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CS GROUP
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 CS  GROUP SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE  24 568 466   euros SIEGE SOCIAL : 54-56, avenue Hoche,  75008 PARIS RCS PARIS 692.000.946 ____________ AVIS DE CONVOCATION  A L’ ASSEMBLEE GENERALE MIXTE  DU  2 4 JUIN 202 2 ____________ Les actionnaires de la société  CS GROUP  sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le  Vendredi  2 4 juin 202 2  à  9 heures,  Centre de conférence Etoile Saint-Honoré  –  2 1 /25, rue Balzac  – 750 08  PARIS ,  à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour  suivant : ORDRE DU JOUR _____________ DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2021 ;  Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des comptes sociaux ; Approbation des comptes consolidés ; Affectation des résultats – Fixation du dividende ; Approbation des charges et dépenses non déductibles ; Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Renouvellement de mandats d’administrateurs ; Ratification de la cooptation d’un administrateur ; Nomination d’un administrateur ; Renouvellement de mandat d’un co-Commissaire aux comptes et de son suppléant ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 au Président du Conseil d’Administration, M. Yazid SABEG ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, M. Yazid SABEG ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 au Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, M. Eric BLANC-GARIN ; Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de la Société requises par l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce ;  Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ; et  Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'acquérir les propres actions de la Société. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  Autorisation donnée au Conseil d’administration, pour une durée de 24 mois, à l’effet d’annuler les actions que la Société aurait rachetées dans le cadre de programmes de rachat d’actions et réduction corrélative du capital ; Pouvoirs et formalités. ________________ Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément à l’article R 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, en application du septième alinéa de l’article L 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, 2) donner une procuration  à leur conjoint, à un autre actionnaire ou à toute autre personne de leur choix, dans le respect des dispositions légales et réglementaires notamment celles prévues à l’article L.225-106-I du code de commerce, 3) voter par correspondance. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, soit le mardi 21 juin 2022, jusqu’à 23 h 59 :  - pour les actionnaires au porteur, via leur teneur de compte qui transmettra ensuite les instructions auprès du centralisateur de l’assemblée ; - pour les actionnaires au nominatif pur ou administré, auprès de la SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3, à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation.  Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante  actionnaires.cs@csgroup.eu ,  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante  actionnaires.cs@csgroup.eu ,  en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée, soit le mardi 21 juin 2022, jusqu’à 23 h 59, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique  actionnaires.cs@csgroup.eu ,  toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, peut à tout moment transférer la propriété de tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.  Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.  Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson ou transmis sur simple demande adressée à SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société  www.csgroup.eu   depuis le  vingt-et-unième jour précédant l’assemblée, soit le vendredi 3 juin 2022. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société. Ces questions doivent être adressées à l’établissement principal de la société, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.  Le Conseil d'Administration  
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Valneva
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 VALNEVA Société Européenne à directoire et conseil de surveillance Capital social :  16 170 314,40  € Siège social :  6 rue Alain Bombard, 44800 Saint-Herblain R.C.S. Nantes 422 497 560 __________________________________________________________________ AVIS   DE  CONVOCATION ASSEMBLÉE  GÉNÉRALE MIXTE Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Valneva SE («  la  Société  ») sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 23 juin 2022, à 14 heures, à l'hôtel InterContinental Paris Le Grand, 2   rue   Scribe, 75009 Paris . AVERTISSEMENT  COVID-19  :  En raison du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, les modalités de tenue et de participation à l'Assemblée Générale Mixte pourraient être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires devront respecter les mesures sanitaires applicables au moment de la tenue de l'Assemblée Générale Mixte . Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la  page  dédiée à l'Assemblée Générale Mixte sur le site Internet de la Société :  www.valneva.com  (Rubrique « Investisseurs » / « Assemblées Générales » / « Assemblée Générale Mixte 2022 ») qui pourrait être mise à jour pour préciser les modalités définitives de participation à cette Assemblée en fonction des impératifs sanitaires et légaux . ORDRE DU JOUR Les rapports suivants  sont  tenus  à la disposition des actionnaires conformément aux dispositions légales et réglementaires : Rapport du directoire à l’Assemblée Générale Mixte sur les propositions de résolutions ; Rapport de gestion du directoire sur la marche de la Société, sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés clos au 31 décembre 2021, établi conformément à l’article L. 225-100, I, alinéa 2 du Code de commerce (Rapport inclus au sein du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société -  cf . Table de concordance en Section 6.4.2 dudit Document) ;  Rapport spécial du directoire sur les opérations réalisées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 en vertu des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 22 10 56 à L. 22-10-58 du Code de commerce ;  Rapport spécial du directoire sur les opérations réalisées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 en vertu des dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-4 e t   L. 22 10-59 à L. 22-10-60 du Code de commerce ; Rapport du conseil de surveillance à l’Assemblée Générale Ordinaire sur le Gouvernement d'entreprise, comprenant les observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021, en vertu des dispositions des articles L. 225-68 et L. 22-10-20 du Code de commerce, et incluant notamment les informations requises au titre des articles L. 22-10-9 à          L. 22-10-11 et L. 225-37-4 du Code de commerce (Rapport inclus en Section 2 du Document d’enregistrement universel 2021 de la Société) ; Rapports complémentaires du directoire sur l’usage des délégations en matière d’augmentation de capital, en application des dispositions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce ;  Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur l’exécution de leur mission et sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur l’exécution de leur mission et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ;  Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur le Rapport du conseil de surveillance sur le Gouvernement d'entreprise joint au Rapport de gestion du directoire (mentions intégrées dans le Rapport des Co-Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021) ;  Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur la réduction de capital par annulation d’actions achetées ; Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur l’augmentation de capital social par émission d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien et/ou suppression du droit préférentiel de souscription ; Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur l’autorisation d’attribution d'options de souscription d'actions ; Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur l'augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; et Rapports complémentaires de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur l’usage des délégations en matière d’augmentation de capital. Après lecture des rapports susvisés, l ’Assemblée  Générale Mixte  aura pour objet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux clos au 31 décembre 2021 (Résolution n°1) ; Approbation des comptes consolidés clos au 31 décembre 2021 (Résolution n°2) ; Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2021 (Résolution n°3) ; Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce (Résolution n°4) ; Renouvellement du mandat d'un membre du conseil de surveillance (Monsieur Frédéric GRIMAUD) (Résolution n°5) ; Renouvellement du mandat d'un membre du conseil de surveillance (Monsieur James SULAT) (Résolution n°6) ; Renouvellement du mandat d'un membre du conseil de surveillance (Madame Anne-Marie SALAÜN) (Résolution n°7) ; Nomination d'un nouveau membre du conseil de surveillance (Bpifrance Participations) (Résolution n°8) ; Nomination d'un nouveau membre du conseil de surveillance (Monsieur James Edward CONNOLLY) (Résolution n°9) ; Fixation de la rémunération allouée aux membres du conseil de surveillance (Résolution n°10) ; Approbation de la politique de rémunération des membres du directoire (Résolution n°11) ; Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil de surveillance (Résolution   n°12) ; Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce (Résolution n°13) ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, à M. Thomas LINGELBACH, Président du directoire (Résolution n°14) ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, aux membres du directoire (autres que le Président du directoire) (Résolution n°15) ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, à M. Frédéric GRIMAUD, Président du conseil de surveillance (Résolution n°16) ; Autorisation et pouvoirs à conférer au directoire en vue de permettre à la Société d'opérer sur ses propres actions (Résolution n°17) ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Modifications statutaires et mise en harmonie des statuts de la Société (Résolution n°18) ; Autorisation à conférer au directoire en vue d’annuler les actions auto-détenues par la Société (Résolution n°19) ; Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (Résolution n°20) ; Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital par offre au public (autre que celles mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires mais avec un délai de priorité facultatif (Résolution n°21) ; Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier (Résolution n°22) ; Autorisation au directoire, en cas d’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission, dans la limite de 10 % du capital social par an (Résolution n°23) ; Délégation de compétence au directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (Résolution n°24) ; Délégation de compétence consentie au directoire en vue d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la limite de 15 % du montant de l'émission initiale (Résolution n°25) ; Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital social par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes (Résolution n°26) ; Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (Résolution n°27) ; Plafond maximum global des augmentations de capital (Résolution n°28) ; Autorisation au directoire aux fins de décider d'une ou plusieurs attribution s  d'options de souscription d'actions au bénéfice des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison de l'exercice des options de souscription (Résolution n°29) ; Délégation de compétence à donner au directoire pour décider une augmentation de capital réservée aux salariés (Résolution n°30) ; Modifications de l'article 13.3 des statuts de la Société (Résolution n°31) ;  Réduction du capital social, non motivée par des pertes, d'un montant de 3 077,10 euros, par voie de rachat par la Société d'actions de préférence convertibles en actions ordinaires en vue de leur annulation (Résolution n°32) ;  Pouvoirs pour formalités (Résolution n°33). MODALITÉS DE PARTICIPATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 23 jUIN 2022 Qualité d’actionnaire Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée Générale Mixte de la Société.  Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls pourront participer à cette Assemblée les actionnaires qui justifieront : s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au nominatif (pur ou administré)  : de l’inscription de leurs actions à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, dans les comptes de titres nominatifs de la Société tenus pour le compte de la Société par son mandataire CACEIS Corporate Trust, au 2 ème  jour ouvré précédant l'Assemblée  Générale Mixte à zéro heure, heure de Paris   (soit au 20 juin 2022 à 23h59, heure de Paris) ; s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au porteur   : de l’inscription de leurs actions dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité, au 2 ème  jour ouvré précédant l'Assemblée Générale Mixte à zéro heure, heure de Paris   (soit au 20 juin 2022 à 23h59, heure de Paris). L’inscription des actions dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constatée au moyen d’une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par ledit intermédiaire.  Modes de participation à l’Assemblée  Les actionnaires  peuvent choisir  parmi l’un des modes de participation suivants pour exercer leur droit de vote à l’Assemblée  Générale Mixte : assister personnellement à l’Assemblée ;  voter par correspondance ;  adresser un pouvoir au Président de l’Assemblée ; ou donner procuration à toute personne physique ou morale de leur choix . À cette fin, les actionnaires de la Société peuvent, dans les conditions décrites ci-après : soit recourir au site Internet VOTACCESS,  qui sera   ouvert pour cette Assemblée Générale Mixte   jusqu’au 22 juin 2022 à 15 heures, heure de Paris  ; soit utiliser un  formulaire unique  de vote par correspondance ou par procuration («  Formulaire Unique  ») :  s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au nominatif (pur ou administré) ,  à défaut d’avoir opté pour une convocation électronique, ce Formulaire Unique leur est automatiquement adressé lors de l’envoi de leur brochure de convocation, sans qu’il soit nécessaire pour ces derniers d’en faire la demande ; s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au porteur ,   le Formulaire Unique peut être obtenu sur demande auprès de CACEIS Corporate Trust. Cette demande peut être effectuée par email ou par courrier (voir coordonnées ci-dessous), et devra parvenir à CACEIS Corporate Trust au plus tard 6 jours calendaires avant la date de réunion de l’Assemblée Générale Mixte ( soit   au plus tard le 17 juin 2022 ) : Email :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com   Adresse :  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales, Immeuble FLORES, 12 place des États-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex. Les actionnaires peuvent par ailleurs télécharger le Formulaire Unique sur le site Internet de la Société  www.valneva.com  (Rubrique « Investisseurs » / « Assemblées Générales » / «  Assemblée Générale Mixte 2022  »).  Quel que soit le mode de participation utilisé, il est recommandé aux actionnaires d’exprimer leur choix le plus tôt possible afin d’en faciliter le traitement.  Il est précisé, en application de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote, adressé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission  ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II  de l’article susvisé, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions, sous réserve de ce qui suit :  si le transfert de propriété intervient avant le 2 ème  jour ouvré précédant l'Assemblée Générale Mixte à zéro heure, heure de Paris (soit jusqu'au 20 juin 2022 à 23h59, heure de Paris), la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé ou le pouvoir. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ; aucun transfert de propriété réalisé après le 2 ème  jour ouvré précédant l'Assemblée Générale Mixte à zéro heure, heure de Paris (soit après le 20 juin 2022 à 23h59, heure de Paris), quel que soit le moyen utilisé, ne devra être notifié par l'intermédiaire habilité teneur de compte ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Participation personnelle à l’Assemblée Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale Mixte doivent se munir d’une carte d’admission, qu’ils peuvent obtenir de la façon suivante :  Par Internet, au moyen du site VOTACCESS (accessible  jusqu’au 22 juin 2022 à 15 heures, heure de Paris)  : s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au nominatif (pur ou administré)  : les actionnaires peuvent accéder au site Internet VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire de CACEIS Corporate Trust, à l’adresse  www.nomi.olisnet.com  : Les actionnaires au nominatif pur  doivent se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant et du mot de passe habituellement utilisés pour consulter leur compte. Leur identifiant de connexion est rappelé sur le  Formulaire Unique  envoyé avec leur brochure de convocation, ou, le cas échéant, sur leur convocation électronique ; Les actionnaires au nominatif administré  doivent se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant rappelé sur le Formulaire  Unique  envoyé avec leur brochure de convocation, ou, le cas échéant, sur leur convocation électronique.  Une fois connectés, les actionnaires au nominatif pur ou administré doivent suivre les instructions à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander leur carte d’admission. s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au porteur  :   il appartient aux titulaires d’actions au porteur de se renseigner auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte de titres, afin de savoir si celui-ci est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas  échéant, si cet accès est soumis à des conditions particulières d’utilisation : Si l’ intermédiaire financier  de l’actionnaire au porteur a adhéré au site VOTACCESS, l’actionnaire doit s’identifier sur le portail Internet de cet  intermédiaire financier  avec ses codes d’accès habituels. Une fois connecté, l’actionnaire doit suivre les instructions à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission ; Si l’ intermédiaire financier  de l’actionnaire au porteur n’a pas adhéré au site VOTACCESS, l’actionnaire est invité à se référer au descriptif de demande de carte d’admission par email ou par courrier, ci-après. Par email ou par courrier : s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au nominatif (pur ou administré)   : l’actionnaire au nominatif doit compléter le Formulaire Unique, en indiquant qu’il souhaite assister à l’Assemblée Générale Mixte et obtenir une carte d’admission. L’actionnaire doit ensuite renvoyer ce Formulaire, dûment complété et signé, à CACEIS Corporate Trust : par email, à l’adresse  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  ; ou  par courrier, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation (ou à défaut, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales, Immeuble FLORES, 12 place des États-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex) ; s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au porteur  : l’actionnaire au porteur doit demander à  l’ intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte de titres  qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission adressées par email ou par courrier devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust au plus tard le 4 ème  jour avant la date de réunion de l’Assemblée Générale Mixte ( soit au plus tard le 19 juin 2022 ), selon les modalités indiquées ci-avant. Les actionnaires qui n’auront pas effectué de demande de carte d’admission, ou qui ne l’auront pas réceptionnée dans les deux jours ouvrés précédant l’Assemblée Générale Mixte, sont invités à procéder comme suit : s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au nominatif (pur ou administré)  : les actionnaires pourront  s’adresser   directement au  guichet d’accueil de l’Assemblée spécifiquement prévu à cet effet, munis d’une pièce d’identité  ; s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au porteur  : les actionnaires doivent demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au 2 ème  jour ouvré précédant l’Assemblée  Générale Mixte à zéro heure, heure de Paris (soit au 20 juin 2022 à 23h59, heure de Paris) . Ils pourront ensuite  s’adresser   directement au  guichet d’accueil de l’Assemblée spécifiquement prévu à cet effet, munis de leur attestation et d’une pièce d’identité. Vote par correspondance ou par procuration À  défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale Mixte, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes pour exercer leur droit de vote à cette Assemblée : voter par correspondance,  adresser une procuration à la Société sans indication d’un mandataire (c.à.d. donner pouvoir au Président de l’Assemblée), ou donner procuration à toute personne physique ou morale de leur choix, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements (notamment les articles L. 225-106, L. 22-10-39 et L. 22-10-40 du Code de commerce), selon les modalités ci-après : Vote par Internet, au moyen du site VOTACCESS (accessible  jusqu’au 22 juin 2022 à 15 heures, heure de Paris) : s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au nominatif (pur ou administré)  : les actionnaires peuvent se connecter au site Internet VOTACCESS, via le site OLIS Actionnaire de CACEIS Corporate Trust, à l’adresse  www.nomi.olisnet.com   : Les actionnaires au nominatif pur  doivent se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant et du mot de passe habituellement utilisés pour consulter leur compte. Leur identifiant de connexion est rappelé sur le Formulaire Unique envoyé avec leur brochure de convocation, ou, le cas échéant, sur leur convocation électronique ; Les actionnaires au nominatif administré  doivent se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant rappelé sur le Formulaire Unique envoyé avec leur brochure de convocation, ou, le cas échéant, sur leur convocation électronique.  Une fois connectés, les actionnaires au nominatif pur ou administré doivent suivre les instructions à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS, et pourront alors transmettre leur vote par correspondance, donner pouvoir ou révoquer un mandataire préalablement désigné  jusqu’au 22 juin 2022 à 15 heures, heure de Paris . s’agissant des actionnaires propriétaires d’actions au porteur  : il appartient aux titulaires d’actions au porteur de se renseigner auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte de titres  afin de savoir si celui-ci est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas  échéant, si cet accès est soumis à des conditions particulières d’utilisation : Si l’ intermédiaire financier  de l’actionnaire au porteur a adhéré au site VOTACCESS, l’actionnaire doit s’identifier sur le portail Internet de cet  intermédiaire financier  avec ses codes d’accès habituels. Une fois connecté, l’actionnaire doit suivre les instructions à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS, et pourra alors transmettre son vote par correspondance, donner pouvoir ou révoquer un mandataire préalablement désigné   jusqu’au 22 juin 2022 à 15 heures, heure de Paris  ; Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur n’a pas adhéré à la plateforme VOTACCESS, il est précisé que l’actionnaire a toutefois la possibilité d’adresser son vote ou de procéder, conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de commerce, à la désignation ou à la révocation d’un mandataire, par email ou par courrier.  Cf. ci-après les descriptifs relatifs au « Vote par email ou par courrier, au moyen du Formulaire Unique » et au « Traitement des mandats ». Vote par email ou par courrier, au moyen du Formulaire Unique : Les votes par correspondance ainsi que les procurations adressés par un actionnaire (nominatif ou au porteur) au moyen du Formulaire Unique seront comptabilisés dès lors que : ce Formulaire Unique sera (a) dûment complété et signé, et (b) s’agissant des actionnaires au porteur, accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte de titres ; et que ce Formulaire parvient à CACEIS Corporate Trust, le cas échéant accompagné de l’attestation de participation, au plus tard le 4 ème  jour avant la date de réunion de l’Assemblée Générale Mixte ( soit   au plus tard le 19 juin 2022 ) : par email, à l’adresse  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  ; ou  par courrier, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation (ou à défaut, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales, Immeuble FLORES, 12 place des États-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex). Le Formulaire Unique ne doit en aucun cas être adressé à la Société. Traitement des mandats : Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, toute procuration avec indication d’un mandataire peut être révoquée par écrit dans les mêmes formes que celles employées à la nomination du mandataire, telles que décrites ci-avant.  Cette révocation de mandat devra être reçue par CACEIS Corporate Trust : au plus tard la veille de l’Assemblée Générale Mixte  (soit le 22 juin 2022) à 15 heures, heure de Paris , en cas de révocation effectuée via le site Internet VOTACCESS ; ou au plus tard le 4 ème  jour avant la date de réunion de l’Assemblée Générale Mixte ( soit   au plus tard le 19 juin 2022 ), en cas de révocation effectuée par email ou par courrier.  Il est par ailleurs rappelé, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-40 du Code de commerce, que dans l’hypothèse d’un mandat où l’actionnaire souhaite se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un PACS, cet actionnaire doit être informé par son mandataire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien. Lors de la survenance d’un tel fait en cours de mandat, le mandataire en informe sans délai son mandant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si le mandataire a préalablement recueilli l'accord de l'actionnaire, par un moyen de communication électronique.  À  défaut de confirmation expresse du mandat par l'actionnaire, ledit mandat devient caduc. La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à CACEIS Corporate Trust, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par un moyen de communication électronique (à l'adresse email suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com ) . Enfin, il est précisé que pour tout mandat sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale Mixte émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le directoire et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Changement du mode de participation à l’Assemblée  Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire qui aura déjà exprimé son vote, adressé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission  ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II  de l’article susvisé,   ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale Mixte. Questions écrites  Conformément aux dispositions des articles L. 225-108, alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Ces questions doivent être envoyées par email, ou adressées au siège social de la Société au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Email :  assemblee.generale@valneva.com   Adresse : Valneva SE – Service Assemblée Générale, 6 rue Alain Bombard, 44800 Saint-Herblain L’envoi de questions par un actionnaire peut être effectué au plus tard le 4 ème  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale Mixte ( soit   au plus tard le 17 juin 2022 ).  Les questions adressées par un actionnaire doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Le directoire est tenu de répondre à ces questions au cours de l’Assemblée Générale Mixte, une réponse commune pouvant être apportée aux questions qui présentent le même contenu. En application du 4 ème  alinéa de l'article  L. 225-108 du Code de commerce, l'ensemble des questions écrites posées par les actionnaires, ainsi que des réponses qui y auront été apportées, seront publiées sur le site Internet de la Société  www.valneva.com  dans une rubrique consacrée aux Questions / Réponses, étant précisé que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société  www.valneva.com  dans la rubrique consacrée aux Questions / Réponses. Consultation des documents mis à disposition des actionnaires Tout actionnaire titulaire d’actions inscrites au nominatif peut demander à la Société, jusqu’au 5 ème  jour inclus avant la date de réunion de l’Assemblée Générale Mixte ( soit   jusqu’au 18 juin 2022 ), de lui envoyer, à l’adresse qu’il aura indiquée, les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce relatifs à cette Assemblée. Cette demande peut être effectuée par email ou par courrier, à l’adresse suivante : Email :  assemblee.generale@valneva.com   Adresse : Valneva SE – Service Assemblée Générale, 6 rue Alain Bombard, 44800 Saint-Herblain Le même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au porteur, qui justifie de cette qualité par la transmission d’une attestation d’inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Les actionnaires peuvent également prendre connaissance, au siège social (6 rue Alain Bombard, 44800 Saint-Herblain), des documents et renseignements énumérés aux articles L. 225-115, L. 225-116 et R. 225-83 du Code de commerce. Les documents prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce sont disponibles sur le site Internet de la Société  www.valneva.com   (Rubrique « Investisseurs » /  « Assemblées Générales » /  « Assemblée Générale Mixte 2022 »). L’avis prévu à l’article R. 225-73 du Code de commerce (sur renvoi par l’article R. 22-10-22 de ce même Code) a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 18 mai 2022. LE DIRECTOIRE
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 INTEXA Société Anonyme au capital de 1 619 200 € Siège social : 1,  Cours Antoine Guichard  – 42000 Saint-Etienne 34 0 453 463 RCS Saint-Etienne Avis  de convocat ion  à l’A ssemblée générale ordinaire  et extraordinaire M mes et M M. les actionnaires de la société INTEXA sont convoqués en  Assemblée générale ordinair e  et extraordinaire   le  vendredi   2 4   juin  20 22   à  11   heures  30   dans les locaux du Groupe Casino, 148 rue de l’Université à Paris (75007), à l’effet de délibére r sur l’ordre du jour suivant : R apports du Conseil d’administration et des  C ommissaires aux comptes D e la compétence de l’Assemblée  g énérale  o rdinaire   Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2021  (1 ère  résolution)   ;   Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2021  (2 e  résolution)   ;   Affectation du résultat  de l’exercice   (3 e  résolution)  ;  Renouvellement du mandat d’administrateur de M onsieur  Pascal RIVET (4 e  résolution). De  la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire   Modifications statutaires suite à l’entrée en vigueur de l’Ordonna n ce n°2020-1142 du 16 septembre 2020  portant  création au sein du Code de commerce d’une division spécifique aux sociétés dont les titres sont admis aux  négociations sur un marché rè glementé ou sur un système multilatéral de négociation (5 e  résolution) ;   Pouvoirs pour l’accomplissement des  formalités  (6 e  résolution). _________________ Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions  au Conseil d’administration  auxquelles il sera répondu au cours de l'Assemblée. Les questions, accompagnées d’une attestation d'inscription en compte, doivent être envoyées par lettre recommandée avec avis de réception à l’attention du Président du Conseil d’administration, au plus tard le  lundi  20   juin   2022  à : INTEXA - Casino Services  - Direction Juridique Droit des Sociétés - Département Sociétés Cotées  -  1, Cours Antoine Guichard - 42000 Saint-Etienne. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, soit en s’y faisant représenter par toute personne, physique ou morale. L’actionnaire désirant participer personnellement à l’Assemblée générale doit demander une carte d’admission en justifiant de sa qualité d’actionnaire. Conformément aux dispositions de l’article R . 22-10-28   du  Code  de commerce, seront seuls admis à participer à cette assemblée, les actionnaires qui auront, au préalable, procédé à l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, s’ils résident à l’étranger, au plus tard le  mercredi 22   juin  20 22  à zéro heure (heure de Paris). L’inscription en compte de titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, le cas échéant par voie électronique, document à annexer au formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le  mercredi 22  juin  2022  à zéro heure (heure de Paris). L'actionnaire qui a déjà demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions  prévues à la dernière phrase du  II de l’article R. 22-10-28  du  Code  de commerce, ou exprimé son vote par correspondance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.   Cependant, si l’opération se dénoue avant le  mercredi 22 juin 2022  à zéro heure, (heure de Paris), la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas la carte d’admission, l’attestation de participat ion,  le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir. A cette fin, l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du  Code  monétaire et financier notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  mercre di 2 2 juin 2022  à zéro heure (heure de Paris), quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du  Code  monétaire et financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation à l’Assemblée générale L’actionnaire désirant assister personnellement à l'Assemblée générale doit demander une carte d'admission et justifier d e sa qualité d’actionnaire (cf.  ci-dessus). Néanmoins, l’actionnaire peut se présenter le jour de l'Assemblée muni d'une pièce justificative d'identité et de l’attestation de participation. Lors de l’émargement de la feuille de présence, le signataire devra justifier de son identité. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée générale , tout actionnaire peut choisir  entre l’une des trois formules suivantes : • voter par correspondance, • donner pouvoir au Président de l’Assemblée, • donner pouvoir à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix. Lorsque l’actionnaire a déjà demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions pré vues à la dernière phrase du  II de  l’article R. 22-10-28  du  Code  de commerce, exprimé son vote par correspondance ou envoyé un pouvoir, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Il ne sera pas tenu compte des formulaires de vote par correspondance ou par procuration reçus par la  s ociété INTEXA - Casino Services - Direction Juridique Droit des Sociétés  - Département Sociétés Cotées -  1, Cours Antoine Guichard - 42000 Saint-Etienne, moins de trois jours avant l’A ssemblée générale soit après le  mar di  21   juin  20 22 . Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration retourné à la société INTEXA - Casino Services - Direction Juridique Droit des Sociétés  - Département Sociétés Cotées -  1, Cours Antoine Guichard - 42000 Saint-Etienne, vaut pour les éventuelles Assemblées successives qui pourraient être convoquées avec le même ordre du jour. Procédures à suivre pour assister à l’Assemblée, voter par correspondance ou se faire représenter • Si les actions sont inscrites  au nominatif pur ou administré  : l’actionnaire peut formuler son choix (demande de carte, vote par correspondance, pouvoir) en noircissant la case appropriée sur le formulaire de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation. Le document renseigné et signé devra être retourné à : INTEXA - Casino Services - Direction Juridique Droit des Sociétés  - Département Sociétés Cotées -  1, Cours Antoine Guichard - 42000 Saint-Etienne. • Si les actions sont inscrites  au porteur  : l’actionnaire doit se procurer, à compter de la date de convocation de l’Assemblée, le formulaire de vote par correspondance ou par procuration : - soit auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres ; - soit sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :   www.intexa.fr   ; - soit par lettre  adressée à :  INTEXA  -   Casino Services  – Direction  Juridique Droit des Sociétés  - Département Sociétés Cotées -  1, Cours Antoine Guichard - 42000 Saint-Etienne  et reçue au plus tard, six jours avant la date de réunion de l’Assemblée générale. Le formulaire complété de son choix (demande de carte, vote par correspondance, pouvoir) et signé auquel il sera annexé une attestation de participation délivré par l’établissement teneur de compte, devront parvenir à : INTEXA - Casino Services  - Direction Juridique Droit des Sociétés - Département Sociétés Cotées  -  1, Cours Antoine Guichard - 42000 Saint-Etienne. Toute procuration est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. En application des dispositions légales et règlementaires, le formulaire de vote par correspondance ou par procuration doit être parvenu au siège de la Société au plus tard le  mar di 2 1  juin  202 2 . Pour tout formulaire de vote par correspondance ou par procuration sans indication particulière, il sera émis, par le Président de l’Assemblée générale, un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions  présentés ou  agréés par le Conseil d'administration  et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions  (art. L.225-106, III, al. 5 du Code de commerce). Il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication à cette Assemblée, et de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du  Code  de commerce ne sera aménagé à cette fin. Droit de communication des actionnaires En application de l’article R. 22-10-23  du  Code  de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée générale  visés dans cet article peuvent être consultés  sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante  :  www.intexa.fr L’ensemble des documents visés aux articles R.225-89 et suivants du  Code  de commerce s ont tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société . Le Conseil d’adminis tration
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CABASSE GROUP
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 CABASSE GROUP Société Anonyme  a u capital social de 2. 577 . 033  Euros Siège social : 93 place Pierre Duhem, 34000 Montpellier 450 486 170 R.C.S Montpellier _________________________________________________________________________ AVIS DE  CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU  24 JUIN 2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires  de la société Cabasse Group (la «  Société  »)  sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire  le  24  juin  2022  à 10 heures , au siège social de la Société, 93 place Pierre Duhem, 34000 Montpellier.  AVERTISSEMENT : COVID-19 En raison de la situation exceptionnelle de pandémie de coronavirus, les modalités d'organisation de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire  2022  sur le site de la Société :  https://www.cabassegroup-bourse.com/assemblees.html . Dans tous les cas, par mesure de précaution, nous vous invitons dès maintenant à anticiper et à privilégier une participation à l'Assemblée Générale par les moyens de vote par correspondance ou par procuration mis à votre disposition. Les modalités précises de vote par correspondance ou par procuration sont décrites ci-après. ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Modification de l'affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020  ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2021  ; Quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  2021  ; Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Constatation de  l'expiration  du mandat  d'a dministrateur de Monsieur  Alain Molinié   et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat  ; Constatation de  l'expiration  du mandat  d'a dministrateur de Monsieur  Frédéric Pont   et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat  ; Constatation de  l'expiration  du mandat  d'a dministrateur de  Madame Frédérique Mousset  et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat  ; Constatation de  l'expiration  du mandat  d'a dministrateur de Monsieur  Yves Maitre d'Amato  et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat  ; Constatation de  l'expiration  du mandat d'a dministrateur de  Madame Geneviève Blanc  et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat  ; Constatation de  l'expiration  du mandat  de censeur  de Monsieur  Eric Lavigne  et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat  ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  par voie d'offre visée à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier  et dans la limite de 20% du capital social par an, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas  ;  Délégation de compétence à conférer  au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de  50.000  bons de souscription d’actions dits «  BSA  », donnant droit à la souscription de  50.000  actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catég orie de personnes  déterminées (administrateurs – consultants - équipe dirigeante de la Société) ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ; Délégation de  compétence  à consentir au Conseil d'administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société  ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, en cas d'offre publique, l’émission de bons de souscription d’actions portant sur les titres de la Société à attribuer gratuitement aux actionnaires ;  Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de titres de créances, de titres de créances donnant accès au capital et plus généralement de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue de réduire le capital social par voie d'annulation d'actions ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. _______________________ INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode  de participation à l’Assemblée Générale . Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision  de l'organe social  les ayant nommés. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le mercredi 22 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le mercredi 22 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit   ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit .    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au mercredi 22 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le mercredi 22 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le mercredi 22 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à  BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Le s Grands Moulins de Pantin - 9,  rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex , ou par email à l'adresse suivante :  assemblees@cabassegroup.com  au plus  tard six jours avant l'Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société :  https://www.cabassegroup-bourse.com/assemblees.html . Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société  ou BNP PARIBAS Securities Services  puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  mardi 21 juin 2022 ,  zéro heure , heure de Paris :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire à la Société ou à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex, ou par email à l'adresse suivante :  assemblees@cabassegroup.com   ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à la Société ou à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex, ou par email à l'adresse suivante :  assemblees@cabassegroup.com . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire  Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie  postale  selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : en envoyant un courriel à l'adresse email suivante :  assemblees@cabassegroup.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : en demandant à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite de cette désignation ou de cette révocation d'un mandataire à l'adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex, ou par email à l'adresse suivante :  assemblees@cabassegroup.com . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale,  sont  mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  Cabasse Group ,  93 place Pierre Duhem, 34000 Montpellier  et sur son site Internet :  https://www.cabassegroup-bourse.com/assemblees.html .   Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la Société à l’adresse suivante :  Cabasse Group ,   93 place Pierre Duhem, 34000 Montpellier , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse email suivante :  assemblees@cabassegroup.com , au plus  tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  lundi 20 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-2 3 du Code de Commerce  peuvent  être consultés sur le site de la Société  https://www.cabassegroup-bourse.com/assemblees.html   ainsi qu’au siège social de la Société :  Cabasse Group,  93 place Pierre Duhem, 34000 Montpellier , à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d’administration
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E.A.V.S. GROUPE ( EQUIPEMENTS AUDIOVISUELS ET SYSTEMES ) 
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 EAVS GROUPE S.A. Au capital de 306 000,00 € Siège social :   12 avenue des Coquelicots 94380 BONNEUIL SUR MARNE  448 955 336 RCS CRETEIL AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société E.A.V.S. GROUPE (Equipements Audiovisuels et Systèmes) sont convoqués en assemblée générale ordinaire pour le  2 4  juin 20 22 , à 1 9  heures 30, au siège social, à effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Lecture du rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration, Lecture du rapport général du Commissaire aux Comptes, Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  et Quitus aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes, Affectation du résultat de l’exercice, Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de Commerce et approbation desdites conventions , Renouvellement du mandat des administrateurs ou à défaut, nomination des nouveaux administrateurs Renouvellement et/ou nomination du mandat des commissaires aux comptes  Tout actionnaire  quelque  soit le nombre d’actions qu’il possède a le droit de participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en retournant un bulletin de vote par correspondance ou en désignant un mandataire, sous la condition d’une inscription nominative dans les registres de la société. Ces formalités doivent être accomplies impérativement cinq jours au moins avant la date de la réunion de l’Assemblée Générale. La société tient à la disposition des actionnaires des formules de pouvoirs et de vote par correspondance. Les titulaires d’actions au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourront demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un formulaire auprès de la société au plus tard six jours avant la date de réunion de l’assemblée. Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la société trois jours au moins avant la date de réunion. Les titulaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur immobilisation. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Le Conseil d’Administration
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Munic
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 MUNIC Société anonyme au capital de  358.868,72  euros Siège social : 100, Avenue de Stalingrad 94800 Villejuif 442 484 556 RCS Créteil AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU  24 JUIN 2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires  de la société  Munic  (la «  Société  »)  sont  convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le  24 juin 2022 à 14   heures ,  dans les locaux du cabinet Fieldfisher Paris, situés 48 rue Cambon – 75001 Paris.  AVERTISSEMENT : COVID-19 En raison de la situation exceptionnelle de pandémie de coronavirus,  les modalités d'organisation de  l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement l a rubrique dédiée à l’Assemblée  Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire 2022 sur le site de la Société : https://www.munic-bourse.com/. Dans tous les cas, par mesure de précaution, nous vous invitons dès maintenant à anticiper et à privilégier une participation à l'Assemblée Générale par les moyens de vote par correspondance ou par procuration mis à votre disposition. Les modalités précises de vote par correspondance ou par procuration sont décrites ci-après. ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre  2021  et quitus aux Administrateurs ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l'exercice ; Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce   ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou  donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  par voie d'offre visée à l'article L.411-2 1° du Code monétaire et financier  et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas  ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre  maximum de  762.065  bons de souscription d’actions dits «  BSA  », donnant droit à la souscription de  762.065  actions  ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées ; Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ;  Délégation de  compétence  à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société  ; Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables  et de valeurs mobilières représentatives de créances  ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Pouvoirs pour les formalités. _______________________ INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 I et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision de l'organe social les ayant nommés. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le mercredi 22 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le mercredi 22 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit   ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au mercredi 22 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le mercredi 22 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le mercredi 22 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex. pour  l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex, au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale, ou par email à la Société à l'adresse suivante :  munic@actus.fr . Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société  https://www.munic-bourse.com/ . Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société ou CACEIS Corporate Trust puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le mardi 21 juin 2022, zéro heure, heure de Paris :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex, ou à la Société par email à l'adresse suivante :  munic@actus.fr   ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion  qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à  CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ou à la Société par email à l'adresse suivante :  munic@actus.fr . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.    Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire  Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie postale selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocatio n ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de  son  intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter  en précisant les nom, prénom, adresse de l’actionnaire puis le renvoyer daté et signé à son intermédiaire financier qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale,  sont  mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société, 100, Avenue de Stalingrad, 94800 Villejuif et sur son site Internet :  https://www.munic-bourse.com/ . Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la Société à l’adresse suivante : MUNIC, 100, Avenue de Stalingrad, 94800 Villejuif, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse email suivante : munic@actus.fr, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le lundi 20 juin 2022. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de Commerce  peuvent  être consultés sur le site de la Société https://www.munic-bourse.com/ ainsi qu’au siège social de la Société : MUNIC, 100, Avenue de Stalingrad, 94800 Villejuif, à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d’administration
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ATREAM HOTELS
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 ATREAM HOTELS SCPI à capital variable Siège social : 153 rue du faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS 822 706 800 R.C.S. PARIS Visa AMF N°21-13 AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  ORDINAIRE  DU  23 JUIN 2022 *** Les Associés de la  SCPI ATREAM HOTELS  sont convoqués, sur première convocation,  en Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et aux statuts, au siège social,  le  jeudi 23 juin 2022 à  10  heures , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR  Lecture du rapport de gestion de la Société de gestion sur la situation de la SCPI durant l’exercice clos le 31   décembre 2021, Lecture des rapports du Conseil de surveillance sur la gestion de la SCPI durant l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, Quitus à la Société de gestion et au Conseil de surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos, Approbation des conventions visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice, Distribution des plus-values de cession d’immeubles, Impôt sur les plus-values immobilières, Rémunération de la Société de Gestion, Rémunération du Conseil de Surveillance, Autorisation d’emprunt et d’acquisition payable à terme, Décision à prendre quant au renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire, Décision à prendre quant au renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes suppléant, Décision à prendre quant au mandat de l’expert externe en évaluation Pouvoirs en vue des formalités TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES   A L’ASSEMBLEE GENERALE  ORDINAIRE 1 ère  résolution  :  Approbation des comptes annuels et quitus L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux Comptes sur l’activité de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et comptes annuels tels qu'ils lui ont été présentés, approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, et donne quitus à la Société de gestion et au Conseil de surveillance de leur mission pour l'exercice écoulé. 2 ème  résolution  :  Affectation du résultat L'Assemblée Générale prend acte que : le résultat du dernier exercice clos de  7 363 410,83  € augmenté du report à nouveau antérieur de  701 655,23  € constitue un bénéfice distribuable de  8 065 066,06 € Et décide de l’affecter : à titre de distribution d’un dividende à hauteur de  5 774 304,52 € correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés, le solde, au compte « Report à nouveau » à hauteur de  2 290 761,54 € 3 ème  résolution  :  Approbation des conventions visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil de surveillance et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ces rapports et en approuve le contenu. 4 ème  résolution  :  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur comptable :  209 954 829,63 €, soit 895,56 € par part, valeur de réalisation :  200 294 224,72 €, soit 854,35 € par part, valeur de reconstitution :  246 831 472,84 €, soit 1 052,85 € par part, 5 ème  résolution  :  Distribution des plus-values de cession d’immeubles L’Assemblée Générale, autorise la Société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des «   plus ou moins-value sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent, et décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion. Cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 6 ème  résolution  :  Impôt sur les plus-values immobilières L'Assemblée Générale, autorise la Société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice en cours, et autorise en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours, Elle autorise également la Société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé, procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé : aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales), aux associés partiellement assujettis (non-résidents), imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. 7 ème  résolution  :  Rémunération de la Société de Gestion L'Assemblée Générale, décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de gestion à compter de ce jour et jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème  résolution  :  Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale, décide d’allouer à compter de l’exercice en cours, la somme de 15.000 euros au titre des jetons de présence à percevoir par les membres du Conseil de Surveillance et à répartir entre eux, à parts égales, au prorata de leur participation aux Conseils. Les frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance seront remboursés dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. 9 ème  résolution  :  Autorisation d’emprunt et d’acquisition payable à terme L'Assemblée Générale, conformément aux dispositions de  l'article L. 214-101 du Code Monétaire et Financier et jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours, autorise la Société de gestion Atream, pour le compte de la Société, après information du Conseil de surveillance, à contracter des emprunts, à assumer des dettes, à procéder à des acquisitions payables à terme aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite de 40 % de la valeur comptable globale des actifs immobiliers de la Société tel qu'indiqué dans la note d'information . 10 ème  résolution  :  Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion, prend acte que le mandat de la société Mazars SA, Commissaire aux comptes titulaire prend fin à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler le mandat de la société Mazars SA, en tant que Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices, prenant fin lors de l’Assemblée Générale se prononçant en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. 11 ème  résolution :  Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes suppléant L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion, prend acte que le mandat de Monsieur Olivier Leclerc, Commissaire aux comptes suppléant prend fin à l’issue de la présente Assemblée Générale et décide de ne pas renouveler son mandat. 12 ème  résolution :  Renouvellement du mandat de l’expert externe en évaluation L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion, prend acte que le mandat de la société BNP Paribas Real Estate Valuation France, expert externe en évaluation pris fin au 31 décembre 2021, décide de renouveler le mandat de la société BNP Paribas Real Estate Valuation France, en tant qu’expert externe en évaluation, pour une durée de cinq ans, prenant fin le 31 décembre 2026. 1 3 ème  résolution  :  Pouvoirs en vue des formalités L’Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précèdent et statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA SOCIETE DE GESTION ATREAM
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Cristal Life
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 CRISTAL LIFE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Visa AMF n°21-04 en date du 26  mars  2021 Siège social   : 2 rue de la Paix-75002 PARIS RCS PARIS 894 392 273 Au capital de 20 647 650   € Avis de Convocation Mesdames, Messieurs, les associés de la société civile de placement immobilier à capital variable CRISTAL Life sont convoqués en assemblée générale mixte le vendredi 24  juin  2022 à 10h30 au 27, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, à l'effet de délibérer de l'ordre du jour suivant   : RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION A titre ordinaire : Approbation du rapport de gestion, du rapport du conseil de surveillance, du rapport du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos au 31  décembre  2021   ; Quitus à la société de gestion pour l’exercice de son mandat au titre de l’exercice écoulé   ; Approbation des conclusions du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article  L 214-106 du Code Monétaire et Financier   ; Approbation des conclusions du rapport du Conseil de surveillance ; Affectation du résultat   ; Approbation des valeurs de réalisation, de reconstitution et de la valeur comptable de la société   ; Fixation du montant des jetons de présence à allouer au conseil de surveillance pour 2022   ; Pouvoirs pour les formalités. A titre extraordinaire : Augmentation du capital social statutaire ; Modification de l’article 6 des statuts ; Modification des frais de dossier lorsque la mutation de parts n’intervient pas dans le cadre des dispositions de l’article L. 214-93 du COMOFI et modification de l’article 18 des statuts ; Pouvoirs pour les formalités. Il est rappelé l’importance pour les associés de participer à cette assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions à caractère ordinaire que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance détiennent au moins le quart du capital social de la SCPI, et sur les résolutions à caractère extraordinaire que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance détiennent au moins la moitié du capital social de la SCPI. Texte des résolutions RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION A titre ordinaire : Première résolution -  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance et entendu la lecture du rapport de gestion, du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31  décembre  2021 et du rapport du conseil de surveillance, approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes, tels qu’ils ont été présentés, et approuve en conséquence les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes. Deuxième résolution -  L’assemblée générale donne quitus entier et sans réserve à la Société de gestion pour l’exécution de son mandat au titre de l’exercice écoulé. Troisième résolution -  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l’article L.214-106 du Code monétaire et financier approuve les conclusions desdits rapports et les conventions qui y sont mentionnées. Quatrième résolution -  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, approuve les conclusions dudit rapport. Cinquième résolution -  L’assemblée générale, sur proposition de la Société de gestion, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2021 s’élevant à la somme de 73 273   €, de la manière suivante   :   Bénéfice de l’exercice 2021 73   273,00   € Report à nouveau 0   € Résultat à affecter 73 273,00   € Dividende 4T2021 (règlement  janvier  2022) 16 060   € Dividende 4T2021 (règlement  février  2022) 16 060   € Dividende 4T2021 (règlement  mars  2022) 16 060   € Résultat restant à affecter au 31/12/2021 25 093   € Affectation au Report à nouveau 25 093   € Sixième résolution -  L’assemblée générale approuve les valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la société telles qu’elles figurent au rapport de la Société de gestion, et s’élevant respectivement au 31  décembre  2021 à   : En   € Total 2021 Par Part Valeur comptable 17 751 552   € 176,18   € Valeur de réalisation 17 780 052   € 176,47   € Valeur de reconstitution 21 364 511   € 212,04   € Septième résolution -  L’assemblée générale sur proposition de la Société de gestion fixe le montant global des jetons de présence alloués au conseil de surveillance au titre de l’exercice social qui sera clos au 31  décembre  2021 à 3 600   €. Ce montant sera réparti entre chaque membre au prorata de sa présence physique aux réunions du conseil. Huitième résolution -  L’assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à tous dépôts et d’accomplir toutes formalités légales. A titre extraordinaire : Neuvième résolution -  L’assemblée générale décide de fixer le capital social statutaire à trois-cents millions  euros  (300   000   000   €) contre cent millions  euros  (100 000 000   €) initialement. Dixième résolution -  En conséquence de l’augmentation du capital social statutaire, l’assemblée générale décide de modifier l’article 6 des statuts ainsi qu’il suit :   « ARTICLE 6 CAPITAL SOCIAL INITIAL (…) CAPITAL SOCIAL STATUTAIRE Le capital maximum statutaire est fix é  à trois-cents millions  euros  (300 000 000   €). La  Société ́ de Gestion est  autorisée  statutairement à augmenter le capital social pour le porter à ce montant maximal de trois-cents millions  euros  (300 000 000   €) par la création de parts nouvelles sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un  délai  d é termin é .  Le montant du capital social plafond pourra être modifi é  par  décision  de l’Assembl é e G é n é rale Extraordinaire des  associés  statuant dans les conditions requises pour les modifications statutaires.  (…) » Le reste de l’article demeure inchangé. Onzième résolution -  L’assemblée générale décide de modifier la commission perçue par la Société de gestion à titre de frais de dossier lorsque la cession ou la mutation de parts n’intervient pas dans le cadre des dispositions de l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier pour la porter à 90   € TTI à la charge de chaque acquéreur, cessionnaire ou ayant droit. En conséquence, l’article 18 des statuts est modifié de la manière suivante :  « ARTICLE 18 REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION (…) Une commission de cession ou de mutation de parts   : Si la cession ou la mutation de parts n’intervient pas dans le cadre des dispositions de l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier, cette dernière perçoit à titre de frais de dossier une commission égale à 90   € TTI à la charge de chaque acquéreur, cessionnaire ou ayant droit. Si la cession est réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente, en application des dispositions de l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier, la Société de gestion perçoit une commission de 4   % TTI du montant revenant au cédant et mis à la charge de l’acquéreur ou de ses ayants droit.  (…).» Le reste de l’article demeure inchangé. Douzième résolution -  L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à tous dépôts et d’accomplir toutes formalités légales. Si le quorum n'était pas atteint, l'assemblée générale ne pourrait délibérer. Les associés seraient alors, de nouveau, convoqués pour le mercredi 27  juillet  2022 à 14h30 au 27, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour de l'assemblée générale figurant ci-dessus. La Société de Gestion INTER GESTION REIM
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JACQUES BOGART SA
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 ACQUES BOGART S.A. Société Anonyme au capital de 1.194.820,94 € Siège social : 76/78 Avenue des Champs-Élysées - 75008 PARIS R.C.S. PARIS B 304 396 047 (75 B 06343) AVIS  DE CONVOCATION   Les actionnaires de la S ociété   Jacques Bogart   sont convoqués en assemblée générale  Mixte  le  28 juin 2022  à  11 heures   au  13, rue Pierre Leroux à Paris (75007)   afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :   Statuer ordinairement : - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; - Affectation et répartition du résultat de l'exercice, - Présentation des rapports des Commissaires aux Comptes sur l’exécution de leur mission et sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce ; - Présentation du rapport sur le gouvernement d’entreprise ; - Approbation de la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux; - Approbation des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à M. David KONCKIER, Président-Directeur général; - Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L 225-209 du Code de Commerce ; - Renouvellement des mandats d'administrateurs ; - Nomination des Commissaires aux comptes ; - Questions diverses. Statuer extraordinairement :  - Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ;  - Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public ;  - Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par placement privé et dans la limite de 20% du capital social par an avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires ;  - Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ;  - Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L 225-135-1 du Code de Commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas;  - Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ; - Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ; - Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de Commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société ; - Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ;  - Modifications de l’article 3 des statuts ; - Modification de l’article 22 III des statuts - Modification de l’article 26 des statuts  - Pouvoirs pour les formalités. ----------------------------------------------------------------- I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de  la   S ociété par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article  R.22-10-28  du Code de Commerce, au deuxième j our ouvré précédant l'assemblée,  soit le  24 juin 2022    à zéro heure, heure de Paris : S oit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ou r la  S ociété  par son mandataire CACEIS Corporate Trust ( Service Assemblées Générales Centralisées –  12 place des Etats-Unis – CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex ) ,  S oit dans les comptes de titres au porteur tenus par  un  intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote  par correspondance  ou de procuration  («  Formulaire unique de vote  ») , ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier,   l es  actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire,  demander une carte d’admission  par Internet, préalablement à l'Assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter  du   7 juin 2022   à  10 heures  (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le  27 juin 2022  à 15 heures (heure de Paris).  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la  veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions . Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif  (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé s ur le Formulaire unique de vote ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  demander sa carte d’admission . pour les actionnaires au porteur :   il appartient à l’actionnaire au porteur de se  renseigner afin de savoir si son intermédiaire  financier , qui assure la gestion de son compte de titres ,  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si  l’a intermédiaire financier  de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son  intermédiaire financier  avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à CACEIS Corporate Trust; pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander  à son intermédiaire financier , qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission  par voie postale  devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus . Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admi ssion dans les deux jours ouvrés ,  précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les  actionnaires  au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité  ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : -  adres ser une procuration au Président de l’Assemblée générale  ; -   donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L . 225-106 I du Code de Commerce ; -   voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour  les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de  connexion sera rappelé sur le F ormulaire  unique  de vote; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote.   Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif , pur et administré,  devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si  son   intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si  l’intermédiaire financier  est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son  intermédiaire financier  avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  voter, ou désigner ou révoquer un mandataire ; Si  l’intermédiaire financier  de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à CACEIS Corporate Trust; pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à  son intermédiaire financier , qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé  Les Formulaires unique de vote par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par  le Conseil d’administration  et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les F ormulaires  unique de vote  sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les  Formulaires uniques de vote  leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre  simple  par  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées –  12 place des Etats-Unis – CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception   au plus tard le quatrième  jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  22 juin 2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. I V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  JACQUES BOGART  et sur le site internet de la société  http://www.groupe-bogart.com/investisseurs/assemblees-generales.html   ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Le Conseil d’administration   
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 SQLI  Société anonyme au capital de 3.691 . 180 Euros Siège social : 166, rue Jules Guesde  -  92300 Levallois Perret RCS Nanterre 353 861 909 _________________________ AVIS DE CONVOCATION ___________________________ Mmes et MM. les actionnaires  sont  informés  qu’ils sont  convoqués en  A ssemblée  G énérale  M ixte , le jeudi  23  juin   202 2   à  10 h 00  au  siège social  de la Société , situé au 166,  rue Jules Guesde - 92300 Levallois Perret . Avertissement – Covid-19  Dans le contexte persistant de la crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19, les modalités de tenue et de participation à l’Assemblée Générale pourraient être amenées à évoluer afin de se conformer à toutes nouvelles règlementations relatives à la situation sanitaire qui entreraient en vigueur. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement les mises à jour de la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale du site internet de la Société :  https://www.sqli.com .  Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l’Assemblée Générale, il est rappelé que leur accueil sera conditionné au respect des mesures sanitaires en vigueur , le cas échéant . Par mesure de précaution, les actionnaires sont invités à voter par correspondance ou par Internet via le site VOTACCESS ou à donner pouvoir au Président. Les  questions écrites  devront être déposées au plus tard le deuxième jour ouvré précéd a nt l’ A ssemblée  G énérale, soit le 2 1  juin 202 2 , accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, par courriel, à l’adresse suivante :  questionsAG2022@sqli.com . Il sera répondu à ces questions durant l’Assemblée Générale dans la limite du temps imparti. L ’ A ssemblée  G énérale  M ixte  aura pour  effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR Lecture du rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée Générale Mixte du  2 3   juin  202 2 , comprenant le rapport de gestion et le rapport sur le groupe ; Lecture du rapport du Conseil d’administration sur les diverses résolutions proposées à l’Assemblée Générale Mixte du  2 3   juin  202 2 , autres que celles présentées dans le rapport de gestion ; Lecture du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce ; Lecture du rapport spécial du Conseil d’administration sur les attributions gratuites d’actions (L.225-197-4 du Code de commerce) ; Lecture des rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 202 1  ; Lecture des rapports spéciaux des Commissaires aux Comptes. I – DE LA COMP É TENCE DE L’ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Résolution n°1  : Approbation des comptes sociaux annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  ; Résolution n°2 : Quitus donné aux administrateurs pour leur gestion durant l’exercice clos le 31 décembre 202 1  ; Résolution n°3 : Affectation du résultat ; Résolution n°4 : Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ; Résolution n°5 : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  ; Résolution n°6 :  Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du  C ode de commerce  – Approbation du  Tender Offer Agreement  et de son avenant conclus avec DBAY Advisors Limited  ; Résolution n° 7  :  Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du  C ode de commerce  – Approbation du  Master Service Agreement  conclu avec Synsion Bidco SAS   ; Résolution n° 8  : Examen et approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ;  Résolution n° 9  : Examen et approbation des informations mentionnées à l’article L. 2 2 -10-9  I du Code de commerce ; Résolution n° 10   : Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Philippe Donche-Gay, Président du Conseil d’administration et Directeur Général   ; Résolution n°1 1  : Rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration visée à l’article L.225-45 du Code de commerce (anciennement désignée par l’expression « jetons de présence », avant modification réalisée par la loi  n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises)  ; Résolution n°1 2  : Ratification de la cooptation, par le Conseil d’administration, de la société  Synsion Bidco SAS , en qualité d’administrateur de la Société ; Résolution n°1 3  : Ratification de la cooptation, par le Conseil d’administration, de la société  Synsion Midco SAS , en qualité d’administrateur de la Société ; R ésolution  n°14  : Nomination de la société SWJH Conseil en qualité d’administrateur de la Société  ; Résolution n° 1 5  : Autorisation à donner au Conseil d’administration pour opérer sur les actions propres de la Société ; II – DE LA COMP É TENCE DE L’A SSEMBLÉE GÉNÉRALE  EXTRAORDINAIRE Résolution n°1 6  : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; Résolution n°1 7  : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Résolution n°1 8  : Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas de demandes excédentaires ;  Résolution n° 19   : Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration de consentir des options de souscription d'actions ; Résolution n° 2 0   : Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration de consentir des options d'achat d'actions ; Résolution n° 2 1   : Autorisation au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, emportant dans ce dernier cas, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; Résolution n° 2 2   : Délégation de compétence au Conseil d’administration pour réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail  ; Résolution n°23 :  Modification de l’article 14 (Conseil d’administration) des statuts  ; Résolution n° 24   : Délégation à donner au Conseil d’administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la  S ociété avec les dispositions législatives et règlementaires. III - DE LA COMP É TENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Résolution n°2 5  : Pouvoirs pour les formalités. L’avis de réunion,  prévu par l’article R.22-10-22 du Code de commerce, et contenant le texte intégral des résolutions qui seront soumises à l’approbation de cette Assemblée Générale, a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 18 mai 2022, bulletin n°59. L’avis est disponible sur la page dédiée à l’Assemblée Générale du site internet de la Société  ( https://www.sqli.com ). A. – Modalités de participation à l’Assemblée  G énérale  L’Assemblée  G énérale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.  Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités suivantes de participation : a) demander une carte d’admission pour assister personnellement à l’Assemblée ; ou à défaut, b) voter préalablement par Internet ou par correspondance ; ou c) donner pouvoir (procuration par internet ou par correspondance) au Président de l’Assemblée Générale   ou   à son conjoint ou partenaire  avec  lequel il a conclu  un pacte civil de solidarité,  ou à toute personne physique ou morale de leur choix. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pour assister, se faire représenter ou voter par correspondance à cette Assemblée, les actionnaires propriétaires d'actions devront justifier de l'inscription en compte de leurs titres à leur nom (ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte s'ils résident à l'étranger) au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 21 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité.  Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-28 III du Code de commerce, lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale, il ne peut pas choisir un autre mode de participation.  1. Justification du droit de participer à l’Assemblée 1.1 Demande de carte d’admission par voie postale pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée  G énérale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ;  pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à  son  intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit  adressée.  L 'intermédiaire  financier se chargera de transmettre la demande à CACEIS Corporate Trust. Demande de carte d’admission par internet pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif (pur ou administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com afin de faire sa demande de carte d’admission en ligne  : l es  actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ; l es actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote. pour les actionnaires détenant leurs actions au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance des conditions d’utilisation du site VOTACCESS.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin de demander sa carte d’admission en ligne. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés à zéro heure, précédant l’Assemblée  G énérale, sont invités à :  -  p our les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée  G énérale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ;  -  p our les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée.   L'actionnaire pourra néanmoins céder ensuite tout ou partie de ses actions.  Dans ce cas :  - si l’inscription en compte constatant la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  21 juin  2022 à zéro heure, heure de Paris, la Société devra invalider ou modifier le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation, et l'intermédiaire habilité teneur de compte devra à cette fin, s'il s'agit de titres au porteur, notifier la cession au mandataire de la Société et lui transmettre les informations nécessaires ;  - si l’inscription en compte constatant la cession intervient après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  21 juin  2022 à zéro heure, heure de Paris, elle n'a pas à être notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. 2 . Vote par procuration ou par correspondance  2.1  Vote par procuration ou par correspondance - Utilisation de la plateforme VOTACCESS Les actionnaires peuvent transmettre leurs instructions de vote, ou donner ou révoquer une procuration au Président de l’Assemblée Générale ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix mandatée (pour voter par correspondance) par Internet, avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS dédié à l’Assemblée Générale dans les conditions décrites ci-après :  pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif (pur ou administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com :  l es actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ;  l es actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote. Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. p our les actionnaires détenant leurs actions au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance  d es conditions d’utilisation du site VOTACCESS.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur, dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter (ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne. Le site VOTACCESS sera ouvert du  2 juin   au 22 juin 2022, veille de l’Assemblée à 15 heures, heure de Paris.  Il est recommandé aux actionnaires disposant de leur identifiant et code d’accès de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée.  Il est recommandé aux actionnaires de privilégier le vote par internet, préalablement à l’Assemblée Générale via le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-avant. 2.2  Vote par procuration ou par correspondance en utilisant le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sous format papier (par voie postale)   Actionnaires nominatifs  : un formulaire unique de vote à distance ou par procuration et ses annexes seront adressés à tous les actionnaires inscrits au nominatif qui n’auraient pas accepté l’e-convocation.  Actionnaires au porteur  : les titulaires d'actions au porteur désirant voter à distance ou donner procuration peuvent se procurer ledit formulaire et ses annexes auprès de CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées,  Immeuble Flores, 12 place des Etats-Unis,  CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  ; la demande doit être formulée par écrit et parvenir six jours au moins avant la date de l'Assemblée, soit le  17   juin  2022.  Les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte qu'à condition de parvenir trois jours au moins avant la date de l'Assemblée à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées,  Immeuble Flores, 12 place des Etats-Unis,  CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , soit le  20 juin  2022.  Les propriétaires d'actions au porteur devront joindre au formulaire l'attestation de participation. Les actionnaires pourront obtenir, sur demande, confirmation que leur vote a bien été enregistré et pris en compte par la Société, à moins que cette information ne soit déjà à leur disposition. Toute demande d’un actionnaire formulée en ce sens doit intervenir dans les trois mois suivant la date de l’Assemblée (accompagnée des pièces justificatives de l’identité de l’actionnaire). La Société y répondra au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la demande de confirmation ou la date de l’Assemblée si la demande est formulée avant celle-ci. Il est précisé que le formulaire unique de « vote par correspondance / procuration » sera également mis à disposition de tous les actionnaires, en téléchargement, sur le site de la Société  https://www.sqli.com 2.3  Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par voie électronique en vertu de la faculté prévue par l’article R.  22-10-24  du Code de commerce La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :  -  pour les actionnaires au nominatif  : en envoyant un e-mail, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com   en précisant leur nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;  -  pour les actionnaires au porteur  : en envoyant un e-mail, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com   en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées -  Immeuble Flores, 12 place des Etats-Unis,  CS 40083, 92549 Montrouge Cedex . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale soit le  20 juin  2022 pourront être prises en compte. Aucun mandat ne pourra être pris en compte le jour de l’Assemblée. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.  B. – Questions écrites  Conformément à l’article R.225-84  du Code de commerce , l es questions écrites que les actionnaires peuvent poser doivent être  adressées  par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante :  AG2022@sqli.com , ou envoyée au siège de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au   P résident du Conseil d’administration , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Compte tenu des délais postaux incertains, il est demandé aux actionnaires de privilégier le mode de communication électronique et d’envoyer leurs questions écrites par e-mail. C. – Demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour Conformément à l’article R.225-71 du Code de commerce, il est rappelé que l’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires, remplissant les conditions prévues aux articles L.225-105, R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce, est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. D. – Droit de communication des actionnaires  L'adresse du site internet dédié aux obligations d'informations destinées aux actionnaires est :  http://www.sqli.com/Accueil/investisseurs/Documents ,  rubrique Assemblée 2022 .  L e rapport du Conseil d’Administration sur le projet de résolutions figure en ligne sur ce site.  Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués à l'Assemblée Générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales Centralisées –  Immeuble Flores, 12 place des Etats-Unis,  CS 40083, 92549 Montrouge Cedex . Par ailleurs, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article R.22-10-23 du Code de commerce seront disponibles sur le site internet de la Société,  http://www.sqli.com/Accueil/Investisseurs/Documents /, au plus tard le  2 juin  2022 (soit 21 jours avant l’Assemblée Générale). Le Conseil d’administration
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JCB Finance
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 JCB Finance Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 11.490.021   EUR Siège social  :   12   Rue du Port - 92000 Nanterre 39 8 051 045  RCS Nanterre Comptes annuels au 3 1 déc embre 202 1  Approuvés par l ’ Actionnaire unique  en date du  29   avril  202 2 I. – Bilans au 31 décembre 2021 ( En  milliers d ’ euros) ACTIF 2021 2020 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 35 490 35 696 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 28 727 38 904 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 259 092 227 344 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 0 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 212 248 199 931 LOCATION SIMPLE 24 188 23 365 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 11 595 11 320 COMPTES DE REGULARISATION 5 347 3 548 TOTAL DE L ’ ACTIF 576 686 540 107 PASSIF 2021 2020 BANQUES CENTRALES, CCP 5 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 287 066 265 536 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 225 121 212 492 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 5 000 5 000 AUTRES PASSIFS 10 087 5 237 COMPTES DE REGULARISATION 25 825 22 345 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 893 3 958 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 20 689 25 539 CAPITAL SOUSCRIT 11 490 11 490 PRIMES D ’ EMISSION 1 823 1 823 RESERVES 1 149 1 149 ECART DE REEVALUATION 0 0 PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENT 19 0 REPORT A NOUVEAU 2 4 943 RESULTAT DE L ’ EXERCICE 6 206 6 134 ACOMPTE SUR DIVIDENDES 0 0 TOTAL DU PASSIF 576 686 540 107 HORS-BILAN 2021 2020 ENGAGEMENTS DONNES 46 820 34 397 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 46 758 34 353 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 62 44 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ENGAGEMENTS RECUS 154 517 106 828 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 12 000 8 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 142 517 98 828 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 II. – Comptes de résultat au 31 décembre 2021 ( En  milliers d ’ euros) 2021 2020 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 5 179 5 968 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -2 890 -2 781 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 90 366 80 812 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -83 776 -77 208 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 11 107 9 985 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES -8 685 -8 774 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 COMMISSIONS (PRODUITS) 4 021 3 082 COMMISSIONS (CHARGES) -202 -258 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION -2 -6 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 1 712 4 433 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE -328 -231 PRODUIT NET BANCAIRE 16 504 15 022 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -7 301 -5 734 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 9 203 9 288 COUT DU RISQUE SUR OPERATIONS DE CREDIT -63 -295 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 9 140 8 993 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 9 140 8 993 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES -2 934 -2 859 DOTATIONS ET REPRISES DE FRBG et PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 RESULTAT NET 6 206 6 134 III. –  A nnexe aux comptes sociaux 1.   FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE Néant. 2.   PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de JCB finance ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 et ANC  n°  2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l ’ avis 2003 G du Comité d ’ urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. JCB Finance fait application, depuis le 1 er   janvier 2005, de l ’ article   13 du règlement  n°  2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article   512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice  :  les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu, sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, JCB Finance applique, implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que JCB Finance soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes  «  Opérations de crédit –bail, de location avec option d ’ achat  »  et  «  Opérations de location simple  »  et au compte de résultat dans les postes  «  Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat  »  et  «  Produits sur opérations de location simple  » . JCB Finance détient 2   succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro  : - une succursale en Italie, - une succursale en Allemagne Leur activité est identique à celle de JCB Finance. Leurs comptes au 3 1 déc embre 2021 intégrés dans les comptes de JCB Finance ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A)  CONVERSION DES OPERATIONS LIBELLEES EN DEVISES Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement  n°  89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d ’ actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d ’ arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères (devises out) sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu ’ ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société JCB Finance n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. B)   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique  «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en  «  Produits d ’ intérêts  » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C)   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  :  dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons  : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe D des  «  NOTES SUR LE BILAN  »  de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique  «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en  «  produits d ’ intérêts  » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D)   TITRES La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  :  titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a - Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. JCB Finance ne détient pas de titres de transaction. b - Titres de placement Il s ’ agit de titres qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des  «  actions et autres titres à revenu variable  » . JCB Finance ne détient pas de titres de placement. c - Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste  «  obligations et autres titres à revenu fixe  » . JCB Finance ne détient pas de titres d ’ investissement. d - Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. JCB Finance ne détient pas de titres de l ’ activité de portefeuille. e - Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les  «  Autres titres détenus à long terme  »  sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l ’ intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique  «  Gains ou pertes sur actifs immobilisés  »  du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les  «  titres de participation  »  et  «  parts dans les entreprises liées  »  sont constitués des participations pour lesquelles JCB Finance dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 1 0 % . Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Ce poste correspond aux certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts. E)   CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis  n°  2006-C du  4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis  n°  2004-15, les dispositions du règlement du CRC  n°  2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.   Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition.   Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre  : - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article   39b du CGI) d ’ une part et - la limite de dégressivité admise d ’ autre part.   Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  :  dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons  : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe G des  «  NOTES SUR LE BILAN  »  de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique  «  Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple  » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % .   Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2021. F)   IMMOBILISATIONS a - Immobilisations incorporelles Conformément à la réglementation bancaire, les certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts sont inscrits en titres. b - Immobilisations corporelles Constructions  : La société JCB Finance n ’ est pas propriétaire de constructions au 31/12/2021. Autres immobilisations corporelles  : Elles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires hors frais d ’ acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d ’ utilisation  : - matériel  :  5   ans, - mobilier  :  10   ans. Aucun coût d ’ emprunt n ’ a été affecté aux actifs. G)   PROVISIONS Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de JCB Finance à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Au 31/12/2021, la provision pour réserve financière négative est de  2 870 mill iers d ’ euros dans le Poste  «  Provisions pour risques et charges  »  afin de couvrir les pertes futures inhérentes à la différence négative entre les amortissements comptables et les amortissements financiers. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés La société JCB Finance n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. H)   IMPOTS DIFFERES Depuis l ’ arrêté du 3 1 déc embre 2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l ’ exercice 2021, l ’ impact de l ’ impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste  «  Impôts sur les sociétés  »  et s ’ élève à  1 083 mill iers d ’ euros (2 7 mill iers d ’ euros en France et  1 056 mill iers d ’ euros pour les succursales). Cette charge d ’ impôt différée tient compte du changement de taux d ’ impôt progressif instauré par la Loi de Finances 2018. Ce taux va diminuer progressivement du 1 er   janvier 2019 jusqu ’ en 2022 pour arriver à un taux de 2 5 %  (soit 25,8 3 %  avec la contribution additionnelle de 3, 3 % ). I)   P RODUIT NET BANCAIRE a - Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b - Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les moins values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit bail, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d ’ équipements). S ’ y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 6,5   ME. c - Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d ’ affacturage (enregistrées dès qu ’ elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Les rémunérations d ’ intermédiaires figurent dans le poste  «  autres frais administratifs  »  pour un montant de 12 5 mill iers d ’ euros en 2021 contre 8 2 mill iers d ’ euros en 2020 (néant pour les succursales). 3. NOTES SUR LE BILAN A) OPERATIONS EN DEVISES Les actifs et passifs libellés en devises  ’ out ’  figurant au bilan au 31 décembre 2021 sont présentés ci-après : En milliers d ’ euros Actifs France Succursales TOTAL 2021 Passif France Succursales TOTAL 2021 Créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 Créances sur la clientèle 0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 Affacturage 0 0 0 Autres passifs 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 Comptes de régularisation 0 0 0 B) CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Caisse 0 0 0 0 Banques centrales (1) 35 490 0 35 490 35 696 Total Caisse, Banque centrale, CCP 35 490 0 35 490 35 696 (1) Il s ’ agit principalement des dépôts auprès de la banque de France afin de constituer le HQLA nécessaire au respect du Liquidity Coverage Ratio pour un montant de 35 490 k€ au 31/12/2021. C) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Créances à vue 4 663 21 110 25 773 33 906 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 4 663 21 110 25 773 33 906 Prêt au jour le jour 0 0 0 0 Autres créances à terme 2 954 0 2 954 4 998 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à terme 2 954 0 2 954 4 998 Créances douteuses 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2020 0 0 0 0 Dotations de l ’ exercice 0 0 0 0 Reprises de l ’ exercice 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2021 0 0 0 0 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 7 617 21 110 28 727 38 904 Echéancier au 31 décembre 2021 : En milliers d’euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Créances à terme (hors créances rattachées) 2 954 2 954 0 0 0 D) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 28 652 0 48 324 180 911 257 887 225 792 Encours douteux (1) 0 536 0 50 1 589 2 175 2 540 Provisions au 31/12/2020 (1) (2) 0 -209 0 -32 -936 -1 177 -983 Dotations de l ’ exercice 0 -125 0 0 -436 -562 -689 Reprises de l ’ exercice 0 114 0 0 456 571 495 Autres variations 0 0 0 0,0 0 0 Provisions au 31/12/2021 (1) (2) 0 -220 0 -32 -916 -1 168 -1 177 Encours nets 0 28 968 0 48 342 181 584 258 894 227 154 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 0 créances rattachées 0 69 0 3 126 199 191 Encours totaux 0 29 037 0 48 345 181 710 259 092 227 344 Les créances passées en perte et les récupérations sur créances figurent dans le coût du risque. (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Douteux compromis France 264 -166 97 Douteux compromis Succursales 743 -639 104 Total douteux compromis 1 007 -805 202 Douteux non compromis France 322 -86 236 Douteux non compromis Succursales 846 -277 569 Total douteux non compromis 1 168 -363 805 TOTAL 2 175 -1 168 1 007 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article   31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 220   k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 31 décembre 2021 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 257 887 103 426 80 153 72 077 2 231 E) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Néant F) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Néant G) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Dotations de l ’ exercice Sorties sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2021 Immobilisations en Crédit-bail Immobilisations en Crédit-bail mobilier France 212 450 44 166 -40 907 0 215 710 -107 702 -44 897 35 919 0 -116 679 99 030 Immobilisations en Crédit-bail mobilier Succursales 146 535 53 301 -20 868 0 178 968 -60 774 -32 067 17 113 0 -75 727 103 241 Immobilisations en Crédit-bail immobilier Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations en Crédit-bail 358 986 97 467 -61 774 0 394 678 -168 476 -76 964 53 033 0 -192 406 202 271 Immobilisations en cours Crédit-bail Immobilisations en cours Crédit-bail   France 35 0 0 0 35 0 0 0 0 0 35 Immobilisations en cours Crédit-bail   Succursales 267 1 347 0 0 1 615 0 0 0 0 0 1 615 Total des Immobilisations en cours Crédit-bail 302 1 347 0 0 1 650 0 0 0 0 0 1 650 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 57 0 -57 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 57 0 -57 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit-bail 359 344 98 814 -61 831 0 396 327 -168 476 -70 761 53 033 0 -192 406 203 921 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2020 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2021 Créances douteuses valeur brute Crédit-bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-bail France 2 994 3 062 Créances douteuses valeur brute Crédit-bail Succursales 1 807 1 289 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-bail (1) 4 801 0 4 351 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit-bail France -2 187 -539 527 -2 199 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail Succursales -1 386 -170 485 0 -1 071 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-bail (1) -3 573 -709 1 011 0 -3 270 Créances rattachées Crédit-bail (3) Créances rattachées Crédit-bail France 3 895 0 2 223 Créances rattachées Crédit-bail Succursales 3 939 0 5 023 Total Créances rattachées Crédit-bail 7 834 0 7 246 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 9 062 0 8 327 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Crédit-bail compromis France 2 886 -2 125 761 Crédit-bail compromis Succursales 1 245 -1 041 204 Total Crédit-bail compromis 4 131 -3 166 965 Crédit-bail non compromis France 176 -74 102 Crédit-bail non compromis Succursales 44 -30 14 Total Crédit-bail non compromis 220 -105 116 Total crédit-bail 4 351 -3 270 1 081 (2) Conformément aux dispositions de l’article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s’élève à 1 359 k€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s’élève à 6 374 k€ soit 1 864 k€ pour la France et 4 510 k€ pour les succursales. H) LOCATION SIMPLE En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Dotations de l ’ exercice Sorties d ’ amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2021 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 17 766 5 781 -6 904 0 16 644 -10 172 -3 322 6 312 0 -7 182 9 461 Immobilisations patrimoine France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Immobilisations en Location Simple Succursales 25 509 7 284 -7 568 0 25 225 -10 271 -5 014 4 516 0 -10 769 14 456 Total des immobilisations en Location Simple 43 275 13 065 -14 472 0 41 869 -20 443 -8 336 10 828 0 -17 951 23 918 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 43 275 13 065 -14 472 0 41 869 -20 443 -8 336 10 828 0 -17 951 23 918 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2020 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2021 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 728 0 544 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 783 0 275 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 1 511 0 819 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -563 -10 132 0 -441 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -704 -112 584 0 -232 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -1 266 -122 715 0 -673 Créances rattachées Location Simple (3) Créances rattachées Location Simple France 231 0 100 Créances rattachées Location Simple Succursales 57 0 24 Total Créances rattachées Location Simple 288 0 124 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 533 0 270 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Location simple compromis France 531 -432 99 Location simple compromis Succursales 264 -229 36 Total location simple compromis 795 -661 135 Location simple non compromis France 13 -9 4 Location simple non compromis Succursales 11 -3 8 Total location simple non compromis 24 -13 11 Total location simple 819 -673 146 ( 2) Conformément aux dispositions de l’article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s’élève à 86 k€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s’élève à 84 k€ soit 70 k€ pour la France et 14 k€ pour les succursales. I) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Néant J) AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Autres débiteurs divers 1 615 353 1 968 1 675 Impôt société 78 0 78 1 332 Impôt différé actif 214 1 031 1 245 30 Acompte fournisseurs 0 0 0 0 Dépôts et cautionnements 62 0 62 44 Etat autres Impôts et taxes 3 776 4 429 8 205 8 239 Comptes débiteurs divers douteux 75 0 75 6 Provisions au 31/12/2020 -6 0 -6 -5 Dotations de l ’ exercice -37 -16 -53 -40 Reprises de l ’ exercice 3 16 19 40 Autres variations 0 0 0 -1 Provisions au 31/12/2021 -40 0 -40 -6 TOTAL 5 781 5 813 11 595 11 320 K) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Produits à recevoir 1 222 25 1 247 997 Valeurs à l ’ encaissement 75 1 418 1 493 757 Charges constatées d ’ avance 17 0 17 17 Autres 36 2 553 2 589 1 777 TOTAL 1 350 3 997 5 347 3 548 L) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Comptes et emprunts à vue 4 82 86 370 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 4 82 86 370 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 2 954 283 879 286 833 264 944 Dettes rattachées 0 147 147 222 Total à terme 2 954 284 026 286 980 265 166 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 2 958 284 108 287 066 265 536 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2021 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 286 833 66 364 89 464 130 306 700 M) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Comptes à vue 735 1 633 2 368 2 818 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 735 1 633 2 368 2 818 Comptes à terme 222 732 0 222 732 209 660 Dettes rattachées 21 0 21 15 Total à terme 222 753 0 222 753 209 675 Total des opérations avec la clientèle 223 488 1 633 225 121 212 492 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2021 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 222 732 37 947 46 601 134 884 3 300 N) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros TOTAL 2021 TOTAL 2020 Titres de créances négociables (1) 5 000 5 000 Dettes rattachées 0 0 Total Titres de créances négociables 5 000 5 000 (1) La société JCB Finance a émis des titres de créances négociables (TCN) pour une valeur de cinq millions d ’ euros (5.000.000 €) en décembre 2021 (arrivant à échéance en décembre 2022). O) AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Etat autres impôts et Organismes sociaux 601 5 606 688 Fournisseurs (Crédit-Bail et assimilés) 682 3 252 3 934 1 505 Clients et tiers acquéreurs 445 641 1 086 963 Fournisseurs divers 0 0 0 0 Impôt société 0 651 651 407 Impôt différé passif 81 3 381 3 463 1 164 Participation 0 0 0 0 Dépôts de garantie 0 0 0 0 Retenues de garantie sur affacturage 0 -324 -324 0 Frais de personnel 0 0 0 0 Autres 200 471 670 510 TOTAL 2 009 8 078 10 087 5 237 P) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Produits perçus d ’ avance (1) 7 959 7 361 15 320 15 909 Charges à payer 1 645 914 2 559 1 422 Autres 0 5 194 5 194 3 536 Comptes d ’ encaissement 1 185 1 568 2 753 1 478 Règlement en cours affacturage 0 0 0 0 TOTAL 10 789 15 037 25 825 22 345 (1) Les produits perçus d ’ avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit-bail, de L.O.A. et de location simple pour un montant de 5 332 k€ au 31 décembre 2021 pour la France et 3 578 k€ pour les succursales. Q) PROVISIONS En milliers d ’ euros Ouverture dotation reprise utilisation Autres variations Clôture Provisions pour retraites et avantages LT France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour retraites Succursales 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - frais de personnel France 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - charges générales d ’ exploit France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges Succursales 40 0 0 -40 0 0 Provisions pour engagements douteux France 0 0 0 0 0 0 Provisions sur situation nette négative GIE Les jeunes Bois France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses France 15 26 -19 0 0 23 Provisions pour charges diverses Succursales (1) 3 903 0 -1 033 0 0 2 870 TOTAL 3 958 26 -1 052 -40 0 2 893 (1) Il s ’ agit essentiellement de la provision pour réserve financière négative. R) CAPITAUX PROPRES 1)  Capital Au 31 décembre 2021, le capital social de JCB Finance s ’ élève à 11 490 021 euros composé de 753 444 actions d ’ un montant nominal de 15,25 euros entièrement libérées. 2)  Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Les subventions d ’ investissements sont reçues dans le cadre des opérations de Crédit-Bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d ’ amortissements. 3)   Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 11 490 0 0 0 0 11 490 Réserve légale 1 149 0 0 0 0 1 149 Autres réserves 0 0 0 0 0 0 Prime d ’ émission 1 823 0 0 0 0 1 823 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d ’ investissement 0 0 0 0 19 19 Report à nouveau 4 943 6 134 -11 076 0 0 2 Report à nouveau succursales 0 0 0 0 0 0 Résultat net de l ’ exercice 6 134 -6 134 0 6 206 0 6 206 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 25 539 0 -11 076 6 206 19 20 689 4)  Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 117,89 - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 8,24 - Dividende attribué à chaque action (crédit d ’ impôt non compris) : 8,23 4. NOTES SUR LE HORS BILAN A) ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Engagements donnés 30 557 16 263 46 820 34 397 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 30 495 16 263 46 758 34 353 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 62 0 62 44 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 0 Engagements reçus 67 391 87 126 154 517 106 828 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 8 000 0 8 000 8 000 Engagements de financement reçus de la clientèle 4 000 0 4 000 0 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 0 4 047 4 047 340 Engagements de garantie reçus de la clientèle (2) 55 391 83 079 138 470 98 488 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s ’ élève à 119 k€ pour la France et 0 k€ pour les succursales. (2) Dont 78 787 k€ au titre des garanties d ’ assurance reçues sur les opérations de Wholesale. 5. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT INFORMATIONS SECTORIELLES En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 Allemagne Italie PRODUIT NET BANCAIRE 3 939 5 828 6 737 16 504 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -3 089 -2 580 -1 632 -7 301 A) PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2021 2021 2020 France Succursales Produits France Succursales Charges Produits Charges Opérations avec les Banques centrales 0 0 0 180 0 180 0 162 Opérations avec Etablissements de crédit 26 1 27 86 904 990 7 1 118 Opérations avec la clientèle 1 008 4 112 5 119 1 137 583 1 720 5 966 1 500 Dotations aux provisions -1 -19 -20 0 0 0 -21 0 Créances passées en perte sur l ’ exercice 0 -6 -6 0 0 0 -19 0 Reprises de provision 3 26 29 0 0 0 36 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 0 30 0 0 0 0 0 Autres intérêts 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 1 066 4 113 5 179 1 403 1 486 2 890 5 968 2 781 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de Crédit-bail En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Loyers 44 161 38 451 82 612 74 215 Reprise de provisions de dépréciation 495 210 704 653 Plus-values de cession 2 206 300 2 506 2 558 Indemnités de résiliation 626 237 864 836 Produits divers 958 2 650 3 608 2 866 Dotations aux provisions -539 -170 -709 -905 Créances passées en perte sur l ’ exercice -123 -130 -253 -376 Reprises de provision 527 485 1 011 956 Récupérations sur créances amorties 22 1 23 9 TOTAL 48 333 42 033 90 366 80 812 b) Charges sur opérations de Crédit-bail En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Dotations aux amortissements 44 419 32 037 76 456 70 026 Dotations aux provisions de dépréciation 478 29 507 735 Moins-values de cessions 1 993 3 384 5 377 5 155 Charges diverses 480 956 1 436 1 292 TOTAL 47 369 36 407 83 776 77 208 C) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES a) Produits sur opérations locations simples En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Loyers 3 821 4 765 8 586 8 128 Reprise de provisions de dépréciation 40 0 40 140 Plus-value de cessions 1 352 925 2 277 1 498 Indemnités de résiliation 86 -80 5 116 Produits divers 25 101 126 105 Dotations aux provisions -10 -112 -122 -152 Créances passées en perte sur l ’ exercice -95 -425 -521 -136 Reprises de provision 132 584 715 286 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 TOTAL 5 349 5 758 11 107 9 985 b) Charges sur opérations de locations simples En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Dotations aux amortissements 3 322 5 014 8 336 8 347 Dotations aux provisions de dépréciation 0 0 0 40 Moins-values de cessions 89 193 282 305 Charges diverses 7 60 68 83 TOTAL 3 418 5 267 8 685 8 774 D) REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE Néant E) COMMISSIONS En milliers d ’ euros TOTAL 2021 TOTAL 2020 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle France 0 2 0 4 Opérations avec la clientèle Succursales 138 499 196 507 Opérations Affacturage France 0 1 096 0 853 Opérations Affacturage Succursales 0 2 123 0 1 448 Prestations de services financiers France 9 300 10 270 Prestations de services financiers Succursales 54 0 53 0 TOTAL 202 4 021 258 3 082 F) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION En milliers d ’ euros TOTAL 2021 TOTAL 2020 Sur opérations de change France 2 6 Sur opérations de change Succursales 0 0 TOTAL 2 6 G) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT Néant H) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros TOTAL 2021 TOTAL 2020 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France -1 0 92 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 29 0 28 0 Autres produits ou charges d ’ assurance France 276 294 368 210 Autres produits ou charges d ’ assurance Succursales 0 0 0 0 Quote-part des subventions virée au compte de résultat 21 0 5 0 Quote-part des opérations faites en commun France 0 0 0 0 Quote-part des opérations faites en commun Succursales 0 0 0 0 Autres produits France 6 0 6 0 Autres produits Succursales 329 0 102 0 Dotations/Reprises provisions France 19 26 0 8 Dotations/Reprises provisions Succursales 1 033 0 3 833 0 Autres charges France 0 6 0 9 Autres charges Succursales 0 1 0 4 TOTAL 1 712 328 4 433 231 I) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION 1) Frais de personnel En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Salaires et traitements 0 0 0 0 Charges sociales 0 0 0 0 Charges de retraite 0 0 0 0 Participation 0 0 0 0 Intéressement 0 0 0 0 Autres charges connexes 0 0 0 0 Dot / Rep Provisions 0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0 Aucun effectif depuis 2017. 2) Autres frais administratifs A la clôture de l ’ exercice, les autres frais administratifs s ’ élèvent à 7 301   k€ contre 5 734   k€ en 2020 (dont 4 212   k€ pour les succursales en 2021). Les montants des honoraires CAC s ’ élèvent à 27   K€ pour la France et à 13   K€ pour les succursales. Les audits sont réalisés par le cabinet Mazars et PWC. J) COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Dotations aux provisions -161 -433 -594 -708 Créances passées en perte sur l ’ exercice -3 -86 -89 -87 Reprises de provision 114 446 560 499 Récupérations sur créances amorties 0 60 60 1 Dotations / Reprises pour risques 0 0 0 0 TOTAL -50 -13 -63 -295 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle pour la partie capital. La partie Intérêts des créances douteuses est quant à elle enregistrée dans les postes de produits de cette activité. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. K) GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Néant L) RESULTAT EXCEPTIONNEL Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l ’ effet en comptabilité d ’ événements ne relevant pas de l ’ activité courante des différents métiers exercés par JCB Finance, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l ’ exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2021, JCB Finance n ’ a constaté aucun résultat exceptionnel. M) IMPOT SUR LES SOCIETES En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Impôt société -222 -1 629 -1 850 -1 433 Impôt différé -27 -1 056 -1 083 -1 426 Dot/ Rep Provisions pour impôts 0 0 0 0 TOTAL -249 -2 685 -2 934 -2 859 6. AUTRES INFORMATIONS A) INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales TOTAL 2021 ACTIF Créances envers les établissements de crédit 7 613 20 604 28 217 Créances sur la clientèle 1 108 0 1 108 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Autres Actifs 95 0 95 Comptes de régularisation actif 2 017 0 2 017 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 2 954 284 107 287 061 Comptes créditeurs de la clientèle 222 753 222 753 Dettes représentées par un titre 0 0 0 Autres passifs 104 0 104 Comptes de régularisation passif 946 331 1 277 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 8 000 0 8 000 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 4 000 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 0 0 0 0 B) PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS En euros Résultat de l ’ exercice 6 206 017,11 Report à nouveau 1 584,88 Total à répartir 6 207 601,99 En euros Réserve Légale 0,00 Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée 0,00 Dividende 6 200 844,12 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau 6 757,87 Total réparti 6 207 601,99 C) COMPTABILITE SOCIALE ET FINANCIERE ET CONSOLIDATION En tant que Société Financière, JCB Finance, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de Crédit-Bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour   le calcul de la marge financière brute est la méthode "   Intérêts Terme Echu décalée   ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Par ailleurs, il convient d ’ y ajouter les impacts des normes IFRS pour déterminer le montant des réserves de consolidation. Ces impacts sont constitués principalement des provisions IFRS9 stage   1 et stage   2 et de la revalorisation des titres soit par résultat soit par capitaux propres. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le   temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a)  Passage du résultat social au résultat financier En milliers d ’ euros TOTAL 2021 Résultat comptable avant impôt 9 140 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) -2 019 Différence entre plus et Moins-value sociales et financières 2 028 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -147 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 1 172 Divers (1) -1 023 Résultat financier avant impôt au 31/12/2021 9 150 (1) dont 1 033 k€ de reprise sur la réserve financière négative b)  Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de JCB Finance au 31 décembre 2021 se décompose de la façon suivante : En milliers d ’ euros TOTAL 2021 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) -2 689 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 442 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -622 Réserve financière brute CB/LS French au 31/12/2021 -2 870 Réserve financière sur immobilisations CB/LS non louées 0 Réserve financière brute sur immobilisations CB/LS -2 870 Provision réserve financière négative 2 870 Réserve financière après provision au 31/12/2021 0 Provision IFRS9 -3 269 Autres 170 Réserve financière brute au 31/12/2021 -3 099 c)  consolidation JCB Finance est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. D) EVENEMENTS POST CLOTURE Depuis la clôture des comptes au 31 décembre 2021, les tensions géopolitiques se sont considérablement accrues autour de l ’ Ukraine, suite à l ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie ainsi qu ’ aux sanctions économiques imposées par la communauté internationale concernant la Russie. JCB Finance suit de près l ’ évolution de la situation, et en particulier les réactions de la communauté internationale en matière de sanctions économiques concernant la Russie. JCB Finance évalue les conséquences de cette crise en cours sur ses clients. La société n ’ a aucune exposition directe bilan et hors-bilan envers des contreparties russes et ukrainiennes. Cette crise n ’ impacte pas les comptes clos au 31/12/2021. IV. – Affectation du résultat L ’ actionnaire unique sur proposition de l ’ Organe Collégial de Direction décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice soit 6.206.017,11   EUR de la façon suivante  : Bénéfice de l ’ exercice 6.206.017,11 EUR Dotation à la réserve légale 0 EUR Report à nouveau de l ’ exercice précédent + 1.584,88 EUR Résultat distribuable 6.207.601,99 EUR Distribution de dividendes (8,23 EUR X 753.444 actions) - 6.200.844,12 EUR Solde au report à nouveau 6.757,87 EUR Le dividende de 6.200.844,12   EUR est payable au plus tard le 6   mai 2022 à raison de 8,23   EUR par action de 15,25   EUR de nominal. L ’ actionnaire unique prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices se sont élevés à  : 2018 2019 2020 Dividende distribué (en euros) 6,83 0 14,70 V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale ,  nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société JCB FINANCE S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l ’ Organe Collégial de Direction. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE)  n°  537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note   6 - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice  :  ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et   R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, JCB FINANCE S.A.S. est exposée au risque de crédit. JCB FINANCE S.A.S. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des engagements bilan et hors-bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2021, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 495,5 millions d ’ euros dont 7,3 millions d ’ euros de créances douteuses  ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 5,1 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I de l ’ annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de JCB FINANCE S.A.S. et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses ; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de JCB FINANCE S.A.S.. L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ; - évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; - examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l ’ Organe Collégial de Direction et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce. Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société JCB FINANCE S.A.S. par l ’ assemblée générale du 22   mai 2019 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l ’ assemblée générale du 2 6 sept embre 1994 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 3 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 27 ème   année. Responsabilités   de   la   direction   et   des   personnes   constituant   le   gouvernement   d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à l ’ Organe Collégial de Direction de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par l ’ Organe Collégial de Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; - il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; - il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels   reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à l ’ Organe Collégial de Direction Nous remettons un rapport à l ’ Organe Collégial de Direction qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à l ’ Organe Collégial de Direction figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à l ’ Organe Collégial de Direction la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE)  n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec l ’ Organe Collégial de Direction des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 22 avril 2022 Les commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Ridha Ben Chamek Olivier Gatard Associé Associé VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège social JCB Finance, sis au 12 Rue du Port - 92000 Nanterre.
