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Société générale calédonienne de banque
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 SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE Société Anonyme au capital de XPF.1 068 375 000 Siège social : 44 Rue de l’Alma, BP G2, 98848 NOUMEA CEDEX 076 232 001RCS Nouméa Ridet Situation au 3 0 / 0 6 / 2 2 En Milliers de francs XPF ETAT 4200 - BILAN PUBLIABLE MONTANTS ACTIF CAISSE BANQUES CENTRALES CCP 32 645 513 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 38 835 743 CREANCES SUR LA CLIENTELE 186 969 789 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS FIXES ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS VRIABLES PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES A LONG TERME 693 821 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 387 378 CREDIT BAIL ET LOCATIONS AVEC OPTIONS D'ACHAT LOCATION SIMPLE IMMOBILSIATIONS INCORPORELLES 1 587 683  IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 360 600 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE NEGOCIATION DE REGLEMENT AUTRES ACTIFS 1 851 999 COMPTES DE REGULARISATION 450 485 TOTAL DE L'ACTIF 262 783 011 ETAT 4200 - BILAN PUBLIABLE MONTANTS PASSIF BANQUES CENTRALES CCP 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 70 921 763 OPERATION AVEC LA CLIENTELE 169 201 017 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 0   AUTRE PASSIF 1 674 701 COMPTES DE REGULARISATION 2 088 554 COMPTES DE NEGOCIATION ET DE REGLEMENT PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3 227 433 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG CAPITAL SOUSCRIT 1 068 375 PRIME D'EMISSION 1 962 428 RESERVES 12 638 031 ECARTS DE REEVALUATION PROVISIONS REGL., SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT REPORT A NOUVEAU 709 RESULTAT DE L'EXERCICE TOTAL DU PASSIF TOTAL DU PASSIF 262 783 011 ETAT 4200 - BILAN PUBLIABLE MONTANTS HORS-BILAN ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 27 443 274 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 12 260 497 ENGAGEMENTS SUR TITRES ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 33 742 612 ENGAGEMENTS SUR TITRES  
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Gresham Banque
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 GRESHAM   Banque Comptes annuels consolidés  20 21 Bilan Consolidé 20 2 1 Compte de résultat co nsolidé 20 2 1 Annexe aux comptes consolidés Faits marquants et évènements postérieurs à la clôture  Dans le cadre de la réorganisation de ses activités, Gresham Banque a lancé en 2019 le projet  SYMBIOTE (Système de Management  L’activité de nos trois métiers a été soutenue malgré un contexte sanitaire incertain et un environnement budgétaire contraint.  Les projets propres à la banque tels que Symbiote et AMO ont permis de maintenir voire d’augmenter le volume d’activité. Le projet Symbiote visait spécifiquement la digitalisation de l’offre mise à disposition des réseaux commerciaux et l’automatisation des processus back-office afin de maintenir les services de la banque dans les nouveaux standards du marché. Le projet AMO, a permis d’accueillir dès janvier 2022 une partie du portefeuille clients d’ Alpheys  (800 M€) au titre de la Tenue de Compte Conservation.  Par ailleurs, l’activité de Prestation de Services d’Investissement a augmenté significativement par rapport à 2020 jusqu’à atteindre le milliard d’encours et permettre à la banque d’atteindre la taille critique sur son métier de base. Côté UC l’activité a cru de façon importante en échos à celle des assureurs côté épargne.  Côté Mandats, les comptes titres des assureurs du Groupe APICIL ont été regroupés chez un seul teneur de comptes dans une logique de rationalisation de la gestion. Enfin la collecte des rétrocessions pour le compte de GRESHAM SA a été prise en charge par les équipes. La réforme de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 » (article 114) a créé une nouvelle forme d’organisme, le Fonds de Retraite Professionnel Supplémentaire « FRPS ». Celui-ci exerce une activité de retraite professionnelle supplémentaire bénéficiant d’un régime prudentiel ad hoc. Le Groupe APICIL a ainsi décidé de transformer la société d’assurance GRESHAM en un FRPS (APICIL EPARGNE RETRAITE). Les activités santé prévoyance et épargne non éligibles au FRSP de GRESHAM ont été transférées dans les autres entités du groupe et GRESHAM a accueilli l’essentiel des activités d’épargne retraite professionnelle du Groupe.  Gresham Banque a participé à la mise en œuvre de ce projet  gourpe  via ses  services back-office et middle-office. Ces projets ont été menés à leur terme dans le respect des périmètres fonctionnels et du budget. L’engagement ISR se matérialise par l’adhésion d’APICIL AM aux PRI en 2021. De nouveaux fonds intégrant des principes ISR ont été lancés : Obligations Durables (fonds d’obligations souveraines, Stratégie Patrimoine Solidaire dans le cadre de l’offre en Epargne Salariale. Cet engagement est consacré par des obtentions de labels ( Greenfin  et  Finansol ). Des travaux réguliers sont conduits avec la Direction des Investissements dans le cadre du déploiement ISR sur les mandats du groupe. Evènements post-clôture - Crise ukrainienne  La crise a éclaté fin février 2022 et constitue à ce titre un événement post-clôture. Le groupe Apicil a procédé à une revue de ses investissements et de ses engagements afin d’évaluer les risques encourus. Un comité hebdomadaire de veille a été mis en place autour du comité de Direction Générale élargi aux directeurs plus directement concernés.  L’objectif est de suivre l’évolution de la crise (notamment en lien avec l’augmentation de la volatilité des marchés et éventuellement celle du risque cyber) et la correcte prise en compte des mesures de gel des avoirs.  APICIL est globalement peu directement exposée, mais il faut probablement s’attendre à une forte volatilité des marchés financiers dans la durée, et à une augmentation du risque cyber. La banque a procédé à un recensement des risques directs liés à cette situation et n’a relevé aucun risque majeur. Périmètre, méthodes de consolidation et principes comptables Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui ont été arrêtés le  2 8 /03/202 2  par le  Directoire . Les comptes consolidés sont établis conformément aux normes comptables en vigueur et aux principes définis par  le Ministère de l’Economie, après avis du Comité Consultatif de la Législation et de la Règlementation Financière (CCLRF). Périmètre de consolidation  LINK  Excel.Sheet.8 "\\\\vfsrv2\\compta\\Fichiers\\Arrêtés des comptes\\Exercice en cours\\2017\\Arrété 31 12 2017\\PLAQUETTES\\GRESHAM BANQUE\\GBQ Préparation annexes conso 2017 vs 19 04 18.xls" "perimetre conso!L1C1:L5C7"  \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  Les comptes de ces sociétés sont également inclus dans la combinaison d e la SGAPS Apicil . 2. Méthodes de consolidation Les comptes de la société  Apicil  Asset Management , contrôlée de manière exclusive, ont été consolidés par la méthode de l’intégration globale.  3. Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes des sociétés intégrées globalement sont établis dans le respect des normes comptables bancaires.  3.1 Opérations réciproques Les opérations  intra-groupes  ont été éliminées, ainsi que les soldes des comptes réciproques. 3.2 Opérations en devises Les créances, dettes et engagements  hors-bilan  libellés en devises sont convertis en euros au cours du dernier jour de l’exercice.   3.3 Bilan consolidé 3.3.1 Portefeuille titres Les opérations concernant le portefeuille sont enregistrées conformément aux normes en vigueur. Les titres détenus en portefeuille sont ainsi répartis en trois catégories : - Titres de transaction Destinés à être cédés dans un délai maximum de six mois, ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition net. La réévaluation au prix de marché à la date d’arrêté conduit à inscrire les plus ou moins-values latentes au compte de résultat. - Titres de placement Ces titres, acquis avec l'intention de  les conserver  plus de six mois, sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition hors frais et coupon couru. Seules les moins-values latentes sont portées au compte de résultat par dotation aux comptes de provision pour dépréciation. - Titres de participation Il s’agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition. Les moins-values latentes, calculées par rapport à leur valeur d’utilité à la date d’arrêté, font l’objet d’une provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. 3.3.2 Titres reçus ou donnés en pension livrée La société mère du groupe est seule intermédiaire dans les opérations de pension entre le cédant et le cessionnaire ; elle est donc à ce titre rémunérée. Les titres n’étant ni prêtés, ni empruntés par   GRESHAM  Banque , ils ne figurent donc ni à l’actif ni au passif du bilan consolidé. 3.3.3 Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition nette de TVA récupérable. Les logiciels sont amortis sur une durée de 1 à 5 ans, à partir de la date de mise en service. Les immobilisations corporelles sont amorties de la manière suivante : Agencements et installations Linéaire 5 à 10 ans Matériel informatique Dégressif 3 à 5 ans Matériel de bureau Dégressif ou linéaire 5 ans Mobilier Linéaire 10 ans 3.4  C réances et dettes Les créances et dettes sont classées au bilan selon leur nature. Elles sont également regroupées et ventilées selon leur échéances. 3.5  Engagements à long terme accordés aux les salariés Chaque année, la société actualise l’évaluation de ses engagements de retraite envers ses salariés. Le calcul tient compte des risques de mortalité, du turnover du personnel, de la taille réduite de la population et des départs à la retraite de l'année. La méthode appliquée est celle préconisée par l’AGIRC/ARRCO et elle est conformes à la recommandation ANC 2013-02.  Ces engagements de  retaite  ne font pas l’objet d’une provision mais sont comptabilisés dans les engagements hors bilan. Les salariés des banques reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue à partir de 20 ans d’ancienneté. 3.6  Compte de résultat consolidé 3.6 .1 Résultat sur les opérations de change Les résultats sur les opérations de change sont déterminés selon les modalités prévues par les textes en vigueur. Les gains et les pertes de change latents ou définitifs sont comptabilisés au compte de résultat. 3.6 .2 Revenus du portefeuille titres Les revenus d’actions sont comptabilisés au moment de leur encaissement. Les intérêts des titres à revenu fixe inscrits aux postes titres de placement et titres d’investissement correspondent aux intérêts acquis au jour le jour pendant la période effective de détention. 3.6 .3 Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de change Les sociétés consolidées n’interviennent pas pour compte propre sur des marchés organisés ou de gré à gré d’instruments financiers, à terme ferme ou conditionnel, de taux d’intérêt ou de change. 3.6 . 4   Revenus des commissions Les produits et charges, qui   rémunèrent une prestation de service, sont constatés en tant que   commissions dès leur facturation. 3.7   Résultat par action Le c apital social est composé de 590 225  actions ordinai res d’une valeur nominale de 15, 24€, il est entièrement libéré. Le résultat s’élève  à   4.92   € p ar action pour 20 2 1 .   Notes sur le bilan consolidé Tous les montants sont exprimés en milliers d'euros Caisse, Banques Centrales, CCP Le montant des liquidités placées sur le compte Banque de France de GRESHAM Banque s’élève à  127   035  milliers  d’euros au 31/12/20 2 1 , contre  79  42 3  milliers d’euros au 31/12/20 20 . Les créances à vue sur les établissements de crédits se montent  à   1 041  milliers d’euros au 31/12/ 2 1   contre  43 535  milliers d’euros au 31/12/ 20 . Afin de diversifier ses contreparties, Gresham Banque a  choisi de  plac er  10 000 milliers d’euros dans un Compte à Terme  ouvert  à la Caisse d’épargne, et Apicil Asset Management, détient  désormais  deux comptes à terme chez CM-CIC  pour un montant de  2   201  milliers d’euros . Autres concours à la clientèle   Les autres encours à la clientèle s’élève au 31/12/2021 à 4 407 milliers d’euros. Portefeuille titres (hors intérêts courus et non échus)    LINK Excel.Sheet.8 "\\\\ad1\\dfs_1\\groupe\\GRESHAM BANQUE\\COMPTABILITE  GENERALE\\Fichiers\\Arrêtés des comptes\\Exercice en cours\\2019\\Arrété 31 12 2019\\GRESHAM BANQUE\\Comptes annuels\\Consolidé\\GBQ Préparation annexes conso 2018.xls" "Portefeuilles titres conso!L3C2:L15C5" \a \f 4 \h  Parts dans les entreprises liées Ce  poste  représente les participations dans Infoplacem ent.fr,  dans  GRESHAM   SA  et  dans  GRESHAM  Immobilier.    Immobilisations a) Valeurs brutes Dans le cadre du projet  AMO  des frais de développement ont été  également enregistrés   en  immobilisation en cours   pour un montant de  2  036  Milliers d’Euros. b) Amortissements et provisions  LINK Excel.Sheet.8 "\\\\srv2\\compta\\Fichiers\\Arrêtés des comptes\\Exercice en cours\\2018\\Arrêté 31 12 2018\\GRESHAM BANQUE\\Comptes annuels\\2018\\Comptes consolidés\\GBQ Préparation annexes conso 2018.xls" "Conso - Immo!L1C2:L8C8" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT    Seuls les éléments du fonds de commerce figurant à l’actif du bilan ont fait l’objet en totalité d’une provision  pour dépréciatio n.  LINK Excel.Sheet.8 "\\\\srv2\\compta\\Fichiers\\Arrêtés des comptes\\Exercice en cours\\2018\\Arrêté 31 12 2018\\GRESHAM BANQUE\\Comptes annuels\\2018\\Comptes consolidés\\GBQ Préparation annexes conso 2018.xls" "Conso - Immo!L1C13:L8C17" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  Comptes de régularisation et actifs divers Autres actifs Les cr éances du groupe APICIL  ( 1  436  milliers d’euros)  correspondent  pour   1 436  milliers d’euros,  aux montants des hono raires de gestion sous mandat  facturés  par APICIL AM  aux sociétés du groupe. Comptes de négociation et de régularisation actifs Les commissions de rétrocessions à recevoir correspondent principalement aux montants à collect er  auprès des société de gestion  pour le compte des sociétés  du Groupe APICIL. Opérations avec la clientèle Ce poste augmente de 14 216 milliers d’euros par rapport au 31/12/2020 dont 2 760 milliers d’euros sur les comptes d’épargne à régime spécial et 11 456 milliers d’euros sur les dépôts à vue créditeurs de la clientèle. Comptes de régularisation et passifs divers Autres passifs Les commissions de rétrocessions correspondent aux montants collectés auprès des sociétés de gestion pour le compte des sociétés du groupe APICIL et restant à reverser à ces  sociétes .   Comptes de négocia tion et de régularisation passifs Variation de la situation nette consolidée pendant l’exercice Echéances des créances et des dettes  LINK  Excel.Sheet.8 "\\\\ad1\\dfs_1\\groupe\\GRESHAM BANQUE\\COMPTABILITE  GENERALE\\Fichiers\\Arrêtés des comptes\\Exercice en cours\\2019\\Arrété 31 12 2019\\GRESHAM BANQUE\\Comptes annuels\\Consolidé\\GBQ Préparation annexes conso 2018.xls" "Ech créances dettes!L28C1:L36C5"  \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  Hors bilan a) Les  engagements retraites  s'élèvent à  262  milliers d’euros. b) Les nantissements reçus en garantie sur un contrat de prêt s’élèvent à  3 035  milliers d’euros. c) Le montant des nantissements reçus en garantie sur cautions est de  3 035  milliers d’euros. Engagement retraite Les engagements de retraite sont évalués en application de la recommandation ANC 2013-02. Ils s’élèvent à un montant de  262  milliers d’euros au 31 décembre 20 2 1  pour les salariés de Gresham Banque .  Le mode de calcul de l’engagement à fin 20 2 1  a été réalisé selon la pratique du groupe avec les hypothèses suivantes  : Méthode de calcul :Prospective Tables de mortalité : pour la population masculine    TH 12-14 pour la population féminine      TF 12-14 Taux médian de progression des salaires par catégorie  Cadre                                         0,98% Non cadre                                  2,00% Taux de capitalisation net de frais de gestion  : idem progression salaire Taux de rotation du personnel (Turn-Over) par catégorie et par âge      Cadre                                         4,44% Non cadre                                 11,76% Age de départ en retraite                           62 ans Modalité de départ en retraite : à l'initiative du salarié  Convention(s) Collective(s) utilisée(s) : BANQUE                              Notes sur le compte de résultat consolidé Tous les montants sont exprimés en milliers d'euros .  Interêts  et produits  assimilés Les produits d’intérêts s’élèvent à 185 milliers d’euros au 31/12/2021 contre 174 milliers d’euros au 31/12/2020 et proviennent principalement d’opérations avec la clientèle. Interêts  et charges assimilées Les charges s’élèvent à 515 milliers d’euros au 31/12/2021 contre 454 milliers d’euros au 31/12/2020 et correspondent aux intérêts négatifs des liquidités placées sur le compte Banque de France et auprès d’établissements de crédit. Commissions Commissions (charges)      LINK Excel.Sheet.8 "\\\\ad1\\dfs_1\\groupe\\GRESHAM BANQUE\\COMPTABILITE  GENERALE\\Fichiers\\Arrêtés des comptes\\Exercice en cours\\2019\\Arrété 31 12 2019\\GRESHAM BANQUE\\Comptes annuels\\Consolidé\\GBQ Préparation annexes conso 2018.xls" "Notes résultat conso!L130C17:L139C19" \a \f 4 \h   \* MERGEFORMAT  Commissions (produits) Charges générales d’exploitation   L'effectif moyen du personnel en 2021 s'élève à  70  personnes. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat s’élève à   9  milliers d’euros au titre du contrôle légal des comptes, et 1 28  milliers d’euros au titre des OPC sur APICIL Asset Management. Il se monte à  50,4  milliers d’euros au titre du contrôle légal des comptes pour GRESHAM Banque. Autres frais administratifs Les autres frais se montent à   11 7 80  milliers d’euros en 2021  : Autres produits  et charges  d’exploitation non bancaire Les autres produits d’exploitation non bancaires correspondent essentiellement aux frais refacturés aux sociétés du groupe en application des conventions de mandat de gestion pour un montant de  5 982  milliers d’euros au 31 décembre 202 1 . Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel consolidé s’élève à 201 milliers d’euros au titre de l’exercice 2021. Il est essentiellement due à une reprise de provision de 100 milliers d’euros sur l’AM et  101 milliers d’euros sur Gresham Banque issue d’une régularisation sur exercice s  antérieur s . Impôt sur les bénéfices La charge nette d’impôt société consolidée est de  154  milliers d’euros en 20 2 1 dont   149 milliers d’euros  provenant d’APICIL AM  et 5 milliers d’euros sur GRESHAM BANQUE . Autres informations Le montant global des rémunérations allouées, au titre de l’exercice, à l’ensemble des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions  s’élève à  845,2  milliers d’euros .  
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Gresham Banque
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 GRESHAM  Banque Comptes annuels 20 2 1 Bilan social 20 2 1  de  GRESHAM  Banque    Compte de résultat social  20 2 1  de  GRESHAM  Banque Annexe aux Comptes Annuels A . Faits marquants et évènements postérieurs à la clôture  L’activité de nos trois métiers a été soutenue malgré un contexte sanitaire incertain et un environnement budgétaire contraint.  Les projets propres à la banque tels que Symbiote et AMO ont permis de maintenir voire d’augmenter le volume d’activité. Le projet Symbiote visait spécifiquement la digitalisation de l’offre mise à disposition des réseaux commerciaux et l’automatisation des processus back-office afin de maintenir les services de la banque dans les nouveaux standards du marché. Le projet AMO, a permis d’accueillir dès janvier 2022 une partie du portefeuille clients d’ Alpheys  (800 M€) au titre de la Tenue de Compte Conservation.  Par ailleurs, l’activité de Prestation de Services d’Investissement a augmenté significativement par rapport à 2020 jusqu’à atteindre le milliard d’encours et permettre à la banque d’atteindre la taille critique sur son métier de base. Côté UC l’activité a cru de façon importante en échos à celle des assureurs côté épargne.  Côté Mandats, les comptes titres des assureurs du Groupe APICIL ont été regroupés chez un seul teneur de comptes dans une logique de rationalisation de la gestion. Enfin la collecte des rétrocessions pour le compte de GRESHAM SA a été prise en charge par les équipes. La réforme de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 » (article 114) a créé une nouvelle forme d’organisme, le Fonds de Retraite Professionnel Supplémentaire « FRPS ». Celui-ci exerce une activité de retraite professionnelle supplémentaire bénéficiant d’un régime prudentiel ad hoc. Le Groupe APICIL a ainsi décidé de transformer la société d’assurance GRESHAM en un FRPS (APICIL EPARGNE RETRAITE). Les activités santé prévoyance et épargne non éligibles au FRSP de GRESHAM ont été transférées dans les autres entités du groupe et GRESHAM a accueilli l’essentiel des activités d’épargne retraite professionnelle du Groupe.  Gresham Banque a participé à la mise en œuvre de ce projet g r oupe via ses  services back-office et middle-office. Ces projets ont été menés à leur terme dans le respect des périmètres fonctionnels et du budget. Evènements post-clôture - Crise ukrainienne  La crise a éclaté fin février 2022 et constitue à ce titre un événement post-clôture. Le groupe Apicil a procédé à une revue de ses investissements et de ses engagements afin d’évaluer les risques encourus. Un comité hebdomadaire de veille a été mis en place autour du comité de Direction Générale élargi aux directeurs plus directement concernés.  L’objectif est de suivre l’évolution de la crise (notamment en lien avec l’augmentation de la volatilité des marchés et éventuellement celle du risque cyber) et la correcte prise en compte des mesures de gel des avoirs.  APICIL est globalement peu directement exposée, mais il faut probablement s’attendre à une forte volatilité des marchés financiers dans la durée, et à une augmentation du risque cyber. La banque a procédé à un recensement des risques directs liés à cette situation et n’a relevé aucun risque majeur. B .  Principes comptables et méthodes d’évaluation Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui ont été arrêtés le  28/03/22  par le  Directoire .  1. Présentation Les comptes annuels de   GRESHAM  Banque  sont établis selon les normes comptables en vigueur et les principes définis par le  Ministère de l’Economie, après avis du Comité Consultatif de la Législation et de la Règlementation Financière  (CCLRF) .   2.   Méthodes comptables appliquées Opérations en devises Les créances, dettes et engagements hors bilan libellés en devises sont convertis en euros au cours  du dernier jour de l’exercice. C réances et dettes Les créances et dettes sont classées au bilan selon leur nature. Elles sont également regroupées et ventilées selon leur s  échéances. Les créances  et dettes  sur les établissements de crédit et sur la clientèle   sont ventilées selon leur durée initiale ou  leur nature  : - Créances  et dettes  à vue et à terme, pour les établissements de crédit, - Crédits de trésorerie, crédits à la   consommation et autres crédits pour la   clientèle. -  Comptes à vue créditeurs, comptes d’épargne, dépôts à terme   et autres comptes créditeurs pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces  créances et  dettes sont enregistrés en compte de  créances ou  dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Engagements à long terme accordés aux salariés Chaque année, la société actualise l’évaluation de ses engagements de retraite envers ses salariés. Le calcul tient compte des risques de mortalité, du turnover du personnel, de la taille réduite de la population et des départs à la retraite de l'année. La méthode appliquée est celle préconisée par l’AGIRC/ARRCO et elle est conforme à la recommandation ANC 2013-02.  Ces engagements de  retaite  ne font pas l’objet d’une provision mais sont comptabilisés dans les engagements hors bilan. Les salariés des banques reçoivent une prime liée à la médaille du trav a il obtenue à partir de 20 ans d’ancienneté. Résultat par action Le c apital social est composé de 590 225  actions ordinaires d’une valeur nominale de 15.24€, il est entièrement  libéré. Le résultat s’élève à  5 . 17 € par action pour 20 2 1 .   Commissions  sur encours Les commissions sont enregistrées  à  l’émission des factures  et en application des conditions de rémunération prévues aux conventions signées. Les commissions liées aux  retrocessions  sont reversées aux différentes contreparties après leur encaissement. Provisions pour risques et charges : Conformément au principe de prudence, des provisions pour risques et charges sont déterminées, le cas échéant, par les services opérationnels concernés, dès lors qu’une sortie de ressources probable et sans contrepartie a été identifiée.  Il s’agit notamment des provisions pour litiges, qui comprennent des frais de procédure, et des indemnités de fin de carrière.  Produits et charges exception n els Dans le cadre de la revue des charges  & produits, les opérations ne relevant pas directement de l’activité courante bancaire sont classées en produits et charges exceptionnels. 3. Comptes de bilan 3.1 Portefeuille titres Les opérations concernant le portefeuille sont enregistrées conformément au titre 3 du Règlement ANC N°2014-07  du 26 novembre 2014.    Les titres détenus en portefeuille sont répartis en trois catégories : .    Titres de transaction Destinés à être cédés dans un délai maximum de six mois, ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon inclus et frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché de la date d’arrêté. Les plus ou  moins values  latentes sont portées au compte de résultat. .    Titres de placement Acquis avec l'intention de les conserver plus de six mois, ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition hors frais et coupon couru. Les moins-values latentes à la date d’arrêté font l’objet d’une provision pour dépréciation, les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. .    Titres de participation Il s’agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la banque. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition. Les moins-values latentes par rapport à leur valeur d'utilité à la date d'arrêté font l'objet d'une provision pour dépréciation, les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  3.2 Titres reçus ou donnés en pension livrée  GRESHAM  Banque  est intermédiaire dans les opérations de pension entre le cédant et le cessionnaire et à ce titre est rémunérée. Les titres n’étant ni prêtés ni empruntés par  GRESHAM  Banque , ils ne figurent ni à l’actif ni au passif du bilan. 3.3 Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition nette de TVA récupérable. Les logiciels sont amortis sur une durée de 1 à 5 ans, à partir de la date de mise en service. Les immobilisations corporelles sont amorties de la manière suivante : Agencements et installations Linéaire 5 à 10 ans Matériel informatique Dégressif 3 à 5 ans Matériel de bureau Dégressif ou linéaire 5 ans Mobilier Linéaire 10 ans 4. Compte de résultat Résultats sur les opérations de change Les résultats des opérations de change sont déterminés selon les modalités prévues  dans l’instruction n° 94-05 de la Commission Bancaire et au titre 7 du Règlement ANC N°2014-07  du 26 novembre 2014 .   Les gains et les pertes de change latents ou définitifs sont comptabilisés au compte de résultat. Revenus du portefeuille titres Les revenus d’actions, notamment des titres de participation sont comptabilisés au moment de leur encaissement. Les revenus des obligations du poste titres de placement et titres d’investissement correspondent aux intérêts acquis au jour le jour pendant la période effective de détention. Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de change La banque n’intervient pas pour compte propre sur des marchés organisés ou de gré à gré d’instruments financiers, à terme ferme ou conditionnel, de taux d’intérêt ou de change. Impôts Aucun impôt différé n’a été comptabilisé. GRESHAM  Banque  fait partie du groupe d'intégration fiscale constitué par  la SGAPS APICIL . 5. Comptes consolidés En application du règlement  99 - 07  du Comité de la Réglementation Bancaire,  GRESHAM  Banque  établit des comptes consolidés. Les comptes de  GRESHAM Banque  sont également combinés par la société tête de groupe  SGAPS APICIL .   C.  Notes sur le bilan Les montants sont exprimés en milliers d'euros.  Opérations interban caires et opérations avec la clientèle  LINK Excel.SheetMacroEnabled.12 "\\\\ad1\\dfs_1\\groupe\\GRESHAM BANQUE\\COMPTABILITE  GENERALE\\Fichiers\\Arrêtés des comptes\\Exercice en cours\\2019\\Arrété 31 12 2019\\GRESHAM BANQUE\\Comptes annuels\\Social\\GBQ Préparation annexes sociales 2019.xlsm" "Op interbancaires!L6C2:L13C7" \a \f 4 \h  Opérations interbanc aires Le montant des liquidités placées sur le compte Banque de France de GRESHAM Banque s’élève à  127 035 milliers d’euros au 31/12/2021 , contre  79   423  milliers d’euros au 31/12/20 20 .  Les créances à vue sur les établissements de crédits  s’établissent à   11   826  milliers d’euros au 31/12/ 202 1  contre  41 261 milliers d’euros au 31/12/2020 . Opérations avec la clientèle Ce poste  augmente   de  14 216  milliers d’euros par rapport au 31/12/20 20  dont  2 760  milliers d’euros sur les comptes d’épargne à régime spécial et  11 456  milliers d’euros sur les  dépôts à vue créditeurs de la clientèle. Parts dans les entreprises liées   au 31 décembre 2021 Ce poste correspond aux  participations  suivantes :    LINK Excel.Sheet.8 "\\\\ad1\\dfs_1\\groupe\\GRESHAM BANQUE\\COMPTABILITE  GENERALE\\Fichiers\\Arrêtés des comptes\\Exercice en cours\\2019\\Arrété 31 12 2019\\GRESHAM BANQUE\\Comptes annuels\\Consolidé\\GBQ Préparation annexes conso 2019.xls" "perimetre conso!L17C1:L21C4" \a \f 4 \h   \* MERGEFORMAT  Entreprise liée Pourcentage de détention Montant                          au 31.12. 2 1  en K€ Montant                          au 31.12. 20  en K€ Gresham SA ns 0,02 0,02 Gresham immobilier SNC 5% 0,25 0,25 Info placement SAS 5% 1,85 1,85 APICIL Asset Management SA 99,9 9 % 818 2 , 28 8 18 0 ,12 Renseignements concernant les filiales et participations au 31 décembre 202 1  LINK Excel.Sheet.8 "\\\\ad1\\dfs_1\\groupe\\GRESHAM BANQUE\\COMPTABILITE  GENERALE\\Fichiers\\Arrêtés des comptes\\Exercice en cours\\2019\\Arrété 31 12 2019\\GRESHAM BANQUE\\Comptes annuels\\Consolidé\\GBQ Préparation annexes conso 2019.xls" "Filiales & Participation!L2C2:L16C11" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  Immobilisations a) Valeurs brutes  LINK Excel.SheetMacroEnabled.12 "\\\\ad1\\dfs_1\\groupe\\GRESHAM BANQUE\\COMPTABILITE  GENERALE\\Fichiers\\Arrêtés des comptes\\Exercice en cours\\2019\\Arrété 31 12 2019\\GRESHAM BANQUE\\Comptes annuels\\Social\\GBQ Préparation annexes sociales 2019.xlsm" "Immobilisations!L2C2:L10C8" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  Les frais de développement en cours concernent le s  projet s  SYMBIOTE  et AMO  d'unification des systèmes d'information des réseaux G resham  et  Intencial . b)  Amortissements et provision s  LINK Excel.SheetMacroEnabled.12 "\\\\ad1\\dfs_1\\groupe\\GRESHAM BANQUE\\COMPTABILITE  GENERALE\\Fichiers\\Arrêtés des comptes\\Exercice en cours\\2019\\Arrété 31 12 2019\\GRESHAM BANQUE\\Comptes annuels\\Social\\GBQ Préparation annexes sociales 2019.xlsm" "Immobilisations!L2C12:L9C16" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT    Seuls les éléments du fonds de commerce figurant à l’actif du bilan ont fait l’objet en totalité d’une provision pour dépréciation Autres actifs Comptes de négociation et de régularisation actifs  LINK Excel.SheetMacroEnabled.12 "\\\\ad1\\dfs_1\\groupe\\GRESHAM BANQUE\\COMPTABILITE  GENERALE\\Fichiers\\Arrêtés des comptes\\Exercice en cours\\2019\\Arrété 31 12 2019\\GRESHAM BANQUE\\Comptes annuels\\Social\\GBQ Préparation annexes sociales 2019.xlsm" "PAR  CAP!L54C11:L62C13" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  Les soldes des comptes de règlement des opérations sur titres concernent des transactions dénouées dans les premiers jours de l’année. Les commissions de rétrocessions à recevoir correspondent principalement aux montants à collecter pour le compte des sociétés du Groupe APICIL et à reverser à ces sociétés. Autres passifs  LINK Excel.SheetMacroEnabled.12 "\\\\ad1\\dfs_1\\groupe\\GRESHAM BANQUE\\COMPTABILITE  GENERALE\\Fichiers\\Arrêtés des comptes\\Exercice en cours\\2019\\Arrété 31 12 2019\\GRESHAM BANQUE\\Comptes annuels\\Social\\GBQ Préparation annexes sociales 2019.xlsm" "Autres actifs et passifs!L79C14:L85C16" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT    Comptes de négociation et de régularisation passifs  LINK Excel.SheetMacroEnabled.12 "\\\\ad1\\dfs_1\\groupe\\GRESHAM BANQUE\\COMPTABILITE  GENERALE\\Fichiers\\Arrêtés des comptes\\Exercice en cours\\2019\\Arrété 31 12 2019\\GRESHAM BANQUE\\Comptes annuels\\Social\\GBQ Préparation annexes sociales 2019.xlsm" "PAR  CAP!L54C6:L59C8" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT    Variation des capitaux propres pendant l'exercice Le capital  de la société est composé de 590 225  actions ordinaires, entièrement libérées, d’un nominal de 15 ,24  € .   Il est détenu à 99,99% par APICIL Prévoyance. Réserves Les réserves correspondent à la réserve légale. Echéances des créances et des dettes Les créances se composent principalement d’un compte à terme de 10 millions d’euros à échéance 29 mai 2024 . D.  Notes sur le compte de résultat Interêts  et produits  assimilés Les produits d’intérêts s’élèvent à 1 8 5 milliers d’euros au 31/12/20 21  contre 1 74  milliers d’euros au 31/12/ 2020  et proviennent principalement d’opérations avec la clientèle . Interêts  et charges assimilées Les charges s’élèvent à  515   milliers d’euros au 31/12/20 21  contre  454  milliers d’euros au 31/12/ 2020  et correspondent aux intérêts négatifs des liquidités placées sur le compte Banque de France et auprès d’établissements de crédit. Revenus des titres à revenu variable Les revenus des titres à revenu variable représentent les dividendes des entreprises liées (Apicil Asset Management) pour  1   0 00  milliers d’euros.    LINK Excel.SheetMacroEnabled.12 "\\\\ad1\\dfs_1\\groupe\\GRESHAM BANQUE\\COMPTABILITE  GENERALE\\Fichiers\\Arrêtés des comptes\\Exercice en cours\\2019\\Arrété 31 12 2019\\GRESHAM BANQUE\\Comptes annuels\\Social\\GBQ Préparation annexes sociales 2019.xlsm" "Notes sur le résultat !L24C14:L33C16" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  Autres charges et produits d’exploitation bancaires  Le montant des  autres charges d’exploitation bancaires   s'élève en 202 1   à  111  milliers d'euros , principalement composé de frais bancaires . Charges générales d’exploitation           (en milliers d'euros) 2021 2 020 Frais administratifs     Impots  et taxes 197 35 Loyers 17 17 Retro commission GSA 937 1 073 Services fournis intragroupe 2 516 2 207 Frais publicité ( Infop ) 235 234 Cotisations 81 62 Interim  et autres frais liés au personnel 13 118 Honoraires 547 654 Frais informatiques 1 473 927 Divers 89 507 Total 6 105 5 834 Frais du personnel  Honoraires des commissaires aux comptes   Le montant des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de GRESHAM Banque s'élève en 202 1   à   50 ,4   milliers d'euros. Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel  s’élève à 101 milliers d’euros, il  est composé principalement de régularisations sur exercices antérieurs . Impôt sur les bénéfices Le montant d’impôt société de GRESHAM Banque  est  de 5 milliers d’euros en  20 2 1 . Cet impôt est calculé comme en l’absence d’intégration fiscale, et donne lieu à une dette ou une créance envers  la SGAPS APICIL  dans le cadre de l’intégration fiscale. Autres informations L'effectif moyen du personnel en 202 1  s'élève à  70  personnes. Au 31 décembre l’effectif est ventilé comme suit : Le montant global des rémunérations allouées, au titre de l’exercice, à l’ensemble des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions  s’élève à  989 , 6    milliers d’euros .   Auncun  jeton de présence   n’a  été alloué aux administrateurs de la société GRESHAM Banque, au cours de l'exercice 20 2 1 . E .  Notes sur le hors bilan a) Les  engagements retraites  s'élèvent à  262  milliers d’euros. b) Les nantissements reçus en garantie sur un contrat de prêt s’élèvent à  3 035   milliers d’euros. c) Le montant des nantissements  donnés  en garantie sur cautions est de  3   035  milliers d’euros. Engagement retraite Les engagements de retraite sont évalués en application de la recommandation ANC 2013-02. Ils s’élèvent à un montant de  262  milliers d’euros au 31 décembre 20 2 1 .  Le mode de calcul de l’engagement à fin 20 2 1  a été réalisé selon la pratique du groupe avec les hypothèses suivantes  : Méthode de calcul :Prospective Tables de mortalité : pour la population masculine    TH 12-14 pour la population féminine      TF 12-14 Taux médian de progression des salaires par catégorie  Cadre                                         0,98% Non cadre                                  2,00% Taux de capitalisation net de frais de gestion  : idem progression salaire Taux de rotation du personnel (Turn-Over) par catégorie et par âge      Cadre                                         4,44% Non cadre                                 11,76% Age de départ en retraite                           62 ans Modalité de départ en retraite : à l'initiative du salarié  Convention(s) Collective(s) utilisée(s) : BANQUE                              
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LES CONSTRUCTEURS DU BOIS
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 LES CONSTRUCTEURS DU BOIS                                                                                                                              Société Anonyme                                                                                                                                                             au capital de 40 000 euros                                                                                                                                      Siège social : 9 allée des Chênes 88000 EPINAL                                                                                                   533 622 775 RCS EPINAL Approbation des comptes Les comptes sociaux de la société LES CONSTRUCTEURS DU BOIS au 31 décembre 2021, revêtus de l’attestation des Commissaires aux Comptes, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 20 juin 2022. L’ensemble des documents relatifs à ladite assemblée générale sont consultables sur www.lesconstructeursdubois.fr
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Banque de Tahiti
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 BANQUE DE TAHITI Société anonyme au capital de  2 514 666   000   F.CFP. Siège social : Rue François Cardella, Papeete - Tahiti. R.C. Papeete 6833 B -LBFON N° 6, N° TAHITI 030130001. BILAN AU  3 0 JUIN 2022                                                                Chiffres exprimés en milliers de francs pacifiques ACTIF 3 0/06 /202 2 PASSIF 30/06/2022 Caisse, banques centrales, C.C.P. 17 822 965     Créances sur les établissements de crédit 57 265 377 Dettes envers les établissements de crédit 51 789 167 - A vue 11 358 004 - A vue 631 721 - A terme 45 907 374 - A terme 51 157 445 Opérations avec la clientèle 226 250 401 Opérations avec la clientèle 231 032 761 -Créances commerciales 369 272 Comptes d'épargne à régime spécial 66 786 999 -Autres concours à la clientèle  215 186 616 - A vue 62 598 204 -Comptes ordinaires débiteurs 10 694 513 - A terme 4 188 795 Actions et autres titres à revenu variable 0 Autres dettes 164 245 762 Participations et autres titres détenus à long terme 239 269 - A vue 115 383 075 Parts dans les entreprises liées 0 - A terme 48 862 687 Immobilisations incorporelles 210 455 Dettes représentées par un titre 995 414 Immobilisations corporelles 1 915 109 - Bons de caisse 995 414     - Titres de créances négociables 0 Autres actifs 1 236 003 Autres passifs 1 838 345 Comptes de régularisation 570 291 Comptes de régularisation 3 846 126     Provisions pour risques et charges 1 120 757     Dettes Subordonnées 0     Fonds pour risques bancaires généraux 400 094     Capitaux propres (Hors FRBG) 14 487 204     Capital 2 514 666     Primes d'émission 3 949 09 4     Réserves 3 713 839                     Report à nouveau 3 820 526              Résultat en instance d’approbation 0                    R ésultat de l’exercice 489 080 TOTAL 305 509 870 TOTAL 305 509 870                                                  HORS BILAN 30/06/2022 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 38 380 618 -Engagements en faveur d'établissements de crédit 120 000 -Engagements en faveur de la clientèle 38 260 618 Engagements de garantie 14 515 065 -Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 599 704 -Engagements en faveur de la clientèle 12 915 360 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 0 -Engagements reçus d'établissements de crédit 0 Engagements de garantie 187 366 697 -Engagements reçus d'établissements de crédit 187 366 697
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JCB INTERNATIONAL (France) SAS
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 JCB INTERNATIONAL (FRANCE) SAS Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2.400.000 Euros Siège social : 10, rue de la Paix - 75002 PARIS 842 229 551 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 202 1  approuvés par  décisions de  l’A ssocié Unique du   15 juin  202 2   ont été publiés sur le SPEL le  19/07/ 2022 et  sont  consultable s   sur  le site  www.jss.fr .
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Floa
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 FLOA Société Anonyme au capital de 55 136 600 € Siège social : 71 Rue Lucien Faure 33 300 Bordeaux. 434 130 423 R.C.S. Bordeaux Situation au 30 Juin 2022 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 67 005 Créances sur les établissements de crédit 425 557 Opérations avec la clientèle 1 928 154 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d’achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 75 463 Immobilisations corporelles 1 948 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 146 666 Comptes de régularisation 71 172 Total de l’actif 2 715 965 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 227 076 Opérations avec la clientèle 1 648 Dettes représentées par un titre 19 991 Autres passifs 88 913 Comptes de régularisation 42 299 Provisions   9 764 Dettes subordonnées 30 082 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 296 192 Capital souscrit 55 137 Primes d’émission 116 335 Réserves 36 151 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau. 88 569 Total du passif 2 715 965 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 1 779 048 Engagements de garantie 402 Engagements sur titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0
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Robertet SA
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 ROBERTET S.A. Société Anonyme au capital de 5   781   937 .50 euros Siège social :  37,  a venue Sidi Brahim 06130 GRASSE 415 750   660  RCS GRASSE Comptes sociaux et consolidés définitifs de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 Les  comptes annuels de la Société et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le rapport financier annuel publié sur le site de la Société (www.robertet.com)  le   29  avril  202 2 , ont été approuvés dans leur ensemble et sans modification, par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du  14  juin 202 2 . Ces comptes ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse.  L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les  projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°5 4  du  6 mai 2022  a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée.   Le Conseil  d' a dministration
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SCI ATIN
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 AVIS RELATIF A UNE MODIFICATION DE SCI Raison sociale  :  SCI ATIN   Référence TCS de Rodez : 514739614 Transfert  de Siège Social  : Le Siège Social sis 11, les Fonteilles 12260 Villeneuve est transféré à :                                             37, passage du levant, les Vayssières, 12260 Salles-Courbatiés. Changement de gérance  et don de parts sociales  : La gérance de la SCI ATIN est attribuée à Philippe et Nathalie Lestang (associés) en lieu et place de Pierre et Françoise Lestang  (gérants) partants.  Pierre et Françoise Lestang font don de leurs parts sociales à Philippe Lestang. Date effective des modifications  : 04 juillet 2022
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Onco Design
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 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF La société ONCODESIGN, société anonyme à Conseil d’administration au capital de 547 872,96 euros, dont le siège social est situé 18, rue Jean Mazen - 21000 DIJON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de  Dijon  sous le numéro 399 693   811, et la société  Oncodesign Precision Medicine (OPM) , société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est 18, situé rue Jean Mazen - 21000 DIJON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 892 226 762, ont établi un projet d'apport partiel   d'actif, soumis au régime juridique des scissions  défini aux articles L.236-16 à L.236-21 du Code de commerce et au régime spécial des apports partiels d’actifs (articles 210 A et 210 B du Code général des impôts). Aux termes de ce projet, la société ONCODESIGN ferait apport à la société ONCODESIGN PRECISION MEDICINE (OPM), de l’ensemble de son  activité de découverte et de développement de nouvelles molécules pour élaborer des traitements de santé en oncologie, en intégrant notamment l’intelligence artificielle  et constituant une branche complète et autonome d'activité. Les comptes des sociétés ONCODESIGN et ONCODESIGN PRECISION MEDICINE (OPM), utilisés pour établir les conditions de   l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 202 1 , date de clôture du dernier exercice social de chacune   des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif   apporté par la société apporteuse sont évalués,  conformément  aux dispositions du titre VII du règlement de   l’Autorité des Normes Comptables n°2019-06 du 8 novembre 2019 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 et reprises par l’article 743-1 du Plan Comptable Général. , à leur valeur nette comptable au 31 décembre 202 1 . Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté par la société ONCODESIGN s'élève à  8 371 133,74   euros, le passif pris en charge par la société ONCODESIGN PRECISION MEDICINE (OPM), à  6 028 967,60  euros, soit un apport d'une valeur nette comptable de  2 342 166,14  euros. Par exception au principe de  calcul de la parité d’échange sur la  base des valeurs réelles  des sociétés ONCODESIGN et ONCODESIGN PRECISION MEDICINE (OPM) ,  et conformément aux dispositions légales et règlementaires, le calcul de la parité d’échange  sera  établi sur la bas e de la valeur nette comptable. En rémunération de cet apport, la société ONCODESIGN PRECISION MEDICINE (OPM), augmenterait son capital de  2 342 166,00  euros par la création de  2 342 166  actions d'une valeur nominale d’un (1) euro chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ONCODESIGN. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 202 2 . Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre   cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour   le compte et au profit de la société  ONCO DESIGN PRECISION MEDICINE (OPM). L'apport consenti par la société  ONCODESIGN  et l'augmentation de capital de la société   ONCODESIGN PRECISION MEDICINE (OPM),   qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation   de  la  condition suspensive  de l’ approbation, par l’associée unique de la société  ONCODESIGN PRECISION MEDICINE (OPM) , de la présente opération d’apport   de la Branche d’Activité, son évaluation et sa rémunération et de l'augmentation de capital en   résultant, à l’issue du délai d’opposition des créanciers sociaux de la société  ONCODESIGN PRECISION MEDICINE (OPM),  ou, en   cas d’oppositions, lors du règlement de celles-ci par rejet, règlement ou constitution de garantie . D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les   droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits,   actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Toute solidarité entre la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire est expressément écartée, par   application des dispositions des articles L. 236-22 et L. 236-21 alinéa 1 du Code de commerce. Les créanciers des Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l’apport dans les conditions et délais prévus par l’article R.236-8 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif   a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de  DIJON  au nom des deux sociétés le  11 juillet  202 2 . Pour avis
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AELIS FARMA
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 Aelis Farma Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 50.004,65 euros Siège social : 146 Rue Léo Saignat Institut François Magendie – 33000 Bordeaux 797 707 627 R.C.S. Bordeaux (la «  Société  ») APPROBATION DES COMPTES 2021 L’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de la Société, réunie le 28 juin 2022, a approuvé sans   modification les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ainsi que   l’affectation du résultat de cet exercice tels qu’ils ont été présentés par le Conseil d’administration.   Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ,  la décision d’affectation des résultats,  ainsi que les rapports des   c ommissaires aux comptes de la Société figurent dans le Rapport  F inancier  A nnuel  déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 26 avril 2022 conformément à l’article L .  451-1-2 du code monétaire et financier . L e Rapport Financier Annuel   est  librement  consult able  sur le site internet de la Société   ( https://www.aelisfarma.com/ )  ainsi que sur le site de stockage centralisé des informations réglementées des sociétés cotées géré par la Direction de l'information légale et administrative française  ( https://www.info-financiere.fr ) .  Le document d'enregistrement d e la Société  approuvé par  l’Autorité des Marchés Financiers  le 14   janvier 2022  a été déposé  sous le numéro I.22-003 .
