PORTZAMPARC Société Anonyme au capital de 5.033.368,08 Euros Siège social : 1 Boulevard Haussmann, 75009 Paris 399 223 437 R.C.S. Paris Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires en date du 31 mai 2022 I. — Bilan et hors bilan au 31 décembre 2021 En milliers d'euros au 31 décembre Notes 2021 2020 Actif Caisse, banques centrales et CCP - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 3.a 1 180 308 1 028 993 Opérations avec la clientèle 3.b 2 719 2 794 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 3.c 5 28 Parts dans les entreprises liées 3.c 14 197 14 358 Crédit-bail et location avec option d'achat Immobilisations incorporelles 3.f 1 709 1 726 Immobilisations corporelles 3.f 424 375 Actions propres - - Autres actifs 3.d 50 873 32 525 Comptes de régularisation 3.e 12 054 16 628 Total actif 1 262 289 1 097 427 Dettes Notes 2021 2020 Banques centrales et CCP Dettes envers les établissements de crédit 3.a 573 456 518 148 Opérations avec la clientèle 3.b 632 848 528 872 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 3.d 16 992 15 642 Comptes de régularisation 3.e 11 028 11 435 Provisions pour risques et charges 3.g 7 520 6 812 Dettes subordonnées - - Total dettes 1 241 844 1 080 909 Capitaux propres 5.b Capital souscrit 5 033 4 302 Prime d'émission 4 908 5 639 Réserves 4 171 4 200 Résultat de l'exercice 6 333 2 377 Total capitaux propres 20 445 16 518 Total passif 1 262 289 1 097 427 Hors bilan 2021 2020 Engagements donnés Engagements de financement - - Engagements de garantie 54 176 36 285 Engagements sur titres 35 476 15 441 Engagements reçus Engagements de financement - - Engagements de garantie 53 887 35 999 Engagements sur titres 35 476 15 441 II. — Compte de résultat En milliers d'euros au 31 décembre Notes 2021 2020 Intérêts et produits assimilés 2.a 7 457 7 536 Intérêts et charges assimilées 2.a -2 521 -2 120 Revenus des titres à revenu variable 2.b 592 777 Commissions (produits) 2.c 54 452 44 865 Commissions (charges) 2.c -15 228 -14 101 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2.d -4 -1 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 45 - Autres charges d'exploitation bancaire -949 -1 152 Produit net bancaire 43 844 35 804 Frais de personnel 4 -22 356 -20 162 Autres frais administratifs -12 865 -12 049 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles -172 -164 Résultat brut d'exploitation 8 451 3 429 Coût du risque 2.e 309 -305 Résultat d'exploitation 8 760 3 124 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2.f 4 2 Résultat courant avant impôt 8 764 3 126 Dotations nettes aux provisions réglementées -2 -12 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 2.g -2 429 -737 Résultat net 6 333 2 377 III. — Annexes Généralités Les comptes annuels de PORTZAMPARC sont intégrés dans les comptes annuels consolidés établis par BNP Paribas ; ces derniers sont disponibles au siège de BNP Paribas, sis 16 boulevard des Italiens, F-75009 Paris. 1. Résumé des principes comptables appliqués par PORTZAMPARC 1.a Principes Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables françaises en vigueur, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base suivantes : - continuité de l'exploitation, - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices. et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. 1.b Règles générales Les comptes de PORTZAMPARC sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux entreprises d’investissement tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 1.c Méthodes comptables La méthode retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à leur coût d'acquisition compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens (prix d'achat et frais accessoires, mise en service) à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition (droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes) ou à leur coût de production. Immobilisations Les intérêts des emprunts ne sont pas inclus dans le coût des immobilisations. Les immobilisations incorporelles sont constituées par les acquisitions de logiciels. Les logiciels acquis font l'objet d'un amortissement selon la méthode linéaire sur la durée probable d'utilisation