CARREFOUR BANQUE Société anonyme au capital de 101 346 956,72 € Siège social : ZAE Saint Guénault, 1 Rue Jean Mermoz – 91000 Evry-Courcouronnes 313 811 515 RCS Evry (Exercice social du 1 er janvier au 31 décembre 2022.) Comptes annuels et comptes consolidés approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 2 mai 202 3 . A. — Comptes Sociaux I. — Bilan au 31 décembre 2022 (En milliers d’ euros .) Actif Notes 2022 2021 Caisse, banques centrales 84 011 2 151 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur établissements de crédit 2_4 1 216 509 1 339 496 Operations avec la clientèle 3_4 949 486 901 884 Obligations & autres titres de revenu fixe 5 547 983 529 162 Actions & autres titres de revenu variable 5 4 46 734 Participation et autres titres détenus à long terme 5 718 749 Parts dans les entreprises liées 8 1 700 1 700 Crédit-bail et location avec option achat - - Location simple - - Immobilisations incorporelles 9 108 824 109 472 Immobilisations corporelles 9 2 009 2 494 Capital souscrit non vers é - - Actions propres - - Autres actifs 10 58 031 61 249 Comptes de régularisation 10 106 588 68 005 Total actif 3 075 863 3 063 096 Passif Notes 2022 2021 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 2_4 351 732 380 516 Operations avec la clientèle 4 291 603 314 260 Dettes représentées par un titre 6_7 1 812 948 1 771 766 Autres passifs 11 60 491 32 119 Comptes de régularisation 11 52 570 45 869 Provisions 12 24 188 46 823 Dettes subordonnées - - Fonds / Risques Bancaires Généraux 13 3 735 3 735 Capitaux propres hors FRBG 14 478 596 468 008 Capital souscrit 101 347 101 347 Prime d’ émission 207 110 207 110 Réserves 135 356 150 370 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées 12 - 0 Report à nouveau 9 180 6 800 Résultat de l'exercice 25 602 2 380 Total passif 3 075 863 3 063 096 Hors-bilan Notes 2022 2021 Engagements donnés 15_16 3 214 143 2 911 873 Engagements de financement 1 950 335 1 943 216 Engagements sur instruments financiers à terme 844 000 549 000 Engagements de garantie 5 807 5 657 Engagements sur titres 414 000 414 000 Engagements reçus 15_16 3 462 115 3 470 616 Engagements de financement 1 625 000 1 625 000 Engagements sur instruments financiers à terme 1 837 000 1 845 500 Engagements de garantie 115 116 Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat au 31 décembre 2022 (En milliers d’ euros .) Notes 2022 2021 Intérêts et produits assimilés 17 83 947 94 100 Intérêts et charges assimilées 17 -25 407 -16 678 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées - - Produits sur opérations de location simple - - Charges sur opérations de location simple - - Revenus des titres à revenu variable 58 987 76 607 Commissions (produits) 18 54 828 55 944 Commissions (charges) 18 -19 899 -19 359 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 22 -658 1 371 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 22 - 61 - 778 Autres produits d’exploitation bancaire 19 54 206 58 019 Autres charges d’exploitation bancaire 19 - 9 689 -9 574 Produit net bancaire 196 255 239 652 Charges générales d’exploitation 20 - 116 311 -118 277 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -10 261 -10 330 Résultat brut d’exploitation 69 684 111 045 Coût du risque 21 -46 416 -106 623 Résultat d’exploitation 23 267 4 421 Gains ou pertes sur actifs immobilisé 23 - 29 28 111 Résultat courant avant impôt 23 238 32 532 Résultat exceptionnel 2 540 -32 378 Impôt sur les bénéfices -176 2 222 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - 4 Résultat net 25 602 2 380 III. — Annexes aux états financiers Note 1. – Principes et méthodes comptables (comptes sociaux) A / Faits marquants de l’exercice clos au 31/12/2022 1/ Plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences [GPEC] : Le dispositif « Passerelles Sièges » (GPEC) débuté en 2021, a pris fin le 31 décembre 2022. Carrefour Banque a procédé à une GPEC sur le siège. Au 31 décembre 2022 le montant résiduel de la provision est d’un montant de 5 millions d’ euros . 2/ Arrêt succursale Carrefour Banca : Suite à la décision d’arrêt de l’activité de Carrefour Banca prise en 2021, l’arrêt définitif de la succursale Italienne a été effectué au 31 août 2022. 3/ Cessions de créances sur des dossiers en surendettement : a/ Carrefour Banque a procédé à la vente d’une partie de ses créances en surendettement pour 62,9 millions d’ euros qui était provisionné à hauteur de 48,6 millions d’ euros . Le prix de cession s’élève à un montant de 22,1 millions d’ euros . b/ Carrefour Banque a procédé à la vente d’une partie de ses créances en surendettement pour 33,2 millions d’ euros qui était provisionné à hauteur de 25,7 millions d’ euros . Le prix de cession s’élève à un montant de 7,5 millions d’ euros . 4/ Distribution de dividendes L’assemblée générale des actionnaires du 28 décembre 2022 a décidé la distribution d’un revenu exceptionnel d’un montant global de 15.014.197,68 euros au profit des actionnaires, prélevé sur le poste « autres réserves » . B / Présentation des comptes annuels Les comptes annuels 2022 ont été élaborés et présentés conformément aux dispositions réglementaires, en particulier celles prévues par le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Sauf mentions contraires, tous les montants en annexes sont exprimés en milliers d’ euros . C / Succursale Suite à l’arrêt définitif de sa succursale italienne « Carrefour Banca » , Carrefour Banque a intégré le résultat positif de 6 575 milliers d’ euros dans la présentation de ses comptes sociaux au 31 décembre 2022. D / Crédits à la clientèle Encours sains et encours douteux Les crédits à la clientèle portés au bilan comprennent : le capital restant dû à la date d’arrêté, auquel s’ajoutent les intérêts, indemnités et primes d’assurances échus, ainsi que ceux qui sont courus et non échus à cette même date. Les créances à la clientèle sont classées en créances douteuses lorsqu’elles présentent un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. La dépréciation s’effectue à partir d’observations statistiques actualisées par nature de produit, selon l’antériorité et la dégradation constatée de la créance client. Conformément aux dispositions des articles 2211-1 à 2251-13 du Livre II – Titre 2 du règlement n°2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, Carrefour Banque procède à l’actualisation (aux conditions d’origine du crédit) des flux recouvrables dans le cadre du calcul des dépréciations pour créances douteuses. En outre, Carrefour Banque applique les dispositions dudit règlement pour le calcul de la décote sur les crédits restructurés, par l’utilisation d’une référence au taux d’origine. L’effet de l’actualisation des flux recouvrables pour le calcul des dépréciations et l’application du calcul de la décote impacte le produit net bancaire. Enfin, les agios douteux et indemnités de retard comptabilisés en produit net bancaire et par ailleurs dépréciés via le coût du risque, sont neutralisés dans le produit net bancaire. Ce reclassement s’élève à un montant de 4 976 milliers d’ euros sur l’exercice contre 4 908 milliers d’ euros en 2021. Encours douteux compromis Les encours douteux compromis sont des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les règles de déclassement en encours douteux compromis sont les suivantes chez Carrefour Banque et ce conformément aux modalités de l’article 2221-8 du Livre II – Titre 2 du règlement n°2014-07 de l’ANC : l’encours est en gestion recouvrement depuis au moins 12 mois ; l’encours client a fait l’objet d’une déchéance du terme : client transmis aux contentieux ; l’encours client fait l’objet d’un dépôt de dossier de surendettement en cours d’instruction depuis au moins 12 mois ; l’encours client fait l’objet d’une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP). Règles de passage à perte des encours : En cas d'impossibilité de recouvrir en amiable ou par l’aide d'un titre exécutoire, soit par le fait du débiteur ou d’une décision de justice, nous procédons à un passage à perte de la créance. Les provisions constatées sont alors reprises en contrepartie de la perte enregistrée. Conformément aux dispositions des articles 2111-1 à 2171-1 du Livre II – Titre 1, relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, Carrefour Banque étale depuis le 1 er janvier 2010, les commissions d’apporteurs d’affaires versées à l’occasion de l’octroi d’un crédit, sur la durée de vie effective de ce crédit. L’étalement diminue le produit net bancaire de 98 milliers d’ euros sur l’exercice. Dépréciation du risque de crédit La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés actualisés. Le calcul des dépréciations repose sur : une approche statistique par portefeuille homogène de créances, compte tenu du caractère non significatif des créances prises individuellement et de leurs caractéristiques communes en termes de risque de crédit ; des probabilités de défaillance et de pertes en fonction du niveau de risque de chacune des catégories d’encours (nombre de mensualités de retard, motifs spécifiques…). Le montant des dépréciations est obtenu par application d’un modèle statistique des flux de recouvrement et de pertes en intégrant tous les mouvements possibles entre les différentes strates, sur la base des données historiques observées. E / Titres de placement Conformément au règlement ANC n°2014-07, relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, les titres de placement figurent au bilan à leur prix d’acquisition. Ils sont dépréciés le cas échéant pour tenir compte de leur valeur de marché à la date d’arrêté. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Carrefour Banque a procédé à la liquidation totale de son placement dans le fonds dédié Lyxor Copernic HQLA Fund composé d’emprunts d’Etats dédié au coefficient de liquidité courte terme pour 48,1 millions d’ euros qui était provisionné à hauteur de 1,4 millions d’ euros . Le prix de cession s’élève à un montant de 46,7 millions d’ euros . F / Immobilisations financières Les titres de participation figurent au bilan à leur prix de revient. Le cas échéant les titres sont dépréciés pour tenir compte de leur valeur d’utilité. G / Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations figurent au bilan pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie économique prévue du bien : licences et logiciels : entre 3 et 8 ans ; matériels informatiques : entre 3 ans et 5 ans ; agencements et installations : entre 5 et 8 ans ; autres immobilisations : entre 3 et 10 ans. Le droit au bail n’est pas amorti, mais fait l’objet de tests de dépréciation une fois par an et en cas d’indices de perte de valeur. H / Instruments financiers à terme Les couvertures de taux d’intérêt utilisées visent à limiter les effets des fluctuations des taux d’intérêt sur l’endettement à taux variable. Carrefour Banque agit en qualité de centrale de refinancement et négocie les opérations de dérivés à la fois pour son compte propre et pour le compte des deux autres entités (services financiers Fimaser en Belgique et Servicios Financieros Carrefour filiale en Espagne), et ce dans un but de mutualisation, d’organisation et d’accès au marché. Ces couvertures sont réalisées au moyen d’instruments de gré à gré avec des contreparties bancaires de premier rang. Les instruments financiers utilisés sont principalement des swaps de taux et des options vanille (notamment « collar » ). Les résultats dégagés sur ces instruments sont comptabilisés de manière symétrique aux résultats sur les éléments couverts. Certaines opérations de couverture peuvent générer de manière limitée et temporaire des positions ouvertes. Ces positions font l’objet à l’arrêté des comptes d’une évaluation. Les éventuelles pertes latentes donnent lieu à la constitution d’une provision. Les instruments utilisés au 31 décembre sont représentés en notes 15 et 16. Les engagements en valeur nominale font l’objet d’une inscription en hors bilan. Conformément à l’application du règlement du Comité de la Règlementation Comptable modifié 2004-16, relatif aux informations à fournir sur la « juste valeur » des instruments financiers, les instruments financiers dérivés ont fait l’objet d’une évaluation à la « juste valeur » . Cette valorisation s’appuie sur des paramètres de marché observables. I / Refinancement de l’activité Carrefour Banque a conservé un bon accès à la liquidité en 2022, via ses émissions de NeuCP ou de NeuMTN par exemple. Le Groupe a aussi pu renouveler avec succès son opération de titrisation française adossée à des encours de cartes de crédit (30 0 M€ placés auprès d’investisseurs). Le risque de liquidité, mesuré par l’horizon de survie de la banque dans un scenario de fermeture totale des marchés financiers, ressort à 14 mois à fin décembre J / Engagements de retraite Carrefour Banque verse une indemnité à ses salariés au moment de leur départ à la retraite, calculée sur l’ancienneté acquise à l’intérieur du Groupe Carrefour. Cet engagement est calculé sur une base actuarielle prenant en compte les facteurs de rotation du personnel, de mortalité et de croissance des salaires et des charges ; il est comptabilisé en provision. Les écarts actuariels sont donc comptabilisés en compte de résultat sur l’exercice constaté. K / Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par les dispositions des articles 2711-1 à 2731-1 du Livre II – Titre 7 relatif aux opérations en devises. Tous les éléments d’actif, de passif et de hors-bilan exprimés en devises sont convertis en euros au cours de change en vigueur à la date d’arrêté des comptes. Les produits et charges sont convertis en euros au cours du jour de l’opération. Les gains ou pertes de change, qu’ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. Il est à noter qu’il n’y a pas d’opération en devise chez Carrefour Banque. L / Impôt sur les bénéfices Carrefour Banque est la société tête de Groupe du périmètre d’intégration fiscale. Chaque société intégrée fiscalement est replacée dans la situation qui aurait été la sienne si elle avait été imposée séparément. L’économie ou la charge d’impôt complémentaire résultant de la différence entre l’impôt dû par la filiale intégrée et l’impôt résultant de la détermination du résultat d’ensemble est enregistrée par Carrefour Banque. Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 25 %. La contribution additionnelle sur les bénéfices est de 3,3 % de l’impôt au droit commun abattement fait de 763 000 euros . L’impôt dû est déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. M / Informations relatives à l'impact de la crise en Ukraine et des tensions inflationnistes La sortie graduelle de la crise sanitaire en 2021 avait contribué aux premières tensions inflationnistes du fait des goulets d’étranglement sur les chaines de production. En 2022, les conséquences économiques de la guerre en Ukraine, notamment par la hausse du prix des matières premières, ont fortement alimenté les tensions inflationnistes. Le groupe s’attache à identifier les risques spécifiques associés à cet environnement économique et géopolitique instable. Ces risques spécifiques sont résumés ci-après : Risque lié à l’activité : le modèle de Carrefour Banque consiste à accompagner et à financer les clients particuliers. En 2022, la confiance des consommateurs s’est détériorée. Les revenus réels disponibles des ménages s’érodent, malgré les mesures de politiques budgétaires mises en place par les gouvernements. La croissance devrait être fragile en France en 2023, avec une inflation encore sensiblement au-dessus des objectifs de stabilité monétaire fixée par la Banque Centrale. Dans ce contexte, la croissance de l’activité de Carrefour Banque devrait être modérée. Risque de liquidité : Les besoins de refinancement sont restés relativement stables sur 2022. Avec le resserrement de la politique monétaire de la BCE, emprunter devient plus cher pour les ménages. Les liquidités se sont renchéries mais sont restées abondantes. En effet, la BCE aura maintenu tout au long de 2022 une politique relativement accommodante en matière de fourniture de liquidités au secteur bancaire pour éviter un coup de frein brutal sur la croissance. Risque de crédit : L'impact de l'inflation consécutive de la guerre en Ukraine et du renchérissement du coût de l'énergie et l'évolution du surendettement ont été les deux éléments d'attention en matière de risque de crédit pour l'année 2022. L'impact de l'inflation sur le pouvoir d'achat des ménages a été appréhendé dès le début de l'année 2022. Une approche prudentielle a été formalisée et une provision a été comptabilisée pour anticiper les difficultés de paiement des segments de clients les plus fragiles. Cette provision a été actualisée dynamiquement durant l'exercice 2022. Au 31 décembre 2022, une provision de 4. 