BINCKBANK N.V. Société anonyme de droit néerlandais. Siège social : Barbara Strozzilaan 310, 1083 HN Amsterdam, Pays-Bas. Immatriculée au Registre du Commerce de la Chambre de Commerce d’Amsterdam sous le n° 33 16 22 23. Comptes annuels sociaux et consolidés au 31 décembre 2019. A. — Comptes consolidés. I. – Etat consolidé de la situation financière. (montant en 000 EUR) Note 31 décembre 2019 31 décembre 2018 ACTIFS Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 5 2 662 555 1 096 838 Créances sur les établissements de crédit 6 261 542 134 675 Instruments dérivés 7 51 872 24 277 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 8 16 368 13 721 Investissements au coût amorti 9 446 797 1 033 590 Prêts et créances 10 1 313 929 1 409 649 Actifs incorporels 11 154 837 157 214 Immobilisations corporelles 12 33 359 32 006 Actifs d’impôt exigible 13 9 796 16 622 Passifs d’impôt différé 14 - 468 Autres actifs 15 98 218 138 526 Comptes de régularisation 16 18 885 13 407 Total des actifs 5 068 158 4 070 993 PASSIFS Dettes envers les établissements de crédit 6 5 092 5 274 Instruments dérivés 7 58 277 26 759 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 8 1 063 161 Fonds confiés 17 4 435 793 3 562 200 Provisions 18 9 218 3 394 Passifs d’impôt exigible 13 26 12 Passifs d’impôt différé 14 32 306 26 996 Autres passifs 19 97 042 28 040 Passifs cumulés 20 9 809 11 773 Total des passifs 4 648 626 3 667 609 Total des capitaux propres 21 419 532 403 384 Total des capitaux propres et des passifs 5 068 158 4 070 993 II. – Compte de résultat consolidé . (montant en 000 EUR) Note 2019 2018 PRODUITS Revenus d’intérêts basés sur la méthode du taux d’intérêt effectif 40 359 41 121 Autres revenus d’intérêt 126 120 Charges d’intérêts selon la méthode du taux d’intérêt effectif (11 088) (8 096) Autre charge d’intérêt (1 352) (1 075) Produit d’intérêt net 22 28 045 32 070 Produits des frais et commissions 118 327 119 593 Charges de frais et commissions (17 353) (16 618) Revenus nets des frais et commissions 23 100 974 102 975 Résultat provenant des instruments financiers 24 9 335 7 013 Pertes de crédit sur actifs financiers 25 (57) (207) Autres produits d’exploitation 26 1 014 943 Total des produits provenant activités d’exploitation 139 311 142 794 CHARGES Charges de personnel 27 58 608 48 905 Dépréciation et amortissement 28 6 715 5 118 Autres charges d’exploitation 29 50 020 61 345 Total des charges d’exploitation 115 343 115 368 Résultat des activités d’exploitation 23 968 27 426 Résultats des entreprises associées - 8 436 Bénéfice ou (perte) avant impôt 23 968 35 862 Charge d’impôt sur le revenu 13 (7 820) (400) Résultat net 16 148 35 462 Autres éléments du résultat global, nets d’impôt *) - - Résultat net total et autres éléments du résultat global 16 148 35 462 Résultat net total et autres éléments du résultat global attribuables à : Propriétaires du brevet 16 148 35 180 Participations ne donnant pas le contrôle - 282 Résultat net total et autres éléments du résultat global 16 148 35 462 III. – Etat consolidé des flux de trésorerie . (montant en 000 EUR) Note 2019 2018 FLUX DE TRESORERIE LIES AUX ACTIVITES D’EXPLOITATION Résultat net de l’exercice 16 148 35 462 Ajustements concernant : Amortissement des actifs corporels et incorporels 28 6 715 5 118 Provisions 5 824 (4 740) Amortissement des primes / décotes / FX sur : Investissements au coût amorti 2 275 3 280 Prêts et créances 4 232 4 492 Pertes de crédit (attendues) (170) 200 Variations des impôts différés 2 778 (472) Autres variations sans incidence sur la trésorerie 243 (8 480)) Variations des actifs et passifs d’exploitation : Trésorerie et banques (actifs) 619 8 Instruments dérivés 3 923 2 738 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (1 745) 2 822 Investissements au coût amorti 584 518 101 681 Prêts et créances 91 658 (112 388) Impôts, autres actifs et comptes de régularisation 41 656 (77 150) Banques (passifs) (182) 2 736 Fonds confiés 873 593 178 693 Impôts, autres passifs et charges à payer et comptes de régularisation 63 234 (21 196) Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation 1 695 319 112 804 FLUX DE TRESORERIE PROVENANT DES ACTIVITES D’INVESTISSEMENT Cessions des entreprises associées et filiales - 7 889 Investissements dans les actifs corporels 11 (32) (581) Investissements dans les immobilisations corporelles 12 (584) (1 838) Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement (616) 5 470 FLUX DE TRESORERIE PROVENANT DES ACTIVITES DE FINANCEMENT Passifs locatifs (1 257) Dividendes versés Solde du dividende pour l’exercice précédent - (15 356) Acompte sur dividende pour l’exercice en cours - (8 680) Flux net de trésorerie provenant des activités de financement (1 257) (24 036) Flux net de trésorerie 1 693 446 94 238 Solde d’ouverture de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 1 231 957 1 137 641 Flux net de trésorerie 1 693 446 94 238 Effet des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie (243) 78 Total des équivalents de trésorerie 2 925 160 1 231 957 La trésorerie et les équivalents de trésorerie présentés dans l’état des flux de trésorerie consolidé sont présentés dans le bilan consolidé sous les rubriques suivantes pour les montants indiqués ci-dessous : Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 5 2 662 555 1 096 838 Créances sur les établissements de crédit 261 542 134 675 Créances sur les établissements de crédit – équivalents autres que les équivalents de trésorerie 1 063 444 Total des équivalents de trésorerie et des équivalents autres que de trésorerie 2 295 160 1 231 957 Les flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation se composent des postes suivants : Impôt payé (994) (297) Intérêts perçus 46 632 43 640 Intérêts payés (12 432) (8 812) Commissions reçues 113 413 120 896 Commission payée (17 229) (16 486) IV. – Etat consolidé des variations de capitaux propre . (montant en 000 EUR) Note Capital social émis Réserve de prime d’émission Actions propres Bénéfices non répartis Participation ne donnant pas le contrôle Total des capitaux propres 1 er janvier 2019 6 750 343 565 (4 081) 57 150 - 403 384 Résultat net de l’exercice - - - 16 148 - 16 148 Autres éléments du résultat global - - - - - - Résultat total et résultat global - - - 16 148 - 16 148 Actions émises à la direction et aux employés 21 - - 226 (226) - - Actions propres annulées 21 (69) (3 517) 3 855 (269) - - 31 décembre 2019 6 681 340 048 - 72 803 - 419 532 (montant en 000 EUR) Note Capital social émis Réserve de prime d’émission Actions propres Bénéfices non répartis Participation ne donnant pas le contrôle Total des capitaux propres 1 er janvier 2018 6 750 343 565 (4 282) 45 991 993 392 957 Résultat net de l’exercice - - - 35 180 282 35 462 Autres éléments du résultat global - - - - - - Résultat total et résultat global - - - 35 180 282 35 462 Solde du dividende 2017 26 - - - (15 356) - (15 356) Acompte sur dividende 2018 26 - - - (8 680) - (8 680) Attribution de droits à des actions 21 - - - 216 - 216 Emission d’actions à la direction et aux employés 21 - - 201 (201) - - Variation du capital, participations ne donnant pas le contrôle 21 - - - - (1 215) (1 215) 31 décembre 2018 6 750 343 565 (4,08) 57 150 - 403 384 V. – Notes annexes aux états financiers consolidés. 1. Informations relatives à la société BinckBank N.V., est une société anonyme de droit néerlandais, établie et enregistrée aux Pays-Bas. BinckBank a son siège social à Barbara Strozzilaan 310, 1083 HN, Amsterdam ; elle est immatriculée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 33162223. BinckBank N.V. fournit des services de courtage en ligne sous forme d’instruments financiers destinés aux investisseurs privés et professionnels. Outre ses services de courtage, BinckBank N.V. propose également des services de gestion d’actifs et des produits d’épargne. « BinckBank » désigne ci-après BinckBank N.V. et ses filiales. Les états financiers consolidés de BinckBank pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 ont été préparés par la Direction et approuvés pour publication conformément à la résolution de la Direction et du Conseil de surveillance datée du 19 mars 2020. Direction : Conseil de surveillance : M. V.J.J AGermyns (président) M. J.W.T. van der Steen (président) M. E.J.M. Kooistra (Directeur financier et responsable des risques) M. J. G. Princen (vice-président) M. S. Kyhl M. S. Blaafalk M. F. Reisbøl 2. Principes comptables généraux PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS Les états financiers consolidés ont été préparés conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS), telles qu’adoptées par l’Union européenne (UE), ci-après dénommées « IFRS-UE ». Les états financiers ont été préparés sur la base de l’hypothèse de continuité d’exploitation. Sauf indication contraire, les états financiers consolidés sont présentés en euros, tous les montants étant arrondis au millier le plus proche (en milliers d’euros). Les chiffres indiqués dans les tableaux sont basés sur des montants qui n’ont pas été arrondis et, par conséquent, des écarts d’arrondi sont possibles. Il est possible que la présentation de l’état consolidé de la situation financière, du compte de résultat consolidé et des autres éléments du résultat global, de l’état consolidé des flux de trésorerie, de l’état consolidé des variations des capitaux propres et des notes annexes ait été modifiée afin de fournir de meilleures informations ou d’améliorer le rapprochement avec la période actuelle. Dans ces états financiers, BinckBank a choisi de présenter le compte de résultat et les autres éléments du résultat global dans un seul tableau. BinckBank ne possède actuellement aucun poste au bilan entraînant la comptabilisation d’autres éléments du résultat global. Le changement de la présentation n’entraîne aucun ajustement des états financiers comparatifs. PRINCIPES COMPTABLES UTILISES POUR LES BESOINS DE LA CONSOLIDATION Les états financiers consolidés se composent des états financiers de BinckBank et de ses filiales au 31 décembre 2019 et des résultats de l’exercice. Les filiales sont des sociétés sur lesquelles BinckBank exerce un certain degré de contrôle. BinckBank contrôle un investissement uniquement lorsque : • elle a le contrôle de l’investissement (elle est titulaire de droits qui lui permettent d’exercer une influence directe sur les opérations pertinentes de l’investissement) ; • elle est exposée ou peut prétendre à des rendements variables en raison de son implication dans l’investissement ; et • elle peut faire usage de son contrôle de l’investissement pour influencer les rendements. Lorsque BinckBank ne détient pas la majorité des droits de vote ou des droits équivalents concernant un investissement, elle prend alors en compte tous les faits et circonstances pertinents afin d’évaluer si elle a le contrôle de l’investissement, notamment : • l’existence d’accords contractuels avec les autres parties détenant les droits de vote à l’égard de l’investissement, • les droits découlant d’autres accords contractuels ; et • les droits de vote potentiels. La consolidation d’une filiale commence lorsque BinckBank acquiert le contrôle de la filiale et cesse lorsque le contrôle de la filiale prend fin. BinckBank évalue si elle a le contrôle d’un investissement s’il ressort des faits et circonstances qu’un ou plusieurs des trois éléments de contrôle ont changé. Les postes d’actif, de passif, de produits et de charges d’une filiale acquise ou cédée au cours de l’exercice sont comptabilisés dans les états financiers à compter de la date à laquelle BinckBank acquiert le contrôle jusqu’à la date à laquelle BinckBank cesse d’avoir le contrôle. Le résultat et chaque composante des autres éléments du résultat global (OERG) sont attribués aux actionnaires de la société mère de BinckBank et aux participations ne donnant pas le contrôle, même si cela donne lieu à des participations ne donnant pas le contrôle assorties d’un solde négatif. Si nécessaire, les états financiers des filiales sont ajustés afin d’aligner leurs politiques comptables sur celles de BinckBank. Les opérations entre BinckBank et ses filiales survenant au cours de l’exercice ont été entièrement supprimées dans les états financiers consolidés. Les plus-values latentes sur les transactions avec les investissements et les sociétés associées ont été éliminés au prorata des intérêts de BinckBank dans la société. Les moins-values latentes sont également supprimées, sauf lorsque les transactions indiquent que l’actif transféré s’est déprécié. CONVERSION DES DEVISES Les états financiers consolidés sont libellés en euros, la devise fonctionnelle et de présentation de BinckBank. Les éléments comptabilisés dans les états financiers de chaque entité sont évalués sur la base de la devise fonctionnelle de l’entité du groupe concernée. La comptabilisation initiale des opérations en devises étrangères est effectuée au taux de change de la devise fonctionnelle en vigueur à la date de l’opération. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis aux taux de change en vigueur à la date du bilan. Les écarts liés à l’évolution des taux de change sont comptabilisés en résultat. Les éléments non monétaires en devises étrangères évalués à la juste valeur sont convertis au taux de change en vigueur à la date à laquelle la juste valeur est déterminée. Les écarts de conversion sur les éléments non monétaires évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont également comptabilisés en résultat. Les résultats des opérations financières et les frais sont convertis en euros dans le compte de résultat, selon le taux de change en vigueur à la date de l’opération. ETAT DES FLUX DE TRESORERIE L’état des flux de trésorerie a été préparé selon la méthode indirecte, dans le cadre de laquelle les flux de trésorerie sont analysés en tenant compte des activités d’exploitation, d’investissement et de financement. Dans les flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation, le résultat net est ajusté afin de tenir compte des produits et charges qui n’ont pas généré de recettes et de dépenses au cours du même exercice et des variations des provisions et des charges à payer. La trésorerie comprend les liquidités en caisse ainsi que les soldes librement disponibles en dépôt auprès des banques centrales et les autres instruments financiers arrivant à échéance dans les trois mois à compter de la date d’acquisition. Les flux de trésorerie en devises étrangères sont convertis dans la monnaie fonctionnelle, selon le taux de change en vigueur à la date à laquelle le flux de trésorerie est survenu. MODIFICATIONS DES PRINCIPES COMPTABLES Les principes comptables applicables en matière de comptabilisation et d’évaluation sont cohérents avec ceux appliqués lors de l’exercice précédent, à l’exception du changement volontaire de la présentation des intérêts courus dans l’état de la situation financière. En outre, certains changements résultent de l’application de normes IFRS nouvelles, modifiées ou améliorées telles que décrites ci-dessous ou résultant de nouvelles activités. Les normes nouvelles ou modifiées entrent en vigueur pour les périodes annuelles débutant à compter de la date indiquée par les IFRS et après ratification par l’UE, une application précoce étant autorisée dans certains cas. Les nouvelles normes et les normes modifiées entrées en vigueur au cours de l’exercice en cours ont été intégrées dans les principes d’information existants. Au cours de l’exercice en cours, BinckBank a appliqué IFRS 16 – Contrats de location en tant que nouvelle norme dont l’impact est précisé ci-dessous. Les autres normes nouvelles et normes modifiées en vigueur au 1 er janvier 2019 n’ont eu aucun impact sur la situation financière ou les résultats de BinckBank. IFRS 16 Contrats de location Cette nouvelle norme décrit le traitement des contrats de location-financement et de location simple. En vertu de la nouvelle norme, un actif qualifié de contrat de location selon la définition de IFRS 16 doit être comptabilisé dans l’état de la situation financière, pour les deux types de location. En outre, une obligation financière doit être comptabilisée lorsque les paiements sont répartis sur plusieurs exercices. BinckBank a conclu plusieurs contrats concernant les activités opérationnelles, la location de locaux et la location de voiture, qui sont considérés comme des contrats de location selon IFRS 16. En conséquence, à partir du 1 er janvier 2019, l’état de la situation financière dans son ensemble sera abondé des engagements de location découlant de ces contrats. BinckBank a choisi les options suivantes pour la transition et la première application d’IFRS 16 : • IFRS 16 sera appliquée de manière rétroactive, les chiffres comparatifs n’étant pas ajustés mais l’impact étant comptabilisé comme un ajustement dans le solde d’ouverture des capitaux propres. • La valeur actualisée de l’engagement de location sera déterminée sur la base du taux d’intérêt marginal à la date de la transition, de sorte que la valeur de l’actif locatif sera fixée à la valeur actuelle nette de l’engagement de location. Cela n’aura aucune incidence financière sur le solde d’ouverture des capitaux propres. • Les contrats de location d’une durée inférieure ou égale à 12 mois et les contrats de location d’actifs de faible valeur ne seront pas comptabilisés à l’actif et au passif mais seront comptabilisés en charges locatives au compte de résultat. Suite à la transition à IFRS 16, l’état consolidé de la situation financière de BinckBank dans son ensemble a augmenté de 3,5 millions EUR au 1 er janvier 2019. L’effet de la transition à l’IFRS 16 sur les capitaux propres sera nul et les résultats comparatifs ne seront pas ajustés en raison des options de transition présentées ci-dessus. Cependant, suite à l’application d’IFRS 16, les charges locatives seront en général comptabilisées un peu plus tôt dans les périodes futures, étant donné que les charges d’intérêts sur les contrats de location diminueront au fil du temps. Par ailleurs, les charges locatives seront comptabilisées en charges d’intérêts et pertes de valeur, et non plus en loyer sous les autres charges d’exploitation. Dans le cadre de l’évaluation de la valeur des baux, une hypothèse importante concerne la durée prévue du contrat de location. Le rachat de BinckBank par Saxo Bank pourrait affecter les prévisions concernant la durée des contrats de location et, par la suite, le montant de l’actif et du passif locatif qui sera comptabilisé dans un proche avenir. Les nouvelles normes, les normes modifiées et les interprétations, qui ne sont pas encore entrées en vigueur ou qui n’ont pas encore été ratifiées par l’Union européenne sont énumérées ci-dessous. Ces normes n’ont pas encore été appliquées par BinckBank : NORMES NOUVELLES OU MODIFIEES EN VIGUEUR POUR LES EXERCICES COMMENÇANT LE OU APRES LE 1 er JANVIER 2020 Cadre conceptuel – modifications des références au cadre conceptuel L’IASB a publié un cadre conceptuel détaillé modifié. Le cadre conceptuel régit les définitions, la comptabilisation et l’évaluation, la présentation et les informations qui seront communiquées. L’amendement n’est pas un nouveau cadre, mais plutôt un complément avec des détails sur de nouveaux thèmes ou des ajouts et des ajustements de lacunes manifestes entachant le cadre existant. Ces ajustements et l’impact sur la situation financière et les résultats de BinckBank devraient être limités. Amendements à IFRS 3 Regroupement d’entreprises L’IASB a publié un amendement à IFRS 3 concernant la définition d’une entreprise afin de résoudre les difficultés survenant lorsqu’une entité établit si elle a acquis une entreprise ou un groupe d’actifs. Cet amendement à la norme n’est actuellement pas pertinent pour BinckBank. Amendements à IAS 1 et IAS 8 : Définition du terme « significatif » L’IASB a publié un amendement à IAS 1 et IAS 8 relatif à la définition de « significatif » visant à clarifier la définition de « significatif » et d’aligner la définition utilisée dans le cadre conceptuel et les normes elles-mêmes. Cet amendement aidera BinckBank dans la préparation des états financiers en ce qui concerne l’aspect significatif, mais ne devrait pas avoir d’impact financier. Réforme de l’indice de référence des taux d’intérêt – Amendements à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 En septembre 2019, l’IASB a publié des amendements à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir, qui concluent la première phase de ses travaux visant à répondre aux effets de la réforme des taux interbancaires offerts (IBOR) sur l’information financière. Les modifications prévoient des allègements temporaires qui permettent de continuer d’appliquer la comptabilité de couverture pendant la période d’incertitude avant le remplacement d’un taux d’intérêt de référence existant par un autre taux d’intérêt presque sans risque (un RFR). Ces ajustements et l’impact sur la situation financière et les résultats de BinckBank devraient être limités. NORMES NOUVELLES OU MODIFIEES EN VIGUEUR POUR LES EXERCICES COMMENÇANT LE OU APRES LE 1 er JANVIER 2021 IFRS 17 – Contrats d’assurance Cette nouvelle norme s’applique aux organismes qui émettent des contrats d’assurance et décrit les bases de comptabilisation, d’évaluation et de présentation, notamment des passifs d’assurance. Etant donné que BinckBank n’émet pas de contrats d’assurance, cette norme ne devrait pas avoir d’impact sur BinckBank. 3. Principaux jugements et estimations comptables . La préparation des états financiers nécessite de réaliser des estimations et de formuler des hypothèses fondées sur des présomptions subjectives. Les situations sont évaluées sur la base des données et informations financières disponibles. Ces estimations sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur le montant des actifs et passifs présentés et des actifs et passifs éventuels à la date des états financiers consolidés. Bien que la direction s’efforce de procéder à ces estimations au mieux de ses capacités, les résultats réels sont susceptibles de différer de telles estimations. Les estimations et hypothèses sous-jacentes sont revues régulièrement. Les révisions sont comptabilisées à compter de l’exercice au cours duquel l’estimation est révisée. Les principaux hypothèses, jugements et estimations qui présentent un risque important d’ajustement significatif de la valeur comptable des actifs et passifs sont les suivants : CONTINUITE DE L’EXPLOITATION La direction de BinckBank évalue la capacité de la banque à poursuivre ses activités ; elle est convaincue que la banque dispose de suffisamment de ressources pour poursuivre ses activités dans un avenir prévisible. En outre, la direction n’a connaissance d’aucune incertitude significative susceptible de jeter un doute sur la capacité de BinckBank à poursuivre son activité. JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS Lorsque la juste valeur des actifs et passifs financiers ne peut être obtenue sur des marchés actifs, elle est déterminée en ayant recours à des méthodes d’évaluation, notamment des modèles de flux de trésorerie ou d’autres modèles d’évaluation. Les données du marché observables sont, dans la mesure du possible, utilisées comme intrants dans le cadre de ces modèles, mais, lorsque cela n’est pas possible, il sera nécessaire de procéder à des évaluations pour déterminer les justes valeurs. Les changements d’hypothèses concernant ces facteurs sont susceptibles affecter la juste valeur des instruments financiers. CLASSIFICATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS BinckBank effectue un test du modèle d’affaires et un test uniquement des paiements dus au titre du principal et des intérêts pour la classification des actifs financiers. Dans le cadre de son test du modèle d’affaires, BinckBank évalue la manière dont chaque groupe d’instruments financiers est géré, l’objectif poursuivi par la détention des instruments et les risques liés à la détention d’instruments financiers. Cette évaluation implique un degré d’estimation qui est reconsidéré périodiquement et qui peut conduire à ajuster le classement des instruments financiers. PERTES DE CREDIT PREVISIBLES SUR INSTRUMENTS FINANCIERS AU COUT AMORTI La détermination des pertes de crédit prévisibles sur les actifs financiers au coût amorti nécessite d’appliquer des modèles et des hypothèses notamment concernant le comportement de crédit et les développements économiques futures. Une provision est constituée au titre des pertes de crédit prévisibles sur ces actifs lorsqu’il est prévu que BinckBank ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants qu’elle aurait dû percevoir en vertu des conditions contractuelles initiales du prêt. A cette fin, BinckBank évalue la valeur de réalisation, à savoir la valeur des flux de trésorerie futurs et les coûts nécessaires pour recouvrer les créances. Etant donné que BinckBank dispose d’informations rétrospectives limitées concernant certains groupes d’instruments financiers, tels que les créances hypothécaires, les paramètres du modèle de perte de crédit pour ces instruments sont définis sur la base des informations publiques disponibles qui sont considérées comme représentatives des portefeuilles détenus par BinckBank. DEPRECIATION DU GOODWILL BinckBank effectue un test de dépréciation de la valeur comptable du goodwill au moins une fois par an. Cela consiste à estimer la valeur recouvrable de l’actif auquel le goodwill est attribué. La valeur recouvrable désigne soit la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente ou la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie. BinckBank estime la valeur d’utilité en estimant les flux de trésorerie futurs attendus provenant de l’unité génératrice de trésorerie et en fixant un taux d’actualisation approprié pour le calcul de la valeur actuelle nette de tels flux de trésorerie. VIE ECONOMIQUE DES ACTIFS INCORPORELS ET DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES BinckBank applique des périodes d’amortissement et de dépréciation standard aux différents groupes d’actifs. Périodiquement, BinckBank évalue chaque actif pour établir si la période d’amortissement ou de dépréciation standard correspond toujours à la durée de vie utile prévisible de l’actif. Des circonstances sont susceptibles de survenir lors de l’utilisation de l’actif, créant une situation dans laquelle la période d’amortissement standard ne correspond plus à la durée d’utilité effective. Dès qu’un écart est identifié, la valeur comptable résiduelle de l’actif est amortie sur la durée de vie économique résiduelle révisée sur une base linéaire. ACTIFS D’IMPOTS DIFFERES ET PASSIFS D’IMPOTS DIFFERES Des actifs d’impôts différés sont comptabilisés s’il est probable que des bénéfices imposables futurs permettant de recouvrer l’impôt différé, seront générés. Les postes d’impôt différé sont évalués en appliquant le taux d’imposition qui sera appliqué lorsque l’actif ou le passif d’impôt différé devrait être réglé. PROVISIONS ET PASSIFS HORS BILAN Les provisions et passifs hors bilan sont déterminés sur la base des informations disponibles et des estimations de la direction. Les résultats réels sont susceptibles de différer de ces estimations. 4. Méthodes comptable s. 4.1 GENERALITE Les états financiers consolidés ont été préparés sur la base du coût historique, à l’exception des instruments dérivés et des actifs et passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, qui sont comptabilisés à la juste valeur. Les produits et charges sont comptabilisés durant l’exercice auquel ils se rapportent, dans le respect des principes comptables. Les revenus sont comptabilisés lorsqu’il est probable que leurs avantages économiques iront à BinckBank et qu’ils pourront être évalués de manière fiable. 