du logiciel dans un délai maximal de 3 ans. Quant aux coûts de maintenance de logiciels, ils sont enregistrés en charges au compte de résultat lorsqu'ils sont encourus. En revanche, les dépenses qui participent à l'amélioration des fonctionnalités du logiciel ou contribuent à en allonger sa durée de vie sont portées en augmentation du coût d'acquisition ou de confection initiale. Les immobilisations corporelles sont principalement constituées par le matériel informatique, le mobilier, les installations et agencements. Les amortissements sont calculés sur la durée normale d'utilisation des biens selon le mode linéaire. En particulier, les durées d'amortissement sont de 20 ans pour les installations générales et techniques, de 10 ans pour les agencements et de 5 ans pour le matériel informatique. Les créances et les dettes ont été enregistrées à leur valeur nominale. Les titres de participation ainsi que les autres titres immobilisés ont été évalués aux prix pour lesquels ils ont été acquis, à l'exclusion des frais engagés. En cas de cession portant sur un ensemble de titres de même nature conférant les mêmes droits, la valeur des titres cédés a été estimée selon la méthode FIFO. Lorsque la valeur d'usage des participations est inférieure à la valeur d'acquisition, une dépréciation est constituée à hauteur du différentiel. Les provisions correspondent notamment à l'évaluation des risques identifiés au titre des litiges en cours. Engagement en matière de retraite : le personnel de la Société de bourse bénéficie d'indemnités de départ et autres avantages liés à l'ancienneté. Les charges et produits sont comptabilisés selon le principe de séparation des exercices Les courtages et commissions sont comptabilisés aux dates de réalisation des opérations pour leur montant net de remises. En ce qui concerne les principales catégories de comptes propres aux Entreprises d'Investissement, les méthodes comptables appliquées sont les suivantes : Comptes d'opérations avec la clientèle Les dépréciations des créances clients sont évaluées au cas par cas en fonction des risques de non recouvrement à la clôture. Les provisions pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l'actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. La restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes sont comptabilisées en déduction de l’actif et reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Lorsqu'une créance ayant fait l'objet d'une première restructuration présente à nouveau des échéances impayées, la créance est immédiatement déclassée en créances douteuses ou en créances douteuses compromises. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. De même, les créances douteuses ayant fait l'objet d'une restructuration dont les termes sont respectés, et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré, sont également reclassées en créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu'après une durée raisonnable en douteux, aucun reclassement en sain n'est prévisible, les créances issues de restructurations pour lesquelles le débiteur est à nouveau en défaut, ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d'un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance. Comptes de négociations et de règlements Ces comptes enregistrent, au coût historique, dès la date de transfert de propriété, l'ensemble des achats et des ventes d'instruments financiers pour compte de tiers dont les opérations de livraison et de règlement ne sont pas encore dénouées. Sur le marché au comptant français, la date de transfert de propriété est la date de négociation. Opérations de transactions sur titres Les titres de transaction, acquis en vue d'une cession à court terme, sont comptabilisés au bilan en opérations de transactions sur titres. Ils sont évalués à la valeur du marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est comptabilisé en date de clôture dans les résultats de l'exercice. Ce principe s'applique aux titres figurant au poste "erreurs et omissions". Opérations de placement Les titres de placement, acquis avec l'intention de les détenir durant une période supérieure à 6 mois, sont enregistrés au bilan à leur prix d'achat hors coupon couru. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués par rapport à leur valeur de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l'inscription d'une provision pour dépréciation du portefeuille titres. Opérations libellées en Devises Les positions de change sont, d'une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les profits et les pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat. Les produits perçus et les charges payées en monnaie étrangère sont convertis en euros au cours du jour de leur perception ou de leur paiement. Les produits et les charges courus en monnaie étrangère sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les avantages consentis au personnel sont classés en quatre catégories : Les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. Les indemnités de fin de contrat de travail versées notamment dans le cadre de plans de cessation anticipée d’activité. Elles résultent notamment de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation du contrat de travail. Les avantages postérieurs à l’emploi constitués notamment par des compléments de retraite bancaire et par les primes de fin de carrière. Ils font l'objet d'évaluations actuarielles tenant compte d'hypothèses démographiques et financières. La valeur des actifs de couverture éventuels est déduite du montant de l'engagement provisionné. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. A compter du 1er janvier 2013 PORTZAMPARC applique la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ainsi, les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l’actif sont désormais comptabilisés intégralement en résultat ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements. Les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement et aucun corridor n’est appliqué. En outre, l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime considérées comme afférent à des services passés est comptabilisé immédiatement. Impôts sur les sociétés Portzamparc enregistre comptablement ses impôts différés depuis 2010. L'impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et les charges concourent au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, Portzamparc comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l'intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès lors qu’ils ont été votés. Les impôts différés actifs font l'objet d'un enregistrement comptable tenant compte de la probabilité de récupération qui leur est attachée. Enfin, la société Portzamparc fait partie du groupe fiscal BNP Paribas depuis le 01 Janvier 1996. 2. Notes relatives au compte de résultat de l’exercice 2021 2.a Marge d’intérêts En milliers d'euros 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 7 457 -2 521 7 536 -2 120 Comptes à vue, prêts et emprunts 7 457 -2 521 7 536 -2 120 Titres reçus (donnés) en pension livrée - - - - Clientèle - - - - Comptes à vue, prêts et comptes à terme - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Titres de placement - - - - Produits et charges d'intérêts 7 457 -2 521 7 536 -2 120 2.b Revenus des titres à revenu variable En milliers d'euros 2021 2020 Produits Produits Parts dans les entreprises liées 592 777 Revenus des titres à revenu variable 592 777 Les dividendes reçus en 2021 ont été versés par notre filiale Portzamparc Gestion. 2.c Commissions En milliers d'euros 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 849 -2 625 1 724 -2 065 Prestations de services financiers 53 603 -12 603 43 141 -12 036 Produits et charges de commissions 54 452 -15 228 44 865 -14 101 2.d Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation En milliers d'euros 2021 2020 Résultat sur opérations de titres de transaction -4 -1 Résultat sur opérations de change - - Résultat sur portefeuille de négociation -4 -1 2.e Coût du risque, provisions pour créances douteuses ou risques En milliers d'euros 2021 2020 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice : 309 -305 Créances irrécouvrables non couvertes par des provisions - - Coût du risque 309 -305 En milliers d'euros 2021 2020 Solde au 1er janvier 2 178 1 874 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice - 309 306 Amortissement de créances irrécupérables antérieurement provisionnées - -2 Variation des parités monétaires et divers - - Fusion - - Provisions pour créances douteuses 1 869 2 178 Les provisions se décomposent comme suit : En milliers d'euros 2021 2020 Provisions déduites de l'actif 1 869 2 178 Relatives aux créances sur la clientèle 1 869 2 178 Provisions pour créances douteuses ou risques 1 869 2 178 2.f Gains ou pertes sur actifs immobilisés En milliers d'euros 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Participations et autres titres détenus à long terme 4 - - - Cessions 4 - - - Provisions - - - - Parts dans les entreprises liées - - 2 - Cessions - - - - Provisions - - 2 - Immobilisations d'exploitation - - - - Total 4 - 2 - Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés 4 2 2.g Impôt sur les bénéfices En milliers d'euros 2021 2020 Impôts courants de l'exercice -2 750 -320 Impôts différés de l'exercice 321 -417 Impôt sur les bénéfices -2 429 -737 3. Notes relatives au bilan au 31 décembre 2021 3.a Créances et dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 2021 2020 Prêts et créances 1 180 308 1 028 993 Comptes ordinaires débiteurs 656 894 581 308 Comptes à terme et prêts 523 414 447 685 Titres et valeurs reçues en pension - - Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 180 308 1 028 993 Dont créances rattachées 2 747 2 685 En milliers d'euros 2021 2020 Dépôts et emprunts 573 456 518 148 Comptes ordinaires créditeurs 22 739 33 287 Comptes et emprunts 550 717 484 861 Dettes envers les établissements de crédit 573 456 518 148 Dont dettes rattachées 451 417 3.b Opérations avec la clientèle En milliers d’euros 2021 2020 Prêts et créances 2 719 2 794 Opérations avec la clientèle - Actif 2 719 2 794 Le total des prêts et créances sur la clientèle, ventilé par contrepartie se décline comme suit : En milliers d’euros 2021 Total 2020 Total Encours sains Encours douteux nets de provision Encours sains Encours douteux nets de provision Clientèle financière - - - - - - Entreprises 4 - 4 6 - 6 Entrepreneurs - - - - - - Particuliers 2 709 6 2 715 2 676 112 2 788 Autres non financiers - - - - - - Total 2 713 6 2 719 2 682 112 2 794 En milliers d’euros 2021 2020 Dépôts 632 848 528 872 Comptes ordinaires créditeurs 411 021 341 540 Comptes d'épargne à régime spécial 221 827 187 332 Opérations avec la clientèle - Passif 632 848 528 872 Dont dettes rattachées - - Les Plans d’Epargne en Actions ouverts par les clients de Portzamparc dans ses livres constituent l'intégralité du poste Comptes d'épargne à régime spécial. 3.c Titres détenus/ Immobilisations financières En milliers d'euros 2021 2020 Valeur nette comptable Valeur de marché Valeur nette comptable Valeur de marché Parts dans les entreprises liées (1) 14 197 14 197 14 358 14 358 dont provisions - - - - Parts dans les entreprises liées 14 197 14 197 14 358 14 358 (1) Une entreprise est considérée comme liée à une autre lorsqu’elle est susceptible d’être incluse par intégration globale dans un même ensemble de consolidation (C. Com art. R 123-196-9°). En milliers d’euros Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes 01/01/2021 Acquisitions Remboursements et cessions Transferts et autres variations 31/12/2021 01/01/2021 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2021 2021 2020 Participations et ATDLT (note 3.c) 34 - -23 - 11 6 - - - 6 5 28 Parts dans les entreprises liées (note 3.c) 14 358 - -161 14 197 - - - - - 14 197 14 358 Immobilisations financières 14 392 - -184 - 14 208 6 - - - 6 14 202 14 386 3.d Autres actifs et passifs En milliers d’euros 2021 202 0 Impôts différés - actif 2 363 2 041 Comptes de règlements opérations sur titres 1 212 2 159 Autres actifs divers 47 298 28 325 Dépôts et cautions 9 232 7 373 Etat et Collectivités 929 1 715 Autres comptes débiteurs 1 319 1 292 Titres et valeurs reçus en pension (1) 35 818 17 945 Autres Actifs 50 873 32 525 Comptes de règlements opérations sur titres 1 509 2 122 Autres passifs divers 15 483 13 520 Fournisseurs 1 022 1 425 Dépôts et cautions 3 809 2 671 Etat et Collectivités 2 036 2 461 Personnel et cptes ratt. 7 990 6 249 Autres comptes créditeurs 626 714 Autres Passifs 16 992 15 642 (1) Titres reçus en pension dans le cadre de l’activité SRD de nos clients. 