CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING Société anonyme au capital de 195 257 220 €. Siège Social : 12, Place des Etats-Unis – CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex 692 029 457 RCS NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 27 avril 2023 Partie A. — Comptes individuels au 31 décembre 2022 Arrêté par le Conseil d’administration en date du 7 février 202 3 I. — Bilan au 31 décembre 2022 (Données exprimées en K€) Actif Notes 2022 2021 Opérations interbancaires et assimilées 2 379 792 3 081 948 Caisse, banques centrales 1 031 659 2 146 497 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 3 1 348 133 935 451 Opérations internes au Crédit Agricole 3 2 852 914 1 951 152 Opérations avec la clientèle 4 13 946 960 11 024 476 Créances envers la clientèle 13 946 815 11 024 407 Opérations avec la clientèle 146 69 Opérations sur titres 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 5 0 0 Valeurs immobilisées 1 619 825 1 614 118 Participations et autres titres détenus à long terme 6 680 640 Parts dans les entreprises liées 6 1 367 927 1 392 524 Crédit-bail et location avec option d'achat 7 219 224 198 326 Immobilisations incorporelles 7 26 425 20 955 Immobilisations corporelles 7 5 569 1 674 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de régularisation et actifs divers 439 736 162 983 Autres actifs 8 403 367 90 178 Comptes de régularisation 8 36 369 72 805 Total actif 21 239 227 17 834 678 Passif Notes 2022 2021 Opérations interbancaires et assimilées 408 027 177 740 Banques centrales 0 253 Dettes envers les établissements de crédit 9 408 027 177 486 Opérations internes au Crédit Agricole 9 14 230 428 9 858 961 Comptes créditeurs de la clientèle 10 3 973 427 5 096 134 Dettes représentées par un titre 11 1 019 443 1 197 786 Comptes de régularisation et passifs divers 265 213 346 105 Autres passifs 12 59 807 25 268 Comptes de régularisation 12 205 406 320 837 Provisions et dettes subordonnées 629 627 553 788 Provisions 13 30 222 23 135 Dettes subordonnées 14 599 405 530 653 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 26 115 26 115 Capitaux propres hors FRBG 15 686 947 578 049 Capital souscrit 195 257 195 257 Primes d'émission 184 220 184 220 Réserves 8 525 19 526 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 Report à nouveau 137 805 98 450 Résultat de l'exercice 161 140 80 596 Total passif 21 239 227 17 834 678 II. — Compte de résultat au 31 décembre 202 2 (en milliers d'euros) Notes 2022 2021 Intérêts et produits assimilés 18 207 156 91 174 Intérêts et charges assimilées 18 -91 225 -46 241 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 73 805 66 548 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -71 465 -61 428 Revenus des titres à revenu variable 19 31 112 48 105 Commissions (produits) 20 130 290 98 680 Commissions (charges) 20 -34 550 -30 423 Gains ou pertes / opérations des portefeuilles de négociation -1 347 -0 Gains ou pertes / opérations des portefeuilles de placement Autres produits d’exploitation bancaire 21 47 884 47 036 Autres charges d’exploitation bancaire 21 -10 199 -738 Produit net bancaire 281 463 212 713 Charges générales d’exploitation 22 -137 583 -117 171 DAP / immo incorp et corporelles -6 901 -5 252 Résultat brut d'exploitation 136 979 90 290 Coût du risque 23 -13 398 162 Résultat d'exploitation 123 581 90 452 Résultat net sur actifs immobilisés 24 -3 770 511 Résultat courant avant impôt 119 811 90 963 Résultat exceptionnel 61 069 -2 118 Impôt sur les bénéfices 26 -19 741 -8 249 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net de l'exercice 161 140 80 596 III. — Hors bilan au 31 décembre 202 2 (en milliers d'euros) Notes 2022 2021 Engagements donnés 12 235 071 9 634 306 Engagements de financement 17 50 400 50 400 Engagements de garantie 17 879 498 411 958 Engagements sur titres 17 199 951 200 000 Autres engagements 17 11 105 222 8 971 948 (en milliers d'euros) Notes 2022 2021 Engagements reçus 12 235 071 9 634 306 Engagements de financement 17 256 044 259 425 Engagements de garantie 17 11 979 027 9 374 882 Engagements sur titres 17 0 0 IV. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice de l'exercice 2022 qui s’élève à 161 139 560,35 € et composé du résultat net social comptable bénéficiaire et du report à nouveau de la manière suivante: Report à nouveau : 161 139 560,35 € Total affecté : 161 139 560,35 € Le solde du report à nouveau, après affectation de 161 139 560,35 €, s’élèvera à 298 944 960,17 €. Rappel des dividendes distribués : Exercice du bénéfice distribué Dividende par action Réfaction (art.243 bis CGI) éligible non éligible Exercice clos le 31 décembre 2019 10,38 - - Exercice clos le 31 décembre 2020 5,26 Exercice clos le 31 décembre 2021 3,12 Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. V. — Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est détenue à 100 % par la société Crédit Agricole S.A. et est incluse dans son périmètre de consolidation. Depuis le 1er janvier 1993, la société fait également partie du périmètre d'intégration fiscale de Crédit Agricole S.A. Depuis 1999, la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. a souhaité s'implanter dans les pays de la zone euro, et elle a ouvert à cet effet une succursale en Espagne, au Portugal et en Allemagne/Pays-Bas/Belgique. En tant que succursales de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., les opérations comptabilisées dans ces entités font partie intégrante du bilan de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et sont comprises dans les reportings que Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. transmet à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (ACPR). 1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2022 Distribution des réserves disponibles L’Assemblée Générale Ordinaire du 27 Avril 2022 a statué le report à nouveau de l’intégralité du résultat de l’année. Titres de participation Le Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. a procédé à plusieurs opérations sur l’exercice 2022 : Succursalisation de l’entité Crédit Agricole Factoring Germany qui inclut les entités Crédit Agricole Leasing & Factoring Belgium et Nederland Transmission universelle de patrimoine d’OLINN Invest Conséquences de la guerre d’Ukraine et de la crise énergétique Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. n’est présent ni en Ukraine ni en Russie et a très peu de clients dans ces deux pays. Dans ce cadre Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. n’a pas d’exposition directe au conflit et n’anticipe pas d’impact significatif sur son activité ou ses résultats. Les conditions difficiles pour l'économie mondiale peuvent se poursuivre ou s'aggraver au fur et à mesure de l'évolution du conflit et pourraient avoir des effets négatifs sur le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et ses clients. Crise sanitaire liée à la Covid-19 Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. 1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 2022 Dans le cadre de l’ambition du Crédit Agricole de devenir le leader de la mobilité verte en Europe, Crédit Agricole Leasing & Factoring annonce la prise de participation de 30% dans la filiale Watèa by Michelin. Cette opération s’inscrit dans le cadre du Projet sociétal du groupe Crédit Agricole et notamment son engagement d’agir pour le climat et la transition vers une économie bas carbone. L’opération de closing n’a pas pu être finalisée en 2022 et ne sera donc comptabilisée qu’en 2023 lorsque nous aurons obtenu l’accord des autorités de tutelle et de la concurrence. Un dossier de crédit de la succursale espagnole CALF a fait l’objet d’un déclassement en douteux au 31 03 2023 provisionné à 100% du CRD soit une provision de 3,1 M€. Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A, agissant en tant qu’organe central et chargé d’adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole. Compte tenu de l’intégration de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement N° 2022-05 du 7 octobre 2022 modifiant le règlement ANC N° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC n° 2022-03 du 3 juin 2022 modifiant le règlement ANC N° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable Exercice en cours à sa date d’entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-02 modifiant le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif Exercice en cours à sa date d’entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-01 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général 01/01/2022 (prospectif) Recommandation 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate à partir du 13/05/2022 (prospectif) Le Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A n’est pas soumis à l’application de ces nouveaux règlements 2.1 Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : Immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; Dépréciation des actifs immobilisés ; Immobilisations en cours de construction ; Avances et acomptes versés aux fournisseurs ; Créances douteuses nettes de provisions ; Indemnités de résiliations nettes de provisions ; Créances rattachées ; Produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur "location simple" représente l'activité d'origine de CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A., qu'elle exerce depuis 1983. Immobilisations Valeur brute & amortissements mobiliers Les immobilisations sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont en règle générale les suivants : - Logiciels : Linéaire de 1 à 4 ans - Matériel Informatique : Linéaire de 3 à 5 ans - Matériel et Outillage, Installations techniques : Linéaire de 4 à 10 ans - Matériel Mobilier : Linéaire de 5 à 10 ans - Matériel de transport : Linéaire sur 4 ans Valeur brute & amortissements mobiliers Les amortissements comptables des immeubles donnés en crédit-bail sont calculés selon le mode linéaire, quelle que soit la courbe des amortissements financiers contenus dans les loyers. Ils sont en général calculés sur 20 ans. Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2.2 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. [L’entité] applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. • Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d’encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - Le type de garantie ; - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu’à l’échéance ; - Le secteur d’activité ; - L’emplacement géographique de l’emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Nous constatons au 31 décembre 2022 un stock de 6 257 K€ contre 3 702 K€ au 31 décembre 2021 dans le poste « Opération avec la clientèle ». Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Leasing & Factoring distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Nous constatons au 31 décembre 2022 un stock de 213 488 K€ contre 166 186 K€ au 31 décembre 2021 dans le poste « Créances douteuses non compromises et compromises affacturage » Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurés pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3 Créances et dettes d’affacturage Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Les créances acquises dans le cadre de contrats d'affacturage, sont inscrites à l'actif du bilan, à la rubrique Affacturage, pour leur montant d'acquisition. Elles représentent le stock de factures subrogées à Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. restant à recouvrer dont le stock de créances douteuses. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. que des créances dont le risque est à la charge du client. Les créances présentant des échéances impayées, depuis plus de trois mois sont classées en créances douteuses avec application de la contagion et sont considérées comme provisionnables à hauteur de la perte en capital prévisible. Les créances présentant des échéances douteuses, depuis plus de 360 jours sont classées en créances douteuses compromises à l’exception de certaines créances (administrations, EPIC, grands débiteurs) et sont considérées comme provisionnables à hauteur de la perte en capital prévisible. La catégorie « créances sensibles » (spécificité du groupe Crédit Agricole) correspond aux créances litigieuses, comptes courants débiteurs non provisionnés, balances acheteurs des clients provisionnés en risques et charges déclassés en douteux. Les balances acheteurs des clients douteux sont provisionnées. Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. par voie de dépréciation figurant en diminution de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leur coût de réalisation. Les comptes de la clientèle au passif comprennent les comptes courants disponibles qui correspondent au droit de tirage de la clientèle, l’indisponible, les comptes de retenue de garantie et les comptes de réserve sur financement. Les dettes représentées par un titre correspondent à l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus et les certificats de dépôts. Dépréciations des comptes clients d’affacturage Elles sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Elles sont déterminées individuellement en fonction des risques résultant notamment des litiges intervenant entre les fournisseurs et les débiteurs. Elles sont évaluées à partir de l’encours contentieux, déduction faite du montant du dépôt de garantie et des fonds de réserves éventuellement constitués. Sur certains dossiers l'évaluation du risque fait l'objet d'une évaluation spécifique. 2.4 Subventions Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont comptabilisées dans le poste « autres passifs ». 2.5 Titres de participation Les titres de participation se rapportent à des sociétés dont certaines font partie du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. Ces titres font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'utilité retenue est déterminée selon la méthode la plus pertinente estimée : la dernière situation nette financière connue de la participation ou, en cas de transaction récente, la valeur retenue lors de cette opération. 2.6 Provisions La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Provisions pour litiges Les provisions pour litiges ont pour objet de comptabiliser en tant que passifs des obligations actuelles vis-à-vis de tiers, pour lesquelles il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire. Autres provisions Les indemnités de départ à la retraite sont calculées par la société Crédit Agricole S.A., employeur du personnel mis à disposition du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., et conformément aux règles en vigueur au sein du groupe Crédit Agricole. Cette provision est positionnée en provision pour risques et charges. 2.7 Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A a appliqué la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : - soit la date de prise de service du membre du personnel - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation En application de ce règlement, Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraites peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs. Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute depuis le 01/01/2010 les écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et non plus en résultat. Par conséquent, le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan en « provisions pour risques et charges ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. présents à la clôture de l'exercice, relevant de la nouvelle Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique « provisions pour risques et charges ». Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départ anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Les provisions figurent également au passif sous la rubrique « provisions ». Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. L'évaluation des engagements sociaux à fin 2022 est la suivante : (en milliers d'euros) Montant de la provision au 31/12/2022 (1) 4 982 Principaux critères d'évaluation à fin 2022 (2) durée moyenne engagement (années) 10,78 taux d'actualisation 0,86 % taux d'évolution des rémunérations 1,75 % taux de rendement attendu des régimes ND taux des charges sociales 47,00 % Montant de la provision au 31/12/2021 (1) 5 563 Principaux critères d'évaluation à fin 2021 (2) durée moyenne engagement (années) 11,43 taux d'actualisation 0,86 % taux d'évolution des rémunérations 1,75 % taux de rendement attendu des régimes ND taux des charges sociales 47,00 % (1) partie non externalisée inscrite au passif du bilan . (2) calcul engagements aux normes IAS avec taux d'actualisation au 31/12/2021 et 31/12/2022. Concernant la constatation des engagements relatifs aux IFC des salariés Crédit Agricole S.A. mis à disposition (MAD), en application des nouveaux principes du groupe Crédit Agricole S.A. applicable à partir de 2012, l’intégralité de l’engagement est constaté chez Crédit Agricole S.A. Les engagements qui étaient jusqu’alors portés par les filiales utilisatrices, comme c’était le cas pour Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., ont été transférés vers Crédit Agricole S.A. (société employeuse) par le biais d’une refacturation. Les hypothèses retenues sont les suivantes L'âge de départ en retraite est défini en fonction de l’année de naissance : Table de référence Age de départ en retraite Non cadre Cadre - avant 1951 : 60 ans - avant 1951 : 61 ans - 1951-1956 : 61 ans - 1951-1954 : 63 ans - 1957-1972 : 62 ans - 1955-1956 : 64 ans - à partir de 1973 : 63 ans - 1957-1972 : 66 ans - à partir de 1973 : 67 ans Les taux d'évolution salariale sont communiqués par le groupe Crédit Agricole. 2.8 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d’exercice. 2.9 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits utilisés sont : - les swaps emprunteurs et prêteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes ; - les caps et floors, souscrits dans le cadre d’une stratégie de micro-couverture de taux ; - les swaps prêteurs taux fixes destinés à des rééquilibrages de couverture de taux inter sociétés Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour leur montant notionnel. Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation du groupe Crédit Agricole. Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis. Les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : (en milliers d'euros) Notionnel Réescompte Prime restant Juste Valeur pied de coupon CALF - Swaps de taux emprunteur 420 000 0 0 7 612 Engagements donnés 420 000 0 0 7 612 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. 2.10 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.11 Impôt sur les bénéfices D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Note 3 Créances sur les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles (en milliers d'euros) 2022 2021 ≤ 3 mois > 3 mois ; ≤ 1an > 1 an ; ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit 916 133 72 000 350 000 0 1 336 712 1 420 1 338 133 935 451 Comptes et prêts : à vue 890 712 890 712 890 712 593 267 à terme (1) 24 000 72 000 350 000 446 000 446 000 342 000 Créances rattachés 1 420 1 420 1 420 184 Valeurs reçues en pension 0 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 Prêts subordonnés 0 0 0 Total 916 133 72 000 350 000 0 1 336 712 1 420 1 338 133 935 451 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 338 133 935 451 Opérations internes au Crédit Agricole 2 106 602 200 484 520 726 35 102 2 848 202 14 711 2 862 914 1 951 152 Comptes ordinaires 1 991 565 1 991 565 1 991 565 1 142 103 Comptes et avances à terme 100 325 200 484 520 726 35 102 856 638 856 638 786 481 Créances rattachés 14 711 14 711 14 711 22 567 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 Prêts subordonnés 0 0 0 Total 2 106 602 200 484 520 726 35 102 2 848 202 14 711 2 862 914 1 951 152 Dépréciations Valeur nette au bilan 2 862 914 1 951 152 Total 4 201 047 2 886 603 Note 4 Opérations avec la clientèle - analyse par durées résiduelles (en milliers d'euros) Durées résiduelles Total 31/12/2021 < 3 mois > 3 mois >1 an > 5 ans Total < 1 an < 5 ans 31/12/2022 Créances clientèle à terme 13 834 037 111 897 1 026 -0 13 946 960 11 024 477 Prêts à la consommation 0 0 17 Crédit de trésorerie 0 0 0 Créances sur la clientèle affacturage 13 604 137 111 233 1 020 0 13 716 390 10 896 378 Créances douteuses non compromises et compromises affacturage 213 488 213 488 166 186 Dépréciation sur créances douteuses non compromises et compromises affacturage -65 399 -65 399 -63 853 Créances sur la clientèle prêt 84 136 688 6 0 84 830 26 721 Créances douteuses non compromises et compromises prêt 691 6 0 0 697 906 Dépréciation sur créances douteuses non compromises et compromises prêt -3 656 -30 -0 -0 -3 686 -3 667 Créances rattachées prêt 640 640 1 789 Note 5 Participations et autres titres détenus à long terme (en milliers d'euros) Nbre titres dans capital Nbre de titres détenus % de détention Montant brut des titres Dépréciation des titres Certificats d'association (FDG) - - - 680 0 Total 0 0 0 680 0 Note 6 Titres de participation et de filiales (en milliers d'euros) Nbre titres dans capital Nbre de titres détenus % de détention Montant brut des titres Dépréciation des titres Capitaux Propres 31/12/2022 Résultat 31/12/2022 Participation dans des sociétés consolidées - Etablissements de crédit France Auxifip 963 676 963 675 100,00 % 137 017 0 335 765 13 252 Unifergie 1 625 011 668 000 41,11 % 62 291 0 175 255 7 154 Finamur 12 623 398 12 623 396 100,00 % 379 783 0 433 818 13 262 Lixxbail 19 136 168 19 134 826 99,99 % 577 629 0 722 478 1 228 CA Mobility 1 000 000 500 000 50,00 % 12 750 -5 175 25 483 -11 106 OLINN 15 845 321 15 845 321 100,00 % 129 245 0 39 171 -2 964 Participation dans des sociétés consolidées - Etablissements de crédit Etranger Crédit du Maroc Leasing & Factoring 1 240 000 413 328 33,33 % 4 765 0 181 013 7 836 CALIT (Italie) 1 066 700 160 005 15,00 % 27 912 -10 180 126 893 9 136 Eurofactor Italie 20 000 000 20 000 000 100,00 % 47 600 0 61 470 7 051 Participation dans des sociétés consolidées - Société à caractère non financier France Lixxcourtage 1 500 1 500 100,00 % 3 697 0 14 053 4 390 Foncaris 15 002 500 1 0,00 % 0 0 - - Participation dans des sociétés consolidées - Société à caractère non financier Etranger GSA Ltd 29 250 29 250 100,00 % 77 N/C 2 872 2 964 Participation dans des sociétés non consolidées - Société à caractère non financier France SACAM Machinisme 300 000 15 000 5,00 % 154 0 3 240 174 Lesica 500 000 20 000 4,00 % 1 720 -1 517 5 323 -41 Crédit Agricole Conseil et Développement Digital (CACD2) 200 000 0,00 % 0 N/C Total 1 384 639 -16 872 1 928 685 142 678 1 367 767 2 071 363 (en milliers d'euros) Valeur brute au 31/12/2021 Augmentation de capital Acquisitions Cessions Transfert