4.2 ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS Les transactions sur actifs et passifs financiers conformes aux conditions normales du marché sont comptabilisées à la date de transaction. Les autres actifs et passifs financiers sont comptabilisés dans l’état de la situation financière à la date de l’acquisition. CLASSIFICATION ET EVALUATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS Les actifs et passifs financiers sont classés en différentes catégories compte tenu de la nature et de la destination des actifs ou des passifs. La classification des actifs financiers selon IFRS 9 repose fondamentalement sur deux critères : les flux de trésorerie contractuels de l’instrument et le modèle d’affaires appliqué par l’entité pour gérer ses instruments financiers. Lors de la comptabilisation initiale, tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés à la juste valeur. Les coûts directement liés aux transactions concernant des actifs financiers classés en actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont directement imputés au compte de résultat. Les coûts directement liés aux transactions concernant des actifs financiers classés autrement sont inclus dans le prix de la transaction. Classification et évaluation des actifs financiers Tous les actifs financiers sont classés en deux catégories : ils sont soit évalués au coût amorti, soit évalués à la juste valeur. Lorsque les actifs sont évalués à la juste valeur, les gains et pertes de réévaluation sont soit intégralement comptabilisés en résultat (juste valeur par le biais du compte de résultat, FVTPL) soit en autres éléments du résultat global (juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, FVOCI). Les actifs financiers sont classés lors de la comptabilisation initiale, à savoir lorsque l’entité adhère aux dispositions contractuelles de l’instrument. La reclassification ultérieure d’un actif est possible lorsque certaines conditions sont remplies. Instruments de dette Les instruments de dette qui remplissent les deux conditions suivantes seront évalués au coût amorti (net de toute dépréciation) sauf si l’option juste valeur par le biais du compte de résultat (FVTPL) a été choisie pour l’instrument : • les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements au titre du principal et des intérêts (test SPPI) ; et • le seul objectif du modèle d’affaires est de collecter des flux de trésorerie contractuels (test du modèle d’affaires). Toute différence entre le prix de transaction et la juste valeur lors de la comptabilisation initiale est créditée ou imputée au résultat. A la comptabilisation initiale des instruments cotés, une telle différence est immédiatement comptabilisée en résultat. Comme pour tous les autres instruments, une telle différence n’est comptabilisée en résultat que lors des changements de facteurs, tels que le facteur temps, ayant une incidence sur le prix dans le cadre d’une transaction ordinaire. Les instruments de dette qui remplissent les deux conditions suivantes seront évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) sauf si l’option juste valeur par le biais du compte de résultat (FVTPL) a été choisie pour l’instrument : • les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements au titre du principal et des intérêts (test SPPI) ; et • l’actif financier est détenu dans le cadre d’un modèle économique dont l’objectif est atteint à la fois en collectant des flux de trésorerie contractuels et en cédant des actifs financiers. Option de la juste valeur pour les actifs financiers Même si un instrument satisfait aux deux exigences de sorte qu’il peut être évalué au coût amorti ou FVOCI, IFRS 9 contient une option permettant de désigner, lors de la comptabilisation initiale, un actif financier tel qu’évalué à la FVTPL pour autant que cela permette d’éliminer ou réduire sensiblement une discordance d’évaluation ou de comptabilisation (parfois appelé « discordance comptable ») qui résulteraient autrement de l’évaluation des actifs ou des passifs ou de la comptabilisation des gains et des pertes à leur égard, selon des principes différents. Instruments de capitaux propres Tous les investissements de capitaux propres relevant d’IFRS 9 doivent être évaluées à la juste valeur, les variations de valeur étant comptabilisées en résultat, à l’exception des instruments de capitaux propres pour lesquels l’entité a opté pour la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI). Option de la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) Lorsqu’un investissement de capitaux propres n’est pas détenu pour les besoins de transactions, une entité peut faire un choix irrévocable lors de la comptabilisation initiale pour évaluer l’investissement à la FVOCI et ne comptabiliser que les revenus des dividendes en résultat. Classification et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers détenus à des fins de transaction sont évalués à la FVTPL et tous les autres passifs financiers sont évalués au coût amorti, à moins que l’option de la juste valeur ne soit appliquée. Option de la juste valeur pour les passifs financiers Les passifs financiers peuvent être évalués à la juste valeur lorsque : • cela élimine ou réduit sensiblement une discordance d’évaluation ou de comptabilisation (parfois appelée « discordance comptable ») qui résulterait autrement de l’évaluation des actifs ou des passifs ou de la comptabilisation des gains et des pertes à leur égard, selon des principes différents ; ou alors • le passif fait partie d’un groupe de passifs financiers ou d’actifs financiers et de passifs financiers qui est géré et dont le rendement est évalué sur la base de la juste valeur, conformément à une stratégie de gestion des risques ou d’investissements dûment documentée, et des informations sur ce groupe sont fournies sur cette base, en interne, aux principaux dirigeants de cette entité. Un passif financier qui ne satisfait à aucun de ces critères peut tout de même être désigné comme évalué à la JVVM lorsqu’il contient un ou plusieurs instruments dérivés incorporés qui modifient de manière suffisante les flux de trésorerie du passif et ne sont pas manifestement et étroitement liés. En vertu d’IFRS 9, les gains et les pertes sur les passifs financiers désignés comme à la FVTPL soient répartis entre le montant de la variation de la juste valeur attribuable aux variations du risque de crédit du passif, qui doit être présenté dans les autres éléments du résultat global, et le montant restant, qui doit être présenté dans le compte de résultat. La nouvelle ligne directrice permet de comptabiliser en résultat le montant total de la variation de la juste valeur uniquement si la présentation des variations du risque de crédit du passif dans les autres éléments du résultat global créerait ou aggraverait une discordance comptable dans le compte de résultat. Une telle constatation est faite lors de la comptabilisation initiale et n’est pas réévaluée. Les montants comptabilisés dans les autres éléments du résultat global ne sont pas recyclés ultérieurement et transférés au compte de résultat : l’entité ne peut transférer le gain ou la perte cumulé que dans les capitaux propres. PERTES DE CREDIT PREVISIBLES SUR ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI Une provision pour perte de crédit prévisible doit être constituée au titre des actifs financiers comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI), tels que les soldes bancaires, les obligations, les prêts et créances, ainsi qu’au titre des garanties financières et des facilités irrévocables. Cette provision est déterminée sur la base d’un modèle de perte de crédit prévisible qui dépend de la mesure dans laquelle le risque de crédit de la contrepartie a évolué par rapport à la comptabilisation initiale de l’actif. A chaque date de clôture, BinckBank évalue tous les actifs financiers évalués au coût amorti afin d’identifier des indices de changements du risque de crédit qui pourraient conduire à des ajustements de la perte de crédit prévisible sur cet actif financier ou groupe d’actifs financiers. Une provision pour perte de crédit prévisible n’est comptabilisée qu’en cas d’effet défavorable sur les flux de trésorerie futurs. Les reprises des pertes de crédit prévisibles sont comptabilisées en résultat. Les montants recouvrés ultérieurement après l’amortissement sont comptabilisés en résultat, sous forme de pertes de crédit prévisibles. Les principales caractéristiques des modèles permettant de déterminer la perte de crédit prévisible sur les investissements au coût amorti, les prêts et créances, la trésorerie et les soldes auprès des banques centrales et les créances à l’égard des banques sont expliquées plus en détail dans la note 35.5, Risques de crédit. Le modèle de perte de crédit prévisible selon IFRS 9 est basé sur différentes étapes de qualité de crédit : • Etape 1 : Instruments financiers dont le risque de crédit n’a pas augmenté significativement depuis la comptabilisation initiale. Une provision pour perte de crédit prévisible est comptabilisée au titre de ces instruments financiers compte tenu de la probabilité que des événements de défaut surviennent au cours des 12 prochains mois. Les produits d’intérêts sont comptabilisés en appliquant le taux d’intérêt effectif sur la valeur comptable brute. • Etape 2 : Instruments financiers dont le risque de crédit a augmenté significativement depuis la comptabilisation initiale. Une provision pour perte de crédit prévisible est comptabilisée au titre de ces instruments financiers compte tenu de la probabilité que des événements de défaut surviennent pendant la durée de vie attendue de l’instrument financier (Pertes de crédit prévisibles pendant la durée de vie). Les produits d’intérêts sont comptabilisés en appliquant les intérêts effectifs sur la valeur comptable brute. • Etape 3 : Instruments financiers assortis d’un événement de perte démontrable. Une provision pour perte de crédit prévisible est comptabilisée au titre de ces instruments financiers, compte tenu de la probabilité que des événements de défaut surviennent pendant la durée de vie attendue de l’instrument financier (Pertes de crédit prévisibles pendant la durée de vie). Les produits d’intérêts sont comptabilisés en appliquant le taux d’intérêt effectif sur la valeur comptable révisée après déduction de la provision pour pertes de crédit. Définition de détérioration significative du risque de crédit Les différentes étapes font référence à une « détérioration significative du risque de crédit ». BinckBank a adopté les caractéristiques suivantes pour l’identification d’une détérioration significative du risque de crédit : • L’emprunteur est en retard de paiement de plus de 2 périodes de paiement, à savoir de plus de 30 jours (étape 2) ou 90 jours (étape 3) ; • Les facteurs macro-économiques présentent un risque important de détérioration significative du risque de crédit ; • Les notations externes des parties traduisent une détérioration relative du risque de crédit en dehors des bandes passantes spécifiées. Cette définition a été précisée pour chaque actif sur la base de ses caractéristiques. La qualité de l’évaluation du risque de crédit des parties est en ligne avec les évaluations des risques effectuées dans le cadre de la gestion des risques. BinckBank évalue tous les actifs financiers comptabilisés au coût amorti afin d’identifier toute détérioration significative du risque de crédit. Lorsqu’une détérioration significative du risque de crédit d’un actif survient, la perte de crédit prévisible est déterminée compte tenu de la probabilité qu’un défaut survienne pendant la durée de vie de l’actif plutôt qu’en tenant compte de la probabilité qu’un défaut survienne pendant une période de 12 mois. Une détérioration significative du risque de crédit est établie en comparant le risque de crédit à la date de clôture avec le risque de crédit défini lors de la comptabilisation initiale de l’actif. Cette évaluation est réalisée en s’appuyant sur des informations objectives, disponibles et, si possible, prospectives. Définition du défaut La définition du défaut revêt une grande importance pour déterminer la perte de crédit. BinckBank a adopté les caractéristiques suivantes pour identifier un défaut : • L’emprunteur est en situation de retard de paiement depuis plus de 90 jours ; • Il est peu probable que l’emprunteur soit en mesure de s’acquitter de ses obligations. Cette définition a été précisée pour chaque actif sur la base de ses caractéristiques. BinckBank utilise à la fois des indications quantitatives et qualitatives pour déterminer si l’emprunteur sera en mesure de s’acquitter de ses obligations. MODIFICATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS La modification des instruments financiers est problématique lorsque les conditions du contrat sont modifiées entre la comptabilisation initiale et la date d’échéance (grâce). La tolérance fait référence à la situation dans laquelle la banque, compte tenu de la détérioration de la situation du débiteur, a fait des concessions concernant les conditions générales du contrat de prêt qui visent à permettre au client de s’acquitter des obligations révisées. Les modifications apportées aux contrats existants sont susceptibles d’avoir une incidence sur les flux de trésorerie futurs et, par conséquent, peuvent avoir un impact sur la constatation de la perte de crédit prévisible. En cas de modifications, BinckBank évalue dans quelle mesure les modifications sont significatives et les conditions de l’actif financier s’écartent sensiblement de l’instrument initial. Lorsque les modifications sont significatives, BinckBank décomptabilise le contrat initial et comptabilise l’instrument en tenant compte des nouvelles conditions. La différence entre la valeur comptable, y compris la perte de crédit prévisible, et la juste valeur de l’instrument nouvellement comptabilisé est comptabilisée en résultat. Lorsque les modifications apportées au contrat n’entraînent pas sa décomptabilisation, BinckBank évalue le risque de crédit sur la base des nouvelles conditions et, si nécessaire, ajuste la perte de crédit prévisible au regard de la situation, le taux d’intérêt effectif initial étant maintenu. RADIATIONS ET RECOUVREMENTS Les actifs financiers au coût amorti sont radiés lorsque le remboursement, total ou partiel, n’est pas raisonnablement prévisible. La radiation d’une créance équivaut, en principe, à sa décomptabilisation. Les flux de trésorerie reçus sur les actifs radiés, le cas échéant, sont comptabilisés directement en résultat. DECOMPTABILISATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS Un actif financier (ou, le cas échéant, une composante d’un actif financier ou une partie d’un groupe d’actifs financiers similaires) n’est plus comptabilisé dans l’état de la situation financière lorsque : • BinckBank cesse d’avoir droit aux flux de trésorerie provenant de l’actif ; ou alors • BinckBank conserve le droit de recevoir les flux de trésorerie provenant de l’actif mais s’est engagée, en vertu d’un accord spécifique, à les payer à un tiers dans leur intégralité et sans retard significatif ; et • BinckBank a transféré ses droits de recevoir les flux de trésorerie provenant de l’actif et (a) a substantiellement transféré tous les risques et avantages liés à l’actif ou (b) n’a pas substantiellement transféré tous les risques et avantages liés à l’actif, ou les a conservés intégralement, mais a transféré le contrôle de l’actif. Si BinckBank a transféré ses droits de recevoir les flux de trésorerie provenant d’un actif mais n’a pas substantiellement transféré tous les risques et avantages liés à l’actif ou les a conservés intégralement et n’a pas transféré le contrôle de l’actif, alors cet actif continuera d’être comptabilisé aussi longtemps que BinckBank restera impliquée sur l’actif. Les passifs financiers ne sont plus comptabilisés dans l’état de la situation financière une fois que l’exécution de l’obligation a été réalisée ou que l’obligation a été révoquée ou a expiré. COMPENSATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS Les actifs et passifs financiers sont généralement présentés bruts dans l’état de la situation financière. Les actifs et passifs financiers sont compensés mutuellement et le montant net est présenté dans l’état de la situation financière au moment où il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants et une intention de régler les instruments sur une base nette, ou de réaliser l’actif et régler le passif simultanément. Il est nécessaire qu’une entité possède un droit de compensation juridiquement exécutoire continu pour satisfaire au critère de compensation. Par conséquent, le droit de compensation : • ne saurait jamais être subordonné à un événement futur ; et • doit être juridiquement exécutoire dans toutes les circonstances suivantes : • dans le cours normal des affaires ; • en cas de défaut ; et • en cas d’insolvabilité ou de faillite de l’entité et de toutes les contreparties. COMPTABILITE DE COUVERTURE BinckBank a décidé, conformément à sa politique de risque, de couvrir le risque de taux d’intérêt au bilan au moyen de dérivés de taux d’intérêt. BinckBank applique IAS 39 pour la comptabilité de couverture, conformément à IFRS 9, Instruments financiers. Dans cette relation de couverture, les dérivés de taux d’intérêt sont considérés comme des instruments de couverture et une proportion spécifique des flux de trésorerie provenant des droits hypothécaires comme l’élément couvert. BinckBank détermine et documente l’instrument couvert et les instruments de couverture au début de la couverture. En outre, BinckBank évalue l’efficacité de la couverture au début de la couverture et sur une base continue. Les variations de la juste valeur des instruments de couverture et de l’élément couvert sont comptabilisées sur la même ligne du compte de résultat. La comptabilité de couverture appliquée à une relation de couverture efficace entraîne des variations de la juste valeur de l’instrument de couverture et de l’élément couvert qui se compensent mutuellement. Dans l’ensemble, la partie inefficace de la relation de couverture demeure comptabilisée en tant que résultat des instruments financiers dans le compte de résultat. L’ajustement de la juste valeur de l’élément couvert comptabilisé au bilan est alors amorti sur la durée moyenne pondérée des éléments couverts. OPERATIONS DE PRET DE TITRES Les opérations de prêt et d’emprunt de titres sont généralement garanties au moyen de titres ou d’espèces. Les titres concernés visés par l’opération d’emprunt ou de prêt ne sont pas comptabilisés (opérations d’emprunt) ou décomptabilisés (opérations de prêt) dans l’état de la situation financière. Les garanties reçues ou payées sous forme de titres ne sont pas comptabilisées ou, respectivement, décomptabilisées dans l’état de la situation financière. Les garanties reçues ou payées en espèces sont comptabilisées dans l’état de la situation financière en tant que trésorerie avancée (incluses dans les créances à l’égard des banques et prêts) ou reçu (dettes à l’égard des banques ou de la clientèle). Les intérêts reçus ou payés sont comptabilisés en produits d’intérêts ou en charges d’intérêts, en appliquant le taux d’intérêt effectif. 4.3 ACQUISITIONS ET GOODWILL Toutes les acquisitions sont comptabilisées selon la méthode de l’acquisition. Les actifs, capitaux propres et passifs identifiables de la société ou des activités acquises sont comptabilisés à la juste valeur. Les coûts de transaction liés à une acquisition sont comptabilisés directement en résultat. L’évaluation est effectuée au moyen de modèles de flux de trésorerie et/ou de modèles des redevances. BinckBank formule des hypothèses et procède à des projections des revenus et résultats futurs afin de déterminer les flux de trésorerie et le taux d’actualisation applicable. Lorsque la méthode des redevances est appliquée, le pourcentage de redevance approprié est également estimé. BinckBank procède à une estimation des accords potentiels concernant les régimes d’indexation sur les bénéfices futurs attendus des sociétés ou activités acquises. Ces régimes d’indexation sur les bénéfices futurs font partie du prix payé en contrepartie de la société ou les activités acquises. Une évaluation annuelle est effectuée afin de déterminer si l’obligation d’indexation sur les bénéfices futurs doit être ajustée en fonction de l’évolution éventuelle des résultats. Les ajustements des calculs de l’indexation sur les bénéfices futurs après l’acquisition sont comptabilisés directement en résultat. Lors de la comptabilisation initiale, le goodwill acquis dans le cadre d’un regroupement est évalué comme la différence entre le prix d’acquisition et la part de BinckBank dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de la société ou des activités acquises. Le goodwill est ensuite évalué au coût diminué des pertes de valeur cumulées. Le goodwill est comptabilisé en actif incorporel. Toute différence négative entre le prix d’acquisition et la juste valeur est comptabilisée directement en résultat. Les ajustements de la juste valeur des actifs et passifs acquis à la date d’acquisition qui sont identifiés avant la fin de la première année suivant l’acquisition donneront lieu à un ajustement du goodwill. Les ajustements identifiés à une date ultérieure sont comptabilisés en gain ou en perte dans le compte de résultat. Le goodwill est soumis à un test de dépréciation sur une base annuelle, ou plus fréquemment lorsqu’il ressort d’événements ou de changements de circonstances que la valeur comptable pourrait être dépréciée. Concernant ce test de dépréciation, le goodwill acquis lors d’un regroupement d’entreprises est alloué, à compter de la date d’acquisition, aux unités génératrices de trésorerie de BinckBank ou aux groupes d’unités génératrices de trésorerie qui devraient bénéficier de la synergie découlant du regroupement d’entreprises. Une dépréciation est quantifiée en évaluant la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie à laquelle se rapporte le goodwill. La valeur recouvrable s’entend de la valeur la plus élevée entre le prix de vente net de l’actif ou sa valeur d’utilité. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable. La dépréciation du goodwill n’est pas reprise. La participation d’un tiers dans la société acquise est évaluée soit à la juste valeur à la date d’acquisition, soit à hauteur de la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de la société ou des activités acquises. Les plus et moins-values de cession d’une société ou d’une activité sont égales à la différence entre le produit de la cession et la valeur comptable de la société ou de l’activité, y compris le goodwill et la réserve de conversion. 4.4 ACTIFS INCORPORELS Les actifs incorporels acquis séparément sont évalués au coût lors de la comptabilisation initiale. Le coût des actifs incorporels acquis lors d’un regroupement d’entreprises est égal à leur juste valeur à la date d’acquisition. Les actifs incorporels sont ensuite comptabilisés au coût diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeur cumulées. Les actifs incorporels sont désignés comme ayant une durée d’utilité finie ou indéterminée. Les actifs incorporels à durée d’utilité finie sont amortis sur la durée d’utilité et soumises à un test de dépréciation s’il existe des indices qu’un actif incorporel ait pu se déprécier. Les durées d’utilité des actifs incorporels sont évaluées sur une base annuelle et ajustées en cas de changement. Les amortissements des actifs incorporels à durée d’utilité finie sont comptabilisés en résultat, en tant que dépréciations et amortissements. Les actifs incorporels à durée d’utilité indéterminée sont soumis à un test de dépréciation annuel, soit individuellement, soit au niveau de l’unité génératrice de trésorerie. Ces actifs incorporels ne sont pas amortis. La durée d’utilité d’une immobilisation incorporelle à durée d’utilité indéterminée est réévaluée chaque année, notamment afin d’établir si la durée d’utilité indéterminée continue d’être justifiée. 4.5 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Les immeubles pour utilisation propre sont comptabilisés au coût historique diminué des amortissements et pertes de valeur cumulés. Tous les autres actifs comptabilisés dans l’état de la situation financière en tant qu’installations et équipements sont comptabilisés au coût historique diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. Les droits d’utilisation des actifs fondés sur des contrats de location d’immobilisations corporelles sont comptabilisés à la valeur actuelle de la dette locative au début du bail. Les immobilisations corporelles, y compris les droits d’utilisation, sont amorties selon la méthode linéaire sur la base de la durée d’utilité en tenant compte de la valeur résiduelle. En général, la durée de vie utile prévisible est : Immeuble (propre utilisation) 50 ans Matériel informatique 5 ans Agencements, aménagements et équipements 5 - 10 ans Autres immobilisations 5 ans Lorsqu’un actif se compose de plusieurs « composants » avec des durées d’utilité différentes et/ou des valeurs résiduelles différentes, l’actif est divisé en ces composants et la dépréciation est appliquée séparément. La durée d’utilité et la valeur résiduelle sont évaluées sur une base annuelle. Lorsqu’il ressort que les valeurs estimées diffèrent des estimations précédentes, alors les valeurs sont ajustées. Lorsque la valeur comptable d’un actif est supérieure à la valeur de réalisation estimée, une dépréciation, imputée au compte de résultat, est comptabilisée. Les résultats de la vente d’immobilisations corporelles, à savoir la différence entre le produit de la vente et la valeur comptable, sont comptabilisés en résultat de l’exercice au cours duquel la vente a lieu. Les coûts de réparation et d’entretien sont imputés au compte de résultat de l’exercice auquel ils se rapportent. Les coûts des rénovations significatives sont capitalisés lorsqu’il est probable que des avantages futurs supplémentaires seront réalisés depuis l’actif existant. Les rénovations significatives sont amorties sur la base de la durée d’utilité résiduelle de l’actif concerné. Les loyers payés d’avance sont comptabilisés en valeur d’investissement dans l’immobilier. L’amortissement du contrat de location est appliqué de manière linéaire sur la durée résiduelle jusqu’à l’échéance. 4.6 DEPRECIATION DES ACTIFS NON FINANCIERS La valeur comptable des actifs de BinckBank est testée à chaque date de clôture afin d’établir s’il existe des indices de dépréciation. Lorsqu’il existe de telles indices, la valeur recouvrable de l’actif est estimée. La valeur recouvrable s’entend de la valeur la plus élevée entre le prix de vente net de l’actif et la valeur d’utilité. Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur comptable d’un actif est supérieure à sa valeur recouvrable. 4.7 IMPOT IMPOT EXIGIBLE L’impôt exigible (impôt sur les sociétés) concerne les actifs et passifs fiscaux immédiatement exigibles et compensables pour l’exercice en cours et les exercices antérieurs, évalués à hauteur du montant qui devrait être réclamé ou payé aux autorités fiscales compétentes. Le montant de l’impôt est calculé en appliquant les taux d’imposition en vigueur et la législation fiscale applicable. IMPOT DIFFERE Des passifs d’impôts différés sont comptabilisés sur la base des différences temporelles, à la date de clôture, entre l’assiette fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable dans ces états financiers. Des passifs d’impôts différés sont comptabilisés au titre de toutes les différences temporelles imposables, sauf : • lorsque le passif d’impôt différé survient lors de la comptabilisation initiale du goodwill ou lors de la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans le cadre d’une transaction qui n’est pas une acquisition de société et n’affecte pas le résultat d’exploitation avant impôt ou le bénéfice imposable ; • lorsque les différences temporelles imposables sont liées à des investissements dans des filiales et des entreprises associées, étant entendu que BinckBank est en mesure de contrôler le calendrier du règlement de la différence temporelle de manière autonome et qu’il est probable que la différence temporelle ne sera pas réglée dans un proche avenir. Des actifs d’impôts différés sont comptabilisés au titre de toutes les différences temporelles déductibles, les facilités fiscales non utilisées et les pertes fiscales reportables non utilisés lorsqu’il est probable qu’ils pourront être compensés par des bénéfices imposables. La valeur comptable des actifs d’impôt différé est évaluée à la date de clôture et réduite pour autant qu’il ne soit pas probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible sur lequel tout ou partie de l’actif d’impôt différé pourra être imputé. Les actifs et passifs d’impôt différé sont évalués en appliquant les taux d’imposition qui devraient être applicables à la période au cours de laquelle l’actif est réalisé ou le passif est réglé, sur la base des taux d’imposition et de la législation fiscale en vigueur. L’impôt sur les éléments comptabilisés directement en capitaux propres est comptabilisé directement en capitaux propres et non en résultat. Les actifs et passifs d’impôt différé sont comptabilisés en tant que montant net lorsqu’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs d’impôt différé et les passifs d’impôt différé et que l’impôt différé est lié à la même entité imposable et à la même autorité fiscale. 4.8 PROVISIONS Une provision est constituée si : • BinckBank a une obligation actuelle, légale ou tacite, découlant d’un événement passé ; • Il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation ; et le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. • Lorsqu’il est prévu que tout ou partie d’une provision sera remboursée, le remboursement ne sera comptabilisé que lorsqu’il sera quasiment certain. La charge relative à toute provision est comptabilisée en résultat, nette de tout remboursement. Lorsque la valeur temporelle de l’argent a une incidence significative alors les provisions sont actualisées à un taux, avant impôt, reflétant, le cas échéant, les risques spécifiques au passif. Lorsque l’actualisation est utilisée, l’augmentation de la provision due au passage du temps est comptabilisée en coût d’emprunt. 4.9 RETRAITES BinckBank gère un régime de retraite pour sa Direction et ses employés sur la base d’un régime à cotisations définies. Dans le cadre d’un régime à cotisations définies, un pourcentage du salaire fixe du salarié est versé à titre de cotisation à un assureur retraite. Le pourcentage payable est lié à l’âge. Les cotisations de retraite sont comptabilisées durant l’année à laquelle elles se rapportent. 4.10 ACTIONS PROPRES Les instruments de capitaux propres qui sont rachetés (actions propres) sont déduits des capitaux propres au prix d’acquisition, coûts de transaction inclus. Les gains ou les pertes provenant de l’achat, la vente, l’émission ou le retrait d’instruments de capitaux propres de BinckBank ne sont pas comptabilisés en résultat. 4.11 ENGAGEMENTS HORS BILAN BinckBank a des engagements qui présentent un risque de crédit potentiel, mais qui ne satisfont pas aux critères de comptabilisation et, pour cette raison, ne sont pas comptabilisés dans l’état de la situation financière. PASSIFS EVENTUELS Les passifs éventuels désignent des passifs qui ne sont pas comptabilisés dans l’état de la situation financière étant donné que leur existence dépend de la survenance ou de la non-survenance d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de BinckBank. Le risque de crédit potentiel maximal lié à ces passifs éventuels auxquels BinckBank est exposée, est publié dans les notes. Lors de l’estimation du risque de crédit potentiel maximal, il est supposé que toutes les contreparties manquent aux obligations contractuelles leur incombant et que toutes les garanties reçues n’ont aucune valeur. FACILITES IRREVOCABLES Les facilités irrévocables désignent des facilités de crédit non utilisées et toutes les autres obligations découlant d’engagements irrévocables qui peuvent donner lieu à l’émission de prêts. CONTRATS DE LOCATION Les contrats de location dans le cadre desquels les risques et avantages liés au droit de propriété sont principalement conservés par le bailleur sont qualifiés de contrats de location simple. Le droit d’utilisation des actifs découlant des contrats de location est comptabilisé au bilan à raison de la valeur actuelle de la dette locative. Le droit d’utilisation des actifs est amorti selon la méthode linéaire. La dette locative liée est comptabilisée à la valeur actuelle des durées restantes des contrats de location. Depuis l’application d’IFRS 16 – Contrats de location, les charges des contrats qualifiés de contrats de location sont présentées en dépréciation du droit d’usage et en charges d’intérêts incorporées à la dette locative. 4.12 PRODUIT D’INTERET NET Les produits d’intérêts s’entendent des intérêts sur les actifs financiers monétaires attribuables à l’exercice. Les intérêts sur les actifs financiers sont comptabilisés en appliquant la méthode du taux d’intérêt effectif sur la base du prix d’acquisition effectif. La méthode du taux d’intérêt effectif est basée sur le flux escompté des encaissements en numéraire, en tenant compte du risque de remboursement anticipé de l’instrument financier sous-jacent et des coûts et revenus directs, tels que les coûts de transaction facturés et tout rabais ou toute prime. Lorsque le risque de remboursement anticipé ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante, BinckBank adopte les flux de trésorerie pendant toute la durée jusqu’à l’échéance des instruments financiers. Les produits d’intérêts sur les actifs financiers exposés à dépréciation qui ont été ramenés à la valeur de réalisation estimée ou à la juste valeur, sont ultérieurement comptabilisés par application du taux d’intérêt utilisé pour déterminer la valeur de réalisation, en actualisant les flux de trésorerie futurs. Les charges d’intérêts englobent les charges d’intérêts sur toutes les obligations financières et sont comptabilisées sur la base de la méthode du taux d’intérêt effectif, ainsi que les intérêts négatifs payés sur les actifs financiers. 4.13 PRODUIT NET DES COMMISSIONS Les produits des commissions englobent les paiements, hors intérêts, reçus ou à recevoir de tiers, qu’ils soient non récurrents ou plus réguliers, au titre des prestations de courtage, de gestion d’actifs et d’autres services. Les produits sont comptabilisés lorsque le service a été rendu ou dans la mesure où une partie du prix de la transaction peut être affectée à la prestation réalisée. Les commissions englobent les paiements, hors intérêts, payés ou à payer à des tiers, respectivement, de manière non récurrente ou plus régulière, au titre des prestations de courtage, de gestion d’actifs et d’autres services. 4.14 RESULTAT PROVENANT DES INSTRUMENTS FINANCIERS Le résultat provenant des instruments financiers concerne les résultats des instruments dérivés et des actifs et passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Le résultat se compose des variations de valeur de ces instruments financiers attribuables à l’exercice. BinckBank applique la comptabilité de couverture de juste valeur au risque de taux d’intérêt. Le résultat des instruments financiers englobe la part inefficace de la relation de comptabilité de couverture. 4.15 CHARGES DE PERSONNEL Les charges de personnel comprennent les salaires, les coûts des pensions, les cotisations de sécurité sociale et les autres avantages sociaux. Les salariés peuvent prétendre à une rémunération variable. Le paiement de la rémunération variable du rendement en espèce à la Direction et au personnel identifié est effectué après que l’année de rémunération se soit écoulée et au cours des trois années suivantes. Les passifs courants et les passifs non courants comptabilisés sont déterminés sur la base des passifs cumulés au titre des actes exécutés jusqu’à la date de clôture. 4.16 DEPRECIATION ET AMORTISSEMENT Cela concerne les pertes de valeur des immobilisations corporelles, des droits d’utilisation des actifs et les amortissements des immobilisations incorporelles. Des informations sur les principes de dépréciation et d’amortissement figurent dans les notes relatives aux immobilisations corporelles et aux actifs corporels. 4.17 PERTES DE CREDIT SUR ACTIFS FINANCIERS Les pertes de crédit comprennent la variation des provisions au titres des pertes de crédit attendues. Ce poste comprend également les pertes de crédit avérées comptabilisées directement en résultat et les récupérations effectuées sur les prêts autrefois radiés. De plus amples informations sur les principes de dépréciation des actifs financiers figurent à la note 4.2 Actifs et passifs financiers. 