CAISSE D ’ EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Société anonyme à directoire et à conseil d ’ orientation et de surveillance au capital de 2 375 000 000 eur os. Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris. 38 2 900 942 R.C.S. Paris. A. — Comptes individuels annuels au 3 1 déc embre 202 1 I. – Bilan et hors bilan ( En milliers d ’ euros ) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 CAISSES, BANQUES CENTRALES 191 391 183 650 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 4.3 2 798 492 2 632 952 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 4.1 13 725 741 9 612 374 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4.2 56 390 383 50 701 621 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 4.3 6 324 207 6 350 041 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 4.3 105 239 86 905 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 4.4 327 883 133 475 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 4.4 2 164 938 1 890 299 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 4.6 7 825 10 773 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4.6 367 292 354 450 AUTRES ACTIFS 4.8 924 202 1 062 671 COMPTES DE REGULARISATION 4.9 624 799 430 102 TOTAL DE L ’ ACTIF 83 952 392 73 449 313 HORS BILAN Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 5.1 8 452 148 8 305 511 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 5.1 2 036 581 1 730 853 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 PASSIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 4.1 17 838 489 13 273 250 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4.2 57 620 456 52 609 199 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 4.7 110 273 410 AUTRES PASSIFS 4.8 1 223 438 1 131 992 COMPTES DE REGULARISATION 4.9 865 494 638 251 PROVISIONS 4.10 528 638 466 592 DETTES SUBORDONNEES 4.11 312 542 312 508 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 4.12 432 745 232 745 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 4.13 5 020 316 4 784 366 Capital souscrit 2 375 000 2 375 000 Primes d ’ émission 469 567 469 567 Réserves 1 626 093 1 613 769 Report à nouveau 286 014 202 793 Résultat de l ’ exercice (+/-) 263 642 123 237 TOTAL DU PASSIF 83 952 392 73 449 313 HORS BILAN Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 5.1 100 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 5.1 651 896 659 898 ENGAGEMENTS SUR TITRES 721 1 128 II. – Compte de résultat ( En milliers d ’ euros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 1 259 041 1 167 652 Intérêts et charges assimilées 3.1 -571 784 -544 925 Revenus des titres à revenu variable 3.3 63 056 88 072 Commissions (produits) 3.4 526 668 494 500 Commissions (charges) 3.4 -93 102 -82 606 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 3 359 2 402 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 -421 -5 779 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.7 121 487 108 690 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.7 -145 976 -106 162 PRODUIT NET BANCAIRE 1 162 328 1 121 844 Charges générales d ’ exploitation 3.8 -676 437 -647 500 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -34 974 -59 277 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 450 917 415 067 Coût du risque 3.9 -86 672 -198 151 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 364 245 216 916 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 207 861 52 240 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 572 106 269 156 Impôt sur les bénéfices 3.12 -108 464 -95 919 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -200 000 -50 000 RESULTAT NET 263 642 123 237 III. – Notes annexes aux comptes sur les comptes annuels NOTE 1. CADRE GENERAL 1.1 LE GROUPE BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l ’ entité Caisse d ’ Epargne Ile de France comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 1 8 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles métiers : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l ’ affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l ’ activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; • Global Financial Services regroupant la Gestion d ’ actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 MECANISME DE GARANTIE Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d ’ affilié à l ’ organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 EVENEMENTS SIGNIFICATIFS Opérations de titrisation 2021 Au 3 1 déc embre 2021, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne le 2 6 oct obre 2021 s ’ est traduite par une cession de prêts immobiliers (1. 6 mill iard d ’ euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1. 5 mill iard d ’ euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l ’ opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d ’ intérêts sur les créances titrisés. La participation du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France à cette opération s ’ est élevée à 173 12 2 mill iers d ’ euros d ’ encours cédés. En outre, la CEIDF a participé à deux autres opérations de financement collatéralisé « DEMETER » par des prêts personnels. Ces opérations se distinguent de l ’ opération décrite précédemment par le fait que les créances détenues par le FCT sont des prêts interbancaires accordés par BPCE aux entités des réseaux et garantis par des crédits consommation, cédés par BPCE SA au FCT. Ces deux opérations ont porté sur un total de 25 0 200 mill iers d ’ euros de prêts apportés en garantie. 1.4 E VENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Aucun évènement postérieur à la clôture n ’ est intervenu susceptible d ’ impacter les comptes de la Caisse d ’ Epargne Ile de France. NOTE 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES GENERAUX 2.1 M E THODES D ’ E VALUATION, PR E SENTATION DES COMPTES INDIVIDUELS ET DATE DE CLOTURE Les comptes individuels annuels de la Caisse d ’ Epargne Ile de France sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021 ont été arrêtés par le Directoire du 2 4 janv ier 2022. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ assemblée générale du 21 0 4 202 2. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d ’ euros, sauf mention contraire. Les effets d ’ arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2 CHANGEMENTS DE M E THODES COMPTABLE Le 5 nov embre 2021, l ’ ANC a modifié sa recommandation n° 2013-02 relative aux règles d ’ évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l ’ octroi d ’ une prestation à la fois en fonction de l ’ ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu ’ il atteint l ’ âge de la retraite. Il s ’ agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). La Caisse d ’ Epargne Ile de France applique ce texte de manière anticipée pour l ’ exercice clos au 3 1 déc embre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l ’ acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 80 7 mill iers d ’ euros sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau). Les informations comparatives présentées au titre de l ’ exercice 2020 n ’ ont pas été retraitées de ces effets mais font l ’ objet d ’ une mention spécifique en note de bas de tableaux. Les autres textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2021 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 PRINCIPES COMPTABLES G E N E RAUX Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • Continuité de l ’ exploitation ; • Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; • Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4 PRINCIPES APPLICABLES AUX M E CANISMES DE R E SOLUTION BANCAIRE Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 97 460 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 2 810 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 94 650 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les Etats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 17 714 milliers d’euros dont 15 057 milliers d’euros comptabilisés en charge et 2 657 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 12 680 milliers d’euros au 31 décembre 2021. NOTE 3. INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE R E SULTAT 3.1 INT E R E TS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMIL E S Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 111 874 -30 118 81 756 96 445 -60 640 35 805 Opérations avec la clientèle 943 589 -392 749 550 840 909 896 -398 506 511 390 Obligations et autres titres à revenu fixe 233 744 -118 772 114 972 182 138 -54 123 128 015 Dettes subordonnées 278 0 278 301 0 301 Autres * -30 443 -30 145 -60 588 -21 128 -31 656 -52 784 TOTAL 1 259 042 -571 784 687 258 1 167 652 -544 925 622 727 * Dont – 50 492 milliers d ’ euros au titre des opérations de macrocouverture Les produits d ’ intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation de la provision épargne logement s ’ élève à 1 0 096 mill iers d ’ euros pour l ’ exercice 2021, contre 6 684 mill iers d ’ euros pour l ’ exercice 2020. La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l ’ augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s ’ expliquent notamment par les opérations de titrisation. 3.2 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable 329 672 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 62 727 87 400 TOTAL 63 056 88 072 3.3 COMMISSIONS Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3 .1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 395 -246 149 327 -37 290 Opérations avec la clientèle 120 882 -2 704 118 178 109 149 -824 108 325 Opérations sur titres 14 282 -320 13 962 17 129 -173 16 956 Moyens de paiement 124 981 -54 245 70 736 124 255 -46 485 77 770 Opérations de change 398 0 398 348 0 348 Engagements hors-bilan 23 359 -328 23 031 23 716 -585 23 131 Prestations de services financiers 28 026 -35 258 -7 232 26 836 -34 502 -7 666 Activités de conseil 1 832 0 1 832 1 702 0 1 702 Autres commissions 212 511 0 212 511 191 038 0 191 038 TOTAL 526 666 -93 101 433 565 494 500 -82 606 411 894 Dont Commissions sur produits d ’ assurance vie : 169 340 milliers d ’ euro. Dont commissions sur autres produits d’assurance : 43 135 milliers d ’ euro. 3.4 GAINS OU PERTES SUR OP E RATIONS DES PORTEFEUILLES DE N E GOCIATION Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et d’hors-bilan sur titres de transaction ; – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 1 329 415 Instruments financiers à terme 2 030 1 987 TOTAL 3 359 2 402 3.5 GAINS OU PERTES SUR OP E RATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMIL E S Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -1 701 0 -1 701 -5 312 0 -5 312 Dotations -6 677 0 -6 677 -6 998 0 -6 998 Reprises 4 975 0 4 975 1 685 0 1 685 Résultat de cession 1 281 0 1 281 -467 0 -467 Autres éléments 0 0 0 0 0 0 TOTAL -420 0 -420 -5 779 0 -5 779 3.6 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d’achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d ’ opérations faites en commun 9 818 -40 864 -31 046 8 682 -38 402 -29 720 Refacturations de charges et produits bancaires 2 851 0 2 851 2 039 0 2 039 Activités immobilières 2 353 -49 2 304 3 574 -76 3 498 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 98 456 -105 063 -6 607 91 302 -67 684 23 618 Autres produits et charges accessoires (1) 8 010 0 8 010 3 093 0 3 093 Total 121 488 -145 976 -24 488 108 690 -106 162 2 528 1) Un produit de 6 491 milliers d ’ euros comptabilisé au sein du poste « Autres produits d ’ exploitation bancaire » au titre de l ’ amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d ’ Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l ’ incertitude et de l ’ historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d ’ un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d ’ exploitation bancaire ». 3.7 CHARGES G E N E RALES D ’ EXPLOITATION Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Frais de personnel Salaires et traitements -218 595 -203 292 Charges de retraite et assimilées (1) -44 233 -43 313 Autres charges sociales -74 906 -71 187 Intéressement des salariés -22 708 -19 160 Participation des salariés 0 0 Impôts et taxes liés aux rémunérations -40 575 -37 728 Total des frais de personnel -401 017 -374 680 Autres charges d ’ exploitation Impôts, taxes et contributions réglementaires -17 587 -20 549 Autres charges générales d ’ exploitation (2) -257 833 -252 271 Total des autres charges d ’ exploitation -275 420 -272 820 Total -676 437 -647 500 ( 1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n° 2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d ’ une charge nette de 744 milliers d ’ euros au titre du résultat 2020. (2) La variation des autres charges générales d ’ exploitation inclut une diminution de 2 944 milliers d ’ euros en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste Coût du risque. L ’ effectif moyen du personnel en activité au cours de l ’ exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 914 cadres et 2 616 non-cadres, soit un total de 4 530 salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion. Le crédit d ’ impôt pour la compétitivité et l ’ emploi (CICE) imputé en déduction des charges de personnel a été supprimé et transformé en un allègement de cotisations sociales. L ’ utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. 3.8 CO U T DU RISQUE Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations Reprises et Utilisations Pertes non couvertes (1) Récup . sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs Clientèle -112 312 24 098 -8 646 3 060 -93 800 -179 464 41 926 -4 569 673 -141 434 Titres et débiteurs divers -1 149 437 -107 0 -819 -533 242 -13 0 -304 Provisions Engagements hors-bilan -10 123 5 998 0 0 -4 125 -15 483 10 670 0 0 -4 813 Provisions pour risque clientèle -12 354 24 428 0 0 12 074 -156 678 105 078 0 0 -51 600 TOTAL -135 938 54 961 -8 753 3 060 -86 670 -352 158 157 916 -4 582 673 -198 151 (1) La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 2 944 milliers d ’ euros en raison notamment du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste Charges générales d ’ exploitation vers le poste Coût du risque. 3.9 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILIS E S Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d’actifs corporels et incorporels affectés à l’exploitation de l’établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres à long terme Titres d ’ investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d ’ investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 224 914 0 0 224 914 65 933 0 0 65 933 Dotations -6 244 0 0 -6 244 -10 325 0 0 -10 325 Reprises 231 158 0 0 231 158 76 259 0 0 76 259 Résultat de cession 66 49 -30 -17 053 -14 396 1 701 -13 694 TOTAL 207 842 49 -30 207 861 51 537 1 701 52 239 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : • les dotations aux dépréciations sur titres de participation : 6 24 4 mill iers d ’ euro . • les reprises de dépréciations sur titres de participation : 231 15 8 mill iers d ’ euro. • le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : -17 07 2 mill iers d ’ euro. 3.10 R E SULTAT EXCEPTIONNEL Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2021. 3.11 IMP O T SUR LES B E N E FICES Principes comptables Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne Ile de France, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.11.1 D e tail des imp o ts sur le r e sultat 2021 La Caisse d ’ Epargne Ile de France est membre du groupe d ’ intégration fiscale constitué par BPCE. L ’ impôt sur les sociétés s ’ analyse ainsi : En milliers d ’ Euro Exercice 2021 Bases imposables aux taux de 27,5 % 15 % 0 % Au titre du résultat courant 361 033 2 692 213 901 Au titre du résultat exceptionnel 361 033 2 692 213 901 Imputations des déficits Bases imposables du groupe fiscal 361 033 2 692 213 901 Impôts Correspondant -99 284 -404 (+) incidence de la quote-part de frais et charges sur le secteur taxable à 0 % (+) contribution 3,3 % -3 265 (+) Surtaxe 15 % LFR 2017 (-) déductions au titre des crédits d ’ impôt * 1 379 Impôt comptabilisé -101 170 -404 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts -15 400 (-) Charge de la créance de Carry Back (+) Charge ou produit d ’ impôt d ’ intégration fiscale 4 297 (+) IS sur PATZ 3 897 (+) Régul d ’ IS 522 (+) Remboursement IS 0 (-) Pénalités 0 (-) Autres imputations -207 Total -108 061 -404 0 * La créance liée au crédit d ’ impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s ’ élève à 30 177 milliers d ’ euros. La Caisse d ’ Epargne Ile de France a subi au cours de l ’ année 2021 un contrôle fiscal qui a porté sur les exercices 2018 et 2019. Les redressements ont porté essentiellement sur le niveau de déductibilité des provisions pour dépréciation des créances clientèle. A cet effet, une provision de 15,4 Millions d ’ euros a été constituée à la clôture 2021. Corrélativement à cette vérification, les reprises à venir des provisions ayant fait l ’ objet de rehaussements ne seront pas assujetties à l ’ impôt sur les sociétés. Les sommes sont évaluées en base à 43, 6 mill ions d ’ euros, soit un impôt correspondant à 11, 3 mill ions d ’ euros d ’ impôt sur la base d ’ un taux d ’ impôt sur les sociétés de 25,8 3 % , contributions additionnelles comprises. 3.12 R E PARTITION DE L ’ ACTIVIT E La Caisse d ’ Epargne Ile de France exerçant l ’ essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel : La Banque de proximité, la production de tableaux détaillés n ’ est pas nécessaire. NOTE 4. INFORMATIONS SUR LE BILAN Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1 OP E RATIONS INTERBANCAIRES Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l’identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. En milliers d ’ euros ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Créances à vue 7 681 129 4 856 255 Comptes ordinaires 5 966 302 1 856 123 Comptes et prêts au jour le jour 1 400 000 3 000 000 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 314 826 0 Valeurs non imputées 1 132 Créances à terme 6 046 949 4 757 463 Comptes et prêts à terme * 6 046 949 4 757 463 Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances rattachées -2 338 -1 343 Créances douteuses 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 TOTAL 13 725 740 9 612 375 * La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 8 286 691 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 contre 8 260 684 milliers d ’ euros au 31 décembre 2020, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 7 33 6 016 mill iers d ’ euros à vue et 6 34 8 903 mill iers d ’ euros à terme. En milliers d ’ euros PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue 178 001 207 123 Comptes ordinaires créditeurs 129 194 144 202 Comptes et emprunts au jour le jour 3 517 26 148 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 45 290 36 773 Dettes à terme 17 682 659 13 051 679 Comptes et emprunts à terme 16 924 623 13 051 679 Valeurs et titres donnés en pension à terme 758 036 0 Dettes rattachées -22 172 14 448 TOTAL 17 838 488 13 273 250 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 6 5 808 mill iers d ’ euros à vue et 13 68 6 850 mill iers d ’ euros à terme. 4.2 OP E RATIONS AVEC LA CLIENT E LE 4.2.1 Op e rations avec la client e le Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d’intérêt. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l’identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. En milliers d ’ euros ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 184 983 190 473 Créances commerciales 21 813 19 673 Crédits à l ’ exportation 6 078 5 405 Crédits de trésorerie et de consommation 6 293 099 5 872 566 Crédits à l ’ équipement 13 791 723 12 835 164 Crédits à l ’ habitat 35 246 085 31 014 555 Autres crédits à la clientèle 14 819 13 673 Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 43 613 42 141 Autres 84 548 102 409 Autres concours à la clientèle 55 686 761 50 096 059 Créances rattachées 133 291 137 044 Créances douteuses 852 031 737 428 Dépréciations des créances sur la clientèle -281 701 -268 910 TOTAL 56 390 383 50 701 622 Dont créances restructurées 1 164 883 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 937 628 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l ’ établissement est installé , ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 11 049 71 2 mill iers d ’ euros. Les Prêts Garantis par l ’ Etat (PGE) s ’ élèvent à 1 535 65 4 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 1 632 83 5 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. En milliers d ’ euros PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Livret A 5 232 709 5 400 954 PEL / CEL 9 683 680 9 261 086 Autres comptes d ’ épargne à régime spécial (*) 6 951 501 6 505 878 * dont livrets B 4 188 977 3 809 817 * dont LDD 2 051 388 2 013 368 * dont LEP / PEP 265 925 278 055 * dont Livrets Jeune 189 482 200 509 * dont Autres 255 729 204 129 Comptes d ’ épargne à régime spécial 21 867 890 21 167 918 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 35 589 772 31 375 884 Dépôts de garantie 1 337 1 004 Autres sommes dues 142 659 54 222 Dettes rattachées 18 798 10 172 TOTAL 57 620 456 52 6 09 200 * Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d ’ épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d ’ épargne à régime spécial au passif. (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 24 373 219 //// 24 373 219 23 454 379 //// 23 454 379 Emprunts auprès de la clientèle financière (1) 0 1 206 562 1 206 562 0 1 121 501 1 121 501 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Autres comptes et emprunts 0 10 009 991 10 009 991 0 6 800 003 6 800 003 TOTAL 24 373 219 11 216 553 35 589 772 23 454 379 7 921 504 31 375 883 (1) Dont 379 269 milliers d ’ euros d ’ emprunts auprès de BPCE Home Loans FCT, filiale consolidée de BPCE. 4.2.2 R e partition des encours de cr e dit par agent e conomique En milliers d ’ euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 16 824 085 562 600 -196 208 318 969 -103 950 Entrepreneurs individuels 1 813 478 29 736 -8 429 13 535 -5 686 Particuliers 30 636 224 248 564 -71 666 53 977 -20 034 Administrations privées 559 648 7 888 -2 900 4 091 -2 734 Administrations publiques et Sécurité Sociale 5 457 846 1 393 -1 120 1 387 -1 119 Autres 528 771 1 850 -1 378 42 -38 Total au 31/12/2021 55 820 053 852 031 -281 701 392 001 -133 561 Total au 31/12/2020 50 233 103 737 428 -268 910 283 589 -149 741 4.3 EFFETS PUBLICS, OBLIGATIONS, ACTIONS, AUTRES TITRES A REVENU FIXE ET VARIABLE 4.3.1 Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l’égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l’emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L’activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s’agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l’exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Placement Invest . Total Placement Invest . Total Valeurs brutes 2 308 931 479 597 2 788 528 2 025 953 593 136 2 619 089 Créances rattachées 10 021 4 726 14 747 8 749 5 397 14 146 Dépréciations -4 783 0 -4 783 -284 0 -284 Effets publics et valeurs assimilées 2 314 169 484 323 2 798 492 2 034 418 598 533 2 632 951 Valeurs brutes 972 353 5 242 079 6 214 432 885 213 5 355 639 6 240 852 Créances rattachées 111 207 52 111 259 110 857 60 110 917 Dépréciations -1 483 0 -1 483 -1 727 0 -1 727 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 082 077 5 242 131 6 324 208 994 343 5 355 699 6 350 042 Montants bruts 113 195 /// 113 195 97 413 /// 97 413 Créances rattachées 0 /// 0 0 /// 0 Dépréciations -7 955 /// -7 955 -10 508 /// -10 508 Actions et autres titres à revenu variable 105 240 /// 105 240 86 905 /// 86 905 TOTAL 3 501 486 5 726 454 9 227 940 3 115 666 5 954 232 9 069 898 Conformément au règlement ANC n° 2020-10, au 3 1 déc embre 2021, la valeur des titres de transaction présentés, au bilan, en déduction des dettes sur titres empruntés est de 39 9 972 mill iers d ’ euros contre 39 9 972 mill iers au 3 1 déc embre 2020. Par ailleurs, parmi ces titres de transaction, aucun n ’ a fait l ’ objet d ’ un prêt de titres. Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d ’ investissement, comprend les titres résultant de la participation de l ’ établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s ’ élève à 2 788 52 9 mill iers d ’ euro. La valeur de marché des titres d ’ investissement s ’ élève à 5 725 56 0 mill iers d ’ euro. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Placement Invest . Total Transaction Placement Invest . Total Titres cotés 1 186 845 1 102 242 2 289 087 1 599 167 758 054 2 357 221 Titres non cotés 19 712 19 712 0 0 Titres prêtés 2 068 460 4 619 434 6 687 894 1 309 988 5 190 721 6 500 709 Créances rattachées 121 228 4 778 126 006 119 606 5 457 125 063 Total 3 396 245 5 726 454 9 122 699 3 028 761 5 954 232 8 982 993 Dont Titres Subordonnés 115 047 745 988 861 035 52 115 758 085 810 200 4 496 12 1 mill iers d ’ euros d ’ obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 4 597 58 4 mill iers au 3 1 déc embre 2020). Les moins-values latentes faisant l ’ objet d ’ une dépréciation sur les titres de placement s ’ élèvent à 6 26 6 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 2 01 1 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s ’ élèvent à 36 7 455 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 25 7 764 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. Les plus-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élèvent à 16 7 808 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. Au 3 1 déc embre 2020, les plus-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élevaient à 17 4 604 mill ions d ’ euros. Les moins-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élèvent à 8 9 326 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 82 36 9 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s ’ élève à 2 803 27 6 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 2 633 23 6 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. Actions et autres titres à revenu variable En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 9 072 0 9 072 13 885 0 13 885 Titres non cotés 96 168 0 96 168 73 020 0 73 020 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 TOTAL 105 240 0 105 240 86 905 0 86 905 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 1 1 789 mill iers d ’ euros d ’ OPCVM au 3 1 déc embre 2021 (contre 1 6 832 mill iers d ’ euros d ’ OPCVM au 3 1 déc embre 2020). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ élèvent à 7 955 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 1 0 508 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s ’ élèvent à 1 4 081 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 8 880 mill iers au 3 1 déc embre 2020. 4.3.2 Evolution des titres d ’ investissement En milliers d ’ euros 31/12/2020 Achats Rembts Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2021 Effets publics 598 534 -110 000 -3 381 -829 484 324 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 355 698 767 452 -881 011 -7 5 242 131 TOTAL 5 954 232 767 452 -991 011 -3 381 -836 5 726 455 Les achats de titres d ’ investissement s ’ expliquent principalement par la participation de la Caisse d ’ Epargne Ile de France aux opérations de titrisation de 2021 par le rechargement (remboursement, réémission) d ’ opérations de titrisation précédentes. 4.3.3 Reclassements d ’ actifs Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. Reclassement en raison de l ’ illiquidité des marchés (CRC n° 2008-17 remplacé par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC)) En application des dispositions du règlement susmentionné afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement », l ’ établissement Caisse d ’ Epargne Ile-de-France a opéré des reclassements d ’ actifs en 2008. Montant reclassé à la date du reclassement Plus ou moins-value latente qui aurait été comptabilisée s ’ il n ’ y avait pas eu de reclassement Moins-value latente qui aurait été provisionnée s ’ il n ’ y avait pas eu de reclassement Résultat de l ’ année sur les titres reclassés Type de reclassement Années précédentes Titres échus au 31/12/2021 31/12/2021 Titres de placement à titre d ’ investissement 275 317 105 681 169 636 0 0 8 908 Depuis 2008, aucun autre transfert n ’ a été opéré. 4.4 PARTICIPATIONS, PARTS DANS LES ENTREPRISES LI E ES, AUTRES TITRES D E TENUS A LONG TERME Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises li e es et autres titres d e tenus a long terme En milliers d ’ euros 31/12/2020 Augmentation Diminution 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 134 184 196 082 -1 293 328 974 Parts dans les entreprises liées 2 120 391 433 308 -372 591 2 181 108 Valeurs brutes 2 254 575 629 390 -373 884 2 510 082 Participations et autres titres à long terme -709 -477 96 -1 090 Parts dans les entreprises liées -230 092 213 923 -16 170 Dépréciations -230 801 -477 214 019 -17 260 IMMOBILISATIONS FINANCIERES NETTES 2 023 774 628 913 -159 865 2 492 822 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s ’ élèvent à 21 3 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 37 7 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d ’ associés et d ’ association au fonds de garantie des dépôts pour 10 95 1 mill iers d ’ euros et les certificats d ’ associés pour 47 71 4 mill iers d ’ euro, ainsi que sa participation à hauteur de 235 83 0 mill iers d ’ euro à l ’ émission d ’ ADT1 par BPCE. Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 3 1 déc embre 2021 s ’ élève à 1 67 4 577 mill iers d ’ euros figurent dans ce poste. