BPCE SFH Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 600 000 000 euros Siège social : 50 Avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS 501 682 033 RCS PARIS Comptes individuels annuels au 31 décembre 202 1 approuvés par l’assemblée générale mixte du 17 mai 2022 Comptes individuels annuels 202 1 I. — Bilan et hors bilan (En milliers d’euros) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 1 3 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 4.1 / 4.9 33 280 012 29 002 631 Operations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 4.2 / 4.9 428 998 407 591 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 4.3 0 0 Parts dans les entreprises liées Operations de crédit-bail et de locations simples Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 4.5 2 617 2 038 Comptes de régularisation 4.6 251 571 222 268 Total de l'actif 33 963 199 29 634 531 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.1 / 4.9 199 997 0 Operations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 4.4 / 4.9 32 863 474 28 767 270 Autres passifs 4.5 355 355 Comptes de régularisation 4.6 252 408 222 928 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.7 7 800 5 000 Capitaux propres hors FRBG 4.8 639 165 638 978 Capital souscrit 600 000 600 000 Primes d'émission Réserves 27 115 27 106 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 11 863 11 691 Résultat de la période 187 181 Total du passif 33 963 199 29 634 531 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 5.1 42 260 582 39 628 667 Engagements sur titres II. — Compte de résultat (En milliers d’euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 346 258 390 856 Intérêts et charges assimilées 3.1 - 335 016 - 380 155 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) Commissions (charges) 3.2 - 5 - 4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 3.3 Autres charges d'exploitation bancaire 3.3 - 1 217 - 1 488 Produit net bancaire 10 021 9 209 Charges générales d'exploitation 3.4 - 4 599 - 4 009 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 5 422 5 200 Coût du risque Résultat d'exploitation 5 422 5 200 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 5 422 5 200 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 3.5 - 2 435 - 2 518 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées - 2 800 - 2 500 Résultat net 187 182 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale, constatant que le bénéfice de l'exercice clos au 31 décembre 2021 s'élève à 187 211,90 euros, approuve l'affectation de ces sommes telle qu'elle est proposée par le Conseil d'administration : - A la réserve légale à hauteur de 5% 9 360,60 euros - Report à nouveau 177 851,30 euros Suite à cette affectation le solde de la réserve légale est de 2 401 700,17euros, le solde du report à nouveau est de 12 041 367,04 euros et le solde des autres réserves reste inchangé à 24 722 173,68 euros. Conformément aux dispositions de l’article L. 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice clos le Dividende / revenu distribué par actions Fraction du dividende éligible à l’abattement de 40 % Fraction du dividende non éligible à l’abattement de 40 % 31décembre 2018 2 844 901,71 euros soit 0,005 euros par action 2 844 901,71 euros / 31 décembre 2019 / / / 31 décembre 2020 / / / Cette résolution est adoptée à l'unanimité des présents ou représentés. IV. — Notes annexes aux comptes individuels annuels Note 1. Cadre général 1.1 Fonctionnement de BPCE SFH La Loi sur la Régulation Bancaire et Financière (LRBF) du 22 octobre 2010 a complété le cadre légal relatif au refinancement des activités de prêts à l’immobilier résidentiel. La loi a créé une nouvelle catégorie d’obligations sécurisées, distincte des Obligations Foncières, les Obligations de financement de l’Habitat (OH), qui sont émises par une Société de Financement de l’Habitat (SFH) et ont pour vocation de faciliter le refinancement des activités de prêts à l’immobilier résidentiel des banques françaises. La loi confère à la SFH des avantages législatifs significatifs. La SFH dispose : - du privilège des créances de l’article L.513-11 du Code Monétaire et Financier (CMF) ; - d’un contrôleur spécifique, et d’un commissaire aux comptes nommé après avis conforme de l'ACPR, (art. L.513-32 du CMF) ; - du surdimensionnement réglementaire des articles L.513-12 et R.513-8 du CMF. Les sécurités et garanties apportées dans les OH sont intégralement explicitées par la loi. La protection est la même pour l'ensemble des investisseurs qui bénéficient également d'un cadre très simple et lisible. Le principe général est d’émettre des OH sur le marché national et international et de les garantir par un ensemble surdimensionné de prêts (pool) respectant des critères d’éligibilité prédéfinis. Dans un premier temps, les prêts sont ceux qui sont comptabilisés à l’actif du bilan des Banques Populaires et des Caisses d’ É pargne. Les ressources collectées par BPCE SFH sont intégralement prêtées aux établissements participant au programme d’émission (Banques Populaires et Caisses d'Épargne , et le cas échéant BPCE SA en cas d’OH retenues). BPCE SA intervenant en tant qu’agent des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne et le cas échéant en tant qu’emprunteur en cas d’OH retenues. Pour sécuriser les prêts qui leur sont octroyés par BPCE SFH ou le cas échéant les prêts qui sont octroyés par BPCE SFH à BPCE SA en cas d’OH retenues, les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne consentent une garantie sur une partie de leur encours de prêts immobiliers résidentiels. BPCE SFH bénéficie ainsi d’une garantie financière accordée par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne sous la forme du nantissement d’un portefeuille de créances qu’elles détiennent. Cette garantie financière est régie par l’article L . 211-38-I du CMF qui prévoit qu'à « titre de garantie des obligations financières présentes et futures […], les parties peuvent prévoir la remise en pleine propriété, opposable aux tiers sans formalités, d'instruments financiers, effets, créances, contrats ou sommes d'argent, ou la constitution de sûretés sur de tels biens ou droits » , même lorsque l'une des parties fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, y compris si cette procédure est ouverte sur le fondement d'un droit étranger. En d'autres termes, si une banque remet un portefeuille de prêts à l'habitat en garantie d'une opération de refinancement (émission d'obligations), ce portefeuille est alors inaliénable et ne peut être revendiqué par les créanciers de la banque. Les sûretés sont essentiellement constituées sur des prêts résidentiels assortis soit d’une hypothèque de premier rang (ou d’un privilège de prêteur de deniers), soit d’une garantie octroyée par une société de cautionnement. La loi crée un label « bonne » caution interne (critères à respecter précisés dans l’article R. 513-21 du CMF) et une pondération est appliquée en fonction de la qualité de la caution interne. Le mécanisme de mise en garantie des créances est associé à une obligation de reporting périodique, notamment auprès des agences de notation et des investisseurs. En cas de survenance du défaut du Groupe BPCE dans le respect de ses obligations au titre de la documentation du programme d’émission, la garantie financière pourrait être exercée et la propriété des actifs donnés en garantie serait transférée à BPCE SFH. BPCE SFH a un statut de SFH et bénéficie d’un agrément spécifique de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en qualité de société financière qui a été prononcé en date du 1 er avril 2011. 1.2 Événements significatifs En 2021, BPCE SFH a réalisé les émissions suivantes : Émissions en milliers d’euros Émissions publiques 5 750 000 Émissions privées de droit français 605 000 Émissions privées de droit allemand 10 000 Total 6 365 000 Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) a communiqué en mai 2021 à BPCE SFH l’appel de contribution 2021 au Fonds de Résolution Unique (FRU). Ces contributions correspondent : • D’une part à une cotisation définitive (égale à 85% du montant payé) enregistrée en charges. Cette charge, non déductible au plan fiscal, s’élève à 3 222 milliers d’euros. • D’autre part à un dépôt de garantie (égal à 15% du montant payé) enregistré à l’actif du bilan. Ce dépôt de garantie s’élève à 568 milliers d’euros. Investissement : • Un titre acquis le 30 octobre 2013 pour 100 000 milliers d’euros avec une surcote initiale de 17 120 milliers d’euros, est arrivé à échéance en date du 17 mars 2021. • Un investissement pour un nominal de 75 000 milliers d’euros a été réalisé sur un titre émis par le Crédit Mutuel Home Loan SFH. Le montant de l’achat effectué en date du 6 mai 2021 est de 74 336 250 euros (99,115% du nominal). • Un investissement pour un nominal de 14 139 milliers d’euros a été réalisé sur un titre émis par International Development Association. Le montant de l’achat effectué en date du 13 octobre 2021 est de 13 856 220 euros (98% du nominal). • Un investissement pour un nominal de 10 000 milliers d’euros a été réalisé sur un titre émis par le Crédit Mutuel Home Loan SFH. Le montant de l’achat effectué en date du 27 octobre 2021 est de 9 751 000 euros (97,51% du nominal). • Un investissement pour un nominal de 12 600 milliers d’euros a été réalisé sur un titre émis par DNB Boligkreditt. Le montant de l’achat effectué en date du 26 novembre 2021 est de 12 419 820 euros (98,57% du nominal). • Un investissement pour un nominal de 15 000 milliers d’euros a été réalisé sur un titre émis par OP Mortgage Bank. Le montant de l’achat effectué en date du 26 novembre 2021 est de 14 847 000 euros (98,98% du nominal). Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) a été porté à 7 800 milliers d’euros. 1.3 É vènements postérieurs à la clôture Fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d'envergure en Ukraine. Alors que l’Ukraine n’est pas membre de l’O tan , la réaction occidentale a été forte. De manière concertée, l’Union européenne, les État s-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de S wift , de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Même si le sujet essentiel de l’énergie et du gaz naturel demeure pour l’instant hors champ des mesures prises de part et d’autre, les État s-Unis et la Grande Bretagne ont annoncé leur intention d’interdire l’importation de pétrole et de gaz russe. Par ailleurs, de nouvelles mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées, notamment par l’Union européenne et les État s-Unis, et des mesures et sanctions économiques en représailles pourraient être adoptées par la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l’économie russe mais aussi pour les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Une remise en cause des perspectives de croissance et une pression inflationniste accrue ne peuvent être écartées tant aux État s-Unis qu’en Europe. Par ailleurs, un risque lié à des mesures d’expropriation que pourraient prendre les autorités russes vis-à-vis des sociétés étrangères, en représailles des sanctions occidentales, est évoqué. Au 31 décembre 2021, BPCE SFH ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses. Note 2. Principes et méthodes comptables 2.1 Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de BPCE SFH sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des N ormes C omptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 17 mars 2022. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 19 mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2021. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :  Continuité de l’exploitation,  Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,  Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4 Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2021. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 3 790 milliers d’euros dont 3 222 milliers d’euros comptabilisés en charge et 568 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2 606 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 3. Informations sur le compte de résultat 3.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt positif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 338 313 -3 174 335 138 381 326 -3 956 377 370 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 7 945 -331 842 -323 896 9 530 -376 199 -366 669 Dettes subordonnées Autres Total 346 258 -335 016 11 242 390 856 -380 155 10 701 Les produits relatifs aux opérations avec les établissements de crédit comprennent les intérêts échus et intérêts courus des prêts à terme, les étalements des décotes sur prêts et les intérêts sur comptes courants, diminués des charges concernant l’étalement des surcotes sur prêts. Les charges relatives aux obligations et autres titres à revenu fixe comprennent les tombées de coupons et les intérêts courus des obligations émises, les étalements des primes d’émission payées, diminuées des produits relatifs à l’étalement des primes d’émissions reçues. 3.2 Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement de la prestation ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie interbancaires -5 -5 -4 -4 Autres commissions Total -5 -5 -4 -4 3.3 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d'exploitation bancaire recouvrent les frais liés aux émissions. En millier d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Frais liés aux émissions 0 -1 217 -1 217 0 -1 488 -1 488 Autres activités diverses Total 0 -1 217 -1 217 0 -1 488 -1 488 3.4 Charges générales d'exploitation Principes comptables Les charges générales d'exploitation comprennent les impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Frais de personnel Salaires et traitements Charges de retraite et assimilées Autres charges sociales Intéressement des salariés Participation des salariés Impôts et taxes liés aux rémunérations Total des frais de personnel 0 0 Autres charges d’exploitation Impôts et taxes -275 -234 Autres charges générales d’exploitation -4 324 -3 775 Charges refacturées Total des autres charges d’exploitation -4 599 -4 009 Total -4 599 -4 009 BPCE SFH n’a pas de salariés. Les charges d’exploitation correspondent notamment à la contribution définitive au Fonds de Résolution Unique pour 3 222 milliers d’euros, aux prestations administratives et comptables réalisées par BPCE pour le compte de BPCE SFH dans le cadre d’une convention d’externalisation et de mise à disposition de moyens ainsi qu’aux impôts et taxes. Aucune avance ni crédit n’a été consenti aux membres des organes d’administration et de direction au titre de leurs fonctions au cours de l’exercice 2021. 3.5 Impôt sur les bénéfices Principes comptables BPCE SFH a décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95%). BPCE SFH a signé avec sa maison mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat fiscal et le résultat comptable, s’analyse ainsi : En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat comptable 187 182 Réintégration Contribution sociale de solidarité (N) 160 147 Taxe soutien collectivités locales 2 3 FRU Fonds de Résolution Unique 3 222 2 783 Impôt sur les Sociétés 2 435 2 518 FRBG Fonds pour risques bancaires et généraux 3 300 2 700 Total 1 9 306 8 333 Déduction Contribution sociale de solidarité (N-1) -147 -143 Reprise FRBG -500 -200 Total 2 -647 -343 Résultat fiscal 8 659 7 990 Taux 27,50% 31,00% IS exigible 2 381 2 462 Contribution additionnelle (3,30%) 53 56 Impôt sur les bénéfices 2 435 2 518 Note 4. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. 4.1 Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. Actif 31/12/2021 31/12/2020 Créances à vue 213 913 233 395 Comptes ordinaires 213 913 233 395 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées Créances à terme 32 902 500 28 585 000 Comptes et prêts à terme 32 902 500 28 585 000 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances rattachées 163 599 184 236 Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Dépréciations Dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 33 280 012 29 002 631 Les créances à vue représentent pour 213 913 milliers d’euros le solde des comptes bancaires de BPCE SFH ouverts chez BPCE et chez Natixis. Les créances à terme de 32 902 500 milliers d’euros représentent les prêts consentis à BPCE, aux Banques Populaires et aux Caisses d’ Épargne . Passif 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue Comptes ordinaires créditeurs Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues Dettes rattachées à vue Dettes à terme 199 997 0 Comptes et emprunts à terme 200 000 0 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées à terme -3 0 Total 199 997 0 Les dettes à terme de 200 millions d’euros correspondent aux emprunts consentis par BPCE. 4.2 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.2.1 Portefeuille titres Principes comptables Le terme « Titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées Valeurs brutes Créances rattachées Dépréciations Obligations et autres titres à revenu fixe 428 998 428 998 407 591 407 591 Valeurs brutes 424 910 424 910 400 033 400 033 Créances rattachées 4 089 4 089 7 558 7 558 Dépréciations Actions et autres titres à revenu variable Valeurs brutes Créances rattachées Dépréciations Total 428 998 428 998 407 591 407 591 Obligations et autres titres à revenu fixe En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 224 910 224 910 200 033 200 033 Titres non cotés 200 000 200 000 200 000 200 000 Titres prêtés Titres empruntés Créances douteuses Créances rattachées 4 089 4 089 7 558 7 558 Total 428 998 428 998 407 591 407 591 Dont titres subordonnés 4.2.2 É volution des titres d’investissement En milliers d’euros 01/01/2021 Achats Cessions Remboursements Conversion Décotes/surcotes Transferts Autres variations 31/12/2021 Effets publics Obligations et autres titres à revenu fixe 400 033 125 210 -100 000 -333 424 910 Total 400 033 -333 424 910 4.3 Opérations avec les parties liées Il s’agit des opérations avec des sociétés susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidé. Les opérations sont essentiellement effectuées avec les Banques Populaires, les Caisses d’ Épargne et BPCE. