FCA LEASING FRANCE Société anonyme au capital de 68.954.580,8 6 eur os Siège social : 1 rue Victor Basch - 91300 Massy 34 2 499 126 RCS Evry Comptes annuels au 3 1 déc embre 2021 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2022 I. — Bilan au 31 décembre 2021 (En euros) ACTIF Notes 2021 2020 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 6 806 993,92 8 938 486,06 Caisse, banque centrale - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 6 806 993,92 8 938 486,06 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE - - OPERATIONS SUR TITRES - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - VALEURS IMMOBILISEES 624 780 320,58 618 348 696,99 Participations et autres titres détenus à long terme 7 - - Parts dans les entreprises liées 5 et 7 - - Opérations de crédit-bail & assimilés 3, 3.1 et 3.2 624 559 951,73 618 106 052,31 Immobilisations corporelles 6 et 7 - - Immobilisations incorporelles 6 et 7 220 368,85 242 644,68 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 24 926 985,99 23 776 234,74 Autres actifs 14 568 983,64 17 916 987,60 Comptes de régularisation 10 358 002,35 5 859 247,14 TOTAL 656 514 300,49 651 063 417,79 PASSIF Notes 2021 2020 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 450 014 766,66 575 692 580,66 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 10 450 014 766,66 575 692 580,66 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 et 11.1 3 387 903,70 2 929 888,66 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 et 12.1 - - COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 13 89 516 459,62 43 082 693,88 Autres passifs 78 871 360,63 29 960 286,70 Comptes de régularisation 10 645 098,99 13 122 407,18 PROVISIONS & DETTES SUBORDONNEES 25 032 539,84 13 826 217,26 Provisions 14 21 981 316,13 10 774 993,55 Dettes subordonnées 16 et 18 3 051 223,71 3 051 223,71 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 15 - - CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 17 88 562 630,67 15 532 037,33 Capital souscrit 68 954 580,86 8 954 580,86 Prime d ’ émission - - Réserves - - Provisions réglementées - - Report à nouveau 6 577 456,47 - 381 997,99 Résultat de l ’ exercice 13 030 593,34 6 959 454,46 TOTAL 656 514 300,49 651 063 417,79 HORS BILAN Notes 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNES 22 33 105 020,57 25 404 419,70 Engagements de financement 33 105 020,57 25 404 419,70 . En faveur d ’ établissements de crédit - - . En faveur de la clientèle 33 105 020,57 25 404 419,70 Engagements de garantie - - . D ’ ordre d ’ établissement de crédit - - . D ’ ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - . Autres engagements donnés - - ENGAGEMENTS RECUS 23 345 159 294,76 356 751 621,27 Engagements de financement 54 000 000,00 54 000 000,00 . Reçus d ’ établissements de crédit 54 000 000,00 54 000 000,00 . Reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 291 159 294,76 302 751 621,27 . Reçus d ’ établissement de crédit - - . Reçus de la clientèle 291 159 294,76 302 751 621,27 Engagements sur titres - - . Autres engagements reçus - - Hors bilan : autres informations Opérations sur instruments financiers à terme : notes 22 et 22.1 II. — C ompte de résultat au 31 décembre 2021 (En euros) Notes 2021 2020 Produits nets d ’ intérêts et revenus assimilés 25 47 785 962,55 - 19 149 958,55 Intérêts et produits assimilés 146 780,66 113 659,62 Intérêts et charges assimilés - 25 177 033,26 - 30 220 564,85 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 434 379 558,94 365 147 526,21 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées - 361 563 343,79 - 354 190 579,53 Revenus des titres à revenu variable 26 - - Produits nets des commissions 27 et 28 - - 10 397,70 Commissions (Produits) - - Commissions (Charges) - - 10 397,70 Produits nets sur opérations financières - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 29 - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 30 - - Autres produits nets d ’ exploitation bancaire 31 9 211 050,63 39 534 829,14 Autres produits d ’ exploitation bancaire 9 229 956,07 39 535 227,35 Autres charges d ’ exploitation bancaire - 18 905,44 - 398,21 PRODUIT NET BANCAIRE 56 997 013,18 20 374 472,89 Charges générales d ’ exploitation - 13 836 664,79 - 6 825 650,82 Frais de personnel 32 - 4 052 395,21 Autres frais administratifs 34 - 13 836 664,79 - 2 773 255,61 Dot. aux amort. & dep. / immobilisations corporelles et incorporelles - RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 43 160 348,39 13 548 822,07 Coût du risque 35 - 9 911 537,81 - 6 559 332,38 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 33 248 810,58 6 989 489,69 Résultat net sur actifs immobilisés 36 - 32 963,33 - 30 035,23 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 33 215 847,25 6 959 454,46 Couts liés au rapprochement 37 - - Résultat exceptionnel 38 - - Impôt sur les bénéfices 39 - 20 185 253,91 - Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 13 030 593,34 6 959 454,46 III. — Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d ’ Administration et décide d ’ affecter 5 % du bénéfice de l ’ exercice d ’ un montant de 13.030.593,34 Euros , soit 651.529,67 euros à la réserve légale (qui s ’ élèvera à 999.502,39 euros après affectation) et le solde au compte "report à nouveau" qui s ’ élèvera ainsi à 18.608.547,42 Euros . Conformément à la loi, l ’ Assemblée Générale constate qu ’ aucun dividende n ’ a été distribué au cours des trois derniers exercices. IV. — A nnexe aux états financiers sociaux au 31 décembre 2021 Activités de la société Financement en LOA & crédit-bail de