4.18 IMPOT L’impôt est comptabilisé en résultat sauf si l’impôt se rapporte à des éléments comptabilisés directement en capitaux propres, auquel cas l’impôt est comptabilisé en autres éléments du résultat global et directement en capitaux propres. VI. – Notes annexes à l’état consolidé de la situation financière. (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 5. TRESORERIE ET AVOIR AUPRES DES BANQUES CENTRALES 2,662,555 1,096,838 Ce poste se compose des éléments suivants : Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 2,663,469 1,097,168 Intérêts accrus (464) (160) Provision pour perte de crédit attendue (450) (170) 2,662,555 1,096,838 Ce poste concerne toutes les espèces ayant cours légal, y compris les billets de banque et les pièces en devises étrangères, et tous les soldes créditeurs disponibles sur demande auprès des banques centrales des pays dans lesquels BinckBank a des bureaux et des banques centrales européennes. (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 6. BANQUES Créances sur les établissements de crédit 261 542 134 675 Ce poste se compose des éléments suivants : Soldes disponibles sur demande 219 185 99 891 Dépôt de réserve obligatoire 42 506 34 898 Intérêts accrus 102 - Provision pour pertes de crédit attendues (251) (114) 261 542 134 675 - dont soldes auprès des sociétés du groupe 84 667 Ce poste concerne l’ensemble de la trésorerie et des équivalents de trésorerie liés aux activités commerciales détenues sur des comptes auprès d’établissements de crédit supervisés par les autorités de réglementation bancaires. Les soldes sont disponibles sur demande ou ont au maximum des échéances initiales inférieures à trois mois. Les intérêts perçus sur les soldes bancaires disponibles sur demande sont basés sur des taux variables. Les dépôts des sociétés du groupe comprennent les soldes de gestion de la trésorerie auprès de Saxo Bank. Le retrait des réserves obligatoires déposées auprès des banques centrales n’est pas gratuit. Dettes envers les établissements de crédit 5 092 5 274 Ce poste se compose des éléments suivants : Soldes payables sur demande 5 092 5 274 - dont soldes auprès des sociétés du groupe 12 - La juste valeur des soldes bancaires ne diffère pas de manière significative de la valeur comptable compte tenu de la nature à court terme des passifs liés. (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 7. INSTRUMENTS DERIVES Actifs dérivés 51 872 24 277 Instruments dérivés détenus dans le cadre d’une relation de couverture Swaps de taux d’intérêt - - Autres instruments dérivés Turbos 51 699 24 229 Autre 173 48 51 872 24 277 Passifs des instruments dérivés 58 277 26 759 Instruments dérivés détenus dans le cadre d’une relation de couverture Swaps de taux d’intérêt 6 485 2 071 Autres instruments dérivés Turbos 51 642 24 266 Autre 150 422 58 277 26 759 BinckBank a recours à des swaps de taux d’intérêt pour gérer le risque de taux d’intérêt. La valeur notionnelle des swaps de taux d’intérêt s’élève à 146 millions EUR (2018 : 146 millions EUR). La marge de variation payée sur les dérivés de taux d’intérêt au 31 décembre 2019 s’élève à 6,5 millions EUR (31 décembre 2018 : 2,1 millions EUR). Tous les swaps de taux d’intérêt s’inscrivent dans le cadre d’une relation de couverture au regard de laquelle la comptabilité de couverture de juste valeur est appliquée. Dans le cadre de la comptabilité de couverture de juste valeur, les relations tiennent compte des risques de taux d’intérêt sur les flux de trésorerie désignés du portefeuille hypothécaire. La relation de couverture est déterminée sur une base mensuelle à la suite d’un test prospectif de l’efficacité de la couverture. L’efficacité exprime la mesure dans laquelle la variation de la juste valeur de l’instrument couvert (flux de trésorerie provenant des hypothèques) est compensée par la variation de la juste valeur de l’instrument de couverture (swap de taux d’intérêt). Un test rétrospectif effectué à l’issue de la durée mensuelle de la relation de couverture mesure l’inefficacité réelle. Ce test consiste en une analyse de régression sur 36 mois visant à évaluer l’efficacité de la relation de couverture actuelle. L’inefficacité peut survenir pour un certain nombre de raisons, telles que : • l’inadéquation du calendrier des paiements d’intérêts ou des encaissements du swap de taux d’intérêt et des flux de trésorerie provenant des hypothèques ; • les écarts dans les flux de trésorerie effectifs par rapport aux flux de trésorerie attendus provenant des hypothèques ; • les courbes de swap utilisées pour l’évaluation du dérivé incluent une surcharge de risque de crédit qui n’est pas couverte dans le cadre de la relation de couverture. Pour l’année 2019, l’inefficacité de la comptabilité de couverture s’élève à 111 000 EUR négatifs (2018 : 470 000 EUR positifs) qui ont été inclus dans le résultat des instruments financiers. Les détails de la relation de comptabilité de couverture sont présentés dans le tableau suivant : (montant en 000 EUR) Valeur notionnelle Valeur comptable - débit Valeur comptable - crédit Variation concernant la réévaluation de la relation de couverture 31 décembre 2019 Swaps de taux d’intérêt 146 000 - (6 485) (4 406) Ajustement de la juste valeur des instruments couverts 6 550 - 4 295 Inefficacité de la comptabilité de couverture (111) 31 décembre 2018 Swaps de taux d’intérêt 146 000 - (2 071) (2 065) Ajustement de la juste valeur des instruments couverts 2 255 - 2 535 Inefficacité de la comptabilité de couverture 470 (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 8. ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR LE BIAIS DU COMPTE DE RESULTAT Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 16 368 13 721 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 1 063 161 (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 9. INVESTISSEMENTS AU COUT AMORTI 446 797 1 033 590 Ce poste se compose des éléments suivants : Obligations d’Etat/obligations garanties par l’Etat 446 825 260 636 Autres obligations - 773 181 446 825 1 033 817 Provision pour perte de crédit attendue (28) (227) 446 797 1 033 590 Les variations des investissements au coût amorti étaient les suivantes : Coût amorti au 1 er janvier 1 033 817 1 138 828 Rachats (231 161) (460 692) Ventes (671 628) - Achats 323 331 361 929 Conversion des devises 5 997 10 320 Amortissement des primes/décotes (8 272) (13 600) Variation des intérêts courus (5 259) (2 698) Coût amorti au 31 décembre 446 825 1 033 817 Provision pour pertes de crédit attendues (28) (227) Valeur au bilan au 31 décembre 446 797 1 033 590 BinckBank détient un portefeuille d’actifs financiers évalués au coût amorti. Il s’agit d’un portefeuille de titres porteur d’intérêts dont la durée résiduelle jusqu’à échéance est inférieure à 5 ans. A la fin de l’année 2019, le rendement effectif du portefeuille s’élevait à 0,70 %. L’évolution de la provision pour pertes de crédit attendues est présentée dans la section 35.5 relative au risque de crédit. (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 10. PRETS ET CREANCES 1 313 929 1 409 649 Ce poste se compose des éléments suivants : Créances garanties par des titres 557 624 529 531 Créances garanties par des garanties bancaires 3 781 5 292 Créances garanties par des biens immobiliers résidentiels 741 420 804 621 Autres créances 844 724 Intérêts accrus 5 755 6 441 1 309 424 1 409 609 Provision pour perte de crédit attendue (2 405) (2 215) 1 307 379 1 407 394 Ajustement de la juste valeur de la comptabilité de couverture 6 550 2 255 1 313 929 1 409 649 Les créances couvertes par des sûretés et des garanties bancaires contiennent des prêts garantis proposés aux clients. Le taux d’intérêt de ces prêts est basé sur les taux du marché assortis d’un plancher. En outre, BinckBank investit dans des créances hypothécaires sur des hypothèques résidentielles de droit néerlandais. Le portefeuille se compose à la fois de taux d’intérêt variables et de taux d’intérêt fixes pour des périodes comprises entre un mois et trente ans. Les taux d’intérêt varient de 0,95 % à 6,20 %. L’évolution de la provision pour pertes de crédit attendues est présentée dans la section 35.5 relative au risque de crédit. Au cours de la période postérieure à la date de clôture, la direction et le conseil de surveillance ont étudié les opportunités de vente du portefeuille de créances garanties par des biens immobiliers résidentiels afin d’aligner l’appétence au risque avec celui du Groupe Saxo Bank. Une analyse a permis d’identifier des opportunités d’investissements alternatifs et un plan a été élaboré ; la procédure d’approbation du plan par le conseil de surveillance et l’actionnaire est en cours. S’il est approuvé, un programme visant à identifier un acquéreur sera lancé ; la vente devrait être finalisée avant la fin de l’année 2020 si les conditions étaient favorables. La composition du bilan, les flux de trésorerie, la rentabilité et la situation financière évolueront. Dans la présentation par segment de la note 34, les actifs ont été attribués au segment Pays-Bas. (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 11. PRETS ET CREANCES 154 837 157 214 Les variations en 2019 étaient les suivantes : Nom de marque Base de clients Logiciels Goodwill Total Solde à janvier 2019 35 65 3 249 153 865 157 214 Investissements - - 32 - 32 Coût de cession (350) (650) (3 295) - (4 295) Cessions-amortissements cumulés 350 650 3 295 - 4 295 Dépréciation - - - - - Amortissement (35) (65) (2 309) - (2 409) Solde au 31 décembre 2019 - - 972 153 865 154 837 Coût cumulé - - 1 723 153 865 155 558 Amortissements et dépréciations cumulés - - (751) - (751) Solde au 31 décembre 2019 - - 972 153 865 154 837 Les variations en 2018 étaient les suivantes : Nom de marque Base de clients Logiciels Goodwill Total Solde au 1 er janvier 2018 105 195 3 785 153 865 157 950 Investissements - - 581 - 581 Coût de cession - - (6 291) - (6 291) Cessions-amortissements cumulés - - 6 291 - 6 291 Dépréciation - - - - - Amortissement (70) (130) (1 117) - (1 317) Solde au 31 décembre 2018 35 65 3 249 153 865 157 214 Coût cumulé 350 650 4 986 153 865 159 3851 Amortissements et dépréciations cumulés (315) (585) (1 737) - (2 637) Solde au 31 décembre 2018 35 65 3 249 153 865 157 214 Les postes Marque, Dépôts des clients et Clientèle proviennent d’acquisitions d’activités. Les logiciels comprennent les licences logicielles achetées et les logiciels acquis dans le cadre d’acquisitions d’activités. Le poste goodwill correspond à l’excédent du coût par rapport à la juste valeur des actifs et passifs identifiables lors de l’acquisition des activités. TEST DE DEPRECIATION DU GOODWILL Le goodwill présenté dans l’état de la situation financière a été entièrement attribué à l’unité génératrice de trésorerie Retail Netherlands. Le goodwill est soumis à un test de dépréciation sur une base annuelle, ou plus fréquemment lorsqu’il ressort d’événements ou de changements de circonstances que la valeur comptable pourrait être dépréciée. Une dépréciation est établie en évaluant la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie à laquelle se rapporte le goodwill. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable. La valeur recouvrable est la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de cession et sa valeur d’utilité. En 2019 et 2018, la valeur de réalisation de l’unité génératrice de trésorerie était basée sur la juste valeur diminuée des coûts de vente. La juste valeur appliquée est basée sur le prix d’acquisition de Saxo Bank pour les actions de BinckBank à un prix d’offre de 6,35 EUR (dividende cumulé) par action. Etant donné qu’il s’agit du prix de l’action appliqué lors de l’acquisition entre Saxo Bank et une partie informée et bienveillante, la juste valeur est classée comme valeur de niveau 1 dans la hiérarchie de la juste valeur. Cette juste valeur est ensuite affectée à la quote-part de l’unité génératrice de trésorerie Retail Nederland relative à BinckBank dans son intégralité. En 2019 et 2018, le test de dépréciation a permis d’établir une valeur recouvrable basée sur la juste valeur diminuée des coûts de vente qui était supérieure à la valeur comptable. Aucun indice de dépréciation n’a été identifié à la suite des résultats du test. (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 12. IMMOBILISATIONS CORPORELLES 33 359 32 006 Les variations en 2019 étaient les suivantes : Biens immobiliers Agencements et équipements Matériel informatique Véhicules à moteur Total Solde à janvier 2019 24 584 1 961 5 418 43 32 006 Investissements 3 916 143 414 1 186 5 659 Cessions - Coût (237) (408) (964) (55) (1 664) Cessions - perte de valeur cumulée 237 408 964 55 1 664 Dépréciation (1 189) (1 051) (1 692) (374) (4 306) Solde au 31 décembre 2019 27 311 1 053 4 140 855 33 359 Coût cumulé 33 506 10 175 11 247 1 190 56 118 Dépréciations et pertes de valeur cumulées (6 195) (9 122) (7 107) (335) (22 759) Solde au 31 décembre 2019 27 311 1 053 4 140 855 33 359 Les variations en 2018 étaient les suivantes : Biens immobiliers Agencements et équipements Matériel informatique Véhicules à moteur Total Solde à janvier 2018 25 202 2 855 5 877 35 33 969 Investissements - 138 1 653 47 1 838 Cessions - Coût - (12) (2 376) (48) (2 436) Cessions - perte de valeur cumulée - 12 2 376 48 2 436 Dépréciation (618) (1 032) (2 112) (39) (3 801) Solde au 31 décembre 2018 24 584 1 961 5 418 43 32 006 Coût cumulé 29 827 10 440 11 797 59 52 123 Dépréciations et pertes de valeur cumulées (5 243) (8 479) (6 379) (16) (20 117) Solde au 31 décembre 2018 24 584 1 961 5 418 43 32 006 La présentation ci-dessus a été préparé en tenant compte des actifs de location tels que visés dans IFRS 16. Les changements résultant de la comptabilisation de nouveaux contrats de location (y compris la comptabilisation initiale suite à l’introduction d’IFRS16) et les ajustements d’hypothèses sur les actifs locatifs sont inclus dans les investissements. La valeur du marché des biens a été évaluée de manière indépendante en 2019 et est supérieure à la valeur comptable. Cela n’a pas donné lieu à une dépréciation du bien. Les développements sur le marché néerlandais des bureaux ne justifient pas une révision de cette évaluation. L’investissement dans l’immobilier comprend les acomptes versés dans le cadre d’un contrat de location (contre de location simple) qui expire le 15 avril 2056. En 2019, un montant de 256 000 EUR concernant l’amortissement du contrat de location a été comptabilisé en dépréciations et amortissements (2018 : 256 000 EUR). CONTRATS DE LOCATION BinckBank est liée par des contrats de location concernant des biens immobiliers et des véhicules utilisés dans le cadre des opérations commerciales. Les contrats de location immobilière sont généralement assortis de durées de location comprises entre 1 et 7 ans, tandis que les véhicules sont loués dans le cadre de contrats de location allant de 3 à 5 ans. Les obligations de BinckBank en vertu de ses contrats de location sont garanties par le droit de propriété du bailleur à l’égard des actifs loués. BinckBank n’est généralement pas autorisée à allouer et à sous-louer les actifs loués. Les contrats de location peuvent inclure des options de prolongation et de résiliation. BinckBank est également liée par des contrats de location de logiciels d’une durée de 12 mois ou moins et des contrats de location de matériel de bureau de faible valeur. BinckBank applique à ces contrats de location les dérogation au titre des « contrats de location à court terme » et des « contrats de location d’actifs de faible valeur ». Vous trouverez ci-dessous les valeurs comptables des droits d’utilisation comptabilisés et les mouvements durant l’exercice : Droit d’utilisation d’actifs - Contrats de location Les variations en 2019 étaient les suivantes : (montant en 000 EUR) Biens immobiliers Véhicule à moteur Total Solde au 1 er janvier 2019 - - - IFRS 16 transition 2 891 613 3 504 Solde au 1 er janvier 2019 2 891 613 3 504 Comptabilisation des nouveaux contrats de location 1 025 546 1 571 Transfert aux actifs détenus en vue de la vente – coût - - - Cessions – valeurs des contrats de location (237) (43) (280) Dépréciation (933) (364) (1 297) Cessions - perte de valeur cumulée 237 43 280 Solde au 31 décembre 2019 2 983 795 3 778 Passifs locatifs Les variations en 2019 étaient les suivantes : (montant en 000 EUR) 2019 Solde au 1 er janvier - IFRS 16 transition 3 504 Solde au 1 er janvier 2019 3 504 Comptabilisation des nouveaux contrats de location 1 571 Modification des hypothèses - Accroissement des intérêts 60 Loyers payés (1 317) Solde au 31 décembre 3 818 Charges locatives Les charges locatives en 2019 et 2018 étaient les suivantes : (montant en 000 EUR) 2019 Dépréciation des droits d’utilisation d’actifs 1 297 Charges d’intérêts sur le passif locatif 60 Charges pour contrats de location de courte durée (< 1 an) 5 Charges des contrats de location d’actifs de faible valeur 25 Solde au 31 décembre 1 387 (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 13. IMPOT EXIGIBLE Actifs d’impôt exigible 9 796 16 622 Le solde en fin d’exercice concerne les deux exercices. Passifs d’impôt exigible 26 12 2019 2018 Montant Pourcentage Montant Pourcentage Taux d’imposition standard 5 992 25 % 8 966 25,0 % Effet des taux d’imposition différents (dans d’autres pays) 66 0,3 % 137 0,4 % Effet des exonérations au titre d’une participation substantielle - 0,0 % (2 109) -5,9 % Effet des facilités fiscales (49) -0,2 % (118) -0,3 % Autres effets 1 811 7,5 % (6 476) -18,1 % Charge d’impôt totale 7 820 32,6 % 400 1,1 % La charge d’impôt pour 2019 s’élève à 7,8 millions EUR, soit un taux d’imposition effectif de 32,6 % (2018 : 0,4 million EUR, taux d’imposition effectif de 1,1 %). Le taux d’imposition effectif est supérieur au taux d’imposition nominal, principalement en raison d’une charge d’impôt exceptionnelle de 1,8 million EUR (2018 : économie d’impôt de 6,3 millions EUR) résultant de l’application des taux ajustés de l’impôt sur les sociétés aux passifs d’impôts différés. Les nouveaux taux sont basés sur le plan fiscal 2020, en vertu duquel le taux d’imposition actuel sera progressivement réduit de 25 % en 2020 à 21,7 % en 2021. A la fin 2018, il était prévu que le taux d’imposition serait progressivement réduit de 25 % en 2019 à 20,5 % en 2021. (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 14. IMPOT DIFFERE Actif d’impôt différé 468 Passifs d’impôt différé (32 306) (29 996) Actif / (passif) total (32 306) (29 528) Echéance des créances d’impôt différé Moins d’un an - 468 Entre 1 et 5 ans - - Plus de 5 ans - - - 468 Echéance des passifs d’impôt différé Moins d’un an (94) - Entre 1 et 5 ans (432) (116) Plus de 5 ans (31 780) (29 880) (32 306) (29 996) (montant en 000 EUR) 1 er janvier 2019 Variation par le biais du compte de résultat Variations via l’état de la situation financière 31 décembre 2019 Origine des actifs et passifs d’impôts différés Perte déductible de l’impôt 468 - (468) - Moins-values latentes sur investissements au coût amorti - - (507) (507) Goodwill et actifs incorporels (29 705) (1 703) (275) (31 683) Différences de durée d’amortissement des immobilisations (291) (11) 186 (116) Impôts différés totaux (29 528) (1 714) (1 064) (32 306) (montant en 000 EUR) 1 er janvier 2018 Variation par le biais du compte de résultat Variations via l’état de la situation financière 31 décembre 2018 Origine des actifs et passifs d’impôts différés Perte déductible de l’impôt 2 948 - (2 480) 468 Pertes liées à la liquidation des entreprises associées 3 288 - (3 288) - Goodwill et actifs incorporels (35 976) 6 521 (250) (29 705) Différences de durée d’amortissement des immobilisations (489) 11 187 (291), Différences temporelles résultant d’opérations intersociétés 232 (232) - - Autre (3) - 3 - Impôts différés totaux (30 000) 6 300 (5 828) (29 528) La perte déductible de l’impôt comprend l’actif d’impôt différé pour les pertes déductibles de l’impôt de BinckBank N.V. Les pertes déductibles de l’impôt ont été entièrement utilisées à la fin 2019. Le goodwill et les actifs incorporels dans les passifs d’impôt différé concernent les différences entre l’amortissement commercial et fiscal du goodwill et des actifs incorporels acquis lors des acquisitions d’Alex, Fundcoach et Pritle. La variation des impôts différés résulte principalement de l’application d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit dans le cadre de la valorisation des impôts différés. Les nouveaux tarifs utilisés sont basés sur le plan fiscal 2020, en vertu duquel le taux de l’impôt sur les sociétés passera de 25 % en 2020 à 21,7 % en 2021. Les différences de durée d’amortissement des immobilisations sont liées à des facteurs incluant l’amortissement fiscal accéléré sur certains investissements en immobilisations au cours des années 2010 et 2011. (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 15. AUTRES ACTIFS 98 218 138 526 Ce poste se compose des éléments suivants : Créances clients 1 051 1 013 Créances relatives à des titres cédés mais non encore livrés 75 125 121 817 Flux de trésorerie à régler - créances hypothécaires 9 734 6 997 Autres créances 12 308 8 699 98 218 138 526 - dont soldes auprès des sociétés du groupe 818 - (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 16. COMPTES DE REGULARISATION 18 885 13 407 Ce poste se compose des éléments suivants : Commissions perçues 11 095 6 181 Autres comptes de régularisation 7 790 7 226 18 885 13 047 (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 17. FONDS CONFIES 4 435 793 3 562 200 Ce poste se compose des éléments suivants : Dépôts à vue sur comptes d’épargne 209 433 191 058 Dépôts à vue sur comptes courants 4 226 032 3 370 756 Intérêts accrus 328 386 4 435 793 3 562 200 La provision pour actions juridiques consiste en une estimation du préjudice éventuel subi par BinckBank à la suite de procédures engagées contre BinckBank. (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 18. PROVISIONS 9 218 3 394 Ce poste se compose des éléments suivants : Provisions pour actions juridiques 1 666 3 149 Provision pour restructuration 7 500 245 Intérêts accrus 328 386 9 218 3 394 La provision pour actions juridiques consiste en une estimation du préjudice éventuel subi par BinckBank à la suite de procédures engagées contre BinckBank. La provision pour restructuration a varié comme suit : Solde au 1 er janvier - - Ajouts par le biais du compte de résultat 7 500 - Utilisés - - Montants inutilisés repris en résultat - - Solde au 31 décembre 7 500 - La provision pour restructuration est le résultat de l’acquisition par Saxo Bank survenue en 2019 et du programme lié de synergie de coûts La durée attendue de la provision pour restructuration est inférieure à 1 an. Les autres provisions ont varié comme suit : Solde au 1 er janvier 245 886 Ajouts par le biais du compte de résultat - 116 Utilisés (193) (757) Montants inutilisés repris en résultat - - Solde au 31 décembre 52 245 Les autres provisions comprennent des provisions constituées pour des contrats déficitaires. BinckBank estime que les avantages économiques futurs ne devraient pas dépasser les coûts des contrats concernés. La durée résiduelle de la provision pour contrats déficitaires s’élève à 18 mois. (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 19. AUTRES PASSIFS 97 042 28 040 Ce poste se compose des éléments suivants : Passifs sur opérations sur titres non encore réglées 78 259 16 683 Impôts et cotisations sociales 4 072 5 012 Dettes fournisseurs 5 136 4 006 Passifs locatifs 3 818 - Autres passifs 5 757 2 339 97 042 28 040 Le poste de passif au titre des opérations sur titres qui ne sont toujours pas dénouées peut fluctuer chaque jour en fonction de l’évolution du marché et du nombre total d’opérations. Pour les passifs locatifs, se référer à la note 12. (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 20. PASSIFS CUMULES 9 809 11 773 Ce poste se compose des éléments suivants : Charges de personnel 6 757 6 052 Autres comptes de régularisation 3 052 5 721 9 809 11 773 Le poste charges de personnel comprend les provisions pour congés payés, congés non pris et rémunérations liées au rendement. (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 21. CAPITAUX PROPRES 419 532 403 384 Ce poste se compose des éléments suivants : Capital social émis 6 681 6 750 Réserve de prime d’émission 340 048 343 565 Actions propres - (4 081) Bénéfices non répartis 72 803 57 150 419 532 403 384 (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Capital social émis 6 681 6 750 Nombre Montant Nombre Montant Solde au 1 er janvier 67 500 000 6 750 67 500 000 6 750 Actions propres annulées (690 991) (69) - - Conversion d’actions prioritaires en actions ordinaires 50 0 - - Nombre d’actions au 31 décembre 66 809 059 6 681 67 500 000 6 750 En 2019, dans le cadre de l’acquisition de BinckBank par Saxo Bank, les 50 actions prioritaires d’une valeur nominale de 0,10 EUR ont été converties en actions ordinaires et 690 991 actions ont été annulées. Après cela, un total de 66 809 059 actions ordinaires, chacune d’une valeur nominale de 0,10 EUR, ont été émises. Le capital social est entièrement libéré. (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Réserve de prime d’émission 340 048 343 565 Solde au 1 er janvier 343 565 343 565 Actions propres annulées (3 517) - Solde au 31 décembre 340 048 343 565 (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Actions propres - (4 081) Nombre Montant Nombre Montant Solde au 1 er janvier 731 484 (4 081) 767 419 (4 282) Emises à la direction et aux employés (40 492) 226 (35 935) 201 Actions propres annulées (690 991) 3 855 - - Solde au 31 décembre 1 - 731 484 (4 081) A la fin de l’année 2019, la valeur comptable des actions propres a été évaluée à un prix moyen d’achat de 5,58 EUR. Les variations des montants des actions propres achetées et vendues sont comptabilisées en capitaux propres. (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Bénéfices non répartis 72 803 57 150 Solde au 1 er janvier 57 150 45 991 Paiement du solde du dividende - (15 356) Paiement de l’acompte sur dividende - (8 680) Attribution de droits à des actions - 216 Actions émises à la direction et aux employés (226) (201) Actions propres annulées (269) - Résultat de l’exercice 16 148 35 180 Solde au 31 décembre 72 803 57 150 VII. – Notes annexes au compte de résultat consolidé. (montant en 000 EUR) 2019 2018 22. PRODUIT D’INTERET NET 28 045 32 070 Cela concerne tous les produits et charges relatifs aux prêts et emprunts d’argent, à condition qu’ils soient de même nature que les intérêts, ainsi que les produits d’intérêts sur les soldes créditeurs ou les charges d’intérêts sur les découverts. Ce poste comprend les éléments suivants : Revenus d’intérêts Investissements au coût amorti 5 076 4 370 Prêts et créances 35 283 36 751 Autres revenus d’intérêt 126 120 40 485 41 241 Charges d’intérêts Banques centrales 8 335 4 922 Institutions financières 1 115 2 137 Fonds confiés 1 638 1 037 Swaps de taux d’intérêt 1 292 1 073 Autres charges d’intérêt 60 2 12 440 9 171 Compte tenu des taux d’intérêt toujours bas, voire négatifs, sur les avoirs détenus auprès des établissements de crédit et de la BCE, BinckBank paie, de manière générale, des intérêts sur ces actifs. Les intérêts payés sur les fonds détenus par BinckBank en raison de taux d’intérêt négatifs sont comptabilisés en charges d’intérêts. Les produits d’intérêts comptabilisés sur les prêts et créances au stade 3 du risque de crédit s’élèvent à 17 000 EUR (2018 : 32 000 EUR). (montant en 000 EUR) 2019 2018 23. REVENUS NETS DES FRAIS ET COMMISSIONS 100 974 102 975 Les produits nets des frais et commissions comprennent les honoraires pour des services rendus pour et par des tiers au titre d’opérations sur titres et des services liés. Ce poste comprend les éléments suivants : Produits des frais et commissions Revenus des commissions 80 618 89 984 Frais de gestion d’actifs 12 270 9 632 Autres revenus des frais et commissions 25 439 19 977 118 327 119 593 Charges de frais et commissions Coût des opérations sur titres 13 680 13 723 Frais de gestion d’actifs 319 975 Autre gestion 3 354 1 920 17 353 16 618 (montant en 000 EUR) 2019 2018 24. RESULTAT PROVENANT DES INSTRUMENTS FINANCIERS 9 335 7 013 Ce poste comprend les éléments suivants : Résultat de la comptabilité de couverture de juste valeur (111) 470 Résultat des turbos 5 919 6 543 Résultat provenant des autres instruments financiers 3 527 6 543 9 335 7 013 Le résultat des instruments financiers provient de l’évaluation des dérivés, de la comptabilité de couverture et des instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat et de la réévaluation des investissements au coût amorti. Les instruments dérivés sont utilisés pour couvrir les risques de marché sur les produits proposés aux clients. BinckBank n’a pas de portefeuille de transactions assorti d’une gestion active visant à obtenir des résultats depuis des mouvements de valeur. En outre, BinckBank émet des turbos pour ses clients. Elle a conclu un accord de coopération avec UBS concernant les turbos qu’elle a émis, dans le cadre duquel accord UBS supporte le risque de marché. Les revenus dépendent du niveau de financement des turbos émis. Le résultat des autres instruments financiers concerne la vente d’une partie du portefeuille d’investissement. (montant en 000 EUR) 2019 2018 25. PERTES DE CREDIT SUR ACTIFS FINANCIERS (57) (207) Ce poste comprend les éléments suivants : Trésorerie et équivalents de trésorerie (280) 30 Banques (137) (14) Investissements au coût amorti 199 50 Prêts et créances 170 (201) Radiations/recouvrements (9) (72) (57) (207) Ce poste comprend la variation de la provision pour pertes de crédit attendues sur les actifs financiers évalués au coût amorti, tels que les créances à l’égard des banques (centrales), les investissements, les prêts et créances, les radiations de créances et l’encaissement d’actifs radiés dans le passé. Pour en savoir plus sur la perte de crédit attendue, se reporter à la note 35.5 relative aux risques de crédit. (montant en 000 EUR) 2019 2018 26. AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION 1 014 943 Ce poste comprend les frais de souscription, les résultats en devises et d’autres postes de revenus et de dépenses qui ne peuvent pas être comptabilisés sous d’autres éléments. (montant en 000 EUR) 2019 2018 27. CHARGES DE PERSONNEL 58 608 48 905 Ce poste comprend les éléments suivants : Salaires 33 950 34 234 Cotisations sociales 5 974 5 909 Cotisations de retraite 1 983 2 379 Prime annuelle et rémunération liée au rendement 2 909 2 109 Autres charges de personnel 13 792 4 274 58 608 48 905 (montant en 000 EUR) 2019 2018 Nombre d’employés (y compris les membres de la direction) Moyenne durant l’exercice (ETP) 529 557 Fin de l’exercice (effectif) 548 597 (montant en 000 EUR) 2019 2018 Salaires 1 573 1 703 Cotisations sociales 33 32 Coût des pensions 42 50 Rémunération liée au rendement 234 234 Indemnité de cessation d’emploi 1 073 - Rémunération du conseil de surveillance 257 223 3 212 2 242 REMUNERATION FIXE DE LA DIRECTION La rémunération fixe de la direction est la suivante : (montant en 000 EUR) Salaire brut fixe Cotisations de retraite Rémunération fixe totale Rémunération fixe pour 2019 V.J.J Germyns* 670 12 682 E.J.M Kooistra 564 22 586 S.J. Clausing** 340 8 348 Total 1 574 42 1 616 Rémunération fixe pour 2018 V.J.J Germyns* 630 14 644 E.J.M Kooistra 564 22 586 S.J. Clausing** 510 14 524 Total 1 704 50 1 754 * La rémunération fixe de V.J.J. Germyns a augmenté de 629 800 EUR à 750 000 EUR le 1 er septembre 2019 sur le fondement d’une décision du Conseil de Surveillance. ** Le 1 er septembre 2019 S.J. Clausing a quitté son poste au sein de la Direction. Les données relatives à la rémunération présentées se rapportent à la période pendant laquelle S.J. Clausing siégeait au sein de la direction. POLITIQUE DE REMUNERATION VARIABLE Suite à l’acquisition par Saxo Bank, la politique de rémunération a été alignée sur les lignes directrices du groupe, en vertu desquelles les paiements fondés sur des actions seront désormais effectués via l’émission d’une obligation zéro-coupon de Saxo Bank. Cet instrument financier sera délivré chaque année aux membres du personnel concernés, conformément à la réglementation relative à la politique de rémunération restreinte introduite par la loi sur la surveillance financière de 2017 et aux dispositions de la loi relative à la politique de rémunération des sociétés financières, qui sont incluses dans la loi relative à la surveillance financière. Les actions de BinckBank qui n’ont pas encore été payées depuis la rémunération variable d’ici 2018 inclus ont été converties à 6,35 EUR (offre publique de Saxo Bank) et inscrites au passif du bilan. (montant en 000 EUR) 2019 2018 28. DEPRECIATION ET AMORTISSEMENT 6 715 5 118 Ce poste comprend la dépréciation et l’amortissement de : Actifs incorporels 2 409 1 317 Immobilisations corporelles *) 4 306 3 801 6 715 5 118 *) Comprend la dépréciation des droits d’utilisation d’actifs. Voir la note 12. (montant en 000 EUR) 2019 2018 29. AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION 50 020 61 345 Ce poste se compose des éléments suivants : Marketing 11 164 14 716 Dépenses informatiques 8 752 9 204 Services d’audit et services professionnels 20 078 17 062 Hébergement 1 685 2 034 Communication et information 7 918 7 829 Coût et contribution à la supervision bancaire 4 054 3 767 Frais généraux divers *) (3 631) 6 733 50 020 61 345 *) En 2019, BinckBank a comptabilisé un produit ponctuel de 9,8 millions EUR au titre des frais généraux divers. VIII. – Autres notes annexes aux états financiers consolidés. 