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Établissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 33 280 012 33 280 012 29 002 631 Dont subordonnées Dettes 199 997 199 997 0 Dont subordonnées Engagements de financement Engagements de garantie Autres engagements donnés Engagements donnés 0 0 0 Engagements de financement Engagements de garantie 42 260 582 42 260 582 39 628 667 Autres engagements reçus Engagements reçus 42 260 582 42 260 582 39 628 667 Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 4.4 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d’épargne Titres du marché interbancaire et de créances négociables Emprunts obligataires 32 702 500 28 585 000 Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 160 974 182 270 Total 32 863 474 28 767 270 Les emprunts obligataires correspondent au stock d’émissions réalisées par BPCE SFH. 4.5 Autres actifs et autres passifs En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Versements restant à effectuer sur titres de participations Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales 0 355 1 238 Dépôts de garantie versés et reçus 2 606 2 037 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 11 0 117 Total 2 617 355 2 038 355 Les autres actifs sont constitués de :  Fonds de Résolution Unique pour un montant de 2 606 milliers d’euros,  D’un avoir fournisseur de 11 milliers d’euros . Les autres passifs sont composés de :  La dette d’intégration fiscale pour un montant de 190 milliers d’euros,  La contribution sociale de solidarité pour un montant de 161 milliers d’euros,  La CVAE pour un montant de 4 milliers d’euros. 4.6 Comptes de régularisation En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Primes d’émission et de remboursement 129 617 130 382 118 033 108 687 Charges et produits constatés d’avance 121 954 121 189 104 235 113 581 Produits à recevoir/Charges à payer 837 660 Valeurs à l’encaissement Autres Total 251 571 252 408 222 268 222 928 Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 129 617 milliers d’euros à l’actif et à 130 382 milliers d’euros au passif. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. Les charges et produits constatés d’avance correspondent principalement aux surcotes / décotes et commissions restant à amortir. Celles-ci représentent 121 189 milliers d’euros au passif et 121 954 milliers d’euros à l’actif. Le poste « Charges à payer » se compose notamment des frais liés aux émissions pour 716 milliers d’euros et des charges refacturées par BPCE pour 80 milliers d’euros. 4.7 Fonds pour risques bancaires généraux Principes comptables Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n°90-02 du CRBF. En milliers d’euros 01/01/2021 Augmentation Diminution 31/12/2021 Fonds pour risques bancaires généraux 5 000 3 300 500 7 800 Total 5 000 3 300 500 7 800 4.8 Capitaux propres En milliers d’euros Capital Réserves/Autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2019 600 000 27 097 11 521 179 638 797 Mouvements de l’exercice 9 170 2 181 Total au 31 décembre 2020 600 000 27 106 11 691 181 638 978 Variation de capital Affectation résultat 2020 9 172 -181 Distribution de dividendes Augmentation de capital Remboursement du capital Autres mouvements Résultat de la période 187 187 Total au 31 décembre 2021 600 000 27 115 11 863 187 639 165 Nombre de titres en milliers À l’ouverture de la période Créés pendant la période Remboursés pendant la période À la clôture de la période Valeur nominale Actions ordinaires 600 000 600 000 1 euro Actions amorties Actions à dividende prioritaire sans droit de vote Actions préférentielles Parts sociales Certificats d’investissement Le capital social de BPCE SFH s’élève à 600 000 milliers d’euros, soit 600 000 milliers d’actions d’une valeur de 1 euro chacune, détenues à 100% par BPCE. 4.9 Durée résiduelle des emplois et ressources 31/12/2021 En milliers d’euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 377 512 1 655 000 899 000 11 180 000 19 168 500 33 280 012 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 4 089 200 000 99 641 125 268 428 998 Opérations de crédit-bail et de locations simples Total des emplois 381 601 1 655 000 1 099 000 11 279 641 19 293 768 0 33 709 010 Dettes envers les établissements de crédit -3 200 000 199 997 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 160 971 1 455 000 899 000 11 180 000 19 168 500 32 863 474 Dettes subordonnées Total des ressources 160 971 1 455 000 1 099 000 11 180 000 19 168 500 0 33 063 471 Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. Note 5. Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 5.1 Engagements reçus et donnés Principes comptables Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d'établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d'ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d'émission de titres et les autres engagements en faveur d'agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d'établissements de crédits et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d'ordre d'établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d'ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d'ordre d'agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d'établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Donnés Reçus Donnés Reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d’établissements de crédit 42 260 582 39 628 667 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle Total 42 260 582 39 628 667 BPCE SFH bénéficie de valeurs apportées en garantie par les Caisses d’ É pargne et les Banques Populaires. Cette garantie est constituée directement sur un portefeuille de créances immobilières détenues par les Caisses d’ Épargne et les Banques Populaires. Au 31 décembre 2021, ces créances s’élèvent à 42 260 582 milliers d’euros. En cas de survenance d’évènements prédéterminés définis dans le prospectus d’émission, la garantie pourra être exercée et la propriété des actifs donnés en garantie sera automatiquement transférée à BPCE SFH. 5.2 Ventilation du bilan par devise Dans BPCE SFH, toutes les opérations sans exception sont en e uro. Note 6. Tableau des flux de trésorerie 6.1 Principes Le tableau des flux de trésorerie analyse l’évolution de la trésorerie, provenant des opérations d’exploitation, d’investissement et de financement, entre deux exercices. Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon la recommandation 2004-R.03 du Conseil national de la comptabilité, relative au format des documents de synthèse des entreprises relevant du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). Il est établi selon la méthode indirecte. Le résultat de l’exercice est retraité des éléments non monétaires : dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles, dotations nettes aux dépréciations, provisions, autres mouvements sans décaissement de trésorerie, comme les charges à payer et les produits à recevoir. Les flux de trésorerie liés aux opérations d’exploitation, d’investissement et de financement sont déterminés par différence entre les postes des comptes annuels de l’exercice précédent et de la période en cours. Les opérations sur le capital sans flux de trésorerie ou sans incidence sur le résultat sont neutres : paiement du dividende en actions, dotation d’une provision par imputation sur le report à nouveau. Les activités d’exploitation comprennent : • l’émission de ressources à long terme non subordonnées ; • le prêt de ces ressources à des établissements de crédit du Groupe BPCE ; • la rémunération des titres d’investissement. Les activités d’investissement correspondent à l’acquisition de titres d’investissement. Les activités de financement correspondent à l’émission d’actions. La trésorerie est définie selon les normes du Conseil national de la comptabilité. Elle comprend les fonds en caisse et les dépôts à vue à la Banque de France, aux CCP et chez les établissements de crédit. 