’ exposition au LIBOR et à d ’ autres taux de référence, voir la note 43 : Réforme des taux de référence. Pour plus d ’ informations sur le statut de la transition TI O de la Société, voir la note 43. Sortie du Royaume-Uni de l ’ Union européenne Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a officiellement quitté l ’ Union européenne (« UE »). A sa sortie, le Royaume-Uni a entamé une période de transition, qui s ’ est officiellement terminée le 31 décembre 2020 lorsque le Royaume-Uni a quitté l ’ Union européenne de marché unique et douanière. En conséquence du Brexit, la Société a transféré des prêts d ’ une valeur comptable de 656 millions USD à la succursale londonienne de BANA au cours de l ’ année. Bien que d ’ autres conséquences potentielles du Brexit aient été envisagées, la stratégie globale et le modèle commercial de la Société ne devraient pas changer, et la Société continuera d ’ évaluer les risques potentiels, dont les risques opérationnels, réglementaires et juridiques. GOUVERNANCE D ’ ENTREPRISE La Société est soumise aux exigences de gouvernance d ’ entreprise CBI pour les établissements de crédit 2015 et aux exigences supplémentaires définies pour les établissements désignées à fort impact. La Société est également soumise aux exigences de gouvernance d ’ entreprise pour les établissements jugés « importants » aux fins de la Directive européenne sur les exigences de capital (« CRD IV ») tel que modifiée par la Directive V sur les exigences de capital (« CRD V »). Le Conseil européen de BofA (le « Conseil ») examine officiellement la structure de gouvernance d ’ entreprise de la Société, y compris ses succursales, sur une base annuelle afin de s ’ assurer qu ’ elle réponde aux exigences réglementaires et légales et aux bonnes pratiques de l ’ industrie. PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES Les objectifs et la politique de gestion du risque de la Société, ainsi que son exposition aux sept principaux types de risques (marché, crédit, opérationnel, liquidité, réputation, stratégique et conformité) sont décrits dans les notes accompagnant les états financiers (voir note 42). GOUVERNANCE DU RISQUE Le Conseil assure des contrôles et une gestion appropriée du risque via le Comité de risque du Conseil d ’ administration (Board Risk Committee, « BRC »), le Comité d ’ audit (Audit Committee, « AC »), le Comité de nominations (Nominations Committee, « NC »), le Comité de rémunération (Remuneration Committee, « RC ») et le Comité de gestion du risque (Management Risk Committee, « MRC »). Le BRC aide le Conseil d ’ administration à s ’ acquitter de ses responsabilités de surveillance en matière de responsabilités de la haute direction en ce qui concerne l ’ identification, la gestion et la planification des principaux risques de la Société. L ’ AC aide le Conseil d ’ administration à s ’ acquitter de ses responsabilités de supervision liées aux contrôles financiers internes de la Société, à la préparation et à l ’ intégrité des états financiers, à la relation de la Société avec son auditeur indépendant, y compris l ’ approbation préalable des services non audités et à la réalisation et l ’ indépendance des fonctions d ’ audit interne et de conformité de la Société. Le NC aide le Conseil d ’ administration à s ’ acquitter de ses responsabilités de surveillance pour ce qui est de la gouvernance du Conseil d ’ administration de la Société en ce qui a trait aux nominations au Conseil d ’ administration, à examiner et à rapporter au Conseil la planification des talents et de la relève de la haute direction. Le RC aide le Conseil d ’ administration à s ’ acquitter de ses responsabilités de supervision relatives à la conformité aux politiques de rémunération et autres exigences réglementaires associées. Le MRC relève du BRC. Il est chargé d ’ assurer la surveillance et l ’ approbation de la direction (ou d ’ examiner et de recommander au BRC, au Conseil d ’ administration ou à d ’ autres comités, le cas échéant), le risque de crédit (en collaboration avec le Comité du risque de crédit , ou « CRC »), le risque opérationnel (en collaboration avec le Comité des risques opérationnels ou Operational Risk Committee, « ORC »), le bilan, le capital et la gestion des liquidités (en collaboration avec le Comité de gestion des actifs et des responsabilités (Asset and Liability Committee, « ALC O »), les activités de gestion du risque par pays, des tests de résistance et de la concentration de la Société (dont ses succursales). EXAMEN DES E TATS FINANCIERS, E VALUATIONS ET JUGEMENTS ASSOCI E S Le Comité d ’ audit de BofA Europe est chargé de la surveillance et de l ’ intégrité des états financiers en procédant comme suit : • examiner les états financiers pour en vérifier l ’ intégralité et la conformité aux normes comptables pertinentes, ainsi qu ’ à d ’ autres exigences réglementaires et juridiques ; • rendre compte au Conseil d ’ administration de BofA Europe de la cohérence et de la pertinence des principales méthodes comptables et de leurs modifications, en tenant compte des points de vue des auditeurs indépendants ; • examiner la correspondance des établissements réglementaires concernant la rédaction de rapports financiers ; • examiner la déclaration sur les activités en cours ; et • examiner et remettre en question des jugements de rapports financiers importants, des estimations, des initiatives et des jugements de gestion, y compris ceux portant sur la valorisation des instruments financiers. Vous trouverez d ’ autres informations détaillées sur les évaluations et les jugements critiques de comptabilité dans la note 2. R E SULTATS ET DIVIDENDES Le bénéfice de la Société sur les activités ordinaires après impôt s ’ est établi à 611 millions USD (216 millions USD en 2020), comme indiqué dans le compte de résultat. Les administrateurs ne recommandent pas le paiement d ’ un dividende pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 (2020 : $nil). RAPPORT DE GESTION Le bénéfice de la Société sur les activités ordinaires avant impôts s ’ élevait à 749 millions USD, soit une augmentation de 691 millions USD par rapport à l ’ exercice clos le 31 décembre 2020. Le principal moteur de l ’ augmentation des bénéfices est la réduction des dépréciations associées aux activités de prêt dans les dépenses d ’ exploitation totales. Le bénéfice d ’ exploitation total s ’ élevait à 1 992 millions USD, soit une augmentation de 231 millions USD par rapport à l ’ exercice clos le 31 décembre 2020, en raison du revenu net de négociation résultant de la croissance de l ’ activité économique mondiale. Le total des charges d ’ exploitation s ’ élevait à 1 243 millions USD, soit une réduction de 460 millions USD par rapport à l ’ exercice clos le 31 décembre 2020, ce qui prend en compte : • la libération de dépréciation pour pertes de crédit de 152 millions USD, par rapport à une charge pour dépréciation pour pertes de crédit de 439 millions USD pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2020, cela reflète les effets de la reprise économique de la pandémie de COVID-19. • l ’ augmentation des autres charges d ’ exploitation de 113 millions USD par rapport à l ’ exercice clos le 31 décembre 2020, reflétant l ’ augmentation des volumes d ’ affaires et du bénéfice d ’ exploitation. Performances par division Les résultats de la Société proviennent de ses services bancaires et financiers mondiaux et de ses activités de soutien. Il s ’ agit de secteurs isolables, comme indiqué dans la note 3. Le segment des services bancaires et financiers mondiaux a contribué au résultat d ’ exploitation total à hauteur de 1 757 millions USD 2020 : 1 413 millions USD). Le segment des services de soutien a contribué à hauteur de 220 millions USD (2020 : 348 millions USD) au résultat d ’ exploitation total. Synthèse du compte de résultat 2021 2020 E volution Millions USD Millions USD Millions USD Produits nets d ’ intérêts, honoraires et commissions 862 805 57 Négociation nette et chiffre d ’ affaires à la juste valeur 316 162 154 Autres produits du résultat d ’ exploitation 814 794 20 Résultat d ’ exploitation total 1 992 1 761 231 Frais administratifs (808) (791) (17) Dotation aux amortissements et autres charges d ’ exploitation (587) (473) (114) Dépréciation pour mainlevée/pertes de crédit 152 (439) 591 Bénéfices avant impôt 749 58 691 Produits nets d ’ intérêts, honoraires et commissions Ces résultats illustrent les performances des activités de prêts de la Société, qui constituent principalement des prêts aux entreprises et aux institutions et des frais bancaires d ’ investissements, en sus d ’ une certaine activité liée aux prêts adossés aux actifs, aux prêts garantis et au crédit-bail. Négociation nette et chiffre d ’ affaires à la juste valeur Ces résultats illustrent les bénéfices provenant du portefeuille d ’ actifs détenus à des fins de transaction de la Société et de certaines opérations de prêts, lesquelles ont été mesurées à leur juste valeur par le biais du compte de résultat de la Société (Fair Value through Porfit or Loss, « FVPL »). Autres produits du résultat d ’ exploitation Ce revenu est généré par les services de la Société au groupe BAC élargi. Les produits tirés des frais de service sont calculés selon les principes de pleine concurrence conformément à la politique de prix de transfert globale de BAC. Les revenus des prestations de services de la Société sont liés à la fois à son activité de services de soutien et aux revenus générés par les services bancaires et financiers mondiaux. Frais administratifs Les frais représentent les frais de rémunération, les frais généraux et les coûts directs liés aux négociations. Dotation aux amortissements et autres charges d ’ exploitation Les dépenses d ’ amortissement sont encourues par la Société sur les immobilisations corporelles et les actifs de droit d ’ utilisation utilisés dans le cadre de ses activités courantes. D ’ autres charges d ’ exploitation sont principalement liées aux honoraires pour service résultant de l ’ achat de services auprès d ’ autres sociétés affiliées du groupe BAC. Les charges sont calculées selon le principe de pleine concurrence afin de refléter la contribution économique des sociétés affiliées, conformément à la Politique mondiale en matière de prix de transfert de BAC. Dépréciation pour mainlevée / pertes de crédit Cela représente les frais résultant de la mainlevée ou de la provision pour pertes sur créances attendues sur les activités de crédit de la Société, notamment les pertes et les profits. Impôts Le taux d ’ imposition effectif de la Société pour l ’ exercice est de 18,5 % (2020 : négatif 270,7 %) principalement dû au passif fiscal étranger découlant principalement des succursales de Londres et Francfort de la Société. Les facteurs influençant la charge fiscale pour l ’ année sont détaillés dans la note 14. Capital Le capital réglementaire admissible total (y compris les bénéfices audités de l ’ année en cours) a augmenté de 13 819 millions USD au 31 décembre 2020 pour passer à 13 846 millions USD au 31 décembre 2021, composé de 11 846 millions USD en fonds propres Tier 1 (2020 : 11 819 millions USD) et 2 000 millions USD en fonds propres Tier 2 (2020 : 2 000 millions USD). Le rati o de fonds propres total de la Société au 31 décembre 2021, comme déclaré à la CBI, était de 26,2 % (2020 : 26 %), dépassant le capital minimum requis. De plus amples informations sur les exigences de capital de la Société en vertu de la Directive sur les exigences en capital IV (Capital Requirements Directive IV, « CRD IV ») modifiée par la CRD V sont disponibles dans le document de divulgation du Pilier 3 de la Société. Liquidité La Société est soumise aux exigences relatives aux liquidités de l ’ accord de Bâle III inscrites dans la Directive et le Règlement sur les exigences de fonds propres (Capital requirement Regulations, « CRR ») et CRD IV telles qu ’ amendées par CRD V de la Commission européenne, y compris les règles obligeant les institutions de crédit à se conformer au rati o de liquidité à court terme (Liquidity Coverage Ratio, « LCR »). La Société est allée au-delà de ses exigences réglementaires en matière de liquidités en 2021 comme en 2020. CONTRIBUTIONS POLITIQUES Les administrateurs se sont assurés qu ’ aucune contribution politique au cours de l ’ année (2020 : néant) n ’ exigeait la divulgation en vertu de la loi électorale de 1997. E TATS NON FINANCIERS Présentation de la Société et des politiques Comme détaillé plus haut dans le présent rapport, le modèle commercial de la Société ajoute de la valeur pour ses parties prenantes en fournissant divers services financiers aux clients dans la zone EMEA. Ces opérations exposent la Société à de nombreux risques, y compris des risques socio-environnementaux. Le Cadre de politique sur les risques environnementaux et sociaux de BAC (Environmental and Social Risk Policy Framework, « ESRPF ») s ’ aligne sur le Cadre sur les risques de BofA Europe et apporte une clarté et une transparence supplémentaires concernant notre approche des risques environnementaux et sociaux, y compris le risque climatique. Reconnaissant que certains secteurs sont plus sensibles à ces types de risques, BofA Europe entreprend une diligence raisonnable renforcée pour analyser les activités commerciales dans ces secteurs afin d ’ évaluer les risques de crédit, de marché et de réputation associés. Reportez-vous à la section Gestion du risque de changement climatique pour plus d ’ informations. La figure ci-dessous est une synthèse de l ’ approche appliquée par la Société aux principaux composants des Critères environnementaux, sociaux et de gourvernance (Environmental, Social and Governance, « ESG »). De plus amples informations sur l ’ approche de BAC en matière d ’ ESG sont accessibles via l ’ ESRPF à l ’ adresse www.bankofamerica.com/ESRPF et le Groupe de travail de BAC pour les divulgations financières liées au climat disponible à l ’ adresse www.bankofamerica.com/TCFD. Questions environnementales Dans le cadre de sa stratégie visant à lutter contre le changement climatique et à favoriser l ’ utilisation durable des ressources naturelles, BAC a annoncé en 2021 qu ’ elle déploierait et mobiliserait 1 billion de dollars d ’ ici 2030 dans son initiative commerciale environnementale afin d ’ accélérer la transition vers une économie durable à faible émission de carbone. Cet engagement permettra d ’ ancrer un objectif de financement durable plus large de 1,5 billion USD à la fois à des fins de transition environnementale et de développement de l ’ inclusion sociale, couvrant les activités commerciales à travers le monde. BAC s ’ engage également à atteindre zér o émission nette de gaz à effet de serre avant 2050. BofA Europe est engagée dans le groupe de travail EMEA Sustainable Finance Cross Line of Business. Ce groupe est géré par les équipes Finance durable et ESG dans le but de faciliter le dialogue et la sensibilisation à travers toutes les entreprises de front office afin d ’ accélérer la mobilisation du déploiement de capitaux, par le biais de services de prêt, de levée de capitaux, de conseil et d ’ investissement, et en développant des solutions financières innovantes, alignées sur les 17 objectifs de développement durable des Nations Unies. La Société se conforme aux exigences de la directive de l ’ Article 8 sur l ’ efficacité énergétique, au système d ’ échange de quotas d ’ émission de l ’ UE et au Registre italien des gas à effet de serre fluorés. Elle s ’ oriente vers des objectifs opérationnels globaux de BAC, y compris la neutralité carbone et l ’ achat d ’ électricité 100 % renouvelable (y compris l ’ achat de crédits de carbone lorsque l ’ énergie renouvelable n ’ est pas disponible). Gestion du risque et changement climatique Les risques liés au climat sont divisés en deux grandes catégories : (1) les risques liés à la transition vers une économie à faible émission de carbone, qui peuvent entraîner des changements politiques, juridiques, technologiques et de marché importants, et (2) les risques liés aux impacts physiques du changement climatique, entraînés par des événements météorologiques extrêmes, tels que les ouragans et les inondations, ainsi que des changements chroniques à long terme, tels que les augmentations de température et l ’ élévation du niveau de la mer. Ces changements et événements peuvent avoir de larges impacts sur les opérations, les chaînes d ’ approvisionnement, les réseaux de distribution, les clients et les marchés et sont autrement appelés, respectivement, risque de transition et risque physique. Ces risques peuvent avoir un impact à la fois sur les types de risques financiers et non financiers. Les impacts du risque de transition peuvent entraîner et amplifier le risque de crédit ou le risque de marché en réduisant le revenu d ’ exploitation des clients de BofA Europe ou la valeur de leurs actifs, et nous exposer à un risque de réputation en raison d ’ une surveillance réglementaire accrue ou d ’ un sentiment public négatif. Le risque physique peut entraîner un risque de crédit accru en diminuant la capacité de remboursement des emprunteurs ou en ayant un impact sur la valeur des garanties. En outre, cela pourrait présenter un risque opérationnel accru pour les installations et les personnes de BofA Europe. Il n ’ y a eu aucun impact significatif du risque de changement climatique sur les résultats financiers ou le bilan de BofA Europe. Une gestion efficace du risque climatique nécessite une gouvernance coordonnée, des rôles et responsabilités clairement définis et des processus bien développés pour identifier, mesurer, surveiller et contrôler les risques. BofA Europe continue de développer et d ’ améliorer ses capacités de gestion des risques climatiques. E tant donné que le risque climatique est interconnecté avec tous les types de risques clés, BofA Europe a développé et continue d ’ améliorer les processus pour intégrer les considérations relatives au risque climatique dans son Cadre de risque et ses programmes de gestion des risques établis pour les risques stratégiques, de crédit, de marché, de liquidité, de conformité, opérationnels et de réputation. Reportez-vous à la note 42 pour plus d ’ informations. Un élément clé de la façon dont BofA Europe gère le risque climatique est le processus d ’ identification des risques par lequel le climat et les autres risques sont identifiés dans toutes les unités de première ligne (Front Line Units, « FLU ») et les fonctions de contrôle, hiérarchisés dans son inventaire des risques et évalués pour déterminer la gravité estimée et la probabilité d ’ occurrence. Une fois identifiés, les risques climatiques sont évalués pour les impacts potentiels. BofA Europe intègre les risques climatiques dans les analyses de scénarios, qui tirent parti des scénarios conçus par le Réseau des banques centrales et des superviseurs pour l ’ élargissement du système financier, afin d ’ évaluer la manière dont ces risques pourraient affecter la Société et ses clients dans une gamme de scénarios de risque physique et de transition. Grâce à l ’ application de l ’ analyse de scénario, les voies potentielles dans la transition vers une économie zér o émission nette sont évaluées. Cela comprend l ’ évaluation de l ’ impact des changements sur les risques et les événements physiques liés à la transition, et la fourniture d ’ un aperçu plus approfondi de la manière dont les risques et les opportunités liés au climat peuvent évoluer. Le Cadre de gestion des risques de BAC (tel qu ’ adopté par BofA Europe) établit clairement la responsabilité de la gestion des risques dans les trois lignes de défense : FLU, gestion indépendante des risques et audit d ’ entreprise. La même approche en matière d ’ appropriation et de responsabilité est suivie pour le risque climatique que pour les autres risques auxquels BAC est confrontée. BAC a mis en place un Conseil de pilotage des risques climatiques d ’ entreprise, avec lequel BofA Europe est étroitement coordonnée, pour superviser les pratiques de gestion des risques climatiques à l ’ échelle de l ’ entreprise. Le Conseil d ’ administration de BofA Europe assure une gestion, une gouvernance et des contrôles appropriés des risques pour BofA Europe par le biais de comités appropriés et de l ’ alignement sur les politiques du Groupe BAC, le cas échéant. Cela inclut la prise en compte des risques et opportunités liés au climat. Le BRC de BofA Europe aide le Conseil d ’ administration à s ’ acquitter de ses responsabilités de surveillance en matière de responsabilités de la haute direction en ce qui concerne l ’ identification, la gestion et la planification du risque climatique de la Société. Le BRC a reçu un certain nombre de briefings lors de ses réunions trimestrielles sur le sujet du risque climatique et les progrès réalisés pour intégrer davantage la gestion du risque climatique dans le cadre du risque et pour répondre aux attentes réglementaires en matière de gestion du risque financier lié au climat. Le MRC de BofA Europe est chargé de superviser la gestion du risque climatique. Le MRC reçoit des mises à jour sur les progrès réalisés pour intégrer davantage le climat dans le cadre du risque et pour répondre aux attentes réglementaires. Au sein de la région EMEA, le Groupe de pilotage des risques et de la réglementation ESG de la région EMEA (« Groupe de pilotage ») est chargé de superviser les activités liées aux risques financiers et aux opportunités découlant du changement climatique et des exigences réglementaires ESG ayant un impact sur les entités juridiques EMEA de BAC. Le groupe directeur est assisté par des dirigeants de trois lignes de défense, y compris l ’ équipe ESG, et est connecté au cadre de gouvernance ESG et risque climatique de l ’ entreprise et au cadre de gouvernance de BofA Europe. Le groupe de pilotage se réunit chaque mois et est co-présidé par le directeur de la gestion des risques de BofA Europe. En outre, le Groupe de pilotage des risques ESG et de la réglementation de BofA Europe assure la supervision, le défi et l ’ examen des activités de BofA Europe liées à la gestion des risques climatiques et environnementaux. La stratégie ESG de BofA Europe comprend l ’ approfondissement de l ’ engagement client pour mieux comprendre leurs plans climatiques et pour soutenir et conseiller les clients tout au long de leur parcours zér o émission nette. Cela comprend l ’ identification et la mise en œuvre de nouvelles opportunités de produits, la collecte de données pour soutenir la stratégie de la Société, et l ’ ajout de fonctionnalités ESG dans les nouveaux processus et contrôles de produits. Une sensibilisation accrue au changement climatique et à ses impacts, aux développements politiques liés au climat et à l ’ augmentation des activités visant à réduire les émissions a entraîné une augmentation de la demande des clients pour des produits et services de financement durable. Les offres de produits et de services de BofA Europe continuent d ’ évoluer pour répondre à cette demande accrue. Questions relatives aux employés Les RH de la Société gèrent l ’ acquisition des talents, la diversité et l ’ inclusion, l ’ apprentissage et le développement, la rémunération et les avantages, ainsi que les relations avec les employés. Acquisition de talents – L ’ équipe chargée de l ’ acquisition des talents gère les besoins en talents grâce aux mouvements internes, ainsi qu ’ à l ’ identification et la sélection de talents externes. L ’ équipe des opérations de gestion des talents se charge de toutes les activités de recrutement. Elle fournit l ’ infrastructure et un environnement de contrôle pour s ’ assurer que les recrutements sont uniformes et conformes aux lois applicables, aux politiques internes, aux directives et aux procédures. Elle veille à une surveillance adaptée. Les événements et programmes d ’ acquisition des talents généralement organisés en face à face en 2020 ont été proposés virtuellement au cours de l ’ année 2021 en raison de l ’ impact de la COVID-19. o Diversité et inclusion - La Société s ’ engage à créer un espace de travail inclusif, où toute personne bénéficie des mêmes opportunités, quels que soient son sexe, son identité sexuelle, son expression sexuelle, son état civil, sa race, sa couleur, son appartenance ethnique ou ses origines nationales, son âge, sa religion, son orientation sexuelle, sa responsabilité envers les personnes à charge ou son handicap physique ou mental. Ce principe est illustré dans les politiques, les directives et les procédures RH. La Société dispose également de nombreux réseaux d ’ employés qui offrent des possibilités de participation, de développement et de réseautage à la population diversifiée d ’ employés. La Société respecte la législation applicable en matière de déclaration des salaires par sexe et s ’ engage à embaucher plus de femmes dans les niveaux supérieures des services financiers. Tout au long de la pandémie de COVID-19, les opportunités d ’ engagement se sont poursuivies sur des forums virtuels et le thème des événements a été adapté pour répondre aux besoins de ses employés et aux changements sociaux observés au cours de l ’ année. o Apprentissage et développement - La Société gère un programme de formation obligatoire, étayé par une procédure et un procédé de fonctionnement standards, qui reviennent à l ’ équipe de conformité chargée des tâches de surveillance. Ce programme comprend, entre autres, une formation sur le Code de conduite de la Société, la dénonciation, la lutte contre le blanchiment d ’ argent et les pratiques de marché abusives. En outre, d ’ autres cours de formation sont mis à la disposition des personnes pour les aider à se perfectionner dans leur rôle individuel. Une autre série de formations est proposée aux responsables pour les former correctement sur les modes de communication et le déroulement de conversations cruciales, le principe de délégation efficace, le retour de commentaires et l ’ encadrement, la promotion du travail d ’ équipe, l ’ inclusion et la gestion des risques de manière responsable. Tout au long de l ’ année 2020 et sur l ’ ensemble des nouvelles dispositions de travail dues à la COVID-19, l ’ offre de formation a été proposées par le biais d ’ un environnement d ’ apprentissage virtuel permettant aux employés de participer, quel que soit l ’ endroit où ils se trouvent. o Rémunération et avantages - L ’ équipe chargée des rémunérations et des avantages contribue à la gestion financière, à la communication et à l ’ administration de programmes incitatifs au sein de BAC. Toutes les activités sont étayées par des politiques dotées de processus de formation, de surveillance et d ’ évaluation pour s ’ assurer que les fonctions sont remplies efficacement, uniformément et conformément à toutes les exigences réglementaires et juridiques applicables. La pierre angulaire du principe de rémunération de BAC pour toutes les secteurs d ’ activité consiste à payer en fonction des résultats, à savoir ceux de BAC (dont BoA Europe), des lignes d ’ activité et des individus. La gestion des objectifs de résultat de BAC permet aux employés de comprendre les attentes en matière de résultats relatifs à leur fonction, qui passe par un dialogue continu avec leur responsable hiérarchique. Les résultats de chaque employé sont évalués selon des objectifs quantitatifs et qualitatifs et en fonction de comportements spécifiques. Les résultats sont pris en considération pour décider de la rémunération incitative de l ’ employé. Par conséquent, la rémunération d ’ un employé peut être influencée non seulement par les résultats de l ’ employé, mais aussi par la manière dont l ’ employé les atteint. L ’ équipe de rémunération de BofA Europe, basée à Dublin, est responsable de la gestion de la rémunération de BofA Europe conformément à toutes les réglementations applicables. o Relations avec les employés : l ’ équipe des relations avec les employés offre une expertise consultative et des outils pour gérer et résoudre les risques liés à l ’ emploi. Services partagés RH (centre de services RH, systèmes RH, rapports RH et paie) : Servir de point de contact principal pour les demandes RH ; produire un formulaire standard et des références réglementaires en matière d ’ emploi ; exécuter la prestation des services de rémunération et assurer la conformité à toutes les obligations de déclaration fiscale pertinentes ; comptabilité de la paie. Généraliste : Soutenir les dirigeants d ’ entreprise sur les initiatives RH, y compris (mais sans s ’ y limiter) la planification des talents et de la main-d ’ œuvre, et fournir des conseils stratégiques en matière de RH. Des mises à jour régulières ont été fournies au Conseil d ’ administration tout au long de l ’ année 2021 par les RH ainsi que les discussions et décisions qui en découlent concernant les mesures à prendre pour apporter un soutien aux employés en lien avec la pandémie de COVID-19. La Société, dans le cadre de la gestion mondiale de BAC, se concentre sur la promotion de la santé et de la sécurité et sur la limitation du risque d ’ exposition, notamment en tenant les employés informés et en leur fournissant des ressources, des outils et des avantages à grande échelle en temps opportun. Les sites des bureaux ont été évalués pour que les employés reviennent conformément aux directives du gouvernement local, aux conseils sanitaires des conseillers et aux directives internes de la Société en matière de santé et de sécurité. De nombreux facteurs d ’ évaluation sont pris en compte avant que la Société ne considère qu ’ un bureau est prêt à être réintégré. Ceux-ci comprennent, sans s ’ y limiter, l ’ équipement de protection individuelle, la préparation des bâtiments et des sols, y compris les plans de distanciation physique et la signalétique, les moyens de soutien en matière de santé et de bien-être comme le Programme d ’ assistance aux employés et la formation des employés. Les secteurs d ’ activité et les groupes fonctionnels ont réintégré et continuent d ’ intégrer les employés dans les bureaux selon une approche progressive basée sur la criticité du rôle et les considérations de risque de travailler au bureau ou de poursuivre le travail à domicile. A partir de juillet 2021 et selon les conditions locales, les employés ont commencé à retourner dans les bureaux de BofA Europe selon une approche progressive, en équilibrant les considérations de risque du travail au bureau ou de la poursuite du travail à domicile. Les procédures et routines établies continuent d ’ évaluer les informations sur la pandémie au quotidien et permettent à l ’ organisation de répondre et de s ’ adapter aux conditions changeantes, telles que les avis de télétravail en place en Irlande depuis décembre 2021, ce qui entraîne le retour d ’ un certain nombre d ’ employés à domicile pour le moment. Questions sociales Respect des droits de l ’ homme : BAC s ’ engage à respecter les droits de l ’ homme et fait preuve de leadership en matière de pratiques responsables sur le lieu de travail, dans l ’ entreprise et dans toutes les régions où nous conduisons nos activités. BAC s ’ engage à respecter des pratiques commerciales justes, éthiques et responsables lors de ses relations avec des employés, des clients, des fournisseurs et des communautés dans le monde entier. Cet engagement fait partie intégrante de ses valeurs et de son code de conduite. Pour en savoir plus sur l ’ engagement de BAC envers les droits de l ’ homme, consultez about.bankofamerica.com/assets/pdf/human-rights-statement.pdf En outre, BAC a publié une déclaration sur l ’ esclavage moderne en son nom et celui de ses filiales, y compris BofA Europe mais pas uniquement. Consultez www.bankofamerica.com/modernslaveryact. E galité raciale : En 2021, BAC a augmenté son engagement de 1 milliard USD sur quatre ans pour faire progresser l ’ égalité raciale et les opportunités économiques à 1,25 milliard USD sur cinq ans, en mettant l ’ accent sur la création d ’ opportunités pour les personnes et les communautés de couleur. Cet effort accélère encore davantage le travail déjà en cours pour traiter l ’ égalité raciale et les opportunités par le biais d ’ actions directes, d ’ investissements et de travaux visant à catalyser des efforts similaires dans le secteur privé. Cet engagement est conçu pour aider les communautés locales à lutter contre les inégalités économiques et raciales accélérées par la pandémie mondiale. L ’ accent est mis sur quatre domaines où des lacunes systémiques à long terme ont existé et où BAC pense que cela peut entraîner un changement positif : le capital et le soutien supplémentaire pour les propriétaires de petites entreprises appartenant à des minorités, la création d ’ emplois et le développement de la main-d ’ œuvre, l ’ accès aux soins de santé et un logement abordable. Engagement communautaire : Dans la zone EMEA, la Fondation BAC donne la priorité aux initiatives favorisant la mobilité économique en aidant les étudiants à passer d ’ un statut universitaire à un emploi durable. En 2021, la Fondation BAC a aidé plus de 86 organisations caritatives et initiatives sociales au travers de subventions financières et du soutien bénévole de ses employés. En plus de l ’ engagement de la banque en faveur de l ’ égalité raciale, la Fondation BAC a fourni 8 autres engagements dans la région EMEA envers des projets et des partenaires qui œuvrent pour lutter contre les inégalités dans le cadre de l ’ engagement de la banque à hauteur de 1,25 milliard USD sur quatre ans. Notre investissement philanthropique total en 2021 dans la région EMEA s ’ élevait à 10 millions USD, y compris les dons dirigés par les employés. BAC offre à ses employés d ’ innombrables opportunités pour partager leurs compétences et se porter volontaires auprès d ’ organismes à but non lucratif. Depuis mars 2020, ce programme est entièrement virtuel . En 2021, 1 319 employés dans la région EMEA (15,9 % de participation volontaire) ont partagé leur temps et leurs compétences avec des organisations communautaires. Parmi ces volontaires, 353 étaient des employés de BofA Europe (19,6 % de participation volontaire). Gestion des fournisseurs : BAC s ’ engage à coopérer avec des fournisseurs qui respectent l ’ éthique, les droits de l ’ homme, la diversité, l ’ inclusion et l ’ environnement. BAC définit les attentes envers ses fournisseurs par le biais du Code de conduite des fournisseurs que tous les fournisseurs doivent respecter pour travailler avec ou au nom de Bank of America. BAC se réserve le droit de contrôler la conformité au Code à l ’ aide d ’ une approche et d ’ un cadre raisonnables et basés sur les risques qui conviennent aux petites entreprises de diverses provenances, ainsi qu ’ aux grandes entreprises ayant des programmes de conformité plus élaborés. Les modèles de contrats de BAC contiennent des déclarations et des garanties pour s ’ assurer que les fournisseurs utilisent des pratiques sociales et environnementales pertinentes et conformes aux bonnes pratiques de leur secteur d ’ activité. Pour obtenir d ’ autres informations sur l ’ approche de la