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Sumitomo Mitsui Banking Corporation Europe Limited
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 KPMG S.A. Siège social Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris la Défense Cedex France  Mazars S.A. Tour Exaltis 61, rue Henri Regnault 92075 Paris La Défense Cedex France SMBC Bank International plc  Succursale de Paris Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021  SMBC Bank International plc Succursale de Paris  1/3/5, rue Paul Cézanne - 75008 Paris  Ce rapport contient 24 pages KPMG S.A. Siège social Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris la Défense Cedex France  Mazars S.A. Tour Exaltis 61, rue Henri Regnault 92075 Paris La Défense Cedex France SMBC Bank International plc Succursale de Paris  Siège social : 1/3/5, rue Paul Cézanne - 75008 Paris Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels  Exercice clos le 31 décembre 2021 Aux responsables de la succursale de Paris de SMBC Bank International plc,   Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée conformément à l’article L. 511-38 du code monétaire et financier, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la succursale de Paris de SMBC Bank International plc relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion  Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. SMBC Bank International plc Succursale de Paris Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 13 juillet 2022 Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques S’agissant d’une succursale d’un établissement bancaire de droit étranger, les vérifications et les informations spécifiques ne trouvent pas à s’appliquer. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la succursale ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par les responsables de la succursale. - Exercice clos le 31 décembre 2021 3 SMBC Bank International plc Succursale de Paris Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 13 juillet 2022 Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre succursale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - Exercice clos le 31 décembre 2021 4 SMBC Bank International plc Succursale de Paris Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 13 juillet 2022 il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 13 juillet 2022 KPMG S.A. Mazars S.A. Valéry Foussé Jean Latorzeff Associé Associé - Exercice clos le 31 décembre 2021 5 Comptes annuels 31/12/2021 Page 1 SMBC Bank International plc (Succursale de Paris)  Montant de la dotation : 771 970 587 €  Siège social : 100 Liverpool Street, London, EC2M 2AT, United Kingdom  Adresse de la succursale : 1-3-5 Rue Paul Cézanne, 75008 Paris, France  480 353 010 R.C.S. Paris I. – Bilan publiable au 31 décembre 2021  (En milliers d’euros.) ACTIF Note 31.12.2021 01.01.2021 Caisse, Banques Centrales, C.C.P   12,774,346 13,537,880 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit & assimilés 3.1 1,389,629 2,452,326 Opérations avec la clientèle 3.2 4,163,565 4,395,102 Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme       Parts dans les entreprises liées       Crédit-bail et location avec option d'achat       Location simple       Immobilisation incorporable 3.3 148 115 Immobilisation corporelles 3.3 2,332 2,889 Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs 3.5 536 7,271 Comptes de régularisation 3.6 14,384 6,905 TOTAL DE L'ACTIF   18,344,940 20,402,488 PASSIF Note 31.12.2021 01.01.2021 Banques Centrales, C.C.P.   162 171 Dettes envers les établissements de crédits & assimilés 3.7 16,502,044 17,825,787 Opérations avec la clientèle   920,311 1,780,508 Dette représentée par un titre 3.8     Autres passifs 3.9 21,454 18,193 Comptes de régularisation 3.10 25,930 13,759 Provisions 3.11 1,517 550 Dettes subordonnées       Fonds pour risques Bancaires généraux (FRBG)       Capitaux propres hors FRBG       Capital souscrit 3.12 771,971 698,671 Primes d'émission       Réserves       Ecart de réévaluation       Provisions réglementées en subventions d'investissement       Report à nouveau (+/-) 3.12 64,848 65,236 Résultat de l'exercice (+/-)   36,703 -388 TOTAL DU PASSIF   18,344,940 20,402,488 Page 2 HORS BILAN ENGAGEMENTS DONNES Note 31.12.2021 01.01.2021 Engagements de financement 4.1 7,286,985 6,327,346 Engagements de garantie 4.1 367,051 340,539 Engagements sur titres 4.1     ENGAGEMENTS RECUS       Engagements de financement 4.1 2,164,497 1,782,038 Engagements de garantie 4.1 2,547,724 2,892,147 Engagements sur titres 4.1     II.  – Compte de résultat publiable au 31 décembre 2021  (En milliers d’euros.) COMPTE DE RESULTAT Note 31.12.2021 Intérêts et produits assimilés 5.1 157,375 Intérêts et charges assimilées 5.1 -79,067 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées  Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées  Produits sur opérations de location simple  Charges sur opérations de location simple  Revenus de titres à revenu variable     Commissions (produits) 5.2 23,222 Commissions (charges) 5.2 -16,182 (+/-) Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociations 5.3 4,830 (+/-) Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement assimilés     Autres produits d'exploitation bancaire 5.4 1,627 Autres charges d'exploitation bancaire     PRODUITS NET BANCAIRE   91,804 Charges générales d'exploitation 5.5 -40,915 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles   -724 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION   50,164 Coût du risque 5.6 -1,220 RESULTAT D'EXPLOITATION   48,944 (+/-) Gains ou pertes sur actifs immobilisés   -2 RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT   48,942 (+/-) Résultat exceptionnel 5.7 4,000 Impôt sur les bénéfices 5.8 -16,239 (+/-) Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées     RESULTAT NET   36,703 Page 3 III. — Notes annexes aux comptes individuels SOMMAIRE NOTE 1 : PRESENTATION DE LA SOCIETE ET EVENEMENTS SIGNIFICATIFS NOTE 2 : PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES NOTE 3 : INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN NOTE 4 : ENGAGEMENTS HORS BILAN ET INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME NOTE 5 : INFORMATIONS SUR LES POSTES DU RESULTAT NOTE 6 : EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L’EXERCICE NOTE 1 - PRESENTATION DE LA SOCIETE ET EVENEMENTS SIGNIFICATIFS La succursale de Paris de SMBC BI Plc est, depuis le 1er janvier 2021, une succursale de banque de pays tiers à la suite de la sortie du Royaume Uni de l'Union Européenne. À ce titre, elle bénéficie d'un agrément délivré par l'ACPR pour ses activités en France et est sous la supervision directe de l'ACPR. Le passage en statut de succursale de banque de pays tiers se traduit par l'obligation d'établissement de premiers comptes annuels (bilan, compte de résultat, hors bilan et annexe) de la succursale au 31 décembre 2021 selon les règles comptables françaises applicables aux établissements de crédit. Dans ces conditions, un bilan d'ouverture en règles comptables françaises applicables aux établissements de crédit a été établi au 1er janvier 2021. Le bilan et les notes annexes présentent les soldes au 31 décembre 2021 avec une comparaison à l'ouverture au 1er janvier 2021. Seul le compte de résultat au 31 décembre 2021 est présenté, l'obligation d'établissement de comptes annuels en règles comptables françaises n'étant effective dans le contexte du Brexit qu'à compter du 1er janvier 2021. La succursale bénéficie d'une exemption concernant les exigences de solvabilité, de liquidité et de couverture des risques applicables aux banques et définies par les règlements européens. Néanmoins, elle est soumise aux dispositions des règlements applicables en France aux établissements de crédit, notamment le règlement relatif au contrôle interne. La succursale dispose d'un capital alloué par le SMBC Bank International Plc d'un montant de KEUR 771 971. Par ailleurs, la succursale est totalement financée par le groupe SMBC. Pour cette deuxième année de pandémie de Covid-19, la banque a montré sa résilience, a su répondre à la crise tout en maintenant le cap de sa stratégie. Le changement IBOR n’a pas eu d’impact significatif sur notre activité, les modifications de contrats ont été effectuées en bonne et due forme dans les délais. Page 4 NOTE 2 - PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de la succursale française de SMBC BI ont été établis conformément aux principes comptables français applicables aux établissements de crédit et de sociétés de financement selon le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. 2.1 - Prêts et Créances Les prêts et créances sont ventilés d'après leur durée initiale et leur nature : créances à vue et créances à terme pour les établissements de crédit, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contre partie du compte de résultat dans les lignes produits et charges d'intérêts et assimilés. Les commissions reçues et les co t1 ts marginaux de transaction encourus à l'occasion de l'octroi de prêts sont assimilés à des intérêts et sont étalés en résultat sur la durée effective des prêts. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré rendant probable la non-perception par la Banque de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie, l’encours afférent est classé en encours douteux. Les engagements de financement et de garantie ayant fait l'objet d'un accord irrévocable par signature sont reportés dans les comptes de hors bilan sur la base des contrats. Ces engagements sont ventilés dans la note 4 de cette annexe. 2.2 - Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle La composition des dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle est détaillée dans la note 3.7 de cette annexe aux comptes. Les dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3 - Dépréciations et provisions pour risque de crédit et co t1 t du risque Un encours de crédit est classé au bilan en créances douteuses dès lors qu'il existe un risque de crédit avéré rendant probable la non-perception par la Banque de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie. Le risque de crédit est avéré dès lors qu'une des situations suivantes se présente : existence d'un impayé de plus de 3 mois sauf si l'impayé n'est pas d t1  à des causes liées à la situation du débiteur, situation financière dégradée du débiteur se traduisant par un risque de non-  Page 5 recouvrement ou existence de procédures contentieuses entre la Banque et le débiteur (redressement judiciaire, faillite...). Le classement en douteux est abandonné dès lors que le risque de contrepartie est définitivement levé. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de la totalité des encours et des engagements relatifs à ce débiteur, nonobstant l’existence de garantie. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n'est pas envisagé. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. Les intérêts sur encours douteux non compromis continuent à être comptabilisés conformément aux termes du contrat. Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation au titre des pertes probables avérées. Une dépréciation est enregistrée en déduction des encours douteux à hauteur de la perte probable. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours douteux sont inscrites en coût du risque. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. Ces derniers sont eux-mêmes déterminés en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l’être sous déduction des coûts liés à leur réalisation, l’état des procédures en cours. Le montant de la dépréciation pour créances douteuses est égal à la différence entre la valeur brute comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des créances. Par ailleurs, le montant des dépréciations ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les encours douteux et non encaissés. Les encours douteux et les provisions spécifiques sur encours douteux sont déterminés et évalués par la direction des risques. 2.4 - Conversion des opérations en devises Conformément au règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014, les opérations enregistrées en devises au bilan ou au hors bilan sont converties sur la base des cours de change officiels à la date de clôture. Les opérations initiées sont enregistrées en devises par la contrepartie de comptes de positions de change par devises. A chaque arrêté comptable, le solde des comptes de positions de change est porté en résultat. Page 6 2.5 - Opérations sur instruments financiers Les opérations de couverture sont enregistrées en engagements hors bilan pour leur montant nominal. La Succursale ne dispose pas d'opérations de macro-couverture et n'a pas d'activité de trading. Les charges et les produits sur les instruments financiers utilisés à titre de micro-couverture sont comptabilisés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des charges et des produits sur les éléments couverts. Le détail figure en note 4 de cette annexe aux états financiers. Le reste des instruments financier concerne le change : opérations de change au comptant, à terme et options de change. Le détail figure dans la note 4 des états financiers. 2.6 - Immobilisations et amortissements La succursale applique les dispositions du règlement ANC 2014-07 relatives à l’amortissement et à la dépréciation des actifs incorporels et corporels. Les immobilisations corporelles et incorporelles sont enregistrées au bilan à leur coût d’acquisition et amorties sur leur durée estimée d’utilisation. Les dotations aux amortissements sont enregistrées en charges générales d’exploitation.  Les principales durées d’amortissement retenues sont les suivantes : Agencements, matériel et mobilier de bureau : 5 et 10 ans en linéaire Matériel de bureau et mobilier informatique : 3 ans en linéaire Logiciels : 1 et 3 ans en linéaire 2.7 - Engagement en matière de retraite Aucun engagement de retraite vis à vis des salariés n'a été pris. Les cotisations de retraites dues au titre des régimes obligatoires en France figurent dans les comptes de la succursale dans les charges d'exploitation. 2.8 - Capital et report à nouveau Eu égard au statut de succursale, le capital figurant au bilan correspond à une allocation de capital effectuée par SMBC Bank International plc. Les résultats de la succursale sont conservés au niveau des comptes de la succursale et sont conservés sur la ligne de report à nouveau. Page 7 NOTE 3 - INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN  (En milliers d’euros.) 3.1 - Créances sur les établissements de crédits et assimilées     Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle       Plus       Moins 3 mois 1 à 5 de 5 Total Total Total de 3 mois à 1 an ans ans   31.12.2021 01.01.2021 ETABLISSEMENT DE CREDIT 12,284 1,361,128 16,209 0 8 12,284 1,377,345 12,284 1,377,345 8,756 2,443,570 Comptes et prêts à vue Comptes et prêts à terme Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total Dépréciations 1,373,412 16,209 0 8 1,389,629 1,389,629 2,452,326 VALEUR NETTE AU BILAN 1,373,412 16,209 0 8 1,389,629 1,389,629 2,452,326 OPERATIONS INTERNES A SMBC 9,656 1,361,128 16,209 0 8 9,656 1,377,345 9,656 1,377,345 7,542 2,443,570 Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total Dépréciations 1,370,784 16,209 0 8 1,387,001 1,387,001 2,451,112 VALEUR NETTE AU BILAN 1,370,784 16,209 0 8 1,387,001 1,387,001 2,451,112                 TOTAL 1,373,412 16,209 0 8 1,389,629 1,389,629 2,452,326 3.2 - Opération avec la clientèle     Opération avec la clientèle - Analyse par durée résiduelle Moins 3 mois 1 à 5 Plus Total Total Total de 3 mois à 1 an ans de 5 ans   31.12.2021 01.01.2021 Créances commerciales 47,653       47,653 47,653 153,713 Autres concours à la clientèle 1,565,355 1,694,067 523,160 317,372 4,099,954 4,099,954 4,215,039 Valeurs reçues en pension livrée               Comptes ordinaires débiteurs 15,958       15,958 15,958 26,351 Dépréciations               VALEUR NETTE AU BILAN 1,628,966 1,694,067 523,160 317,372 4,163,565 4,163,565 4,395,102 Page 8         Opération avec la clientèle - Analyse par type d'agent économique 2021       Dépréciations Dépr. des Encours Dont Dont douteux des encours encours Brut douteux compromis douteux douteux  compromis Particuliers  Indépendant Clientèle financière 443,678 Entreprises 3,414,997 272,599  Collectivités publiques Autres agents économiques 304,891 TOTAL 4,163,565 272,599 0 0 0 01/01/2021       Dépréciations Dépr. des Encours Dont Dont douteux des encours encours Brut douteux compromis douteux douteux  compromis Particuliers  Indépendant Clientèle financière 390,616 Entreprises 3,670,578 0  Collectivités publiques Autres agents économiques 333,909 TOTAL 4,395,102 0 0 0 0      Opération avec la clientèle - Analyse par secteur géographique Total Total 31.12.2021 01.01.2021 France 2,924,811 3,140,544 Royaume Uni 58,602 59,928 Pays de l'E.E.E 252,487 327,643 Autres pays 125,097 120,790 Amerique du nord 44,189 40,795 Afrique-Moyen Orient 758,380 691,671 Autres Pays d'Asie 1 Russie 13,731 TOTAL 4,163,565 4,395,102 Page 9                 Opération avec la clientèle - Analyse par département Total Total 31.12.2021 01.01.2021 Corporate Banking Department-I 277,016 303,236 Corporate Banking Department-II 1,659,150 2,296,924 Global Financial Institutions Group 13 13 Global Trade Finance Department 127,562 116,854 International Structured Finance Department 1,309,771 1,142,629 Specialised Products Department 229,379 173,198 Transportation Department 462,106 367,256 Autres 98,570 -5,007 TOTAL 4,163,565 4,395,102 3.3 - Immobilisations corporelles et incorporelles     Diminutions   01.01.2021 Augmentations   (cessions) 31.12.2021   (acquisitions) (échéances)   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES         Valeurs brutes 1,750 14,117   15,866 Amortissements et dépréciations -1,634 7,477   5,843 VALEUR NETTE AU BILAN 115 21,594   21,709 IMMOBILISATIONS CORPORELLES         Agencements divers & Installations générales         Valeurs brutes 5,806 42 -5 7,275 Amortissements et dépréciations -2,987 -591 1 5 Matériel informatique et mobiliers de bureaux         Valeurs brutes 2,158 36 -18 149,181 Amortissements et dépréciations -2,088 -40 18 0 VALEUR NETTE AU BILAN 2,889 -552 -5 156,460           TOTAL 3,004 21,042 -5 178,170 3.4 - Autres actifs 31.12.2021 01.01.2021 Impôts sur les sociétés - acomptes versés   7,059 TVA 229 71 Personnel 9 2 Dépôt de garantie 267 26 Autres 32 112   536 7,271 Page 10 3.5 - Compte de régularisation (actif) 31.12.2021 01.01.2021 Charges constatées d'avance 463 451 SWAP IRS produit à recevoir 274 0 Factures à établir 13,391 6,091 Option de change - produit à recevoir 256 363   14,384 6,905 3.6 - Dettes sur les établissements de crédit et assimilés        Dettes sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle ETABLISSEMENT DE CREDIT Moins  de 3 mois 3 mois  à 1 an 1 à 5 ans Plus  de 5 ans Total 31.12.2021 Total 01.01.2021 12,665,037 2,662,969 563,672 610,365 16,502,044 17,825,787 Comptes et prêts à vue Comptes et prêts à terme Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Total Déprécaitions 12,665,037 2,662,969 563,672 610,365 16,502,044 17,825,787 VALEUR NETTE AU BILAN 12,665,037 2,662,969 563,672 610,365 16,502,044 17,825,787 OPERATIONS INTERNES A SMBC 12,662,409 2,662,969 563,672 610,365 16,499,415 17,825,787 Comptes ordinaires Comptes et avances à terme  Titres reçus en pension livrée Total Déprécaitions 12,662,409 2,662,969 563,672 610,365 16,499,415 17,825,787 VALEUR NETTE AU BILAN 12,662,409 2,662,969 563,672 610,365 16,499,415 17,825,787           Opération avec la clientèle - Analyse par durée résiduelle Moins 3 mois 1 à Plus  de 5 Total Total Total de 3 mois à 1 an 5 ans ans   31.12.2021 01.01.2021 Comptes ordinaires débiteurs               Autres dettes envers la clientèle :               - à vue 320,821       320,821 320,821 160,582 - à terme 599,378 10 102   599,490 599,490 1,619,926 Valeurs données en pension livrée               VALEUR NETTE AU BILAN 920,199 10 102 0 920,311 920,311 1,780,508 Page 11 3.7 - Autres Passifs 31.12.2021 01.01.2021 Impôts et taxes     3,062 358 TVA 261 1 Dettes - Organismes sociaux -paie 11,594 12,652 Produits constatés d'avance -prêts 6,231 4,686 Autres 305 496   21,454 18,193 3.8 - Compte de régularisation (passif) 01.01.2021 828 607 12,324 13,759 31.12.2021 Charges à payer   2,043 Produits constatés d'avance 488 FNP 23,399   25,930 3.9 – Provisions Provisions pour engagement de 0 retraite Provisions pous litiges 550 297 -367 -183 297 Provisions pour risques de crédit 1,220 1,220 TOTAL 550 1,517 -367 -183 1,517 Détail provisions risque de crédit 31.12.2021 01.01.2021 Encours Encours Don’t Provision Encours Encours Don’t Provision tirés non tirés douteux non tirés douteux Provision spécifique 1,220 260,322 12,277 272,599 22,967 4,558,804 7,331,938 272,599 Page 12 Reprises Dotations utilisés Reprises  non  utilisées 01.01.2021 31.12.2021 3.10 - Variation des capitaux propres alloués à la succursale   Report à   Total des Capital alloué nouveau Résultat capitaux  propres 01.01.2021 698,671 65,236 -388 763,5189 Allocation de capital complémentaire Diminution d'allocation de capital Report à nouveau Résultat de l'exercice N-1 Résultat de l'exercice N Autres variations 73,300 -388 388 36,703 73,300 0 0 0 36,703 0 Solde au 31.12.2021 771,971 64,848,336 36,703 873,522 NOTE 4 - ENGAGEMENTS HORS BILAN ET INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME  (En milliers d’euros.) 4.1 - Engagements de financement, de garantie et autres garanties Engagements donnés 31.12.2021 01.01.2021 Engagements de financement     Engagement en faveur d'établissement de crédit 201,475 30,000 Engagement en faveur de la clientèle 7,085,510 310,539 Engagements de garantie     Engagement en faveur d'établissement de crédit 30,000 30,000 Engagement en faveur de la clientèle 337,051 310,539 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner     Engagements reçus 31.12.2021 01.01.2021 Engagements de financement     Engagement reçus d'établissement de crédit 2,164,497 1,782,038 Engagement reçus de la clientèle  Engagements de garantie     Engagement reçus d'établissement de crédit 446,342 920,842 Engagement reçus de la clientèle 2,101,382 1,971,306 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus     Page 13 4.2 - Opérations sur instruments financiers 31.12.2021  01.01.2021 Taux Swap de taux (IRS) de micro couverture     Emprunteur à taux fixe - Prêteur taux variable 616,428 584,391 Emprunteur à taux variable - Prêteur taux fixe 0 0 Dont avec sociétés du groupe 616,428 584,391 Par durée résiduelle  Moins d'1 an     De 1 à 5 ans 500,770 455,776 Supérieure à 5 ans 115,658 128,615 Change     Opérations de change au comptant     Euro et devises achetés non encore reçus     Euros 112,441 0 Devises 0 0 Euros et devises vendus non encore livrés  Euros     Devises 112,491 0   0 0 Opérations de change à terme     Euros à recevoir contre devises à livrer     Euros 35,967 630 Devises 36,370 622 Devises à recevoir contre euros à livrer     Euros 129,743 12,468 Devises 137,090 12,345 Options de change     Notionnel option de change 8,658 0 Toutes les opérations sur le change sont couvertes avec le siège de Londres. Page 14 NOTE 5 - INFORMATIONS SUR LES POSTES DU COMPTE DE RESULTAT  (En milliers d’euros.) 5.1 - Produits et charges d'intérêt Intérêts et revenus assimilés 31.12.2021 Intérêts et produits assimilés Sur opérations avec les établissements de crédit et assimilés 70,339 Sur opérations avec la clientèle 87,035 Sur obligations ou autres titres à revenu fixe  relatives à des dettes subordonnées Total Intérêts et produits assimilés 157,375 Intérêts et charges assimilés Sur opérations avec les établissements de crédit et assimilés -79,067 Sur opérations avec la clientèle 0 Sur obligations ou autres titres à revenu fixe  relatives à des dettes subordonnées Total Intérêts et charges assimilés -79,067 Total 78,308 5.2 – Commissions     Commissions 31.12.2021 Produits de commissions Sur opérations avec les établissements de crédit et assimilés 13,727 Sur opérations avec la clientèle 9,495 Sur opération sur titres e tc .. Total produits de commissions 23,222 Charges de commissions Sur opérations avec les établissements de crédit et assimilés -191 Sur opérations avec la clientèle -15,991 Sur opération sur titres e tc .. Total charges de commissions -16,182 Total 7,040 Page 15 5.3 - Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociations       Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placem e nt et assimilés 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transactions Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 4,830  Solde des autres opérations sur instruments financier à terme Total 4,830 Figure dans cette catégorie le résultat de change lié à la révaluation des postes du bilan en devises à la clôture. Il représente le résultat de la postion de change non couverte. 5.4 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Autres produits et charges d'exploitation bancaire 31/12/2021 Résultat sur cessions d'actifs 1,627 Total produits divers d'exploitation bancaire 1,627 Charges divers 0 Total charges divers d'exploitation bancaire 0 Total 1,627 5.5 - Charges générales d'exploitation Charges d'exploitation bancaire 31/12/2021 Frais de personnel Salaire et traitements 11,163 Charges solciales 6,384 intéréssement et participation 246 Impôts et taxes sur rémunérations 1,151 Refacturation et transferts de charges de personnel Total Frais de personnel 18,943 Autres frais administratifs Services extérieurs et autres frais administratifs 19,278 Impots et taxes 2,742 Refacturation et transferts de charges administratives -47 Total Autres frais administratifs 21,972 Total 40,915 Page 16 Les honoraires des Commissaires aux comptes comptabilisés en charge au cours de l'exercice s'élèvent à (montant HT, En Euros) : KPMG Mazars Certification des comptes annuels 67,000 38,000 5.6  –  C oû t du risque     Coût du risque 31.12.2021 Dotations Dotation pour dépréciations de créances douteuses (Contrepartie bilan : déduction de l'actif) Dotation pour provisions pour risques - clientèle (Contrepartie bilan : passif en provisions) 1,220 Reprises Reprises de dépréciations de créances douteuses (Contrepartie bilan : déduction de l'actif) Reprise de provisions pour risques - clientèle (Contrepartie bilan : passif en provisions) Variation des provisions et dépréciations Pertes sur créances irrécouvrable et non dépréciées Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées Récupération sur créances amorties Autres pertes Autres produits Coût du risque 1,220 5.7 - Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel constaté au 31/12/2021 de 4 000 000 euros correspond au transfert, au 1er janvier 2021, de l'activité TPD vers la succursale française de l'entité du groupe SMBC EU AG basée à Frankfort. Page 17 5.8 - Impôts sur les bénéfices Ventilation de la charge d'impôt   31.12.2021 Impôt dû au titre de l'exercice   16,233 Dont impôt au titre du résultat courant   15,140 Dont impôt au titre du résultat exceptionnel   1,093 Impôt dû au titre des exercices antérieurs   6 Impôt différé     Total   16,239 La succursale n'a bénéficié d'aucun crédit d'impôt ou avoir fiscal.   Le taux effectif d'imposition au titre de l'exercice 2021 est de 27.33% (28,41% en 2020).   5.9 - Effectifs et Rémunération (En Euros)     Effectif 31.12.2021 01.01.2021 Effectif total à date 98 104 Effectif moyen - Effectif par catégorie 97 86 Cadres 93 83 Non cadres 4 3 Le montant global des rémunérations directes et indirectes perçues par les dirigeants de la succursale au cours de l'exercice s'élève à :  1 238 395  euros. Il ne leur a été consenti ni avances ni engagements. La politique de rémunération de la succursale s'inscrit dans le cadre des procédures de SMBC BI et dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Conformément à l'article 104 de l'arrêté du 3 novembre 2014, la succursale a constitué un Comité des rémunérations en charge de la gouvernance relative aux rémunérations et avantages de la direction et des preneurs de risques. NOTE 6 - EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L’EXERCICE - Crise en Ukraine : Depuis le 31 décembre 2021, date de clôture de l’exercice, l’évènement majeur survenu concerne les opérations militaires en Ukraine commencées le 24 février 2022 et les sanctions prises contre la Russie par les nombreux Etats qui auront des incidences sur l’activité de nombreux groupes internationaux et auront probablement une incidence sur l’économie mondiale. A ce jour, les risques ne sont toutefois pas quantifiables et difficilement chiffrables. Il est difficile d’avoir une visibilité sur les impacts à moyen et long terme. Ces risques feront l’objet d’un suivi au regard de l’évolution de la situation sur 2022. Aucun impact n’est à mentionner sur les comptes au 31 décembre 2021. Page 18 - Russie - bénéficiaires effectifs : SMBC BI Paris Branch n’est pas impliquée directement ou indirectement dans des affaires avec quelconque oligarque russe sujet a sanction. Page 19
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Star Lease
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 STAR LEASE Société Anonyme au capital de 55 000 000 €. Siège social : 59, boulevard Haussmann - 75008 Paris 423 465 905 R.C.S. Paris Comptes individuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée générale  ordinaire du 23 mai 2022 I. — Bilan (en k€) Actif 31/12/21 31/12/20 Caisse, Banques Centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1& note 20) : 215 873 201 838 Opérations avec la clientèle : Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations Crédit-bail et LOA   (notes 2 , 2bis, 2ter et 2quater) 1 814 769 1 783 813 Opérations de location simple (notes 2 , 2bis et 2 ter) 51 356 50 276 Immobilisations incorporelles (notes 3 & 3bis) Immobilisations corporelles (notes 3 & 3bis) 0 -   0 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 8 914 5 678 Comptes de régularisation (note 5) 62 388 114 833 Total actif 2 153 300 2 156 438 Passif 31/12/21 31/12/20 Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit (note 8 & note 20) 1 971 592 1 952 750 Opérations avec la clientèle 1 078 1 013 Dettes représentées par un titre : Autres passifs (note 7) 48 598 43 372 Comptes de régularisation (note 9) 25 204 32 037 Provisions (note 6) 2 170 2 966 Capitaux propres hors Frbg (note 10) 104 658 124 299 - capital souscrit 55 000 55 000 - réserves 0 0 - amortissements dérogatoires 367 003 366 939 - subventions d'investissement 4 672 4 358 - Report à nouveau (+/-) - 301 997 - 250 597 - Résultat de l'exercice (+/-) - 20 019 - 51 401 Total passif 2 153 300 2 156 438 Hors bilan Engagements donnés (Note 11) 31/12/21 31/12/20 Engagement de financement 147 317 99 972 Engagement de garantie Autres engagements - - Engagement sur titres Engagements reçus (Note 12) 31/12/21 31/12/20 Engagement de financement 151 112 151 685 Engagement de garantie 1 935 481 1 919 445 Autres engagements - 0 Engagement sur titres II. — Compte de résultat (en milliers d’euros) 31/12/21 31/12/20 Produits et charges d'exploitation bancaire 1 + Intérêts et produits assimilés  - note 13 : 2 017 2 277 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements 2 017 2 277 de crédit + Autres intérêts et produits assimilés 2 -   Intérêts et charges assimilées  - note 13 Bis : - 5 126 - 6 100 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements - 5 126 - 6 100 de crédit - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle - Autres intérêts et charges assimilées 3 + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA  - note 14 674 848 651 575 4 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA  - note 14 - 687 601 - 679 822 5 + Produits sur opérations de location simple  - note 14 19 803 19 015 6 - Charges sur opérations de location simple  - note 14 - 18 923 - 18 607 7 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 8 + Commissions  - produits 2 240 2 024 9 -   Commissions  - charges - 31 - 39 10 +/- Gains ou pertes sur opérations financières 31/12/21 31/12/20 Autres produits et charges ordinaires 11 +   Autres produits d'exploitation (note 15) 631 484 - Produits divers de gestion courante 631 484 - Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 12 -   Autres charges d'exploitation (note 15) - 145 - 61 - Charges diverses de gestion courante - 145 - 61 - Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Produit net bancaire - 12 287 - 29 255 13 -   Charges générales d'exploitation   (note 16) : - 9 463 - 8 505 - Frais de personnel - Autres frais administratifs - 9 463 - 8 505 14 -   Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation - 21 750 - 37 759 15 +/-   Coût du risque   (note 17) 1 795 1 454 Dont correction d'erreur sur la décote IAS Résultat d'exploitation - 19 956 - 36 305 16 +/-   Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation) 0 0 17 +/-   Résultat ordinaire avant impôt : - 19 956 - 36 305 18 +/-   Résultat exceptionnel avant impôt   (note 18) 0 0 19 +/-   Impôt sur les bénéfices (note 19) 0 0 20 +/-   Dotations/reprises FRBG et provisions réglementées - 64 - 15 096 21 +/-   Résultat de l'exercice - 20 019 - 51 401 III. — Affectation du résultat Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales   Ordinaires,   l'Assemblée   Générale   décide d'affecter   la perte de l'exercice   s'élevant à €.   -20.019.470,12   en   totalité   au   compte   report   à   nouveau.   Ce   dernier atteindra alors € -322.016.933,80. Aucun dividende ne sera distribué au titre de cet exercice. Il est rappelé, conformément à la loi, qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. IV. — Notes annexes aux comptes sociaux I.  Activité STAR LEASE est une société qui finance en crédit-bail mobilier et location financière des clients, des marchés des professionnels et des entreprises du groupe Crédit du Nord exclusivement, avec l'appui d'une équipe de 34 collaborateurs mis à disposition par le groupe Crédit du Nord , II.  Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 ont été établis et présentés conformément aux dispositions : - du règlement de l’ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire - du règlement ANC 2016-07 du 04 novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les comptes de STAR LEASE   sont consolidés au niveau du CREDIT DU NORD (SA) 59, Boulevard Haussmann - 75008 PARIS. III.  Principes comptables et méthodes d'évaluation A.  Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement 2000-03 du Comité de la Règlementation comptable   appliquées dès le 1 er janvier 2000, modifiées par le CRC 2004-16, modifié par le CRC 2005-04, modifié par le CRC 2007-05, modifié par le CRC 2008-02, modifié par   l’ANC 2014-07 du 26 Novembre 2014. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante: Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B.  Immobilisations B1 :  Immobilisations données en location. Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel industriel, de matériel informatique, de mobilier de bureau et de matériel de transport dont la valeur brute   correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir   être inférieurs au minimum linéaire. Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 ont été établis et présentés conformément aux dispositions : L'amortissement dérogatoire s'élève à 367 003 k€ à fin 2021. Il est comptabilisé en capitaux propres. Les dispositions prévues par le règlement ANC 2014-03, qui abroge les  règlements  CRC antérieurs, n'ont pas été appliquées aux immobilisations données en location dans la mesure où celles-ci sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. B2 :  Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues sont les suivantes : -Agencements et installations 8 à 10 ans -Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans -Matériel informatique 3 ans à 5 ans -Matériel et outillage 4 ans à 6 ans -Matériel de transport 4 ans à 8 ans Les dotations aux amortissements des immobilisations données en location sont portées dans les charges sur opérations de  Crédit-bail  et Loa ou de Location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. B3 :  Réserve latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 423 261 K€ à l'ouverture et de 454 200 K€ au 31/12/2021. C.  Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000 € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par l'application du Titre 2 au Livre II du règlement ANC 2014-07 qui abroge les règlements CRC antérieurs, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. - Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : . Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; . Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ; . S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. - Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement . Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimation de récupération) si la créance est de montant significatif (> 30K€), et statistiquement   (par application d'un taux moyen) dans le cas contraire. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l’encours des deux dernières années sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 2231-3 du chapitre 3 sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement ANC n° 2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisé en coût net du risque. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les clients qui ne sont pas en procédures collectives ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. À  fin 31/12/21, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 6 740 K€, et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 0 en K€. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. L’ensemble des créances de STARLEASE sont contre-garanties chez Crédit Du Nord (à 50% puis à 100% depuis le 1er février 2012). Ainsi, la contre-garantie limite tout ou une partie du risque de crédit de STARLEASE. Ces engagements Crédit Du Nord sont par ailleurs comptabilisés en hors-bilan chez STARLEASE. Gestion des crédits restructurés. De nouvelles directives ont été données par l’European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne « Bâle III » ou CRD IV. Sont dits  restructurés  les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements. Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations : §   Les encours en défaut restructuré : la contrepartie est mise en défaut, s'il ne l'était pas déjà, à compter de la validation de sa mise en restructuration, pendant une période minimum d'un an, si la restructuration est validée avant le 20 oct 2020 (mise en place de la Nouvelle Définition du Défaut). Si une restructuration est validée après le 20 octobre 2020 sur une contrepartie saine, celle-ci pourra rester en sain si la décote résultante est < 1%, et sauf décision contraire du gestionnaire (cf. application des lignes directrices de l’EBA du 2 avril 2020) §   Les encours en sain restructuré probatoire : mise en période de probation de 2 ans maximum après la sortie du défaut soit une mise sous surveillance [Watch List] avec passage en défaut au 1er impayé, §   Au-delà de la période de probation, les règles standards de mise en défaut s’appliquent à nouveau et l’encours figure en sain standard. Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés. D.  Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. E.  Engagements sociaux La société STAR LEASE n'a pas de personnel propre. Elle utilise du personnel détaché de FRANFINANCE et du CDN qui lui est refacturé. F.  Impôt sur les sociétés Depuis le 1er janvier 2010, STAR LEASE fait partie du périmètre d'intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art. 223 A à U du CGI). La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de Contribution Sociale sur les Bénéfices), l'impôt est déterminé par STAR LEASE comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dus à la société mère. STAR LEASE et le Crédit du Nord ont convenus de prendre en compte les déficits générés par la société intégrée entre le 01/01/2001 et le 31/12/2009 et que ceux-ci étaient à reporter pour le calcul de la dette d'impôt. STAR LEASE et le Crédit du Nord ont convenus de conserver les déficits pour l’imputer sur les bénéfices futurs et non comme une subvention d'IS dont STARLEASE demanderait le remboursement au Crédit du Nord. G.  Commissions. La rubrique "commissions" comprend principalement les commissions reçues d'assurance. H.  Reconnaissance des loyers Pour les dossiers réaménagés, la société comptabilise les loyers inégaux selon les dispositions de l’avis n°29 du CSOEC, conduisant à répartir de manière linéaire le produit des loyers sur la durée du contrat. Les loyers restants  dus  sont donc étalés sur la durée restante du contrat à la mise en place du réaménagement. Les dossiers concernés sont ceux pour lesquels le réaménagement a modifié le rythme d’amortissement financier du contrat, principalement les renégociations simples ou complètes, les changements de périodicité, de taux, de quantième. Cette approche conduit à comptabiliser en produit à recevoir une partie des loyers futurs restants à facturer. Ces produits s’élèvent à 49 M€ à fin Décembre 2021. I.  Rémunération des dirigeants. STARLEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par Starlease via une refacturation de Crédit du Nord, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. Starlease a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. J.  Transaction avec les Parties Liées. En application du règlement de l'ANC n° 2014-07, les transactions avec les parties liées étant conclues à des conditions normales de marché, elles ne sont pas détaillées dans l'annexe. K.  Faits marquants de l'exercice Néant L.  Evénements postérieurs à la clôture Néant Note 1 - Créances sur les établissements de crédit Eléments (en K €) 31/12/21 31/12/20 Créances à vue 73 682 62 912 Créances à terme 142 191 138 927 Total 215 873 201 838 Note 2 : Opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (en K €) Brut 31/12/20 Acquisitions Cessions Brut 31/12/21 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable * Crédit bail mobilier Immobilisation 3 447 429 1 494 694 1 354 755 3 587 368 1 814 889 1 772 479 Dont commissions restant à étaler 3 235 3 669 Créances douteuses 3 678 1 409 0 5 087 171 4 916 Créances douteuses compromises 56 084 0 6 029 50 056 14 366 35 690 Créances rattachées 7 047 0 5 364 1 683 0 1 683 Total 3 514 239 1 496 103 1 366 148 3 644 194 1 829 425 1 814 769 * La VNC totale ci-dessus tient compte de la provision collective de 12 K€ (Cf. note 2 ter). Eléments (en K €) Brut 31/12/20 Acquisitions Cessions Brut 31/12/21 Amortissements et Dépréciations Valeur nette Comptable Location simple Immobilisation 103 696 40 687 40 670 103 713 53 957 49 756 Dont commissions restant à étaler* 39 49 Créances douteuses 54 0 54 0 0 0 Créances douteuses compromises 625 0 10 615 232 383 Créances rattachées 324 893 0 1 217 0 1 217 Total 104 699 41 580 40 734 105 545 54 189 51 356 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste "opérations de crédit bail et loa" et "opérations de location simple" Note 2 bis :Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (en K €) 31/12/20 Dotations Reprises 31/12/21 Crédit bail mobilier (1) Créances douteuses 210 185 223 171 Créances douteuses compromises 16 127 14 366 16 127 14 366 Total 16 337 14 550 16 350 14 536 Eléments (en K €) 31/12/20 Dotations Reprises 31/12/21 Location simple (1) Créances douteuses 23 0 23 0 Créances douteuses compromises 238 232 238 232 Total 261 232 261 232 (1) le montant des pertes sur l'exercice 2021 est de 930 K€ et des récupérations est de 512 K€ le montant des provisions statistiques s'élèvent à 0,00 K€. Note 2 ter :Dépréciation collective sur encours sains Eléments (en K €) Assiette   (encours sains) Provision collective 2020 Dotations Reprises Provision collective 2021 Crédit bail mobilier et Location simple 1 864 992 16 12 16 12 Total 1 864 992 16 12 16 12 Note 2 quater : Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (en K €) Amortissements 31/12/20 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/21 Crédit bail mobilier et assimilé 1 714 074 648 720 548 061 -144 1 814 877 Total 1 714 074 648 720 548 061 -144 1 814 877 Eléments (en K €) Amortissements 31/12/20 Dotations Reprises Reclassement (1) Amortissements 31/12/21 Location simple 54 161 18 170 18 166 208 53 957 Total 54 161 18 170 18 166 208 53 957 (1) L'amortissement dérogatoire est placé dans les capitaux propres: * Au 31/12/21, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 367 003 k€ * Au 31/12/20, le montant des amortissements dérogatoires placé dans les capitaux propres s'élève à 366 939 k€ Soit un différentiel de +64 K€, lié à la dotation d'amortissements dérogatoires au titre de l'exercice Note 3 : immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (en K €) Brut 31/12/20 Acquisitions Cessions Virements Comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/21 Amortissements Valeur nette Comptable Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles - matériel de transport 0 0 0 0 0 0 0 0 - matériel de bureau 0 0 0 0 0 0 0 0 - mobilier de bureau 1 0 0 0 0 1 1 0 - matériel informatique 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 0 0 0 0 1 1 0 Note 3 bis : amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (en K €) Amortissements 31/12/20 Dotations Linéaires Dotations Dégressives Reprises Reclassement Amortissements 31/12/21 Amortissements incorporelles Amortissements corporelles - matériel de transport 0 0 0 0 0 0 - matériel de bureau 0 0 0 0 0 0 - mobilier de bureau 1 0 0 0 0 1 - matériel informatique 0 0 0 0 0 0 Total 1 0 0 0 0 1 Note 4 : Autres actifs Eléments (en K €) 31/12/21 31/12/20 Impôt différé actif sur déficits fiscaux 0 0 Provision sur impôt différé actif 0 0 Autres actifs sur l'Etat, impôts et taxes 8 492 5 630 Débiteurs divers 270 48 Créances douteuses / op sur titres et divers 152 0 Total 8 914 5 678 Note 5 : Comptes de régularisation Eléments (en K €) 31/12/21 31/12/20 Charges constatées d'avance 1 1 Charges à répartir 0 0 Produits à recevoir 62 365 114 810 Divers 22 22 Total 62 388 114 833 Note 6 : Provisions Eléments (en K €) 31/12/20 Dotations Reprises 31/12/21 Provision VNC ITNL 2 881 1 994 2 881 1 994 Provision pour risque opérationnel 86 90 0 176 Provision  pour pertes de change 0 0 0 0 Total 2 966 2 085 2 881 2 170 Note 7 : Autres passifs Eléments (en K €) 31/12/21 31/12/20 Fournisseurs 42 577 35 267 Etat, impôts et taxes 3 257 5 343 Créditeurs divers 2 596 2 598 Dépôts de garantie 169 164 Total 48 598 43 372 Note 8 : Dettes envers les établissements de crédit Eléments (en K €) 31/12/21 31/12/20 Dettes à vue : 107 12 - Dettes principal 81 0 - Dettes rattachées 26 12 Dettes à terme : 1 971 484 1 952 738 - Emprunts et comptes à terme 1 971 105 1 952 216 - Dettes rattachées 379 522 Total 1 971 592 1 952 750 Note 9 : Comptes de régularisation Eléments (en K €) 31/12/21 31/12/20 Loyers constatés d'avance 23 559 30 622 Charges à payer 1 447 1 174 Compte régularisation divers 198 241 Total 25 204 32 037 Note 10 : Capitaux propres Eléments (en K €) 31/12/20 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/21 Capital 55 000 55 000 Primes d'émission - - Réserve légale 0 0 Réserves réglementées - - Réserves ordinaires - - Provisions réglementées - - Amortissements dérogatoires 366 939 64 367 003 Subvention d'investissement 4 358 314 4 672 Report à nouveau -   250 597 -   51 401 -   301 997 Résultat -   51 401 -   20 019 51 401 -   20 019 Total 124 299 -   20 019 - 378 104 658 (1) Au 31/12/21, le capital social se compose de 2 750 000 actions de nominal 20 EUR. (2) La part de l'amortissement dérogatoire est placée dans les capitaux propres pour un montant de 367 003 K€. Note 11 : Engagements donnés Engagements donnés Catégories d'engagements (en K €) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements en faveur des E. C. Engagements sur instruments financiers : Engagements en faveur de la clientèle - Engagements relatif aux opérations de CB 145 648 145 648 - Engagements relatif aux opérations de LF 1 669 1 669 Engagements de garantie - Commissions bancaires Autres engagements 0 0 Total 0 147 317 147 317 Note 12 : Engagements reçus Engagements reçus Catégories d'engagements (en KE) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements de financements 151 112 151 112 Engagements sur instruments financiers Engagements de garantie - Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail 1 935 481 1 935 481 Autres engagements 0 Total 2 086 594 2 086 594 Note 13 : Intérêts et produits assimilés Eléments (en K €) 31/12/21 31/12/20 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 2 017 2 277 -Intérêts sur compte ordinaire 0 0 -Intérêts sur compte et prêts 2 017 2 277 Sur opérations avec la clientèle 0 0 -Autres intérêts 0 0 Sur opérations de hors-bilan engagement 0 0 Total 2 017 2 277 (1) Dont intérêts courus à recevoir - sur compte ordinaire : 0 K€ - sur compte et prêts : 551 K€ Note 13 bis : Intérêts et charges assimilés Eléments (en K €) 31/12/21 31/12/20 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 5 016 5 990 -Intérêts sur compte ordinaire 0 0 -Intérêts sur compte et emprunts 5 016 5 990 Sur opérations avec la clientèle 0 0 -Autres intérêts 0 0 Charges sur opérations de hors-bilan 110 110 Total 5 126 6 100 (1) Dont intérêts courus à payer - sur compte ordinaire : 0 K€ - sur compte et emprunts : -379 K€ Note 14 : Produits et charges sur opération de Crédit-bail et location assimilée Détail des produits sur opérations de crédit bail Eléments (en K €) 31/12/21 31/12/20 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 643 225 16 741 622 338 16 163 Assurances 0 0 0 0 Indemnités de résiliation, autres produits 3 987 -22 5 493 57 Plus-values sur cessions 27 149 3 070 23 312 2 783 Provisions pour dépréciation -7 922 -54 -8 408 -68 Reprises provision pour dépréciation N-1 8 408 68 8 840 78 Autres 0 0 0 0 Total 674 848 19 803 651 575 19 015 Détail des charges sur opérations de crédit bail et location assimilée Eléments (en KE) 31/12/21 31/12/20 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires et dégressives 648 865 17 962 633 340 17 872 sur opérations de crédit bail et de location Dotations aux amortissements dérogatoires comptabilisées en capitaux propres Moins-values sur cessions 27 574 930 28 202 691 Autres 11 162 31 18 280 45 Dont commissions d'apport* 2 055 28 1 678 23 Dont commissions risques 7 973 14 884 Total 687 601 18 923 679 822 18 607 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste "charges sur opérations de crédit bail et loa" et " charges sur opérations de location simple". Ces commissions étaient enregistrées en 2009 dans le poste "charges de commissions". Note 15 : Autres Produits d'exploitation bancaire Eléments (en K €) 31/12/21 31/12/20 - Sur produits divers de gestion courante -631 -484 - Sur Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Total -631 -484 Note 15 : Autres Charges d'exploitation bancaire Eléments (en K €) 31/12/21 31/12/20 - Sur charges diverses de gestion courante 145 61 - Sur Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Total 145 61 Note 16 : Autres charges générales d'exploitation Eléments (en K €) 31/12/21 31/12/20 Impôts  et taxes 6 7 Locations 157 168 Refacturations sociétés groupe 8 575 7 740 Transports, déplacements 9 12 Services extérieurs 172 175 Frais légaux 209 166 Honoraires CAC 34 39 Honoraires divers 261 165 Frais de télécommunications et postaux 0 0 Autres charges diverses 41 34 Frais pédagogiques et formation 0 0 Total 9 463 8 505 Note 17 : Coût du risque Eléments (en KEUR) 31/12/21 31/12/20 Perte sur clients et débiteurs divers -930 -1 068 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) -8 815 -11 196 Dotations encours sain -12 -16 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (2) 11 040 12 961 dont correction d'erreur sur décote IAS Profits sur clients 512 772 Total 1 795 1 454 (1) COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT N° 2002-03 DU CRC DU 12 DECEMBRE 2002 RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DU RISQUE DE CREDIT modifié par le règlement n° 2005-03 du CRC du 3 novembre 2005, par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007 et par le règlement n° 2014-02 du 6 février 2014 de l’Autorité des normes comptables, la dépréciation des créances liée au passage du temps a été comptabilisée en coût du risque. (2) COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT N° 2002-03 DU CRC DU 12 DECEMBRE 2002 RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DU RISQUE DE CREDIT modifié par le règlement n° 2005-03 du CRC du 3 novembre 2005, par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007 et par le règlement n° 2014-02 du 6 février 2014 de l’Autorité des normes comptables, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps a été comptabilisée en coût du risque. Par ailleurs, jusqu’à 2013, la contregarantie du CdN était considérée par Star lease comme une espérance de récupération, et rentrait de ce fait dans le calcul d’actualisation constituant la décote IAS. Depuis 2014, un calcul d’actualisation des espérances de récupération est effectué pour les deux entités Starlease et Crédit du Nord + Banques, en fonction de leur niveau de participation dans le risque (niveau de contregarantie CDN). Note 18 : Produits exceptionnels Eléments (en K €) 31/12/21 31/12/20 Néant Total 0 0 Note 18 : Charges exceptionnelles Eléments (en K €) 31/12/21 31/12/19 Néant Total 0 0 Note 19 : Impôt sur les bénéfices Eléments (en K €) Résultat avant impôt Reprise d'impôt différé actif sur déficits fiscaux (1) Reprise de provision sur impôt différé actif - déficits fiscaux (2) Impacts fiscaux divers Impôts nets Résultat net après impôt Résultat courant - 20 019 0 0 0 0 - 20 019 Résultat exceptionnel 0 0 0 0 0 0 Total - 20 019 0 0 0 0 - 20 019 Note 20 : Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir Eléments (en K €) Emplois De 0 à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit : 215 873 - A vue 73 682 - - - 73 682 - A terme -0 14 715 56 656 70 820 142 191 Créances sur la clientèle : 0 - Autres concours à la clientèle - Comptes  ordinaires  débiteurs Total 73 682 14 715 56 656 70 820 0 215 873 Eléments (en K €) Ressources De 0 à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit : 1 971 592 - A vue 88 19 - - 107 - A terme 183 218 485 537 1 236 426 66 303 1 971 484 Comptes créditeurs de la clientèle : 1 078 - A vue 1 078 - - - 1 078 - A terme Total 184 384 485 556 1 236 426 66 303 0 1 972 670 Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Rubriques (en KE) Montant concernant les entreprises liées avec lesquelles la Sté a un lien de participation Actif Créances sur les établissements de crédit 215 873 Autres Actifs Passif Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 971 592 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 742 Hors bilan Engagements donnés 0 Engagements reçus 2 086 594 Filiales et participations (en K €) Informations financières Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital Quote part du   capital détenu (en %) Valeurs comptables de titres détenus Prêts et avances consenties par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffre d'affaires HT du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute  excède  1 % du capital de STAR LEASE Néant 1. Filiales (détenues à plus de 50 %) 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l'Assemblée Générale de la société Star Lease, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Star Lease relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1€r janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit   des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir.   Certaines de ces mesures,   telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur   l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des   comptes   annuels   pris   dans   leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme mentionné dans la note 2 bis de l'annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif   au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels  Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives   à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est   prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément   aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les   décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces   risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives   du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article L. 823-16 du Code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles   applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous   nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant   sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 5 mai 2022 Les Commissaires aux Comptes Deloitte & Associés ERNST & YOUNG et Autres Marjorie Blanc Lourme Luc Valverde VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de STAR LEASE sis au 59, boulevard Haussmann - 75008 Paris.