6.2 Tableau des flux de trésorerie Tableau des flux de trésorerie en milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Activités d’exploitation Résultat de l’exercice 187 181 Retraitement du résultat, liés aux opérations d’exploitation Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Dotations nettes aux dépréciations/clientèle et établissements de crédit Dotations nettes aux dépréciations/titres de placement Dotations nettes aux provisions/crédits Gains nets sur la cession d’immobilisations Autres mouvements sans décaissement de trésorerie 2 318 1 834 Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle -4 327 611 -667 026 Flux de trésorerie sur titres de placement Flux de trésorerie sur titres d’investissement 3 466 130 Flux sur autres actifs -578 -386 Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle 4 327 611 667 026 Émissions nettes d’emprunts Flux sur autres passifs -853 Trésorerie nette utilisée par les activités d’exploitation 5 393 906 Activités d’investissement Flux liés à la cession de : Actifs financiers -24 876 2 241 Immobilisations corporelles et incorporelles Décaissements pour l’acquisition de : Actifs financiers Immobilisations corporelles et incorporelles Flux net provenant d’autres activités d’investissement Trésorerie nette utilisée par les activités d’investissement -24 876 2 241 Activités de financement Flux de trésorerie due à l’émission d’actions Dividendes versés Émissions nettes de dettes subordonnées Autres Trésorerie nette due aux activités de financement 0 0 Total activités -19 483 3 147 Variation de la trésorerie nette -19 483 3 147 Trésorerie à l’ouverture 233 397 230 251 Trésorerie à la clôture 213 914 233 398 Net -19 483 3 147 Caisse et banque centrales 1 3 Opérations à vue avec les établissements de crédit 213 913 233 395 Total 213 914 233 398 Note 7. Autres informations 7.1 Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 211-2 du règlement ANC 2020-01, BPCE SFH n’établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 7.2 Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d’euros PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Total Montant % Montant % Montant % 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Missions de certification des comptes 16 16 29% 29% 16 16 29% 29% 32 23 29% 29% Services autres que la certification des comptes 40 40 71% 71% 40 40 71% 71% 80 80 71% 71% Total 56 56 100% 100% 56 56 100% 100% 112 112 100% 100% Variation (%) 0% 0% 0% Les services autres que la certification des comptes comprennent essentiellement des prestations réalisées dans le cadre d’opérations financières (émissions). 7.3 Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45 du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les É tats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces État s et territoires (mise en œuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’information des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2021, BPCE SFH n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021) À l’Assemblée Générale BPCE SFH S.A. 50 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE SFH S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : - PricewaterhouseCoopers Audit : les principales missions réalisées sur l’exercice 2021 concernent des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission, ainsi que des procédures convenues ; - KPMG : les principales missions réalisées sur l’exercice 2021 concernent des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception de : - La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit a été nommé commissaire aux comptes de la société BPCE SFH par les premiers statuts datés du 13 décembre 2007 de GCE ODE 007 (dont la dénomination sociale est devenue BPCE SFH en mars 2011), lors de sa constitution. Le cabinet KPMG S.A. a été nommé commissaire aux comptes de la société BPCE SFH par l’assemblée générale du 4 mars 2011. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 15 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 11 ème année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Bordeaux et Paris La Défense, le 29 mars 2022 . Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Antoine Priollaud KPMG S.A. Marie-Christine Jolys VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion intégré dans le rapport financier annuel présenté par le conseil d’Administration l’assemblée générale mixte du 17 mai 2022 est tenu à la disposition du public au siège social de BPCE SFH sis 50, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris. VII. — Procédure afférente à l’évaluation initiale et à la réévaluation des biens apportes en garantie des prêts au 31.12.2021 BPCE SFH est un établissement de crédit, filiale à 99.99% de BPCE SA, dont l’objet est le refinancement de prêts personnels immobiliers, originés par les réseaux commerciaux du Groupe BPCE, par l’émission d’Obligations de Financement de l’Habitat. Le cadre réglementaire BPCE SFH est soumise à différentes obligations réglementaires, notamment l’application du règlement N° 99-10 du CRBF sur la valorisation des biens financés par des prêts éligibles. Règlement n° 99-10 du CRBF du 09 juillet 1999 – Chapitre 1er de l’évaluation des immeubles Modifié par les règlements 2001-02 du 26 juin 2001 et n°2002-02 du 15 juillet 2002 et par les arrêtés du 7 mai 2007, du 23 février 2011, du 26 mai 2014 et du 03 novembre 2014 : Article 1 : Les immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L.513-3 et L.513-29 du code monétaire et financier font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif. Article 2 : L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés. Cette valeur est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale. Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 euros ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros. Article 3 : Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : a) Pour les immeubles à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique ; b) Pour les immeubles à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30 % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 euros, l'examen peut être effectué annuellement par l'utilisation d'une méthode statistique ; c) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique ; d) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est annuel et individuel. Article 4 : L'évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert indépendant au sens de l'article 168 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. Article 5 : Les modes et les résultats d'évaluation des immeubles ainsi que les méthodes de réexamen périodique de leur valeur sont tenus à la disposition du contrôleur spécifique mentionné à l'article L.513-23 du Code monétaire et financier qui se prononce sur leur validité. Ils sont publiés simultanément aux comptes annuels accompagnés de l'appréciation du contrôleur spécifique. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger leur modification. Article 5 bis : Les prêts financés par les sociétés de crédit foncier et par les sociétés de financement de l'habitat font l'objet d'une documentation appropriée. Article 5 ter : Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat disposent de procédures leur permettant de vérifier que les immeubles financés ou apportés en garantie font l'objet d'une assurance adéquate contre les dommages. Evaluation initiale des biens financés Les articles 2 et 4 du règlement n°99-10 du CRBF, stipulent que : l’évaluation initiale d’un gage est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l’immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l’usage actuel de l’immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés ; cette évaluation est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale ; l’évaluation des immeubles est réalisée par un expert indépendant ; par dérogation, l’évaluation peut être fondée sur le coût total de l’opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 € ou lorsque l’ensemble des prêts immobiliers financés par la Société de Financement de l’Habitat et garantis par l’immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l’acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 €. Dans la pratique, une évaluation à dire d’expert n’est pas, en l’état, systématiquement diligentée par les réseaux commerciaux du Groupe BPCE lors de l’instruction des prêts. Dans ce contexte : Tous les gages donnés en garantie à BPCE SFH font l’objet d’une valorisation initiale sur la base du coût de l’opération égal au montant du prêt et de l’apport personnel. Les frais (notaire, négociation) à la charge de l’acheteur ne sont dorénavant plus inclus dans le coût de l’opération. Certains frais à la charge du vendeur (mobiliers, etc…) restent néanmoins présents mais demeurent faibles. Lors de la transformation de BPCE SFH en Société de Financement de l’Habitat, il a été décidé de : ne pas mobiliser les prêts concernés par le dépassement des seuils mentionnés précédemment (600 K€ / 480 K€), en attendant l’évaluation à dire d’expert des gages sous-jacents ; analyser les possibilités de diffusion pour l’avenir, au sein des réseaux commerciaux du Groupe d’une procédure d’évaluation initiale des gages lors de l’octroi des prêts. Réévaluation périodique des biens financés Conformément à la réglementation applicable, s’agissant de biens immobiliers résidentiels à destination des particuliers, l’actualisation de la valeur initiale des biens financés se fait par une méthode statistique. Les biens situés dans les DOM/COM (5 611 dossiers représentant un encours de 486.2 M€ au 31/12/2021) sont réévalués selon l’indice de réévaluation national. Depuis 2019, le fournisseur d’indices est le CREDIT FONCIER IMMOBILIER qui a livré courant septembre 2019 une première série d’indices actualisés au 31/12/2018. Pour une zone donnée, département ou arrondissement parisien, l’indice est égal à la médiane des prix/m2 des mutations qui ont eu lieu dans le périmètre géographique considéré. 