OPCI PREIM ISR Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable sous forme de SAS Siège Social : 36 Rue de Naples – 75008 Paris 893 090 324 RCS Paris Ordre du jour et texte des projets de résolutions de l'Assemblée générale EXTRAORDINAIRE du 2 octobre 2023 Les associés de la société OPCI PREIM IS R sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le 2 octobre 2023 à 15 heures 3 0 au 36 rue de Naples, 75008 Paris, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Introduction de gates et modification corrélative des statuts et du prospectus de la Société Révision des conditions de quorum et de majorité auxquelles peuvent être prises les décisions de dissolution et de liquidation, et modification corrélative des statuts Pouvoir pour les formalités Projets de résolutions Première résolution - L 'assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport de la société de gestion, approuve la possibilité pour la SPPICAV de pouvoir recourir à des gates , dont l’objet est de permettre une suspension ou un lissage dans l’exécution des ordres de rachat qui soit compatible avec une gestion optimale de la poche de liquidité à l’actif du fonds, et décide en conséquence de modifier l'article 9 des statuts en y introduisant un nouveau 4 e alinéa rédige comme suit : « En application du même article, le rachat par la SPPICAV de ses actions peut être plafonné à titre provisoire par le Président lorsqu’un ou plusieurs Associés demandent le rachat d’actions représentant un montant égal ou supérieur à 1% de l’actif net du fonds. Chaque demande de rachat est alors honorée au prorata de son montant rapporté au montant de tous les rachats présentés sur la même date de valeur liquidative. La portion non exécutée des ordres est reportée à la valeur liquidative suivante, dans la limite d’un an à compter de leur réception ; à cette échéance le rachat doit être totalement honoré. Le Prospectus précise les modalités de mise en œuvre de cette faculté de plafonnement. » Par ailleurs, l’assemblée générale extraordinaire prend acte de la modification corrélative du prospectus consistant en l’adjonction d’un nouveau paragraphe à la fin de l’article 4.4.2, rédigé comme suit : « d) Suspension et plafonnement des rachats Pour les besoins du présent paragraphe, il est précisé à titre liminaire qu’il est fait abstraction des catégories d’Actions et que les notions de Valeur Liquidative et d’actif net font référence au fonds dans sa totalité et non aux subdivisions des catégories d’Actions. En application de l’article L 214-67-1 du Code monétaire et financier, le rachat par la SPPICAV de ses Actions peut être suspendu , à titre provisoire, par le Président quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt de l’ensemble des Associés le commande. En application du même article, le rachat par la SPPICAV de ses actions peut être plafonné à titre provisoire par le Président lorsqu’un ou plusieurs Associés demandent, à une même Date d’Etablissement de la Valeur Liquidative, le rachat d’actions représentant, net des éventuelles demandes de souscriptions (les ordres d’aller-retour n’étant pas compris dans le calcul des gates), un montant égal ou supérieur à 1% de l’actif net du fonds. L’actif net de référence est celui établi à la dernière Date d’Etablissement de la Valeur Liquidative connue précédant la réception de l’ordre de rachat, ou celui résultant d’une valeur liquidative indicative calculée par la Société de Gestion. Chaque demande de rachat est alors honorée au prorata de son montant rapporté au montant de tous les rachats présentés sur la même Date d’Etablissement de Valeur Liquidative. Les ordres reportés ne sont pas prioritaires sur les nouveaux ordres de rachat. La portion non exécutée des ordres est automatiquement reportée à la Date d’Etablissement de Valeur Liquidative suivante, dans la limite d’un an à compter de leur réception (y incluant tout éventuel préavis avant réception). A cette échéance le rachat doit être totalement honoré (sans préjudice d’une annulation du reliquat d’ordre par l’Associé concerné telle qu’envisagée plus bas) ; dès lors, par exception, le reliquat de cet ordre est exécuté sans plafonnement en vue de cette échéance (en tenant compte du délai de règlement). Chaque portion d’ordre est exécutée sur la base de la Valeur Liquidative sur laquelle elle est reportée ; l’Associé concerné par un ordre de rachat reporté peut demander l’annulation du reliquat d’ordre avant une date de centralisation à laquelle son ordre doit être présenté à nouveau. L’annulation du reliquat ne remet pas en question l’exécution partielle de l’ordre déjà intervenue. Aucune modification ni annulation d’ordre post-centralisation n’est admise. Tout Associé (ou son teneur de compte, pour tout Associé au porteur) ayant demandé un rachat d’Actions qui ferait l’objet d’une suspension ou d’un plafonnement est informé par écrit par la Société de Gestion de la suspension ou de l’exécution partielle de son ordre ainsi que des motifs la justifiant et des conditions de sa mise en œuvre. Cette communication fait l’objet d’un écrit individualisé et d’un communiqué publié sur le site internet de la Société de Gestion au plus tard à la Date de Centralisation à compter de laquelle la décision de suspension ou de plafonnement s’applique. La Société de Gestion s’interdit d’y révéler de quelconque information relative au niveau des ordres de souscription et de rachat reçus qui pourrait permettre à un Associé d’en déduire une probabilité que la gate soit activée ou non. » La présente résolution est le cas échéant adoptée sous conditions des éventuelles remarques ou objections de l’Autorité des Marchés Financiers ; tous pouvoirs sont conférés à la