BANQUE COURTOIS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 18 399 504 € Siège social : 33, rue de Rémusat, 31000 Toulouse 302 182 258 R.C.S. Toulouse Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale du 20 mai 2022 I. – Bilans au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros .) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales et comptes courants postaux 2.3 24 406,9 20 266,5 Effets publics et valeurs assimilées 2.1 - - Créances sur les établissements de crédit (1) 2.3 2 126 387,7 2 322 870,3 Opérations avec la clientèle 2.3 4 129 639,0 4 101 055,8 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.1 - - Actions et autres titres à revenu variable 2.1 45,0 48,1 Participations et autres titres détenus à long terme 2.1 5 252,6 3 954,0 Parts dans les entreprises liées 2.1 - - Opérations de crédit-bail et de location assimilées - - Immobilisations incorporelles 7.1 473,6 485,2 Immobilisations corporelles 7.1 16 917,6 17 044,4 Autres actifs 3.2 12 304,6 7 538,5 Comptes de régularisation 3.2 44 141,9 42 919,7 Total 6 359 568,9 6 516 182,4 (1) Les montants au 31 décembre 2020 et 2021 tiennent compte de l’application rétrospective, à compter de l’exercice 2020, du règlement ANC N° 2020-10 relatif à la présentation de l’épargne réglementée centralisée ( cf. Note 1.3). Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, comptes courants postaux - - Dettes envers les établissements de crédit 2.4 2 053 867,7 2 430 866,0 Opérations avec la clientèle (1) 2.4 4 018 032,7 3 821 241,1 Dettes représentées par un titre 2.4 - - Autres passifs 3.2 8 732,0 7 778,2 Comptes de régularisation 3.2 38 461,5 40 669,1 Provisions 2.8 38 743,6 44 177,4 Dettes subordonnées 6.2 - - Capitaux propres 6.1 201 731,4 171 450,6 Capital souscrit 18 399,5 18 399,5 Primes d'émission 23 659,0 23 659,0 Réserves 73 690,0 73 690,0 Provisions réglementées - - Report à nouveau 55 727,7 39 030,7 Résultat de l'exercice 30 255,3 16 671,5 Total 6 359 568,9 6 516 182,4 (1) Les montants au 31 décembre 2020 et 2021 tiennent compte de l’application rétrospective, à compter de l’exercice 2020, du règlement ANC N° 2020-10 relatif à la présentation de l’épargne réglementée centralisée ( cf. Note 1.3). Hors-bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés 2.3 285 895,3 226 699,8 Engagements de garantie donnés 2.3 320 797,7 314 879,9 Engagements donnés sur titres - - Opérations en devises 111 539,2 122 005,1 Engagements sur instruments financiers à terme 2.2 3 283 091,7 3 264 098,6 Engagements de financement reçus d'établissements de crédits 2.4 - 0,0 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédits 2.4 1 942 334,3 1 793 684,0 Engagements reçus sur titres 395,1 - Opérations en devises 111 479,2 121 921,4 II. – Compte de résultats (En milliers d'euros .) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 65 513,3 70 727,2 Intérêts et charges assimilées -2 270,2 -9 533,0 Net des intérêts et produits assimilés 2.5 63 243,1 61 194,2 Revenus des titres à revenu variable 2.6 334,3 48,0 Commissions (produits) 73 981,4 72 645,4 Commissions (charges) -7 957,8 -8 291,9 Net des commissions 3.1 66 023,6 64 353,5 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation 2.7 9 141,1 10 121,8 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés 2.7 -3,0 -0,7 Autres produits d'exploitation bancaire 1 331,3 1 681,2 Autres charges d'exploitation bancaire (1) -1 862,1 -1 591,9 Net des autres produits et charges d'exploitation bancaire -530,7 89,3 Produit net bancaire 138 208,3 135 806,0 Frais de personnel 4.1 -48 133,7 -48 045,7 Autres frais administratifs 4.3 -52 153,1 -50 520,9 Dotations aux amortissements -3 311,6 -3 001,9 Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements -103 598,4 -101 568,5 Résultat brut d'exploitation 34 609,9 34 237,5 Coût du risque 2.8 7 747,8 -8 804,3 Résultat d'exploitation 42 357,8 25 433,3 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2.9 / 7.1 0,0 0,8 Résultat courant avant impôt 42 357,8 25 434,1 Résultat exceptionnel 2.9 / 7.3 0,0 -360,4 Impôt sur les bénéfices 5 -12 102,5 -8 402,3 Dotations nettes aux provisions réglementées - - Résultat net 30 255,3 16 671,5 III. – Annexes aux comptes individuels Ces comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil de Surveillance le 25 mars 2022. Note 1. – Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes Les comptes individuels de la Banque Courtois ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014- 07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Comparabilité des comptes Aucun changement de méthode comptable n'a été constaté en 2021 à l'exception de la nouvelle méthode de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires avec réévaluation et effet rétroactif dans les capitaux propres (cf. notes 4.2 et 6.1). Présentation Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d'euros , sauf mention contraire. Les effets d'arrondis peuvent générer, le cas échéant des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 1. 1. – Principes comptables et méthodes d’évaluation Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues. Les opérations réalisées dans le cadre de la banque d’intermédiation sont maintenues à leur coût historique et dépréciées en cas de risque de contrepartie. Les résultats attachés à ces opérations sont enregistrés prorata temporis en respectant le principe de séparation des exercices. Les opérations sur instruments financiers à terme réalisées afin de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de la banque d’intermédiation entrent dans ce cadre. Les opérations réalisées dans le cadre des activités de marché sont généralement évaluées à leur valeur de marché à l’exception des prêts, emprunts et titres de placement qui suivent la règle du nominalisme. Lorsque ces instruments financiers ne sont pas cotés sur des marchés actifs, l’évaluation à la valeur de marché est corrigée pour tenir compte du risque de liquidité, des frais de gestion futurs et le cas échéant, d’un risque de contrepartie. De plus, les évaluations déterminées à partir de modèles internes font l’objet d’une décote (Reserve policy) déterminée en fonction de la complexité du modèle utilisé et de la durée de vie de l’instrument financier. 1. 2. – Recours à des estimations et au jugement Pour la préparation des comptes annuels de la Banque Courtois, l’application des principes et méthodes comptables décrits dans les notes annexes conduit la Direction à formuler des hypothèses et à réaliser des estimations qui peuvent avoir une incidence sur les montants comptabilisés au compte de résultat, sur l’évaluation des actifs et passifs au bilan et sur les informations présentées dans les notes annexes qui s’y rapportent. Pour réaliser ces estimations et émettre ces hypothèses, la Direction utilise les informations disponibles à la date d’établissement des comptes annuels et peut recourir à l’exercice de son jugement. Par nature, les évaluations fondées sur ces estimations comportent des risques et incertitudes quant à leur réalisation dans le futur, de sorte que les résultats futurs définitifs des opérations concernées pourront être différents de ces estimations et avoir alors une incidence significative sur les états financiers. Les hypothèses formulées et les estimations réalisées pour la préparation de ces comptes tiennent compte des incertitudes actuelles sur les conséquences, la durée et l’intensité de la crise économique générée par la pandémie de Covid-19. Les effets de cette crise sur les hypothèses et estimations retenues sont précisés dans la 3 ème partie de la présente note. Le recours à des estimations concerne notamment les évaluations suivantes : la juste valeur au bilan des instruments financiers (titres et instruments dérivés) non cotés sur un marché actif et détenus dans le cadre d’activités de marché (cf. Notes 2.2.1 et 2.2.2) ; le montant des dépréciations des actifs financiers (Note 2.8), des immobilisations corporelles et incorporelles (cf. Note 7.1) ; les provisions enregistrées au passif du bilan, dont les provisions sur avantages du personnel ainsi que les provisions pour litiges (cf. Notes 2.8.2 et 4.2.1). le montant des actifs d’impôts différés comptabilisés au bilan (cf. Notes 5, 3.1 et 3.2.2) 1. 3. – Risques climatiques Le changement climatique s’accélère et des changements urgents et sans précédent sont plus que jamais nécessaires. Comme l'illustre le 6 ème rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), le monde a besoin d'une action urgente, globale et coordonnée pour contenir le réchauffement climatique désormais inévitable. Le groupe Crédit du Nord est engagé depuis de nombreuses années dans la lutte contre le changement climatique et reste déterminé à soutenir une transition en profondeur vers une économie décarbonée et plus résiliente. Les facteurs de risques environnementaux sont susceptibles de déclencher ou d’aggraver les risques auxquels le groupe Crédit du Nord est confronté. Le groupe Crédit du Nord considère ainsi que les risques liés au changement climatique ne constituent pas une nouvelle catégorie de risque mais plutôt un facteur aggravant des catégories déjà couvertes par le dispositif de gestion des risques. L’intégration des risques liés au changement climatique s'appuie sur la gouvernance et les processus existants et suit une approche classique (identification, quantification, définition de l'appétit pour le risque, contrôle et mitigation). Parmi les risques climatiques, le groupe Crédit du Nord distingue le risque de transition et le risque physique conformément à la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task force on Climate-related Financial Disclosures). L’impact du risque de transition sur le risque de crédit des entreprises clientes du groupe Crédit du Nord a été identifié comme le principal risque climatique. Pour mesurer cet impact, des indicateurs visant à renforcer l'analyse crédit sur les contreparties les plus exposées au sein des secteurs identifiés comme particulièrement vulnérables sont progressivement mis en place. Le groupe Crédit du Nord poursuit les travaux pour intégrer progressivement les risques climatiques dans la préparation de ses comptes annuels. 1. 4. – Covid -19 Deux ans après le déclenchement de la pandémie de Covid-19, l’année 2021 a été marquée par un redémarrage rapide dans plusieurs grandes économies, en particulier grâce au déploiement des vaccins. Cependant, cette dynamique est altérée par des frictions persistantes dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et les marchés du travail, et par l’allongement des délais de livraison dans le secteur manufacturier et la réduction de la capacité d’offre dans le secteur des services qui entraînent une hausse des coûts. Des incertitudes subsistent quant à l’évolution de la crise sanitaire (apparition du variant Omicron et lenteur du déploiement des vaccinations dans certains pays). Dans ce contexte, l’approche multi-scénario retenue en 2020 a été reconduite pour la préparation des comptes annuels au 31 décembre 2021. Le groupe Crédit du Nord présente ainsi un scénario central et un scénario alternatif de crise prolongée. Pour appliquer les principes d’évaluation des pertes de crédit attendues, le groupe Crédit du Nord a maintenu le recours à des ajustements méthodologiques pour prendre en compte les mesures de soutien décidées depuis 2020 par les autorités publiques ainsi que la spécificité de la période actuelle. Ces différents éléments consécutifs à la crise Covid-19 sont développés ci-après pour apporter un éclairage sur les conséquences financières de la crise et leur prise en compte dans l’élaboration des états financiers annuels. Scénarios macro-économiques et pondérations Au 31 décembre 2021, le groupe Crédit du Nord a utilisé les quatre scénarios macro-économiques suivants : un scénario central (SG Central), pondéré à 50 %, qui n'envisage pas de nouvelles fermetures généralisées et suppose que les mesures de distanciation sociale restantes, telles que le port du masque, permettent à la plupart des secteurs de fonctionner de manière quasi