BRED BANQUE POPULAIRE Société anonyme coopérative de Banque populaire au capital de 1 681 431 905,79 euros Siège social : 18, quai de la Rapée - 75012 Paris 552 091 795 R.C.S Paris Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 31 mai 2023 A. — Comptes individuels annuels. I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d'euros .) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 33 194 251 324 587 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 12 631 230 13 319 147 Créances sur les établissements de crédit 4.1 8 988 063 11 439 332 Operations avec la clientèle 4.2 31 191 009 28 351 728 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 10 372 803 8 697 365 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 2 595 121 3 915 866 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 1 149 645 1 067 407 Parts dans les entreprises liées 4.4 1 088 885 1 082 545 Operations de crédit-bail et de locations simples 4.5 0 0 Immobilisations incorporelles 4.6 15 762 18 027 Immobilisations corporelles 4.6 201 954 211 999 Autres actifs 4.8 2 422 014 2 864 590 Comptes de régularisation 4.9 2 877 652 1 583 623 Total de l'actif 106 728 389 72 876 216 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 33 976 426 19 129 511 Operations avec la clientèle 4.2 51 710 382 36 705 532 Dettes représentées par un titre 4.7 10 197 766 7 500 308 Autres passifs 4.8 1 825 612 2 407 969 Comptes de régularisation 4.9 4 240 621 2 690 891 Provisions 4.10 291 005 269 477 Dettes subordonnées 4.11 2 368 2 368 Fonds pour Risques Bancaires Généraux ( FRBG ) 4.12 212 908 212 908 Capitaux propres hors FRBG 4.13 4 271 301 3 957 252 Capital souscrit 1 681 432 1 495 867 Primes d'émission 7 482 7 482 Réserves 2 310 559 2 112 514 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 3 269 3 269 Report à nouveau 110 000 114 216 Résultat de l'exercice (+/-) 158 559 223 904 Total du passif 106 728 389 72 876 216 Hors bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 5 441 816 5 064 015 Engagements de garantie 5.1 3 105 125 2 576 952 Engagements sur titres 3 574 958 3 006 209 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 2 896 775 3 758 962 Engagements de garantie 5.1 4 491 993 4 636 624 Engagements sur titres 2 117 797 1 930 803 II. – Compte de résultat (En milliers d'euros .) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 1 697 848 1 217 321 Intérêts et charges assimilées 3.1 -1 223 649 -573 241 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 0 0 Revenus des titres à revenu variable 3.3 50 470 42 412 Commissions (produits) 3.4 572 600 510 259 Commissions (charges) 3.4 -140 230 -113 154 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 224 581 19 431 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 -112 879 18 280 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 61 279 28 483 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -67 727 -48 674 Produit net bancaire 1 062 294 1 101 117 Charges générales d'exploitation 3.8 -675 004 -626 869 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -35 728 -32 878 Résultat brut d'exploitation 351 562 441 371 Coût du risque 3.9 -118 775 -108 504 Résultat d'exploitation 232 787 332 866 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 -12 994 -16 260 Résultat courant avant impôt 219 792 316 607 Résultat exceptionnel 3.11 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.12 -61 234 -92 703 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 158 559 223 904 III. – Annexes aux comptes sociaux Note 1. – Cadre général 1. 1. – Événements significatifs Augmentation de capital de la BRED Banque Populaire La BRED Banque Populaire a porté en août 2022 son capital social à 1 681 431 905,79 euros à la fois par augmentation de capital en numéraire et par incorporation de réserves. Les souscriptions en numéraire se sont élevées à 175 984 324,92 euros . L’incorporation de réserves a été de 9 580 808,58 euros . Le capital social est divisé en cent cinquante-neuf millions six cents quatre-vingt mille cent quarante-trois (159 680 143) parts sociales de valeur nominale de dix euros et cinquante-trois centimes (10,53 euros ) chacune, intégralement libérées et toutes de même catégorie. Nouvelle titrisation La BRED Banque Populaire a réalisé une opération de titrisation en novembre 2022 pour un montant de 2 500 026 552,10 euros . 1. 2. – Le Groupe BPCE et le mécanisme de garantie Le Groupe BPCE (L’établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE) , dont fait partie la BRED Banque Populaire comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Épargne comprend les Caisses d'Épargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n°2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles métiers : La Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Épargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail » ), les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512 107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Épargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Épargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’ euros effectué par les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’ euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Épargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1. 3. – Événements postérieurs à la clôture Il n’y a pas d’événements postérieurs à la clôture. Note 2. – Principes et méthodes comptables généraux 2. 1. – Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la BRED Banque Populaire sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 16 février 2023. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 31 mai 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’ euros , sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2. 2. – Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2. 3. – Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation ; Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; Indépendance des exercices ; Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2. 4. – Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées représente 57,2 millions d’ euros . Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 13,1 millions d’ euros . Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 44,1 millions d’ euros . Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la Directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). À compter de 2016, il devient Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la Directive BRRD sur les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions représente pour l’exercice 38 millions d’ euros dont 32,3 millions d’ euros comptabilisés en charge et 5,7 millions d’ euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 26,7 millions d’ euros au 31 décembre 2022. Note 3. – Informations sur le compte de résultat 3. 1. – Intérêts , produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : Un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; Un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. La BRED Banque Populaire considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit * 201 069 -233 418 -32 349 193 135 -90 308 102 827 Opérations avec la clientèle 524 584 -247 368 277 216 449 265 -75 877 373 388 Obligations et autres titres à revenu fixe 963 229 -742 863 220 366 572 099 -407 056 165 043 Dettes subordonnées 8 966 0 8 966 2 822 0 2 822 Autres Total 1 697 848 -1 223 649 474 199 1 217 321 -573 241 644 080 * Dont 20,4 millions d’ euros en charges et 52,9 millions d’ euros en produits au titre des opérations de macro-couverture. Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP. La reprise de la provision épargne logement s’élève à 1,3 million d’ euros pour l’exercice 2022, contre une dotation de 2,247 millions d’ euros pour l’exercice 2021. 3. 2. – Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Non applicable. 3. 3. – Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable 7 807 6 280 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 42 663 36 132 Total 50 470 42 412 3. 4. – Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 8 597 -315 8 282 8 479 -359 8 120 Opérations avec la clientèle 161 459 0 161 459 148 054 0 148 054 Opérations sur titres 12 759 0 12 759 13 771 0 13 771 Moyens de paiement 232 258 -116 549 115 709 200 316 -92 855 107 461 Opérations de change 994 -70 924 786 -118 668 Engagements hors-bilan 46 457 -8 436 38 021 37 680 -6 377 31 303 Prestations de services financiers 101 987 -14 860 87 127 95 085 -13 445 81 640 Activités de conseil Autres commissions 8 089 0 8 089 6 088 0 6 088 Total 572 600 -140 230 432 370 510 259 -113 154 397 105 3. 5. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : Les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors bilan sur titres de transaction ; Les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; Les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de transaction -264 055 908 760 Opérations de change 154 509 69 582 Instruments financiers à terme 334 127 -958 911 Total 224 581 19 431 La variation de résultat au sein des différents actifs est liée à la stratégie de la Salle des marchés qui s’adapte au marché. 3. 6. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -158 756 -158 756 -2 982 -2 982 Dotations -167 225 -167 225 -12 386 -12 386 Reprises 8 469 8 469 9 405 9 405 Résultat de cession 45 877 45 877 21 262 21 262 Autres éléments Total -112 879 -112 879 18 280 18 280 3. 7. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles. Ces produits et charges comprennent notamment : Les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; Les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; Les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 10 156 0 10 156 9 746 0 9 746 Refacturations de charges et produits bancaires 1 296 -18 164 -16 868 1 174 -18 136 -16 962 Activités immobilières Prestations de services informatiques Autres activités diverses 41 419 -39 643 1 776 9 187 -8 523 664 Autres produits et charges accessoires (1) 8 408 -9 920 -1 512 8 376 -22 015 -13 639 Total 61 279 -67 727 -6 448 28 483 -48 674 -20 191 (1) Pour rappel, en 2021, un produit de 4, 9 M€ a été comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque ( « EIC » ) suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire » . Refacturations de charges et produits bancaires : À partir de 2021, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. Le montant des cotisations en PNB s’élève à 18,1 millions d’ euros en 2022 et le montant des cotisations en charges d’exploitation s’élève à 29 millions d’ euros en 2022 contre 25,7 millions d’ euros en 2021. 3. 8. – Charges générales d'exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Frais de personnel Salaires et traitements -220 485 -207 144 Charges de retraite et assimilées -49 523 -48 283 Autres charges sociales -68 087 -65 543 Intéressement des salariés -20 258 -19 204 Participation des salariés -51 513 -45 048 Impôts et taxes liés aux rémunérations -27 247 -29 710 Total des frais de personnel -437 113 -414 932 Autres charges d'exploitation Impôts et taxes -18 416 -19 842 Autres charges générales d'exploitation -219 474 -192 095 Total des autres charges d'exploitation -237 891 -211 937 Total -675 004 -626 869 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 2 115 cadres et 1 478 non-cadres, soit un total de 3 594 salariés. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE présentées en frais de gestion. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 0,065 million d’ euros en 2022. 3. 9. – Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupération sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 Clientèle -147 485 73 653 -3 421 888 -76 365 Titres et débiteurs divers -13 3 865 0 0 3 852 Provisions Engagements hors-bilan -5 146 13 010 7 864 Provisions pour risque clientèle -67 105 13 441 -53 664 Autres -462 0 -462 Total -220 211 103 969 -3 421 888 -118 775 Dont : - reprises de dépréciations devenues sans objet 103 969 - reprises de dépréciations utilisées 32 720 Total reprises 136 689 - pertes couvertes par des provisions -32 720 Total reprises nettes 103 969 (En milliers d'euros .) Exercice 2021 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupération sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 Clientèle -120 131 43 246 -2 988 1 281 -78 592 Titres et débiteurs divers -121 -1 404 0 0 -1 525 Provisions Engagements hors-bilan -6 034 1 514 -4 520 Provisions pour risque clientèle -37 003 13 193 -23 810 Autres -57 0 -57 Total -163 346 56 549 -2 988 1 281 -108 504 Dont : - reprises de dépréciations devenues sans objet 56 549 - reprises de dépréciations utilisées 33 303 Total reprises 89 852 - pertes couvertes par des provisions -33 303 Total reprises nettes 56 549 3.1 0. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : Les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; Les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations -8 911 0 -8 911 0 0 0 Dotations -8 919 0 -8 919 0 0 0 Reprises 9 0 9 0 0 0 Résultat de cession -4 924 0 840 -4 084 0 0 -12 972 -12 972 Total -13 834 0 840 -12 994 0 0 -12 972 -12 972 En 2022 : Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, la Bred a provisionné les titres des sociétés Jaspe 5 et Pakousi pour 8,919 millions d’ euros qui seront liquidées en 2023 (fin de défiscalisation). La liquidation des sociétés Alcyone 2014 et Lagon Location a généré une moins-value de 11,895 millions sur les 4,924 millions de résultat de cession réalisé au total. Cette moins-value a été compensée par une reprise de provision en impôt sur le résultat. La BRED a cédé 50 % de sa participation sur la société BP Développement qui a généré une plus-value de 6,972 millions d’ euros sur les 4,924 millions de résultat de cession réalisé au total. 3.1 1. – Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2022. 3.1 2. – Impôt sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d’Épargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La BRED Banque Populaire, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.12. 1. – Détail des impôts sur le résultat 2022 La BRED Banque Populaire est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : Bases imposables aux taux de (En milliers d'euros .) 25,00 % 19,00 % 15,00 % Total Au titre du résultat courant 276 820 0 0 Au titre du résultat exceptionnel 276 820 0 0 Imputations des déficits Bases imposables 276 820 0 0 Impôt correspondant 69 205 0 0 69 205 + contributions 3,3 % 2 259 - déductions au titre des crédits d'impôts -20 794 Impôt comptabilisé 50 670 Impôt des territoires outre-mer 282 Provisions IS filiales intégrées sous groupe BRED -5 981 Crédits impôts étrangers 20 076 Provisions pour impôts et divers -3 813 Total 61 234 La majorité de la provision pour impôts et divers est liée à une provision d’impôts différés liée aux opérations de défiscalisation prises en compte comptablement de manière prudente au fur et à mesure du déroulement des opérations. 3.1 3. – Variations du Fonds pour risques bancaires généraux Le FRBG s’élève au 31 décembre 2022 à 88 millions d’ euros . Note 4. – Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4. 1. – Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et six mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n°94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue 1 118 219 3 576 543 Comptes ordinaires 786 525 3 576 543 Comptes et prêts au jour le jour 331 694 0 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 0 Valeurs non imputées 256 571 Créances à terme 7 832 978 7 849 200 Comptes et prêts à terme 6 562 648 6 073 811 Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme 1 270 330 1 775 389 Créances rattachées 36 610 13 018 Créances douteuses 1 1 Dont créances douteuses compromises 1 1 Dépréciations des créances interbancaires -1 -1 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises -1 -1 Total 8 988 063 11 439 332 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 490,4 millions d'euros à vue et 4 351,9 millions d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 641,53 millions d'euros au 31 décembre 2022 contre 1 465,15 millions d'euros au 31 décembre 2021, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. Les créances sur les établissements de crédit éligibles au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l'établissement est installé ou au Système européen de Banque Centrale sont nulles au 31 décembre 2022. Passif (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue 11 403 008 1 058 404 Comptes ordinaires créditeurs 935 950 889 620 Comptes et emprunts au jour le jour 10 467 058 168 784 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 10 376 14 017 Dettes à terme 22 538 709 18 093 724 Comptes et emprunts à terme 19 062 026 17 129 293 Valeurs et titres donnés en pension à terme 3 476 682 964 430 Dettes rattachées 24 333 -36 634 Total 33 976 426 19 129 511 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 10 008,3 millions d'euros à vue et 7 192,7 millions d'euros à terme. 4. 2. – Opérations avec la clientèle 4.2. 1. – Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’État Le prêt garanti par l’État (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020 289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’État. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’État pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’État sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du ministre de l’Économie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’État, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’État est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. À compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15 % du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15 % du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à six ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et six mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n°94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation – ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut ; Probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : Le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction générale ; Un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; Un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité watchlist et provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Actif (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 1 603 267 1 298 302 Créances commerciales 172 593 179 709 Autres concours à la clientèle 28 467 315 26 108 194 Crédits à l'exportation 658 147 Crédits de trésorerie et de consommation 8 703 750 7 593 688 Crédits à l'équipement 8 742 239 7 368 368 Crédits à l'habitat 8 074 946 7 751 950 Autres crédits à la clientèle 150 641 99 152 Valeurs et titres reçus en pension 2 794 333 3 294 092 Prêts subordonnés 748 798 Autres Créances rattachées 249 845 209 668 Créances douteuses 1 199 974 1 023 054 Dépréciations des créances sur la clientèle -501 984 -467 199 Total 31 191 009 28 351 728 Créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale ou au Système européen de Banque Centrale : 6 076,71 millions d’ euros . Les Prêts Garantis par l’État (PGE) s’élèvent à 1 541 millions d’ euros au 31 décembre 2022 contre 1 864 millions d’ euros au 31 décembre 2021. Dettes vis-à-vis de la clientèle Passif (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'épargne à régime spécial 7 586 162 7 194 623 Livret A 1 716 700 1 517 784 PEL / CEL 1 867 071 1 909 108 Autres comptes d'épargne à régime spécial 4 002 391 3 767 731 Créance sur le fonds d’épargne -1 641 528 -1 465 149 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle(1) 45 611 804 30 839 204 Dépôts de garantie 62 847 74 287 Autres sommes dues 64 154 53 398 Dettes rattachées 26 944 9 170 Total 51 710 382 36 705 532 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 26 576 788 0 26 576 788 20 912 190 0 20 912 190 Emprunts auprès de la clientèle financière 7 168 638 4 183 717 11 352 355 3 897 014 1 852 116 5 749 130 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 1 074 558 1 074 558 0 421 560 421 560 Autres comptes et emprunts 0 6 608 103 6 608 103 0 3 756 324 3 756 324 Total 33 745 426 11 866 378 45 611 804 24 809 204 6 030 000 30 839 204 4.2. 2. – Répartition des encours de crédit par agent économique (En milliers d'euros .) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 17 271 330 754 789 -324 674 361 813 -239 516 Entrepreneurs individuels 1 125 479 91 718 -28 094 31 580 -20 700 Particuliers 8 719 098 344 344 -145 655 166 686 -124 614 Administrations privées 248 757 9 011 -3 561 1 997 -1 718 Administrations publiques et Sécurité Sociale 92 529 113 0 0 0 Autres 240 744 0 0 0 0 Total au 31 décembre 2022 27 697 938 1 199 974 -501 984 562 076 -386 548 Total au 31 décembre 2021 24 500 983 1 023 054 -467 199 503 237 -376 357 4. 3. – Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 4.3. 1. – Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. À la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) et de FCP (Fonds Communs de Placement), les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » . La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés » . Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. À la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Transaction Placement Investissement TAP Total Effets publics et valeurs assimilées 1 225 521 11 405 709 0 12 631 230 Valeurs brutes 1 225 237 11 503 558 0 12 728 795 Créances rattachées 284 13 961 0 14 245 Dépréciations 0 -111 810 -111 810 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 446 508 8 926 295 0 10 372 803 Valeurs brutes 1 446 508 8 980 078 0 10 426 586 Créances rattachées 27 829 0 27 829 Dépréciations -81 612 0 -81 612 Actions et autres titres à revenu variable 2 170 832 424 289 0 2 595 121 Montants bruts 2 170 832 466 638 0 2 637 470 Créances rattachées 0 Dépréciations -42 349 0 -42 349 Total 4 842 861 20 756 293 0 0 25 599 154 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Transaction Placement Investissement TAP Total Effets publics et valeurs assimilées 2 958 747 10 360 400 0 13 319 147 Valeurs brutes 2 958 406 10 349 643 0 13 308 049 Créances rattachées 341 11 086 0 11 427 Dépréciations 0 -329 -329 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 798 141 6 899 224 0 8 697 365 Valeurs brutes 1 798 141 6 897 695 0 8 695 836 Créances rattachées 12 219 0 12 219 Dépréciations -10 690 0 -10 690 Actions et autres titres à revenu variable 3 522 316 393 550 0 3 915 866 Montants bruts 3 522 316 428 485 0 3 950 801 Créances rattachées 0 Dépréciations -34 935 0 -34 935 Total 8 279 203 17 653 174 0 0 25 932 377 Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés est de 6 507,98 millions d’ euros au 31 décembre 2022. Il n’y a pas de titres classés en investissement au 31 décembre 2022. Les plus et moins-values latentes de l’ensemble des titres de placement s’élèvent respectivement à 184,71 et 795,31 millions d’ euros . Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (en valeur nette) (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 818 122 5 649 508 0 6 467 630 2 302 588 5 696 084 0 7 998 672 Titres non cotés 923 821 7 666 449 0 8 590 270 1 164 678 5 264 942 0 6 429 620 Titres prêtés 930 274 6 965 929 0 7 896 203 1 289 281 6 272 097 0 7 561 378 Créances douteuses 0 22 561 0 22 561 0 4 433 0 4 433 Créances rattachées 0 27 369 0 27 369 341 22 068 0 22 409 Total 2 672 217 20 331 816 0 23 004 033 4 756 888 17 259 624 0 22 016 512 Dont titres subordonnés 6 237 37 0 6 274 1 792 37 0 1 829 Sur cette catégorie de titres de placements, les titres en moins-value font l’objet d’une dépréciation. Les moins-values latentes s’élèvent à 752,96 millions d’ euros au 31 décembre 2022 contre 23,38 millions d’ euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur cette catégorie de titres de placement s’élèvent à 2,43 millions d’ euros au 31 décembre 2022 contre 219,91 millions d’ euros au 31 décembre 2021. Il n’y a plus de titres classés en investissement au 31 décembre 2022 ni au 31 décembre 2021. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 242,95 millions d'euros au 31 décembre 2022 contre 399,96 millions d’ euros au 31 décembre 2021. Actions et autres titres à revenu variable (en valeur nette) (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 2 164 522 103 588 2 268 110 3 499 874 95 747 3 595 621 Titres non cotés 6 311 320 700 327 011 22 442 297 803 320 245 Créances rattachées 0 0 Total 2 170 833 424 288 0 2 595 121 3 522 316 393 550 0 3 915 866 Les actions et autres titres à revenu variable incluent 424,28 millions d’ euros d’OPCVM au 31 décembre 2022 contre 393,55 millions d’ euros d’OPCVM au 31 décembre 2021. Sur cette catégorie de titres de placements, les titres en moins-value font l’objet d’une dépréciation. Les moins-values latentes s’élèvent à 42,35 millions d’ euros au 31 décembre 2022 contre 34,93 millions d’ euros au 31 décembre 2021. Pour cette catégorie de titres de placement, les plus-values latentes s’élèvent à 182,28 millions d’ euros au 31 décembre 2022 contre 151,93 millions d’ euros au 31 décembre 2021. 4.3. 2. – Évolution des titres d’investissement (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Achats Cessions Remboursements Conversion Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2022 Effets publics 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 La BRED Banque Populaire ne détient pas de titres d’investissement. 4.3. 3. – Reclassements d’actifs Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n°2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement » . Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction » , vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : Dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; Lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : Dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; Lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. À noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n°2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) » . Le règlement n°2008-17 du CRC remplacé par le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. Reclassement en raison de l’illiquidité des marchés (CRC n°2008-17 remplacé par le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC)) La BRED Banque Populaire n’a opéré aucun reclassement d’actif en application des dispositions du règlement susmentionné afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement » . 4. 4. – Participations , parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. À la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. 4.4. 1. – Évolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Variation 31/12/2022 Valeurs brutes 2 150 071 97 489 2 247 559 Participations et autres titres détenus à long terme 1 067 525 91 149 1 158 674 Parts dans les entreprises liées 1 082 545 6 340 1 088 885 Dépréciations -118 -8 911 -9 029 Participations et autres titres à long terme -118 -8 911 -9 029 Parts dans les entreprises liées 0 0 Immobilisations financières nettes 2 149 952 88 578 2 238 530 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières sont non significatives au 31 décembre 2022, comme au 31 décembre 2021. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (4,5 millions d’ euros ) et les certificats d’associé au fonds de garantie des dépôts (22,8 millions d’ euros ). La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la BRED Banque Populaire, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la BRED Banque Populaire et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable s’élève à 853,2 millions d’ euros pour les titres BPCE. 4.4. 2. – Tableau des filiales et participations Filiales et participations (Montants en milliers d'euros .) Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant (hors résultat de l'année) Quote-part du capital détenue (En %) Valeur comptable des titres détenus Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales détenues par la BRED (plus de 50 %) Cofibred 656 015 1 285 443 100,00 985 540 985 540 Bred Bank Cambodia 103 073 89 194 100,00 103 069 103 069 Participations détenues par la BRED (inférieur à 50 %) BPCE 180 478 17 647 302 4,95 853 213 853 213 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 5 668 200 Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations 4 473 4 473 Participations dans les sociétés françaises 20 367 16 805 Participations dans les sociétés étrangères 548 548 Dont participations dans les sociétés cotées 443 443 Filiales et participations (Montants en milliers d'euros .) Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales détenues par la BRED (plus de 50 %) Cofibred 43 592 26 539 Bred Bank Cambodia 14 979 833 Participations détenues par la BRED (inférieur à 50 %) BPCE 1 380 914 313 857 38 974 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 0 Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations Participations dans les sociétés françaises 3 611 Participations dans les sociétés étrangères 62 Dont participations dans les sociétés cotées 0 4.4. 3. – Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique BPCE ACHATS 12/20 rue Fernand Braudel 75013 Paris GIE PAKOUSI 88 avenue de France 75013 Paris SNC DIDEROT FINANCEMENT 25 88 avenue de France 75013 Paris SNC JASPE 5 18 quai de la Rapée 75012 Paris SNC 4.4. 4. – Opérations avec les entreprises liées (En milliers d'euros .) Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2022 31/12/2021 Créances 3 975 537 9 249 107 13 224 644 10 387 302 Dont subordonnées - - - - Dettes 1 212 781 490 413 1 703 194 1 429 116 Dont subordonnées - - - - Engagements donnés 97 338 115 97 453 95 144 Engagements de financement 20 000 - 20 000 40 000 Engagements de garantie 77 338 115 77 453 55 144 Autres engagements donnés 4. 5. – Opérations de crédit-bail et de locations simples Non applicable. 4. 6. – Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n°2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6. 1. – Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels acquis sont amortis sur une durée maximum de cinq ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Valeurs brutes 94 493 10 071 -2 508 0 102 057 Droits au bail et fonds commerciaux 32 751 681 -120 0 33 312 Logiciels 60 201 6 736 -847 0 66 090 Autres 1 541 2 655 -1 541 0 2 655 Amortissements et dépréciations -76 466 -10 770 941 0 -86 295 Droits au bail et fonds commerciaux -31 971 -227 120 0 -32 078 Logiciels -44 495 -10 542 821 0 -54 216 Autres 0 0 0 Total valeurs nettes 18 027 -698 -1 567 0 15 762 4.6. 2. – Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30- 60 ans Ravalement 10-20 ans Équipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Valeurs brutes 431 669 18 909 -6 038 0 444 540 Immobilisations corporelles d'exploitation 427 690 18 833 -6 035 0 440 488 Terrains 61 550 0 0 0 61 550 Constructions 138 417 172 -59 0 138 530 Parts de SCI Autres 227 723 18 660 -5 976 0 240 408 Immobilisations hors exploitation 3 979 76 -3 0 4 052 Amortissements et dépréciations -219 670 -25 079 2 164 0 -242 586 Immobilisations corporelles d'exploitation -217 779 -24 860 2 164 0 -240 476 Terrains Constructions -77 405 -3 563 59 0 -80 909 Parts de SCI Autres -140 374 -21 297 2 105 0 -159 567 Immobilisations hors exploitation -1 891 -219 0 0 -2 110 Total valeurs nettes 211 999 -6 170 -3 874 0 201 954 4. 7. – Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse et bons d'épargne 0 0 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 10 188 387 7 501 457 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 9 379 -1 149 Total 10 197 766 7 500 308 4. 8. – Autres actifs et autres passifs (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 1 0 0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 733 548 147 245 356 444 30 915 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres * 0 816 369 0 1 340 018 Créances et dettes sociales et fiscales 79 371 136 519 57 165 128 088 Dépôts de garantie reçus et versés 0 68 0 69 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 1 609 095 725 410 2 450 981 908 878 Total 2 422 014 1 825 612 2 864 590 2 407 969 * Conformément au règlement ANC n° 2020-10. Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1. Les autres débiteurs divers comportent notamment les appels de marges. Les débiteurs divers incluent des créances CICE et CIR pour un montant de 302,09 millions d’ euros au 31 décembre 2022 contre 872,78 millions au 31 décembre 2021. 4. 9. – Comptes de régularisation (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 652 841 1 106 163 625 937 369 958 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 1 934 797 1 899 902 828 395 1 204 174 Charges et produits constatés d'avance 128 029 231 312 103 452 219 703 Produits à recevoir/Charges à payer 85 426 744 095 -25 581 359 052 Valeurs à l'encaissement 74 800 238 515 60 208 535 491 Autres 1 759 20 634 -8 787 2 514 Total 2 877 652 4 240 621 1 583 623 2 690 891 4.1 0. – Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n°2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risque de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en quatre catégories : Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour la banque, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10. 1. – Tableau de variations des provisions (En milliers d'euros .) 01/01/2022 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie 208 103 59 040 -33 328 -1 033 232 781 Provisions pour engagements sociaux 40 769 3 030 -4 847 0 38 952 Provisions pour PEL/CEL 20 605 0 -1 333 0 19 272 Autres provisions pour risques 0 0 0 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme Immobilisations financières Promotion immobilière Provisions pour impôts Autres 0 0 0 0 0 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Total 269 477 62 070 -39 508 -1 033 291 005 4.10. 2. – Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2022 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 547 350 347 502 -43 592 -81 205 770 055 Dépréciations sur créances et litiges sur la clientèle 469 307 146 721 -32 726 -81 205 502 096 Dépréciations sur autres créances 78 043 200 781 -10 865 0 267 959 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 208 103 59 039 -33 328 -1 033 232 781 Provisions sur engagements hors bilan 15 641 5 146 -13 010 0 7 777 Provisions pour risques pays 1 031 462 0 0 1 493 Provisions sectorielles et collectives 152 591 32 209 -6 463 0 178 337 Provisions pour risque de contrepartie clientèle 38 840 21 222 -13 855 -1 033 45 174 Autres provisions 0 0 0 0 0 Total 755 452 406 541 -76 920 -82 238 1 002 835 4.10. 3. – Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Banques Populaires. L'engagement de la BRED Banque Populaire est limité au versement des cotisations. Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la BRED Banque Populaire concernent les régimes suivants : Le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n°2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. Provisions - Engagements sociaux Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Régime CARBP Retraites Autres engagements Total Régime CARBP Retraites Autres engagements Total Dette actuarielle 76 602 6 033 36 574 119 210 98 339 7 541 48 780 154 661 Juste valeur des actifs du régime -57 822 -4 281 -36 599 -98 702 -67 493 -4 543 -40 495 -112 531 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Ecarts actuariels non reconnus 9 513 491 8 441 18 445 630 -349 -1 641 -1 360 Coûts des services passés non reconnus 0 0 Solde net au bilan 28 293 2 243 8 416 38 952 31 475 2 649 6 645 40 769 Engagements sociaux passifs 28 293 2 243 8 416 38 952 31 475 2 649 6 645 40 769 Analyse de la charge de l'exercice (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Régime CARBP Retraites Autres engagements Total Total Coût des services rendus 0 0 -3 401 -3 401 -3 701 Coût des services passés 0 0 0 0 0 Coût financier -820 381 -446 -886 -412 Produit financier 578 27 364 969 398 Prestations versées 3 425 0 2 122 5 547 5 828 Cotisations reçues 0 0 0 Ecarts actuariels comptabilisés en résultat 0 0 0 0 -694 Autres 0 0 -410 -410 440 Total 3 182 407 -1 771 1 818 1 859 Ventilation de la juste valeur des actifs du régime CAR-BP Indemnités de fin de carrière Poids par catégories (E n % .) Juste valeur des actifs ( (En milliers d'euros .) ) Poids par catégories (E n % .) Juste valeur des actifs ( (En milliers d'euros .) ) Trésorerie 8,76 % 5 064 0,00 % 0 Actions 42,59 % 24 626 40,67 % 14 884 Obligations 40,84 % 23 613 0,00 % 0 Immobilier 0,00 % 0 0,00 % 0 Dérivés 0,00 % 0 0,00 % 0 Fonds de placement 7,81 % 4 519 59,33 % 21 715 Total 100,00 % 57 822 100,00 % 36 599 Principales hypothèses actuarielles (En pourcentage.) Régime CARBP Autres engagements 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Taux d'actualisation 3,72 % 0,86 % 3,76 % 0,90 % Rendement attendu des actifs de couverture 2,40 % 1,70 % 2,40 % 1,70 % Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05-TGF05. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) » ). 4.10. 4. – Provisions PEL / CEL Encours des dépôts collectés (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) * Ancienneté de moins de 4 ans 173 820 148 071 * Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 909 798 944 587 * Ancienneté de plus de 10 ans 622 576 645 814 Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 706 194 1 738 472 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 181 291 176 658 Total 1 887 485 1 915 130 Encours des crédits octroyés (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés * Au titre des plans épargne logement 273 434 * Au titre des comptes épargne logement 281 466 Total 554 899 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) (En milliers d'euros .) 01/01/2022 Dotations / reprises nettes 31/12/2022 Provisions constituées au titre des PEL * Ancienneté de moins de 4 ans 1 973 -758 1 215 * Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 002 -1 114 2 888 * Ancienneté de plus de 10 ans 12 565 -1 210 11 355 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 18 539 -3 081 15 458 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 2 079 1 744 3 823 Provisions constituées au titre des crédits PEL -6 1 -5 Provisions constituées au titre des crédits CEL -8 3 -5 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -14 4 -10 Total 20 605 -1 333 19 272 4.1 1. – Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 2 368 2 368 Dettes rattachées 0 0 Total 2 368 2 368 Au 31 décembre 2022, les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir sont nulles. 4.1 2. – Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n°90-02 du CRBF (Comité de la réglementation bancaire et financière). Ils comprennent également les montants dotés au Fonds régional de solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. note 1.2). (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Fonds régionaux de solidarité 125 042 0 0 125 042 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 87 866 0 0 87 866 Total 212 908 0 0 0 212 908 Au 31 décembre 2022, les fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 89,94 millions d'euros affectés au Fond Réseau Banque Populaire, 35,105 millions d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel et 87,87 millions d'euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 4.1 3. – Capitaux propres (En milliers d'euros .) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2020 1 375 718 7 482 1 985 473 110 000 155 022 3 633 696 Mouvements de l'exercice 14 090 0 140 669 4 216 -155 022 3 953 Total au 31 décembre 2021 1 495 867 7 482 2 115 783 114 216 223 904 3 957 252 Impact changement de méthode 4 216 -4 216 0 Affectation résultat 2021 223 904 -223 904 0 Distribution de dividendes -20 494 -20 494 Réduction de capital 0 Augmentation de capital 185 565 -9 581 175 984 Autres mouvements 0 Résultat de la période 158 559 158 559 Total au 31 décembre 2022 1 681 432 7 482 2 313 828 110 000 158 559 4 271 301 Le capital social est fixé à 1 681 431 905,79 euros . Le capital social est divisé en cent cinquante-neuf millions six cent quatre-vingt mille cent quarante-trois (159 680 143) parts sociales de valeur nominale de dix euros et cinquante-trois centimes (10,53 euros ) chacune, intégralement libérées et toutes de même catégorie. Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Une augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 175 984 324,92 euros a été réalisée aux termes d’une délibération du Conseil d’administration du 14 février 2022, par l’émission au pair de 16 808 436 parts sociales nouvelles de 10,47 euros de valeur nominale chacune. Au 1 er juin 2022, la BRED Banque Populaire a procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 20,494 millions d’ euros paiement intégral en numéraire. 4.1 4. – Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 567 786 18 909 936 155 9 176 062 1 932 318 0 12 631 230 Créances sur les établissements de crédit 3 780 093 2 785 380 846 471 624 979 951 140 0 8 988 063 Opérations avec la clientèle 5 934 223 1 209 072 3 478 765 9 964 742 10 604 207 0 31 191 009 Obligations et autres titres à revenu fixe 270 530 114 205 937 145 1 390 440 7 660 483 0 10 372 803 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 0 0 0 0 0 Total des emplois 10 552 632 4 127 566 6 198 536 21 156 223 21 148 148 0 63 183 105 Dettes envers les établissements de crédit 23 997 853 4 274 432 3 883 592 1 537 753 282 796 0 33 976 426 Opérations avec la clientèle 43 002 700 3 960 375 3 529 939 1 146 362 71 006 0 51 710 382 Dettes représentées par un titre 3 499 901 6 108 973 570 860 18 032 0 0 10 197 766 Dettes subordonnées 2 368 0 0 0 0 0 2 368 Total des ressources 70 502 822 14 343 780 7 984 391 2 702 147 353 802 0 95 886 942 Suite à l’application du règlement ANC n°2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présentée en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8. Note 5. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 5. 1. – Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1. 1. – Engagements de financement (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 190 730 456 942 En faveur de la clientèle 5 251 086 4 607 073 Ouverture de crédits documentaires 83 344 102 198 Autres ouvertures de crédits confirmés 5 144 949 4 474 824 Autres engagements 22 793 30 051 Total des engagements de financement donnés 5 441 816 5 064 015 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 2 896 775 3 758 962 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 2 896 775 3 758 962 5.1. 2. – Engagements de garantie (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 355 744 280 830 - Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 228 404 147 002 - Autres garanties 127 340 133 828 D'ordre de la clientèle 2 749 381 2 296 122 - Cautions immobilières 171 569 227 857 - Cautions administratives et fiscales 25 677 29 301 - Autres cautions et avals donnés 981 504 938 628 - Autres garanties données 1 570 631 1 100 336 Total des engagements de garantie donnés 3 105 125 2 576 952 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 4 491 993 4 636 624 Total des engagements de garantie 7 597 118 7 213 576 5.1. 3. – Autres engagements ne figurant pas au hors bilan (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 2 163 501 3 616 524 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 0 Total 2 163 501 0 3 616 524 0 Au 31 décembre 2022, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent notamment : Il n’y a pas de titres et de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 98,552 millions d’ euros au 31 décembre 2021 ; La BRED Banque Populaire ne détient aucune créance nantie auprès de la SFEF au 31 décembre 2022 comme au 31 décembre 2021. 5. 2. – Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. À la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : Microcouverture (couverture affectée) ; Macrocouverture (gestion globale de bilan) ; Positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » . Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » . Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » . Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; Pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. À la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2. 1. – Instruments financiers et opérations de change à terme (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés 0 32 051 397 32 051 397 0 0 25 905 012 25 905 012 0 Contrats de taux d'intérêt 0 52 522 52 522 0 0 556 715 556 715 0 Contrats de change 0 0 0 0 0 12 540 12 540 0 Autres contrats 0 31 998 875 31 998 875 0 0 25 335 757 25 335 757 0 Opérations de gré à gré 105 099 585 103 445 765 208 545 350 -1 593 299 114 627 265 59 245 268 173 872 533 -82 782 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 103 748 531 20 683 680 124 432 211 -1 047 533 113 522 591 25 816 281 139 338 872 -418 936 Swaps financiers de devises 1 351 054 5 077 395 6 428 449 104 954 1 104 674 3 125 317 4 229 991 115 249 Autres contrats à terme 0 77 684 690 77 684 690 -650 720 0 30 303 669 30 303 669 220 905 Total opérations fermes 105 099 585 135 497 162 240 596 747 -1 593 299 114 627 265 85 150 279 199 777 544 -82 782 Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés 0 2 482 000 2 482 000 586 666 0 1 345 536 1 345 536 316 521 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 2 482 000 2 482 000 586 666 0 1 345 536 1 345 536 316 521 Opérations de gré à gré 0 8 112 870 8 112 870 6 144 0 4 971 000 4 971 000 -1 551 Options de taux d'intérêt 0 6 828 805 6 828 805 7 894 0 4 222 809 4 222 809 2 309 Options de change 0 1 094 720 1 094 720 -690 0 602 319 602 319 -2 197 Autres options 0 189 345 189 345 -1 061 0 145 872 145 872 -1 663 Total opérations conditionnelles 0 10 594 870 10 594 870 592 810 0 6 316 536 6 316 536 314 970 Total instruments financiers et change à terme 105 099 585 146 092 032 251 191 617 -1 000 489 114 627 265 91 466 815 206 094 080 232 188 5.2. 2. – Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Opérations fermes 97 234 584 7 865 001 0 25 761 075 130 860 660 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 95 883 530 7 865 001 0 20 683 680 124 432 211 Swaps financiers de devises 1 351 054 0 0 5 077 395 6 428 449 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 6 828 805 6 828 805 Options de taux d'intérêt 0 0 0 6 828 805 6 828 805 Total 97 234 584 7 865 001 0 32 589 880 137 689 465 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Opérations fermes 106 032 036 8 595 229 0 28 941 598 143 568 864 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 104 927 362 8 595 229 0 25 816 281 139 338 872 Swaps financiers de devises 1 104 674 0 0 3 125 317 4 229 991 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 4 222 809 4 222 809 Options de taux d'intérêt 0 0 0 4 222 809 4 222 809 Total 106 032 036 8 595 229 0 33 164 408 147 791 673 5. 3. – Opérations en devises Principes comptables Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de change comptant Monnaies à recevoir non reçues 1 252 926 650 944 Monnaies à livrer non livrées 1 231 400 742 945 Total 2 484 326 1 393 888 5. 4. – Ventilation du bilan par devise (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 92 263 318 82 754 586 58 377 146 54 462 987 Dollar 11 968 762 15 190 451 12 110 523 10 847 676 Livre Sterling 763 732 8 102 627 816 873 7 155 343 Franc Suisse 270 200 164 738 150 236 82 666 Yen 1 397 489 96 288 1 366 716 120 942 Autres 64 889 419 699 54 722 206 601 Total 106 728 389 106 728 389 72 876 216 72 876 216 Note 6. – Autres informations 6. 1. – Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la BRED Banque Populaire établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BRED. 6. 2. – Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45 du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238 0 A du Code général des impôts. Au cours de l’année 2022 la BRED Banque Populaire a eu une activité avec : Sa filiale bancaire au Vanuatu : tenue d’un compte ordinaire bancaire, accord d’un prêt au 31 décembre 2022 à hauteur de 8, 1 M€ (prêts en devises, équivalent euros donnés ici), accord d’emprunt(s) à hauteur de 4 M€ , impact résultat inférieur à 5 0 K€ sur le prêt/emprunt ; Sa filiale bancaire aux îles Fidji : tenue d’un compte ordinaire bancaire, accord d’emprunt(s) à hauteur de 22, 7 M€ , impact résultat inférieur à 35 0 K€ sur emprunt, échange de prestations inférieures à 10 0 K€ . Tableau de résultat des 5 derniers exercices (En milliers d'euros .) 2018 2019 2020 2021 2022 Capital en fin d'exercice Parts sociales : montant 1 176 070 1 361 628 1 375 718 1 495 867 1 681 432 Nombre de parts émises 113 301 560 130 674 465 132 026 661 142 871 707 159 680 143 Capitaux propres 3 077 955 3 478 936 3 633 696 3 957 252 4 271 301 Résultat global des opérations Produit net bancaire 926 573 1 021 125 1 004 639 1 101 117 1 062 294 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 366 249 483 392 408 096 449 698 563 513 Impôts sur les bénéfices -34 350 -98 157 -90 503 -92 703 -61 234 Participation des salariés due au titre de l'exercice -29 070 -31 700 -30 433 -45 100 -51 281 Résultat après impôts et participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 150 099 236 420 155 022 223 904 158 559 Report à nouveau avant affectation du résultat 110 000 110 000 110 000 114 216 110 000 Résultat porté aux réserves 126 825 207 220 129 702 196 431 112 746 Report à nouveau après affectation 110 000 110 000 110 000 110 000 110 000 Intérêts affectés aux parts sociales 15 770 17 379 17 569 20 494 37 885 Résultat par titre portant jouissance (part sociale) Résultat après impôts et participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 3,15 3,12 2,20 2,36 3,16 Résultat après impôts et participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 1,56 2,09 1,19 1,70 1,11 Intérêts versés à chaque part sociale 0,17 0,16 0,14 0,16 0,26 Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 3 428 3 512 3 516 3 491 3 594 Montant de la masse salariale de l'exercice(1) 195 254 198 163 201 633 207 144 220 485 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 101 048 138 996 105 539 113 826 117 610 - Les 17 032 260 parts nouvelles créées en décembre 2018 portent jouissance à compter du 14 décembre 2018 - Les 17 372 905 parts nouvelles créées en décembre 2019 portent jouissance à compter du 18 décembre 2019 - Les 1 352 196 parts nouvelles créées en décembre 2020 portent jouissance à compter du 30 septembre 2020 - Les 10 845 046 parts nouvelles créées en décembre 2021 portent jouissance à compter du 09 août 2021 - Les 16 808 436 parts nouvelles créées en décembre 2022 portent jouissance à compter du 09 août 2022 V. – Affectation du résultat L’Assemblée générale constate que l’exercice 2022 présente un résultat bénéficiaire de 158 558 986,23 euros et décide de l’affecter comme suit, conformément aux propositions du Conseil d’administration : (En euros .) Bénéfice de l'exercice 158 558 986,23 Dotation à la réserve légale - 7 927 949,31 Report à nouveau 110 000 000,00 Bénéfice distribuable 260 631 036,92 Intérêts aux parts sociales - 37 884 972,76 Dotation aux autres réserves 112 746 064,16 Le solde, soit 110 000 000,00 étant reporté à nouveau. Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale décide de servir, au titre de l’exercice 2022, un intérêt de 0,263 € pour chaque part sociale portant jouissance au 1 er janvier 2022. En application des articles 117 quater et 200 A du Code général des impôts, l’intérêt versé aux parts sociales, est soumis (pour son montant brut et sauf dispense sous conditions de revenus) à un prélèvement à la source qui est définitif, sauf option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce second cas, l’intérêt versé aux parts sociales est éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3.2° du Code général des impôts et le prélèvement à la source est imputable sur l’impôt dû. Le paiement de l’intérêt aux parts sociales sera effectué à partir du 1 er juin 2023. La totalité de l’intérêt aux parts sociales est payable en numéraire. Il est rappelé que le montant des distributions effectuées au titre des trois exercices précédents est le suivant : Exercice Nombre de parts sociales Montant total des intérêts distribués aux parts Montants éligibles à l'abattement de 40 % (1) 2019(2) 130 674 465 17 378 599,30 € 17 378 599,30 € 2020 132 026 661 17 568 680,23 € 17 568 680,23 € 2021 142 871 707 20 494 050,01 € 20 494 050,01 € (1) Pour les personnes physiques (2) Conformément à la recommandation émise le 27 mars 2020 par la Banque Centrale Européenne (BCE), dans le cadre de la crise sanitaire mondiale, de ne pas verser en numéraire de dividendes aux actions ou intérêts aux parts sociales, le Conseil d’administration avait décidé à titre exceptionnel de rémunérer les sociétaires en parts sociales nouvelles en lieu et place d’un paiement intégral en numéraire. Cette résolution est adoptée par 40 718 982 voix pour (soit 99,68 %). VI. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la BRED BANQUE POPULAIRE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’Audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Bred Banque Populaire est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Ces provisions pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la banque. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions et dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des provisions pour pertes des crédit attendues, que dans l’appréciation du niveau de dépréciation des encours de crédits douteux et douteux compromis. Notre réponse Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une dégradation significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provisions, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions ; ont apprécié le caractère approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des provisions au 31 décembre 2022, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Banque des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2022, le stock de dépréciations individuelles sur les encours de crédits s’élève à 50 2 M€ pour un encours brut de 31.2 Mds € (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 2 Mds) Le stock de provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif s’élève à 232. 8 M€ . Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à - 118. 8 M€ (contre - 108. 5 M€ sur l’exercice 2021). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.9, 4.2, et 4.10 de l’annexe. Valorisation des titres de l’organe central BPCE SA Risque identifié Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Banque et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. Notre réponse Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales entités ; l’obtention et la revue critique des plans d’affaires des filiales et principales participations et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; un contre-calcul des valorisations ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de cet exercice. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 853, 2 M€ au 31 décembre 2022, sans variation depuis le 31 décembre 2021. Les méthodes et principes comptables afférents aux titres de participation et parts dans les entreprises liées sont décrits dans la note 4.4. Valorisation des autres instruments financiers Risque identifié Dans le cadre de ses activités financières ou en lien avec son offre de services à la clientèle, BRED Banque Populaire détient un portefeuille de titres (effets publics, obligations, actions...) et contracte des dérivés. Ces instruments sont valorisés selon différentes approches, en fonction de leur nature, de leur classement et de leur complexité. Nous avons considéré que la valorisation des instruments financiers constituait un point clé de l’audit compte tenu de l’importance du jugement dans leur valorisation, qui porte notamment sur : l’utilisation de modèles de valorisation internes ; la détermination de paramètres de valorisation non nécessairement observables sur le marché pour les instruments financiers à terme, ou de paramètres de type taux d’actualisation, taux de croissance long terme pour les autres titres non cotés ; la prise en compte de trajectoires financières ; l’estimation des ajustements de valorisation permettant de tenir compte des risques de contrepartie ou de liquidité. Notre réponse S'agissant de l'activité propre de BRED Banque Populaire, nous avons évalué les processus et les contrôles mis en place pour identifier et valoriser les instruments financiers détenus, notamment la gouvernance des modèles de valorisation et le contrôle des résultats comptabilisés sur ces opérations. En lien avec nos spécialistes de la modélisation du risque et des techniques quantitatives, nous avons : réalisé des valorisations indépendantes sur un échantillon d’instruments dérivés et analysé les écarts éventuels ; confronté les valeurs de marché avec les cours de cotation observés en date d'arrêté pour les instruments cotés ; analysé les processus internes d’identification et de validation des principaux ajustements de valeur appliqués sur les instruments financiers et leurs évolutions dans le temps : nos analyses ont notamment porté sur la gouvernance et les méthodologies retenues sur les réserves de marché constituées. Nous nous sommes assurés que les estimations retenues s’appuient sur des méthodes conformes aux principes décrits dans les notes de l’annexe. Les méthodes et principes comptables afférents relatifs aux instruments financiers sont décrits dans les notes « Titres » et « Instruments financiers à terme » , et illustrées par les notes 4.3 et 5.2 de l’annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BRED BANQUE POPULAIRE par l’Assemblée Générale du 21 mai 1999 pour le cabinet KPMG SA, et du 23 mai 1996 pour le cabinet PwC, compte tenu des acquisitions ou fusions de cabinets intervenues depuis ces dates. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 24 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PwC dans la 27 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’Audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’Audit Nous remettons au Comité d’Audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’Audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’Audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'Audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 24 avril 2023 Les commissaires aux comptes KPMG SA Ulrich Sarfati PricewaterhouseCoopers Audit Emmanuel Benoist B. – Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 202 2 I. – Bilan consolidé Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 5.1 33 812 294 738 824 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 8 210 418 10 619 751 Instruments dérivés de couverture 5.3 758 778 99 569 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 14 101 492 13 763 747 Titres au coût amorti 5.5.1 2 330 884 2 219 740 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 9 218 363 12 624 164 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 40 893 730 34 421 351 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -225 2 118 Placements des activités d'assurance 9.1.1 8 626 371 8 850 843 Actifs d'impôts courants 27 536 17 259 Actifs d'impôts différés 11.2 364 540 94 926 Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 1 075 472 1 249 694 Actifs non courants destinés à être cédés 5.7 0 0 Participation aux bénéfices différée 9.1.16 74 079 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12.4.1 413 542 411 654 Immeubles de placement 5.8 2 089 2 191 Immobilisations corporelles 5.9 347 166 355 964 Immobilisations incorporelles 5.9 44 489 32 837 Ecarts d'acquisition 3.5.1 0 0 Total des actifs 120 301 017 85 504 632 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 902 7 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 3 424 111 2 593 498 Instruments dérivés de couverture 5.3 655 021 612 313 Dettes représentées par un titre 5.11 10 071 602 7 348 086 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 34 263 415 19 493 231 Dettes envers la clientèle 5.12.2 55 969 958 39 764 960 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -4 017 8 844 Passifs d'impôts courants 9 538 3 686 Passifs d'impôts différés 11.2 275 463 3 251 Comptes de régularisation et passifs divers 5.13 1 094 998 1 334 311 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.7 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 9.1.11 8 210 539 8 415 511 Provisions 5.14 151 465 170 165 Dettes subordonnées 5.15 7 129 6 462 Capitaux propres 6 170 894 5 750 307 Capitaux propres part du groupe 6 115 848 5 713 370 Capital et primes liées 1 688 914 1 503 349 Réserves consolidées 4 000 375 3 606 859 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -80 887 190 722 Résultat de la période 507 446 412 440 Participations ne donnant pas le contrôle 5.17 55 046 36 937 Total des passifs et capitaux propres 120 301 017 85 504 632 II. – Compte de résultat consolidé (En milliers d'euros .) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 1 882 543 1 487 068 Intérêts et charges assimilées 4.1 -1 284 819 -789 234 Commissions (produits) 4.2 587 879 522 476 Commissions (charges) 4.2 -162 784 -139 568 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 382 168 213 944 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 95 405 55 747 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 1 403 2 941 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.7 - - Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.7 - - Produit net des activités d'assurance 9.2.1 142 650 130 563 Produits des autres activités 4.6 17 231 16 615 Charges des autres activités 4.6 -24 844 -44 466 Produit net bancaire 1 636 832 1 456 086 Charges générales d'exploitation 4.7 -819 290 -735 650 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -66 885 -67 280 Résultat brut d'exploitation 750 657 653 155 Coût du risque de crédit 7.1.1 -108 297 -124 144 Résultat d'exploitation 642 360 529 011 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 12.4.2 26 113 26 935 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 1 139 722 Variations de valeur des écarts d'acquisition 3.5.2 0 0 Résultat avant impôts 669 612 556 668 Impôts sur le résultat 11.1 -152 742 -142 271 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0 0 Résultat net 516 869 414 397 Participations ne donnant pas le contrôle 5.17 -9 424 -1 958 Résultat net part du groupe 507 446 412 440 III. – Résultat global (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net 516 869 414 397 Eléments recyclables en résultat net -96 343 9 833 Ecarts de conversion -7 787 991 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -162 568 -1 987 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance -5 211 4 910 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 43 464 406 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 4 037 4 352 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables 0 0 Impôts liés 31 722 1 162 Eléments non recyclables en résultat net -176 069 210 025 Réévaluation des immobilisations 0 0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 23 072 23 889 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -200 030 200 876 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 652 -723 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables 0 0 Impôts liés 236 -14 016 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -272 412 219 858 Résultat global 244 457 634 256 Part du groupe 235 838 632 574 Participations ne donnant pas le contrôle 8 620 1 681 IV. –Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d'euros .) Capital et primes liées Titres super-subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Capital Primes Actions de préférence Capitaux propres au 1 er janvier 2021 1 375 718 7 482 0 0 3 630 341 Distribution 0 0 0 0 -17 569 Augmentation de capital Remboursement de TSS Rémunération TSS Augmentation du capital 120 149 0 0 0 -7 144 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 120 149 0 0 0 -24 713 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 0 0 0 0 0 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Résultat de la période 0 0 0 0 0 Résultat global 0 0 0 0 0 Autres variations 0 0 0 0 1 231 Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 495 867 7 482 0 0 3 606 859 Affectation du résultat de l'exercice 0 0 0 0 412 440 Effets des changements de méthode de calcul des engagements sociaux 1 089 Capitaux propres au 1 er janvier 2022 1 495 867 7 482 0 0 4 020 388 Distribution (1) 0 0 0 0 -20 492 Augmentation de capital 185 565 0 0 0 -9 581 Autres mouvements 0 0 0 0 0 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 185 565 0 0 0 -30 073 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 0 0 0 0 6 143 Résultat de la période 0 0 0 0 0 Résultat global 0 0 0 0 6 143 Autres variations 0 0 0 0 3 917 Capitaux propres au 31 décembre 2022 1 681 432 7 482 0 0 4 000 375 (1) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation n° BCE/2020/62, dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. (En milliers d'euros .) Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Capitaux propres au 1 er janvier 2021 -9 725 39 289 6 781 -5 099 -37 470 Distribution 0 0 0 0 0 Augmentation de capital Remboursement de TSS Rémunération TSS Augmentation du capital 0 0 0 0 0 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 2 544 -1 897 3 644 5 819 191 587 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Résultat de la période 0 0 0 0 0 Résultat global 2 544 -1 897 3 644 5 819 191 587 Autres variations 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2021 -7 181 37 392 10 425 720 154 117 Affectation du résultat de l'exercice 0 0 0 0 0 Effets des changements de méthode de calcul des engagements sociaux Capitaux propres au 1 er janvier 2022 -7 181 37 392 10 425 720 154 117 Distribution (1) 0 0 0 0 0 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 0 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -7 235 -119 243 -3 865 34 840 -193 077 Résultat de la période 0 0 0 0 0 Résultat global -7 235 -119 243 -3 865 34 840 -193 077 Autres variations 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2022 -14 416 -81 851 6 560 35 559 -38 960 (1) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation n° BCE/2020/62, dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. (En milliers d'euros .) Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Non Recyclables Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1 er janvier 2021 0 -23 188 0 4 984 128 26 740 5 010 868 Distribution 0 0 0 -17 569 0 -17 569 Augmentation de capital Remboursement de TSS Rémunération TSS Augmentation du capital 0 0 0 113 005 0 113 005 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 95 436 0 95 436 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 0 18 438 0 220 135 (277) 219 858 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Résultat de la période 0 0 412 440 412 440 1 958 414 398 Résultat global 0 18 438 412 440 632 575 1 680 634 255 Autres variations 0 0 0 1 231 8 516 9 747 Capitaux propres au 31 décembre 2021 0 -4 750 412 440 5 713 370 36 937 5 750 307 Affectation du résultat de l'exercice 0 0 -412 440 0 0 0 Effets des changements de méthode de calcul des engagements sociaux 1 089 0 1 089 Capitaux propres au 1 er janvier 2022 0 -4 750 0 5 714 459 36 937 5 751 396 Distribution (1) 0 0 0 -20 492 0 -20 492 Augmentation de capital 0 0 0 175 984 0 175 984 Autres mouvements 0 0 0 0 0 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 155 492 0 155 492 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 0 16 971 0 -265 466 -2 761 -268 227 Résultat de la période 0 0 507 446 507 446 9 424 516 869 Résultat global 0 16 971 507 446 241 980 6 663 248 643 Autres variations 0 0 0 3 917 11 446 15 363 Capitaux propres au 31 décembre 2022 0 12 221 507 446 6 115 848 55 046 6 170 894 (1) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation n° BCE/2020/62, dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. V. – Tableau des flux de trésorerie (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôts 669 612 556 668 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 69 492 68 800 Dépréciation des écarts d'acquisition 0 0 Dotation nette aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 331 768 543 889 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence -26 113 -20 759 Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -69 234 -44 515 Produits/charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements 134 640 -361 683 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 440 552 185 733 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 4 521 300 2 979 925 Flux liés aux opérations avec la clientèle 9 951 803 -1 221 392 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 3 581 148 -3 803 363 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 933 396 451 515 Impôts versés -98 799 -99 979 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 18 888 848 -1 693 283 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies 19 999 013 -950 882 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations -149 308 247 518 Flux liés aux immeubles de placement -85 -64 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -38 279 -45 273 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -187 672 202 181 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 156 212 100 323 Flux de trésorerie provenant des activités de financement 544 505 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies 156 756 100 828 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies 8 793 -15 442 Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 19 976 890 -663 315 Flux de trésorerie lies aux actifs et passifs destines a être cédés Caisse et banques centrales 738 964 701 801 Caisse et banques centrales (actif) 738 970 701 807 Banques centrales (passif) -7 -6 Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (1) 3 629 870 4 769 279 Comptes et prêts à vue 0 0 Comptes créditeurs à vue -712 511 -1 151 441 Opérations de pension à vue 0 0 Trésorerie à l'ouverture 3 656 324 4 319 638 Caisse et banques centrales 33 811 764 738 964 Caisse et banques centrales (actif) 33 812 667 738 970 Banques centrales (passif) -902 -7 Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (1) 808 772 3 629 870 Comptes et prêts à vue 0 0 Comptes créditeurs à vue -10 987 323 -712 511 Opérations de pension à vue 0 0 Trésorerie à la clôture 23 633 214 3 656 324 Variation de la trésorerie nette 19 976 890 -663 315 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI. – Annexe aux états financiers du Groupe BRED Note 1. – Cadre général 1. 1. – Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Épargne comprend les Caisses d’Épargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers : La Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Épargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l’activité Titres Retail), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney), Assurances et les Autres Réseaux ; Global Financial Services regroupant la gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1. 2. – Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Épargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Épargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’ euros effectué par les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’ euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Épargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1. 3. – Événements significatifs Augmentation de capital de la BRED Banque Populaire La BRED Banque Populaire a porté en août 2022 son capital social à 1 681 431 905,79 euros à la fois par augmentation de capital en numéraire et par incorporation de réserves. Les souscriptions en numéraire se sont élevées à 175 984 324,92 euros . L’incorporation de réserves a été de 9 580 808,58 euros . Le capital social est divisé en cent cinquante-neuf millions six cents quatre-vingt mille cent quarante-trois (159 680 143) parts sociales de valeur nominale de dix euros et cinquante-trois centimes (10,53 euros ) chacune, intégralement libérées et toutes de même catégorie. 1. 4. – Événements postérieurs à la clôture Il n’y a pas d’événements postérieurs à la clôture. Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité 2. 1. – Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BRED ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2. 2. – Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2021 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022. Les textes nouvellement applicables en 2022 sont des amendements de portée spécifique ou mineure. Ils n’ont pas eu d’effet sur les comptes consolidés du Groupe. Le Groupe BRED a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions de : Ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; Indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; Apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1 er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. La BRED Banque Populaire, appartenant au Groupe BPCE qui est un conglomérat financier, a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont Prépar Vie et Prépar Iard. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BRED a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » . Initialement applicable au 1 er janvier 2021 avec un comparatif au 1 er janvier 2020, cette norme entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1 er janvier 2023. Un amendement apportant des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17 a été publié le 25 juin 2020. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance. Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. L’IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1 er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022. Le Groupe BRED prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciation d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 modifie les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. Champ d’application Le champ d’application d’IFRS 17 est similaire à celui d’IFRS 4. La norme IFRS 17 s’appliquera aux : Contrats d’assurance (y compris les traités de réassurance) émis ; Traités de réassurance cédée ; Contrats d’investissement émis avec un élément de participation discrétionnaire, à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance. Le Groupe BRED est concerné par ces trois typologies de contrats. En revanche, les garanties financières données par les entités du secteur bancaire au sein du Groupe BRED, bien que répondant à la définition comptable d’un contrat d’assurance, demeurent traitées selon la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers conformément aux pratiques antérieures. Modèles de valorisation En application de la norme IFRS 17, les passifs d'assurance devront être comptabilisés à la valeur actuelle. Ils étaient jusqu'à présent valorisés au coût sous IFRS 4 qui autorise le maintien des engagements valorisés dans les règles de consolidation françaises, à l'exception de dispositions spécifiques introduites par IFRS 4, notamment celles relatives à la comptabilité reflet et au test de suffisance des passifs. Les passifs d’assurance seront désormais valorisés selon une approche « building blocks » (modèle général), applicable par défaut à tous les contrats entrant dans le champ d’application d’IFRS 17. Cette approche exige l’évaluation des provisions techniques comprenant les trois blocs suivants : Un premier bloc égal à la valeur actuelle des estimations de flux de trésorerie futurs – le Best Estimate (BE) ; U n ajustement au titre du risque non-financier, afin de tenir compte de l’incertitude relative à ces estimations de flux de trésorerie futurs ; Une marge sur service contractuelle ( « Contractual Service Margin – CSM » ). Dans le Groupe BRED, ce modèle sera retenu en affaires directes notamment pour les contrats d’assurance des emprunteurs, pour les contrats de prévoyance individuelle pluriannuels (hors obsèques) et pour l’activité de cautions. Il est également retenu au titre des principaux traités de réassurance acceptée pour les activités épargne-retraite. Le Best Estimate correspond à la valeur actuelle, mesurée à chaque clôture comptable, des estimations de flux de trésorerie futurs (à recevoir et à payer) rattachables aux contrats compris dans un horizon défini selon les exigences IFRS 17, pondérés par leur probabilité de réalisation. Ces flux sont actualisés par le biais de taux d’actualisation dont les modalités sont présentées ci-après. La valeur comptable du Best Estimate se décompose en un passif (ou un actif) relatif à la période de couverture restante et d’un passif relatif aux sinistres survenus. L’ajustement au titre du risque non-financier correspond à la prise en compte de l’incertitude relative aux estimations des flux de trésorerie futurs inclus dans l’évaluation du Best Estimate. Il est également mesuré à chaque clôture comptable. Le niveau d’ajustement au titre du risque non-financier n‘est pas normé. Le Groupe BRED a défini ses méthodologies d’ajustement au titre du risque non-financier en fonction des typologies de passifs d’assurance qui présentent des risques différents. L’ajustement au titre du risque non-financiers des passifs relatifs à la période de couverture restante est fondé principalement sur une méthodologie basée sur un niveau de confiance de type VaR (Value-at-Risk), capitalisant sur le cadre des exigences prudentielles, avec une vision pluriannuelle du risque. Une diversification intra-entité est également prise en compte (néanmoins, les bénéfices de diversification entre les entités du groupe ne sont pas pris en compte). L’ajustement pour risque non-financier au titre des passifs relatifs aux sinistres survenus, est fondé principalement sur le niveau d’appétence aux risques du Groupe BRED et correspond à un niveau d’incertitude déterminé à partir de méthodes de calculs actuariels. La CSM représente, à la souscription, la marge attendue sur les contrats, non encore acquise par le groupe, mesurée pour chaque groupe de contrats d’assurance. Celle-ci est évaluée en date de souscription des contrats puis ajustée dans le temps, notamment pour prendre en compte les éventuelles variations d’hypothèses non financières. Elle est comptabilisée au bilan puis constatée en résultat au fil du temps, sur la durée de couverture résiduelle des contrats. Dans le cas où une perte est attendue, celle-ci ne fait pas l’objet d’une CSM négative mais est immédiatement comptabilisée en résultat. L’allocation en résultat de la part de CSM représentative du service rendu sur la période est effectuée par le biais des unités de couverture, représentatives de la durée de couverture des contrats, de la quantité de services fournie et du service rendu par les entités d’assurance du Groupe BRED aux assurés. Dans le cadre de l’application du modèle général aux contrats d’assurance emprunteur et aux activités de caution, les unités de couverture sont définies sur la base du capital restant dû. Les taux d’actualisation appliqués à l’estimation des flux de trésorerie futurs doivent refléter la valeur temps de l’argent, les caractéristiques des flux de trésorerie, les caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance et concorder avec les prix de marché courants observables. Dans le cadre du modèle général, le Best Estimate et l’ajustement pour risque non financiers sont mesurés sur la base des taux courants (en date de clôture comptable) tandis que la CSM demeure évaluée sur la base des taux d’actualisation déterminés à la date de comptabilisation initiale du groupe de contrats. Le Groupe BRED adopte une méthode ascendante ( « bottom-up » ) pour déterminer ces taux d’actualisation, en retenant une courbe des taux sans risque à laquelle est ajoutée une prime d’illiquidité, dépendante des caractéristiques et de la liquidité des contrats d’assurance concernés. La courbe des taux sans risque retenue est adaptée de la courbe des taux applicable dans le cadre des exigences prudentielles (les adaptations portent principalement sur les paramètres de liquidité et d’extrapolation au-delà du dernier point liquide). Au titre des contrats de prévoyance pluriannuels et de l’assurance emprunteur, les taux d’actualisation sont constitués de la courbe des taux sans risque. Un modèle « Variable Fee Approach » (VFA) est prescrit obligatoirement pour les contrats participatifs directs, qui répondent aux trois critères suivants : Les clauses contractuelles précisent que le titulaire du contrat possède une participation dans un portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ; L’assureur prévoit de verser à l’assuré un montant égal à une part significative de la juste valeur des rendements du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié ; Une part significative des prestations que l’entité s’attend à payer à l’assuré devrait varier avec la juste valeur du portefeuille d’éléments sous-jacents spécifié. Dans le Groupe BRED, ce modèle sera retenu en affaires directes pour évaluer les contrats d'épargne et de retraite ainsi que les contrats obsèques. Dans le cas de contrats participatifs directs, le service rendu à l’assuré correspond à la gestion pour le compte de celui- ci des éléments sous-jacents (puisqu’il en reçoit une part substantielle). Les flux de trésorerie de ces contrats varient en fonction de la performance d’éléments sous-jacents. Ainsi, une augmentation de la valeur des éléments sous-jacents se traduit par une augmentation de l’évaluation des contrats. A contrario, une diminution de la valeur des éléments sous- jacents se traduit par une diminution de l’évaluation des contrats. L’approche VFA se substitue ainsi à la « comptabilité reflet » instaurée par IFRS 4. Pour rappel, en application des principes de la « comptabilité reflet » , la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. Sous IFRS 17, les principales différences entre les deux méthodes proviennent sous IFRS 17 de la prise en compte dans la valorisation des contrats d’assurance des plus-values ou moins-values des éléments sous-jacents y compris pour ceux qui ne sont pas valorisés à leur juste valeur en IFRS. Par ailleurs, la part de plus-value latentes revenant à l’assureur ne figure plus dans les capitaux propres mais fait partie de la CSM pour la partie non encore rapportée au résultat. Dans le Groupe BRED, la majorité des actifs financiers sous-jacents des contrats VFA sera valorisée à leur juste valeur par résultat ou par capitaux propres sous IFRS 9. La plupart des immeubles de placement sont également mesurés à la juste valeur par résultat comme le permet IAS 40. Afin d’éviter des discordances comptables entre la prise en compte en résultat des effets d’IFRS 17, d’IFRS 9 et d’IAS 40, la norme offre la possibilité d’appliquer l’option de désagrégation. Cette option permet pour les contrats participatifs directs d’enregistrer dans le poste charges financières d’assurance un montant égal mais de sens opposé au montant des revenus financiers correspondant aux éléments sous-jacents. La charge financière résiduelle est comptabilisée directement en capitaux propres. Le Groupe BRED a décidé d’appliquer cette option. Des adaptations aux dispositions du modèle général ont été retenues concernant les unités de couverture et la courbe des taux pour les contrats éligibles au modèle VFA. Ainsi, les unités de couverture retenues en modèle VFA s’appuient sur les variations des encours des contrats d’épargne des assurés, ajustées pour tenir compte de la différence entre le taux de rendement des actifs attribuables aux contrats (en monde réel) et celui évalué dans les modèles actuariels (en risque neutre). La courbe des taux s’appuie sur la même méthodologie que celle applicable dans le cadre du modèle général, avec l’ajout d’une prime d’illiquidité déterminée en fonction des natures d’actifs financiers sous-jacents aux contrats éligibles à ce modèle. Enfin l’approche générale est complétée par un modèle optionnel plus simple basé sur l’allocation des primes ( « Premium Allocation Approach » – PAA). Il est applicable à : L’ensemble des contrats hormis aux contrats participatifs directs, dans la mesure où cette méthode aboutit à un résultat proche de l’approche générale ; Contrats à déroulement court (i.e. sur une période inférieure à 12 mois). Dans le Groupe BRED, ce modèle sera retenu en affaires directes pour les contrats de prévoyance individuelle annuels et pour l’ensemble des contrats dommages (IARD - incendies, accidents et risques divers). Le passif initial au titre de la couverture future comptabilisé est égal aux primes reçues (ainsi, aucune CSM n’est comptabilisée). Les primes sont par la suite étalées et comptabilisées en compte de résultat en fonction de l’écoulement du temps. Les frais d’acquisition encourus peuvent être comptabilisés immédiatement en charges lorsqu’ils surviennent ou au fur et à mesure de la période de couverture. En modèle PAA, le passif au titre des sinistres survenus non encore décaissés et au titre des groupes de contrats déficitaires demeurent néanmoins évalués selon les dispositions du modèle général. Les passifs en modèle PAA ne sont actualisés que si l’effet du passage du temps est significatif, notamment concernant les provisions pour sinistres survenus (Best Estimate et Ajustement au titre du risque non-financier). En modèle PAA, les principales différences attendues par rapport à IFRS 4 concernant donc les provisions pour sinistres survenus, principalement au titre de la prise en compte de l’effet du passage du temps. Niveau d’agrégation des contrats La norme définit le niveau de regroupement des contrats, à la maille « groupe de contrats » , à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d’assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance, c’est-à-dire des contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble. Ensuite, chaque portefeuille est divisé en trois groupes : Les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale ; Les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaire ; Les autres contrats du portefeuille. Enfin, la norme telle que publiée par l’IASB introduit le principe de « cohortes annuelles » interdisant d’inclure dans le même groupe les contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Néanmoins, la norme telle qu’adoptée par l’Union européenne prévoit une exception optionnelle de l’application de cette règle pour les contrats suivants : Les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et les groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire dont les flux de trésorerie ont une incidence sur les flux de trésorerie destinés aux assurés d’autres contrats, ou subissent l’incidence de tels flux ; Les groupes de contrats d’assurance qui sont gérés sur plusieurs générations de contrats et remplissant certaines conditions et pour lesquels l’application de l’ajustement égalisateur (matching adjustment) a reçu l’accord des autorités de contrôle. Cette exception sera réexaminée avant la fin de l’année 2027, sur la base des résultats de la revue, par l’IASB, de la mise en œuvre d’IFRS 17. Le Groupe BRED appliquera l’option d’exemption d’application des cohortes annuelles aux contrats d’épargne/retraite et aux contrats obsèques. La classification par portefeuille retenue par BPCE Assurances est cohérente avec celle retenue dans le cadre des exigences prudentielles. Le regroupement par niveaux homogènes de profitabilité a été réalisé à la suite d’études menées sur la base d’informations et de critères disponibles en interne, tels que les produits, les contrats et les assurés. Dispositions spécifiques aux traités de réassurance cédée IFRS 17 exige une analyse, évaluation et comptabilisation distincte des contrats d’assurance directe (et traités de réassurance acceptée) des traités de réassurance cédée. Le modèle VFA n’étant pas applicable aux traités de réassurance, seuls le modèle général et le modèle PAA peuvent être appliqués. Au titre des traités de réassurance cédée, la CSM peut représenter un coût ou un gain de réassurance (ainsi, les dispositions relatives aux contrats déficitaires ne s’appliquent pas dans le cas des traités de réassurance cédée). Les dispositions relatives au niveau d’agrégation des contrats demeurent identiques à celles applicables aux contrats d’assurance directe. Les traités de réassurance du Groupe BRED ont été évalués en modèle général ou en modèle PAA, en fonction de leur horizon déterminé selon IFRS 17. Approche à la date de transition La norme IFRS 17 sera appliquée de manière rétrospective. Les contrats d’assurance en cours seront réévalués en date de transition selon les 3 méthodes ci-dessous : Full Retrospective Approach (FRA) La méthode rétrospective complète FRA (Full Retrospective Approach) prévoit de définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme si la norme IFRS 17 avait toujours été appliquée depuis l’origine de contrats. S’il n’est pas possible d’appliquer cette méthode en fonction des données disponibles, les deux méthodes suivantes peuvent être utilisées : Modified Retrospective Approach (MRA) L’approche rétrospective modifiée MRA (Modified Retrospective Approach) reste une méthode rétrospective qui se veut proche de la FRA, mais avec certaines simplifications de calcul. Fair Value Approach (FVA) L’approche par Juste Valeur, dite FVA (Fair Value Approach) s’appuie seulement sur les données disponibles à la date de transition sans modéliser les flux financiers passés. Dans l’approche par juste valeur, la marge sur service contractuelle est évaluée à la date de transition comme la différence entre la juste valeur du groupe de contrats d’assurance à cette date et les flux de trésorerie d’exécution évalués à cette date. Le groupe BRED a principalement retenu l’application des approches rétrospective modifiée et juste valeur pour l’évaluation des passifs d’assurance en date de transition, compte tenu de contraintes opérationnelles (par exemple, disponibilité des données). Les simplifications retenues dans le cadre de l’application de la méthode rétrospective modifiée portent principalement sur le niveau d’agrégation des contrats, les flux de trésorerie passés et les taux d’actualisation. Impacts sur la présentation des états financiers IFRS 17 introduit de nouvelles exigences en termes de présentation des états financiers par rapport à IFRS 4. Présentation du compte de résultat IFRS 17 introduit la présentation de nouveaux agrégats au compte de résultat, notamment la distinction entre un résultat des activités d’assurance (et de réassurance acceptée) et les produits ou charges financiers d’assurance (et de réassurance acceptée). Le résultat des activités d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) regroupera les produits (revenus) des contrats d’assurance émis (relâchement des prestations et charges estimées de la période (à l’exclusion des composantes investissement), variation de l’ajustement au titre du risque non-financier, amortissement de la marge sur services contractuels au titre des services rendus, amortissement des flux de trésorerie d’acquisition) et les charges afférentes aux contrats d’assurance émis (prestations et charges encourues (à l’exclusion des remboursements de composantes d’investissement), constatation et reprise de composante onéreuse, amortissement des frais d’acquisition). La composante investissement sera donc exclue du compte de résultat. Cela concerne essentiellement les contrats valorisés en VFA dans le Groupe BRED. Les charges directement attribuables aux contrats d’assurance seront présentées au sein du PNB et non plus en charges générales d’exploitation ou en dotations aux amortissements et dépréciations. De nouveaux agrégats relatifs aux produits ou charges financiers des contrats d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) seront également présentés. Ceux-ci comprennent les produits financiers ou les charges financières relatives à l’effet du passage du temps ainsi qu’aux variations des taux d’actualisation. Une présentation distincte de ces agrégats au titre des traités de réassurance cédée doit également être respectée. Par ailleurs, la recommandation ANC n°2022-01 du 8 avril 2022 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales (qui remplace la recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 à compter de la date de première application de la norme IFRS 17) demande que le coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance soit isolé sur une ligne distincte et présenté à la suite des postes « Produits ou charges financiers des contrats d’assurance émis » et « Produits ou charges financiers afférents aux contrats de réassurance cédée » afin de refléter la performance financière des activités d’assurance au sein d’un conglomérat financier ayant des activités distinctes de banque et d’assurance. Présentation du bilan Au bilan, les engagements relatifs aux contrats IFRS 17 seront présentés en fonction de la position à l’actif ou au passif de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 et de la typologie des contrats (présentation distincte de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 au titre des contrats d’assurance directe, et réassurance acceptée, de celle des traités de réassurance cédée). La valeur comptable des engagements relatifs aux contrats IFRS 17 comprendra également les montants des créances et dettes relatives aux opérations d’assurance et de réassurance cédée (actuellement présentés distinctement sous IFRS 4). Enfin, la recommandation ANC n°2022-01 du 8 avril 2022 permet sur option de présenter les placements financiers des activités d’assurance dans un poste distinct à l’actif du bilan avec pour corollaire une présentation des produits nets des placements liés aux activités d’assurance sur une ligne distincte du compte de résultat. Le Groupe BRED retiendra cette présentation qui est en ligne avec la présentation qu’il applique actuellement. Par ailleurs, les créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance acceptée ou cédée ainsi que la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance ne seront plus présentées au sein des placements d’assurance mais avec les actifs ou passifs relatifs aux contrats d’assurance ou de réassurance cédée. Présentation des Annexes Les annexes actuellement présentées sous IFRS 4 seront très majoritairement modifiées pour respecter les nouvelles exigences quantitatives et qualitatives d’IFRS 17. Première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance Les filiales d’assurance du Groupe BRED appliqueront la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 à partir du 1 er janvier 2023 avec un retraitement des états comparatifs. Les principes comptables applicables aux instruments sont identiques à ceux déjà appliqués par le Groupe BRED (hors filiales d’assurance) depuis 2018 et sont présentés dans la note 2.5.1. Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 par les filiales d’assurance sur le bilan sont présentés ci-dessous. L’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements au sein des placements financiers seront les suivants : Selon IAS 39, certains titres de dettes (obligations) sont évalués au coût amorti parce qu’ils sont détenus jusqu’à l’échéance. À l’occasion de la revue du modèle de gestion associé à ces titres pour la première application d’IFRS 9, ils seront reclassés à la juste valeur par capitaux propres dans la mesure où ils sont rattachés à un modèle de gestion mixte de collecte des flux de trésorerie et de vente ; Les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » selon IAS 39, seront évaluées selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dettes et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ; Les actions classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les filiales d’assurances du Groupe BRED en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres seront classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par résultat ou par capitaux propres auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BRED en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. L’application des dépréciations pour pertes attendues selon IFRS 9 sera peu significative pour les filiales d’assurance du Groupe BRED. Impacts quantitatifs (IFRS17 IFRS 9) Au 1 er janvier 2022, l’impact de la première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 pour les filiales d’assurance sur les capitaux propres consolidés – part du groupe s’élève à 2 1 M€ . Amendements à la norme IAS 12 : Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction Les modifications apportées à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat » adoptées par l’Union européenne le 11 août 2022 seront applicables à compter du 1 er janvier 2023. Les amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l'exemption offerte par la norme IAS 12. Sont notamment concernés les contrats de location et les coûts de démantèlement pour lesquels il convient de comptabiliser à la fois un actif et un passif et qui devront désormais donner lieu à la comptabilisation d’impôts différés. Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le Groupe ne présente pas d’impôt différé en date de comptabilisation initiale des contrats de location, dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Par la suite, les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Ces amendements n’ont donc aucun effet sur les comptes consol dés du Groupe BPCE. 2. 3. – Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2022, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : La juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; Le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; Les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.15) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 9) ; Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; Les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 11) ; Les impôts différés (note 11) ; Les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.21) ; Les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5) ; La durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2). Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). 2. 4. – Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 16 février 2023. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 31 mai 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’ euros , sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2. 5. – Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5. 1. – Classement et évaluation des actifs et passifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BRED à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 jusqu’au 31 décembre 2022 (cf. §2.2 sur l’application de la norme IFRS 17). Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. À titre d’exemple, peuvent être cités : La façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; Les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; La façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; La fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : Un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels ( « modèle de collecte » ). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : Les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit, Les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus, Les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes) ; Pour le Groupe BRED, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication et sauf simplification opérationnelle) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Services Financiers Spécialisés. Un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers ( « modèle de collecte et de vente » ) ; Le Groupe BRED applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte. Un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. À titre d’exemple : Les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. Les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : L'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels ; Les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : L'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers ; Les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flows d’origine et les cash-flows modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5. 2. – Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : Seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; Les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Note 3. – Consolidation 3. 1. – Entité consolidante L’établissement consolidant est la BRED Banque Populaire SA. 3. 2. – Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe BRED figure en note 14 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2. 1. – Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe BRED sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : Des activités bien circonscrites ; Un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; Des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; Un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques ( « tranches » ). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 14.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel » . De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » . 3.2. 2. – Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs » . Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » . 3.2. 3. – Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3. 3. – Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3. 1. – Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : De valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; De conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle » . 3.3. 2. – Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés ont été éliminés. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3. 3. – Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « États financiers et individuels » révisées : Les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; Les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; Les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût du regroupement d’entreprise pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : Des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, Ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; En date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : Soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), Soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes est effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : En date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; Lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3. 4. – Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : En application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; L’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; Les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; Si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; Tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3. 5. – Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre . 3. 4. – Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2022 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2022 sont les suivantes : Sortie de Click and Trust (TUP) et BRD Chongqing (liquidation) ; Le pourcentage de contrôle de la SBE est passé de 50 % à 90 %, suite à l'émission d'options d'achat et de vente d'actions entre les deux actionnaires de la SBE ; La SBE est désormais consolidée par intégration globale. En 2022, le nombre de sociétés consolidées s’élève à 36 dont 31 sociétés consolidées par intégration globale et cinq consolidées par mise en équivalence. 3. 5. – Écarts d’acquisition 3.5. 1. – Valeur des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont analysés dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation. Les écarts d’acquisition sont nuls au 31 décembre 2022, comme au 31 décembre 2021. Tests de dépréciation Conformément à la réglementation, l’ensemble des écarts d’acquisition a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. 3.5. 2. – Variations de valeur des écarts d’acquisition Néant. Note 4. – Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le produit net bancaire (PNB) regroupe : Les produits et charges d’intérêts ; Les commissions ; Les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; Les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; Les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; Le produit net des activités d’assurance ; Les produits et charges des autres activités. 4. 1. – Intérêts , produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : Un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; Un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 178 113 -267 837 -89 724 121 286 -100 087 21 199 Prêts / emprunts sur la clientèle 832 981 -296 785 536 196 669 536 -85 384 584 152 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 74 961 -70 650 4 311 73 130 -5 527 67 603 Dettes subordonnées /// 0 0 /// 0 0 Passifs locatifs /// -458 -458 /// -354 -354 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 1 086 055 -635 730 450 325 863 952 -191 352 672 600 Opérations de location-financement 10 408 0 10 408 9 315 0 9 315 Titres de dettes 626 040 /// 626 040 448 808 /// 448 808 Autres 0 /// 0 0 /// 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 626 040 /// 626 040 448 808 /// 448 808 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la JV par capitaux propres (1) 1 722 503 -635 730 1 086 773 1 322 075 -191 352 1 130 723 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 634 /// 634 177 /// 177 Instruments dérivés de couverture 157 747 -647 621 -489 874 163 047 -596 677 -433 630 Instruments dérivés pour couverture économique 1 659 -1 468 191 1 769 -1 205 564 Total des produits et charges d'intérêt 1 882 543 -1 284 819 597 724 1 487 068 -789 234 697 834 (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 26,201 millions d’ euros (11,269 millions d’ euros en 2021) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial sont nulles au titre de la reprise nette (produit) à la provision épargne logement pour 1,3 million d’ euros (2,2 millions d’ euros de dotation nette au titre de l’exercice 2021). 4. 2. – Produits et charges de commissions Principes comptables En application de norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » , la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : Identification des contrats avec les clients ; Identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; Détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; Allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; Comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : Les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière ; Les produits des autres activités, (cf. note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location ; Les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort que les commissions donc sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : Les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; Les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions » . Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 9 943 -485 9 458 9 795 -411 9 384 Opérations avec la clientèle 184 077 -1 134 182 943 169 253 -1 496 167 757 Prestation de services financiers 42 435 -10 749 31 686 39 195 -12 209 26 986 Vente de produits d'assurance vie 4 942 /// 4 942 3 716 /// 3 716 Moyens de paiement 261 352 -137 344 124 008 225 158 -110 822 114 336 Opérations sur titres 10 289 0 10 289 11 884 0 11 884 Activités de fiducie 5 798 /// 5 798 3 326 /// 3 326 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 55 925 -10 459 45 466 51 059 -13 261 37 798 Autres commissions 13 118 -2 613 10 505 9 090 -1 369 7 721 Total des commissions 587 879 -162 784 425 095 522 476 -139 568 382 908 4. 3. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 146 350 126 524 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 - Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 - Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur opérations de couverture 36 791 -4 066 - Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 0 0 - Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 36 791 -4 066 Variation de la couverture de juste valeur 821 547 9 694 Variation de l'élément couvert -784 756 -13 760 Résultats sur opérations de change 199 028 91 486 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 382 168 213 944 (1) Y compris couverture économique de change. La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2022 : La variation de juste valeur des dérivés qui sont : Soit détenus à des fins de transaction, Soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères restrictifs requis par la norme IAS 39 ; La variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de + 1,353 million d’ euros par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment - CVA). Marge initiale (day one profit) Non applicable au 31/12/2022. 4. 4. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : Les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat ; Les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : Les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts ; Les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés ; Les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque ; Les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 39 550 13 981 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 55 855 41 766 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 95 405 55 747 4. 5. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 761 0 761 2 068 0 2 068 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 761 0 761 2 068 0 2 068 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 710 -68 642 876 -3 873 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 710 -68 642 876 -3 873 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 1 471 -68 1 403 2 944 -3 2 941 4. 6. – Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : Les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; Les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; Les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Produits et charges sur opérations de location 2 375 0 2 375 1 832 0 1 832 Produits et charges sur immeubles de placement 0 -229 -229 0 -217 -217 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 4 835 0 4 835 4 606 -29 4 577 Charges refacturées et produits rétrocédés 1 647 -30 1 617 1 247 -11 1 236 Autres produits et charges divers d'exploitation 8 374 -24 007 -15 633 8 930 -39 070 -30 140 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// -578 -578 /// -5 139 -5 139 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (1) 14 856 -24 615 -9 759 14 783 -44 249 -29 466 Total des produits et charges des autres activités 17 231 -24 844 -7 613 16 615 -44 466 -27 851 (1) Pour rappel en 2021, un produit de 4,91 millions d’ euros comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (EIC) suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie au poste « Charges des autres activités » Les produits et charges des activités d’assurance sont présentés en note 9. 4. 7. – Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 58,5 millions d’ euros . Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 13,1 millions d’ euros . Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 45,4 millions d’ euros au 31 décembre 2022. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire - FRN La Directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et l’ordonnance n°2015-1024 transposant cette directive, ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. Le fonds est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - ACPR - pour les établissements situés en France). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément aux décisions 2019-CR-03 et 2019-CR-04 sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, l’ACPR a déterminé les contributions au fonds de résolution pour l’année 2022. Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 38 millions d’ euros dont 32,3 millions d’ euros comptabilisés en charge et 5,7 millions d’ euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 26,7 millions d’ euros au 31 décembre 2022. (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de personnel -527 286 -482 316 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -74 601 -58 529 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -208 579 -186 425 Charges de location -8 826 -8 381 Autres frais administratifs -292 005 -253 334 Total des charges générales d’exploitation -819 290 -735 650 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 32,3 millions d’ euros en 2022, contre 27,8 millions d’ euros en 2021. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. En 2022, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. Le montant des cotisations en PNB s’élève à 18,1 millions d’ euros en 2022 et le montant des cotisations en charges d’exploitation s’élève à 29 millions d’ euros en 2022 contre 25,7 millions d’ euros en 2021. 4. 8. – Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les plus ou moins-values de cession et provisions des titres de participation consolidés. (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 373 19 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 766 703 Total des gains ou pertes sur autres actifs 1 139 722 Note 5. – Notes relatives au bilan 5. 1. – Caisse , banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès de la banque centrale au coût amorti. (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 277 076 263 687 Banques centrales 33 535 218 475 137 Total caisse, banques centrales 33 812 294 738 824 5. 2. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat » , l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2. 1. – Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : Les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; Les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; Les instruments de dettes non basiques ; Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts » . Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option (1) Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Effets publics et valeurs assimilées 1 213 271 0 0 1 213 271 2 960 237 0 0 2 960 237 Obligations et autres titres de dettes 1 458 936 665 540 0 2 124 476 1 798 149 586 588 0 2 384 737 Titres de dettes 2 672 207 665 540 0 3 337 747 4 758 386 586 588 0 5 344 974 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 0 127 909 0 127 909 0 125 029 0 125 029 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de pension (2) 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts 0 127 909 0 127 909 0 125 029 0 125 029 Instruments de capitaux propres 2 170 833 3 443 /// 2 174 276 3 522 323 10 511 /// 3 532 834 Dérivés de transaction (1) 2 570 486 /// /// 2 570 486 1 616 914 /// /// 1 616 914 Dépôts de garantie versés 0 /// /// 0 0 /// /// 0 Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 7 413 526 796 892 0 8 210 418 9 897 623 722 128 0 10 619 751 (1) Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable ». (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.23). (3) Inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : Soit détenus à des fins de transaction ; Soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IAS 39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA (Credit Valuation Adjustement). 5.2. 2. – Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable ; L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance ; L’option s’applique dans le cas de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés. Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert 816 358 /// 816 358 1 341 509 /// 1 341 509 Dérivés de transaction 2 607 753 /// 2 607 753 1 251 989 /// 1 251 989 Comptes à terme et emprunts interbancaires - - - - - - Comptes à terme et emprunts à la clientèle - - - - - - Dettes représentées par un titre non subordonnées - - - - - - Dettes subordonnées /// - - /// - - Opérations de pension - /// - - /// - Dépôts de garantie reçus - /// - - /// - Autres /// - - /// - - Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 3 424 111 - 3 424 111 2 593 498 - 2 593 498 Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : Soit détenus à des fins de transaction ; Soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. 5.2. 3. – Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : Sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; Il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; Il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat » . Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 91 831 577 1 425 744 1 555 965 102 354 212 649 167 866 208 Instruments sur actions 38 150 369 136 283 187 939 28 980 266 120 716 66 745 Instruments de change 36 517 927 270 473 712 166 32 973 604 492 195 279 247 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 166 499 873 1 832 500 2 456 070 164 308 082 1 262 078 1 212 200 Instruments de taux 6 828 805 138 875 137 487 4 222 809 12 991 10 605 Instruments sur actions 2 518 777 592 490 5 824 1 381 413 339 887 23 366 Instruments de change 542 989 5 584 6 274 294 815 26 2 223 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 9 890 571 736 949 149 585 5 899 037 352 904 36 194 Dérivés de crédit 189 345 1 037 2 098 150 268 1 932 3 595 Total des instruments dérives de transaction 176 579 789 2 570 486 2 607 753 170 357 387 1 616 914 1 251 989 Dont marchés organisés 142 112 667 1 977 995 2 601 427 27 255 595 339 887 23 687 Dont opérations de gré à gré 34 467 122 592 491 6 326 143 101 792 1 277 027 1 228 302 5. 3. – Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : Sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; Il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; Il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE, et donc le Groupe BRED, a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bicourbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » , la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : Des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connait pas le niveau des prochains fixings ; Des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » , à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bicourbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : Un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de surcouverture ; Un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 24 747 156 648 644 514 256 29 146 145 76 057 600 477 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 648 624 1 760 44 998 542 174 5 433 2 128 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 25 395 780 650 404 559 254 29 688 319 81 490 602 605 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 25 395 780 650 404 559 254 29 688 319 81 490 602 605 Instruments de taux 1 525 492 85 976 64 438 3 743 322 11 240 4 241 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 1 441 634 22 398 31 329 645 292 6 839 5 467 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 2 967 126 108 374 95 767 4 388 614 18 079 9 708 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 2 967 126 108 374 95 767 4 388 614 18 079 9 708 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de couverture 28 362 906 758 778 655 021 34 076 933 99 569 612 313 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Échéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros .) Inf. à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 6 594 947 18 615 390 1 002 311 60 000 Instruments de couverture de flux de trésorerie 25 000 1 239 492 261 000 0 Instruments de couverture de juste valeur 6 569 947 17 375 898 741 311 60 000 Couverture du risque de change 1 130 000 931 233 29 025 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 1 130 000 311 634 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 619 599 29 025 0 Couverture des autres risques 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 Total 7 724 947 19 546 623 1 031 336 60 000 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés principalement présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Éléments couverts Couverture de juste valeur (En milliers d'euros .) Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2022 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 10 585 557 -614 055 - 679 358 -11 509 - - - - Prêts ou créances sur les établissements de crédit - - - - - - - - - Prêts ou créances sur la clientèle - - - - - - - - - Titres de dette 10 585 557 -614 055 - 679 358 -11 509 - - - - Actions et autres instruments de capitaux propres - - - - - - - - - Actifs financiers au coût amorti 17 000 - - 343 900 -9 936 - - - - Prêts ou créances sur les établissements de crédit 17 000 - - - - - - - - Prêts ou créances sur la clientèle - - - - - - - - - Titres de dette - - - 343 900 -9 936 - - - - Passifs Passifs financiers au coût amorti 20 000 - - - - - - - - Dettes envers les établissements de crédit - - - - - - - - - Dettes envers la clientèle 20 000 - - - - - - - - Dettes représentées par un titre - - - - - - - - - Dettes subordonnées - - - - - - - - - Total 10 622 557 -614 055 - 1 023 258 -21 445 - - - - (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. (En milliers d'euros .) Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2021 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risques (or, matières premières…) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 15 087 272 135 235 - 539 144 -1 217 - - - - Prêts ou créances sur les établissements de crédit - - - - - - - - - Prêts ou créances sur la clientèle - - - - - - - - - Titres de dette 15 087 272 135 235 - 539 144 -1 217 - - - - Actions et autres instruments de capitaux propres - - - - - - - - - Actifs financiers au coût amorti 17 000 - - 330 072 22 760 - - - - Prêts ou créances sur les établissements de crédit 17 000 - - - - - - - - Prêts ou créances sur la clientèle - - - - - - - - - Titres de dette - - - 330 072 22 760 - - - - Passifs Passifs financiers au coût amorti 200 000 - - - - - - - - Dettes envers les établissements de crédit - - - - - - - - - Dettes envers la clientèle 200 000 - - - - - - - - Dettes représentées par un titre - - - - - - - - - Dettes subordonnées - - - - - - - - - Total 15 304 272 135 235 - 869 216 21 543 - - - - (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. Dans le cadre de ses activités de marché et de sa gestion actif-passif, la BRED Banque Populaire possède des titres en euros et en dollars dont la rémunération est indexée sur l'inflation. Pour limiter son exposition aux divers risques générés par ces titres, la BRED a contracté des dérivés. Ces opérations suivent les règles classiques de comptabilité de couverture décrites en note 5.3. L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » . Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (*) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 21 538 21 538 - - -41 915 Couverture de risque de change -8 931 -8 931 - - 52 Couverture des autres risques - - - - Total - couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 12 607 12 607 - - -41 863 (1) Dont ICNE des couvertures de flux de trésorerie pour un montant de 12,02 millions d’ euros . Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert. (*) Déqualification, fin de la relation de couverture. (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (*) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 6 999 6 999 - - -6 755 Couverture de risque de change 1 372 1 372 - - 438 Couverture des autres risques - - - - Total - couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 8 371 8 371 - - -6 317 (1) Dont ICNE des couvertures de flux de trésorerie pour un montant de 12,02 millions d’ euros . Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert. (*) Déqualification, fin de la relation de couverture. L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et au solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises – Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres Cadrage des OCI (En milliers d'euros .) 01/01/2022 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2022 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 678 44 462 0 45 140 Dont couverture de taux 1 116 43 973 45 088 Dont couverture de change -438 490 52 Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total 678 44 462 0 45 140 Cadrage des OCI (En milliers d'euros .) 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -3 749 4 426 0 678 Dont couverture de taux -6 140 7 254 1 116 Dont couverture de change 2 391 -2 828 -438 Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -3 749 4 426 0 678 5. 4. – Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 Titres de dettes 12 873 336 12 425 535 Actions et autres titres de capitaux propres (1) 1 228 156 1 338 212 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 14 101 492 13 763 747 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -35 308 -3 119 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) -149 928 717 405 - Instruments de dettes -112 702 556 711 - Instruments de capitaux propres -37 226 160 694 (1) Le détail est donné dans le tableau ci-dessous. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : Des titres de participations ; Des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 846 254 42 845 20 710 -5 421 1 049 910 36 825 8 702 -7 679 Actions et autres titres de capitaux propres 381 902 13 011 19 717 -2 922 288 302 4 942 178 951 - 8 451 Total 1 228 156 55 856 40 427 -8 343 1 338 212 41 767 187 653 -16 130 Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne les cessions et s’élève à + 7,8 millions d’ euros au 31 décembre 2022. 5. 5. – Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’État Le prêt garanti par l’État (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’État. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’État pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’État sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du ministre de l’Économie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’État, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’État est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. À compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine (notamment pour des entreprises qui seraient au – ou proches du – plafond des 25 % du PGE). Le plafond autorisé est de 15 % du chiffre d’affaires moyen des trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que d’un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si elles ne disposent d’aucun exercice comptable clos. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15 % du CA, ce PGE complémentaire prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (exemples : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » . La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise de la Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers telles que les commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5. 1. – Titres au coût amorti (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 346 397 332 579 Obligations et autres titres de dettes 1 989 156 1 891 410 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -4 669 -4 249 Total des titres au cout amorti 2 330 884 2 219 740 La juste valeur des titres est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5. 2. – Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 809 019 3 629 940 Opérations de pension 1 275 930 1 774 182 Comptes et prêts (1) 6 342 561 5 902 373 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 717 0 Dépôts de garantie versés 800 894 1 327 033 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -10 758 -9 364 Total 9 218 363 12 624 164 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 1 698.90 millions d’ euros au 31 décembre 2022 contre 1 465,15 millions d’ euros au 31 décembre 2021. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5 447,42 millions d’ euros au 31 décembre 2022 (7 647,51 millions d’ euros au 31 décembre 2021). 5.5. 3. – Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 2 401 564 1 976 679 Autres concours à la clientèle 39 070 234 33 248 638 - Prêts à la clientèle financière 38 612 16 956 - Crédits de trésorerie (1) 9 035 476 7 720 678 - Crédits à l'équipement 9 218 361 7 744 870 - Crédits au logement 16 220 786 13 257 024 - Crédits à l'exportation 374 967 289 388 - Opérations de pension 1 240 560 1 668 285 - Opérations de location-financement 289 084 258 698 - Prêts subordonnés (2) 801 801 - Autres crédits 2 651 587 2 291 938 Autres prêts ou créances sur la clientèle 4 576 4 467 Dépôts de garantie versés 451 534 197 406 Prêts et créances bruts sur la clientèle 41 927 908 35 427 190 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -1 034 177 -1 005 839 Total 40 893 731 34 421 351 (1) Les prêts garantis par l’État (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s'élèvent à 1,542 milliard d'euros au 31 décembre 2022 contre 1,832 milliard d'euros au 31 décembre 2021. (2) Depuis le 31 décembre 2021, 0,70 million d’ euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés. La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5. 6. – Reclassements d’actifs financiers Principes comptables Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management. De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple : vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité…). Dans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. 5. 7. – Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 78 496 62 057 Charges constatées d'avance 115 138 91 808 Produits à recevoir 27 413 24 196 Autres comptes de régularisation 377 083 33 731 Comptes de régularisation - actif 598 130 211 792 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 0 0 Dépôts de garantie versés 0 0 Débiteurs divers 477 342 1 037 902 Actifs divers 477 342 1 037 902 Total des comptes de régularisation et actifs divers 1 075 472 1 249 694 5. 8. – Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées Principes comptables En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés » . Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés » . Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. Le Groupe BRED ne dispose pas de tels actifs. 5. 9. – Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance » . (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// 0 /// /// 2 Immeubles comptabilisés au coût historique 4 677 -2 588 2 089 4 516 -2 327 2 189 Total des immeubles de placement 2 089 2 191 Les immeubles de placement détenus par les filiales d’assurance sont présentés avec les placements d’assurance (cf. note 9). 5.1 0. – Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : Il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; Le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Banques Populaires : Façades / couverture / étanchéité : 20 à 40 ans ; Fondations / ossatures : 30 à 60 ans ; Ravalements : 10 à 20 ans ; Équipements techniques : 10 à 20 ans ; Aménagements intérieurs : 8 à 15 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 15 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 560 843 -298 074 262 769 561 899 -280 627 281 272 Biens immobiliers 259 070 -101 195 157 874 269 332 -98 108 171 224 Biens mobiliers 301 773 -196 879 104 894 292 567 -182 519 110 048 Immobilisations corporelles données en location simple 0 0 0 0 0 0 Biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Droits d'utilisation au titre de contrats de location 153 408 -69 011 84 397 132 022 -57 330 74 692 Portant sur des biens immobiliers 153 408 -69 011 84 397 132 022 -57 330 74 692 Dont contractés sur la période 27 277 -5 862 21 415 28 798 -2 977 25 821 Portant sur des biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Dont contractés sur la période 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations corporelles 714 251 -367 085 347 166 693 921 -337 957 355 964 Immobilisations incorporelles 133 697 -89 208 44 489 121 058 -88 220 32 837 Droit au bail 27 373 -11 380 15 993 14 275 -10 331 3 944 Logiciels 94 432 -72 944 21 488 98 208 -73 009 25 198 Autres immobilisations incorporelles 11 892 -4 884 7 008 8 575 -4 880 3 695 Total des immobilisations incorporelles 133 697 -89 208 44 489 121 058 -88 220 32 837 5.1 1. – Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées » . Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée » . Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées » . (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts obligataires 0 0 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 10 044 797 7 349 178 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 17 421 0 Dettes non préférées 0 0 Total 10 062 218 7 349 178 Dettes rattachées 9 384 -1 092 Total des dettes représentées par un titre 10 071 602 7 348 086 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 10. 5.1 2. – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle » . Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes » . 5.12. 1. – Dettes envers les établissements de crédit et assimilés La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 10. (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 10 987 323 712 511 Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 1 138 0 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 10 988 461 712 511 Emprunts et comptes à terme 19 183 902 17 055 718 Opérations de pension 3 476 880 964 593 Dettes rattachées 23 226 -35 165 Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés 22 684 008 17 985 146 Dépôts de garantie reçus 590 946 795 574 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 34 263 415 19 493 231 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 10. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 30 186,72 millions d’ euros au 31 décembre 2022 (7 638,69 millions d’ euros au 31 décembre 2021). 5.12. 2. – Dettes envers la clientèle (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 28 078 420 21 763 863 Livret A 1 779 771 1 517 784 Plans et comptes épargne-logement 1 903 733 1 909 108 Autres comptes d’épargne à régime spécial 4 253 303 3 845 403 Dettes rattachées 4 2 Comptes d’épargne à régime spécial 7 936 811 7 272 297 Comptes et emprunts à vue 7 314 760 4 036 442 Comptes et emprunts à terme 11 531 950 6 252 458 Dettes rattachées 32 258 15 278 Autres comptes de la clientèle 18 878 968 10 304 178 A vue 0 0 A terme 1 074 558 421 560 Dettes rattachées 1 123 -170 Opérations de pension 1 075 681 421 390 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Dépôts de garantie reçus 78 3 232 Total des dettes envers la clientèle 55 969 958 39 764 960 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 10. 5.1 3. – Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d'encaissement 259 718 543 133 Produits constatés d'avance 190 037 176 991 Charges à payer 137 972 103 339 Autres comptes de régularisation créditeurs 82 248 134 392 Comptes de régularisation - passif 669 975 957 855 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 2 0 Créditeurs divers 339 956 301 291 Passifs locatifs 85 065 75 165 Passifs divers 425 023 376 456 Total des comptes de régularisation et passifs divers 1 094 998 1 334 311 5.1 4. – Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risque : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement, en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d'euros .) 01/01/2022 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2022 Provisions pour engagements sociaux 51 162 7 335 0 -8 139 -16 282 34 075 Provisions pour restructurations 0 0 0 0 0 0 Risques légaux et fiscaux 21 392 13 249 0 -7 039 72 27 675 Engagements de prêts et garanties (2) 63 585 13 918 0 -24 210 352 53 645 Provisions pour activité d'épargne-logement 20 605 0 0 -1 364 488 19 729 Autres provisions d'exploitation 13 421 6 652 0 -1 716 -2 016 16 340 Total des provisions 170 165 41 154 0 -42 468 -17 386 151 465 (1) Les autres mouvements comprennent l'écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. ( 2) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1 er janvier 2018. 5.14. 1. – Encours collectés au titre de l’épargne-logement (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) - Ancienneté de moins de 4 ans 179 675 148 071 - Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 921 904 944 587 - Ancienneté de plus de 10 ans 635 990 645 814 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 1 737 570 1 738 472 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 186 294 176 658 Total des encours collectes au titre de l'épargne -logement 1 923 864 1 915 130 5.14. 2. – Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 282 434 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 292 466 Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne -logement 574 899 5.14. 3. – Provisions constituées au titre de l’épargne-logement (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL - Ancienneté de moins de 4 ans 1 256 1 973 - Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 926 4 002 - Ancienneté de plus de 10 ans 11 627 12 565 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 15 810 18 539 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3 929 2 079 Provisions constituées au titre des crédits PEL -5 -6 Provisions constituées au titre des crédits CEL -5 -8 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -10 -14 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 19 729 20 605 5.1 5. – Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 0 0 Dettes subordonnées à la juste valeur par r é sultat 0 0 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 Actions de préférence 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 7 129 6 462 Dettes subordonnées et assimilés 7 129 6 462 Dettes rattachées 0 0 Réévaluation de la composante couverte 0 0 Dettes subordonnées au coût amorti 7 129 6 462 Total des dettes subordonnées 7 129 6 462 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 16. Évolution des dettes subordonnées et assimilées au cours de l’exercice (En milliers d'euros .) 01/01/2022 Emission Remboursement (1) Autres mouvements 31/12/2022 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à la juste valeur par r é sultat 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Actions de préférence 0 0 0 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 6 462 0 0 667 7 129 Dettes subordonnées au coût amorti 6 462 0 0 667 7 129 Dettes subordonnées et assimilés 6 462 0 0 667 7 129 (1) Les remboursements concernent uniquement des dépôts de garantie à caractère mutuel. 5.1 6. – Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; L’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; Si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle » . Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe » , pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle » . En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.16. 1. – Parts sociales Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l'ouverture 142 871 707 10,47 1 495 867 132 026 661 10,42 1 375 718 Augmentation de capital 16 808 436 10,47 175 984 10 845 046 10,42 113 005 Versement dividende en parts sociales Réduction de capital Autres variations 0,06 9 581 0,05 7 144 Valeur à la clôture 159 680 143 10,53 1 681 432 142 871 707 10,47 1 495 867 5.16. 2. – Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres Entité émettrice Date d'émission Devise Montant (en devise d'origine) Date d'option de remboursement Date de majoration d'intérêt (2) Taux Nominal (En milliers d'euros .) (1) 31/12/2022 31/12/2021 Total 0 0 (1) Nominal converti en euros au cours de change en vigueur à la date de classement en capitaux propres. (2) Date de majoration d’intérêts ou date de passage de taux fixe à taux variable. 5.1 7. – Participations ne donnant pas le contrôle Les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du groupe sont présentées dans le tableau suivant : (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Participations ne donnant pas le contrôle Nom de l’entité Lieu d'établissement Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle (En %.) Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) (En %.) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Filiales BRED Vanuatu Vanuatu 15,00 % 15,00 % -1 048 8 352 0 BCI Mer Rouge Djibouti 49,00 % 49,00 % -5 360 15 121 0 Banque Franco Lao Laos 30,00 % 30,00 % -801 8 265 0 BRED Fidji Fidji 10,00 % 10,00 % -850 7 158 0 Autres entités -1 364 16 149 Entités structurées Total au 31/12/2022 -9 424 55 046 0 (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Informations financières résumées à 100 % Nom de l’entité Lieu d'établissement Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle (En %.) Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) (En %.) Actifs Dettes Résultat net part du groupe Résultat global part du groupe Filiales BRED Vanuatu Vanuatu 15,00 % 15,00 % 277 245 243 702 5 936 6 530 BCI Mer Rouge Djibouti 49,00 % 49,00 % 340 803 324 056 5 579 7 359 Banque Franco Lao Laos 30,00 % 30,00 % 103 443 105 700 1 870 -10 057 BRED Fidji Fidji 10,00 % 10,00 % 570 201 561 214 7 654 9 733 Autres entités Entités structurées Total au 31/12/2022 1 291 694 1 234 672 21 039 13 565 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Participations ne donnant pas le contrôle Nom de l’entité Lieu d'établissement Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle (En %.) Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) (En %.) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Filiales BRED Vanuatu Vanuatu 15,00 % 15,00 % -630 7 656 0 BCI Mer Rouge Djibouti 49,00 % 49,00 % 232 9 222 0 Banque Franco Lao Laos 30,00 % 30,00 % -359 10 086 0 BRED Fidji Fidji 10,00 % 10,00 % -137 6 238 0 Autres entités -1 064 3 735 Entités structurées Total au 31/12/2021 -1 958 36 937 0 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Informations financières résumées à 100 % Nom de l’entité Lieu d'établissement Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle (En %.) Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) (En %.) Actifs Dettes Résultat net part du groupe Résultat global part du groupe Filiales BRED Vanuatu Vanuatu 15,00 % 15,00 % 259 213 230 311 3 567 5 110 BCI Mer Rouge Djibouti 49,00 % 49,00 % 259 921 255 307 -242 977 Banque Franco Lao Laos 30,00 % 30,00 % 116 820 111 263 839 -3 167 BRED Fidji Fidji 10,00 % 10,00 % 392 404 392 619 1 232 2 734 Autres entités Entités structurées Total au 31/12/2021 1 028 358 989 501 5 396 5 654 5.1 8. – Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de conversion -7 787 /// -7 787 991 /// 991 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -162 568 41 925 -120 643 -1 987 853 -1 134 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -5 211 1 345 -3 866 4 910 -1 265 3 645 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 43 464 -11 179 32 285 406 2 388 2 794 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 4 037 -369 3 668 4 352 -814 3 538 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments recyclables en résultat -128 065 31 722 -96 343 8 672 1 162 9 834 Réévaluation des immobilisations 0 0 0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 23 072 -6 064 17 008 23 889 -5 470 18 419 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -200 030 6 591 -193 439 200 876 -8 553 192 323 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 0 0 0 0 0 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 652 -291 361 -723 6 -717 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments non recyclables en résultat -176 306 236 -176 070 224 042 -14 017 210 025 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -304 371 31 958 -272 413 232 714 -12 855 219 859 Part du groupe -304 264 32 655 -271 609 232 990 -12 855 220 135 Participations ne donnant pas le contrôle -107 -697 -804 -276 0 -276 5.1 9. – Compensation d’actifs et de passifs financiers Principes comptables Les actifs et passifs financiers compensés au bilan l’ont été au regard des critères de la norme IAS 32. Selon cette norme, un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si : Le groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés ; S’il a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Au sein du Groupe BRED, l’essentiel des montants compensés provient des opérations de dérivés listés pour lesquels les critères de la norme IAS32 sont respectés : Pour les dérivés de gré à gré, il s’agit de la compensation par devise des valorisations actives et des valorisations passives des dérivés et des appels de marge (variation margin) ; Pour les opérations d’assets swaps, ayant des nominaux similaires, ainsi que des maturités et des devises identiques, le groupe présente ces opérations sous la forme d’un seul actif ou passif financier ; Pour les dérivés listés, les positions inscrites respectivement à l’actif et au passif relatives : Aux options sur indices et aux options sur futures sont compensées par échéance et par devise, Aux options sur actions sont compensées par code ISIN et date de maturité ; Pour les opérations de pension livrée, le montant inscrit au bilan correspond au montant net des contrats de prise et de mise en pension livrée sur titres qui : Sont conclus avec la même chambre de compensation, Présentent la même date d’échéance, Le même dépositaire, (excepté si le dépositaire a adhéré à la plateforme T2S), Sont conclus dans la même devise. Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : Pour les opérations de pension : Les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), Les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; Pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) » . 5.19. 1. – Actifs financiers Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 3 360 005 30 741 3 329 264 1 732 182 15 699 1 716 483 Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur 3 360 005 30 741 3 329 264 1 732 182 15 699 1 716 483 Opérations de pension (portefeuille de prêts et créances) 5 120 571 2 604 081 2 516 490 4 377 259 934 792 3 442 467 Total 8 480 576 2 634 822 5 845 754 6 109 441 950 491 5 158 950 (1) Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 2 721 875 2 297 195 345 251 79 430 1 374 458 783 871 489 688 100 899 Opérations de pension 2 200 513 2 178 697 3 659 18 157 2 632 776 2 630 797 10 1 969 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 4 922 389 4 475 892 348 910 97 587 4 007 234 3 414 668 489 698 102 868 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.19. 2. – Passifs financiers Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 3 293 515 30 741 3 262 774 1 880 001 15 699 1 864 302 Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 Autres instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur 3 293 515 30 741 3 262 774 1 880 001 15 699 1 864 302 Opérations de pension (portefeuille de dettes) 7 162 865 2 604 081 4 558 784 2 320 940 934 792 1 386 148 Autres instruments financiers (portefeuille de dettes) 0 0 0 0 0 0 Total 10 456 380 2 634 822 7 821 558 4 200 941 950 491 3 250 450 (1) Comprend le montant brut des passifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les passifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 3 057 752 2 297 195 453 230 307 327 1 789 209 783 871 969 935 35 403 Opérations de pension 4 357 982 4 333 727 13 977 10 278 1 385 895 1 385 275 174 446 Autres passifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 7 415 734 6 630 922 467 207 317 605 3 175 104 2 169 146 970 109 35 849 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.2 0. – Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances » , ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : Les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; Des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.20. 1. – Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie (En milliers d'euros .) Valeur nette comptable Prêts de titres Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2022 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 1 064 220 6 519 154 566 0 1 225 305 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6 204 755 2 680 721 724 438 0 9 609 914 Actifs financiers au coût amorti 0 412 948 0 2 403 351 2 816 299 Total des actifs financiers donnés en garantie 7 268 975 3 100 188 879 004 2 403 351 13 651 518 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 7 268 975 3 100 188 0 2 403 351 12 772 514 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 2 614,8 millions d'euros au 31 décembre 2022 (1 533,7 millions d’ euros au 31 décembre 2021). La juste valeur des actifs donnés en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 2 403,4 millions d’ euros au 31 décembre 2022 (2 158,3 millions d’ euros au 31 décembre 2021) et le montant du passif associé s’élève à 2 399,4 millions d’ euros au 31 décembre 2022. (En milliers d'euros .) Valeur nette comptable Prêts de titres Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 1 709 278 284 643 47 289 0 2 041 210 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 502 106 1 235 635 1 208 340 0 7 946 081 Actifs financiers au coût amorti 0 0 99 2 158 257 2 158 356 Total des actifs financiers donnés en garantie 7 211 384 1 520 278 1 255 728 2 158 257 12 145 647 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 7 211 384 1 520 278 99 2 158 257 10 890 018 5.20.1. 1. – Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe BRED réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Cessions de créances Le Groupe BRED cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de la norme IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). 5.20.1. 2. – Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. 5.20.1. 3. – Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer (En milliers d'euros .) Instruments financiers réutilisables Juste valeur des instruments financiers réutilisables Juste valeur des instruments financiers réutilisés 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Titres de dette 6 848 191 8 050 206 3 232 093 1 843 966 Instruments de capitaux propres 3 722 470 3 781 030 89 155 Prêts et avances Autres Total des actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer 10 570 661 11 831 236 3 232 182 1 844 121 Les actifs concernés sont essentiellement des titres reçus dans le cadre de prise en pension et d’emprunts de titres. 5.20. 2. – Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Néant. 5.2 1. – Instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : Les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables » , les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme ; Les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125 % pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat ; La composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BRED considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BRED est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BRED, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur le LIBOR USD qui n’a pas encore été remédié. Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence ( « le Règlement Benchmark » ou « BMR » ) instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous- jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1 er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. À compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence se limitent depuis le mois de janvier 2022, essentiellement, à la remédiation des contrats antérieurs au 31 décembre 2021 référençant le LIBOR USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Depuis le 1 er janvier 2022, l’utilisation de l’indice LIBOR USD n’est plus autorisée pour les nouveaux contrats, sauf exceptions telles que définies par les autorités de supervision, les clauses de fallback prévues par l’ISDA ayant, dans ce cas, été intégrées aux contrats visés. La prolongation de la période de publication du LIBOR USD jusqu’au 30 juin 2023, décidée par la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) doit permettre une transition progressive du stock de contrats vers des taux alternatifs. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride » , a été finalisée au mois de novembre 2019. Depuis, la pérennité de l’EURIBOR n’a été remise en cause, ni par son administrateur, l’EMMI, ni par l’ESMA, superviseur de l’indice depuis le 1 er janvier 2022. Depuis le premier semestre 2018, le Groupe BRED s’appuie sur le Groupe BPCE qui s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable En 2020, a commencé une phase plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut l’utilisation des nouveaux indices, la remédiation du stock ainsi qu’une communication plus active avec les clients de la banque. Les contrats concernés par la disparition des indices LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP ont été remédiés avec des taux alternatifs en 2021. La bascule opérationnelle de ces contrats a été réalisée début 2022, en application du protocole fallback ISDA auquel la Bred et ses contreparties ont adhéré. En 2022, cette phase plus opérationnelle s’est poursuivie pour le LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Le premier semestre 2022, a été marqué par la promulgation le 15 mars 2022, du Consolidated Appropriations Act 2022, prévoyant, pour les contrats relevant du droit américain, des dispositions visant à minimiser les risques légaux, opérationnels et économiques associés à la transition du LIBOR USD vers un taux de référence alternatif. Le 16 décembre 2022, la Réserve Fédérale américaine est venue compléter ce texte au travers de l’adoption d’un règlement final disposant, notamment, que le LIBOR USD sera remplacé par un taux basé sur le SOFR auquel s’ajoutera le spread déterminé par Bloomberg, le 5 mars 2021, suite aux annonces faites par la Financial Conduct Authority (FCA) sur la future cessation et la perte de représentativité des taux LIBORs. La Financial Conduct Authority (FCA) a par ailleurs, lancé deux consultations, respectivement aux mois de juin et novembre 2022 afin de se prononcer sur la nécessité ou non de publier, après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024, un indice LIBOR synthétique USD, pour les échéances au jour le jour, un, trois et six mois (la publication aurait lieu après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024). L’utilisation de cet indice synthétique viserait uniquement les contrats dont la remédiation n’aurait pas encore abouti au 30 juin 2023. La FCA prévoit de communiquer sa décision finale sur le sujet au cours du premier semestre 2023. Le groupe de travail européen sur les taux de référence alternatifs a également lancé une consultation sur la nécessité de prévoir ou non un dispositif législatif pour désigner le taux de remplacement légal du LIBOR USD. En raison du degré d’avancement des réflexions du marché sur le remplacement du LIBOR USD, le lancement du processus de remédiation des contrats indexés sur le LIBOR USD a été initié en 2022 et se poursuivra notamment pour les produits de financement et les émissions (principalement sur la finalisation de l’analyse des clauses de fallback existantes, la définition de la stratégie de remédiation et le lancement de campagnes de remédiation) et se poursuivra au cours de l’année 2023. Pour les produits dérivés, leur migration sera opérée au premier semestre 2023, pour l’essentiel des contrats, au travers du processus de conversion prévu par les chambres de compensation et des remédiations résultant de l’adhésion des entités du groupe BRED et de ses contreparties au protocole ISDA. Pour les contrats résiduels nécessitant une renégociation bilatérale le Groupe BRED prévoit, également au premier semestre 2023, d’appliquer une approche identique à celle retenue pour les indices dont la disparition est intervenue le 31 décembre 2021. Pour mémoire, lors de la remédiation de ces indices, il avait été tenu compte des recommandations émises par les autorités de régulation et les groupes de travail, qui préconisaient le maintien de l’équivalence économique avant et après le remplacement de l’indice de référence dans un contrat. Ce principe s’était ainsi traduit par le remplacement du taux de référence historique par un taux de référence alternatif auquel avait été ajoutée une marge fixe compensant le différentiel entre ces deux taux, cet ajustement de la marge sur indice provenant essentiellement de l’utilisation des marges de risque de crédit fixées par les autorités de marché ou par la pratique de place. S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail, la remédiation des opérations commerciales, est globalement finalisée à l’exception des opérations en Libor USD dont la maturité est supérieure à juin 2023. Depuis le 1 er janvier 2022, il reste principalement en gestion la transition de l’indice Libor USD vers le taux SOFR. Note 6. – Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de dépréciation d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6. 1. – Engagements de financement (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 134 202 421 339 De la clientèle 6 060 678 5 240 475 - Ouvertures de crédit confirmées 5 498 145 4 697 948 - Autres engagements 562 534 542 528 Total des engagements de financement donnes 6 194 880 5 661 814 Engagements de financement reçus : 0 0 D'établissements de crédit 2 922 490 3 758 962 De la clientèle 705 615 1 880 459 Total des engagements de financement reçus 3 628 105 5 639 421 6. 2. – Engagements de garantie (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 963 967 1 126 136 D'ordre de la clientèle 2 594 661 2 041 939 Total des engagements de garantie donnes 3 558 628 3 168 075 Engagements de garantie reçus : 0 0 D'établissements de crédit 7 638 023 6 545 033 De la clientèle 2 980 110 2 779 610 Total des engagements de garantie reçus 10 618 133 9 324 643 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7. – Expositions aux risques Les expositions aux risques sont abordées ci-après et sont représentées selon leur nature de risques, par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques » . 7. 1. – Risque de crédit L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. 360045 142875 Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : La répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; La répartition des expositions brutes par zone géographique ; La concentration du risque de crédit par emprunteur ; La répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1. 1. – Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -101 552 -116 287 Récupérations sur créances amorties 4 220 1 682 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -10 964 -9 539 Total coût du risque de crédit -108 297 -124 144 Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs et par statut (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat -1 480 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -30 611 -2 352 Actifs financiers au coût amorti -87 962 -113 819 dont prêts et créances -87 541 -110 314 dont titres de dette -421 -3 505 Autres actifs 1 462 -175 Engagements de financement et de garantie 10 295 -7 799 Total coût du risque de crédit -108 297 -124 144 Dont statut 1 17 392 4 566 Dont statut 2 -22 783 -38 806 Dont statut 3 -102 906 -89 904 7.1. 2. – Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. À chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 (stage 1 ou S1) : Il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; La dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; Les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 (stage 2 ou S2) : Les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; Les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 (stage 3 ou S3) : Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; Les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation ; Les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (purchased or originated credit impaired ou poci), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période et présentées ci-après constituent un changement d’estimation qui se traduit par un impact en résultat. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci- après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif WatchList. Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Sur les portefeuilles Particuliers, Professionnels, PME, Secteur Public et Logement Social À la suite de la mission Deep Dive conduite par la BCE sur le coût du risque à la fin 2020 / début 2021, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 a été développée et mise en production au 1 er semestre 2022. Cette évolution se traduit par : Une sévérité sensiblement accrue de passage en S2, en particulier pour les contrats bien notés à l’octroi ; Une harmonisation entre les réseaux Banques Populaires et Caisses d’Épargne des critères de passage en S2 pour les portefeuilles Particuliers et Professionnels. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Note à l’origine Particuliers Professionnels PME, Secteur public et logement social 3 à 11 (AA à BB+) 3 crans 3 crans 3 crans 12 (BB) 2 crans 13 (BB-) 2 crans 14 à 15 (B+ à B) 1 cran 2 crans 1 cran 16 (B-) 1 cran 17 (CCC à C) Sensible en Statut 2 Par ailleurs, des critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains Le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en WatchList, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays. Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Sur les Souverains : les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Notes à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification investment grade correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central » ) ; Un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du forward looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Ces critères sont adaptés à chaque arrêté au contexte macroéconomique du moment. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut (LGD, loss given default). À ce titre une nouvelle version des LGD PME a été mise en production depuis l’arrêté comptable du 30 juin 2022 ; Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Prise en compte des informations de nature prospective Le groupe BRED s’appuie sur les travaux du Groupe BPCE pour la prise en compte des informations de nature prospective. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des scénarios optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre de la méthodologie BPCE Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : Le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de direction générale (CDG) ; Un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; Un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central. Le contexte économique est encore très incertain, principalement en raison (i) de la guerre Russie / Ukraine, (ii) des politiques monétaires des banques centrales, qui tentent d'endiguer le niveau élevé de l'inflation, ou encore (iii) de la situation en Chine, qui détend sa stratégie zéro-Covid pour booster sa croissance économique. La croissance mondiale devrait ralentir en 2023, laissant place à un risque de récession dans des scénarios très pessimistes/adverses. Dans ce contexte, la Recherche Économique a mis à jour le scénario central, validé au CDG BPCE en octobre 2022. Le scénario pessimiste est basé sur un scénario d'inflation durable et de fort ralentissement de l'activité, voire de récession, correspondant à l’un des scénarios adverses de la campagne des stress internes 2022. À l’inverse, le scénario optimiste correspond à un retour progressif de l’inflation à des niveaux plus normaux et à une reprise plus vigoureuse de l’activité. La déviation par rapport au scénario central est plus importante pour le scénario pessimiste qu’optimiste. Les pondérations de la zone France reposent sur le Consensus Forecast moyen de novembre . Les pondérations des zones euro et US reprennent ce même Consensus Forecast ainsi que son actualisation en décembre . Les poids élevés sur la borne centrale s'expliquent par la mise à jour du scénario (et sa sévérisation). Pour la zone France, le scénario macroéconomique apparait significativement plus pessimiste que l’année dernière. La dégradation du contexte et des perspectives économiques se poursuivant et les projections de variables macro- économiques sont plus dégradées. En 2022, une dégradation significative des projections de la croissance du PIB français liée à la crise ukrainienne a été observée par les prévisionnistes et s’est traduite par une projection de + 2,5 % en 2022 et + 0,6 % en 2023 en scénario central. D’un autre côté, l’incertitude statistique utilisée pour déterminer les bornes pessimiste et optimiste pour l’année 2022 s‘est réduite avec le passage du temps. La borne pessimiste utilisée pour le 31 décembre 2022 est donc moins pessimiste que celle utilisée au 31 décembre 2021. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celles définies pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction générale. Les probabilités d’occurrence du scénario central et de ses bornes sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Les variables définies dans le scénario central et ses bornes permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l’immobilier. Les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes : Pessimiste T4-2022 Baseline T4-2022 Optimiste T4-2022 PIB Chôm. IPL Tx. 10A PIB Chôm. IPL Tx. 10A PIB Chôm. IPL Tx. 10A 2022 1,8 % 7,6 % 4,0 % 3,42 % 2,5 % 7,2 % 5,0 % 2,65 % 3,0 % 7,0 % 6,0 % 2,27 % 2023 -0,7 % 8,2 % -5,0 % 4,31 % 0,6 % 7,4 % -2,5 % 2,77 % 1,5 % 6,8 % 2,0 % 2,00 % 2024 0,3 % 9,3 % -6,0 % 5,42 % 1,1 % 7,3 % -3,0 % 2,86 % 1,7 % 5,8 % 2,5 % 1,58 % Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l’impact positif des différentes mesures de soutien à l’économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE ainsi que de l’évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements. Pondération des scénarios au 31 décembre 2022 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues sur la zone France sont les suivantes : Scénario central : 45 % au 31 décembre 2022 contre 10 % au 31 décembre 2021 ; Scénario pessimiste : 35 % au 31 décembre 2022 contre 85 % au 31 décembre 2021 ; Scénario optimiste : 20 % au 31 décembre 2022 contre 5 % au 31 décembre 2021. Les risques environnementaux ne sont pas pris en compte dans les modèles centraux à ce stade. Ils sont en revanche comptabilisés au niveau des établissements (cf. plus bas). Pertes de crédit attendues constituées en complément de la méthodologie BPCE Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l’immobilier, de l’automobile et des transports hors transport aérien. Ces provisions ont été principalement dotées en 2020 et 2021 au titre des impacts de la crise de la Covid-19. En 2022, elles ont été complétées par des provisions additionnelles sur les secteurs économiques (agro- alimentaire, transports, BTP, professionnels de l’immobilier, etc.) susceptibles d’être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l’inflation, flambée des prix de l’énergie, pénuries, etc.). Dans ce contexte, le Groupe a continué à renforcer l’identification et le suivi des secteurs les plus impactés. L'approche de suivi sectoriel se traduit notamment par une classification selon leur niveau de risque des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE, mise à jour régulièrement et communiquée à l’ensemble des établissements du Groupe. En 2022, la méthodologie harmonisée développée en 2021 pour le calcul des provisions sectorielles au niveau du Groupe et la gouvernance associée ont été complétées et adaptées pour prendre en compte les évolutions du contexte macroéconomique. Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Elles ne sont pas constituées de manière individualisée car couvrent un risque global sur certains secteurs de l’économie et sur un périmètre local, régional ou national, selon l’établissement. Dans une moindre mesure, les risques de transition sont également pris en compte dans ces pertes de crédit attendues. Ils correspondent aux conséquences économiques et financières d’une transition sociétale vers une économie bas- carbone, visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre (réglementation, marché, technologie, réputation), à laquelle un secteur d’activité ne peut s’aligner. La prise en compte du risque climatique est effectuée notamment par l’application, d’un stress sur le niveau de note de la contrepartie, ou d’un de taux de provisionnement global en fonction du segment de clientèle selon sa vulnérabilité aux risques climatiques. Analyse de la sensibilité des montants d’ECL La sensibilité des pertes de crédit liée à la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100 % entrainerait la constatation d’une dotation complémentaire de 30,77 millions d’ euros . À l’inverse, la probabilité d’occurrence du scénario optimiste à 100 % entrainerait, quant à elle, la constatation d’une reprise d’ECL de 33,98 millions d’ euros . Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : Il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100 € pour une exposition retail sinon 500 €) et au seuil relatif de 1 % des expositions de la contrepartie, ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. À noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; Ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit » . Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit » . 7.1.2. 1. – Variation des pertes de crédit S1 et S2 (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Modèle central (a) (b) (c) 223 172 191 501 Ajustements post-modèle 35 364 60 344 Compléments au modèle central 65 200 65 882 Total pertes de crédit attendues S1/S2 323 736 317 727 (a) Dont changement d'estimation SICR si significatif (b) Dont mise à jour des LGD Corporate et PME si significatif (c) Dont évolution de scénarios et de pondérations si significatif 7.1.2. 2. – Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres (En milliers d'euros .) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 12 417 925 -2 690 8 229 -429 0 0 Production et acquisition 5 756 135 -737 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -4 951 498 815 0 1 0 0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 -229 229 Transferts d'actifs financiers -23 050 181 10 -10 22 869 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 -7 7 10 -10 0 0 Transferts vers S3 -23 043 174 0 0 22 869 0 Autres mouvements (1) -360 161 417 5 244 84 33 169 -33 168 Solde au 31/12/2022 12 839 351 -2 015 13 484 -354 55 809 -32 939 (1) prise en compte du passage de la SBE de mise en équivalence à intégration globale au 01/01/2022 (En milliers d'euros .) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 0 0 2 501 0 12 428 655 -3 119 Production et acquisition 0 0 0 0 5 756 135 -737 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) 0 0 -2 501 0 -4 953 999 815 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 -229 229 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 -171 171 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 3 -3 Transferts vers S3 0 0 0 0 -174 174 Autres mouvements (1) 0 0 0 0 -321 748 -32 667 Solde au 31/12/2022 0 0 0 0 12 908 644 -35 308 (1) prise en compte du passage de la SBE de mise en équivalence à intégration globale au 01/01/2022 7.1.2. 3. – Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti (En milliers d'euros .) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 2 216 192 -69 0 0 2 385 -700 Production et acquisition 1 394 465 0 0 0 /// /// Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -860 856 0 0 0 0 0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -420 156 32 0 0 -410 0 Solde au 31/12/2022 2 329 645 -37 0 0 1 975 -700 (En milliers d'euros .) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 0 0 5 412 -3 480 2 223 989 -4 249 Production et acquisition 0 0 0 0 1 394 465 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) 0 0 0 0 -860 856 0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 /// /// /// /// 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 -1 480 -452 -422 046 -420 Solde au 31/12/2022 0 0 3 932 -3 932 2 335 552 -4 669 7.1.2. 4. – Variation de la valeur comptable brute des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 1 698,9 millions d’ euros au 31 décembre 2022, contre 1 465,1 millions d’ euros au 31 décembre 2021. (En milliers d'euros .) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 12 618 955 -4 352 9 798 -238 4 776 -4 776 Production et acquisition 6 652 187 -1 228 0 0 /// /// Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -6 604 212 1 439 -22 0 0 0 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -2 721 0 Transferts d'actifs financiers -479 13 479 -37 0 0 Transferts vers S1 947 0 -947 0 0 0 Transferts vers S2 -1 426 13 1 426 -38 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) -3 480 355 -1 102 27 725 -209 2 990 -269 Solde au 31/12/2022 9 186 096 -5 230 37 981 -484 5 045 -5 045 (1) prise en compte du passage de la SBE de mise en équivalence à intégration globale au 01/01/2022 (En milliers d'euros .) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 0 0 0 0 12 633 529 -9 365 Production et acquisition 0 0 0 0 6 652 187 -1 228 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) 0 0 0 0 -6 604 233 1 439 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 -2 721 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 -24 Transferts vers S1 /// /// /// /// 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 -24 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) 0 0 0 0 -3 449 641 -1 580 Solde au 31/12/2022 0 0 0 0 9 229 122 -10 758 (1) prise en compte du passage de la SBE de mise en équivalence à intégration globale au 01/01/2022 7.1.2. 5. – Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. (En milliers d'euros .) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 30 530 784 -96 839 3 483 668 -182 106 1 394 026 -724 908 Production et acquisition 12 546 701 -41 743 399 381 -10 000 /// /// Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -6 359 114 14 069 -586 134 20 809 -210 788 63 748 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -57 427 53 426 Transferts d'actifs financiers -2 517 180 16 958 2 233 374 -57 882 283 916 -29 922 Transferts vers S1 1 221 059 -5 354 -1 193 288 44 402 -27 838 3 837 Transferts vers S2 -3 532 846 17 911 3 630 226 -117 148 -97 273 15 636 Transferts vers S3 -205 394 4 401 -203 564 14 865 409 026 -49 395 Autres mouvements (1) 670 246 23 532 -98 190 30 451 189 992 -113 212 Solde au 31/12/2022 34 871 437 -84 023 5 432 099 -198 728 1 599 719 -750 868 (1) prise en compte du passage de la SBE de mise en équivalence à intégration globale au 01/01/2022 (En milliers d'euros .) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 1 0 18 710 -1 987 35 427 189 -1 005 839 Production et acquisition 0 0 19 134 0 12 965 215 -51 743 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) 0 0 -3 421 2 -7 159 457 98 628 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 -57 427 53 426 Transferts d'actifs financiers 3 877 -7 -3 877 0 110 -70 852 Transferts vers S1 /// /// /// /// -66 42 885 Transferts vers S2 3 877 -7 -3 877 0 108 -83 608 Transferts vers S3 0 0 0 0 68 -30 129 Autres mouvements (1) -1 0 -9 769 1 434 752 278 -57 795 Solde au 31/12/2022 3 877 -7 20 777 -551 41 927 910 -1 034 178 (1) prise en compte du passage de la SBE de mise en équivalence à intégration globale au 01/01/2022 7.1.2. 6. – Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de financement donnés (En milliers d'euros .) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 5 463 748 -11 297 177 993 -5 453 20 074 -15 189 Production et acquisition 3 934 443 -7 409 61 830 -3 179 /// /// Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -2 689 241 6 671 -99 787 1 650 -4 412 18 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -147 850 1 013 144 480 -3 871 3 377 74 Transferts vers S1 28 236 -138 -27 323 1 414 -913 8 Transferts vers S2 -172 572 1 116 174 406 -5 293 -1 827 91 Transferts vers S3 -3 514 35 -2 603 8 6 117 -25 Autres mouvements (1) -708 130 2 180 13 308 316 22 832 5 182 Solde au 31/12/2022 5 852 970 -8 842 297 824 -10 537 41 871 -9 915 (1) prise en compte du passage de la SBE de mise en équivalence à intégration globale au 01/01/2022 (En milliers d'euros .) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 0 0 0 0 5 661 814 -31 939 Production et acquisition 0 0 0 0 3 996 273 -10 589 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) 0 0 0 0 -2 793 440 8 340 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 6 -2 784 Transferts vers S1 /// /// /// /// 0 1 284 Transferts vers S2 0 0 0 0 6 -4 086 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 18 Autres mouvements (1) 0 0 2 215 0 -669 775 7 678 Solde au 31/12/2022 0 0 2 215 0 6 194 880 -29 294 (1) prise en compte du passage de la SBE de mise en équivalence à intégration globale au 01/01/2022 7.1.2. 7. – Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés (En milliers d'euros .) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 2 079 677 -11 430 239 922 -1 760 41 524 -15 158 Production et acquisition 1 143 236 -4 451 18 -3 /// /// Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -583 333 3 843 -55 629 533 -20 570 9 321 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// 0 0 Transferts d'actifs financiers -92 128 647 88 730 -2 566 3 437 63 Transferts vers S1 59 287 -135 -58 791 439 -496 7 Transferts vers S2 -145 635 734 148 936 -3 064 -3 301 56 Transferts vers S3 -5 780 48 -1 415 59 7 234 0 Autres mouvements (1) 150 370 560 -7 368 1 137 -2 491 -4 585 Solde au 31/12/2022 2 697 822 -10 831 265 673 -2 659 21 900 -10 359 (1) prise en compte du passage de la SBE de mise en équivalence à intégration globale au 01/01/2022 (En milliers d'euros .) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 0 0 6 952 -3 298 2 368 075 -31 646 Production et acquisition 0 0 0 0 1 143 254 -4 454 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) 0 0 -3 525 0 -663 057 13 696 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 39 -1 856 Transferts vers S1 /// /// /// /// 0 311 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 -2 274 Transferts vers S3 0 0 0 0 39 107 Autres mouvements (1) 0 0 -1 423 2 796 139 088 -92 Solde au 31/12/2022 0 0 2 004 -502 2 987 399 -24 352 (1) prise en compte du passage de la SBE de mise en équivalence à intégration globale au 01/01/2022 7.1. 3. – Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1. 4. – Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BRED au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d'euros .) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Titres de dettes au coût amorti 5 907 -4 632 1 275 0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 5 045 -5 045 0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 1 620 497 -751 420 869 077 724 674 Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables 55 809 -32 939 22 870 0 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R 0 0 0 0 Engagements de financement 44 086 -9 915 34 170 0 Engagements de garantie 23 904 -10 861 13 043 10 294 Total des instruments financiers dépréciés (s3) (1) 1 755 247 -814 812 940 436 734 968 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI). (2) Valeur brute comptable. (3) Valeur comptable au bilan. 7.1. 5. – Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 (En milliers d'euros .) Exposition maximale au risque Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 2 615 616 Prêts 127 909 Dérivés de transaction 2 570 486 Total 5 314 011 7.1. 6. – Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. 31/12/2022 31/12/2021 Actifs non courants détenus en vue de la vente 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Immeubles de placement 0 0 Instruments de capitaux propres et de dettes 0 0 Autres 0 0 Total des actifs obtenus par prise de possession de garantie 0 0 7. 2. – Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : Les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; Les cours de change ; Les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; Et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. 7. 3. – Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le chapitre sur la gestion des risques « Risque de liquidité, de taux et de change » . 7. 4. – Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le chapitre sur la gestion des risques « Risque de liquidité, de taux et de change » . Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé » . En effet, ces instruments financiers sont : Soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; Soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; Soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois » . Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. Les provisions techniques des sociétés d’assurance, qui, pour l’essentiel, sont assimilables à des dépôts à vue, ne sont pas reprises dans le tableau ci-dessous. (En milliers d'euros .) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2022 Caisse, banques centrales 33 812 294 0 0 0 0 0 33 812 294 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 8 210 418 8 210 418 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 604 526 42 878 1 150 843 9 406 363 1 668 727 1 228 156 14 101 492 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 758 778 758 778 Titres au coût amorti 20 995 18 969 218 631 1 860 783 211 506 0 2 330 884 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 3 453 374 1 633 700 588 369 3 514 697 20 103 8 120 9 218 363 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 2 597 287 3 737 410 4 105 051 12 866 442 16 950 743 636 798 40 893 730 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 -225 -225 Actifs financiers par échéance 40 488 475 5 432 956 6 062 894 27 648 284 18 851 079 10 842 045 109 325 734 Banques centrales 902 0 0 0 0 0 902 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 3 424 111 3 424 111 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 655 021 655 021 Dettes représentées par un titre 3 463 944 6 099 135 473 070 35 453 0 0 10 071 602 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 11 586 690 13 399 580 3 896 422 5 018 713 340 568 21 442 34 263 415 Dettes envers la clientèle 35 231 251 16 933 462 2 242 043 1 104 515 73 406 385 280 55 969 958 Dettes subordonnées 123 3 119 0 2 765 286 836 7 129 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 -4 017 -4 017 Passifs financiers par échéance 50 282 910 36 435 296 6 611 536 6 161 446 414 260 4 482 673 104 388 121 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 34 204 15 500 2 775 81 723 0 0 134 202 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 42 647 718 784 908 954 2 204 322 2 013 903 172 067 6 060 678 Total engagements de financement donnes 76 851 734 284 911 729 2 286 046 2 013 903 172 067 6 194 880 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 0 893 951 39 503 842 0 29 670 963 967 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 44 437 2 507 223 14 238 2 792 1 478 24 493 2 594 661 Total engagements de garantie donnes 44 437 3 401 174 53 741 3 634 1 478 54 163 3 558 628 Note 8. – Avantages du personnel Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : Les avantages à court terme, tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges ; Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité pour lesquels il convient de distinguer les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies ; Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BRED se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charge de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BRED s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle à la suite d’une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail ; Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8. 1. – Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 6 « Déclaration de performance extra-financière – Notre responsabilité sociale » . (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -288 647 -259 981 Charges des régimes à cotisations définies -841 -428 Charges des régimes à prestations définies -50 317 -47 583 Autres charges sociales et fiscales -110 611 -107 325 Intéressement et participation -76 869 -66 998 Total des charges de personnel -527 286 -482 316 Il reste un montant de CICE non significatif lié aux salariés basés à Mayotte. 8. 2. – Engagements sociaux Le Groupe BRED accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20 % dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission technique, financière et risque CAR-BP et pour information au Comité de suivi des passifs sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif. Les autres avantages sociaux incluent également : Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; Autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2. 1. – Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan (En milliers d'euros .) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2022 31/12/2021 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 76 602 0 29 812 106 414 35 479 4 052 165 146 110 181 764 Juste valeur des actifs du régime -57 822 0 -25 606 -83 428 -36 599 0 0 -120 027 -132 155 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 0 0 111 111 0 0 0 111 0 Solde net au bilan 18 780 0 4 318 23 098 -1 120 4 052 165 26 194 49 609 Engagements sociaux passifs 18 780 0 4 318 23 098 -1 120 4 052 165 26 194 49 609 Engagements sociaux actifs (1) (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers ». La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les excédents d’actifs de régime sont comptabilisés à l’actif ainsi que les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime. 8.2. 2. – Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle (En milliers d'euros .) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 98 339 0 31 982 130 321 45 820 5 129 494 181 764 193 496 Coût des services rendus 0 0 1 966 1 966 3 129 374 0 5 469 5 443 Coût des services passés 0 0 0 0 32 0 26 58 132 Coût financier 820 0 106 926 415 40 0 1 381 640 Prestations versées -4 111 0 281 -3 830 -2 172 -88 0 -6 090 -7 067 Autres 0 0 620 620 1 984 -1 642 0 962 -14 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 0 0 0 0 -595 0 0 -595 -1 948 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -22 433 0 -7 887 -30 320 -12 917 0 0 -43 237 -10 018 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience 3 987 0 1 571 5 558 -1 228 0 0 4 330 -124 Ecarts de conversion 0 0 1 175 1 175 -19 0 28 1 184 1 072 Autres 0 0 -1 -1 189 -1 -383 -196 -4 063 Dette actuarielle en fin de période 76 602 0 29 812 106 414 35 479 4 052 165 146 110 181 764 Variation des actifs de couverture (En milliers d'euros .) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 67 493 0 24 167 91 660 40 495 0 0 132 155 118 462 Produit financier 578 0 89 667 364 0 0 1 031 402 Cotisations reçues 0 0 2 123 2 123 0 0 0 2 123 1 705 Prestations versées -686 0 692 6 0 0 0 6 -1 021 Autres 0 0 -25 -25 0 0 0 -25 -20 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime -9 563 0 -2 423 -11 986 -4 260 0 0 -16 246 11 801 Ecarts de conversion 0 0 984 984 0 0 0 984 826 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Juste valeur des actifs en fin de période 57 822 0 25 606 83 428 36 599 0 0 120 027 132 155 Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2. 3. – Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme sont comptabilisés dans le poste « Charges de personnel » . (En milliers d'euros .) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Coût des services 0 -1 966 -1 966 -3 161 -374 -26 -5 527 -5 575 Coût financier net -242 -17 -259 -51 -40 0 -350 -238 Autres 0 -645 -645 -1 984 1 642 0 -987 -6 Charge de l'exercice (1) -242 -2 627 -2 869 -5 196 1 228 -26 -6 863 -5 819 Prestations versées 3 425 411 3 836 2 172 88 0 6 096 6 046 Cotisations reçues 0 2 123 2 123 0 0 0 2 123 1 705 Variation de provision suite à des versements 3 425 2 534 5 959 2 172 88 0 8 219 7 751 Total 3 183 -93 3 090 -3 024 1 316 -26 1 356 1 932 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies (En milliers d'euros .) Compléments de retraite et autres régimes - CAR-BP Compléments de retraite et autres régimes -CGPCE Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Indemnités de fin de carrière Exercice 2022 Exercice 2021 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 12 392 0 -192 -5 608 6 592 30 484 - Dont écarts actuariels 12 392 0 -192 -5 608 6 592 30 484 - Dont effet du plafonnement d'actif 0 0 0 0 0 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -8 883 0 -3 893 -10 480 -23 256 -23 892 Ajustements de plafonnement des actifs 0 0 111 0 111 Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 3 509 0 -3 974 -16 088 -16 553 6 592 8.2. 4. – Autres informations Principales hypothèses actuarielles 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP IFC CAR-BP IFC Taux d'actualisation 3,72 % 3,76 % 0,86 % 0,90 % Taux d'inflation 2,40 % 2,40 % 1,70 % 1,70 % Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 11 ans 12 ans 13 ans 14 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2022, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : (E n % et milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP % montant % montant Variation de+ 0,5 % du taux d'actualisation -5,39 % -3 909 -6,30 % -6 198 Variation de -0,5 % du taux d'actualisation 5,94 % 4 818 7,02 % 6 903 Variation de+ 0,5 % du taux d'inflation 5,80 % 4 701 6,41 % 6 300 Variation de -0,5 % du taux d'inflation -5,03 % -3 660 -5,46 % -5 367 Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versées aux bénéficiaires (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP N+1 à N+5 24 575 23 109 N+6 à N+10 23 293 21 654 N+11 à N+15 21 258 19 295 N+16 à N+20 18 157 16 170 > N+20 35 004 30 480 Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) (E n % et milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 8,76 % 5 064 8,77 % 5 921 Actions 42,59 % 24 626 42,67 % 28 796 Obligations 40,84 % 23 613 40,91 % 27 612 Immobilier 0,00 % 0 0,00 % 0 Dérivés 0,00 % 0 0,00 % 0 Fonds de placement 7,81 % 4 519 7,65 % 5 163 Total 100,00 % 57 822 100,00 % 67 493 Note 9. – Activités d’assurance L’essentiel Les activités assurance regroupent l’assurance vie et l’assurance dommage. Ces activités sont réalisées au sein du Groupe BRED par des filiales dédiées, soumises à la réglementation spécifique du secteur de l’assurance. Le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance). Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1 er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du Groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de ce exemption européenne. L’IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1 er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Le Groupe BRED a suivi cette application. Les entités concernées sont listées dans la note 14.4 relative au périmètre de consolidation. Les actifs et passifs financiers des sociétés d’assurance suivent par conséquent les dispositions de la norme IAS 39. Ils sont classés dans les catégories définies par cette norme et en suivent les règles d’évaluation et le traitement comptable. Les passifs d’assurance restent en grande partie évalués selon le référentiel français, dans l’attente d’un complément au dispositif actuel de la norme IFRS 4. En effet, en application de la phase I de la norme IFRS 4, les contrats se répartissent en trois catégories : Les contrats qui génèrent un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4 : cette catégorie recouvre les contrats de prévoyance, retraite, dommages aux biens, contrats d’épargne en unité de compte avec garantie plancher. Les règles de valorisation des provisions techniques définies par le référentiel local sont maintenues sur ces contrats ; Les contrats financiers tels que les contrats d’épargne qui ne génèrent pas un risque d’assurance sont comptabilisés selon la norme IFRS 4 s’ils contiennent une participation aux bénéfices discrétionnaire, pour lesquels les règles de valorisation des provisions techniques définies par le référentiel local sont également maintenues ; Les contrats financiers sans participation aux bénéfices discrétionnaire, tels que les contrats en unités de compte sans support euro et sans garantie plancher, relèvent de la norme IAS 39. La majorité des contrats financiers émis par les filiales du groupe contient une clause de participation discrétionnaire des assurés aux bénéfices. La clause de participation discrétionnaire octroie aux souscripteurs des contrats d’assurance vie le droit de recevoir, en plus de la rémunération garantie, une quote-part des résultats financiers réalisés. Pour ces contrats, en application des principes de la « comptabilité reflet » définis par la norme IFRS 4, la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins- values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. La quote-part de plus-values revenant aux assurés est déterminée selon les caractéristiques des contrats susceptibles de bénéficier de ces plus-values. La variation de participation aux bénéfices différée est enregistrée en capitaux propres pour les variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente et en résultat pour les variations de valeur des actifs financiers à la juste valeur par résultat. L’application de ces principes est complétée par la réalisation d’un test de suffisance du passif, consistant à vérifier à chaque arrêté que les passifs d’assurance sont suffisants, en utilisant les estimations actuelles de flux de trésorerie futurs issus des contrats d’assurance et des contrats d’investissement avec participation aux bénéfices discrétionnaire. Ce test permet de déterminer la valeur économique des passifs, qui correspond à la moyenne des trajectoires stochastiques. Si la somme de la valeur de rachat et de la participation aux bénéfices différée est inférieure aux provisions d’assurance évaluées à la juste valeur, l’insuffisance est enregistrée en contrepartie du résultat. Le Groupe BRED a décidé d’appliquer l’option offerte par la recommandation de l’ANC n°2017-02 de présenter distinctement au bilan et au compte de résultat les activités d’assurance. 9. 1. – Notes relatives au bilan Principes comptables Le poste à l’actif du bilan « Placements des activités d’assurance » intègre les actifs des activités d’assurance représentatifs : Des placements financiers (i.e. En instruments financiers) intégrant les avances faites aux assurés ; Des placements financiers en unité de comptes ; D’instruments dérivés ; Des écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux. Les autres soldes relatifs à l’activité de l’assurance sont regroupés avec les soldes relatifs aux autres postes du bilan en fonction de leur nature. Au passif du bilan, le poste « passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance » comprend : Les provisions techniques des contrats d’assurance (tels que précisés à l’annexe A d’IFRS 4) ; Les dettes nées d’opérations d’assurance et de réassurance, dont les dettes envers les assurés ; Les instruments dérivés des activités d’assurance ; Les parts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ; La participation aux bénéfices différés passive. 9.1. 1. – Placements des activités d’assurance Principes comptables Le poste « Placement des activités d’assurance » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » (pour la part nette affectée à l’assureur) et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcule du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 : Actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; Prêts et créances ; Actifs financiers disponibles à la vente. Dépréciation des titres Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable. Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes. Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation. Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 24 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat. Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité. Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée. La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Produit net des activités d’assurance » . Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » jusqu’à la cession des titres. Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque de crédit » (pour la part nette affectée à l’assureur). Dépréciation des prêts et créances La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts. Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies : Il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchants » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés ; Ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes avérées (incurred losses). Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est- à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Immeubles de placement 417 407 432 812 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3 186 718 2 723 209 Actifs financiers disponibles à la vente 4 558 442 5 237 196 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 351 828 368 434 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d'assurance et financiers 36 405 34 259 Créances nées des opérations d'assurance ou de réassurance acceptée 40 487 34 379 Créances nées des opérations de réassurance cédée 28 329 12 814 Frais d'acquisition reportés 6 755 7 740 Autres Total des placements des activités d'assurance 8 626 371 8 850 843 9.1.1. 1. – Immeubles de placement (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles de placement - Au coût historique 0 0 0 0 0 0 Immeubles de placement - En juste valeur 417 407 0 417 407 432 812 0 432 812 Immeubles de placement - En UC 0 0 0 0 0 0 Total des immeubles de placement 417 407 0 417 407 432 812 0 432 812 La juste valeur des placements immobiliers s'élève à 417,4 millions d'euros au 31 décembre 2022 contre 432,8 millions d'euros au 31 décembre 2021. 9.1.1. 2. – Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Cette catégorie comprend : Les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; Les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39. Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Produit net des activités d’assurance » . Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable ; L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment aux actifs et aux passifs en unités de compte. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance ; L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés. Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certains instruments financiers comportant des dérivés incorporés significatifs (obligations convertibles, obligations indexées et titres structurés). (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations 0 0 Actions 0 0 OPCVM 0 0 Prêts et créances 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 Dérivés de transaction 0 0 Dérivés de couverture 0 0 Obligations 25 382 26 697 Actions 506 605 581 946 OPCVM 0 0 Placements adossés aux contrats en unités de compte 2 654 731 2 114 566 Actifs financiers à la juste valeur sur option 3 186 718 2 723 209 Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 3 186 718 2 723 209 Conditions de classification des placements à la juste valeur sur option (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Non concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Actifs financiers à la juste valeur sur option Non concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Actifs financiers à la juste valeur sur option Obligations 0 25 382 0 25 382 0 26 697 0 26 697 Actions 0 506 605 0 506 605 0 581 946 0 581 946 OPCVM 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 Placements adossés aux contrats en unités de compte 0 2 654 731 0 2 654 731 0 2 114 566 0 2 114 566 Total 0 3 186 718 0 3 186 718 0 2 723 209 0 2 723 209 9.1.1. 3. – Actifs financiers disponibles à la vente Principes comptables Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produit net des activités d’assurance » . Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Produit net des activités d’assurance » . (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations 2 934 530 3 561 330 Actions 1 657 334 1 712 660 OPCVM 0 0 Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente 4 591 864 5 273 990 Dépréciations des instruments de dettes 0 0 Dépréciations des instruments de capitaux propres -33 422 -36 794 Total des actifs financiers disponibles a la vente 4 558 442 5 237 196 9.1.1. 4. – Prêts et créances Principes comptables Le portefeuille de Prêts et créances inclus dans le poste « Placement des activités d’assurance » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit. Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances. Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Produit net des activités d’assurance » . Prêts et créances sur les établissements de crédit et clientèle (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 Dépréciations 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 Dépréciations 0 0 Total des prêts et créances 0 0 9.1.1. 5. – Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Principes comptables Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants : Une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ; Une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ; Un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ; Un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ; Un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ; Une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres. Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Produit net des activités d’assurance » . Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs. (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 351 828 368 434 Montant brut des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 351 828 368 434 Dépréciations 0 0 Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 351 828 368 434 9.1. 2. – Instruments dérivés de transaction Principes comptables : Voir 5.2.3 Néant. 9.1. 3. – Instruments dérivés de couverture Principes comptables : Voir 5.3 Néant. 9.1. 4. – Hiérarchie de la juste valeur des placements des activités d’assurance Principes comptables : Voir Note 10.1 (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Technique de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Actifs Immobilier de placement 417 407 417 407 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Obligations 0 0 0 0 Actions et OPCVM 0 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Dérivé de taux 0 0 0 0 Dérivé de change 0 0 0 0 Dérivé de crédit Dérivé actions 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés hors couverture (juste valeur positive) 0 0 0 0 Titres à la juste valeur sur option par résultat 324 010 207 840 137 531 987 Obligations 25 323 59 0 25 382 Actions et OPCVM 298 687 207 781 137 506 605 Placements adossés aux contrats en unités de compte 1 566 512 1 088 219 0 2 654 731 Prêts et créances 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 1 890 522 1 296 059 137 3 186 718 Dérivé de taux 0 0 0 0 Dérivé de change 0 0 0 0 Dérivé de crédit 0 0 0 0 Dérivé actions 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Actifs financiers a la juste valeur par résultat 1 890 522 1 296 059 137 3 186 718 Titres de participation 0 0 0 0 Autres titres disponibles à la vente 3 050 132 785 678 722 632 4 558 442 Obligations 2 379 442 296 278 258 810 2 934 530 Actions et OPCVM 670 690 489 400 463 822 1 623 912 Prêts et créances 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles a la vente 3 050 132 785 678 722 632 4 558 442 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Technique de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Actifs Immobilier de placement 0 432 812 432 812 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Obligations 0 0 0 0 Actions et OPCVM 0 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Dérivé de taux 0 0 0 0 Dérivé de change 0 0 0 0 Dérivé de crédit 0 0 0 0 Dérivé actions 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés hors couverture (juste valeur positive) 0 0 0 0 Titres à la juste valeur sur option par résultat 411 869 196 594 180 608 643 Obligations 25 607 1 090 0 26 697 Actions et OPCVM 386 262 195 504 180 581 946 Placements adossés aux contrats en unités de compte 1 502 372 612 194 0 2 114 566 Prêts et créances 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 1 914 241 808 788 180 2 723 209 Dérivé de taux 0 0 0 0 Dérivé de change 0 0 0 0 Dérivé de crédit 0 0 0 0 Dérivé actions 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Actifs financiers a la juste valeur par résultat 1 914 241 808 788 180 2 723 209 Titres de participation 0 0 0 0 Autres titres disponibles à la vente 3 597 455 951 750 687 991 5 237 196 Obligations 2 827 893 401 595 331 842 3 561 330 Actions et OPCVM 769 562 550 155 356 149 1 675 866 Prêts et créances 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles a la vente 3 597 455 951 750 687 991 5 237 196 Après analyse, les immeubles de placement ont été classés en niveau 3 en 2021. Analyse des placements des activités d'assurance classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Au compte de résultat En capitaux propres Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs Immobilier de placement 432 812 -2 150 0 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Obligations 0 0 0 0 Actions 0 0 0 0 OPCVM 0 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Dérivé de taux 0 0 0 0 Dérivé de change 0 0 0 0 Dérivé actions 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés hors couverture (juste valeur positive) 0 0 0 0 Titres à la juste valeur sur option par résultat 180 10 -1 0 Obligations 0 0 0 0 Actions et OPCVM 180 10 -1 0 Placements adossés aux contrats en unités de compte 0 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 0 Placements à la juste valeur sur option par résultat 180 10 -1 0 Dérivé de taux 0 0 0 0 Dérivé de change 0 0 0 0 Dérivé de crédit 0 0 0 Dérivé actions 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Actifs financiers a la juste valeur par résultat 180 10 -1 0 Titres de participation 0 0 0 0 Autres titres disponibles à la vente 687 991 0 308 739 Obligations 331 842 0 0 -33 459 Actions et OPCVM 356 149 0 308 34 198 Prêts et créances 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles a la vente 687 991 0 308 739 (En milliers d'euros .) Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2022 Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Actifs Immobilier de placement 110 938 -124 193 0 0 417 407 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 Obligations 0 0 0 0 0 0 Actions 0 0 0 0 0 0 OPCVM 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 Dérivé de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivé de change 0 0 0 0 0 0 Dérivé actions 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés hors couverture (juste valeur positive) 0 0 0 0 0 0 Titres à la juste valeur sur option par résultat 50 -102 0 0 0 137 Obligations 0 0 0 0 0 0 Actions et OPCVM 50 -102 0 0 0 137 Placements adossés aux contrats en unités de compte 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 Placements à la juste valeur sur option par résultat 50 -102 0 0 0 137 Dérivé de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivé de change 0 0 0 0 0 0 Dérivé de crédit 0 0 0 0 0 0 Dérivé actions 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers a la juste valeur par résultat 50 -102 0 0 0 137 Titres de participation 0 0 0 0 17 068 0 Autres titres disponibles à la vente 108 628 -26 965 0 -48 069 0 722 632 Obligations 10 024 -1 528 0 -48 069 0 258 810 Actions et OPCVM 98 604 -25 437 0 0 0 463 822 Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles a la vente 108 628 -26 965 0 -48 069 0 722 632 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 De Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Vers Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs Immobilier de placement 0 0 0 432 812 0 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et OPCVM 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de crédit 0 0 0 0 0 0 Dérivé actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés hors couverture (juste valeur positive) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres à la juste valeur sur option par résultat 7 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et OPCVM 7 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Placements adossés aux contrats en unités de compte 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 7 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de crédit 0 0 0 0 0 0 Dérivé actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers a la juste valeur par résultat 7 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de participation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres titres disponibles à la vente 0 3 290 0 0 51 359 0 44 232 0 0 50 847 0 0 Obligations 0 3 290 0 0 51 359 0 44 232 0 0 50 847 0 0 Actions et OPCVM 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles a la vente 0 3 290 0 0 51 359 0 44 232 0 0 50 847 0 0 9.1. 5. – Juste valeur des placements des activités d'assurance évalués au cout amorti au bilan Principes comptables : Voir Note 10.2 (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Technique de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisati o n utilisant des données non observables (Niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Technique de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisati o n utilisant des données non observables (Niveau 3) Placements prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Placements prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 Placements détenus jusqu'à l'échéance 382 608 371 243 11 365 0 564 244 535 406 28 838 0 Placements des activités d'assurance au cout amorti 382 608 371 243 11 365 0 564 244 535 406 28 838 0 9.1. 6. – Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurances (En milliers d'euros .) 31/12/2022 21/12/2021 Passifs techniques relatifs à des contrats d'assurance 6 513 269 6 299 328 Passifs techniques relatifs à des contrats d'assurance en unités de compte 1 501 406 1 405 651 Passifs techniques relatifs à des contrats d'assurance 8 014 675 7 704 979 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers avec participation discrétionnaire 0 0 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers sans participation discrétionnaire 0 0 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers en unités de compte 104 637 125 551 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers 104 637 125 551 Participation aux bénéfices différée passive (1) 27 807 507 138 Dettes nées des opérations d'assurance ou de réassurance acceptée 23 795 41 084 Dettes nées des opérations de réassurance cédée 39 625 36 759 Instruments dérivés de transaction 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 Autres passifs 0 0 Total des passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 8 210 539 8 415 511 9.1. 7. – Passifs financiers à la juste valeur par résultat Les informations sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat requises par la norme IFRS 7 sont présentées en note 5. 9.1. 8. – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les informations sur les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle requises par la norme IFRS 7 sont présentées en note 5. 9.1. 9. – Dettes représentées par un titre Les informations sur les dettes représentées par un titre requises par la norme IFRS 7 sont présentées en note 5. 9.1.1 0. – Dettes subordonnées Les informations sur les dettes subordonnées requises par la norme IFRS 7 sont présentées en note 5. 9.1.1 1. – Participation aux bénéfices différée (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Participation aux bénéfices différée active Participation aux bénéfices différée passive 27 807 507 138 Total participation aux bénéfices différée (1) 27 807 507 138 Dont participation aux bénéfices différée constatée en capitaux propres en intégration globale 74 079 492 840 (1) Par convention, la participation aux bénéfices différée nette est présentée en négatif lorsqu'elle est active. 9. 2. – Notes relatives au compte de résultat 9.2. 1. – Produit net des activités d’assurance Principes comptables Le Produit net des activités d’assurance (PNA) intègre : Le chiffre d’affaires des activités d’assurance comprend les primes émises et la variation de provision pour primes non acquises des contrats d’assurance et des contrats d’investissement avec participation discrétionnaire au sens d’IFRS 4 ; Le produit des placements net de charges : Les produits de placement y compris les produits des immeubles de placement, Les charges de placement, et les autres charges financières hors charge de financement, Les plus et moins-values de cession de placements y compris sur les immeubles de placement, Les amortissements, dépréciations et reprises de dépréciation des placements (y compris immeubles de placement) et autres actifs (dont les actifs donnés en location simple), comptabilisés au coût amorti, La variation de juste valeur des placements (y compris immeubles de placement) comptabilisés à la juste valeur par résultat ; Les amortissements des frais d’acquisition ; Les charges de prestations externes des contrats qui comprennent la charge des prestations sur contrats d’assurance et sur contrats d’investissement avec participation discrétionnaire (charges des prestations versées, dotations et reprises aux passifs techniques), y compris la rémunération des assurés (participation aux bénéfices différée), ainsi que les variations de valeur des contrats d’investissement, notamment pour ce qui concerne les contrats en unités de compte ; Le résultat des cessions en réassurance défini comme la somme des primes cédées, nettes des charges des prestations cédées et des commissions ; Le cas échéant : Les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti, Les gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat. (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Primes émises 1 200 589 1 055 980 Variation des primes non acquises -421 -3 593 Primes acquises 1 200 168 1 052 387 Chiffre d'affaires et autres produits des activités d'assurance 162 219 Produits des placements 98 178 151 208 Charges des placements -4 992 -5 307 Plus et moins-values de cession des placements nettes de reprises de dépréciation et d’amortissement 12 798 117 931 Variation de juste valeur des placements comptabilisés à la juste valeur par résultat -103 344 52 766 Variation des dépréciations sur placements 0 0 Produits des placements nets de charges 2 640 316 598 Amortissements des frais d'acquisition 0 0 Charges des prestations des contrats -970 739 -1 157 747 Produits des cessions en réassurance 185 158 194 102 Charges des cessions en réassurance -274 739 -274 996 Charges ou produits nets des cessions en réassurance -89 581 -80 894 Produit net des activités d'assurance 142 650 130 563 9. 3. – Informations à fournir sur l’exemption temporaire de l’application de la norme IFRS 9 pour l’activité d’assurance (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Variation de la juste valeur au cours de la période Juste valeur Variation de la juste valeur au cours de la période Actifs financiers basiques 2 846 026 -783 166 3 433 382 179 502 Autres actifs financiers 5 700 149 371 881 5 328 268 338 912 Total des placements des activités d'assurance (1) 8 546 175 -411 285 8 761 650 518 414 (1) Sont inclus les actifs financiers non basiques (notamment les OPCVM), les actifs financiers (basiques ou non basiques) détenus à des fins de transaction et les actifs financiers désignés à la juste valeur sur option. Le montant de variation de juste valeur au cours de la période a été revu pour l’année 2021. Actifs financiers basiques ne présentant pas un risque de crédit faible à la date de clôture (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur Actifs financiers basiques 181 475 181 342 273 076 274 777 Total 181 475 181 342 273 076 274 777 Note 1 0. – Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Évaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BRED pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. À défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA – Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) » . Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif ( « juste valeur de niveau 1 » ) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisant. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : Une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; Une baisse significative du volume des transactions ; Une faible fréquence de mise à jour des cotations ; Une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; Une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; Une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; Des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’État ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés ( « Juste valeur de niveau 2 » ). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : Les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; Les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : Les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, Les volatilités implicites, Les « spreads » de crédit ; Les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : Les swaps de taux standards ou CMS ; Les accords de taux futurs (FRA) ; Les swaptions standards ; Les caps et floors standards ; Les achats et ventes à terme de devises liquides ; Les swaps et options de change sur devises liquides ; Les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices iTraax, iBoxx... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et/ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : Le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; Le paramètre est alimenté périodiquement ; Le paramètre est représentatif de transactions récentes ; Les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : Les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; Les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes. Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes ( « juste valeur de niveau 3 » ) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : Les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, BP Développement ; Certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; Les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; Des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; Les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs, par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative ( « Day one loss » ), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2021, le groupe n’a aucun Day one profit à étaler. Cas particuliers Juste valeur des titres de BPCE La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable des titres BPCE dans les comptes de BRED SA s’élève à 16 361 millions d’ euros . Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : Des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; Des passifs exigibles à vue ; Des prêts et emprunts à taux variable ; Des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des dettes Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. 10. 1. – Juste valeur des actifs et passifs financiers 10.1. 1. – Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci- dessous : Au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros .) Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes 1 612 031 1 029 516 30 660 2 672 207 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 1 612 031 1 029 516 30 660 2 672 207 Instruments de capitaux propres 2 164 522 3 472 2 839 2 170 833 Actions et autres titres de capitaux propres 2 164 522 3 472 2 839 2 170 833 Instruments dérivés 623 911 1 919 501 13 370 2 556 781 Dérivés de taux 0 1 538 139 12 892 1 551 031 Dérivés actions 623 231 105 542 0 728 773 Dérivés de change 680 274 783 478 275 940 Dérivés de crédit 0 1 037 0 1 037 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 4 400 464 2 952 489 46 869 7 399 821 Instruments dérivés 0 13 588 117 13 705 Dérivés de taux 0 13 588 0 13 588 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 117 117 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 13 588 117 13 705 Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 35 127 982 665 432 793 449 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 127 909 0 127 909 Titres de dettes 35 73 665 432 665 540 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 35 127 982 665 432 793 449 Instruments de capitaux propres 0 0 3 443 3 443 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 3 443 3 443 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 3 443 3 443 Instruments de dettes 11 254 700 807 377 811 259 12 873 336 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 11 254 700 807 377 811 259 12 873 336 Instruments de capitaux propres 106 031 23 559 1 098 565 1 228 156 Actions et autres titres de capitaux propres 106 031 23 559 1 098 565 1 228 156 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 11 360 731 830 936 1 909 824 14 101 492 Dérivés de taux 0 734 620 0 734 620 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 24 158 0 24 158 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 758 778 0 758 778 Total des actifs financiers a la juste valeur 15 761 230 4 683 773 2 625 685 23 070 688 (1) Hors couverture économique. (En milliers d'euros .) Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre 816 271 87 0 816 358 Instruments dérivés 5 925 2 579 484 22 146 2 607 555 - Dérivés de taux 0 1 672 293 21 157 1 693 450 - Dérivés actions 5 824 187 939 0 193 763 - Dérivés de change 101 717 154 989 718 244 - Dérivés de crédit 0 2 098 0 2 098 - Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 822 196 2 579 571 22 146 3 423 913 Instruments dérivés 0 196 2 198 Dérivés de taux 0 0 2 2 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 196 0 196 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 196 2 198 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 578 694 0 578 694 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 76 327 0 76 327 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 655 021 0 655 021 Total des passifs financiers a la juste valeur 822 196 3 234 788 22 148 4 079 132 (1) Hors couverture économique. Au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros .) Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes 3 614 475 807 293 336 618 4 758 386 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 3 614 475 807 293 336 618 4 758 386 Instruments de capitaux propres 3 499 881 22 442 0 3 522 323 Actions et autres titres de capitaux propres 3 499 881 22 442 0 3 522 323 Instruments dérivés 339 889 1 254 294 22 505 1 616 688 Dérivés de taux 0 640 580 21 365 661 945 Dérivés actions 339 887 120 716 0 460 603 Dérivés de change 2 491 066 1 140 492 208 Dérivés de crédit 0 1 932 0 1 932 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 7 454 245 2 084 029 359 123 9 897 397 Instruments dérivés 0 226 0 226 Dérivés de taux 0 213 0 213 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 13 0 13 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 226 0 226 Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 10 022 125 143 576 452 711 617 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 125 029 0 125 029 Titres de dettes 10 022 114 576 452 586 588 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 10 022 125 143 576 452 711 617 Instruments de capitaux propres 0 0 10 511 10 511 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 10 511 10 511 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 10 511 10 511 Instruments de dettes 11 064 459 578 233 782 843 12 425 535 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 11 064 459 578 233 782 843 12 425 535 Instruments de capitaux propres 108 456 434 1 229 322 1 338 212 Actions et autres titres de capitaux propres 108 456 434 1 229 322 1 338 212 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 11 172 915 578 667 2 012 165 13 763 747 Dérivés de taux 0 87 297 0 87 297 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 12 272 0 12 272 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 99 569 0 99 569 Total des actifs financiers a la juste valeur 18 637 182 2 887 634 2 958 251 24 483 067 (1) Hors couverture économique. (En milliers d'euros .) Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre 1 339 072 2 437 0 1 341 509 Instruments dérivés 23 385 1 199 382 28 361 1 251 128 - Dérivés de taux 0 850 937 25 211 876 148 - Dérivés actions 23 366 66 745 0 90 111 - Dérivés de change 19 278 105 3 150 281 274 - Dérivés de crédit 0 3 595 0 3 595 - Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 1 362 457 1 201 819 28 361 2 592 637 Instruments dérivés 0 861 0 861 Dérivés de taux 0 665 0 665 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 196 0 196 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 861 0 861 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 604 718 0 604 718 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 7 595 0 7 595 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 612 313 0 612 313 Total des passifs financiers a la juste valeur 1 362 457 1 814 993 28 361 3 205 811 (1) Hors couverture économique. 10.1. 2. – Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur Au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2022 Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 336 618 -2 061 619 0 21 145 -280 806 0 -50 851 5 996 30 660 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 336 618 -2 061 619 0 21 145 -280 806 0 -50 851 5 996 30 660 Instruments de capitaux propres 0 -1 061 0 0 411 0 0 3 489 0 2 839 Actions et autres titres de capitaux propres 0 -1 061 0 0 411 0 0 3 489 0 2 839 Instruments dérivés 22 505 13 738 -1 039 0 0 1 224 -25 048 1 990 0 13 370 Dérivés de taux 21 365 13 025 -4 0 0 1 224 -25 048 2 330 0 12 892 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 1 140 713 -1 035 0 0 0 0 -340 0 478 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) 359 123 10 616 -420 0 21 556 -279 582 -25 048 -45 372 5 996 46 869 Instruments dérivés 0 -78 0 0 0 182 0 13 0 117 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 -78 0 0 0 182 0 13 0 117 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 -78 0 0 0 182 0 13 0 117 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 576 452 50 088 -5 573 0 58 045 -23 604 0 0 10 024 665 432 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 576 452 50 088 -5 573 0 58 045 -23 604 0 0 10 024 665 432 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 576 452 50 088 -5 573 0 58 045 -23 604 0 0 10 024 665 432 Instruments de capitaux propres 10 511 -4 554 -631 0 173 -2 029 -27 0 0 3 443 Actions et autres titres de capitaux propres 10 511 -4 554 -631 0 173 -2 029 -27 0 0 3 443 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 10 511 -4 554 -631 0 173 -2 029 -27 0 0 3 443 Instruments de dettes 782 843 -54 373 -656 -41 868 422 537 -271 677 0 -26 197 650 811 259 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 782 843 -54 373 -656 -41 868 422 537 -271 677 0 -26 197 650 811 259 Instruments de capitaux propres 1 229 322 11 4 -175 291 89 030 -19 747 -3 248 -19 416 -2 100 1 098 565 Actions et autres titres de capitaux propres 1 229 322 11 4 -175 291 89 030 -19 747 -3 248 -19 416 -2 100 1 098 565 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 012 165 -54 362 -652 -217 159 511 567 -291 424 -3 248 -45 613 -1 450 1 909 824 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2022 Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 28 361 14 176 -2 976 0 0 8 193 -25 048 -560 0 22 146 Dérivés de taux 25 211 12 805 -4 0 0 8 193 -25 048 0 0 21 157 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 3 150 1 371 -2 972 0 0 0 0 -560 0 989 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) 28 361 14 176 -2 976 0 0 8 193 -25 048 -560 0 22 146 Instruments dérivés 0 2 0 0 0 0 0 0 0 2 Dérivés de taux 0 2 0 0 0 0 0 0 0 2 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 2 0 0 0 0 0 0 0 2 Dettes représentées par un tire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 * hors couverture économique Au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 235 954 -501 138 0 336 970 -222 587 0 -13 356 0 336 618 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 235 954 -501 138 0 336 970 -222 587 0 -13 356 0 336 618 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 8 015 -9 313 -127 0 0 -6 887 29 892 806 119 22 505 Dérivés de taux 8 008 -9 647 -2 0 0 -6 887 29 892 0 1 21 365 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 7 334 -125 0 0 0 0 806 118 1 140 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 243 969 -9 814 11 0 336 970 -229 474 29 892 -12 550 119 359 123 Instruments dérivés 0 344 0 0 0 -405 0 0 61 0 Dérivés de taux 0 344 0 0 0 -405 0 0 61 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 344 0 0 0 -405 0 0 61 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 601 402 75 012 4 771 0 31 003 -9 871 0 -125 864 -1 576 452 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 125 030 0 0 0 0 0 0 -125 029 -1 0 Titres de dettes 476 372 75 012 4 771 0 31 003 -9 871 0 -835 0 576 452 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 601 402 75 012 4 771 0 31 003 -9 871 0 -125 864 -1 576 452 Instruments de capitaux propres 6 502 3 750 5 0 300 -5 0 0 -41 10 511 Actions et autres titres de capitaux propres 6 502 3 750 5 0 300 -5 0 0 -41 10 511 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 6 502 3 750 0 0 300 -5 0 0 -41 10 511 Instruments de dettes 539 395 -70 198 -483 20 647 578 630 -312 433 0 26 911 374 782 843 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 539 395 -70 198 -483 20 647 578 630 -312 433 0 26 911 374 782 843 Instruments de capitaux propres 843 729 215 779 288 101 513 57 755 -3 934 222 058 0 -207 866 1 229 322 Actions et autres titres de capitaux propres 843 729 215 779 288 101 513 57 755 -3 934 222 058 0 -207 866 1 229 322 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 383 124 145 581 -195 122 160 636 385 -316 367 222 058 26 911 -207 492 2 012 165 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 42 013 -7 646 -60 0 0 -5 996 0 47 3 28 361 Dérivés de taux 41 954 -9 855 2 0 0 -6 890 0 0 0 25 211 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 59 2 209 -62 0 0 894 0 47 3 3 150 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 42 013 -7 646 -60 0 0 -5 996 0 47 3 28 361 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un tire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Au 31 décembre 2022, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : Au 31 décembre 2022, la valorisation des titres BPCE comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres s’élève à 809,24 millions d’ euros . Au cours de l’exercice, 16,8 millions d’ euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 12,5 millions d’ euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2022. Au cours de l’exercice, 217,2 millions d’ euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 217,2 millions d’ euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2022. 10.1. 3. – Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d'euros .) Exercice 2022 De Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Vers Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes 285 710 0 16 457 407 0 51 258 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 285 710 0 16 457 407 0 51 258 Instruments de capitaux propres 0 0 66 3 489 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 66 3 489 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 2 330 0 340 Dérivés de taux 0 0 0 2 330 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 340 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 285 710 0 16 523 6 226 0 51 598 Instruments dérivés 0 0 0 13 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 13 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 13 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 41 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 41 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 41 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 63 448 0 44 628 0 26 197 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 63 448 0 44 628 0 26 197 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 19 416 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 19 416 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 63 448 0 44 628 0 26 197 19 416 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'euros .) Exercice 2022 De Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Vers Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 1 603 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 560 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 560 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction* 0 0 1 603 0 0 560 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (*) Hors couverture technique. (En milliers d'euros .) Exercice 2021 De Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Vers Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes 10 821 0 25 946 0 0 13 356 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 10 821 0 25 946 0 0 13 356 Instruments de capitaux propres 5 174 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 5 174 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 806 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 806 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 15 995 0 26 806 0 13 356 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 667 0 0 0 126 531 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 125 029 Titres de dettes 0 667 0 0 0 1 502 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 667 0 0 0 126 531 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 27 711 0 10 584 26 135 0 -776 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 27 711 0 10 584 26 135 0 -776 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 27 711 0 10 584 26 135 0 -776 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'euros .) Exercice 2021 De Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Vers Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Passifs financiers Dettes représentées par un titre 1 477 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 47 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 47 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction* -1 477 0 0 47 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 * hors couverture économique Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. 10.1. 4. – Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du Groupe BRED est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables » . Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 10 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux d’actualisation figure parmi les paramètres les plus significatifs. En revanche, le taux de croissance à l’infini n’a pas d’impact significatif sur la juste valeur au 31 décembre 2022. Une baisse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 546 millions d’ euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à hauteur du pourcentage de détention de la BRED Banque Populaire. Une hausse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 514 millions d’ euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à hauteur du pourcentage de détention de la BRED Banque Populaire. Les actifs du Groupe BRED classés en niveau 3 de juste valeur sont sensibles à l’évolution des économies françaises et européennes. Hors titres BPCE, la sensibilité estimée est de 243 milliers d’ euros . La sensibilité prépondérante (taux, inflation, actions…) cumulée des instruments dérivés classés en niveau 3 s’établit à - 117 milliers d’ euros à la hausse de 100 bp des facteurs sous-jacents et à 126 milliers d’ euros à la baisse de 100 bp des facteurs sous-jacents. 10. 2. – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 10.1. (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au cout amorti 51 830 058 343 894 19 166 587 32 319 577 49 446 145 330 073 21 456 450 27 659 622 Prêts et créances sur les établissements de crédit 9 204 449 0 7 206 188 1 998 260 12 623 092 11 073 064 1 550 027 Prêts et créances sur la clientèle 40 294 725 0 10 368 783 29 925 943 34 603 315 9 194 418 25 408 897 Titres de dettes 2 330 884 343 894 1 591 616 395 374 2 219 739 330 073 1 188 968 700 698 Autres Passifs financiers au cout amorti 100 198 206 0 89 613 621 10 584 585 66 630 209 0 57 436 092 9 194 117 Dettes envers les établissements de crédit 34 167 017 0 33 571 847 595 169 19 508 541 19 346 608 161 933 Dettes envers la clientèle 55 952 558 0 45 988 543 9 964 016 39 763 913 30 739 731 9 024 182 Dettes représentées par un titre 10 071 502 0 10 046 102 25 400 7 351 293 7 343 291 8 002 Dettes subordonnées 7 129 0 7 129 0 6 462 6 462 0 Note 1 1. – Impôts 11. 1. – Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : D’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré) ; D’autre part, les impôts différés (voir 11.2). Lorsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1 er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est-à-dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés » , « Actifs d’impôts courants » , « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant » . Répartition de la charge d’impôts entre impôts courants et impôts différés (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants -115 354 -132 197 Impôts différés -37 388 -10 074 Impôts sur le résultat -152 742 -142 271 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique 31/12/2022 31/12/2021 (En milliers d'euros .) Taux d’impôt (En milliers d'euros .) Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 507 446 412 440 Variations de valeur des écarts d’acquisition 0 0 Participations ne donnant pas le contrôle 9 424 1 958 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence -26 113 -26 935 Impôts 152 742 142 271 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition (A) 643 499 529 733 Effet des différences permanentes (1) -14 653 -14 562 Résultat fiscal consolidé (A) 628 846 515 171 Taux d’imposition de droit commun français (B) 25,83 % 28,41 % Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -180 869 -165 059 Effet de la variation des impôts différés non constatés Impôts à taux réduit et activités exonérées 1 494 1 732 Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger 5 317 3 936 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 7 006 5 696 Effet des changements de taux d’imposition Autres éléments 14 309 11 424 Charge (produit) d’impôts comptabilisée -152 742 -142 271 Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) -24,29 % -27,62 % (1) Les différences permanentes sont, depuis le 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique. 11. 2. – Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : Aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; Aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; Aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés issus des décalages temporaires comptables-fiscaux 169 293 137 326 Provisions pour passifs sociaux 10 183 9 855 Provisions pour activité d'épargne-logement 5 091 5 446 Provisions sur base de portefeuilles 46 674 37 182 Autres provisions non déductibles 50 214 38 665 Impôts différés sur pertes fiscales reportables 1 331 1 866 Impôts différés non constatés -523 -781 Autres sources de différences temporaires 56 323 45 093 Impôts différés sur réserves latentes -15 872 -23 483 Actifs financiers à la juste valeur par OCI NR (1) -3 577 -7 893 Actifs financiers à la juste valeur par OCI R (1) 2 965 -18 688 Couverture de flux de trésorerie -11 589 705 Ecarts actuariels sur engagements sociaux -3 671 2 393 Risque de crédit propre 0 0 Impôts différés non constatés 0 0 Impôts différés sur résultat -64 344 -22 168 Impôts différés nets 89 077 91 675 Comptabilisés - A l'actif du bilan 364 540 94 926 - Au passif du bilan -275 463 -3 251 (1) Les impôts différés associés à ces instruments sont présentés nets des impôts différés correspondant à l’annulation des provisions pour dépréciation en normes françaises Les impôts différés actifs ne sont comptabilisés en date d’arrêté que s’il est probable que l’entité fiscale concernée a une perspective de récupération des économies d’impôt sur un horizon déterminé. Le Groupe BRED applique le principe suivant : les business plans fiscaux sont basés sur les trois premières années du plan stratégique. Ces économies seront réalisées par l’imputation des décalages fiscaux et pertes reportables sur les bénéfices imposables futurs estimés à l’intérieur de cet horizon. Note 1 2. – Autres informations 12. 1. – Information sectorielle 12.1. 1. – Informations sectorielles relatives au compte de résultat Quatre pôles d’activités sont identifiés à la BRED Banque Populaire : La banque commerciale en France regroupant l’ensemble des activités des agences, des cercles patrimoniaux, des centres d’affaires, de la banque de grande clientèle et des filiales liées à ces métiers ainsi que l’ALM (gestion actif- passif) ; La banque commerciale à l’international ; La direction des marchés de capitaux ; Le pôle gestion consolidée des investissements. (En milliers d'euros .) Banque Commerciale France & ALM Banque à l'international 2022 2021 proforma Evol. 2022/2021 2022 2021 proforma Evol. 2022/2021 Produit net bancaire 1 165 391 1 066 241 9,3 % 171 616 122 598 40,0 % Frais de gestion -657 974 -604 986 8,8 % -101 863 -85 327 19,4 % Résultat brut d'exploitation 507 417 461 255 10,0 % 69 753 37 271 87,2 % Coefficient d'exploitation 56,5 % 56,7 % -0,3 pt 59,4 % 69,6 % -10,2 pts Coût du risque sur encours sains (strates 1 et 2) -6 556 -21 038 NA 1 491 -13 131 NA Coût du risque sur encours dépréciés (strate 3) -99 555 -85 123 17,0 % -3 197 -5 140 -37,8 % Coût du risque -106 111 -106 161 X 1 -1 706 -18 272 X 0,1 Résultat d'exploitation 401 306 355 094 13,0 % 68 047 19 000 258,2 % Résultat des entreprises MEE 0 470 -100,0 % 36 040 29 992 20,2 % Gains ou pertes sur autres actifs 0 0 NA 0 0 NA Variation de valeur des écarts d'acquisition 0 0 NA 0 0 NA Résultat avant impôts 401 306 355 564 12,9 % 104 087 48 992 112,5 % (En milliers d'euros .) Direction des Marchés de Capitaux Gestion consolidée des Investissements 2022 2021 proforma Evol. 2022/2021 2022 2021 proforma Evol. 2022/2021 Produit net bancaire 177 297 140 921 25,8 % 122 529 126 326 -3,0 % Frais de gestion -75 467 -67 771 11,4 % -50 872 -44 847 13,4 % Résultat brut d'exploitation 101 830 73 149 39,2 % 71 657 81 479 -12,1 % Coefficient d'exploitation 42,6 % 48,1 % -5,5 pts 41,5 % 35,5 % 6 pts Coût du risque sur encours sains (strates 1 et 2) 0 0 NA -326 -71 NA Coût du risque sur encours dépréciés (strate 3) 0 0 NA -154 360 NA Coût du risque 0 0 NA -480 289 X -1,7 Résultat d'exploitation 101 830 73 149 39,2 % 71 177 81 768 -13,0 % Résultat des entreprises MEE 0 0 NA -9 927 -3 527 181,5 % Gains ou pertes sur autres actifs 0 0 NA 1 139 722 NA Variation de valeur des écarts d'acquisition 0 0 NA 0 0 NA Résultat avant impôts 101 830 73 149 39,2 % 62 389 78 963 -21,0 % Lorsque la ventilation a été affinée en 2022, les données 2021 ont été modifiées en conséquence pour des besoins de comparabilité. 12.1. 2. – Informations sectorielles par zone géographique relatives au bilan Emplois (En milliers d'euros .) 2022 Métropole Outre-Mer Etranger Dont pays européen Dont Amérique du Nord Dont reste du monde Actifs financiers 23 345 177 1 234 2 055 161 2 052 590 0 2 571 Prêts et créances sur établissements de crédit 40 565 917 1 612 480 852 259 363 559 0 488 701 Prêts et créances sur la clientèle 31 258 375 7 149 251 2 486 104 1 009 344 0 1 476 761 Comptes de régularisation et actifs divers 9 356 209 756 861 54 703 12 891 0 41 812 Valeurs immobilisées 283 932 270 228 253 126 13 764 0 239 362 Total actif 104 809 609 9 790 055 5 701 353 3 452 147 0 2 249 207 Ressources (En milliers d'euros .) 2022 Métropole Outre-Mer Etranger Dont pays européen Dont Amérique du Nord Dont reste du monde Passifs financiers 4 077 480 0 1 652 101 0 1 551 Dettes envers les établissements de crédit 33 889 632 181 152 193 533 43 346 0 150 187 Dettes envers la clientèle 47 339 923 6 350 256 2 279 779 632 109 0 1 647 670 Dettes représentées par un titre 10 055 802 7 821 7 979 0 0 7 979 Opérations sur titres et divers 3 909 231 2 768 753 2 908 536 2 600 208 0 308 328 Provisions, capitaux propres et assimilés 5 537 541 482 073 309 874 176 383 0 133 491 Total passif 104 809 609 9 790 055 5 701 353 3 452 147 0 2 249 207 12.1. 3. – Informations sectorielles par zone géographique relatives au résultat L’analyse géographique des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Métropole 1 136 295 1 023 983 Outre-Mer 323 336 303 289 Autres pays européens 68 958 47 924 Amérique du Nord 0 0 Reste du Monde 108 243 80 890 Total 1 636 832 1 456 086 12. 2. – Informations sur les opérations de location 12.2. 1. – Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : Le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; Le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; La durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; Au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements de loyer s’élève au moins à la quasi- totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; Les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : Si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; Les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; Le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location- financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » . Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : L’investissement net ; Et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités » . Produits des contrats de location-bailleur (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 0 0 Paiements de loyers variables non inclus dans l'évaluation de l'investissement net 0 0 Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement 0 0 Produits de location-financement 0 0 Produits de location 920 969 Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d'un indice ou d'un taux 0 0 Produits de location simple 920 969 Échéancier des créances de location-financement (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 97 710 74 808 57 445 36 891 14 710 5 676 287 240 Paiements de loyers actualisés (Investissement net) 93 611 71 670 55 035 35 343 14 093 5 438 275 190 Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie - - - - - - - Produits financiers non acquis 4 099 3 138 2 410 1 548 617 238 12 050 Contrats de location simple Paiements de loyers 937 781 781 713 693 171 4 076 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 91 739 68 308 49 645 29 856 12 496 4 641 256 685 Paiements de loyers actualisés (Investissement net) 87 994 65 519 47 618 28 637 11 986 4 452 246 206 Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie - - - - - - - Produits financiers non acquis 3 745 2 789 2 027 1 219 510 189 10 479 Contrats de location simple - - - - - - - Paiements de loyers 908 703 693 693 693 864 4 554 12.2. 2. – Opérations de location en tant que preneur Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : Le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien ; Le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenu sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financier qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du Groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous- jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 » , la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. À l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. Les contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » sont considérés avoir une durée résiduelle de neuf mois, correspondant à la période en cours à laquelle s’ajoute la période de préavis de résiliation. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location-preneur (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -458 -354 Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -20 760 -20 489 Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs - -372 Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -21 218 -21 215 (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de location au titre des contrats de courte durée -497 -283 Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs -903 -767 Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -1 400 -1 050 Échéancier des passifs locatifs (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 9 880 9 527 48 628 17 826 85 860 7 372 7 228 41 730 20 445 76 775 Engagements sur contrats de location non encore reconnus au bilan (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition - - - - - - - - Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous- jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. Le tableau ci-dessous présente les paiements minimaux attendus sur ces contrats. Produits tirés de contrats de location reconnus au bilan (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits de sous-location - location simple 66 68 Produits de sous-location - location-financement 0 0 Lorsque le Groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. Résultat des transactions de cession bail (En milliers d'euros .) Exercice 2022 Exercice 2021 Profits (ou pertes) résultant de transactions de cession bail 0 0 12. 3. – Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence et BPCE. 12.3. 1. – Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : L’organe central BPCE ; Les coentreprises qui sont mises en équivalence ; Les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées). (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Crédits 3 979 158 179 023 6 892 935 109 278 Autres actifs financiers 1 061 133 - 1 158 561 - Autres actifs 55 69 054 1 189 67 875 Total des actifs avec les entités liées 5 040 346 248 077 8 052 685 177 153 Dettes 17 546 750 26 758 7 627 571 50 408 Autres passifs financiers Autres passifs Total des passifs envers les entités liées 17 546 750 26 758 7 627 571 50 408 Intérêts, produits et charges assimilés 12 860 589 45 384 1 111 Commissions -14 544 27 -12 300 30 Résultat net sur opérations financières 47 903 - 38 334 - Produits nets des autres activités Total du pnb réalisé avec les entités liées 46 219 616 71 418 1 141 Engagements donnés 6 580 Engagements reçus 26 350 Engagements sur instruments financiers à terme 150 458 272 952 Total des engagements avec les entités liées 26 350 157 038 0 272 952 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 18 « Périmètre de consolidation » . 12. 4. – Partenariats et entreprises associés Principes comptables : Voir Note 3 12.4. 1. – Participations dans les entreprises mises en équivalence 12.4.1. 1. – Partenariats et autres entreprises associées Les principales participations du groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et les entreprises associées suivantes : (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 ACLEDA BANK Plc 168 254 145 709 BCEL Public 6 623 13 375 Banque Calédonienne d'Investissement 194 228 178 070 SBE (ex SOGEFIP) 0 24 195 SOCREDO Banque Polynésienne 39 894 38 282 Autres 0 0 Sociétés financières 408 999 399 630 Aurora 4 543 12 024 Sociétés non financières 4 543 12 024 Total des participations dans les entreprises mises en équivalence 413 542 411 654 12.4.1. 2. – Données financières des principaux partenariats et entreprises associées Les données financières résumées des coentreprises et/ou des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes, elles sont établies sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées : (En milliers d'euros .) Entreprises associées Banque Calédonienne d'Investissement (BCI) ACLEDA BANK Plc SOCREDO Banque Polynésienne Dividendes reçus 2 981 6 251 233 Principaux agrégats - - - Total actif 3 553 863 7 788 375 3 106 312 Total dettes 3 164 629 6 547 953 2 770 684 Compte de résultat - - - PNB 106 189 450 796 83 549 Résultat d'exploitation 44 597 215 986 27 466 Impôt sur le résultat -18 662 -42 365 -10 571 Résultat net 25 933 173 622 12 576 Rapprochement avec la valeur au bilan des entreprises mises en équivalence Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 389 234 1 240 423 335 628 Pourcentage de détention 49,90 % 12,13 % 15,00 % Valeur des participations mises en équivalence 194 228 150 428 50 344 Ecarts d'acquisition 0 17 826 0 Autres 0 -10 450 Valeur Des Participations Mises En Équivalence 194 228 168 254 39 894 Les données financières résumées pour les coentreprises et les entreprises sous influence notable non significatives au 31 décembre 2022 sont les suivantes : 31/12/2022 Entreprises non significatives (En milliers d'euros .) Coentreprises Entreprises associées Valeur comptable des participations mises en équivalence 0 11 166 Montant global des quotes - parts dans : Résultat net (a) 0 -9 102 Dont activités abandonnées Gains et pertes comptabilisé directement en capitaux propres (b) 0 -11 908 Résultat global (a) + (b) 0 -21 010 31/12/2021 Entreprises non significatives (En milliers d'euros .) Coentreprises Entreprises associées Valeur comptable des participations mises en équivalence 0 49 594 Montant global des quotes - parts dans : Résultat net (a) 0 -2 327 Dont activités abandonnées Gains et pertes comptabili s és directement en capitaux propres (b) 0 -9 549 Résultat global (a) + (b) 0 -11 876 12.4.1. 3. – Nature et étendue des restrictions importantes Le Groupe BRED n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. 12.4. 2. – Quote -part du résultat net des entreprises mises en équivalence (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 ACLEDA BANK Plc 20 585 16 706 BCEL Public 825 730 Banque Calédonienne d'Investissement 12 785 11 025 SBE (ex SOGEFIP) 0 470 SOCREDO Banque Polynésienne 1 845 1 532 Autres -2 446 0 Sociétés financières 33 594 30 462 Autres -7481 -3527 Sociétés non financières -7481 -3527 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 26 113 26 935 12. 5. – Intérêts dans les entités structurées non consolidées 12.5. 1. – Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe BRED détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : Originateur / structureur / arrangeur ; Agent placeur ; Gestionnaire ; Ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe BRED. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe BRED à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le Groupe BRED restitue dans la note 14.3 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; Les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper » ). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 12.5. 2. – Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2022 Hors placements des activités d'assurance (En milliers d'euros .) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 475 606 2 996 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 2 996 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 475 606 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 13 392 Actifs financiers au coût amorti 0 28 803 501 378 0 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 504 409 504 374 13 392 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 5 750 198 706 0 Engagements de garantie donnés 0 0 236 572 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 510 159 939 652 13 392 Placements des activités d'assurance (En milliers d'euros .) Titrisation Gestion d’actifs Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 2 001 198 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 2 001 198 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 Actifs financiers détenus jusqu'à échéance 0 0 0 Actifs divers 0 0 0 Total actif 0 2 001 198 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 0 0 0 Provisions 0 0 0 Total passif 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 2 001 198 0 (En milliers d'euros .) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 0 145 080 359 989 608 1 069 466 Au 31 décembre 2021 Hors placements des activités d'assurance (En milliers d'euros .) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 389 739 16 622 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 16 622 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 389 739 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 38 370 Actifs financiers au coût amorti 0 2 023 708 783 0 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 391 762 725 405 38 370 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 16 500 269 244 0 Engagements de garantie donnés 0 0 426 442 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 408 262 1 421 091 38 370 Placements des activités d'assurance (En milliers d'euros .) Titrisation Gestion d’actifs Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 1 975 745 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 1 975 745 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 Actifs financiers détenus jusqu'à échéance 0 0 0 Actifs divers 0 0 0 Total actif 0 1 975 745 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 0 0 0 Provisions 0 0 0 Total passif 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 1 975 745 0 (En milliers d'euros .) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 0 119 453 875 1 437 028 1 008 829 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation) ; Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période, le groupe n’a pas accordé de soutien financier aux entités structurées non consolidées dans lesquelles il détient des intérêts. 12.5. 3. – Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : Elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; Elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe BRED n’est pas sponsor d’entités structurées. 12. 6. – Implantations par pays Le Groupe BRED n’est pas tenu de présenter cette information qui est présente dans le rapport de BPCE. 12. 7. – Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires comptabilisés au titre des missions réalisées par les commissaires aux comptes relevant du même réseau que les commissaires aux comptes responsables du contrôle des comptes de BRED sont pour les exercices 2021 et 2022 : Montants (En milliers d'euros .) KPMG PWC Total Montant % Montant % Montant % 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Missions de certification des comptes (1) 1 032 703 82,4 % 67,4 % 418 481 80,2 % 83,8 % 1 450 1 184 81,8 % 73,2 % - Emetteur 217 225 225 228 442 453 - Filiales intégrés globalement 815 478 193 253 1 008 731 Services autres que la certification des comptes 221 340 17,6 % 32,6 % 103 93 19,8 % 16,2 % 324 433 18,2 % 26,8 % - Emetteur 182 68 45 74 227 142 - Filiales intégrés globalement 39 272 58 19 97 291 Total 1 253 1 043 100 % 100 % 521 574 100 % 100 % 1 774 1 617 100 % 100 % Variation ( %) 20,1 % -9,2 % 9,7 % (1) Y compris les prestations des experts indépendants ou membres du réseau du commissaires aux comptes, auxquels celui-ci a recours dans le cadre de la certification des comptes. Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable. Les services autres que la certification des comptes consistent essentiellement en des travaux de revue de reporting réglementaires, des travaux de revue de la déclaration de performance extra-financière et des travaux de revue de conformité. Note 1 3. – Modalités d’élaboration des données comparatives Non applicable en 2022 pour le Groupe BRED. Note 1 4. – Détail du périmètre de consolidation 14. 1. – Opérations de titrisation Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelé en 3.2.1. Opérations de titrisation internes au Groupe BRED ( En millions d'euros .) Nature des actifs Date de création Échéance prévue Nominal à l'origine Solde au 31/12/2022 Elide 2014 Prêts immobiliers résidentiels 18/11/2014 Oct-39 915 153 Elide 2017-1 Prêts immobiliers résidentiels 02/02/2017 Déc-37 1 842 471 Elide 2017-2 Prêts immobiliers résidentiels 27/04/2017 Oct-41 1051 348 Elide 2018 Prêts immobiliers résidentiels 29/05/2018 Sept-46 1 390 663 Elide 2021 Prêts immobiliers résidentiels 25/03/2021 mars -49 2 920 2 307 ELIDE 2022 Prêts immobiliers résidentiels 24/11/2022 Nov-50 2 500 2 471 Sous total Elide 10 618 6 413 14. 2. – OPCVM garantis Les OPCVM garantis sont des fonds dont l’objectif est d’atteindre, à l’expiration d’une période donnée, un montant déterminé par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indicateurs de marchés financiers, et de distribuer le cas échéant des revenus déterminés de façon identique. L’objectif de gestion de ces fonds est garanti par un établissement de crédit. L’analyse de l’économie d’ensemble de ces structures au regard des critères définis par la norme IFRS 10 permet de démontrer que le groupe ne détient pas le pouvoir sur les activités pertinentes (la latitude de gestion étant limitée) et n’est pas exposé aux rendements variables (un dispositif robuste de suivi des risques ayant été mis en place) et ne consolide donc pas ces structures. 14. 3. – Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées Le Groupe BRED n’a accordé aucun soutien financier à des entités structurées consolidées. 14. 4. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’ euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Nationalité % de contrôle % d'intérêt Consolidation par intégration globale Société mère BRED Banque Populaire - 18, quai de la Rapée - 75012 Paris F Entreprises à caractère financier - Établissements de crédit Banque Franco Lao-23 Singha Road– 159 Nongbone –Vientiane-LAO E 70,00 70,00 BCI Mer Rouge – Avenue Mahamoud HAID, Plateau de Marabou-Djibouti E 51,00 51,00 BIC BRED – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 BIC BRED Suisse – Boulevard du théatre 8, 1204 Genève - Suisse E 100,00 100,00 BRED Bank Fidji ltd – Tapoo city Building 5th Floor- Suva – Fiji Islands E 90,00 90,00 Bred Bank Cambodge - 30 Norodom bld, SANGRAT PHSAR THMEY 3 KHAN DAUN PENH Phnom Penh - Cambodge E 100,00 100,00 BRED Cofilease – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 BRED Gestion – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 BRED Vanuatu Kumul Highway Port Vila – République du Vanuatu E 85,00 85,00 EPBF – 181, Chaussée de la Hulpe – B1170 Bruxelles – Belgique E 100,00 100,00 SBE - Immeuble Village 1- 33 Place Ronde - 92800 Puteaux la Defense F 90,00 50,00 Socama BRED – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 6,32 Soredom– 12 bd du général de Gaulle – 97242 Fort-de-France F 100,00 100,00 Sofider – 3 rue Labourdonnais – 97400 Saint-Denis de La Réunion F 100,00 100,00 Bred Salomon Island-Kukum Highway Plaza - PO Box 1639 Honiara - Solomon Islands F 85,00 85,00 Établissements financiers autres qu’établissements de crédit Cofibred – 18 quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 NJR Invest – 181, Chaussée de la Hulpe – B1170 Bruxelles – Belgique E 100,00 100,00 Promepar ASSET MANAGEMENT – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 Autres entreprises à caractère financier Adaxtra Capital – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 BRED IT – 44, Smooth Life Tower 20th and 21th Floor, North Sathorn Road, Silom Sub District, Bang Rak District, bangkok Metropolis E 100,00 100,00 Cofeg – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 FCC Elide – 41, avenue de l’opéra – 75002 Paris F 100,00 100,00 Foncière du Vanuatu 1st Floor Kumul Highway- Port Vila – République du Vanuatu E 100,00 100,00 IRR Invest –181, Chaussée de la Hulpe – B1170 Bruxelles – Belgique E 100,00 100,00 Perspectives Entreprises – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 Prepar Courtage – 33 place Ronde Imm village 1 Quartier Valmy CS 10242 92981 Paris la Defense Cedex F 100,00 100,00 SPIG – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 Vialink – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 Ingépar - Imm - village 1 Quartier Valmy - 33 Place Ronde CS 40245 92981 Paris la Defense Cedex F 100,00 100,00 Entreprises non financières - Assurances Prepar Iard – Imm village 1- Quartier Valmy 33 Place Ronde CS 20243, 92981 Paris la Defense Cedex F 100,00 100,00 Prepar-Vie – Imm. Village 1 - Quartier Valmy 33 Place Ronde CS 90241, 92981 Paris la Defense Cedex F 99,98 99,98 Consolidation par mise en équivalence Établissements de crédit ACLEDA 61 Preah Monivong Blvd – Kahn Daun Penh – Cambodge E 12,13 12,13 BCEL – 1, Pangkam street - Bang Xiengnheun, Vientiane, Laos E 10,00 10,00 BCI – 54, avenue de la Victoire – 98849 Noumea F 49,90 49,90 Socredo – 115, rue Dumont d’Urville – Papeete – Tahiti –Polynésie F 15,00 15,00 Autres entreprises non financières Aurora - 181, Chaussée de la Hulpe – B1170 Bruxelles – Belgique E 100,00 14. 5. – Entreprises non consolidées au 31 décembre 2022 Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n°2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : D’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et ; D’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation (2) (En milliers d'euros .) Montant des capitaux propres (3) Montant du résultat (3) BPCE France 5,0 % Absence de contrôle 17 647 302 313 857 BP Développement France 2,2 % Absence de contrôle 125 633 110 451 (1) Pays d’implantation. (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation (2) COFIBRED 8 SAS France 100 % Entité non significative I2F Nouvelle Callédonie NOUMEA Nouvelle Calédonie 34 % Entité non significative COFIBRED 6 Suisse 100 % Entité non significative BRD (Cambodia) Ltd Cambodge 100 % Entité non significative BRD Laos Laos 100 % Entité non significative EURL LABOURDONNAIS France 100 % Entité non significative Iliade I Belgique 100 % Entité non significative Bay dvpt Itd Vanuatu 50 % Entité non significative ATLANTIQ France 25 % Entité non significative Ingeparticipation 1 France 100 % Entité non significative Ingeparticipation 2 France 100 % Entité non significative Ingepar Immobilier France 100 % Entité non significative SA BBML 1 France 100 % Entité non significative SA PRONY G3 2022 France 100 % Entité non significative (1) Pays d’implantation. (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. VIII. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société BRED BANQUE POPULAIRE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié Le groupe BRED BANQUE POPULAIRE est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe BRED BANQUE POPULAIRE constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détermination de ces pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugement notamment pour déterminer : les critères de dégradation significative du risque de crédit ; les mesures de pertes attendues sur la base des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (LGD) ; les modalités de prise en compte des projections macro-économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues. Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que votre Banque comptabilise dans ses comptes consolidés. Comme précisé dans la note 7.1.2 de l’annexe, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 ainsi qu’une évolution des LGD sur le segment PME ont été développées et mises en production au 1 er semestre 2022. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe BRED BANQUE POPULAIRE. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. Notre réponse Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ; en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; ont apprécié le caractère approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations, particulièrement en ce qui concerne le recalibrage des LGD sur le segment PME et l’évolution des critères de dégradation significative du risque de crédit mis en production à compter du 30 juin 2022 ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ; ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe BRED BANQUE POPULAIRE. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions classées en statut 3, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2022. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 1 034, 2 M€ dont 8 4 M€ au titre du statut 1, 198, 8 M€ au titre du statut 2 et 750, 9 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à – 108, 3 M€ , contre – 124, 1 M€ au 31 décembre 2021. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5.3 et 7 de l’annexe qui mentionnent également les incidences du contexte économique toujours incertain sur le risque de crédit. Valorisation des titres de l’organe central BPCE S.A. Risque identifié Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison : de la classification de cet instrument financier en niveau 3 de juste valeur ; de la significativité de cette estimation comptable et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres dans les comptes consolidés du Groupe BRED Banque Populaire. Notre réponse Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une prise de connaissance des modalités de valorisation selon l’approche en actif net réévalué tel que présentée ci-contre ; la comparaison du résultat de cette approche avec celle issue d’une analyse de comparables boursiers sur la base des données concernant les banques françaises cotées. une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales, l’obtention et l’examen critique des valorisations, des plans d’affaires et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; un contre-calcul des valorisations ; l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. La juste valeur des titres BPCE dans les comptes consolidés s’élève à 809, 2 M€ au 31 décembre 2022, comme précisé en note 10. Valorisation des autres instruments financiers Risque identifié et principaux jugements Valorisation des instruments financiers de niveau 2 et 3 au sens d’IFRS 13 : Les autres titres ou instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers comptabilisés au bilan pour leur juste valeur. La contrepartie de la réévaluation au bilan en date d’arrêté de ces instruments financiers est comptabilisée en résultat ou en contrepartie des capitaux propres en fonction de leur catégorie comptable. Par ailleurs, le groupe BRED Banque Populaire peut être amené à mettre en place des opérations de couverture au moyen de différents instruments financiers. Nous avons considéré que la valorisation des instruments dérivés ainsi que la valorisation des titres non cotés, constituaient un point clé de l’audit compte tenu de l’importance du jugement dans leur valorisation, qui porte notamment sur : l’utilisation de modèles de valorisation internes - développés par BRED Banque Populaire ou le groupe BPCE la détermination de paramètres de valorisation non nécessairement observables sur le marché pour les instruments financiers à terme, ou de paramètres de type taux d’actualisation, taux de croissance long terme pour les titres non cotés ; la prise en compte de trajectoires financières ; l’estimation des ajustements de valorisation permettant de tenir compte des risques de contrepartie ou de liquidité ou des risques liés à l’activité par exemple ; la réalisation des tests d'efficacité des relations de couverture Notre réponse Valorisation des instruments financiers de niveau 2 et 3 au sens d’IFRS 13 : Nous avons évalué les processus et les contrôles mis en place par le Groupe pour identifier et valoriser les instruments financiers, notamment la gouvernance des modèles de valorisation et le contrôle des résultats comptabilisés sur ces opérations. En lien avec nos spécialistes de la modélisation du risque et des techniques quantitatives, nous avons : réalisé des valorisations indépendantes sur un échantillon d’instruments dérivés et analysé les écarts éventuels ; analysé les processus internes d’identification et de validation des principaux ajustements de valeur appliqués sur les instruments financiers et leurs évolutions dans le temps. Nos ont notamment porté sur la gouvernance et les méthodologies retenues sur les réserves de marché et les ajustements de valeur, analysé les processus internes et modalités de documentation des relations de couverture et réalisé des tests indépendants sur une sélection de relations de couverture. Les modalités de détermination de la juste valeur des instruments financiers sont décrites dans la note 10 de l’annexe ainsi que dans la note 10.1 qui présente la ventilation de la juste valeur des actifs et passifs, selon la complexité des modèles de valorisation utilisés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102- 1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. En application de la loi, nous vous signalons que les informations à restituer au titre des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile (règlement délégué UE 2022/1214) n’ont pas été publiées par votre établissement dans sa déclaration de performance extra-financière. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BRED BANQUE POPULAIRE par votre assemblée générale du 21 mai 1999 pour le cabinet KPMG SA et du 23 mai 1996 pour le cabinet PwC. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG SA était dans la 24 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PwC dans la 27 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 24 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Emmanuel Benoist KPMG S.A. Ulrich Sarfati C. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible au siège social sur simple demande.