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SOCIETE ANONYME D'EXPLOSIFS ET DE PRODUITS CHIMIQUES
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 SOCIÉTÉ ANONYME D'EXPLOSIFS ET DE PRODUITS CHIMIQUES Société anonyme au capital de  7 . 014 . 773   € Siège social :  Tour Initiale,  1 Terrasse Bellini ,  92935  L a Défense Cédex R.C.S.  Nanterre   542 037 361  Avis  de  convocation L es actionnaires de la Société Anonyme d'Explosifs et de Produits Chimiques  (la «  Société  »)   sont  convoqués en   a ssemblée  g énérale  ordinaire   le  mercredi   2 9  juin   20 2 2  à  14   heures  30 ,   Maison d u Danemark ,   142  avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris  pour délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions ci-après : Avertissement   L’Assemblée Générale du 29 juin 2022 se tiendra physiquement. Les actionnaires peuvent néanmoins participer à cette Assemblée Générale en donnant pouvoir à la personne de leur choix ou au Président de l’Assemblée Générale, dans les conditions légales et réglementaires, ou en votant par correspondance via le formulaire de vote papier dans les formes et délais rappelés à la fin du présent avis. Dans le contexte évolutif de la pandémie de Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de tenue et/ou de participation à l’Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires, légaux et/ou réglementaire. Les    actionnaires    sont    invités    à    consulter    régulièrement    la    rubrique    dédiée    à    l' A ssemblée    G énérale    sur    le    site    internet    de    la    Société  www.epc-groupe.com  (rubrique Investiss eurs / Assemblée générale / 2022 )  qui pourrait être mise à jour pour préciser les modalités définitives de participation à cette assemblée générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 202 1 , Approbation des comptes consolidés de l’exercice 202 1 , Affectation du résultat de l’exercice  202 1 , Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce ,   Approbation de la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022 ,  Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2022, Approbation des informations relatives à la rémunération et aux avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à M. Olivier Obst, Président Directeur Général (article L. 22-10-9 I du Code de commerce), Approbation des informations relatives à la rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2020 versés en 2021, Fixation du montant global de la rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2021 à verser en 2022, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Anna Karin Portunato, Renouvellement du mandat d’administrateur d’Argos Wityu SAS, Autorisation donnée au conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projet  de résolutions  du Conseil d’administration Le texte des projets de résolutions qui seront  soumis à l’assemblée générale figure dans l’avis de réunion publié dans le  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n°5 6  du 1 1  mai 202 2  ainsi que sur le site de la Société, rubrique investisseur/Assemblée générale et dans le document d’enregistrement universel 2021 (Section 23) publié sur le site de la Société, rubrique investisseur/Téléchargement. Participation à l’assemblée générale  ordinaire Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions décrites ci-après, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, ou par le président de l’assemblée, soit en votant par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 III du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée. Seul l’actionnaire justifiant de l’inscription en compte de ses actions au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le  lundi   2 7   juin  202 2 , à  minuit , heure de Paris, dans les conditions indiquées ci-après, pourra participer à cette assemblée. L’actionnaire souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devra impérativement : s’il est actionnaire au nominatif : faire inscrire ses actions en compte nominatif au plus tard le  lundi 2 7   juin  202 2 , à  minuit , heure de Paris ; s’il est actionnaire au porteur : faire établir, par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, une attestation de participation constatant l’inscription en compte de ses actions au plus tard le  lundi 2 7   juin   202 2 ,  à minuit , heure de Paris. Modalités de participation. Présence à l’assemblée : Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’assemblée doivent faire une demande de carte d’admission , par courrier  postal ou  électronique,  le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. tout actionnaire au nominatif  pourra demander une carte d’admission  en renvoyant le formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation à l’aide de l’enveloppe T jointe .  L ’actionnaire au nominatif qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission pourra se présenter spontanément à l’assemblée ; tout actionnaire au porteur  souhaitant participer physiquement à l'assemblée peut demander une carte d'admission à l'intermédiaire financier auprès duquel  se s actions sont inscrites en compte. Celui-ci fera ensuite suivre la  demande par courrier postal  adressé   à Société Générale, Service     des     Assemblées,     CS     30812     -     44308     Nantes     Cedex     3     ou     par     courrier      électronique       à     l’adresse       suivante      :     service.assemblee-generale@sgss.socgen.com .  Cette carte d’admission suffit pour participer physiquement à l’assemblée générale ; dans le cas où l’actionnaire au porteur n’aurait pas reçu à temps sa carte d’admission ou l’aurait égarée, il pourra se faire délivrer directement l’attestation de participation par ledit intermédiaire habilité et se présenter à l’assemblée muni de cette attestation. Vote par correspondance : Vote par correspondance par courrier  postal ou  électronique. Tout actionnaire n’assistant pas à l’assemblée et désirant voter par correspondance devra : –  s’il est actionnaire au nominatif :  renvoyer le formulaire de vote par correspondance qui lui sera adressé avec la convocation,  à l’aide de l’enveloppe T jointe.  –  s’il est actionnaire au porteur :  demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, un formulaire de vote par correspondance. Le formulaire de vote par correspondance sera également disponible à compter du  mercredi   8   juin  202 2  sur le site internet de la Société   www.epc-groupe.com  rubrique  investisseurs / A ssemblée générale /202 2 . Le formulaire de vote par correspondance, dûment rempli et signé, et accompagné, pour l’actionnaire au porteur, de l’attestation de pa rticipation, devra être envoyé  soit par courrier   postal  ou   électronique   auprès de son   intermédiaire financier auprès duquel  ses  actions sont inscrites en compte. Celui-ci fera ensuite suivre la demande par courrier  postal  adressé à Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3  ou  par courrier  électronique  à l’adresse suivante :  service.assemblee-generale@sgss.socgen.com . Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra avoir été reçu effectivement  par courrier  postal ou  électronique , au plus tard  le  vendredi  24   juin   202 2 ,  23h59 , heure de Paris.  Aucune copie numérisée d’un formulaire non signé ne pourra être prise en compte. Vote par procuration : Les actionnaires n’assistant pas à l’assemblée pourront se faire représenter en donnant procuration au président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions indiquées aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire. Celui-ci indiquera ses nom, prénom usuel et domicile, et pourra désigner un mandataire, dont il précisera les nom, prénom et adresse ou, dans le cas d’une personne morale, la dénomination ou raison sociale et le siège social. Le mandataire n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le président de l’assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le  C onseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire  le  choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Vote par procuration par courrier  postal ou  électronique.  Les actionnaires souhaitant être représentés devront : –  pour les actionnaires au nominatif :  renvoyer à  l’aide de l’enveloppe retour T,  selon les modalités indiquées ci-après, le formulaire de vote par procuration qui leur sera adressé avec la convocation ; –  pour les actionnaires au porteur :  demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, un formulaire de vote par procuration. Le    formulaire    de    vote    par    procuration     sera    également    disponible    à    compter    du    mercredi     8     juin    202 2     sur    le    site    internet    de    la    Société   www.epc-groupe.com  rubrique investisseurs /A ssemblée générale/202 2 . Les procurations, dûment remplies et signées, accompagnées, pour les actionnaires au porteur, de l’attestation de particip ation, devront être transmises   par courrier  postal   ou  électronique  auprès de son   intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte. Celui-ci fera ensuite suivre la demande par courrier  postal  adressé à Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3  ou  par courrier  électronique  à l’adresse suivante :  service.assemblee-generale@sgss.socgen.com   ; Le s copies numérisées des formulaires non signés ne seront pas prises en compte. Pour pouvoir être valablement prises en compte, les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, soit le  mardi 2 8   juin  202 2  à 23h59 , heure de Paris.   L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et communiquée à la Société dans les mêmes formes que la nomination. Questions  écrites. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le  C onseil d’administration est tenu de répondre au cours de l’assemblée. Une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Les questions écrites devront être envoyées au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’assemblée, c’est-à-dire le  jeudi  23  juin  202 2  à  minuit , heure de Paris, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du  C onseil d’administration,  Tour Initiale, 1 Terrasse Bellini, 92935 Paris La Défense  Cedex , soit par e-mail envoyé à l’adresse  contact.actionnaires@epc-groupe.com .  Elles devront être accompagnées, pour les actionnaires au porteur, d’une attestation d’inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Il est précisé que seules les questions écrites au sens de l’article R. 225-84 précité pourront être adressées à la Société ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Documents  mis à la disposition des actionnaires. Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette assemblée générale seront disponibles, au siège social de la Société,   Tour Initiale, 1 Terrasse Bellini, 92935 Paris La Défense  Cedex , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. En outre, les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la Société   www.epc-groupe.com  rubrique  investisseurs /A ssemblée générale /2022  à compter du  21 ème  j our précédant l’assemblée générale, soit le  mercredi   8   juin  202 2 . Le Conseil d'a dministration
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BILENDI
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 BILENDI Société Anonyme Au capital de  360.302,32 e uros Siège social :  4, rue de Ventadour - 75001 Paris   428 254 874 RCS Paris __________________________________________________________________________________ AVIS DE  CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont  informés que l’ assemblée générale ordinaire et extraordinaire  se tiendra   le  lundi   27 juin 2022, à 15 heures , au siège social de la société Bilendi («  Bilendi  » ou la «  Société  ») situé au 4, rue de Ventadour, 75001 Paris . Avertissement :   Covid-19 Dans le  contexte de l’épidémie de COVID -19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de participation   à l’ a ssemblée  g énérale du 27 juin 2022 en fonction des impératifs sanitaires et/ou des impératifs légaux et   réglementaires. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la  rubrique « Investisseurs » sur le site  www.bilendi.com   qui pourrait être mise à jour pour préciser les modalités   définitives de participation à cette  a ssemblée  g énérale  annuelle . En outre, eu égard à la circulation du virus COVID - 19, le Conseil d’Administration invite à la plus grande prudence dans   ce contexte et recommande à chaque actionnaire de privilégier le vote par correspondance ou le pouvoir au président   plutôt qu’une présence physique. Si vous avez des questions relatives à  cette a ssemblée générale  annuelle vous pouvez les poser par  email  à   assemblee@bilendi.com . L’assemblée générale ordinaire et extraordinaire  sera  appelée à délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous exposé : Relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société du groupe du conseil d’administration ; Lecture des rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés ; Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.   225-   38 du code de commerce ; Lecture du rapport du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L.   225-184 du code de commerce ; Lecture du rapport du conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L.   225-197-4 du code de commerce ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et affectation du résultat ; Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce ; Approbation des rapports du conseil d’administration établis conformément aux dispositions des articles L. 225-184 et L. 225-197-4 du code de commerce ; Dépenses et charges visées à l’article 39-4 du code général des impôts ; Quitus aux administrateurs ; Allocation d’une rémunération aux administrateurs ; Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’opérer en bourse sur ses propres actions, modalités et plafond de l’autorisation ; Relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Lecture du rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire ; Délégation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (« BSA 2022-1 »), conditions et modalités ; Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA 2022-1 au profit de catégories de personnes dénommées ; Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société (« Options 2022 ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes dénommées ; Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société (« AGA 2022 ») au profit de catégories de personnes dénommées ; Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues par la Société ; Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie de rachat et d’annulation d’actions ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital, par émission – avec maintien du droit préférentiel de souscription – d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital, par émission – avec suppression du droit préférentiel de souscription – d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission de titres de capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du code monétaire et financier ; Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des délégations susvisées ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres ; Fixation du montant global des délégations conférées en vertu des délégations susvisées ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital au profit des salariés ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d'émettre des bons de souscription d'actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d'offre publique visant les titres de la Société ; Relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Pouvoirs pour formalités. ___________________________________________   Participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’assemblée générale, soit en y assistant personnellement, soit en votant à distance, soit en s’y faisant représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article R.  22-10-28  du code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter à distance ou à s’y faire représenter les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris  (soit le  23  juin 202 2  à zéro heure)  : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus au nom de la Société par son mandataire, Société Générale, pour les actionnaires titulaires de titres nominatifs purs ou administrés, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité mentionné à l’article L.   211-3 du code monétaire et financier, pour les actionnaires titulaires de titres au porteur. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L. 211-3 du code monétaire et financier doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration  ou à la demande de la carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de  l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Pour assister personnellement à l’assemblée générale   : Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée devront se munir préalablement à la réunion, d’une carte  d’admission qu’ils pourront obtenir de la manière suivante :  l’actionnaire au nominatif pourra demander la carte d’admission à la Société Générale - Service des Assemblées - CS 30812 -  44308 Nantes Cedex 3, en utilisant l’enveloppe réponse prépayée jointe au pli de convocation ; l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier une attestation justifiant de sa qualité d’actionnaire à la   date de la demande. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à la Société Générale qui fera parvenir à  l’actionnaire une carte d’admission.  Une attestation sera également délivrée à l’actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’aura   pas reçu sa carte d’admission le deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris, les actionnaires au nominatif  pouvant se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’assemblée générale. Le jour de l’assemblée, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d’enregistrement. Pour voter par procuration ou à distance à l’assemblée générale : A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir l’une des trois formules suivantes : donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote à distance. Un formulaire unique de procuration ou de vote à distance sera adressé à tous les actionnaires titulaires de titres au nominatif pur ou administré par courrier postal.  Les titulaires d’actions au porteur désirant voter à distance ou se faire représenter pourront se procurer ce formulaire unique auprès de leur teneur de compte. Pour être traitée, cette demande devra lui parvenir au moins six (6) jours avant la date de l’assemblée. Ce formulaire unique pourra également être téléchargé sur le site internet de la Société  www.bilendi.com  dans la rubrique « Investisseurs ». L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par une personne habilitée devra adresser sa désignation ou révocation au plus tard  la veille de  la date de l’assemblée générale , soit au plus tard le 26   juin 2022 , à 15 heures (heure de Paris),  par voie électronique à l’adresse suivante  assemblee@bilendi.com . Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'assemblée générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. En complément, pour ses propres droits de votes, le mandataire adresse son instruction de vote selon les procédures habituelles.  Tout actionnaire ayant exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la deuxième phrase du II de l’article R.  22-10-28  du code de commerce ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée mais pourra toutefois céder tout ou partie de ses actions.  L’actionnaire au nominatif n’ayant pas choisi de se faire représenter adresse son formulaire de vote à distance à la Société Générale en utilisant l’enveloppe retour T jointe à la convocation  ; le formulaire doit parvenir à la Société Générale  au moins trois (3) jours calendaires avant la date de l’assemblée,  soit au plus tard le  24  juin 202 2 . Pour les actionnaires au porteur, le formulaire de vote à distance devra être renvoyé à leur teneur de compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné de l’attestation de participation susvisée.  En cas de cession des titres avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité notifiera la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune opération réalisée après cette date, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites : Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société qui doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par mail à  assemblee@bilendi.com ,  au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard  le  21  juin 202 2 . Pour être prise s  en compte, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte. Une réponse commune peut être apportée aux questions qui présentent le même contenu. Conformément à la législation en vigueur, la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Aucun site, tel que visé à l’article R. 225-61 du code de commerce, ne sera aménagé aux fins de participation et de vote par visioconférence ou par moyen de télécommunication, ces modalités n’ayant pas été retenues à ce stade pour la réunion de l’assemblée générale. Droit de communication des actionnaires : L’ensemble des documents et informations relatifs  à  cette assemblée sera tenu à la disposition des actionnaires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et en particulier  et  les informations visées à l’article R.  22-10-23  du code de commerce seront publiées sur le site internet de la Société. Les actionnaires souhaitant obtenir communication d’un document ou d’une information qui ne serait pas déjà accessible sur le site Internet doivent adresser leur demande en ce sens par courrier électronique à l’adresse  assemblee@bilendi.com . Le conseil d’administration
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L & J RE
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 L&J Ré Société Anonyme au capital de 1 500 000 euros Siège social : 41, rue Martre - 92117 CLICHY CEDEX 413 178 740 R.C.S. NANTERRE Les comptes annuels au 31 décembre 2021, approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 mai 2022, ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 8 juin 2022.
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Crédit Mutuel Alliance Fédérale 
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 CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 588 505 354 R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 20 mai 2022 Etats financiers consolidés au 31 décembre 2021 Normes IFRS B.  —  Comptes consolidés I.  —  Bilan Bilan actif En millions d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Notes Caisse, Banques centrales 121 181 99 575 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 22 356 27 804 5a Instruments dérivés de couverture 1 293 1 988 6a Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 32 095 33 694 7 Titres au coût amorti 3 674 2 996 10a Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 60 915 56 278 10b Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 444 825 419 413 10c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 083 2 453 6b Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 135 552 131 056 13a Actifs d'impôts courants 1 249 1 444 14a Actifs d'impôts différés 1 774 1 804 14b Compte de régularisation et actifs divers 9 496 8 091 15a Actifs non courants destinés à être cédés 107 0 3c Participations dans les entreprises mises en équivalence 533 637 16 Immeubles de placement 61 82 17 Immobilisations corporelles 3 832 3 897 18a Immobilisations incorporelles 740 730 18b Ecarts d’acquisition 3 140 4 036 19 Total de l'actif 843 906 795 978 Bilan passif En millions d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Notes Banques centrales 605 575 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 12 080 15 263 5b Instruments dérivés de couverture 1 874 2 084 6a Dettes représentées par un titre au coût amorti 121 116 127 004 11a Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 71 755 40 294 11b Dettes envers la clientèle au coût amorti 425 197 408 901 11c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 13 27 6b Passifs d’impôts courants 774 668 14a Passifs d'impôts différés 1 126 1 252 14b Compte de régularisation et passifs divers 12 783 12 760 15b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 3c Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 131 424 126 461 13b Provisions 3 894 3 808 20 Dettes subordonnées au coût amorti 8 054 7 304 21 Capitaux propres totaux 53 211 49 575 Capitaux propres - Part du Groupe 50 152 46 460 Capital et réserves liées 6 905 6 773 22a Réserves consolidées 38 904 36 463 22a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 100 935 22b Résultat de l'exercice 3 243 2 289 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 3 059 3 115 Total du passif 843 906 795 978 II.  —  Compte de résultat En millions d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Notes Intérêts et produits assimilés 11 967 12 830 24 Intérêts et charges assimilées -4 832 -5 769 24 Commissions (produits) 5 301 4 722 25 Commissions (charges) -1 203 -1 072 25 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 904 75 26 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 70 23 27 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 1 0 28 Produits nets des activités d’assurance 2 900 2 383 29 Produits des autres activités 1 467 1 951 30 Charges des autres activités -652 -904 30 Produit net bancaire 15 923 14 238 Charges de personnel -5 475 -5 281 31 a Autres charges générales d'exploitation -2 965 -2 865 31 b Dot/Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorporelles -697 -721 31 c Résultat brut d’exploitation 6 787 5 371 Coût du risque de contrepartie -699 -2 377 32 Résultat d’exploitation 6 088 2 994 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence -18 -13 16 Gains ou pertes sur autres actifs 0 584 33 Variations de valeur des écarts d'acquisition -847 -2 34 Résultat avant impôt 5 222 3 563 Impôts sur les bénéfices -1 703 -968 35 Gains et pertes nets d'impôts sur activités abandonnées 9 0 3c Résultat net 3 527 2 595 Résultat - Intérêts minoritaires 284 306 Résultat net (part du Groupe) 3 243 2 289 Etat du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres En millions d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Résultat net 3 527 2 595 Ecarts de conversion 128 -108 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes 28 -21 Réévaluation des placements des activités d'assurance -48 160 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 2 -2 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 1 -2 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 112 26 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres à la cloture 22 39 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 30 -64 Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE 0 Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 52 -25 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 3 691 2 597 Dont part du Groupe 3 408 2 264 Dont part des intérêts minoritaires 283 333 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. III.  —  Tableau de variation des capitaux propres En millions Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe Capitaux propres - part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres consolidés Ecarts de conversion Actifs à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels Capitaux propres au 31 décembre 2019 6 482 0 33 552 28 1 281 1 -349 2 832 43 827 3 319 47 146 Affectation du résultat de l'exercice précédent 2 832 -2 832 0 0 Augmentation de capital 135 135 135 Distribution de dividendes -70 -70 -7 -77 Opérations d'acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 135 0 2 762 0 0 0 0 -2 832 65 -7 59 Résultat consolidé de la période 2 289 2 289 306 2 595 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -115 154 -1 -64 -26 27 2 Sous-total 0 0 0 -115 154 -1 -64 2 289 2 264 333 2 597 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires -196 -196 -514 -710 Autres variations 155 0 346 501 -17 484 Capitaux propres au 31 décembre 2020 6 773 0 36 463 -87 1 435 0,125 -413 2 289 46 461 3 115 49 576 Affectation du résultat de l'exercice précédent 2 289 -2 289 0 0 Augmentation de capital 132 132 132 Distribution de dividendes -58 -58 -310 -369 Opérations d'acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 132 0 2 231 0 0 0 0 -2 289 73 -310 -237 Résultat consolidé de la période 3 243 3 243 284 3 527 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (2) 162 129 4 2 30 327 -1 326 Sous-total 0 0 162 129 4 2 30 3 243 3 570 283 3 853 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires -13 -13 -47 -60 Autres variations (3) 0 60 60 19 79 Capitaux propres au 31 décembre 2021 6 905 0 38 904 42 1 439 2 -383 3 243 50 152 3 059 53 211 (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2021 par la réserve légale pour 428 M€, les réserves statutaires pour 6498 M€, et les autres réserves pour 31978 M€. (2) Concerne la cession des titres Visa par Targobank (+203M€) compensée par une baisse liée au résultat de cession directement comptabilisé en capitaux propres Caroline (-30M€) et la Compagnie Financière de Gestion (-11M€) (3) Est relatif notamment à la relution d'EPS (+47M€) IV.  —  Tableau des flux de trésorerie nette 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 3 527 2 595 Impôts 1 703 968 Résultat avant impôts (y compris activités abandonnées) 5 231 3 563 +/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 696 712 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 845 22 +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations -384 1 391 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence 18 13 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -7 4 +/-(Produits)/charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements 7 129 2 564 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 8 298 4 706 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 25 328 -11 462 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -8 178 31 239 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -10 047 1 300 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 829 -361 - Impôts versés -1 335 -1 002 = Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 6 598 19 713 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 20 126 27 983 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations -455 4 696 +/- Flux liés aux immeubles de placement -48 -180 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -611 -971 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement (B) -1 114 3 545 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -240 58 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 2 364 -3 655 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 2 124 -3 596 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 187 -105 Augmentation/ (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 21 323 27 827 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 20 126 27 983 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -1 114 3 545 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 2 124 -3 596 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 187 -105 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 96 224 68 397 Caisse, banques centrales (actif & passif) 99 002 70 457 Comptes   (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -2 778 -2 059 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 117 548 96 224 Caisse, banques centrales (actif & passif) 120 577 99 002 Comptes   (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -3 029 -2 778 Variation de la trésorerie nette 21 323 27 827 V.  —  Notes annexes aux comptes consolidés Note 1 : principes et méthodes comptables En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2021. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne :  https://ec.europa.eu/info /business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1er janvier 2021, les amendements adoptés par l’UE et la décision IFRIC tels que présentés ci-après : Amendements à IFRS 16 - Concessions de loyers Il prolonge les mesures de simplification pour les preneurs bénéficiant d’allégements de loyers jusqu’au 30 juin 2022 (au lieu du 30 juin 2021), dans le cadre de la crise Covid-19. Il est possible pour un preneur de s’exempter de l’analyse d’une modification du contrat de location si les aménagements de loyers sont une conséquence directe de la pandémie Covid-19, et si les conditions suivantes ont été remplies : -   les loyers amendés sont substantiellement identiques ou plus faibles que les loyers prévus dans le contrat initial ; -   la réduction de paiements de loyers porte que sur les paiements dus jusqu’au 30 juin 2022 ; -   il n’y a aucun changement substantiel des autres termes et conditions du contrat. Si le preneur opte pour cette exemption, les allégements de loyers seront généralement comptabilisés de manière analogue à des loyers variables négatifs. Ils seront constatés en résultat sur la période pendant laquelle le fait générateur d’octroi intervient, avec une réduction de la dette correspondante. Enfin, l’amendement est sans impact direct sur l’évaluation du droit d’utilisation du bail concerné. Cet amendement prévoit une permanence des méthodes par rapport à l’amendement initial. Le Groupe Crédit Mutuel n’est pas impacté par ces dispositions. Pour tout allégement de loyers accordé en tant que bailleur sur des contrats de location-financement, le Groupe applique les dispositions d’IFRS 9. Décision IFRIC du 20 avril 2021 sur les principes d’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services Elle clarifie les modalités de détermination d’engagements relatifs à des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, dont les droits dépendent de l’ancienneté, sont plafonnés au-delà d’un certain nombre d’années d’ancienneté, tout en étant soumis à la présence du salarié à la date de départ en retraite. Pour un tel régime, l’engagement de retraite sera constitué uniquement sur la période précédant l’âge de départ en retraite permettant d’atteindre le plafond (ou entre sa date d’entrée dans l’entreprise et celle de départ en retraite si cette durée est inférieure au plafond). Ceci met fin à l’approche jusqu’alors retenue, à savoir l’étalement du coût de l’avantage entre la date d’embauche et celle de retraite du salarié. Pour le Groupe Crédit Mutuel, la décision IFRIC a eu pour principale incidence la constatation d’une situation de régime sur-financé, résultant de la baisse d’engagements de certains régimes d’indemnité de fin de carrière portés par certains Groupes de Crédit Mutuel. Aux bornes du Groupe Crédit Mutuel, les impacts d’une application rétroactive de la décision IFRIC sont non significatifs au 1er janvier 2020, au 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021. Le Groupe n’a donc pas procédé au retraitement des exercices comparatifs. Crise sanitaire liée au Covid-19 Le Groupe Crédit Mutuel est totalement mobilisé pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19. En tant qu’établissement de crédit, il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients, notamment professionnels et entreprises qui pourraient faire face à des difficultés, notamment TPE/PME. Prêts garantis par l’Etat (PGE) Le Groupe s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie. Il propose des prêts garantis par l’Etat ( Les principales caractéristiques des prêts garantis par l’Etat et du mécanisme de déclenchement de la garantie sont récapitulées dans l’article 2 de l’Arrêté du 23 mars 2020, accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier)  pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Les PGE représentent des prêts in fine d’une durée de 12 mois, qui comportent une clause de différé d’amortissement sur une période d’un à cinq ans. En date de souscription, le taux d’intérêt du PGE s’établit à 0%, augmenté du coût de la garantie d’Etat fixé entre 0,25% et 0,50% (et refacturé au client via une commission). A l’issue des 12 premiers mois, le bénéficiaire du PGE a la possibilité de fixer une nouvelle durée au PGE (limitée à 6 ans au total) et ses modalités d’amortissement. Conformément aux annonces gouvernementales du 14 janvier 2021, il pourra obtenir un « report d’un an supplémentaire » pour commencer à rembourser le capital. Le Groupe Crédit Mutuel estime que cette mesure de différé d’amortissement s’inscrit dans le cadre légal du PGE (i.e aménagement de l’échéancier contractuel, avec une 1ère échéance de remboursement annuelle). Ce « report » ne représente pas, pris isolément, un indicateur de dégradation du risque de crédit ou du probable défaut de l’emprunteur (i.e « unlikely to pay »). Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, ils sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. En date d’anniversaire de souscription, les PGE peuvent faire l’objet d’un différé d’amortissement. La révision des flux liée à la prise en compte des commissions de garantie sur la durée d’amortissement est comptabilisée comme un ajustement de la valeur comptable des PGE, avec un impact positif et immédiat en résultat. Cet impact est non significatif en date d’arrêté. Au 31 décembre 2021, les prêts garantis par l’Etat émis par le Groupe s’élèvent à 15,2 Mds€, garantis à hauteur de 13,6 Mds€. Les encours déclassés en statut 3 s’élèvent à 806 M€. L’évaluation des pertes de crédit attendues de ces prêts tient compte de l’effet de la garantie d’Etat (mise en œuvre par la Banque Publique d’Investissement), à hauteur de 70% à 90% du capital et des intérêts restant dûs. Au 31 décembre 2021, la dépréciation s’élève à 137 M€. Risque de crédit Dans le cadre du provisionnement des créances saines, le Groupe Crédit Mutuel tient compte du caractère inédit et brutal de la crise Covid-19 sur l’environnement macro-économique. Il prévoit un scénario de crise prolongée, en lien avec la cinquième vague, avec un impact plus prononcé pour les entreprises appartenant à des secteurs d’activités identifiés. Dès le 1er semestre 2020, le Groupe a adapté son dispositif de détection précoce et de mesure du risque de crédit et a actualisé ses paramètres, afin de tenir compte des incertitudes de la crise sanitaire compensées par des mesures de soutien d’état. Cette approche méthodologique a été maintenue dans le cadre de l’élaboration des comptes 2021. Pour rappel, les évolutions du modèle de dépréciation des pertes de crédit attendues ont été déclinées à travers 4 axes : -   Surpondération du scénario pessimiste  : Depuis juin 2020, la pondération du scénario pessimiste a été accrue en lien avec les projections macro-économiques de la Banque de France, pour calibrer les probabilités de défauts Forward looking sur l’ensemble des portefeuilles en méthode notation interne. Au 31 décembre 2021, le scénario défavorable est pondéré à 75%, le scénario neutre à 24% et le scénario optimiste à 1% (pondérations inchangées par rapport à 31 décembre 2020). -   Durcissement du scénario pessimiste sur les particuliers et les entrepreneurs individuels  : Le scénario pessimiste a été durci sur les particuliers et les entrepreneurs individuels, entraînant le recalibrage des probabilités de défaut afférentes. -   Ajustement sectoriel  : Une provision complémentaire a été réalisée, depuis 2020, pour anticiper l’augmentation de la sinistralité sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables à la crise sanitaire (tourisme, jeux, loisirs, hôtels, restaurants, industrie automobile et aéronautique hors constructeurs, habillement, commerce de boissons, locations de véhicules légers, transport industriel de passagers, transporteurs aériens). Elle a été constituée conformément à une méthodologie Groupe définie au niveau national, qui repose sur une analyse par étapes, de la dégradation du risque de crédit. Identification des secteurs vulnérables  : L’ensemble des codes NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne) fait l’objet d’un examen au regard des impacts de la pandémie sur les secteurs économiques ainsi que des mesures gouvernementales de soutien à l’économie. Puis, à l’issue de ces travaux, réalisés à dire d’expert, 59 secteurs ont été identifiés et répartis en 3 groupes, selon l’incidence négative des répercussions liées à de futures restrictions gouvernementales. Les expositions sur secteurs vulnérables ont été intégralement transférés en stage 2. Aucune modification n’a été apportée, en 2021, à la liste des secteurs retenus au cours de l’exercice 2020. Méthodologie de détermination de l’ajustement sectoriel  : Les secteurs ainsi retenus font l’objet d’un suivi spécifique selon deux volets : -   un volet à dire d’expert avec la mise en place d’un comité ad hoc en charge de donner une vision économique des secteurs d’activité et de proposer des avis motivant l’identification ou la suppression de secteurs vulnérables, -   un volet quantitatif avec le suivi mensuel d’indicateurs internes tels que le taux d’encours sains ayant un arriéré supérieur à 30 jours sur le total des encours sains. Celui-ci permet de définir un taux de provisionnement minimum par groupe de secteurs au niveau national, qui peut faire l’objet d’un ajustement à dire d’expert. Transfert en stage 2  : Les expositions saines sur secteurs vulnérables sont intégralement transférées en stage 2. -   Critère additionnel de détérioration du risque de crédit pour les prêts ayant bénéficié d’un second report d’échéances  : Le Groupe a enrichi ses critères de suivi de détérioration du risque de crédit, pour les prêts ayant fait l’objet d’un second report d’échéance, alors que le premier n’a pas été remboursé. La mise en œuvre d’un tel critère a entraîné des transferts complémentaires en actifs restructurés, et une hausse des pertes de crédit attendues (liée à un transfert en statut 2 ou à une détérioration de la cotation sur les encours déjà dégradés). Analyse de sensibilité  : Le Groupe a mené un test de sensibilité du coût du risque (y compris ajustement sectoriel) en considérant une augmentation de la pondération du scénario pessimiste de 10 points pour les entités IRB et de 5 points pour les entités en modèle standard. Dispositif des prêts participatifs Relance Le Groupe Crédit Mutuel s’est engagé dans le dispositif de Prêts participatifs relances (PPR), dont l’objectif est de permettre aux PME et ETI de bénéficier de financements assimilables à des quasi-fonds propres. Dans ce contexte, à travers son réseau bancaire, le Groupe va distribuer des PPR (répondant à des critères stricts d’éligibilité défini par le mécanisme de Place). Ceux-ci représentent des prêts à taux fixe, d’une durée de 8 ans, comportant des options de différé d’amortissement en capital de 4 ans et de remboursement anticipé exerçable à partir de la 4 ème  année. Le Groupe cédera 90% des PPR octroyés à un fonds de Place (dénommé fonds de PPR) et en conservera 10% à son bilan. Le fonds de PPR est structuré de telle façon, qu’il n’y a pas de compartiments à son passif. Les titres émis par le fonds portent une rémunération représentative de l’ensemble des PPR cédés (principal et intérêts) après prise en compte de la garantie d’Etat à hauteur de 30%. Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, les PPR, pour leur quote-part de 10%, sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. Les encours de PPR au bilan du Groupe sont non significatifs à la clôture de l’exercice. Le mécanisme de cession des PPR, à hauteur de 90% et le dispositif de Place sont définis en respect avec les critères de « décomptabilisation » d’IFRS 9. Le Groupe, à travers ses entités d’assurance, a vocation à investir dans les titres émis par le fonds de PPR. Réforme IBOR La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Tous les indices doivent désormais être conformes au règlement BMR. Les indices existants ont été utilisés jusqu’au 31 décembre 2021 et pour certains termes LIBOR (LIBOR USD) éventuellement jusqu’au 30 juin 2023. A terme, les anciens indices de référence ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation ou bénéficient d’une extension exceptionnelle de contribution. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a lancé un chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019, et s’assure de couvrir les risques (juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables) associés à cette transition. L’EONIA avait été défini comme un tracker de l’€ster depuis octobre 2019 et jusqu’à sa disparition. L’€STR a été définitivement désigné par la Commission Européenne en tant que successeur de l’EONIA, pour tous contrats non échus début janvier 2022, qui n’intégreraient pas une clause de repli robuste. Par ailleurs, le SARON majoré d’un ajustement d’écart défini par maturité représentera, par défaut, l’indice remplacement légal du Libor CHF. Depuis le changement de sa méthodologie de calcul en juillet 2019, l’Euribor est conforme à la réglementation BMR. Enfin, en novembre 2021, le régulateur britannique Financial Conduct Authority a annoncé la publication de LIBOR GBP et JPY synthétiques jusqu’à la fin 2022 qui pourront être utilisés pour des contrats difficiles à gérer au niveau transition juridique (clauses de repli inexistantes) L’indice de marché successeur du LIBOR GBP est le SONIA, mais cet indice ne bénéficiera pas d’une bascule « réglementaire » contrairement au LIBOR CHF ou à l’EONIA. Dans ce contexte, le Groupe estime que des incertitudes demeurent sur les taux LIBOR USD, et GBP pour les contrats existants non encore amendés sur les périmètres hors marché. Concernant les contrats en stock, le Groupe a poursuivi ses travaux de transition vers les taux de remplacement. Sur le périmètre des activités de marché, des clauses de repli ont été insérées dans les contrats dérivés de gré à gré, pensions et prêts-emprunts via l’adhésion au protocole ISDA (dont l’application est effective depuis 25 janvier 2021) ou grâce à la mise à jour des « rules books » des chambres de compensation s’agissant des dérivés compensés. Elles ont été activées pour les dérivés compensés à partir d’octobre 2021, et le seront pour les contrats ISDA au plus tard lors de la cessation définitive de la cotation des indices. Dès 2021, un « avenant technique relatif aux évènements sur indices de références » dans les conventions FBF conclues avec des clients corporates ou des contreparties bancaires, a été intégré afin de s’assurer de la conformité des transactions de taux non échues, conclues avant février 2020. Le Groupe a aussi procédé à la mise à jour des contrats par négociations bilatérales entre parties ou par l’actualisation des conditions commerciales (i.e changement du taux de référence par voie d’avenant). En particulier, sur les périmètres de la Banque de détail et des activités Grands Comptes, les bascules vers les nouveaux indices de remplacement selon les standards de marché pour les contrats en stock ont été opérées. L’impact lié à la transition de ces contrats est jugé non significatif (à confirmer par les Groupes). Enfin, en date d’arrêté, la stratégie de gestion des risques de taux du Groupe n’a pas été significativement impactée, les opérations traitées sur les nouveaux indices représentant des expositions jugées marginales. Sur les aspects comptables, le Groupe applique les amendements aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, Phase 1 pour la période préparatoire à la réforme et Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis. Sur les traitements et assouplissements introduits par ces textes, cf. Section 3.1. Les expositions non échues au 31.12.2021 et qui seront soumises aux changements liés à la réforme IBOR sont présentées au sein des informations relatives à la gestion des risques. Les expositions sur dérivés indexés Eonia et GBP-Libor compensés ou sous forme de contrats ISDA transiteront vers les indices de remplacement, dès début janvier 2022. Les expositions non échues et qui seront soumises aux changements liés à la réforme IBOR sont présentées ci-dessous : Soldes 31/12/2021 En M€ Actifs financiers- Valeurs comptables Passifs financiers – Valeurs comptables Dérivés – Notionnels Dont dérivés de couverture Eonia 304 682 187 19 Euribor 12 227 4 242 16 155 5 248 GBP-Libor 47 5 0 0 USD-Libor 184 683 0 0 Opérations de refinancement ciblées à plus long terme – TLTRO III Le programme TLTRO III permet aux banques de bénéficier depuis septembre 2019, de sept tranches de refinancement d’une durée respective de trois ans, et à taux d’intérêt qui varie selon les périodes, et depuis janvier 2021 de 3 tranches supplémentaires. Le taux d’intérêt TLTRO III s’établit au regard des conditions de marché définies par la BCE et peut intégrer une bonification liée à la performance de crédit de la banque. Dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions de ces opérations de refinancement ont été assouplies par la BCE pour soutenir l’octroi de prêts aux ménages et aux entreprises. Certains paramètres cibles ont été « recalibrés ( Décision (UE) 2021/124 de la BCE du 29 janvier 2021 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2021/3 publiée au JOUE le 03/02/2021)  » : la capacité d’emprunt des banques a été rehaussée à hauteur de 55% des encours éligibles à compter de mars 2021 (contre 50% auparavant) ; il est possible de rembourser par anticipation de manière trimestrielle les 7 premières tranches de TLTRO III, un an après le lancement de chaque opération, et les trois dernières à compter de juin 2022 ; les conditions de taux plus favorables ont été prorogées, en cas d’atteinte d’objectifs de performance sur une période additionnelle. Le taux d’intérêt TLTRO III est ainsi réduit de 50bp (i.e « surbonification ») sur la période «spéciale» de juin 2020 à juin 2022 (contre juin 2021 initialement) ( Décision (UE) 2020/614 de la Banque centrale européenne du 30 avril 2020 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2020/25) . Le groupe participe aux opérations de refinancement de TLTRO III à hauteur de 43.0 Mds€. Celles-ci représentent des instruments financiers à taux variable comptabilisés au coût amorti. Le Groupe a atteint les objectifs de croissance de performance de crédit fixés par la BCE sur l’ensemble des périodes de référence du programme. En conséquence, le taux d’intérêt effectif des opérations de financement TLTRO est calculé à partir du taux dépôt de liquidités auprès de la BCE (« taux DFR ») et tient compte de l’étalement de la surbonification de 0,50% sur la période « spéciale » d’intérêt. Le Groupe Crédit Mutuel a poursuivi son analyse des éventuelles incidences de la décision provisoire IFRIC 2021 sur le traitement comptable des opérations TLTRO III. Celle-ci fera l’objet de discussion lors de la prochaine réunion de l’IFRS IC en février 2022. I-  Périmètre et méthodes de consolidation I-1  Entité consolidante Au 31 décembre 2021, Crédit Mutuel Alliance Fédérale regroupe 13 fédérations de Crédit Mutuel : Centre Est Europe, Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi Atlantique, Loire-Atlantique Centre-Ouest, Centre, Normandie, Dauphiné-Vivarais, Méditerranée, Anjou, Antilles-Guyane et Massif Central. Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale est un groupe mutualiste adhérent à un organe central, au sens des articles L.511-30 et suivants du Code monétaire et financier. Les Caisses locales de Crédit Mutuel, intégralement détenues par les sociétaires, sont à la base du Groupe, selon une structure de contrôle capitalistique en « pyramide inversée ». Afin de refléter le plus fidèlement possible la communauté d’intérêts de nos sociétaires en consolidation, l’entité « consolidante » est définie de telle sorte à traduire les liens communs de fonctionnement, de solidarité financière et de gouvernance. Dans ce cadre, l’entité « consolidante » à la tête du Groupe est constituée par les entreprises placées sous le même agrément collectif d’exercice de l’activité bancaire, délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Ainsi, l’entité « consolidante » est constituée par : la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE), la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est (FCMSE), la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France (FCMIDF), la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (FCMSMB), la Fédération du Crédit Mutuel Midi Atlantique (FCMMA), la Fédération du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (FCMLACO), la Fédération du Crédit Mutuel du Centre (FCMC), la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie (FCMN), la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (FCMDV), la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée (FCMM), la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou (FCMA), la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyanes (FCMAG) et la Fédération du Crédit Mutuel Massif Central (FCMMC). Organes politiques des Groupes, elles en déterminent les grandes orientations, décident de leur stratégie et organisent la représentation des caisses ; la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Sud-Est (CRCMSE), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Ile-de-France (CRCMIDF), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (CRCMSMB), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantique (CRCMMA), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (CRCMLACO), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre (CRCMC), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Normandie (CRCMN), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CRCMDV), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranée (CRCMM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou (CRCMA), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Antilles-Guyanes (CRCMAG) et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central (CRCMMC). Au service des caisses locales, la CF de CM est responsable des services communs du réseau, assure son animation et prend en charge la logistique du Groupe. Elle centralise les dépôts des caisses, assure parallèlement leur refinancement et porte l’ensemble des emplois réglementaires pour leur compte (réserves obligatoires, ressources affectées, dépôts à la Caisse Centrale du Crédit Mutuel, etc.) ; les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la FCMCEE, FCMSE, FCMIDF, FCMSMB, FCMMA, FCMLACO, FCMC, FCMN, FCMDV, FCMM, FCMA, FCMAG et FCMMC : ces dernières constituent la base du réseau bancaire du Groupe. I-2  Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Le périmètre de consolidation est composé : Des entités contrôlées de manière exclusive   : il y a présomption de contrôle lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. Des entités sous contrôle conjoint  : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité ; une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. Des entités sous influence notable  : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité « consolidante » mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont comptabilisées en juste valeur par résultat. I-3  Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : I-3-i  Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité « consolidante ». I-3-ii   Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. I-4   Intérêts minoritaires Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuels et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Conformément à IAS32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l'engagement de porter sa participation dans COFIDIS Participation à 100%. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le montant excédent. I-5   Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. I-6   Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les profits ou les pertes résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. I-7   Conversion des comptes en devises étrangères Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau, qui résulte de l’évolution des cours de change, est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. I-8   Ecarts d’acquisition I-8-i   Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. I-8-ii   Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. L’écart d’acquisition correspond à la somme de la contrepartie transférée et des intérêts minoritaires diminuée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiable s  acquis et passifs repris. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en «Variations de valeur des écarts d’acquisition». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession   est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. L’écart d’acquisition issu d’un regroupement d’entreprises est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT susceptible de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprise. La valeur recouvrable d’une UGT ou groupe d’UGT est la valeur la plus élevée entre valeur d’utilité et juste valeur diminuée des coûts de la vente. La valeur d’utilité est évaluée par rapport aux flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif ou à l’UGT. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Lorsque le goodwill concerne une entreprise associée ou une coentreprise, il est inclus dans la valeur comptable de la valeur de mise en équivalence. Dans ce cas, il n’est pas soumis à des tests de dépréciation séparément de la valeur de mise en équivalence. Lorsque la valeur recouvrable de celle-ci (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée et n’est pas affectée à un actif en particulier. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur recouvrable de la mise en équivalence augmente ultérieurement. II-   Principes et méthodes comptables II-1   Instruments financiers selon IFRS 9 II-1-i   Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. II-1-i-a   Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte) ; en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente) ; en juste valeur par résultat, si : - il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou - le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié.   Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé ( Le Groupe applique, par anticipation, l’amendement à IFRS 9 sur les clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative, adopté par l’UE en mars 2018)  est considérée comme raisonnable, par exemple, si : elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10% du nominal remboursé, ou elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. A cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentrations de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le Groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. A noter que : les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat ; les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat.    Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires ; le mode de rémunération des gestionnaires ; la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes ; la raisons des ventes ; les prévisions de ventes futures ; la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit ; proches de la maturité et pour un montant proche du pair ; exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Des cessions fréquentes et/ou significatives ne seraient pas compatibles avec ce modèle de gestion.   Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres, par exemple 2% pour une maturité moyenne de 8 ans (le groupe ne cède pas ses crédits). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme.    Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit ; les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat ; une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Conformément à l’amendement Phase 2 aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, le Groupe applique le traitement comptable dérogatoire des actifs/passifs financiers, dont les changements de base de détermination des flux de trésorerie contractuels résultent de la réforme IBOR et sont effectués sur base économique équivalente. Selon celui-ci, le taux d’intérêt effectif de l’actif ou du passif financier modifié est révisé prospectivement ; sa valeur comptable demeure inchangée.    Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le groupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « II-1-vii Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « II.1.viii Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ».    Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § «II-1-vii. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Depuis l'exercice 2018, les revenus perçus ou courus des instruments financiers à la juste valeur par résultat sont enregistrés au compte de résultat en produits ou charges d’intérêts. Auparavant, ces intérêts étaient présentés dans le poste "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" .Ce changement avait été effectué dans le but d'être en cohérence avec des états réglementaires adressés à la BCE dans le cadre du  Short Term Exercise  (STE) et pour avoir une meilleure lecture des intérêts reçus et versés. En 2019, afin de mieux refléter les produits et charges d'intérêts des instruments de transaction, le Groupe a également revu le schéma de comptabilisation et de présentation dans le produit net bancaire des produits et charges d'intérêts de certains de ces instruments financiers à a juste valeur par résultat et a procédé notamment aux retraitements suivants : (i) enregistrement sous forme compensée globalement des intérêts sur les jambes prêteuses et emprunteuses des swaps de transaction et (ii) reclassement des intérêts sur instruments dérivés de couverture da la rubrique " produits et charges d'intérêt sur instruments dérivés de couverture". Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. II-1-i-b   Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat, ou sur option, en juste valeur par capitaux propres non recyclables, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable, dès lors qu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction.    Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § «II-1-vii Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement.    Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. II-1-ii   Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : II-1-ii-a   Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et les passifs financiers non dérivés que le groupe a classés dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : - les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables ; - les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié ; - les instruments appartenant à un groupe d’instruments financiers évalués et gérés en juste valeur. La comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option, est constatée en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres non recyclables. Le groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. II-1-ii-b   Passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire, les titres de refinancement TLTRO II et III…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Parmi les passifs au coût amorti figurent les   comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) qui sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. II-1-iii   Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité « consolidante » du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. II-1-iv   Opérations en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté. II-1-iv-a   Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». II-1-iv-b   Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins-values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. II-1-v   Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes: leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.) ; ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul ; leur règlement intervient à une date future. Le groupe Crédit Mutuel traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. II-1-v-a   Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps,  floors  et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de  Black and Scholes , techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. II-1-v-b   Classification des dérivés et comptabilité de couverture    Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques.    Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : il répond à la définition d’un dérivé ; l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat ; les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte ; l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. S’agissant d’instruments financiers sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».    Comptabilités de couverture Risques couverts Le Groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu'encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s'applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du Groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change,  crédit… ) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des  asset swaps . Elle vise généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. la couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers ; la couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures ; la couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie, elle n’a pas été utilisée par le groupe. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture ; la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture ; l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80% à 125%. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’agit d’un instrument de dettes classé en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. Elle peut résulter de : la composante « risque de contrepartie » intégrée dans la valeur des dérivés ; la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture. En effet, les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont « collatéralisés » ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union Européenne à la norme IAS 39 ( carve-out ) permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’échéancier des dérivés de couverture est mis face à celui des éléments couverts, pour vérifier qu’il n’y a pas de sur-couverture. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévaluation du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat.    Réforme des taux de référence Dans le cadre de la réforme IBOR, le Groupe applique les assouplissements en matière de comptabilité de couverture, pour les changements liés à la réforme IBOR : avant la définition des indices de substitution, maintien des relations de couvertures existantes dans ce contexte exceptionnel et temporaire, et jusqu’à ce que l’incertitude créée par la réforme des taux IBOR soit levée, sur le choix d’un nouvel indice et la date effective de ce changement ; après définition des indices de substitution, notamment, la mise à jour de la désignation du risque couvert et de la documentation, sans impact sur la continuité des relations de couverture. Une exception temporaire sur le caractère « séparément identifiable » d’une composante de risque couverte non contractuellement spécifiée. Une telle composante de risque indexée sur un taux de remplacement sera considérée comme identifiable de manière séparée s’il est raisonnable qu’elle le devienne sous un délai de 24 mois après désignation, dans le contexte de développement des marchés des indices de remplacement. II-1-vi   Garanties financières et engagements de financement Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette. Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, soit en hors-bilan, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable. En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IFRS 9. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés. Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. II-1-vii  Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Le groupe « décomptabilise » tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent (cas des renégociations commerciales), ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Lors de la « décomptabilisation » d’un : actif ou passif financier au coût amorti ou à la juste valeur par résultat, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif ou passif et la valeur de la contrepartie reçue/versée ; instrument de dettes à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession ; instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ainsi que les plus et moins-values de cession sont constatées en réserves consolidées sans transiter par le compte de résultat. Le groupe « décomptabilise » un passif financier lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Un passif financier peut également être « décomptabilisé » en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d’échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contractuelles sont substantiellement différentes. II-1-viii  Evaluation du risque de crédit Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes attendues » tandis que celui d’IAS 39 reposait sur un modèle de pertes de crédit avérées, impliquant une comptabilisation jugée trop tardive et trop faible des pertes de crédit au moment de la crise financière. Dans ce modèle IFRS 9, les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Ainsi, ce modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’applique à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, ainsi qu’aux engagements de financement et les garanties financières. Ces encours sont répartis en 3 catégories : statut 1 – encours sains non dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’est constatée depuis la comptabilisation initiale ; statut 2 – encours sains dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale, et statut 3 – encours douteux : catégorie regroupant les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation. II-1-viii-a  Gouvernance Les modèles pour l’affectation dans les compartiments, les scénarios prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont validés au plus haut niveau du groupe et ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des entités en fonction des portefeuilles concernés. L’ensemble du socle méthodologique puis toute modification de méthodologie, de pondération des scénarios ou de calcul des paramètres ainsi que le calcul des provisions devront faire l’objet d’une validation par les instances dirigeantes du groupe Crédit Mutuel. Les instances dirigeantes se composent des organes de surveillance et exécutifs tels que définis par l’article 10 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Compte-tenu des spécificités de l’organisation non centralisée du groupe Crédit Mutuel, les organes de surveillance et de Direction se répartissent en deux niveaux : le national et le régional. Le principe de subsidiarité, en vigueur au sein du Groupe Crédit Mutuel, préside à la répartition des rôles entre le national et le régional, tant en mode projet que pour le fonctionnement en mode pérenne du dispositif de calcul de la dépréciation des actifs. Au niveau national, le GT Bâle 3 approuve les procédures, les modèles et les méthodologies nationales à appliquer par les groupes régionaux. Au niveau régional, les groupes régionaux ont en charge le calcul de leurs provisions IRFS 9 au sein de leurs entités, sous la responsabilité et le contrôle de leurs organes exécutifs et de surveillance respectifs. II-1-viii-b  Définition de la frontière entre les statuts 1 et 2 Le groupe s’appuie sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et a ainsi retenu un découpage similaire de ses encours : les portefeuilles LDP ( Low Default Porfolio , portefeuille à faible nombre de défaut pour lequel le modèle de notation repose sur une évaluation expert) : Grands comptes, Banques, Collectivités locales, Souverains, Financements spécialisés. Ces portefeuilles sont composés de produits tels que les crédits de fonctionnement, crédits de fonctionnement court terme, comptes courants… ; les portefeuilles HDP ( High Default Porfolio , portefeuille qui présente un nombre de défaut pour suffisant pour établir un modèle de notation statistique) :  Corporate  de masse,  Retail . Ces portefeuilles sont composés entre autres des produits prêts à l’habitat, crédit à la consommation, revolving, comptes courants…. L’augmentation significative du risque de crédit, qui implique un transfert d’un encours de statut 1 à statut 2, s’apprécie en : tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Pour le groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, le système de notation des contreparties étant commun à l’ensemble du groupe. L’ensemble des contreparties du groupe éligibles aux approches internes, sont notées par le système. Celui-ci se fonde sur : des algorithmes statistiques ou « notations de masse », reposant sur un ou plusieurs modèles, basés sur une sélection de variables représentatives et prédictives du risque (HDP), ou des grilles de cotation élaborées par des experts (LDP). L’évaluation de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale est réalisée contrat par contrat. Contrairement au statut 3, le transfert d’un contrat d’un client en statut 2 n’entraîne pas le transfert de l’ensemble de ses encours ou de ceux de ses parties liées (absence de contagion). A noter que le Groupe remet immédiatement en statut 1, toute exposition saine qui ne remplirait plus les critères d’entrée en statut 2 (tant qualitatifs que quantitatifs). Le groupe a démontré qu’une corrélation importante existe entre les probabilités de défaut à 12 mois et à terminaison, ce qui lui permet d’utiliser le risque de crédit à 12 mois, comme une approximation raisonnable de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale ainsi que le permet la norme.    Critères quantitatifs Sur les portefeuilles LDP, la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport les notations internes à l’octroi et en date d’arrêté. Ainsi, plus la cotation à l’octroi est risquée, plus la tolérance relative du Groupe face à une dégradation significative du risque est faible. Sur les portefeuilles HDP, une courbe frontière, continue et croissante, met en rapport la probabilité de défaut à l’octroi et la probabilité de défaut à la date d’arrêté. Le groupe n’utilise pas la simplification opérationnelle proposée par la norme permettant le maintien en Statut 1 des encours présentant un risque faible en date d’arrêté.    Critères qualitatifs Le groupe associe à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés,… Des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs sont utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés « prudentiellement » en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. II-1-viii-c  Statuts 1 et 2 – Calcul des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont évaluées en multipliant l’encours actualisé au taux du contrat par sa probabilité de défaut (PD) et par le taux de pertes en cas de défaut (LGD). Le hors-bilan est converti en équivalent bilan sur la base de la probabilité de tirage. La probabilité de défaut à 1 an est utilisée pour le statut 1 et la courbe de probabilité à terminaison (1 à 10 ans) pour le statut 2. Ces paramètres reposent sur un socle commun aux modèles prudentiels, les formules étant adaptées aux besoins IFRS 9. Ils sont utilisés tant pour l’affectation aux statuts que pour le calcul des pertes attendues.    Probabilités de défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les modèles homologués en méthode IRB-A ; les portefeuilles à faible taux de défaut, sur une échelle de probabilité de défaut externe établie ; sur une profondeur d’historique remontant à 1981.    Pertes en cas défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les flux de récupérations observés sur un historique long, actualisés aux taux d’intérêts des contrats, segmentés par type de produits et par type de garanties ; les portefeuilles à faible taux de défaut, sur des niveaux forfaitaires (60% sur les souverains et 40% sur le reste).    Facteurs de conversion Pour tous les produits, y compris les crédits revolving, ils servent à convertir les encours hors-bilan en équivalent bilan et reposent principalement sur les modèles prudentiels.    Dimension prospective Pour le calcul des pertes de crédit attendues, la norme requiert la prise en compte des informations raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective. L’élaboration de la dimension prospective requiert d’anticiper l’évolution de l’économie et de relier ces anticipations aux paramètres de risques. Cette dimension prospective est déterminée au niveau groupe et s’applique à l’ensemble des paramètres. Pour les portefeuilles à fort taux de défaut, la dimension prospective incluse dans la probabilité de défaut intègre trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du Groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans. Le Groupe s’appuie essentiellement sur des données macroéconomiques (PIB, taux de chômage, taux d’inflation, taux d’intérêt court terme et long terme,…) disponibles auprès de l’OCDE. L’approche prospective est ajustée pour intégrer des éléments qui n’auraient pas été capturés par les scénarios parce qu’ils sont : récents au sens où ils se sont produits quelques semaines avant la date d’arrêté des comptes ; non intégrables à un scénario : par exemple des évolutions réglementaires qui affecteront avec certitude et de façon significative les paramètres de risque et dont la mesure d’impact est possible moyennant le recours à certaines hypothèses. La dimension prospective sur les maturités différentes de 1 an découle notamment de celle déterminée sur la maturité 1 an. La dimension prospective est également incluse dans la LGD, via l’intégration d’informations observées sur un historique proche des conditions actuelles. Pour les portefeuilles à faible taux de défaut, l’incorporation des informations prospectives est appliquée sur les modèles grands comptes et banques, et non sur les modèles collectivités, souverains et financements spécialisés. L’approche est similaire à celle appliquée sur les portefeuilles à fort taux de défaut. II-1-viii-d  Statut 3 – Encours douteux Une dépréciation est constatée, dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation, résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptibles de générer une perte. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. Depuis novembre 2019, le Groupe Crédit Mutuel applique la nouvelle définition du défaut prudentiel conformément aux lignes directrices de l’ABE, et aux normes techniques de réglementation sur les notions de seuils de matérialité applicables. Les principales évolutions liées à l’implémentation de cette nouvelle définition sont les suivantes: l’analyse du défaut s’effectue dorénavant en traitement quotidien au niveau de l’emprunteur et non plus au niveau du contrat ; le nombre de jours de retards s’apprécie au niveau d’un emprunteur ( obligor ) ou d’un groupe d’emprunteurs ( joint obligor ) ayant un engagement commun ; Le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs. Le décompte du nombre de jours est lancé au franchissement simultané des seuils de matérialité absolus (100 €  Retail , 500€  Corporate ) et relatif (plus de 1% des engagements bilan en retard). L’arriéré emprunteur est réinitialisé dès le franchissement à la baisse d’un des deux seuils ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés. Le Groupe Crédit Mutuel a fait le choix de déployer la nouvelle définition du défaut sur les entités IRB selon l’approche en deux étapes proposée ( two-step approach ) par l’ABE : étape 1 – Elle consiste à présenter une auto-évaluation et une demande d’autorisation auprès du superviseur. L’autorisation de mise en œuvre a été obtenue par le Groupe en octobre 2019 ; étape 2 – Elle consiste à implémenter dans les systèmes la nouvelle définition du défaut, puis à « recalibrer » le cas échéant les modèles après une période d’observation de 12 mois des nouveaux défauts. Le Groupe estime que la nouvelle définition du défaut telle que requise par l’ABE est représentative d’une preuve objective de dépréciation au sens comptable. Le Groupe a ainsi aligné les définitions de défaut comptable (Statut 3) et prudentiel. Cette évolution constitue un changement d’estimation, dont l’impact non significatif est comptabilisé en résultat au cours de l’exercice du changement. II-1-viii-e  Actifs financiers dépréciés dès l’origine Il s’agit de contrats dont la contrepartie est en douteux en date de comptabilisation initiale ou d’acquisition. Si l’emprunteur est en douteux en date d’arrêté, ils sont classés en Statut 3 ; sinon ils sont classés parmi les encours sains, identifiés dans une catégorie « actifs dépréciés dès l'origine » et font l’objet d’un provisionnement selon la même méthode que les expositions en Statut 2, à savoir une perte attendue sur la durée de vie résiduelle du contrat. II-1-viii-f  Comptabilisation Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque de contrepartie. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque de contrepartie, pour la partie relative à la variation du risque et, en marge d’intérêts, pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif, pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions », pour les engagements de financement et de garantie (cf. « II.1.vi Garanties financières et engagements de financement » et « II-3-ii « Provisions »). Pour les actifs en juste valeur par capitaux propres, la dépréciation constatée en coût du risque trouve sa contrepartie en « Gains ou pertes latents ou différés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. II-1-ix  Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. II-1-ix-a   Instruments négociés sur un marché actif Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. II-1-ix-b   Instruments négociés sur un marché non actif Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. II-1-ix-c   Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé ; niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté ; niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. II-2   Activités d’assurance Les pôles assurance du groupe relevant de la directive Conglomérat bénéficient, jusqu’en 2022, du différé d’application d’IFRS 9, prévu par l’amendement à IFRS 4, tel qu’adopté par l’Union européenne. Leurs instruments financiers restent donc évalués et comptabilisés selon IAS 39. En terme de présentation, le groupe a choisi d’adopter une approche « référentiel IFRS » qui permet de regrouper l’ensemble des instruments financiers sous IAS 39 sur les lignes dédiées de l’actif ou du passif plutôt que d’appliquer stricto sensu la recommandation ANC 2017-02, qui conduit à présenter dans certains postes des instruments sous IAS 39 et sous IFRS 9. Ainsi, l’ensemble des instruments financiers des pôles d’assurance est regroupé, à l’actif, dans la ligne « Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques », et au passif, dans la ligne « Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance », incluant également les provisions techniques. Sont également concernés par le reclassement les immeubles de placements. L’impact en compte de résultat des instruments financiers et provisions techniques est inclus dans la ligne « Produits nets des activités d’assurance ». Les autres actifs/passifs et éléments du compte de résultat figurent dans les postes communs « bancassurance ». Lorsqu’elles sont pertinentes, les informations à fournir selon IFRS 7 sont produites séparément pour les pôles d’assurance. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le Groupe s’assure de l’absence de transfert d’instrument financier ayant un effet « décomptabilisant », entre l’assurance et les autres secteurs du conglomérat, autre que ceux comptabilisés en juste valeur par résultat dans les 2 secteurs. Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, sont établis conformément à la norme IFRS 4. Elle s’applique également aux contrats de réassurance émis ou souscrits, et aux contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices. Hormis les cas cités ci-dessus, les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe. II-2-i   Activités d’assurance – Instruments financiers Selon IAS 39, les instruments financiers des assureurs peuvent être classés dans l’une des catégories suivantes : actifs/passifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers disponibles à la vente ; actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; prêts et créances ; passifs financiers au coût amorti. Ils sont regroupés, à l’actif, dans la ligne « Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques », et au passif, dans la ligne « Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance ». La classification dans l’une ou l’autre de ces catégories traduit l’intention de gestion et détermine les règles de comptabilisation des instruments. La juste valeur de ces instruments suit les principes généraux repris au § « III.1.ix Détermination de la juste valeur des instruments financiers ». II-2-i-a   Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat    Critères de classement Le classement d’instruments dans cette catégorie résulte soit d’une réelle intention de transaction, soit du recours à l’option de juste valeur. a) Instruments détenus à des fins de transaction : Les titres détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. b) Instruments en juste valeur sur option : Les instruments financiers peuvent être classés par choix, dès l’origine et de façon irrévocable, à la juste valeur par résultat dans les cas suivants : instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, instruments appartenant à un groupe d’actifs financiers évalués et gérés en juste valeur. Cette option est utilisée, notamment dans le cadre de contrats en unité de comptes des activités d’assurance, par cohérence avec le traitement s’appliquant aux passifs.    Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les actifs classés en «  Actifs à la juste valeur par résultat  » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur ces actifs sont enregistrés au compte de résultat en  « Produits nets des activités d’assurance ». II-2-i-b   Actifs financiers disponibles à la vente    Critères de classement Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en «  prêts et créances  », ni en «  actifs financiers détenus jusqu’à maturité  » ni en «  juste valeur par résultat  ».    Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Ces actifs sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres «  Gains ou pertes latents ou différés  », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat ,  ainsi que les plus et moins-values de cession . Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils sont présentés en  « Produits nets des activités d’assurance », tout comme l es dividendes perçus sur les titres à revenu variable.    Dépréciation et risque de crédit Dépréciation durable, spécifique aux actions et autres instruments de capitaux propres Une dépréciation est constatée sur les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, en cas de baisse prolongée ou significative de la juste valeur, par rapport au coût. S’agissant de titres à revenu variable, le groupe considère, qu’une dévalorisation du titre d’au moins 50% par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 36 mois consécutifs, entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus, mais pour lesquels la Direction estime que la « recouvrabilité » du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. La perte est constatée en résultat en  « Produits nets des activités d’assurance ». Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en compte de résultat. Les dépréciations durables des actions ou autres instruments de capitaux propres, passées en résultat sont irréversibles, tant que l’instrument est porté au bilan. En cas d’appréciation ultérieure, celle-ci sera constatée en capitaux propres dans la rubrique «  gains ou pertes latents ou  différés ». Dépréciation au titre du risque de crédit Les dépréciations sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe (obligations notamment) sont comptabilisées dans le poste «  Coût du risque  ». En effet, seule l’existence d’un risque de crédit peut conduire à déprécier ces instruments à revenu fixe, la dépréciation en cas de perte due à une simple hausse des taux n’étant pas admise. En cas de dépréciation, l’intégralité des moins-values latentes cumulées en capitaux propres doit être constatée en résultat. Ces dépréciations sont réversibles ; toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat, dans la rubrique «  coût du risque », en cas d'amélioration de la situation de crédit de l'émetteur. II-2-i-c   Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance    Critères de classement Cette catégorie comprend les titres à revenu fixe ou déterminable ayant une date d’échéance fixe, que l’entité a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les éventuelles opérations de couverture du risque de taux d’intérêt mises en place sur cette catégorie de titres, ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Par ailleurs, les possibilités de cession ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très limitées, compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau groupe dans la catégorie « actifs financiers disponibles à la vente » et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans.    Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les titres classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, puis valorisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les revenus perçus sur ces titres sont présentés en  « Produits nets des activités d’assurance »  dans le compte de résultat.    Risque de Crédit Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, résultant d’événements survenus postérieurement à la comptabilisation initiale, et susceptibles de générer une perte (risque de crédit avéré). Une analyse est effectuée à chaque arrêté, titre par titre. La dépréciation est évaluée par comparaison entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine des flux futurs intégrant les garanties. Elle est constatée dans le compte de résultat à la rubrique «  coût du risque  ». Toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat dans la rubrique «  coût du risque ». II-2-i-d  Prêts et créances    Critères de classement Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif, qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur lors de leur entrée dans le bilan qui est généralement le montant net décaissé. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option).    Risque de crédit Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, résultant d’événements survenus postérieurement à la comptabilisation initiale, et susceptibles de générer une perte (risque de crédit avéré). La dépréciation est évaluée par comparaison entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif des flux futurs intégrant les garanties. Elle est constatée dans le compte de résultat à la rubrique « coût du risque ». Toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat dans la rubrique « coût du risque». II-2-i-e   Passifs financiers au coût amorti Ils recouvrent les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…),  les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée,  non classées en juste valeur par résultat sur option. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. II-2-ii   Actifs non financiers Les immeubles de placement et immobilisations suivent les méthodes de comptabilisation décrites par ailleurs. II-2-iii   Passifs non financiers Les passifs d’assurance, représentatifs des engagements vis-à-vis des souscripteurs et bénéficiaires, figurent dans le poste « provisions techniques des contrats d’assurance ». Ils restent valorisés, comptabilisés et consolidés comme en normes françaises. Les provisions techniques des contrats d’assurance-vie sont constituées principalement de provisions mathématiques, correspondant généralement aux valeurs de rachat des contrats. Les risques couverts sont principalement le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail (pour l’assurance emprunteur). Les provisions techniques des contrats en unité de compte sont évaluées, à la date de clôture, sur la base de la valeur de réalisation des actifs servant de supports à ces contrats. Les provisions des contrats d’assurance non-vie correspondent aux primes non acquises (portion des primes émises relative aux exercices ultérieurs) et aux sinistres à payer. Les contrats d’assurance, bénéficiant d’une clause de participation aux bénéfices discrétionnaires font l’objet d’une « comptabilité reflet ». La provision pour participation aux bénéfices différée en résultant représente la quote-part des plus et moins-values des actifs, revenant aux assurés. Ces provisions pour participation aux bénéfices différée sont présentées au passif ou à l'actif, par entité juridique et sans compensation entre entités du périmètre. A l’actif, elles figurent dans un poste distinct. A la date de clôture, un test de suffisance du passif comptabilisé sur ces contrats (nets des autres éléments d’actifs ou de passifs liés, tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) est réalisé : il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. Une insuffisance éventuelle des provisions techniques est constatée en résultat de la période (et serait reprise ultérieurement le cas échéant). II-3   Instruments non financiers II-3-i   Contrats de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. II-3-i-a   Opérations de location financement bailleur Conformément à IFRS 16, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé, pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Les opérations de location financement permettent de transférer aux locataires la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien loué. Ainsi, l’analyse de la substance économique des opérations conduit : à sortir du bilan l'immobilisation louée ; constater une créance, en Actifs financiers au coût amorti, pour une valeur actualisée au taux implicite du contrat, des paiements de location à recevoir au titre du contrat de location-financement, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles existantes tout au long de la vie de l’opération de location-financement ; comptabiliser en marge nette d’intérêt, le revenu net de l’opération de location, celui-ci étant représentatif du taux de rentabilité périodique constant sur l’encours restant dû. Le risque de crédit sur les créances financières est évaluée et comptabilisé selon IFRS 9 (Cf. § « II.1.viii Evaluation du risque de crédit »). II-3-i-b   Opérations de location financement preneur Conformément à IFRS 16, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’une dette en « autres passifs ». Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette. II-3-ii   Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. Une provision est constituée, lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et, lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé, le cas échéant, pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le groupe couvrent notamment : les risques opérationnels ; les engagements sociaux ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux ; les risques liés à l’épargne logement. II-3-iii   Avantages au personnel Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « charges de personnel » à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, qui est comptabilisée en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. II-3-iii-a   Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux à long terme des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engagements ; le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âge, des catégories Cadre/Non cadre et des caractéristiques régionales ; les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT « inflaté » pour les différentes maturités ; les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI ; l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans ; la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et les produits d’intérêts qu’ils génèrent impactent le résultat. L’écart entre le rendement réel et les produits d’intérêts générés par ces actifs constitue un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. II-3-iii-b   Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements. Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation doit être payée. II-3-iii-c   Autres avantages à long terme Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, dont le paiement est attendu à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail. L’engagement du groupe au titre des autres avantages à long terme est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période. Les engagements au titre des médailles du travail sont parfois couverts par des contrats d’assurances. Seule la partie non couverte de cet engagement fait l’objet d’une provision. II-3-iii-d   Indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture. II-3-iii-e   Avantages à court terme Il s’agit des avantages dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes. Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise. II-3-iv   Immobilisations II-3-iv-a   Immobilisations dont le Groupe est propriétaire Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administratives. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et/ou pour valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées selon la méthode du coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dotations aux amortissements concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « charges des autres activités » du compte de résultat Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelles : Terrain aménagements réseaux   : 15-30 ans Constructions – gros œuvre structure   : 20-80 ans (en fonction du type d’immeuble concerné) Constructions – équipements   : 10-40 ans Agencements et installations   : 5-15 ans Mobilier et matériel de bureau   : 5-10 ans Matériel de sécurité   : 3-10 ans Matériel roulant   : 3-5 ans Matériel informatique   : 3-5 ans Immobilisations incorporelles : Logiciels acquis ou créés en interne   : 1-10 ans Fonds de commerce acquis   : 9-10 ans (si acquisition de portefeuille de contrats clientèle) Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables (comme les droits au bail) font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. La valeur nette comptable après reprise de perte de valeur ne peut pas être supérieure à la valeur nette comptable qui aurait été calculée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. Les dépréciations concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dépréciations concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » (pour les dotations) et « Produits des autres activités » (pour les reprises) du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains ou pertes nets sur autres actifs ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». II-3-iv-b   Immobilisations dont le Groupe est locataire La définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat ; en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers ; d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Le groupe active principalement ses contrats immobiliers. La flotte automobile n’a été retraitée que lorsqu’elle était localement significative et les matériels informatiques et de sécurité ont été écartés au motif de leur caractère substituable, conformément à la norme. Seul un nombre limité de contrats informatiques jugés significatifs, a été activé. D’autres actifs sous-jacents ont pu être écartés via les exemptions de courte durée et de faible valeur (fixée à 5 K€). Le groupe n’a pas de contrat de location pouvant donner lieu à la comptabilisation d’actif incorporel ou d’immeuble de placement. Ainsi, les droits d’utilisation sont enregistrés en « immobilisations corporelles », et les obligations locatives en « autres passifs ». Les droits au bail, sont reclassés en immobilisations corporelles quand ils concernent des contrats qui ne sont pas en tacite reconduction. Les droits d’utilisation et les obligations locatives font l’objet d’impôts différés actifs ou passifs pour le montant net des différences temporelles imposables et déductibles. Au compte de résultat, les charges d’intérêt figurent en « marge d’intérêt » tandis que les dotations aux amortissements sont présentées dans la rubrique dédiée des frais généraux. Pour le calcul de l’obligation locative sont utilisés : la durée du contrat location. Celle-ci représente a minima la période non résiliable du contrat et peut être allongée pour tenir compte de toute option de renouvellement/prorogation que le Groupe est raisonnablement certain d’exercer. Au regard de la déclinaison opérationnelle de la méthodologie Groupe, tout nouveau bail commercial 3/6/9 sera activé sur une durée de 9 ans par défaut (ou sur une durée égale à sa période non résiliable s’agissant d’un autre type de bail). La durée de tout contrat en tacite prorogation sera allongée jusqu’à la date de fin du plan moyen terme, horizon raisonnable de poursuite du contrat. (des Groupes régionaux qui portent en direct les baux) Sur les baux 3/6/9 en exception, le contrat sera activé sur une durée de 12 ans, le Groupe ne bénéficiant pas d’incitation économique à rester au-delà, au regard du déplafonnement des loyers après cette période. le taux d’actualisation est le taux marginal d’endettement correspondant à la durée retenue. Il s’agit d’un taux amortissable par centrale de refinancement du groupe et par devise ; le loyer hors taxes. Le groupe est marginalement concerné par les loyers variables. II-3-v   Commissions Le groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Ainsi, les commissions considérées comme un complément d’intérêt font partie intégrante du taux d’intérêt effectif. Ces commissions sont donc comptabilisées parmi les produits et charges d’intérêt. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte. II-3-vi   Impôts sur les résultats Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés. Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur. II-3-vi-a   Impôts différés En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé, à l’exception des écarts d’acquisition. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable en utilisant les taux de l'impôt sur les sociétés connus à la clôture de l’exercice et applicables au cours des exercices suivants. Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée. Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge, à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’une même entité ou groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’existe un droit légal de compensation. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. II-3-vi-b   Incertitudes relatives au traitement portant sur l’impôt sur le résultat Conformément à IFRIC 23, le groupe évalue la probabilité que l’administration fiscale accepte ou non une position retenue. Il en déduit les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine, les montants à payer sont estimés sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. II-3-vii   Intérêts pris en charge par l’Etat de certains prêts Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe accordent des prêts à taux réduits, fixés par l’Etat. Par conséquent, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification égale au différentiel de taux qui existe entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. De ce fait, il n’est pas constaté de décote sur les prêts bénéficiant de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l’Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à l’IAS 20. II-3-viii   Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés s’il est disponible en vue d’être vendu et si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois. Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis. Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat. Des activités sont considérées comme abandonnées lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées ». II-4   Jugements et estimations utilisées dans l’élaboration des états financiers L’élaboration des états financiers du groupe exige la formulation d’hypothèses afin d’effectuer les évaluations nécessaires et comportent des risques et des incertitudes concernant leur réalisation dans le futur, notamment dans le contexte de la pandémie du Covid-19. Les réalisations futures peuvent être influencées par plusieurs facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Les estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif, la définition d’une transaction forcée ainsi que la définition de ce qu’est un paramètre observable, sont des notions qui requièrent le jugement ; régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; dépréciation sur actifs, notamment les pertes de crédits attendues ; provisions, dépréciations sur actifs incorporels et écarts d’acquisition ; impôts différés actifs. III-  Informations relatives aux parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées au niveau du Groupe Crédit Mutuel dans son ensemble, y compris les autres établissements adhérents à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et les sociétés mises en équivalence. Les transactions réalisées entre le groupe et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché, au moment de la réalisation de ces transactions. La liste des sociétés consolidées est présentée dans la note 3. Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale étant totalement éliminés en consolidation, seules sont reprises dans les tableaux d’annexes les données relatives à ces opérations réciproques, lorsqu’elles concernent les sociétés sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint ou une influence notable, et sont mises en équivalence. IV-  Normes et interprétations adoptées par l’Union européenne et non encore appliquées IFRS 17 – Contrats d’assurance Elle remplacera IFRS 4, qui permet aux compagnies d’assurance de conserver l’essentiel de leurs principes comptables locaux pour leurs contrats d’assurance et les autres contrats dans le champ d’application d’IFRS 4, ce qui nuit à la comparabilité des états financiers des entités du secteur, principalement entre acteurs internationaux. IFRS 17 vise à harmoniser la comptabilisation des différents types de contrats d’assurance, et à fonder leur valorisation sur une évaluation prospective des engagements des assureurs. Publiée en mai 2017 et modifiée par les amendements de juin 2020, cette nouvelle norme entrera en vigueur au 1er janvier 2023. En effet, sa date d’application initiale d’IFRS 17 prévue en 2021 a été décalée de deux ans au 1er janvier 2023. L’application d’IFRS 9 pour les entités d’assurance qui ont opté pour le différé (cas du GCM) a également fait l’objet d’un amendement de l’IASB pour une prorogation jusqu’ à 2023. La norme IFRS 17 (et les amendements 2020) publiée par l’IASB maintient les exigences de la granularité des calculs de provisions et de regroupement des contrats par année de souscription (cohortes annuelles), malgré une incompatibilité avec le principe de mutualisation intergénérationnelle des rendements des actifs financiers pour les contrats d’assurance-vie avec participation aux bénéfices. IFRS 17 a été adoptée par l’Union Européenne en novembre 2021, en offrant une possibilité d’exemption de l’exigence des cohortes annuelles pour les contrats participatifs directs. Le périmètre des portefeuilles de contrats auxquels l’entité applique l’exemption devra être communiquée en annexe. La norme IFRS 17 s’applique aux contrats d’assurance émis, aux traités de réassurance détenus et aux contrats d’investissement avec un élément de participation discrétionnaire. Elle définit le niveau de regroupement des contrats à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d’assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance (contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble). Chaque portefeuille est ensuite divisé en trois groupes : -   les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale -   les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaires ; -   et les autres contrats du portefeuille. Selon la norme IFRS 17, les contrats sont évalués sur la base d’un modèle d’évaluation en valeur courante où le modèle général s’appuie sur une approche générale dite des « building blocks » comprenant : -   les estimations des flux de trésorerie futurs pondérés par leur probabilité de réalisation, ainsi qu’un ajustement pour refléter la valeur temps de l’argent (en actualisant ces flux de trésorerie futurs) et les risques financiers associés aux flux de trésorerie futurs ; -   un ajustement pour le risque non financier ; -   la marge de service contractuelle. Cette marge de service contractuelle représente le bénéfice non acquis pour un groupe de contrats d’assurance. Elle sera reconnue par l’entité à mesure que celle-ci fournira des services au titre des contrats d’assurance. Cette marge ne peut pas être négative ; tout montant négatif des flux de trésorerie d’exécution en début de contrat est constaté immédiatement en résultat. Les contrats d’assurance en période ultérieure sont réévalués : ils représentent la somme du passif au titre de la couverture restante et du passif au titre des sinistres survenus. Les contrats d’assurance avec un élément de participation discrétionnaire sont obligatoirement évalués selon l’approche dite « Variable Fee ». Ils se définissent comme des contrats d’assurances pour lesquels : -   les conditions contractuelles prévoient que l’assuré perçoit une part d’un portefeuille d’éléments sous-jacents clairement identifiés, -   l’entité paie à l’assuré, une part substantielle du rendement résultant de la juste valeur des éléments sous-jacents, -   l’entité s’attend à ce qu’une part substantielle des sommes payées à l’assuré varie en fonction des variations de juste valeur des éléments sous-jacents. Pour ces contrats, la marge contractuelle de services est principalement ajustée de la part revenant à l’entité, sur la juste valeur des actifs sous-jacents (assimilable au revenu de l’assureur). Enfin, la norme offre la possibilité d’opter pour une approche simplifiée, dite « Premium Allocation Approach », dès lors que : -   la période couverture des contrats s’assurance n’excède pas un an ou, -   l’évaluation de la couverture restante selon cette approche constitue une approximation raisonnable de l’évaluation qui aurait obtenue en appliquant l’approche générale des « building block ». La norme IFRS 17 doit être appliquée de manière rétrospective à moins que cela s’avère irréalisable, auquel cas deux options sont possibles : -   l’approche rétrospective modifiée : sur la base d’informations raisonnables et justifiées qui sont disponibles sans coût ou effort excessif pour l’entité, certaines modifications peuvent être appliquées, dans la mesure où une application rétrospective complète n’est pas possible avec toutefois l’objectif d’atteindre le résultat le plus proche possible de celui de l’application rétrospective ; -   l’approche de la juste valeur : la marge de service contractuelle est alors déterminée comme étant la différence positive entre la juste valeur établie selon la norme IFRS 13 et les flux de trésorerie d’exécution (toute différence négative étant reconnue en diminution des capitaux propres à la date de transition). Les pôles Assurances du Groupe poursuivent leurs travaux de mise en œuvre opérationnelle des dispositions d’IFRS 17 selon les axes suivants : - réalisation d’une cartographie des contrats d’assurance selon la granularité exigée par la norme (regroupement des contrats de risque similaire et gérés ensemble, avec un niveau de profitabilité comparable, émis à moins d’un an d’intervalle) ; - définition de la méthodologie des calculs actuariels des provisions des contrats d’assurance et implémentation de celle-ci dans les systèmes informatiques ; - mise à jour du système et des principes comptables au regard des dispositions d’IFRS 17 et d’IFRS 9, ainsi que du processus de production des comptes IFRS du périmètre concerné; - adaptation de la communication financière au niveau de conglomérat en lien. Amendements à IFRS 3 – Référence au cadre conceptuel Il met à jour à la référence à la version actualisée du Cadre conceptuel de 2018 (en remplacement de celle relative à sa version antérieure de 1989). Il introduit une exception pour ne pas créer de divergences avec les conséquences actuelles en matière de reconnaissance d’actifs et de passifs lors d’un regroupement d’entreprise. Selon celle-ci, un acquéreur doit se référer aux définitions données par IAS 37 – Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ou IFRIC 21 Taxes prélevées par une autorité publique, au lieu de celles fournies dans le nouveau Cadre conceptuel. Un acquéreur ne doit pas comptabiliser les actifs éventuels acquis lors d'un regroupement d'entreprises. Amendements à IAS 37 - Coût d’exécution du contrat Il clarifie la notion de « coûts inévitables » utilisée dans la définition d’un contrat onéreux. Il s’applique aux contrats pour lesquels le Groupe n’aurait pas rempli ses obligations au 1er janvier 2022. Amendements à IAS 16 - Produit antérieur à l’utilisation prévue Il interdit de déduire du coût d’une immobilisation corporelle, les produits nets dégagés au cours des tests de fonctionnement de l’immobilisation. Le produit de la vente de tels éléments doit être comptabilisé immédiatement en résultat. Amélioration des normes IFRS – Cycle 2018-2020 Les amendements modifient notamment les normes suivantes : IFRS 1 – Première application des normes IFRS : il introduit une simplification dans l’application d’IFRS 1 pour une filiale adoptant les normes IFRS après sa mère ; IFRS 9 – Instruments financiers : il précise les frais à inclure dans le test de 10% utilisé pour déterminer si un passif financier doit être « décomptabilisé ». Ceux-ci sont uniquement les frais payés ou reçus entre l’emprunteur et le prêteur, y compris ceux payés ou reçus pour le compte de l’autre ; IFRS 16 – Contrats de location : il modifie l’exemple illustratif 13 afin de lever toute confusion sur le traitement des avantages reçus par le bailleur. V-  Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne Amendements à IAS 1 – Informations à fournir sur les méthodes comptables Il clarifie les informations à fournir sur les méthodes comptables « significatives ». Celles-ci le sont lorsque, prises conjointement avec d’autres informations des états financiers, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles influent sur les décisions des principaux utilisateurs des états financiers. Amendements à IAS 8 – Définition d’une estimation comptable Il a pour objectif de faciliter la distinction entre les changements de méthodes comptables et d’estimations comptables, en introduisant une définition explicite de la notion d’estimations comptables. Celles-ci représentent des montants dans les états financiers faisant l’objet d’une incertitude quant à leur évaluation. Amendements à IAS 12 – Impôts différés relatifs à des actifs et des passifs résultant d’une même transaction Il généralise la comptabilisation d’un impôt différé pour les contrats de locations et les obligations de démantèlement. Les incidences de cet amendement sont en cours d’analyse. Amendements à IFRS 17 – Première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 sur l’information comparative Il s’applique à des actifs financiers pour lesquels il n’y a pas eu de retraitements des exercices comparatifs IFRS 9 lors de la première application simultanée d’IFRS 17 et d’IFRS 9 (cas des actifs décomptabilisés sur l’exercice 2022 ou choix de l’entité d’opter à l’exemption du retraitement des exercices antérieurs offerte par IFRS 9). Il introduit la possibilité de présenter des informations comparatives sur ces actifs financiers, comme si les dispositions d’IFRS 9 en matière d’évaluation et de classement leur avaient été appliquées. Cette option, applicable instrument par instrument, repose sur une approche dite par superposition (classification overlay). Notes relatives aux postes des états financiers Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 2 - Répartition du bilan et du compte de résultat par activité et par zone géographique Les activités sont les suivantes : • La banque de détail regroupe les caisses du réseau Crédit Mutuel Alliance Fédérale, les banques régionales du CIC, Targobank en Allemagne et en Espagne, Cofidis ainsi que toutes les activités spécialisées dont la commercialisation des produits est assurée par le réseau : crédit-bail mobilier et immobilier, affacturage, gestion collective, épargne salariale, immobilier. • L'activité d'assurance est constituée par le groupe des Assurances du Crédit Mutuel. • Les activités de financement et de marché regroupent : a) le financement des grandes entreprises et des clients institutionnels, les financements spécialisés, l’international et les succursales étrangères ; b) les activités de marché qui comprennent les investissements dans les activités de taux, change et actions, y compris l’intermédiation boursière. • Les activités de banque privée regroupent les sociétés dont c’est la vocation principale, tant en France qu’à l’étranger. • Le capital-développement exercé pour compte propre et l’ingénierie financière constituent un pôle d’activité. • La structure holding rassemble les éléments non affectables à une autre activité (holding) ainsi que la presse et les structures de logistique   : les holdings intermédiaires, les participations minoritaires, l’immobilier d’exploitation logé dans des entités spécifiques, la presse et les entités informatiques. Les entités consolidées sont affectées en totalité à leur activité principale sur la base de leur contribution aux comptes consolidés. Seules deux entités font exception, le CIC et la BFCM en raison de leur présence dans plusieurs activités. Dans ce cas, la contribution au compte de résultat et au bilan consolidés de ces deux entités fait l’objet de répartitions analytiques entre les différents secteurs d’activité auxquels ils contribuent. 2a - Répartition du bilan par activité 31.12.2021 Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital investissement Logistique et holding Total Actif Caisse, Banques centrales 7 870 3 324 5 900 0 104 086 121 181 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 405 16 391 295 3 323 1 942 22 356 Instruments dérivés de couverture 23 360 3 0 907 1 293 Actifs financiers au coût amorti dont : 452 318 25 318 20 091 65 11 623 509 413 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 45 234 3 639 1 061 3 10 977 60 915 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 406 799 20 211 17 171 1 642 444 824 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 451 13 762 83 17 800 32 095 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 135 552 0 135 552 Participations dans les entreprises mises en équivalence 7 16 511 533 Passif Banques centrales 37 3 0 565 605 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 11 847 89 144 12 080 Instruments dérivés de couverture - Passif 30 912 51 880 1 874 Dettes envers les établissements de crédit 0 71 755 71 755 Dettes envers la clientèle 374 471 16 094 27 863 1 6 768 425 197 Dettes représentées par un titre 20 232 19 469 29 81 386 121 116 31.12.2020 Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital investissement Logistique et holding Total Actif Caisse, Banques centrales 6 573 1 204 3 748 0 88 050 99 575 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 397 22 305 161 3 061 1 881 27 804 Instruments dérivés de couverture 7 675 8 0 1 298 1 988 Actifs financiers au coût amorti dont : 425 490 24 234 18 400 53 10 509 478 687 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 42 317 3 062 807 6 10 087 56 278 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 382 891 20 399 15 703 2 419 419 413 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 410 12 526 84 20 673 33 694 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 131 056 0 131 056 Participations dans les entreprises mises en équivalence 92 15 530 637 Passif Banques centrales 1 0 574 575 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 14 876 195 189 15 263 Instruments dérivés de couverture - Passif 26 1 200 80 779 2 084 Dettes envers les établissements de crédit 40 294 40 294 Dettes envers la clientèle 356 273 19 370 24 861 8 397 408 901 Dettes représentées par un titre 19 577 19 421 24 87 982 127 004 2b - Répartition du compte de résultat par activité 31.12.2021 Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital investissement Presse, logistique et holding Inter activités Total Produit net bancaire 11 014 1 915 809 677 518 2 010 -1 020 15 923 Frais généraux -6 806 -670 -367 -434 -77 -1 803 1 020 -9 136 Résultat brut d'exploitation 4 208 1 245 442 244 442 207 0 6 787 Coût du risque de contrepartie -705 0 35 -8 -21 0 0 -699 Gains ou pertes sur autres actifs * -5 -2 0 0 0 -859 0 -866 Résultat avant impôts 3 499 1 243 477 235 420 -653 0 5 222 Impôt sur les sociétés -1 089 -358 -111 -46 -4 -95 0 -1 703 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés 9 9 Résultat net comptable 2 418 884 367 190 416 -748 0 3 527 Minoritaires 284 Résultat net part du groupe 3 243 * y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition (notes 16 et 19) 31.12.2020 Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital investissement Presse, logistique et holding Inter activités Total Produit net bancaire 10 543 1 457 700 626 190 1 618 -897 14 238 Frais généraux -6 487 -629 -347 -413 -65 -1 824 897 -8 867 Résultat brut d'exploitation 4 056 829 353 213 126 -206 0 5 371 Coût du risque de contrepartie -2 070 -273 -32 -1 -1 -2 377 Gains ou pertes sur autres actifs * -2 1 4 0 567 570 Résultat avant impôts 1 984 829 84 181 125 361 -1 3 563 Impôt sur les sociétés -718 -286 -11 -39 3 83 -968 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés 0 Résultat net comptable 1 266 543 74 142 128 444 -1 2 595 Minoritaires 306 Résultat net part du groupe 2 289 * y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition 2c - Répartition du bilan par zone géographique 31.12.2021 31.12.2020 France Europe hors France Autres pays* Total France Europe hors France Autres pays* Total Actif Caisses, Banques centrales 104 883 12 975 3 323 121 181 88 869 9 502 1 204 99 575 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 20 788 507 1 061 22 356 24 183 308 3 313 27 804 Instruments dérivés de couverture 1 282 4 6 1 293 1 973 8 6 1 988 Actifs financiers   au coût amorti 445 503 54 240 9 671 509 414 419 887 49 997 8 804 478 687 dont prêts et créances sur les établissements de crédit 57 093 1 359 2 463 60 915 53 283 1 084 1 912 56 278 dont prêts et créances sur la clientèle 387 108 50 509 7 208 444 825 365 956 46 565 6 892 419 413 Actifs financiers   à la juste valeur par capitaux propres 24 876 277 6 943 32 095 26 537 284 6 873 33 694 Placements des activités d'assurance et part de réassureurs dans les provisions techniques 132 295 3 257 0 135 552 127 576 3 480 0 131 056 Participations dans les entreprises MEE 396 11 125 533 517 3 117 637 Passif Banques centrales 601 1 3 605 574 1 0 575 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 11 234 214 632 12 080 14 132 197 934 15 263 Instruments dérivés de couverture 1 830 43 1 1 874 1 988 80 16 2 084 Dettes envers les établissements de crédit 55 346 8 437 7 971 71 755 26 441 7 528 6 325 40 294 Dettes envers la clientèle 367 570 55 275 2 352 425 197 355 792 51 156 1 953 408 901 Dettes représentées par un titre 108 301 4 148 8 667 121 116 114 708 2 544 9 752 127 004 * USA, Canada , Singapour, Hong-Kong, et Tunisie 2d - Répartition du compte de résultat par zone géographique 31.12.2021 31.12.2020 France Europe hors France Autres pays* Total France Europe hors France Autres pays* Total Produit net bancaire ** 12 562 3 156 204 15 923 10 910 3 124 204 14 238 Frais généraux -7 206 -1 838 -93 -9 136 -7 028 -1 742 -97 -8 867 Résultat brut d'exploitation 5 357 1 319 111 6 787 3 882 1 382 107 5 371 Coût du risque de contrepartie -264 -440 5 -699 -1 609 -731 -37 -2 377 Gains ou pertes sur autres actifs *** -879 2 11 -866 556 -2 15 570 Résultat avant impôts 4 214 881 127 5 222 2 829 649 86 3 563 Résultat net global 2 790 624 113 3 527 2 075 444 76 2 595 Résultat net part du Groupe 2 537 596 111 3 243 1 793 422 75 2 289 * USA, Canada, Singapour, Hong-Kong , Tunisie ** 22,5 % du PNB (hors activités logistique et holding) a été réalisé à l'étranger en 2021 (contre 24,6 % du PNB en 2020 ) *** y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition Note 3 - Périmètre de consolidation 3a - Composition du périmètre de consolidation Conformément à l'avis de la Commission bancaire, la société mère du groupe est constituée par les sociétés incluses dans le périmètre de globalisation. Les entités qui la composent sont : - la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE), - la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est (FCMSE), - la Fédération du Crédit Mutuel d'Ile-de-France (FCMIDF), - la Fédération du Crédit Mutuel de Savoie-Mont Blanc (FCMSMB), - la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (FCMMA), - la Fédération du Crédit Mutuel Loire-Atlantique Centre Ouest (FCMLACO), - la Fédération du Crédit Mutuel Centre (FCMC) - la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (FCMDV), - la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée (FCMM), - la Fédération du Crédit Mutuel Normandie (FCMN), - la Fédération du Crédit Mutuel Anjou (FCMA) - la Fédération du Crédit Mutuel Massif Central (FCMMC) - la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane (FCMAG) - la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Sud-Est (CRCMSE), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Ile-de-France (CRCMIDF), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Savoie-Mont Blanc (CRCMSMB), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (CRCMMA), - la Caisse Régionale du Crédit Loire-Atlantique Centre Ouest (CRCMLACO), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Centre (CRCMC), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CRCMDV), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranée (CRCMM), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Normandie (CRCMN), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Anjou (CRMA) - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central (CRCMMC) - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Antilles-Guyane (CRCMAG) - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Sud-Est, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Savoie-Mont Blanc, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Loire-Atlantique Centre Ouest, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Normandie, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Anjou. - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Massif Central. - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane Depuis le 31 décembre 2020, les changements intervenus sur le périmètre de consolidation sont : - Entrées de périmètre : AGIR, Est Info TV, Ebra Productions, FCT Factofrance, Protection 24, Les Editions du quotidien - Fusion : BECM Monaco absorbée par CIC Lyonnaise de Banque Monaco, Targo Technology GmbH Singapour clôturée et absorbée par Targo Technology GmbH, Société Presse Investissement (SPI)tupé dans SIM, Groupe Républicain Lorrain Communication (GRLC) tupé dans SIM, Républicain Lorrain TV news tupé dans Le Républicain Lorrain, Républicain Lorrain Communication tupé dans SIM - Sorties de périmètre : Targo seguros mediacion - Changements de dénomination : Cofidis Participations devient Cofidis Group, Procourtage devient ACM Courtage Pays 31.12.2021 31.12.2020 Pourcentage Pourcentage Méthode Pourcentage Pourcentage Méthode Contrôle Intérêt * Contrôle Intérêt * A. Réseau bancaire Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) France 100 98 IG 100 98 IG BECM Francfort (succursale de BECM) Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Caisse Agricole du Crédit Mutuel France 100 100 IG 100 100 IG CIC Est France 100 98 IG 100 98 IG CIC Lyonnaise de Banque (LB) France 100 98 IG 100 98 IG CIC Lyonnaise de Banque Monaco (succursale de CIC LB) Monaco 100 98 IG 100 98 IG CIC Nord Ouest France 100 98 IG 100 98 IG CIC Ouest France 100 98 IG 100 98 IG CIC Sud Ouest France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Industriel et Commercial (CIC) France 100 98 IG 100 98 IG CIC Bruxelles (succursale du CIC) Belgique 100 98 IG 100 98 IG CIC Hong-Kong (succursale du CIC) Hong-Kong 100 98 IG 100 98 IG CIC Londres (succursale du CIC) Royaume Uni 100 98 IG 100 98 IG CIC New York (succursale du CIC) Etats Unis 100 98 IG 100 98 IG CIC Singapour (succursale du CIC) Singapour 100 98 IG 100 98 IG Targobank AG Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targobank Espagne Espagne 100 98 IG 100 98 IG B. Filiales du réseau bancaire Bancas France 50 49 ME 50 49 ME Banque Européenne du Crédit Mutuel Monaco Monaco FU 100 98 IG CCLS Leasing Solutions France 100 98 IG 100 98 IG Cofidis Belgique Belgique 100 78 IG 100 78 IG Cofidis France France 100 78 IG 100 78 IG Cofidis Espagne (succursale de Cofidis France) Espagne 100 78 IG 100 78 IG Cofidis Hongrie (succursale de Cofidis France) Hongrie 100 78 IG 100 78 IG Cofidis Portugal (succursale de Cofidis France) Portugal 100 78 IG 100 78 IG Cofidis SA Pologne (succursale de Cofidis France) Pologne 100 78 IG 100 78 IG Cofidis SA Slovaquie (succursale de Cofidis France) Slovaquie 100 78 IG 100 78 IG Cofidis Italie Italie 100 78 IG 100 78 IG Cofidis République Tchèque République Tchèque 100 78 IG 100 78 IG Creatis France 100 78 IG 100 78 IG Crédit Mutuel Asset Management France 90 92 IG 90 92 IG Crédit Mutuel Caution Habitat France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Epargne Salariale France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Factoring France 95 96 IG 95 96 IG Crédit Mutuel Gestion France 100 92 IG 100 92 IG Crédit Mutuel Home Loan SFH France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Leasing France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Leasing Espagne (succursale de Crédit Mutuel Leasing) Espagne 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Leasing Benelux Belgique 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Leasing Nederland (succursale de Crédit Mutuel Leasing Benelux) Pays-Bas 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Leasing Gmbh Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Real Estate Lease France 100 98 IG 100 98 IG Factofrance France 100 98 IG 100 98 IG FCT Factofrance France 100 98 IG NC FLOA ( ex Banque du Groupe Casino) France 50 49 ME 50 49 ME Gesteurop France 100 98 IG 100 98 IG LYF SA France 44 43 ME 44 43 ME Monabanq France 100 78 IG 100 78 IG Paysurf France 100 89 IG 100 89 IG SCI La Tréflière France 100 99 IG 100 99 IG Targo Factoring GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Finanzberatung GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Leasing GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG C. Banque de financement et activités de marché Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) France 98 98 IG 98 98 IG Cigogne Management Luxembourg 100 98 IG 100 98 IG Satellite France 100 98 IG 100 98 IG D. Banque privée Banque de Luxembourg Luxembourg 100 98 IG 100 98 IG Banque de Luxembourg Belgique (succursale de Banque de Luxembourg) Belgique 100 98 IG 100 98 IG Banque de Luxembourg Investments SA (BLI) Luxembourg 100 98 IG 100 98 IG Banque Transatlantique (BT) France 100 98 IG 100 98 IG Banque Transatlantique Londres (succursale de BT) Royaume Uni 100 98 IG 100 98 IG Banque Transatlantique Belgium Belgique 100 98 IG 100 98 IG Banque Transatlantique Luxembourg Luxembourg 100 98 IG 100 98 IG CIC Suisse Suisse 100 98 IG 100 98 IG Dubly Transatlantique Gestion France 100 98 IG 100 98 IG E. Capital investissement CIC Capital Canada Inc Canada 100 98 IG 100 98 IG CIC Capital Suisse SA Suisse 100 98 IG 100 98 IG CIC Capital Deutschland Gmbh Allemagne 100 98 IG 100 98 IG CIC Capital Ventures Quebec Canada 100 98 IG 100 98 IG CIC Conseil France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Capital France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Equity France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Equity SCR France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Innovation France 100 98 IG 100 98 IG F. Logistique et holding Actimut France 100 100 IG 100 100 IG Banque de Tunisie Tunisie 35 35 ME 35 35 ME Caisse Centrale du Crédit Mutuel France 51 54 ME 50 54 ME CIC Participations France 100 98 IG 100 98 IG Centre de conseil et de service (CCS) France 100 100 IG 100 100 IG Cofidis Group (ex Cofidis Participations) France 80 78 IG 80 78 IG Euro Automatic Cash Espagne 50 40 ME 50 40 ME Euro-Information France 80 80 IG 80 80 IG Euro-Information Développement France 100 80 IG 100 80 IG EIP France 100 100 IG 100 100 IG Euro Protection Surveillance France 89 75 IG 100 84 IG Groupe Républicain Lorrain Communication (GRLC) France FU 100 98 IG Lyf SAS France 49 39 ME 49 39 ME Mutuelles Investissement France 100 98 IG 100 98 IG Protection 24 France 100 75 IG Société d'Investissements Médias (SIM) France 100 98 IG 100 98 IG Société de Presse Investissement (SPI) France FU 100 98 IG Targo Deutschland GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Dienstleistungs GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Technology GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Technology GmbH Singapour (succursale de Targo Technology GmbH) Singapour FU 100 98 IG G. Sociétés d'assurance ACM Courtage (ex Procourtage) France 100 78 IG 100 78 IG ACM GIE France 100 78 IG 100 78 IG ACM IARD France 97 76 IG 97 76 IG ACM Services France 100 78 IG 100 78 IG ACM Vie SA France 100 78 IG 100 78 IG ACM Vie, Société d'Assurance Mutuelle France 100 100 IG 100 100 IG Agrupació AMCI d'Assegurances i Reassegurances S.A. Espagne 95 75 IG 95 75 IG Agrupació serveis administratius Espagne 100 75 IG 100 75 IG AMDIF Espagne 100 75 IG 100 75 IG Asesoramiento en Seguros y Previsión Atlantis SL Espagne 80 63 IG 80 63 IG Asistencia Avançada Barcelona Espagne 100 75 IG 100 75 IG ASTREE Assurances Tunisie 30 23 ME 30 23 ME Atlantis Asesores SL Espagne 80 63 IG 80 63 IG Atlantis Correduría de Seguros y Consultoría Actuarial SA Espagne 60 47 IG 60 47 IG Atlantis Vida, Compañía de Seguros y Reaseguros SA Espagne 88 70 IG 88 70 IG GACM España Espagne 100 78 IG 100 78 IG GACM Seguros, Compañía de Seguros y Reaseguros, SAU Espagne 100 78 IG 100 78 IG Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) France 80 78 IG 80 78 IG ICM Life Luxembourg 100 78 IG 100 78 IG Margem-Mediação Seguros, Lda Portugal 100 78 IG 100 78 IG MTRL France 100 100 IG 100 100 IG NELB (North Europe Life Belgium) Belgique 100 78 IG 100 78 IG Partners Belgique 100 78 IG 100 78 IG Serenis Assurances France 100 78 IG 100 78 IG Targo seguros mediacion Espagne NC 90 70 IG Targopensiones, entidad gestora de fondos de pensiones,S.A. Espagne 100 75 IG 100 75 IG H. Autres sociétés Affiches d'Alsace Lorraine France 100 97 IG 100 97 IG AGIR France 100 98 IG NC Alsacienne de Portage des DNA France 100 97 IG 100 97 IG Crédit Mutuel Immobilier France 100 98 IG 100 98 IG EBRA events France 100 98 IG 100 98 IG EBRA Medias Alsace France 100 97 IG 100 97 IG EBRA Medias Lorraine Franche Comté France 100 98 IG 100 98 IG EBRA Productions France 100 98 IG NC EBRA services France 100 98 IG 100 98 IG Est Bourgogne Médias France 100 98 IG 100 98 IG Est Info TV France 100 98 IG NC Foncière Massena France 100 78 IG 100 78 IG France Régie France 100 97 IG 100 97 IG GEIE Synergie France 100 78 IG 100 78 IG Groupe Dauphiné Media France 100 98 IG 100 98 IG Groupe Progrès France 100 98 IG 100 98 IG Groupe Républicain Lorrain Imprimeries (GRLI) France 100 98 IG 100 98 IG Journal de la Haute Marne France 50 49 ME 50 49 ME L'Est Républicain France 100 98 IG 100 98 IG La Liberté de l'Est France 97 95 IG 97 95 IG La Tribune France 100 98 IG 100 98 IG Le Dauphiné Libéré France 100 98 IG 100 98 IG Le Républicain Lorrain France 100 98 IG 100 98 IG Les Dernières Nouvelles d'Alsace France 99 97 IG 99 97 IG Les Editions du Quotidien France 100 98 IG Lumedia Luxembourg 50 49 ME 50 49 ME Mediaportage France 100 98 IG 100 98 IG NEWCO4 France 100 98 IG 100 98 IG Presse Diffusion France 100 98 IG 100 98 IG Publiprint Province n°1 France 100 98 IG 100 98 IG Républicain Lorrain Communication France FU 100 98 IG Républicain Lorrain - TV news France FU 100 98 IG SAP Alsace France 100 98 IG 100 98 IG SCI ACM France 100 78 IG 100 78 IG SCI ACM Cotentin France 100 78 IG 100 78 IG SCI Le Progrès Confluence France 100 98 IG 100 98 IG SCI Provence Lafayette France 100 78 IG 100 78 IG SCI 14 Rue de Londres France 100 78 IG 100 78 IG SCI Saint Augustin France 100 78 IG 100 78 IG SCI Tombe Issoire France 100 78 IG 100 78 IG Société d'Edition de l'Hebdomadaire du Louhannais et du Jura (SEHLJ) France 100 98 IG 100 98 IG * Méthode : IG = Intégration Globale ;ME = Mise en Equivalence ; NC = Non Consolidée ;FU = Fusionnée 3b - Informations sur les implantations incluses dans le périmètre de consolidation L'article L. 511-45 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit de publier des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque état ou territoire. Le pays de chaque implantation est mentionné dans le périmètre de consolidation.  Le groupe ne dispose pas d'implantation répondant aux critères définis par l'arrêté du 6 octobre 2009 dans les Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 26 février 2021. Pays Produit net bancaire Bénéfice ou perte avant impôts et taxes Impôts courants Impôts différés Autres taxes et charges sociales Effectifs Subventions publiques ALLEMAGNE 1 695 673 -209 30 -125 5 593 0 BELGIQUE 171 47 -11 1 -11 654 0 CANADA 22 20 0 -2 0 9 0 ESPAGNE 374 8 -7 11 -24 2 168 0 ETATS UNIS D AMERIQUE 87 56 -3 -1 -11 92 0 FRANCE 12 562 6 058 -1 390 -42 -1 844 53 290 0 HONG-KONG 10 7 -1 -0 -1 18 0 HONGRIE 38 5 -1 -0 -2 351 0 ITALIE 95 5 -0 0 -4 315 0 LUXEMBOURG 350 155 -21 1 -33 989 0 MONACO 10 6 -1 -0 -0 20 0 PAYS-BAS 1 0 -0 0 -0 1 0 POLOGNE 5 -3 0 0 -1 80 0 PORTUGAL 182 113 -33 0 -8 717 0 REPUBLIQUE TCHEQUE 11 -2 0 0 -2 167 0 ROYAUME-UNI 51 41 -8 0 -4 69 0 SINGAPOUR 85 51 -7 1 -5 132 0 SLOVAQUIE 7 -2 0 0 -1 68 0 SUISSE 167 60 -7 0 -13 395 0 TUNISIE (*) 0 11 0 0 0 0 0 Total 15 923 7 309 -1 700 -3 -2 087 65 128 0 (*) Entité consolidée par mise en équivalence 3c- Entités intégrées globalement ayant des minoritaires significatifs 31.12.2021 Part des intérêts minoritaires dans les comptes consolidés Informations financières relatives à l'entité intégrée globalement* Pourcentage d'intérêt / Pourcentage de droits de vote Résultat net revenant aux minoritaires Montant dans les capitaux propres des intérêts minoritaires Dividendes versés aux minoritaires Total bilan Résultat net Réserves latentes PNB Euro Information 20% 18 421 -1 2 311 290 0 1 577 Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) 22% 189 1 913 -307 131 425 833 1 590 1 807 Cofidis Belgique 22% 3 NA** 0 989 13 -1 96 Cofidis France 22% 16 NA** 0 10 359 75 -6 549 * Montants avant élimination des comptes et opérations réciproques. ** Conformément à IAS32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l'engagement de porter sa participation dans COFIDIS GROUP à 100%. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le solde restant. 31.12.2020 Part des intérêts minoritaires dans les comptes consolidés Informations financières relatives à l'entité intégrée globalement* Pourcentage d'intérêt / Pourcentage de droits de vote Résultat net revenant aux minoritaires Montant dans les capitaux propres des intérêts minoritaires Dividendes versés aux minoritaires Total bilan Résultat net Réserves latentes PNB Euro Information 20% 125 267 -1 2 045 395 0 1 452 Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) 22% 112 2 131 -386 126 838 507 1 640 1 358 Cofidis Belgique 22% 3 NA** 0 915 13 -1 94 Cofidis France 22% 24 NA** 0 9 616 62 -7 551 * Montants avant élimination des comptes et opérations réciproques. ** Conformément à IAS32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l'engagement de porter sa participation dans COFIDIS Participation à 100%. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le solde restant. 3d - Participations dans des entités structurées non consolidées - Financements d’actifs : Le groupe octroie des prêts à des entités structurées dont le seul objet est la détention des actifs afin d’être mis en location, les loyers reçus permettant à l’entité structurée le remboursement de ses emprunts. Ces entités sont dissoutes à l’issue de l’opération de financement. Le groupe est généralement le seul actionnaire. Pour cette catégorie, l’exposition maximale aux pertes sur les entités structurées correspond à la valeur comptable de l’actif financé de l’entité structurée. - Organismes de placement collectif ou fonds : Le groupe intervient comme gestionnaire et dépositaire. Il propose à sa clientèle des fonds dans lesquels il n’a pas vocation à investir. Le groupe commercialise et gère ces fonds, dédiés ou publics, et pour cela est rémunéré par des commissions. Pour certains fonds proposant des garanties aux porteurs de parts, le groupe peut être contrepartie aux swaps mis en place. Dans les cas exceptionnels où le groupe serait tout à la fois gestionnaire et investisseur de telle façon qu’il serait supposé agir d’abord pour son propre compte, cette entité serait alors intégrée dans le périmètre de consolidation. Un intérêt dans une entité structurée non consolidée est un lien contractuel ou non qui expose le groupe à la variabilité des rendements associés à la performance de l’entité. Le risque du groupe est essentiellement un risque opérationnel de manquement à son mandat de gestion ou de dépositaire et, le cas échéant, est également exposé au risque à hauteur des sommes investies. Aucun soutien financier n’a été accordé aux entités structurées du groupe sur l’exercice. 31.12.2021 31.12.2020 Véhicules de titrisation (SPV) Gestion d'actifs (OPCVM / SCPI)* Autres entités structurées ** Véhicules de titrisation (SPV) Gestion d'actifs (OPCVM / SCPI)* Autres entités structurées ** Total bilan 0 34 162 2 188 0 22 872 2 475 Valeurs comptables des actifs financiers 0 16 014 733 0 12 848 881 * Les montants indiqués concernent les OPCVM détenus à plus de 20% et dont le groupe Crédit Mutuel assure la gestion, y compris unités de compte détenues par les assurés. ** Les autres entités structurées correspondent à des entités de financement d'actifs. 3e - Actifs , passifs et résultat des activités non courantes destinées à être cédées 31.12.2021 31.12.2020 Actifs non courants destinés à être cédés 107 0 Passifs non courants destinés à être cédés 0 0 Gains et pertes nets d'impôts sur activités abandonnées 9 0 Les activités de FLOA ont été reclassées en actifs destinés à être cédés au 31/12/2021, suite à la signature d'un accord d'exclusivité en vue de leur cession à BNP Paribas, ainsi que de la mise en place d’un partenariat stratégique entre les groupes BNP Paribas et Casino. La cession de FLOA à BNP Paribas est effective depuis le 31 janvier 2022. Note 4 - Caisse, Banques centrales (actif/passif) 31.12.2021 31.12.2020 Caisse, Banques centrales - actif Banques centrales 119 851 98 158 dont réserves obligatoires 2 586 3 594 Caisse 1 330 1 417 Total 121 181 99 575 Banques centrales - passif 605 575 Note 5 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat 5a - Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2021 31.12.2020 Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total .Titres 6 338 575 5 080 11 993 11 316 496 4 732 16 544 - Effets publics 730 0 0 730 408 0 0 408 - Obligations et autres titres de dettes 4 876 575 238 5 689 9 419 496 135 10 050 . Cotés 4 876 90 166 5 132 9 419 97 17 9 533 . Non cotés 0 485 72 557 0 399 118 517 dont OPC 232 0 232 128 0 128 - Actions et autres instruments de capitaux propres 732 3 898 4 630 1 489 3 566 5 055 . Cotés 732 1 172 1 904 1 489 993 2 482 . Non cotés 0 2 726 2 726 0 2 573 2 573 -   Titres immobilisés 944 944 1 031 1 031 . Titres de participations 334 334 341 341 . Autres titres détenus à long terme 209 209 296 296 . Parts dans les entreprises liées 376 376 369 369 . Autres titres immobilisés 25 25 25 25 . Instruments dérivés 3 754 3 754 2 827 2 827 . Prêts et créances 6 597 0 13 6 610 8 426 0 7 8 433 dont pensions 6 597 0 6 597 8 426 0 8 426 Total 16 689 575 5 093 22 357 22 569 496 4 739 27 804 Liste des principales participations non consolidées comptabilisées à la juste valeur par résultat % détenu JV au 31/12/21 Capitaux propres Total bilan PNB ou CA Résultat Bank of Africa (ex BMCE) (1) Coté < 30% 9 493 27 981 331 912 14 002 1 364 Crédit Logement Non coté < 10% 77 1 665 11 931 201 99 CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) Non coté < 20% 76 563 25 352 2 0 Les différents chiffres (hors pourcentage de détention) se rapportent à l'exercice 2020 (1) Bank of Africa (ex BMCE) n'est pas consolidée du fait de l'absence d'influence notable exercée par le Groupe. Ses titres sont par conséquent comptabilisés à la juste valeur par résultat. Chiffres exprimés en millions de Dirhams Marocains 5b - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2021 31.12.2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 11 956 15 263 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 124 0 Total 12 080 15 263 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 31.12.2021 31.12.2020 .Vente à découvert de titres 1 808 1 077 - Effets publics 0 0 - Obligations et autres titres de dettes 921 242 - Actions et autres instruments de capitaux propres 887 835 . Dettes représentatives des titres donnés en pension 6 483 11 447 . Instruments dérivés de transaction 3 601 2 706 . Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction 64 33 Total 11 956 15 263 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 31.12.2021 31.12.2020 Valeur Comptable Montant dû à l'échéance Ecart Valeur Comptable Montant dû à l'échéance Ecart .Titres émis 0 0 0 0 0 0 . Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 . Dettes interbancaires 124 124 0 0 0 0 . Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 Total 124 124 0 0 0 0 5c - Analyse des instruments dérivés de transaction 31.12.2021 31.12.2020 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Instrument de taux 243 323 2 673 2 588 159 351 1 876 1 671 Swaps 78 870 2 392 2 297 95 754 1 660 1 394 Autres contrats fermes 46 578 0 0 36 113 0 0 Options et instruments conditionnels 117 875 281 291 27 484 216 277 Instrument de change 147 685 838 765 137 024 760 685 Swaps 104 121 52 80 95 539 64 59 Autres contrats fermes 11 967 663 562 10 759 582 513 Options et instruments conditionnels 31 597 123 123 30 726 114 113 Autres que taux et change 17 432 244 247 19 325 191 350 Swaps 7 086 69 108 7 972 78 134 Autres contrats fermes 7 863 116 91 6 731 64 153 Options et instruments conditionnels 2 483 59 48 4 622 49 63 Total 408 440 3 755 3 600 315 700 2 827 2 706 Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe BOR. L'écart résultant de la différence de cour be de valorisation entre les élé ments couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. Note 6 – Couverture 6a - Instruments dérivés de couverture 31.12.2021 31.12.2020 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Couverture de Fair Value Hedge 177 702 1 293 1 874 154 549 1 988 2 084 Swaps 25 410 1 293 1 874 35 953 1 989 2 084 Autres contrats fermes 152 075 0 0 118 112 0 0 Options et instruments conditionnels 217 0 0 484 - 1 0 Total 177 702 1 293 1 874 154 549 1 988 2 084 Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. L'écart résultant de la différence de courbe de valorisation entre les él é ments couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. Echéancier de la valeur nominale des instruments dérivés de couverture 31.12.2021 Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31.12.2021 Couverture de Fair Value Hedge 15 819 17 189 92 586 52 107 177 702 Swaps 2 229 4 102 16 660 2 419 25 410 Autres contrats fermes 13 514 12 960 75 912 49 688 152 075 Options et instruments conditionnels 76 127 14 0 217 Total 15 819 17 189 92 586 52 107 177 702 31.12.2020 Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31.12.2020 Couverture de Fair Value Hedge 6 934 14 499 88 270 44 846 154 549 Swaps 5 095 5 578 21 438 3 841 35 953 Autres contrats fermes 1 767 8 706 66 636 41 003 118 112 Options et instruments conditionnels 71 214 197 1 484 Total 6 934 14 499 88 270 44 846 154 549 6b - Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 31.12.2021 31.12.2020 Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuilles . d'actifs financiers 1 083 2 453 . de passifs financiers 13 27 6c - Eléments couverts en Fair Value Hedge Eléments couverts à l'Actif 31.12.2021 31.12.2020 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 3 538 0 0 1 822 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti 123 375 1 081 0 149 501 2 410 3 Titres au coût amorti 1 771 26 - 38 1 800 64 10 Actifs financiers à la JVCP 20 041 906 0 19 798 906 0 Total 148 725 2 013 - 38 172 921 3 380 13 Eléments couverts au Passif 31.12.2021 31.12.2020 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Dettes représentées par un titre 60 787 1 298 - 5 56 021 1 688 2 Dettes envers les établissements de crédit 46 220 523 0 21 086 929 2 Dettes envers la clientèle 53 353 12 0 50 536 24 0 Total 160 360 1 833 -5 127 643 2 641 4 Note 7 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31.12.2021 31.12.2020 . Effets publics 11 680 12 142 . Obligations et autres titres de dettes 19 705 20 851 - Cotés 19 034 19 276 - Non cotés 671 1 575 . Créances rattachées 125 151 Sous-total brut titres de dettes 31 510 33 144 Dont titres de dettes dépréciés (S3) 0 1 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -18 -15 Autres dépréciations (S3) 0 -1 Sous-total net titres de dettes 31 492 33 128 . Actions et autres instruments de capitaux propres 199 7 - Cotés 3 4 - Non cotés 196 3 . Titres immobilisés 405 558 - Titres de participations 78 74 - Autres titres détenus à long terme 272 420 - Parts dans les entreprises liées 55 64 . Créances rattachées 0 1 Sous-total instruments de capitaux propres 604 566 Total 32 095 33 694 Dont plus ou moins values latentes constatées en capitaux propres 136 -48 Dont titres de participation cotés. 0 0 Note 8 Hiérarchie de la Juste Valeur des instruments financiers évalués à la juste valeur au bilan 31.12.2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers IFRS 9 Juste valeur par capitaux propres 24 447 5 950 1 692 32 089 - Effets publics et valeurs assimilées 11 565 100 84 11 750 - Obligations et autres titres de dettes 12 879 5 849 1 017 19 746 - Actions et autres instruments de capitaux propres 3 0 196 199 - Participations et ATDLT 0 0 346 346 - Parts entreprises liées 0 0 49 49 Transaction / JVO /Autres 5 383 11 128 5 817 22 328 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 666 14 50 730 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0 - Obligations et autres titres de dettes - Transaction 2 590 2 053 233 4 876 - Obligations et autres titres de dettes - Juste valeur sur option 25 0 549 574 - Obligations et autres titres de dettes - Autres JVPR 170 56 11 238 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Transaction 732 0 0 732 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR (1) 1 177 0 2 721 3 898 - Participations et ATDLT - Autres JVPR 2 0 542 544 - Parts entreprises liées - Autres JVPR 0 0 401 401 - Prêts et créances sur la clientèle - Transaction 0 6 597 0 6 597 - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 13 0 13 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 21 2 395 1 311 3 726 Instruments dérivés de couverture 0 1 292 1 1 293 Total 29 830 18 369 7 511 55 710 Actifs financiers IAS39 - Placements des activités d'assurance Juste valeur par résultat 22 062 7 012 0 29 074 - Transaction 0 0 0 0 - Juste valeur sur option - titres de dettes 1 277 1 816 0 3 093 - Juste valeur sur option - instruments de capitaux propres 20 785 5 196 0 25 981 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Actifs disponibles à la vente 84 838 4 879 881 90 598 - Effets publics et valeurs assimilées 17 167 0 0 17 167 - Obligations et autres titres de dettes 51 735 368 0 52 103 - Actions et autres instruments de capitaux propres 14 892 4 500 0 19 392 - Participations, parts entreprises liées et ATDLT 1 044 11 881 1 935 Total 106 900 11 891 881 119 672 Passifs financiers IFRS 9 Transaction / JVO 1 837 9 117 1 126 12 080 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 124 0 124 - Dettes envers la clientèle - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dettes subordonnées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dettes - Transaction 0 6 483 0 6 483 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 1 837 2 510 1 126 5 473 Instruments dérivés de couverture 0 1 851 22 1 874 Total 1 837 10 969 1 148 13 954 Passifs financiers relatifs aux contrats des activités d’assurance IAS 39 Juste valeur par résultat 0 6 481 0 6 481 - Transaction 0 0 0 0 - Juste valeur sur option 0 6 481 0 6 481 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total 0 6 481 0 6 481 (1) comporte notamment les participations détenues par les sociétés capital investissement du groupe - niveau 1 : cours coté sur un marché actif. - niveau 2 : cours de marchés actifs pour des instruments semblables et techniques de valorisation dont toutes les données importantes sont fondées sur des informations de marché observables. - niveau 3 : valorisation sur la base de modèles internes contenant des données non observables significatives. Les instruments du portefeuille de négociation classés en niveaux 2 ou 3 sont constitués en majorité des titres jugés peu liquides et des dérivés . L’ensemble de ces instruments comporte des incertitudes de valorisation, lesquelles donnent lieu à des ajustements de valeur reflétant la prime de risque qu’un acteur de marché incorporerait lors de l’établissement du prix. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Les méthodes utilisées sont susceptibles d'évoluer. Ces dernières incluent le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Hiérarchie de la Juste Valeur - Détail du niveau 3 Ouverture Achats Ventes/ remboursements Transferts Gains et pertes en résultat Gains et pertes en capitaux propres Autres mouvements Clôture - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR 2 597 122 -443 0 438 0 7 2 721 31.12.2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers IFRS 9 Juste valeur par capitaux propres 26 004 6 236 1 454 33 694 - Effets publics et valeurs assimilées 12 148 70 0 12 218 - Obligations et autres titres de dettes 13 652 6 164 1 094 20 910 - Actions et autres instruments de capitaux propres 5 2 0 7 - Participations et ATDLT 199 0 296 495 - Parts entreprises liées 0 0 64 64 Transaction / JVO /Autres 9 156 13 450 5 199 27 805 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 226 181 0 408 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0 - Obligations et autres titres de dettes - Transaction 6 381 2 713 326 9 419 - Obligations et autres titres de dettes - Juste valeur sur option 25 0 471 496 - Obligations et autres titres de dettes - Autres JVPR 23 57 56 135 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Transaction 1 489 0 0 1 489 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR (1) 969 0 2 597 3 566 - Participations et ATDLT - Autres JVPR 8 0 628 637 - Parts entreprises liées - Autres JVPR 0 0 394 394 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Transaction 0 0 0 0 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Autre JVPR 0 0 0 0 - Prêts et créances sur la clientèle - Transaction 0 8 426 0 8 426 - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 7 0 7 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 34 2 065 728 2 827 Instruments dérivés de couverture 0 1 987 0 1 988 Total 35 160 21 673 6 653 63 486 Actifs financiers IAS39 - Placements des activités d'assurance Juste valeur par résultat 21 244 6 661 0 27 904 - Transaction 0 0 0 0 - Juste valeur sur option - titres de dettes 1 331 2 275 0 3 606 - Juste valeur sur option - instruments de capitaux propres 19 913 4 386 0 24 298 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Actifs disponibles à la vente 81 119 4 288 823 86 230 - Effets publics et valeurs assimilées 17 432 0 0 17 432 - Obligations et autres titres de dettes 50 920 335 0 51 255 - Actions et autres instruments de capitaux propres 12 035 3 943 27 16 005 - Participations, parts entreprises liées et ATDLT 733 9 796 1 538 Total 102 363 10 948 823 114 134 Passifs financiers IFRS 9 Transaction / JVO 1 150 13 469 644 15 263 - Dettes - Transaction 0 11 447 0 11 447 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 1 150 2 022 644 3 815 Instruments dérivés de couverture 0 2 058 27 2 084 Total 1 150 15 527 670 17 347 Passifs financiers relatifs aux contrats des activités d’assurance IAS 39 Juste valeur par résultat 0 7 103 0 7 103 - Transaction 0 0 0 0 - Juste valeur sur option 0 7 103 0 7 103 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total 0 7 103 0 7 103 (1) comporte notamment les participations détenues par les sociétés capital investissement du groupe Note 9 - Note sur les encours de titrisation Conformément à la demande du superviseur bancaire et du régulateur des marchés, il est présenté ci-après les expositions sensibles basées sur les recommandations du FSB. Les portefeuilles de trading et de titres à la juste valeur par capitaux propres ont été valorisés en prix de marché à partir de données externes venant des marchés organisés, des principaux brokers ou, lorsqu’aucun prix n’était disponible, à partir de titres comparables cotés sur le marché. Synthèse Valeur comptable Valeur comptable 31.12.2021 31.12.2020 RMBS 1 260 1 162 CMBS 0 6 CLO 3 137 3 448 Autres ABS 3 033 2 214 Total 7 429 6 830 Sauf mention contraire, les titres ne sont pas couverts par des CDS. Expositions au 31/12/2021 RMBS CMBS CLO Autres ABS Total Juste valeur par résultat 253 0 9 374 635 Coût amorti 33 0 338 949 1 320 Juste valeur - Autres 1 0 0 0 1 Juste valeur par capitaux propres 973 0 2 790 1 710 5 473 Total 1 344 0 3 165 3 033 7 429 France 565 0 359 716 1 640 Espagne 111 0 0 358 469 Royaume Uni 22 0 110 277 409 Europe hors France, Espagne, Royaume Uni 413 0 189 1 236 1 837 USA 29 0 2 479 339 2 847 Autres 120 0 0 108 228 Total 1 344 0 3 165 2 522 7 429 US Agencies 0 0 0 0 0 AAA 1 126 0 2 911 1 391 5 428 AA 112 0 156 814 1 082 A 13 0 70 4 86 BBB 1 0 0 0 1 BB 5 0 0 0 5 Inférieur ou égal à B 3 0 0 7 10 Non noté 0 0 0 818 818 Total 1 344 0 3 165 3 033 7 429 Origination 2005 et avant 13 0 0 0 13 Origination 2006-2008 31 0 0 7 38 Origination 2009-2011 17 0 0 0 17 Origination 2012-2021 1 199 0 3 137 3 026 7 361 Total 1 344 0 3 165 3 033 7 429 Expositions au 31/12/2020 RMBS CMBS CLO Autres ABS Total Juste valeur par résultat 309 0 65 329 704 Coût amorti 44 0 355 598 997 Juste valeur - Autres 1 0 0 0 1 Juste valeur par capitaux propres 808 6 3027 1 287 5 128 Total 1 162 6 3 448 2 214 6 830 France 531 0 545 590 1 666 Espagne 97 0 0 252 349 Royaume Uni 47 0 281 116 445 Europe hors France, Espagne, Royaume Uni 317 0 256 895 1 468 USA 25 6 2365 232 2 628 Autres 145 0 0 128 273 Total 1 162 6 3 448 2 214 6 830 US Agencies 0 0 0 0 0 AAA 992 6 3242 1 248 5 487 AA 143 0 144 458 744 A 12 0 51 0 63 BBB 7 0 0 0 7 BB 5 0 0 0 5 Inférieur ou égal à B 3 0 0 7 10 Non noté 0 0 11 502 513 Total 1 162 6 3 448 2 214 6 830 Origination 2005 et avant 19 0 0 0 19 Origination 2006-2008 42 0 0 8 50 Origination 2009-2011 34 6 0 0 40 Origination 2012-2020 1067 0 3448 2 207 6 721 Total 1 162 6 3 448 2 214 6 830 Note 10 - Actifs financiers au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 Titres au coût amorti 3 675 2 996 Prêts et créances sur les établissements de crédit 60 914 56 278 Prêts et créances sur la clientèle 444 825 419 413 Total 509 414 478 687 10a -Titres au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 .Titres 3 745 3 166 - Effets publics 1 604 1 614 - Obligations et autres titres de dettes 2 141 1 552 . Cotés 570 556 . Non cotés 1 571 996 . Créances rattachées 12 13 Total brut 3 757 3 179 dont actifs dépréciés (S3) 110 205 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -2 -1 Autres dépréciations (S3) -80 -182 Total net 3 675 2 996 10b - Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 . Créances saines (S1/S2) 60 300 55 978 Comptes réseau Crédit Mutuel (1) 34 857 32 539 Autres comptes ordinaires 4 035 2 861 Prêts 6 009 4 464 Autres créances 13 761 13 945 Pensions 1 638 2 169 . Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 0 0 . Créances rattachées 616 301 . Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -2 -2 . Autres dépréciations (S3) 0 0 Total 60 914 56 278 (1) concerne principalement les encours de reversement CDC (LEP, LDD, Livret bleu, Livret A) 10c - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 Créances saines (S1/S2) 425 387 400 734 . Créances commerciales 15 914 13 217 . Autres concours à la clientèle 408 834 386 923 - crédits à l'habitat 226 874 208 066 - autres concours et créances diverses dont pensions (1) 181 960 178 857 . Créances rattachées 639 594 Créances d'assurance et réassurance 0 0 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 11 235 12 008 Créances brutes 436 622 412 742 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) (2) -3 099 -2 951 Autres dépréciations (S3) -5 768 -6 324 Sous Total I 427 755 403 467 Location financement (investissement net) 16 910 15 792 . Mobilier 12 053 11 327 . Immobilier 4 857 4 465 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 488 489 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -147 -151 Autres dépréciations (S3) -181 -186 Sous Total II 17 069 15 944 Total 444 825 419 413 dont prêts subordonnés 13 13 dont pensions 1 066 973 (1) dont 15,2 milliards d'euros au 31/12/2021 de prêts garantis par l'état (PGE) accordés dans le cadre de la crise COVID 19 (2) Le poste comprend un provisionnement spécifique afin de tenir compte des effets de la crise COVID-19 – cf note 1-Principes comptables Ventilation des prêts garantis par l'état (PGE) Encours Dépréciations S1 S2 S3 S1 S2 S3 montants au 31.12.2021 9 937 4 462 806 - 5 - 57 - 74 montants au 31.12.2020 13 636 3 672 311 - 9 - 7 - 38 Opérations de location financement avec la clientèle 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Valeur brute comptable 16 281 2 369 -1 867 614 17 397 Dépréciations des loyers non recouvrables -337 -114 122 1 -328 Valeur nette comptable 15 944 2 255 -1 745 615 17 069 Ventilation par durée des loyers futurs minimaux à recevoir au titre de la location financement < 1 an >1 an et <5 ans > 5 ans Total Loyers futurs minimaux à recevoir 4 313 9 814 3 510 17 637 Valeurs actualisées des loyers futurs 4 146 9 559 3 497 17 202 Produits financiers non acquis 167 255 13 435 Note 11 - Passifs financiers au coût amorti 11a- Dettes représentées par un titre au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 Bons de caisse 113 134 TMI & TCN 49 381 58 223 Emprunts obligataires 64 335 63 642 Titres seniors non préférés 6 801 4 379 Dettes rattachées 487 626 Total 121 116 127 004 11b- Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2021 31.12.2020 Comptes réseau Crédit Mutuel 0 0 Autres comptes ordinaires 3 001 2 933 Emprunts 16 938 12 778 Autres dettes 5 278 4 455 Pensions (1) 46 436 20 049 Dettes rattachées 101 79 Total 71 755 40 294 (1) Dans le cadre de la politique monétaire mise en oeuvre par l’Eurosystème, le Groupe a décidé de participer aux opérations de TLTRO III (Targeted Long Term Refinancing Operation) lancées depuis mars 2020. Le Crédit Mutuel s’est ainsi refinancé en TLTRO III auprès de la BCE à hauteur de 42 965 millions d'euros au 31 décembre 2021. Au même titre que les précédentes opérations de TLTRO, les banques participantes au TLTRO III peuvent bénéficier d’un taux plus favorable, une bonification, en fonction de l’évolution du niveau de certaines typologies de leurs encours de crédit sur une période donnée.  Cette bonification étant considérée comme hautement probable, elle a été intégrée au taux d'intérêt appliqué. 11c - Dettes envers la clientèle au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 . Comptes d'épargne à régime spécial 149 106 144 418 - à vue 104 172 100 937 - à terme 44 934 43 481 . Dettes rattachées sur comptes d'épargne 15 21 Sous-total 149 121 144 439 . Comptes à vue 224 866 202 938 . Comptes et emprunts à terme 50 994 61 232 . Pensions 14 89 . Dettes rattachées 164 194 . Autres dettes 37 10 . Dettes d'assurance et de réassurance 0 0 Sous-total 276 076 264 462 Total 425 197 408 901 11 d - Compensation des actifs et passifs financiers 31.12.2021 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral) Actifs financiers Dérivés 8 059 -3 017 5 042 -1 640 0 -1 623 1 779 Pensions 18 579 -2 951 15 628 0 -15 547 -34 47 Total 26 638 -5 968 20 670 -1 640 -15 547 -1 657 1 826 31.12.2021 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée  (cash collateral) Passifs financiers Dérivés 8 491 -3 017 5 474 -1 637 0 -2 308 1 529 Pensions 62 377 -2 951 59 426 0 -58 982 -350 94 Total 70 868 -5 968 64 900 -1 637 -58 982 -2 658 1 623 31.12.2020 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral) Actifs financiers Dérivés 9 106 -4 291 4 815 -858 0 -1 373 2 583 Pensions 17 413 0 17 413 0 -17 177 -187 49 Total 26 518 -4 291 22 227 -858 -17 177 -1 561 2 632 31.12.2020 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée  (cash collateral) Passifs financiers Dérivés 9 081 -4 291 4 791 -850 0 -3 330 611 Pensions 38 697 0 38 697 0 -38 562 -128 7 Total 47 778 -4 291 43 487 -850 -38 562 -3 457 618 Ces informations, requises par un amendement à IFRS 7, ont pour but de permettre la comparabilité avec le traitement applicable selon les principes comptables généralement admis   aux Etats-Unis (US GAAP), moins restrictifs que les normes IFRS. Les montants figurant dans la 2eme colonne correspondant à la compensation comptable, selon IAS 32, pour les opérations passant en chambre. La colonne   "impact des conventions-cadre de compensation" correspond aux encours de transactions relevant de contrats exécutoires mais ne faisant pas l’objet d’une compensation comptable. Cela concerne notamment les opérations pour lesquels le droit à compenser s’exerce en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de la faillite d’une des parties aux contrats. Sont concernés les dérivés et les pensions, traités ou non via des chambres de compensation. La colonne "instruments financiers reçus/donnés en garantie" comprend les collatéraux échangés sous forme de titres à leur valeur de marché. La colonne « trésorerie reçue/versée (cash collateral) » inclut les dépôts de garantie reçus ou donnés   en contrepartie des valeurs de marchés positives ou négatives des instruments financiers. Ils sont comptabilisés au bilan dans les comptes d’actifs ou passifs divers . Note 12 - Valeurs brutes et cadrage des dépréciations 12a Valeurs brutes soumises à dépréciation 31.12.2020 Acquisition /production Vente /remboursement Transfert Autres 31.12.2021 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit soumis 56 280 22 897 -18 243 0 -18 60 916 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 56 279 22 896 -18 243 0 -18 60 914 - aux pertes attendues à maturité (S2) 1 1 0 0 0 2 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle soumis 429 025 161 946 -136 951 0 0 454 020 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 375 884 146 456 -124 010 4 578 0 402 908 - aux pertes attendues à maturité (S2) 40 644 14 122 -9 416 -5 961 0 39 389 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 12 497 1 182 -3 722 1 383 0 11 340 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 186 196 0 0 382 Actifs financiers au coût amorti - titres 3 179 7 212 -6 647 0 15 3 757 - soumis aux pertes attendues à 12 mois (S1) 2 973 7 177 -6 516 -16 15 3 633 - soumis aux pertes attendues à maturité (S2) 0 4 -4 14 0 14 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 205 31 -126 0 0 110 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 -2 2 0 0 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 33 144 14 162 -15 796 0 0 31 510 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 33 098 14 090 -15 746 -5 0 31 437 - aux pertes attendues à maturité (S2) 45 72 -50 5 0 72 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 1 0 -1 0 0 0 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 0 Total 521 628 206 217 -177 637 0 -3 550 203 Valeur comptable brute des expositions par catégorie et par fourchette de probabilité de défaut (prêts à la clientèle) Par tranche de probabilité de défaut 12 mois IFRS9 Dont actifs dépréciés dès l'origine Soumis aux pertes attendues à 12 mois (S1) Soumis aux pertes attendues à terminaison (S2) Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès l'origine (S3) <0.1 0 100 607 2 703 0 0.1-0.25 0 125 296 394 0 0.26-0.99 1 83 798 3 684 0 1 - 2.99 5 54 547 8 067 0 3 - 9.99 8 31 153 14 205 0 >=10 415 7 507 10 337 11 340 Total 429 402 908 39 389 11 340 Concentration du risque de crédit sur les secteurs sensibles Pour ces secteurs jugés vulnérables, des probabilités de défaut spécifiques ont été déterminées afin de prendre en compte leur exposition différenciée à la crise sanitai re et leur capacité de rebond. Les expositions de statut 1 sur ces secteurs ont été intégralement transférées en statut 2. Secteur d'activité Encours bruts * Dépréciations Encours nets S1 S2 S3 S1 S2 S3 AERONAUTIQUE 339 29 -10 -15 343 DISTRIBUTION SPECIALISEE 1 338 146 -61 -109 1 314 HOTELS , RESTAURANTS 4 399 349 -528 -182 4 038 INDUSTRIE AUTOMOBILE 1 610 77 -82 -46 1 559 LOCATION DE VEHICULES 1 163 27 -45 -20 1 124 TOURISME, JEUX, LOISIRS 1 337 182 -110 -119 1 291 TRANSPORT INDUSTRIEL 398 20 -10 -7 400 TRANSPORTEURS AERIENS 271 5 -35 -4 238 Total 10 856 834 -881 -502 10 306 *  EAD nets de garantie sur les PGE 12b. Cadrage des dépréciations 31.12.2020 Dotation Reprise Autres 31.12.2021 Prêts et créances Etablissements de crédit -2 -1 1 0 -2 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) -2 -1 1 0 -2 Prêts et créances clientèle -9 612 -2 205 2 634 -12 -9 195 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) -1 174 -384 297 30 -1 231 - pertes attendues à maturité (S2) -1 927 -587 523 -24 -2 015 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -6 510 -1 234 1 814 -19 -5 949 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - titres -183 -25 133 -7 -82 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) -1 0 1 -1 -1 - pertes attendues à maturité (S2) 0 -1 0 0 -1 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -182 -24 132 -6 -80 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -16 -9 6 1 -18 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) -14 -6 6 -1 -15 - pertes attendues à maturité (S2) -1 -3 0 0 -4 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -1 0 0 1 0 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 0 0 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) 0 0 0 0 0 - pertes attendues à maturité (S2) 0 0 0 0 0 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Total -9 813 -2 240 2 774 -18 -9 297 Note 13- Placements/actifs et passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 13a - Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques Actifs financiers 31.12.2021 31.12.2020 Juste valeur par résultat 29 071 27 904 - Transaction 0 0 - Juste valeur sur option - titres de dettes 3 090 3 606 - Juste valeur sur option - instruments de capitaux propres 25 981 24 298 Instruments dérivés de couverture 0 0 Disponibles à la vente (1) 90 466 86 230 - Effets publics et valeurs assimilées 17 167 17 432 - Obligations et autres titres de dettes 51 972 51 256 - Actions et autres instruments de capitaux propres 19 392 16 005 - Participations, parts entreprises liées et ATDLT 1 935 1 537 Prêts et créances 5 951 5 812 Détenus jusqu'à l'échéance 6 350 7 582 Sous total actifs financiers 131 839 127 530 Immeubles de placement 2 727 2 707 Parts de réassureurs dans les provisions techniques et autres actifs 987 821 Total 135 552 131 056 (1) Dont actifs SPPI 66 351 millions d'euros La juste valeur des immeubles comptabilisés au coût amorti est de 3 768 millions d'euros au 31.12.2021. Liste des principales participations non consolidées détenues par les assurances % détenu Capitaux propres Total bilan PNB ou CA Résultat Ardian Holding Non coté < 20% 529 1 218 570 139 Covivio (ex Foncière des Régions) Coté < 10% 12 568 27 380 776 392 Covivio Hôtels (ex Foncière des Murs) Coté < 10% 3 118 6 806 133 -335 Desjardins (1) Non coté 10% 3 683 10 452 5 726 623 Les différents chiffres (hors pourcentage de détention) se rapportent à l'exercice 2020 (1) en millions de Dollars Canadiens Ventilation par notation Standard and Poor's des actifs d'assurance SPPI Notation Standard & Poor's Actifs d'assurance SPPI en % AAA 9% AA+ 7% AA 29% AA- 9% A+ 7% A 6% A- 13% BBB+ 10% BBB 7% BBB- 1% BB+ 0% Non noté 2% Total 100% 13b - Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance Provisions techniques des contrats d'assurance 31.12.2021 31.12.2020 Vie 99 771 98 029 Non vie 5 363 4 955 Unités de compte 18 025 15 206 Autres 305 308 Total 123 464 118 498 Dont participation aux bénéfices différée passive 18 881 17 732 Participation aux bénéfices différée active 0 0 Part des réassureurs dans les provisions techniques 330 429 Provisions techniques nettes 123 134 118 069 Passifs financiers 31.12.2021 31.12.2020 Juste valeur par résultat 6 481 7 103 - Transaction 0 0 - Juste valeur sur option 6 481 7 103 Instruments dérivés de couverture 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 128 132 Dettes représentées par un titre 0 0 Dettes subordonnées 1 053 300 Sous-total 7 662 7 535 Autres passifs 298 428 Total 7 960 7 963 Total des passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 131 424 126 461 Note 14 - Impôts 14a - Impôts courants 31.12.2021 31.12.2020 Actif (par résultat) 1 249 1 444 Passif (par résultat) 774 668 14b - Impôts différés 31.12.2021 31.12.2020 Actif (par résultat) 1 496 1 514 Actif (par capitaux propres) 278 290 Passif (par résultat) 590 610 Passif (par capitaux propres) 536 642 Répartition des impôts différés par grandes catégories 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif . Reports fiscaux déficitaires . Différences temporaires sur - dépréciations des actifs financiers 999 1 128 - réserve latente de location financement 332 350 - ré é valuation des inst r uments financiers 556 805 583 907 - charges à payer et produits à recevoir 245 96 212 100 - résultats des sociétés transparentes - activité d'assurance 82 75 69 83 - autres décalages temporaires 138 101 137 162 - déficits fiscaux 38 24 . Compensation -283 -283 -348 -348 Total des actifs et passifs d'impôts différés 1 774 1 126 1 804 1 252 Les impôts différés sont calculés selon le principe du report variable. Note 15- Comptes de régularisation et actifs et passifs divers 15a - Comptes de régularisation et actifs divers 31.12.2021 31.12.2020 Comptes de régularisation actif Valeurs reçues à l'encaissement 121 136 Comptes d'ajustement sur devises 366 56 Produits à recevoir 654 604 Comptes de régularisation divers 4 170 3 232 Sous-total 5 311 4 028 Autres actifs Comptes de règlement sur opérations sur titres 69 64 Débiteurs divers 4 046 3 932 Stocks et assimilés 32 27 Autres emplois divers 38 41 Sous-total 4 185 4 064 Total 9 496 8 092 15b - Comptes de régularisation et passifs divers 31.12.2021 31.12.2020 Comptes de régularisation passif Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 110 78 Comptes d'ajustement sur devises 49 969 Charges à payer 1 796 1 596 Produits constatés d'avance 1 169 1 255 Comptes de régularisation divers 5 945 4 764 Sous-total 9 069 8 661 Autres passifs Obligations locatives - Immobilier 870 926 Obligations locatives - Autres 1 13 Comptes de règlement sur opérations sur titres 816 1 234 Versements restant à effectuer sur titres 172 274 Créditeurs divers 1 856 1 652 Sous-total 3 714 4 099 Total 12 783 12 761 15c - Obligations locatives par durée résiduelle 31.12.2021 ≤ 1 an 1 an < ≤ 3 ans 3 ans < ≤ 6 ans 6 ans < ≤ 9 ans > 9 ans Total Obligations locatives 189 288 222 99 73 871 - Immobilier 188 288 222 99 73 870 - Autres 1 0 0 0 0 1 Note 16 - Participation dans les entreprises mises en équivalence 16a - Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 31.12.2021 Pays Quote-part détenue Valeur de MEE QP de résultat net Dividendes reçus JV de la participation  (si cotée) Entités sous influence notable ASTREE Assurances Tunisie 30,00% 16 2 2 31 Banque de Tunisie Tunisie 35,33% 135 -22 8 133 Caisse Centrale du Crédit Mutuel** France 54,07% 362 5 2 NC* LYF SAS France 49,07% 1 -11 0 NC* LYF SA France 43,75% 7 0 0 NC* Autres participations 1 0 Total (1) 521 -26 11 Coentreprises Bancas *** France 50,00% 0 0 0 NC* Euro Automatic Cash Espagne 50,00% 11 8 0 NC* FLOA ( ex Banque du Groupe Casino)*** France 50,00% 0 0 0 NC* Total (2) 11 8 0 Total (1)+(2) 533 -18 11 * NC : Non communiqué ** La Caisse Centrale de Crédit Mutuel est maintenue en mise en équivalence du fait d'une influence notable, malgré un taux de détention des droits de vote supérieur à 50% et compte tenu de l’analyse des règles de gouvernance propres à cette entité du groupe Crédit Mutuel. *** Traitement selon IFRS5 en 2021, cf note 3e) 31.12.2020 Pays Quote-part détenue Valeur de MEE QP de résultat net Dividendes reçus JV de la participation  (si cotée) Entités sous influence notable ASTREE Assurances Tunisie 30,00% 15 2 3 25 Banque de Tunisie Tunisie 35,33% 157 -7 0 164 Caisse Centrale du Crédit Mutuel** France 54,01% 356 4 5 NC* LYF SAS France 49,07% 12 -13 0 NC* LYF SA France 43,75% 7 0 0 NC* Autres participations 2 0 Total (1) 549 -14 9 Coentreprises Bancas France 50,00% 0 0 0 NC* Euro Automatic Cash Espagne 50,00% 3 -5 0 NC* FLOA ( ex Banque du Groupe Casino) France 50,00% 85 6 0 NC* Total (2) 88 1 0 Total (1)+(2) 637 -13 9 * NC : Non communiqué ** La Caisse Centrale de Crédit Mutuel est maintenue en mise en équivalence du fait d'une influence notable, malgré un taux de détention des droits de vote supérieur à 50% et compte tenu de l’analyse des règles de gouvernance propres à cette entité du groupe Crédit Mutuel. 16b - Données financières publiées par les principales entreprises MEE 31.12.2021 Total bilan PNB ou CA RBE Résultat net Réserves OCI Capitaux propres Entités sous influence notable ASTREE Assurance (2) 679 117 20 21 20 177 Banque de Tunisie (1) (2) 6 286 373 182 102 NC* 1 021 CCCM 20 053 17 11 9 14 689 LYF SAS 9 1 -22 -22 0 2 LYF SA 22 1 0 0 0 15 Coentreprises Euro Automatic Cash 57 7 -11 -12 3 35 FLOA ( ex Banque du Groupe Casino) 2 143 216 108 18 0 214 (1) Montants 2020 (2) en millions Dinar Tunisien *NC : Non communiqué 31.12.2020 Total bilan PNB ou CA RBE Résultat net Réserves OCI Capitaux propres Entités sous influence notable ASTREE Assurance (2) 626 171 41 26 20 173 Banque de Tunisie (1) (2) 6 023 361 199 135 NC* 918 CCCM 18 245 16 11 9 11 677 LYF SAS 34 1 -26 -26 0 25 LYF SA 20 1 0 0 0 15 Coentreprises Euro Automatic Cash 83 -3 -13 -12 2 46 FLOA ( ex Banque du Groupe Casino) 1 820 183 87 12 0 170 (1) Montants 2019 (2) en millions Dinar Tunisien *NC : Non communiqué Note 17 - Immeubles de placement 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Coût historique 150 2 -16 -5 131 Amortissement et dépréciation -69 -3 2 0 -70 Montant net 82 -1 -14 -5 61 La juste valeur des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti est comparable à leur valeur comptable. Note 18 - Immobilisations corporelles et incorporelles 18a - Immobilisations corporelles 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Coût historique Terrains d'exploitation 575 19 -2 -2 590 Constructions d'exploitation 5 152 201 -159 8 5 202 Droits d'utilisation - Immobilier 1 244 151 -43 13 1 365 Droits d'utilisation - Autres 39 1 0 0 40 Autres immobilisations corporelles 2 846 326 -313 18 2 877 Total 9 856 698 -517 37 10 074 Amortissement et dépréciation Terrains d'exploitation -12 -2 0 0 -14 Constructions d'exploitation -3 341 -174 134 0 -3 381 Droits d'utilisation - Immobilier -325 -198 17 1 -505 Droits d'utilisation - Autres -26 -13 0 0 -39 Autres immobilisations corporelles -2 254 -195 162 -16 -2 303 Total -5 958 -582 313 -15 -6 242 Montant net 3 898 116 -204 22 3 831 Dont immeubles loués en location financement 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Terrains d'exploitation 7 7 Constructions d'exploitation 103 -2 101 Total 110 0 -2 0 108 18b - Immobilisations incorporelles 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Coût historique . Immobilisations générées en interne* 371 74 0 180 625 . Immobilisations acquises 1 829 63 -76 -170 1 646 - logiciels 459 25 -59 -177 248 - autres 1 370 38 -17 7 1 398 Total 2 200 137 -76 10 2 271 Amortissement et dépréciation . Immobilisations générées en interne * -250 -65 0 -184 -499 . Immobilisations acquises -1 220 -51 57 182 -1 032 - logiciels -415 -27 59 181 -202 - autres -805 -24 -2 1 -830 Total -1 470 -116 57 -2 -1 531 Montant net 729 21 -19 8 740 * Ces rubriques correspondent aux logiciels développés en interne et immobilisés dans nos filiales Euro-information et Targobank AG. Note 19 - Ecart d'acquisition 31.12.2020 Augmentation Diminution Variation dépréciation Autres 31.12.2021 Ecart d'acquisition brut 4 535 51 0 4 586 Dépréciations -499 -947 -1 446 Ecart d'acquisition net 4 036 51 -947 0 3 140 Unités génératrices de trésorerie Valeur de l'EA au 31.12.2020 Augmentation Diminution Variation dépréciation Autres Valeur de l'EA au 31.12.2021 Targobank Allemagne 2 851 - 875 1 976 Crédit Industriel et Commercial (CIC) 497 497 Cofidis Group (ex Participations) 378 378 Cofidis France 79 79 Factofrance SA 68 - 68 0 Protection 24 51 51 GACM Seguros Generales Compañía de Seguros y Reaseguros SA 49 - 4 46 SIIC Foncière Massena 26 26 Crédit Mutuel Equity SCR 21 21 Banque de Luxembourg 13 13 Agrupació AMCI d'Assegurances i Reassegurances S.A. 12 12 Cofidis Italie 9 9 Banque Transatlantique 6 6 Dubly Transatlantique Gestion 5 5 Autres 22 22 Total 4 036 51 0 -947 0 3 140 Les unités génératrices de trésorerie auxquelles les écarts d’acquisition sont affectés font l’objet de tests au minimum annuels qui visent à s’assurer de leur valeur recouvrable. Une perte de valeur est constatée par dépréciation de l’écart d’acquisition lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.Le contexte de crise sanitaire, ses conséquences observées sur les résultats au 31 décembre 2021, ainsi que les incertitudes macro économiques pour les années 2022 et suivantes, ont conduit le groupe à identifier de potentiels indices de perte de valeur des écarts d'acquisition. En conséquence, le groupe a procédé à la mise à jour des tests de dépréciation de ses principales filiales. La valeur recouvrable est déterminée selon deux types de méthodes : · La juste valeur nette des coûts de vente, qui est basée sur l’observation des multiples de valorisation sur des transactions comparables ou des paramètres de marché retenus par les analystes sur des entités aux activités similaires ; . La valeur d’utilité, qui repose sur l’actualisation des flux de trésorerie futurs attendus après prise en compte des exigences de fonds propres: cette méthode est généralement retenue au 31 décembre 2021. Pour la détermination de la valeur d’utilité, les flux de trésorerie reposent sur les plans d’affaire déterminés par la Direction sur une durée maximum de cinq à sept ans, puis sur la projection d’un flux à l’infini en fonction d’un taux de croissance à long terme. Ce dernier est fixé à 2% pour l’ensemble de l’Europe, ce qui est une hypothèse mesurée comparativement au taux d’inflation observé sur très longue période. Les plans d’affaires ont été revus afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire. Les flux de trésorerie utilisés dans le calcul de la valeur d’utilité tiennent enfin compte des exigences de fonds propres prudentiels. Le taux d’actualisation des flux de trésorerie correspond au coût du capital, lequel est déterminé à partir d’un taux sans risque à long terme auquel s’ajoute une prime de risque. La prime de risque est déterminée par observation de la sensibilité du cours par rapport au marché dans le cas d’un actif coté, ou par estimation d’analyste sur les actifs non cotés. Le coût du capital a été actualisé au 31 décembre 2021 avec : · 8% pour les UGT de banque de détail et de leasing, implantées en Allemagne · 8% pour les UGT de banque de détail, de crédit à la consommation et de leasing, implantées en France Les flux de trésorerie utilisés dans le calcul de la valeur d’utilité sont déterminés sur la base des exigences de fonds propres prudentiels. Par ailleurs, suite à l'établissement de ces tests, une dépréciation de 875M€ a été comptabilisée sur Targobank Allemagne au 31 décembre 2021, liée au plafonnement des commissions en Allemagne prévues à partir de 2022. De même, une dépréciation de l'intégralité du goodwill Factofrance a été portée dans les comptes à cette même date pour 68M€. Les principaux facteurs de sensibilité du test de valeur recouvrable reposant sur la valeur d’utilité sont le taux d’actualisation et le niveau anticipé des flux futurs, lui-même impacté par les facteurs de sensibilité suivants : • le niveau de réalisation des plans d’affaires • le niveau de fonds propres alloués à chaque UGT • Le taux de croissance à l’infini   Lorsque la valeur d’utilité a été mise en œuvre comme test de dépréciation, les paramètres et leur sensibilité ont été les suivants : Targobank Allemagne Cofidis* CIC Banque de réseau Crédit à la consommation Banque de réseau Coût du capital 8% 8% 8% Effet de la variation de 50 points de base à la hausse du coût du capital -6% -8% -7% Effet de la baisse de 50 points de base du taux de croissance à l'infini -4% -6% -5% Effet de la variation de 50 points de base à la hausse des exigences de fonds propres CET1 -4% -4% -3% Si les hypothèses de sensibilité ci-dessus étaient retenues, cela n'impliquerait pas de dépréciation du goodwill sur Cofidis et CIC. * Cofidis France et Cofidis Participations Note 20 - Provisions et passifs éventuels 20a-Provisions 31.12.2020 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice (provision utilisée) Reprises de l'exercice (provision non utilisée) Autres variations 31.12.2021 Provisions pour risques 608 300 -24 -311 14 587 Sur engagements de garantie (2) 418 94 -1 -174 0 337 - dont pertes attendues à 12 mois (S1) 44 25 0 -25 -1 43 - dont pertes attendues à maturité (S2) 227 2 0 -83 0 146 - dont provisions pour exécution des engagements sur signature 147 67 -1 -66 1 148 Sur engagements de financement (2) 92 146 -1 -98 1 140 - dont pertes attendues à 12 mois (S1) 73 70 0 -70 1 74 - dont pertes attendues à maturité (S2) 19 72 0 -28 0 63 Provision fiscales 9 2 0 -11 2 2 Provisions pour litiges 69 45 -10 -25 0 79 Provisions pour risques sur créances diverses 21 13 -13 -4 12 29 Autres provisions 1 523 387 -247 -33 -32 1 598 - Provision pour épargne logement 269 2 0 -8 0 263 - Provisions pour éventualités diverses (3) 883 231 -167 -11 -21 915 - Autres provisions (1) 371 154 -80 -14 -11 420 Provisions pour engagements de retraite 1 676 50 -49 -7 40 1 710 Total 3 807 737 -320 -351 21 3 894 (1) Les autres provisions comprennent notamment des provisions sur des GIE à hauteur de 341 millions d'euros. (2) Le poste comprend un provisionnement spécifique afin de tenir compte des effets de la crise COVID-19 – cf note 1-Principes comptables (3) dont une reprise de provision pour risques sur Targobank Allemagne de 100 millions d'euros 20b- Engagements de retraite et avantages similaires 31.12.2020 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations 31.12.2021 Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite : Indemnités de fin de carrière 1 329 41 -42 -1 1 327 Compléments de retraite 153 7 -12 52 200 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 173 2 -2 -1 172 Sous-total comptabilisé 1 655 50 -56 50 1 699 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du Groupe : Engagements envers les salariés et retraités (1) 22 0 -1 -10 11 Juste valeur des actifs Sous-total comptabilisé 22 0 -1 -10 11 Total comptabilisé 1 676 50 -57 40 1 710 Régime à prestations définies : Principales hypothèses actuarielles 31.12.2021 31.12.2020 Taux d'actualisation (2) 1,00% 0,45% Taux attendu d'augmentation des salaires (3) Minimum 0,5% Minimum 0,5% (1) Les  provisions  concernant les insuffisances des caisses de retraite sont relatives aux entités situées à l'étranger. (2) Le taux d'actualisation, déterminé par référence aux taux long terme des emprunts du secteur privé, est estimé à partir de l'indice IBOXX. (3) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires; elle est également fonction de l'âge du salarié. Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière 31.12.2020 Effet de l’actualisation Produits financiers Coût des services rendus Ecarts actuariels liés à l’expérience Ecart actuariel lié aux changements d’hypothèses Paiement aux bénéficiaires Cotisations au régime Transfert Mobilité Autres (1) 31.12.2021 Démographiques Financières Engagements 1 774 12 0 67 -1 -3 -7 -54 0 -4 4 1 789 Contrat d'assurance hors groupe et actifs gérés en externe 445 0 3 0 0 0 10 0 2 0 0 461 Provisions 1 329 12 -3 67 -1 -3 -17 -54 -2 -4 4 1 327 Sensibilité taux d’actualisation Passif à 0,75%  (-25 pb)  Passif à 1,25%  (+25 pb)  Duration  76  -67  18  31.12.2019 Effet de l’actualisation Produits financiers Coût des services rendus Ecarts actuariels liés à l’expérience Ecart actuariel lié aux changements d’hypothèses Paiement aux bénéficiaires Cotisations au régime Transfert Mobilité Autres (1) 31.12.2020 Démographiques Financières Engagements  1 687 13 0 67 -1 38 43 -40 0 -4 -23 1 774 Contrat d’assurance hors-groupe et actifs -gérés en externe  409 0 4 0 0 0 -11 0 -17 0 0 445 Provisions  1 218 13 4 67 -1 38 55 -40 17 4 23 1 329 Variation de la juste valeur des actifs du régime JV des actifs 31.12.2020 Effet de L'actualisation Écart Actuariel Rendement Des actifs du Régime Cotisations Des Participants Au régime Cotisations de L'employeur Paiement aux Bénéficiaires Effet des Variations de Change Autres JV des actifs 31.12.2021 Juste valeur des actifs du régime  1 088 7 11 32 2 41 ·30 0 18 1 110 Détail de la juste valeur des actifs du régime Actifs cotés sur un marché actif Actifs non cotés sur un marché actif Titres de  dettes  Instruments  de capitaux propres Immobilier  Autres  Titres de  dettes  Instruments de  capitaux propres  Immobilier  Autres  Composition des actifs du régime  79%  12%  0%  8%  0%  0%  1%  0%  20c- Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement 31.12.2021 31.12.2020 Encours des plans d'épargne logement Ancienneté inférieure à 10 ans 25 395 24 178 Ancienneté supérieure à 10 ans 10 493 10 834 Total 35 888 35 012 Encours de comptes d'épargne logement 3 359 3 258 Total des comptes et plans d'épargne logement 39 247 38 270 Prêts d'épargne-logement 31.12.2021 31.12.2020 Encours de prêts d'épargne-logement sources de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 43 63 Provisions d'épargne logement 31.12.2020 Dotations ou reprises nettes Autres variations 31.12.2021 Sur comptes d'épargne-logement 0 0 0 Sur plans d'épargne-logement 268 - 5 0 263 Sur prêts d'épargne-logement 1 - 1 0 0 Total 269 - 6 0 263 Analyse par ancienneté des provisions sur les plans d'épargne logement Ancienneté inférieure à 10 ans 196 - 11 185 Ancienneté supérieure à 10 ans 73 5 78 Total 268 - 6 0 263 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonct ion d’une formule d’indexation) - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. L’évolution de la provision s’explique essentiellement par la hausse des taux de marché et l'évolution des encours. Note 21- Dettes subordonnées 31.12.2021 31.12.2020 Dettes subordonnées 6 950 6 200 Emprunts participatifs 20 20 Dettes subordonnées à durée indéterminée 1 002 1 003 Dettes rattachées 82 81 Total 8 054 7 304 Principales dettes subordonnées en M€ Type Date Emission Montant Emission Montant fin d'exercice (1) Taux Echéance Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 21.05.2014 1000 M€ 1000 M€ 3,00 21.05.2024 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 11.09.2015 1000 M€ 1000 M€ 3,00 11.09.2025 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 24.03.2016 1000 M€ 1000 M€ 2,375 24.03.2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 04.11.2016 700 M€ 700 M€ 1,875 04.11.2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 31.03.2017 500 M€ 500 M€ 2,625 31.03.2027 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 15.11.2017 500 M€ 500 M€ 1,625 15.11.2027 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 25.05.2018 500 M€ 500 M€ 2,5 25.05.2028 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 18.06.2019 1000 M€ 1000 M€ 1,875 18.06.2029 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 19.11.2021 750 M€ 750 M€ 1,125 19.11.2031 Crédit Industriel et Commercial Participatif 28.05.1985 137 M€ 8 M€ (2) (3) Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSS 15.12.2004 750 M€ 734 M€ (4) indéterminé Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSS 25.02.2005 250 M€ 250 M€ (5) indéterminé (1) Montants nets d'intra-groupe (2) Minimum 85% (TAM*+TMO)/2 Maximum 130% (TAM*+TMO)/2 * Pour les besoins du calcul de ce taux, à compter du 3 janvier 2022, toute référence au taux moyen mensuel du marché monétaire sera réputée être une référence à l’EuroSTR (Règlement (UE) 2021/1848 du 21 octobre 2021).  (3) Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.1997 à 130% du nominal revalorisé de 1,5% par an pour les années ultérieures. (4) CMS 10 ans ISDA CIC + 10 points de base (5) CMS 10 ans ISDA + 10 points de base Note 22 - Réserves liées au capital et réserves 22a - Capitaux propres part du groupe (hors résultat et gains et pertes latents) 31.12.2021 31.12.2020 . Capital et réserves liées au capital 6 905 6 773 - Capital 6 905 6 773 - Prime d'émission, apport, fusion, scission, conversion 0 0 . Réserves consolidées 38 904 36 463 - Réserves réglementées 6 6 - Autres réserves (dont effets liés à la première application) 38 761 36 315 - dont résultat de cession sur instruments de capitaux propres 141 -21 - Report à nouveau 137 142 Total 45 809 43 236 Les Caisses de Crédit Mutuel ont un capital social constitué : - de parts A incessibles, - de parts B négociables, - de parts P à intérêts prioritaires. Les parts B ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au minimum une part A. Les statuts des caisses locales limitent la souscription de parts B par un même sociétaire à 50 000 euros (à l’exception du réinvestissement du dividende versé en parts B). Conformément à la loi du 10 septembre 1947, le capital ne peut être inférieur, suite à des retraits d'apports, au quart du montant le plus élevé atteint par le capital par le passé. Le régime de rachat des parts B diffère selon qu'elles aient été souscrites avant ou après le 31 décembre 1988 : - les parts souscrites jusqu'au 31 décembre 1988 peuvent être remboursées sur demande du sociétaire pour le 1er janvier de chaque année. Ce remboursement, qui s'effectue sous réserve du respect des dispositions réglementant la diminution du capital, est subordonné à un préavis minimal de 3 mois. - les parts souscrites à compter du 1er janvier 1989 peuvent être remboursées sur demande du sociétaire en observant un préavis de 5 ans, sauf en cas de mariage, de décès ou de chômage. Ces opérations sont également soumises au respect des dispositions réglementant la diminution du capital. La caisse peut, sur décision du conseil d'administration et en accord avec le conseil de surveillance, dans les mêmes conditions, rembourser tout ou partie des parts de cette catégorie. Les parts P à intérêts prioritaires sont émises par les caisses régionales de Crédit Mutuel de Normandie et Midi-Atlantique, et par la caisse de crédit mutuel « Cautionnement Mutuel de l’Habitat», société de caution mutuelle de crédits qui a émis depuis 1999 des parts sociales à intérêts prioritaires dont la souscription est réservée aux distributeurs de crédits cautionnés hors Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Au 31 décembre 2021 le capital des Caisses de Crédit Mutuel se répartit comme suit : -   216,5 millions d’euros au titre des parts A -   6 684,8 millions d’euros au titre des parts B -   3,4 millions d’euros au titre des parts P 22b - Gains ou pertes latents ou différés 31.12.2021 31.12.2020 Gains ou pertes latents ou différés* liés aux : - écarts de conversion 73 -55 - placements des activités d'assurance (actifs disponibles à la vente) 1 361 1 405 - actifs financiers en juste valeur par capitaux propres recyclables - instruments de dettes -23 -50 - actifs financiers en juste valeur par capitaux propres non recyclables - instruments de capitaux propres 102 81 - dérivés de couverture (CFH) 2 0 - quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -32 -33 - écarts actuariels sur les régimes à prestations définies -383 -413 Total 1 100 935 * soldes net d'IS et après traitement de la comptabilité reflet 22c- Recyclage de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 31.12.2021 31.12.2020 Mouvements Mouvements Ecarts de conversion Reclassement vers le résultat - 0 Autres mouvements 128 -118 Sous-total 128 -118 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de dettes Reclassement vers le résultat - 0 Autres mouvements 28 -21 Sous-total 28 -21 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de capitaux propres Reclassement vers le résultat - 0 Autres mouvements 21 39 Sous-total 21 39 Réévaluation des instruments dérivés de couverture Reclassement vers le résultat - 0 Autres mouvements 2 -2 Sous-total 2 -2 Réévaluation des placements des activités d'assurance Reclassement vers le résultat - 0 Autres mouvements - 45 141 Sous-total - 45 141 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 30 -64 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 2 -2 Total 165 -26 22d - Impôt relatif à chaque composante de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 31.12.2021 31.12.2020 Valeur brute Impôt Valeur nette Valeur brute Impôt Valeur nette Ecarts de conversion 128 0 128 -118 0 -118 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de dettes 43 -14 28 -28 8 -21 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de capitaux propres 22 -1 21 42 -4 39 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 3 -1 2 -3 1 -2 Réévaluation des placements des activités d'assurance -129 84 -45 134 8 141 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 34 -4 30 -99 35 -64 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 2 0 2 -2 0 -2 Total des variations des gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres 102 64 165 -74 49 -26 Note 23 - Engagements donnés et reçus Engagements donnés 31.12.2021 31.12.2020 Engagements de financement 81 900 76 913 Engagements en faveur d'établissements de crédit 739 724 Engagements en faveur de la clientèle 81 161 76 189 Engagements de garantie 24 717 25 667 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 5 286 4 938 Engagements d'ordre de la clientèle 19 431 20 729 Engagements sur titres 2 186 3 638 Autres engagements donnés 2 186 3 638 Engagements donnés de l'activité d'assurance 6 172 4 606 Engagements reçus 31.12.2021 31.12.2020 Engagements de financement 6 963 22 125 Engagements reçus d'établissements de crédit 6 963 22 125 Engagements de garantie 105 177 99 106 Engagements reçus d'établissements de crédit 54 456 50 940 Engagements reçus de la clientèle 50 721 48 166 Engagements sur titres 1 871 1 474 Autres engagements reçus 1 871 1 474 Engagements reçus de l'activité d'assurance 5 893 6 140 Titres et valeurs donnés en pension 31.12.2021 31.12.2020 Actifs donnés en pension 58 818 38 784 Passifs associés 59 408 38 679 Autres actifs donnés en garantie de passif 31.12.2021 31.12.2020 Titres prêtés 0 0 Dépôts de garantie sur opérations de marché 3 706 4 652 Total 3 706 4 652 Pour son activité de refinancement, le Groupe procède à la mise en pension de titres de dettes et/ou de capitaux propres. Elle se traduit par le transfert de la propriété de titres que le bénéficiaire peut à son tour prêter. Les coupons ou dividendes bénéficient à l’emprunteur. Ces opérations sont soumises à appels de marge et le groupe est exposé à la non restitution des titres. Les autres actifs donnés en garantie de passifs concernent les dérivés pour lesquels sont versés des appels de marge lorsque leur juste valeur est négative. Ces montants comprennent les marges initiales et celles versées ultérieurement. Note 24 - Intérêts et produits/charges assimilés 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges . Etablissements de crédit & banques centrales (1) -206 196 32 -176 . Clientèle 9 238 -1 692 9 304 -1 860 - dont crédit-bail et location simple 617 -242 562 -201 - dont obligation locative 0 -7 0 -7 . Instruments dérivés de couverture 2 202 -2 251 2 448 -2 215 . Instruments financiers à la juste valeur par résultat 452 -37 607 -45 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 244 0 360 0 . Titres au coût amorti 38 0 78 0 . Dettes représentées par un titre 0 -1 045 0 -1 469 . Dettes subordonnées 0 -4 0 -4 Total 11 968 -4 833 12 830 -5 769 Dont produits et charges d'intérêt calculés au TIE : 9 314 -2 545 9 774 -3 509 (1) dont - 770 millions d'euros d'impact des taux négatifs en produits et + 657 millions d'euros en charges en 2021   et dont - 461 millions d'euros d'impact des taux négatifs en produits et +260 millions d'euros en charges en 2020. Les charges d'intérêt sur banques centrales comprennent notamment les intérêts calculés dans le cadre des opérations du TLTRO III , qui tiennent compte d’un étalement :  - de la bonification sur la durée de vie de l’opération  - de la « surbonification » de 0,5 % sur la période «spéciale » d’intérêt. Note 25 - Commissions 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 15 -7 8 -8 Clientèle 1 782 -42 1 657 -36 Titres 1 172 -99 975 -72 dont activités gérées pour compte de tiers 857 0 670 0 Instruments dérivés 7 -9 9 -11 Change 26 -2 23 -2 Engagements de financement et de garantie 156 -53 100 -3 Prestations de services 2 143 -991 1 950 -941 Total 5 301 -1 203 4 722 -1 072 Note 26 - Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2021 31.12.2020 Instruments de transaction 165 4 Instruments à la juste valeur sur option -35 -5 Inefficacité des couvertures -23 -15 . Sur couverture de juste valeur (FVH) -23 -15 . Variations de juste valeur des éléments couverts -343 368 . Variations de juste valeur des éléments de couverture 320 -383 Résultat de change 67 -33 Autres Instruments à la juste valeur sur résultat (1) 730 124 Total des variations de juste valeur 904 75 (1) dont 496 millions d'euros provenant de l'activité de capital investissement en 2021 contre 158 millions d'euros en 2020. Les autres variations correspondent aux variations de juste valeur sur les autres portefeuilles à la JVR. Note 27 - Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31.12.2021 31.12.2020 . Dividendes 23 8 . PV/MV réalisées sur instruments de dettes 47 14 Total 70 23 Note 28 - Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 Actifs financiers au coût amorti PV/MV réalisées sur: 1 0 . Effets publics 0 0 . Obligations et TRF 1 0 Total 1 0 Note 29 - Produits nets des activités d’assurance 31.12.2021 31.12.2020 Contrats d'assurance Primes acquises 11 807 9 981 Charges des prestations -8 561 -8 726 Variations des provisions -5 036 -1 249 Autres charges et produits techniques et non techniques 69 62 Produits nets des placements 4 619 2 334 Produits nets sur contrats d'assurance 2 898 2 402 . Marge d'intérêt/commissions -8 -8 Produits nets sur actifs financiers -8 -8 Autres produits nets 10 -10 Produits nets des activités d’assurance 2 900 2 383 Note 30 - Produits et charges des autres activités 31.12.2021 31.12.2020 Produits des autres activités . Charges refacturées 100 106 . Autres produits 1 367 1 845 Sous-total 1 467 1 951 Charges des autres activités . Immeubles de placement : -3 -3 - dotations aux provisions/amortissements -3 -3 . Autres charges -649 -901 Sous-total -652 -904 Total net des autres produits et charges 815 1 047 Note 31 - Frais généraux 31.12.2021 31.12.2020 Charges de personnel -5 475 -5 281 Autres charges -3 661 -3 586 Total -9 136 -8 867 31a - Charges de personnel 31.12.2021 31.12.2020 Salaires et traitements -3 472 -3 388 Charges sociales -1 241 -1 220 Avantages du personnel à court terme -2 -2 Intéressement et participation des salariés -385 -305 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -376 -364 Autres 1 -2 Total -5 475 -5 281 Effectifs Effectifs moyens 31.12.2021 31.12.2020 Techniciens de la banque 37 928 38 709 Cadres 27 200 26 862 Total 65 128 65 571 Dont France 53 302 53 400 Dont étranger 11 826 12 171 Total 65 128 65 571 Effectifs inscrits* 72 480 71 994 *Les effectifs inscrits correspondent à la totalité des effectifs de fin de période des entités sous contrôle du Groupe, par différence avec les effectifs moyens en équivalent temps plein (dits ETP), limités au périmètre de la consolidation financière par intégration globale. 31b - Autres charges d'exploitation 31.12.2021 31.12.2020 Impôts et taxes (1) -520 -536 Locations -271 -254 - locations à court terme d'actifs -110 -101 - locations d'actifs de faible valeur/substituables (2) -147 -138 - autres locations -14 -15 Autres services extérieurs -2 072 -1 915 Autres charges diverses -103 -160 Total -2 965 -2 865 (1) Le poste "Impôts et taxes" comprend une charge de (-231) millions d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique en 2021, contre (-197) millions d'euros en 2020. (2) Inclut le matériel informatique 31c - Dotations et reprises sur amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles 31.12.2021 31.12.2020 Amortissements : -696 -713 - immobilisations corporelles -581 -608 dont droits d'utilisation -213 -214 - immobilisations incorporelles -115 -105 Dépréciations : -1 -8 - immobilisations corporelles -1 -5 - immobilisations incorporelles 0 -3 Total -697 -721 Note 32 - Coût du risque de contrepartie 31.12.2021 31.12.2020 - pertes attendues à 12 mois (S1) -80 -291 - pertes attendues à maturité (S2) -31 -1 063 - actifs dépréciés (S3) -587 -1 023 Total -698 -2 377 31.12.2021 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total pertes attendues à 12 mois (S1) -481 401 -80 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti -1 1 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -378 296 -82 - dont location financement -27 27 0 - Actifs financiers au coût amorti - titres 0 1 1 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -6 6 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés -96 97 1 pertes attendues à maturité (S2) -667 636 -31 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -585 523 -62 - dont location financement -43 42 -1 - Actifs financiers au coût amorti - titres -1 0 -1 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -4 1 -3 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés -75 112 37 Actifs dépréciés (S3) -1 288 1 942 -1 097 -283 139 -587 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -1 184 1 735 -965 -281 139 -556 - dont location financement -11 21 -10 -4 1 -3 - Actifs financiers au coût amorti - titres -21 132 0 0 0 111 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 0 0 -132 0 0 -132 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 0 0 0 - Engagements donnés -83 75 0 -2 0 -10 Total -2 434 2 977 -1 097 -283 139 -698 31.12.2020 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total pertes attendues à 12 mois (S1) -685 394 -291 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti -1 2 1 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -572 301 -271 - dont location financement -33 21 -12 - Actifs financiers au coût amorti - titres -3 3 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -5 6 1 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés -104 82 -22 pertes attendues à maturité (S2) -1 590 527 -1 063 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -1 345 479 -866 - dont location financement -59 20 -39 - Actifs financiers au coût amorti - titres 0 0 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -1 2 1 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés -244 46 -198 Actifs dépréciés (S3) -1 502 1 516 -846 -350 159 -1 023 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -1 300 1 354 -738 -348 159 -873 - dont location financement -14 16 -9 -3 3 -7 - Actifs financiers au coût amorti - titres -127 94 0 0 0 -33 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -2 2 -102 0 0 -102 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 0 0 0 - Engagements donnés -73 66 -6 -2 0 -15 Total -3 777 2 437 -846 -350 159 -2 377 Note 33 - Gains ou pertes sur autres actifs 31.12.2021 31.12.2020 Immobilisations corporelles et incorporelles -2 -2 . Moins-values de cession -27 -42 . Plus-values de cession 25 40 Gains ou pertes nets sur titres consolidés 1 587 Total 0 584 Note 34 - Variations de valeur des écarts d'acquisition 31.12.2021 31.12.2020 Dépréciation des écarts d'acquisition (1) -847 -2 Ecart d'acquisition négatif passé en résultat 0 0 Total -847 -2 (1) dont les dépréciations de Factofrance et Targobank Allemagne détaillées en note 19 et après une reprise de provisions pour risques associés de 100 millions d'euros Note 35 - Impôts sur les bénéfices Décomposition de la charge d'impôt 31.12.2021 31.12.2020 Charge d'impôt exigible -1 723 -1 224 Charge d'impôt différé -3 255 Ajustements au titre des exercices antérieurs 23 1 Total -1 703 -968 Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique 31.12.2021 31.12.2020 Résultat taxable 5 249 3 576 Taux d'impôt théorique 28,41% 32,02% Charge d'impôt théorique -1 491 -1 145 Impact des régimes spécifiques des SCR et SICOMI 112 39 Impact du taux réduit sur les plus values à long terme 21 217 Impact des taux d'imposition spécifiques des entités étrangères 3 28 Décalages permanents -246 -55 Autres -102 -53 Charge d'impôt -1 703 -968 Taux d'impôt effectif 32,45% 27,07% Note 36 - Encours des opérations réalisées avec les parties liées Eléments de bilan relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées 31.12.2021 31.12.2020 Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Actifs Actifs à la juste valeur par résultat 19 9 36 200 Actifs financiers à la JVCP 20 0 20 0 Actifs financiers au coût amorti 12 929 5 390 11 409 4 145 Placements des activités d’assurance 0 114 0 449 Actifs divers 0 0 0 5 Total 12 968 5 513 11 465 4 800 Passifs Passifs à la juste valeur par résultat 0 9 0 23 Dettes représentées par un titre 0 0 0 10 Dettes envers les établissements de crédit 1 020 1 881 1 297 916 Dettes envers la clientèle 17 501 42 501 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 0 205 0 150 Dettes subordonnées 0 10 0 10 Passifs divers 0 5 0 4 Total 1 038 2 611 1 339 1 616 Engagements de financement donnés 35 0 60 0 Engagements de garantie donnés 15 0 15 0 Engagements de financement reçus 0 0 0 0 Engagements de garanties reçus 0 708 0 699 Eléments de résultat relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées 31.12.2021 31.12.2020 Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Intérêts reçus -7 19 -2 47 Intérêts versés 4 -28 3 -42 Commissions reçues 1 21 0 15 Commissions versées 0 -3 0 -4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers JVCP et JVR 23 -1 5 -9 Produits nets des activités d'assurance -37 -231 -27 -216 Autres produits et charges 27 103 26 95 Frais généraux 1 -22 1 -21 Total 13 -141 7 -135 Note 37 - Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti Les justes valeurs présentées sont une estimation à partir des paramètres observables au 31 décembre 2021. Elles sont issues d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux sans risque à laquelle est ajouté pour les calculs des éléments d'actif un spread de crédit calculé globalement pour le Crédit Mutuel Alliance Fédérale et revu chaque année. Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. Ils ne reprennent pas les éléments non-monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, des autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette information. La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et des contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c'est à dire sa valeur comptable. Certaines entités du groupe peuvent également appliquer des hypothèses : la valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an. Nous attirons l'attention sur le fait que, hormis les actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti ne sont pas cessibles ou ne font pas, dans la pratique, l'objet de cession avant leur échéance. De ce fait, les plus values ou les moins values ne seront pas constatées. Si toutefois, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti devaient faire l'objet d'une cession, le prix de cette cession pourrait différer significativement de la juste valeur calculée au 31 décembre 2021. 31.12.2021 valeur de marché valeur au bilan Plus ou moins  values latentes Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers au coût amorti - IFRS 9 522 849 509 414 13 435 2 195 68 957 451 697 522 849 Prêts et créances sur établissements de crédit 61 502 60 915 587 0 61 330 171 61 502 Prêts et créances à la clientèle 457 591 444 825 12 766 0 6 286 451 305 457 591 Titres 3 756 3 674 82 2 195 1 341 221 3 756 Placements des activités d’assurance au coût amorti 13 265 12 300 965 7 314 5 951 0 13 265 Prêts et créances 5 951 5 951 0 0 5 951 0 5 951 Détenus jusqu'à l'échéance 7 314 6 350 965 7 314 0 0 7 314 Passifs financiers au coût amorti - IFRS 9 630 153 626 122 4 031 0 427 854 202 289 630 143 Dettes envers les établissements de crédit 71 191 71 755 -564 0 71 181 0 71 181 Dettes envers la clientèle 427 144 425 197 1 947 0 224 868 202 276 427 144 Dettes représentées par un titre 123 078 121 116 1 962 0 123 066 12 123 078 Dettes subordonnées 8 740 8 054 686 0 8 740 0 8 740 Passifs des activités d’assurance au coût amorti 1 182 1 182 0 0 1 185 0 1 185 Dettes envers les établissements de crédit 128 128 0 0 132 0 132 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 1 053 1 053 0 0 1 053 0 1 053 31.12.2020 valeur de marché valeur au bilan Plus ou moins  values latentes Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers au coût amorti - IFRS 9 501 189 478 687 22 502 2 194 64 960 434 035 501 189 Prêts et créances sur établissements de crédit 58 612 56 278 2 334 0 58 468 144 58 612 Prêts et créances à la clientèle 439 532 419 413 20 119 0 5 926 433 606 439 532 Titres 3 045 2 996 49 2 194 565 286 3 045 Placements des activités d’assurance au coût amorti 14 358 13 394 965 8 546 5 812 0 14 358 Prêts et créances 5 812 5 812 0 0 5 812 0 5 812 Détenus jusqu'à l'échéance 8 546 7 582 965 8 546 0 0 8 546 Passifs financiers au coût amorti - IFRS 9 590 558 583 504 7 054 0 381 057 209 502 590 559 Dettes envers les établissements de crédit 39 124 40 294 -1 170 0 39 124 0 39 125 Dettes envers la clientèle 412 425 408 901 3 524 0 202 939 209 486 412 425 Dettes représentées par un titre 130 880 127 004 3 876 0 130 865 15 130 880 Dettes subordonnées 8 129 7 304 824 0 8 128 0 8 129 Passifs des activités d’assurance au coût amorti 432 432 0 0 432 0 432 Dettes envers les établissements de crédit 132 132 0 0 132 0 132 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 300 300 0 0 300 0 300 Note 38- Relations avec les principaux dirigeants du Groupe Le conseil d’administration de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel du 20 février 2019 a mis en place un dispositif de rémunération et d’indemnité de fin de mandat au sein de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, pour le Président et le Directeur Général . Ce conseil a décidé du versement, sous condition de performance :   - d’une indemnité de cessation de mandat de président du conseil d'administration de M. Nicolas Théry, représentant deux années d’indemnité de mandataire social, soit un engagement estimé de 2 401.000 euros (charges sociales incluses)  - d’une indemnité de cessation de mandat de directeur général de M. Daniel BAAL, représentant deux années d’indemnité de mandataire social, soit un engagement estimé de 2.423.000 euros (charges sociales incluses). Les autres mandats et fonctions du président du conseil d’administration et du directeur général au sein des entités du Crédit Mutuel Alliance Fédérale sont exercés à titre bénévole à compter de cette date. Les dirigeants du Groupe ont également bénéficié au cours de l’exercice des dispositifs de prévoyance collective et du dispositif de retraite supplémentaire du Groupe. En revanche, ils n’ont bénéficié d’aucun autre avantage spécifique. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital de la BFCM ou du CIC ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe.  Les dirigeants du groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants* 31.12.2021 31.12.2020 en milliers d'euros rémunérations globales rémunérations globales Mandataires Sociaux - Comité de Direction - Membres du Conseil touchant une rémunération 8 475 9 735 * Voir également chapitre sur le gouvernement d'entreprise Le montant des provisions pour indemnités de fin de carrière et pour médailles du travail s'élève à 2 483 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 39 - Evènements postérieurs à la clôture des comptes et autres informations Les comptes consolidés du Crédit Mutuel Alliance Fédérale clos au 31 décembre 2021, ont été arrêtés par le conseil d'administration du 09 février 2022. Note 40 - Exposition aux risques Les informations relatives à l'exposition aux risques demandées par IFRS 7 sont présentées dans le chapitre 4 sur les risques du rapport de gestion. Note 41 - Honoraires des commissaires aux comptes 31.12.2021 Ernst & Young et autres PricewaterhouseCoopers France Montant en M€ HT % Montant en M€ HT % Certification des comptes - Entité mère 0,210 5% 0,202 4% - Filiales intégrées globalement 2,971 70% 3,378 71% Services autres que la certification des comptes - Entité mère - 0% - 0% - Filiales intégrées globalement 1,075 25% 1,176 25% Total 4,256 100% 4,756 100% dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes : 1,529 2,659 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes: 0,082 0,962 31.12.2020 Ernst & Young et autres PricewaterhouseCoopers France Montant en M€ HT % Montant en M€ HT % Certification des comptes - Entité mère 0,186 4% 0,156 4% - Filiales intégrées globalement 3,293 79% 2,982 80% Services autres que la certification des comptes - - - Entité mère - 0% - 0% - Filiales intégrées globalement 0,689 17% 0,576 16% Total 4,168 100% 3,714 100% dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes : 1,519 2,700 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes: 0,298 0,051 Les principales natures de SACC concernent des attestations, lettres de confort et procédures convenues. VI.  —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 A l’Assemblée Générale Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué   l’audit des comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale relatifs à l’exercice clos le   31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans   l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de   l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de   l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous   estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre   opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du   présent rapport.   Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code   de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période   du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de   services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation   et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le   cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises,   particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs   perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail   à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les   modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et   R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre   connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre   jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice,   ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans   leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion   sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. ► Crédit Mutuel Alliance Fédérale comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et   de contrepartie inhérents à ses activités (notes 1. II-1, 10, 12 et 32 des notes annexes aux comptes   consolidés). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux   méthodologies de dépréciation, et à la couverture des pertes de valeur ainsi estimées par les   dépréciations comptabilisées. ► Crédit Mutuel Alliance Fédérale utilise des modèles internes et des méthodologies pour la   valorisation des instruments financiers qui ne sont pas traités sur des marchés actifs, ainsi que   pour la constitution de certaines provisions, tel que cela est décrit dans la note 1.II-1 des notes   annexes aux comptes consolidés. Nous avons examiné le dispositif de contrôle de ces modèles et   méthodologies, des paramètres utilisés et du recensement des instruments financiers auxquels ils   s’appliquent. ► Crédit Mutuel Alliance Fédérale comptabilise des provisions techniques sur les contrats d’assurance   emprunteurs et des provisions pour sinistres sur les corporels Auto comme précisé dans la note 1.   II-2 des notes annexes aux comptes consolidés. Nous avons apprécié la pertinence des travaux   réalisés par les commissaires aux comptes des ACM sur les méthodologies retenues, sur les   hypothèses calculatoires ainsi que sur les formules actuarielles utilisées. ► Crédit Mutuel Alliance Fédérale a procédé à des tests de dépréciation de valeur des écarts   d’acquisition et des participations détenues, qui peuvent conduire, le cas échéant, à la constatation   de dépréciations (notes1.I-8 et 19 des notes annexes aux comptes consolidés). Nous avons   examiné les modalités de mise en oeuvre de ces tests, les principales hypothèses et les paramètres   utilisés, ainsi que les estimations qui en résultent. ► Crédit Mutuel Alliance Fédérale détient, à travers ses filiales de capital investissement, des   participations comptabilisées à la juste valeur par résultat. Ces instruments sont comptabilisés lors   de leur entrée au bilan à leur juste valeur ainsi que lors des arrêtés ultérieurs et jusqu’à leur   cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique   « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » (note 1.II-1). Nous   avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre groupe associés à   l’évaluation des participations comptabilisées en niveau 3 du pôle capital investissement. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations   relatives au groupe, données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article   L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le   rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code,   les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de   sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport    par un   organisme tiers indépendant. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes   consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires   Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse Fédérale de Crédit Mutuel par   votre assemblée générale du 4 mai 2018 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers France et du   16 mai 1991 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers France était dans la quatrième année de sa   mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la trente et unième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement   d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément   au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle   interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas   d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la   société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations   nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité   d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes   consolidés   Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir   l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas   d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans   toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de   systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou   résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement   s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions   économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des   comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre groupe. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies   significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en  œuvre  des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et   appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative   provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur,   car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses   déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures   d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du   contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable   des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant   fournies dans les comptes consolidés ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de   continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude   significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la   capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments   collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou   événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à   l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les   informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces   informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec   réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés   reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; ► concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de   consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une   opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la   réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 11 avril 2022 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers France ERNST & YOUNG et Autres Laurent Tavernier Hassan Baaj VII.  —   Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur simple demande à l'adresse suivante : Crédit Mutuel Alliance Fédérale Direction Financière – Comptabilité 4, rue Frédéric Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG Cedex 9 - Tél. 03 88 14 88 14