normale ; un scénario de crise sanitaire prolongée (SG Extended), pondéré à 10 %, qui prévoit un nouveau choc sanitaire à partir de la fin de 2021, qui reproduit le schéma de confinement et de durcissement des mesures de distanciation sociale observé à la fin de 2020 et au printemps 2021 ; enfin, ces deux scénarios sont complétés par un scénario favorable (SG Favourable) pondéré à 10 % et un scenario stressé (SG Stress) pondéré à 30 %. Le scénario favorable envisage une croissance plus forte du PIB par rapport au scénario central due à des gains de productivité inattendus conduisant à un PIB potentiel plus élevé. Le scénario de stress générique correspond à une situation de crise conduisant à une déviation négative du PIB par rapport au scénario central. Ce scénario peut être généré par une crise financière (crise 2008, crise de la zone euro,) ou une crise exogène (Covid) ou une combinaison de ces différentes crises. Ces scénarios sont établis par le Département des Etudes Economiques et Sectorielles de Société Générale à partir des informations publiées par les instituts de statistiques. Les prévisions des institutions (FMI, Banque Mondiale, BCE, OCDE …) et du consensus des économistes de la place servent de référence pour s’assurer que les scénarios ainsi construits sont cohérents. Mesures de soutien Covid-19 Les moratoires accordés dans le cadre de la crise sanitaire via des dispositifs de masse sont désormais expirés avec une reprise des remboursements sans incidents pour la plupart des clients. Prêts avec soutien de l’Etat En complément des moratoires, le groupe Crédit du Nord a contribué à la mise en œuvre des mesures de soutien décidées par les autorités par l’étude et l’attribution de Prêts Garantis par l’Etat (PGE) et de Prêts Participatifs Relance (PPR). Ainsi, le groupe Crédit du Nord proposera en France jusqu’au 30 juin 2022 à ses clients touchés par la crise (clientèles de professionnels et entreprises) l’attribution de PGE dans le cadre des dispositions de la loi de finance rectificative pour 2020 et des conditions fixées par l’arrêté du 23 mars 2020. Il s’agit de financements consentis à prix coûtant et garantis par l’Etat à hauteur d’une quote-part du montant emprunté compris entre 70 % et 90 % en fonction de la taille de l’entreprise emprunteuse (avec un délai de carence de deux mois après le décaissement à l’issue duquel la garantie entre en force). D’un montant maximal correspondant dans le cas général à trois mois de chiffre d’affaires hors taxes, ces prêts sont assortis d’une franchise de remboursement d’une année. A l’issue de cette année, le client peut soit rembourser le prêt, soit l’amortir sur une à cinq années supplémentaires, avec la possibilité de prolonger d’un an la franchise en capital (conformément aux annonces du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance du 14 janvier 2021) sans rallongement de la durée totale du prêt. Les conditions de rémunération de la garantie sont fixées par l’Etat : la banque ne conserve qu’une quote-part de la prime de garantie payée par l’emprunteur (dont le montant dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt) rémunérant le risque qu’elle supporte et qui correspond à la portion du prêt non garantie par l’Etat (comprise entre 10 % et 30 % du prêt en fonction de la taille de l’entreprise emprunteuse). Cette quote-part de la prime de garantie conservée par la banque est comptablement assimilée à un produit d’intérêt. Ces PGE ont été enregistrés à l’actif du bilan parmi les Opérations avec la clientèle. La quote-part des primes de garantie reçues des emprunteurs et conservée par la banque en rémunération du risque non couvert par l’Etat est reconnue en résultat, parmi les Intérêts et produits assimilés, de manière étalée sur la durée de vie effective des prêts, concomitamment à l’enregistrement des intérêts contractuels. Les provisions et dépréciations pour risque de crédit enregistrées au titre des PGE tiennent compte des effets de la garantie de l’Etat. Les modèles de calcul des dépréciations et provisions pour risques de crédit tiennent compte par ailleurs des probabilités d’exercice des options de prorogation, de la quotité du prêt non garanti par l’Etat ainsi que du délai de carence dans la mise en force de la garantie. Au 31 décembre 2021, l’encours des PGE s’élève à environ 397 221 milliers d’ euros (dont 172 845 milliers d’ euros en encours dégradés et 15 815 milliers d’ euros en encours douteux). Le montant des dépréciations et provisions pour risque de crédit enregistrées au 31 décembre 2021 au titre des PGE s’élève à environ 2 898 milliers d’ euros , sans prépondérance d’un secteur spécifique. Sur la base des scénarios présentés ci-dessus et après prise en compte des ajustements méthodologiques et des mesures de soutien, le coût du risque pour l’exercice 2021 représente un produit net de 7 748 milliers d’ euros , en diminution de 16 552 milliers d’ euros par rapport à l’exercice 2020 qui affichait une charge nette de 8 804 milliers d’ euros . Un arrêté paru le 19 janvier 2022 venant modifier l’arrêté du 23 mars 2020 permet à certaines entreprises de bénéficier sous certaines conditions d’un allongement des délais des remboursements de leur PGE de 6 à 10 ans. Les éventuels effets de cet arrêté seront présentés dans les états financiers de 2022. 1. 5. – Mise à jour de la recommandation n°2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises L’Autorité des Normes Comptables a modifié le 5 novembre 2021 la recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises. Cette modification a introduit un choix de méthodes pour la répartition et la reconnaissance en résultat des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Le changement résultant de ce choix de méthodes constitue un changement de méthode comptable. La Banque Courtois ayant fait le choix de retenir cette nouvelle méthode, son application a conduit à réévaluer les engagements dont les caractéristiques étaient similaires à celles visées par la mise à jour de la recommandation (régimes d’indemnités de fin de carrière). L’effet rétroactif de ce changement de méthode a été enregistré dans les capitaux propres au 1 er janvier 2021 pour un montant net de 25,5 milliers d’ euros . Ce changement de méthode comptable affecte les notes 4.2 et 6.1. 1. 6. – Projet de rapprochement de la banque de détail Société Générale avec Crédit du Nord Société Générale a annoncé le 7 décembre 2020 un projet de rapprochement des deux réseaux bancaires Crédit du Nord et Société Générale pour constituer un nouvel ensemble (projet VISION 2025). Au quatrième trimestre 2021, Société Générale a présenté à ses partenaires sociaux le projet d’organisation de sa nouvelle Banque de Détail en France qui résultera de la fusion juridique de Crédit du Nord et de Société Générale. Le résultat de l’exercice 2021 inclut 2 620 milliers d’ euros de charges relatives à ce projet. Ces charges représentent principalement les coûts de restructuration déjà engagés sur l’exercice ainsi que la reconnaissance progressive du coût des mesures de départs volontaires dont le traitement comptable a été assimilé à celui des avantages postérieurs à l’emploi. Note 2. – Instruments financiers 2. 1. – Portefeuilles titres Les titres sont classés en fonction de : leur nature : effets publics (bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable ; leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, activités de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, correspondant à l’objet économique de leur détention. Les achats et les ventes de titres sont comptabilisés au bilan en date de règlement-livraison. Pour chaque catégorie de portefeuille, les règles de classement et d’évaluation appliquées sont les suivantes. Les règles de dépréciation afférentes sont décrites dans la Note 2.8. Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l’origine, sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ou qui sont détenus dans le cadre d’une activité de mainteneur de marché. Ces titres sont négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles sont représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également classés en titres de transaction, les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé, et les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers gérés ensemble et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme. Les titres de transaction sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition, hors frais d’acquisition. Ils font l’objet d’une évaluation sur la base de leur valeur de marché à la date de clôture de l’exercice. Le solde des gains et pertes latents ainsi constaté, de même que le solde des gains et pertes réalisés sur cession des titres est porté au compte de résultat, dans la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placements et assimilés » . Les coupons encaissés sur les titres à revenu fixe du portefeuille de transaction sont classés dans le compte de résultat au sein de la rubrique « Produits nets d’intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe » . Les titres de transaction qui ne sont plus détenus avec l’intention de les revendre à court terme, ou qui ne sont plus détenus dans le cadre d’une activité de mainteneur de marché ou pour lesquels la gestion spécialisée de portefeuille dans le cadre de laquelle ils sont détenus ne présente plus un profil récent de prise de bénéfices à court terme peuvent être transférés dans les catégories « Titres de placement » ou « Titres d’investissement » si : une situation exceptionnelle du marché nécessite un changement de stratégie de détention ; ou si les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si la Banque Courtois a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Les titres ainsi transférés sont inscrits dans leur nouvelle catégorie à leur valeur de marché à la date du transfert. Titres de placement Ce sont les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan et à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. À la clôture de l’exercice, elles sont évaluées par rapport à leur valeur probable de négociation et seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l’inscription d’une dépréciation relative au portefeuille-titres. Les revenus de dividendes attachés aux actions classées en titres de placement sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable » . Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition, et concernant les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d’acquisition. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. Les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie de la rubrique « Produits nets d’intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe » du compte de résultat. Les titres de placement peuvent être transférés dans la catégorie « titres d’investissement » si : une situation exceptionnelle de marché nécessite un changement de stratégie de détention ; ou si les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si la Banque Courtois à l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Titres d’investissement Les titres d’investissement sont les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie titres de transaction ou titres de placement avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. La Banque Courtois doit donc disposer notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Ces derniers ne doivent être soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause l’intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement incluent également les titres de transaction et de placement que la Banque Courtois a décidé de reclasser dans les conditions particulières décrites ci-dessus (situation exceptionnelle de marché ou titres qui ne sont plus négociables sur un marché actif). Ces titres d’investissement peuvent être désignés comme éléments couverts dans le cadre d’une opération de couverture affectée ou de couverture globale du risque de taux d’intérêt réalisée au moyen d’instruments financiers à terme. Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. 