5 M€ est comptabilisée dans les comptes de Carrefour Banque. La fin des mesures de soutien aux entreprises créées lors de la pandémie (Arrêt des PGE en juin 2022) et l'évolution du nombre des défaillances des entreprises ont été particulièrement suivies dans la perspective d'une hausse des dépôts de surendettement. N / Evénement postérieur à la clôture Les événements internationaux relatifs au conflit armé en Ukraine n'ont pas eu de nouveaux impacts sur l’activité de Carrefour Banque au cours du mois de janvier 2023. O / Proposition d’affectation du résultat La proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée générale mixte est la suivante : le bénéfice net comptable de l'exercice social clos le 31 décembre 2022, soit 25.601.858,89 euros , imputée au poste « Report à Nouveau » afin de porter le solde créditeur à hauteur de 34.782.081,35 euros . Par ailleurs, nous vous rappelons qu’un revenu exceptionnel d’un montant de 15.014.197,68 euros , prélevé sur le poste « autres réserves » , a été distribué aux actionnaires suite à la décision de l’assemblée générale en date du 28 décembre 2022. Notes sur le bilan Note 2. – Créances et dettes sur les établissements de crédit (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Comptes ordinaires, comptes et prêts au jour le jour 85 138 145 906 Comptes et prêts à terme 1 131 371 1 193 590 Total 1 216 509 1 339 496 Dont créances rattachées 2 371 590 Dont opérations avec entreprises liées - - Passif Comptes ordinaires, emprunts au jour le jour 31 653 20 516 Emprunts et comptes à terme 320 078 360 000 Total 351 732 380 516 Dont dettes rattachées - - Dont opérations avec entreprises liées - - Note 3. – Crédits à la clientèle (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 116 755 236 582 Autres crédits à court terme 319 819 216 173 Crédit à moyen terme 172 901 262 191 Crédit à long terme 435 220 382 537 Total des prêts bruts à la clientèle 1 044 695 1 097 483 Dépréciation -95 209 -195 599 Total des prêts nets à la clientèle 949 486 901 884 Crédits à la clientèle nets de provisions (En milliers d’ euros .) France Italie Principal Créances ratt. 31/12/2022 31/12/2021 Créances saines 909 246 0 909 246 4 532 913 778 762 910 Dont opérations avec entreprises liées 147 000 - 147 000 593 147 593 133 395 Dont créances restructurées 41 052 41 052 41 052 95 774 Créances douteuses non compromises Valeur brute 99 035 99 035 99 035 230 604 Dépréciations -71 732 -71 732 -71 732 -119 751 Taux de couverture 72 % 72 % 52 % Créances douteuses compromises Valeur brute 31 883 0 31 883 31 883 103 969 Dépréciations -23 477 0 -23 477 -23 477 -75 848 Taux de couverture 74 % 74 % 73 % Valeur nette au bilan 944 954 0 944 954 4 532 949 486 901 884 Note 4. – Echéancier des créances et dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 A vue et non échéancé Jusqu'à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans Total Etablissements de crédit et institutions financières Actif 112 509 1 104 000 - - - 1 216 509 Passif 31 732 - - 320 000 - 351 732 Autres concours à la clientèle 3 940 168 286 172 901 409 700 25 520 780 347 Prêts à la clientèle financière 593 147 000 - - - 147 593 Comptes ordinaires débiteurs 21 546 - - - - 21 546 Total créances sur la clientèle (actif) 26 078 315 286 172 901 409 700 25 520 949 486 Total des opérations avec la clientèle (passif)* 291 603 - - - - 291 603 * dont opérations avec entreprises liées Note 5. – Actions , obligations et autres titres (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Parts d’OPCVM de placement 0 48 100 Dépréciation parts d’OPCVM de placement 0 -1 372 Actions et autres titres de placement non c ô t é s 4 6 Actions et autres titres de placement cotes - - Autres titres à long terme 718 749 Obligations * 547 983 529 162 Total 548 705 576 644 * Obligations émises par le FCT Master Crédit Cards Pass, à échéance octobre 2025, souscrites par Carrefour Banque - dont obligations subordonnées : 83 500 milliers d'euros - dont obligations parts cédantes : 50 150 milliers d'euros - dont créances rattachées : 11 milliers d'euros * Obligations de la titrisation espagnole SFC : 414 303 milliers d'euros - dont créances rattachées : 10 milliers d'euros Note 6. – Dettes représentées par un titre (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Certificats de dépôt 593 000 79 000 Autres titres de créances négociables 419 126 492 514 Emprunts obligataire 800 822 1 200 253 Total 1 812 948 1 771 766 Dont dettes rattachées 822 253 Dont opérations réalisées avec les entreprises liées - - Note 7. – Echéancier des dettes représentées par un titre (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ à 1 an > 1 an ≤ à 5 ans + de 5 ans Total Certificats de dépôt 593 000 - - - 593 000 Autres titres de créances négociables 166 626 40 500 212 000 - 419 126 Emprunts obligataire 822 400 000 400 000 - 800 822 Total 760 448 440 500 612 000 - 1 812 948 Note 8. – Titres de participations et de filiales (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur compt. Brute Dépréciations Valeur compt. Nette Valeur compt. Brute Dépréciations Valeur compt. Nette Filiales et titres de participation non côtés Fimaser S.A. - - - - - - Servicios Financieros Carrefour, E.F.C. S.A. 1 663 - 1 663 1 663 - 1 663 La Financiere Pass SAS 37 - 37 37 - 37 Total 1 700 - 1 700 1 700 - 1 700 SERVICIOS FINANCIEROS CARREFOUR, E.F.C. S.A. domiciliée Carreta N-I, km 14,500 28108 ALCOBENDAS au capital de 18 567 438 euros . Participation de CARREFOUR BANQUE dans le capital 6,797 % Chiffre d'affaires exercice 2022 : 315 973 milliers d'euros en légère augmentation par rapport à 2021 Résultat après impôt 2022 : 66 832 milliers d'euros en augmentation de 56.4 % par rapport à 2021 Réserves, report à nouveau et prime d’émission avant affectation du résultat 2022 : 300 819 milliers d'euros . La société LA FINANCIERE PASS SAS, domiciliée au 1, Rue Jean Mermoz - 91051 EVRY Cedex, filiale au capital de 37 000 euros . Participation de CARREFOUR BANQUE dans le capital 100,00 %, résultat net en bénéfice de 12 milliers d'euros sur 2022. Le FCT Master Crédit Cards Pass domicilié 41 rue Délizy 93500 PANTIN. La participation de CARREFOUR BANQUE dans le capital pour 100,00 % (représentant 300 euros ). Les comptes du FCT Master Crédit Cards Pass sont consolidés par intégration globale dans les comptes du groupe CARREFOUR BANQUE. Note 9. – Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 Augmentations Diminutions Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations brutes Immobilisations incorporelles 166 865 12 261 21 571 -103 157 451 Immobilisations corporelles 16 288 279 362 103 16 309 Total immobilisations brutes 183 153 12 540 21 933 0 173 760 Amortissements sur immobilisations incorporelles 57 392 9 395 18 160 0 48 627 Amortissements sur immobilisations corporelles 13 795 866 361 0 14 300 Total des immobilisations nettes 111 966 2 279 3 412 0 110 833 Note 1 0. – Autres actifs et comptes de régularisation (En milliers d’ euros .) Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Actif Débiteurs divers groupe 23 273 19 748 Autres débiteurs divers * 34 758 41 501 Total autres actifs 58 031 61 249 Valeurs à l'encaissement 53 458 32 936 Charges constatées d'avance 27 575 23 041 Produits à recevoir 25 554 12 028 Total comptes de régularisation 106 588 68 005 * dont une avance à la SCI AMBAVILLE de 6 021 milliers d'euros sur 2013. Cette avance correspond à un investissement défiscalisé Outre Mer (dit Loi Girardin), * dont la dépréciation de 804 milliers d'euros sur les dépôts de garantie de 36 000 milliers d'euros au titre du risque de défaillance des créances cédées au FCT de titrisation. Note 1 1. – Autres passifs et comptes de régularisation (En milliers d’ euros .) Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Passif Créditeurs divers groupe 29 635 8 556 Impôts et taxes 1 649 1 721 Dettes sociales 14 173 12 694 Fournisseurs 5 351 1 616 Autres créditeurs divers * 9 682 7 532 Total autres passifs 60 491 32 119 Charges à payer 13 916 13 925 Produits constatés d'avance 38 654 31 944 Valeurs à l’encaissement - - Total comptes de régularisation 52 570 45 869 * dont un abandon de créance sur un investissement défiscalisé à la SCI AMBAVILLE de 4 015 milliers d'euros sur 2013. Note 1 2. – Dépréciations et provisions (En milliers d’ euros .) Solde au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Dépréciations des crédits à la clientèle* 195 599 556 100 946 - 95 209 Total 195 599 556 100 946 - 95 209 Provisions Provisions pour retraites 10 216 1 199 3 035 - 48 8 333 Autres provisions** 36 607 2 416 23 004 - 164 15 855 Total 46 823 3 615 26 039 -212 24 188 Provisions réglementées Amortissements dérogatoires 0 - 0 - 0 Provision réserve spéciale de participation - - - - - Total 0 - 0 - 0 * dont la variation est principalement composée d'une reprise de provision en lien avec la cession d'un portefeuille client en surrendettement. ** dont la variation est principalement composée de : d'une provision sur la rémunération variable des cadres de 2 217 milliers d'euros d'une reprise de provision sur le run off Banca de 5 015 milliers d'euros d'une reprise de provision pour GPEC de 6 641 milliers d'euros d'une reprise de provision sur la rémunération variable des cadres de 2 453 milliers d'euros et d'une reprise de provision pour risque au titre du risque opérationnel sur les transactions frauduleuses de 6 900 milliers d'euros Note 1 3. – Fonds pour Risques Bancaires Généraux (En milliers d’ euros .) Solde au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Solde au 31/12/2022 Provisions des fonds pour risques bancaires 3 735 - - 3 735 Note 1 4. – Capitaux propres hors FRBG (En milliers d’ euros .) Solde au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Solde au 31/12/2022 Capital : 6 614 184 actions 101 347 - - 101 347 Réserves et report à nouveau Prime d'émission 207 110 - - 207 110 Bons de souscription d'actions - - - - Réserves légales 10 135 - - 10 135 Réserves statutaires - - - - Autres réserves 140 236 - 15 014 125 221 Report à nouveau 6 800 2 380 - 9 180 Total réserves et report à nouveau 364 281 - - 351 647 Total capitaux propres hors FRBG 465 628 - - 452 994 Notes sur le hors-bilan Note 1 5. – Crédits confirmés, cautions, avals et autres engagements reçus ou donnés (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 3 214 143 2 911 873 Ouverture de crédits confirmés en faveur de la clientèle 1 950 335 1 943 216 Engagements sur instruments de taux d'intérêt (Swaps) 844 000 549 000 Cautions, avals, autres garanties donnés d'ordre de la clientèle 5 807 5 657 - Dont garanties financières 5 657 5 657 Engagement sur titres 414 000 414 000 Engagements reçus 3 462 115 3 470 616 Engagements de financement reçus d'établissement de crédit 1 225 000 1 225 000 Engagements de financement reçus de la clientèle financière 400 000 400 000 Engagements sur instruments financiers à terme 1 837 000 1 845 500 Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissement de crédit 115 116 Note 1 6. – Instruments financiers à terme (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Micro-couverture Position ouverte isolée Total Juste valeur Micro-couverture Position ouverte isolée Total Juste valeur Opérations fermes de gré à gré Swaps de taux d'intérêt 663 000 1 566 000 2 229 000 -21 909 865 500 1 468 000 2 333 500 -4 102 Swaps financiers de devises Caps 30 000 62 000 92 000 1 497 30 000 62 000 92 000 122 Total 693 000 1 628 000 2 321 000 -20 412 895 500 1 530 000 2 425 500 -3 980 Durée résiduelle ≤ 1 an > 1 an à 5 ans > 5 ans Total Ventilation du nominal des contrats 106 500 578 500 8 000 693 000 Ventilation de la juste valeur 1 147 -22 115 555 -20 412 Notes sur le compte de résultat Note 1 7. – Intérêts et produits assimilés, intérêts et charges assimilées (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Sur opérations avec les établissements de crédit 24 959 14 941 14 457 12 259 Sur opérations avec la clientèle * 57 066 790 76 534 840 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 923 9 676 3 109 3 579 Total 83 947 25 407 94 100 16 678 * Parties liées (produits) 1 302 667 Note 1 8. – Commissions (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Commissions sur opérations sur titres 9 832 - 10 576 - Commissions sur moyens de paiement 44 997 19 899 45 368 19 359 Total 54 828 19 899 55 944 19 359 Note 1 9. – Autres produits et charges d'exploitation bancaires (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Quote-part sur opérations d'exploitation faites en commun 5 768 9 631 5 923 9 324 Charges refacturées à des sociétés du groupe - - - - Autres produits et charges d’exploitation bancaires* 48 439 58 52 097 250 Total 54 206 9 689 58 019 9 574 * Parties liées (produits) 46 410 - 49 561 - Note 2 0. – Charges générales d’exploitation (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements 27 895 30 361 Charges sociales et fiscales 14 558 15 544 Intéressement et participation 2 620 2 017 Charges du personnel 45 073 47 922 Dont Charges de retraites 2 951 3 674 Autres frais administratifs 71 237 70 355 Total charges générales d’exploitation 116 311 118 277 Note 2 1. – Coût du risque (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Net dotations / reprises dépréciations 88 946 75 720 Charges sur créances clientèle couvertes principalement par des dépréciations -135 362 -182 343 Total -46 416 -106 623 Note 2 2. – Gains ou pertes sur des opérations de portefeuille (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - Sur instruments financiers - 658 1 371 - - Gain ou perte de change - - - - Total - 658 1 371 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement - assimilés - Dépréciation titres de placement - 61 - 778 - Plus ou moins values sur cessions de placement - - - - - Charges sur titres de placement - - - - Total - 61 - 778 Note 2 3. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Solde sur cessions actifs corporels, incorporels et financiers - Sur actifs immobilisés 7 130 7 159 49 142 21 031 Total 7 130 7 159 49 142 21 031 Autres informations Note 2 4. – Dirigeants (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Rémunérations allouées aux organes d'Administration et de Direction 1 804 1 554 Note 2 5. – Effectifs (En nombre.) 31/12/2022 31/12/2021 Effectif moyen de l'exercice dont : 713 785 Employés 455 508 Cadres 258 277 Note 2 6. – Identification des sociétés consolidantes La société CARREFOUR BANQUE est consolidée par intégration globale dans les comptes du Groupe CARREFOUR S.A. (détention 60,00 %) ayant son siège 93, Avenue de Paris - 91300 Massy et par mise en équivalence dans ceux de BNP PARIBAS SA ayant son siège 16, boulevard des Italiens - 75009 Paris, au travers de sa filiale BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A. (détention 40,00 %) ayant son siège 1 boulevard Haussmann - 75009 Paris. IV. — Affectation du résultat L'assemblée générale, approuvant la proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice clos le 31 décembre 2022, soit 25.601.858,89 euros , au poste « Report à Nouveau » dont le solde créditeur est ainsi porté à 34.782.081,35 euros . Conformément aux dispositions de l’article 243 du code général des impôts, l'assemblée générale prend acte de ce qu'il lui a été rappelé qu’aucun dividende ni autre revenu n’a été distribué au titre des exercices 2019, 2020 et 2021. L’assemblée générale prend également acte qu’un revenu exceptionnel, d’un montant de 15.014.197,68 euros , prélevé sur le poste « autres réserves » , a été distribué aux actionnaires suite à sa décision en date du 28 décembre 2022. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Carrefour Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels comprennent principalement l’émission d’attestations d’informations comptables et financières. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation de la dépréciation des crédits à la clientèle Risque identifié et principaux jugements Carrefour Banque est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultent de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers et nécessitent ainsi la constitution de dépréciations pour couvrir le risque avéré de non-recouvrement des créances. Comme mentionné à la note 1.D. de l’annexe aux comptes sociaux, les dépréciations comptabilisées sont égales à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs attendus actualisés. Le calcul des dépréciations repose sur : une approche statistique par portefeuille homogène de créances, compte tenu du caractère non significatif des créances prises individuellement et de leurs caractéristiques communes en termes de risque de crédit ; l’application d’un modèle statistique des flux de recouvrement sur la base des données historiques observées et des probabilités de défaillance en fonction du niveau de risque de chacun des portefeuilles d’encours (nombre de mensualités de retard, motifs spécifiques…). Au 31 décembre 2022, le stock de dépréciations sur les créances envers la clientèle s’élève à 95 millions d’euros pour des encours bruts de 1 044 millions d’ euros , tel que présenté dans la note 3 – Crédits à la clientèle de l’annexe aux comptes sociaux. Nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations des crédits à la clientèle constituait un point clé de l’audit étant donné la matérialité de l’estimation comptable et la part significative des jugements de la banque sur les estimations des flux de recouvrements. Notre approche d’audit Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons effectué une revue : de la segmentation des créances en portefeuilles homogènes de risque et de la cartographie des modèles de provisionnement par produits ; du calcul des dépréciations afférentes sur base statistique en appréciant la pertinence de la méthodologie de calcul des dépréciations au regard de l’activité et de la structure de portefeuille de crédit de Carrefour Banque et en réalisant également une analyse de conformité des méthodes de calcul et des modalités de calibrage des paramètres de risque avec le principe d’estimation statistique des pertes prévisionnelles telle que mentionnée dans l’ANC-2014-07. Nous avons par ailleurs apprécié et testé les dispositifs de contrôle relatifs : au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’identification et au suivi des contreparties présentant des impayés et au déclassement des encours en créances douteuses ou douteuses compromises, à l’appréciation des risques de non-recouvrement. Nos spécialistes informatiques ont par ailleurs testé la conception et la mise en œuvre des contrôles informatiques mis en place par votre établissement avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des flux permettant le calcul des provisions statistiques. Nous avons enfin apprécié le caractère approprié des informations présentées dans les faits marquants et la note 1D et 1M de l’annexe aux comptes sociaux dans le contexte d’incertitudes persistantes, et plus globalement les informations publiées en annexes aux comptes relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Carrefour Banque par l’Assemblée générale du 25 mai 2014 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 5 mai 2021 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2022, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 19 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 2 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris la Défense, le 29 mars 2023 Les Commissaires aux comptes Mazars Anne VEAUTE Associée Deloitte & Associés Anne-Elisabeth PANNIER Associée B. — Comptes consolidés I. — Etat de la situation financière au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros .) Bilan Actif Notes Normes IFRS 31/12/2022 Normes IFRS 31/12/2021 Caisse, banques centrales, CCP 84 011 2 849 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 4,1 43 359 3 406 Instruments financiers dérivés de couverture 4,2 15 078 910 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 4,3 29 924 82 107 Prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés au coût amorti 4,5 1 370 723 1 480 610 Prêt et créances sur la clientèle au coût amorti 4,6 1 225 122 1 236 446 Titres au coût amorti 414 014 414 014 Actifs d'impôts courants et différés 4,8 72 639 61 997 Comptes de régularisation et actifs divers 4,9 131 032 88 296 Immobilisations corporelles et incorporelles 4,10 116 272 111 402 Total actif 3 502 174 3 482 037 Bilan Passif Notes Normes IFRS 31/12/2022 Normes IFRS 31/12/2021 Caisse, banques centrales, CCP - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 4,1 43 477 3 477 Instruments financiers dérivés de couverture 4,2 34 533 7 541 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 4,5 351 732 380 848 Dettes envers la clientèle 4,6 292 794 317 401 Dettes représentées par un titre 4,7 2 074 211 2 135 075 Passifs d'impôts courants et différés 4,8 16 241 2 104 Comptes de régularisation et passifs divers 4,9 110 415 71 099 Provisions 4,11 28 945 41 552 Capitaux propres, part du groupe : 549 825 522 940 Capital et réserves liées 308 457 308 457 Réserves consolidées 208 760 165 495 Résultat de l’exercice 32 608 48 988 Total passif et capitaux propres 3 502 174 3 482 037 II. — Compte de Résultat consolidé au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2022 (E n milliers d'euros .) Notes 2022 2021 Intérêts et produits assimilés 5,1 142 703 155 983 Intérêts et charges assimilées 5,1 -36 443 -18 824 Revenus des titres à revenu variable 7 395 6 443 Commissions (produits) 5,2 54 520 60 418 Commissions (charges) 5,2 -21 549 -21 689 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 5,3 53 -1 029 Autres produits d’exploitation bancaire 5,4 54 552 62 763 Autres charges d’exploitation bancaire 5,4 -16 984 -15 734 Produit net bancaire 184 248 228 331 Charges générales d’exploitation -110 946 -163 734 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 4,10 -8 909 -9 193 Résultat brut d’exploitation 64 393 55 404 Coût du risque 5,5 -35 833 -53 742 Résultat d’exploitation 28 560 1 662 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -29 31 127 Ecart d'acquisition - - Résultat courant avant impôt 28 530 32 788 Impôt sur les bénéfices 5,6 4 077 16 199 Participations ne donnant pas le contrôle - - Résultat net des activités poursuivies 32 608 48 988 Activités abandonnées (C-ZAM) - - Résultat net - part du groupe 32 608 48 988 III. — Etat consolidé du résultat global au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros .) 