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l ’ organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l ’ objet d ’ un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l ’ organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d ’ utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Caisse d ’ Epargne Ile de France, l ’ appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Caisse d ’ Epargne Ile de France et le fait qu ’ elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d ’ appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier, les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l ’ arrêté des comptes de l ’ exercice 2021 se sont traduits par une reprise de provision pour dépréciation de 211 28 8 mill iers d ’ euros sur les titres BPCE. Au 3 1 déc embre 2021, la valeur nette comptable s ’ élève à 1 67 4 577 mill iers d ’ euros pour les titres BPCE. 4.4.2 Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés En milliers d’euros . En milliers d ’ euros Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l ’ exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50 %) BCP 180 700 80 , 22 % 193 272 193 272 903 755 8 021 Banque de Nouvelle Calédonie 101 381 96 , 93 % 136 911 136 910 139 723 Banque de Tahiti 21 073 96 , 73 % 95 543 95 543 99 463 - 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) SPPICAV AEW FONCIERE ECUREUIL 196 895 1 187 17 , 96 % 37 606 29 754 1 134 659 CE HOLDING PROMOTION 145 611 98 294 13 , 91 % 29 178 29 178 4 975 3 988 3 140 3. Participations (détenues < 10 %) BPCE 180 478 16 205 747 6 , 96 % 1 682 891 1 674 577 6 190 871 701 714 2 213 155 49 957 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 4 1 Participations dans les sociétés françaises 276 010 274 920 4.4.3 Entreprises dont l ’ e tablissement est associ e ind e finiment responsable Dénomination Siège Forme juridique ECUREUIL 5 RUE MASSERAN 5, rue Masseran, 75007 PARIS SNC SCI MANAPY 2011 455 Promenade des Anglais, 06200 Nice SCI SCI LS 105 3 Avenue Théodore Drouhet, 97420 Le Port SCI SCI LS 106 3 Avenue Théodore Drouhet, 97420 Le Port SCI SNC DIDEROT FINANCEMENT 2 26 rue Neuve Tolbiac, 75013 Paris SNC SNC DIDEROT FINANCEMENT 23 88 Avenue de France, 75013 Paris SNC SNC DIDEROT FINANCEMENT 30 88 Avenue de France, 75013 Paris SNC SCI LS 25-SIGUY 88 Avenue de France, 75013 Paris SCI MIRAE 42, boulevard Eugène Deruelle, 69003 LYON SNC SCI KARUVEFA SIX 51 rue Henri Becquerel Jarry, 97122 Baie-Mahault SCI SCI LS 47-SIDR 3 Avenue Théodore Drouhet, 97420 Le Port SCI 4.4.4 Op e rations avec les entreprises li e es En milliers d ’ euros Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2021 31/12/2020 Créances 15 431 850 94 464 15 526 314 11 240 846 Dont subordonnées 0 0 0 Dettes 12 429 492 10 680 12 440 172 9 581 378 Dont subordonnées 0 0 0 Engagements de financement 1 412 1 412 1 795 Engagements de garantie 45 547 0 45 547 63 237 Autres engagements donnés 624 965 0 624 965 670 818 Engagements donnés 670 512 1 412 671 924 735 850 Engagements de financement 100 0 100 0 Engagements de garantie 16 511 0 16 511 20 243 Autres engagements donnés 0 0 0 Engagements reçus 16 611 0 16 611 20 243 Il n ’ y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée L ’ augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l ’ optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l ’ organe central. 4.5 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES Le bilan de la Caisse d ’ Epargne Ile de France n ’ enregistre pas d ’ encours résultant d ’ opérations de crédit-bail et de location simple. 4.6 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1 Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. En milliers d ’ euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres Mouvements 31/12/2021 Valeurs brutes 53 069 1 686 -38 0 54 717 Droits au bail et fonds commerciaux 39 803 863 -36 -435 40 195 Logiciels 13 066 823 -2 435 14 322 Autres 200 0 0 0 200 Amortissements et dépréciations -42 296 -12 910 8 313 0 -46 893 Droits au bail et fonds commerciaux (1) -13 738 -11 948 27 0 -25 659 Logiciels -11 606 -962 2 0 -12 566 Autres 0 0 0 0 0 Dépréciations (2) -16 952 0 8 284 0 -8 668 TOTAL VALEURS NETTES 10 773 -11 224 8 275 0 7 824 (1) Impact changement d ’ estimation comptable relatif à l ’ amortissement des droits au bail. (2) Augmentation des dépréciations des droits au bail consécutive à la crise sanitaire. 4.6.2 Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Pour les Caisses d ’ Epargne Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. En milliers d ’ euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autre mouvement 31/12/2021 Valeurs brutes 799 744 44 975 -37 044 0 807 674 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 791 037 44 975 -36 985 -124 798 901 Terrains 160 133 416 0 -124 160 425 Constructions 487 899 22 470 -15 750 6 021 500 638 Parts de SCI 245 0 0 0 245 Autres 142 760 22 089 -21 235 -6 021 137 593 Immobilisations hors exploitation 8 707 0 -59 124 8 773 Amortissements et dépréciations -445 294 -30 396 35 309 0 -440 382 Immobilisations corporelles d ’ exploitation -440 024 -30 347 35 281 0 -435 091 Terrains 0 0 0 0 0 Constructions -322 466 -18 802 15 534 0 -325 734 Parts de SCI -245 0 0 0 -245 Autres -117 313 -11 545 19 747 0 -109 112 Immobilisations hors exploitation -5 270 -49 28 0 -5 291 Total valeurs nettes 354 450 14 579 -1 735 0 367 292 4.7 DETTES REPR E SENT E ES PAR UN TITRE Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d ’ épargne 273 407 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 110 000 0 Dettes rattachées 0 4 TOTAL 110 273 411 4.8 AUTRES ACTIFS ET AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 1 040 0 828 0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 27 27 76 76 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// 1 294 //// 158 Créances et dettes sociales et fiscales 19 172 308 16 103 501 Dépôts de garantie reçus et versés 0 220 0 603 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 923 115 1 049 590 1 061 752 1 027 654 TOTAL 924 201 1 223 439 1 062 672 1 131 992 Au 3 1 déc embre 2021 conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l ’ établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1. 4.9 COMPTES DE REGULARISATION En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 0 0 0 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 43 050 9 750 39 259 4 327 Charges et produits constatés d ’ avance 66 720 232 369 60 688 241 706 Produits à recevoir/Charges à payer 163 117 257 197 165 156 235 857 Valeurs à l ’ encaissement 258 024 350 550 61 746 130 724 Autres 93 889 15 629 103 254 25 635 TOTAL 624 800 865 495 430 103 638 249 4.10 PROVISIONS Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : • L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1 Tableau de variations des provisions En milliers d ’ euros 31/12/2020 Dotations Utilisations Reprises Autres 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 305 183 55 626 -3 350 -30 426 -23 327 010 Provisions pour engagements sociaux (1) 12 526 2 847 -2 923 -526 -807 11 116 Provisions pour PEL/CEL 75 236 10 096 0 0 85 332 Provisions pour litiges 43 570 12 163 -240 -2 949 52 545 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 11 913 277 0 -2 307 9 883 Immobilisations financières 0 0 Promotion immobilière 0 0 Provisions pour impôts 0 16 312 0 0 16 312 Autres 18 163 16 829 -1 817 -6 736 26 439 Autres provisions pour risques 30 078 33 418 -1 817 -9 043 0 52 636 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 TOTAL 466 593 114 150 -8 330 -42 944 -830 528 638 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n° 2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 807 milliers d ’ euros en contrepartie du report à nouveau. 4.10.2 Provisions et d e pr e ciations constitu e es en couverture du risque de contrepartie En milliers d ’ euros 31/12/2020 Dotations (3) Utilisations Reprises (3) Autres mouvements 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle 268 894 92 032 -79 265 40 281 701 Dépréciations sur autres créances 4 322 0 0 -62 4 260 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 273 216 92 032 0 -79 327 40 285 961 Provisions sur engagements hors bilan (1) 35 542 10 123 0 -5 998 -23 39 644 Provisions pour risques pays 0 0 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 266 292 37 118 0 -24 428 0 278 981 Autres provisions 3 350 8 385 -3 350 8 385 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 305 184 55 626 -3 350 -30 426 -23 327 011 TOTAL 578 399 147 658 -3 350 -109 753 17 612 972 (1) Provisions constituées au titre d ’ engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ; (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d ’ anticiper un risque de défaillance et de pertes à l ’ échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; (3) L ’ établissement applique les modalités d ’ enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ ANC Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l ’ ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2021. La Caisse d ’ Epargne Ile de France est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d ’ une garantie accordée au FCT BPCE Home loans 2021 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home loans FCT 2021. Pour les créances qu ’ elle a cédées au FCT, la Caisse d ’ Epargne Ile de France comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d ’ exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L ’ engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.10.3 Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l ’ emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d ’ Epargne et les Banques Populaires. L ’ engagement de la Caisse d ’ Epargne Ile de France est limité au versement des cotisations 4 1 429 mill iers d ’ euros (41 03 8 mill iers d ’ euros en 2020). Avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Caisse d ’ Epargne Ile de France concernent les régimes suivants : • le régime de retraite des Caisses d ’ Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d ’ Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d ’ Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 3 1 déc embre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d ’ avantages à long terme ; Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables modifiée le 5 nov embre 2021. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle - 21 395 - 27 266 - 12 650 - 961 311 - 988 222 - 31 111 - 13 631 - 1 032 964 Juste valeur des actifs du régime 1 103 570 29 171 6 650 1 139 391 1 116 500 28 734 6 636 1 151 870 Juste valeur des droits à remboursement - - - - - - Effet du plafonnement d ’ actifs - 61 887 - - 61 887 85 607 - 85 607 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) - 123 080 - 3 584 - - 126 664 - 70 297 723 - - 69 574 Coût des services passés non reconnus - - Solde net au bilan - 2 791 - 1 679 - 6 000 - 10 471 143 588 - 1 654 - 6 994 134 940 Engagements sociaux passifs 1 679 6 000 7 679 1 654 6 994 8 649 Engagements sociaux actifs - - 146 689 146 689 Analyse de la charge de l ’ exercice En milliers d ’ euros Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Total Total Coût des services rendus - 1 747 897 2 644 2 351 Coût des services passés - - - - - Coût financier 5 954 101 30 6 085 8 388 Produit financier - 6 755 - 95 - 14 - 6 864 - 9 601 Prestations versées - 313 - 1 098 - 395 - 1 806 - 1 948 Ecarts actuariels comptabilisés en résultat - - - 1 513 - 1 513 328 Autres 805 177 - 982 1 540 Total de la charge de l ’ exercice - 309 832 - 995 - 471 1 057 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n° 2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d ’ un montant corrigé de 2 milliers d ’ euros au titre du résultat 2020. Principales hypothèses actuarielles Exercice 2021 Exercice 2020 CGPCE CGPCE taux d ’ actualisation 1,07 % 0,61 % taux d ’ inflation 1,70 % 1,60 % table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05/TGF05 duration 17 ans 18 ans Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail taux d ’ actualisation 0,61 % 0,56 % 0,39 % 0,12 % 0,33 % 0,21 % taux d ’ inflation 1,70 % 1,70 % 1,70 % 1,60 % 1,60 % 1,60 % table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05/TGF05 TGH05-TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 duration en années 9,3 12,3 9,9 9,3 ans 13,1 ans 10,6 ans Sur l ’ année 2021, sur l ’ ensemble des -54 06 3 mill iers d ’ euros d ’ écarts actuariels générés, - 53 18 0 mill iers d ’ euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d ’ actualisation, - 12 14 8 mill iers d ’ euros proviennent des ajustements liés à l ’ expérience et + 1 1 265 mill iers d ’ euros proviennent des écarts démographiques. Au 3 1 déc embre 2021, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d ’ Epargne sont répartis à hauteur de 84,3 0 % en obligations, 1 2 % en actions, 1. 9 % en actifs immobiliers et 1. 8 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : • TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d ’ actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.10.4 Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d ’ épargne logement (PEL) * ancienneté de moins de 4 ans 990 432 957 007 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 933 151 5 427 071 * ancienneté de plus de 10 ans 2 304 115 2 412 340 Encours collectés au titre des plans épargne logement 9 227 699 8 796 418 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 455 982 464 668 TOTAL 9 683 680 9 261 086 Encours de crédits octroyés En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés * au titre des plans épargne logement 1 340 1 097 * au titre des comptes épargne logement 695 2 062 TOTAL 2 036 3 159 En milliers d ’ euros 31/12/2020 Dotations / reprises nettes 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL * ancienneté de moins de 4 ans 13 375 -77 13 298 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 18 951 3 665 22 616 * ancienneté de plus de 10 ans 39 323 4 692 44 015 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 71 649 8 280 79 929 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3 625 1 800 5 425 Provisions constituées au titre des crédits PEL -19 9 -10 Provisions constituées au titre des crédits CEL -19 7 -12 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -38 16 -22 TOTAL 75 236 10 096 85 332 4.11 DETTES SUBORDONN E ES Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes super subordonnées à durée indéterminée 300 000 300 000 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 0 Dettes rattachées 12 542 12 508 Total 312 542 312 508 Les caractéristiques des emprunts et titres sont les suivantes : Nature du Titre Souscripteur Montant milliers d ’ euros Devise Date d ’ émission Prix d ’ émission milliers d ’ euros Taux Majoration d ’ intérêts en points de base Date d ’ échéance si non indéterminée Titre Super Subordonné SLE 175 000 Euro 01/02/15 175 000 7,00 % Indéterminée Titre Super Subordonné SLE 125 000 Euro 10/06/14 125 000 7,00 % Indéterminée (1) Au -dessus de l ’ Euribor 3 mois 4.12 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES G E N E RAUX Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). En milliers d ’ euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 232 745 200 000 0 0 432 745 TOTAL 232 745 200 000 0 0 432 745 Au 3 1 déc embre 2021, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 42 7 613 mill iers d ’ euros affectés au Fond Réseau Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance, 5 132 mill iers d ’ euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel. 4.13 CAPITAUX PROPRES En milliers d ’ euros Capital Primes d ’ émission Réserves/ Autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2019 2 375 000 469 567 1 444 916 211 545 188 528 4 689 556 Mouvements de l ’ exercice 168 853 -8 752 -65 291 94 810 Total au 31/12/2020 2 375 000 469 567 1 613 769 202 793 123 237 4 784 366 Impact Changement de méthode 0 Affectation Résultat 2020 12 324 82 414 -94 737 0 Distribution de dividendes -28 500 -28 500 Augmentation de Capital 0 Résultat de la Période 263 642 263 642 Autres mouvements 807 807 Total au 31/12/2021 2 375 000 469 567 1 626 093 286 014 263 642 5 020 315 Le capital social de la Caisse d ’ Epargne Ile de France s ’ élève à 2 37 5 000 mill iers d ’ euros et est composé de 118 75 0 000 parts sociales de nominal 2 0 eur os, entièrement souscrites par les sociétés locales d ’ épargne. Sociétés locales d ’ épargne (SLE) Au 3 1 déc embre 2021, les parts sociales émises par la Caisse d ’ Epargne Ile de France sont détenues par 9 sociétés locales d ’ épargne, dont le capital (3 42 5 484 mill iers d ’ euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l ’ exercice 2021, les SLE ont perçu un dividende de 2 8 500 mill iers d ’ euros au titre de leur participation dans la Caisse d ’ Epargne. Au 3 1 déc embre 2021, les SLE sont titulaires d ’ un compte courant d ’ associé de 75 0 484 mill iers d ’ euros comptabilisé en autres passifs dans les comptes de la Caisse d ’ Epargne Ile de France. Au cours de l ’ exercice 2021, la rémunération de ce compte courant d ’ associé s ’ est traduite par une charge de 2 748 mill iers d ’ euros, présentée en marge nette d ’ intérêts dans les comptes de la Caisse d ’ Epargne Ile de France. 4.14 DUR E E R E SIDUELLE DES EMPLOIS ET RESSOURCES Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. En milliers d ’ euros Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2021 Total des emplois 12 569 014 6 792 372 24 162 361 35 144 744 570 332 79 238 823 Effets publics et valeurs assimilées 940 662 359 1 009 146 1 126 047 2 798 492 Créances sur les établissements de crédit * 9 625 818 525 282 3 043 619 531 020 2 13 725 741 Opérations avec la clientèle 2 236 842 4 668 831 16 853 584 32 060 796 570 330 56 390 383 Obligations et autres titres à revenu fixe 705 414 935 900 3 256 012 1 426 881 6 324 207 Total des ressources 44 772 268 7 097 255 17 940 387 5 759 308 312 542 75 881 760 Dettes envers les établissements de crédit 3 096 052 4 814 301 5 874 164 4 053 972 0 17 838 489 Opérations avec la clientèle * 41 675 943 2 172 954 12 066 223 1 705 336 0 57 620 456 Dettes représentées par un titre 273 110 000 0 0 0 110 273 Dettes subordonnées 312 542 312 542 Suite à l ’ application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés pour un montant de 399 97 2 mill iers d ’ euros et la créance sur le fonds d ’ épargne est présenté en déduction de l ’ épargne réglementée pour un montant de 8 286 69 1 mill iers d ’ euro. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 NOTE 5. INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN ET OP E RATIONS ASSIMIL E ES 5.1 ENGAGEMENTS RE C US ET DONN E S Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1 Engagements de financement En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 1 659 16 426 en faveur de la clientèle 8 450 489 8 289 086 Ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres ouvertures de crédits confirmés 8 401 565 8 249 644 Autres engagements 48 924 39 442 Total des engagements de financement donnés 8 452 148 8 305 512 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 100 0 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 100 0 5.1.2 Engagements de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés D ’ ordre d ’ établissements de crédit 0 0 - confirmation d ’ ouverture de crédits documentaires 0 0 - autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle 2 036 582 1 730 853 - cautions immobilières 689 449 424 975 - cautions administratives et fiscales 2 023 4 954 - autres cautions et avals donnés 885 972 899 403 - autres garanties données 459 138 401 521 Total des engagements de garantie donnés 2 036 582 1 730 853 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 651 896 659 898 Total des engagements de garantie reçus 651 896 659 898 5.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan Au 3 1 déc embre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 5 348 29 2 mill iers d ’ euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 6 54 2 559 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020, • 53 6 060 mill iers d ’ euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d ’ investissement (BEI) contre 569 24 4 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020, • 5 3 326 mill iers d ’ euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l ’ habitat contre 6 0 808 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020, • 4 049 03 5 mill iers d ’ euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 3 74 7 297 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. • 619 22 3 mill iers d ’ euro de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Compagnie de Financement Foncier contre 51 77 8 mill iers d ’ euro au 3 1 déc embre 2020. • 11 150 94 7 mill iers d ’ euro de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de EBCE (corp&immo) contre 8 620 41 8 mill iers d ’ euro au 3 1 déc embre 2020. • Aucun crédit immobilier nanti auprès de BPCE Home Loans. • 378 96 1 mill iers d ’ euro de créances apportées aux autres mécanismes de financement du groupe. • 37 8 910 mill iers d ’ euros de crédits à la consommation données en garantie auprès d ’ un FCT Demeter (Demeter 1, Demeter Duo et Demeter Tria) contre 12 8 800 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020 (Demeter 1). Ce dispositif de refinancement est un programme de refinancement privé dans lequel un fonds émet des titres séniors souscrits par un investisseur externe et juniors souscrits par les établissements participant avec la mise en place de prêts collatéralisés entre les établissements et le fonds. En synthèse, l ’ opération aboutit chez les établissements à un emprunt collatéralisé par un portefeuille de créances remis en garantie et qui demeure ainsi inscrit au bilan de l ’ établissement. Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par la Caisse d ’ Epargne Ile de France en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Caisse d ’ Epargne Ile de France n ’ a pas reçu de montant significatif d ’ actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Caisse d ’ Epargne Ile de France effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d ’ affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d ’ Epargne Ile de France. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l ’ attente de leur reversement au FCT. Au 3 1 déc embre 2021, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s ’ élève à 97 45 2 mill iers d ’ euros contre 8 8 143 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. 5.2 OP E RATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine. Opérations fermes Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. A la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1 Instruments financiers et op e rations de change a terme En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations de gré à gré 13 842 249 0 13 842 249 479 438 14 503 690 0 14 503 690 644 634 Swaps de taux d ’ intérêt 13 842 249 0 13 842 249 479 438 14 503 690 0 14 503 690 644 634 Total opérations fermes 13 842 249 0 13 842 249 479 438 14 503 690 0 14 503 690 644 634 Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 20 000 0 20 000 0 20 000 0 20 000 0 Options de taux d ’ intérêt 20 000 0 20 000 0 20 000 0 20 000 0 Total opérations conditionnelles 20 000 0 20 000 0 20 000 0 20 000 0 Total instruments financiers et change à terme 13 862 249 0 13 862 249 479 438 14 523 690 0 14 523 690 644 634 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu ’ une indication de volume de l ’ activité de la Caisse d ’ Epargne Ile de France sur les marchés d ’ instruments financiers à la clôture de l ’ exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d ’ intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles 5.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d ’ int e r e t et swaps financiers de devises n e goci e s sur un march e de gr e a gr e En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Total Opérations fermes 6 161 873 7 680 376 0 13 842 249 6 496 816 8 006 874 0 14 503 690 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d ’ intérêt 6 161 873 7 680 376 0 13 842 249 6 496 816 8 006 874 0 14 503 690 Opérations conditionnelles 20 000 0 0 20 000 20 000 0 0 20 000 Options de taux d ’ intérêt 20 000 0 0 20 000 20 000 0 0 20 000 Total 6 181 873 7 680 376 0 13 862 249 6 516 816 8 006 874 0 14 523 690 Il n ’ y a pas eu de transfert d ’ opérations vers un autre portefeuille au cours de l ’ exercice. 5.2.3 Dur e e r e siduelle des engagements sur instruments financiers a terme En milliers d ’ euros De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 349 274 4 062 684 9 430 292 13 842 250 Opérations fermes 349 274 4 062 684 9 430 292 13 842 250 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 20 000 0 0 20 000 Opérations conditionnelles 20 000 0 0 20 000 Total 369 274 4 062 684 9 430 292 13 862 250 5.3 VENTILATION DU BILAN PAR DEVISE En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Euro 83 784 324 83 789 874 73 323 168 73 325 545 Dollar 126 715 121 082 103 383 99 243 Livre Sterling 20 726 20 535 4 077 3 934 Franc Suisse 12 173 12 035 14 287 13 912 Yen 2 596 2 544 1 923 1 875 Autres 5 858 6 321 2 476 4 804 TOTAL 83 952 392 83 952 391 73 449 313 73 449 313 NOTE 6. AUTRES INFORMATIONS 6.1 CONSOLIDATION En référence à l ’ article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), en application de l ’ article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Caisse d ’ Epargne Ile de France établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2 R E MUN E RATIONS, AVANCES, CR E DITS ET ENGAGEMENTS Les rémunérations versées en 2021 aux organes de direction s ’ élèvent à 2 98 1 mill iers d ’ euros. Le montant global des avances et des crédits qui leur a été accordés pendant l ’ exercice s ’ élève à 1 45 3 mill iers d ’ euros. 6.3 H ONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES HONORAIRES DES CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES Montants En milliers d’euros TOTAL Groupe PwC Groupe KPMG Groupe MAZARS 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Audit Missions de certification des comptes 360 89 % 374 92 % 180 93 % 187 95 % 166 85 % 14 100 % 187 89 % Services autres que la certification des comptes (2) 43 11 % 33 8 % 13 7 % 10 7 % 30 15 % 0 0 % 23 11 % TOTAL 403 100 % 407 100 % 193 100 % 197 102 % 196 100 % 0 0 % 14 100 % 210 100 % Variation (%) -1% -2% 100% -1400% (1) Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l ’ exercice y compris notamment, la TVA non récupérable (2) Détail des Services autre que la certification des comptes : Services Autres que la Certification des Comptes - Autorisés par la réglementation - (SACC 1) Services Autres que la Certification des Comptes - Pré-Autorisés - (SACC 2) Services Autres que la Certification des Comptes - Soumis à autorisation individuelle - (Autres SACC) 6.4 IMPLANTATIONS DANS LES PAYS NON COOP E RATIFS L ’ article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l ’ arrêté du ministre de l ’ économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les E tats ou territoires qui n ’ ont pas conclu avec la France de convention d ’ assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l ’ évasion fiscale permettant l ’ accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s ’ inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l ’ OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l ’ OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d ’ échange d ’ informations en matière fiscale et des conséquences que l ’ implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d ’ appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces E tats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d ’ informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l ’ arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l ’ article 238-0-A du Code général des impôts. Au 3 1 déc embre 2021, la Caisse d ’ Epargne Ile de France n ’ exerce pas d ’ activité et n ’ a pas recensé d ’ implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels O pinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance Ile-de-France relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d ’ Audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° /2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 relative au changement de méthode comptable induit par la mise à jour en novembre 2021 par l ’ Autorité des Normes Comptables de sa recommandation n° 2013-02 concernant les règles d ’ évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse La Caisse d ’ Epargne Ile-De-France est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l ’ objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Caisse enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives. Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d ’ adaptations. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Caisse d ’ Epargne Ile de France. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l ’ appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l ’ appréciation de l ’ adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d ’ attention particulière pour l ’ exercice 2021. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s ’ élève à 281,7 M€ pour un encours brut de 56 672 M€ (dont un encours brut faisant l ’ objet de dépréciation de 852 M€) au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur l ’ exercice 2021 s ’ élève à 86,7 M€ (contre 198,1 M€ sur l ’ exercice 2020). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3, 3.8 et 4.2 de l ’ annexe. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : - à nous assurer de l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, - en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : • se sont assurés de l ’ existence d ’ une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; • ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2021, • ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; • ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. • ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l ’ outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d ’ évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l ’ application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. A ce titre, nous avons (i) procédé à l ’ appréciation des critères d ’ identification par le groupe Caisse des secteurs d ’ activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons d ’ une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié l ’ information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2021. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. La valeur des titres de l ’ organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d ’ affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d ’ actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l ’ objet d ’ un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l ’ organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l ’ audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Caisse et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. La valeur nette comptable des titres BPCE s ’ élève à 1 675 M€ au 31 décembre 2021 qui s ’ est traduite par une reprise de dépréciation de 211 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 3.9 et 4.4.1 de l ’ annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d ’ évaluation de l ’ organe central. De ce fait, les procédures d ’ audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l ’ organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d ’ audit qu ’ ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l ’ organe central font appel à l ’ expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : - une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales ; - l ’ obtention et la revue critique des plans d ’ affaires filiales et principales participations particulièrement dans un environnement d ’ incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19, et l ’ analyse des taux d ’ actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; - l ’ examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l ’ activité de l ’ organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; - un contre-calcul des valorisations ; - l ’ appréciation de l ’ absence d ’ indices / d ’ éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l ’ objet d ’ une prise de connaissance et d ’ une revue critique lors de ce précédent exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l ’ exception du point ci-après : - La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance Ile-de-France par Assemblée du 18 j uillet 2003 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28 avril 2021 pour le cabinet KPMG S.A.. Au 3 1 déc embre 2021, le PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 18 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 1 ère année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d ’ Audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d ’ Audit Nous remettons au Comité d ’ Audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d ’ Audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d ’ Audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d ’ Audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Fait à Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 6 avril 2022 KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit Marie-Christine Jolys Emmanuel Benoist Associée Associé V. – Rapport de gestion annuel du directoire L e rapport de gestion annuel du Directoire, incluant le rapport sur la gestion du groupe, est tenu à disposition du public au siège social, 19 rue du Louvre – 75001 PARIS, ainsi qu ’ à son siège administratif – 26/28 rue Neuve Tolbiac – 75013 PARIS. B. — Comptes consolidés IFRS Groupe Caisse d’Epargne Ile-de- France au 31 décembre 2021 I. – Bilan consolidé ( En milliers d ’ euros ) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 5.1 769 516 692 394 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 435 388 449 751 Instruments dérivés de couverture 5.3 138 478 156 051 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 5 240 744 4 416 872 Titres au coût amorti 5.5.1 539 644 662 539 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 22 348 883 19 227 441 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti (*) 5.5.3 69 045 154 63 174 152 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -31 320 148 641 Actifs d ’ impôts courants 28 336 30 131 Actifs d ’ impôts différés 10.2 207 386 191 082 Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 823 479 615 023 Immeubles de placement 5.7 4 241 4 640 Immobilisations corporelles 5.8 458 889 471 955 Immobilisations incorporelles 5.8 9 720 9 875 Ecarts d ’ acquisition 3.5.1 26 358 26 358 TOTAL DES ACTIFS 100 044 896 90 276 905 (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 (cf note 5.5.3). PASSIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 82 397 107 378 Instruments dérivés de couverture 5.3 645 244 825 255 Dettes représentées par un titre 5.9 790 353 367 356 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.10.1 18 750 179 14 701 967 Dettes envers la clientèle 5.10.2 71 830 287 66 975 330 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Passifs d ’ impôts courants 31 591 16 604 Passifs d ’ impôts différés 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers(*) 5.11 1 074 262 1 076 454 Provisions 5.12 260 000 226 350 Capitaux propres 6 580 582 5 980 212 Capitaux propres part du groupe 6 524 206 5 927 480 Capital et primes liées 5.14 2 844 470 2 844 526 Réserves consolidées 3 522 828 3 333 019 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -163 679 -425 497 Résultat de la période 320 587 175 432 Participations ne donnant pas le contrôle 56 376 52 732 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 100 044 896 90 276 905 (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 (cf note 5.5.3). II. – Compte de résultat consolidé ( En milliers d ’ euros ) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 1 508 003 1 403 002 Intérêts et charges assimilées 4.1 -652 116 -617 101 Commissions (produits) 4.2 626 852 579 133 Commissions (charges) 4.2 -129 186 -98 501 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 40 282 -2 903 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 58 409 73 013 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti 4.5 -1 504 6 526 Produits des autres activités 4.6 29 017 22 181 Charges des autres activités 4.6 -52 777 -21 252 Produit net bancaire 1 426 978 1 344 097 Charges générales d ’ exploitation 4.7 -783 768 -750 690 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -72 092 -94 938 Résultat brut d ’ exploitation 571 119 498 470 Coût du risque de crédit 7.1.1 -115 207 -253 056 Résultat d ’ exploitation 455 911 245 413 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 553 946 Résultat avant impôts 456 464 246 360 Impôts sur le résultat 10 -131 227 -67 914 Résultat net 325 237 178 446 Participations ne donnant pas le contrôle -4 650 -3 014 Résultat net - Part du groupe 320 587 175 432 III. – Résultat global ( En milliers d ’ euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 325 237 178 446 Eléments recyclables en résultat net -6 166 12 896 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 7 216 7 669 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d ’ éléments recyclables -16 308 9 153 Impôts liés 2 926 -3 926 Eléments non recyclables en résultat net 268 512 -263 792 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 4 749 -2 401 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 265 731 -263 154 Impôts liés -1 968 1 763 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 262 346 -250 896 RESULTAT GLOBAL 587 584 -72 451 Part du groupe 582 405 -75 168 Participations ne donnant pas le contrôle 5 179 2 718 Pour information : Montant du transfert en réserve d ’ éléments non recyclables -142 -26 IV. – Tableau de variation des capitaux propres ( En milliers d ’ euros ) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital Primes Recyclables Non Recyclables Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1 er janvier 2020 2 374 970 469 567 3 226 070 40 689 35725 -254 645 3334 0 5 895 710 49 632 5 945 342 Distribution (1) - 39 260 - 39 260 - 4 257 - 43 517 Augmentation de capital 0 0 4 363 4 363 Transfert entre les conposantes de capitaux propres - 26 - 26 - 26 Contribution des SLE aux réserves consolidées 146 722 146 722 146 722 Effet des acquisitions et cessions sur les participations du périmètre de consolidation 111 111 274 385 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 107 547 0 0 0 0 0 0 107 547 380 107 568 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 6 000 7 145 - 262 062 0 - 1 685 0 - 250 602 - 294 - 250 896 Résultat de la période 175 432 175 432 3 014 178 446 Résultat net global et gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres 0 0 0 6 000 7 145 - 262 062 0 - 1 685 175 432 - 75 170 2 720 - 72 450 Autres variations - 11 - 598 - 4 - 1 - 606 - - 606 Capitaux propres au 31 décembre 2020 2 374 959 469 567 3 333 019 46 689 42 874 - 516 707 0 1 648 175 432 5 927 481 52 732 5 980 212 Affectation du résultat de l ’ exercice 2020 175 432 -175 432 0 0 Effets des changements liés à la première application d ’ IFRS 9 698 698 698 Capitaux propres au 1 er janvier 2021 2 374 959 469 567 3 509 149 46 689 42 874 - 516 707 0 1 648 0 5 928 179 52 732 5 980 910 Distribution (2) - 39 504 - 39 504 - 2 049 - 41 553 Augmentation de capital - 0 1 694 1 694 Transfert entre les conposantes de capitaux propres - 142 - 142 - 142 Contribution des SLE aux réserves consolidées (3) 50 329 50 329 50 329 Effet des acquisitions et cessions sur les participations du périmètre de consolidation 2 967 2 967 - 1 126 1 841 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 13 650 0 0 0 0 0 0 13 650 - 1 481 12 169 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 5 488 - 12 166 265 031 0 3 464 0 261 817 528 262 345 Résultat de la période 320 587 320 587 4 650 325 237 Résultat net global et gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres 0 0 0 5 488 - 12 166 265 031 0 3 464 320 587 582 404 5 178 587 582 Autres variations - 56 29 - 27 - 53 - 80 Capitaux propres au 31 décembre 2021 2 374 903 469 567 3 522 828 52 177 30 708 -251 676 0 5 112 320 587 6 524 206 56 376 6 580 582 (1) Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s ’ abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu ’ au 1 er janvier 2021. Au 31 décembre 2020 la Caisss d ’ Epargne Ile de France a procédé à une distribution d ’ intérêt sur parts sociales pour un montant de 39 260 milliers d ’ Euros. Cette distribution a été effectué par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d ’ un paiement intégral en numéraire. (2) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n ’ excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021.Le montant versé sur parts sociales en 2021 est de 39 504 milliers d ’ euros. (3) Depuis le 1 er janvier 2010, consécutivement à l ’ entrée des SLE dans le périmètre de consolidation, la variation des réserves consolidées correspond au montant des parts sociales émises au cours de l ’ exercice par les SLE, n ’ ayant pas encore été investi en parts sociales de Caisse d ’ Epargne. V. – Tableau des flux de trésorerie ( En milliers d ’ euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat avant impôts 456 464 246 360 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 72 566 95 711 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d ’ assurance) 64 544 208 043 Pertes nettes/gains nets sur activités d ’ investissement -79 214 -87 213 Autres mouvements 174 544 -53 964 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 232 440 162 576 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 3 361 496 897 750 Flux liés aux opérations avec la clientèle -1 323 176 3 739 845 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -52 588 -540 949 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 126 966 -129 197 Impôts versés -122 166 -104 006 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 1 990 532 3 863 443 Flux nets de trésorerie générés par l ’ activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies 2 679 436 4 272 378 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -48 316 306 988 Flux liés aux immeubles de placement 163 1 503 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -55 572 -47 199 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d ’ investissement (B) - Activités poursuivies -103 725 261 292 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d ’ investissement (B) - Activités cédées 0 0 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) -39 913 -39 165 Flux de trésorerie provenant des activités de financement 0 0 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies -39 913 -39 165 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies 0 0 FLUX NETS DE TR E SORERIE ET DES E QUIVALENTS DE TR E SORERIE (A+B+C+D) 2 535 797 4 494 506 Caisse et banques centrales 692 394 437 802 Opérations à vue avec les établissements de crédit 5 189 652 949 736 Comptes ordinaires débiteurs (2) 2 428 416 1 016 842 Comptes et prêts à vue 3 000 000 105 000 Comptes créditeurs à vue -238 764 -172 105 Trésorerie à l ’ ouverture 5 882 046 1 387 538 Caisse et banques centrales 769 516 692 394 Caisse et banques centrales (actif) 769 516 692 394 Opérations à vue avec les établissements de crédit 7 648 329 5 189 654 Comptes ordinaires débiteurs (2) 6 440 046 2 428 416 Comptes et prêts à vue 1 400 000 3 000 000 Comptes créditeurs à vue -191 717 -238 764 Trésorerie à la clôture 8 417 845 5 882 047 VARIATION DE LA TR E SORERIE NETTE 2 535 799 4 494 509 (1) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent la distribution d ’ intérêts aux parts sociales (2) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI. – Annexe aux états financiers du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France NOTE 1. CADRE GENERAL 1.1 LE GROUPE BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l ’ affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l ’ activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; • Global Financial Services regroupant la Gestion d ’ actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 MECANISME DE GARANTIE Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 17 2 mill ions d ’ euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d ’ affilié à l ’ organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 EVENEMENTS SIGNIFICATIFS Refinancement opération de titrisation Dans le cadre d ’ une opération de refinancement du Groupe BPCE, le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France a participé à une opération de titrisation (BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut) portant sur 17 3 122 mill iers d ’ euros d ’ encours de crédits immobiliers. En outre, la CEIDF a participé à deux autres opérations de financement « DEMETER » collatéralisé par des prêts personnels (cf. 5.18.1.1). 1.4 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Aucun évènement postérieur à la clôture n ’ est intervenu susceptible d ’ impacter les comptes du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France. NOTE 2. NORMES COMPTABLES APPLICABLES ET COMPARABILIT E 2.1 CADRE REGLEMENTAIRE Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu ’ adopté par l ’ Union Européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme I AS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 REFERENTIEL Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l ’ application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021. Le Groupe BPCE a choisi l ’ option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu ’ adoptée par l ’ Union Européenne, c ’ est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Par ailleurs, le 3 nov embre 2017, la Commission européenne a adopté l ’ amendement à la norme IFRS 4 portant sur l ’ application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d ’ assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d ’ opter pour le report d ’ application de la norme IFRS 9 pour le secteur de l ’ assurance jusqu ’ au 1 er janvier 2021 (date d ’ application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d ’ assurance) sous conditions : • de ne pas transférer d ’ instruments financiers entre le secteur de l ’ assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l ’ exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; • d ’ indiquer les entités d ’ assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; • d ’ apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 1 7 mars 2020, l ’ IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d ’ aligner l ’ échéance de l ’ exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l ’ application d ’ IFRS 17 au 1 er janvier 2023. Un amendement a été publié le 2 5 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d ’ IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d ’ appliquer cette disposition pour ses activités d ’ assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d ’ adoption du 3 nov embre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d ’ instruments financiers entre son secteur d ’ assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l ’ entité cédante, cette restriction n ’ étant toutefois pas requise pour les transferts d ’ instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 1 2 déc embre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l ’ introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 2 7 déc embre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d ’ IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l ’ application de la norme. Amendements à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 2] Pour rappel, l ’ IASB a publié le 2 7 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes ( i e clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 1 3 janv ier 2021. Sa date d ’ application a été fixée au 1 er janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d ’ opter pour une application anticipée au 3 1 déc embre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l ’ organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentées en note 5.19. Décision de l ’ IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel L ’ IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d ’ acquisition sur les régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l ’ avantage consenti au salarié dépend à la fois : - de sa présence dans l ’ entreprise lors du départ en retraite, - de la durée de service du salarié (ancienneté), - d ’ un plafond déterminé en nombre d ’ années de service. La position définitive de l ’ IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu ’ en application de la norme IAS 19, la période d ’ acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l ’ âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l ’ acquisition des droits conformément aux conditions applicables au régime. Ainsi, il n ’ est plus possible, à l ’ instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d ’ acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation. Cette position ne modifie pas l ’ évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France a mis en œuvre cette position au 3 1 déc embre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnités de Fin de carrière (IFC), avec pour effets jugés non significatifs une baisse du montant de provision reconnu à ce titre au 3 1 déc embre 2021 de 93 2 mill iers d ’ euros avant impôts en contrepartie des capitaux propres (réserves consolidées). L ’ impact IFRS IC est présenté en « Autres variations » dans le tableau de variation des capitaux propres pour un montant net d ’ impôts différés de 69 1 mill iers d ’ euros. Les informations comparatives présentées au titre de l ’ exercice 2020 n ’ ont pas été retraitées de ces effets mais font l ’ objet d ’ une information spécifique en bas de tableaux de la note 8.1. Décision de l ’ IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » L ’ IFRS IC a été saisi du sujet de la comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d ’ un logiciel obtenu auprès d ’ un fournisseur dans le cadre d ’ un contrat de type SaaS ( Software as a Service ). La position définitive de l ’ IFRS IC rendue lors de sa réunion du 1 6 mars 2021, indique qu ’ en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l ’ actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personnalisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu ’ immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économiques futures bénéficieraient au client seul. A défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décision n ’ a pas d ’ effet sur les états financiers du Groupe BPCE au 3 1 déc embre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l ’ Union européenne n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d ’ assurance » a été publiée par l ’ IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d ’ assurance ». Initialement applicable au 1 er janvier 2021 avec un comparatif au 1 er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu ’ à compter du 1 er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 1 7 mars 2020, l ’ IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d ’ aligner l ’ échéance de l ’ exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l ’ application d ’ IFRS 17 au 1 er janvier 2023. Un amendement a été publié le 2 5 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d ’ IFRS 17. Le règlement de l ’ UE 2020/2097 du 1 5 déc embre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l ’ extension de la période d ’ exemption de l ’ application d ’ IFRS 9 pour l ’ ensemble des entreprises d ’ assurance . Le règlement de l ’ UE 2021/2036 du 1 9 nov embre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d ’ exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l ’ exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d ’ épargne/retraite du Groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d ’ application de cette exemption européenne . L ’ IASB a publié le 9 déc embre un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1 er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l ’ application conjointe d ’ IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le Groupe BPCE prévoit d ’ appliquer cette option et également d ’ appliquer les règles de dépréciations d ’ IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d ’ évaluation, de présentation et d ’ informations à fournir relatifs aux contrats d ’ assurance et aux contrats d ’ investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d ’ application de la norme. Aujourd ’ hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17. Pour cela, les contrats d ’ assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu ’ ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque afin de prendre en compte l ’ incertitude relative à ces flux. D ’ autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l ’ assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l ’ assureur à l ’ assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu ’ elle requiert des estimations par groupe de contrats (sans classer dans un même groupe des contrats émis à plus d ’ un an d ’ intervalle- cohortes annuelles). Cependant, la Commission européenne a introduit un carve-out optionnel permettant de ne pas appliquer l ’ exigence de cohorte annuelle aux groupes de contrats d ’ assurance avec éléments de participation directe et aux groupes de contrats d ’ investissement avec éléments de participation discrétionnaire qui bénéficient d ’ une mutualisation des rendements des actifs sous-jacents entre les différentes générations d ’ assurés (contrats avec mutualisation intergénérationnelle). Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l ’ assurance (en particulier celui de l ’ assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Au 3 1 déc embre 2021, les entités d ’ assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3 RECOURS A DES ESTIMATIONS ET JUGEMENTS La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d ’ hypothèses et d ’ estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l ’ exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l ’ arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d ’ hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; • le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; • le résultat des tests d ’ efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.12) ; • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; • les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10) ; • les impôts différés (note 10) ; • les incertitudes liées à l ’ application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.19) ; • les tests de dépréciations des écarts d ’ acquisition (note 3.5) – • la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d ’ utilisation et des passifs locatifs (note 11.2) Par ailleurs, l ’ exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d ’ un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l ’ effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.10, 5.10.2. 2.4 PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ET DATE DE CLOTURE En l ’ absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le directoire du 2 4 janv ier 2022. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ assemblée générale du 21 avril 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés En milliers d’euros , sauf mention contraire. Les effets d ’ arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 PRINCIPES COMPTABLES GENERAUX ET METHODES D ’ EVALUATION Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s ’ appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 Classement et e valuation des actifs et passifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l ’ exception des filiales d ’ assurance qui appliquent toujours la norme IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l ’ instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l ’ entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model Le business model de l ’ entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L ’ exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d ’ exemple, peuvent être cités : - la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; - les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; - la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; - la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s ’ opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d ’ actifs financiers sont collectivement gérés en vue d ’ atteindre l ’ objectif économique donné. Le modèle de gestion n ’ est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : - un modèle de gestion dont l ’ objectif est de détenir des actifs financiers afin d ’ en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d ’ une détention jusqu ’ à maturité n ’ est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : ○ les cessions résultent de l ’ augmentation du risque de crédit ; ○ les cessions interviennent peu avant l ’ échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; ○ les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d ’ une valeur importante) ou si elles ne sont pas d ’ une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s ’ applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; - un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l ’ objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n ’ est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; - un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s ’ applique à l ’ activité de syndication (pour la part de l ’ encours à céder identifiée dès l ’ engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l ’ actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l ’ actif financier à sa date d ’ acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l ’ argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d ’ autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d ’ intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l ’ instrument. Cela implique d ’ analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l ’ argent et du risque de crédit. A titre d ’ exemple : - les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d ’ un indice boursier, ou encore l ’ introduction d ’ un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. - les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d ’ obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l ’ actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d ’ un actif de référence, est effectuée. - les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l ’ emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l ’ instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d ’ obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l ’ actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d ’ un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l ’ argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d ’ intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C ’ est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d ’ épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d ’ OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d ’ actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d ’ actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d ’ actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l ’ exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d ’ infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l ’ absence de recours possible sur l ’ emprunteur, pour être qualifié d ’ actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l ’ actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s ’ il satisfait les deux conditions suivantes : - l ’ actif est détenu dans le cadre d ’ un modèle de gestion dont l ’ objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et - les termes contractuels de l ’ actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s ’ il répond aux deux conditions suivantes : - l ’ actif est détenu dans le cadre d ’ un modèle de gestion dont l ’ objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d ’ actifs financiers, et - les termes contractuels de l ’ actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d ’ option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d ’ option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d ’ émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s ’ ils sont détenus dans le cadre d ’ une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s ’ applique que dans le cas d ’ élimination ou de réduction significative d ’ un décalage de traitement comptable. Cette option permet d ’ éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d ’ une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l ’ ensemble de l ’ instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu ’ il n ’ a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d ’ évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l ’ exception de celles applicables aux passifs financiers que l ’ entité choisit d ’ évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L ’ amendement IFRS 9 du 1 2 oct obre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d ’ origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 Op e rations en devises Les règles d ’ enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. A la date d ’ arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l ’ entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : • seule la composante de l ’ écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d ’ un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l ’ élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l ’ élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». NOTE 3 CONSOLIDATION 3.1 ENTITE CONSOLIDANTE L ’ entité consolidante est constituée par la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France ; son siège social est situé au 19 rue du Louvre 75001 Paris et immatriculée RCS Paris B 38 2 900 942 . 