2.1. 1. – Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilés Actions et autres titres à revenu variable Obligations et autres titres à revenu fixe Total Effets publics et valeurs assimilés Actions et autres titres à revenu variable Obligations et autres titres à revenu fixe Total Portefeuille de transaction - - - - - - - - Portefeuille de placement (1) - - - - - - - - Montant brut - 140,5 - 140,5 - 142,4 - 142,4 Dépréciations - -95,4 - -95,4 - -94,4 - -94,4 Montant net - 45,0 - 45,0 - 48,1 - 48,1 Portefeuille d'investissement - - - - - - - - Montant brut - - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - - Montant net - - - - - - - - Créances rattachées - - - - - - - - Total (2) - 45,0 - 45,0 - 48,1 - 48,1 (1) Dont titres éligibles au refinancement auprès de la Banque de France 0,0 0,0 (2) Dont obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics (net de provisions et hors créances rattachées) 0,0 0,0 Informations complémentaires sur les services Portefeuille de placement (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur estimée des titres de placement Plus-values latentes (1) - - Plus-values latentes sur les actions et autres titres à revenu variable - - Plus-values latentes sur les obligations et autres titres à revenu fixe - - Montant des primes et décôtes afférentes aux titres de placement à revenu fixe (hors titres douteux) - - Parts d'OPCVM détenues - - Montant des titres cotés sur effets publics et valeurs assimilés (net de provisions et hors créances rattachées) - - Montant des titres cotés sur actions et autres titres à revenu variable (net de provisions et hors créances rattachées) - - Montant des titres cotés sur obligations et autres titres à revenu fixe (net de provisions et hors créances rattachées) - - Montant des titres subordonnés (net de provisions et hors créances rattachées) - - (1) Ces montants ne tiennent pas compte des résultats latents afférents aux instruments financiers affectés en couverture des titres de placement. Portefeuille d'investissement (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur estimée des titres d'investissement Plus-values latentes - - Montant des primes et décôtes afférentes aux titres d'investissement (hors titres douteux) - - Montant des titres cotés sur obligations et autres titres à revenu fixe (net de provisions et hors créances rattachées) - - 2.1. 2. – Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Principes comptables Il s’agit d’une part des « Titres de participation et parts dans les entreprises liées » dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la Banque Courtois, et notamment ceux répondant aux critères suivants : titres de sociétés intégrées globalement ou émis par des sociétés mises en équivalence ; titres de sociétés ayant des administrateurs ou des Dirigeants communs avec la Banque Courtois, dans des conditions qui permettent l’exercice d’une influence sur l’entreprise dont les titres sont détenus ; titres de sociétés appartenant à un même groupe contrôlé par des personnes physiques ou morales exerçant un contrôle sur l’ensemble et faisant prévaloir une unité de décision ; titres représentant plus de 10 % des droits dans le capital émis par un établissement de crédit ou par une société dont l’activité se situe dans le prolongement de celle de la Banque Courtois. Il s’agit d’autre part des « Autres titres détenus à long terme » , constitués par les investissements réalisés par la Banque Courtois, sous forme de titres, dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice des titres, sans toutefois exercer une influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Les « Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme » sont comptabilisés à leur coût d’achat hors frais d’acquisition. Les revenus de dividendes attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable » . Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit - - Cotés - - Non cotés - - Autres 5 252,6 3 954,0 Cotés - - Non cotés 5 252,6 3 954,0 Total brut 5 252,6 3 954,0 Dépréciations - - Total net 5 252,6 3 954,0 Parts dans les entreprises liées (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit 0,0 0,0 Cotés - - Non cotés - - Autres 0,0 0,0 Cotés - - Non cotés - - Total brut 0,0 0,0 Dépréciations - - Total net 0,0 0,0 2. 2. – Opérations sur les instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations portant sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont conclus dans le cadre d’opérations de couverture ou de marché. Les engagements nominaux sur les instruments financiers à terme sont présentés sous une ligne unique au hors- bilan ; ce montant représente le volume des opérations en cours ; il ne reflète ni le risque de marché, ni le risque de contrepartie qui leur sont associés. Les dérivés de crédit achetés à titre de couverture du risque de crédit sur des actifs financiers non évalués à leur valeur de marché sont quant à eux classés et traités comme des engagements de garanties reçus. Plusieurs cas sont à distinguer en ce qui concerne la comptabilisation des résultats afférents aux instruments financiers à terme : Opérations de couverture Les pertes et gains relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, identifiés comme tels dès l’origine et permettant de réduire le risque de variation de prix ou de taux d’intérêt affectant l’élément ou l’ensemble homogène d’éléments couverts, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. S’ils concernent des instruments de taux d’intérêt, ils sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts, en Intérêts et produits assimilés ou Intérêts et charges assimilées. S’ils concernent des instruments autres que de taux (instruments sur actions, indices boursiers, de change, etc.), ils sont comptabilisés en « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placements et assimilés » . Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat conformément aux règles comptables applicables. Ils sont inscrits en « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation » . Opérations en position ouverte Les charges et produits relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat prorata temporis. Ils sont inscrits en « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placements et assimilés » dans la rubrique « Résultat sur instruments financiers à terme » . Les pertes latentes, déterminées par comparaison entre la valeur comptable et la valeur de marché, sont provisionnées. Les gains latents ne sont pas comptabilisés. 2.2. 1. – Engagements sur instruments financiers (En milliers d'euros .) Transaction Spéculation Macro - couverture Micro - couverture Total 31/12/2021 Total 31/12/2020 Catégories de contrat selon le règlement CRB 90/15 D A C B Opérations fermes Opérations sur marchés organisés Contrats à terme de taux d'intérêts - - - - - - Contrats à terme de change - - - - - - Autres contrats à terme - - - - - - Opérations de gré à gré - - - - - - Swaps de taux d'intérêts - 12 288,2 3 092 000,0 - 3 104 288,2 3 071 755,1 Autres - - - - - - Opérations conditionnelles - - - - - - Options de taux d'intérêts - 31 639,1 20 000,0 - 51 639,1 122 001,6 Options de change - - - 127 164,4 127 164,4 70 342,0 Autres options - - - - - - Total - 43 927,3 3 112 000,0 127 164,4 3 283 091,7 3 264 098,6 2.2. 2. – Juste valeur des opérations qualifiées de couverture (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations fermes Opérations sur marchés organisés Contrats à terme de taux d'intérêts - - Contrats à terme de change - - Autres contrats à terme - - Opérations de gré à gré Swaps de taux d'intérêts 3 142 269,0 3 130 205,3 Autres - - Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêts 51 640,1 122 002,5 Options de change 127 164,4 70 342,0 Autres options - - Total 3 321 073,5 3 322 549,8 2. 3. – Prêts et créances Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Ces créances intègrent les crédits consentis ainsi que les opérations de pensions, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts et assimilés » . Les intérêts sur créances douteuses sont calculés en prenant en compte la valeur nette comptable actualisée de la créance. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction encourus à l’occasion de l’octroi de prêts sont assimilés à des intérêts et sont étalés en résultat sur la durée de vie effective des prêts. Les garanties données d’ordre de la clientèle ou des établissements de crédit sont enregistrées en hors-bilan à hauteur des engagements. Les engagements par signature comptabilisés au hors- bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Si nécessaire, ces garanties et engagements de financement font l’objet de provisions. Dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré, rendant probable la non-perception par la Banque Courtois de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie, l’encours afférent est classé en encours douteux. En tout état de cause, le déclassement des crédits en encours douteux est effectué s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances immobilières et neuf mois pour les créances sur des collectivités locales) ou si, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses. Les découverts non autorisés sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait avec les autres catégories de clientèles. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par « contagion » , un classement identique de l’ensemble des encours et engagements sur ce débiteur, nonobstant l’existence de garanties. Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations pour créances douteuses ou de provisions sur engagements douteux à hauteur des pertes probables (cf. note 2.8). Restructurations de prêts et créances Une restructuration pour difficultés financières d’un actif financier classé dans les catégories Créances sur les établissements de crédit et la clientèle est une modification contractuelle du montant, de la durée ou des conditions financières de la transaction initiale acceptées par la Banque Courtois en raison des difficultés financières et de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) et qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Les actifs financiers ainsi restructurés sont classées en encours dépréciés et les clients emprunteurs sont considérés en défaut. Ces classements sont maintenus pendant une période minimale d’un an et au-delà tant que la Banque Courtois a une incertitude sur la capacité des emprunteurs à honorer leurs engagements. En date de restructuration, la valeur comptable de l’actif financier restructuré est réduite pour être ramenée au montant actualisé au taux d’intérêt effectif d’origine des nouveaux flux futurs de trésorerie estimés recouvrables. Cette perte est enregistrée en Coût du risque dans le compte de résultat. Les prêts et créances ayant fait l’objet de renégociations commerciales telles que décrites ci-après sont exclus des encours restructurés. Les prêts et créances peuvent faire l’objet de renégociations commerciales en l’absence de toute difficulté financière ou insolvabilité du client emprunteur. Ces opérations concernent alors des clients pour lesquels la Banque Courtois accepte de renégocier la dette dans le but de conserver ou de développer une relation commerciale, dans le respect des règles d’octroi en vigueur et sans aucun abandon de capital ou d’intérêts courus. Les prêts et créances ainsi renégociés sont décomptabilisés en date de renégociation et les nouveaux prêts, contractualisés aux conditions ainsi renégociées, leur sont substitués au bilan à cette même date. Ces nouveaux prêts sont ultérieurement évalués au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif découlant des nouvelles conditions contractuelles et intégrant les commissions de renégociation facturées au client. 2.3. 1. – Caisse , banques centrales et comptes courants postaux (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 19 411,7 16 874,6 Banques centrales 4 995,2 3 391,9 Comptes courants postaux - - Total 24 406,9 20 266,5 2.3. 