CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL Établissement public national à caractère administratif Siège social : 10, avenue Ledru-Rollin, 75579 Paris Cedex 12 180 092 272 R.C.S. Paris I. — Bilan au 31 décembre 2022. (En milliers d’Euros.) Actif 2022 2021 Créances sur les établissements de crédit 722 423 678 973 à vue CGLLS 640 924 611 219 à vue Fonds de péréquation 0 0 à vue FNAVDL 81 499 67 754 à vue FNDOLLTS 0 0 Créances sur les organismes du logement social (note n°3) 35 819 37 791 Prêts à terme 35 819 37 791 Titres de transaction - SICAV (note n°5) 0 0 Immobilisations incorporelles (note n°4) 209 275 Immobilisations corporelles (note n°4) 139 167 Autres actifs (note n°6) 712 263 Comptes de régularisation actif (note n°7) 872 1 183 Total de l'actif 760 174 718 652 Passif 2022 2021 Autres passifs - Diverses dettes d'exploitation (note n°8) 752 6 206 Fonds de péréquation 0 0 FNAVDL 81 499 67 754 FNDOLLTS 0 0 Comptes de régularisation passif (note n°9) 319 275 Provisions (note n°10) 241 602 211 778 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Réserves (note n°11) 431 359 412 281 Report à nouveau (note n°11) 1 280 1 280 Résultat de l'exercice (note n°24) 3 363 19 078 Total du passif 760 174 718 652 II. — Hors-bilan au 31 décembre 2022. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Engagements donn é s : Engagements de financement (note n°22) 0 0 En faveur d'organismes du logement social 0 0 Engagements de garantie (note n°22) 4 027 062 3 911 088 D'ordre d'établissements financiers D'ordre d'organismes du logement social 3 962 353 3 833 068 Douteux 64 709 78 020 Engagements de garantie 275 879 250 145 Prêts signés non décaissés 55 320 103 810 Prêts non signés 220 559 146 335 Engagements reçus : Garanties reçues (note n°23) 4 891 11 063 Des administrations publiques 1 924 3 771 Des institutions financières 2 967 7 292 III. — Compte de résultat au 31 décembre 2022. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Charges : Charges d'exploitation bancaire 0 0 Frais d'engagement de contre-garantie 0 0 Remboursement de commissions 0 0 Autres charges ordinaires 475 498 476 818 Charges générales d'exploitation (note n°13) 4 183 3 584 Dotations aux amortissements sur immobilisations 157 161 Moins values de cession sur immobilisations Autres charges liées à l'activité de la CGLLS (note n°14) 471 158 473 073 Solde en perte des corrections de valeur sur créances (note n°15) 0 0 Solde en annulation produits ou charges exercices antérieurs (note n°16) 0 0 Dotation au FRBG 0 0 Charges exceptionnelles (note n°20) 2 112 4 732 Bénéfice de l'exercice (note n°24) 3 363 19 078 Total 480 973 500 628 Produits : 2022 2021 Produits d'exploitation bancaire 4 077 7 244 Intérêts sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 Intérêts sur opérations avec les organismes du logement social (note n°17) 494 524 Commissions de garantie (note n°18) 3 583 6 720 Autres produits ordinaires 471 520 489 734 Autres produits liés à l'activité de la CGLLS (note n° 21) 471 517 489 642 Solde en bénéfice des corrections de valeur sur créances (note n° 19) 3 92 Solde en annulation produits ou charges exercices antérieurs (note n°16) 0 0 Reprise au FRBG 0 0 Produits exceptionnels (note n°20) 5 376 3 650 Perte de l'exercice (note n°24) 0 0 Total 480 973 500 628 IV. — Annexes. Note n°1. – Événements marquants de l’année 2022 . Contributions financières de la CGLLS . — La loi de finances pour 2022 n’a pas modifié les dispositions financières concernant le logement social à savoir : une contribution au Fonds national d’aide à la pierre (FNAP) maintenue à 75 M€ ; une contribution à l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) de 184 M€ ; l’affectation au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) d’une partie des cotisations à hauteur de 15 M€ par an. Par ailleurs les autres contributions conventionnelles restent également au même niveau : une contribution au GIP SNE de 9,8 M€ ; un volume financier de 18,8 M€ au profit des fédérations, associations de locataires, Adil. Stabilité des cotisations . — Le montant total des cotisations encaissé est de 372 M€ (montant net des cotisations négatives), contre 375 M€ en 2021 soit une diminution de 0,7 %. Modulation de la cotisation . — Depuis le 1 er janvier 2018, une modulation de la cotisation permet de lisser l’impact des réductions de loyers de solidarité (RLS) payées par ailleurs par les organismes, de manière à ce que la RLS, après modulation, représente pour tous les organismes le même pourcentage des