CINECAP 7 Société anonyme se constituant par offre au public de titres financiers . Le projet des statu ts a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris le 6 septembre 20 2 2 . Forme de la société . _ La s ociété, de forme anonyme, est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les statuts. La s ociété est également soumise aux dispositions de l'article 40 de la Loi n° 85-695 du 11 Juillet 1985 modifiée et de ses textes d’application. Siège social . _ Le s iège s ocial est fixé 9 rue Jean Mermoz - 75 008 P aris . Objet. _ La s ociété a pour objet exclusif le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées conformément aux dispositions de l ’article 40 de la l oi n° 85-695 du 11 Juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier et aux dispositions de l’article 238 bis HG dy code général des Impôts . Les investissements seront réalisés sous forme : - de souscriptio n au capital de sociétés pass ibles de l’im p ôt sur les sociétés dans les cond i tion s de droit commun et q ui ont pour activité exclusive la réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuel les ayant fait l’objet d’un agrément du Président du Centre National du Cinéma et de l’Image animée ; - de versements en numéraire réalisés par cont ra t d’association à la production et à la distribution permettant d’acquérir un droit sur les recettes d’exploitation d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle agré ée en limitant la responsabilité du souscripteur au montant du versement . D urée . _ La durée de la s ociété est fixée à 10 années à compter de la date de son immatriculation au r egistre du c ommerce et des s ociétés. P articipation aux assemblées . _ Tout actionnaire , quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut y participer personnellement ou par mandataire sur justification de son identité. Chaque membre de l’assemblée a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions, sauf limitation globale. A vantage aux administrateurs . _ Des jetons de présence peuvent être alloués par l'Assemblée Générale au Conseil d'Administration, soit pour un exercice déterminé, soit pour l'exercice et ceux suivants jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé. Le C onseil d'a dministration répartit librement cette rémunération entre ses membres. Répartition des bénéfices . _ Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi, jusqu'à ce que ce fonds ait atteint le dixième du capital social, ce prélèvement reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, ce fonds de réserve est descendu au-dessous de ce dixième. Le solde augmenté, le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable. L'a ssemblée g énérale o rdinaire peut prélever sur le bénéfice distribuable toutes sommes qu'elle juge convenables de fixer, soit pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour être versées à un ou plusieurs fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, avec ou sans affectation spéciale. Le solde du bénéfice distribuable, s'il en existe, augmenté, le cas échéant, des sommes dont l'assemblée a décidé le prélèvement sur les réserves facultatives pour être mises en distribution, est attribué aux actionnaires. Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice de l'exercice. L'a ssemblée g énérale peut offrir aux actionnaires, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions. Une telle option pourra également être offerte en cas de paiement d'acompte sur le dividende. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Liquidation . _ A l 'expiration de la s ociété le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital. C apital social – souscription . _ Le montant du capital social est fixé à la somme de € 5 050 000 divisés en 5 050 actions de € 1.000 nominal chacune. A défaut de recueillir le capital minimum prévu de € 2 . 0 00 .000, les souscripteurs seront remboursés de leurs versements sans intérêt, ni frais dans les conditions prévues par la l oi et dans le délai maximum de un mois à compter de l'a ssemblée c onstitutive. Le nominal de chacune des actions est à libérer en totalité lors de la souscription. Toute souscription doit porter sur un minimum de 5 actions. En application de la loi n° 85-695 du 11 Juillet 1985 et de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, un même actionnaire ne peut détenir directement ou indirectement, par l'intermédiaire soit d'une chaîne de participation, soit de personnes physiques ou morales ayant entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêt, plus du quart du capital de la s ociété. Cette disposition n'est plus applicable après l'expiration d'un délai de cinq années à compter du versement effectif de la première souscription au capital. F orme des actions . _ Les actions, même entièrement libérées, sont nominatives et donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Cession des actions . _ La cession de tout ou partie des titres avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif au capital fera perdre aux actionnaires personnes physiques les avantages fiscaux dont ils auront bénéficié . Jouissance des titres nouveaux . _ Les actions porteront jouissance à partir de la date de l'immatriculation de la s o ciété au r e gistre du c o mmerce et des s o ciétés. Délai de souscription . _ L es souscriptions seront reçues du 13 septembre 202 2 au 31 dé cembre 20 2 2 . Elles pourront être suspendues sans préavis dès que le montant en capital fixé à € 5 050 000 aura été intégralement souscrit. Etablissements domiciliataires . _ Les souscriptions seront reçues aux guichets du s i ège, des s u ccursales et a g ences des é tablissements suivants : - BNP P aribas , 16 boule vard des Italiens - 75009 P aris Elles pourront également être reçues auprès d’autres établissements commercialisateurs. Dépôt des fonds . _ Les fonds versés à l'appui des souscriptions seront déposés chez BNP Paribas Securities Services, Grands Moulins – 9 rue du Débarcadère – 93761 PANTIN CEDEX . Modalités de convocation de l’assemblée constitutive . _ Dès l'établissement du certificat du dépositaire des fonds, il sera procédé à la convocation de l'a ssemblée g énérale c onstitutive, 8 jours au moins à l'avance, par voie d'insertion d'un avis de convocation publié dans un Journal d'Annonces Légales du département du s iège s ocial et au Bu lletin des Annonces Légales Obligatoires . L'a ssemblée g énérale c onstitutive se réunira le 16 février 2023 , au 9 rue Jean Mermoz 75 008 P aris , ou en tout autre lieu prévu dans l'avis de convocation. Prospectus . _ Un prospectus qui a reçu le visa n° SOF20220010 en date du 2 septembre 2022 , n° SOF2022 0012 en date du 2 décembre 2022 et n° SOF202200 13 en date du 13 décembre 2022 de l’Autorité des M archés F inanciers est tenu à la disposition du public. Objet de l’insertion . _ La présente insertion est faite en vue de l’émission des 5 050 actions maximum CIN É CAP 7 dont il est question au paragraphe « Capital social - s ouscription » ci-dessus. Les Fondateurs BNP Paribas, CIN É CAPITAL Société Anonyme au capital de € 2.4 68.663.292 euros SA au capital de € 267.009,50 euros Siège social : 16, boulevard des Italiens Siège social : 9 rue Jean Mermoz 75009 PARIS 75008 PARIS n° SIREN : 662 042 449 R.C.S. PARIS n° SIREN : 327 685 574 R.C.S. PARIS Monsieur Guillaume Brateau Monsieur Jean Baptiste Souchier Administrateur Carole Amar