2. – Prêts et créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes et prêts à vue Comptes ordinaires 1 194 676,3 1 320 770,2 Prêts et comptes au jour le jour - - Comptes et prêts à terme - - Prêts et comptes à terme (4) 930 256,0 1 000 466,8 Prêts subordonnés et participatifs - - Valeurs reçues en pension à terme - - Créances rattachées 1 455,4 1 633,3 Total brut (1) (2) (3) 2 126 387,7 2 322 870,3 Dépréciations - - Total net 2 126 387,7 2 322 870,3 (1) Dont créances douteuses - - (2) Dont créances douteuses compromises - - (3) Dont opérations avec les entreprises liées 2 124 976,1 2 321 436,4 (4) En application du règlement N°2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement 2014-07, la créance de centralisation de l’épargne réglementée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations est présentée en déduction des encours de dépôts d’épargne réglementée au passif (pour 254 850 k € au 31/12/2021). 2.3. 3. – Opérations avec la clientèle (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Créances commerciales 15 832,9 10 417,0 Autres concours à la clientèle 3 938 201,6 3 923 253,8 Crédits de trésorerie 868 661,4 961 343,2 Crédits à l'exportation 1 095,8 930,8 Crédits d'équipement 601 540,0 600 971,2 Crédits à l'habitat 2 458 207,4 2 355 360,4 Autres crédits à la clientèle 8 697,0 4 648,2 Comptes ordinaires débiteurs 101 753,0 94 453,4 Créances douteuses brutes 126 865,7 153 003,7 Créances rattachées 10 814,4 5 985,6 Total brut (1) (2) (3) (4) (5) (6) 4 193 467,7 4 187 113,6 Dépréciations -63 828,7 -86 057,7 Total net 4 129 639,0 4 101 055,8 (1) Dont créances saines (hors créances rattachées) 4 055 787,6 4 028 124,2 - Sociétés et entrepreneurs individuels 1 688 307,5 1 764 239,3 - Particuliers 2 347 803,7 2 238 908,2 - Clientèle financière - - - Autres 19 676,3 24 976,7 (2) Dont créances douteuses (hors créances rattachées) 37 914,0 36 637,3 - Sociétés et entrepreneurs individuels 27 942,8 24 466,8 - Particuliers 9 968,2 12 166,8 - Clientèle financière - - - Autres 3,1 3,7 (3) Dont créances douteuses compromises 88 951,7 116 366,5 - Sociétés et entrepreneurs individuels 66 272,8 87 061,9 - Particuliers 22 642,4 29 259,1 - Clientèle financière - - - Autres 36,4 45,4 (4) Dont créances remises en garantie de passif 2 372 567,5 2 319 370,7 (5) Dont créances éligibles au refinancement de la Banque de France 1 493 975,3 1 439 046,2 (6) Dont opérations avec les entreprises liées - - Les encours bruts de crédits restructurés s'élèvent à 39,8 millions d'euros au 31 décembre 2021. 2.3. 4. – Engagements par signature donnés (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement En faveur d'établissements de crédit 0,0 0,0 En faveur de la clientèle 285 895,3 226 699,8 Sous-total (1) 285 895,3 226 699,8 Engagements de garantie D'ordre d'établissements de crédit 0,0 0,0 D'ordre de la clientèle 320 797,7 314 879,9 Sous-total (2) 320 797,7 314 879,9 Total 606 693,1 541 579,7 (1) Dont opérations avec les entreprises liées 0,0 0,0 (2) Dont opérations avec les entreprises liées 216 952,5 208 206,0 2. 4. – Dettes Principes comptables Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit, comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pensions, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4. 1. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue Dépôts et comptes ordinaires 51 783,2 47 535,2 Dettes rattachées 0,0 0,0 Sous-total 51 783,2 47 535,2 Dettes à terme Emprunts et comptes à terme 2 002 058,6 2 383 881,7 Dettes rattachées 25,9 -550,8 Sous-total 2 002 084,5 2 383 330,9 Total (1) 2 053 867,7 2 430 866,0 (1) Dont opérations avec les entreprises liées 2 049 066,9 2 428 882,5 2.4. 2. – Opérations avec la clientèle (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'épargne à régime spécial A vue (3) 812 133,2 714 091,4 A terme 224 540,0 226 392,3 Sous-total 1 036 673,1 940 483,7 Autres dépôts clientèle à vue Sociétés et entrepreneurs individuels 1 539 803,7 1 550 640,1 Particuliers 975 026,8 890 499,0 Clientèle financière 3,3 3,3 Autres 161 989,8 134 356,2 Sous-total 2 676 823,6 2 575 498,7 Autres dépôts clientèle à terme Sociétés et entrepreneurs individuels 273 129,8 251 242,9 Particuliers (1) 2 506,7 2 526,0 Clientèle financière 12 025,8 12 013,2 Autres 16 720,4 36 613,5 Sous-total 304 382,8 302 395,6 Dettes rattachées 153,2 2 863,2 Total 4 018 032,7 3 821 241,1 Titres donnés en pension à la clientèle 0,0 0,0 Total (2) 4 018 032,7 3 821 241,1 (1) Dont dépôts de garantie 152,7 135,7 (2) Dont opérations avec les entreprises liées 0,0 0,0 (3) En application du règlement N°2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement 2014-07, la créance de centralisation de l’épargne réglementée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations est présentée en déduction des encours de dépôts d’épargne réglementée au passif (pour 254 850 k € au 31/12/2021) 2.4. 3. – Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties de manière linéaire ou financière sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en charges d’intérêts dans la rubrique « Produits nets d’intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe » du compte de résultat. Les frais d’émission d’emprunts obligataires encourus dans l’exercice sont enregistrés en totalité dans les charges de ce même exercice, dans la rubrique « Produits nets d’intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe » du compte de résultat. (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse 0,0 0,0 Emprunts obligataires 0,0 0,0 Dettes rattachées 0,0 0,0 Sous-total 0,0 0,0 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0,0 0,0 Dettes rattachées 0,0 0,0 Sous-total 0,0 0,0 Total 0,0 0,0 Solde débiteur non amorti des primes d'émission de ces dettes représentées par un titre 0,0 0,0 2.4. 4. – Engagements par signature reçus (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement reçus d'établissements de crédit (1) 0,0 0,0 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit (2) 1 942 334,3 1 793 684,0 Total 1 942 334,3 1 793 684,0 (1) Dont opérations avec les entreprises liées 0,0 0,0 (2) Dont opérations avec les entreprises liées 115,0 115,0 2. 5. – Produits et charges d’intérêts Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat en Intérêts et produits assimilés et Intérêts et charges assimilées pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les intérêts négatifs sont répartis en déduction des comptes de produits et charges d’intérêts correspondant à ces instruments. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux prend en considération les flux de trésorerie estimés sur la base des modalités contractuelles de l’instrument financier sans tenir compte des pertes sur crédit futures et il inclut par ailleurs les commissions payées ou reçues entre les parties au contrat dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêts ultérieurs sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt effectif utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur. Par ailleurs, hormis celles relatives aux avantages du personnel, les provisions inscrites au passif du bilan génèrent comptablement des charges d’intérêts calculées sur la base du taux d’intérêt utilisé pour actualiser le montant attendu de la sortie de ressources. (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 2 488,0 5 210,1 7 698,1 3 080,1 -311,2 2 769,0 Opérations avec les banques centrales, les comptes courants postaux et les établissements de crédit 2 488,0 5 210,1 7 698,1 3 080,1 -311,2 2 769,0 Titres et valeurs reçus en pension 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Opérations avec la clientèle 61 426,0 -7 480,2 53 945,8 66 349,7 -9 221,8 57 127,9 Créances commerciales 390,1 0,0 390,1 462,9 0,0 462,9 Autres concours à la clientèle (1) 57 656,1 0,0 57 656,1 61 609,7 0,0 61 609,7 Comptes ordinaires débiteurs 3 379,8 0,0 3 379,8 4 277,2 0,0 4 277,2 Comptes d'épargne à régime spécial 0,0 -6 288,1 -6 288,1 0,0 -7 278,3 -7 278,3 Autres dettes envers la clientèle 0,0 -1 192,2 -1 192,2 0,0 -1 943,6 -1 943,6 Titres et valeurs reçus/donnés en pension 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits d'intérêts et charges assimilées 1 599,2 0,0 1 599,2 1 297,3 0,0 1 297,3 Total produits / charges d'intérêts 65 513,3 -2 270,2 63 243,1 70 727,2 -9 533,0 61 194,2 (1) Le détail des autres concours à la clientèle se décompose comme suit : (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Crédits de trésorerie 9 164,5 9 243,7 Crédits à l'exportation 18,6 20,6 Crédits d'équipement 10 451,3 11 064,0 Crédits à l'habitat 35 127,6 38 172,4 Autres crédits à la clientèle 2 893,9 3 109,0 Total 57 656,1 61 609,7 2. 6. – Revenus des titres à revenu variable (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,0 Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme (1) 334,3 48,0 Total 334,3 48,0 (1) Dont revenus des parts dans les entreprises liées 0,0 0,0 2. 7. – Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placement et assimilés (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net sur portefeuille de négociation Résultat net des opérations sur titres de transaction 0,0 1,4 Résultat sur instruments financiers à terme 8 491,3 9 081,8 Résultat net des opérations de change 649,8 1 038,6 Sous-total 9 141,1 10 121,8 Résultat net sur titres de placement Plus-values de cession 0,0 0,0 Moins-values de cession -1,9 0,0 Dotations aux dépréciations -3,2 -1,4 Reprises de dépréciations 2,1 0,6 Sous-total -3,0 -0,7 Total net 9 138,1 10 121,1 2. 8. – Dépréciations et provisions pour risque de crédit Crise COVID-19 Au 31 décembre 2021, pour tenir compte des incertitudes liées à la crise sanitaire qui demeure, le Groupe Crédit du Nord a mis à jour les ajustements modèle, et post-modèle dans la continuité de 2020. Pour rappel, en 2020, en réponse à la crise Covid-19, les modèles et les paramètres utilisés pour estimer les dépréciations et provisions pour risque de crédit avaient été révisés sur la base de nouveaux scénarios économiques. Des ajustements sectoriels et d’autres ajustements avaient été mis à jour et étaient venus compléter l’application de ces modèles. Un nouveau critère de passage en encours dégradés avait également été mis en place. Ces ajustements sont pris en compte dans l’estimation des dépréciations et provisions pour risque de crédit, à l’exception du critère additionnel de transfert en encours dégradés qui porte sur le classement des encours. Mise à jour des modèles et paramètres d’estimation des dépréciations et provisions pour risque de crédit Les modèles d’estimation dépréciations et provisions pour risque de crédit ne permettaient pas en l’état de refléter avec exactitude, dans la détermination des taux de défaut futur, les incertitudes économiques liées à la crise actuelle. En conséquence, le Groupe Crédit du Nord a procédé à certains ajustements dans ses modèles pour traduire au mieux l’impact des scénarios économiques sur les dépréciations et provisions pour risque de crédit : Ajustement des PIB : afin de prendre en compte la croissance des défauts attendue sur 2021 et 2022, le Groupe Crédit du Nord a révisé ses modèles en retenant pour chaque trimestre des années 2021 à 2022 la moyenne des variations du PIB des 8 derniers trimestres par rapport à une base 100 en 2019. Cet ajustement n’est pas effectué pour les années 2023 à 2025 ; Ajustement du taux de marge des entreprises françaises : pour la préparation des états financiers au 31 décembre 2021, un add-on sur le taux de marge des entreprises françaises avait été intégré, qui a été supprimé en 2021 en raison de la prise en compte de l’effet des mesures de soutien dans les prévisions de taux de marge faites par l’INSEE. Ajustements mis en place en complément de l’application des modèles Pour mieux refléter la dégradation du risque de crédit sur certains portefeuilles ou secteurs d’activités, le Groupe Crédit du Nord a mis à jour les ajustements existants en complément de l’application des modèles tels que les ajustements sectoriels et les ajustements lors de l’utilisation de modèles simplifiés. Lors de la révision des ajustements sectoriels et lorsque cela est compatible avec l’horizon de provisionnement, l’éventuel impact des risques climatiques dans la détermination des dépréciations et provisions pour risque de crédit a été intégré. Critère additionnel de transfert en encours dégradés Enfin, le Groupe Crédit du Nord a mené une analyse supplémentaire à dire d’expert au niveau de portefeuilles d’encours pour lesquels l’augmentation du risque de crédit a été jugée significative depuis leur octroi. Cette étude a conduit à réaliser des transferts complémentaires vers les encours dégradés pour l’ensemble des encours de secteurs considérés par le Groupe Crédit du Nord comment étant particulièrement touchés par la crise et octroyés avant crise. 