2022 2021 Résultat net part du groupe 32 608 48 988 Participation ne donnant pas le contrôle - - Ecarts actuariels sur engagements de retraite 694 694 Ajustements de valeur sur dérivés de couverture de flux de trésorerie recyclable 3 129 3 129 Ajustements de valeur sur dérivés de couverture de flux de trésorerie non recyclable -2 503 -2 503 Autres éléments du résultat global 1 320 1 320 Total du résultat global 33 928 50 308 Dont Quote-part des propriétaires de la société mère 33 928 50 308 Quote-part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle - - IV. — Tableau de variation des capitaux propres du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros .) Capital et primes li é es Réserves consolid é es Gains et pertes comptabilis é s directement en capitaux propres Capital Primes Variation de juste valeur des instruments Actifs financiers Recyclables Actifs financiers non Recyclables Instruments dérivés de couverture Ecarts Actuariels Capitaux propres IFRS au 1 er janvier 2021 après affectation 101 347 207 110 147 083 -1 993 33 065 -3 777 -10 205 Mouvements liés aux relations avec les actionnaires Augmentation de capital Reclassement -1 848 1 848 Distribution Effet des fusions Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires Sous-total -1 848 1 848 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Autres variations 330 -2 503 2 799 694 Sous-total 330 - 2 503 2 799 694 Autres variations Résultat Autres variations Sous-total Capitaux propres IFRS au 31 décembre 2021 101 347 207 110 145 236 185 30 562 -978 -9 511 Affectation du résultat de l'exercice 2021 48 988 Capitaux propres IFRS au 1 er janvier 2021 après affectation 101 347 207 110 194 224 185 30 562 -978 -9 511 Mouvements liés aux relations avec les actionnaires Augmentation de capital Reclassement -27 27 Distribution - 15 014 Effet des fusions Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires Sous-total -15 041 27 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Autres variations -23 696 -3 375 10 064 1 928 Sous-total -23 696 - 3 375 10 064 1 928 Autres variations Résultat Autres variations Sous-total Capitaux propres IFRS au 31 décembre 2021 101 347 207 110 179 161 908 27 187 9 086 -7 583 (En milliers d'euros .) Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolides Capitaux propres IFRS au 1 er janvier 2021 après affectation - 472 632 - 472 632 Mouvements liés aux relations avec les actionnaires Augmentation de capital Reclassement - - Distribution Effet des fusions Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires Sous-total - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Autres variations 1 320 1 320 Sous-total 1 320 1 320 Autres variations Résultat 48 988 48 988 48 988 Autres variations - Sous-total 48 988 48 988 48 988 Capitaux propres IFRS au 31 décembre 2021 48 988 522 941 - 522 941 Affectation du résultat de l'exercice 2021 -48 988 Capitaux propres IFRS au 1 er janvier 2021 après affectation - 522 941 - 522 941 Mouvements liés aux relations avec les actionnaires Augmentation de capital Reclassement - Distribution -15 014 Effet des fusions Effet des acquisitions et cessions sur les intérêts minoritaires Sous-total -15 014 -15 014 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Autres variations 9 290 9 290 Sous-total 9 290 9 290 Autres variations Résultat 32 608 32 608 32 608 Autres variations - Sous-total 32 608 32 608 32 608 Capitaux propres IFRS au 31 décembre 2021 32 608 549 825 - 549 825 V. — Tableau des flux de trésorerie relatifs à l’exercice 2021 et 2022 (En milliers d'euros .) 2022 2021 Résultat avant impôts 28 530 32 788 Eléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements hors résultat -174 851 -262 705 Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 8 909 9 036 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0 Dotations nettes aux provisions -97 321 -129 524 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence - - Perte nette/gain net des activités d'investissement -7 366 -58 113 Produits/charges des activités de financement - - Autres mouvements -79 073 -84 104 Augmentation/Diminution nette liée aux actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 130 336 68 038 Augmentation/Diminution nette liée aux opérations avec les établissements de crédit 35 261 -81 260 Augmentation/Diminution nette liée aux opérations avec la clientèle 161 082 557 809 Augmentation/Diminution nette liée aux opérations affectant les autres actifs ou passifs financiers -66 225 -406 055 Impôts versés 218 -2 456 Augmentation/Diminution nette de la trésorerie générée par l'activité opérationnelle -15 985 -161 879 Augmentation/Diminution nette liée aux actifs financiers et aux participations 54 697 154 051 Augmentation/Diminution nette liée aux immobilisations corporelles et incorporelles -13 585 -7 638 Augmentation/Diminution nette de la trésorerie liée aux opérations d'investissement 41 112 146 413 Augmentation/Diminution de trésorerie liée aux opérations réalisées avec les actionnaires -15 014 - Augmentation/Diminution de trésorerie provenant des autres activités de financement - - Augmentation/Diminution nette de la trésorerie liée aux opérations de financement -15 014 - Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée -993 - Augmentation/Diminution nette de la trésorerie 9 120 -15 466 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 134 697 150 163 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif) 2 849 1 909 Comptes prêts à vue auprès des établissements de crédit 131 848 148 254 Comptes emprunts à vue auprès des établissements de crédit - - Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 143 818 134 697 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif) 84 011 2 849 Comptes prêts à vue auprès des établissements de crédit 59 806 131 848 Comptes emprunts à vue auprès des établissements de crédit - - Augmentation / Diminution des soldes des comptes de trésorerie et assimilée 9 121 -15 466 VI. — Notes annexes aux états financiers Faits marquants 2022 Gestion plan de carrière Le dispositif “Passerelles Sièges” (GPEC) mis en place en 2021 a pris fin le 31 décembre 2022. Cession de créances des clients en surendettement Carrefour Banque a procédé à la vente d’une partie de ses créances en surendettement pour 6 7 M€ qui était provisionnée à hauteur de 4 8 M€ . Cession de créances Contentieuses Carrefour Banque a procédé à la vente de ses créances contentieuses pour 3 0 M€ qui étaient provisionnées pour 2 2 M€ . Arrêt définitif succursale Carrefour Banca Suite à la décision d’arrêt de l’activité de Carrefour Banca prise en 2021, la radiation définitive de la succursale a pris effet le 31 août 2022. Notes annexes aux états financiers Note 1. – Evolution de l’ activité depuis la fin de l’exercice en France La sortie graduelle de la crise sanitaire en 2021 avait contribué aux premières tensions inflationnistes du fait des goulets d’étranglement sur les chaines de production. En 2022, les conséquences économiques de la guerre en Ukraine, notamment par la hausse du prix des matières premières, ont fortement alimenté les tensions inflationnistes. Le groupe s’attache à identifier les risques spécifiques associés à cet environnement économique et géopolitique instable. Ces risques spécifiques sont résumés ci-après : Risque lié à l’activité : Le modèle de Carrefour Banque consiste à accompagner et à financer les clients particuliers. En 2022, la confiance des consommateurs s’est détériorée. Les revenus réels disponibles des ménages s’érodent, malgré les mesures de politiques budgétaires mises en place par les gouvernements. La croissance devrait être fragile en France en 2023, avec une inflation encore sensiblement au-dessus des objectifs de stabilité monétaire fixée par la Banque Centrale. Dans ce contexte, la croissance de l’activité de Carrefour Banque devrait être modérée. Risque de liquidité : Les besoins de refinancement sont restés relativement stables sur 2022. Avec le resserrement de la politique monétaire de la BCE, emprunter devient plus cher pour les ménages. Les liquidités se sont renchéries mais sont restées abondantes. En effet, la BCE aura maintenu tout au long de 2022 une politique relativement accommodante en matière de fourniture de liquidités au secteur bancaire pour éviter un coup de frein brutal sur la croissance. Carrefour Banque a conservé un bon accès à la liquidité en 2022, via ses émissions de NeuCP ou de NeuMTN par exemple. Le Groupe a aussi pu renouveler avec succès son opération de titrisation française adossée à des encours de cartes de crédit (30 0 M€ placés auprès d’investisseurs). Le risque de liquidité, mesuré par l’horizon de survie de la banque dans un scenario de fermeture totale des marchés financiers, ressort à 14 mois à fin décembre . Risque de taux : La BCE a enclenché son cycle de resserrement monétaire durant l’été et aura relevé ses principaux directeurs de 250 points de base en 2022. A fin décembre , les taux d’intérêt des opérations principales de refinancement, de la facilité de prêt marginal et de la facilité de dépôt s’établissaient respectivement à 2,50 %, 2,75 % et 2,00 %. Carrefour Banque conserve une gestion prudente de son risque de taux grâce à une politique d’adossement actif-passif systématique pour les encours de prêts personnels et une couverture dynamique pour les encours de crédit renouvelable. Risque de crédit : L'impact de l'inflation consécutive de la guerre en Ukraine et du renchérissement du coût de l'énergie et l'évolution du surendettement ont été les deux éléments d'attention en matière de risque de crédit pour l'année 2022. L'impact de l'inflation sur le pouvoir d'achat des ménages a été appréhendé dès le début de l'année 2022. Une provision a été comptabilisée pour anticiper les difficultés de paiement des segments de clients les plus fragiles. Cette provision a été actualisée dynamiquement durant l'exercice 2022. Au 31 décembre 2022, une provision de 4. 5 M€ est comptabilisée dans les comptes de Carrefour Banque. La fin des mesures de soutien aux entreprises créées lors de la pandémie (Arrêt des PGE en juin 2022) et l'évolution du nombre des défaillances des entreprises ont été particulièrement suivies dans la perspective d'une hausse des dépôts de surendettement. Carrefour Banque a anticipé ces effets à travers une provision forward looking de 10. 2 M€ au 31 décembre 2022. Note 2 A / Normes comptables applicables La société CARREFOUR BANQUE (ci-après dénommée « la Société » ), société anonyme au capital de 101 346 956.72 €, est un établissement de crédit et de courtage en assurance domicilié 9 avenue du LAC – 91051 Evry cedex. Les états consolidés de l’exercice 2022 comprennent la Société et ses filiales (ci-après dénommées ensemble le Groupe). Ils sont établis et présentés en euros , monnaie fonctionnelle de la Société. En application du règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés de la Société au titre de l’exercice 2022 ont été établis avec les normes comptables internationales telles qu’approuvées par l’Union Européenne au 1 er janvier 2022 et qui sont d’application obligatoire à cette date. Les normes internationales comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards), les IAS (International Accounting Standards), les interprétations de l’IFRS Interpretation Committee (International Financial Reporting Standards Interpretation Committee) et du SIC (Standing Interpretations Committee). L’ensemble des textes adoptés par l’Union Européenne est disponible sur le site Internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/commission/index_fr B / Incidence des changements de méthodes comptables Au 31 décembre 2022, le Groupe n’a procédé à aucun changement de méthodes comptables Note 3. – Résumé des principes comptables appliques par le groupe 3. 1. – Norme IFRS 9. – Instruments financiers La norme IFRS 9 établit les principes de comptabilisation et d’information financière en matière d’actifs financiers et de passifs financiers. La norme IFRS 9 a notamment introduit : une classification des instruments financiers, fondée sur le modèle de gestion et les caractéristiques contractuelles des instruments financiers (1 er volet), un modèle de dépréciation des actifs financiers, fondé sur les pertes de crédit attendues, en remplacement du modèle jusqu’alors basé sur les pertes avérées (2 ème volet), et un certain assouplissement des principes de comptabilité de couverture par rapport à la norme IAS39, hors opérations de macro-couverture (3 ème volet). Volet 1 : Classement et évaluation des actifs financiers et des passifs financiers La norme présente un modèle de classement et d’évaluation des actifs financiers, basé sur les caractéristiques contractuelles des flux de trésorerie et sur le modèle économique de gestion de ces actifs. Elle prévoit désormais trois catégories : les actifs financiers évalués au coût amorti ; les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Ces nouveaux principes de classement et d’évaluation des actifs financiers n’ont pas eu d’incidence significative sur les principes de comptabilisation appliqués par le Groupe, dans la mesure où l’essentiel des actifs financiers, classés antérieurement dans la catégorie « Prêts et créances » , restent comptabilisés au coût amorti, comme détaillé dans le tableau de passage qui résume l’effet de l’application de la norme sur le bilan d’ouverture des états financiers consolidés. les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. Les prêts et créances à la clientèle sont évalués au coût amorti dès lors qu’ils remplissent les critères établis par la norme IFRS9 en termes de classement et d’évaluation (coût amorti) ; les nouveaux critères définis par la norme étant remplis (caractéristiques SPPI des flux de trésorerie contractuels associés aux prêts et créances sur la clientèle et business model « held to collect » ). Les titres de participation doivent être évalués à leur juste valeur, quelle que soit l'option retenue. S'agissant d'instruments de capitaux propres, ils ne sont pas soumis aux règles de dépréciation énoncées au chapitre 5.5 de la norme IFRS 9 (volet 2 de la norme). Volet 2 : Dépréciation des actifs financiers et provisionnement Le modèle de dépréciation des encours clients a été adapté conformément aux dispositions de la norme IFRS 9 – Instruments financiers, suivant un processus en deux étapes : classification des encours en classes homogènes de risques, au sens de la probabilité de défaut ; puis modélisation des probabilités de pertes de crédit, sur un horizon de 12 mois ou à maturité (correspondant à l’échéance résiduelle de l'instrument financier) selon la classification retenue. Classification des encours clients Les encours clients sont répartis en trois catégories, en fonction de l'analyse des augmentations significatives du risque de crédit : catégorie 1 : encours sur des débiteurs dont le risque de crédit n’a pas augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale ; catégorie 2 : encours sur des débiteurs dont la situation financière s’est fragilisée (augmentation significative du risque de crédit) depuis la comptabilisation initiale sans qu’une indication objective de dépréciation (défaut) ait encore été identifiée au niveau individuel ; catégorie 3 : encours sur des débiteurs avec un risque de défaut avéré. Pour les encours clients évalués au coût amorti, la dépréciation est déterminée en application de la méthode générale prévue par IFRS 9 et correspondra : lors de la comptabilisation initiale de l’actif, aux pertes attendues sur les 12 prochains mois ; lorsque le risque de crédit se dégrade, aux pertes attendues en cas de défaut sur la vie totale de l’actif. Augmentation significative du risque de crédit Les principaux critères retenus pour déterminer s'il existe une augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale et s'il y a lieu de reclasser les actifs de la catégorie 1 à la catégorie 2 sont les suivants : critère d'arriéré (retard de paiement) : paiements en souffrance depuis plus de 30 jours (présomption énoncée par la norme IFRS 9 non réfutée) ; critère de renégociation : contrats renégociés avec un retard de paiement inférieur à 30 jours. L’augmentation significative du risque de crédit est appréciée par contrat, avec application du principe de contagion à tous les encours du débiteur considéré. Indication objective de perte de valeur (défaut) Une indication objective de perte de valeur pour les encours remplissant l’un des critères suivants : critère d'arriéré (retard de paiement) : paiements en souffrance depuis plus de 90 jours (présomption énoncée par la norme IFRS 9 non réfutée) ; critère de renégociation : contrats renégociés (modification « non substantielle » ) en raison de difficultés significatives du débiteur avec un retard de paiement supérieur à 30 jours ; critère de contentieux : contrats litigieux à la date de clôture ; critère de contagion : tous les contrats d’un même débiteur dont un des contrats répond à l’un des critères de défaut susmentionnés. Les encours clients concernés sont classés dans la catégorie 3. Nouvelle définition du défaut (Guidelines article 178 du règlement (UE) 575/2013) Carrefour Banque a procédé à la mise en œuvre de la nouvelle définition du défaut Ainsi les encours de catégorie 3 y sont maintenus 3 mois supplémentaires avant d’être reclassés en catégorie 2. Les réaménagements des crédits sont classés en catégorie 3, pour une période probatoire de 12 mois avant d’être reclassés en catégorie 2 pendant minimum 24 mois. En cas d’impayé, ces dossiers sont de nouveau classés en catégorie 3 pour 12 mois. Estimation des pertes de crédit attendues Le calcul du montant des pertes attendues s’appuie sur quatre paramètres principaux : la probabilité de défaut, la perte en cas de défaut, le montant de l’exposition en cas de défaut et le taux d’actualisation. Chacun de ces paramètres est calibré selon la segmentation des encours clients – celle-ci étant établie en fonction des produits distribués par chaque entité (prêts personnels, cartes de crédit / crédits renouvelables et crédits affectés) – sur la base des informations historiques et en prenant en compte des éléments de nature prospective. Les pertes de crédit attendues sont calculées sur un horizon de 12 mois pour les encours classés en catégorie 1 et à maturité pour les encours classés en catégories 2 et 3. Pour faire face au risque d’insolvabilité des emprunteurs un dispositif de contrôle de la qualité et de la solvabilité des débiteurs est mis en place : systèmes d’aide à la décision intégrant des outils de scoring, de budget et de références passées attestant de la qualité de la contrepartie ; interrogations, quand ils existent, des différents fichiers Banque de France ; gestion active des fonctions recouvrement et contentieux ; outils de suivi et de contrôle permanent du risque de crédit. L’activité de crédit est suivie par le département Risque de crédit qui est en charge de l’ensemble de ces suivis et une synthèse des comités de gestion des risques fait l’objet d’une présentation systématique au Conseil d’administration. Volet 3 : Comptabilité de couverture Le Groupe a choisi d’adopter le nouveau modèle général de comptabilité de couverture introduit par IFRS 9, en vertu duquel il doit s’assurer que les relations de couverture sont cohérentes avec ses objectifs et sa stratégie de gestion des risques et adopter une approche plus qualitative et prospective de l’appréciation de l’efficacité de ses couvertures. 3. 2. – Estimations comptables 3.2. 1. – Dépréciations des créances clients Les dépréciations des créances client sont décrites dans le paragraphe note 3.1 IFRS9 volet 2 dépréciations 3.2. 2. – Dépréciations des IDA La recouvrabilité des impôts différés actifs est appréciée par entité fiscale, en prenant en compte les estimations de résultat fiscal futur dérivées du plan stratégique et les impôts différés passifs existant à la clôture. Les impôts différés actifs dont la recouvrabilité n’est pas considérée comme probable font l’objet d’une dépréciation. Les business plans fiscaux sont basés sur un horizon maximal retenu de 5 ans pour l’activation d’un actif net d’impôt différé. 3.2. 3. – Provision pour risque et charges Les provisions pour risque au titre du risque opérationnel ont été appréciés au regard des évènements de l’année 2022. 3. 3. – Principes de consolidation 3.3. 1. – Périmètre et méthode de consolidation Les comptes consolidés du groupe CARREFOUR BANQUE regroupent l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif, la Société n’exerçant pas de contrôle conjoint ou d’influence notable sur d’autres entreprises. Une filiale est consolidée à partir de la date à laquelle le Groupe obtient effectivement son contrôle. Les entreprises sous contrôle exclusif sont consolidées par la méthode de l’intégration globale. Le contrôle existe lorsque CARREFOUR BANQUE a le pouvoir de diriger directement ou indirectement les politiques financière et opérationnelle de l’entité. La détermination du pourcentage de contrôle prend en compte les droits de vote potentiels qui donnent accès à des droits de vote complémentaires, dès lors qu’ils sont immédiatement exerçables ou convertibles. Au 31 décembre 2022, le périmètre de consolidation du groupe CARREFOUR BANQUE comprend : la société CARREFOUR BANQUE dont le siège social est domicilié 93 Avenue de Paris à Massy (91 300) et enregistrée avec le SIREN n° 313 811 515. La société CARREFOUR BANQUE représente la société mère au capital de 101 346 956.72 euros ; le fonds commun de titrisation (ci-après dénommé « FCT Revolving » ) à compartiment dénommé « FCT MASTER CREDIT CARDS PASS - EuroTitrisation » est domicilié 41 rue Délizy à Pantin (93 500) et enregistré au RCS de Bobigny N° 352 458 368 00045 ; Le Groupe consolide les structures juridiques distinctes créées spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d’opérations similaires (entités « ad hoc » ), et ce même en l’absence de lien en capital, dans la mesure où il exerce le pouvoir sur les activités pertinentes de ces structures et qu’il a la capacité d’utiliser son pouvoir sur la structure pour influer sur le montant de ces rendements. les activités de l’entité sont menées pour le compte exclusif du Groupe, de telle sorte que ce dernier en tire des avantages ; le Groupe dispose du pouvoir de décision et de gestion afin d’obtenir la majorité des avantages liés aux activités courantes de l’entité. Ce pouvoir se caractérise notamment par la capacité de dissoudre l’entité, d’en changer les statuts ou de s’opposer formellement à leur modification ; le Groupe a la capacité d’obtenir la majorité des avantages de l’entité et par conséquent peut être exposé aux risques liés à l’activité de la dite entité. Les avantages peuvent prendre la forme d’un droit à recevoir tout ou partie du résultat, évalué sur une base annuelle, une quote-part d’actif net, à disposer d’un ou plusieurs actifs ou à bénéficier de la majorité des actifs résiduels en cas de liquidation ; le Groupe conserve la majorité des risques pris par l’entité afin d’en retirer un avantage ; tel peut être le cas si le Groupe reste exposé aux premières pertes du portefeuille d’actifs logé dans l’entité. Au 31 décembre 2022, les structures juridiques distinctes créées spécifiquement pour gérer une opération de défiscalisation ou un groupe d’opérations de défiscalisation similaire n’ont pas été consolidées dans la mesure où CARREFOUR BANQUE ne détient pas le pouvoir sur les activités pertinentes de ces structures. 3.3. 2. – Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions et autres événements semblables dans des circonstances similaires. Elimination des opérations réciproques Les soldes réciproques résultant d’opérations réalisées entre sociétés consolidées du Groupe ainsi que les opérations elles-mêmes, y compris les produits, les charges et les dividendes, sont éliminés. Les profits et les pertes réalisés du fait de cessions d’actifs à l’intérieur du Groupe sont éliminés, sauf dans l’hypothèse où elles sont représentatives d’une perte de valeur. Les profits et pertes latents compris dans la valeur des actifs disponibles à la vente sont conservés au niveau du Groupe. Conversion des comptes en devises étrangères Pour toutes les sociétés du périmètre, la monnaie fonctionnelle est l'euro. 3.3. 3. – Regroupements d’entreprises et évaluation des écarts d’acquisitions Regroupements d’entreprises Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition. A chaque prise de contrôle d’une société ou d’un groupe de sociétés, le Groupe procède à l’identification et à l’évaluation à la juste valeur de l’ensemble des actifs et passifs acquis. La différence entre la juste valeur de la contrepartie transférée, y compris le montant comptabilisé de toute participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise, et le montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiables acquis et des passifs repris, est comptabilisée en écart d’acquisition. Ce dernier, qui fait l’objet d’un suivi ultérieur au niveau de l’unité génératrice de trésorerie, est comptabilisé directement dans le bilan de l’entité acquise, dans la devise fonctionnelle de cette dernière. Conformément à la norme IFRS 3 révisée entrée en vigueur le 1 er janvier 2010, le Groupe applique les principes suivants : les frais de transactions sont comptabilisés immédiatement en charges opérationnelles lorsqu’ils sont encourus ; lors de chaque regroupement, le Groupe analyse l’opportunité d’opter pour la comptabilisation d’un écart d’acquisition « complet » ou « partiel » : la méthode de l’écart d’acquisition complet consiste à évaluer les intérêts attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle à la juste valeur et à leur attribuer une partie de l’écart d’acquisition dégagé lors de l’acquisition ; dans la méthode de l’écart d’acquisition partiel, les intérêts attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle restent évalués à hauteur de leur quote-part dans l’actif net de la société acquise, aucun écart d’acquisition ne leur est attribué ; tout ajustement de prix potentiel est estimé à sa juste valeur à la date d’acquisition et cette évaluation initiale ne peut être ajustée ultérieurement en contrepartie de l’écart d’acquisition qu’en cas de nouvelles informations liées à des faits et circonstances existant à la date d’acquisition et dans la mesure où cette évaluation intervient lors de la période intercalaire (12 mois). Tout ajustement de la dette financière comptabilisée au titre d’un complément de prix postérieur à la période intercalaire ou ne répondant pas à ces critères, est comptabilisé en contrepartie du résultat global du Groupe ; en cas d’acquisition par étape, la prise de contrôle déclenche la réévaluation à la juste valeur de la participation antérieurement détenue par le Groupe en contrepartie du résultat ; toute perte de contrôle donne lieu à la réévaluation de la participation résiduelle éventuelle à la juste valeur suivant les mêmes modalités ; l’écart d’acquisition négatif éventuellement dégagé lors de l’acquisition est immédiatement comptabilisé en produit ; toute prise ou cession de participation ne modifiant pas le contrôle, réalisée après le regroupement d’entreprises, est considérée comme une transaction entre actionnaires et est comptabilisée selon IAS 27 amendée directement en capitaux propres. En ce qui concerne les sociétés acquises en cours d'exercice et les augmentations de participation, seuls les résultats de la période postérieure à la date d'acquisition sont retenus dans le compte de résultat consolidé. Compte tenu de son organisation et de l'interdépendance des flux de trésorerie générés par ses activités « banque » , le Groupe CARREFOUR BANQUE est constitué d’une seule unité génératrice de trésorerie. En effet, ses activités « banque » relèvent d'un pilotage unique (équipe de direction commune, forces de vente et encadrement commercial communs, commercialisation des produits d'assurance par les équipes de CARREFOUR BANQUE, tableaux de bord, comptabilité, contrôle de gestion, paie, ressources humaines et systèmes d'information communs). Evaluation des écarts d’acquisitions Les écarts d’acquisitions sont rattachés en totalité à l’unique unité génératrice de trésorerie que constitue le groupe CARREFOUR BANQUE. 3. 4. – Actifs et passifs financiers 3.4. 1. – Actifs financiers non dérivés En application d’IFRS 9 – Instruments financiers, les principaux actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : les actifs financiers évalués au coût amorti ; les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ; les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. Le classement retenu conditionne le traitement comptable de ces actifs. Il est déterminé par le Groupe à la date de comptabilisation initiale, en fonction des caractéristiques contractuelles des flux de trésorerie de ces actifs et de l’objectif suivant lequel ils ont été acquis (modèle économique de gestion). Les achats et ventes d’actifs financiers sont comptabilisés à la date de transaction, date à laquelle le Groupe est engagé dans l’achat ou la vente de l’actif. 3.4.1. 1. – Actifs financiers évalués au coût amorti Les actifs financiers évalués au coût amorti sont des instruments de dette : prêts et créances (encours clients) dont les flux de trésorerie contractuels sont uniquement constitués de paiements représentatifs du principal et des intérêts sur ce principal et dont le modèle de gestion consiste à détenir l’instrument afin d’en collecter les flux de trésorerie contractuels. Ces actifs sont comptabilisés initialement à la juste valeur, qui est, en règle générale, le montant net décaissé à l’origine, et comprend les coûts d’origine directement imputables à l’opération ainsi que certaines commissions perçues analysées comme un ajustement du rendement effectif du prêt, puis au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites ci-dessous : Elles sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Des dépréciations sont ainsi constituées pour les créances clients présentant un risque de crédit avéré. La méthodologie appliquée aux encours clients est précisée en note 3.2.2 Dépréciation. Carrefour Banque a fait évoluer ses règles comptables sur « les effacements à l’issue » en décembre 2020, afin de se conformer aux normes comptables et aux pratiques courantes des banques françaises. Actuellement, le montant brut « effacements à l’issue » est inscrit au bilan compensé par une provision représentant 100 % du montant brut total. 3.4.1. 2. – Actifs évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Il s’agit d’instruments de dette dont les flux de trésorerie contractuels sont uniquement constitués de paiements représentatifs du principal et des intérêts sur ce principal et dont le modèle de gestion consiste à détenir l’instrument à la fois dans le but d’en collecter les flux de trésorerie contractuels et de vendre les actifs. Ils sont évalués à la juste valeur. Les variations de juste valeur sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global au poste « variation de juste valeur des instruments de dette à la juste valeur recyclable » et au poste « variation de juste valeur des instruments de dette à la juste valeur non recyclable » jusqu’à la cession des actifs sous-jacents où elles sont transférées respectivement en résultat et en capitaux propres. Cette catégorie comprend également les investissements dans des instruments de capitaux propres (actions, principalement) sur option irrévocable. Dans ce cas, lors de la cession des titres, les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres (autres éléments du résultat global) ne seront pas reclassés en résultat ; seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat. Sont notamment classés dans cette catégorie les titres de participation non consolidés pour lesquels l’option de comptabilisation en « variation de juste valeur des instruments de dette à la juste valeur non recyclable » a été retenue. La juste valeur correspond pour les titres cotés à un prix de marché. Pour les titres non cotés, elle est déterminée prioritairement par référence à des transactions récentes ou par des techniques de valorisation qui intègrent des données de marché fiables et observables. Cependant, en l’absence de données de marché observables sur des entreprises comparables, la juste valeur des titres non cotés est le plus souvent évaluée sur la base des projections de flux de trésorerie actualisés ou de l'actif net comptable réévalué, déterminés à partir de paramètres internes (niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur). 3.4.1. 3. – Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net Sont classés dans cette catégorie tous les instruments de dette qui ne sont pas éligibles à un classement dans la catégorie des actifs financiers évalués au coût amorti ou dans la catégorie des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, ainsi que les investissements dans des instruments de capitaux propres de type action pour lesquels l’option de comptabilisation à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global n’a pas été retenue. Ces actifs sont évalués à la juste valeur avec enregistrement des variations de valeur en résultat financier. 3.4. 2. – Passifs financiers non dérivés Les passifs financiers non dérivés sont comptabilisés initialement à la juste valeur ajustée des frais de transaction et primes directement imputables à leur émission. Après la comptabilisation initiale, ces passifs financiers sont évalués au coût amorti. Les principaux passifs financiers non dérivés sont les suivants : Dettes financières : le poste « Dettes financières » se composent des emprunts obligataires, des dettes représentées par un titre, compte sur livret, emprunts bancaires, autres titres de créances négociables, certificat de dépôt, dettes fournisseurs et autres créditeurs ; Autres passifs : les autres passifs, comprennent l’ensemble des autres dettes liées à l’exploitation (dettes sociales et fournisseurs d’immobilisations principalement) et les dettes diverses. Les instruments financiers émis par le Groupe CARREFOUR BANQUE sont qualifiés d’instruments de dettes s’il existe une obligation contractuelle pour la société du Groupe. Les détenteurs de ces titres obtiennent du numéraire en contrepartie. Il en est de même dans les cas où le Groupe peut être contraint à échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables, ou de livrer un nombre variable de ses propres actions. Les dettes émises représentées par un titre sont évaluées aux coûts amortis selon la méthode du taux d’intérêt effectif. 