BANQUE CANTONALE DE GENEVE (France) SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 30.000.000 euros Siège social à LYON (69001) – 20, Place Louis Pradel 391 853 504 R.C.S. LYON Comptes annuels approuvés par l’Assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires du 29 avril 2022 Partie A. — Comptes sociaux de l’exercice au 31 décembre 2021 I. — Bilan (En K€) Bilan - Actif En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation Caisses, banques centrales 16 481 16 539 -58 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit : 50 827 68 525 -17 698 - à vue 50 827 68 525 -17 698 - à terme 0 0 0 Créances sur la clientèle : 903 653 818 723 84 930 - Créances commerciales 0 0 0 - Autres concours à la clientèle* 903 127 818 143 84 984 - Comptes ordinaires débiteurs 526 580 -54 Affacturage 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Promotion immobilière 0 0 0 Participation et activité de portefeuille 698 697 1 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 Opérations de crédit-bail 0 0 0 Immobilisations incorporelles 3 278 1 863 1 415 Immobilisations corporelles 1 260 1 284 -24 Capital souscrit non versé 0 0 0 Actions propres 0 0 0 Autres actifs 6 036 4 427 1 609 Comptes de régularisation 976 432 544 Total actif 983 209 912 490 70 719 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2021 : 2 447 k€ conformément au règlement ANC 2014-07. (2 294k€ en 2020) Bilan - Passif En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit : 783 011 700 539 82 472 - à vue 38 31 7 - à terme 782 973 700 508 82 465 Comptes ordinaires de la clientèle : 93 678 116 657 -22 979 Comptes d'épargne à régime spécial : 0 0 0 - à vue 0 0 0 - à terme 0 0 0 Autres dettes 93 678 116 657 -22 979 - à vue 85 582 91 167 -5 585 - à terme 8 096 25 490 -17 394 Dettes représentées par un titre : 0 0 0 - bons de caisse 0 - titres de créances négociables 0 - emprunts obligataires 0 - autres dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 3 166 2 282 884 Comptes de régularisation* 2 268 2 110 158 Provisions pour risques et charges 321 0 321 Provisions réglementées 0 Subvention d'investissement 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 10 500 10 500 0 Capital souscrit 30 000 30 000 0 Prime d'émission 0 Réserves 48 709 39 365 9 344 Ecart de réévaluation 0 Report à nouveau 504 1 228 -724 Résultat 11 052 9 809 1 243 Total passif 983 209 912 490 70 719 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2021 : 2 447 k€ conformément au règlement ANC 2014-07. (2 294k€ en 2020) II. — Compte de résultat Compte de résultat (1/2) En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation Intérêts et produits assimilés: 26 802 24 751 2 051 - sur opérations avec les Ets de crédit 2 479 1 850 629 - sur opérations avec la clientèle* 24 323 22 901 1 422 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et produits assimilés 0 0 0 Intérêts et charges assimilées : -769 -862 93 - sur opérations avec les Ets de crédit -769 -860 91 - sur opérations avec la clientèle 0 -2 2 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et charges assimilées 0 0 0 Produits sur opérations de crédit bail 0 0 0 Charges sur opérations de crédit bail 0 0 0 Produits sur opérations de location simple 0 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 0 Revenus de titres à revenu variable 1 335 374 961 Commissions (produits)* 3 501 2 703 798 Commissions (charges) -196 -40 -156 Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Gains sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Autres produits d'exploitation : 1 610 1 520 90 - bancaire 0 0 0 - non bancaire 1 610 1 520 90 Autres charges d'exploitation : 0 0 0 - bancaire 0 0 0 - non bancaire 0 Produit net bancaire 32 283 28 446 3 837 *Reclassement des commissions étalables en 2021 : 1 437 k€ conformément à l’ANC 2014-07 Compte de résultat (2/2) En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation Charges générales d'exploitation -15 183 -13 633 -1 550 - frais de personnel -8 389 -7 612 -777 - autres frais administratifs -6 794 -6 021 -773 Dotations aux amortissements sur immobilisations -412 -319 -93 Résultat brut d'exploitation 16 688 14 494 2 194 Cout du risque -1 886 -628 -1 258 Résultat d'exploitation 14 802 13 866 936 Quote-part des sociétés M.E.E 0 0 0 Gains sur actifs immobilisés 0 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 0 Résultat courant avant impôt 14 802 13 866 936 Produits exceptionnels 91 0 91 Charges exceptionnelles -5 -37 32 Impôt sur les bénéfices -3 836 -4 019 183 Résultat net 11 052 9 810 1 242 Résultat par action 11,05 9,81 1,24 Hors-bilan Engagements donné s En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation Engagements de financement : 114 290 116 542 -2 252 - en faveurs d'établissements de crédit 0 0 0 - en faveurs de la clientèle 114 290 116 542 -2 252 Engagements de garantie : 28 272 25 787 2 485 - d'ordre d'établissements de crédit 8 337 9 339 -1 002 - d'ordre de la clientèle (dont engagements douteux) 19 935 16 448 3 487 Engagements sur titres 0 0 0 - titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements donnés 0 0 0 142 562 142 329 233 Engagements reçus En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation Engagements de financement : 178 259 185 724 -7 465 - reçus d'établissements de crédit 178 259 185 724 -7 465 Engagements de garantie : 697 600 693 817 3 783 - reçus d'établissements de crédit 12 220 1 997 10 223 - reçus de la clientèle* 685 380 691 820 -6 440 Engagements sur titres : 0 0 0 - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements reçus 0 0 0 875 859 879 541 -3 682 * Dont garanties hypothécaires déclarés à ACPR (11/2021) : 495 374 keur et des garanties PGE pour 10 631 keur III. — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L'assemblée générale, approuvant la proposition du directoire, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2021, s’élevant à la somme de 11 052 052,63 €, de la manière suivante : - Réserve légale 0 € - Autres réserves 11 052 052,63 € - Report à nouveau 0 € Total égal au bénéfice 11 052 052,63 € L’assemblée générale décide d’affecter en « autres réserves », la somme de 503 864,45 euros, affectée en « report à nouveau » lors de l’assemblée générale du 27 avril 2021, statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autre revenus distribués 31/12/2020 1,19 € - 1 190 000,00 € 31/12/2019 0 € - 0 € 31/12/2018 0,95 € - 956 570,94 € Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Certifié conforme au procès-verbal Monsieur Christian STAMPFLI Secrétaire de l’Assemblée Secrétaire Général et Membre du Directoire . IV. — Annexes aux comptes sociaux. I - P rincipes, règles et méthodes comptables Méthodes comptables et de présentation des comptes Les comptes annuels de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. A la demande de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a modifié la comptabilisation de ses dossiers sous-participés, et par conséquent, la présentation de ses états financiers, conformément à l’article 531.1.4 du PCG et au paragraphe 1.1 de l’avis 97-06 du CNC. En s’appuyant sur l’article 5.2 du règlement n°91-01 du CRB, relatif aux « opérations consortiales », la Banque Cantonale de Genève (France) S.A comptabilise à l’actif du bilan (et du hors bilan) le montant brut du concours accordé au client (débit) et, affecté d’un signe négatif (crédit), le montant en sous-participation silencieuse. Le détail apparaît en NOTE V- 6. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l’exploitation ; - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; - Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Note I n° 1 Créances des établissements de crédit et engagements par signature : Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées par durée initiale ou par la nature des concours : - Les créances à vue et à terme des établissements de crédit. - Les comptes ordinaires Les créances sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan, correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garanties qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fond. N ote I n° 2 Créances sur la clientèle : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La Banque Cantonale de Genève (France) S.A appliqué le règlement du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit, depuis le 1 er janvier 2003. Ce dernier a notamment pour conséquence la création de nouvelles catégories de créances en comptabilité. Conformément aux dispositions réglementaires applicables dans le cadre des accords de Bâle, La Banque Cantonale de Genève (France) SA utilise l’approche standard du risque de crédit. A cet effet, elle retient les pondérations de la Banque de France pour calculer son risque ajusté. La Banque Cantonale de Genève (France) utilise principalement les contrats d’assurance-vie comme réducteurs de risque. Elle distingue notamment la part en actif général de celle en unité de compte, auxquelles sont associées des pondérations spécifiques. La pondération de la part en actif général dépend de la cotation de l’assureur, tandis que la pondération associée aux unités de compte est estimée comme une exposition sur l’OPCVM selon une méthode de risque moyen. Cette même méthode est retenue pour évaluer la pondération des portefeuilles sous mandat profilés. La valorisation de l’ensemble des actifs est effectuée selon une fréquence trimestrielle. a) Créances saines : Sont qualifiées de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou une partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garanties ou de cautions. a-1) Créances restructurées : La Banque Cantonale de Genève (France) SA définit les créances restructurées comme étant les créances détenues auprès des contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problème d’insolvabilité. - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause ou report d’échéance). b) Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur les acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). - La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA distingue les encours douteux compromis et encours douteux non compromis. Lorsqu’elles présentent les caractéristiques énoncées ci-dessus, les créances (capital échu et capital restant dû, plus intérêts échus et non échus) sont extraites des postes d’origine et inscrites dans la rubrique « créances douteuses ». Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Les créances sur la clientèle, dont le recouvrement est devenu incertain, font l’objet d’une provision par dotation au compte de résultat, destinée à couvrir la perte potentielle qui en résultera. En outre, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, conformément aux normes fixées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses. b.1) Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont des créances douteuses qui ne répondent pas à la notion de créance douteuses compromises. b.2) Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification des encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours compromis douteux. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromises, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. En matière de compromis douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a choisi de provisionner également à 100% les intérêts courus échus et non échus. c) Dépréciation au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque Cantonale de Genève (France) SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leur cout de réalisation. d) Traitement comptable des décotes et dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciations pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêt. e) Passage en perte : L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, le détermine avec sa direction des risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Note I n°3 Actions et autres titres à revenus variables : Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement C.R.B 90-01 modifié notamment par les règlements C.R.C 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement C.R.C 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effet public (bons du trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (autres titres de créances négociables et titres de marché interbancaires), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l’intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Les principes comptables adoptés pour ces catégories de titres sont les suivants : a) Titres de transaction : Ce sont des titres qui, à l’origine sont acquis avec l’intention de les revendre. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « solde des opérations des portefeuilles de négociation » b) Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits dans les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. b.1) Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupons courus à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe » b.2) Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat frais d’acquisition inclus. Les revenus de dividende attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et fond commun de placement sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l’exercice, les titres de placements sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût acquisition et la valeur de marché. Lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne et d’un ensemble homogène de titres est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte leur risque de contrepartie sont comptabilisées en coût du risque. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « solde des opérations de portefeuille de placement et assimilées » du compte de résultat. c) Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisé dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque cantonale de Genève (France) SA dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer à les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie du titre. Il n’est constitué de dépréciation des titres d’investissement que si leur valeur de marché est inférieure au prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre de l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit. Elle est enregistrée dans la rubrique : « Coût du risque ». En cas de cession de titre d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titre pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titre d’investissement des titres antérieurement acquis et des titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exception prévu par ce texte et par le CRC 2008-17. d) Titres de l'activité de portefeuille : Conformément à l'avis 00.09 du Conseil National de la Comptabilité, et à l'instruction 2000-12 de l’Autorité de contrôle prudentiel, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des "investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer à sa gestion opérationnelle". Les titres d’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix acquisition frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation des plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique : « soldes des opérations des portefeuilles de placement et assimilées ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La Banque Cantonale de Genève (France) SA ne détient pas de titres susceptibles de répondre à cette définition au 31/12/2021. e) Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L'ensemble de ces titres est comptabilisé pour leur prix acquisition frais inclus. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût historique. Ces moins–values latentes sont l’objet de dépréciation sans compensation des plus-values latentes. La valeur d'utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession relative à ces titres sont enregistrées sous la rubrique : « résultat net sur les actifs immobilisés ». Note I n° 4 Immobilisations : La Banque Cantonale de Genève (France) S.A appliqué le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Banque Cantonale de Genève (France) SA applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants, conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle. En application du CRC 2004-06, le cout d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directes ou indirectes à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. a) Immobilisations incorporelles : Les frais d’établissement et les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de 3 ans. BCGEF a initié en 2019 un projet de développement global de Service Bancaire Quotidien auprès de ces clients. Ce projet s’inscrit dans un axe de déploiement plus général de service auprès de sa clientèle Corporate et Rétail. L’ensemble de ces coûts respectent les critères de comptabilisation des coûts de développement, tel que défini par la réglementation comptable. Cet actif représente un montant de 3 261 K et il est amorti sur une durée de 5 ans à partir du 15/11/2021 b) Immobilisations corporelles : Les immobilisations figurent au coût historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur les durées suivantes : Aménagements, installations 10 ans linéaire Mobilier 5 ans linéaire Matériel de bureau 5 ans linéaire Matériel informatique 3 ans linéaire Matériel de transport 4 ou 5 ans linéaire Note I n° 5 Dettes envers les établissements de crédit à la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit, et les créances à la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale et la nature de ces dettes : - Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit - Comptes ordinaires - Comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note I n° 6 Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : - Bons de caisse - Titres de marché interbancaire - Titres de créance négociable - Emprunts obligataires à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif : « Dettes subordonnées » Note I n° 7 Provisions : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique le règlement du C.R.C 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et évaluation des provisions rentrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions peuvent comprendre notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. Note I n° 8 Charges et produits exceptionnels : Ils représentent les charges et les produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations qui ne relèvent pas du cadre des activités courantes de la société. Note I n° 9 Impôts sur les bénéfices (charges fiscales) : D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d’impôt figurant aux comptes de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3.3%. Note I n° 10 Engagement en matière de retraite, de préretraite : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique partiellement à compter du 01 janvier 2013 la recommandation 2013-02 de norme comptable du 7 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires. Contrairement à cette réglementation, La Banque Cantonale de Genève (France) SA, ne provisionne pas ces engagements de retraites et avantages similaires au motif de sa date de création en juillet 2013 et du nombre de salariés pouvant bénéficier de ces mesures conventionnelles. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des unités de crédits projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspond au droit acquis sur l’exercice, le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La valeur probable des indemnités à versé a été valorisé à 308 K€. Âge limite de départ en retraite : 65 ans Taux d'actualisation retenu : 0.9 % Taux de rotation des effectifs : 8,42 % Taux de revalorisation des salaires : 1.09 % Taux de charges sociales utilisé : 65 % Note I n° 11 Engagement en matière de formation : Depuis le 1 janvier 2015, chaque salarié dispose d’un compte individuel de formation. II - Informations relatives aux postes du bilan Note II- n°1 Tableau de ventilation des actions et autres titres à revenus variables : (En milliers d’euros) Titres de transaction Titres de placement Titres d’investissements Titres de l’activité de portefeuille Actions et autres titres à revenu variable 0 Créances rattachées Total - 0 - - - Le portefeuille de titres de placement a été cédé en septembre 2010. La Banque Cantonale de Genève France S.A n’est pas exposée de façon directe ou indirecte aux risques souverains, notamment des pays de la zone euro. Note II- n°2 Participations et activités de portefeuille : (En milliers d’euros) Informations relatives aux participations Cie Foncière Franco Suisse Rhône Saône Léman Rhône Saône Courtage 137, rue Vendôme 69006 Lyon 20, place Louis Pradel 69001 Lyon 20, place Louis Pradel 69001 Lyon Capital social 2 088 10 10 Réserves et reports à nouveau avant affectation des résultats 4 610 0 42 Q/P du capital détenu (en %) 33,33% 100,00% 100,00% Valeur comptable des titres détenus 663 10 10 Prêts et avances consentis non remboursées 0 0 0 Montant des engagements donnés par la société 0 0 0 Chiffres d'affaires H.T du dernier exercice 0 0 0 Résultat du dernier exercice 7 774 0 -14 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice 1 335 0 0 Note II- n°3 Immobilisations : (En milliers d’euros) En milliers € Valeur brute début exercice Transferts & mouvements Valeur brute fin d'exercice Amort. Début d'exercice Dotations aux Amort. Diminutions aux amort. Aux éléments cédés Cumul amort. Fin d'exercice Valeur nette fin d'exercice Immobilisations incorporelles Frais établissements 1 -1 0 1 0 -1 0 0 Concessions, brevets et droits similaires 1 266 51 1 317 1 181 64 0 1 245 72 SBQ Lot 1 + Lot 2 0 3 261 3 261 0 82 0 82 3 179 Autres immob. en cours* 1 778 -1 751 27 0 0 0 0 27 Total Immob.incorporelles 3 045 1 560 4 605 1 182 146 -1 1 327 3 278 Immobilisations corporelles Agencement, aménagement 1336 66 1 402 414 115 0 529 873 Matériel de bureau & informatique 1068 91 1 159 888 74 0 962 197 Matériel de transports 358 11 369 179 3 0 182 187 Autre immob. Corporelle 3 0 3 0 0 0 0 3 Autre immob. Corporelle en cours 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immob.corporelles 2 765 168 2 933 1 481 192 0 1 673 1 260 Immobilisations financières Participation et activité de portefeuille 697 1 698 0 0 0 0 698 Total Immob.financière 697 1 698 0 0 0 0 698 Note II- n°4 Ventilation et détails des autres actifs et autres passifs : (En milliers d’euros) Autres actifs 31/12/2021 31/12/2020 Variation Créances sociales et fiscales 197 364 -167 Stés du groupe (C.F.F.S, R.Saône Courtage, R.Saône Léman) 4 375 3 231 1 144 Autres débiteurs 1 464 832 632 6 036 4 427 1 609 Dont entreprises liées 4 474 3 331 1 143 Autres Passifs 31/12/2021 31/12/2020 Variation Fournisseurs, fournisseurs d'immobilisations & BPI 488 281 207 Dettes sociales et fiscales 1 145 1 381 -236 Compte courant Stés du groupe 4 3 1 Créditeurs divers 929 17 912 Gages espèces 600 600 0 3 166 2 282 884 Dont entreprises liées 738 619 119 Note II- n°5 Comptes de régularisation : (En milliers d’euros) Comptes de régularisation actifs 31/12/2021 31/12/2020 Variation Charges constatées d'avance 140 295 -155 Produits à recevoir 298 104 194 Comptes de régularisation divers 538 33 505 976 432 544 Dont entreprises liées 107 87 20 Comptes de régularisation Passifs 31/12/2021 31/12/2020 Variation Produits constatés d'avance* 0 0 0 Charges à payer 2 183 2 087 96 Comptes de régularisation divers 85 23 62 2 268 2 110 158 Dont entreprises liées 0 0 0 * Etalement des commissions frais de dossier reclassé en créances à la clientèle pour un montant de 2 447 k€ en 2021 conformément à l’ANC 2014-07. Note II- n°6 Ventilation de certains actifs/passifs selon leur durée résiduelle : (En milliers d’euros) Actif Poste de l'actif < à 3 mois > 3mois<1an >1an<5ans > 5ans Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Créances sur les établ. de crédits - à vue 50 826 50 826 68 525 - à terme 0 0 0 0 0 0 - Créances rattachées 0 0 0 50 826 0 0 0 50 826 68 525 Dont entreprises liées 34 964 34 964 42 724 Crédits à la clientèle nets s/participation - Autres concours à la clientèle* 52 137 153 083 491 071 214 045 910 336 826 838 - Créances rattachées 1 467 1 467 1 597 - Etalement des commissions(1) 2 447 2 447 2 294 - Provisions** -10 597 -10 597 -12 006 45 454 153 083 491 071 214 045 903 653 818 723 Dont entreprises liées 0 0 306 1 278 1 584 306 (1) conformément à l’ANC 2014-07 31/12/2021 31/12/2020 Variation en % *dont créances douteuses non compromises (Poste 291xxx) 16 787 5 831 188% *dont créances douteuses compromises 2 722 4 996 -46% 19 509 10 827 -22% **dont provisions sur créances douteuses non compromises (299xxx) 8 410 7 549 11% **dont provisions sur créances douteuses compromises 2 187 4 457 -51% 10 597 12 006 -13% Passif <à 3mois > 3mois <1an > 1an < 5 ans >Sans Total au Total au 31/12/2021 31/12/2020 Dette envers les établissements de Crédit - Comptes ordinaires créditeurs* 7 0 0 0 7 0 - Comptes à terme 30 021 15 000 45 021 45 021 - Emprunts à terme** 3 225 13 303 252 025 469 399 737 952 655 487 - Dettes rattachées sur emprunts *** 31 31 31 33 284 28 303 252 025 469 399 783 011 700 539 * dont comptes envers entreprises liées 0 0 0 **dont emprunts envers entreprises liée 3 225 13303 252 025 469 399 737 952 655 487 *** dont dettes envers entreprises liées 0 0 31 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle - Autres dettes à vue 85 581 85 581 91 166 - Autres dettes à terme 341 7 755 0 0 8 096 25 491 - Dettes rattachées 0 0 0 85 922 7 755 0 0 93 677 116 657 Dont entreprises liées 36 844 0 36 844 19 000 Note II- n°7 Dettes subordonnées : Pour mieux favoriser son essor et tenir dûment compte des normes réglementaires plus restrictives en matière de contrôle de grands risques, à compter du 1 er janvier 1999, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis, dans le courant du dernier trimestre 1998, un emprunt subordonné de 7 622 milliers d'euros, entièrement souscrit par sa maison mère, remboursé en date du 27/10/2004. A cette même date, un nouvel emprunt subordonné a été souscrit pour un montant de 10 500 milliers d’euros à échéance du 27/06/2017. Cet emprunt subordonné a été renégocié une première fois le 31 mai 2012, pour son montant, à échéance 27 juin 2022 puis il a été remboursé le 21 juin 2017. Le 21 juin 2017, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis un nouvel emprunt subordonné de 10 500 milliers euros, à échéance 21 juin 2027. Cet emprunt a été souscrit par Swiss Public Finance Solution SA Au titre de l’article 4.d du règlement n°90-02 du C.R.B.F, cet emprunt subordonné est pris en compte dans les fonds propres prudentiels de la banque. La Banque Cantonale de Genève (France) SA se réserve, en tout temps, la prérogative de pouvoir convertir tout ou partie du montant de l’emprunt subordonné souscrit par elle-même, sous