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 PARILEASE Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 128.753.280 euros Siège Social: 41,avenue de l'Opéra - 75002 PARIS 339 320 392 RCS PARIS Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par décisions ordinaires annuelles de l'associé unique en date du 13 mai 2022 I. — BILAN ET HORS BILAN (en euros) ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 1 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 2 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A vue 238 268 045,62 241 954 226,61 Créances rattachées 0 0 A terme 6 134 123,79 5 877 024,74 4 CREANCES SUR LA CLIENTELE Créances Commerciales 7 648 466,95 11 129 880,90 Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 5 AFFACTURAGE 6 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 7 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLES 8 PROMOTION IMMOBILIERE 9 PARTICIPATIONS ET ACTIVITE DE PORTEFEUILLE 0 0,02 10 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 11 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 645 941 280,22 609 473 529,90 12 LOCATION SIMPLE 0,00 0,00 13 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00 0,00 14 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 15 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 16 ACTIONS PROPRES 17 AUTRES ACTIFS 3 365 807,68 4 569 297,18 18 COMPTES DE REGULARISATION 3 890 341,21 4 191 860,13 TOTAL DE L'ACTIF 905 248 065,47 877 195 819,48 PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 1 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 2 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A vue A terme 341 371 647,77 401 912 508,93 3 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme 4 137 806,56 16 095 542,49 4 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre 5 AUTRES PASSIFS 194 325 564,27 193 164 734,23 6 COMPTES DE REGULARISATION 23 641 771,28 25 925 556,16 7 PROVISIONS 15 774 509,44 24 281 416,01 8 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 9 DEPOTS DE GARANTIE A CARACTERE MUTUEL 10 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 11 DETTES SUBORDONNEES 12 CAPITAL SOUSCRIT 128 753 280,00 128 753 280,00 13 PRIMES D'EMISSION 156 744 445,20 156 744 445,20 14 RESERVES 4,57 4,57 15 ECART DE REEVALUATION 16 PROVISIONS REGLEMENTEES 222 267 250,51 105 686 821,69 17 REPORT A NOUVEAU (+/-) -175 368 489,80 -171 985 591,12 18 RESULTAT DE L'EXERCICE (+/-) -6 399 724,33 -3 382 898,68 TOTAL DU PASSIF 905 248 065,47 877 195 819,48 HORS-BILAN 31/12/2021 31/12/2020 1° ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 Engagements en faveur d'établissement de crédit 2 Engagements en faveur de la clientèle 80 611 833,90 11 666 456,98 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 3 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 4 Engagements d'ordre de la clientèle – autres garanties ENGAGEMENTS SUR TITRES 5 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 6 Autres engagements donnés 2° ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENT DE FINANCEMENT 7 Engagements reçus d'établissements de crédit 30 000 000,00 30 000 000,00 ENGAGEMENT DE GARANTIE 8 Engagements reçus d'établissements de crédit 503 096 325,67 503 345 937,43 9 Engagements reçus de la clientèle 110 449 001,87 105 757 014,09 ENGAGEMENTS SUR TITRES 11 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 12 Autres engagements reçus II. — COMPTE DE RESULTAT (en euros) 31/12/2021 31/12/2020 PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 1 + Intérêts et produits assimilés 481 787,34 536 711,68 2 - Intérêts et charges assimilées -14 874 060,25 -18 153 238,21 3 + Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 67 313 215,20 92 097 751,80 4 - Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 56 496 098,10 -65 582 562,35 5 + Produits sur opérations de location simple 6 - Charges sur opérations de location simple 7 + Revenus des titres à revenu variable 8 + Commissions (Produits) 9 - Commissions (Charges) -390 745,11 -280 348,75 10 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -3 632 007,29 -3 923 841,06 11 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,02 12 + Autres produits d'exploitation bancaire 0,00 30,99 13 - Autres charges d'exploitation bancaire -284 012,10 -459 417,15 14 PRODUIT NET BANCAIRE 105 110 275,91 4 235 086,95 15 - Charges générales d'exploitation 12 978 150,24 -637 050,23 16 - Dotations aux provisions pour risques et charges -5 830 699,66 -5 041 756,83 17 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 112 257 726,49 -1 443 720,11 18 - Coût du risque 19 RESULTAT D'EXPLOITATION 112 257 726,49 -1 443 720,11 20 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 21 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 112 257 726,49 -1 443 720,11 22 +/- Résultat exceptionnel 0,00 0,00 23 - Impôt sur les bénéfices -2 077 022,00 -2 698 467,00 24 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions règlementées -116 580 428,82 759 288,43 25 RESULTAT NET -6 399 724,33 -3 382 898,68 III. — ANNEXES FAITS MARQUANTS Evolution du portefeuille de la société au cours de l’exercice 2021 Nouvelles opérations au cours de l’exercice 2021 : Dossier Solvay chemicals La livraison du Wood-boiler n°1 financé à hauteur de 68 M€ est intervenue au 20.08.2021. Des factures semestrielles de loyers de crédit-bail d’un montant de 3 M€ seront envoyées au client pendant 12 années et demi ; La mise en place d’un second crédit-bail pour la construction du Wood-boiler n°2 sur les bases similaires au premier financement est entré en vigueur le 27.07.2021. Parilease utilise sa propre trésorerie afin de financer la construction pour un montant total de 85 M€. A ce titre, Parilease règle les factures fournisseurs pendant cette période de construction qui devrait durer environ 3 ans et demi et une durée totale de la transaction (période de construction incluse) de 15 ans. Au 31.12.2021, les paiements fournisseurs s’élèvent à 4,4 M€. Sorties intervenues au cours de l’exercice 2021 : TAA 1 La société a procédé à la sortie d’un AIRBUS A320-200 AIRCRAFT BEARING MSN 5959, le client THAI AIR ASIA ayant fait part de son souhait de racheter l’actif par anticipation en date du 17 Décembre 2021, générant dans les comptes un produit de cession de 5,5 millions d’euros. JET BLUE 3 La société a procédé à la sortie d’un Airbus A320-200 Aircraft MSN 3263, le client JetBlue a exercé son option d’achat au terme de l’opération, le 30 septembre 2021, pour un montant de 11 333 333,25 USD représentant 25% de l’encours financier initial du contrat. JET BLUE 4 La société a procédé à la sortie d’un Airbus A320-200 Aircraft MSN 3287, le client JetBlue a exercé son option d’achat au terme de l’opération, le 20 octobre 2021, pour un montant de 11 333 333,25 USD représentant 25% de l’encours financier initial du contrat. DC 3 et DC4 La société a procédé à la sortie d’un hélicoptère EC 155 B1 MSN 6662. Il a été acheté par le client NHV en date du 28 Juin 2021. La société a procédé à la sortie d’un hélicoptère EC 155 B1 MSN 6871. Il a été acheté par le client NHV en date du 22 Juillet 2021. Le total des cessions de l’année 2021 fait ressortir une plus-value de cession de 5,5 millions d’euros PRINCIPES COMPTABLES Impacts de la pandémie du Covid19 : Nous vous rappelons que l'épidémie de coronavirus (Covid 19) a démarré fin 2019, mais n'a été reconnue comme pandémie par l'Organisation mondiale de la santé qu’à partir du 11 mars 2020. De nombreux gouvernements et organismes de réglementation ont adopté diverses mesures pour lutter contre sa propagation, en imposant notamment des restrictions sur les voyages, des quarantaines, des fermetures d'entreprises et d'autres activités ainsi que le confinement de certaines zones. Ces mesures vont affecter la chaîne d'approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et auront donc un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l’économie. L’incertitude demeure élevée concernant l'ampleur des dommages que cette épidémie aura causés aux économies tant au niveau local que mondial. Les comptes au 31 décembre 2021 ont été préparés sur la base de la continuité d’activité. Cette épidémie n’a eu aucun impact sur les états financiers de l’exercice 2021. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés financières tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 et les règlements l’ayant modifié depuis cette date. Le compte de résultat au 31 Décembre 2021 et les notes aux États Financiers afférentes présentent une information comparative au 31 Décembre 2020. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Les comptes de la Société PARILEASE SAS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux Banques et aux Sociétés Financières, telles qu'elles sont prévues, en particulier par le règlement 2014-07 de l’ANC relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit. Le compte de résultat au 31 Décembre 2021 et les notes aux États Financiers afférentes présentent une information comparative au 31 Décembre 2020 Ce règlement s’applique notamment à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transactions à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. SAS PARILEASE est spécialisée dans le financement de matériels en crédit-bail et en location longue durée, ainsi que de biens immobiliers. A ce titre, au plan de la réglementation, elle est assujettie à une comptabilité dite " sociale " et est dotée, au plan interne, d'une comptabilité dite " financière " dans laquelle le rôle de prêteur est prédominant. Les opérations sont alors traitées comme étant des encours de crédit. La présente " annexe " se réfère aux comptes sociaux et donne des éléments significatifs de l'activité de crédit-bail et de location issue de la comptabilité financière. Immobilisations : opérations de crédit-bail et opérations de location de longue durée Les matériels donnés en crédit-bail ou en location de longue durée sont comptabilisés en immobilisations à leur coût d'acquisition. Les établissements de crédit-bail conservent par ailleurs la possibilité de pratiquer les amortissements exceptionnels ou dégressifs autorisés par la législation fiscale, mais l’excédent de ces amortissements sur l’amortissement économique doit être systématiquement porté dans un compte d’amortissement dérogatoire au passif du bilan. Par ailleurs, l’Avis précise que les entités bailleresses n’ont pas à procéder à une ventilation par composants des biens loués si elles ne sont pas responsables des remplacements des éléments composant ces biens, ce qui est le cas ici. PARILEASE SAS enregistre depuis le 1 er  janvier 2006 le reclassement en « provision pour amortissements dérogatoires » de la partie de l’amortissement dégressif excédant l’amortissement linéaire. Résultat financier sur opérations de crédit-bail et de location longue durée Le résultat financier d'une opération de crédit-bail ou de location de longue durée s'obtient en substituant un amortissement financier à l'amortissement constaté en comptabilité, calculé selon les règles fiscales généralement admises. L'excédent de dotation comptable par rapport aux amortissements financiers constitue un prélèvement sur les résultats entraînant en contrepartie la création d'une réserve non apparente qualifiée de " réserve latente ". Hors bilan Les opérations sur instruments financiers à terme sont constituées de contrats d'échange de taux d'intérêt. Elles sont engagées en vue de couvrir les effets de fluctuation de taux d'intérêt. En application du règlement 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire, elles sont classées dans la catégorie des opérations visant à couvrir de manière identifiée dès l'origine le risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont enregistrés en résultat de manière identique aux produits et charges de l'élément couvert. La société Parilease bénéficie d’une garantie de 500.000.000 € de sa maison-mère conformément à la demande de l’ACPR. Opérations en devises Les dettes, créances, disponibilités en devises hors zone Euro figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d’exercice. La différence résultant de l’actualisation des dettes et des créances en devises hors zone Euro à ce dernier cours est inscrite dans le poste « écart de conversion ». En cas de perte latente de change, aucune provision pour risque n’est constatée ; ces créances et dettes en devises ayant pour contrepartie des immobilisations corporelles acquises et données en location dans cette même devise. Les flux futurs de loyers sont toujours suffisants pour couvrir ces créances et dettes en devises, ainsi que les intérêts afférents. CHANGEMENTS DE METHODES Changement méthode d’amortissement Jusqu’au Q3 2021, la comptabilisation des amortissements de l’ensemble du portefeuille des actifs (financement sous forme de crédit-bail) était basée sur la méthode suivante : -   prise en compte de la durée d’utilité (durée d’utilisation du bien) ; -   non prise en compte de la valeur résiduelle de ses immobilisations. Pour se conformer aux dispositifs du PCG en matière de calcul de l’amortissement des actifs donnés en crédit-bail, les corrections suivantes ont été apportées dans les comptes au 31.12.2021 : -   prise en compte de la durée effective du contrat de location des actifs en remplacement de la durée d’utilité des actifs ; -   prise en compte de la valeur résiduelle dans la base amortissable. L’impact lié à ce changement de méthode d’amortissement est de -10 M€ au 31.12.2021 et s’explique de la manière suivante : -   les dossiers mobiliers ne subissent pas d’impact en P&L lors de la correction des amortissements linéaires et dérogatoires. En effet, les amortissements linéaires diminuent (principalement du fait de l’exclusion du prix de la levée d’option d’achat de la base amortissable) et cette diminution est strictement compensée par une augmentation des amortissements dérogatoires, l’amortissement fiscal restant inchangé ; -   les dossiers immobiliers subissent un impact en P&L de -10 M€. En effet, les amortissements linéaires augmentent (du fait du raccourcissement de la durée d’amortissement) et cette augmentation n’est que partiellement compensée par la reprise de la provision spéciale. Cette provision spéciale est égale à la différence entre l’amortissement financier et l’amortissement linéaire et permet de provisionner la moins-value attendue à la sortie. Dès lors que l’amortissement linéaire corrigé est supérieur à l’amortissement financier, la reprise de la totalité du stock de provision spéciale ne compense que partiellement l’impact P&L de l’augmentation des amortissements linéaires. Cette perte est temporaire et sera compensée dans la vie des contrats lorsque l’amortissement financier repassera au-dessus de l’amortissement linéaire. Ce changement de méthodologie comptable impacte les capitaux propres de Parilease de +116,6 M€ (poste provisions réglementées). NOTES SUR LE BILAN Titres immobilisés de l’activité de portefeuille (en EUR) VALEUR AU 01.01.2021 + - VALEUR AU 31.12.2021 - Titres immobilisés de   l'activité de portefeuille 0,02 0,02 0,00 - Provision pour dépréciation 0,00 0,00 0,00 0,02 0 0,02 0,00 Capital Social Le Capital Social de PARILEASE s’élève 128 753 280 € soit 8 583 552 Parts détenues par BNP PARIBAS, d’une valeur nominale de 15 euros chacune. Immobilisations corporelles (opérations de crédit-bail ou de location) (en EUR) 2021 2020 ETAT DES IMMOBILISATIONS - Immobilisations au début de l'exercice 898 931 761,25 940 108 001,68 - Acquisition de l'exercice 67 086 174,19 64 502 235,95 - Ajustements - Sorties d'actifs 104 688 074,91 105 678 476,38 - Immobilisations en fin d'exercice (1) 861 329 860,53 898 931 761,25 ETATS DES AMORTISSEMENTS - Amortissements au début de l'exercice 359 391 778,69 379 831 650,38 - Amortissements de l'exercice -56 595 583,39 65 570 450,51 - Reprises d'amortissements sur les cessions 64 552 489,50 86 010 322,20 - Ajustements changement de méthodes - Amortissements en fin d'exercice (2) 238 243 705,80 359 391 778,69 IMMOBILISATIONS EN VALEURS NETTES - Immobilisations nettes  (1)-(2)=(3) 623 086 154,73 539 539 982,56 - Immobilisations en cours  (4) 4 382 519,60 54 247 874,77 - Immobilisations totales en valeur nette  (3)+(4) 627 468 674,33 593 787 857,33 Créances et dettes (en EUR) Montant   brut - 3 mois + 3 mois - 1 an +1 an - 5 ans +   5 ans CREANCES : - Etablissements de crédit 244 402 169,41 238 268 045,62 6 134 123,79 - Créances rattachées de crédit-bail et de location simple 18 472 605,89 18 472 605,89 - Créances sur la clientèle 7 648 466,95 709 918,01 4 987 835,09 1 950 713,85 0,00 - Débiteurs divers 3 365 807,68 3 365 807,68 273 889 049,93 260 816 377,20 4 987 835,09 1 950 713,85 6 134 123,79 Montant   brut - 3 mois + 3 mois - 1 an +1 an - 5 ans +   5 ans DETTES : - Etablissements de crédit 341 371 647,77 17 823 710,84 45 935 028,87 150 769 823,03 126 843 085,03 - Comptes créditeurs de la clientèle 4 137 806,56 7 161,67 0,00 0,00 4 130 644,89 - Créditeurs divers 194 325 564,27 5 610 884,22 2 990 000,00 0,00 185 724 680,05 - Comptes de régularisation 23 641 771,28 15 002 201,89 2 311 124,95 6 328 444,44 0,00 563 476 789,88 38 443 958,61 51 236 153,82 157 098 267,48 316 698 409,97 Il n’y a pas eu de souscription d’emprunt au cours de l’exercice clos au 31/12/2021. Le montant des remboursements d’emprunts effectués au cours de l’exercice est de 60 364 224,74 euros. Créances rattachées de crédit-bail et de location simple  : (en EUR) - Locataires crédit-bail 12 559 437,39 - Loyers à recevoir crédit-bail 2 228 400,57 - Loyers à recevoir crédit-bail usufruit 2 765 296,37 - Loyers à recevoir crédit-bail immobilier 0,00 - Produits à recevoir 919 471,56 - Loyers à recevoir taxes refacturées 0,00 - Locataires location simple 0,00 18 472 605,89 Débiteurs divers : (en EUR) - TVA déductible 48 975,00 - Crédit de TVA 714 466,68 - Créances Etat 1 876 937,00 - Créances d’IS 725 429,00 - Autres Impôts et taxes 0,00 3 365 807,68 Créditeurs divers : (en EUR) - T.V.A. collectée 539 859,09 - Autres Impôts et taxes 786 799,00 - Dépôts de garanties 188 714 680,05 - Dettes/Ratt fournisseurs divers 4 284 226,13 - Dettes fournisseur CBM 0,00 - Charges à payer 0,00 - Créditeurs divers 0,00 194 325 564,27 Compte de régularisation : (en EUR) - Charges à payer sur swap 550 851,13 - Loyers constatés d’avance 6 289 379,59 - Ecart de conversion 8 687 626,36 - PCA livraison 8 113 914,20 - Charges à payer 0,00 23 641 771,28 Postes concernés par les entreprises liées (en EUR) TOTAL - 3 mois + 3 mois - 1 an +1 an - 5 ans +   5 ans - Etablissements de crédit : . Comptes ordinaires 238 268 045,62 238 268 045,62 . Actif à terme 6 134 123,79 6 134 123,79 . Actif   ICNE 0,00 0,00 . Passif à terme 168 212 479,04 11 684 257,25 33 194 633,78 75 749 319,42 47 584 268,59 . Passif ICNE 315 827,08 315 827,08 . Passif ICE IMPAYES 0,00 - Comptes de régularisation : . Actif 0,00 0,00 . Passif 550 851,13 550 851,13 Intérêts courus non échus (en EUR) Actif : -  Créances rattachées compte ordinaire 0,00 -  Produit à recevoir sur swap 0,00 Total actif : 0,00 Passif : -  Créances rattachées envers les établissements de crédit 420 435,86 -  Charges à payer sur swaps 550 851,13 Total passif : 971 286,99 Capitaux propres (en EUR) L’évolution de la situation nette de l’exercice 2021 est résumée dans le tableau de variation ci-dessous : Le capital social au 31 décembre 2021 est divisé en 8 583 552 parts sociales. Stock à l'ouverture au   01.01.2021 Augmentations Diminutions Stock à la clôture au   31.12.2021 - Capital 128 753 280,00 128 753 280,00 - Prime d’émission 156 744 445,20 156 744 445,20 - Autres réserves 4,57 4,57 - Report à nouveau -171 985 591,12 -3 382 898,68 -175 368 489,80 -Provisions réglementées 105 686 821,69 157 155 320,00 -40 574 891,18 222 267 250,51 - Résultat de l'exercice -3 382 898,68 3 382 898,68 -6 399 724,33 -6 399 724,33 Capitaux propres 215 816 061,66 157 155 320,00 -50 357 514,19 325 996 766,15 Ecart de conversion Au cours de l’exercice, les contrats signés en devises ont engendré un écart de conversions actif de 3 631 020,50 € et un écart de conversion passif de 8 687 626,36 €. Dépôts de garantie 24 dépôts de garantie sont enregistrés pour un montant global de  188 714 680,05  € et répartis entre six contreparties. Provisions Les provisions réglementées (amortissements dérogatoires) au 31 décembre 2021 s’élèvent à un montant 222 267 250,51 €. Une reprise sur provision pour charges a été constituée au 31/12/2021 à hauteur de 1 773 291,02 € pour le dossier immobilier Lutèce, à la suite du changement de méthode d’amortissements des actifs. Une reprise sur provision pour charges a été constituée au 31/12/2021 à hauteur de 6 739 758,55 € pour le dossier immobilier Evian, à la suite du changement de méthode d’amortissements des actifs. Une provision pour risque a été constituée lors de l'exercice 2013 et réévaluée en 2015 au titre du litige portant sur les vérifications de comptabilité initiées par la DGFIP sur les exercices 2008 à 2014 à hauteur de 2 757 705 €. Cette provision couvre 100% des sommes mises en recouvrement au titre des exercices 2008 à 2011 et 100% des montants contenus dans la proposition de rectification mais en attente de réception de l’Avis de Mise en Recouvrement pour les exercices 2012 à 2014. Suite aux règlements des avis de mise en recouvrement au trésor public, cette provision a été reprise à la hauteur de 862 631 € en 2016. En 2017, cette provision a été dotée à hauteur de 76 002 € avant d’être reprise en 2019. Une provision pour risque complémentaire a été constituée lors de l’exercice 2021 à hauteur de 6 143 € suite au contrôle fiscale effectué par la DGFIP sur les exercices 2017 à 2019. Le solde à la clôture de la provision pour risque s’élève ainsi à 1 901 217 €. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT Résultats de cessions L’immobilisation (avions) TAA1 a été cédée au cours de l’exercice 2021. Cette cession a généré une plus-value de 5 484 451,31 €. Les immobilisations (avions) JET BLUE 3 et 4 ont également été cédées au cours de l’exercice 2021. Ces cessions ont généré une moins-value de 0,05€. Pareillement, les immobilisations (hélicoptères) DANCOPTER 3 et 4 ont été cédées au cours de l’exercice 2021, générant une plus-value de 3 241,90€. Les plus-values comptables n’ont pas d’impact significatif sur le résultat financier de la société, parce qu’elles sont neutralisées par une variation de la réserve latente d’un montant quasiment inverse. Projet d’affectation du résultat comptable (en EUR) Résultat comptable net de l’exercice : (6 399 724,33) Report à nouveau : (175 368 489,80) Report à nouveau après affectation : (181 768 214,13) Le résultat financier est déterminé de la façon suivante : (en EUR) 31.12.2021 31.12.2020 - Résultat comptable -6 399 724,33 -3 382 898,68 DOTATION   DE   L'EXERCICE   A   LA   RESERVE LATENTE 3 415 878,41 -872 275,21 RESULTAT FINANCIER -2 983 845,92 -4 255 173,89 La réserve latente est déterminée de la façon suivante : (en EUR) 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2019 Réserve latente en début d'exercice 258 413 801,43 259 286 076,64 281 631 107,03 Dotation de l'exercice 3 415 878,41 -872 275,21 -22 345 030,39 Dotation exceptionnelle de l'exercice Reprise de l'exercice Ajustement RESERVE LATENTE EN FIN D'EXERCICE 261 829 679,83 258 413 801,43 259 286 076,64 Provisions pour risques et charges : (en EUR) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Provision Lutèce 15 646 583,44 2 957 628,70 -4 730 919,72 13 873 292,42 Provision Evian 6 739 758,55 2 866 927,96 -9 606 686,51 0,00 Provisions pour risques et charges 22 386 341,99 5 824 556,66 -14 337 606,23 13 873 292,42 Provision pour risque fiscal 1 895 074,00 6 143,00 0,00 1 901 217,00 HORS BILAN Cautions et avals, garanties et contre garanties, autres engagements reçus ou donnés (en EUR) 2021 2020 - Engagements donnés . Engagements de financement 80 611 833,90 11 666 456,98 . Engagements de garantie . Engagements en faveur de la clientèle - Engagements reçus . Engagements de garantie 613 545 327,54 609 102 951,52 . Engagements de financement 30 000 000,00 30 000 000,00 Instruments financiers à terme (en EUR) Le montant des engagements sur instruments financiers à terme, opérations fermes de couverture et de gré à gré, est composé de contrats d'échange de taux d'intérêts et de change afin de gérer au mieux le risque. 2021 2020 Notionnel Juste valeur Notionnel Juste valeur - Opérations de couverture : . Swaps de taux d’intérêt macro-couverture 0,00 0,00 0,00 0,00 . Swaps de change micro-couverture 0,00 0,00 0,00 0,00 . Swaps de taux d’intérêt micro-couverture 103 774 067 -2 239 160 51 408 465,20 -2 200 299 Le détail des swaps de taux d’intérêt est le suivant : DEVISES MONTANT en € DUREE TAUX FIXE en % Référence TAUX VAR. LUTECE 27 530 982,89 11/12/2012 au 11/12/2026 1,75 EURIBOR 6 mois IRIS swap 1 2 279 430,14 14/04/2016 au 27/09/2022 0,017 EURIBOR 3 mois IRIS swap 3 1 244 623,63 14/04/2016 au 12/01/2023 0,064 EURIBOR 3 mois IRIS swap 4 1 319 037,42 14/04/2016 au 18/12/2022 0,067 EURIBOR 3 mois IRIS swap 5 1 333 799,00 14/04/2016 au 14/01/2023 0,074 EURIBOR 3 mois IRIS swap 6 824 507,82 18/01/2017 au 25/09/2022 0,02 EONIA OIS IRIS swap 7 1 241 686,28 18/01/2017 au 25/09/2022 0,02 EONIA OIS SOLVAY I 68 000 000,00 20/08/2021 au 05/04/2034 1,493 Euribor 6M EUR 103 774 067,18 EFFECTIF DE LA SOCIETE PARILEASE n’emploie aucun salarié au 31.12.2021 IMPOTS SUR LES SOCIETES PARILEASE SAS a opté, à compter du 1 er  janvier 2000 pour l’assujettissement de ses résultats à l’impôt sur les sociétés dans l’intégration fiscale de la S.A. BNP PARIBAS. AUTRES INFORMATIONS La comptabilité de base de la société est tenue en Euros depuis le 1 er  janvier 1999. Identité de la société consolidante Les comptes de la société PARILEASE SAS sont inclus par la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de : BNP PARIBAS S.A. au capital de 2 468 663 292 € au 31/12/2021 Siège social : 16, boulevard des Italiens – 75009 PARIS RCS PARIS : 662 042 449 CONVENTIONS CONCLUES AVEC LE GROUPE B.N.P. PARIBAS REFINANCEMENT TRESORERIE La Banque assure de manière systématique le refinancement des besoins en trésorerie de PARILEASE. DEVISES MONTANT en € DEPART ECHEANCE TAUX 3 061 867,18 03/03/2006 31/12/2030 EONIA +1% 3 182 208,32 20/12/2006 30/06/2031 EONIA +1% 3 062 222,61 04/05/2006 31/12/2030 EONIA +1% 3 062 338,60 24/05/2006 31/12/2030 EONIA +1% 3 062 426,01 08/06/2006 31/12/2030 EONIA +1% 3 062 502,05 21/06/2006 31/12/2030 EONIA +1% 3 181 227,40 05/07/2006 30/06/2031 EONIA +1% 3 181 267,34 12/07/2006 30/06/2031 EONIA +1% 3 181 347,54 26/07/2006 30/06/2031 EONIA +1% 3 181 601,52 08/09/2006 30/06/2031 EONIA +1% 3 181 712,17 27/09/2006 30/06/2031 EONIA +1% 3 181 794,02 11/10/2006 30/06/2031 EONIA +1% 3 181 840,96 19/10/2006 30/06/2031 EONIA +1% 3 182 130,79 07/12/2006 30/06/2031 EONIA +1% 3 182 250,22 27/12/2006 30/06/2031 EONIA +1% 95 463 713,88 19/12/2014 27/03/2028 EURIBOR 6 mois 11 432 133,54 07/05/2015 07/05/2027 EURIBOR 3 mois + 1,48% EUR 154 024 584,15 DEVISES MONTANT en € DEPART ECHEANCE TAUX 7 459 609,66 25/10/2016 25/04/2022 LIBOR USD 1 mois + 0,16% 13 294 278,58 08/12/2014 08/12/2026 LIBOR 6 mois + 1,68% 6 483 808,66 07/05/2015 07/05/2027 LIBOR 6 mois + 1,68% 490 357,27 07/05/2015 07/05/2027 LIBOR 6 mois + 1,68% 6 982 983,27 29/05/2015 29/05/2027 LIBOR 3 mois + 1,65% 549 000,00 29/05/2015 29/05/2027 LIBOR 3 mois + 1,65% 8 831 202,23 25/01/2016 25/01/2028 LIBOR 3 mois + 1,65% 12 452 377,32 23/10/2017 24/10/2022 LIBOR 3 mois + 0,72% 5 302 907,58 30/08/2018 30/08/2022 LIBOR 3 mois + 0,67% USD 61 846 524,57 456 553 450,87 18/09/2018 14/09/2030 LIBOR JPY 6 mois + 0,16% 199 555 959,25 11/07/2019 11/07/2031 LIBOR JPY 6 mois + 0,16% 196 953 888,84 12/09/2019 12/09/2031 LIBOR JPY 6 mois + 0,16% JPY 853 063 298,95 TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS AU 31/12/2021 Informations financières Filiales Participations Capital Réserve et Report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue en pourcentage Valeur comptable des Titres détenus Prêts et avances consentis par la société non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffres d’affaires HT du dernier exercice Bénéfice net ou Perte du dernier exercice Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice OBSERVATIONS BRUTE NETTE I-Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de la société astreinte à la publication : 1 – Filiales  ( plus de 50% du capital détenu) 2 – Participations (de 10 à 50% du capital détenu) II- Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas 1% du capital de la société astreinte à la publication : 1 – Filiales : a) Françaises (ensemble) b) Etrangères (ensemble) 2 – Participations : a) Françaises (ensemble) b) Etrangères (ensemble) RESULTAT COMPTABLE EN EUROS DES CINQ DERNIERS EXERCICES NATURE DES INDICATIONS 2017 2018 2019 2020 2021 I -  CAPITAL EN FIN D'EXERCICE a) Capital social 53 753 280,00 128 753 280,00 128 753 280,00 128 753 280,00 128 753 280,00 b) Nombre de parts émises 3 583 552,00 8 583 552,00 8 583 552,00 8 583 552,00 8 583 552,00 II -  RESULTAT GLOBAL DES OPERATIONS EFFECTIVES a) Chiffres d'affaires hors taxes 95 601 448,59 197 642 414,93 81 644 308,17 70 693 141,85 76 759 247,81 b) Résultat avant impôt, amortissement & provisions 49 794 383,41 92 216 321,41 36 164 353,74 44 278 304,95 53 944 291,54 c) Impôt sur les bénéfices d) Résultat après impôt, amortissement et provisions -99 244 417,67 108 339 829,33 16 458 813,26 -3 382 898,68 -6 399 724,33 e) Montant des bénéfices distribués III -  RESULTAT DES OPERATIONS REDUIT A UNE ACTION a) Résultat après impôt , mais avant amortissements & provisions 13,90 10,74 4,21 5,16 6,28 b) Résultat   après impôt ; amortissements et provisions -27,69 12,62 1,92 -0,39 -0,75 c) Dividende versé à chaque action IV -  PERSONNEL a) Nombre de salariés b) Montant de la masse salariale c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité Sociale, Œuvres sociales,  etc.… ) EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Dossier CHC Le client n’a pas exercé son option d’achat, portant sur le MSN 31485. Le contrat de lease a été prorogé jusqu’au 15.01.2022, En parallèle, Parilease a signé une LOI portant sur la revente de cet actif à un tiers pour un prix de 5,4 MUSD, et passé une dépréciation exceptionnelle de 2,2 MEUR. La vente devrait se matérialiser au 1er trimestre 2022. Guerre en UKRAINE Depuis la clôture des comptes au 31 décembre 2021, les tensions géopolitiques se sont considérablement accrues autour de l’Ukraine, suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie ainsi qu’aux sanctions économiques imposées par la communauté internationale concernant la Russie. Les effets sur les marchés financiers et les échanges commerciaux sont nettement négatifs, et les conséquences macro-économiques, en particulier sur l’économie européenne et française, sont encore incertaines. Parilease suit de près l’évolution de la situation, et en particulier les réactions de la communauté internationale en matière de sanctions économiques concernant la Russie. Parilease évalue les conséquences de cette crise en cours sur ses clients. La société n’a aucune exposition directe bilan et hors-bilan envers des contreparties russes et ukrainiennes. Cette crise n’impacte pas les comptes clos au 31/12/2021. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT L’Associé Unique, après avoir pris connaissance du Rapport de gestion du Président, décide d’affecter  en totalité  la  perte nette comptable de l'exercice clos  le  31 décembre 2021 s ' élevant à (6 .3 99.724 , 33) euros au compte « Report à Nouveau  »  déficitaire qui sera ains i  porté de  (175 . 368.489,80) euros à (181 . 768 . 214,13) euros comme suit: (En  euros) Origine Perte nette comptable de  l'exerc i ce clos le 31 décembre 2021 ( 6.399 . 724 , 33) Poste  «  Report  à nouveau  »  déficitaire (175.368.489,80) Soit  un  total  de  : Lequel ne formant pas de bénéfice distribuable =  (181.768.214,13) Affectation du total ne formant pas de bénéfice distribuable Dotation au poste  «  Report à nouveau  »  déficitaire (6 .399. 724,33) Total (181.768.214, 13) L'Associé  Unique prend acte ,  compte  tenu de l'absence de bénéfice  dis t ribuab le,  qu'il n'y aura pas de distribution  de  dividende au titre de  l ' exercice clos  le  31 décembre 2021. A cet égard ,  il est précisé que  le  poste «  Report  à  nouveau  »  présentera, après affectation, un solde  défic ita ire  de (181 . 768.214,13) euros. Enfin ,  l'Associé  Unique prend acte ,  conformément à  l ' article 243 bis du Code général  des  impôts ,  qu ' aucun div i dende n ' a été mis en distribut i on  au  titre des  trois  exercices précédents. Cette décision  est adoptée  par /'Associé Unique . V. — RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS (Exercice  clos le  31 décembre 2021 ) A l'associé unique Parilease 41 avenue de l'Opéra 75002   Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par  votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société  Parilease  relatifs à l’exercice  clos le  31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du  1er janvier 2021  à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,   nous vous informons que  les   appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère   approprié des principes comptables appliqués   et sur le   caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. N ous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du  président  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le  président . Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly sur seine et Paris-La-Défense, le  13 mai 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit DELOITTE ET ASSOCIES Ridha Ben Chamek Jean-Vincent COUSTEL VI. — RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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 CREDIT MUTUEL CAUTION HABITAT Société  a nonyme à  d irectoire et  c onseil de  s urveillance  au capital de 310 037 000 euros  Siège social : 4 rue  f rédéric- g uillaume  r aiffeisen - 67000 STRASBOURG 807 823 174 R.C.S. STRASBOURG Les comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par  l’Assemblée Générale Ordinaire du  18  mai 2022  ont été publiés dans le journal  « LES AFFICHES D’ALSACE ET DE LORRAINE  en date  des 19 et 22 juillet 2022.
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 PASSAT Société anonyme au capital de de 2 . 100 . 000 Euros Siège social : 1-3 rue Alfred de VIGNY, FOURQUEUX 78112 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 342 721 107 RCS VERSAILLES Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021  et   la proposition  d ’affectation du résultat de l’exercice ,  publiés dans le rapport financier annuel  ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 24 juin 2022.  Le rapport financier annuel ,  qui comprend également les rapports des commissaires aux comptes  certifiant les comptes annuels et consolidés ,   a été déposé auprès de l’Autorité des Marchés financiers et est disponible sur le site internet de la société  ( https://www.passat.fr/informations-investisseurs.html ).