Revalo Fusion Valeur brute au 31/12/2022 Titres de participation consolidés 1 403 609 26 826 0 0 1 500 750 -49 920 1 382 765 Auxifip 137 017 137 017 Lixxbail 577 629 577 629 Unifergie 62 291 62 291 Finamur 379 783 379 783 Crédit du Maroc Leasing & Factoring 4 765 4 765 CALIT (Italie) 26 086 26 826 -25 000 27 912 Eurofactor Italie 22 600 25 000 47 600 Eurofactor Allemagne 48 333 -48 333 0 Lixxcourtage 3 697 3 697 Foncaris 0 0 Crédit Agricole Conseil et Développement Digital (CACD2) 0 0 CA Mobility 5 000 7 750 12 750 OLINN 136 331 1 500 -7 000 -1 587 129 244 GSA Ltd 77 77 Titres de participation non consolidés 1 874 0 0 0 0 0 0 1 874 Sacam Machinisme 154 154 Lesica 1 720 1 720 Total 1 405 483 26 826 0 0 1 500 750 -49 920 1 384 639 (en milliers d'euros) Provision au 31/12/2021 Dotation Reprise Provision au 31/12/2022 Titres de participation consolidés 11 587 3 768 0 15 355 CALIT (Italie) 10 180 10 180 CA Mobility 1 407 3 768 5 175 Titres de participation non consolidés 1 517 0 0 1 517 Lesica 1 517 1 517 Total 13 104 3 768 0 16 872 Note 7 Variations de l’actif immobilise 7.1 Opérations de crédit-bail et assimilés Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées : (en milliers d'euros) Valeur au 31/12/2021 Augmentation Diminution Transfert Valeur au 31/12/2022 Valeur brute 354 040 167 397 -75 047 -59 247 387 143 - Crédit-bail mobilier 321 605 154 210 -65 925 -59 247 350 643 - Crédit-bail immobilier 32 435 13 187 -9 122 0 36 500 - Amortissement -115 803 -42 219 6 896 28 271 -122 855 - Crédit-bail mobilier -98 857 -38 922 27 28 271 -109 482 - Crédit-bail immobilier -16 946 -3 297 6 870 0 -13 373 - Dépréciation d'actifs -48 858 -6 491 1 105 0 -54 244 Valeur nette 189 379 118 687 -67 046 -30 976 210 044 Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation : Rubriques (données exprimées en K€) Valeur au 31/12/2021 Augmentation Diminution Transfert Valeur au 31/12/2022 Valeur brute 14 665 0 -59 901 63 838 18 602 - Crédit-bail mobilier 14 665 0 -59 901 63 838 18 602 - Crédit-bail immobilier 0 0 - Amortissement -7 227 -5 147 30 295 -27 441 -9 520 - Crédit-bail mobilier -7 226 -5 147 30 295 -27 441 -9 518 - Crédit-bail immobilier 0 0 - Dépréciation d'actifs -4 795 -2 485 1 186 0 -6 094 Valeur nette 2 643 -7 633 -28 420 36 398 2 988 Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail : Rubriques (données exprimées en K€) Valeur au 31/12/2021 Augmentation Diminution Transfert Valeur au 31/12/2022 Créances saines 5 084 113 179 -113 550 84 4 797 Créances douteuses non compromises 3 578 552 -919 -2 318 892 Dépréciation pour créances douteuses non compromises -2 385 -1 393 2 069 0 -1 709 Créances douteuses compromises 395 820 -85 2 318 3 448 Dépréciation pour créances douteuses compromises -370 -942 75 0 -1 236 Total créances rattachées 6 302 112 216 -112 409 84 6 192 7.2 Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations incorporelles Rubriques (données exprimées en K€) Valeur au 31/12/2021 Augmentation Diminution Transfert Valeur au 31/12/2022 Valeur brute 85 035 8 540 -8 10 094 103 660 - Amortissements & Provisions -64 079 -5 172 -92 -7 891 -77 234 Valeur nette 20 956 3 367 -100 2 203 26 426 Immobilisations corporelles Rubriques (données exprimées en K€) Valeur au 31/12/2021 Augmentation Diminution Transfert Valeur au 31/12/2022 Valeur brute 42 004 4 395 0 2 379 48 778 - Amortissements & Provisions -40 330 -554 -75 -2 249 -43 209 Valeur nette 1 674 3 841 -75 130 5 569 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles Les « Projets informatiques amortissables » sont comptabilisés en immobilisations incorporelles en cours, puis sont immobilisés à la date d’entrée en production. Pour que ces dépenses soient immobilisées, les critères d’activation sont : - gain de productivité – son utilité Le passage en compte d’immobilisation « Logiciels linéaires » marque le début de l’amortissement comptable selon les règles fixées au paragraphe 3.2.2 Note 8 Autres actifs et comptes de régularisation 8.1 Autres Actifs (en milliers d'euros) Montant 31/12/2022 Montant 31/12/2021 Autres Actifs Instruments conditionnels achetés 0 Créances sur l'Etat (IS, TVA..) 7 738 3 151 Dépôts de garantie cash collatéral 13 380 1 060 Dépôts et cautions donnés 280 376 Débiteurs divers Acomptes fournisseurs & Frs débiteurs (Frais Généraux) 78 84 Autres débiteurs divers 381 891 85 508 Intérêts débiteurs CD POST et NEU MTN Total 403 367 90 178 8.2 Comptes de régularisation Rubriques (données exprimées en K€) Montant 31/12/2022 Montant 31/12/2021 Actif Produits à recevoir sur instruments financiers 0 0 Charges constatées d'avance frais généraux 1 599 869 Produits à recevoir frais généraux 22 903 27 615 Produits à recevoir d'affacturage 3 843 3 881 Autres comptes de régularisation 8 023 40 440 Total 36 369 72 805 Note 9 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles (en milliers d'euros) Durées résiduelles Total 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ; ≤ 1an > 1 an ; ≤ 5 ans > 5 ans Total 31/12/2022 Etablissements de crédit 5 784 860 4 654 961 4 163 533 35 101 14 638 455 10 036 447 Dettes sur établissements de crédit 5 744 801 4 654 961 4 163 533 35 101 14 598 396 10 035 613 - à vue 2 154 268 0 0 0 2 154 268 900 543 - à terme 3 590 533 4 654 961 4 163 533 35 101 12 444 128 9 135 070 Dettes rattachées 40 059 0 0 0 40 059 834 Note 10 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) Durées résiduelles Total 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ; ≤ 1an > 1 an ; ≤ 5 ans > 5 ans Total 31/12/2022 Dettes clientèle à terme 3 973 427 0 0 0 3 973 427 5 096 134 Opérations avec la clientèle Affacturage 3 973 427 0 0 0 3 973 427 5 096 134 Note 11 Dette représentée par un titre (en milliers d'euros) Durées résiduelles Total 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ; ≤ 1an > 1 an ; ≤ 5 ans > 5 ans Total 31/12/2022 Certificats de dépôt 57 700 20 000 77 700 690 000 Dettes Seniors Non Préférées (DSNP) 31 000 0 413 000 31 000 475 000 300 000 Marché des titres Négociables (MTN) 0 125 000 Dettes rattachées 336 336 22 Billets à ordre 150 598 150 598 82 764 Total dettes représentées par un titre 239 635 20 000 413 000 31 000 703 635 1 197 786 Note 12 Autres passifs et comptes de régularisation 12.1 Autres Passifs (en milliers d'euros) Montant 31/12/2022 Montant 31/12/2021 Autres passifs Instruments conditionnels vendus. 0 0 Dettes sur l'Etat (IS, TVA..) 13 065 14 203 Dépots et cautions reçus 24 912 1 587 Débiteurs/créditeurs divers groupe CALEF, Frais généraux 0 0 Fournisseurs & comptes rattachés 17 606 3 423 Rémunérations dues & dettes au personnel 0 4 Dettes organismes sociaux 244 1 730 Dettes rattachées sur créditeurs divers 33 63 Produits constatés d'avance d'affacturage 14 Autres dettes 3 933 4 258 Intérêts dettes Senior Non Préférées 0 0 Total 59 807 25 268 1 2.2 Comptes de régularisation (données exprimées en K€) Montant 31/12/2022 Montant 31/12/2021 Passif Charges à payer sur instruments financiers -215 566 Produits constatés d'avance de crédit-bail et assimilés 2 042 4 477 Produits constatés d'avance d'affacturage 15 872 2 926 Charges à payer d'affacturage 20 409 4 009 Charges à payer de frais généraux 108 382 102 134 Dettes sur l'Etat (IS, TVA..) 50 4 968 Dettes organismes sociaux -0 0 Autres comptes de régularisation 58 816 0 Autres dettes 50 0 Comptes clients de titrisation créditeurs 0 0 Total 205 406 119 080 Note 13 Provisions (en milliers d'euros) Solde au 31/12/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 5 563 0 0 0 -580 4 982 Provisions pour autres engagements sociaux 4 587 773 -2 330 0 3 030 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 0 0 Provisions pour litiges fiscaux 0 0 Provisions pour autres litiges 0 0 Provisions pour risques pays 0 0 Provisions pour risques de crédit 12 967 150 1 010 -245 13 881 Provisions pour restructurations 0 0 Provisions pour impôts 0 0 Provisions sur participations 0 0 Provisions pour risques opérationnels 19 0 0 0 19 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement 0 0 Autres provisions 0 0 0 0 0 CALEF France 23 135 923 -1 320 -245 -580 21 912 Provisions pour autres engagements sociaux 0 4 503 4 503 Provisions pour risques et charges 0 3 807 3 807 CALEF Succursales 0 8 310 0 0 0 8 310 Valeur au bilan 23 135 9 233 -1 320 -245 -580 30 222 Note 14 Dettes subordonnées (en milliers d'euros) Total 31/12/2022 Total 31/12/2021 Dettes subordonnées à terme (1) 358 000 320 000 Dettes subordonnées à durée indét. : non applicable (1) & (2) 0 0 Titres Suprasubordonnés à durée indét. : non applicable (2) 240 000 210 000 Dettes rattachées 1 405 653 Total dettes subordonnées 599 405 530 653 (1) Dans le cadre de l'application de la recommandation du Comité de Bâle émise par le Comité de la Réglementation Bancaire, Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., pour répondre à l'exigence de fonds propres et conforter son Ratio International de Solvabilité, a été amené à souscrire des emprunts subordonnés auprès du Crédit Agricole S.A. (2) Emprunts subordonnés souscrits auprès du Crédit Agricole dans le cadre du besoin d'accroissement de fonds propres lié au rapprochement des activités de crédit-bail du Crédit Agricole S.A. et du Crédit Lyonnais S.A. Note 15 Variation des capitaux propres Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 195 257 220 € se décompose en 13 017 148 titres d'une valeur nominale de 15 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2022, l'actionnariat se répartit ainsi : Actionnariat Nbr de titre % de capital Crédit Agricole SA 13 017 147 100% Sigma Investissement 39 1 NS Total 13 017 148 100% Variation des Capitaux propres (en milliers d'euros) CALEF au 31/12/2021 Affectation résultat 2021 de CAL&F Distribution de dividendes IFC Change of scope IAS 19 Mouvements 2022 CALEF au 31/12/2022 Capital 195 257 195 257 Prime d'émission 132 464 132 464 Prime d'apport 51 756 51 756 Prime de fusion 0 0 Réserve légale 19 526 19 526 Provisions réglementées 0 0 Report à nouveau 98 448 80 596 -40 614 138 431 Résultat de l'exercice (N-1) 80 596 -80 596 0 Résultat de l'exercice (N) 161 140 161 140 Réserves Succursales -11 626 -11 626 Total 578 047 0 -40 614 0 149 514 686 948 Résultat de l’exercice (en milliers d'euros) Résultat 2022 Résultat 2021 CALEF France 136 385 74 482 CALEF Espagne Leasing 848 1 971 CALEF Espagne Factoring 4 408 4 553 CALEF Portugal Factoring 2 925 4 152 CALEF Allemagne Leasing - 1 736 - 4 562 CALEF Allemagne Factoring 18 309 Total 161 140 80 596 Proposition d'affectation du résultat (en milliers d'euros) Résultat 2022 Résultat de l'exercice 161 140 Total à affecter 161 140 Affectation à la réserve légale 0 Dividende 0 Report à nouveau 161 140 Total Affectation 161 140 Total 0 Note 16 Opérations effectuées en devise (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 18 904 280 18 735 264 16 157 691 16 078 921 Autres devises de l’Union Europ. 706 911 709 160 612 073 611 664 Franc Suisse 5 947 5 853 1 241 1 226 Dollar 1 564 712 1 570 998 1 033 089 1 031 628 Yen 6 362 6 338 2 502 2 498 Autres devises 51 015 50 475 28 082 28 145 Total 21 239 227 21 078 088 17 834 678 17 754 082 Note 17 Hors-Bilan (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement -205 644 -209 025 Engagements donnés 50 400 50 400 Aux filiales / accords de refinancement 50 000 50 000 Aux filiales / garanties de taux 0 0 Engagements en faveur d'établissements de crédit 50 000 50 000 Autres engagements donnés à la clientèle d'affacturage Autres engagements donnés à la clientèle de crédit-bail 400 400 Engagements en faveur de la clientèle 400 400 Engagements reçus 256 044 259 425 Par filiales / accords de refinancement 256 044 259 425 Engagements reçus d'établissements de crédit 256 044 259 425 Engagements de garantie -11 099 529 -8 962 923 Engagements donnés 879 498 411 958 Engagements de caution d'ordre d'établissements de crédit 702 783 241 699 Engagements d'ordre de la clientèle 176 715 170 259 Engagements reçus 11 979 027 9 374 882 Engagements reçus d'établissements de crédit 8 249 178 5 653 063 Engagements reçus de la clientèle Engagements reçus d'assurance crédit 3 606 902 3 584 122 Engagements reçus (Succursales) 122 947 137 697 Engagements sur instruments financiers à terme 420 000 65 000 Engagements donnés 420 000 65 000 Opérations de SWAP, taux emprunteur 420 000 65 000 Opérations de CAP - Achat Engagements sur instruments de taux d'intérêt Engagements reçus 0 0 Opérations de SWAP, taux prêteur 0 0 Opérations de FLOOR - Vente 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt Autres engagements 10 885 173 9 106 948 Engagements donnés au titre des appels BCE 10 885 173 9 106 948 Solde engagements hors-bilan 0 0 Engagements donnés 12 235 071 9 634 306 Engagements reçus 12 235 071 9 634 306 Note 18 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Holding Produits et charges assimilés 280 962 162 689 118 273 157 722 107 669 50 053 * Opérations de trésorerie et interbancaire sur établissements de crédit 28 250 80 022 -51 773 33 536 40 752 -7 216 * Produits sur autres titres à revenu fixe 0 11 202 -11 202 0 5 489 -5 489 * Opérations avec la clientèle 178 907 0 178 907 57 638 0 57 638 * Opérations de crédit-bail 73 805 71 465 2 341 66 548 61 428 5 120 Revenu des titres à revenu variable 31 112 0 31 112 48 105 0 48 105 * Dividendes et autres revenus variables (1) 31 112 0 31 112 48 105 0 48 105 Commissions 130 290 34 550 95 740 98 680 30 423 68 257 * Prestations de services pour le compte de tiers 130 013 25 482 104 531 98 430 17 042 81 388 * Commissions sur engagement de garantie 277 9 068 -8 791 250 13 381 -13 131 Gains/Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 041 2 388 -1 347 142 142 -0 * Opérations de change 1 041 2 388 -1 347 142 142 -0 * Opérations sur instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 47 884 10 199 37 686 47 036 738 46 298 Autres produits et charges d'exploitation non bancaire 0 0 0 0 0 0 Marge des activités d'assurance 0 0 0 0 0 0 Produit net bancaire 491 289 209 826 281 463 351 685 138 972 212 713 Note 19 Revenu des titres (en milliers d'euros) 2022 2021 Finamur 19 945 23 745 Ucalease Crédit du Maroc Leasing & Factoring 158 138 Sacam Machinisme 8 Eurofactor Espagne Lixxcourtage Eurofactor GmbH 11 000 9 500 Eurofactor Italie 2 803 Unifergie Ucalease Auxifip 9 503 BPI 0 Foncaris 0 Jetons de présence SACAM MACHINISME 7 Total 31 112 45 695 Note 20 Produits / charges li é s aux commissions (en milliers d'euros) Commissions Reçue en 2022 Reçues en 2021 Versées en 2022 Versées en 2021 Commissions de Gestion OPCVM FCC Commissions sur engagements de garanties 277 250 4 819 5 235 Commissions de gestion sur dossiers de de crédit-bail Sur autres services d'exploitation bancaire 689 506 Commissions sur accords de refinancement 28 431 Commissions d'affacturage 129 985 98 430 20 286 13 658 Commissions sur garantie assurance crédit 8 326 11 024 Total 130 290 98 680 34 550 30 423 Note 21 Autres produits et charges d’exploitation bancaire (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Impôts et taxes non refacturable (Succursale espagnole) 0 0 Dotation/Reprise provision risques opérationnels 0 11 11 Produits accessoires sur activité de crédit-bail 22 22 10 10 Produits / Charges accessoires sur activité d'affacturage 25 245 3 060 22 185 24 329 738 23 591 Passage en profits PNB des opérations de plus de 5 ans 196 32 163 524 524 Produits sur gestion de titrisation 1 497 1 497 1 303 1 303 Produits sur facturation BATICA 16 162 16 162 14 440 14 440 Management agreement GSA 387 387 274 274 Activité d'assurances (Participations bénéficiaires) 4 376 7 106 -2 731 6 145 6 145 Total 47 884 10 199 37 686 47 036 738 46 298 Note 22 Autres produits et charges d’exploitation Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est destiné à porter l'ensemble des charges d'exploitation du groupe avant refacturation aux filiales selon des conventions signées entre les parties et au moyen de clés de répartition déterminées. Les filiales supportant encore directement leurs frais de personnel refacturent ces derniers à Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. qui les intègre ensuite dans sa base de refacturation . (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements -86 798 -74 361 Charges sociales -32 243 -34 571 Intéressement et participation -8 189 -8 400 Impôts et taxes sur rémunérations -1 770 -1 512 Total des charges de personnel -129 000 -118 572 Refacturation et transferts de charges de personnel 35 177 57 237 Frais de personnel nets -93 824 -61 335 Frais administratifs Impôts et taxes -17 349 -12 745 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires -130 600 -116 650 Total des charges administratives -147 949 -129 395 Refacturation et transferts de charges administratives 104 189 73 559 Frais administratifs nets -43 760 -55 836 Charges générales d'exploitation -137 583 -117 171 Note 23 Cout du risque (en milliers d'euros) Dotations Reprises Pertes couvertes Pertes non couvertes Utilisation provisions Sinistres avérés Recours sur garant Montant 31/12/2022 Montant 31/12/2021 Crédit Agricole Leasing & Factoring France Sinistres Clients provisionnés -8 008 2 881 -3 396 3 396 -5 128 -1 438 Sinistres Débiteurs provisionnés -4 639 2 084 -290 290 -2 555 -3 159 Sinistres Clients avérés 1 077 1 077 -1 396 Sinistres Débiteurs avérés -1 716 -1 716 2 130 Récupération sur créances amorties 140 140 -212 Récupération sur créances 1 1 Risque net sur encours -8 88 10 90 Risque net sur impayés 0 -2 -10 -13 Risque de contrepartie 0 0 Risques et charges -95 5 -36 -126 689 Total I -12 751 5 058 -3 686 3 686 -497 0 -8 228 -3 385 Crédit Agricole Leasing Espagne -359 -359 1 089 Crédit Agricole Factoring Espagne -878 -878 1 817 Crédit Agricole Factoring Portugal -3 933 -3 933 317 Total II -5 170 3 223 Total net du cout du risque -12 751 5 058 -3 686 3 686 -497 0 -13 398 -162 Note 24 Résultat net sur actifs immobilisés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -3 768 -1 407 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -3 768 -1 407 Reprises de dépréciations 0 2 816 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 816 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -3 768 1 409 Sur titres d'investissement 0 0 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -3 768 1 409 Plus-values de cessions réalisées 0 0 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Moins-values de cessions réalisées 0 0 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions 0 0 Sur titres d'investissement 0 0 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Solde en perte ou en bénéfice -3 768 1 409 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions Moins-values de cessions -2 -898 Solde en perte ou en bénéfice -2 -898 Résultat net sur actifs immobilisés -3 770 511 Note 25 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (en milliers d'euros) 2022 2021 Bilan actif Créances sur établissements de crédit 2 852 914 1 951 152 Opérations avec la clientèle 20 000 0 Titres de participation AFS 1 359 994 1 388 574 Autres actifs 360 937 69 194 Comptes de régularisation actif 25 870 26 729 Total 4 619 715 3 435 650 Bilan passif Dettes sur établissements de Crédit 14 230 428 9 858 961 Dettes subordonnées 599 405 530 653 Opérations avec la clientèle 2 350 0 Dettes représentées par un titre 791 040 300 022 Autres Passifs 29 092 3 726 Comptes de régularisation Passif 39 322 21 682 Total 15 691 636 10 715 044 Compte de résultat (charges) Charges & intérêts sur opérations avec établissements de crédit 85 689 31 227 Intérêts sur emprunts subordonnés 5 489 Commissions 14 513 12 670 Moins-values sur titres de participation AFS 0 Provision sur titres de participation AFS 0 Autres charges d'exploitation 9 065 55 723 Total 109 266 105 109 Compte de résultat (produits) Produits & intérêts sur opérations avec établissements de crédit 21 635 14 975 Dividendes et revenus de parts d'entreprises liées 48 097 Commissions 277 250 Plus-values sur titres de participation AFS 31 104 0 Reprise de provision sur titres de participation AFS 0 Autres produits d'exploitation 91 405 133 714 Total 144 421 197 037 Hors-bilan (engagements donnés) Engagements de financement 400 400 Engagements de garantie 702 783 241 699 Engagements sur instruments financiers 420 000 65 000 Autres engagements 1 344 911 1 316 396 Total 2 468 094 1 623 495 Hors-bilan (engagements reçus) Engagements de financement 287 500 252 800 Engagements de garantie 8 251 985 5 656 928 Engagements sur instruments financiers Total 8 539 485 5 909 728 Note 26 Impôt sur les sociétés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôt sur les sociétés France -8 884 -5 808 Crédit d'impot 70 2 Retenues à la source CDML -22 Retenues à la source Factoring Italie 276 11 Retenues à la source Lixxcrédit -7 Impôt sur les sociétés Succursales -11 173 -2 453 Total -19 741 -8 249 Note 27 Situation fiscale latente et conditionnelle La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., composée d'un établissement français et de succursales étrangères, est soumise à une dualité de situation fiscale. Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., en tant qu'établissement français, est imposée suivant les règles du droit fiscal français. Le résultat fiscal, après imputation des déficits ordinaires, est bénéficiaire pour l'exercice 2022 pour un montant total de + 34 498 K€. Les succursales espagnoles, portugaises et allemandes sont imposées séparément en Espagne, au Portugal et en Allemagne suivant les règles du droit fiscal locales. L’option formulée par Crédit Agricole S.A. pour le régime de groupe prévue à l’article 223 A du CGI a été renouvelée pour 5 exercices à compter du 1er janvier 2005 et est reconduite tacitement. Au terme de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est-à-dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Dettes et créances d’impôts différés Les différences temporaires résultant d'un décalage entre l'imposition d'une opération et l'exercice de rattachement comptable donnent lieu, en comptabilité financière, au calcul d'un impôt différé déterminé selon la méthode du "report variable". Le taux d'imposition retenu dans le calcul de l'impôt différé sur les échéances 2021 et au-delà est de 28,41 % pour la France. (en milliers d'euros) 31/12/2021 ID par résultat ID par réserves 31/12/2022 Impôt différé CALEF France 28 559 -10 049 -240 18 270 Impôt différé CALEF Espagne 2 695 -192 2 503 Impôt différé CALEF Portugal 1 609 792 2 401 Impôt différé CALEF Allemagne 0 2 562 2 562 Total 32 863 -6 887 -240 25 736 Autres informations Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE S.A. 12 place des Etats Unis 92548 MONTROUGE CEDEX Ventilation de l’effectif moyen Effectif par catégorie Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 877 807 Non cadres 267 331 Total 1 144 1 138 Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) Au titre de l’exercice 2022, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi n’a pas été reconduit. Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il a été alloué une rémunération aux administrateurs à titre de jetons de présence de 46 K€ Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes du Crédit Agricole Leasing et Factoring. (en milliers d'euros hors taxes) Mazars % Ernst & Young % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 393 95% 192 90% Services autres que la certification des comptes 21 5% 21 10% Total 414 213 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Note 28 Note sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier (en milliers d'euros) CALEF France CALEF Espagne CALEF Portugal CALEF Allemagne Total Résultat social après impôts -136 385 -5 256 -2 925 -16 574 -161 140 Augmentation de capital réservée aux salariés (PEE) 146 146 Plan d'attribution d'actions gratuites 6 6 Earn out Acquisition OLINN -7 000 -7 000 Retraitement provision clients sensibles -2 555 -2 555 Retraitements IAS gains/pertes actuarielles (par fds propres) 929 1 812 2 741 Retraitements Organic -122 -122 Réserve Latente 1 758 -25 1 733 Retraitements IFRS 16 -19 1 0 -2 -19 Retraitements IFRS 9 -3 964 -2 286 -255 118 -6 388 Retraitements AT1 -13 454 -13 454 Cession de titres IFRS -3 768 -3 768 Gain / Opérations de regroupement -2 260 -2 260 Autres ind. n/s 53 53 Impôts différés 10 049 193 -69 -655 9 517 Résultat financier après impôt -156 138 -7 798 -3 249 -15 326 -182 512 VI. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 Partie B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2022 Arrêtés par le Conseil d’administration de Crédit Agricole Leasing & Factoring en date du 07 Février 2023 et s oumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 27 Avril 2023 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre général Présentation juridique de l’entité Le siège social de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est situé 12 place des Etats-Unis 92548 Montrouge. Elle est immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 692 029 457. (Code NAF 6492Z). La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est la société mère du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est une filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A. : le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est intégré à la consolidation des groupes Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole. Présentation de l’activité de Crédit Agricole Leasing & Factoring : Le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring déploie principalement deux activités : - Des activités de location essentiellement en France (mais également à l’international au travers de sa succursale en Espagne), qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les caractéristiques de ces contrats permettent de les qualifier de locations financements au sens de IFRS 16 ; - Une activité d’affacturage déployée en France mais également en Europe au travers de ses succursales en Espagne, au Portugal en Allemange et une filiale établie en Italie. Relations internes au Crédit Agricole · Mécanisme TLTRO III Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole Leasing & Factoring se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. (Cf. paragraphe 1.1 Normes applicables et comparabilité) Informations relatives aux parties liées Les relations entre Crédit Agricole Leasing & Factoring et sa société mère Crédit Agricole S.A. concernent essentiellement : - Des financements obtenus pour l’acquisition de biens destinés à la location ainsi que l’octroi de limites à court terme permettant de financer l’activité d’affacturage ; - La souscription d’instruments financiers destinés à la couverture du risque de taux fixe générée par l’activité de portefeuille ; - La mise à disposition et le partage de coûts de structure (locaux, personnel, …). Le Groupe Crédit Agricole représente surtout un canal d’apport important pour le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring qui rémunère le réseau des apporteurs (Caisses régionales et agences LCL) par des commissions d’apport. Ce réseau se porte également garant d’une part significative des contrats apportés. Les filiales de Crédit Agricole Leasing & Factoring étant toutes intégrées globalement, toutes les opérations internes au Groupe ont été éliminées. Gestion des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière : conventions de couverture internes au Groupe Comme présenté dans les principes comptables (Chapitre 1.2), les avantages postérieurs à l’emploi peuvent être de différentes natures. Il s’agit : - D’indemnités de fin de carrière ; - D’engagements de retraites, qualifiés selon le cas de régime « à cotisations » ou « à prestations » définies. Ces engagements font, pour partie, l’objet de conventions d’assurances collectives contractées auprès de Prédica, société d’Assurance Vie du Groupe Crédit Agricole. Ces conventions ont pour objet : - La constitution chez l’assureur de fonds collectifs destinés à la couverture des indemnités de fin de carrière ou à la couverture des différents régimes de retraite, moyennant le versement de cotisations de la part de l’employeur ; - La gestion de ces fonds par la société d’assurance ; - Le paiement aux bénéficiaires des primes et prestations de retraites prévues par les différents régimes. Relations avec les principaux dirigeants Les informations sur la rémunération des principaux dirigeants sont détaillées dans la partie 7 « Avantages aux personnels et autres rémunérations » au point 7.7. Etats financiers consolidés Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 616 014 490 473 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 277 290 - 153 512 Commissions (produits) 4.2 187 341 145 641 Commissions (charges) 4.2 - 41 271 - 35 667 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 - 1 302 48 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat - 1 302 48 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 - 117 12 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 124 ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 7 12 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 188 470 147 939 Charges des autres activités 4.7 - 136 973 - 124 999 Produit net bancaire 534 872 469 935 Charges générales d'exploitation 4.8 - 293 382 - 246 652 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 - 21 460 - 17 481 Résultat brut d'exploitation 220 030 205 802 Coût du risque 4.10 - 35 976 - 40 400 Résultat d'exploitation 184 054 165 402 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence - 1 902 1 100 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 7 543 - 3 102 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.15 ‐ ‐ Résultat avant impôt 189 451 163 400 Impôts sur les bénéfices 4.12 - 48 236 - 49 015 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.11 - 244 ‐ Résultat net 141 215 114 385 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 ‐ - 1 Résultat net part du groupe 141 215 114 383 Résultat par action (en euros) (1) 10,85 8,79 Résultat dilué par action (en euros) (1) 10,85 8,79 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 141 215 114 385 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 2 758 76 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 1 408 - 1 407 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 4 166 - 1 331 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 10 - 3 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 847 34 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 - 3 1 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 3 326 - 1 299 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 76 ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 76 ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 - 359 255 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 - 283 255 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 3 044 - 1 044 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 144 259 113 341 Dont part du Groupe 144 259 113 340 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ 1 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 ‐ ‐ Bilan actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 1 035 235 2 151 612 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 ‐ 151 Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ 151 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 51 308 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 264 4 806 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 264 4 806 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 31 305 439 27 354 586 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 676 084 2 278 989 Prêts et créances sur la clientèle 27 629 355 25 075 597 Titres de dettes ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 42 576 44 049 Actifs d'impôts courants et différés 6.9 116 621 8 020 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 1 098 728 728 437 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.11 5 643 ‐ Participation aux bénéfices différée 6.16 ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.12 29 839 22 555 Immeubles de placement 6.13 11 331 25 554 Immobilisations corporelles 6.14 114 244 106 888 Immobilisations incorporelles 6.14 49 122 43 185 Ecarts d'acquisition 6.15 241 451 244 741 Total de l'Actif 34 017 649 30 734 587 Bilan Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 ‐ 253 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 ‐ 14 500 Passifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ 14 500 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 8 517 45 642 Passifs financiers au coût amorti 29 625 692 26 896 518 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 26 173 676 21 587 379 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 2 587 792 3 951 118 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 864 224 1 358 021 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Passifs d'impôts courants et différés 6.9 341 907 230 378 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 2 031 997 1 696 240 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.11 ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance 6.16 ‐ ‐ Provisions 6.17 70 343 72 145 Dettes subordonnées 3.3-6.18 358 716 320 242 Total dettes 32 437 172 29 275 918 Capitaux propres 1 580 477 1 458 669 Capitaux propres part du Groupe 1 580 426 1 458 618 Capital et réserves liées 619 477 589 478 Réserves consolidées 822 224 760 291 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 2 490 - 5 534 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 141 215 114 383 Participations ne donnant pas le contrôle 50 50 Total du passif 34 017 649 30 734 587 Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 465 782 4 534 365 ‐ -100 000 4 900 147 -23 814 339 605 315 789 -664 586 4 551 351 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 465 782 4 534 365 ‐ -100 000 4 900 147 -23 814 339 605 315 789 -664 586 4 551 351 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ -40 000 -40 000 ‐ ‐ ‐ ‐ -40 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ -12 011 ‐ ‐ -12 011 ‐ ‐ ‐ ‐ -12 011 Dividendes versés en 2021 ‐ -68 468 ‐ ‐ -68 468 ‐ ‐ ‐ ‐ -68 468 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ -7 ‐ ‐ -7 ‐ ‐ ‐ ‐ -7 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 128 ‐ ‐ 128 ‐ ‐ ‐ ‐ 128 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ -80 357 ‐ -40 000 -120 357 ‐ ‐ ‐ ‐ -120 357 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 297 -1 297 ‐ -1 297 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 255 -2 253 ‐ 253 Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 114 383 114 383 Autres variations ‐ 265 ‐ ‐ 265 ‐ ‐ ‐ ‐ 265 Capitaux propres au 31 décembre 2021 465 782 4 454 273 ‐ -140 000 4 780 055 -23 559 338 306 314 745 -550 203 4 544 598 Affectation du résultat 2021 ‐ 114 383 ‐ ‐ 114 383 ‐ ‐ ‐ -114 383 ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 465 782 4 568 656 ‐ -140 000 4 894 438 -23 559 338 306 314 745 -664 586 4 544 598 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 465 782 4 568 656 ‐ -140 000 4 894 438 -23 559 338 306 314 745 -664 586 4 544 598 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ 30 000 30 000 ‐ ‐ ‐ ‐ 30 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ -8 536 ‐ ‐ -8 536 ‐ ‐ ‐ ‐ -8 536 Dividendes versés en 2022 ‐ -40 597 ‐ ‐ -40 597 ‐ ‐ ‐ ‐ -40 597 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ 142 ‐ ‐ 142 ‐ ‐ ‐ ‐ 142 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 39 ‐ ‐ 39 ‐ ‐ ‐ ‐ 39 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ -48 952 ‐ 30 000 -18 952 ‐ ‐ ‐ ‐ -18 952 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 76 3 319 3 395 ‐ 3 395 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ 1 016 ‐ ‐ 1 016 -359 7 -351 ‐ 664 Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 141 215 141 215 Autres variations ‐ -4 514 ‐ ‐ -4 514 ‐ ‐ ‐ ‐ -4 514 Capitaux propres au 31 décembre 2022 465 782 4 516 206 ‐ -110 000 4 871 988 -23 842 341 632 317 789 -523 371 4 666 406 (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 183 138 34 375 -2 693 31 682 214 820 4 766 165 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 183 138 34 375 -2 693 31 682 214 820 4 766 165 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -40 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -12 011 Dividendes versés en 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -68 468 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -3 ‐ ‐ ‐ -3 -10 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 128 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -3 ‐ ‐ ‐ -3 -120 361 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 297 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 253 Résultat 2021 1 ‐ ‐ ‐ 1 114 385 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 265 Capitaux propres au 31 décembre 2021 183 136 34 375 -2 693 31 682 214 818 4 759 410 Affectation du résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 183 136 34 375 -2 693 31 682 214 818 4 759 410 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 183 136 34 375 -2 693 31 682 214 818 4 759 410 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 30 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -8 536 Dividendes versés en 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -40 597 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 142 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 39 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -18 952 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 395 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 664 Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 141 215 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -4 514 Capitaux propres au 31 décembre 2022 183 136 34 375 -2 693 31 682 214 818 4 881 218 Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de Crédit Agricole Leasing & Factoring. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 189 451 163 400 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 20 384 17 478 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 48 450 51 030 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence 1 902 - 1 100 Résultat net des activités d'investissement 120 3 102 Résultat net des activités de financement 6 897 4 528 Autres mouvements 14 683 20 214 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 92 435 95 252 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 2 856 462 3 052 113 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 3 347 449 - 2 416 541 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - 669 377 132 104 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 101 634 36 380 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence 172 ‐ Impôts versés - 43 005 - 34 615 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 1 304 831 769 441 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - 1 022 944 1 028 093 Flux liés aux participations (1) - 157 992 - 130 975 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 15 359 - 14 546 Flux provenant des activités abandonnées 244 ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - 173 107 - 145 521 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) - 23 791 - 121 267 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) 187 537 67 005 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 163 746 - 54 262 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 6 815 ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) - 1 025 490 828 310 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 2 620 138 1 794 026 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 2 152 319 2 147 891 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 467 819 - 353 865 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 594 646 2 620 138 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 1 036 783 2 152 319 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 557 863 467 819 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie - 1 025 492 826 112 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) ; (1) Flux liés aux participations: Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l'année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de l'entité s’élève à 157 992 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Fusion piu Factor avec EF Italie, (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par l’entité à ses actionnaires, à hauteur de 40 614 milliers d’euros pour l'année 2022 (3) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2022. Les émissions de dettes subordonnées s’élèvent à 175 milliers d'euros. Notes annexes aux états financiers 1 Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2021. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2022. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1 er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant, - IFRS 9 Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %, - IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et - IFRS 16 Avantages incitatifs à la location 1 er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1 er janvier 2022 Non (1) (Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1 er janvier 2020. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se poursuivent en 2022. Compte tenu de l’absence d’activité d’assurance au sein du Groupe CA Leasing & Factoring, la norme IFRS 17 n’aura pas d’impact attendu au niveau des comptes consolidés du Groupe CA Leasing & Factoring au 1er janvier 2023. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022. Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe. Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : - la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. - la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. 1.2 Principes et méthodes comptables - Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : · les activités des marchés nationaux et internationaux ; · les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; · la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; · les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : · les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; · les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; · les plans de stock options ; · les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; · les provisions ; · les dépréciations des écarts d’acquisition ; · les actifs d’impôts différés ; · la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. - Instruments financiers (IFRS 9, IFRS13,IAS 32 et 39) - Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisoirement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le Groupe CA Leasing & Factoring utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. - Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers · Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. · Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. - Actifs financiers · Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : - d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou - d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; - actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). · Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. - Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management du Groupe CA Leasing & Factoring pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : · Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; · Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et · Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. - Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat - Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». - Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). - Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : - Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; - Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le Groupe CA Leasing & Factoring détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. - Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; - Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels Crédit Agricole Leasing & Factoring choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. o Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. - Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. - Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : - le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; - il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; - le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. · Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, Crédit Agricole Leasing & Factoring continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». · Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. - Passifs financiers · Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : - passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; - passifs financiers au coût amorti. - Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. - Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). - Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. - Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 « Provisions ». · Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. · Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : - de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou - d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. · Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. - Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. - Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit · Champ d’application Conformément à IFRS 9, le Groupe CA Leasing & Factoring comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : - les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; - les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et - les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. · Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : - 1 ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), CA Leasing & Factoring comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2 ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné le Groupe CA Leasing & Factoring comptabilise les pertes attendues à maturité ; - 3 ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, Crédit Agricole Leasing & Factoring comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en Stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en Stage 2, puis en Stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. o Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - Crédit Agricole Leasing & Factoring estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants: - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). o La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. · Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD » ). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que le Groupe CA Leasing & Factoring ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. · Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque Crédit Agricole Leasing & Factoring devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - le type d’instrument ; - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - le type de garantie ; - la date de comptabilisation initiale ; - la durée à courir jusqu’à l’échéance ; - le secteur d’activité ; - l’emplacement géographique de l’emprunteur ; - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, Crédit Agricole Leasing & Factoring utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés « Investment Grade » , en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; - les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). · Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels Le Groupe CA Leasing & Factoring a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : - il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; - les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur comptable de la créance ; - et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». · Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en « Produit Net Bancaire » (PNB) pour les intérêts. - Instruments financiers dérivés · Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : - En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; - En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. · La comptabilité de couverture o Cadre général Conformément à la décision du Groupe, Crédit Agricole Leasing & Factoring n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. o Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : - La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; - La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; - La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de CA Leasing & Factoring. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : - Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; - La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. o Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : - couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. · Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. - Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. Crédit Agricole leasing & Factoring considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. · Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. o Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels CA Leasing & Factoring peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, CA Leasing & Factoring retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. o Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à CA Leasing & Factoring, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : · les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; · les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. o Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. - Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le Groupe CA Leasing & Factoring compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si elle a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. - Gains ou pertes nets sur instruments financiers · Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. · Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; - les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; - les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. - Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou - le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". - Provisions (IAS 37) Crédit Agricole Leasing & Factoring identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, CA Leasing & Factoring a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; - les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; - l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte ; - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 « Provisions ». - Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de cessation d’emploi. - Avantages postérieurs à l’emploi · Régimes à prestations définies Crédit Agricole Leasing & Factoring détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, CA Leasing & Factoring impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportés aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique « Provisions ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de CA Leasing & Factoring, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. · Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, CA Leasing & Factoring n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. - Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. - Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par le Groupe CA Leasing & Factoring peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : · la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; · la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par CA Leasing & Factoring au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - Crédit Agricole Leasing & Factoring a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : - l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; - le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; - en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. - Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatées depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans - Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; - sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : - les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; - les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. - Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. - Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. · S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : a) Sortir du bilan l’immobilisation louée ; b) Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; c) Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. d) Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. · S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. - Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) - Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de CA Leasing & Factoring et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, Crédit Agricole Leasing & Factoring dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. - Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque Crédit Agricole Leasing & Factoring est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à Crédit Agricole Leasing & Factoring la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque Crédit Agricole Leasing & Factoring détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de Crédit Agricole Leasing & Factoring lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par Crédit Agricole Leasing & Factoring, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Crédit Agricole Leasing & Factoring est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. - Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par CA Leasing & Factoring sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de CA Leasing & Factoring; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique “Participations dans les entreprises mises en équivalence”. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable Crédit Agricole Leasing & Factoring constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. - Retraitements et éliminations Conformément à IFRS 10, Crédit Agricole Leasing & Factoring effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. - Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. - Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition - Evaluation et comptabilisation des écarts d’acquisition Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun qui sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. En l’absence d’une norme IFRS ou d’une interprétation spécifiquement applicable à une opération, la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs laisse la possibilité de se référer aux positions officielles d’autres organismes de normalisation. Ainsi, le Groupe a choisi d’appliquer la norme américaine ASU 805-50, qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS, pour le traitement des regroupements d’entreprise sous contrôle commun aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières : - à la juste valeur à la date d’acquisition (méthode du « goodwill complet ») ; - à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération d’acquisition est hautement probable, ils sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur autres actifs », sinon ils sont enregistrés dans le poste « Charges générales d'exploitation ». L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, dans la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, et au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. - Dépréciation des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. - Variations du pourcentage d’intérêt post-acquisition et écarts d’acquisition En cas d’augmentation ou de diminution du pourcentage d’intérêt de Crédit Agricole Leasing & Factoring dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive sans perte de contrôle, il n’y a pas d’impact sur le montant d’écart d’acquisition comptabilisé à l’origine du regroupement d’entreprises. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de CA Leasing & Factoring dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste « Réserves consolidées » part du Groupe. En cas de diminution du pourcentage d’intérêt de Crédit Agricole Leasing & Factoring dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en "Réserves consolidées" part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. - Options de vente accordées aux actionnaires minoritaires Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : - lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; - les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2022 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 ». Fait marquants Provision « ORPEA » (+5,7 M€ sur un montant d’encours de 20,6M€) suite au passage en défaut par CACIB depuis décembre 2022. Evolution du périmètre et des méthodes de consolidation TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) de « Olinn Invest » dans CAL&F en date du 31.12.2022 Passage de CDMLF en IFRS 5 en P2 Fin du process d’intégration comptable suite à l’acquisition d’OLINN SAS au 15.12.2021 et ajustement du goodwill (-3 M€) sur le T4 2022 sans allocation. Entrée dans le périmètre de consolidation de Crédit Agricole Mobility (CA Mobility) A la suite du démarrage de son activité et à son développement, CA Mobility entre dans le périmètre de consolidation au 1er janvier 2022. Détenue à 50/50 par CAL&F et CACF, l’entité commercialise des offres de Location Longue Durée. L’analyse du contrôle démontre le contrôle de CA Consumer Finance sur l’entité, celle-ci est donc consolidée en intégration globale (avec 50% de minoritaires). (Intégration de CA MOBILITY à 50% en P2 pour une mise en équivalence) 3 Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture La gestion des risques financiers au sein du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est organisée ainsi : - Le risque de taux d’intérêt global et le risque de liquidité ainsi que la gestion au quotidien des refinancements et des flux de trésorerie sont suivis par la Direction des Finances, du Contentieux et du Juridique (DFCJ) et notamment par le Service Gestion Financière ; - La maîtrise du risque de crédit et de certains risques opérationnels comme le risque de valeur résiduelle incombent au Département des Engagements et Crédit Factoring au sein de la Direction de la Gestion, de la Recommercialisation et des Engagements (DGRE) et du Département Juridique et Recouvrement Contentieux au sein de la DFCJ ; - Les risques d’actifs sont suivis par les Services de la Recommercialisation et de Valorisation des Actifs au sein de la DGRE tandis que les autres risques opérationnels peuvent être suivis par le Département Juridique et Recouvrement Contentieux au sein de la DFCJ. Le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a également mis en œuvre un dispositif de mesure, de surveillance et de gestion des risques adapté à ses activités, à ses moyens et à son organisation, et intégré à son dispositif de contrôle interne. Pour chacun des facteurs de risque mentionné ci-dessus, le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a défini de façon précise les limites et procédures lui permettant d’encadrer a priori, de mesurer et de maîtriser ces risques. Ce dispositif comporte : - Des limites globales, formalisées sous la forme de Stratégies Risques, établies en référence aux fonds propres et/ou aux résultats, ont été validées par l’organe exécutif et présentées à l’organe délibérant ; - Des limites opérationnelles cohérentes avec les précédentes, accordées dans le cadre de procédures strictes. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit Les activités de financement locatif et d’affacturage du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring sont encadrées par des stratégies risques présentées et validées le 05 novembre 2021 (partie générale) et le 20 janvier 2022 (partie garanties intragroupe et stratégie risques immobiliers) par le Comité des Risques Groupe de Crédit Agricole SA. Elles couvrent l’ensemble des types de risques (crédit, opérationnel, financier) auxquels le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring peut être exposé sur l’ensemble de ses métiers et de son périmètre France et International. Elles se déclinent ensuite en une politique engagement qui détermine les principes d’octroi, le schéma délégataire et les limites par type de risque. Enfin, l’organisation du suivi des risques est axée sur la Direction des Contrôles, de la Conformité et des Risques (DCCR) qui s'inscrit dans le cadre de la filière risque et qui intervient sur l’ensemble du périmètre du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. Cette direction a pour principales missions : - D’exercer la fonction de contrôle central des risques sur toute la ligne « métier », tant en contrôle de risques de contreparties qu’en contrôle de risques d’actifs ; - De déployer et de piloter le dispositif de contrôles permanents sur l’ensemble du périmètre de Crédit Agricole Leasing & Factoring : un dispositif déployé par le biais de l’animation mais aussi par la réalisation de contrôles indépendants ; - De définir les méthodologies de mesure du risque et de piloter le processus de détermination des provisions ; - D’actualiser périodiquement la stratégie « risques » de la ligne « métier » en concertation avec la direction des engagements ; - D’effectuer un suivi des risques, de détecter d’éventuels risques latents et le cas échéant, de préconiser des mesures préventives et/ou palliatives ; - De piloter les projets réglementaires (Bâle II, IFRS 9, AnaCrédit…) ; - D’animer et de piloter le Plan de Continuité d’Activité (PCA) ; - De produire les reportings réglementaires risque (ratio de solvabilité, Grands Risques, rapprochement comptabilité risque, …). Dans le cadre de ses missions, la Direction des Contrôles, de la Conformité et des Risques informe régulièrement les différentes instances de gouvernance / décisionnaires dans le cadre de Comités ad’hoc de l’évolution des risques voire de situations présentant un risque avéré ou potentiel. Ces comités permettent une information de la direction générale sur les principaux risques ainsi que la détermination de la stratégie et du provisionnement desdits dossiers. 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 2 278 370 - 480 1 119 - 21 ‐ ‐ 2 279 489 - 501 2 278 988 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre - 1 728 1 1 728 - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 1 728 1 1 728 - 1 ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 2 276 642 - 478 2 847 - 22 ‐ ‐ 2 279 489 - 500 2 278 989 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 398 081 - 3 930 2 946 - 2 ‐ ‐ 1 401 027 - 3 932 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 2 796 471 - 6 306 3 173 - 4 2 799 644 - 6 310 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 1 404 225 2 364 - 227 4 ‐ ‐ - 1 404 452 2 368 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 2 - 2 ‐ - 4 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 5 128 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 128 ‐ Autres 707 14 ‐ ‐ ‐ ‐ 707 14 Total 3 674 723 - 4 408 5 793 - 24 ‐ ‐ 3 680 516 - 4 432 3 676 084 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 3 674 723 - 4 408 5 793 - 24 ‐ ‐ 3 680 516 - 4 432 3 676 084 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 19 080 328 - 49 312 5 787 131 - 114 453 593 490 - 221 586 25 460 949 - 385 351 25 075 598 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre - 241 796 - 7 296 - 18 525 11 538 260 321 - 2 755 ‐ 1 487 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 773 672 1 861 773 672 - 3 578 ‐ - 1 717 Retour de Stage 2 vers Stage 1 620 121 - 9 310 - 620 121 12 514 ‐ 3 204 Transferts vers Stage 3 (1) - 88 245 153 - 172 076 2 602 260 321 - 2 755 ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 18 838 531 - 56 608 5 768 606 - 102 915 853 812 - 224 342 25 460 949 - 383 865 25 077 084 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 2 038 303 24 188 605 849 - 38 181 - 79 644 - 10 818 2 564 508 - 24 811 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 5 189 111 - 19 251 2 047 768 - 75 139 7 236 879 - 94 390 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 3 747 031 40 600 - 1 445 913 41 513 - 62 164 28 619 - 5 255 108 110 732 Passages à perte - 31 009 28 300 - 31 009 28 300 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ - 243 ‐ - 61 ‐ - 304 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 2 847 - 3 917 - 55 963 - 57 033 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 153 100 - 281 3 994 - 2 332 12 575 - 11 721 169 669 - 14 334 Autres 443 123 273 ‐ 1 937 954 8 444 077 2 218 Total 20 876 834 - 32 420 6 374 455 - 141 096 774 168 - 235 160 28 025 457 - 408 676 27 616 781 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 3 634 ‐ 8 940 12 574 Au 31 décembre 2022 20 880 468 - 32 420 6 374 455 - 141 096 783 108 - 235 160 28 038 031 - 408 676 27 629 355 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements Provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 3 952 109 - 5 472 455 300 - 366 ‐ ‐ 4 407 409 - 5 838 4 401 571 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre - 96 191 37 96 191 - 37 ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 107 100 52 107 100 - 52 ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 10 909 - 15 - 10 909 15 ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 3 855 918 - 5 435 551 491 - 403 ‐ ‐ 4 407 409 - 5 838 4 401 571 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes - 154 475 2 411 232 168 - 113 ‐ ‐ 77 693 2 298 Nouveaux engagements donnés (2) 971 991 - 4 251 406 113 - 1 150 1 378 104 - 5 401 Extinction des engagements - 1 140 400 5 572 - 160 011 612 ‐ ‐ - 1 300 411 6 184 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 090 424 ‐ 1 514 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 13 934 ‐ - 13 934 1 ‐ ‐ ‐ 1 Au 31 décembre 2022 3 701 443 - 3 024 783 659 - 516 ‐ ‐ 4 485 102 - 3 540 4 481 562 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements Provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 374 511 - 69 ‐ ‐ ‐ ‐ 374 511 - 69 374 442 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 374 511 - 69 ‐ ‐ ‐ ‐ 374 511 - 69 374 442 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes - 33 388 - 106 ‐ ‐ ‐ ‐ - 33 388 - 106 Nouveaux engagements donnés (2) 6 457 - 144 ‐ ‐ 6 457 - 144 Extinction des engagements - 39 845 3 ‐ ‐ ‐ ‐ - 39 845 3 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 35 ‐ ‐ 35 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 341 123 - 175 ‐ ‐ ‐ ‐ 341 123 - 175 340 948 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 51 308 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 51 308 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 31 305 439 ‐ ‐ ‐ 9 419 307 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 547 948 ‐ ‐ ‐ 177 495 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 3 676 084 ‐ ‐ ‐ - 70 069 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 27 629 355 ‐ ‐ ‐ 9 489 376 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 547 948 ‐ ‐ ‐ 177 495 ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 31 305 439 ‐ ‐ ‐ 9 419 307 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 547 948 ‐ ‐ ‐ 177 495 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 27 354 586 ‐ ‐ ‐ 4 957 952 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 371 904 ‐ ‐ ‐ 141 966 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 2 278 989 ‐ ‐ ‐ 180 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 25 075 597 ‐ ‐ ‐ 4 957 772 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 371 904 ‐ ‐ ‐ 141 966 ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 27 354 586 ‐ ‐ ‐ 4 957 952 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 371 904 ‐ ‐ ‐ 141 966 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 340 948 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 4 481 562 ‐ ‐ ‐ 1 924 822 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 4 822 510 ‐ ‐ ‐ 1 924 822 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 374 442 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 