JCDecaux SA Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance Au capital de 3 245 684,82 euros Siège social : 17, rue Soyer, 92200 Neuilly-sur-Seine 307 570 747 RCS Nanterre -------------- AVIS DE REUNION Mmes et MM . les actionnaires sont avisés que l’ Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) se tiendra le mercredi 11 mai 20 2 2 , à 14h 3 0 (les portes seront ouvertes à 13h45 et fermées à 15h00) au 17 rue Soyer à Neuilly-sur-Seine (92200) , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolution suivants : ---------- ORDRE DU JOUR Ordre du jour de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 20 21 - Approbation des dépenses et charges non-déductibles fiscalement ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 202 1 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce – Constat de l’absence de convention nouvelle ; Renouvellement du mandat de M onsieur Gérard Degonse en qualité de membre du Conseil de surveillance Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Pierre Decaux en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Renouvellement du mandat de Monsieur Michel Bleitrach en qualité de membre du Conseil de surveillance Renouvellement du mandat de M adame Alexia Decaux -Lefort en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Renouvellement du mandat de Monsieur Pierre Mutz en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire et des membres du Directoire conformément à l’article L.22-10-26 II du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance et des membres du Conseil de surveillance conformément à l’article L.22-10-26 II du Code de commerce ; Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à l’ensemble des mandataires sociaux (membres du Directoire et du Conseil de surveillance) ; Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jean- François Decaux, Président du Directoire ; Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jean- Charles Decaux, membre du Directoire et Directeur Général ; Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Messieurs Emmanuel Bastide, David Bourg et Daniel Hofer, membres du Directoire ; Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Gérard Degonse, Président du Conseil de surveillance ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ; Ordre du jour de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire : Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues, durée de l’autorisation, plafond ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet de décider l'augmentation du capital social par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre réservées aux adhérents de plans d’épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet de décider l'augmentation du capital social par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre réservée à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Délégation à donner au Conseil de surveillance en vue de mettre en harmonie les statuts de la société Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 20 21 - Approbation des dépenses et charges non-déductibles fiscalement) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance, ainsi que des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 20 21 comportant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu'ils lui ont été présentés, et qui font apparaître une perte de -18 399 420,41 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 146 808 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 20 21 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance, ainsi que des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 20 21 comportant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu'ils lui ont été présentés, se soldant par un résultat net part du groupe de -14,5 millions d’euros , ainsi que les opérations traduites dans ses comptes et résumées dans ces rapports. TROISI EME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate que : -la perte de l’exercice clos au 31 décembre 2021 s’élève à -le report à nouveau s’élève à -la réserve légale s’élève à -les autres réserves s’élèvent à -les primes d’émission, de fusion et d’apport s’élèvent à -18 399 420,41€ 0 € 341 555,75 € 40 769 867,60 € 726 429 385,18 € et décide, sur proposition du Directoire, d’affecter la perte de l’exercice clos au poste « Report à nouveau», portant ainsi son montant de 0 € à -18 399 420,41€ L’Assemblée Générale décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à -18 399 420,41€ au poste « report à nouveau» qui sera ainsi porté de 0€ à -18 399 420,41€ Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que de leur éventuelle éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts et bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Au titre de l’exercice Dividendes distribues Montant total de dividendes distribués* 2018 0,58€ par action 123 430 003 € 2019 0 0€ 2020 0 0€ * ces dividendes étaient éligibles pour leur totalité à l’abattement de 40 % prévu par les dispositions de l'article 158 3-2° du Code général des impôts, lorsqu’ils étaient versés à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France. QUATRIEME RESOLUTION (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce – constat de l’absence de convention nouvelle ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-86 et s uivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement . CINQUIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de M onsieur Gérard Degonse en qualité de membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et de l’article 16-1 des statuts , constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Gérard Degonse vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une durée d’un an qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 202 3 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. M. Gérard Degonse a fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. SIXIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Pierre Decaux en qualité de membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et de l’article 16-1 des statuts , constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Jean-Pierre Decaux vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une durée d’un an qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 202 3 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. M. Jean-Pierre Decaux a fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. SEPTIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat de Monsieur Michel Bleitrach en qualité de membre du Conseil de surveillance ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et de l’article 16-1 des statuts , constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Michel Bleitrach vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une durée d’un an qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 202 3 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. M . Michel Bleitrach a fait savoir qu’ il acceptait ce mandat et qu’ il n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. HUITIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat de M adame Alexia Decaux -Lefort en qualité de membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de M me Alexia Decaux-Lefort vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une durée de trois ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 202 5 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. M me Alexia