3.2 PERIMETRE DE CONSOLIDATION - M E THODES DE CONSOLIDATION ET DE VALORISATION Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l ’ entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1 Entit e s contr o l e es par le groupe Les filiales contrôlées par Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d ’ une entité, qu ’ il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l ’ entité et a la capacité d ’ exercer son pouvoir sur l ’ entité de manière à influer sur le montant des rendements qu ’ il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu ’ ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d ’ options d ’ achat d ’ actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d ’ obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d ’ actions attachés à d ’ autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d ’ intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d ’ une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d ’ exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d ’ entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C ’ est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d ’ accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l ’ ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d ’ un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l ’ entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l ’ entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l ’ émission, auprès d ’ investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d ’ autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l ’ intégration globale L ’ intégration globale d ’ une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d ’ intérêt qui n ’ est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l ’ attribution d ’ une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d ’ intérêt dans les filiales qui n ’ entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d ’ impôt et n ’ ont donc pas d ’ impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.3. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s ’ applique ni aux régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi, ni aux autres régimes d ’ avantages à long terme du personnel auxquels s ’ applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d ’ une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 Participations dans des entreprises associ e es et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L ’ influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l ’ entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 2 0 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l ’ entité ont des droits sur l ’ actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n ’ existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d ’ acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l ’ entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l ’ entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l ’ acquisition d ’ une entreprise associée ou d ’ une coentreprise, la différence entre le coût de l ’ investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l ’ entité est comptabilisée en écarts d ’ acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l ’ entité est supérieure au coût de l ’ investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu ’ une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l ’ entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s ’ il existe une indication objective de dépréciation résultant d ’ un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d ’ acquisition) fait l ’ objet d ’ un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d ’ actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d ’ investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu ’ un fonds d ’ investissement d ’ actifs d ’ assurance, l ’ investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l ’ investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 Participations dans des activit e s conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l ’ entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l ’ ensemble des intérêts détenus dans l ’ activité commune, c ’ est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l ’ état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 REGLES DE CONSOLIDATION Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l ’ harmonisation des méthodes d ’ évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 Conversion des comptes des entit e s e trang e res La devise de présentation des comptes de l ’ entité consolidante est l ’ euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l ’ euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l ’ exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l ’ absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : • de valorisation du résultat de l ’ exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2 E limination des op e rations r e ciproques L ’ effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d ’ actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d ’ actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 Regroupements d ’ entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d ’ entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : • les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d ’ application de la norme IFRS 3 ; • les coûts directement liés aux regroupements d ’ entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; • les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d ’ acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu ’ ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : - des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, - ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; • en date de prise de contrôle d ’ une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : - soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l ’ affectation d ’ une fraction de l ’ écart d ’ acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; - soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l ’ entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d ’ entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d ’ intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : • en date de prise de contrôle d ’ une entité, l ’ éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d ’ acquisition par étapes, l ’ écart d ’ acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; • lors de la perte de contrôle d ’ une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d ’ entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l ’ acquisition, à l ’ exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d ’ application. 3.3.4 Engagements de rachat accord e s a des actionnaires minoritaires de filiales consolid e es par int e gration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d ’ options de vente). Le prix d ’ exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l ’ acquisition des titres de la filiale tenant compte de l ’ activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l ’ exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : • en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d ’ exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; • l ’ obligation d ’ enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; • les variations ultérieures de ce passif liées à l ’ évolution du prix d ’ exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; • si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l ’ acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l ’ échéance de l ’ engagement, si le rachat n ’ est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; • tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l ’ objet d ’ options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5 Date de cl o ture de l ’ exercice des entit e s consolid e es Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 3 1 déc embre. Par exception, les sociétés locales d ’ épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d ’ une situation comptable arrêtée au 3 1 déc embre. 3.4 EVOLUTION DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION AU COURS DE L’EXERCICE 2021 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l ’ exercice 2021 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France a évolué au cours de l ’ exercice 2021, par l ’ entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12 : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut En effet, compte-tenu du montage de l ’ opération, le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France contrôle et en conséquence consolide, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l ’ opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. Au cours de la période le groupe n ’ a pas enregistré sur ses filiales d ’ évolution significative du pourcentage de détention sans incidence de contrôle desdites filiales. 3.5 ECARTS D ’ ACQUISITION 3.5.1 Valeur des e carts d ’ acquisition BCP France L ’ acquisition de BCP France (juillet 2006) s ’ était traduite par la comptabilisation d ’ un écart d ’ acquisition de 26 35 8 mill iers d ’ euros au niveau du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile-de-France. Au 3 1 déc embre 2021, l ’ écart d ’ acquisition n ’ a pas été déprécié, il s ’ élève toujours à 26 35 8 mill iers d ’ euros. Tests de dépréciation L ’ ensemble des écarts d ’ acquisition a, conformément à la réglementation, fait l ’ objet de tests de dépréciation fondés sur l ’ appréciation de la valeur d ’ utilité de l ’ unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle ils sont rattachés. La détermination de la valeur d ’ utilité repose sur l ’ actualisation des flux futurs de l ’ UGT tels qu ’ ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du processus budgétaire du groupe. Les hypothèses suivantes ont été utilisées : - flux futurs estimés : La détermination de la valeur d ’ utilité a reposé sur l ’ actualisation des flux de dividendes distribuables tels qu ’ ils résultent des plans à moyen terme à 4 ans établis par le management de BCP (méthode DDM). - ratio CET1 cible de 7, 0 % - taux de croissance à l ’ infini : 2 % - taux d ’ actualisation : 1 0 % . L ’ approche pour déterminer le taux d ’ actualisation, consiste à prendre en compte la moyenne du coût des fonds propres ressortant d ’ un échantillon de banques universelles traditionnelles françaises. Une hausse du taux d ’ actualisation de 0,2 5 % conduirait à une baisse de la valeur d ’ utilité de - 7 M€ ; Une baisse du taux d ’ actualisation de 0,2 5 % conduirait à une hausse de la valeur d ’ utilité de 7 M€ ; Une hausse du taux de croissance à l ’ infini de 0,2 5 % conduirait à une hausse de la valeur d ’ utilité de 5 M€ ; Une baisse du taux de croissance à l ’ infini de 0,2 5 % conduirait à une baisse de la valeur d ’ utilité de - 5 M€. Ces tests n ’ ont pas conduit la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France à identifier de dépréciation à la clôture de l ’ exercice 2021. Banque du Pacifique L ’ acquisition des Banques de Tahiti et de Nouvelle Calédonie en 2019 s ’ est traduite par la comptabilisation, dans les réserves consolidées du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France, d ’ un écart d ’ acquisition . Après déduction des remboursements obtenus au titre de la garantie en réduction de prix, l ’ écart d ’ acquisition des titres s ’ élève à 1 314 K€ au 3 1 déc embre 2021 contre 4 274 k€ au décembre 2020. Tests de dépréciation L ’ ensemble des écarts d ’ acquisition a, conformément à la réglementation, fait l ’ objet de tests de dépréciation fondés sur l ’ appréciation de la valeur d ’ utilité de l ’ unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle ils sont rattachés. La détermination de la valeur d ’ utilité repose sur l ’ actualisation des flux futurs de l ’ UGT tels qu ’ ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du processus budgétaire du groupe. Les hypothèses suivantes ont été utilisées pour chacune des deux banques du Pacifique : - ratio CET1 cible de 7, 0 % - taux de croissance à l ’ infini : 2 % - taux d ’ actualisation : 8 % . Des analyses de sensibilité de la valorisation au taux d ’ actualisation et au taux de croissance long terme donnent les prévisions suivantes : Banque de Tahiti Une hausse du taux d ’ actualisation de 0,2 5 % conduirait à une baisse de la valeur d ’ utilité de - 5 M€ ; Une baisse du taux d ’ actualisation de 0,2 5 % conduirait à une hausse de la valeur d ’ utilité de 5 M€ ; Une hausse du taux de croissance à l ’ infini de 0,2 5 % conduirait à une hausse de la valeur d ’ utilité de 4 M€ ; Une baisse du taux de croissance à l ’ infini de 0,2 5 % conduirait à une baisse de la valeur d ’ utilité de – 4 M€. Ces tests n ’ ont pas conduit la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France à identifier de dépréciation à la clôture de l ’ exercice 2021. Banque de Nouvelle Calédonie Une hausse du taux d ’ actualisation de 0,2 5 % conduirait à une baisse de la valeur d ’ utilité de – 5 M€ ; Une baisse du taux d ’ actualisation de 0,2 5 % conduirait à une hausse de la valeur d ’ utilité de 5 M€ ; Une hausse du taux de croissance à l ’ infini de 0,2 5 % conduirait à une hausse de la valeur d ’ utilité de 4 M€ ; Une baisse du taux de croissance à l ’ infini de 0,2 5 % conduirait à une baisse de la valeur d ’ utilité de – 4 M€. Ces tests n ’ ont pas conduit la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France à identifier de dépréciation à la clôture de l ’ exercice 2021. NOTE 4 NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT L ’ essentiel Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : - les produits et charges d ’ intérêts ; - les commissions ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti ; - le produit net des activités d ’ assurance ; - les produits et charges des autres activités. 4.1 INTERETS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : • un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, • un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 160 576 -99 605 60 971 126 335 -97 503 28 832 Prêts / emprunts sur la clientèle 1 198 604 -369 517 829 087 1 168 156 -373 114 795 042 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 21 761 -1 426 20 335 11 591 -1 193 10 398 Passifs locatifs -160 -160 -183 -183 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 1 380 941 -470 707 910 234 1 306 082 -471 993 834 089 Titres de dettes 81 129 81 129 34 709 34 709 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 81 129 81 129 34 709 34 709 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres (1) 1 462 070 -470 707 991 363 1 340 791 -471 993 868 798 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 5 152 5 152 5 771 5 771 Instruments dérivés de couverture 40 731 -176 067 -135 336 56 327 -138 237 -81 910 Instruments dérivés pour couverture économique 50 -5 342 -5 292 113 -6 263 -6 150 Autres produits et charges d ’ intérêts -608 -608 Total des produits et charges d ’ intérêt 1 508 003 -652 116 855 887 1 403 002 -617 101 785 901 (1) Les produits d ’ intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 72 080 milliers d ’ euros (69 475 milliers d ’ euros en 2020) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations ; Les charges ou produits d ’ intérêts sur les comptes d ’ épargne à régime spécial comprennent 10 25 1 mill iers d ’ euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (6 57 8 mill iers d ’ euros au titre de l ’ exercice 2020). En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Produits d ’ intérêt Charges d ’ intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 1 380 262 -468 869 911 392 1 306 082 -471 81 0 834 272 dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 26 775 26 775 20 996 20 996 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 81 129 81 129 34 709 34 709 dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 4.2 PRODUITS ET CHARGES DE COMMISSIONS Principes comptables En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : • identification des contrats avec les clients ; • identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; • détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; • allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; • comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : • les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière • les produits des autres activités, (cf note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location • les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 5 083 -1 272 3 811 8 093 -167 7 926 Opérations avec la clientèle 157 512 -11 089 146 423 144 004 -4 174 139 830 Prestation de services financiers 24 207 -27 406 -3 199 22 710 -27 051 -4 341 Vente de produits d ’ assurance vie 182 835 182 835 178 844 178 844 Moyens de paiement 156 885 -78 791 78 094 141 874 -57 412 84 462 Opérations sur titres 10 125 -320 9 805 11 418 -173 11 245 Activités de fiducie 4 867 4 867 6 588 -9 418 -2 830 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 33 595 -218 33 377 32 759 -10 32 749 Autres commissions 51 742 -38 51 704 32 842 -95 32 747 TOTAL DES COMMISSIONS 626 852 -129 186 497 665 579 133 -98 501 480 632 4.3 GAINS OU PERTES NETS DES INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 23 712 -3 619 Résultats sur opérations de couverture (2) 12 070 -2 606 - Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 0 -1 - Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 12 070 -2 605 Variation de la couverture de juste valeur 183 881 -173 444 Variation de l ’ élément couvert -171 811 170 839 Résultats sur opérations de change 4 500 3 322 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 40 282 -2 903 (1) y compris couverture économique de change (2) dont reprise d ’ inefficacité sur couverture SWAP inflation 13 700k La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l ’ exercice 2021 : • La variation de juste valeur des dérivés qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. • la variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de 613 milliers d ’ euros par l ’ évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA), à hauteur de – 403 milliers d ’ euros par l ’ évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment – DVA). • le résultat à hauteur de 7 725 milliers d ’ euros lié à la vente de prêts originés dans le cadre d ’ un accord entre le Groupe BPCE et la SCF (filiale à 100 % diu Crédit Foncier) et inscrits dans un modèle de transaction. Au 31 12 2020, ces gains avaient été comptabilisés en coût amorti (note 4.5) pour un montant de 7 296 k€ 4.4 GAINS OU PERTES NETS DES INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : - les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. - les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu ’ ils correspondent à un retour sur l ’ investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : - les produits et charges comptabilisés en marge net d ’ intérêts - les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés - les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque - les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 675 609 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 57 734 72 404 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 58 409 73 013 4.5 GAINS OU PERTES NETS RESULTANT DE LA DECOMPTABILISATION D ’ ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur la clientèle 0 -321 -321 7 297 -214 7 083 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 0 -321 -321 7 297 -214 7 083 Dettes envers les établissements de crédit 0 -1 183 -1 183 8 -565 -557 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 0 -1 183 -1 183 8 -565 -557 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti 0 -1 504 -1 504 7 305 -779 6 526 4.6 PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITES Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 6 0 6 0 0 0 Produits et charges sur opérations de location 1 840 0 1 840 1 341 0 1 341 Produits et charges sur immeubles de placement 669 -474 195 2 190 -800 1 390 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 8 816 -12 237 -3 421 9 250 -11 145 -1 895 Charges refacturées et produits rétrocédés 1 784 -239 1 545 1 324 -201 1 123 Autres produits et charges divers d ’ exploitation 15 901 -27 112 -11 210 8 075 -30 367 -22 292 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d ’ exploitation -12 715 -12 715 21 262 21 262 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire (1) 26 502 -52 303 -25 802 18 649 -20 452 -1 803 Total des produits et charges des autres activités 29 017 -52 777 -23 761 22 181 -21 252 928 1) Un produit de 6 491 milliers d ’ euros comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l ’ amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d ’ Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l ’ incertitude et de l ’ historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d ’ un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Charges des autres activités » 4.7 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire – FRU - Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 102 864 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 2 859 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 100 005 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les Etats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 18 813 milliers d’euros dont 15 991 milliers d’euros comptabilisés en charge et 2 821 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent 13 310 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire - FRN - Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 3 888 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 120 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 3 769 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et l’ordonnance n° 2015-1024 transposant cette directive, ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. Le fonds est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR - ). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément aux décisions 2019-CR-03 et 2019-CR-04 sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, l’ACPR a déterminé les contributions au fonds de résolution pour l’année 2021. Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 97 milliers d’euros dont 67 milliers d’euros comptabilisés en charge et 30 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (30 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 376 milliers d’euros au 31 décembre 2021. En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de personnel (2) -490 729 -462 950 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -44 677 -45 717 Services extérieurs et autres charges générales d ’ exploitation (3) -238 942 -232 973 Charges de location -9 420 -9 050 Autres frais administratifs -293 039 -287 740 Total des charges générales d ’ exploitation -783 768 -750 690 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU/FRN (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 16 058 milliers d ’ euros (contre 15 029 milliers d ’ euros en 2020) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 1 360 milliers d ’ euros (contre 1 253 milliers d ’ euros en 2020). (2) L ’ application de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a été mise en œuvre sur 2021. Pour l ’ exercice 2020, sa mise en œuvre aurait donné lieu à la comptabilisation d ’ une charge de 2 milliers d ’ euros sur la ligne « Charges de personnel » au 31/12/2020 ; (3) La variation des « Services extérieurs et autres charges générales d ’ exploitation » inclut une diminution de 3 665 milliers d ’ euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste du poste « Charges générales d ’ exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit » dès lors qu ’ il s ’ agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels Le montant était de 3 535 milliers d ’ euros au 31 décembre 2020. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. 4.8 GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes sur cessions d ’ immobilisations corporelles et incorporelles d ’ exploitation 553 946 Total des gains ou pertes sur autres actifs 553 946 NOTE 5 NOTES RELATIVES AU BILAN 5.1 CAISSE, BANQUES CENTRALES Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 234 062 224 628 Banques centrales 535 454 467 765 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 769 516 692 394 5.2 ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 Actifs financiers a la juste valeur par r e sultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option (hors CE et BP) La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat En milliers d’euros Actifs financiers relevant d ’ une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Total Actifs financiers relevant d ’ une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Total Obligations et autres titres de dettes 162 077 162 077 136 562 136 562 Titres de dettes 162 077 162 077 136 562 136 562 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 86 596 86 596 87 053 87 053 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 143 622 143 622 170 946 170 946 Prêts 230 218 230 218 257 999 257 999 Instruments de capitaux propres 4 4 4 4 Dérivés de transaction (1) 43 090 43 090 55 186 55 186 Dépôts de garantie versés TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 43 090 392 299 435 388 55 186 394 565 449 751 (1) Uniquement dans le cas d ’ une « non concordance comptable » (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d ’ une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l ’ ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). 5.2.2 Passifs financiers a la juste valeur par r e sultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Elimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. A l ’ exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur négative s ’ élève à 81 103 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 (107 220 milliers d ’ euros au 31 décembre 2020), le groupe n ’ a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat. 5.2.3 Instruments d e riv e s de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. Changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises Jusqu’au 31 décembre 2021, la comptabilisation au bilan de la valorisation des swaps de devises de la jambe terme était enregistrée (i) pour la partie composante taux dans le poste « Instruments dérivés hors couverture » et (ii) pour la partie composante change dans le poste « comptes de régularisation ». A compter du 31 décembre 2021, le principe de comptabilisation pour la partie valorisation des swaps de devises a été revu. Ainsi les deux composantes taux et change de la jambe terme sont incluses dans la valorisation des dérivés au niveau des postes d’Actifs/Passifs financiers à la juste valeur par résultat (« Instruments dérivés hors couverture »). Cette modification n’a pas eu d’incidence sur le compte de résultat. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 1 442 129 42 038 80 173 1 238 324 54 709 106 789 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 134 799 925 893 161 337 390 344 Opérations fermes 1 576 928 42 963 81 066 1 399 661 55 099 107 133 Instruments de taux 70 000 127 37 20 000 87 87 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 70 000 127 37 20 000 87 87 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 TOTAL DES INSTRUMENTS D E RIVES DE TRANSACTION 1 646 928 43 090 81 103 1 419 661 55 186 107 220 dont marchés organisés 0 0 0 0 0 0 dont opérations de gré à gré 1 646 928 43 089 81 103 1 419 661 55 186 107 220 5.3 INSTRUMENTS D E RIV E S DE COUVERTURE Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. COUVERTURE DE JUSTE VALEUR La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. CAS PARTICULIERS DE COUVERTURE DE PORTEFEUILLES (MACROCOUVERTURE) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés. COUVERTURE D’UN INVESTISSEMENT NET LIBELLE EN DEVISES L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d ’ intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l ’ évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : • les portefeuilles de prêts à taux fixe • les dépôts à vue • les dépôts liés au PEL • la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : • un passif à taux fixe • les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d ’ encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : • la couverture de passif à taux variable • la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette • la macro couverture d ’ actifs à taux variable Les principales sources d ’ inefficacité des couvertures sont liées à : • l ’ inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l ’ objet d ’ appels de marge rémunérés à €STER) est basée sur la courbe d ’ actualisation €STER, alors que l ’ évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d ’ actualisation EURIBOR • la valeur temps des couvertures optionnelles • la surcouverture dans le cadre des tests d ’ assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l ’ objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) • les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment et Debit Value adjustment ) • des décalages de fixing des flux entre l ’ élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu ’ une indication du volume de l ’ activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 13 058 591 126 439 643 444 13 817 288 127 699 820 687 Opérations fermes 13 058 591 126 439 643 444 13 817 288 127 699 820 687 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 13 058 591 126 439 643 444 13 817 288 127 699 820 687 Instruments de taux 327 500 12 039 1 800 337 833 28 352 4 568 Opérations fermes 327 500 12 039 1 800 337 833 28 352 4 568 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 327 500 12 039 1 800 337 833 28 352 4 568 TOTAL DES INSTRUMENTS D E RIVES DE COUVERTURE 13 386 091 138 478 645 244 14 155 121 156 051 825 255 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l ’ actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021 En milliers d’euros inf à 1 an de 1 à 5 ans de 6 à 10 ans sup à 5 ans Couverture de taux d ’ intérêts 458 239 4 381 596 5 294 027 3 252 229 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 100 000 0 227 500 Instruments de couverture de juste valeur 458 239 4 281 596 5 294 027 3 024 729 Total 458 239 4 381 596 5 294 027 3 252 229 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Eléments couverts Couverture de juste valeur En milliers d’euros Couverture du risque de taux au 31/12/2021 Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 656 562 195 757 0 Titres de dette 2 656 562 195 757 0 Actifs financiers au coût amorti 8 457 063 233 612 0 Prêts ou créances sur la clientèle 8 232 106 181 761 0 Titres de dette 224 957 51 851 0 Passifs Passifs financiers au coût amorti 1 905 279 11 714 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 905 279 11 714 0 Total 9 208 346 417 655 0 (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture L ’ inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. En milliers d’euros Couverture du risque de taux au 31/12/2020 Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 824 419 203 982 0 Titres de dette 2 824 419 203 982 0 Actifs financiers au coût amorti 9 306 111 313 759 0 Prêts ou créances sur la clientèle 8 966 789 253 618 0 Titres de dette 339 322 60 141 0 Passifs Passifs financiers au coût amorti 1 956 086 106 662 1 273 Dettes envers les établissements de crédit 1 956 086 106 662 1 273 Total 10 174 444 411 079 -1 273 (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture Couverture de flux de trésorerie – Couverture d ’ investissements nets en devises En milliers d’euros 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont autres éléments de juste valeur Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l ’ élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 10 239 10 403 -105 30 040 -10 403 Total - Couverture de flux de trésorerie et d ’ investissements nets en devises 10 239 10 403 -105 30 040 -10 403 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l ’ élément couvert L ’ inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d ’ intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l ’ élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l ’ élément couvert. En milliers d’euros 31/12/2020 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont autres éléments de juste valeur Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l ’ élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 23 784 23 948 -93 32 803 -23 948 Total - Couverture de flux de trésorerie et d ’ investissements nets en devises 23 784 23 948 -93 32 803 -23 948 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l ’ élément couvert Couverture de flux de trésorerie et couverture d ’ investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres En milliers d’euros 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 57 647 -16 856 -24 40 767 dont couverture de taux 57 647 -16 856 -24 40 767 dont couverture de change Total 57 647 -16 856 -24 40 767 En milliers d’euros 01/01/2020 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2020 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 48 124 9 521 2 57 647 dont couverture de taux 48 124 9 521 2 57 647 dont couverture de change Total 48 124 9 521 2 57 647 5.4 ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. • Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. • Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Prêts ou créances sur la clientèle 32 32 Titres de dettes 3 446 185 3 139 692 Actions et autres titres de capitaux propres (1) 1 794 527 1 277 148 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 240 744 4 416 872 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -469 -130 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts)* -178 598 -451 545 - Instruments de dettes 70 147 62 931 - Instruments de capitaux propres -248 745 -514 476 *Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle (1) Les actions et autres titres de capitaux propres comprennent les participations stratégiques et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres n ’ ayant pas vocation à être cédés, un classement parmi les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de titres. Au 31 décembre 2021, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la réévaluation sur les titres BPCE pour un montant de 260 544 milliers d ’ euros . Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : - des titres de participation ; - des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l’instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d’exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 1 504 697 53 667 1 183 083 69 799 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 289 831 4 067 94 064 2 605 0 0 Total 1 794 527 57 734 0 0 1 277 148 72 404 0 0 Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l ’ informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n ’ ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne la(les) cession(s) et s ’ élève à – 142 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021. 5.5 ACTIFS AU CO U T AMORTI Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d’intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises . Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 Titres au cout amorti En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 539 644 662 539 Obligations et autres titres de dettes 0 0 Dépréciations pour pertes de crédit attendues 0 0 Total des titres au coût amorti 539 644 662 539 La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2 Prets et creances sur les etablissements de credit et assimiles au cout amort i En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 6 439 952 2 428 269 Opérations de pension 314 680 0 Comptes et prêts (1) 14 994 442 16 041 102 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 0 761 Dépôts de garantie versés 599 816 757 322 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -7 -13 Total 22 348 883 19 227 441 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s ’ élèvent à 8 625 051 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 contre 8 572 778 milliers d ’ euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s ’ élèvent à 13 501 302 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 (10 445 802 milliers d ’ euros au 31 décembre 2020). 5.5.3 Prets et creances sur la clientele au cout amorti En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 406 786 409 469 Autres concours à la clientèle 69 442 161 63 543 379 - Prêts à la clientèle financière 76 411 90 096 - Crédits de trésorerie 8 132 512 7 677 441 - Crédits à l ’ équipement 15 973 153 14 973 269 - Crédits au logement 44 934 553 40 506 578 - Crédits à l ’ exportation 6 079 5 406 - Opérations de pension - Opérations de location-financement 42 43 - Prêts subordonnés 43 615 42 141 - Autres crédits 275 794 248 405 Autres prêts ou créances sur la clientèle 21 988 18 761 Dépôts de garantie versés 4 484 7 600 Prêts et créances bruts sur la clientèle 69 875 418 63 979 209 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -830 264 -805 057 Total 69 045 154 63 174 152 (1) Les prêts garantis par l ’ Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s ’ élèvent à 1 862 432 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 contre 1 744 953 milliers d ’ euros au 31 décembre 2020. (2) Au 31 décembre 2021, 1 593 milliers d ’ euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés (dont 508 milliers d ’ euros sont en engagements non débloqués) et sont présentés dans les prêts subordonnés. (3) La variation des crédits au logement est liée à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. Les encours de financements verts sont détaillés au Chapitre 2.8 « Déclaration de performance extra-financière ». La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro (PTZ) : Depuis le 30 juin 2021, BPCE a modifié la présentation au bilan des prêts à taux zéro afin de mieux refléter la valeur de l ’ exposition. Le reclassement lié à cette modification de présentation entraine une diminution à l ’ actif du montant des crédits au logement présentés au sein des « Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti » en contrepartie du compte de produits constatés d ’ avance (PCA) auparavant comptabilisé au passif et qui désormais vient en diminution de la valeur nominale du prêt. Au 31 décembre 2021 : - A l ’ actif, le montant des prêts à taux zéro en prêts et créances sur la clientèle au coût amorti est 213 594 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 au titre du reclassement contre 0 euros au 31 décembre 2020 ; - Au passif, le montant des prêts à taux zéro lié au crédit d ’ impôt comptabilisé en produits constatés d ’ avance est de 0 euros au 31 décembre 2021 contre 225 017 milliers d ’ euros au 31 décembre 2020. Le tableau suivant résume les effets de ce changement de présentation sur les différents postes concernés : En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Avant modification Modification Après modification Avant modification Modification Après modification Actif Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 69 258 748 -213 594 69 045 154 63 174 152 30 346 63 204 498 Passif Produits constatés d ’ avance 228 193 -213 594 14 599 30 346 -8 479 21 867 Autres comptes de régularisation 260 410 -216 538 43 872 5.6 COMPTES DE R E GULARISATION ET ACTIFS DIVERS En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d ’ encaissement 274 462 74 874 Charges constatées d ’ avance 1 981 3 083 Produits à recevoir 155 405 158 841 Autres comptes de régularisation 115 749 118 095 Comptes de régularisation - actif 547 597 354 893 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 253 1 195 Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 275 629 258 935 Actifs divers 275 882 260 130 Total des comptes de régularisation et actifs divers 823 479 615 023 5.7 IMMEUBLES DE PLACEMENT Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amort . et pertes de valeur Valeur nette Valeu r brute Cumul des amort . et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// /// /// /// /// Immeubles comptabilisés au coût historique 33 006 -28 765 4 241 30 786 -26 146 4 640 Total des immeubles de placement 33 006 -28 765 4 241 30 786 -26 146 4 640 La juste valeur des immeubles de placement s ’ élève à 18 858 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 (19 007 milliers d ’ euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.8 IMMOBILISATIONS Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne - constructions : 25 à 35 ans ; - aménagements : 10 à 20 ans ; - mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; - matériels informatiques : 3 à 5 ans ; - logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amort . et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amort . et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 929 669 -518 562 411 107 921 463 -522 671 398 791 Biens immobiliers 701 274 -350 161 351 113 691 601 -349 325 342 276 Biens mobiliers 228 395 -168 401 59 994 229 862 -173 346 56 516 Droits d ’ utilisation au titre de contrats de location 160 811 -113 029 47 782 155 172 -82 008 73 163 Portant sur des biens immobiliers 160 811 -113 029 47 782 155 172 -82 008 73 163 dont contractés sur la période 2 396 -225 2 171 6 948 -97 6 851 Total des immobilisations corporelles 1 090 480 -631 591 458 889 1 076 634 -604 680 471 955 Immobilisations incorporelles 56 738 -47 018 9 720 54 143 -44 269 9 875 Droit au bail 23 456 -20 156 3 300 23 456 -20 156 3 300 Logiciels 30 460 -26 863 3 597 28 429 -24 113 4 316 Autres immobilisations incorporelles 2 822 0 2 822 2 259 0 2 259 Total des immobilisations incorporelles 56 738 -47 018 9 720 54 143 -44 269 9 875 5.9 DETTES REPR E SENT E ES PAR UN TITRE Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 674 737 360 755 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 115 536 6 505 Total 790 273 367 260 Dettes rattachées 80 96 Total des dettes représentées par un titre 790 353 367 356 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.10 DETTES ENVERS LES E TABLISSEMENTS DE CR E DIT ET ASSIMILES ET ENVERS LA CLIENT E LE Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.10.1 Dettes envers les e tablissements de cr e dit et assimil e s En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 191 717 238 764 Dettes rattachées 503 433 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 192 220 239 197 Emprunts et comptes à terme 17 304 659 14 039 169 Opérations de pension 1 273 956 407 957 Dettes rattachées -21 166 15 644 Dettes à termes envers les étab lissements de crédit et assimil és 18 557 449 14 462 770 Dépôts de garantie reçus 510 0 Total des dettes envers les Etablissements de crédit et assimilés 18 750 179 14 701 967 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s ’ élèvent à 14 010 617 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 (10 459 493 milliers d ’ euros au 31 décembre 2020). L ’ augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l ’ optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l ’ organe central. 5.10.2 Dettes envers la client e le En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 27 504 843 26 559 490 Livret A 13 669 063 13 785 176 Plans et comptes épargne-logement 10 181 269 9 745 982 Autres comptes d ’ épargne à régime spécial 8 162 993 7 590 835 Dettes rattachées 497 216 Comptes d ’ épargne à régime spécial 32 013 822 31 122 209 Comptes et emprunts à vue 150 219 62 546 Comptes et emprunts à terme 12 042 363 9 113 905 Dettes rattachées 118 124 117 181 Autres comptes de la clientèle 12 310 706 9 293 632 Dépôts de garantie reçus 916 0 Total des dettes envers la clientèle 71 830 287 66 9 75 330 Le détail des livrets d ’ épargne verts est présenté au Chapitre 2.8 « Déclaration de performance extra-financière ». La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.11 COMPTES DE R E GULARISATION ET PASSIFS DIVERS En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d ’ encaissement 387 534 159 012 Produits constatés d ’ avance (1) 14 599 25 953 Charges à payer 148 759 129 562 Autres comptes de régularisation créditeurs (1) 29 493 280 401 Comptes de régularisation - passif 580 385 594 928 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 55 942 49 716 Créditeurs divers 395 784 368 313 Passifs locatifs 42 152 63 496 Passifs divers 493 877 481 525 Total des comptes de régularisation et passifs divers 1 074 262 1 076 454 (1) La variation des crédits au logement est liée notamment à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. 5.12 PROVISIONS Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. En milliers d’euros 01/01/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux 32 059 7 611 -3 340 -2 487 -3 812 30 031 Risques légaux et fiscaux 48 082 15 409 -603 -3 452 0 59 436 Engagements de prêts et garanties 44 546 9 954 0 -5 927 0 48 572 Provisions pour activité d ’ épargne-logement 78 326 10 277 0 -26 0 88 577 Autres provisions d ’ exploitation 23 337 23 341 -3 370 -9 924 0 33 385 Total des provisions 226 350 66 591 -7 313 -21 816 -3 812 260 000 (1) Les autres mouvements comprennent la variation de l ’ écart de réévaluation sur les passifs sociaux (3 812 milliers d ’ euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. 5.12.1 Encours collectes au titre de l ’ epargne-logement En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d ’ épargne logement (PEL) : - ancienneté de moins de 4 ans 1 136 939 1 022 139 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 6 200 993 5 765 785 - ancienneté de plus de 10 ans 2 373 485 2 480 180 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 9 711 417 9 268 104 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 469 852 477 877 Total des encours collectés au titre de l ’ Epargne Logement 10 181 269 9 745 981 5.12.2 Encours de credits octroyes au titre de l ’ epargne-logement En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 814 1 279 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 1 511 2 365 Total des encours de crédit octroyés au titre de l ’ Epargne Logement 2 325 3 643 5.12.3 Provisions constitu e es au titre de l ’e pargne-logement En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL : - ancienneté de moins de 4 ans 14 121 14 307 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 24 133 20 276 - ancienneté de plus de 10 ans 44 760 40 060 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 83 015 74 642 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 5 586 3 724 Provisions constituées au titre des crédits PEL -12 -21 Provisions constituées au titre des crédits CEL -11 -19 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -24 -40 Total des provisions constituées au titre de l ’ Epargne Logement 88 577 78 326 5.13 DETTES SUBORDONN E ES Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile-de-France n ’ a pas de dettes subordonnées au passif de son bilan. 5.14 ACTIONS ORDINAIRES ET INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES E MIS Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : - Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; - l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; - si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.14.1 Parts sociales Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l ’ ouverture 118 750 000 20 2 375 000 118 750 000 20 2 375 000 Augmentation de capital Réduction de capital Autres variations Valeur à la clôture 118 750 000 20 2 375 000 118 750 000 20 2 375 000 Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de Caisse d ’ Epargne Ile de France. 5.14.2 Titres supersubordonn e s a dur e e ind e termin e e class e s en capitaux propres Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile-de-France ne détient pas de titres subordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres. 5.15 PARTICIPATIONS NE DONNANT PAS LE CONTR O LE Au 31 d écembre 2021, le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile-de-France ne détient pas d ’ entités consolidées ne lui donnant pas le contrôle. 5.16 VARIATION DES GAINS ET PERTES COMPTABILIS E S DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 4 749 -1 277 3 472 -2 401 726 -1 676 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 265 731 -690 265 041 -263 154 1 037 -262 117 E léments non recyclables en résultat 270 480 -1 968 268 512 -265 555 1 763 -263 792 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 7 216 -1 728 5 488 7 669 -1 669 6 000 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d ’ éléments recyclables en résultat net -16 308 4 654 -11 654 9 153 -2 257 6 896 E léments recyclables en résultat -9 092 2 926 -6 166 16 822 -3 926 12 896 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d ’ impôts) 261 388 958 262 346 -248 733 -2 163 -250 896 Part du groupe 260 782 1 036 261 818 -248 296 -2 305 -250 600 Participations ne donnant pas le contrôle 606 -77 529 -438 142 -296 Au cours de l ’ année 2021, le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France n ’ a effectué aucun reclassement d ’ actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, ni d ’ actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat. La réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres inclut l ’ ajustement de la valorisation des titres BPCE pour 260 544 milliers d ’ euros. 5.17 COMPENSATION D ’ ACTIFS ET DE PASSIFS FINANCIERS Principes comptables Les actifs et passifs financiers compensés au bilan l’ont été au regard des critères de la norme IAS 32. Selon cette norme, un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si : - le groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés ; et - s’il a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Au sein du Groupe Caisse d’Epargne Ile de France, l’essentiel des montants compensés provient des opérations de dérivés traitées majoritairement par le pôle GFS avec des chambres de compensation pour lesquels les critères de la norme IAS 32 sont respectés : - pour les dérivés de gré à gré, il s’agit de la compensation par devise des valorisations actives et des valorisations passives des dérivés ; Depuis le 31 décembre 2020, les dérivés de gré à gré traités par le pôle GFS avec les chambres de compensation LCH Clearnet ltd, Eurex Clearing AG et CME Clearing, ne font pas l’objet de compensation comptable au sens de la norme IAS 32, mais d’une liquidation quotidienne (application du principe « Settlement to Market », tel que prévu par ces trois chambres visant à considérer désormais les appels de marge comme une liquidation quotidienne des dérivés et non plus comme des dépôts de garantie). Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : - pour les opérations de pension : ∙ les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), ∙ les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; - pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.17.1 Actifs financiers Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 181 568 0 181 568 211 237 0 211 237 Actifs financiers à la juste valeur 181 568 0 181 568 211 237 0 211 237 Opérations de pension (portefeuille de prêts et créances) 314 680 0 314 680 0 0 0 TOTAL 496 248 0 496 248 211 237 0 211 237 (1) comprend le montant brut des actifs financiers faisant l ’ objet d ’ une compensation ou d ’ un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l ’ objet d ’ aucun accord. Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie(1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 181 568 138 519 0 43 049 211 237 156 688 0 54 549 Opérations de pension 314 680 314 680 0 0 0 0 0 0 TOTAL 496 248 453 199 0 43 049 211 237 156 688 0 54 549 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres L ’ exposition nette n ’ est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l ’ exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.17.2 Passifs financiers Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Montant brut des passifs financiers(1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 726 347 0 726 347 932 475 0 932 475 Passifs financiers à la juste valeur 726 347 0 726 347 932 475 0 932 475 Opérations de pension (portefeuille de dettes) 1 273 326 0 1 273 326 407 814 0 407 814 TOTAL 1 999 673 0 1 999 673 1 340 289 0 1 340 289 (1) comprend le montant brut des passifs financiers faisant l ’ objet d ’ une compensation ou d ’ un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l ’ objet d ’ aucun accord. Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie(1) Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 726 347 138 519 575 082 12 746 932 475 156 688 750 495 25 292 Opérations de pension 1 273 326 739 880 11 606 521 840 407 814 0 0 407 814 TOTAL 1 999 673 878 399 586 688 534 586 1 340 289 156 688 750 495 433 106 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres L ’ exposition nette n ’ est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l ’ exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.18 ACTIFS FINANCIERS TRANSF E R E S, AUTRES ACTIFS FINANCIERS DONN E S EN GARANTIE ET ACTIFS REÇUS EN GARANTIE DONT L ’ ENTIT E PEUT DISPOSER Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.18.1 Actifs financiers transf e r e s non int e gralement d e comptabilis e s et autres actifs financiers donn e s en garantie En milliers d’euros Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 075 582 739 880 0 0 2 815 462 Actifs financiers au coût amorti 125 986 1 015 598 22 297 350 4 686 029 28 124 963 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONN E S EN GARANTIE 2 201 568 1 755 478 22 297 350 4 686 029 30 940 425 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 2 201 568 1 755 478 17 629 092 4 686 029 26 272 167 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s ’ élève à 1 273 584 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 (407 957 millier d ’ euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d ’ opérations de titrisation non déconsolidantes est de 4 603 525 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 (4 759 147 milliers d ’ euros au 31 décembre 2020) et le montant du passif associé s ’ élève à 201 692 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d ’ obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d ’ un privilège légal constitué d ’ actifs éligibles. En milliers d’euros Valeur nette comptable Prêts de titres " secs " Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 303 383 0 0 0 1 303 383 Actifs financiers au coût amorti 581 275 836 988 19 896 709 4 836 359 26 151 331 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONN E S EN GARANTIE 1 884 658 836 988 19 896 709 4 836 359 27 454 714 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 884 658 836 988 16 097 634 4 836 359 23 655 639 5.18.1.1 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l ’ opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l ’ opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n ’ ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créances Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d ’ actifs » au sens de l ’ amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d ’ actifs au sens de l ’ amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT 2021 sont souscrites par des investisseurs externes (note 12.1). Au 31 décembre 2021, 4 496 143 milliers d ’ euros d ’ obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n ’ a été reçu, le groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France n ’ en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. En outre, la CEIDF a participé à deux autres opérations de financement collatéralisé par des prêts personnels. Ces opérations se distinguent de l ’ opération décrite précédemment par le fait que les créances détenues par le FCT sont des prêts interbancaires accordés par BPCE aux entités des réseaux et garantis par des crédits consommation, cédés par BPCE SA au FCT. Ces deux opérations ont porté sur un total de 250 200 milliers d ’ euros de prêts apportés en garantie. 