4 401 571 ‐ ‐ ‐ 1 643 393 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 4 776 013 ‐ ‐ ‐ 1 643 393 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles CA Leasing & Factoring a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2022 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 843 8 962 16 965 Valeur comptable brute avant modification 843 8 962 16 965 Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 368 525 738 096 ‐ 1 106 621 344 673 171 327 ‐ 516 000 0,5% < PD ≤ 2% 2 045 298 671 526 ‐ 2 716 824 1 720 603 711 616 ‐ 2 432 219 2% < PD ≤ 20% 1 042 732 172 494 ‐ 1 215 226 1 168 518 740 565 ‐ 1 909 083 20% < PD < 100% ‐ 1 095 309 ‐ 1 095 309 ‐ 635 321 ‐ 635 321 PD = 100% ‐ ‐ 151 723 151 723 ‐ ‐ 40 043 40 043 Total Clientèle de détail 3 456 555 2 677 425 151 723 6 285 703 3 233 794 2 258 829 40 043 5 532 666 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 15 275 557 1 232 397 ‐ 16 507 954 13 897 741 1 029 742 ‐ 14 927 483 0,6% < PD < 12% 5 800 607 2 268 887 ‐ 8 069 494 4 204 690 2 198 164 ‐ 6 402 854 12% ≤ PD < 100% ‐ 201 539 ‐ 201 539 ‐ 301 515 ‐ 301 515 PD = 100% ‐ ‐ 631 385 631 385 ‐ ‐ 553 448 553 448 Total Hors clientèle de détail 21 076 164 3 702 823 631 385 25 410 372 18 102 431 3 529 421 553 448 22 185 300 Dépréciations - 36 828 - 141 120 - 235 160 - 413 108 - 49 791 - 114 474 - 221 587 - 385 852 Total 24 518 363 6 239 128 547 948 31 305 439 21 308 906 5 673 776 371 904 27 354 586 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs dépréciés (Stage 3) Total Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs dépréciés (Stage 3) Total Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 43 120 22 901 ‐ 66 021 42 304 10 770 ‐ 53 074 0,5% < PD ≤ 2% 620 924 252 619 ‐ 873 543 661 505 173 921 ‐ 835 426 2% < PD ≤ 20% 72 087 48 495 ‐ 120 582 70 805 31 369 ‐ 102 174 20% < PD < 100% ‐ 378 ‐ 378 ‐ 4 506 ‐ 4 506 PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail 736 131 324 393 ‐ 1 060 524 774 614 220 566 ‐ 995 180 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 800 055 152 278 ‐ 1 952 333 1 933 719 21 973 ‐ 1 955 692 0,6% < PD < 12% 1 165 257 298 507 ‐ 1 463 764 1 243 776 181 700 ‐ 1 425 476 12% ≤ PD < 100% ‐ 8 481 ‐ 8 481 ‐ 31 061 ‐ 31 061 PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 2 965 312 459 266 ‐ 3 424 578 3 177 495 234 734 ‐ 3 412 229 Provisions (1) - 3 024 - 516 ‐ - 3 540 - 5 472 - 366 ‐ (5 838) Total 3 698 419 783 143 ‐ 4 481 562 3 946 637 454 934 ‐ 4 401 571 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ 54 044 ‐ ‐ 54 044 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% 64 044 ‐ ‐ 64 044 ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail 64 044 ‐ ‐ 64 044 54 044 ‐ ‐ 54 044 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 180 445 ‐ ‐ 180 445 320 467 ‐ ‐ 320 467 0,6% < PD < 12% 96 634 ‐ ‐ 96 634 ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 277 079 ‐ ‐ 277 079 320 467 ‐ ‐ 320 467 Provisions (1) - 175 ‐ ‐ - 175 - 69 ‐ ‐ (69) Total 340 948 ‐ ‐ 340 948 374 442 ‐ ‐ 374 442 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Montant des variations de juste valeur Montant des variations de juste valeur Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 652 263 -525 85 746 -497 3 825 -1 588 741 834 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 3 674 723 -4 408 5 793 -213 ‐ ‐ 3 680 516 Grandes entreprises 16 771 650 -23 746 3 611 284 -101 258 627 560 -213 431 21 010 494 Clientèle de détail 3 456 555 -8 149 2 677 425 -39 341 151 723 -20 141 6 285 703 Total 24 555 191 -36 828 6 380 248 -141 120 783 108 -235 160 31 718 547 (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 689 071 -388 28 549 -228 1 163 -614 718 783 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 2 278 370 -479 1 119 -210 ‐ ‐ 2 279 489 Grandes entreprises 15 157 462 -36 415 3 499 753 -65 991 552 285 -202 778 19 209 500 Clientèle de détail 3 233 794 -12 509 2 258 829 -48 234 40 043 -18 195 5 532 666 Total 21 358 697 -49 791 5 788 250 -114 663 593 491 -221 587 27 740 438 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 151 516 Grandes entreprises 2 459 030 3 810 926 Clientèle de détail 128 611 139 676 Total Dettes envers la clientèle 2 587 792 3 951 118 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 37 338 -3 1 934 -1 ‐ ‐ 39 272 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 81 173 -1 345 190 -164 ‐ ‐ 81 363 Grandes entreprises 2 846 801 -1 425 457 142 -173 ‐ ‐ 3 303 943 Clientèle de détail 736 131 -251 324 393 -178 ‐ ‐ 1 060 524 Total 3 701 443 -3 024 783 659 -516 ‐ ‐ 4 485 102 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 56 326 -18 1 468 -1 ‐ ‐ 57 794 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 75 528 ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 75 529 Grandes entreprises 3 045 641 -4 683 233 265 -190 ‐ ‐ 3 278 906 Clientèle de détail 774 614 -771 220 566 -175 ‐ ‐ 995 180 Total 3 952 109 -5 472 455 300 -366 ‐ ‐ 4 407 409 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 160 999 -174 ‐ ‐ ‐ ‐ 160 999 Grandes entreprises 116 080 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ 116 080 Clientèle de détail 64 044 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 64 044 Total 341 123 -175 ‐ ‐ ‐ ‐ 341 123 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 161 000 -67 ‐ ‐ ‐ ‐ 161 000 Grandes entreprises 159 467 -2 ‐ ‐ ‐ ‐ 159 467 Clientèle de détail 54 044 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 54 044 Total 374 511 -69 ‐ ‐ ‐ ‐ 374 511 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 19 254 922 5 239 603 717 646 25 212 171 16 108 713 5 000 399 540 307 21 649 419 Autres pays de l'Union européenne 4 714 868 785 638 63 790 5 564 296 4 919 778 611 717 53 379 5 584 874 Autres pays d'Europe 317 943 181 630 688 500 261 81 226 58 460 - 275 139 411 Amérique du Nord 221 617 116 732 ‐ 338 349 196 131 79 297 ‐ 275 428 Amériques centrale et du Sud 7 275 7 460 ‐ 14 735 6 702 4 951 ‐ 11 653 Afrique et Moyen-Orient 12 377 21 528 61 33 966 27 679 15 793 80 43 552 Asie et Océanie (hors Japon) 21 967 25 203 923 48 093 18 468 14 866 ‐ 33 334 Japon 4 222 2 454 ‐ 6 676 ‐ 2 767 ‐ 2 767 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations - 36 828 - 141 120 - 235 160 - 413 108 - 49 791 - 114 474 - 221 587 - 385 852 Total 24 518 363 6 239 128 547 948 31 305 439 21 308 906 5 673 776 371 904 27 354 586 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 2 198 031 3 531 681 Autres pays de l'Union européenne 389 761 419 437 Autres pays d'Europe ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ Japon ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 2 587 792 3 951 118 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 3 604 668 775 433 ‐ 4 380 101 3 746 619 452 491 ‐ 4 199 110 Autres pays de l'Union européenne 83 719 8 149 ‐ 91 868 115 325 2 726 ‐ 118 051 Autres pays d'Europe 13 056 77 ‐ 13 133 89 597 83 ‐ 89 680 Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ 568 ‐ ‐ 568 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 3 024 - 516 ‐ - 3 540 - 5 472 - 366 ‐ - 5 838 Total 3 698 419 783 143 ‐ 4 481 562 3 946 637 454 934 ‐ 4 401 571 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 20 446 ‐ ‐ 20 446 174 928 ‐ ‐ 174 928 Autres pays de l'Union européenne 320 677 ‐ ‐ 320 677 199 583 ‐ ‐ 199 583 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 175 ‐ ‐ - 175 - 69 ‐ ‐ - 69 Total 340 948 ‐ ‐ 340 948 374 442 ‐ ‐ 374 442 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 666 301 ‐ ‐ 19 646 350 731 9 669 4 708 14 188 237 375 Administration générale 43 471 ‐ ‐ 3 728 38 624 3 089 ‐ ‐ 601 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 591 ‐ ‐ 1 296 717 ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 352 138 ‐ ‐ 13 539 253 522 5 073 4 470 13 501 224 074 Clientèle de détail 270 101 ‐ ‐ 1 083 57 868 1 507 238 687 12 700 Total 666 301 ‐ ‐ 19 646 350 731 9 669 4 708 14 188 237 375 (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 1 625 131 486 882 ‐ 84 620 161 721 2 607 1 097 1 786 289 693 Administration générale 23 019 100 931 ‐ 2 407 337 4 11 ‐ 129 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 7 023 ‐ ‐ 122 58 ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 1 048 091 337 577 ‐ 49 083 91 027 1 351 673 912 272 967 Clientèle de détail 546 998 48 374 ‐ 33 008 70 299 1 252 413 874 16 597 Total 1 625 131 486 882 ‐ 84 620 161 721 2 607 1 097 1 786 289 693 3.2 Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de Crédit Agricole Leasing & Factoring au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2022 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 101 595 101 595 ‐ 101 595 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 101 595 101 595 ‐ 101 595 31/12/2021 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 117 802 117 802 ‐ 117 802 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 117 802 117 802 ‐ 117 802 3.3 Risque de marché L’ensemble des opérations financières réalisées par le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est effectué dans le respect de la politique financière de CALF, des normes du groupe Crédit Agricole ainsi que de la réglementation qui s’applique au Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring pour l’ensemble de ses risques financiers. Le comité financier trimestriel de Crédit Agricole Leasing & Factoring s’assure du respect des ratios et coefficients prudentiels fixés par les dispositions réglementaires et les instructions de Crédit Agricole S.A. ou spécifiques à Crédit Agricole Leasing & Factoring. Le comité surveille l’exposition de chaque entité aux risques de bilan (risque de taux, de liquidité, de change et de prix le cas échéant). Il examine les propositions qui peuvent lui être soumises par la direction financière concernant l’adossement de la structure des emplois, ressources et couvertures dans le respect des limites fixées en la matière et valide les orientations de gestion actif / passif. Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle L’encadrement du risque de taux d’intérêt du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est réalisé sur la base des limites (dites « globales ») représentant un montant annuel d’impasse entre les emplois et les ressources à taux fixe. Ces limites « globales » sont établies conformément à la norme « Mesure du RTIG calibrage des limites » en vigueur dans le Groupe Crédit Agricole. Elles consistent en : - Des niveaux de limites gap maximal autorisés par maturité jusqu’à 10 ans. Le calibrage est fixé de sorte que pour les deux premières années, la sensibilité à un choc de plus ou moins 200 bps de taux soit inférieur ou égal à 5 % du PNB budgété annuel et inférieur ou égal à 4 % pour les années suivantes ; - Un niveau de sensibilité, exprimé en Valeur Actuelle Nette de l’ensemble des gaps sur 30 ans, à un choc de plus ou moins 200 bps soit inférieur ou égal à 10 % des fonds propres ; - Des niveaux de limites gap maximal autorisés par maturité jusqu’à 10 ans pour l’Index Overnight ; - Un niveau de sensibilité, exprimé en Valeur Actuelle Nette du gap Overnight sur 30 ans, à un choc de plus 30 bp ou moins 50 bp de taux Limites GAP IRRBB CAL&F à fin 2022 : A noter que les limites globales ont fait l’objet de révision et validés lors du CRG Juin 21 en lien avec l’évolution de l’activité du groupe CA-LF. La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2022 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 11 783 ‐ 39 525 51 308 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 3 ‐ ‐ 3 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 3 ‐ ‐ 3 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 3 ‐ ‐ 3 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 879 ‐ 7 638 8 517 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 879 ‐ 7 638 8 517 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 879 ‐ 7 638 8 517 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 991 13 677 30 974 45 642 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 991 13 677 30 974 45 642 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 991 13 677 30 974 45 642 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments 14 500 ‐ ‐ 14 500 Sous-total 14 500 ‐ ‐ 14 500 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 14 500 ‐ ‐ 14 500 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 1 527 415 500 726 Instruments de devises et or ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ Sous-total 1 527 415 500 726 Opérations de change à terme ‐ ‐ Total Notionnels 1 527 415 500 726 Risque de change Les positions de change opérationnel du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring sont encadrées par une limite globale fixée par le Comité des Risques du Groupe Crédit Agricole : - Risque de change opérationnel (solde des comptes en devises liés principalement aux contrats clients en affacturage) : limite globale fixée à 6 millions d’euros (révisée lors du CRG taux/change de juin 22 passant de 3 à 6 millions d’euros) toutes devises confondues. Cette limite est respectée au 31 décembre 2022 avec une position nette à 2 561 milliers d’euros ; - Des limites opérationnelles sont déployées par entité et par devise. Le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring se fixe par ailleurs un seuil de surveillance des positions de change structurel lié au portage de participations minoritaires. La position globale de change structurelle nette au 31 décembre 2022 est de 8 061 milliers d’euros. 3.4 Risque de liquidité et de financement Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 3 072 481 114 781 458 254 35 000 ‐ 3 680 516 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 14 454 186 1 080 827 4 859 276 7 619 285 ‐ 28 038 031 Total 17 526 667 1 195 608 5 317 530 7 654 285 ‐ 31 718 547 Dépréciations - 413 108 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 31 305 439 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 908 699 80 686 265 962 24 142 ‐ 2 279 489 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 13 579 585 1 696 274 5 210 776 4 951 317 ‐ 25 460 949 Total 15 488 284 1 776 960 5 476 738 4 975 459 ‐ 27 740 438 Dépréciations - 385 852 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 27 354 586 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 7 093 916 7 111 943 10 626 856 1 340 961 ‐ 26 173 676 Dettes envers la clientèle 2 580 857 6 935 ‐ ‐ ‐ 2 587 792 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 9 674 773 7 118 878 10 626 856 1 340 961 ‐ 28 761 468 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 5 067 464 4 227 256 11 308 829 983 830 ‐ 21 587 379 Dettes envers la clientèle 3 939 378 11 737 3 ‐ ‐ 3 951 118 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 9 006 842 4 238 993 11 308 832 983 830 ‐ 25 538 497 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 234 ‐ ‐ ‐ ‐ 234 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 98 042 20 000 120 119 ‐ ‐ 238 161 Emprunts obligataires 31 231 ‐ 413 000 31 000 ‐ 475 231 Autres dettes représentées par un titre 150 598 ‐ ‐ ‐ ‐ 150 598 Total Dettes représentées par un titre 280 105 20 000 533 119 31 000 ‐ 864 224 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ 358 716 ‐ 358 716 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ 358 716 ‐ 358 716 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 235 ‐ ‐ ‐ ‐ 235 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 975 000 ‐ ‐ ‐ ‐ 975 000 Emprunts obligataires 300 022 ‐ ‐ ‐ ‐ 300 022 Autres dettes représentées par un titre 82 764 ‐ ‐ ‐ ‐ 82 764 Total Dettes représentées par un titre 1 358 021 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 358 021 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 242 ‐ ‐ 320 000 ‐ 320 242 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées 242 ‐ ‐ 320 000 ‐ 320 242 Garanties financières en risque données par maturité attendue Néant 3.5 Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La gestion du risque de taux (excédent ou déficit d’emplois à taux fixe par rapport aux ressources à taux fixe) du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring peut se faire sous formes d’actions de bilan (refinancement à taux fixe ou à taux révisable pour adosser les actifs) ou de hors bilan (des swaps standards emprunteurs ou prêteurs de couverture). En ce qui concerne la jambe variable du swap standard, les index sont principalement contre l’Euribor. La couverture de juste valeur est en général souscrite en macro couverture sauf dans le cas de certains montages en syndication ou d’opérations en devises. Les tests d'efficacité pour la macro couverture de juste valeur sont effectués au moins une fois par trimestre, sur des positions brutes de swaps et d'éléments couverts. Pour chaque relation de couverture, l'efficacité prospective est mesurée en s'assurant qu’en début de période, pour chaque bande d'échéance, l'encours des éléments couverts est supérieur à l'encours des instruments financiers dérivés de couverture désignés. L'efficacité rétrospective est mesurée en s'assurant qu’en fin de période et à stock constant, il n’y a pas de sur-couverture. Il convient également de s'assurer qu'en cours de période, les nouveaux swaps ne créent pas de situation de sur couverture sur la base de l'encours initialement couvert. Au 31 décembre 2022, le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring satisfait aux contrôles de mesure de l'efficacité des relations de macro couverture. Concernant les opérations de micro-couverture, le contrôle effectué par le service Gestion Financière consiste à valider que l’échéancier de l’instrument de couverture correspond à l’échéancier client couvert. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 51 308 8 517 1 527 415 3 45 642 500 726 Taux d'intérêt 51 308 8 517 1 527 415 3 45 642 500 726 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 51 308 8 517 1 527 415 3 45 642 500 726 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ 1 527 415 1 527 415 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ 1 527 415 1 527 415 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ 1 527 415 1 527 415 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ 500 726 500 726 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ 500 726 500 726 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ 500 726 500 726 La note 3.3 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. - Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré ‐ ‐ 58 30 519 ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ 58 30 519 ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur ‐ ‐ 58 30 519 ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 51 308 8 517 86 568 1 496 896 3 45 642 11 280 500 726 Total couverture de juste valeur 51 308 8 517 86 626 1 527 415 3 45 642 11 280 500 726 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 454 320 ‐ 540 149 ‐ Total - Actifs 1 454 320 ‐ 540 149 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Total - Passifs ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 86 626 - 86 626 ‐ 11 280 - 11 280 ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 86 626 - 86 626 ‐ 11 280 - 11 280 ‐ - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Impacts de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3.6 Risques opérationnels Le schéma est le suivant : - Une cartographie annuelle des risques opérationnels et des risques de non-conformité permet pour chaque processus / métier et support de déterminer les impacts financiers et non financiers associés à leurs fréquences (récurrente ou exceptionnelle) ; - A partir de cette cartographie, une analyse détaillée recense les évènements de risque critiques et sensibles auxquels sont associés des plans d’action ; - De ces plans d’action peuvent découler la mise en place de contrôles permanents qui seront déclinés dans le cadre du dispositif mis en place par la Direction des Contrôles, de la Conformité et des Risques (DCCR) ; - Les contrôles qui devront être insérés dans le plan de contrôle sont ensuite réalisés par les directions concernées et remontés à la DCCR pour analyse, accompagnés d’actions correctives pour les contrôles dégradés. Parallèlement, un recensement des pertes liées au risque opérationnel est effectué chaque trimestre pour alimenter une base d’historisation afin de valider le processus et sa cohérence. Une unité du suivi des risques opérationnels et du pilotage des contrôles permanents a été mise en place afin d’optimiser le dispositif. Cette unité est placée sous la responsabilité du RCPR de Crédit Agricole Leasing & Factoring. La méthode de calcul des fonds propres cible est la méthode Standard. La prise en compte des évolutions liées à la méthode standard SMA relève de la responsabilité de l’organe central Crédit Agricole SA. Projet risques opérationnels Le projet "risques opérationnels" confié à la Direction des Contrôles, de la Conformité et des Risques est conduit sous la supervision et selon la méthodologie mise au point par Crédit Agricole S.A. Trimestriellement, le Directeur Général préside un comité de contrôle interne qui réunit les Directeurs Généraux Adjoints en charge du Développement et du Fonctionnement, les responsables du contrôle permanent, de l’audit et de la conformité, lors duquel un point sur les risques opérationnels est réalisé. Les risques liés à l’ensemble du périmètre du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring sont analysés de façon globale depuis 2004. Des correspondants "risques opérationnels" ont été nommés dans les directions opérationnelles. Les formations des nouveaux correspondants se poursuivent, à partir du "kit" de formations aux risques opérationnels et cartographies des risques opérationnels déployé en 2015 et réactualisée annuellement sur l’ensemble du périmètre (métiers et filiales). Des actions ponctuelles et ciblées de sensibilisation aux risques opérationnels sont menées de manière régulières auprès des opérationnels. De même, la base de collectes des pertes au titre du risque opérationnel a été enrichie notamment avec un contrôle de cohérence partiel entre les provisions collectées par la DCCR et celles enregistrées par le Département Comptabilité. Un rapprochement trimestriel est effectué, à partir de la collecte des pertes, avec les risques cartographiés et les contrôles mis en place. Identification et évaluation qualitative des risques Une cartographie annuelle détaillée des différents risques encourus par le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a été réalisée au travers d’entretiens avec les différentes entités du Groupe. Cette cartographie permet d’identifier les processus sensibles et d’évaluer qualitativement le niveau de risque. Elle est actualisée annuellement. Mesure des risques opérationnels et procédure d'alerte En date de détection, le coût net du risque opérationnel du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring, pour l’année 2022 est de 7,6 millions d’euros (4,7 millions d’euros pour l’activité Factoring et 2,9 millions d’euros pour les métiers du Leasing) comparé à 5,8 millions d’euros en 2021, soit une augmentation de 31 % (+ 1,8 millions d’euros). En date de comptabilisation, le coût net du risque opérationnel du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring, pour l’année 2022 est de 6,1 millions d’euros (5,4 millions d’euros pour l’activité Factoring et 0,7 millions d’euros pour les métiers du Leasing) comparé à 3 millions d’euros en 2021, soit une augmentation de 103 % (3,1 millions d’euros). Ce coût résulte de l’agrégation des coûts nets subits par les différentes directions de Crédit Agricole Leasing & Factoring. Ces montants comprennent le risque "frontière", c'est-à-dire les risques impactant des dossiers de crédit mais dont la cause est un risque opérationnel. En 2022, la procédure d'alerte a été maintenue se décomposant comme suit : - Un seuil d'alerte définit par la Stratégie des Risques : o Un pourcentage du coût du risque opérationnel pur du trimestre, en date de comptabilisation, par rapport au PNB du trimestre fixé à 0,5 % ; - Un seuil d'alerte définit par l'Appétence au Risque : o Un pourcentage du coût du risque opérationnel "frontière crédit" du trimestre, en date de comptabilisation, par rapport au PNB du trimestre fixé à 2 %. - Les deux seuils d'alerte interne métiers sont maintenus à 4 % du PNB sur 12 mois glissants. Une unité dotée de quatre collaborateurs est opérationnelle afin d’optimiser les dispositifs existants. Elle a notamment pour fonction de s’assurer de la cohérence entre l’identification des risques opérationnels et une mise à niveau adaptée du dispositif des contrôles permanents. 