véhicules neufs et d ’ occasion commercialisés par l ’ intermédiaire du réseau de distribution des groupes FCA (Fiat Chrysler Automobiles), Maserati, Ferrari, Hymer, Jaguar & Land Rover en France ainsi que toutes les activités annexes. La zone géographique d ’ intervention de FCA Leasing SA est limitée à la France métropolitaine. Note 1 : Principes et méthodes appliqués Elaboration des comptes annuels Les états financiers sociaux sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées en particulier par les règlements n° 91-01 du 1 6 janv ier 1991 du comité de la réglementation bancaire et n° 2000.03 du comité de la réglementation comptable. Ils intègrent également le règlement CRC 2002-03 depuis la clôture du 3 1 déc embre 2004. A compter du 1 er janvier 2015, le CRC 2002-03 a été remplacé par le règlement ANC n° 2014-07. La présentation des états financiers de FCA Leasing SA est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l ’ ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les évolutions comptables et normatives ayant une date d ’ application en 2015 n ’ ont pas eu d ’ impact sur les comptes du FCA Leasing SA. Le règlement n° 2009-03 du 3 déc embre 2009, relatif à l ’ étalement des commissions, est applicable à compter du 1 er janvier 2010. Il concerne pour FCA Leasing SA, les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction liés à l ’ octroi de financements. A partir du 1 er janvier 2012, le prestataire CA-CF a mis à disposition du FCA Leasing SA « l ’ Automate IAS » qui permet le calcul de l ’ étalement sur la durée du contrat. Opérations de crédit-bail Les opérations de crédit-bail sont classées en opérations de crédit-bail et assimilées. Les revenus de ces opérations sont inclus dans les produits bancaires sous déduction des amortissements calculés sur une durée de quatre ans. La société a enregistré dans son hors-bilan, au titre de son activité de leasing, un engagement reçu des distributeurs au titre de leurs engagements de reprise pour 29 1 159 294 ,76 € . Une provision pour risques et charges couvrant l ’ écart entre le montant de l ’ engagement de reprise et l ’ estimation de la valeur de marché future du véhicule s ’ élève à 1.280 K€. Opérations interbancaires et assimilées et dette subordonnée La totalité des opérations financières s ’ effectue avec la société mère FCA Bank spa. FCA Leasing bénéficie de la part de FCA Bank succursale en France d ’ un prêt subordonné à durée indéterminée depuis le 1 0 déc embre 1992. Réserve Latente : La réserve latente est constituée par la différence entre l ’ encours comptable et l ’ encours financier. Elle fait l ’ objet d ’ une provision pour risques et charges lorsqu ’ elle est négative. Le mode de paiement des échéances est à échoir. Immobilisations temporairement non louées (I.T.N.L.) Les I.T.N.L. sont maintenues dans les immobilisations et continuent d ’ ê tre amorties normalement. Principes comptables sur les titres de participation et de filiales Les titres de participations et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Les sorties sont valorisées d ’ après le mode premier entré, premier sorti. A la clôture de l ’ exercice, ils font l ’ objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. Dans la liste des filiales et participations, le chiffre d ’ affaires et le résultat sont ceux de l ’ exercice en cours, sous réserve de leur approbation par les assemblées générales ordinaires Principes comptables appliqués aux créances et aux dettes envers les établissements de crédit. Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes, à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. Créances sur la clientèle : CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Il s ’ agit des immobilisations nettes d ’ amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l ’ encours et la valeur des flux futurs estimés recouvrables sur la base d ’ une approche statistique du risque. Les durées d ’ amortissement pratiquées sur les principales catégories de matériels financés sont : - 4 ans pour les automobiles et camping-cars, - 5 ans pour les caravanes, Principe d ’ enregistrement des créances douteuses Conformément à la réglementation, les créances sont normalement enregistrées en créances douteuses au - delà de la troisième échéance impayée (retard supérieur à 90 jours). Avant la déchéance du terme, les créances douteuses figurent en comptabilité pour un montant égal à la somme de l ’ échu impayé majoré de l ’ à échoir en capital. Après la déchéance du terme, les créances douteuses sont inscrites en comptabilité pour le montant en principal réclamé aux clients. La mise en place du règlement ANC 2014-07 a conduit à modifier la présentation des créances douteuses : - Par la constatation de la contagion : La contagion consiste à étendre à toutes les créances d ’ un client le statut de douteux dés lors que l ’ une au moins de ses créances est douteuse. L ’ appréciation se fait au niveau de la société juridique. - Par le traitement différencié des créances restructurées : Il s ’ agit pour l ’ essentiel de créances issues du surendettement ; elles sont réparties en restructurations ordinaires et en moratoires (restructurations commençant par un délai sans paiement) et pour chacune de ces catégories : ○ Restructurations ordinaires : qualification en douteux des créances ayant plus d ’ un impayé et en douteux compromis des créances à partir du 4 ème impayé. ○ Moratoires : qualification en douteux compromis des créances ayant un délai de report supérieur à 2 ans ou, si le délai est inférieur à deux ans, en l ’ absence de