5.18.1.2 Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE SFH , Compagnie de Financement Foncier 5.18.1.3 Actifs financiers reçus en garantie dont l ’ entité peut disposer Il s ’ agit des actifs financiers reçus en garantie dans le cadre de contrats de garanties financières (prise en pension et emprunts de titres) assortis d ’ un droit de réutilisation exerçable en l ’ absence de la défaillance du propriétaire de la garantie. La juste valeur des actifs financiers reçus en garantie que le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France peut vendre ou redonner en garantie s ’ élève à 714 652 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021. 5.18.2 Actifs financiers int e gralement d e comptabilis e s pour lesquels le groupe conserve une implication continue Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d ’ actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe Caissse d ’ Epargne Ile de France aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés. Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France n ’ est pas concerné par ces opérations. 5.19 INSTRUMENTS FINANCIERS SOUMIS A LA R E FORME DES INDICES DE R E F E RENCE Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : - les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme - les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125 % pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat - la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe Caisse d’Epargne Ile de Farnce, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur l’EURIBOR et le LIBOR USD qui n’ont pas encore été remédiés Pour rappel, le règlement européen (UE) n° 2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1 er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de mars 2021, de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Adminstration (administrateur des LIBORs) : - Confirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP, la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les tenors 1 semaine et 2 mois qui cesseront après le 31 décembre 2021) ; - Autorisant, pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivés clearés) indexés sur le LIBOR YEN et GBP (tenors 1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1 er janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés sur les taux sans risque, publiés par l’ICE Benchmark Administration. - Visant à limiter l’utilisation, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année 2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines. De son côté, l’Union européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements (Règlements d’Exécution (UE) 2021/1847 et 2021/1848) prévoyant comme taux de remplacement légal, d’une part, pour le LIBOR CHF (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), d’autre part pour l’EONIA (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1848), le taux €STER (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail sur les taux de la zone euro) plus la marge de 8,5 point de base calculée par la Banque Centrale Européenne. Ces taux de remplacement seront appliqués suite à la fin de la publication du LIBOR CHF (1 er janvier 2022) et de l’EONIA (3 janvier 2022), à tous contrats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de référence alternatifs ou l’intégration de clause robuste de fallback (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les parties), n’aura pas été opérée. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hybride sur tous les tenors. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. A ce titre : - Concernant les produits dérivés, le processus de remédiation des contrats des dérivés, s’est vu accéléré avec l’entrée en vigueur, le 25 janvier 2021, du Supplement 70 aux 2006 ISDA Definitions (appelé « ISDA IBOR Fallbacks Supplement ») et de nouvelles définitions de taux FBF visant à prévoir explicitement – pour les transactions futures – des taux de repli à la suite de la disparition annoncée des LIBORS. L’entrée en vigueur à cette même date de l’ISDA 2020 IBOR Fallbacks Protocol, auquel Natixis SA et BPCE SA ont adhéré, le 21 décembre 2020, permet par ailleurs d’appliquer les mêmes clauses de repli au stock d’opérations en cours avec les autres adhérents à ce protocole. Les chambres de compensation ont, de plus, opéré au mois de décembre 2021, une bascule des produits clearés vers les RFRs (hors LIBOR USD), la transition aux taux €STER et SOFR ayant été opérée concernant la rémunération des dérivés collatéralisés en 2020. Le Groupe BPCE de manière pro active a sollicité ses clients afin de remédier les transactions dans les mêmes conditions que les chambres de compensation. Après le 31 décembre 2021, pour un nombre très limité de contrats, dans l’attente d’une transition vers les RFRs, le LIBOR synthétique YEN ou GBP sera appliqué ; - S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail , les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, lesquelles sont en voie de finalisation de remédiation, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales indexées sur le LIBOR, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne sont majoritairement exposées en LIBOR CHF, avec des prêts habitat à des particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. La remédiation de ces opérations est majoritairement automatique, après information de nos clients, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne. Des opérations internationales essentiellement en LIBOR USD / GBP à des Professionnels et Entreprises viennent compléter le stock des Banques Populaires et Caisses d’Epargne à date. Ces opérations ont été remédiées au 3 ème quadrimestre 2021. Enfin, la clientèle du Marché du Secteur Public a souscrit auprès des Caisses d’Epargne des prêts avec une composante LIBOR CHF qui ont été remédiés en 2021 ; ceux avec une composante LIBOR USD seront remédiés ultérieurement, les tenors disparaissant en juin 2023. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques - Risque de taux et liquidité ». La matérialité, au 31 décembre 2021, des expositions aux LIBORs, est à mettre en lien avec l’existence, à cette date, d’opérations dont la période d’intérêt utilise un dernier fixing référencé au LIBOR, combinée, pour les dérivés, à l’application des fallbacks , au 3 janvier 2022. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier : • Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients de Natixis du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle. • Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des indices réformés - notamment du LIBOR USD après le 1 er janvier 2022 - hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des controles ont été implémentés ; • Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. • Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation. • Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR. Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients . L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFRs ; • Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Concernant le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France, les actifs et passifs concernés ont fait l’objet d’actions de remédiation à l’exception des actifs LIBOR USD pour lesquels la date d’échéance de transition de l’indice est juin 2023. NOTE 6 ENGAGEMENTS Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : - Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur : 0 - des établissements de crédit 5 364 19 886 - de la clientèle 9 465 623 9 180 970 dont Ouvertures de crédit confirmées 9 453 350 9 170 627 dont Autres engagements 12 272 10 343 Total des engagements de financements donnés 9 470 986 9 200 856 Engagements de financement reçus : 0 - d ’ établissements de crédit 100 0 - de la clientèle 0 0 Total des engagements de financements reçus 100 0 6.2 ENGAGEMENTS DE GARANTIE En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés : - d ’ ordre des établissements de crédit 12 845 11 971 - d ’ ordre de la clientèle 2 311 232 1 997 173 Total des engagements de garanties donnés 2 324 077 2 009 144 Engagements de garantie reçus : - d ’ établissements de crédit 678 100 690 786 - de la clientèle 43 533 454 39 451 347 Total des engagements de garanties reçus 44 211 553 40 142 133 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l ’ entité peut disposer. NOTE 7 EXPOSITIONS AUX RISQUES Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d ’ intérêt global, de change et de liquidité. L ’ information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques ». Les informations concernant l ’ effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». 7.1 RISQUE DE CR E DIT L ’ essentiel Le risque de crédit est le risque qu ’ une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l ’ autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique ; • la concentration du risque de crédit par emprunteur ; • la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; • les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; • la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; • la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; • la qualité de crédit des prêts et avances par branche d ’ activité (CQ5) ; • la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 Co u t du risque de cr e dit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -114 417 -249 646 Récupérations sur créances amorties 8 209 1 241 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (1) -8 999 -4 652 TOTAL CO U T DU RISQUE DE CREDIT -115 207 -253 056 (1) La variation des « créances irrécouvrables » inclut une augmentation de – 3 665 milliers d ’ euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste du poste « Charges générales d ’ exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit » dès lors qu ’ il s ’ agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Le montant était de – 3 535 milliers d ’ euros au 31 décembre 2020. Coût du risque de crédit de la période par nature d ’ actifs En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations interbancaires 9 33 Opérations avec la clientèle -114 166 -252 824 Autres actifs financiers -1 050 -265 TOTAL CO U T DU RISQUE DE CREDIT -115 207 -253 056 7.1.2 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de cr e dit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1) • il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; • les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2) • les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; • les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3) • il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; • les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. • les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3 . Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist . Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : • sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l’ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d’impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : Les critères multiplicatif ( µ) et additif ( ) pour les différents portefeuilles sont détaillés ci-dessous (passage en S2 si PD à date > µ x PD à l’octroi + ) Portefeuille Mu Delta Particulier Réseau Caisse d ’ Epargne 1 3,0 % Professionnel Réseau Caisse d ’ Epargne 1 6,0 % PME 2 0,5 % Secteur Public 2 0,5 % Logement Social 2 0,5 % • sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist , ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays. Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l ’ origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l ’ échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l ’ origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) • sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification « investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; - un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du forward looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : • flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d’intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; • taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; • probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : • les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; • les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; • les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives (f orward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; - au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles. Prise en compte des informations de nature prospective Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le Comité de Direction Générale ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Baseline Optimiste Pessimiste PIB Chôm Tx. 10A PIB Chôm Tx. 10A PIB Chôm Tx. 10A 2021 5,5% 8,9% 0,34% 2021 7,0% 8,0% 1,23% 2021 3,0% 9,8% -0,41% 2022 4,0% 9,3% 0,53% 2022 5,5% 8,4% 1,27% 2022 1,0% 10,2% -0,37% 2023 2,0% 9,0% 0,70% 2023 3,5% 8,1% 1,43% 2023 0,5% 9,9% -0,21% 2024 1,6% 8,7% 0,88% 2024 3,1% 7,8% 1,61% 2024 0,1% 9,6% -0,03% Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macroéconomiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts français sur la dette souveraine française. Pour la banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : - d’atténuer la soudaineté de la crise en 2020 et du rebond mécanique à partir de 2021 avec une modération de 60 % du choc de la crise sur le PIB. A titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (PIB 2020 -9 % pondéré à 40 %) et de la croissance long terme en France (+1,4 % pondérée à 60 %). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise de la Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; - et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 12 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 12 mois plus tard. Ces ajustements post-modèle reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements post-modèle conduisent à comptabiliser des ECL pour un montant de 13 millions d’euros sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, et pour lesquels les drivers de la notation améliorés par les mesures de soutien de l’Etat (impact positif des moratoires et des PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) ont été neutralisés. Pondération des scénarios au 31 décembre 2021 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacun des scénarios un coefficient de pondération déterminé en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacun des scénarios central, pessimiste et optimiste, sur les variables croissance du PIB, chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Au quatrième trimestre 2021, une légère dégradation des prévisions sur 2022 du PIB français a été observée ainsi qu’une amélioration des prévisions de taux de chômage en France ; les prévisions de taux OAT 10 ans restent quant à elles stables. Dans le même temps, l’émergence du variant Omicron, occasionnant une nouvelle vague de la Covid-19 particulièrement virulente, a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures restrictives. A ce titre, un ajustement post-modèle de 8.3 millions a été retenu conduisant à surpondérer le scénario pessimiste à 85 % (au lieu de 20 % avant ajustement) et à sous-pondérer les scénarii central à 10 % (65 % avant ajustement) et optimiste à 5 % (au lieu de 15 % avant ajustement). Ainsi, les pondérations retenues, après ajustement, sont les suivantes : - scénario central : 10 % au 31 décembre 2021 contre 60 % au 31 décembre 2020 ; - scénario pessimiste : 85 % au 31 décembre 2021 contre 35 % au 31 décembre 2020 ; - scénario optimiste : 5 % inchangé par rapport au 31 décembre 2020. Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central Des provisions calculées localement, ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Au 31 décembre 2021, ces provisions s’élèvent à 140 millions d’euros en augmentation de 31 millions par rapport à l’année dernière. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l’immobilier et de l’automobile. Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L’approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour régulièrement. Depuis le début de l’année, le groupe a entrepris d’harmoniser la méthodologie de calcul des provisions sectorielles avec le déploiement et l’utilisation d’un outil dédié en application de la méthodologie retenue par le groupe. Ce nouvel outil permet la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon le secteur d’activité sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des Corporate. Une gouvernance associée a été mise en place en central et au niveau des établissements du groupe. Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31 décembre 2021 s ’ élève à 460 millions d ’ euros et se répartit de la manière suivante : En millions d ’ euros 31/12/2021 Modèle central 307 Ajustements post-modèle 13 Compléments au modèle central 140 TOTAL Pertes de crédit attendues S1/S2 460 Analyse de la sensibilité des montants d’ECL La sensibilité des pertes de crédit attendues par le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France liée à une probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100 % entrainerait la constatation d’une dotation de 1.2 millions d’euros. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : - la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100 € pour une exposition retail sinon 500 €) et au seuil relatif de 1 % des expositions de la contrepartie ; - ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; • ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3 Variation des pertes de cr e dit attendues sur actifs financiers et des engagements A compter du 31 décembre 2020, les POCI sont présentés par segmentation S2 POCI et S3 POCI. 7.1.3.1 Variation des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) TOTAL En milliers d ’ euros Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 01/01/2021 3 139 853 -130 0 0 0 0 0 0 0 0 3 139 853 -130 Production et acquisition 632 040 -96 0 0 0 0 0 0 632 040 -96 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -438 545 1 0 0 0 0 0 0 0 0 -438 545 1 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d ’ actifs financiers -19 452 192 19 452 -192 0 0 0 0 0 0 -1 1 - Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 0 0 - Transferts vers S2 -19 452 192 19 452 -192 0 0 0 0 0 0 -1 1 - Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) 113 530 -245 -192 0 0 0 0 0 0 0 113 339 -245 Solde au 31/12/2021 3 427 426 -277 19 260 -192 0 0 0 0 0 0 3 446 686 -469 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d ’ Oney Bank dépréciés dès leur origination). 7.1.3.2 Variation des pertes de crédit sur actifs financiers au coût amorti Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) TOTAL En milliers d ’ euros Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Titres de dettes au coût amorti Solde au 01/01/2021 662 539 0 0 0 0 0 0 0 0 0 662 539 0 Production et acquisition 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -123 338 1 0 0 0 0 0 0 0 0 -123 338 1 Autres mouvements 444 -1 0 0 0 0 0 0 0 0 444 -1 Solde au 31/12/2021 539 644 0 0 0 0 0 0 0 0 0 539 644 0 Prêts et Créances sur établissements de crédit Solde au 01/01/2021 19 227 455 -13 0 0 0 0 0 0 0 0 19 227 455 -13 Production et acquisition 6 243 885 0 0 0 /// /// 0 0 0 0 6 243 885 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -6 980 473 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -6 980 473 0 Autres mouvements 3 857 288 13 736 -7 0 0 0 0 0 0 3 858 024 6 Solde au 31/12/2021 22 348 154 0 736 -7 0 0 0 0 0 0 22 348 890 -7 Prêts et Créances à la clientèle Solde au 01/01/2021 59 487 510 -106 119 3 491 404 -298 226 972 683 -399 198 10 645 -187 16 966 -1 326 63 979 209 -805 056 Production et acquisition 12 137 956 -47 356 129 923 -6 488 /// /// 0 0 1 773 0 12 269 652 -53 844 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -4 521 086 1 117 -359 211 1 114 -148 703 8 558 -476 24 0 0 -5 029 477 10 812 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 -91 493 78 829 0 0 0 0 -91 493 78 829 Transferts d ’ actifs financiers -2 517 791 188 774 2 254 330 -156 678 263 462 -78 436 863 -207 -863 207 0 -46 340 - Transferts vers S1 1 133 127 -5 426 -1 075 500 16 106 -57 626 420 0 0 0 0 0 11 100 - Transferts vers S2 -3 445 430 153 114 3 492 563 -205 733 -47 132 3 839 0 0 -863 207 -862 -48 573 - Transferts vers S3 -205 487 41 085 -162 733 32 950 368 220 -82 694 863 -207 0 0 863 -8 866 Autres mouvements (1) -1 197 230 -147 460 -166 757 142 853 110 555 -9 828 223 252 735 -480 -1 252 475 -14 664 Solde au 31/12/2021 63 389 359 -111 045 5 349 688 -317 425 1 106 504 -400 076 11 254 -118 18 612 -1 599 69 875 417 -830 264 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre . Concernant les prêts et créances aux Etablissements de crédit Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 8 625 051 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021, contre 8 572 778 milliers d ’ euros au 31 décembre 2020. Ils incluent également les encours de prêts accordés à BPCE SA, soit 6 303 304 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021, contre 7 381 240 milliers d ’ euros au 31 edécembre 2020. Concernant les prêts et créances à la clientèle Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d ’ arrêté. 7.1.3.3 Variation des pertes de crédit sur engagements de financement donnés et en gagements de garantie Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) TOTAL En milliers d ’ euros Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Engagements de financement Solde au 01/01/2021 8 832 663 -14 634 360 044 -7 489 8 118 -1 690 30 0 0 0 9 200 856 -23 812 Production et acquisition 4 835 903 -10 896 5 718 -13 0 0 0 0 4 841 621 -10 910 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -2 674 909 441 -87 619 140 -2 155 2 0 0 0 0 -2 764 684 584 Transferts d ’ actifs financiers -250 119 3 983 250 150 -6 354 -30 -63 0 0 0 0 1 -2 434 - Transferts vers S1 55 050 -225 -52 789 429 -2 261 29 0 233 - Transferts vers S2 -302 326 4 205 305 702 -6 786 -3 376 20 0 0 0 0 0 -2 561 - Transferts vers S3 -2 843 4 -2 763 3 5 607 -113 0 0 0 0 1 -106 Autres mouvements -1 756 508 5 621 -54 826 4 695 4 556 253 -30 0 0 0 -1 806 807 10 569 Solde au 31/12/2021 8 987 030 -15 485 473 467 -9 021 10 489 -1 498 0 0 0 0 9 470 987 -26 003 Engagements de garantie Solde au 01/01/2021 1 919 522 -3 889 48 768 -2 321 40 854 -14 523 0 0 0 0 2 009 144 -20 733 Production et acquisition 438 173 -773 0 0 0 0 0 0 438 173 -773 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -335 373 129 -28 306 3 -2 995 406 0 0 0 0 -366 674 538 Transferts d ’ actifs financiers -138 704 2 898 119 714 -2 045 18 988 -1 341 0 0 0 0 -1 -488 - Transferts vers S1 13 261 -37 -12 541 67 -720 271 0 301 - Transferts vers S2 -136 331 1 558 136 460 -2 232 -129 3 0 0 0 0 0 -670 - Transferts vers S3 -15 633 1 376 -4 205 120 19 837 -1 615 0 0 0 0 -1 -119 Autres mouvements 191 432 -1 238 59 721 864 -7 717 -738 0 0 0 0 243 435 -1 113 Solde au 31/12/2021 2 075 050 -2 874 199 898 -3 499 49 129 -16 196 0 0 0 0 2 324 077 -22 570 7.1.4 Mesure et gestion du risque de cr e dit Le risque de crédit se matérialise lorsqu ’ une contrepartie est dans l ’ incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d ’ échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d ’ évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l ’ analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5 Garanties reçues sur des instruments d e pr e ci e s sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l ’ exposition de l ’ ensemble des actifs financiers du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l ’ effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. En milliers d ’ euros Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 1 125 116 -401 677 723 439 490 661 Engagements de financement 10 489 -1 497 8 992 0 Engagements de garantie 49 129 -16 196 32 933 0 TOTAL DES INSTRUMENTS FINANCIERS DEPRECIES (S3) (1) 1 184 734 -419 370 765 364 490 661 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan 7.1.6 Garanties reçues sur des instruments non soumis aux r e gles de d e pr e ciation IFRS 9 En milliers d ’ euros Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 162 077 0 Prêts 230 218 51 396 Dérivés de transaction 43 090 0 TOTAL 435 385 51 396 (1) Valeur comptable au bilan 7.1.7 M e canismes de r e duction du risque de cr e dit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d ’ une mobilisation d ’ autres formes de rehaussement de crédit. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Immeubles de placement 1 734 968 TOTAL DES ACTIFS OBTENUS PAR PRISE DE POSSESSION DE GARANTIE 1 734 968 7.1.8 Encours restructur e s Réaménagements en présence de difficultés financières 31/12/2021 31/12/2020 En milliers d ’ euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 486 291 2 244 488 535 367 574 367 574 Encours restructurés sains 433 091 355 433 446 239 010 239 010 Total des encours restructurés 919 382 2 599 921 981 606 584 606 584 Dépréciations -146 895 2 -146 893 -117 142 -117 142 Garanties reçues 572 775 795 573 570 364 029 364 029 Analyse des encours bruts 31/12/2021 31/12/2020 En milliers d ’ euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 691 742 2 456 694 198 521 294 521 294 Réaménagement : refinancement 227 640 142 227 782 85 289 85 289 Total des encours restructurés 919 382 2 599 921 981 606 584 606 584 Zone géographique de la contrepartie 31/12/2021 31/12/2020 En milliers d ’ euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 670 228 1 064 671 292 446 694 -896 445 798 Autres pays 249 154 1 535 250 689 159 890 896 160 786 Total des encours restructurés 919 382 2 599 921 981 606 584 606 584 7.2 RISQUE DE MARCH E Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d ’ intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d ’ un instrument financier du fait de l ’ évolution des taux d ’ intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu ’ elles soient causées par des facteurs propres à l ’ instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L ’ information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, présentée dans le rapport sur la gestion des risques . 7.3 RISQUE DE TAUX D ’ INT E R E T GLOBAL ET RISQUE DE CHANGE Le risque de taux représente pour la banque l ’ impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d ’ une évolution défavorable des taux d ’ intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d ’ intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4 RISQUE DE LIQUIDIT E Le risque de liquidité représente pour la banque l ’ impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d ’ échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu ’ ils n ’ ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. En milliers d ’ e uros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2021 Caisse, banques centrales 769 516 0 0 0 0 0 769 516 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 435 388 435 388 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 14 506 0 0 1 314 445 1 851 799 2 059 994 5 240 744 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 138 478 138 478 Titres au coût amorti 4 726 0 0 330 213 152 854 51 851 539 644 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 19 007 319 384 959 13 919 2 095 461 247 408 599 816 22 348 883 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 1 658 013 1 067 249 5 652 923 21 062 560 39 027 296 577 112 69 045 154 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 -31 320 -31 320 ACTIFS FINANCIERS PAR E CH E ANCE 21 454 081 1 452 208 5 666 842 24 802 679 41 279 357 3 831 320 98 486 487 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 82 397 82 397 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 645 244 645 244 Dettes représentées par un titre 838 2 283 111 750 100 746 574 736 0 790 353 Dettes envers les établissements de crédi t et assimilés 3 544 661 81 950 166 607 10 333 278 4 611 969 11 714 18 750 179 Dettes envers la clientèle 53 981 620 916 610 2 554 886 12 949 463 1 427 708 0 71 830 287 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 0 0 PASSIFS FINANCIERS PAR E CH E ANCE 57 527 118 1 000 842 2 833 243 23 383 488 6 614 413 741 271 92 100 375 Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit 1 240 0 800 1 925 1 399 0 5 364 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 560 284 411 295 2 400 046 4 150 973 1 934 592 8 433 9 465 623 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 561 523 411 295 2 400 846 4 152 898 1 935 991 8 433 9 470 986 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 632 751 3 267 8 001 44 150 12 845 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 230 779 49 063 81 299 383 505 566 162 1 000 423 2 311 232 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 231 411 49 815 84 566 391 506 566 207 1 000 573 2 324 077 NOTE 8 AVANTAGES DU PERSONNEL Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : • Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. • Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. • Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. • Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. • Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 CHARGES DE PERSONNEL Les charges de personnel comprennent l ’ ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. L ’ information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière » En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -277 623 -260 797 Charges des régimes à cotisations définies -59 173 -57 304 Charges des régimes à prestations définies (1) 1 226 -818 Autres charges sociales et fiscales -128 201 -121 591 Intéressement et participation -26 958 -22 440 TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL -490 729 -462 950 (1) La décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel mise en œuvre sur 2021 aurait donné lieu à la comptabilisation d ’ un montant corrigé de- 2 milliers d ’ euros sur les charges des régimes à prestations définies présentées pour l ’ exercice 2020 8.2 ENGAGEMENTS SOCIAUX Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France accorde à ses salariés différents types d ’ avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d ’ Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d ’ Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d ’ Epargne (CGP). Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d ’ Epargne sont arrêtées par le Conseil d ’ administration de la CGP sur la base d ’ études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. La part de l ’ obligataire dans l ’ actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l ’ actif les flux prévus au passif à travers une démarche d ’ adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d ’ administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d ’ obligations indexées inflation. Les régimes CGP sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d ’ honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d’euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle (2) 938 583 34 630 14 436 987 649 1 060 577 Juste valeur des actifs du régime -1 110 918 -33 689 -6 650 -1 151 257 -1 163 940 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d ’ actifs 186 530 186 530 132 595 SOLDE NET AU BILAN 14 195 942 7 786 22 923 29 231 Engagements sociaux passifs 14 195 3 436 7 786 25 416 29 856 Engagements sociaux actifs (1) 2 494 2 494 625 (1) Présenté à l ’ actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » (2) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 932 milliers d ’ euros en contrepartie des réserves consolidées. La dette actuarielle est représentative de l ’ engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d ’ actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d ’ actifs du régime sont comptabilisés à l ’ actif. 8.2.2 Variation des montants comptabilis e s au bilan Variation de la dette actuarielle Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d’euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages DETTE ACTUARIELLE EN D E BUT DE P E RIODE 1 006 374 38 615 15 587 1 060 577 1 037 976 Coût des services rendus 773 2 106 996 3 874 3 712 Coût des services passés Coût financier 6 010 123 31 6 164 8 521 Prestations versées -23 969 -1 324 -597 -25 891 -24 738 Autres 52 189 -1 580 -1 339 918 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 11 130 -55 11 075 -149 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -51 303 -2 220 -53 524 40 902 Ecarts de réévaluation - Effets d ’ expérience -10 483 -1 872 -12 355 -6 566 Ecarts de conversion Autres (1) -932 -932 DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE P E RIODE 938 583 34 630 14 436 987 649 1 060 577 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 932 milliers d ’ euros en contrepartie des réserves consolidées présentée sur la ligne « Autres ». Sur 2020, l ’ application de cette décision aurait donné lieu à la comptabilisation d ’ un montant corrigé de -777 milliers d ’ euros de dette actuarielle au 01/01/2020, de 2 milliers d ’ euros au titre du résultat 2020, de - 157 milliers d ’ euros au titre des écarts de réévaluation et ainsi -932 milliers d ’ euros de dette actuarielle au 31/12/2020 et 01/01/2021. Variation des actifs de couverture Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d’euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN D E BUT DE P E RIODE 1 123 934 33 370 6 636 1 163 940 1 160 106 Produit financier 6 800 109 14 6 924 9 691 Cotisations reçues Prestations versées -22 519 -206 -22 725 -21 532 Autres 226 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 2 703 415 3 118 15 450 Ecarts de conversion Autres 0 0 0 JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE P E RIODE 1 110 918 33 689 6 650 1 151 257 1 163 940 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 22 725 milliers d ’ euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L ’ écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l ’ emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3 Co u ts des r e gimes a prestations d e finies et autres avantages a long terme Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». En milliers d’euros Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Coût des services 2 879 996 3 874 3 712 Coût financier net -777 17 -760 -1 169 Autres (dont plafonnement par résultat) (1) 1 052 -1 580 -529 1 956 TOTAL DE LA CHARGE DE L ’ EXERCICE 3 154 -568 2 586 4 499 Prestations versées 2 774 597 3 372 3 316 Cotisations reçues Variation de provisions suite à des versements -2 774 -597 -3 372 -3 316 TOTAL 3 154 -568 2 586 4 499 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2020 aurait donné lieu à la comptabilisation d ’ un montant corrigé de 2 milliers d ’ euros en charge de l ’ exercice 2020. Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies En milliers d’euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2021 Exercice 2020 ECARTS DE R EE VALUATION CUMUL E S EN D E BUT DE P E RIODE 768 -3 109 -2 341 -7 175 - dont écarts actuariels -115 917 -3 109 -119 026 -170 396 - dont effet du plafonnement d ’ actif 116 685 116 685 163 221 Ecarts de réévaluation générés sur l ’ exercice -53 360 -4 562 -57 922 33 641 Ajustements de plafonnement des actifs 53 125 53 125 -31 187 Autre (1) ECARTS DE R EE VALUATION CUMUL E S EN FIN DE P E RIODE 534 -7 671 -7 137 -4 641 - dont écarts actuariels -169 276 -7 671 -176 947 -137 762 - dont effet du plafonnement d ’ actif 169 810 169 810 133 120 8.2.4 Autres informations Principales hypothèses actuarielles 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE Taux d ’ actualisation 1,07 % 0,86 % Taux d ’ inflation 1,70 % 1,60 % Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 17 ans 18 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2021, une variation de 0,5 % du taux d ’ actualisation et du taux d ’ inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : en % et milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE % montant % montant variation de+ 0,5 % du taux d ’ actualisation -7,94 % -73 400 -8,38 % -83 118 variation de -0,5 % du taux d ’ actualisation 9,01 % 83 288 9,56 % 94 768 variation de+ 0,5 % du taux d ’ inflation 7,61 % 70 372 7,56 % 74 923 variation de -0,5 % du taux d ’ inflation -6,89 % -63 675 -6,85 % -67 947 E chéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 132 183 125 187 N+6 à N+10 143 182 140 379 N+11 à N+15 141 418 142 169 N+16 à N+20 128 107 130 597 > N+20 319 437 338 914 Ventilation de la juste valeur des actifs des (y compris droits à remboursement) et CGP-CE en % et milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 1,80 % 19 997 1,00 % 11 239 Actions 12,00 % 133 310 8,40 % 94 410 Obligations 84,30 % 936 504 88,40 % 993 558 Immobilier 1,90 % 21 106 2,20 % 24 726 Dérivés Fonds de placement Total 100,00 % 1 110 918 100,00 % 1 123 934 NOTE 9 JUSTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes g e n e raux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif lors d ’ une transaction normale entre des participants de marché à la date d ’ évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d ’ un actif ou d ’ un passif à l ’ aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l ’ actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L ’ évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l ’ objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c ’ est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l ’ opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n ’ est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l ’ initiation (Day one profit) ». Hi e rarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l ’ indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l ’ actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d ’ activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : • une baisse sensible du marché primaire pour l ’ actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; • une baisse significative du volume des transactions ; • une faible fréquence de mise à jour des cotations ; • une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; • une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l ’ actif ou du passif ; • une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l ’ estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l ’ actif ou au passif ; • des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s ’ agit essentiellement d ’ actions, d ’ obligations d ’ Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s ’ il s ’ agit d ’ une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d ’ absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d ’ évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l ’ actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d ’ entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l ’ actif ou du passif. Les données d ’ entrée de niveau 2 comprennent notamment : - les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; - les données d ’ entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l ’ actif ou le passif, par exemple : o les taux d ’ intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, o les volatilités implicites, o les « spreads » de crédit ; - les données d ’ entrée corroborées par le marché, c ’ est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) • Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : - les swaps de taux standards ou CMS ; - les accords de taux futurs (FRA) ; - les swaptions standards ; - les caps et floors standards ; - les achats et ventes à terme de devises liquides ; - les swaps et options de change sur devises liquides ; - les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx… • Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d ’ échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l ’ ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l ’ observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : - le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; - le paramètre est alimenté périodiquement ; - le paramètre est représentatif de transactions récentes ; - les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : - les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; - les parts d ’ OPCVM dont la valeur liquidative n ’ est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l ’ objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; - les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 Enfin, s ’ il n ’ existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s ’ appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : - les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE… » - certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d ’ illiquidité, en cas de liquidation…) et qu ’ il n ’ existe pas de prix pour étayer cette valeur ; - les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu ’ il n ’ est souvent pas possible de sortir ; - des produits structurés action multi-sous-jacents, d ’ option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; - les tranches de titrisation pour lesquelles il n ’ existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l ’ initiation (Day one profit) La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d ’ un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu ’ à la condition que l ’ instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l ’ aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l ’ initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d ’ inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l ’ initiation de l ’ opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative (« Day one loss »), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2021, le groupe n ’ a aucun « Day one profit « à étaler ». Cas particuliers JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE La valeur des titres de l ’ organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l ’ objet d ’ un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l ’ organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable s ’ élève 1 405 267 milliers d ’ euros pour les titres BPCE JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS COMPTABILIS E S AU CO U T AMORTI (TITRES) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d ’ information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n ’ ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l ’ être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l ’ ont été uniquement pour des besoins d ’ information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d ’ encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s ’ agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d ’ un marché réglementé (en particulier, les produits d ’ épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d ’ intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d ’ intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l ’ origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d ’ un ajustement du profil d ’ amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d ’ intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d ’ autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l ’ instrument. Juste valeur des dettes interbancaires Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d ’ intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. 9.1 JUSTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS 9.1.1 Hi e rarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : 31/12/2021 31/12/2020 TOTAL En milliers d’euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 -613 0 -613 0 -785 0 -785 Dérivés de taux 0 -613 0 -613 0 -785 0 -785 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 -613 0 -613 0 -785 0 -785 Instruments dérivés 0 34 196 9 507 43 703 0 52 760 3 211 55 971 Dérivés de taux 0 33 271 9 507 42 778 0 52 370 3 211 55 581 Dérivés de change 0 925 0 925 0 390 0 390 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 34 196 9 507 43 703 52 760 3 211 55 971 Instruments de dettes 11 661 0 380 634 392 295 14 959 0 379 602 394 561 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 230 218 230 218 0 0 257 999 257 999 Titres de dettes 11 661 0 150 416 162 077 14 959 0 121 603 136 562 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 11 661 0 380 634 392 295 14 959 379 602 394 561 Instruments de capitaux prop res 0 0 4 4 0 0 4 4 Actions et autres titres de capitau x 0 0 4 4 0 0 4 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 4 4 0 0 4 4 Instruments de dettes 3 128 730 310 718 6 769 3 446 217 2 993 800 140 698 5 226 3 139 724 Prêts sur les établissements de cr édit 0 0 32 32 0 0 32 32 Titres de dettes 3 128 730 310 718 6 737 3 446 185 2 993 800 140 698 5 194 3 139 692 Instruments de capitaux propres 0 50 564 1 744 060 1 794 527 0 43 616 1 233 573 1 277 148 Actions et autres titres de capitaux propres 0 50 564 1 744 060 1 794 527 0 43 616 1 233 573 1 277 148 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 128 730 361 282 1 750 829 5 240 744 2 993 800 184 314 1 238 799 4 416 872 Dérivés de taux 0 138 478 0 138 478 0 156 051 0 156 051 Instruments dérivés de couverture 0 138 478 0 138 478 0 156 051 0 156 051 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR 3 140 391 533 343 2 140 974 5 814 611 3 008 759 392 340 1 621 616 5 022 674 31/12/2021 31/12/2020 En milliers d’euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre 0 1 294 0 1 294 0 158 0 158 Instruments dérivés 0 -403 0 -403 0 -4 0 -4 - Dérivés de taux 0 -403 0 -403 0 -4 0 -4 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 891 0 891 0 154 0 154 Instruments dérivés 0 43 943 37 563 81 506 0 96 877 10 347 107 224 Dérivés de taux 0 43 050 37 563 80 613 0 96 533 10 347 106 880 Dérivés de change 0 893 0 893 0 344 0 344 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 43 943 37 563 81 506 0 96 877 10 347 107 224 Dérivés de taux 0 645 244 0 645 244 0 825 255 0 825 255 Instruments dérivés de couverture 0 645 244 0 645 244 0 825 255 0 825 255 TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR 0 690 078 37 563 727 641 0 922 286 10 347 932 633 9.1.2 Analyse des actifs et passifs financiers class e s en niveau 3 de la hi e rarchie de juste valeur Au 31 décembre 2021 En milliers d’euros 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 3 211 5 246 0 0 4 917 0 -2 103 0 -1 764 9 507 Dérivés de taux 3 211 5 246 0 0 4 917 0 -2 103 0 -1 764 9 507 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 3 211 5 246 0 0 4 917 0 -2 103 0 -1 764 9 507 Instruments de dettes 379 602 5 264 -19 0 27 391 -31 604 0 0 0 380 634 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 257 999 -6 106 0 0 0 -21 675 0 0 0 230 218 Titres de dettes 121 603 11 370 -19 0 27 391 -9 929 0 0 0 150 416 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 379 602 5 264 -19 0 27 391 -31 604 0 0 0 380 634 Instruments de capitaux propres 4 0 0 0 0 0 0 0 0 4 Actions et autres titres de capitaux propres 4 0 0 0 0 0 0 0 0 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 4 0 0 0 0 0 0 0 0 4 Instruments de dettes 5 226 -622 0 221 4 846 -2 902 0 0 0 6 769 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 32 0 0 0 0 0 0 0 0 32 Titres de dettes 5 194 -622 0 221 4 846 -2 902 0 0 0 6 737 Instruments de capitaux propres 1 233 573 57 734 0 265 732 244 243 -57 221 0 0 0 1 744 060 Actions et autres titres de capitaux propres 1 233 573 57 734 0 265 732 244 243 -57 221 0 0 0 1 744 060 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 238 799 57 112 0 265 953 249 089 -60 123 0 0 0 1 750 829 En milliers d’euros 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 10 347 -1 461 17 0 2 781 -786 -2 104 30 533 -1 764 37 563 Dérivés de taux 10 347 -1 461 17 0 2 781 -786 -2 104 30 533 -1 764 37 563 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 10 347 -1 461 17 0 2 781 -786 -2 104 30 533 -1 764 37 563 Au 31 décembre 2020 En milliers d’euros 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 3 028 0 0 1 247 -1 474 0 410 0 3 211 Dérivés de taux 0 3 028 0 0 1 247 -1 474 0 410 0 3 211 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 3 028 0 0 1 247 -1 474 0 410 0 3 211 Instruments de dettes 392 137 4 392 -453 0 8 516 -24 991 0 0 0 379 602 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 269 640 8 127 -450 0 0 -19 318 0 0 0 257 999 Titres de dettes 122 497 -3 735 -3 0 8 516 -5 673 0 0 0 121 603 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 392 137 4 392 -453 0 8 516 -24 991 0 0 0 379 602 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 4 0 0 4 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 4 0 0 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 0 4 0 0 4 Instruments de dettes 5 803 68 0 1 0 -646 0 0 0 5 226 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 32 0 0 0 0 0 0 0 0 32 Titres de dettes 5 771 68 0 1 0 -646 0 0 0 5 194 Instruments de capitaux propres 1 421 073 72 308 94 -263 154 28 210 -74 189 301 48 928 1 1 233 573 Actions et autres titres de capitaux propres 1 421 073 72 308 94 -263 154 28 210 -74 189 301 48 928 1 1 233 573 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 426 876 72 376 94 -263 153 28 210 -74 835 301 48 928 1 1 238 799 En milliers d’euros 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 1 774 4 245 0 0 1 248 -2 697 0 5 777 0 10 347 Dérivés de taux 1 774 4 245 0 0 1 248 -2 697 0 5 777 0 10 347 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 774 4 245 0 0 1 248 -2 697 0 5 777 0 10 347 Au 31 décembre 2021, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres de participations et crédits structurés Au cours de l ’ exercice, 66 159 milliers d ’ euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 66 161 milliers d ’ euros au titre d ’ opérations non dénouées au 31 décembre 2021. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 66 159 milliers d ’ euros, le Coût du risque de crédit et les gains ou pertes sur autres actifs étant nul. Au cours de l ’ exercice, 265 953 milliers d ’ euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d ’ actifs financiers classés en niveau 3 dont 265 873 milliers d ’ euros au titre d ’ opérations non dénouées au 31 décembre 2021. 9.1.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hi e rarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. En milliers d’euros De Vers Exercice 2021 niveau 1 niveau 2 niveau 1 niveau 3 niveau 2 niveau 1 niveau 2 niveau 3 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 72 037 0 58 665 0 0 0 Titres de dettes 72 037 0 58 665 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 72 037 0 58 665 0 0 0 En milliers d’euros De Vers Exercice 2021 niveau 1 niveau 2 niveau 1 niveau 3 niveau 2 niveau 1 niveau 2 niveau 3 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 2 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 0 0 30 533 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 30 533 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 30 533 0 0 A noter que les transferts de niveau 1 vers niveau 2 inclut un titre cédé au cours du 3 ème trimestre pour un montant de 30 265 milliers d ’ euros Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. En milliers d’euros De Vers Exercice 2020 niveau 1 niveau 2 niveau 1 niveau 3 niveau 2 niveau 1 niveau 2 niveau 3 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 0 0 410 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 410 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 410 0 0 Instruments de dettes 27 376 0 15 069 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 27 376 0 15 069 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 48 928 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 48 928 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 27 376 0 15 069 48 928 0 0 En milliers d’euros De Vers Exercice 2020 niveau 1 niveau 2 niveau 1 niveau 3 niveau 2 niveau 1 niveau 2 niveau 3 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 2 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 0 0 5 777 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 5 777 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 5 777 0 0 9.1.4 Sensibilit e de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypoth e ses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France est sa participation dans l ’ organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d ’ évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 10 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l ’ actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l ’ infini et le taux d ’ actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l ’ infini de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 904 milliers d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l ’ infini de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 1 044 milliers d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d ’ actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 8 769 milliers d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d ’ actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 8 143 milliers d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France n ’ a pas d ’ instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 9.2 JUSTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d ’ information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n ’ ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l ’ être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l ’ ont été uniquement pour des besoins d ’ information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d ’ encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI Prêts et créances sur les établissements de crédit 22 376 915 0 13 498 245 8 878 670 19 298 588 0 10 875 012 8 423 576 Prêts et créances sur la clientèle 70 066 895 0 3 793 036 66 273 859 65 238 233 0 3 442 503 61 795 730 Titres de dettes 568 832 568 832 0 0 689 874 567 386 122 488 0 Autres PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI Dettes envers les établissements de crédit 18 526 229 0 13 224 688 5 301 541 14 740 921 0 9 432 690 5 308 231 Dettes envers la clientèle 71 830 285 0 40 913 909 30 916 375 66 975 331 0 36 667 745 30 307 586 Dettes représentées par un titre 788 401 0 783 124 5 277 368 550 0 362 400 6 150 NOTE 10 IMP O TS 10.1 IMP O TS SUR LE R E SULTAT Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l’entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : - d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). - d’autre part, les impôts différés (voir 11.2). Lorsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1 er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants -146 567 -127 686 Impôts différés 15 340 59 772 Impôts sur le Résultat -131 227 -67 914 Rapprochement entre la charge d ’ impôts comptabilisée et la charge d ’ impôts théorique Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d’euros taux d ’ impôt En milliers d’euros taux d ’ impôt Résultat net (part du groupe) 320 587 175 432 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition Participations ne donnant pas le contrôle 4 650 3 014 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts 131 227 67 914 R E SULTAT COMPTABLE AVANT IMP O TS ET VARIATIONS DE VALEUR DES E CARTS D ’ ACQUISITION 456 464 246 360 Effet des différences permanentes (1) -12 655 -39 534 Résultat fiscal consolidé (A) 443 809 206 826 Taux d ’ imposition de droit commun français (B) 28,41 % 32,02 % Charge (produit) d ’ impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -126 086 -66 226 Effet de la variation des impôts différés non constatés Impôts à taux réduit et activités exonérées -1 090 57 Différence de taux d ’ impôts sur les revenus taxés à l ’ étranger 5 671 1 484 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d ’ impôts et autres impôts 5 055 13 845 Effet des changements de taux d ’ imposition -15 157 -6 767 Autres éléments 10 662 -6 931 CHARGE (PRODUIT) D ’ IMP O TS COMPTABILIS E E -131 227 -67 914 TAUX EFFECTIF D ’ IMP O T (CHARGE D ’ IMP O TS SUR LE R E SULTAT RAPPORT E E AU R E SULTAT TAXABLE) 29,57 % 32,84 % (1) Les différences permanente ont été pour la première fois, au 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l ’ écart entre le taux d ’ impôt effectif et le taux d ’ impôt théorique ». La Caisse d ’ Epargne Ile de France a subi au cours de l ’ année 2021 un contrôle fiscal qui a porté sur les exercices 2018 et 2019. Les redressements ont porté essentiellement sur le niveau de déductibilité des provisions pour dépréciation des créances clientèle. A cet effet, un passif d ’ impôt de 15,4 Millions d ’ euros a été constitué à la clôture 2021. Corrélativement, les provisions ainsi rehaussées génèrent une base d ’ impôts différés de 43,6 millions d ’ euros correspondant à une créance d ’ impôt de 11,3 millions d ’ euros, ramenant ainsi l ’ impact net net du contrôle fiscal à 4 millions d ’ euros. 10.2 IMP O TS DIFF E R E S Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d ’ impôts différés sont signés en positif, les passifs d ’ impôts différés figurent en négatif) : En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Plus-values latentes sur OPCVM 2 108 1 314 GIE Fiscaux 0 649 Provisions pour passifs sociaux 6 817 7 398 Provisions pour activité d ’ épargne-logement 23 014 20 574 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 78 684 85 896 Autres provisions non déductibles 35 075 12 934 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -32 918 -33 253 Autres sources de différences temporelles (1) 94 606 95 570 Impôts différés liés aux décalages temporels 207 386 191 082 Impôts différés liés à l ’ activation des pertes fiscales reportables 0 0 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation Impôts différés non constatés par prudence 0 0 IMP O TS DIFF E R E S NETS 207 386 191 082 Comptabilisés A l ’ actif du bilan 207 386 191 082 Au passif du bilan 0 0 (1) Au 31 décembre 2021, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d ’ impôt non utilisés ont fait l ’ objet d ’ un calcul d ’ impôt différé comptabilisé au bilan NOTE 11 AUTRES INFORMATIONS 11.1 INFORMATION SECTORIELLE Définition des secteurs opérationnels Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage de l ’ entité Groupe Caisse d ’ Epargne Ile-de-France, l ’ évaluation régulière de ses performances et l ’ affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités du groupe Caisse d ’ Epargne Ile -de-France s ’ inscrivent pleinement dans le secteur Banque de proximité du Groupe BPCE Information par secteur opérationne l Le groupe Caisse d ’ Epargne Ile-de-France exerçant l ’ essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n ’ est pas nécessaire . Information par zone géographique L ’ analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d ’ enregistrement comptable des activités. Le groupe Caisse d ’ Epargne Ile-de-France réalise ses activités en France. 