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Banque fédérative du crédit mutuel
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   BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Société Anonyme au capital de 1 688 529 500 € Siège social : 4, rue F. Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg Exercice social du 1 er  janvier 2021 au 31 décembre 2021 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale du 10 mai 2022 Partie A.  —   Comptes sociaux I. — Bilan (en euros) Actif (en euros) 31-12-21 31-12-20 Notes Caisse, banques centrales, ccp 57   401   119   619,48 35 525 720 838,47 Effets publics et valeurs assimilées 7 855 049 369,82 8 631 678 558,47 2.8, 2,15 Créances sur les établissements de crédit 124 613 209 609,34 117 147 253 272,98 2.2, 2.3 Operations avec la clientèle 1 967 197 795,69 2 047 958 493,83 2.3, 2.4 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 514 185 325,82 17 382 937 688,83 2.3, 2.15 Actions et autres titres à revenu variable 905 096 351,18 725 528 542,14 2,8, 2.15 Participations et autres titres détenus  à  l.t 353 771 451,18 394 125 603,77 2.17 Parts dans les entreprises liées 16 092 975 340,31 16 289 302 858,64 2.17 Crédit-bail et location avec option d'achat 0,00 0,00 Location simple 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 8 000 141,00 8 000 141,00 2.0, 2.21 Immobilisations corporelles 53 045,88 60 633,62 2.0 Capital souscrit non verse 0,00 0,00 Actions propres 0,00 0,00 Autres actifs 4 391 130 585,92 4 066 431 275,49 2.24 Comptes de régularisation 1 715 519 519,63 904 292 574,56 2.25 Total de l’actif 230 817 308 155,25 203 123 290 481,80 Hors-bilan 31-12-21 31-12-20 Notes Engagements données Engagements de financement 1 196 725 036,48 1 596 650 913,67 3.0 Engagements de garantie 5 063 348 333,32 5 171 634 023,52 3.1 Engagements sur titres 65 424 796,76 304 001 481,66 Passif 31-12-21 31-12-20 Notes Banques centrales, ccp 600 000 000,00 574 000 000,00 Dettes envers les établissements de crédit 111 804 022 948,86 82 190 466 683,41 2.2, 2.3 Comptes créditeurs de la clientèle 9 529 209 794,06 9 395 182 763,37 2.3 Dettes représentées par un titre 83 825 686 887,10 85 994 130 851,79 2.3 Autres passifs 1 682 964 530,85 3 060 800 152,43 2.24 Comptes de régularisation 803 926 819,45 1 317 649 566,40 2.25 Provisions pour risques et charges 670 690 227,22 569 674 326,85 2.27 Dettes subordonnées 8 528 156 397,43 7 776 740 001,69 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 244,43 61 552 244,43 2.20 Capitaux propres hors FRBG 13 311 098 305,85 12 183 093 891,43 2.20 Capital souscrit 1 688 529 500,00 1 688 529 500,00 2.20 Primes d'émission 4 508 844 923,87 4 508 844 923,87 2.20 Réserves 5 883 409 955,26 5 305 409 955,26 2.20 Ecarts de réévaluation 0,00 0,00 Prov. r èglementées et subventions d'invest. 0,00 0,00 2.20 Report à nouveau 322 330,50 584 825,40 2.20 Résultat de l'exercice 1 229 991 596,22 679 724 686,90 2.20 Total du passif 230 817 308 155,25 203 123 290 481,80 Hors-bilan 31-12-21 31-12-20 Notes Engagements reçus Engagements de financement 6 733 727 606,69 21 921 978 638,01 3.0 Engagements de garantie 0,00 0,00 3.1 Engagements sur titres 0,00 223 001 516,14 II. – Compte de résultat Compte de résultat (en euros) 31-12-21 31-12-20 Notes +  Intérêts  et produits assimiles 2 709 000 264,83 3 205 656 218,98 4.1 -  Intérêts  et charges  assimilées -2 685 475 516,73 -3 247 333 592,17 4.1 + Produits sur  opérations  de  crédit-bail  & de L . O . A 0,00 0,00 - Charges sur  opérations  de  crédit-bail  & de L.O . A 0,00 0,00 + Produits sur  opérations  de location simple 0,00 0,00 - Charges sur  opérations  de location simple 0,00 0,00 + Revenus des titres  à  revenu variable 1 398 024 321,13 1 025 397 727,95 4.2 + Commissions (produits) 116 455 208,00 101 693 078,93 4.3 - Commissions (charges) -103 461 215,35 -104   829   465,51 4.3 +/- Gains sur op. Des portefeuilles de  négociation 9 333 990,04 5 420 588,92 4.4 +/- Gains sur op. Des portefeuilles placement et assimiles 192 997 117,83 -114 527 854,61 4.5 + Autres produits d'exploitation 1 235 335,64 31 213 848,13 4.6 - Autres charges d'exploitation -100 797 740,08 -1 386 853,83 4.6 Produit net bancaire 1 537 311 765,31 901 303 696,79 - Charges  générales  d'exploitation -74 438 895,49 -72 722 192,96 4.7 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -7 587,74 -7 715,98 Résultat brut d’exploitation 1 462 865 282,08 828 573 787,85 +/- Cout du risque 6 315 590,70 -29 544 199,53 4.8 Résultat d’exploitation 1 469 180 872,78 799 029 588,32 +/- G ains  ou  pertes sur actifs immobilisés -208 231 511,86 -118 901 127,46 4.9 Résultat courant avant impôts 1 260 949 360,92 680 128 460,86 +/-  Résultat  exceptionnel 0,00 -474 060,46 4.10 -  Impôt  sur les  bénéfices -30 957 764,70 70 286,50 4.11 +/-  Dotations/reprise de FRBG et provisions réglementées 0,00 0,00 Résultat net 1 229 991 596,22 679 724 686,90 III. – Affectation du résultat Les propositions du Conseil à l’Assemblée  Finalement, la BFCM affiche en 2021 un bénéfice de 1,230 milliards d’euros. L’affectation proposée à l’Assemblée Générale porte sur les sommes suivantes : Bénéfice 2021  :  1 229 991 596,22 € Report à nouveau                    :              322 330,50 €  Soit un Total de :  1 230 313 926,72 €  Nous vous proposons : - de verser un dividende de  6,72 € à chacune des 33 770 590 actions existantes au 31-12-2021 ;  -  d e verser un dividende de 6, 72 €  à chacune des 455 004 actions portant jouissance à compter du 01-01-2022 suite à l’augmentation de capital du 06-01-2022,   soit une distribution globale de 229 995 991,68 euros. Ces dividendes sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI ; -  de ne verser aucune somme à la réserve légale, cette dernière ayant atteint le minimum règlementaire de 10% du capital social ; -  d'affecter à la réserve facultative un montant de   1 000 000 000 euros ; -  de reporter à nouveau le solde de   317 935,04 euros.  Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous rappelons que les dividendes versés par action au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice 2018 2019 2020 Montant en € 3,85 € 8,90 € 3,02 € Dividende éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI Oui Oui Oui IV. – Notes annexes aux comptes annuels 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes sociaux de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l'exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. La banque n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020 et en 2021, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients particuliers et professionnels. Les dispositifs de fonctionnement ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. En 2021, le travail sur site des salariés a repris, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.). Le recours au télétravail s’inscrit dans les accords de Groupe et d’entreprise « Qualité de Vie au Travail » ou dans les dispositifs dérogatoires qui peuvent être demandés par les Pouvoirs publics. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’Etat, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les conséquences chiffrées de la pandémie sur l’activité de la banque ne sont pas déterminables avec pertinence, en raison  : de l’amplitude et de la rémanence des effets des mesures de soutien à l’économie, en particulier sur la solvabilité des clients (sur l’ensemble de l’année 2021, les défaillances d’entreprises sont en diminution de près de 45% par rapport à 2019 ; le chômage est au plus bas en France depuis 2012) et sur la tenue des marchés financiers, qui n’ont connu ni crise boursière, ni de tensions sur les marchés de taux  ; de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l’événement sur les différents postes du compte de résultat potentiellement affectés dans un établissement de crédit (marge d’intérêt, commissions, charge du risque…), dont les variations peuvent relever de nombreux autres facteurs (politique monétaire et niveau des taux d’intérêt, contraintes prudentielles, situation du marché immobilier, stratégie de couverture financière de l’établissement, politique de tarification des opérations, etc., etc.), enfin, de la durée d’une potentielle crise et de son aggravation toujours possible avec l’émergence éventuelle de variants nouveaux, l’efficacité de la couverture vaccinale, l’ampleur et la date d’une reprise économique, qui restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la  «  Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1 er  janvier 2020  » , seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. À  cet égard, il convient de noter que notre établissement s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie en proposant des prêts garantis par l’Etat (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements s’effectuent sous la forme de prêts qui comportent un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Le traitement comptable de ces prêts suit le même principe de comptabilisation que les autres types de prêts. À  la BFCM, au 31 décembre 2021, il n’y a aucun encours de prêt garanti par l’état dans les comptes.  D’autre part, le « Prêt participatif relance » est un nouveau type de prêt ouvert depuis 2021 aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), destiné à offrir un financement de long terme s’insérant entre les fonds propres et la dette classique. Aucun prêt de cette nouvelle catégorie, encore très récente, n’a été mis en force durant l’exercice. Enfin, en mesure d’appui immédiat à ses emprunteurs, la banque a accordé à partir d’avril 2020 des reports de remboursement sur les échéances des crédits amortissables à moyen et long terme aux entreprises, professionnels et agriculteurs, sans pénalités ou coûts additionnels, jusqu’à fin septembre 2020.  À  l’issue de cette période de report des échéances, un aménagement définitif des contrats a été effectué. Aucune dépréciation n’a été constatée au titre de ce premier report d’échéances s’inscrivant dans un dispositif de place, qui ne s’est pas traduit pas par des pertes pour la banque mais par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Lorsque l’entreprise emprunteuse a demandé un second report d’échéances à l’issue du dispositif précité, le crédit est qualifié de restructuré. Au 31 décembre 2021, il n’y a aucun crédit dont l’échéance a été reportée dans les comptes. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la « Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 2020 », seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. En l’état, il n’y a pas d’éléments mesurables objectivement concernant la BFCM. 1.1   É valuation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif ; les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; la valorisation des titres de participation ; les provisions pour risques et charges. Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; lorsque la créance, indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : l’analyse du défaut ( i.e.  le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps, à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. 1.3  Opérations sur titres Les postes du bilan  : - "Effets publics et valeurs assimilées", - "Obligations et autres titres à revenu fixe", - "Actions et autres titres à revenu variable" enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l'achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges.  À  la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné.  À  la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur  titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie  «  titres de transaction  »  ou de la catégorie  «  titres de placement  »  avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance ou s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables (court terme et moyen terme) et les instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie actuariellement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381-1 à 2381-5 du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : les pensions, les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenu s  lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit « sec » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit « sec », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l'actif. 1.4   Options Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat. Les gains et les pertes sur les opérations de gré à gré traitées en dehors des marchés organisés et assimilés sont enregistrés au compte de résultat lors du dénouement. 1.5  Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d'en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique.   À  la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. 1.6   Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle, les durées de vie usuelles étant : -   logiciels  :  1 à 10 ans -   constructions – gros œuvre structure  :  20 à 80 ans -   constructions – équipements  :  10 à 40 ans -   agencements et installations  :  5 à 15 ans -   matériel de transport  :  3 à 5 ans -   mobilier et matériel de bureau  :  5 à 10 ans -   matériel informatique  :  3 à 5 ans Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. 1.7   Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. 1.8   Contrats d'échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du  : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat  prorata temporis  sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511 13 du Code monétaire et financier. 1.9   Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-02 de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Ces contrats de type article 83 CGI assurent le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par contrat d’assurance . Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62 ème  anniversaire. 1.10   Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Les montants affectés à ces fonds s'élèvent à 61,6 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice. 1.11   Provisions Les dépréciations affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BFCM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. 1.12   Commissions Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. 1.13   Impôt sur les bénéfices Avec effet au 1 er  janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM) a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 223 A, 5 ème  alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la CFCM est constitué de :   la CF de CM, société « tête d’intégration », les caisses locales et régionales qui lui sont affiliées en vertu d’un agrément d’exercice collectif délivré par le régulateur bancaire, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 27 de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CF de CM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : Le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément, La contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués, Les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt, La charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. 1.14   Implantations dans les  É tats ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-45 du Code monétaire et financier. 1.15   Consolidation La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. 2. Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d’euros. 2.0 Mouvements ayant affecté les postes de l’actif immobilisé Valeur brute au 31.12.20 Acquisitions Cessions Transferts ou remboursement Valeur brute au 31.12.21 Immobilisations financières 24 025 849 2 020 255 474 632 -1 969 899 23 601 573 Immobilisations corporelles 1 572 1 572 Immobilisations incorporelles 8 000 8 000 Totaux 24 035 421 2 020 255 474 632 -1 969 899 23 611 145 2.1 Amortissement et dépréciation sur actif immobilisé Amortissements Amortissements au 31.12.20 Dotations Reprises Amortissements au 31.12.21 Immobilisations financières 0 Immobilisations corporelles 1 512 7 1 519 Immobilisations incorporelles 0 Totaux 1 512 7 0 1 519 Dépréciations Dépréciations au 31.12.20 Dotations Reprises Dépréciations au 31.12.21 Immobilisations financières 1 347 846 16 890 473 585 891 151 Immobilisations corporelles 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Totaux 1 347 846 16 890 473 585 891 151 2.2 Répartition des créances et dettes A) Créances sur les établissements de crédits et les banques centrales Montant   2021 Montant   2020 À vue À terme À vue À terme Comptes Ordinaires 982 038 1 135 598 Prêts, valeur reçus en pension (1) 54 100 000 119 696 243 31 500 000 111 627 571 Titres reçus en pension livrée 490 829 497 450 Valeurs non imputées Créances rattachées (1) - 751 36 949 - 438 39 483 Créances douteuses (Dépréciations)         Total 55 081 287 120 224 021 32 635 160 112 164 504 Prêts subordonnés 3 407 151 3 847 151 Total des créances sur les EC et BC   178 712 459   148 646 815 (1) dont Banques Centrales 54 099 249 31 499 562 B) Dettes envers les établissements de crédits et les banques centrales Montant   2021 Montant   2020 À  vue À  terme À  vue À  terme Comptes Ordinaires 24 553 055 22 976 284 Emprunts (1) 2 352 605 41 238 371 3 442 552 37 637 513 Valeurs données en pension (1) 42 966 800 17 092 400 Titres donnés en pension livrée 266 146 411 027 Valeurs non imputées Dettes rattachées (1) 4 22 125 8 204 473 Autres sommes dues 1 004 917 1 000 210 Total 27 910 581 84 493 442 27 419 054 55 345 413 Total des dettes envers les EC et BC   112 404 023   82 764 467 (1) dont Banques Centrales 600 000 42 560 090 574 000 16 993 215 2.3 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an D’un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit et les banques centrales À vue 55 082 038 -751 55 081 287 À terme 14 707 560 19 480 846 61 584 402 27 821 415 36 949 123 631 172 Créances sur la clientèle Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 328 606 15 691 202 300 959 362 2 270 1 508 229 Créances douteuses 21 911 21 911 Comptes ordinaires débiteurs 436 975 83 437 058 Obligations & autres titres à revenu fixe 1 469 658 1 506 046 4 817 089 7 676 830 44 562 15 514 185 Dont titres de transaction 3 381 3 381 Totaux 72 024 837 21 002 583 66 603 791 36 479 518 83 113 196 193 842 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables à plus de 5 ans. Passif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an D’un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit et les banques centrales À vue 27 910 577 4 27 910 581 À terme 6 934 547 7 183 133 55 313 637 15 040 000 22 125 84 493 442 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial À vue 0 À terme 0 Autres dettes À vue 8 288 459 8 288 459 À terme 740 000 500 000 751 1 240 751 Dettes représentées par un titre Titres du marché interbancaire et titres de  c réances négociables 16 072 650 14 678 103 1 740 814 297 510 51 042 32 840 119 Emprunts obligataires 1 390 000 6 172 069 28 445 953 7 811 359 218 651 44 038 032 Autres titres 6 909 714 37 822 6 947 536 Dettes subordonnées 3 700 000 4 750 000 78 156 8 528 156 Totaux 61 336 233 28 533 305 89 200 404 34 808 583 408 551 214 287 076 2.4 Répartition des créances sur la clientèle Montant 2021 Montant 2020 Créances brutes Dt créances douteuses Dépréciations Créances brutes Dt créances douteuses Dépréciations Hors créances rattachées de 2 353 milliers d'€ sur créances brutes  Répartition par grands types de contrepartie       . Sociétés 1 964 612 25 027 3 116 2 043 242 114 582 32 197 . Entrepreneurs individuels       . Particuliers 14   7   . Administrations publiques 219   1 980   . Administrations privées       Total 1 964 845 25 027 3 116 2 045 229 114 582 32 197 Répartition par secteurs d'activité       . Agriculture et industries minières       . Commerces de détails et de gros 15 614   28 123   . Industries     60 615 89 555 28 940 . Services aux entreprises et holding 27 911 25 027 3 116 71 772 25 027 3 257 . Services aux particuliers       . Services financiers 1 574 637   1 528 269   . Services immobiliers 114 810   138 443   . Transports et communication 227 142   214 101   . Non ventilé et autres 4 731   3 906   Total 1 964 845 25 027 3 116 2 045 229 114 582 32 197 Répartition par secteurs géographiques       . France 1 711 124 25 027 3 116 1 716 990 114 582 32 197 . Europe hors France 253 721   328 239   . Autres pays       Total   1 964 845 25 027 3 116 2 045 229 114 582 32 197 Sur l'exercice 2021, la BFCM a comptabilisé des reprises de provisions pour 29 081 K€. L'encours de créances douteuses est de 25 027 K€.  Parmi les créances ci-dessus, aucune créance n'est compromise ou restructurée. 2.5 Montant des engagements sur participations et filiales intégrées globalement Actif Montant 2021 Montant 2020 Créances sur les établissements de crédit À vue 129 185 159 277 À terme 86 611 634 79 154 189 Créances sur la clientèle Créances commerciales 0 0 Autres concours à la clientèle 689 527 707 320 Comptes ordinaires débiteurs 0 124 154 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 193 476 6 364 549 Créances subordonnées 3 995 875 4 428 527 Total 97 619 697 90 938 016 Passif Montant 2021 Montant 2020 Dettes envers les établissements de crédit À vue 18 623 363 19 239 574 À terme 35 663 295 32 244 999 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue 316 811 292 288 À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de  c réances négociables 500 000 650 000 Emprunts obligataires 3 285 141 3 635 781 Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 16 516 16 414 Total 58 405 126 56 079 056 Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe BFCM. 2.6 Répartition des actifs subordonnés Montant 2021 Montant 2020 Montant subordonné Dont prêts participatifs Montant subordonné Dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit À terme 3 116 151 3 556 151 Indéterminée 291 000 291 000 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 683 950 683 950 683 950 683 950 Obligations et autres titres à revenu fixe 190 596 132 873 139 596 132 873 Total 4 281 697 816 823 4 670 697 816 823 2.7 Dettes subordonnées Montant 2021 Montant 2020 Type d'emprunt Devise Encours Échéance Devise Encours Échéance TSR 3% EUR 1 000 000 21/05/2024 EUR 1 000 000 21/05/2024 TSR 2,5% EUR 500 000 25/05/2028 EUR 500 000 25/05/2028 TSR 3% EUR 1 000 000 11/09/2025 EUR 1 000 000 11/09/2025 TSR 2,375% EUR 1 000 000 24/03/2026 EUR 1 000 000 24/03/2026 TSR 1,875% EUR 700 000 04/11/2026 EUR 700 000 04/11/2026 TSR 2,625% EUR 500 000 31/03/2027 EUR 500 000 31/03/2027 TSR 2,625% EUR 500 000 15/11/2027 EUR 500 000 15/11/2027 TSR 1,875% EUR 1 000 000 18/06/2029 EUR 1 000 000 18/06/2029 TSR 1,125% EUR 750 000 19/11/2031 EUR Emp. SUB EUR 500 000 Indéterminée EUR 500 000 Indéterminée Emp. TSS EUR 1 000 000 Indéterminée EUR 1 000 000 Indéterminée 8 450 000 7 700 000 78 156 Créances rattachées 76 740 Créances rattachées Conditions : les emprunts et les titres subordonnés occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers, à l'exclusion des titres participatifs. Les titres super subordonnés occupent le dernier rang, car ils sont expressément subordonnés à toutes les autres dettes de l'entreprise, qu'elles soient chirographaires ou subordonnées. Possibilité remboursement anticipé : pas de possibilité les 5 premières années sauf si augmentation concomitante du capital. Interdit pour l'emprunt TSR, sauf en cas de rachat en bourse, OPA ou OPE. Restreintes pour les titres super subordonnés (TSS) car ils sont assimilés à des Fonds Propres de base. 2.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d’investissement   Montant 2021 Montant 2020 Portefeuille transaction Portefeuille placement Portefeuille investissement Portefeuille transaction Portefeuille placement Portefeuille investissement Effets publics et val ass. 7 855 049 8 631 678 Obligations et aut. t itres 3 381 9 580 036 5 930 769 640 11 376 255 6 006 643 Actions et OPC 905 096 725 529 Totaux 3 381 18 340 181 5 930 769 640 20 733 462 6 006 643 Il n’y a aucun encours de titre de transaction sur un marché actif au sens de l’article ANC 2321-1. 2.9 Portefeuille titres : titres ayant fait l’objet d’un transfert d’un portefeuille à un autre Suite aux modifications du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres introduites par le règlement CRC n°2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement », la BFCM n'a opéré aucun reclassement au 31-12-2021. 2.10 Portefeuille titres : différences entre prix d’acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d’investissement Nature des titres Décotes/surcotes nettes restant à amortir Montant 2021 Montant 2020 Décote Surcote Décote Surcote Titres de placement Marché obligataire 10 859 199 745 6 870 222 654 Marché monétaire 49 Titres d'investissement Marché obligataire 3 169 3 579 Marché monétaire 100 58 2.11 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres Montant 2021 Montant 2020 Montant des plus-values latentes sur titres de placement : 888 163 1 323 958 Montant des moins-values latentes sur titres de placement et ayant fait l'objet d'une dépréciation : 361 583 497 947 Montant des moins-values latentes sur titres d'investissement : Montant des plus-values latentes sur titres d'investissement : 12 301 13 629 2.12 Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés Montant 2021 Montant 2020 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et OPC 0 0 2.13 Portefeuille titres : montant des créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres Montant 2021 Montant 2020 Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances sur les établissements de crédit À vue À terme 490 829 497 450 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme 266 146 411 027 Comptes créditeurs de la clientèle Autres dettes À vue À terme Total 490 829 266 146 497 450 411 027 Les actifs mis en pension au 31-12-2021 correspondent à :  - des Fonds Commun de Créances (FCC) pour 330 000 milliers d'euros.  - des Emprunts d'Etat pour 160 829 milliers d'euros. 2.14 Portefeuille titres : ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon l’émetteur Montant 2021 é metteur Montant 2020 é metteur Organismes publics Autres Créances rattachées Organismes publics Autres Créances rattachées Effets publics, obligations et aut. titres 11 186 157 12 083 524 99 554 11 594 024 14 291 829 128 763 2.15 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Montant 2021 Montant 2020 Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Effets publics et val. assimilés 7 800 057 0 54 992 8 519 369 50 049 62 261 Obligations et aut.  t itres  13 524 300 1 945 324 44 562 14 067 198 3 249 237 66 502 Actions et OPC 901 647 3 449 721 986 3 543 Totaux 22 226 004 1 948 773 99 554 23 308 553 3 302 829 128 763 2.16 Portefeuille titres : informations sur les OPC Montant 2021 Montant 2020 Montant des parts d'OPC français Montant des parts d'OPC étrangers Total Montant des parts d'OPC français Montant des parts d'OPC étrangers Total Titres à revenu variable : OPC 26 26 26 26 Montant 2021 Montant 2020 Montant   des parts   d'OPC de   capitalisation Montant   des parts   d'OPC de   distribution T otal Montant   des parts   d'OPC de   capitalisation Montant   des parts   d'OPC de   distribution T otal Titres  à  revenu variable :  OPC 26 26 26 26 2.17 Portefeuille titres : participations et parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Montant détenu dans des établissements de crédit  en 2021 Montant détenu dans des établissements de crédit en 2020 Participations et activité de portefeuille 206 198 212 168 Parts dans les entreprises liées 6 850 716 6 787 716 Total 7 056 914 6 999 884 2.18 Portefeuille titres : information sur l’activité de portefeuille Au 31-12-2021 , il n’y a pas d’encours de titres sur l’activité de portefeuille. 2.19 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l’établissement est associé Nom de la société Siège social Forme juridique Rema Strasbourg Société en Nom Collectif CM foncière Strasbourg Société en Nom Collectif 2.20 Ventilation du poste « Capitaux propres » Montant   2020 Affectation du résultat Augmentation de capital et aut. variations Montant 2021 Capital souscrit 1 688 530     1 688 530 Primes d'émission 4 508 845     4 508 845 Réserve légale 168 853     168 853 Réserves statutaires et contractuelles 5 127 062 578 000 5 705 062 Réserves règlementées 0 0 Autres réserves 9 495 9 495 Report à nouveau 585 - 263 322 Résultat de l'exercice 679 725 - 679 725 1 229 992 Distribution de dividendes 101 988 Total 12 183 095 0 0 13 311 099 Fonds pour risque bancaire généraux 61 552     61 552 Le capital est composé de 33 770 590 actions d’une valeur nominale de 50 euros. 2.21 Frais d’établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux Montant 2021 Montant 2020 Frais d'établissement Frais de constitution Frais de premier établissement Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses Frais de recherche et de développement Fonds commerciaux Autres immobilisations incorporelles 8 000 8 000 Total 8 000 8 000 2.22 Créances éligibles au refinancement d’une banque centrale Les créances éligibles sont exclusivement constituées de créances sur la clientèle. Au 31-12-2021, ces créances clientèle éligibles BFCM au refinancement d'une banque centrale se montent à 24 699 406 milliers d'euros sur un encours Groupe mobilisable de 37 633 430 milliers d'euros. 2.23 Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer ACTIF Caisse, banques centrales - 751 Effets publics et valeurs assimilées 54 992 Créances sur les établissements de crédit À vue À terme 36 949 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 1 591 Comptes ordinaires débiteurs 762 Obligations et autres titres à revenu fixe 44 562 Actions et autres titres à revenu variable Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées PASSIF Banques centrales - 406 710 Dettes envers les établissements de crédit À vue 4 À terme 428 835 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme 751 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 51 042 Emprunts obligataires 218 651 Autres dettes représentées par un titre 37 822 Dettes subordonnées 78 156 Total 138 105 408 551 2.24 Postes « autres actifs » et « autres passifs  » A utres actifs Montant   2021 Montant   2020 Instruments conditionnels achetés 13 781 25 439 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 11 590 7 398 Débiteurs divers 4 365 760 4 033 594 Créances de carry back Autres stocks et assimiles Autres emplois divers Total 4 391 131 4 066 431 Autres passifs Montant 2021 Montant 2020 Autres dettes de titres Instruments conditionnels vendus 9 857 18 196 Dettes de titres de transaction dont dettes sur titres empruntés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 188 683 708 836 Versement restant à effectuer sur titres non libérés 0 1 191 Créditeurs divers 1 484 425 2 332 578 Total 1 682 965 3 060 801 2.25 Comptes de régularisation Actif Montant   2021 Montant   2020 Siege et succursale - réseau Comptes d'encaissement 242 211 Comptes d'ajustement 147 660 37 549 Comptes d'écarts Pertes potentielles sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoués Pertes à étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme dénoués 37 496 26 830 Charges à repartir 257 533 252 364 Charges constatées d'avance 4 816 3 580 Produits à recevoir 410 909 508 291 Comptes de régularisation divers 856 864 75 468 Total 1 715 520 904 293 Passif Montant   2021 Montant   2020 Siege et succursale - réseau Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 291 641 Comptes d'ajustement 36 919 663 022 Comptes d'écarts Gains potentiels sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoués Gains à étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme dénoués 438 080 448 923 Produits constates d'avance 39 047 38 247 Charges à payer 80 788 85 547 Comptes de régularisation divers 208 802 81 270 Total 803 927 1 317 650 Les articles L441-6-1 et D441-4 du Code de commerce prévoient une information spécifique sur les dates d'échéance des dettes à l'égard des fournisseurs ; les sommes en question sont négligeables pour notre société et aucune facture n'a connue de retard de règlement. 2.26 Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre Montant 2021 Montant 2020 Prime d'émission des titres à revenu fixe 189 219 183 739 Primes de remboursement des titres à revenu fixe 1 060 1 657 2.27 Provisions Montant 2021 Dotation Reprise Montant 2020 Délai de retournement Pour éventualités diverses 468 500 99 500 369 000 > 3 ans Pour engagement par signature 0 106 106 Sur swaps 806 5 994 6 800 < 1 an Pour risque titres immobilises 63 400 63 400 > 3 ans Pour engagement de garantie 7 483 7 483 < 1 an Pour impôts et redressements 120 000 120 000 > 1 an Autres provisions 10 501 8 061 445 2 885 < 1 an 670 690 107 561 6 545 569 674 2.28 Contre-valeur en euros de l’actif et du passif en devises hors zone euro Actif   Montant 2021 Montant 2020 Caisse, banques centrales, c.c.p. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 13 484 086 13 216 745 Créances sur la clientèle 66 529 83 290 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 904 879 725 308 Promotion immobilière Prêts subordonnes Participations et activités de portefeuille 162 881 189 712 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 173 010 162 808 Comptes de régularisation 182 357 115 421 Total activité devises 14 973 743 14 493 285 Pourcentage du total actif 6,49% 7,14% Passif Montant   2021 Montant   2020 Banques centrales, c.c.p. Dettes envers les établissements de crédit 7 422 224 6 303 092 Comptes créditeurs de la clientèle 944 382 603 819 Dettes représentées par un titre 28 198 420 26 563 335 Autres passifs 142 202 206 749 Comptes de régularisation 48 561 47 522 Provisions 0 0 Excédent de charges sur les produits 207 091 -141 193 Total activité devises 36 962 879 33 583 324 Pourcentage du total passif 16,01% 16,53% 3. Notes annexes  à l’hors-bilan 3.0 Engagements de financement donnés et reçus Montant 2021 Montant 2020 Engagements de financement donnés É tablissements de  crédits 445 000 384 501 Clientèle 751 725 1 212 150 Engagements de financement  reçus É tablissements de  crédits 6 733 728 21 921 979 d t BDF  6 733 728 21 921 979 Clientèle 0 0 Total 7 930 453 23 518 630 3.1 Engagements de garantie donnés et reçus Montant   2021 Montant   2020 Engagements de garantie donnes Établissements de crédits 4 959 310 5 025 834 Clientèle 104 038 145 800 Engagements de garantie reçus Établissements de crédits 0 0 Clientèle 0 0 Total   5 063 348 5 171 634 3.2 Actifs donnés en garantie d’engagements Montant 2021 Montant 2020 Valeurs affectées en garantie d'op. Sur marches  à  terme 0 0 Pensions données en nantissement 42 638 76 770 Autres valeurs affectées en garantie 49 501 262 38 967 949 dt BDF  49 501 262 38 967 949 dt BEI 0 3 000 T otal 49 543 900 39 044 719 La société CM HOME LOAN SFH est une filiale à 99,99% de la BFCM. Elle a pour objet d'émettre pour le compte exclusif de sa société mère des titres sécurisés par des crédits hypothécaires et assimilés distribués par les réseaux du Crédit Mutuel et du CIC. En application des dispositions contractuelles liées à ces opérations, la BFCM serait tenue d'apporter des actifs en garantie des émissions de CM HOME LOAN SFH sous certaines conditions potentielles (telles que la dégradation de la notation en dessous d'un certain niveau ou le dimensionnement des crédits hypothécaire). Au 31   décembre 2021 ce mécanisme dérogatoire n'a pas eu à être mis en œuvre. 3.3 Actifs reçus en garantie   Montant  2021 Montant  2020 Valeurs reçues en garantie d’Opérations sur marchés à terme 0 0 Autres valeurs reçues en garantie 3 000 3 000 Dont BEI 3 000 3 000 Total 3 000 3 000 La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-42 du Code Monétaire et financier pour un total de 3 059 194 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre sont apportés par le Groupe Alliance Fédérale dont la BFCM est filiale et s'élèvent à la même date à 4 084 837 milliers d'euros. 3.4 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2021 Montant 2020 Opérations de change à terme Actif Passif Actif Passif Euros à recevoir contre devises à livrer 7 597 749 7 927 139 5 133 408 5 104 623     dont SWAPS de devises 7 597 749 7 927 139 5 116 283 5 088 135 Devises à recevoir contre euros à livrer 31 884 931 31 409 342 27 453 933 28 349 661       dont SWAPS de devises 13 742 134 13 705 325 11 736 442 12 209 285 Devises à recevoir contre devises à livrer 8 661 824 8 770 143 8 482 799 8 219 215      dont SWAPS de devises 0 0 0 0 3.5 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2021 Montant 2020 Op é rations effectuées sur marchés organisés et assimilés D'instruments de taux d'intérêt Opérations fermes de couverture     dont Ventes de contrats FUTURES     dont Achats de contrats FUTURES Opérations conditionnelles de couverture Autres opérations fermes     dont Ventes de contrats FUTURES Op é rations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt Opérations fermes de couverture 225 430 111 196 160 843     dont SWAPS de taux  212 944 751 189 731 304             SWAPS de taux en devises 12 485 360 6 429 539            Achat de FLOOR            Vente de FLOOR 0 0 Opérations conditionnelles de couverture 100 000 100 000     dont Achat SWAP OPTION              Vente SWAP OPTION     dont Achat de CAP/FLOOR 100 000 100 000             Vente de CAP/FLOOR Autres opérations fermes 1 370 000 1 140 000     dont SWAPS de taux  1 370 000 1 140 000              SWAPS de taux en devises Autres opérations conditionnelles Op é rations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change Opérations conditionnelles de couverture 117 348 217 002     dont Achat d' option change 50 265 92 979              Vente d'option change 67 083 124 023 Op é rations  effectuées  de  gré   à   gré  sur d'autres instruments que les instruments de taux d' intérêt  et de cours de change Opérations fermes de couverture     dont Achat d'engagement à terme (NDF)              Vente d'engagement à terme (NDF) Opérations conditionnelles de couverture     dont Achat d'option              Vente d'option 3.6 Ventilation des opérations à terme non encore dénouées selon la durée résiduelle Montant 2021   Montant 2020 Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Opérations en devises 31 043 651 12 925 937 4 137 036 27 585 541 9 536 286 4 538 829 Opérations effectuées sur marchés organisés d 'instruments de taux d'intérêt Opérations fermes      dont Ventes de contrats FUTURES     dont Achats de contrats FUTURES Autres opérations fermes     dont Ventes de contrats FUTURES Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt Opérations fermes  64 538 781 90 786 670 71 474 660 60 057 209 81 069 064 56 174 570     dont SWAPS   64 538 781 90 786 670 71 474 660 60 057 209 81 069 064 56 174 570             Achat de FLOOR 0 0             Vente de FLOOR Opérations conditionnelles de couverture 100 000 100 000     dont Achat de SWAP OPTION              Vente de SWAP OPTION     dont Achat de CAP/FLOOR 100 000 100 000              Vente de CAP/FLOOR Autres opérations conditionnelles Op é rations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change Opérations conditionnelles de couverture 117 348 217 004     dont Achat d'option change 50 265 92 979              Vente d'option change 67 083 124 025 Op é rations effectuées de gré à    gré sur autres instruments à terme Opérations fermes      dont Achat d'engagement à terme (NDF)              Vente d'engagement à terme (NDF) Opérations conditionnelles      dont Achat d'option              Vente d'option 3.7 Engagements avec participations et filiales intégrées globalement Engagements donnés Montant 2021 Montant 2020 Engagements de financement 217 850 160 000 Engagements de garantie 4 990 215 5 062 637 Engagements sur opérations devises 3 233 461 388 903 Engagements sur instruments financiers à terme 24 948 265 19 696 036 Engagements sur titres 300 000 Total 33 389 791 25 307 576 Engagements re ç us Montant   2021 Montant   2020 Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur opérations devises 1 743 165 299 599 Engagements sur instruments financiers à terme Engagements sur titres  Engagements sur opérations conditionnelles 67 082 124 023 T otal 1 810 247 299 599 Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe BFCM. 3.8 Juste valeur des instruments dérivés Montant 2021 Montant 2020 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (macro-micro) Instruments conditionnels ou optionnels 5 344 13 677 Instruments fermes autres que swaps 967 1 365 Dérivés incorporés 74 213 30 471 76 393 Swaps 2 550 937 2 593 620 4 237 429 2 947 738 Risques de taux - hors comptabilité de couverture Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps Dérivés incorporés 25 792 43 626 83 262 Swaps 18 658 99 698 38 167 141 006 Risques de change Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps Swaps 32 304 4 453 45 025 3 122 La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à la valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marchés . 4. Notes annexes aux comptes de résultat 4.1 Produits et charges d'intérêts Produits   2021 Produits   2020 Produits sur opérations avec les établissements de crédits 2 365 182 2 752 921 Produits sur opérations avec la clientèle 4 096 8 759 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 278 949 379 652 Produits sur prêts subordonnes 53 505 56 508 Autres produits à caractère d'intérêts 7 268 7 782 Reprises / dotations sur provisions relatives aux intérêts  s ur créances douteuses 34 Reprises / dotations sur provisions à caractère d'intérêts Total 2 709 000 3 205 656 Charges   2021 Charges   2020 Charges sur opérations avec les établissements de crédits 1 664 622 1 892 819 Charges sur opérations avec la clientèle - 31 370 29 401 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe 767 096 998 019 Charges sur emprunts subordonnées 150 377 182 938 Autres charges à caractère d'intérêts 134 677 144 122 Dotations / reprises sur provisions relatives aux intérêts  s ur créances douteuses Dotations / reprises sur provisions à caractère d'intérêts 74 34 Total 2 685 476 3 247 333 4.2 Ventilation des revenus des titres à revenu variable Montant 2021 Montant 2020 Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement 21 391 19 544 Revenus des titres de participation et de filiales 1 376 633 1 005 854 Revenus des titres de l'activité de portefeuille Total 1 398 024 1 025 398 4.3 Commissions Produits   2021 Produits   2020 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 7 009 167 Commissions sur opérations avec la clientèle 437 1 312 Commissions relatives aux opérations sur titres 24 40 Commissions sur opérations de change 16 4 Commissions sur prestations de service financiers 108 781 99 980 Commissions sur opérations de hors bilan Commissions diverses d'exploitation 188 190 Reprises sur provisions relatives à des commissions Total 116 455 101 693 Charges 2021 Charges 2020 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 1 208 2 161 Commissions sur opérations avec la clientèle 6 3 Commissions relatives aux opérations sur titres 5 745 6 834 Commissions sur opérations de change 827 935 Commissions sur prestations de service financiers 94 098 93 203 Commissions sur opérations de hors bilan Commissions diverses d'exploitation 1 577 1 693 Dotations aux provisions relatives à des commissions Total 103 461 104 829 4.4 Gains ou pertes sur portefeuille  de  négociation Montant   2021 Montant   2020 Titres de transaction - 21 - 13 Change 21 994 1 608 Instruments financiers à terme - 18 633 - 111 Dotations / reprises nettes de provisions 5 994 3 937 Total 9 334 5 421 4.5 Gains ou pertes sur portefeuille titres de placement et assimilés Montant 2021 Montant 2020 Frais d'acquisition sur titres de placement Plus ou moins-values nettes de cessions 38 742 46 791 Dotations ou reprises nettes de provisions 154 255 - 161 319 Total 192 997 - 114 528 En 2021, les reprises ont enregistré un montant de 153 708 milliers d'euros lié au titre BOA. Au 31-12-2020, la BFCM avait constitué une provision de 159 229 milliers d’euros sur ce même titre BOA. 4.6 Autres produits ou charges d’exploitation Montant 2021 Montant 2020 Produits divers d'exploitation 1 235 31 214 Charges diverses d'exploitation - 100 798 - 1 387 Total - 99 563 29 827 Au 31-12-2020, la BFCM disposait d'un stock de provision pour éventualité diverse de 369 000 milliers d'euros liée à son exposition sur le continent de l'Afrique. Au 31-12-2021, cette exposition a été ajustée (dotation) à la hausse de 99 500 milliers d'euros. 4.7 Charges générales d'exploitation Montant 2021 Montant 2020 Salaires et traitements 8 162 8 722 Charges de retraites 1 073 1 064 Autres charges sociales 2 592 3 003 Intéressement et participation des salaries 1 102 737 Impôts, taxes et versements assimiles sur rémunérations 2 221 1 726 Autres impôts et taxes 6 642 9 055 Services extérieurs 39 187 38 008 Dotations/reprises sur provisions sur charges gen. D'exploitation 397 0 Autres charges diverses  15 820 15 153 Charges  refacturées - 2 757 - 4 746 Total 74 439 72 722 Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de rémunération et d’indemnité de fin de mandat au sein de la CF   de   CM pour le Président et le Directeur général à compter du 1 er  juin 2019, le conseil d’administration de la BFCM du 20 février 2019, a décidé que les mandats de Président du conseil d’administration et de Directeur Général ne seraient plus rémunérés à compter du 1 er  juin 2019. Le montant global des rémunérations directes et indirectes versées aux dirigeants de la BFCM par le Groupe s'est élevé à 8 475 385,45 € en 2021 contre 9 735 155,80 € en 2020. Aucun jeton de présence n'a été alloué. Conformément au règlement de l'ANC 2016-07, les honoraires versés aux commissaires aux comptes sont détaillées ci-dessous : En milliers d'euros HT PricewaterhouseCoopers France E rnst  &   Y oung et autres Certification des comptes 252 139 Services autres que la certification des comptes (1) 553 51 (1 ) Les prestations fournies couvrent les SACC fournis à la demande de l'entité, correspondant aux lettres de confort dans le cadre d'opérations de marché et aux rapports et attestations requises pour des besoins réglementaires. 4.8 Coût du risq u e Montant 2021 Montant 2020 Dotations aux provisions liées  à  des créances - 748 - 29 294 Reprises de provisions liées  à  des créances 29 918 4 196 Pertes sur créances  irrécouvrables  couvertes par provisions - 22 748 - 4 196 Pertes sur créances  irrécouvrables  non couvertes par provisions - 106 - 250 Total 6 316 - 29 544 4.9 Gains/pertes sur actifs immobilisés Montant 2021 Montant 2020 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles 3 Gains ou pertes sur immobilisations financières - 320 926 - 2 672 Dotations / reprises de provisions sur actifs immobilises 112 695 - 60 177 Dotations / reprises de provisions sur risques et charges - 56 055 Total - 208 231 - 118 901 En 2021, la provision sur la filiale Espagnole Targobank SA a été ajustée de 16 800 milliers d'euros (dotation) contre 44 600 milliers d'euros (dotation) en 2020. Celle de Factofrance de 44 000 milliers d'euros (reprise) contre 30 000 milliers d'euros (reprise) en 2020. Par ailleurs, la filiale Allemande TARGOBANK a fait l'objet d'un provi si onnement (dotation) de 344 000 milliers d'euros en 2021. Enfin, le Groupe de Presse dont la BFCM est actionnaire a procédé à une simplification de son organigramme. Aussi, les sociétés de presse : EST Républicain, SAP Alsace, Edition du Quotidien ont été cédées ou d'autres ; SPI et GRLC ont été intégrées à la Holding SIM. Cette opération a généré 421 334 milliers d'euros de reprises de provisions et 397 163 milliers d'euros de pertes sur cessions d'immobilisations financières au 31-12-2021. 4.10 Résultat exceptionnel Montant   2021 Montant   2020 Résultats de sociétés de personnes 0 - 365 Autres produits exceptionnels 0 Dotations / reprises de provisions sur sociétés de personnes 0 - 109 Total 0 - 47 4 4.11 Ventilation de l’impôt sur les sociétés Montant   2021 Montant   2020 (A) impôt de l’afférent au résultat ordinaire - 24 101 (B) impôt de l’afférent aux éléments exceptionnels 0 - 27 (C) impôt de l’afférent aux exercices antérieurs 74 97 (A+B + C ) impôt sur les bénéfices dû au titre de l'exercice - 24 027 70 Dotations aux provisions à caractère d'impôt sur les bénéfices - 6 931 Reprises de provisions à caractère d'impôt sur les bénéfices 0 Impôt sur les sociétés de l'exercice - 30 95 8 70 4.12 Autres informations : effectifs 2021 2020 Effectifs moyens (ETP) Techniciens de banque 17 20 Cadres 55 53 Total 72 73 V.  –  Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices  (montant en €) 2017 2018 2019 2020 2021 1. Capital en fin d'exercice a) Capital Social 1 688 529 500,00 1 688 529 500,00 1 688 529 500,00 1 688 529 500,00 1 688 529 500,00 b) Nombre d'actions ordinaires existantes 33 770 590 33 770 590 33 770 590 33 770 590 33 770 590 c) Valeur nominale des actions 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € d) Nombre d'actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes 2. Opérations et résultats de l'exercice a) Produit net bancaire, produits du portefeuille-titres et divers 593 256 096,24 1 105 048 350,22 1 998 597 811,55 901 303 696,79 1 537 311 765,31 b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 451 465 440,48 1 606 289 203,09 1 866 736 070,27 952 920 846,80 738 192 649,26 c) Impôts sur les bénéfices -476 290,93 (NB) 1 955 240,36 141 414,89 -70 286,50 -24 027 041,70 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 130 512,29 112 693,25 164 089,45 172 342,04 253 920,45 e) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions -162 400 325,59 991 617 934,79 2 003 541 913,11 679 724 686,90 1 229 991 596,22 f) Résultat distribué 81 049 416,00 (b) 130 016 771,50 300 558 251,00 101 987 181,80 229 995 991,68 (a) 3. Résultats par actions a) Résultats après impôts, participation salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 13,38 47,50 55,27 28,21 21,14 b) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions -4,81 29,36 59,33 20,13 36,42 c) Dividende attribué à chaque action sur l'année complète 2,40 3,85 8,90 3,02 6,72 d) Dividende attribué à  l'action nouvelle émise dans le cadre de l'augmentation de capital du 06-01-2022 6,72 4. Personnel a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 68 67 69 71 72 b) Montant de la masse salariale de l'exercice 8 148 624,87 7 933 548,00 7 815 574,59 8 657 266,62 7 798 169,22 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice 3 665 236,87 3 528 052,07 3 521 611,95 4 066 721,55 3 665 573,31 (Sécurité sociale, oeuvres sociales) (a) :  33 770 590 actions portant jouissance sur l'année 2021 complète 455 004 actions portant jouissance rétroactivement au 01-01-2022 suite à l'augmentation de capital du 06-01-2022 (b) :  Le dividende distribué en 2017 a été prélevé sur les réserves. (NB) : "Le montant de l'impôt sur les bénéfices indiqué comprend en sus des impôts dus au titre de l'exercice, les mouvements sur provisions se rapportant à ces impôts. Ce changement résulte de l'application des principes définis par le règlement CRC n° 2000-03, qui s'applique à compter de l'exercice 2001." V I . – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels À l’Assemblée Générale de la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel  relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous  avons  réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de valorisation des participations et autres titres détenus à long terme et des parts dans les entreprises liées Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2021, les participations et autres titres détenus à long terme et les parts dans les entreprises liées s’élèvent respectivement à M€ 354 et M€ 16 437 et sont parmi les postes dont la valeur est la plus importante au bilan de votre société. Ils doivent faire l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure à leur coût d’acquisition. Comme indiqué dans la note 1.5 de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’utilité est estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité, la perspective de rentabilité et les cours de Bourse des derniers mois. L’estimation de la valeur d’utilité requiert l’exercice du jugement de la direction dans le choix des éléments à considérer qui peuvent correspondre selon les cas à des données historiques ou à des informations prévisionnelles. En raison du recours au jugement dans le choix des critères et des informations prévisionnelles retenues par la direction pour l’estimation de la valeur d’utilité, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation et des parts dans les entreprises liées constituait un point clé de notre audit. Pour apprécier l’estimation de la valeur d’utilité des titres de participation et des parts dans les entreprises liées, nos travaux ont consisté principalement à examiner, d’une part, la documentation des valeurs retenues par la direction et, d’autre part, l’application appropriée des méthodes d’évaluation des titres concernés. Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques, nos travaux ont consisté à examiner la concordance des capitaux propres retenus avec les comptes des entités qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques, et à examiner la documentation des ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres. Pour les évaluations reposant sur des données de marché observables, nos travaux ont consisté à examiner la concordance des cours de Bourse retenus par votre société. Pour les évaluations reposant sur des informations prévisionnelles, nos travaux ont consisté à  : prendre connaissance de la documentation justifiant les valeurs d’utilité retenues  ; analyser, en incluant nos experts en évaluations, les méthodes et les paramètres de valorisation retenus par la direction. En sus de l’appréciation de la valeur d’utilité, nos travaux ont consisté également à apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus   dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel par votre assemblée générale du 11 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers France et du 29 septembre 1992 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers France était dans la sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la trentième année. Responsabilités  de la direction  et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément  aux règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité  de la société  à poursuivre son exploitation,  de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider  la société  ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes  annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes  annuels  pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : -   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; -   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; -il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; -   il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; -   il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 11 avril 2022 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers France Laurent Tavernier E rnst  &  Young  et Autres Hassan Baaj VI I . – Rapport de gestion Les documents sont tenus à disposition à l’adresse du siège de la société : Crédit Mutuel Alliance Fédérale Direction Financière – Comptabilité 4, rue Frédéric Guillaume Raiffeisen 67913 S trasbourg C edex 9 - Tél. 03 88 14 88 14
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BANQUE FIDUCIAL
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 BANQUE FIDUCIAL En abrégé  FIDUBANQUE Société Anonyme à Conseil d ’ administration au capital de 2 5 000 000 € Siège Social  :  41, rue du Capitaine Guynemer – 92400 COURBEVOIE 30 2 077 458  R.C.S. NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2021 1.   INFORMATIONS GENERALES & FAITS MARQUANTS – EVENEMENTS POST-CLOTURE 1.1   Informations générales et faits marquants de l ’ exercice Les effectifs moyens de la banque pour l ’ année   2021 s ’ élèvent à 130.33   collaborateurs. Dans le contexte économique difficile lié à la pandémie de covid   19, l ’ activité de l ’ entreprise est dans la continuité de l ’ année   2020, à la baisse, sur l ’ activité Thémis de la Banque, du fait du marché atone des procédures collectives dans le cadre des mesures gouvernementales liées à la crise sanitaire. B ANQUE FIDUCIAL  a emménagé dans l ’ immeuble Ellipse, 41   avenue Gambetta à Courbevoie, en juin   2021. 1.2   Evénements significatifs survenus depuis la clôture de l ’ exercice Le conflit russo-ukrainien n ’ a pas d ’ impact sur la santé financière des clients de la banque, et a nécessité le renforcement du dispositif LCBFT et la mise en œuvre des recommandations relatives aux sanctions appliquées à la Russie. 2.   BILAN AU 31   DECEMBRE 2021 ACTIF (en milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques Centrales, CCP 246 148 185 713 Effets publics et valeurs assimilées (note 4) 59 529 30 618 Créances sur les Etablissements de Crédit (note 2) 260 825 330 858 Opérations avec la clientèle (note 3) 124 826 137 788 Obligations et autres titres à revenu fixe (note 4) 9 235 43 Actions et autres titres à revenu variable (note 4) 15 232 23 348 Immobilisations incorporelles (note 7) 4 442 5 276 Immobilisations corporelles (note 7) 2 368 726 Immobilisations financières (note 7) 530 381 immobilisations en cours (note 7) 270 89 Autres actifs (note 8) 1 236 1 886 Comptes de Régularisation (note 9) 7 364 11 665 Total de l ’ Actif 732 004 728 391 PASSIF (en milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit (note 10) 2 523 1 820 Opérations avec la clientèle (note 11) 669 257 659 207 Autres Passifs (note 8) 2 032 3 289 Comptes de Régularisation (note 9) 13 023 17 875 Provisions pour Risques et Charges 2 318 3 387 Capitaux Propres Hors FRBG (note 12) 42 851 42 813 Capital souscrit 25 000 25 000 Réserves 11 312 11 312 Report à nouveau (+/-) 6 500 6 496 Résultat en instance d ’ approbation (+/-) 0 0 Résultat de l ’ exercice (+/-) 38 4 Total du Passif 732 004 728 391 3.   HORS BILAN AU 31   DECEMBRE 2021 HORS BILAN (en milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement (note 17) 28 146 30 957 Engagements de garantie (note 17) 27 089 23 330 Autres engagements donnés 2 531 1 150 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de garantie (note 17) 302 547 271 465 4.   COMPTE DE RESULTAT AU 31   DECEMBRE 2021 (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés - (note 16) 5 750 6 859 - Intérêts et charges assimilées - (note 16) -1 605 -1 621 + revenus des titres à revenu variable 11 33 + Commissions (produits) - (note 17) 16 144 16 476 - Commissions (charges) - (note 17) -2 045 -1 627 +/- Gains ou pertes sur opérations de change 117 340 + Autres produits d ’ exploitation bancaire et non bancaire - (note 18) 1 844 1 324 - Autres charges d ’ exploitation bancaire et non bancaire - (note 18) -467 -210 PRODUIT NET BANCAIRE 19 748 21 574 - Charges générales d ’ exploitation -17 177 -18 201 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 738 -1 380 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 832 1 993 +/- Coût du risque -(note 19) -1 571 -1 997 RESULTAT D ’ EXPLOITATION -738 -5 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -35 21 RESULTAT COURANT AVANT IMP O T -773 17 +/- Résultat exceptionnel 865 0 - Réserve Spéciale de participation 0 0 - Impôt sur les bénéfices (note 20) -54 -13 RESULTAT NET 38 4 5.   ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS 5.1.   PRINCIPES COMPTABLES Les états financiers sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements de crédit. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014 modifié par le règlement n°   2020-10 du 2 2 déc embre 2020 de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 5.1.1.   Fait générateur des produits et des charges Les opérations sont comptabilisées selon le principe de la spécialisation des exercices, à l ’ exception de certains produits et de certaines charges qui sont enregistrés lors de leur paiement, ceci concernant notamment la majeure partie des commissions. Les agios relatifs aux créances douteuses sont enregistrés au compte de résultat et donnent lieu à la constitution d ’ une provision intégrale portée en diminution du produit net bancaire. 5.1.2.   Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par les art.   2211-1 à 2251-13 (Titre   2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre   II Opérations particulières)  :  règlement ANC 2014-07 précité. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours  : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit  ; - les comptes ordinaires, - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale et sont détaillées en note   2. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent soit à des engagements irrévocables de concours en trésorerie, soit à des engagements de garantie qui n ’ ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L ’ application du Titre   2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre   II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 précité conduit à comptabiliser les créances présentant un risque d ’ impayé conformément aux règles suivantes. L ’ utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d ’ apprécier l ’ existence d ’ un risque de crédit. Créances restructurées Il s ’ agit des créances détenues sur des contreparties présentant des difficultés financières telles que l ’ établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d ’ honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration, et ont donné lieu à des moratoires (cf. note   2). Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d ’ insolvabilité. Prêts garantis par l ’ Etat A  l ’ issue de cette année, le client peut soit rembourser le prêt, soit l ’ amortir sur une à cinq années supplémentaires, avec la possibilité de prolonger d ’ un an la franchise en capital (conformément aux annonces du ministre de l ’ Economie, des Finances et de la Relance du 1 4 janv ier 2021) sans rallongement de la durée totale du prêt. Les conditions de rémunération de la garantie sont fixées par l ’E tat  :  la Banque ne conserve qu ’ une quote-part de la prime de garantie payée par l ’ emprunteur (dont le montant dépend de la taille de l ’ entreprise et de la maturité du prêt) rémunérant le risque qu ’ elle supporte et qui correspond à la portion du prêt non garantie par l ’E tat (égal à 1 0 %  du prêt en fonction de la taille de l ’ entreprise emprunteuse). Cette quote-part de la prime de garantie conservée par la Banque est comptablement assimilée à un produit d ’ intérêt au terme du crédit. Ces PGE ont été enregistrés à l ’ actif du bilan parmi les Opérations avec la clientèle. La quote-part des primes de garantie reçues des emprunteurs et conservée par la Banque en rémunération du risque non couvert par l ’E tat est reconnue en résultat, parmi les Intérêts et produits assimilés, au terme du crédit. Les provisions et dépréciations pour risque de crédit enregistrées au titre des PGE tiennent compte des effets de la garantie de l ’E tat Créances douteuses Il s ’ agit des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l ’ une des situations suivantes  : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits), - la situation d ’ une contrepartie présente des caractéristiques telles qu ’ indépendamment de l ’ existence de tout impayé, on peut conclure à l ’ existence d ’ un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l ’ établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l ’ ancienneté de l ’ impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l ’ établissement, qu ’ il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l ’ établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne ou encore qu ’ il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Parmi les encours douteux, Banque FIDUCIAL distingue  : - les créances douteuses compromises  :  créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé  ; - les créances douteuses non compromises  :  créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Pour les créances douteuses, l ’ enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise. Il est en revanche arrêté lorsque la créance devient compromise et les intérêts alors comptabilisés sont automatiquement provisionnés à 10 0 % . Nouvelle définition du défaut La banque a mis en œuvre sur le T12021 la règlementation du nouveau défaut à travers un module informatique (NDOD) dédié qui permet  : - un déclassement en douteux sur les critères quantitatifs d ’ arriérés de paiement (90j) et de dépassement de seuils - un déclassement sur les évènements négatifs ayant une incidence sur la capacité du client à rembourser ses encours (UNTP). Le déclassement «   UTP   » est exercé à dire d ’ expert à partir des évènements de présomption suivants (liste indicative mais non limitative)  : - Impayés de plus de 90   jours inférieurs aux seuils de matérialités absolus et/ou relatifs - Prononciation de la déchéance du terme - Fraude au crédit - Les sources de revenu récurrent d ’ un emprunteur ne sont plus disponibles pour honorer le paiement des tranches - Bris de ratio avec waiver - Défaut croisé - Réserves des CAC - Informations externes préoccupantes - Mise en jeu d ’ une garantie reçue - un déclassement en cas de restructuration d ’ un crédit en faveur d ’ un débiteur qui éprouve ou risque d ’ éprouver des difficultés à honorer ses engagements financiers (FORBEARANCE), conformément aux articles   47   ter et 178 du CRR. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu ’ un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Banque FIDUCIAL par voie de dépréciation figurant en déduction de l ’ actif du bilan. Ces dépréciations prennent en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement Compte-tenu de la typologie de clientèle et de créances liées à l ’ activité de Banque FIDUCIAL, une provision sectorielle a été constituée en 2020. Cette provision a été calculée sur la base de données sectorielle externes (OFCE) et à dire d ’ expert. Elle a été ajustée au 3 1 déc embre 2021. Aux deux secteurs à risque identifiés en 2020 (les entreprises du BTP et celles du Tourisme/Hotel/Restauration), deux autres secteurs ont été ajoutés  :  le secteur de l ’ Immobilier et celui du Conseil pour les affaires. Cf. Note   19. Par ailleurs, Banque FIDUCIAL n ’ identifie pas de Risque Pays au 3 1 déc embre 2021. Passage en perte L ’ appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement  :  Banque FIDUCIAL le détermine avec l ’ aide de sa Direction des Risques. 5.1.3.   Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles du règlement ANC 2014-07 précité pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation de titres à revenu fixe  : - 2311-1 à 2391-1 (Titre   3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre   II Opérations particulières) - 2211-1 à 2251-13 (Titre   2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre   II Opérations particulières) Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature  :  effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l ’ intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d ’ information comptable dès leur acquisition. Banque FIDUCIAL détient un portefeuille  : - de titres de placement depuis le 1 er   semestre 2018 afin de satisfaire les exigences de calcul du ratio de liquidité (LCR). - de titres d ’ investissement, dont une partie provient de la fusion absorption de Banque Fiducial (1 ère  du nom) le 1 er   janvier 2019. Les titres de placement Ils sont comptabilisés à leur valeur d ’ acquisition. S ’ agissant des obligations et autres titres à revenu fixe, la différence entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement est étalé de façon linéaire sur la durée de vie résiduelle du titre. Une dépréciation est enregistrée dès qu ’ une moins-value latente est observée entre la valeur de marché à la clôture de l ’ exercice et la valeur d ’ acquisition. Concernant les actions et autres titres à revenu variable, les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d ’ achat, frais d ’ acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique «   Revenus des titres à revenu variable   » dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Les revenus des organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l ’ encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l ’ exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d ’ acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d ’ inventaire d ’ une ligne ou d ’ un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d ’ arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les titres d ’ investissement Ne sont comptabilisés dans la catégorie  ’ titres d ’ investissements ’  que ceux pour lesquels la Banque Fiducial dispose de la capacité nécessaire pour continuer à les détenir jusqu ’ à leur échéance. Ils sont comptabilisés à leur prix d ’ acquisition. La différence entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement est étalé sur la durée de vie résiduelle du titre selon la méthode linéaire. Il n ’ est pas constitué de dépréciation sur ces titres si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante  : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours de clôture - si le marché sur lequel le titre est négocié n ’ est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n ’ est pas coté, on détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant les techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, on utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu ’ il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dans le cadre de la stratégie de placement, la banque a acheté des dollars qu ’ elle a couvert par une opération de vente à terme, en 07/2021. Reclassement de titres Conformément aux articles   2381-1 à 2381-5 (Titre   3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre   II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014, il est autorisé d ’ opérer les reclassements de titres suivants  : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d ’ investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu ’ ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l ’ établissement a l ’ intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu ’ à l ’ échéance - du portefeuille de placement vers le portefeuille d ’ investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu ’ ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Banque Fiducial n ’ a pas opéré de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014. 5.1.4.   Immobilisations Banque FIDUCIAL applique le règlement ANC 2014-03 du  5 juin  2014 pour l ’ amortissement et la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l ’ ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l ’ éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d ’ acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d ’ achat, les frais accessoires, c ’ est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l ’ acquisition pour la mise en état d ’ utilisation du bien ou pour son entrée «   en magasin   ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d ’ acquisition. Les immeubles et le matériel d ’ équipement sont comptabilisés à leur coût d ’ acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d ’ acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d ’ acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d ’ achèvement. A l ’ exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l ’ objet d ’ amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l ’ objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d ’ utilisation. Les durées d ’ amortissement suivantes ont été retenues par Banque FIDUCIAL  : Foncier Non amortissable Gros œuvre des immeubles 60 ans Second œuvre 30 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 10 à 15 ans Machines, Matériels 3 à 5 ans Mobilier et autres 5 à 10 ans Logiciels neufs, achetés ou développés en interne 3 à 5 ans Immobilisations incorporelles sauf logiciels Non amortissable Enfin, les éléments dont dispose Banque FIDUCIAL sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 5.1.5.   Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées dans les états financiers par nature (notes   8 et 9). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 5.1.6.   Provisions Banque FIDUCIAL applique le règlement ANC 2014-03 du  5 juin  2014 pour la comptabilisation et l ’ évaluation des provisions. Banque FIDUCIAL a identifié l ’ ensemble de ses obligations (juridiques ou implicites) résultant d ’ un évènement passé dont il est probable qu ’ une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l ’ échéance ou le montant sont incertains mais dont l ’ estimation peut être déterminée de manière fiable. Au titre de ces obligations, Banque FIDUCIAL a constitué des provisions qui couvrent notamment  : - les risques sur opérations avec la clientèle, - les risques généraux, - les risques d ’ exécution des engagements par signature, - les litiges, - les engagements sociaux  :  notamment médailles du travail - les risques fiscaux. L ’ ensemble de ces risques fait l ’ objet d ’ un examen trimestriel. Conformément aux dispositions prévues par la IV ème   directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 2 3 fév rier 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l ’ activité bancaire. Banque Fiducial n ’ a constitué aucun FRBG au 3 1 déc embre 2021. 5.1.7.   Opérations en devises Les créances, dettes et engagements hors bilan sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d ’ arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. 5.1.8.   Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l ’ objet d ’ une provision lorsqu ’ il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Banque FIDUCIAL. Ces éléments sont détaillés dans la note n°   15. 5.1.9.   Engagement de retraite Hypothèses retenues pour le calcul des Indemnités de Fin de Carrière  : Les hypothèses ont été actualisées en 2021 pour tenir compte des données les plus récentes. - Taux de rotation  :  Fort car si + 1 5 % - Méthode de calcul  :  rétrospective prorata temporis - Augmentation des salaires  :   1 %  constant - Age de départ à la retraite  :  67   ans - Taux de Charges sociales  :  Entre 36. 6 %  et 48. 2 %  selon la CSP - Taux d ’ actualisation Iboxx Euro Corporates AA 10 +0.9 8 % - Base  :  départ volontaire - La table de mortalité par génération de 2005 (TGH05 et RGF05) distinguant les hommes et les femmes - Les conventions collectives de la branche. Le montant de l ’ engagement de retraite est de 57 0 296 eur os au 3 1 déc embre 2021. L ’ ANC a modifié le  5 nov embre 2021 la recommandation n°   2013-02 du  7 nov embre 2013 relative aux règles d ’ évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels établis selon les normes françaises. Cette modification est applicable aux exercices ouverts à compter du  5 nov embre 2021. Banque Fiducial n ’ a donc pas pris en considération cette recommandation. Pour autant, il n ’ y aurait pas d ’ impact sur le montant de l ’ engagement de retraite au 3 1 déc embre 2021. 5.1.10.   Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes. 5.1.11.   Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D ’ une façon générale, seul l ’ impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d ’ impôt figurant au compte de résultat correspond à l ’ impôt sur les sociétés dû au titre de l ’ exercice. 5.2.   INFORMATIONS SUR LE BILAN 5.2.1.   Note   n°   1  :  Créances sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) 2021 2020 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires débiteurs 122 236 122 236 177 054 177 054 Comptes et prêts 137 642 137 642 153 021 153 021 Valeurs non imputées 0 0 Sous-Total 122 236 137 642 259 878 177 054 153 021 330 075 Créances rattachées 2 944 947 3 780 784 Total 122 237 138 586 260 825 177 057 153 801 330 858 5.2.2.   Note   n°   2  :  Créances sur la clientèle (En milliers d ’ euros) 2021 2020 Brut Provisions Net Brut Provisions Net Créances commerciales 28 421 28 421 35 299 35 299 Comptes ordinaires débiteurs 2 969 2 969 5 747 5 747 Autres concours à la clientèle 61 391 61 391 67 921 67 921 Crédits à l ’ exportation 213 213 380 380 Prêts personnels 0 0 0 0 Crédits de trésorerie 29 766 29 766 46 522 46 522 Crédits à l ’ équipement 10 835 10 835 13 956 13 956 Crédits à l ’ habitat 0 0 0 0 Autres crédits à la clientèle 20 578 20 578 7 063 7 063 Valeurs non imputées 3 508 3 508 6 708 6 708 Créances rattachées 188 188 331 331 Total des concours à la clientèle 96 478 0 96 478 116 007 0 116 007 Créances douteuses 36 941 -8 592 28 348 32 485 -10 705 21 780 Total des opérations avec la clientèle 133 418 -8 592 124 826 148 492 -10 705 137 788 REPARTITION DES RISQUES Brut Provisions Net Brut Provisions Net Encours douteux 25 177 -2 116 23 060 12 999 -2 142 10 857 Encours douteux compromis 11 765 -6 476 5 289 19 486 -8 563 10 923 Total des créances douteuses 36 942 -8 592 28 349 32 485 -10 705 21 780 Dans le cadre des aides gouvernementales mises en place lors de cette crise sanitaire pour soutenir les entreprises, Banque Fiducial a actuellement 230   PGE (prêt garantie par l ’ état) pour un capital restant dû de 2 3 473   K€  (vs 205 PGE au 31/12/2020 pour un CRD de 1 5 297   K€) . 206   moratoires ont été accordés à 182   clients pour un capital restant dû de  6 576   K€  (vs 1 0 062   K€ au 31/12/2020) . On dénombre parmi ces moratoires, 707   K€ de CRD de prêts non performants dont 208   K€ font l ’ objet d ’ une provision. 5.2.3.   Note  n°  3  :  Couverture des créances douteuses de la clientèle (En milliers d ’ euros) 2021 2 020 Concours bruts à la clientèle (sains & douteux) 133 418 141 944 Créances douteuses 36 941 32 485 Clients douteux : dépôts de garantie et ASD -1 643 -2 479 clients douteux : garanties Hors Bilan -26 629 -18 751 En-cours des clients douteux 8 668 11 255 Provisions sur créances douteuses -8 592 -10 705 Clients douteux : risque net 76 550 Taux de créances douteuses dans les concours clientèle bruts 7 % 8 % Taux global de couverture des créances douteuses 99 % 95 % Provisions pour risques clientèle -555 -18 dont provision sectorielle clients -353 -542 5.2.4.   Note  n°  4  :  Portefeuille titres (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Brut Provisions Net Brut Provisions Net Titres de placement Actions et autres titres à revenu variable 15 455 -223 15 232 23 541 -194 23 348 Obligations et Titres à revenu fixe Titres d ’ investissements Effets publics 614 614 618 618 Autres titres d ’ investissements 67 987 67 987 30 000 30 000 Créances rattachées 162 162 43 43 Total 84 218 -223 83 996 54 203 -194 54 009 ( En  milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Portefeuille par durée résiduelle ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Titres de placements Actions et autres titres à revenu variable 15 232 15 232 15 232 23 348 VALEURS NETTES AU BILAN 15 232 15 232 15 232 23 348 Titres d ’ investissements Effets publics 306 308 614 614 618 Autres titres d ’ investissements 20 000 4 500 39 073 4 414 67 987 162 68 149 30 043 VALEURS NETTES AU BILAN 20 000 4 500 39 379 4 722 68 602 162 68 764 30 661 TOTAL 20 000 4 500 39 379 19 954 83 834 162 83 996 54 009 (En milliers d ’ euros) Portefeuille - Variations Total au 31/12/2020 Acquisit. Rembst ou cessions Transferts et autres mouvmts Amort. Primes/ Surcotes Variation des intérêts courus Dépréc. Total au 31/12/2021 Titres de placements Actions et autres titres à revenu variable 23 348 -8 087 -29 15 232 VALEURS NETTES AU BILAN 23 348 -8 087 -29 15 232 Titres d ’ investissements Effets publics 618 -4 614 Autres titres d ’ investissements 30 000 37 987 67 987 Créances rattachées 43 119 162 VALEURS NETTES AU BILAN 30 661 37 987 -4 119 68 764 TOTAL 54 009 37 987 -8 087 -4 119 -29 83 996 Banque Fiducial ne dispose pas de portefeuille de négociation. 5.2.5.   Note  n°  5  :  Mouvements sur l ’ actif immobilisé IMMOBILISATIONS (valeur brute) (en milliers d ’ euros) Montant Brut 2020 Acquisit. Cessions Autres variations Montant Brut 2021 Immobilisations Incorporelles 10 756 557 145 11 459 Immobilisations incorporelles en cours 89 347 -166 270 Immobilisations Financières 381 149 530 Immobilisations Corporelles 2 901 2 012 0 -1 689 3 224 Terrains 81 81 Constructions 557 557 Installations 713 1 775 -664 1 824 Matériel et mobilier de bureau 1 549 237 -1 025 761 Véhicules 0 0 Total Brut 14 127 3 065 0 -1 710 15 482 La banque a décidé d ’ inscrire les coûts de développement interne de projets informatiques en immobilisations dès lors qu ’ ils répondent aux critères d ’ immobilisation définies par la réglementation. L ’ augmentation des immobilisations financières concernent l ’ appel de fonds du FGDR (+ 100 k€ en 2021) et à l ’ Effort Construction pour 48 K€. Les autres variations correspondent principalement à la mise au rebut des immobilisations suite au déménagement de Paris à Courbevoie. AMORTISSEMENTS (en milliers d ’ euros) Amort. et provisions 2020 Augment. Diminutions Autres variations Amort. et provisions 2021 Immobilisations Incorporelles 5 480 1 537 7 017 Immobilisations Corporelles 2 175 184 0 -1 502 856 Terrains 0 Constructions 449 4 453 Installations 542 55 -514 83 Matériel et mobilier de bureau 1 184 125 -988 321 Véhicules 0 0 Total Amortissements & provisions 7 655 1 721 0 -1 502 7 873 Les autres variations correspondent à l ’ amortissement des immobilisations mises au rebut. IMMOBILISATIONS (valeur nette) (en milliers d ’ euros) Montant Net 2020 Augment. Diminutions Autres variations Montant net 2021 Immobilisations Incorporelles 5 276 -980 0 145 4 442 Immobilisations Incorporelles en cours 89 347 0 -166 270 Immobilisations Financières 381 149 0 0 530 Immobilisations Corporelles 726 1 829 0 -187 2 367 Total Net 6 472 1 344 0 -207 7 610 5.2.6.   Note n°   6  :  Ventilation des autres actifs et autres passifs (En milliers d ’ euros) ACTIF PASSIF 2021 2020 2021 2020 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 88 88 Débiteurs ou créditeurs divers 1 236 1 886 1 944 3 201 Total 1 236 2 273 2 032 3 289 5.2.7.   Note n°   7  :  Ventilation des comptes de régularisation (En milliers d ’ euros) ACTIF PASSIF 2021 2020 2021 2020 Comptes d ’ encaissement 217 -1 538 Compte d ’ ajustement devises 4 332 2 4 744 - Produits à recevoir et Charges à payer 1 349 1 947 4 065 4 829 Charges et produits constatés d ’ avance 216 493 958 1 141 Autres comptes de régularisation 1 249 10 761 3 256 11 905 Total 7 364 11 665 13 023 17 875 5.2.8.   Note n°   8  :  Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) 2021 2020 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 1 941 1 941 818 818 Autres sommes dues 549 549 974 974 Sous-Total 2 490 0 2 490 1 792 0 1 792 Dettes rattachées 34 34 29 29 Total 2 523 - 2 523 1 821 0 1 821 5.2.9.   Note n°   9  :  Comptes créditeurs de la clientèle (En milliers d ’ euros) 2021 2020 A vue A terme Total Total Comptes ordinaires de la clientèle 623 803 623 803 625 938 Dépôts de garantie 20 631 20 631 24 448 Comptes créditeurs à terme 340 340 5 373 Autres sommes dues à la clientèle 24 483 24 483 3 314 Sous-Total 668 917 340 669 257 659 073 Dettes rattachées 0 0 133 Total 668 917 340 669 257 659 207 5.2.10.   Note n°   10  :  Capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 Mouvements de l ’ exercice 31/12/2021 Plus Moins Capital 25 000 25 000 Nombre d ’ actions 1 562 500 0 1 562 500 (le capital est entièrement libéré) Réserves 11 312 0 0 11 312 - Réserve légale 2 500 0 2 500 - Autres réserves 8 812 0 0 8 812 Report à nouveau 6 496 4 6 500 Total des Capitaux Propres 42 809 4 0 42 813 Provisions réglementées & subvent d ’ invest 0 - Résultat de l ’ exercice 4 38 4 38 Total 42 813 42 4 42 851 5.2.11.   Note n°   11  :  Créances et dettes rattachées (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 POSTES DE L ’ ACTIF CONCERNES Créances sur les établissements de crédit 947 784 Créances sur la clientèle 188 331 Total des intérêts inclus dans les postes de l ’ actif 1 135 1 115 POSTES DU PASSIF CONCERNES Dettes sur les établissements de crédit 34 29 Comptes créditeurs de la clientèle 0 133 Total des intérêts inclus dans les postes du passif 34 162 5.2.12.   Note n°   12  :  Opérations avec les parties liées (En milliers d ’ euros) Total 2021 Dont opérations se rapportant à des entreprises liées (1) EN BILAN Créances sur les établissements de crédit 260 825 0 Créances sur la clientèle 124 826 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 523 0 Comptes créditeurs de la clientèle 669 257 (non comprises les créances et dettes rattachées) EN HORS BILAN Engagements de financement donnés 28 146 0 Engagements de garantie donnés 27 089 0 Autres engagements donnés 2 531 2 531 Engagements de garantie reçus 302 547 0 (1) Une entreprise est considérée comme liée à une autre lorsqu ’ elle est susceptible d ’ être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidé. Seules peuvent être intégrées globalement les entreprises à caractère financier dont la société mère a le contrôle exclusif. 5.2.13.   Note n°   13  :  Ventilation des créances et des dettes par durée résiduelle (En milliers d ’ euros) A vue et -3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans A plus de 5 ans TOTAL 31/12/2021 Créances sur les Etablissements de Crédit 153 204 56 621 51 000 0 260 825 Créances clientèle 69 057 21 272 27 689 6 808 124 826 Total Actif 222 261 77 893 78 689 6 808 385 651 Dettes envers les Etablissements de Crédit 2 523 2 523 Comptes créditeurs de la clientèle 669 167 50 0 40 669 257 Total Passif 671 690 50 0 40 671 780 5.2.14.   Note n°   14  :  Répartition des opérations en devises (En milliers d ’ euros) 2021 2020 Montants % Montants % ACTIF - Euros 713 838 98 % 707 927 97 % - Devises 13 833 2 % 20 464 3 % Total Actif 727 671 100 % 728 391 100 % PASSIF - Euros 713 800 98 % 707 923 97 % - Devises 13 871 2 % 20 468 3 % Total Passif 727 671 100 % 728 391 100 % 5.3.   INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN 5.3.1.   Note n°   15  :  Ventilation des engagements donnés et reçus HORS BILAN (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement en faveur de la clientèle 28 146 30 957 Engagements de garantie d ’ ordre d ’ Ets de Crédit 1 850 757 Engagements de garantie d ’ ordre de la clientèle 24 852 22 543 Engagements douteux 386 30 Autres engagements donnés 2 531 1 150 Total Engagements Donnés 57 766 55 437 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de garantie reçus d ’ Ets de Crédit (1) 72 986 93 106 Engagements de garantie reçus de la clientèle (2) 229 560 178 359 Total Engagements Reçus 302 547 271 465 (1) En 2018, LCL a accordé des garantie au regard de nos encours LCL de Comptes à Terme souscrit (couverture parfaite montants et échéances) : solde 40 M€ Ces garanties permettent, depuis la sortie du groupe LCL début 2018 de la Banque FIDUCIAL, de respecter les exigences réglementaires de fonds propres au regard des Etablissements de Crédit. Il figure également les garanties reçues de la BPI au titre des PGE. (2) Ces  garanties clientèle détaillées ci-dessous : GARANTIE RECUE 1ERE DEMANDE CLT 8 505 DAILLY EN GARANTIE 55 138 GARANTIES RECUES - FIDUCIE 77 978 AUT. GARANTIES RECUES CLIENTELE 31 228 NANTISSEMENT DE COMPTE RECU 501 NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES 127 NANTISSEMENT DE TITRES 3 502 5.4.   INFORMATIONS SUR LE RESULTAT 5.4.1.   Note n°   16  :  Ventilation des intérêts (En milliers d ’ euros) 2021 2020 Produits Charges Solde Produits Charges Solde Opérations de trésorerie et interbancaires 441 -849 -408 566 -987 -421 Opérations avec la clientèle 5 011 -756 4 255 6 276 -634 5 642 Opérations sur titres 308 308 50 50 Total intérêts 5 760 -1 605 4 156 6 892 -1 621 5 271 5.4.2.   Note n°   17  :  Ventilation des commissions (En milliers d ’ euros) 2021 2020 Produits Charges Solde Produits Charges Solde Opérations avec les établissements de crédit -339 -339 -259 -259 Opérations avec la clientèle 13 791 -1 706 12 085 14 255 -1 369 12 886 Opérations de change 50 50 63 63 Prestations de services pour compte de tiers 2 303 0 2 303 2 159 1 2 159 Total commissions 16 144 -2 045 14 098 16 476 -1 627 14 849 5.4.3.   Note n°   18  :  Ventilation des pertes et profits bancaires et non bancaires (En milliers d ’ euros) 2021 2020 Produits Charges Solde Produits Charges Solde Opérations avec les établissements de crédit 0 0 Opérations avec la clientèle 1086 -467 619 0 Charges refacturées 8 8 0 Autres charges & produits non bancaires 750 0 750 1324 -109 1 215 dont produit d ’ assistance conseil groupe Fiducial 750 1280 Charges pour risques de PNB 0 0 -101 -101 Total 1 844 -467 1377 1 324 -210 1 114 5.4.4.   Note n°   19  :  Flux de provisions à l ’ actif et au passif Provisions clientèle (hors agios compromis) Stock au 31/12/20 Charges Produits Charges Produits Stock au 31/12/21 Coût Du Risque PNB Dotations Reprises Reprises Utilisée Dotations Reprises Reprises Utilisée Provisions inscrites en déduction des éléments d ’ actifs Prov. s/opérations avec la clientèle 10 705 1 951 -475 -4 212 800 -160 -17 8 592 Total (I) 10 705 1 951 -475 -4 212 800 -160 -17 8 592 Provisions p/risques inscrites au passif Prov. s/opérations avec la clientèle 0 0 Autres provisions pour risques 1 001 917 -613 -187 1 117 Prov. s/engagements par signature 0 0 Provisions pour risques juridiques 731 -38 693 Prov. collective sur encours de crédit 542 254 -443 353 Total (II) 2 275 1 171 -1 095 -187 0 0 0 2 163 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des provisions des éléments d ’ actifs 4 212 17 couvertes par des provisions inscrites en passif 187 non couvertes par des provisions 251 Récupérations s/créances amorties -Récupération s/créances avec la clientèle -232 Total (III) 251 0 4 167 0 0 17 Total (I+II+III) 3 372 -1 570 -232 800 -160 0 Dotations nettes aux provisions 1 571 640 5.4.5.   Note n°   20  :  Ventilation de l ’ Impôt sur les bénéfices (En milliers d ’ euros) Résultat avant IS IS Résultat après IS Résultat courant -773 158 -615 Résultat exceptionnel 865 -212 653 Participation 0 0 0 Impôt étranger 0 0 0 Résultat comptable 92 -54 38 5.5.   INFORMATIONS DIVERSES 5.5.1.   Actionnariat et informations liées Depuis la fusion absorption du 1 er   janvier 2019, les actionnaires sont  : - FIDUCIAL FINANCIAL SERVICES  :   1 562 499   titres - FIDUCIAL  :  1   titre Il n ’ existe pas de convention d ’ intégration fiscale avec le groupe Fiducial. 5.5.2.   Rémunérations des dirigeants (En milliers d ’ euros) 2021 2020 Montant des rémunérations allouées aux membres du Comité de Direction 468 528 aux membre du Conseil d ’ Administration (*) 60 60 (*) il s ’ agit de jetons de présence bruts avant retenue des prélèvements sociaux. Ils sont versés aux administrateurs non salariés. 5.5.3.   Rémunérations des commissaires aux comptes Les honoraires figurant au compte de résultat se décomposent comme suit  : - Cabinet ESCOFFIER  :  certification des comptes  :  3 5 900 € - Cabinet CAILLIAU DEBOUIT ET ASSOCIES  :  certification des comptes  :  3 5 900 € 5.5.4.   Renseignements concernant les filiales et participations Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d ’ inventaire excède  1 %  du capital de Banque FIDUCIAL  :  Néant. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations, Titres immobilisés de l ’ activité de portefeuille (en valeur brute et nette)  :  cf note   4. 6. AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d ’ Administration et de ceux des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, 1°/  approuve la proposition du Conseil d ’ administration et décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice qui s ’ élève à  3 7 996 ,09  €  de la manière suivante  : Bénéfice de l ’ exercice 37 996,09  € Auquel s ’ ajoute le compte « report à nouveau créditeur » 6 500263,11 € Formant un bénéfice distribuable de 6 538 259,20 € Affectation : - Au compte « report à nouveau créditeur » 6 538 259,20 € 2°/   constate, en outre,   conformément aux dispositions de l ’ article 243  bis  du Code Général des Impôts, qu ’ au titre des trois derniers exercices, aucun dividende n ’ a été distribué par la société. 7.   RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS (Exercice clos le 3 1 déc embre 2021) A l ’ Assemblée générale de la société Banque Fiducial, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels  DOCPROPERTY "societe3_dela" de  DOCPROPERTY "Societe3" la société   DOCPROPERTY "PresentationSocieteTitre" Banque Fiducial  relatifs  DOCPROPERTY "Exercice" à l ’ exercice  clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine  DOCPROPERTY "Societe3" de la société  à la fin de cet exercice. L ’ opinion  formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au  DOCPROPERTY "ComiteAudit" comité d ’ audit . Fondement de l ’ opinion   Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport.   Indépendance Nous  avons  réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.   Evaluation des dépréciations pour risque de crédit sur les encours de crédits à la clientèle Risque identifié Procédure d ’ audit mises en œuvre face aux risques identifiés Comme indiqué dans la note   5.1.2. de l ’ annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de pertes résultant de l ’ incapacité des clients à faire face à leurs engagements financiers. Ces dépréciations sont enregistrées au titre des pertes attendues sur les encours en défaut (encours douteux) ainsi que sur les encours non douteux identifiés comme sensibles ou dégradés. Compte tenu de l ’ importance du jugement dans le classement des encours par catégorie, d ’ une part, et dans la détermination des pertes attendues et des délais de recouvrement, d ’ autre part, nous avons considéré que l ’ estimation des dépréciations sur les crédits à la clientèle constituait un point clé de l ’ audit des comptes annuels. Les dépréciations sur les créances de la clientèle sont présentées dans les notes   5.2.2 et 5.2.3. de l ’ annexe aux comptes annuels et s ’ élèvent au 31 décembre 2021 à 8,6   M€. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour catégoriser les créances (douteux et non douteux) et évaluer le montant des pertes attendues ou avérées sur ces créances. Nous avons testé les contrôles mis en œuvre par la direction pour l ’ identification des encours non douteux et douteux et l ’ évaluation des espoirs de recouvrement et déprécations. Nous avons pris connaissance des principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi de ces créances. S ’ agissant des dépréciations sur encours douteux et non douteux, les travaux que nous avons réalisés ont principalement consisté à examiner le dispositif mis en place pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : ►  pris connaissance du processus d ’ évaluation de ces dépréciations ainsi que des procédures de contrôle interne portant sur l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; ►  testé l ’ efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la banque relatifs à ces procédures ; ►  examiné les modalités de mise à jour des valeurs recouvrables ou de réévaluation de la valeur des garanties ; ►  vérifié les calculs de dépréciation sur la base d ’ un échantillon de dossiers ; ►  réalisé des procédures analytiques de l ’ évolution des encours et des dépréciations. Nous nous sommes également assurés du caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.   Informations données dans le  DOCPROPERTY "RapportSociete" rapport de gestion  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  DOCPROPERTY "OrganeDelib" aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  DOCPROPERTY "OrganeDelib" aux actionnaires . Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce.   Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article   L.   225-37-4 et L.   22-10-10 du Code de commerce. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires   Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes  DOCPROPERTY "societe3_dela" de  la société  DOCPROPERTY "PresentationSocieteTitre" Banque Fiducial  par l ’ assemblée générale du  2 7 juin  2019 pour le cabinet Cailliau Dedouit et Associés et par l ’ assemblée générale du  8 nov embre 2017 pour le cabinet Escoffier. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet Cailliau Dedouit et Associés était dans la 3 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Escoffier dans la 5 ème   année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant  DOCPROPERTY "gouvernement" le gouvernement d ’ entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité  DOCPROPERTY "Societe3" de la société  à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider  DOCPROPERTY "Societe1" la société  ou de cesser son activité. Il incombe au  DOCPROPERTY "ComiteAudit" comité d ’ audit  de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par  DOCPROPERTY "OrganeArrete" le conseil d ’ administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes  annuels . Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes  annuels  pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre  DOCPROPERTY "Societe2" société . Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; ► il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité  de la société  à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; ► il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.   Rapport au  comité d’audit Nous remettons au  comité d’audit  un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport  d u  comité d’audit  figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au  comité d’audit  la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°   537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles   L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le  comité d’audit   DOCPROPERTY "ComiteAudit" des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Lyon et à Paris, le 3 mai 2022 Cabinet ESCOFFIER CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES Serge Bottoli Laurent Brun Associé Associé 8. RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social à COURBEVOIE (92400) -   41, Rue du Capitaine Guynemer.