plan de remboursement prédéterminé. Conformément au règlement ANC 2014-07, les créances douteuses sont classées en : - Créances douteuses ; - Créances douteuses compromises (ce sont principalement les créances déchues du terme ou en cours de déchéance). Provisions sur crédit à la clientèle Conformément à l ’ ANC 2014-07, il est tenu compte de l ’ actualisation des flux d ’ encaissements futurs dans le calcul de la provision pour créances douteuses. Le montant des provisions est établi à partir d ’ une estimation statistique qui, fondée sur les données historiques de recouvrement, détermine les flux futurs attendus de ces créances. Un dépôt de garantie en numéraire est parfois exigé de certains clients particuliers et peut atteindre jusqu ’ à 1 5 % du montant de l ’ immobilisation loué. L ’ ensemble des provisions vient en déduction des encours douteux ou douteux compromis inscrits à l ’ actif. Les intérêts et accessoires échus impayés des encours douteux avant déchéance du terme sont provisionnés à 100 % afin de respecter les textes du Conseil National de la Comptabilité et de la Commission Bancaire (instruction 2000-11). La comptabilisation des intérêts et indemnités contentieux ne prend en compte que les montants effectivement payés par les clients. Immobilisations corporelles et incorporelles Les biens constituant un investissement durable pour l ’ entreprise sont comptabilisés en immobilisation. Certaines dépenses inférieures ou égales à 500 € peuvent néanmoins être comptabilisées directement en charges même si elles peuvent profiter à l ’ entreprise sur plusieurs années. Les immobilisations corporelles et incorporelles sont enregistrées à leur coût d ’ acquisition. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties linéairement sur les durées d ’ utilité estimées, dont les principales sont les suivantes : ■ constructions : 20 à 30 ans ; ■ matériel de transport : 4 ans ; ■ autres immobilisations corporelles : 4 à 10 ans. L ’ amortissement est calculé sous déduction le cas échéant d ’ une valeur résiduelle. Sauf cas particuliers, les valeurs résiduelles sont nulles. Passage à perte Lorsqu ’ il n ’ existe plus d ’ espoir de recouvrement, l ’ établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d ’ un compte de perte. Intérêts pour les douteux compromis Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat. Ils entrent dans la base du calcul de la provision des pertes probables avérées. Lors du transfert en encours douteux compromis, toute comptabilisation d ’ intérêt cesse en raison de la très faible probabilité de recouvrement. Produits des opérations bancaires avec la clientèle Les intérêts et agios sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les participations reçues des constructeurs sont enregistrées en produits financiers. Ces produits sont étalés sur 36 mois. Les participations bénéficiaires à recevoir des compagnies d ’ assurance sont comptabilisées en produit sur la base des informations communiquées par les compagnies d ’ assurance. Les commissions et produits assimilés sur opérations bancaires avec la clientèle sont enregistrés en résultat l ’ année de leur perception. Les indemnités de résiliation et de retard sont enregistrées dès qu ’ elles sont acquises. Opérations de refinancement Les opérations de refinancement sont conclues avec les actionnaires directs de FCA Leasing SA. Un emprunt participatif de 3.048.98 0 eur os a été conclu le 1 0 déc embre 1992 pour une durée indéterminée. Il est actuellement souscrit auprès de FCA BANK S.p.A. succursale en France (suite à la fusion - absorption de FCA Capital dans FCA Bank spa). FCA Leasing SA a renouvelé un accord de refinancement avec FCA Bank SpA de 5 0 mill ions d ’ € en 2021 pour une durée de 24 mois. Impôt sur les sociétés La charge d ’ impôts sur les bénéfices de l ’ exercice comprend les impôts courants correspondant aux produits et aux charges taxables de l ’ exercice. FCA Leasing SA est soumise au taux normal de l ’ impôt sur les bénéfices qui est de 26, 5 % . Hors bilan Les dossiers de financement de LOA & Crédit-bail signés en instance de financement apparaissent en engagements donnés à la clientèle. Résultat financier Le résultat financier de FCA Leasing est déterminé à partir du résultat social avant impôt, 3 3 215 847 ,2 5 eur os, corrigé principalement de la variation de la réserve latente soit 1 7 460 379 ,9 5 eur os. Ainsi, le résultat financier est de + 1 2 702 416 ,7 7 eur os. Résultat social 13 030 593,34 Impôt courant 20 185 253,91 Résultat social avant impôt 33 215 847,25 Réserve latente - 17 460 379,95 Autre retraitement IFRS - 3 053 050,53 Résultat financier 12 702 416,77 Divers Rémunération et avantages reçus par les mandataires sociaux : les dirigeants de la société ne perçoivent aucune rémunération en contrepartie de l ’ exercice de leur mandat social. Il est proposé à l ’ Assemblée Générale d ’ affecter 5 % du bénéfice au compte de réserve légale et le reste au compte de report à nouveau. Les comptes de la société sont consolidés par la société : FCA Bank S.p.A. Corso Orbassano n° 367, 10137 TURIN, Italie Société de droit italien au capital de 700.000.000 € Registre de Turin n° 08349560014 NOTES SUR LE BILAN ACTIF (notes 2 à 9 en euros ) NOTE 2 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En euros) DUREE RESIDUELLE Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2021 Total 31/12/2020 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et prêts : - à vue 6 806 993,92 6 806 993,92 - 6 806 993,92 8 938 486,06 - à terme - - - - - - - - Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 