3.1 Référentiel utilisé pour les évolutions des prix au m² : CREDIT FONCIER IMMOBILIER Le référentiel restitue les évolutions des prix de l’immobilier ancien au m². BPCE SFH effectue une mise à jour semestrielle en décembre et en juin pour la valorisation des garanties des crédits immobiliers. Ces mêmes indices de prix sont utilisés dans le cadre des travaux Bâle III pour le suivi de la valeur des garanties au niveau du Groupe BPCE. Les indicateurs de réévaluation sont ceux issus du CREDIT FONCIER IMMOBILIER qui a construit ses outils à partir de données foncières (source des notaires qui porte sur l’ensemble des transactions immobilières) et dispose d’un data lake pérenne mis à jour sur une base semestrielle. Les données foncières sont retraitées et permettent au CREDIT FONCIER IMMOBILIER de disposer d’un historique de prix au m2 par département qui démarre en 2014. A l’exception de la première mise à jour réalisée en septembre 2019 au lieu de juin comme à l’accoutumé, la mise à jour des indices par BPCE SFH s’effectue sur un rythme semestriel, en juin et décembre. Il convient de noter que les indicateurs de réévaluation sont publiés par CREDIT FONCIER IMMOBILIER avec un délai de 6 mois. Dans ce contexte, les derniers indicateurs utilisés au 31 décembre sont généralement ceux du 2ème trimestre de l’année d’arrêté. Pour l’arrêté du 31.12.2021, les indices définitifs du 2ème trimestre 2021 fournis par CREDIT FONCIER IMMOBILIER ont été utilisés, soit une variation d’indices couvrant une période de six mois. 3.2. Retraitements effectués sur les données utilisées Retraitement des départements non disponibles Les biens sans localisation géographique exploitable font l’objet d’un retraitement qui consiste à récupérer le code postal du client dès lors que le prêt correspond au financement de la résidence principale de l’emprunteur. Ce traitement concerne 35 644 prêts pour un encours de 2 640,9 M€. A l’issue de ce retraitement et pour les biens situés sans code postal ou département correspondant au référentiel des indices, l’indice national est appliqué. Ainsi, les gages localisés hors DOM/COM et pour lesquels la réévaluation emprunte l’indice national et non l’indice départemental représentent 661 dossiers pour un montant réévalué de 105,0M€ (soit 0,11% de la valeur réévaluée totale des gages) et un encours de prêts de 28,3M€, répartis de la façon suivante : 432 dossiers pour lesquels on ne disposait pas d’indice départemental à la date d’octroi, 229 dossiers sans code département exploitable, 3.3. Calcul de la valeur réévaluée des biens financés Le calcul de la valeur réévaluée des biens se base sur la valeur initiale du bien, telle que déterminée au paragraphe 2, à laquelle est appliquée la formule suivante : Valeur du bien réévaluée = valeur initiale du bien * prix au m² à date d’arrêté / prix au m² à date de réalisation du prêt Annexe : indices retenus en 2021 et valeur des gages Evolution annuelle des prix par département et répartition de la valeur réévaluée des Garanties au 31/12/2021 : Valeur Indicée des Gages au 31/12/2021 en K€ Prix au m² 2020 Prix au m² 2021 Evolution Annuelle des Prix en % Trimestre d'évaluation CRD en K€ au 31/12/2021 NB au 31/12/2021 Ain 1 009 050 2 615 2 427 -7% T2-2021/T2-2020 466 089 6 723 Aisne 366 121 1 209 1 233 2% T2-2021/T2-2020 196 982 3 618 Allier 368 720 1 114 1 109 0% T2-2021/T2-2020 185 148 4 050 Alpes-de-Haute-Provence 327 693 1 990 2 012 1% T2-2021/T2-2020 159 842 2 672 Hautes-Alpes 375 038 2 228 2 361 6% T2-2021/T2-2020 162 457 2 870 Alpes-Maritimes 2 496 195 4 268 4 387 3% T2-2021/T2-2020 1 218 329 12 292 Ardèche 558 264 1 673 1 788 7% T2-2021/T2-2020 241 395 3 994 Ardennes 190 170 1 083 1 115 3% T2-2021/T2-2020 105 456 1 949 Ariège 199 792 1 392 1 315 -6% T2-2021/T2-2020 89 864 1 890 Aube 384 902 1 376 1 417 3% T2-2021/T2-2020 195 271 3 330 Aude 571 502 1 878 1 737 -8% T2-2021/T2-2020 297 300 4 811 Aveyron 388 462 1 417 1 375 -3% T2-2021/T2-2020 155 541 3 697 Bouches-du-Rhône 4 675 188 3 022 3 369 11% T2-2021/T2-2020 2 108 291 25 642 Calvados 808 755 2 550 2 580 1% T2-2021/T2-2020 336 614 6 002 Cantal 148 669 1 181 1 173 -1% T2-2021/T2-2020 71 090 1 430 Charente 244 842 1 303 1 239 -5% T2-2021/T2-2020 118 544 2 456 Charente-Maritime 824 719 2 429 2 670 10% T2-2021/T2-2020 329 324 4 785 Cher 206 418 1 136 1 141 0% T2-2021/T2-2020 108 198 2 247 Corrèze 251 413 1 220 1 273 4% T2-2021/T2-2020 112 212 2 154 Corse 770 610 3 577 3 564 0% T2-2021/T2-2020 335 658 3 837 Côte-d'Or 1 176 953 1 477 2 014 36% T2-2021/T2-2020 597 379 8 687 Côtes-d'Armor 556 515 1 587 1 612 2% T2-2021/T2-2020 248 212 5 319 Creuse 64 760 750 756 1% T2-2021/T2-2020 35 478 945 Dordogne 328 734 1 363 1 429 5% T2-2021/T2-2020 145 933 2 830 Doubs 1 002 305 1 918 1 891 -1% T2-2021/T2-2020 473 305 6 946 Drôme 954 221 1 938 2 032 5% T2-2021/T2-2020 413 802 6 121 Eure 599 418 1 756 1 799 2% T2-2021/T2-2020 295 234 5 105 Eure-et-Loir 389 817 1 727 1 782 3% T2-2021/T2-2020 197 348 2 810 Finistère 1 046 326 1 592 1 741 9% T2-2021/T2-2020 450 614 9 011 Gard 1 262 131 2 205 2 322 5% T2-2021/T2-2020 578 772 7 769 Haute-Garonne 2 430 637 2 843 2 714 -5% T2-2021/T2-2020 1 083 206 15 934 Gers 196 862 1 315 1 416 8% T2-2021/T2-2020 83 498 1 685 Gironde 2 871 704 3 246 3 379 4% T2-2021/T2-2020 1 096 249 13 350 Hérault 2 052 028 2 607 2 887 11% T2-2021/T2-2020 935 410 11 780 Ille-et-Vilaine 1 518 826 2 236 2 481 11% T2-2021/T2-2020 621 471 11 465 Indre 142 039 995 978 -2% T2-2021/T2-2020 74 704 1 776 Indre-et-Loire 909 134 2 014 2 095 4% T2-2021/T2-2020 429 116 6 136 Isère 2 205 588 2 456 2 505 2% T2-2021/T2-2020 940 709 13 712 Jura 543 694 1 417 1 428 1% T2-2021/T2-2020 266 327 4 421 Landes 713 323 2 409 2 504 4% T2-2021/T2-2020 286 978 4 287 Loir-et-Cher 250 895 1 354 1 375 2% T2-2021/T2-2020 123 126 2 323 Loire 1 388 960 1 396 1 517 9% T2-2021/T2-2020 653 887 10 597 Haute-Loire 311 211 1 184 1 285 9% T2-2021/T2-2020 134 575 2 670 Loire-Atlantique 2 429 681 2 824 2 995 6% T2-2021/T2-2020 985 127 14 022 Loiret 614 883 1 727 1 806 5% T2-2021/T2-2020 295 093 4 446 Lot 223 410 1 327 1 483 12% T2-2021/T2-2020 92 075 1 910 Lot-et-Garonne 386 647 1 303 1 378 6% T2-2021/T2-2020 168 853 3 241 Lozère 77 061 1 310 1 316 0% T2-2021/T2-2020 35 823 691 Maine-et-Loire 1 126 655 1 747 1 859 6% T2-2021/T2-2020 481 405 8 431 Manche 638 959 1 589 1 643 3% T2-2021/T2-2020 258 569 5 871 Marne 645 434 1 885 1 903 1% T2-2021/T2-2020 330 985 4 667 Haute-Marne 104 230 897 910 1% T2-2021/T2-2020 59 659 1 174 Mayenne 259 350 1 250 1 297 4% T2-2021/T2-2020 123 701 2 796 Meurthe-et-Moselle 987 882 1 570 1 677 7% T2-2021/T2-2020 495 191 7 168 Meuse 184 291 909 970 7% T2-2021/T2-2020 96 738 1 922 Morbihan 850 023 2 082 2 222 7% T2-2021/T2-2020 350 653 6 080 Moselle 1 600 451 1 704 1 775 4% T2-2021/T2-2020 761 712 9 782 Nièvre 251 385 954 948 -1% T2-2021/T2-2020 143 564 3 223 Nord 3 208 228 2 079 2 059 -1% T2-2021/T2-2020 1 535 565 19 255 Oise 744 909 2 117 2 194 4% T2-2021/T2-2020 370 912 4 871 Orne 220 905 1 138 1 184 4% T2-2021/T2-2020 107 732 2 608 Pas-de-Calais 1 686 683 1 706 1 755 3% T2-2021/T2-2020 810 464 11 895 Puy-de-Dôme 856 606 1 399 1 704 22% T2-2021/T2-2020 402 592 6 452 Pyrénées-Atlantiques 917 089 2 054 2 703 32% T2-2021/T2-2020 387 247 5 947 Hautes-Pyrénées 255 731 1 509 1 557 3% T2-2021/T2-2020 108 318 2 218 Pyrénées-Orientales 922 268 1 940 2 036 5% T2-2021/T2-2020 482 884 6 469 Bas-Rhin 1 354 917 2 179 2 300 6% T2-2021/T2-2020 647 927 9 047 Haut-Rhin 850 934 1 908 1 885 -1% T2-2021/T2-2020 410 291 5 637 Rhône 3 657 111 3 397 3 636 7% T2-2021/T2-2020 1 419 460 17 549 Haute-Saône 306 732 998 1 068 7% T2-2021/T2-2020 167 019 3 051 Saône-et-Loire 1 000 303 1 215 1 257 3% T2-2021/T2-2020 551 758 9 748 Sarthe 578 490 1 395 1 434 3% T2-2021/T2-2020 276 004 6 475 Savoie 784 873 2 972 3 051 3% T2-2021/T2-2020 357 603 4 943 Haute-Savoie 1 569 075 3 862 3 951 2% T2-2021/T2-2020 694 481 7 341 Paris 2 571 484 10 352 10 559 2% T2-2021/T2-2020 870 998 7 324 Seine-Maritime 1 438 818 1 891 1 984 5% T2-2021/T2-2020 678 412 12 988 Seine-et-Marne 1 174 148 2 914 2 930 1% T2-2021/T2-2020 617 351 6 016 Yvelines 2 517 399 3 856 4 032 5% T2-2021/T2-2020 1 196 840 10 192 Deux-Sèvres 278 151 1 181 1 192 1% T2-2021/T2-2020 129 123 2 843 Somme 543 285 1 585 1 734 9% T2-2021/T2-2020 247 927 4 249 Tarn 567 892 1 584 1 542 -3% T2-2021/T2-2020 229 697 4 616 Tarn-et-Garonne 307 413 1 514 1 580 4% T2-2021/T2-2020 136 030 2 510 Var 2 462 391 3 612 3 702 2% T2-2021/T2-2020 1 180 019 12 669 Vaucluse 1 212 937 2 354 2 473 5% T2-2021/T2-2020 568 039 8 275 Vendée 799 274 2 106 2 226 6% T2-2021/T2-2020 328 285 5 527 Vienne 363 981 1 374 1 420 3% T2-2021/T2-2020 184 971 3 228 Haute-Vienne 394 046 1 313 1 348 3% T2-2021/T2-2020 181 718 3 891 Vosges 485 997 1 144 1 185 4% T2-2021/T2-2020 232 759 4 480 Yonne 512 403 1 277 1 294 1% T2-2021/T2-2020 278 663 4 960 Territoire de Belfort 194 603 1 399 1 459 4% T2-2021/T2-2020 105 377 1 679 Essonne 2 124 168 3 057 3 217 5% T2-2021/T2-2020 985 646 9 429 Hauts-de-Seine 2 488 698 6 819 7 118 4% T2-2021/T2-2020 915 500 7 302 Seine-St-Denis 1 509 247 3 863 4 098 6% T2-2021/T2-2020 656 005 6 658 Val-de-Marne 1 601 855 4 854 5 