3.4. 3. – Instruments financiers dérivés Le Groupe détient des instruments financiers dérivés afin de couvrir son exposition aux risques auxquels il est confronté dans le cadre de ses activités, principalement le risque de taux d’intérêt. Le groupe CARREFOUR BANQUE n’est par nature pas exposé au risque de change. Les dérivés sont comptabilisés initialement à la juste valeur. Les variations ultérieures de juste valeur sont comptabilisées selon les modalités décrites ci-dessous. 3.4.3. 1. – Instruments dérivés désignés comme instruments de couverture La comptabilité de couverture est applicable si et seulement si les conditions suivantes sont réunies : les instruments de couverture et les éléments couverts constituant la relation de couverture sont éligibles à la comptabilité de couverture ; une relation de couverture est clairement identifiée, formalisée et documentée dès la date de mise en place de l’instrument et l’efficacité de la relation de couverture est démontrée (test qualitatif et prospectif) ; une désignation formelle et une documentation structurée de la relation de couverture ainsi que l'objectif et la stratégie de mise en place de la couverture sont formellement établis au démarrage de la relation de couverture. Carrefour applique deux types de comptabilité de couverture : la couverture de flux de trésorerie et la couverture de juste valeur. Le groupe CARREFOUR BANQUE commercialise deux grandes familles de crédits à la consommation et gère pour ce faire deux types de portefeuilles : les crédits associés à la carte PASS et l’ensemble des prêts personnels distribués auprès de la clientèle. Afin de protéger sa marge financière, une politique de couverture adaptée et spécifique pour chacun d’entre eux a été définie. A ce titre, le groupe CARREFOUR BANQUE utilise des instruments dérivés permettant de limiter l’impact d’une hausse des taux d’intérêts. Couverture de flux de trésorerie Lorsque l’instrument est qualifié d’instrument de couverture de flux futurs, les variations de juste valeur correspondant à la partie efficace sont comptabilisées en autres éléments du résultat global, et ce jusqu’au moment où la transaction couverte affecte le résultat du Groupe. Les variations correspondant à la partie inefficace sont comptabilisées en résultat financier. La réévaluation du dérivé est portée au bilan en valeur de marché en contrepartie des capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lors de la mise en place de la relation de couverture, le Groupe établit une documentation formalisée : désignation de l’instrument ou de la portion d’instrument ou de risque couvert, stratégie et nature du risque couvert, désignation de l’instrument de couverture, modalités d’évaluation de l’efficacité de la relation de couverture. Couverture de juste valeur Lorsque l’instrument est qualifié d’instrument de couverture de juste valeur, les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat où elles compensent les variations de juste valeur du sous-jacent au titre du risque couvert pour la partie efficace. Les swaps de variabilisation adossés à des obligations à taux fixe sont considérés comme des instruments de couverture de juste valeur. Les passifs financiers couverts par ces swaps sont ajustés de la juste valeur pour la partie couverte. Les variations de juste valeur sont comptabilisées en compte de résultat et sont compensées par les variations symétriques de la juste valeur des swaps de taux pour la partie efficace. Au 31 décembre 2022 comme au 31 décembre 2021, aucun actif ou passif n’était couvert en juste valeur. La réévaluation du dérivé est inscrite au résultat symétriquement à l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. Les montants inscrits en capitaux propres pendant la durée de vie de la couverture sont transférés en résultat sous la rubrique « Produits et charges d’intérêts » au fur et à mesure que les éléments de résultat de l’instrument couvert affectent le résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement constatés en résultat. 3.4.3. 2. – Autres instruments dérivés Les autres instruments dérivés sont comptabilisés à la juste valeur, les variations de juste valeur étant comptabilisées en résultat. Sont concernés les dérivés détenus à des fins de transactions. Les dérivés détenus à des fins de transaction sont comptabilisés au bilan dans le poste « Actifs et Passifs financiers à la valeur de marché par résultat » . Ils sont comptabilisés en actifs financiers lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers lorsqu’elle est négative. Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat en « Gains et Pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat » . Il convient de préciser que, dans un souci de mutualisation des besoins de couverture des entités homologues à la société CARREFOUR BANQUE, c’est-à-dire les services financiers espagnols du groupe CARREFOUR (ci-après dénommés ensembles « les sociétés affiliées » ), le groupe CARREFOUR BANQUE agit en qualité de centrale de refinancement et négocie les opérations de dérivés à la fois pour son compte propre et pour le compte des sociétés affiliées, et ce dans un but de mutualisation, d’organisation et d’accès au marché. Dans ce cadre : le risque désigné comme étant couvert est le risque de taux d’intérêt associé à la composante de taux interbancaire inclus dans le taux des opérations commerciales de crédits à la clientèle ; les instruments de couverture sont principalement des swaps de taux simples ; l’efficacité des couvertures est assurée rétrospectivement par le fait que tous les dérivés doivent avoir à la date de leur mise en place pour effet de réduire le risque de taux d’intérêt du portefeuille de sous-jacents couverts. Rétrospectivement, ces couvertures doivent être déqualifiées lorsque les sous-jacents qui leur sont spécifiquement associés sur chaque bande de maturité deviennent insuffisants. Les dérivés sur actions propres désignent les actions de la société consolidante CARREFOUR BANQUE et de ses filiales consolidées par intégration globale. La norme IAS 32 précise les situations dans lesquelles un instrument dérivé sur actions propres doit être comptabilisé comme un instrument de capitaux propres, comme une dette ou comme un instrument financier dérivé (avec comme conséquence, dans ce dernier cas, de devoir être évalué à la juste valeur, avec les changements de celles-ci enregistrés dans le compte de résultat). Les principes retenus par la norme sont les suivants : a) Seuls les instruments dérivés sur actions propres qui se traduisent par l’échange d’une quantité fixe de trésorerie contre un nombre fixe d’actions propres peuvent être enregistrés directement en capitaux propres. Dans ce cas, ils ne sont pas réévalués. b) En cas de règlement sur une base nette, ou lorsque le mode de règlement peut être choisi par une des parties, l’instrument sera traité comme un instrument financier dérivé. Dans ce cas, les variations de valeur de cet instrument sont enregistrées en résultat. c) Enfin, dans le cas où l’instrument dérivé sur actions propres impose le rachat d’actions propres par l’émetteur en échange d’une quantité fixe de trésorerie, il y a apparition d’une dette égale au montant à rembourser. 3.4. 4. – Méthode de détermination de la juste valeur Les instruments financiers sont répartis en trois niveaux selon un ordre décroissant d’observabilité des valeurs et des paramètres utilisés pour leur valorisation : niveau 1 – Instruments financiers faisant l’objet de prix de marché cotés : ce niveau regroupe les instruments financiers faisant l’objet de cotations sur un marché actif, directement utilisables ; niveau 2 – Instruments financiers dont l’évaluation fait appel à des techniques de valorisation utilisant des paramètres observables : ce niveau regroupe les instruments financiers pour la valorisation desquels des références de prix doivent être recherchées sur des instruments similaires cotés sur un marché actif, ou des instruments identiques ou similaires cotés sur un marché non actif mais pour lesquels des transactions peuvent être observées, ou encore des instruments dont l’évaluation fait appel à l’utilisation de techniques de valorisation reposant sur des paramètres observables ; niveau 3 – Instruments financiers dont l’évaluation fait appel à des techniques de valorisation utilisant des paramètres non observables : un instrument est classé en niveau 3 si une part significative de sa valorisation repose sur des paramètres non observables. Un paramètre inobservable étant défini comme un paramètre dont la valeur résulte d’hypothèses ou de corrélations qui ne reposent ni sur des prix de transactions observables sur le même instrument à la date de valorisation, ni sur les données de marché observables disponibles à cette date. Le risque de contrepartie (CVA/DVA) qui consiste à enregistrer un ajustement de la valeur de modèle des instruments dérivés est calculé selon des données de marchés observables. Le groupe CARREFOUR BANQUE ne procède pas au calcul de la détermination de la valeur de marché des instruments dérivés. Le groupe récupère auprès de ses contreparties cette valeur de marché. 3.4. 5. – Revenus et charges relatifs aux actifs et passifs financiers Actifs financiers à la juste valeur par résultat Le groupe CARREFOUR BANQUE présente sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » la rémunération des instruments financiers à la juste valeur qui ne répondent pas à la définition d’un instrument dérivé. La variation de valeur calculée hors intérêts courus sur ces instruments financiers à la juste valeur par résultat est comptabilisée sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Les dérivés de couverture Les produits et charges d’intérêts sur les dérivés de couverture de valeur de marché sont présentés avec les revenus des éléments dont ils contribuent à la couverture des risques. De même, les produits et charges d’intérêts sur les dérivés de couverture économique des opérations désignées en valeur de marché par résultat sont rattachés aux rubriques qui enregistrent les intérêts de ces opérations. Actifs financiers au coût amorti Les revenus et les charges relatifs aux instruments évalués au coût amorti et aux actifs à revenu fixe classés sont comptabilisés au compte de résultat avec la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. 3.4. 6. – Coût du risque Le coût du risque comprend au titre du risque de crédit les dotations et reprises de provisions pour dépréciation des titres à revenu fixe et des prêts et créances sur la clientèle et les établissements de crédit. (cf. 3.1 volet 2 : Dépréciation) 3.4. 7. – Décomptabilisation d’actifs ou passifs financiers Le Groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier et la quasi-totalité des risques et des avantages liés à la propriété de cet actif. Si l’ensemble de ces conditions n’est pas réuni, le Groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Le Groupe décomptabilise tout ou partie d’un passif financier lorsque tout ou partie de ce passif est éteint. 3.4. 8. – Compensation des actifs et passifs financiers Un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si le Groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et s’il a l’intention soit de régler le montant net soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. 3. 5. – Immobilisations Les immobilisations incorporelles correspondent essentiellement : aux logiciels qui sont amortis sur des durées allant de 3 à 8 ans. A cet égard, les logiciels développés en interne, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont immobilisés pour leur coût direct de développement qui inclut les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet ; aux droits au bail qui ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an ; au fonds commercial qui fait l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. Les immobilisations corporelles en cours de construction sont comptabilisées au coût diminué de toute perte de valeur identifiée. L’amortissement des actifs commence lorsqu’ils sont prêts à être utilisés et cesse lors de leur cession, de leur mise au rebut ou de leur reclassement en actifs destinés à être cédés, conformément aux dispositions de la norme IFRS 5. Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties linéairement, en identifiant le cas échéant les principaux composants, en fonction des durées d’utilité estimées suivantes : Licences et logiciels 3 à 8 ans Matériels informatiques 3 à 5 ans Agencements et installations 5 à 8 ans Autres immobilisations 3 à 10 ans Compte tenu de la nature de ses immobilisations, le Groupe ne reconnaît pas de valeur résiduelle sur les immobilisations corporelles qu’il utilise. Les modes d’amortissement et les durées d’utilité sont réexaminés à chaque clôture et sont, le cas échéant, révisés de manière prospective. Lors de la conclusion de contrats de location longue durée portant notamment sur des actifs immobiliers, le Groupe procède à l’analyse des dispositions contractuelles pour déterminer s’il s’agit d’un contrat de location simple ou d’un contrat de location-financement, c'est-à-dire un contrat qui a pour effet de transférer substantiellement les risques et avantages inhérents à la propriété d’un bien au preneur. Les biens mis à la disposition du Groupe au travers d'un contrat de location financement, sont comptabilisés de la façon suivante : les actifs sont immobilisés pour la juste valeur du bien loué ou si elle est inférieure pour la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location ; ces actifs sont amortis selon les mêmes durées que les immobilisations corporelles dont le Groupe est propriétaire ou sur la durée du contrat si elle est inférieure à la durée d’utilité du bien ; la dette correspondante est inscrite au passif du bilan ; les redevances payées au titre de la location sont ventilées entre la charge financière et l’amortissement du solde de la dette. Les immobilisations amortissables font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, d’éventuels indices de perte de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains nets sur autres actifs immobilisés » . Norme IFRS 1 6. – Contrats de location La norme IFRS 16 a remplacé à partir du 1 er janvier 2019 la norme IAS 17 – Contrats de location et ses interprétations, établit les principes de comptabilisation des contrats de location et introduit des modifications importantes pour la comptabilisation des contrats par le preneur, en supprimant pour ces derniers la distinction entre contrats de location simple et contrats de location financement. En application de la nouvelle norme, tous les contrats de location sont comptabilisés au bilan, par la constatation d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué, en contrepartie d’une dette locative correspondant à la valeur actualisée des loyers à payer sur la durée raisonnablement certaine de location. IFRS 16 affecte également la présentation de ces opérations au compte de résultat (comptabilisation d’une charge d’amortissements et d’une charge d’intérêts, en remplacement de la charge de loyers) et au tableau des flux de trésorerie (les paiements locatifs, représentatifs du paiement des intérêts et du remboursement de la dette, affecte les flux de financement). Le Groupe applique les deux exemptions proposées par la norme concernant les biens de faible valeur ainsi que les contrats de courte durée (durée inférieure ou égale à 12 mois). 3. 6. – Avantages au personnel Les salariés du Groupe bénéficient d’avantages à court terme (congés payés, congés maladie, participation aux bénéfices), d’avantages à long terme (médaille du travail, prime d’ancienneté, compte épargne temps…) et d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations/prestations définies (indemnité de fin de carrière, prestations de retraite…). Régimes à cotisations définies Les régimes à cotisations définies se caractérisent par des versements de cotisations périodiques à des organismes extérieurs qui en assurent la gestion administrative et financière. Ces régimes libèrent l’employeur de toute obligation ultérieure, l’organisme se chargeant de verser aux salariés les montants qui leur sont dus (régime vieillesse de base de la Sécurité Sociale en France, régimes complémentaires de retraite, fonds de pension à cotisations définies). Ces cotisations sont comptabilisées en charge quand elles sont dues. Régimes à prestations définies Le groupe CARREFOUR BANQUE provisionne les différents avantages à prestations définies conditionnés par l’accumulation d’années de service au sein du Groupe. Cet engagement est calculé annuellement selon la méthode des unités de crédits projetées en tenant compte d’hypothèses actuarielles telles que l’augmentation des salaires, l’âge de départ, la mortalité, la rotation du personnel et le taux d’actualisation. Le taux d’actualisation est égal au taux d’intérêt, à la date de clôture, des obligations de première catégorie ayant une date d’échéance proche de celle des engagements du Groupe. Les calculs sont effectués par un actuaire qualifié. L’entrée en vigueur de la norme IAS19 révisée au 1 er janvier 2014 implique la disparition de la méthode dite du « corridor » . Le groupe a donc constaté dans les capitaux propres sans jamais affecter le résultat les écarts actuariels non amortis et tous les services passés non encore reconnus. Paiements fondés sur des actions Compte tenu de leur impact négligeable, les paiements fondés sur des actions ne sont pas comptabilisés dans les Etats Financiers du groupe CARREFOUR BANQUE. 3. 7. – Information sectorielle Compte tenu de son organisation et de son reporting interne, le groupe CARREFOUR BANQUE est constitué d'un seul segment opérationnel et la zone géographique concernée est la France. 3. 