Decaux-Lefort a indiqué qu’ elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’ elle n’était frappé e d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. NEUVIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat de Monsieur Pierre Mutz en qualité de membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et de l’article 16-1 des statuts , constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Pierre Mutz vient à expiration ce jour, décide de le renouveler pour une durée d’un an qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 202 3 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. M. Pierre Mutz a fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. DIXIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire et des membres du Directoire conformément à l’article L.22-10-26 II du Code de commerce ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.22 5-68 du code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Directoire et des membres du Directoire telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2021 , chapitre Gouvernement d’Entreprise . ONZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance et des membres du Conseil de surveillance conformément à l’article L. 22-10-26 II du Code de commerce ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 2 2 5-68 du code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance et des membres du Conseil de surveillance telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 20 21 , chapitre Gouvernement d’Entreprise . DOUZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à l’ensemble des mandataires sociaux (membres du Directoire et du Conseil de surveillance) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.22 5-68 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I. du code de commerce qui y sont présentées relatives aux rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , telles qu’elles figurent dans le document d’enregistrement universel 20 21 , chapitre Gouvernement d’Entreprise . TREIZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jean- François Decaux, Président du Directoire) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 22 5-68 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jean- François Decaux, Président du Directoire, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 20 21 , chapitre Gouvernement d’Entreprise . QUATORZIEME RÉSOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jean- Charles Decaux, membre du Directoire et Directeur Général ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 22 5-68 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II . du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jean- Charles Decaux, membre du Directoire et Directeur Général , tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 20 21 , chapitre Gouvernement d’Entreprise . QUINZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Messieurs Emmanuel Bastide, David Bourg et Daniel Hofer, membres du Directoire) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 22 5-68 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Messieurs Emmanuel Bastide, David Bourg et Daniel Hofer, membres du Directoire, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 20 21 , chapitre Gouvernement d’Entreprise . SEIZIEME RÉSOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Gérard Degonse, Président du Conseil de surveillance) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 22 5-68 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Gérard Degonse, Président du Conseil de surveillance , tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 20 21 , chapitre Gouvernement d’Entreprise . DIX- SEPTIEME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce , durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L. 22 -10 - 62 et suivants du Code de commerce, Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, le règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014, le règlement (UE) n°2016/1052 du 8 mars 2016 et les dispositions des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, ainsi que de toutes autres stipulations qui viendraient à être applicables, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue : de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; et/ou de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; et/ou de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; et/ou de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés ou mandataires sociaux de l'émetteur ou d'une entreprise associée ; et/ou de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; et/ou de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l'article L. 22 -10 - 62 alinéa 4 du Code de commerce, sous réserve de l’autorisation à donner par la présente Assemblée dans la dix-huitième résolution à caractère extraordinaire ; et/ou de la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; et/ou de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action JCDecaux SA par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation ; et/ou de la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché. Décide que ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel qu'à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % du nombre total des actions composant le capital de la Société à cette date, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale (soit, à titre indicatif, au 31 décembre 202 1, un plafond de rachat de 21 290 281 actions ) ; étant précisé que (i) le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % de son capital social, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. Décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par tous moyens, sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d'investissement. Fixe (i) le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution à 50 euros par action, hors frais d'acquisition (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), et (ii) conformément aux dispositions de l'article R. 225-151 du Code de commerce, le montant maximal global affecté au programme de rachat d'actions objet de la présente autorisation à 1 064 514 050 euros , correspondant à un nombre maximal de 21 290 281 actions acquises sur la bas e du prix maximal unitaire de 50 euros ci-dessus autorisé. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en cas d'opérations sur le capital social, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de : mettre en œuvre la présente autorisation, d'en préciser, si nécessaire, les termes et d'en arrêter les modalités, de réaliser le programme d’achat, et notamment de passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités, faire le nécessaire en pareille matière. Rappelle que, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 22 -10 - 62 du Code de commerce, le Comité Social et Economique de la Société sera informé de la présente autorisation. Fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation, et prend acte qu'elle prive d’effet, à compter de cette même date, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire DIX-HUITIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues, durée de l’autorisation, plafond ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : Autorise le Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22- 10-62 et suivants du Code de commerce. Décide qu'à la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période de