113 5% T2-2021/T2-2020 692 148 6 204 Val-d'Oise 1 699 413 3 287 3 434 4% T2-2021/T2-2020 764 968 7 197 Autres (*) 1 007 364 1 983 2 067 4,24% T2-2021/T2-2020 511 766 5 937 Total 93 632 772 4,12% 42 260 582 593 232 Sur la période considérée, l’indice national, calculé comme étant la moyenne nationale du prix des départements hors Paris intra muros, s’établit au T2 2021 à 2067 €/m², soit une progression de 4.24% entre le 2ème trimestre 2020 et le 2ème trimestre 2021. (*) Dont gages réévalués sur l’indice national correspondants à des biens localisés dans les DOM/COM (code département 97X). La valeur au 31/12/2021 des DOM est de 871,3 M€ pour un encours de prêts de 486,2 M€ et un total de 5 611 dossiers. Pour le dernier code département 98X (incluant Monaco, la Nouvelle Calédonie et la Polynésie Française), les biens sont revalorisés en fonction de la part des biens composant ce département afin de mieux tenir compte des disparités intra département. Au T2 2021, le prix s’élève à 10 466 €/m2, en hausse par rapport au T2 2020 (6 580 €/m2) du fait de la modification de la proportion des biens intra département. Au 31/12/2021, la valeur réévaluée est de 91,7 M€ pour un encours de prêts de 10,4 M€ et un total de 97 dossiers. VIII. — Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d’évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2021 Au Conseil d’administration de BPCE SFH, En notre qualité de contrôleur spécifique de BPCE SFH et en application des dispositions prévues par l’article 5 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, nous avons procédé à la vérification de la validité , au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d'évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2021 et joints à la présente attestation. Les modes et résultats d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité de la direction de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2021. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité : des procédures, modes et résultats d'évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2021 ; des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation. Ces vérifications ont été effectuées majoritairement sur la base des éléments et informations disponibles au 31 décembre 2021, dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler quant à la conformité aux dispositions prévues par les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des modes et résultats d’évaluation des immeubles et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2021. Fait à Paris, le 24 mars 2022 Le Contrôleur Spécifique CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES Laurent BRUN IX. — Rapport trimestriel sur la qualité des actifs au 31 décembre 2021 (Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel) "Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de BPCE SFH est établi en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 et sur la base des données disponibles à la clôture du 31 décembre 2021" Les montants sont exprimés en milliers d'Euros. I. Prêts garantis I.1 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie Catégorie créance Encours total Encours créance impayée Encours douteux en milliers d'euros en pourcentage en milliers d'euros en pourcentage en milliers d'euros en pourcentage Prêts particuliers à l'habitat 42 260 582 100% - - - - Prêts corporate à l'habitat - 0% - - - - Total 42 260 582 100% - - - - Type contrepartie Encours total Encours créance impayée Encours douteux en milliers d'euros en pourcentage en milliers d'euros en pourcentage en milliers d'euros en pourcentage Particuliers 37 510 974 100,0% - - - - SCI-Entrepreneur.ind 4 749 608 0,0% - - - - Total 42 260 582 100,0% - - - - Type garantie Encours total Encours créance impayée Encours douteux en milliers d'euros en pourcentage en milliers d'euros en pourcentage en milliers d'euros en pourcentage Hyp.logement.particulier 9 946 027 29,3% - - - - SGFGAS 1 092 057 3,2% - - - - Caution - Etablissement.crédit 172 131 0,6% - - - - Caution - Entreprise.assurance 24 297 685 55,0% - - - - Caution - PARNASSE 6 752 681 12,0% - - - - Total 42 260 582 100% - - - - Le pool BPCE SFH est constitué à 100% de prêts particuliers à l'habitat, y compris SCI de particuliers. Il n'existe aucune créance douteuse ou en impayé dans le portefeuille apporté en garantie. Ces créances sont exclues du cover pool dès le premier impayé. Les cautions établissements de crédit comportent exclusivement des cautions Crédit Logement. Les cautions entreprises d'assurance comportent exclusivement des cautions CEGC. I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement et par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance Encours total Encours total Prêts particuliers à l'habitat Particuliers Hyp.logement.particulier 7 573 067 23% SGFGAS 1 027 534 3% Caution.Etab.Crédit 157 082 1% Societe.Assurance 22 263 123 51% Caution.PARNASSE 6 490 169 11% SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 2 372 960 7% SGFGAS 64 524 0% Caution.Etab.Crédit 15 050 0% Societe.Assurance 2 034 562 4% Caution.PARNASSE 262 513 1% Total 42 260 582 100% Répartition des encours de prêts garantis en fonction de leur quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées : Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hypothèque.logement.particulier 9 882 098 29% SGFGAS 1 092 025 3% Caution - Etablissement.crédit 171 874 1% Caution - Entreprise.assurance 23 985 973 55% Caution.PARNASSE 6 657 951 12% Total 41 789 922 100% I. 3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt Encours Total / Année conclusion prêt Total ≤ 2000 2 001 2 002 2 003 2 004 2 005 2 006 2 007 2 008 2 009 Hypothèque.logement.particulier 9 946 027 18 046 27 662 56 189 117 771 198 303 268 251 270 793 276 101 513 196 771 443 SGFGAS 1 092 057 6 495 11 121 17 957 24 872 33 837 35 531 40 443 50 268 82 666 112 383 Caution - Etablissement.crédit 172 131 162 415 602 1 338 5 270 9 198 8 241 6 634 8 786 11 827 Caution - Entreprise.assurance 24 297 685 1 383 8 606 25 922 60 221 107 668 165 711 185 515 223 334 477 415 769 637 Caution - PARNASSE 6 752 681 111 434 1 257 4 433 6 179 8 996 8 236 7 607 16 269 22 643 Total 42 260 582 26 198 48 238 101 927 208 635 351 258 487 687 513 228 563 945 1 098 332 1 687 933 Encours Total / Année conclusion prêt Total 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 Hypothèque.logement.particulier 9 946 027 595 408 831 321 813 144 1 029 352 1 035 516 1 235 493 842 599 583 846 399 843 61 748 SGFGAS 1 092 057 89 331 100 363 70 535 67 913 68 887 82 707 64 735 76 267 47 757 7 989 Caution - Etablissement.crédit 172 131 7 961 28 310 8 245 25 649 17 111 22 433 2 337 5 771 1 484 357 Caution - Entreprise.assurance 24 297 685 714 923 1 043 633 1 253 181 2 705 322 2 297 715 4 685 406 3 684 901 3 393 215 2 121 145 372 832 Caution - PARNASSE 6 752 681 19 666 55 788 50 981 155 738 790 189 1 585 315 1 572 508 1 304 816 1 013 921 127 593 Total 42 260 582 1 427 288 2 059 414 2 196 086 3 983 975 4 209 417 7 611 354 6 167 081 5 363 915 3 584 150 570 520 Nombre prêts concernés / Année conclusion prêt Total ≤ 2000 2 001 2 002 2 003 2 004 2 005 2 006 2 007 2 008 2 009 Hypothèque.logement.particulier 145 481 1 942 2 162 2 982 4 555 5 684 7 233 6 894 6 257 10 332 16 028 SGFGAS 29 840 733 1 161 1 470 1 576 1 625 1 472 1 454 1 596 2 506 3 609 Caution - Etablissement.crédit 3 036 22 34 34 55 160 297 280 172 210 246 Caution - Entreprise.assurance 344 585 274 837 1 739 3 214 4 248 6 208 6 443 6 844 12 754 20 219 Caution - PARNASSE 70 290 19 52 82 276 289 429 422 401 646 863 Total 593 232 2 990 4 246 6 307 9 676 12 006 15 639 15 493 15 270 26 448 40 965 Nombre prêts concernés / Année conclusion prêt Total 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 Hypothèque.logement.particulier 145 481 11 348 12 175 11 083 11 904 10 477 10 456 6 611 4 285 2 677 396 SGFGAS 29 840 2 702 2 546 1 535 1 282 1 168 1 182 882 825 449 67 Caution - Etablissement.crédit 3 036 167 452 124 335 178 200 23 34 11 2 Caution - Entreprise.assurance 344 585 19 613 21 968 23 766 42 279 32 308 55 841 37 850 29 396 16 089 2 695 Caution - PARNASSE 70 290 853 1 194 1 065 3 050 10 264 16 760 14 177 10 721 7 727 1 000 Total 593 232 34 683 38 335 37 573 58 850 54 395 84 439 59 543 45 261 26 953 4 160 Répartition Encours Total / Année conclusion prêt Total ≤ 2000 2 001 2 002 2 003 2 004 2 005 2 006 2 007 2 008 2 009 Hypothèque.logement.particulier 23,53% 0,04% 0,07% 0,13% 0,28% 0,47% 0,63% 0,64% 0,65% 1,21% 1,83% SGFGAS 2,58% 0,02% 0,03% 0,04% 0,06% 0,08% 0,08% 0,10% 0,12% 0,20% 0,27% Caution - Etablissement.crédit 0,41% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,03% Caution - Entreprise.assurance 57,49% 0,00% 0,02% 0,06% 0,14% 0,25% 0,39% 0,44% 0,53% 1,13% 1,82% Caution - PARNASSE 15,98% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 0,01% 0,02% 0,02% 0,02% 0,04% 0,05% Total 100,00% 0,06% 0,11% 0,24% 0,49% 0,83% 1,15% 1,21% 1,33% 2,60% 3,99% Encours Total / Année conclusion prêt Total 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 