2.8. 1. – Dépréciations Principes comptables Dépréciations pour risque de crédit Le montant de la dépréciation pour créances douteuses est égal à la différence entre la valeur brute comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des créances. Par ailleurs, le montant des dépréciations ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les encours douteux et non encaissés. Les effets des garanties financières visant à indemniser les pertes subies sur un portefeuille de prêts donné sont enregistrés au sein des dépréciations d’actifs. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties, sont présentées dans la rubrique Coût du risque, ainsi que les reprises de dépréciations liées au passage du temps. Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. De même les créances douteuses ayant fait l’objet d’une restructuration peuvent être reclassées en encours sains. Lorsque les conditions de solvabilité d’un débiteur sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux le reclassement d’une créance en encours sain n’est plus prévisible, cette créance est spécifiquement identifiée comme encours douteux compromis. Cette identification intervient à la déchéance du terme ou à la résiliation du contrat et en tout état de cause un an après la classification en encours douteux, à l’exception des créances douteuses pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées et de celles assorties de garanties permettant leur recouvrement. Sont également considérées comme créances douteuses compromises, les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Dépréciations de titres Titres de placement Actions et autres titres à revenu variable A la clôture de l’exercice, les actions sont évaluées par rapport à leur valeur probable de négociation. Dans le cas des titres cotés, celle-ci est déterminée en fonction du cours de Bourse le plus récent. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l’inscription d’une dépréciation relative au portefeuille-titres. Obligations et autres titres à revenu fixe A la clôture de l’exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas des titres cotés, des cours de Bourse les plus récents. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres, dont le calcul tient compte des gains provenant des éventuelles opérations de couverture effectuées. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées dans les rubriques Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés du compte de résultat. Titres d’investissement A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres, sauf s’il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de titres d’investissement sont enregistrées dans la rubrique Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés du compte de résultat. Titres de participation et parts dans les entreprises liées A la clôture de l’exercice, les titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées sont évalués à leur valeur d’utilité représentative du prix que la société accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Cette valeur est estimée par référence à différents critères tels que les capitaux propres, la rentabilité, les cours moyens de Bourse des trois derniers mois. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres, incluant les résultats dégagés lors de l’apport de ces titres à des offres publiques d’échange, sont comptabilisées dans la rubrique Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés. (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dépréciations d'actifs Etablissements de crédit 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 63 828,7 86 057,7 Sous-total (1) 63 828,7 86 057,7 Dépréciation de titres 95,4 94,4 Total stock global de dépréciations 63 924,1 86 152,1 (1) La variation du stock de dépréciations (hors titres) s'analyse comme suit : (En milliers d'euros .) Stock au 31/12/2020 Dotations Reprises / Utilisations Autres mouvements Stock au 31/12/2021 Par coût du risque Par autres soldes du compte de résultat Par coût du risque Par autres soldes du compte de résultat Variations de périmètre Variations de taux de change Dépréciations sur créances douteuses Etablissements de crédit 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 5 064,9 3 221,4 0,0 -3 664,0 0,0 0,0 0,0 4 622,3 Dépréciations sur créances douteuses compromises Etablissements de crédit 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 80 992,8 6 203,6 0,0 -27 990,1 0,0 0,0 0,0 59 206,3 Total 86 057,7 9 425,0 0,0 -31 654,1 0,0 0,0 0,0 63 828,7 2.8. 2. – Provisions pour risque de crédit Principes comptables Provisions sur engagements hors bilan (provision sur engagements par signatures) Les provisions sur engagements hors bilan représentent les pertes probables encourues par le Groupe Crédit du Nord suite à l’identification d’un risque avéré de crédit sur un engagement hors bilan de financement ou de garantie qui ne serait pas considéré comme un instrument dérivé ni désigné comme actif financier à la juste valeur par résultat. Provisions collectives pour risque de crédit (relatifs aux engagements et encours de crédit dégradés) Sans attendre qu’un risque de crédit avéré ait individuellement affecté une ou plusieurs créances ou engagements et afin de fournir une meilleure information au regard de son activité, le Groupe Crédit du Nord comptabilise une provision pour risque de crédit sur les encours sains non dégradés, à hauteur des pertes de crédit que le Groupe Crédit du Nord s’attend à subir à horizon d’un an. Les pertes de crédit à un an sont évaluées en prenant en considération les données historiques et la situation présente. Le montant de la provision est ainsi égal à la valeur actualisée des pertes de crédit attendues en tenant compte de la probabilité de survenance d’un événement de défaut au cours de l’année qui suit et, le cas échéant, de l’effet des garanties appelées ou susceptibles de l’être. Par ailleurs, l’identification, au sein d’un portefeuille homogène, d’une dégradation significative du risque de crédit sur un ensemble d’instruments financiers donne lieu à l’enregistrement d’une provision à hauteur des pertes de crédit que le Groupe Crédit du Nord s’attend à subir à maturité sur ces instruments. Les pertes de crédit à maturité sont évaluées en prenant en considération les données historiques, la situation présente ainsi que des prévisions raisonnables d’évolution de la conjoncture économique et des facteurs macro-économiques pertinents jusqu’à la maturité des instruments. Le montant de la provision est ainsi égal à la valeur actualisée des pertes de crédit attendues en tenant compte de la probabilité de survenance d’un événement de défaut sur la durée de vie des instruments financiers concernés et, le cas échéant, de l’effet des garanties appelées ou susceptibles de l’être. Les variations des provisions collectives pour risque de crédit ainsi calculées sont enregistrées en Coût du risque. Remarques concernant l’identification d’une dégradation significative du risque de crédit : Pour identifier les encours faisant l’objet d’une provision collective pour risque de crédit, l’augmentation significative du risque de crédit est appréciée en tenant compte de toutes les informations historiques et prospectives disponibles (scores comportementaux, indicateurs de type « loan to value » , scénarios de prévisions macro-économiques, etc.). L’appréciation de l’évolution du risque de crédit tient compte des éléments suivants : 1 er critère : l’évolution de la note de la contrepartie (lorsque celle-ci fait l’objet d’une analyse interne) et l’évolution du secteur d’activité, des conditions macro-économiques et du comportement de la contrepartie qui peuvent être révélateurs d’une dégradation du risque de crédit ; 2 ème critère : l’évolution de la probabilité de défaut contrat par contrat entre la date d’origination et la date de clôture ; 3 ème critère : l’existence d’impayés de plus de 30 jours. La satisfaction d’un seul de ces critères suffit à provisionner un contrat sur une base collective. (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Provisions Provisions sur engagements hors-bilan 4 845,9 5 218,4 Provisions collectives pour risque de crédit (*) 18 456,8 24 821,4 Provisions pour risques et charges 3 505,4 3 662,8 Stock de provisions (1) 26 808,1 33 702,7 Principes comptables Au passif du bilan, le poste « Provisions » regroupe les provisions sur instruments financiers, les provisions sur les comptes et plans d’épargne logement, les provisions pour litiges et les provisions sur avantages du personnel. Les autres provisions pour risques et charges représentent des passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les dotations nettes aux provisions sont classées par nature dans les rubriques du compte de résultat correspondantes. Un descriptif des risques et litiges en cours est fourni dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la nature et au montant des risques concernés ne sont pas fournies dès lors que la Banque Courtois estime qu’elles pourraient lui causer un préjudice sérieux dans un litige l’opposant à des tiers sur le sujet faisant l’objet de la provision. (1) La variation du stock de provisions s'analyse comme suit : (En milliers d'euros .) Stock au 31/12/2020 Dotations Reprises / Utilisations Autres mouvements Stock au 31/12/2021 Par coût du risque Par autres soldes du compte de résultat Par coût du risque Par autres soldes du compte de résultat Variations de périmètre Variations de taux de change Provisions sur engagements hors-bilan 5 218,4 1 229,6 - -1 602,0 - - - 4 845,9 Provisions collectives pour risque de crédit 24 821,4 10 129,5 - -16 494,2 - - - 18 456,8 Provisions pour litiges avec la clientèle 685,8 - 229,3 - -3,3 - - 911,7 Provisions sur instruments financiers à terme - - - - - - - - Autres provisions pour risques et charges 2 977,1 - - -13,4 -370,0 - - 2 593,6 Total 33 702,7 11 359,0 229,3 -18 109,6 -373,3 - - 26 808,1 2.8. 