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Caisse D'épargne Et De  Prévoyance Hauts De France
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 PUBLICATIONS PÉRIODIQUES _______________________________ SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE Banque Coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du  Code Monétaire et Financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital de 1 000 000 000 euros Siège social : 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE – Code NAF 6419Z Intermédiaire d’assurance immatriculée à l’ORIAS sou s le numéro 07 008 031 N°TVA intracommunautaire FR34383000692 Titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeuble et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 8001 2016 000 009 207  délivrée par la CCI Grand Lille , Garantie par CEGC, 16 rue Hoche – Tour Kupka B – TSA 39999 - 92919 LA DEFENSE CEDEX RCS LILLE Métropole 383 000 692 A – Comptes individuels annuels au 31 décembre 2021 Compte de résultat   en milliers d'euros Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 619 918 613 095 Intérêts et charges assimilées 3.1 (295 564) (295 472) Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2   Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2   Revenus des titres à revenu variable 3.3 50 082 60 562 Commissions (produits) 3.4 349 521 332 383 Commissions (charges) 3.4 (49 211) (46 543) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 382 281 Gains ou pertes sur  opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 6 316 (2 185) Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 64 639 49 271 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 (80 705) (69 567) Produit net bancaire   665 378 641 825 Charges  générales d'exploitation 3.8 (397 565) (392 169) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (17 268) (17 835) Résultat brut d'exploitation   250 545 231 821 Coût du risque 3.9 (42 617) (38  273) Résultat d'exploitation   207 928 193 548 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 174 471 46 938 Résultat courant avant impôt   382 399 240 486 Résultat exceptionnel 3.11   Impôt sur les bénéfices 3.12 (64 738) (63 573) Dotations /  reprises de FRBG et provisions réglementées   (170 000) (20 700) RESULTAT NET   147 661 156 213 Bilan et hors bilan ACTIF     en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 132 060 141 097 Effets publics et  valeurs assimilées 4.3 889 433 923 138 Créances sur les établissements de crédit 4.1 5 492 118 2 778 039 Opérations avec la clientèle 4.2 23 316 906 21 691 786 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 3 678 419 3 828 723 Actions et autres  titres à revenu variable 4.3 92 533 80 233 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 328 669 161 360 Parts dans les entreprises liées 4.4 1 443 259 1 225 351 Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5   Immobilisations incorporelles 4.6 2 717 2 952 Immobilisations corporelles 4.6 100 246 93 259 Autres actifs 4.8 331 414 383 775 Comptes de régularisation 4.9 160 179 188 964 TOTAL DE L'ACTIF   35 967 953 31 498 677 Hors bilan   en  milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés   Engagements de financement 5.1 3 391 225 3 237 844 Engagements de garantie 5.1 958 910 857 691 Engagements sur titres       PASSIF     en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 8 148 956 4 825 245 Opérations avec la clientèle 4.2 22 628 259 21 883 546 Dettes représentées par un titre 4.7 776 1 983 Autres passifs 637 530 559 593 Comptes de régularisation 248 262 264 389 Provisions 4.10 242 844 205 303 Dettes subordonnées 4.7   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 420 278 250 278 Capitaux propres hors FRBG 3 641 048 3 508 340   Capital souscrit 1 000 000 1  000 000   Primes d'émission 1 352 196 1 352 196   Réserves 515 585 492 145   Ecart de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau 625 606 507 786   Résultat de l'exercice (+/-) 147 661 156  213 TOTAL DU PASSIF   35 967 953 31 498 677 Hors bilan en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus   Engagements de financement 307 Engagements de garantie 5.1.2 135 847 120 688 Engagements sur titres 5.1.3 297 297 Notes annexes aux comptes individuels annuels Cadre général Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE   dont fait partie La Caisse d’Epargne Hauts de France comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse  d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe cen tral du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les  sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités  à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’op érations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveill ance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé  d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissement s du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de  proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs struc tures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE ,  sont organisées autour de deux grands pôles métiers :  La Banque de proximité et Assurance, comprenant le résea u Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et  Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clien tèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au  développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Mécanisme de garantie Le  système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-5 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la soli darité  financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du g roupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés p our sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué  par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne d ans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la  forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de  172  millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire , du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du sys tème de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populai re bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par l a Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables dél ivrées à BPCE par les contributeurs. Evénements significatifs Dans le cadre de la politique de refinancement du Groupe BPCE, le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France a participé, au cours de l’exercice 2021, à une opération de titrisation, à l’instar d e celle réalisée en octobre 2020, elle a porté sur 1,6 milliard d’euros d’encours de crédits immobiliers (cf note 13.1 des comptes consolidés).  Il est à noter qu’à l’instar des précédentes opérations de titrisation, celle réalisée en 2021 n’a pas un cara ctère déconsolidant du fait que la Caisse d’Epargne Hauts de France conserve le risque intrinsèque lié aux créances cédées.  Evénements postérieurs à la clôture La Caisse d'Epargne Hauts de France n’a pas constaté d’évènement significatif  postérieur à la clôture. Principes et méthodes comptables généraux Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Hauts de France sont établis et présentés  conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le directoire du 31 janvier 202 2. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 25 avril 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le  cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. Changements de méthodes comptable Le 5 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation n°2013-02 relative aux règles d’évaluation et  de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonctio n de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). L a Caisse d’Epargne Hauts de France applique ce texte  de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue u n changement de méthode comptable ayant pour effet  une baisse des provisions de 548 milliers d’euros sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau).  Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pa s été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une mention spécifique en note de bas de tableaux. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes indiv iduels de l’établissement.  L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présenté s sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes co mptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du  coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se  rapportent. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèce s, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la Caisse d’Epargne Hauts De France représente 6 169 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1  422 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 56 442 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015  en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règl ement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Co nseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour  la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par la Caisse d’Epargne Hauts De France représente pour l’exercice 7 094 milliers d’euros do nt 6 030 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 064 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contribut ions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 4 672 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Informations sur le compte de résultat Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions  assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur u n passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du  capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrume nt de  fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.   Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les  établissements de crédit 89 601 (35 080) 54 521 76 348 (36 066) 40 282 Opérations avec la clientèle 444 844 (231 326) 213 518 446 191 (233 085) 213 106 Obligations et autres titres à revenu fixe 93 858 (13 438) 80 420 95 859 (12 886) 82 973 Autres* (8 385) (15 720) (24 105) (5 303) (13 435) (18 738) TOTAL 619 918 (295 564) 324 354 613 095 (295 472) 317 623 * Dont 24 105 milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture Les produits d'intérêts sur opérations avec les  établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.  La dotation de la provision épargne logement s’élève à 2 860 milliers d’euros pour l’exercice 2021, con tre 2 345 milliers d’euros pour l’exercice 2020. Opérations de titrisation 2021  Au 31 décembre 2021, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021 s’est traduite par une cession de  prêts immobiliers (1,6 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1,5 milliard d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assura nt ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisés.   Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enreg istrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, l a diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres  titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés.  Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Principes  comptables Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cess ion relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties rela tives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations. La Caisse d’Epargne Hauts de France n’effectue pa s, à titre principal, d’opérations de crédit-bail ni de location simple. Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et  d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable 382 1 472 Participations et autres titres détenus à long terme 4 522 3 330 Parts dans les entreprises liées 45 178 55 760 TOTAL  50 082 60 562 Commissions Principes  comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une  prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestat ion. Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 9 204 (21) 9 183 9 350 (35) 9 315 Opérations avec la clientèle 93 095 (1 153) 91 942 84 361 (1 058) 83 303 Opérations sur titres 8 807 (291) 8 516 11 563 (243) 11 320 Moyens de paiement 80 118 (26 390) 53 728 77 149 (25 056) 52 093 Opérations de change 124   124 111 111 Prestations de services financiers 18 504 (21 356) (2 852) 17 802 (20 150) (2 350) Activités de conseil 573   573 528 528 Vente de produits d'assurance vie 107 369   107 369 99 796 99 796 Vente de produits d'assurance autres 31 727   31 727 31 724 31 724 TOTAL 349 521 (49 211) 300 310 332 383 (46 543) 285 840 Gains ou  pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de  transaction ;  – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  – les gains ou pertes provenant des  opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuil les de négociation.  En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de transaction 44 0 Opérations de change 338 281 TOTAL 382 281 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce  poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-va lues de cession.   Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations  2 557 0 2 557 (4 730) 0 (4 730) Dotations (1 027) 0 (1 027) (5 151) 0 (5 151) Reprises  3 584 0 3 584 421 0 421 Résultat de cession 3 700 60 3 760 2 494 50 2 544 Autres éléments     TOTAL 6 256 60 6 316 (2 236) 50 (2 185) Autres produits et charges d'exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire  recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent éga lement à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles,  Ces produits et charges comprennent  notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créance s irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobili sations concernées.                     Exercice 2021                    Exercice 2020 En milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Quote-part d'opérations faites en commun 6 652 (7 082) (430) 7 052 (7 085) (33) Activités  immobilières 430 430 518 518 Autres activités diverses 56 891 (72 356) (15 465) 39 461 (60 895) (21 434) Autres produits et charges accessoires 666 (1 268) (602) 2 241 (1 587) 654 TOTAL 64 639 (80 705) (16 066) 49 271 (69 567) (20 296) (1) Un  produit de 5 180 milliers d’Euros comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte te nu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire »  Charges g énérales d'exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes  afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements (131  031) (124 663) Charges de retraite et assimilées  (1) (22 098) (18 278) Autres charges sociales (52 246) (46 518) Intéressement des salariés (7 502) (12 383) Participation des salariés 0 0 Impôts et taxes liés aux rémunérations (22 130) (22 037) Total des frais de personnel (235 007) (223 879) Impôts et taxes (9 624) (12 701) Autres charges générales d'exploitation  (2) (152 934) (155 589) Total des autres charges d'exploitation (162 558) (168 290) TOTAL  (397 565) (392 169)  (1) Le  changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de -9,5 milliers d’euros au titre du résultat 2020.  (2) La va riation des autres charges générales d’exploitation inclut une diminution de 1 264 milliers d’euros en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste Coût du risque.  L’effectif moyen du personnel e n activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :  1 036  cadres et  2 011  non-cadres, soit un total de  3 047   salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Cod e monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion.  Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement l e coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute enti té juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le r isque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie  ou de caution.  Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1 ).  Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émet teur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits  assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisio nnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces  portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque.   Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Dotations Reprises et utilisations Pertes (1) Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs           Interbancaires 0 0     0 0 0 0 Clientèle (173 252) 147 112 (3 735) 3 181 (26 694) (166 534) 156 677 (3 107) 839 (12 125) Titres et débiteurs divers (1 457) 657 (53)   (853) (898) 583 (32) (348) Provisions            Engagements hors  bilan (16 117) 21 808     5 691 (20 399) 20 024 (374) Provisions pour risque clientèle (86 243) 65 481     (20 762) (42 229) 16 803 (25 425) TOTAL (277 069) 235 058 (3 788) 3 181 (42 618) (230 059) 194 087 (3 140) 839 (38 273) dont:           reprises de dépréciations devenues sans objet   124 113       131 571 reprises de dépréciations utilisées   23 656       25 689 reprises de provisions devenues sans objet   87 289       36 827 Total des reprises             235  058         194 087       (1) La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 1 264 milliers d’euros en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste Charges générales  d’exploitation vers le poste Coût du risque. Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitati on de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans le s entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession.   Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 172 694   172 694 46 717 46 717 Dotations (1 990)   (1 990) (4 536) (4 536) Reprises 174 684   174 684 51 253 51 253 Résultat de cession  633 1 144 1 777 261 (40) 221 TOTAL 173 327 1 144 174 471 46 978 (40) 46 938 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les  entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment pour l’exercice 2021 la reprise de dépréciations sur des titres de participation pour 171 095 milliers d’euros. Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste  comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’ex ercice 2021. Impôt sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mé canisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention  du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne Hauts de France, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégratio n fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux  zéro.   Détail des impôts sur le résultat 2021 La Caisse d’Epargne Hauts de France est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résu ltat exceptionnel, s’analyse ainsi : En milliers d'euros Exercice 2021 Bases imposables aux taux de 27.50 % 15 % Au titre du résultat courant  225 731 - Au titre du résultat exceptionnel  Imputation des déficits Bases imposables 225 731 - Impôt correspondant 62 076 + Contributions 3,3 % 2 023 - Déductions au titre des crédits d'impôts* (1 378) Impôt comptabilisé 62 721 - Régularisation IS N-1 (1 533) Impôt succursale belge 737 Impôt différé PATZ 2 817 Provisions pour  impôts TOTAL 64 742 *La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 6 615 milliers d’euros. Répartition de l'activité La Caisse d'Epargne Hauts de France exerçant l'essentiel de ses activités dans un  seul secteur opérationnel : la Banque de proximité et Assurance, la production de tableaux détaillés n'est pas nécessaire. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amor tissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement  n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC)  sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certi fiés par les commissaires aux comptes. Opérations interbancaires Principes comptables  Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles  matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension,  quel que soit le support,  et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les étab lissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale   ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances ,  augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers le s établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de  leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations  périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont  des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décot e d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origi ne pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminutio n de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.   L orsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances  douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable  que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'id entification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relat if aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluat ion de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiem ent pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un  encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours  à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considé ration pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement  d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances  douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont r éinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pen sion livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement  n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC)  complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au b ilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actif s mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constit ution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont  déterminées selon une fréquence  au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des  pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à  dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque »  à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du  risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs du rées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour  les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. ACTIF en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 2 697 207 1 985 758 Comptes et prêts au  jour le jour   Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour   Valeurs non imputées 34 Créances rattachées à vue (859) (672) Créances à vue 2 696 382 1 985 086 Comptes et prêts à terme 2 762 391 760 754 Prêts subordonnés et  participatifs   Créances rattachées à terme 33 345 32 199 Créances à terme 2 795 736 792 953 TOTAL 5 492 118 2 778 039 Le nominal des créances sur opérations avec le Groupe se décomposent en 2 676 497 milliers d'euros à vue et 2 759 254  milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des Dépôts et Consignations de la collecte du Livret A, du LDD et du LEP représente 5 920 012 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 5 554 117 milliers d'euros au 31 décembre 2020, qui est prése nté en déduction du passif en note 4.2 en application de l’ANC 2020-10. PASSIF en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 98 253 77 178 Comptes et emprunts au jour le jour   Valeurs et titres donnés en pension au  jour le jour   Autres sommes dues 16 898 19 476 Dettes rattachées à vue 304 67 Dettes à vue 115 455 96 721 Comptes et emprunts à terme 8 043 615 4 709 067 Valeurs et titres donnés en pension à terme 16 186 Dettes rattachées à terme (10 114) 3  271 Dettes à terme 8 033 501 4 728 524 TOTAL 8 148 956 4 825 245 Le nominal des dettes sur opérations avec le Groupe se décomposent en 64 337 milliers d'euros à vue et 6 577 681 milliers d'euros à terme. Opérations avec la clientèle Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pen sion et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nomina le   ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont  intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à  l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du  Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire  Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022  par  la l oi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 .  Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le P GE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de  commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général  (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 %  selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de  l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du  capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE n e peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir  proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes  de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge ne tte d'intérêt. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux  d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’act ualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêt s à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon u n mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.   Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impa yée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les  débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits  par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de tro is mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA ( EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre  2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains  avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées  et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’e xistence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classif ication en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière cat égorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créa nce est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant a ux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement  n° 2014-07 de l’Autorité des  normes comptables (ANC)  complété par l'instruction n°94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cess ionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués  selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dé préciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et  sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculée s par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positio nnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des  dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie  résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes  consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif                                                                                                                   en mi lliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 170 294 189 417 Créances commerciales 60 142 21 344 Crédits à l'exportation 972 Crédits de trésorerie et de consommation 2 630 591 2 496 708 Crédits à l'équipement 6 720 189 6 472  929 Crédits à l'habitat 13 105 989 11 997 169 Autres crédits à la clientèle 267 163 183 261 Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés 40 200 40 200 Valeurs non imputées 21 566 21 271 Autres concours à la clientèle 22 785 698 21 212  510 Créances rattachées 50 317 53 259 Créances douteuses 435 522 398 571 Dépréciations des créances sur la clientèle (185 067) (183 315) TOTAL 23 316 906 21 691 786 Dont créances restructurées 34 101 37 596 Dont créances  restructurées reclassées en encours sains 36 186 39 926 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 8 025 098 milliers d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’ élèvent à 531 708 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 563 040 milliers d’euros au 31 décembre 2020.  Passif                                                                                                                  en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'épargne à régime spécial 18 386 236 17 769 640 Livret A 8 389 315 8 000 358 PEL / CEL 5 321 831 5 425 680 Autres comptes d'épargne à régime  spécial (1) 4 675 090 4 343 602 Créances sur fonds d'épargne (*) (5 920 012) (5 554 117) Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (2) 10 091 098 9 572 610 Dépôts de garantie 2 781 Autres sommes dues 13 989 24 651 Dettes rattachées 54 167 70 762 TOTAL 22 628 259 21 883 546 * Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation  auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations  est présentée en déduction des comptes  d’épargne à régime spécial au passif. (1) Détail des autres comptes d'épargne à régime spécial en milliers d'euros PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Livret B 1 980 720 1 725 863 LEP 1 041 795 1 055 009 Livret jeune 132 666 136 467 Livret de  développement durable 1 415 522 1 342 950 PEP 7 251 8 373 Autres comptes d'épargne à régime spécial 97 136 74 940 Total 4 675 090 4 343 602 (2)  Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle   en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 À vue  À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs                                          8 705 284   8 705 284 7 812 766 7 812 766 Emprunts auprès de la clientèle financière    291 507 291 507 361 801 361 801 Valeurs et titres donnés en pension livrée     Autres comptes et emprunts   1 094 307 1 094 307 1 398 043 1 398 043 TOTAL 8 705 284 1 385 814 10 091 098 7 812 766 1 759 844 9 572 610 Répartition des encours de crédit par agent  économique   Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises en milliers d'euros Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 7 124 071 274 759 (109 163) 104 030 (64 453) Entrepreneurs individuels 1 195 571 19 524 (9 256) 14 614 (9 256) Particuliers 12 183 567 125 117 (51 788) 43 100 (23 182) Administrations privées 261 649 2 186 (1 286) 1 940 (1 263) Administrations publiques et sécurité sociale 2 031 031 14 235 (13  203) 4 525 (4 525) Autres 269 858 405 (371) 353 (347) TOTAL AU 31 DECEMBRE 2021 23 065 747 436 226 (185 067) 168 562 (103 026) TOTAL AU 31 DECEMBRE 2020 21 475 823 399 278 (183 315) 176 221 (108 079) Effets publics, obligations, actions,  autres titres à revenu fixe et variable Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres  valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le  règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (A NC) qui  définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivante s : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement,  d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une  opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dan s la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en d éduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les  titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence  normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette es t inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les  parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles  de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres d e transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement  sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». L a différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement  sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-va lues latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, a u sens de l’article 2514-1  du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les  titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe  assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être so umis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couvert s contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieure ment constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règle s que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il  existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les t itres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions  du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , peuvent  toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'i nvestir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière si gnificative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A  la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres en registrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas  de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les  moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie  comptable.   31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes   696 846 187 602   884 448 678 825 238 735 917 560 Créances rattachées   3 958 1  114   5 072 3 821 1 757 5 578 Dépréciations   (87)   (87) Effets publics et valeurs assimilées   700 717 188 716   889 433   682 646 240 492   923 138 Valeurs brutes   246 934 3 369 001   3 615 935 324 262 3 440 642 3 764 904 Créances  rattachées   62 460 195   62 655 64 042 200 64 242 Dépréciations   (15) (156)   (171) (423) (423) Obligations et autres titres à revenu fixe   309 379 3 369 040 3 678 419   387 881 3 440 842 3 828 723 Montants bruts   95 559   107 95 666 85  495 107 85 602 Créances rattachées       Dépréciations   (3 133)     (3 133) (5 369) (5 369) Actions et autres titres à revenu variable   92 426   107 92 533 80 126 107 80 233 TOTAL   1 102 522 3 557 756 107 4 660 385   1 150 653 3 681  334 107 4 832 094 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Pour les effets publics et  valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 709 911 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 3 512 milliers d’euros. Effets publics, obligations et autres titres à  revenu fixe   31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés   242 993 87 658 330 651 255 797 21 804 277 601 Titres non cotés   28 614 483 621 512  235 22 145 491 181 513 326 Titres prêtés   672 071 2 985 168 3 657 239 724 723 3 166 392 3 891 115 Créances douteuses         Créances rattachées   66 418 1 309 67 727 67 862 1 957 69 819 TOTAL   1 010 096 3 557 756 4 567 852   1 070 527 3  681 334 4 751 861 dont titres subordonnés   33 097 483 432 516 529   24 980 490 876 515 856 2 869 223 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont  été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la  gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 2 933 461 milliers d’euros au 31 décembre 2020). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 159 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre  293 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 43 682 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 55 243 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres d’investiss ement s’élèvent à 10 996 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2020, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 15 376 milliers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 56 73 0 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 52 155 milliers d’euros au 31 décembre 2020.  La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 878 293 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Actions et autres  titres à revenu variable   31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Titres cotés   Titres non cotés 92 426 107 92 533 80 126 107 80 233 Créances rattachées         TOTAL 92 426 107 92 533 80  126 107 80 233 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 5 423 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2021 (contre 5 401 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2020). Pour les titres de placement, les  moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 3 133 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 5 369 milliers d’euros au 31 décembre 2020.  Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 13 183 milliers  d’euros au 31 décembre 2021 contre 7 856 milliers au 31 décembre 2020. Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à 33 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 2 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Evolution d es titres d’investissement en milliers d'euros 01/01/2021 Achats Remboursements Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2021 Effets publics 240 492 120 000 (179 705) 8 572 (643) 188 716 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 440 842 484 100 (555 898) 1 (5) 3 369 040 TOTAL 3 681 334 604 100 (735 603) 8 573 (648) 3 557 756 Reclassements d’actifs   Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS,  le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes  comptables (ANC)  reprend les dispositions de l’avis n°   2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la  catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • l orsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la caté gorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lo rsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeui lle de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n°   2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par  le r èglement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).   Le règlement n°   2008-17 du CRC remplacé par  le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC)  prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces n ouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titr es d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif au cours de l’exercice 2021. Parti cipations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à  l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés po ur leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.  A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au  regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et  des transactions récentes, l’actif net comptable , l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées  par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises  liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise éme ttrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais ex clus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compt e tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transf érés vers une autre catégorie comptable. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme en milliers d'euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 167 066 182 526 (16 256) 1 183 334 519 Parts dans les entreprises liées 1 412 638 45 069 1 457 707 Valeurs brutes 1 579 704 227 595 (16 256) 1 183 1 792 226 Participations et autres titres à  long terme (5 706) (2 055) 1 911 (5 850) Parts dans les entreprises liées (187 287) 172 839 (14 448) Dépréciations (192 993) (2 055) 174 750 (20 298) TOTAL 1 386 711 225 540 158 494 1 183 1 771 928 Les parts de sociétés civiles  immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 14 816 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 14 869 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’as sociation au fonds de garantie des dépôts (34 985 milliers d’euros)  et certains titres subordonnés à durée indéterminée dont l’intention de gestion correspond davantage à celle d’un titre à revenu variable (192 328 milliers d’euros). Les titres BPCE SA do nt la valeur nette comptable au 31 décembre 2021 s’élève à 1 356 026 milliers d’euros figurent dans ce poste. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorpore ls détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ).  Les prévisions des flux de  dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles  individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de  valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la CEHDF,  l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la CEHDF et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramèt res techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier, les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises  en considération dans l’exercice de valorisation. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2021 se sont traduits par la constatation d’une reprise de provision sur dépréciation de 171 095 milliers d’euro s sur les titres BPCE.  Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable s’élève à 1 356 026 milliers d’euros pour les titres BPCE. Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en milliers d’euros. en milliers d'euros Capital Capitau x propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la s ociété CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la  valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication  1. Filiales (détenues à + de 50%)                       FONCIERE CEPTENTRION – SASU  6 750 2 445 100% 6 750 6 750 93 311 349 (967) Données au 31/12/20 (Capital,  capitaux propres, CAHT et résultats) SCI SHAKE HDF - SCI 25 000 (726) 99% 24 750 24 750 37 682 52 184 (457) Données au 31/12/20 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats  2. Participations (détenues entre 10 et 50%)                     PICARDIE INVESTISSEMENT 46 111 27 038 30,63% 19 946 19 946 2 062 686 Données au 30/06/21 (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats) CE HOLDING PARTICIPATIONS 145 611 98 294 11,27% 23 627 23 627 4 975 3 988 2 953 Données au 31/12/20  (Capital, capitaux propres, CAHT et résultats)  3. Participations (détenues 0 – de 10%)                     BPCE SA  180 478 16 205 747 5,63% 1 366 409 1 356 026 2 700 084 701 714 2 213 155 40 454 Données au 31/12/21 (Capital, capitaux propres, CAHT  et résultats) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble)       24 899 23 534 16 656       Titre Super  Subordonné à durée indéterminée (TSSDI) BPCE       190 960 190 960     3 293 FGDR - CERTIFICAT D'ASSOCIATION       6 536 6 536     FGDR - CERTIFICAT D'ASSOCIES       28 449 28 449                             Participations dans les  sociétés françaises       80 296 75 260 359 171 121 691     1 216 Participations dans les sociétés étrangères                       Le montant global des participations détenues à moins de 10% dont la valeur brute dépasse 1% du capital de  l’établissement représente une valeur nette comptable de 1 368 275 milliers d'euros. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique GIE BPCE ACHATS 12-20 rue Fernand Braudel 75 013 PARIS GIE GIE BPCE TRADE 50 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS GIE GIE CAISSE D’EPARGNE SYNDICATION RISQUE 5 rue Masseran  75 007 PARIS GIE GIE BPCE SERVICES FINANCIERS 50 avenue Pierre Mendès France  75 201 PARIS CEDEX 13 GIE GIE ECOLOCALE 50 avenue  Pierre Mendés France  75 201 PARIS CEDEX 13 GIE GIE BPCE SOLUTIONS CREDIT 27-29 rue de la Tombe Issoire 75 014 PARIS  GIE GIE FINORPA 23 rue du 11 Novembre 62300 PARIS GIE GIE MOBILIZ 50 avenue Pierre Mendés France  75201 PARIS CEDEX 13 GIE GIE  NEUILLY CONTENTIEUX 20 avenue Georges Pompidou  92 300 LEVALLOIS PERRET GIE GIE NORD OUEST RECOUVREMENT 151 rue d’Uelzen 76230 BOIS GUILLAUME GIE GIE I DATECH 8 rue René Laennec 67300 SCHILTIGHIEIM GIE GIE IT-CE 50 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS GIE SCI AVENUE WILLY BRANDT 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI COROT (via SAS IMMOBILIERE FAIDHERBE) 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI CHÂTEAU REMPARTS 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI DU PONT DE  L’ABBAYE 2, avenue de Kaarst-Euralliance Porte A 59777 EURALILLE SCI SCI HARRISON 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCICV LES PHARES Avenue des Sables Lou Paradou 62520 LE TOUQUET-PARIS PLAGE SCI SCI LAVOISIER ECUREUIL 2 rue Lavoisier 45100 ORLEANS SCI SCI MARCEL PAUL ECUREUIL 271 boulevard Marcel Paul BP 50015 44801 SAINT HERBLAIN CEDEX SCI SCI NOYELLES Rue du Fort de Noyelles ZI A BP 649 59473 SECLIN SCI SCI D’ATHENES  135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI DES SAULES  135  Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI RUE HEGEL 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI CIMAISE 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI HAZEBROUCK LIBERTE 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI PEUPLIERS LESQUIN 135 Pont de  Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI TERTIEL Bâtiment Oxygène  80 rue de la Vallée 80011 AMIENS SCI SCI RUE DE LA VALLEE (Via Foncière Ceptentrion) 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI JAURES CONSTANT 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI  SHAKE HDF 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI WINLIT (Via Foncière Ceptentrion) 153 Rue du Faubourg Sté Honoré 75008 PARIS SCI SCI BCL IMMO (Via Foncière Ceptentrion) 153 Rue du Faubourg Sté Honoré 75008 PARIS SCI SCI FLANDRES 6 135 Pont de  Flandres 59777 EURALILLE SCI SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN 5 rue Masseran 75007 PARIS SNC SNC 60B IENA (via CEHDF Promotion Iéna) 46, rue Pierre Charron 75008  PARIS SNC SNC MENES  50, avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS SNC Opérations avec les  entreprises liées   31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 5 448 359 43 387 5 491 746 2 760 752 dont subordonnées       Dettes 8 009 646 139 016 8 148 662 4 791 500 dont  subordonnées       Engagements de financement 38 161 14 353 52 514 60 971 Engagements de garantie 490 219 48 804 539 023 537 731 Autres engagements donnés 8 005 793 62 787 8 068 580 7 180 214 Engagements donnés 8 534 173 125 944 8 660 117 7 778 916 Engagements de financement       Engagements de garantie 127 765 12 270 686 12 398 451 11 170 952 Autres engagements reçus       6 000 Engagements reçus 127 765 12 270 686 12 398 451 11 176 952 Il n'y a pas de transaction significative conclue à  des conditions hors marché avec une partie liée.  L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. Opérations de crédit-bail et de  locations simples   Principes comptables L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’a ctif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur v aleur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de  manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur  la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.  En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (A NC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement  n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Caisse d’Epargne Hauts de France n’effectue pas, à titre principal, d’opérations de crédit-bail ni de location simple. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des i mmobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisat ions incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum de 5 ans. La  quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciat ions. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.  En milliers d'euros 31/12/2020 Augmentation Diminution 31/12/2021 Droits au bail et fonds commerciaux 2 361 (12) 2 350 Logiciels 8 767 323 9 090 Valeurs brutes 11 129 323 (12) 11 440 Droits au bail et fonds commerciaux 0 Logiciels (8 177) (546) -8 723 Amortissements et dépréciations (8 177) (546) 0 (8 723) TOTAL VALEURS NETTES 2 952 (223) (12) 2 717 Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour  être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque  élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est  mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et c loisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécuri té 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisat ions libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent f aire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. En milliers d'euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Terrains 8 698 (342) 8 356 Constructions 296 584 6 163 (9 928) 12 768 305 586 Parts de SCI 0 0 Autres 131 522 6 735 (17 827) 120 429 Immobilisations corporelles d'exploitation 436 804 12 898 (28 097) 12 768 434 371 Immobilisations hors exploitation 8 049 120 (310) 7 859 Valeurs brutes 444 853 13 018 (28 407) 12 768 442 231 Terrains   Constructions 240 387 9 690 (9 342) 240 735 Parts de SCI 0 0 Autres 105 386 7 031 (16 724) 95 693 Immobilisations corporelles d'exploitation 345 773 16 721 (26 066) 0 336 428 Immobilisations hors exploitation 5 821 94 (359) 5 556 Amortissements et dépréciations 351 594 16 815 (26 425) 0 341 984 TOTAL VALEURS NETTES 93 259 (3 797) (1 982) 12 768 100 247 Les biens immobiliers intègrent les travaux liés au futur siège de la CEHDF pour 716 milliers d’euros Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur  support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés  à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et  de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabi lisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d'épargne 694 1 779 Dettes rattachées 82 204 TOTAL 776 1 983 Autres actifs et autres  passifs   31/12/2021 31/12/2020 En milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 125 129 127 131 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 15 15 Dettes sur titres empruntés et autres  dettes de titres   60 202 50 994 Créances et dettes sociales et fiscales 42 274 52 041 49 043 52 493 Dépôts de garantie versés et reçus 1 672 553 1 955 405 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 287 343 524 605 332 635 455 555 TOTAL 331  414 637 530 383 775 559 593 Comptes de régularisation   31/12/2021 31/12/2020 En milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture  5 011 7 506 1 273 5 667 Charges et produits  constatés d'avance 23 318 65 672 24 762 69 549 Produits à recevoir/Charges à payer (1) 51 232 107 237 53 804 112 955 Valeurs à l'encaissement 32 543 52 514 41 176 71 754 Autres 48 075 15 333 67 949 4 464 TOTAL  160 179 248 262 188 964 264 389     Provisions   Principes comptables  Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des  opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations b ancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions  du  règlement n° 2014-03  de  l’Autorité des normes comptables (ANC) . Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommanda tion n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : •  Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les do uze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. •  Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement  liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des en gagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actuali sation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). •  Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités  accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provisi on. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  •  Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et  avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement  à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les  écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actif s de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le  coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris  en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé  à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un tau x fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une p art et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, pa r différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiqu ement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions  potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement déf avorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.   Tableau de variations des provisions En milliers d'euros 31/12/2020 Changement de mét hode sur engagements sociaux Dotations Reprises Utilisations 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie  99 781 102 359 (87 288) 114 852 Provisions pour engagements sociaux  (1) 9 711 (548) 3 032 152 (1 044) 11 303 Provisions pour  PEL/CEL 42 019 2 860 0 44 879 Provisions pour litiges 48 832 25 235 (8753) (1391) 63 923 Provisions pour restructurations 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 3 345 3 748 (328) 6 765 Provisions pour impôts 60 (4) 56 Autres 1 555 550 (1 039) 1 066 Autres provisions pour risques 4 960 4 298 (1 371) 0 7 887 TOTAL  205 303   137 784 (97 260) (2 435) 242 844 Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la  modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 548 milliers d’euros en contrepartie du report à nouveau.   Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie   En  milliers d'euros 31/12/2020 Dotations (3) Reprises (3) Utilisations 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle 183 314 181 016 (128 549) (50 714) 185 067 Dépréciations sur autres créances 1 986 2 039 (1 036) (117) 2 872 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 185 300 183 055 (129 585) (50 831) 187 939 Provisions sur engagements hors bilan (1) 30 402 16 510 (22 042) 24 870 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 69 380 85 848 (65  246) 89 982 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 99 782 102 358 (87 288) 0 114 852 TOTAL 285 082 285 413 (216 873) (50 831) 302 791 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le  risque est avéré ;  (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et  de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; (3)  L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de  l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours)  Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux d e l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2021. La Caisse d’Epargne Hauts de France est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque  prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home loans 2021 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home loans FCT 2021.  Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la  Caisse d’Epargne Hauts de France comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de  garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan.   Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par l a sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne   et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Hauts de France est limité au versement des  cotisations (9 318 Milliers d'euros en 2020). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Caisse d’Epargne Hauts de France concernent les régimes suivants : • le régime de retraite des Caisses  d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31  décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonif ication pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. Analyse des actif s et passifs comptabilisés au bilan    Exercice 2021 Exercice 2020   Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total En  milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médailles du travail Dette  actuarielle (1) 593 306 19 116 3 688 4 390 620 500 636 277 21 405 3967 4 561 666 210 Juste valeur des actifs du régime (713 027) (15 325)     -728 352 (721 381) (15 031)     -736 412 Juste valeur des droits à remboursement         0         0 Effet du  plafonnement d'actifs 39 985       39 985 39 465       39 465 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 79 736 (1 996) (336)   77 404 45 639 (4 419) (773)   40 447 Coût des services passés non reconnus         0         0 Solde net au bilan 0 1  795 3 352 4 390 9 537 0 1 955 3 194 4 561 9 710 Engagements sociaux passifs 0 1 795 3 352 4 390 9 537 0 1 955 3 194 4 561 9 710 Engagements sociaux actifs         0         0 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à  prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 548 Milliers d’euros en contrepartie du report à nouveau. Analyse de la charge de l'exercice  Régimes postérieurs à  l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des  services rendus 1 130 291 146 1 568 1 480 Coût des services passés Coût financier 3 845  70 5 15 3 934 5 426 Produit financier  -4 365  (53) (4 418) (6 172) Prestations versées (998) (259) (159) (1 416) (1 507) Cotisations reçues Ecarts actuariels comptabilisés en résultat 136 (185) 25 (24) 195 Autres (1) 520  108 0 130 759 827 Total de la charge de l'exercice 0 394 (149) 157 402 249 ( 1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation  introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 9,5 milliers d’euros au titre du résultat 2020. Principales hypothèses actuarielles Exercice 2021 Exercice 2020 CGPCE CGPCE Taux d'actualisation  1,07 0,61 Taux d'inflation  1,7 1,6 Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration  17,1 ans 18,0 ans Exercice 2021 Exercice 2020 Hors CGPCE et CAR-BP Régimes postérieurs à l'emploi à  prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Indemnités de fin de carrière Médailles du  travail Autres avantages Taux d'actualisation  0,60% 0,29% 0,83% 0,35% 0,11% 0,34% Taux d'inflation  1,70% 1,70% 1,70% 1,60% 1,60% 1,60% Duration  12,7 ans 9,0 ans 12,9 ans 13,4 ans 9,2 ans 13,3 ans Sur l’année 2021, sur l’ensemble des 34 892  milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 34 683 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, - 7 555 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 7 346 milliers d’euros proviennent des é carts démographiques. Au 31 décembre 2021, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 84,3 % en obligations, 12 % en actions, 1,9 % en actifs immobiliers et 1,0 % en actifs monétaires. Les tables de  mortalité utilisées sont : •  TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.  Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »).   Provision s PEL / CEL Encours de dépôts collectés           En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)     * ancienneté de moins de 4 ans 142 551 196 835 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de  10 ans 3 092 917 3 019 477 * ancienneté de plus de 10 ans 1 693 943 1 827 239 Encours collectés au titre des plans épargne logement 4 929 411 5 043 551 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 392 420 382 130 TOTAL 5 321 831 5 425 681 Encours de crédits octroyés           En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés   * au titre des plans épargne logement 1 494 2 153 * au titre des comptes épargne logement 3 074 4 693 TOTAL 4 568 6 846 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL)         En milliers d'euros 31/12/2020 Dotations / reprises nettes 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL       * ancienneté de moins de 4 ans 2 722 -943 1  779 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 10 035 177 10 212 * ancienneté de plus de 10 ans 26 473 1 920 28 394 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 39 230 1 154 40 385 Provisions constituées au titre des  comptes épargne logement 2 929 1 666 4 595 Provisions constituées au titre des crédits PEL -55 12 -44 Provisions constituées au titre des crédits CEL  -85 28 -57 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -140 40 -100 TOTAL 42 019 2  860 44 879 Dettes subordonnées Principes comptables  Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le r emboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de  résultat. La Caisse d’Epargne Hauts de France ne détient pas de dette subordonnée. Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux  conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). En milliers d'euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres  variations 31/12/2021 Fonds pour risques bancaires généraux 250 278 170 000 420 278 TOTAL 250 278 170 000 0 0 420 278 Au 31 décembre 2021, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 50 702 milliers d'euros affectés au  Fond  Réseau  Caisse d'Epargne et de Prévoyance , et 170 000 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel. Capitaux propres en milliers d'euros Capital Primes d'émission Primes de fusion Réserves/        autres Report à nouveau Résultat Total  capitaux propres hors FRBG TOTAL AU 31 DECEMBRE 2019 1 000 000   1 352 196 469 543 392 307 150 641 3 364 687 Mouvements de l'exercice 22 602 115 479 5 572 (143 653) TOTAL AU 31 DECEMBRE 2020 1 000 000   1 352 196 492 145 507 786 156 213 3 508 340 Impact changement de méthode  547 547 Affectation résultat 38 940 117 273 (156 213) Distribution de dividendes (15 500) (15 500) Augmentation de capital Résultat de la période 147 661 147 661 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2021 1  000 000   1 352 196 515 585 625 606 147 661 3 641 048 Le capital social de la Caisse d'Epargne Hauts de France s'élève à 1 000 000 milliers d'euros et est composé pour 1 000 000 000 euros de 50 000 000 parts sociales de nominal 20 euros,  entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 2021, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Hauts de France sont détenues par 20 sociétés locales d’épargne, dont le capital (1 000 000  milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2021, les SLE ont perçu un dividende de 15 500 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 2021, les SLE sont  titulaires d’un compte courant d’associé de 417 132 milliers d’euros comptabilisé au passif du bilan en « autres passifs » dans les comptes de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Au cours de l’exercice 2021, la rémunération de ce compte courant d’associé  s’est traduite par une charge de 4 584 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon  la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  31/12/2021 en milliers d'euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois  De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 5 072 709  871 59 484 115 006 889 433 Créances sur les établissements de crédit 34 371 221 027 8 163 2 392 705 139 470 2 795 736 Opérations avec la clientèle 957 544 411 014 1 898 304 8 070 315 11 793 726 11 700 23 142 603 Obligations et autres titres à  revenu fixe 415 730 10 000 669 206 1 780 342 803 141 3 678 419 Opérations de crédit-bail et de locations simples   Total des emplois 1 412 717 642 041 3 285 544 12 302 846 12 851 343 11 700 30 506 191 Dettes envers les  établissements de crédit 110 007 143 280 3 368 064 2 747 797 1 664 354 8 033 502 Opérations avec la clientèle 2 457 208 224 300 606 783 2 879 391 305 992 2 781 6 476 455 Dettes représentées par un titre 722 43 11 776 Dettes subordonnées                Total des ressources 2 567 937 367 623 3 974 858 5 627 188 1 970 346  2 781 14 510 733 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur  le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 Informations sur le hors bilan et opérations assimilées Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les  engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres eng agements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émiss ion de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissem ents de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie  d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres g aranties reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de financement En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés   En faveur des établissements de crédit 19 000 14 100 Ouverture de crédits  documentaires 11 341 16 187 Autres ouvertures de crédits confirmés 3 345 504 3 181 974 Autres engagements 15 380 25 583 En faveur de la clientèle 3 372 225 3 223 744 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS 3 391 225 3 237 844 Engagements de financement reçus   D'établissements de crédit 307 0 De la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS 307 0 Engagements de garantie En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés   Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 885 D'ordre d'établissements de crédit 885 0 Cautions immobilières 270 765 197 506 Cautions administratives et fiscales 3 169 3 462 Autres cautions et avals donnés 482 927 449  202 Autres garanties données 201 164 207 521 D'ordre de la clientèle 958 025 857 691 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS 958 910 857 691 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 135 847 120 688 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE  GARANTIE REÇUS  135 847 120 688 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan   31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en  faveur d'établissements de crédit 8 087 678 0  7 196 367   Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 18 404 957    16 582 833 TOTAL 0 0 0 0 Au 31 décembre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des  dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 1 735 130 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 917 299 milliers d’euros au 31 décembre 2020, • 437 767 mill iers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 492 317 milliers d’euros au 31 décembre 2020, • 1 914 448 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE  SFH contre 1 568 962 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Hauts de France en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Dans le cadre de ces opérations de tit risation, la Caisse d’Epargne Hauts de France effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte des FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement aux FCT, il a été mis en pl ace des « comptes d’affectation spéciaux (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement aux FCT. Au 31 décembre 2021, le montant de cet actif  grevé au bénéfice des FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 62 580 milliers d’euros contre 59 156 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les  opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions  du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) .  Les engagements rela tifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués  diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'inten tion initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les mont ants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont  enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les él éments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociat ion. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le po ste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résul tat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont  enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compt e d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne  font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de  résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et  de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequ el porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes  payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré , seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Pour les opérat ions de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être ass imilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-m êmes sur un marché organisé. Instruments financiers et opérations de change à terme   31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes         Contrats de taux d’intérêt Contrats de change Autres contrats Opérations sur marchés organisés         Accords de taux futurs (FRA)         Swaps de taux d'intérêt 4 243 111   4 243 111 (123 148) 4 278 233 0 4  278 233 (176 936) Swaps financiers de devises         Autres contrats à terme         Opérations de gré à gré 4 243 111 0 4 243 111 (123 148) 4 278 233 0 4 278 233 (176 936) TOTAL OPÉRATIONS FERMES 4 243 111 0 4 243 111 (123 148) 4 278 233 0 4  278 233 (176 936) Opérations conditionnelles         Options de taux d’intérêt Options de change Autres options Opérations sur marchés organisés         Options de taux d'intérêt         11 982 11 982 Options de change         Autres options         Opérations de gré à gré         11 982 11 982 TOTAL OPÉRATIONS CONDITIONNELLES          11 982   11 982   TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE CHANGE Á TERME 4 243 111 0 4 243 111 (123 148) 4  290 215 0 4 290 215 (176 936) Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Hauts De France   sur  les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercic e et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s  de taux pour les opérations à terme fermes, et sur des  contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles . Les opérations conditionnelles de couvertures sont arrivées à échéance au cours de l’exercice 2021. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swa ps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré   31/12/2021 31/12/2020 Micro- couverture Macro- couverture Gestion spécialisée Total Micro- couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Total en milliers d'euros Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d'intérêt 1 957 483 2 285 628   4 243 111 1 864 293 2 413 940 4 278 233 Swaps financiers de devises       0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt       0 Opérations fermes 1 957 483 2  285 628 0 4 243 111 1 864 293 2 413 940 0 4 278 233 Options de taux d'intérêt       0 11 982 11 982 Opérations conditionnelles         11 982 0 0 11 982 TOTAL 1 957 483 2 285 628 0 4 243 111 1 876 275 2 413 940 0 4 290 215 Il n’y a pas eu de  transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 31/12/2021 31/12/2020 Micro couverture Macro couverture Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total en milliers d'euros Juste valeur (76 412) (46 737)   (123 149) (101 476) (75 460) 0 (176 936) Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme     31/12/2021 en milliers d'euros De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés  organisés   Opérations de gré à gré 1 548 764 1 348 574 1 345 773 4 243 111 Opérations fermes 1 548 764 1 348 574 1 345 773 4 243 111 Opérations sur marchés organisés   Opérations de gré à gré   Opérations conditionnelles         TOTAL 1  548 764 1 348 574 1 345 773 4 243 111 Opérations en devises  Principes comptables Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au  règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) .  Les créances, les dettes et  les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregist rés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exerci ce. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés  prorata temporis  en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de  change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s  financiers de de vises sont assujettis aux dispositions du  règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les opérations en devises hors euro ne revêtent pas de caractère significatif. Ventilation du bilan par devise  Les opérations en devises  hors euro ne revêtent pas de caractère significatif. Autres informations Consolidation En référence à l’article 4111-1 du  règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), e n application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la  Caisse d’Epargne Hauts de France établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémuné rations versées en 2021 aux organes de direction s’élèvent à 1 029 milliers d’euros. L’encours global des crédits consentis aux membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance s’élève à 2 823 milliers d’euros au 31/12/2021. Implantations dans les pa ys non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et  leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscriven t dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPC E, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en  matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et  ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réa lisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre  2021, la Caisse  d’Epargne Hauts de France  n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Note 7 - Rapport general des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 _____ __________________________   Aux sociétaires,  Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE relatifs à  l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérati ons de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audi t Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en ve rtu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, pr évues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, pa ragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 relative au changement de méthode comptable induit par la mise à jour en novembre 2021 par l’Autorité  des Normes Comptables de sa recommandation n°2013-02 concernant les règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la  pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences p our les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu  une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la  justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exer cice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’ex primons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France est exposée aux risques de  crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Les encours de crédits supportant un risque d e contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles  sur chacun des crédits concernés.  Par ailleurs, votre Caisse enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont dé terminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Ces dépréciati ons pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Caisse.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point  clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la dir ection tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel  des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le ni veau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Comme indiqué en note 4.10.2 de l’annexe, le stock de provisions et dépréciations constitué en couverture du risque de contrepartie s’élève à 303 M€. La  note 4.2 de l’annexe indique le détail des opérations avec la clientèle. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 42,6 M€ (contre 38,3 M€ en 2020). Le détail est indiqué en note 3.9 de l’annexe. Pour plus de détails sur les principes comptables et  les expositions, se référer aux notes 3.9, 4.2 et 4.10.2 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de  l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec  leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont apprécié le niveau approp rié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2021, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par  le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit  attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Par ai lleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Caisse   des secteurs d’acti vité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux  compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvre ment et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ;  du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions.  Nous avons égalemen t apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2021.  Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux  réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été  déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’af faires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les a ctifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constit ue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Caisse et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres.  La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à          1 356 M€ au 31 décembre 2021 qui s’est traduite par une reprise de dépréciation de 171 095 milliers d’euros.  Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la note 4.4   de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE  sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions p our les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central f ont appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales ; l’obtention et la revue critiq ue des plans d’affaires filiales et principales participations particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19, et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus  en fonction du profil de chaque entité ; l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur  la base de données prévisionnelles ; un contre-calcul des valorisations ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indép endant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice  professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux  sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes ann uels adressés aux sociétaires, à l'exception du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observa tion suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le  gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Orientation et de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres informati ons En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les  textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE par l’assemblée générale du 14 avril 2015 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du  21 avril 2021 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la 7ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 1ère année de sa mission sans interruption.  Par ailleurs,  la société KPMG S.A., membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l’entité de 2003 à 2014. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la d irection d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d' anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes,  le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit d e suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration e t au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir  un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans to utefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives  lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du  code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le  commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs,  définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que c elui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne p ertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractèr e raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’ exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’app uie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il at tire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus  de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au  comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significati ves du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risqu es d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons  également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de c ommerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.   Paris-La Défense, le 8 av ril 2022 Les commissaires aux comptes   KPMG Audit FSI Deloitte & Associés Xavier DE CONINCK Charlotte VANDEPUTTE B – Comptes consolidés au 31 décembre 2021 Compte de résultat consolidé en milliers d'euros  Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 635 348 624 351 Intérêts et charges assimilées 4.1 (292 825) (293 410) Commissions (produits) 4.2 341 047 324 984 Commissions (charges) 4.2 (49 381) (46 712) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la  juste valeur par résultat  4.3 11 129 (1 362) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 48 293 57 462 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 7 0 Produits des autres activités 4.6 14 990 12 755 Charges des autres activités 4.6 (30 683) (32 700) Produit net bancaire 677 925 645 368 Charges générales d'exploitation 4.7 (390 952) (385 688) Dotations aux amortissements et aux  dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (23 374) (23 598) Résultat brut d'exploitation 263 599 236 082 Coût du risque de crédit 7.1.1 (48 207) (59 449) Résultat d'exploitation 215 392 176 633 Gains ou pertes sur autres  actifs  4.8 957 (40) Variations de valeur des écarts d'acquisition 3.5.2 0 0 Résultat avant impôts 216 349 176 593 Impôts sur le résultat 10.1 (50 197) (46 578) Résultat net 166 152 130 015 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Résultat net part du groupe 166 152 130 015 Résultat  global en milliers d'euros   Exercice 2021   Exercice 2020  Résultat net 166 152  130 015  Eléments  recyclables en résultat net 703  967  Ecarts de conversion Réévaluation des actifs  financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 585  1 093  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables  368  201  Quote-part des gain s et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence  Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables  Impôts liés (250) (327) Eléments non recyclables en résultat net 230 445  (215 760) Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 699  (72) Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 228 479  (215 072) Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence  Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables  Impôts liés (733) (616) Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 231 148  (214 793) RESULTAT GLOBAL 397 300  (84 778) Part du groupe 397  300  (84 778) Bilan consolidé ACTIF en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 5.1 132 060 141 097 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 247 679 244 934 Instruments dérivés de  couverture 5.3 12 922 29 068 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 2 335 308 1 968 181 Titres au coût amorti 5.6.1 358 993 417 184 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.6.2 11 469 196 8  450 228 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.6.3 26 798 492 25 270 218 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 38 037 69 748 Actifs d'impôts courants 398 9 606 Actifs d'impôts différés 5.9 99 494 88 174 Comptes de  régularisation et actifs divers* 5.10 276 469 295 454 Actifs non courants destinés à être cédés 5.11 Participations dans les entreprises mises en équivalence 9.1 Immeubles de placement 5.12 2 303 2 227 Immobilisations corporelles 5.13 187 950 169 939 Immobilisations incorporelles  5.13 367 590 Ecarts d'acquisition 5.14 TOTAL DES ACTIFS 41 959 668 37 156 648 (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 (cf note Prêts et créances sur la clientèle au  coût amorti). PASSIF  en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 18 228 22 930 Instruments dérivés de couverture 120 812 191 423 Dettes représentées par un titre 4.8 238 199 165 948 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 4.7.1 8 143 161 4 850 983 Dettes envers la clientèle 4.7.2 28 539 465 27 431 222 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Passifs d'impôts courants 2 057 1 803 Passifs  d'impôts différés 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers* 4.9 373 918 433 200 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés  1.3 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 6.1.3 0 0 Provisions 4.10 161 229 149  400 Dettes subordonnées 4.11 1 0 Capitaux propres 4 362 598 3 909 739 Capitaux propres part du groupe 4 362 598 3 909 739      Capital et primes liées 4.12.1 2 352 196 2 352 196      Réserves consolidées 2 013 947 1 828 373      Gains et  pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (169 697) (400 845)      Résultat de la période 166 152 130 015 Participations ne donnant pas le contrôle  0 0 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 41 959 668 37 156 648 (*)  Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 (cf note Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti). Tableau de variation des capitaux propres   Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes  comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes Recyclables Non recyclables en milliers  d'euros Instruments dérivés de couverture Réévaluation des acitfs financiers à la JV par capitaux propres recyclables Réévaluation des acitfs financiers de capitaux propres comptabilisés à la JV par capitaux propres Réévaluation (écarts  actuariels) des régimes à prestations définies Capitaux propres au 1er janvier 2020 1 000 000 1 352 196 1 806 492 (882) 16 215 (197 597) (3 788) 0 3 972 636 0 3 972 636 Distribution (1) (17 289) (17 289) (17 289) Augmentation de  capital 115 085 115 085 115 085 Réduction de capital (76 590) (76 590) (76 590) Entrée périmètre de consolidation 0 0 Autres variations 675 675 675 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  (Note5.16) 149 818 (215 707) (53) (214 793) (214 793) Résultat 130 015 130 015 130 015 Capitaux propres au 31 décembre 2020 1 000 000 1 352 196 1 828 373 (733) 17 033 (413 304) (3 841) 130 015 3 909 739 0 3 909 739 Affectation du  résultat de l'exercice 2020 130 015 (130 015) 0 0 Effets de changements de méthodes comptables 547 547 547 Capitaux propres au 1er janvier 2021 1 000 000 1 352 196 1 958 935 (733) 17 033 (413 304) (3 841) 0 3 910 286 0 3 910 286 Distribution (2) (17 813) (17 813) (17 813) Augmentation de capital 168 079 168 079 168 079 Réduction de capital (95 293) (95 293) (95 293) Entrée périmètre de consolidation 0 0 Autres variations 39 39 39 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.16) 273 430 228 443 2 002 231 148 231 148 Résultat 166 152 166 152 166 152 Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 000 000 1 352 196 2 013 947 (460) 17 463 (184 861) (1  839) 166 152 4 362 598 0 4 362 598 Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un  dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2021. Au 30 septembre 2020, la Caisse d’Epargne Hauts De France  a procédé à une distribution d’intérêts sur parts sociales pour un montant de 17 289  milliers d’Euros. Cette distribution a été  effectuée  par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire. Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que  leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à  la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Tableau des flux de trésorerie en milliers d'euros  Exercice 2021  Exercice 2020 Résultat avant impôts 216 349 176 593 +/- Dotations nettes aux  amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 23 468 23 696 +/- Dotations nettes aux dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations +/- Dotations nettes aux provisions 43 022 41 459 +/- Quote part de  résultat liée aux sociétés mises en équivalence +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement (54 363) (64 924) +/- (produits)/ charges des activités de financement +/- Autres mouvements (ou flux sans décaissement de  trésorerie) 118 214 134 294 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts  130 341 134 525 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 950 669 (913 531) +/- Flux liés aux opérations avec la  clientèle (519 880) 1 282 591 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 75 512 9 133 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 39 752 24 342 Impôts versés (53 633) (57  091) Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 492 420 345 444 TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'ACTIVITE OPERATIONNELLE (A) - ACTIVITES POURSUIVIES 839 110 656 562 +/- Flux liés aux  actifs financiers et aux participations (98 350) 156 872 +/- Flux liés aux immeubles de placement (140) 1 673 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (38 199) (34 439) TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS  D'INVESTISSEMENT (B) - ACTIVITES POURSUIVIES (136 689) 124 106 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (17 813) (17 289) +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 1 TOTAL FLUX NET DE  TRESORERIE LIE AUX OPERATION DE FINANCEMENT (C) -  ACTIVITES POURSUIVIES (17 812) (17 289) EFFET DE LA VARIATION DES TAUX DE CHANGE SUR LA TRESORERIE ET EQUIVALENT DE TRESORERIE (D) ACTIVITES POURSUIVIES TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX  ACTIFS ET PASSIFS DESTINES A ETRE CEDES (E) Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D+E) 684 609 763 379 Caisses et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 141 097 122 955 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (1) 1 985 757 1 179 793 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue (96 907) (36 180) Opérations de pension à vue Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 2 029 947 1 266 568 Caisses et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 132 060 141 097 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (1) 2 697 647 1 985 757 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue (115 151) (96 907) Opérations de pension à vue Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 2 714 556 2 029 947 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE 684 609 763 379 (1)  Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Annexe aux états financiers du Groupe  Caisse d’Epargne Hauts de France Note 1 Cadre général Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le  Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires   et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central  du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales  d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif  dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n  2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital  est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la  représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. E n qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de produc tion. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les  principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles  métiers  : la Banque  de proximité  et Assurance , comprenant  le  réseau Banque  Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assuranc e de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement  Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Nat ixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement  et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Mécanisme de garantie Le système de garantie e t de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31,  L. 512-107-5 et  L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité  financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe e t en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa  dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par le s Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans  les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la for me de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du  Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15% et ne peut excéder 0,3% de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système d e garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bén éficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Cais se d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées  à BPCE par les contributeurs. Événements significatifs Dans le cadre de la politique de refinancement du Groupe BPCE, le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France  a participé, au cours de l’exercice 2021, à une opération detitrisation, à l’instar de celle  réalisée en octobre 2020, elle a porté sur 1,6 milliard d’euros d’encours de crédits immobiliers (cf note Opérations de titrisation des comptes consolidés). Événements postérieurs à la clôture La Caisse d'Epargne Hauts De France n’a pas constaté  d’évènement significatif postérieur à la clôture. Note 2 Normes comptables applicables et comparabilité Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting S tandards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. Référentiel   Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financie rs annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2021. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas  appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions c oncernant la macro-couverture.  Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats  d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour l eur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er  janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du c onglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spéc ifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption t emporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe  BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, Natixis Assurances, BPCE Vie et se s fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour inter dire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalué s en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le  traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts mod érés liés à l’application de la norme. Amendements à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 2] Pour rappel, l’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alt ernatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force d e clauses contractuelles existantes (ie clauses de «  fallback  »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1 er  janvier  2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentées dan s la note « instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence ».  Décision de l’IFRS  Interpretations Committee  (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditi ons d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : de sa présence dans l’entreprise lors du  départ en retraite,  de la durée de service du salarié (ancienneté), d’un plafond déterminé en nombre d'années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la  période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits  conformément aux conditions applicables au régime.  Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestati on.  Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe BPCE a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnité s de Fin de carrière (IFC), avec pour effets jugés non significatifs une baisse du montant de provision reconnu à ce titre au 31 décembre 2021 de 548 milliers d’euros avant impôts en contrepartie des capitaux propres (réserves consolidées). L’impact IFRS I C est présenté en « Autres variations » dans le tableau de variation des capitaux propres pour un montant net d’impôts différés de 0,5 million d’euros.  Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces e ffets mais font l’objet d’une information spécifique en bas de tableaux de la note Engagements Sociaux. Décision de l’IFRS  Interpretations Committee  (IFRS IC) relative à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » L’IFRS IC a été saisi du sujet de l a comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS ( Software as a Service ). La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunio n du 16 mars 2021, indique qu’en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l’actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personna lisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu’immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économique s futures bénéficieraient au client seul. A défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décis ion n’a pas d’effet sur les états financiers du Groupe BPCE au 31 décembre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiée s et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er  janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurant s de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement app orte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17.   Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’as surance . Le règlement de l’ UE  2021/2036 du 19 novembre 2021  adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par  la norme. Les contrats d’épargne/retraite du Groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de cette exemption européenne .  L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les  actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’I FRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux co ntrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17 . Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introdu it la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus dé taillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats (sans classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle- cohortes annuelles). Cependant, la Commission européenne a introduit un  carve-out  optionnel permettant de ne  pas appliquer l’exigence de cohorte annuelle aux groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et aux groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire qui bénéficient d’une mutualisation des rend ements des actifs sous-jacents entre les différentes générations d’assurés (contrats avec mutualisation intergénérationnelle).  Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) e t introduire également plus de volatilité dans le résultat. Au 31 décembre 2021, les entités d’assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instru ction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. Recours à des estimations et jugements La préparatio n des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel  à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypo thèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note Impôts) ; • le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi  que des engagements de financement et de garantie (note Risque de crédit) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note Instruments dérivés de couverture) ; • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus  particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.15) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note Juste valeur des actifs et passifs financiers) ; • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociau x futurs (note Engagements sociaux) ; • les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note Autres informations) ; • les impôts différés (note Autres informations) ; • les incertitudes liées à  l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note Actifs financiers à la juste valeur par résultat) ; • la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs l ocatifs (note Opérations de location en tant que preneur) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes co ncernés (note Classement et évaluation des actifs et passifs financiers). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagem ents pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note Expositions aux risques) s ont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation, Actifs au coût amorti,  Comptes de régularisation et passifs divers, Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse  utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n  2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du groupe au titre de  l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le directoire du 31 janvier 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 25 avril 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés e n milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. Principes comptables généraux et méthodes d’évalu ation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. Classement et évaluat ion des actifs et passifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent toujours la norme IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la  juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèl e de gestion ou  business model ).    Modèle de gestion ou business model  Le  business model  de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour  apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes.  A titre  d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces  risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleu rs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument  par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« m odèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :  les cessions résultent de l’augmentation du  risque de crédit ;  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;  les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contract uels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’appli que notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec  l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du  portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modè le de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle.  Caractéristique des flux contractuels : déter mination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement  à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de  l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la m arge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en ca use la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une  exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas  de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analy se qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effe ctuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contrac tuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrai t pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien qu e ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dan s une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la  Caisse des Dépôts et Consignations.  Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice  boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consenti s aux collectivités locales.   Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’a ctifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.  Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infr astructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en c as de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti , à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.  Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :   l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objec tif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s' il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier  définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux  propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette  dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.  Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une a ctivité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste val eur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cet te option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes  lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de class ement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesq uels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.  Les dispositions de la norme IAS 39 relatives  à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9.  L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le c as où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les  flux de trésorerie  d’origine et les  flux de trésorerie  modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en  résultat. Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libe llés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte tout efois deux exceptions : • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés direc tement en capitaux propres » ; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés dire ctement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à  la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en «  Gains et pertes comptabilisés di rectement en capitaux propres »  si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Note 3 Consolidation Entité consolidante L’entité consolidante est constituée par la  Caisse d’Epargne Hauts de France ; son siège social est situé au 135 Pont de Flandres 59777 Euralille et immatriculée RCS Lille Métropole 383 000 692 . Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation Les états  financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entit és consolidées par la Caisse d’Epargne Hauts De France  figure dans la note Détail du périmètre de consolidation. Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale.  Définition du  contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’ent ité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertib les. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’a utres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majo rité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qua lifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches admi nistratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien  défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de plac ement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subord onné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités stru cturées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à  la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les  résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est  réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les  filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impac t sur le résultat consolidé part du groupe.  Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué dans la note « Entreprises non consolidées au 31 décembre 2021 ». Les  caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10  ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du person nel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages  du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme I FRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence  notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si  le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.  Le contrôle conjoint est  caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode d e la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans u ne entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La mét hode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissemen t et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’in vestissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une  coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entrepri se associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événemen ts ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciat ion selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à c apital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des ent reprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à  IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le po ste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur le s actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans  l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consol idé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans  des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité c onsolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont con vertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : • de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de  clôture ; • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tie rs dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de ces sions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupem ents d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : • les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; • les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptab ilisés dans le résultat de la période ; • les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de  règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en  contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; • en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être éva lué : soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise  (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentation s du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : • en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste va leur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; • lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quo te-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthod e de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de f iliales consolidées par intégration globale   Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent  pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la  filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions  de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exerc ice estimé des options de vente dans la rubrique  « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transa ctions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des  « Rése rves  consolidées  -  Part du groupe  »  ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les  «  Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement , si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des  « Participations  ne donnant pas le contrôle  »  et des  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résult ats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique  « Participations  ne donnant pas le contrôle  »  au compte de résultat consolidé . Date de clôture de l’exercice des entités  consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE)  clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence  consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre.  Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 sont les suivantes : Le péri mètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France  a évolué au cours de l’exercice 2021, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans une nouvelle entité ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées dans l a note Détail du périmètre de consolidation : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France  contrôle et en conséquence consolide, une portion de chac une de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10.  Au cours de la période le groupe n’a pas enregistré sur ses filiales d’évolution significative du pourcentage de détention sa ns incidence de contrôle desdites filiales. Note 4 Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : - les produits et charges d’intérêts ; - les commissions ; - les gains ou pertes nets des instruments  financiers à la juste valeur par résultat ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; - le produit net d es activités d’assurance ; - les produits et charges des autres activités. Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers é valués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre,  les  dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture,  étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.  Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de  dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement  les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de trans action, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les  intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante :   • un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, • un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB.  Exercice 2021  en  milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit (1) 85 563  /// 85 563 Prêts ou créances sur la clientèle 520 036 /// 520 036 Tittres de dettes 7 931 /// 7 931 Total actifs  financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 613 530 613 530 Opérations de location-financement  /// Titres de dettes 13 642 /// 13 642 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 13 642 /// 13 642 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction  1 429 /// 1 429 Dettes envers les établissements de crédit ///  (36 699)  (36 699) Dettes envers la clientèle ///  (204 709)  (204 709) Dettes représentées par un  titre et dettes subordonnées ///  (132)  (132) Passifs locatifs  (33)  (33) Total passifs financiers au coût amorti ///  (241 573)  (241 573) Instruments dérivés de couverture 6 747  (49 491)  (42 744) Instruments dérivés pour couverture  économique 0  (1 761)  (1 761) Total des produits et charges d'intérêt 635 348  (292 825)  342 523  Exercice 2020 en milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit (1) 74 161 /// 74 161 Prêts ou créances sur la clientèle 527 715 /// 527 715 Tittres de dettes 7 293 /// 7 293 Total actifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 609 169 609 169 Opérations de location-financement  /// Titres de dettes 7 840 /// 7 840 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 840 /// 7 840 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction  1 735 /// 1 735 Dettes envers les  établissements de crédit ///  (33 416)  (33 416) Dettes envers la clientèle ///  (209 859)  (209 859) Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées ///  (221)  (221) Passifs locatifs  (93)  (93) Total passifs financiers au coût amorti ///   (243 589)  (243 589) Instruments dérivés de couverture 5 598  (47 768)  (42 170) Instruments dérivés pour couverture économique 9  (2 053)  (2 044) Total des produits et charges d'intérêt 624 351  (293 410)  330 941 Les produits d’intérêts sur  prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 50 243 milliers d’euros (46 476 milliers d’euros en 2020) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations ; Les  charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 2 860 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (2 345 milliers d’euros au titre de l’exercice 2020). Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement  613 530 (33)  613 497 609 169 (93) 609 076 dont actifs  financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 6 292     6 292 6 073     6 073 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 13 642     13 642 7 840 7 840 dont actifs financiers basiques à la juste valeur par  capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré             Produits et charges de commissions Principes comptables En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la  comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche  de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : • identification des contrats avec les clients ; • identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; • détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; • allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; • comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette appro che s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la no rme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : • le s produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière • les p roduits des autres activités, (cf note « Produits et charges des autres activités ») notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location • les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires  groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant  des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les  commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effec tif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les compo sent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché  : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services  ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement compt abilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le  groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou  les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de co nservation pour compte de tiers. en milliers d'euros          Exercice 2021          Exercice 2020  Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 2 138  (3) 2 135  2 264  (5) 2 259  Opérations avec la  clientèle 82 934  (83) 82 851  78 249  (8) 78 241  Prestation de services financiers 13 365  (16 755) (3 390) 12 647  (15 622) (2 975) Vente de produits d'assurance vie 107 369  /// 107 369  99 796  /// 99 796  Moyens de paiement 80 118  (26 390) 53  728  77 149  (25 056) 52 093  Opérations sur titres 6 029  (291) 5 738  5 348  (243) 5 105  Activités de fiducie 2 778  /// 2 778  6 215  (4 583) 1 632  Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan  13 891  (1 065) 12 826  10 953  (1 054) 9  899  Autres commissions 32 425  (141) 32 284  32 363  (141) 32 222  TOTAL DES COMMISSIONS 341 047  (49 381) 291 666  324 984  (46 712) 278 272  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes  comptables Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les  intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la  réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par rés ultat  (1) 10 961   (1 834) Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0  0     - Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0  0     - Résultats sur passifs  financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option   0  0  Résultats sur opérations de couverture (170) 191  - Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) (1) (371) - Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) (169) 563    Variation de la couverture de juste valeur 34 267  30 216    Variation de l'élément couvert (34 436) (29 654) Résultats sur opérations de change 338  281  Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par  résultat 11 129   (1 362) y compris couverture économique de change La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2021 : La variation de juste valeur des dérivés qui  sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. la variation de juste valeur des dérivés affectée par l’évolution des réfa ctions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA) et par l’évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment – DVA). Gains ou pertes nets des instruments  financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : - les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste  valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. - les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession , les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.   Les v ariations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : - les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts - les gains ou pertes  nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés - les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque  - les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres en milliers d'euros   Exercice 2021   Exercice 2020  Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 614  178  Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 47 679  57 284  Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par  capitaux propres 48 293   57 462   Gains ou pertes nets resultant de la decomptabilisation d’actifs financiers au cout amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la  décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti.  Exercice 2021   Exercice 2020  en milliers d'euros Gains  Pertes  Net Gains  Pertes  Net Prêts ou créances sur  les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit 7 7 Dettes envers la  clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 7 7 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût  amorti 7 7 Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession,  amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). en milliers d'euros         Exercice  2021          Exercice 2020  Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur opérations de location 1 495  0  1 495  1 082  0  1 082  Produits et charges sur immeubles de placement 460  (95) 365  2 190  (98) 2 092     Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 6 652  (6 862) (210) 7 052  (6 785) 267    Charges refacturées et produits rétrocédés 0  (136) (136) 0  (25) (25)   Autres produits et charges divers d'exploitation 6 383  (13 393) (7 010) 2 431  (16  684) (14 253)   Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// (10 197) (10 197) /// (9 108) (9 108) Autres produits et charges d'exploitation bancaire  (1) 13 035  (30 588) (17 553) 9 483  (32 602) (23 119) TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITÉS 14 990  (30 683) (15 693) 12 755  (32 700) (19 945) Un produit de 5 180 milliers d’euros comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange  Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un mon tant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Charges des autres activités »  Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les  salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanism es de résolution bancaire  Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté  du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le  Groupe Caisse d’Epargne des Hauts De France  à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 6 169 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représ entent 1 422 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 56 442 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank  Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de ré solution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autor ité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive B RRD sur les contributions  ex-ante  aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe Caisse d’ Epargne des Hauts De France  représente pour l’exercice 7 094 milliers d’euros dont 6 030 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 064 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de f onds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 4 672 milliers d’euros au 31 décembre 2021. en milliers d'euros  Exercice 2021   Exercice 2020  Charges de  personnel (235 057) (223 798) Impôts, taxes et contributions réglementaires  (1) (18 682) (20 561) Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (133 444) (137 564) Autres frais administratifs (155 895) (161 890) TOTAL DES  CHARGES GÉNÉRALES D’EXPLOITATION (390 952) (385 688) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 6 030 milliers d’euros (contre 4 934 milliers  d’euros en 2020) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 540 milliers d’euros (contre 531 milliers d’euros en 2020). L’application de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a été mise e n œuvre sur 2021. Pour l’exercice 2020, sa mise en oeuvre aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de 9,5 milliers d’euros sur la ligne « Charges de personnel » au 31/12/2020  ; La  variation des « Services extérieurs et autres charges générales  d’exploitation » inclut une diminution de 1 264 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement  des coûts de recouvrement   sur des dossiers douteux (S3)  au sein du poste  du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de créd it »  dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels.  Le montant était de  1 822 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La décomposition des charges de personnel est  présentée dans la note Charges de personnel. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent prése ntées en frais de gestion.  Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou  moins-values de cession des titres de participation consolidés. en milliers d'euros  Exercice 2021   Exercice 2020  Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 957 (40) Gains ou pertes sur cessions des  participations consolidées 0 0 TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS 957 (40) Note 5 Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques  centrales au coût amorti. en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 129 562   138 597   Banques centrales 2 498   2 500   TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES     132 060        141 097    Actifs et passifs financiers  à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et  passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décri ts dans la note Classement et évaluation des actifs et passifs financiers. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également  comptabilisées en date de règlement livraison.  Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est co mptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.  En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;  • les actifs financiers que le groupe a ch oisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments  de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste vale ur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non  basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers  dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par  résultat en milliers d'euros  Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers  (1) Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option  Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs  financiers  (1) Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 134 870   134 870   116 620 116 620 Titres de dettes 134 870   134 870   116 620   116 620   Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 70 122  70 122   70 492 70 492 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 34 642   34 642   49 093 49 093 Opérations de pension   Prêts 104 764   104 764   119 585   119 585   Instruments de capitaux propres 1 019   /// 1 019   1 026   /// 1 026   Dérivés de transaction  (1) 7 026   /// /// 7 026   7 703   /// /// 7 703   Dépôts de garantie versés /// /// /// /// TOTAL DES ACTIFS  FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 7 026   240 653   247 679   7 703   237 231   244 934   (1)  inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste  valeur par capitaux propres non recyclables.  Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne  répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre d e la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cett e catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instru ments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus.  Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté.  Les variations de juste valeur de la période, les in térêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit  propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er  janvier 2016, dans le poste «  Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat »  au se in des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est tra nsféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant  être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en ef fet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gé rés dans le cadre d’une même stratégie.  Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance  L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de  gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés  Un dérivé incorporé est la composante d’un con trat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques écon omiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôt e et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste vale ur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. Au  passif, le portefeuille de transaction est composé d’instruments financiers dérivés. 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option    Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option    Total Ventes à découvert                     -                ///                      -                    -             ///                 -    Dérivés de transaction            18 228                ///             18 228           22 930             ///         22 930    Comptes à terme et emprunts interbancaires                   -                        -                    -                  -                   -    Comptes à terme et emprunts à la clientèle                     -                      -                        -                    -                  -                   -    Dettes représentées par un titre non subordonnées                     -                      -                        -                    -                  -                   -    Dettes subordonnées              ///                    -                        -             ///                -                   -    Opérations de pension                      -                ///                      -                    -             ///                 -    Dépôts de garantie reçus                     -                ///                      -                    -             ///                 -    Autres              ///                    -                        -             ///                -                   -    TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT           18 228                      -              18 228          22 930                  -          22 930    Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable  restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA ( Debit Valuation Adjustement ). Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un  instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne so it pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évoluti ons des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à le ur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste  valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue  qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fo nction de l’évolution des paramètres de marché. en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 791 061 7 026 18 228 782 157 7  703 22 930 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes  791 061 7 026 18 228 782 157 7 703 22 930 Instruments de taux 11 982 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 11 982 Dérivés de crédit  TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE TRANSACTION 791 061 7 026 18 228 794 139 7 703 22 930 dont marchés organisés dont  opérations de gré à gré 791 061 7 026 18 228 794 139  7 703  22 930  Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un  taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non- financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réa ctions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté com ptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libe llé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requis es par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de  juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passi fs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globa le du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la g estion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier  comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instr ument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE  a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union eu ropéenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un e ngagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficac ité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux  intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en b i-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le  dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’éché ance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments expos és aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes  futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte d e résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élém ent couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément co uvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas p articuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie  (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un  risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévis ions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la mêm e manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité.  L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesu rée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’él ément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couvert ure doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec c elles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés i nscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire d es gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en  couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite  carve- out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œu vre par les banques européennes. Le  carve-out  de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’ épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le  traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couvert e est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financi ers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manièr e rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante c ouverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture  initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nomina l des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés.  Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante cont re des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésor erie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent  principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à  taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvri r : un passif à taux fixe un prêt à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des  instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable   la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette  Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbe » :  la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appe ls de marge rémunérés à €STER) est basée sur la courbe d’actualisation €STER, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR la valeur temps des couvertures optionn elles  la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements  anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment  et  Debit Value adjustment )  des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couve rture.  Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur  négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative en milliers d'euros Instruments de taux 3 678 099  12 922  120 161  3 634 699  29 068  189 224  Instruments sur actions Instruments de change Autres  instruments Opérations fermes 3 678 099  12 922  120 161  3 634 699  29 068  189 224  Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture  de juste valeur 3 678 099  12 922  120 161  3 634 699  29 068  189 224  Instruments de taux 9 579    651  25 316    2 199  Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 9 579    651  25 316    2 199  Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de flux de trésorerie  9 579    651  25 316    2 199  Dérivés de crédit Couverture d'investissements nets en devises TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE COUVERTURE 3 687 678  12 922  120 812  3 660 015  29 068  191 423  Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de  dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021 en milliers d'euros inf à 1 an de 1 à 5 ans de 6 à 10 ans sup à 5 ans Couverture de taux  d'intérêts 1 239 002 1 307 691 876 322 264 663 Instruments de couverture de flux de trésorerie 737 2 947 3 684 2 211 Instruments de couverture de juste valeur 1 238 265 1 304 744 872 638 262 452 Couverture du risque de change   Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture des autres risques Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d'investissements nets en devises Total 1 239 002 1 307 691 876 322 264 663 Eléments couverts Couverture de juste valeur en milliers d'euros Couverture de juste valeur 31/12/2021 Couverture du risque de taux  Valeur  comptable dont réévaluation de la composante couverte  (1) Composante couverte restant à étaler  Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres     409 860              11 582    Prêts ou créances sur les  établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette             409 860                        11 582    Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti   2 413 200               80 671    Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle          2 305 363             76 649    Titres de dette              107 837                         1 022    Passifs Passifs financiers au coût amorti     927 887    (3 750)    Dettes envers les établissements de crédit             927 887    (3 750)    Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total  3 750  947              88 503  (1)  Intérêts courus exclus L'inefficacité de la couverture de la période est présentée dans la note « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou dans la note « Gains et  pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2020 en milliers d'euros Couverture du risque de  taux  Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte  (1) Composante couverte restant à étaler  Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres     470 228           17 894    Prêts ou créances sur les  établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette             470 228                    17 894    Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti       619 145          72  458    Prêts ou créances sur les établissements de crédit                 51 909                          190    Prêts ou créances sur la clientèle               311 342                   65 028    Titres de dette             255 894                     7 240    Passifs Passifs financiers au coût amorti     556 794          29 660    Dettes envers les établissements de crédit             556 794                   29 660    Dettes envers la clientèle Dettes  représentées par un titre Dettes subordonnées Total     532 579          60 692    (1)  Intérêts courus exclus Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises Au 31 décembre 2021 en milliers d’euros Juste  valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) PASSIFS Couverture de risque de  taux     651     620 (620) Couverture de risque de change Couverture des autres risques Total -  Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 651   620                 (620)    Déqualification, fin de la  relation de couverture Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste  « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » dans la note Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la  partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est in clus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert.  