vingt-quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date (soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2021, un plafond de rachat de 21 290 281 actions ) ; étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de : réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts, faire le nécessaire en pareille matière. Fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation, et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, toute autorisation antérieure ayant le même objet. DIX-NEUVIEME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : Autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 L. 225-197-2 et L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce, à procéder en une ou plusieurs fois à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : d’une part, des salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société JCDECAUX SA et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ; et/ou d’autre part, des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement par le Directoire au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 1 % du capital social au jour de la décision de la présente Assemblée. Le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires de la Société ne pourra dépasser 0,16 % du capital au sein de cette enveloppe, étant précisé que ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée Décide que le Directoire fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions. Décide que le Directoire fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Directoire. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Décide que les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la dix-septième résolution ordinaire adoptée par la présente Assemblée au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l'adoption de la présente résolution. Prend acte de ce que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l'issue de la période d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d'acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution, prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. Fixe à quatorze mois , à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGTIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet de décider l'augmentation du capital social par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre réservées aux adhérents de plans d’épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Directoire à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 5% du montant du capital social atteint lors de la décision du Directoire de réalisation de cette augmentation, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la dix-neuvième résolution de l’Assemblée Générale du 20 mai 2021 ou, le cas échéant, que le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation . A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société. Décide que le prix des actions à émettre, en application du paragraphe 1 de la présente résolution, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans , à une moyenne des cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Directoire pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au paragraphe 1 de la présente résolution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, notamment : Arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités des émissions ou attributions réalisées en vertu de la présente délégation, et plus particulièrement déterminer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, ainsi que le prix de souscription des actions à émettre ; Déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; Arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions ou attributions réalisées en vertu de la présente délégation ; Prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Fixe à quatorze mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT -ET-UNIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au Directoire à l'effet de décider l'augmentation du capital social par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre réservée à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code de commerce : Délègue sa compétence au Directoire à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit (i) de salariés et mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions de l'article L. 225-180 du Code de commerce , (ii) d’ OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au ( i ) du présent paragraphe et (ii i ) de tout établissement bancaire ou filiale contrôlée d’un tel établissement, ou à toute entité de droit français ou étranger, dotée ou non de la personnalité morale, intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un dispositif d’actionnariat salarié, dans la mesure où cela serait nécessaire ou souhaitable pour permettre à des salariés de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariée équivalentes ou semblables en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient d’ autres salariés du groupe notamment en application de la vingtième résolution de la présente Assemblée Générale, étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée pour mettre en œuvre des formules à effet de levier. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 5% du montant du capital social atteint lors de la décision du Directoire de réalisation de cette augmentation, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 3 de la vingtième résolution de la présente Assemblée Générale, ainsi que (ii) sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la dix-neuvième résolution de l’Assemblée du 20 mai 2021 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société. Décide que le prix des actions à émettre, en application du paragraphe 1 de la présente résolution, (a) ne pourra être ni inférieur de plus de 30 % à une moyenne des cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription , ni supérieur à cette moyenne, ou (b) sera égal au prix des actions émises dans le cadre de l’augmentation de capital au bénéfice des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, en application de la vingtième résolution de la présente Assemblée Générale. Confère au Directoire, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, notamment : Arrêter dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, et plus particulièrement déterminer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, ainsi que le prix de souscription des actions ; Arrêter la liste du ou des bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, ainsi que le nombre d'actions à souscrire par celui-ci ou chacun d'eux ; Prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Délégation à donner au conseil de surveillance en vue de mettre en harmonie des statuts de la société avec les dispositions législatives et réglementaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, donne tous pouvoirs au conseil afin de mettre les statuts en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée extraordinaire. VINGT-TROISIEME RÉSOLUTION (Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités) L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi. *** PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette Assemblée, soit en y assistant personnellement, en votant à distance , en donnant pouvoir au Président ou en s’y faisant représenter. Tout actionnaire ayant déjà demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation , voté à distance ou envoyé une procuration