30. Informations relatives aux parties liées Les états financiers consolidés concernent les parties liées à BinckBank suivantes : Intérêts en fin d’exercice de Sociétés Activité principale Pays 2019 2018 Des sociétés affiliées Bewaarbedrijf BinckBank B.V Garde de titres Pays-Bas 100 % 100 % Société mère ultime Saxo Bank A/S (et les entités liées) Banque Danemark Le groupe des parties liées se compose d’entités consolidées et de sociétés du groupe. L’intérêt présenté ci-dessus est égal aux droits de vote détenus dans la société concernée. En outre, la société mère Saxo Bank, la Direction et le Conseil de surveillance de BinckBank sont identifiés comme des parties liées. TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIEES Les transactions avec les parties liées sont effectuées en vertu de conditions commerciales et aux taux du marché. Fin 2019, BinckBank n’a comptabilisé aucune provision pour créances douteuses au titre des créances à l’égard des parties liées (2018 : néant). Chaque année, il est établi si de telles provisions sont nécessaires, sur la base d’une évaluation de la situation financière de la partie liée et des marchés sur lesquels elle opère. Aucune garantie n’a été émise ou reçue à l’égard de parties liées. Les transactions avec les entités consolidées sont entièrement éliminées dans les états financiers consolidés. Bewaarbedrijf BinckBank B.V. Aucune transaction avec des parties liées n’a eu lieu en 2019. Saxo Bank A/S et les sociétés du groupe En 2019, BinckBank a facturé 828 000 EUR à Saxo Bank A/S au titre de services informatiques et administratifs, et 102 000 EUR d’intérêts supplémentaires ont été payés à BinckBank au titre de comptes bancaires détenus auprès de Saxo Bank A/S. Fin 2019, la créance à l’égard de Saxo Bank A/S s’élevait à 920 000 EUR. Aucune provision n’a été constituée pour créances douteuses. Les soldes des comptes bancaires sont détaillés aux postes de bilan correspondants. Il n’existe aucune relation avec d’autres sociétés du groupe. DIRECTION ET CONSEIL DE SURVEILLANCE Aucune opération impliquant la Direction ou le Conseil de surveillance, autre que celle résultant d’un contrat de travail ou d’un contrat de prestation de services, n’est intervenue au cours de l’exercice. Aucun prêt n’a été accordé à la Direction ou au Conseil de surveillance en 2019. Voir la note Charges de personnel pour en savoir plus. (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 31. ENGAGEMENTS ET PASSIFS EVENTUELS Passifs éventuels Passifs au titre des contrats de cautionnement et des garanties 103 106 Passifs sur le fondement facilités irrévocables Facilités de crédit non utilisées 1 812 10 795 SURETES ET GARANTIES Pour répondre aux besoins de ses clients, BinckBank proposait des produits liés au opérations d’emprunt, tels que des contrats de cautionnement et des garanties. La valeur sous-jacente de ces produits n’est pas comptabilisée comme actif ou passif dans l’état de la situation financière. Le chiffre ci-dessus représente le risque de crédit maximum auquel est exposée BinckBank concernant ces produits dans l’hypothèse où toutes ses contreparties manqueraient à leurs obligations contractuelles et toutes les garanties existantes n’auraient aucune valeur. En 2019, toutes les garanties aux clients ont été annulées. Les garanties se composent à la fois de garanties de substitution de crédit et de garanties de non-substitution de crédit. Dans la plupart des cas, il est prévisible que les garanties expireront sans qu’elles soient activées et qu’elles ne donneront lieu à aucun flux de trésorerie futur. ENGAGEMENTS DE PRET Les facilités de crédit non utilisées concernent des obligations découlant des offres de prêts hypothécaires non émis. ALEX BOTTOM-LINE Avec l’acquisition d’Alex Beleggersbank fin 2007, BinckBank a également acquis le produit Alex Bottom-Line, à savoir un accord avec l’Association néerlandaise des investisseurs (VEB). Si BinckBank résilie ce contrat, elle sera alors redevable d’un montant égal aux droits de garde et de la commission de dividende payés par chaque client d’Alex Bottom-Line lors de la conclusion du contrat, plus le montant des droits de garde et de la commission de dividende payés en plus par chaque client au titre du dépassement des limites fixées. AUTRES ENGAGEMENTS BinckBank a conclu des contrats pour des périodes allant jusqu’à 5 ans. En ce qui concerne les contrats qui ne sont pas comptabilisés comme des contrats de location depuis la mise en œuvre d’IFRS 16 – Contrat de location au 1 er janvier 2019, les paiements futurs potentiels sont présentés ci-dessous : (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 Moins d’un an 1 791 Un à cinq ans 227 PROCEDURES JUDICIAIRES BinckBank est impliqué dans diverses procédures judiciaires. Bien qu’il ne soit pas possible de prédire l’issue des procédures judiciaires pendantes ou imminentes, la Direction estime - sur la base des informations actuellement disponibles et après avoir consulté un avocat - qu’il est peu probable que l’issue des procédure nuisent gravement à la situation financière ou aux résultats de BinckBank, sauf dans les cas qui ont déjà donné lieu à la constitution d’une provision. SERVICES INTERNATIONAUX RELEVANT DE LOIS ETRANGERES BinckBank achète des services internationaux auprès de fournisseurs susceptibles d’être soumis à des lois étrangères, ce qui peut générer un risque inhérent d’interprétations divergentes. La Direction considère que bien que l’issue des discussions sur de telles interprétations divergentes qui susceptibles de survenir soit incertaine, il n’existe actuellement aucune raison de supposer que cela pourrait nuire gravement à la situation financière ou aux résultats de BinckBank. 32. Evénements postérieurs à la date de clôture du bilan PANDEMIE DE CORONAVIRUS La pandémie actuelle de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) est causée par le coronavirus 2 du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV-2). L’épidémie a été identifiée pour la première fois à Wuhan, dans le Hubei, en Chine, en décembre 2019 ; le 11 mars 2020, elle a été qualifiée de pandémie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Au 16 mars, plus de 170 000 cas de COVID-19 avaient été signalés dans plus de 150 pays et territoires, avec des épidémies majeures en Chine continentale, en Europe, en Iran et en Corée du Sud, entre autres. Les réponses en matière de santé publique ont notamment consisté en des plans nationaux de préparation et d’intervention en cas de pandémie, des restrictions de voyage, des quarantaines, des couvre-feux, des reports et des annulations d’événements et des fermetures d’établissements. Il s’agit notamment d’un confinement décrété à Hubei, en Chine ; d’un confinement national en Italie et en Espagne, de diverses mesures de fermeture des frontières ou de restrictions applicables aux passagers entrants ; de méthodes de contrôle dans les aéroports et les gares ; et d’avis adressés aux voyageurs concernant les régions touchées. Des écoles et des universités ont fermé à l’échelle nationale ou locale dans au moins 61 pays, affectant environ 600 millions écoliers/étudiants. La pandémie a entrainé une instabilité sociale et économique et la diffusion en ligne de fausses informations et de théories du complot concernant le virus. BinckBank surveille de près tous les développements concernant la pandémie et prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la continuité des services aux clients tout en prenant toutes les précautions possibles pour limiter la propagation de la maladie parmi son personnel et ses clients. Nous sommes également en contact étroit avec les autorités réglementaires afin de suivre les développements dans le secteur financier. Même si la pandémie a conduit à des niveaux de transactions record et à une augmentation ultérieure des revenus des commissions enregistrés par BinckBank, nous aurions préféré que cela se produise dans des circonstances bien différentes. Les effets à long terme de la pandémie pourraient neutraliser l’augmentation des revenus des commissions à court terme. Pour le moment, personne ne peut prédire exactement ces effets ; cependant, nous sommes convaincus que des pertes supplémentaires seront générées, par exemple, par les activités de prêt. La baisse des cours boursiers entraîne également une diminution de la valeur des portefeuilles clients, ce qui réduira les revenus futurs, tels que les frais de gestion et les frais de service. En outre, face à la chute fulgurante du marché boursier, de nombreux turbos de Binck ont atteint le niveau « stop-loss », ce qui a également entraîné une baisse des revenus de ce produit. Nous surveillons de très près l’impact sur les marchés des valeurs mobilières et l’effet d’entraînement de la baisse des cours boursiers sur la valeur de la garantie dans notre activité de prêts garantis. En consultation avec nos clients, nous prenons toutes les mesures nécessaires pour atténuer les effets tant pour les clients que pour la banque. Nous sommes conscients que des effets à long terme sur l’emploi et les revenus pourraient entraîner des pertes plus élevées dues aux dépréciations de crédit dans le cadre des prêts hypothécaires, qui pourraient à leur tour être atténuées par les actions et l’intervention du gouvernement. Pour lutter contre les effets de la pandémie, BinckBank a pris les mesures concrètes suivantes : • Des plans de gestion de la continuité des activités ont été déclenchés et un contrôle renforcé de la capacité et de la continuité des systèmes d’information a été mis en œuvre. • Des protocoles supplémentaires pour maintenir un niveau d’hygiène très élevé (désinfection fréquente, lavage des mains, etc.) ont été mis en œuvre. • Tous les voyages à l’étranger ont été annulés. • Un régime de travail à domicile a été mis en place, le personnel étant divisé en deux équipes qui travailleront à domicile à tour de rôle, toutes les deux semaines. Une assistance informatique est disponible pour faciliter la visioconférence et d’autres solutions technologiques. Les excellents ratios de capital et de liquidité de BinckBank sont notre principal tampon pour faire face à la crise imminente. BinckBank est convaincue qu’au prix d’un effort combiné, nous pourrons surmonter cette crise, en espérons que l’ensemble de notre personnel, nos clients et les autres parties prenantes ne seront pas touchés. Aucun autre événement qui entraînerait des ajustements significatifs, n’est survenu après la date de clôture. 33 . Classement des actifs et passifs par date d’échéance attendue Le tableau ci-dessous présente les actifs et passifs classés en fonction de leur durée de vie résiduelle attendue jusqu’à l’échéance. (montant en 000 EUR) < 12 mois > 12 mois Total 31 décembre 2019 ACTIFS Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 2 662 555 - 2 662 555 Banques 261 542 - 261 542 Instruments dérivés 173 51 699 51 872 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 16 368 - 16 368 Investissements au coût amorti 65 561 381 236 446 797 Prêts et créances 583 756 730 173 1 313 392 Actifs incorporels 154 837 154 837 Immobilisations corporelles - 33 359 33 359 Actifs d’impôt exigible 9 796 - 9 796 Passifs d’impôt différé - - - Autres actifs 98 218 - 98 218 Comptes de régularisation 18 885 - 18 885 Total des actifs 3 716 854 1 351 304 5 068 158 PASSIFS Banques 5 092 - 5 092 Instruments dérivés 516 57 761 58 277 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 1 063 - 1 063 Fonds confiés 4 435 793 - 4 435 793 Provisions 9 201 17 9 218 Passifs d’impôt exigible 26 - 26 Passifs d’impôt différé 94 32 212 32 306 Autres passifs 93 076 3 966 97 042 Passifs cumulés 9 809 - 9 809 Total des passifs 4 554 670 93 956 4 648 626 Net (837 816) 1 257 348 419 532 (montant en 000 EUR) < 12 mois > 12 mois Total 31 décembre 2018 ACTIFS Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 1 096 838 - 1 096 838 Créances sur les établissements de crédit 134 675 - 134 675 Instruments dérivés 48 24 229 24 277 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 13 721 - 13 721 Investissements au coût amorti 247 805 785 785 1 033 590 Prêts et créances 620 554 789 095 1 409 649 Actifs incorporels - 157 214 157 214 Immobilisations corporelles - 32 006 32 006 Actifs d’impôt exigible 16 622 - 16 622 Passifs d’impôt différé 468 - 468 Autres actifs 138 526 - 138 526 Comptes de régularisation 13 407 - 13 407 Total des actifs 2 282 664 1 788 329 4 070 993 PASSIFS Créances sur les établissements de crédit 5 274 - 5 274 Instruments dérivés 781 25 978 26 759 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 161 - 161 Fonds confiés 3 562 200 - 3 562 200 Provisions 3 342 52 3 394 Passifs d’impôt exigible 12 - 12 Passifs d’impôt différé - 29 996 29 996 Autres passifs 26 817 1 223 28 040 Passifs cumulés 11 773 - 11 773 Total des passifs 3 610 360 57 249 3 667 609 Net (1 32 696) 1 731 080 403 384 34. Présentation de la segmentation Un segment est une composante clairement distincte de BinckBank qui fournit des services assortis d’un profil de risque ou de rendement différent des autres segments (un segment d’activité), ou qui fournit des services à un marché économique particulier (segment de marché) qui présente un risque et un profil de retour différents de ceux des autres segments. D’un point de vue organisationnel, les opérations de BinckBank sont principalement segmentées en fonction des pays dans lesquels BinckBank opère. La Direction détermine les objectifs de performance, autorise et contrôle les budgets préparés pour ces segments d’activité. La direction du segment d’activité est chargée de définir la politique de ce segment, conformément à la stratégie et aux objectifs de performance formulés par la Direction. Au 31 décembre 2019, les segments d’activité sont les suivants : • Pays-Bas • Belgique • France • Italie • Opérations du groupe Tous les produits et charges sont attribués aux zones géographiques compte tenu des opérations exécutées par les bureaux. Dans tous les pays, il s’agit des activités de courtier en instruments financiers en ligne pour le marché de la clientèle privée, y compris les produits d’épargne associés. Les services professionnels sont également inclus aux Pays-Bas et en Belgique. Le segment Pays-Bas comprend également les services de gestion d’actifs et l’émission d’instruments financiers. Tous les produits et charges directement attribuables ainsi que les coûts attribués aux opérations du Groupe, sont comptabilisés dans les secteurs géographiques susmentionnés. Les opérations du Groupe comprennent les départements sous l’autorité directe de la Direction et dont les produits et les charges ne sont pas directement inclus dans l’un des autres secteurs d’activité. Cela comprend les dépenses des services centraux TIC, exploitation et personnel. L’attribution des opérations du Groupe aux segments géographiques est basée sur une clé de répartition convenue à l’avance. Les méthodes comptables utilisées pour un segment d’activité sont celles décrites pour l’état consolidé de la situation financière et le compte de résultat de BinckBank. Les montants que les différents segments d’activité se facturaient mutuellement ont été éliminés et remplacés par l’affectation des coûts réels. Les investissements dans les actifs incorporels et les immobilisations corporelles sont attribués aux secteurs d’activité pour autant que les investissements soient directement acquis par les segments d’activité. Tous les autres investissements sont comptabilisés dans les opérations du Groupe. La taxe est gérée au niveau du groupe et pour le résumé des segments n’est pas attribuée aux segments. En 2019 comme en 2018, aucun client ou groupe de clients associés ne constituait la source de plus de 10 % des revenus totaux de la banque. L’analyse suivante présente la répartition géographique des revenus des activités d’exploitation et des immobilisations corporelles et des actifs incorporels de BinckBank. Les revenus sont répartis en fonction du pays de domiciliation de la succursale au sein de laquelle le compte est ouvert, et les immobilisations corporelles et actifs incorporels en fonction du pays au sein duquel les actifs sont détenus. 2019 (montant en 000 EUR) Pays-Bas Belgique France Italie Activités du groupe Total COMPTE DE RESULTAT Produit d’intérêt net 23 325 665 2 286 1 769 - 28,45 Revenus nets des frais et commissions 76 077 13 835 6 877 4 235 (50) 100 974 Résultat provenant des instruments financiers 5 150 769 - - 3 416 9 335 Pertes de crédit sur actifs financiers (114) 14 (8) (15) 66 (57) Autres revenus 56 1 12 - 945 1 014 Total des produits provenant activités d’exploitation 104 494 15 284 9 167 5 989 4 377 139 311 Charges de personnel 9 402 3 274 3 887 1 642 40 403 58 608 Dépréciation et amortissement 2 084 70 99 2 4 460 6 715 Autres charges d’exploitation 14 491 5 244 5 182 2 041 23 062 50 020 Total des charges d’exploitation 25 977 8 588 9 168 3 685 67 925 115 343 Résultat des activités d’exploitation 78 517 6 696 (1) 2 304 (63 548) 23 968 Répartition des coûts internes (44 293) (8 174) (6 270) (4 599) 63 336 - Résultat des activités d’exploitation après répartition des coûts internes 34 224 (1 478) (6 271) (2 295) (212) 23 968 Résultat des entreprises associées - Résultat avant impôt 23 968 Impôt (7 820) Résultat net 16 148 Actifs corporels et incorporels 155 276 167 47 - 32 706 188 196 Total des actifs 3 710 572 771 506 326 971 212 626 46 483 5 068 158 Total des passifs 3 357 761 751 298 318 440 207 823 13 304 4 648 626 2018 (montant en 000 EUR) Pays-Bas Belgique France Italie Activités du groupe Total COMPTE DE RESULTAT Produit d’intérêt net 26 039 1 572 2 566 1 893 - 32 070 Revenus nets des frais et commissions 76 549 13 557 7 234 3 935 1 700 102 975 Résultat provenant des instruments financiers 5 602 941 - - 470 7 013 Pertes de crédit sur actifs financiers (237) (14) (27) (2) 73 (207) Autres revenus 437 - 22 - 484 943 Total des produits provenant activités d’exploitation 108 390 16 056 9 795 5 826 2 727 142 794 Charges de personnel 8 822 2 992 3 744 1 708 31 639 48 905 Dépréciation et amortissement 873 80 30 9 4 126 5 118 Autres charges d’exploitation 19 000 5 737 5 955 2 368 28 285 61 345 Total des charges d’exploitation 28 695 8 809 9 729 4 085 64 050 115 368 Résultat des activités d’exploitation 79 695 7 247 66 1 741 (61 323) 27 426 Répartition des coûts internes (39 828) (7 314) (5 759) (4 567) 57 468 - Résultat des activités d’exploitation après répartition des coûts internes 39 867 (67) (5 693) (2 826) (3 855) 27 426 Résultat des entreprises associées 8 436 Résultat avant impôt 35 862 Impôt (400) Résultat net 35 462 Actifs corporels et incorporels 155 958 237 141 2 32 882 189 220 Total des actifs 2 971 261 632 520 246 820 166 537 53 855 4 070 993 Total des passifs 2 641 623 615 645 238 494 160 843 11 004 3 667 609 35. Gestion des risques La Direction de BinckBank, en tant qu’institution financière, est consciente de l’importance de la gestion des risques pour la Banque et fait de la gestion des risques une priorité dans la gestion globale de l’organisation. La gestion des risques permet à toutes les parties prenantes de garantir que les risques de la banque sont gérés et se situent dans les limites de l’appétence au risque et des exigences légales. Ce chapitre décrit l’appétence au risque, les exigences organisationnelles et de gouvernance applicables à la gestion des risques et le principe des trois lignes de défense. Après discussion concernant ces mécanismes généraux, le chapitre se poursuit par une description des exigences de fonds propres conformément aux piliers I et II du cadre CRR. Ce chapitre se termine par les types de risques spécifiques auxquels BinckBank est exposé et la manière dont les risques sont gérés. 35.1 APPETENCE AU RISQUE L’appétence au risque s’entend de l’équilibre entre le risque et le rendement et constitue un élément central des opérations commerciales de BinckBank. Des ratios de fonds propres et de liquidité robustes constituent des conditions essentielles d’une proposition réussie adressée à nos clients, ce qui se traduit dans l’appétence au risque. Chaque année, la Direction élabore une proposition d’appétence au risque, qui est ensuite examinée et approuvée par le Conseil de surveillance. L’appétence au risque est suivi au moyen d’un tableau de bord des risques. Il définit des normes quantitatives pour évaluer si BinckBank a évolué dans les limites de sa propre appétence au risque. Les indicateurs clés de risque (ICR) et les indicateurs clés de performance (ICP) sont inclus dans ce tableau de bord et incarnent le profil de risque de BinckBank aussi fidèlement que possible. Un suivi mensuel au sein des comités de gouvernance permet d’effectuer des ajustements en temps utile et de maintenir le profil de risque actuel dans les limites des paramètres d’appétence au risque acceptés. En 2020, l’appétence au risque évoluera au fur et à mesure que les activités de BinckBank seront intégrées dans le groupe Saxo Bank et que l’appétence au risque et les objectifs de gestion du capital seront alignés sur la stratégie du groupe. L’appétence au risque repose sur les principes directeurs suivants : • BinckBank opère de manière équilibrée dans l’intérêt des clients et des autres parties prenantes de la banque. • BinckBank opère dans le respect de normes morales, éthiques et prudentielles rigoureuses. • BinckBank ne prend aucun risque concernant les fonds confiés qui pourraient nuire à la confiance qui nous est accordée. • BinckBank opère de manière conforme dans les limites des lois et règlements. • BinckBank s’efforce de garantir la transparence dans toutes les questions fiscales. • BinckBank publie les informations fournies à ses parties prenantes avec cohérence et de manière transparente. • BinckBank propose un environnement de travail sûr et sain. Les employés sont traités avec dignité et respect. • BinckBank évite les pratiques qui pourraient nuire à sa réputation. • BinckBank promeut une culture saine du risque à tous les niveaux de l’organisation, les risques étant discutés de manière ouverte et transparente et une évaluation consciente, bien informée et équilibrée des risques pertinents étant effectuée par rapport au rendement à tous les niveaux décisionnels. 35.2 GOUVERNANCE DES RISQUES Une gestion des risques efficace et efficiente est essentielle à la poursuite de la stratégie de BinckBank. Le cadre de gestion des risques et la politique et les systèmes liés, sont continuellement améliorés et adaptés aux évolutions du cadre externe et de l’organisation interne. Les mesures de contrôle opérationnel ont été décrites en détail et l’efficacité de ces mesures est évaluée périodiquement. STRUCTURE DE GOUVERNANCE ET TROIS LIGNES DE DEFENSE BinckBank opère conformément au principe des trois lignes de défense (3LoD). Le concept 3LoD va plus loin que la structure organisationnelle et la désignation des rôles. BinckBank considère qu’il s’agit d’une forme d’activité, de coopération et de réflexion, qui se situe au cœur de la culture du risque. La première ligne de cette structure est formée par les unités opérationnelles de gestion et de soutien qui sont responsables de l’évaluation, de la gestion et de l’atténuation des risques. Les services de première ligne sont conseillés et suivis par des services spécialisés de deuxième ligne : gouvernance, risques et conformité (GRC), finance et contrôle, et le service juridique et réglementaire. Ces services sont également chargés de la gestion des politiques, des processus et des méthodologies liés à la gestion des risques. Le service d’audit interne (SAI) constitue la troisième ligne de défense et apporte une sécurité supplémentaire à la Direction et au Conseil de surveillance dans le cadre d’une approche fondée sur les risques. La Direction est chargée de mettre en place et de gérer efficacement le cadre de conformité des risques de gouvernance. Ce cadre permet à la Direction de formuler et de suivre l’appétence au risque et de gérer efficacement les risques et le contrôle interne. Le Conseil de surveillance et ses sous-comités (le comité d’audit, le comité des risques et du développement des produits et le comité des rémunérations) ainsi que l’auditeur externe constituent le dernier élément du cadre de gouvernance et de conformité aux risques. Conseil de surveillance Le Conseil de Surveillance contrôle les risques et les exigences de fonds propres dans le cadre des opérations de la banque et la composition du portefeuille. A cette fin, le Conseil de Surveillance a mis en place trois sous-comités qui sont détaillés dans le tableau suivant : SOUS-COMITES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE OBJECTIF DOMAINE D’INTERET Comité des risques et du développement des produits Le Comité des risques et du développement des produits traite des questions relatives au risque de crédit, au risque de marché, au risque de taux d’intérêt, au risque de solvabilité et de liquidité et au risque opérationnel. Il conseille également le Conseil de surveillance sur des questions telles que le profil de risque et l’appétence au risque de BinckBank. En outre, il vérifie que les nouveaux produits ou les modifications apportées aux produits, systèmes et services existants sont conformes à l’appétence au risque et au devoir de diligence envers le client. • Risque de crédit • Risque de marché • Risque de taux d’intérêt • Risque de solvabilité • Risque de liquidité • Risque opérationnel • Politique d’investissement sur les produits de gestion discrétionnaire d’actifs • Risque lié aux données et aux informations Comité des rémunérations (RemCo) Le RemCo conseille le Conseil de surveillance sur des questions comme la rémunération de la Direction et donne son avis sur la rémunération des personnes désignées au sein de la direction générale (personnel identifié) et des employés occupant des fonctions de contrôle. • Personnel et rémunération Comité d’audit (CA) Le Comité d’audit est chargé de superviser la conception et le fonctionnement du système de contrôle interne et des mesures de gestion des risques, et de suivre la mise en œuvre des recommandations formulées par l’auditeur externe et le fonctionnement du SAI. • Risque en matière d’information financière et de divulgation • Risque de conformité • Risque juridique COMITE CONSULTATIF OBJECTIF DOMAINE D’INTERET Comité de contrôle Chaque année, le Comité de contrôle se livre, sur instruction du RemCo, à une analyse des risques générés par mise en œuvre de la politique de rémunération et en informe le RemCo. Le Comité de contrôle effectue également un audit annuel afin de déterminer si la politique de rémunération est conforme à la législation et à la réglementation en vigueur et aux recommandations applicables. • Personnel et rémunération Direction La Direction est chargée de formuler et mettre en œuvre la stratégie de la banque. Cela concerne, entre autres, le plan de capital et de financement, basé sur la politique de risque et de capital. La Direction est également responsable de la bonne exécution des processus au service de la liquidité et de la situation financière de la banque. En outre, la Direction est tenue de fournir des informations au Conseil de surveillance, qui à son tour évalue l’appétence au risque de la banque. Les décisions sont prises lors des réunions de la direction. La Direction a mis en place les sous-comités des risques suivants pour s’assurer que les différentes catégories de risques sont gérées de manière appropriée : SOUS-COMITES DE LA DIRECTION OBJECTIF DOMAINE D’INTERET Comité actifs et passifs (ALCO) Le Comité des risques et du développement des produits traite des questions relatives au risque de crédit, au risque de marché, au risque de taux d’intérêt, au risque de solvabilité et de liquidité et au risque opérationnel. Il conseille également le Conseil de surveillance sur des questions telles que le profil de risque et l’appétence au risque de BinckBank. Il s’assure en outre que les nouveaux produits ou les modifications apportées aux produits, systèmes et services existants sont conformes à l’appétence au risque et au devoir de diligence envers le client. • Risque de crédit • Risque de marché • Risque de taux d’intérêt • Risque de solvabilité • Risque de liquidité Comité des risques et de la conformité (RCC) Le Comité des risques et de la conformité supervise les risques opérationnels et de conformité dans le cadre de l’activité bancaire. Le Comité a des devoirs importants en ce qu’il est censé garantir que les opérations sont rationnelles et contrôlées. Il s’assurer en outre que les nouveaux produits ou les modifications apportées aux produits, systèmes et services existants sont conformes à l’appétence au risque et au devoir de diligence envers le client. • Risque opérationnel • Risque de conformité • Approbation de nouveaux produits Comité d’investissement (CI) Le Comité d’Investissement supervise la mise en œuvre de la politique d’investissement des produits de gestion des actifs. Le comité d’investissement évalue les modifications de la politique d’investissement et les approuve le cas échéant. • Politique d’investissement en matière de gestion discrétionnaire d’actifs Conseil de l’architecture et des données Le Conseil de l’architecture et des données a pour mission de conseiller la Direction sur l’utilisation des données et des informations et d’aligner les systèmes et l’architecture TIC sur la future orientation stratégique. • Risque lié aux données et aux informations Comité des comptes (AcC) L’AcC surveille le risque financier et le risque de divulgation. L’AcC se concentre sur la gestion des risques associés aux processus comptables, aux manuels comptables, aux conventions comptables, aux provisions et à l’application des nouvelles normes comptables (IFRS). • Risque en matière d’information financière et de divulgation Comité juridique et réglementaire (LRC) L’objectif du comité juridique et réglementaire est de superviser l’identification en temps opportun des nouveaux développements dans la législation et les réglementations pertinentes et de déterminer leur impact sur BinckBank et de contrôler les risques juridiques. Risques juridiques Comité de divulgation Le comité de divulgation supervise la divulgation d’informations sensibles aux prix. Ce comité supervise également les mesures mises en place dans l’organisation pour traiter de manière confidentielle les informations potentiellement sensibles aux prix. Risques de déclaration et de divulgation 35.3 GESTION DU CAPITAL L’exigence de fonds propres de BinckBank est déterminée sur la base de l’appétence au risque et de la stratégie, en tenant compte des attentes et des exigences des parties prenantes externes. L’adéquation des fonds propres est surveillée en permanence et comparée à l’appétence au risque et à la stratégie. L’adéquation actuelle et future des fonds propres est discutée mensuellement au sein de l’ALCO, qui peut prendre des résolutions en vue de la mise en œuvre de mesures correctives. Un plan de capital et de financement est établi annuellement contenant des informations sur les hypothèses stratégiques et tactiques, ainsi que des projections d’évolutions futures de la situation du capital. Ce plan figure parmi la documentation de l’ICAAP. Le capital disponible de BinckBank est entièrement composé de fonds propres de base Tier 1 (CET1). BinckBank ne dispose pas de fonds propres Tier 1 (AT1) ou Tier 2 (T2) supplémentaires. Le CRR comprend des dispositions transitoires pour diverses