Société, comme faisant partie intégrante de BAC, pour gérer ses fournisseurs, reportez-vous à la page Web https : //about.bankofamerica.com/en/our-company/vendor-management. Conformité globale et risque opérationnel L ’ approche globale de la Société en matière de gestion des risques, y compris le risque de conformité, est régie par le Cadre de gestion des risques. Dans ce contexte, les équipes chargées de la conformité globale, du risque opérationnel et des crimes financiers mondiaux collaborent pour des remises en question et des supervisions continues visant à minimiser le risque de sanctions juridiques ou réglementaires, de pertes financières importantes ou d ’ atteinte à leur réputation, y compris, mais sans s ’ y limiter, les risques associés à la corruption, aux sanctions économiques, au blanchiment de capitaux, au financement d ’ activités terroristes et criminelles, ainsi qu ’ aux fraudes internes et externes. La politique anti-corruption (Anti-Bribery and Anti-Corruption, « ABAC ») et le Code de conduite de la Société interdisent toute forme de corruption exercée par les employés de la Société et les tiers. Le programme de conformité ABAC considère les risques associés à l ’ activité de la Société et aux marchés sur lesquels elle exerce ses activités, à l ’ offre de cadeaux et de divertissements, aux relations avec des tiers et à la diligence raisonnable, aux contributions politiques, aux dons et au comportement des employés. En outre, la conformité ABAC prend en considération les transactions qui présentent des risques accrus, en particulier sur les marchés et dans des économies plus sensibles à la corruption et à la criminalité financière. Conclusions et indicateurs clés de performances non financiers (key performance indicator « KPI » ) Les mesures spécifiques à BofA Europe sont présentées ci-dessous. E tant donné que la Société adopte l ’ approche globale de BAC pour gérer les questions ESG, des indicateurs clés de performances non financiers connexes supplémentaires sont généralement évalués sur une base régionale ou globale. Lee rapport des indicateurs ESG alignés sur les cadres externes et le résumé des données de performance ESG sont disponibles en ligne à l ’ adresse : www.bankofamerica.com/ESGdata2020. Consommation d ’ énergie et émissions de gaz à effet de serre Les objectifs environnementaux mondiaux sont définis au niveau du groupe BAC et BofA Europe contribue à ces objectifs. Faisant partie d ’ un groupe BAC, BofA Europe reconnaît ses responsabilités et a décidé de divulguer volontairement sa consommation d ’ énergie opérationnelle et ses émissions de gaz à effet de serre dans les tableaux ci-dessous. En raison de la nature des opérations de BofA Europe, plusieurs entités BAC utilisent donc le même espace de bureau et sont mutuellement responsables des impacts environnementaux. A des fins de reporting, nous avons estimé une consommation d ’ énergie spécifique à l ’ entité et les émissions de gaz à effet de serre en fonction de la proportion des effectifs de l ’ entité dans l ’ espace. La consommation d ’ énergie en 2021 et les émissions de gaz à effet de serre associées pour nos succursales en dehors du Royaume-Uni et de l ’ Irlande ont été estimées sur la base des données vérifiées de 2020 en raison d ’ un retard important dans l ’ obtention des informations. Le Royaume-Uni et l ’ Irlande sont des sites importants. Consommation d ’ énergie 2021 2020 kWh kWh Consommation d ’ énergie du champ d ’ application 1* Consommation de gaz 4 623 129 5 975 058 Consommation d ’ énergie du champ d ’ application 2* E lectricité 11 799 507 20 686 744 Consommation d ’ énergie brute totale des champs d ’ application 1 et 2 16 422 636 26 661 802 *L ’ utilisation d ’ énergie du champ d ’ application 1 concerne les sources (consommation) qui sont détenues ou contrôlées par les activités de BofA Europe et qui entraînent des émissions directes de ces activités. ** La consommation d ’ énergie du champ d ’ application 2 est celle relative à l ’ électricité achetée consommée par les activités de BofA Europe. Les émissions du champ d ’ application 2 se produisent physiquement dans l ’ installation où l ’ électricité est générée. Les données énergétiques sont basées sur des factures de services publics. Lorsque les données réelles ne sont pas disponibles, les estimations sont faites sur la base des données réelles recueillies au cours de l ’ année précédente. E missions de gaz à effet de serre 2021 2021 2020 2020 Basé sur l ’ emplacement* Basé sur le marché** Basé sur l ’ emplacement Basé sur le marché Champ d ’ application 1 (tCO2e) Consommation de gaz 900 900 1 149 1 149 Champ d ’ application 1 (tCO2e) E lectricité 2 857 98 5 062 98 E missions brutes totales des champs d ’ application 1 et 2 3 757 998 6 211 1 247 Rapport d ’ intensité en tonnes de CO2e par m 2 de surface au sol (tCO2e/m 2 ) 0,043 0,011 0,063 0,013 * Une méthode basée sur la localisation reflète l ’ intensité moyenne des émissions du réseau énergétique. ** Une méthode basée sur le marché reflète les émissions d ’ électricité que la Société a délibérément choisies et prend en compte l ’ impact des contrats verts ou d ’ autres produits d ’ énergie renouvelable. Ce qui précède a été produit conformément au « Protocole sur les gaz à effet de serre » du World Resources Institute, une norme de comptabilité et de reporting d ’ entreprise. La Société considère que la mesure d ’ intensité la plus appropriée pour refléter la performance est les émissions brutes en tonnes de CO2e par m 2 de surface au sol, car la consommation d ’ énergie de BAC et les émissions de gaz à effet de serre associées sont principalement motivées par son portefeuille immobilier. Les émissions totales de gaz à effet de serre basées sur la localisation ont diminué de 44 % par rapport à 2020. Cette réduction substantielle a été principalement due à l ’ impact de la réduction des effectifs de BofA Europe – succursale de Londres et à la proportion associée de ses émissions de gaz à effet de serre. La vérification externe des chiffres ci-dessus relatifs à l ’ énergie et au carbone a été effectuée par un consultant tiers, Apex Companies. Mesures d ’ efficacité énergétique Les objectifs environnementaux de BofA Europe sont alignés sur les objectifs opérationnels de BAC. Conformément à ces objectifs, BAC poursuit activement la réduction des émissions d ’ énergie et de gaz à effet de serre, principalement par le biais d ’ initiatives d ’ efficacité énergétique et de projets de consolidation des bureaux. BAC continue d ’ acheter des énergies renouvelables au Royaume-Uni et en Irlande par le biais de contrats verts avec des fournisseurs de services publics. Ces contrats sont couverts par des régimes pertinents : les garanties d ’ origine (GO) de l ’ UE en Irlande et les garanties d ’ origine des énergies renouvelables (Renewable Energy Guarantees of Origin, REGO) au Royaume-Uni, administrées par les autorités locales compétentes. Ces programmes offrent une transparence aux consommateurs sur la proportion d ’ électricité que le fournisseur fournit à partir de la production d ’ énergie renouvelable. G O et REG O certifient que chaque mWh d ’ électricité a été généré à partir de sources de production éligibles. Dans le cas contraire, pour les installations non couvertes par le contrat vert, BAC achète des G O et REG O dégroupés. Les compensations carbone sont achetées pour d ’ autres émissions inévitables. Taxonomie UE Suite à l ’ adoption de l ’ Accord de Paris sur le changement climatique, la Commission européenne a pris des mesures pour atteindre une UE neutre sur le plan climatique d ’ ici 2050. Cela comprenait la publication de son plan d ’ action sur le financement d ’ une croissance durable. Un objectif clé de ce plan d ’ action était de rediriger les flux de capitaux vers des activités économiques durables. Afin d ’ atteindre cet objectif, le Règlement (UE) 2020/852 adopté par le Parlement européen ainsi que le règlement délégué (UE) 2021/2178 (ci-après dénommé ensemble la « Taxonomie UE ») exigent que les entreprises soumises à la Directive sur les rapports non financiers (Non-Financial Reporting DIrective, « NFRD ») divulguent comment leurs opérations s ’ alignent sur les activités économiques durables identifiées par la Taxonomie UE. Les entreprises financières sont tenues de divulguer obligatoirement la proportion dans le total des actifs dans le cadre de la taxonomie de l ’ UE des expositions aux contreparties qui sont considérées comme éligibles et non éligibles en vertu de la taxonomie de l ’ UE pour 2022 et 2023. Les contreparties éligibles sont celles qui sont soumises au NFRD et qui opèrent dans des secteurs économiques définis comme éligibles dans la taxonomie de l ’ UE. Les rapports obligatoires en vertu de la taxonomie de l ’ UE doivent être basés sur des informations qui ont été divulguées publiquement par les contreparties éligibles elles-mêmes. Comme il s ’ agit de la première année de déclaration, ces informations n ’ étaient pas disponibles au moment de la préparation de ce rapport, ce qui a entraîné un taux d ’ éligibilité obligatoire pour BofA Europe de 0 %. BofA Europe a estimé que 2,5 % du total des actifs dans le cadre de la taxonomie de l ’ UE aurait été considéré comme éligible si les divulgations publiques des contreparties éligibles avaient été disponibles. Cette estimation a été produite à l ’ aide de données disponibles en interne pour identifier les contreparties soumises aux rapports NFRD et le secteur économique dans lequel elles opèrent. Le rati o reflète le fait que nos principaux clients sont des institutions financières, des gouvernements et des entités gouvernementales, qui ne participent pas à des secteurs économiques considérés comme éligibles en vertu de la taxonomie de l ’ UE. $B Total des actifs 67,4 Moins d ’ expositions non incluses dans le champ d ’ application de la taxonomie de l ’ UE : Actifs détenus à des fins de transactions 1,4 Actifs avec les gouvernements centraux 1,5 Actifs auprès des banques centrales et des émetteurs supranationaux 15,5 Immobilisations corporelles, actifs fiscaux et autres actifs 1,0 Actifs relevant de la taxonomie de l ’ UE (y compris 1,5 milliard USD de produits dérivés) 48,0 Moins d ’ actifs liés aux contreparties non soumises à la déclaration NFRD 42,2 Actifs liés à des contreparties soumises à déclaration NFRD 5,8 Actifs éligibles à la taxonomie de l ’ UE (obligatoire) 0,0 Proportion des actifs éligibles en % des actifs concernés (obligatoire) 0,0 Divulgation volontaire supplémentaire d ’ actifs liés à des contreparties soumises à déclaration NFRD : Moins d ’ actifs non associés aux activités éligibles à la taxonomie 4,6 Actifs associés aux activités éligibles à la taxonomie 1,2 Proportion des actifs éligibles en % des actifs concernés (volontaire) 2,5 % AUDITEURS IND E PENDANTS En raison des exigences de rotation du cabinet, les auditeurs indépendants PriceWaterhouseCoopers, les comptables agréés et le cabinet d ’ audit réglementaire ont indiqué leur intention de démissionner de leur fonction conformément à la section 383(2) de la Loi sur les sociétés de 2014. Après avoir entrepris un processus d ’ appel d ’ offres officiel, le Conseil a identifié Mazars, les Experts-comptables et le Cabinet d ’ audit statutaire, pour succéder à PricewaterhouseCoopers en tant qu ’ Auditeurs indépendants de la Société. Mazars a été nommé par résolution lors de l ’ Assemblée générale annuelle du 14 mai 2021. Les auditeurs, Mazars, experts comptables et commissaires aux comptes, ont indiqué qu ’ ils étaient disposés à continuer d ’ occuper leurs fonctions conformément à l ’ article 383(2) de la loi de 2014 sur les sociétés, et qu ’ une résolution confirmant leur intention de les reconduire sera proposée à l ’ assemblée générale annuelle de la Société. COMPTABILIT E Les mesures prises par les administrateurs pour assurer le respect des exigences des articles 281 à 285 de la loi de 2014 sur les sociétés en ce qui concerne la tenue des registres comptables sont l ’ emploi d ’ un personnel comptable dûment qualifié et le maintien de systèmes comptables informatisés. Les registres comptables de la Société sont conservés au siège social de la Société. INT E R E T B E N E FICIAIRE DES ADMINISTRATEURS ET DU SECR E TAIRE DANS LES ACTIONS Les administrateurs et le secrétaire de la Société ne détenaient aucun intérêt bénéficiaire dans les actions de la Société tel que requis par la Loi sur les sociétés de 2014 devant figurer au registre des intérêts ou divulguer dans le Rapport des administrateur Les Administrateurs ont utilisé l ’ exemption disponible en vertu de l ’ article S260 de la Loi sur les sociétés de 2014 pour ne pas divulguer des intérêts inférieurs à 1 % dans BAC. ADMINISTRATEURS Les administrateurs de la Société qui siégeaient pendant l ’ année et jusqu ’ à la date d ’ approbation du présent rapport sauf mention contraire, étaient les suivants : Administrateurs F. Vicari o (Président-directeur général) J.H. Lee (nommé le 16 novembre 2021) G. Carp (démission le 16 novembre 2021) Administrateurs non exécutifs du groupe A.M. Finucane (Président) S. Lilly (démission le 15 novembre 2021) Administrateurs non exécutifs indépendants O.T. Bussmann S.A. James N.M. Jordan R. McHugh J.G. Murphy DIVULGATION D ’ INFORMATIONS AUX AUDITEURS Chaque personne occupant un poste d ’ administrateur au moment de l ’ approbation du présent rapport des administrateurs certifie que : • A la connaissance de l ’ administrateur, l ’ ensemble des informations d ’ audit pertinentes a été transmis aux auditeurs de la Société ; et • l ’ administrateur a pris toutes les mesures relevant de sa fonction pour prendre connaissance de l ’ ensemble des informations d ’ audit pertinentes et pour s ’ assurer que les auditeurs de la Société sont renseignés sur ces données. D E CLARATION DE CONFORMIT E DES ADMINISTRATEURS Comme l ’ exige l ’ article 225(2) de la loi de 2014 sur les sociétés, les administrateurs reconnaissent qu ’ ils doivent assurer le respect par la Société de ses obligations pertinentes (comme défini dans l ’ article 225(1)). Les administrateurs confirment que : • une déclaration de politique de conformité (au sens de l ’ article 225(3)(a)) a été rédigée ; elle expose les politiques de la Société qui, de l ’ avis des administrateurs, permettent de s ’ acquitter de ses obligations pertinentes ; • des arrangements ou des structures approprié(e)s qui, de l ’ avis des administrateurs, visent à assurer le respect matériel des obligations pertinentes ont été mis en place ; et • un examen de ces arrangements ou structures a été effectué au cours de l ’ exercice financier auquel se rapporte le présent rapport. DISTRIBUTION E LECTRONIQUE Les administrateurs sont tenus de veiller à ce que les états financiers de la Société soient fournis pour être inclus au site Web de l ’ entreprise mère ultime de la société, BAC. Le travail réalisé par les auditeurs n ’ inclut pas la prise en compte de ces questions et en conséquence, les auditeurs déclinent toute responsabilité à propos des évolutions pouvant s ’ être produites dans les états financiers depuis leur présentation initiale sur le site Web. La législation de la République d ’ Irlande régissant la préparation et la diffusion des états financiers peut différer de la législation en vigueur dans d ’ autres juridictions. Ce rapport a été approuvé par le Conseil d ’ administration le 2 8 mars 202 2 et signé en son nom. F. Vicario J.H. Lee Administrateur Administrateur B. — Rapport des auditeurs indépendants à l ’ attention des membres de Bank of America DAC Rapport sur l ’ audit des états financiers Opinion Nous avons vérifié les états financiers de Bank of America Europe DAC (« la Société »), pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, qui comprennent le compte de résultat, l ’ état du résultat global, l ’ état de la situation financière, cet état des variations des capitaux propres et les notes aux états financiers de la Société, y compris le résumé des principales méthodes comptables énoncées dans la note 1. Le cadre de reporting financier qui a été appliqué dans sa préparation est le droit irlandais et la norme d ’ information financière 100 (« FRS 100 ») - Application des exigences d ’ information financière et de la norme d ’ information financière 101 (« FRS 101 ») - Cadre de divulgation réduite. A notre avis, les états financiers ci-joints : fournissent une présentation juste et précise des actifs et des passifs de la Société et de sa situation financière au 31 décembre 2021 et de ses bénéfices pour l ’ exercice clos ; ont été correctement préparés conformément aux normes FRS 100 et FRS 101 ; et ont été dûment établis conformément aux exigences de la loi 2014 sur les société. Base pour l ’ avis Nous avons réalisé notre audit conformément aux normes d ’ audit internationales (Irlande) (« ISA [Irlande] ») et à la loi applicable. Nos responsabilités dans le cadre de ces normes sont plus amplement décrites dans la section Responsabilités des auditeurs pour l ’ audit des états financiers de notre rapport. Nous sommes indépendants vis-à-vis de la Société, conformément aux exigences éthiques qui sont pertinentes pour notre audit des états financiers en Irlande, ce qui inclut les normes éthiques pour les auditeurs établies par l ’ IAASA (Irish Auditing and Accounting Supervisory Authority) qui s ’ appliquent aux entités d ’ intérêt public, et nous avons rempli nos autres responsabilités éthiques conformément à ces exigences. Pour autant que nos connaissances et nos convictions le permettent, nous déclarons que des services autres que l ’ audit interdits par les normes éthiques de l ’ IAASA n ’ ont pas été fournis à la Société. Nous n ’ avons fourni aucun service non audité à la Société pour la période allant du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021 . Nous estimons que les pièces justificatives obtenues pour l ’ audit sont suffisantes et appropriées pour fournir une base pour notre avis. Conclusions concernant les affaires en cours Lors du contrôle des états financiers, nous avons conclu que l ’ utilisation par l ’ administrateur du principe de continuité de l ’ exploitation pour la préparation des états financiers était appropriée. Notre étude de l ’ évaluation par les administrateurs de la capacité de la Société à poursuivre l ’ utilisation du principe de continuité de l ’ exploitation pour la comptabilité comprenait : • Comprendre le processus d ’ évaluation de la continuité d ’ exploitation de la direction, y compris la préparation des plans et prévisions financiers ; • Réaliser une évaluation des risques pour identifier les facteurs pouvant avoir un impact sur l ’ utilisation du principe de continuité de l ’ exploitation pour la comptabilité, y compris l ’ impact de la COVID-19. • E valuation de la performance financière prévisionnelle, de la liquidité, de la position du capital et du plan stratégique de la Banque sur la période de continuité d ’ exploitation ; et • Prise en compte du soutien financier disponible à la Société auprès de sa société mère. Sur la base de notre étude, nous n ’ avons pas identifié d ’ incertitudes importantes relatives aux événements ou aux conditions qui, individuellement ou collectivement, pourraient jeter un doute important sur la capacité de la Société à poursuivre ses activités pendant une période d ’ au moins douze mois à compter de la date à laquelle les états financiers peuvent être publiés. Nos responsabilités et les responsabilités des administrateurs en ce qui concerne la suite de l ’ exploitation sont décrites dans les sections pertinentes de ce rapport. Points clés de l ’ audit Les points clés de l ’ audit sont ceux qui, selon notre évaluation professionnelle, étaient de la plus grande importance pour notre audit des états financiers de l ’ exercice en cours, et qui incluent les principaux risques évalués en matière d ’ inexactitude substantielle (dus ou non à une fraude) et identifiés par l ’ auditeur, y compris ceux qui avaient l ’ impact le plus important sur la stratégie d ’ audit globale, l ’ attribution de ressources dans le cadre de l ’ audit et la direction des efforts de l ’ équipe chargée des relations avec les auditeurs. Ces questions ont été abordées dans notre audit des états financiers dans leur ensemble et dans la formation de notre opinion à cet égard, et nous ne fournissons pas d ’ avis séparé sur ces questions. Nous synthétisons ci-dessous les principales questions d ’ audit dans la formation de notre opinion d ’ audit ci-dessus, ainsi qu ’ un aperçu des principales procédures d ’ audit effectuées pour traiter chaque question et, le cas échéant, les principales observations découlant de ces procédures. Point clé de l’audit Comment le problème a été traité Dépréciation d’instruments financiers IFRS 9 Nous avons traité le risque d’audit lié à l’affaire d’audit clé en effectuant les procédures suivantes : • A obtenu une compréhension du processus global de dépréciation, y compris les contrôles clés, le modèle de dépréciation utilisé et les hypothèses sous-jacentes ; • A convenu et examiné le champ d’application du travail des auditeurs du groupe applicable à la Société, couvrant les tests de contrôles informatiques et la validation des modèles ; • A validé la conformité du processus d’estimation de la dépréciation aux exigences IFRS 9, y compris l’examen du document-cadre et de la politique IFRS 9 de la Société ; • A testé la conception, la mise en œuvre et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés qui sous-tendent l’estimation et la reconnaissance de la provision pour dépréciation dans les registres comptables, y compris les contrôles d’application informatique pertinents ; • A examiné les hypothèses significatives du modèle de dépréciation et la méthodologie appliquée pour déterminer si l’ajustement global de la dépréciation est adéquat. Cela comprenait l’évaluation de la définition du défaut adoptée par la Société, et la détermination de PD, LGD et EAD. Cela couvrait également la prise en compte des variables économiques utilisées dans le processus d’estimation ; Conformément à la norme IFRS 9, la Société comptabilise les pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses, « ECL ») pour les instruments classés au coût amorti et à la FVOCI. Il s’agit notamment des prêts et des avances aux banques et aux clients, y compris les garanties et engagements connexes. L’estimation des pertes de crédit attendues (« ECL ») est un processus complexe qui nécessite l’utilisation d’un jugement et d’estimations. Les risques clés du processus d’estimation sont liés à la méthodologie appliquée et à l’utilisation d’hypothèses inappropriées, y compris la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit (Significant Increase in Credit Rick, SICR) ou des informations prospectives qui pourraient potentiellement conduire à des états financiers sensiblement erronés. En outre, le risque d’utiliser des données d’entrée incomplètes et inexactes comme base de calcul est un autre domaine de risque qui pourrait entraîner des estimations erronées. Enfin, les ajustements des résultats de l’ECL axés sur les modèles peuvent être soulevés par la direction pour répondre aux limitations connues du modèle de dépréciation, aux tendances émergentes ou aux risques de crédit futurs potentiels identifiés par la direction dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Ces ajustements sont intrinsèquement incertains et le jugement de la direction est impliqué dans le processus d’estimation. Toute surestimation ou sous-estimation de la provision pour dépréciation pourrait avoir un impact important sur les résultats rapportés. • A évalué le caractère raisonnable de la mise en place appliquée au portefeuille et a pris en compte les critères d’allocation sous-jacents à la classification dans chacune des trois phases définies dans l’IFRS 9 ; • A examiné la validation du modèle et la validation de l’étalonnage des paramètres effectuées par la Société, ainsi que les tests de vérification effectués pour garantir la viabilité du modèle ; • Pour les provisions évaluées individuellement, a évalué la mesure de la provision en testant l’évaluation des garanties, le cas échéant, et a examiné d’autres hypothèses de flux de trésorerie lorsque le niveau de provision ne dépend pas des valeurs des garanties ; • Evaluation du caractère raisonnable et adéquat des ajustements post-modèle et des superpositions de gestion, en tenant compte des risques spécifiques découlant de l’environnement économique réel perturbé par la COVID-19 ; • A évalué l’exhaustivité et l’exactitude des données utilisées dans le processus de calcul ; et • Evaluation de la pertinence des divulgations et des politiques comptables dans les états financiers. Des spécialistes IFRS 9 et des experts économistes ont été engagés pour soutenir l’équipe d’audit dans certains aspects de ces procédures. Sur la base des preuves obtenues à partir des procédures énumérées ci-dessus, nous considérons que l’estimation de la dépréciation des instruments financiers en vertu de l’IFRS 9 est raisonnable. Reportez-vous à la Note 1.18 Politiques comptables – Dépréciation des actifs financiers détenus au coût amorti et à la FVOCI, à la Note 2 Jugements d’application des politiques comptables, à la Note 16 Disposition pour la perte de prêts, à la Note 17 Prêts et avances aux banques, à la Note 18 Prêts et avances aux clients et à la Note 42 Gestion des risques. Evaluation des prêts négociés de niveau 3, des prêts négociés et des avances aux clients à la juste valeur par le biais du compte de résultat (Fait Value Through Profit and Loss, « FVTPL ») L’évaluation des prêts négociés de niveau 3 et des avances aux clients mesurées chez FVTPL est basée sur le jugement et l’estimation de la direction. Nous avons traité le risque d’audit lié à l’affaire d’audit clé en effectuant les procédures suivantes : • A établi une cartographie des produits détenus à leur juste valeur par le bureau de la ligne d’activité individuelle, les techniques/modèles d’évaluation sous-jacents et le nivellement ; • A acquis une compréhension du processus d’évaluation de bout en bout, y compris les rôles et responsabilités des trois lignes de défense, la collaboration entre les départements et les systèmes informatiques impliqués dans le calcul de la vérification indépendante des prix (VPI) et de l’ajustement de la juste valeur (Fair value adjustment, FVA) ; • Avec l’aide de notre équipe financière quantitative, nous avons évalué l’adéquation de la méthodologie d’évaluation de la direction ; • A testé la conception, la mise en œuvre et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés qui sous-tendent l’évaluation des prêts négociés de niveau 3 et des avances aux clients à la juste valeur par le biais du bénéfice ou de la perte dans les registres comptables, y compris les contrôles d’application informatique pertinents. Cela comprenait les contrôles relatifs au calcul de l’IPV et de la FVA, le CVA/DVA, le caractère approprié des sources de tarification externes, la résolution des conflits de marge, l’IPV collatéral ; • A évalué l’adéquation de la tolérance aux différences de prix (écarts faibles et infranchissables, seuil tolérable) ; • Comprendre et évaluer la gouvernance du modèle (évaluation du risque interne, fréquence d’examen, identification et suivi des limitations du modèle) ; • A évalué la sensibilité de l’évaluation aux jugements d’experts et a conclu à leur pertinence ; L’évaluation d’instruments présentant des caractéristiques de risque plus élevées implique à la fois un jugement significatif et le risque d’une comptabilisation inappropriée des revenus en raison d’une tarification incorrecte. Le jugement dans l’estimation de la juste valeur de ces instruments implique des modèles d’évaluation complexes et des ajustements significatifs de la juste valeur qui dépendent tous deux des données saisies lorsqu’il y a une observabilité limitée des données du marché. Toute erreur dans l’évaluation d’un instrument financier peut avoir un impact significatif sur les états financiers. Les instruments financiers de niveau 3 de la Société évalués à la juste valeur comprennent les prêts négociés en dette en difficulté, les prêts hypothécaires et les prêts financiers à effet de levier. Reportez-vous à la Note 1.15 Politiques comptables – Actifs financiers, à la Note 2 Jugements sur l’application des politiques comptables Note 18 Prêts et avances aux clients, à la Note 21 Actifs de négociation, à la Note 42 Gestion des risques et à la Note 44 Déclarations de juste valeur. • Examen de la méthodologie d’évaluation et du calcul sous-jacent pour un échantillon d’instruments. Les hypothèses clés contestées sous-tendant l’évaluation faite par la direction, y compris l’observabilité des paramètres, les dérogations à la direction et le nivellement appliqué ; et • A examiné la conformité des divulgations de juste valeur aux normes IFRS 13 et IFRS 7, y compris la mise à niveau des actifs et passifs, les transferts à l’intérieur et à l’extérieur du niveau 3, et les sensibilités aux principaux intrants non observables. Des spécialistes de l’évaluation ont été engagés pour soutenir l’équipe d’audit dans certains aspects de ces procédures. Sur la base des preuves obtenues à partir des procédures énumérées ci-dessus, nous considérons que l’estimation de l’évaluation des prêts négociés de niveau 3 et des avances aux clients chez FVTPL est raisonnable. Notre application de la matérialité Nous appliquons le concept de matérialité dans la planification et la réalisation de l ’ audit et dans l ’ évaluation de l ’ impact des déclarations erronées, le cas échéant. La matérialité est l ’ expression de l ’ importance relative d ’ une question dans le contexte des états financiers. Des inexactitudes dans les états financiers sont importantes si elles peuvent influencer, individuellement ou globalement, les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers. Le champ d ’ application de l ’ audit a été influencé par le seuil de signification. Nous avons fixé un certain seuil de signification. Avec des considérations qualitatives, ces limites nous ont aidés à déterminer la portée de notre audit, ainsi que la nature, le délai et l ’ étendue de nos procédures d ’ audit sur les sujets de l ’ état financier individuel et les publications. Elles ont aussi permis d ’ évaluer l ’ effet des inexactitudes, tant individuellement que pour les états financiers dans leur ensemble. Sur la base de notre jugement professionnel, nous avons déterminé le seuil de signification pour les états financiers dans leur ensemble comme suit : E tendue générale 126 730 000 $ Comment l ’ avons-nous déterminé 1 % de l ’ actif net Justificatif pour référence appliqué Nous considérons l ’ actif net comme un indicateur clé sur lequel les utilisateurs des états financiers se concentrent. Seuil de déclaration Nous avons convenu avec les personnes chargées de la gouvernance que nous déclarerions les erreurs identifiées lors de l ’ audit au-delà de 3,8 millions USD, ainsi que les erreurs inférieures à ce montant qui, de notre point de vue, garantissent un bon rapport pour des raisons de qualité. Aperçu du champ d ’ application de l ’ audit Dans le cadre de la conception de notre audit, nous avons évalué le risque d ’ anomalies significatives dans les états financiers, qu ’ elles soient dues à une fraude ou à une erreur, puis nous avons conçu et exécuté des procédures d ’ audit répondant à ces risques. En particulier, nous avons examiné où les administrateurs ont porté des jugements subjectifs, tels que des hypothèses sur des estimations comptables significatives. Nous avons adapté la portée de notre audit afin de nous assurer que nous avons effectué suffisamment de travail pour pouvoir donner une opinion sur les états financiers dans leur ensemble. Nous avons utilisé les résultats d ’ une évaluation des risques, notre compréhension de la Société, de son environnement, de ses contrôles et de ses processus commerciaux critiques, pour prendre en compte des facteurs qualitatifs afin de garantir que nous obtenions une couverture suffisante pour tous les postes des états financiers. Lorsque le travail était exécuté par d ’ autres auditeurs, nous avons déterminé le niveau d ’ implication dont nous avions besoin dans leur travail d ’ audit et émis et convenu des instructions d ’ audit pour nous assurer que les pièces justificatives obtenues pour l ’ audit étaient suffisantes pour servir de base pour notre avis sur les états financiers dans leur ensemble. La nature, le délai et la portée des travaux ayant un impact sur l ’ avis de l ’ audit ont été déterminés et surveillés par nous-mêmes. Lorsque des tâches étaient réalisées par d ’ autres auditeurs, notre implication dans ces tâches couvrait des réunions entre les autres auditeurs concernés et les membres responsables des équipes chargées des relations avec les auditeurs, la révision des résultats de leurs procédures d ’ audit, y compris la nature, le délai et l ’ étendue du travail ayant un impact sur l ’ avis de l ’ audit, ainsi que des communications fréquentes par l ’ équipe chargée des relations avec les auditeurs afin de corroborer le fait que notre plan d ’ audit avait été exécuté correctement. Autres informations Les administrateurs sont responsables des autres informations. Les autres informations couvrent toutes les informations figurant dans le rapport des administrateurs autres que les états financiers et notre rapport d ’ audit correspondant. Notre avis sur les états financiers ne couvre pas les autres informations et, par conséquent, nous n ’ exprimons pas, sauf dans la mesure où le rapport le mentionne expressément, une quelconque forme de conclusion de garantie à ce sujet. Notre responsabilité consiste à lire les autres informations, et ainsi à voir si ces dernières sont substantiellement incohérentes avec les états financiers ou les connaissances que nous avons obtenues lors de l ’ audit, ou si elles semblent substantiellement erronées de toute autre manière. Si nous identifions des incohérences substantielles ou des erreurs apparemment importantes, nous sommes tenus de déterminer s ’ il y a une erreur substantielle dans les états financiers ou une erreur substantielle dans les autres informations. Si, sur la base des travaux que nous avons réalisés, nous concluons qu ’ il y a une erreur substantielle dans ces autres informations, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n ’ avons rien à signaler à cet effet. Opinions sur les autres éléments indiqués par le Companies Act de 2014 A notre avis, sur la base du travail réalisé dans le cadre de l ’ audit, nous pouvons rapporter que : • les informations fournies dans le rapport des administrateurs de l ’ exercice concerné par les états financiers sont alignées sur ces états financiers ; • le rapport des administrateurs a été préparé conformément aux exigences légales en vigueur ; • les registres comptables de la Société étaient suffisants pour permettre un audit correct des états financiers ; et que • les états financiers concordent avec les registres comptables. Nous avons obtenu, à