Au 31 décembre 2020 en milliers d’euros Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie  efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) PASSIFS Couverture de risque de taux     2 199     988 (988) Couverture de risque de change Couverture des autres risques Total -  Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 2 199   988                 (988)    Déqualification, fin de la relation de couverture Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabili sés en capitaux propres Cadrage des OCI en milliers d’euros 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH  (988)  368    (620) dont couverture de taux  (988)  368    (620) Total  (988)  368    (620) Cadrage des OCI en milliers d'euros 01/01/2020 Variation de la part  efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2020 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH  (1 189)  201    (988) dont  couverture de taux  (1 189)  201    (988) Total  (1 189)  201    (988) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement  comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coup on) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de l a juste valeur sont décrits dans la note Juste valeur des actifs et passifs financiers. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation.  Les informations relatives au risque de crédit sont présentées dans la note Risque de cr édit. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.  Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effecti f (TIE). Cette méthode est décrite dans la note Actifs au coût amorti.   Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur  sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermin ation de la juste valeur sont décrits dans la note Juste valeur des actifs et passifs financiers. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instr uments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations.  En cas de ces sion, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.  Ils  sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur  des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  ». 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de  collecte et de vente Instruments financiers de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments financiers de capitaux propres  désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Titres de dettes 798 018            /// 798 018 871 850            /// 871 850 Titres de participation            /// 1 316 513 1 316 513            /// 1 031 558 1 031 558 Actions et autres  titres de capitaux propres  (1)            /// 220 777 220 777            /// 64 773 64 773 Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 798 018 1 537 290 2 335 308 871 850   1 096 331   1 968 181   Dont  dépréciations pour pertes de crédit attendues (64)            /// (64) (79)            /// (79) Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôts)  23 522  (183 066) (159 544) 22 937  (411 545) (388 608) Le détail est donné dans la note Comptes de régularisation et actifs divers Au 31 décembre 2021, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus  particulièrement la revalorisation des titres de participation BPCE pour (210 981) milliers d’euros. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux  propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : - des titres de participation ; - des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme  étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction.  Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI).  Les variations de just e valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables).  Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur  Dividendes comptabilisés sur la période Juste valeur  Dividendes comptabilisés sur la période en milliers d'euros Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la  période Titres de participation      1 316 513                  44 386         1 031 558                 55 174    Actions et autres titres de capitaux propres          220 777                    3 293             64 773                   2 110    TOTAL     1 537 290                 47 679       1 096 331                57 284    Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital  investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation.  Le montant  cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne des cessions et s’élève à 633 milliers d’euros au 31 décembre 2021.  Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amort i sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées dans la note Risque de crédit. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initiale ment à leur juste valeur augmentée des coûts  et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.  Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une  décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la gr ande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intér êt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi qu e les produits et coûts externes de transaction directement liés  à la mise en place  des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’Etat Le  prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accorda nt la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022  par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à  tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte u n différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la d euxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.  Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors P GE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi  la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en prése nce d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt).  Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que  celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la  faire imposer.  Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note Classements et évaluation des actifs et passifs financiers). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus da ns un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note Classements et évaluation des actifs et passifs financiers). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selo n la méthode du taux d’intérêt effectif.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de  garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PG E octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque,  devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. Renégociations et  restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, rest ructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est  à  comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable bru te de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mene r au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des  difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.  Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : su spension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.  La difficulté financi ère est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie c oncernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.  Sous IFRS 9, le traitement des restructurations a yant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’o bjet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’int érêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la du rée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il  n’y a plus d’incertitu de sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur just e valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemmen t constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.  Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie  temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet am énagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions v ersées à des tiers  tel que les commissions  aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissio ns d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les ch arges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés  prorata temporis  sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.  Date d’enregistrement Les titr es sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier s orti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. Titres au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées           342 025             399 666    Obligations et autres titres de dettes             17 127              17 676    Dépréciations pour pertes de crédit attendues (159) (158) TOTAL DES  TITRES AU COUT AMORTI         358 993           417 184    La juste valeur des titres au coût amorti est présentée dans la note Juste valeur des actifs et passifs financiers.  La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par  statut est présentée dans la note Risque de crédit. Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 2 696 788   1 985 085   Opérations de  pension       Comptes et prêts  (1) 8 644 909   6 275 902   Autres prêts ou créances sur établissements de crédit        Dépôts de garantie versés 127 500   189 257   Dépréciations pour pertes de crédit attendues (1) (16) TOTAL     11 469 196           8 450 228     (1)  Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 5 953 015 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 5 584  333 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée dans la note Juste valeur des actifs et passifs financiers.  La segmentation des encours et des  dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note Risque de crédit. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5 501 120 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (2 845 376 milliers d’euros au 31 décembre 2020). Prêts et cr éances sur la clientèle au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 197 264   219 283   Autres concours à la clientèle 26 915 236   25 337 032   -Prêts à la clientèle financière 206 671   125 524   -Crédits de trésorerie (1) 3 055 263   2 907 472   -Crédits à l'équipement 7 028 108   6 765 033   -Crédits au logement (2) 16 435 889   15 390 287   -Crédits à l'exportation 972   -Opérations de pension -Opérations de  location-financement 1 325   1 197   -Prêts subordonnés 40 233   40 234   -Autres crédits 147 747   106 313   Autres prêts ou créances sur la clientèle  6 610   6 953   Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 27 119 110   25 563 268   Dépréciations pour pertes de crédit attendues (320 618) (293 050) TOTAL        26 798 492         25 270 218    Les prêts garantis par l'Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s'élèvent à 531 708 milliers  d'euros au 31 décembre 2021 contre 563 038 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La variation des crédits au logement est notamment, liée à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ)  – cf. Changement de présentation  au bilan des prêts  à taux zéro  dans la note Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti. La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée dans la note Juste valeur des actifs et passifs financiers.  La segmentation des encours et des dépréciations  pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note Risque de crédit. Changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro (PTZ)  : Depuis le 30 juin 2021, BPCE a modifié la présentation au bilan des prêts à taux zéro afin de mieux  refléter la valeur de l’exposition. Le reclassement lié à cette modification de présentation entraine une diminution à l’actif du montant des crédits au logement présentés au sein des « Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti »  en contrepartie d u compte de produits constatés d’avance (PCA), auparavant comptabilisé au passif et qui désormais vient en diminution de la valeur nominale du prêt. Au 31 décembre 2021 : - A l’actif, le montant des prêts à taux zéro en prêts et créances sur la  clientèle au coût amorti est de 58 528 milliers d’euros au 31 décembre 2021  au titre du reclassement   contre 0 euros au 31 décembre 2020 ; - Au passif, le montant des prêts à taux zéro  lié au crédit d’impôt comptabilisé  en produits constatés d’avance est de  0 euros au 31 décembre 2021 contre 65 402 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Le tableau suivant résume les effets de ce changement de présentation sur les différents postes concernés : 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Avant  modification Modification Après modification Avant modification Modification Après modification Actif 26 857 020 (58 528) 26 798 492 25 270 218 (65 402) 25 204 816 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti  Passif 432 446 (58 528) 373  918 433 200 (65 402) 367 798 Comptes de régularisation et passifs divers Comptes de régularisation et actifs divers en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 32 546  41 530  Charges constatées d'avance 1 846  1 357  Produits à recevoir 48 309  50 767  Autres comptes de régularisation 43 894  64 616  Comptes de régularisation - actif 126 595  158 270  Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 125  127  Débiteurs divers 149 749  137 057  Actifs  divers 149 874  137 184  TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 276 469  295 454  Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but  d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisen t leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le  marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuven t avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’ assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// /// /// Immeubles comptabilisés au coût historique 7 859  (5 556) 2 303  8 048  (5 821) 2 227  TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 2 303  2 227  La juste valeur des immeubles de placement  s’élève à 7 885 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (8 064 milliers d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cad re d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable  que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais  d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables  au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. L a base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de  vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été  retenues pour les Caisses d’Epargne  - constructions : 20 à 50 ans ; - aménagements : 5 à 20 ans ; - mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; - matériels informatiques : 3 à 5 ans ; - logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres  catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifi és. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de  modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. 31/12/2021 31/12/202 0 en milliers d'euros Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 531 863  (358 826) 173 037  526 779  (372 092) 154 687  Biens immobiliers  (1) 185 144  (122 667) 62 477  184 473  (119 710) 64 763  Biens mobiliers 346 719  (236 159) 110 560  342 306  (252 382) 89 924  Droits d'utilisation au titre de contrats de location 22 160  (7 247) 14 913  20 907  (5 655) 15 252  Portant sur des biens immobiliers 22 160  (7 247) 14 913  20 907  (5 655) 15 252  TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 554 023  (366 073) 187 950  547 686  (377 747) 169 939  Immobilisations incorporelles 9 090  (8 723) 367  8 767  (8 177) 590  Logiciels 9 090  (8 723) 367  8 767  (8 177) 590  TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 9 090  (8 723) 367  8 767  (8 177) 590  Les biens immobiliers intègrent les travaux liès au futur siège de la CE Hauts De France pour 59 931 milliers  d’euros Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste  valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèl e et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlem ent-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity)  a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 237 380 163 940 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 694 1 779 Total 238 074 165 719 Dettes rattachées 125 229 TOTAL DES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE         238 199            165 948    La  juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée dans la note Juste valeur des actifs et passifs financiers.   Dettes envers les établissements de crédit et assimiles et envers la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas cl assées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientè le ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en  date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.10). Les opérat ions de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lors que ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ».   Dettes envers les établissements de crédit et assimilés en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 115 151 96 907 Dettes rattachées 304 67 Dettes à vue envers les  établissements de crédit et assimilés 115 455 96 974 Emprunts et comptes à terme 8 037 820 4 734 551 Opérations de pension 0 16 182 Dettes rattachées (10 114) 3 276  Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimiliés 8 027 706 4 754  009 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET ASSIMILÉS      8 143 161         4 850 983    La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée dans la note Juste valeur des actifs et passifs financiers.  Les  dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 8 005 981 millliers d’euros au 31 décembre 2021 (4 735 046 milliers d’euros au 31 décembre 2020). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité  réglementaire au sein du groupe par l’organe central.   Dettes envers la clientèle en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 8 696 279  7 806 502  Livret A 8 389 315 8 000 358 Plans et comptes  épargne-logement 5 321 831 5 425 680 Autres comptes d’épargne à régime spécial 4 675 089 4 343 602 Dettes rattachées 74 86 Comptes d’épargne à régime spécial 18 386 309 17 769 726 Comptes et emprunts à vue 14 283 24 740 Comptes et emprunts à  terme 1 385 815 1 759 844 Dettes rattachées 53 998 70 410 Autres comptes de la clientèle 1 454 096 1 854 994 Dépôts de garantie reçus 2 781 0 TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE     28 539 465        27 431 222    La juste valeur des dettes  envers la clientèle est présentée dans la note Juste valeur des actifs et passifs financiers.   Comptes de régularisation et passifs divers en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 52 514  71 749  Produits constatés  d'avance  (1) 2 388  2 136  Charges à payer 93 942  81 408  Autres comptes de régularisation créditeurs 15 431  69 865  Comptes de régularisation - passif 164 275  225 158  Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 60 226  51 125  Créditeurs divers 135 561  144 170  Passifs locatifs 13 856  12 747  Passifs divers 209 643  208 042  TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 373 918  433 200  La variation des crédits au logement est liée notamment à une  modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro dans la note Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti.  Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles re latives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le rés ultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement pa ssé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Le s provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats  d’épargne-logement Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en applic ation de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à  l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux  fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une pa rt et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l’encours  d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différ ence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en  tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions pote ntielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour l e groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à  l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées dans la note Expositions aux risques. en milliers d'euros 01/01/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements  (1) 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux  (2) 14 903  2 871  (1 044) 152  (3 246) 13 636  Risques légaux et fiscaux 48 832  25 234  (1 391) (8 752) 0  63 923  Engagements de prêts et garanties  (3) 42 087  6 880  0  (11  241) 0  37 726  Provisions pour activité d'épargne-logement 42 019  2 860  0  0  0  44 879  Autres provisions d'exploitation 1 559  550  0  (1 044) 0  1 065  TOTAL DES PROVISIONS 149 400  38 395  0  (23 320) (3 246) 161 229  Les autres  mouvements comprennent l'écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (3 246 milliers d'euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. La mise en œuvre de la  décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2021 a pour effet une baisse des provisions de 548 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées. Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon  la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1 er  janvier 2018  Encours collectés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) - ancienneté de moins de 4 ans 142 551 196 835 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 092 918 3 019 477 - ancienneté de plus de 10 ans 1 693 944 1 827 239 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 4 929 413 5 043 551 Encours collectés au titre des comptes  épargne-logement 392 419 382 130 TOTAL DES ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT 5 321 832 5 425 681  Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés au  titre des plans épargne-logement 1 494 2 153 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 3 074 4 693 TOTAL DES ENCOURS DE CREDITS OCTROYES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT 4 568 6 846  Provisions constituées au titre de  l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans 1 779  2 722  - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 10 212  10 035  - ancienneté de plus de  10 ans 28  350  26 418  Provisions constituées au titre des plans épargne logement  40 341  39 175  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 4 538  2 844  TOTAL DES PROVISIONS CONSTITUÉES AU TITRE DE L'ÉPARGNE LOGEMENT 44 879  42 019    Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou  chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée  des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Le groupe Caisse d'Epargne Hauts De France  ne détient pas de dettes subordonnées au passif de son bilan.  Actions ordinaires et  instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un  autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs,  lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : - Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en  gains et  pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er  janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est i nscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;  - l’instrument ne peut être un sous-jacent éligib le à la comptabilité de couverture ; - si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale,  ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le co ntrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe.  Parts sociales Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et ins truments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classificat ion comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispos itions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe  sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Au 31 décembre 2021, le capital se décompose comme  suit : • 1 000 000 milliers d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires des Caisses d’Epargne (identique au 31 décembre 2020).  Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impac te les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne des Hauts De France .  Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres Le  Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France ne détient pas de titres supersubordonnés classés en capitaux propres.  Participations ne donnant pas le contrôle Au 31 décembre 2021, le Groupe Caisse d'Epargne Hauts De France  ne détient pas d'entités consolidées  ne lui donnant pas le contrôle.  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de  juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat.   Exercice 2021   Exercice 2020  en milliers d'euros Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de conversion /// /// Réévaluation des actifs  financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 585 (155) 430 1 093 (275) 818 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Réévaluation des instruments dérivés de couverture  d'éléments recyclables en résultat net 368 (95) 273 201 (52) 149 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence  Autres éléments comptabilisés par capitaux  propres d'éléments recyclables en résultat net Éléments recyclables en résultat 953 (250) 703 1 294 (327) 967 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 699 (697) 2  002 (72) 19 (53) Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste  valeur par capitaux propres 228 479 (36) 228 443 (215 072) (635) (215 707) Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur  entreprises mises en équivalence  Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net Éléments non recyclables en résultat 231 178 (733) 230 445 (215 144) (616) (215 760) Gains et pertes  comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 232 131 (983) 231 148 (213 850) (943) (214 793) Part du groupe 232 131 (983) 231 148 (213 850) (943) (214 793) Participations ne donnant pas le contrôle   Compensation d’actifs et de  passifs financiers Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France  n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Principes comptables Les actifs et passifs financiers sous  accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.  Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de con ventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faill ite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs fina nciers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : - pour les opérations de pension : ∙ les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensi ons inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), - pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge so us forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ».  Actifs financiers Effets des accords de  compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers en milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge  reçus  (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus  (cash collateral) Exposition nette Dérivés 16 977 16 977 0 0  30  110 29 736 0 374  Opérations de pension                 Autres actifs                 TOTAL 16 977 16 977 0 0 30 110 29 736 0 374  L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de  l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32.  Passifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers en milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés  (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers  présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés  (cash collateral) Exposition nette Dérivés 139 044 16 977 121 757 310 213 162 29 736 183 426 0 Opérations de pension         16 187     16  187 Autres passifs                 TOTAL 139 044 16 977 121 757 310 229 349 29 736 183 426 16 187 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne  répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32.  Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer   Principes comptables Un actif financier (ou un  groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont  été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une  perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des ris ques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et a vantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions d e décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est  décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentati f de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de tr ansaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés sui vants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par  résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie compt able d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications  substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont  notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modi fications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une  modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette.  L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9  des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés act ualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat.  Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éve ntuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.  Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considé rées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises.  Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie   Valeur nette comptable en milliers d'euros Prêts de titres «  secs »  Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Instruments de dettes 563 659 563 659 Prêts sur les établissements de crédit   Prêts sur la  clientèle   Titres de dettes 563 659 563 659 Instruments de capitaux propres   Titres de participation   Actions et autres titres de capitaux propres   Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 563 659   563 659 Prêts ou créances sur les établissements de crédit   Prêts ou créances sur la clientèle 8 025 098 3 003 351 11 028 449 Titres de dettes 339 998 339 998 Autres   Actifs financiers au coût amorti 339 998   8 025 098 3 003 351 11 368 447 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIES 903 657 8 025 098 3 003 351 11 932 106 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 903 657 6 110 650 3 003 351 10 017 658 Le passif associé aux actifs financiers donnés en  garantie dans le cadre des pensions est nul  au 31 décembre 2021 (19 800 milliers d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 3 003 351 milliers d’euros a u 31 décembre 2021 (3 097 400 milliers d’euros au 31 décembre 2020)  Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donné s. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. Valeur nette comptable en milliers d'euros Prêts de titres «  secs »  Pensions Actifs cédés ou  affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Instruments de dettes 671 065 19 800 690 865 Prêts sur les établissements de crédit   Prêts sur la clientèle   Titres de dettes 671 065 19 800 690 865 Instruments de capitaux propres   Titres de participation   Actions et autres titres de capitaux propres   Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 671 065 19 800     690 865 Prêts ou créances sur les établissements de crédit   Prêts ou créances sur la  clientèle 7 137 211 3 097 400 10 234 611 Titres de dettes 336 529 336 529 Autres   Actifs financiers au coût amorti 336 529   7 137 211 3 097 400 10 571 140 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIES 1 007 594 19 800 7 137 211 3 097  400 11 262 005 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 007 594 19 800 5 568 249 3 097 400 9 693 043 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De  France  réalise des opérations de prêts de titres,il n’ ya pas eu d’opération de mise en pension en 2021. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cess ionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pensio n ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au  nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.  Cessions de créances Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France  cède des créances à titre de garantie (articles L.  211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfer t d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs  externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces a ctifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors  que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT 2021 sont souscrites par des investisseurs externes (note Opérations de titrisation).  Au 31 décembre 202 1, 2 869,2 millions d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la t résorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France  n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. Commentaires sur les actifs financiers donné s en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE ou encore les titres apportés en nantissement  de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie don nés.  Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Le Groupe Caisse d'Epargne Hauts De France n'a effectué aucune cession de créances décomptabilisantes en conservant une implication continue.  Instruments financiers soumis a la réforme des indices de référence Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la  réforme, il est considéré que : - les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme - les tests d’efficacité prospectif s de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant c ette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat - la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme iden tifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications con tractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts e t emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US.  Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique,  qui consiste à modifier le taux d’intérêt  effectif de manière prospective sans im pact en résultat net  dans le cas où les changements de flux  des instruments financiers sont  exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces  conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redoc umentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le  Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur l’EURIBOR et le LIBOR USD qui n’ont pas encore été remédiés Pour rappel, le règlement européen (UE) n° 2016/1011 du 8 juin 2016 concernan t les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement  Benchmark  » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financ iers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne.  Le Règlement  Benchmark  a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilis ation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités su pervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cad re du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de  mars 2021, de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Adminstration (administrateur des LIBORs) : Confirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP,  la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les tenors 1 semaine et 2 mois qui cesseront après le 31 décembre 2021) ; Autorisant,  pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivé s clearés) indexés sur le LIBOR YEN et GBP (tenors 1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1er janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés sur les taux sans risque, publiés par  l’ICE Benchmark Administration.  Visant à limiter l’utilisa tion, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année 2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines.  De son côté, l’Union européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements  (Règlements d’Exécution (UE) 2021/1847 et 2021/1848) prévoyant comme taux de remplacement légal, d’une part, pour le LIBOR CHF (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), d’autre part pour l’EONIA (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1848), le taux €STER (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail su r les taux de la zone euro) plus la marge de 8,5 point de base calculée par la Banque Centrale Européenne. Ces taux de remplacement seront appliqués suite à la fin de la publication du LIBOR CHF (1er janvier 2022) et de l’EONIA (3 janvier 2022), à tous con trats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de référence alternatifs ou l’intégration de clause robuste de  fallback  (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les  parties), n’aura pas été opérée. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a é té finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hyb ride sur tous les tenors. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commerc ial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. Depuis 20 20, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en  place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque.  A ce titre :  Concernant les produits dérivés, le  processus de remédiation des contrats des dérivés, s’est vu accéléré avec l’entrée en vigueur, le 25 janvier 2021, du  Supplement  70 aux 2006 ISDA  Definitions  (appelé « ISDA IBOR  Fallbacks Supplement  ») et de nouvelles définitions de taux FBF visant à prévo ir explicitement – pour les transactions futures – des taux de repli à la suite de la disparition annoncée des LIBORS. L’entrée en vigueur à cette même date de l’ISDA 2020 IBOR  Fallbacks Protocol , auquel Natixis SA et BPCE SA ont adhéré, le 21 décembre 202 0, permet par ailleurs d’appliquer les mêmes clauses de repli au stock d’opérations en cours avec les autres adhérents à ce protocole. Les chambres de compensation ont, de plus, opéré au mois de décembre 2021, une bascule des produits clearés vers les RFRs  (hors LIBOR USD), la transition aux taux €STER et SOFR ayant été opérée  concernant la rémunération des dérivés collatéralisés en 2020. Le Groupe BPCE de manière pro active a sollicité ses clients afin de remédier les transactions dans les mêmes condition s que les chambres de compensation.  Après le 31 décembre 2021, pour un nombre très limité de contrats, dans l’attente d’une transition vers les RFRs, le LIBOR synthétique YEN ou GBP sera appliqué ;  S’agissant des prêts indexés du pôle GFS  sur le LIBOR GB P, CHF, YEN et USD (pour les ténors 1 semaine et 2 mois), des actions de remédiation ont été lancées au mois de juin 2021, avec une approche différenciée selon son rôle dans le financement (agent ou participant) et la nature de celui-ci (prêt syndiqués ou  conclus en bilatéral). Au 31 décembre 2021, l’ensemble des clients du pôle GFS engagés sur des prêts indexés sur ces indices, ont été contactés pour mettre à jour les clauses de repli. Les prêts non encore remédiés à cette date, représentant un nombre égal ement très limité de contrats, sont en cours de renégotiation, un processus de signature étant, pour l’essentiel des contrats visés, planifié au 1er trimestre 2022. Jusqu’à la finalisation de leur remédiation, ces contrats se verront appliquer le LIBOR syn thétique ou le  statutory fallback  désigné par les autorités.  - S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail , les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, lesquelles sont en voie de  finalisation de remédiation, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales indexées sur le LIBOR, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne sont majoritairement ex posées en LIBOR CHF, avec des prêts habitat à des particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. La remédiation de ces opérations  est majoritairement automatique, après information de nos clients, à l’appui du Règlement d’exécutio n de la Commission Européenne. Des opérations internationales essentiellement en LIBOR USD / GBP à des Professionnels et Entreprises viennent compléter le stock des Banques Populaires et Caisses d’Epargne à date. Ces opérations ont été remédiées au 3ème qu adrimestre 2021. Enfin, la clientèle du Marché du Secteur Public a souscrit auprès des Caisses d’Epargne des prêts avec une composante LIBOR CHF qui ont   été   remédiés en 2021 ; ceux avec une composante LIBOR USD seront remédiés ultérieurement, les tenors di sparaissant en juin 2023. Concernant les émissions de titres, sur 2021, les titres émis par BPCE et indexés sur le LIBOR YEN ont tous été remédiés au travers du processus de sollicitation de consentement ou par voie de convocation des porteurs.  Les émissi ons portées par le pôle GFS et indexées sur le LIBOR YEN sont remédiées au travers du processus de sollicitation de consentement opéré via les dépositaires. Dans l’éventualité où les détenteurs de titres n’auraient pas consenti leur vote avant le début de  la première période d’intérêt fixée en 2022, le plan de contingence, dont les modalités dépendent des clauses contractuelles de repli (clauses de repli ISDA ou application du LIBOR synthétique), s’appliquera. Natixis SA et BPCE SA prévoient de remédier les  émissions indexées sur le LIBOR USD à compter de 2022. Concernant les opérations de titrisation, l’ensemble des opérations concernées par les indices qui ont cessé d’être publiés au 31 décembre 2021 ont fait l’objet d’une remédiation.  L’information rela tive aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques - Risque de taux et liquidité ».  La matérialité, au 31 décembre 2021 , des expositions aux LIBORs, est à mettre en lien avec l’existence, à cette date, d’opérations dont la période d’intérêt utilise un dernier fixing référencé au LIBOR, combinée, pour les dérivés, à l’application des  fallbacks , au 3 janvier 2022.  La transi tion aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier :  Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients de Natixis du pôle GFS, entrainer des litiges av ec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du ôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un  plan de contrôle. Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des indices réformés - notamment du LIBOR USD après le 1er janvier 2022 - hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des rest rictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des controles ont été implémentés ; Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas le s actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes jur idictions visant à recommander des taux successeurs. Les risques opérationnels  liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à  la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect  des plannings d’implémentation pour les systèmes impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation.  Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers une perte financière  résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR.  Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement  par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients . L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après l e remplacement de l’indice de référence par un taux RFRs ; Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois l es méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Note 6 Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables.  Les engagements  figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont  soumis aux règles de provision d’IFRS 9 telles que présentées dans la note Expositions aux risques. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont v entilés en : - Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engageme nts donnés.  Engagements de financement en milliers d'euros  31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur :        des établissements de crédit 19 000 14 100        de la clientèle 3 357 005 3 198 700           -  Ouvertures de crédit confirmées 3 342 492 3 173 116           - Autres engagements 14 513 25 584 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 3 376 005 3 212 800 Engagements de financement reçus :        d'établissements de crédit 307 0 TOTAL DES  ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 307 0 Engagements de garantie en milliers d'euros  31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés :         d'ordre des établissements de crédit 885 0         d'ordre de la clientèle  921 060 819 859 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 921 945 820 Engagements de garantie reçus :         d'établissements de crédit 135 847 120 688         de la clientèle   17 187 591 15 973 073 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 17 323 438 16 093 761 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 Expositions aux risques Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité.  L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est  présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques ». Risque de crédit   L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte  financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la répartition des expositions brutes par catégories et par appr oches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; • la qualité des expositions par zone  géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les comm issaires aux comptes. Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat.  Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les  actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur opti on) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’ avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.  Coût du risque de crédit de la période en milliers d'euros  Exercice 2021   Exercice 2020  Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions (47 543) (57 323) Récupérations sur créances  amorties 3 290  840  Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations  (1) (3 954) (2 966) TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT (48 207) (59 449) (1) La variation des « créances irrécouvrables » inclut une augmentation de 1 264 milliers  d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3)  au sein du poste  du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit »  dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et  directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels .   Le montant était de 1 669 milliers au 31 décembre 2020. Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs en milliers d'euros  Exercice 2021   Exercice 2020  Opérations interbancaires (247) (136) Opérations avec la clientèle (47 235) (59 147) Autres actifs financiers (725) (166) TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT (48 207) (59 449) Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit  attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables  Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les  engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses  ou ECL). Lorsq ue les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et just ifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours corres pond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1  ou S1)  il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier  ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument  avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2  ou S2)  les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la déprécia tion ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ;  les produits d’intérêts sont reconnus en  résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3  ou S3)  il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objec tive de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié u n évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant d es impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères expli cites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à  maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur  nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie  contractuels  (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI),  relèvent aussi du statut 3 .  Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats  de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit atte ndues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – cor respondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation  ad hoc. Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de  crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défail lance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qu alitatif  Watchlist .  Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose  sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amé lioration de la dégradation significative du risque de crédit.  Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les p aiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à  considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de  la contrepartie.  La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risqu e de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur l a base des critères suivants : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs e t qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensembl e des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne  sont pas remplis.  La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : PD t calcul 12   mois >∆+ μ × PD t octroi 12   mois Les critères multiplicatif ( μ ) et additif ( Δ ) pour les différents portefeuilles sont détaillés ci-dessous (passage en S2 si  PD à  date > μ × PD à  l ' octroi + Δ ) : sur  les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites  et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en  Watchlist , ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays.   Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entre prises et de Banques sont les suivants : Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions  et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes  Entreprises.  Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes  externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la d ate de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés  investment grade  et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification «  investment grade  » correspo nd aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significati ve du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analys e : -un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; -un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du  forward looking  local, du risque port é par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).  Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes d e crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments finan ciers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux atte ndus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement a nticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments fina nciers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles  de projections initialement utilisés dans le dispositif de  stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pert es de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséqu ence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres  à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des  estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture éc onomique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément.  L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de va lidation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule  de validation. Les données macroéconomiques prospectives (f orward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : -au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  forward looking  d ans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; -au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles.  Prise en compte des informations de nature prospective Le montant des pe rtes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables  de la conjoncture économique.  Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE util ise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des  trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la  comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.  S’agissan t de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après.  Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central Les paramètres  utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés  par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le Comité de Direction Générale ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; - un scénario opt imiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgé taire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche écon omique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité  WatchList  et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des  pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.  Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois ) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour  chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permet tant  in fine  le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9.  périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast) sur les principales  variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macroéconomiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts fra nçais sur la dette souveraine française.  Pour la banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiq ues ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : -d’atténuer la soudaineté de la crise en 2020 et du rebond mécanique à partir de 2021 avec une modération de 60 % du choc de la crise sur le PIB. À titre d’exemple, pour le scénario central, la va leur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (PIB 2020 -9% pondéré à 40%) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60%). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compt e de la crise de la Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; -et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 12 mois, ce qui signifie que la  dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 12 mois plus tard.  Ces ajustements post-modèle reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’o ccurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements post-modèle conduisent à comptabiliser des ECL pour un montant de  3 M€ sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, et pour lesquels les drivers de la notation améliorés par les mesures de soutien de l'Etat (impact positif des moratoires et des PGE sur la situation de  trésorerie de ces contreparties) ont été neutralisés.  Pondération des scénarios au 31 décembre 2021 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacun des scénarios un coefficient de pondération déterminé en fonction de la proximité du co nsensus des prévisionnistes avec chacun des scénarios central, pessimiste et optimiste, sur les variables croissance du PIB, chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Au quatrième trimestre 2021, une légère dégradation des  prévisions sur 2022 du PIB français a été observée ainsi qu’une amélioration des prévisions de taux de chômage en France ; les prévisions de taux OAT 10 ans restent quant à elles stables. Dans le même temps, l’émergence du variant Omicron, occasionnant une  nouvelle vague de la Covid-19 particulièrement virulente, a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures restrictives. À ce titre, un ajustement post-modèle a été retenu conduisant à surpondérer le scénario pessimiste à 85% (au lieu de 2 0% avant ajustement) et à sous-pondérer les scénarii central à 10% (65% avant ajustement) et optimiste à 5% (au lieu de 15% avant ajustement). Ainsi, les pondérations retenues, après ajustement, sont les suivantes : - scénario central : 10% au 31 décembre  2021 contre 60% au 31 décembre 2020 ; - scénario pessimiste : 85% au 31 décembre 2021 contre 35% au 31 décembre 2020 ; - scénario optimiste : 5% inchangé par rapport au 31 décembre 2020. Des provisions calculées localement, ont été comptabilisées par les é tablissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Au 31 décembre 2021, ces provisions s’élèvent à 37 millions d'euros en augmentation de 28 M€ pa r rapport à l’année dernière. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, du BTP, des professionnels de l’immobilier et de l’automobile.Dans ce contexte, l e groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L'approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE  et mise à jour régulièrement.  Depuis le début de l’année, le groupe a entrepris d’harmoniser la méthodologie de calcul des provisions sectorielles avec le déploiement et l’utilisation d’un outil dédié en application de la méthodologie retenue par le grou pe. Ce nouvel outil permet la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon le secteur d’activité sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des Corporate. Une gouvernance associée a été mise en place en central et au niveau de s établissements du groupe.  Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31 décembre 2021 s’élève à 151   millions d’euros et se répartit de la manière suivante : Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour l esquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs  sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/ 2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit.  Les prêts et créances sont considérés comme  dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui  caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : - la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le monta nt est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; - ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l ’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence  entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de  crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentio nnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO ca sh), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à  ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particul ière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.  Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 son t déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennen t de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. L es pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement  constatés par catégorie de créances.  Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédi t qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les eng agements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeu r nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catég orie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le s tatut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI ). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements A compter du 31 décembre 2020, les POCI sont  présentés par segmentation S2 POCI et S3 POCI. Variation des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres   en milliers d'euros Solde au 01/01/2021 Nouveaux contrats originés ou acquis Variations liées à l'évolution des paramètres du  risque de crédit  (hors transferts) Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période Autres mouvements  Solde au 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes Exposition brute Statut 1 871 929  34 402 (5 775) (100 835) (1 639) 798 082  Statut 2 Statut 3 TOTAL Exposition brute 871 929  34 402  (5 775) (100 835) (1 639) 798 082  Dépréciation pour pertes de crédit attendues Statut 1 (79) (8) 20  3 (64) Statut 2 Statut 3 TOTAL Dépréciations pour pertes de crédit attendues (79) (8) 20  3   (64) Variation des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti   en milliers d'euros Solde au 01/01/2021 Nouveaux  contrats originés ou acquis Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit  (hors transferts) Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période Autres mouvements  Solde au 31/12/2021 Actifs financiers au  coût amorti Instruments de dettes Exposition brute Statut 1 417 186  130 173 (2 656) (185 017) (690) 358 996  Statut 2 Statut 3 156  156  TOTAL Exposition brute 417 342 130 173 (2 656) (185 017) (690) 359 152 Dépréciation pour pertes de crédit attendues Statut 1 (2) (1) (3) Statut 2 Statut 3 (156) (156) TOTAL Dépréciations pour pertes de crédit attendues (158)   (1)     (159) Variation des pertes de crédit sur prêts et créances aux  établissements de crédit au coût amorti en milliers d'euros Solde au 01/01/2021 Nouveaux contrats originés ou acquis Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit  (hors transferts) Contrats intégralement remboursés ou cédés au  cours de la période Réduction de valeur (passage en pertes) Autres mouvements  Solde au 31/12/2021 Prêts et créances aux établissements de crédit Exposition brute Statut 1 8 450 240  2 478 999  356 230  (466 313) 650 042  11 469  197  Statut 2 Statut 3 4  (157) 153  0  TOTAL Exposition brute 8 450 244 356 230 (466 313) (157) 650 195 11 469 197 Dépréciation pour pertes de crédit attendues Statut 1 (16) 15  (1) Statut 2 Statut 3 157  (157) 0  TOTAL Dépréciations pour pertes de crédit attendues (16)   0    157  (142) (1) Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et  Consignations, soit 5 953 millions d’euros au 31 décembre 2021, contre 5 584 millions d’euros au 31 décembre 2020. Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti Les instruments financiers sont répartis en trois catégor ies (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. en milliers d'euros Solde au 01/01/2021 Nouveaux contrats originés ou  acquis Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit  (hors transferts) Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts Autres mouvements  Solde au  31/12/2021 Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Prêts et créances à la clientèle Exposition brute Statut 1 23 919 332  4 073 610 (373 724) (1 871 773) 343 364  (1 245 028) (93 117) (52 706) 24 699 958  Statut 2 1 223 216  10 674  (38 640) (128 600) (336 813) 1 267 185  (42 888) 4 228  1 958 363  Statut 3 410 486  (9 023) (68 406) (28 595) (6 551) (22 157) 136 006  37 569  449 328  Statut 2 POCI 987  13  1 067  (828) 27  1 265  Statut 3  POCI 9 248  5 277  (65) (2 753) (1 067) 828  (1 272) 10 197  TOTAL Exposition brute 25 563 268 4 089 561 (421 439) (2 071 532) (28 595) (0) 0  0  (12 154) 27 119 110 Dépréciation pour pertes de crédit attendues Statut 1 (44 081) (14 884) (42 750) 417  (1 090) 31 783  24 884  3 911  (41 809) Statut 2 (60 398) (714) 18 466  374  3 893  (60 978) 8 343  280  (90 734) Statut 3 (187 606) (1) 33 683  5 844  24 641  433  2 001  (39 756) (26 406) (187 167) Statut 2 POCI (3) (68) (1) 69  1  (1) Statut 3 POCI (963) 329  107  (72) (307) (906) TOTAL Dépréciations pour pertes de crédit attendues (292 084) (15 598) 9 398  6 634  24 641  3 236  (27 087) (6 529) (22 215) (320 618) Variation des pertes de crédit sur engagements de  financement et de garantie donnés en milliers d'euros Solde au 01/01/2021 Nouveaux engagements originés ou acquis Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit  (hors transferts) Engagements intégralement transférés, appelés ou  arrivés à maturité au cours de la période Transferts Autres mouvements  Solde au 31/12/2021 Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Engagements de financement donnés                   Exposition brute Statut 1 3 065 648  1 810  673  (810 832) (834 009) 16 524  (133 947) (4 736) 41 269  3 150 590  Statut 2 121 568  2 753  (12 183) (21 523) (16 493) 134 232  (990) 3 538  210 902  Statut 3 25 584    772  (1 600) (31) (285) 5 724  (15 651) 14 513  TOTAL Exposition brute 3 212  800  1 813 426  (822 243) (857 132) 0  0  (2) 29 156  3 376 005  Provision pour pertes de crédit attendues Statut 1 10 696  6 654  (5 543) (102) 59  (1 895) (23) (5 134) 4 712  Statut 2 4 599  72  (1 365) (20) (131) 3 315    5 000  11 470  Statut 3 13 806    (432) - (13) 291    (3 247) 10 405  TOTAL Provision pour pertes de crédit attendues 29 101  6 726  (7 340) (122) (85) 1 711  (23) (3 381) 26 587  Engagements de garantie donnés                   Exposition brute Statut 1 785 408  249 136  38 539  (183 387) 15 363  (62 430) (3 750) (66 371) 772 508  Statut 2 15 994  31 465  (8 117) (22 616) (15 317) 64 225  (590) 67 211  132 255  Statut 3 18 457    (182) (4 843) (47) (1 795) 4 340  1 252  17 182  TOTAL Exposition brute 819  859  280 601  30 240  (210 846) (1) 0  0  2 092  921 945  Provision pour pertes de crédit attendues Statut 1 1 297  510  1 178  (585) 20  (969) (226) (162) 1 063  Statut 2 1 508  509  (446) (3) (32) 969  (36) (608) 1 861  Statut 3 10 181    (341)     (5) 685  (2 305) 8 215  TOTAL Provision pour pertes de crédit attendues 12 986  1 019  391  (588) (12) (5) 423  (3 075) 11 139  Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans  l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou  potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la c oncentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présen te l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des  collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. en milliers d'euros Exposition maximale au risque  (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation  (3) Garanties Classe  d’instruments financiers dépréciés (S3)  (1) Titres de dettes au coût amorti 156  (156) 0  0  Prêts et créances à la clientèle au coût amorti  459 524  (188 072) 271 452  209 221  Engagements de financement 14 513  (10 405) 4 108  0  Engagements de garantie 17 182  (8 215) 8 967  0  TOTAL DES INSTRUMENTS FINANCIERS DEPRECIES (S3) 491 375  (206 848) 284 527  209 221   (1)  Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination /  acquisition (POCI) (2)  Valeur brute comptable (3)  Valeur comptable au bilan  Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 en milliers d'euros Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la  juste valeur par résultat     Titres de dettes 134 870   Prêts 104 764 9 963 Dérivés de transaction 7 026   Total  246 660 9 963  (1)  Valeur comptable au bilan Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de  possession de garantie Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France n’a pas acquis en 2021 d’actifs par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépré ciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice Principes comptables  Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés  financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées.  Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification.  La  valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial.  Certains actifs financiers dont la  dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. Actifs finan ciers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début  de l’exercice Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de c rédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité.  Encours restructurés Réaménagements en présence de difficul tés financières Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 149 128     149 128   126 616   126 616   Encours  restructurés sains 134 227     134 227   81 576   81 576   TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 283 355     283 355   208 192     208 192   Dépréciations (62 072)    (62 072)  (59 729)  (59 729)  Garanties reçues 168 124     168 124   110 532     110 532   Analyse des encours bruts Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions  145 224     144 924   120 885   120 885   Réaménagement : refinancement  138 131     138 131   87 307   87 307   TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS 283 355     283 055   208 192     208 192   Zone géographique de la contrepartie Exercice 2021 Exercice 2020 en  milliers d'euros Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France  268 273   0   268 273   193 832   0   193 832   Autres pays 15 082   0   15 082   14 360   0   14 360   TOTAL DES ENCOURS  RESTRUCTURÉS 283 355   0   283 355   208 192   0   208 192   Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d’intérêt : le  risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des  variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instrument s financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans  le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux r eprésente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du ris que de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de  faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du  risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financi ers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couvert s en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non dé terminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants prés entés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. en milliers d’euros  Inférieur  à 1 mois   De 1 mois  à 3 mois   De 3 mois  à 1 an   De 1 an  à 5 ans   Plus de  5 ans   Non  déterminé   Total au 31/12/2021 Caisse, banques  centrales 132 060 0 0 0 0 0 132 060 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 247 679 247 679 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 22 375 10 000 57 818 500 274 172 510 1 572 331 2 335 308 Instruments dérivés de  couverture 0 0 0 0 0 12 922 12 922 Titres au coût amorti 1 742 0 4 983 84 241 267 005 1 022 358 993 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 8 651 169 221 027 8 163 2 392 067 69 270 127 500 11 469 196 Prêts et  créances sur la clientèle au coût amorti 999 547 468 869 2 147 428 9 184 102 13 956 934 41 612 26 798 492 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 38 037 38 037 ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 9 806 893 699 896 2 218 392 12  160 684 14 465 719 2 041 103 41 392 687 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 18 228 18 228 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 120 812 120 812 Dettes représentées par un titre 14 543 44 37 527 127 883 58 202 0 238 199 Dettes envers les établissements de crédti et assimilés 225 759 143 280 3 368 048 2 747 445 1 662 379 -3 750 8 143 161 Dettes envers la clientèle 24 523 000 224 299 606 783 2 879 391 305 992 0 28 539 465 Dettes  subordonnées 0 0 0 0 1 0 1 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 0 0 PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 24 763 302 367 623 4 012 358 5 754 719 2 026 574 135 290 37 059 866 Engagements de financement donnés en faveur des ets  de crédit 0 0 0 0 19000 0 19 000 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 151 143 28 439 484 882 2 692 541 0 0 3 357 005 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 151 143 28 439 484 882 2 692 541 19 000 0 3 376 005 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 0 0 0 885 0 0 885 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 2 958 8 282 36 084 141 311 731 558 867 921 060 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 2 958 8 282 36 084 142 196 731 558 867 921 945 Note  8 Avantages du personnel   Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : •   Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est  attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges.  •  Les a vantages postérieurs à l’emploi  bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations d éfinies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligat ion de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’ est engagé sur un montant ou un niveau de prestations.  Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque  ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût d es services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de  désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et  aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. •  Les a utres avantages à long terme  comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés  au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Le ur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. •  Les i ndemnités de cessation d’emploi  sont  accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le dépa rt en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actuali sation. Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes.  en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements (136 117) (126 989) Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies (1) (20 268) (19 352) Autres charges sociales et fiscales (71 170) (65 074) Intéressement et participation (7 502) (12 383) TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL (235 057) (223 798) (1)  La  décision IFRIC IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel mise en œuvre sur 2021 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 9,5 milliers d’euros sur les charges des régimes à prestations définies présentées pour l’exercice 20 20. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière » Engagements sociaux Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le  régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP). Les  droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur l a base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information.  La part de l’obligataire dans l’actif du régime est dé terminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que p ossible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les autres avantages sociaux incluent égalemen t : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan en  milliers d’euros Régimes postérieurs Autres avantages 31/12/2021 31/12/2020 à l’emploi à prestations définies à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette  actuarielle (2) 596 994 19 118 4 390 620 502 666 283 Juste valeur des actifs du régime (713 027) (15 326)   (728 353) (736 483) Juste valeur des droits à remboursement           Effet du plafonnement d’actifs 119 721     119 721 85 104 Solde net  au bilan (2) 3 688 3 792 4 390 11 870 14 904 Engagements sociaux passifs (1) 3 688 3 792 4 390 11 870 04 Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » (2)  La mise en œuvre de la décision IFRS IC  relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 548 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées. La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéfici aires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an.   Lorsque ces régimes sont financés  par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime  sont comptabilisés à l’actif. Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle en milliers d’euros Régimes postérieurs Autres avantages Exercice 2021 Exercice 2020 à l’emploi à prestations définies à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle en début de période 640 245 21 477 4 561 666 283 653 797 Impact changement de méthode   (548)   (548)   Coût des services  rendus 146 1 130 291 1 567 1 495 Coût des services passés       0 0 Coût financier  3 860 70 5 3 935 5 426 Prestations versées (14 612) (998) (276) (15 886) (15 273) Autres 130 108 (185) 53 64 Écarts de réévaluation - Hypothèses  démographiques 7 081 265   7 346 315 Écarts de réévaluation - Hypothèses financières (32 818) (1 865)   (34 683) 25 367 Écarts de réévaluation - Effets d’expérience (7 039) (516)   (7 555) (4 889) Écarts de conversion       0 0 Autres (1) 1 (5) (6) (10) (19) Dette actuarielle   596 994 19 118 4 390 620 502 666 283 en fin de période (1) La mise en œuvre de la décision IFRIC IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 548  milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées présentée sur la ligne « Autres ».  Sur 2020, l’application de cette décision aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de -472 milliers d’euros de dette actuarielle au 01/01/2020 , de 9,5 milliers d’euros au titre du résultat 2020, de 85 milliers d’euros au titre des écarts de réévaluation et ainsi -548 milliers d’euros de dette actuarielle au 31/12/2020 et 01/01/2021.  Variation des actifs de couverture en milliers  d’euros Régimes postérieurs Exercice 2020 Exercice 2019 à l’emploi à prestations définies Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Juste valeur des actifs 721 381 15 102 736 483 733 888 en début de  période Produit financier 4 365 53 4 418 6 171 Cotisations reçues         Prestations versées (14 454)   (14 454) (13 749) Autres         Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 1 735 171 1 906 10 173 Écarts de  conversion         Autres         Juste valeur des actifs en fin de période 713 027 15 326 728 353 736 483 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant  provisionné à cet effet.  Elles ont été prélevées à hauteur de 14 454 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes.  Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les  engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. Coûts des régimes à prestations  définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste  « Charges de personnel ». en milliers d'euros Régimes postérieurs Autres avantages Exercice 2021 Exercice 2020 à l’emploi à prestations définies à long terme     Coût des services  1 276 291 1 567 1 495 Coût financier net (488) 5 (483) (744) Autres (dont plafonnement par résultat) (1) 520   520 811 Total de la Charge de l’exercice 1 308 296 1 604 1 562 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2020 aurait donné lieu à la  comptabilisation d’un montant corrigé de 9,5 milliers d’euros en charge de l’exercice 2020.  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies en milliers d’euros C ompléments de retraite et autres  régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2021 Exercice 2020 Écarts de réévaluation cumulés en début de période 2 850 2 329 5 179 5 109 Écarts de réévaluation générés sur la période (34 511) (2 287) (36 798) 10 620 Ajustements de  plafonnement des actifs 34 097   34 097 (10 549) Écarts de réévaluation cumulés en fin de période 2 436 42 2 478 5 180 Autres informations Principales hypothèses actuarielles   31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE Taux  d'actualisation  1,07% 0,61% Taux d'inflation  1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration (1) 17,1 ans 18 ans  (1)  Le mode de calcul de la duration a été modifié en 2016 pour le contrat CGP-CE Sensibilité de la dette  actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2021, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle :   31/12/2021 31/12/2020 en % et milliers d'euros CGP-CE CGP-CE % montant % montant variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -7,94% (47 108) -8,38% (53 937) variation de -0,5% du taux d'actualisation  9,01% 53 457 9,56% 61 578 variation de+ 0,5% du taux d'inflation 7,61% 45 151 7,56% 49 426 variation de -0,5% du taux d'inflation  -6,89% (40 879) -6,85% (44 711) Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 84 840 80 350 N+6 à  N+10 91 899 90 100 N+11 à N+15 90 767 91 249 N+16 à N+20 82 224 83 822 > N+20 205 026 217 527 Ventilation de la juste valeur des actifs du régime CGP-CE en % et milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE Poids  par catégories  Juste  valeur  des actifs Poids par  catégories  Juste valeur  des actifs Trésorerie 1,10% 7 843 1,00% 7 214 Actions 9,00% 64 172 8,40% 60 596 Obligations 87,90% 626 751 88,40% 637 701 Immobilier 2,00% 14 261 2,20% 15 870 Dérivés         Fonds de  placement         Total 100,00% 713 027 100,00% 721 381 Note 9 Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que  définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués  au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la  juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés  négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A  défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation.   Détermination de la juste valeur Principes généraux La  juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passi f à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) e t du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.  Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solid arité du Groupe BPCE (cf. note Mécanisme de garantie) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de  négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. L a comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur   Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers , les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif  est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché  primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps e ntre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquid ité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les donnée s de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de  prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eur ostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de co tation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Ju ste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notam ment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux  observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les «  spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de  telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans  cette catégorie :  les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les  dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisen t des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.  Pour l’ensemble d e ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur  reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financi ers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociét és comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactio ns récentes;  Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «)  utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part  significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observ able. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement  : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE,  … ; certains OPCVM, lorsque la v aleur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible  de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’e xiste pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste  valeur sont indiquées dans la note Prêts et créances à la clientèle au coût amorti. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à  l’initiation (Day one profit)  Au 31 décembre 2021, le groupe Caisse d’Epargne Hauts De France n’a aucun « Day  one profit  à étaler ». Cas particuliers JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE  La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de partic ipation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions plu riannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de ni veau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE  intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décemb re 2021, la valeur nette comptable s’élève à 1 137 947 milliers d’euros pour les titres BPCE . Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au  bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pou rraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités  de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptabl e est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non  significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les  pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée rest ant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil  d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à  courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette  contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument.  Juste valeur des dettes interbancaires Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de  crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. Juste valeur des actifs et pa ssifs financiers Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : 31/12/2021 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 2 970  4 056  7  026  Dérivés de taux 2 970  4 056  7 026  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 970  4 056  7 026  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes   24 239 610  239 634  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle   104  764  104 764  Titres de dettes   24 134 846  134 870  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard   24 239 610  239 634  Instruments de capitaux propres 1 019  1 019  Actions et autres titres de capitaux propres 1 019  1 019  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 019  1 019  Instruments de dettes 786 920  10 156 942 798 018 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 786 920 10 156 942 798 018 Instruments de capitaux propres 37 619 1 499 671 1 537 290 Actions et autres titres de capitaux propres 37 619 1 499 671 1 537 290 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 786 920 47 775 1 500 613 2 335 308 Dérivés de taux   12 922   12 922 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture   12 922   12 922 31/12/2021 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 7 974 10 254 18 228 Dérivés de taux 7 974  10 254 18  228 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture  économique 7 974 10 254 18 228 Dettes représentées par un titre Autres passifs  financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 120 812   120 812 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 120 812   120 812 31/12/2020 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS  FINANCIERS Instruments dérivés 6 115  1 588  7 703  Dérivés de taux 6 115  1 588  7 703  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture  économique 6 115  1 588  7 703  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 25  236 180  236 205  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle   119 585  119 585  Titres de dettes 25  116 595  116 620  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 25  236 180  236 205  Instruments de capitaux propres 1 026  1 026  Actions et autres titres de capitaux propres 1 026  1 026  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 026  1 026  Instruments de dettes 858 810  10 446  2 594  871 850  Prêts sur les établissements de crédit et  clientèle Titres de dettes 858 810  10 446  2 594  871 850  Instruments de capitaux propres 25 158  1 071 173  1 096 331  Actions et autres titres de capitaux propres 25 158  1 071 173  1 096 331  Actifs financiers à la juste valeur par  capitaux propres 858 810  35 604  1 073 767  1 968 181  Dérivés de taux   29 068    29 068  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture   29 068    29 068  31/12/2020 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 16 074  6 856  22 930  Dérivés de taux 16 074  6 856  22 930  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture  économique 16  074  6 856  22 930  Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 191 423    191 423  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de  crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 191 423    191 423  Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur Au 31 décembre 2021 en milliers d'euros 01/01/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2021 Au compte de résultat (1) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la  clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Autres variations ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 4 648     (4 648) Prês sur les  établissements de crédit et clientèle 4 648     (4 648) Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction 4 648   (4 648) Instruments dérivés 1 588 1 969      2 732  (2 233) 4 056 Dérivés de taux 1  588  1 969    2 732  (2 233) 4 056 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique  1 588 1 969    2 732 (2 233) 4 056 Instruments de dettes 236 180  5 379   19 022 (20 971)     239 610 Prêts sur les  établissements de crédit et clientèle 119 585  (6 792)   (8 029)     104 764 Titres de dettes 116 595  12 171   19 022 (12 942)     134 846 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 236 180  5 379   19 022 (20 971)     239  610 Instruments de capitaux propres 1 026  (5)       (2)    1 019 Actions et autres titres de capitaux propres 1 026  (5)       (2)   1 019 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 1 026  (5)       (2)   1 019 Instruments de dettes 2 594  17       (1 669)   942 Titres de dettes 2 594  17       (1 669)   942 Instruments de capitaux propres 1 071 173  47 679   228 614 201 751 (49 546) 1 499 671 Actions et autres titres de capitaux propres 1 071 173  47 679   228 614 201 751 (49 546) 1 499 671 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 073 767  47 696   228 614 201 751 (51 215) 1 500 613 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés  6 856 1 974     1 786 1 871 (2 233) 10 254 Dérivés de taux 6 856 1 974   1 786 1 871 (2 233) 10 254 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 6 856 1 974    1 786 1 871 (2 233) 10 254 (1) Les principaux impacts comptabilisés en  compte de résultat sont mentionnés dans les notes Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat et Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres. Au 31 décembre 2020 en  milliers d'euros 01/01/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2020 Au compte de résultat (1) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations  sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés   1 078      788  (638) (340) 700  1 588  Dérivés de taux   1 078    788  (638) (340) 700  1 588  Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique   1 078    788  (638) (340) 700 1 588 Instruments de dettes 228 910  (4 651)  1 685   26 000 (15 764)     236 180  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 124 906  1 645   (6 966)     119 585  Titres de dettes 104 004  (6 296)  1 685    26 000  (8 798)     116 595  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 228 910  (4 651)  1  685    26 000  (15 764)     236 180  Instruments de capitaux propres 1 340  306        (247)  (373)    1 026 Actions et autres titres de capitaux propres 1 340  306        (247) (373)   1 026  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors  transaction 1 340  306        (247) (373)   1 026  Instruments de dettes 2 830  35        (271)   2 594  Titres de dettes 2 830  35        (271)   2 594 Instruments de capitaux propres 1 225 372  69 843    (215 071)  24 373  (73 332) 373 39 615 1  071 173  Actions et autres titres de capitaux propres 1 225 371  69 843    (215 071)  24 373  (73 332) 373 39 615 1 071 173  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 228 202  69 878    (215 071)  24 373  (73 603) 373 39 615 1 073 767  PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés   1 887      789 (1 369) (340) 5 889 6 856 Dérivés de taux   1 887    789  (1 369) (340) 5 889 6 856 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique   1 887    789  (1 369) (340) 5 889 6 856 (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés dans les notes Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat et Gains ou pertes nets des instruments  financiers à la juste valeur par capitaux propres. Au 31 décembre 2021, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les crédits structurés accordés aux collectivités locale s et des titres de participation. Au cours de l’exercice, 57 713 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 53 065 milliers d’euros au titre d’opération s non dénouées au 31 décembre 2021. Ces gains et pertes impactent entièrement le produit net bancaire. Au cours de l’exercice, 228 614 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers cl assés en niveau  3  dont 210 981 milliers d’euros concernant les titres de participation BPCE. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière  valorisation précédant le changement de niveau. Exercice 2021 De niveau 1  niveau 1  niveau 2   niveau 2  niveau 3  niveau 3  en milliers d'euros Vers  niveau 2  niveau 3  niveau 1  niveau 3  niveau 1  niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés Dérivés de taux Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique   Instruments de dettes 25 Titres de dettes 25 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non  standard 25 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Exercice 2021 De niveau 1  niveau 1  niveau 2   niveau 2  niveau 3  niveau 3  en milliers d'euros Vers  niveau 2  niveau 3  niveau 1  niveau 3  niveau 1  niveau 2 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 1 871 Dérivés de taux 1 871 Passifs financiers à la juste valeur par résultat -  Couverture économique 1 871 Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. Exercice 2020 De niveau 1  niveau 1  niveau 2   niveau 2  niveau 3  niveau 3  en  milliers d'euros Vers  niveau 2  niveau 3  niveau 1  niveau 3  niveau 1  niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 700  Dérivés de taux 700  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique   700  Instruments de dettes 25  Titres de dettes 25  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 25  Instruments de capitaux propres 39 615  Actions et autres titres de capitaux propres 39 615  Actifs  financiers à la juste valeur par capitaux propres 39 615  Exercice 2020 De niveau 1  niveau 1  niveau 2   niveau 2  niveau 3  niveau 3  en milliers d'euros Vers  niveau 2  niveau 3  niveau 1  niveau 3  niveau 1  niveau 2 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 5 889  Dérivés de taux 5 889  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 5 889  Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations  des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Hauts De France est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux prop res non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note  Impôts relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre  la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissa nce à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 732 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs .  Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 845 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés direct ement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 7 098 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes  comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 6 591 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement  les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe Caisse d’Epargne Hauts De France n’a pas d’instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amo rti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie  des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs n e sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste val eur des instruments au coût amorti sont présentées dans la note Impôts sur le résultat. 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 39 859  402  346 714  5 490 453  34 022 235  34 783 019  239 772  3 255 977  31 287 270  Prêts et créances sur les établissements de crédit 11 475 088  5 244 324  6 230 764  8 458 768    2 794 475  5 664 293  Prêts et créances sur la clientèle 28 011 445    220 204  27 791 241  25 885 591    262 959  25 622 632  Titres de dettes 372 869  346 714  25 925  230  438 660  239 772  198 543  345  PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 36 913 313    28 598 115  8 315 198  32 487 048    23 786 282  8 700 766  Dettes envers les établissements de crédit 8 136 842  6 296 094  1 840 748  4 889 078    3 147 484  1 741 594  Dettes envers la clientèle 28 539 465    22 065 792  6 473 673  27 431 222    20 474 033  6 957 189  Dettes représentées par un titre 237  006    236 229  777  166 748    164 765  1 983  Note 10 Impôts  Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le  résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la  valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : - d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fisca le) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doi t être payé (recouvré). - d’autre part, les impôts différés (voir 11.2). Lo rsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de  l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt deva ient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser cla rifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du t raitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu,  IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : l a méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.  Le  groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fisc ale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notam ment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer au près de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, d e l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bil an « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants (1) (63 095) (62 634) Impôts différés 12 898  16 056  IMPÔTS SUR  LE RESULTAT (50 197) (46 578) (1) Dont impôts relatifs à la succursale en Belgique 737 milliers d’euros  Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net  (part du groupe) 166 152  130 015  Impôts (50 197) (46 578) RÉSULTAT COMPTABLE AVANT IMPÔTS ET VARIATIONS DE VALEUR DES ÉCARTS D’ACQUISITION  216 349  176 593  Effet des différences permanentes (49 052) (56 001) Résultat fiscal consolidé (A) 167 297  120 592 Taux d’imposition de droit commun français (B) 28.41% 32.02% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) (47 529) (38 614) Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts  1 820  979 Effet des  changements de taux d’imposition (2 300) (7 002) Autres éléments (2 188) (1 941) CHARGE (PRODUIT) D’IMPÔTS COMPTABILISÉE (50 197) (46 578) TAUX EFFECTIF D’IMPÔT (CHARGE D’IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT RAPPORTÉE AU RÉSULTAT TAXABLE) 23.20% 26.38% Les  différences permanentes sont pour la première fois, au 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique.   Impôts d ifférés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou ré cupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compe nsées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée  puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emplo i ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont  enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources  de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Plus-values latentes sur OPCVM 376  526  Provisions pour passifs sociaux 1 329  2 672  Provisions pour activité d'épargne-logement 11 592  10 989  Provisions non déductibles au titre du risque de crédit 18 636  12 375  Autres provisions non déductibles 13 933  15 657  Juste valeur des  instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves (7 694) (7 406) Autres sources de différences temporelles 61 322  53 350  Impôts différés liés aux décalages temporels 99 494  88 174 IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS 99 494  88 174 Comptabilisés         - A l'actif du bilan 99 494  88 174      - Au passif du bilan     Note 11 Autres informations  Information sectorielle Définition des secteurs opérationnels Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les  informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage de l’entité Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés . De ce fait, les activités du groupe Caisse d’Epargne Hauts De France s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque de proximité du Groupe BPCE. Information par secteur opérationnel Le groupe Caisse d’Epargne Hauts De France exerçant l’essentiel de ses a ctivités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. Information par zone géographique L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le groupe  Caisse d’Epargne Hauts De France réalise l'essentiel de ses activités en France.  Informations sur les opérations de location  Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur  substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement  Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour e ffet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.  La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou co llectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • le contrat de location  donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude ra isonnable d’exercer l’option ;  • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des pai ements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et • les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 don ne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résilia tion, sont à la charge du preneur ; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;  • le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur  au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement  net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’inves tissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les  valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’a mortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de  location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de locat ion-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabili té périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : • l’investissement net ; • et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initia ux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple.  Les  actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple so nt comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».  Produits des contrats de location – bailleur en milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Paiements de loyers variables non inclus  dans l'évaluation de l'investissement net 1494 1082 Produits de location-financement 1494 1082 Echéancier des créances de location-financement 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d’euros Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3  ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location simple Paiements de loyers 143 72 53 19 19 76 382 246 178 91 64 19 57 655   Opérations de location en tant que preneur   Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique  d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :  - le dro it d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien,  - le droit de décider de l’utilisation du bien.  L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substanti els de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son ob jet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d ’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droi t d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers.  En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est ég ale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.  Le passif locatif est évalué en  date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.  Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables c alculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement cer tain.  Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.  Le droit d’ utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluat ion du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et  les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.  Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contr at de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont  indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésoreri e Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.  La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquel le s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exe rcer.  Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la str atégie de gestion immobilière des établissements du groupe.  A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable .  La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un hori zon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en  dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.  Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la périod e parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location - preneur en milliers d’euros  Exercice 2021   Exercice 2020  Charge d'intérêt sur passifs locatifs (33) (93) Dotation aux amortissements au titre de  droits d'utilisation (4 349) (4 006) Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION RECONNUS AU BILAN (4 382) (4 099) en milliers d’euros  Exercice  2021   Exercice 2020  Charges de location au titre des contrats  (9 668)                                  (10 813) CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION NON RECONNUS AU BILAN (9 668)      (10 813) Echéancier des passifs  locatifs 31/12/2021 en milliers d’euros Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 1 924 1 727 8 190 2 490 14 331  Transactions avec les parties liées Les parties liées au  groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe.  Transactions avec les sociétés consolidées Les  transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les  opérations réciproques avec : - l’organe central BPCE ; - les coentreprises qui sont mises en équivalence ; - les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; - les entités qui son t des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ( CGP ) ; - les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et le s centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Organe  Central Autres parties liées Organe  Central Autres parties liées Crédits 5 375 166 8 955 2 656 046 8 955 Autres actifs  financiers 1 330 299 66 291 921 536 74 229 Autres actifs 5 505   9 687   Total des actifs avec les entités liées 6 710 970 75 246 3 587 269 83 184 Dettes 6 564 649 0 3 641 172 0 Autres passifs financiers         Autres passifs 2 460   2 428   Total des passifs envers les entités liées 6 567 109 0 3 643 600 0 Intérêts, produits et charges assimilés 6 659,0  0,0  3 592 165 Commissions (8 117,0) (62,0) -7005 553 Résultat net sur opérations financières 43 930,0  2 543,0  46 606 2 953 Produits nets des autres activités         Total du PNB réalisé avec les entités liées 42 472 2 481 43 193 3 671 Engagements donnés 501 510 108 078 562 291 88 253 Engagements reçus 307 99 573   76 954 Engagements sur instruments financiers à terme   512     Total des engagements avec les entités liées 501 817 208 163 562 291 165 207 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée dans la note Périmètre de consolidation .  Transactions avec les dirigeants Les  principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Hauts De France  Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 1 029 milliers d’euros au  titre de 2021 (contre 3 333 milliers d’euros au titre de 2020). Ils comprennent les rémunérations du mandat social, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Autres transactions avec les  dirigeants mandataires sociaux en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Montant global des prêts accordés  2 823 3 107  Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un  participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs  de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du gr oupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées.   Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habita t en milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédit                                                                                95,06                                            98,68    Garanties données                                                                                31,96                                            20,70    Encours de dépôts bancaires                                                                             202,12                                          235,55    Encours de placements financiers (OPCVM et titres)                                                                                   0,29                                               0,29    en  milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d’intérêts sur les crédits                                                                                   2,30                                               2,36    Charges financières sur  dépôts bancaires -                                                                                  0,18  -                                         0,39    Charges financières sur placements (OPCVM et titres)                                                                                         -                                                      -       Intérêts dans les entités structurées non consolidées  Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité  structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’en tité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De  France  détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération  (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou d es fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Hauts De France . Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De F rance  à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autr es formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Caisse d’Epargne Hauts De France restitue dans la note Autres intérêts dans les filiales et entit és structurées consolidées, l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en re lation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures  d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou  Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les  SICAV  de trésorerie, les  hedge funds  etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la  gestion collective  ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équ ivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans  lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus sou vent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adé quation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :  Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filia le) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ;  les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger  dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi -cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial  paper  »). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en plac e pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes.   Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres,  télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le  groupe  peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client.  Il s'a git d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou s tructurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités.   Nature des ris ques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées  contribuent à la dé termination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif,  sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur  typologie d’activité. Au 31 décembre 2021 Hors placements des activités d'assurance en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 688 119 385     Actifs  financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 688 119 385     Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 941     68 189 Actifs financiers au coût amorti 231       Total actif 1 860 119 385   68 189 Garantie reçues   297     Exposition maximale au risque de perte 1 860 119 088   68 189 Taille des entités structurées 52 800 492 452   266 854 Au 31 décembre 2020 Hors Placements des activités d'assurance en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 688 100 886   131 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 688 100 886     Instruments de capitaux propres hors transaction       131 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 593 608   50 788 Actifs financiers au coût amorti 348       Total actif 3 629 101 494   50 919 Notionnel des dérivés   297     Exposition maximale au risque de perte 3 629 101 197   50 919 Taille des entités structurées 52 800 492 452   266 854 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des  organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan.  Revenus et valeur comptable des  actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées   Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France n’est pas sponsor.  Implantations par pays  PNB et effectifs par pays Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France n’est pas tenu de  présenter cette information qui est présente dans le rapport de BPCE.  Implantation des entités pays par pays   Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts De France n’est pas tenu de présenter cette information qui est présente dans le rapport de BPCE.  Honoraires  des commissaires aux comptes Montants en milliers d'euros   PWC   DELOITTE & Asociés   KPMG   TOTAL   Montant  %   Montant  %   Montant  %   Montant   %   2021 2020 2021 2020   2021 2020 2021 2020   2021 2020 2021 2020   2021 2020 2021 2020                                                                                     Certification des comptes     147   84%   121   83%     140 159 78% 95%   261 307 80% 89%    - Emetteur     147       121         140 159       261 307        - Filiales intégrées globalement                                          Services autres que la certification des comptes (1)     29   16%   25   17%     39 8 22% 5%   64 37 20% 11%    - Emetteur     29       25         39 8       64 37        - Filiales intégrées globalement                                                                                                                              TOTAL     176   100%   146   100%     179 168 100% 100%   325 344 100% 100%                                           Variation (%)   -100%   100%   7%   -5% Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable" (et, le cas échéant, avant imputation sur les réserves en cas  d'opérations de restructurations). (1 ) Les services autres que la certification des comptes consistent essentiellement en des travaux de revue de  reporting réglementaires et des travaux de revue de la déclaration de performance  extra-financière. Note  12 Détail du périmètre de consolidation  Opérations de titrisation Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés e n fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société  ad hoc  qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le  groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés dans la note Entités contrôlées par le groupe. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE En 2021, deux nouvelles entités  ad hoc  (deux  Fonds Communs de Titrisation ou «  FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les  Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021.   Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,6 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1,5 milli ard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans (titrisation prêts immobiliers),  BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 20 18 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2019 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2020 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la quatrième opération avec un placement des titres senior sur les marchés. Ces  opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10.  Périmetre de co nsolidation au 31 decembre 2021 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financi er du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit «  CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’art icle 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité as cendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage  d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation  (1) Taux d’intérêt Méthode  (2)     14 SLE France 100% IG     SILO Crédits immobilier – 2014_5 France 100% IG     SILO Crédits consommation – 2016_5 France 100% IG     SILO Crédits immobilier –  2017_5 France 100% IG     SILO Crédits immobilier – 2018_10 France 100% IG     SILO Crédits immobilier – 2019_10 France 100% IG     SILO Crédits immobilier – 2020_10 France 100% IG     SILO Crédits immobilier – 2021_10 France 100% IG     SCI  Willy Brandt France 100% IG     SAS NSAVADE France 100% IG     SCI SHAKE HDF France 100% IG Pays d’implantation Méthode d’intégration globale ( I.G.), activité conjointe (A.C.)  et méthode de valorisation par mise en équivalence ( M.E.E.).  Entreprises non consolidés au 31 décembre 2021 Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’U nion européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont consti tuées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales  participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation  (1) Part de capital dét enue Motif de non consolidation  (2) Montant des  capitaux propres  (3) Montant du résultat  (3) M€ M€ SA SOLIHA "BATISSEUR DE LOGEMENT D'INSERTION" HAUTS DE FRANCE France 19,36% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 59 256 SA  D'HLM HABITAT DU NORD   France 15,00% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 204 12 SA COOPERATIVE HLM NOTRE COTTAGE France 10,00% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 112 6 SA SOCIETE IMMOBILIERE  PICARDE D'HLM France 16,60% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 172 7 SAS CE HOLDING PARTICIPATIONS France 11,27% Participation d'une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence  notable (y compris les structures à caractère fiscal) 248 4 SA HLM DU DEPARTEMENT DE LOISE France 1,49% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 144 8 SA SIGH: SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT  France 33,34% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 499 16 Pays d’implantation Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long  terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la  date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation (2) SCI  NOYELLES France 81,39% Participation non consolidée car non  significative SCI MARCEL PAUL ECUREUIL France 32,22% Participation non consolidée car non significative SCI LAVOISIER ECUREUIL France 32,22% Participation non consolidée car non significative SAIEM SOISSONNAISE D'HABITAT France 22,00% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) SA PICARDIE INVESTISSEMENT France 31,47% Participation non consolidée car non significative SCI TERTIEL France 25,00% Participation non consolidée car non significative SA PICARDIE  MARITIME HABITAT FONDATION PAUL DUCLERCQ France 45,96% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) SA  BATIXIA France 23,00% Participation non consolidée car non significative SASU IMMOBILIERE FAIDHERBE France 100,00% Participation non consolidée car non significative SA COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF HLM FLANDRE OPALE ACCESSION France 47,64% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) SA COOPERATIVE ALTEREOS France 23,55% Participation non  consolidée car non significative GIP PAS DE CALAIS ACTIF France 23,42% Participation non consolidée car non significative SA HAINAUT IMMOBILIER   France 21,53% Participation non consolidée car non significative SAS CEHDF PROMOTION France 100,00% Participation non consolidée car non significative GIE NORD OUEST RECOUVREMENT France 33,33% Participation non consolidée car non significative SASU FONCIERE CEPTENTRION France 100,00% Participation non consolidée car non significative SA CEHDF  CAPITAL France 36,75% Participation non consolidée car non significative SA CENF INVESTISSEMENT France 41,65% Participation non consolidée car non significative SASU CEHDF MEZZANINE France 100,00% Participation non consolidée car non  significative SCI COROT France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI HAZEBROUCK LIBERTE France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI PEUPLIERS LESQUIN France 100,00% Participation non  consolidée car non significative SAS HOTELS ET RESIDENCES DEVELOPPEMENT France 22,33% Participation non consolidée car non significative SAS SHAKE INVEST France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI JAURES CONSTANT France 100,00% Participation non consolidée car non significative SASU CEPTENTRION AM France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI DU PONT DE L ABBEY France 26,32% Participation non consolidée car non significative SCI  CHÂTEAU-REMPARTS France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI HARISSON France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI D'ATHENES France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI RUE  HEGEL France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI  DES SAULES France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI CIMAISE J France 100,00% Participation non consolidée car non significative SA BPCE France 5,63% Participation non consolidée car non significative SA GROUPE IRD France 12,84% Participation non consolidée car non significative SA AUTONOMIE ET SOLIDARITE  France 2,50% Participation non consolidée car non significative GIE NEUILLY  CONTENTIEUX France 0,40% Participation non consolidée car non significative SAS NOVAXIA FONCIER SELECT 2 France 5,00% Participation non consolidée car non significative GIE BPCE ACHATS France 1,87% Participation non consolidée car non  significative GIE SYNDICATION RISQUE ET DISTRIBUTION France 3,97% Participation non consolidée car non significative GIE BPCE SOLUTIONS CREDIT France 0,93% Participation non consolidée car non significative SA CRITEL  France 4,20% Participation non consolidée car non significative GIE ECOLOCALE France 6,25% Participation non consolidée car non significative SA SEMIVAL France 0,77% Participation non consolidée car non significative SA AMIENS AMENAGEMENT (A.A.) France 9,81% Participation non consolidée car non significative SA COOPERATIVE DE PRODUCTION HLM CAP LOGEMENT France 0,05% Participation non consolidée car non significative SA SACICAP AISNE SOMME OISE France 4,83% Participation non consolidée car non  significative SA ZEM ZENITH D'AMIENS METROPOLE France 2,27% Participation non consolidée car non significative SA  CLESENCE France 1,48% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) SA  S I M E A  France 4,55% Participation non  consolidée car non significative SAS FRANCE ACTIVE INVESTISSEMENT France 0,19% Participation non consolidée car non significative GIE IT-CE France 6,42% Participation non consolidée car non significative SAS FONCIERE DES CAISSES D'EPARGNE France 19,40% Participation non consolidée car non significative SA MAISON D'ECONOMIE SOLIDAIRE DU BRAY France 8,47% Participation non consolidée car non significative SA IMMOBILIERE DE PERONNE (S.A.I.P.) France 7,00% Participation non consolidée car non  significative SEM INGENIERIE LOCALE France 6,63% Participation non consolidée car non significative GIE GCE MOBILIZ France 3,73% Participation non consolidée car non significative SEML INTEGRALE France 10,00% Participation non consolidée car non  significative SA LOGICAP France 0,001% Participation non consolidée car non significative SEM TERRITOIRES SOIXANTE DEUX France 2,85% Participation non consolidée car non significative SARL ARTOIS INVESTISSEMENT France 13,99% Participation non  consolidée car non significative SA COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF HLM FLANDRE OPALE ACCESSION France 1,25% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) S.A. COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HLM VILOGIA PREMIUM France 0,08% Participation non consolidée car non significative SA TISSERIN France 4,57% Participation non consolidée car non significative SAEM DE DEVELOPPEMENT DU DUNKERQUOIS France 18,23% Participation non consolidée car non significative SA  D'EXPLOITATION DE LILLE GRAND PALAIS France 4,88% Participation non consolidée car non significative SA HLM L AVESNOISE France 1,00% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) SA HLM TISSERIN HABITAT France 9,55% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) SA SOCIETE DE RENOVATION ET DE RESTAURATION DE LILLE France 9,02% Participation non consolidée car non significative SA COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF HLM HABITAT DU NORD COOP France 0,20% Participation non consolidée car non significative SEM VILLE RENOUVELEE France 3,36% Participation non consolidée car non significative SA HABITAT LOGEMENT IMMOBILIER (HLI) France 4,19% Participation non consolidée car non  significative SARL VESTA France 11,11% Participation non consolidée car non significative SEM PARKING ARSENAL France 0,21% Participation non consolidée car non significative SAS SADIS France 12,20% Participation non consolidée car non  significative SA HLM HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH France 9,97% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) SA PEPINIERE ENTREPRISES VILLE LA MADELEINE France 11,00% Participation non consolidée car non significative SAS BPCE  ASSURANCES PRODUCTION SERVICES France 2,63% Participation non consolidée car non significative SCOP ESCAUT HABITAT France 0,00% Participation non consolidée car non significative SAS FINORPA FINANCEMENT France 13,80% Participation non  consolidée car non significative SAS NORD CROISSANCE France 11,15% Participation non consolidée car non significative SA SIA HABITAT France 2,25% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc.) SAS ECOPRESSE France 11,11% Participation non consolidée car non significative SAS MIDI FONCIERE 2 France 13,33% Participation non consolidée car non significative SA SEMARTOIS France 4,00% Participation non consolidée car non significative SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN France 11,27% Participation non consolidée car non significative SAS LDEV France 6,72% Participation non consolidée car non significative SAS IMPROVE France 3,91% Participation non consolidée car non significative SA NORDSEM France 2,00% Participation non consolidée car non significative SA MAISONS ET CITES France 0,07% Participation non consolidée car non significative SAS CE DEVELOPPEMENT France 8,37% Participation non consolidée car non significative SAS CE DEVELOPPEMENT France 4,18% Participation non consolidée car non significative SA PICARDIE INVESTISSEMENT GESTION France 22,23% Participation non consolidée car non significative SA FONDS RÉGIONAL DE GARANTIE HAUTS DE France France 3,62% Participation non consolidée car  non significative SARLU SEMOP France 0,00% Participation non consolidée car non significative SA EURATCHNOLOGIES France 5,00% Participation non consolidée car non significative SAS NOVAXIA FONCIER SELECT France 5,00% Participation non  consolidée car non significative SAS RE-SOURCES CAPITAL France 5,00% Participation non consolidée car non significative SAS INOVAM France 15,33% Participation non consolidée car non significative SAS FINORPA SCR France 10,07% Participation non  consolidée car non significative SA TELEVISION MULTILOCALE DU NORD/PAS DE CALAIS France 16,57% Participation non consolidée car non significative SCI FLANDRES 6 France 1,00% Participation non consolidée car non significative SAS CE  DEVELOPPEMENT II France 4,88% Participation non consolidée car non significative SAS CE DEVELOPPEMENT II France 2,44% Participation non consolidée car non significative SCI  LES PHARES France 15,00% Participation non consolidée car non  significative SPPICAV AEW FONCIERE France 9,67% Participation non consolidée car non significative SICAV OPPORTUNITE PLACEMENT CILOGER 2 France 8,30% Participation non consolidée car non significative SCPCI ATREAM HOTELS France 16,34% Participation non consolidée car non significative SAS EUROISSY PARC France 66,67% Participation non consolidée car non significative SAS BOLIVAR France 80,00% Participation non consolidée car non significative SAS MIDI FONCIERE 3 France 14,29% Participation non consolidée car non significative FONCIERE CEPTENTRION PARTICIPATION France 100,00% Participation non consolidée car non significative SPRL KATELIJNEINVEST Belgique 100,00% Participation non consolidée car non significative SAS  SAINT HUBERT France 100,00% Participation non consolidée car non significative SAS PASSAGE DE L'ARSENAL France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI  RUE DE LA VALLEE France 51,00% Participation non consolidée car non  significative SCI  BCL IMMO INVEST France 20,00% Participation non consolidée car non significative SCI  WINLIT France 20,00% Participation non consolidée car non significative SA SELECTIRENTE France 0,83% Participation non consolidée car non  significative SCPI TOURISME & LITTORAL France 24,85% Participation non consolidée car non significative HEALTHCARE PROPERTY FUND EUROPE France 0,50% Participation non consolidée car non significative SA LOUISE BONTE INVEST Belgique 100,00% Participation non consolidée car non significative SA CINE ONE Belgique 100,00% Participation non consolidée car non significative SAS VIRIDIS France 20,00% Participation non consolidée car non significative SAS UNIVERSITE France 30,00% Participation non consolidée car non significative SASU CEHDF PROMOTION IENA France 100,00% Participation non consolidée car non significative SNC 60b IENA   France 10,00% Participation non consolidée car non significative Pays  d’implantation Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), pa rticipation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice  clos le 31 décembre 2021) Caisse d’Epargne et de  Prévoyance Hauts de France 135, Pont de Flandres 59777 Euralille Aux sociétaires, Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par   MERGEFIELD NOMIN_OC1  votre assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes  consolidés  de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France relatifs  à l’exercice  clos le 31 décembre 2021, tels  qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté da ns l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités com prises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice  professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabil ités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de  déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport,  et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014  Obs ervation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable suivants : L’application de la décision de l’IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », exposée dans  la note 2.2 de l’annexe aux comptes consolidés ; Le changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro exposé dans la note 5.5.3 de l’annexe aux comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  La crise mondiale liée  à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquen ces pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont égaleme nt eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives  à la justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés  de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée  ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Le groupe Caisse d’Epargne et de  Prévoyance Hauts de France est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformémen t au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pe rtes.  Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte atten due à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la  probabilité de défaut, le taux de pertes en cas de défaut, des informations prospectives, …).  Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont n écessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 7.1.2 de l’annexe.  Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le gro upe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la  direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de  l’audit étant donné que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la déterm ination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier, dans le contexte persistant de crise l iée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice  2021. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 320,6 M€ dont 41,8 M€ au titre du statut 1, 90,7 M€ au titre du statut 2 et 188,1 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 48,2 M€ (en dim inution de -18,9 % sur l’exercice). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5.3 et 7.1 de l’annexe qui mentionnent également les incidences de la crise sanitaire et économique sur le risque de crédit.  Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contrepa rties ; en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des  modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ; on t effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interf aces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ; ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attend ues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Par ailleur s, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identi fication par le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue cr itique des provisions ainsi estimées. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des  risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contr eparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons ré alisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2021.   Valorisation des titres BPCE Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux  réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la  réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales, à l’exception de Natixis, va lorisée sur la base d’une approche multicritères tenant également compte du prix de l’opération de marché intervenue en 2021.  Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et  le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévi sionnelles de l’organe central.   Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable et des ju gements intervenant dans le calibrage des paramètres dans les comptes consolidés de votre Caisse / Banque.  La juste valeur des titres BPCE s’élève à 1 138 M€ au 31 décembre 2021. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la note 9  de l’annexe . Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des  auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans  le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : - une analyse de la pertinence de la méthodologie et des para mètres retenus pour valoriser les principales filiales, - l’obtention et l’examen critique des valorisations, des plans d’affaires et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de ch aque entité, particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19 ; - un contre-calcul des valorisations ; - l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coût s de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; - l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significative ment la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. Vérifications spécifiques Nous avons  également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du   MERGEFIE LD FJ_OC2  directoire . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1  du code d e commerce  figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration   n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincé rité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France par l’assemblée générale du 14 avril 2015 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 21 avril 2021 pour le cabinet Deloitte & Associés.  Au 31 décembre 2021,  le cabinet KPMG Audit FS I était dans la 7ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 1ère année de sa mission sans interruption.  Par ailleurs, la société KPMG S.A., membre du réseau KPMG était précédemment commis saire aux comptes de l’entité de 2003 à 2014. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés  Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une  image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations  nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élabora tion de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'informatio n comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le   MERGEFIELD FJ_OC2  directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établi r un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance,  sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme signif icatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.   Comme précisé par l’article L.8 23-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en  France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou  résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude  est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance  du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables r etenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention  comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation . Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient   mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incert itude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certifica tion avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’info rmation financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation,  il collecte  des éléments qu’il estime suffisants et appropriés   pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervi sion et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit   un rapport qui  présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de t ravail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à  l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comp tes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-20 14 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas éch éant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Fait à Paris La Défense, le 8 avril 2022 Les commissaires aux comptes KPMG Audit FSI Deloitte &  Associés Xavier de Coninck  Charlotte Vandeputte Associé  Associée Rapport de gestion Le Rapport de Gestion 2021, est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement, situé 135, Pont de Flandres 59777 EURALILLE.
