CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 91 499 390,00 euros Siège social : La Croix Tual - Ploufragan 22440 PLOUFRAGAN 777 456 179 R.C.S SAINT BRIEUC Comptes individuels au 31 décembre 2021 approuvés par l'Assemblée générale ordinaire en date du 24 mars 2022 Partie A. – Comptes sociaux Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole des Côtes d'Armor en date du 28 janvier 2022 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 24 mars 2022 I. — Bilan au 31 décembre 2021 Actif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 259 044 254 729 Caisse, banques centrales 20 368 21 491 Effets publics et valeurs assimilées 5 154 174 168 493 Créances sur les établissements de crédit 3 84 502 64 745 Opérations internes au Crédit Agricole 3 1 397 440 828 588 Opérations avec la clientèle 4 8 412 353 8 019 374 Opérations sur titres 882 024 931 976 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 764 559 864 951 Actions et autres titres à revenu variable 5 117 465 67 025 Valeurs immobilisées 849 172 820 578 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 780 864 754 857 Parts dans les entreprises liées 6-7 8 983 8 637 Immobilisations incorporelles 7 163 50 Immobilisations corporelles 7 59 162 57 034 Capital souscrit non versé Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 164 315 190 356 Autres actifs 9 113 585 140 669 Comptes de régularisation 9 50 730 49 687 Total actif 11 964 348 11 045 601 Passif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 86 716 63 607 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 86 716 63 607 Opérations internes au Crédit Agricole 11 6 294 991 5 503 999 Comptes créditeurs de la clientèle 12 3 359 413 3 069 466 Dettes représentées par un titre 13 93 010 389 066 Comptes de régularisation et passifs divers 236 826 201 356 Autres passifs 14 125 726 92 967 Comptes de régularisation 14 111 100 108 389 Provisions et dettes subordonnées 344 341 333 599 Provisions 15-16-17 132 369 133 640 Dettes subordonnées 19 211 972 199 959 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 74 545 66 000 Capitaux propres hors FRBG 20 1 474 506 1 418 508 Capital souscrit 91 499 91 500 Primes d'émission 96 371 96 371 Réserves 1 223 427 1 169 930 Ecarts de réévaluation 47 47 Provisions réglementées et subventions d'investissement 911 979 Report à nouveau 210 Résultat de l'exercice 62 041 59 681 Total passif 11 964 348 11 045 601 Hors-bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 1 414 081 1 493 920 Engagements de financement 28 935 865 946 856 Engagements de garantie 28 477 682 456 668 Engagements sur titres 28 534 90 396 Engagements reçus 2 185 203 2 100 430 Engagements de financement 28 9 232 13 448 Engagements de garantie 28 2 173 383 2 086 665 Engagements sur titres 28 2 588 317 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 25 et 26. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 33 244 542 234 351 Intérêts et charges assimilées 33 -117 749 -111 554 Revenus des titres à revenu variable 34 21 761 27 963 Commissions Produits 35 119 418 106 578 Commissions Charges 35 -43 921 -36 556 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 611 305 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 -1 645 2 198 Autres produits d'exploitation bancaire 38 5 382 5 957 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -1 648 -935 Produit net bancaire 226 751 228 307 Charges générales d'exploitation 39 -130 494 -125 657 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -5 687 -5 552 Résultat brut d'exploitation 90 570 97 098 Coût du risque 40 -66 -11 011 Résultat d'exploitation 90 504 86 087 Résultat net sur actifs immobilisés 41 1 298 -3 728 Résultat courant avant impôt 91 802 82 359 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -21 270 -22 732 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -8 491 54 Résultat net de l'exercice 62 041 59 681 III. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2021 de la Caisse régionale : Résultat après impôts sur les sociétés 62 040 553,84 € Affectation RAN 210 339 € Affectation aux réserves réglementées 0 € Rémunération, des parts sociales de la Caisse régionale 1 530 323, 90 € Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés 4 653150 € Affectation des 3/4 du solde à la réserve légale 42 050 564,21 € Affectation du reste à la réserve facultative 14 016 854,74 € Conformément à l'article 243 bis du CGI, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Dividendes Distribués 2018 7 238 838,42 € 2019 6 878 350,50 € 2020 6 184 901,87 € La 6ème résolution est adoptée. IV. — Annexes Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Cadre juridique et financier Crédit Agricole des Côtes d'Armor est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole des Côtes d'Armor, 44 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole des Côtes d'Armor est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, Crédit Agricole des Côtes d'Armor fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,50 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance du Crédit Agricole des Côtes d'Armor au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l'obtention de l'ensemble des bonifications à l'échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole des Côtes d'Armor se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 ( Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette ( Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF) , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021 Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. Prêts Garantis par l'Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l'Etat. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par Crédit Agricole des Côtes d'Armor s'élève à 129 440 milliers d'euros. Risque de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 656 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de Crédit Agricole des Côtes d'Armor au 31 décembre 2021. Evénements postérieurs à l'exercice 2021 Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné. Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole des Côtes d'Armor sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole des Côtes d'Armor publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole des Côtes d'Armor est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1 ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement n°2020-11 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance concernant le traitement comptable de la contribution instaurée par les articles 3 et 13 de la LFSS 2021 et les taux d'actualisation des rentes pour les opérations non vie 1 er janvier 2020 (article 3) 1 er janvier 2021 (article 1 et 2) Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole des Côtes d'Armor constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole des Côtes d'Armor applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole des Côtes d'Armor doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Crédit Agricole des Côtes d'Armor distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole des Côtes d'Armor par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole des Côtes d'Armor le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l'origine, sont : - Soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ; - Soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : - Les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; - Les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé. - Les titres empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet d'un prêt reclassés en « titres de transaction prêtés ») dans le cadre des opérations de prêts / emprunts classés en titres de transaction et compensés avec les dettes représentatives de titres empruntés inscrites au passif du bilan. Hormis dans les cas prévus par le règlement ANC 2014-07, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole des Côtes d'Armor dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole des Côtes d'Armor dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole des Côtes d'Armor satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole des Côtes d'Armor détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole des Côtes d'Armor utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole des Côtes d'Armor enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Rachat d'actions propres Les actions propres rachetées par Crédit Agricole des Côtes d'Armor, y compris les actions et options sur actions détenues en couverture des plans de stock-options, sont enregistrées à l'actif du bilan dans une rubrique spécifique. Elles font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation si la valeur d'inventaire est inférieure au prix d'achat, à l'exception des opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés selon le règlement ANC 2014-03 (Plan Comptable Général). Immobilisations Crédit Agricole des Côtes d'Armor applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole des Côtes d'Armor , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 20 à 30 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 3 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole des Côtes d'Armor sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole des Côtes d'Armor applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique Commissions (charges) ». Provisions Crédit Agricole des Côtes d'Armor applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole des Côtes d'Armor a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole des Côtes d'Armor constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole des Côtes d'Armor à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole des Côtes d'Armor au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole des Côtes d'Armor à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Crédit Agricole des Côtes d'Armor s'est effectivement doté d'un FRBG sur la sphère des risques liés à son activité (risque opérationnel, risque crédit, de liquidité...). L'encours global du FRBG est de 75 millions d'euros au 31/12/2021, contre 66 millions d'euros au 31/12/2020. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole des Côtes d'Armor intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole des Côtes d'Armor. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole des Côtes d'Armor à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Intégration des succursales à l'étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Les règles de conversion en euros sont les suivantes : - Les postes de bilan sont convertis au cours de clôture, - Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et les produits courus sont convertis au cours de clôture. Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation ». Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole des Côtes d'Armor. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord signé par les partenaires sociaux pour les années 2021-2022-2023. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole des Côtes d'Armor a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : - soit la date de prise de service du membre du personnel - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, Crédit Agricole des Côtes d'Armor provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Pour l’exercice 2021, Crédit Agricole des Côtes d'Armor maintient sa méthode actuelle de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. Crédit Agricole des Côtes d'Armor a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole des Côtes d'Armor a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Crédit Agricole des Côtes d'Armor fait bénéficier tout ou partie de ses salariés à différents régimes à prestations définies : - indemnité de fin de carrière pour l'ensemble des salariés - retraite des cadres de la Direction - retraite du Président du Conseil Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Plans de stock-options Les plans de stock-options accordés à certaines catégories de salariés sont enregistrés lors de la levée de l'option. Cette levée donne lieu soit à une émission d'actions, enregistrée conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital, soit à la mise à disposition d'actions propres aux salariés préalablement acquises à la levée par Crédit Agricole S.A. et comptabilisées conformément aux dispositions détaillées dans le paragraphe « rachat d'actions propres ». Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole des Côtes d'Armor. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole des Côtes d'Armor a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole des Côtes d'Armor constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 2 175 2 175 1 2 176 2 100 à terme (1) 38 366 25 244 63 610 32 63 642 26 742 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 18 499 18 499 185 18 684 35 349 Prêts subordonnés 554 Total 40 541 18 499 25 244 84 284 218 84 502 64 745 Dépréciations Valeur nette au bilan 84 502 64 745 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 009 015 1 009 015 1 1 009 016 401 187 Comptes et avances à terme 228 22 969 273 256 76 743 373 196 15 228 388 424 321 023 Titres reçus en pension livrée 106 378 Prêts subordonnés Total 1 009 243 22 969 273 256 76 743 1 382 211 15 229 1 397 440 828 588 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 397 440 828 588 Total 1 481 942 893 333 (1) La créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) est présentée en déduction des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan (Cf. note 33.1 Emprunts de titres). Commentaires : Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'a pas consenti de prêts subordonnés et participatifs aux établissements de crédit. Opérations avec la clientèle Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole des Côtes d'Armor s'élève à 129 440 milliers d'euros. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 8 376 21 8 397 8 397 9 241 Autres concours à la clientèle 353 949 871 262 3 225 396 4 021 734 8 472 341 17 867 8 490 208 8 101 608 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 28 519 28 519 406 28 925 33 678 Dépréciations -115 177 -125 153 Valeur nette au bilan 8 412 353 8 019 374 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 441 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 3 154 861 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre 2 924 265 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 26 131 milliers au 31 décembre 2021 d'euros contre 26 431 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 8 489 594 8 109 079 Autres pays de l'U.E. 5 570 8 074 Autres pays d'Europe (1) 5 930 2 700 Amérique du Nord 2 511 2 053 Amérique Centrale et du Sud 203 332 Afrique et Moyen-Orient 2 547 2 655 Asie et Océanie (hors Japon) 2 830 1 625 Japon 73 83 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 8 509 258 8 126 601 Créances rattachées 18 273 17 926 Dépréciations -115 177 -125 153 Valeur nette au bilan 8 412 354 8 019 374 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling - GBP Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 8 507 842 187 421 108 132 -115 177 -78 703 8 126 963 191 173 114 212 -125 153 -82 075 Autres pays de l'U.E. 5 575 128 127 8 096 457 449 Autres pays d'Europe (1) 5 937 89 65 2 702 Amérique du Nord 2 513 4 4 2 055 5 5 Amérique Centrale et du Sud 203 332 Afrique et Moyen-Orient 2 556 138 138 2 669 222 222 Asie et Océanie (hors Japon) 2 831 1 627 Japon 73 83 Non ventilés et organismes internationaux Total 8 527 530 187 780 108 466 -115 177 -78 703 8 144 527 191 857 114 888 -125 153 -82 075 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 965 124 39 851 21 115 -19 611 -11 533 3 746 353 42 934 23 967 -21 852 -13 299 Agriculteurs 1 348 816 78 712 35 917 -46 861 -26 048 1 288 480 72 757 35 430 -47 229 -25 738 Autres professionnels 902 865 26 851 19 012 -16 489 -13 835 891 713 31 320 20 221 -20 267 -14 571 Clientèle financière 288 152 3 447 2 363 -2 512 -1 844 272 563 5 239 4 174 -3 664 -2 999 Entreprises 1 477 783 38 900 30 043 -29 686 -25 427 1 392 988 39 591 31 083 -32 126 -25 455 Collectivités publiques 489 293 501 430 Autres agents économiques 55 497 19 16 -18 -16 51 000 16 13 -15 -13 Total 8 527 530 187 780 108 466 -115 177 -78 703 8 144 527 191 857 114 888 -125 153 -82 075 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction (1) Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 5 035 146 943 151 978 166 230 dont surcote restant à amortir 35 6 982 7 017 dont décote restant à amortir -39 -39 -9 484 Créances rattachées 83 2 113 2 196 2 263 Dépréciations Valeur nette au bilan 5 118 149 056 154 174 168 492 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 102 544 102 544 90 663 Autres émetteurs 110 380 551 212 661 592 772 096 dont surcote restant à amortir 5 177 5 177 1 307 dont décote restant à amortir -1 926 -1 926 -4 608 Créances rattachées 111 3 530 3 641 4 094 Dépréciations -3 218 -3 218 -1 902 Valeur nette au bilan 107 273 657 286 764 559 864 951 Actions et autres titres à revenu variable 118 349 118 349 67 594 Créances rattachées Dépréciations -884 -884 -569 Valeur nette au bilan 117 465 117 465 67 025 Total 229 856 806 342 1 036 198 1 100 468 Valeurs estimatives 233 177 818 595 1 051 772 1 128 998 Crédit Agricole des Côtes d'Armor détient dans son portefeuille de titres d'investissement des titres de dettes souveraines de France, Italie, Espagne pour 151 978 milliers d'euros créances rattachées incluses. Pour la France, la valeur nette au bilan hors créances rattachées est de 115 443 milliers d'euros, Pour la République d'Italie, la valeur nette au bilan hors créances rattachées est de 5 035 milliers d'euros, Pour le Royaume d'Espagne, la valeur nette au bilan hors créances rattachées est de 31 501 milliers d'euros. (1) dont 48 392 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 et 53 470 milliers d'euros au 31 décembre 2020 Crédit Agricole des Côtes d'Armor ne détient pas de titre de transaction. Transferts de titres en cours d'exercice : Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'a pas transféré de titres pendant l'exercice. Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement ANC 2014-07, s'est élevé à 0 milliers d'euros. Les plus ou moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à 0 milliers d'euros. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 3 517 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 1 735 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 19 227 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 33 419 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -1 331 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre -268 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Le montant des créances représentatives des titres prêtés concernant les effets publics s'élève à 0 milliers d'euros, à 0 milliers d'euros pour les obligations et les autres titres à revenu fixe et à 0 milliers d'euros pour les actions et autres titres à revenu variable. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration et banques centrales (y compris Etats) 42 751 45 743 Etablissements de crédit 248 121 256 250 Clientèle financière 277 940 258 633 Collectivités locales 59 793 44 920 Entreprises, assurances et autres clientèles 253 880 324 807 Divers et non ventilés Total en principal 882 485 930 353 Créances rattachées 3 641 4 094 Dépréciations -4 102 -2 471 Valeur nette au bilan 882 024 931 976 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 764 136 151 978 118 349 1 034 463 862 759 166 230 67 594 1 096 583 dont titres cotés 525 069 151 978 677 047 512 729 166 230 678 959 dont titres non cotés (1) 239 067 118 349 357 416 350 030 67 594 417 624 Créances rattachées 3 641 2 196 5 837 4 094 2 263 6 357 Dépréciations -3 218 -884 -4 102 -1 902 -569 -2 471 Valeur nette au bilan 764 559 154 174 117 465 1 036 198 864 951 168 493 67 025 1 100 469 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 100 338 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 62 404 milliers d'euros OPCVM étrangers 9 846 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 4 911 milliers d'euros Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 0 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2021 s'élève à 0 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 2 005 2 054 OPCVM actions 23 933 23 984 OPCVM autres 84 246 87 306 Total 110 184 113 344 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 141 039 21 748 239 710 361 639 764 136 3 641 767 777 866 853 Dépréciations -3 218 -1 902 Valeur nette au bilan 141 039 21 748 239 710 361 639 764 136 3 641 764 559 864 951 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 15 082 22 017 114 879 151 978 2 196 154 174 168 493 Dépréciations Valeur nette au bilan 15 082 22 017 114 879 151 978 2 196 154 174 168 493 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 587 191 1 826 687 090 1 826 Autres pays de l'U.E. 236 812 286 834 Autres pays d'Europe 52 065 24 979 Amérique du Nord 40 046 30 086 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 916 114 1 826 1 028 989 1 826 Créances rattachées 5 837 6 357 Dépréciations -3 218 -1 826 -1 902 -1 826 Valeur nette au bilan 918 733 1 033 444 Titres de participation et de filiales Informations financières filiales et participations Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées SIBC EUR 8 816 100,00% 5 902 5 859 1 140 460 75 0 PATRIMONO EUR 2048 -4 149 100,00% 4 046 662 2 230 0 -213 0 COFINO EUR 1 -1 486 66,67% 1 432 1 467 0 -66 0 COFINIM EUR 3701 -6 954 66,67% 2 467 531 2 672 0 -92 0 PATRICONTI SCI EUR 1 118 99,00% 1 244 1 364 202 22 -99 0 VILLAGE BY CA CR22 EUR 416 -107 100,00% 1 000 134 0 0 -158 0 Autres titres de participations RUE LA BOETIE EUR 2 873 904 15 277 728 1,78% 352 113 364 741 12 628 0 -3 980 15 357 SACAM MUTUALIATION EUR 18 556 677 10 065 1,77% 329 356 329 356 274 090 271 332 4 012 UNEXO CAPITAL EUR 184 045 50 077 9,13% 23 001 23 549 548 4 149 6 089 548 SACAM INTERNATIONAL EUR 522 023 -38 777 1,75% 15 737 8 257 148 -102 179 0 SACAM DEVELOPPEMENT EUR 725 471 69 308 1,75% 12 811 18 803 5 992 11 415 61 185 351 SACAM AVENIR EUR 217 698 -111 362 1,38% 5 089 3 844 0 -111 130 0 CABHH EUR 7 500 1 832 25,00% 5 000 3 709 1 376 1 395 1 280 0 SACAM IMMOBILIER EUR 173 273 14 605 2,00% 3 635 3 635 5 338 5 309 99 GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS EUR 44 993 34 077 2,92% 1 782 1 782 532 15 975 0 C2MS EUR 53 053 24 642 2,72% 1 442 1 442 0 251 70 SACAM PARTICIPATIONS EUR 62 558 19 432 1,94% 1 408 1 408 3 460 2 334 0 SACAM FIRECA EUR 55 594 -4 958 1,58% 1 376 799 0 -2 110 0 DELTA EUR 79 550 -1 731 1,66% 1 324 1 324 0 -28 0 CA BIEN VIVRE EN BRETAGNE EUR 5 010 - 25,00% 1 253 1 253 0 0 0 AEV CR AGES ET VIE CAISSE REGIONALE EUR 5 738 -285 2,61% 150 443 293 0 -285 0 CABREPAR EUR 2 460 719 25,00% 615 615 0 -59 0 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (ensemble) Participations dans des établissements de crédit (ensemble) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) -1 0 0 0 Autres titres de participations (ensemble) 12 330 15 904 4 746 338 Total parts dans les entreprises liées et participations 783 081 789 846 33 294 0 301 010 143 428 20 775 Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2021. Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 14 660 6 015 14 660 6 227 Titres cotés Avances consolidables 7 712 2 968 7 389 2 322 Créances rattachées 88 88 Dépréciations -13 389 -13 500 Valeur nette au bilan 8 983 8 983 8 637 8 637 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 758 931 1 080 415 728 128 1 034 765 Titres cotés Avances consolidables 21 364 21 364 28 033 28 033 Créances rattachées 86 86 86 86 Dépréciations -12 049 -12 256 Sous-total titres de participation 768 332 1 101 865 743 991 1 062 884 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 9 490 10 044 7 906 8 214 Titres cotés Avances consolidables 4 219 3 066 4 454 3 300 Créances rattachées 6 6 6 6 Dépréciations -1 183 -1 500 Sous-total autres titres détenus à long terme 12 532 13 116 10 866 11 520 Valeur nette au bilan 780 864 1 114 981 754 857 1 074 404 Total des titres de participation 789 847 1 123 964 763 494 1 083 041 (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 783 081 750 694 Titres cotés Total 783 081 750 694 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Variation de l'actif immobilisé Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 14 660 14 660 Avances consolidables 7 389 323 7 712 Créances rattachées 88 89 -177 Dépréciations -13 500 -258 369 -13 389 Valeur nette au bilan 8 637 154 192 8 983 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 728 128 31 021 -218 758 931 Avances consolidables 28 033 17 566 -24 235 21 364 Créances rattachées 86 274 -274 86 Dépréciations -12 256 -42 249 -12 049 Sous-total titres de participation 743 991 48 819 -24 478 768 332 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 7 906 2 097 -513 9 490 Avances consolidables 4 454 -235 4 219 Créances rattachées 6 25 -25 6 Dépréciations -1 500 -3 320 -1 183 Sous-total autres titres détenus à long terme 10 866 2 119 -453 12 532 Valeur nette au bilan 754 857 50 938 -24 931 780 864 Total 763 494 51 092 -24 739 789 847 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 157 136 8 002 -3 237 161 901 Amortissements et dépréciations -100 102 -5 663 3 026 -102 739 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 57 034 2 339 -211 59 162 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 2 628 160 2 788 Amortissements et dépréciations -2 578 -47 -2 625 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 50 113 163 Total 57 084 2 452 -211 59 325 Actions propres Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné. Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 102 404 139 859 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 11 181 810 Valeur nette au bilan 113 585 140 669 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 259 335 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 50 5 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 1 525 1 680 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 3 344 9 736 Autres produits à recevoir 45 552 37 931 Charges à répartir Autres comptes de régularisation Valeur nette au bilan 50 730 49 687 Total 164 315 190 356 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 635 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par Crédit Agricole des Côtes d'Armor et a pour conséquence d’augmenter le niveau des comptes de régularisation et actifs divers de 156 milliers d’euros. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 125 153 27 458 -36 265 -1 169 115 177 Sur opérations sur titres 2 471 2 042 -411 4 102 Sur valeurs immobilisées 27 586 302 -960 26 928 Sur autres actifs 144 118 262 Total 155 354 29 920 -37 636 -1 169 146 469 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 2 621 2 621 1 2 622 1 152 à terme 20 000 20 000 25 449 65 449 20 65 469 27 168 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 18 499 18 499 126 18 625 35 287 Valeur au bilan 2 621 38 499 20 000 25 449 86 569 147 86 716 63 607 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 37 449 37 449 15 37 464 75 488 Comptes et avances à terme 792 828 1 428 189 2 928 054 1 107 118 6 256 189 1 338 6 257 527 5 322 138 Titres donnés en pension livrée 106 373 Valeur au bilan 830 277 1 428 189 2 928 054 1 107 118 6 293 638 1 353 6 294 991 5 503 999 Total 832 898 1 466 688 2 948 054 1 132 567 6 380 207 1 500 6 381 707 5 567 606 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale . Comptes créditeurs de la clientèle Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 930 905 2 930 905 15 2 930 920 2 614 864 Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 52 941 52 941 52 941 43 329 à vue 52 941 52 941 52 941 43 329 à terme Autres dettes envers la clientèle : 188 474 28 951 154 251 2 191 373 867 1 685 375 552 411 273 à vue 54 752 54 752 54 752 5 621 à terme 133 722 28 951 154 251 2 191 319 115 1 685 320 800 405 652 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 3 172 320 28 951 154 251 2 191 3 357 713 1 700 3 359 413 3 069 466 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 3 334 983 3 047 920 Autres pays de l'U.E. 5 910 12 750 Autres pays d'Europe (1) 9 925 954 Amérique du Nord 2 437 2 674 Amérique Centrale et du Sud 90 416 Afrique et Moyen-Orient 2 196 1 907 Asie et Océanie (hors Japon) 2 164 978 Japon 8 14 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 3 357 713 3 067 613 Dettes rattachées 1 700 1 853 Valeur au bilan 3 359 413 3 069 466 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling - GBP Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 1 242 362 1 122 649 Agriculteurs 229 086 215 674 Autres professionnels 180 355 160 685 Clientèle financière 246 729 166 797 Entreprises 1 269 765 1 250 534 Collectivités publiques 48 215 9 851 Autres agents économiques 141 201 141 423 Total en principal 3 357 713 3 067 613 Dettes rattachées 1 700 1 853 Valeur au bilan 3 359 413 3 069 466 Dettes représentées par un titre Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 40 150 50 000 2 850 93 000 10 93 010 389 066 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 40 150 50 000 2 850 93 000 10 93 010 389 066 (1) dont 0 milliers d'euros émis à l'étranger. Le solde non amorti correspondant à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné. Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés (2) Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 54 973 52 530 Versements restant à effectuer sur titres 70 753 40 437 Valeur au bilan 125 726 92 967 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 29 243 23 127 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 36 3 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 41 820 46 104 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 6 863 7 522 Autres charges à payer 33 138 31 633 Autres comptes de régularisation Valeur au bilan 111 100 108 389 Total 236 826 201 356 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 35 -35 Provisions pour autres engagements sociaux 886 67 -50 -2 901 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 16 383 41 782 -43 372 14 793 Provisions pour litiges fiscaux (1) 250 -72 178 Provisions pour autres litiges 3 576 316 -353 -367 3 172 Provisions pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) 80 532 258 820 -247 655 91 697 Provisions pour restructurations (4) Provisions pour impôts (5) 3 066 -216 2 850 Provisions sur participations (6) Provisions pour risques opérationnels (7) 8 545 656 -8 545 656 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 18 000 -2 052 15 948 Autres provisions (9) 2 367 756 -487 -462 2 174 Valeur au bilan 133 640 302 397 -962 -302 706 132 369 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens … (5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … (7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (8) Cf. note 16 ci-après (9) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement. La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires a pour conséquence de réduire de 35 milliers d’euros le niveau des provisions pour engagements de retraite et assimilés présentés et d’augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 210 milliers d’euros. Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/20 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 127 684 100 151 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 142 662 1 112 824 Ancienneté de plus de 10 ans 862 659 900 887 Total plans d'épargne-logement 2 133 005 2 113 862 Total comptes épargne-logement 254 093 242 737 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 2 387 098 2 356 599 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/20 Plans d'épargne-logement 5 866 6 720 Comptes épargne-logement 26 077 33 887 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 31 943 40 607 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/21 31/12/20 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 137 85 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 9 489 11 393 Ancienneté de plus de 10 ans 6 322 6 521 Total plans d'épargne-logement 15 948 17 999 Total comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 15 948 17 999 (En milliers d'euros) 01/01/21 Dotations Reprises 31/12/21 Plans d'épargne-logement 17 999 -2 051 15 948 Comptes épargne-logement 0 0 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 17 999 -2 051 0 15 948 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2021 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à l'ouverture 23 783 23 311 Coût des services rendus sur l'exercice 2 139 1 442 Coût financier 88 228 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 -1 148 Variation de périmètre -41 -116 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 031 -700 (Gains) / pertes actuariels -902 765 Autres mouvements (1) -210 Dette actuarielle à la clôture 23 826 23 782 La modification du 5 novembre 2021 de la recommandation 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires a pour conséquence de réduire de 135 milliers d’euros le niveau des engagements sociaux présentés au 1er janvier 2021 et d’augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 210 milliers d’euros. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services rendus 2 139 1 442 Coût financier 88 228 Rendement attendu des actifs -87 -176 Coût des services passés 0 -1 148 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 305 284 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -322 1 019 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 2 123 1 649 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 21 377 20 376 Rendement attendu des actifs 87 176 Gains / (pertes) actuariels 108 10 Cotisations payées par l'employeur 2 083 1 630 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -41 -116 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1 031 -700 Autres mouvements Juste valeur des actifs / droits à remboursement à la clôture 22 584 21 377 Composition des actifs des régimes Les actifs sont composés à 12.09% d'actions, 80.21% d'obligations, 7.71% d'immobilier. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à la clôture -23 825 -23 782 Impact de la limitation d'actifs -1065 -1387 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 2 442 3 757 Juste valeur des actifs fin de période 22 584 21 377 Position nette (passif) / actifs à la clôture 136 -35 Rendement des actifs des régimes Le rendement effectif des actifs des régimes est de 1.09% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 3.93 % ; - une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 3.95%. Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 74 545 66 000 Valeur au bilan 74 545 66 000 Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 211 450 211 450 522 211 972 199 959 Dépôts de garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 211 450 211 450 522 211 972 199 959 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 162 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 2 067 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2019 91 500 802 363 306 222 98 581 47 1 046 66 014 1 365 773 Dividendes versés au titre de N-2 -6 878 -6 878 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 44 351 14 784 -59 135 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 59 680 59 680 Autres variations -67 -67 Solde au 31/12/2020 91 500 846 714 321 006 98 581 47 979 59 681 1 418 508 Dividendes versés au titre de N-1 -6 185 -6 185 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 40 122 13 374 -53 496 Report à nouveau (1) 210 210 Résultat de l’exercice N 62 041 62 041 Autres variations -68 -68 Solde au 31/12/2021 91 500 886 836 334 380 98 791 47 911 62 041 1 474 506 Commentaires : Le capital souscrit non appelé s'élève à 0 milliers d'euros. Le montant des Certificats Coopératifs d'Investissement achetés pendant l'exercice 0 milliers d'euros. Le montant des Certificats Coopératifs d'Investissement vendus pendant l'exercice est de 0 milliers d'euros. Dont 95 025 milliers d'euros de primes d'émission, dont 1 346 milliers d'euros de primes de fusion. Dont 0 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation. Dont émission de Certificats Coopératifs d'Association souscrit par SACAM Mutualisation : pas de variation en 2021 pour Crédit Agricole des Côtes d'Armor. 1) Dont 210 milliers d’euros relatif à l'impact de l’application de la recommandation 2013-02 du 05 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires. Composition des capitaux propres (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres hors FRBG 1 474 506 1 418 508 Fonds pour risques bancaires généraux 74 545 66 000 Total des capitaux propres 1 549 051 1 484 508 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Créances 91 179 Sur les établissements de crédit et institutions financières 85 85 Sur la clientèle 6 94 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 4 544 888 Sur les établissements de crédits et institutions financières 4 544 812 Sur la clientèle 0 76 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 468 482 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit 468 482 Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Transactions effectuées avec les parties liées Parties liées Nature de la relation avec la partie liée Montant des transactions conclues avec la partie liée Autres informations SCI Patrimono filiale 322 Mise en place avance Opérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Euro 12 009 009 11 838 087 11 102 892 10 909 718 Autres devises de l’Union Europ. 1 922 1 922 Franc Suisse 70 70 635 635 Dollar 8 550 8 550 12 372 12 372 Yen 1 139 1 139 1 458 1 458 Autres devises (1) 1 671 1 671 1 172 1 172 Valeur brute 12 020 439 11 849 517 11 120 451 10 927 277 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 90 379 114 831 80 504 118 324 Dépréciations -146 470 -155 354 Total 11 964 348 11 964 348 11 045 601 11 045 601 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling - GBP Opérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 23 426 23 411 18 828 18 812 - Devises 11 746 11 746 9 298 9 298 - Euros 11 680 11 665 9 530 9 514 Prêts et emprunts en devises Total 23 426 23 411 18 828 18 812 Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 4 648 706 221 318 4 870 024 5 254 763 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 4 648 706 221 318 4 870 024 5 254 763 Swaps de taux d'intérêt 4 648 706 220 555 4 869 261 5 254 763 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 763 763 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 5 342 20 614 25 956 32 504 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 5 342 20 614 25 956 32 504 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 5 342 8 396 13 738 18 043 Vendus 8 396 8 396 9 757 Instruments de taux de change à terme Achetés 1 911 1 911 2 352 Vendus 1 911 1 911 2 352 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 4 654 048 241 932 4 895 980 5 287 267 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 3 822 3 822 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 1 135 750 1 955 069 1 778 442 1 135 750 1 955 069 1 778 442 Caps, Floors, Collars 10 474 11 660 10 474 11 660 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 763 763 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 1 150 046 1 967 492 1 778 442 1 150 046 1 967 492 1 778 442 Swaps de devises Opérations de change à terme 44 458 2 378 44 458 2 378 Sous total 44 458 2 378 44 458 2 378 Total 1 194 504 1 969 870 1 778 442 1 194 504 1 969 870 1 778 442 (En milliers d'euros) Total 31/12/2020 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 4 704 4 704 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 1 260 773 1 969 103 2 024 887 1 260 773 1 969 103 2 024 887 Caps, Floors, Collars 27 800 27 800 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 1 265 477 1 996 903 2 024 887 1 265 477 1 996 903 2 024 887 Swaps de devises 448 448 Opérations de change à terme 37 191 37 191 Sous total 37 639 37 639 Total 1 303 116 1 996 903 2 024 887 1 303 116 1 996 903 2 024 887 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Futures Options de change 27 27 3 822 4 704 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 29 957 49 975 4 869 261 71 197 128 479 5 254 763 Caps, Floors, Collars 6 35 22 134 16 68 27 800 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 763 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 29 990 50 037 4 895 980 71 213 128 547 5 287 267 Swaps de devises 448 Opérations de change à terme 114 114 46 836 37 191 Sous total 114 114 46 836 37 639 Total 30 104 50 151 4 942 816 71 213 128 547 5 324 906 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 456 545 4 192 161 220 555 Contrats assimilés (1) [(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07.] Transferts effectués au cours de l'exercice Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'a pas effectué de transfert de portefeuille au cours de l'année 2021. Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/N 31/12/N-1 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 27 789 7 611 35 400 67 346 8 143 75 489 Risques sur les autres contreparties 2 315 1 303 3 618 4 237 1 193 5 430 Total avant effet des accords de compensation 30 104 8 914 39 018 71 583 9 336 80 919 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 30 104 8 914 39 018 71 583 9 336 80 919 - dérivés actions et sur indices 0 0 Total avant effet des accords de compensation 30 104 8 914 39 018 71 583 9 336 80 919 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 29 150 29 150 66 860 66 860 Total après effet des accords de compensation et de collatérisation 954 8 914 9 868 4 723 9 336 14 059 *calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 935 865 946 856 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 935 865 946 856 Ouverture de crédits confirmés 444 569 554 774 Ouverture de crédits documentaires 1 241 49 Autres ouvertures de crédits confirmés 443 328 554 725 Autres engagements en faveur de la clientèle 491 296 392 082 Engagements de garantie 477 682 456 668 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 12 611 110 337 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties (1) 12 611 110 337 Engagements d'ordre de la clientèle 465 071 346 331 Cautions immobilières 19 588 20 744 Autres garanties d'ordre de la clientèle 445 483 325 587 Engagements sur titres 534 90 396 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 534 90 396 Engagements reçus Engagements de financement 9 232 13 448 Engagements reçus d'établissements de crédit 9 232 13 448 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 2 173 383 2 086 665 Engagements reçus d'établissements de crédit 195 497 185 281 Engagements reçus de la clientèle 1 977 886 1 901 384 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 302 471 328 447 Autres garanties reçues (2) 1 675 415 1 572 937 Engagements sur titres 2 588 317 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 2 588 317 (1) Dont 0 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 116 374 milliers d'euros. Actifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2021, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a apporté 3 763 058 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 622 433 milliers d'euros en 2020. Crédit Agricole des Côtes d'Armor conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole des Côtes d'Armor a apporté : - 3 123 387 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 890 001 milliers d'euros en 2020; - 112 012 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 124 093 milliers d'euros en 2020; - 527 659 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 608 340 milliers d'euros en 2020 . Engagements donnés aux entreprises liées L'encours de garanties données par Crédit Agricole des Côtes d'Armor au Crédit Agricole du Finistère sur des financements accordés à l'entreprise liée CAB2H est de 468 milliers d'euros (482 milliers d'euros au 31 décembre 2020). Engagements de crédit bail Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné. Opérations de désendettement de fait et de titrisation Désendettement de fait Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné Titrisation En 2021, Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'a participé à aucune titrisation. Compensation des emprunts de titres et de l'épargne centralisée Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné en 2021. Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 799 1 837 Sur opérations internes au Crédit Agricole 32 204 21 973 Sur opérations avec la clientèle 143 780 142 981 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 9 797 10 888 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 56 962 56 672 Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 244 542 234 351 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 937 -969 Sur opérations internes au Crédit Agricole -12 823 -14 100 Sur opérations avec la clientèle -5 516 -7 960 Charge nette sur opérations de macro-couverture -38 587 -29 843 Sur obligations et autres titres à revenu fixe -2 847 -2 566 Sur dettes représentées par un titre -56 039 -56 116 Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -117 749 -111 554 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) 126 793 122 797 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021 est de 2 162 milliers d'euros, contre 2 067 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Revenus des titres à revenus variables (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 20 970 27 352 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 791 611 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 21 761 27 963 Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 360 -64 296 482 -70 412 Sur opérations internes au crédit agricole 8 210 -34 777 -26 567 9 371 -28 377 -19 006 Sur opérations avec la clientèle 25 614 -816 24 798 24 323 -835 23 488 Sur opérations sur titres -5 -5 -4 -4 Sur opérations de change 82 82 88 88 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 16 16 Sur prestations de services financiers (1) 85 069 -8 189 76 880 72 106 -7 208 64 898 Provision pour risques sur commissions 67 -70 -3 208 -62 146 Total produit net des commissions 119 418 -43 921 75 497 106 578 -36 556 70 022 (1) dont prestations assurance-vie : 19 266 milliers d'euros. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 361 275 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 250 30 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 611 305 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Dotations aux dépréciations -2 042 -288 Reprises de dépréciations 411 48 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -1 631 -240 Plus-values de cession réalisées 2 606 Moins-values de cession réalisées -14 -168 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -14 2 438 Solde des opérations sur titres de placement -1 645 2 198 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -1 645 2 198 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 5 168 5 902 Quote part des opérations faites en commun 200 31 Refacturation et transfert de charges 9 12 Reprises provisions 5 12 Autres produits d'exploitation bancaire 5 382 5 957 Charges diverses -326 -311 Quote part des opérations faites en commun -666 -624 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -656 Autres charges d'exploitation bancaire -1 648 -935 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 3 734 5 022 Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements -47 546 -43 871 Charges sociales -24 352 -22 861 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -5 584 -5 315 Intéressement et participation -7 559 -7 311 Impôts et taxes sur rémunérations -7 611 -6 845 Total des charges de personnel -87 068 -80 888 Refacturation et transferts de charges de personnel 11 219 10 124 Frais de personnel nets -75 849 -70 764 Frais administratifs Impôts et taxes -2 591 -3 695 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -53 693 -52 610 Total des charges administratives -56 284 -56 305 Refacturation et transferts de charges administratives 1 639 1 412 Frais administratifs nets -54 645 -54 893 Charges générales d'exploitation -130 494 -125 657 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans la note 49. (2) dont 836 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2021 Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 264 262 Non cadres 857 829 Total de l'effectif moyen 1 121 1 091 Dont : - France 1 109 1 079 - Etranger 12 12 Dont : personnel mis à disposition 4 4 Le montant global des sommes allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes d'administration et des organes de direction s'est élevé en 2021 à 1 871 milliers d'euros (hors avantages à long terme). Cout du risque (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations -327 768 -318 561 Dépréciations de créances douteuses -26 796 -33 822 Autres provisions et dépréciations -300 972 -284 739 Reprises de provisions et dépréciations 336 681 314 063 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 36 183 40 692 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 300 498 273 371 Variation des provisions et dépréciations 8 913 -4 498 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -127 -220 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -8 862 -6 514 Décote sur prêts restructurés -205 -59 Récupérations sur créances amorties 277 336 Autres pertes -62 -678 Autres produits 622 Cout du risque -66 -11 011 (1) dont 756 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 1 169 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 353 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 24 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 8 105 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -302 -4 431 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -302 -4 431 Reprises de dépréciations 937 641 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 937 641 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 635 -3 790 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 635 -3 790 Plus-values de cessions réalisées 965 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 965 Moins-values de cessions réalisées -68 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -68 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions 897 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 897 Solde en perte ou en bénéfice 1 532 -3 790 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 77 Moins-values de cessions -234 -15 Solde en perte ou en bénéfice -234 62 Résultat net sur actifs immobilisés 1 298 -3 728 Détail des dotations et reprises de dépréciations sur les immobilisations financières : Détail: Résultat net sur actifs immobilisés Dotations Reprises Net PATRICONTI (titres) 39 39 SIBC (titres) 0 Village by CA 174 174 COFINIM (titres) 0 COFINO (titres) 0 PATRIMONO (titres) 0 COFINO (avances) 45 45 COFINIM (avances) -29 -29 PATRIMONO (avances) -340 -340 SACAM AVENIR 0 CAB2H -249 -249 SACAM INTERNATIONAL 0 CA-INNOVE 7 7 SACAM FIRECA 34 34 CAAS - CA Assurances Solutions 0 SEM Lannion Trégor 0 GIE Orchestrabail (avce) 0 CEVA 0 CARD - CA Régions Développement -315 -315 CAIT - CA Innovations & Territoires 0 CA TRANSITION 1 -5 -5 SEM ENERGIES 22 3 3 Total 302 -937 -635 Charges et produits exceptionnels Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné en 2021. Impôt sur les bénéfices Commentaires : Les provisions pour risques fiscaux sont incluses dans cette rubrique. Intégration fiscale : La réduction d'impôt due à l'intégration fiscale dans le groupe CASA est de 1 435 milliers d'euros contre 1 932 milliers d'euros en 2020. Informations relatives aux résultats des activités bancaires Crédit Agricole des Côtes d'Armor exerce son activité au sein du secteur d'activité "banque de proximité". Exemption d'établir des comptes consolidés Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas exempté d'établir des comptes consolidés. Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation Il n'y a pas en 2021 d'événements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation. Affectation des résultats La proposition d'affectation du résultat de l'année 2021 est la suivante : En milliers d'euros 2021 Résultat social 62 041 Affectation RAN 210 CCA Sacam Mutualisation 4 653 Intérêts PS CR 1 530 Affectation réserves réglementées - Réserve Légale 42 051 Autres réserves 14 017 Total solde mis en réserves 56 067 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du Code général des impôts est, au titre de l'année 2021), composée des Etats et territoires suivants : Anquilla Vanuatu Iles vierges américaines Trinité-et-Tobago Dominique Fidji Palaos Iles vierges britanniques Panama Samoa Seychelles Guam Samoa américaines Crédit Agricole des Côtes d'Armor ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole des Côtes d'Armor (En milliers d'euros) ACTHEOS ROUXEL-TANGUY % PWC % AUTRES % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 51 100% 45 100% Services autres que la certification des comptes 7 5 2 100% Total 58 100% 50 100% 2 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Attestation des commissaires aux comptes et publicité L'annexe publiée au BALO comporte l'attestation des commissaires aux comptes. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Siège de Crédit Agricole des Côtes d'Armor à La Croix Tual, 22440 Ploufragan. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021 ) A l'Assemblée générale CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES CÔTES D'ARMOR La Croix Tual 22440 Ploufragan Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent exposés dans la note 2 Principes et Méthodes comptables de l’annexe des comptes annuels. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 115,2 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la Caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 91,7 M€ au 31 décembre 2021 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2021 ; l’importance de ces provisions dans le bilan de la Caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation...), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de provisions. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante, la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor par votre Assemblée générale du 25 mars 2021 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 15 mars 1997 pour le cabinet ROUXEL-TANGUY & Associés. Au 31 décembre 2021 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 1 ère année de sa mission et le cabinet ROUXEL-TANGUY & Associés dans la 25 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d'audit Nous remettons au Comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Nantes et à Rennes, le 9 mars 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit ROUXEL-TANGUY & Associés Pierre Clavié Nicolas Jolivet Géraldine Blin Partie B. - Comptes consolidés Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre général Présentation juridique de l’entité Dénomination sociale et siège social de la société : Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel des Côtes d’Armor, La Croix Tual – 22440 Ploufragan. Registre du commerce et des sociétés et numéro d’immatriculation : RCS Saint Brieuc 777 456 179 No de gestion 93 D 195, code NAF 6419Z Autres intermédiations monétaires. Forme Juridique : Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée. La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor est une entreprise domiciliée en France. Les états financiers consolidés comprennent la Société, ses filiales (l’ensemble désigné comme “le Groupe” notamment un fonds dédié et le FCT Crédit Agricole Habitat 2015 compartiment Côtes d’Armor), les Caisses Locales et la quote-part du Groupe dans les entreprises associées et sous contrôle conjoint. Les états financiers consolidés du Groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 sont disponibles sur demande au siège social de la Société à Ploufragan La Croix Tual 22098 Saint Brieuc cedex 9. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 536 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO - 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 ( Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF ) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette ( Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF) , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1 er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Informations relatives aux parties liées Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor comprend la Caisse Régionale, les 44 Caisses locales ainsi que les FCT crédit Agricole habitat 2017, 2018, 2019, 2020 compartiment CR822 côtes d’Armor. Les caisses locales détiennent 4 499 821 titres de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor pour un montant total de 68,6 millions d’euros. Les principales opérations réciproques entre La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor et les Caisses Locales sont : Bilan : Comptes courants simples : 4,4 millions d’euros Placements : comptes courants bloqués et BMTN : 211,9 millions d’euros intérêts inclus Résultat : Intérêts placements : 2,1 millions d’euros Dividende CR aux CL : 1,7 millions d’euros La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor détient des titres du FCT crédit Agricole habitat 2017 compartiment CR822 : 1 titre senior émis sur le marché comptabilisé pour 11,2 millions d’euros, 15 titres subordonnées comptabilisés pour 1,5 million d’euros, 1 part résiduelle (valeur non significative) La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor détient des titres du FCT crédit Agricole habitat 2018 compartiment CR822 : 1 titre senior émis sur le marché comptabilisé pour 11,7 millions d’euros, 18 titres subordonnées comptabilisés pour 1,8 million d’euros, 1 part résiduelle (valeur non significative) La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor détient des titres du FCT crédit Agricole habitat 2019 compartiment CR822 : 1 096 titres seniors comptabilisés pour 109,6 millions d’euros, 186 titres subordonnés pour 18,6 millions d’euros, 1 part résiduelle (valeur non significative). La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor détient des titres du FCT crédit Agricole habitat 2020 compartiment CR822 : 1 titre sénior émis sur le marché comptabilisé pour 9,8 millions d’euros, 15 titres subordonnés pour 1,5 millions d’euros, 1 part résiduelle (valeur non significative). Etats financiers consolidés Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 203 386 190 545 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 118 690 - 117 973 Commissions (produits) 4.2 119 260 106 349 Commissions (charges) 4.2 - 43 940 - 36 587 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 59 048 55 987 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 56 589 58 556 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 2 459 - 2 569 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 20 562 7 287 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ 16 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 20 562 7 271 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 3 143 2 314 Charges des autres activités 4.7 - 1 742 - 1 170 Produit net bancaire 241 027 206 752 Charges générales d'exploitation 4.8 - 130 091 - 124 580 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 - 6 066 - 5 810 Résultat brut d'exploitation 104 870 76 362 Coût du risque 4.10 - 1 261 - 11 824 Résultat d'exploitation 103 609 64 538 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 - 234 62 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Résultat avant impôt 103 375 64 600 Impôts sur les bénéfices 4.12 - 23 635 - 19 593 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Résultat net 79 740 45 007 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 ‐ ‐ Résultat net part du groupe 79 740 45 007 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en ca pitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 79 740 45 007 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 1 010 - 754 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 163 843 - 47 456 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 164 853 - 48 210 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 5 237 2 153 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 159 616 - 46 057 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 - 66 - 52 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 66 - 52 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 17 13 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 - 49 - 39 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 159 567 - 46 096 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 239 307 - 1 089 Dont part du Groupe 239 307 - 1 089 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 - 897 ‐ Bilan actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 6.1 20 368 21 491 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 169 494 269 544 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 952 67 073 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 165 542 202 471 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 27 028 4 873 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 139 457 950 985 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 85 129 91 402 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 054 328 859 583 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 10 631 277 9 699 002 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 457 751 868 240 Prêts et créances sur la clientèle 8 513 980 8 147 229 Titres de dettes 659 546 683 533 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 53 192 135 017 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 22 768 33 061 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 148 722 164 965 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée 6.17 ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.13 ‐ ‐ Immeubles de placement 6.14 1 380 1 449 Immobilisations corporelles 6.15 59 296 57 536 Immobilisations incorporelles 6.15 142 41 Ecarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Total de l'actif 12 273 124 11 337 964 Bilan passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 4 176 61 714 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 176 61 714 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 47 101 124 447 Passifs financiers au coût amorti 9 828 754 9 019 870 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 6 350 095 5 533 424 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 3 359 413 3 069 465 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 119 246 416 981 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 3 715 3 210 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 316 349 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 225 925 189 213 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance 6.17 ‐ ‐ Provisions 6.18 39 558 51 726 Dettes subordonnées 3.3-6.19 ‐ ‐ Total dettes 10 142 115 9 450 529 Capitaux propres 2 131 009 1 887 435 Capitaux propres part du Groupe 2 131 009 1 887 435 Capital et réserves liées 348 273 337 157 Réserves consolidées 1 419 434 1 381 276 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 283 562 123 995 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 79 740 45 007 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Total du passif 12 273 124 11 337 964 Tableau de variation des capitaux propre s (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 233 349 1 485 085 ‐ ‐ 1 718 434 98 169 993 170 091 ‐ 1 888 525 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 233 349 1 485 085 ‐ ‐ 1 718 434 98 169 993 170 091 ‐ 1 888 525 Augmentation de capital 7 136 ‐ ‐ ‐ 7 136 ‐ ‐ ‐ ‐ 7 136 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ -7 410 ‐ ‐ -7 410 ‐ ‐ ‐ ‐ -7 410 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ 672 ‐ ‐ 672 ‐ ‐ ‐ ‐ 672 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 435 ‐ ‐ 435 ‐ ‐ ‐ ‐ 435 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 7 136 -6 303 ‐ ‐ 833 ‐ ‐ ‐ ‐ 833 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -39 -46 057 -46 096 ‐ -46 096 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 45 007 45 007 Autres variations ‐ -835 ‐ ‐ -835 ‐ ‐ ‐ ‐ -835 Capitaux propres au 31 décembre 2020 240 485 1 477 947 ‐ ‐ 1 718 432 59 123 936 123 995 45 007 1 887 434 Affectation du résultat 2020 ‐ 45 006 ‐ ‐ 45 006 ‐ ‐ ‐ -45 007 -1 Capitaux propres au 1er janvier 2021 240 485 1 522 953 ‐ ‐ 1 763 438 59 123 936 123 995 ‐ 1 887 433 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (3) ‐ 156 ‐ ‐ 156 ‐ ‐ ‐ ‐ 156 Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 240 485 1 522 953 ‐ ‐ 1 763 438 59 123 936 123 995 ‐ 1 887 433 Augmentation de capital 11 116 ‐ ‐ ‐ 11 116 ‐ ‐ ‐ ‐ 11 116 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ -7 053 ‐ ‐ -7 053 ‐ ‐ ‐ ‐ -7 053 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 95 ‐ ‐ 95 ‐ ‐ ‐ ‐ 95 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 11 116 -6 958 ‐ ‐ 4 158 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 158 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 897 ‐ ‐ 897 -49 159 616 159 567 ‐ 160 464 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 867 ‐ ‐ 867 ‐ -867 -867 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 79 740 79 740 Autres variations (4) ‐ -943 ‐ ‐ -943 ‐ ‐ ‐ ‐ -943 Capitaux propres au 31 décembre 2021 251 601 1 516 105 ‐ ‐ 1 767 706 10 283 552 283 562 79 740 2 131 008 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de 156 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024, (4) Correction d’ouverture de 943 milliers d’euros relative au calcul des retraites dirigeants. (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 1 ‐ ‐ ‐ 1 1 888 526 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 1 ‐ ‐ ‐ 1 1 888 526 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 136 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -7 410 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -1 ‐ ‐ ‐ -1 671 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 435 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -1 ‐ ‐ ‐ -1 832 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -46 096 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 45 007 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -835 Capitaux propres au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 887 434 Affectation du résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 Capitaux propres au 1er janvier 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 887 433 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 156 Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 887 433 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 