notre connaissance et selon notre conviction, l ’ ensemble des informations et des explications que nous considérons nécessaires à notre audit. E léments sur lesquels nous devons exceptionnellement établir un rapport A la lumière de la connaissance et de la compréhension de la Société et de son environnement obtenues au cours de l ’ audit, nous n ’ avons identifié aucune inexactitude dans le rapport des administrateurs. La Loi sur les sociétés de 2014 nous oblige à vous signaler si, à notre avis, les exigences de l ’ une des sections 305 à 312 de la Loi, qui se rapportent aux divulgations de la rémunération et des transactions des administrateurs, ne sont pas respectées par la Société. Nous n ’ avons rien à signaler à cet effet. Nous sommes également tenus par le Companies Act de 2014 de vous signaler si la Société, à notre avis, n ’ a pas fourni les informations requises par le Règlement 5(2) à 5(7) de la réglementation de l ’ Union européenne de 2017 (tel que modifiée) (Divulgation d ’ informations non financières et de diversité par certains grands organismes et groupes) concernant l ’ exercice financier ayant pris fin le 31 décembre 2021 . Nous n ’ avons rien à signaler à cet effet. Responsabilités respectives Responsabilités concernant les déclarations des administrateurs et les états financiers Comme expliqué plus en détail dans la déclaration des responsabilités des administrateurs à la page 1, les administrateurs sont responsables de la préparation des états financiers conformément au cadre de reporting financier applicable qui donne une image fidèle et pour tout contrôle interne que la direction détermine nécessaire pour permettre la préparation d ’ états financiers exempts d ’ inexactitudes significatives, que ce soit en raison d ’ une fraude ou d ’ une erreur. Lors de la préparation des états financiers, les administrateurs doivent évaluer la capacité de la Société à continuer ses activités en cours, en divulguant le cas échéant les questions sur les affaires en cours et en utilisant la base comptable de continuité de l ’ exploitation, sauf si la direction a l ’ intention de liquider la Société ou de cesser les activités, ou si elle n ’ a pas d ’ autre alternative réaliste. Responsabilités de l ’ auditeur concernant l ’ audit des états financiers Nos objectifs consistent à obtenir une garantie raisonnable du fait que les états financiers dans leur ensemble sont exempts d ’ inexactitudes substantielles, qu ’ elles soient dues à une fraude ou à une erreur, et à établir un rapport d ’ audit qui inclut notre opinion. Une garantie raisonnable consiste en un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit mené conformément aux ISA (Irlande) détectera toujours une inexactitude importante éventuelle. Des inexactitudes peuvent survenir suite à une fraude ou à une erreur, et sont considérées comme substantielles lorsqu ’ elles peuvent, individuellement ou ensemble, influencer raisonnablement les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers. Une plus ample description de nos responsabilités concernant l ’ audit de ces états financiers est disponible sur le site Web de l ’ autorité de surveillance de la comptabilité et de l ’ audit irlandais à l ’ adresse : www.iaasa.ie/getmedia/b2389013-1cf6-458b-9b8f-a98202dc9c3a/Description_of_auditors_responsibilities_for_audit_.pdf . Cette description fait partie intégrante du rapport d ’ audit. Autres questions que nous sommes tenus de traiter Suivant les recommandations du Comité d ’ audit, nous avons été nommés par la Société le 11 août 2021 afin d ’ auditer les états financiers pour l ’ exercice s ’ étant achevé le 31 décembre 2021 et pour les périodes financières suivantes. La période totale d ’ engagement ininterrompu, y compris les renouvellements et renouvellements précédents, est de 1 an. Les services non liés à l ’ audit interdits par la Norme éthique de l ’ IAASA n ’ ont pas été fournis à la Société et nous restons indépendants de la Société dans la conduite de notre audit. Notre avis d ’ audit est cohérent avec le rapport supplémentaire au Comité d ’ audit que nous sommes tenus de fournir conformément à ISA (Irlande) 260. L ’ objectif de notre travail d ’ audit et à qui nous devons nos responsabilités Notre rapport est uniquement adressé aux membres de la Société, en tant qu ’ organe, conformément à la Section 391 de la Loi sur les sociétés de 2014. Notre travail d ’ audit a été entrepris afin que nous puissions indiquer aux membres de la Société les questions que nous sommes tenus de leur indiquer dans un rapport d ’ auditeur et à aucune autre fin. Dans toute la mesure permise par la loi, nous n ’ acceptons ni n ’ assumons de responsabilité envers quiconque autre que la Société et les membres de la Société, en tant qu ’ organe, pour notre travail d ’ audit, pour ce rapport ou pour les opinions que nous avons formées. Tommy Doherty Pour et au nom de Mazars Cabinet d ’ experts comptables et d ’ audit légal Harcourt Centre, bloc 3 Harcourt Road Dublin 2 30 mars 2022 C. — Compte de résultat pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 Remarque 2021 2020 Millions USD Millions USD Produits d ’ intérêts 580 696 Charges d ’ intérêts (176) (255) PRODUITS NETS D ’ INT E R E TS 4 404 441 Produits des honoraires et commissions 522 405 Charges des honoraires et commissions (64) (41) PRODUITS NETS DES HONORAIRES ET COMMISSIONS 5 458 364 Revenu net de négociation 265 168 Bénéfice (dépenses) net des autres instruments financiers de FVPL 6 51 (6) Autres produits du résultat d ’ exploitation 7 814 794 R E SULTAT D ’ EXPLOITATION TOTAL 1 992 1 761 Frais administratifs 8 (808) (791) Dépréciation et amortissement 23,24 (76) (75) Autres charges d ’ exploitation 9 (511) (398) Dépréciation pour pertes de crédit 16 152 (439) TOTAL DES CHARGES D ’ EXPLOITATION (1 243) (1 703) R E SULTAT COURANT AVANT IMP O T 749 58 Impôt sur le résultat courant 14 (138) 157 B E N E FICE DE L ’ EXERCICE FINANCIER 611 215 Les résultats ci-dessus incluent les bénéfices avant impôt de 2 millions USD (2020 : 7 millions USD) des activités abandonnées. Veuillez vous reporter à la note 3 pour en savoir plus. D. — Compte de résultat global pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 2021 2020 Millions USD Millions USD Bénéfice de l ’ exercice financier 611 215 Autres produits du résultat global : Postes pouvant être reclassés ultérieurement en profit ou en perte : E carts de change (28) 16 Mouvement en juste valeur des obligations non garanties à la FVOCI 1 - Postes qui ne seront pas reclassés en profit ou en perte : Gain actuariel / (perte) sur les engagements de retraite 31 (22) 4 (6) Résultat global total de l ’ exercice financier 615 209 E. — E tat de la situation financière au 31 décembre 2021 2021 2020 Remarque Millions USD Millions USD ACTIFS Liquidités détenues auprès des banques centrales 15 15 490 13 076 Prêts et avances aux banques 17 9 793 9 250 Prêts et avances aux clients 18 27 063 26 270 Prise en pension 19 9 037 8 000 Effets à recevoir liés au marché et aux clients 20 1 025 2 428 Actifs détenus à des fins de transactions 21 1 634 1 530 Titres de placement 22 671 2 121 Instruments financiers dérivés 1 525 2 337 Immobilisations corporelles 23 94 99 Droit d ’ utilisation des actifs 24 417 465 Autres actifs 25 604 702 TOTAL DES ACTIFS 67 353 66 278 PASSIFS Dépôts par des banques 27 20 645 22 744 Dépôts par des clients 28 24 428 19 581 Titres de créance 29 1 190 1 285 Dettes liées au marché et aux clients 30 536 1 581 Instruments financiers dérivés 2 269 3 141 Passifs financiers désignés à la juste valeur 51 16 Autres passifs 31 1 260 1 538 Comptes de régularisation* 33 139 129 Dettes subordonnées 34 4 000 4 000 Obligations au titre des prestations de retraite 35 162 206 TOTAL DES PASSIFS 54 680 54 221 CAPITAL ET R E SERVES Capital social appelé 36 32 32 Compte de primes d ’ émission 37 9 061 9 061 Autres réserves 37 60 87 Compte de résultat 37 3 520 2 877 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 12 673 12 057 Ces états financiers ont été approuvés par le Conseil d ’ administration et autorisés à la publication le 28 mars 2022. F. Vicario J.H. Lee A.M. Finucane S. McGuinness pour, et au nom de Merrill Lynch Corporate Services Limited Administrateur Administrateur Administrateur Secrétaire F. — E tat des variations des capitaux propres pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 Capital social appelé Compte de primes d ’ émission Autres réserves Compte de résultat Total des capitaux propres Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 2021 32 9 061 87 2 877 12 057 Résultat global de l ’ exercice Bénéfices de l ’ exercice - - - 611 611 E carts de change - - (28) - (28) Mouvement en juste valeur des titres de créance à la FVOCI - - 1 - 1 Pertes actuarielles liées aux régimes de retraite - - - 31 31 Résultat global total de l ’ exercice - - (27) 642 615 Refacturation des frais de paiement basés sur la part du groupe - - - (60) (60) Coûts de paiements des actions de groupe - - - 61 61 Au 31 décembre 2021 32 9 061 60 3 520 12 673 Capital social appelé Compte de primes d ’ émission Autres réserves Compte de résultat Total des capitaux propres Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 2020 32 9 061 71 2 682 11 846 Résultat global de l ’ exercice Bénéfices de l ’ exercice - - - 215 215 E carts de change - - 16 - 16 Pertes actuarielles liées aux régimes de retraite - - - (22) (22) Résultat global total de l ’ exercice - - 16 193 209 Recharge coûts de paiement des actions de groupe - - - (49) (49) Coûts de paiements des actions de groupe - - - 51 51 Au 31 décembre 2020 32 9 061 87 2 877 12 057 G. — Notes accomp agnant les états financiers pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 1. METHODES COMPTABLES Les principales méthodes comptables appliquées de façon constante tout au long de l ’ exercice actuel et antérieur, sauf mention contraire, sont présentées ci-dessous. 1.1 BASES DE LA PR E PARATION DES E TATS FINANCIERS Les états financiers ont été préparés conformément à la Loi sur les compagnies 2014, à la norme d ’ information financière 100 (Financial Reporting Standard 100, « FRS 100 ») : Application des exigences d ’ informations financières et norme d ’ informations financière 101 (« FRS 101 ») : Cadre de divulgation réduite. Les normes FRS 100 et FRS 101 définissent les exemptions de divulgation de chaque état financier des entités qui, sans cela, suivraient les exigences de reconnaissance, d ’ analyse et de divulgation des normes internationales d ’ information financière adoptées par l ’ Union européenne (« UE - IFRS adoptées »). Toute référence aux normes comptables dans ces états financiers se référera aux normes internationales d ’ information financière (« IFRS ») et aux normes comptables internationales (International Accounting Standards, « IAS ») en vigueur. Les états financiers ont été préparés selon le principe du coût historique et ont été modifiés pour intégrer certains actifs et passifs à la juste valeur. La Société ne tient pas à jour les informations de coût historique sur les postes à la juste valeur, car il ne s ’ agit pas d ’ un élément pertinent pour ses activités. La préparation des états financiers conformément à la norme FRS 101 requiert d ’ utiliser certaines estimations comptables critiques. Elle exige également de la direction qu ’ elle fasse preuve de discernement dans le cadre du processus d ’ application des méthodes comptables de la Société. Les domaines supposant un plus haut degré d ’ appréciation ou présentant une plus grande complexité, ou ceux dans lesquels les hypothèses et les estimations présentent une incidence importante sur les états financiers sont indiqués dans la note 2. 1.2 NOUVELLES NORMES ET NORMES MODIFI E ES ADOPT E ES PAR LA SOCI E T E Vous trouverez ci-dessous un résumé des normes, amendements ou interprétations entrant en vigueur pour la première fois pour l ’ exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2021 et ayant eu une incidence significative sur la Société. La phase 2 de la réforme de l ’ indice de référence des taux d ’ intérêt a été publiée en août 2020 et est applicable à compter du 1 er janvier 2021 . Les modifications apportées à l ’ IFRS 7 exigent que certaines divulgations soient effectuées pour permettre aux utilisateurs des états financiers de comprendre l ’ effet de la réforme de l ’ indice de référence des taux d ’ intérêt sur les instruments financiers et la stratégie de gestion des risques d ’ une entité. Voir le Rapport des administrateurs pour plus d ’ informations sur l ’ approche de la transition de la Société, et la note 43 pour des informations sur les expositions exceptionnelles de la Société à la réforme de l ’ indice de référence des taux d ’ intérêt. Les amendements de la Phase 2 de l ’ IFRS 9 ont mis en œuvre un moyen pratique pour les modifications requises par la réforme, apportant effectivement un soulagement de l ’ application des exigences comptables de modification de l ’ IFRS 9 lorsque ces modifications sont requises comme conséquence directe de la réforme TI O et effectuées sur une base économiquement équivalente. 1.3 NORME D ’ INFORMATION FINANCI E RE 101 - EXEMPTIONS DE DIVULGATION R E DUITE La Société a tiré parti du cadre d ’ information réduit suivant, prévu par la norme FRS 101 et concernant : • les exigences des paragraphes 45(b) et 46-52 de l ’ IFRS 2 – Paiement fondé sur des actions • les exigences IAS 7 – E tat des flux de trésorerie • les exigences des paragraphes 30 et 31 de l ’ IAS 8 – Règles comptables, modifications des estimations comptables et erreurs ; • les exigences de l ’ IAS 24 – Informations relatives aux parties liées pour la divulgation des transactions des parties liées entre deux ou plusieurs membres d ’ un groupe, étant établi que toute filiale participant à la transaction appartient entièrement à un tel membre ; • les exigences de l ’ IFRS 5 paragraphe 33(c) de divulguer les flux de trésorerie nets attribuables aux activités d ’ exploitation, d ’ investissement et de financement des opérations abandonnées. 1.4 CONTINUIT E Les administrateurs ont une attente raisonnable, en fonction de la performance actuelle et anticipée prévue, du capital et de la position de liquidité, que la Société poursuivra ses activités pendant une période d ’ au moins 12 mois à compter de la date d ’ approbation du rapport annuel et des états financiers. Les administrateurs n ’ ont connaissance d ’ aucune incertitude importante susceptible de jeter un doute important sur la capacité de la Société à poursuivre ses activités pendant au moins cette période de 12 mois. Les états financiers ont donc été préparés selon le principe de continuité. Les divulgations concernant le risque de liquidité et la gestion du capital sont présentées dans la note 42. 1.5 CONSTITUTION ET DOMICILIATION La Société est une entreprise à responsabilité limitée. Elle est constituée et domiciliée en république d ’ Irlande avec des succursales en activité à Amsterdam, Athènes, Bruxelles, Francfort, Londres, Madrid, Milan, Paris, Stockholm et Zurich. Le siège social est situé Tw o Park Place, Hatch Street, Dublin 2. 1.6 DEVISES a. Devise fonctionnelle et de présentation Les états financiers ont été produits en USD, soit la devise fonctionnelle de la Société. Les transactions en devise sont converties en devise fonctionnelle en utilisant les taux de change applicables aux dates des transactions. b. Transactions et soldes Les actifs et passifs monétaires libellés en devise sont par la suite convertis à nouveau en devise fonctionnelle à l ’ aide des taux de change applicables à la date de déclaration. Les gains et pertes de change sur les actifs et passifs monétaires sont pris en compte dans le compte de résultat. Les évolutions en juste valeur des titres monétaires libellés en devise et classés comme juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (« FVOCI ») sont analysées entre les gains et pertes de change résultant de l ’ évolution du coût amorti du titre et des autres évolutions de la valeur comptable du titre. Les gains et pertes de change liés au coût amorti sont pris en compte dans le résultat et les autres évolutions de la valeur comptable sont pris en compte dans les autres éléments de résultat global. Les actifs et passifs non monétaires en devise qui ne sont pas mesurés à la juste valeur ne sont pas convertis à nouveau par la suite pour les mouvements aux taux de change applicables. Les gains et pertes de change sur les actifs et passifs financiers non monétaires comptabilisés à la FPVL sont pris en compte en termes de résultat comme faisant partie du gain ou de la perte en juste valeur. Les états financiers de succursales, dont la devise fonctionnelle n ’ est pas le dollar américain, sont convertis en dollars américains au taux de change applicable à la date de déclaration pour l ’ état de la situation financière et au taux de change applicable à la date de la transaction pour le compte de résultat. Les écarts de change constatés sur le résultat pour l ’ exercice en cours et les actifs nets à l ’ ouverture de ces filiales figurent dans le bilan sous Autres produits du résultat global et sont enregistrés en tant que mouvement dans les réserves. 1.7 INFORMATION SECTORIELLE La Société n ’ entre pas dans le champ d ’ application de l ’ IFRS 8 – Secteurs opérationnels, mais fournit une certaine désagrégation des résultats en relation avec ses deux activités opérationnelles, à savoir les activités Services bancaires et financiers mondiaux et Services de soutien afin de répondre aux exigences de l ’ IFRS 15 et de la Loi sur les sociétés de 2014. Les performances de ces secteurs ne sont pas analysées sur une base géographique, car la Société opère principalement dans la région EMEA. 1.8 PRODUITS ET CHARGES D ’ INT E R E TS Coût amorti et taux d ’ intérêt effectif Le coût amorti d ’ un actif financier ou d ’ un passif financier est le montant auquel l ’ actif financier ou le passif financier est évalué lors de la comptabilisation initiale, diminué des remboursements de capital, majoré ou diminué de l ’ amortissement cumulé selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif de toute différence entre ce montant initial et le montant à l ’ échéance et, pour les actifs financiers, ajusté pour tenir compte de toute provision pour perte sur créances attendue. Le taux d ’ intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les recettes ou les paiements futurs estimés pendant la durée de vie prévue de l ’ actif financier ou du passif financier à la valeur comptable brute d ’ un actif financier (c ’ est-à-dire son coût amorti avant toute dépréciation) ou au coût amorti d ’ un passif financier. Lors du calcul du taux d ’ intérêt effectif pour les instruments financiers autres que les actifs dépréciés, la Société estime les flux de trésorerie en tenant compte de toutes les conditions contractuelles de l ’ instrument financier, mais ne prend pas en compte les pertes de crédit attendues. Pour les actifs financiers qui sont affaiblis au moment de la reconnaissance initiale, un taux d ’ intérêt effectif ajusté en fonction du crédit est calculé à l ’ aide des flux de trésorerie futurs estimés, y compris les pertes de crédit prévues. Le calcul du taux d ’ intérêt effectif inclut l ’ ensemble des montants payés ou reçus par la Société faisant partie intégrante du rendement global, les coûts de transaction directs supplémentaires attribuables à l ’ acquisition ou à l ’ émission d ’ un instrument financier et toutes autres primes ou escomptes. Calcul des revenus et charges d ’ intérêts Les revenus et charges d ’ intérêts de tous les instruments financiers évalués au coût amorti ou à la FVOCI sont comptabilisés pour leur montant couru selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Le taux d ’ intérêt effectif s ’ applique au montant comptable brut de l ’ actif financier (pour les actifs sans dépréciation de crédit) ou au coût amorti du passif. Pour les actifs financiers ayant subi une dépréciation de crédit après la comptabilisation initiale, le taux d ’ intérêt effectif est appliqué au coût amorti de l ’ actif financier. Si l ’ actif n ’ est plus soumis à une dépréciation de crédit, le calcul du revenu d ’ intérêts repasse à la base brute. Pour les actifs financiers ayant subi une dépréciation de crédit lors de la comptabilisation initiale, le taux d ’ intérêt effectif ajusté en fonction du crédit est appliqué au coût après amortissement de l ’ actif financier. Le calcul des revenus d ’ intérêts ne revient pas à une base brute, même si le risque de crédit de l ’ actif s ’ améliore. Les revenus et charges d ’ intérêts sur tous les actifs et passifs de transaction, et les autres instruments financiers évalués à la FVPL, sont comptabilisés en utilisant le taux d ’ intérêt contractuel dans les bénéfices de transaction et le résultat net sur les autres instruments financiers à la FVPL, respectivement. Les intérêts négatifs sur les actifs financiers mesurés au coût amorti ou FVOCI sont comptabilisés au moyen des charges d ’ intérêts, et les intérêts négatifs sur les passifs financiers mesurés au coût amorti sont comptabilisés au moyen des produits d ’ intérêts. 1.9 REVENU NET DE N E GOCIATION Les revenus nets de négociation intègrent les bénéfices et les pertes encourus par l ’ achat et la vente d ’ instruments détenus à des fins de transaction, et par leur réévaluation à la juste valeur. Les revenus d ’ intérêts et de dividendes générés par ces instruments sont également présentés dans le résultat net de négociation. Le résultat net de négociation comprend les gains et pertes sur les instruments dérivés utilisés dans les activités de négociation ainsi que les instruments dérivés détenus dans le but de couvrir l ’ exposition au marché des changes et toute différence de change associée sur les instruments de la Société sur le marché des changes. 1.10 PRODUITS ET HONORAIRES DES COMMISSIONS Les frais de facilité de prêt et d ’ arrangement sont reportés et comptabilisés sur la durée de vie de la facilité, lorsqu ’ il n ’ est pas considéré comme probable qu ’ il y ait un prêt résultant par la Société. Le résultat de la banque d ’ investissement comprend notamment les revenus tirés du service d ’ évaluation des risques, des services de conseil financier et les revenus tirés des frais de syndication. La Société comptabilise les revenus des contrats avec les clients selon l ’ IFRS 15. Les frais de syndication représentent les honoraires perçus en tant qu ’ agent responsable de la structuration, des dispositions et de l ’ administration d ’ une syndication d ’ avances. Les revenus sont généralement comptabilisés en fin de transaction, une fois que tous les services ont été rendus et que la Société n ’ a conservé aucune partie de l ’ avance pour elle-même ou a conservé une partie au même taux d ’ intérêt effectif que les autres participants. Les services de conseil financier consistent en des honoraires gagnés pour aider les clients dans le cadre d ’ opérations liées à des fusions et acquisitions et à des restructurations financières. Les revenus varient en fonction de la taille et du nombre de services exécutés pour chaque contrat et sont généralement subordonnés à la réussite de la transaction. Les produits sont généralement constatés une fois la transaction terminée et tous les services rendus. De plus, la Société peut gagner des frais fixes dans les opérations de fusion et d ’ acquisition afin de fournir un avis d ’ équité, les frais étant constatés lorsque l ’ avis est remis au client. 1.11 B E N E FICE NET DES AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS DE LA FVPL Le résultat net des autres instruments financiers à la FVPL est lié aux actifs et passifs financiers désignés à la FVPL, aux actifs et passifs non commerciaux évalués obligatoirement à la FVPL et à certains instruments dérivés utilisés pour gérer le risque de crédit lié à ces actifs et passifs. Le résultat net inclut les variations de juste valeur, les intérêts et les dividendes. 1.12 R E SULTAT LI E AUX PRESTATIONS DE SERVICES Les revenus des frais de service consistent en des frais versés à des entreprises affiliées pour rémunérer la Société pour les services fournis ou pour rembourser la Société pour les dépenses engagées. Les produits tirés des frais de service sont constatés selon la méthode de la comptabilité d ’ exercice lorsque les transactions ont eu lieu ou au fur et à mesure de la fourniture du service, et sont comptabilisés dans les autres produits d ’ exploitation. 1.13 CONTRATS DE CR E DIT-BAIL Dispositions relatives au bailleur La Société assure le financement des équipements de ses clients au moyen de différentes dispositions de bailleur de fonds. Les contrats de crédit-bail sont comptabilisés à la somme des paiements de location à recevoir, plus la valeur résiduelle estimée de la propriété louée, moins le produit comptabilisé d ’ avance, et sont présentés dans les prêts et avances aux clients. Les produits des contrats de crédit-bail sont enregistrés dans les produits d ’ intérêts en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Dispositions relatives au locataire Pour les dispositions relatives au locataire, la Société enregistre séparément les actifs de droit d ’ utilisation dans la déclaration de situation financière, et les passifs de location dans Autres passifs au début du bail. La Société a choisi une méthode comptable consistant à ne pas séparer les composantes de location et de non-location d ’ un contrat qui est, ou contient, un bail pour ses locations de biens immobiliers et d ’ équipement. Ainsi, les paiements de location représentent des paiements sur des composantes louées et non-louées. Au début du bail, les passifs de location sont comptabilisés en fonction de la valeur actuelle des paiements de crédit-bail restants et actualisés au moyen du taux d ’ emprunt marginal de la Société. Le droit d ’ utilisation des actifs est initialement égal à la dette de location, ajustée pour tout paiement de location effectué avant le début de la location et pour toute incitation à la location. Le droit d ’ utilisation des actifs est généralement amorti sur la durée de vie utile de l ’ actif et le terme du bail, sur une base linéaire. Les paiements de location sont répartis entre le coût principal et le coût de financement. Le coût de financement est facturé au profit ou à la perte sur la période de location afin de produire un taux d ’ intérêt constant sur le solde restant du passif pour chaque période. 1.14 OBLIGATIONS AU TITRE DES PRESTATIONS DE RETRAITE La Société participe à des régimes de retraite à cotisations définies et à prestations définies en République d ’ Irlande et dans toute l ’ Europe. Pour les régimes de retraite à prestations définies, la Société comptabilise un actif ou un passif net, soit la différence entre la valeur actuelle de l ’ obligation de prestation définie à la fin de la période du bilan et la juste valeur des actifs du régime. L ’ obligation de prestation définie est calculée chaque année par des actuaires indépendants utilisant la méthode de la projection de l ’ unité de crédit. La valeur actuelle de l ’ obligation de prestation définie est déterminée en déduisant les décaissement futurs estimés en utilisant les taux d ’ intérêt des obligations d ’ entreprise de grande qualité et qui ont des dates d ’ échéance proches des dates de l ’ obligation de pension y afférente. Les gains et pertes de réévaluation découlant des ajustements d ’ expérience et des modifications apportées aux hypothèses actuarielles sont débités ou crédités aux fonds des actionnaires dans les autres éléments de résultats global pour la période au cours de laquelle ils surviennent. Le compte de résultat inclut les intérêts facturés ou crédités sur les actifs et passifs de prestations définies, l ’ impact des frais de réévaluation du marché des changes et des coûts de service. La Société gère aussi un certain nombre de régimes à cotisations définies ; les cotisations sont calculées sous forme de pourcentage du salaire de chaque employé et de son ancienneté. Les obligations légales ou implicites de la Société pour ces plans sont limitées aux cotisations. Les cotisations sont comptabilisées comme charges liées aux avantages du personnel lorsqu ’ elles sont exigibles. 1.15 ACTIFS FINANCIERS La Société comptabilise les actifs financiers dans l ’ état de la situation financière lorsqu ’ elle devient partie aux dispositions contractuelles de cet instrument. La Société classe ses actifs financiers tels que mesurés à : coût amorti, FVOCI ou FVPL. Un actif financier est classé tel que mesuré au coût amorti s ’ il remplit les deux conditions suivantes et n ’ est pas désigné comme étant à la FVPL : • L ’ actif est détenu dans un modèle d ’ entreprise dont l ’ objectif est de détenir des actifs pour collecter des flux de trésorerie contractuels : et • Les conditions contractuelles de l ’ actif financier donnent lieu, à des dates précises, à des flux de trésorerie qui sont uniquement des paiements de capital et d ’ intérêts sur le montant principal impayé. La Société mesure initialement un actif financier à sa juste valeur plus ou moins, dans le cas d ’ un actif financier qui n ’ a pas été mesuré par la suite à la FVPL, les coûts de transaction qui sont incrémentaux et directement attribuables à l ’ acquisition de l ’ actif financier. Les coûts de transaction des actifs financiers comptabilisés à la FVPL sont comptabilisés en résultat. Immédiatement après la comptabilisation initiale, la Société comptabilise une provision pour perte sur créances attendue pour les actifs financiers évalués au coût amorti et les investissements dans des obligations non garanties évaluées selon la méthode de la juste valeur, comme décrit à la note 18, qui se traduit par une perte comptable comptabilisée en résultat lorsqu ’ un actif est nouvellement créé. Un instrument de la dette n ’ est classé comme mesuré à la FVOCI que s ’ il remplit les deux conditions suivantes et n ’ est pas désigné comme étant à la FVPL : • L ’ actif est détenu dans un modèle commercial dont l ’ objectif est atteint à la fois par la collecte de flux de trésorerie contractuels et la vente d ’ actifs financiers : et • Les conditions contractuelles de l ’ actif financier donnent lieu, à des dates précises, à des flux de trésorerie qui sont uniquement des paiements de capital et d ’ intérêts sur le montant principal impayé. Modèle commercial : Le modèle commercial reflète la façon dont la Société gère les actifs afin de générer des flux de trésorerie. C ’ est-à-dire si l ’ objectif de la Société est uniquement de percevoir les flux de trésorerie contractuels des actifs ou de percevoir à la fois les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie découlant de la vente d ’ actifs. Si aucun de ces éléments n ’ est applicable (par ex., des actifs financiers sont détenus à des fins de transaction, sont conservés de manière à maximiser les flux de trésorerie par la vente ou sont gérés selon la méthode de la juste valeur), ils sont alors classés dans le modèle commercial « Autre » et sont mesurés à la FVPL. Les facteurs pris en considération par la Société dans la détermination du modèle commercial d ’ un groupe d ’ actifs sont les suivants : • Expérience passée sur la façon dont les flux de trésorerie des actifs ont été collectés • Comment la performance de l ’ actif est évaluée et rapportée au personnel clé de la direction • Comment les risques sont évalués et gérés • Comment les gestionnaires sont rémunérés. Lorsque le modèle commercial consiste à détenir des actifs pour recueillir des flux de trésorerie contractuels ou pour percevoir les flux de trésorerie contractuels et les vendre, la Société évalue si les flux de trésorerie des instruments financiers représentent uniquement des paiements de capital et d ’ intérêts (le « critère de l ’ IPPS »). Pour procéder à cette évaluation, la Société examine si les flux de trésorerie contractuels concordent avec un accord de prêt élémentaire, c ’ est-à-dire que l ’ intérêt ne tient compte que de la valeur temps de l ’ argent, des risques de crédit, des autres risques de prêt élémentaires et d ’ une marge bénéficiaire compatible avec un accord de prêt de base. Lorsque les conditions contractuelles introduisent une exposition au risque ou à la volatilité incompatibles avec un arrangement de prêt de base, l ’ actif financier connexe est classé et mesuré à la FVPL. Lors de la comptabilisation initiale d ’ un investissement en actions qui n ’ est pas détenu à des fins de transaction, la Société peut irrévocablement choisir de présenter les variations de juste valeur ultérieures par le biais des autres éléments du résultat global (Other Comprehensive Income, « OCI »). Ce choix est effectué investissement par investissement. La société n ’ a pas fait ce choix pour ses investissements en actions. Tous les autres actifs financiers, y compris les actifs dérivés, sont classés comme mesurés à la FVPL. En outre, lors de la comptabilisation initiale, la Société peut désigner de manière irrévocable un actif financier qui répond par ailleurs aux exigences permettant d ’ être évalué au coût amorti ou à la juste valeur par le biais de la FVPL si cela élimine ou réduit de manière significative une asymétrie comptable qui se produirait autrement. Les actifs financiers ne sont pas reclassés après leur reconnaissance initiale, sauf dans la période qui suit la modification de son modèle commercial pour la gestion des actifs financiers. 1.16 PASSIFS FINANCIERS La Société comptabilise les dettes financières dans l ’ état de la situation financière lorsqu ’ elle devient partie aux dispositions contractuelles de cet instrument. Les passifs dérivés détenus à des fins de transaction ou à des fins de gestion des risques et évalués à la juste valeur par le biais de la FVPL. Les engagements de prêt que la Société désigne comme des passifs financiers à la FVPL sont inscrits à l ’ état de la situation financière à leur juste valeur au début du contrat. Les mouvements à la juste valeur subséquents sont inscrits au compte de résultat dans le revenu net des instruments financiers désignés à la FVPL. Toutes les autres dettes financières sont comptabilisées au coût amorti à l ’ aide de la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Pour la technique de mesure de la juste valeur des actifs et passifs financiers, veuillez vous reporter à la note 44. 1.17 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût moins les amortissements. La dépréciation est indiquée à des taux calculés pour lisser le coût des actifs financiers, moins leur valeur résiduelle estimée, sur leur durée de vie prévue en fonction des principes suivants : Améliorations locatives - de 1 à 22 ans Matériel de bureau - de 1 à 15 ans Les politiques de dépréciation sont revues régulièrement et sont corrigées en fonction de la durée de vie réelle comparée aux estimations d ’ origine. A chaque date de bilan, la Société revoit les valeurs comptables de ses immobilisations corporelles afin d ’ apprécier s ’ il existe un indice montrant qu ’ un actif a pu subir une perte de valeur. S ’ il existe un tel indice, la valeur recouvrable de l ’ actif est estimée afin de déterminer l ’ étendue de la perte de valeur. La valeur recouvrable est le montant le plus élevé entre la valeur nette réalisable et la vente et la valeur d ’ utilité. En cas de perte de valeur, la valeur comptable de l ’ actif est réduite en conséquence et le montant de la perte est porté au compte de résultat. 