la forme de quote-part à une augmentation du capital social. Note II- n°8 Capitaux propres : Le capital de la Banque Cantonale de Genève (France) SA est détenu pour 100% par la Banque Cantonale de Genève (hors actions détenues par les membres du Conseil de Surveillance). Note II- n°9 Variation des capitaux propres : (En milliers d’euros) S olde au 31/12/2020 A f fectation du bénéfice 2020 Distribution de dividendes Autres variation 2021 Solde au 31/12/2021 Capital * 30 000 0 30 000 Prime d'émission 0 Prime d'apport 0 Réserve légale 2 884 116 3 000 Réserves réglementées 0 Autres réserves 36 481 8 000 1 228 45 709 Report à nouveau 1 228 504 -1 228 504 Résultat 9 810 -8 620 -1 190 0 0 80 403 0 -1 190 0 79 213 * Le capital social est composé de 1.000.000 actions de 30 €. Note II- n°10 Provision pour risques et charges : (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2020 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde au 31/12/2021 Provisions pour RC 0 321 0 321 Note II- n°11 Ventilation impôt société : (En milliers d’euros) 2021 2020 - impôt société sur résultat d'exploitation 3 806 4 034 - impôt société sur résultat exceptionnel 30 - 15 Total impôt société 3 836 4 019 III - Informations relatives au compte de résultat Note III- n°1 Intérêts et produits assimilés : (En milliers d’euros) Intérêts et produits assimilés 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts sur compte de la Banque de France 0 0 Intérêts sur comptes & emprunts BCGE 2 479 1 850 Intérêts sur autres comptes ( Natixis, Société Générale) 0 0 Sur opérations avec les Ets de crédits 2 479 1 850 Intérêts sur encours crédits sains 19 713 18 059 Indemnisation remboursement anticipé 114 30 Intérêts sur avance en compte courant CFFS 51 76 Intérêts sur encours crédits douteux 618 597 Provisionnement des intérêts 50 189 Etalement des commissions * 1 437 1 467 Produits sur engagement hors bilan 2 340 2 483 Sur opérations avec la clientèle 24 323 22 901 Total des intérêts et produits assimiles 26 802 24 751 Dont entreprises liées 2 529 1 926 *reclassement conformément à l’ANC 2014-07. Note III- n°2 Intérêts et charges assimilées : (En milliers d’euros) Intérêts et charges assimilées 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts & frais sur comptes 124 160 Intérêts & indemnisations sur remboursement anticipé 71 37 Intérêts sur emprunts & comptes à terme 446 536 Intérêts sur dette subordonnée 128 127 Sur opérations avec les Ets de crédits 769 860 Intérêts sur comptes à terme placement client 0 2 Sur opérations avec la clientèle 0 2 Total des intérêts et charges assimilées 769 862 Dont entreprises liées 769 787 Note III- n° 3 Commissions : (En milliers d’euros) 2021 2020 Charges Produits Charges Produits Commissions sur op. interbancaires 196 40 Commissions sur op. de services financiers 0 2 746 2 466 Commissions sur op. avec la clientèle* 755 237 Total 196 3 501 40 2 703 Dont entreprises liées 0 0 0 0 L’application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 a donné lieu à la comptabilisation d’un retraitement. L’impact de l’étalement des produits de commissions est de 1 437 k€ pour 2021. Note III- n°4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire : (En milliers d’euros) 2021 2020 Charges Produits Charges Produits Autres charges ou produits 0 0 0 0 Transfert de charges 19 2 Charges refacturées P.N.B 0 0 Charges refacturées non P.N.B 487 479 Production immobilisée SBQ 1 105 1 039 Total 0 1 611 0 1 520 Dont entreprises liées 0 426 0 431 Note III- n°5 Frais de personnel : (En milliers d’euros) Frais de personnel 2021 2020 Salaires et traitements 4 711 4 238 Charges de retraite 0 0 Autres charges sociales 2 372 2 239 Impôts et taxes sur rémunérations 722 605 Participation (y compris forfait social) 584 530 Total 8 389 7 612 Dont entreprises liées 0 0 Note III- n° 6 Autres frais administratifs : (En milliers d’euros Autres frais administratifs 2021 2020 Autres Impôts et taxes 661 739 Redevances et location 872 845 Commissions d'intermédiaires 2 4 Audit interne et mission organisation BCGE 143 218 Sous-traitance informatiques 3 181 2378 Assurances 62 54 Marketing et communication 408 418 Télécom et communication 90 69 Honoraires 717 763 Formations et cotisations 94 66 Frais actes et de contentieux 86 54 Recrutements et personnels intérimaires 65 0 Autres frais 413 413 Total 6 794 6 021 Dont entreprises fiées 143 218 Note III- n°7 Coût du risque : (En milliers d'euros) Dotations et Pertes de l'exercice Reprises prov. utilisées de l'exercice Reprise prov. non utilisées de l'exercice Récupération sur créances totalement amorties Solde au 31/12/2021 Coût du risque 5 910 -3 046 -808 -170 1 886 Total 5 910 -3 046 -808 -170 1 886 Solde au 31/12/2020 Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice Solde au 31/12/2021 Dépréciations pour le risque de crédit - sur clients (capital + intérêts ) 11 381 1 971 -3 774 9 578 - actualisation des garanties 624 738 -344 1 018 Total 12 005 2 709 -4 118 10 596 Détail des pertes couvertes et non couvertes (en milliers d’euros) 2021 2020 Perte couverte par des provisions 3 084 1 077 Perte non couverte par des provisions 6 3 3 090 1 080 Au 31/12/2021, le coût du risque annualisé est de 0.21 % contre 0.08% au 31/12/2020 Note I II - n°8 Résultat exceptionnel : (En milliers d’euros) 2021 2020 Charges Produits Charges Produits Produits exceptionnels 91 0 Charges exceptionnelles 5 37 5 91 37 0 Les produits exceptionnels 2021 sont composés : Prorata de TVA : 65 k€ Plus-value sur immobilisation : 25 k€ Divers : 1 K€ Les charges exceptionnelles 2021 sont composées : Cotisation aux différents FGD : 3 k€ Divers : 2 k€ Note III- n°9 Résultat par action : (En euros) 2021 2020 Résultat après impôts 11 052 052,63 9 809 544,66 Nombre d'actions ordinaires existantes 1 000 000,00 1 000 000,00 Résultat par action après impôts et dotations aux amortissements et provisions 11,05 9,81 IV - I nformations relatives au hors-bilan Note IV- n°1 Engagements donnés : (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Variation Engagement de financement 114 290 116 544 -2 254 dont entreprises liées 0 0 0 Engagement de garantie 28 272 25 788 2 484 dont entreprises liées 0 0 0 Engagement sur titre 0 0 0 dont entreprises liées 0 0 0 Nous confirmons que nous n’avons aucune opération sur dérivés au 31/12/2021 et au 31/12/2020 Note IV- n°2 Engagements reçus : (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Variation Engagements de financement 178 259 185 724 -7 465 Dont entreprises liées 178 259 185 724 -7 465 Engagements de garantie 697 600 693 817 3 783 Dont entreprises liées 77 227 -150 Engagements sur titres 0 0 0 Dont entreprises liées 0 0 0 V - A utres informations Note V-n°1 Effectif du personnel en activité : 2021 2020 Effectif* 69 66 - dont cadres 42 42 - dont non cadres 27 24 *hors apprentis et CDD de remplacement Note V-n°2 Jetons de présence : Au titre de l’année 2021, le montant de jetons de présence versé s’élève à 34 500 €. Note V-n° 3 Consolidation : Les comptes de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont consolidés par sa maison mère, la Banque Cantonale de Genève. Note V- n° 4 Faits significatifs de l’exercice : Impact de la crise sanitaire Covid-19 La crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 et la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 31 décembre 2021 dans le cadre de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 constituent des évènements majeurs de l’exercice. La situation actuelle étant évolutive, les comptes ne prennent en compte que les éléments disponibles à la date d’arrêté des comptes. A ce titre, les actifs et passifs, les charges et produits mentionnés respectivement au bilan et au compte de résultat au 31 décembre 2021 sont comptabilisés et évalués en tenant compte de ces évènements et de leurs conséquences connues ou probables à la date d’arrêté des comptes. La Banque Cantonale de Genève France S.A, à ce jour, n’a pas identifié d’impacts significatifs sur les comptes qui conduiraient à remettre en question sa continuité d’exploitation. Note V- n° 5 Evènements postérieurs à la clôture : Dans le contexte de la poursuite de la crise sanitaire due à la COVID 19, ainsi que de la guerre Ukraine/Russie qui a débuté le 24 février Banque Cantonale de Genève (France) SA suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion des risques. Les impacts comptables et prudentiels de la situation géopolitique ne pourront être évalués qu’ultérieurement, à la lumière des évolutions de la situation et de ses incidences sur l’économie. N ote V-n°6 Sous-participations : (En milliers d’euros) Encours sous participés 31/12/2021 31/12/2020 Variation en keur Variation en % Encours sains 455 555 457 201 -1 646 0% Encours directs BCGEF 122 764 111 894 10 870 10% S/P BCGE Genève 307 593 316 957 -9 364 -3% S/P Autres Partenaires 25 198 28 350 -3 152 -11% Encours douteux 4 502 7 073 -2 571 -36% Encours directs BCGEF 922 2 691 -1 769 -66% S/P BCGE Genève 3 580 4 382 -802 -18% S/P Autres Partenaires 0 0 0 0% VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels À l'assemblée générale de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation des prêts (immobiliers et entreprises) Risque identifié Notre réponse Voir notes I n°2, II n°6 et III n°7 de l’annexe aux comptes annuels Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose Banque Cantonale de Genève France SA à une perte potentielle si son client se trouve dans l’incapacité éventuelle de faire face à ses engagements financiers. Banque Cantonale de Genève France SA constitue ainsi des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Banque Cantonale de Genève France SA a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles, qui sont évaluées à dire d’expert, en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés, comme indiqué en note I n°2 de l’annexe aux comptes annuels. Les crédits comptabilisés au bilan au 31 décembre 2021 s’élèvent à 910,3 millions d’euros, en valeur brute. Les dépréciations individuelles relatives aux encours douteux et contentieux s’élèvent à 10,6 millions d’euros. Le coût du risque sur l’exercice clos au 31 décembre 2021 est une dotation nette de 1,9 millions d’euros. Nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations sur les crédits à la clientèle constituait un point clé de l’audit compte tenu des montants en jeu et du niveau de jugement exercé par la direction et nécessaire à leur détermination. Sur la base de notre évaluation du risque, nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne de Banque Cantonale de Genève France SA relatif à l’appréciation du risque de crédit et testé les contrôles clés en matière de dépréciations du portefeuille de prêts et créances à la clientèle. Nous avons évalué la méthodologie et les hypothèses retenues par la direction à cet égard. Nos travaux comprennent notamment : l’appréciation du dispositif de revue en place par Banque Cantonale de Genève en France en ce qui concerne la dépréciation des crédits, au travers de notre revue des garanties éventuelles, des comités de crédits et du processus de gestion des impayés, sur une sélection de dossiers ; la revue des comités de crédits afin de s’assurer que le processus fait l’objet d’une supervision appropriée par la gouvernance ; sur la base d’un échantillon de prêts, la réalisation de tests substantifs relatifs à l’évaluation des dépréciations nettes des garanties, le cas échéant, et à l’obtention de la documentation sous-tendant le jugement de la direction ; la vérification pour les encours des prêts des rapprochements entre les éléments de gestion et la comptabilité. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe aux comptes relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA par l'assemblée générale du 31 mai 2006 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et par celle du 24 avril 2013 pour le cabinet BBM & ASSOCIES. Au 31 décembre 2021, Au 31 décembre 2021, DELOITTE & ASSOCIES était dans le 16ème exercice de sa mission et BBM & ASSOCIES dans le 9ème exercice de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Seyssinet-Paris et Paris-La Défense, le 14 avril 2022 Les commissaires aux comptes : BBM & Associés Deloitte & Associés Franck SERRATRICE Anne-Elisabeth PANNIER Associé Associée Partie B. — Comptes consolidés de l’exercice au 31 décembre 2021 Bilan, Hors bilan et Compte de résultat I. — Bilan (en K€) En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation Caisses, banques centrales, CCP 16 481 16 539 - 58 Effets publics et valeurs assimilées - - - Créances sur les établissements de crédit : 59 244 71 613 - 12 369 - à vue 59 244 71 613 - 12 369 - à terme - - - Créances sur la clientèle : 928 773 855 486 73 287 - créances commerciales 25 648 36 865 - 11 217 - autres concours à la clientèle * 902 599 818 041 84 558 - comptes ordinaires débiteurs 526 580 - 54 Affacturage - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - Promotion immobilière 64 746 99 517 - 34 771 Participations et activité de portefeuille 320 319 1 Parts dans les entreprises liées - - - Opérations de crédit-bail - - - Location simple - - - Immobilisations incorporelles 3 278 1 864 1 414 Immobilisations corporelles 20 306 21 110 - 804 Capital souscrit non versé - - - Actions propres - Autres actifs 7 858 8 106 - 248 Impôts différés Actif 1 019 1 244 - 225 Comptes de régularisation 2 702 2 509 193 Total actif 1 104 727 1 078 307 26 420 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2021 : 2 447 K€ conformément au règlement ANC 2014-07 (vs 2 294 K€ en 2020). E n K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit : 819 986 740 028 79 958 - à vue 38 31 7 - à terme 819 948 739 997 79 951 Comptes ordinaires de la clientèle 88 452 102 836 - 14 384 Comptes d'épargne à régime spécial - - - - à vue - - - - à terme - - - Autres dettes 88 452 102 836 - 14 384 - à vue 76 633 80 874 - 4 241 - à terme 11 819 21 962 - 10 143 Dettes représentées par un titre : - - - - bons de caisse - - - - titres de créances négociables - - - - emprunts obligataires - - - - autres dettes représentées par un titre - - - Autres passifs 17 849 16 172 1 677 Impôts différés Passif 1 071 765 306 Comptes de régularisation * 68 246 126 166 - 57 920 Provisions pour risques & charges 1 561 274 1 287 Ecart d'acquisition - - - Provisions réglementées - - - Subventions d'investissement - - - Dépôts de garantie à caractère mutuel - - - Fonds pour risques bancaires généraux - - - Dettes subordonnées 10 500 10 500 - Capitaux propres - part du Groupe 96 243 81 573 14 670 Capital souscrit 30 000 30 000 - Prime d'émission - - - Réserves consolidées 50 498 41 617 8 881 Ecart de réévaluation - - - Report à nouveau - 116 544 - 660 Résultat 15 861 9 412 6 449 Intérêts minoritaires 819 - 7 826 Réserve - 7 - 56 49 Résultat 826 49 777 Total passif 1 104 727 1 078 307 26 420 * Reclassement des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers en 2021 : 2 447 K€ conformément au règlement ANC 2014-07 (vs 2 294 K€ en 2020). Hors Bilan au 31/12/2021 Engagements reçus En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation Engagements de financement : 178 259 185 724 -7 465 - reçus d'établissements de crédit 178 259 185 724 -7 465 Engagements de garantie : 697 600 693 817 3 783 - reçus d'établissements de crédit 12 220 1 997 10 223 - reçus de la clientèle* 685 380 691 820 -6 440 Engagements sur titres : 0 0 0 - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements reçus 0 0 0 875 859 879 541 -3 682 * Dont garanties hypothécaires déclarées à ACPR (11/2021) : 495 374 K€ et des garanties PGE pour 10 631 K€ Engagements reçus chez 3PAP au 30/09/2021 – filiale intégrée à 33,33% : Montant en K€ Avals et cautions 3 450 Caution des locataires 3 450 Autres engagements reçus Convention d’occupation temporaire avec l’aéroport Saint Exupéry (1) Total 3 450 (1) Une convention d’autorisation d’occupation temporaire a été conclue avec l’aéroport de Saint Exupéry. Par cette convention, la SNC 3 PLACE A. PERRIN dispose d’un droit d’occupation du terrain pendant 65 ans. En contrepartie, des redevances devront être versées pour : - 6,03 € / m2 à compter de l’obtention du permis de construire, réévalué en fonction de l’indice du coût de la construction, soit 8,51 € / m2 à ce jour. - Auquel se rajoute une partie variable en fonction du chiffre d’affaires de l’hôtel à compter de son exploitation avec un minimum garanti. La Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon bénéficie de la possibilité de retirer cette autorisation à compter de l’achèvement des travaux uniquement pour un motif d’intérêt général, et ce sous versement d’une indemnisation à la fois pour le terrain et la construction. Ce qui induit qu’en cas de vente de l’ensemble immobilier, la société à un risque d’indemnisation complémentaire de l’investisseur, en cas de résiliation de l’autorisation d’occupation temporaire par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon. Engagements donné s En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation Engagements de financement : 114 290 116 542 -2 252 - en faveurs d'établissements de crédit 0 0 0 - en faveurs de la clientèle 114 290 116 542 -2 252 Engagements de garantie : 28 272 25 787 2 485 - d'ordre d'établissements de crédit 8 337 9 339 -1 002 - d'ordre de la clientèle (dont engagements douteux) 19 935 16 448 3 487 Engagements sur titres 0 0 0 - titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements donnés 0 0 0 142 562 142 329 233 II. — C ompte de résultat consolidé au 31/12/2021 (1/2) En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation Intérêts et produits assimilés: 26 759 24 699 2 060 - sur opérations avec les Ets de crédit 2 479 1 850 629 - sur opérations avec la clientèle * 24 278 22 848 1 430 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et produits assimilés 2 1 1 Intérêts et charges assimilées : -1 274 -1 576 302 - sur opérations avec les Ets de crédit -769 -860 91 - sur opérations avec la clientèle 0 -2 2 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intérêts et charges assimilées -505 -714 209 Produits sur opérations de crédit bail 0 0 0 Charges sur opérations de crédit bail 0 0 0 Produits sur opérations de location simple 0 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 0 Revenus de titres à revenu variable 36 199 -163 Commissions (produits)* 3 476 2 702 774 Commissions (charges) -195 -40 -155 Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Gains sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Autres produits d'exploitation : 45 986 37 702 8 284 - bancaire 45 986 37 702 8 284 - non bancaire 0 0 0 Autres charges d'exploitation : -33 417 -33 841 424 - bancaire -33 417 -33 841 424 - non bancaire 0 0 0 Produit net bancaire 41 371 29 845 11 526 * Reclassement des commissions étalables en 2021 : 1 437 K€ conformément à l’ANC 2014-07. Compte de résultat consolidé (2/2) En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Variation Charges générales d'exploitation -15 428 -14 062 -1 366 - frais de personnel -8 423 -7 647 -776 - autres frais administratifs -7 005 -6 415 -590 Dotations aux amortissements sur immobilisations -1 191 -1 412 221 Résultat brut d'exploitation 24 751 14 371 10 380 Cout du risque -1 886 -628 -1 258 Résultat d'exploitation avant dotation aux amortissements et dépréciations des écarts d'acquisition 22 865 13 743 9 122 Dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d'acquisition 0 0 0 Gains sur actifs immobilisés 0 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 0 Résultat d'exploitation après dotation aux amortissements et dépréciations des écarts d'acquisition 22 865 13 743 9 122 Produits exceptionnels 96 4 92 Charges exceptionnelles -188 -37 -151 Impôt sur les bénéfices -6 086 -4 249 -1 837 Quote part des sociétés M.E.E Ré sultat net de l'ensemble consolide 16 687 9 461 7 226 Intérêts minoritaires 826 49 777 Résultat net - part Groupe 15 861 9 412 6 449 Résultat par action 15,86 9,41 Résultat dilué par action 15,86 9,41 Organigramme III. — Annexes aux comptes consolidés. 1 - Informations relatives au périmètre de consolidation 1.1 - Périmètre au 31 décembre 2021 Les états financiers consolidés incluent les comptes de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE), de la société RHONE SAONE COURTAGE (filiale à 100%), de la société RHONE SAONE LEMAN (filiale à 100%) et du sous-groupe constitué par la SAS COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE (CFFS) et les sociétés qu'elle détient, sur lequel la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) exerce un contrôle conjoint avec la société SOGELYM DIXENCE. Aucune autre filiale de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) ne présente un caractère suffisamment significatif pour être retenu dans le périmètre de consolidation. A noter l’acquisition de la SAS ALEX GACON par BREVENT en date du 25 janvier 2021. Cette filiale est détenue à 100% par la BREVENT. Le périmètre de consolidation de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (FRANCE) est le suivant : Dénomination Société - Mère % de contrôle de la société mère au 31/12/2021 % de contrôle de la BCG au 31/12/2021 % de contrôle de la BCG au 31/12/2020 Méthode de consolidation Banque Cantonale de Genève (France) SA - 100% 100% 100% Intégration globale Rhône Saône courtage Banque Cantonale de Genève (France) SA 100% 100% 100% Intégration globale Rhône Saône leman Banque Cantonale de Genève (France) SA 100% 100% 100% Intégration globale Compagnie Foncière Franco Suisse Banque Cantonale de Genève (France) SA 33,33% 33,33% 33,33% Intégration Proportionnelle SNC Sauvegarde 95 Compagnie Foncière Franco Suisse 100% 33,33% 33,33% Intégration Proportionnelle SNC Chirpaz 95 Compagnie Foncière Franco Suisse 100% 33,33% 33,33% Intégration Proportionnelle SNC 3 Place A. PERRIN Compagnie Foncière Franco Suisse 100% 33,33% 33,33% Intégration Proportionnelle SAS SADENA Compagnie Foncière Franco Suisse 100% 33,33% 33,33% Intégration Proportionnelle URBAN GARDEN Compagnie Foncière Franco Suisse 80% 33,33% 33,33% Intégration Proportionnelle NORDEND Compagnie Foncière Franco Suisse 100% 33,33% 33,33% Intégration Proportionnelle ARCALOD Compagnie Foncière Franco Suisse 100% 33,33% 33,33% Intégration Proportionnelle PRALONG Compagnie Foncière Franco Suisse 60% 33,33% 33,33% Intégration Proportionnelle BREVENT Compagnie Foncière Franco Suisse 100% 33,33% 33,33% Intégration Proportionnelle ALEX GACON Compagnie Foncière Franco Suisse 100% 33,33% N/A Intégration Proportionnelle Les pourcentages de contrôle sont identiques aux pourcentages d’intérêt, hormis URBAN GARDEN et PRALONG où le pourcentage d’intérêt est respectivement de 26,66% et 20%. A. COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE La COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE est une société par actions simplifiée à directoire et conseil de surveillance, au capital de 2 088 000 euros, dont le siège social est à LYON (69006), 139 rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le numéro 407 521 426. La BANQUE CANTONALE DE GENEVE détient 4 350 actions sur les 13 050 actions de 160 euros de valeur nominale composant le capital social de la COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE. Les chiffres sociaux arrêtés au 31 décembre 2021 de la COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 32 529 CA 0 Résultat d'exploitation 58 Résultat financier 11 593 Résultat courant avant impôt 11 651 Résultat net après IS 7 774 Cette société a pour activité l'acquisition, la construction, la gestion, la location, la commercialisation et la vente de tous immeubles. B. SAUVEGARDE 95 La SNC SAUVEGARDE 95 est une société en nom collectif au capital de 600 000 euros, dont le siège social est à LYON (69006), 139 rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le numéro 400 069 340. Les chiffres sociaux (clôture au 30/09/2021) de la SNC Sauvegarde 95 sont les suivants (approuvés par l’assemblée générale du 30/12/2021) : K EUROS Total bilan 8 581 CA 50 172 Résultat d'exploitation 4 508 Résultat financier 9 Résultat courant avant impôt 4 517 Résultat net 4 517 Cette société a pour activité toutes opérations d'achat et/ou construction en vue de la vente, en totalité ou par lots, de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes activités de marchand de biens et lotisseur, la location desdits biens et droits immobiliers dans l'attente de leur cession. C. CHIRPAZ 95 La SNC CHIRPAZ 95 est une société en nom collectif au capital de 296 250 Euros, dont le siège social est à LYON (69006), 139 rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le numéro 400 778 437. Les chiffres sociaux (clôture au 30/09/2021) de la SNC Chirpaz 95 sont les suivan ts (approuvés par l’assemblée générale du 30/12/2021) : K EUROS Total bilan 37 427 CA 70 913 Résultat d'exploitation 7 957 Résultat financier -40 Résultat courant avant impôt 7 917 Résultat net 7 917 Cette société a pour activité toutes opérations d'achat et/ou construction en vue de la vente, en totalité ou par lots, de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes activités de marchand de biens et lotisseur, la location desdits biens et droits immobiliers dans l'attente de leur cession. D. 3 PLACE ANTONIN PERRIN La SNC 3 place Antonin Perrin est une société en nom collectif au capital de 750 000 euros, dont le siège social est à LYON (69006), 139 rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 399 894 682. Les chiffres sociaux (clôture au 30/09/2021) de la SNC 3 place Antonin Perrin sont les suivants (approuvés par l’assemblée générale du 30/12/2021) : K EUROS Total bilan 60 657 CA 4 244 Résultat d'exploitation 213 Résultat financier -1 216 Résultat courant avant impôt -1 003 Résultat net -1 003 Cette société a pour activité toutes opérations d'achat et/ou construction en vue de la vente, en totalité ou par lots, de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes activités de marchand de biens et lotisseur, la location desdits biens et droits immobiliers dans l'attente de leur cession. E. SADENA SADENA est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est à LYON (69006), 139 Rue Vendôme , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 440 326 734. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2021) de la SAS SADENA sont les suivan ts (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 1 538 CA 0 Résultat d'exploitation -8 Résultat financier 8 Résultat courant avant impôt 0 Résultat net 0 Cette société a pour activité le développement et la mise en valeur de ses biens immobiliers. F. URBAN GARDEN La SAS URBAN GARDEN est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à LYON 69006, 139, rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 814 949 418. La SAS URBAN GARDEN est détenue à hauteur de 80% par la SAS Compagnie Foncière Franco-Suisse depuis janvier 2019. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2021) de la SAS URBAN GARDEN sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 25 985 CA 120 026 Résultat d'exploitation 13 872 Résultat financier 0 Résultat courant avant impôt 13 872 Résultat net 10 099 Cette société a pour activité : - l’acquisition ou la prise à bail de tous terrains ou droits immobiliers, la réalisation de toutes constructions, exclusivement par voie de sous-traitance, en vue de leur vente, - et la location éventuelle de ces immeubles avant leur vente. G. NORDEND La SAS NORDEND est une société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à LYON 69006, 139, rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 832 811 608. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2021) de la SAS NORDEND sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 141 590 CA 0 Résultat d'exploitation 0 Résultat financier 0 Résultat courant avant impôt 0 Résultat net 0 Cette société a pour activité : - l’acquisition, la propriété, la rénovation, la location et la gestion de tous biens immobiliers, - et généralement toutes opérations financières, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant ou concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet et de tous objets similaires ou connexes. H. RHONE SAONE LEMAN La SNC RHONE SAONE LEMAN est une société en nom collectif au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à LYON 69001, 20, place Louis Pradel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 801 280 090. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2021) de la SNC RHONE SAONE LEMAN sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 12 CA 0 Résultat d'exploitation -4 Résultat financier 0 Résultat courant avant impôt 0 Résultat net 0 Cette société a pour activité : toutes les opérations de marchands de biens. I. RHONE SAONE COURTAGE La SARL RHONE SAONE COURTAGE est une société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à LYON 69001, 20, place Louis Pradel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 532 610 656. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2021) de la SARL RHONE SAONE COURTAGE sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 38 CA 0 Résultat d'exploitation -9 Résultat financier 0 Résultat courant avant impôt -14 Résultat net -14 Cette société a pour activité le courtage en opérations immobilières, conseil en matière d’ingénierie patrimoniale, courtage en produits d’assurances et activité de holding. J. ARCALOD La SNC ARCALOD est une société en nom collectif au capital de 1 000 euros, dont le siège social est à LYON 69006, 139, rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce des sociétés de LYON sous le numéro 839 795 796. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2021) de la SNC ARCALOD sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 18 709 CA 208 Résultat d'exploitation 199 Résultat financier - 202 Résultat courant avant impôt - 3 Résultat net - 3 Cette société a pour activité : - acquisition et prise à bail de tous terrains et droits immobiliers, - obtention de tous droits et autorisations d’occupation de tous terrains et ensembles immobiliers dépendant de tous domaines publics ou privés, - réalisation sur ces sites de toutes opérations de construction et reconstruction d’immeubles (exclusivement par recours à la sous-traitance) en vue de leur vente, en bloc ou par fractions, avant ou après achèvement, - location éventuelle de ces immeubles avant leur vente. K. PRALONG La SAS PRALONG est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à LYON 69006, 139, rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce des sociétés de LYON sous le numéro 850 907 486. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2021) de la SAS PRALONG sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 97 074 CA 980 Résultat d'exploitation 648 Résultat financier 0 Résultat courant avant impôt 648 Résultat net 481 Cette société a pour activité : - acquisition de tous terrains, bâtis ou non bâtis, et généralement de tous biens et droits immobiliers, - la réhabilitation de bâtiments existants et/ou création, après démolition des bâtiments existants, de toutes constructions nouvelles, en vue de la vente, en bloc ou par fractions, avant ou après achèvement, la location immobilière dans l’attente de la vente. L. BREVENT La SAS BREVENT est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est à LYON 69006, 139, rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce des sociétés de LYON sous le numéro 890 582 844. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2021) de la SAS BREVENT sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 9 655 CA 0 Résultat d'exploitation - 6 Résultat financier - 289 Résultat courant avant impôt - 295 Résultat net - 388 Cette société a pour activité l’acquisition, la souscription, la propriété dans toutes ses prérogatives et la gestion de toutes parts et valeurs mobilières de toutes sociétés, entités et groupements, toutes opérations de location immobilière, toutes activités de promotion immobilière, de restructuration immobilière, d’achat et de vente de biens immobiliers. M. ALEX GACON La société BREVENT a pris une participation à hauteur de 100 % dans le capital de la SAS ALEX GACON, société par actions simplifiée au capital de 456 000 euros, dont le siège social est à LYON 69006, 139, rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce des sociétés de LYON sous le numéro 775 647 894. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2021) de la SAS ALEX GACON sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 930 CA 0 Résultat d'exploitation 424 Résultat financier 0 Résultat courant avant impôt 424 Résultat net - 105 Cette société a pour activité : - toute opérations d’achat et/ou construction en vue de la vente, en bloc ou par lots, avant ou après achèvement, de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes activités de construction-vente d’immeubles et de marchands de biens, - la création, l’acquisition, l’exploitation, l’organisation, le financement et le contrôle sous toutes ses formes de toutes entreprises ou sociétés et toutes prises de participations, - l’acquisition, la souscription, la propriété, la gestion et la disposition de toutes actions, parts et valeurs mobilières. 1.2 - Variation du périmètre en 2021 Acquisition de la SAS ALEX GACON par BREVENT en date du 25 janvier 2021. Cette filiale est détenue à 100% par la BREVENT. Son capital social s’élève à 456 000 €, divisé en 12 000 actions de 38 € de valeur nominale. Participation directe de la Banque cantonale de Genève (France) SA Aucune variation de périmètre n’a eu lieu entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. 2 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et modalités de consolidation, comparabilité des comptes 2.1 - Principes et modalités de consolidation A compter du 1 er janvier 2021, la BANQUE CANTONALE DE GENEVE applique le règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2020-01 du 09 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés. En application des dispositions de ce règlement, les principes suivants ont été retenus : - - le périmètre de consolidation par intégration comprend les entreprises à structure de comptes différente, dont l'activité se situe dans le prolongement de l'activité bancaire. Ce périmètre comprend ainsi, notamment, les sociétés de promotion immobilière ; - la notion d'impôts différés est sensiblement élargie, ceux-ci devant être constatés dès lors qu'une différence temporaire est constatée, sans qu'il ne soit tenu compte du caractère probable ou non de la réalisation de la charge correspondante ; - les entités créées spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d’opérations bancaires ou financières pour le compte de la société mère (entités « ad hoc ») doivent en principe, si la société mère détient le contrôle exclusif, être consolidées par intégration globale. La directive comptable 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises a été transposée dans le droit français par l’ordonnance n° 2015-900 et le décret n° 2015-903 publiés au Journal officiel du 23 juillet 2015. En conséquence, l’Autorité des normes comptables a publié, fin 2015, le règlement n° 2015-08 qui modifie les dispositions relatives aux comptes consolidés des entreprises du secteur bancaire. 2.1.1 - Périmètre de consolidation Le règlement de l’Autorité des normes comptables 2020-01 impose l'usage de la méthode de consolidation par intégration des participations sous contrôle exclusif ou influence notable dont l'activité se situe dans le prolongement de celle de la banque. En dehors des cas qui sont exposés ci-après, une entreprise est comprise dans le périmètre de consolidation dès lors que sa consolidation, ou celle du sous groupe dont elle est la tête, présente, seule ou avec d'autres entreprises en situation d'être consolidées, un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés de l'ensemble des entreprises inclues dans le périmètre de consolidation. Les seuils de signification en valeur absolue ne sont pas les seuls critères d'appréciation : il est également tenu compte de l'impact qu'aurait la consolidation d'une entité donnée sur la structure du bilan, du hors bilan et du compte de résultat de l'entité consolidante. Notion de contrôle exclusif : le règlement 2020-02 définit le contrôle exclusif comme le « pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise afin de tirer avantage de ses activités ». Notion de contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou actionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord. Notion d'influence notable : l'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d'une entreprise sans en détenir le contrôle. L'influence notable peut notamment résulter d'une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l'existence d'opérations interentreprises importantes, de l'échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. L'influence notable sur les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise est présumée lorsque l'entreprise consolidante dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale à 20 % des droits de vote de cette entreprise. Exclusions du périmètre de consolidation Cas d'exclusion : une entreprise contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque : - dès leur acquisition, les titres de cette entreprise sont détenus uniquement en vue d'une cession ultérieure, en raison notamment : ○ d'opérations de portage lorsque l'entreprise consolidante ou l'une des sociétés du groupe joue le rôle de porteur, ○ ou d'opérations d'assistance financière, d'assainissement ou de sauvetage. Toutefois si le projet de cession ultérieure porte seulement sur une fraction des titres, le contrôle ou l'influence notable est défini par référence à la fraction destinée à être durablement possédée. - des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l'influence exercée sur cette entreprise ou les possibilités de transferts de fonds entre cette entreprise et les autres entreprises inclues dans le périmètre de consolidation. Une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles. Lorsqu'une entreprise est ainsi exclue du périmètre de consolidation, ses titres sont comptabilisés en « titres de participation » dans les comptes consolidés. Le périmètre ainsi constitué répond aux dispositions du règlement de l’Autorité des normes comptables 2020-01. 2.1.2. - Méthodes de consolidation Les entreprises sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle exclusif, tel que défini par le règlement de l’Autorité des Normes comptables n° 2020-01 sont intégrées globalement. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au passif du bilan et au compte de résultat consolidé. Les entreprises sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable, telle que définie par le règlement de l’Autorité des Normes comptables n° 2020-01, sont mises en équivalence. Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Les entreprises détenues conjointement avec d'autres associés, au sens du règlement de l’Autorité des Normes comptables n° 2020-01, sont consolidées par intégration proportionnelle. Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée. L'application des méthodes de consolidation par intégration aux entreprises dont l'activité se situe dans le prolongement de l'activité bancaire satisfait aux principes généraux de présentation prévu par le règlement de l’Autorité des Normes comptables n° 2020-01, à savoir : - les postes constitutifs de l'activité intégrée sont présentés dans les postes de même nature déjà présents dans le bilan, hors bilan et compte de résultat consolidés de l'activité bancaire, - si les postes à caractère bancaire ne sont pas à même de rendre compte des caractéristiques de l'activité intégrée ou si une telle présentation ne permet plus de rendre compte des caractéristiques propres de l'activité bancaire, les postes constitutifs de l'activité intégrée sont présentés, dans le compte de résultat, sous la rubrique "Produits nets des autres activités". La Banque Cantonale de Genève France consolide le groupe CFFS selon la méthode de l’Intégration Proportionnelle conformément au pacte d’actionnaire signé entre tous les associés de CFFS. 2.1.3 -Date de clôture des comptes En 2021, les sociétés consolidées ont arrêté leurs comptes au 31 décembre 2021, à l’exception des sociétés recensées ci-dessous pour lesquelles les comptes ont été arrêtés au 30 septembre 2021 : - SNC Sauvegarde 95 - SNC Chirpaz 95 - SNC 3 place Antonin Perrin. La réglementation en vigueur prévoit que lorsque la date de clôture est antérieure ou postérieure de trois mois au plus à la date des comptes consolidés, ceux-ci peuvent être établis à partir des comptes individuels retraités pour tenir compte des opérations significatives survenues entre la date de clôture des comptes individuels de l’entreprise concernée et la date de clôture des comptes consolidés. Cette option a été retenue pour l’établissement des comptes consolidés. 