n'aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE Conformément à l’article R. 22 -10-28 du Code de commerce, les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée, s’y faire représenter ou voter à distance devront impérativement : pour les actionnaires au nominatif : être inscrits en compte nominatif au plus tard le lundi 9 mai 202 2 , à 0h00 ( heure de Paris ) ; pour les actionnaires au porteur : faire établir, par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte - titres, une attestation de participation constatant l’inscription de leurs actions au plus tard le lundi 9 mai 202 2 , à 0h00 ( heure de Paris ) . MODES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires ont la possibilité (I) d’assister p hysiquement à l’Assemblée Générale ou (II) de voter par correspondance, ou d’ être représentés en donn ant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à toute autre personne. Vous avez également la possibilité de voter sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS, dédiée au vote préalable à l’Assemblée Générale disponible via P lanetshares ou par le site de votre teneur de compte. Elle sera ouverte du 25 avril 202 2 au 10 mai 202 2 à 15h 00 (heure de Paris). Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'A ssemblée pour voter. Les actionnaires désirant assister physiquement à l'A ssemblée G énérale pourront : pour l es actionnaire s au nominatif : se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. demander une carte d'admission : soit auprès des services de BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, soit en faisant leur demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com . Le s actionnaires au nominatif pur devr ont se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Le s actionnaires au nominatif administré devr ont se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Une fois connecté s , les actionnaires devr ont suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. Dans le cas où les actionnaires ont perdu ou oublié leur identifiant et/ou mot de passe, ils peuvent contacter le numéro 0 826 109 119 . pour les actionnaires au porteur : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu'une carte d'admission l eur soit adressé e . Si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte - titres est connecté au site VOTACCESS, l es actionnaire s peu ven t également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Après s’être identifié sur le portail internet de leur intermédiaire avec leurs codes d'accès habituels, il s devr ont cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions JCDecaux SA et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander leur carte d'admission . Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'A ssemblée G énérale ou à toute autre personne pourront : pour l es actionnaire s au nominatif : soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui l eur ser a adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard le 7 mai 2022. soit transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'A ssemblée G énérale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Le s actionnaires au nominatif pur ou administré qui souhaite nt voter par Internet accéder ont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante: https://planetshares.bnpparibas.com . Le s actionnaires au nominatif pur devr ont se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Le s actionnaires au nominatif administré devr ont se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Une fois connecté, les actionnaires devr ont suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Dans le cas où les actionnaires ont perdu ou oublié leur identifiant et/ou mot de passe, ils peuvent contacter le numéro 0 826 109 119 . pour l es actionnaire s au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère leurs titres à compter de la date de convocation de l'A ssemblée G énérale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard le 7 mai 2022. Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres est connecté au site VOTACCESS, l es actionnaire s devr ont s'identifier sur le portail internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d'accès habituels. Il s devr ont ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à leurs actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R.22 -10-25 du code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes: l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse : paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l'A ssemblée G énérale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire L es actionnaire s devr ont obligatoirement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titre d'envoyer une confirmation écrite à l’adresse suivante, BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 10 mai 2022 à 15h00 (heure de Paris). DEMANDE D’INSCRIPTION DE POINTS A L’ORDRE DU JOUR OU DE PROJETS DE RESOLUTION Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce peuvent requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, conformément à l’article R. 22 -10-22 du Code de commerce. La demande d’inscription doit être accompagnée : du ou des point(s) à mettre à l’ordre du jour et de sa (leur) motivation ; ou du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant, des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce, et d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la qualité d’actionnaire soit dans les comptes de titres nominatifs , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier, ainsi que de la fraction de capital exigée par la réglementation. Toute demande d’inscription de points ou de projets de résolution devra être reçue au plus tard le Mardi 19 avril 20 2 2 , à minuit, heure de Paris, au siège social de JCDecaux SA - Direction Juridique - 17 rue Soyer - 92200 Neuilly-sur-Seine - par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : fr_assemblee_generale@jcdecaux.com L'examen par l'Assemblée Générale des points à l’ordre du jour ou des projets de résolution déposés dans les conditions ci-dessus est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes que ceux visés ci-dessus au lundi 9 mai 20 2 2 à 0h00, heure de Paris. La liste des points ou projets de résolution ajoutés à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale à la demande des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, sera publiée sur le site internet de la Société www.jcdecaux.com (rubrique Assemblée Générale), conformément à l’article R. 22 -10-23 du Code de commerce. QUESTIONS ECRITES Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites au Directoire. Les questions écrites devront être envoyées au plus tard le jeudi 5 mai 20 2 2 , à minuit, heure de Paris, soit par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du Directoire de JCDecaux SA, 17 rue Soyer, 92200 Neuilly-sur-Seine, soit par courrier électronique à l’adresse électronique suivante fr_assemblee_generale@jcdecaux.com , accompagnées, pour les actionnaires au porteur, d’une attestation d’inscription dans les comptes. DOCUMENTS PUBLIES OU MIS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société, 17 rue Soyer, 92200 Neuilly-sur-Seine. Les documents et informations prévus à l’article R. 22 -10-23 du Code de commerce pourront être consultés à compter du mercredi 20 avril 20 2 2 sur le site internet de la Société www.jcdecaux.com (rubrique Assemblée Générale). Le Conseil de surveillance