3.e Comptes de régularisation En milliers d’euros 2021 202 0 Produits à recevoir (1) 2 569 3 686 Autres comptes de régularisation débiteurs (2) 9 677 13 271 Provision autres comptes de régularisation débiteurs douteux -192 -329 Comptes de régularisation - actif 12 054 16 628 Charges à payer 10 781 11 132 Autres comptes de régularisation créditeurs 247 303 Comptes de régularisation - passif 11 028 11 435 Produits à recevoir essentiellement constitués de commissions de placement sur OPCVM et de commissions de courtier en assurance. Dont 10 967 647.99 EUR fin 2020 et 8 466 557.63 EUR fin 2021 sur le compte Copartis pour couvrir l’activité quotidienne. 3.f Immobilisations d’exploitation En milliers d’euros 2021 202 0 Montant brut Amort. et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 2 166 -2 165 1 18 Fonds de commerce 10 327 -8 619 1 708 1 708 Immobilisations incorporelles 12 493 -10 784 1 709 1 726 Equipement, mobilier, installations 1 368 -944 424 375 Immobilisations corporelles 1 368 -944 424 375 En milliers d’euros Tableau des immobilisations Valeur brute au début de l'exercice Acquisitions Créations Virements Diminution cessions ou hors services Autres Valeur brute Fin d'exercice Logiciels informatiques 2 211 - -45 - 2 166 Fonds de commerce 10 327 - - - 10 327 Immobilisations incorporelles 12 538 - -45 - 12 493 Equipement, mobilier, installations 1 336 205 -173 - 1 368 Immobilisations corporelles 1 336 205 -173 - 1 368 En milliers d’euros Tableau des amortissements des immobilisations Montants des amortissements début d'exercice Augmentation : dotations de l'exercice Diminution : Sorties actif et reprises Autres Montants des amortissements fin d'exercice Logiciels informatiques -2 193 -15 43 -2 165 Fonds de commerce -8 619 - - - -8 619 Immobilisations incorporelles -10 812 -15 43 - -10 784 Equipement, mobilier, installations -961 -157 174 -944 Immobilisations corporelles -961 -157 174 - -944 3.g Provisions En milliers d'euros 202 0 Dotations Reprises Autres variations 2021 Provisions pour engagements sociaux 6 089 677 -459 - 6 307 Autres provisions pour risques et charges 723 525 -35 - 1 213 Provisions 6 812 1 202 -494 - 7 520 4. Rémunérations et avantages consentis au personnel En milliers d'euros 2021 202 0 Salaires et traitements -12 305 -11 380 Charges sociales et fiscales -8 369 -7 512 Participation et Intéressement des salariés -1 682 -1 270 Total frais de personnel -22 356 -20 162 Conformément à l’article 24-18 du décret du 29 novembre 1983, le montant des rémunérations allouées au titre de l’exercice aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance n’est pas fourni car cela reviendrait à communiquer une rémunération individuelle. Au 31 décembre 2021 202 0 Cadres 148 140 Non cadres 24 23 Total 172 163 5. Autres frais administratifs En milliers d'euros 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Autres frais administratifs - -12 865 - -12 049 Autres frais administratifs - -12 865 - -12 049 Autres frais administratifs - -12 865 - -12 049 6. Informations complémentaires 6.a Evolution du capital en euros 2021 2020 Nombre d'actions Valeur Unitaire Montant Nombre d'actions Valeur Unitaire Montant A l'ouverture 4 302 024 1 4 302 024 4 302 024 1 4 302 024 A la clôture 4 302 024 1,17 5 033 368 4 302 024 1 4 302 024 Bénéfice par actions Le 17 septembre 2021, la société Portzamparc a procédé à une augmentation de son capital de 731 344,08 euros, pour le porter de 4 302 024 euros à 5 033 368,08 euros, par l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le poste Prime d'émission. Cette augmentation de capital a été réalisée par élévation de la valeur nominale des 4 302 024 actions de 1 euro à 1,17 euro. 6.b Tableau de passage des Capitaux propres du 31 Décembre 2020 au 31 Décembre 2021 En milliers d'euros Capital Prime d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2019 4 302 5 639 6 081 16 022 Dividendes versés sur le résultat de l'exercice 2019 -1 893 -1 893 Augmentation de capital Résultat de l'exercice 2020 2 377 2 377 Provisions règlementées. 