8. – Provisions de passifs Autres provisions Conformément à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » , les provisions sont comptabilisées à la date de clôture, si le Groupe a une obligation actuelle, juridique ou implicite qui résulte d’un fait générateur passé dont le montant peut être estimé de manière fiable et dont il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation. Cette obligation peut être d’ordre légal, réglementaire ou contractuel, voire implicite. Ces provisions sont estimées selon leur nature en tenant compte des hypothèses les plus probables. Les montants sont actualisés lorsque l’effet du passage du temps est significatif. 3. 9. – Impôt courant et différé La charge d’impôt de l’exercice comprend l’impôt exigible et la charge d’impôt différé. Un impôt différé est calculé, selon la méthode bilancielle, pour toutes les différences temporelles existantes entre la valeur comptable inscrite au bilan consolidé et la valeur fiscale des actifs et passifs (sauf exceptions spécifiquement prévues par IAS 12). L’évaluation des impôts différés est faite en appliquant la méthode du report variable et repose sur la façon dont le Groupe s’attend à recouvrer ou régler la valeur comptable des actifs et passifs en utilisant le taux d’impôt adopté ou quasi adopté à la date d’arrêté des comptes. Les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés. Un impôt différé actif est comptabilisé sur les différences temporelles déductibles et pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt dans la mesure où leur réalisation future parait probable. La charge comptabilisée en France au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est également classée en impôt sur le résultat dans la mesure où le Groupe considère qu’elle répond à la définition donnée par la norme IAS 12. IFRIC 2 3. – Incertitude relative aux traitements fiscaux L’application d’IFRIC 23 n’a pas conduit à des modifications dans les évaluations des incertitudes fiscales appliquées par le Groupe jusqu'à présent. En revanche, les risques fiscaux relatifs à l’impôt sur le résultat, précédemment classés dans la catégorie des provisions, sont désormais présentés séparément dans les dettes fiscales courantes ou non courantes en fonction de leur échéance – parts à moins d’un an et à plus d’un an (Conformément à la décision de l’IFRS IC de septembre 2020). 3.1 0. – Tableau de flux de trésorerie Le solde des comptes de trésorerie et assimilés est constitué des soldes nets des comptes de caisse, banques centrales, CCP ainsi que des soldes nets des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit. Les variations de la trésorerie générées par l’activité opérationnelle enregistrent principalement les flux de trésorerie générés par les activités du groupe CARREFOUR BANQUE, les opérations avec les établissements de crédit, les opérations avec la clientèle et les opérations liées aux dettes représentées par un titre. Les variations de la trésorerie liées aux opérations d’investissement résultent principalement des flux de trésorerie liés aux acquisitions et aux cessions d'actifs financiers, aux acquisitions et aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles ainsi qu'aux entrées et aux sorties de périmètre. Les variations de la trésorerie liées aux opérations de financement comprennent principalement les encaissements et les décaissements provenant des opérations réalisées avec les actionnaires (distributions de dividendes en numéraire et augmentations de capital en numéraire). Les augmentations de capital correspondant à la rémunération d'opérations d'apports sont exclues du tableau des flux de trésorerie dès lors qu'elles ont la nature de flux non monétaires. Note 4. – Notes relatives au bilan au 31 décembre 2021 et 31 décembre 2022 4. 1. – Actifs , passifs et instruments financiers dérivés en valeur de marché par résultat Les actifs enregistrés en juste valeur par résultat, d’un montant de 43.4 millions d’ euros au titre de l’exercice 2022, correspondent à la juste valeur positive des swaps contractés par CARREFOUR BANQUE pour le compte de SFC, tandis que les passifs enregistrés à la juste valeur par résultat, d’un montant de 43.5 millions d’ euros , correspondent, quant à eux, à la juste valeur négative des swaps contractés par CARREFOUR BANQUE pour le compte de SFC. CARREFOUR BANQUE accorde une ligne de crédit à l’entité espagnole Servicios Financieros Carrefour (non consolidée) et de ce fait, contracte des swaps sur le marché et les retourne auprès de cette entité. (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Portefeuille de transactions Portefeuille évalué à la juste valeur sur option Total Portefeuille de transactions Portefeuille évalué à la juste valeur sur option Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actions et autres titres à revenu variable - - - - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - - - - Instruments financiers dérivés 43 359 - 43 359 3 406 - 3 406 Instruments dérivés 43 359 - 43 359 3 406 - 3 406 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 43 359 - 43 359 3 406 - 3 406 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments financiers dérivés 43 477 - 43 477 3 477 - 3 477 Instruments dérivés 43 477 - 43 477 3 477 - 3 477 Autres instruments dérivés - - - - - - Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 43 477 - 43 477 3 477 - 3 477 4. 2. – Actifs financiers dérivés à usage de couverture Le tableau suivant présente les justes valeurs des instruments financiers dérivés utilisés à des fins de couverture et de hors couvertures. (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnels Juste valeur Notionnels Juste valeur Couvertures de flux de trésorerie 693 000 -20 113 860 500 -4 443 Instruments dérivés de taux d'intérêt Passif 370 000 -34 213 680 000 -5 319 Instruments dérivés de taux d'intérêt Actif 323 000 14 100 180 500 876,23 Couvertures de juste valeur - - - -1 935 Instruments dérivés de taux d'intérêt Passif - - - -1 935 Dérivés utilisés en couverture 693 000 -20 113 860 500 -6 377 Dérivés utilisés hors couverture 933 000 -7 971 919 000 -72 Instruments dérivés actifs 0 3 402 Instruments dérivés passifs -7 971 -3 475 Risque de contrepartie 1 626 000 685 1 779 500 -181 Instrument dérivé passif CVA -293 -216 Instrument dérivé actif DVA 979 36 Les opérations sur instruments financiers dérivés contractés à des fins de couverture sont conclues de gré à gré. 4. 3. – Actifs financiers à la juste valeur par OCI (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 29 924 - 29 924 82 107 - 82 107 Titres de Participation non consolidés 29 923 - 29 923 33 373 - 33 373 Autres actifs financiers 1 - 1 48 733 - 48 733 Total des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 29 924 - 29 924 82 107 - 82 107 Les actifs financiers évalués à la juste valeur par OCI concernent les titres non consolidés de Servicios Financieros Carrefour (SFC). Le Fond HQLA Lyxor a été cédé courant 2022. 4. 4. – Mesure de la valeur de marché des instruments financiers La répartition par méthode de valorisation des instruments financiers comptabilisés en valeur de marché est présentée conformément aux prescriptions de la norme IFRS7 hors CVA et DVA. (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Instruments financiers à la juste valeur par résultat détenus à des fins de transaction - 43 359 - 43 359 3 406 - - 3 406 Instruments financiers dérivés de couverture - 15 078 - 15 078 - 912 - 912 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 29 924 - - 29 924 82 107 - - 82 107 Passifs financiers Instruments financiers à la juste valeur par résultat détenus à des fins de transaction - 43 477 - 43 477 3 477 - - 3 477 Instruments financiers dérivés de couverture - 34 506 - 34 506 - 7 470 - 7 470 4. 5. – Opérations interbancaires, créances et dettes sur établissements de crédit Prêts consentis et créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 91 458 152 688 Prêts 1 254 264 1 302 914 Dépôt à terme 25 000 25 000 Total des prêts consentis et créances sur les établissements de crédit 1 370 721 1 480 602 Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 31 653 20 842 Emprunts 320 079 360 006 Total des dettes envers les établissements de crédit 351 732 380 848 4. 6. – Prêts , créances et dettes sur la clientèle Prêts consentis et créances sur la clientèle (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 107 536 207 815 Prêts consentis à la clientèle 1 224 185 1 216 327 Opérations de location-financement - - Total des prêts consentis et créances sur la clientèle avant dépréciation 1 331 721 1 424 142 Dépréciation des prêts et créances sur la clientèle 106 599 187 696 Total des prêts consentis et créances sur la clientèle nets de dépréciation 1 225 122 1 236 446 Tableau de variation des prêts et créances sur la clientèle IFRS9 (En milliers d'euros .) Stage 1 Encours sains Stage 2 Encours présentant une dégradation significative du risque crédit Stage 3 Encours en défaut Total Encours brut au 01 janvier 2022 1 105 514 110 813 207 815 1 424 142 Transferts Au Stage 1 - -6 429 9 903 3 474 Au Stage 2 -1 608 - 1 738 130 Au Stage 3 -10 238 -5 518 - -15 756 Nouveaux actifs financiers créés ou achetés 401 769 10 397 10 809 422 975 Actifs financiers décomptabilisés pendant la période hors passages à perte -338 819 -34 718 -2 017 -375 554 Passages à perte -2 284 -17 968 -136 830 -157 082 Changements dus à des modifications contractuelles qui ne donnent pas lieu à une décomptabilisation -6 953 1 815 7 762 2 625 Autres ajustements 126 18 287 8 354 26 767 Fusion - - - - Encours brut au 31 décembre 2022 1 147 507 76 679 107 535 1 331 721 Tableau de variation des dépréciations des prêts et créances sur la clientèle IFRS9 (En milliers d'euros .) Stage 1 Encours sains Stage 2 Encours présentant une dégradation significative du risque crédit Stage 3 Encours en défaut Provision pour risque de crédit sur engagements hors-bilan Total Dépréciation encours au 01 janvier 2022 -19 076 -24 756 -139 865 - 2 216 - 185 912 Transferts Au Stage 1 - -506 3 417 2 911 Au Stage 2 83 - 2 362 2 444 Au Stage 3 -106 - 1 966 - - 2 072 Nouveaux actifs financiers créés ou achetés - 4 114 - 2 435 - 4 066 - 10 615 Actifs financiers décomptabilisés pendant la période hors passages à perte 13 330 20 672 78 621 112 623 Passages à perte - - - - Changements dus à des modifications contractuelles qui ne donnent pas lieu à une décomptabilisation - Changements dans les modèles / paramètres de risque - 6 375 -15 908 - 8 111 - 30 394 Autres ajustements - 2 090 12 106 - 7 817 225 2 424 Fusion - - - - - Dépréciation Encours au 31 décembre 2022 -18 347 -12 793 - 75 459 - 1 991 - 108 590 Dettes envers la clientèle (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 13 831 13 608 Comptes à terme et assimilés - - Autres comptes créditeurs 1 960 2 512 Comptes d'épargne à régime spécial 277 003 301 281 Total des dettes envers la clientèle 292 794 317 401 4. 7. – Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Certificats de dépôt 593 000 79 000 Autres titres de créances négociables 418 732 491 798 Emprunt obligataire 1 062 480 1 564 277 Total des dettes représentées par un titre 2 074 211 2 135 075 4. 8. – Impôts courants et différés La charge d’impôt de l’exercice comprend la charge d’impôt exigible et la charge d’impôt différé. Elle intègre le montant comptabilisé en France au titre de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), dans la mesure où le Groupe considère que cette dernière répond à la définition d’un impôt sur le résultat donnée par la norme IAS 12 – Impôts sur le résultat. (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 248 3 768 Impôts différés 72 392 58 229 Actifs d'impôts courants et différés 72 639 61 997 Impôts courants - 5 575 Impôts différés 16 241 2 104 Passifs d'impôts courants et différés 16 241 7 679 Variation des impôts différés au cours de la période (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés nets en début de période 56 125 45 776 Produits d'impôts différés (note 5.7) 4 256 13 854 Variations des impôts différés liées à la réévaluation et à la reprise en résultat des éléments de réévaluation des actifs financiers - - Variations des impôts différés liées à la réévaluation et à la reprise en résultat des éléments de réévaluation des instruments dérivés de couverture -3 505 -875 Variation des parités monétaires et divers -726 -2 630 Impôts différés nets en fin de période 56 150 56 125 La hausse des impôts différés résulte de la prise en compte des dépréciations sur déficits fiscaux reportables et sur différences temporaires constatés à la clôture de l'exercice. Ventilation des impôts différés nets par origine (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers disponibles à la vente - - Réserve latente de location-financement - - Provisions pour engagements sociaux 5 308 5 109 Provisions pour risque de crédit 36 122 55 876 Autres éléments -33 876 -47 986 Déficits fiscaux reportables 48 596 43 126 Impôts différés nets 56 150 56 125 Dont Impôts différés actifs 72 392 58 229 Impôts différés passifs 16 241 2 104 4. 9. – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeurs à l’encaissement 56 263 36 086 Charges constatées d’avance 22 889 19 563 Produits à recevoir 17 716 8 410 Autres comptes de régularisation 629 3 649 Débiteurs divers groupe 15 712 11 650 Autres débiteurs divers 17 823 8 937 Total des comptes de régularisation et actifs divers 131 032 88 296 Charges à payer 1 263 726 Produits constatés d’avance 13 916 14 491 Valeurs à l’encaissement 8 553 6 894 Créditeurs divers groupe 29 678 5 596 Impôts et taxes 1 309 533 Dettes sociales 16 408 15 038 Fournisseurs 30 367 27 227 Autres créditeurs divers 8 922 594 Total des comptes de régularisation et passifs divers 110 416 71 099 4.1 0. – Immobilisations d’exploitation (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute comptable Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette comptable Valeur brute comptable Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette comptable Immeubles de placement - - - - - - Terrains et constructions - - - - - - Equipement, Mobilier, Installations 16 420 14 411 2 009 16 399 13 906 2 494 Biens mobiliers donnés en location - - - - - - Autres immobilisations 1 107 684 424 1 558 854 704 Immobilisations corporelles 17 527 15 094 2 433 17 957 14 759 3 198 Logiciels informatiques acquis et produits par l'entreprise 101 076 57 090 43 986 103 360 68 755 34 605 Autres immobilisations incorporelles 69 853 - 69 853 73 600 - 73 600 Immobilisations incorporelles 170 929 57 090 113 839 176 960 68 755 108 205 Immobilisations incorporelles Les autres immobilisations incorporelles comprennent en particulier les droits au bail et la relation clientèle. Pour la réalisation des tests de dépréciation, le droit au bail est valorisé comme la somme des différences entre le loyer au prix du marché et le loyer payé sur la durée résiduelle du bail actualisé au taux de rendement du marché. Au 31 décembre 2022, les tests de dépréciations portant sur ces actifs pris individuellement, effectués selon les modalités définies au paragraphe 3.5 relatif aux immobilisations, n’ont pas donné lieu à dépréciation. (cf. note 3.5 : Norme IFRS16) Amortissements et provisions Le montant net des dotations et reprises d’amortissements des immobilisations corporelles au cours de l’exercice 2022 correspond à 15 millions d’ euros contre 15 millions d’ euros au titre de l’exercice 2021, et le montant net des dotations et reprises d’amortissement des immobilisations incorporelles correspond à 57 millions d’ euros en 2022. Les paiements futurs minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables correspondent aux paiements que le preneur est tenu d’effectuer pendant la durée du contrat de location. 4.1 1. – Provisions (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Dotation Reprise Autres mouvements 31/12/2022 Avantage au personnel 10 198 1 225 -130 -2 960 8 333 Provision restructuration 11 632 - - 5 415 -1 226 4 991 Provision risque sociaux 1 535 199 -395 -1 1 337 Provision risque légaux - - - - - Provision IFRS9 Hors Bilan 2 216 - -225 - 1 990 Autres provisions 15 972 - - 9 844 6 166 12 294 Total des provisions 41 552 1 198 - 15 784 1 978 28 945 La provision restructuration a diminué lié à l’utilisation de la provision de la gestion des plans de carrière, les autres provisions comprennent la reprise d’une provision pour risque au titre du risque opérationnel sur des transactions frauduleuses. Note 5. – Notes relatives au compte de résultat au 31 décembre 2021 et 31 décembre 2022 5. 1. – Produits et charges d’intérêts (En milliers d'euros .) 2022 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle 107 339 790 105 246 132 172 805 131 367 Comptes et prêts / emprunts 107 339 790 105 246 132 172 805 131 367 Opérations interbancaires 13 956 291 13 665 8 938 385 8 553 Comptes et prêts / emprunts 13 956 291 13 665 8 938 385 8 553 Opérations de pensions - - - - - - Emprunts émis par le groupe 1 999 1 825 174 2 641 1 825 816 Instruments de couverture de résultats futurs 19 409 33 529 -14 120 12 232 15 798 -3 566 Autres intérêts et produits/charges assimilés - 8 -8 - 11,48 -11,48 Total des produits et charges d'intérêts ou assimilés 142 703 36 443 104 958 155 983 18 824 137 158 5. 2. – Produits et charges de commissions Les produits et charges de commissions liés pour les premiers aux actifs financiers et pour les seconds aux passifs financiers qui ne sont pas évalués à la valeur de marché par résultat se sont élevés respectivement à 54.5 millions et 21.6 millions d’ euros pour l’exercice 2022 contre un produit de 60.4 millions et 21.7 millions d’ euros pour l’exercice 2021. 5. 3. – Gains ou pertes sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat Les gains ou pertes nets sur instruments financiers évalués en valeur de marché par résultat recouvrent les éléments de résultat afférents aux instruments financiers gérés au sein d’un portefeuille de transaction et aux instruments financiers que le Groupe a désignés comme évaluables en valeur de marché par résultat, y compris les dividendes, et à l’exception des revenus et charges d’intérêts présentés dans les « produits et charges d’intérêts » (note 5.1). (En milliers d'euros .) 