2.2 - Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes des sociétés consolidées sont éventuellement retraités pour harmonisation avec les méthodes du Groupe. 2.2.1. -Retraitements effectués 2.2.1.1. - Elimination des comptes et opérations réciproques L’élimination des comptes et créances réciproques concerne les sociétés consolidées par intégration globale et proportionnelle, et essentiellement les postes ou opérations suivantes : - les créances et les dettes, - les prêts et emprunts, - les produits et charges financiers, - les engagements hors bilan. 2.2.1.2. - Retraitement des comptes sociaux A – Dividendes intra-groupe La part des dividendes versée par les filiales appartenant au périmètre de consolidation et encaissée par des sociétés du groupe est éliminée du résultat consolidé pour être portée directement en réserves. B – Cessions intra-groupes Les plus-values de cession réalisées par les filiales appartenant au périmètre de consolidation sur des sociétés du groupe sont éliminées du résultat consolidé dans la mesure où elles sont significatives. Ce principe n'a pas trouvé d'application pour l'exercice. C - Provisions pour retraite du personnel Comme prévu par le règlement de l’Autorité des Normes comptables n° 2020-01, le Groupe provisionne les indemnités de départ dues à ses salariés. La méthode retenue dans le cadre de cette étude est la méthode rétrospective des unités de crédits projetées. Elle retient comme base de salaire le salaire en fin de carrière et les droits sont calculés à partir de l’ancienneté finale proratisée. Cette méthode est proposée par la recommandation 2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables. Le montant auquel conduit l’utilisation de cette méthode correspond à la notion de P.B.O. (Projected Benefit Obligation). La P.B.O. représente la valeur actuelle probable des droits acquis, de façon irrémédiable ou non, évalués en tenant compte des augmentations de salaire jusqu’à l’âge de la retraite, des probabilités de turn over et de survie. D - Provisions fiscalement réglementées Ces provisions constatées en vertu de dispositions fiscales sont considérées économiquement non justifiées et font l'objet d'une annulation dans les comptes consolidés. E - Crédit-bail chez le locataire En application du principe de prééminence de la réalité économique sur l'apparence juridique et conformément aux principes de consolidation, les contrats de crédit-bail, pour lesquels l'option d'achat sera certainement exercée, font l'objet d'un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s'ils avaient été acquis à crédit. Dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement à crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. Ces traitements s'appliquent également aux contrats de location financière de longue durée. Au titre de l'exercice, aucun cas d’application n’est à noter. F - Crédit-bail chez le bailleur Par analogie avec le traitement chez le locataire, le crédit-bail est considéré comme un mode de financement chez le bailleur. Le retraitement conduit à externaliser l'éventuelle plus-value latente qui s'analyse comme la différence entre l'amortissement comptable et l'amortissement financier. Il y a alors comptabilisation d'un impôt différé passif. Aucun cas d’application n’est à noter sur cet exercice. G – Marges financières sur stocks Les marges bancaires intragroupes inclues dans la valeur des stocks du sous-groupe CIE FONCIERE FRANCO SUISSE ont été éliminées en tenant compte du taux de marge calculé sur la base des données propres à chaque type de financement. H – Fiscalité différée Principes généraux : Les différences temporaires résultant du décalage entre l'imposition (ou la déduction) d'une opération et l'exercice de rattachement comptable ont été dégagées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. Les flux de l'exercice ont été enregistrés en compte de résultat, selon la méthode du report variable. En application de la règle de prudence, les déficits reportables ne sont pas retenus dans le calcul de l'impôt différé, sauf circonstances constituant une très forte probabilité d'imputation sur des bénéfices fiscaux futurs. Au 31 décembre 2021, nous appliquons un taux d’impôt différé de 25% vs 28% en 2020. En ce qui concerne les distorsions temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal, les impôts différés tant passif qu’actif font l'objet d'un enregistrement dans les comptes consolidés. C'est notamment le cas pour les provisions non déductibles, comme l'ORGANIC, la participation des salariés et l’étalement des frais de dossiers. Au 31 décembre 2020, l'impôt différé actif constaté s'élève à 1 019 K€ et se compose des éléments suivants : - impôt différé sur décalages temporaires (participation, organic, étalement des frais de dossier) : 803 K€ - impôt différé sur retraitement de consolidation (marge interne sur stocks, indemnité de retraite) : 216 K€ L'impôt différé passif s’élève à 1 071 K€ à la clôture de l’exercice. Il est composé essentiellement du retraitement des frais de location/commercialisation chez CFFS et de l’ID sur écart d’évaluation GACON. En cas de résultats déficitaires ponctuels, la fiscalité différée sur les retraitements opérés est constatée. Par contre, en cas de déficits récurrents, la fiscalité n'est plus dégagée en vertu du principe de prudence. Elle l'est de nouveau dès le retour aux profits, à condition que les comptes prévisionnels confirment le redressement. 2.2.2 – Créances des établissements de crédit et engagement par signature Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées par durée initiale ou par la nature des concours : - Les créances à vue et à terme des établissements de crédit - Les comptes ordinaires Les créances sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan, correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garanties qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fond. 2.2.3 – Crédits à la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La Banque Cantonale de Genève (France) SA applique le règlement du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit, depuis le 1 er janvier 2003. Ce dernier a notamment pour conséquence la création de nouvelles catégories de créances en comptabilité. Conformément aux dispositions réglementaires applicables dans le cadre des accords de Bâle, la Banque Cantonale de Genève (France) SA utilise l’approche standard du risque de crédit. A cet effet, elle retient les pondérations de la Banque de France pour calculer son risque ajusté. La Banque Cantonale de Genève (France) SA utilise principalement les contrats d’assurance-vie comme réducteurs de risque. Elle distingue notamment la part en actif général de celle unité de compte, auxquelles sont associées des pondérations spécifiques. La pondération de la part en actif général dépend de la cotation de l’assureur, tandis que la pondération associée aux unités de compte est estimée comme une exposition sur l’OPCVM selon une méthode de risque moyen. Cette même méthode est retenue pour évaluer la pondération des portefeuilles sous mandat profilés. La valorisation de l’ensemble des actifs est effectuée selon une fréquence trimestrielle. a) Créances saines Sont qualifiés de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d'un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou une partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions. a.1) Créances restructurées La Banque Cantonale de Genève (France) SA définit les créances restructurées comme étant les créances détenues auprès des contreparties présentant des difficultés financières tel que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problème d'insolvabilité - les créances dont le tableau d'amortissement théorique est modifié du fait de l'application d'une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause ou report d'échéance). b) Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur les acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ; - La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; - Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA distingue les encours douteux compromis et encours douteux non compromis. Lorsqu’elles présentent les caractéristiques énoncées ci-dessus, les créances (capital échu et capital restant dû, plus intérêts échus et non échus) sont extraites des postes d’origine et inscrites dans la rubrique « créances douteuses ». Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Les créances sur la clientèle, dont le recouvrement est devenu incertain, font l’objet d’une provision par dotation au compte de résultat, destinée à couvrir la perte potentielle qui en résultera. En outre, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, conformément aux normes fixées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses. b-1) Créances douteuses non compromises Les créances douteuses non compromises sont des créances douteuses qui ne répondent pas à la notion de créance douteuses compromises. b-2) Créances douteuses compromises Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification des encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours compromis douteux. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromises, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. En matière de compromis douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a choisi de provisionner également à 100% les intérêts courus échus et non échus. c) Dépréciation au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque Cantonale de Genève (France) SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leur cout de réalisation. d) Traitement comptable des décotes et dépréciations Les dotations et reprises de dépréciations pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêt. e) Passage en perte L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, le détermine avec sa direction des risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. 2.2.4 – Opérations sur les titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement C.R.B 90-01 modifié notamment par les règlements C.R.C 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement C.R.C 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effet public (bons du trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (autres titres de créances négociables et titres de marché interbancaires), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l’intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Les principes comptables adoptés pour ces catégories de titres sont les suivants : a) Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l’origine sont acquis avec l’intention de les revendre. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « solde des opérations des portefeuilles de négociation » b) Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits dans les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. b-1) Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupons courus à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». b-2) Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat frais d’acquisition inclus. Les revenus de dividende attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et fond commun de placement sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l’exercice, les titres de placements sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût acquisition et la valeur de marché. Lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne et d’un ensemble homogène de titres est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte leur risque de contrepartie sont comptabilisées en coût du risque. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « solde des opérations de portefeuille de placement et assimilées » du compte de résultat. c) Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisé dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque cantonale de Genève (France) SA dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer à les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie du titre. Il n’est constitué de dépréciation des titres d’investissement que si leur valeur de marché est inférieure au prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre de l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit. Elle est enregistrée dans la rubrique : « Coût du risque ». En cas de cession de titre d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titre pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titre d’investissement des titres antérieurement acquis et des titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exception prévu par ce texte et par le CRC 2008-17. d) Titres de l'activité de portefeuille Conformément à l'avis 00.09 du Conseil National de la Comptabilité, et à l'instruction 2000-12 de l’Autorité de contrôle prudentiel, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des "investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer à sa gestion opérationnelle". Les titres d’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix acquisition frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation des plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique : « soldes des opérations des portefeuilles de placement et assimilées ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La Banque Cantonale de Genève (France) SA ne détient pas de titres susceptibles de répondre à cette définition au 31 décembre 2021. e) Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L'ensemble de ces titres est comptabilisé pour leur prix acquisition frais inclus. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût historique. Ces moins–values latentes sont l’objet de dépréciation sans compensation des plus-values latentes. La valeur d'utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession relative à ces titres sont enregistrées sous la rubrique : « résultat net sur les actifs immobilisés ». 2.2.5 – Immobilisations Le groupe Banque Cantonale de Genève (France) S.A applique le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, le groupe Banque Cantonale de Genève (France) S.A. applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants ; conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle. En application du CRC 2004-06, le cout d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directes ou indirectes à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. a) Immobilisations incorporelles Les frais d'établissement et les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de 3 ans. La Banque Cantonale de Genève (France) a initié un projet de développement global de Service Bancaire Quotidien auprès de ses clients. Ce projet s’inscrit dans un axe de déploiement plus général de service auprès de sa clientèle Corporate et Retail. L’ensemble de ces coûts respectent les critères de comptabilisation des coûts de développement, tel que défini par la réglementation comptable. Ce actif représente un montant de 3 261 K€ et il est amorti sur une durée de 5 ans à partir du 15 novembre 2021. b) Immobilisations corporelles Les immobilisations figurent au coût historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur les durées suivantes : Constructions 20 à 56 ans linéaire Agencements des constructions 10 ans linéaire Aménagements, installations 10 ans linéaire Mobilier 5 ans linéaire Matériel de bureau 5 ans linéaire Matériel informatique 3 ans linéaire Matériel de transport 4 ou 5 ans linéaire 2.2.6 – Activité de promotion immobilière La valeur brute des stocks comprend le coût de construction, les frais annexes et les frais financiers avant l'achèvement. Lorsque la valeur de réalisation devient inférieure à la valeur brute, la différence fait l'objet d'une provision pour dépréciation des stocks pour parvenir à cette réalisation. Sur les projets immobiliers, la marge opérationnelle est prise à l'achèvement. En cours de vie du projet, les coûts engagés sont stockés. 2.2.7 – Dettes envers les établissements de crédit et créances à la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, et les créances à la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale et la nature de ces dettes : - Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit - Comptes ordinaires - Comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.2.8_ – Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : - Bons de caisse - Titres de marché interbancaire - Titres de créance négociable - Emprunts obligataires à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif : « Dettes subordonnées » 2.2.9_ – Provisions Le groupe Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique le règlement du C.R.C 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et évaluation des provisions rentrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions peuvent comprendre notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2.2.10 – Engagements en matière de retraite et préretraite La Banque Cantonale de Genève (France) SA ayant été créée en juillet 1993, le nombre de salariés pouvant espérer bénéficier des mesures conventionnelles est faible. L’estimation des indemnités de départ en retraite est valorisée à 166 K€ et fait l'objet d’une provision. Cette valorisation a été réalisée sur la base de la méthode par unité de crédit projeté recommandée par l’ANC 2013-02 du 07 novembre 2013 modifiée le 05 novembre 2021, prenant en considération les hypothèses suivantes : - âge limite de départ en retraite : 65 ans - taux d’actualisation retenu : 0,90% - taux de rotation des effectifs : 8,42% - taux de revalorisation des salaires : 1,09% - taux de charges sociales : 65% 2.2.11 – Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et les produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations qui ne relèvent pas du cadre des activités courantes du groupe. 2.2.12 – Impôts sur les bénéfices La charge d’impôt figurant aux comptes de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, y compris les impôts différés. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3.3%. A noter que CFFS a opté pour le régime fiscal Groupe (intégration fiscale) avec SADENA à compter du 31 décembre 2014, avec NORDEND à compter du 31 décembre 2018 et BREVENT à compter du 31 décembre 2021. 2.2.13 – Engagements en matière de formation Depuis le 1er janvier 2015, chaque salarié dispose d’un compte individuel de formation. 2.2.14 – Résultat net par action et résultat net dilué par action Le résultat net par action est calculé en divisant le résultat net part du Groupe de la période par le nombre moyen pondéré d’actions composant le capital en circulation pendant la période. Ce nombre moyen pondéré d’actions en circulation est le nombre d’actions ordinaires en circulation au début de la période, ajusté du nombre d’actions ordinaires rachetées ou émises durant la période. Ce nombre ainsi que le résultat par action est modifié le cas échéant pour tenir compte de l’effet de la conversion ou de l’exercice des actions potentielles dilutives (options, bons de souscriptions d’actions et obligations convertibles émises, etc.). 2.2.15 - Consolidation Les comptes de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont consolidés par sa maison mère la Banque Cantonale de Genève. 2.2.16 - Evènements postérieurs à la clôture Dans le contexte de la poursuite de la crise sanitaire due à la COVID 19, ainsi que de la guerre Ukraine/Russie qui a débuté le 24 février, le Groupe suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion des risques. Les impacts comptables et prudentiels de la situation géopolitique ne pourront être évalués qu’ultérieurement, à la lumière des évolutions de la situation et de ses incidences sur l’économie. 2.3. –Comparabilité des comptes 2.3.1 – Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’est à noter sur l’exercice. 2.3.2 – Changement de présentation Aucun changement de présentation n’est à noter sur l’exercice. 2.3.3 – Evènements significatifs Impact de la crise sanitaire Covid-19 La crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 et la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 31 décembre 2021 dans le cadre de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 constituent des évènements majeurs de l’exercice. La situation actuelle étant évolutive, les comptes ne prennent en compte que les éléments disponibles à la date d’arrêté des comptes. A ce titre, les actifs et passifs, les charges et produits mentionnés respectivement au bilan et au compte de résultat au 31 décembre 2021 sont comptabilisés et évalués en tenant compte de ces évènements et de leurs conséquences connues ou probables à la date d’arrêté des comptes. Le groupe, à ce jour, n’a pas identifié d’impacts significatifs sur les comptes qui conduiraient à remettre en question sa continuité d’exploitation. Activité : Trois programmes ont été livrés sur l’exercice 2021 (EKLAA chez Sauvegarde, KALY chez Chirpaz et Urban Garden), les marges ont en conséquence été constatées sur cet exercice. 3 - Explication de certains postes du bilan, du compte de résultat et de leurs variations Actions et autres titres à revenus variables Transaction Placement Année 2021 Investissement Total Total Année 2020 Titres de Portefeuille Valeurs nettes au bilan 0 0 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées : . dont surcote restant à amortir . dont décote restant à amortir Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe : . dont surcote restant à amortir . dont décote restant à amortir Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenus variables Créances rattachées Provisions Total du portefeuille à l’arrêté 0 0 0 0 0 0 Valeurs estimatives Le portefeuille de placement a été cédé en septembre 2010. La Banque Cantonale de Genève France SA n’est pas exposée de façon directe ou indirecte aux risques souverains, notamment des pays de la zone euro. Répartition des créances sur opérations interbancaires, envers la clientèle, et opérations sur titres Poste de l'actif < à 3 mois > 3mois<1an >1an<5ans > 5ans Créances Provisions Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Créances sur les établ. de crédits - à vue 59 244 59 244 59 244 71 613 - à terme - Créances rattachées 59 244 0 0 0 59 244 59 244 71 613 Créances envers la clientèle - Créances commerciales 25 647 25 647 25 647 36 865 - Autres concours à la clientèle* 52 137 153 083 490 544 214 045 909 809 909 809 826 736 - Créances rattachées 1 467 1 467 1 467 1 597 - Etalement des commissions (1) 2 447 2 447 2 447 2 294 - Provisions** -10 597 -10 597 -12 006 56 051 178 730 490 544 214 045 939 370 -10 597 928 773 855 486 Créances représentées par un titre - Obligations et autres titres à revenu fixe - Effets publics et valeurs assimilées - Provisions 0 0 0 0 0 0 0 0 Dont Opérations de crédit bail (encours financiers) - Crédit bail mobilier - Crédit bail mobilier douteux - Provisions 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) : Conformément à l’ANC 2014-07 * Dont créances douteuses non compromises : 16 787 K€ * Dont créances douteuses compromises : 2 722 K€ 19 509 K€ ** Provision : Créances douteuses non compromises : 8 410 K€ Créances douteuses compromises : 2 187 K€ 10 597 K€ Variation des provisions sur créances douteuses compromises : 2021 2020 Variation Créances douteuses compromises 2 187 4 457 - 51% Détail des titres de participation non consolidés Désignation des valeurs Valeur brute Provision Valeur nette CFSG 305 0 305 SCI LAFAYETTE 0 0 0 OSEO / BPI Financement 10 0 10 FGDR 5 0 4 Total 320 0 319 Les informations relatives aux sociétés non consolidées sont les suivantes : En K€ Capital social Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice connu CFSG (1) 12 075 16 839 1 936 SCI Lafayette (1) 20 16 -3 FGDR (1) 3 188 811 - (1) : Derniers comptes disponibles au 31 décembre 2020 En M€ Capital social Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice connu BPI (1) 5 440 24 061 -140 (1) : Derniers comptes consolidés disponibles au 31 décembre 2020 Immobilisations au 31/12/2021 Rubriques Année 2021 Valeur début d'exercice Variation de périmètre Augmentations Diminutions Autres mouvements Valeur fin d'exercice Titres de participation : Valeurs Brutes 319 1 320 Avances consolidables Provisions Créances rattachées Valeurs nettes au bilan 319 1 320 Variation actif immobilisé (brut) Ouverture Variation de périmètre Acquisitions Virement Sortie Clôture Immobilisations incorporelles 3 046 1 560 4 606 Immobilisations corporelles 24 351 248 -81 24 518 Total 27 397 1 808 - -81 29 124 Variation actif immobilisé (amortissement) Ouverture Variation de périmètre Dotations Virement Sortie Clôture Immobilisations incorporelles 1 183 145 1 328 Immobilisations corporelles 3 241 1 043 -72 4 212 Total 4 424 - 1 188 - -72 5 540 Valeurs nettes au bilan 22 973 23 584 Ventilation des autres actifs Autres actifs 31/12/2021 31/12/2020 Etat 1 744 3 814 Comptes courant d'associés 3 136 2 285 Débiteurs divers 2 978 2 007 Total 7 858 8 106 Compte de régularisation actif 31/12/2021 31/12/2020 Charges constatées d'avance 1 864 2 353 Produits à recevoir 300 123 Comptes de régularisation divers 538 33 T otal 2 702 2 509 Evolution des postes d’impôts différés En K€ 31/12/2020 Variation % d’intérêts Variation Virement de poste à poste 31/12/2021 Impôts différés actif Provision IDR 36 6 42 Décalage temporaire 823 -64 759 Eliminations marge intra-groupe 385 -210 175 Frais acquisition titres 0 43 43 Total IDA 1 244 -225 1 019 Impôts différés passif Dans le sous-groupe CFFS : 765 306 1 071 Amortissements dérogatoires 70 -7 63 Décalage temporaire 695 -615 80 Ecart évaluation 0 928 928 Total IDP 765 306 1 071 Impôts différés nets 479 -531 -52 Dettes sur opérations interbancaires avec la clientèle, et opérations sur titres et dettes subordonnées Pour mieux favoriser son essor et tenir dûment compte des normes réglementaires plus restrictives en matière