Hypothèque.logement.particulier 23,53% 1,41% 1,97% 1,92% 2,44% 2,45% 2,92% 1,99% 1,38% 0,95% 0,15% SGFGAS 2,58% 0,21% 0,24% 0,17% 0,16% 0,16% 0,20% 0,15% 0,18% 0,11% 0,02% Caution - Etablissement.crédit 0,41% 0,02% 0,07% 0,02% 0,06% 0,04% 0,05% 0,01% 0,01% 0,00% 0,00% Caution - Entreprise.assurance 57,49% 1,69% 2,47% 2,97% 6,40% 5,44% 11,09% 8,72% 8,03% 5,02% 0,88% Caution - PARNASSE 15,98% 0,05% 0,13% 0,12% 0,37% 1,87% 3,75% 3,72% 3,09% 2,40% 0,30% Total 100,00% 3,38% 4,87% 5,20% 9,43% 9,96% 18,01% 14,59% 12,69% 8,48% 1,35% Nombre prêts concernés / Année conclusion prêt Total ≤ 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Hypothèque.logement.particulier 24,52% 0,33% 0,36% 0,50% 0,77% 0,96% 1,22% 1,16% 1,05% 1,74% 2,70% SGFGAS 5,03% 0,12% 0,20% 0,25% 0,27% 0,27% 0,25% 0,25% 0,27% 0,42% 0,61% Caution - Etablissement.crédit 0,51% 0,00% 0,01% 0,01% 0,01% 0,03% 0,05% 0,05% 0,03% 0,04% 0,04% Caution - Entreprise.assurance 58,09% 0,05% 0,14% 0,29% 0,54% 0,72% 1,05% 1,09% 1,15% 2,15% 3,41% Caution - PARNASSE 11,85% 0,00% 0,01% 0,01% 0,05% 0,05% 0,07% 0,07% 0,07% 0,11% 0,15% Total 100,00% 0,50% 0,72% 1,06% 1,63% 2,02% 2,64% 2,61% 2,57% 4,46% 6,91% Nombre prêts concernés / Année conclusion prêt Total 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Hypothèque.logement.particulier 24,52% 1,91% 2,05% 1,87% 2,01% 1,77% 1,76% 1,11% 0,72% 0,45% 0,07% SGFGAS 5,03% 0,46% 0,43% 0,26% 0,22% 0,20% 0,20% 0,15% 0,14% 0,08% 0,01% Caution - Etablissement.crédit 0,51% 0,03% 0,08% 0,02% 0,06% 0,03% 0,03% 0,00% 0,01% 0,00% 0,00% Caution - Entreprise.assurance 58,09% 3,31% 3,70% 4,01% 7,13% 5,45% 9,41% 6,38% 4,96% 2,71% 0,45% Caution - PARNASSE 11,85% 0,14% 0,20% 0,18% 0,51% 1,73% 2,83% 2,39% 1,81% 1,30% 0,17% Total 100,00% 5,85% 6,46% 6,33% 9,92% 9,17% 14,23% 10,04% 7,63% 4,54% 0,70% I. 4) Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche Encours Total / Durée résiduelle des prêts Total ≤ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 9 946 027 66 110 120 740 194 429 286 640 328 378 375 894 462 120 539 759 623 500 721 191 SGFGAS 1 092 057 14 180 19 170 27 124 29 443 37 074 42 273 47 527 52 093 56 837 66 466 Caution - Etablissement.crédit 172 131 2 478 4 064 5 708 8 700 9 282 11 817 11 230 10 868 13 225 11 296 Caution - Entreprise.assurance 24 297 685 108 023 209 321 348 998 494 521 684 677 781 333 925 310 1 073 085 1 177 171 1 431 367 Caution - PARNASSE 6 752 681 15 487 32 434 54 182 83 689 132 357 141 973 204 589 204 947 210 468 347 102 Total 42 260 582 206 278 385 729 630 442 902 993 1 191 768 1 353 291 1 650 776 1 880 751 2 081 201 2 577 422 Encours Total / Durée résiduelle des prêts Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement.particulier 9 946 027 615 080 608 352 692 166 689 066 771 068 603 117 499 799 368 358 277 092 337 230 SGFGAS 1 092 057 59 944 55 745 72 497 69 432 60 356 50 115 48 737 44 470 36 452 50 228 Caution - Etablissement.crédit 172 131 9 717 11 059 12 212 14 742 14 640 5 245 3 776 2 857 2 379 2 052 Caution - Entreprise.assurance 24 297 685 1 348 675 1 373 875 1 477 166 1 315 777 1 627 952 1 512 818 1 360 196 1 189 035 849 175 869 644 Caution - PARNASSE 6 752 681 348 919 350 618 321 962 297 988 544 256 576 131 543 203 351 090 250 715 256 146 Total 42 260 582 2 382 336 2 399 650 2 576 003 2 387 005 3 018 272 2 747 425 2 455 710 1 955 809 1 415 814 1 515 299 Encours Total / Durée résiduelle des prêts Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 ≥ 31 Hypothèque.logement.particulier 9 946 027 259 336 216 877 159 599 110 267 3 814 2 805 4 870 7 388 983 0 0 SGFGAS 1 092 057 42 653 36 979 47 407 18 356 501 75 793 3 748 1 381 0 0 Caution - Etablissement.crédit 172 131 1 344 2 046 1 138 257 0 0 0 0 0 0 0 Caution - Entreprise.assurance 24 297 685 934 314 1 223 663 1 224 613 611 412 33 164 8 175 36 759 54 528 12 938 0 0 Caution - PARNASSE 6 752 681 335 987 488 070 395 794 247 898 11 196 875 748 3 271 588 0 0 Total 42 260 582 1 573 633 1 967 635 1 828 552 988 189 48 675 11 930 43 170 68 935 15 890 0 0 Nombre prêts concernés / Durée résiduelle des prêts Total ≤ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 145 481 11 212 8 354 8 344 8 942 8 938 8 401 8 389 8 592 8 705 9 443 SGFGAS 29 840 3 863 2 010 1 984 1 713 1 788 1 716 1 589 1 519 1 487 1 546 Caution - Etablissement.crédit 3 036 369 256 241 265 216 238 206 172 183 147 Caution - Entreprise.assurance 344 585 20 477 15 486 16 780 17 525 19 943 19 760 18 592 18 692 18 411 20 509 Caution - PARNASSE 70 290 2 882 2 234 2 265 2 665 3 534 3 057 3 649 3 101 2 880 4 415 Total 593 232 38 803 28 340 29 614 31 110 34 419 33 172 32 425 32 076 31 666 36 060 Nombre prêts concernés / Durée résiduelle des prêts Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement.particulier 145 481 7 016 6 661 7 297 6 646 7 119 5 125 4 069 2 983 2 220 2 524 SGFGAS 29 840 1 199 1 118 1 331 1 211 1 054 913 761 602 459 593 Caution - Etablissement.crédit 3 036 104 115 116 133 123 48 28 24 17 14 Caution - Entreprise.assurance 344 585 17 826 16 880 17 023 14 044 16 102 13 877 11 801 9 742 7 133 7 247 Caution - PARNASSE 70 290 3 970 3 746 3 140 2 672 4 418 4 398 3 794 2 354 1 637 1 590 Total 593 232 30 115 28 520 28 907 24 706 28 816 24 361 20 453 15 705 11 466 11 968 Nombre prêts concernés / Durée résiduelle des prêts Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 ≥ 31 Hypothèque.logement.particulier 145 481 1 667 1 298 871 558 26 16 24 34 7 0 0 SGFGAS 29 840 454 367 378 138 3 1 6 27 10 0 0 Caution - Etablissement.crédit 3 036 6 8 6 1 0 0 0 0 0 0 0 Caution - Entreprise.assurance 344 585 7 370 8 163 7 059 3 339 191 56 205 284 68 0 0 Caution - PARNASSE 70 290 1 943 2 611 2 002 1 249 60 5 3 14 2 0 0 Total 593 232 11 440 12 447 10 316 5 285 280 78 238 359 87 0 0 Répartition Encours Total / Durée résiduelle des prêts Total ≤ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 23,53% 0,16% 0,29% 0,46% 0,68% 0,78% 0,89% 1,09% 1,28% 1,48% 1,71% SGFGAS 2,58% 0,03% 0,05% 0,06% 0,07% 0,09% 0,10% 0,11% 0,12% 0,13% 0,16% Caution - Etablissement.crédit 0,41% 0,01% 0,01% 0,01% 0,02% 0,02% 0,03% 0,03% 0,03% 0,03% 0,03% Caution - Entreprise.assurance 57,49% 0,26% 0,50% 0,83% 1,17% 1,62% 1,85% 2,19% 2,54% 2,79% 3,39% Caution - PARNASSE 15,98% 0,04% 0,08% 0,13% 0,20% 0,31% 0,34% 0,48% 0,48% 0,50% 0,82% Total 100,00% 0,49% 0,91% 1,49% 2,14% 2,82% 3,20% 3,91% 4,45% 4,92% 6,10% Encours Total / Durée résiduelle des prêts Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement.particulier 23,53% 1,46% 1,44% 1,64% 1,63% 1,82% 1,43% 1,18% 0,87% 0,66% 0,80% SGFGAS 2,58% 0,14% 0,13% 0,17% 0,16% 0,14% 0,12% 0,12% 0,11% 0,09% 0,12% Caution - Etablissement.crédit 0,41% 0,02% 0,03% 0,03% 0,03% 0,03% 0,01% 0,01% 0,01% 0,01% 0,00% Caution - Entreprise.assurance 57,49% 3,19% 3,25% 3,50% 3,11% 3,85% 3,58% 3,22% 2,81% 2,01% 2,06% Caution - PARNASSE 15,98% 0,83% 0,83% 0,76% 0,71% 1,29% 1,36% 1,29% 0,83% 0,59% 0,61% Total 100,00% 5,64% 5,68% 6,10% 5,65% 7,14% 6,50% 5,81% 4,63% 3,35% 3,59% Encours Total / Durée résiduelle des prêts Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 ≥ 31 Hypothèque.logement.particulier 23,53% 0,61% 0,51% 0,38% 0,26% 0,01% 0,01% 0,01% 0,02% 0,00% SGFGAS 2,58% 0,10% 0,09% 0,11% 0,04% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 0,00% Caution - Etablissement.crédit 0,41% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Caution - Entreprise.assurance 57,49% 2,21% 2,90% 2,90% 1,45% 0,08% 0,02% 0,09% 0,13% 0,03% Caution - PARNASSE 15,98% 0,80% 1,15% 0,94% 0,59% 0,03% 0,00% 0,00% 0,01% 0,00% Total 100,00% 3,72% 4,66% 4,33% 2,34% 0,12% 0,03% 0,10% 0,16% 0,04% 0,00% 0,00% Nombre prêts concernés / Durée résiduelle des prêts Total ≤ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 24,52% 1,89% 1,41% 1,41% 1,51% 1,51% 1,42% 1,41% 1,45% 1,47% 1,59% SGFGAS 5,03% 0,65% 0,34% 0,33% 0,29% 0,30% 0,29% 0,27% 0,26% 0,25% 0,26% Caution - Etablissement.crédit 0,51% 0,06% 0,04% 0,04% 0,04% 0,04% 0,04% 0,03% 0,03% 0,03% 0,02% Caution - Entreprise.assurance 58,09% 3,45% 2,61% 2,83% 2,95% 3,36% 3,33% 3,13% 3,15% 3,10% 3,46% Caution - PARNASSE 11,85% 0,49% 0,38% 0,38% 0,45% 0,60% 0,52% 0,62% 0,52% 0,49% 0,74% Total 100,00% 6,54% 4,78% 4,99% 5,24% 5,80% 5,59% 5,47% 5,41% 5,34% 6,08% Nombre prêts concernés / Durée résiduelle des prêts Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement.particulier 24,52% 1,18% 1,12% 1,23% 1,12% 1,20% 0,86% 0,69% 0,50% 0,37% 0,43% SGFGAS 5,03% 0,20% 0,19% 0,22% 0,20% 0,18% 0,15% 0,13% 0,10% 0,08% 0,10% Caution - Etablissement.crédit 0,51% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,02% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Caution - Entreprise.assurance 58,09% 3,00% 2,85% 2,87% 2,37% 2,71% 2,34% 1,99% 1,64% 1,20% 1,22% Caution - PARNASSE 11,85% 0,67% 0,63% 0,53% 0,45% 0,74% 0,74% 0,64% 0,40% 0,28% 0,27% Total 100,00% 5,08% 4,81% 4,87% 4,16% 4,86% 4,11% 3,45% 2,65% 1,93% 2,02% Nombre prêts concernés / Durée résiduelle des prêts Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 ≥ 31 Hypothèque.logement.particulier 24,52% 0,28% 0,22% 0,15% 0,09% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 0,00% SGFGAS 