2022 2021 Portefeuille de transaction 8 4 Instrument de dette - - Autres instruments financiers dérivés 8 4 Variation Juste valeur - partie inefficace - - Couverture de juste valeur -78 173 Pertes sur les éléments de couvertures - - Gains sur les instruments couverts -78 173 Couverture de flux de trésorerie - - Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace - - Résultat risque de contrepartie sur instruments dérivés -77 -3 Réévaluation des positions de change - - Total -147 174 5. 4. – Produits et charges des activités bancaires (En milliers d'euros .) 2022 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Quote-part sur opérations d’exploitation faites en commun 47 097 9 587 37 511 55 083 10 077 45 005 Charges refacturées à des sociétés du groupe 5 768 - 5 768 5 923 - 5 923 Autres produits et charges d’exploitation bancaires 1 687 7 397 -5 711 1 758 5 657 -3 899 Produits nets de l’activité d’assurance - - - - - - Total des autres produits et charges d'exploitation bancaire 54 552 16 984 37 568 62 763 15 734 47 029 5. 5. – Coût du risque Le coût du risque recouvre la charge des dépréciations constituées au titre du risque de crédit inhérent à l’activité d’intermédiation du Groupe. Evènements majeurs à noter sur l’année 2022 : Une amélioration des suivis des scores clients afin d’optimiser leur performance, Une gestion du recouvrement optimisée avec un raccourcissement de la gestion en Recouvrement Amiable, et Une prise en charge personnalisée dès le 1 er impayé sur les profils les plus à risque. Coût du risque de la période (En milliers d'euros .) 2022 2021 Reprises nettes aux dépréciations 77 323 141 820 Charges sur créances clientèle couvertes principalement par des dépréciations -113 156 -195 562 Total du coût du risque de la période -35 833 -53 742 Coût du risque de la période par nature d'actifs (En milliers d'euros .) 2022 2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit - - Prêts et créances sur la clientèle -35 833 -53 742 Autres actifs - - Total du coût du risque de la période -35 833 -53 742 Dépréciations constituées au titre du risque de crédit (En milliers d'euros .) 2022 2021 Total des dépréciations constituées en début de période 206 935 348 756 Reprises nettes aux dépréciations -77 323 -141 820 Autres mouvements liés aux entrées de périmètre - - Impact brut IFRS9 Dépréciation d'Actifs - - Impact brut IFRS9 Dépréciation Hors Bilan - - Total des dépréciations constituées en fin de période 129 613 206 935 Dépréciations constituées par nature d'actifs (En milliers d'euros .) 2022 2021 Dépréciations des actifs Prêts et créances sur la clientèle 129 613 206 935 Autres actifs - - Total des dépréciations et provisions constituées 129 613 206 935 La reprise nette comprend les effacements à l’issue et la reprise de provision liée à la vente des encours de surendettemement 5. 6. – Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros .) 2022 2021 Impôt sur les bénéfices 178 -2 345 Impôts différés -4 255 -13 855 Total -4 077 -16 199 (En milliers d'euros .) 2022 2021 Résultat courant avant impôt 28 530 32 788 Taux normatif 25,83 % 25,83 % Surtaxes 4,70 % 4,70 % Impôt théorique 7 369 8 469 Eléments imposés à taux réduit Net des réintégrations/déductions -11 087 -36 334 Taxes assimilées à l’impôt 0 0 Autres -360 11 666 Charge d'impôt sur les bénéfices -4 078 -16 199 Dont Charge d'impôt courant de l'exercice 178 -2 345 Produit d'impôt différé de l'exercice (note 4.8) -4 255 -13 855 Note 6. – Exposition aux risques et ratios réglementaires 6. 1. – Présentation synthétique des risques Le groupe CARREFOUR BANQUE exerce une activité spécialisée de crédits à la consommation destinés aux particuliers. Le groupe distribue deux grandes familles de crédits à la consommation : les crédits associés à la carte PASS Mastercard et l’ensemble des prêts personnels (véhicules neufs ou d’occasion, moto, travaux, trésorerie, consolidation de dettes interne, externes, crédits affectés …). Les principaux risques identifiés par CARREFOUR BANQUE sont les suivants : Risque de taux : Le risque de taux susceptible d’affecter Carrefour Banque serait une augmentation plus rapide des taux de ses dettes par rapport aux taux de financement des dossiers clients. En effet, l’évolution défavorable des taux d’intérêt serait susceptible d’affecter la rentabilité de Carrefour Banque et, en conséquence, sa capacité de remboursement de ses dettes ; Risque de marché : Le risque de marché est le risque de perte qui pourrait résulter des fluctuations des prix des instruments financiers qui composent un portefeuille. Ce risque peut porter sur le cours des actions, les taux de change et les autres produits financiers ; Risque de liquidité : Le risque de liquidité est le risque pour l’entreprise de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ; Risque de contrepartie : Le risque de contrepartie est le risque encouru si le refinancement et/ou les opérations de dérivés sont concentrés sur un panel de contreparties très limité ; Risques de solvabilité : La solvabilité témoigne de la capacité de Carrefour Banque à pouvoir assurer l'avenir à relativement long terme sans se trouver en défaut de paiement. Le risque sous-jacent pour nos clients : si ceux-ci n'encourent aucun risque financier en cas de faillite de Carrefour Banque, il n’en est pas de même en matière d’épargne bilancielle ; Risque de crédit : Le risque de crédit au sein de Carrefour Banque est le risque qu’un de ses débiteurs ne remplisse pas ses obligations contractuelles. L’insolvabilité des emprunteurs auxquels la société a consenti des fonds est l’un des principaux risques affectant l’activité ; Risque de non continuité d’activité : Le risque de non continuité d’activité est le risque encouru si les prestataires sont défaillants sans dispositif de back up ou PCA (Plan de Continuité d’Activité), si les outils ne sont pas disponibles et non couverts par des PCA / PRA (Plan de Reprise d’Activité) réguliers, si les équipes ne sont pas disponibles et non couverts par des dispositifs de back up ou d’externalisation des opérations clé, si les locaux ne sont pas accessibles et ne sont pas couverts par un ou plusieurs sites de repli ; Risque informatique : Ce risque concerne tous les aspects relatifs aux systèmes informatiques, à leur continuité ainsi qu’à leur sécurité (protection des informations, procédures de gestion de crise, stabilité de l’infrastructure …) ; Risque de fraude externe : Carrefour banque a identifié plusieurs types de fraudes externes pouvant impacter ses activités : l’utilisation frauduleuse de la carte, l’usurpation d’identité, la fraude documentaire … Risque de non-maîtrise des processus externalisés : Pour chaque service externalisé, un contrat et un SLA (Service Level Agreement) est formalisé afin d’assurer dans un cadre contractuel les obligations de la société, y compris en matière de continuité de ses services. Les risques inhérents à l’externalisation sont : la sous performance, la défaillance du prestataire, la dépendance, la perte de contrôle de l’activité sous-traitée ou de savoir-faire, contrat mal négocié… ; Risque juridique : Le risque juridique susceptible d’impacter Carrefour banque se définit principalement comme le risque que la rédaction et l’interprétation d’un contrat liant Carrefour Banque à une contrepartie (clients ou prestataires de services) génère des pertes financières ou engendre une augmentation non désirée des engagements de Carrefour Banque ; Risque de stratégie : Le risque de stratégie couvre l’impact négatif de ne pas être dans la capacité de réaliser ses objectifs stratégiques. De plus, le Conseil d’Administration, dans sa fonction de supervision de la Direction, assure le suivi régulier de la réalisation des objectifs stratégiques ; Risque de réputation : Le risque de réputation est défini comme la perte de valeur de Carrefour Banque ou l’impact sur les revenus et le capital en général qui se produiraient suite à des évènements qui pourraient porter atteinte à sa réputation ou à ses produits ; Risque de non-conformité : il s'agit du risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d'atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions des dirigeants effectifs prises notamment en application des orientations de l'organe de surveillance. Carrefour Banque est soumis et applique le règlement 575/2013 du Parlement Européen en termes d’obligation réglementaire. 6. 2. – Risque de crédit Le risque de crédit au sein de CARREFOUR BANQUE est le risque qu’un de ses débiteurs ne remplisse pas ses obligations contractuelles. L’insolvabilité des emprunteurs auxquels la société a consenti des fonds est l’un des principaux risques affectant l’activité. A cet effet, CARREFOUR BANQUE s’est tout particulièrement dotée de dispositifs de contrôle de la qualité et de la solvabilité de ses clients tels que : un système d’aide à la décision intégrant des outils de scoring, de budget et de référence passées attestant de la qualité de la contrepartie et procède également à la vérification des fichiers négatifs ; ainsi que la prise compte des évènements liés à la crise en Ukraine et aux effets d’inflation en découlant ; une gestion active des fonctions recouvrement et contentieux ; l a mise en place de cession en flux des outils de suivi permanent du risque de crédit. Les provisions assurant la couverture du risque de crédit sont constituées conformément aux règles comptables en vigueur. Gestion du risque de crédit Dispositif de sélection des opérations Le groupe CARREFOUR BANQUE possède son propre réseau de distribution. Les vendeurs du réseau, qui sont formés et sensibilisés aux problématiques liées à la prévention du surendettement et au risque d’exclusion financière, effectuent l’octroi des crédits sur la base de scores et de systèmes experts. L’organisation Renforcement de la direction des risques en créant une direction des risques et de la coordination du contrôle interne. Cette direction regroupe : 1. le risque de crédit : En charge de la politique d'acceptation, de la gestion des outils d’aide à la décision en matière d’octroi et gestion des dossiers en termes d’orientation des créances en impayés, des estimation des taux de provisionnement (servant de base au calcul du coût du risque incombant à la direction financière), du contrôle de la qualité des actifs sous-jacents, dans le cadre des opérations de titrisation ; 2. les risques opérationnels et la cartographie des risques : En charge de la création et du maintien de la cartographie des risques et du processus de suivis et de recensements des risques opérationnels ; 3. le contrôle permanent de niveau 2 : En charge de la mise en place du plan de contrôle de niveau 2, de son exécution et de l'accompagnement des métiers dans le contrôle de niveau 1 ; 4. la conformité : En charge de veiller à la sécurité financière, au contrôle des PECI, à la protection des intérêts du client, des règles de déontologie et de la veille réglementaire ; 5. la prévention de la fraude et LCBFT : En charge d'établir les règles et le suivi des dispositifs de prévention de la fraude et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ce renforcement participe de la volonté de Carrefour Banque de mieux maitriser ses risques tout en protégeant les intérêts de la clientèle et en respectant les réglementations en vigueur. Dispositif de mesure et de surveillance des risques Une gouvernance du risque au travers : d’un comité de « gestion des risques crédit » : tenu tous les trimestres, avec comme participants : le Directeur administratif et financier, la Direction opérationnelle, les directeurs commerciaux, les équipes risques, financiers et marketing, la conformité, le contrôle permanent ; cette instance décisionnelle statue sur les questions opérationnelles relatives à la maîtrise du risque de crédit : elle définit les indicateurs de suivi du risque de crédit, valide les critères d’accélération et sert d’alerte et d’information ; son rôle est précisé dans la politique de gestion des risques ; du comité Risque Carrefour Banque BNPP PF : tenu tous les trimestres avec la direction des grands partenaires de BNPP PF et la direction risque Carrefour Banque. Cette instance permet d’effectuer des benchmarks sur les évolutions des indicateurs risque et de commenter les performances du recouvrement amiable et judiciaire ; du Conseil d’Administration : tenu 4 fois par an, présentation à chaque Conseil de l’évolution du risque ainsi que des plans d’actions liés à la maîtrise du risque crédit (mesures préventives et curatives). La surveillance du risque au travers des indicateurs de suivi des risques : suivi mensuel du taux d’impayés sur stock d’encours suivi mensuel de l’acceptation : taux de dossiers acceptés avec un zoom entre la décision du système expert et la décision du conseiller, par produit, par vendeur ; suivi mensuel du NRO (Niveau de risque à l’octroi) par produit, par vendeur et conseiller, en nombre et en montant avec diffusion aux vendeurs des listes des dossiers montés au surendettement de moins de 3 mois ; suivi du profil de la demande, de la transformation de la demande (décision système expert et décision vendeur) et du risque générationnel ; suivi mensuel des « refus-repris » par vendeur, par produit, par motif (décision système croisée avec décision des attachés commerciaux) : hors score, hors budget, hors norme… : l’objectif est de comprendre l’évolution des refus repris afin d’identifier les besoins en formation, les motifs de reprises ou revoir si le système n’est pas restrictif. Depuis 2008, l’argumentation de l’acceptation d’un dossier « refus repris » est obligatoire sur le système d’information ; suivi mensuel de la charge du risque, des dépôts de surendettement, des orientations PRP et des encours compromis, des transmissions contentieux et des encaissements en fonction du partenaire contentieux ; suivi journalier des efficacités recouvrement interne (nombre d’appels émis et reçus, % régularisations …) par chargé de clientèle, par chef de groupe, par phase mis à disposition des équipes via « la météo du risque » et externe. Exigences liées à l'utilisation des systèmes de notations internes pour le calcul des exigences en fonds propres au titre du risque de crédit La direction des risques a pris la décision, après accord de l’ACPR de revenir en méthode standard depuis 02/2021. Encours sains La norme IFRS9 permet de distinguer les encours sains, des encours dit restructurés (reports et des refinancements de crédit total et partiel). Encours douteux Le tableau ci-dessous présente le stock des encours douteux, ainsi que les provisions constituées. (En milliers d'euros .) 2022 2021 Encours douteux brutes (actifs dépréciés et engagements provisionnels) Provisions sur encours douteux Total des encours douteux nets Encours douteux brutes (actifs dépréciés et engagements provisionnels) Provisions sur encours douteux Total des encours douteux nets Prêts et créances sur la clientèle 107 536 75 459 28 077 207 815 143 865 63 950 Total des encours douteux 107 536 79 459 28 077 207 815 143 865 63 950 Echéancier des encours douteux (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2022 Non échu De JJ (exclu) à 3 mois De 3 mois à 6 mois De 6 mois à 1 an Plus de 1 an Total Prêts et créances sur la clientèle 64 506 10 523 2 461 2 071 27 975 107 536 Dépréciation créances douteuses 52 135 2 235 1 373 1 338 18 377 75 459 Encours douteux par échéance 12 371 8 288 1 087 734 9 597 32 077 (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2021 Non échu De JJ (exclu) à 3 mois De 3 mois à 6 mois De 6 mois à 1 an Plus de 1 an Total Prêts et créances sur la clientèle 89 902 19 932 2 366 12 728 82 886 207 814 Dépréciation créances douteuses 50 113 2 506 1 253 9 389 80 603 143 865 Encours douteux par échéance 39 789 17 426 1 112 3 339 2 283 63 950 6. 3. – Risque de taux d’intérêt sur le portefeuille bancaire Cadre général de la gestion du risque de taux Carrefour Banque a deux principaux portefeuilles clients libellés en euros , le prêt personnel et le crédit renouvelable pour lesquels une couverture de taux spécifique est effectuée. Au titre du prêt personnel, Carrefour Banque vise une couverture de taux qui a le même profil d’amortissement que l’actif client observée en situation statique. Au titre du crédit renouvelable, le taux de couverture client observée en situation dynamique sur 4 ans est encadré par une fourchette de limite haute et basse. L’objectif recherché est une immunisation de la marge financière en utilisant notamment des produits dérivés d’échange de taux d’intérêt dit « Vanille » . Le risque de taux est piloté au travers d’un comité de risque mensuel. Ce comité permet notamment de déterminer les indicateurs pertinents ainsi que les limites à respecter. 6. 4. – Risque de liquidité Le risque de liquidité du groupe Carrefour Banque est suivi dans le cadre d’une « politique de liquidité » validée par la Direction Générale s’inscrivant dans la politique générale du Groupe. La situation de refinancement est appréciée à partir de normes internes, d’indicateurs d’alerte et de ratios réglementaires. La gestion du risque de liquidité vise les objectifs suivants : Une sécurité de refinancement qui s’appuie sur une évaluation mensuelle de la projection des excédents et ou des besoins de trésorerie en comparant la projection des engagements reçus (en version dite statique ou dynamique) à la projection des encours clients en situation dynamique ; Une conformité aux ratios de liquidité Bâle III ; Une diversification des sources de refinancement obligataire, titrisation, titres de créances négociables, épargne bilancielle ; Un back up de liquidité suffisant. Note 7. – Rémunération et avantages consentis au personnel 7. 1. – Frais de personnel Le montant des frais de personnel s’élève à 46.3 millions d’ euros sur l’exercice 2022 contre 53.8 millions d’ euros sur l’exercice 2021. La variation s’explique principalement par la mise en place de la GPEC au mois de mai et la sortie de la filiale Belge en 2021. Les salaires et traitements fixes et variables, ainsi que l’intéressement et la participation, s’élèvent à 30 millions d’ euros (34 millions d’ euros en 2021), les indemnités de départ à la retraite, charges de retraite et autres charges sociales à 16,2 millions d’ euros (19.8 millions d’ euros en 2021), et les impôts, taxes et versements assimilés sur les rémunérations à 3.3 millions d’ euros (3.7 millions d’ euros en 2021). 7. 