loyers. Pour les organismes dont la RLS représente un pourcentage des loyers plus élevé que le taux moyen, la cotisation CGLLS est diminuée. Si elle devient négative, l’organisme bénéficie d’un reversement. En 2022, les cotisations négatives se sont élevées à 54,3 M€ (51,9 M€ en 2021). Pour les organismes dont la RLS représente un pourcentage des loyers plus faible que le taux moyen la cotisation est augmentée. Poursuite et fin du financement de l’aide aux bailleurs sociaux dans le cadre de la loi ELAN . — S’agissant des dispositifs financiers de la loi ELAN concernant la CGLLS au travers, principalement, des aides destinées à accompagner la réorganisation, les fusions et les regroupements d’organismes ou pour leur permettre de mener des actions ou opérations de renouvellement urbain : les engagements nouveaux signés en 2022 en matière d’aides représentent un volume financier de 75 M€ ; les paiements au profit des organismes de logements sociaux sont de 39,1 M€. Engagements en croissance à 75 M€ et recul sur les paiements des conventions CPR . — En 2022, l’activité des Aides a été marquée par des engagements totaux significatifs et en hausse à 75 M€, +9 M€ comparé à 2021, soit +14% (en-deçà du record de 102 M€ en 2020). Les protocoles d’aides ont représenté 52,7 M€ contre 20,5 M€ d’engagements en 2021 pour 3 protocoles (nombre similaire en 2021). Un plan d’aide décalé de 2021 à 2022 a été finalisé comme prévu. Par ailleurs, l’activité de la CPR a reculé de 60% à 15,2 M€ d’engagements, décroissance déjà amorcée en 2021 à 38,5 M€. En effet, les regroupements du secteur HLM pour but d’être en conformité avec la loi ELAN sont en phase de finalisation avec une date limite au 01/01/2023 pour les bailleurs rattachés aux EPT. Les demandes ont donc concerné les derniers projets qui ont pu connaître des difficultés d’arbitrage local et le soutien à la rénovation urbaine. Enfin, l’activité du FSI se termine sur une année record à plus de 7 M€ d’engagements contre 6,5 M€ en 2021, soit près de +8%, avec une forte volumétrie de dossiers à près de 200. Les paiements réalisés ont représenté 39 M€ contre 54 M€, - 15 M€ comparé à 2021, soit - 27 %. Cette diminution est le résultat d’un volume de versement important sur la CPR en 2021 (29 M€) avec le paiement des acomptes à hauteur de 75% dès la signature des conventions. Désormais, les paiements sollicités sur la CPR concernent les demandes de solde (25% maximum). De plus, plusieurs bailleurs ont également sollicité une prorogation d’une année pour leur permettre de mettre en œuvre leur projet de regroupement, ralenti en 2020 par la crise du COVID-19 (durée des conventions de deux années). Sur les plans d’aides, les versements sont quasi-stables à plus de 21 M€. Enfin, sur le FSI, les paiements demeurent toujours élevés à près de 2,3 M€ (2,5 M€ en 2021). Ils avaient été multipliés par 2,5 en 2021 comparé à 2020. Pour rappel depuis le 1er janvier 2021, l’outil de dématérialisation ITEROP permet aux bailleurs sociaux d’effectuer leurs demandes de versement de manière dématérialisée à 100% auprès de la CGLLS. Les Fédérations déposent également des dossiers pour instruction (engagements futurs) pour le compte de leurs adhérents. Une démarche d’amélioration continue de cet outil a permis de mettre en production en octobre 2022 des développements sur le processus FSI. Baisse significative du produit des commissions de garanties . — La baisse sur 2022 s’explique principalement par la baisse des prêts à l’opérateur et plus précisément, des Prêts de Haut de Bilan Chantiers (prêt à l’opérateur mis en place dans le cadre du plan de relance). En effet, 9 demandes ont été accordées pour plus de 15 M€ contre 45 garanties pour 223 M€ en 2021. Cette diminution cache cependant un fort rattrapage des garanties classiques (garantie à l’opération) accordées. Sur 2022, 318 garanties classiques ont été accordées pour plus de 283 M€ contre 228 garanties pour 189 M€ sur 2021. La part des prêts garantissables par la CGLLS diminue sensiblement à 3,3 % des prêts émis par la CDC contre 4,5 % sur 2021. Cette diminution s’explique par l’effet PHB Chantiers. En dehors de ce prêt, la part des prêts garantissables progresse à 3,2 % (contre 2,2 % en 2021). Nomination du second dirigeant effectif, et arrivée du Directeur financier et Agent comptable . — Conformément à la règlementation bancaire, la CGLLS s’est doté d’un second dirigeant effectif en nommant un directeur général adjoint. Le Directeur financier et Agent comptable a pris ses fonctions le 1 er décembre 2022. Note n° 2. – Principes et méthodes comptables. 