11.2 INFORMATIONS SUR LES OP E RATIONS DE LOCATION 11.2.1 Op e rations de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et • les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; • le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. A la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : • l’investissement net ; • et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». Produits des contrats de location – bailleur En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 0 0 Paiements de loyers variables non inclus dans l ’ évaluation de l ’ investissement net 0 0 Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement 0 0 Produits de location-financement 0 0 Produits de location 0 0 Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d ’ un indice ou d ’ un taux 0 0 Produits de location simple 0 0 11.2.2 Op e rations de location en tant que preneur Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : - le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, - le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location - preneur En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charges d ’ intérêt sur passifs locatifs -160 -183 Dotation aux amortissements au titre de droits d ’ utilisation -32 279 -57 955 Paiements locatifs variables non pris en compte dans l ’ évaluation des passifs locatifs CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION RECONNUS AU BILAN -32 438 -58 138 En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charge de location au titre de contrats de courte durée -3 119 -2 718 Charges de location portant sur des actifs de faible valeur -163 -137 CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION non RECONNUS AU BILAN -3 282 -2 855 Sorties de trésorerie relatives aux contrats de location En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location 15 889 14 331 Dont flux de trésorerie générés par l ’ activité opérationnelle 15 889 14 331 Dont flux de trésorerie liés aux opérations de financement Echéancier des passifs locatifs En milliers d’euros Au 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés < 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 6 222 5 328 21 222 9 380 42 152 En milliers d’euros Au 31/12/2020 Montants des paiements futurs non actualisés < 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 13 487 13 008 26 347 10 654 63 496 Engagements sur contrats de location non encore reconnus au bilan En milliers d’euros Au 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition 0 0 0 0 Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. Le tableau ci-dessous présente les paiements minimaux attendus sur ces contrats. 11.3 TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LI E ES Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d ’ épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1 Transactions avec les soci e t e s consolid e es Les transactions réalisées au cours de l ’ exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : • l ’ organe central BPCE ; • les coentreprises qui sont mises en équivalence ; • les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; • les entités qui sont des régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ( CGP ) ; • les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d ’ Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Autres Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Autres Crédits 12 715 167 20 121 9 832 891 21 662 Autres actifs financiers 1 642 787 96 255 1 137 994 91 023 Autres actifs 22 383 1 581 14 753 1 362 Total des actifs avec les entités liées 14 380 337 117 957 10 985 638 114 047 Dettes 12 742 265 13 019 10 359 589 79 547 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Autres passifs 6 107 18 374 5 790 16 073 Total des passifs envers les entités liées 12 748 373 31 393 10 365 379 95 620 Intérêts, produits et charges assimilés 31 855 -306 7 069 -182 Commissions -34 691 -1 -20 359 -23 Résultat net sur opérations financières 54 094 5 998 65 531 2 270 Produits nets des autres activités -20 500 442 -24 119 1 249 Total du PNB réalisé avec les entités liées 30 757 6 133 28 122 3 314 Engagements donnés 624 965 221 646 670 818 192 676 Engagements reçus 100 315 718 0 280 420 Engagements sur instruments financiers à terme 0 0 0 0 Total des engagements avec les entités liées 625 065 537 364 670 818 473 096 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation ». 11.3.2 Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d ’ Epargne Ile de France. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Avantages à court terme 2 981 2 908 Avantages postérieurs à l ’ emploi 186 172 Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail 164 Paiement en actions Total 3 167 3 244 Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s ’ élèvent à 2 981 milliers d ’ euros au titre de 2021 (contre 2 908 milliers d ’ euros au titre de 2020). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l ’ emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Les avantages postérieurs à l ’ emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de l ’ entité Groupe Ciasse d ’ Epargne Ile de France sont décrits dans la partie « Règles et principes de détermination des rémunérations et avantages » du Chapitre 3 sur le gouvernement d ’ entreprise. Le montant provisionné par l ’ Etablissement au titre des indemnités de départ à la retraite s ’ élève à 186 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 (172 milliers d ’ euros au 31 décembre 2020). Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Montants global des prêts accordés 2 414 1 076 Montants global des garanties accordées 11.3.3 Relations avec les entreprises sociales pour l ’ habitat Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu ’ opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l ’ un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l ’ habitat en tant qu ’ unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d ’ activité, dont les acteurs font l ’ objet d ’ une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l ’ habitat ont été qualifiées de parties liées. Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l ’ habitat En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Encours de crédit 382 560 68 096 Garanties données 268 526 241 648 Encours de dépôts bancaires 256 363 15 442 Encours de placements financiers (OPCVM et titres) En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d ’ intérêts sur les crédits 5 520 1 724 Charges financières sur dépôts bancaires -929 -99 Charges financières sur placements (OPCVM et titres) 0 11.4 INT E R E TS DANS LES ENTIT E S STRUCTUR E ES NON CONSOLID E ES 11.4.1 Nature des int e r e ts dans les entit e s structur e es non consolid e es Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n ’ est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l ’ intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d ’ entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisee d ’ Epargne Ile de France détient un intérêt et intervient avec l ’ un ou plusieurs des rôles suivants : • originateur/structureur/arrangeur ; • agent placeur ; • gestionnaire ; • ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l ’ opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d ’ actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France à un risque de variation des rendements associés à la performance de l ’ entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d ’ instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d ’ autres formes de liens, telles qu ’ un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l ’ octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France restitue dans la note 11.4 l ’ ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l ’ activité de gestion d ’ actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d ’ un financement structuré et les entités mises en place pour d ’ autres natures d ’ opérations. Gestion d ’ actifs La gestion d ’ actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L ’ activité de gestion d ’ actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s ’ agit en particulier d ’ entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d ’ entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu ’ ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l ’ adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : • Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l ’ un de ses portefeuilles d ’ actifs ; • les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d ’ une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l ’ achat de ses parts par l ’ émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). Financements (d ’ actifs) structurés Le financement structuré désigne l ’ ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l ’ utilisation de structures complexes. Il s ’ agit de financements d ’ actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d ’ actifs immobiliers et d ’ acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d ’ un client. Il s ’ agit d ’ organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l ’ utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s ’ agit d ’ un ensemble regroupant le reste des activités. 11.4.2 Nature des risques associ e s aux int e r e ts d e tenus dans les entit e s structur e es non consolid e es Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l ’ actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l ’ exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d ’ options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d ’ activité. Au 31 décembre 2021 En milliers d’euros Titrisation Gestion d ’ actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 149 023 32 974 Instruments dérivés de transaction 32 974 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 149 023 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 885 74 3 702 18 094 Actifs financiers au coût amorti 42 362 40 846 20 013 Actifs divers 3 Total actif 1 885 191 462 77 522 38 107 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 588 Engagements de garantie donnés 45 979 Garantie reçues 721 7 288 Notionnel des dérivés 179 855 Exposition maximale au risque de perte 1 885 192 183 311 232 38 107 En milliers d’euros Titrisation Gestion d ’ actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 6 965 2 013 713 803 504 267 018 Au 31 décembre 2020 En milliers d’euros Titrisation Gestion d ’ actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 76 776 52 089 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 52 089 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 76 776 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 193 55 3 127 15 359 Actifs financiers au coût amorti 0 27 046 44 125 20 017 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 5 193 103 877 99 341 35 376 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 588 100 Engagements de garantie donnés 0 0 45 979 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 181 807 0 Exposition maximale au risque de perte 5 193 103 877 327 715 35 476 En milliers d’euros Titrisation Gestion d ’ actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 59 910 406 560 537 865 259 148 Au 31 décembre 2021, le groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France également détient des investissements dans des véhicules de titrisation externes au Groupe BPCE sous la forme de titres de dette pour un montant de 1 885 milliers d ’ euros . Le critère de la taille retenu varie en fonction de l ’ activité des entités structurées : • Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; • Gestion d ’ actifs, l ’ actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation) ; • Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l ’ ensemble des banques ; • Autres activités, le total bilan. Au cours de la période, le groupe n ’ a pas accordé de soutien financier aux entités structurées non consolidées dans lesquelles il détient des intérêts. 11.4.3 Revenus et valeur comptable des actifs transf e r e s dans les entit e s structur e es non consolid e es sponsoris e es Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : • elle est impliquée dans la création et la structuration de l ’ entité structurée ; • elle contribue au succès de l ’ entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l ’ entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d ’ arrangeur, de dépositaire ou d ’ agent placeur, l ’ entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France n ’ est pas sponsor d ’ entités structurés . 11.5 Honoraires des commissaires aux comptes HONORAIRES DES CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES ET DES MEMBRES DE LEURS RESEAUX Montants En milliers d’euros Commissaires aux comptes responsables du contrôle des comptes de BPCE Autres réseaux de commissaires aux comptes TOTAL Mazars PriceWaterhouseCoopers KPMG (2) Autres Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Missions de certification des comptes 269 269 90 % 90 % 255 254 95 % 96 % 226 241 80 80 830 844 93 % 93 % - Emetteur 187 187 187 187 0 0 374 374 - Filiales intégrés globalement 82 82 68 67 226 241 80 80 456 470 Services autres que la certification des comptes (3) 29 29 10 % 10 % 14 11 5 % 4 % 21 41 0 0 64 81 7 % 7 % - Emetteur 23 23 10 10 0 0 33 33 - Filiales intégrés globalement 6 6 4 1 21 41 0 31 48 TOTAL 298 298 100 % 100 % 269 265 100 % 100 % 247 282 80 80 894 925 100 % 100 % dont honoraires versés à l ’ entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour la certification des comptes 269 269 255 254 524 523 dont honoraires versés à l ’ entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes 29 29 14 11 43 40 (1) Les montants portent sur les prestations figurant au compte de résultat de l ’ exercice y compris, notamment, la TVA non récupérable. (2) Pour le réseau KPMG audit, les montants intègrent les honoraires versés à celui-ci dès lors qu ’ il est signataire des comptes des établissements actionnaires (et leurs filiales) ou des filiales directes de BPCE SA. (3) Détail des Services autre que la certification des comptes : MAZARS / PWC KPMG Services Autres que la Certification des Comptes - Autorisés par la réglementation - (SACC 1) 24 3 Services Autres que la Certification des Comptes - Pré-Autorisés - (SACC 2) 13 0 Services Autres que la Certification des Comptes - Soumis à autorisation individuelle - (Autres SACC) 6 18 NOTE 12 D E TAIL DU P E RIM E TRE DE CONSOLIDATION 12.1 OP E RATIONS DE TITRISATION Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE En 2021, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut, toutes deux nées d ’ une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne le 26 octobre 2021. Cette opération s ’ est traduite par une cession de prêts immobiliers (1.6 milliard d ’ euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1.5 milliard d ’ euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n ’ est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d ’ IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2019 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2020 (titrisation prêts immobiliers). Il s ’ agit de la quatrième opération avec un placement des titres senior sur les marchés. La participation du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France à cette opération s ’ est élevée à 173 122 milliers d ’ euros d ’ encours cédés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d ’ IFRS 10. 12.2 P E RIMETRE DE CONSOLIDATION AU 31 DECEMBRE 2021 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n ’ est pas significative n ’ ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d ’ entités du secteur financier du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L ’ article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d ’ euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n ’ est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d ’ intérêt. Le pourcentage d ’ intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d ’ intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l ’ actif net de la société détenue. Société Implantation Activité taux de détention Méthode Banque Commerciale Portuguaise France Banque 80,22 % IG Société Locale d ’ Epargne France Détention de parts sociales 100,00 % IG SILO crédits immobiliers - 2014_5 France Titrisation 10,62 % IG SILO crédits consommation - 2016_5 France Titrisation 9,13 % IG SILO crédits immobiliers - 2017_5 France Titrisation 10,69 % IG SILO crédits immobiliers - 2018_10 France Titrisation 1,19 % IG SILO crédits immobiliers - 2019_10 France Titrisation 0,97 % IG SILO crédits immobiliers - 2020_10 France Titrisation 0,88 % IG SILO Demeter France Titrisation 11,03 % IG SILO Demeter DUO France Titrisation 25,00 % IG SILO Demeter TRIA France Titrisation 13,33 % IG SILO crédits immobiliers - 2021_10 OCT 2021 France Titrisation 10,69 % IG Banque de Tahiti Polynésie Française Banque 96,73 % IG Société Havraise Calédonienne Nouvelle Calédonie Immobilière 89,87 % IG Banque de Nouvelle Calédonie Nouvelle Calédonie Banque 96,93 % IG 12.3 ENTREPRISES NON CONSOLID E S AU 31 D E CEMBRE 2021 Le règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne la publication d ’ informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu ’ aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : • d ’ une part, des participations significatives qui n ’ entrent pas dans le périmètre de consolidation et, • d ’ autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n ’ entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l ’ indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation (2) Montant des capitaux propres en K€ (3) Montant du résultat en K€ (3) CE HOLDING PARTICIPATIONS (ex-CE Holding Promotion) France 13,91 % Absence de contrôle 145 611 3 988 SPPICAV AEW FONCIERE ECUREUIL (OPCI) France 17,96 % Absence de contrôle 174 590 2 862 (1) Pays d ’ implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d ’ influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d ’ avantage postérieur à l ’ emploi ou régime d ’ avantage à long terme du personnel exclu du scope d ’ IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d ’ une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d ’ implantation. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l ’ indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation (2) CEIDF MEZZANINE France 100,00 % non significativité CYATHEA LOCATION France 100,00 % non significativité HEROLD16 France 100,00 % non significativité IMMOBILIERE THOYNARD ILE-DE-FRANCE France 100,00 % non significativité TECHNOLOGY SHARED SERVICES PACIFIQUE Polynésie française 100,00 % non significativité CAISSE D ’ EPARGNE ILE-DE-FRANCE CAPITAL INVESTISSEMENT France 49,00 % non significativité Foncière Calédonienne Nouvelle-Calédonie 30,00 % non significativité Calédonienne de services bancaires Nouvelle-Calédonie 25,97 % non significativité AB HABITAT France 25,54 % non significativité GIE SIEPF Polynésie française 20,00 % non significativité SPPICAV AEW FONCIERE ECUREUIL France 17,96 % non significativité SEM NOCEENNE - SEMINOC France 15,22 % non significativité FONCIERE DES CAISSES D ’ EPARGNE France 14,93 % non significativité SNC ECUREUIL 5 rue MASSERAN France 13,91 % non significativité CE HOLDING PARTICIPATIONS France 13,91 % non significativité SEMABA France 13,33 % non significativité SEM DE MONTEVRAIN France 12,59 % non significativité TENER ’ IF France 12,50 % non significativité SCIENTIPOLE ILE DE FRANCE CAPITAL France 12,48 % non significativité SOGEFOM Polynésie française 11,27 % non significativité GIE ECOLOCALE France 11,23 % non significativité SEMAP France 10,40 % non significativité SCI de la VISION France 10,00 % non significativité SEM Agglo Nouvelle-Calédonie 10,00 % non significativité SEMPRO France 10,00 % non significativité IT-CE France 9,55 % non significativité LOGIREP France 9,49 % non significativité CE DEVELOPPEMENT France 9,00 % non significativité SAGASPOR (en cours de liquidation) France 9,00 % non significativité Côte oceanienne Nouvelle-Calédonie 8,76 % non significativité Espace de l ’ Ouest Nouvelle-Calédonie 8,76 % non significativité Grand Nord Nouvelle-Calédonie 8,76 % non significativité Sud minier Nouvelle-Calédonie 8,76 % non significativité SEM DU PAYS DE FONTAINEBLEAU France 8,70 % non significativité SEMNA France 8,24 % non significativité CE DEVELOPPEMENT II France 8,09 % non significativité ILE DE FRANCE INVESTISSEMENTS ET TERRITOIRES France 7,69 % non significativité Nord Aménagement Nouvelle-Calédonie 7,27 % non significativité BPCE France 6,96 % non significativité SEMIPFA France 6,80 % non significativité SEMRO France 6,67 % non significativité HEDERA-FINANCES France 6,50 % non significativité SAEM D ’ HABITATION DE LOUVECIENNES France 6,00 % non significativité SEMIA France 6,00 % non significativité VALOPHIS SAREPA France 5,84 % non significativité SEMIDOR France 5,65 % non significativité SAEM Promosud Nouvelle-Calédonie 5,59 % non significativité SIEM SAINT MAUR DES FOSSES France 5,58 % non significativité SOTREMA France 4,98 % non significativité SEMIV France 4,83 % non significativité SAIEM de VAUJOURS (en cours de liquidation) France 4,75 % non significativité SCIENTIPOLE AMENAGEMENT France 4,69 % non significativité SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT France 4,24 % non significativité AXIMO France 4,21 % non significativité SEM TAM France 4,17 % non significativité GIE CE SYNDICATION RISQUES France 3,97 % non significativité CODEVAM France 3,93 % non significativité BPCE SERVICES FINANCIERS France 3,89 % non significativité GCE MOBILIZ France 3,87 % non significativité Sem Ile-de-France Energies (ex SEM ENERGIES POSIT ’ IF) France 3,03 % non significativité BPCE ACHATS France 2,93 % non significativité SAIEM de SAINT GRATIEN France 2,56 % non significativité BPCE APS France 2,50 % non significativité M bcp Serviços, ACE Portugal 2,27 % non significativité ISSY MEDIA France 2,24 % non significativité SUD DEVELOPPEMENT France 2,09 % non significativité GARRIGUE France 2,08 % non significativité AIR TAHITI Polynésie française 2,00 % non significativité BPCE SOLUTIONS CREDIT France 1,82 % non significativité SEQENS SOLIDARITES France 1,76 % non significativité CITALLIOS France 1,71 % non significativité SOFIDEP Polynésie française 1,67 % non significativité SEQUANO AMENAGEMENT France 1,20 % non significativité SEMAVO France 1,16 % non significativité SEMISE France 1,10 % non significativité SOCIETE CENTRALE DE COOPERATION IMMOBILIERE ARCADE-VYV France 0,91 % non significativité IMMOBILIERE 3F France 0,82 % non significativité PARIS SUD AMENAGEMENT France 0,69 % non significativité FRANCE ACTIVE INVESTISSEMENT France 0,56 % non significativité EDT Polynésie française 0,47 % non significativité GIE NEUILLY CONTENTIEUX France 0,40 % non significativité SAIEM de MEAUX France 0,38 % non significativité SEMIP France 0,20 % non significativité ERIGERE France 0,15 % non significativité LOGIAL-COOP France 0,10 % non significativité SWIFT Polynésie française 0,10 % non significativité ESSONNE AMENAGEMENT France 0,10 % non significativité CRETEIL HABITAT SEMIC France 0,03 % non significativité (1) Pays d ’ implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d ’ influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d ’ avantage postérieur à l ’ emploi ou régime d ’ avantage à long terme du personnel exclu du scope d ’ IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d ’ une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. VII. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés du Groupe Caisse d ’E pargne et de Prévoyance Ile-de-France relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable suivants : - L ’ application de la décision de l ’ IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », exposée dans la note 2.2 de l ’ annexe aux comptes consolidés ; - Le changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro exposé dans la note 5.5.3 de l ’ annexe aux comptes consolidés ; Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié Notre réponse Le Groupe Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance Ile-de-France est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le Groupe Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance Ile-de-France constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d ’ un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l ’ origination d ’ un nouvel actif financier ; et d ’ un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux de pertes en cas de défaut, des informations prospectives,…). Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d ’ adaptations tel que précisé dans la note 7.1.2 aux états financiers consolidés. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le Groupe Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l ’ objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit étant donné que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l ’ appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier, dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l ’ appréciation de l ’ adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d ’ attention particulière pour l ’ exercice 2021. Le stock de dépréciations sur les encours de prêts et créances au coût amorti s ’ élève à 830 M€ dont 111 M€ au titre du statut 1,317 M€ au titre du statut 2 et 400 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l ’ exercice 2021 s ’ élève à 115 MC (contre 253 M€ sur l ’ exercice 2020). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.5.1 et 7.1 de l ’ annexe qui mentionnent également les incidences de la crise sanitaire et économique sur le risque de crédit. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : - à nous assurer de l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ; - en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : • se sont assurés de l ’ existence d ’ une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; • ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ; • ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; • ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l ’ information relative à IFRS 9 ; • ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l ’ outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d ’ évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l ’ application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le Groupe Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. A ce titre, nous avons (i) procédé à l ’ appréciation des critères d ’ identification par le Groupe Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance Ile-de-France des secteurs d ’ activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons d ’ une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l ’ information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2021. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. La valeur des titres de l ’ organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d ’ affaires des principales filiales, à l ’ exception de Natixis, valorisée sur la base d ’ une approche multicritères tenant compte du prix de l ’ opération de marché intervenue en 2021. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d ’ actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l ’ objet d ’ un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l ’ organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l ’ audit en raison de la significativité de cette estimation comptable et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres dans les comptes consolidés de votre Caisse. La juste valeur des titres BPCE s ’ élève à 1 405 M€ au 31 décembre 2021, soit une variation d ’ OCI par rapport à la valeur d ’ acquisition liée à ce titre de 261 M€. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 5.4, 5.16 et 9 de l ’ annexe des comptes consolidés. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d ’ évaluation de l ’ organe central. De ce fait, les procédures d ’ audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l ’ organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d ’ audit qu ’ ils ont mise en ceuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l ’ organe central font appel à l ’ expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : - une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales, - l ’ obtention et l ’ examen critique des valorisations, des plans d ’ affaires et l ’ analyse des taux d ’ actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, particulièrement dans un environnement d ’ incertitude lié à la persistance de la crise covid-19 ; - un contre-calcul des valorisations ; - l ’ examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l ’ activité de l ’ organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; - l ’ appréciation de l ’ absence d ’ indices / d ’ éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l ’ objet d ’ une prise de connaissance et d ’ une revue critique lors de ce précédent exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l ’ article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du, étant précisé que, conformément aux dispositions de l ’ article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n ’ ont pas fait l ’ objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l ’ objet d ’ un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse d ’E pargne et de Prévoyance Ile-de-France par l ’ assemblée générale du 28 avril 2021 pour le cabinet KPMG S.A. et du 18 juillet 2003 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la 1 ère année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 18 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire le 24 janvier 2022. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œ uvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 6 avril 2022 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit Marie-Christine Jolys Emmanuel Benoist Associée Associé VIII. — Rapport de gestion annuel du directoire Le rapport de gestion annuel du Directoire, incluant le rapport sur la gestion du groupe, est tenu à disposition du public au siège social, 19 rue du Louvre – 75001 PARIS, ainsi qu ’ à son siège administratif - 26/28 rue Neuve Tolbiac – 75013 PARIS.