2. – Avantages postérieurs à l’emploi Le coût des régimes à prestations définies est déterminé à la clôture de chaque exercice selon la méthode des unités de crédits projetées. Le calcul repose sur une méthode actuarielle intégrant des hypothèses d’évolution des salaires et d’âge de départ en retraite. Les régimes à prestations définies du Groupe concernent les indemnités de départ à la retraite prévues par les conventions collectives qui sont versées en une seule fois au moment du départ à la retraite. En application de la loi et des conventions collectives en vigueur, le Groupe verse à chaque salarié une indemnité lors de son départ à la retraite, exprimée en nombre de mois de salaire (calculé sur la base du salaire versé au cours des 12 mois précédents le départ en retraite) et fonction de l’ancienneté dans le Groupe. Charge nette de l’exercice (En milliers d'euros .) 2022 2021 Coûts des services rendus 797 -732 Coûts financiers 89 53 Rendement attendu des actifs de couverture - - Amortissements des écarts actuariels - - Autres éléments -36 8 Charges (produits) 850 -671 Evolution de la provision (En milliers d'euros .) Total Provision au 31 décembre 2021 -2 378 Impact au compte de résultat 850 Effet périmètre 2 543 Prestations payées directement par l'employeur -101 Autres -66 Provision au 31 décembre 2022 848 La provision est en diminution liée au changement de méthode suite à la décision de l’IFRIC Evaluation de la dette actuarielle Obligation (En milliers d'euros .) Total Defined Benefits Obligations (DBO) au 31 décembre 2021 10 198 Provision 848 Juste valeur des actifs de couverture - Obligation brute 848 Ecarts actuariels 7 485 Defined Benefits Obligations (DBO) au 31 décembre 2022 8 333 Hypothèses actuarielles Les hypothèses utilisées pour l’évaluation des engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite sont présentées dans le tableau ci-dessous Caractéristiques 2022 2021 Age de départ à la retraite 60 - 65 ans 60 - 65 ans Evolution des salaires 2,25 % 2,0 % Taux de charges sociales 56 % 56 % Taux d'actualisation 3,80 % 0,80 % 7. 3. – Autres avantages à long terme Le Groupe permet à ses salariés d’épargner des jours de congés dans un compte épargne-temps (CET). Les provisions CET au titre des exercices 2022 et 2021 s’élèvent respectivement à 1.3 million d’ euros et à 1.4 million d’ euros pour chacune des années. 7. 4. – Rémunération des dirigeants La rémunération des principaux dirigeants allouée aux organes d'administration et de direction s'élève à 1.803 million d'euros pour l'exercice 2022, contre 1.554 million d'euros pour l'exercice 2021. Note 8. – Engagements de financement et de garantie 8. 1. – Engagements de financement Valeur contractuelle des engagements de financement donnés ou reçus par le Groupe : (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financements donnés - Aux établissements de crédit 704 000 549 000 Engagements de couverture 704 000 549 000 - A la clientèle 1 950 335 1 943 216 Ouverture de crédits confirmés 1 950 335 1 943 216 Engagements de couverture - - Autres engagements en faveur de la clientèle - - Nantissement 2 468 2 179 - Sur titres 414 000 414 000 Total des engagements de financements donnés 3 070 804 2 908 395 Engagements de financements reçus - Des établissements de crédit 3 402 000 3 470 500 Engagements de couverture 1 777 000 1 845 500 Engagements au titre des refinancements disponibles 1 625 000 1 625 000 Total des engagements de financements reçus 3 402 000 3 470 500 8. 2. – Engagements de garantie donnés et reçus par signature (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés D'ordre des établissements de crédit - - D'ordre de la clientèle 3 339 3 478 - Cautions administratives et fiscales et autres cautions 3 339 3 478 Total des engagements de garantie donnés 3 339 3 478 Engagements de garantie reçus Cautions reçues 115 115 Total des engagements de garantie reçus 115 115 8. 3. – Autres engagements de garantie Instruments financiers donnés en garantie (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Titres donnés en garantie - - Instruments financiers reçus en garantie Les instruments financiers reçus en garantie ou en pension que le Groupe a effectivement vendus ou redonnés en garantie sont nuls au 31 décembre 2022 comme au 31 décembre 2021. Note 9. – Informations complémentaires 9. 1. – Evolution du capital Au 31 décembre 2022, le capital de la société CARREFOUR BANQUE est constitué de 6 614 184 actions de 15,3 euros de nominal chacune entièrement libérées et est détenu à hauteur de 60 % par Carrefour SA et 40 % par BNP Paribas Personal Finance SA. 89 828 nouvelles actions ont été émises suite à l’exercice des BSA de BNP Paribas Personal Finance au 29 mai 2015 représentant une augmentation de capital de 1,4 millions d’ euros . Pour rappel, au cours de l’année 2010, 506 148 actions nouvelles représentant un montant nominal de 7,8 millions d’ euros avaient été émises suite aux opérations d’acquisitions et opérations d’apports des stands financiers et assurances dans le cadre d’un projet visant à rassembler au sein de la société CARREFOUR BANQUE les réseaux de distribution des produits bancaires et d’assurances antérieurement portés par différentes entités juridiques du groupe CARREFOUR (dont 358 181 actions émises pour 5,5 millions d’ euros en rémunération des apports des stands financiers). 9. 2. – Variation de la part du groupe et des actionnaires minoritaires dans le capital et les réserves des filiales Le Groupe Carrefour Banque n’a pas d’intérêts minoritaires dans ses comptes consolidés. 9. 3. – Regroupement d’entreprises Aucun regroupement d’entreprises n’a été opéré en 2022. 9. 4. – Relations avec les autres parties liées Les transactions opérées entre le groupe CARREFOUR BANQUE et les parties qui lui sont liées, les groupes CARREFOUR et BNPP PF, sont réalisées aux conditions de marché prévalant au moment de la réalisation de ces transactions. Les tableaux ci-après présentent les encours existants en fin de période ainsi que les éléments de résultat liés aux opérations réalisées avec les autres sociétés des groupes CARREFOUR ET BNPP PF. Encours des opérations réalisées avec les parties liées (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 BNP PF CARREFOUR BNP PF CARREFOUR Actif Prêts, avances et titres Comptes ordinaires 29 259 - 56 240 - Prêts - 1 106 371 - 1 169 000 Actifs divers 204 15 712 434 15 712 Total 29 463 1 122 083 56 674 1 184 712 Passif Dépôts Comptes ordinaires - - - - Autres emprunts - - - - Passifs divers 10 29 678 - 5 968 Total 10 29 678 - 5 968 Engagements de financement et de garantie Engagements de financement reçus 532 500 400 000 532 500 400 000 Autres engagements de garantie Autres engagements de garantie reçus 115 - 115 - Eléments de résultat relatif aux opérations réalisées avec les parties liées (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 BNP PF CARREFOUR BNP PF CARREFOUR Intérêts et produits assimilés 70 5 768 66 5 923 Intérêts et charges assimilées -146 -9 198 -122 -7 450 Commissions (produits) 1 372 - 1 624 - Commissions (charges) -3 302 - -3 290 - Total -2 005 -3 430 -1 722 -1 527 9. 5. – Echéancier par maturité Le tableau qui suit présente les soldes au bilan des actifs et passifs financiers par date d’échéance contractuelle. L’échéance des actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat et des actifs disponibles à la vente est réputée « non déterminée » dans la mesure où ces instruments financiers sont susceptibles d’être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle. Les instruments dérivés sont également réputés à échéance « non déterminée » incluant le CVA et le DVA. (En milliers d'euros .) au 31 décembre 2022 Non déterminé JJ et à vue De JJ (exclu) à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Caisse, Banques centrales et CCP - 84 011 - - - - 84 011 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 43 359 - - - - - 43 359 Instruments financiers dérivés de couverture 15 078 - - - - - 15 078 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 29 924 - - - - - 29 924 Prêts et créances sur établissements de crédit au coût amorti - 119 723 1 104 000 147 000 - 1 370 723 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti - 172 832 112 877 224 299 623 288 91 826 1 225 122 Titres au coût amorti - 14 - - 414 000 - 414 014 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - - - - - - - Actifs financiers par échéance 88 361 376 580 1 216 877 371 299 1 037 288 91 826 3 182 231 Banques centrales et CCP - - - - - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 43 477 - - - - 43 477 Instruments financiers dérivés de couverture 34 533 - - - - - 34 533 Dettes envers les établissements de crédit - 31 732 - 320 000 - 351 732 Dettes envers la clientèle - 13 970 278 824 - - 292 794 Dettes représentées par un titre - -5 291 758 000 440 500 881 002 - 2 074 211 Dettes subordonnées - - - - - - - Passifs financiers par échéance 78 010 40 411 1 036 824 440 500 1 201 002 - 2 796 747 (En milliers d'euros .) au 31 décembre 2021 Non déterminé JJ et à vue De JJ (exclu) à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Caisse, Banques centrales et CCP - 2 849 - - - - 2 849 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3 406 - - - - - 3 406 Instruments financiers dérivés de couverture 910 - - - - - 910 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 82 107 - - - - - 82 107 Prêts et créances sur établissements de crédit au coût amorti - 178 286 1 168 000 134 324 - - 1 480 610 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti - 203 497 105 726 218 045 640 050 69 128 1 236 446 Titres au coût amorti - 14 - - 414 000 - 414 014 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - - - - - - - Actifs financiers par échéance 86 423 384 646 1 273 726 352 369 1 054 050 69 128 3 220 342 Banques centrales et CCP - - - - - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3 477 - - - - 3 477 Instruments financiers dérivés de couverture 7 541 - - - - - 7 541 Dettes envers les établissements de crédit - 20 848 - 360 000 - 380 848 Dettes envers la clientèle - 15 173 303 015 - 507 - 244 - 36 317 401 Dettes représentées par un titre - -3 153 147 000 985 000 1 006 228 - 2 135 075 Dettes subordonnées - - - - - - - Passifs financiers par échéance 11 018 32 868 450 015 984 493 1 365 984 - 36 2 844 342 9. 6. – Valeur de marché des instruments financiers comptabilisés au coût amorti Les éléments d’information mentionnés dans cette note doivent être utilisés et interprétés avec la plus grande précaution pour les raisons suivantes : ces valeurs de marché représentent une estimation de la valeur instantanée des instruments concernés au 31 décembre 2022. Elles sont appelées à fluctuer d’un jour à l’autre du fait des variations de plusieurs paramètres, dont les taux d’intérêt et la qualité des crédits des contreparties. En particulier, elles peuvent être significativement différentes des montants effectivement reçus ou payés à l’échéance des instruments. Dans la plupart des cas, cette valeur de marché réévaluée n’est pas destinée à être immédiatement réalisée, et ne pourrait en pratique pas l’être. Elle ne représente donc pas la valeur effective des instruments dans une perspective de continuité de l’activité du groupe CARREFOUR BANQUE ; la plupart de ces valeurs de marché instantanées ne sont pas pertinentes, donc ne sont pas prises en compte, pour les besoins de la gestion des activités du groupe CARREFOUR BANQUE qui utilisent les instruments financiers correspondants. (En milliers d'euros .) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Valeur au bilan Juste valeur estimée Valeur au bilan Juste valeur estimée Actifs financiers Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 370 723 1 370 616 1 480 610 1 480 610 Prêts et créances sur la clientèle 1 225 122 1 224 395 1 236 446 1 235 762 Passifs financiers Dettes envers les établissements de crédit 351 732 351 471 380 848 380 848 Dettes envers la clientèle 292 794 292 778 317 401 317 401 Dettes représentées par un titre 2 074 211 2 073 321 2 135 075 2 135 075 La valeur de marché d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normales. Les valeurs de marché des actifs et passifs mentionné dans le tableau ci-dessus ont été déterminé selon la méthode des flux de trésorerie disponibles. 9. 7. – Information sur les intérêts détenus dans d’autres entités Le tableau ci-dessous présente les informations relatives aux entités structurées non consolidées dans lesquelles CARREFOUR BANQUE détient des intérêts : Entité Année Détail opération Etat Montant avance Abandon de créance SCI Ambaville 2013 Logements sociaux et très sociaux à La Réunion En-cours 6 021 -4 015 Total 6 021 -4 015 9. 8. – Implantations à l’étranger Carrefour Banque ne détient plus de filiale et de succursale à l’étranger au 31 décembre 2022 9. 9. – Honoraires d’audit (En milliers d'euros .) (TTC) DELOITTE MAZARS Certification des comptes 173 154 Services autre que la certification des comptes 25 25 Total honoraires audit 198 179 Les services autres que la certification des comptes comprennent cette année principalement l’émission d’attestations d’informations comptables et financières. VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Carrefour Banque relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance le point clé de l'audit relatif aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, a été le plus important pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Evaluation de la dépréciation des crédits à la clientèle Risque identifié et principaux jugements Le groupe Carrefour Banque est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultent de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers et le groupe comptabilise des dépréciations pour tenir compte des risques de crédit inhérents à ses activités. Les provisions sont déterminées à partir des calculs de pertes attendues conformément à la norme IFRS 9 : pour les encours classés en catégorie 1 : en l'absence d'augmentation significative du risque de crédit à compter de la date de comptabilisation initiale, calcul des pertes attendues à 1 an ; pour les encours classés en catégorie 2 (dégrada­tion significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale) et en catégorie 3 (risque de crédit avéré) : calcul des pertes attendues à maturité. L'estimation des pertes de crédit attendues et avérées requiert l'exercice de jugement, notamment pour : estimer le montant des pertes attendues en fonction des différentes catégories en tenant compte des mesures de soutien et de l'absence de situation historique comparable ; apprécier la dégradation significative du risque de crédit pour classer les encours dans les différentes catégories. Les notes 1 et 3.1 (volet 2) des principes comptables ainsi que les notes 4.6 - Prêts, créances et dettes sur la clientèle et 5.5 - Coût du risque de l'annexe aux comptes consolidés du groupe adressent l'ensemble des aspects de l'estimation des pertes de crédit. Le stock de dépréciation à l'actif sur les encours de crédits s'élève à 106, 6 M€ au 31 décembre 2022. Le coût du risque sur l'exercice 2022 s'élève à 35, 9 M€ . Nous avons considéré l'appréciation du risque de crédit et l'évaluation de la dépréciation des crédits comme un point clé de l'audit, du fait de l'importance des jugements et estimations dans le processus de détermination des pertes attendues, dans un contexte d'incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l'énergie, ainsi que le retour de l'inflation et une hausse rapide des taux d'intérêts. Notre approche d'audit Nous avons effectué, avec l'aide de nos équipes de spécialistes en matière de risque de crédit, une revue de la segmentation des portefeuilles et de la cartographie des modèles de provisionnement par produits en réalisant notamment une analyse de conformité des méthodes de calcul et des modalités de calibrage des paramètres de risque avec les dispositions de la norme IFRS9, notamment sur : les critères de dégradation significative du risque de crédit ; les calculs de pertes attendues (calibrage des probabilités de défaut, la perte en cas de défaut, prise en compte des informations de nature prospective ...) . Nous avons reperformé, à l'aide de nos propres outils, un contre calcul des pertes attendues afin de s'assurer de la limitation du risque opérationnel et vérifier la correcte implémentation de la méthodologie définie par la banque dans l'outil de calcul des pertes attendues. Nous avons revu sur base d'échantillon les modalités d'insertion opérationnelle des modèles de dépréciation (en revoyant notamment la qualité des programmes informatiques permettant la calibration des paramètres de risques et la conformité de ces programmes avec la méthodologie associée). Nos spécialistes en systèmes d'information ont testé la conception et la mise en œuvre des contrôles informatiques mise en place par votre établissement avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques et des interfaces au titre des flux spécifiques IFRS9. Nous avons testé la conception et la mise en œuvre des contrôles de 1 er niveau mis en place par votre établissement dans le cadre du processus de calcul et du dispositif de backtesting des principaux paramètres de risque. Nous avons enfin apprécié le caractère approprié des informations présentées dans les notes 1, 3.1 (volet 2), 4.6 et 5.5 de l'annexe aux comptes consolidés du groupe dans le contexte d'incertitude, et plus globalement au regard des informations requises par IFRS 7 et IFRS 9 au titre du risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Carrefour Banque par l'Assemblée générale du 25 mai 2014 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 5 mai 2021 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2022, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 19 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 2 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris la Défense, le 29 mars 2023 Les Commissaires aux comptes Mazars Anne VEAUTE Associée Deloitte & Associés Anne-Elisabeth PANNIER Associée VIII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion du conseil d'administration approuvé par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 02 mai 2023 est à la disposition du public par courrier adressé au siège social de la société CARREFOUR BANQUE : ZAE Saint Guénault, 1 Rue Jean Mermoz - 91000 EVRY-COURCOURONNES.