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Intexa
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 INTEXA Société anonym e au capital de 1 619 200 € Siège social : 1, Cours Antoine Guichard - 42000 Saint-Etienne 340   453   463  R.C.S. Saint-Etienne Exercice social : 1 er  janvier au 31 décembre Les comptes consolidés et les comptes  sociaux  de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 , revêtus de l’attestation des  C ommissaires aux comptes , tels que  figurant dans le rapport financier annuel, mis en ligne sur le site de la  Société  www.intexa.fr   le   28   avril  202 2 ,   ainsi que le projet d’affectation du résultat  ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire   du  24  juin 20 2 2 .
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Banque populaire Rives de Paris
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 BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banque Populaires et aux établissements de crédit Siège social :   Immeuble Sirius- 76-78 Avenue de  France,  75204  Paris  Cedex 13 552 002 313 RCS Paris Code APE 6419Z Situation trimestrielle au 3 0 juin  2022 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 97 771 Effets Publics et Valeurs assimilées 1 296 014 Créances sur les  Établissements  de Crédit 4 097 639 Opérations avec la Clientèle 21 829 152 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 807 342 Actions et Autres Titres à revenu variable 50 650 Participations et autres titres détenus à long terme 251 500 Parts dans les Entreprises liées 1 178 532 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 698  036 Location Simple 25 619 Immobilisations Incorporelles 188 Immobilisations corporelles 87 257 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 133 052 Comptes de Régularisation 110 856 Total Actif 32 663 609 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 7 701 964 Opérations avec la Clientèle 21 093 135 Dettes représentées par un titre 237 249 Autres Passifs 368 514 Comptes de Régularisation 290 419 Comptes de négociation et de règlement Provisions 215 711 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux 482 449 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 2 274 169 Capital souscrit 1 071 416 Primes d' Émission 93 111 Réserves 1 043 191 Écarts  de  Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement 6 450 Report à nouveau (+/-) 60 000 Résultat de l'exercice (+/-) Total Passif 32 663 609 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 2 309 908 Engagements de garantie 369 007 Engagements sur titres 945 Engagements reçus Engagements de financement 121 144 Engagements de garantie 5 484 605 Engagements sur titres 945
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BPCE Financement
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 BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d ‘euros Siège Social : 50  Avenue Pierre Mendes France – 75013 Paris 439 869 587 RCS  Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2022 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 9 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 814 259 A vue 263 585 A terme 550 673 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 083 783 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 1 083 783 Comptes  ordinaires  débiteurs OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 113 690 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS  À  LONG TERME PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 118 641 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 55 038 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 915 CAPITAL SOUSCRIT NON  VERSÉ AUTRES ACTIFS 753 917 COMPTES DE RÉGULARISATION 106 584 TOTAL DE L'ACTIF 3 046 837 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 1 817 758 A vue 163 803 A terme 1 653 954 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 8 605 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 8 605 A vue 8 605 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 990 856 COMPTES DE RÉGULARISATION 114 778 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3 235 DETTES SUBORDONNÉES   FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES ET RESERVES  111 605 CAPITAL SOUSCRIT 73 802 PRIMES D'ÉMISSION 30 356 RÉSERVES 7 380 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT    REPORT À NOUVEAU 67 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION   TOTAL DU PASSIF 3 046 837 HORS BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES 13 613 318 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 13 063 318    Engagement en faveur d'établissement de crédit      Engagement en faveur de la clientèle 13 063 318 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 550 000    Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000    Engagement d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES      Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise      Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS RECUS 650 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 650 000    Engagement reçus d'établissement de crédit 650 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE      Engagement reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES      Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise      Autres engagements reçus  
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ABC ARBITRAGE
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 ABC ARBITRAGE SA au capital de  953.742  Euros Siège social : 18 Rue du Quatre-Septembre – 75002 PARIS 400 343 182 RCS PARIS Comptes Annuels et  C onsolidés définitifs de l’exercice 202 1 Les comptes annuels de la société et les comptes consolidés de l’exercice 202 1 , accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le rapport financier annuel auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et publié sur le site de la société ( www.abc-arbitrage.fr ) le  29  avril 202 2  ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 1 0  juin 202 2 . L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des  Annonces Légales Obligatoires n° 60  du  20  mai 202 2  a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. 
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Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 € Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation trimestrielle au 30 juin 2022 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 70 617 Effets publics et valeurs assimilées 1 796 233 Créances sur les établissements de crédit 216 824 Opérations internes au Crédit Agricole 1 562 728 Opérations avec la clientèle 19 012 855 Obligations et autres titres à revenu fixe 548 550 Actions et autres titres à revenu variable 87 631 Participations et autres titres détenus à long terme 2 034 176 Parts dans les entreprises liées 182 737 Immobilisations incorporelles 645 Immobilisations corporelles 186 823 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 236 783 Comptes de régularisation 81 621 Total Actif 26 018 223 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 320 541 Opérations internes au Crédit Agricole 11 319 642 Opérations avec la clientèle 9 232 315 Dettes représentées par un titre 20 381 Autres passifs 368 995 Comptes de régularisation 355 375 Provisions pour risques et charges 255 646 Dettes subordonnées 141 321 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 332 892 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 671 115 Capital souscrit 145 931 Primes d'émission 366 296 Réserves 3 158 888 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 26 018 223 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 2 311 733 Engagements de garantie 764 871 Engagements sur titres 4 959 Engagements reçus   Engagements de financement 19 719 Engagements de garantie 7 362 807 Engagements sur titres 4 959
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SOFISCOP
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 SOFISCOP Société Anonyme à capital variable Siège social :  30, rue des Épinettes 75017 PARIS 326 991   288  R.C.S PARIS Les comptes annuels au   31 décembre 202 1 , approuvés par  l’AGO du  31  mai 202 2 , ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales   « Actu-Juridique.fr » du  19  juillet 202 2 .
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Action Logement Services
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 ACTION LOGEMENT SERVICES Société par Actions Simplifiée, au capital de 20 000 000   € Siège social   : 19/21 Quai d'Austerlitz 75013 PARIS 824 541 148 RCS PARIS Comptes annuels approuvés par Décision de l'Associé Unique du 9  juin  2022 A. — Comptes Sociaux I. — Bilan (En  euros .) Actif Notes Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Caisse,   banques   centrales,   CCP Créances   sur   des   établissements   de   crédit   et   assimilés 1 1 148 849 978 973 141 797 233 061 Opérations avec la clientèle 2 16 187 307 168 067 48 682 90 368 Créances   sur   l'État,   collectivités   locales   ou   agences   de   l'État Prêts   à   personnes   physiques 3 631 072 168 067 48 682 46 182 Prêts   à   personnes   morales 12 556 236 44 185 Obligations   et   autres   titres   à   revenu   fixe 3 600 Actions   et   autres   titres   à   revenus   variables Participations   et   autres   titres   détenus   à   long   terme Parts   dans   les   entreprises   liées 4 666 071 10 824 Immobilisations incorporelles 5 Immobilisations corporelles 5 Autres   actifs 252 233 1 825 93 4 980 Compte   de   liaison   créances   entre   fonds Autres   actifs 6 252 233 1 825 93 4 980 Comptes   de   régularisation 7 28 734 Total de l'actif Total brut 18 283 794 1 148 866 190 572 339 233 Amortissements et dépréciations 8 -352 625 -146 983 -186 -15 983 Total net 17 931 169 1 001 883 190 387 323 251 Actif Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Caisse,   banques   centrales,   CCP 1 1 1 Créances   sur   des   établissements   de   crédit   et   assimilés 1 106 520 2 609 201 4 209 238 Opérations avec la clientèle 2 167 16 494 591 16 099 338 Créances   sur   l'État,   collectivités   locales   ou   agences   de   l'État Prêts   à   personnes   physiques 167 3 894 170 3 687 859 Prêts   à   personnes   morales 12 600 421 12 411 480 Obligations   et   autres   titres   à   revenu   fixe 3 600 Actions   et   autres   titres   à   revenus   variables Participations   et   autres   titres   détenus   à   long   terme Parts   dans   les   entreprises   liées 4 126 742 803 637 803 711 Immobilisations incorporelles 5 38 203 38 203 34 030 Immobilisations corporelles 5 66 157 66 157 65 412 Autres   actifs 22 130 281 261 298 981 Compte   de   liaison   créances   entre   fonds Autres   actifs 6 22 130 281 261 298 981 Comptes   de   régularisation 7 28 734 11 704 Total de l'actif Total brut 359 919 20 322 385 21 522 416 Amortissements et dépréciations 8 -58 650 -574 427 -627 884 Total net 301 269 19 747 958 20 894 532 Passif Notes Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 9 1 102 125 Opérations avec la clientèle 10 7 173 914 19 785 107 303 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État 216 000 Dettes à personnes physiques 549 594 19 785 22 Dettes à personnes morales 6 408 320 107 281 Dettes représentées par un titre 7 3 005 178 Autres passifs 15 076 2 076 47 134 Compte de liaison dettes entre fonds Autres passifs 11 15 076 2 076 47 134 Comptes de régularisation Provisions 12 275 142 411 3 216 Capitaux propres 13 6 634 602 857 396 170 554 212 597 Capital souscrit 20 000 Primes d'émission Réserves 12 266 743 1 031 277 206 615 530 404 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions Report à nouveau  ( +/- ) -1 783 246 -104 130 -14 658 -308 447 Résultat de l'exercice  ( +/- ) -3 868 894 -69 751 -21 403 -9 360 Total du passif 17 931 169 1 001 883 190 387 323 251 Passif Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 9 1 102 125 1 156 966 Opérations avec la clientèle 10 7 301 002 6 479 598 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État 216 000 216 000 Dettes à personnes physiques 569 401 386 237 Dettes à personnes morales 6 515 601 5 877 361 Dettes représentées par un titre 7 3 005 178 1 000 863 Autres passifs 73 835 91 168 94 699 Compte de liaison dettes entre fonds Autres passifs 11 73 835 91 168 94 699 Comptes de régularisation Provisions 12 77 252 223 154 168 098 Capitaux propres 13 150 182 8 025 331 11 994 306 Capital souscrit 20 000 20 000 Primes d'émission Réserves 149 749 14 184 787 14 182 166 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions Report à nouveau  ( +/- ) -2 210 481 -302 503 Résultat de l'exercice  (+/- ) 432 -3 968 976 -1 905 357 Total du passif 301 269 19 747 958 20 894 532 Hors-bilan Notes Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Engagements donnés 22 Engagements de financement 4 950 693 4 229 2 772 Engagements en faveur d'établissements de crédit 785 668 Engagements en faveur de personnes physiques 242 247 4 229 2 522 Engagements en faveur de personnes morales 3 922 778 250 Engagements de garantie 2 924 455 7 796 702 Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 884 455 Engagements en faveur de personnes physiques 7 796 702 Engagements en faveur de personnes morales 40 000 Engagements sur titres 99 400 Engagement de subventions à verser 6 437 000 Subventions en faveur de  l'État , collectivités locales  ou agences de  l'État 6 217 000 Subventions en faveur de personnes morales 220 000 Total engagements donnés 14 411 548 7 796 702 4 229 2 772 Engagements reçus 23 Engagements   de   financement -60 625 -85 Engagements   reçus   d'établissements   de   crédit Engagements   reçus   de   personnes   morales -60 625 -85 Engagements   de   garantie Engagements de garantie reçus de  l'État , collectivités   locales   ou   agences   de   l'État Engagements   reçus   d'établissements   de   crédit Engagements   sur   titres Engagement   de   subventions   à   recevoir Total engagements reçus -60 625 -85 Hors-bilan Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Engagements donnés 22 Engagements de financement 4 957 694 4 031 271 Engagements en faveur d'établissements de crédit 785 668 806 163 Engagements en faveur de personnes physiques 248 998 223 342 Engagements en faveur de personnes morales 3 923 028 3 001 766 Engagements de garantie 1 056 10 722 212 8 103 907 Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 884 455 3 152 373 Engagements en faveur de personnes physiques 7 796 702 4 910 145 Engagements en faveur de personnes morales 1 056 41 056 41 389 Engagements sur titres 99 400 Engagement de subventions à verser 6 437 000 7 405 000 Subventions en faveur de  l'État , collectivités locales  ou agences de  l'État 6 217 000 6 737 000 Subventions en faveur de personnes morales 220 000 668 000 Total engagements donnés 1 056 22 216 306 19 540 178 Engagements reçus 23 Engagements   de   financement -60 710 -65 405 Engagements   reçus   d'établissements   de   crédit Engagements   reçus   de   personnes   morales -60 710 -65 405 Engagements   de   garantie Engagements de garantie reçus de  l'État , collectivités   locales   ou   agences   de   l'État Engagements   reçus   d'établissements   de   crédit Engagements   sur   titres Engagement   de   subventions   à   recevoir Total engagements reçus -60 710 -65 405 II. – Compte de résultat (En  euros .) Notes Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC +   Participations   des   employeurs 14 1 268 366 30 366 5 015 +   Subventions   reçues 11 263 Subventions   reçues   d'un   autre   fonds Autres   subventions 11 263 -   Subventions   versées 15 -5 255 121 -7 309 -52 636 -6 815 Subventions en faveur d'agences de  l'État , collectivités locales ou agences   de   l'État -1 759 000 Subventions   en   faveur   des   personnes   physiques -1 401 234 -43 225 -61 Subventions   en   faveur   des   personnes   morales -1 786 166 -1 594 Subventions   versées   à   un   autre   fonds -308 721 -5 715 -4 222 -681 Autres   subventions -5 189 -6 074 Produit net non bancaire -3 975 493 -7 309 -22 270 -1 800 + Intérêts et produits assimilés 16 129 083 8 519 888 1 640 Opérations   avec   des   établissement   de   crédit 4 975 2 533 452 724 Opérations   avec   des   personnes   physiques 41 697 5 986 436 507 Opérations   avec   des   personnes   morales 82 411 410 Obligations   et   autres   titres   à   revenus   fixes Autres   intérêts   et   produits   assimilés - Intérêts et charges assimilés 17 -26 211 -2 072 -2 -2 Opérations   avec   des   établissement   de   crédit -16 232 -13 -2 -2 Opérations   avec   la   clientèle -640 -2 059 Obligations   et   autres   titres   à   revenus   fixes -9 315 Autres   intérêts   et   charges   assimilés -24 +   Revenus   des   titres   à   revenus   variables +   Commissions   (produits) -   Commissions   (charges) -4 000 +/- Gains   ou   pertes   sur   opérations   des   portefeuilles   de   placement +   Autres   produits   d'exploitation   bancaire 18 1 670 1 260 -   Autres   charges   d'exploitation   bancaire -1 329 Produit net bancaire 99 212 7 707 887 1 638 - Charges générales d'exploitation 19 -6 388 Frais   de   personnel Autres   frais   administratifs -6 388 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations   incorporelles   et   corporelles 19 Produit net d'exploitation -6 388 Résultat brut d'exploitation -3 882 669 398 -21 384 -162 -   Coût   du   risque 20 13 042 -70 149 -19 446 Résultat d'exploitation -3 869 627 -69 751 -21 403 284 +/- Gains   ou   pertes   sur   actifs   immobilisés 21 732 -9 644 Résultat courant avant impôt -3 868 894 -69 751 -21 403 -9 360 +/- Résultat   exceptionnel - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises   provisions   réglementées Résultat net -3 868 894 -69 751 -21 403 -9 360 (En  euros .) Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 +   Participations   des   employeurs 14 1 303 747 1 600 462 +   Subventions   reçues 319 339 330 601 319 686 Subventions   reçues   d'un   autre   fonds 319 339 319 339 312 335 Autres   subventions 11 263 7 351 -   Subventions   versées 15 -26 134 -5 348 016 -3 596 340 Subventions en faveur d'agences de  l'État , collectivités locales ou agences   de   l'État -1 759 000 -1 304 000 Subventions   en   faveur   des   personnes   physiques -1 444 520 -720 948 Subventions   en   faveur   des   personnes   morales -26 134 -1 813 895 -1 251 706 Subventions   versées   à   un   autre   fonds -319 339 -312 335 Autres   subventions -11 263 -7 351 Produit net non bancaire 293 204 -3 713 668 -1 676 191 + Intérêts et produits assimilés 16 370 140 500 153 422 Opérations   avec   des   établissement   de   crédit 362 9 046 11 397 Opérations   avec   des   personnes   physiques 4 48 630 51 524 Opérations   avec   des   personnes   morales 4 82 824 90 501 Obligations   et   autres   titres   à   revenus   fixes Autres   intérêts   et   produits   assimilés - Intérêts et charges assimilés 17 -28 -28 315 -28 197 Opérations   avec   des   établissement   de   crédit -28 -16 276 -18 474 Opérations   avec   la   clientèle -2 700 -4 702 Obligations   et   autres   titres   à   revenus   fixes -9 315 -5 002 Autres   intérêts   et   charges   assimilés -24 -19 +   Revenus   des   titres   à   revenus   variables +   Commissions   (produits) -   Commissions   (charges) -4 000 -1 +/- Gains   ou   pertes   sur   opérations   des   portefeuilles   de   placement +   Autres   produits   d'exploitation   bancaire 18 2 930 2 277 -   Autres   charges   d'exploitation   bancaire -1 329 -884 Produit net bancaire 342 109 786 126 616 - Charges générales d'exploitation 19 -282 668 -289 057 -278 963 Frais   de   personnel -167 787 -167 787 -157 147 Autres   frais   administratifs -114 881 -121 270 -121 816 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations   incorporelles   et   corporelles 19 -11 022 -11 022 -8 399 Produit net d'exploitation -293 690 -300 078 -287 362 Résultat brut d'exploitation -143 -3 903 960 -1 836 937 -   Coût   du   risque 20 -56 680 -61 574 Résultat d'exploitation -143 -3 960 640 -1 898 511 +/- Gains   ou   pertes   sur   actifs   immobilisés 21 576 -8 336 -6 846 Résultat courant avant impôt 432 -3 968 976 -1 905 357 +/- Résultat   exceptionnel - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises   provisions   réglementées Résultat net 432 -3 968 976 -1 905 357 III. – Notes annexes Les comptes annuels arrêtés par le Conseil d'administration du 5  mai  2022 présentent un total de bilan de 19   747   957   532,49   € et un résultat net déficitaire de 3 968 975 729,55   €. Durée de l'exercice L'exercice considéré a une durée de 12 mois, couvrant la période du 1 er   janvier  2021 au 31  décembre  2021. 1. – Faits  marquants 1. 1. – Impact  de la crise sanitaire La crise sanitaire Covid-19 et les périodes de télétravail obligatoires ont eu un impact sur le fonctionnement interne d'Action Logement Services et sur les aides distribuées par la société en 2021 comme en 2020. Les mesures mises en œuvre au sein d'Action Logement Services Le télétravail s'est totalement déployé avec la fourniture de matériel informatique, de moyens de communication à distance et de numérisation des documents. L'entreprise a fonctionné toute l'année sans période de fermeture et n'a pas eu recours au chômage partiel. L'accompagnement des clients d'Action Logement Services Au cours de l'année 2020 et conformément aux concertations avec le gouvernement, Action Logement Services a mis en place deux types d'aides afin de répondre aux besoins des publics fragilisés par la crise sanitaire   : une aide exceptionnelle aux impayés de loyers et aux prêts immobiliers pour les salariés en chômage partiel et une aide au logement pour les salariés du secteur agricole. La distribution des aides liées aux impayés de loyers s'est arrêtée en  septembre  2021. En revanche, l'aide concernant les salariés agricoles se poursuit. La crise sanitaire ne remet pas en cause la continuité d'exploitation de l'entreprise, qui n'a pas fait appel aux aides de l'État. 1. 2. – Émission  de deux emprunts obligataires au cours de l'année 2021 Action Logement Services a réalisé deux émissions obligataires qui s'inscrivent dans le programme d'émission de titres de créances durables de 6,2 milliards d' euros  selon la documentation d'information établie lors de l'émission inaugurale de 2019 et mise à jour en  juin  2021   : 1 milliard d' euros  le 19  juillet  2021 pour une durée de 20 ans au taux d'intérêt annuel de 0,818   % (coupon 0,75   %), 1 milliard d' euros  le 5  octobre  2021 pour une durée de 10 ans au taux d'intérêt annuel de 0,435   % (coupon 0,375   %). 1. 3. – Notation  du Groupe Action Logement Afin d'émettre sur les marchés financiers, Action Logement a été évalué par les agences de notation, pour la première fois en 2019. La notation du groupe (ALG, ALS et ALI) est alignée avec celle de l'État français. Moody's a confirmé en  décembre  2021 la notation long terme des trois entités à Aa2 avec une perspective stable depuis  février  2020, faisant suite au changement de positive à stable de la perspective associée à la notation Aa2 des obligations souveraines de la France. Fitch a, sur la base de sa méthodologie de notation des entités liées à un gouvernement, confirmé en  janvier  2022 la note AA d'ALG, ALS et ALI, assortie d'une perspective négative depuis  mai  2020, reflétant l'abaissement de la perspective de celle de la France de stable à négative à cette même date. Moody's Investors Service Fitch Ratings Note long terme senior unsecured Aa2 AA Note court terme F1+ Perspective Stable Négative Date du dernier rapport 16/12/2021 18/01/2022 1. 4. – Transmission  universelle de patrimoine de Projimmo Conseil à Action Logement Services Par décision en date du 29  octobre  2021, Action Logement Services a décidé de la transmission universelle du patrimoine de Projimmo Conseil à son profit à titre d'associé unique. L'activité de Projimmo Conseil réalisée entre le 1 er   janvier  et le 1 er   décembre  2021, date effective de la transmission universelle, a dégagé un mali de fusion de 3 75 5 K€  figurant en pertes sur actif immobilisé. Seule l'activité de courtage en assurance est reprise chez ALS. 1. 5. – Opérateur  National de Vente HLM (ONV) La convention quinquennale 2018 – 2022 prévoit la création d'une structure dédiée à la vente HLM, dans laquelle Action Logement Services apporterait des fonds propres à hauteur de 333 millions d' euros  pendant trois ans. La structure ONV a bénéficié de deux versements de dotation en capital en 2018 et 2020, pour lui permettre d'acquérir des programmes immobiliers HLM destinés à la revente aux locataires occupants. L'avenant à la convention quinquennale et au Plan d'Investissement Volontaire (PIV) signé le 15  février  2021 modifie le mode de financement en faveur de l'ONV. La troisième tranche de financement de 333 millions d' euros , initialement prévue en dotation de fonds propres, sera versée sous forme d'avance en compte courant d'associé. Cette avance n'a pas été réalisée en 2021. Action Logement Services détient 99,99   % du capital de l'ONV. 1. 6. – Loi  de finances 2021 La loi de finances 2021 publiée au Journal officiel du 30  décembre  2020 prévoyait notamment   : La suppression de la compensation de la perte de collecte liée à la loi PACTE pour l'année 2021. (Art. 82)   ; La ponction de 1 milliard d' euros  sur la trésorerie d'Action Logement Services en 2021 au bénéfice du Fonds national au logement (FNAL), montant à verser au plus tard le 16  mars  2021 (Art. 196). Cette somme a été versée selon l'échéance fixée. 1. 7. – L'accord  de congé de mobilité volontaire externe (CMVE) Les entités de l'Union Économique et Sociale (UES) Action Logement et les organisations syndicales ont signé le 30  janvier  2019 un accord d'accompagnement pour un congé de mobilité externe, complété par un avenant signé en  septembre  2019. Cet accord permet de sécuriser les transitions professionnelles, en permettant à des salariés volontaires à un départ, de bénéficier de mesures d'accompagnement destinées à sécuriser leur évolution de carrière en dehors du groupe Action Logement, de préparer leur projet professionnel externe, ou d'aménager leur fin de carrière, grâce à un congé mobilité. Le plan de départ CMVE concerne 368 collaborateurs dont le coût initial a été estimé à 52 millions d' euros . Sont partis   : 40 salariés en 2019, 161 en 2020 et 113 en 2021. Le solde de la provision est de 6,5 millions d' euros  au 31  décembre  2021 et concerne 54 salariés dont le départ est prévu en 2022. 1. 8. – Évolution  du système comptable La suppression des comptabilités des ex-CIL initiée en 2020 s'est poursuivie en 2021, à savoir la mise en place d'interfaces entre les systèmes de gestion des ex-CIL et le système comptable Qualiac. La comptabilité 2021 Qualiac reprend l'ensemble des écritures comptables de tous les systèmes de gestion. Les encours de collecte des entreprises versée sous forme de prêts ont été migrés dans Cristal Collecte. Ainsi depuis le 30  juin  2021, l'ensemble de la collecte est géré dans un système de gestion unique et interfacé quotidiennement avec la comptabilité Qualiac. 1. 9. – Changement  de Direction générale À la suite de la démission de M. Jean-Michel ROYO de ses fonctions de Directeur général, le Conseil d'administration d'ALS a procédé, le 5  février  2021 à la nomination de   : M. Olivier RICO, précédemment Directeur général délégué de la société, en qualité de Directeur général, M. David DELAGE, précédemment Secrétaire général de la société, en qualité de Directeur général délégué. 2. – Les  conventions applicables en 2021 2. 1. – Plan  de relance Convention quinquennale et Plan d'Investissement Volontaire (PIV) Action Logement Groupe et l'État ont signé le 15  février  2021 une convention portant avenant à la convention quinquennale 2018 – 2022, ainsi qu'à la convention PIV signée le 25  avril  2019, pour les années 2021 et 2022. Face à la crise du Covid survenue au premier trimestre 2020 et aux conséquences économiques et sociales, l'avenant signé début 2021, vise à conforter le plan de relance de l'État et à préciser les modalités de contribution d'Action Logement en faveur de la production de logement social et très social, et de l'accompagnement des salariés affectés par la crise sanitaire et sociale. Les principales mesures concernent   : L'accompagnement de 20 000 salariés primo-accédants à la propriété au travers une  «  prime accession  »  de 10   000   € versée sous forme de subvention (sous conditions de ressources et de nature de l'acquisition) venant en complément des prêts Accession   ; La prorogation de l'aide Covid de 300   € aux salariés ayant perdu leur emploi   ; Le soutien supplémentaire à la production de 250 000 logements sociaux et abordables en deux ans pour 1,2 milliard d' euros  ; La sécurisation des parcours et l'accompagnement des jeunes et des salariés, notamment en élargissant le dispositif VISALE aux salariés du secteur privé et agricole de plus de 30 ans, gagnant moins de 1 500   € nets par mois pour favoriser leur accès à un logement locatif dans le secteur privé   ; en étendant le bénéfice de l'aide mobilité de 1 000   €, à tous les jeunes de moins de 25 ans munis d'un bail locatif, entrant en emploi, rémunérés entre 0,3 et 1,1 SMIC   ; La mobilisation de 1,4 milliard d' euros  supplémentaires pour intensifier les opérations de rénovation urbaine et de mixité sociale portées par l'ANRU dans les Quartiers prioritaires de la ville (QPV), qui permettra avec la contribution de l'État et du mouvement HLM de porter le montant du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) de 10 à 12 milliards d' euros . Le renforcement des financements prévus à l'association Foncière Logement (AFL). 2. 2. – Convention  tripartite État – ANRU – Action Logement Dans le cadre du plan de relance cité ci-dessus, un avenant n° 1 à la convention tripartite entre l'État, l'ANRU et Action Logement a été signé le 10  juillet  2021, visant à confirmer et conforter le partenariat qui lie les trois parties, dans un objectif de transformation profonde des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui connaissent des dysfonctionnements urbains particulièrement marqués. Son objet est d'une part de préciser les modalités de prise en compte de l'amplification financière du programme NPNRU qui passe d'un montant de 10 milliards d' euros  d'équivalents subventions à un montant de 12 milliards d' euros  d'équivalents subventions et d'autre part de traduire les impacts liés aux évolutions réglementaires introduites par la Loi ELAN, notamment en son article 90 qui prévoit le passage de l'ANRU à la comptabilité industrielle et commerciale. Cet avenant prévoit un abondement de 1,4 milliard d' euros  de subventions supplémentaires apportées à l'ANRU par Action Logement Services, tout en veillant à la soutenabilité du modèle économique et financier d'Action Logement et de son maintien en tant que collecteur de la PEEC. Les engagements au titre des opérations PNRU se sont achevées le 31  décembre  2021. Certaines enveloppes non utilisées au titre du PNRU sont transférées sur le NPNRU. Les enveloppes de subventions consacrées par Action Logement Services aux programmes de rénovation urbaine (en millions d' euros ) sont les suivantes   : (En millions d' euros .) 2018 2019 2020 2021 2022 prév. Total Engagements annuels sous forme de subvention à verser 476 475 445 390 324 2 110 Montant total versé au titre de l'année 460 450 450 390 540 2 290 Montant versé par ALS sur l'enveloppe annuelle 280 450 450 390 540 2110 Montant versé par ALS sur l'enveloppe 2017 180 180 Dettes de fin d'année 196 221 216 216 0 Le montant des engagements hors bilan en faveur de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) au  31  décembre  2021 s'élève à 5 848 millions d' euros , dont 5 524 millions d' euros  pour les années 2023 à 2034. 2. 3. – Prêts  de haut de bilan Les conventions signées le 5  juin  2018 entre Action Logement Services, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et l'État sont les suivantes   : Convention de prêts de haut de bilan bonifiés PHB 2.0 Dans le prolongement de la convention quinquennale, Action Logement Services s'est engagée, au titre de sa participation à la politique nationale, à financer la bonification (écart entre le taux du marché et le taux proposé par la CDC aux organismes du logement social) de 2 milliards d' euros  de prêts de haut de bilan dans les conditions suivantes   : Action Logement finance la bonification de 2 milliards d' euros  de prêts haut de bilan qui sont proposés aux organismes du logement social, en contrepartie de droits de réservation sur l'assiette des financements délivrés, afin de les accompagner dans leurs projets de construction et de rénovation   ; L'impact du coût financier de cette bonification est lissé sur la durée du prêt   ; Le montant de la bonification de ces prêts est versé au bénéfice de la CDC. Ces versements font l'objet d'une garantie de l'État qui bénéficie d'une contre- garantie de la part d'Action Logement Services   ; À ce titre, 785 66 8 K€  figurent en engagement hors bilan et 20 49 5 K€  ont été versés à la CDC en 2021. Garantie financière Cette garantie autonome couvre l'éventuel non-paiement des montants dus par Action Logement Services à la CDC au titre de l'engagement de bonification jusqu'en 2045, dans la limite d'un montant maximal cumulé de 1,2 milliard d' euros . La garantie financière constituée de créances de prêts octroyés aux bailleurs sociaux s'élève à 911 00 4 K€ , soit 116   % de la bonification restant à verser à la CDC. Elle figure dans les engagements hors bilan au 31  décembre  2021. 3. – Principes ,  règles et méthodes comptables 3. 1. – Référentiel  comptable Par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20  octobre  2016, Action Logement Services est qualifiée d'établissement financier et soumise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). La comptabilité d'Action Logement Services est régie par les textes suivants   : 1.   Le règlement ANC 2017-02 du 5  juillet  2017 relatif aux comptes annuels et consolidés du groupe Action logement homologué le 26  décembre  2017   ; 2.   Sous réserve des adaptations prévues au règlement ANC 2017-02, ALS applique pour l'établissement de ses comptes annuels les dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26  novembre  2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire   ; 3.   Le décret n° 2017-1730 du 21  décembre  2017 instaure la tenue d'une comptabilité séparée par fonds, qui sont au nombre de cinq   : Fonds PEEC (Participation des Employeurs à l'Effort de Construction), Fonds de garantie, Fonds PEAEC (Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction), Fonds PSEEC (Participation Supplémentaire des Employeurs à l'Effort de Construction) et Fonds de fonctionnement (dédié aux investissements et charges nécessaires au fonctionnement). 4.   L'arrêté du 21  mai  2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds de fonctionnement permet de dégager un résultat comptable nul, avant prise en compte du résultat des cessions des immeubles et terrains d'exploitation. Chacun des fonds participe à la couverture du fonds de fonctionnement par prélèvement, d'une part pour sa quote-part de charges directement affectables et d'autre part pour sa quote-part de charges communes répartie selon le prorata suivant   : charges totales de chaque fonds minorées de celles ayant bénéficié d'une imputation directe rapportées aux charges totales de l'ensemble des quatre fonds (PEEC, FG, PEAC, PSEEC). Pour la première année, il est fait application du dispositif réglementaire ( Orientations EBA sur l'application de la définition du défaut du titre de l'article 178 du règlement UE N°575/2013 – 18  janvier  2017   ; Règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17  avril  2019 modifiant le règlement N°575/2013 ) du déclassement des créances douteuses / défaut et identification de situation   «  Forbearance  »  dans les comptes 2021 d'Action Logement Services. Un calcul proforma des clients douteux personnes physiques pour l'année 2020 a été réalisé. La qualité des données consolidées disponibles fin 2020 dans les anciens systèmes d'information des ex-CIL ne permet pas d'appliquer les règles de déclassement définies dans la nouvelle politique de déclassement mise en place en 2021. 3. 2. – Méthodes  et règles d'évaluation Les principes comptables généraux ont été appliqués dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base   : Continuité d'exploitation   ; Indépendance des exercices   ; Comparabilité des exercices et permanence des méthodes comptables par rapport à l'exercice précédent   ; hormis pour le passage en prescrit de la collecte échue en 2016. Du fait des migrations des encours de collecte de l'ensemble des ex-CIL, la collecte échue des entreprises de l'année 2016 n'a pas été prescrite au cours de l'exercice 2021. Cela représente un impact de 16 millions d' euros  qui n'a pas été comptabilisé en produit sur l'année 2021 et qui sera enregistré sur l'exercice suivant   ; et conformément aux règles généralement admises d'établissement et de présentation des comptes annuels et du règlement ANC 2017-02. Il a été fait application des dispositions particulières du décret n° 90-101 du 26  janvier  1990 modifié, relatif aux règles de gestion, de dépréciation et de provisionnement des anciens organismes collecteurs, précisées ci-après, en Note 3.3. Le règlement ANC n° 2017-02 a en effet prévu le maintien de ces dispositions (en attente de la modification du règlement ANC n° 2014-07). 3. 3. – Dépréciation  des opérations avec la clientèle Prêts aux personnes physiques Les prêts dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois, sont dépréciés à hauteur des impayés et du capital restant dû, à l'exclusion des prêts assortis de garanties réelles. Prêts aux personnes morales Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois et depuis moins d'un an, sont dépréciés à 50   % (capital + intérêts), ainsi que le capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus d'un an, sont dépréciés en totalité (capital + intérêts), ainsi que le capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Les dossiers en contentieux, ou faisant l'objet d'une procédure judiciaire, sont dépréciés en fonction de l'appréciation des risques. Les créances des bailleurs notés  «  P  »  (en procédure collective) par la Banque de France sont dépréciées en totalité. Titres de participations Les titres de participations sont évalués par comparaison entre la valeur nette comptable et la quote-part détenue dans les capitaux propres de la société concernée. Dans le cas où la situation nette est négative, les titres sont dépréciés en totalité et une provision pour risques est comptabilisée à due concurrence de la quote-part dans la situation nette négative. De plus, les comptes courants des filiales Ma Nouvelle Ville et ATRIOM ont été dépréciés en totalité. 3. 4. – Immobilisations  corporelles et incorporelles Les immobilisations sont enregistrées au coût d'acquisition. Elles sont issues, outre celles acquises depuis la création d'Action Logement Services, des vingt ex-CIL et neuf GIE fusionnés lors de la réforme de 2017. La migration des immobilisations s'est faite au cours de l'exercice 2018. Les durées d'amortissement d'origine ont été maintenues. Les amortissements appliqués aux acquisitions depuis la création d'Action Logement Services, sont calculés en mode linéaire sur des durées variant en fonction de la nature des immobilisations et des durées réelles d'utilisation   : Intitulé Mode Durée moyenne Brevets, licences, logiciels Linéaire 3 ans Études informatiques logiciels internes Linéaire 4 ans Bâtiments destinés à l'administratif et au commercial Linéaire 28 ans Installations, agencement bâtiment Linéaire 10 ans Matériels de transport Linéaire 4 ans Matériel informatique  serveurs,  téléphonie, audiovisuel Linéaire 5 ans Matériel restaurant d'entreprise Linéaire 7 ans Mobilier Linéaire 8 ans 3. 5. – Passifs  sociaux Les passifs sociaux comportent   : une provision pour indemnités de départ en retraite (IDR) et médailles du travail et une provision pour congé de mobilité volontaire externe (CMVE) dont l'accord a été signé le 30  janvier  2019. Les provisions au titre des indemnités de départ en retraite et médailles du travail ont été estimées par un cabinet d'actuaires externe, sur la base d'un accord d'entreprise de l'UES Action Logement signé le 30  mars  2018. La base de calcul est le fichier du personnel en CDI présent au 31  décembre  2021 (hors collaborateurs CMVE). La méthode d'évaluation actuarielle des engagements a été réalisée selon la méthode des unités projetées. Les calculs sont effectués par bénéficiaire selon le processus suivant   : Calcul de la valeur actuelle probable (VAP)   : La VAP est estimée par projection de la prestation à l'échéance et intégration de facteurs d'actualisation financière et de probabilisation   : Table de survie   :  tables INSEE H/F 2015 / 2017 Table de turnover   :  les tables sont décroissantes en fonction de l'âge et prennent des valeurs variant de 5   % à 0   %, nul au-delà de 55 ans Détermination de la Projected Benefit Obligation (PBO)   : Le calcul repose sur le principe de répartition linéaire des droits sur la durée de vie active du salarié. Elle est égale à la fraction de la Valeur Actuelle Probable (VAP) correspondant aux droits acquis à la clôture de l'exercice, au prorata de l'ancienneté à cette date par rapport à l'ancienneté totale qu'aura le salarié à la date de versement de la prestation. Aucun changement de méthode n'a été opéré par la société sur l'exercice dans le cadre de la recommandation ANC de  novembre  2021 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite qui laisse le choix aux entreprises entre la méthode en vigueur jusque-là   : à savoir une attribution linéaire des droits sur l'ensemble de la période d'emploi du salarié, et une nouvelle méthode consistant en l'attribution linéaire sur la période précédant l'âge de départ en retraite permettant d'atteindre le plafond de droits. En effet, ce changement n'a pas d'incidence pour la société du fait que l'accord applicable ne comporte pas de plafond des droits après un certain nombre d'années d'ancienneté. Les hypothèses et paramètres retenus sont les suivants   : Âge de cessation d'activité   :  65 ans pour les cadres et 62 ans pour les non-cadres Taux d'actualisation   :  0,89   % (0,45   % en 2020) (taux iBoxx AA 10+ observé à fin  octobre ) pour les indemnités de départ en retraite et 0,59   % (0,25   % en 2020) pour les médailles du travail. Taux d'évolution des salaires   :  3   % pour les cadres et 2,5   % pour les non-cadres, inflation incluse Taux de revalorisation du PMSS   :  2,5   % Taux de charges sociales   :  57   % La provision pour IDR tient compte d'actifs de couverture pour un montant de 1 51 8 K€ . Évolution de la provision au titre du CMVE   : Compte tenu des départs en congé mobilité volontaire externe (CMVE) de 113 collaborateurs sur l'exercice 2021, une reprise de 1 5 M€  de la provision constituée en 2019 a été effectuée, ramenant la provision à 6, 5 M€  au 31  décembre  2021. La provision couvre les préavis, les allocations de départ, les indemnités et les formations. Provision pour passifs sociaux Type de provisions   (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Total 31/12/2020 ALS 2020 Projimmo 2020 Variation 2021 / 2020 Provision Indemnités départ en retraite 50 641 50 487 46 962 3 525 +154 Provision Médailles du travail 3 932 4 039 3 743 296 -107 Provision Congés de mobilité volontaire externe 6 505 21 448 20 690 758 - 14 943 Total 61 078 75 974 71 395 4 579 - 14 896 3. 6. – Engagements  sur enveloppe  «  Dotation en fonds propres  »  dans le cadre des conventions quinquennales (NCQ) et du Plan d'Investissement Volontaire (PIV) Il est fait application de la directive d'Action Logement Groupe du 12  juin  2020 dans la prise en compte des dotations en fonds propres des sociétés du groupe Action Logement par référence à l'article L.313-18-1 II du CCH et de la convention visée au 13 ème  alinéa de l'article L.313-3 du CCH et de la convention relative au Plan d'Investissement Volontaire portant avenant. La directive fixe les règles du fait générateur des engagements et des décaissements au sein du Groupe Action Logement. Sont concernées les enveloppes annuelles de dotation en fonds propres fixées initialement dans la convention quinquennale 2018 – 2022 et les enveloppes pluriannuelles prévues dans la convention PIV amendées par le Plan de relance signé en  février  2021, qui constituent au niveau d'Action Logement Services des subventions versées ou à verser à Action Logement Immobilier. Par décision de son Conseil d'administration, Action Logement Groupe définit au titre d'une année déterminée les enveloppes de subventions à distribuer par Action Logement Services à Action Logement Immobilier, sur la base des demandes de financement d'Action Logement Immobilier justifiées par les engagements prévisionnels de production au titre de la NCQ et du PIV. Conformément aux décisions de l'associé unique, Action Logement Services attribue et verse les subventions à Action Logement Immobilier sur courrier d'appel de fonds et après validation de ses instances. Ces principes ont également été appliqués aux subventions versées ou à verser à l'association Foncière logement. Subventions à Action Logement Immobilier (ALI) au titre des dotations en fonds propres NCQ et à l'association Foncière Logement (AFL) Les attributions annuelles de subventions d'Action Logement Services à Action Logement Immobilier, prévues dans la convention quinquennale 2018 – 2022 pour lui permettre d'acquérir ou de souscrire des titres de participation dans les sociétés mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 313-20-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), sont enregistrées en charges d'exploitation non bancaire de l'exercice pour le montant de la dotation annuelle prévue pour l'exercice concerné, et le reliquat prévu par ladite convention au titre des exercices futurs est enregistré en engagements hors bilan donnés. L'enveloppe est destinée pour moitié au logement locatif social et pour moitié au logement intermédiaire. À ce titre, figurent en charge de l'exercice 14 0 M€  et en engagements donnés hors bilan 14 0 M€  à verser en 2022. Le même principe est appliqué aux attributions de subventions en faveur de l'AFL prévues dans la convention quinquennale 2018 – 2022 (dotation annuelle par exercice concerné), et complété par l'avenant reprise de  février  2021. À ce titre, figurent en charges de l'exercice 8 0 M€  et en engagements hors bilan 8 0 M€  (2 5 M€  NCQ et 5 5 M€  Plan de Relance). Subventions à Action Logement Immobilier (ALI) et association Foncière Logement (AFL) PIV Dans le cadre des enveloppes pluriannuelles de fonds propres prévues dans le Plan d'Investissement Volontaire (PIV), le fait générateur de l'enregistrement en engagement hors bilan est la décision du Conseil d'administration de l'associé unique Action Logement Groupe qui définit au titre d'une année déterminée l'enveloppe de subventions à distribuer par Action Logement Services à Action Logement Immobilier et à l'association Foncière Logement. Après la décision du Conseil d'administration d'Action Logement Groupe ayant déterminé l'enveloppe annuelle, les attributions de subventions sont enregistrées en charges d'exploitation non bancaire au cours de l'exercice où Action Logement Immobilier et l'association Foncière Logement appellent les fonds à ALS. Le solde non encore appelé de l'enveloppe est enregistré en engagements hors bilan donnés à la clôture. À ce titre, figurent en charges de l'exercice 1 20 6 M€  (1 10 0 M€  en faveur d'ALI et 10 6 M€  pour l'AFL). Il n'y a pas d'engagement hors bilan donné. 