1. Principes comptables généraux . — Les états financiers sont présentés suivant les dispositions applicables aux établissements de crédit, en conformité avec les instructions émanant de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les conventions comptables généralement admises ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes, indépendance des exercices. La méthode de base retenue est l'évaluation au coût historique des éléments inscrits en comptabilité. L’approche des risques et le calcul du ratio de solvabilité se font au travers de trois notions depuis la publication de l’arrêté du 3 novembre 2014 qui transpose la directive Capital Requirements (CRD IV) : le risque opérationnel, le risque de crédit et le risque de marché. 2. Principes et méthodes concernant les déclassements et les dépréciations . 2.1. Règles de déclassement . — En fonction de l’analyse du risque, des déclassements en créances douteuses sont opérés pour les capitaux restant dus des prêts, les montants appelés en garantie ainsi que les montants des engagements de garantie du hors bilan. 2.2. Règles de dépréciation . — Les impayés sur les prêts et les montants appelés en garantie sont dépréciés à 100 %. Des dépréciations sont constituées à hauteur des échéances de l’année suivante pour les prêts et les garanties pour les risques identifiés sur les organismes. En cas d’impayé, la CDC appelle, en effet, l’année en cours et ne prononce pas la déchéance du terme (même raisonnement pour les prêts accordés par la CGLLS). Ces provisions sont constituées, même si aucun impayé ou appel en garantie n’a été constaté. Des dépréciations complémentaires sont comptabilisées au titre des prêts ou des engagements hors bilan en cas de risque spécifique sur un organisme. Lorsque des dépréciations sont constatées au titre des aides au redressement des organismes (dépréciations pour charges explicitées au paragraphe suivant) aucune dépréciation n’est alors comptabilisée au titre des garanties afin d’éviter une double dépréciation. Les prêts et appels en garantie font l’objet d’une provision pour créances douteuses. En 2022, les provisions s’élèvent à 0,10 M€ (appels en garantie). Les engagements en hors bilan font l’objet d’une provision pour risques. En 2022, des provisions ont été constituées pour 4,657 M€ au titre des garanties douteuses. 2.3. Modalités d'application de la règle de provisionnement des dossiers d'aides . — La CGLLS octroie des aides aux organismes de logement social. Depuis le 1 er janvier 2013, les dossiers d'aides sont comptabilisés en : engagements hors bilan, tant qu'ils n'ont pas été signés ou notifiés aux organismes bénéficiaires ; provisions pour risques et charges, dès la signature des protocoles, dès lors que celle-ci est intervenue avant l'arrêté des comptes de l'établissement. Au 31 décembre 2022, les provisions relatives aux aides s’établissent à 236,795 M€. 3. Ressources . — Deux cotisations prévues par les articles L.452-4 et L.452-4-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) alimentent le budget de l’établissement, dont elles constituent la principale ressource (aucune subvention de l’Etat pour charge de service public). Le produit de ces cotisations s’est élevé à 372,008 M€ net en 2022 (314,997 M€ au titre de la cotisation principale nette de cotisation négative et 57,011 M€ au titre de la cotisation additionnelle). En 2021, le produit s’élevait à 374,697 M€. 4. Les commissions de garantie . — Ces commissions sont dues à la CGLLS lorsqu’elle apporte sa garantie sur des prêts émis par la Caisse des dépôts et consignation (taux de 2% ou pas de commission selon la nature du prêt garanti). Elles sont perçues au moment du versement du prêt garanti (3,583 M€ en 2022). La CGLLS étant un établissement public administratif avec une mission d’intérêt général, les taux de commission de garantie ne sont pas fonction du risque, mais de la nature du prêt (plus il est social, moins le taux est élevé). Ce taux est également indépendant de la durée et du montant du prêt garanti et s’assimile plus à un « forfait pour frais de dossier » plutôt qu’à une réelle rémunération d’un risque. 5. Charges liées à l’activité . — Elles correspondent aux missions de l’établissement (article L.452-1 du CCH) : aides aux organismes, concours aux différentes fédérations, associations et Etat. Elles représentent 471,158 M€ dont le détail figure en note 14. 