1.18 D E PR E CIATION DES ACTIFS FINANCIERS D E TENUS AU COÛT AMORTI ET A LA FVOCI La société comptabilise des provisions pour pertes sur créances attendues (expected credit loss « ECL ») sur les instruments financiers suivants, qui ne sont pas évalués à la FVPL : • Actifs financiers qui sont des instruments de dette ; • Créances locatives ; • Contrats de garantie financière émis ; et • Engagements de prêt émis. La Société fournit des provisions pour pertes sur ces instruments financiers sur la base d ’ une évaluation interne de l ’ étendue du risque de crédit d ’ un instrument financier : • A un montant égal aux pertes de crédit attendues qui résultent d ’ événements de défaut attendus dans les 12 mois suivant la date de déclaration pour les instruments financiers sur lesquels le risque de crédit n ’ a pas augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale et qui n ’ ont pas été altérés par le crédit lors de la comptabilisation initiale. (« E tape 1 » ou « ECL à 12 mois »). • A un montant équivalent aux pertes de crédit attendues résultant de tous les événements de défaut possibles au cours de la durée de vie prévue de l ’ instrument financier : • pour les instruments financiers sur lesquels le risque de crédit a augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale, mais qui ne sont pas considérés comme ayant une dépréciation du crédit. (« Phase 2 » de « ECL à vie Prêts non dépréciés par crédit ») • pour les instruments financiers ayant une déficience de crédit, c ’ est-à-dire déjà en défaut ou non performants (ECL à vie de stade 3 Prêts ayant une déficience de crédit). L ’ ECL sur 12 mois correspond à la partie des ECL résultant d ’ événements de défaut sur un instrument financier qui sont possibles dans les 12 mois suivant la date de reporting. L ’ ECL à vie sont les pertes de crédit attendues résultant de tous les événements de défaut possibles au cours de la durée de vie prévue de l ’ instrument financier. Mesure de l ’ ECL Les principaux apports dans la mesure de l ’ ECL correspondent aux variables suivantes : • Probabilité de défaut de paiement (Probability of Default « PD ») : probabilité qu ’ un emprunteur manque à son obligation financière • Perte donnée par défaut (Loss Given Default « LGD ») : l ’ ampleur de la perte probable en cas de défaut de paiement • Exposition par défaut (Exposure At Default « EAD ») : l ’ exposition prévue en cas de défaut de paiement. L ’ ECL est déterminée en projetant la PD, LGD et EAD pour chaque mois à venir et pour chaque exposition individuelle. La Société tire généralement ces paramètres de modèles statistiques développés en interne en fonction des données compilées en interne comprenant des facteurs quantitatifs et qualitatifs, ainsi que d ’ autres données historiques telles que les taux de recouvrement des créances sur des contreparties en défaut de paiement. L ’ ECL est une estimation pondérée en fonction de la probabilité des pertes de crédit, mesurée comme suit : • Pour les actifs financiers non dépréciés par crédit (phases 1 et 2) à la date de clôture, la valeur actuelle de toutes les insuffisances de trésorerie (c.-à-d., La différence entre les flux de trésorerie dus à la Société conformément au contrat et les flux de trésorerie que celle-ci s ’ attend à recevoir) ; • Pour les actifs financiers dépréciés par crédit phase 3) à la date de clôture, la différence entre la valeur comptable brute et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés ; • Pour les engagements de prêt non utilisés, la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels dus à la Société si l ’ engagement est utilisé et les flux de trésorerie que la Société s ’ attend à recevoir ; et • Pour les contrats de garantie financière, les paiements prévus pour rembourser le titulaire moins tous les montants que la Société s ’ attend à recouvrer. Définition de la déficience de crédit La définition de la dépréciation du crédit pour l ’ ECL en vertu de l ’ IFRS 9 comprend les expositions défaillantes telles que définies par l ’ article 178 du CRR et les expositions non productives. Par conséquent, la Société considère qu ’ un actif financier est soumis à une dépréciation de crédit et la phase 3 lorsque : • les expositions importantes sont échues depuis plus de 90 jours et/ou ; • l ’ emprunteur est considéré comme peu susceptible de payer ses obligations de crédit en totalité sans réalisation de la garantie, indépendamment de l ’ existence d ’ un montant en souffrance ou du nombre de jours de retard. Pour évaluer si une exposition est soumise à une dépréciation de crédit, la Société tient compte d ’ indicateurs qualitatifs tels que les manquements aux clauses restrictives, ainsi que d ’ indicateurs quantitatifs tels que le statut en souffrance et le non paiement d ’ autres obligations du même émetteur. Un prêt qui a été renégocié en raison d ’ une détérioration de la situation de l ’ emprunteur est généralement considéré comme ayant une dépréciation de crédit sauf s ’ il est prouvé que le risque de ne pas recevoir de flux de trésorerie contractuels s ’ est considérablement réduit et qu ’ il n ’ existe aucun autre indicateur de dépréciation. Présentation de l ’ allocation pour ECL dans l ’ état de la situation financière Pour les actifs financiers évalués au coût amorti, la provision pour perte pour l ’ ECL est présentée en déduction de la valeur comptable brute des actifs. Pour les engagements de prêt et les contrats de garantie financière, l ’ allocation de perte est présentée comme une provision dans le cadre d ’ autres passifs. Pour les obligations non garanties mesurées à la FVOCI, aucune provision pour perte n ’ est reconnue dans l ’ état de la situation financière car le montant comptable de ces actifs est leur juste valeur. Toutefois, l ’ allocation de perte est divulguée et est reconnue dans la réserve de juste valeur, avec une charge correspondante en profit ou en perte. Un gain ou une perte de dépréciation est comptabilisé dans le compte de résultat au montant des pertes de crédit (ou annulations) prévues nécessaires pour ajuster la provision de perte au montant requis à la date du bilan. Radiations Les prêts et les titres de créance sont radiés, partiellement ou totalement, lorsqu ’ il n ’ existe aucune perspective réaliste de recouvrement. C ’ est généralement le cas lorsque la Société détermine que l ’ emprunteur n ’ a pas d ’ actifs ou de sources de revenus qui pourraient générer des flux de trésorerie suffisants pour rembourser les montants assujettis à la radiation. Toutefois, les actifs financiers radiés pourraient tout de même faire l ’ objet d ’ activités d ’ exécution afin de se conformer aux procédures de recouvrement des montants dus par la Société. Toute imputation et tout recouvrement sont comptabilisés comme une réduction (ou une augmentation) de l ’ allocation ECL. 1.19 IMP O TS COURANTS ET DIFF E R E S La charge d ’ impôt de l ’ année comprend les impôts courants et les impôts différés. L ’ impôt est porté au compte de résultat, sauf s ’ il concerne des éléments qui ont été comptabilisés dans les autres produits du résultat d ’ exploitation global ou directement dans les fonds propres. Dans ce cas, l ’ impôt est également comptabilisé dans les autres produits du résultat d ’ exploitation global ou dans les fonds propres, respectivement. Les impôts courants, notamment l ’ impôt sur les sociétés d ’ Irlande et les impôts étrangers, représentent les impôts ou les crédits d ’ impôt prévus en fonction des taux d ’ imposition et des lois en vigueur ou quasiment en vigueur à la date du bilan. Les impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporaires existant entre la base fiscale de l ’ actif et du passif et leur valeur comptable, tel qu ’ elle figure dans les états financiers. Les impôts différés sont calculés sur la base des taux d ’ imposition et des lois en vigueur ou quasiment en vigueur à la date du bilan. Ils sont évalués d ’ après les taux moyens d ’ imposition prévus lorsque l ’ actif d ’ impôt différé est réalisé ou lorsque le passif d ’ impôt différé est réglé. L ’ actif d ’ impôt différé n ’ est comptabilisé que dans la mesure où il est probable qu ’ un bénéfice imposable futur sera disponible sur lequel pourront être imputés les écarts temporaires sur la période de planification de la Société. 1.20 OP E RATIONS DE FINANCEMENT SUR TITRES Les accords de revente sont comptabilisés comme des opérations de financement garanti. Les contrats de revente sont comptabilisés à un coût amorti, lequel correspond à leurs montants contractuels plus les intérêts courus, ou obligatoires à la FVPL, à la suite de l ’ évaluation du modèle commercial en vertu de l ’ IFRS 9. Les accords de revente enregistrés à la juste valeur sont généralement évalués sur la base de modèles de tarification qui utilisent des intrants avec des niveaux de transparence des prix observables. Le coupon d ’ intérêt contractuel sur les contrats de revente au coût amorti est comptabilisé comme produits d ’ intérêt. Lorsque les accords de revente sont enregistrés à la FVPL, les intérêts sont inclus avec les modifications de la juste valeur des accords de revente et présentés dans le revenu net ou les dépenses d ’ autres instruments financiers à la FVPL. La politique de la Société est de prendre possession d ’ un bien affecté en garantie dont la valeur de marché est supérieure ou égale au montant en principal des prêts assortis des conventions. Pour s ’ assurer que la valeur de marché des actifs sous-jacents affectés en garantie reste suffisante, l ’ actif est généralement évalué tous les jours, et la Société peut exiger des contreparties qu ’ elles apportent une garantie supplémentaire, ou elle peut restituer une partie des actifs affectés en garantie selon le cas. Les opérations de financement de titres donnent lieu à un risque de crédit négligeable en raison de ces provisions de garantie. Ces instruments sont donc gérés en fonction du risque de marché plutôt que du risque de crédit. Toutes les activités de revente sont conclues dans le cadre de contrats-cadres donnant à la Société le droit, en cas de défaillance de la contrepartie, de liquider la garantie détenue et de compenser les créances et les dettes avec la même contrepartie. Les titres reçus dans le cadre d ’ accords de revente ne sont pas reconnus dans l ’ état de la situation financière car les risques et les récompenses de propriété ne sont pas obtenus de la contrepartie. 1.21 COMPENSATION Lorsque la Société a légalement le droit et a l ’ intention de procéder à un règlement net (auprès de l ’ un de ses créanciers débiteurs), soit de réaliser l ’ actif et de régler le passif simultanément, le solde net dû à ou par la contrepartie. Les contreparties centrales de compensation (« CCP ») sont évaluées individuellement pour identifier si les critères de règlement net sont satisfaits. Lorsque cela est réalisé, les actifs et passifs faisant face aux CCP sont compensés. 1.22 D E COMPTABILISATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS FINANCIERS La Société décomptabilise un actif financier uniquement lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie liés à cet actif financier arrivent à expiration ou qu ’ elle transfère substantiellement les risques et avantages correspondants à la propriété de l ’ actif à une autre entité. Si la Société ne transfère pas, mais ne conserve pas non plus la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété et continue à contrôler l ’ actif transféré, elle comptabilise les intérêts conservés dans l ’ actif et un passif associé pour un montant qu ’ elle doit éventuellement payer. Si la Société conserve la quasi-totalité des risques et avantages liés au droit de propriété de l ’ actif financier transféré, elle continue à comptabiliser cet actif financier ainsi qu ’ un emprunt garanti pour les produits en espèces perçus. Lors de la décomptabilisation d ’ un actif financier, la différence entre la valeur comptable de l ’ actif (ou la valeur comptable imputée à la partie décomptabilisée de l ’ actif) et la somme de la contrepartie reçue et de tout gain cumulé comptabilisé dans les autres éléments du résultat global est comptabilisée en résultat. La Société reconnaît un passif financier lorsque ses obligations contractuelles sont acquittées ou annulées, ou expirent. Les modifications apportées aux conditions des actifs et des passifs financiers peuvent entraîner une dé-reconnaissance si l ’ on estime que la modification entraîne l ’ expiration des droits et obligations contractuels de l ’ instrument initial, voir la note 1.26 pour plus de détails. 1.23 TRANSACTIONS DAT E ES D ’ OP E RATIONS ET DE R E GLEMENT En règle générale, les instruments financiers de financement (prêts et dépôts, par exemple) sont comptabilisés et décomptabilisés à la date de règlement dans l ’ état de la situation financière, et les instruments de négociation (par exemple, titres de créance, instruments dérivés) sont comptabilisés et décomptabilisés à la date de transaction. Les prêts négociés sont comptabilisés et décomptabilisés sur la base d ’ une date de règlement. 1.24 PAIEMENTS FOND E S SUR LES ACTIONS BAC attribue des avantages de paiement fondé sur des actions aux employés de la Société dans le cadre de différents programmes incitatifs. Pour la plupart des attributions, les frais sont généralement comptabilisés proportionnellement sur la période d ’ acquisition, déduction faite des annulations estimées, à moins que l ’ employé ne soit en mesure de faire valoir ses droits à la retraite. Dans le cas d ’ attributions accordées aux employés admis à faire valoir leurs droits à la retraite, la Société provisionne la charge l ’ année précédant l ’ attribution. Dans le cas des employés qui deviennent admissibles à la retraite au cours de la période d ’ acquisition, la Société répartit la charge sur la période comprise entre la date d ’ attribution et la date à laquelle l ’ employé devient admissible à la retraite, déduction faite des annulations estimées. Sachant qu ’ il s ’ agit de transactions intragroupes fondées sur des actions, toutes les attributions sont traitées par la Société comme des plans dont le paiement est fondé sur des actions, et sont évaluées sur la base de leur juste valeur à la date d ’ attribution. La juste valeur ainsi déterminée à la date d ’ attribution est constatée sur la période d ’ acquisition des droits, en fonction des estimations de la Société sur le nombre d ’ actions ultérieurement acquises. La Société a signé un accord de refacturation avec BAC qui l ’ engage à payer à BAC le prix équitable à la date d ’ attribution, ainsi que les mouvements suivants à la juste valeur de ces attributions à BAC au moment de la distribution à ses employés. La transaction de paiement en actions et l ’ accord de rétrofacturation créent une charge totale sur le bénéfice et la perte en fonction de la juste valeur de la date d ’ attribution des attributions ajustée pour les mouvements ultérieurs de la juste valeur de ces attributions avant la livraison. Cela est enregistré dans le revenu des frais de service ou les frais de service. 1.25 GARANTIES FINANCI E RES ET ENGAGEMENTS Les contrats de garantie financière imposent à l ’ émetteur d ’ effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d ’ une perte qu ’ il encourt en cas de défaillance du débiteur à la date d ’ exigibilité d ’ un paiement, conformément aux termes de la dette. Les garanties financières sont initialement comptabilisées dans les états financiers à la juste valeur à la date d ’ attribution de la garantie. Après la comptabilisation initiale, les engagements de la Société au titre de ces garanties sont évalués au montant le plus élevé de l ’ évaluation initiale, moins l ’ amortissement calculé pour comptabiliser dans le compte de résultat les honoraires gagnés sur une base linéaire au cours de la durée de la garantie, et le montant déterminé conformément au modèle ECL tel que détaillé dans la note 1.18. Les engagements de prêts désignés par la Société comme des dettes financières à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont comptabilisés selon les principes de la note 1.16. Les autres engagements de prêt fournis par la Société sont mesurés comme le montant de l ’ allocation de perte calculée conformément à la note 1.18. La Société n ’ a pris aucun engagement de fournir des prêts à un taux d ’ intérêt inférieur à celui du marché, ou pouvant être réglé net en espèces ou par la livraison ou l ’ émission d ’ un autre instrument financier. Les montants comptabilisés comme garanties financières et engagements de prêts sont inclus dans les autres passifs. 1.26 MODIFICATIONS DE L ’ ACTIF FINANCIER ET DU PASSIF FINANCIER Si les conditions d ’ un actif financier ou d ’ une dette financière sont modifiées, la Société évalue si les nouvelles conditions de l ’ instrument modifié sont sensiblement différentes des conditions d ’ origine. Si les nouvelles conditions sont sensiblement différentes, l ’ instrument initial est décomptabilisé et un nouvel instrument, basé sur les conditions modifiées, est comptabilisé à la juste valeur. Les différences de valeur comptable sont comptabilisées en résultat en tant que profit ou perte sur décomptabilisation. Si les conditions contractuelles de l ’ actif ou du passif modifié comptabilisées au coût amorti ne sont pas substantiellement différentes, la modification n ’ entraîne pas de décomptabilisation. Au lieu de cela, la Société recalcule la valeur comptable brute de l ’ instrument financier sur la base des flux de trésorerie révisés de l ’ instrument financier et comptabilise un gain ou une perte de modification en résultat. La nouvelle valeur comptable brute est recalculée en actualisant les flux de trésorerie modifiés au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine (ou au taux d ’ intérêt effectif ajusté en fonction de la qualité du crédit pour les actifs financiers dépréciés acquis ou créés). Si une telle modification d ’ un actif financier est effectuée en raison de difficultés financières de l ’ emprunteur, alors le gain ou la perte est présenté avec des pertes de valeur. Dans d ’ autres cas, il est présenté comme un revenu d ’ intérêt. Lorsque la modification entraîne la décomptabilisation, la date de renégociation est considérée comme la date de comptabilisation initiale aux fins du calcul de la perte de valeur, notamment pour déterminer si une augmentation significative du risque de crédit s ’ est produite. Une restructuration peut être considérée comme substantielle sur une base qualitative ou quantitative. 1.27 RECONNAISSANCE DU B E N E FICE ET DE LA PERTE DU PREMIER JOUR La preuve de la juste valeur d ’ un instrument financier à la reconnaissance initiale est le prix de transaction (c.-à-d., la juste valeur de la contrepartie donnée ou reçue), à moins que la juste valeur de cet instrument soit démontrée par comparaison avec d ’ autres transactions de marché observables dans le même instrument (c.-à-d. sans modification ou reconditionnement), ou se base sur une technique de valorisation dont les variables ne comprennent que les données des marchés observables. La Société a conclu des transactions où la juste valeur est déterminée à l ’ aide de modèles de valorisation pour lesquels les données d ’ entrée ne sont pas des prix ou des taux observables sur le marché. La différence entre le prix de transaction et la valorisation du modèle, communément appelée « bénéfice ou perte du premier jour », n ’ est pas immédiatement comptabilisée dans le compte de résultat. Le moment de reconnaissance du bénéfice ou de la perte du premier jour différé est déterminé individuellement et est reporté jusqu ’ à ce que la juste valeur de l ’ instrument puisse être déterminée à l ’ aide d ’ entrées observables du marché ou réalisées par décapitalisation ou règlement. Le bénéfice ou la perte du premier jour est reporté sur les transactions de niveau 3, et un seuil minimal est appliqué par transaction ce qui, sur une base agrégée, est immatériel pour la Société. Voir la note 44 pour plus de détails sur le montant du bénéfice ou de la perte différé du premier jour de la Société. L ’ instrument financier est ensuite mesuré à la juste valeur. Les changements ultérieurs de la juste valeur sont comptabilisés immédiatement dans le compte de résultat. 2. ESTIMATIONS ET JUGEMENTS CRITIQUES DE COMPTABILITE La préparation des états financiers conformément à la norme FRS 101 nécessite de s ’ appuyer sur certaines estimations et hypothèses comptables concernant l ’ avenir. Les estimations comptables qui en résultent seront, par définition, rarement identiques aux résultats réels. La direction doit également apprécier le processus d ’ application des méthodes comptables de la Société. Les estimations et les hypothèses présentant un risque important d ’ entraîner des ajustements considérables sur la comptabilisation des actifs et des passifs au cours de l ’ exercice suivant, sont présentées ci-dessous. Estimations (a) Dépréciation d ’ instruments financiers La méthode comptable de la Société pour les pertes liées à la dépréciation d ’ instruments financiers est décrite à la note 1.18. L ’ évaluation de la provision pour perte de crédit attendue est un domaine qui nécessite l ’ utilisation de modèles complexes et d ’ hypothèses importantes sur la situation économique future et le comportement des clients. Une explication des intrants, des hypothèses et des techniques d ’ estimation utilisées pour mesurer l ’ ECL est fournie à la note 16, qui définit également les sensibilités clés de l ’ ECL aux changements dans ces éléments. En appliquant les exigences comptables relatives au calcul de la dépréciation, la Société a rendu des jugements importants, notamment en ce qui concerne l ’ établissement de groupes d ’ actifs financiers similaires aux fins de la mesure de l ’ ECL, et l ’ établissement du nombre et de pondérations relatives pour les scénarios prospectifs utilisés dans le calcul. Dans le cadre de l ’ évaluation des phases en vertu de la norme IFRS 9, la Société applique son jugement pour établir des critères permettant de déterminer si le risque de défaut d ’ un instrument financier a augmenté de manière considérable depuis la comptabilisation initiale, en prenant en compte des informations raisonnables et justifiables, disponibles sans coûts ni efforts indus. Pour déterminer si le risque de défaut d ’ un instrument financier a considérablement augmenté depuis la comptabilisation initiale, la Société prend en compte des informations raisonnables et justifiables, pertinentes et disponibles sans coûts ni efforts indus. La note 16 fournit des détails supplémentaires sur l ’ approche de la Société pour déterminer une augmentation importante du risque de crédit. (b) Valorisation des instruments financiers Les justes valeurs des instruments financiers, qui ne sont pas cotés sur les marchés financiers, sont déterminées au moyen de techniques de valorisation basées sur des modèles comme les modèles d ’ actualisation des flux de trésorerie, les modèles d ’ évaluation du prix des options et d ’ autres méthodes conformes aux méthodologies économiques admises pour déterminer le prix des instruments financiers. Ces modèles intègrent des données observables et, dans certains cas, des données non observables, notamment le cours des titres, les courbes de rendement des taux d ’ intérêt, la volatilité des options, le taux de change, les tarifs des matière premières ou le prix des actions, ainsi que les corrélations entre ces données. Lorsque des modèles servent à déterminer les justes valeurs, ils sont examinés périodiquement par un personnel qualifié extérieur au secteur qui les a créés. Tous les modèles sont certifiés avant d ’ être utilisés et calibrés pour que les résultats soient compatibles avec les données réelles et les prix de marché comparables. Ces méthodes d ’ estimation sont inévitablement subjectives et peuvent comprendre différentes hypothèses. Voir la note 44 pour plus de détails sur l ’ approche de la Société en matière d ’ évaluation des instruments financiers. (c) Retraites La Société a l ’ obligation de verser des prestations de retraite à certains employés et anciens employés du groupe BAC. Le coût de ces avantages et la valeur actuelle de l ’ obligation dépendent d ’ un certain nombre de facteurs, notamment : l ’ espérance de vie, les augmentations de salaire, les évaluations d ’ actifs et le taux d ’ actualisation des obligations d ’ entreprises. La direction utilise l ’ évaluation fournie par les actuaires et estime ces facteurs pour déterminer l ’ obligation nette de retraite ou l ’ excédent dans l ’ état de la situation financière. Les hypothèses reflètent l ’ expérience historique et les tendances actuelles. Voir la note 35 Obligations relatives aux prestations de retraite pour plus d ’ informations concernant les prestations de retraite. Jugements Statut des actifs financiers Le statut des actifs financiers dépend d ’ une évaluation du modèle commercial dans lequel les actifs sont détenus. La Société suit les directives de l ’ IFRS 9 pour déterminer si les conditions contractuelles de l ’ actif financier consistent uniquement en des paiements de principal et d ’ intérêts sur le principal restant dû. Dans certains cas, cette détermination exige un jugement important, par exemple lors du regroupement de portefeuilles d ’ actifs gérés selon le même modèle d ’ affaires ou lors de l ’ évaluation de l ’ impact des conditions contractuelles pour les instruments liés contractuellement. Pour évaluer le modèle commercial, la Société évalue, entre autres facteurs, la stratégie de l ’ entreprise et les types d ’ informations de gestion utilisés pour mesurer la performance du portefeuille, ainsi que des informations sur les ventes du portefeuille. Les informations contractuelles sur les flux de trésorerie sont étudiées en examinant la transaction et la documentation de structure en collaboration avec les experts commerciaux afin de s ’ assurer que les termes pertinents sont analysés. Voir la note 1.15 sur les méthodes comptables pour plus de détails sur le statut des actifs financiers. La Société exerce deux activités principales : la fourniture de services financiers au sein des Services bancaires et financiers mondiaux et la fourniture de Services de soutien aux sociétés affiliées. Les résultats de ces activités sont présentés ci-dessous. 3. ANALYSE SECTORIELLE Services bancaires et financiers mondiaux Services de support Total Millions USD Millions USD Millions USD 2021 Produits nets d ’ intérêts 404 - 404 Produits nets des honoraires et commissions 458 - 458 Revenu net de négociation 265 - 265 Bénéfice net des autres instruments financiers de FVPL 51 - 51 Autres produits du résultat d ’ exploitation 594 220 814 Le bénéfice d ’ exploitation total avant les dépenses et la dépréciation 1 772 220 1 992 Total des charges d ’ exploitation (1 040) (203) (1 243) Bénéfices avant impôt 732 17 749 Services bancaires et financiers mondiaux Services de support Total Millions USD Millions USD Millions USD 2020 Produits nets d ’ intérêts 441 - 441 Produits nets des honoraires et commissions 364 - 364 Revenu net de négociation 168 - 168 Dépenses nettes des autres instruments financiers de FVPL (6) - (6) Autres produits du résultat d ’ exploitation 446 348 794 Le bénéfice d ’ exploitation total avant les dépenses et la dépréciation 1 413 348 1 761 Total des charges d ’ exploitation (1 379) (324) (1 703) Bénéfices avant impôt 34 24 58 Les activités de Services de soutien ne représentent pas une proportion importante des actifs et des passifs de la Société. Elles comprennent principalement les coûts de support encourus et refacturés aux sociétés apparentées. Ainsi, une ventilation de l ’ actif net entre les activités principales n ’ est pas considérée comme nécessaire. Le tableau ci-dessous présente une désagrégation des revenus dans le cadre de l ’ IFRS 15 pour chacune des activités principales. Pour plus de détails sur les frais bancaires d ’ investissement, voir la note 5. Les prestations de services sont incluses dans les autres produits du résultat d ’ exploitation ; voir la note 7 . Services bancaires et financiers mondiaux Services de support Total Millions USD Millions USD Millions USD 2021 Honoraires liés aux services bancaires d ’ investissement 237 - 237 Autres produits des honoraires et commissions 285 - 285 Résultat lié aux prestations de services 508 220 728 1 030 220 1 250 Services bancaires et financiers mondiaux Services de support Total Millions USD Millions USD Millions USD 2020 Honoraires liés aux services bancaires d ’ investissement 231 - 231 Autres produits des honoraires et commissions 174 - 174 Résultat lié aux prestations de services 361 348 709 766 348 1 114 Activités abandonnées Le 1 er avril 2021, la Société a transféré six composantes de son activité de Services d ’ assistance, y compris des éléments de Finance, Risque et Trésorerie, à la succursale londonienne de BANA. Au total, 708 salariés, représentant des sous-groupes au sein des départements précités, ont été transférés à la succursale londonienne de BANA dans le cadre de cette réorganisation. Les produits et charges sont comptabilisés dans le compte de résultat des exercices en cours et antérieurs en relation avec les composants transférés et sont divulgués séparément en tant qu ’ opérations abandonnées ici conformément aux exigences de l ’ IFRS 5 : 2021 2020 Millions USD Millions USD Activités abandonnées Autres produits du résultat d ’ exploitation 39 140 Frais administratifs (36) (130) Bénéfices avant impôt 3 10 Impôt sur les bénéfices (1) (3) Bénéfices sur les opérations abandonnées 2 7 4. PRODUITS NETS D ’ INT E R E TS 2021 2020 Millions USD Millions USD Prêts et avances aux clients et aux banques 432 570 Obligations non garanties détenues à la FVOCI 1 3 Produits d ’ intérêts sur passifs 142 96 Autres 5 27 Intérêts et produits assimilés 580 696 Dépôts par les banques et les clients (26) (110) Dette subordonnée (50) (66) Charges d ’ intérêts sur les actifs (92) (68) Intérêts sur les passifs de location (8) (11) Intérêts et charges assimilés (176) (255) Produits nets d ’ intérêts 404 441 2021 2020 Millions USD Millions USD Les montants ci-dessus comprennent : Intérêts (charges) nets / revenus dus à des sociétés liées 13 (68) Tous les montants inclus dans le revenu net d ’ intérêts sont calculés selon la méthode des intérêts effectifs. 5. PRODUITS NETS DES HONORAIRES ET COMMISSIONS 2021 2020 Millions USD Millions USD Services bancaires d ’ investissement Services de conseil financier 176 193 Frais de syndication des prêts 61 38 Total des honoraires liés aux services bancaires d ’ investissement 237 231 Autres produits des honoraires et commissions 285 174 Total des honoraires et des commissions 522 405 Charges des honoraires et commissions (64) (41) Produits nets des honoraires et commissions 458 364 Les autres revenus des frais et commissions comprennent des frais d ’ engagement de prêt de 84 millions USD (2020 : 82 millions USD ). Les honoraires et commissions nets ci-dessus comprennent un produit de 461 millions USD (2020 : 367 millions USD ) et une charge de 64 millions USD (2020 : 41 millions USD ) liés à des actifs et passifs financiers non évalués à la FVPL. Ces chiffres excluent les montants incorporés dans la détermination du taux d ’ intérêt effectif sur ces actifs financiers et ces passifs financiers. 6. B E N E FICES (D E PENSES) NETS DES AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS DE FVPL Le tableau suivant présente les (dépenses)/le résultat net tiré des instruments financiers évalués à la FVPL autres que ceux inclus dans le revenu net de transaction. 2021 2020 Millions USD Millions USD Instruments dérivés (24) (42) Investissements en fonds propres - 3 Prêts et avances 75 33 51 (6) 7. AUTRES PRODUITS DU R E SULTAT D ’ EXPLOITATION 2021 2020 Millions USD Millions USD Résultat lié aux prestations de services 728 709 Autres 86 85 814 794 8. FRAIS ADMINISTRATIFS 2021 2020 Millions USD Millions USD Frais de personnel (voir la note 11) 534 544 Honoraires et services externes 49 37 Taxes 54 52 Frais et prélèvements réglementaires 52 49 Dépenses liées à l ’ occupation 58 48 Autres 61 61 808 791 9. AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION 2021 2020 Millions USD Millions USD Frais liés aux prestations de services 511 398 10. R E MUN E RATION DES AUDITEURS La Société a payé les montants suivants aux auditeurs concernant l ’ audit des états financiers et d ’ autres services fournis à la Société : 2021 2020 000 USD 000 USD Frais d ’ audit de la Société 1 422 1 509 Frais pour audit liés à des services d ’ assurance 15 24 1 437 1 533 Les frais relatifs aux services d ’ assurance liés à l ’ audit comprennent notamment des honoraires de 15 000 USD (2020 : 24 000 USD ) pour le rapport pays par pays. 11. FRAIS DE PERSONNEL 2021 2020 Millions USD Millions USD Traitements et salaires 446 463 Charges sociales 61 49 Coûts des plans de retraite à cotisations définies et à prestations définies (voir la note 35) 27 32 534 544 Les charges relatives aux plans de rémunération en actions sont incluses dans la rubrique Traitements et salaires. Veuillez vous reporter à la note 13 pour en savoir plus. Au cours de l ’ année, le nombre moyen d ’ employés par mois, y compris les administrateurs et les sous-traitants, était le suivant : 2021 2020 Non. Non. Support, opérations et technologie 1 918 2 454 Transactions, ventes et conseil 431 404 2 349 2 858 Le nombre mensuel moyen d ’ employés liés au soutien, aux opérations et à la technologie est inférieur pour 2021 en raison du transfert des services de soutien à la succursale de Londres de BANA le 1 er avril 2021. 12. R E MUN E RATION DES ADMINISTRATEURS Parmi les administrateurs en poste au cours de l ’ exercice, dix d ’ entre eux (2020 : 9) ont été rémunérés par la Société pour leurs services fournis à la Société en tant qu ’ administrateurs. Les montants apparaissant ci-dessous sont basés sur le temps estimé. 