3. 7. – Engagements  en faveur des politiques nationales Les modalités de rattachement à l'exercice considéré ressortent de l'analyse des conventions à exécution successive, telle que faite dans la note de présentation du règlement ANC n° 2017-02 relatif aux comptes sociaux et consolidés du groupe Action Logement. Les sommes allouées par Action Logement Services au cours d'un exercice au titre de la politique nationale pour le logement et figurant dans les conventions signées entre Action Logement, l'État et un autre organisme tiers (sous la forme d'une enveloppe annuelle définie dans ces conventions), constituent une charge d'exploitation non bancaire de l'exercice. Le solde alloué sur les exercices ultérieurs constitue un engagement donné qui figure dans le hors bilan des états de synthèse. Sont considérés comme des organismes agissant en faveur des politiques nationales   : Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), Agence nationale pour l'information sur le logement et les agences départementales pour l'information sur le logement (ANIL-ADIL), Fonds national des aides au logement (FNAL), Fonds national des aides à la pierre (FNAP) et le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). À ce titre, figurent en charges de l'exercice 1 00 0 M€  FNAL, 35 0 M€  FNAP,  9 M€  ANIL-ADIL et 1 0 M€  FNAVDL et en engagements hors bilan donnés  9 M€  ANIL-ADIL, 35 0 M€  FNAP et 1 0 M€  FNAVDL. Les charges et engagements hors bilan concernant l'ANRU sont décrits en 2.2. 3. 8. – Engagements  en faveur de Ma Nouvelle Ville Ma Nouvelle Ville, filiale d'Action Logement Services à 99,67   %, présente des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Par Assemblée générale extraordinaire du 26  novembre  2020, les actionnaires ont décidé de ne pas dissoudre la société par anticipation et Action Logement Services s'est engagée à soutenir financièrement sa filiale de façon à lui permettre de faire face à ses obligations. De plus, un plan de retour à la rentabilité de Ma Nouvelle Ville a été élaboré au cours de l'été 2021 et validé par son Conseil d'administration. En parallèle, suite à la décision d'autonomisation de la société, différentes actions ont été engagées pour une mise en œuvre début d'année 2022   : transfert de la comptabilité 2022 à un cabinet comptable externe   ; déménagement des collaborateurs des sites Action Logement. 3. 9. – Comptes  consolidés Le règlement ANC n° 2017-02 a fixé la première consolidation à compter de l'exercice 2018. Action Logement Services établit des comptes consolidés, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 99-07 relatives aux comptes consolidés des entreprises du secteur bancaire et à compter du 1 er   janvier  2021, conformément au nouveau règlement ANC n°2020-01 relatif aux comptes consolidés. Le périmètre de consolidation comprend les filiales suivantes   : Astria Foncier, Ma Nouvelle Ville, Projimmo Conseil, Solendi Expansion et Opérateur National de Vente. Projimmo Conseil est consolidée pour son résultat réalisé jusqu'à la date de la TUP soit du 1 er   janvier  au 1 er   décembre  2021. Les comptes consolidés d'Action Logement Services constituent un sous palier de la consolidation d'Action Logement Groupe, à laquelle ils sont intégrés conformément aux dispositions du règlement n° 99-02 modifié au Comité de la réglementation comptable du 29  avril  1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques. 3.1 0. – Régime  fiscal L'ordonnance du 26  octobre  2016 prévoit dans son article 5, une exonération partielle des activités d'ALS selon le critère de service d'intérêt général (SIEG) applicable aux organismes HLM. Cette ordonnance est complétée par un rescrit fiscal en date du 19  décembre  2017 dont la date d'effet est au 1 er   janvier  2017. Le rescrit fixe le principe d'une répartition des produits et des charges entre les secteurs exonéré et taxable aux moyens de clés de répartition. Les opérations conclues avant le 1 er   janvier  2017 sont exonérées d'impôt sur les sociétés. L'application de ces principes conduit à la sectorisation du résultat de la manière suivante   : Résultat du secteur fiscalisé   :  déficit de 1 053 34 5 K€ Résultat du secteur exonéré   :  déficit de 2 915 63 1 K€ Compte tenu des déductions et réintégrations fiscales, le résultat fiscal est déficitaire de 1 052 29 0 K€ . Le cumul des déficits reportables est de 1 571 88 0 K€  au 31  décembre  2021. 3.1 1. – Effectif L'effectif présent au 31  décembre  2021 est de   : 2021 2020 Cadres. 930 880 Employés et agents de maitrise 1 807 1 728 Dont contrats Alternance 79 57 Total 2 737 2 608 L'effectif de 2 737 comprend 140 personnes transférées de Projimmo Conseil. 3.1 2. – Rémunérations , avances, crédits et engagements Les membres du Conseil d'administration ne sont pas rémunérés et ne perçoivent pas de jetons de présence. 3.1 3. – Honoraires  des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes liés à la mission de certification des comptes s'élève à 1 22 9 K€  TTC (1 19 2 K€  TTC en 2020) Ces honoraires tiennent compte de la complexité de l'environnement depuis la réforme Action Logement de 2017 qui perdure sur l'exercice 2021   : contrôle des opérations au sein de vingt systèmes d'information, consolidation des informations pour obtenir la synthèse de l'entité ALS, intervention de spécialistes des systèmes d'Information. Une intervention particulière a été menée au cours de l'année 2021 pour la validation des migrations de collecte et la mise en place des interfaces des systèmes de gestion dans la comptabilité Qualiac. Honoraires de commissariat aux comptes, certification,  examen des comptes individuels (*) (En milliers d' euros .) 31/12/2021 KPMG 650 PricewaterhouseCoopers (PWC) 579 Total 1 229 * Des services accessoires à la certification des comptes sont susceptibles de venir s’ajouter à ce montant. 3.1 4. – Collecte La collecte reçue des entreprises en 2021 s'élève à 1 657 24 5 K€  hors réinvestissement (1 697 01 0 K€  en 2020), en diminution de 2,4   % par rapport à l'année dernière. La répartition par mode de versement est la suivante   : 1 301 89 5 K€  (79   %) reçus sous forme de subventions et 355 35 1 K€  (21   %) reçus sous forme de prêts à vingt ans. Les remboursements de prêts échus se sont élevés à 174 87 5 K€  (128 57 4 K€  en 2020). Note  1. – Créances  sur des établissements de crédit et assimilés (En milliers d' euros .) Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Banques comptes courants 406 686 294 001 Placements banques 2 202 515 3 915 237 Livrets 195 652 117 758 Compte rémunéré 880 923 1 347 514 C.A.T. 1 101 755 2 413 735 Autres placements 24 186 36 229 Total 2 609 201 4 209 238 Total trésorerie par fonds  (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 1 148 849 978 973 141 797 233 061 106 520 2 609 201 Total au 31/12/2020 3 025 491 680 547 159 178 221 559 122 463 4 209 238 Note  2. – Opérations  avec la clientèle Créances à des personnes physiques  (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Proforma Prêts aux personnes physiques 3 631 072 168 067 48 682 46 182 167 3 894 170 3 687 859 Encours prêts 3 559 784 48 359 44 721 3 652 864 3 409 273 Créances douteuses personnes physiques 67 877 168 028 293 1 397 237 595 269 365 Intérêts 3 410 39 30 64 3 544 9 006 Autres 1 166 167 214 Total général 3 631 072 168 067 48 682 46 182 167 3 894 170 3 687 859 Dépréciations prêts personnes physiques 55 424 146 983 186 1 253 10 203 855 251 993 Valeur  nette 3 575 648 21 084 48 497 44 930 157 3 690 315 3 435 866 Créances à des personnes morales  (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Financements prêts aux personnes morales 11 970 226 43 151 12 013 377 12 353 570 Groupe 5 624 486 32 045 5 727 970 5 662 200 Hors groupe 6 345 740 11 106 6 285 408 6 691 370 Créances douteuses personnes morales 528 897 891 529 788 Intérêts sur financements aux personnes morales 57 112 144 57 256 57 910 Total général 12 556 236 44 185 12 600 421 12 411 480 Dépréciations prêts personnes morales 47 668 252 47 921 45 901 Valeur nette 12 508 568 43 933 12 552 501 12 365 579 Un   calcul   proforma   des   clients   douteux   personnes   physiques   pour   l’année   2020   a   été   réalisé.   La   qualité   des   données   consolidées   disponibles   fin   2020   dans   les   anciens   systèmes d’information des ex-CIL pour les personnes morales ne permet pas d’appliquer les règles de déclassement définies dans la nouvelle politique de déclassement mise en place en 2021. L’analyse   de   la   décomposition   des   différents   critères   de   déclassement   des   douteux   personnes   morales   portant   le   chiffre   à   53 0 M€   fin   2021,   permet   d’identifier   que 32 3 M€  de créances douteuses ont été déclassés du fait de l’application du principe de la contagion systématique à la contrepartie. Note  3. – Obligations  et autres titres à revenu fixe (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Titres participatifs 600 600 Total général 600 600 Ce   montant   de   60 0 K€   concerne   la   souscription   de   titres   participatifs   par   Action   Logement   Services   pour   les   bailleurs   sociaux,   correspondant   à   la   mesure   du   Plan d’Investissement Volontaire  «  Soutenir la restructuration des bailleurs sociaux  » . Note  4. – Parts  dans les entreprises liées Tableau de suivi des titres ALS - Brut, provisions, bilans des sociétés filiales Raison   sociale   (En milliers d' euros .) Forme  juridique Nombre de titres détenus Valeur nominale des titres   ( €) Acquisitions 2021 Cessions 2021 Valeur brute des titres détenus au 31/12/2021 Participations PEEC 666 071 ONV SA 44 400 000 15,00 666 000 Astria Foncier SCI 51 649 1,50 71 Participations PSEEC 1 76 10 824 Ma nouvelle Ville SA 478 211 15,00 9 489 Projimmo Conseil * SARL 5 000 16,00 76 Atriom SA 45 734 15,25 697 Réunion Habitat SA 5 994 100,00 1 600 Martinique Habitat SA 2 494 15,24 38 Participation Fonctionnement 126 742 Solendi Expansion SA 6 627 189 15,00 126 742 Parts à titre gratuit Promelia SA 20 Total général 1 76 803 637 * Projimmo Conseil   : TUP 02/12/2021 ** Les provisions pour situation nette négative et dépréciations de titres ont été calculées sur la base du résultat 2021 projeté et validé par le Conseil d’administration d’Action Logement Services de  novembre  2021. Raison   sociale   (En milliers d' euros .) Dépréciation titres 2020 Dotations dépréciation 2021 Reprises dépréciation 2021 TUP 2021 Dépréciation titres  31 / 12 /20 21 Valeur nette des titres détenus au 31/12/2021 Participations PEEC 7 353 1 459 5 894 660 177 ONV 7 282 1 459 5 823 660 177 Astria Foncier 71 71 Participations PSEEC 10 300 76 10 224 600 Ma nouvelle Ville 9 489 9 489 Projimmo Conseil * 76 76 Atriom 697 697 Réunion Habitat 600 Martinique Habitat 38 38 Participation Fonctionnement 126 742 Solendi Expansion 126 742 Parts à titre gratuit Promelia Total général 17 653 0 1 459 76 16 118 787 519 * Projimmo Conseil   : TUP 02/12/2021 ** Les provisions pour situation nette négative et dépréciations de titres ont été calculées sur la base du résultat 2021 projeté et validé par le Conseil d’administration d’Action Logement Services de  novembre  2021. Raison   sociale   (En milliers d' euros .) Montant du capital Projection résultat Projection Situation nette Provisions pour risques sur situation nette négative ** Quote-part  de capital détenue Résultat définitif 2021 Situation nette au 31/12/2021 Participations PEEC ONV 666 033 1 684 660 209 99,995   % 3 103 661 629 Astria Foncier 77 -667 -464 99,998   % -868 -666 Participations PSEEC Ma nouvelle Ville 7 196 -1 383 -2 602 -2 594 99,679   % -1 407 -2 626 Projimmo Conseil * Atriom 698 -104 -164 -164 99,987   % -163 -238 Réunion Habitat 600 -250 959 99,900   % -209 1 000 Martinique Habitat 38 -127 -460 -459 99,760   % -202 -535 Participation Fonctionnement Solendi Expansion 99 408 3 677 170 057 99,9999   % 5 044 171 423 Parts à titre gratuit Promelia Total général * Projimmo Conseil   : TUP 02/12/2021 ** Les provisions pour situation nette négative et dépréciations de titres ont été calculées sur la base du résultat 2021 projeté et validé par le Conseil d’administration d’Action Logement Services de  novembre  2021. Note 5. 1. – Immobilisations (En milliers d' euros .) Valeur brute au 31/12/2020 Augmentations Diminutions Valeur brute au 31/12/2021 Acquisitions Virements poste à poste Virements poste à poste Sorties Immobilisations incorporelles 34 030 6 435 727 727 2 263 38 203 Droit au bail 169 169 Logiciels 33 719 5 321 727 2 263 37 504 Immobilisations en cours 142 1 115 727 530 Immobilisations corporelles 65 412 4 881 1 432 1 432 4 137 66 157 Terrains 492 42 450 Constructions 7 300 483 6 816 Constructions hors exploitation 80 80 Installations générales 26 776 579 1 432 236 28 551 Matériel de transport 1 038 960 78 Matériel de bureau, informatique, mobilier 28 718 3 271 2 335 29 655 Immobilisations en cours 1 089 951 1 432 608 Total général 99 443 11 316 2 160 2 160 6 399 104 360 Note 5. 2. – Immobilisations  nettes (En milliers d' euros .) Valeur brute au 31/12/2021 Amortissements Valeur nette au 31/12/2021 Valeur nette au 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 38 203 23 203 15 000 12 857 Droit au bail 169 169 169 Logiciels 37 504 23 203 14 301 12 546 Immobilisations en cours 530 530 142 Immobilisations corporelles 66 157 35 437 30 720 33 014 Terrains 450 450 492 Constructions 6 816 5 229 1 588 1 900 Installations générales 28 551 10 988 17 563 17 871 Matériel de transport 78 78 0 13 Matériel de bureau, informatique, mobilier 29 655 19 143 10 512 11 648 Immobilisations en cours 608 608 1 089 Dépréciation exceptionnelle sur immobilisations corporelles -117 Total général 104 360 58 640 45 720 45 754 Note  6. – Autres  actifs (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Gages espèces 243 312 243 312 258 312 Produits à recevoir 1 0 0 716 717 2 111 Autres créances opérations avec la clientèle 3 473 213 92 540 7 645 11 963 11 699 Autres impôts et taxes 243 243 293 Dépôts versés 2 2 756 2 758 3 251 Comptes courants filiales 4 254 4 254 2 000 Autres créances 5 447 1 611 0 187 10 769 18 014 21 314 Total général 252 233 1 825 93 4 980 22 130 281 261 298 981 Dépréciations gages espèces 243 312 243 312 258 312 Valeur  nette 8 921 1 825 93 4 980 22 130 37 949 40 669 Note  7. – Dettes  représentées par un titre (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds de la PEAEC Fonds de la PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Actif 28 734 28 734 11 704 Compte de régularisation 28 734 28 734 11 704 Prime d'émission EMTN - Tranches 1 à 3 28 734 28 734 11 704 Passif 3 005 178 3 005 178 1 000 863 Dettes représentées par un titre 3 005 178 3 005 178 1 000 863 EMTN - Tranches 1 à 3 3 000 000 3 000 000 1 000 000 Intérêts courus rattachés à l'EMTN * 5 178 5 178 863 Total net 2 976 444 2 976 444 989 160 * EMTN   : European medium term note – Émission de titres obligataires en  euros . Émission de deux titres d'un montant respectif de 1 milliard d’ euros  sur les marchés obligataires en 2021, en complément de l'émission de 2019 d'1 milliard d’ euros . Note  8. – Amortissements  et dépréciations Amortissements  (En milliers d' euros .) Montant des amortissements au 31/12/2020 Augmentations des amortissements Diminution des amortissements Reprise Montant des amortissements au 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 21 173 4 293 2 263 23 203 Logiciels 21 173 4 293 2 263 23 203 Immobilisations corporelles 32 399 6 779 3 741 35 437 Constructions 5 400 121 292 5 229 Constructions hors exploitation 1 1 Installations générales 8 904 2 298 215 10 988 Matériel de transport 1 024 7 954 78 Matériel de bureau, informatique, mobilier 17 070 4 351 2 279 19 143 Dépréciation exceptionnelle sur immobilisations corporelles 117 117 Total général 53 689 11 072 6 003 58 640 Dépréciations  (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Gages espèces 243 312 243 312 Prêts personnes physiques 55 424 146 983 186 1 253 10 203 855 Prêts personnes morales 47 668 252 47 921 Titres 5 894 14 478 20 372 Autres 328 328 Total général 352 625 146 983 186 15 983 10 515 787 Note  9. – Dettes  envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds de la PEAEC Fonds de la PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Emprunts CDC 1 102 125 1 102 125 1 156 966 Total général 1 102 125 1 102 125 1 156 966 En 2013 et 2015, deux contrats de prêts ont été signés entre l'ex-UESL et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour un montant maximum de 1,7 Md   €   : 8 tirages ont été réalisés pour 1 47 7 M€ . L'amortissement 2021 est de 54, 8 M€  et le capital restant dû est de 1 10 2 M€ . Note 1 0. – Dettes  envers la clientèle (En milliers d' euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État 216 000 216 000 216 000 Financement ANRU - PNRU 216 000 216 000 216 000 Dettes à personnes physiques 549 594 19 785 22 569 401 386 237 Aides à la Mobilité 60 753 3 505 9 64 267 101 162 Action Cœur de Ville 6 543 6 543 3 088 Adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance 86 197 4 309 90 506 62 443 Travaux de rénovation énergétique du parc privé 377 266 11 622 388 888 217 821 Prime acquisition neuve 14 150 14 150 Autres subventions 3 527 6 12 3 545 Autres 1 159 344 1 503 1 723 Dettes aux personnes morales 6 408 320 107 281 6 515 601 5 877 361 Sous-total  A 5 661 207 107 281 5 768 488 5 590 028 Collecte sous forme de prêts en cours 5 427 954 101 077 5 529 031 5 368 102 Collecte échue sous forme de prêts 233 254 6 204 239 458 221 926 Sous-total  B 747 112 747 112 287 333 Subventions Groupe 397 435 396 204 101 704 Subventions hors groupe 349 677 350 908 185 629 Total général 7 173 914 19 785 107 303 7 301 002 6 479 598 Note 1 1. – Autres  passifs Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au Total au 31/12/2021 31/12/2020 Autres dettes sociales 38 350 38 350 37 081 Autres impôts et taxes 6 008 6 008 5 256 Autres dettes fournisseurs 2 413 820 9 18 26 424 29 684 30 451 Autres dettes 12 663 1 255 38 116 3 053 17 125 21 912 Total général 15 076 2 076 47 134 73 835 91 168 94 699 Note 1 2. – Provisions (En milliers d'euros.) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de   fonctionnement Total au   31/12/2021 Total au   31/12/2020 Provisions pour risques 275 142 411 3 216 4 789 150 692 93 369 Provisions pour charges 72 463 72 463 74 730 Total général 275 142 411 3 216 77 252 223 154 168 098 Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Les provisions pour risques du fonds de garantie enregistrent   : La provision pour risques garantie LOCA-PASSÒ 86 3 K€ 6 87 5 K€ La provision sur dispositifs GRLÒ et PASS-GRLÒ 42 0 K€ La provision VISALE 140 54 8 K€ 68 02 7 K€ La provision sur fonds de sécurisation PAS 1 00 0 K€ 1 54 5 K€ Les provisions pour risques et charges sur fonds de fonctionnement se décomposent en   : Provision pour indemnités de fin de carrière 50 64 1 K€ 46 96 2 K€ Provision pour médailles du travail 3 93 2 K€ 3 74 3 K€ CMVE 2020-2022 (indemnités, formations, allocations) 6 50 5 K€ 20 690 L   € Provision pour pénalités 12 0 K€ 12 0 K€ Provisions pour charges de fonctionnement 36 9 K€ 1 95 9 K€ Provision pour litiges RH 2 26 5 K€ 2 01 4 K€ Provision pour charges RH 99 6 K€ 1 25 6 K€ Provisions pour charges informatiques 9 90 0 K€ 9 90 0 K€ Provision pour litiges informatiques 2 52 5 K€ 2 72 1 K€ ® Marques déposées pour le compte d’Action Logement Note 1 3. – Capitaux  propres (En milliers d' euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Capital souscrit appelé versé 20 000 20 000 20 000 Prime fusion liée au capital social Autres réserves 12 266 743 1 031 277 206 615 530 404 149 749 14 184 787 14 182 166 Réserve légale 2 000 2 000 2 000 Réserve statutaire  «  fonds de développement  » 20 000 20 000 280 513 Réserve dite  «  complémentaire loi ESS  » 654 219 5 359 15 174 8 578 7 229 690 558 681 225 Réserve  «  réglementaire  » 11 590 524 1 025 918 191 440 521 826 142 520 13 472 229 13 218 429 Subventions d'investissement Report à nouveau ( +/- ) -1 783 246 -104 130 -14 658 -308 447 -2 210 481 -302 503 Résultat de l'exercice ( +/- ) -3 868 894 -69 751 -21 403 -9 360 432 -3 968 976 -1 905 357 Total général 6 634 602 857 396 170 554 212 597 150 182 8 025 331 11 994 306 Le capital social est détenu à 100   % par Action Logement Groupe (2 000 actions de 1 0 K€  chacune). Le résultat de l'exercice du fonds de fonctionnement correspond aux plus-values sur cessions d'immeubles. Note 1 4. – Fonds  reçus sous forme de subvention (En milliers d' euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC  Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Participation des employeurs 1 268 366 30 366 5 015 1 303 747 1 600 462 Fonds reçus sous forme de subvention 1 265 321 30 366 4 799 1 300 487 1 339 895 Fonds échus et prescrits 2 137 216 2 353 21 350 Transformation en subvention fonds reçus en prêts 907 907 1 218 Compensation Etat relèvement seuil de 20 à 50 salariés 238 000 Subventions reçues d'un autre fonds 319 339 319 339 312 335 Fonds reçus 11 263 11 263 7 351 Autres (1) 11 263 11 263 7 351 Total général 1 279 628 30 366 5 015 319 339 1 634 348 1 920 148 Participation des employeurs   : cf. point 3.14 (1) Dans le cadre des opérations entre fonds, le fonds PEEC a reçu du fonds PEAEC et PSEEC la valorisation des réservations locatives 2021 des salariés de la PEAEC et de la PSEEC pour des programmes financés par la PEEC. Note 1 5. – Subventions  passées en charges (En milliers d' euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Financement de politiques nationales -1 759 000 -1 759 000 -1 304 000 Financement ANIL-ADIL (R313-19-6 I) -9 000 -9 000 -9 000 Financement ANRU - PNRU -390 000 -390 000 -445 000 Financement FNAL - FNAP -1 350 000 -1 350 000 -850 000 Financement FNAVDL * -10 000 -10 000 Subventions personnes physiques -1 401 234 -43 225 -61 -1 444 520 -720 948 Subventions personnes morales -1 786 166 -1 594 -26 134 -1 813 895 -1 251 706 Subventions vers groupe Action Logement   (1) -1 562 366 -26 134 -1 588 500 -1 089 261 Subventions vers autres personnes morales -223 800 -1 594 -225 394 -162 445 Subventions versées à un autre fonds -308 721 -5 715 -4 222 -681 -319 339 -312 335 Autres subventions -5 189 -6 074 -11 263 -7 351 Attributions locatives   (2) -5 189 -6 074 -11 263 -7 351 Total général -5 255 121 -7 309 -52 636 -6 815 -26 134 -5 348 016 -3 596 340 * FNAVDL   : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (1) Subventions PM dont 1 28 0 M€  ALI, 18 6 M€  AFL en PEEC et 2 0 M€  CDC (bonification PHBB2). (2) Dans le cadre des opérations entre fonds, les fonds PEAEC et PSEEC ont versé au fonds PEEC la valorisation des réservations locatives 2021 des salariés de la PEAEC et de la PSEEC pour des programmes financés par la PEEC. Note 1 6. – Intérêts  et produits assimilés ( En  milliers d' euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Opérations avec des établissements de crédit 4 975 2 533 452 724 362 9 046 11 397 Produits de placements financiers 4 975 2 533 452 724 362 9 046 11 397 Opérations avec des personnes physiques 41 697 5 986 436 507 4 48 630 51 524 Revenus des prêts à personnes physiques 41 152 1 311 436 507 43 406 49 147 Autres produits d'activités annexes 545 4 675 4 5 225 2 377 Opérations avec des personnes morales 82 411 410 4 82 824 90 501 Revenus des prêts à personnes morales 82 411 403 82 814 90 450 Créances autres participations filiales 6 4 10 51 Total général 129 083 8 519 888 1 640 370 140 500 153 422 Note 1 7. – Intérêts  et charges assimilés et commissions (En milliers d' euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Opérations avec les établissements de crédit -16 232 -13 -2 -2 -28 -16 276 -18 474 Intérêts emprunts -16 198 -1 -16 199 -18 360 Services bancaires -35 -13 -2 -28 -77 -114 Opérations avec la clientèle -640 -2 059 -2 700 -4 702 Charges de fonctionnement -193 -13 -206 -2 662 Frais d'actes et contentieux -447 -2 043 -2 490 -1 027 Autres -4 -4 -1 013 Autres intérêts et charges assimilés -9 339 -9 339 -5 021 Obligations et autres titres à revenus fixes -9 315 -9 315 -5 002 Charges sur opérations de gestion -24 -24 -19 S /total "intérêts et charges assimilés" -28 315 -28 197 Commissions (charges) -4 000 -4 000 -1 Commissions EMTN * -4 000 -4 000 Autres charges -1 Total général -30 211 -2 072 -2 -2 -28 -32 315 -28 198 * EMTN   : European medium term note – Emission de titres obligataires en  euros . Note 1 8. – Autres  produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d' euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au Total au 31/12/2021 31/12/2020 Produits   d'exploitation   bancaire 1 670 1 260 2 930 2 277 Produits annexes sur clientèle 1 670 1 260 2 930 2 277 Charges d'exploitation bancaire -1 329 -1 329 -884 Autres charges -1 329 -1 329 -884 Total général 340 1 260 1 600 1 393 Note 1 9. – Charges  générales d'exploitation (En milliers d' euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Frais de personnel -167 787 -167 787 -157 147 Salaires, appointements -115 428 -115 428 -115 891 Cotisations sociales et taxes -56 473 -56 473 -51 873 Intéressement et abondement -9 769 -9 769 -10 438 Comité d'entreprise -2 391 -2 391 -2 338 Provisionnement 16 275 16 275 23 394 Autres frais administratifs -6 388 -114 881 -121 270 -121 816 Assurances 780 780 -195 Cotisation ANCOLS -6 389 -6 389 -6 393 Cotisation ACPR -859 -859 -861 Entretien et réparations -6 755 -6 755 -6 080 Fournisseurs de biens -7 107 -7 107 -8 861 Honoraires et frais contentieux -24 097 -24 097 -20 952 Locations immobilières -24 426 -24 426 -24 461 Prestations de services intra Groupe 910 910 125 Provisions d'exploitation 456 456 -1 872 Publications, réceptions -2 306 -2 306 -2 571 Sous-traitances -39 427 -39 427 -41 318 Taxes diverses (CVAE, taxe bureaux, contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)   …) -689 -689 -812 Transport, voyages, déplacements -609 -609 -951 Autres -10 753 -10 753 -6 616 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles -11 022 -11 022 -8 399 Total général -6 388 -293 690 -300 078 -287 362 Frais de personnel   : La rubrique  «  Provisionnement  »  de 16, 3 M€  correspond au net entre la reprise de provision de 1 8 M€ , dont 14, 5 M€  au titre du CMVE, et des dotations pour 1, 7 M€ . Note 2 0. – Coût  du risque (En milliers d' euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Personnes morales -2 442 290 -2 152 -13 327 Dotations -28 842 -226 -29 068 -28 198 Reprises 26 567 516 27 083 14 988 Pertes -167 -167 -117 Personnes physiques 15 484 -70 149 -19 156 -54 528 -48 247 Dotations -19 987 -124 485 -71 -145 -144 688 -93 260 Reprises 50 767 75 896 66 441 127 170 82 115 Pertes -15 296 -21 559 -14 -140 -37 009 -37 101 Gages espèces Reprises (1) 15 000 15 000 15 000 Pertes (2) -15 000 -15 000 -15 000 Total général 13 042 *  -70 149 -19 446 -56 680 -61 574 (1) et (2) Le gage d'espèces à l’actif est déprécié à 100   % depuis l’origine. Celui-ci sert à bonifier les prêts consentis par la CDC auprès des organismes du logement social. Au fur et à mesure de l’appel des bonifications consenties, la créance est passée par perte et une reprise de provision du même montant est réalisée. * Le détail de cette somme figure dans l’annexe  «  Fonds de garantie  »  page 71. Note 21. – +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d' euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Immobilisations corporelles, incorporelles et financières 459 459 2 562 Produits cessions éléments actif  immobilisations  corporelles 855 (1)  855 3 153 Valeur comptable actifs cédés  immobilisations  corporelles -396 (1)  -396 -591 Valeur comptable actifs cédés  immobilisations   incorporelles 0 Entreprises liées 732 -9 644 117 -8 795 -9 408 Dotations -6 359 -6 359 -8 687 Reprises 1 459 470 117 2 045 0 Pertes (2)  -726 (3)  -3 755 -4 481 -721 Total général 732 -9 644 576 -8 336 -6 846 (1)   Plus-value   sur   cession   immobilière   de   43 3 K€   en   2021   correspondant   à   la   vente   d'un   appartement   à   Fontenay-le-Fleury   et   de   deux   locaux   de   bureaux   à   Nîmes   et Villefranche. (2)   Résultat filiale Astria Foncier. (3)   Mali de fusion de Projimmo Conseil. Compte de résultat SIEG et hors SIEG (En milliers d' euros .) SIEG Hors SIEG Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 + Participations des employeurs 697 162 606 585 1 303 747 1 600 462 + Subventions reçues -60 609 -247 468 -308 076 319 686 Subventions reçues d'un autre fonds -60 609 -258 730 -319 339 312 335 Autres subventions 11 263 11 263 7 351 - Subventions versées -2 617 599 -2 091 740 -4 709 339 -3 596 340 Subventions en faveur de l'État, collectivités locales ou agences de l'État -1 759 000 -1 759 000 -1 304 000 Subventions en faveur des personnes physiques -1 152 341 -292 179 -1 444 520 -720 948 Subventions en faveur des personnes morales -1 525 866 -288 028 -1 813 895 -1 251 706 Subventions versées à un autre fonds 60 609 258 730 319 339 -312 335 Autres subventions -11 263 -11 263 -7 351 Produit net non bancaire -1 981 046 -1 732 622 -3 713 668 -1 676 191 + Intérêts et produits assimilés 22 993 117 507 140 500 153 422 Opérations avec des établissement de crédit 9 046 9 046 11 397 Opérations avec des personnes physiques 4 777 43 853 48 630 51 524 Opérations avec des personnes morales 9 170 73 654 82 824 90 501 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés -5 411 -22 903 -28 315 -28 197 Opérations avec des établissement de crédit -42 -16 234 -16 276 -18 474 Opérations avec la clientèle -398 -2 302 -2 700 -4 702 Obligations et autres titres à revenus fixes -4 947 -4 368 -9 315 -5 002 Autres intérêts et charges assimilés -24 -24 -19 + Revenus des titres à revenus variables + Commissions (produits) - Commissions (charges) -2 124 -1 876 -4 000 -1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire 1 106 1 824 2 930 2 277 - Autres charges d'exploitation bancaire -706 -623 -1 329 -884 Produit net bancaire 15 857 93 929 109 786 126 616 Produit net d'exploitation -239 445 -60 633 -300 078 -287 362 - Charges générales d'exploitation -230 551 -58 506 -289 057 -278 963 Frais de personnel -135 403 -32 384 -167 787 -157 147 Autres frais administratifs -95 148 -26 122 -121 270 -121 816 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -8 894 -2 127 -11 022 -8 399 Résultat brut d'exploitation -2 204 634 -1 699 326 -3 903 960 -1 836 937 - Coût du risque 5 327 -62 006 -56 680 Résultat d'exploitation -2 199 308 -1 761 332 -3 960 640 -1 898 511 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -8 796 28 -8 768 -6 846 Résultat courant avant impôt -2 208 104 -1 761 304 -3 969 408 -1 905 357 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net -2 208 104 -1 761 304 -3 969 408 -1 905 357 Note 2 2. – Engagements  donnés Activité (E3)  (En milliers d' euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 proforma Engagements de financement 4 950 362 4 229 2 772 4 957 362 4 031 271 Engagements en faveur d'établissements de crédit 785 668 785 668 806 163 Bonification échéances dues à la CDC 785 668 785 668 806 163 Engagements en faveur de personnes physiques 242 247 4 229 2 522 248 998 223 342 Actions territoires spécifiques 4 910 4 910 3 420 Prêts Acquisition 159 358 3 519 2 257 165 134 163 087 Prêts Travaux 18 750 665 179 19 594 11 464 Avances, dépôts de garantie LOCA-PASS Ò 42 531 4 42 535 34 787 Refinancement de prêts 2 658 2 658 3 000 Action Cœur de Ville 12 784 12 784 6 231 Travaux de rénovation énergétique du parc privé 947 2 949 892 Créances douteuses personnes physiques 128 128 208 Autres 180 40 85 305 253 Engagements en faveur de personnes morales 3 922 446 250 3 922 696 3 001 766 Action Cœur de Ville 302 015 302 015 178 850 Actions territoires spécifiques -30 301 -30 301 13 210 Amélioration performance énergétique 338 000 338 000 338 000 Avance de trésorerie filiale 64 000 Foyers de travailleurs migrants (FTM) 66 503 66 503 70 067 Logements-foyers hors FTM 140 744 140 744 104 728 Logement social 1 693 652 1 693 652 1 687 676 Prêts NPNRU 310 280 310 280 195 332 Résidences Hôtelières à Vocation Sociale (RHVS) 20 139 20 139 19 081 Créances douteuses personnes morales 105 646 105 646 Autres financements 975 769 250 976 019 330 821 Engagements de garantie 2 924 455 7 796 702 1 056 10 722 212 8 103 907 Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 884 455 2 884 455 3 152 373 Avals, cautions, garanties association Foncière Logement 703 498 703 498 875 602 Garanties établissements de crédit 2 180 957 2 180 957 2 276 771 Engagements en faveur de personnes physiques 7 796 702 7 796 702 4 910 145 Clientèle produits personnes physiques Garantie loyers charges LOCA-PASS Ò 119 803 119 803 544 412 Garantie VISALE 7 445 657 7 445 657 4 210 748 Créances douteuses personnes physiques 231 242 231 242 154 984 Engagements en faveur de personnes morales 40 000 1 056 41 056 41 389 Avals, cautions, garanties 40 000 1 056 41 056 41 389 Engagements sur titres 99 400 99 400 Groupe Hors groupe 99 400 99 400 Engagements de subventions à verser 6 437 000 6 437 000 7 405 000 Subventions en faveur de l'État - Politiques Nationales 6 217 000 6 217 000 6 737 000 Subventions ANIL-ADIL (R313-19-6 I) 9 000 9 000 18 000 Subventions ANRU - PNRU - NPNRU 5 848 000 5 848 000 5 019 000 Subventions FNAL - FNAP 350 000 350 000 1 700 000 Financement FNAVDL 10 000 10 000 Engagements en faveur de personnes morales 220 000 220 000 668 000 Action Logement Immobilier 140 000 140 000 618 000 Foncière Logement 80 000 80 000 50 000 Total général 14 411 217 7 796 702 4 229 2 772 1 056 22 215 974 19 540 178 ® Marque déposée pour le compte d'Action logement Note 2 3. – Engagements  reçus Activité (E3)  (En milliers d' euros .) Fonds  PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Engagements de financements 60 625 85 60 710 65 405 Financement prêts acquisitions 2 007 85 2 092 2 537 Financement prêts Travaux 26 26 38 Financement PASS-FONCIERÒ 28 773 28 773 32 243 Gage espèces bailleur 2 054 2 054 2 305 Autres financements 27 765 27 765 28 281 Total général 60 625 85 60 710 65 405 ® Marque déposée pour le compte d'Action logement Une partie des prêts PASS-FONCIER® d'ALS est couverte par une garantie de cautionnement auprès de la MNCAP. Note 2 4. – Echéancier  Actif / Passif PEEC (En milliers d' euros .) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Opérations avec la clientèle Prêts aux Personnes Physiques 87 504 252 380 1 336 853 1 954 334 3 631 072 Prêts aux Personnes Morales 99 268 430 786 2 598 141 9 428 041 12 556 236 Groupe 30 553 152 321 1 034 186 4 506 137 5 761 609 Hors Groupe 68 714 278 465 1 563 955 4 921 904 6 794 627 Total 186 772 683 166 3 934 994 11 382 375 16 187 307 Passif Dettes envers les établissements de crédit 55 609 222 623 823 893 1 102 125 Dettes représentées par un titre 3 005 178 3 005 178 Dettes envers la clientèle 240 771 1 700 656 1 042 467 4 190 019 7 173 914 Dettes envers l'Etat 216 000 216 000 Dettes envers   les Personnes Physiques 549 594 549 594 Dettes envers les Personnes Morales 240 771 935 062 1 042 467 4 190 019 6 408 320 - Entreprises PEEC 240 771 187 950 1 042 467 4 190 019 5 661 207 - Tiers Personnes Morales 747 112 747 112 Total 240 771 1 756 265 1 265 090 8 019 090 11 281 217 Fonds de garantie (En milliers d' euros .) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Opérations avec la clientèle Prêts aux Personnes Physiques 37 772 35 479 66 907 27 909 168 067 Prêts aux Personnes Morales Groupe Hors Groupe Total 37 772 35 479 66 907 27 909 168 067 Passif Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes envers l'Etat Dettes envers   les Personnes Physiques Dettes envers les Personnes Morales - Entreprises PEEC et PSEEC - Tiers Personnes Morales Total PEAEC (En milliers d' euros .) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Opérations avec la clientèle Prêts aux Personnes Physiques 1 361 3 903 19 491 23 928 48 682 Prêts aux Personnes Morales Groupe Hors Groupe Total 1 361 3 903 19 491 23 928 48 682 Passif Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle 19 785 19 785 Dettes envers l'Etat Dettes envers les Personnes Physiques 19 785 19 785 Dettes envers les Personnes Morales - Entreprises PEEC et PSEEC - Tiers Personnes Morales Total 19 785 19 785 PSEEC (En milliers d' euros .) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Opérations avec la clientèle Prêts aux Personnes Physiques 2 311 6 149 21 269 16 454 46 182 Prêts aux Personnes Morales 1 196 2 694 16 115 24 180 44 185 Groupe 1 040 1 639 10 547 19 127 35 680 Hors Groupe 156 1 056 5 567 5 054 8 506 Total 3 507 8 843 37 384 40 634 90 368 Passif Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle 6 498 2 841 7 749 90 216 107 303 Dettes envers l'Etat Dettes envers les Personnes Physiques 22 22 Dettes envers les Personnes Morales 6 498 2 819 7 749 90 216 107 281 - Entreprises PEEC et PSEEC 6 498 2 819 7 749 90 216 107 281 - Tiers Personnes Morales Total 6 498 2 841 7 749 90 216 107 303 Note 2 5. – Echéancier  de la trésorerie placée Action Logement Services Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Créances sur des établissements de crédit et assimilés * 149 811 285 274 679 197 11 658 1 125 941 Total 149 811 285 274 679 197 11 658 1 125 941 * Inclus les intérêts capitalisés. 4. – Fonds  de garantie (® Marque déposée pour le compte d’Action Logement) Le fonds de garantie enregistre les opérations liées aux aides pour la sécurisation locative mises en place par Action Logement. Action Logement Services assure le financement des dispositifs de sécurisation locatif, le suivi et le respect des enveloppes maximales déterminées dans la convention quinquennale du 16  janvier  2018 et du plan relance 2021, ainsi que la couverture prudentielle de ces dispositifs. Il se décompose en quatre dispositifs principaux (cf. annexe sur le fonds de garantie pages 67 à 73)   : Autres garanties, VISALE, Garantie universelle des risques locatifs (GURL), Sécurisation des fonds accédants PAS (Prêts Accession Sociale). Les dispositifs GURL et sécurisation des fonds accédants PAS sont des dispositifs fermés qui génèrent des flux financiers non significatifs sur l’exercice. L’activité de garantie VISALE est en forte augmentation. Les dépôts LOCA-PASS® in fine ont été circularisés au cours de l’exercice 2021. Les dépréciations complémentaires réalisées au cours de l’exercice 2020 ont été reprises cette année. L’estimation des provisions de passif afférentes aux dispositifs de garantie est réalisée par un actuaire indépendant, membre d’une association d’actuaires reconnue par l’ACPR et porte sur le LOCA-PASS® et VISALE à fin 2021. Le Conseil d’administration d’Action Logement Services de  juin  2021 a approuvé la recapitalisation du fonds de garantie par le fonds PEEC à hauteur de 20 0 M€ , puis par consultation écrite du 2  décembre  2021, 10 0 M€  sur la fin de l’année et 50 0 M€  sur 2022. 4. 1. – Dispositif   «  Autres garanties  » Ce dispositif est constitué des mises en jeu LOCA-PASS® correspondant aux sommes sollicitées par les bailleurs du parc social dans le cadre des impayés de loyer et charges et dont le remboursement est demandé aux locataires. Action Logement Services a mis fin à la distribution des garanties LOCA-PASS® le 31  mai  2019. L’encours des mises en jeu LOCA-PASS® ressort à 106 09 9 K€  (141 95 6 K€  fin 2020) avec un montant de dépréciation en capital de 97 40 9 K€  (125 69 3 K€  fin 2020), soit un taux de dépréciation de 92   %. Le montant de la provision pour sinistres et frais de gestion, nette de recours par génération de garanties accordées, fait l’objet d’une estimation actuarielle et ressort à 86 3 K€  au 31  décembre  2021, contre 6 87 5 K€  en 2020. Le résultat de l’activité LOCA-PASS® ressort au 31  décembre  2021 avec un résultat net bénéficiaire de 12 06 6 K€  correspondant principalement aux reprises nettes de provisions. Les engagements de garantie LOCA-PASS® s’élèvent à 119 80 3 K€ , au lieu de 577 24 5 K€  au 31  décembre  2020, en baisse de 80   %. 4. 2. – Dispositif  VISALE Le dispositif VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) a été mis en place en 2016 par l’APAGL. Il s’appuie sur une caution accordée par Action Logement Services au locataire, pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale dans le parc privé en cas de défaillance, et également dans le parc social pour les étudiants. Il prend également en charge les dégradations locatives au départ du locataire, uniquement du parc privé. Le plan de relance signé en  février  2021, prévoit l’élargissement du dispositif VISALE aux salariés de plus de 30 ans, gagnant moins de 1 500   € nets par mois pour favoriser leur accès à un logement locatif dans le secteur privé. A. – Organisation et méthodes comptables du fonds VISALE L’APAGL pilote le dispositif VISALE et assure l’interface entre les acteurs bénéficiaires de VISALE (bailleurs, locataires, partenaires) et ALS, pour les opérations financières relatives aux mises en jeu de la garantie et au recouvrement des créances. Le dispositif VISALE est géré dans un système comptable spécifique et intégré dans la balance globale d’ALS. La balance est intégrée mensuellement en semi- automatique depuis le 1 er   décembre  2020   ; Pour faciliter le suivi du dispositif, trois axes analytiques sont mis en place dans la comptabilité auxiliaire   : L’année de survenance, Le type de public (salarié en double mobilité, jeune en CDI confirmé, association en mandat de gestion ou en sous-location, étudiant, autre jeune), La Direction régionale (centre de gestion). B. – Notes sur le bilan 1. – Prêts  aux personnes physiques   :  61 96 8 K€ Dépréciations   :  - 49 57 4 K€ Jusqu’à fin 2020, l’historique des recouvrements du dispositif VISALE ne permettait pas d’avoir un niveau d’assurance suffisant pour prendre en compte un taux de dépréciation inférieur à 100   %. En 2021, compte tenu de l’observation sur les six dernières années qui constitue l’ancienneté du dispositif, il a été possible d’affiner le recouvrement par génération et par population et d’ajuster le niveau des dépréciations de créances à hauteur de 80   %. 2. – Provisions  pour risques   ;  140 54 7 K€ L’évaluation des provisions de passif au 31  décembre  2021 consiste à estimer l’ensemble des prestations qui seront payées sur toute la durée des différents baux, au titre des cautions accordées durant les années 2016 à 2021. De ce fait, lesdites provisions intègrent aussi bien les sinistres de survenance antérieure au 31  décembre  2021 que ceux de survenance postérieure à cette date. Les critères de calcul retenus pour les provisions sont les suivants   : Provisions pour sinistres tardifs évaluées selon une  «  Méthode fréquence  x  coût adaptée  » (Taux de mise en jeu de la caution x durée de mise en jeu de la caution x Loyer)   :  159 57 1 K€ Fréquence Le taux de mise en jeu de la caution correspond à la fréquence des sinistres par rapport aux baux concernés par le dispositif VISALE. La fréquence a été déterminée de façon prospective, relativement aux caractéristiques du dispositif VISALE, sur la base du suivi statistique des différents dispositifs de garanties des loyers que sont GRL® et PASS-GRL® que l’APAGL a effectué dans le passé   ; Durée de la mise en jeu Il s’agit de la durée d’impayé maximale qui correspond à la durée de couverture du bail par la caution. La durée de la mise en jeu correspond au business plan du dispositif VISALE pour chaque catégorie de locataire. Montant du loyer Le montant du loyer payé par le locataire couvert par le dispositif VISALE au titre du Visa concerné, inclut les charges mensuelles. Provisions pour sinistres à payer   :  11 57 7 K€ Les provisions pour sinistres à payer sont estimées selon une méthode forfaitaire (égale à treize mois de loyer) basée sur l’expérience du dispositif PASS-GRL. Estimation des recours   :  - 34 00 0 K€ Pour la première année, un montant de prévisions de recours à encaisser a été pris en compte en utilisant les taux observés sur les différentes populations   : jeunes de moins de 30 ans, salariés de plus de 30 ans, étudiants et intermédiation locative. Ce taux varie entre 14   % et 40   %, le taux le plus élevé correspondant aux étudiants. La moyenne des taux est en corrélation avec le taux de recouvrement moyen retenu de 20   % sur l’estimation des dépréciations de créances. Dégradation locative   :  3 40 0 K€ Ce risque intervient suite au départ du locataire et porte sur la dégradation du logement. C. – Notes sur le compte de résultat Le résultat du fonds VISALE ressort au 31  décembre  2021 avec un résultat net déficitaire de - 86 47 5 K€  correspondant majoritairement au coût du risque. D. – Notes sur les engagements hors bilan Les engagements VISALE s’élèvent à 7 676 89 9 K€  au 31  décembre  2021, au lieu de 4 332 90 0 K€  au 31  décembre  2020. L’accroissement de cet engagement est lié à la forte demande de ce dispositif sur l’année 2021, à l’élargissement du dispositif aux salariés de plus de 30 ans à compter de  juin  2021 et également à la durée de prise en charge de la garantie pour la 2 e  génération des aides accordées à compter de 2018, pour un nombre d’impayés maximal de 36 ou 9 mois de loyers, et non plus sur la durée restante du bail (garantie de la 1 ère  génération). 4. 