Haffner Energy SA à Conseil d’Administration au capital de 4 469 345,70 euros Siège social : 2, Place de la Gare – 51300 Vitry-le-François 813 176 823 RCS CHALONS-EN-CHAMPAGNE Avis préalable de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Haffner Energy sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le 8 septembre 2022 à 11 heures au siège de la Société, 2, Place de la Gare – 51300 Vitry-le-François , afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : I - Ordre du jour de l’Assemblée Générale Projets de résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022 ; affectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022 ; approbation du contrat commercial et du contrat de licence conclus le 28 octobre 2021 entre la Société et son actionnaire Kouros et soumis à la procédure simplifiée de contrôle sur le fondement de l’article 19 des statuts de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée, avant sa transformation en société anonyme ; approbation de la convention conclue le 26 décembre 2019 entre la Société et son actionnaire Kouros fixant les modalités de la participation de cette dernière au comité stratégique de la Société, avant sa transformation en société anonyme, qui a été soumise à la procédure simplifiée de contrôle sur le fondement de l’article 19 des statuts de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée, avant sa transformation en société anonyme, convention poursuivie au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ; approbation des autres conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projets de résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire : autorisation donnée au Conseil d’Administration pour réduire le capital de la Société par annulation d’actions auto-détenues ; délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ; autorisation à donner au Conseil d’Administration, conformément à l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (« PEE ») ; pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. II - Projets de résolutions soumis par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale A - Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire Première résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport annuel incluant le rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un résultat net d’un montant de – 5 398 600 euros. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 0,00 euro. En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 mars 2022 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. Deuxième résolution A ffectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition d’affectation du résultat du Conseil d’Administration et décide par conséquent d’affecter intégralement le résultat de l’exercice s’élevant à – 5 398 600 euros sur le compte de report à nouveau de la manière suivante : Solde du report à nouveau antérieur : -1 649 632 euros Résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022 : - 5 398 600 euros Montant du compte de report à nouveau à l’issue de l’affectation : - 7 048 232 euros Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres s’élèvent à 56 126 683 euros. L’Assemblée Générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, par action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Date de clôture d’exercice (31 mars) 2019 2020 2021 Distribution par action (arrondi en euros) 0,00 0,00 0,00 Troisième résolution Approbation du contrat commercial et du contrat de licence conclus le 28 octobre 2021 entre la Société et son actionnaire Kouros et soumis à la procédure simplifiée de contrôle sur le fondement de l’article 19 des statuts de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée, avant sa transformation en société anonyme L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve le contrat commercial et du contrat de licence conclus le 28 octobre 2021 entre la Société et son actionnaire Kouros disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, tels que visés audit rapport. Quatrième résolution Approbation de la convention conclue le 26 décembre 2019 entre la Société et son actionnaire Kouros fixant les modalités de la participation de cette dernière au comité stratégique de la Société, avant sa transformation en société anonyme, qui a été soumise à la procédure simplifiée de contrôle sur le fondement de l’article 19 des statuts de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée, avant sa transformation en société anonyme, convention poursuivie au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la convention conclue le 26 décembre 2019 entre la Société et Kouros, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, qui a fixé les modalités de la participation de cette dernière au comité stratégique de la Société avant sa transformation en société anonyme, telle que cette convention est visée audit rapport. Cinquième résolution Approbation d es autres conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les autres conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve lesdites conventions. L’Assemblée Générale prend acte également de toutes les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et qui se sont poursuivies au cours du dernier exercice. Sixième résolution Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration : autorise le Conseil d’Administration, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables et notamment des dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce ainsi que de la réglementation européenne en matière d’abus de marché et notamment du Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014 et ses règlements délégués, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à 10% du nombre des actions composant le capital social, en vue de : l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Haffner Energy en conformité avec la réglementation en vigueur et en ayant recours à un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’AMF actuellement prévue par la décision de l’AMF n°2018-01 du 2 juillet 2018 et à la charte de déontologie reconnue par l’AMF ; l’annulation éventuelle des actions, le Conseil d’Administration faisant à cet effet usage de toute autorisation qui lui serait confiée par l’assemblée générale extraordinaire ; l’attribution d’actions aux salariés ou dirigeants du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, soit au titre de leur participation aux fruits de l’expansion, dans les conditions prévues par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, soit au titre de plans d’achat d’actions, dans les conditions prévues par les articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de plans d’attributions gratuites d’actions dans les conditions prévues par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur ; décide