6 806 993,92 - - - 6 806 993,92 - 6 806 993,92 8 938 486,06 Dépréciations (Note 9) - - Valeurs nettes au bilan 6 806 993,92 8 938 486,06 NOTE 3 - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE ET CREDIT BAIL - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En euros) DUREE RESIDUELLE Total en principal créances rattachées Total 31/12/2021 Total 31/12/2020 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Opérations avec la clientèle Créances commerciales - - - - - - - - Autres concours à la clientèle - - - - - - - - Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs - - - - - Sous total Dépréciations (Note 9) - - - - Valeurs nettes au bilan - - - - Opérations de crédit-bail Crédit-bail et location avec option d ’ achat 25 071 295,61 105 105 047,99 498 214 639,87 - 628 390 983,47 3 767 097,86 632 158 081,33 627 756 679,95 Location simple - - - - Sous total 628 390 983,47 3 767 097,86 632 158 081,33 627 756 679,95 Dépréciations (Note 9) - 7 598 129,60 - 7 598 129,60 - 9 650 627,64 Valeurs nettes au bilan 620 792 853,87 3 767 097,86 624 559 951,73 618 106 052,31 Total 620 792 853,87 3 767 097,86 624 559 951,73 618 106 052,31 NOTE 3.1 - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE ET CREDIT BAIL - ANALYSE PAR AGENTS ECONOMIQUES (En euros) Particuliers Entreprises Autres Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2021 Total 31/12/2020 Créances saines 474 909 177,17 141 855 987,98 - 616 765 165,15 2 428 575,12 619 193 740,27 611 286 761,22 Dont créances restructurées - - Créances non compromises Valeur brute 3 835 693,27 1 145 726,56 - 4 981 419,83 - 4 981 419,83 3 698 313,08 Dépréciations - 2 735 546,25 - 817 111,22 - 3 552 657,47 - - 3 552 657,47 - 2 878 992,51 Taux de couverture 71 % 71 % 78 % Créances compromises Valeur brute 5 116 186,84 1 528 211,65 - 6 644 398,49 1 338 522,74 7 982 921,23 12 771 605,65 Dépréciations - 3 115 013,54 - 930 458,59 - - 4 045 472,13 - - 4 045 472,13 - 6 771 635,13 Taux de couverture 61 % 51 % 53 % Valeur nette au bilan 3 767 097,86 624 559 951,73 618 106 052,31 (En euros) 31/12/2021 Total 31/12/2020 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Crédit bail mobilier, LOA et opérations assimilées 9 277 864,87 34 107 834,16 123 482 374,18 - 166 868 073,21 184 346 056,79 Total 9 277 864,87 34 107 834,16 123 482 374,18 - 166 868 073,21 184 346 056,79 NOTE 3.2 - OPERATIONS DE CREDIT BAIL, LOA ET LOCATION SIMPLE Immobilisations brutes (En euros) Valeur au 31/12/2020 Acquisitions Cessions Valeur au 31/12/2021 Immobilisations brutes 1 194 846 945,65 - 8 182 989,98 818 579,24 1 187 482 534,91 Coûts de transaction 21 087 549,92 - 350 463,68 20 737 086,24 Créances non compromises et compromises 12 820 848,47 - 2 957 252,16 9 863 596,31 Créances rattachées - 2 300 330,31 - 10 653 547,02 - 12 953 877,33 Total 1 226 455 013,73 - 8 182 989,98 - 13 142 683,62 1 205 129 340,13 Amortissements et dépréciations (En euros) Solde au Solde au 31/12/2021 31/12/2020 Dotations Reprises Amortissements - 598 698 333,78 - 283 877 714,19 309 604 789,17 - 572 971 258,80 Dépréciations - 9 650 627,64 - 4 820 045,31 6 872 543,35 - 7 598 129,60 Total - 608 348 961,42 - 288 697 759,50 316 477 332,52 - 580 569 388,40 (En euros) Valeur brute au 31/12/2021 Amorts au 31/12/2021 Valeur nette au 31/12/2021 Total 1 205 129 340,13 - 580 569 388,40 624 559 951,73 NOTE 4 - TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D ’ INVESTISSEMENT ET DE L ’ ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En euros) 31/12/2021 Total 31/12/2020 Transaction Placement Titres de l ’ activité de portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées (Note 4.2) : - - - - - - dont surcoté restant à amortir - - dont décote restant à amortir - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - Valeurs nettes au bilan - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe (Note 4.2) : Emis par organismes publics - - - Autres émetteurs - - - - - - dont surcoté restant à amortir - - dont décote restant à amortir - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - Valeurs nettes au bilan - - - - - Actions et autres titres à revenu variable : Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - Valeurs nettes au bilan - - - - - Totaux - - - - - - NOTE 5 - PARTICIPATIONS : PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Noms des sociétés 31/12/2021 Forme Activité Nombre de titres Valeur nette comptable Pourcentage de détention . Avances consolidables Total - Créances rattachées - Valeurs nettes au bilan - NOTE 6 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (En euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeurs brutes Amort. Dep. Valeurs nettes Valeurs brutes Amort. Dep. Valeurs nettes Immobilisations corporelles : - d ’ exploitation - - - - - - - données en location simple - - - - - - Immobilisations incorporelles 313 402,64 - 93 033,79 220 368,85 300 352,34 - 57 707,66 242 644,68 Créances rattachées - - - - Total 313 402,64 - 93 033,79 220 368,85 300 352,34 - 57 707,66 242 644,68 NOTE 7 - VARIATION DE L ’ ACTIF IMMOBILISE (En euros) 31/12/2020 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions) (Echéances) Autres Mouvements Amortissements Provisions 31/12/2021 Titres de participation et parts dans les entreprises liées Valeur brute - - Dépréciations (Note 9) - - - - Autres titres détenus à long terme : Valeur brute - - Dépréciations (Note 9) - - Créances rattachées - - Valeurs nettes au bilan - - - - - Immobilisations incorporelles 242 644,68 10 687,50 - 32 963,33 220 368,85 Immobilisations corporelles - - Créances rattachées - - Valeurs nettes au bilan 242 644,68 10 687,50 - - - 32 963,33 220 368,85 NOTE 8 - AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION (En euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs 14 568 983,64 17 916 987,60 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement - - Débiteurs divers 14 568 983,64 17 916 987,60 Dépôt de garantie sur opération financière - - Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Comptes de régularisation 10 358 002,35 5 859 247,14 Comptes d ’ encaissement et de transfert 193 128,95 276 978,51 Comptes d ’ ajustement et comptes d ’ écarts - - Produits à recevoir 579 261,52 - Charges constatées d ’ avance 9 585 611,88 5 582 268,63 Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers à terme - - Primes d ’ émission et de remboursement des emprunts obligataires - - Autres comptes de régularisation - - Valeurs nettes au bilan 24 926 985,99 23 776 234,74 NOTE 9 - DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L ’ ACTIF (En euros) 31/12/2020 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements 31/12/2021 Sur interbancaire - - - - Sur créances clientèle - - - - Sur opérations de crédit-bail - 9 650 627,64 - 4 820 045,31 6 872 543,35 - 7 598 129,60 Sous-total clientèle - 9 650 627,64 - 4 820 045,31 6 872 543,35 - - 7 598 129,60 Sur portefeuilles titres (placement et investissement) - - - - Sur participations et TAP - - - - Autres - - - - Total des dépréciations d ’ actif - 9 650 627,64 - 4 820 045,31 6 872 543,35 - - 7 598 129,60 NOTES sur le BILAN PASSIF (notes 10 à 21 en euros ) NOTE 10 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En euros) DUREE RESIDUELLE Total 31/12/2021 Total 31/12/2020 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total en principal Dettes rattachées Comptes et emprunts : - à vue - 6 304,08 6 304,08 6 725 347,42 - à terme - - - 450 000 000,00 450 000 000,00 8 462,58 450 008 462,58 568 967 233,24 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - Valeurs au bilan 450 014 766,66 575 692 580,66 NOTE 11 - COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En euros) DUREE RESIDUELLE Total 31/12/2021 Total 31/12/2020 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total en principal Dettes rattachées Comptes ordinaires créditeurs - - - - - Comptes d ’ épargne à régime spécial : - à vue - - - - - - à terme Autres dettes envers la clientèle : - à vue 3 387 903,70 3 387 903,70 - 3 387 903,70 2 929 888,66 - à terme - - - - - - - - Titres données en pension livrée Valeurs au bilan 3 387 903,70 3 387 903,70 3 387 903,70 2 929 888,66 NOTE 11.1 - COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE - ANALYSE PAR AGENTS ECONOMIQUE (En euros) Total 31/12/2021 Total 31/12/2020 Particuliers 25 900,79 115 594,81 Entreprises 3 362 002,91 2 814 293,85 Autres agents économiques - - Intérêts et divers - - Valeurs au bilan 3 387 903,70 2 929 888,66 NOTE 12 - DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En euros) DUREE RESIDUELLE Total 31/12/2021 Total 31/12/2020 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total en principal Dettes rattachées Titres de créances négociables : - émis en France - - - - - - - - - émis à l ’ étranger Emprunts obligataires (Note 12.1) - - - - - - - - Autres dettes représentées par un titre Valeurs au bilan - - NOTE 12.1 - EMPRUNTS OBLIGATAIRES (En euros) Echéancier de l ’ encours au 31/12/2021 Total 31/12/2021 Total 31/12/2020 < à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Euro - Taux fixe - - - - - - Taux variable - - - - - Dettes rattachées - - Valeurs au bilan - - NOTE 13 - AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION (En euros) Total 31/12/2021 Total 31/12/2020 Autres passifs 78 871 360,63 29 960 286,70 Créditeurs divers 78 871 360,63 29 960 286,70 Comptes de régularisation 10 645 098,99 13 122 407,18 Comptes d ’ encaissement et de transfert 9 855,99 26 613,60 Produits constatés d ’ avance 10 163 364,07 13 004 062,00 Charges à payer 33 333,33 34 444,44 Autres comptes de régularisation 438 545,60 57 287,14 Valeurs au bilan 89 516 459,62 43 082 693,88 NOTE 14 - PROVISIONS (En euros) Total 31/12/2020 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements Total 31/12/2021 Litiges Personnel - - - - Charges bancaires 10 774 993,55 11 271 760,08 - 65 437,50 21 981 316,13 Réserve latente négative - - - - Charges non bancaires - - - - Charges non bancaires : engagements sociaux - - - - Provision pour comblement passif - - - - Risques fiscaux - - - - Charges exceptionnelles - - - - Valeurs au bilan 10 774 993,55 11 271 760,08 - 65 437,50 - 21 981 316,13 NOTE 15 - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (En euros) Total 31/12/2021 Total 31/12/2020 Epargne logement - - Livret développement durable - - Autres - - Valeurs au bilan - - NOTE 16 - DETTES SUBORDONNEES - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En euros) DUREE RESIDUELLE Total 31/12/2021 Total 31/12/2020 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Dettes subordonnées à terme : - Euro - - - - - - Dettes subordonnées à durée indéterminée : - Euro 3 048 980,34 3 048 980,34 3 048 980,34 Titres et emprunts participatifs - - - - - - Total en principal - - - 3 048 980,34 3 048 980,34 3 048 980,34 Dettes rattachées 2 243,37 2 243,37 Valeurs au bilan 3 051 223,71 3 051 223,71 NOTE 17 - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CAPITAL SOCIAL : Catégories d ’ actions NOMBRE DE TITRES VALEUR NOMINALE (en euros) CAPITAL SOCIAL (en euros) Début d ’ exercice Créés pendant l ’ exercice Clôture exercice Ordinaires 587 382 3 935 742 4 523 124 15,24 68 