116 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -7 053 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 95 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 158 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 160 464 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 79 740 Autres variations (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -943 Capitaux propres au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 131 008 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de 156 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024, (4) Correction d’ouverture de 943 milliers d’euros relative au calcul des retraites dirigeants. La variation des capitaux propres de La Caisse Régionale de Crédit Agricole des Côtes d’Armor s’analyse essentiellement comme suit : - Variation du capital des caisses Locales de 11 116 milliers d’euros. L’encours des parts sociales Caisses Locales représente 228 724 milliers d’euros. - Une distribution du dividende pour 7 053 milliers d’euros Par les Caisses locales à leurs sociétaires : 2 577 milliers d’euros Par La Caisse Régionale de Crédit Agricole à Sacam Mutualisation : 4 476 milliers d’euros - Une variation des gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur des actifs à la juste valeur par capitaux propres : 158 867 milliers d’euros (dont SAS La Boétie 96 943 milliers d’euros et Sacam Mutualisation 53 607 milliers d’euros) - Une variation des gains/pertes actuariels liés aux avantages postérieurs à l’emploi pour -749 milliers d’euros - Résultat de l’année : 79 740 milliers d’euros Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits d u groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 103 375 64 600 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 6 066 5 810 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions - 1 502 10 742 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement 234 - 62 Résultat net des activités de financement 33 52 Autres mouvements - 13 433 - 4 390 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements - 8 602 12 152 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 871 531 333 126 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 111 199 - 20 289 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - 216 173 - 232 461 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 33 345 - 78 631 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) ‐ ‐ Impôts versés - 19 269 - 22 584 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 558 235 - 20 839 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 653 008 55 913 Flux liés aux participations (2) - 3 735 - 28 199 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 8 395 - 4 138 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - 12 130 - 32 337 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) 4 063 42 340 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) - 1 924 8 902 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 2 139 51 242 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 643 017 74 818 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 354 187 279 368 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 21 491 52 285 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 332 696 227 083 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 997 203 354 187 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 20 368 21 491 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 976 835 332 696 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 643 016 74 819 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. (2) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2021, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie du groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor s’élève à -3 735 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - Augmentation de capital pour -4 518 milliers d'euros (SACAM AVENIR, UNEXO CAPITAL, CA BIEN VIVRE EN BRETAGNE, SACAM FIRECA) - Cessions de participations pour 786 milliers d'euros (C2MS, COFILMO) (3) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor à ses actionnaires, à hauteur de 2 577 milliers d’euros pour l'année 2021 et de dividendes versées à SACAM MUTUALISATION pour 4 476 milliers d'euros. (4) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2021, les émissions nettes de dettes subordonnées s’élèvent à 0 milliers d'euros. Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor ne détient pas des soldes de trésorerie qui ne sont pas disponibles pour le Groupe. Notes annexes aux états financiers Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2021 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2020 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2021 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2021 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 1 er janvier 2021 (1) Oui Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 1 er janvier 2021 Non Amendement à IFRS 16 2 nd amendement sur les concessions de loyers liées à la COVID-19 1 er avril 2021 (2) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. Oui Application rétrospective au 1er janvier 2021. Réformes des indices de référence Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché. La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre 2021 , les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite. Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client. Bilan des transitions au 31/12/ 2021 : Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en 2021 avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD). L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de fallback - considérées comme un « filet de sécurité » - a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l’activation des fallbacks. A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs en vigueur. Gestion des risques : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre 2021 et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post-déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - sera en capacité de gérer cette fragmentation. LIBOR USD : En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non représentativité en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmé ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit New-Yorkais. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2021 , le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 0 milliards d’euros. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2021 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transitionner vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (en milliards d'euros) EONIA LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR Total des actifs financiers hors dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR, ceux-ci ont été exclus des données quantitatives fournies. Les encours en LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 30/06/2023, date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de fallback ont été exclus du recensement. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la renégociation contractuelle n’était pas totalement finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être couverts par le dispositif de la Commission Européenne en cours de mise en place. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies En décembre 2020, l’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul des dettes actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition des droits à retenir pour lesquels le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. Parmi plusieurs approches analysées, l’IFRS IC a retenu l’approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de retraite permettant d’obtenir les droits. Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels : L’attribution de droits est conditionnée par la présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite (avec perte de tout droit en cas de départ anticipé) ; Les droits dépendent de l’ancienneté, mais sont plafonnés à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe. L’impact de cette décision, qui a été enregistré au 1er janvier 2021 sans comparatif, s’élève à -210 milliers d’euros en termes de dettes actuarielles (Cf. note 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations). Les impacts sur les états financiers s’élèvent à -210 milliers d’euros en termes de provision sur engagements sociaux (Cf. notes 6.18 – Provisions) en contrepartie des capitaux propres (effet de 156 milliers d’euros après prise en compte des effets fiscaux – Cf. Tableau de variation des capitaux propres). Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière , - IFRS 9 Instruments financiers , et - IAS 41 Agriculture 1 er janvier 2022 Oui Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 16 Produits de la vente avant l’utilisation prévue 1 er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 37 Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire 1 er janvier 2022 Oui IFRS 17 Contrats d’assurance 1 er janvier 2023 (1) (1) Non Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2023. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. De 2017 à 2020, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis en 2021. La version applicable dans le Groupe, i.e. celle de la norme IFRS 17 telle qu’adoptée par l’Union européenne permet pour les entreprises d’assurance de l’UE d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme telle qu’adoptée par l’IASB. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au 31 décembre 2021 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2021 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2021 . Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; la participation aux bénéfices différés Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Approche par superposition applicable aux activités d'assurance Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor emploie l’approche par superposition pour les actifs financiers détenus aux fins d'une activité liée à des contrats d’assurance, qui sont désignés conformément à l’option offerte par les amendements à la norme IFRS 4 (Application d’IFRS 9 Instruments financiers et d’IFRS 4 Contrats d'assurance ), publiés par l'IASB en septembre 2016. Cette approche vise à remédier aux conséquences comptables temporaires du décalage entre la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 et celle de la nouvelle norme sur les contrats d’assurance remplaçant la norme IFRS 4 (IFRS 17). Elle permet en effet d’éliminer du compte de résultat une partie des non-concordances comptables supplémentaires et de la volatilité temporaire que pourrait engendrer une application de la norme IFRS 9 avant l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17. La désignation des actifs financiers éligibles s’effectue instrument par instrument, et peut être réalisée : au 1 er janvier 2018, lors de la première application d’IFRS 9 ; ou ultérieurement mais uniquement s’il s’agit de la comptabilisation initiale des actifs en question. En application de l'approche par superposition, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor reclasse, pour les actifs financiers désignés uniquement, leurs impacts au compte de résultat vers les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour que le montant présenté en compte de résultat corresponde à celui qui aurait été présenté en compte de résultat si la norme IAS 39 avait été appliquée. Par conséquent, le montant reclassé est égal à l'écart entre : le montant présenté en résultat net en application d'IFRS 9 pour les actifs financiers désignés ; et le montant qui aurait été présenté en résultat net pour les actifs financiers désignés si l'assureur avait continué d’appliquer la norme IAS 39. Dans le compte de résultat, les effets de ce reclassement sont comptabilisés dans le "Produit net bancaire", avant effets fiscaux, sur la ligne "Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition". Les effets fiscaux liés à ce reclassement sont présentés sur la ligne "Impôts sur les bénéfices". Dans l'état des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, les effets de ce reclassement sont comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur la ligne "Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition". Les actifs financiers pouvant faire l’objet d’une désignation doivent remplir les caractéristiques suivantes : Ils sont détenus par des assureurs au sein du Groupe à des fins d'activité d'assurance ; Ils sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net selon IFRS 9, mais n'auraient pas été évalués ainsi selon IAS 39 ; il s'agit des actifs financiers qui, sous IAS 39, auraient été comptabilisés au coût amorti (actifs détenus jusqu’à l’échéance, prêts et créances) ou à la juste valeur par capitaux propres (actifs financiers disponibles à la vente). Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés En vertu de l’approche par superposition, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor appliquait sous IAS 39 : Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 (actifs détenus jusqu’à l’échéance / prêts et créances) Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations recyclables sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Rachat d’actions propres Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions propres achetées par le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor présentant une parité d’exercice fixe , y compris les actions détenues en couverture des plans de stock options , ne rentrent pas dans la définition d’un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" . Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en S tage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en S tage 2, puis en S tage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. A compter de l'arrêté du 31 décembre 2021 , le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des états financiers. N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL). Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants: des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque", les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" . Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. Risque de contrepartie sur les dérivés Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres au groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, l’entité impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres ( stock options , attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes . Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30%. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. Une description de la méthode des plans attribués et des modes de valorisation est détaillée en note 7.6 " Paiements à base d’actions " . La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A., ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers con solidés incluent les comptes du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole des Côtes d’Armor représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale des Côtes d’Armor et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent au groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décision s du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor est présumé avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition Evaluation et comptabilisation des écarts d’acquisition Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun qui sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. En l’absence d’une norme IFRS ou d’une interprétation spécifiquement applicable à une opération, la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs laisse la possibilité de se référer aux positions officielles d’autres organismes de normalisation. Ainsi, le Groupe a choisi d’appliquer la norme américaine ASU 805-50, qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS, pour le traitement des regroupements d’entreprise sous contrôle commun aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. En particulier, un passif de restructuration n’est comptabilisé en tant que passif de l’entité acquise que si celle-ci se trouve, à la date d’acquisition, dans l’obligation d’effectuer cette restructuration. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières : à la juste valeur à la date d’acquisition ; à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la date d’acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition. Certaines transactions relatives à l’entité acquise sont comptabilisées séparément du regroupement d’entreprises. Il s’agit notamment : des transactions qui mettent fin à une relation préexistante entre l’acquise et l’acquéreur ; des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l’acquise pour des services futurs ; des transactions qui visent à faire rembourser à l’acquise ou à ses anciens actionnaires des frais connexes à l’acquisition qu’ils ont pris en charge pour le compte de l’acquéreur. Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération d’acquisition est hautement probable, ils sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes nets sur autres actifs", sinon ils sont enregistrés dans le poste "Charges générales d'exploitation". L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, dans la rubrique "Ecarts d’acquisition" lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, et au sein de la rubrique "Participations dans les entreprises mises en équivalence" lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. Dépréciation des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. Variations du pourcentage d’intérêt post-acquisition et écarts d’acquisition En cas d’augmentation ou de diminution du pourcentage d’intérêt du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive sans perte de contrôle, il n’y a pas d’impact sur le montant d’écart d’acquisition comptabilisé à l’origine du regroupement d’entreprises. Dans le cas d’une augmentat ion du pourcentage d’intérêt du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste "Réserves consolidées" part du Groupe. En cas de diminut ion du pourcentage d’intérêt du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en "Réserves consolidées" part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. Options de vente accordées aux actionnaires minoritaires Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2021 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 ". Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État. Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2021 , le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor s’élève à 129 440 milliers d’euros. Risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse Régionale a également procédé à une revue de ses crédits, qui l’a conduite à l’application d’un forward looking local complémentaire sur un certain nombre de filières considérées à risques. Le niveau d'ECL sur les créances en Bucket 1 et bucket 2 a augmenté de 11.1 millions d'euros sur le bilan et a diminué de -2.9 millions d'euros sur le hors bilan. La hausse du provisionnement se situe principalement sur les filières agriculture, habitat, BTP tandis qu’une baisse est constatée sur les filières café hôtel restauration. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1 er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 656 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes du groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor au 31 décembre 2021. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor est assurée par le Contrôle Permanent et Conformité. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 683 704 - 171 ‐ ‐ ‐ ‐ 683 704 - 171 683 533 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre - 4 164 6 4 164 - 16 ‐ ‐ ‐ - 10 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 4 164 6 4 164 - 16 ‐ - 10 Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 679 540 - 165 4 164 - 16 ‐ ‐ 683 704 - 181 683 523 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - 18 231 - 135 ‐ ‐ ‐ ‐ - 18 231 - 135 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 65 171 - 37 ‐ ‐ 65 171 - 37 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 83 402 24 ‐ ‐ ‐ ‐ - 83 402 24 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 122 ‐ ‐ - 122 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 661 309 - 300 4 164 - 16 ‐ ‐ 665 473 - 316 665 157 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) - 5 559 - 52 ‐ - 5 611 Au 31 décembre 2021 655 750 - 300 4 112 - 16 ‐ ‐ 659 862 - 316 659 546 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 39 794 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 39 794 ‐ 39 794 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 39 794 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 39 794 ‐ 39 794 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - 35 234 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 35 234 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 35 234 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (35 234) ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 4 560 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 560 ‐ 4 560 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 55 967 ‐ ‐ 55 967 Au 31 décembre 2021 60 527 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 60 527 ‐ 60 527 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 7 641 790 - 30 769 514 736 - 49 783 202 930 - 131 675 8 359 456 - 212 227 8 147 229 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre - 543 103 - 5 496 522 621 6 477 20 482 - 6 906 ‐ - 5 925 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 761 374 4 995 761 374 - 15 981 ‐ - 10 986 Retour de Stage 2 vers Stage 1 228 167 - 10 709 - 228 167 20 956 ‐ 10 247 Transferts vers Stage 3 (1) - 14 299 250 - 16 131 1 815 30 430 - 10 909 ‐ - 8 844 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 4 403 - 32 5 545 - 313 - 9 948 4 003 ‐ 3 658 Total après transferts 7 098 687 - 36 265 1 037 357 - 43 306 223 412 - 138 581 8 359 456 - 218 152 8 141 304 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 371 338 10 796 27 147 - 22 935 - 36 917 16 949 361 568 4 810 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 1 730 886 - 7 683 197 257 - 13 335 1 928 143 - 21 018 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 1 337 251 5 842 - 170 110 8 963 - 27 438 21 882 - 1 534 799 36 687 Passages à perte - 9 274 9 145 - 9 274 9 145 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ - 205 195 - 205 195 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 12 637 - 18 563 - 15 449 - 21 375 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres - 22 297 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 176 - 22 297 1 176 Total 7 470 025 - 25 469 1 064 504 - 66 241 186 495 - 121 632 8 721 024 - 213 342 8 507 682 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) - 4 295 - 2 584 13 177 6 298 Au 31 décembre 2021 (4) 7 465 730 - 25 469 1 061 920 - 66 241 199 672 - 121 632 8 727 322 - 213 342 8 513 980 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 129 440 milliers d’euros. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 91 402 - 2 ‐ ‐ ‐ ‐ 91 402 - 2 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 91 402 - 2 ‐ ‐ ‐ ‐ 91 402 - 2 Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes - 26 341 - 1 20 000 ‐ ‐ ‐ - 6 341 - 1 Réévaluation de juste valeur sur la période - 63 1 ‐ - 62 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 486 995 - 2 19 999 ‐ 506 994 - 2 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 513 273 1 ‐ ‐ ‐ ‐ - 513 273 1 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 65 061 - 3 20 000 ‐ ‐ ‐ 85 061 - 3 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 68 ‐ ‐ 68 Au 31 décembre 2021 65 129 - 3 20 000 ‐ ‐ ‐ 85 129 - 3 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 916 972 - 4 602 24 423 - 6 718 5 461 - 2 444 946 856 - 13 764 933 092 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre - 42 389 - 1 823 41 351 4 301 1 038 - 760 ‐ 1 718 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 48 482 493 48 482 - 688 ‐ - 195 Retour de Stage 2 vers Stage 1 6 210 - 2 316 - 6 210 4 948 ‐ 2 632 Transferts vers Stage 3 (1) - 283 1 - 1 010 45 1 293 - 947 ‐ - 901 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 166 - 1 89 - 4 - 255 187 ‐ 182 Total après transferts 874 583 - 6 425 65 774 - 2 417 6 499 - 3 204 946 856 - 12 046 934 810 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes - 31 864 3 143 21 781 - 1 487 - 909 - 891 - 10 992 765 Nouveaux engagements donnés (2) 505 331 - 1 864 31 128 - 4 204 536 459 - 6 068 Extinction des engagements - 537 301 3 008 - 9 254 3 551 - 892 671 - 547 447 7 230 Passages à perte - 5 ‐ - 5 ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 999 - 834 - 1 562 - 397 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 106 ‐ - 93 ‐ - 12 ‐ 1 ‐ Au 31 décembre 2021 842 719 - 3 282 87 555 - 3 904 5 590 - 4 095 935 864 - 11 281 924 583 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 339 083 - 1 648 4 298 - 468 2 950 - 503 346 331 - 2 619 343 712 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre - 18 474 279 18 452 - 1 444 22 ‐ ‐ - 1 165 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 19 271 297 19 271 - 1 497 ‐ - 1 200 Retour de Stage 2 vers Stage 1 829 - 18 - 829 54 ‐ 36 Transferts vers Stage 3 (1) - 32 ‐ - 10 ‐ 42 - 1 ‐ - 1 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ 20 - 1 - 20 1 ‐ ‐ Total après transferts 320 609 - 1 369 22 750 - 1 912 2 972 - 503 346 331 - 3 784 342 547 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 117 463 158 1 430 - 206 - 153 320 118 740 272 Nouveaux engagements donnés (2) 138 934 - 122 6 075 - 243 145 009 - 365 Extinction des engagements - 22 056 84 - 4 645 257 - 1 061 ‐ - 27 762 341 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 196 - 220 ‐ - 24 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ 320 320 Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 585 ‐ ‐ ‐ 908 ‐ 1 493 ‐ Au 31 décembre 2021 438 072 - 1 211 24 180 - 2 118 2 819 - 183 465 071 - 3 512 461 559 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 161 104 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 952 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 157 152 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 27 028 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 188 132 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 263 062 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 67 073 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 195 989 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 4 873 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 267 935 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 85 129 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 85 129 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 9 234 053 ‐ 2 508 442 410 823 2 517 856 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 78 040 ‐ 20 278 5 043 25 885 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 60 527 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 8 513 980 ‐ 2 508 442 410 823 2 476 045 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 78 040 ‐ 20 278 5 043 25 885 ‐ Titres de dettes 659 546 ‐ ‐ ‐ 41 811 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 9 319 182 ‐ 2 508 442 410 823 2 517 856 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 78 040 ‐ 20 278 5 043 25 885 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 91 402 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 91 402 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 8 870 556 ‐ 2 277 710 397 505 2 592 336 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 71 255 ‐ 18 492 3 706 24 252 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 39 794 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 8 147 229 ‐ 2 277 710 397 505 2 406 845 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 71 255 ‐ 18 492 3 706 24 252 ‐ Titres de dettes 683 533 ‐ ‐ ‐ 185 491 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 8 961 958 ‐ 2 277 710 397 505 2 592 336 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 71 255 ‐ 18 492 3 706 24 252 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 461 559 ‐ ‐ ‐ 39 886 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 636 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 924 583 ‐ 64 017 63 741 86 449 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 495 ‐ 9 552 604 ‐ Total 1 386 142 ‐ 64 017 63 741 126 335 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 4 131 ‐ 9 552 604 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 343 712 ‐ ‐ ‐ 31 298 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 447 ‐ ‐ ‐ 264 ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 933 092 ‐ 52 950 39 297 73 944 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 017 ‐ 8 358 1 061 ‐ Total 1 276 804 ‐ 52 950 39 297 105 242 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 464 ‐ 8 358 1 325 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2021 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 13 86 7 655 Valeur comptable brute avant modification 13 86 7 860 Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ - 205 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" . Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 4 416 461 150 034 4 566 495 3 912 088 3 311 3 915 399 0,5% < PD ≤ 2% 674 670 266 495 941 165 1 073 386 3 300 1 076 686 2% < PD ≤ 20% 340 835 442 311 783 146 676 665 269 909 946 574 20% < PD < 100% 15 556 15 556 70 381 70 381 PD = 100% 146 870 146 870 147 647 147 647 Total Clientèle de détail 5 431 966 874 396 146 870 6 453 232 5 662 139 346 901 147 647 6 156 687 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 2 088 363 34 391 2 122 754 1 959 014 2 644 1 961 658 0,6% < PD < 12% 661 678 142 964 804 642 744 135 121 590 865 725 12% ≤ PD < 100% 14 281 14 281 43 601 43 601 PD = 100% 52 802 52 802 55 283 55 283 Total Hors clientèle de détail 2 750 041 191 636 52 802 2 994 479 2 703 149 167 835 55 283 2 926 267 Dépréciations - 25 769 - 66 257 - 121 632 - 213 658 - 30 940 - 49 783 - 131 675 - 212 398 Total 8 156 238 999 775 78 040 9 234 053 8 334 348 464 953 71 255 8 870 556 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 65 129 ‐ ‐ 65 129 91 402 ‐ ‐ 91 402 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ 20 000 ‐ 20 000 ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 65 129 20 000 ‐ 85 129 91 402 ‐ ‐ 91 402 Total 65 129 20 000 ‐ 85 129 91 402 ‐ ‐ 91 402 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 436 912 18 900 ‐ 455 812 420 621 302 ‐ 420 923 0,5% < PD ≤ 2% 52 696 15 017 ‐ 67 713 83 332 167 ‐ 83 499 2% < PD ≤ 20% 32 423 23 458 ‐ 55 881 59 903 7 742 ‐ 67 645 20% < PD < 100% ‐ 1 183 ‐ 1 183 ‐ 3 791 ‐ 3 791 PD = 100% ‐ ‐ 3 898 3 898 ‐ ‐ 5 134 5 134 Total Clientèle de détail 522 031 58 558 3 898 584 487 563 856 12 002 5 134 580 992 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 234 221 3 847 ‐ 238 068 220 770 ‐ ‐ 220 770 0,6% < PD < 12% 86 467 23 545 ‐ 110 012 132 346 6 824 ‐ 139 170 12% ≤ PD < 100% ‐ 1 605 ‐ 1 605 ‐ 5 597 ‐ 5 597 PD = 100% ‐ ‐ 1 692 1 692 ‐ ‐ 327 327 Total Hors clientèle de détail 320 688 28 997 1 692 351 377 353 116 12 421 327 365 864 Provisions (1) - 3 282 - 3 904 - 4 095 - 11 281 - 4 602 - 6 718 - 2 444 - 13 764 Total 839 437 83 651 1 495 924 583 912 370 17 705 3 017 933 092 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 9 446 3 426 ‐ 12 872 22 035 ‐ ‐ 22 035 0,5% < PD ≤ 2% 4 047 336 ‐ 4 383 3 752 ‐ ‐ 3 752 2% < PD ≤ 20% 11 870 971 ‐ 12 841 1 709 504 ‐ 2 213 20% < PD < 100% ‐ 20 ‐ 20 ‐ 155 ‐ 155 PD = 100% ‐ ‐ 841 841 ‐ ‐ 835 835 Total Clientèle de détail 25 363 4 753 841 30 957 27 496 659 835 28 990 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 242 906 6 269 ‐ 249 175 283 757 ‐ ‐ 283 757 0,6% < PD < 12% 169 803 12 547 ‐ 182 350 27 830 1 614 ‐ 29 444 12% ≤ PD < 100% ‐ 611 ‐ 611 ‐ 2 025 ‐ 2 025 PD = 100% ‐ ‐ 1 978 1 978 ‐ ‐ 2 115 2 115 Total Hors clientèle de détail 412 709 19 427 1 978 434 114 311 587 3 639 2 115 317 341 Provisions (1) - 1 211 - 2 118 - 183 - 3 512 - 1 648 - 468 - 503 - 2 619 Total 436 861 22 062 2 636 461 559 337 435 3 830 2 447 343 712 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Montant des variations de juste valeur Montant des variations de juste valeur Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 739 879 8 059 ‐ 747 938 771 168 54 ‐ 771 222 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 280 063 ‐ ‐ 280 063 284 112 ‐ ‐ 284 112 Grandes entreprises 1 730 099 183 577 52 802 1 966 478 1 647 869 167 781 55 283 1 870 933 Clientèle de détail 5 431 966 874 396 146 870 6 453 232 5 662 139 346 901 147 647 6 156 687 Dépréciations - 25 769 - 66 257 - 121 632 - 213 658 - 30 940 - 49 783 - 131 675 - 212 398 Total 8 156 238 999 775 78 040 9 234 053 8 334 348 464 953 71 255 8 870 556 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 5 129 ‐ ‐ 5 129 5 402 ‐ ‐ 5 402 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 60 000 20 000 ‐ 80 000 86 000 ‐ ‐ 86 000 Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 65 129 20 000 ‐ 85 129 91 402 ‐ ‐ 91 402 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale 48 248 9 876 Grandes entreprises 1 512 906 1 390 085 Clientèle de détail 1 798 259 1 669 504 Total Dettes envers la clientèle 3 359 413 3 069 465 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 53 850 4 928 ‐ 58 778 64 947 ‐ ‐ 64 947 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 266 838 24 069 1 692 292 599 288 169 12 421 327 300 917 Clientèle de détail 522 031 58 558 3 898 584 487 563 856 12 002 5 134 580 992 Provisions (1) - 3 282 - 3 904 - 4 095 - 11 281 - 4 602 - 6 718 - 2 444 - 13 764 Total 839 437 83 651 1 495 924 583 912 370 17 705 3 017 933 092 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 11 58 ‐ 69 62 ‐ ‐ 62 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 412 698 19 369 1 978 434 045 311 525 3 639 2 115 317 279 Clientèle de détail 25 363 4 753 841 30 957 27 496 659 835 28 990 Provisions (1) - 1 211 - 2 118 - 183 - 3 512 - 1 648 - 468 - 503 - 2 619 Total 436 861 22 062 2 636 461 559 337 435 3 830 2 447 343 712 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 7 852 917 1 060 747 199 316 9 112 980 8 069 008 513 983 202 247 8 785 238 Autres pays de l'Union européenne 228 315 434 127 228 876 241 974 250 456 242 680 Autres pays d'Europe (1) 53 811 4 698 88 58 597 27 562 439 ‐ 28 001 Amérique du Nord 32 463 30 4 32 497 22 321 ‐ 5 22 326 Amériques centrale et du Sud 202 ‐ ‐ 202 332 ‐ ‐ 332 Afrique et Moyen-Orient 2 301 113 137 2 551 2 384 63 222 2 669 Asie et Océanie (hors Japon) 2 822 10 ‐ 2 832 1 624 1 ‐ 1 625 Japon 73 ‐ ‐ 73 83 ‐ ‐ 83 Organismes supra-nationaux 9 103 ‐ ‐ 9 103 ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations - 25 769 - 66 257 - 121 632 - 213 658 - 30 940 - 49 783 - 131 675 - 212 398 Total 8 156 238 999 775 78 040 9 234 053 8 334 348 464 953 71 255 8 870 556 (1) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 60 000 20 000 ‐ 80 000 76 000 ‐ ‐ 76 000 Autres pays de l'Union européenne 5 129 ‐ ‐ 5 129 15 402 ‐ ‐ 15 402 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 65 129 20 000 ‐ 85 129 91 402 ‐ ‐ 91 402 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 3 336 668 3 049 742 Autres pays de l'Union européenne 5 901 12 763 Autres pays d'Europe (1) 9 946 963 Amérique du Nord 2 438 2 678 Amériques centrale et du Sud 90 415 Afrique et Moyen-Orient 2 196 1 911 Asie et Océanie (hors Japon) 2 166 979 Japon 8 14 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 3 359 413 3 069 465 (1) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP. Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 840 562 87 540 5 590 933 692 915 780 24 410 5 461 945 651 Autres pays de l'Union européenne 167 11 ‐ 178 164 9 ‐ 173 Autres pays d'Europe (2) 1 368 4 ‐ 1 372 252 3 ‐ 255 Amérique du Nord 32 ‐ ‐ 32 32 ‐ ‐ 32 Amériques centrale et du Sud 4 ‐ ‐ 4 5 ‐ ‐ 5 Afrique et Moyen-Orient 461 ‐ ‐ 461 218 ‐ ‐ 218 Asie et Océanie (hors Japon) 125 ‐ ‐ 125 521 1 ‐ 522 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 3 282 - 3 904 - 4 095 - 11 281 - 4 602 - 6 718 - 2 444 - 13 764 Total 839 437 83 651 1 495 924 583 912 370 17 705 3 017 933 092 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (2) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 436 763 24 180 2 819 463 762 337 859 4 298 2 950 345 107 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ 1 224 ‐ ‐ 1 224 Autres pays d'Europe (2) 1 309 ‐ ‐ 1 309 ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 1 211 - 2 118 - 183 - 3 512 - 1 648 - 468 - 503 - 2 619 Total 436 861 22 062 2 636 461 559 337 435 3 830 2 447 343 712 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (2) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 58 080 1 368 ‐ 16 824 3 154 3 2 053 2 350 29 827 Administration générale 10 135 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 26 782 502 ‐ 1 678 ‐ ‐ 8 849 4 948 Clientèle de détail 21 163 866 ‐ 15 146 3 154 3 2 045 1 501 24 879 Total 58 080 1 368 ‐ 16 824 3 154 3 2 053 2 350 29 827 (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 30 753 3 890 ‐ 15 057 2 559 8 1 761 1 598 34 956 Administration générale 719 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 12 758 3 528 ‐ 4 418 121 1 26 66 6 600 Clientèle de détail 17 276 362 ‐ 10 639 2 438 7 1 735 1 532 28 356 Total 30 753 3 890 ‐ 15 057 2 559 8 1 761 1 598 34 956 Risque de marché Cf. Rapport de gestion 4.3.5 Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 488 6 065 20 475 27 028 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 488 6 065 20 475 27 028 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 488 6 065 20 475 27 028 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 488 6 065 20 475 27 028 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 569 1 483 2 821 4 873 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 569 1 483 2 821 4 873 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 569 1 483 2 821 4 873 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 569 1 483 2 821 4 873 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 906 15 556 30 639 47 101 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 903 15 530 30 639 47 072 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ 3 26 ‐ 29 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 906 15 556 30 639 47 101 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 906 15 556 30 639 47 101 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 597 22 691 100 159 124 447 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 597 22 639 100 159 124 395 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 52 ‐ 52 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 597 22 691 100 159 124 447 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 1 597 22 691 100 159 124 447 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 78 393 3 281 3 752 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 77 388 3 281 3 746 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ 1 5 ‐ 6 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ 27 ‐ 27 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ 27 ‐ 27 Autres instruments ‐ ‐ ‐ 43 ‐ ‐ 43 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 43 ‐ ‐ 43 Sous-total ‐ ‐ ‐ 121 420 3 281 3 822 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 127 3 ‐ 130 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 248 423 3 281 3 952 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 62 082 810 3 867 66 759 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 62 082 794 3 867 66 743 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 16 ‐ 16 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ 127 ‐ 127 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ 127 ‐ 127 Autres instruments ‐ ‐ ‐ 22 ‐ ‐ 22 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 22 ‐ ‐ 22 Sous-total ‐ ‐ ‐ 62 104 937 3 867 66 908 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 165 ‐ ‐ 165 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 62 269 937 3 867 67 073 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 56 393 3 304 3 753 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 3 388 3 304 3 695 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ 1 5 ‐ 6 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ 52 ‐ ‐ 52 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ 27 ‐ 27 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ 27 ‐ 27 Autres instruments ‐ ‐ ‐ 282 ‐ ‐ 282 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 282 ‐ ‐ 282 Sous-total ‐ ‐ ‐ 338 420 3 304 4 062 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 112 2 ‐ 114 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 450 422 3 304 4 176 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 56 281 784 3 902 60 967 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 5 622 3 902 4 529 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 16 ‐ 16 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ 56 276 146 ‐ 56 422 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ 127 ‐ 127 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ 127 ‐ 127 Autres instruments ‐ ‐ ‐ 459 ‐ ‐ 459 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 459 ‐ ‐ 459 Sous-total ‐ ‐ ‐ 56 740 911 3 902 61 553 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 161 ‐ ‐ 161 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 56 901 911 3 902 61 714 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 4 942 294 5 335 762 Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 4 920 159 5 307 962 Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars 22 135 27 800 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or 3 822 4 704 Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change 3 822 4 704 Autres instruments 763 ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers 763 ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 4 946 879 5 340 466 Opérations de change à terme 46 836 37 640 Total Notionnels 4 993 715 5 378 106 Risque de change Cf. Rapport de gestion chapitre 4.3.6.3 Risque de liquidité et de financement Cf. Rapport de gestion chapitre 4.3.6.4 Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 051 971 41 699 287 337 76 743 1 1 457 751 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 412 032 882 519 3 277 330 4 122 859 32 582 8 727 322 Total 1 464 003 924 218 3 564 667 4 199 602 32 583 10 185 073 Dépréciations - 213 342 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 9 971 731 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 564 160 106 140 84 240 113 700 ‐ 868 240 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 402 957 945 355 3 090 942 3 880 911 39 291 8 359 456 Total 967 117 1 051 495 3 175 182 3 994 611 39 291 9 227 696 Dépréciations - 212 227 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 9 015 469 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 829 855 1 466 654 2 946 468 1 107 118 ‐ 6 350 095 Dettes envers la clientèle 3 173 967 29 005 154 250 2 191 ‐ 3 359 413 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 4 003 822 1 495 659 3 100 718 1 109 309 ‐ 9 709 508 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 858 255 1 331 158 2 372 014 971 997 ‐ 5 533 424 Dettes envers la clientèle 2 813 361 21 721 216 010 18 373 ‐ 3 069 465 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 671 616 1 352 879 2 588 024 990 370 ‐ 8 602 889 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 40 158 50 002 2 850 ‐ ‐ 93 010 Emprunts obligataires 3 ‐ ‐ 26 233 ‐ 26 236 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 40 161 50 002 2 850 26 233 ‐ 119 246 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 105 763 250 002 33 301 ‐ ‐ 389 066 Emprunts obligataires 4 ‐ ‐ 27 911 ‐ 27 915 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 105 767 250 002 33 301 27 911 ‐ 416 981 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 13 495 (12 611) ‐ ‐ ‐ 884 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ 31 279 ‐ ‐ ‐ 31 279 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". Comptabilité de couverture Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 27 028 47 101 4 624 049 4 873 124 447 4 847 638 Taux d'intérêt 27 028 47 101 4 624 049 4 873 124 447 4 847 638 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 27 028 47 101 4 624 049 4 873 124 447 4 847 638 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 106 028 1 886 649 1 631 372 4 624 049 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 103 885 1 883 449 1 631 372 4 618 706 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ 2 143 3 200 ‐ 5 343 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 106 028 1 886 649 1 631 372 4 624 049 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 1 106 028 1 886 649 1 631 372 4 624 049 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 060 773 1 881 673 1 905 192 4 847 638 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 060 773 1 873 387 1 905 192 4 839 352 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 8 286 ‐ 8 286 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 060 773 1 881 673 1 905 192 4 847 638 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 1 060 773 1 881 673 1 905 192 4 847 638 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 3 620 15 168 13 912 426 545 255 26 863 - 4 593 401 460 Taux d'intérêt 3 620 15 168 13 912 426 545 255 26 863 - 4 593 401 460 Instruments fermes 3 620 15 168 13 912 426 545 255 26 863 - 4 593 401 460 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 3 620 15 168 13 912 426 545 255 26 863 - 4 593 401 460 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 23 408 31 933 84 356 4 197 504 4 618 97 584 - 14 683 4 446 178 Total couverture de juste valeur 27 028 47 101 98 268 4 624 049 4 873 124 447 - 19 276 4 847 638 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 433 436 7 753 ‐ - 13 816 421 773 21 570 ‐ 4 633 Taux d'intérêt 433 436 7 753 ‐ - 13 816 421 773 21 570 ‐ 4 633 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 433 436 7 753 ‐ (13 816) 421 773 21 570 ‐ 4 633 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 3 705 198 50 154 4 128 383 41 066 Total - Actifs 3 705 198 50 154 4 128 383 41 066 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 486 285 ‐ 398 210 ‐ Total - Passifs 486 285 ‐ 398 210 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 98 268 - 97 806 462 - 19 276 19 520 244 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 98 268 - 97 806 462 - 19 276 19 520 244 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Impacts de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Risques opérationnels Cf. Rapport de gestion chapitre 4.3.7 Gestion du capital et ratios réglementaires La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre "Risques et Pilier 3". Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Gestion des risques”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur les actifs financiers au coût amorti 189 417 180 210 Opérations avec les établissements de crédit 1 515 1 562 Opérations internes au Crédit Agricole 32 203 21 993 Opérations avec la clientèle 148 570 149 288 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 7 129 7 367 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 19 62 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes - 19 62 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 13 988 10 273 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 203 386 190 545 Sur les passifs financiers au coût amorti - 81 343 - 86 119 Opérations avec les établissements de crédit - 1 946 - 967 Opérations internes au Crédit Agricole - 11 847 - 13 646 Opérations avec la clientèle - 12 225 - 15 974 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre - 55 325 - 55 532 Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 37 321 - 31 812 Autres intérêts et charges assimilées - 26 - 42 Charges d'intérêts - 118 690 - 117 973 (1) dont 4 482 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 5 236 milliers d'euros au 31 décembre 2020. (2) dont 166 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2021 contre 276 milliers d'euros au 31 décembre 2020. [Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle.] Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 26 695 milliers d'euros et 2 775 milliers d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 178 milliers d’euros. Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 360 - 64 296 482 - 70 412 Sur opérations internes au Crédit Agricole 8 210 - 34 777 - 26 567 9 371 - 28 378 - 19 007 Sur opérations avec la clientèle 2 309 - 886 1 423 2 259 - 897 1 362 Sur opérations sur titres ‐ - 5 - 5 ‐ - 4 - 4 Sur opérations de change 82 ‐ 82 88 ‐ 88 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 16 ‐ 16 ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 105 236 - 8 208 97 028 91 191 - 7 238 83 953 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 3 047 ‐ 3 047 2 958 ‐ 2 958 Total Produits et charges de commissions 119 260 - 43 940 75 320 106 349 - 36 587 69 762 Les produits de commissions des opérations avec la clientèle sont portés majoritairement par les activités liées aux produits composites (comptes services) et aux dysfonctionnements de comptes et agios. Quant aux produits de commissions sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers, ils sont portés majoritairement par les commissions liées à l’assurance. La hausse des commissions s’explique notamment par le geste mutualiste sur les commissions assurance dans le contexte de crise sanitaire COVID19 (-2.5 millions d’euros) versé en 2020 et par une hausse des commissions liées à l’assurance . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus 805 623 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 56 579 58 547 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 16 159 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 833 - 3 864 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 353 279 Résultat de la comptabilité de couverture 462 243 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 59 048 55 987 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 37 051 - 36 955 96 39 275 - 39 235 40 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 11 590 - 25 406 - 13 816 21 789 - 17 156 4 633 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 25 461 - 11 549 13 912 17 486 - 22 079 - 4 593 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 153 991 - 153 625 366 180 929 - 180 726 203 Variations de juste valeur des éléments couverts 34 974 - 118 964 - 83 990 97 768 - 82 881 14 887 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 119 017 - 34 661 84 356 83 161 - 97 845 - 14 684 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 191 042 - 190 580 462 220 204 - 219 961 243 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Le résultat de couverture correspond à l’inefficacité des taux BOR/OIS pour 429 milliers d’euros et le reste correspond à la CVA/DVA pour 33 milliers d’euros. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ 16 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) (2) 20 562 7 271 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 20 562 7 287 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». (2) Dont dividendes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables décomptabilisés au cours de la période de 15 357 milliers d'euros de la SAS LA BOETIE, en 2020 pas de versement de dividende. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) ‐ ‐ (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat ‐ ‐ Un détail des reclassements effectués au cours de la période est présenté en Note 10 "Reclassements d'instruments financiers". Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 89 - 81 Autres produits (charges) nets 1 312 1 225 Produits (charges) des autres activités 1 401 1 144 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel - 75 642 - 69 896 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 4 535 - 6 471 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 49 914 - 48 213 Charges générales d'exploitation - 130 091 - 124 580 (1) Dont 836 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissai res aux comptes des sociétés du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor intégrées globalement est la suivante au titre de 2021 : Collège des Commissaires aux comptes du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor (en milliers d'euros hors taxes) ACHTEOS KPMG NEXIA PWC Total 2021 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 51 54 ‐ 54 ‐ ‐ 45 ‐ 96 Services autres que la certification des comptes (1) 7 6 ‐ 6 8 9 5 ‐ 20 Total 58 60 ‐ 60 8 9 50 ‐ 116 (1) Les services autres que la certification des comptes recensés correspondent aux missions réalisées par ces cabinets dans les sociétés où ils sont Commissaires aux comptes. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements - 6 066 - 5 810 Immobilisations corporelles (1) - 6 019 - 5 773 Immobilisations incorporelles - 47 - 37 Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ ‐ Immobilisations corporelles (2) ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 6 066 - 5 810 (1) Dont 448 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021. (2) Dont 0 millier d’euro comptabilisés au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) - 8 382 - 11 413 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 6 927 - 1 851 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables - 2 5 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 5 172 - 466 Engagements par signature 1 757 - 1 390 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie - 15 309 - 9 562 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 16 473 - 4 425 Engagements par signature 1 164 - 5 137 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) - 1 558 - 606 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 227 - 547 Engagements par signature - 1 331 - 59 Autres actifs (C) ‐ ‐ Risques et charges (D) 8 796 139 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) - 1 144 - 11 880 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 127 - 221 Récupérations sur prêts et créances 277 336 comptabilisés au coût amorti 277 336 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés - 205 - 59 Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes - 62 - 622 Autres produits ‐ 622 Coût du risque - 1 261 - 11 824 Les principaux secteurs impactés par la baisse du coût du risque (bucket 1 et 2 essentiellement) sont les filières Cafés Hôtels Restaurants, grandes entreprises et automobile (révision des scénarios macro-économiques dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID19). Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation - 234 62 Plus-values de cession ‐ 77 Moins-values de cession - 234 - 15 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs - 234 62 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant - 21 859 - 23 073 Charge d'impôt différé - 1 776 3 480 Total Charge d'impôt - 23 635 - 19 593 La baisse de l’impôt courant est essentiellement liée à la diminution du taux d’impôt de 32.02% à 28.41% en 2021. Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 103 375 28,41% - 29 369 Effet des différences permanentes 3 464 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 146 Effet de l’imposition à taux réduit 356 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 2 060 Taux et charge effectifs d'impôt 22,86% - 23 635 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à -5 220 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (variation de l’année) Au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 64 600 32,02% - 20 685 Effet des différences permanentes - 626 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 238 Effet de l’imposition à taux réduit 442 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 1 514 Taux et charge effectifs d'impôt 30,33% - 19 593 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -66 -52 Ecart de réévaluation de la période -71 -31 Transferts en résultat ‐ -16 Autres variations 5 -5 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 17 13 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -49 -39 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 1 010 -754 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 163 843 -47 456 Ecart de réévaluation de la période 164 740 -47 456 Transferts en réserves -897 ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -5 237 2 153 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 159 616 -46 057 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 159 567 -46 096 Dont part du Groupe 159 567 -46 096 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ La hausse des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres s’explique essentiellement par l’augmentation de la valorisation net d’impôt différé de SAS La Boétie pour 96 943 milliers d’euros et de Sacam Mutualisation pour 53 607 milliers d’euros. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variation 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 80 - 21 59 59 - 66 17 - 49 - 49 14 - 4 10 10 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 80 - 21 59 59 - 66 17 - 49 - 49 14 - 4 10 10 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 80 - 21 59 59 - 66 17 - 49 - 49 14 - 4 10 10 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 5 824 1 505 - 4 319 - 4 319 1 010 - 261 749 749 - 4 814 1 244 - 3 570 - 3 570 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 133 141 - 4 886 128 255 128 255 163 843 - 4 976 158 867 158 867 296 984 - 9 862 287 122 287 122 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 127 317 - 3 381 123 936 123 936 164 853 - 5 237 159 616 159 616 292 170 - 8 618 283 552 283 552 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 127 317 - 3 381 123 936 123 936 164 853 - 5 237 159 616 159 616 292 170 - 8 618 283 552 283 552 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 127 397 -3 402 123 995 123 995 164 787 -5 220 159 567 159 567 292 184 -8 622 283 562 283 562 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 132 - 34 98 98 - 52 13 - 39 - 39 80 - 21 59 59 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 132 - 34 99 98 - 52 13 - 40 - 39 80 - 21 59 59 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 132 - 34 99 98 - 52 13 - 40 - 39 80 - 21 59 59 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 5 070 1 309 - 3 761 - 3 761 - 754 196 - 558 - 558 - 5 824 1 505 - 4 319 - 4 319 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 180 597 - 6 843 173 754 173 754 - 47 456 1 957 - 45 499 - 45 499 133 141 - 4 886 128 255 128 255 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 175 527 - 5 534 169 993 169 993 - 48 210 2 153 - 46 057 - 46 057 127 317 - 3 381 123 936 123 936 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 175 527 - 5 534 169 993 169 993 - 48 210 2 153 - 46 057 - 46 057 127 317 - 3 381 123 936 123 936 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 175 659 - 5 568 170 092 170 091 - 48 262 2 166 - 46 097 - 46 096 127 397 - 3 402 123 995 123 995 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor exerce son activité en France dans un seul secteur d’activité et dans la banque de proximité. En conséquence, aucun tableau détaillé par métier, par pôle d’activité et par zone géographique ne sera produit. Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse 16 541 ‐ 18 460 ‐ Banques centrales 3 827 ‐ 3 031 ‐ Valeur au bilan 20 368 ‐ 21 491 ‐ Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 952 67 073 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 165 542 202 471 Instruments de capitaux propres 8 390 6 482 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 157 152 195 989 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 169 494 269 544 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Instruments dérivés 3 952 67 073 Valeur au bilan 3 952 67 073 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable 7 839 5 975 Titres de participation non consolidés 551 507 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 8 390 6 482 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 156 439 195 405 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 37 586 128 796 OPCVM 118 853 66 609 Prêts et créances 713 584 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle 713 584 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 157 152 195 989 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 176 61 714 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 4 176 61 714 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 4 176 61 714 Valeur au bilan 4 176 61 714 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 85 129 14 ‐ 91 402 80 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 054 328 314 933 - 17 949 859 583 153 842 - 20 701 Total 1 139 457 314 947 - 17 949 950 985 153 922 - 20 701 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 5 129 12 ‐ 5 402 80 ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 80 000 2 ‐ 86 000 ‐ ‐ Total des titres de dettes 85 129 14 ‐ 91 402 80 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 85 129 14 ‐ 91 402 80 ‐ Impôts sur les bénéfices - 4 ‐ - 21 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 10 ‐ 59 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 4 225 457 - 14 4 235 565 - 12 Titres de participation non consolidés 1 050 103 314 476 - 17 935 855 348 153 277 - 20 689 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 054 328 314 933 - 17 949 859 583 153 842 - 20 701 Impôts sur les bénéfices - 9 866 4 - 4 889 3 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 305 067 - 17 945 148 953 - 20 698 La variation entre 2020 et 2021 s’explique principalement par la variation de juste valeur des titres SAS La Boétie et Sacam Mutualisation ainsi que la capitalisation d’avances SAS La Boétie. Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable 509 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 1 115 897 ‐ 25 ‐ ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres 1 624 897 ‐ 25 ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices - 30 ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 867 ‐ ‐ ‐ (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a procédé à la cession des titres C2MS (gain 168 milliers d’euros suite à la révision du pacte d’associés), Cofilmo (gain 430 milliers d’euros), Edokial (gain 299 milliers d’euros). Les cessions Cofilmo/Edokial sont liées à la participation à une opération groupe de restructuration des structures existantes sur la gestion documentaire et la gestion des titres de paiement (création de 2 acteurs de référence au niveau du groupe Crédit Agricole). Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 457 751 868 240 Prêts et créances sur la clientèle (1) 8 513 980 8 147 229 Titres de dettes 659 546 683 533 Valeur au bilan 10 631 277 9 699 002 (1) Au 31 décembre 2021 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID 19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor s’élève à 129 440 milliers d’euros. Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et prêts 41 843 3 892 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 3 477 3 490 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 18 684 35 348 Prêts subordonnés ‐ 554 Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 60 527 39 794 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 60 527 39 794 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 008 800 401 046 Titres reçus en pension livrée ‐ 106 378 Comptes et avances à terme 388 424 321 022 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 397 224 828 446 Valeur au bilan 1 457 751 868 240 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 8 398 9 241 Autres concours à la clientèle 8 656 668 8 276 799 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 442 128 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 32 672 39 470 Comptes ordinaires débiteurs 29 142 33 818 Valeur brute 8 727 322 8 359 456 Dépréciations - 213 342 - 212 227 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 8 513 980 8 147 229 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 8 513 980 8 147 229 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 149 057 163 170 Obligations et autres titres à revenu fixe 510 805 520 534 Total 659 862 683 704 Dépréciations - 316 - 171 Valeur au bilan 659 546 683 533 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 45 004 29 380 15 624 ‐ 47 619 44 862 26 237 18 625 ‐ 44 828 2 791 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 15 624 ‐ 15 624 ‐ 15 780 18 625 ‐ 18 625 ‐ 18 625 - 2 845 ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 29 380 29 380 ‐ ‐ 31 839 26 237 26 237 ‐ ‐ 26 203 5 636 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 45 004 29 380 15 624 ‐ 47 619 44 862 26 237 18 625 ‐ 44 828 2 791 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 45 004 29 380 15 624 ‐ 47 619 44 862 26 237 18 625 ‐ 44 828 2 791 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 62 072 30 848 31 224 ‐ 67 056 63 203 27 915 35 288 ‐ 63 684 3 372 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 31 224 ‐ 31 224 ‐ 33 123 35 288 ‐ 35 288 ‐ 35 288 - 2 165 ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 30 848 30 848 ‐ ‐ 33 933 27 915 27 915 ‐ ‐ 28 396 5 537 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 62 072 30 848 31 224 ‐ 67 056 63 203 27 915 35 288 ‐ 63 684 3 372 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 62 072 30 848 31 224 ‐ 67 056 63 203 27 915 35 288 ‐ 63 684 3 372 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Comme en 2020, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2021 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ 32 255 32 255 ‐ 32 255 Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 116 748 116 748 ‐ 116 748 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ 5 129 ‐ 5 129 ‐ 5 129 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ 5 129 149 003 154 132 ‐ 154 132 31/12/2020 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ 33 590 33 590 ‐ 33 590 Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 129 563 129 563 ‐ 129 563 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ 5 402 ‐ 5 402 ‐ 5 402 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ 5 402 163 153 168 555 ‐ 168 555 Activité d’assurance Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 6 350 095 5 533 424 Dettes envers la clientèle 3 359 413 3 069 465 Dettes représentées par un titre 119 246 416 981 Valeur au bilan 9 828 754 9 019 870 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 42 638 1 715 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 2 404 1 001 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 18 626 35 287 Total 61 264 37 002 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 33 052 70 847 Titres donnés en pension livrée ‐ 106 373 Comptes et avances à terme 6 255 779 5 319 202 Total 6 288 831 5 496 422 Valeur au bilan 6 350 095 5 533 424 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 2 930 920 2 614 864 Comptes d'épargne à régime spécial 52 941 43 329 Autres dettes envers la clientèle 375 552 411 272 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 3 359 413 3 069 465 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 93 010 389 066 Emprunts obligataires 26 236 27 915 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 119 246 416 981 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 30 937 ‐ 30 937 27 762 ‐ 3 175 Prises en pension de titres (2) 18 684 ‐ 18 684 16 869 1 815 ‐ Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 49 621 ‐ 49 621 44 631 1 815 3 175 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 89,7 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. (3) Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 71 924 ‐ 71 924 9 401 57 552 4 971 Prises en pension de titres (2) 141 726 ‐ 141 726 139 836 1 885 5 Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 213 650 ‐ 213 650 149 237 59 437 4 976 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 93,61 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté (3) Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 50 995 ‐ 50 995 27 762 20 545 2 688 Mises en pension de titres (2) 18 626 ‐ 18 626 16 869 1 757 ‐ Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 69 621 ‐ 69 621 44 631 22 302 2 688 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 98,01 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. (3) Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné. Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 185 702 ‐ 185 702 9 401 ‐ 176 301 Mises en pension de titres (2) 141 660 ‐ 141 660 139 836 ‐ 1 824 Autres instruments financiers (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 327 362 ‐ 327 362 149 237 ‐ 178 125 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99,62 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. (3) Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor n'est pas concerné. Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants 1 445 4 082 Impôts différés 21 323 28 979 Total Actifs d'impôts courants et différés 22 768 33 061 Impôts courants 292 339 Impôts différés 24 10 Total Passifs d'impôts courants et différés 316 349 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 43 636 ‐ 44 449 ‐ Charges à payer non déductibles 242 ‐ ‐ ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 34 461 ‐ 35 707 ‐ Autres différences temporaires (1) 8 934 ‐ 8 742 ‐ Impôts différés sur réserves latentes - 9 239 ‐ - 3 939 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 9 870 ‐ - 4 910 ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 631 ‐ 971 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat - 13 074 24 - 11 531 10 Total Impôts différés 21 323 24 28 979 10 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 0 milliers d'euros en 2021 contre 0 milliers d'euros en 2020. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Positions fiscales incertaines et contrôles fiscaux Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs 103 044 126 580 Comptes de stocks et emplois divers ‐ ‐ Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 91 863 125 770 Comptes de règlements 11 181 810 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 45 678 38 385 Comptes d'encaissement et de transfert 259 335 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 45 012 37 365 Charges constatées d'avance 405 685 Autres comptes de régularisation 2 ‐ Valeur au bilan 148 722 164 965 (1) dont 1 635 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) 125 351 93 173 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 53 088 50 780 Versements restant à effectuer sur titres 70 753 40 437 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 1 510 1 956 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 100 574 96 040 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 29 244 23 128 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 1 3 Produits constatés d’avance 38 672 41 747 Charges à payer 32 654 31 161 Autres comptes de régularisation 3 1 Valeur au bilan 225 925 189 213 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. Co-entreprises et entreprises associées Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 2 057 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 057 Amortissements et dépréciations - 608 ‐ - 92 23 ‐ ‐ - 677 Valeur au bilan (1) 1 449 ‐ - 92 23 ‐ ‐ 1 380 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 2 057 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 057 Amortissements et dépréciations - 371 ‐ - 237 ‐ ‐ ‐ - 608 Valeur au bilan (1) 1 686 ‐ - 237 ‐ ‐ ‐ 1 449 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 2174 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 2160 milliers d’euros au 31 décembre 2020 . (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 2 174 2 160 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 2 174 2 160 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 158 185 ‐ 8 014 -3 405 ‐ ‐ 162 794 Amortissements et dépréciations -100 649 ‐ -6 019 3 170 ‐ ‐ -103 498 Valeur au bilan 57 536 ‐ 1 995 -235 ‐ ‐ 59 296 Immobilisations incorporelles Valeur brute 2 433 ‐ 148 ‐ ‐ ‐ 2 581 Amortissements et dépréciations -2 392 ‐ -47 ‐ ‐ ‐ -2 439 Valeur au bilan 41 ‐ 101 ‐ ‐ ‐ 142 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 154 503 ‐ 3 875 -1 616 ‐ 1 423 158 185 Amortissements et dépréciations -96 379 ‐ -5 773 1 544 ‐ -41 -100 649 Valeur au bilan 58 124 ‐ -1 898 -72 ‐ 1 382 57 536 Immobilisations incorporelles Valeur brute 2 618 ‐ 14 -199 ‐ ‐ 2 433 Amortissements et dépréciations -2 553 ‐ -37 198 ‐ ‐ -2 392 Valeur au bilan 65 ‐ -23 -1 ‐ ‐ 41 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 2 332 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 950 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC). Ecarts d’acquisition Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. Provisions techniques des contrats d’assurance Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 18 000 ‐ ‐ ‐ ‐ - 2 052 ‐ ‐ 15 948 Risques d’exécution des engagements par signature 16 383 ‐ ‐ 41 781 ‐ - 43 371 ‐ ‐ 14 793 Risques opérationnels 8 545 ‐ ‐ 656 ‐ - 8 545 ‐ ‐ 656 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)(2) 3 291 ‐ ‐ 67 - 50 - 37 ‐ - 63 3 208 Litiges divers 3 753 ‐ ‐ 317 - 353 - 367 ‐ ‐ 3 350 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 1 754 ‐ ‐ 339 - 487 - 3 ‐ ‐ 1 603 Total 51 726 ‐ ‐ 43 160 - 890 - 54 375 ‐ - 63 39 558 (1) Dont 2 443 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 901 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) : 210 milliers d'euros (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 16 764 ‐ 1 236 ‐ ‐ ‐ ‐ 18 000 Risques d’exécution des engagements par signature 9 796 ‐ 42 813 ‐ - 36 226 ‐ ‐ 16 383 Risques opérationnels 8 545 ‐ 56 - 56 ‐ ‐ ‐ 8 545 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 799 ‐ 126 - 70 - 1 034 ‐ 470 3 291 Litiges divers 4 400 ‐ ‐ - 101 - 546 ‐ ‐ 3 753 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 1 668 ‐ 586 - 490 - 10 ‐ ‐ 1 754 Total 44 972 ‐ 44 817 - 717 - 37 816 ‐ 470 51 726 (1) Dont 2 406 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 886 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. La provision épargne logement diminue de 2 052 milliers d’euros (contexte des taux). Les provisions liées aux litiges diminuent de 403 milliers d’euros. Cette baisse concerne les litiges bancaires (-603 milliers d’euros), litiges salariés (200 milliers d’euros). Les provisions pour autres risques diminuent de 151 milliers d’euros : cartes bancaires Gold +4 milliers d’euros), DAT à taux progressifs -199 milliers d’euros), bons prescrits (-5 milliers d’euros), péréquation dans le cadre de la restructuration CATS (-22 milliers d’euros), diverses charges (+71 milliers d’euros). Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 91 279 100 151 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 100 873 1 112 824 Ancienneté de plus de 10 ans 940 853 900 887 Total plans d'épargne-logement 2 133 005 2 113 862 Total comptes épargne-logement 254 093 242 737 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 387 098 2 356 599 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021 et à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 5 866 6 720 Comptes épargne-logement 26 077 33 887 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 31 943 40 607 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 137 85 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 9 489 11 393 Ancienneté de plus de 10 ans 6 322 6 521 Total plans d'épargne-logement 15 948 17 999 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 15 948 17 999 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 18 000 ‐ - 2 052 ‐ 15 948 Comptes épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 18 000 ‐ - 2 052 ‐ 15 948 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan ‐ ‐ Émissions de dettes subordonnées Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2021 Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part autodétenue ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 500 000 ‐ ‐ 1 500 000 25,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 1 500 000 ‐ ‐ 1 500 000 25,00% 0,00% Parts sociales 4 499 972 ‐ 12 4 499 960 75,00% 0,00% Dont 44 Caisses Locales 4 499 821 ‐ ‐ 4 499 821 75,00% 0,00% Dont 15 administrateurs de la Caisse régionale 75 ‐ ‐ 75 0,00% 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Dont Autres 75 ‐ 12 63 0,00% 0,00% Total 5 999 972 ‐ 12 5 999 960 100,00% 0,00% La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est de 91 500 milliers d’euros. Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole des Côtes d’Armor sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2021 , le Conseil d’administration du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 23/03/ 2022 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,34 euros et de 3,10 euro par CCA, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2017 ‐ 3,14 0,45 2018 ‐ 3,49 0,45 2019 ‐ 3,30 0,43 2020 ‐ 2,98 0,38 Prévu 2021 3,10 0,34 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 7 053 milliers d’euros en 2021 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2021 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2021 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor du 23 mars 2021 . Le texte de la résolution est le suivant : 4 ème résolution – Rémunération des parts sociales: L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de servir aux porteurs de parts sociales de la Caisse Régionale une rémunération d’un montant de 2,23 %, soit une somme d’environ 0,34 € par part. Cela représente un dividende global de 1 530 323,90 €. 5 ème résolution –Rémunération des Certificats coopératifs L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de distribuer aux porteurs de certificats coopératifs d’associés un dividende global de 4 653 150 euros. Ce montant versé équivaut à 3,1021 € par titre détenu. 6ème résolution – Affectation du résultat L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2021 de la Caisse Régionale Résultat après impôts sur les sociétés 62 040 553,84 € Affectation RAN 210 339,00 € Affectation aux réserves réglementées 0 € Rémunération des parts sociales de la Caisse Régionale 1 530 323,90 € Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 4 650 150,00 € Affectation des 3/4 du solde à la réserve légale 42 050 564.21 € Affectation du reste à la réserve facultative 14 016 854.74 € Conformément à l’article 243 bis du CGI, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Dividendes Distribués 2018 7 238 838,42 € 2019 6 878 350,50 € 2020 6 184 901,87€ Instruments financiers à durée indéterminée Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. Participations ne donnant pas le contrôle Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 20 368 ‐ ‐ ‐ ‐ 20 368 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 283 780 15 907 24 568 127 956 169 494 Instruments dérivés de couverture 207 281 6 065 20 475 ‐ 27 028 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 85 129 ‐ ‐ ‐ 1 054 328 1 139 457 Actifs financiers au coût amorti 1 481 703 948 331 3 839 224 4 335 344 26 675 10 631 277 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 53 192 53 192 Total Actifs financiers par échéance 1 640 882 949 392 3 861 196 4 380 387 1 208 959 12 040 816 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 350 100 422 3 304 ‐ 4 176 Instruments dérivés de couverture 99 807 15 556 30 639 ‐ 47 101 Passifs financiers au coût amorti 4 043 983 1 545 661 3 103 568 1 135 542 ‐ 9 828 754 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 3 715 - 3 715 Total Passifs financiers par échéance 4 040 717 1 546 568 3 119 546 1 169 485 ‐ 9 876 316 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 21 491 ‐ ‐ ‐ ‐ 21 491 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 80 141 92 170 12 075 11 483 73 675 269 544 Instruments dérivés de couverture 49 520 1 483 2 821 ‐ 4 873 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 68 083 18 000 5 319 ‐ 859 583 950 985 Actifs financiers au coût amorti 951 771 1 063 197 3 472 147 4 178 835 33 052 9 699 002 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 135 017 135 017 Total Actifs financiers par échéance 1 256 552 1 173 887 3 491 024 4 193 139 966 310 11 080 912 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 518 56 383 911 3 902 ‐ 61 714 Instruments dérivés de couverture 94 1 503 22 691 100 159 ‐ 124 447 Passifs financiers au coût amorti 3 777 383 1 602 881 2 621 325 1 018 281 ‐ 9 019 870 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 210 3 210 Total Passifs financiers par échéance 3 781 205 1 660 767 2 644 927 1 122 342 ‐ 9 209 241 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements (1) - 36 425 - 33 164 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 5 584 - 5 315 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) - 2 269 - 1 804 Autres charges sociales - 16 194 - 15 457 Intéressement et participation - 7 559 - 7 311 Impôts et taxes sur rémunération - 7 611 - 6 845 Total Charges de personnel - 75 642 - 69 896 (1) Dont charges relatives aux paiements à base d'actions pour (96) milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre (435) milliers d'euros au 31 décembre 2020. Dont indemnités liées à la retraite pour 0 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Dont médailles du travail pour (21) milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre (22) milliers d’euros au 31 décembre 2020. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France 1 109 1 079 Étranger 12 12 Total 1 121 1 091 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 23 784 ‐ 23 784 23 313 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) - 210 ‐ - 210 ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 2 139 ‐ 2 139 1 442 Coût financier 88 ‐ 88 228 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ - 1 148 Variations de périmètre - 42 ‐ - 42 - 116 Prestations versées (obligatoire) - 1 031 ‐ - 1 031 - 700 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 85 ‐ 85 - 392 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 988 ‐ - 988 1 157 Dette actuarielle à la clôture 23 825 ‐ 23 825 23 784 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. (2) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 210 milliers d’euros au 1er janvier 2021 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 139 ‐ 2 139 294 Charge/produit d'intérêt net - 321 ‐ - 321 52 Impact en compte de résultat à la clôture 1 818 ‐ 1 818 346 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 5 824 ‐ 5 824 5 069 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif - 108 ‐ - 108 - 10 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 85 ‐ 85 - 392 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 988 ‐ - 988 1 157 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 4 813 ‐ 4 813 5 824 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 21 377 ‐ 21 377 20 377 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 87 ‐ 87 176 Gains/(pertes) actuariels 108 ‐ 108 10 Cotisations payées par l'employeur 2 083 ‐ 2 083 1 630 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre - 41 ‐ - 41 - 116 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds - 1 031 ‐ - 1 031 - 700 Juste valeur des actifs à la clôture 22 583 ‐ 22 583 21 377 Variation de juste valeur des droits à remboursement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement à l'ouverture ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursement (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l'employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement à la clôture ‐ ‐ ‐ ‐ Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture - 23 825 ‐ - 23 825 - 23 784 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ - ‐ Juste valeur des actifs fin de période 22 583 ‐ 22 583 21 377 Autres (1) - 1 065 ‐ - 1 065 ‐ Position nette (passif) / actif à la clôture - 2 307 ‐ - 2 307 - 2 407 (1) « Suite à la régularisation de 1 387 milliers d’euros constatée au 01/01/2021 au titre du régime de retraite article 137-11, l’engagement restant à étaler sur ce régime s’élève à 1 065 milliers d’euros au 31 décembre 2021, un étalement de 322 milliers d’euros ayant été constaté au titre de l’exercice 2021 » Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,86% 0,00% 0,36% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,09% 0,00% 1,11% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 1,75% à 3,67% 0,00% 2,5% à 3,50% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions (2) 12,09% 2 730 ‐ 0,00% ‐ ‐ 12,09% 2 730 ‐ Obligations (2) 80,21% 18 113 ‐ 0,00% ‐ ‐ 80,21% 18 113 ‐ Immobilier 7,70% 1 740 0,00% ‐ 7,70% 1 740 Autres actifs (3) 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. (2) Dont instruments émis par la Caisse Régionale des Côtes d'Armor : actions pour 0 milliers d’euros et obligations pour 0 milliers d’euros. (3) Cash contrat d'assurance… Au 31 décembre 2021 , les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -3.92 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de +3.99 %. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 901 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2021 (médailles du travail) . Paiements à base d’actions Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné par le paiement à base d’actions en 2021. Rémunérations de dirigeants Le montant global des sommes allouées pendant l’exercice à l’ensemble des membres des organes d’administration et des organes de direction au titre de leurs fonctions s’est élevé en brut à 2 071 milliers d’euros (hors avantages à long terme). Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre 57 781 55 585 Droits d'utilisation des contrats de location 1 515 1 951 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 59 296 57 536 Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor est preneur de nombreux actifs dont des agences et des logements de fonction. Les informations relatives aux contrats dont le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 3 093 ‐ 12 - 168 ‐ ‐ 2 937 Amortissements et dépréciations - 1 142 ‐ - 448 168 ‐ ‐ - 1 422 Total Immobilier 1 951 ‐ - 436 ‐ ‐ ‐ 1 515 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 1 951 ‐ - 436 ‐ ‐ ‐ 1 515 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 1 581 ‐ 106 - 17 ‐ 1 423 3 093 Amortissements et dépréciations - 622 ‐ - 496 17 ‐ - 41 - 1 142 Total Immobilier 959 ‐ - 390 ‐ ‐ 1 382 1 951 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 959 ‐ - 390 ‐ ‐ 1 382 1 951 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 2 332 milliers d’euros au 31/12/2019 Echéancier des dettes locatives (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 425 1 085 ‐ 1 510 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 445 1 452 59 1 956 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives - 12 - 15 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) - 12 - 15 Charges relatives aux contrats de location court terme - 22 - 35 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur - 831 - 736 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ ‐ Total Charges générales d'exploitation - 853 - 771 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation - 448 - 495 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles - 448 - 495 Total Charges et produits de contrats de location - 1 313 - 1 281 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location - 1 210 - 876 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor perçoit des revenus de contrats de location simple (dont logements, village By CA, ombrières, panneaux solaires). Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 369 369 Produits locatifs 369 369 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 1 413 546 1 493 603 Engagements de financement 935 864 946 856 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 935 864 946 856 Ouverture de crédits confirmés 444 569 554 774 Ouverture de crédits documentaires 1 241 49 Autres ouvertures de crédits confirmés 443 328 554 725 Autres engagements en faveur de la clientèle 491 295 392 082 Engagements de garantie 477 682 456 668 Engagements d'ordre des établissements de crédit 12 611 110 337 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres garanties (1) 12 611 110 337 Engagements d'ordre de la clientèle 465 071 346 331 Cautions immobilières 19 588 20 744 Autres garanties d'ordre de la clientèle 445 483 325 587 Engagements sur titres ‐ 90 079 Titres à livrer ‐ 90 079 Engagements reçus 2 277 960 2 193 994 Engagements de financement 9 232 13 448 Engagements reçus des établissements de crédit 9 232 13 448 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 2 268 728 2 180 546 Engagements reçus des établissements de crédit 195 495 185 281 Engagements reçus de la clientèle 2 073 233 1 995 265 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 302 471 328 447 Autres garanties reçues 1 770 762 1 666 818 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dont 97 979 milliers d’euros en 2020 relatifs à la garantie Switch Assurance. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 116 374 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 3 763 058 3 622 433 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie ‐ 33 166 Titres et valeurs donnés en pension 18 626 141 660 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 3 781 684 3 797 259 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension 109 807 234 262 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 109 807 234 262 (1) Voir paragraphe créances apportées en garanties (2) Nantissements de certificats de dépôt négociables et de titres pour 91 288 milliers d'euros, titres reçus en pension livrées pour 18 519 milliers d'euros Au 31 décembre 2021 , le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2021 , le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a apporté 3 763 058 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 622 433 milliers d’euros en 2020 . Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a apporté : - 3 123 387 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 890 000 milliers d’euros en 2020 ; - 112 012 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 124 093 milliers d’euros en 2020 ; - 527 659 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 608 340 milliers d’euros en 2020 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 18 499 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 142 974 milliers d’euros au 31 décembre 2020 , et des valeurs reçues en garantie ou en nantissement, pour un montant de 91 288 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 91 288 milliers d’euros au 31 décembre 2020 , les garanties détenues par le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité d u groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor . La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor n’a pas opéré en 2021 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 9 971 731 10 213 247 ‐ 1 484 453 8 728 794 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 457 751 1 463 936 ‐ 1 463 936 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 1 012 277 1 012 276 ‐ 1 012 276 ‐ Comptes et prêts à terme 426 790 433 141 ‐ 433 141 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 18 684 18 519 ‐ 18 519 ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 8 513 980 8 749 311 ‐ 20 517 8 728 794 Créances commerciales 8 398 8 398 ‐ ‐ 8 398 Autres concours à la clientèle 8 464 130 8 699 134 ‐ 5 819 8 693 315 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 314 312 ‐ ‐ 312 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 26 775 26 769 ‐ ‐ 26 769 Comptes ordinaires débiteurs 14 363 14 698 ‐ 14 698 ‐ Titres de dettes 659 546 680 378 679 688 4 686 Effets publics et valeurs assimilées 149 003 158 669 158 669 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 510 543 521 709 521 019 4 686 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 631 277 10 893 625 679 688 1 484 457 8 729 480 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 9 015 469 9 311 413 ‐ 1 061 348 8 250 065 Prêts et créances sur les établissements de crédit 868 240 875 211 ‐ 875 211 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 404 536 404 536 ‐ 404 536 ‐ Comptes et prêts à terme 321 424 327 147 ‐ 327 147 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 141 726 142 974 ‐ 142 974 ‐ Prêts subordonnés 554 554 ‐ 554 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 8 147 229 8 436 202 ‐ 186 137 8 250 065 Créances commerciales 9 241 9 241 ‐ ‐ 9 241 Autres concours à la clientèle 8 086 706 8 375 705 ‐ 168 038 8 207 667 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 33 250 33 157 ‐ ‐ 33 157 Comptes ordinaires débiteurs 18 032 18 099 ‐ 18 099 ‐ Titres de dettes 683 533 712 388 701 739 10 649 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 163 153 177 719 177 719 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 520 380 534 669 524 020 10 649 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 9 699 002 10 023 801 701 739 1 071 997 8 250 065 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 6 350 095 6 413 193 ‐ 6 413 193 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 35 456 35 456 ‐ 35 456 ‐ Comptes et emprunts à terme 6 296 013 6 361 271 ‐ 6 361 271 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 18 626 16 466 ‐ 16 466 ‐ Dettes envers la clientèle 3 359 413 3 371 494 ‐ 3 318 553 52 941 Comptes ordinaires créditeurs 2 930 920 2 941 442 ‐ 2 941 442 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 52 941 52 941 ‐ ‐ 52 941 Autres dettes envers la clientèle 375 552 377 111 ‐ 377 111 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 119 246 119 203 26 203 93 000 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 9 828 754 9 903 890 26 203 9 824 746 52 941 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 5 533 424 5 600 615 ‐ 5 600 615 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 71 848 71 849 ‐ 71 849 ‐ Comptes et emprunts à terme 5 319 916 5 384 934 ‐ 5 384 934 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 141 660 143 832 ‐ 143 832 ‐ Dettes envers la clientèle 3 069 465 3 089 972 ‐ 3 046 643 43 329 Comptes ordinaires créditeurs 2 614 864 2 631 516 ‐ 2 631 516 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 43 329 43 329 ‐ ‐ 43 329 Autres dettes envers la clientèle 411 272 415 127 ‐ 415 127 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 416 981 417 013 27 947 389 066 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 9 019 870 9 107 600 27 947 9 036 324 43 329 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 952 ‐ 3 952 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 3 952 ‐ 3 952 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 165 542 37 026 31 979 96 537 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 8 390 ‐ 8 080 310 Actions et autres titres à revenu variable 7 839 ‐ 7 529 310 Titres de participation non consolidés 551 ‐ 551 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 157 152 37 026 23 899 96 227 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 713 ‐ ‐ 713 Titres de dettes 156 439 37 026 23 899 95 514 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 37 586 33 976 968 2 642 OPCVM 118 853 3 050 22 931 92 872 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 139 457 5 129 1 101 060 33 268 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 054 328 ‐ 1 021 060 33 268 Actions et autres titres à revenu variable 4 225 ‐ 3 652 573 Titres de participation non consolidés 1 050 103 ‐ 1 017 408 32 695 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 85 129 5 129 80 000 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 85 129 5 129 80 000 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 5 129 5 129 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 80 000 ‐ 80 000 ‐ Instruments dérivés de couverture 27 028 ‐ 27 028 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 335 979 42 155 1 164 019 129 805 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 70 445 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 70 445 Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor a transféré des titres du niveau 2 vers le niveau 3 (FCPR et une partie des titres de participations). (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 67 073 ‐ 67 073 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 67 073 ‐ 67 073 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 202 471 15 209 184 575 2 687 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 6 482 ‐ 6 482 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 5 975 ‐ 5 975 ‐ Titres de participation non consolidés 507 ‐ 507 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 195 989 15 209 178 093 2 687 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 584 ‐ 584 ‐ Titres de dettes 195 405 15 209 177 509 2 687 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 128 796 15 201 110 908 2 687 OPCVM 66 609 8 66 601 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 950 985 5 402 945 583 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 859 583 ‐ 859 583 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 4 235 ‐ 4 235 ‐ Titres de participation non consolidés 855 348 ‐ 855 348 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 91 402 5 402 86 000 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 91 402 5 402 86 000 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 5 402 5 402 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 86 000 ‐ 86 000 ‐ Instruments dérivés de couverture 4 873 ‐ 4 873 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 225 402 20 611 1 202 104 2 687 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 176 ‐ 4 176 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 4 176 ‐ 4 176 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 47 101 ‐ 47 101 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 51 277 ‐ 51 277 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 61 714 ‐ 61 714 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 61 714 ‐ 61 714 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 124 447 ‐ 124 447 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 186 161 ‐ 186 161 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Changements de modèles de valorisation Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor a transféré des titres du niveau 2 vers le niveau 3 (FCPR et une partie des titres de participations). Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 (en milliers d'euros) Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture (31/12/2020) 2 687 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 3 825 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 1 823 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres 2 002 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 47 838 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période 6 810 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période (1 800) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 70 445 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 70 445 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 129 805 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 (en milliers d'euros) Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 687 ‐ 2 687 Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -45 1 868 1 823 Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -45 1 868 1 823 Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ 129 ‐ ‐ ‐ ‐ 47 706 47 706 Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 000 1 000 Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 800 -1 800 Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 310 ‐ ‐ 584 ‐ ‐ ‐ ‐ 44 098 44 098 Transferts vers niveau 3 310 ‐ ‐ 584 ‐ ‐ ‐ ‐ 44 098 44 098 Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 310 ‐ ‐ 713 ‐ ‐ ‐ 2 642 92 872 95 514 Tableau 2 sur 3 (en milliers d'euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 (en milliers d'euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 22 1 980 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres 22 1 980 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ 5 810 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 551 24 902 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 551 24 902 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 573 32 695 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 3 833 Comptabilisés en résultat 1 831 Comptabilisés en capitaux propres 2 002 Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (en milliers d'euros) Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture ‐ Comptabilisés en résultat ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". Analyse de sensibilité des instruments financiers valorisés sur un modèle de valorisation de niveau 3 Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. Impacts des évolutions comptables ou autres événements Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’est pas concerné. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. Information sur les filiales Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité d u groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs d u groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor . Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor est soumis aux restrictions suivantes : Contraintes réglementaires Les filiales du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor . Contraintes légales Les filiales du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. Contraintes contractuelles liées à des garanties Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor . Ce mécanisme est décrit dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Contraintes sur les actifs représentatifs des contrats en unités pour l’activité assurance Les actifs représentatifs des contrats en unités de compte du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor sont détenus au profit des souscripteurs des contrats. Les actifs figurant au bilan du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor sont essentiellement détenus en vue de satisfaire ses obligations envers les assurés. Le transfert d’actifs à d’autres entités est possible dans le respect des dispositions légales. Toutefois, en cas de transfert, une partie du résultat généré par ce transfert doit être reversée aux assurés. Soutiens aux entités structurées contrôlées Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020. Opérations de titrisation et fonds dédiés Le groupe Crédit Agricole des côtes d’Armor n’a plus de fonds dédié, suite à la liquidation du fonds Armor Fonds dédié en 2020. Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 261 millions d’euros aux FCT dont 95 millions en 2015 (liquidation du FCT en 2020). Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Établissement bancaire et financier Caisses Locales: Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale BEGARD Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale BELLE-ISLE Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale BROONS Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale CALLAC Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale CAULNES Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale CHATELAUDREN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale CORLAY Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale DINAN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale ETABLES-S/-MER Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale GUINGAMP Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale JUGON-LES-LACS Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale LA CHEZE Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale LAMBALLE Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale LANNION Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale LANVOLLON Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale LA ROCHE-DERRIEN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale LOUDEAC Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale MAEL-CARHAIX Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLANCOET Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale MERDRIGNAC Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale MONCONTOUR Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale MUR-UZEL Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PAIMPOL Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLELAN-LE-PETIT Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLENEUF Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLESTIN-LES-GREVES Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLOEUC-S/-LIE Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLOUARET Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLOUGUENAST Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLOUHA Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PONTRIEUX Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale QUINTIN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale ROSTRENEN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale SAINT-BRIEUC Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale SAINT-NICOLAS Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale TREGUIER Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale MATIGNON Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale COLLINEE Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLEUBIAN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLERIN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale EVRAN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PLOUFRAGAN Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale YFFINIAC Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Caisse Locale PERROS-GUIREC Globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Sociétés de crédit-bail et location Sociétés de bourse Sociétés d’investissement Assurance Développement touristique-immobilier OPVCM Fonds UC OPCI SCI Divers FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2017 COMPARTIMENT CR822 COTES D'ARMOR Globale France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2018 COMPARTIMENT CR822 COTES D'ARMOR Globale France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2019 COMPARTIMENT CR822 COTES D'ARMOR Globale France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2020 COMPARTIMENT CR822 COTES D'ARMOR Globale France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% Entrée (E) dans le périmètre E1 : Franchissement de seuil E2 : Création E3 : Acquisition (dont les prises de contrôle) Sortie (S) de périmètre S1 : Cessation d’activité (dont dissolution, liquidation) S2 : Société cédée au hors groupe ou perte de contrôle S3 : Entité déconsolidée en raison de son caractère non significatif S4 : Fusion absorption S5 : Transmission Universelle du Patrimoine Divers (D) D1 : Changement de dénomination sociale D2 : Modification de mode de consolidation D3 : Entité nouvellement présentée dans la note de périmètre D4 : Entité classée en actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées F : Filiale S : Succursale ESC : Entité structurée contrôlée Co-E : Co-entreprise Co-Es : Co-entreprise structurée OC : Opération en commun EA : Entreprise associée EAS : Entreprise associée structurée Au 31 décembre 2021 , le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à1 068 226 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 864 069 milliers d’euros au 31 décembre 2020 . Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2021 31/12/2020 SCI ATLANTICA CREDIT AGRICOLE France 25,00% 25,00% Entité non significative CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT HOLDING France 25,00% 25,00% Entité non significative CREDIT AGRICOLE BRETAGNE PARTICIPATIONS France 25,00% 25,00% Entité non significative COFINO France 67,00% 67,00% Entité non significative COFINIM France 67,00% 67,00% Entité non significative PATRICONTI France 99,00% 99,00% Entité non significative PATRIMONO France 100,00% 100,00% Entité non significative SIBC France 100,00% 100,00% Entité non significative VILLAGE BY CA COTES D'ARMOR France 100,00% 100,00% Entité non significative CA BIEN VIVRE EN BRETAGNE France 25,00% Entité non significative Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2021 31/12/2020 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2021 , le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement Le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Le groupe Crédit Agricole des Côtes d’Armor n’a pas au cours de la période, volontairement apporté de soutien financier effectif ni d’intention de fournir un soutien financier à une entité structurée non consolidée Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020 , l’implication du groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour le groupe Crédit Agricole des Côtes d'Armor dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 22 686 22 686 ‐ 22 686 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 22 686 22 686 ‐ 22 686 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 330 626 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 16 976 16 976 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 16 976 16 976 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 415 921 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2021 Il n’y a pas d’événements postérieurs à la clôture au cours de l’exercice 2021. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2021 ) A l'assemblée générale CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR La Croix Tual 22440 PLOUFRAGAN Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent exposés dans la note 1.1 Principes et Méthodes comptables de l’annexe des comptes consolidés . Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à 121,6 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la Caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (stage 1), et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la Caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de 102,2 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en raison de : l’importance des hypothèses prises en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2021 ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation…), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Notre réponse face aux risques identifiés Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante, la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe , étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor par votre assemblée générale du 25 mars 2021 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 15 mars 1997 pour le cabinet ROUXEL-TANGUY & Associés . Au 31 décembre 2021 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 1 ère année de sa mission et le cabinet ROUXEL-TANGUY & Associés dans la 25 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Nantes et à Rennes, le 9 mars 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit ROUXEL-TANGUY & Associés Pierre Clavié Nicolas Jolivet Géraldine Blin Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.