exigences. BinckBank n’en tient aucunement compte et adopte la pleine phase d’introduction car celle-ci prévaudra au cours de l’exercice en cours lors du calcul du coussin de capital. (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Capital social émis 6 681 6 750 Prime d’émission 340 048 343 565 Actions propres - (4 081) Bénéfices non répartis 56 655 21 970 Résultat de l’exercice 16 148 35 180 Total des capitaux propres 419 532 403 384 Moins : le goodwill (153 865) (153 865) Plus : les passifs d’impôts différés liés au goodwill 31 780 29 798 Moins : les autres actifs incorporels (971) (3 349) Moins : la correction d’évaluation prudente (7) (2) Moins : passifs d’impôt différé - (468) Moins : le résultat de l’exercice corrigé afin de tenir compte des acomptes sur dividendes (16 148) (26 500) Capital disponible total - catégorie 1 280 321 248 998 35.4 RATIO DE CAPITAL Les directives CRD IV et CRR sont applicables à toutes les banques aux Pays-Bas. Ce cadre intégral de surveillance des banques se compose de trois piliers : • Pilier 1 : Exigences externes de fonds propres pour le risque en capital, le risque de marché et le risque opérationnel ; • Pilier 2 : Les processus internes relatifs à la gestion des risques et au calcul des exigences internes de fonds propres et de capital économique, ainsi que la manière dont l’autorité de contrôle évalue ces processus internes, le Processus de surveillance prudentielle et d’évaluation des risques (SREP) ; • Pilier 3 : L’obligation de fournir des informations sur les risques aux parties prenantes externes. Le pilier 3 s’entend de l’obligation de fournir des informations sur les risques aux parties prenantes externes et contribue à la détermination des exigences minimales de solvabilité (pilier 1) et des exigences de solvabilité fixées par la direction (pilier 2). L’objectif du pilier 3 est d’améliorer la qualité de la gestion des risques de l’établissement via l’effet de discipline du marché. Conformément à la réglementation, les banques sont tenues de détenir un volant de fonds propres suffisant pour couvrir les risques liés aux opérations bancaires. Le pilier 1 fournit des lignes directrices concernant le calcul du volant de fonds propres minimum prescrit par les autorités de surveillance afin de couvrir le risque de crédit, le risque de marché et le risque opérationnel. La réglementation définit un ensemble de méthodes de calcul des exigences de fonds propres relatives à ces risques, allant de méthodes relativement simples à des méthodes plus avancées. Les banques peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire, sous réserve d’un certain nombre de conditions, en optant pour l’une de ces méthodes. Un certain nombre d’exigences qualitatives s’appliquent à ce choix. Les banques qui choisissent une méthode plus avancée ne peuvent pas revenir à une méthode plus simple ultérieurement. BinckBank applique les méthodes standardisées de calcul des postes pondérés en fonction des risques en ce qui concerne le risque de crédit, le risque de règlement et le risque opérationnel, telles que décrites dans le CRR. VOLANTS DE FONDS PROPRES SUPPLEMENTAIRES Les banques sont tenues de maintenir un certain nombre de volants de fonds propres supplémentaires au-delà du capital requis pour les risques de crédit. Les volants suivants sont pertinents pour BinckBank : Volant de fonds propres contracyclique Le volant de fonds propres contracyclique tient compte du cycle de crédit et des risques de croissance excessive du crédit dans le pays concerné. Le volant de fonds propres contracyclique s ’ élève au minimum à 0 % et au maximum à 2, 5 % des éléments pondérés en fonction des risques concernés et doit être tiré des fonds propres de base de catégorie 1 de la société. Le volant contracyclique propre à chaque établissement calculé par BinckBank est actuellement très faible, principalement parce que les autorités compétentes de nombreux pays continuent de fixer à zéro la plupart des exigences de volant contracyclique propres à chaque pays. Volant de conservation des fonds propres Le volant de conservation des fonds propres a été conçu afin de s ’ assurer que les banques accumulent des volants de fonds propres supplémentaires au-delà des exigences minimales de fonds propres en dehors des périodes de crise. Les exigences de fonds propres seront augmentées par phases chaque année, de 0,62 5 % des éléments de risque à compter de 2016 à 2, 5 % en 2019 (2018 : 1,87 5 % ). Les exigences de volant de conservation des fonds propres à fin décembre 2019 s ’ élèvent à 15, 4 mill ions EUR (2018 : 14, 7 mill ions EUR). RATIOS DE CAPITAUX INTERNES BinckBank applique également une exigence interne de fonds propres pour déterminer le montant du capital qui sera détenu au titre du pilier 2. L ’ adéquation de cette exigence interne de fonds propres est évaluée périodiquement et peut conduire à des exigences internes de fonds propres plus ou moins élevées. RATIO DE LEVIER Le ratio de levier est une norme simple non sensible au risque en vertu de laquelle les fonds propres sont divisés par la somme des postes du bilan et des postes hors-bilan. Le total du bilan non pondéré a augmenté en 2019 suite à une augmentation des fonds confiés. Un résumé des exigences de fonds propres de BinckBank et des ratios associés est présenté ci-dessous. (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 RATIOS DE CAPITAL Capital disponible total (A) - catégorie 1 280 321 248 998 Risque de crédit 393 267 571 925 Risque de règlement 204 203 Risque opérationnel 211 180 210 949 Total des montants des expositions pondérés (B) - Pilier 1 604 651 783 077 Ratio de capital ((=A/B) 46,4 % 31,8 % Capital requis en vertu du CRR (=B*8 %) 48 372 62 646 Volants en vertu du CRR 15 349 14 694 Capital requis en vertu de CRR, y compris les volants 63 721 77 340 RATIO DE LEVIER E valuation du risque pour le ratio de levier : Total du bilan non pondéré 5 068 158 4 070 993 Ajustements prudentiels (87 659) (123 898) E valuations du risque © 4 980 499 3 947 095 Ratio de levier (=A/C) 5,6 % 6,3 % Capital requis en vertu de CRR – ratio de levier (3 %) 149 415 118 413 35.5 RISQUE DE CR E DIT, APPROBATION DES CR E DITS ET GESTION DU CR E DIT Le risque de crédit s ’ entend du risque qu ’ une contrepartie et/ou une institution émettrice, se livrant au commerce ou l ’ émission d ’ un instrument financier, manque à une obligation et cause ainsi un préjudice financier à BinckBank. Le risque de crédit de BinckBank peut être sous-divisé dans les catégories suivantes : • risque de crédit sur la trésorerie et les investissements ; • risque de crédit sur les hypothèques ; • risque de crédit sur l ’ encours des prêts garantis/obligations de marge et garanties et obligations financières (SRD) ; et • risque de contrepartie. La manière dont BinckBank gère ces risques est présentée ci-dessous. GESTION DU RISQUE DE CR E DIT CONCERNANT LA TR E SORERIE ET L ’ INVESTISSEMENT BinckBank fait preuve de prudence dans la gestion des fonds qui lui sont confiés par ses clients. Les fonds confiés qui ne sont pas utilisés pour le financement de prêts sont détenus en partie en espèces, le reste étant placé sur le marché monétaire et le marché des capitaux. Tous les placements sont effectués de manière responsable conformément à l ’ appétence au risque définie. L ’ objectif de BinckBank dans le cadre de son portefeuille d ’ investissement, dans le cadre du mandat émis, est d ’ investir la liquidité disponible sur le marché d ’ une manière optimisant la marge d ’ intérêt entre les fonds levés et placés. Le risque de crédit sur la trésorerie et les placements est suivi quotidiennement par le service Trésorerie et ALM. Il rend compte au CFRO et périodiquement au Comité actifs et passifs (ALCO). Les soldes de trésorerie sont placés sur le marché monétaire et le marché des capitaux auprès des gouvernements centraux, des gouvernements régionaux (pour autant qu ’ ils soient garantis par le gouvernement central), des banques centrales et des autres établissements de crédit avec une notation de crédit minimale de A (Fitch ou équivalent) et une perspective stable. Les accords et les limites concernant le placement de fonds sur les marchés monétaires et les marchés des capitaux sont établis dans le cadre d ’ un système de limites mis en place par l ’ ALCO afin d ’ éviter une concentration excessive du risque de crédit. Le service Trésorerie et ALM est lié par des exigences strictes imposées aux fonds placés auprès des contreparties. Les limites fixées en interne concernant le montant et les conditions des emprunts aux contreparties approuvées sont respectées. L ’ appétence au risque relativement faible de BinckBank en ce qui concerne le risque de crédit est incarné par la politique d ’ investissement des obligations dans des instruments relativement sûrs et liquides, dont la plupart sont éligibles en tant que garantie auprès de la Banque centrale européenne (BCE). GESTION DU RISQUE DE CR E DIT DANS LE CADRE DES PR E TS ET DES CR E ANCES La politique concernant l ’ appétence au risque de crédit se focalise sur le suivi et la gestion du risque de crédit hypothécaire, du risque de crédit sur les prêts garantis, des obligations de marge et des garanties financières. Prêts hypothécaires BinckBank agit en tant que financier dans le cadre d ’ une structure collective dans laquelle le marketing, les ventes, l ’ administration et la gestion sont assurés par Dynamic Credit, un fournisseur de services agréé par l ’ AFM. BinckBank définit son appétence au risque dans le cadre du mandat d ’ investissement en publiant des critères d ’ acceptation et en désignant une ou plusieurs tranches de risque de crédit et des périodes de révision des taux d ’ intérêt. En ce qui concerne la gestion des risques, le risque de crédit et le risque d ’ externalisation revêtent une importance particulière. Une gestion appropriée des risques opérationnels, y compris les risques d ’ externalisation, se décline sous la forme d ’ accords définis dans un contrat de niveau de service (CNS). Ces accords portent principalement sur divers éléments du processus de prêt hypothécaire, la gestion et l ’ administration des prêts hypothécaires émis et la communication des données. BinckBank s ’ assure du respect du CNS une fois par mois. L ’ acceptation de crédit et la gestion des risques de crédit ont été sous-traitées à Dynamic Credit et sont surveillées au moyen de données détaillées concernant le portefeuille de prêts hypothécaires émis dans le cadre des exigences légales applicables. Les informations reçues sont utilisées à diverses fins, y compris identifier tout arriéré, le cas échéant. BinckBank évalue périodiquement si la production de crédits hypothécaires se situe dans les limites spécifiées. BinckBank est en mesure d ’ émettre une note d ’ interruption ( « stop notice » ) pour mettre fin à la production pour son compte. La garantie des prêts hypothécaires se compose d ’ une combinaison de biens résidentiels néerlandais avec et sans garantie hypothécaire nationale (NHG). En juillet 2016, BinckBank a également acquis un portefeuille de prêts hypothécaires résidentiels vendu par Obvion. Les accords conclus dans ce cadre concernent principalement la gestion et l ’ administration des prêts hypothécaires et la communication des données. Une gestion appropriée des risques opérationnels, y compris les risques d ’ externalisation, se décline sous la forme d ’ accords définis dans un contrat de niveau de service (CNS). BinckBank s ’ assure une fois par mois du respect des engagements les plus importants du CNS. La gestion des risques de crédit est contrôlée au moyen de données complètes concernant le portefeuille hypothécaire émis conformément aux exigences légales en vigueur. Les informations reçues sont utilisées à diverses fins, y compris identifier tout arriéré, le cas échéant. Tous les prêts dont les intérêts et/ou le remboursement ne sont pas payés en temps utile sont en souffrance. Une provision est constituée lorsqu ’ un client est jugé inapte à s ’ acquitter de ses obligations envers la banque. Le prêt accordé au client est alors qualifié de prêt non performant. Les prestataires sont chargés de la gestion des arriérés dans le cadre des engagements définis dans les CNS. Le prestataire se voit confier la responsabilité de lancer un programme d ’ abstention pour renégocier les accords de crédit. Le prestataire de services informe BinckBank du lancement de tout programme de grâce. BinckBank a mené des discussions intensives avec des experts et les parties prenantes concernés sur la taille maximale et la croissance future du portefeuille hypothécaire. Compte tenu de la composition actuelle du bilan et de la structure actuelle des fonds propres et des besoins de liquidité, BinckBank estime qu ’ il n ’ est pas possible de développer le portefeuille de prêts hypothécaires au-delà de la valeur actuelle de 80 0 mill ions EUR. L ’ acceptation de nouveaux prêts hypothécaires a été suspendue dans l ’ attente que des décisions stratégiques soient prises au niveau du groupe Saxo Bank concernant l ’ avenir des investissements dans de prêts hypothécaires. Prêts garantis, obligations de marge et garanties financières BinckBank propose à ses clients diverses formes de prêt moyennant des garanties sous la forme d ’ instruments financier. Ce financement anticipé peut être utilisé pour couvrir les exigences de marge relatives aux positions sur instruments dérivés, pour l ’ achat de titres, ou pour la couverture de garanties financières. BinckBank est exposée à un risque de crédit potentiel ou effectif à l ’ égard du client dans tous les cas. Les prêts garantis sont automatiquement évalués au moment où ils sont approuvés, en tenant compte des taux de décote de la garantie éligible à cet effet. Tout cela est effectué conformément aux lignes directrices définies par ALCO, sous réserve des limites fixées à l ’ article 152 du Besluit gedragstoezicht financiële ondernemingen (BGfo, décret sur la surveillance de la conduite du marché (institutions financières)). Les prêts accordés sont suivis sur la base des prix en temps réel au moyen de systèmes automatisés. Le risque de crédit réside dans les variations de la valeur des garanties des titres sous-jacents. Une attention particulière est alors portée aux concentrations indésirables dans les portefeuilles clients, appelées « risque de concentration » . Un déficit de couverture survient lorsque la valeur de la garantie est insuffisante pour couvrir les prêts garantis et/ou les obligations de marge. Il incombe au client de combler un déficit de couverture dans un délai d ’ un à cinq jours de bourse. Si le client ne se conforme pas à cette exigence, BinckBank est en droit de liquider la position. Le service de gestion du risque de crédit de première ligne suit l ’ encours des prêts garantis, les obligations de marge et les concentrations excessives des portefeuilles clients, s ’ il y a lieu. Le service de gestion du risque de crédit de deuxième ligne supervise le service de gestion du risque de crédit. GR Â CE Une grâce est accordée lorsqu ’ un client n ’ est plus en mesure de s ’ acquitter de ses obligations envers BinckBank en raison de difficultés financières ou de difficultés financières prévisibles dans un proche avenir et lorsque la banque, compte tenu de ces circonstances, a fait des concessions concernant les conditions générales de la convention de crédit destinées à permettre au client de s ’ acquitter de ses obligations révisées. Ces concessions sur le contrat de crédit existant sont faites compte tenu de la situation financière du client et n ’ auraient pas été consenties dans d ’ autres circonstances. Pour cette raison, accorder une grâce n ’ est pas un problème lorsque les modifications des conditions du contrat de crédit sont apportées pour des raisons autres que les difficultés financières auxquelles est confronté le client. L ’ objectif des mesures mises en place dans les situations de grâce est de maximiser la probabilité de rétablissement de la capacité de paiement du client et, par conséquent, de minimiser les pertes encourues lors de la dépréciation de tout ou partie du crédit. Les mesures doivent alors proposer au client une solution appropriée et durable qui lui permettra à terme de s ’ acquitter de ses obligations initiales en vertu de la convention de crédit. En pratique, les mesures de grâce n ’ atteignent pas toujours le résultat escompté, à savoir le rétablissement de la capacité de paiement du client ou la prévention d ’ une dégradation continue de la capacité de paiement. Cela peut, par exemple, être le cas lorsque la situation financière du client continue de se dégrader ou que l ’ amélioration attendue de la situation ne se concrétise pas. De telles situations donnent lieu à une nouvelle analyse de la situation générale et financière du client et à l ’ élaboration de la stratégie révisée à adopter. Une situation de grâce prend fin lorsque le statut de créance « non performante » ne s ’ applique plus au prêt pendant une période de deux ans. Le statut de créance « non performante » doit durer au moins un an à compter de la dernière mesure de grâce. Le client doit en outre avoir effectué des versements substantiels et réguliers au titre des intérêts et/ou du principal pendant au moins la moitié de cette période. Après l ’ expiration de la période de deux ans, aucun paiement par l ’ emprunteur ne peut être en retard de plus de 30 jours. (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Grâce Prêts et créances soumis à des mesures de grâce 3 842 3 367 GESTION DU RISQUE DE CONTREPARTIE Le service Trésorerie et ALM effectue les transactions pour le compte et au risque de BinckBank. Cela implique un risque de contrepartie. ALCO approuve les limites de contrepartie. La grande majorité des transactions sur actions effectuées par BinckBank sont exécutées pour le compte et aux risques des clients (courtage en ligne). Ces transactions sont principalement affectées sur des marchés réglementés ou sur d ’ autres marchés tels que NYSE et Euronext, où une contrepartie centrale (CCP) est utilisée. Le risque de contrepartie pour les clients est donc faible. CONCENTRATION DU RISQUE Les concentrations de risque concernant les instruments financiers sont identifiées aux fins de la gestion du risque de crédit. Les tableaux suivants donnent un aperçu des différentes concentrations de risques. CONCENTRATION DES RISQUES PAR SECTEUR E CONOMIQUE Le tableau suivant présente le risque de crédit par secteur économique. Concentration des risques par secteur économique au 31 décembre 2019 (montant en 000 EUR) Banques centrales Institutions financières Gouvernement / Garantie du gouvernement Commerce de détail Autres secteurs privés Total Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 2 662 555 - - - - 2 662 555 Créances sur les établissements de crédit 42 506 219 036 - - - 261 542 Instruments dérivés - 51 699 - - 173 51 872 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - - 16 368 16 368 Investissements au coût amorti - - 446 797 - - 446 797 Prêts et créances - - - 1 177 029 136 900 1 313 929 2 705 061 270 735 446 797 1 177 029 153 441 4 753 063 Concentration des risques par secteur économique au 31 décembre 2018 (montant en 000 EUR) Banques centrales Institutions financières Gouvernement / Garantie du gouvernement Commerce de détail Autres secteurs privés Total Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 1 096 838 - - - - 1 096 838 Créances sur les établissements de crédit 34 898 99 777 - - - 134 675 Instruments dérivés - 24 229 - 48 24 277 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - - 13 721 13 721 Investissements au coût amorti - 772 981 260 609 - - 1 033 590 Prêts et créances - - - 1 350 897 58 752 1 409 649 1 131 736 896 987 260 609 1 350 897 72 521 3 712 750 CONCENTRATION DES RISQUES PAR ZONE G E OGRAPHIQUE Le tableau suivant présente le risque de crédit par zone géographique. Répartition géographique au 31 décembre 2019 (montant en 000 EUR) Supranational Pays-Bas Belgique, France, Italie Allemagne Autres pays de l ’ UE Amérique du Nord Autres pays Total Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales - 2 642 817 19 738 - - - - 2 662 555 Créances sur les établissements de crédit - 136 156 20 392 - 86 128 18 128 628 261 542 Instruments dérivés - - 173 - - - 51 699 51 872 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - 16 368 - - - - 16 368 Investissements au coût amorti - 69 027 162 366 94 904 4 449 116 051 - 446 797 Prêts et créances - 1 251 388 43 562 9 109 4 570 - 5 300 1 313 929 - 4 099 388 262 599 104 013 95 147 134 289 57 627 4 753 063 Répartition géographique au 31 décembre 2018 (montant en 000 EUR) Supranational Pays-Bas Belgique, France, Italie Allemagne Autres pays de l ’ UE Amérique du Nord Autres pays Total Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales - 1 093 997 2 841 - - - - 1 096 838 Créances sur les établissements de crédit - 11 3 704 1 3 434 - 70 6 906 561 13 4 675 Instruments dérivés - - 48 - - - 2 4 229 2 4 277 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - 1 3 721 - - - - 1 3 721 Investissements au coût amorti 1 3 128 11 9 626 15 4 403 30 3 511 18 9 127 16 5 835 8 7 960 1 033 590 Prêts et créances - 1 349 756 4 6 082 5 418 4 122 - 4 271 1 409 646 1 3 128 2 677 083 23 0 529 30 8 929 19 3 829 17 2 741 11 7 741 3 712 750 CONCENTRATION DU RISQUE PAR NOTATION DE CR E DIT L ’ évaluation du risque de crédit des actifs et passifs financiers est basée sur les notations de crédit déterminées par les agences de notation. Les liquidités et les placements auprès des banques sont classés sur la base des notations de crédit à court terme des agences de notation. La notation à long terme est utilisée pour le portefeuille d ’ investissement. Les prêts et créances concernent des crédits garantis par des titres et des créances fondées sur des droits hypothécaires résidentiels. Ces éléments ne sont pas notés par les agences de notation. Catégorie de risque des actifs financiers au 31 décembre 2019 (montant en 000 EUR) Notation à court terme Notation à long terme Pas de notation Total F1 ou plus élevée F2 ou plus basse AAA entre AA+ et AA- entre A+ et A- Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 2 662 555 - - - - - 2 662 555 Créances sur les établissements de crédit 260 057 1 485 - - - - 1261 542 Instruments dérivés - - - - - 51 872 51 872 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - - - 16 368 16 368 Investissements au coût amorti - - 284 432 162 365 - - 446 797 Prêts et créances - - - - - 1 313 929 1 313 929 2 922 612 1 485 284 432 162 365 - 1 382 196 4 753 063 Catégorie de risque des actifs financiers au 31 décembre 2018 (montant en 000 EUR) Notation à court terme Notation à long terme Pas de notation Total F1 ou plus élevée F2 ou plus basse AAA entre AA+ et AA- entre A+ et A- Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 1 096 838 - - - - - 1 096 838 Créances sur les établissements de crédit 133 790 885 - - - - 134 675 Instruments dérivés - - - - - 24 277 24 277 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - - - 13 721 23 721 Investissements au coût amorti - - 325 521 308 882 385 990 13 197 1 033 590 Prêts et créances - - - - - 1 409 649 1 409 649 1 230 628 885 325 521 308 882 385 990 1 460 844 3 712 750 PROVISION POUR PERTE DE CR E DIT ATTENDUE BinckBank détient des provisions pour pertes de crédit attendues sur des actifs financiers évalués au coût amorti. Le risque de crédit concernant les actifs financiers évalués à la juste valeur est réputé être inclus dans le prix. La provision pour perte de crédit attendue est basée sur une estimation de la perte découlant de la différence entre les flux de trésorerie attendus et les flux de trésorerie contractuels. La méthodologie tient compte à la fois des informations historiques et prospectives et contient des estimations subjectives effectuées par la direction. Le modèle de provisions est basé sur plusieurs facteurs : • L ’ ampleur de la dégradation du risque de crédit de la contrepartie par rapport à la comptabilisation initiale ; • La probabilité de défaut de la contrepartie (PD) ; • La perte en cas de défaut (PCD), compte tenu des garanties et des mesures de grâce ; • L ’ exposition en cas de défaut (ECD) de la contrepartie. Dégradation significative du risque de crédit Dans l ’ évaluation du risque de crédit des contreparties aux différentes étapes, nous utilisons le terme de dégradation du risque de crédit. BinckBank applique les caractéristiques clés suivantes pour identifier une dégradation significative du risque de crédit : • L ’ emprunteur est en situation de retard de paiement depuis plus de 30 jours (étape 2) ou 90 jours (étape 3) ; • Les facteurs macroéconomiques traduisent un risque significatif de dégradation du risque de crédit ; • Les notations externes des contreparties montrent une dégradation relative du risque de crédit dépassant les bandes passantes définies. Définition du défaut Dans la détermination de la perte de crédit, la définition du défaut revêt également une grande importance. La définition du défaut a été utilisée dans la constatation du risque de crédit ; elle est donc importante pour évaluer la perte de crédit attendue sur 12 mois ou de la perte de crédit pour toute la durée de l ’ instrument. BinckBank utilise les caractéristiques clés suivantes afin d ’ identifier les défauts : • L ’ emprunteur est en situation de retard de paiement depuis plus de 90 jours ; • Il est probable que l ’ emprunteur n ’ est pas en mesure de s ’ acquitter de ses obligations. BinckBank applique à la fois des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, une analyse d ’ ALCO et des notations de crédit externes accessibles au public afin d ’ évaluer le risque de crédit et déterminer s ’ il est probable que l ’ emprunteur n ’ est pas en mesure de s ’ acquitter de ses obligations. A cet égard, BinckBank s ’ aligne autant que possible sur l ’ évaluation des risques telle qu ’ appliquée dans le cadre de la gestion des risques. Pour tous les actifs financiers évalués au coût amorti, BinckBank évalue si la solvabilité s ’ est dégradée de manière significative. La dégradation significative du risque de crédit est constatée en comparant le risque de crédit à la date de clôture par rapport au risque de crédit constaté lors de la comptabilisation initiale de l ’ actif. Dans cette évaluation, BinckBank s ’ appuie sur des informations objectives, disponibles et, si possible, prospectives. Les actifs financiers dont le risque de crédit ne s ’ est pas dégradé de manière significative sont classés au stade 1. La provision pour pertes attendues de ces actifs est basée sur la probabilité que la contrepartie soit en défaut dans une période de 1 an (année PD). Les actifs financiers pour lesquels BinckBank constate que la contrepartie présente une dégradation significative du risque de crédit, sont classés au stade 2 ou au stade 3. Dans ces cas, la perte de crédit attendue est constatée sur la base de la probabilité de défaut sur toute la durée de vie de l ’ actif. En plus des indicateurs qualitatifs et quantitatifs, BinckBank applique une limite de plus de 30 jours comme indicateur d ’ un passage du stade 1 au stade 2, et une limite de 90 jours de retard pour le passage du stade 2 au stade 3. Il est possible de déroger à de telles limites s ’ il existe des preuves valables et tangibles établissant que la solvabilité est différente de celle constatée sur la base de ces limites. BinckBank détermine la perte de crédit attendue à la fois sur une base individuelle et collective. Une approche collective peut être appliquée compte tenu du caractère significatif et de la nature et des caractéristiques identiques des instruments. BinckBank applique une approche collective aux provisions pour prêts garantis. BinckBank a appliqué des paramètres au calcul de la provision constituée au titre du portefeuille hypothécaire qui sont applicables à l ’ ensemble du portefeuille. Le modèle de provision pour pertes de crédit attendues s ’ appuie sur des informations prospectives telles que des facteurs macro-économiques lorsque cela est réputé pertinent et que les informations sont disponibles. Les informations prospectives autres que les notations de crédit externes ne sont pas appliquées pour les actifs financiers dont la durée est si courte que les facteurs macro-économiques n ’ auront pas d ’ influence significative, tels que les liquidités et les banques. Les informations prospectives peuvent également être omises du modèle lorsque des informations prospectives objectives ne sont pas disponibles ou lorsqu ’ elles ne le sont qu ’ à des coûts disproportionnés ou au prix d ’ efforts excessifs. BinckBank se procure des données relatives aux pertes de crédit disponibles en externe lorsqu ’ elle ne dispose d ’ aucune information historique sur l ’ évolution des pertes de crédit, notamment en ce qui concerne les portefeuilles hypothécaires récemment développés. Des évaluations périodiques sont ensuite effectuées pour déterminer si les caractéristiques des portefeuilles appliquées sont suffisamment alignées sur les caractéristiques des portefeuilles de BinckBank. La méthodologie et les hypothèses utilisées pour estimer les flux de trésorerie futurs sont régulièrement évaluées afin de réduire les écarts entre les pertes estimées et effectives. BinckBank a comptabilisé la perte de crédit attendue suivante sur les actifs financiers évalués au coût amorti au 3 1 déc embre. (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 450 170 Dettes envers les établissements de crédit 251 114 Investissements au coût amorti 28 227 Prêts et créances 2 045 2 215 Provision pour perte de crédit attendue 2 774 2 726 Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales et créances sur les établissements de crédit La trésorerie et les avoirs auprès des banques centrales et les créances sur les établissements de crédit sont évalués individuellement afin de déterminer les pertes de crédit attendues. La trésorerie et les avoirs auprès des banques centrales et les créances sur les établissements de crédit sont entièrement composés d ’ éléments disponibles à vue, de sorte que la perte de crédit attendue est constatée sur la base d ’ une période inférieure à un an. La trésorerie et les avoirs auprès des banques centrales et les créances sur les établissements de crédit sont tous classés au stade 1. La provision pour perte de crédit attendue comptabilisée sur ces actifs est définie à hauteur de la perte attendue sur 12 mois. Aucune autre variable ou facteur n ’ est pris en compte pour déterminer la provision pour perte de crédit attendue sur ce portefeuille. Investissements au coût amorti Les actifs financiers au coût amorti sont évalués individuellement afin de déterminer les pertes de crédit attendues. E tant donné que le portefeuille d ’ investissement de BinckBank se compose uniquement d ’ investissements témoignant d ’ un classement de qualité de valeur d ’ investissement, l ’ exception pour les risques de crédit faibles autorisée par IFRS 9 est appliquée. BinckBank a supposé que le risque de crédit ne s ’ était pas dégradé depuis la comptabilisation initiale et ces actifs sont classés au stade 1. La provision pour perte de crédit attendue comptabilisée sur ces actifs est définie à hauteur de la perte attendue sur 12 mois. Aucune autre variable ou facteur n ’ est pris en compte pour déterminer la provision pour perte de crédit attendue sur ce portefeuille. L ’ évolution de la provision pour perte de crédit attendue sur les investissements au coût amorti est la suivante : (montant en 000 EUR) Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total Pertes de crédit attendues sur 12 mois perte de crédit attendue sur la durée de vie perte de crédit attendue sur la durée de vie 2019 - - Provision au 1 er janvier 227 - - 227 Diminutions dues à la décomptabilisation (227) - - (227) Augmentations dues à l ’ émission et à l ’ acquisition 28 - - 28 Variations dues à la variation du risque de crédit (nettes) - - - - Changements dus aux radiations - - - - Variations dues à des modifications sans décomptabilisation (nettes) - - - - Provision au 31 décembre 28 - - 28 2018 Provision au 1 er janvier 277 - - 277 Diminutions dues à la décomptabilisation (46) - - (46) Augmentations dues à l ’ émission et à l ’ acquisition 37 - - 37 Variations dues à la variation du risque de crédit (nettes) (46) - - (46) Changements dus aux radiations - - - - Variations dues à des modifications