3. – Engagements sur les contrats d’épargne logements Principes comptables Les comptes et les plans d'épargne-logement proposés à la clientèle de particuliers (personnes physiques) dans le cadre de la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965 associent une phase de collecte de ressources sous forme d’épargne rémunérée et une phase d’emploi de ces ressources sous forme de prêts immobiliers, cette dernière phase étant réglementairement conditionnée, et dès lors indissociable, de la phase de collecte. Les dépôts ainsi collectés et les prêts accordés sont enregistrés au coût amorti. Ces instruments génèrent pour la Banque Courtois des engagements de deux natures : une obligation de prêter au client dans le futur à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat et une obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée. Les engagements aux conséquences défavorables pour la Banque Courtois font l’objet de provisions présentées au passif du bilan et dont les variations sont enregistrées en « Produit net bancaire » au sein de la marge d’intérêt. Ces provisions ne sont relatives qu’aux seuls engagements liés aux comptes et plans d'épargne-logement existant à la date de calcul de la provision. Les provisions sont calculées sur chaque génération de plans d'épargne-logement d'une part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes de plans d'épargne-logement, et sur l'ensemble des comptes d'épargne-logement qui constitue une seule et même génération d'autre part. Sur la phase d’épargne, les engagements provisionnables sont évalués par différence entre les encours d'épargne moyens attendus et les encours d'épargne minimum attendus, ces deux encours étant déterminés statistiquement en tenant compte des observations historiques des comportements effectifs des clients. Sur la phase crédit, les engagements provisionnables incluent les encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date d’arrêté ainsi que les crédits futurs considérés comme statistiquement probables sur la base des encours de dépôts au bilan à la date de calcul d’une part et des observations historiques des comportements effectifs des clients d’autre part. Une provision est constituée dès lors que les résultats futurs prévisionnels actualisés sont négatifs pour une génération donnée. Ces résultats sont mesurés par référence aux taux offerts à la clientèle particulière pour des instruments d’épargne et de financement équivalents, en cohérence avec la durée de vie estimée des encours et leur date de mise en place. A. Encours de dépôts collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 5 168,18 6 413,26 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 115 656,90 124 698,12 Ancienneté de plus de 10 ans 58 373,16 52 224,57 Sous-total 179 198,2 183 335,9 Comptes d'épargne-logement (CEL) 17 381,3 17 878,9 Total 196 579,6 201 214,8 B. Encours de crédits à l’habitat octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Ancienneté de moins de 4 ans 6,1 8,1 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 50,4 94,8 Ancienneté de plus de 10 ans 70,2 92,3 Total 126,7 195,2 C. Provisions sur engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement (1) (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 0,0 0,0 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 134,6 225,1 Ancienneté de plus de 10 ans 2 177,9 2 442,8 Sous-total 2 312,5 2 667,9 Comptes d'épargne-logement (CEL) 84,5 77,8 Prêts tirés 10,0 10,0 Total 2 407,0 2 755,7 (1) Ces provisions sont comptabilisées dans les provisions pour risques et charges (cf. note 2.8.2). 2.8. 4. – Coût du risque Principes comptables Le contenu de la rubrique « Coût du risque » comprend les dotations nettes des reprises aux dépréciations et provisions pour risque de crédit, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Risque de contrepartie Dotations aux provisions et aux dépréciations -20 784,0 -30 143,7 Pertes non couvertes -3 767,9 -1 065,6 Pertes couvertes -17 686,9 -9 961,8 Reprises de dépréciations et de provisions (y compris utilisations) 49 763,7 32 184,7 Récupérations sur créances amorties 223,0 182,1 Total 7 747,8 -8 804,3 2. 9. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables La rubrique Gains ou pertes sur actifs immobilisés regroupe les plus ou moins-values de cession ainsi que les dotations nettes aux dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement. (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Titres d'investissement - - Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme - 0,8 Plus-values de cession - - Moins-values de cession -11,1 -7,6 Dotations aux dépréciations - - Reprises de dépréciations 11,1 8,5 Plus et moins-values sur immobilisation - - Total - 0,8 Note 3. – Autres activités 3. 1. – Produits nets des commissions sur prestations de services Principes comptables La Banque Courtois enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions rémunérant des services continus, telles que certaines commissions sur moyens de paiement, les droits de garde sur titres en dépôt, ou les commissions sur abonnements télématiques, sont étalées en résultat sur la durée de la prestation fournie. Les commissions rémunérant des services ponctuels, telles que les commissions sur mouvements de fonds, les commissions d’apport reçues, ou les pénalités sur incidents de paiement, sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée. (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 758,8 - 758,8 739,7 - 739,7 Opérations avec la clientèle 19 804,6 -6,2 19 798,3 20 154,3 -11,0 20 143,3 Opérations sur titres 9 198,6 -8,8 9 189,8 9 648,4 -8,7 9 639,8 Opérations de change 84,9 - 84,9 98,4 - 98,4 Engagements de financement et de garantie 2 421,0 -903,3 1 517,7 3 243,7 -872,2 2 371,5 Prestations de services et autres 41 713,4 -7 039,4 34 674,0 38 760,9 -7 400,0 31 360,9 Total net 73 981,4 -7 957,8 66 023,6 72 645,4 -8 291,9 64 353,5 3. 2. – Autres actifs, autres passifs et comptes de régularisation 3.2. 1. – Autres actifs et comptes de régularisation (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs Débiteurs divers 11 702,1 7 091,7 Primes sur instruments conditionnels achetés 575,4 414,5 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres - 0,5 Autres emplois divers 27,1 31,8 Sous-total 12 304,6 7 538,5 Comptes de régularisation Charges payées ou comptabilisées d'avance 10 038,8 8 530,1 Produits à recevoir 20 821,1 21 174,7 Autres comptes de régularisation 13 281,9 13 214,9 Sous-total 44 141,9 42 919,7 Total (1) 56 446,5 50 458,2 (1) Aucun élément de ces actifs n'est mis en pension. 3.2. 2. – Autres passifs et comptes de régularisation (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs Créditeurs divers 8 067,7 7 466,0 Primes sur instruments dérivés vendus 664,4 312,2 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres - - Autres opérations sur titres - - Sous-total 8 732,0 7 778,2 Comptes de régularisation - - Charges à payer 27 788,3 31 664,3 Impôts différés - - Produits constatés d'avance 4 156,0 4 712,6 Autres comptes de régularisation 6 517,2 4 292,1 Sous-total 38 461,5 40 669,1 Total (1) 47 193,6 48 447,3 (1) Aucun de ces montants ne se rapporte à des éléments reçus en pension ni à des dettes représentatives de titres empruntés. Note 4. – Charges et avantages du personnel 4. 1. – Frais de personnel et rémunération des dirigeants Principes comptables La rubrique Frais de personnel comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel ; elle intègre notamment le montant de la participation et de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice, les produits liés au Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) ainsi que les charges liées aux opérations de restructuration. La charge représentative des avantages à court terme acquis par les membres du personnel est enregistrée en Frais de personnel lorsque ces derniers ont rendu les services rémunérés par ces avantages. Les principes comptables applicables aux avantages postérieurs à l’emploi et aux avantages à long terme sont présentés dans la Note 4.2. (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Rémunérations du personnel -27 542,2 -27 499,7 Charges sociales et fiscales sur rémunérations -7 014,0 -6 634,1 Charges de retraite nettes - régimes à cotisations définies -4 589,8 -4 410,7 Charges de retraite nettes - régimes à prestations définies 425,1 -360,8 Autres charges sociales et fiscales -4 622,7 -4 183,7 Participation, intéressement et abondements -4 790,2 -4 956,9 Dont intéressement -2 224,9 -1 368,3 Dont participation -1 793,2 -2 778,3 Transfert de charges 0,0 0,0 Total -48 133,7 -48 045,7 La rémunération des organes d'administration et de direction s'élève à 2172 milliers d'euros en 2021. 2021 2020 Effectif inscrit au 31 décembre 582,0 580,0 Effectif moyen du personnel en activité 545,0 537,0 - Effectif Cadres 355,0 350,0 - Effectif Techniciens 190,0 187,0 4. 2. – Avantages du personnel Les avantages du personnel se répartissent en quatre catégories : les avantages à court terme dont le règlement est attendu dans les douze mois qui suivent la fin de l’exercice au cours duquel les membres du personnel ont rendu les services correspondants, tels les salaires, les primes, les congés annuels rémunérés, les charges sociales et fiscales afférentes, ainsi que la participation et l’intéressement des salariés ; les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies ou à cotisations définies, tels que les régimes de retraite ou les indemnités de fin de carrière ; les autres avantages à long terme dont le règlement est attendu dans un délai supérieur à douze mois, tels les rémunérations variables différées payées en numéraire et non indexées, les primes pour médailles du travail ou le compte épargne temps ; les indemnités de fin de contrat de travail. Détail des provisions sur avantages du personnel (En milliers d'euros .) Stock au 31/12/2020 Dotations Reprises / Utilisations Autres mouvements Stock au 31/12/2021 Par coût du risque Par autres soldes du compte de résultat Par coût du risque Par autres soldes du compte de résultat Variations de périmètre (1) Variations de taux de change Provisions sur avantages au personnel 10 461,1 - 1 694,2 - -884,6 -34,4 - 11 236,3 (1) L’application de la mise à jour de la recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite s’est traduite par une reprise de provisions en contrepartie des capitaux propres au 1 er janvier 2021 pour 34 milliers d'euros avant impôt présentée dans la colonne Autres mouvements (cf. Notes 1.5 et 6.1). 4.2. 1. – Avantages postérieurs à l’emploi Principes comptables Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou à prestations définies. Régimes postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies sont ceux pour lesquels l’obligation de la Banque Courtois se limite uniquement au versement d’une cotisation, mais qui ne comportent aucun engagement de la Banque Courtois sur le niveau des prestations fournies. Les cotisations versées constituent des charges de l’exercice. Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Les régimes à prestations définies désignent les régimes pour lesquels la Banque Courtois s’engage formellement ou par obligation implicite sur un montant ou un niveau de prestations et supporte donc le risque à moyen ou long terme. Les montants des engagements des régimes à prestations définies sont déterminés par des actuaires qualifiés indépendants. Une provision est enregistrée au passif du bilan en Provisions pour couvrir l’intégralité de ces engagements de retraite. Elle est évaluée régulièrement par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Le groupe Crédit du Nord peut financer ses régimes à prestations définies en faisant appel à un fonds d’avantages à long terme ou en souscrivant un contrat d’assurance. Les actifs de financement constitués via les fonds ou les contrats d’assurance sont qualifiés d’actifs de régime s’ils sont exclusivement destinés à régler les prestations du régime et si le financement est réalisé auprès d’une entité qui n’est pas une partie liée. Lorsque les actifs de financement répondent à la définition d’actifs du régime, la provision destinée à couvrir les engagements concernés est diminuée de la juste valeur de ces fonds. Lorsqu’ils ne répondent pas à la définition d’actifs de régime, ils sont qualifiés d’actifs distincts et sont présentés à l’actif du bilan. Les différences liées aux changements d’hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation…) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité (rendement des actifs de couverture…) constituent des écarts actuariels (gains ou pertes). Ils sont comptabilisés immédiatement et en totalité en résultat. En cas de mise en place d’un nouveau régime (ou avenant), le coût des services passés est comptabilisé immédiatement et en totalité en résultat. La charge annuelle comptabilisée en Frais de personnel au titre des régimes à prestations définies comprend : les droits supplémentaires acquis par chaque salarié (coût des services rendus) ; le coût financier correspondant à l’effet de la désactualisation ; le produit attendu des placements dans les fonds de couverture (rendement brut) ; les écarts actuariels et des coûts des services passés ; l’effet des réductions et liquidations de régimes Régimes postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies sont ceux pour lesquels l'obligation de la Banque Courtois se limite uniquement au versement d'une cotisation, mais ne comportent aucun engagement sur le niveau des prestations fournies. Les principaux régimes de retraite à cotisations définies dont bénéficient les salariés de la Banque Courtois regroupent notamment l'assurance vieillesse obligatoire et les régimes de retraites nationaux AGIRC et ARRCO, l'abondement au PERCO et les régimes multi-employeurs. Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Les régimes de retraite postérieurs à l’emploi comprennent des régimes offrant des prestations de retraite sous forme de rentes et des régimes d’indemnités de fin de carrière. Les prestations sous forme de rentes viennent en complément des pensions de retraite versées par les régimes généraux et obligatoires. 4.2.1. 1. – Réconciliation des actifs et passifs inscrits au bilan (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Rappel des provisions comptabilisées au bilan 6 040 6 340 Rappel des actifs comptabilisés au bilan (1) et (2) -9 910 -8 430 Solde net au bilan -3 870 -2 090 Ventilation du solde net au bilan A - Valeur actualisée des engagements 6 040 6 340 B - Juste valeur des actifs de régime - - C - Juste valeur des actifs distincts -9 910 -8 430 D - Effet du plafonnement d'actif A - B - C + D = Solde net -3 870 -2 090 (1) 2021 : Dont 9,9 millions d'euros d'actifs distincts présentés dans la catégorie Actifs Financiers à la Juste valeur par résultat et 0 millions d'euros au titre des excédents d'actifs inclus dans les Autres actifs. (2) 2020 : Dont 8,4 millions d'euros d'actifs distincts présentés dans la catégorie Actifs Financiers à la Juste valeur par résultat et 0 millions d'euros au titre des excédents d'actifs inclus dans les Autres actifs. 4.2.1. 2. – Informations sur les actifs de financement des régimes et modalités de financement des régimes Variations de la juste valeur des actifs de financement (des actifs du régime et des actifs distincts) Actifs de régime Actifs distincts 2021 2020 2021 2020 Solde au 1 er janvier 0 8 960 8 430 0 Charges d’intérêts liés aux actifs 0 70 40 0 Écarts actuariels liés aux actifs 0 -70 1 960 0 Conversion en devises 0 0 0 0 Cotisations salariales 0 0 0 0 Cotisations patronales 0 0 0 0 Prestations servies 0 -530 -520 0 Modification du périmètre de consolidation 0 0 0 0 Transferts et autres 0 -8 430 0 8 430 Effet du plafonnement des excédents d'actifs 0 0 0 0 Solde au 31 décembre 0 0 9 910 8 430 Informations générales sur les actifs de financement (composition tous régimes confondus et cotisations futures) Le régime présente un taux de couverture de 0 %. Les excédents d’actifs de régime s’élèvent à un montant de 0 millions d’ euros . 4.2.1. 3. – Principales hypothèses actuarielles 31/12/2021 31/12/2020 Taux d'escompte 0,9 % 0,5 % Taux d'inflation long terme 2,1 % 1,0 % Taux de croissance net d'inflation des masses salariales - Salariés âgés de moins de 30 ans 2,9 % 2,7 % - Salariés âgés de 30 à 50 ans 2,3 %-1,3 % 1.9 %-1.5 % - Salariés âgés de plus de 50 ans 0,6 % 0,7 % Durée de vie active moyenne restante des salariés (en années) 19,1 19,6 Duration (en années) 13,7 13,2 Le taux d'actualisation est issu des courbes des obligations corporate notées AA (source Merrill Lynch) : (-0,1 % à 3 ans ; 0,1 % à 5 ans ; 0,6 % à 10 ans ; 0,9 % à 15 ans). Le taux retenu pour l'évaluation est déterminé sur la base des prestations futures. Le taux d'inflation est fonction de la duration du régime : (2,2 % à 3 ans ; 2,1 % à 5 ans ; 2,0 % à 10 ans). La durée de vie d'activité moyenne est déterminée par régime et tient compte des hypothèses de taux de rotation. 4.2. 2. – Autres avantages à long terme Principes comptables Ce sont les avantages versés aux salariés dans un délai supérieur à douze mois après la clôture de l’exercice pendant lequel ces derniers ont rendu les services correspondants. La méthode d’évaluation est identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi. (En milliers d'euros .) Le solde net des autres avantages à long terme s’élève à : 1 19 0 K€ Le montant total des charges des autres avantages à long terme s’élève à 15 0 K€ 4. 3. – Autres frais administratifs (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts et taxes -3 542,2 -3 096,3 Autres charges Loyers, charges locatives et autres charges sur immeubles -4 479,6 -4 378,0 Services extérieurs et divers -44 151,9 -43 067,0 Charges refacturées à des tiers 20,5 20,4 Transfert de charges 0,0 0,0 Sous-total -48 610,9 -47 424,6 Total -52 153,1 -50 520,9 Honoraires des Commissaires aux Comptes (En milliers d'euros .) Deloitte Ernst & Young Autres Cabinets 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 50,6 50,4 50,6 50,4 Services autres que la certification des comptes Note 5. – Impôts Principes comptables Impôt courant La Banque Courtois est intégrée depuis le 01/01/2010 au groupe fiscal de la Société Générale. Dans ce cadre, un sous-groupe d’intégration fiscale a été établi entre le Crédit du Nord et certaines de ses filiales contrôlées directement ou indirectement à 95 % au moins. La convention retenue est celle de la neutralité. Impôt différé La Banque Courtois utilise la faculté d’enregistrer des impôts différés dans ses comptes sociaux. Les impôts différés sont comptabilisés dès lors qu’une différence temporaire est identifiée entre les valeurs comptables retraitées et les valeurs fiscales des éléments de bilan. La méthode appliquée est celle du report variable selon laquelle les impôts différés constatés au cours des exercices antérieurs sont modifiés lors d’un changement de taux d’imposition. L’effet correspondant est enregistré en augmentation ou en diminution de la charge d’impôt différé. Les actifs d’impôt différé nets sont pris en compte dès lors qu’il existe une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Les impôts différés des sociétés françaises sont calculés en appliquant le taux d’imposition qui sera en vigueur lors du retournement de la différence temporaire. (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Charge fiscale courante -10 549,4 -14 187,2 Charge fiscale différée -1 553,1 5 785,0 Total -12 102,5 -8 402,3 Réconciliation entre le taux d’impôt normatif et le taux d’impôt effectif : 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net avant impôts (En milliers d'euros .) 42 357,8 25 073,7 Taux normal d'imposition applicable aux sociétés françaises (incluant la contribution sociale de 3,3 %) 27,37 % 28,92 % Différences permanentes 50 7 K€ / 1,2 % 37 1 K€ / 1,48 % Différentiel sur éléments imposés à taux réduit 0 K€ / 0 % 0 K€ / 0 % Différentiel de taux d'imposition sur profits taxés à l'étranger 0 K€ / 0 % 0 K€ / 0 % Redressement fiscal -1 4 K€ / -0,03 % 0 K€ / 0 % Divers 1 6 K€ / 0,04 % 78 0 K€ / 3,11 % Taux effectif d'imposition 28,57 % 33,51 % Conformément aux dispositions fiscales qui définissent le taux normal de l’impôt sur les sociétés, ce dernier sera abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022 selon la trajectoire suivante pour les entreprises redevables réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 250 millions d'euros (article 219 du CGI) : pour l’exercice ouvert du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021 un taux normal d’impôt sur les sociétés de 26,50 % auquel s'ajoutera toujours la Contribution Sociale sur les Bénéfices (CSB) de 3,3 % pour l’exercice ouvert du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022 un taux normal d’impôt sur les sociétés de 25 % auquel s'ajoutera toujours la Contribution Sociale sur les Bénéfices (CSB) de 3,3 %. Les impôts différés sont calculés en appliquant le taux d'imposition qui sera en vigueur lors du retournement de la différence temporaire. Compte tenu de la réduction progressive des taux d’ici 2022, ces derniers (incluant la Contribution Sociale sur les Bénéfices) seront : pour les résultats imposés au taux de droit commun : à 27.37 % en 2021 et à 25,83 % en 2022 et au-delà ; pour les résultats relevant du régime long terme à 0 % sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12 % : de 3,41 % en 2021 et à 3,10 % en 2022 et au-delà. Les plus-values à long terme sur titres de participation sont exonérées sous réserve de la taxation au taux de droit commun d’une quote-part de frais et charges de 12 % du montant de la plus-value brute uniquement si la société réalise une plus-value nette à long terme au titre de l’exercice de cession des titres de participation. En outre, au titre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes reçus des sociétés dans lesquelles la participation est au moins égale à 5 % sont exonérés sous réserve de la taxation au taux de droit commun d’une quote-part de frais et charges de 1 % ou 5 %. Note 6. – Capitaux propres 6. 1. – Évolution des capitaux propres (En milliers d'euros .) Capital (1) Primes d'émission et de fusion Réserves Report à nouveau Résultat Provisions réglementées Capitaux propres Légales Statutaires Autres Bilan au 31 décembre 2019 18 399,5 23 659,0 1 840,0 71 850,0 - 16 337,5 22 693,2 - 154 779,2 Augmentation de capital - - - - - - - - - 2 ème résolution de l'Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2020 - - - - - 22 693,2 -22 693,2 - 0,0 Résultat de l'exercice 2020 - - - - - - 16 671,5 - 16 671,5 Autres Mouvements - - - - - - - - - Bilan au 31 décembre 2020 18 399,5 23 659,0 1 840,0 71 850,0 - 39 030,7 16 671,5 - 171 450,6 Augmentation de capital - - - - - - - - - 2 ème résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 7 mai 2021 - - - - - 16 671,5 -16 671,5 - 0,0 Résultat de l'exercice 2021 - - - - - - 30 255,3 - 30 255,3 Autres Mouvements (2) - - - - - 25,5 - - 25,5 Bilan au 31 décembre 2021 18 399,5 23 659,0 1 840,0 71 850,0 - 55 727,7 30 255,3 - 201 731,4 (1) Au 31 décembre 2021, le capital social de la Banque Courtois, entièrement libéré, s'élève à 18.399.504 euros et se compose de 2.299.938 actions de 8 euros de nominal. (2) L’application de la mise à jour de la recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite s’est traduite par une reprise de provisions en contrepartie des capitaux propres au 1 er janvier 2021 pour 25,5 milliers d'euros après impôt présentée dans la colonne Autres mouvements (cf. Notes 1.5 et 4.1). Le Crédit du Nord détient 100 % du capital de la Banque Courtois et, de ce fait, reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de la Banque Courtois. Projet d’affectation du résultat Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, l’Assemblée Générale décide de répartir le bénéfice de l’exercice s’élevant à 30.255.288,13 euros . Le montant du bénéfice majoré du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 55.727.659,23 euros , forme un total distribuable de 85.982.947,36 euros que l’Assemblée Générale décide d’affecter en totalité au report à nouveau. 6. 2. – Dettes subordonnées Principes comptables Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Le cas échéant, les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Titres subordonnés remboursables 0,0 0,0 Emprunts subordonnés 0,0 0,0 Intérêts à payer 0,0 0,0 Total 0,0 0,0 Note 7. – Autres informations 7. 1. – Immobilisations corporelles et incorporelles Principes comptables Les immobilisations d’exploitation et de placement sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Les coûts d’emprunts correspondant à la période de construction des immobilisations nécessitant une longue période de préparation, sont incorporés au coût d’acquisition, de même que les frais directement attribuables. Les subventions d’investissement reçues sont déduites du coût des actifs concernés. Les logiciels créés en interne sont inscrits à l’actif du bilan pour leur coût direct de développement, qui regroupe les dépenses externes de matériels et de services et les frais liés au personnel directement affectables à la production et à la préparation de l’actif en vue de son utilisation. Dès qu’elles sont en état d’être utilisées, les immobilisations sont amorties sur leur durée d’utilité. Le cas échéant, la valeur résiduelle du bien est déduite de sa base amortissable. Les amortissements sont calculés en utilisant principalement la méthode linéaire sur les durées d’utilité mentionnées. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques selon un rythme différent de celui de l’immobilisation prise dans son ensemble, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique « Dotations aux amortissements » . Pour les immeubles d’exploitation, la Banque Courtois a appliqué cette approche en retenant à minima les composants et durées d’amortissements suivants : Infrastructures Gros œuvre 50 ans Etanchéité, toiture 20 ans Façades 30 ans Installations techniques Ascenseurs 10 à 30 ans Installations électriques Groupes électrogènes Climatisation, désenfumage Chauffage Installations de sûreté et de surveillance Plomberie, canalisations Protection incendie Agencements Finitions, second œuvre , abords 10 ans Concernant les autres catégories d’immobilisations, les durées d’amortissement retenues ont été déterminées en fonction des durées d’utilité des biens considérés, qui ont généralement été estimées dans les fourchettes suivantes : Matériel et outillage 5 ans Matériel de transport 4 ans Mobilier 10 ans Matériel de bureau et informatique 3 à 5 ans Logiciels créés ou acquis 1,5 à 5 ans Concessions, brevets, licences, etc. 5 à 20 ans 7.1. 1. – Détail des immobilisations (En milliers d'euros .) Valeur brute 31/12/2020 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute 31/12/2021 Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/2021 (1) Valeur nette 31/12/2021 Immobilisations d'exploitation Immobilisations incorporelles Frais d'établissement - - - - - - - Logiciels créés - - - - - - - Logiciels acquis 951,2 - - - 951,2 -924,6 26,7 Autres 1 753,4 - - -484,8 1 268,6 -821,7 446,9 Sous-total 2 704,6 0,0 0,0 -484,8 2 219,8 -1 746,2 473,6 Immobilisations corporelles Terrains et constructions 5 769,3 379,4 - - 6 148,7 -4 124,1 2 024,5 Autres 54 361,7 2 914,5 - -34,5 57 241,8 -43 729,8 13 512,0 Sous-total 60 131,0 3 293,9 0,0 -34,5 63 390,4 -47 853,9 15 536,5 Immobilisations hors exploitation Immobilisations corporelles Terrains et constructions 4 295,3 - - - 4 295,3 -2 920,7 1 374,6 Autres 542,2 - - - 542,2 -535,7 6,5 Sous-total 4 837,4 0,0 0,0 0,0 4 837,4 -3 456,4 1 381,1 Total 67 673,1 3 293,9 - -519,3 70 447,7 -53 056,5 17 391,2 (1) Détail des amortissements et dépréciations : (En milliers d'euros .) Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles d'exploitation Immobilisations corporelles hors exploit. (*) Total Logiciels créés Logiciels acquis Autres Terr. & Const. Autres Montant au 31 décembre 2020 - -912,9 -1 306,5 -3 954,3 -40 599,6 -3 370,2 -50 143,5 Dotations aux amortissements - -11,6 484,8 -169,8 -3 615,0 - -3 311,6 Amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif - 0,0 -484,8 - 484,8 -86,2 -86,2 Dépréciations sur immobilisations - - - - - - - Reprises de dépréciations - - 484,8 - - - 484,8 Autres mouvements - - - 0,0 - - 0,0 Montant au 31 décembre 2021 0,0 -924,6 -821,7 -4 124,1 -43 729,8 -3 456,4 -53 056,5 (*) Les dotations aux amortissements sur les immobilisations hors exploitation sont incluses dans le « Produit net bancaire » 7.1. 2. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables La rubrique « Gains ou Pertes sur actifs immobilisés » regroupe les plus ou moins-values de cession ainsi que les dotations nettes aux dépréciations sur immobilisation d’exploitation. Les résultats sur immobilisations hors exploitation sont classés au sein du Produit net bancaire. (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net sur titres de participations et filiales Plus-values de cession - - Moins-values de cession -11,1 -7,6 Provisions sur titres 11,1 8,5 Sous-total 0,0 0,8 Résultat net sur cessions d'immobilisations d'exploitation Plus-values de cession - - Moins-values de cession - - Sous-total 0,0 0,0 Total 0,0 0,8 7. 2. – Emplois , ressources ventilés selon la durée restant à courir (En milliers d'euros .) Durées restant à courir au 31 décembre 2021 Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 1 198 407,3 88,3 140 000,0 787 892,1 2 126 387,7 Opérations avec la clientèle 312 372,5 405 303,4 1 611 118,2 1 800 844,8 4 129 639,0 Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de transaction - - - - - Titres de placement - - - - - Titres d'investissement - - - - - Total 1 510 779,8 405 391,7 1 751 118,2 2 588 737,0 6 256 026,7 Ressources Dettes envers les établissements de crédit 54 425,9 1 549,7 1 210 000,0 787 892,1 2 053 867,7 Opérations avec la clientèle 3 982 202,3 5 697,5 29 921,9 211,0 4 018 032,7 Dettes représentées par un titre - - - - - Total 4 036 628,2 7 247,1 1 239 921,9 788 103,1 6 071 900,4 7. 3. – Résultat exceptionnel (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Produits exceptionnels 0,0 0,0 Charges exceptionnelles (1) 0,0 -360,4 Total 0,0 -360,4 (1) Au 31 décembre 2020, la Banque Courtois a constaté une charge exceptionnelle de360,4 milliers d’ euros se décomposant en : - Une correction de 360,4 milliers d'euros liée à la modification de durées d’amortissement sur des immobilisations d’immeubles en location 7. 4. – Opérations en devises Principes comptables Les profits et pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises étrangères sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les opérations de change à terme dites « sèches » ou effectuées en couverture d’autres opérations de change à terme sont évaluées selon le cours de change à terme restant à courir de la devise concernée. Les positions de change au comptant et les autres opérations à terme sont évaluées mensuellement selon les cours de change officiels au comptant de fin de période. Les différences de réévaluation ainsi dégagées sont enregistrées régulièrement dans le compte de résultat. 7. 5. – Renseignements concernant les Filiales et Participations (En milliers d'euros .) Forme Juridique Capital Capitaux propres (hors capital) Quote-part de capital détenu (en %) Valeur d'inventaire des titres détenus Prêts et avances consentis non remboursés Montant des cautions et avals fournis Produit Net Bancaire 2020 Résultat de l'exercice 2020 Dividendes encaissés en 2020 Brute Nette A. Renseignements concernant les filiales ou participations détenues, dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la Banque Filiales (50 % au moins du capital détenu) Filiales (50 % => du capital) - - - - - - - - - - - B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations Filiales non reprises au paragraphe A a) Filiales françaises (ensemble) - - - - - - - - - - - b) Filiales étrangères (ensemble) - - - - - - - - - - - Participations non reprises au paragraphe A a) Participations françaises - - - - 420,0 420,0 - - - - - b) Participations étrangères (ensemble) - - - - - - - - - - - IV. – Affectation du résultat L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, constate : Bénéfice de l'exercice 2021 : 30 255 288,13 € L'Assemblée Générale propose de ne verser aucun dividende et d’affecter la totalité du résultat au report à nouveau. Report à nouveau 2020 * : 55 727 659,23 € Majoré du bénéfice, cela forme un total distribuable de : 85 982 947,36 € * Dans le cadre de l’application de la norme IAS 19 « Avantage du personnel » sur la période de service des indemnités de fin de carrière, l’ajustement 2020 a été enregistré en « report à nouveau ». Ainsi le report à nouveau 2020 est porté à 55 727 659,23 € au lieu de 55 702 149,94 €. Le report à nouveau final est de 85 982 947,36 €. Il est rappelé, conformément à la loi que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice 2020 : aucun dividende versé, Exercice 2019 : aucun dividende versé, Exercice 2018 : 3,26 € par action V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Courtois (Successeur de l’Ancienne Maison Courtois & Cie depuis 1760) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.5 de l’annexe aux comptes annuels qui expose les impacts rétroactifs du changement de méthode comptable relatif à l’évaluation et la comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires, résultant de la mise à jour le 5 novembre 2021 de la recommandation ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des dépréciations et provisions sur les crédits à la clientèle Risque identifié Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose votre société à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Votre société constitue des dépréciations et des provisions destinées à couvrir ce risque. Les principes comptables d’évaluation des dépréciations individuelles, d’une part, et des provisions collectives, d’autre part, sont présentés dans la note 2.8 « Dépréciations et provisions » de l’annexe aux comptes annuels. Le montant des provisions collectives pour risque de crédit est déterminé sur la base des encours sains non-dégradés et des encours dégradés, respectivement. Ces provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul, en particulier dans le contexte d’incertitude dû à la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19. Par ailleurs, votre société a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles des encours douteux. Au 31 décembre 2021, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s’élève à M€ 4 193,5 ; le montant total des dépréciations s’élève à M€ 63,8 et celui des provisions s’élève à M€ 18,5. Nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations et des provisions sur les crédits à la clientèle constituait un point clé de l’audit, ces éléments faisant appel au jugement et aux estimations de la direction, en particulier pour ce qui concerne les secteurs économiques et zones géographiques les plus fragilisés par la crise. Notre réponse Nous avons, avec des spécialistes en gestion des risques et modélisation ainsi que des économistes de nos cabinets intégrés dans l’équipe d’audit, concentré nos travaux sur les encours et les portefeuilles de prêts à la clientèle les plus significatif ainsi que sur les secteurs économiques et zones géographiques les plus fragilisés par la crise. Nous avons pris connaissance du dispositif de gouvernance et de contrôle interne de votre société relatif à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des pertes attendues et testé les contrôles clés manuels et informatisés. Nos travaux d’audit ont notamment consisté à : évaluer la pertinence des projections macro-économiques et de la pondération des scénarios retenus par le groupe ; apprécier les principaux paramètres retenus par le groupe pour évaluer les provisions collectives au 31 décembre 2021, y compris les adaptations mises en œuvre pour appréhender l’impact des mesures de soutien à l’économie ; apprécier la capacité des ajustements de modèles et de paramètres ainsi que des ajustements sectoriels à apporter une couverture adéquate du niveau de risque de crédit dans le contexte de crise ; apprécier à partir d’outils d’analyse de données l’évaluation des provisions collectives sur un échantillon de portefeuilles ; tester au 31 décembre 2021, sur une sélection des crédits aux entreprises les plus significatifs, les principaux critères appliqués pour la classification des encours douteux, ainsi que les hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations individuelles afférentes. Nous avons également apprécié les informations présentées dans les notes 1.2 « Recours à des estimations et au jugement », 2.3 « Prêts et créances » et 2.8 « Dépréciations et provisions » de l’annexe aux comptes annuels, relatives au risque de crédit dans le contexte évolutif de la pandémie. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Courtois (Successeur de l’Ancienne Maison Courtois & Cie depuis 1760) par votre assemblée générale du 25 mai 1992 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 31 mai 2017 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la trentième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la cinquième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 2 mai 2022 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES Marjorie Blanc-Lourme ERNST & YOUNG et Autres Vincent Roty VI. – Rapport de gestion Le rapport annuel 2021 complet est disponible sur le site internet de la Banque COURTOIS à l’adresse suivante : https://www.banque-courtois.fr/icd/static/wem/agora/courtois/publications/Rapport_annuel_BC_2021.pdf