2021 2020 000 USD 000 USD Frais d ’ administrateurs non exécutifs 785 773 E moluments 4 745 10 216 Cotisations de retraite 14 39 5 544 11 028 13. PAIEMENTS FOND E S SUR LES ACTIONS Le groupe BAC administre plusieurs régimes de rémunération sous forme d ’ actions, où les primes attribuées le sont essentiellement dans le cadre du plan d ’ actionnariat destiné aux employés clés de Bank of America (Key Employee Equity Plan, « KEEP »). Dans le cadre du KEEP, BAC accorde des primes à base d ’ actions, des actions assujetties à des restrictions et des unités d ’ actions assujetties à des restrictions (restricted stock units, « RSU »). Le 20 avril 2021 , les actionnaires de BAC ont approuvé la modification et le retraitement du KEEP, en changeant son nom en « Bank of America Corporation Equity Plan ». Une RSU est considérée comme équivalente en prix équitable à une action ordinaire de BAC. En 2021, les unités d ’ actions assujetties à des restrictions font l ’ objet d ’ une autorisation de règlement essentiellement en actions ordinaires de BAC, dont les droits sont acquis en trois ou quatre versements annuels égaux à compter de l ’ anniversaire de la date d ’ attribution. Les bénéficiaires d ’ attributions d ’ unités d ’ actions assujetties à des restrictions peuvent recevoir des versements en liquide équivalents aux dividendes. Pour la plupart des attributions, les frais sont généralement comptabilisés proportionnellement sur la période d ’ acquisition, déduction faite des annulations estimées, à moins que l ’ employé ne soit en mesure de faire valoir ses droits à la retraite. Dans le cas d ’ attributions accordées aux employés admis à faire valoir leurs droits à la retraite, la Société provisionne la charge l ’ année précédant l ’ attribution. Dans le cas des employés qui deviennent admissibles à la retraite au cours de la période d ’ acquisition, la Société répartit la charge sur la période comprise entre la date d ’ attribution et la date à laquelle l ’ employé devient admissible à la retraite, déduction faite des annulations estimées. Certaines attributions comportent des clauses de récupération qui permettent à BAC d ’ annuler des attributions en tout ou en partie dans certaines circonstances. Le total du coût de la rémunération avant impôt porté au compte de résultat pour les plans de rémunération en actions pour l ’ exercice financier allant jusqu ’ au 31 décembre 2021 s ’ est élevé à 61 millions USD (2020 : 36 millions USD ). 14. IMP O TS 2021 2020 Millions USD Millions USD Taxe actuelle Impôts étrangers 135 (86) Impôt total actuel 135 (86) Impôt différé Origine et inversion des différences de timing (voir la note 26) 8 (71) Impact du changement dans le taux d ’ imposition des succursales étrangères (5) - Impôt différé total 3 (71) Impôt sur le revenu (crédit) / dépense 138 (157) L ’ impôt sur les bénéfices avant impôt de la Société diffère du montant qui serait imposé selon le taux applicable de la manière suivante : 2021 2020 Millions USD Millions USD Bénéfices avant impôt 749 58 Impôt calculé sur la base des taux d ’ imposition irlandais de 12,50 % 94 7 Effets fiscaux de : Charges non déductibles aux fins de l ’ impôt - 18 Impact des impôts étrangers 46 (86) Comptabilisation/décomptabilisation des pertes précédemment comptabilisées 3 (97) Autres différences temporaires entraînant une augmentation de l ’ imposition - 1 Impact du changement dans le taux d ’ imposition des succursales étrangères (5) - Total de la charge/(du crédit) d ’ impôt pour l ’ exercice 138 (157) FACTEURS SUSCEPTIBLES D ’ AFFECTER LES CHARGES D ’ IMP O T A VENIR L ’ actif d ’ impôt différé est comptabilisé sur la base des bénéfices imposables futurs estimés sur la période de planification de la Société. Après avoir pris en compte la performance attendue de l ’ activité, les administrateurs estiment que ces projections soutiennent la comptabilisation de l ’ actif d ’ impôt différé au 31 décembre 2021 de 95 millions USD (2020 : 98 millions USD), voir note 26. La Société n ’ a pas comptabilisé les actifs d ’ impôt différé s ’ élevant à 294 millions USD au 31 décembre 2021 (2020 : 341 millions USD ) principalement liés aux pertes. 15. LIQUIDIT E S D E TENUES AUPR E S DES BANQUES CENTRALES 2021 2020 Millions USD Millions USD Soldes auprès des banques centrales autres que les dépôts de réserve obligatoires 14 937 12 689 Dépôts de réserve obligatoires auprès des banques centrales 553 387 15 490 13 076 Les dépôts de réserve obligatoires auprès des banques centrales ne peuvent pas être utilisés pour les opérations courantes de la Société. 16. PROVISION POUR PERTE DE PR E T Mesure de l ’ ECL Lors de l ’ évaluation de la PD pour les prêts classés comme phase 1, la projection ne prévoit pas plus de 12 mois. Lors de l ’ évaluation de la PD pour les prêts classés aux phase 2 et 3, la Société considère le risque de défaut sur la période contractuelle maximale (y compris les options de prolongation de l ’ emprunteur) sur laquelle la Société est exposée au risque de crédit, même si, à des fins de gestion du risque, la Société considère une période plus longue. La période contractuelle maximale s ’ étend jusqu ’ à la date à laquelle la Société a le droit d ’ exiger le remboursement d ’ une avance ou de mettre fin à un engagement ou à une garantie de prêt. Afin de calculer la durée de vie de l ’ ECL pour les prêts classés aux phases 2 ou 3, la Société utilise l ’ horizon de prévision existant suivi d ’ une extrapolation pour couvrir la durée de vie de l ’ actif financier. Incorporation d ’ informations prospectives La Société intègre des informations prospectives pour évaluer si le risque de contrepartie d ’ un instrument a nettement augmenté depuis sa comptabilisation initiale et pour mesurer l ’ ECL. Cela inclut diverses estimations et hypothèses, dont certaines nécessitent un jugement. L ’ une des méthodes utilisées dans le processus consiste à pondérer les scénarios macroéconomiques prospectifs utilisés dans les modèles statistiques. Bien que la Société s ’ appuie généralement sur des estimations consensuelles, une voie de perspectives économiques est intrinsèquement incertaine, et en tant que telle, la Société utilise plusieurs scénarios macroéconomiques dans son calcul ECL. Par exemple, à partir de 2020, les scénarios ont intégré une gamme d ’ impacts potentiels, y compris les impacts potentiels de la pandémie et, à partir du deuxième trimestre 2021, un scénari o supplémentaire a été ajouté pour tenir compte du risque inflationniste et des taux d ’ intérêt plus élevés. Au 31 décembre 2021 , cinq scénarios étaient utilisés. Ils s ’ agissait notamment de : • un scénari o de base de référence conforme aux estimations consensuelles ; • deux scénarios de baisse qui supposent une période significativement plus longue jusqu ’ à la reprise économique ainsi qu ’ un risque de hausse de l ’ inflation ; • un scénari o de risque extrême similaire au scénari o gravement défavorable utilisé dans les tests de résistance de la Société ; et • un scénari o à la hausse pour refléter le potentiel d ’ amélioration continue des perspectives consensuelles. Les pondérations de scénari o au 31 décembre 2021 continuent de refléter principalement le scénari o de base de référence avec une pondération supplémentaire vers un scénari o de baisse qui suppose un rythme plus lent de reprise macroéconomique. Les trois autres scénarios ont une pondération moins significative. Ces scénarios comprennent des variables macroéconomiques clés qui ont historiquement été des facteurs d ’ augmentations et de diminutions des créances irrécouvrables. Ces variables comprennent, sans s ’ y limiter, le taux de chômage, le niveau du produit intérieur brut (PIB) et les écarts d ’ obligations d ’ entreprises. Au 3 1 déc embre 2021, les perspectives économiques pondérées supposent que le taux de chômage au Royaume-Uni et le rendement élevé des marchés développés de l ’ UE fin 2022 seraient d ’ environ 5,3 % et 8,2 % respectivement. De plus, dans ces perspectives économiques, les PIB britannique, allemand et français reviennent aux niveaux antérieurs à la pandémie d ’ ici la fin de l ’ année 2022. Le tableau ci-dessous résume l ’ éventail de certains des informations macroéconomiques utilisées dans le modèle à travers les scénarios choisis par la Société : Scénari o de base de référence Gamme de scénarios Variables macroéconomiques 2022 2022 2023 2024 Taux de chômage au Royaume-Uni (%) 4,5 4,4 à 7,9 4,1 à 7,6 3,8 à 6,6 % du PIB réel du Royaume-Uni 3,6 (1,2) à 4,8 (0,3) à 2,6 0,4 à 2 % du PIB réel de la France 3,3 (2,9) à 4,2 0,3 à 2,2 0,6 à 1,7 % du PIB réel de GE 4 (5) à 5,3 (0,7) à 2 (0,3) à 1,2 % écart des rendements élevés des marchés développés de l ’ UE 4,3 3,5 à 18,1 4,4 à 14,2 5 à 7,8 Des informations supplémentaires sont fournies ci-dessous pour illustrer la manière dont les changements dans les hypothèses macroéconomiques pourraient avoir un impact sur nos ECL modélisées. Cependant, il n ’ est pas destiné à prévoir comment notre provision pour pertes sur créances irrécouvrables devrait changer dans une perspective macroéconomique différente. Comme pour toute prévision économique, les projections et les probabilités d ’ occurrence sont sujettes à un degré élevé d ’ incertitude inhérente et, par conséquent, les résultats réels peuvent être sensiblement différents de ceux prévus. En tenant compte de la variété des facteurs envisagés lors du développement et de la pondération des perspectives macroéconomiques telles que les événements économiques récents, des indicateurs économiques de premier plan, les opinions des économistes internes et tiers et les tendances du secteur, en plus d ’ autres facteurs qualitatifs, la société estime que la provision pour pertes sur créances au 31 décembre 2021 reflète un montant impartial et pondéré en fonction de la probabilité qui est déterminé en évaluant un éventail de résultats possibles, la valeur temporelle de l ’ argent, et des informations raisonnables et justifiables qui sont disponibles sans frais ou efforts indus à la date de signalement des événements passés, les conditions actuelles et les prévisions des conditions économiques futures. Notations de risque de crédit En plus des jugements et estimations ci-dessus concernant les attentes macroéconomiques, la provision pour pertes de crédit peut également être affectée par des changements dans la qualité des actifs du portefeuille, tels que des augmentations ou une diminution du crédit et/ou des notations de risque internes au sein du portefeuille. A mesure que les perspectives macroéconomiques se sont améliorées en 2021, ainsi que les améliorations de la qualité des actifs, la provision pour pertes de crédit a baissé à 232 millions USD (2020 : 401 millions USD ). Dans le cadre de son processus de gestion des risques, la Société attribue des cotes de risque numériques à ses facilités de crédit, en fonction d ’ évaluations quantitatives et qualitatives du débiteur et de la facilité. Ces cotes de risque sont examinées au moins une fois par an ou plus souvent si des événements importants se sont produits liés au débiteur ou à la facilité. Les cotes de risque de crédit sont une contribution principale à la détermination de la structure à terme de la PD pour les expositions. La Société recueille des informations sur le rendement et les défauts de paiement relatives à ses expositions au risque de crédit, analysées par juridiction ou région, par type de produit et par emprunteur, ainsi que par notation du risque de crédit. La Société utilise des modèles statistiques pour analyser les données collectées et générer des estimations de la PD restante sur la durée de vie des expositions et de la manière dont elles devraient changer en fonction du temps. Détermination d ’ une augmentation considérable du risque de crédit Pour qu ’ un prêt soit admissible au traitement des pertes à vie (comme phase 2 ou 3 selon l ’ IFRS 9), il doit être soumis à une dépréciation de crédit (phase 3) ou avoir connu une augmentation significative du risque de crédit. Pour déterminer si le risque de défaut d ’ un instrument financier a augmenté de manière considérable depuis la comptabilisation initiale, la Société compare la PD résiduelle à la date de clôture avec la PD résiduelle à la date d ’ échéance restante pour ce moment, estimée au moment de la comptabilisation initiale de l ’ exposition (ajustée en fonction des changements dans les attentes en matière de remboursement anticipé). La Société calcule la PD restante sur la durée de vie en utilisant la même méthodologie, les mêmes éléments de données au niveau du débiteur, les scénarios macroéconomiques prévus et les pondérations utilisées pour calculer l ’ ECL. La Société a établi des seuils basés sur l ’ évolution absolue et relative de la PD en s ’ appuyant sur la définition de la détérioration significative du crédit des responsables internes du risque de crédit. En plus de l ’ examen quantitatif de l ’ évolution de la PD et de la notation du risque, les facteurs qualitatifs alignés sur la vision de la gestion du risque de crédit des responsables internes sont pris en compte, notamment la notation du risque global du débiteur dans les périodes suivant l ’ origine. De plus, la Société applique l ’ hypothèse basée sur la délinquance, de sorte que les instruments en souffrance depuis plus de 30 jours sont considérés comme présentant une augmentation significative du risque de crédit. Les instruments financiers qui ont été déterminés comme présentant une augmentation importante du risque de crédit sont ensuite examinés conformément aux échéances de notation afin d ’ identifier s ’ il y a eu une amélioration de la qualité du crédit dans l ’ instrument sous-jacent. Impact de la COVID-19 Il n ’ y a eu aucun impact significatif sur l ’ ECL de la Société résultant spécifiquement de l ’ octroi de mesures de secours aux clients dans le contexte de la COVID-19. Cependant, la COVID-19 a eu un impact sur l ’ environnement macroéconomique dans lequel la société et ses clients opèrent et, à ce titre, a eu un impact significatif sur la manière dont les informations prospectives ont été intégrées dans la mesure de l ’ ECL comme indiqué ci-dessus. Depuis le début de la pandémie, les conditions économiques négatives et les perturbations qui en découlent ont eu un impact négatif sur nos résultats financiers à divers degrés et à divers égards, y compris en raison de périodes d ’ augmentation de l ’ allocation et de la provision pour pertes de crédit. L ’ impact de la pandémie sur les conditions économiques reste incertain et continuera d ’ évoluer selon les régions, y compris un ralentissement potentiel en cas d ’ émergence de nouvelles variantes ou de variantes évolutives de la COVID-19. Au cours des derniers mois, l ’ économie mondiale a connu des perturbations de la chaîne d ’ approvisionnement et une pénurie de main-d ’ œuvre. En raison de l ’ évolution de la pandémie, les pressions inflationnistes ont continué à augmenter à l ’ échelle mondiale. La Société continue à surveiller de près l ’ évolution de la pandémie et les risques qui y sont liés et à accorder une grande importance au choix de scénarios et à la quantité de pondération accordée à chaque scénario, tous deux examinés sur une base trimestrielle. Ces sélections dépendent de divers facteurs, notamment des événements économiques récents, des indicateurs économiques avancés, des points de vue d ’ économistes internes et tiers et des tendances de l ’ industrie. La Société accorde également des réserves qualitatives pour couvrir les pertes prévues, mais qui, selon l ’ évaluation de la Société, peuvent ne pas être représentées de manière adéquate dans les hypothèses économiques décrites ci-dessus. A titre d ’ illustration, les facteurs que la Société considère comprennent, sans s ’ y limiter : les changements dans les conditions commerciales, la qualité des actifs, la nature et la taille du portefeuille, et les concentrations du portefeuille. De plus, la Société tient compte de l ’ incertitude inhérente aux modèles statistiques bâtis sur les données historiques. Sensibilité Le calcul de l ’ allocation de l ’ ECL dépend d ’ un certain nombre de jugements et d ’ estimations quant aux intrants et aux hypothèses inhérents au modèle. Les variables relatives à la détermination du stade, à la pondération des scénarios et à d ’ autres hypothèses de prévisions macroéconomiques sont considérées comme ayant l ’ impact le plus important sur les calculs de l ’ ECL pour la population principale de prêts et de baux de tiers de la Société. L ’ examen des hypothèses est intégré aux processus de gestion des risques et de la gouvernance de la Société. Dans le cadre de ces processus de gouvernance, la Société a adopté un cadre pour évaluer certains risques qui peuvent ne pas être pleinement pris en compte dans le calcul modélisé de l ’ ECL. Ces facteurs sont une estimation de l ’ impact sur l ’ ECL des segments à haut risque qui comprenaient des prêts à effet de levier, le pays du risque et des secteurs tels que les voyages et les divertissements, affectés négativement par les effets de la COVID-19. En outre, la Société considère le potentiel de pertes supplémentaires provenant d ’ expositions importantes à un « ange déchu ». Les résultats de cette évaluation sont ensuite superposés à la production modélisée pour aboutir à la provision globale relative à l ’ ECL. Le total des chevauchements subjectifs au 31 décembre 2021 s ’ élevait à 123 millions USD (2020 : 113 millions USD). Les superpositions de jugement comprennent les ajustements post-modèle qui représentent respectivement 21 % et 12 % de l ’ ECL total pour le risque d ’ échec des expositions significatives à un seul nom (« anges déchus ») et des prêts à effet de levier. Bien que les superpositions à la production modélisée soient destinées à garantir que la Société a correctement saisi les risques potentiels de pertes de crédit, la provision ECL reste sensible aux modifications des hypothèses du modèle. Afin de fournir une illustration de la sensibilité des scénarios macroéconomiques et d ’ autres hypothèses sur l ’ estimation de notre provision pour pertes de crédit, la Société a évalué les changements modélisés de l ’ ECL en fonction de la phase et des scénarios, indiqués ci-dessous : • En ce qui concerne la détermination du niveau, le calcul de l ’ ECL pour tous les prêts sur une base de 12 mois réduiraient la provision d ’ environ 46 millions USD (2020 : 64 millions USD), tandis que le déplacement de tous les prêts à l ’ horizon des pertes à vie (phase 2 ou 3) augmenterait l ’ allocation ECL d ’ environ 87 millions USD (2020 : 88 millions USD ). • L ’ exécution des calculs de transfert et de l ’ ECL utilisant uniquement le scénari o de croissance réduiraient la provision ECL d ’ environ 64 millions USD (2020 : 78 millions USD , alors que le fait d ’ utiliser uniquement le scénari o de hausse de l ’ inflation (un nouveau scénari o pour 2021) augmenterait la provision ECL d ’ environ 113 millions USD . • L ’ allocation ECL augmenterait de 221 millions USD (2020 : 597 millions USD ) si le scénari o macroéconomique le plus pessimiste était pondéré à une probabilité de 100 %. Bien que l ’ analyse de sensibilité puisse être utile pour comprendre comment les changements dans les hypothèses macroéconomiques pourraient avoir un impact sur nos ECL modélisés, elle n ’ est pas destinée à prévoir comment notre provision pour pertes de crédit devrait changer dans une perspective macroéconomique différente. Il est important de noter que les sensibilités ci-dessus n ’ intègrent pas une variété de facteurs, y compris les réserves qualitatives et la pondération de scénarios alternatifs, qui pourraient avoir des effets de compensation sur l ’ estimation. Par exemple, les réserves qualitatives sont déterminées sur la base d ’ un certain nombre de facteurs de risque non reflétés dans les résultats modélisés et peuvent augmenter ou diminuer en fonction des données méthodologiques ou de pondération du scénario. E valuation collective et autre allocation de perte Les principales expositions au crédit de la Société qui s ’ inscrivent dans les provisions de dépréciation de l ’ IFRS 9 concernent le portefeuille de prêts et d ’ avances de la Société à des clients et à des banques tiers, ainsi que ses engagements de prêts de tiers. Les indemnités de perte pour ces instruments financiers sont calquées sur une base d ’ instrument par instrument, en déterminant la PD, l ’ ADL et l ’ EAD pertinentes à l ’ aide de données statistiques, comme décrit ci-dessus et tout au long de la présente note. Pour les autres instruments financiers, la Société évalue l ’ ECL sur une base collective ou individuelle en utilisant un calcul de complexité réduite, tout en intégrant les données quantitatives pertinentes de l ’ historique des pertes et des informations prospectives, ainsi que des informations qualitatives quant à la nature des risques inhérents aux instruments. Dans le cas de l ’ accord de rachat inversé de la Société, la majorité du risque de crédit est sur-collatéralisé et les clients et autres créances de la Société sont généralement à court terme. Les titres de placement de la Société à la FVOCI sont détenus dans des actifs de qualité supérieure. Par conséquent, la PD, LGD ou les deux sont telles que l ’ ECL qui en résulte n ’ est pas importante pour la Société. Les montants réels radiés au cours de l ’ exercice sur ces autres instruments financiers ne sont pas non plus importants pour la Société. Dans ce contexte, la divulgation distincte de la provision pour les ECL ou des montants radiés sur ces instruments n ’ est pas considérée comme nécessaire dans les états financiers. Rapprochement de l ’ allocation de perte Les tableaux suivants montrent des rapprochements entre le solde d ’ ouverture et le solde de clôture de l ’ allocation de perte par catégorie d ’ instrument financier. Explication des termes : ECL de 12 mois, ECL à vie et altération du crédit est incluse dans la note 1.18 sur les méthodes comptables. Prêts et avances aux banques ECL de 12 mois ECL à vie Prêts non dépréciés Total Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 2021 2 3 5 Nouveaux actifs financiers créés ou achetés 2 1 3 Actifs financiers décomptabilisés pendant l ’ exercice (non amortis) (1) (1) (2) Au 31 décembre 2021 3 3 6 ECL de 12 mois ECL à vie Prêts non dépréciés Total Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 2020 3 - 3 Nouveaux actifs financiers créés ou achetés 1 - 1 Transferts vers des ECL à vie – Prêts non dépréciés (3) 3 - Variations nettes du risque de crédit 1 - 1 Au 31 décembre 2020 2 3 5 Prêts et avances aux clients ECL de 12 mois Prêts ECL à vie non dépréciés Prêts ECL à vie dépréciés Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 2021 42 122 65 229 Transferts vers les ECL de 12 mois 13 (13) - - Transferts vers des prêts ECL à vie - Prêts non dépréciés (4) 7 (3) - Transferts vers des ECL à vie – Prêts dépréciés - (23) 23 - Nouveaux actifs financiers créés ou achetés 14 12 13 39 Variations nettes du risque de crédit (19) 13 (8) (14) Modifications des hypothèses et des méthodologies du modèle (2) (3) (2) (7) Montants amortis - - (9) (9) Actifs financiers décomptabilisés pendant l ’ exercice (non amortis) (13) (72) (41) 126. Marché des changes et autres ajustements 1 1 2 4 Au 31 décembre 2021 32 44 40 116 ECL de 12 mois ECL à vie Prêts non dépréciés ECL à vie Prêts dépréciés Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 2020 37 24 27 88 Transferts vers les ECL de 12 mois 9 (9) - - Transferts vers des ECL à vie – Prêts non dépréciés (19) 25 (6) - Transferts vers des ECL à vie – Prêts dépréciés - (29) 29 - Nouveaux actifs financiers créés ou achetés 32 59 25 116 Variations nettes du risque de crédit (6) 66 244 304 Modifications des hypothèses et des méthodologies du modèle 19 30 7 56 Montants amortis - - (188) (188) Actifs financiers décomptabilisés pendant l ’ exercice (non amortis) (30) (44) (73) (147) Au 31 décembre 2020 42 122 65 229 Garanties financières et engagements ECL de 12 mois Prêts ECL à vie non dépréciés Prêts ECL à vie dépréciés Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 2021 63 95 9 167 Transferts vers les ECL de 12 mois 37 (37) - - Transferts vers des prêts ECL à vie – Prêts non dépréciés (12) 14 (2) - Transferts vers des ECL à vie – Prêts dépréciés (1) (6) 7 - Nouvelles garanties / engagements créés ou achetés 46 32 6 84 Variations nettes du risque de crédit (41) (2) (2) (45) Modifications des hypothèses et des méthodologies du modèle (2) (5) (1) (8) Actifs financiers décomptabilisés pendant l ’ exercice (non amortis) (46) (38) (5) (89) Marché des changes et autres ajustements - 1 - 1 Au 31 décembre 2021 44 54 12 110 ECL de 12 mois ECL à vie Prêts non dépréciés ECL à vie Prêts dépréciés Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 2020 28 22 11 61 Transferts vers les ECL de 12 mois 6 (6) - - Transferts vers des ECL à vie – Prêts non dépréciés (23) 23 - - Transferts vers des ECL à vie – Prêts dépréciés - (1) 1 - Nouvelles garanties / engagements créés ou achetés 83 50 20 153 Variations nettes du risque de crédit (2) (5) 3 (4) Modifications des hypothèses et des méthodologies du modèle 17 43 1 61 Garanties financières/engagements décomptabilisés au cours de l ’ année (non amortis) (46) (31) (27) (104) Au 31 décembre 2020 63 95 9 167 Au 31 décembre 2021 , les prêts soumis à une dépréciation de crédit comprennent les prêts à risque de crédit acquis ou émis (« POCI ») avec une provision pour pertes de 17 millions USD basée sur une valeur comptable brute de 431 millions USD. Il n ’ y avait aucun actif POCI au 31 décembre 2020. Le montant contractuel impayé sur les actifs financiers qui ont été amortis au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et qui font encore l’objet d’activités de contrôle est de 8 millions USD (2020 : 61 millions USD). Impact sur la provision pour perte de variations significatives de la valeur comptable brute Au cours de l’année, la valeur comptable brute des prêts et avances de tiers ayant un impact sur la provision pour pertes a diminué de 1 milliard USD, reflétant les versements nets des clients sur les facilités de prêt. Les prêts identifiés comme étant de la phase 2 ont diminué d’environ 3 milliards USD et les prêts identifiés comme correspondant de la phase 1 ont augmenté de 2 milliards USD, reflétant des perspectives économiques positives et la performance du portefeuille. Cependant, les volumes de prêts de la phase 3 sont restés largement constants au cours de l’année. ECL sur la valeur comptable brute réduite de 87 millions USD sur les positions de la phase 1 et de la phase 2, cette réduction était en partie le résultat des améliorations de la qualité des actifs, mais principalement en raison de l’amélioration des perspectives macroéconomiques. L’ECL sur les positions de la phase 3 a diminué de 25 millions USD, principalement en raison de l’amélioration de l’environnement macroéconomique. L’allocation globale (y compris l’ECL sur les garanties et engagements hors bilan) est passée de 401 millions USD au 31 décembre 2020 à 232 millions USD au 31 décembre 2021. Actifs financiers modifiés Les conditions contractuelles d’un prêt peuvent être modifiées pour un certain nombre de raisons, y compris l’évolution des conditions du marché, la fidélisation de la clientèle et d’autres facteurs non liés à une détérioration actuelle ou potentielle du crédit du client. Un emprunt existant, dont les conditions ont été modifiées, peut être décomptabilisé et l’emprunt renégocié comptabilisé comme un nouvel emprunt à la juste valeur conformément à la méthode comptable définie dans la note 1.26. Lorsque la modification n’entraîne pas la décomptabilisation de l’actif financier, la valeur comptable brute de l’actif est recalculée et la différence est comptabilisée comme un gain ou une perte de modification. L’impact total des modifications apportées aux prêts pour l’exercice a été une augmentation de 1 million USD du montant comptable des prêts modifiés (2020 : 2 millions USD). Le coût total amorti des prêts avant modification brute des provisions pour pertes sur prêts s’élevait à 43 millions USD (2020 : 136 millions USD). Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’exposition et la gestion du risque de crédit de la Société, consultez la note 42. 17. PRETS ET AVANCES AUX BANQUES 2021 2020 Millions USD Millions USD Montant brut des prêts et des avances aux banques à un coût amorti 9 408 8 465 Allocation pour dépréciation (voir note 16) (6) (5) 9 402 8 460 Prêts et avances aux banques à la FVPL 391 790 Total des prêts et avances aux banques 9 793 9 250 Analyse par date d’échéance 2021 2020 Millions USD Millions USD Sur demande 1 311 722 Dans les trois mois 7 212 6 631 Entre trois mois et un an 432 810 Entre un an et cinq ans 844 702 Après plus de cinq ans - 390 9 799 9 255 Allocation pour dépréciation (6) (5) Total des prêts et avances aux banques 9 793 9 250 Les montants ci-dessus comprennent : Montants dus par les sociétés affiliées 7 471 6 786 Inclus dans les prêts et avances aux banques à la FVPL un montant de 391 millions USD (2019 : 390 millions USD) relatif aux dépôts détenus dans le cadre de certaines transactions de fonds d’amortissement dérivés qui ne peuvent pas être utilisés dans les opérations courantes de la Société. 18. PRETS ET AVANCES AUX CLIENTS 2021 2020 Millions USD Millions USD Montant brut des prêts et des avances aux clients à un coût amorti 23 922 24 049 Allocation pour dépréciation (voir note 16) (116) (229) 23 806 23 820 Prêts et avances aux clients à la FVPL 3 257 2 450 Total des prêts et avances aux clients 27 063 26 270 18. PRETS ET AVANCES AUX CLIENTS 2021 2020 Millions USD Millions USD Analyse par date d’échéance Sur demande 256 313 Dans les trois mois 1 608 1 253 Entre trois mois et un an 3 891 2 053 Entre un an et cinq ans 14 422 17 553 Plus de cinq ans 7 002 5 327 27 179 26 499 Allocation pour dépréciation (116) (229) Total des prêts et avances aux clients 27 063 26 270 Les prêts et avances aux clients comprennent des créances sur contrats de location-financement pour un montant de 27 millions USD (2020 : 38 millions USD). Voir la note 24 pour plus d’informations sur ces contrats de location-financement. 19. PRISE EN PENSION 2021 2020 Millions USD Millions USD Analyse par date d’échéance Sur demande 8 250 8 000 Dans les trois mois 113 - Entre trois mois et un an 674 - 9 037 8 000 Les contrats de prise en pension comprennent 8 250 millions USD (2020 : 8 000 millions USD) détenus auprès d’une société affiliée au coût amorti et sont remboursables sur demande. Les montants remboursables dans un délai de trois mois et entre trois mois et un an sont dus par un tiers et sont évalués à la FVPL. 20. EFFETS A RECEVOIR LIES AU MARCHE ET AUX CLIENTS 2021 2020 Millions USD Millions USD Sur demande 1 025 2 428 Les effets à recevoir du marché et des clients se rapportent aux garanties en espèces et aux opérations en attente de règlement, et sont considérés par la Société comme étant remboursables sur demande. En raison de la nature contractuelle à court terme des soldes débiteurs, les pertes sur créances ne sont pas probables/prévues en raison du crédit minimal impliqué. 21. ACTIFS DETENUS A DES FINS DE TRANSACTION 2021 2020 Millions USD Millions USD Titres de créance publics 289 311 Prêts négociés 1 275 1 182 Autres titres de créance 70 37 1 634 1 530 2021 2020 Millions USD Millions USD Analyse par date d’échéance Dans les trois mois 97 55 Entre trois mois et un an 79 96 Entre un an et cinq ans 728 500 Plus de cinq ans 730 879 1 634 1 530 Les actifs de dettes en souffrance inclus dans ce qui précède sont présentés en fonction de leur maturité contractuelle. Lorsque la date d’échéance contractuelle est dépassée, ou lorsque la réclamation qui en résulte est autrement réglée à une date indéterminée à l’avenir, le solde a été présenté comme dû sous trois mois pour un montant de 69 millions USD. 22. TITRES DE PLACEMENT 2021 2020 Millions USD Millions USD Obligations non garanties détenues à la FVOCI 623 2 073 Instruments de capitaux propres détenus à la FVPL 48 48 671 2 121 2021 2020 Millions USD Millions USD Analyse par date d’échéance Instruments de capitaux propres 48 48 Dans les trois mois 459 1 716 Entre trois mois et un an 164 357 671 2 121 23. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Améliorations locatives Equipements de bureaux Total Millions USD Millions USD Millions USD COÛT OU EVALUATION Au 1 er janvier 2021 176 36 212 Ajouts 13 9 22 Cessions des investissements (2) (1) (3) Ecarts de change (3) (2) (5) Au 31 décembre 2021 184 42 226 AMORTISSEMENT Au 1 er janvier 2021 95 18 113 Frais pour l’exercice 20 4 24 Cessions des investissements (3) - (3) Ecarts de change (1) (1) (2) Au 31 décembre 2021 111 21 132 VALEUR COMPTABLE NETTE Au 31 décembre 2021 73 21 94 Au 31 décembre 2020 81 18 99 COÛT OU EVALUATION Au 1 er janvier 2020 195 46 241 Ajouts 16 4 20 Transferts intra-groupe 2 - 2 Cessions des investissements (42) (16) (58) Ecarts de change 5 2 7 Au 31 décembre 2020 176 36 212 AMORTISSEMENT Au 1 er janvier 2020 118 28 146 Frais pour l’exercice 16 4 20 Transferts intra-groupe 2 - 2 Cessions des investissements (42) (15) (57) Ecarts de change 1 1 2 Au 31 décembre 2020 95 18 113 VALEUR COMPTABLE NETTE Au 31 décembre 2020 81 18 99 Au 31 décembre 2019 77 18 95 Les transferts intragroupe au cours de l’exercice 2020 comprennent les immobilisations acquises auprès d’une entité affiliée dans le cadre de l’ouverture d’une nouvelle succursale de la Société à Athènes, en Grèce. 24. CONTRATS DE CREDIT-BAIL Dispositions relatives au bailleur Les dispositions prises par la Société en tant que bailleur consistent en contrats de crédit-bail pour les équipements et les machines. Les contrats de crédit-bail peuvent inclure des options de renouvellement ou pour que le locataire achète l’article loué à la fin du bail. Pour l’exercice clos au 31 décembre 2021, le revenu total de crédit-bail était de 1 million USD (2020 : 1 million USD), ce qui correspond aux produits financiers sur l’investissement net dans les contrats de crédit–bail. Le tableau suivant présente l’analyse de maturité des comptes de tiers débiteurs de crédit-bail de la Société : 2021 2020 Millions USD Millions USD Moins d’un an 10 12 Un à deux ans 10 10 Deux à trois ans 4 10 Trois à quatre ans 2 3 Quatre à cinq ans 1 2 Plus de cinq ans - 1 27 38 Valeur résiduelle non garantie escomptée - - Produits financiers non acquis - - Investissement net en crédit-bail 27 38 Les contrats de crédit-bail de la Société comprennent des accords où le produit financier repose sur des taux d’intérêt variables. Pour ces accords, les montants indiqués ci-dessus représentent uniquement les remboursements principaux fixes. Dispositions relatives au locataire Les dispositions du locataire de la Société consistent en des baux de locaux. Les conditions de location peuvent contenir des options de renouvellement et d’extension, ainsi que des dispositions de résiliation anticipée. En général, ces options n’ont pas d’impact sur la durée du bail, car la Société n’est pas raisonnablement certaine qu’elle exercera les options. La durée moyenne pondérée du bail était de 7,5 ans au 31 décembre 2021 (2020 : 7,9 ans). 