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Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
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 CAISSE F ÉDÉ RALE DE CR É DIT MUTUEL Siège social   : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 6791 3  STRASBOURG CEDEX 9 58 8  50 5  35 4  R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du  1 0   mai 202 2 Comptes globalisés du périmètre règlementaire - Réseau CR É DIT MUTUEL ALLIANCE F ÉDÉ RALE au 31.12.20 21 Comptes sociaux —   Bilan (en milliers €) Actif (en milliers €) 31.12.202 1 31.12.2020 31.12.2019 Caisse, banques centrales, CCP 457 513 464 875 6 406 851 Effets publics et valeurs assimilées Cr é ances sur les  é tablissements de cr é dit 23 765 312 21 127   989 30 074 905 Op é rations avec la client è le 158 800 640 149 035 956 134 669 462 Obligations et autres titres  à  revenu fixe 1 7 81 1 729 2 186 Actions et autres titres  à  revenu variable 41 120 37   512 37 689 Participations et autres titres détenus  à  long terme 196 092 163   465 122 954 Parts dans les entreprises liées 6 784 800 6 782   923 6 768 294 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 104   960 109   739 107 537 Immobilisations corporelles 679 110 703 506 716 646 Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 2 192 041 2 675   433 1 805 015 Comptes de r é gularisation 436 884 444   235 507 254 Total de l ’ actif 193 460 253   181 547 362 181 218 793 Hors-bilan 31.12.202 1 31.12.2020 31.12.2019 Engagements donn é s Engagements de financement 19 695 674 18 742   535 16 949 733 Engagements de garantie 3 979 983 3 084   531 2 793 163 Engagements sur titres 912 1 791 11 798 Passif 31.12.202 1 31.12.2020 31.12.2019 Banques centrales, CCP Dettes envers les  é tablissements de cr é dit 36 858 284 36 929   401 37 546 484 Op é rations avec la client è le 130 590 599 120 762   039 120 693 595 Dettes repr ésenté es par un titre 79   564 85   859 95 712 Autres passifs 749 187 351   913 289 147 Comptes de r é gularisation 2 240 470 1 391   330 2 076 279 Provisions 1 175   966 1 141   997 1 088 356 Dettes subordonn é es 95   60 5 95   606 95 609 Fonds pour risques bancaires g éné raux (FRBG) 4 928 958 4 720   528 4 186 234 Capitaux propres hors FRBG 16 741 620 16 068   689 15 147 377 Capital souscrit 7 541 655 7 410   089 7 119 512 Primes d ’ émission 43   408 43   408 43 408 Réserves 8 431 852 7 962   742 7 335 744 Écart de réévaluation - - - Provisions réglementées et subventions investissements 40 263 38   300 36 377 Report à nouveau (+ / -) 110 443 115   773 89 109 Résultat de l ’ exercice (+ / -) 573 999 498   377 523 227 Total du passif 193 460 253 181 547 362 181 218 793 Hors-bilan 31.12.20 21 31.12.2020 31.12.2019 Engagements re ç us Engagements de financement - - - Engagements de garantie 7 335 683 7 915   433 7 645 267 Engagements sur titres 912 1 791 11 798 —   Compte de résultat (en milliers €) Compte de r é sultat 31.12.20 21 31.12.20 20 + Intérêts et produits assimilés 2 954 275 2 994 661 - Intérêts et charges assimilées -1 410 499 -1 458 340 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 307 156 303 693 + Commissions (produits) 2 010 825 1 866 945 - Commissions (charges) -340 344 -289 383 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 15 887 14 629 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement   et assimilés 3 619 -249 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 14 933 12 515 - Autres charges d ’ exploitation bancaire -30 182 -39 061 Produit net bancaire 3 525 670  3 405 410 - Charges générales d ’ exploitation -2 229 130 -2 145 638 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations   des immobilisations incorporelles et corporelles -79 087 -80 633 Résultat brut d ’ exploitation 1 217 453 1 179 139 +/- Coût du risque -68 611  -86 624 Résultat d ’ exploitation 1 148 842  1 091 718 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3 616 7 389 Résultat courant avant impôt 1 152 458  1 095 991 +/- Résultat exceptionnel 1 035 672 - Impôts sur les bénéfices -335 129 -318 665 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -244 365 -215 288 Résultat net 573 999 498 377 —   Affectation du résultat Origines   : Bénéfice de l ’ exercice 573 999 Report à nouveau bénéficiaire 110 443 Résultat à affecter 684 442 Affectation   : Réserves et report à nouveau 607 889 Intérêts aux parts sociales et dividendes 76 553 684 442 —   Notes annexes  aux comptes sociaux L'article R511-3 du Code monétaire et financier prévoit que le respect de la réglementation bancaire, telle que définie à l’article L611-1 du même Code, est apprécié collectivement en cas d'agrément délivré par la Banque Centrale Européenne (BCE) sur proposition de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) à une caisse fédérale de crédit mutuel et aux caisses locales qui lui sont affiliées.  Dans ce cadre, les Crédit Mutuel Centre Est Europe, du Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique, du Centre, de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen, Normandie, Anjou, Massif-Central et Antilles-Guyane bénéficient ensemble d’un même agrément collectif et d’une caisse fédérale commune, établissent des comptes globalisés, qui visent à présenter la situation financière et les résultats de l'ensemble comme s'il n'était constitué que d'une seule entité. Cet ensemble constitue la société mère des comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le Crédit Mutuel Centre Est Europe, le Crédit Mutuel du Sud-Est, le Crédit Mutuel Ile-de-France, le Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, le Crédit Mutuel Midi Atlantique, le Crédit Mutuel du Centre, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, le Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, le Crédit Mutuel Méditerranéen, Crédit Mutuel de Normandie, le Crédit Mutuel Anjou, le Crédit Mutuel Massif-Central et le Crédit Mutuel Antilles- Guyane sont affiliés à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, organe central au sens des dispositions des articles L.511 30 et suivants du Code monétaire et financier. L’organe central est chargé de veiller à la cohésion du réseau et de s’assurer du bon fonctionnement des établissements affiliés, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir leur liquidité et leur solvabilité. Au Crédit Mutuel, ces dispositions se traduisent notamment par l’alimentation, à hauteur de 2% des dépôts, d’un compte ouvert à la Caisse Centrale du Crédit Mutuel destiné à garantir, en cas de besoin, la liquidité des affiliés. Des précisions complémentaires concernant les différentes entités constitutives du périmètre de la globalisation figurent en note n°1.1 . 1. Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes globalisés sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l ’ exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. La banque n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020 et en 2021, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients particuliers et professionnels. Les dispositifs de fonctionnement ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. En 2021, le travail sur site des salariés a repris, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.). Le recours au télétravail s’inscrit dans les accords de Groupe et d’entreprise « Qualité de Vie au Travail » ou dans les dispositifs dérogatoires qui peuvent être demandés par les Pouvoirs publics. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’Etat, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les conséquences chiffrées de la pandémie sur l’activité de la banque ne sont pas déterminables avec pertinence, en raison : de l’amplitude et de la rémanence des effets des mesures de soutien à l’économie, en particulier sur la solvabilité des clients (sur l’ensemble de l’année 2021, les défaillances d’entreprises sont en diminution de près de 45% par rapport à 2019 ; le chômage est au plus bas en France depuis 2012) et sur la tenue des marchés financiers, qui n’ont connu ni crise boursière, ni de tensions sur les marchés de taux ;   de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l’événement sur les différents postes du compte de résultat potentiellement affectés dans un établissement de crédit (marge d’intérêt, commissions, charge du risque…), dont les variations peuvent relever de nombreux autres facteurs (politique monétaire et niveau des taux d’intérêt, contraintes prudentielles, situation du marché immobilier, stratégie de couverture financière de l’établissement, politique de tarification des opérations, etc., etc.), enfin, de la durée d’une potentielle crise et de son aggravation toujours possible avec l’émergence éventuelle de nouveaux variants, l’efficacité de la couverture vaccinale, l’ampleur et la date d’une reprise économique, qui restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la « Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 2020 », seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. A cet égard, il convient de noter que notre établissement s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie en proposant des prêts garantis par l’Etat (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements s’effectuent sous la forme de prêts qui comportent un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2021, les prêts garantis par l’Etat atteignent un total de 3,8 milliards d’euros (montants décaissés) et 4,0 milliards d’euros en tenant compte des prêts en cours d’instruction. Le traitement comptable de ces prêts suit le même principe de comptabilisation que les autres types de prêts.  Les PGE débloqués durant l’année 2020 sont arrivés à terme de leur année de franchise. A l’issue de cette période, deux possibilités s’offrent alors aux clients : Opter pour un remboursement intégral ou partiel Demander un rééchelonnement par un PGE 2 allant de 12 à  60 mois comprenant une  option de franchise partielle avec paiement des intérêts d’un an. Sur les montants décaissés, 3,3 milliards d’euros sont arrivés à échéance : 16% ont été remboursés par la trésorerie des clients, soit 0,5 milliard d’euros € 84% ont été transformés en prêts amortissables par l’obtention d’un PGE 2 (rééchelonnement), soit 2,8 milliards d’euros €. D’autre part, en mesure d’appui immédiat à ses emprunteurs, la banque a accordé à partir d’avril 2020 des reports de remboursement sur les échéances des crédits amortissables à moyen et long terme aux entreprises, professionnels et agriculteurs, sans pénalités ou coûts additionnels, jusqu’à fin septembre 2020. A l’issue de cette période de report des échéances, un aménagement définitif des contrats a été effectué. Aucune dépréciation n’a été constatée au titre de ce premier report d’échéances s’inscrivant dans un dispositif de place, qui ne s’est pas traduit par des pertes pour la banque mais par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Lorsque l’entreprise emprunteuse a demandé un second report d’échéances à l’issue du dispositif précité, le crédit est qualifié de restructuré. Au 31 décembre 2021, le total des échéances reportées s’élève à 890 millions d’euros. Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2021. Note n° 1.1   Principes et périmètre de la globalisation des comptes La globalisation des comptes est une opération qui consiste à agréger les comptes individuels des différentes entités du périmètre. Elle comporte essentiellement comme opérations   : le cumul des comptes sociaux individuels, l ’ élimination des opérations réciproques (actif, passif, charges, produits et hors bilan), l ’ élimination des titres de participation et des dividendes perçus entre sociétés incluses dans le périmètre de globalisation. Les entités qui forment le périmètre de globalisation au 3 1  décembre sont : la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est,  les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Midi Atlantique, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Anjou la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique, la Fédération du Crédit Mutuel   du Centre,  la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest,  la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais,  la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie, la Fédération du Crédit Mutuel Anjou , la Fédération du Crédit Mutuel Massif-Central , la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane . Note n° 1.2   É valuation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale.  Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires.  C’est notamment le cas concernant :  la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif   ; les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux   ; la valorisation des titres de participation   ; les provisions pour risques et charges. Note n° 1.3   Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme Conformément au règlement ANC n°201 4  -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours   ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.)   ; lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/0 7  de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun   ; le défaut est déclenché lorsque 9 0  jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs   ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe   ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque.  Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste «   Intérêts et produits assimilés   » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l ’ application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie «   encours douteux compromis   ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en «   encours douteux compromis   ». L’article 2221- 5  du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note n° 1.4   Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC.  À  compter du 3 1  décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les «   créances sur établissements de crédit   » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret bleu, du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note n° 1.5   Opérations sur titres Les postes du bilan   : «  Effets publics et valeurs assimilées  » «  Obligations et autres titres à revenu fixe  » «  Actions et autres titres à revenu variable  » enregistrent des titres de transaction, de placement et d ’ investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l ’ application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l ’ achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges.  À  la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l ’ acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l ’ instrument concerné.  À  la clôture de l ’ exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l ’ objet d ’ un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes   ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d ’ investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie «   titres de transaction   » ou de la catégorie «   titres de placement   » avec l ’ intention de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L ’ écart constaté entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l ’ objet de dépréciations, sauf s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas ces titres jusqu ’ à l ’ échéance ou s ’ il existe des risques de défaillance de l ’ émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d ’ investissement sont enregistrés au prix d ’ acquisition coupon couru à l ’ achat inclus. Les produits d ’ intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l ’ objet d ’ un amortissement selon la méthode actuarielle.  Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d ’ investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d ’ intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d ’ acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d ’ évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381- 1  à 2381- 5  du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : les pensions, les prêts et emprunts de titres.  La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit «   sec   » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit «   sec   », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l ’ actif. Note n° 1.6   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité, notamment parce qu ’ elle permet d ’ exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d ’ en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique.  À  la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Note n° 1.7   Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle, les durées de vie usuelles étant : logiciels   :  1  à 1 0  ans constructions – gros œuvre structure   : 2 0  à 8 0  ans constructions – équipements   : 1 0  à 4 0  ans agencements et installations   :  5  à 1 5  ans matériel de transport   :  3  à  5  ans mobilier et matériel de bureau   :  5  à 1 0  ans matériel informatique   :  3  à  5  ans Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. Note n° 1.8   Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l ’ exercice. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement   ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Note n° 1.9   Contrats d ’ échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu ’ ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d ’ un élément isolé ou d ’ un ensemble d ’ éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c).  Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du   : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d ’ échange dits de transaction est issue de l ’ application de la méthode d ’ actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 2525- 3  du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat  prorata temporis  sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d ’ échange de taux d ’ intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l ’ objet d ’ une information régulière à l ’ organe exécutif de la banque, pris au sens de l ’ article L 511 1 3  du Code monétaire et financier. Note n° 1.10   Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-0 2  de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l ’ exercice au cours duquel elles sont dues. D ’ autre part, les salariés bénéficient d ’ un régime de retraite supplémentaire financé par l ’ employeur, au travers d’un contrat d ’ assurance. Ce contrat de type article 8 3  CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes conventionnelles à verser lors de l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par provisions ou contrats d’assurance. Les engagements sont calculés annuellement suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, l’espérance de vie, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 3 1  décembre de chaque exercice sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances ou par des provisions. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Note n° 1.11   Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Au 31 décembre 2021, les montants affectés à ces fonds s'élèvent à 4.929,0 millions d’euros, après une dotation nette de 242,4 millions d’euros au titre de l’exercice .  Note n° 1.12   Provisions Les dépréciations affectées à des postes d ’ actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. Les entités incluses dans le périmètre de globalisation peuvent être parties à un certain nombre de litiges   ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe et à la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane constituent une provision forfaitaire sur les crédits. Son assiette repose sur les crédits mis en force durant l’exercice. Note n° 1.13   Provision épargne logement Les comptes  Epargne Logement  (CEL) et les  Plans Epargne Logement  (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation)   ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision   ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents   ; pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon  Euribor.  Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.  Note n° 1.14   Commissions Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. Note n° 1.15   Impôt sur les sociétés Intégration fiscale Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFCM) a exercé l’option pour «   l’intégration fiscale mutualiste   » conformément aux dispositions de l’article 22 3  A, 5ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel est constitué de :  la CFCM elle-même, société «   tête d’intégration   »,  les caisses locales et régionales qui lui sont affiliées en vertu d’un agrément d’exercice collectif délivré par le régulateur bancaire, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 2 5  de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer.   Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFCM, à titre de contribution au paiement de l ’ impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l ’ impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l ’ ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l ’ absence d ’ intégration. La rubrique «   Impôts sur les bénéfices   » comprend   :  le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément   ; les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt   ; la charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés.  Sociétés non incluses dans l’intégration fiscale Ne font pas partie du périmètre de l’intégration fiscale : les treize Fédérations de Crédit Mutuel, les Caisses de Crédit Mutuel 09117 et 09119 ouvertes en cours d’exercice 2021 et 05360 implantée hors France. Leurs charges d’impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sont déterminées selon la réglementation fiscale applicable . Note n° 1.16   Implantations dans les  É tats ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les  É tats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-4 5  du Code monétaire et financier. Note n° 1.17   Consolidation Les entités du périmètre réglementaire forment la société mère du périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. 2. Autres informations Mécanisme d ’ émission et de remboursement du capital des caisses de crédit mutuel Les caisses de crédit mutuel ont un capital social constitué   : de parts A incessibles, de parts B négociables. Les parts B ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au moins une part A. Les statuts des caisses locales limitent la souscription de parts B par un même sociétaire à 5 0  00 0  euros. Le capital social peut augmenter par la création de parts sociales souscrites par des nouveaux ou d ’ anciens sociétaires. Le sociétaire peut demander le remboursement de tout ou partie de ses parts B en observant un préavis de cinq ans. Le capital social de la Caisse peut diminuer dans les limites fixées par l’article 1 3  de la loi du 1 0  septembre 1947. Le remboursement de part sociale est soumis à l’autorisation du Conseil d’Administration de la Caisse locale. La valeur et le nominal des parts sociales ou actions est variable selon les entités. Au 3 1  décembre 202 1 , le capital des Caisses de Crédit Mutuel se répartit comme suit : 21 3 , 7   millions d’euros au titre des parts A, contre  210,4    millions d’euros au 3 1  décembre 20 20 , 6. 686 , 0  millions d’euros au titre des parts B, contre 6. 557 , 7   millions d’euros au 3 1  décembre 20 20 , 3. Notes annexes au bilan Les notes de l ’ annexe sont présentées en milliers d ’ euros (en m€). 3. 1  Actif immobilisé Valeur brute 202 1 2020 Immobilisations financi è res 6 981 391 6 946 900 Immobilisations corporelles 2 109 471 2 103 169 Immobilisations incorporelles 113 839 119 349 Total 9 204 701 9 169 418 3. 2  Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé Amortissements 202 1 2020 Immobilisations financi è res - - Immobilisations corporelles 1 430 361 1 399 663 Immobilisations incorporelles 4 871 6 037 Total 1 435 232 1 405 700 Dépréciations 202 1 2020 Immobilisations financi è res 499 512 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 4 008 3 573 Total 4 507 4 085 3. 3  Répartition des créances sur la clientèle hors créances rattachées de 193 366 m€ sur créances brutes 202 1 Créances saines Créances douteuses Dépréciations Répartition par grands types de contrepartie Sociétés 31 187 669 899 307 406 202 Entrepreneurs individuels 20 333 464 372 900 161 322 Particuliers 100 038 246 692 896 304 821 Administrations publiques 5 374 080 7 750 1 291 Administrations privées 961 091 10 227 3 348 Total 157 894 550 1 983 080 876 984 Répartition par secteurs d ’ activité Agriculture et industries minières 3 521 716 133 869 56 969 Industries 4 013 181 175 136 95 897 Services aux entreprises et holding 3 965 238 107 771 50 289 Services aux particuliers 13 952 696 318 115 144 854 Services financiers 1 582 606 41 529 20 351 Services immobiliers 19 995 202 381 289 144 733 Transports et communication 544 441 20 438 10 965 Non ventilé et autres 110 319 470 804 933 352 926 Total 157 894 550 1 983 080 876 984 Répartition par secteurs géographiques France 156 556 977 1 954 385 862 085 Europe hors France 399 228 9 825 6 300 Autres pays 938 345 18 870 8 599 Total 157 894 550 1 983 080 876 984 3. 4  Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Caisse, banques centrales, CCP et créances sur les ets. de crédit 5 232 870 165 009 17 395 137 23 232 931 138 306 46 164 253 Créances sur la clientèle 5 389 734 11 200 124 55 373 467 86 637 309 200 006 158 800 640 Obligations et autres titres À revenu fixe 477 1 303 1 1 781 Totaux 10 622 604 11 365 133 72 769 081 109 871 543 338 313 204 966 674 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Parmi les créances douteuses sur la clientèle, les créances douteuses compromises s'élèvent à 1 582 872 m€    et font l'objet de 730 422 m€ de dépréciations. Parmi les créances saines, il n ’ existe aucun crédit restructuré à des conditions hors march és. Aucun crédit à durée indéterminée n ’ est accordé à la clientèle au 3 1  décembre 202 1 . Passif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les Ets. de crédit 5 805 408 3 782 464 19 138 621 8 123 861 7 930 36 858 284 Comptes créditeurs de la clientèle - Centralisation CDC 130 576 764 6 258 956 13 475 537 2 126 374 94 396 152 532 027 Dettes représentées par un titre 4 755 10 328 64 556 274 79 913 Bons de caisse 4 406 10 328 64 556 274 79 564 Titres du marché interbancaire et titres de - - - - - Créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - Totaux 114 445 499 10 051 748 32 678 714 10 250 235 102 600 167 528 796 3. 5  Dépréciations des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle y comprises créances rattachées 202 1 20 20 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances saines sur les établissements de crédit 45 706 740 - 45 706 740 42 018 794 - 42 018 794 Créances douteuses sur les établissements de crédit - - Totaux 45 706 740 - 45 706 740 42 018 794 - 42 018 794 Créances saines sur la clientèle 157 694 541 - 157 694 541 147 917 238 - 147 917 238 Créances douteuses sur la clientèle 1 983 085 876 986 1 106 099 2 046 679 927 961 1 118 718 Totaux 159 677 626 876 986 158 800 640 149 963 917 927 961 149 035 956 3. 6  Répartition des actifs subordonnés Montant subordonné dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit À  terme 502 296 1 696 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 82 69 Obligations et autres titres  à  revenu fixe - - Total 502 378 1 765 3. 7  Dettes subordonnées Dettes représentant plus de 10% du total des dettes subordonnées Montant de l ’ emprunt Devise É chéance Poss ibilité de   r emb oursement  anticipé 95 574 EUR 24/03/2026 O ui Conditions de la subordination   : emprunts participatifs au sens des articles 2 4  et suivants de la loi   n° 78-741 du 13  juillet 1978 Autres dettes Dettes rattachées 3 1 3. 8  Portefeuille titres   : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d ’ investissement Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - dont créances rattachées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 1 781 - 1 781 dont créances rattachées - 1 - 1 Actions et autres titres à revenu variable - 41 120 - 41 120 Actions propres - - - - Total - 42 901 - 42 901 dont titres à revenu fixe hors créances rattachées - 1 780 - 1 780 Il n ’ y a pas eu de transfert entre  les différents portefeuilles  de titres. 3. 9  Portefeuille titres   : répartition des titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d ’ investissement par notations des émetteurs hors créances rattachées - AAA, AA, A 1  7 77 - BBB - - En dessous de BBB - - Non noté 3 Total 1  7 80 3.1 0  Portefeuille titres   : différence entre prix d ’ acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d ’ investissement Nature des titres D é cotes Surcotes Titres de placement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Titres d ’ investissement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Totaux - - 3.1 1  Portefeuille titres   : plus et moins-values latentes sur titres de placement Montant des plus-values latentes sur titres de placement - Montant des moins-values latentes sur titres de placement ayant fait l ’ objet d ’ une provision 358 3.1 2  Portefeuille titres   : montant des créances représentatives des titres prêtés Montant des créances Effets publics et assimil é s - Obligations et autres titres  à  revenu fixe - Actions et autres titres  à  revenu variable - 3.1 3  Portefeuille titres   : ventilation selon la cotation Montant des   titres   cotés Montant des  t itres   non cotés Créances   rattachées Total Effets publics et valeurs assimil é es - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 1 780 - 1 1 781 Actions et autres titres à revenu variable - 41 120 - 41 120 Actions propres - - - - Totaux 1 780 41 120 1 42 901 3.1 4  Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Variation, sur l ’ exercice, des participations, des parts dans les entreprises liées et des autres titres détenus à long terme Titres de participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant en début d ’ exercice 8 677 6 782 923 154 788 Entrées dans l ’ exercice 507 1 852 32 157 par acquisition 507 1 852 32 157 par transfert Sorties dans l ’ exercice 16 8 1 par cession 16 8 1 par transfert Montant brut en fin d ’ exercice 9 168 6 784 767 186 944 titres cotés 1 6 titres non cotés 9 644 6 784 794 186 949 Montant cumulé des dépréciations en début d ’ exercice 476 33 3 Dotations aux dépréciations 20 Reprises sur dépréciations 33 3 Montant cumulé des dépréciations en fin d ’ exercice 20 -33 Total net 9 148 6 784 800 186 944 3.1 5  Liste des principales filiales et participations (1) (m€ et %) Part de capital détenu (2) Capitaux propres Résultat du dernier exercice Banque Fédérative du Crédit Mutuel - BFCM valeur comptable (m€) 6 080 579 12 081 107 1 229 992 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 98,1% Euro-Information S.A. valeur comptable (m€) 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 24 075 1 713 447 285 480 Caisse Centrale du Crédit Mutuel - CCCM valeur comptable (m€) 53,4% 88 rue Cardinet - PARIS % de détention Groupe ACM Holding valeur comptable (m€) 85 045 593 454 9 848 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 54,1% (1)   : liste des filiales et participations au sens des articles L233-1 (filiale si % détention supérieur à 50%) et L233-2 (participation si % de détention compris entre 10% et 50%) du code de commerce (2)   : capital détenu directement 3.1 6  Capitaux propres hors  FRBG 20 20 Distributions sur résultat 2020 Autres variations 202 1 Capital 7 410 089 131 566 7 541 655 Primes d ’é mission 43 408 - 43 408 R é serves 7 962 742 469 110 8 431 852 É cart de r éé valuation Provisions r églementé es et subvention investissements 38 300 1 963 40 263 Report  à  nouveau 115 773 - 5 330 110 443 R é sultat de l ’ exercice 498 377 75 622 573 999 Distribution dividendes et intérêts sur parts sociales - 76 553 Totaux 16 068 689 - 76 553 672 931 16 741 620 Réserves 202 1 20 20 R é serve l é gale 427 686 402 632 R é serves statutaires et contractuelles 6 493 198 6 052 953 R é serves réglementées 4 367 4 367 Autres r é serves 1 506 601 1 502 790 Totaux 8 431 852 7 962 742 3.1 7  É cart de réévaluation 202 1 20 20   É cart de r éé valuation -  -       3.1 8  Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau 202 1 20 20 Total  du poste Dont  opérations effectuées avec le réseau Total  du poste Dont  opérations effectuées avec le réseau Créances sur les établissements de crédit 45 706 740 15 848 918 41 419 794 14 789 616 À vue 7 268 829 22 862 5 036 203 9 393 À terme 38 437 911 15 826 056 36 383 591 14 780 223 Dettes envers les établissements de crédit 36 858 274 5 918 717 36 929 401 5 230 846 À vue 2 444 793 2 352 871 1 806 284 1 695 154 À terme 34 413 481 3 565 846 35 123 117 3 535 692 3.1 9  Créances éligibles au refinancement d ’ une banque centrale Le montant des créances sur la clientèle éligibles au refinancement d'une banque centrale est de 2 794 millions € au 31.12.2021. 3.2 0  Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif Caisse, banques centrales,  C.C.P. - Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 138 306 À  vue - À  terme 138 306 Créances sur la clientèle 200 006 dont sur créances douteuses Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 164 413 Comptes ordinaires débiteurs 35 593 Obligations et autres titres  à  revenu fixe 1 Autres actifs 97 Passif Banques centrales,  C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 7 930 À  vue - À  terme 7 930 Avances sur emprunts obligataires - Comptes créditeurs de la clientèle 94 396 Comptes d ’ épargne à régime spécial 14 177 À  vue À  terme 14 177 Autres dettes 80 219 À  vue 693 À  terme 79 526 Dettes représentées par un titre 274 Bons de caisse 274 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - Dettes subordonn é es 3 1 Emprunts participatifs 3 1 Totaux 338 410 102 631 3.2 1  Postes  «  Autres actifs  »  et  «  Autres passifs  » Autres actifs 202 1 2020 Instruments conditionnels achet é s 35 Comptes de règlement relatifs aux op é rations sur titres D é biteurs divers 2 178 602 2 660 683 Avoirs en or et m é taux pr é cieux 3 3 Autres stocks et assimil é s 1 Autres emplois divers 13 400 14 747 Totaux 2 192 041 2 675 433 Autres passifs 202 1 2020 Instruments conditionnels vendus 3 4 Dettes de titres de transaction - - Dont dettes sur titres empruntés - - Comptes de règlement relatifs aux op é rations sur titres 252 8 Versement restant à effectuer sur immobilisations financi è res 535 214 Cr é diteurs divers 748 953 351 651 Totaux 749 743 351 877 3.2 2  Comptes de régularisation Actif 202 1 2020 Comptes d ’ encaissement 79 305 93 469 Charges à repartir Charges constat é es d ’ avance 41 151 859 Produits à recevoir 57 620 63 428 Comptes de r é gularisation divers 258 808 286 479 Totaux 436 884 444 235 Passif 202 1 2020 Comptes indisponibles sur op é rations de recouvrement 983 392 Produits constates d ’ avance 564 334 605 269 Charges à payer 638 960 562 741 Comptes de r é gularisation divers 1 036 193 222 928 Totaux 2 240 470 1 391 330 3.2 3  Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre 202 1 2020 Prime d ’ é mission des titres  à  revenu fixe - - Primes de remboursement des titres  à  revenu fixe - - Totaux - - 3.2 4  Provisions 202 1 2020 Provisions pour charges de retraite 12 529 12 494 Provisions pour risques d ’ ex é cution des engagements par signature 21 204 20 618 Provisions pour risques sur op é rations de promotion immobili è re - - Provisions pour imp ô t Provisions forfaitaires sur cr é dits et PGRC 884 227 843 309 Provisions  é pargne logement 178 342 182 000 Provisions sur int érê ts de comptes à terme a taux progressifs 40 170 59 240 Autres provisions 39 494 24 336 Totaux 1 175 966 1 141 997 3.2 5  Provisions épargne logement Encours Provisions 202 1 2020 202 1 2020 Plans d ’é pargne logement 24 179 712 23 505 978 177 942 181 324 Comptes d ’é pargne logement 2 647 079 2 563 790 - - Pr ê ts d ’é pargne logement 34 618 50 073 401 676 3.2 6  Avoirs déposés à la Caisse des  D épôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1  du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7  du 1 3  juin 201 4  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d ’ assurance vie en déshérence impose de publier à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 3 1  décembre 202 1   : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-1 9  du code monétaire et financier   : 122 506 comptes pour 414 815 970,38 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-2 0  du code monétaire et financier   : 9 809 comptes pour  9 061 603,04 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations 3.2 7  Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des  D épôts et consignations Montant des dépôts collectés (livrets bleus/A, livrets de développement durable Montant de la créance sur le fonds d ’ épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) Montant net des comptes d ’ épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 39 895,2  21 941,4 17 953,8 4. Notes annexes au hors-bilan Les notes de l ’ annexe sont présentées en milliers d ’ euros (en m€). 4. 1  Engagements donnés 202 1 2020 Engagements de financement Engagements en faveur d ’ établissement de crédit 15 15 Engagements en faveur de la clientèle 19 695 659 18 742 520 Engagements de garantie Engagements en faveur d ’ établissement de crédit 19 176 22 112 Engagements en faveur de la clientèle (1) 3 960 807 3 062 419 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise - - Autres engagements donnés 912 1 791 (1) La Caisse de Crédit Mutuel « Cautionnement Mutuel de l’Habitat » se porte caution auprès d’établissements de crédit sur des prêts à l’habitat conclus par ses sociétaires ; le montant des prêts garantis et distribués par des entreprises liées est de  743  millions au 31 décembre 20 20  et de  92 3 millions au 31 décembre 202 1 . Dans le cadre des opérations de refinancement du Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre  2021 , leur montant s’élève à 2 1.39 7 millions d’euros. 4. 2  Engagements reçus 202 1 20 20 Engagements de financement Engagements reçus d ’ établissement de crédit - - Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie Engagements reçus d ’ établissement de crédit 7 336 683 7 915 433 Engagement reçus de la clientèle Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 9 12 1 791 4. 3  Juste valeur des instruments dérivés Valeur de march é 202 1 20 20 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilit é  de couverture (micro et macro) instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - IRS 160 319 474 717 17 845 671 Risques de taux - hors comptabilit é  de couverture instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - IRS - - - - Risques de change instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - swaps - - - - Risques de crédit - - - - CDS - - - - Autres risques instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - swaps - - - - La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l ’ application de modèles de marché La présentation de cette annexe résulte de l ’ application des règlements du CRC n°2004-1 4  à 2004-1 9  relatifs aux informations   à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. 5. Notes annexes au compte de résultat Les notes de l ’ annexe sont présentées en milliers d ’ euros (en m€) 5. 1  Produits et charges d ’ intérêts Produits 202 1 Produits 20 20 Produits sur opérations avec les établissements de crédit 242 318 261 686 Produits sur opérations avec la clientèle 2 704 142 2 723 201 Produits sur obligations ou autres titres à revenus fixes 18 22 Produits sur prêts subordonnés 23 298 Autres produits à caractère d ’ intérêts 7 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts 7 774 9 447 Totaux 2 954 275  2 994 661  Charges 202 1 Charges 20 20 Charges sur opérations avec les établissements de crédit 472 699 472 828 Charges sur opérations avec la clientèle 951 932 970 427 Charges sur obligations ou autres titres à revenus fixes 263 404 Charges sur emprunts subordonnes - - Autres charges à caractère d ’ intérêts 2 (12)  Dotations/reprises de provisions relatives aux intérêts (14 397) 14 693 Totaux 1 410 499 1 458 340 5. 2  Revenu des titres à revenu variable 202 1 20 20 Revenus des actions et autres titres a revenus variable de placement 17 14  Revenus des titres participations et de filiales 307 138 303 679  Revenus des titres de l ’ activité de portefeuille - - Totaux 307 155  303 693  5. 3  Commissions Produits 202 1 Produits 20 20 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 12 709 5 522 Commissions sur opérations avec la clientèle 570 970 538 016 Commissions relatives aux opérations sur titres 205 125 Commissions sur opérations de change 2 499 1 781 Commissions sur prestations de services financiers 1 265 931 1 189 664 Commissions sur opérations de hors bilan 64 879 54 126 Commissions diverses d ’ exploitation 99 186 82 635 Commissions rétrocédées (5 554) (4 924) Totaux 2 010 825 1 866 945 Charges 202 1 Charges 20 20 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit - 7 112 - 253 Commissions sur opérations avec la clientèle - 21 255 - 19 354 Commissions relatives aux opérations sur titres - 3 643 - 2 459 Commissions sur opérations de change - 3 - 6 Commissions sur prestations de services financiers - 269 289 - 247 758 Commissions sur opérations de hors bilan - 7 647 - Commissions diverses d ’ exploitation - 31 395 - 19 553 Totaux - 340 344 - 289 383 5. 4  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 202 1 20 20 Gains sur titres de transaction - - Gains sur opérations de change 15 887  14 631  Gains sur instruments financiers à terme - 2 Totaux 15 887  14 629  5. 5  Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire 202 1 20 20 Produits des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Charges refacturées à l’exception des charges refacturées À  l ’ euro 215  146  Transferts de charges - - Quote-part des subventions d ’ investissement virée Au compte de résultat - - Produits sur opérations de  crédit-bail  et assimilés Effectuées à titre accessoire - - Produits sur opérations de location simple effectuées À  titre accessoire - - Produits provenant d ’ activité autres que les opérations de Banque et autres que les opérations connexes 10 739  9 707  Autres produits d ’ exploitation bancaire 3 979  2 662  Totaux 14 933 12 515 Charges des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - 26  Produits rétrocédés à l ’ exception des produits rétrocédés À  l ’ euro - - Charges sur opérations de  crédit-bail  et assimilés Effectuées à titre accessoire - - Charges sur opérations de location simple effectuées À  titre accessoire - - Charges provenant d ’ activité autres que les opérations de Banque et autres que les opérations connexes - 5 732  - 4 279  Autres charges d ’ exploitation bancaire - 24 450  - 34 756  Totaux - 30 182 - 39 061 5. 6  Charges générales d ’ exploitation 202 1 20 20 Salaires et traitements - 879 347  - 858 629  Charges sociales - 401 636  - 387 089  Intéressement et participation des salariés - 150 684  - 102 654  Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - 144 738  - 141 362  Autres impôts et taxes - 43 044  - 61 513  Services extérieurs - 750 126  - 738 484  Dotations/reprises de provisions Sur charges générales d ’ exploitation 750 27 940 Charges générales d ’ exploitation refacturées 204 466 162 563  Autres frais administratifs, cotisations FGD, BCE FRU - 64 771  - 46 410  Totaux - 2 229 130 - 2 145 638 Rémunérations des Dirigeants - Parties liées Les rémunérations perçues par les dirigeants du Groupe comportent une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC. Elles peuvent se composer d’une partie fixe et d’une partie variable. Ces rémunérations sont fixées par les organes délibérants à partir des propositions des comités de rémunérations des Conseils d’administration concernés. Les dirigeants du Groupe peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital des entités sous contrôle du Groupe ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe. Les dirigeants du Groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel.  Les montants globaux des rémunérations et indemnités versées aux dirigeants du Groupe se sont élevés à  8 475 385   €, les provisions pour indemnités de fin de carrière et médailles du travail atteignent  2  4 83   206   € en 202 1 . CPF En application de la loi 2014-28 8  du  5  mars 201 4  relative à la formation professionnelle, un nouveau moyen d ’ accès à la formation est mis en place par le biais du compte personnel de formation (CPF). Ce compte individuel permet à tout salarié d ’ acquérir des heures afin de suivre une formation éligible à ce dispositif, avec reprise des droits utilisables jusqu ’ au 3 1  décembre 2021. 5. 7  Coût du risque 202 1 20 20 Dotations aux provisions liées à des créances - 154 350  - 162 818  Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan - 8 358  - 9 151  Dotations aux provisions liées à d ’ autres risques et charges sur crédits et PGRC - 41 905  - 35 384  Créances irrécouvrables - 76 880  - 80 119  Reprises de provisions liées à des créances 198 705 187 300 Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan 7 779 7 704 Reprises de provisions liées à d ’ autres risques  e t charges sur crédits 1 459 291 Récupération des créances amorties 4 939 4 756 Totaux - 68 611 - 87 421 5. 8  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 202 1 20 20 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles et incorporelles 3 513 3 329 Gains ou pertes sur immobilisations financières 103 944 Totaux 3 616 4 273 5. 9  Résultat exceptionnel 202 1 20 20 Pertes sur sociétés de personnes - - Produits et charges divers 1 035 - 23 813 Résultat exceptionnel 1 035 - 23 813 5.1 0  Ventilation des impôts sur les bénéfices 202 1 20 20 Impôts sur les bénéfices dus au titre de l ’ exercice - 328 198 - 191 197 Dotations aux provisions à caractère d ’ impôts sur les bénéfices - 6 931 Reprises de provisions à caractère d ’ impôts sur les bénéfices 31 Impôt sur les bénéfices de l’exercice - 335 129 - 191 166 5.1 1  Effectifs moyens 202 1 20 20 Techniciens de la banque 11 962 12 016 Cadres 6 483 6 230 Total 18 445 18 246 —   Rapport des commissaires aux comptes   sur les comptes globalisés – Périmètre réglementaire À  l’Assemblée Générale, Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes globalisés du périmètre réglementaire – réseau Crédit Mutuel Alliance Fédérale relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 202 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes globalisés – périmètre réglementaire sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice,   de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la globalisation. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes globalisés   » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le  Code  de commerce et par le  Code  de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 1   à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.  Justification des appréciations  – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-1 9  crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823- 9  et R.823- 7  du  Code  de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes globalisés de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes globalisés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes globalisés pris isolément. Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre groupe, nous avons apprécié le caractère approprié des méthodes comptables et des informations fournies dans les notes de l’annexe. Des dépréciations sont constituées pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à vos activités, tel que cela est décrit dans l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires . Informations  données dans le rapport de gestion et dans d’autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur  la  sincérité et  la  concordance avec les comptes globalisés  des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes globalisés adressés aux actionnaires .  Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes globalisés  Il appartient à la direction d’établir des comptes globalisés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes globalisés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes globalisés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes globalisés – périmètre réglementaire ont été arrêtés par le conseil d’administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes globalisés Objectif et  démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes globalisés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes globalisés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes globalisés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes globalisés   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes globalisés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes globalisés et évalue si les comptes globalisés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle   ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de globalisation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes globalisés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes globalisés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 1 2  avril 202 2 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers France ERNST & YOUNG et Autres Laurent TAVERNIER Hassan  BAAJ —   Rapport de gestion En application du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, le rapport de gestion   du périmètre globalisé réseau Crédit mutuel Alliance Fédérale  peut être obtenu sur simple demande à l ’ adresse suivante   : Caisse Fédérale de  Crédit Mutuel  Direction Financière –  Service  Comptabilité 4, rue Frédéric Guillaume Raiffeisen 6791 3  STRASBOURG Cedex 9
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Ciloger Habitat 2
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 CILOGER HABITAT 2 Société Civile de Placement Immobilier Au capital de 127 596 500 euros Siège social : 22, Rue du Docteur Lancereaux - 75008 PARIS 528 234 420 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI CILOGER HABITAT 2 sont convoqués en assemblée générale ordinaire  et extraordinaire  le m ar di 2 8  juin 2022, à 14 heures 30, au siège social de la société, d ont l’entrée est située au : 22  rue du Docteur Lancereaux- 75008 PARIS (Salle Montparnasse – RDC) À défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra le 7 Juillet 2022 à 1 4 H30 au siège social de la société, dont l’entrée est située au 22 rue du Docteur Lancereaux 75008 PARIS  (Salle Montparnasse – RDC). Les associés de la SCPI CILOGER HABITAT 2   seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Lecture des  rapports de la  S ociété de gestion, du  C onseil de surveillance et du commissaire aux comptes et approbation des comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 20 2 1 .  Affectation du résultat.  Approbation des conventions réglementées .   Approbation de la valeur comptable déterminée par la société de gestion à la clôture de l'exercice.   Présentation de la valeur de réalisation déterminée par la société de gestion à la clôture de l'exercice.   Présentation de la valeur de reconstitution déterminée par la société de gestion à la clôture de l'exercice.   Quitus à donner à la société de gestion. Nomination d e  membre s  du Conseil de Surveillance .   Pouvoir aux fins de formalités . De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Modification de l’article 17.2 des statuts relatif aux commissions perçues par la société de gestion . Les associés de la SCPI CILOGER HABITAT 2   seront appelés à voter sur les projets de résolutions suivants : LES RESOLUTIONS De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : PREMIERE RESOLUTION Après avoir entendu le rapport de la  S ociété de gestion, le rapport du Conseil de surveillance et le rapport du Commissaire aux comptes, l'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice  clos le 31 décembre  20 2 1  tels qu'ils ont été présentés.  DEUXIEME  RESOLUTION L’ A ssemblée  G énérale constate l’existence d’un bénéfice de  3 345 351,35   € qui, augmenté du report à   nouveau de l’exercice précédent de   244 870,03  €, forme un résultat distribuable de  3 590 221,38   €,   somme qu’elle décide d’affecter de la façon suivante : A la distribution d’un dividende, une somme de :  3 521 663,40  € Au report à nouveau, une somme de :  68 557,98   € TROISIEME RESOLUTION L' A ssemblée  G énérale, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L 214-106 du code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et approuve son contenu. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée  G énérale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées  G énérales  O rdinaires, approuve, telle qu’elle a été déterminée par la  S ociété de gestion, la valeur nette comptable qui ressort à   138  534 238  euros, soit  542,86   euros pour une part. CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée  G énérale statuant aux conditions de quorum et de majorité des  A ssemblées  G énérales  O rdinaires, prend acte, telle qu’elle a été déterminée par la société de gestion, de la valeur de réalisation qui ressort à  145 301  093   euros, soit  569,38   euros pour une part. SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée  G énérale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées  G énérales  O rdinaires, prend acte, telle qu’elle a été déterminée par la société de gestion, de la valeur de reconstitution qui ressort à  171 776  651  euros , soit  673,12  euros  pour une part. SEPTIEME RESOLUTION L' A ssemblée  G énérale statuant aux conditions de quorum et de majorité des  A ssemblées  G énérales  O rdinaires, donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve pour l'e xercice clos le 31 décembre 20 2 1 .  En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans l'intégralité de ses dispositions. HUITIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des  A ssemblées  G énérales  O rdinaires, connaissance prise des dispositions de l’article 422-201 du Règlement Général de l’AMF et du nombre de postes à pourvoir au Conseil de Surveillance  ( soit  3  poste s ) décide, de nommer en qualité de membre s  du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’ A ssemblée  G énérale  O rdinaire de la SCPI statuant sur les comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 202 4 , le s   candidat s  suivant s  ayant reçu le plus grand nombre de voix : Candidats Nombre de voix élu Non élu BOURDEL  Bernard  (R) KONTZ Patrick  (R) TADYSZAK Stéphane   (R) BETTIN Patrick   (C) BOUTHIÉ Christian   (C) DUQUÉNOIS Sylvain   (C) KARSENTY Hélène   (C) KONTZ Sandrine   (C) MASSOL Olivier   (C) MOISE Frédéric   (C) POMPIGNE Alain   (C) PUPIER Georges   (C) ROL Aurélien   (C)   (R) : Candidat en renouvellement - (C) : Nouvelle candidature Il est précisé que seront exclusivement prises en compte les voix des associés présents ou votants par correspondance à l'Assemblée. Par ailleurs, en cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat le plus âgé. NEUV IEME RESOLUTION L'Assemblée  G énérale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : DIX IEME RESOLUTION L'Assemblée Générale décide d’ajouter à l’article 17.2 des statuts « Commissions de la société de gestion » le paragraphe suivant qui porte sur la rémunération de la société de gestion en cas de cession hors période de liquidation : «  2. commissions de la société de gestion : …/… La société de gestion aura droit, à raison des cessions d’actifs intervenant avant l’ouverture de la liquidation de la société, à une rémunération égale à 2 % hors taxes du produit net de tous frais de chaque cession constatée par acte authentique. …/…  » Le reste de l’article demeure inchangé. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la société de gestion aux fins de mettre à jour la note d’information de la SCPI. LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE BOURDEL Bernard Âge : 63 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : De 2017 à 2019 Responsable informatique La Banque Postale. Fonctions   occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance de la SCPI. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 1* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 334 KONTZ Patrick Âge : 67 ans Références  professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité gendarmerie. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance de la SCPI. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 26* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 51 TADYSZAK Stéphane Âge : 50 ans Références  professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Employeur : Malteurope France – 03/2016 Directeur Industriel France Allemagne – 07/2019 Directeur des opérations EMEA – 08/2021 Directeur des opération France Allemagne. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance de la SCPI. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SC PI : 3* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 50 BETTIN Patrick Âge : 71 ans Références  professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Bailleur/Investisseur/membre fondateur de Sofidy Europe Invest - membre fondateur Urban 6 – gérant de Patrimoine. Fonctions occupées dans la SCPI : -  Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 5* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 1 BOUTHIÉ Christian Âge : 73 ans Références  professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Vétérinaire retraité – Président ou membre de Conseils de Surveillance de SCPI. Fonctions occupées dans la SCPI : -  Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 27* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 5 DUQUÉNOIS Sylvain Âge : 59 ans Références  professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Directeur d’agence routière au Département de l’Aube – Syndic de copropriété. Fonctions occupées dans la SCPI : -  Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 0 Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 190 KARSENTY Hélène Âge : 72 ans Références  professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Administrateur Filiale France. Présidente de Conseils de Surveillance de SCPI. Présidente d’une association de protection des associés de SCPI. Fonctions occupées dans la SCPI : -  Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance  exercé(s) dans toutes SCPI : 3* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 5 KONTZ Sandrine Âge : 45 ans Références  professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Sage-femme. Fonctions occupées dans la SCPI : -  Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 2* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 34 MASSOL Olivier Âge : 42 ans Références  professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Ingénieur et Docteur en Economie (Londres) - Professeur d'Economie dans une Grande Ecole d’ingénieur - Chargé des Participations Immobilières d’une foncière familiale - Investisseur privé. Fonctions occupées dans la SCPI : -  Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 0 Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 65 MOISE Frédéric Âge : 59 ans Références  professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Chef de Projet Natixis. Fonctions occupées dans la SCPI : -  Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 0 Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 80 POMPIGNE Alain Âge : 62 ans Références  professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Directeur de services pénitentiaires – actuellement retraité – délégué du Procureur de la République. Fonctions occupées dans la SCPI : -  Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 0 Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 125 PUPIER Georges Âge : 75 ans Références  professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité – ancien cadre dirigeant  société de services. Fonctions occupées dans la SCPI : -  Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 9* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 20 ROL Aurélien Âge : 41 ans Références  professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Juriste Fiscaliste. Fonctions occupées dans la SCPI : -  Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 4* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 1 *Conformément à la position recommandation AMF 2011-25, modifiée le 5 mars 2021, la société de gestion met à disposition la liste exhaustive des mandats de membre du conseil de surveillance des candidats sur le site internet :  www.aewpatrimoine.com
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Actipierre Europe 
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 ACTIPIERRE EUROPE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 22 rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 500 156 229 RCS PARIS AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 24 juin 2022, à 14 heures 30, au siège social de la société, dont l’entrée est située au : 22 rue du Docteur Lancereaux- 75008 PARIS (Salle Etoile-Vendôme) À défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se t iendra le 6  Juillet 2022 à 14H00 au siège social de la société, dont l’entrée est située au 22 rue du Docteur Lancereaux 75008 PARIS (Salle Montparnasse – RDC). Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Lecture des  rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes et approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  Affectation du résultat.  Approbation des conventions réglementées. Approbation de la valeur comptable déterminée par la Société de gestion à la clôture de l'exercice.   Présentation de la valeur de réalisation déterminée par la Société de gestion à la clôture de l'exercice.   Présentation de la valeur de reconstitution déterminée par la Société de gestion à la clôture de l'exercice.  Constatation du capital effectif arrêté au 31 décembre 2021. Quitus à donner à la Société de gestion. Prélèvement sur la prime d’émission. Modification des conditions de recours à l’emprunt de la SCPI autorisé par l’Assemblé Générale du  30  mars 2017 Distribution au titre des plus-values immobilières Pouvoir aux fins de formalités De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Augmentation du capital statutaire à effet du 1er janvier 2023 et modification corrélative de l’article 6 des statuts. Les associés de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE seront appelés à voter sur les projets de résolutions suivants : LES RESOLUTIONS De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : PREMIERE RESOLUTION Après avoir entendu les rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, l'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés. DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice de 32 960 901,56€ qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de 1 530 905,55€, augmenté d’une affectation de la prime d’émission de 42 750,00€ conformément à l’article 7 des statuts forme un résultat distribuable de 34 534 557,11 €, somme qu’elle décide d’affecter de la façon suivante : • A la distribution d’un dividende, une somme de : 33 286 851,84€ • Au report à nouveau, une somme de : 1 247 705,27€. TROISIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L 214-106 du code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et approuve son contenu. QUATRIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve, telle qu'elle a été déterminée par la société de gestion, la valeur nette comptable qui ressort à  801  532 860 euros, soit 181,22 euros pour une part. CINQUIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte, telle qu'elle a été déterminée par la société de gestion, de la valeur de réalisation qui ressort à  805 308  787  euros, soit  182,07  euros pour une part. SIXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte, telle qu'elle a été déterminée par la société de gestion, de la valeur de reconstitution qui ressort à  938  293 772  euros, soit  212,14  euros pour une part. SEPTIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, sur proposition de la société de gestion, arrête le capital effectif de la SCPI au 31 décembre 2021 à la somme de  707 678 720  euros. HUITIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve pour l'exercice clos le 31 décembre 2021.  En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans l'intégralité de ses dispositions. NEUVIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, conformément à l’article 7 des statuts de la SCPI, autorise la société de gestion à réaliser un prélèvement sur la prime d’émission, pour chaque part émise représentative de la collecte nette entre le 1 er  janvier 2022 et le 31 décembre 2022, d’un montant de  0,28  €  par part, et ce afin de permettre le maintien du niveau par part du report à nouveau existant au 31 décembre 2021. DIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales   Ordinaires, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la Société de gestion à contracter des emprunts dans la limite d’un montant maximum de 25 % de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’Assemblée Générale de la SCPI ACTIPIERRE EUROPE. Par ailleurs, la Société de gestion est autorisée à octroyer toutes suretés et garanties sur les actifs de la   SCPI et à souscrire tous contrats de couverture de taux au bénéfice des banques prêteuses. Cette décision annule et remplace la précédente autorisée par l’Assemblée Générale du 30 mars 2017 et demeure valable jusqu’à décision contraire. ONZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, autorise la société de gestion à répartir le cas échéant entre les associés présents au moment de la distribution un montant de 1,10 euros maximum par part en pleine jouissance, prélevé sur le compte plus-values. Il sera le cas échéant prélevé sur ladite distribution effectuée auprès des associés relevant de l’impôt sur le revenu le montant d’impôt sur la plus-value acquitté par la SCPI pour une part détenue par un associé relevant de l’impôt sur le revenu, au titre des plus-values sur cessions d’actifs immobiliers réalisées par la SCPI. Cette distribution sera versée pour les parts en jouissance à la date de la distribution, aux propriétaires des parts détenues en pleine propriété et aux usufruitiers pour les parts dont la propriété est démembrée, sauf disposition contraire prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de gestion. Cette distribution sera le cas échéant mise en paiement avant le 31 décembre 2022. DOUZIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : TREIZIEME RESOLUTION L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu le rapport de la société de gestion et celui du conseil de surveillance, décide d’augmenter le capital social statutaire de la société d’un montant de 800 000 000 € pour le porter à 1 000 000 000 € à compter du 1 er  janvier 2023. Par conséquent, l’article 6 des statuts est modifié comme suit à compter du 1 er  janvier 2023 : Ancienne rédaction : « ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL  (…) Le capital social statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions nouvelles pourront être reçues. Il est fixé à huit cents millions d’euros (800 000 000 €).  » Nouvelle rédaction : « ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL  (…) Le capital social statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions nouvelles pourront être reçues.  Il est fixé à un milliard d’euros (1 000 000 000 €) à compter du 1 er  janvier 2023. » Le reste de l’article demeure inchangé.
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ACTIVIMMO
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 AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLE E  GENERALE MIXTE DU 23 JUIN 2022 Les associés de la société  ActivImmo  sont convoqués  par la société de gestion  sur première convocation : l e jeudi 23 juin 2022 à 17 h 30  min au 16 avenue d’Eylau, Paris 16ème en assemblée générale mixte, en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : a u titre de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes  sociaux  de  l’exercice social clos au 31 décembre 2021 Quitus à la Société de Gestion  pour l’exercice social clos au 31 décembre 2021 Quitus au x membres du  Conseil de  S urveillance  pour l’exercice social clos au 31 décembre 2021 Affectation du résultat  de l’exercice social clos au 31 décembre 2021 Approbation des valeurs réglementaires  au 31 décembre 2021 Approbation des conventions réglementées Renouvellement de l’autorisation  statutaire  d’emprunt A llocation d u montant d es jetons de présence Pouvoirs pour formalités a u titre de l’assemblée générale extraordinaire : Augmentation du  plafond du  capital social  de la Société Modification  corrélative  des  S tatuts  et de la  Note d’Information Aménagement des modalités d ’accès aux  assemblées générales  de  la Société afin de permettre aux associés d’assister  aux réunions  par voie de télétransmission Modification corrélative des Statuts et de la Note d’Information Modification relative au maintien du montant unitaire de report à nouveau Modification corrélative des Statuts et de la Note d’Information Pouvoirs pour formalités TEXTE DES  PROJETS DE  RESOLUTIONS  SOUMISES A  L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice social clos au 31 décembre 2021 Après avoir  entendu la lecture  d es  rapport s  de la Société de Gestion ,  du Commissaire  aux Comptes  et du  Conseil de Surveillance,   l ’assemblée générale approuve  le contenu de  ces rapports et  les comptes annuels de l’exercice  social  clos  au  31 décembre 20 21 , ainsi que les opérations traduites dans ces  comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un résultat bénéficiaire de  5 804 416   € pour l’exercice  social  clos  au  31  décembre 20 21 . DEUXIEME RESOLUTION Quitus à la Société de Gestion pour l’exercice social clos au 31 décembre 2021 Après avoir entendu la lecture  des rapports de la Société de Gestion, du Commissaire aux Comptes et du Conseil de Surveillance, l’assemblée générale , en conséquence de ce qui précède, donne  quitus  entier et sans réserve à la Société de Gestion dans l’exécution de son mandat  pour l’exercice  social  écoulé . TROISIEME RESOLUTION Quitus aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice social clos au 31 décembre 2021 Après avoir entendu la lecture  des rapports de la Société de Gestion, du Commissaire aux Comptes et du Conseil de Surveillance, l’assemblée générale,  en conséquence de ce qui précède, donne  quitus  entier et sans réserve au x membres du  Conseil de Surveillance dans l’exécution de  leurs  mandat s pour l’exercice  social  écoulé . QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice social clos au 31 décembre 2021 Après avoir entendu la lecture  des rapports de la Société de Gestion, du Commissaire aux Comptes et du Conseil de Surveillance, l’assemblée générale  prend acte que le résultat bénéficiaire de l’exercice  social de l’année  2021 s’élève à  la somme de  5 804 416   € , que le report  à  nouveau s’élève  à la somme  de   67 811   € ,   et  qu’ en conséquence ,  le résultat distribuable s’élève   à la somme de   5 872 22 7   € . En conséquence de l’adoption de s  résolution s précédentes , l’assemblée générale   décide d ’ affecter le  résultat distribuable de l’exercice  social  clos  au  31 décembre 2021 de la façon suivante : à  la distribution d’un dividende d ’un montant d e  5  655   585   €   correspondant au montant des acomptes déjà versés  ;  et a u  versement sur le  compte de «  report à nouveau  »  pour le solde , soit   216 642   € . En conséquence, le solde du poste  «  report à nouveau  »  est porté de  67 811   € à  216 642   €. CINQUIEME RESOLUTION Approbation des valeurs réglementaires au 31 décembre 2021 Après avoir entendu la lecture  des rapports de la Société de Gestion, du Commissaire aux Comptes et du Conseil de Surveillance, l ’assemblée générale constate que, c onformément à l’article L .  214-109 du Code monétaire et financier, la  S ociété de  G estion mentionne dans un état annex é  au rapport de gestion, la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la  Société  (les   «  Valeurs Règlementaires  »). Les Valeurs Règlementaires  au 31 décembre 2021  sont les suivantes : Valeur comptable :  282 816 447  €  ;  soit   526,38   € par part ; Valeur de réalisation :   288 144 419  €  ;  soit   536,30  €  par part ; et Valeur de reconstitution :  336 583 923  €  ;  soit   626, 46   € par part. L’assemblée générale approuve  sans réserve  chacune des  V aleurs  R èglementaires énoncées au-dessus. SIXIEME RESOLUTION Approbation des conventions réglementées Après avoir entendu la lecture  des rapports du Commissaire aux Comptes et du Conseil de Surveillance sur les conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire financier, l’assemblée générale  approuve les conclusions de ce s  rapport s  et les conventions qui y sont mentionnées. SEPTIEME RESOLUTION Renouvellement de l’autorisation statutaire d’emprunt Après avoir entendu la lecture  des rapports de la Société de Gestion et du Commissaire aux Comptes et  après  avis  du Conseil de Surveillance,  l’assemblée générale  renouvelle l’autorisation accordée à la Société de Gestion  agissant  au nom et  pour le compte de la Société , afin de  contracter des emprunts, assumer des dettes, procéder à des acquisitions en état futur d’achèvement ou payables à terme aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum égal à trente pour cent (30%)   de la valeur vénale du patrimoine  conformément aux dispositions  statutaires et  de l’article L. 214-101 du Code monétaire et financier . HUITIEME RESOLUTION A llocation des jetons de présence Après avoir entendu la lecture  des rapports de la Société de Gestion, du Commissaire aux Comptes et du Conseil de Surveillance ,  l’assemblée générale,   conformément aux dispositions de l’article 16 -2  des  S tatuts, décide  de  maintenir  à  9.000   €   le montant annuel des jetons de présence qui sera réparti entre les membres du Conseil de Surveillance en tenant compte notamment du travail développé pa r chaque  membre et de l’absentéisme, conformément aux règles édictées par le règlement intérieur du Conseil de Surveillance. NEUVIEME RESOLUTION Pouvoirs  pour  formalités En conséquence de l’adoption des résolutions précédentes, l ’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, à l’effet d’effectuer toutes les formalités requises par la loi nécessaires à la mise en œuvre des résolutions qui précèdent. TEXTE DES  PROJETS  DE RESOLUTIONS  SOUMISES A  L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DIXIEME  RESOLUTION Augmentation du plafond du capital social  de la Société Après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion et de l’avis du Conseil de Surveillance, l’assemblée générale  décide d’augmenter le montant du capital social statutaire maximum actuellement de  c inq cents millions d’euros  ( 500 .000.000 €) divisé en  un million  (1 .000.000 )   parts  sociales  d’une valeur nominale de cinq cents euros (500 €) chacune pour le porter à  un milliard  d’euros ( 1 .000.000.000  €) divisé en  deux millions  ( 2.000.000 ) parts  sociales  d’une valeur nominale de cinq cents euros (500 €) chacune. ONZIEME   RESOLUTION Modification corrélative des Statuts  et de la  Note d’Information  Après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion et de l’avis du Conseil de Surveillance, e n conséquence  de l’adoption  de  la résolution  précédente , l’assemblée générale   décide de modifier  les  S tatuts comme suit : le premier alinéa de l’article 7-2 «  C apital social statutaire  »  est désormais rédigé comme suit en remplacement de la rédaction antérieure , le reste de l’article demeurant inchangé  : «  Le montant du capital statutaire qui constitue le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues est fixé à  un milliard  d’euros (1 .00 0.000.000 €) . Il est divisé en  deux millions  ( 2.0 00.000)  parts d’une valeur nominale de cinq cents euros (500 €).  » le premier alinéa de l’article 8 «  VARIABILITE DU CAPITAL SOCIAL  »  est désormais rédigé comme suit en remplacement de la rédaction antérieure , le reste de l’article demeurant inchangé  : «  Dans la limite du capital social statutaire d ’un milliard  d’euros ( 1.00 0.000.000 €),  le capital social souscrit est susceptible d’augmentation  par  des versement successifs faits par les associés ou par des associés nouveaux.   » En conséquence  de ce qui précède , l’assemblée générale  autorise la  S ociété de  G estion à procéder à la modification de la  N ote d’ I nformation comme suit : le deuxième  alinéa intitulé «  Capital social statutaire ou maximum  » de l’article 3. «  CAPITAL  » de la section «  INTRODUCTION  » de la  N ote d’ I nformation  est désormais rédigé  comme suit  en remplacement de la rédaction antérieure , le reste de l’article demeurant inchangé  : «  Capital social statutaire ou maximum  : le capital social statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital social maximum statutaire. Ce montant pourra être modifié par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Les associés ont décidé de fixer le capital social statutaire à  un milliard d’euros  (1 .00 0.000.000 €)  divisé en  deux millions  ( 2.0 00.000)  parts  d’une valeur nominale de cinq cents euros (500 €) chacune lors de l ’ a ssemblée  g énérale  m ixte  du  23 juin   2022 .  Le capital maximum fixé par la Société de Gestion est porté à la connaissance du public par un avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO).  »  le cinquième  alinéa de l’article  6.2  «  Souscription d’une part  » du Chapitre  I  «  CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTIONS DE PARTS   »  de la  N ote d’ I nformation  est désormais rédigé  comme suit  en remplacement de la rédaction antérieure , le reste de l’article demeurant inchangé  : «  Tout nouvel associé doit souscrire au minimum 10 parts. Le capital plafond étant fixé à  un milliard  d’euros (1 .00 0.000.000 €) , il sera émis au maximum  deux millions  ( 2.0 00.000)  parts .   » l’alinéa intitulé «  Capital social statutaire ou maximum  » de l’article 1. «  LA SCPI  » du Chapitre V «  ADMINISTRATION – CONTROLE – INFORMATION DE LA SCPI  »  de la  N ote d’ I nformation  est désormais rédigé  comme suit   en remplacement de la rédaction antérieure , le reste de l’article demeurant inchangé  : «  Capital social statutaire ou maximum  : Le capital social statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital social maximum statutaire. Ce montant pourra être modifié par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Le capital social statutaire est fixé à  un milliard d’e uros (1 .00 0.000.000 €)   divisé en  deux millions  ( 2.0 00.000)  parts  d’une valeur nominale de cinq cents euros (500 €) chacune. Le capital maximum fixé par la Société de Gestion est porté à la connaissance du public par un avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO).   » DOUZIEME  RESOLUTION Aménagement des modalités d’accès aux assemblées générales de la Société afin de permettre aux associés d’assister aux réunions par voie de télétransmission Après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion et de l’avis du Conseil de Surveillance, l’assemblée générale reconnaît l’intérêt pour chacun des associés de la Société  et  pour la qualité des débats ,   de  permettre à chacun d’eux de  pouvoir participer aux réunions de l’assemblée  générale  à distance par voie de télétransmission . En conséquence  de ce qui précède , l’assemblée générale  décide de permettre aux associés de participer aux débats et de voter aux assemblées générales à distance en utilisant des moyens de télétransmission comme la visioconférence, la vidéoconférence, ainsi que tout moyen de télécommunication permettant l’identification des associés participant à l’assemblée  générale  à distance. Les moyens employés transmettent au moins la voix des participants et permettent la retransmission continue et simultanée des délibérations. En conséquence  de ce qui précède ,  l ’assemblée générale  décide que les associés participant à distance sont désormais réputés présents à  toute  assemblée générale et qu’il est tenu compte de leur participation pour le calcul  des règles de  quorum et de majorité applicable s  à  toute  assemblée générale  de la Société . L’assemblée générale décide  en outre  que  (i)  la  lettre de convocation des associés à toute assemblée générale mentionne les modalités d’accès à l’assemblée générale par voie de télétransmission , (ii) la  feuille de présence identifie les associés participant à l’assemblée générale à distance ,  et  (iii)  le procès-verbal  de toute assemblée générale indique les moyens employés permettant la télétransmission de la réunion. L’assemblée générale décide que l’accès aux réunions de l’assemblée générale par voie de télétransmission est facultatif et que, sauf interdiction légale, tout associé conserve la possibilité de se rendre physiquement au lieu de la réunion de l’assemblée générale  selon les modalités statutaires . TREIZIEME RESOLUTION Modification corrélative des Statuts et de la Note d’Information  Après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion et de l’avis du Conseil de Surveillance, e n conséquence  de l’adoption  de  la résolution précédente , l’assemblée générale   décide de modifier  les S tatuts comme suit : il est inséré l’alinéa suivant entre le premier et le second alinéa de  l’ article  12-3 -2 «  Précisions s’agissant de la communication des feuilles de présence   » , le reste de l’article demeurant inchangé  : «  La feuille de présence identifie  également  les associés participant à l’A.G. à distance par voie de télétransmission. Ils sont réputés présents à l’A.G.  » l e dernier alinéa de l’article 20-3-1  «  Quorums différents »  est désormais suivi  de l’alinéa suivant , le reste de l’article demeurant inchangé  : «  Les associés participant à l’A.G. par voie de télétransmission sont réputés présents et  sont comptabilisés comme tels pour le calcul du quorum de l’A.G..   » l ’unique  alinéa de l’article 20-3-2  «  Majorité identique  »   est désormais suivi  et complété  de l’alinéa suivant , le reste de l’article demeurant inchangé : «  Il est  également  tenu compte des voix des associés participant à l’A.G. par voie de télétransmission.  » le dernier alinéa de l’article 20-4-4  «  Convocation des associés - principes de rédaction de l’ordre du jour et du caractère complet des documents joints à la convocation  »   est désormais suivi de l’alinéa suivant, le reste de l’article demeurant inchangé : «  La lettre de convocation mentionne les modalités d’accès à l’A.G. par voie de télétransmission.  » le nouvel article 20-8 Bis  «  Participation à l’ A.G.  par des moyens de télétransmission  »  tel que rédigé comme suit   est inséré entre l’article 20-8-3  «  Formalisme  »  et l’article 20-9  «  Documents et informations communiqués aux associés préalablement à la tenue des A.G., qu’elles soient Ordinaires ou Extraordinaires  »  : «  20-8 Bis Participation à l’ A.G.  par des moyens de télétransmission Les associés peuvent également participer aux débats et voter à l’A.G. à distance en utilisant des moyens de télétransmission comme la visioconférence, la vidéoconférence, ainsi que tout moyen de télécommunication permettant l’identification des associés participant à l’assemblée à distance. Les associés participant à distance sont réputés présents à l’A.G. au même titre que les associés participant en présentiel ou représentés. Les moyens employés transmettent au moins la voix des participants et permettent la retransmission continue et simultanée des délibérations.   » le dernier alinéa de l’article 20-11  «  Procès-verbal et feuilles de présence obligatoires pour chaque A.G., qu’elle soit Ordinaire ou Extraordinaire, et même en cas de consultation écrite  »   est désormais suivi de s deux  alinéa s  suivant s , le reste de l’article demeurant inchangé : « Le procès-verbal indique les moyens employés permettant la télétransmission de l’A.G.. La feuille de présence fait figurer les associés qui participent à l’A.G. à distance et qui sont ainsi réputés présents. Elle indique leur participation à l’A.G. par ce biais. » En conséquence  de ce qui précède , l’assemblée générale  autorise la Société de Gestion à procéder à la modification de la Note d’Information comme suit : le dernier alinéa de  l’article 1. 2  «  Présence et représentation  » du Chapitre  I V «  F ONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE   » de la  N ote d’ I nformation  est désormais  suivi de l’alinéa suivant, le reste de l’article demeurant inchangé   : «  Les associés peuvent participer à l’assemblée générale à distance par des moyens de télétransmission conformément à l’article 20-8 Bis des statuts de la SCPI.   » le dernier alinéa de  l’article 1. 4  «  Quorum et scrutin  » du Chapitre  I V «  FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE   » de la  N ote d’ I nformation  est désormais suivi de l’alinéa suivant, le reste de l’article demeurant inchangé   : «  Les associés participant à l’assemblée générale à distance sont réputés présents. Ils sont donc comptabilisés comme tels pour le calcul du quorum de l’assemblée générale. Les règles de majorité tiennent compte de leurs voix exprimées en séance.  » QUATORZIEME RESOLUTION Modification relative au maintien du montant unitaire de report à nouveau Après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion et de l’avis du Conseil de Surveillance, l’assemblée générale reconnaît l’intérêt pour chacun des associés  de permettre la participation égale de tous à la constitution du report à nouveau de la Société  afin que les droits des associés  existants de la Société sur les montants figurant au crédit de ce compte ne soient pas progressivement dilués par l’intégration des nouveaux associés . E n conséquence  de ce qui précède , l’assemblée générale  décide de  permettre   en  cas de report à nouveau positif , pour chaque part nouvellement souscrite, le prélèvement sur l e montant total des  prime s  d’émission  perçues au cours de l’exercice  d’un montant égal au report à nouveau par part existant au moment de  chaque  souscription  réalisée au cours dudit exercice , afin que ce montant soit affecté au compte de report à nouveau. L’assemblé générale décide en outre que l a somme totale prélevée à cet effet sur les montants de s  prime s  d’émission au cours de l’année écoulée fera l’objet d’une approbation de l’ assemblée générale ordinaire  amenée à statuer sur les comptes de l’exercice. QU INZIEME  RESOLUTION Modification corrélative des Statuts et de la Note d’Information Après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion et de l’avis du Conseil de Surveillance, e n conséquence  de l’adoption  de  la résolution précédente , l’assemblée générale   décide de modifier  les S tatuts comme suit : le dernier alinéa de l’article 20- 10 - 3   «  Inventaire, compte annuels, rapport de gestion, état annexe au rapport de gestion à établir par la société de gestion en vue de l’A.G.O. annuelle d’approbation des comptes  »  est désormais  suivi de l’alinéa suivant , le reste de l’article demeurant inchangé : «  En cas de report à nouveau positif,  il  pourra également être prélevé sur la prime d’émission pour chaque part nouvellement souscrite, le montant permettant de maintenir le niveau de report à nouveau existant par part qui sera affecté au compte de report à nouveau. La somme totale prélevée à cet effet sur les montants de prime d’émission au cours de l’année écoulée fera l’objet d’une approbation de l’A.G.O. amenée à statuer sur les comptes de l’exercice.   » En conséquence  de ce qui précède , l’assemblée générale  autorise la Société de Gestion à procéder à la modification de la Note d’Information comme suit : le  dernier a linéa de  la section intitulée «  Prime d’ é mission  » de  l’article  6. 1  «  Modalités de calcul du prix de souscription  » du Chapitre  I  «  CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTIONS DE PARTS  » de la  N ote d’ I nformation  est désormais  suivi de l’alinéa suivant , le reste de l’article demeurant inchangé  : «  En cas de report à nouveau positif, pour chaque part nouvellement souscrite, un montant égal au report à nouveau par part existant au moment de la souscription pourra être prélevé sur la prime d’émission et affecté au montant total du report à nouveau afin que les associés participent de manière égale à la constitution du report à nouveau. La somme totale prélevée à cet effet sur les montants de prime d’émission au cours de l’année écoulée fera l’objet d’une approbation de l’A.G.O. amenée à statuer sur les comptes de l’exercice.  » SEIZIEME  RESOLUTION Pouvoirs  pour  formalités En conséquence de l’adoption des résolutions précédentes, l ’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, à l’effet d’effectuer toutes les formalités requises par la loi nécessaires à la mise en œuvre des résolutions qui précèdent. * *      * Si l es  assemblée s  générale s  ne peu ven t  pas  valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués  afin de délibérer sur les mêmes ordres du jour  sur seconde convocation .
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 NANOBIOTIX  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de  1.046.276,16  euros Siège social : 60 rue de Wattignies, 75012 Paris 447 521 600 R.C.S. Paris __________________________________________________________________________________ AVIS DE CONVOCATION A l’assemblée générale mixte des actionnaires  du 23 JUIN 2022 Il est rappelé à Mesdames et Messieurs les actionnaires qu’ils sont convoqués à l’assemblée générale à caractère mixte qui se tiendra le 23 juin 2022 à 9 heures 30, au siège social de la société, 60 rue de Wattignies, 75012 Paris. Les actionnaires sont informés que le directoire a décidé d’ajouter à l’ordre du jour de ladite assemblée la résolution suivante :  Trente-septième résolution Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Philippe Mauberna, au titre de son mandat de membre du directoire jusqu’au 31 mai 2021 et de son contrat de travail jusqu’au 30 juin 2021 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en application des dispositions du paragraphe II de l’article L. 22-10-34 du code de commerce, approuve les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Philippe Mauberna au titre de son mandat de membre du directoire jusqu’au 31 mai 2021 et de son contrat de travail jusqu’au 30 juin 2021, tels qu’arrêtés par le conseil de surveillance conformément aux principes et critères approuvés par l’assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 28 avril 2021 aux termes de sa treizième résolution et détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. L’assemblée est donc appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire rapport de gestion du directoire comprenant le rapport sur le groupe - rapport du conseil de surveillance - présentation par le directoire des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du code de commerce, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021, affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, examen des conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du code de commerce, ratification de la nomination à titre provisoire d’un membre du conseil de surveillance, approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 au président du directoire, Monsieur Laurent Levy, approbation    des    éléments    de    la    rémunération    due    ou    attribuée    au titre    de    l’exercice    2021    à    Madame Anne-Juliette Hermant, au titre de son mandat de membre du directoire et de son contrat de travail, approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Bartholomeus van Rhijn au titre de son mandat de membre du directoire et de son contrat de travail, approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Laurent   Condomine, au titre de son mandat de président du conseil de surveillance jusqu’au 25 mai 2021, approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Gary   Phillips, au titre de son mandat de président du conseil de surveillance à compter du 25 mai 2021, vote sur les informations relatives à la rémunération 2021 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce, approbation de la politique de rémunération des membres du conseil de surveillance au titre de l’exercice 2022, approbation de la politique de rémunération de Monsieur Laurent Lévy en raison de son mandat de président du directoire  au titre de l’exercice 2022, approbation de la politique de rémunération de Madame Anne-Juliette Hermant en raison de son mandat de membre du directoire et de son contrat de travail  au titre de l’exercice 2022, approbation de la politique de rémunération de Monsieur Bartholomeus van Rhijn en raison de son mandat de membre du directoire et de son contrat de travail  au titre de l’exercice 2022, approbation du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions 2021 adopté par le directoire lors de sa séance du 21   juin   2021, autorisation à donner au directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions.  Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire autorisation à donner au directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions,  délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec maintien du droit préférentiel de souscription ,  délégation de compétence à consentir au directoire  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier) , délégation de  compétence  à consentir au directoire  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ,   autorisation à consentir au directoire, en cas d’émission d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières  donnant  accès au capital avec suppression du droit préférentiel de  souscription  des actionnaires en vertu des délégations susvisées, à l’effet de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social, délégation de compétence à consentir au directoire  en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission  d’actions  ordinaires et/ou de valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement en fonds propres, délégation de compétence à conférer au directoire à l'effet de décider l'émission d’actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre d’un programme de financement en fonds propres sur le marché américain dit « At-the-market » ou «   ATM »), délégation de compétence à consentir au directoire  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées  ( investisseurs  ayant  l’expérience du secteur de la  de la santé ou des biotechnologies ; établissement de crédit, prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat de placement garantissant la réalisation de l’émission considérée)  ;  délégation de compétence à consentir au directoire  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des  actionnaires  au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées   (sociétés industrielles, institutions ou entités actives dans le secteur de la santé ou des biotechnologies )  ;  délégation  de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en vertu des délégations susvisées, délégation de compétence à consentir au directoire  à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société, délégation  de compétence à consentir au directoire  en vue d’augmenter le capital social, dans les limites de 10 % du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange, fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des  délégations  susvisées, délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, autorisation à donner au directoire de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, autorisation à donner au directoire de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, fixation des limitations globales du montant des émissions susceptibles d’être effectuées en vertu des autorisations à consentir à l’effet d’octroyer des options de souscription ou d’achat d’actions et de procéder à l’attribution gratuite d’actions et de la délégation à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions susvisées,  délégation à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d'épargne du groupe . Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Philippe Mauberna, au titre de son mandat de membre du directoire jusqu’au 31 mai 2021 et de son contrat de travail jusqu’au 30 juin 2021 . Il est rappelé que l’avis préalable de réunion à l’assemblée générale comportant le texte des projets de résolutions arrêté par le directoire a été publié au BALO du 18 mai 2022. __________________________________________________________________________________________ Modalités de participation à l’Assemblée Générale. Conformément aux dispositions légales, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au  mardi 21  juin 2022 , zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. Modalités de vote à l’Assemblée Générale : 1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : -  Pour l’actionnaire nominatif  : auprès de  CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 PARIS Cedex 09  ou à l’adresse électronique  serviceproxy@cic.fr    -  Pour l’actionnaire au porteur  : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, voter par correspondance, donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telle que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne  au plus tard  à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par le  CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 PARIS Cedex 09,   au plus tard  le troisième jour précédant l’assemblée, et devront être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires nominatifs : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité, à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr   en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité, à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr   en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, d’envoyer une confirmation écrite par courrier à  CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 PARIS Cedex 09 . Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à CIC au plus tard : - la veille de l’assemblée, soit le 22 juin 2022 avant 15 heures (heure de Paris), pour les notifications effectuées par voie électronique à l’adresse suivante : serviceproxy@cic.fr  - trois (3) jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 20 juin 2022, pour les notifications effectuées par voie postale. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225- 85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites des actionnaires : Conformément aux prescriptions légales, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : investors@nanobiotix.com  au plus tard  le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le  vendredi 17 juin 2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Documents d’information pré-assemblée. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société,  60 rue de Wattignies, 75012   Paris , dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site internet de la société à l’adresse suivante :  www.nanobiotix.com/ . Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique. _______________ Le directoire
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Carpinienne de participations
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 CARPINIENNE DE PARTICIPATIONS Société anonyme au capital de  4 786 635  euros. Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. 768 801 243  RCS Paris. Les comptes annuels individuels au 31 décembre 20 2 1  accompagnés des rapports d u  Commissaire aux Comptes,  ainsi que le projet d’affectation du résultat,  inclus dans le   rapport  financier  annuel  déposé aupr ès de  l’Autorité des marchés  financiers  le  26  avril 20 2 2  et publié le même jour sur le site de la société ( www.carpinienne-de-participations.fr ) ,   ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale  ordinaire  du  18  mai  20 2 2 .