que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour la limite de 10% susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; décide que le nombre d’actions rachetées par la Société en vue de leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% du capital ; décide de fixer à 14 euros le prix maximum par action auquel le Conseil d’Administration pourra effectuer ces acquisitions. Le montant total affecté à ce programme de rachat ne pourra pas excéder 62 570 844 euros (correspondant à 4 469 346 actions) ; décide que les actions ainsi achetées pourront être, soit conservées par la société, soit annulées sous réserve d’une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, soit cédées par tout moyen ; décide qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves avec attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération ; décide que les acquisitions et cessions ainsi autorisées pourront être effectuées à tout moment ( y compris en période d’offre publique ) par tout moyen y compris le cas échéant de gré à gré, par cession de blocs ou via tout produit dérivé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration a tous pouvoirs pour la mise en œuvre de la présente autorisation, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, les pouvoirs nécessaires pour réaliser tous actes courants y afférents, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités. Septième résolution P ouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. B - Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Huitième résolution Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires Conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, décide : de déléguer sa compétence au Conseil d’Administration pour procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à l’émission d’actions ordinaires de la Société, de titres financiers ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, l’émission étant réservée à une ou plusieurs des catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : toute société d’investissement ou fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans limitation, tout fonds commun de placement dans l’innovation (« FPCI »), fonds commun de placement à risques (« FCPR »), fonds d’investissement de proximité (« FIP »), société d’investissement à capital variable (« SICAV ») ou tout fonds d’investissement alternatif (« FIA ») investissant à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises (« PME »), des sociétés de croissance dites « small ou mid caps » ou des entreprises de taille intermédiaire (« ETI ») notamment dans les secteurs d’activités de l’énergie, de la haute technologie, de l’environnement ou plus spécifiquement, de la génération d’hydrogène, participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à cent mille (100 000) euros (prime démission incluse) ; toutes sociétés industrielles intervenant dans les secteurs d’activités susmentionnés et prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement au moins égal à deux millions cinq cent mille (2 500 000) euros (prime d’émission incluse). de supprimer, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ; que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ; qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées directement ou non, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder neuf cent mille (900.000) euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaie, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d’être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu de la 20 ème décision de l’acte unanime des associés du 23 novembre 2021 adoptée avant la transformation de la Société en société anonyme (l’« Acte Unanime des Associés ») ; au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès ou non au capital ne pourra pas excéder soixante-quinze millions (75.000.000) euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la 20 ème de l’Acte Unanime des Associés du 23 novembre 2021 ; que le Conseil d’Administration sera autorisé à augmenter le montant des émissions décidées en vertu de la présente résolution conformément et dans les limites prévues à la 17 ème décision de l’Acte Unanime des Associés du 23 novembre 2021 qui lui sera applicable ; que les opérations visées dans la présente décision pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique visant les titres de la Société ; de déléguer tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour arrêter le prix d’émission des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation, qui ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, sera fixé par le Conseil d’Administration, conformément aux pratiques en vigueur, (i) sans pouvoir être inférieur à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20% et (ii) pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration de sorte que le produit d’émission total (somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital) soit au moins égal au prix minimum prévu au (i) ci-dessus ; que le Conseil d’Administration devra établir un rapport complémentaire , décrivant les conditions définitives de l’opération en donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective de l’opération sur la situation de l’actionnaire ; le commissaire aux comptes établira le rapport prévu à l’alinéa 2 de l’article R. 225-116 du Code de commerce ; que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général et, en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de : réaliser ou de suspendre l’émission ; fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, de chaque émission et le nombre de titres à souscrire par chacun d’eux, en vertu de la présente délégation de compétence ; décider le montant à émettre, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable, ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant les périodes déterminées, les titres émis ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois ; décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; de fixer à dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation et de priver d’effet, à compter de ce jour, la délégation conférée par la 16 ème décision de l’Acte Unanime des Associés du 23 novembre 2021. Neuvième résolution A utorisation donnée au Conseil d’Administration pour réduire le capital de la Société par annulation d’actions auto-détenues L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration, sous réserve des conditions légales et réglementaires applicables à la Société et notamment des dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société que cette dernière pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions effectuées dans le cadre de la 6 ème résolution ou antérieurement, mais dans la limite de 10% du capital de la Société et par période