sans décomptabilisation (nettes) 5 - - 5 Provision au 31 décembre 227 - - 277 L ’ évolution de la valeur comptable aux différents stades du risque de crédit pour les investissements au coût amorti est la suivante : (montant en 000 EUR) Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total Pertes de crédit attendues sur 12 mois perte de crédit attendue sur la durée de vie perte de crédit attendue sur la durée de vie 2019 Solde au 1 er janvier 1 033 817 - - 1 033 817 Diminutions dues à la décomptabilisation (902 789) - - (902 789) Augmentations dues à l ’ émission et à l ’ acquisition 323 331 - - 323 331 Variations de change 5 997 - - 5 997 Variations dues aux amortissements (8 272) - - (8 272) Variation des intérêts courus (5 259) - - (5 259) Transfert entre les étapes - - - - Solde brut au 31 décembre 446 825 - - 446 825 Provision pour pertes de crédit attendues (28) - - (28) Solde au 31 décembre 446 797 - - 446 797 2018 Solde au 1 er janvier 1 138 828 - - 1 138 828 Diminutions dues à la décomptabilisation (460 692) - - (492 692) Augmentations dues à l ’ émission et à l ’ acquisition 361 929 - - 361 929 Variations de change 10 320 - - 10 320 Variations dues aux amortissements (13 600) - (13 600) Variation des intérêts courus (2 968) - - (2 968) Transfert entre les étapes - - - - Solde brut au 31 décembre 1 033 817 - - 1 033 817 Provision pour pertes de crédit attendues (277) - - (277) Solde au 31 décembre 1 033 590 - - 1 033 590 Prêts et créances Les prêts et créances de BinckBank se composent de prêts garantis par des titres et des créances fondées sur des droits hypothécaires. Les prêts garantis par des titres sont évalués individuellement afin de déterminer la perte de crédit attendue. Les prêts garantis sont évalués automatiquement au moment où ils sont avancés en tenant compte des taux de financement de la garantie éligible à cet effet. Les prêts accordés sont ensuite suivis sur la base des prix en temps réel. Le risque de crédit réside dans les variations de la valeur des garanties reçues. Une attention particulière est alors accordée aux concentrations indésirables dans les portefeuilles clients, appelées « risque de concentration » . Un déficit de couverture survient lorsque la valeur de la garantie est insuffisante pour couvrir les prêts garantis et/ou les obligations de marge. Il incombe au client de combler un déficit de couverture dans un délai d ’ un à cinq jours de bourse. Si le client ne se conforme pas à cette exigence, BinckBank est en droit de liquider la position. La provision pour perte de crédit attendue sur crédit garanti par des titres est alors déterminée à la fois individuellement (stade 3) et collectivement sur la base de la perte historique sur l ’ ensemble du portefeuille. Aucun autre élément n ’ est pris en compte pour constater la provision pour perte de crédit attendue sur ce portefeuille. BinckBank évalue les créances individuelles du portefeuille hypothécaire afin de déterminer les pertes de crédit attendues. L ’ évolution du risque de crédit est suivie en tenant compte de la durée des arriérés, des mesures de grâce et des autres accords complémentaires. BinckBank applique un critère fixe en vertu duquel les arriérés de plus de 30 jours dans le paiement des intérêts et/ou le remboursement sont considérés comme une détérioration significative du risque de crédit, après quoi ces prêts sont classés au stade 2 2. Les prêts non performants sont classés au stade 3. Il s ’ agit de prêts qui peuvent être désignés comme : • les prêts exposé à des arriérés significatives de plus de 90 jours ; ou • les prêts avec une probabilité de défaut de niveau 1 ; ou • les expositions aux mesures de grâce pour lesquelles la période de probation de deux ans n ’ a pas encore commencé. E tant donné que BinckBank dispose d ’ informations historiques limitées concernant les créances hypothécaires, les paramètres du modèle concernant ces instruments sont déterminés sur la base des informations publiques disponibles représentatives des portefeuilles détenus par BinckBank. BinckBank a également intégré des variables macro-économiques telles que le taux de chômage dans la probabilité de défaut. BinckBank accorde des prêts uniquement sur la base de garanties reçues sous forme de titres négociables, de garanties bancaires ou de garanties hypothécaires. Les prêts et créances classés par ratio de couverture sont les suivants : (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Garantie NHG 264 494 296 332 Moins de 75 % de la valeur de la garantie 800 939 820 791 Entre 75 % et 90 % de la valeur de la garantie 106 572 121 634 Entre 90 % et 100 % de la valeur de la garantie 120 997 146 876 Plus de 100 % de la valeur de la garantie 10 667 17 535 Intérêts courus (non alloués) 5 755 6 441 Total 1 309 424 1 409 609 La détermination des flux de trésorerie futurs attendus provenant d ’ un actif financier pour lequel une garantie a été reçue, tient compte des flux de trésorerie générés par la réalisation de la garantie diminués des coûts qui seront engagés pour obtenir et vendre la garantie. Le montant de toute perte de valeur s ’ entend de la différence entre la valeur comptable du prêt et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs attendus, actualisée en appliquant le taux d ’ intérêt effectif initial du prêt. En 2019, des prêts et créances à hauteur de 11 millions EUR ont été annulés étant donné que la réception des flux de trésorerie restants (2018 : 71 000 EUR) n ’ était plus possible. L ’ évolution de la provision pour pertes de crédit attendues sur prêts et créances est la suivante : (montant en 000 EUR) Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total Pertes de crédit attendues sur 12 mois perte de crédit attendue sur la durée de vie perte de crédit attendue sur la durée de vie 2019 Provision au 1 er janvier 1 449 11 755 2 215 Diminutions dues à la décomptabilisation (113) - (35) (148) Augmentations dues à l ’ émission et à l ’ acquisition 58 - - 58 Variations dues à la variation du risque de crédit (nettes) (196) (3) 119 (79) Variations dues aux radiations - - - Variations dues à des modifications sans décomptabilisation (nettes) - - - - Provision au 31 décembre 1 198 8 839 2 045 2018 Provision au 1 er janvier 1 289 163 563 2 015 Diminutions dues à la décomptabilisation (90) (2) (2) (94) Augmentations dues à l ’ émission et à l ’ acquisition 296 - 296 Variations dues à la variation du risque de crédit (nettes) 41 (150) 36 (73) Variations dues aux radiations - - - - Variations dues à des modifications sans décomptabilisation (nettes) (87) - 158 71 Provision au 31 décembre 1 449 11 755 2 215 L ’ évolution de la valeur comptable aux différents stades de solvabilité des prêts et créances est la suivante : (montant en 000 EUR) Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total Pertes de crédit attendues sur 12 mois perte de crédit attendue sur la durée de vie perte de crédit attendue sur la durée de vie 2019 Solde au 1 er janvier 1 408 139 223 1 247 1 409 609 Diminutions dues à la décomptabilisation (97,5504) - (299) (97 803) Augmentations dues à l ’ émission et à l ’ acquisition 22 332 - - 22 332 Variation des intérêts courus (687) - - (687) Variations dues à des modifications sans décomptabilisation (nettes) (23 945) (2) (6) (23 953) Transfert entre les étapes (311) 191 120 - Autres variations (74) 1 (1) (74) Solde brut au 31 décembre 1 307 950 413 1 061 1 309 379 Provision pour pertes de crédit attendues (1 198) (8) (839) (2 045) Solde au 31 décembre 1 306 752 405 222 1 307 379 2018 Solde au 1 er janvier 1 302 200 975 1 073 1 304 248 Diminutions dues aux cessions (60 531) (50) (285) (60 866) Augmentations dues à l ’ émission et à l ’ acquisition 158 059 - 216 158 275 Variations dues à des modifications sans décomptabilisation (nettes) 7 957 - - 7 957 Transfert entre les étapes 454 (702) 248 - Autres variations - - (5) (5) Solde brut au 31 décembre 1 408 139 223 1 247 1 409 609 Provision pour pertes de crédit attendues (1 149) (11) (756) (2 215) Solde au 31 décembre 1 406 690 212 491 1 407 394 Ajustement de la juste valeur de la comptabilité de couverture 2 255 Solde au 31 décembre 1 409 649 La dégradation significative du risque de crédit sur les prêts et créances dépend principalement du nombre de jours de retard. Le tableau ci-dessous présente la répartition et la provision pour pertes de crédit attendues en fonction des durées respectives : (montant en 000 EUR) 2019 2018 Solde brut Provision Solde brut Provision Nombre de jours d ’ arriéré 0-30 jours 1 307 950 (1 198) 1 408 139 (1 449) 30-90 jours 413 (8) 223 (11) > 90 jours 1 061 (839) 1 247 (756) Total 1 309 424 (2 045) 1 409 609 (2 215) GARANTIES FINANCI E RES, ENGAGEMENTS ET PASSIFS E VENTUELS Les facilités irrévocables concernent les offres hypothécaires en cours pour lesquelles BinckBank détient un engagement de financement envers le prestataire de services. Compte tenu de la nature des produits, des conditions contractuelles et de la garantie, BinckBank a évalué la perte de crédit attendue sur ces éléments hors bilan comme étant très limitée et, par conséquent, n ’ a comptabilisé aucune provision pour perte de crédit attendue. ACTIFS ENGAG E S ET NON ENGAG E S Actifs financiers donnés en garantie Les encaissements et les paiements effectués dans le cadre du règlement des opérations sur titres avec les différentes parties concernées n ’ interviennent pas exactement au même moment à la date de règlement. BinckBank a comblé ces décalages intrajournaliers en nantissant une partie de son portefeuille d ’ investissement de titres à revenu fixe en tant que garantie auprès de son dépositaire. E tant donné qu ’ aucune exposition au jour le jour n ’ est survenue pendant et à la fin de 2019 (et 2018), aucun nantissement n ’ a été constitué. Actifs financiers reçus en garantie BinckBank octroie des prêts et d ’ autres facilités sur la base de titres donnés en garantie par les clients. BinckBank n ’ a pas le droit de prêter des titres reçus en garantie et ne peut les vendre que si l ’ emprunteur demeure en situation de défaut. BinckBank a établi que le client supporte tous les risques et peut prétendre aux avantages de ces titres et, pour cette raison, n ’ a pas comptabilisé ces titres dans l ’ état de la situation financière. Actifs financiers transférés Dans le cadre de sa gestion des liquidités, BinckBank dispose de facilités de pension auprès de plusieurs banques. Les titres vendus dans le cadre des facilités de pension sont transférés à un tiers, en contrepartie de quoi BinckBank reçoit des espèces. Ces opérations sont réalisées sous réserve de conditions basées sur les règles ISDA en matière de garantie. BinckBank a établi qu ’ elle conserve la quasi-totalité des risques et avantages de ces titres – le risque de crédit et le risque de marché en particulier – et continue donc à les comptabiliser dans l ’ état de la situation financière. En outre, elle assume une responsabilité financière au titre de la trésorerie à rembourser. BinckBank n ’ a pas fait usage de ces facilités ni en 2019 ni en 2018, et pour cette raison, aucune position de ce type n ’ est comptabilisée dans l ’ état de la situation financière. Le tableau suivant répertorie la valeur des actifs financiers donnés en garantie et/ou grevés. (montant en 000 EUR) (a) (b) (c)=(a)-(b) Actifs financiers, bruts Actifs financiers grevés Actifs financiers non grevés 31 décembre 2019 ACTIFS Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 2 662 555 - 2 662 555 Dettes envers les établissements de crédit 261 542 44 561 216 981 Instruments dérivés 51 872 - 51 872 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 16 368 16 368 - Investissements au coût amorti 446 797 314 738 132 059 Prêts et créances 1 313 929 - 1 313 929 Total 4 753 063 375 667 4 377 396 31 décembre 2018 ACTIFS Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 1 096 838 - 1 096 838 Dettes envers les établissements de crédit 134 675 37 102 97 573 Instruments dérivés 24 277 - 24 277 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 13 721 13 721 - Investissements au coût amorti 1 033 590 259 646 733 944 Prêts et créances 1 409 649 - 1 409 649 Total 3 712 750 310 469 340 281 COMPENSATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS Les actifs et passifs financiers sont compensés mutuellement et le montant net est présenté dans l ’ état de la situation financière lorsqu ’ il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants et une intention de procéder au règlement sur la base du montant net, ou de réaliser l ’ actif et régler le passif simultanément. En général, cela ne s ’ applique pas aux accords-cadres de compensation, et les actifs et passifs concernés sont donc présentés bruts dans l ’ état de la situation financière. Les accords-cadres de compensation prévoient généralement un règlement du montant net distinct de tous les instruments financiers relevant des accords en cas de défaillance d ’ un contrat spécifique. Bien que les accords-cadres de compensation puissent réduire considérablement le risque de crédit, il convient de noter que la mesure dans laquelle le risque de crédit total est réduit peut varier considérablement sur une courte période, étant donné que chaque transaction exécutée dans le cadre de l ’ accord a une incidence sur la créance. En ce qui concerne les avoirs auprès des banques et les swaps de taux d ’ intérêt, BinckBank a conclu des contrats et des accords ISDA, notamment des accords de compensation, avec un droit légal de compenser les flux de trésorerie à la date d ’ échéance des contrats ou en cas de défaut. Le tableau suivant présente les actifs et passifs financiers susceptibles d ’ être compensés dans l ’ état de la situation financière selon IAS 32 et les effets des accords-cadres de compensation non conformes à IAS 32 : (montant en 000 EUR) (a) (b) (c)=(a)-(b) (d) (e)=(c)-(d) Montant brut des actifs et passifs financiers Montant brut des actifs et passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs et passifs financiers inscrits au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Instruments financiers Garantie reçue et payée en espèces 31 décembre 2019 ACTIFS Créances sur les établissements de crédit 261 542 - 261 542 (4 263) - 257 279 Instruments dérivés 51 872 - 51 872 - - 51 872 Autres actifs 98 218 - 98 218 - (6 485) 91 733 Total 411 632 - 411 632 (4 263) (6 485) 91 733 PASSIFS Créances sur les établissements de crédit 5 092 - 5 092 (4 263) - 829 Instruments dérivés 58 277 - 28 277 - (6 485) 51 792 Autres passifs 97 042 - 97 042 - - 97 042 Total 160 411 - 160 411 (4 263) (6 485) 149 663 31 décembre 2018 ACTIFS Créances sur les établissements de crédit 134 675 - 134 675 (4 474) - 130 201 Instruments dérivés 24 277 - 24 277 - - 24 277 Autres actifs 138 526 - 138 526 - (2 071) 136 455 Total 297 478 - 297 478 (4 474) (2 071) 290 933 PASSIFS Créances sur les établissements de crédit 5 274 - 5 274 (4 474) - 800 Instruments dérivés 26 759 - 26 759 - (2 071) 24 688 Autres passifs 28 040 - 28 040 - - 28 040 Total 60 073 - 60 073 (4 474) (2 071) 53 528 EXIGENCES EN CAPITAL DU PILIER 1 CONCERNANT LE RISQUE DE CR E DIT BinckBank applique la méthode standard telle que décrite dans le CRR pour calculer les actifs pondérés en fonction des risques pour les besoins du risque de crédit. Le tableau suivant présente comment les postes pondérés en fonction des risques sont déterminés. (montant en 000 EUR) Exposition nette des corrections de valeur et des provisions Montant de l ’ exposition pondérée en fonction du risque 2019 2018 2019 2018 Méthode standardisée du risque de crédit Gouvernements centraux ou banques centrales 3 138 492 1 366 434 - - Gouvernements régionaux ou autorités locales 19 192 20 267 - - Banques multilatérales de développement 4 449 22 265 - - Institutions financières 125 449 656 351 28 670 235 744 Entreprises 312 125 337 839 65 90 Commerce de détail 312 231 352 595 35 826 49 476 Garantis par des hypothèques sur des biens immobiliers 680 950 741 055 155 424 167 568 Expositions en défaut 1 245 585 201 298 Obligations couvertes - 143 805 - 14 380 Créances à l ’ égard des institutions et des entreprises avec une évaluation de crédit à court terme 289 986 132 740 82 376 47 147 Capitaux propres 125 125 313 313 Autres postes 95 107 62 409 90 392 56 909 Total 4 988 351 3 836 470 393 267 571 925 RISQUE DE CR E DIT MAXIMAL Le risque de crédit maximal des postes de l ’ état de la situation financière s ’ entend, en général, de la valeur comptable de l ’ actif financier concerné. Le risque de crédit maximal des postes hors-bilan s ’ entend du montant maximum qui pourrait éventuellement être payé. Les garanties reçues ne sont pas prises en compte pour déterminer le risque de crédit maximal. Le risque de crédit maximal des postes suivants diffère de la valeur comptable. (montant en 000 EUR) Total Limite Ni en souffrance ni déprécié En souffrance ou paiement improbable Déprécié Provision Prêts non productifs 31 décembre 2019 Prêts et créances Garantis par des titres 563 379 563 482 563 379 - - - - Garantis par des garanties bancaires 3 781 10 524 3 781 - - - - Garantis par des biens immobiliers résidentiels 740 212 742 024 740 784 414 222 (1 208) 222 Autres créances 7 844 - - 844 (837) 844 Total 1 307 379 1 316 874 1 307 944 414 1 066 (2 045) 1 066 31 décembre 2018 Prêts et créances Garantis par des titres 558 967 599 073 598 972 - - (5) - Garantis par des garanties bancaires 5 292 14 670 5 292 - - - - Garantis par des biens immobiliers résidentiels 803 123 813 918 803 874 688 2 246 (1 498) 2 246 Autres créances 12 724 - - 724 (712) 724 Total 1 407 394 1 428 385 1 408 138 688 2 970 (2 215) 2 970 L ’ encours total dans les tableaux est présenté après déduction de la provision pour perte de crédit attendue. PR E T DE TITRES BinckBank agit généralement en tant que principal dans l ’ emprunt et le prêt de titres. Le tableau suivant présente les créances et dettes liés aux titres comptabilisés et aux prêts accordés, y compris les garanties reçues. (montant en 000 EUR) 2019 2018 Créances sur le fondement de prêts de titres 71 388 32 581 Garantie reçue 74 357 36 749 Passifs sur le fondement de prêts de titres 67 680 29 762 Garantie constituée 71 157 33 550 35.6 RISQUE DE MARCH E Le seul risque de marché de BinckBank relevant du pilier 1 est le risque de change. Le risque de change est le risque de fluctuation de la valeur des postes libellés en devises étrangères en raison des fluctuations des taux de change. La politique consiste à ne pas prendre des positions actives de négociation de devises. Le risque de change associé aux actifs et passifs est présenté dans le tableau suivant. EXPOSITION EN DEVISE AU 31 D E CEMBRE 2019 (montant en 000 EUR) Actifs Passifs Solde EUR 4 597 621 4 598 252 (631) GBP 11 952 12 084 (132) USD 436 054 435 653 401 Autres devises 22 531 22 169 362 Total 5 068 158 5 068 158 - EXPOSITION ACTUELLE A D E CEMBRE 2018 (montant en 000 EUR) Actifs Passifs Solde EUR 3 651 093 3 651 322 (229) GBP 6 251 6 093 158 USD 394 764 394 950 (186) Autres devises 18 885 18 628 257 Total 4 070 993 4 070 993 - 35.7 RISQUE DE TAUX D ’ INT E R E T Le risque de taux d ’ intérêt désigne la sensibilité du résultat de taux d ’ intérêt et/ou de la valeur de marché de la banque aux fluctuations du taux d ’ intérêt. Les mouvements de la courbe des rendements entraînent des variations des flux de trésorerie d ’ intérêt et/ou de la valeur actuelle de ceux-ci. Les fluctuations des taux d ’ intérêt sont susceptibles d ’ affecter à la fois le résultat des taux d ’ intérêt et la valeur de marché de la banque. Une distinction peut être faite entre les formes suivantes de risque de taux d ’ intérêt : • Risque de refixing : le risque de taux d ’ intérêt résultant des différences temporelles dans les ajustements de taux d ’ intérêt des instruments. La réappréciation anticipée ou ultérieure des actifs par rapport aux passifs crée un risque de taux d ’ intérêt. Le risque de refixing dépend de plusieurs facteurs, notamment de la mesure dans laquelle les fluctuations des taux d ’ intérêt sont réparties uniformément sur la courbe des taux (déplacement parallèle de la courbe des rendements) ; • Risque de courbe des rendements : le risque de taux d ’ intérêt résultant de déplacements non parallèles de la courbe des rendements ; • Risque de clauses optionnelles : le risque de taux d ’ intérêt survenant lorsque des options spécifiques ont été proposées aux clients (par exemple, droit de remboursement anticipé partiellement sans pénalité ou taux d ’ intérêt variable plafonné) et que ce risque n ’ est pas ou ne peut pas être totalement couvert ; • Risque de base : le risque de taux d ’ intérêt qui survient lorsque les mouvements d ’ un instrument utilisé comme couverture, ne reflètent pas précisément l ’ évolution du poste correspondant dans l ’ état de la situation financière (par exemple, une hypothèque basée sur l ’ Euribor un mois contre un swap basé sur Euribor 3 mois). La gestion du risque de taux d ’ intérêt implique l ’ application de modèles pour déterminer le risque de taux d ’ intérêt des actifs et des passifs, en tenant compte des aspects contractuels et comportementaux des clients des produits. BinckBank mène une politique prudente en matière de risque de taux d ’ intérêt, qui tient compte du risque de taux d ’ intérêt à court et à long terme. Le risque de taux d ’ intérêt à court terme est principalement traité dans une perspective de revenus (revenus à risque ou « earnings at risk » ). Cela consiste notamment à analyser la sensibilité des revenus d ’ intérêts dans une série de scénarios de taux d ’ intérêt. Les analyses des « earnings at risk » révèlent que les scénarios suivants sont les plus défavorables : • Une concurrence accrue pour l ’ épargne des clients, entraînant des taux d ’ intérêt plus élevés payés sur les dépôts des clients. • Une nouvelle baisse des taux d ’ intérêt du marché, dans le cadre de laquelle BinckBank n ’ est pas en mesure de réduire le taux d ’ intérêt des dépôts à moins de zéro pour cent. Ce scénario suppose que les consommateurs considèrent un taux zéro pour cent comme un taux d ’ intérêt minimum « naturel » . Les clients recevant moins de zéro pour cent pourraient être enclins à transférer leurs dépôts vers des banques concurrentes ou même à les retirer en espèces. En 2019 et 2018, les résultats des scénarios de « earnings at risk » sont restés à l ’ intérieur des limites définies. Le risque de taux d ’ intérêt à long terme est contrôlé en appliquant l ’ approche de la valeur économique, qui évalue l ’ impact des fluctuations des taux d ’ intérêt sur la valeur des actifs et des passifs de la banque. L ’ analyse de la durée constitue l ’ instrument le plus important dans les calculs de la valeur économique. La duration des fonds propres de la banque est une indication de l ’ effet net des mouvements parallèles des taux d ’ intérêt sur la valeur économique. En 2019, la duration des fonds propres a été gérée par l ’ ALCO sur une plage de 0,7 à 3,3 ans. Les tableaux suivants présentent la sensibilité aux taux d ’ intérêt sur la base des échéances contractuelles des taux d ’ intérêt des différents postes du bilan. CALENDRIER DES E CH E ANCES DE TAUX D ’ INT E R E T AU 31 D E CEMBRE 2019 (montant en 000 EUR) < 1 mois > 1 mois < 1 an > 1 ans < 5 ans > 5 ans < 10 ans > 10 ans Non-porteur d ’ intérêt Total ACTIFS Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 2 662 555 - - - - - 2 662 555 Créances sur les établissements de crédit 255 123 - - - - 6 419 261 542 Instruments dérivés - - - - - 51 872 51 872 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - - - 16 368 16 368 Investissements au coût amorti 4 534 57 953 384 310 - - - 446 797 Prêts et créances 571 250 21 155 115 100 564 781 41 644 - 1 313 929 Total 3 493 462 79 108 499 410 564 781 41 644 74 659 4 753 063 PASSIFS Dettes envers les établissements de crédit 5 092 - - - - - 5 092 Instruments dérivés - - - - - 58 277 58 277 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - - - 1 063 1 063 Fonds confiés 4 435 793 - - - - - 4 435 793 Total 4 440 885 - - - - 59 340 4 500 225 CALENDRIER DES E CH E ANCES DE TAUX D ’ INT E R E T AU 31 D E CEMBRE 2018 (montant en 000 EUR) < 1 mois > 1 mois < 1 an > 1 ans < 5 ans > 5 ans < 10 ans > 10 ans Non-porteur d ’ intérêt Total ACTIFS Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 1 096 838 - - - - - 1 096 838 Créances sur les établissements de crédit 134 675 - - - - - 134 675 Instruments dérivés - - - - - 24 277 24 277 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - - - 13 721 13 721 Investissements au coût amorti 16 968 224 701 791 921 - - - 1 033 590 Prêts et créances 611 082 49 295 207 055 516 404 25 813 - 1 409 469 Total 1 859 563 273 996 998 976 516 404 25 813 37 998 3 712 750 PASSIFS Dettes envers les établissements de crédit 5 274 - - - - - 5 274 Instruments dérivés 43 316 94 1 618 - 24 688 26 759 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - - - 161 161 Fonds confiés 3 562 200 - - - - - 3 562 200 Total 3 567 517 316 94 1 618 - 24 849 3 594 394 RISQUE DE TAUX D ’ INT E R E T SUR LE R E SULTAT Le risque de taux d ’ intérêt à court terme est traité dans une perspective de revenus. L ’ effet d ’ un mouvement progressif des taux d ’ intérêt sur la rentabilité de BinckBank est déterminé au moyen d ’ un modèle de « earnings at risk » . Il mesure l ’ impact du risque de taux sur le résultat déterminé en calculant les produits et charges d ’ intérêts attendus sur la base d ’ une évolution progressive du taux d ’ intérêt du marché sur une période d ’ un an. Il exprime clairement l ’ effet de la sensibilité aux taux d ’ intérêt sur le résultat de BinckBank. D E PLACEMENT PARALL E LE PROGRESSIF DE LA COURBE DE RENDEMENT (montant en 000 EUR) Effet sur le résultat 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Sur une période d ’ 1 an + 200 points de base 16 005 12 396 - 200 points de base (1 028) (688) Sur une période de 2 ans + 200 points de base 36 882 37 630 - 200 points de base (2 462) (4 044) RISQUE DE TAUX D ’ INT E R E T SUR LE CAPITAL Une approche de valeur économique est appliquée au risque de taux d ’ intérêt à long terme. Cette approche consiste à analyser les mouvements de la valeur des actifs et des passifs causés par des changements soudains de la courbe des rendements ou des chocs de taux d ’ intérêt. L ’ approche de la valeur économique consiste notamment en des analyses de la duration. La duration des fonds propres constitue une indication des variations de la valeur économique des fonds propres dues aux fluctuations des taux d ’ intérêt. Les investissements dans des hypothèques avec des périodes d ’ intérêt fixes plus longues ont un effet haussier sur la duration des fonds propres. La duration des actifs étant supérieure à celle des passifs, une baisse des taux d ’ intérêt a un effet négatif sur les fonds propres de BinckBank. BinckBank contrôle la sensibilité de ses fonds propres aux fluctuations des taux d ’ intérêt et adresse à l ’ ALCO des rapports mensuels concernant les niveaux de tolérance et les risques de taux d ’ intérêt. L ’ effet d ’ un choc de taux d ’ intérêt de 200 points de base sur les fonds propres est présenté dans le tableau suivant (avant impôt). D E PLACEMENT PARALL E LE SOUDAIN DE LA COURBE DE RENDEMENT (montant en 000 EUR) Effet sur le résultat 31 décembre 2019 31 décembre 2018 + 200 points de base 3 808 (18 457) - 200 points de base (5 233) (2 454) 35.8 RISQUE DE LIQUIDIT E Le risque de liquidité désigne le risque que BinckBank ne soit pas en mesure de s ’ acquitter de ses obligations de paiement. BinckBank adopte une politique prudente en matière de risque de liquidité, conçue pour s ’ assurer que la demande de liquidités de ses clients puisse être satisfaite à tout moment. Aucun incident de liquidité significatif n ’ est survenu au cours des exercices 2019 et 2018. L ’ objectif le plus important de notre gestion du risque de liquidité consiste à s ’ assurer que la banque est apte à conserver ou générer suffisamment de liquidités pour faire face à l ’ ensemble des obligations de paiement dès qu ’ elles deviennent exigibles et à des conditions acceptables. Comme le risque de liquidité est théoriquement susceptible de menacer la continuité d ’ une banque, BinckBank maintient une faible tolérance au risque de liquidité. L ’ un des éléments les plus importants de notre approche de la gestion du risque de liquidité consiste à s ’ assurer que les parties prenantes ont toujours confiance dans la robustesse de la banque. La politique d ’ évaluation, de suivi et de contrôle des risques de liquidité au sein de BinckBank est définie dans le cadre des processus internes d ’ évaluation de l ’ adéquation des liquidités (ILAAP), qui est mis à jour et évalué chaque année par l ’ autorité de surveillance. BinckBank contrôle les risques de liquidité en appliquant un cadre de risque qui réglemente la mesure, l ’ évaluation et le calibrage approfondis des indicateurs liés au risque de liquidité. Le cadre se compose de plans concernant l ’ appétence au risque, les volants de liquidité, le suivi et le reporting, les prévisions, le capital et le financement et la planification des financements imprévus. Des procédures d ’ escalade claires sont en place au cas où les liquidités menaceraient de chuter en dessous de la limite inférieure de l ’ objectif de liquidité interne. L ’ escalade est basée sur ce que l ’ on appelle un modèle de « feux de circulation » . Il s ’ agit d ’ un système de signaux d ’ alerte qui conduit à faire preuve d ’ une vigilance accrue à l ’ égard de la position de liquidité. Le code vert s ’ applique lorsqu ’ aucun des critères d ’ escalade n ’ a été déclenché. Le basculement en code jaune, orange et, finalement, rouge, est possible. Le code rouge s ’ appliquerait dans une situation de publicité négative sur la réputation de BinckBank et/ou de fortes sorties de fonds en combinaison avec un solde de trésorerie limité. L ’ ILAAP consiste en une révision annuelle de l ’ objectif et des limites du risque de liquidité. Les limites comprennent, sans s ’ y limiter, les niveaux du ratio de couverture de liquidité (LCR), du ratio de financement net stable (NSFR), des volants de liquidité et des résultats des tests de résistance, qui sont tous communiqués mensuellement à l ’ ALCO. Le volant de liquidité étant la forme de défense la plus importante contre le risque de liquidité, la qualité et le volume du volant ainsi que les entrées et les sorties de fonds confiés étant contrôlés quotidiennement. TESTS DE RESISTANCE CONCERNANT LES LIQUIDIT E S L ’ analyse de scénarios s ’ inscrit dans le cadre de nos plans de liquidité et de financement. Les tests de résistance constituent un élément clé de ces analyses. Nous effectuons des tests de résistance pour évaluer la résilience de la banque à divers événements défavorables en matière de liquidité, allant des événements et des événements systémiques de BinckBank aux combinaisons de tels événements. Les stress tests de liquidité sont basés sur différentes sources alternatives de liquidité (financement d ’ urgence). Ces sources sont : • Les conventions de rachat ; • La facilité de crédit multidevises (avec garantie de titres) ; • La liquidation du portefeuille d ’ investissement ; • La cession du portefeuille hypothécaire ; • La réserve obligatoire de la Banque centrale européenne. Il ressort des tests de résistance effectués au cours des dernières années que BinckBank dispose de suffisamment d ’ actifs liquides, d ’ actifs éventuels et d ’ autres options de financement pour se conformer aux exigences internes et externes de liquidité. La politique de la banque se focalise sur l ’ investissement des fonds confiés de manière à éviter les concentrations de risques indésirables et à s ’ assurer de la disponibilité de liquidités suffisantes pour garantir la liquidité en cas de scénario de crise. INSTRUMENTS FINANCIERS – E CH E ANCES CONTRACTUELLES R E SIDUELLES Les passifs sur la base de l ’ échéance contractuelle résiduelle des passifs financiers sont les suivants : Passif non actualisé classé par échéance contractuelle résiduelle au 31 décembre 2019 (montant en 000 EUR) < 1 mois > 1 mois < 1 an > 1 ans < 5 ans > 5 ans < 10 ans > 10 ans Total PASSIFS Dettes envers les établissements de crédit 5 092 - - - - 5 092 Instruments dérivés - 533 565 5 537 51 642 58 277 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - 1 063 - - - 1 063 Fonds confiés 4 435 793 - - - - 4 435 793 Total 4 440 885 1 596 565 5 537 51 642 4 500 225 