6. Principes d’amortissements des immobilisations . — Suivant la décision du conseil d’administration du 4 avril 2003, l’amortissement des immobilisations est effectué de façon linéaire selon les durées suivantes : aménagement et mobilier : 10 ans logiciel informatique, matériel audiovisuel : 5 ans matériel de bureau et informatique : 3 ans 7. Engagements sur les retraites . — Aucun engagement n’est constaté à ce titre. 8. Comptabilisation des créances et dettes . — Elles sont comptabilisées dès lors qu’elles présentent un caractère certain dans leur principe et leur montant. Note n°3. – Créances sur les organismes du logement social a terme. (En milliers d’Euros) Détail des créances et des dépréciations 2022 Détail des créances et des dépréciations 2021 Dont douteux Dont douteux compromis Dont douteux Dont douteux compromis Capitaux restant dus (1) 35 546 37 505 Créances sur appels en garantie 10 10 14 14 Intérêts courus non échus 273 286 Créances échues Sous-total brut des créances (A) 35 829 10 37 805 14 Dépréciations sur : Capitaux restant dus Appels en garanties 10 10 14 14 Intérêts courus non échus Créances échues Sous-total des dépréciations (B) 10 10 14 14 Total net des créances sur OLS (A-B) 35 819 37 791 (1) Analyse des capitaux restant dus par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Jusqu'à 3 mois 402 398 Plus de 3 mois à 6 mois 489 479 Plus de 6 mois à 1 an 1 638 1 081 Plus d'1 an à 5 ans 11 192 11 094 Plus de 5 ans 21 825 24 453 Totaux 35 546 37 505 Note n°4. – Immobilisations. (En milliers d’Euros) Incorporelles Corporelles 2022 2021 2022 2021 Immobilisations brutes (A) 1 487 1 444 881 861 Soit montant en début d'exercice 1 444 1 395 861 975 Acquisitions / entrées de l'exercice 43 50 20 14 Cessions / sorties de l'exercice 128 Amortissements cumulés (B) 1 278 1 169 742 694 Soit montant en début d'exercice 1 169 1 066 694 765 Acquisitions / entrées de l'exercice 109 103 48 58 Cessions / sorties de l'exercice 129 Immobilisations nettes (A-B) 209 275 139 167 Note n°5. – Titres en portefeuille. Les titres en portefeuille ont tous été vendus en 2013 : (En milliers d’Euros) BTAN Obligataire et autres Total Fixe Variable (SICAV) Valeur bilan Intérêts courus non échus Intérêts précomptés courus non échus Dépréciation (moins values latentes) Sous-total 1 Sicav Sous-total 2 Total Note n°6. – Autres actifs. (En milliers d’Euros) Détail des autres actifs 2022 Détail des autres actifs 2021 Dont douteux Dont douteux compromis Dont douteux Dont douteux compromis Débiteurs divers 61 65 Débiteurs des cotisations 575 124 Dépôt et caution 76 74 Sous-total des autres actifs (A) 712 263 Dépréciations (B) Total net des autres actifs (A-B) 712 263 Note n°7. – Comptes de régularisation actif. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Avances sur frais d'hypothèques Commissions Recettes à classer Produits à recevoir 872 1 183 Dépense à régulariser Avance sur salaires Total 872 1 183 Note n°8. – Autres passifs. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Divers dettes d'exploitation Charges payées en N+1 Excédents de versement Fournisseurs factures non parvenues 752 6 206 Charges à payer Total 752 6 206 Note n°9. – Compte de régularisation passif. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Charges à payer Procédure d'aide aux organismes Audits des organismes Mandats à payer 300 183 Recettes à classer 19 92 Charges à payer Frais d'hypothèque Frais de gestion du portefeuille Produits à recevoir Avance sur salaires Total 319 275 Note n°10. – Provisions pour risques et charges. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Aides 236 795 206 767 Contribution ANRU - - Litiges et contentieux 150 150 Garanties douteuses 4 657 4 861 Total 241 602 211 778 Note n°11 . – Fonds propres et assimil é s . (En milliers d’Euros) Situation en début d'exercice Mouvements de l'année Situation en fin d'exercice Réserves 412 281 19 078 431 359 Reports à nouveau 1 280 1 280 FRBG Total général des fonds propres avant affectation du résultat de l'exercice 413 561 19 078 432 639 Note n°1 2 . – Co û t du risque. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Dotations aux provisions pour risques : Aides Garanties Services généraux Reprises de provisions pour risques : Aides Garanties 205 511 Services généraux Dotations aux provisions pour dépréciations des créances douteuses : Aides Garanties Services généraux Reprises de provisions pour dépréciations des créances douteuses : Aides Garanties 3 3 Services généraux 89 Total 208 603 Le coût de chaque risque est réexaminé au 31 décembre de chaque exercice. En particulier, les garanties aux organismes déclarés "sensibles" en commission de prévention sont déclassées en garanties douteuses pour la totalité de l'encours en hors bilan. Une provision pour risque est constituée pour la totalité de l'échéance à venir. Conformément à la présentation bancaire, seule l'évolution de la provision est portée au présent tableau : si la provision est plus faible que l'année précédente seule une reprise globale est inscrite, si elle est plus élevée , une dotation globale apparait. Ainsi en 2022, les "organismes sensibles" présentent des dettes dont l'échéance 2023 est moins élevée que l'échéance 2022 des organismes qualifiés de sensibles en 2021. Note n°13. – Charges générales d'exploitation. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Salaires 1 527 1 350 Charges sociales 651 558 Impôts et taxes sur les rémunérations 227 186 Services extérieurs 1 368 1 095 Location 410 395 Total 4 183 3 584 Catégorie statuaire des agents Equivalent catégorie A Equivalent catégorie B Equivalent catégorie C Total Fonctionnaires 3 3 0 6 Contractuels CDI 16 1 0 17 Contractuels CDD 0 0 0 0 Total 19 4 0 23 Pour information, montant des honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’année 2022 : Grant Thornton pour 38,5 K€. Mazars pour 18,4 K€. Compte personnel de formation . — Les agents disposent d’un compte personnel de formation, incrémenté à raison de 24 heures par an dans la limite de 120 heures et de 12 heures par an jusqu’à avoir atteint 150 heures. Pour l’année 2022, les heures acquises en CPF s’élèvent à 192 pour l’effectif de la CGLLS. Aucun agent n’a demandé à bénéficier de ces heures. Note n°14. – Autres charges liées à l'activité de la CGLLS. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Cotisation année courante 54 255 51 889 Concours externes 18 815 18 711 Union des Fédérations 10 476 10 476 Fédération des OPH 1 281 1 281 Fédération des ESH 1 310 1 310 Fédération des COOP 446 446 Fédération des EPL 1 451 1 451 Fédérations des MOI 1 098 1 098 Adil 1 677 1 671 Associations de locataires 1 076 978 Contribution a l'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) 184 000 184 000 Contribution au FNAVDL 15 000 15 000 Contribution au FNAP(Fonds national des aides à la pierre) 75 000 75 000 Contribution au Système national d'enregistrement 9 800 8 400 Frais d'hypothèque 231 225 Audits Subventions aux organismes 39 038 54 027 Rétablissement de l'équilibre 21 210 22 601 Prévention et consolidation Réorganisation 15 554 28 962 Palulos 35 Fonds de soutien à l'innovation 2 274 2 429 Dotations aux provisions 75 019 65 821 Aides 75 019 65 671 Remboursement cotisations, divers 150 Sur garanties données Total 471 158 473 073 Note n°15. – Solde en perte des corrections de valeur sur créances. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses 0 0 Organismes du logement social (prêts) 0 0 Organismes du logement social (appels en garantie) 0 0 Débiteurs des cotisations 0 0 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 0 0 Annulation de cotisation ou redevances sur ex antérieurs 0 0 Pertes sur créances 0 0 Total Note n°16. – Annulation de recettes ou charges sur exercices antérieurs. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Annulation de charges à payer Annulation de commissions de garantie Annulation de subvention aides Annulation de charges sur exercices antérieurs Annulation de produits sur exercices antérieurs Note n°17. – Intérêts sur opérations avec la clientèle. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Prêts A Intérêts 494 524 A Intérêts de retard Total 494 524 Note n°18. – Commissions de garantie. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Commissions de garanties reçues des emprunteurs de la CDC 3 583 6 720 Total 3 583 6 720 Note n°19. – Solde en bénéfice des corrections de valeurs sur créances. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 3 92 Organismes du logement social 0 0 Appels en garantie 3 3 Débiteurs des cotisations 0 89 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses 0 0 Organismes du logement social 0 0 Appels en garantie 0 0 Débiteurs des cotisations 0 0 Pertes sur créances irrécupérables 0 0 Organismes du logement social 0 0 Appels en garantie 0 0 Débiteurs des cotisations 0 0 Total 3 92 Note n°20. – Pertes et produits exceptionnels. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Pertes exceptionnelles Remises de pénalités sur cotisations 9 5 Année courante Années antérieures 9 5 Annulation, remboursement cotisation années antérieures 1 956 3 966 Annulation, remboursement cotisation additionnelle années antérieures 69 564 Divers 78 197 Total pertes exceptionnelles 2 112 4 732 Produits exceptionnels Cotisation années antérieures 2 650 1 715 Cotisation additionnelle années antérieures 1 483 1 382 Pénalités sur cotisations année courante 76 76 Pénalités sur cotisations année antérieures 176 127 Autres 991 350 Total produits exceptionnels 5 376 3 650 Note n°21. – Autres produits li é s à l'activité de la CGLLS . ( E n milliers d’Euros) 2022 2021 Cotisation 369 252 370 854 Cotisation additionnelle 57 011 55 732 Remboursement de frais s/gestion des fonds 59 55 Reprise de provisions 45 195 63 001 Subventions payées et annulées 44 990 62 490 Risque sur garanties 205 511 Services généraux Total 471 517 489 642 Note n°22. – Engagements hors bilan. A. Ventilation par durée résiduelle des engagements de financement : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Jusqu'à 1 an Total A B. Ventilation par durée résiduelle des engagements de garantie sur prêts versés : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Jusqu'à 1 an 114 663 133 470 Plus d'1 an à 5 ans 388 097 499 142 Plus de 5 ans 3 524 302 3 278 476 Total B 4 027 062 3 911 088 C . Ventilation par qualification des engagements : (En milliers d’Euros) 2022 2021 Garanties saines 3 962 353 3 833 068 Garanties douteuses 64 709 78 020 Total C 4 027 062 3 911 088 Note n°23. – Garanties reçues. (En milliers d’Euros) 2022 2021 Contre garantie reçue de la CDC 1 924 3 771 Contre garantie reçue de la CNCE au titre des garanties données sur prêts 2 967 7 292 Total 4 891 11 063 Note n°24. – Proposition d'affectation du résultat . Affectation 2022 2021 Report à nouveau Réserves 3 362 957,27 19 077 735,85 Total 3 362 957,27 19 077 735,85 V. — Compte de résultat au 31 décembre 2022 présenté sous format PCEC (En milliers d’Euros) 2022 2021 Intérêts et charges assimilées 0 0 Intérêts et produits assimilés 494 524 Commissions nettes 3 583 6 720 Autres produits d'exploitation bancaire 471 312 489 132 Autres charges d'exploitation bancaire -471 158 -472 924 Produit net bancaire 4 231 23 452 Charges générales d'exploitation -4 183 -3 734 Dotations nettes aux amortissements -157 -161 Résultat brut d'exploitation -109 19 557 Coût du risque (note 12) 208 603 Résultat d'exploitation 99 20 160 Gains / pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôts 99 20 160 Produits exceptionnelles 5 376 3 650 Charges exceptionnelles -2 112 -4 732 Résultat net 3 363 19 078 VI. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2022 .) Mesdames, Messieurs, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par le Conseil d’Administration, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’établissement à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Directrice Générale et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Tutelles. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’établissement à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider l’établissement ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l’établissement à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d’audit : Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 30 mars 2023. Les Commissaires aux comptes : Mazars : Grant Thornton Membre française de Grant Thornton International : Jean LATORZEFF ; Leslie FITOUSSI ; Associé , Associé. VII. — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions règlementées . ( Exercice clos le 31 décembre 2022 .) Mesdames, Messieurs, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre établissement, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour l’établissement des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par le conseil d’administration. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation du conseil d’administration . — Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé : Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation du Conseil d’administration en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce applicable à votre établissement conformément à l’article L. 511-39 du code monétaire et financier. — Conventions déjà approuvées par le conseil d’administration : Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par le conseil d’administration dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 30 mars 2023. Les Commissaires aux comptes : Mazars : Grant Thornton Membre française de Grant Thornton International : Jean LATORZEFF ; Leslie FITOUSSI ; Associé, Associé. VIII . — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.