2021 2020 Millions USD Millions USD Montant reporté au 1 er janvier 465 488 Montant reporté au 31 décembre 417 465 Les ajouts aux actifs soumis au droit d’utilisation sur l’exercice se sont élevés à 4 millions USD (2020 : 34 millions USD). Passifs locatifs 2021 2020 Millions USD Millions USD Analyse de maturité : flux de trésorerie contractuels non actualisés Moins d’un an 35 66 Un à cinq ans 210 187 Plus de cinq ans 216 304 461 557 2021 2020 Millions USD Millions USD Passif de location inclus au bilan financier En cours 31 57 Non actualisé 399 436 Passif total de crédit-bail (voir note 31) 430 493 2021 2020 Millions USD Millions USD Montants comptabilisés en résultat Intérêts sur les passifs de location 8 11 Frais d’amortissement pour l’exercice 52 55 Paiements de crédit-bail variables non inclus dans la mesure des passifs de location 15 14 Les coûts variables de location concernent principalement les taux commerciaux payables dans le cadre des dispositions de location de la Société. Le décaissement total pour les baux au cours de l’exercice était de 65 millions USD (2020 : 73 millions USD). Au cours de l’année, les conditions de l’un des baux réversionnels de l’immeuble britannique de la Société ont été révisées, y compris une réduction de l’espace loué. Les locations non actualisées payables sur le bail ont été réduites de 39 millions USD. Le taux d’emprunt incrémentiel pour le bail a également été mis à jour dans le cadre de la modification, de sorte que l’impact global sur l’actif du droit d’utilisation et le passif du bail actualisé n’était pas significatif. 25. AUTRES ACTIFS 2021 2020 Millions USD Millions USD Montants dus par les sociétés du groupe 146 206 Impôt différé (voir la note 26) 95 98 Impôts 147 140 Paiements anticipés 4 4 Autres 212 254 604 702 Les montants dus par les entreprises du groupe sont remboursables sur demande. L’autre catégorie concerne principalement les montants à recevoir dans le processus de règlement. 26. FISCALITE DIFFEREE 2021 2020 Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 98 2 Facturé / (crédité) en résultat net (voir note 14) (8) 71 Impact du changement dans le taux d’imposition des succursales étrangères 5 - Transfert d’actifs vers / depuis une société affiliée - 25 Au 31 décembre 95 98 Les actifs d’impôt différé se composent comme suit : 2021 2020 Millions USD Millions USD Provisions pour amortissement accéléré 43 29 Différences de calendrier relatives à la rémunération et aux coûts de la sécurité sociale 28 19 Pertes 32 72 Ecart d’acquisition 18 - Différences de calendrier par rapport aux plus-values (2) 3 Différences de calendrier par rapport à la provision pour prêts (24) (25) 95 98 27. DEPOTS PAR DES BANQUES 2021 2020 Millions USD Millions USD Analyse par date d’échéance Sur demande 972 552 Dans les trois mois 464 45 Entre trois mois et un an 226 874 Entre un an et cinq ans 18 983 21 273 20 645 22 744 Les montants ci-dessus comprennent : Montants dus aux sociétés affiliées 20 485 22 570 28. DEPOTS PAR DES CLIENTS 2021 2020 Millions USD Millions USD Analyse par date d’échéance : Sur demande 23 910 18 985 Entre trois mois et un an 66 69 Entre un an et cinq ans 452 527 24 428 19 581 Les montants ci-dessus comprennent : Montants dus aux sociétés affiliées 1 228 959 29. TITRES DE CREANCE Les titres de créance sont entièrement constitués de certificats de dépôt et sont analysés par date d’échéance ci-dessous : 2021 2020 Millions USD Millions USD Dans les trois mois 701 762 Entre trois mois et un an 489 523 1 190 1 285 30. DETTES LIEES AU MARCHE ET AUX CLIENTS 2021 2020 Millions USD Millions USD Analyse par date d’échéance : Sur demande 536 1 581 Les dettes liées au marché et aux clients se rapportent aux garanties en espèces et aux opérations en attente de règlement. Toutes les sommes sont dues à des tiers. 31. AUTRES PASSIFS 2021 2020 Millions USD Millions USD Montants dus aux sociétés affiliées 169 302 Passifs fiscaux 45 11 Provisions (voir la note 32) 129 174 Passifs de location (voir la note 24) 430 493 Passifs commerciaux (voir note 44) 7 - Autres 480 558 1 260 1 538 Les montants dus aux sociétés affiliées sont payables sur demande. L’autre catégorie concerne principalement les effets à payer dans le processus de règlement. Les passifs de négociation de 7 millions USD (2020 : zér o USD) comprennent la juste valeur des prêts non financés gérés sur une base de négociation. 32. PROVISIONS 2021 2020 Millions USD Millions USD Provision pour pertes sur prêts -garanties et engagements (voir note 16) 110 167 Autres dispositions 19 7 129 174 Au 31 décembre 2021, la Société disposait des dispositions suivantes en vertu de l’IAS 37 : Provisions, passifs conditionnels et actifs conditionnels reflétés dans d’autres passifs : 1,5 millions USD (2020 : 7 millions USD) pour refléter un paiement qui devrait être versé à l’administration fiscale britannique, Sa Majesté le Chiffre d’affaires et les douanes (« HMRC ») en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») sur les allocations de dépenses du siège social. Le délai du paiement attendu n’est pas connu pour le moment. Le HMRC procède à un examen du traitement TVA de ces services à l’échelle du secteur. La provision a été évaluée comme suit : • valeur des services spécifiquement demandés par les autorités fiscales ; et • conclusions tirées des communications précédentes avec ces autorités. La réduction par rapport à l’année précédente est basée sur la correspondance avec le HMRC en 2021. Les principes régissant la résolution de ce problème ont maintenant été convenus avec l’équipe HMRC chargée de la demande et sont reflétés dans les calculs révisés de réserve fiscale. 2,14 millions USD (2020 : zéro) pour refléter une obligation légale de restaurer les installations selon leurs spécifications initiales avant la sortie prévue de l’un des locaux de la Société en décembre 2022. La provision a été évaluée comme suit : • le paiement dû au propriétaire en contrepartie du bail ; et • coûts estimés des travaux de remise en état des locaux selon leur spécification initiale. 33. COMPTES DE REGULARISATION 2021 2020 Millions USD Millions USD Autres comptes de régularisation 139 129 34. DETTES SUBORDONNEES 2021 2020 Millions USD Millions USD Titres de crédit libellés en dollars américains arrivant à maturité en 2027 et portant intérêt au taux SOFR au jour le jour majoré de 202 points de base (2020 : à 3 mois USD LIBOR plus 176 points de base 1 000 1 000 Titres de crédit libellés en dollars américains arrivant à maturité en 2028 et portant intérêt au taux SOFR au jour le jour majoré de 159 points de base (2020 : à 3 mois USD LIBOR plus 133 points de base 1 000 1 000 Prêt MREL interne libellé en dollars américains arrivant à échéance en 2026 (2020 : 2022) et portant intérêt au taux SOFR majoré de 77 points de base (2020 : Fonds fédéraux plus 77 points de base). 2 000 2 000 4 000 4 000 Le prêt « MREL » (Minimum Requirements for own funds et Eligible Liabilities) est subordonné aux créances d’autres créanciers de la Société, à l’exception des autres prêts subordonnés pour lesquels elle occupe un rang supérieur. La dette éligible MREL n’est pas qualifiée d’instrument de niveau 2 aux fins de capital réglementaire. Tous les passifs subordonnés dus sont dus à des sociétés affiliées. 35. OBLIGATIONS AU TITRE DES PRESTATIONS DE RETRAITE La Société participe à un nombre de régimes de retraite à cotisations définies et à prestations définies en République d’Irlande et dans toute l’Europe. Régimes à cotisations définies Les principaux régimes sont les suivants : – Le Bank of America UK Retirement Plan (anciennement le Bank of America Merrill Lynch UK Pension Plan, ou « Régime britannique ») qui est généralement disponible pour les employés de la succursale londonienne de BofA Europe. Le principal employeur du régime britannique est Merrill Lynch International (« MLI »). – Le Bank of America Ireland Pension Scheme (anciennement le Bank of America Merrill Lynch Ireland Pension Scheme) (le « Régime irlandais ») qui est généralement disponible pour les employés de BofA Europe basés en Irlande. Les coûts des régimes de retraite à cotisations définies représentent un pourcentage du salaire de chaque employé en fonction de l’ancienneté pour le Régime britannique. L’employeur paie entre 8 % et 12 % du salaire du régime. Les coûts représentent un pourcentage du salaire de chaque employé pour le Régime irlandais et sont basés sur les contributions des membres et leur ancienneté. Les taux de cotisation patronale se situent entre 6 % et 15 % du salaire ouvrant droit à pension. Les coûts sont imputés au compte de résultat de la période au cours de laquelle ils arrivent à échéance. Le coût des retraites de la Société pour l’année au titre des régimes à cotisations définies s’est élevé à 27 millions USD (2020 : 25 millions USD). Régimes de retraite à prestations définies La Société participe à des régimes de retraite à prestations définies et liés aux anciennes succursales et entités juridiques du groupe BAC. Ces régimes consistent à la fois en des prestations financées et non financées. Les principales obligations de la Société en matière de prestations définies concernent les employés allemands et suisses. Il existe également des obligations de prestations définies relatives aux employés français, néerlandais et italiens. Régime à prestations définies - Suisse Le Régime de Zurich est une institution de prévoyance autonome (l’« Institution ») fournissant des prestations en liquide à solde de trésorerie, conformément aux exigences de la Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge / Loi Fédérale sur la Prévoyance Professionnelle Vieillesse, Survivants et Invalidité (« LPP / BVG »). Les prestations de retraite sont fournies soit sous forme de somme forfaitaire lors du départ à la retraite, soit en annuités. Il existe des prestations associées pour le décès et l’invalidité. L’Institution est dirigée par un Conseil d’administration, qui est juridiquement responsable de tous les aspects opérationnels, y compris la supervision des investissements et la distribution des prestations. Il y a une égale représentation des membres du Conseil, la moitié étant nommée par l’employeur et l’autre moitié par les membres. Les employeurs participants à l’Institution sont BofA Europe et les autres filiales suisses du groupe Bank of America. BofA Europe est le principal employeur en Suisse. Les cotisations de l’employeur sont généralement versées conformément à la formule des prestations (c.-à-d. les crédits de cotisations) plus une indemnité pour les cotisation de décès et d’invalidité et les frais d’administration. Toutefois, en vertu des règles du régime et de l’accord d’affiliation, l’employeur est contractuellement obligé de payer des cotisations déficitaires supplémentaires en cas de sous-financement. En 2021, le total des cotisations employeur de prestations définies réalisé était de 1 million USD (2020 : 1 million USD) A propos du financement futur : Tous les employeurs : part de l’employeur des crédits retraite égale au total des crédits moins les cotisations des membres, comme indiqué dans les règles du Régime de Zurich. Tous les employeurs : 5,2 % du total des salaires assurés pour risques, frais d’administration et autres : 2,15 % du total des salaires assurés pour les prestations de risque concernant la prime d’assurance risque de l’Institution et l’allocation supplémentaire pour l’administration et les autres frais de gestion du Régime de Zurich. Les évaluations du régime en vertu de IAS19 sont effectuées chaque année. Régimes de retraite à prestations définies - Allemagne Les régimes sont les suivants : Le Régime de retraite à prestations définies de ML International Bank est parrainé par la succursale londonienne de BofA Europe. Le Régime concerne les anciens employés allemands de Global Wealth and Investment Management (« GWIM »). Le régime à prestations définies de ML Capital Markets Bank et le plan de rémunération différée de ML Capital Markets Bank (« MLCMB DCP ») sont parrainés par le siège social de BofA Europe (pour les membres non actifs) et la succursale de Francfort de BofA Europe (pour les employés actifs). Le Régime DB de ML Management GmbH est parrainé par la succursale de Francfort de BofA Europe et se compose de passifs à l’égard des employés allemands suite à la dissolution de ML Management GmbH en 2016. Le Régime à prestations définies de ML IM et ML IM DCP sont parrainés par la succursale de Francfort de BofA Europe. Ces régimes concernent les anciens employés allemands de GWIM. BofA Europe Pension Plan 1992 et BoA Europe DAC Pension Plan 1992 DCP sont parrainés par la succursale de Francfort de BofA Europe. Ces deux plans ne sont pas financés et concernent des membres actifs en Allemagne. La Société applique une approche de financement Book-Reserve à tous ces régimes à prestations définies, à l’exception du DCP MLCMB qui est partiellement financé par des contrats d’assurance. La Société est également légalement tenue de contribuer à l’Association de protection des pensions (Pensions-Sicherungs-Verein aG – PSVaG), qui protège les promesses d’insolvabilité des employeurs des membres. Ces promesses relèvent de la responsabilité directe de la Société. Il n’y a pas de fiduciaires ou d’autres membres du conseil d’administration de ce type. La Société est par conséquent exposée aux risques d’intérêts, d’inflation, d’invalidité et de mortalité, et doit disposer du flux de trésorerie disponible pour répondre aux avantages lorsqu’ils arrivent à échéance à l’avenir. En 2021, le total des cotisations employeur de prestations définies réalisé était de 3 million USD (2020 : 3 million USD) Les évaluations du régime en vertu de IAS19 sont effectuées chaque année. Régimes de retraite à prestations définies - Autres Les autres régimes sont composés d’un régime de retraite financé à prestations définies aux Pays-Bas, administré via un contrat d’assurance détenu par la Société, un régime d’indemnité de licenciement non financée (« TFR ») en Italie ainsi que d’un régime de retraite à prestations définies en France. Les cotisations employeur au régime des Pays-Bas sont égales aux primes d’assurance en cours et dans les régimes non financés, aux prestations dues, que l’employeur paie directement. Le total des cotisations employeur de prestations définies au titre des autres régimes réalisées en 2021 a été de 1 million USD (2020 : zér o USD). Le tableau suivant indique le passif net des régimes de retraite sur l’état de la situation financière et les charges connexes dans le compte de résultat. 2021 2020 Millions USD Millions USD Juste valeur des actifs du régime 123 112 Valeur actuelle des obligations de prestations définies (285) (318) Obligation de pension nette sur l’état de situation financière (162) (206) Coût de service actuel 5 5 Charges d’intérêts 1 2 Charge nette de pension à prestations définies sur le compte de résultat 6 7 Valeur actuelle de l’obligation pour la Suisse Valeur actuelle de l’obligation pour l’Allemagne Valeur actuelle de l’obligation Autres Juste valeur des actifs du régime suisse Juste valeur des actifs du régime allemand Juste valeur des actifs des autres régimes Valeur actuelle de l’obligation Total Juste valeur des actifs des régimes Total Responsabilité nette des régimes de retraite Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 2021 (136) (172) (10) 102 4 6 (318) 112 (206) Transfert dans - - - - - - - - - (136) (172) (10) 102 4 6 (318) 112 (206) Montants comptabilisés en résultat : Coût de service actuel (3) (1) (1) - - - (5) - (5) Charges d’intérêts - (1) - - - - (1) - (1) (3) (2) (1) - - - (6) - (6) Montants comptabilisés en autres éléments cumulés du résultat global : Rendement des actifs du régime (hors produits d’intérêts) - - - 16 - - - 16 16 Gain/(perte) de change dans les hypothèses d’expérience (2) 3 - - - - 1 - 1 Gain lié au changement des hypothèses démographiques 4 - - - - - 4 - 4 Gain de change dans les hypothèses financières 4 6 - - - - 10 - 10 6 9 - 16 - - 15 16 31 Différences de change 4 12 1 (3) - - 17 (3) 14 Contributions Employeur - - - 1 3 1 - 5 5 Participants au régime (1) - - 1 - - (1) 1 - 3 12 1 (1) 3 1 16 3 19 Versements à partir du régime Versements de prestations 4 3 1 (4) (3) (1) 8 (8) - Au 31 décembre 2021 (126) (150) (9) 113 4 6 (285) 123 (162) Au 1 er janvier 2020 (107) (147) (6) 87 4 5 (260) 96 (164) Transfert dans - - - - - - - - - (107) (147) (6) 87 4 5 (260) 96 (164) Montants comptabilisés en résultat : Coût de service actuel (3) (1) (1) - - - (5) - (5) (Charges) / Produits d’intérêts - (1) (1) - - - (2) - (2) (3) (2) (2) - - - (7) - (7) Montants comptabilisés en autres éléments cumulés du résultat global : Rendement des actifs du régime (hors produits d’intérêts) - - - 6 - - - 6 6 perte de change dans les hypothèses d’expérience (11) (5) - - - - (16) - (16) Perte de change dans les hypothèses financières (5) (7) - - - - (12) - (12) (16) (12) - 6 - - (28) 6 (22) Différences de change (11) (14) (2) 9 - 1 (27) 10 (17) Contributions Employeur - - - 1 3 - - 4 4 Participants au régime (1) - - 1 - - (1) 1 - (12) (14) (2) 11 3 1 (28) 15 (13) Versements à partir du régime Versements de prestations 2 3 - (2) (3) - 5 (5) - Au 31 décembre 2020 (136) (172) (10) 102 4 6 (318) 112 (206) Les principales hypothèses actuarielles étaient les suivantes et sont pondérées par la taille du passif de retraite : 2021 2020 Taux d’actualisation 0,66 % 0,42 % Taux de croissance des pensions de retraite 1,05 % 1,08 % Inflation IPC 1,55 % 1,56 % 2021 2020 Espérance de vie pour les hommes âgés de 65 ans 21 21 Espérance de vie pour les femmes âgées de 65 ans 24 23 Espérance de vie à 65 ans pour les hommes actuellement âgés de 50 ans 23 22 Espérance de vie à 65 ans pour les femmes actuellement âgées de 50 ans 25 25 Les hypothèses de mortalité sont basées sur les conseils actuariels, conformément aux statistiques publiées et à l’expérience passée. Elles permettent de prévoir des améliorations à venir des taux de mortalité. Les actifs du plan global (tous au prix du marché coté) sont investis dans les catégories d’actifs suivantes : 2021 2020 Millions USD Millions USD Capitaux propres 51 38 Dette 24 28 Immobilier 20 20 Autres 28 26 123 112 Les durées moyennes des obligations de fin d’année étaient les suivantes : 2021 2020 ans ans Suisse 17,5 19 Allemagne 16,3 17,3 Autres plans 18,1 18,2 La sensibilité de l’obligation de prestations définies aux changements dans les hypothèses principales pondérées est la suivante : Obligation de prestations définies 2021 Obligation de prestations définies 2020 Millions USD Millions USD Valeur actuelle au 31 décembre 285 318 Après une hausse de 1 % du taux d’actualisation - - Evolution (46) (53) Nouvelle valeur 239 265 Après une hausse de 1 % de l’hypothèse d’inflation - - Evolution 18 21 Nouvelle valeur 303 339 Après une hausse de l’espérance de vie d’un an - - Evolution 10 11 Nouveau 295 329 Les régimes exposent la Société à un certain nombre de risques, dont les plus importants sont les suivants : Variations des rendements d’obligations Les rendements des obligations d’entreprise pour une période et une devise similaires aux engagements sont utilisés comme base pour fixer le taux d’actualisation pour chaque régime. Une hausse des rendements des obligations d’entreprise de la zone eur o et/ou de la Suisse diminuera la valeur placée sur les engagements de régimes à des fins comptables. Risque d’inflation Une part des obligations de prestations des régimes est liée à l’inflation. Une inflation plus élevée entraînera une augmentation des engagements. Espérance de vie La plupart des obligations des régimes sont censées fournir au membre des prestations à vie. Un prolongement de l’espérance de vie entraînera donc une hausse des obligations. Contribution prévue pour l’année 2022 La contribution de l’employeur aux régimes à prestations définies pour la prochaine période de déclaration annuelle devrait s’élever à 2 millions USD. 36. CAPITAL SOCIAL 2021 2020 Millions USD Millions USD Autorisé 55 051 000 (2020 : 55 051 000) actions ordinaires de 1 USD chacune 55 55 Appelé, émis et entièrement payé 32 067 011 (2020 : 32 067 011) actions ordinaires de 1 USD chacune 32 32 37. RESERVES Compte de primes d’émission Aux termes de la fusion de 2018 avec Bank of America Merrill Lynch International Limited (« BAMLI Ltd »), la Société a émis une part de la valeur nominale de 1 USD à la société mère immédiate BANA en contrepartie de l’actif net de BAMLI Ltd. L’allégement de la reconstruction du groupe a été appliqué pour limiter l’augmentation de la prime d’action de la Société à 9 061 millions USD. Bénéfices non distribués La différence entre les coûts d’attribution du plan d’actions réglés en instruments de capitaux propres, comme calculés conformément aux paiements fondés sur des actions de la norme IFRS 2 et les montants refacturés pour ces attributions par la société mère intermédiaire durant l’exercice représente un débit de 1 million USD (2020 : débit de 2 millions USD). Ces coûts sont inclus dans les réserves pour profits et pertes. Mouvement en juste valeur des titres de créance à la FVOCI Réserve de change Apport en capital étrangères Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Autres réserves Au 1 er janvier 2021 (1) 29 59 87 Mouvement de l’année en cours 1 (28) - (27) Au 31 décembre 2021 - 1 59 60 38. AUTRES ENGAGEMENTS FINANCIERS 2021 2020 Millions USD Millions USD Engagements non utilisés 42 342 41 630 Engagements d’achat 365 943 Engagements financiers 478 722 43 185 43 295 39. INSTRUMENTS FINANCIERS PAR CATEGORIE Le tableau suivant analyse la valeur comptable des actifs et passifs financiers de la Société par catégorie et par rubrique de l’état de situation financière : 31 décembre 2021 Coût amorti Obligatoirement à la FVPL Désigné à la FVPL FVOCI - obligations non garanties FVPL - instruments de capitaux propres Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Espèces dans les banques centrales 15 490 - - - - 15 490 Prêts et avances aux banques 9 402 391 - - - 9 793 Prêts et avances aux clients 23 806 3 257 - - - 27 063 Prise en pension 8 250 787 - - - 9 037 Effets à recevoir liés au marché et aux clients 1 025 - - - - 1 025 Actifs détenus à des fins de transactions - 1 634 - - - 1 634 Titres de placement - - - 623 48 671 Instruments financiers dérivés - 1 525 - - - 1 525 Autres actifs 146 - - - - 146 Actifs financiers 58 119 7 594 - 623 48 66 384 Dépôts par des banques 20 645 - - - - 20 645 Dépôts par des clients 24 428 - - - - 24 428 Titres de créance 1 190 - - - - 1 190 Dettes liées au marché et aux clients 536 - - - - 536 Instruments financiers dérivés - 2 269 - - - 2 269 Passifs financiers désignés à la FVPL - - 51 - - 51 Autres passifs 599 7 - - - 606 Comptes de régularisation* 139 - - - - 139 Dettes subordonnées 4 000 - - - - 4 000 Passifs financiers 51 537 2 276 51 - - 53 864 31 décembre 2020 Coût amorti Obligatoire à la FVPL Désigné à la FVPL FVOCI - obligations non garanties FVPL - instruments de capitaux propres Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Espèces dans les banques centrales 13 076 - - - - 13 076 Prêts et avances aux banques 8 460 790 - - - 9 250 Prêts et avances aux clients 23 820 2 450 - - - 26 270 Prise en pension 8 000 - - - - 8 000 Effets à recevoir liés au marché et aux clients 2 428 - - - - 2 428 Actifs détenus à des fins de transactions - 1 530 - - - 1 530 Titres de placement - - - 2 073 48 2 121 Instruments financiers dérivés - 2 337 - - - 2 337 Autres actifs 206 - - - - 206 Actifs financiers 55 990 7 107 - 2 073 48 65 218 Dépôts par des banques 22 744 - - - - 22 744 Dépôts par des clients 19 581 - - - - 19 581 Titres de créance 1 285 - - - - 1 285 Dettes liées au marché et aux clients 1 581 - - - - 1 581 Instruments financiers dérivés - 3 141 - - - 3 141 Passifs financiers désignés à la FVPL - - 16 - - 16 Autres passifs 795 - - - - 795 Comptes de régularisation* 129 - - - - 129 Dettes subordonnées 4 000 - - - - 4 000 Passifs financiers 50 115 3 141 16 - - 53 272 40. ACTIFS TRANSFERES ET ENTITES STRUCTUREES NON CONSOLIDEES Nature, finalité et étendue de l’exposition de la Société à des entités structurées La Société conclut des transactions dans le cours normal de ses activités avec diverses entités structurées conçues pour atteindre un objectif commercial spécifique. Une entité structurée (parfois appelée Entité ad hoc spéciale) est une entité qui a été conçue de sorte que les droits de vote ou autres droits similaires ne sont pas le facteur dominant pour décider de qui contrôle l’entité. L’exposition de la Société à des entités structurées se rapporte à son financement sous forme de prêts ou avances similaires aux clients, appuyé par des groupes d’actifs spécifiques. Les formes juridiques des entités structurées peuvent varier mais comprennent généralement des sociétés à responsabilité limitée, des fiducies, des fonds et des partenariats. Entités structurées consolidées La Société n’a pas d’entités structurées consolidées car son implication avec des entités structurées n’entraîne généralement pas le contrôle de la Société sur ses décisions de prise d’investissement. Entités structurées non consolidées La participation de la Société dans une entité structurée non consolidée est considérée comme l’engagement contractuel et non contractuel qui expose la Société aux variations de rendements provenant de la performance de l’entité structurée. Un intérêt dans une autre entité peut être établi, mais sans s’y limiter, par la détention d’actions ou d’obligations non garanties, ainsi que d’autres formes d’engagements comme la mise à disposition de fonds, l’aide sous forme de liquidité, le rehaussement de crédit et les garanties. Comme indiqué ci-dessus, la Société fournit un financement à des entités structurées dans le cours normal de ses activités et évalue le risque et l’exposition de ladite activité de manière cohérente avec d’autres activités de financement en examinant la solvabilité des contreparties impliquées, le montant et la qualité de la garantie de l’instrument et les accords contractuels en place, y compris toute garantie reçue d’autres parties. La Société n’a généralement pas un niveau significatif d’implication dans la conception ou l’exploitation de ces entités structurées et ne se considère pas comme promoteur des accords. La Société déclare cette activité dans le cadre des prêts et avances aux clients, conformément aux autres activités de financement. Transferts d’actifs financiers La Société utilise également des entités structurées pour garantir des prêts immobiliers commerciaux et des avances en tant que source de financement et moyen de transfert de risque. Les prêts et les avances sont transférés par la Société aux entités structurées contre des liquidités, et les entités structurées émettent des titres d’emprunt à l’intention des investisseurs. Les actifs transférés sont généralement dé-comptabilisés du bilan de la Société car la Société transfère la quasi-totalité des risques et avantages de la propriété de l’actif. Reportez-vous aux notes 1.15 et 1.22 pour lire les méthodes comptables qui régissent la comptabilisation et la dé-comptabilisation des actifs financiers. La Société se considère comme le parrain de ces entités structurées lorsqu’elle est principalement impliquée dans la conception et l’établissement de l’entité structurée, transfert des actifs à l’entité structurée, les produits de marché associés à l’entité structurée à son propre nom, apporte une aide opérationnelle pour veiller à la poursuite de l’activité et/ou apporte des garanties concernant les résultats de l’entité structurée. La Société conserve généralement une partie du prêt original, fournit un prêt d’émetteur distinct à l’entité structurée, ou fournit des facilités de liquidité à l’entité structurée. Celles-ci sont considérés comme représentant l’implication continue de la Société dans les actifs financiers transférés qui ont été dé-comptabilisés dans leur intégralité. La valeur comptable totale de la poursuite de l’implication dans des opérations, où elle a transféré des actifs financiers, qui ont été entièrement dé-comptabilisés, s’élève à 198 millions USD (2020 : 103 millions USD), ce qui est identique à sa juste valeur pour les deux périodes de rapport. L’exposition maximale à la perte de ces actifs est de 212 millions USD (2020 : 121 millions USD). La taille totale des entités structurées est de 4 684 millions USD (2020 : 2 343 millions USD). Aucun revenu important n’a été perçu par la Société ni en 2021, ni en 2020 en relation avec ces transactions. En plus de ce qui précède, la Société est exposée à des instruments de titrisation de biens immobiliers commerciaux parrainés au sein de son portefeuille de prêts et d’avances dans lesquels les actifs ont été transférés à l’entité structurée par une société affiliée du groupe BAC. La valeur comptable totale des prêts et avances était de 10 millions USD (2020 : 10 millions USD) avec une exposition maximale à la perte de 21 millions USD (2020 : 28 millions USD). Au cours de l’exercice ou des exercices précédents, la Société n’a fourni aucun soutien financier non contractuel ou autre soutien à ces entités structurées non consolidées. 41. COMPENSATION La Société ne disposait d’aucun instrument répondant aux exigences de compensation dans l’état de la situation financière de l’exercice en cours ou précédent. Le tableau suivant présente les instruments financiers soumis à des accords de compensation globale et à des accords similaires, mais non compensés : 31 décembre 2021 Montant brut présenté Compensation des instruments financiers Garanties en liquidités Montant net Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Actifs Instruments financiers dérivés 1 525 (587) (435) 503 Passifs Instruments financiers dérivés 2 269 (587) (983) 699 31 décembre 2020 Montant brut présenté Compensation des instruments financiers Garanties en liquidités Montant net Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Actifs Instruments financiers dérivés 2 337 (777) (861) 699 Passifs Instruments financiers dérivés 3 141 (777) (1 675) 689 Instruments financiers La Société peut effectuer un certain nombre de transactions sur des instruments financiers avec une seule contrepartie. Elle peut conclure une convention générale de compensation avec l’International Swaps and Derivatives Association (« ISDA ») ou son équivalent (« convention générale de compensation ») avec cette contrepartie. Ce type de convention assure un règlement net unique de tous les instruments financiers concernés par l’accord en cas de défaut de paiement ou de résiliation du contrat. Ces accords sont couramment utilisés pour se protéger contre des pertes en cas de faillite ou d’autres circonstances qui empêchent une contrepartie de respecter ses obligations. Une convention générale de compensation crée habituellement un droit de compensation qui devient exécutoire. Elle n’affecte la matérialisation ou le règlement d’actifs et de passifs financiers individuels qu’à la suite d’un cas donné de défaut de paiement ou dans d’autres circonstances non prévues dans le cours normal des activités. La Société conclut des conventions générales de compensation avec les principales contreparties aux produits dérivés de la Société. En cas d’absence d’intention de régler sur la base du montant net, dans le cours normal des activités, les soldes n’ont pas été compensés dans l’état de la situation financière et sont présentés séparément dans le tableau ci-dessus. Garanties en liquidités Les garanties en liquidités se rapportent aux garanties reçues et données pour des produits financiers dérivés et qui n’ont pas été compensées dans l’état de la situation financière. 