Passif non actualisé classé par échéance contractuelle résiduelle au 31 décembre 2018 (montant en 000 EUR) < 1 mois > 1 mois < 1 an > 1 ans < 5 ans > 5 ans < 10 ans > 10 ans Total PASSIFS Dettes envers les établissements de crédit 5 274 - - - - 5 274 Instruments dérivés - 781 - 1 712 24 266 26 759 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - 161 - - - 161 Fonds confiés 3 562 200 - - - - 3 562 200 Total 3 567 474 942 - 1 712 24 266 3 594 394 INSTRUMENTS FINANCIERS PAR E CH E ANCE PR E VUE Les fonds confiés sont désignés comme dépôts à vue. En pratique, une échéance comportementale plus longue est attribuée à ces produits. Les postes en fin d ’ année sont représentatifs des postes au cours de l ’ année. CALENDRIER DES E CH E ANCES AU 31 D E CEMBRE 2019 (montant en 000 EUR) < 1 mois > 1 mois < 1 an > 1 ans < 5 ans > 5 ans < 10 ans > 10 ans Total ACTIFS Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 2 662 555 - - - - 2 662 555 Créances sur les établissements de crédit 261 542 - - - - 261 542 Instruments dérivés - 173 - - 51 699 51 872 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - 16 368 - - - 16 368 Investissements au coût amorti 4 458 61 103 381 235 - - 446 796 Prêts et créances 571 309 44 375 167 533 156 640 374 073 1 313 929 3 499 864 122 019 548 768 156 640 425 772 4 753 062 PASSIFS Dettes envers les établissements de crédit 5 092 - - - - 5 092 Instruments dérivés - 533 565 5 537 51 642 58 277 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - 1 063 - - - 1 063 Fonds confiés 4 435 793 - - - - 4 435 793 Total 4 440 885 1 596 565 5 537 51 642 4 500 225 Excédent/déficit de liquidité sur la base des échéances contractuelles (941 021) 120 423 548 203 151 103 374 130 252 837 CALENDRIER DES E CH E ANCES AU 31 D E CEMBRE 2018 (montant en 000 EUR) < 1 mois > 1 mois < 1 an > 1 ans < 5 ans > 5 ans < 10 ans > 10 ans Total ACTIFS Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 1 096 838 - - - - 1 096 838 Créances sur les établissements de crédit 134 675 - - - - 134 675 Instruments dérivés - 48 - - 24 229 24 277 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - 13 721 - - - 13 721 Investissements au coût amorti 16 216 231 587 785 786 - - 1 033 589 Prêts et créances 611 655 46 641 207 123 516 382 28 148 1 409 649 1 859 384 291 697 992 909 516 382 52 377 3 712 749 PASSIFS Dettes envers les établissements de crédit 5 274 - - - - 5 274 Instruments dérivés - 781 - 1 712 24 266 26 759 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - 161 - - - 161 Fonds confiés 3 562 200 - - - - 3 562 200 Total 3 567 474 942 - 1 712 24 266 3 594 394 Excédent/déficit de liquidité sur la base des échéances contractuelles (1 708 090) 290 755 992 909 514 773 28 114 118 461 35.9 RISQUE OP E RATIONNEL Le risque opérationnel s ’ entend du risque de perte causée par des processus et systèmes internes inadéquats ou déficients, une erreur humaine ou des événements externes et la fraude. Compte tenu de la nature de ses activités commerciales, BinckBank présente un risque opérationnel inhérent élevé. Le risque opérationnel est déterminé par des facteurs tels que le grand nombre d ’ informations administratives complexes qui doivent être traitées quotidiennement. Autre aspect important du risque opérationnel, la communication avec le client et les tiers (bourses) se fait principalement en ligne ou par téléphone. Cela signifie que l ’ activité quotidienne dépend étroitement des TIC et des connexions externes. Par conséquent, BinckBank est intrinsèquement sensible aux perturbations des TIC. Un troisième aspect qui entraîne un risque d ’ exploitation inhérent élevé est l ’ engagement de BinckBank pour l ’ innovation et l ’ amélioration de ses services, qui se traduit par la mise en œuvre régulière d ’ ajustements et d ’ améliorations du système. Un cadre de processus, de systèmes et de mesures de contrôle connexes a été établi pour contrôler de manière cohérente les risques opérationnels. Ce cadre, associé à une structure organisationnelle claire dans le cadre du modèle 3LoD, constitue la base de la conception du système de contrôle interne. Les services de première ligne de BinckBank exécutent plusieurs processus de gestion des risques. La gestion des risques dans le cadre de la deuxième ligne de défense a une fonction de coordination, de conseil et de contrôle visant à garantir le bon fonctionnement des processus de gestion des risques de première ligne. Bien qu ’ un grand nombre de mesures d ’ atténuation des risques composent le cadre de gestion des risques, il est néanmoins possible que BinckBank soit confrontée à une perte opérationnelle. BinckBank est assuré auprès de tiers contre certains types de pertes d ’ exploitation. Cette assurance comprend des polices couvrant la responsabilité des administrateurs et des dirigeants, la responsabilité des sociétés, la responsabilité professionnelle, les stocks, les coûts de remise en état et les pertes commerciales. Ces pertes d ’ exploitation se composent principalement du résultat financier des transactions, des indemnisations des clients (réclamations) et des pertes résultant de défaillances dans les systèmes ICT et les processus opérationnels. Les évolutions des sinistres en cours et les provisions pour pertes d ’ exploitation sont incluses. RISQUES OP E RATIONNELS SP E CIFIQUES Risque de TIC E tant donné que les activités commerciales de BinckBank dépendent fortement des TIC, une part importante du risque opérationnel concerne le risque lié aux TIC. Les défaillances des TIC peuvent constituer une menace importante pour les processus métier critiques et les services aux clients. Des mesures de contrôle spécifiques ont été mises en place afin de réduire ce risque. Il s ’ agit notamment de mesures dans les domaines de l ’ administration informatique, du développement de logiciels et de la cybersécurité. Sécurité de l ’ information La sécurité de l ’ information est considérée comme une responsabilité à l ’ échelle de la société consistant à protéger les informations commerciales et celles des clients. La deuxième ligne est chargée de formuler la politique stratégique de sécurité de l ’ information et le cadre de gestion des risques et veille au bon respect de cette politique. La première ligne de défense est responsable de la sécurité des systèmes, des applications et des données de BinckBank. La mise en œuvre des mesures appropriées basées sur des évaluations des risques ciblées concernant les processus commerciaux et informatiques garantit que les données de nos clients et les données de notre société sont protégées de manière appropriée. Gestion de la continuité de l ’ activité (BCM) La disponibilité des services critiques et la sécurité des clients, des visiteurs et des employés revêtent la plus haute importance pour BinckBank. BinckBank a mis en place un processus BCM visant à garantir la disponibilité de ses services critiques. La BCM est une composante du cadre global de gestion des risques. Le Conseil de la communauté d ’ entreprise se réunit au moins une fois par trimestre. Le Conseil agit également en tant qu ’ équipe de crise en cas d ’ urgence et agit dans le cadre d ’ un processus de gestion de crise clairement défini et éprouvé. BinckBank dispose également d ’ un plan de rétablissement financier, qui précise les mesures que BinckBank peut mettre en œuvre pour se remettre d ’ une crise financière ou d ’ une autre crise de manière autonome. BinckBank applique l ’ approche standard (SA) pour calculer son risque opérationnel en vertu du Pilier 1. Dans le cadre de l ’ approche standard, les produits d ’ exploitation des trois exercices précédents sont affectés aux différents secteurs d ’ activités avec des exigences de fonds propres prescrites comprises entre 1 2 % et 1 8 % . Le tableau suivant fourni un aperçu du calcul de l ’ exigence de capital découlant du risque opérationnel. APPROCHE NORMALIS E E AU 31 D E CEMBRE 2019 (montant en 000 EUR) Résultat d ’ exploitation Pondération des risques Exigence de capital 2017 2018 2019 Moyenne SECTEUR D ’ ACTIVIT E Courtage de détail 93 949 99 254 93 808 95 670 12 % 11 480 Banque de détail 29 975 32 093 31 525 31 198 12 % 3 744 Service d ’ agence 4 584 1 397 829 2 270 15 % 340 Gestion d ’ actifs 11 720 8 375 13 149 11 081 12 % 1 330 Total 140 228 141 119 139 311 140 219 16 894 APPROCHE NORMALIS E E AU 31 D E CEMBRE 2018 (montant en 000 EUR) Résultat d ’ exploitation Pondération des risques Exigence de capital 2017 2018 2019 Moyenne SECTEUR D ’ ACTIVIT E Courtage de détail 89 996 93 949 99 254 94 400 12 % 11 328 Banque de détail 26 133 29 975 32 093 29 400 12 % 3 528 Service d ’ agence 7 951 4 584 1 397 4 644 15 % 697 Gestion d ’ actifs 12 987 11 720 8 375 11 027 12 % 1 323 Total 137 067 140 228 141 119 139 471 16 876 35.10 RISQUE COMMERCIAL Le risque commercial désigne la menace pour les résultats ou les capitaux propres de BinckBank résultant d ’ une réponse adéquate aux évolutions des facteurs environnementaux ou de décisions stratégiques incorrectes. Les facteurs environnementaux s ’ entendent des activités des concurrents, des clients, des entrants potentiels sur le marché et des institutions gouvernementales. Le risque commercial de BinckBank se traduit principalement par sa dépendance au volume de transactions sur les marchés financiers. La rentabilité de BinckBank devient ainsi étroitement dépendante du sentiment et de la volatilité de la bourse. BinckBank s ’ efforce de parvenir à un équilibre sain entre les dépenses d ’ exploitation et les revenus. Après avoir été acquis par Saxo Bank, BinckBank fait également partie d ’ un groupe international lui permettant de réaliser des économies d ’ échelle et un avantage concurrentiel. BinckBank et Saxo Bank sont non seulement complémentaires sur le plan géographique, mais également en termes d ’ offre de produits et de clientèle cible. 35.11 RISQUE LI E A L ’ INFORMATION FINANCI E RE Le risque à l ’ information financière désigne le risque que BinckBank ne se conforme pas à la législation et à la réglementation régissant les rapports financiers et la divulgation d ’ informations au marché, aux autorités publiques et aux autorités de surveillance. BinckBank est consciente de l ’ importance de communiquer en temps utile des rapports précis et complets au marché, aux autorités publiques et aux autorités réglementaires. La demande d ’ informations, de points de données et de rapports détaillés a augmenté à tous les niveaux d ’ information externes - rapports à l ’ autorité de surveillance, états financiers et rapports fiscaux - ces dernières années, une nouvelle augmentation étant prévisible dans les années à venir. BinckBank s ’ appuie sur l ’ expertise de spécialistes internes dans tous les domaines des activités d ’ information. En outre, des conseillers externes sont sollicités en cas de besoin pour apporter leurs soutiens aux spécialistes internes dans certains domaines. BinckBank a établi des normes strictes concernant la ponctualité et l ’ exactitude des rapports afin de répondre aux exigences externes. Le respect de ces normes est contrôlé mensuellement. Le contrôle de l ’ adéquation des rapports financiers externes incombe au comité des comptes et au comité d ’ audit. 35.12 RISQUE JURIDIQUE ET DE CONFORMIT E Le risque juridique et de conformité s ’ entend du risque que BinckBank ne se conforme pas à la législation et à la réglementation applicables, ce qui peut entraîner une perte. BinckBank attache une grande importance à des valeurs telles que l ’ intégrité et la fiabilité, comme en témoignent son code de conduite, ses règles internes, sa réglementation sur les délits d ’ initiés et son programme en matière de dénonciation. BinckBank s ’ efforce de se conformer à toutes les lois et règlements existants, modifiés et nouveaux d ’ une manière responsable sur le plan commercial. 35.13 JUSTE VALEUR JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS BinckBank a classé ses instruments financiers évalués à la juste valeur dans l ’ état de la situation financière dans le cadre d ’ une hiérarchie à trois niveaux en fonction de la priorité de la saisie de l ’ évaluation. En vertu de la hiérarchie de la juste valeur, la priorité la plus élevée est attribuée aux prix cotés sur un marché actif pour des actifs et passifs similaires tandis que la priorité la plus faible est attribuée aux techniques d ’ évaluation qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables. Un marché actif concernant les actifs et les passifs est un marché sur lequel les transactions concernant les actifs et les passifs se produisent selon une fréquence et dans un volume suffisants pour fournir des informations de prix fiables sur une base continue. La hiérarchie de la juste valeur se compose de trois niveaux : • Niveau 1 : la juste valeur est déterminée sur la base de cotations sur un marché actif ; • Niveau 2 : les méthodes de mesure s ’ appuyant sur des paramètres de marché observables ; • Niveau 3 : les méthodes d ’ évaluation s ’ appuyant sur des données non observables (données non observables sur le marché) ayant un impact plus que négligeable sur la juste valeur de l ’ instrument. Les données observables désignent des données de marché obtenues auprès de sources indépendantes. Les données non observables sont des données basées sur des hypothèses subjectives formulées par BinckBank concernant des facteurs sur lesquelles les acteurs du marché pourraient s ’ appuyer pour déterminer le prix d ’ un actif ou d ’ un passif et qui sont développées sur la base des meilleures informations disponibles dans les circonstances. Les données non observables concernent par exemple la volatilité, la corrélation, les écarts de taux d ’ actualisation, les taux de défaut, les taux de recouvrement, les taux de remboursement anticipé et certains écarts de crédit. Les techniques d ’ évaluation qui dépendent d ’ une proportion de données non observables nécessitent une contribution plus importante de la direction pour déterminer la juste valeur. Les techniques ou modèles d ’ évaluation appliquées pour déterminer la juste valeur sont régulièrement évalués et validés par un personnel qualifié indépendant de celui ayant développé les techniques ou modèles. Les modèles sont calibrés pour garantir que les résultats reflètent les données réelles et les prix du marché comparables. Les modèles s ’ appuient sur des données observables disponibles pour minimiser l ’ utilisation de données non observables. BinckBank a exclusivement recours à des modèles d ’ évaluation tiers et ne fait aucune estimation interne concernant les données. Toutes les méthodes d ’ évaluation employées sont appréciées et approuvées en interne. La plupart des données utilisées dans le cadre de ces méthodes d ’ évaluation sont validées à intervalles périodiques. Les méthodes de mesure sont intrinsèquement subjectives. Pour cette raison, l ’ évaluation de la juste valeur de certains actifs et passifs financiers dépend étroitement d ’ estimations. L ’ application d ’ autres méthodes d ’ évaluation et hypothèses pourrait donner lieu à des estimations des justes valeurs sensiblement différentes. La hiérarchie des justes valeurs des instruments financiers évalués à la juste valeur est déterminée de la manière suivante : (montant en 000 EUR) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total 31 décembre 2019 Instruments dérivés 51 699 173 - 51 872 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 16 368 - - 16 368 Total des actifs 68 067 173 - 68 240 Instruments dérivés 51 642 6 635 - 58 277 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 1 063 - - 1 063 Total des passifs 52 705 6 635 - 59 340 Décembre 2018 Instruments dérivés 24 229 48 - 24 277 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 13 721 - - 13 721 Total des actifs 37 950 48 - 37 998 Instruments dérivés 24 266 2 493 - 26 759 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 161 - - 161 Total des passifs 24 427 2 493 - 26 920 Aucun actif financier n ’ a été reclassé à un autre niveau en 2019 et 2018. INSTRUMENTS FINANCIERS NON E VALU E S A LA JUSTE VALEUR La juste valeur des postes du bilan qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur dans l ’ état de la situation financière après la comptabilisation initiale est la suivante : (montant en 000 EUR) Valeur comptable Juste valeur 31 décembre 2019 Investissements au coût amorti 446 797 446 109 Prêts et créances 1 313 929 1 340 539 31 décembre 2018 Investissements au coût amorti 1 033 590 1 302 298 Prêts et créances 1 409 649 1 418 646 Les investissements au coût amorti se composent d ’ un portefeuille d ’ investissement comportant des obligations aisément négociables qui sont principalement négociées par des acteurs professionnels du marché sans l ’ intermédiation d ’ un marché réglementé. Les cours sont disponibles auprès des courtiers sur demande. Les transactions sur ces obligations ne sont pas enregistrées ou publiées de manière centralisée par une bourse et, pour cette raison, BinckBank estime qu ’ il n ’ y a pas de marché manifestement actif de sorte qu ’ elle a classé ces instruments au niveau 2. IX. – Rapport de gestion sur les comptes consolidés. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l ’ adresse de la succursale : 10 RUE DE LA PAIX, 75002 PARIS. B. — Comptes sociaux I. – Bilan de l ’ entreprise (avant affectation des bénéfices) . (montant en 000 EUR) Note 31 décembre 2019 31 décembre 2018 ACTIFS Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 5 2 662 555 1 096 838 Créances sur les établissements de crédit 6 261 541 134 675 Prêts et créances 10 1 313 929 1 409 649 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 446 797 1 033 590 Actions et autres titres à revenu non fixe 8 16 368 13 721 Investissements dans les sociétés du groupe c 125 125 Actifs incorporels 11 154 837 157 214 Immobilisations corporelles 12 33 359 32 006 Actifs d ’ impôt exigible 13 9 796 16 622 Passifs d ’ impôt différé 14 - 468 Autres actifs d 150 090 162 802 Compte de régularisation 16 18 885 13 407 Total des actifs 5 068 282 4 071 117 PASSIFS Dettes envers les établissements de crédit 6 5 092 5 274 Fonds confiés 17 4 435 793 3 562 200 Passifs d ’ impôt exigible 13 26 12 Passifs d ’ impôt différé 14 32 306 29 996 Autres passifs e 156 506 55 084 Comptes de régularisation 20 9 809 11 773 Provisions 18 9 218 3 394 Total des passifs 4 648 750 3 667 733 Capital social émis 6 681 6 750 Réserve de prime d ’ émission 340 048 343 565 Actions propres - (4 081) Autres réserves 56 655 30 650 Bénéfice non affecté 16 148 26 500 Capitaux propres f 419 532 403 384 Total des capitaux propres et des passifs 5 068 282 4 071 117 II. – Compte de résultat de la société . (montant en 000 EUR) Note 2019 2018 PRODUITS Revenus d ’ intérêts 40 485 41 241 Charges d ’ intérêts (12 440) (9 171) Produit d ’ intérêt net 22 28 045 32 070 Produits des frais et commissions 118 327 117 770 Charges des frais et commissions (17 353) (16 470) Revenus nets des frais et commissions 23 100 974 101 300 Résultat provenant des instruments financiers 24 9 335 7 013 Pertes de crédit sur instruments financiers 25 (57) (207) Autres produits d ’ exploitation 26 1 014 943 Total des produits provenant activités d ’ exploitation 139 311 141 119 CHARGES Charges de personnel 27 58 608 48 383 Dépréciation et amortissement 28 6 715 5 118 Autres charges d ’ exploitation 29 50 020 61 880 Total des charges d ’ exploitation 115 343 115 381 Résultat des activités d ’ exploitation 23 968 25 738 Résultat des entreprises associées et des sociétés du groupe - 9 842 Résultat avant impôt 23 968 35 580 Charge d ’ impôt sur le revenu 13 (7 820) (400) Résultat net 16 148 35 180 III. – Notes annexes aux états financiers de la société. a. G E N E RALIT E INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCI E T E BinckBank N.V., est une société anonyme de droit néerlandais, établie et enregistrée aux Pays-Bas. BinckBank N.V. est officiellement domicilié à Barbara Strozzilaan 310, 1083 HN Amsterdam. BinckBank N.V. fournit des services de courtage en ligne sous forme d ’ instruments financiers destinés aux investisseurs privés et professionnels. En plus de ses services de courtage, BinckBank N.V. propose des services de gestion d ’ actifs et d ’ épargne. Ci-après « BinckBank » désigne BinckBank N.V. et ses filiales. Les états financiers de BinckBank pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2019 ont été préparés par la Direction et approuvés pour publication conformément à la résolution de la Direction et du Conseil de surveillance datée du 1 9 mars 2020. Amsterdam , Direction : Conseil de surveillance : M. V.J.J AGermyns (président) M. J.W.T. van der Steen (président) M. E.J.M. Kooistra (Directeur financier et responsable des risques) M. J. G. Princen (vice-président) M. S. Kyhl M. S. Blaafalk M. F. Reisbøl b. PRINCIPES COMPTABLES G E N E RAUX Les comptes annuels de BinckBank N.V. ont été préparés conformément aux dispositions de la partie 9 du livre 2 du Code civil néerlandais. L ’ option décrite dans la section 362 du livre 2 du Code civil néerlandais permettant d ’ appliquer aux états financiers les mêmes principes que ceux appliqués aux comptes consolidés, a été invoquée. Les principes régissant les états financiers de la société sont donc les mêmes que ceux énoncés pour les comptes consolidés, à l ’ exception de la méthode comptable relative aux entreprises associées. Les participations dans les entreprises associées sont comptabilisées et évaluées selon la méthode de la mise en équivalence. Les dates de clôture de ces sociétés sont les mêmes et les principes comptables appliqués à leurs rapports financiers sont conformes à ceux appliqués par BinckBank à l ’ égard de transactions et d ’ événements similaires dans des circonstances similaires. IV. – Notes annexes au bilan de la société. Certains postes des états financiers de la société sont identiques à ceux des états financiers consolidés et, par conséquent, les notes annexes aux états financiers de la société ne contiennent que les informations qui diffèrent des états financiers consolidés. Il est fait référence aux états financiers consolidés en ce qui concerne les autres postes. (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 c. INVESTISSEMENTS DANS LES SOCI E T E S DU GROUPE 125 125 Variations en cours d ’ exercice Solde au 1 er janvier 125 1 721 Augmentations de capital et acquisitions 45 - Cessions (45) (1 727) Part des résultats dans les entreprises associées et les sociétés du groupe - 131 Solde au 31 décembre 125 125 Les augmentations de capital et acquisitions concernent l ’ entité BinckBank HoldCo B.V. qui a été créée en 2019 dans le cadre de l ’ acquisition par Saxo Bank. Cette entité n ’ avait aucune activité et aucun résultat en 2019 et a été liquidée en décembre 2019. Les cessions réalisées en 2018 concernent les résultats de la vente des participations dans Think ETF Asset Management B.V. en avril 2018 et Able Holding B.V. en octobre 2017. PR E SENTATION DES SOCI E T E S DU GROUPE Les sociétés du groupe sont énumérées dans le tableau suivant Ville Pays Intérêts en fin d ’ exercice 2019 2018 Bewaarbedrijf BinckBank B.V. Amsterdam Pays-Bas 100 % 100 % (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 d. AUTRES ACTIFS 150 090 162 802 Ce poste se compose de Créances clients 233 1 013 Créances relatives à des titres cédés mais non encore livrés 75 125 121 817 Instruments financiers dérivés 51 872 24 277 Flux de trésorerie à régler - créances hypothécaires 9 734 6 997 Autres créances 13 126 8 698 150 090 162 802 Les créances clients, les créances relatives aux titres cédés mais non encore livrés et les autres créances sont assorties d ’ une échéance résiduelle inférieure à un an. Les créances clients fondées sur des titres vendus mais non encore livrés peuvent fluctuer quotidiennement en fonction de l ’ évolution du marché et du nombre total de transactions. Les instruments financiers dérivés contiennent la juste valeur des turbos acquis par BinckBank en tant que couverture du risque de marché sur les turbos émis. La juste valeur de ces instruments financiers dérivés contient une décote au risque de l ’ exposition au risque de crédit de la contrepartie. (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 e. AUTRES PASSIFS 156 506 55 084 Ce poste se compose de Instruments financiers dérivés 58 277 26 759 Positions sur capitaux propres 1 063 161 Passifs sur opérations sur titres non encore réglées 78 259 16 683 Impôts et cotisations sociales 4 072 5 012 Dettes envers les sociétés du groupe 124 124 Dettes fournisseurs 5 363 4 216 Autres passifs 9 348 2 129 156 506 55 084 Les instruments financiers dérivés contiennent la juste valeur des turbos émis par BinckBank, des swaps de taux d ’ intérêt et d ’ autres dérivés. Le poste de passif au titre des opérations sur titres qui ne sont toujours pas dénouées peut fluctuer chaque jour en fonction de l ’ évolution du marché et du nombre total d ’ opérations. (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 f. CAPITAUX PROPRES 419 532 403 384 Capital social émis 6 681 6 750 Nombre Montant Nombre Montant Solde au 1 er janvier 67 500 000 6 750 67 500 000 6 750 Actions propres annulées (690 991) (69) - - Conversion d ’ actions prioritaires en actions ordinaires 50 - - - Solde au 1 er janvier 66 809 059 6 681 67 500 000 6 750 En 2019, dans le cadre de l ’ acquisition de BinckBank par Saxo Bank, les 50 actions prioritaires d ’ une valeur nominale de 0,10 EUR ont été converties en actions ordinaires et 69 0 991 actions ont été annulées. Après cela, un total de 6 6 809 059 actions ordinaires, chacune d ’ une valeur nominale de 0,10 EUR, ont été émises. Le capital social est entièrement libéré. (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Réserve de prime d ’ émission 340 048 343 565 Solde au 1 er janvier 343 565 343 565 Actions propres annulées (3 517) - Solde au 31 décembre 340 048 343 565 La prime d ’ émission est exonérée d ’ impôt et librement distribuable. (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Actions propres - (4 081) Nombre Montant Nombre Montant Solde au 1 er janvier 731 484 (4 081) 767 419 (4 282) E mises à la direction et aux employés (40 492) 226 (35 935) 201 Actions propres annulées (690 991) 3 855 - - Solde au 31 décembre 1 - 731 484 (4 081) A la fin de l ’ année 2018, la valeur comptable des actions propres a été évaluée à un prix moyen d ’ achat de 5,58 EUR. Les variations des montants des actions propres achetées et vendues sont comp tabilisées en capitaux propres. (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Autres réserves 56 655 30 650 Solde au 31 décembre de l ’ année précédente 30 650 40 462 Ajustements dus au passage à IFRS 9 - (1 440) Solde au 1 er janvier 30 650 39 022 Attribution de droits à des actions - 216 Actions attribuées à la direction et aux employés (226) (201) Actions propres annulées (269) - Résultat de l ’ exercice 26 500 (8 387) Solde au 31 décembre 56 655 30 650 (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Résultat non distribué 16 148 26 500 Solde au 1 er janvier 26 500 6 969 (Ajout aux)/réduction des autres réserves (26 500) 8 387 Paiement du solde du dividende - 35 180 Résultat de l ’ exercice 16 148 35 180 Paiement de l ’ acompte sur dividende de l ’ exercice en cours - (8 680) Solde au 31 décembre 16 148 26 500 V. – Notes annexes au compte de résultat de la société. Nombre d ’ employés (y compris les membres de la direction) 2019 2018 Moyenne durant l ’ exercice 576 604 dont les employés basés aux Pays-Bas 472 497 Fin de l ’ exercice (effectif) 548 597 dont les employés basés aux Pays-Bas 445 486 g. NOTES RELATIVES AUX HONORAIRES DE L ’ AUDITEUR Les honoraires suivants, TVA comprise, ont été facturés à la société, à ses filiales et à d ’ autres entités consolidées en relation avec les procédures mises en œuvre par le cabinet d ’ audit externe et ses sociétés affiliées telles que visées à l ’ article 2 : 382a du Code civil néerlandais : (montant en 000 EUR) Deloitte Accountants B.V. Autres organisations du réseau Deloitte Total 2019 Audit des états financiers, y compris l ’ audit des états financiers de la société et les autres contrôles légaux des filiales et sociétés consolidées 365 48 413 Autres services d ’ audit 108 18 126 Services de conseil en matière fiscale - - - Services autres que d ’ audit - - - 473 66 539 2018 Audit des états financiers, y compris l ’ audit des états financiers de la société et les autres contrôles légaux des filiales et sociétés consolidées 367 28 395 Autres services d ’ audit 46 18 64 Services de conseil en matière fiscale - - - Services autres que d ’ audit - - - 413 46 459 h. ENGAGEMENTS ET PASSIFS E VENTUELS (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Passifs éventuels Passifs au titre des contrats de cautionnement et des garanties 103 106 Passifs sur le fondement facilités irrévocables Facilités de crédit inutilisées 1 812 10 795 SURET E S ET GARANTIES Pour répondre aux besoins de ses clients, BinckBank propose des produits liés au crédit, tels que des conventions de cautionnement et des garanties. La valeur sous-jacente de ces produits n ’ est pas comptabilisée comme actif ou passif dans l ’ état de la situation financière. Le chiffre ci-dessus représente le risque de crédit maximum auquel est exposée BinckBank concernant ces produits dans l ’ hypothèse où toutes ses contreparties manqueraient à leurs obligations contractuelles et toutes les garanties existantes n ’ auraient aucune valeur. Les garanties se composent à la fois de garanties de substitution de crédit et de garanties de non-substitution de crédit. Dans la plupart des cas, il est prévisible que les garanties expireront sans qu ’ elles soient activées et qu ’ elles ne donneront lieu à aucun flux de trésorerie futur. ALEX BOTTOM-LINE Avec l ’ acquisition d ’ Alex Beleggersbank fin 2007, BinckBank a également acquis le produit Alex Bottom-Line, à savoir un accord avec l ’ Association néerlandaise des investisseurs (VEB). Si BinckBank résilie ce contrat, elle sera alors redevable d ’ un montant égal aux droits de garde et de la commission de dividende payés par chaque client d ’ Alex Bottom-Line lors de la conclusion du contrat, plus le montant des droits de garde et de la commission de dividende payés en plus par chaque client au titre du dépassement des limites fixées. AUTRES ENGAGEMENTS BinckBank a conclu des contrats pour des périodes allant jusqu ’ à 5 ans. En ce qui concerne les contrats qui ne sont pas comptabilisés comme des contrats de location depuis la mise en œuvre d ’ IFRS 16 – Contrat de location au 1 er janvier 2019, les paiements futurs potentiels sont présentés ci-dessous : (montant en 000 EUR) 31 décembre 2019 Moins d ’ un an 1 791 Un à cinq ans 227 PROC E DURES JUDICIAIRES BinckBank est impliqué dans diverses procédures judiciaires. Bien qu ’ il ne soit pas possible de prédire l ’ issue des procédures judiciaires pendantes ou imminentes, la Direction estime - sur la base des informations actuellement disponibles et après avoir consulté un avocat - qu ’ il est peu probable que l ’ issue des procédure nuisent gravement à la situation financière ou aux résultats de BinckBank, sauf dans les cas qui ont déjà donné lieu à la constitution d ’ une provision. SERVICES INTERNATIONAUX RELEVANT DE LOIS E TRANG E RES BinckBank achète des services internationaux auprès de fournisseurs susceptibles d ’ être soumis à des lois étrangères, ce qui génère un risque inhérent d ’ interprétations divergentes. La Direction considère que bien que l ’ issue des discussions sur de telles interprétations divergentes qui susceptibles de survenir soit incertaine, il n ’ existe actuellement aucune raison de supposer que cela pourrait nuire gravement à la situation financière ou aux résultats de BinckBank. i. E V E NEMENTS POST E RIEURS A LA DATE DE CL O TURE DU BILAN PAND E MIE DE CORONAVIRUS La pandémie actuelle de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) est causée par le coronavirus 2 du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV-2). L ’ épidémie a été identifiée pour la première fois à Wuhan, dans le Hubei, en Chine, en décembre 2019 ; le 1 1 mars 2020, elle a été qualifiée de pandémie par l ’ Organisation mondiale de la santé (OMS). Au 1 6 mars , plus de 17 0 000 cas de COVID-19 avaient été signalés dans plus de 150 pays et territoires, avec des épidémies majeures en Chine continentale, en Europe, en Iran et en Corée du Sud, entre autres. Les réponses en matière de santé publique ont notamment consisté