Société de Gestion pour adapter le texte du prospectus dans le respect de la clause statutaire et des éventuelles demandes d’adaptations de l’Autorité des Marchés Financiers. Deuxième r ésolutio n - L'assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport de la société de gestion, prenant acte de l’impossibilité pratique, dans la rédaction actuelle des statuts, de réunir la condition d’unanimité nécessaire à toute prise de décision de dissolution anticipée et de liquidation volontaire, décide d’assujettir ces décisions aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, et de modifier en conséquence l’article 24 des statuts comme suit : Formulation initiale : « Lorsque l’actif net demeure, pendant 24 mois consécutifs, inférieur à 0,5 millions d’euros, la société de gestion en informe l’Autorité des marchés financiers et procède à la liquidation de la SPPICAV ou à l’une des opérations mentionnées à l’article L. 214-66 du code monétaire et financier. Le Président peut, à toute époque et pour quelque cause que ce soit, proposer à une assemblée extraordinaire, statuant à l’unanimité, la prorogation ou la dissolution anticipée ou la liquidation de la SPPICAV. L’émission d’Actions nouvelles et le rachat par la SPPICAV d’Actions aux Associés qui en font la demande cessent le jour de la publication de l’avis de convocation de l’assemblée générale à laquelle sont proposées la dissolution anticipée et la liquidation de la société, ou à l’expiration de la durée de la société. » Formulation modifiée : « Lorsque l’actif net demeure, pendant 24 mois consécutifs, inférieur à 0,5 millions d’euros, la société de gestion en informe l’Autorité des marchés financiers et procède à la liquidation de la SPPICAV ou à l’une des opérations mentionnées à l’article L. 214-66 du code monétaire et financier. Le Président peut, à toute époque et pour quelque cause que ce soit, proposer à une assemblée extraordinaire, statuant à l’unanimité, la prorogation de la SPPICAV . De même, le Président peut, à toute époque et pour quelque cause que ce soit, proposer à une assemblée extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, la dissolution anticipée ou la liquidation de la SPPICAV. L’émission d’Actions nouvelles et le rachat par la SPPICAV d’Actions aux Associés qui en font la demande cessent le jour de la publication de l’avis de convocation de l’assemblée générale à laquelle sont proposées la dissolution anticipée et la liquidation de la société, ou à l’expiration de la durée de la société. » La présente résolution est le cas échéant adoptée sous conditions des éventuelles remarques ou objections de l’Autorité des Marchés Financiers ; tous pouvoirs sont conférés à la Société de Gestion pour adapter le texte du prospectus dans le respect de la clause statutaire et des éventuelles demandes de modifications de l’Autorité des Marchés Financiers. Troisième r ésolution - L'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente décision pour l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt ou de publicité . ------------------------------------ Formalités préalables en vue de la participation à l’assemblée générale : Tout associé, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée, ou d’y voter par correspondance, ou de s’y faire représenter par un mandataire de son choix. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’associé ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’assemblée générale étant fixée le 2 octobre 2023 à 15 heures 30, la date limite (deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure) sera le 28 septembre 2023 à zéro heure. Modalités de participation à l’assemblée générale. 1) Carte d’admission L’associé souhaitant participer personnellement à l’assemblée générale demandera à son intermédiaire que lui soit adressée une carte d’admission. 2) Vote par correspondance ou par procuration À défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, l’associé pourra choisir entre l’une des formules suivantes : - Soit adresser à la Société une procuration datée et signée sans indication de mandataire ; - Soit donner procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou conformément à l’article L.225-106 du Code de Commerce. À compter de la date de la convocation, l’associé souhaitant voter par correspondance ou souhaitant donner pouvoir au président ou à un mandataire de son choix devra demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres. La demande de formulaire de vote par correspondance ou par procuration devra avoir été reçue au siège social de la Société ou au Service des Assemblées Générales de UPTEVIA (indiqué ci-après) 6 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : UPTEVIA Assemblées générales Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance complété et signé devra avoir été reçu par la Société ou le Service des Assemblées Générales de UPTEVIA au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. De même, la désignation ou la révocation d’un mandataire devra être reçue au plus tard 3 jours avant la date de l’Assemblée. Lorsque l’associé a déjà envoyé son vote à distance ou un pouvoir, ou a déjà demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Documents relatifs à l’Assemblée Générale. Conformément à loi, l’ensemble des documents relatifs à cette assemblée seront mis à la disposition des associés, dans les délais légaux au siège social de la Société ou transmis sur simple demande formulée auprès de UPTEVIA. Questions écrites. Tout associé peut poser des questions écrites à compter du présent avis de convocation. Ces questions doivent être adressées à la Société par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Pour avis, PRIMONIAL REIM FRANCE.