3. – Dispositif   «  Garantie de risques locatifs  » Ce dispositif porte sur deux générations de garantie qui sont en extinction   : Le PASS-GRL® institué par le décret n° 2007-92 du 24  janvier  2007   ; La GRL® qui remplace le PASS-GRL depuis la parution du décret n °  2009-1621 du 23  décembre  2009, fixant le cahier des charges prévu au paragraphe g alinéa 3 de l’article L.313 du CCH au titre de la garantie universelle des risques locatifs (ci-après  «  GURL  » ). Il n’y a plus de nouvelle souscription depuis 2017 et sera définitivement clôturé au 31  décembre  2021. Les dispositifs PASS-GRL® et GRL® s’adressent aux bailleurs particuliers et professionnels. Le financement du dispositif  «  Garantie universelle des risques locatifs  »  (GRL) se fait par compensation des pertes subies par les assureurs. Il n’y a plus de provision pour charges au passif du bilan pour ces deux dispositifs. La gestion opérationnelle des dispositifs PASS-GRL® et GRL® est réalisée par l’APAGL. L’APAGL est notamment chargée pour le compte d’ALS, d’assurer le règlement des indemnités d’assurance et l’encaissement des recouvrements des locataires défaillants. La compensation de l’État au 31  décembre  2021 est positive de 48 1 K€  et est liée à l’encaissement des recours sur les deux dernières années. Compte tenu du délai de clôture restreint d’Action Logement Services et des sommes restant à recouvrer par les assureurs et à reverser à Action Logement Services, le bilan comptable liquidatif du dispositif GRL sera établi lors du 1 er  trimestre 2022. La liquidation de ces deux dispositifs se déroulent de façon satisfaisante. Le résultat du fonds de garantie universelle des risques (GURL) ressort au 31  décembre  2021 avec un résultat net bénéficiaire de 4 11 3 K€ . 4. 4. – Dispositif   «  Sécurisation Accédants PASS  » Le dispositif de sécurisation des accédants à la propriété PAS concerne les contrats de prêts émis par les banques et garantis par le SGFGAS entre  avril  1999 et  décembre  2003. Il couvre le coût actuariel des banques du report sans intérêt des échéances de prêt pendant la période de chômage des emprunteurs. Les contrats pouvant avoir une durée de 30 ans, ce dispositif s’éteindra définitivement à horizon de 2033. Le principe du financement s’est achevé pour la dernière génération de 2003 en  mars  2014. Aucun appel de fonds du SGFGAS n’est intervenu depuis 2015. Le SGFGAS a la charge de la gestion opérationnelle du dispositif de sécurisation du fonds des accédants PASS et du calcul annuel de redimensionnement. Ces éléments sont communiqués à Action Logement Services annuellement. Un dépôt de 6 0 K€  auprès du SFGAS constitue le fonds de roulement en cas d’appel de sinistre. Par décision du Comité de gestion du 17  décembre  2021, la provision pour risques a été redimensionnée à hauteur de 1   00 0 K€  au 31  décembre  2021 (1 54 5 K€  en 2020), et sera amortie linéairement sur les dix prochaines années. Le résultat de ce dispositif ressort au 31  décembre  2021 avec un résultat bénéficiaire de 54 4 K€  correspondant à la reprise de provision pour risques. Bilan Actif (En milliers d' euros .) Notes Autres garanties VISALE GURL Sécurisation Accédants PAS Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Caisse, banques centrales, CCP Créances sur des établissements de crédit et assimilés 67 892 765 126 129 281 16 674 978 973 680 547 Opérations avec la clientèle 106 099 61 968 168 067 180 200 Créances sur  l'État , collectivités locales ou agences de l'État Prêts à personnes physiques Prêts à personnes morales 106 099 61 968 168 067 180 200 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 825 Actions et autres titres à revenus variables 8 579 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 1 374 2 390 60 Compte de liaison créances entre fonds Autres actifs 1 374 2 390 60 1 825 8 579 Comptes de régularisation Total de l'actif Total brut 175 365 827 096 129 671 16 734 1 148 866 869 326 Amortissements et dépréciations -97 409 -49 575 -146 983 -163 937 Total net 77 956 777 521 129 671 16 734 1 001 883 705 389 Passif  (En milliers d' euros .) Notes Autres garanties VISALE GURL Sécurisation Accédants PAS Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés Opérations avec la clientèle Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État Dettes à personnes physiques Dettes à personnes morales Dettes représentées par un titre Autres passifs 185 752 1 139 2 076 1 374 Compte de liaison dettes entre fonds Autres passifs 185 752 1 139 2 076 1 374 Comptes de régularisation Provisions 863 140 548 1 000 142 411 76 868 Capitaux propres 76 909 636 221 128 532 15 734 857 396 627 147 Capital souscrit Primes d'émission Réserves 131 609 818 930 78 517 2 221 1 031 277 731 277 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions Report à nouveau (+/-) -66 767 -96 233 45 902 12 968 -104 130 -78 347 Résultat de l'exercice (+/-) 12 066 -86 475 4 113 545 -69 751 -25 783 Total du passif 77 956 777 521 129 671 16 734 1 001 883 705 389 Hors-bilan (En milliers d' euros .) Notes Autres garanties VISALE GURL Sécurisation Accédants PAS Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de personnes physiques Engagements en faveur de personnes morales Engagements de garantie 119 803 7 676 899 7 796 702 4 910 145 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de personnes physiques 119 803 7 676 899 7 796 702 4 910 145 Engagements en faveur de personnes morales Engagements sur titres Engagement de subventions à verser Subventions en faveur de l'État, collectivités locales ou agences de l'État Subventions en faveur de personnes physiques Subventions en faveur de personnes morales Autres subventions Total engagements donnés 119 803 7 676 899 7 796 702 4 910 145 Compte de résultat (En milliers d' euros .) Notes Autres garanties VISALE GURL Sécurisation Accédants PAS Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 + Participations des employeurs + Subventions reçues - Subventions versées -5 715 -852 -742 -7 309 -3 303 Subventions en faveur d'agences de l'État, collectivités locales ou agences de l'État Subventions en faveur des personnes physiques Subventions en faveur des personnes morales -852 -742 -1 594 Subventions versées à un autre fonds -5 715 -5 715 -3 303 Autres subventions Produit net non bancaire -5 715 -852 -742 -7 309 -3 303 + Intérêts et produits assimilés 4 155 -72 4 435 8 519 4 641 Opérations avec des établissement de crédit 2 524 -72 80 2 533 1 836 Opérations avec des personnes physiques 1 631 4 355 5 986 2 805 Opérations avec des personnes morales Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés -28 -2 045 0 0 -2 072 -1 892 Opérations avec des établissement de crédit 2 -15 0 0 -13 -45 Opérations avec la clientèle -29 -2 030 -2 059 -1 843 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et charges assimilés -4 + Autres produits d'exploitation bancaire 793 468 1 260 436 - Charges générales d'exploitation Frais de personnel Autres frais administratifs Services extérieurs Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation -794 -2500 3693 0 398 -118 - Coût du risque 12 861 -83 975 420 545 -70 149 -25 665 Résultat d'exploitation 12 066 -86 475 4 113 545 -69 751 -25 783 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 12 066 -86 475 4 113 545 -69 751 -25 783 +/-   Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net 12 066 -86 475 4 113 545 -69 751 -25 783 Coût du risque (En milliers d' euros .) Autres garanties VISALE GURL Sécurisation Accédants PAS Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Fonds   de   garantie Dotations -6 634 -117 851 -124 485 -56 913 Reprises 40 931 34 000 420 545 75 896 56 986 Pertes -21 435 -124 -21 559 -25 738 Total fonds de garantie 12 861 -83 975 420 -70 149 -25 665 5. – Évènements  postérieurs à l’exercice 5. 1. – Recours  au marché obligataire Le Conseil d’administration d’ALS du 15  décembre  2021, et ALG en qualité d’associé unique le 3  février  2022, ont autorisé la réalisation d’un programme d’emprunt obligataire d’un montant maximal de 3,2 milliards d’ euros  au titre de l’exercice 2022, correspondant au solde du montant global du programme EMTN 100   % durable de la société (6,2 milliards d’ euros ). Après plus d’un mois d’une surveillance quotidienne des marchés financiers, ALS a saisi une opportunité le premier  avril  pour lancer une 4 e  émission obligataire. La souscription a été un véritable succès avec la levée de 1,25 Md   € de fonds sur une période de 10 ans au taux de 1,44   %. 6. – Perspectives En 2022, Action Logement, va poursuivre et intensifier ses engagements au service du logement abordable, alors que la convention quinquennale 2018 – 2022 arrivera à son échéance. Dans ce contexte, l’année sera mise à profit pour lancer la réflexion et les négociations avec l’État sur les termes de la prochaine convention quinquennale. IV. – Affectation du résultat L'Associée Unique décide d'affecter   : La perte du fonds PEEC de l'exercice clos le 31  décembre  2021 s'élevant à - 3 868 894 398,46   €, en totalité au poste report à nouveau débiteur   ; La perte du fonds de garantie de l'exercice clos le 31  décembre  2021 s'élevant à - 69 750 978,62   € en totalité au poste report à nouveau débiteur   ; La perte du fonds PEAEC de l'exercice clos le 31  décembre  2021 s'élevant à - 21402 843,61   € en totalité au poste report à nouveau débiteur   ; La perte du fonds PSEEC de l'exercice clos le 31  décembre  2021 s'élevant à - 9 359 886,31   € en totalité au poste report à nouveau débiteur   ; Le bénéfice du fonds de fonctionnement de l'exercice clos le 31  décembre  2021 s'élevant à 432 377,42   €, ainsi qu'il suit   : A la réserve dite   «  complémentaire loi ESS  »   : 216 188,72   € (définie par arrêté ministériel et au moins égale à 50   % du montant du bénéfice) A la réserve dite  «  réglementaire  »   : 216 188,73   € (définie par décret). L'associée unique constate qu'en application de l'article 18 des statuts de la société et par dérogation à l'article L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce, la société ne peut procéder à aucune distribution de ses bénéfices et réserves à son associé unique, sous quelque forme que ce soit. En conséquence, aucun dividende n'est distribué au titre de l'exercice clos le 31  décembre  2021. V. – Rapport des CAC Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Action Logement Services relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion ainsi formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier  2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations des prêts consentis aux personnes physiques La note  «  3.3. Dépréciation des opérations avec la clientèle  »  de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux dépréciations des prêts consentis aux personnes physiques. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Provisions pour risques liés aux dispositifs de garantie Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques liés aux dispositifs de garantie, dont l’estimation a été réalisée par un actuaire indépendant, tel que décrit en note  «  4/ Fonds de garantie  »  de l’annexe. La principale provision est celle afférente au dispositif de garantie Visale (140. 5 M€  sur un total de provisions pour risques liés aux dispositifs de garantie de 142. 4 M€ ). Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation de la provision au titre du dispositif de garantie Visale s’est fondée sur   : une prise de connaissance et appréciation des approches retenues par votre société pour procéder à son estimation, une appréciation des procédures de suivi et de contrôle des données sous-jacentes et des hypothèses sur lesquelles se fondent cette estimation, incluant une revue de la sensibilité de la provision à ces hypothèses. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations et du caractère approprié des informations fournies dans les notes de l’annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit et des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectifs et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit et des comptes Nous remettons au comité d’audit et des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit et des comptes la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit et des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-Sur-Seine et Paris La Défense, le 18  mai  2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Isabelle Gallois KPMG SA Erik Boulois B. — Comptes Consolidés I. — Bilan consolidé (En milliers d' euros .) Actif Notes 31/12/2021 Net 31/12/2020 Net Caisse, Banques centrales, CCP Créances sur les établissements de crédit et assimilés 5.1 2 758 759 4 529 103 Opérations avec la clientèle 5.2 16 087 579 15 639 926 Créances sur l'Etat, collectivités locales et agences de l'Etat Prêts à personnes physiques 3 690 316 3 435 865 Prêts à personnes morales 12 397 263 12 204 061 Obligations et autres titres à revenu fixe 5.3 600 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme 5.4 350 600 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 5.5 16 041 14 119 Immobilisations corporelles 5.5 555 045 610 154 Autres actifs 5.6 679 679 458 237 Total actif 20 098 053 21 252 139 Passif Note 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.7 1 271 200 1 313 554 Opérations avec la clientèle 5.8 7 300 416 6 478 999 Dettes à l'Etat, collectivités locales ou agences de l'Etat 216 000 216 000 Dettes à personnes physiques 569 401 386 237 Dettes à personnes morales 6 515 015 5 876 762 Dettes représentées par un titre 5.9 3 005 178 1 000 863 Autres Passifs 5.10 213 351 244 887 Comptes de régularisation Provisions 5.11 228 074 180 070 Capitaux propres (part groupe) 8 079 810 12 033 737 Capital souscrit 20 000 20 000 Réserves 12 013 735 13 920 013 Résultat de l'exercice -3 953 926 -1 906 276 Intérêts minoritaires 24 29 Total passif 20 098 053 21 252 139 II. — Compte de résultat consolidé (En milliers d' euros .) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Participations des employeurs 5.12.1 1 303 747 1 600 462 + Subventions reçues 5.12.1 330 671 319 686 Subventions reçues d'un autre fonds 319 339 312 335 Autres subventions 11 332 7 351 - Subventions versées 5.12.2 -5 348 017 -3 595 740 Subventions en faveur d'agences de l'Etat, collectivités locales ou agences de l'Etat -1 759 000 -1 304 000 Subventions en faveur de personnes morales . -1 813 895 -1 251 106 Subventions en faveur de personnes physiques -1 444 520 -720 948 Subventions versées à un autre fonds -319 339 -312 335 Autres subventions -11 263 -7 351 Produit Net Non Bancaire -3 713 599 -1 675 592 + Intérêts et produits assimilés 5.13.1 135 166 152 014 - Intérêts et charges assimilées 5.13.2 -30 556 -29 957 + Revenus des titres à revenu variable -142 + Commissions (produits) - Commissions (charges) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 7 128 2 528 + Autres produits d'exploitation bancaire 3 073 1 931 - Autres charges d'exploitation bancaire -1 329 -1 011 Produit Net Bancaire 113 340 125 505 Autres produits d'exploitation 5.14 68 225 38 189 Charges générales d'exploitation 5.15 -346 137 -316 950 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -18 511 -15 970 Résultat brut d'exploitation -3 896 682 -1 844 818 Coût du risque 5.16 -56 680 -61 574 Résultat d'exploitation avant  dotation amortissements et dépréciations  des  écarts  d'acquisition -3 953 362 -1 906 392 Dotation nette  amortissements écarts d'acquisition Résultat d'exploitation après dot ation   amortissements et dépréciations  des  écarts  d'acquisition -3 953 362 -1 906 392 Gains et pertes sur autres actifs 5.17 933 1 428 Résultat courant avant impôt -3 952 429 -1 904 964 Résultat exceptionnel -35 -249 Impôt sur les résultats 5.18 -1 466 -1 075 Résultat net des entreprises intégrées -3 953 930 -1 906 288 Intérêts minoritaires 4 12 Résultat net (part du groupe) -3 953 926 -1 906 276 III. — Variation des capitaux propres (En milliers d' euros .) Capital souscrit Réserves consolidées Résultat de l'exercice Autres Variations Capitaux propres Part du Groupe Intérêts Minoritaires Total capitaux propres 1 er   janvier  2020 20 000 13 522 084 397 928 13 940 012 41 13 940 053 Affectation du résultat N-1 397 928 -397 928 -1 906 276 -1 906 288 Résultat de l'exercice -1 906 276 -12 Autres mouvements 31  décembre  2020 20 000 13 920 012 -1 906 276 12 033 736 29 12 033 765 Affectation du résultat N-1 -1 906 276 1 906 276 0 0 Résultat de l'exercice -3 953 926 -3 953 926 -4 -3 953 930 Autres mouvements -1 -1 -1 31  décembre  2021 20 000 12 013 735 -3 953 926 8 079 809 25 8 079 834 IV. — Notes aux  états  financiers consolides 1. –  Présentation  du groupe 1. 1. – Historique  du  groupe   : la reforme d’action logement L’ordonnance n° 2016-1408 du 20  octobre  2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (ci-après  «  l’Ordonnance  » ) a procédé à une profonde réorganisation du réseau Action Logement visant à simplifier et à rationnaliser la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (ci-après  «  PEEC  » ) et la distribution des emplois de cette participation. Cette réforme, mise en œuvre à partir de 2016, s’est traduite par la disparition des différents Comités Interprofessionnels du Logement (CIL), ainsi que de l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (ci-après  «  UESL  » ) et par la centralisation de la collecte de la PEEC entre les mains d’un collecteur unique, tout en renforçant son ancrage territorial et en réaffirmant la priorité à l’action de proximité de nos Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) en appui des politiques locales de l’habitat conduites par les collectivités territoriales. Action Logement est dorénavant organisé autour de trois structures principales à gouvernance paritaire   : L’association Action Logement Groupe (ci-après  «  ALG  » ), structure faîtière en charge du pilotage du groupe, des relations avec l’État et de la communication institutionnelle. Elle détient l’intégralité du capital de   : Action Logement Services SASU (ci-après  «  ALS  » ), structure unique de la collecte de la PEEC et de distribution des aides et services aux entreprises   ; Action Logement Immobilier SASU (ci-après  «  ALI  » ) qui détient les titres de participation de l’ensemble des filiales immobilières du groupe. Cette holding a vocation à assurer pour le groupe Action Logement la mission d’accompagnement et de sécurisation du pilotage de ses filiales et participations. Les associations AFL (Association Foncière Logement) et APAGL (Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives) font également partie du groupe Action Logement en vertu des dispositions de l’ordonnance du 20  octobre  2016. 1. 2. – Description  du groupe action logement service Action Logement Services et ses filiales constituent ensemble le  «  groupe ALS  » . ALS, filiale d’Action Logement Groupe, est pilotée par les organisations patronales et syndicales de salariés. Ses missions principales sont   : Assurer la collecte et la gestion de la PEEC   ; Délivrer des aides financières et les services pour les salariés et les entreprises   ; Contribuer au financement de la production, de la réhabilitation et des politiques nationales du logement. 2. – Faits  significatifs de l’exercice Impact de la crise sanitaire La crise sanitaire Covid-19 et les périodes de télétravail obligatoires ont eu un impact sur le fonctionnement interne d’Action Logement Services et sur les aides distribuées par la société en 2021 comme en 2020. Les mesures mises en œuvre au sein d’Action Logement Services Le télétravail s’est totalement déployé avec la fourniture de matériel informatique, de moyens de communication à distance et de numérisation des documents. L’entreprise a fonctionné toute l’année sans période de fermeture et n’a pas eu recours au chômage partiel. L’accompagnement des clients d’Action Logement Services Au cours de l’année 2020 et conformément aux concertations avec le gouvernement, Action Logement Services a mis en place deux types d’aides afin de répondre aux besoins des publics fragilisés par la crise sanitaire   : une aide exceptionnelle aux impayés de loyers et aux prêts immobiliers pour les salariés en chômage partiel et une aide au logement pour les salariés du secteur agricole. La distribution des aides liées aux impayés de loyers s’est arrêtée en  septembre  2021. En revanche, l’aide concernant les salariés agricoles se poursuit. La crise sanitaire ne remet pas en cause la continuité d’exploitation de l’entreprise, qui n’a pas fait appel aux aides de l’État. Émission de deux emprunts obligataires au cours de l’année 2021 Action Logement Services a réalisé deux émissions obligataires qui s’inscrivent dans le programme d’émission de titres de créances durables de 6,2 milliards d’ euros  selon la documentation d’information établie lors de l’émission inaugurale de 2019 et mise à jour en  juin  2021   : 1 milliard d’ euros  le 19  juillet  2021 pour une durée de 20 ans au taux d’intérêt annuel de 0,818   % (coupon 0,75   %). 1 milliard d’ euros  le 5  octobre  2021 pour une durée de 10 ans au taux d’intérêt annuel de 0,435   % (coupon à 0,375   %). Transmission universelle de patrimoine de Projimmo Conseil à Action Logement Services En sa qualité d’associé unique, Action Logement Services a décidé le 29  octobre  2021 de dissoudre par anticipation la société Projimmo Conseil avec transmission universelle de son patrimoine à Action Logement Services. Cette opération, qui a été réalisée avec un effet au 1 er   décembre  2021, s’est soldée par la comptabilisation d’un mali de fusion s’élevant à 3 75 5 K€  enregistré en charges dans les comptes sociaux d’Action Logement Services et qui a été neutralisé dans les comptes consolidés. Seule l’activité de courtage en assurance est reprise chez ALS. Loi de finance 2021 La loi de finances 2021 publiée au Journal officiel du 30  décembre  2020 prévoyait notamment   : La suppression de la compensation de la perte de collecte liée à la loi PACTE pour l’année 2021. (Art. 82)   ; La ponction de 1 milliard d’ euros  sur la trésorerie d’Action Logement Services en 2021 au bénéfice du Fonds national au logement (FNAL), montant à verser au plus tard le 16  mars  2021 (Art. 196). Cette somme a été versée selon l’échéance fixée. Accord de congé de mobilité volontaire externe (CMVE) Les entités de l’UES Action Logement et les organisations syndicales ont signé le 30  janvier  2019 un accord d’accompagnement pour un congé de mobilité externe, complété par un avenant signé en  septembre  2019. Cet accord vise à sécuriser les transitions professionnelles, en permettant à des salariés volontaires à un départ de bénéficier de mesures d’accompagnement destinées à sécuriser leur évolution de carrière en dehors du groupe Action Logement, de préparer leur projet professionnel externe ou d’aménager leur fin de carrière, grâce à un congé mobilité. Le plan de départ CMVE concerne 368 collaborateurs dont le coût initial a été estimé à 52 millions d’ euros . Sont partis   : 40 salariés en 2019, 161 salariés en 2020 et 113 salariés en 2021. Le solde de la provision est de 6,5 millions d’ euros  au 31  décembre  2021 et concerne 54 salariés dont le départ est prévu en 2022 Changement de Direction générale À la suite de la démission de M. Jean-Michel ROYO de ses fonctions de Directeur général, le Conseil   d’administration d’ALS a procédé, le 5  février  2021 à la nomination de   : M. Olivier RICO, précédemment Directeur général délégué de la société, en qualité de Directeur général, M. David DELAGE, précédemment Secrétaire général de la société, en qualité de Directeur général délégué. Notation du Groupe Action Logement Afin d’émettre sur les marchés financiers, Action Logement a été évalué par les agences de notation, pour la première fois en 2019. La notation du groupe (ALG, ALS et ALI) est alignée avec celle de l’État français. Moody’s a confirmé en  décembre  2021 la notation long terme des trois entités à Aa2 avec une perspective stable depuis  février  2020, faisant suite au changement de positive à stable de la perspective associée à la notation Aa2 des obligations souveraines de la France. Fitch a, sur la base de sa méthodologie de notation des entités liées à un gouvernement, confirmé en  janvier  2022 la note AA d’ALG, ALS et ALI, assortie d’une perspective négative depuis  mai  2020, reflétant l’abaissement de la perspective de celle de la France de stable à négative à cette même date. Moody's Investors Service Fitch Ratings Note long terme senior unsecured Aa2 AA Note court terme F1+ Perspective Stable Négative Date du dernier rapport 16/12/2021 18/01/2022 Plan de relance Convention quinquennale et Plan d’Investissement Volontaire (PIV) Action Logement Groupe et l’État ont signé le 15  février  2021 une convention portant avenant à la convention quinquennale 2018 – 2022, ainsi qu’à la convention PIV signée le 25  avril  2019, pour les années 2021 et 2022. Face à la crise du Covid survenue au premier trimestre 2020 et aux conséquences économiques et sociales, l’avenant signé début 2021, vise à conforter le plan de relance de l’État et à préciser les modalités de contribution d’Action Logement en faveur de la production de logement social et très social, et de l’accompagnement des salariés affectés par la crise sanitaire et sociale. Les principales mesures concernent   : L’accompagnement de 20 000 salariés primo-accédants à la propriété au travers une  «  prime accession  »  de 10 000   € versée sous forme de subvention (sous conditions de ressources et de nature de l’acquisition) venant en complément des prêts Accession   ; La prorogation de l’aide Covid de 300   € aux salariés ayant perdu leur emploi   ; Le soutien supplémentaire à la production de 250 000 logements sociaux et abordables en deux ans pour 1,2 milliard d’ euros  ; La sécurisation des parcours et l’accompagnement des jeunes et des salariés, notamment l’élargissement du dispositif VISALE aux salariés du secteur privé et agricole de plus de 30 ans, gagnant moins de 1 500   € nets par mois pour favoriser leur accès à un logement locatif dans le secteur privé   ; en étendant le bénéfice de l’aide mobilité de 1 000   €, à tous les jeunes de moins de 25 ans munis d’un bail locatif, entrant en emploi, rémunérés entre 0,3 et 1,1 SMIC   ; La mobilisation de 1,4 milliard d’ euros  supplémentaires pour intensifier les opérations de rénovation urbaine et de mixité sociale portées par l’ANRU dans les Quartiers prioritaires de la ville (QPV), qui permettra avec la contribution de l’État et du mouvement HLM de porter le montant du NPNRU de 10 à 12 milliards d’ euros . Renforcement des financements prévus à l’association Foncière Logement (AFL). Convention tripartite État – ANRU – Action Logement Dans le cadre du plan de relance cité ci-dessus, un avenant n° 1 à la convention tripartite entre l’État, l’ANRU et Action Logement a été signé le 10  juillet  2021, visant à confirmer et conforter le partenariat qui lie les trois parties, dans un objectif de transformation profonde des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui connaissent des dysfonctionnements urbains particulièrement marqués. Son objet est d’une part de préciser les modalités de prise en compte de l’amplification financière du programme NPNRU qui passe d’un montant de 10 milliards d’ euros  d’équivalents subventions à un montant de 12 milliards d’ euros  d’équivalents subventions et d’autre part de traduire les impacts liés aux évolutions réglementaires introduites par la Loi ELAN, notamment en son article 90 qui prévoit le passage de l’ANRU à la comptabilité industrielle et commerciale. Cet avenant prévoit un abondement de 1,4 milliard d’ euros  de subventions supplémentaires apportées à l’ANRU par Action Logement Services, tout en veillant à la soutenabilité du modèle économique et financier d’Action Logement et de son maintien en tant que collecteur de la PEEC. Les engagements au titre des opérations PNRU se sont achevées le 31  décembre  2021. Certaines enveloppes non utilisées au titre du PNRU sont transférées sur le NPNRU. Les enveloppes de subventions consacrées par Action Logement Services aux programmes de   rénovation urbaine (en millions d’ euros ) sont les suivantes   : (En millions d' euros .) 2018 2019 2020 2021 2022 prév. Total Engagements annuels sous forme de subvention à verser 476 475 445 390 324 2 110 Montant total versé au titre de l'année 460 450 450 390 540 2 290 Montant versé par ALS sur l'enveloppe annuelle 280 450 450 390 540 2110 Montant versé par ALS sur l'enveloppe 2017 180 180 Dettes de fin d'année 196 221 216 216 0 Le montant des engagements hors bilan en faveur de l’ANRU au 31  décembre  2021 s’élève à 5 848 millions d’ euros , dont 5 524 millions d’ euros  pour les années 2023 à 2034. Prêts de haut de bilan Les conventions signées le 5  juin  2018 entre Action Logement Services, la Caisse des dépôts et   consignations (CDC) et l’État sont les suivantes   : Convention de prêts de haut de bilan bonifiés PHB 2.0 Dans le prolongement de la convention quinquennale, Action Logement Services s’est engagée, au titre de sa participation à la politique nationale, à financer la bonification de 2 milliards d’ euros  de prêts de haut de bilan dans les conditions suivantes   : Action Logement finance la bonification de 2 milliards d’ euros  de prêts haut de bilan qui sont proposés aux organismes du logement social, en contrepartie de droits de réservation sur l’assiette des financements délivrés, afin de les accompagner dans leurs projets de construction et de rénovation   ; L’impact du coût financier de cette bonification est lissé sur la durée du prêt   ; Le montant de la bonification de ces prêts est versé au bénéfice de la CDC. Ces versements font l’objet d’une garantie de l’État qui bénéficie d’une contre-garantie de la part d’Action Logement Services   ; À ce titre, 785 66 8 K€  figurent en engagement hors bilan et 20 49 5 K€  ont été versés à la CDC en 2021. Garantie financière Cette garantie autonome couvre l’éventuel non-paiement des montants dus par Action Logement Services à la CDC au titre de l’engagement de bonification jusqu’en 2045, dans la limite d’un montant maximal cumulé de 1,2 milliard d’ euros . La garantie financière constituée de créances de prêts octroyés aux bailleurs sociaux s’élève à 911 00 4 K€ , soit 116   % de la bonification restant à verser à la CDC. Elle figure dans les engagements hors bilan au 31  décembre  2021. 3. – Principes  et  méthodes  comptables 3. 1. – Principes   généraux Ces états financiers consolidés ont été établis au 31  décembre  2021, pour un exercice d’une durée de 12 mois. Les états financiers du groupe ALS sont établis conformément   : aux principes comptables généralement admis en France, selon les dispositions du règlement CRC n°2020-01 applicables à toute personne morale tenue d’établir des comptes consolidés ou combinés, au règlement n°2017-02 du 5  juillet  2017 relatif aux comptes annuels et consolidés du Groupe Action Logement. L’établissement des comptes consolidés implique une homogénéisation des comptes individuels ainsi que   des retraitements de consolidation. L’entité consolidante a défini et diffusé les méthodes et principes comptables qui sont applicables aux entités incluses dans son périmètre de consolidation. Ainsi, le groupe ALS peut retenir des options et méthodes comptables différentes dans les comptes individuels et dans les comptes consolidés, et ce même si une méthode préférentielle est appliquée dans les comptes individuels   : le respect du principe d’homogénéité des méthodes d’évaluation et de présentation prévaut sur l’application des méthodes préférentielles. Les présents comptes consolidés constituent un palier de consolidation lui-même remonté dans les comptes consolidés du Groupe Action Logement. Certains retraitements peuvent être nécessaires au niveau des comptes consolidés. Ces retraitements sont effectués en central et ne sont pas applicables aux comptes individuels. Sauf indication contraire, les comptes sont présentés en milliers d’ euros , arrondis au millier d’euro le plus proche. Pour le compte de résultat, les produits sont positifs et les charges négatives. Pour le bilan, les comptes de l’actif sont positifs hormis les amortissements et dépréciations, les comptes du passif sont positifs hormis les éventuels comptes débiteurs pour les capitaux propres. 3. 2. – Nouveau   règlement  ANC N°2020-01 relatif aux comptes consolidés Un nouveau règlement (ANC n° 2020-01), venu abroger et unifier les règlements CRC 99-02   ; CRC 99-07 et CRC 2000-05, est entré en application pour les exercices ouverts à compter du 1 er   janvier  2021. L’application de ce nouveau règlement est prospective, c’est-à-dire qu’elle concerne les opérations et les contrats survenant après la date de première application. Le palier ALS n’a pas opté pour une application rétrospective de certaines méthodes comme autorisé par le nouveau règlement, compte tenu notamment des impacts mineurs liés. Les principales évolutions apportées par ce règlement sont les suivantes   : Suppression des méthodes préférentielles et introduction d’une nouvelle liste de méthodes obligatoires   : Inscription au bilan du preneur des contrats de crédit-bail et assimilés   ; Etalement des frais d’émission d’emprunt   ; Comptabilisation en charges des frais d’établissement   ; Comptabilisation à l’actif des frais de développement, des frais de création de sites internet, ainsi que les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes liés à l’acquisition d’un actif   ; Inscription à l’actif des frais d’acquisitions des immobilisations   ; Nouvelle présentation des états financiers   : Les écarts d’acquisition sont présentés en tant que poste faisant partie des immobilisations incorporelles   ; Les impôts différés actifs et passifs ne sont plus présentés sur des lignes séparées au bilan mais ils sont inclus dans les postes  «  Autres créances et comptes de régularisation  »  et  «  Autres dettes d’exploitation et comptes de régularisation  »   ; Au niveau du compte de résultat, deux résultats d’exploitation sont désormais présentés, l’un avant les amortissements et dépréciations des écarts d’acquisition et l’autre après ces éléments. Le provisionnement des engagements de retraite est une méthode de référence que le groupe ALS a décidé de continuer à appliquer. Concernant les méthodes optionnelles, le palier ALS a également décidé de maintenir celles déjà appliquées auparavant le cas échéant, notamment   : La comptabilisation des contrats à long terme suivant la méthode à l’achèvement   ; L’étalement de la reconnaissance en résultat des subventions d’investissement   ; La comptabilisation de provisions pour gros entretien. Impacts de l’application en 2021 du nouveau règlement pour le palier ALS   : Préalablement au nouveau règlement, le palier ALS appliquait déjà les méthodes obligatoires hormis l’inscription au bilan du preneur des contrats de crédit-bail et assimilés et l’étalement des frais d’émission d’emprunt. Les frais d’émission d’emprunts ont été activés pour 4 millions d’ euros  en 2021, aucun contrat de crédit-bail et assimilés n’a été comptabilisé du fait de leur non-matérialité. Concernant la nouvelle présentation des états financiers, l’application de ce nouveau règlement n’a pas d’incidence matérielle sur les états financiers consolidés du palier ALS. Les états de synthèses, bilan et compte de résultat sont présentés suivant ce nouveau format, y compris l’exercice comparatif (31/12/2020). 3. 3. –  Présentation  d’ activités  dissemblables Les états financiers des filiales ALS, qui ont le statut de sociétés commerciales, sont établis conformément au règlement n°2014-03 et 2016-07 de l’ANC. Les spécificités suivantes sont prises en compte   : Seuls les produits et charges d’intérêts des filiales rentrent dans la détermination du Produit Net Bancaire, La production vendue de services ainsi que les produits annexes ne rentrant pas dans l’agrégat du  «  produit net bancaire  »  sont regroupés au sein du même agrégat  «  Autres produits d’exploitation  » . 3. 4. –  Méthodes  de consolidation Les méthodes de consolidation sont les suivantes   : les filiales sur lesquelles le Groupe exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale, les participations dans lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint avec un nombre limité d’autres actionnaires, sont consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle, les participations non contrôlées par le Groupe mais sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence, les opérations et les soldes intragroupes sont éliminés. Les éventuelles plus et moins-values sur cessions d’actifs inférieures à 7.5 millions d’ euros  ne sont pas neutralisées pour limiter la complexité de leur suivi dans le temps. Au sein du Groupe Action Logement, des seuils de signification sont appliqués afin de ne retenir que les filiales contrôlées ayant une contribution notable aux comptes consolidés. Ces seuils ont été revus en 2020, notamment afin de tenir compte de la réorganisation du palier Action Logement Immobilier composant la branche immobilière du Groupe Action Logement. Ces seuils, qui s’appliquent donc plus particulièrement aux filiales immobilières, sont désormais les suivants   : total bilan supérieur à 100 millions d’ euros  et total du chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’ euros  ; ou filiales ne dépassant pas les seuils bilan et résultat mais détenant plus de 2 500 logements   ; ou holdings ne dépassant pas les seuils mais qui contrôlent des filiales remplissant les conditions de seuils. Les filiales de service d’ALS ne dépassent pas ces seuils restent toutefois consolidées, leur structure bilantielle et leurs résultats étant fortement décorrélés de ceux d’une filiale immobilière ESH notamment. Nous considérons que leurs activités sont complémentaires de la mission d’ALS et doivent être reflétées dans les comptes consolidés d’ALS. Le périmètre de consolidation figure en note 8. 3. 5. – Conversion  des  opérations  en devises Les états financiers consolidés sont établis en  euros . Toutes les entités consolidées sont situées en France. 3. 6. – Ecarts  d’acquisition 3.6. 1. –  Première  consolidation du Groupe Action Logement La consolidation 2017 du Groupe Action Logement (et par conséquent du palier groupe ALS) est la première consolidation d’un ensemble issu de la dissolution et du transfert des actifs de 20 cils entre ALG, ALS et ALI au 31  décembre  2016. Conformément à l’article L 131-2 du règlement ANC n°2017-02 du 5  juillet  2017, les actifs et passifs des entités consolidées détenues avant la première consolidation sont repris dans les comptes consolidés pour leur valeur nette comptable et la différence entre la valeur comptable des titres de participations dans l’entité consolidante et la part de capitaux propres de l’entité consolidée est portée au passif du premier bilan consolidé dans les réserves consolidées. 3.6. 2. – Principes   généraux Lors de l’acquisition d’une entité, le coût d’acquisition des titres est affecté, sur la base de leur juste valeur, aux actifs et passifs identifiables de l’entité acquise. La juste valeur des éléments incorporels et corporels identifiables de l’actif est déterminée par référence aux méthodes généralement admises en la matière, telles que celles fondées sur les revenus, les coûts ou la valeur de marché. La valeur d’entrée des actifs dans le bilan consolidé correspond donc à leur juste valeur à la date d’acquisition. La différence entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part de l’entreprise acquéreuse dans   l’évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d’acquisition correspond à l’écart d’acquisition. Lorsqu’il est positif, l’écart d’acquisition est inscrit à l’actif immobilisé sous la rubrique  «  Ecarts d’acquisition  » . Lorsqu’il n’y a pas de limite prévisible à la durée pendant laquelle l’écart d’acquisition procurera des avantages économiques au groupe, il n’est pas amorti. Dans ce cas, un test de dépréciation est réalisé au moins une fois par exercice, qu’il existe ou non un indice de perte de valeur. Les dépréciations comptabilisées ne sont jamais reprises. Lorsqu’il existe une limite prévisible à sa durée d’utilisation, l’écart d’acquisition est amorti linéairement sur cette durée, ou, si elle ne peut être déterminée de manière fiable, sur 10 ans. Lorsqu’il est négatif, l’écart d’acquisition est inscrit au passif du bilan consolidé au niveau des provisions pour risques et charges et est rapporté au résultat sur une durée qui doit refléter, aussi raisonnablement que possible, les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l’acquisition. Sont également considérés comme des écarts d’acquisition, les fonds commerciaux inscrits dans les comptes individuels des entités consolidées, et dont l’analyse confirme l’impossibilité d’en évaluer séparément les éléments constitutifs. 3. 7. –  Créances  sur les  établissements  de  crédit  et assimilés La rubrique  «  Disponibilités  »  comprend les liquidités, les dépôts bancaires à vue et à terme (CAT, DAT, Livrets). Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur coût d’achat ou de souscription, incluant les frais directement imputables à l’acquisition (droits de mutation, honoraires ou commissions, frais d’actes). Elles font, lorsque nécessaire, l’objet d’une dépréciation, calculée pour chaque ligne de titres de même nature, afin de ramener leur valeur au cours de bourse moyen du dernier mois (ou, pour les titres non-côtés, à leur valeur probable de réalisation). 3. 8. – Operations  avec la  clientèle Les prêts sont enregistrés à l’actif du bilan lors des décaissements de fonds au profit des tiers, ceci en vertu de dispositions contractuelles par lesquelles l’entité s’engage à transmettre à des personnes physiques ou morales l’usage de moyens de paiement pendant une durée supérieure à un an. La signature du contrat n’entraîne donc pas l’inscription à l’actif. Elle créée en revanche un engagement   financier à comptabiliser en engagements hors bilan. Conformément à l’article 121-4 du règlement ANC n°2017-02, les prêts accordés par ALS et qui sont classés comme des encours douteux (au sens de l’article 2211-1 du règlement ANC n°2014-07) suivent les règles de dépréciation spécifiques ci-dessous   : Prêts à personnes physiques   : les prêts dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois sont dépréciés en totalité, à l'exclusion des prêts assortis de garanties qui peuvent effectivement être mises en œuvre. Prêts à personnes morales   : les prêts dont les créances échues sont impayées depuis plus d'un an sont dépréciés de la manière suivante   : 100   % des créances échues   ; 100   % du capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois et depuis moins d'un an sont dépréciés de la manière suivante   : 50   % des créances échues   ; 50   % du capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Les dossiers en contentieux, ou faisant l’objet d’une procédure judiciaire, sont dépréciés en fonction de l’appréciation des risques. Les créances des bailleurs notés  «  P  »  (en procédure collective) par la banque de France sont dépréciées en totalité. Pour la première année, il est fait application du dispositif réglementaire  (Orientation EBA sur l’application de la définition du défaut de titre de l’article 178 du règlement UE N°575/2013 – 18  janvier  2017   ; Règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17  avril  2019 modifiant le règlement N°575/2013)  du déclassement des créances douteuses / défaut et identification de situation  «  Forbearance  »  dans les comptes 2021 d’Action Logement Services. Un calcul proforma des clients douteux personnes physiques pour l’année 2020 a été réalisé. La qualité des données consolidées disponibles fin 2020 dans les anciens systèmes d’information des ex-CIL ne permet pas d’appliquer les règles de déclassement définies dans la nouvelle politique de déclassement mise en place en 2021. 3. 9. – Immobilisations  incorporelles Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou de production, incluant les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’actes. Logiciels et sites internet Les licences de logiciels sont inscrites à l’actif sur la base des coûts encourus pour acquérir et pour mettre en service les logiciels concernés. Les coûts de création de site Internet participant aux systèmes d’information ou commerciaux sont   comptabilisés en charges ou en immobilisations en fonction de la phase de développement du site. Les   immobilisations   incorporelles   sont,   le   cas   échéant,   amorties   linéairement   selon   les   durées   d’amortissements suivantes   : Fonds commercial (si la présomption de durée d’utilisation non limitée a été réfutée)   : durée d’usage   ou 10 ans   ; Brevets et licences   : durée d’usage ou 20 ans   ; Logiciels   : durée d’usage généralement comprise entre 1 et 5 ans. 3.1 0. – Immobilisations  corporelles 3.10. 1. – Principes   généraux Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition ou à leur coût de production. A la clôture de l’exercice, une dotation aux amortissements est comptabilisée conformément à un plan d’amortissement propre à chaque actif amortissable. L’amortissement commence à la date de mise en service, début de la consommation des avantages économiques qui lui sont attachés. En application de l’approche par composants, le Groupe utilise des durées d’amortissement différenciées pour chacun des composants significatifs d’un même actif immobilisé, dès lors que l’un de ces composants a une durée d’utilité différente de l’immobilisation principale à laquelle il se rapporte. L’amortissement est calculé en fonction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif, sur la durée réelle d’utilisation de l’immobilisation. Le Groupe retient un amortissement selon le mode linéaire, sur les durées suivantes   : Type d’immobilisation corporelle Durée Agencement des terrains 5 ans Constructions (bâtiments administratifs) 10 à 50 ans Agencements, aménagement des constructions 5 à 20 ans Installations techniques, matériel et outillage 3 à 10 ans Matériel de transport 1 à 5 ans Matériel de bureau et informatique 1 à 5 ans Mobilier de bureau 5 à 10 ans Le montant amortissable d’un actif correspond à sa valeur brute de laquelle est déduite, le cas échéant, sa valeur résiduelle, cette dernière représentant la valeur vénale de l’immobilisation à la fin de son utilisation, diminuée des coûts de sortie. La valeur nette comptable d’un actif est immédiatement dépréciée pour le ramener à sa valeur actuelle lorsque la valeur nette comptable de l’actif est significativement supérieure à sa valeur actuelle estimée. 