42. GESTION DES RISQUES Entité juridique de gouvernance des risques BAC a établi le Cadre de gestion des risques, qui sert de fondement à une gestion cohérente et efficace des risques, auxquels sont confrontées BAC et ses sociétés affiliées (parmi lesquelles BofA Europe). Le Cadre de gestion des risques s’applique à tous les employés de BAC. Il permet une compréhension de l’approche appliquée par BofA Europe, ainsi que des responsabilités de chaque employé, en matière de gestion du risque. Tous les employés sont tenus d’assumer la responsabilité d’une bonne gestion des risques et de rendre des comptes s’agissant de l’identification, de la remontée et du débat autour des risques auxquels est confrontée la Société. Le Cadre de gestion des risques définit les rôles et les responsabilités de gestion des risques par les unités de première ligne (« FLU »), la gestion indépendante des risques, d’autres fonctions de contrôle et l’audit d’entreprise. Figurent ci-dessous les composantes de l’approche adoptée par BofA Europe en matière de gestion du risque : • Une culture consistant à bien gérer le risque ; • Une appétence pour le risque et des limites au risque ; • Des processus de gestion du risque ; • La gestion, l’agrégation des données et le signalement concernant le risque ; et • La gouvernance du risque Les processus de gestion des risques décrits ci-dessus permettent aux sociétés BAC (y compris BoA Eu) de gérer les sept principaux types de risques : le marché, le crédit, la conformité et les opérations, les liquidités, la réputation, la stratégie et la gestion du capital. Vous trouverez ci-dessous une synthèse de l’approche appliquée par la Société à chaque type de risque. Risque de marché Le risque de marché est le risque que des changements dans la situation du marché puissent se répercuter négativement sur la valeur de l’actif et/ou du passif, ou autrement sur le bénéfice. Le risque de marché est composé du risque de prix et du risque de taux d’intérêt. Risque lié au prix Le risque de prix est le risque pour la situation financière actuelle ou prévue découlant des variations de la valeur des portefeuilles de négociation, des titres de placement ou des activités de financement liées à la trésorerie. Ces portefeuilles sont généralement soumis à des fluctuations quotidiennes des prix et sont comptabilisés principalement à la valeur du marché. Ce risque provient surtout de l’activité des marchés, des transactions et des marchés des capitaux sur les marchés des taux d’intérêt, des devises et du crédit. Risque de taux d’intérêt Il s’agit du risque lié à la situation financière actuelle ou prévue issue des mouvements de taux d’intérêt. Le risque lié au taux d’intérêt résulte des écarts entre le moment des variations de change et le moment des flux de trésorerie (risque de réévaluation), de la variation de relations de taux entre les différentes courbes de rendements affectant les activités bancaires (risque de base), de la variation des relations de taux entre les échéances (risque de la courbe de rendements) et des options liées aux intérêts, intégrées aux produits bancaires ou aux titres d’investissement (risque des options). Risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire Le risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire est le risque pour les bénéfices ou le capital actuels ou anticipés de BofA Europe découlant de mouvements défavorables des taux d’intérêt. Les variations des taux d’intérêt affectent les bénéfices et le capital de BofA Europe en impactant sa projection des bénéfices à risque (Earnings at Risk, « EaR ») et la valeur économique sous-jacente de ses actifs, passifs et éléments hors bilan (valeur économique des capitaux propres (« EVE »). Le risque d’écart résulte de la structure à terme des instruments sensibles aux taux d’intérêt qui découle de différences dans le calendrier de leurs changements de taux, couvrant les changements de la structure à terme des taux d’intérêt survenant de manière cohérente sur l’ensemble de la courbe de rendement (risque parallèle) ou différentiellement par période (non parallèle). Le risque de base découle de l’impact des variations relatives des taux d’intérêt sur les instruments sensibles aux taux d’intérêt qui ont des ténors similaires, mais qui sont tarifés en utilisant différents indices de taux d’intérêt. Le risque lié au taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire de BoA Europe provient des différences de réévaluation, de taux et de caractéristiques d’échéance entre ses actifs et ses passifs. Mesure du risque de marché Au niveau des actifs et des passifs, le risque de marché est calculé en évaluant l’impact des facteurs de risques individuels sur des expositions individuelles. Au niveau global, le risque de prix est évalué principalement en fonction des modèles de risques, y compris les modèles de valeur à risque (« VaR »). L’exposition économique globale de BoA Europe et la sensibilité aux bénéfices et au capital, au risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire, sont également évaluées. Valeur à risque (VaR ) La VaR est une mesure statistique de la perte potentielle du prix équitable du portefeuille, résultant de fluctuations dans les variables du marché, au cours d’une période de détention donnée, à un niveau de confiance donné. Un modèle unique est utilisé de façon constante pour les portefeuilles de négociation, qui s’appuie sur une approche de simulation historique basée sur une période de trois ans de données historiques. La statistique de VaR principale est équivalente à un niveau de confiance de 99 pour cent. Cela signifie que pour une VaR avec une période de détention d’une journée, il ne devrait pas y avoir de pertes dépassant la VaR, en moyenne, 99 jours de négociation sur 100. Le tableau suivant présente la VaR moyenne et à la fin de l’exercice de la Société pour 2020 et 2021. En outre, la VaR haute et la VaR basse sont présentées de manière distincte, pour chaque catégorie de risque et de manière globale. Fin de l’exercice 2021 Valeur haute 2021 Valeur moyenne 2021 Valeur basse 2021 000 USD 000 USD 000 USD 000 USD 99 % VaR quotidienne Risque d’écart de crédit 19 707 19 940 16 604 11 685 Risque de change 1 109 3 107 1 581 599 Risque de taux d’intérêt 1 056 2 867 1 950 912 Total 19 930 20 063 16 340 11 950 Fin de l’exercice 2020 Valeur haute 2020 Valeur moyenne 2020 Valeur basse 2020 000 USD 000 USD 000 USD 000 USD 99 % VaR quotidienne Risque d’écart de crédit 13 035 18 710 12 116 4 762 Risque de change 2 277 3 305 2 005 1 337 Risque de taux d’intérêt 1 517 3 083 2 075 802 Total 13 230 18 963 12 607 5 120 Outre les mesures de la VaR, le département en charge du risque de marché recourt à un ensemble d’autres mesures du risque, parmi lesquelles les analyses de sensibilité et les tests de tension, afin de surveiller les expositions et de les gérer en appliquant un solide ensemble de limites. Risque climatique Les changements physiques et transitoires liés au climat peuvent avoir un impact sur le risque de marché. Certains pays et entreprises seront particulièrement affectés par les impacts géopolitiques et économiques du changement climatique. Les modèles climatiques des fournisseurs seront utilisés pour évaluer divers scénarios climatiques tels que les risques climatiques aigus et chroniques dus à l’augmentation des températures et/ou à l’augmentation du coût d’adaptation aux nouvelles politiques et aux préférences des clients. En général, les variations progressives des valeurs des actifs seront reflétées sur les marchés financiers. Cependant, en fonction de la voie climatique, les impacts d’une introduction immédiate d’une taxe carbone ou une détérioration significative des finances publiques due à des risques climatiques aigus et chroniques, qui ne sont pas entièrement tarifés, peuvent entraîner un risque financier dû à une baisse soudaine et importante des prix des produits négociés. Par conséquent, la composante de risque de marché est le plus souvent capturée par un choc instantané à plusieurs facteurs de risque de marché tels que les volatilités des actions, les devises, les spreads de crédit, y compris les prix des actifs pour les matières premières et l’immobilier. Risque de crédit Le risque de crédit représente la perte résultant de l’incapacité ou du manquement d’un emprunteur ou d’une contrepartie à remplir ses obligations. Le risque de crédit est établi lorsque BofA Europe s’engage ou conclut un contrat avec un emprunteur ou une contrepartie. BoA Europe définit l’exposition au risque de crédit auprès d’un emprunteur ou d’une contrepartie comme la perte potentielle résultant de prêts, de baux, de produits dérivés et d’autres octrois de crédit. Gestion des risques de contrepartie BoA Europe gère le risque de crédit auprès d’un emprunteur ou d’une contrepartie en fonction de son profil de risque, qui englobe l’évaluation des sources de remboursement, les garanties sous-jacentes (le cas échéant) et les effets prévus des conditions économiques actuelles et futures du marché sur les emprunteurs ou les contreparties. Les souscriptions, la gestion du crédit et les limites sur le risque de crédit sont proactivement réévaluées à mesure de l’évolution du profil de risque d’un emprunteur ou d’une contrepartie. Dans ses unités commerciales, BoA Europe prend un certain nombre de mesures pour atténuer les pertes, notamment une surveillance plus fréquente et plus intense du portefeuille pour les profils de risques modérés à faibles, des opérations de couverture et le transfert de gestion des expositions commerciales détériorées à des agents spécialisés dans les actifs. La gestion du risque de crédit englobe les processus suivants : • Montage du crédit • Gestion du portefeuille • Activités de réduction des pertes • Etablir la provision pour pertes de crédit, qui est une réserve pour les pertes de crédit attendues pendant la durée de vie des engagements de prêt de la Société • Gestion des risques climatiques Ces processus créent un point de vue complet et consolidé des risques de crédit de la Société, fournissant ainsi à la direction les informations nécessaires pour guider ou réorienter les unités de première ligne et les plans stratégiques de certaines entités juridiques, le cas échéant. Les principaux risques de crédit de la Société résultent de ses activités commerciales de prêt. La Société est exposée de manière plus limitée au risque que représentent les instruments dérivés. Activités commerciales de prêt Les activités commerciales de prêt de la Société consistent principalement en des prêts aux entreprises et aux institutions, en plus de certaines activités de prêts adossés à des actifs et de prêts garantis. En fonction des conditions de marché, la Société peut chercher à atténuer ou réduire l’exposition aux prêts au moyen d’associations tierces, de titrisations, de ventes de prêts secondaires, ou d’achat de contrats à désignation unique et d’échange sur risque de crédit. La Société fournit habituellement à ses clients des facilités de prêt utilisées, ainsi que des facilités de prêt engagées mais non utilisées, en faveur d’entreprises et d’institutions, à des fins générales d’entreprises, ainsi que des lignes de liquidités, des financements provisoires et des activités liées aux acquisitions. Tandis que ces installations peuvent être étayées par des accords d’amélioration de crédit, comme le nantissement de biens ou les revendications sur les actifs d’exploitation, la Société prévoit généralement le remboursement via d’autres sources parmi lesquelles les flux de trésorerie et/ou la recapitalisation. Les facilités financières appuyées sur des actifs ou autres valeurs sont généralement garanties par des actifs comme les hypothèques commerciales, les hypothèques résidentielles, les prêts automobiles, les locations, les prêts à la consommation et d’autres effets à recevoir. L’évaluation du crédit pour ces installations repose principalement sur le montant, le type d’actif, la qualité et la liquidité de la garantie sous-jacente, dans la mesure où la performance de la garantie et/ou des flux de trésorerie associés sont considérés comme la source de remboursement escomptée. Les prêts dépréciés sont évalués en fonction de la valeur actuelle des paiements attendus, des prix du marché observables ou, le cas échéant, de la valeur de toute garantie que la Société s’attend à réaliser. Négociation d’instruments dérivés La Société conclut des conventions générales de compensation de type ISDA ou équivalentes (« conventions générales de compensation ») avec ses contreparties en matière de produits dérivés. Dans certaines circonstances, les conventions générales de compensation permettent d’atténuer les risques en cas de faillite, et permettent dans certains cas de compenser les effets à recevoir et les dettes auprès de la même contrepartie, lors de la clôture des opérations en cas de défaut de paiement. Les conventions générales de compensation sont normalisées dans le secteur. Néanmoins, elles sont négociées de manière bilatérale selon des modalités et des conditions de crédit négociées par ces parties. Une incertitude peut exister concernant l’applicabilité des conventions générales de compensation en Vertu des lois sur la faillite dans certains pays, et les effets à recevoir et les dettes auprès de contreparties basées dans ces pays sont par conséquent comptabilisées en brut. En outre, pour réduire le risque de perte en cas de défaut de paiement par les contreparties, la Société exige généralement une garantie documentée dans l’annexe du support de crédit de l’ISDA. D’un point de vue économique, la Société évalue les expositions au risque nettes de garanties connexes répondant à des normes spécifiques. La Société s’efforce également de limiter autant que possible son risque de défaut sur les instruments dérivés en concluant des transactions prévoyant des dispositions qui lui permettent de résilier ou de redéfinir les modalités des contrats d’instruments dérivés à certaines conditions définies. Analyse de la qualité du crédit Le tableau suivant analyse la valeur comptable et l’exposition maximale au risque de crédit des actifs financiers de la Société, via une notation de crédit ou un équivalent interne s’y rattachant. En l’absence de notation, les soldes sont catégorisés comme non notés. Bien que ce tableau reflète l’exposition brute de la Société, celle-ci gère ses expositions au risque de crédit sur une base nette. 31 décembre 2021 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Aucune notation Montant brut total Allocation de dépréciation Exposition globale Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Liquidités détenues auprès des banques centrales 10 635 4 782 10 63 15 490 - 15 490 Prêts et avances aux banques - 9 264 512 23 9 799 (6) 9 793 Prêts et avances aux clients 2 654 14 864 9 607 54 27 179 (116) 27 063 Prise en pension 787 8 250 - - 9 037 - 9 037 Effets à recevoir liés au marché et aux clients - 1 025 - - 1 025 - 1 025 Actifs détenus à des fins de transactions 4 29 703 898 1 634 - 1 634 Titres d’investissement - dette - 623 - - 623 - 623 Instruments financiers dérivés 28 1 067 430 - 1 525 - 1 525 14 108 39 904 11 262 1 038 66 312 (122) 66 190 Garanties financières et engagements 1 218 30 938 10 266 763 43 185 (110) 43 075 15 326 70 842 21 528 1 801 109 497 (232) 109 265 Pour les instruments financiers entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la dépréciation d’IFRS 9 (instruments financiers non mesurés via la FVPL), le tableau ci-après analyse de manière plus approfondie la qualité de crédit de l’instrument en fonction de son évaluation dans le processus de dépréciation, entre la phase 1 (ECL à 12 mois) et la phase 2 (durée de vie ECL non créditée) et la phase 3 (crédit ECL à vie). 31 décembre 2021 - Phase 1 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Aucune notation Montant brut total Allocation de dépréciation Exposition globale Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Liquidités détenues auprès des banques centrales 10 635 4 782 10 63 15 490 - 15 490 Prêts et avances aux banques - 8 872 202 23 9 097 (3) 9 094 Prêts et avances aux clients 2 654 12 528 5 906 54 21 142 (32) 21 110 Prise en pension - 8 250 - - 8 250 - 8 250 Effets à recevoir liés au marché et aux clients - 1 025 - - 1 025 - 1 025 Titres d’investissement - dette - 623 - - 623 - 623 Garanties financières et engagements 1 218 29 483 5 142 113 35 956 (44) 35 912 14 507 65 563 11 260 253 91 583 (79) 91 504 31 décembre 2021 - Phase 2 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Aucune notation Montant brut total Allocation de dépréciation Exposition globale Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Prêts et avances aux banques - - 311 - 311 (3) 308 Prêts et avances aux clients - 86 1 838 - 1 924 (44) 1 880 Garanties financières et engagements - 875 1 885 - 2 760 (54) 2 706 - 961 4 034 - 4 995 (101) 4 894 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Aucune notation Montant brut total Allocation de dépréciation Exposition globale Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD 31 décembre 2021 - Phase 3 Prêts et avances aux clients - - 856 - 856 (40) 816 Garanties financières et engagements - - 135 3 138 (12) 126 - - 991 3 994 (52) 942 31 décembre 2020 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Aucune notation Montant brut total Allocation de dépréciation Exposition globale Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Liquidités détenues auprès des banques centrales 10 198 2 806 72 - 13 076 - 13 076 Prêts et avances aux banques - 8 700 555 - 9 255 (5) 9 250 Prêts et avances aux clients 2 113 11 615 12 017 754 26 499 (229) 26 270 Prise en pension - 8 000 - - 8 000 - 8 000 Effets à recevoir liés au marché et aux clients - 1 648 - 780 2 428 - 2 428 Actifs détenus à des fins de transactions 312 - - 1 218 1 530 - 1 530 Titres d’investissement - dette 2 073 - - - 2 073 - 2 073 Instruments financiers dérivés 39 1 338 926 34 2 337 - 2 337 14 735 34 107 13 570 2 786 65 198 (234) 64 964 Garanties financières et engagements 1 439 29 766 11 065 1 025 43 295 (167) 43 128 16 174 63 873 24 635 3 811 108 493 (401) 108 092 31 décembre 2020 - Phase 1 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Aucune notation Montant brut total Allocation de dépréciation Exposition globale Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Liquidités détenues auprès des banques centrales 10 198 2 806 72 - 13 076 - 13 076 Prêts et avances aux banques - 7 890 253 - 8 143 (2) 8 141 Prêts et avances aux clients 1 997 10 263 6 237 670 19 167 (42) 19 125 Prise en pension - 8 000 - - 8 000 - 8 000 Effets à recevoir liés au marché et aux clients - 1 648 - 780 2 428 - 2 428 Titres d’investissement - dette 2 073 - - - 2 073 - 2 073 Garanties financières et engagements 892 25 266 5 201 19 31 378 (63) 31 315 15 160 55 873 11 763 1 469 84 265 (107) 84 158 31 décembre 2020 - Phase 2 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Aucune notation Montant brut total Allocation de dépréciation Exposition globale Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Prêts et avances aux banques - 19 303 - 322 (3) 319 Prêts et avances aux clients - 709 3 347 - 4 056 (122) 3 934 Garanties financières et engagements 547 4 019 2 317 - 6 883 (95) 6 788 547 4 747 5 967 - 11 261 (220) 11,041 31 décembre 2020 - Phase 3 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Aucune notation Montant brut total Allocation de dépréciation Exposition globale Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Prêts et avances aux clients - - 826 - 826 (65) 761 Garanties financières et engagements - - 296 - 296 (9) 287 - - 1 122 - 1 122 (74) 1 048 Garanties détenues et autres rehaussements de crédit La Société détient des garanties ou d’autres rehaussements de crédit en contrepartie de son risque de crédit associé à certains de ses actifs et engagements financiers. Le tableau suivant présente, par catégorie d’actifs des instruments financiers, le montant qui représente le mieux l’exposition maximale de la Société au risque de crédit, ainsi qu’une quantification de la mesure dans laquelle les garanties et autres rehaussements de crédit limitent le risque de crédit du point de vue de la direction. Exposition maximale au risque de crédit 2021 Atténuation identifiable 2021 Exposition maximale au risque de crédit 2020 Atténuation identifiable 2020 Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Liquidités détenues auprès des banques centrales 15 490 - 13 076 - Prêts et avances aux banques 9 793 391 9 250 - Prêts et avances aux clients 27 063 6 963 26 270 8 456 Prise en pension 9 037 8 978 8 000 8 000 Effets à recevoir liés au marché et aux clients 1 025 993 2 428 2 394 Actifs détenus à des fins de transactions 1 634 317 1 530 357 Titres de placement 671 - 2 073 - Instruments financiers dérivés 1 525 938 2 337 1 638 Autres actifs 358 - 206 - 66 596 18 580 65 170 20 845 Garanties financières et engagements 43 185 112 43 295 882 109 781 18 692 108 465 21 727 Pour les prêts et les avances, la Société peut demander aux emprunteurs d’entreprises de fournir des garanties sous la forme d’une première charge sur l’immobilier, des frais flottants sur tous les actifs de la société et d’autres privilèges et garanties. En général, la Société ne met pas systématiquement à jour l’évaluation des garanties détenues contre tous les prêts consentis à des entreprises clientes, car elle met l’accent sur la solvabilité globale du client. La valorisation des garanties pour ces prêts est mise à jour lorsqu’un prêt est mis sur une liste de surveillance pour un contrôle resserré. Dans le cas des prêts douteux, la Société obtient des évaluations de la garantie, car elle contribue à la détermination des mesures à prendre en matière de risque de crédit de la direction. Les créances du marché et des clients représentent principalement des créances sur des garanties affichées par la Société pour couvrir les passifs dérivés ou d’autres créances à court terme résultant de règlements commerciaux en instance. Le risque de crédit sur ces positions est atténué par l’ampleur de la position vendeur à découvert ou la valeur de la transaction sous-jacente sur une obligation non réglée. Lorsque la Société ne met pas systématiquement à jour l’évaluation des garanties détenues ou lorsque des valeurs spécifiques ne sont généralement pas disponibles pour la valeur des garanties, aucune compensation n’a été incluse dans la colonne d’atténuation identifiée dans le tableau ci-dessus. Les actifs de négociation représentent principalement des positions négociées sur des prêts aux sociétés et d’autres obligations et titres. Certaines positions de prêt négociées sont garanties contre des biens immobiliers ou d’autres actifs, et la Société surveille la valeur de la garantie sous-jacente pour déterminer la juste valeur de la position. La Société atténue le risque de crédit des produits dérivés et des accords de vente et de rachat inversés en concluant des conventions générales de compensation et en détenant des garanties sous forme de liquidités et de titres négociables. La Société atténue l’exposition au risque de crédit pour certains prêts et engagements de prêt gérés sur la base de la juste valeur en achetant une protection de risque de crédit sous forme de dérivés de crédit. Au 31 décembre 2021, ces contrats dérivés offraient une protection du capital notionnel de 456 millions USD (2020 : 389 millions USD). Le tableau suivant présente la valeur comptable des actifs financiers dépréciés et la valeur des garanties identifiables et des autres atténuateurs de crédit. Montant de l’actif financier douteux Garantie identifiable Autres atténuateurs de crédit Millions USD Millions USD Millions USD 31 décembre 2021 Prêts et avances aux clients 856 689 - 31 décembre 2020 Prêts et avances aux clients 826 271 - Le montant des garanties identifiables incluses ci-dessus est limité à l’exposition totale aux prêts pour illustrer l’atténuation du risque de crédit de la Société sur ces positions à la fin de l’exercice. Les valeurs de garantie identifiables réelles peuvent dépasser l’exposition totale du prêt que la Société détient. Au 31 décembre 2021, la Société n’a pas reconnu d’indemnité de perte en relation avec ses contrats de vente et de rachat inversés en raison des garanties détenues sur ces positions. La Société n’a obtenu aucun actif financier ou non financier en prenant possession de garanties détenues à titre de garantie contre des prêts et des avances. Concentrations de risque de crédit La Société surveille la concentration du risque de crédit par secteur et par emplacement géographique. Une analyse des concentrations de risque de crédit provenant des prêts et des avances, des engagements de prêts et des garanties est présentée ci-dessous. Prêts et avances aux banques Prêts et avances aux clients Prise en pension Instruments financiers de la dette à la FVOCI Garanties financières et engagements Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 31 décembre 2021 Montant brut 9 799 27,179 9 037 623 - Montant engagé / garanti - - - - 43 185 9 799 27 179 9 037 623 43 185 Concentration du portefeuille par pays Autriche - 43 - - 404 Belgique 22 783 - - 1 411 Danemark - 23 - - 949 France 402 2 336 - 171 7 976 Allemagne 2 1 068 - - 5 749 Irlande 65 1 827 787 - 532 Italie 83 1 575 - - 1 156 Jersey - 378 - - 418 Luxembourg - 2 944 - - 2 840 Pays-Bas - 1 738 - - 3 460 Norvège - 408 - - 532 Arabie Saoudite 149 1 234 - - 950 Espagne 2 1 113 - - 1 395 Suède - 259 - - 1 517 Suisse - 654 - - 2 289 Turquie 464 429 - - - Emirats arabes unis (EAU) 524 183 - - 214 RU 6 290 8 336 - 452 9 395 Etats-Unis 1 150 258 8 250 - 263 Autres 646 1 590 - - 1 735 9 799 27 179 9 037 623 43 185 Concentration du portefeuille par secteur Banques centrales - 1 - - - Gouvernements centraux - 459 - 623 - Sociétés non financières - 15 549 - - 29 491 Institutions de crédit 9 799 - 8 250 - 542 Autres sociétés financières - 11 170 787 - 13 152 9 799 27 179 9 037 623 43 185 Prêts et avances aux banques Prêts et avances aux clients Prise en pension Instruments financiers de la dette à la FVOCI Garanties financières et engagements Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 31 décembre 2020 Montant brut 9 255 26 499 8 000 2 073 - Montant engagé / garanti - - - - 43 295 9 255 26 499 8 000 2 073 43 295 Concentration du portefeuille par pays Autriche - 58 - - 220 Belgique 121 807 - - 791 Danemark - 270 - - 685 France 398 2 072 - 595 8 514 Allemagne - 2 678 - - 6 224 Irlande 32 1 037 - - 856 Italie 2 1 782 - - 1 611 Luxembourg 4 2 486 - - 1 775 Pays-Bas - 2 145 - 245 3 394 Espagne 7 1 718 - - 1 591 Suisse - 705 - - 1 710 RU 161 6 222 - 1 233 11 606 Etats-Unis 6 785 203 8 000 - 279 Autres 1 745 4 316 - - 4 039 9 255 26 499 8 000 2 073 43 295 Concentration du portefeuille par secteur Gouvernements centraux - 451 - 2 073 - Sociétés non financières - 16 343 - - 29 616 Institutions de crédit 9 255 - 8 000 - 561 Autres sociétés financières - 9 705 - - 13 118 9 255 26 499 8 000 2 073 43 295 Risque climatique La gestion du risque climatique est intégrée au cadre du risque de crédit et les responsables du crédit et du risque sont formés au climat et à son impact sur le risque de crédit. Des notes de risque climatique élevées, modérées ou faibles ont été attribuées aux segments de l’industrie et aux pays de l’univers de couverture de BAC. Des suppléments pour les risques climatiques ont été développés pour les industries à risque élevé et modéré et intégrés dans les documents d’orientation sur les risques de l’industrie d’entreprise. Ils fournissent aux souscripteurs de crédit et aux responsables des risques des conseils pour les clients des secteurs et pays concernés. Les notations de risque sont complétées par une évaluation du risque climatique au niveau de l’emprunteur, car deux entreprises du même secteur/pays peuvent être affectées différemment par le changement climatique en fonction de leur modèle commercial unique, de leur sensibilisation à la gestion, de leur stratégie et de leur préparation à faire face aux risques. Etat dû passé des créances clients Pour les créances clients, la Société calcule la provision pour perte sur la base d’une matrice de provisions, étant donné que les positions à court terme sont telles que les arriérés sont le principal facteur dans le calcul de la perte (ajusté en fonction des informations prospectives disponibles). Au 31 décembre 2021, il n’y avait pas de créances clients en souffrance (2020 : zéro). Sûretés et garanties Au 31 décembre 2021, la juste valeur des actifs financiers acceptés en garantie que la Société était autorisée à utiliser, vendre ou réaffecter en garantie en l’absence de défaut de paiement s’élevait à 10 135 millions USD (2020 : 9 040 millions USD). La juste valeur réelle des actifs financiers acceptés en garanties et ayant été utilisés, vendus, ou réaffectés en garanties s’élevait à 510 millions USD (2020 : 880 millions USD). La garantie obtenue se composait de trésorerie, des titres d’Etat et d’agences gouvernementales. La Société est tenue de restituer la trésorerie ou les titres équivalents, le cas échéant. Des sûretés ont été allouées par la Société sous la forme de charges spécifiques et générales en lien avec certains engagements contractuels. La garantie constituée est sous forme de liquidités et de valeurs mobilières. Au 31 décembre 2021, la Société avait fourni une garantie en liquidité et en titres de 1 033 millions USD (2020 : 1 713 millions USD) vis-à-vis des engagements contractuels au titre des positions du passif relatives aux produits dérivés. Conformité et risque opérationnel Le risque de conformité est le risque de sanctions juridiques ou réglementaires, de pertes financières significatives ou de dommages à la réputation de la Société découlant d’un manquement de cette dernière vis-à-vis des lois, règles et réglementations en vigueur et des politiques et procédures internes. La Société s’engage à respecter le plus haut niveau de conformité et n’a aucun appétit pour les violations des exigences législatives ou réglementaires. La Société a établi un programme de gestion des risques de conformité qui cherche à anticiper et évaluer les risques de conformité et à y répondre efficacement s’ils se matérialisent. Le risque opérationnel est le risque de pertes résultant de processus inadéquats ou défectueux, des employés et des systèmes, ou d’événements extérieurs. La Société s’efforce d’atteindre l’excellence opérationnelle dans tout ce que nous faisons. La Société a conçu un programme de gestion des risques opérationnels qui cherche à anticiper et évaluer les risques opérationnels et à y répondre efficacement s’ils se matérialisent. Processus de conformité et de gestion des risques opérationnels La Société s’engage à maintenir de solides pratiques de conformité et de gestion des risques opérationnels dans toutes les unités FLU et fonctions de contrôle. Les risques opérationnels et de conformité sont gérés dans un environnement réglementaire en constante évolution et complexe, et avec les produits, services et stratégies en constante évolution proposés par les FLU. La Société dispose d’un ensemble intégré de processus et de contrôles pour gérer les risques externes et internes, y compris les mesures et les processus de surveillance, de test et d’évaluation des risques. Les FLU et les fonctions de contrôle sont d’abord et avant tout responsables de la gestion de tous les aspects de leurs activités, y compris leur conformité et leur risque opérationnel. Les FLU et les fonctions de contrôle sont tenues de comprendre leurs processus opérationnels, les risques et les contrôles connexes, y compris les dépendances envers les tiers, les exigences réglementaires connexes. Elles doivent surveiller et rendre compte de l’efficacité de l’environnement de contrôle. Afin de surveiller et d’évaluer activement le rendement de leurs processus et de leurs contrôles, elles doivent mener des activités complètes d’assurance de la qualité et identifier les problèmes et les risques pour remédier aux lacunes et aux faiblesses du contrôle. Les FLU et les fonctions de contrôle doivent également respecter les limites d’appétence pour le risque opérationnel afin d’atteindre les objectifs stratégiques, de planification des immobilisations et de la planification financière. Enfin, les FLU et les fonctions de contrôle sont tenues d’identifier, de gérer et de faire remonter proactivement les risques liés à la conformité et aux opérations dans l’ensemble de la Société. Risque de liquidité Le risque de liquidité est l’incapacité à répondre aux besoins attendus et inattendus de flux de trésorerie et de garanties tout en continuant à aider les entreprises et les clients dans un certain nombre de contextes économiques. Gestion du risque de liquidité La politique de risque de liquidité de BoA Europe (« LRP de BoA Europe ») définit l’approche de gestion des liquidités de la Société, alignée sur les processus du groupe et adaptée à sa composition, à sa stratégie, à son profil d’activité, à sa tolérance au risque et aux exigences réglementaires. Elle est approuvée par le Conseil d’administration. Le MRC de BoA Europe examine et recommande des limites de tolérance au risque à la BRC de BoA Europe qui, à son tour, les examine et les recommande au Conseil d’administration pour approbation. Chacune des FLU est responsable de la gestion du risque de liquidité dans la tolérance du risque de liquidité de BoA Europe. Le service de gestion globale des risques (Global Risk Management, « GRM »), deuxième ligne de défense, assure une surveillance et une supervision indépendantes des activités de FLU, une vision indépendante du risque de liquidité des activités de FLU et évalue l’efficacité des processus de gestion du risque de liquidité de BoA Europe. GRM collabore avec le Trésor et les secteurs d’activité pour surveiller les besoins réels et prévisionnels en matière de liquidités et de financement en mettant l’accent sur l’utilisation limitée et les tendances. Tout changement dans le comportement des entreprises et des marchés peut nécessiter un changement dans la gestion des risques de liquidité. La politique de risque de liquidité de BoA Europe décrit en outre les rôles et les responsabilités en matière de risque de liquidité, y compris les exigences relatives aux limites de risque de liquidité, aux tests de stress, à l’analyse et à la production de rapports, ainsi qu’à la planification de la récupération et de la résolution. Gouvernance du risque de liquidité Le Conseil d’administration de BofA Europe assure la supervision du profil de risque de liquidité de BofA Europe et, au moins une fois par an, approuve la Déclaration de tolérance au risque de la Société, qui définit le niveau de risque de liquidité que la Société peut assumer dans le cadre du Plan stratégique et de capital de la Société (Internal Capital Adequacy Assessment Process, « ICAAP ») par le biais du Processus interne d’évaluation de l’adéquation des liquidités de la Société (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process, « ICAAP ») et du Processus interne d’évaluation de l’adéquation du capital de la Société (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process, « ILAAP »). Le Conseil d’administration examine périodiquement les stratégies, politiques et procédures de gestion du risque de liquidité décrites dans la déclaration de tolérance au risque de la Société et le LRP de BoA Europe. Le BRC de BoA Europe est responsable de la supervision du Cadre de gestion des risques de la Société, de la performance par rapport à la tolérance au risque et de l’identification, de la mesure, de la surveillance et du contrôle des principaux risques par le PDG de la Société, le Chef de la gestion des risques (Chief Risk Officer, « CR O ») de la Société et la direction générale. Au moins une fois par trimestre, la direction rend compte sur le profil de risque de liquidité et la tolérance au risque de liquidité de la Société au BRC de BoA Europe. Le MRC de BoA Europe assure la supervision de la gestion du risque de liquidité des activités de la Société. Le MRC de BoA Europe est responsable de la gestion globale des risques, notamment d’une évaluation intégrée des risques, des bénéfices, du capital et des liquidités. Le MRC de BofA Europe déclare l’utilisation par rapport à la Déclaration de tolérance au risque de BofA Europe au BRC de BofA Europe et au Conseil d’administration, au moins une fois par trimestre. Le service GRM est tenu de fixer des limites du risque de liquidité pour garantir que l’entité est gérée selon cette appétence au risque de liquidité. Les limites de risque de liquidité sont classées comme suit : • Tolérance au risque approuvé par le Conseil d’administration • Limites approuvées de l’appétit au niveau de la direction du MRC de BoA Europe • Limites de tolérance sans risque • Indicateurs de risque Les limites sont contrôlées et déclarées quotidiennement. Un système précis de remontée vers la direction générale de BofA Europe, ALC O de BofA Europe, MRC de BofA Europe, BRC de BofA Europe et Conseil d’administration de BofA Europe par catégorie de limite et type de violation est en place. Rapports sur les risques de liquidité Les rapports quotidiens sur la liquidité permettent une surveillance du risque de liquidité et une communication appropriée du risque, ce qui comprend des protocoles définis en cas de dépassement des limites et de survenue de risques et de problèmes. Des rapports réguliers sur le risque de liquidité sont envoyés au Conseil d’administration, au BRC, et à la direction de BoA Europe. Les tableaux ci-dessous représentent les flux de trésorerie non actualisés des passifs financiers de la Société au 31 décembre, à l’exception de ceux détenus pour la négociation et les passifs financiers désignés à la juste valeur, pour lesquels la juste valeur a été déclarée en cohérence avec les valeurs utilisées dans la gestion du risque de liquidité de ces instruments : Dettes financières hormis à des fins de transaction au 31 décembre 2021 Sur demande < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Dépôts par des banques 972 464 226 18 983 - 20 645 Dépôts par des clients 23 910 - 66 452 - 24 428 Titres de créance - 701 489 - - 1 190 Passifs financiers désignés à la juste valeur 51 - - - - 51 Dettes liées au marché et aux clients 536 - - - - 536 Passifs de location - - 35 210 216 461 Dettes subordonnées - - 66 2 104 1 745 3 915 25 469 1 165 882 21 749 1 961 51 226 Garanties financières et engagements 43 185 - - - - 43 185 68 654 1 165 882 21 749 1 961 94 411 Passifs détenus à des fins de transaction Instruments financiers dérivés 2 269 - - - - 2 269 Dettes financières hormis à des fins de transaction au 31 décembre 2020 Sur demande < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Dépôts par des banques 552 45 874 21 273 - 22 744 Dépôts par des clients 18 985 - 69 527 - 19 581 Titres de créance - 762 523 - - 1 285 Dettes liées au marché et aux clients 1 581 - - - - 1 581 Passifs financiers désignés à la juste valeur 16 - - - - 16 Passifs de location - - 66 187 304 557 Dettes subordonnées - - 76 2 201 2 092 4 369 21 134 807 1 608 24 188 2 396 50 133 Garanties financières et engagements 43 295 - - - - 43 295 64 429 807 1 608 24 188 2 