954 580,86 (En euros) Capitaux propres Capital Réserve Légale Primes et réserves Report à Nouveau Prov. Règlement. subv. d ’ inv. Dividende Versé Résultat Total des K propres Solde au 31 décembre 2017 8 954 580,86 - - - - - 5 937 769,49 3 016 811,37 Affectation du résultat social 2017 - 5 937 769,49 5 937 769,49 - Variation de capital - Report à nouveau débiteur - Résultat de l ’ exercice 2018 463 972,16 463 972,16 Autres variations - - Solde au 31 décembre 2018 8 954 580,86 - - - - 463 972,16 9 418 553,02 Affectation du résultat social 2018 463 972,16 - 463 972,16 - 0,00 Variation de capital - Report à nouveau débiteur - 381 997,99 - 381 997,99 Résultat de l ’ exercice 2019 - 342 668,76 - 342 668,76 Autres variations - - Solde au 31 décembre 2019 8 954 580,86 - - - 381 997,99 - - 342 668,76 8 229 914,11 Affectation du résultat social 2019 - 342 668,76 342 668,76 Variation de capital - Report à nouveau débiteur 6 959 454,46 6 959 454,46 Résultat de l ’ exercice 2020 - Autres variations - - Solde au 31 décembre 2020 8 954 580,86 - - - 381 997,99 - 6 959 454,46 15 532 037,33 Affectation du résultat social 2020 6 959 454,46 - - 6 959 454,46 - Variation de capital 60 000 000,00 60 000 000,00 Report à nouveau débiteur - Résultat de l ’ exercice 2021 13 030 593,34 13 030 593,34 Autres variations - - Solde au 31 décembre 2021 68 954 580,86 - - 6 577 456,47 - 13 030 593,34 88 562 630,67 En date du 22 avril 2022 et suite à la transformation de la société FCA Leasing en SA, L ’ Assemblée Générale extraordinaire a approuvé la proposition du Conseil d ’ Administration et a décidé d ’ affecter 5 % du bénéfice de l ’ exercice 2020 d ’ un montant de 6 959 454,46 euros , soit 347 972,72 euros à la réserve légale portant ainsi le solde du compte "report à nouveau" à 6 229 483,75 e uros. NOTE 18 - COMPOSITION DES FONDS PROPRES (En euros) Total 31/12/2021 Total 31/12/2020 Capitaux propres 88 562 630,67 15 532 037,33 Fonds pour risques bancaires généraux - - Dettes subordonnées 3 051 223,71 3 051 223,71 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - Total des fonds propres 91 613 854,38 18 583 261,04 NOTE 19 - OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS (En euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur les entreprises liées et les participations Autres Sur les entreprises liées et les participations Autres CREANCES - 631 366 945,65 - 627 044 538,37 Sur les établissements de crédit et institutions financières 6 806 993,92 8 938 486,06 Sur la clientèle 624 559 951,73 618 106 052,31 Obligations et autres titres à revenu fixe - - DETTES 453 059 686,29 3 39 4 207 ,78 572 018 456,95 9 655 236,08 Sur les établissements de crédit et institutions financières 450 008 462,58 6 304,08 568 967 233,24 6 725 347,42 Sur la clientèle 3 387 903,70 2 929 888,66 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 051 223,71 - 3 051 223,71 - ENGAGEMENTS DONNES - 33 105 020,57 - 25 404 419,70 Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle 33 105 020,57 25 404 419,70 Garantie données à des établissements de crédit - - Garantie données à la clientèle - - Autres engagements donnés - - ENGAGEMENTS RECUS 50 000 000,00 295 159 294,76 50 000 000,00 306 751 621,27 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 50 000 000,00 4 000 000,00 50 000 000,00 4 000 000,00 Engagements de financement reçus de la clientèle - - Garantie reçus d ’ établissements de crédit - - Garantie reçus de la clientèle 291 159 294,76 302 751 621,27 Autres engagements reçus - - Une entreprise est considérée comme liée si elle est contrôlée de manière exclusive, et est incluse ou susceptible d ’ être incluse par intégration globale dans les comptes consolidés du groupe FCA Bank NOTE 20 - OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES (En euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Euro 639 185 444,10 566 997 840,87 636 937 810,69 607 980 723,91 Autres devises de l ’ Union Europ. - - - - Franc Suisse - - - - Dollar - - - - Yen - - - - Autres devises - - - - Valeur brute 639 185 444,10 566 997 840,87 636 937 810,69 607 980 723,91 Comptes de régularisation 24 926 985,99 89 516 459,62 23 776 234,74 43 082 693,88 Dépréciations - 7 598 129,60 - 9 650 627,64 Total 656 514 300,49 656 514 300,49 651 063 417,79 651 063 417,79 NOTE 21 - OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES Garantie données à la clientèle 31/12/2021 31/12/2020 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - - - - Devises - - Euro - Opérations de change à terme - - - - Devises - - Euro - - Prêts et emprunts en devises - - - - Total - - - - NOTES SUR LE HORS BILAN (notes 22 à 24 en euros) NOTE 22 - HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES 31/12/2021 31/12/2020 Ouvertures de crédits confirmés en faveur d ’ étab de crédit - - Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle 33 105 020,57 25 404 419,70 Cautions, avals et oblig. en faveur de la clientèle - - Cautions, avals et oblig. en faveur d ’ établissements de crédit (1) - - Engagements sur titres - - 33 105 020,57 25 404 419,70 (1) La majeure partie de ces engagements vient en garantie d ’ emprunts de filiales étrangères. NOTE 23 - HORS BILAN - ENGAGEMENTS RECUS 31/12/2021 31/12/2020 Accord de refinancement 54 000 000,00 54 000 000,00 Engagement des établissements de crédit - - Engagement de la clientèle 291 159 294,76 302 751 621,27 345 159 294,76 356 751 621,27 NOTE 24 - OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En euros) Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total 31/12/2021 Total 31/12/2020 Opérations fermes Opérations