de 24 mois . Cette autorisation est par ailleurs donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises. Dixième résolution Autorisation à donner au Conseil d’Administration, conformément à l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, pour augmenter le capital dans les conditions prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail en faveur des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (« PEE ») L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, décide : en cas d’augmentation du capital par émission directe d’actions à souscrire en numéraire , décidée par le Conseil d’Administration en vertu de la délégation de compétence donnée sous la 8 ème résolution de la présente Assemblée Générale, de donner tous pouvoirs à ce dernier à l’effet, s’il le juge opportun, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant global qui ne saurait excéder 3% du capital social actuel de la Société par l’émission d’actions ordinaires réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; que les bénéficiaires de la ou des augmentations de capital visées par la présente résolution, seront, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, les adhérents à un PEE établi par la Société et les sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues par les textes en vigueur, et qui rempliront, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration ; de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits bénéficiaires ; que le prix d’émission des actions sera fixé par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; de déléguer au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet d’user de la présente délégation de compétence et, dans ce cadre : réaliser ou de suspendre l’émission ; fixer les conditions et modalités de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment : décider des montants proposés à la souscription, fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ; arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre ; fixer la durée de la période de souscription, la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et, plus généralement, l’ensemble des modalités de l’émission ; constater la réalisation de l’augmentation du capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; et, d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires ; de fixer à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation à compter de la présente résolution, et de priver d’effet , à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Onzième résolution Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. A – Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à l’Assemblée Générale quel que soit leur nombre d’actions, nonobstant toute clause statutaire contraire. Il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 6 septembre 2022 à zéro heure, heure de Paris (CET) , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CIC Market Solutions, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, soit le 6 septembre 2022 à zéro heure, heure de Paris (CET) . Les propriétaires d’actions nominatives n’auront aucune formalité à remplir et seront admis à l’Assemblée Générale sur simple justification de leur identité. A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, voter par correspondance, donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire d’un pacte civil de solidarité, ou plus généralement à toute personne physique ou morale de son choix. Les actionnaires pourront se procurer les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par simple demande adressée à la Société ou à son mandataire, CIC Market Solutions, Assemblée Générales Centralisées, 6 avenue de Provence 75009 Paris, ou par mail service.proxy@cic.fr , jusqu’au 2 septembre 2022 à minuit, heure de Paris (CET) . L’actionnaire qui a déjà demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, exprimé son vote à distance ou donné pouvoir, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Le formulaire de vote dûment rempli devra être adressé à la Société ou à CIC Market Solutions, soit par courrier au siège de la Société ou à l’adresse susmentionnée soit par voie électronique à l’adresse suivante service.proxy@cic.fr. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la Société ou les services de CIC Market Solutions le reçoivent trois jours au moins avant l’Assemblée Générale, c’est-à-dire le 5 septembre 2022 à zéro heure, heure de Paris (CET) au plus tard. En cas de procuration retournée sans indication du mandataire, conformément aux dispositions légales applicables, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable en vue de l’adoption de tous les projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’Administration ainsi qu’un vote défavorable aux autres projets de résolutions. B - Demandes des actionnaires d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Par ailleurs, les actionnaires sont informés que les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard vingt jours après la publication du présent avis de réunion et vingt-cinq jours avant l’Assemblée Générale, c’est-à-dire le 14 août 2022 . C - Questions écrites des actionnaires Les questions écrites doivent être adressées au siège social de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale c’est-à-dire le 2 septembre 2022 à minuit, heure de Paris (CET) . Toute demande ou question écrite doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée des points ou projets de résolutions proposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par l’auteur de la demande, d’une nouvelle attestation au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Le Conseil d’Administration pourra apporter une réponse commune aux questions qui portent sur les mêmes sujets. Le Conseil d’Administration est tenu de répondre au plus tard au cours de l’Assemblée Générale, le cas échéant en publiant sa réponse sur le site Internet de la Société, dans les pages consacrées à l’Assemblée Générale. D - Droit de communication des actionnaires Les actionnaires auront le droit de consulter au siège social, à compter de la convocation et 15 jours au moins avant l’Assemblée Générale, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale, conformément aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce. Certains documents peuvent être communiqués par courrier électronique ou postal, à la demande de l’actionnaire, en retournant à la Société, par courrier électronique ou postale, le formulaire de demande d’envoi de documents de documents et renseignements joint à la convocation. Le présent avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes, présentées par des actionnaires, d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale de points ou de projets de résolutions. Le Conseil d’Administration