396 93 428 Passifs détenus à des fins de transaction Instruments financiers dérivés 3 141 - - - - 3 141 La Société a inscrit toutes les dettes d’instruments financiers dérivés dans la catégorie « sur demande », afin de refléter la pratique courante sur le marché consistant à résilier de telles dettes à leur juste valeur sur demande d’un client, bien que de manière générale la Société ne soit pas contractuellement tenue de le faire. La Société considère peu probable qu’au cours de toute période donnée l’ensemble des passifs soit liquidé à court terme. La Société gère la liquidité de ces instruments en liquidant activement des positions d’actifs, afin d’assurer des flux de trésorerie correctement équilibrés. Les garanties, les engagements et les dettes financières désignées à leur juste valeur sont présentés sur la base de la date la plus précoce à laquelle ils peuvent être appelés. Tous les autres chiffres font apparaître les échéances contractuelles. Pour l’analyse de l’échéance sur les actifs financiers, veuillez vous reporter aux notes de la note 17 à la note 22. Risque lié à la réputation Le risque de réputation est le risque potentiel que des perceptions négatives de la conduite ou des pratiques commerciales de la Société nuisent à sa rentabilité ou à ses activités. BAC, et ses filiales incluant la Société, gère le risque de réputation à l’aide de politiques et de contrôles établis dans le cadre des processus d’activité et de gestion du risque, afin d’atténuer rapidement les risques de réputation via un contrôle et une identification proactifs des éventuels événements générateurs de risques de réputation. Au niveau de l’entreprise BAC, le risque lié à la réputation est examiné par le Comité en charge du risque d’entreprise (Enterprise Risk Committee, « ERC ») et par le Comité de gestion du risque au niveau de la direction (« MRC ») qui effectuent une première supervision du risque lié à la réputation. En outre, l’équipe GRM et le Conseil d’administration de BAC analysent les principaux risques de réputation. Les éléments de risque de réputation (y compris les questions liées aux facteurs ESG) concernant la Société sont considérés comme faisant partie du Comité des risques de réputation dans la région EMEA (le « Comité des risques de réputation »), dont la charte prévoit la prise en considération des problématiques de risque de réputation, ainsi que la fourniture de directives et d’approbations concernant les activités présentant des risques de réputation spécifiques mentionnés dans d’autres cadres de contrôle actuels. Enfin, pour veiller à ce que le risque de réputation soit atténué dans le cadre des activités commerciales courantes, le contrôle et la surveillance du risque de réputation est intégré au processus de gouvernance globale et incorporé aux fonctions et responsabilités des employés. Etant donné la nature du Risque de Réputation, la Société, en accord avec BAC, ne fixe pas de limites quantitatives pour définir sa tolérance au risque associé. Grâce à une gestion proactive des risques, la Société s’efforce de minimiser à la fois la fréquence et l’impact des événements susceptibles d’affecter sa réputation. Le signalement des problèmes de risque de réputation de la Société est saisi dans le cadre des activités courantes de gestion du Comité de gestion du risque de réputation. Le suivi des éléments présentés par le Comité est maintenu grâce à un protocole de signalement, qui fournit des détails tels que la description du problème de risque de réputation, la juridiction géographique du problème, la raison de la remontée et la décision prise par le Comité. En outre, le Comité des risques de réputation fournit des mises à jour au Comité des risques du Conseil d’administration de la Société. Risque stratégique Le risque stratégique est le risque qui résulte de facteurs financiers existant ou prévus issus d’hypothèses erronées concernant des facteurs externes et/ou internes, de plans d’activité inadéquats (par exemple, trop agressifs, avec les mauvais axes prioritaires, ambigus), une mise en œuvre inefficace de la stratégie commerciale ou l’incapacité de répondre rapidement aux évolutions des environnements réglementaires, macroéconomiques ou concurrentiels dans les zones géographiques où BoA Europe opère (comme des mesures de la concurrence, une évolution des préférences des clients, une obsolescence des produits et des évolutions technologiques). Le risque stratégique est géré en tenant compte du risque de manière proactive tout au long du processus de planification stratégique, en définissant les stratégies dans le contexte du suivi global de l’appétit pour le risque et en analysant la performance du plan stratégique tout au long de l’année. Le risque stratégique est surveillé en permanence par l’équipe de direction au moyen d’un certain nombre de processus existants, qui vont de la surveillance de la performance financière et opérationnelle à l’évaluation du progrès vers une réalisation des objectifs stratégiques et également via l’examen régulier des bénéfices et du profil de risque au cours de l’exercice. La haute direction met à la disposition du Conseil d’administration de BAC des rapports sur les progrès réalisés dans la réalisation du plan stratégique, ainsi que sur le respect des échéanciers et des objectifs, et indique si des mesures supplémentaires ou différentes doivent être prises. L’exécution de la stratégie et la gestion des risques de BofA Europe requièrent un processus officiel de planification et d’approbation. Les plans stratégiques de BofA Europe sont énoncés selon l’appétence au risque globale. Le processus de planification stratégique suppose une évaluation des environnements interne et externe, ainsi que l’examen des atouts, des faiblesses, des opportunités et des menaces du groupe. Le plan stratégique de BofA Europe est examiné et approuvé chaque année par le Conseil d’administration en tenant compte du plan d’immobilisations, du plan d’exploitation financière, des exigences de liquidité et de l’appétence au risque. Les décisions stratégiques liées à BoA Europe sont présentées et débattues au sein du Comité du risque (« BRC ») de BoA Europe et du Conseil d’administration. Des points réguliers sont prévus pour débattre des implications pour les risques stratégiques d’entreprises, de produits ou de services et d’autres initiatives stratégiques nouveaux, développés ou modifiés, et pour fournir un examen et une approbation formels, le cas échéant. Les risques importants sont pris en compte pour la planification du capital et des liquidités. Les départements gestion du risque indépendant, audit d’entreprise et d’autres départements de contrôle fournissent des informations, remettent en question et supervisent les FLU et les décisions et initiatives stratégiques de BoA Europe. Les mises à jour régulières du Conseil sur la performance de l’activité et la gestion stratégique du risque tiennent compte des analyses de performance par rapport au plan stratégique, de la tolérance au risque, de la solidité des positions de capital et de liquidité et des tests de stress (qui traitent des événements macroéconomiques potentiels, de l’évolution de la réglementation et diverses hypothèses de taux de croissance du marché). Cela comprend également une évaluation du niveau de risque inhérent, de l’efficacité des contrôles, ainsi que des perspectives de risque résiduel. Gestion des risques de capital L’objectif de la Société en matière de gestion du capital consiste à en assurer un niveau suffisant et à le composer de manière à soutenir ses activités commerciales et à gérer le risque associé tant dans un contexte économique normal que dans des conditions difficiles. Une position de capital solide est essentielle pour imposer une stratégie commerciale et rester compétitif. Ce qui est soutenu par son cadre de gestion du capital conçu pour s’assurer que la Société est dotée d’une capitalisation appropriée à tout moment et pour répondre aux situations suivantes : • Exigences minimales de fonds propres réglementaires basées sur le risque (Pilier 1 du capital énoncé dans le Règlement (UE) n° 575/2013), Exigences supplémentaires de fonds propres du Pilier 2 définies par la BCE, ainsi que les exigences de tampon énoncées dans la Directive 2013/36/UE et le tampon O-SII défini par la BCE et la CBI. En outre, un tampon de capital interne supérieur à ceux prescrits dans la réglementation est également maintenu. • Risques auxquels la Société est confrontée en procédant à un examen régulier des activités commerciales actuelles et à venir • Réglementations à venir ayant une incidence sur la Société Le cadre servant à gérer le capital dans la Société est étayé par des calculs et des rapports fréquents liés au capital, accompagnés de prévisions et de simulations de crise. Chaque étape du processus est soumise à des contrôles prédéfinis. Il s’agit de rapports hebdomadaires, mensuels et trimestriels, qui permettent une supervision suffisante afin d’assurer une gestion efficace de la position de capitaux propres dans les limites de l’appétence pour le risque de la Société. Des mécanismes d’alarme spécifiques entraînent la signalisation des problèmes. La composition du capital réglementaire de la Société est la suivante. 2021 2020 Millions USD Millions USD Capitaux propres Tier 1 de base (capital social et réserves) 11 846 11 819 Tier 2 (dettes subordonnées à long terme) 2 000 2 000 Total des ressources en capital 13 846 13 819 A la fin des années en cours et précédentes, la Société dépassait les exigences de capital externe. Les ressources en capital pour 2021 comprennent les bénéfices audités de l’exercice en cours. Les informations sur la Société sont comprises dans les divulgations au titre du Pilier 3 de BoA Europe, disponibles sur le site Web conformément à la section 8 des réglementations sur l’exigence en capital. Elles peuvent être consultées sur http://investor.bankofamerica.com. La Société publie des rapports pays par pays, comme exigé en vertu des exigences en capital. Ces rapports peuvent être consultés sur http://investor.bankofamerica.com. Gestion des risques climatiques Comme tous les risques, les risques climatiques et environnementaux nécessitent une gouvernance coordonnée, des rôles et responsabilités clairement définis et des processus bien développés pour s’assurer qu’ils sont identifiés, mesurés, surveillés et contrôlés de manière appropriée et en temps opportun. Les risques climatiques et environnementaux physiques et temporaires peuvent se manifester dans les sept principaux types de risques de BofA Europe. En 2020, l’ECB a publié son Guide final sur les risques climatiques et environnementaux. BofA Europe améliore son cadre de gestion des risques, y compris la gouvernance des risques, conformément aux normes de l’industrie et aux exigences réglementaires, afin de gérer les risques liés au climat et à l’environnement. Les changements effectués sont proportionnels à la nature, à l’échelle et à la complexité des activités de BofA Europe et, au fil du temps, le cadre devrait évoluer d’une base largement qualitative à une base plus quantitative. BofA Europe applique actuellement une approche subjective d’évaluation de ce type de risque financier. Un groupe de pilotage transversal a été établi, chargé de superviser la gestion des activités liées aux risques climatiques et environnementaux et autres exigences réglementaires liées aux facteurs ESG ayant un impact sur les entités juridiques de BAC dans la région EMEA. Ce groupe de pilotage comprend des cadres dirigeants issus des trois lignes de défense ainsi que d’experts en la matière. Il est relié au cadre mondial de gouvernance ESG et du risque climatique. Le groupe de pilotage est co-présidé par le directeur de la gestion des risques de BofA Europe. Le directeur de la gestion des risques de BofA Europe rend compte au Conseil d’administration et au Comité des risques de BofA Europe et fournit des mises à jour au Comité des risques de gestion sur les sujets liés au risque climatique et environnemental. En tant que membre d’une banque mondiale, BofA Europe s’efforce de répondre aux attentes réglementaires en matière de gestion des risques climatiques et environnementaux, conformément à la fonction de gestion des risques climatiques établie au sein de BAC. Cette fonction réside au sein de la Gestion globale des risques et supervise les pratiques en matière de risque climatique. Elle définit l’approche de gestion des risques climatiques conformément au Cadre de risque. Des détails supplémentaires sur la gestion des risques climatiques, y compris la planification de la stratégie et des scénarios, la gestion des risques, la gouvernance, les indicateurs et les objectifs, sont inclus dans le rapport du Groupe de travail pour les déclarations financières liées au climat (Task Force for Climate-relater Financial Disclosures, « TCFD ») de BAC et dans le Cadre de la politique des risques environnemental et social. Ces deux documents sont disponibles à l’adresse www.bankofamerica.com. 43. REFORME DE L’INDICE DE REFERENCE DES TAUX D’INTERET Le tableau suivant résume les expositions significatives affectées par la réforme de l’indice de référence des taux d’intérêt au 31 décembre 2021 : LIBOR GBP LIBOR USD LIBOR CHF EUR EONIA Autre LIBOR Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Actifs financiers non dérivés 755 9 909 - - 5 Instruments dérivés 1 410 6 459 - 224 - Garanties financières et engagements 3 146 8 436 214 - 27 5 311 24 804 214 224 32 Les expositions divulguées représentent l’évaluation par la direction des positions avec des échéances contractuelles après le 31 décembre 2021, qui n’ont pas encore été transférées. Les soldes sont déclarés en utilisant le montant contractuel notionnel pour tous les instruments. Pour les instruments non dérivés tels que les contrats de prêt qui peuvent être tirés dans plusieurs devises, le montant du contrat notionnel est divulgué en fonction de la dénomination en monnaie de base sous-jacente de l’instrument. Pour les instruments dérivés, lorsque les contrats ont des montants à payer et à recevoir avec une exposition à la réforme de l’indice de référence, tels que les swaps inter devises, le montant du contrat notionnel est divulgué pour les deux montants. 44. DIVULGATIONS EN MATIERE DE JUSTE VALEUR Conformément à la norme IFRS 13 - Mesure de la juste valeur, les instruments financiers transportés à leur juste valeur ont été classés dans une hiérarchie de la juste valeur à trois niveaux selon la priorité des intrants à la technique d’évaluation. La hiérarchie de la juste valeur accorde la priorité optimale aux prix cotés sur les marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques (niveau 1) et la plus faible priorité aux intrants inobservables (niveau 3). Les instruments financiers sont considérés de niveau 1 lorsque leur évaluation est fondée sur les prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs et passifs identiques. Les instruments financiers de niveau 2 sont évalués à l’aide de prix cotés d’actifs ou de passifs similaires, de prix cotés sur des marchés non actifs ou de modèles utilisant des données observables ou qui peuvent être corroborés par des données de marché observables pendant la quasi-totalité de la durée de vie des actifs ou des passifs. Les instruments financiers sont considérés de niveau 3 lorsque leur évaluation est déterminée au moyen de modèles d’établissement des prix, de méthodes d’actualisation des flux de trésorerie ou de techniques similaires, et qu’au moins une hypothèse ou une donnée importante du modèle d’évaluation n’est pas observable. Actifs du compte de négociation, passifs financiers désignés à la juste valeur et titres de placement La juste valeur des actifs et des passifs des comptes détenus à des fins de négociation repose essentiellement sur des marchés actifs, où les prix sont fondés sur des cours directs ou sur l’observation de transactions. La juste valeur des titres repose généralement sur des cours du marché ou sur les cours du marché d’actifs et de passifs similaires. La liquidité est un facteur important pour déterminer la juste valeur des actifs et des passifs du compte de négociation et des titres de participation. Au sein de marchés moins liquides, les cours du marché sont susceptibles de ne pas être facilement disponibles. Certains instruments sont évalués selon une approche fondée sur la valeur de l’actif net, qui tient compte de la valeur des actifs et passifs sous-jacents. Dans ces cas de figure, la juste valeur est déterminée en fonction d’une quantité limitée de données de marché disponibles, ainsi que d’autres facteurs, principalement l’analyse des états financiers de l’émetteur et des modifications de notes de crédit attribuées par une ou plusieurs agences de notation. Actifs et passifs dérivés La juste valeur des actifs et des passifs dérivés négociés sur le marché de gré à gré est déterminée à l’aide de modèles quantitatifs qui utilisent de nombreuses données de marché, notamment les taux d’intérêt, les cours et les indices, afin de générer des courbes de rendement continu ou de cours et des facteurs de volatilité, lesquels sont utilisés afin d’évaluer la position. La majeure partie des données de marché sont activement cotées et peuvent être confirmées par des sources externes, notamment des courtiers, des opérations du marché et des services tiers d’évaluation. La juste valeur des actifs et des passifs dérivés intègre, si nécessaire, des correctifs au titre de la liquidité du marché, de la qualité du crédit de la contrepartie et d’autres facteurs propres à la transaction. Les actifs et passifs dérivés considérés comme de niveau 3 concernent les swaps de taux d’intérêt et les swaps de défaut de crédit. Accords de revente La juste valeur de certains accords de revente est estimée à l’aide d’un modèle de flux de trésorerie actualisé qui intègre des données telles que les courbes de rendement des taux d’intérêt. Les accords de revente qui sont mesurés à la juste valeur sont généralement classés au niveau 2 dans la hiérarchie de la juste valeur. Evaluation des justes valeurs au 31 décembre 2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Prêts et avances aux banques 391 - - 391 Prêts et avances aux clients - 3 201 56 3 257 Prise en pension - 787 - 787 Actifs détenus à des fins de transactions 29 1 054 551 1 634 Instruments financiers dérivés - 1 498 27 1 525 Titres de placement 57 566 48 671 Total des actifs 477 7 106 682 8 265 Passifs détenus à des fins de transaction - 7 - 7 Instruments financiers dérivés - 2 256 13 2 269 Passifs financiers désignés à la juste valeur - 35 16 51 Total des passifs - 2 298 29 2 327 Evaluation des justes valeurs au 31 décembre 2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Prêts et avances aux banques - 790 - 790 Prêts et avances aux clients - 1 434 1 016 2 450 Actifs détenus à des fins de transactions 128 765 637 1 530 Instruments financiers dérivés - 2 298 39 2 337 Titres de placement 1 117 956 48 2 121 Total des actifs 1 245 6 243 1 740 9 228 Instruments financiers dérivés - 3 127 14 3 141 Passifs financiers désignés à la juste valeur - 16 - 16 Total des passifs - 3 143 14 3 157 Au cours de l’année 2021, des transferts d’instruments financiers à hauteur de 116 millions USD (2020 : 59 millions USD) ont été effectués entre le niveau 1 et le niveau 2 de la hiérarchie de la juste valeur pour certains titres gouvernementaux dans les actifs détenus aux fins de transactions et les valeurs mobilières d’investissement en raison d’un changement du caractère observable du prix de ces actifs. Justes valeurs des actifs et passifs de niveau Les contrats dérivés de niveau 3 concernent principalement des produits dérivés sur taux d’intérêt et indexés sur l’inflation datés de longue date et/ou intégrant des données de valorisation de modèle non observables (par exemple, une corrélation non observable). Les actifs de négociation de niveau 3 concernent principalement des prêts dont les données de valorisation ne sont pas observables. Les informations de niveau 3 concernent les instruments financiers par modèle présentant des informations de modèle non observables et ayant un impact global important sur la juste valeur des instruments financiers. Cela est vrai, indépendamment du fait que l’instrument financier soit considéré comme un titre de liquidité, un produit titrisé ou un produit dérivé structuré. La classification au niveau 3 est le résultat d’un échec à être classé au niveau 1 ou 2. Notez certains points essentiels relatifs à l’utilisation des informations de niveau 3 aux fins d’estimation de la juste valeur : • Les informations non observables peuvent uniquement être utilisées en l’absence de données de marché observables et fiables. • Si des informations non observables sont utilisées, elles doivent prendre en compte les hypothèses que les acteurs du marché utiliseraient en calculant le prix de l’actif ou du passif, y compris les hypothèses de risque. Si les propres données de la Société sont utilisées pour établir des informations non observables, cela doit être ajusté si les informations raisonnablement disponibles indiquent que d’autres acteurs du marché utiliseraient des données différentes. • Les hypothèses de risque comprennent le risque ou l’incertitude inhérent(e) à un modèle de valorisation particulier utilisé pour estimer la juste valeur, ainsi que les informations utilisées par le modèle de valorisation. Une estimation de juste valeur produite à partir d’un modèle de valorisation doit être ajustée pour ces risques si un acteur du marché le ferait pour son calcul de prix portant sur un actif ou un passif. Les actifs et les passifs financiers dont les valeurs sont fondées sur des techniques de prix ou d’évaluation, qui requièrent des données à la fois non observables et significatives dans la mesure globale de la juste valeur, sont classés au niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs. Le tableau suivant présente un rapprochement de tous les instruments financiers de niveau 3 mesurés à la juste valeur. Les actifs de niveau 3 représentaient 682 millions USD au 31 décembre 2021 (2020 : 1 740 millions USD) et environ 8 pourcent (2020 : 19 pourcent) des actifs mesurés à la juste valeur. Les passifs de niveau 3 s’élevaient à 29 millions USD au 31 décembre 2021 (2020 : 14 millions USD). Prêts et avances aux clients Actifs détenus à des fins de transactions Dérivés actifs Titres de placement Passifs dérivés Passifs financiers désignés à la juste valeur Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Solde au 1 er janvier 2021 1 016 637 39 48 (14) - 1 726 Total des gains/(pertes) comptabilisés au compte de résultat (4) (22) (8) - (3) (16) (53) Achats - 277 - - - - 277 Ventes (764) (178) - - - - (942) Emissions 6 - - - - - 6 Règlements (202) (175) (4) - 4 - (377) Transfert dans 4 19 - - - - 23 Niveau 3 Transfert en dehors du niveau 3 - (7) - - - - (7) Solde au 31 décembre 2021 56 551 27 48 (13) (16) 653 Gains/(pertes) non réalisés (19) (85) (8) - (4) (16) (132) Les transferts vers le niveau 2 depuis le niveau 3 au cours de l’exercice étaient attribuables au manque de données observables sur les prix du marché après l’achat. Les transferts en dehors du niveau 3 vers le niveau 2 au cours de l’exercice étaient attribuables à une plus grande disponibilité de données observables sur les prix des positions sous-jacentes. Prêts et avances aux clients Actifs détenus à des fins de transactions Dérivés actifs Titres de placement Passifs dérivés Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Solde au 1 er janvier 2020 124 654 32 45 (9) 846 Total des gains/(pertes) comptabilisés au compte de résultat 32 17 6 3 (8) 50 Achats 9 127 - - - 136 Ventes (61) (72) - - - (133) Emissions 518 - - - - 518 Règlements (12) (193) (4) - 3 (206) Transfert en niveau 3 406 134 5 - - 545 Transfert en dehors du niveau 3 - (30) - - - (30) Solde au 31 décembre 2020 1 016 637 39 48 (14) 1 726 Gains/(pertes) non réalisés 30 (28) 8 3 (10) 3 31 décembre 2021 Produit Technique d’évaluation Informations significatives non observables Unité Données basses Données hautes Moyenne pondérée des données Actifs à juste valeur Passifs à juste valeur Millions USD Prêts, avances et prêts négociés – soutenus par des actifs immobiliers commerciaux Flux de trésorerie actualisés Rendement % - 25 4 394 (16) Prix $ - 100 57 Prêts, avances et prêts négociés – Prêts commerciaux Actualisation des flux de trésorerie, éléments comparables de marché Rendement % - 19 10 213 - Taux de remboursement anticipé % 10 20 16 Taux par défaut % 3 4 4 Gravité de la perte % 35 40 37 Prix $ - 189 73 Volatilités d’actions à long terme % - 45 s.o. Capitaux propres Actualisation des flux de trésorerie, éléments comparables de marché Rendement % - 20 10 48 Taux de remboursement anticipé % 10 20 16 Taux par défaut % 3 4 4 Gravités de la perte % 35 40 37 Prix $ - 186 73 Volatilités d’actions à long terme % - 45 s.o. Instruments dérivés de taux d’intérêt Tarification des dérivés standard de l’industrie Corrélation (IR/IR) % (1) 90 54 17 (13) Corrélation (FX/IR) % (1) 58 44 Taux d’inflation à long terme % (10) 11 3 Volatilités d’inflation à long terme % - 2 2 Volatilités des taux d’intérêt 2 1 Dérivés de crédit Flux de trésorerie actualisés, modèle de corrélation de récupération aléatoire Ecarts de crédit Point 7 155 62 11 Points initiaux Point 16 100 68 Taux de remboursement anticipé s % 15 15 s.o. Taux par défaut % 2 2 s.o. Corrélation de crédit % 20 60 55 Prix $ 0 122 66 31 décembre 2020 Produit Technique d’évaluation Informations significatives non observables Unité Données basses Données hautes Moyenne pondérée des données Actifs à juste valeur Passifs à juste valeur Millions USD Prêts, avances et prêts négociés – soutenus par des actifs immobiliers commerciaux Flux de trésorerie actualisés Rendement % - 25 4 1 134 - Prix $ - 100 52 Prêts, avances et prêts négociés – Prêts commerciaux Actualisation des flux de trésorerie, éléments comparables de marché Rendement % - 26 9 519 - Taux de remboursement anticipé % 10 20 14 Taux par défaut % 3 4 4 Gravité de la perte % 35 40 38 Prix $ - 142 66 Volatilités d’actions à long terme % 77 77 77 Capitaux propres Actualisation des flux de trésorerie, éléments comparables de marché Rendement % - 26 9 48 - Taux de remboursement anticipé % 10 20 14 Taux par défaut % 3 4 4 Gravités de la perte % 35 40 38 Capitaux propres à long terme % 77 77 77 volatilités Prix $ - 142 66 Instruments dérivés de taux d’intérêt Tarification des dérivés standard de l’industrie Corrélation (IR/IR) % 15 96 34 20 (14) Corrélation (FX/IR) % - 46 3 Taux d’inflation à long terme % (7) 84 14 Volatilités d’inflation à long terme % - 1 1 Dérivés de crédit Flux de trésorerie actualisés, modèle de corrélation de récupération aléatoire Rendement % 5 5 5 19 Points initiaux Points 0 100 75 Taux de remboursement anticipé % 15 100 22 Taux par défaut % 2 2 2 Corrélation de crédit % 21 64 57 Prix $ 0 122 69 Le tableau ci-dessus fournit des informations sur les techniques de valorisation, les informations significatives et non observables et leurs fourchettes et moyennes pour chaque grande catégorie d’actifs et de passifs mesurés à la juste valeur sur une base récurrente avec un solde de niveau 3. Le niveau d’agrégation et la gamme de produits fait que l’ensemble d’informations utilisées est large et n’est pas distribué de façon équilibrée dans l’inventaire. En outre, la fourchette d’informations non observables peut varier d’une entreprise à l’autre dans le secteur des services financiers en raison de la diversité des types de produits inclus dans l’inventaire de chaque société. Les fourchettes calculées sont au niveau du groupe BAC. BofA Europe se trouve à l’intérieur ou au niveau de ces plages. La Société adopte plusieurs approches du marché pour évaluer certains instruments financiers de son niveau 3. Par exemple, les éléments comparables de marché et l’actualisation des flux de trésorerie sont utilisés ensemble. Pour un produit donné, comme les titres de créance émis par le secteur privé, les éléments comparables de marché peuvent servir à estimer certaines données non observables. Ces données sont alors incorporées dans un modèle d’actualisation des flux de trésorerie. Par conséquent, les soldes divulgués englobent ces deux techniques. Le niveau d’agrégation et de diversité des produits divulgués dans les tableaux se solde par des fourchettes de données larges et inégalement réparties entre les catégories des actifs et des passifs. Prêts et titres Pour les instruments appuyés sur des actifs d’immobilier résidentiel, des actifs d’immobilier commercial, des prêts commerciaux, des titres de créance et autres, une nette hausse des rendements de marché, des taux de défaut, de la gravité ou de la durée des pertes se traduirait par une juste valeur nettement inférieure pour les positions longues (acheteuses). Les positions courtes (vendeuses) se verraient affectées de façon contraire. Les variations des taux de remboursement anticipé auraient des incidences différentes en fonction de l’ancienneté de l’instrument. Pour les obligations structurées adossées à des prêts, cet impact dépendrait des remboursements anticipés et de leur capacité de réinvestissement. Pour les instruments appuyés sur des actifs d’immobilier commercial, une forte hausse des prix des actifs immobiliers se solderait par une juste valeur nettement supérieure. Actifs et passifs dérivés Pour les dérivés de crédit, une forte hausse du rendement de marché, des points anticipés (par exemple, un seul paiement anticipé effectué par un acheteur de protection initialement), des spreads de crédit, des taux de paiement ou des gravités de perte se solderaient par une juste valeur nettement inférieure pour les vendeurs de protection et une juste valeur nettement supérieure pour les acheteurs de protection. Les variations des taux de remboursement anticipé auraient des incidences différentes en fonction de l’ancienneté de l’instrument. Pour les dérivés de taux d’intérêt, une variation importante des taux à long terme, de la volatilité et des données de corrélation (par exemple, le degré de corrélation entre un titre de participation et un indice, entre deux marchandises, entre deux taux d’intérêt, ou entre des taux d’intérêt et des taux de change) se solderait par une incidence importante sur la juste valeur. Cependant, l’ampleur et l’orientation de cette incidence dépendent de l’exposition longue ou courte de la Société. Analyse de la sensibilité des données non observables Bien que la valeur des instruments financiers dépende de données non observables, le niveau précis de ces paramètres à la date du bilan peut être déterminé grâce à un ensemble d’options possibles raisonnables. Les niveaux appropriés de ces données sont choisis de telle sorte qu’ils soient cohérents avec les conditions de marché et conformes avec les politiques de contrôle de valorisation de la Société. Si les instruments financiers concernés avaient été évalués en utilisant les valeurs de données déterminées à partir des extrêmes des fourchettes des options possibles raisonnables, la juste valeur aurait pu augmenter de 90 millions USD (2020 : 104 millions USD). Inversement, en prenant le pire scénari o possible, la valeur pourrait diminuer de 114 millions (2020 : 161 millions USD). Cette information vise à illustrer l’impact potentiel de la relative incertitude de la juste valeur des instruments financiers, dont la valorisation dépend de données non observables et ne constitue un élément ni prédictif, ni indicatif des mouvements futurs de la juste valeur. En outre, il est peu probable en pratique que tous les paramètres non observables se situent simultanément aux extrêmes des fourchettes des options possibles raisonnables. Par conséquent, les estimations fournies ci-dessus devraient se révéler supérieures à l’incertitude réelle de la juste valeur à la date du bilan. Bénéfice/(Perte) du premier jour) Le montant ci-dessous, qui n’a pas encore été comptabilisé dans le compte de résultat, correspond à la différence entre la juste valeur au moment de la comptabilisation (c.-à-d., le prix de transaction) et le montant qui aurait été obtenu si les techniques de valorisation utilisées pour l’évaluation ultérieure avaient été appliquées lors de la comptabilisation initiale, moins les résultats ultérieurs. La répartition est la suivante : 2021 2020 Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 15 15 Le bénéfice du premier jour sur les nouvelles transactions n’est pas comptabilisé dans le compte de résultat - 1 Règlements / décapitalisations (9) (1) Au 31 décembre 6 15 Actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Ce qui suit résume la juste valeur des actifs et des passifs financiers de la Société qui sont comptabilisés au coût amorti. Les accords de prise en pension et de rachat sont classés au niveau 2 et le montant comptabilisé est considéré comme étant une approximation raisonnable de la juste valeur, étant donné que la durée de ces instruments s’articule sur le court terme. Les prêts et les avances aux banques et aux clients détenus au coût amorti sont classés au niveau 2 et ont une juste valeur de 33 282 millions USD (2020 : 32 398 millions USD). La juste valeur des dettes subordonnées et d’autres financements à long terme est déterminée en prenant en compte les cours du marché si disponibles ou les cours de marché d’instruments similaires. Les dettes subordonnées et autres financements à long terme sont classés au niveau 2 et ont une juste valeur de 3 915 millions USD (2020 : 4 009 millions USD). Tous les autres débiteurs et créanciers dans l’état de situation financière sont classés au niveau 2. Les montants comptabilisés sont une approximation raisonnable de leur juste valeur, en raison de la durée de ces instruments qui s’articule sur le court terme. 45. TRANSACTIONS RELATIVES AUX PARTIES LIEES Comme indiqué dans la note 1.3, la Société a choisi de se prévaloir de l’exemption prévue par la norme FRS 101 pour satisfaire aux exigences de la norme IAS 24 - Information relative aux parties liées, en ce qui concerne les informations sur les transactions entre parties liées conclues entre deux ou plusieurs membres à part entière d’un groupe. La direction considère que les principaux dirigeants sont représentés par le Conseil d’administration de la Société. Les informations relatives à la rémunération des administrateurs sont fournies dans la note 12. 46. PARTIE CONTROLANTE La société mère immédiate de la Société est BANA et la société mère ultime et partie contrôlante est BAC, qui est établie et constituée conformément aux lois de l’Etat du Delaware, aux Etats-Unis d’Amérique. BAC est la société mère du plus grand groupe et du plus petit groupe de la Société, pour laquelle les états financiers du groupe sont préparés. Des exemplaires des états financiers consolidés de BAC peuvent être obtenus sur l’un des sites Web suivants : http://investor.bankofamerica.com ou www.sec.gov/ . H. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est inclus dans le rapport aux administrateurs, en préambule de la présente publication.