en des plans nationaux de préparation et d ’ intervention en cas de pandémie, des restrictions de voyage, des quarantaines, des couvre-feux, des reports et des annulations d ’ événements et des fermetures d ’ établissements. Il s ’ agit notamment d ’ un confinement décrété à Hubei, en Chine ; d ’ un confinement national en Italie et en Espagne, de diverses mesures de fermeture des frontières ou de restrictions applicables aux passagers entrants ; de méthodes de contrôle dans les aéroports et les gares ; et d ’ avis adressés aux voyageurs concernant les régions touchées. Des écoles et des universités ont fermé à l ’ échelle nationale ou locale dans au moins 61 pays, affectant environ 60 0 mill ions écoliers/étudiants. La pandémie a entrainé une instabilité sociale et économique et la diffusion en ligne de fausses informations et de théories du complot concernant le virus. BinckBank surveille de près tous les développements concernant la pandémie et prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la continuité des services aux clients tout en prenant toutes les précautions possibles pour limiter la propagation de la maladie parmi son personnel et ses clients. Nous sommes également en contact étroit avec les autorités réglementaires afin de suivre les développements dans le secteur financier. Même si la pandémie a conduit à des niveaux de transactions record et à une augmentation ultérieure des revenus des commissions enregistrés par BinckBank, nous aurions préféré que cela se produise dans des circonstances bien différentes. Les effets à long terme de la pandémie pourraient neutraliser l ’ augmentation des revenus des commissions à court terme. Pour le moment, personne ne peut prédire exactement ces effets ; cependant, nous sommes convaincus que des pertes supplémentaires seront générées, par exemple, par les activités de prêt. La baisse des cours boursiers entraîne également une diminution de la valeur des portefeuilles clients, ce qui réduira les revenus futurs, tels que les frais de gestion et les frais de service. En outre, face à la chute fulgurante du marché boursier, de nombreux turbos de Binck ont atteint le niveau « stop-loss » , ce qui a également entraîné une baisse des revenus de ce produit. Nous surveillons de très près l ’ impact sur les marchés des valeurs mobilières et l ’ effet d ’ entraînement de la baisse des cours boursiers sur la valeur de la garantie dans notre activité de prêts garantis. En consultation avec nos clients, nous prenons toutes les mesures nécessaires pour atténuer les effets tant pour les clients que pour la banque. Nous sommes conscients que des effets à long terme sur l ’ emploi et les revenus pourraient entraîner des pertes plus élevées dues aux dépréciations de crédit dans le cadre des prêts hypothécaires, qui pourraient à leur tour être atténuées par les actions et l ’ intervention du gouvernement. Pour lutter contre les effets de la pandémie, BinckBank a pris les mesures concrètes suivantes : • Des plans de gestion de la continuité des activités ont été déclenchés et un contrôle renforcé de la capacité et de la continuité des systèmes d ’ information a été mis en œuvre. • Des protocoles supplémentaires pour maintenir un niveau d ’ hygiène très élevé (désinfection fréquente, lavage des mains, etc.) ont été mis en œuvre. • Tous les voyages à l ’ étranger ont été annulés. • Un régime de travail à domicile a été mis en place, le personnel étant divisé en deux équipes qui travailleront à domicile à tour de rôle, toutes les deux semaines. Une assistance informatique est disponible pour faciliter la visioconférence et d ’ autres solutions technologiques. Les excellents ratios de capital et de liquidité de BinckBank sont notre principal tampon pour faire face à la crise imminente. BinckBank est convaincue qu ’ au prix d ’ un effort combiné, nous pourrons surmonter cette crise, en espérons que l ’ ensemble de notre personnel, nos clients et les autres parties prenantes ne seront pas touchés. Aucun autre événement qui entraînerait des ajustements significatifs, n ’ est survenu après la date de clôture. j. PROPOSITION D ’ AFFECTATION DU B E N E FICE (montant en 000 EUR) 2019 Résultats de la société en 2019 16 148 Moins : acompte du dividende payé - Attribuable aux actionnaires 16 148 Moins : ajouts à la réserve générale (83131) Dividende proposé 8 017 VI. – Autres informations. Rapport de l ’ auditeur indépendant A : l ’ actionnaire et le Conseil de surveillance de BinckBank N.V. RAPPORT D ’ AUDIT DES E TATS FINANCIERS POUR 2019 INCLUS DANS LES COMPTES ANNUELS Notre opinion Nous avons audité les états financiers de l ’ exercice 2019 ci-joints concernant BinckBank N.V. ( « BinckBank » ), Amsterdam. Les états financiers se composent des comptes consolidés et des états financiers. Selon nous : • Les états financiers consolidés ci-joints donnent une image fidèle de la situation financière de BinckBank NV au 3 1 déc embre 2019, ainsi que de son résultat et de ses flux de trésorerie pour l ’ exercice 2019, conformément aux normes internationales d ’ information financière telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne (UE- IFRS) et à la partie 9 du livre 2 du Code civil néerlandais. • Les états financiers de la société ci-joints donnent une image fidèle de la situation financière de BinckBank N.V. au 3 1 déc embre 2019, et de son résultat pour 2019 conformément à la partie 9 du livre 2 du Code civil néerlandais. Les états financiers consolidés se composent des éléments suivants : 1. L ’ état consolidé de la situation financière au 3 1 déc embre 2019. 2. Les états suivants pour l ’ exercice 2019 : le compte de résultat consolidé, les états consolidés du résultat global, les variations des capitaux propres et les flux de trésorerie. 3. Les notes se composent d ’ un résumé des principales méthodes comptables et des autres informations explicatives. Les états financiers de la société se composent des éléments suivants : 1. Le bilan de la société au 3 1 déc embre 2019. 2. Le compte de résultat de la société pour 2019. 3. Les notes se composent d ’ un résumé des méthodes comptables et des autres informations explicatives. Base de notre opinion Nous avons effectué notre audit conformément au droit néerlandais, y compris les normes néerlandaises d ’ audit. Les obligations qui nous incombent en vertu de ces normes sont décrites en détails dans la section « Nos obligations en matière d ’ audit des états financiers » de notre rapport. Nous sommes indépendants de BinckBank N.V., conformément au règlement de l ’ UE sur les exigences spécifiques concernant le contrôle légal des comptes des entités d ’ intérêt public, au « Wet toezicht accountantsorganisaties » (Wta, Loi sur la surveillance des cabinets d ’ audit), le « Verordening inzake de onafhankelijkheid van accountants bij assuranceopdrachten » (ViO, Code de déontologie des comptables professionnels, un règlement en matière d ’ indépendance) et aux autres exigences d ’ indépendance pertinentes en vigueur aux Pays-Bas. En outre, nous nous sommes conformés au « Verordening gedrags- en beroepsregels accountants » (VGBA, Code néerlandais de déontologie). Nous estimons que les informations probantes obtenues dans le cadre de l ’ audit sont suffisantes et appropriées pour étayer notre opinion Caractère significatif Sur la base de notre jugement professionnel, nous avons fixé le caractère significatif pour les états financiers dans leur ensemble à hauteur de 2 000 000 EUR. La caractère significatif est basée sur 0, 5 % des fonds propres. Nous avons également tenu compte les anomalies et/ou éventuelles anomalies qui, à notre avis, sont significatives pour les utilisateurs des états financiers pour des raisons qualitatives. Nous avons convenu avec le Conseil de surveillance que les anomalies supérieures à 10 0 000 EUR, qui sont identifiées lors de l ’ audit, leur seraient signalées, à l ’ instar des anomalies d ’ une importance moindre qui, à notre avis, il y a lieu de signaler pour des raisons qualitatives. E tendue de l ’ audit de groupe BinckBank N.V. est à la tête d ’ un groupe d ’ entités. Les informations financières de ce groupe figurent dans les états financiers consolidés de BinckBank N.V. Notre audit de groupe s ’ est concentré sur les entités importantes du groupe BinckBank N.V. Nous avons mis en œuvre nous-mêmes des procédures d ’ audit à l ’ égard des succursales des entités du groupe. Nous avons également fait appel à des auditeurs de composants du réseau de Deloitte pour effectuer des audits spécifiques sur les succursales en Belgique, en France et en Italie. En mettant en œuvre les procédures mentionnées ci-dessus au sein des entités du groupe, ainsi que les procédures supplémentaires au niveau du groupe, nous avons recueilli des éléments probants suffisants et appropriés sur les informations financières du groupe pour exprimer une opinion sur les états financiers consolidés. E tendue de la fraude et du non-respect des lois et règlements Conformément aux normes néerlandaises d ’ audit, nous sommes tenus d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d ’ erreurs. Compte tenu des limites inhérentes à un audit, il existe un risque inévitable que certaines anomalies significatives dans les états financiers ne soient pas détectées, même si l ’ audit a été correctement planifié et réalisé conformément aux normes d ’ audit. En outre, nous ne sommes pas responsables de la prévention et ne saurions être tenus de détecter les violations des lois et règlements dans leur ensemble. Le risque de non-détection d ’ une inexactitude significative procédant d ’ une fraude est plus élevé que celui de non-détection d ’ une inexactitude significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut s ’ accompagner de collusion, d ’ établissement de faux, d ’ omissions intentionnelles, de fausses déclarations ou de soustraction au contrôle interne. Nos procédures d ’ audit diffèrent de celles mises en œuvre dans le cadre d ’ une enquête judiciaire spécifique, qui a souvent une portée plus approfondie. Pour définir les procédures d ’ audit, nous nous sommes appuyés sur l ’ évaluation de la direction dans le cadre de son évaluation du risque de fraude et du risque de non-respect des lois et règlements (prévention, détection et réponse) y compris les normes éthiques qui contribuent à une culture d ’ honnêteté. Nous avons exercé notre jugement professionnel et avons fait preuve de discernement tout au long de notre audit afin d ’ identifier et évaluer les risques d ’ anomalies significatives dans les états financiers résultant de fraudes ou de non-conformité, concevoir et mettre en œuvre des procédures d ’ audit adaptées à ces risques et obtenir des éléments probants suffisant et approprié pour fonder notre opinion. Examen de la fraude Lors de l ’ identification des risques de fraude, nous avons évalué les facteurs de risque de fraude, dont nous avons discuté avec la Direction, le Conseil de surveillance et, entre autres, le responsable de l ’ audit interne et le responsable de la gouvernance, des risques et de la conformité. Les facteurs de risque de fraude désignent des événements ou des conditions qui constitue une indication d ’ une incitation ou d ’ une pression à commettre une fraude ou constituent une opportunité de commettre une fraude. Sur la base des normes d ’ audit, nous avons pris en compte le risque de fraude présumé lié au fait, pour la direction, de se soustraire aux contrôles pertinents pour notre audit. Nous n ’ avons pas identifié et traité d ’ autres risques de fraude susceptibles d ’ avoir un impact significatif sur les états financiers. Dans le cadre des procédures d ’ audit mises en œuvre pour répondre aux risques de fraude, nous avons évalué les contrôles internes pertinents pour atténuer ces risques de fraude et mis en œuvre des procédures de validation supplémentaires, y compris des tests détaillés des écritures et des pièces justificatives relatives aux ajustements postérieurs à la clôture. L ’ analyse des données, y compris le test des écritures sur la base de certaines caractéristiques basées sur le risque, s ’ inscrit dans le cadre de notre approche d ’ audit visant à faire face aux risques de fraude, qui pourraient avoir un impact significatif sur les états financiers. Examen des lois et règlements Nous avons apprécié les éléments liés aux risques de violations des dispositions légales et réglementaires qui sont raisonnablement susceptibles d ’ avoir une incidence significative sur les états financiers pris dans leur ensemble. Sur le fondement de notre expérience générale et de notre expérience dans l ’ industrie, dans le cadre de discussions avec la direction et de l ’ inspection de documents sélectionnés concernant la conformité aux lois et règlements. L ’ effet potentiel de ces lois et règlements sur les états financiers varie considérablement. Premièrement, la société est soumise à des lois et règlements qui affectent directement les états financiers, y compris le droit fiscal des sociétés, les règlements en matière d ’ information financière et les exigences de la partie 9 du livre 2 du Code civil néerlandais. Nous avons apprécié le respect de ces lois et règlements dans le cadre de nos procédures concernant les états financiers y afférents. Deuxièmement, BinckBank est soumise à de nombreuses autres lois et règlements (spécifiques à un secteur et à un pays), étant précisé que les conséquences du non-respect de ces lois pourraient avoir un effet significatif sur les montants et/ou les informations figurant dans les états financiers, par exemple via l ’ imposition d ’ amendes ou l ’ ouverture de procédures contentieuses. Nous avons identifié la législation sur protection des données et de la vie privée et les quatrième et cinquième directives de l ’ UE contre le blanchiment d ’ argent ( « AMLD4 » et « AMLD5 » respectivement) comme étant les plus susceptibles d ’ avoir un tel effet. Comme l ’ exigent les normes d ’ audit, nous avons mis en œuvre certaines procédures d ’ audit qui traitent du risque de non-respect de ces lois et règlements, y compris les enquêtes de la Direction et du Conseil de surveillance, l ’ examen des procès-verbaux (du conseil), la correspondance avec les autorités de réglementation et les courriers des avocats. Nous avons également été attentifs aux indications de non-conformité (soupçonnée) au fil de l ’ audit. En outre, nous avons diligenté une enquête de validation auprès du conseiller juridique interne, du responsable de la gouvernance, des risques et de la conformité et du responsable de l ’ audit interne. Enfin, nous avons reçue des déclarations écrites dans le cadre desquelles tous les cas connus de non-conformité (soupçonnée) aux lois et règlements nous ont été divulgués. Nos éléments clés de l ’ audit Les éléments clés de l ’ audit sont ceux qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants dans notre audit des états financiers. Nous avons communiqué les éléments clés de l ’ audit au Conseil de surveillance. Les éléments clés de l ’ audit ne reflètent pas de manière exhaustive tous les éléments discutés. Ces éléments ont été traités dans le cadre de notre audit des états financiers dans leur ensemble et dans la formulation de notre opinion à leur égard, et nous n ’ émettons aucune opinion distincte sur ces questions. E léments clés de l ’ audit Disposition en matière de restructuration Description De quelle façon l’audit traite des éléments clés de l’audit A la suite de l ’ acquisition des actions de BinckBank par Saxo Bank A/S, BinckBank a lancé un programme de synergie des coûts afin de renforcer l ’ efficacité des opérations. Dans le cadre de l ’ offre publique publiée par BinckBank et Saxo Bank A/S, un plan social, censé s ’ appliquer pendant trois ans, a été annoncé publiquement. Ce plan social est applicable aux employés, liés par contrat de travail à BinckBank au moment de l ’ annonce, qui seront licenciés ou dont les fonctions sont fondamentalement modifiées suite à des modifications de l ’ organisation résultant de l ’ acquisition des actions de BinckBank par Saxo Banque A/S. Compte tenu de l ’ importance des dispositions relatives à la restructuration et de leur étroite corrélation avec le jugement de la direction, nous avons considéré que ce domaine constitue un élément clé de l ’ audit. Au 31 décembre 2019, BinckBank a comptabilisé une provision pour restructuration de 7,5 millions EUR. Voir la note d ’ information 18 des états financiers. Dans le cadre de notre planification et de notre évaluation des risques, nous avons mené des entretiens avec des membres du conseil d ’ administration de BinckBank pour obtenir une compréhension du plan social et de l ’ impact sur l ’ organisation. Nos procédures d ’ audit ont principalement consisté en des procédures d ’ audit de corroboration, du fait que cette provision est considérée comme un événement ponctuel. Dans le cadre de nos procédures d ’ audit de corroboration, nous avons examiné la correspondance entre le Directoire, le Conseil de surveillance et le Comité d ’ entreprise de BinckBank. Nous avons obtenu le calcul de la provision pour restructuration et effectué un test de détail sur l ’ exactitude et l ’ exhaustivité de ce calcul, étayé par la documentation source. Nous avons contesté les jugements et estimations de la direction concernant les paramètres inclus dans le calcul de la provision pour restructuration. Par ailleurs, nous avons contesté le calendrier de comptabilisation de la provision pour restructuration. Par ailleurs, nous avons apprécié le caractère adéquat des notes annexes aux états financiers consolidés conformément à la norme IAS 37 (telle qu ’ adoptée par l ’ UE). Nos observations L’étendue et la nature des procédures mises en œuvre étaient appropriées et suffisantes pour traiter l’élément clé de l’audit. Il n’y a lieu de signaler aucun élément dans le cadre des procédures que nous avons mises en œuvre concernant la provision pour restructuration. Litiges concernant les provisions et contentieux juridiques Description De quelle façon l’audit traite des éléments clés de l’audit BinckBank est partie à des contentieux juridiques BinckBank a comptabilisé une provision pour des contentieux juridiques spécifiques dans les états financiers, Ces provisions sont des passifs dont l ’ échéance ou le montant est incertain et requièrent de la direction qu ’ elle formule des estimations et des jugements importants. Par conséquent, nous considérons qu ’ il s ’ agit d ’ un élément clé de l ’ audit. Au 31 décembre 2019, BinckBank a comptabilisé une provision pour contentieux juridiques de 1,7 million EUR. Voir la note d ’ information 18 des états financiers. Nos procédures d ’ audit consistaient notamment à comprendre le processus de la direction visant à évaluer les provisions pour litiges et contentieux juridiques, y compris les contrôles pertinents. Nos procédures d ’ audit ont principalement consisté en des procédures de validation. Dans le cadre de nos procédures de validation relevant de l ’ audit, nous avons périodiquement posé des questions au conseil juridique interne et à la Direction pour discuter des contentieux juridiques existants et nouveaux, générant potentiellement de nouvelles obligations tacites et juridiques. Nous avons évalué si les provisions comptabilisées sont raisonnables et satisfont aux méthodes comptables internes et aux autres exigences légales et réglementaires. Nous avons remis en cause l ’ hypothèse sous-jacente et vérifié les détails des données utilisées pour déterminer les provisions. En outre, nous avons sollicité les conseillers juridiques externes de BinckBank afin qu ’ ils établissent des lettres juridiques. Par ailleurs, nous avons apprécié le caractère adéquat des notes annexes aux états financiers consolidés conformément à la norme IAS 37 (telle qu ’ adoptée par l ’ UE). Nos observations L’étendue et la nature des procédures mises en œuvre étaient appropriées et suffisantes pour traiter l’élément clé de l’audit. Il n’y a lieu de signaler aucun élément dans le cadre des procédures que nous avons mises en œuvre. Fiabilité et continuité des systèmes automatisés Description De quelle façon l’audit traite des éléments clés de l’audit Une infrastructure adéquate garantit la fiabilité et la continuité des processus commerciaux et des rapports financiers de BinckBank. En outre, la continuité des opérations dépend étroitement de l ’ infrastructure informatique, comme cela est également expliqué dans le paragraphe Gestion des risques des comptes annuels. Par conséquent, la fiabilité et la continuité des systèmes automatisés ont été un élément clé de notre audit. Nous avons testé la fiabilité des systèmes automatisés pertinents pour notre audit des états financiers. De plus, nous avons testé la mise en œuvre de contrôles clés garantissant que les systèmes informatiques peuvent être récupérés en cas de perturbations. Pour ce faire, nous avons mobilisé des auditeurs informatiques au sein de notre équipe d ’ audit. Ces procédures consistaient à vérifier la conception, la mise en œuvre et l ’ efficacité opérationnelle des contrôles généraux pertinents des TI et des applications. Notre approche d ’ audit s ’ appuie sur des contrôles automatisés et donc sur l ’ efficacité des contrôles des systèmes informatiques. En ce qui concerne la gestion des accès, nous avons identifié et signalé des améliorations supplémentaires qui pourraient être apportées à certaines applications de BinckBank. Nous avons établi que BinckBank a mis en œuvre (ou a commencé de mettre en œuvre) plusieurs mesures de remédiation concernant ces observations. Par ailleurs, nous avons été en mesure d ’ identifier et de tester les contrôles d ’ atténuation ou de mettre en œuvre suffisamment de procédures d ’ atténuation supplémentaires afin de traiter des risques liés à ces observations. Nos observations Aux fins de notre audit des états financiers, nous considérons que la fiabilité et la continuité des systèmes automatisés de BinckBank sont suffisantes. Changements concernant les éléments clés de l ’ audit Au cours de l ’ exercice précédent, nous avions identifié « l ’ évaluation du goodwill » comme un élément clé pour notre audit, étant donné que le calcul de la valeur comptable reposait sur des estimations et des jugements importants formulés par la direction. En 2019, une transaction commerciale observable a été exécutée entre deux parties (acquisition des actions par Saxo Bank A/S), réduisant ainsi le jugement et les estimations formulés pour déterminer la juste valeur du goodwill de BinckBank NV. Par conséquent, nous considérons que cela ne constitue pas un él ément clé l ’ audit de l ’ exercice 2019. L ’ année précédente, nous avions identifié « la séparation et l ’ exactitude des revenus d ’ intérêts et des revenus des commissions » comme une question clé, car nous considérions que la comptabilisation des revenus constitue un risque présumé conformément aux Normes internationales d ’ audit. Compte tenu de la nature hautement automatisée de ces revenus et du fait que des estimations et des jugements limités de la direction sont nécessaires, nous ne considérons plus que cela constitue un élément clé pour l ’ audit de l ’ exercice 2019. RAPPORT RELATIF AUX AUTRES INFORMATIONS FIGURANT DANS LES COMPTES ANNUELS En plus des états financiers et de notre rapport d ’ audit les concernant, les comptes annuels contiennent d ’ autres informations qui se composent des éléments suivants : • Chiffres clés • A propos de BinckBank ; • Rapport de la direction • Notes annexes au résultat consolidé pour 2019 ; • Responsabilité sociale de l ’ entreprise ; • Gestion des risques ; • Gouvernance d ’ entreprise ; • Message du président du Conseil de surveillance ; • Rapport du Conseil de surveillance ; • Informations personnelles sur la direction et le conseil de surveillance • Autres informations. Sur la base des procédures mises en œuvre telles que décrites ci-dessous, nous concluons que les autres informations : • Sont cohérentes avec les états financiers et ne contiennent pas d ’ inexactitudes significatives. • Contiennent les informations requises par la partie 9 du livre 2 du Code civil néerlandais. Nous avons lu les autres informations. Sur la base des connaissances et de l ’ expertise acquises dans le cadre de notre audit des états financiers ou autrement, nous avons examiné si les autres informations contiennent des inexactitudes significatives. En mettant en œuvre nos procédures, nous nous conformons aux exigences de la partie 9 du livre 2 du Code civil néerlandais et de la norme néerlandaise 720. L ’ étendue de telles procédures était sensiblement inférieure à celle des procédures mises en œuvre dans le cadre notre audit des états financiers. Il incombe au conseil d ’ administration de préparer les autres informations, y compris le rapport des administrateurs conformément à la partie 9 du livre 2 du Code civil néerlandais et les autres informations conformément à la partie 9 du livre 2 du Code civil néerlandais. RAPPORT RELATIF AUX AUTRES EXIGENCES L E GALES ET R E GLEMENTAIRES Engagement Nous avons été engagés par le Conseil de Surveillance en tant qu ’ auditeur de BinckBank N.V. le 22 avril 2014, pour effectuer l ’ audit de l ’ exercice 2014 et avons exercé la fonction d ’ auditeur depuis cet exercice. Absence de service autre que d ’ audit interdit Nous n ’ avons pas fourni de services autres que d ’ audit interdits au sens de l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement de l ’ UE sur les exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d ’ intérêt public. DESCRIPTION DES OBLIGATIONS CONCERNANT LES E TATS FINANCIERS Obligations de la direction et du conseil de surveillance concernant les états financiers Il incombe à la direction d ’ établir et de présenter de manière fidèle les états financiers, conformément aux IFRS de l ’ UE et à la partie 9 du livre 2 du Code civil néerlandais. En outre, il incombe à la direction de procéder aux contrôles internes que la direction jugera nécessaires à l ’ établissement d ’ états financiers ne comportant aucune inexactitude significative, résultant d ’ une fraude ou d ’ une erreur. Lors de l ’ établissement des états financiers consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre ses activités. Sur le fondement du cadre d ’ information financière susmentionné, il appartient à la direction d ’ établir les états financiers en partant de l ’ hypothèse de la continuité d ’ exploitation, sauf dans les cas où la direction a l ’ intention ou n ’ a pas d ’ autre solution réaliste, que de liquider la Société ou de cesser son activité Il incombe à la direction de divulguer dans les états financiers les événements et circonstances susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre ses activités. Il incombe au conseil de surveillance d ’ assurer la supervision des processus d ’ information financière de la société. Nos obligations en matière d ’ audit des états financiers Il nous incombe de planifier et d ’ exécuter une mission d ’ audit d ’ une manière qui nous permet de collecter des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Notre audit a été effectué avec un niveau d ’ assurance élevé, mais non absolu, ce qui signifie qu ’ il est possible que nous ne détections par toutes les erreurs et fraudes significatives au cours de notre audit. Les inexactitudes peuvent résulter de fraudes ou d ’ erreurs et sont considérées comme significatives si l ’ on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base des présents états financiers. Le caractère significatif affecte la nature, le calendrier et l ’ étendue de nos procédures d ’ audit et l ’ évaluation des effets des inexactitudes identifiées dans notre opinion. Dans le cadre de l ’ audit effectué dans le respect des normes d ’ audit néerlandaises, des exigences déontologiques et des exigences d ’ indépendance, nous avons exercé notre jugement professionnel et avons fait preuve d ’ esprit critique pendant toute la durée de l ’ audit. En outre, dans le cadre de notre audit, nous procédons de la manière suivante : • Nous déterminons et évaluons le risque que des inexactitudes significatives affectent les états financiers, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs, nous concevons et mettons en œuvre des procédures d ’ audit répondant à ces risques et nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d ’ une inexactitude significative procédant d ’ une fraude est plus élevé que celui de non-détection d ’ une inexactitude significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut s ’ accompagner de collusion, d ’ établissement de faux, d ’ omissions intentionnelles, de fausses déclarations ou de soustraction au contrôle interne. • Nous acquérons une connaissance du contrôle interne concerné par l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne de la société. • Nous apprécions l ’ adéquation des méthodes comptables appliquées et la vraisemblance des estimations comptables ainsi que des déclarations de la direction concernant ces dernières. • Nous apprécions le caractère judicieux de l ’ adoption, par la direction, de l ’ hypothèse de la continuité d ’ exploitation pour l ’ établissement des comptes et, en nous fondant sur les éléments probants recueillis, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre ses activités. Si nous concluons à l ’ existence d ’ une incertitude significative, nous sommes tenus d ’ attirer l ’ attention, dans notre rapport d ’ audit, sur les informations correspondantes figurant dans les états financiers ou, si ces informations ne sont pas pertinentes, de modifier notre opinion. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu ’ à la date de notre rapport d ’ audit. Cependant, des événements ou des conditions ultérieurs peuvent conduire la Société à cesser ses activités. • Nous évaluons la présentation d ’ ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations y afférentes. • Nous vérifions si les états financiers reflètent les opérations et les événements sous-jacents d ’ une manière telle qu ’ ils assurent une présentation fidèle E tant donné que nous sommes responsables en dernier ressort de l ’ opinion, nous sommes également responsables de la gestion, de la supervision et de l ’ exécution de l ’ audit du groupe. A ce titre, nous avons déterminé la nature et l ’ étendue des procédures d ’ audit à mettre en œuvre à l ’ égard des entités du groupe. La taille et/ou le profil de risque des entités ou opérations du groupe ont été décisifs. Sur cette base, nous avons sélectionné les entités du groupe à l ’ égard desquelles un audit ou une revue était nécessaire sur l ’ ensemble des informations financières ou des postes spécifiques. Nous informons le conseil de surveillance, entre autres, de l ’ étendue et du calendrier prévus des travaux d ’ audit ainsi que de toute constatation d ’ audit importante, et notamment de toute faiblesse significative affectant le contrôle interne décelée au cours de notre audit. A cet égard, nous soumettons également un rapport supplémentaire au comité d ’ audit conformément à l ’ article 11 du règlement de l ’ UE sur les exigences spécifiques concernant le contrôle légal des comptes des entités d ’ intérêt public. Les informations contenues dans ce rapport complémentaire sont conformes à notre opinion d ’ audit formulée dans le présent rapport d ’ audit. Nous adressons également au conseil de surveillance une déclaration attestant que nous avons satisfait aux exigences déontologiques en matière d ’ indépendance, et les informons de toutes les relations et toutes les autres questions qui peuvent être raisonnablement considérées comme susceptibles d ’ influer sur notre indépendance et, s ’ il y a lieu, des garanties y afférentes. Parmi les éléments communiqués au conseil de surveillance, nous déterminons les éléments clés de l ’ audit : ceux qui ont revêtu la plus grande importance dans l ’ audit des états financiers. Nous les décrivons dans notre rapport d ’ audit, à moins que la loi ou la réglementation s ’ opposent à la publication d ’ informations les concernant ou que, ce qui est très rare, nous estimions que nous devons nous abstenir de communiquer certaines informations pour des raisons d ’ intérêt public. Amsterdam, le 2 0 mars 2020 Deloitte Accountants B.V. Signé sur l ’ original : R.J.M. Maarschalk VII. – Rapport de gestion sur les comptes sociaux. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l ’ adresse de la succursale : 10 RUE DE LA PAIX, 75002 PARIS.