3.7 Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), CA Leasing & Factoring est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de CA Leasing & Factoring est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2022 comme en 2021 et selon la règlementation en vigueur, le Groupe CA Leasing & Factoring a respecté les exigences réglementaires. 4 Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 614 569 490 472 Opérations avec les établissements de crédit 11 466 34 809 Opérations internes au Crédit Agricole ‐ ‐ Opérations avec la clientèle 248 111 115 503 Opérations de location-financement 354 992 340 160 Titres de dettes ‐ ‐ Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 1 445 1 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 616 014 490 473 Sur les passifs financiers au coût amorti - 268 357 - 143 713 Opérations avec les établissements de crédit - 168 306 - 92 056 Opérations internes au Crédit Agricole ‐ ‐ Opérations avec la clientèle - 436 - 1 559 Opérations de location-financement - 90 035 - 47 745 Dettes représentées par un titre - 2 775 2 072 Dettes subordonnées - 6 805 - 4 425 Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 8 597 - 9 697 Autres intérêts et charges assimilées - 336 - 102 Charges d'intérêts - 277 290 - 153 512 (1) dont 4 521 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 3 342 milliers d'euros au 31 décembre 2021. 4.2 Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations internes au Crédit Agricole ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations avec la clientèle 187 341 - 38 011 149 330 145 641 - 32 906 112 735 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers ‐ - 3 260 - 3 260 ‐ - 2 761 - 2 761 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Produits et charges de commissions 187 341 - 41 271 146 070 145 641 - 35 667 109 974 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) - 1 302 48 Résultat de la comptabilité de couverture ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat - 1 302 48 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 58 ‐ 58 2 ‐ 2 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 58 ‐ 58 2 ‐ 2 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 86 568 - 86 626 - 58 11 278 - 11 280 - 2 Variations de juste valeur des éléments couverts ‐ - 86 626 - 86 626 ‐ - 11 280 - 11 280 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 86 568 ‐ 86 568 11 278 ‐ 11 278 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 86 626 - 86 626 ‐ 11 280 - 11 280 ‐ Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,) est présenté dans la note 3.5 "Comptabilité de couverture". 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) - 124 ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 7 12 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres - 117 12 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat ‐ ‐ Un détail des reclassements effectués au cours de la période est présenté en Note 10 "Reclassements d'instruments financiers". 4.7 Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation - 1 097 - 2 280 Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement - 799 - 1 323 Autres produits (charges) nets 53 393 26 543 Produits (charges) des autres activités 51 497 22 940 4.8 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel - 154 721 - 134 115 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 33 179 - 28 300 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 105 482 - 84 237 Charges générales d'exploitation - 293 382 - 246 652 (1) Dont 18 066 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de CA Leasing & Factoring intégrées globalement est la suivante au titre de 2022 : Collège des Commissaires aux comptes de Crédit Agricole Leasing & Factoring (en milliers d'euros) MAZARS (1) EY (1) Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 665 652 420 480 1 085 Emetteur 192 182 192 182 384 Filiales intégrées globalement 473 470 228 298 701 Services autres que la certification des comptes 69 37 61 30 130 Emetteur 21 19 21 19 42 Filiales intégrées globalement 48 18 40 11 88 Total 734 689 481 510 1 215 (1) [CACs de l'entité consolidante (tête de palier)] Le montant total des honoraires de Mazars, Commissaire aux comptes de Crédit Agricole Leasing & Factoring, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 734 milliers d’euros, dont 665 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole Leasing & Factoring et ses filiales, et 69 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Le montant total des honoraires De Ernst & Young, Commissaire aux comptes de Crédit Agricole Leasing & Factoring, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 481 milliers d’euros, dont 420 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit Agricole Leasing & Factoring et ses filiales, et 61 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés de, consolidées par intégration globale (en milliers d'euros) KPMG DELOITTE Autres (2) Total 2022 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 46 70 35 33 84 48 165 Total 46 70 35 33 84 48 165 4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements - 20 633 - 17 443 Immobilisations corporelles (1) - 9 986 - 8 251 Immobilisations incorporelles - 10 647 - 9 192 Dotations (reprises) aux dépréciations - 827 - 38 Immobilisations corporelles - 821 - 38 Immobilisations incorporelles - 6 ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 21 460 - 17 481 (1) Dont 8 822 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. 4.10 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) - 11 976 - 32 721 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 14 429 - 20 909 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 12 087 - 17 766 Engagements par signature 2 342 - 3 143 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie - 26 405 - 11 812 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 26 252 - 12 404 Engagements par signature - 153 592 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) - 28 936 - 13 669 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 28 936 - 13 669 Engagements par signature ‐ ‐ Autres actifs (C) 16 350 Risques et charges (D) - 2 857 1 440 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) - 43 753 - 44 600 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 4 952 - 8 083 Récupérations sur prêts et créances 8 637 12 407 comptabilisés au coût amorti 8 637 12 407 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés ‐ ‐ Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes - 83 - 124 Autres produits ‐ ‐ Coût du risque - 35 976 - 40 400 Le coût du risque global CAL&F (vision P2) à fin déc-2022 est en dotation nette de 36,1 M€ /16bps (soit en recul de 4,3 M€ / 4bps vs 2021), et voit sa structure se modifier. Le coût du risque 2022 sur créances « hors défaut » s’élève à 12,0 M€ (Stage 1 en reprise de 14,4 M€ + Stage 2 en dotation de 26,4 M€) vs 32,7 M€ à fin 2021 (soit une baisse de 20,7 M€). Dans un contexte économique post crise COVID-19 plus favorable, mais toujours contraint sur divers secteurs d’activité (en raison des tensions géopolitiques nées début 2022), où inflation et resserrement monétaire impriment leur marque, les faits majeurs 2022 sont, pour CAL&F : · Le renforcement de certaines filières sectorielles, jugées moins résilientes face à la situation économique actuelle (Transports, Industrie, Immobilier Commercial, Distribution et TP-BTP), · Le maintien des filières spécifiques « Photovoltaïque » (stock d’ECL de 13,3m€) et « TOP50 CORPORATE » (stock d’ECL de 15,5m€) sans choc complémentaire vs 2021 Parallèlement, le coût du risque 2022 sur créances en défaut (Stage 3) ressort en dotation nette de 24,1 M€ soit une hausse de 16,0 M€ vs 2021. Cette hausse est portée par : · Le CBM, dont le coût du risque Stage 3 est multiplié par 2 vs 2021 et ressort à 17,4 M€ (défaillance de nombreux « petits dossiers ») · Le Factoring, avec un coût du risque en dotation nette de 5,6 M€ sur 2022 (dont 45% sur un seul dossier de fraude) · Le périmètre International, avec 2 dossiers significatifs en entrées sur 2022, sur EF Italie et EF GmbH (respectivement pour 6 M€ et 2,7 M€). 4.11 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation - 30 - 898 Plus-values de cession 1 ‐ Moins-values de cession - 31 - 898 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement 7 573 - 2 204 Gains ou pertes nets sur autres actifs 7 543 - 3 102 4.12 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant - 43 974 - 42 445 Charge d'impôt différé - 4 262 - 6 570 Total Charge d'impôt - 48 236 - 49 015 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 191 597 - 49 490 Effet des différences permanentes - 760 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères - 490 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 225 Effet de l’imposition à taux réduit 25 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 2 100 Taux et charge effectifs d'impôt 25,18% - 48 236 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 162 300 - 46 109 Effet des différences permanentes - 7 322 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 66 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 3 393 Effet de l’imposition à taux réduit ‐ Changement de taux - 2 035 Effet des autres éléments 1 591 Taux et charge effectifs d'impôt 30,20% - 49 015 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021. 4.13 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 76 ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations 76 ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence -359 255 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -283 255 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 2 758 76 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 408 -1 407 Ecart de réévaluation de la période ‐ -1 407 Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations 1 408 ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 10 -3 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -847 34 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -3 ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 3 326 -1 299 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 3 044 -1 044 Dont part du Groupe 3 044 -1 044 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variation 31/12/2022 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ 76 ‐ 76 76 76 ‐ 76 76 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ 76 ‐ 76 76 76 ‐ 76 76 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 347 ‐ 347 347 - 359 ‐ - 359 - 359 - 12 ‐ - 12 - 12 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 347 ‐ 347 347 - 283 ‐ - 283 - 283 64 ‐ 64 64 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 4 182 1 257 - 2 925 - 2 925 2 758 - 847 1 911 1 911 - 1 424 410 - 1 014 - 1 014 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 2 925 ‐ - 2 925 - 2 925 1 408 ‐ 1 408 1 408 - 1 517 ‐ - 1 517 - 1 517 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 7 107 1 257 - 5 850 - 5 850 4 166 - 847 3 319 3 319 - 2 941 410 - 2 531 - 2 531 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence - 36 7 - 30 - 30 10 - 3 8 8 - 26 4 - 22 - 22 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 7 143 1 264 - 5 880 - 5 880 4 176 - 850 3 327 3 327 - 2 967 414 - 2 553 - 2 553 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 6 797 1 264 - 5 533 - 5 533 3 894 - 850 3 044 3 044 - 2 903 414 - 2 489 - 2 489 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variation 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 191 ‐ 191 191 156 ‐ 156 156 347 ‐ 347 347 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 191 ‐ 191 191 156 ‐ 156 156 347 ‐ 347 347 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 3 931 1 155 - 2 776 - 2 776 - 251 102 - 149 - 149 - 4 182 1 257 - 2 925 - 2 925 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 8 501 ‐ - 8 501 - 8 501 5 576 ‐ 5 576 5 576 - 2 925 ‐ - 2 925 - 2 925 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 12 432 1 155 - 11 277 - 11 277 5 325 102 5 427 5 427 - 7 107 1 257 - 5 850 - 5 850 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence - 33 6 - 27 - 27 - 3 1 - 3 - 3 - 36 7 - 30 - 30 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 12 465 1 161 - 11 304 - 11 304 5 322 103 5 424 5 424 - 7 143 1 264 - 5 880 - 5 880 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 12 273 1 161 - 11 112 - 11 112 5 476 103 5 579 5 579 - 6 797 1 264 - 5 533 - 5 533 5 Informations sectorielles Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. 6 Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse ‐ ‐ 29 ‐ Banques centrales 1 035 235 ‐ 2 151 583 253 Valeur au bilan 1 035 235 ‐ 2 151 612 253 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ 151 Instruments de capitaux propres ‐ 151 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI ‐ ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan ‐ 151 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ 14 500 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan ‐ 14 500 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés ‐ 14 500 Valeur au bilan ‐ 14 500 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.3 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées par capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ En application de la norme IFRS 9, Le Groupe CA Leasing & Factoring calcule les variations de juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre en utilisant une méthodologie permettant de les isoler des variations de valeur attribuables à des variations des conditions de marché. • Base de calcul du risque de crédit propre La source prise en compte pour le calcul du risque de crédit propre peut varier d’un émetteur à l’autre. Au sein du Groupe CA Leasing & Factoring, il est matérialisé par la variation de son coût de refinancement sur le marché en fonction du type d’émission. • Calcul du résultat latent induit par le risque de crédit propre (enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) L’approche privilégiée par le Groupe CA Leasing & Factoring est celle se basant sur la composante liquidité des émissions. En effet, l’ensemble des émissions est répliqué par un ensemble de prêts/emprunts vanille. Les variations de juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre de l’ensemble des émissions correspondent donc à celles des prêts-emprunts. Elles sont égales à la variation de juste valeur du portefeuille de prêts/emprunts générée par la variation du coût de refinancement. • Calcul du résultat réalisé induit par le risque de crédit propre (enregistré en réserves consolidées) Le choix du Groupe CA Leasing & Factoring est de transférer la variation de juste valeur imputable aux variations du risque de crédit propre lors du dénouement en réserves consolidées. Ainsi lorsqu’un remboursement anticipé total ou partiel intervient, un calcul basé sur les sensibilités est effectué. Il consiste à mesurer la variation de juste valeur imputable aux variations du risque de crédit propre d’une émission donnée comme étant la somme des sensibilités au spread de crédit multipliée par la variation de ce spread entre la date d’émission et celle du remboursement. Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en résultat net (en milliers d'euros) 31/12/2022 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.5 "Comptabilité de couverture". 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 264 ‐ - 1 518 4 806 ‐ - 2 925 Total 1 264 ‐ - 1 518 4 806 ‐ - 2 925 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 681 ‐ ‐ 641 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 583 ‐ - 1 518 4 165 ‐ - 2 925 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 264 ‐ - 1 518 4 806 ‐ - 2 925 Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ - 1 518 ‐ - 2 925 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés Pertes cumulées réalisées Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ ‐ ‐ 6.5 Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 676 084 2 278 989 Prêts et créances sur la clientèle (1) 27 629 355 25 075 597 Titres de dettes ‐ ‐ Valeur au bilan 31 305 439 27 354 586 Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et prêts 3 615 000 2 204 828 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 2 571 439 1 518 863 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) 14 445 25 902 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Autres prêts et créances 65 516 74 661 Valeur brute 3 680 516 2 279 489 Dépréciations - 4 432 - 500 Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 3 676 084 2 278 989 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole ‐ ‐ Valeur au bilan 3 676 084 2 278 989 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 10 273 757 9 259 857 Autres concours à la clientèle 4 860 826 4 485 676 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés ‐ ‐ Comptes ordinaires débiteurs 133 162 Valeur brute 15 134 716 13 745 695 Dépréciations - 149 844 - 137 155 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 14 984 872 13 608 540 Opérations de location-financement Location-financement immobilier 4 701 780 4 339 481 Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées 8 201 535 7 375 773 Valeur brute 12 903 315 11 715 254 Dépréciations - 258 832 - 248 197 Valeur nette des opérations de location-financement 12 644 483 11 467 057 Valeur au bilan 27 629 355 25 075 597 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ Total ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur au bilan ‐ ‐ 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. 6.7 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 26 173 676 21 587 379 Dettes envers la clientèle 2 587 792 3 951 118 Dettes représentées par un titre 864 224 1 358 021 Valeur au bilan 29 625 692 26 896 518 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 26 173 676 21 587 379 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 1 746 076 942 235 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) 296 905 149 309 Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 26 173 676 21 587 379 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme ‐ ‐ Total ‐ ‐ Valeur au bilan 26 173 676 21 587 379 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 1 454 324 1 755 488 Comptes d'épargne à régime spécial ‐ ‐ Autres dettes envers la clientèle 1 133 468 2 195 630 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 2 587 792 3 951 118 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse 234 235 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 238 161 975 000 Emprunts obligataires 475 231 300 022 Autres dettes représentées par un titre 150 598 82 764 Valeur au bilan 864 224 1 358 021 6.8 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 51 308 ‐ 51 308 ‐ 51 308 ‐ Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 51 308 ‐ 51 308 ‐ 51 308 ‐ Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 3 ‐ 3 ‐ 3 ‐ Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 3 ‐ 3 ‐ 3 ‐ Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 8 517 ‐ 8 517 ‐ 8 517 ‐ Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 8 517 ‐ 8 517 ‐ 8 517 ‐ Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 60 142 ‐ 60 142 ‐ 45 634 14 508 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 60 142 ‐ 60 142 ‐ 45 634 14 508 6.9 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 3 547 2 090 Impôts différés 113 074 5 929 Total Actifs d'impôts courants et différés 116 621 8 019 Impôts courants 7 325 7 167 Impôts différés 334 582 223 211 Total Passifs d'impôts courants et différés 341 907 230 378 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 111 392 306 4 105 - 21 869 Charges à payer non déductibles 1 295 ‐ 1 328 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 42 641 ‐ 36 668 ‐ Autres différences temporaires (1) 77 232 27 026 - 24 113 - 20 779 Impôts différés sur réserves latentes 251 140 724 - 43 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 86 - 178 - 125 - 93 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 114 4 798 4 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat 1 431 334 136 1 100 245 123 Total Impôts différés 113 074 334 582 5 929 223 211 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 80 021 milliers d'euros en 2022 contre 89 359 milliers d'euros en 2021. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.10 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 668 868 343 706 Comptes de stocks et emplois divers 8 838 4 461 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 660 030 339 245 Comptes de règlements ‐ ‐ Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 429 860 384 731 Comptes d'encaissement et de transfert 405 827 362 978 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 2 841 485 Produits à recevoir 4 810 10 590 Charges constatées d'avance 6 619 6 331 Autres comptes de régularisation 9 763 4 347 Valeur au bilan 1 098 728 728 437 (1) dont 2 124 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 1 269 925 992 586 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 1 221 181 973 411 Versements restant à effectuer sur titres ‐ ‐ Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 48 744 19 175 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 762 072 703 654 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 375 670 347 088 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 614 513 Produits constatés d’avance 239 426 217 367 Charges à payer 132 892 128 810 Autres comptes de régularisation 13 470 9 876 Valeur au bilan 2 031 997 1 696 240 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.11 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Suite à la cession de son activité, la filiale Crédit Du Maroc Leasing & Factoring (CDMLF) est entrée dans le champs d’application de la norme IFRS 5, au 4T22 en P2. Bilan des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Actifs d'impôts courants et différés ‐ ‐ Comptes de régularisation et actifs divers ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence 5 643 ‐ Immeubles de placement ‐ ‐ Immobilisations corporelles et incorporelles ‐ ‐ Total de l'Actif 5 643 ‐ Banques centrales ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Passifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Passifs d'impôts courants et différés ‐ ‐ Comptes de régularisation et passifs divers ‐ ‐ Provisions ‐ ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ Mise à la juste valeur des actifs non courants destinés à être cédés 5 643 ‐ Total du passif 5 643 ‐ Actif net des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées ‐ ‐ Compte de résultat des activités abandonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produit net bancaire ‐ ‐ Charges générales d'exploitation ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles ‐ ‐ Coût du risque ‐ ‐ Résultat avant impôt ‐ ‐ Quote-part de résultat net des entreprises mises en équivalence 244 ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs ‐ ‐ Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ Résultat net 244 ‐ Résultat lié à la mise à leur juste valeur des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net d'impôt des activités abandonnées 244 ‐ Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net des activités abandonnées part du Groupe 244 ‐ Résultat de base par action (en euros) ‐ ‐ Résultat dilué par action (en euros) ‐ ‐ Flux de trésorerie nets des activités abandonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle ‐ ‐ Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement ‐ ‐ Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement ‐ ‐ Total ‐ ‐ 6.12 Co-entreprises et entreprises associées Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées Au 31 décembre 2022, - la valeur de mise en équivalence des co-entreprises s’élève à 0 milliers d’euros (0 milliers d’euros au 31 décembre 2021), - la valeur de mise en équivalence des entreprises associées s’élève à 29 839 milliers d’euros (22 555 milliers d’euros au 31 décembre 2021). Crédit Agricole Leasing & Factoring a une influence notable en raison de sa participation dans le capital et de sa présence au sein du conseil d’administration . (en milliers d'euros) 31/12/2022 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Entreprises associées Crédit Agricole Leasing Italia 15,00% 21 899 ‐ ‐ 1 370 20 382 C.A Mobilty 50,00% 7 940 - 3 760 4 179 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées) 29 839 - 2 390 24 561 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 29 839 - 2 390 24 561 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. (en milliers d'euros) 31/12/2021 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Entreprises associées Crédit Agricole Leasing Italia 15,00% 16 630 726 16631 Crédit du Maroc Leasing et Factoring 33,33% 5 925 144 374 5 925 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées) 22 555 1 100 22 556 ‐ Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 22 555 1 100 22 556 ‐ (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives de Crédit Agricole Leasing & Factoring sont présentées ci-après : (en milliers d'euros) 31/12/2022 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux propres Entreprises associées Crédit Agricole Leasing Italia 41 640 9 136 2 874 927 135 880 C.A Mobilty - 989 - 7 520 53 071 15 878 (en milliers d'euros) 31/12/2021 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux propres Entreprises associées Crédit Agricole Leasing Italia 32 926 4 842 2 343 505 110 870 Crédit du Maroc Leasing et Factoring 5 617 1 121 172 551 17 363 Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est exposé à aucun risque associé aux intérêts détenus. Restrictions significatives sur les co-entreprises et les entreprises associées Il n’a pas été identifié de restrictions légales, contractuelles ou règlementaires qui iraient au-delà de celles présentées dans le pacte d’actionnariat liant Crédit Agricole Leasing & Factoring à ces mêmes entités. Les obligations / restrictions éventuelles qui engageraient Crédit Agricole Leasing & Factoring sont celles de droit commun induites par le pacte d’actionnariat. 6.13 Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 57 952 ‐ ‐ - 31 080 ‐ 688 27 560 Amortissements et dépréciations - 32 398 ‐ ‐ 11 954 ‐ 4 215 - 16 229 Valeur au bilan (1) 25 554 ‐ ‐ - 19 126 ‐ 4 903 11 331 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 71 037 ‐ ‐ - 23 048 ‐ 3 842 57 952 Amortissements et dépréciations - 38 141 ‐ ‐ 7 024 ‐ 1 134 - 32 398 Valeur au bilan (1) 32 896 ‐ ‐ - 16 024 ‐ 4 976 25 554 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 27 560 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 57 952 milliers d’euros au 31 décembre 2021. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 27 560 57 952 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 27 560 57 952 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.14 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 338 815 406 20 641 - 11 559 ‐ 10 657 358 960 Amortissements et dépréciations - 231 927 - 2 - 12 496 1 658 ‐ - 1 949 - 244 716 Valeur au bilan 106 888 404 8 145 - 9 901 ‐ 8 708 114 244 Immobilisations incorporelles Valeur brute 170 842 ‐ 17 283 - 433 ‐ - 23 664 164 028 Amortissements et dépréciations - 127 657 6 - 10 365 - 288 ‐ 23 398 - 114 906 Valeur au bilan 43 185 6 6 918 - 721 ‐ - 266 49 122 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 201 072 113 953 3 318 - 5 108 ‐ - 7 242 338 815 Amortissements et dépréciations - 157 346 - 53 970 - 11 321 1 822 ‐ 4 978 - 231 927 Valeur au bilan 43 726 59 983 - 8 003 - 3 286 ‐ - 2 264 106 888 Immobilisations incorporelles Valeur brute 135 330 21 652 12 820 - 2 659 ‐ ‐ 170 842 Amortissements et dépréciations - 94 254 - 20 089 - 9 191 1 718 ‐ 1 - 127 657 Valeur au bilan 41 076 1 563 3 629 - 941 ‐ 1 43 185 6.15 Ecarts d’acquisition (en milliers d'euros) 31/12/2021 brut 31/12/2021 net Augmentations (acquisitions) Diminutions (Cessions) Pertes de valeur de la période Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 brut 31/12/2022 net - rattachable aux métiers longs 240 255 182 414 ‐ ‐ ‐ ‐ - 3 290 236 965 179 124 - rattachable aux métiers courts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - rattachable au métier de l'affacturage 69 115 62 327 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 69 115 62 327 Total 309 370 244 741 ‐ ‐ ‐ ‐ - 3 290 306 080 241 451 La colonne « autres mouvements » correspond à 3 290 K€ sur l’ajustement du goodwil d’Olinn. 6.16 Provisions techniques des contrats d’assurance Crédit Agricole leasing & Factoring n’a pas d’activité d’assurance. 6.17 Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Risques d’exécution des engagements par signature 5 907 ‐ 11 535 ‐ - 13 726 ‐ - 3 3 715 Risques opérationnels 19 938 ‐ 4 526 - 133 - 477 ‐ - 856 22 998 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 17 133 ‐ 1 160 - 138 - 2 250 ‐ - 2 688 13 217 Litiges divers 162 ‐ 1 093 ‐ - 328 ‐ - 96 831 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 29 005 30 1 223 ‐ - 1 521 ‐ 845 29 582 Total 72 145 30 19 537 - 271 - 18 302 ‐ - 2 798 70 343 (1) Dont 9 724 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 420 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Risques d’exécution des engagements par signature 1 677 ‐ 14 023 ‐ - 11 472 ‐ 1 5 907 Risques opérationnels 15 782 2 883 2 036 ‐ - 788 ‐ ‐ 19 938 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 18 093 26 1 453 - 118 - 3 089 ‐ - 1 580 17 133 Litiges divers 74 88 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 162 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 34 790 ‐ 3 205 - 186 - 6 801 ‐ 2 29 005 Total 70 416 2 997 20 717 - 304 - 22 150 ‐ - 1 577 72 145 (1) Dont 12 118 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 480 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : Crédit Agricole leasing & Factoring n’est pas concerné. 6.18 Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée 358 716 320 242 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan 358 716 320 242 Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de Crédit Agricole Leasing & Factoring. La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Directive CRD IV/Règlement CRR 1 définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (“ Bail-in ”) dans certaines circonstances notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément au droit français applicable transposant la Directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD 2 ) Les dettes subordonnées se distinguent des obligations senior (préférées ou non préférées) en raison de leur rang de créance en liquidation (principal et intérêts) contractuellement défini par leur clause de subordination faisant référence explicitement au droit français applicable et ce en fonction de la date à laquelle ils ont été émis (les dettes subordonnées sont junior aux titres senior non préférés et préférés). Émissions de dette "Senior non préférée" Avec la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (autrement appelée “loi Sapin 2”), publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016 et entrée en vigueur le 11 décembre 2016, la France s’est dotée d’une nouvelle catégorie de dette senior permettant de répondre au critère d’éligibilité lié à la « subordination » des ratios TLAC et MREL (tels que ces derniers sont actuellement définis) : la dette senior non préférée” (codifiée dans les articles L. 613-30-3-I-4° et R. 613-28 du Code monétaire et financier). Cette catégorie de dette est également visée par la Directive BRRD précitée et reprise, indirectement dans les Règlement CRR s’agissant des instruments de dettes éligibles au ratio MREL sous réserve du respect des critères y afférents. Dans le cadre d’une procédure de résolution, les titres senior non préférés pourront être dépréciés, en totalité ou en partie, ou convertis en capital (fonds propres de base de catégorie 1), au titre du renflouement interne (“ Bail-In ”), prioritairement aux autres dettes senior (les dettes « senior -préférées”), mais après seulement la dépréciation totale ou la conversion en capital des instruments subordonnés (en ce compris, sans limitation, les instruments qualifiés de fonds propres de catégorie 1 (CET1 et Additional Tier 1 ) et les instruments qualifiés de fonds propres de catégorie 2 ( Tier 2 ) et seulement si ces premières dépréciations ou conversions sont insuffisantes pour permettre le renflouement de l’établissement concerné. En cas de liquidation, les titres senior non préférés seront remboursés, s’il reste des fonds disponibles, après le remboursement total des dettes senior “préférées”, mais avant les dettes subordonnées qualifiées ou non de fonds propres règlementaires. L’encours de titres senior non préférés de Crédit Agricole Leasing & Factoring s’élève ainsi à 475 millions d’euros au 31 décembre 2022. 6.19 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2022 Crédit Agricole Leasing & Factoring Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % du capital % des droits de vote Lister les principaux actionnaires 13 017 147 ‐ ‐ 13 017 147 100,00% 0,00% Crédit Agricole SA 13 017 147 ‐ ‐ 13 017 147 100,00% 0,00% Salariés ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Parts sociales 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Investisseurs institutionnels ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Actionnaires individuels 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Total 13 017 148 ‐ ‐ 13 017 148 100,00% 0,00% Au 31 décembre 2022, le capital social de Crédit Agricole leasing & Factoring s’élève à 195 257 milliers d’euros composé de 13 017 148 actions ordinaires de 15 euros de valeur nominale et entièrement libérés. A la connaissance de la société, il n’existe pas d’autre actionnaire détenant directement, indirectement ou de concert, 5 % ou plus du capital ou des droits de vote. Résultat par action 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net part du Groupe de la période (en milliers d'euros) 141 215 114 383 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de la période 13 017 148 13 017 148 Coefficient d'ajustement 1 1 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le calcul du résultat dilué par action 13 017 148 13 017 148 Résultat de base par action (en euros) 10,848 8,787 Résultat de base par action des activités poursuivies (en euros) Résultat de base par action des activités abandonnées (en euros) ‐ ‐ Résultat dilué par action (en euros) 10,848 8,787 Résultat dilué par action des activités poursuivies (en euros) Résultat dilué par action des activités abandonnées (en euros) ‐ ‐ Dividendes Au titre de l’exercice 2022, le Conseil d’administration de CA Leasing & Factoring a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 27 Avril 2023 de ne pas verser de dividendes. (en euros) Proposition au titre de l'exercice 2022 2021 2020 2019 2018 Dividende ordinaire ‐ 40 614 68 470 135 118 123 272 Dividende majoré ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 40 614 milliers d’euros en 2022. Affectations du résultat et fixation du dividende 2022 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2022 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de CA Leasing & Factoring du 27 avril 2023. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice de l'exercice 2022 qui s’élève à 161 139 560,35 € et composé du résultat net social comptable bénéficiaire et du report à nouveau de la manière suivante: Report à nouveau : 161 139 560,35 € Total affecté : 161 139 560,35 € Le solde du report à nouveau, après affectation, s’élèverait à 298 944 960,17 €. Instruments financiers à durée indéterminée Les principales émissions d’instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée impactant les Capitaux propres part du Groupe se détaillent comme suit : Date d'émission Devise Montant en devises au 31 décembre 2021 Rachats partiels et remboursements Montant en devises au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2022 Montant en euros au cours d'origine Rémunération - Part du Groupe - cumulée Frais d'émission nets d'impôt Impact en capitaux propres part du Groupe cumulé (en milliers de devises d'émission) (en milliers de devises d'émission) (en milliers de devises d'émission) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) 23/12/2015 164 000 ‐ 164 000 ‐ ‐ ‐ 164 000 24/06/2016 40 000 ‐ 40 000 ‐ ‐ ‐ 40 000 28/05/2018 40 000 ‐ 40 000 ‐ ‐ ‐ 40 000 18/12/2019 11 000 ‐ 11 000 ‐ ‐ ‐ 11 000 30/06/2021 15 000 ‐ 15 000 ‐ ‐ ‐ 15 000 22/12/2021 50 000 ‐ 50 000 ‐ ‐ ‐ 50 000 30/03/2022 ‐ 20 000 ‐ ‐ ‐ 20 000 27/06/2022 ‐ 18 000 ‐ ‐ ‐ 18 000 Total 320 000 358 000 ‐ ‐ ‐ 358 000 Les mouvements relatifs aux instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée impactant les Capitaux propres part du Groupe et participations ne donnant pas le contrôle se détaillent comme suit : (en milliers d'euros) Capitaux propres part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Titres super-subordonnés à durée indéterminée Rémunération versée comptabilisée en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ Evolutions des nominaux ‐ ‐ ‐ ‐ Economie d'impôts relative à la rémunération versée aux porteurs de titres comptabilisée en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Frais d'émissions nets d'impôt comptabilisés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Titres subordonnés à durée indéterminée ‐ ‐ Rémunération versée comptabilisée en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ Evolutions des nominaux ‐ ‐ ‐ ‐ Economie d'impôts relative à la rémunération versée aux porteurs de titres comptabilisée en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Frais d'émissions nets d'impôt comptabilisés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Les instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée étant considérés comme des instruments de capitaux propres émis, les effets fiscaux sur leur rémunération versée sont comptabilisés en impôts sur les bénéfices au compte de résultat. 6.20 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 1 035 235 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 035 235 Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 11 783 ‐ ‐ 39 525 ‐ 51 308 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 264 1 264 Actifs financiers au coût amorti 17 266 043 1 178 313 5 255 588 7 581 038 ‐ 31 305 439 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 42 576 - 42 576 Total Actifs financiers par échéance 18 270 485 1 178 313 5 255 588 7 620 563 1 264 32 350 670 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture ‐ 879 ‐ 7 638 ‐ 8 517 Passifs financiers au coût amorti 9 954 878 7 138 878 11 159 975 1 371 961 ‐ 29 625 692 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ 358 716 ‐ 358 716 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Total Passifs financiers par échéance 9 954 878 7 139 757 11 159 975 1 738 315 ‐ 29 992 925 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 2 151 612 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 151 612 Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ 151 151 Instruments dérivés de couverture 3 ‐ ‐ ‐ ‐ 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 4 806 4 806 Actifs financiers au coût amorti 15 191 568 1 760 658 5 441 913 4 937 450 ‐ 27 354 586 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 44 049 44 049 Total Actifs financiers par échéance 17 387 232 1 760 658 5 441 913 4 937 450 4 957 29 555 207 Banques centrales 253 ‐ ‐ ‐ ‐ 253 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 14 500 ‐ ‐ ‐ ‐ 14 500 Instruments dérivés de couverture 318 673 13 677 30 974 ‐ 45 642 Passifs financiers au coût amorti 10 364 863 4 238 993 11 308 832 983 830 ‐ 26 896 518 Dettes subordonnées 242 ‐ ‐ 320 000 ‐ 320 242 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Total Passifs financiers par échéance 10 380 176 4 239 666 11 322 509 1 334 804 ‐ 27 277 155 7 Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) 106 119 87 088 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 6 991 6 670 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 138 118 Autres charges sociales 30 772 30 102 Intéressement et participation 8 189 8 100 Impôts et taxes sur rémunération 2 512 2 037 Total Charges de personnel 154 721 134 115 (1)Dont indemnités liées à la retraite pour 580 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 577 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Dont médailles du travail pour 93 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 84 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 1 092 1 101 Étranger 379 348 Total 1 471 1 449 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de CA Leasing & Factoring n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 13 208 205 13 413 14 707 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (3) ‐ ‐ ‐ - 1 538 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 476 42 518 540 Coût financier 111 11 122 117 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ 44 44 ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations versées (obligatoire) - 479 ‐ - 479 - 368 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) - 106 - 27 - 133 40 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 2 656 11 - 2 645 - 85 Dette actuarielle à la clôture 10 554 286 10 840 13 413 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. (3) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 1 538 milliers d’euros au 1er janvier 2021 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité)." Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 476 86 562 540 Charge/produit d'intérêt net 101 11 112 106 Impact en compte de résultat à la clôture 577 97 674 646 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 4 189 - 19 4 170 4 240 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif 20 ‐ 20 - 25 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) - 106 - 27 - 133 40 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 2 656 11 - 2 645 - 85 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 1 447 - 35 1 412 4 170 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 1 295 ‐ 1 295 1 404 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 10 ‐ 10 11 Gains/(pertes) actuariels - 20 ‐ - 20 25 Cotisations payées par l'employeur - 170 47 - 123 - 99 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds - 46 ‐ - 46 - 46 Juste valeur des actifs à la clôture 1 069 47 1 116 1 295 Variation de juste valeur des droits à remboursement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement à l'ouverture ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursement (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l'employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement à la clôture ‐ ‐ ‐ ‐ Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 10 554 286 10 840 13 413 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période - 1 069 - 47 - 1 116 - 1 295 Position nette (passif) / actif à la clôture - 9 485 - 239 - 9 724 - 12 118 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 2,63% 0,00% 0,86% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 2,00% 0,00% 1,75% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions (2) 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐ Obligations (2) 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐ Immobilier 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ Autres actifs (3) 100,00% 1 069 100,00% 47 100,00% 1 116 (1) Cash contrat d'assurance… Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de – 5,06 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de + 5,45 %. 