5,03% 0,08% 0,06% 0,06% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Caution - Etablissement.crédit 0,51% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Caution - Entreprise.assurance 58,09% 1,24% 1,38% 1,19% 0,56% 0,03% 0,01% 0,03% 0,05% 0,01% Caution - PARNASSE 11,85% 0,33% 0,44% 0,34% 0,21% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Total 100,00% 1,93% 2,10% 1,74% 0,89% 0,05% 0,01% 0,04% 0,06% 0,01% 0,00% 0,00% I. 5) Répartition des encours des trois catégories de prêt mentionnées au 2 selon la localisation des biens apportés en garantie par pays. Type garantie / Localisation France Répartition Hypothèque.logement.particulier 9 946 027 23,5% SGFGAS 1 092 057 2,6% Caution - Etablissement.credit 172 131 0,4% Caution - Entreprise.assurance 24 297 685 57,5% Caution - PARNASSE 6 752 681 16,0% Total 42 260 582 100% Tous les biens apportés en garantie dans le pool de BPCE SFH sont situés en France. I.6) Répartition des encours de prêts garantis en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Valeurs des biens financés ou apportés en garantie Montants éligibles au refinancement – Prêts hypothécaires 11 038 084 100% 28 510 784 10 974 123 - Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû, 10 193 704 92% 27 535 527 10 193 704 - Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés en garantie et des quotités visées à l’article R. 515-2 du Code monétaire et financier, 844 380 8% 975 257 780 419 dont : - prêts relevant de l’article R 515-2 II. 1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens apportés en garantie. 0% - prêts relevant de l’article R 515-2 II. 2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens apportés en garantie 843 280 100% 974 188 779 350 - prêts relevant de l’article R 515-2 II.3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens apportés en garantie 1 101 0% 1 069 1 069 dont : - prêts hypothécaires relevant de l’article R515-2 II .3 1 101 100% 1 069 1 069 - prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L.515-14 du Code monétaire et financier) 0% - prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L.515-14 du Code monétaire et financier) 0% - Total prêts cautionnés 31 222 498 100% 65 121 988 30 815 799 dont : - garantis par des organismes de caution qui rentrent dans le périmètre de consolidation (pondération à 80%) 31 050 367 99% 64 597 801 30 643 925 - garantis par des organismes de caution qui ne rentrent pas dans le périmètre de consolidation (pondération à 100%) 172 131 1% 524 187 171 874 - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le capital restant dû. 26 043 979 83% 59 157 214 26 043 979 - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie et d'une quotité définie à l'art R 515-2 du Code Monétaire et Financier. 5 178 518 17% 5 964 774 4 771 820 dont : - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 60 % de la valeur des bien financé ou apporté en garantie 0% - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 80 % de la valeur du bien apporté financé ou apporté en garantie 5 178 518 100% 5 964 774 4 771 820 - Prêts dont le montant éligible au refinancement peut représenter 100% de la valeur du bien financé ou apporté en garantie 0% Les organismes de caution entrant dans le périmètre de consolidation sont CEGC et PARNASSE Garanties. Les encours de ces prêts sont pondérés à 80%. Crédit Logement n'entrant pas dans le périmètre de consolidation, les encours sont pondérés à 100%. I. 7) Répartition des encours en fonction des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49 du code monétaire et financier selon les critères mentionnés aux 1) à 5). Néant II – Exposition sur des personnes publiques Néant III – Fonds communs de créances et entités similaires Néant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Au 31/12/2021, la répartition des valeurs de remplacement détenues par BPCE SFH est la suivante : Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 426 739 50,76% dont échéance mai 2031 : 85 000 dont échéance juin 2022 : 200 000 dont échéance avril 2026 : 100 000 dont échéance novembre 2030 : 15 000 dont échéance juillet 2031 : 14 139 dont échéance janvier 2031 : 12 600 Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 413 914 49,24% Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L. 513-4 0,00% Total 840 653 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10 V – Remboursements anticipés Catégories de créances Montant des RA enregistrés au cours de l'exercice 2021 (en K€) Moyenne des encours en fin de mois au 31/12/2021 Taux de RA sur l'exercice 2021 (en %) Prêts particuliers à l'habitat 3 176 448 42 240 217 7,52% Prêts corporate à l'habitat 0,00% Total 3 176 448 42 240 217 7,52% Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encours de fin de mois entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle. Deux établissements n'ont pas été pris en compte dans le montant des RA. VI – Risque de taux Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) : Balance des actifs (K€) 42 260 582 Taux fixe 99,42% Pourcentage d'actifs à taux fixe 99,42% Euribor 1M 0,01% Taux fixe moyen pondéré 1,58% Euribor 3M 0,16% Pourcentage d'actifs à taux variable 0,58% Euribor 6M 0,00% Spread moyen pondéré (points de base) 128 Euribor 12M 0,32% Taux variable moyen pondéré 1,74% Autre 0,08% Détails des éléments du passif de la SFH (émissions privilégiées et non privilégiées) : Balance du passif (K€) 32 702 500 Taux fixe 99,82% Pourcentage de passifs à taux fixe 99,82% Euribor 1M 0,00% Taux fixe moyen pondéré 0,86% Euribor 3M 0,11% Pourcentage de passifs à taux variable 0,18% Euribor 6M 0,08% Spread moyen pondéré (points de base) 49 Euribor 12M 0,00% Taux variable moyen pondéré -0,04% Autre 0,00% Politique de BPCE SFH en matière de taux : Les conditions de fonctionnement de BPCE SFH ne l’exposent pas à un risque de taux. En mode de fonctionnement normal (c.-à-d. tant que BPCE n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), BPCE SFH ne sera pas exposé à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations de Financement à l’Habitat, et les prêts consentis par BPCE SFH aux maisons-mères sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en place au niveau de BPCE SFH. En cas de baisse de la notation de BPCE en deçà de A-1 (Standard and Poor’s) / P-1 (Moody’s), il est prévu de mettre en place, de manière préventive, des couvertures de taux du portefeuille de prêts apportés en collatéral d’une part et, d’autre part, des émissions d’Obligations de Financement à l’Habitat avec une entité externe présentant une notation minimum de A-1 (Standard and Poor’s) / P-1 (Moody’s) et en back to back avec BPCE de telle sorte qu’en cas de défaut de BPCE, le risque de taux sur le portefeuille de collatéraux et sur l’ensemble des émissions soit couvert par une contrepartie bénéficiant d’une notation minimum. VII – Couverture du besoin de liquidité Information sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31/12/2021 Sans hypothèse de remboursement anticipé Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titres de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11 Besoin ou Excédent de trésorerie Période Principal Intérêts Flux après Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux après Swap* Frais et dépenses Total mois 1 326 728 55 511 0 382 239 0 29 834 0 29 834 352 405 mois 2 323 862 55 057 0 378 920 5 000 19 641 0 24 641 706 684 mois 3 322 917 54 638 0 377 555 1 450 000 68 630 0 1 518 630 -434 391 mois 4 321 888 54 208 0 376 095 0 16 504 0 16 504 -74 800 mois 5 320 949 53 766 0 374 715 0 13 099 0 13 099 286 816 mois 6 320 117 53 349 0 373 466 74 000 56 094 0 130 094 530 188 Total 1 936 460 326 529 0 0 2 262 990 1 529 000 203 801 0 0 1 732 801 530 188 * Après prise en compte des montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10). Avec hypothèse de remboursement anticipé et de performance des actifs Hypothèse stressée de RA 7,52% Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titres de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11 Besoin ou Excédent de trésorerie Période Principal Intérêts Flux après Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux après Swap* Frais et dépenses Total mois 1 601 115 55 508 0 656 623 0 29 834 0 29 834 626 789 mois 2 592 191 54 691 0 646 882 5 000 19 641 0 24 641 1 249 030 mois 3 585 271 53 916 0 639 187 1 450 000 68 630 0 1 518 630 369 586 mois 4 580 875 53 138 0 634 013 0 16 504 0 16 504 987 096 mois 5 574 082 52 356 0 626 439 0 13 099 0 13 099 1 600 435 mois 6 567 475 51 607 0 619 082 74 000 56 094 0 130 094 2 089 423 Total 3 501 010 321 214 0 0 3 822 225 1 529 000 203 801 0 0 1 732 801 2 089 423 * Après prise en compte des montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10). Résultats Sans RA Avec RA Besoin/excédent de trésorerie minimum constaté sur les 180 jours. -434 391 369 586 Eléments venant en couverture du besoin de trésorerie le cas échéant Valeur de remplacement 840 653 840 653 Actifs de la SFH éligibles au repo de la BdF (après hair-cut) 1 171 956 1 171 956 Couverture des besoins oui oui