de contrôle de grands risques, à compter du 1er janvier 1999, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis, dans le courant du dernier trimestre 1998, un emprunt subordonné de 7 622 milliers d'euros, entièrement souscrit par sa maison mère, remboursé en date du 27/10/2004. A cette même date, un nouvel emprunt subordonné a été souscrit pour un montant de 10 500 milliers d’euros à échéance du 27/06/2017. Cet emprunt subordonné a été renégocié une première fois le 31 mai 2012, pour son montant, à échéance 27 juin 2022 puis il a été remboursé le 21 juin 2017. Le 21 juin 2017, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis un nouvel emprunt subordonné de 10 500 milliers euros, à échéance 21 juin 2027. Cet emprunt a été souscrit par Swiss Public Finance Solution SA Au titre de l’article 4.d du règlement n°90-02 du C.R.B.F, cet emprunt subordonné est pris en compte dans les fonds propres prudentiels de la banque. La Banque Cantonale de Genève (France) SA se réserve, en tout temps, la prérogative de pouvoir convertir tout ou partie du montant de l’emprunt subordonné souscrit par elle-même, sous la forme de quote-part à une augmentation du capital social. Poste du passif < à 3 mois > 3mois<1an >1an<5ans > 5ans Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Dettes envers les établ. de crédits - Comptes ordinaires débiteurs - A vue 38 38 31 - A terme 33 258 36 425 268 660 481 604 819 947 739 996 33 296 36 425 268 660 481 604 819 985 740 027 Dettes envers la clientèle - Comptes ordinaires créditeurs - Autres dettes envers la clientèle - à vue 76 633 76 633 80 874 - à terme 341 11 478 11 819 21 962 - Titres donnés en pension livrée 76 974 11 478 0 0 88 452 102 836 Dépréciations au 31/12/2021 Dépréciations Ouverture Variation de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Clôture Créances clientèle 12 006 2 709 - 4 - 1 035 10 596 Opérations de crédit-bail Portefeuille titres Participations et TIAP Autres Total 12 006 - 2 709 - 3 084 - 1 035 10 596 Ventilation des autres passifs et impôts différés passifs 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs : Fournisseurs, fournisseurs d'immo. & BPI 7 628 7 116 Dettes fiscales et sociales 8 364 8 164 Impôts différés passif 1 071 765 Gages espèces 1 256 600 Créditeurs divers 600 292 Total 18 919 16 937 Compte de régularisation passif : Produits constatés d’avance * 65 161 124 047 Charges à payer 3 001 2 119 Autres comptes de régularisation 85 - Total 68 247 126 166 Total comptes de tiers et divers 87 166 143 103 * Etalement des commissions frais de dossier reclassées en créances à la clientèle pour un montant de 2 447 K€ en 2021, conformément à l’ANC 2014-07. Ecarts d'acquisition des titres de participation Ecarts d'acquisition Passif Valeur brute au 31/12/2021 Amortissement au 31/12/2021 Valeur Nette au 31/12/2021 Total NEANT NEANT NEANT Ecarts d'acquisition Actif Valeur brute au 31/12/2021 Amortissement au 31/12/2021 Valeur Nette au 31/12/2021 Total NEANT NEANT NEANT Provisions au 31/12/2021 Provisions inscrites au passif Ouverture Variation Dotations Reprises Clôture Retraite 132 34 166 Autres 142 1253 1395 Total 274 1287 0 1561 Variation des capitaux propres consolidés Groupe Capital * Réserves consolidées Résultat de l'exercice Dividendes Total des capitaux propres C apitaux propres consolidé s au 31/12/2019 30 000 34 405 7 757 72 162 Affectation du résultat 7 757 - 7 757 - Résultat de l'exercice 9 412 9 412 Capitaux propres consolidé s au 31/12/2020 30 000 42 162 9 412 81 574 Affectation du résultat - 8 222 - 9 412 1 190 - Résultat de l'exercice 15 861 15 861 C apitaux propres consolidé s au 31/12/2021 30 000 50 384 15 861 96 245 Minoritaires Réserves consolidées Résultat de l'exercice Variation de périmètre et autres Total des capitaux propres Capitaux propres consolides au 31/12/2019 -33 -23 -56 Affectation du résultat -33 33 - Réserve - 23 Résultat de l'exercice 49 49 Capitaux propres consolides au 31/12/2020 -56 49 - - 7 Affectation du résultat 49 -49 - Résultat de l'exercice 826 826 Capitaux propres consolides au 31/12/2021 -7 826 - 819 Le capital de la Banque Cantonale de Genève (France) SA est détenu pour 100% par la Banque Cantonale de Genève (hors actions détenues par les membres du Conseil de Surveillance). * Le capital social est composé de 1.000.000 actions de 30 €. Opérations sur instruments financiers à terme Année 2021 Total Année 2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Marché org. Gré à gré Marché org. Gré à gré Contrats d’échanges de taux d’intérêts Swap de taux prêteur Swap de taux emprunteur FRA prêteur NEANT FRA emprunteur Autres opérations d’instruments financiers à terme Achat sur inst. taux d’intérêts conditionnels Vente sur inst. taux d’intérêts conditionnels Total achats ou prêteurs Total ventes ou emprunteurs Intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts sur compte de la Banque de France 0 0 Intérêts sur comptes & emprunts BCGE 2 479 1 850 Intérêts sur autres comptes ( Natixis, Société Générale) 0 0 Sur opérations avec les Ets de crédits 2 479 1 850 Intérêts sur encours crédits sains 19 713 18 059 Indemnisation rbt anticipé 114 30 Intérêts sur avance en compte courant CFFS 6 23 Intérêts sur encours crédits douteux et provisionnement des intérêts 668 786 Produits sur engagement hors bilan 2 340 2 483 Etalement des commissions * 1 437 1 467 Sur opérations avec la clientèle 24 278 22 848 Autres intérêts et produits assimilés 2 1 Autres intérêts et produits assimilés 2 1 Total des intérêts et produits assimiles 26 759 24 699 *Reclassement conformément à l’ANC 2014-07. Intérêts et charges assimilés Intérêts et charges assimilées 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts & frais sur comptes nostri Banque Cantonale de Genève 124 160 Intérêts & frais sur autres comptes à vue 71 37 Intérêts sur emprunts Banque Cantonale de Genève 446 536 Intérêts sur dette subordonnée Banque Cantonale de Genève 128 127 Sur opérations avec les Ets de crédits 769 860 Intérêts sur comptes à terme placement client 0 2 Sur opérations avec la clientèle 0 2 Autres intérêts et charges assimilés 505 714 Sur opérations avec la clientèle 505 714 T otal des intérêts et charges assimilées 1 274 1 576 Commissions 31/12/2021 31/12/2020 Charges Produits Charges Produits Commissions sur op. interbancaires 195 40 Autres produits sur op. de services financiers 2 721 2 466 Commissions sur op. avec la clientèle * 755 236 Total 195 3 476 40 2 702 *L’application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 a donné lieu à la comptabilisation d’un retraitement. L’impact de l’étalement des produits de commissions est de 1 437 K€ pour 2021. Ventilation des frais de personnel et frais administratifs 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements 4 711 4 238 Charges sociales 2 372 2 239 CICE - - Charges de retraite 35 35 Intéressement - - Participation 584 530 Impôts et taxes sur rémunérations 722 605 Total frais de personnel 8 424 7 647 Impôts et taxes 872 1 134 Services extérieurs 6 133 5 281 Total des frais administratifs 7 005 6 415 Charges générales d’exploitation 15 429 14 062 Au titre de l’année 2021, le montant de jetons de présence versé s’élève à 67 830 €. Ventilation des autres frais Autres frais administratifs 31/12/2021 31/12/2020 Autres Impôts et taxes 872 1 134 Redevances et location 872 845 Commissions d'intermédiaires 2 4 Audit interne B.G.C.E 143 218 Sous-traitances informatiques * 3 181 2 378 Assurances 62 54 Marketing et communication 408 418 Telecom et électricité 90 69 Honoraires 717 763 Formations 94 66 Frais d'actes et de contentieux 86 53 Recrutements et personnels intérimaires 65 0 Autres frais BCG et CFFS 413 413 7 005 6 415 Effectif Moyen 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 42 42 Non Cadres 27 24 Total 69 66 Coût du risque 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions 2 854 1 541 Provisions sur créances douteuses 1 795 1 304 Autres provisions 738 237 Dotation provisions R&C 321 - Reprises de provisions -4 023 -1 993 Reprises de provisions sur créances douteuses -3 509 -1 568 Créance amortie -170 - Autres reprises de provisions -344 -425 Utilisation de provisions - - Provisions sur créances douteuses - - Autres provisions - - Variations des provisions 3 055 1 080 Pertes sur créances irrécouvrables non provisionnées 6 3 Pertes sur créances irrécouvrables provisionnées 3 049 1 077 Récupérations sur créances amorties - - Coût du risque 1 886 628 Résultat Exceptionnel 31/12/2021 31/12/2020 Charges Produits Charges Produits Produits exceptionnels 96 4 Charges exceptionnelles -188 37 -188 96 37 4 Les produits exceptionnels 2021 sont composés essentiellement du prorata de TVA (65 K€). Les charges exceptionnelles correspondent quant à elles essentiellement à une dépréciation d’actifs chez GACON (115 K€). Impôt sur les bénéfices Compte de résultat 31/12/2021 31/12/2020 Impôts comptabilisés dans les comptes sociaux 6 441 4 287 Variation fiscalité différée -355 -38 Charge IS compte de résultat consolidé 6 086 4 249 Analyse de la charge d’impôt 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net retraité 16 687 9 460 Impôt sur les bénéfices et impôts différés (compte de résultat) 6 086 4 249 Ecarts d'acquisition - - Différences permanentes + déficits non activés - 731 1056 Base d'impôt théorique 22 042 14 765 Impôt sur les bénéfices au taux théorique de 25% en 2021 5 511 4 134 Incidence différentiel de taux entre le théorique (25%) et réel (26,5%) 355 - Contribution additionnelle 3,3% 163 104 Incidence changement de taux ID (de 28% à 25%) 51 - Régularisation IS (social), impôt sur distribution, autre … 6 11 Impôt réel 6 086 4 249 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 A l'assemblée générale de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE FRANCE SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français , réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - point clé de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance le point clé de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit – dépréciation des prêts (immobiliers et entreprises) Risque identifié Notre réponse Se référer à la note 2.2.3 de l’annexe aux comptes consolidés Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose Banque Cantonale de Genève France SA à une perte potentielle si son client se trouve dans l’incapacité éventuelle de faire face à ses engagements financiers. Banque Cantonale de Genève France SA constitue ainsi des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Banque Cantonale de Genève France SA a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles, qui sont évaluées à dire d’expert, en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés, comme indiqué en note I n°2 de l’annexe aux comptes annuels. Les crédits comptabilisés au bilan au 31 décembre 2021 s’élèvent à 910,3 millions d’euros, en valeur brute. Les dépréciations individuelles relatives aux encours douteux et contentieux s’élèvent à 10,6 millions d’euros. Le coût du risque sur l’exercice clos au 31 décembre 2021 est une dotation nette de 1,9 millions d’euros. Nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations sur les crédits à la clientèle constituait un point clé de l’audit compte tenu des montants en jeu et du niveau de jugement exercé par la direction et nécessaire à leur détermination. Sur la base de notre évaluation du risque, nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne de Banque Cantonale de Genève France SA relatif à l’appréciation du risque de crédit et testé les contrôles clés en matière de dépréciations du portefeuille de prêts et créances à la clientèle. Nous avons évalué la méthodologie et les hypothèses retenues par la direction à cet égard. Nos travaux comprennent notamment : l’appréciation du dispositif de revue en place par Banque Cantonale de Genève en France en ce qui concerne la dépréciation des crédits, au travers de notre revue des garanties éventuelles, des comités de crédits et du processus de gestion des impayés, sur une sélection de dossiers ; la revue des comités de crédits afin de s’assurer que le processus fait l’objet d’une supervision appropriée par la gouvernance ; sur la base d’un échantillon de prêts, la réalisation de tests substantifs relatifs à l’évaluation des dépréciations nettes des garanties, le cas échéant, et à l’obtention de la documentation sous-tendant le jugement de la direction ; la vérification pour les encours des prêts des rapprochements entre les éléments de gestion et la comptabilité. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe aux comptes relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Cantonale de Genève (France) par l’assemblée générale du 31 mai 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 24 avril 2013 pour le cabinet BBM & ASSOCIES . Au 31 décembre 2021, Deloitte & Associés était dans le 16 ième exercice de sa mission et BBM & ASSOCIES dans le 9 ième exercice de sa mission sans interruption. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français , ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Seyssinet-Pariset et Paris-La Défense, le 14 avril 2022 Les commissaires aux comptes : BBM & Associés Deloitte & Associés Franck SERRATRICE Anne-Elisabeth PANNIER V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à l a disposition du public au siège social de la société.