de gré à gré - Swaps de taux d ’ intérêt - - - - FRA - - - - Swaps de devises - - - - Opérations de change à terme - - - Opérations conditionnelles Opérations de gré à gré - Instruments de taux d ’ intérêts à terme conditionnels : * Caps, Floors, Collars - - - Total - - - - Informations sur les encours de Hors Bilan Durée <= 1 an <= 5 ans > 5 ans Total Catégorie Micro couverture - - - - Macro couverture - - - - Total - - - - NOTE 24.1 - OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME : ENCOURS NOTIONNELS PAR DUREE RESIDUELLE REPARTITION PAR DUREE RESTANT A COURIR AU 31 DECEMBRE 2021 (En euros) Total Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans - FRA - - - - - - - Swaps de taux d ’ intérêt - - - - - - - Caps, Floors, Collars - - - - - - Sous total - - - - - - - Swaps de devises - - - - - - - Opérations de change à terme - - - - Total général - - - - - - REPARTITION PAR DUREE RESTANT A COURIR AU 31 DECEMBRE 2020 (En euros) Total Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans - FRA - - - - - - - Swaps de taux d ’ intérêt - - - - - - - Caps, Floors, Collars - - - - - - Sous total - - - - - - - Swaps de devises - - - - - - - Opérations de change à terme - - - - Total général - - - - - - NOTES sur le COMPTE de RESULTAT (notes 25 à 39 en euros) NOTE 25 - PRODUITS NETS D ’ INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit - - Sur opérations avec la clientèle : 146 780,66 113 659,62 Dont produits 146 780,66 113 659,62 Dont amortissement de la décote - - Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps - - Produit net sur opérations de macro-couverture - - Sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note 24) - - Autres intérêts et produits assimilés - - Intérêts et produits assimilés 146 780,66 113 659,62 Sur opérations avec les établissements de crédit - 5 390 984,69 - 7 650 043,54 Sur opérations avec la clientèle - 18 713 954,66 - 20 977 211,46 Charge nette sur opérations de macro-couverture - 1 072 093,91 - 1 593 309,85 Sur obligations et autres titres à revenu fixe - - Autres intérêts et produits assimilés - - Intérêts et charges assimilés - 25 177 033,26 - 30 220 564,85 Produits sur opérations de crédit-bail et de location 434 379 558,94 365 147 526,21 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps - - Charges sur opérations de crédit-bail et de location - 361 563 343,79 - 354 190 579,53 Produits nets d ’ intérêts et revenus assimilés 47 785 962,55 - 19 149 958,55 NOTE 26 - REVENUS DES TITRES (En euros) Titres à revenu fixe Titres à revenu variable 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Titres de placement et titres de l ’ activité de portefeuille - - - - Codevi - - Titres d ’ investissement - - Opérations diverses sur titres - - Revenus des titres - - - - NOTE 27 - PRODUITS NETS DES COMMISSIONS (En euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit - - - - - - Sur opérations avec la clientèle - - - - - - Sur opérations sur titres - - - - - - Sur opérations de change - - - - - - Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan - - - - - - Sur prestations de services financiers (note 28) - - - - 10 397,70 - 10 397,70 Total - - - - - 10 397,70 - 10 397,70 NOTE 28 - PRESTATIONS DE SERVICES FINANCIERS (En euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits nets de gestion d ’ OPCVM et de titres pour le compte de la clientèle Produits (Charges) nets sur moyens de paiement - - Commissions d ’ assurance-vie Autres produits (charges) nets de services financiers - - 10 397,70 Total des prestations de services financiers - - 10 397,70 NOTE 29 - SOLDE DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLE DE NEGOCIATION (En euros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction et sur instruments financiers à terme - - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés - - Produits nets sur portefeuille de négociation - - NOTE 30 - SOLDE DES OPERATIONS SUR TITRES DE PLACEMENT (En euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations sur dépréciations - - Reprises sur dépréciations - - Dotation ou reprise nette sur dépréciations - - Plus-values de cession réalisées - - Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées - - Solde des opérations sur titres de placement - - NOTE 31 - AUTRES PRODUITS NETS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE Sur opérations avec les établissements de crédit 31/12/2021 31/12/2020 Participation résultat assurances 8 648 533,89 3 327 821,43 Quote part de résultat en commun - - Autres produits 581 422,18 36 207 405,92 Total des produits 9 229 956,07 39 535 227,35 Quote part de résultat en commun - - Autres Charges - 18 905,44 - 398,21 Total des charges - 18 905,44 - 398,21 NOTE 32 - FRAIS DE PERSONNEL (En euros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements - - Reddition charges de personnel - - Charges sociales - - Intéressement - - Participation - - Impôts et taxes sur rémunérations - 4 052 395,21 Total des frais de personnel - - 4 052 395,21 En 2021, en comparaison avec 2020, les frais de personnel ont été reclassés en autres frais administratifs pour un montant de 4 540 014,95€. En effet, il n ’ y a pas de personnel dans FCA Leasing NOTE 33 - EFFECTIF MOYEN PAR CATEGORIE 31/12/2021 31/12/2020 Cadres Agents de maîtrise Employés Total - - NOTE 33.1 - DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION 31/12/2020 Droits acquis Consommation 31/12/2021 Nombre d ’ heures acquises par les collaborateurs - NOTE 34 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS (En euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts et taxes - 202 868,00 - 92 460,35 Services extérieurs - 9 093 781,84 - 2 680 795,26 Autres frais administratifs - 4 540 014,95 Total des frais administratifs - 13 836 664,79 - 2 773 255,61 En 2021, en comparaison avec 2020, les frais de personnel ont été reclassés en autres frais administratifs pour un montant de 4 540 014,95€. En effet, il n ’ y a pas de personnel dans FCA Leasing NOTE 35 - COUT DU RISQUE (En euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations sur dépréciations et provisions - 14 156 733,31 - 6 591 214,36 Dépréciations sur créances douteuses - 4 820 045,31 - 4 987 876,36 Autres provisions - 9 336 688,00 - 1 603 338,00 Reprises sur dépréciations et provisions 6 872 543,35 2 937 059,11 Reprises sur dépréciations sur créances douteuses 6 872 543,35 2 937 059,11 Autres reprises de provisions Variation des dépréciations et provisions - 7 284 189,96 - 3 654 155,25 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées - - Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées - 2 931 413,46 - 3 051 769,24 Décote - - Récupérations sur créances amorties 304 065,61 146 592,11 Coût du risque - 9 911 537,81 - 6 559 332,38 NOTE 36 - RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières Dotations pour dépréciations - - Reprises sur dépréciations - - Dotation ou reprise nette pour dépréciations - - Plus-values de cession réalisées - - Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession - - Solde (en perte) ou en bénéfice - - Immobilisations corporelles et incorporelles Dotation ou reprise nette pour dépréciations - 32 963,33 - 30 035,23 Plus-values de cession - - Moins-values de cession - - Solde (en perte) ou en bénéfice - 32 963,33 - 30 035,23 Résultat net sur immobilisations - 32 963,33 - 30 035,23 NOTE 37 - COUTS LIES AU RAPPROCHEMENT (En euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel - - Charges sur immobilisations - - Charges informatiques - - Mali de fusion - - Autres charges - - Total - - NOTE 38 - RESULTAT EXCEPTIONNEL (En euros) 31/12/2021 31/12/2020 Euro - - Divers - - Total - - NOTE 39 - IMPOT SUR LES BENEFICES (En euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat fiscal 73 829 413,89 Impôts courants avant contribution additionnelle (26,5 %) - 19 564 794,68 - Contribution additionnelle (3,3 %) - 620 459,22 Total impôts sur les sociétés - 20 185 253,91 Impôts sur GIE et SNC - - Total - 20 185 253,91 - AUTRES INFORMATIONS (notes 40 et 41) NOTE 40 -EVENEMENTS SUR L ’ ANNEE EN COURS Les associés de la Société ont pris le 23 février 2021 les décisions suivantes : (i) Augmentation de capital de la Société d ’ un montant de soixante millions d ’ euros (60.000.000) d ’ euros par voie d ’ émission de trois millions neuf cent trente-cinq mille sept cent quarante-deux (3.935.742) parts sociales nouvelles au profit de FCA Capital France ; Transformation de la Société en société anonyme à Conseil d ’ administration Suite au changement de nature juridique de la Société, et conformément à l ’ article 1124-56 du règlement ANC n° 2014-07 : - la Société n ’ a pas verdé de rémunérations, au titre de l ’ exercice, respectivement à l ’ ensemble des membres des organes d ’ administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l ’ égard de l ’ ensemble des membres et anciens membres des organes précités. - la Société n ’ a pas accordé d ’ avances ou crédits pendant l ’ exercice, respectivement à l ’ ensemble des membres des organes d ’ administration, de direction ou de surveillance ; La Société n ’ a en outre pas pris d ’ engagements pour le compte de ces personnes au titre d ’ une garantie quelconque. - concernant les membres de ces organes qui sont des personnes morales, l ’ indication des conditions consenties est fournie dès lors qu ’ il ne s ’ agit pas d ’ opérations courantes de l ’ établissement conclues à des conditions normales. NOTE 41 - EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L ’ EXERCICE Depuis le 1 er février 2022, dans le cadre de la réorganisation du groupe FCA Bank en France, FCA Leasing a cessé de proposer de nouveaux contrats de financement de LOA & Crédit-bail. En date du 21 mars 2022, la Société a changé d ’ adresse de siège social : elle est désormais domiciliée au 1 rue Victor Basch 91 300 Massy. Le Groupe suit de près la situation géopolitique avec le conflit entre l ’ Ukraine et la Russie initié en février 2022. Le groupe FCA Bank met à jour dans les plus brefs délais les listes de sanctions internationales publiées par les différentes autorités compétentes et notamment dans le cadre du conflit Ukraine-Russie et veillent à ce qu ’ aucun de ses clients ne soit présent sur ces listes. Le criblage a lieu tous les jours avec un contrôle également quotidien réalisé par la Conformité La Société n ’ a pas de clients ou fournisseurs ukrainiens ou russes, et de ce fait aucune exposition directe ou indirecte vis-à-vis de la Russie ou de l ’ Ukraine. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société FCA Leasing France relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables : Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites dans les notes 1 « Principes et méthodes appliqués » et 9 « Dépréciations inscrites en déduction de l ’ actif » de l ’ annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce sont mentionnées de façon incomplète dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les Commissaires aux comptes Mazars PricewaterhouseCoopers Audit Courbevoie, le 12 mai 2022 Neuilly-sur-Seine, le 12 mai 2022 Matthew Brown Nicolas Wilfart Associé Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social.