7.5 Autres avantages sociaux Parmi les différents systèmes de rémunération variable collective existant dans le Groupe, la Rémunération Variable Collective (RVC) de Crédit Agricole Leasing & Factoring constitue une enveloppe globale regroupant l’intéressement et la participation. Cette enveloppe est calculée en fonction du niveau de performance de l’entreprise, mesurée au travers : - Du résultat net consolidé avant impôt (quote-part du Groupe) ; - Du Résultat Brut d’Exploitation (RBE). Un niveau de RBE et de résultat donné permet ainsi de déterminer un pourcentage de masse salariale à distribuer au titre de la participation et de l’intéressement. Par ailleurs, une prime de médaille du travail est attribuée aux salariés du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring selon les conditions suivantes : - 20 ans d’activité dont 20 ans au sein du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et filiales : prime de 1 000 € brut ; - 30 ans d’activité dont 30 ans au sein du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et filiales : prime de 1 500 € brut ; - 40 ans d’activité dont 30 ans au sein du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et filiales : prime de 2 000 € brut. Les provisions constituées par Crédit Agricole Leasing & Factoring au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 420 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2022. 7.6 Paiements à base d’actions Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. 7.7 Rémunérations de dirigeants Les rémunérations et avantages versés aux membres du comité de direction en 2022 s’établissent comme suit : § Avantages à court terme : 2 306 milliers d’euros comprenant les rémunérations fixes et variables y compris les avantages en nature, § Avantages postérieurs à l’emploi : 0 milliers d’euros, au titre des indemnités de fin de carrière et du régime de retraite complémentaire mis en place pour les principaux cadres dirigeants du groupe, § Autres avantages à long terme : 82 milliers d’euros (cash indexé au cours de l’action CA S.A.). 8 Contrats de location 8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 100 776 87 868 Droits d'utilisation des contrats de location 13 468 19 020 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 114 244 106 888 C rédit Agricole Leasing & Factoring a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur les contrats de location en France d’une valeur inférieure à 40 milliers d’euros ainsi que tous les véhicules. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation Crédit Agricole Leasing & Factoring est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont Crédit Agricole Leasing & Factoring est preneur sont présentées ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilier Valeur brute 38 862 174 5 028 - 8 972 ‐ 6 170 41 262 Amortissements et dépréciations - 20 325 ‐ - 8 516 701 ‐ ‐ - 28 140 Total Immobilier 18 537 174 - 3 488 - 8 271 ‐ 6 170 13 122 Mobilier Valeur brute 1 031 220 127 - 455 ‐ ‐ 923 Amortissements et dépréciations - 548 ‐ - 306 277 ‐ ‐ - 577 Total Mobilier 483 220 - 179 - 178 ‐ ‐ 346 Total Droits d'utilisation 19 020 394 - 3 667 - 8 449 ‐ 6 170 13 468 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 42 045 ‐ 1 470 - 4 758 ‐ 105 38 862 Amortissements et dépréciations - 13 641 ‐ - 7 275 603 ‐ - 12 - 20 325 Total Immobilier 28 404 ‐ - 5 805 - 4 155 ‐ 93 18 537 Mobilier Valeur brute 896 ‐ 369 - 234 ‐ ‐ 1 031 Amortissements et dépréciations - 423 ‐ - 324 199 ‐ ‐ - 548 Total Mobilier 473 ‐ 45 - 35 ‐ ‐ 483 Total Droits d'utilisation 28 877 ‐ - 5 760 - 4 190 ‐ 93 19 020 Echéancier des dettes locatives (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 48 393 351 ‐ 48 744 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 18 718 457 ‐ 19 175 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives - 92 - 103 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) - 92 - 103 Charges relatives aux contrats de location court terme 245 - 1 295 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur ‐ ‐ Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 1 ‐ Total Charges générales d'exploitation 246 - 1 295 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation - 8 822 - 7 601 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles - 8 822 - 7 601 Total Charges et produits de contrats de location - 8 668 - 8 999 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location - 19 096 - 8 071 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Crédit Agricole Leasing & Factoring propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. La totalité des contrats de location simple est traitée en location de financement compte tenu de leur caractère non significatif. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Location-financement 349 890 334 011 Profits ou pertes réalisés sur la vente 12 930 8 939 Produits financiers tirés des créances locatives 336 960 325 072 Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 132 391 Produits locatifs 132 391 Echéancier des paiements de loyers à recevoir (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement 1 690 775 4 182 725 7 057 374 12 930 874 1 046 800 803 400 12 687 474 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement 2 535 308 4 640 621 4 556 732 11 732 661 974 390 760 920 11 519 191 L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé. 9 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 4 826 225 4 781 920 Engagements de financement 4 485 102 4 407 409 Engagements en faveur des établissements de crédit 81 363 75 529 Engagements en faveur de la clientèle 4 403 739 4 331 880 Ouverture de crédits confirmés ‐ ‐ Ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres ouvertures de crédits confirmés ‐ ‐ Autres engagements en faveur de la clientèle 4 403 739 4 331 880 Engagements de garantie 341 123 374 511 Engagements d'ordre des établissements de crédit 160 999 161 000 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres garanties (1) 160 999 161 000 Engagements d'ordre de la clientèle 180 124 213 511 Cautions immobilières ‐ ‐ Autres garanties d'ordre de la clientèle 180 124 213 511 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 20 739 671 16 816 724 Engagements de financement 556 423 309 976 Engagements reçus des établissements de crédit 556 423 309 976 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 20 183 248 16 506 748 Engagements reçus des établissements de crédit 16 353 082 12 675 571 Engagements reçus de la clientèle 3 830 166 3 831 177 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 14 027 19 338 Autres garanties reçues 3 816 139 3 811 839 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 2 501 846 2 652 559 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché 122 447 48 090 Autres dépôts de garantie (3) ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 2 624 293 2 700 649 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ (1) afin d'être en conformité avec la réglementation, CASA a assigné auprès de CACIB les opérations dites «tripliquées » avec les entités du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. Un des impacts de cette gestion des instruments dérivés de couverture a été la mise en place d’un cash collatéral s’élevant à 122 447 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2022, le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a apporté 3 317 469 milliers d’euros de créances et de dépôts en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 4 624 356 milliers d’euros en 2021. Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a apporté : - 2 023 738 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France (TRICP), contre 2 212 903 milliers d’euros en 2021. - 986 780 milliers d’euros d’excédents de dépôts auprès de la Banque Centrale Européenne contre 2 101 139 milliers d’euros en 2021. - 259 954 milliers d’euros de créances auprès de la Banque de Développement du Conseil de l'Europe contre 259 368 milliers d’euros en 2021. - 46 997 milliers d’euros de dépôts à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque Européenne d’Investissement contre 50 946 milliers d’euros en 2021. Dans le cadre des stress de liquidité, le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est excédentaire de collatéral à hauteur de 789 861 milliers d’euros contre un déficit de 667 750 milliers d’euros en 2021. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les valeurs de revente des biens étant retenues comme garanties, les actifs obtenus durant l’exercice par levée de garanties concernent les matériels récupérés auprès des clients défaillants pour lesquels la résiliation du contrat a entrainé la récupération des matériels. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que CA Leasing & Factoring a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 4 919 milliers d’euros, selon la répartition suivante : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immeubles de placement ‐ ‐ Instruments de capitaux propres et de dettes ‐ ‐ Autres 4 919 ‐ Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 4 919 ‐ 10 Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de CA Leasing & Factoring à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de CA Leasing & Factoring. Reclassements effectués par Crédit Agricole Leasing & Factoring Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. Nature, justification et montant des reclassements opérés Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. Reclassements d'actifs financiers hors de la catégorie juste valeur par résultat : produits d’intérêts comptabilisés sur la période et taux d'intérêt effectif à la date de reclassement Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. 11 Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 31 305 439 30 228 019 ‐ 30 228 019 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 676 084 3 653 447 ‐ 3 653 447 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 2 585 884 2 585 493 ‐ 2 585 493 ‐ Comptes et prêts à terme 1 029 116 1 003 176 ‐ 1 003 176 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances 61 084 64 778 ‐ 64 778 ‐ Prêts et créances sur la clientèle 27 629 355 26 574 572 ‐ 26 574 572 ‐ Créances commerciales 22 874 405 21 848 897 ‐ 21 848 897 ‐ Autres concours à la clientèle 4 754 817 4 725 542 ‐ 4 725 542 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptes ordinaires débiteurs 133 133 ‐ 133 ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 31 305 439 30 228 019 ‐ 30 228 019 ‐ (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 27 354 586 27 287 320 ‐ 27 287 320 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 278 989 2 280 823 ‐ 2 280 823 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 1 544 765 1 540 714 ‐ 1 540 714 ‐ Comptes et prêts à terme 660 063 663 837 ‐ 663 837 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances 74 161 76 272 ‐ 76 272 ‐ Prêts et créances sur la clientèle 25 075 597 25 006 497 ‐ 25 006 497 ‐ Créances commerciales 20 700 475 20 714 151 ‐ 20 714 151 ‐ Autres concours à la clientèle 4 374 960 4 292 184 ‐ 4 292 184 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptes ordinaires débiteurs 162 162 ‐ 162 ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 27 354 586 27 287 320 ‐ 27 287 320 ‐ Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 26 173 676 25 810 106 ‐ 25 810 106 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 2 042 981 2 036 533 ‐ 2 036 533 ‐ Comptes et emprunts à terme 24 130 695 23 773 573 ‐ 23 773 573 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 2 587 792 2 587 792 ‐ 2 587 792 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 1 454 324 1 454 324 ‐ 1 454 324 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dettes envers la clientèle 1 133 468 1 133 468 ‐ 1 133 468 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 864 224 864 205 ‐ 864 205 ‐ Dettes subordonnées 358 716 358 000 ‐ 358 000 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 29 984 408 29 620 103 ‐ 29 620 103 ‐ (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 21 587 379 21 789 038 ‐ 21 789 038 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 1 091 544 1 090 660 ‐ 1 090 660 ‐ Comptes et emprunts à terme 20 495 835 20 698 378 ‐ 20 698 378 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 3 951 118 3 951 118 ‐ 3 951 118 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 1 755 488 1 755 488 ‐ 1 755 488 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dettes envers la clientèle 2 195 630 2 195 630 ‐ 2 195 630 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 1 358 021 1 358 250 ‐ 1 358 250 ‐ Dettes subordonnées 320 242 320 242 ‐ 320 242 ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 27 216 760 27 418 648 ‐ 27 418 648 ‐ 11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 264 ‐ 1 264 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 264 ‐ 1 264 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 681 ‐ 681 ‐ Titres de participation non consolidés 583 ‐ 583 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 51 308 ‐ 51 308 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 52 572 ‐ 52 572 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 151 ‐ 151 ‐ Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 151 ‐ 151 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 151 ‐ 151 ‐ Titres de participation non consolidés ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 4 806 ‐ 4 806 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 4 806 ‐ 4 806 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 641 ‐ 641 ‐ Titres de participation non consolidés 4 165 ‐ 4 165 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3 ‐ 3 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 4 960 ‐ 4 960 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 8 517 ‐ 8 517 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 8 517 ‐ 8 517 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 14 500 ‐ 14 500 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 14 500 ‐ 14 500 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 45 642 ‐ 45 642 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 60 142 ‐ 60 142 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Changements de modèles de valorisation En 2022, Crédit Agricole Leasing & Factoring n’a pas procédé à une modification de son modèle de valorisation. Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. 11.3 Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. 12 Impacts des évolutions comptables ou autres événements Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. 13 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe : 13.1 Information sur les filiales 13.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Il n’a pas été identifié de restrictions légales, contractuelles ou règlementaires qui iraient au-delà de celles présentées dans le pacte d’actionnariat liant Crédit Agricole Leasing & Factoring à ces mêmes entités. Les obligations/restrictions éventuelles qui engageraient Crédit Agricole Leasing & Factoring sont celles de droit commun induites par le pacte d’actionnariat. 13.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées Crédit Agricole Leasing & Factoring n’a aucun engagement non comptabilisé, qu’il s’agisse d’engagement de financement ou d’engagement contractuel d’augmenter sa participation à la survenance d’un évènement particulier. Tout comme les entités traditionnelles, les engagements du groupe Crédit Agricole Leasing & factoring se limitent au pacte d’actionnariat de droit commun. 13.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Crédit Agricole Leasing & Factoring n’a pas de fond de titrisation et de fonds dédiés. 13.2 Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole Leasing & Factoring Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Établissement bancaire et financier Crédit Agricole Leasing & Factoring IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% Crédit Agricole Leasing & Factoring succursale Portugal IG Portugal Portugal Succursale 100% 100% 100% 100% Eurofactor Italie S.p.A IG Italie Italie Filiale 100% 100% 100% 100% Sociétés de crédit-bail et location LIXXBAIL IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% UNIFERGIE IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% FINAMUR IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% AUXIFIP IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% Crédit Agricole Leasing & Factoring succursale Espagne IG Espagne Espagne Succursale 100% 100% 100% 100% Crédit Agricole Leasing Italia MEQ Italie Italie Entreprise associée 15% 15% 15% 15% Crédit du Maroc Leasing & Factoring MEQ Maroc Maroc Entreprise associée 33% 33% 33% 33% Divers EUROFACTOR GMBH IG Allemagne Allemagne Succursale 100% 100% 100% 100% EUROFACTOR Nederland IG Pays-Bas Pays-Bas Succursale 100% 100% 100% 100% EUROFACTOR Belgium IG Belgique Belgique Succursale 100% 100% 100% 100% GSA Ltd IG Maurice Maurice Filiale 100% 100% 100% 100% LIXXCOURTAGE IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% Olinn IG France France Filiale 100% 100% CA Mobility MEQ France France Entreprise associée 50% 50% 14 Participations et entités structurées non consolidées 14.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 583 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 4 165 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 14.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 Société ad'hoc créée par Auxifip pour porter un seul contrat de crédit-bail. L'emprunt dans les comptes de la SAS Claude Decaen est fourni par Auxifip : c'est une opération "intragroupe", la société ne dégageant que la marge (faible) sur le contrat. Il a été décidé de ne pas consolider cette filiale, le contrat étant directement capté par le prêt fait par Auxifip. SAS Claude Decaen 12 place des Etats-Unis – CS 30002 92548 Montrouge Cedex 100% 100% 14.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice 31/12/2022 31/12/2021 14.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. 15 Événements postérieurs au 31 décembre 2022 Un dossier de crédit de la succursale espagnole CALF a fait l’objet d’un déclassement en douteux au 31 03 2023 provisionné à 100% du CRD soit une provision de 3,1 M€. Dans le cadre de l’ambition du Crédit Agricole de devenir le leader de la mobilité verte en Europe, Crédit Agricole Leasing & Factoring annonce la prise de participation de 30% dans la filiale Watèa by Michelin. Cette opération s’inscrit dans le cadre du Projet sociétal du groupe Crédit Agricole et notamment son engagement d’agir pour le climat et la transition vers une économie bas carbone. L’opération de closing n’a pas pu être finalisée en 2022 et ne sera donc comptabilisée qu’en 2023 lorsque nous aurons obtenu l’accord des autorités de tutelle et de la concurrence. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 A l'Assemblée Générale de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur encours sains et sains dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (Stage 1), et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole S.A et au niveau de votre groupe au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul, sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2022, un montant de M€ 182,8 comme détaillé dans la note 3.1.4 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : - L’importance des zones de jugement, en particulier dans l’actuel contexte macroéconomique, sur l’exercice et au 31 décembre 2022, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; - L’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, et dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022, nos travaux ont consisté à : - Prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : Les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; - La qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », et perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macroéconomique actuel et les mesures de soutien à l’économie ; - La gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, y compris la revue des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et des modalités de backtesting ; - La réalisation de tests applicatifs ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. - Tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; - Tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2) ; - Contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; - Apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre société sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macroéconomique actuel et sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; - Analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022. Nous avons par ailleurs examiné le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 au 31 décembre 2022. Risque de crédit et dépréciation sur base individuelle Risque identifié Notre réponse Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring comptabilise, au titre du risque de crédit de son portefeuille clients, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Comme indiqué dans le paragraphe « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de la note 1.2 et dans la note 3.1.4 de l’annexe aux comptes consolidés, votre groupe constitue, conformément à la norme IFRS 9 « Instruments financiers », des dépréciations sur les créances en défaut (Stage 3) faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré. Le montant de ces dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés à maturité actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction du groupe est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des créances douteuses comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à M€ 235,2 présentées en note 3.1.4 de l’annexe aux comptes consolidés. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macroéconomique actuel, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - Mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein du groupe afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - Testé l’efficacité par sondages des contrôles clés mis en oeuvre par le groupe relatifs à ces procédures ; - Analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la situation macroéconomique actuel sur ces flux; - Effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par strate d’encours. Nous avons également examiné l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet Dépréciation au 31 décembre 2022. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring par votre assemblée générale du 26 mai 1992. Au 31 décembre 2022, nos cabinets étaient dans leur trente et unième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes, Mazars ERNST & YOUNG et Autres A Paris-La Défense, le 12 avril 2023 A Paris-La Défense, le 12 avril 2023 Franck BOYER Claire ROCHAS Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.