3.1 1. –  Dépréciation  des immobilisations incorporelles et corporelles Les actifs ayant une durée d’utilité indéterminée, par exemple les terrains et les marques, ne sont pas amortis et sont soumis à un test de dépréciation dès lors qu’il existe un indice de perte de valeur à la clôture. Les actifs amortis sont soumis à un test de dépréciation lorsque, en raison d’événements ou de circonstances   particulières, la recouvrabilité de leur valeur nette comptable est mise en doute. La reprise éventuelle de la dépréciation est examinée à chaque date de clôture. 3.1 2. – Participations  et autres titres  détenus  à long terme Les titres de participation et autres titres détenus à long terme sont enregistrés à leur coût d’acquisition incluant, le cas échéant, les frais directement imputables à l’acquisition (droits de mutation, honoraires ou commissions, frais d’actes). Si des frais d’acquisition sont constatés en charge dans les comptes sociaux, ces frais devront être retraités au niveau des comptes consolidés pour être incorporés au coût d’acquisition des titres. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur d’inventaire des titres devient inférieure à leur coût d’acquisition. Cette valeur d’inventaire est appréciée sur la base de différents critères tels que l’actif net à la clôture de l’exercice des sociétés concernées, leur niveau de rentabilité, leurs perspectives d’avenir et leur valeur d’utilité pour le Groupe. 3.1 3. – Frais  d’ émission  d’emprunts Les frais d’émission d’emprunt, en fonction de leur matérialité, sont répartis sur la durée de l’emprunt d’une   manière appropriée aux modalités de remboursement de cet emprunt. 3.1 4. – Engagements  de retraite et avantages similaires Les sociétés du groupe ALS sont membres de l’UES Action Logement et appliquent un accord le 30  mars  2018 qui définit les indemnités de départ en retraite et médailles du travail. Cet accord prévoit notamment que des indemnités soient versées aux salariés au moment de leur départ en retraite, en fonction de leur ancienneté et de leur salaire à l’âge de départ. Ces IFC sont donc comptabilisées au passif du bilan sous forme de provision. 3.14. 1. – Engagements  de retraite Le Groupe applique la méthode n°2 de la Recommandation ANC 2013-02, la répartition des droits à prestation étant faite de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel (date d’embauche). Ainsi, les engagements de retraite et avantages assimilés sont évalués selon la méthode des crédits d’unités projetés. Selon cette méthode, l’engagement est évalué sur la base de la valeur actuelle de la projection du salaire et des droits à la date de départ en retraite, pondérée d’un coefficient représentatif de l’ancienneté du bénéficiaire, et en tenant compte de la probabilité de présence dans l’entité à l’âge de départ en retraite. La totalité des engagements est provisionnée, c'est-à-dire la retraite et les prestations assimilées, pour le personnel retraité et le personnel actif. La provision inclut les charges sociales correspondantes. Dans le cas où l’engagement est externalisé en totalité (constitution d’un fonds de couverture auprès d’assurances ou d’institutions de prévoyance), aucun passif n’est comptabilisé. Dans le cas où l’engagement est partiellement externalisé, la différence entre le montant de l’engagement externalisé et le montant des engagements calculé selon les méthodes du Groupe est comptabilisée au passif du bilan sous forme de provision. Le coût actuariel des engagements est pris en charge chaque année pendant la durée de vie active des salariés et comptabilisé en résultat d’exploitation. Les écarts actuariels et le coût des services passés sont comptabilisés immédiatement en résultat. Aucun changement de méthode n’a été opéré par la société sur l’exercice 2021 dans le cadre de la recommandation ANC de  novembre  2021 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite qui laisse le choix aux entreprises entre la méthode en vigueur jusque-là   : à savoir une attribution linéaire des droits sur l’ensemble de la période d’emploi du salarié, et une nouvelle méthode consistant en l’attribution linéaire sur la période précédant l’âge de départ en retraite permettant d’atteindre le plafond de droits. En effet, ce changement n’a pas d’incidence pour la société du fait que l’accord applicable ne comporte pas de plafond des droits après un certain nombre d’années d’ancienneté. 3.14. 2. – Autres  avantages  à  long terme Les autres avantages à long terme pouvant être accordés par le groupe ALS correspondent principalement aux médailles du travail évaluées sur la base d’hypothèses actuarielles. Le coût actuariel est enregistré en résultat sur la durée de vie active des salariés concernés. L’incidence des variations d’hypothèses est prise en compte en résultat de l’exercice au cours duquel les   modifications interviennent. 3.1 5. – Autres  provisions 3.15. 1. – Provisions  fonds de garantie Les différents dispositifs de garantie proposés par ALS (LOCA-PASS®, VISALE, Fonds Sécurisation Accédants PASS) font l’objet de provisions à la clôture de l’exercice en fonction des risques de sinistres et des frais de gestion évalués comme suit par un actuaire indépendant (membre d’une association d’actuaires reconnue par l’ACPR)   : LOCA PASS®   : la provision comprend une estimation des sinistres et frais de gestion, nette des recours par génération de garanties accordées. Elle est estimée selon une méthode de type  «  Chain- Ladder  »   ; VISALE   : les provisions pour sinistres tardifs sont évaluées selon une  «  méthode fréquence x coût adaptée  »  (taux de mise en jeu de la caution x durée de mise en jeux de la caution x loyer). Les provisions pour sinistres à payer sont estimées selon une méthode forfaitaire (égale à 13 mois de loyer) basée sur l’expérience du dispositif PASS-GRL. Pour la première année, un montant de prévisions de recours à encaisser a été pris en compte en utilisant les taux observés sur les différentes catégories de population   ; Fonds de sécurisation Accédants PASS   : la SGFGAS (Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété) a la charge de la gestion opérationnelle du dispositif de sécurisation du fonds des accédants PASS et du calcul annuel de redimensionnement. Ces éléments sont communiqués à ALS annuellement. Au niveau du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions sont regroupées sous la ligne  «  Coût du risque  » . Concernant les provisions au bilan, voir notes 5.16 et 5.11. 3.15. 2. – Provision  pour Congé de Mobilité Volontaire Externe  (CMVE) Une provision pour congé de mobilité volontaire externe (CMVE) est constatée dans les  «  autres provisions pour charges  » . Elle correspond à l'estimation des coûts de départ des collaborateurs en CMVE 2022, intégrant le préavis, les allocations pendant la durée du congé de mobilité, les indemnités de rupture et les formations. 3.1 6. –  Détermination  des produits Un produit est comptabilisé dans le résultat de l’exercice s’il est   : Réalisé, c’est-à-dire qu’il est certain dans son principe et son montant   ; Acquis à l’exercice. Les principaux agrégats des produits sont   : Le Produit Net Non Bancaire (PNNB)   : constitué de la participation des employeurs (collecte) net des subventions versées   ; Le Produit Net Bancaire (PNB)   : constitué de la marge nette d'intérêts sur les prêts octroyés à la clientèle   ; Les autres produits d’exploitation intègrent les produits antérieurs à caractère d’exploitation, les transferts de charge d’exploitation et les autres produits ne rentrant pas dans la détermination du Produit Net Non Bancaire et du Produit Net Bancaire. 3.1 7. – Engagements  sur enveloppe  «  Dotation en fonds propres  »  dans le cadre des Conventions Quinquennales (NCQ) et du Plan d’Investissement Volontaire  (PIV) Il est fait application de la Directive d’Action Logement Groupe du 12  juin  2020 dans la prise en compte des dotations en fonds propres des sociétés du groupe Action Logement par référence à l’article L.313-18-1 II du CCH et de la convention visée au 13 ème  alinéa de l’article L.313-3 du CCH et de la convention relative au Plan d’Investissement Volontaire portant avenant. La directive fixe les règles du fait générateur des engagements et des décaissements au sein du Groupe Action Logement. Sont concernées les enveloppes annuelles de dotation en fonds propres fixées initialement dans la convention quinquennale 2018 – 2022 et les enveloppes pluriannuelles prévues dans la convention PIV amendées par le Plan de relance signé en  février  2021, qui constituent au niveau d’Action Logement Services des subventions versées ou à verser à Action Logement Immobilier. Par décision de son Conseil d’administration, Action Logement Groupe définit au titre d’une année déterminée les enveloppes de subventions à distribuer par Action Logement Services à Action Logement Immobilier, sur la base des demandes de financement d’Action Logement Immobilier justifiées par les engagements prévisionnels de production au titre de la NCQ et du PIV. Conformément aux décisions de l’Associé unique, Action Logement Services attribue et verse les subventions   à Action Logement Immobilier sur courrier d’appel de fonds et après validation de ses instances. Ces principes ont également été appliqués aux subventions versées ou à verser à l’Association Foncière logement. Subventions à Action Logement Immobilier au titre des dotations en fonds propres NCQ et à   l’Association Foncière Logement (AFL) Les attributions annuelles de subventions d’Action Logement Services à Action Logement Immobilier, prévues dans la convention quinquennale 2018-2022 pour lui permettre d'acquérir ou de souscrire des titres de participation dans les sociétés mentionnées au 1° et au 2° de l’article L. 313-20-1 du CCH, sont enregistrées en charges d'exploitation non bancaire de l'exercice pour le montant de la dotation annuelle prévue pour l'exercice concerné, et le reliquat prévu par ladite convention au titre des exercices futurs est enregistré en engagements hors bilan donnés. L’enveloppe est destinée pour moitié au logement locatif social et pour moitié au logement intermédiaire. À ce titre, figurent en charge de l’exercice 140 millions d’ euros  et en engagements donnés hors bilan fin 2021   : 140 millions d’ euros  à verser en 2022. Le même principe est appliqué aux attributions de subventions en faveur de l’AFL prévues dans la convention Quinquennale 2018-2022 (dotation annuelle par exercice concerné), et complété par l’avenant reprise de  février  2021. À ce titre, figurent en charges de l’exercice 8 0 M€  et en engagements hors bilan 8 0 M€  (2 5 M€  NCQ et 5 5 M€   Plan de Relance). Subventions à Action Logement Immobilier et Association Foncière Logement PIV Dans le cadre des enveloppes pluriannuelles de fonds propres prévues dans le Plan d'Investissement Volontaire (PIV), le fait générateur de l’enregistrement en engagement hors bilan est la décision du Conseil d’administration de l’Associé unique (ALG) qui définit au titre d’une année déterminée l’enveloppe de subventions à distribuer par Action Logement Services à Action Logement Immobilier et à l’Association Foncière Logement. Après la décision du Conseil d’administration d’Action Logement Groupe ayant déterminé l’enveloppe annuelle, les attributions de subventions sont enregistrées en charges d'exploitation non bancaire au cours de l'exercice où Action Logement Immobilier et l’Association Foncière Logement appellent les fonds à ALS. Le solde non encore appelé de l'enveloppe est enregistré en engagements hors bilan donnés à la clôture. À ce titre, figurent en charges de l’exercice 1 20 6 M€  (1 10 0 M€  en faveur d’ALI et 10 6 M€  pour l’AFL). Il n’y a pas d’engagement hors bilan donné. 3.1 8. – Engagements  en faveur des politiques nationales Les modalités de rattachement à l'exercice considéré ressortent de l'analyse des conventions à exécution successive, telle que faite dans la note de présentation du règlement ANC n° 2017-02 relatif aux comptes sociaux et consolidés du groupe Action Logement. Les sommes allouées par Action Logement Services au cours d’un exercice au titre de la politique nationale pour le logement et figurant dans les conventions signées entre Action Logement, l’État et un autre organisme tiers (sous la forme d’une enveloppe annuelle définie dans ces conventions), constituent une charge d’exploitation non bancaire de l’exercice. Le solde alloué sur les exercices ultérieurs constitue un engagement donné qui figure dans le hors bilan des états de synthèse. Sont considérés comme des organismes agissant en faveur des politiques nationales   : Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), Agence nationale pour l’information sur le logement et les agences départementales pour l’information sur le logement (ANIL-ADIL), Fonds national des aides au logement (FNAL), Fonds national des aides à la pierre (FNAP) et le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). A ce titre, figure en charges de l’exercice 9 millions d’ euros  ANIL-ADIL, 1 000 millions d’ euros  FNAL, 350 millions pour le FNAP et 10 millions d’ euros  FNAVDL. Les engagements donnés hors bilan fin 2021 sont de 9 millions d’ euros  ANIL-ADIL, 350 millions d’ euros  FNAP et de 10 millions d’ euros  FNAVDL. 3.1 9. –  Impôts  différés Selon les termes du rescrit fiscal spécifique à ALS et en fonction des activités définies à date dans la convention quinquennale 2018-2022, le résultat fiscal d’ALS des années à venir devrait rester déficitaire à l’image des déficits fiscaux générés chaque année depuis 2017. A ce titre, aucun déficit n’est activé et aucun impôt différé n’est également reconnu. 3.2 0. – Contrats  de location En fonction de leur matérialité, les contrats assimilés à un contrat de crédit-bail sont comptabilisés le cas échéant   : chez le preneur   : au bilan sous la forme d’une immobilisation et d’un emprunt correspondant   ; au compte de résultat sous la forme d’une dotation aux amortissements et d’une charge   financière. chez le bailleur   : sous forme de prêt. 3.2 1. – Estimations  et jugements comptables  déterminants La préparation des états financiers conduit la Direction du groupe ALS à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent les montants qui figurent dans ces états financiers et les notes qui les accompagnent, en ce qui concerne notamment les immobilisations corporelles, les dépréciations des prêts et créances, et les provisions. Le Groupe Action Logement fonde ses estimations sur son expérience passée ainsi que sur un ensemble d’autres facteurs jugés raisonnables au regard des circonstances afin de se forger un jugement sur les valeurs à retenir pour ses actifs et passifs. Les résultats réalisés peuvent in fine diverger sensiblement de ces estimations en fonction d’hypothèses ou   de situations différentes. 4. – Information  sectorielle Les filiales d’ALS incluses dans les comptes consolidés ont de façon regroupée ou individuellement une contribution inférieure à 10   % des principaux agrégats du bilan et du compte de résultat. Une information présentant la contribution d’ALS d’une part et le regroupement des autres filiales d’autre part n’apporte pas, selon nous, une information pertinente et permettant au lecteur des comptes consolidés d’avoir une meilleure vision des activités du groupe ALS. 5. – Notes  relatives au bilan et au compte de  résultat 5. 1. –  Créances  sur des  établissements  de  crédit  et assimiles (En milliers d' euros .) 31 /12/ 2021 31 /12/ 2020 Banques comptes courants 556 243 613 864 Placements banques 2 202 516 3 915 239 Total créances sur des établissements de crédit et assimilés 2 758 759 4 529 103 Les placements banques concernent ALS et comprennent notamment 880,93 millions d’ euros  de comptes rémunérés, ainsi que 1 125,9 millions d’ euros  de comptes à terme et autres placements dont l’échéancier est présenté ci-dessous   : (En milliers d' euros .) Moins de  3 mois De 3mois  à 1 an De 1  à 5 ans Plus de  5 ans 31 /12/ 2021 C.A.T et autres placements 149 811 285 274 679 197 11 658 1 125 940 Total comptes à termes et autres placements 149 811 285 274 679 197 11 658 1 125 940 5. 2. – Operations  avec la  clientèle Ce poste correspond aux prêts accordés par ALS aux clients personnes physiques et morales. (En milliers d' euros .) 31 /12/ 2020 Variation Augmentation Diminution Pertes sur créances irrécouvrables Autres variations 31/12/2021 Créances sur l'Etat, collectivités locales et agences de l'Etat Prêts à personnes physiques 3 678 852 857 199 -587 327 -37 009 -21 089 3 890 626 Prêts à personnes morales 12 216 165 789 365 -612 278 -156 20 525 12 413 621 ICNE Prêts à personnes physiques et   morales 42 803 -7 843 148 35 108 Total Opérations avec la clientèle 15 937 820 -7 843 1 646 564 -1 199 605 -37 165 -416 16 339 355 Les créances douteuses au 31  décembre  2021 se décomposent comme suit   : Personnes physiques   : 238,0 millions d’ euros  ; Personnes morales   : 530 millions d’ euros . Un calcul proforma des clients douteux personnes physiques pour l’année 2020 a été réalisé. La qualité des données   consolidées   disponibles   fin   2020   dans   les   anciens   systèmes   d’information   des   ex-CIL   pour   les personnes morales ne permet pas d’appliquer les règles de déclassement définies dans la nouvelle politique de   déclassement   mise   en   place   en   2021.   L’analyse   de   la   décomposition   des   différents   critères   de déclassement des douteux personnes morales porte le chiffre à 53 0 M€  fin 2021 et permet d’identifier que 32 3 M€   de   créances   douteuses   ont   été   déclassés   du   fait   de   l’application   du   principe   de   la   contagion systématique à la contrepartie. Dépréciations des prêts   : (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2021 Prêts à personnes physiques -251 993 -38 168 86 192 115 -203 854 Prêts à personnes morales -45 901 -29 068 27 083 -36 -47 922 Total dépréciations des prêts -297 894 -67 236 113 275 79 -251 776 Echéancier des prêts   : (En milliers d' euros .) Valeur brute au 31/12/2021 A moins  d'un an Entre 1 an  et 5 ans A plus de  5 ans Prêts à personnes physiques 3 894 170 426 859 1 444 520 2 022 791 Prêts à personnes morales 12 445 185 505 319 2 614 176 9 325 690 Total prêts 16 339 355 932 178 4 058 696 11 348 481 5. 3. – Obligations  et autres titres a revenu fixe (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Acquisitions Cessions Variation de périmètre Autres variations 31/12/2021 Titres participatifs 0 600 0 0 0 600 Total obligations et autres titres à revenu fixe 0 600 0 0 0 600 Ce montant de 600 milliers d’ euros  concerne la souscription de titres participatifs par ALS pour les bailleurs   sociaux, correspondant à la masure du Plan d’Investissement Volontaire  «  Soutenir la restructuration des bailleurs sociaux  » . 5. 4. – Titres  de participation et autres titres  détenus   à  long terme (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2021 QP du capital détenu Montant du capital Résultat Capitaux propres Titres de participation non consolidés 1 335 1 336 Atriom 698 698 99,99   % 20 000 -104 0 Martinique Habitat 38 38 99,76   % 38 -127 0 Réunion Habitat SAS 599 600 99,90   % 600 -250 600 Total participations et autres titres détenus à long terme - valeurs brutes 1 335 1 336 Ce poste correspond aux participations non consolidées par le groupe ALS, car non significatives. A noter que les   titres de la société Atriom sont totalement   dépréciés pour 698 milliers d’ euros  et Martinique   Habitat dépréciés pour 38 milliers d’ euros . Des provisions complémentaires pour situation nette négative ont été constatées à la clôture (voir note 5.11). 5. 5. – Immobilisations  incorporelles et corporelles Valeurs brutes   : ( E n milliers d' euros .) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31 /12/ 2021 Immobilisations incorporelles 35 720 6 950 -2 731 -43 39 896 Ecart d'acquisition Droit au bail 169 169 Logiciels 34 912 5 835 -2 416 830 39 161 Avances et acomptes s ur immobilisation incorp or elles 142 1 115 -727 530 Immobilisation s  incorp or elles en cours 146 -146 Fonds commercial 351 -315 36 Immobilisations corporelles 659 529 5 205 -50 702 -66 613 966 Terrains 379 733 -44 585 108 335 256 Constructions 219 424 -2 479 609 217 554 Autres immobilisations corporelles 58 537 5 141 -3 535 358 60 501 Immobilisations corporelles en cours 1 835 64 -103 -1 141 655 Immobilisations incorporelles et corporelles - Valeurs brutes 695 249 12 155 -53 433 -109 653 862 L’augmentation des immobilisations correspond principalement à la fourniture de matériel informatique et la mise en production de la plateforme AL’IN. Amortissements et dépréciations   : ( En milliers d' euros .) 31 /12/ 2020 Dotations Reprises / Cession Autres variations 31 /12/ 2021 Immobilisations incorporelles -21 601 -4 713 2 459 -23 855 Immobilisations corporelles -49 375 -13 958 4 296 116 -58 921 Total amortissements -70 976 -18 671 6 755 116 -82 776 5. 6. – Autres  actifs Les autres actifs se décomposent comme suit   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Stocks de logements 575 396 367 751 Créances locataires 3 282 3 084 Gage espèces, dépôts et cautionnements 245 460 260 064 Primes sur obligations 28 734 11 703 Autres créances personnes physiques et morales 15 197 22 451 Prêts accordés (indexation du Pass Foncier) 25 435 24 179 Autres créances 31 609 28 479 Total autres actifs - valeurs brutes 925 113 717 711 Les autres actifs sont principalement constitués du gage espèces pour 243 millions d’ euros  (intégralement déprécié), des logements acquis auprès de bailleurs sociaux fin 2021 par l’ONV dans le cadre de son activité de vente HLM pour 575.4 millions d’ euros . Le gage d'espèces à l’actif est déprécié à 100   % depuis l’origine. Celui-ci sert à bonifier les prêts consentis par la CDC auprès des organismes du logement social. Au fur et à mesure de l’appel des bonifications consenties (15 millions d’ euros  en 2021), la créance est passée par perte et une reprise de provision du même montant est réalisée. Dépréciations des autres actifs   : (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Dotations Reprises Autres variations 31 /12/ 2021 Gage espèces -258 312 15 000 -243 312 Stocks de logements Créances locataires Autres actifs -1 162 -935 566 9 -1 522 Total dépréciations des autres actifs -259 474 -935 15 566 9 -244 834 La reprise de dépréciation du gage espèces correspond au montant brut constaté en pertes. 5. 7. – Dettes  envers les  établissements  de  crédit (En milliers d' euros .) 31 /12/ 2020 Variation Augmentation Diminution 31 /12/ 2021 Emprunts CDC 1 158 029 20 797 -56 171 1 122 655 Intérêts courus emprunts CDC Emprunts établissements de crédit 155 200 -7 326 147 874 Intérêts courus emprunts établissements de crédit 325 346 671 Emprunts envers établissements de crédit 1 313 554 346 20 797 -63 497 1 271 200 En   2013   et   2015,   deux   contrats   de   prêts   ont   été   signés   entre   la   CDC   et   l’ex-UESL   pour   un   montant   de 1 700   millions   d’ euros   afin   de   soutenir   le   niveau   de   construction,   de   réhabilitation,   d'acquisition   de logements sociaux ou de participation au capital de bailleurs. Les emprunts auprès des établissements de crédit correspondent à l’encours emprunt bancaire contracté par Solendi Expansion pour le financement des immeubles de bureau détenus par le groupe. Echéancier des dettes envers les établissements de crédit   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 A moins  d'un an Entre 1 an et 5 ans A plus de  5   ans Emprunts CDC 1 122 655 56 890 227 694 838 071 Intérêts courus emprunts CDC Emprunts établissements de crédit 147 874 7 410 30 504 109 960 Intérêts courus emprunts établissements de crédit 671 472 199 5. 8. – Dettes   représentées  par un titre (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Augmentation Diminution Variation de périmètre 31/12/2021 Dettes représentées par un titre 1 000 000 2 000 000 3 000 000 ICNE sur dettes représentées par un titre 863 4 315 5 178 Total dettes représentées par un titre 1 000 863 2 004 315 3 005 178 Echéancier des dettes représentées par un titre   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 A moins  d'un an Entre 1 an et 5 ans A plus de  5 ans Dettes représentées par un titre 3 000 000 3 000 000 ICNE sur dettes représentées par un titre 5 178 5 178 Total dettes représentées par un titre 3 005 178 5 178 3 000 000 Au cours de l’année 2021, ALS a réalisé deux émissions obligataires pour un montant chacun de   : 1 milliard d’ euros  le 19  juillet  2021 pour une durée de 20 ans au taux de 0,75   %. 1 milliard d’ euros  le 5  octobre  2021 pour une durée de 10 ans au taux de 0,375   %. Ces emprunts ont été émis moyennant une prime d’émission de 18,360 millions d’ euros . 5. 9. – Dettes  envers la  clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31 /12/ 2021 Dettes à l'Etat, collectivités locales et agences de l'Etat 216 000 216 000 Dettes à personnes physiques 386 237 1 445 272 -1 254 569 -7 539 569 401 Fonds reçus sous forme de prêts (échus et en cours) 5 590 540 357 844 -174 875 -5 006 5 768 503 Tiers bénéficiant de subventions PM 286 222 452 751 7 539 746 512 Total dettes envers la clientèle 6 478 999 2 255 867 -1 429 444 -5 006 7 300 416 Les dettes à l’Etat, collectivités locales et agences de l’Etat correspondent au financement ANRU-PNRU. Les dettes aux personnes physiques correspondent principalement à l’encours des aides sur travaux de rénovation énergétique du parc privé à hauteur de 389 millions d’ euros . Echéancier des dettes envers la clientèle   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 A moins  d'un an Entre 1 an et 5 ans A plus de  5 ans Dettes à l'Etat, collectivités locales et agences de l'Etat 216 000 216 000 Dettes à personnes physiques 569 401 569 401 Fonds reçus sous forme de prêts (échus et en cours) 5 768 503 438 038 1 050 215 4 280 250 Tiers bénéficiant de subventions PM 746 512 746 512 Total dettes envers la clientèle 7 300 416 1 969 951 1 050 215 4 280 250 5.1 0. – Autres  passifs Les autres passifs sont constitués des éléments suivants   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Autres dettes sociales 40 576 41 840 Autres impôts et taxes 9 883 8 571 Autres dettes fournisseurs 32 918 32 149 Avances preneurs pass foncier 85 975 102 190 Autres dettes 43 999 60 137 Total autres passifs 213 351 244 887 5.1 1. – Provisions Les provisions se décomposent comme suit   : ( En milliers d' euros .) 31 /12/ 2020 Dotations Reprises Autres variations 31 /12/ 2021 Provisions pour risques 4 527 640 -254 -1 4 912 Provisions pour garanties 76 867 106 520 -40 977 1 142 411 Provisions pour pensions et retraites 52 710 1 308 -1 183 -269 52 566 Autres provisions pour charges 45 966 1 497 -19 635 357 28 185 Total provisions 180 070 109 965 -62 049 88 228 074 Les provisions pour risques comprennent notamment des provisions pour situation nette négative relatives à Atriom et Martinique Habitat pour 0,6 millions d’ euros , ainsi qu’une provision pour litige locataire sur Solendi Expansion pour 1,8 millions d’ euros . Les provisions pour garanties correspondent aux provisions du fonds de garantie chez ALS, elles se décomposent de la façon suivante   : 0,9 millions d’ euros  liés à la provision pour sinistres et frais de gestion pour le dispositif LOCA- PASS®, nette de recours par génération de garanties accordées. Cette provision faisant l’objet d’une estimation par des actuaires, 140,6 millions d’ euros  de provision Visale pour sinistres et frais de gestion nette de recours, 1,0 millions d’ euros  de provisions sur le fonds de Sécurisation Accédants PASS. S’agissant de engagements de retraites et assimilés, les principales hypothèses retenues pour leur évaluation sont les suivantes   : Hypothèses communes à toutes les filiales Taux d'actualisation   Table de mortalité 0,89   % INSEE H/F 2015-2017 Hypothèses propres à chaque filiale Augmentation annuelle des salaires Entre 2,5   % et 3   % Taux de rotation du personnel Tables de rotation du personnel décroissantes en fonction de l'âge, et prennent des valeurs variant entre 5   % et 0   %. Age de départ à la retraite Entre 62 et 65 ans Taux de charges sociales par catégorie  d'emploi 57,00   % Les autres provisions pour charges comprennent notamment   : une provision pour charges informatiques chez ALS pour 9,9 millions d’ euros  ; la provision CMVE (Congé de Mobilité Volontaire Externe) pour 6,6 millions d’ euros  (compte tenu d’une reprise sur l’exercice de 19,0 millions d’ euros  liée notamment au départ en CMVE de 161 collaborateurs chez ALS)   ; une provision médaille du travail pour 4,1 millions d’ euros  ; une provision gros entretien pour 2,1 millions d’ euros . 5.1 2. – Produit  net non bancaire Le Produit Net Non Bancaire (PNNB) est constitué de la participation des employeurs (collecte) net des subventions versées. 5.12. 1. – Fonds  reçus sous forme de subvention (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Participation des employeurs 1 303 747 1 600 462 Fonds reçus sous forme de subvention 1 300 487 1 577 905 Fonds échus et prescrits 2 353 21 349 Transformation en subvention fonds reçus en prêts 907 1 208 Subvention reçus d'un autre fonds 319 339 312 335 Fonds reçus 11 332 7 351 Reprise de subvention 11 332 7 351 Autres Total fonds reçus sous forme de subvention 1 634 418 1 920 148 La participation des employeurs est en diminution de 277 millions d’ euros  par rapport à 2020. Cette baisse en 2021 est principalement dû à la suppression de la compensation de l’Etat dans le cadre de la loi PACTE et du relèvement du seuil d’assujettissement de la PEEC. Les subventions reçues d’un autre fonds correspondent à des transferts de subventions des différents fonds (PEEC et PEAEC notamment) vers le fonds de fonctionnement (voir note subventions versées ci-dessous). 5.12. 2. – Subventions   versées (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Financements de politiques nationales -1 759 000 -1 304 000 Subventions personnes morales -1 813 895 -1 251 106 Subventions personnes physiques -1 444 520 -720 948 Subventions versées  à un autre fonds -319 339 -312 335 Autres subventions -11 263 -7 351 Total subventions versées -5 348 017 -3 595 740 Les financements des politiques nationales pour -1 759 millions d’ euros  se décomposent comme suit   : Financement ANIL - ADIL   :   - 9 millions d’ euros  ; Financement ANRU - PNRU   :   - 390 millions d’ euros  ; Financement FNAL - FNAP   :   - 1 350 millions d’ euros  ; Financement FNAVDL   :   -10 millions d’ euros . Les subventions personnes morales comprennent notamment des subventions versées aux filiales du groupe Action Logement (voir note 6.2 décrivant les transactions avec les parties liées), dont les subventions pour frais de fonctionnement d’ALG et de l’APAGL pour respectivement 22,7 millions d’ euros  et 3,4 millions d’ euros . Les subventions versées aux personnes physiques d’un montant de 1 445 millions d’ euros  en 2021 concernent le PIV pour 1 256 millions d’ euros  avec   : Aides travaux énergétique pour 901 millions d’ euros  (372 millions d’ euros  en 2020)   ; Aides à l’adaptation du logement pour 241 millions d’ euros  (118 millions d’ euros  en 2020)   ; Aides à la mobilité pour 97 millions d’ euros  (41 millions d’ euros  en 2020)   ; Prime accession pour 18 millions d’ euros . 5.1 3. – Produit  net bancaire Le Produit Net Bancaire (PNB) est constitué de la marge nette d'intérêt sur les prêts octroyés à la clientèle. 5.13. 1. –  Intérêts  et produits assimilés (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec les établissements de crédit 9 046 11 397 Opérations avec les personnes physiques 48 630 51 515 Opérations avec des personnes morales 77 490 88 745 Autres intérêts et produits assimilés 0 357 Total intérêts et produits assimilés 135 166 152 014 La baisse des produits d’intérêts est principalement liée à la baisse des taux d’intérêts et la sortie d’actifs à rendement élevé au cours de l’exercice 2021. 5.13. 2. –  Intérêts  et charges assimilés (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec les établissements de crédit -16 276 -18 474 Opérations avec la clientèle -2 700 -1 027 Obligations et autres titres à revenus fixes -9 414 -5 004 Autres intérêts et charges assimilés -2 166 -5 452 Total intérêts et charges assimilés -30 556 -29 957 5.1 4. – Autres  produits d’exploitation (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Loyers et charges locatives récupérées 23 672 9 068 Autres produits des activités annexes 29 605 14 561 Production vendue de services 11 761 10 516 Mise à disposition du personnel facturée 3 187 4 044 Total autres produits d'exploitation 68 225 38 189 Les loyers et charges locatives récupérées sont liés à l’activité de l’ONV. Les autres produits des activités annexes comprennent notamment des commissions d’intermédiation et de conseil au niveau de Projimmo Conseil pour 7,7 millions d’ euros  en 2021, la cession de logements réalisée par l’ONV auprès de personnes physiques pour 17,0 millions d’ euros . La production vendue de services correspond principalement aux prestations de services mobilité chez Ma Nouvelle Ville. 5.1 5. – Charges   générales  d'exploitation (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel -184 645 -183 331 Rémunérations du personnel -132 932 -134 043 Charges de sécurité soc iale  et de prévoyance -45 344 -42 101 Autres charges de personnel -6 369 -7 187 Autres frais administratifs -161 492 -133 619 Sous-traitance -43 316 -38 979 Loyers et charges locatives -13 744 -14 621 Charges locatives récupérables -3 971 -1 003 Intermédiaires et honoraires -29 663 -35 685 Dotations aux provisions d'exploitation 17 460 20 515 Entretien et réparations -11 622 -9 079 Taxes diverses -25 241 -22 432 Cotisation ANCOLS/ACPR/ Autres -7 248 -7 253 Frais de poste et de télécommunications -3 492 -4 012 Déplacements et réceptions -2 218 -2 427 Assurances -857 -511 Autres frais administratifs -37 580 -18 132 Total charges générales d'exploitation -346 137 -316 950 La ligne Dotations aux provisions d’exploitation comprend notamment 19,0 millions d’ euros  de reprise de provision CMVE (voir note 5.11), -0,8 millions d’ euros  de dotation nette à la provision retraite. 5.1 6. – Coût  du risque (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Personnes Morales -2 152 -13 327 Dotations aux dépréciations des prêts PM -29 068 -28 198 Reprises sur dépréciations des prêts PM 27 083 14 988 Pertes sur créances irrécouvrables prêts PM -167 -117 Personnes Physiques -54 528 -48 247 Dotations aux dépréciations des prêts PP -144 688 -93 260 Reprises sur dépréciations des prêts PP 127 169 82 115 Pertes sur créances irrécouvrables prêts PP -37 009 -37 101 Gages d'espèces - - Pertes sur autres créances irrécouvrables (coût du risque) -15 000 -15 000 Reprises sur dépréciations des autres créances (coût du risque) 15 000 15 000 Total coût du risque -56 680 -61 574 Les pertes sur créances irrecouvrables comprennent notamment la charge de 15,0 millions d’ euros  liée au gage-espèces servant à bonifier les prêts consentis par la CDC aux bailleurs sociaux. Cette charge est compensée par la reprise de provision du même montant indiquée sous la ligne Reprises sur dépréciation des prêts PP/PM, le gage-espèces étant déprécié en totalité. 5.1 7. – Gains  et pertes sur autres actifs Les gains et pertes sur autres actifs comprennent notamment 0,9 millions d’ euros  de plus-values brutes réalisées principalement chez ALS. 5.1 8. –  Impôt  sur les  résultats L’impôt sur les résultats concerne Solendi Expansion. Le montant constaté au 31/12/2021 pour 1,5 millions d’ euros , correspond principalement à l’impôt sur des plus-values de cession des immeubles. 5.19. —  Engagements donnes (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Hypothèques et nantissements 150 775 150 775 Garanties LOCA-PASS et VISALE accordées 7 796 702 4 910 144 Avals, cautions, garanties 2 925 510 3 193 762 Sous-total garanties données 10 872 987 8 254 681 Politiques nationales (subventions à verser) 6 217 000 6 737 000 Prêts aux autres personnes morales 4 372 196 3 744 418 Prêts aux personnes physiques 248 998 223 342 Engagements de capitalisation donnés 99 400 Reste à payer sur marchés signés - Opérations locatives 287 Compromis de vente 21 712 14 419 Autres engagements donnés 237 881 675 676 Total engagements donnés 22 070 174 19 649 823 L’évolution des engagements VISALE s’élève à 7 676 89 9 K€  en 2021 contre 4 332 90 0 K€  pour l’exercice 2020. L’accroissement de cet engagement est lié à la forte demande de ce dispositif et à l’élargissement de ce dispositif aux salariés de plus de 30 ans à compter de  juin  2021. Cette évolution est dû également à la durée de prise en charge de la garantie pour la 2E génération des aides accordées à compter de 2018, pour un montant d’impayés maximal de 36 ou 9 mois de loyers, et non plus sur la durée restante du bail (garantie 1 er  génération). Les autres engagements donnés comprennent notamment 237 millions d’ euros  dont 220 millions d’ euros  de subventions destinées respectivement à ALI et à l’AFL. 5.2 0. – Engagements  reçus (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Avals, cautions, garanties - Reçus Sous-total garanties reçues Autres emprunts - Reçus 60 710 65 405 Autres engagements reçus 15 774 937  Engagements reçus 76 484 66 342 6. – Autres  Informations 6. 1. – Effectif L’effectif moyen se décompose de   : 31/12/2021 31/12/2020 Cadres y compris dirigeants 961 991 Employés  non-cadres 1 906 1 921 Effectif moyen (ETP) 2 867 2 912 31/12/2021 31/12/2020 Cadres y compris dirigeants 981 970 Employés  non-cadres 1 899 1 958 Effectif de clôture (ETP) 2 880 2 928 6. 2. – Transactions  avec les parties  liées 31  décembre  2021 (En milliers d' euros .) Bilan Résultat Hors bilan Code ANCOLS Dénomination sociale Montant brut des prêts accordés Dépréciation Montant net des prêts accordés Intérêts et produits assimilés Subventions versées Engagements de prêt donnés Autres engagements donnés 7500100034 AFL 1 648 000 1 648 000 7 037 -186 000 80 000 7500050216 IMMOBILIERE 3F 847 280 -314 846 966 5 381 -5 778 219 805 7500530018 IN'LI (ex  OGIF) 217 131 217 131 2 270 2 965 7500050273 SEQENS (ex France Habitation 529 242 -1 837 527 405 3 675 -5 716 244 402 7500050547 SEQENS SOLIDARITE 17 833 -66 17 767 45 -658 6 809 7500051033 3F RESIDENCES 270 131 -43 270 088 1 133 -3 656 47 546 6900050040 ALLIADE HABITAT 133 612 133 612 897 -3 400 32 869 1300050013 UNICIL  ( ex DOMICIL) 111 875 -8 111 867 773 -4 518 48 740 5100050024 PLURIAL NOVILIA 122 611 122 611 519 -9 091 57 996 7500050497 ERIGERE 135 130 -212 134 918 899 -1 031 29 326 9704050053 SHLMR - Palier SA D'HLM DE DE LA REUNION 102 643 102 643 1 033 -4 296 49 146 2500050019 NEOLIA 44 153 44 153 339 -2 004 13 749 0200050016 CLESENCE (EX Maison du Cil) 137 620 -627 136 993 1 049 -11 158 76 443 3100050052 PROMOLOGIS 68 746 68 746 432 -2 280 29 941 3300050019 DOMOFRANCE 70 363 70 363 711 -4 068 24 723 7500050554 3F SEINE ET MARNE 79 280 -116 79 164 479 -2 178 37 712 3800050022 SDH 42 762 42 762 238 -858 10 698 6900050032 IMMOBILIERE RHONE-ALPES 54 621 54 621 422 -996 6 790 7600050033 LOGEO SEINE (ex LOGEO SEINE ESTUAIRE) 55 869 55 869 423 -1 641 11 222 6800050041 DOMIAL (ex Habitat Familial A) 40 911 40 911 298 -2 152 16 578 7900050022 IMMOB. ATLANTIC AMENAGEMENT 38 821 -16 38 805 365 -708 11 337 6900530032 IN'LI AURA (ex ENT.Habitat Im) 57 746 57 746 678 89 265 3500050041 ESPACIL HABITAT 32 449 -10 32 439 219 -3 460 15 919 4400050065 LA NANTAISE D'HABITATIONS 41 242 -155 41 087 274 -1 789 9 403 7600050025 IMMOBILIERE BASSE SEINE 34 538 34 538 341 -391 7 170 6700050133 3F GRAND EST (ex Immo Grand Est) 29 361 -2 29 359 306 -1 502 8 152 0600050012 3F SUD (ex Immob Méditerranée) 69 738 -973 68 765 638 -2 287 33 370 9701050012 SIKOA 26 779 26 779 293 -504 67 229 4900050045 PODELIHA (ex Immob. Podeliha) 37 066 -150 36 916 295 -874 10 376 0600530012 IN'LI PACA (ex PARLONIAM) 36 299 36 299 206 54 081 4500050064 3F CENTRE VAL DE LOIRE 20 645 20 645 207 -596 6 987 5700050036 VIVEST (ex LOGIEST) 36 742 36 742 275 -1 754 23 271 4500050015 VALLOIRE HABITAT (ex Vallogis) 19 652 19 652 29 -642 10 346 1000050016 MON LOGIS 28 169 28 169 165 -4 971 11 477 3300050068 CLAIRSIENNE 25 260 25 260 182 -452 9 716 3100530011 IN'LI SUD OUEST (ex Ciléo Habitat) 37 554 37 554 232 -1 103 76 166 3100050029 LA CITE JARDINS 18 862 18 862 138 -1 725 28 790 4200050042 CITE NOUVELLE (fusion dans ALLIADE 2021) 103 6300050012 AUVERGNE HABITAT 33 817 -1 33 816 209 -1 822 12 440 6700530018 IN'LI GRAND EST (ex SICI) 10 829 -126 10 703 128 11 191 4700050021 CILIOPEE HABITAT (fusion dans DOMOFRANCE 2020) -15 165 2100050013 HABELLIS (ex VILLEO) 32 566 -17 32 549 290 -2 704 12 235 5900050224 3F NORD ARTOIS (Fusion dans NOTRE LOGIS en 2020) -4 5400050039 SOCIETE LORRAINE D'HABITAT (fusion dans VIVEST  ( ex LOGIEST en 2021) -5 408 8100060018 MAISONS CLAIRES 7 664 7 664 54 -290 20 2700050025 LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE 14 655 14 655 172 -107 762 1600050010 NOALIS (ex Le Foyer Charentais 2019) 26 031 -5 26 026 138 -1 300 6 523 8100050010 3F OCCITANIE (ex Immo Midi Pyrénées) 27 347 -98 27 249 154 -747 6 832 6400050029 HABITELEM (fusion dans DOMOFRANCE 2020) 1 1 765 5900050166 3F NOTRE LOGIS (ex NOTRE LOGIS) 27 121 -6 27 115 237 -862 10 580 8900050020 BRENNUS HABITAT (fusion dans HABELLIS en 2020) 2 1 152 7800530015 IMMOCILIA (TUP dans ALI 2021) 8 7600050041 SODINEUF HABITAT NORMAND 6 594 6 594 50 -1 569 9 589 6200050047 FLANDRE OPALE HABITAT (ex Logis62) 28 157 -142 28 015 173 -715 9 706 6100050014 LE LOGIS FAMILIAL 3 245 -15 3 230 40 -626 805 3300050027 ENEAL (ex LOGEVIE) 2 192 2 192 17 1 867 3500050033 LA RANCE 4 209 -3 4 206 29 -489 1 200 9702050038 OZANAM 5 208 -135 5 073 33 -1 004 40 663 6100050022 SAGIM SA 2 792 -9 2 783 35 -670 2 270 9400530015 LOGEO HABITAT 3 303 3 303 29 -810 5 342 5300060020 COOP LOGIS (déconsolidée 2020 - Sous seuils) 2 1900060023 COPROD 435 435 3 -8 40 1300530039 LOCACIL 218 218 3 9200860025 ASTRIA DEVELOPPEMENT 7500103583 ACTION LOGEMENT IMMOBILIER 3 149 -2 3 147 25 -1 279 800 140 000 Financement de l'activité locative 5 560 268 -5 088 5 555 180 34 807 -1 564 270 1 572 580 220 000 7500103581 ACTION LOGEMENT GROUPE -22 697 7500100083 APAGL -3 438 Financement des frais de fonctionnement -26 135 Totaux 5 560 268 -5 088 5 555 180 34 807 -1 590 405 1 572 580 220 000 6. 3. – Honoraires  des commissaires aux comptes (En milliers d' euros  - En TTC.) 31/12/2021 31/12/2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes   individuels Services accessoires à la certification des   comptes Total Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes   individuels Services accessoires à la certification des   comptes Total KPMG 735 44 779 673 673 PricewaterhouseCoopers (PWC) 587 110 697 562 45 607 Cailliau Dedouit et Associés Autres Total des honoraires versés aux commissaires aux comptes 1 322 154 1 476 1 235 45 1 280 7. –  Evènements   postérieurs  à la  clôture Recours au marché obligatoire ALS Le Conseil d’administration d’Action Logement Services du 15  décembre  2021, et ALG en qualité d’associé unique le 3  février  2022, ont autorisé la réalisation d’un programme d’emprunt obligataire d’un montant maximal de 3,2 milliards d’ euros  au titre de l’exercice 2022, correspondant au solde du montant global du programme EMTN 100   % durable de la société (6,2 milliards d’ euros ). Après plus d’un mois d’une surveillance quotidienne des marchés financiers, ALS a saisi une opportunité le premier  avril  pour lancer une 4 e  émission obligataire. La souscription a été un véritable succès avec la levée de 1, 250 Millard de fonds sur une période de 10 ans au taux de 1,44   %. 8. – Liste  des  sociétés   consolidées  au 31  décembre  2021 N° ANCOLS SIREN Dénomination sociale Forme juridique Mouvement Méthode d'intégration   % de contrôle   % d'intérêt 7500103582 824541148 ACTION LOGEMENT SERVICES SASU Mère du groupe 7500534459 849167002 OPERATEUR NATIONAL DE VENTES SA Globale 100,00 99,99 9200500245 444222046 ASTRIA FONCIER SCI Globale 100,00 100,00 9300860024 382373116 SOLENDI EXPANSION SA Globale 100,00 100,00 3100531427 394003289 MA NOUVELLE VILLE SA Globale 100,00 99,68 9300862434 391969094 PROJIMMO CONSEIL SARL Tupée dans ALS V. — Rapport des Commissaires aux Comptes Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Action Logement Services relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes, qui selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciations des prêts consentis aux personnes physiques La note  «  3.8 Opérations avec la clientèle  »  de l’annexe aux comptes consolidés expose les règles et méthodes comptables relatives aux dépréciations des prêts consentis aux personnes physiques. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre groupe, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Provisions pour risques liés aux dispositifs de garantie Votre groupe constitue des provisions pour couvrir les risques liés aux dispositifs de garantie, dont l’estimation a été réalisée par un actuaire indépendant, tel que décrit en notes  «  3.15.1. Provisions fonds de garantie  »  et  «  5.11 Provisions  »  de l’annexe aux comptes consolidés. La principale provision est celle afférente au dispositif de garantie Visale (140. 6 M€  sur un total de provisions pour risques liés aux dispositifs de garantie de 142. 4 M€ ). Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation de la provision au titre du dispositif de garantie Visale s’est fondée sur   : une prise de connaissance et appréciation des approches retenues par votre groupe pour procéder à son estimation, une appréciation des procédures de suivi et de contrôle des données sous-jacentes et des hypothèses sur lesquelles se fondent cette estimation, incluant une revue de la sensibilité de la provision à ces hypothèses. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations et du caractère approprié des informations fournies dans les notes de l’annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit et des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectifs et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle   ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit et des comptes Nous remettons au comité d’audit et des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit et des comptes la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit et des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-Sur-Seine et Paris la Défense, le 8  juin  2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Isabelle Gallois KPMG SA Erik Boulois C. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible au siège social de la Société.