12 12 Capitaux propres au 31 décembre 2020 4 302 5 639 6 577 16 518 Dividendes versés sur le résultat de l'exercice 2020 -2 409 -2 409 Augmentation de capital 731 -731 - - Résultat de l'exercice 2021 6 333 6 333 Provisions règlementées. 3 3 Capitaux propres au 31 décembre 2021 5 033 4 908 10 504 20 445 6.c Informations sectorielles Les encours bilanciels des opérations interbancaires et assimilées ainsi que des opérations avec la clientèle se répartissent géographiquement de la manière suivante : En milliers d'euros Opérations interbancaires et assimilées Opérations avec la clientèle Total par zone géographique 2021 2020 2021 2020 2021 2020 France 1 180 308 1 028 993 2 719 2 794 1 183 027 1 031 787 Total des emplois 1 180 308 1 028 993 2 719 2 794 1 183 027 1 031 787 France 573 456 518 148 632 848 528 872 1 206 304 1 047 020 Total des ressources 573 456 518 148 632 848 528 872 1 206 304 1 047 020 6.d Echéances des emplois et des ressources En milliers d'euros Opérations Durée restant à courir A vue au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Provisions Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 659 641 35 000 32 933 358 733 94 000 - 1 180 308 Opérations avec la clientèle 2 719 - - - - -1 677 2 719 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - - Ressources Dettes envers les établissements de crédit 22 456 551 000 - - - - 573 456 Opérations avec la clientèle 411 257 - - 221 591 - - 632 848 6.e Evènements survenus depuis la fin de l’exercice Depuis la clôture au 31 décembre 2021, le monde a connu une brusque détérioration des relations géopolitiques suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie et qui s’est suivie de sanctions économiques imposées à la Russie par les gouvernements du monde entier. L'impact total sur les marchés financiers et l'environnement des entreprises a été nettement négatif et les conséquences à long terme sur l'économie mondiale sont encore incertaines. Portzamparc applique les sanctions imposées par les gouvernements du monde entier contre la Russie. Les expositions directes de la société à date sont très limitées (4 clients français résidents fiscaux russes). Le contexte actuel n’a pas d’impact sur les comptes annuels de la Société au 31 décembre 2021, qui ont été arrêtés sur base du principe de continuité d’exploitation. 6.f Faits marquants Néant 7. Projet d’affectation du résultat au 31/12/2021 en euros Origines : Bénéfice net de l’exercice 6 332 577,96 Report à nouveau 2 809,09 Réserves libres - Total 6 335 387,05 Affectations : Affectations aux réserves - Réserve légale 316 628,90 - Réserve spéciale des plus-values à long terme - - Autres réserves - Dividendes 5 979 813,36 Report à nouveau 38 944,79 Total 6 335 387,05 Le dividende d'un montant de 5 979 813,36 euros à verser aux actionnaires de Portzamparc sur la base du nombre d'actions existantes au 31 décembre 2021 correspond à une distribution de 1,39 euros par action au nominal de 1,17 euro. 8. Principales filiales et participations Principales filiales et participations de PORTZAMPARC au 31.12.21 Libellé titre SIREN Dev. Capital Réserves et RAN avant affectation des résultats Résultat (Bénéfice ou perte du dernier exercice clos) PNB Capital Réserves et RAN avant affectation des résultats Résultat (Bénéfice ou perte du dernier exercice clos) PNB Quote-part de capital détenue En milliers de devises En milliers de devises En % - Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur nette excède 1% du capital de PPSA 1. Filiales (détenues à + de 50%) LILAS BRASSERIE -SCI 411 769 060 EUR 15 85 263 350 15 85 263 350 99% (1) 13 rue de la Brasserie 44100 Nantes PORTZAMPARC GESTION 326 991 163 EUR 308 570 1 161 6 007 308 570 1 161 6 007 100% (1) 10 rue Meuris 44100 Nantes 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) (*) conversion au cours du 31/12/2021 (1) données sociales au 31 décembre 2021 II - Renseignements globaux concernant toutes les filiales et participations en milliers d'euros Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur Comptable des titres détenus - Valeur brute 5 537 - - - - Valeur Nette 5 537 - - - Montants des prêts et avances accordés - - - - Montants des emprunts - - - - Montants des cautions et avals donnés - - - - Montants des dividendes encaissés 592 - - - IV. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport de gestion du Conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice net de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tel que proposé par le Conseil d'Administration, de la manière suivante : (En euros) Détermination du bénéfice distribuable Bénéfice net comptable de l'exercice clos le 31 décembre 2021 6.332.577,96 Diminué des pertes antérieures 0 Soit un total de : = 6.332.577,96 Auquel est retiré 5% affecté au poste « Réserve légale » -316.628,90 Augmenté du poste « Report à Nouveau » bénéficiaire 2.809,09 Augmenté du poste « Réserves libres » 0 Soit un total formant un bénéfice distribuable de: 6.018.758,15 Affectation du bénéfice distribuable A titre de dividendes attribués aux actionnaires 5.979.813,36 Soit un solde affecté au poste « Report à Nouveau » de : 38.944,79 Total 6.018.758,15 L'Assemblée Générale, après avoir constaté l'existence d'un bénéfice distribuable de 6.018.758,15 euros, décide de procéder à une distribution de dividendes d'un montant total de 5.979.813,36 euros. Les dividendes d'un montant de 5.979.813,36 euros, à répartir entre les actionnaires se trouve ainsi fixé à 1,39 euro pour chacune des 4.302.024 actions de 1,17 euro de valeur nominale chacune, composant le capital social de la Société. L'Assemblée Générale décide que les dividendes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ainsi distribués, seront mis en paiement à compter du 15 juin 2022. Enfin, l'Assemblée Générale décide d'affecter le solde du bénéfice distribuable au poste « Report à Nouveau», lequel présentera un solde créditeur de 38.944,79 euros. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les sommes distribuées au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes : Exercice Nominal action Nombre d'actions Montant Distribution Dividende net par action Avoir fiscal par action Distribution éligible à l'abattement prévu à l'article 158-3 2° du CGI 2018 1 4 302 024 0 0,00 2019 1 4 302 024 1.892.890,56 0,44 2020 1 4 302 024 2.409.133,44 0,56 L'exercice clos le 31 décembre 2018 n'a pas donné lieu à versement de dividendes. L'exercice clos le 31 décembre 2019 a donné lieu à un versement de dividendes de 0,44 euro pour chacune des 4 302 024 actions composant le capital social au 31 décembre 2019, soit une somme totale nette de 1 892 890,56 euros ouvrant droit le cas échéant, et selon les bénéficiaires, à un abattement prévu à l'article 158-3 2° du Code Général des Impôts. L'exercice clos le 31 décembre 2020 a donné lieu à un versement de dividendes de 0,56 euro pour chacune des 4 302 024 actions composant le capital social au 31 décembre 2020, soit une somme totale nette de 2.409.133,44 euros ouvrant droit le cas échéant, et selon les bénéficiaires, à un abattement prévu à l'article 158-3 2° du Code Général des Impôts. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité des voix des actionnaires. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À l’assemblée générale de la société Portzamparc, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Portzamparc relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir le risque de contrepartie sur ses créances clients inhérent à ses activités (notes 1.c paragraphe relatif aux comptes d’opérations avec la clientèle et 3.b de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi et à l’appréciation du risque de non-recouvrement des créances ainsi qu’à leur couverture par des dépréciations. Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques et les litiges générés par son activité (note 3.g de l’annexe). Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces provisions, ainsi que les principales hypothèses utilisées. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : les informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les Commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Fait à Courbevoie, le 12 mai 2022 Fait à Paris-La-Défense, le 12 mai 2022 Matthew Brown Stéphane Collas Associé Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public chez PORTZAMPARC au 1 Boulevard Haussmann, 75009 PARIS.