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COMPAGNIE FINANCIERE JACQUES COEUR
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 COMPAGNIE FINANCIEREJACQUES COEUR Société par Actions Simplifiée au capital de  623 494.50  euros Siège social : 21, boulevard Montmartre - 75002 PARIS 450 920 384 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 202 1 , approuvés par  l’AGO du   27 juin 2022 , ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales   « Actu-Juridique.fr » du  1 9  juillet 202 2 .
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SMILE & PAY
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 SMILE & PAY Société anonyme à conseil d’administration  A u capital social de 621   774 euros Siège social : 60, avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine 500 872 023 R.C.S. Nanterre Les comptes annuels au 31 décembre 202 1 , approuvés par l’Assemblée Générale  O rdinaire  et Extraordinaire  du  21   juin 2022 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  19 juillet 2022 .
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Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne
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 BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 3, rue François de Curel, B.P. 40124, 57021 Metz Cedex 1 356 801 571 R.C.S. Metz Situation trimestrielle au 30 juin 2022 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 103 499 Effets Publics et Valeurs assimilées 369 078 Créances sur les Établissements de Crédit 4 696 043 Opérations avec la clientèle 25 007 587 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 488 477 Actions et Autres Titres à revenu variable 70 312 Participations et autres titres détenus à long terme 346 171 Parts dans les entreprises liées 1 132 678 Crédit-bail et location avec option d'achat 743 348 Location simple 272 089 Immobilisations Incorporelles 1 525 Immobilisations corporelles 197 692 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres Actifs 67 564 Comptes de Régularisation 100 178 TOTAL ACTIF 35 596 241 Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissements de Crédit 8 312 407 Opérations avec la clientèle 23 189 202 Dettes représentées par un titre 350 886 Autres Passifs 247 134 Comptes de Régularisation 227 821 Comptes de négociation et de règlement   Provisions 251 417 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux 602 296 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 2 415 078 Capital souscrit 1 271 427 Primes d'émission 308 964 Réserves 776 796 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement 7 891 Report à nouveau (+/-) 50 000 TOTAL PASSIF 35 596 241 Hors-bilan Montant Engagements donnés    Engagements de financement 2 487 392 Engagements de garantie 655 869 Engagements sur titres 1 084 Engagements reçus    Engagements de financement 101 500 Engagements de garantie 1 530 583 Engagements sur titres 1 084
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Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
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 COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au  30  juin  2022  ( En  K€) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 26 907 Opérations avec la clientèle 4 129 533 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 93 372 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 150 228 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 7 383 Immobilisations corporelles 12 330 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 41 555 Comptes de régularisation 118 516 TOTAL DE L'ACTIF 7 579 825 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 975 516 Opérations avec clientèle 95 451 Dettes représentées par un titre 396 000 Autres passifs 144 965 Comptes de régularisation 516 830 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 59 881 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 391 183 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts  de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 86 157 Report à nouveau 44 556 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 7 579 825 HORS -BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 404 088 Engagements de garantie 1 651 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 9 790 Engagements sur titres 0
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Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
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 BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon. Situation trimestrielle au 30 Juin 2022 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 75 712 Effets Publics et Valeurs assimilées 361 020 Créances sur les Établissements de Crédit 3 665 400 Opérations avec la Clientèle 15 823 850 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 787 648 Actions et Autres Titres à revenu variable 15 345 Participations et autres titres détenus à long terme 244 320 Parts dans les Entreprises liées 647 488 Immobilisations Incorporelles 861 Immobilisations corporelles 94 993 Autres Actifs 105 150 Comptes de Régularisation 128 484 TOTAL ACTIF 22 950 271 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 6 194 645 Opérations avec la Clientèle 14 198 144 Dettes représentées par un titre 40 848 Autres Passifs 201 232 Comptes de Régularisation 186 900 Provisions 170 445 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 824 565 Capital souscrit 705 589 Primes d'Émission 81 780 Réserves 985 183 Report à nouveau (+/-) 52 013 TOTAL PASSIF 22 950 271 Hors-bilan Montant Engagements donnés  Engagements de financement 2 103 661 Engagements de garantie 505 079 Engagements sur titres 841 Engagements reçus  Engagements de financement 62 500 Engagements de garantie 832 567 Engagements sur titres 841
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IT LINK
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 IT LINK Société Anonyme au capital de 882.173 € Siège social : 67, avenue de Fontainebleau – 94270 le Kremlin-Bicêtre 412 460 354 RCS Créteil Le Groupe IT Link a diffusé le Rapport Financier Annuel 2021 contenant les attestations des   commissaires aux comptes, le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement   d’entreprise, l’approbation des comptes et l’affectation du résultat sur son site internet, ainsi   que par diffusion presse sur le diffuseur Globenewswire  le 29 avril 2022. Les comptes annuels   et consolidés ont fait l’objet d’un dépôt électronique au Greffe en date  du 7 juillet 2022.
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BPCE Factor
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 BPCE FACTOR Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 €  Siège social : 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 379 160 070 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2022 (en milliers d'euros) ACTIF  MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. - Créances sur les établissements de crédit :           à vue 197 238           à terme 33 863 Créances sur la clientèle :           autres concours à la clientèle 7           comptes ordinaires débiteurs 516 772 Affacturage 8 454 175 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 141 Immobilisations incorporelles 29 773 Immobilisations corporelles 6 Autres actifs 6 781 Comptes de régularisation 3 143 TOTAL ACTIF 9 263 900 PASSIF  MONTANT Dettes envers les établissements de crédit :           à vue 419 330           à terme 4 180 495 Comptes créditeurs de la clientèle :            à vue 2 648 571           à terme 1 430 888 Dettes représentées par un titre 280 118 Autres passifs 10 910 Comptes de régularisation 61 446 Provisions pour risques et charges 13 340 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 64 Résultat de la période - TOTAL PASSIF 9 263 900 HORS BILAN  MONTANT Engagements de Financement  Engagements de Financement reçus d' Établissements  de Crédits 19 898 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 63 351 Engagements de garantie  Engagements de garantie donnés - Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 619 523 Engagements de garantie reçus  Ets  de crédits 110 000 Autres Engagements  Autres Engagements donnés -
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SAS Genebanque
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 GENEBANQUE Société par Actions simplifiée au capital de 134.219.215 Euros Siège social : 17 cours Valmy – 92800  Puteaux 327 479 069 R.C.S.  Nanterre A. — Documents sociaux. Les documents relatifs à la société et en particulier ses statuts, ses comptes, les rapports présentés à ses assemblées par le Conseil d'Administration ou les commissaires aux comptes peuvent être consultés au 17, cours Valmy - 92800 Puteaux. B. — Comptes annuels au 31 décembre 202 1 I. — Bilan. (En milliers d'Euros. ) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales, comptes courants postaux - - Effets publics et valeurs assimilées (note 2) - - Créances sur les établissements de crédit (note 3) 556 923 532 281  A vue 236 787 222 058  A terme 320 136 310 223  Opérations avec la clientèle (note 4) - 11 505  Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle - 11 505  Comptes ordinaires débiteurs - - Obligations et autres titres à revenu fixe (note 2) - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme (note 5) - - Parts dans les entreprises liées (note 5) 9 083 12 885  Crédit-bail et location avec option d'achat - - Location simple - - Immobilisations incorporelles (note 6) - - Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs (note 7) 22 19 Comptes de régularisation (note 7) 161 145  Total 566 190 556 835  Passif 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, Comptes courants postaux - - Dettes envers les établissements de crédit (note 8) 447 891 439 089  A vue 230 346 211 059  A terme 217 545 228 030  Opérations avec la clientèle - - Comptes d'épargne à régime spécial - - A vue - - A terme - - Autres dettes - - A vue - - A terme - - Dettes représentées par un titre (note 9) 10 000 10 000  Bons de caisse - - Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables 10 000 10 000  Emprunts obligataires - - Autres dettes représentées par un titre - - Autres passifs (note 10) 575 834  Comptes de régularisation (note 10) 10 - Provisions (note 11) - - Dettes subordonnées (note 12) - - Fonds pour risques bancaires généraux - - Capitaux propres (note 13) 107 714 106 912  Capital 94 219 94 219  Primes d'émission - - Réserves 13 171 13 171  Ecart de réévaluation - - Provisions règlementées - - Subvention d'investissement - - Report à nouveau -478 -1 125  Résultat de l'exercice 801 647  Total 566 190 556 835  Résultat de l'exercice en centimes : 801   352 ,02 Total du bilan en centimes : 566 189 731,72 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) Hors - bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donn é s 130 390 110 434 Engagements de financement (note 21) 111 060 99 569  Engagements en faveur d'établissement de crédit 29 700 29 700  Engagements en faveur de la clientèle 81 360 69 869  Engagements de garantie (note 21) 19 330 10 865  Engagements en faveur d'établissement de crédit 19 330 10 865  Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur titres Titres à livrer Autres engagements donnés Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres Titres à recevoir Autres engagements reçus Autres engagements 31/12/2021 31/12/2020 Opérations en devises Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir - - Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner - - Engagements sur instruments financiers à terme - - Autres engagements Engagements donnés - - Engagements reçus - - Engagements douteux - - (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) II. —  Compte de résultat . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits et charges d'exploitation bancaire - - + Intérêts et produits assimilés (note 14) 4 741 6 212  + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 4 715 6 080  + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 4 131  + Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe 22 1 + Autres intérêts et produits assimilés - - - Intérêts et charges assimilées (note 14) -3 936 -5 128  - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -3 930 -5 114  - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle - - - Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe -6 -14  - Autres intérêts et charges assimilées - - + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - - - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées - - + Produits sur opérations de location simple - - - Charges sur opérations de location simple - - + Revenus des titres à revenu variable (note 14) 953 1 577  + Commissions (produits) (note 15) 476 227  - Commissions (charges) - - + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation -5 -17  - Opérations sur titres de transaction - - - Opérations de change -5 -17  - Opérations sur instruments financiers - - + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés - - - Plus ou  moins-values - - - Dotations aux provisions et reprises - - + Autres produits d'exploitation bancaire - - - Opérations faites en commun - - + Autres produits d'exploitation bancaire - - - Autres produits non bancaires - - - Autres charges d'exploitation bancaire -2 -1  - Opérations faites en commun - - - Autres charges d'exploitation bancaires -2 -1  Produit net bancaire 2 227 2 869  - Charges générales d'exploitation (note 17) -677 -690  - Frais de personnel - - - Autres frais administratifs -677 -690  - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - - Résultat brut d'exploitation 1 550 2 179  - Coût du risque - - - Coût du risque sur établissement de crédit - - - Coût du risque sur la clientèle - - - Coût du risque sur portefeuille titres - - - Autres opérations - - Résultat d'exploitation 1 550 2   179  + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés (note 18) -574 -1 341  - Immobilisations financières -574 -1 341  - Immobilisations incorporelles - - - Immobilisations corporelles - - Résultat courant avant impôt 975 838  + / - Résultat exceptionnel - - - Impôt sur les bénéfices (note 19) -174 -192  + / - Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net de l'exercice 801 647  (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) III. — Annexes. Note 1. –  Règles  et  méthodes  comptables . Les comptes sociaux de la société GENEBANQUE SAS sont établis conformément aux dispositions définies par le règlement ANC  N° 2020-10 du 22 décembre   2020 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, et conformément aux règles générales et bancaires d'établissement et de présentation des comptes annuels. La   méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Changement de  méthode  comptable et  comparabilité  des comptes Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de l'exercice. Changement d'estimation Aucun changement d'estimation n'est intervenu au cours de l'exercice. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Créances  sur les  établissements  de  crédit  et la  clientèle Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit; créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. Une opération est classée dans la catégorie "au jour le jour" lorsque sa durée initiale est au plus égale à un jour ouvrable. Au-delà d'une durée initiale supérieure à un jour ouvrable, l'opération est classée dans la catégorie "à terme" Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en fonction du risque encouru est constituée pour chacune d'elles.  Portefeuille titres Le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par le règlement 2005-01 qui a été modifié par le règlement 2008-07 et le 2008-17 du Comité de la Réglementation Comptable et l'instruction 90-03 de la Commission Bancaire définissent les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres. Les titres sont classés en fonction de : Leur nature : effets publics (bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu; L'intention de détention selon leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, participations et parts dans les entreprises liées, activité de portefeuille et autres titres détenus à long terme, correspondant à l'objet économique de leur détention. Entre la date de négociation des titres et leur transfert de propriété, l'engagement d'achat ou de vente est enregistré dans un compte de hors bilan "Titres à recevoir /à livrer". Les achats et les ventes de titres sont comptabilisés au bilan en date de règlement-livraison. La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais d'acquisition.  —  Titres de participations, autres titres  détenus  a long terme, Parts dans les entreprises  liées   Il s'agit de titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de notre société ou du groupe Société Générale. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués à leur valeur d'utilité représentative du prix que la société accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention.  Cette valeur est estimée par référence à différents critères tels que les capitaux propres ou la rentabilité.  Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins values latentes donnent lieu à constitution d'une dépréciation du portefeuille titres. Les revenus de dividendes attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la Rubrique  «  Revenus des titres à revenus variables  » . Les dotations et reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cessions de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique «  Immobilisations financières  » du compte de résultat. Immobilisations Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires), hors frais d'acquisition.  Les amortissements sont calculés suivant la durée réelle d'utilisation des biens en utilisant le mode d'amortissement suivant : Nature immobilisation Mode Durée d'utilisation Logiciel Linéaire 3 ans Les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique Dotations aux Amortissements. Dettes envers les  établissements  de  crédit  et la  clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dépôts pour les opérations avec la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes  représentées  par un titre Les dettes représentées par un titre correspondent à des titres de créances négociables qui sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes d'émissions sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés. Elles figurent, au bilan, dans les rubriques  « Charges payées d’avance ». Les primes figurent au compte de résultat dans les « intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe ». Pour les émissions de titres de créances négociables au-dessous du pair, les primes d'émissions sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés. Elles figurent, au bilan, dans les rubriques « Produits constatés d'avance ». Les primes figurent au compte de résultat dans les « Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Provisions Les provisions inscrites au passif du bilan sont comptabilisées conformément au règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020. Les provisions représentent des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée à l'existence d'une obligation à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie attendue. Ces provisions couvrent des risques identifiés à l'actif au passif du bilan et au hors bilan. Les dotations et les reprises de provisions sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat. Op é rations en devises Conformément aux règlements ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020, les opérations enregistrées en devises au bilan ou au hors bilan sont converties sur la base des cours de change officiels à la date de clôture. Les opérations initiées sont enregistrées en devises par la contrepartie de comptes de positions de change par devises.  À chaque arrêté comptable, le solde des comptes de positions de change est porté en résultat. Les opérations comptabilisées par la société sont essentiellement en euros. Gains et pertes sur actifs immobilis é s Ce poste regroupe les plus ou moins-values de cession et les dotations nettes aux dépréciations des titres de participation et parts dans les entreprises liées. Frais de personnel - Avantages du personnel SAS GENEBANQUE n'emploie pas de salarié et n'a aucun engagement de retraite ni de charges sociales.  Charge fiscale La Société SAS GENEBANQUE est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/1996. Transactions entre les parties li é es Conformément au règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, la société SAS GENEBANQUE ne donne pas d'information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes : les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ; les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu'elle détient (directement ou indirectement) en quasi-totalité ou entre ses filiales détenues en quasi-totalité. Faits marquants de l'exercice Remboursement de capital SOGEBAIL (3 412 890 EUR) et la sortie des titres Sogebail catégorie BJ remboursées en totalité (1 146 473.09 EUR) ; En 2021 n’ont été pas effectués des tirages et remboursements sur la ligne de crédit   En avril 2021, le TCN (titres de créances négociable) a été renouvelé pour une année jusque 22 avril 2022 La caution bancaire vis-à-vis de la Fondation d’entreprise Société Générale pour la solidarité a été renouvelle pour un montant de 19 215 000 EUR :  année 2021 (5 215 000 EUR) année 2022 (7 000 000 EUR) année 2023 (7 000 000 EUR) Les estimations comptables au 31 décembre 2021 ont été établies sur la base d'une série d'indicateurs macro-économiques et financiers dans un contexte de crise sanitaire qui demeure. Deux ans après le déclenchement de la pandémie de Covid-19, l’année 2021 a été marquée par un redémarrage rapide dans plusieurs grandes économies, en particulier grâce au déploiement des vaccins. Cependant, cette dynamique est altérée par des frictions persistantes dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et les marchés du travail, et par l’allongement des délais de livraison dans le secteur manufacturier et la réduction de la capacité d’offre dans le secteur des services qui entraînent une hausse des coûts. Des incertitudes subsistent quant à l’évolution de la crise sanitaire (apparition du variant Omicron et lenteur du déploiement des vaccinations dans certains pays). L’entité considère cette épidémie comme un événement qui ne nécessite pas d'ajustement.  Évènements postérieurs  à  la clôture SAS GENEBANQUE n'a pas conclu d'opérations significatives depuis la date de clôture du 31 décembre 2021. Les estimations comptables au 31 décembre 2021 ont été établies sur la base d'une série d'indicateurs macro-économiques et financiers prévus à cette date. Les opérations militaires en Ukraine qui ont commencé le 24 février 2022 et les sanctions prises contre la Russie par de nombreux États ont des incidences sur l’activité de nombreux groupes internationaux et auront une incidence sur l’économie mondiale. Cette opération militaire est un événement survenu après la date de clôture qui ne nécessite pas d'ajustement des comptes. GENEBANQUE n’a pas d’exposition directe en Ukraine, ni en Russie, son risque est donc limité à ce stade. La situation sera étudiée au regard de l’évolution de ses contreparties au 1er semestre 2022. Aussi l’entité en lien avec le Groupe assure un suivi constant et rapproché de la situation et respecte de façon rigoureuse les réglementations en vigueur. Elle met en œuvre avec diligence les mesures nécessaires afin d’appliquer strictement, dès publication, les sanctions internationales. Note 2 . 1 .  Titres de transaction, de placement, d'investissement et de l' activité  de portefeuille   (En milliers d'Eur os ) 31/12/202 1 31/12/20 20 Titres de transaction Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres d' investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilés Valeur brute Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan Obligations et autres titres à revenus fixe Valeur brute  (*) Dont émis par des organismes publics Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan Actions et autres titres à revenu variable Valeur brute   Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan Total 2 .  Informations  complémentaires  sur les titres   (En milliers d'Eur os ) Titres de transaction Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres d' investissement 31/12/202 1 Ventilation des titres à revenu fixe ou variable Titres côtés Titres  non-côtés (1) Titres subordonnées remboursables 3 .  Transfert de portefeuille En application de l'avis du CNC 2008-19 publié en  décembre  2008, la société a procédé aux transferts suivants au : (En milliers d'Eur os ) Valeur comptable d'origine Valeur comptable en date de transfert Portefeuille de destination Portefeuille de placement Portefeuille d'investissement Total Valeur comptable 31/12/202 1 Juste valeur 31/12/202 1 Portefeuille d'origine Portefeuille de transaction Obligation et autres instruments de dettes Note 3 . –  Créances  sur les  établissements  de  crédit . (En milliers d'Eur os ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes et prêts 556 923 532 281  À  vue : 236 787 222 058  Comptes ordinaires 236 787 222 058  Prêts et comptes au jour le jour Valeurs reçues en pension au jour le jour À terme : 320 136 310 223  Prêts et comptes à terme 320 136 310 223  Prêts subordonnés et participatifs Valeurs reçues en pension à terme Créances rattachées Créances douteuses Total brut 556 923 532 281  Dépréciations Total net 556 923 532 281  Titres reçus en pension Créances rattachées Total 556 923 532 281  Note 4 . –  Op é rations avec la  clientèle . (En milliers d'Eur os ) 31/12/2021 31/12/2020 Créances commerciales Autres concours à la clientèle - 11 491  Crédits de trésorerie Crédits à l'exportation Crédits à l'équipement Crédits à l'habitat Autres crédits à la clientèle - 11 491  Comptes ordinaires débiteurs Opérations d'affacturage Créances rattachées - 14 Créances douteuses Total brut - 11 505  Dépréciations Total net - 11 505  Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension Créances rattachées Total - 11 505  Note 5 . 1 .  Participations et autres titres  détenus  a long terme   (En milliers d'Euros) 31/12/20 20 Augmentation Diminution Autres 31/12/202 1 Titres de participation Valeur brute  ( * ) Dont titres côtés Créances rattachées Dépréciations  ( * ) Dont titres côtés Valeur nette au bilan Autres titres détenus à long terme Valeur brute  ( * ) Dont titres côtés Créances rattachées Dépréciations  ( * ) Dont titres côtés Valeur nette au bilan Total net 2 .  Parts dans les entreprises  liées  : (En milliers d'Eur os ) 31/12/20 20 Augmentation Diminution Autres (1) 31/12/202 1 Etablissement de crédit 15 790 185 3 413 -1 146 11 416 Côtés Non côtés 15 790 185 3 413 -1 146 11 416 Autres Côtés Non côtés Dépréciations  (2) -2  905 -402 9 74  -2 333 Total net 1 2 885 -217 4 387 -1 146 9 083 (1) Reduction de capital SOGEBAIL  3 413  K € (2) Reprise provision sur titres Sogebail  catégorie  BI  remboursées  en  totalité  ( 9 74 K € ) (3) Sortie de titres  1 146  K € : titres Sogebail  catégories  BI  remboursées  en  totalité 3 .  Liste des transactions entre parties  liées Conformément au règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire La tableau ci-dessous présente la liste des transactions significatives effectuées par l'établissement avec des parties liées lorsque ces transactions n'ont pas été conclues aux conditions normales de marché. Nature de la partie liée  (En milliers d'Eur os ) Nature de la relation avec la partie liée Montant des transactions réalisées avec la partie liée Autres informations Note 6 . 1 .  Immobilisations corporelles et incorporelles   (En milliers d'Euros) Valeur brute 31/12/20 20 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute 31/12/202 1 Amortissement provisions et dépréciations cumulés 31/12/202 1 Valeur nette 31/12/202 1 Immobilisations incorporelles 17 17 -17  Immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations techniques Matériels et outillages Autres Total 17 17 -17  2 .  Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles   (En milliers d'Eur os ) Montant au 31/12/20 20 Dotations Reprises Autres mouvements Montant au 31/12/202 1 Immobilisations incorporelles -17  -17  Immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations techniques Matériels et outillages Autres Total -17  -17  3 .  Ventilation des dotations  : (En milliers d'Eur os ) Linéaire Exceptionnel Dotation dérogatoire Reprise dérogatoire Dotation 202 1 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Total Note 7 . – Autres actifs et comptes de  régularisation (En milliers d'Eur os ) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs : Sous-total 22 19 Compte courant SG impôt groupe Débiteurs divers 22 19 Comptes de régularisation : Sous-total 161 145  Charges comptabilisées d'avance 18 9 Produits à recevoir 143 136  Créances sur les établissements de crédit 99 38 Opérations avec la clientèle 44 98 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat Opérations de location simple Immobilisations corporelles et incorporelles Actions propres Autres actifs Comptes de régularisation Impôts différés Autres comptes de régularisation Total brut 183 164  Dépréciations Total net 183 164  Note 8 . –  Dettes envers les  établissements  de  crédit . (En milliers d'Eur os ) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue : 230 346 211 059  Dépôts et comptes ordinaires 230 346 211 059  Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension au jour le jour Dettes à terme : 217 545 228 030  Emprunts et comptes à terme 217 545 228 030  Valeurs données en pension à terme Dettes rattachées Titres donnés en pension Total 447 891 439 089  Note 9 . –  Dettes  représentées  par un titre . (En milliers d'Eur os ) 31/12/202 1 31/12/20 20 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 10 000  10 000  Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Sous-total 10 000  10 000  Dettes rattachées Total 10 000  10 000  Note 10 . –  Autres passifs et comptes de  régularisation . (En milliers d'Eur os ) 31/12/202 1 31/12/20 20 Opérations sur titres Dettes et titres empruntés Autres dettes de titres Autres passifs 575 834 Compte courant SG impôt groupe 174 192 Versement restant à effectuer sur titres Créditeurs divers 401 642 Comptes de régularisation 10 Charges à payer Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passif Comptes de régularisation Dettes subordonnées Impôts différés Produits constatés d'avance 10 - Autres comptes de régularisation Total 585 834 Note 11 . –  Provisions et  dépréciations . (En milliers d'Eur os ) 31/12/20 20 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/202 1 Provisions Provisions Engagement hors-bilan avec les établissements de crédit Engagement hors-bilan avec la clientèle Provisions sectorielles et autres Provisions pour risques et charges Provisions règlementées Amortissements dérogatoires sur le crédit bail Amortissements dérogatoires sur la location simple Autres (En milliers d'Eur os ) 31/12/20 20 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/202 1 Dépréciations Dépréciations d'actifs Opérations avec les  établissements de crédit Opérations avec la clientèle Opérations de crédit-bail et  location simple Opérations sur autres actifs Dépréciation de titres Total des dotations : Total des reprises : Note 12 . –  Dettes subordonn é es . (En milliers d'Eur os ) Devise Taux d'intérêt Montant de l'émission Date d'échéance 31/12/202 1 31/12/20 20 Date d'émission Titres et emprunts subordonnés à une durée déterminée Titres et emprunts subordonnés à terme Emprunts  subordonnées EUR Autres emprunt  subordonnées  a terme USD Intérêts  courus sur emprunts  subordonnées EUR Intérêts  courus sur emprunts  subordonnées  a terme USD Dettes rattachées Total Note 13 . (En milliers d'E ur os. ) 1 .  Evolution des capitaux propres  : Affectation du résultat de l'exercice précédent 31/12/202 1 Origine : -478 Report à nouveau antérieur -1 125 Résultat de la période 647 Prélèvement sur les réserves Autres mouvements Affectation (1) : -478 Réserve légale Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau -478 (1) La variation des postes de réserves et de report à nouveau par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat au 31 décembre 20 20  décidée par l'assemblée générale ordinaire en date du 29 mai 202 1 2 .  Capital social Le capital social est composé de 6 178 310 actions de 15 € de nominal, entièrement libérées. 3 .  Ventilation des  réserves   (En milliers d'Eur os ) Montant Réserve légale 7 604  Réserves statutaires Autres réserves 5 567  Total 13 171  4 .  Projet d'affectation du résultat de l'exercice   (En milliers d'Eur os ) Montant Résultat disponible 323 Report à nouveau antérieur -478 Résultat de la période 801 Prélèvement sur les réserves Affectation (1) : 323 Réserve légale Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau 323 5 .  Variation des capitaux propres  : (En milliers d'Eur os ) 31/12/20 20 Augmentation Diminution 31/12/2021 Capital 94 219  94 219  Primes d'émission Réserves 13 171  13 171  Ecart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau -1 125 -647 -478 Résultat de l'exercice 647 154 801 Distribution Total 106 912 154 -647 107 714 Note 14 . 1 .  Produits et charges d' intérêts  : (En milliers d'Eur os ) Charges Produits Net 202 1 Net 20 20 Sur opérations avec les établissements de crédit : 3 930 4 715 785 966 Opérations avec les banques centrales, les comptes courants postaux et les  Ets  de crédit 3 930 4 715 785 966 Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur opérations avec la clientèle : 4 4 131 Créances commerciales 4 4 131 Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur obligations et autres titres à revenu fixe 6 22 16 -13 Sur dettes subordonnées Autres intérêts et produits ou charges assimilés Total 3 936 4 741 805 1 084 2 .  Revenus des titres a revenu variable  : (En milliers d'Eur os ) 202 1 2020 Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme Part dans les entreprises liées 953 1 577 Autres Total 953 1 577 Note 15 . –  Produit net des commissions . (En milliers d'Eur os ) Charges Produits Net 202 1 Net 20 20 Opérations avec les établissements de crédit 123 123 50 Opérations avec la clientèle 353 353 177 Opérations sur titres Opérations de crédit bail et assimilées Opérations de location simple Opérations de change et sur instruments financiers Engagement de financement et de garantie Prestations de services et autres Total 476 476 227 Note 16 . –  Résultat net sur  opérations   financières. (En milliers d'Eur os ) Net 202 1 Net fin 20 20 Résultat net sur portefeuille de négociation : 5 17 Résultat net des opérations sur titres de transaction Résultat net des opérations de change 5 17 Résultat sur instruments financiers à terme Résultat net sur titres de placement : Plus-values de cession Moins-values de cession Dotation aux dépréciations Reprises de dépréciations Autres Total  5 17 Note 17 . 1 - C harges générales d'exploitation  : (En milliers d'Eur os ) 202 1 2020 Frais de personnel Salaires et traitements Charges sociales et fiscales sur rémunérations Autres Autres frais administratifs -677 -690 Impôts et taxes -66 -79 Services extérieurs -611  -611 Autres Total -677 -690 2 .  Effectif moyen  : France Etranger 202 1 2020 Cadres Non cadres Total 3 .   Rémunération  des dirigeants Aucune rémunération n'a été allouée à l'organe de direction. Note 18 . –  Gains ou pertes sur actifs immobilis é s . (En milliers d'Eur os ) 202 1 2020 Immobilisations corporelles Plus-values de cession Moins-values de cession Immobilisations incorporelles Plus-values de cession Moins-values de cession Titres de participation, parts dans les ent. Liées et autres titres LT -574 -1 341 Plus-values de cession Moins-values de cession -1 146 -958 Dotations aux dépréciations ou provisions -402 -1 056 Reprises de dépréciations ou provisions 974 673 Autres Total -574 -1 341 Note 19 . 1 .   Impôts  sur les  bénéfices : (En milliers d'Eur os ) 202 1 2020 Charge fiscale courante 174 192 Charge fiscale différée Total 174 192 2 .  Ventilation de l' impôt  sur les  bénéfices : Ventilation résultats (En milliers d'Euros) Résultat avant impôts Retraitements Incidence impôt sur les sociétés Résultat après impôt Impôts brut (1) Avoir fiscal crédit d'impôt Impôt net imputé 1 .  Taxé au taux normal 1 550 -340 333 333 1 217 2 .  Taxé au taux réduit ou non taxable I. Résultat brut d'exploitation (1 + 2) 1 550 -340 333 333 1 217 3 .  Taxé au taux normal 4 .  Taxé au taux réduit ou non taxable II . Co û t du risque (3 + 4) III . Résultat d'exploitation  (I + II) 1 550 -340 333 333 1 217 5 .  Taxé au taux normal -575 -158 -158 -417 6 .  Taxé au taux réduit ou non taxable IV . +/- gains ou pertes sur actifs immobilises (5 + 6) -575 -158 -158 -417 V. Résultat courant avant  impôt   ( III + IV) 975 -340 175 175 800 VI . Résultat exceptionnel Dotation nettes aux provisions  règlementées Impôt  courant 175 175 Impôt   différé Crédit  d' impôt  comptabilise Contributions -1 -1 1 Autres  (à préciser) Résultat net 975 -340 174 174 801 (1) Signes : l'impôt est signé en + pour une dette et en - pour une créance Note 20 . –  Dotation nette de  FRBG  et provisions  règlementées . (En milliers d'Eur os ) Dotations Reprises 202 1 2020 Provisions des fonds pour risques bancaires généraux Provisions règlementées Total Note 21 . –  Engagements financiers et autres informations   opérations  non inscrites au bilan . Conformément au règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020, relatif aux comptes des entreprises du secteur  bancaire. Cette  annexe regroupe les informations sur les engagements financiers et opérations qui ne figurent pas au bilan. 1 .  Engagements hors-bilan comptabilis é s   1.1 .  Hors-bilan -  Engagements  reçus  et donn é s   (En milliers d'Eur os ) Nature 31/12/202 1 Engagements donnés : Engagements de financement : 111 060 En faveur d'établissements de crédit 29 700  En faveur de la clientèle 81 360 Engagements de garantie : 19 330 D'ordre d'établissements de crédit 19 330 D'ordre de la clientèle Engagements reçus : Engagements de financement : D'établissements de crédit De la clientèle Engagements de garantie : D'établissements de crédit De la clientèle 1.2 .  Hors-bilan -  Engagements  sur titres  : (En milliers d'Eur os ) Nature 31/12/202 1 Titres à livrer Titres à recevoir 1.3 .  Hors-bilan -  Engagements  douteux Néant . 1.4 .  Hors-bilan -  Autres  engagements Néant . 2 .  Engagements non comptabilis é s en hors bilan  : (En milliers d'Eur os ) 31/12/202 1 Échéance Bénéficiaire contrepartie Commentaires Engagements donnés Engagements reçus Note 22 . – Emplois et ressources ventil é s selon la  durée  restant  à  courir. (En milliers d'Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 202 1 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 247 573 28 931 117 266 163 153 556 923 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Actions et autres titres à revenu variable Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Ressources Dettes envers les établissements de crédit 233 393 28 443 84 136 101 920 447 891 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 10 000 10 000  Note 23 . –  Identité  de la  société  consolidante . Les comptes annuels de la SAS GENEBANQUE sont inclus selon a méthode de l'intégration globale dans le périmètre de consolidation de : SA SOCIETE GENERALE - 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS . En conséquence, la société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. Note 24. –  Intégration  fiscale . La Société GENEBANQUE est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/1996 Son résultat fiscal déterminé comme si elle n'était pas membre du groupe est le suivant : Bénéfice à court terme de  635 175  € 635 175 Bénéfice à long terme de € Du fait de l'intégration fiscale, une dette de 1 73 847  € envers la société mère a été comptabilisée en compte courant SG au bilan par contrepartie au compte de résultat du poste impôt sur les bénéfices. Note 25 . –  Informations concernant les entreprises li é es . Le présent état concerne les entreprises liées, c'est-à-dire celles  susceptibles  d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (sociétés détenues entre 10 et 50 %). (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 Part entreprises liées Postes de l'actif Créances sur les établissements de crédit 556 923 556 923 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 9 083 9 083 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations Autres actifs et comptes de régularisation 183 67 Postes du passif Dettes envers les établissements de crédit 447 891 447 891 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 10 000  10 000  Autres passifs et comptes de régularisation 585 349 Provisions et subventions d'investissement Dettes subordonnées Postes du hors bilan Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit 29 700  Engagements en faveur de la clientèle 81 360 Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit 19 330 19 330 Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres Opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Autres engagements Engagements douteux Postes du compte de résultat Intérêts et produits assimilés 4 741 4 737 Revenus des titres à revenu variable 953 953 Produits de commissions 476 Intérêts et charges assimilées -3 936 -3 936 Charges de commissions Autres (à détailler si significatif) Note 26 . –  Tableau des filiales et participations (1 è re partie) Sociétés / siège social (En milliers d'Eur os ) 31/12/202 1 Capital Capitaux propres autre que le capital Quote-part du capital détenu en % Valeur comptable des titres détenus Brute Nette I. Renseignements détailles concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de GENEBANQUE A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par  GENEBANQUE ) 11 309 8 977 SOGEBAIL 29 Bld Haussmann 75009 Paris 8 022 2 044 84.17% 10 909 8 577 GENECAL 17 cours Valmy 92800 Puteaux 400  110 100% 400  400  B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par  GENEBANQUE ) II. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations A) Filiales non reprises au paragraphe I : 1°/ Filiales françaises 2°/ Filiales étrangères B) Participations non reprises au paragraphe I : 106  106  SG SAUDI ARABIA 106  106  RIYADH SAUDI ARABIA Tableau des filiales et participations  (2ème partie) Sociétés / siège social (En milliers d'Euros) Montant des  prêts   et avances   consentis et   non remboursés 31/12/202 1 Montant des cautions et avals donnés Chiffres d'affaires HT   du dernier exerci c e clos Résultats (bénéfices ou pertes) du dernier exerci c e clos Dividendes encaissés parla Société   au cours   de l'exercice Observations / Date   du dernier   exercice clos I. Renseignements détailles concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de GENEBANQUE A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par Genebanque) SOGEBAIL 29 Bld Haussmann 75009 Paris 47 059 727 863 31-dec-202 1 GENECAL 17   cours Valmy 92800 Puteaux 328 40 90 31-dec-202 1 B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par Genebanque) II. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations A) Filiales non reprises au paragraphe I : 1°/ Filiales françaises 2°/ Filiales étrangères B) Participations non reprises au paragraphe I : SG SAUDI ARABIA RIYADH SAUDI ARABIA Note 27 . 3 .  Liste des filiales et participations   (En milliers d'Eur os ) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par  GENEBANQUE ) SOGEBAIL 10 066 727 84.17% 29 bld  Haussmann  75009  Paris GENECAL 510 40 100 . 00% 17 cours Valmy 92800 Puteaux B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par  GENEBANQUE ) C) Autres titres détenus (Moins de 10 % du capital détenu par  GENEBANQUE ) SG SAUDI ARABIA NC NC 1 . 00% RIYADH SAUDI ARABIA D) Certificats d'association Note 28 . –  Honoraires des commissaires aux comptes . Les honoraires HT de la lettre de mission de notre commissaire aux comptes, au titre de l'exercice 202 1 , s'élève à : DELOITTE  &  ASSOCIES 20  4 00,00 € ERNST  &  YOUNG 20  4 00,00 € Note 29 . –  Ventilation des produits bancaires . (En milliers d'Eur os ) Produits  France Produits export 202 1 20 20 Intérêts et produits assimilés 4 741 4 741 6 212 Revenus des titres à revenu variable 953 953 1 577 Produits de commissions 476 476 227 Gains de change -5 -5 -17 Autres produits d'exploitation bancaire Total 6 165 - 6 165 7 999 V. —  Affectation du résultat de l’exercice clos au  31 décembre 2021  selon   le rapport  du Conseil d’administration  du  31  mai 202 2 . Première résolution . —  Connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des   Commissaires aux  c omptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, d’approuver l’inventaire et lesdits comptes tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Associé Unique prend acte que l’exercice 2021 se solde par un bénéfice de 801.352,02   euros. En conséquence, l'Associé Unique donne au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. D euxième résolution . —  Connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux  c omptes, d'affecter le bénéfice de l’exercice de 801.352,02 euros, diminué du report à nouveau antérieur, débiteur de 478.386,83 euros, soit un résultat à affecter de   322.965,19 euros, de la manière suivante : A la réserve légale :                                                   16.148,26 euros, Versement de dividende :                                        306.816,93 euros,  (soit 0.05 euros par action) Au report à nouveau :                                                         0 euro. Nous vous proposons de fixer la date de mise en paiement de ce dividende à compter du 30 juin 2022. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. ( Exercice clos le 31 décembre 20 2 1 ) A l’Associé Unique de la société Genebanque,  Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décisions de l'associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Genebanque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.  Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 1  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.  Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique à l’exception du point ci-dessous.  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement   mentionnées à l'article  D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme   indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les activités bancaires et les services financiers,   votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Désignation des commissaires aux comptes  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Genebanque par votre assemblée générale du 2 avril 2006 26 mai 2003 pour le cabinet  Deloitte & Associ é s  et par décision de l'associé unique du 31 mai 2017 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres.  Au 31 décembre 202 1 , le cabinet  Deloitte & Associ é s  était dans la  sei zième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la  cin quième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes de la société Genebanque de 2005 à 2016.  Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.  Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.  Rapport au comité d'audit   Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.  Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Paris-La Défense, le  31  mai 202 2 Les Commissaires aux Comptes  : ERNST & YOUNG et Autres  Deloitte & Associ é s  Vanessa JOLIVALT Anne-Elisabeth PANNIER 
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Abionyx Pharma
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 ABIONYX PHARMA Société anonyme au capital de  1 395 713,70  euros Siège social : 33-43 avenue Georges Pompidou Bât. D – 31130 Balma 481 637 718 RCS Toulouse I. Les comptes annuels  et consolidés  de l’exercice clos le 31 décembre  20 2 1 , publiés dans le  document d’enregistrement universel   20 2 1   intégrant le rapport financier annuel 20 2 1   ( publié  sur le site de  l’AMF le  29  avril 202 2 ) ainsi que la proposition d’affectation du résultat publiée au BALO le  23 mai 2022  dans l’avis préalable, ont été approuvés sans modification par l’ A ssemblée  Gé nérale du  28 juin 2022 . II. Attestations des commissaires aux comptes (Extraits d es  rapport s ) Opinion sur les comptes annuels  «  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  » Opinion sur les comptes consolidés «  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation .   » Fait à Labège et Bordeaux, le  29 avril 2022 Les Commissaires aux Comptes KPMG SA Pierre SUBREVILLE Deloitte & Associés Stéphane LEMANISSIER
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SGB Finance
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 SGB FINANCE Société Anonyme au capital 6.054.250 €. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700  Marcq-en-Barœul . 422 518 746 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z. Situation trimestrielle au  30  juin  2022 ( en  K€) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 160 637 Opérations avec la clientèle 195 158 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 754 311 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 4 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 14 149 Comptes de régularisation 14 953 TOTAL DE L'ACTIF 1 139 212 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 805 262 Opérations avec clientèle 4 223 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 23 156 Comptes de régularisation 231 722 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 11 527 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 63 322 Capital souscrit 6 054 Primes d'émission 0 Réserves 6 254 Écarts  de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 0 Report à nouveau 51 014 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 1 139 212 HORS - BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 185 800 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 3 197 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0
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Alstom
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 ALSTOM Société Anonyme au capital de  2,616,486,292 € Siège social : 48 rue Albert  Dhalenne  - 93400 Saint-Ouen -sur-Seine RCS 389 058 447 Bobigny Approbation des comptes Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 20 2 2 , ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes, sont   inclus  dans le rapport financier annuel  figurant  dans le document   d ’enregistrement  universel  relatif à l’exercice 20 2 1 / 2 2  qui a été  déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers  le 9 juin 2022 sous le numéro D.22-0494  et  publié le lendemain  sur le site de  la Société ( www.alstom.com ) . Ces comptes , ainsi que le projet d’affectation du résultat qui a été publié au Bulletin des A nnonces  Légales Obligatoires  n° 74   du  22 juin 2022,  ont été approuvés   sans modification par l’assemblée générale du  12   juillet  20 2 2 .
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Banque Kolb
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 BANQUE KOLB SA à directoire et  Conseil  de surveillance   au capital de 14 099 103 euros Siège social : 1 et 3 place du Général de Gaulle 85000 Mirecourt Direction centrale : 2, Place de la République - BP 50528 - 54008 Nancy SIREN  825 550 098 R.C.S.  Épinal Situation  trimestrielle  au 3 0 juin  2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 13 321 Créances sur les établissements de crédit  979 419 Opérations avec la clientèle  2 255 921 Actions et autres titres à revenu variable 10 Participations et autres titres détenus à long terme   1 940 Immobilisations incorporelles  1 311 Immobilisations corporelles  5 901 Autres actifs  8 025 Comptes de régularisation 20 257 Total de l'actif 3 286 106 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit  1 074 656 Opérations avec la clientèle  2 038 216 Autres passifs  5 519 Comptes de régularisation 30 512 Provisions pour risques et charges 23 697 Capitaux propres hors FRBG 113 506 Capital souscrit  14 099 Primes d'émission  10 772 Réserves  50 037 Report à nouveau  38 597 Total du passif 3 286 106 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 206 561 Engagements de garantie 413 413 Engagements reçus Engagements de financement 785 132