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Pierre Plus
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 PIERRE PLUS Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 22 rue du Docteur Lancereaux - 75008 PARIS 382 886 323 RCS Paris AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI  PIERRE PLUS  sont convoqués en assemblée générale ordinaire le  lun di 2 7  juin 2022, à 14  heures  0 0, au siège social de la société, dont l’entrée est située au : 22 rue du Docteur Lancereaux- 75008 PARIS ( Salle Etoile-Vendôme ) . À défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra le  8   Juillet 2022 à 1 4 H30 au siège social de la société, dont l’entrée est située au 22 rue du Docteur Lancereaux 75008 PARIS. Les associés de la SCPI  PIERRE PLUS  seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Lecture des  rapports de la  S ociété de gestion, du  C onseil de surveillance et du  C ommissaire aux comptes et approbation des comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 20 2 1 .  Affectation du résultat.  Approbation des conventions réglementées .   Approbation de la valeur comptable déterminée par la  S ociété de gestion à la clôture de l'exercice.   Présentation de la valeur de réalisation déterminée par la  S ociété de gestion à la clôture de l'exercice.   Présentation de la valeur de reconstitution déterminée par la  S ociété de gestion à la clôture de l'exercice.   Constatation du capital eff ectif arrêté au 31 décembre 20 2 1 . Quitus à donner à la  S ociété de gestion. Nomination de membres du Conseil de Surveillance. Prélèvement sur la prime d’émission . Modification des conditions de recours à l’emprunt de la SCPI auto risé par l’Assemblé Générale du 30  mars 2017. Distribution au titre des plus-values immobilières . Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes  t itulaire. Nomination  du Commissaire aux comptes suppléant.  Pouvoir aux fins de formalités . Les associés de la SCPI  PIERRE PLUS  seront appelés à voter sur les projets de résolutions suivants : LES RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION Après avoir entendu le rapport de la  S ociété de gestion, le rapport du Conseil de surveillance et le rapport du Commissaire aux comptes, l'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice  clos le 31 décembre  20 2 1   tels qu'ils ont été présentés.  DEUXIEME  RESOLUTION L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de  29 251 352, 86 €  qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de  400 441,84  €, augmenté d’une affectation de la prime d’émission de  129,92 € conformément à l’article 9 des statuts forme un résultat distribuable de  29 651 924,62 €, somme qu’elle décide d’affecter de la façon suivante : •  À la distribution d’un dividende, une somme de :  27 062 572,68   € •  Au report à nouveau, une somme de :  2 589 351,94  €. TROISIEME RESOLUTION L' A ssemblée  G énérale, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L 214-106 du code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et approuve son contenu. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée  G énérale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, approuve, telle qu’elle a été déterminée par la société de gestion, la valeur nette comptable qui ressort à  642 931  335 euros, soit 936,42  euros pour une part. CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée  G énérale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte, telle qu’elle a été déterminée par la société de gestion, de la valeur de réalisation qui ressort à  616 177  610 euros, soit 897,45  euros  pour une part. SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée  G énérale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, prend acte, telle qu’elle a été déterminée par la société de gestion, de la valeur de reconstitution qui ressort à  722 347  779 euros, soit 1 052,09  euros   pour une part. SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée  G énérale, sur proposition de la société de gestion, arrête le capital effecti f de la SCPI au 31  décembre 20 2 1  à la somme de  418 816  850  euros . HUITIEME RESOLUTION L' A ssemblée  G énérale statuant aux conditions de quorum et de majorité des  A ssemblées  G énérales  O rdinaires, donne à la  S ociété de gestion quitus entier et sans réserve pour l'e xercice clos le 31 décembre 20 2 1 .  En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans l'intégralité de ses dispositions. NEUVIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des dispositions de l’article 422-201 du Règlement Général de l’AMF et du nombre de postes à pourvoir au Conseil de Surveillance (soit 9 postes) décide, de nommer en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la SCPI statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, les candidats suivants ayant reçu le plus grand nombre de voix : Candidats Nombre de voix élu Non élu BODART Frédéric   (R) CARPENTIER Philippe   (R) DELEUZE Thierry   (R) FREUDENREICH Eric   (R) PUPIER Georges   (R) SIMONIN Jean   (R) AAAZ SCI   (C) (R) : Candidat en renouvellement - (C) : Nouvelle candidature Il est précisé que seront exclusivement prises en compte les voix des associés présents ou votants par correspondance à l'Assemblée. Par ailleurs, en cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat le plus âgé. DIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, conformément à l’article 9 des statuts de la SCPI, autorise la société de gestion à réaliser un prélèvement sur la prime d’émission, pour chaque part émise représentative de la collecte nette entre le 1er janvier 202 2  et le 31 décembre 202 2 , d’un montant de  3,77  € par part, et ce afin de permettre le maintien du niveau par part du report à nouveau existant au 31 décembre 20 2 1 . ONZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la Société de gestion à contracter des emprunts dans la limite d’un montant maximum de 25 % de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’Assemblée Générale de la SCPI PIERRE PLUS. Par ailleurs, la Société de gestion est autorisée à octroyer toutes suretés et garanties sur les actifs de la SCPI et à souscrire tous contrats de couverture de taux au bénéfice des banques prêteuses. Cette décision annule et remplace la précédente autorisée par l’Assemblée Générale du 30 mars 2017 et demeure valable jusqu’à décision contraire. DOUZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des  A ssemblées  G énérales  O rdinaires, autorise la société de gestion à répartir le cas échéant entre les associés présents au moment de la distribution un montant de  0,90   euros maximum par part en pleine jouissance, prélevé sur le compte plus-values. Il sera le cas échéant prélevé sur ladite distribution effectuée auprès des associés relevant de l’impôt sur le revenu le montant d’impôt sur la plus-value acquitté par la SCPI pour une part détenue par un associé relevant de l’impôt sur le revenu, au titre des plus-values sur cessions d’actifs immobiliers réalisées par la SCPI. Cette distribution sera versée pour les parts en jouissance à la date de la distribution, aux propriétaires des parts détenues en pleine propriété et aux usufruitiers pour les parts dont la propriété est démembrée, sauf disposition contraire prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de gestion. Cette distribution sera le cas échéant mise en paiement  avant le  31   décembre  202 2 .  TREIZIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale constatant que le mandat du Commissaire aux Comptes titulaire vient à échéance, décide de renouveler le mandat du cabinet KPMG SA,  représenté par Monsieur Pascal LAGAND , pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2027. QUATORZIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale constatant que le mandat du Commissaire aux Comptes suppléant vient à échéance, décide de  nommer Salustro Reydel (représenté par Madame Béatrice De BLAUWE), en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant, en remplacement de KPMG AUDIT FS I. Son mandat d’une durée de six exercices, prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2027. QUINZIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires. LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE BODART Frédéric Âge : 66 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Directeur Général retraité d’une société immobilière. Président d’une holding de services. Fonctions   occupées dans la SCPI : Vice-Président sortant du Conseil de Surveillance de la SCPI. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 5* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 26 CARPENTIER Philippe Âge : 62 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité depuis octobre 2020. Auparavant Directeur de groupe à la Caisse d’Epargne. Fonctions   occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 2* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 80 DELEUZE Thierry Âge : 55 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Directeur de Gestion des Finances et Politique Industriel du CNPE de Belleville sur Loire (Groupe EDF). Fonctions   occupées dans la SCPI : Président sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 5* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 142 FREUDENREICH Eric Âge : 51 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Expert-comptable en entreprise, inscrit au Tableau de l'Ordre des experts-comptables, exerçant dans un groupe du SBF 120. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 6* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 25 PUPIER Georges Âge : 75 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité cadre ancien dirigeant société de services. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 9* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 30 SIMONIN Jean Âge : 73 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Elu municipal et communautaire. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 1* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 186 AAAZ SCI Représentée par Monsieur Jocelyn BLANC Âge : 43 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Ingénieur militaire d’infrastructures. Fonctions occupées dans la SCPI : - Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 0 Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 10 *Conformément à la position recommandation AMF 2011-25, modifiée le 5 mars 2021, la société de gestion met à disposition la liste exhaustive des mandats de membre du conseil de surveillance des candidats sur le site internet :  www.aewpatrimoine.com
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Placement Ciloger 3
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 PLACEMENT CILOGER 3 Société Ci vile de Placement Immobilier à Capital V ariable Siège social : 22 rue du Docteur Lancereaux - 75008 PARIS 524 184 066 R.C.S. Paris Société en liquidation AVIS DE CONVOCATION Les associés de la  SCPI PLACEMENT CILOGER 3  sont convoqués en assemblée générale  ordinaire et  extraordinaire  le  2 3  juin 202 2  à 10 heures  au siège social situé 22 rue du Docteur Lancereaux – 75008 Paris .  A défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra le  1  juillet  202 2   à 10 heures au siège social. Les associés ser ont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant  : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  : Lecture des rapports du liquidateur, du Conseil de surveillance, du Commissaire aux comptes et approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 Affectation du résultat Approbation des conventions réglementées Approbation  de la valeur comptable Présentation de la valeur de réalisation Présentation de la valeur de reconstitution Constatation du capital effectif arrêté au 31 décembre 202 1 Quitus à donner au liquidateur Pouvoirs aux fins de formalités De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : Prorogation de la liquidation et renouvellement du mandat du Liquidateur Les associés seront appelés à voter sur le projet de résolutions suivant : De la compétence l’Assemblée Générale Ordinaire  :  PREMIERE RESOLUTION  L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Liquidateur, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice 202 1 . DEUXIEME RESOLUTION  L'Assemblée Générale constate l’existence d’un  déficit de (65 093,12)  euros qu’elle décide d’affecter en totalité au compte de report à nouveau qui passerait de  303 644,77 à 238 551,65  euros . TROISIEME RESOLUTION  L’Assemblée Générale, prend acte du rapport du Commissaire aux comptes concernant les conventions soumises à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier, et en approuve les conclusions. QUATRIEME RESOLUTION  L'Assemblée Générale   approuve telle qu'elle a été déterminée par le Liquidateur de la valeur nette comptable qui ressort à 1  872 115,30  euros, soit  953,70  euros pour une part. CINQUIEME RESOLUTION  L'Assemblée Générale   prend acte telle qu'elle a été déterminée par le Liquidateur de la valeur de réalisation qui ressort à  1 872 115,30  euros, soit  953,70  euros pour une part. SIXIEME RESOLUTION  L'Assemblée Générale prend acte telle qu'elle a été déterminée par le Liquidateur de la valeur de reconstitution  1 872 115,30  euros, soit  953,70  euros pour une part. SEPTIEME RESOLUTION  L'Assemblée Générale, sur proposition du Liquidateur, arrête le capital effectif de la SCPI au 31 décembre 202 1  à la somme de 785 200 euros.  HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, donne au Liquidateur quitus entier et sans réserve pour l’exercice clos le 31 décembre 202 1 . En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans l’intégralité de ses dispositions. NEUVIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires. De la compétence de l’ Assemblée Générale Extraordinaire  :    DIXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide conformément à l’article R.123-131 du code de commerce de proroger pour une durée d’un an les opérations de liquidation, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 202 2  et renouvelle en conséquence le mandat du Liquidateur dans toutes ses dispositions pour la même durée. ****
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Engie Global Markets
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 E ngie  Global Markets S.A.S. au capital de 683 200 000  e uros Siège social : 1 Place Samuel de Champlain, 92400 C ourbevoie 437 982 937 R.C.S. N anterre Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par les décisions de l'Associ é  Unique au  25 mai 2022 I. — Bilan (en milliers d' e uros) Actif décembre 2021 décembre 2020 annexe Caisses, banques centrales, CCP 0 1 Créances auprès des établissements de crédit 99 729 29 208 § 6.1 Opérations avec la clientèle 14 694 1 455 790 § 6.3 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 § 6.4 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 § 6.4 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Immobilisations incorporelles 134 951 125 686 § 6.5 Immobilisations corporelles 2 304 3 373 § 6.5 Autres actifs 5 702 866 2 408 346 § 6.6 Comptes de régularisation 156 607 948 22 191 193 § 6.8 Total actif 162 562 492 26 213 597 Passif décembre 2021 décembre 2020 annexe Banques centrales, CCP 0 0 Dettes auprès des établissements de crédit 6 126 18 357 § 6.2 Opérations avec la clientèle 3 598 367 580 636 § 6.3 Autres passifs 5 896 042 2 503 038 § 6.7 Comptes de régularisation 151 253 722 21 486 482 § 6.8 Provisions pour risques et charges 12 398 12 187 § 6.9 Dettes subordonnées 0 0 § 6.10 Capitaux Propres 1 795 837 1 612 897 § 6.11 Capital social 683 200 683 200 Primes d'émission 290 000 290 000 Réserves sociales 68 320 68 320 Report à nouveau 547 001 546 751 Résultat de l'exercice 207 316 24 626 T otal passif 162 562 492 26 213 597 Hors Bilan social Engie Global Markets ( En   K€ ) Décembre  2021 Décembre  2020 Annexe Engagements donnés     Engagements de financement     Engagements de garanties     Engagements sur titres     Engagements reçus     Engagements de financement   § 8.3 Engagements de garanties 2 465 465 1 889 528 § 8.3 Engagements sur titres     II. — Compte de Résultat social En  K€ Décembre 2021 12 mois Décembre 2020 12 mois Annexe  + Intérêts et produits assimilés 1 473 2 584 § 7.1  - Intérêts et charges assimilées -12 104 -23 956 § 7.1 + Revenu des titres à revenu variable 0 0 + Commission (produits) 82 061 69 228 § 7.2 - Commission (charges) -21 057 -21 044 § 7.2 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 388 647 184 221 § 7.3 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 § 7.4 + Autres produits d'exploitation bancaire 0 0  - Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 § 7.5 Produit Net Bancaire 439 020 211 033  + Autres produits d'exploitation non bancaire 114 915 94 636 § 7.6  - Charges générales d'exploitation -228 737 -196 689 § 7.7  - Dotations aux amortissements et aux provisions -29 714 -31 103 § 6.5 Résultat Brut d'Exploitation 295 484 77 877 - Coût du risque   -52 286 § 7.8 Résultat d'Exploitation 295 484 25 591 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 46 § 7.9 Résultat courant avant impôt 295 486 25 637 +/- Résultat exceptionnel -41 11 291 § 7.11  - Impôt sur les bénéfices -88 129 -12 302 § 7.10 Résultat net 207 316 24 626 Résultat par action ( € ) 30.34 3.60 Résultat par action dilué ( € ) 30.34 3.60 I I I. —  Notes annexes aux comptes sociaux 1.  Faits significatifs de l'exercice en cours Les activités d’Asset Back Trading (couverture des actifs du Groupe « upstream » et des expositions « downstream » de la clientèle BtB et BtC notamment) sur des sous-jacents « électricité » de la Business Unit Global Energy Management étaient gérées précédemment par l’entité E ngie  Energy Management, servant ainsi d’intermédiaire avec les sociétés sur Groupe Engie en stockant et en optimisant ses positions jusqu’à ce qu’elles soient externalisées. Au cours du second semestre de l’année, Engie Global Markets via sa succursale belge a repris la gestion de cette activité y compris sur le portefeuille de transactions existantes à travers un accord de novation. 2.  Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes I ndividuels Les comptes individuels d’ Engie  Global Markets SAS à associé unique, société d’investissement régulée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ont été établis conformément aux dispositions du règlement ANC   n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises du secteur bancaire. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement CRC   n°2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, modifié par le règlement CRC n°2004-16 du 23 novembre 2004 relatif aux informations à fournir sur la « juste valeur » des instruments financiers, modifié par le règlement CRC n°2005-04 du 03 novembre 2005 ainsi que par le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. Les charges et les produits présentés dans le compte de résultat sont classés par nature et non par destination. Les comptes ont été élaborés et présentés conformément aux règles générales comptables et dans le respect du principe de prudence et des principes suivants : Continuité de l’exploitation Permanence des méthodes Indépendance des exercices 3.  Durée  de l’exercice 2021 L’exercice 2021 a une durée de douze mois recouvrant la période du 1 er  janvier 2021 au 31 décembre 2021. 4.  É vénements postérieurs à la clôture Depuis février 2022, l’évolution de la situation en Ukraine demeure incertaine et fait l’objet d’un suivi par le Groupe qui reste attentif à  toutes les conséquences potentielles  de la crise notamment sur l’activité et les résultats. 5.  Principes comptables et méthodes d’évaluation 5.1  Créances et dettes Selon les dispositions du règlement ANC n°2014-07, les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou d’après la nature des concours : créances à vue ou à terme, créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires. Les engagements par signature comptabilisés au bilan correspondent à des transactions sur produits dérivés non échues ou à des engagements en garantie n’ayant pas donné lieu à mouvement de trésorerie. Lorsqu’il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer une part ou la totalité de leurs engagements, des provisions pour créances douteuses ou pour risques sont dotées dans les résultats. Les engagements présentant des échéances impayées de plus de trois mois sont reclassés en créances douteuses et font l’objet de provisions pour dépréciation calculées en fonction des flux prévisionnels de récupération. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés comme encours douteux compromis, et en tout état de cause au plus tard un an après la classification en encours douteux. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Par ailleurs, les intérêts sont également provisionnés. Les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées sous la rubrique Coût du Risque, à l’exception des dotations nettes aux provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses, présentées comme ces derniers, dans le Produit Net Bancaire. 5.2  Instruments financiers à terme Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit et entreprises d’investissements français, les méthodes d’évaluation prennent en compte l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues à l’origine. Le classement des opérations est conforme aux principes généraux du règlement CRB   90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par les règlements n°97-02 du 21 février 1997 et 2002-01 du 12 décembre 2002 du Comité de la Réglementation Comptable et par l’arrêté du Ministre de l’ É conomie, des Finances et de l’Industrie du 20 février 2007. En fonction de la liquidité des marchés, de la nature de la stratégie et du volume traité par  Engie  Global Markets, les opérations sont regroupées soit en portefeuille de transaction, soit en opération de couverture. 5.2.1  Instruments financiers dérivés détenus à des fins de transactions Les opérations réalisées dans le cadre des activités de marché portent sur des produits dérivés sur sous-jacents physiques et financiers, impliquant parfois des actifs physiques. Les opérations sont conclues aussi bien sur marchés organisés que sur marchés de gré-à-gré, dont la liquidité et la structure sont contrastées. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme sont inscrits en gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. En conséquence, les gains ou pertes, qu’ils soient latents ou réalisés, sont directement portés dans le résultat de l’exercice . Les valorisations à valeur de marché des instruments sont généralement corrigées de manière prudente pour tenir compte des risques de liquidité ou en fonction de la complexité des transactions lorsque des modèles internes sont utilisés ( reserve policy ). Les engagements nominaux sur les instruments financiers à terme sont détaillés en annexe ; ce montant représente le volume des opérations en cours ; il ne reflète ni le risque de marché ni le risque de contrepartie qui leur sont associés. 5.2.2  Instruments financiers dérivés détenus à des fins de couverture Les produits et charges relatifs aux instruments financiers dérivés à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts et sous la même rubrique comptable. 5.3  Opérations en devises Les profits et pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises étrangères sont comptabilisés dans le compte de résultat. Conformément au règlement 89-01 du Comité de la réglementation bancaire, les opérations de change à terme dites  «  sèches  »  ou effectuées en couverture d’autres opérations de change sont évaluées selon le cours de change à terme restant à courir de la devise concernée.  Les positions de change au comptant ou les autres opérations à terme sont évaluées mensuellement selon les cours de change officiels de fin de période. Les différences de réévaluation ainsi dégagées sont enregistrées dans le compte de résultat. 5.4  Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Elles sont comptabilisées et amorties selon l’approche par composants.  Les éléments d'un ensemble plus ou moins complexe sont séparés en fonction de leurs caractéristiques et de leurs durées de vie ou de leur capacité à procurer des avantages économiques sur des rythmes différents. Les logiciels développés au sein même d ’ Engie  Global Markets sont inscrits à l’actif du bilan pour leur coût direct de développement, qui regroupe les dépenses de matériels et services et les frais liés au personnel directement affectables à la production et à la préparation de l’actif en vue de son utilisation. Les frais d’établissement ont été intégralement amortis. Les fonds de commerce acheté auprès d’Electrabel SA sont aussi inclus dans les immobilisations incorporelles. Ces fonds ne font pas l’objet d’un quelconque amortissement. D’une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations selon la méthode linéaire  : Matériel informatique Mobilier et agencement 3 ans 10 ans Logiciels acquis Logiciels significatifs acquis  (1) 3 ans 4 ans (1) Essentiellement les développements internes immobilisés. 5.5  Provisions Cette rubrique comprend les provisions concernant les engagements par signature et celles pour risques divers et litiges. 5.6  Engagements de retraites et passifs sociaux Les engagements de retraite calculés selon la méthode des unités de crédit par des actuaires indépendants ont fait l'objet d'une nouvelle projection pour l'exercice clos au 31 décembre 2021. Une dotation aux provisions a été comptabilisée en fin d’année. La méthode d’étalement des droits pour le calcul de l’engagement relatif aux prestations versées des indemnités de fin de carrière a été modifiée par l’IFRIC en fin d’année. L’ANC laissant le choix de la méthode aux entreprises dans les normes comptables françaises,  Engie  Global Markets s’est positionné sur l’application de ce nouveau mode de calcul. Cette décision génère un impact sur la dette au 31/12/2020 de 250  K€  qui est constaté dans les capitaux propres. 6.  Information sur les postes du bilan 6.1  Créances auprès des établissements de crédit Ces éléments concernent les soldes positifs des comptes bancaires et les intérêts à recevoir sur ces soldes, en  euro  et en devises. Ces sommes sont revalorisées au taux en vigueur à la clôture du bilan. Au 31 décembre 2021, ce poste représente 99   729   K€ . L’ensemble des créances a une échéance inférieure à 1 mois. 6.2  Dettes auprès des établissements de crédit Il s’agit des emprunts bancaires à court terme (facilités de caisse, découverts…) auprès de banques, des soldes négatifs des comptes bancaires ainsi que des intérêts à payer. Au 31 décembre 2021, ce poste représente 6   126   K€ . L’ensemble des dettes a une échéance inférieure à 1 mois. 6.3  Opérations avec la clientèle Ces opérations représentent les soldes positifs ou négatifs déposés auprès du Groupe Engie dans le cadre des accords de  « cash-pooling  » en EURO, en USD, et en GBP. Ces sommes sont revalorisées au taux en vigueur à la clôture du bilan. Au 31 décembre 2021, ces postes représentent un solde positif de 14   694   K€  et un solde négatif de 3 598   367   K€ . L’ensemble des créances et des dettes avec la clientèle a une échéance inférieure à 1 mois. 6.4  Titres Au 31 décembre 2021, aucun titre n’est détenu par la société. 6.5  Immobilisations Les développements complémentaires nécessaires à l'évolution de l'activité, développés et mis en production représentent l'essentiel des acquisitions d'immobilisations incorporelles. Les acquisitions d’immobilisations corporelles correspondent essentiellement à l’acquisition de matériels de bureau et informatiques. Les mouvements de l'exercice s'analysent comme suit  : Immobilisations incorporelles et corporelles (en K€) Valeur brute des immobilisations au 31/12/2020 Acquisitions Diminutions Cessions Valeur brute des immobilisations au 31/12/2021 Incorporelles 161 038 36 335 16 875 0 180 498 Incorporelles en cours 6 459 36 785 36 335 0 6 909 Corporelles 11 555 606 1 677 0 10 484 Corporelles en cours 129 691 605 0 215 Tableau des amortissements (en K€) Amortissements cumulés au 31/12/2020 Dotations linéaires Reprises linéaires Dotations dégressives Amortissements cumulés au 31/12/2021 Incorporelles 41 811 27 520 16 875   52 456 Corporelles 8 311 1 737 1 653   8 395 La valeur nette des immobilisations incorporelles et corporelles s’élève respectivement à 134   951   K€  et 2   304   K€ . 6.6  Autres actifs Les autres actifs totalisent 5 702 866  K€  (+ 3 294 520  K€  par rapport au 31 décembre 2020) qui se composent : de créances fiscales relatives notamment à la TVA déductible du mois pour un montant de   5   547   427   K€  (+ 3 216   276   K€  par rapport au 31 décembre 2020)  ; des créances envers les contreparties pour 155   439   K€  (+ 79   855   K€  par rapport au 31 décembre 2020). 6.7  Autres passifs Les autres passifs, s’élèvent à 5 896 042  K€  (+ 3   393   004   K€  par rapport à la clôture 2020), et représentent à la fois : les dettes fiscales relatives essentiellement à la TVA collectée pour un montant de 5 724   463   K€  (+ 3 315 205  K€  par rapport au 31 décembre 2020), relatives à l’impôt sur les sociétés de 67   847   K€  (+ 66   336   K€  par rapport au 31 décembre 2020)  ; les dettes sociales à hauteur de 88 857  K€  (+22   949   K€  par rapport au 31 décembre 2020)  ; les autres créditeurs divers pour un montant de 14 875  K€  (- 11   486   K€  par rapport au 31 décembre 2020). 6.8  Comptes de régularisation À  l’actif, les comptes de régularisation se portent à 156 607   948   K€  (+ 134 416   755   K€  depuis le 31   décembre   2020). L’augmentation significative de cet agrégat s’explique par la hausse exponentielle des prix de marché contribuant à l’élaboration de la valorisation des instruments financiers détenus. Ils regroupent : les gains en attente de règlement sur instruments financiers à terme arrivés à échéance (forwards sur gaz et électricité, différentiels de swap) non encore facturés et nets des provisions éventuelles : 24 594   332   K€  (+ 16 292   804   K€  depuis le 31 décembre 2020) ; les plus-values latentes sur instruments financiers à terme : 115 943   693   K€   (+ 103 750 891  K€  par rapport au 31 décembre 2020) ; les dépôts de garantie versés aux marchés OTC  :  8 490 979  K€  (+ 7 934   511   K€  depuis le 31 décembre 2020) ; les dépôts de garantie versés aux marchés organisés   pour un montant de 5 470   229   K€   (+ 4 781 682  K€  depuis le 31 décembre 2020) ; la valeur des stocks de Gaz et CO ² :  101   569   K€  (+ 10   188   K€  comparé au 31 décembre 2020), ainsi que les provisions pour dépréciation des stocks pour – 308  K€  (+ 151  K€  par rapport au 31 décembre 2020)  ; Les primes d‘options achetées non échues  :  1 728   519   K€   (+ 1 523   421   K€  depuis le 31 décembre 2020) ; Les autres comptes de régularisation à l'actif qui représentent un montant total de   278   935   K€  (+ 123 107  K€  depuis le 31 décembre 2020). Au passif, les comptes de régularisation se portent à 151 253   722   K€  (+ 129 767   240   K€  depuis la clôture de l’exercice 2020). Les comptes regroupent : Les pertes en attente de règlement sur instruments financiers à terme arrivés à échéance (forwards sur gaz et électricité, différentiels de swap)  :  25 185   321   K€  (+ 16 992 424  K€  depuis le 31 décembre 2020) ; Les moins-values sur instruments financiers à terme pour 118 359 001  K€   (+ 106 331   447   K€  depuis le 31/12/2020), dont 115   838   K€  au titre de provisions pour paramètres (+ 62   575   K€  depuis le 31 décembre 2020) ; Les appels de fonds reçus sur marché de gré à gré  :  5 441   166   K€  (+ 5 092   534   K€  depuis le 31 décembre 2020) ; Les appels de fonds reçus sur les marchés organisés pour 1 013   742   K€  (+ 516   795   K€  depuis le 31 décembre 2020) ; Les primes d’options vendues non échues  :  1 001 863  K€  (+ 816   508   K€  depuis le 31 décembre 2020) ; Les autres comptes de régularisation au passif qui représentent un montant total de 252   629   K€  (+ 17   532   K€  depuis le 31 décembre 2020). 6.9  Provisions Les provisions ont évolué comme suit au cours de l’année 2021 : En K€ 31/12/20 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions non utilisées Autres variations 31/12/21 Provisions pour engagements de retraite 5 973 1 506     -250* 7 229 Autres provisions 3 432 200       3 632 Provision pour litige fiscal 2 782 1 537 2 094 688   1 537 * c.f 5.6 – Engagements de retraites et passifs sociaux 6.10  Dette subordonnée La dette subordonnée à durée déterminée, contractée en 2018 avec COGAC SA pour 350 000  K€  dans le cadre du renforcement des fonds propres prudentiels d’ Engie  G lobal Markets , a été remboursée intégralement le 20/12/2019. 6.11  Capitaux propres Le capital au 31 Décembre 2021 est composé de 6   832   000   actions de valeur nominale 100 € . Une distribution de dividendes du résultat 2020 a été décidé par l’associé unique lors de l’approbation des comptes annuels. Pour l’exercice 2021, aucune distribution n’est prévue pour le moment. La société est détenue à 100% par C ogac  SA. Tableau de variation des capitaux propres hors FRBG (en K€) Capital Primes Réserve légale Résultat de l'exercice É cart de réévaluation Report à nouveau Total capitaux propres hors FRBG Situation au 31/12/2020 683 200 290 000 68 320 24 626 0 546 751 1 612 897 Affectation du Résultat       -24 626   24 626  0 Distribution de dividendes           -24 626 -24 626 Autres variations            250 250 Augmentation de capital              0 Résultat de la période avant affectation       207 316     207 316 Situation au 31/12/2021 683 200 290 000 68 320 207 316 0 547 001 1 795 837 6.12  Montant global de l’actif et du passif en devises La contre-valeur des postes d’actif et de passif en devises s’élève à 7   006   M €  au 31 Décembre 2021. 7.  Information s  sur les postes du compte de résultat 7.1  Intérêts et Charges / Produits assimilés Au 31 Décembre 2021, les intérêts et charges ou produits assimilés représentent à la fois : la rémunération des appels de marge faisant apparaître une perte nette d’intérêts versés et reçus aux/des contreparties de – 2 149  K€  (- 3 077  K€  par rapport au 31 décembre 2020) et une charge d’intérêts sur les appels de marge des marchés organisés de - 4 810  K€  (+ 247  K€  par rapport au 31 décembre 2020) ; les charges sur engagements de garantie reçus pour 4 080  K€  (+ 1   597   K€  par rapport au 31 décembre 2020)  ; les intérêts au titre des emprunts ou facilités de caisses bancaires accordées à hauteur de - 4 059  K€  (+ 20  K€  par rapport au 31 décembre 2020) ; les charges d’intérêts versées sur lignes de crédit pour 31  K€  (aucune variation par rapport au 31 décembre 2020)  ; le gain net sur divers intérêts pour + 170  K€  (+156  K€  par rapport au 31 décembre 2020)  ; un gain au titre du résultat des swaps de devises utilisés dans le cadre de la structuration du financement de la société en USD et en GBP pour 4 328  K€ . 7.2  Commissions Les commissions reçues portent sur des opérations d’exécution ou d’optimisation envers des contreparties du groupe. Elles représentent 82   061   K€  au 31 décembre 2021. Par ailleurs, les activités de trading ont donné lieu au règlement de frais de courtage et de compensation pour un montant de 21   057   K€  (+ 13  K€  par rapport au 31 décembre 2020). 7.3  Gains et pertes sur portefeuille de négociation Ce poste regroupe les résultats échus et latents sur les portefeuilles de négociation de matières premières et les opérations sur instruments financiers liés, y compris les résultats dégagés sur les opérations impliquant des livraisons physiques ou livraisons de quotas. Cela représente 388   647   K€  au 31 décembre 2021 (+ 204   426   K€  par rapport au 31 décembre 2020). 7.4  Gains et pertes sur opérations de placement Ces postes regroupent essentiellement les gains réalisés sur le placement de la trésorerie propre d’ Engie  Global Markets ( cf.  6.4 Titres de placement ). Aucun placement a été contracté par l’entité durant l’année 2021. 7.5  Autres Produits et charges d’exploitation bancaire Ce poste représente la quote-part des produits à rétrocéder dans le cadre des contrats en partage de marge avec la maison-mère  Engie . Aucune quote-part n’a été comptabilisée en 2021. 7.6  Autres produits d’exploitation non bancaire Ces produits représentent les développements informatiques réalisés par Engie Global Markets pour faire évoluer principalement son système de trading (FO/BO) qui ont été immobilisés dans le courant de l’exercice pour un montant de 36   053   K€  (+ 3   825   K€  par rapport au 31 décembre 2020). Ces produits sont neutralisés par des charges générales d’exploitation constatées sur le même exercice. Ces autres produits comprennent également des refacturations à des sociétés du groupe  Engie  pour 78   862   K€  (+ 16   454   K€  par rapport au 31 décembre 2020). 7.7  Charges générales d’exploitation Les charges générales d’exploitation s’élèvent au 31 décembre 2021 à 228   737   K€  et se composent essentiellement  : de frais de personnel  Engie  Global Markets pour 139   642   K€ , qui se décomposent de la façon suivante : 92   156   K€  de salaires et traitements (+ 15   859   K€  par rapport au 31 décembre 2020) ; 36   730   K€  de charges sociales (+ 7   117   K€  par rapport au 31 décembre 2020) ; 2   305   K€  de provision pour congés payé s  (+ 1 422  K€  par rapport au 31 décembre 2020)  ; 5   965   K€  de charges pour participation ou d’intéressement des salariés au bénéfice de l’entreprise (+3   832   K€  par rapport au 31 décembre 2020) ; 2   486   K€  d’impôts et taxes assimilés sur rémunérations (+ 265  K€  par rapport au 31 décembre 2020). des frais administratifs qui représentent 89   095   K€ , incluant   notamment  : des prestations de services fournies par le groupe  Engie   pour un montant de 4   890   K€  (+ 2   660   K€  par rapport au 31 décembre 2020) ; des prestations fournies par des prestataires externes (informatique, conseil) pour   63   558   K€  (+ 125  K€  par rapport au 31 décembre 2020) ; des taxes pour 8   838   K€  (+   2   557   K€  par rapport au 31 décembre 2020) ; d’autres charges pour un montant de 11   809   K€  (- 1   789   K€  par rapport au 31 décembre 2020). 7.8  Coût du risque Les dotations et reprises sur dépréciations des créances sur la clientèle, ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et autres mouvements de dépréciations liés à un risque de contrepartie sont imputées dans la rubrique « coût du risque ». Au 31 décembre 2021, le coût du risque est nul (-52   286   K€  par rapport au 31 décembre 2020). 7.9  Gains ou pertes sur actifs immobilisés Quelques immobilisations corporelles ont été mises au rebut courant 2021 générant un gain net de la valeur comptable de ces éléments d’actifs de +2  K€ . 7.10  Impôt sur les bénéfices L’impôt sur les sociétés présenté dans les comptes d’ Engie  Global Markets est constitué de la charge d’impôt relative à l’exercice en cours et des régularisations des années précédentes pour un montant de 88   129   K€ . 7.11  Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel pour un montant de -41  K€  correspond à des régularisations de trésorerie sur exercices antérieures. 8.  Information sur les postes  d’hors-bilan 8.1  Engagements sur matières premières Les engagements sur matières premières, soit les montants notionnels des opérations (quantité initiale   * prix) se décomposent par type de marché, échéance, et instruments de la manière suivante : En  K € 31/12/21 31/12/20 Opérations sur les marchés organisés < à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Gaz naturel Fermes Position acheteur 20 493 223 6 032 457 15 087 26 540 767 8 672 048 Position vendeur -19 165 814 -4 749 636 -4 737 -23 920 188 -7 929 269 Optionnels Position acheteur 430 415 52 389 0 482 804 22 592 Position vendeur -736 003 -154 190 0 -890 193 -31 212 Électricité Fermes Position acheteur 11 229 098 1 204 277 8 626 12 442 001 5 116 356 Position vendeur -16 094 242 -1 173 863 -70 715 -17 338 820 -5 228 981 Optionnels Position acheteur 7 457 0 0 7 457 0 Position vendeur -1 248 0 0 -1 248 0 Produits pétroliers Fermes Position acheteur 10 299 792 2 096 155 52 12 395 999 10 528 308 Position vendeur -9 568 507 -1 700 180 -52 -11 268 739 -8 297 910 Optionnels Position acheteur 18 158 11 505 7 985 37 648 53 185 Position vendeur -25 319 -30 460 -14 576 -70 356 -84 817 Autres matières premières Fermes Position acheteur 2 435 905 391 033 0 2 826 938 1 699 360 Position vendeur -1 296 842 -138 457 0 -1 435 299 -723 064 Optionnels Position acheteur 0 0 0 0 0 Position vendeur 0 0 0 0 0 Opérations sur les marchés de gré à gré Gaz naturel Fermes Position acheteur 91 155 731 24 409 166 0 115 564 897 66 473 656 Position vendeur -95 739 277 -32 462 548 -276 162 -128 477 986 -87 753 850 Optionnels Position acheteur 10 390 900 877 269 0 11 268 169 6 574 680 Position vendeur -4 430 561 -328 220 0 -4 758 781 -1 993 599 Électricité Fermes Position acheteur 44 578 714 8 089 166 432 177 53 100 058 44 693 187 Position vendeur -42 528 845 -9 978 831 -287 955 -52 795 631 -44 857 881 Optionnels Position acheteur 831 238 335 856 257 248 1 424 343 568 529 Position vendeur -502 565 -196 672 -102 512 -801 749 -558 944 Produits pétroliers Fermes Position acheteur 4 171 789 828 299 0 5 000 088 4 940 556 Position vendeur -4 977 922 -1 107 349 0 -6 085 270 -6 262 348 Optionnels Position acheteur 1 385 466 72 621 734 433 2 192 520 2 502 585 Position vendeur -1 602 383 0 -675 858 -2 278 240 -2 395 787 Autres matières premières Fermes Position acheteur 1 483 353 616 256 3 132 2 102 741 1 554 458 Position vendeur -2 405 464 -927 598 -30 094 -3 363 156 -3 612 037 Optionnels Position acheteur 0 0 0 0 20 937 Position vendeur 0 0 0 0 -8 886 Nominal swap de taux 0 0 0 0 8.2  Engagements sur devises Les engagements sur devises se décomposent entre engagements fermes et optionnels de la manière suivante : Engagements sur devises Engagements sur devises 31-Dec-21 31-Dec-20 Devises achetées non encore reçues 13 509 k AUD 6 489 k AUD Devises achetées non encore reçues 9 402 634 k USD 5 579 818 k USD Devises achetées non encore reçues 2 258 061 k GBP 848 364 k GBP Devises achetées non encore reçues 969 522 k HUF 1 288 192 k HUF Devises achetées non encore reçues 0 k CZK 0 k CZK Devises achetées non encore reçues 1 692 k NOK 0 k NOK Devises achetées non encore reçues 148 984 k PLN 0 k PLN Devises achetées non encore reçues 139 666 k CAD 163 641 k CAD Devises achetées non encore reçues 511 444 k JPY 103 646 k JPY Devises achetées non encore reçues 7 400 k CHF 173 k CHF Devises achetées non encore reçues 36 056 k SGD 271 k SGD Devises achetées non encore reçues 6 512 k DKK 8 312 k DKK Devises achetées non encore reçues 1 845 k NZD 2 228 k NZD Devises achetées non encore reçues 10 348 k TRY 141 650 k TRY Devises achetées non encore reçues 825 091 k RON 40 950 k RON Euros achetés non encore reçus 8 963 056 k EUR 4 767 110 k EUR Devises vendues non encore livrées 105 309 k AUD 129 893 k AUD Devises vendues non encore livrées 6 406 707 k USD 4 498 517 k USD Devises vendues non encore livrées 2 689 727 k GBP 770 371 k GBP Devises vendues non encore livrées 970 136 k HUF 1 201 621 k HUF Devises vendues non encore livrées 100 000 k CZK 0 k CZK Devises vendues non encore livrées 1 692 k NOK 13 130 k NOK Devises vendues non encore livrées 1 845 k NZD 6 225 k NZD Devises vendues non encore livrées 710 739 k PLN 126 301 k PLN Devises vendues non encore livrées 8 901 k CAD 8 094 k CAD Devises vendues non encore livrées 508 913 k JPY 103 863 k JPY Devises vendues non encore livrées 7 400 k CHF 173 k CHF Devises vendues non encore livrées 36 290 k SGD 15 765 k SGD Devises vendues non encore livrées 73 700 k DKK 75 500 k DKK Devises vendues non encore livrées 825 483 k RON 40 956 k RON Devises vendues non encore livrées 10 396 k TRY 141 445 k TRY Euros vendus non encore livrés 10 944 645 k EUR 5 774 599 k EUR Engagements conditionnels sur devises 31-Dec-21 31-Dec-20 K € K devises K € K devises < à 1 an         Opérations conditionnelles de gré à gré - Position acheteur change 0 0 0 0 Opérations conditionnelles de gré à gré - Position vendeur change 0 0 0 0 Entre 1 an et 5 ans         Opérations conditionnelles de gré à gré - Position acheteur change 20 000 0 20 000 0 Opérations conditionnelles de gré à gré - Position vendeur change -20 000 0 -20 000 0 8.3  Engagements reçus au 31 Décembre 2021 Dans le cadre de ses activités,  Engie  Global Markets a reçu de ses contreparties des  Parent Company Guarantee  ou des Garanties Bancaires pour un équivalent de 2   465   M €  (+ 576 M €  par rapport au 31 décembre 2020). Engie  Global Markets ne dispose plus de lignes de trésorerie auprès du groupe du fait de la mise en place d’un cash pooling au cours du premier semestre 2011. 9.  Autres informations 9.1  Sociétés consolidantes Engie  Global Markets fait l’objet d’une consolidation par intégration globale dans le groupe  Engie  SA. 9.2  Ventilation de l’effectif par catégorie professionnelle (taux de présence moyen) 31 décembre 2021 Personnel Engie Global Markets (variation par rapport au 31.12.20) C adres 586 (+49) E mployés 4 A pprentis 19 (+19) T otal  au 31.12.21 609 (+68) 9.3  Rémunération des organes d’administration et de direction Cette information n’est pas communiquée car elle reviendrait à divulguer une information nominative. Ce traitement dérogatoire au règlement ANC 2014-07 reste conforme au PCG 833-17. 9.4  Implantation à l’étranger Les succursales d’ Engie  Global Markets se composent comme suit  : Dénomination sociale Pays Ville Codes Nace Produit Net Bancaire (en K€) Effectifs Bénéfice / perte avant impôt Impôts Subventions publiques Engie  Global Markets Belgique Bruxelles K64 163 940 99 116 265 -39 735 0 Engie  Global Markets Singapore Branch Singapour Singapour K64 27 762 10 14 430 -503 0 Engie  Global Markets, organizacni slozka République Tchèque Pardubice K64 90 1 -96 0 0 Engie  Global Markets Italia Italie Rome K64 56 607 24 44 937 -14 484 0 Engie  Global Markets Australia Australie Sydney K64 -1 0 -7 0 0 I V . —  Affectation du résultat L’associé unique, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante  : - Résultat de l’exercice 207.316.295 € - Affectation à la réserve légale 0.00 € - Solde 207.316.295 € - Report à nouveau antérieur 547.001.175 € - Dividende distribuable 754.317.470 € - Dividende distribué 0.00 € Après affectation, le solde figurant au report à nouveau s’élèvera à 754.317.470 €. Les capitaux propres, après affectation du résultat, s’établissent à 1.795.837.471 €. V . —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels À  l’Associé Unique de la société  Engie  Global Markets,  Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décisions de l’associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société  Engie  Global Markets relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en  œuvre  des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 19 mai 2022 Les Commissaires aux Comptes D eloitte  & A ssociés Laurence Dubois Ernst & Young Audit François Holzman VI. –  Rapport de gestion Le rapport de gestion peut être obtenu au siège administratif de la société  :  1, Place Samuel Champlain, 92930 Paris La Défense Cedex.
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Finatis
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 FINATIS Société anonyme au capital de  84  646   545  euros. Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. 712 039 163  RCS Paris. Exercice   : 1 er   janvier au 31 décembre Les comptes consolidés et  les comptes  annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel s  que figurant dans le  rapport financier  annuel, mis en  ligne  le  25  avril 202 2  sur le site internet de la société ( www.finatis.fr ), et sur le site de l’AMF  www.amf-france.org , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire du  19  mai 20 2 2 .
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COGELEC
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 COGELEC Société anonyme au capital de 4. 004.121,60  euros   Siège social :  370,  rue  de Maunit 85290 MORTAGNE-SUR-SEVRE 433 034 782 RCS LA ROCHE-SUR-YON AVIS DE  CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés que l’Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle  et  Extraordinaire  se tiendra le  2 3  juin 202 2  à  14   heures   30  au siège social de la  société  situé au  370,  rue  de Maunit, 85290 Mortagne-sur-Sèvre  et délibérera sur l'ordre du jour  et les projets de résolutions présentés  ci-après  :   ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation desdites conventions ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur  Patrick FRUNEAU   ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ;  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L.   225-   129-6 du Code de commerce ; Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ; Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l’article L. 225-130 du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions. MODALITES DE PARTICIPATION  A  L’ASSEMBLEE GENERALE Formalités préalables à effectuer pour participer  à l’Assemblée Générale Les  actionnaires  peuvent prendre part à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils  sont  propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, i l  est  justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par  l’inscription  en compte  des titres au nom de  l'actionnaire  ou de  l'intermédiaire  inscrit pour son compte  en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce , au deuxième jour ouvré précédant  l'assemblée, soit le 2 1  juin  202 2  à zéro heure, heure de Paris ,  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société  (ou son mandataire),  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par  l'intermédiaire  habilité. L'inscription  en compte des titres dans les comptes de  titres au porteur  tenus par l'intermédiaire habilité  doit être constatée par une attestation de participation délivrée par  ce dernier  ( le cas échéant par voie électronique )  dans les conditions prévues  aux  article s   R. 22-10-28  et  R. 225-61  du Code de commerce ,  et annexée   au  formulaire de vote à distance  ;   de la procuration de vote  ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire  ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit .  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes  de  participation  à l’Assemblée Générale A défaut d'assister personnellement à  cette  Assemblée ,  les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire  ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de  son  choix dans les conditions prévues  aux articles  L.   225-   106   I   et  L. 22-10-39  du Code de  Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust  le formulaire de procuration complété et signé en  indiquant  les   nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; voter par correspondance. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ,  envoyé un pouvoir  ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation  peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 2 1  juin  202 2 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ,  le pouvoir ,   la carte d'admission ou l'attestation de participation . A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal . Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ,  ou sur demande à l’adresse électronique suivante  :   investors@cogelec.fr ,  au  plus tard six jours avant la date de l’Assemblée.   Les actionnaires inscrits au nominatif pourront  adresser  leur formulaire de vote par correspondance  : soit par voie postale à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  ; soit par voie électronique à la Société à l’adresse électronique suivante :  investors@cogelec.fr .   La Société se chargera de le transmettre à CACEIS Corporate Trust dès réception et adressera un accusé de réception du formulaire de vote par correspondance à l’actionnaire concerné.   Les actionnaires inscrits a u porteur  devront adresser leur  formulaire de vote par correspondance à  leur  intermédiaire financier. Celui-ci se chargera de le transmettre à  CACEIS Corporate Trust  accompagné d’une attestation de participation.  Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé,  devra être réceptionné  par   CACEIS Corporate Trust , ou par la Société s’agissant uniquement des formulaires de vote par correspondance adressés par les actionnaires au nominatif par voie électronique,  au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée.   Questions  écrites des actionnaires Les  actionnaires peuvent poser des questions écrites  à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce . Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception  ( ou  par voie de télécommunication électronique  à l’adresse suivante   investors@cogelec.fr )  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale , soit le  1 7   juin  202 2   à   23h59  au plus tard .  Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des  actionnaires, dans les délais légaux,  au siège social de COGELEC  et  sur le site internet de la Société  www.cogelec.fr  ou  transmis sur simple  demande adressée  à CACEIS Corporat e Trust   ou  à  l’adresse mail suivante :  investors@cogelec.fr .   Le  conseil  d’administration
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Foncière Euris
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 FONCIERE EURIS Soci été anonyme au capital  de 14 8   699   245  euros. Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. 702 023 508 RCS Paris. Exercice   : 1 er   janvier au 31 décembre Les comptes consolidés et  les comptes  annuels de l’exercice clos   le 31 décembre 202 1 , revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel s  que figurant dans le  rapport financier annuel ,   mis en  ligne  le  25  avril  20 2 2  sur le  site internet de la société ( www.fonciere-euris.fr ), et sur le site de l’AMF  www.amf-france.org , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire du  19  mai 202 2 .
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UCAR
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 UCAR Société Anonyme au capital de  4.705.819,20   euros Siège social : 10 rue Louis Pasteur - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 432 028 173 RCS NANTERRE AVIS DE  CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE Les actionnaires de la société UCAR sont convoqués en assemblée générale  mixte , le  vendredi 24  juin  2022   à 15 heures  au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour  ci-après  : ORDRE DU JOUR I -  Assemblée générale ordinaire annuelle  :  Rapport de gestion incluant le rapport sur la gestion du Groupe et rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration, Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce, Approbation des comptes dudit exercice, Vote sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce, Affectation du résultat, Quitus aux Administrateurs pour leur gestion au cours de l’exercice, Approbation des comptes consolidés, Attribution d’une rémunération aux administrateurs,  Ratification de la cooptation de Monsieur  Jean-Loup Savigny  en qualité d’administrateur, Ratification de la cooptation de Monsieur Jean-Hugues  Delvolvé  en qualité d’administrateur, Ratification de la cooptation de Monsieur Carlos  Gomès  en qualité d’administrateur, Ratification de la cooptation de Monsieur Jean-Louis Mosca en qualité d’administrateur, Ratification de la cooptation de Monsieur Christophe Pineau en qualité d’administrateur, Autorisation à consentir au Conseil d'administration à l’effet de procéder au rachat d’actions de la Société en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, Pouvoirs pour formalités à accomplir. II -  Assemblée générale extraordinaire  :  Rapport du Conseil d’administration, Rapport spécial des Commissaires aux comptes, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à des attributions gratuites au profit des mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 du Code de commerce et des salariés et de la Société ou des sociétés ou groupements liés à la Société au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux, d’actions existantes ou d’actions à émettre emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue de procéder à l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 et suivants du Code du travail avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces derniers, Pouvoirs pour formalités. ______________ _______________ _______________ _______________ _______________ _______ A- Participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée : - soit en y assistant personnellement, - soit en votant par correspondance, - soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prescrites  aux  article s  L. 225-106  et L.   22-10-39  du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission à l’Assemblée, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. Conformément à l’article  R.22-10-28   du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront : — s’il s’agit d’actions nominatives :  d’une inscription en compte  desdites actions dans les compte-titres nominatifs de la Société au plus tard le  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris,  — s’il s’agit d'actions au porteur :  d’une inscription en compte  desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité au plus tard le  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au plus tard le  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : — si le transfert de propriété  intervenait avant  le  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris ,  le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier  le transfert de propriété  à la Société et lui transmettre les informations nécessaires, — si  le transfert de propriété  ou toute autre opération étai t réalisé  après  le  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé,  il ne serait pas notifié  par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société. Participation en personne à l’Assemblée : Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : — Pour l’actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à la  Société  (10 rue Louis Pasteur – 92100 Boulogne-Billancourt ou par mail –  contact.invest@ucar.fr )  ou se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. — Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Dans tous les cas, l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’aura pas reçu sa carte d’admission le  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, devra demander une attestation de participation auprès de son intermédiaire habilité. Vote par correspondance ou par procuration : Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représenté s  en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à un autre actionnaire, à leur conjoint ou leur partenaire pacsé ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues  aux articles L. 225-106 et L.   22-10-39  du Code de commerce, pourront : — Pour l’actionnaire nominatif :  demander  à la Société  par lettre recommandée avec  accusé  de réception , adressée 10 rue Louis Pasteur – 92100 Boulogne-Billancourt  ou par voie électronique, à l’adresse  e mail suivante :  contact.invest@ucar.fr , à compter de la date de convocation de l’Assemblée,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration  et le renvoyer   au siège social  ; — Pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui assure la gestion de son compte titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé  au siège social  ou par voie électronique à l’adresse email suivante :  contact.invest@ucar.fr . Toute demande de formulaire devra, pour être honorée, avoir été reçue, six jours au moins avant la date de la réunion. Les formulaires uniques, qu’ils soient utilisés à titre de pouvoirs ou de vote par correspondance devront être reçus par  la Société ,  au siège social ou par voie électronique à l’adresse email suivante :  contact.invest@ucar.fr ,  au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée, pour pouvoir être pris en considération. Le formulaire de vote par correspondance pour l’Assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui pourraient être convoquées avec le même ordre du jour. Le mandat donné pour l’Assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui pourraient être convoquées avec le même ordre du jour. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. B- Dépôt de questions écrites Conformément à l’article R.   225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée au plus tard, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception, à  UCAR , Président du Conseil d’Administration,  10 rue Louis Pasteur, 92100 Boulogne-Billancourt ,  ou par voie électronique à l’adresse email suivante :  contact.invest@ucar.fr ,  accompagnée  d’une attestation d’insc ription soit dans les comptes nominatifs tenus par la Société soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. C – Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la Société  ou envoyés sur simple demande adressée par voie électronique à l’adresse email suivante :  contact.invest@ucar.fr , à tout actionnaire justifiant de sa qualité .   Les actionnaires pourront également se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.   225-81 et R.   225-83 du Code de commerce par demande adressé e au siège social de la Société  sur simple demande adressée par voie électronique à l’adresse email suivante :  contact.invest@ucar.fr . Le Conseil d’administration
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 VALNEVA Société Européenne à directoire et conseil de surveillance Capital social :  16 170 314,40  € Siège social :  6 rue Alain Bombard, 44800 Saint-Herblain R.C.S. Nantes 422 497 560 __________________________________________________________________ AVIS   DE  CONVOCATION ASSEMBLÉE SPÉCIALE Mesdames et Messieurs les actionnaires titulaires d’ADP Convertibles de la société Valneva SE («  la  Société  ») sont convoqués en Assemblée Spéciale le 23 juin 2022, à 1 3 h 3 0, à l'hôtel InterContinental Paris Le Grand, 2 rue Scribe, 75009   Paris. Cette Assemblée Spéciale précèdera l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la Société devant se réunir  ce même jour,  le 23 juin 2022, à  14 heures . AVERTISSEMENT  COVID-19  :  En raison du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, les modalités de tenue et de participation à l'Assemblée Spéciale pourraient être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires titulaires d'ADP Convertibles devront respecter les mesures sanitaires applicables au moment de la tenue de l'Assemblée Spéciale. Les actionnaires titulaires d'ADP Convertibles sont invités à consulter régulièrement la  page  dédiée à l'Assemblée Spéciale sur le site Internet de la Société :  www.valneva.com  (Rubrique  «  Investisseurs  »  /  « Assemblées Générales » /  «  Assemblée  Spéciale du 23 juin   2022  » ) qui pourrait être mise à jour pour préciser les modalités définitives de participation à cette Assemblée en fonction des impératifs sanitaires et légaux. ORDRE DU JOUR L’Assemblée Spéciale aura pour objet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  Approbation de la modification des droits des titulaires d'ADP Convertibles résultant de la modification de l'article   13.3 des statuts de la Société (Résolution n°1) ; Approbation du projet de réduction du capital social, non motivée par des pertes, d'un montant   de 3   077,10   euros, par voie de rachat par la Société d'actions de préférence convertibles en actions ordinaires en vue de leur annulation (Résolution n°2) ; Pouvoirs pour formalités (Résolution n°3). MODALIT É S DE PARTICIPATION À L’ASSEMBLÉE   SPÉciale  DU 23 jUIN 2022 Qualité d’actionnaire Tout actionnaire  titulaire d’ADP Convertibles , quel que soit le nombre  d’ADP Convertibles  qu’il possède,  peut  prendre part à  l’ Assemblée   Spéciale .  Conformément  aux dispositions de  l’article R. 22-10-28 du Code de commerce,  seuls  pourront  participer à  cette  Assemblée l es   actionnaires  qui justifie ron t de   l’inscription  de  leur s  ADP Convertibles  à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, dans les comptes de titres nominatifs  de la Société tenus pour le compte de la Société par son mandataire  CACEIS Corporate  Trust , au 2 ème  jour ouvré précédant l'Assemblée Spéciale à   zéro   heure, heure de Paris   (soit au 20 juin 2022 à 23h59, heure de Paris) . Mode s  de participation à l’Assemblée   L es actionnaires titulaires d’ADP Convertibles  peuvent  choisir   parmi  l’un des modes de participation suivants   pour exercer leur droit de vote  à l’ Assemblée  Spéciale  : assister personnellement à l’Assemblée ;  voter par correspondance ;  adresser  un  pouvoir au Président de l’Assemblée ;   ou donner  procuration  à  toute  personne physique ou morale de leur choix. Il n’est pas prévu, pour cette Assemblée, de permettre aux actionnaires titulaires d’ADP Convertibles  de voter  par des moyens électroniques de télécommunication. Dès lors, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Participation personnelle à l’Assemblée Les actionnaires titulaires d’ADP Convertibles désirant assister personnellement à l’Assemblée Spéciale  doivent   se munir d’ une carte d’admission , qu’ils  peuvent  obtenir   sur demande  auprès de la Société.  Cette demande  peut être  effectu ée  par email ou par courrier , à l’adresse suivante  : Email :  assemblee.generale@valneva.com Adresse : Valneva SE - Service Juridique, 6 rue Alain Bombard, 44800 Saint-Herblain Vot e   par correspondance ou par p rocuration À   défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Spéciale, l es actionnaires titulaires d’ADP   Convertibles  peuvent   choisir entre l’une des trois formules suivantes  pour exercer leur droit de vote  à cette Assemblée   : voter par correspondance ;  adresser une procuration à la Société sans indication d’un mandataire (c.à.d. donner pouvoir au Président de l’Assemblée) ; ou donner procuration à toute personne physique ou morale de leur choix , dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements (notamment les articles L. 225-106, L. 22-10-39 et L. 22-10-40 du Code de commerce).  À cette fin, l es actionnaires   titulaires d’ADP Convertibles  peuvent  utiliser le  formulaire unique de vote par correspondance ou  par procuration (ci-après, le «  Fo rmulaire  Unique  »)  qui  leur  est   automatiquement  adressé  par la Société  lors de l’envoi de l eur  brochure de convocation . L es actionnaires   titulaires d’ADP Convertibles  peuvent  par ailleurs   télécharger le Formulaire Unique   sur le site  I nternet de la Société  www.valneva.com   (Rubrique « Investisseurs » /  « Assemblées Générales » /  «  Assemblée Spéciale du 23   juin   2022  »).  Les votes par correspondance ainsi que les procurations adressés par un actionnaire titulaire d’ADP Convertibles au moyen du Formulaire Unique seront comptabilisés dès lors que : c e Formulaire Unique  sera  dûment complété et signé ; et que ce Formulaire parvient à la Société, par email ou par courrier (voir coordonnées ci-dessous), au plus tard le 4 ème   jour avant la date de réunion de l’Assemblée Spéciale ( soit   au plus tard le 19 juin 2022 ) : Email :  assemblee.generale@valneva.com Adresse : Valneva SE - Service Juridique, 6 rue Alain Bombard, 44800 Saint-Herblain Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, toute procuration  avec indication d’un mandataire  peut  être révoquée  par écrit dans les mêmes formes que celles employées à la nomination d u  mandataire , telles que décrites ci-avant .  Cette  révocation de mandat devra être reçue par  la Société  au plus tard le  4 ème  jour avant la date de  réunion de  l’Assemblée  Spéciale  ( soit   au  plus tard le 19 juin  202 2 ) . Il est par ailleurs rappelé , conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-40 du Code de commerce,  que dans l’hypothèse d’un mandat où l’actionnaire titulaire d’ADP Convertibles souhaite se faire représenter par une personne  autre  que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un PACS, cet actionnaire  doit être  informé par son mandataire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien. Lors   de la survenance d’un tel fait en cours de mandat,  le mandataire en informe sans délai son mandant ,  par  lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si le mandataire a préalablement recueilli l'accord de l'actionnaire  titulaire d’ADP Convertibles , par un moyen de communication électronique .  À  défaut de confirmation expresse du mandat  par l'actionnaire titulaire d’ADP   Convertibles ,  ledit mandat  devient caduc.  La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la Société ,  par  lettre recommandée avec demande d'avis de réception ,  ou par un moyen de communication électronique   ( à   l’adresse  email  suivante :   assemblee.generale@valneva.com ) . Enfin,  il est précisé que  pour tout mandat sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée  Spéciale  émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le directoire et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Changement du mode de participation à l’Assemblée  Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce,  l’actionnaire  qui aura  déjà exprimé son vote ,  adressé un pouvoir  ou demandé sa carte d’admission ,  ne  pourra  plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Spéciale . Questions écrites   Conformément  aux dispositions des articles L. 225-108, alinéa 3 et  R.   225-84 du Code de commerce,  tout actionnaire  titulaire d’ADP Convertibles  a la faculté  de poser par écrit des questions. Ces questions  doivent  être envoyées  par email,  ou adressées   au siège social de  la Société   au moyen d’une  l ettre recommandée avec  accusé  de réception,  à l’adresse suivante  : Email :  assemblee.generale@valneva.com   Adresse : Valneva SE  –  Service Assemblée Générale, 6 rue Alain Bombard, 44800 Saint-Herblain L ’envoi de questions par un actionnaire  titulaire d’ADP Convertibles  peut  être effectué  au plus tard le 4 ème  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Spéciale  ( soit   au plus tard le  17  juin 202 2 ) .  L es questions  adressées par un actionnaire  doivent   impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Le  d irectoire est tenu de répondre  à ces questions  au cours de l’Assemblée  Spéciale , une réponse commune pouvant être apportée aux questions qui présentent le même contenu.   En application  du  4 ème  alinéa de l'article L. 225-108 du Code de commerce,  l'ensemble des questions écrites posées par les actionnaires titulaires d’ADP Convertibles ,   ainsi que  des réponses  qui y auront été  apportées ,  seront publiées sur le site  Internet  de la Société  www.valneva.com  dans une rubrique consacrée aux Questions / Réponses , étant précisé que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site  Internet  de la Société  www.valneva.com  dans la rubrique consacrée aux Questions   /   Réponses. Consultation des documents mis à disposition  des actionnaires Tout actionnaire titulaire  d’ADP Convertibles   peut  demander à la Société ,   jusqu’au 5 ème  jour inclus avant la date  de réunion  de  l’ Assemblée  Spéciale  ( soit   jusqu’au   18 juin 202 2 ), de lui envoyer , à l’adresse qu’il aura indiquée,   les  documents et renseignements mentionnés aux articles R.   225-81 et R.   225-83 du Code de commerce  relatifs à  cette  Assemblée .  Cette   demande  peut  être effectuée  par email ou  par courrier , à l’adresse suivante   : Email :  assemblee.generale@valneva.com   Adresse : Valneva SE  –  Service Assemblée Générale, 6 rue Alain Bombard, 44800 Saint-Herblain Les actionnaires titulaires d’ADP Convertibles  peuvent  également prendre connaissance, au  siège social   ( 6   rue   Alain   Bombard, 44800   Saint-Herblain ) , des documents et renseignements énumérés  à l’article R. 225-89, alinéa   2 du Code de   commerce . À toutes fins utiles, il est rappelé qu’i ndépendamment de cette Assemblée Spéciale, les  actionnaires  titulaires d’ADP Convertibles  bénéficient , dans le cadre de la tenue de l’Assemblée Générale  Mixte  de la Société  devant se réunir le 23   juin   2022 à   14   heures ,   des  même s  droit s  de communication   que  ceux  applicable s  aux  actionnaires  titulaires d’actions ordinaires  aux termes des dispositions des articles R. 225-89 et R. 225-90 du Code de commerce . Les documents prévus à l’article R.   22-10-23  du Code de commerce  sont   disponibles sur le site  I nternet de la  Société   www.valneva.com   (Rubrique « Investisseurs » / « Assemblées Générales » / « Assemblée Spéciale du 23   juin 2022 ») . L’avis prévu à l’article R. 225-73 du Code de commerce (sur renvoi par l’article R. 22-10-22 de ce même Code) a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 18 mai 2022. LE DIRECTOIRE
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The Blockchain Group
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 THE BLOCKCHAIN GROUP Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 2.003.514,88 € Siège social : Tour W – 102, Terrasses Boieldieu – 92800 Puteaux 504 914 094 R.C.S. Nanterre (la «  Société  ») AVIS DE CONVOCATION  DES PORTEURS  DE BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS (« BSA 2021  ») EMIS LE  22 OCTOBRE 2021 Mesdames et Messieurs les  porteurs  de bons de souscription d’actions (les «  Porteurs  ») émis par la Société le 22 octobre 2021  admis à la cotation sur le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth à Paris et  identifiés sous le code ISIN  FR00140065G1   (les «  BSA 2021  ») ,  sont inf o rmés de la tenue d’une assemblée  de masse des Porteurs  le  23  juin   20 22   à  11   heures   au  siège social  (l’ «  Assemblée Générale  ») ,  appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant  : Modification  de certaines caractéristiques des  BSA 2021  ; Pouvoirs en vue des formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION ( Modification  de certaines caractéristiques des  BSA 2021 ) L’Assemblée Générale,   statuant aux conditions de quorum et de majorité requises  pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration  et  du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.  228 -103 du Code de commerce,  approuve et autorise  la modification  de certaines  caractéristiques des BSA 2021   (les «  Caractéristiques des BSA 2021  »)  à savoir  : la réduction du prix d’exercice  de chaque  BSA 2021  initialement fixé à 1,60 euro, pour le porter à 1 euro  par BSA 2021 , la durée d’exercice  des  BSA 2021  dont le terme était initialement fixé au 30 juin 2022 pour  le  proroger jusqu’ au 30 juin 2023,  ainsi, tout BSA 2021  qui ne serait pas exercé  à cette nouvelle date  deviendra automatiquement caduc, décide  que la prise d’effet de ces modifications interviendra à la date retenue par Euronext Paris, et qui fera l’objet d’un avis spécifique, décide  que les autres caractéristiques des BSA 2021 , en ce compris notamment la parité d’exercice des BSA 2021 , demeurent inchangées, décide  que le Conseil d’administration de la Société aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre les modifications susvisées des  C aractéristiques  des  BSA 2021  ainsi que pour pendre toutes mesures, conclure tous accords, remettre tous documents et effectuer toutes formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes, et en particulier, Euronext Growth et l’Autorité des Marchés Financiers le cas échéant, et d’une manière général, faire tout ce qui est nécessaire. DEUXIEME RESOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités ) L’Assemblée Générale,   statuant aux conditions de quorum et de majorité requises  pour les assemblées générales extraordinaires , confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. * * * Détails des procédures de vote  Droit de vote  Sous réserve de fournir une preuve des inscriptions en compte conformément au paragraphe intitulé « Preuve des inscriptions en compte » ci-dessous, chaque  Porteur  dispose d'un (1) vote par  BSA 2021 , étant précisé que tout  Porteur  disposant de plus d'un (1) vote n'est pas tenu de voter de la même manière pour chacun de ces votes.  Procédures de vote Tout  Porteur , quel que soit le nombre d e BSA 2021  qu’il détient, peut prendre part à cette Assemblée Générale en personne, par correspondance ou par procuration. A défaut d’assister en personne à cette assemblée, il pourra : soit se faire représenter par le Président de l’Assemblée ou par un mandataire de son choix, à l’exception des personnes mentionnées aux articles L. 228-62 et L. 228-63 du Code de commerce ; soit utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance.  Tout Porteur pourra renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration  (le  «  Formulaire de Vote  » ) , qui lui sera adressé avec la convocation,  par l'intermédiaire de son teneur de compte  ou par email  à l'agent centralisateur , à l’adresse suivante : EUROLAND CORPORATE A l’attention de  Thomas Hornus 17 ,  avenue George V 75008 Paris Email:   thornus @elcorp.com Preuve des inscriptions en compte   Conformément  aux dispositions de  l'article R. 228-71 du Code de commerce, le droit de chaque  Porteur  de participer à l’Assemblée Générale sera constaté par l'inscription dans les comptes du teneur de compte concerné du nom de ce  Porteur  le deuxième (2 ème ) jour ouvré à Paris précédant la date de l'Assemblée Générale à zéro heure (0:00) (heure de Paris) (la «  Date  d'Enregistrement  »).   Conformément  aux dispositions de  l'article R. 228-71 du Code de commerce, un  Porteur  ayant déjà envoyé un Formulaire de Vote aura le droit de vendre tout ou partie de ses  BSA 2021 . Il est toutefois précisé que si cette vente est réalisée avant la Date d'Enregistrement, le teneur de compte concerné devra en informer l'Agent Centralisateur et  la Société  annulera ou modifiera en conséquence le vote éventuellement exercé dans le Formulaire de Vote de ce  Porteur .  Président de l’Assemblée Générale  Le président de l’Assemblée Générale (le «  Président  ») sera le  Représentant de la Masse , c'est-à-dire  Monsieur Thomas HORNUS, 37, rue Truffaut – 75017 Paris,   tel que désigné dans les  caractéristiques des BSA 2021 .  Toutefois, les  Porteur s peuvent élire un autre président de l’Assemblée Générale dans les conditions prévues par le Code de commerce pour agir en tant que Président de l'Assemblée Générale.  Quorum requis  Conformément aux dispositions de l’article L. 225-96 al. 2 du Code de commerce, l ors  de l’ Assemblée Générale, le quorum est  d’un quart (1/4) des   Porteur s   présents à l’Assemblée Générale,  ayant voté par correspondance ou ayant donné pouvoir au Président.   Majorité requise   En application des dispositions de l’article L. 225-96 al. 3 du Code de commerce, t oute résolution sera prise à la majorité des deux tiers (2/3) des votes exprimés par les  Porteur s  présents,  ayant voté par correspondance ou ayant donné pouvoir au Président. Si elles sont adoptées, les résolutions seront contraignantes pour tous les  Porteur s, qu'ils aient ou non voté par correspondance ou donné pouvoir au Président à l'Assemblée Générale.  Documents disponibles pour consultation Conformément aux articles L. 228- 105  et R. 228- 95  du Code de commerce, chaque  Porteur  ou, le cas échéant, son représentant, a le droit pendant la période de quinze (15) jours précédant l ’ Assemblée Générale, selon le cas, d'obtenir, de consulter ou de faire une copie du texte des résolutions qui seront proposées ainsi que du rapport et des autres documents qui seront présentés à l’Assemblée Générale.  Le rapport et les documents suivants (ensemble, les «  Documents  ») sont disponibles pour consultation ou copie sur demande :  le présent avis de convocation,  y compris  le Formulaire de Vote et le modèle d’Attestation d'Inscription en Compte ; le rapport du Conseil d’administration ; et le  texte des  résolutions proposées . Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette Assemblée Générale seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la société The Blockchain Group, Tour W – 102, Terrasses Boieldieu – 92800 Puteaux. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site internet de la société  https://theblockchain-group.com/ .
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Banque fédérative du crédit mutuel
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 BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Société anonyme au capital de 1 688 529 500 €. Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 355 801 929 R.C.S. Strasbourg. Exercice social du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2021 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 mai 2022 Partie B. — Comptes consolidés (en millions d’euros) I. — Bilan Bilan actif En millions d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Notes Caisse, Banques centrales 120 723 99 110 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 21 941 27 658 5a Instruments dérivés de couverture 2 128 3 504 6a Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 32 014 33 643 7 Titres au coût amorti 3 640 2 963 10a Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 57 059 54 797 10b Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 286 482 270 836 10c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 449 975 6b Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 121 042 116 567 13a Actifs d'impôts courants 801 908 14a Actifs d'impôts différés 1 364 1 388 14b Compte de régularisation et actifs divers 8 195 6 873 15a Actifs non courants destinés à être cédés 107 0 3c Participations dans les entreprises mises en équivalence 839 903 16 Immeubles de placement 30 50 17 Immobilisations corporelles 2 467 2 522 18a Immobilisations incorporelles 489 501 18b Ecarts d’acquisition 3 098 4 045 19 Total de l'actif 662 868 627 244 Bilan passif En millions d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Notes Banques centrales 605 575 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 12 082 15 525 5b Instruments dérivés de couverture 2 034 2 083 6a Dettes représentées par un titre au coût amorti 121 463 127 314 11a Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 76 881 44 846 11b Dettes envers la clientèle au coût amorti 274 257 268 802 11c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 13 27 6b Passifs d’impôts courants 581 444 14a Passifs d'impôts différés 1 027 1 137 14b Compte de régularisation et passifs divers 9 733 10 575 15b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 3c Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 117 520 112 568 13b Provisions 2 993 2 968 20 Dettes subordonnées au coût amorti 8 554 7 804 21 Capitaux propres totaux 35 127 32 575 22 Capitaux propres - Part du Groupe 31 282 28 527 22 Capital et réserves liées 6 197 6 197 22a Réserves consolidées 21 759 20 401 22a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 839 645 22b Résultat de l'exercice 2 487 1 284 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 3 845 4 048 Total du passif 662 868 627 244 II. —  Compte de résultat En millions d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Notes Intérêts et produits assimilés 9 511 10 342 24 Intérêts et charges assimilées -3 926 -4 820 24 Commissions (produits) 3 950 3 511 25 Commissions (charges) -1 030 -914 25 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 879 47 26 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 70 23 27 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 1 0 28 Produits nets des activités d’assurance 2 236 1 763 29 Produits des autres activités 739 741 30 Charges des autres activités -527 -431 30 Produit net bancaire 11 902 10 262 Charges de personnel -3 401 -3 300 31a Autres charges générales d'exploitation -2 632 -2 448 31b Dot/Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorporelles -317 -328 31c Résultat brut d’exploitation 5 553 4 185 Coût du risque de contrepartie -647 -2 094 32 Résultat d’exploitation 4 906 2 091 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 62 145 16 Gains ou pertes sur autres actifs -8 -5 33 Variations de valeur des écarts d'acquisition -847 -2 34 Résultat avant impôt 4 113 2 229 Impôts sur les bénéfices -1 280 -721 35 Gains et pertes nets d'impôts sur activités abandonnées 9 3c Résultat net 2 842 1 508 Résultat - Intérêts minoritaires 356 224 Résultat net (part du Groupe) 2 487 1 284 Etat du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres En millions d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Résultat net 2 842 1 508 Ecarts de conversion 131 -108 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes 76 -64 Réévaluation des placements des activités d'assurance -78 181 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 2 -2 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 0 -2 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 132 4 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instrume nts de capitaux propres à la clô ture 22 39 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 32 -57 Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE 0 - Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 54 -17 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 3 028 1 494 Dont part du Groupe 2 680 1 225 Dont part des intérêts minoritaires 347 270 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. III. —  Tableau de variation des capitaux propres En millions Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe Capitaux propres - part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres consolidés Ecarts de conversion Actifs à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels Capitaux propres au 31 décembre 2019 1 689 4 509 18 619 28 949 2 -275 2 282 27 802 4 269 32 072 Affectation du résultat de l'exercice précédent 2 282 -2 282 - - Augmentation de capital - - - Distribution de dividendes -301 -301 -1 -302 Opérations d'acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles - - - Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires - - 1 981 - - - - -2 282 -301 -1 -302 Résultat consolidé de la période 1 284 1 284 224 1 508 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - -117 115 -2 -57 -60 47 -12 dont transférés en réserves (instruments de capitaux propres) Ecart de réévaluation liés au risque de crédit propre sur les passifs financiers en JVO transférés en réserves Sous-total - - - -117 115 -2 -57 1 284 1 224 271 1 495 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires -163 - -163 -498 -660 Autres variations - -37 -37 8 -29 Capitaux propres au 31 décembre 2020 1 689 4 509 20 401 -89 1 064 0 -331 1 284 28 527 4 048 32 575 Affectation du résultat de l'exercice précédent 1 284 -1 284 0 0 Augmentation de capital 0 0 0 Distribution de dividendes -102 -102 -510 -612 Opérations d'acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles 0 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 1 182 0 0 0 0 -1 284 -102 -510 -612 Résultat consolidé de la période 2 487 2 487 356 2 842 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (2) 165 131 29 2 32 359 -8 351 Sous-total 0 0 165 131 29 2 32 2 487 2 846 347 3 193 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires -13 0 -13 -47 -60 Autres variations (3) 0 24 24 6 30 Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 689 4 509 21 759 42 1 093 2 -299 2 487 31 282 3 845 35 127 (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2021 par la réserve légale pour 169 M€, les réserves statutaires pour 5705 M€, et les autres réserves pour 15926 M€. (2) Concerne la cession des titres Visa par Targobank (+207M€) compensé par une baisse liée au résultat de cession directement comptabilisé en capitaux propres Caroline (-30M€) et la Compagnie Financière de Gestion (-11M€) (3) Est relat if notamment à la relution d'EPS  (+14M€) IV. —  Tableau des flux de trésorerie nette 31.12.2021 31.12.2020 Résultat net 2 842 1 508 Impôts 1 280 721 Résultat avant impôts (y compris activités abandonnées) 4 122 2 229 +/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 315 319 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 845 23 +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations -353 1 170 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -62 -145 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -1 6 +/-(Produits)/charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements 6 998 2 146 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 7 741 3 519 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 28 072 1 378 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -9 302 24 699 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -9 689 1 442 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -715 1 155 - Impôts versés -981 -818 = Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 7 385 27 855 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 19 248 33 603 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations -606 4 700 +/- Flux liés aux immeubles de placement -45 -178 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -243 -463 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement (B) -893 4 059 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -566 -314 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 2 364 -3 655 Total flux net de trésorerie lie aux opérations de financement (C) 1 797 -3 969 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée (D) 187 -105 Augmentation/ nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 20 340 33 589 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 19 248 33 603 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -893 4 059 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 1 797 -3 969 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 187 -105 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 91 900 58 312 Caisse, banques centrales (actif & passif) 98 537 64 050 Comptes   (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -6 637 -5 738 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 112 240 91 900 Caisse, banques centrales (actif & passif) 120 120 98 537 Comptes   (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -7 880 -6 637 Variation de la trésorerie nette 20 340 33 589 V.— Notes annexes aux comptes consolidés Note 1 :  Principes  et méthodes comptables En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2021. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne :  https://ec.europa.eu/info /business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1er janvier 2021, les amendements adoptés par l’UE et la décision IFRIC tels que présentés ci-après : Amendements à IFRS 16 - Concessions de loyers Il prolonge les mesures de simplification pour les preneurs bénéficiant d’allégements de loyers jusqu’au 30 juin 2022 (au lieu du 30 juin 2021), dans le cadre de la crise Covid-19. Il est possible pour un preneur de s’exempter de l’analyse d’une modification du contrat de location si les aménagements de loyers sont une conséquence directe de la pandémie Covid-19, et si les conditions suivantes ont été remplies : -   les loyers amendés sont substantiellement identiques ou plus faibles que les loyers prévus dans le contrat initial ; -   la réduction de paiements de loyers porte que sur les paiements dus jusqu’au 30 juin 2022 ; -   il n’y a aucun changement substantiel des autres termes et conditions du contrat. Si le preneur opte pour cette exemption, les allégements de loyers seront généralement comptabilisés de manière analogue à des loyers variables négatifs. Ils seront constatés en résultat sur la période pendant laquelle le fait générateur d’octroi intervient, avec une réduction de la dette correspondante. Enfin, l’amendement est sans impact direct sur l’évaluation du droit d’utilisation du bail concerné. Cet amendement prévoit une permanence des méthodes par rapport à l’amendement initial. Le Groupe Crédit Mutuel n’est pas impacté par ces dispositions. Pour tout allégement de loyers accordé en tant que bailleur sur des contrats de location-financement, le Groupe applique les dispositions d’IFRS 9. Décision IFRIC du 20 avril 2021 sur les principes d’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services Elle clarifie les modalités de détermination d’engagements relatifs à des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, dont les droits dépendent de l’ancienneté, sont plafonnés au-delà d’un certain nombre d’années d’ancienneté, tout en étant soumis à la présence du salarié à la date de départ en retraite. Pour un tel régime, l’engagement de retraite sera constitué uniquement sur la période précédant l’âge de départ en retraite permettant d’atteindre le plafond (ou entre sa date d’entrée dans l’entreprise et celle de départ en retraite si cette durée est inférieure au plafond). Ceci met fin à l’approche jusqu’alors retenue, à savoir l’étalement du coût de l’avantage entre la date d’embauche et celle de retraite du salarié. Pour le Groupe Crédit Mutuel, la décision IFRIC a eu pour principale incidence la constatation d’une situation de régime sur-financé, résultant de la baisse d’engagements de certains régimes d’indemnité de fin de carrière portés par certains Groupes de Crédit Mutuel. Aux bornes du Groupe Crédit Mutuel, les impacts d’une application rétroactive de la décision IFRIC sont non significatifs au 1er janvier 2020, au 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021. Le Groupe n’a donc pas procédé au retraitement des exercices comparatifs. Crise sanitaire liée au Covid-19 Le Groupe Crédit Mutuel est totalement mobilisé pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19. En tant qu’établissement de crédit, il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients, notamment professionnels et entreprises qui pourraient faire face à des difficultés, notamment TPE/PME. Prêts garantis par l’Etat (PGE) Le Groupe s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie. Il propose des prêts garantis par l’Etat  ( Les principales caractéristiques des prêts garantis par l’Etat et du mécanisme de déclenchement de la garantie sont récapitulées dans l’article 2 de l’Arrêté du 23 mars 2020, accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier)  pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Les PGE représentent des prêts in fine d’une durée de 12 mois, qui comportent une clause de différé d’amortissement sur une période d’un à cinq ans. En date de souscription, le taux d’intérêt du PGE s’établit à 0%, augmenté du coût de la garantie d’Etat fixé entre 0,25% et 0,50% (et refacturé au client via une commission). A l’issue des 12 premiers mois, le bénéficiaire du PGE a la possibilité de fixer une nouvelle durée au PGE (limitée à 6 ans au total) et ses modalités d’amortissement. Conformément aux annonces gouvernementales du 14 janvier 2021, il pourra obtenir un « report d’un an supplémentaire » pour commencer à rembourser le capital. Le Groupe Crédit Mutuel estime que cette mesure de différé d’amortissement s’inscrit dans le cadre légal du PGE (i.e aménagement de l’échéancier contractuel, avec une 1ère échéance de remboursement annuelle). Ce « report » ne représente pas, pris isolément, un indicateur de dégradation du risque de crédit ou du probable défaut de l’emprunteur (i.e « unlikely to pay »). Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, ils sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. En date d’anniversaire de souscription, les PGE peuvent faire l’objet d’un différé d’amortissement. La révision des flux liée à la prise en compte des commissions de garantie sur la durée d’amortissement est comptabilisée comme un ajustement de la valeur comptable des PGE, avec un impact positif et immédiat en résultat. Cet impact est non significatif en date d’arrêté. Au 31 décembre 2021, les prêts garantis par l’Etat émis par le Groupe s’élèvent à 12,1 Mds€, garantis à hauteur de 10,9 Mds€. Les encours déclassés en statut 3 s’élèvent à 716 M€. L’évaluation des pertes de crédit attendues de ces prêts tient compte de l’effet de la garantie d’Etat (mise en œuvre par la Banque Publique d’Investissement), à hauteur de 70% à 90% du capital et des intérêts restant dûs. Au 31 décembre 2021, la dépréciation s’élève à 117 M€. Risque de crédit Dans le cadre du provisionnement des créances saines, le Groupe Crédit Mutuel tient compte du caractère inédit et brutal de la crise Covid-19 sur l’environnement macro-économique. Il prévoit un scénario de crise prolongée, en lien avec la cinquième vague, avec un impact plus prononcé pour les entreprises appartenant à des secteurs d’activités identifiés. Dès le 1er semestre 2020, le Groupe a adapté son dispositif de détection précoce et de mesure du risque de crédit et a actualisé ses paramètres, afin de tenir compte des incertitudes de la crise sanitaire compensées par des mesures de soutien d’état. Cette approche méthodologique a été maintenue dans le cadre de l’élaboration des comptes 2021. Pour rappel, les évolutions du modèle de dépréciation des pertes de crédit attendues ont été déclinées à travers 4 axes : -   Surpondération du scénario pessimiste  : Depuis juin 2020, la pondération du scénario pessimiste a été accrue en lien avec les projections macro-économiques de la Banque de France, pour calibrer les probabilités de défauts Forward looking sur l’ensemble des portefeuilles en méthode notation interne. Au 31 décembre 2021, le scénario défavorable est pondéré à 75%, le scénario neutre à 24% et le scénario optimiste à 1% (pondérations inchangées par rapport à 31 décembre 2020). -   Durcissement du scénario pessimiste sur les particuliers et les entrepreneurs individuels  : Le scénario pessimiste a été durci sur les particuliers et les entrepreneurs individuels, entraînant le recalibrage des probabilités de défaut afférentes. -   Ajustement sectoriel  : Une provision complémentaire a été réalisée, depuis 2020, pour anticiper l’augmentation de la sinistralité sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables à la crise sanitaire (tourisme, jeux, loisirs, hôtels, restaurants, industrie automobile et aéronautique hors constructeurs, habillement, commerce de boissons, locations de véhicules légers, transport industriel de passagers, transporteurs aériens). Elle a été constituée conformément à une méthodologie Groupe définie au niveau national, qui repose sur une analyse par étapes, de la dégradation du risque de crédit. Identification des secteurs vulnérables  : L’ensemble des codes NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne) fait l’objet d’un examen au regard des impacts de la pandémie sur les secteurs économiques ainsi que des mesures gouvernementales de soutien à l’économie. Puis, à l’issue de ces travaux, réalisés à dire d’expert, 59 secteurs ont été identifiés et répartis en 3 groupes, selon l’incidence négative des répercussions liées à de futures restrictions gouvernementales. Les expositions sur secteurs vulnérables ont été intégralement transférés en stage 2. Aucune modification n’a été apportée, en 2021, à la liste des secteurs retenus au cours de l’exercice 2020. Méthodologie de détermination de l’ajustement sectoriel  : Les secteurs ainsi retenus font l’objet d’un suivi spécifique selon deux volets : -   un volet à dire d’expert avec la mise en place d’un comité ad hoc en charge de donner une vision économique des secteurs d’activité et de proposer des avis motivant l’identification ou la suppression de secteurs vulnérables, -   un volet quantitatif avec le suivi mensuel d’indicateurs internes tels que le taux d’encours sains ayant un arriéré supérieur à 30 jours sur le total des encours sains. Celui-ci permet de définir un taux de provisionnement minimum par groupe de secteurs au niveau national, qui peut faire l’objet d’un ajustement à dire d’expert. Transfert en stage 2  : Les expositions saines sur secteurs vulnérables sont intégralement transférées en stage 2. -   Critère additionnel de détérioration du risque de crédit pour les prêts ayant bénéficié d’un second report d’échéances  : Le Groupe a enrichi ses critères de suivi de détérioration du risque de crédit, pour les prêts ayant fait l’objet d’un second report d’échéance, alors que le premier n’a pas été remboursé. La mise en œuvre d’un tel critère a entraîné des transferts complémentaires en actifs restructurés, et une hausse des pertes de crédit attendues (liée à un transfert en statut 2 ou à une détérioration de la cotation sur les encours déjà dégradés). Analyse de sensibilité  : Le Groupe a mené un test de sensibilité du coût du risque (y compris ajustement sectoriel) en considérant une augmentation de la pondération du scénario pessimiste de 10 points pour les entités IRB et de 5 points pour les entités en modèle standard. Dispositif des prêts participatifs Relance Le Groupe Crédit Mutuel s’est engagé dans le dispositif de Prêts participatifs relances (PPR), dont l’objectif est de permettre aux PME et ETI de bénéficier de financements assimilables à des quasi-fonds propres. Dans ce contexte, à travers son réseau bancaire, le Groupe va distribuer des PPR (répondant à des critères stricts d’éligibilité défini par le mécanisme de Place). Ceux-ci représentent des prêts à taux fixe, d’une durée de 8 ans, comportant des options de différé d’amortissement en capital de 4 ans et de remboursement anticipé exerçable à partir de la 4 ème  année. Le Groupe cédera 90% des PPR octroyés à un fonds de Place (dénommé fonds de PPR) et en conservera 10% à son bilan. Le fonds de PPR est structuré de telle façon, qu’il n’y a pas de compartiments à son passif. Les titres émis par le fonds portent une rémunération représentative de l’ensemble des PPR cédés (principal et intérêts) après prise en compte de la garantie d’Etat à hauteur de 30%. Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, les PPR, pour leur quote-part de 10%, sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. Les encours de PPR au bilan du Groupe sont non significatifs à la clôture de l’exercice. Le mécanisme de cession des PPR, à hauteur de 90% et le dispositif de Place sont définis en respect avec les critères de « décomptabilisation » d’IFRS 9. Le Groupe, à travers ses entités d’assurance, a vocation à investir dans les titres émis par le fonds de PPR. Réforme IBOR La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Tous les indices doivent désormais être conformes au règlement BMR. Les indices existants ont été utilisés jusqu’au 31 décembre 2021 et pour certains termes LIBOR (LIBOR USD) éventuellement jusqu’au 30 juin 2023. A terme, les anciens indices de référence ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation ou bénéficient d’une extension exceptionnelle de contribution. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a lancé un chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019, et s’assure de couvrir les risques (juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables) associés à cette transition. L’EONIA avait été défini comme un tracker de l’€ster depuis octobre 2019 et jusqu’à sa disparition. L’€STR a été définitivement désigné par la Commission Européenne en tant que successeur de l’EONIA, pour tous contrats non échus début janvier 2022, qui n’intégreraient pas une clause de repli robuste. Par ailleurs, le SARON majoré d’un ajustement d’écart défini par maturité représentera, par défaut, l’indice remplacement   légal du Libor CHF. Depuis le changement de sa méthodologie de calcul en juillet 2019, l’Euribor est conforme à la réglementation BMR. Enfin, en novembre 2021, le régulateur britannique Financial Conduct Authority a annoncé la publication de LIBOR GBP et JPY synthétiques jusqu’à la fin 2022 qui pourront être utilisés pour des contrats difficiles à gérer au niveau transition juridique (clauses de repli inexistantes) L’indice de marché successeur du LIBOR GBP est le SONIA, mais cet indice ne bénéficiera pas d’une bascule « réglementaire » contrairement au LIBOR CHF ou à l’EONIA. Dans ce contexte, le Groupe estime que des incertitudes demeurent sur les taux LIBOR USD, et GBP pour les contrats existants non encore amendés sur les périmètres hors marché. Concernant les contrats en stock, le Groupe a poursuivi ses travaux de transition vers les taux de remplacement. Sur le périmètre des activités de marché, des clauses de repli ont été insérées dans les contrats dérivés de gré à gré, pensions et prêts-emprunts via l’adhésion au protocole ISDA (dont l’application est effective depuis 25 janvier 2021) ou grâce à la mise à jour des « rules books » des chambres de compensation s’agissant des dérivés compensés. Elles ont été activées pour les dérivés compensés à partir d’octobre 2021, et le seront pour les contrats ISDA au plus tard lors de la cessation définitive de la cotation des indices. Dès 2021, un « avenant technique relatif aux évènements sur indices de références » dans les conventions FBF conclues avec des clients corporates ou des contreparties bancaires, a été intégré afin de s’assurer de la conformité des transactions de taux non échues, conclues avant février 2020. Le Groupe a aussi procédé à la mise à jour des contrats par négociations bilatérales entre parties ou par l’actualisation des conditions commerciales (i.e changement du taux de référence par voie d’avenant). En particulier, sur les périmètres de la Banque de détail et des activités Grands Comptes, les bascules vers les nouveaux indices de remplacement selon les standards de marché pour les contrats en stock ont été opérées. L’impact lié à la transition de ces contrats est jugé non significatif (à confirmer par les Groupes). Enfin, en date d’arrêté, la stratégie de gestion des risques de taux du Groupe n’a pas été significativement impactée, les opérations traitées sur les nouveaux indices représentant des expositions jugées marginales. Sur les aspects comptables, le Groupe applique les amendements aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, Phase 1 pour la période préparatoire à la réforme et Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis. Sur les traitements et assouplissements introduits par ces textes, cf. Section 3.1. Les expositions non échues au 31.12.2021 et qui seront soumises aux changements liés à la réforme IBOR sont présentées au sein des informations relatives à la gestion des risques. Les expositions sur dérivés indexés Eonia et GBP-Libor compensés ou sous forme de contrats ISDA transiteront vers les indices de remplacement, dès début janvier 2022. Les expositions non échues et qui seront soumises aux changements liés à la réforme IBOR sont présentées ci-dessous : Soldes 31/12/2021 En M€ Actifs financiers - Valeurs comptables Passifs financiers - Valeurs comptables Dérivés - Notionnels Dont dérivés de couverture Eonia 304 682 187 19 Euribor 12 227 4 242 16 155 5 248 GBP-Libor 47 5 0 0 USD-Libor 184 683 0 0 Opérations de refinancement ciblées à plus long terme – TLTRO III Le programme TLTRO III permet aux banques de bénéficier depuis septembre 2019, de sept tranches de refinancement d’une durée respective de trois ans, et à taux d’intérêt qui varie selon les périodes, et depuis janvier 2021 de 3 tranches supplémentaires. Le taux d’intérêt TLTRO III s’établit au regard des conditions de marché définies par la BCE et peut intégrer une bonification liée à la performance de crédit de la banque. Dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions de ces opérations de refinancement ont été assouplies par la BCE pour soutenir l’octroi de prêts aux ménages et aux entreprises. Certains paramètres cibles ont été « recalibrés  ( Décision (UE) 2021/124 de la BCE du 29 janvier 2021 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2021/3 publiée au JOUE le 03/02/2021).  » : la capacité d’emprunt des banques a été rehaussée à hauteur de 55% des encours éligibles à compter de mars 2021 (contre 50% auparavant) ; il est possible de rembourser par anticipation de manière trimestrielle les 7 premières tranches de TLTRO III, un an après le lancement de chaque opération, et les trois dernières à compter de juin 2022 ; les conditions de taux plus favorables ont été prorogées, en cas d’atteinte d’objectifs de performance sur une période additionnelle. Le taux d’intérêt TLTRO III est ainsi réduit de 50bp (i.e « surbonification ») sur la période «spéciale» de juin 2020 à juin 2022 (contre juin 2021 initialement)  ( Décision (UE) 2020/614 de la Banque centrale européenne du 30 avril 2020 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2020/25) . Le groupe participe aux opérations de refinancement de TLTRO III à hauteur de 43.0 Mds€. Celles-ci représentent des instruments financiers à taux variable comptabilisés au coût amorti. Le Groupe a atteint les objectifs de croissance de performance de crédit fixés par la BCE sur l’ensemble des périodes de référence du programme. En conséquence, le taux d’intérêt effectif des opérations de financement TLTRO est calculé à partir du taux dépôt de liquidités auprès de la BCE (« taux DFR ») et tient compte de l’étalement de la surbonification de 0,50% sur la période « spéciale » d’intérêt. Le Groupe Crédit Mutuel a poursuivi son analyse des éventuelles incidences de la décision provisoire IFRIC 2021 sur le traitement comptable des opérations TLTRO III. Celle-ci fera l’objet de discussion lors de la prochaine réunion de l’IFRS IC en février 2022. Périmètre et méthodes de consolidation Entité consolidante La société mère du groupe est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Le périmètre de consolidation est composé : Des entités contrôlées de manière exclusive   : il y a présomption de contrôle lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient.   Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. Des entités sous contrôle conjoint  : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle   conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité ; une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. Des entités sous influence notable  : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité « consolidante » mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont comptabilisées en juste valeur par résultat. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité « consolidante ». Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. Intérêts minoritaires Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuels et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Conformément à IAS32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l'engagement de porter sa participation dans COFIDIS Participation à 100%. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le montant excédent. Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les profits ou les pertes résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. Conversion des comptes en devises étrangères Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau, qui résulte de l’évolution des cours de change, est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. Ecarts d’acquisition Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. L’écart d’acquisition correspond à la somme de la contrepartie transférée et des intérêts minoritaires diminuée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiable acquis et passifs repris. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en «Variations de valeur des écarts d’acquisition». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession   est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. L’écart d’acquisition issu d’un regroupement d’entreprises est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT susceptible de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprise. La valeur recouvrable d’une UGT ou groupe d’UGT est la valeur la plus élevée entre valeur d’utilité et juste valeur diminuée des coûts de la vente. La valeur d’utilité est évaluée par rapport aux flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif ou à l’UGT. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Lorsque le goodwill concerne une entreprise associée ou une coentreprise, il est inclus dans la valeur comptable de la valeur de mise en équivalence. Dans ce cas, il n’est pas soumis à des tests de dépréciation séparément de la valeur de mise en équivalence. Lorsque la valeur recouvrable de celle-ci (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée et n’est pas affectée à un actif en particulier. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur recouvrable de la mise en équivalence augmente ultérieurement. Principes et méthodes comptables Instruments financiers selon IFRS 9 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte) ; en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente) ; en juste valeur par résultat, si : - il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou - le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé  ( Le Groupe applique, par anticipation, l’amendement à IFRS 9 sur les clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative, adopté par l’UE en mars 2018)  est considérée comme raisonnable, par exemple, si : elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10% du nominal remboursé, ou elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. A cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentrations de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le Groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. A noter que : les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat ; les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires ; le mode de rémunération des gestionnaires ; la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes ; la raisons des ventes ; les prévisions de ventes futures ; la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit ; proches de la maturité et pour un montant proche du pair ; exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Des cessions fréquentes et/ou significatives ne seraient pas compatibles avec ce modèle de gestion.   Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres, par exemple 2% pour une maturité moyenne de 8 ans (le groupe ne cède pas ses crédits). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit ; les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat ; une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Conformément à l’amendement Phase 2 aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, le Groupe applique le traitement comptable dérogatoire des actifs/passifs financiers, dont les changements de base de détermination des flux de trésorerie contractuels résultent de la réforme IBOR et sont effectués sur base économique équivalente. Selon celui-ci, le taux d’intérêt effectif de l’actif ou du passif financier modifié est révisé prospectivement ; sa valeur comptable demeure inchangée. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le groupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « II-1-vii Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « II.1.viii Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § «II-1-vii. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Depuis l'exercice 2018, les revenus perçus ou courus des instruments financiers à la juste valeur par résultat sont enregistrés au compte de résultat en produits ou charges d’intérêts. Auparavant, ces intérêts étaient présentés dans le poste "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" .Ce changement avait été effectué dans le but d'être en cohérence avec des états réglementaires adressés à la BCE dans le cadre du  Short Term Exercise  (STE) et pour avoir une meilleure lecture des intérêts reçus et versés. En 2019, afin de mieux refléter les produits et charges d'intérêts des instruments de transaction, le Groupe a également revu le schéma de comptabilisation et de présentation dans le produit net bancaire des produits et charges d'intérêts de certains de ces instruments financiers à a juste valeur par résultat et a procédé notamment aux retraitements suivants : (i) enregistrement sous forme compensée globalement des intérêts   sur les jambes prêteuses et emprunteuses des swaps de transaction et (ii) reclassement des intérêts sur instruments dérivés de couverture da la rubrique " produits et charges d'intérêt sur instruments dérivés de couverture". Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat, ou sur option, en juste valeur par capitaux propres non recyclables, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable, dès lors qu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § «II-1-vii Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et les passifs financiers non dérivés que le groupe a classés dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : - les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables ; - les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié ; - les instruments appartenant à un groupe d’instruments financiers évalués et gérés en juste valeur. La comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option, est constatée en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres non recyclables. Le groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. Passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire, les titres de refinancement TLTRO II et III…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Parmi les passifs au coût amorti figurent les   comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) qui sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité « consolidante » du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. Opérations en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté. Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins-values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes: leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.) ; ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul ; leur règlement intervient à une date future. Le groupe Crédit Mutuel traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps,  floors  et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de  Black and Scholes , techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. Classification des dérivés et comptabilité de couverture Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : il répond à la définition d’un dérivé ; l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat ; les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte ; l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. S’agissant d’instruments financiers sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Comptabilités de couverture Risques couverts Le Groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu'encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s'applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du Groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit,…) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des  asset swaps . Elle vise généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. la couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers ; la couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures ; la couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie, elle n’a pas été utilisée par le groupe. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture ; la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture ; l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80% à 125%. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’agit d’un instrument de dettes classé en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. Elle peut résulter de : la composante « risque de contrepartie » intégrée dans la valeur des dérivés ; la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture. En effet, les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont « collatéralisés » ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union Européenne à la norme IAS 39 ( carve-out ) permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’échéancier des dérivés de couverture est mis face à celui des éléments couverts, pour vérifier qu’il n’y a pas de sur-couverture. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévaluation du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat. Réforme des taux de référence Dans le cadre de la réforme IBOR, le Groupe applique les assouplissements en matière de comptabilité de couverture, pour les changements liés à la réforme IBOR : avant la définition des indices de substitution, maintien des relations de couvertures existantes dans ce contexte exceptionnel et temporaire, et jusqu’à ce que l’incertitude créée par la réforme des taux IBOR soit levée, sur le choix d’un nouvel indice et la date effective de ce changement ; après définition des indices de substitution, notamment, la mise à jour de la désignation du risque couvert et de la documentation, sans impact sur la continuité des relations de couverture. Une exception temporaire sur le caractère « séparément identifiable » d’une composante de risque couverte non contractuellement spécifiée. Une telle composante de risque indexée sur un taux de remplacement sera considérée comme identifiable de manière séparée s’il est raisonnable qu’elle le devienne sous un délai de 24 mois après désignation, dans le contexte de développement des marchés des indices de remplacement. Garanties financières et engagements de financement Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette. Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, soit en hors-bilan, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable. En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IFRS 9. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés. Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Le groupe « décomptabilise » tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent (cas des renégociations commerciales), ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Lors de la « décomptabilisation » d’un : actif ou passif financier au coût amorti ou à la juste valeur par résultat, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif ou passif et la valeur de la contrepartie reçue/versée ; instrument de dettes à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession ; instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ainsi que les plus et moins-values de cession sont constatées en réserves consolidées sans transiter par le compte de résultat. Le groupe « décomptabilise » un passif financier lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Un passif financier peut également être « décomptabilisé » en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d’échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contractuelles sont substantiellement différentes. Evaluation du risque de crédit Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes attendues » tandis que celui d’IAS 39 reposait sur un modèle de pertes de crédit avérées, impliquant une comptabilisation jugée trop tardive et trop faible des pertes de crédit au moment de la crise financière. Dans ce modèle IFRS 9, les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Ainsi, ce modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’applique à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, ainsi qu’aux engagements de financement et les garanties financières. Ces encours sont répartis en 3 catégories : statut 1 – encours sains non dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’est constatée depuis la comptabilisation initiale ; statut 2 – encours sains dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale, et statut 3 – encours douteux : catégorie regroupant les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation. Gouvernance Les modèles pour l’affectation dans les compartiments, les scénarios prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont validés au plus haut niveau du groupe et ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des entités en fonction des portefeuilles concernés. L’ensemble du socle méthodologique puis toute modification de méthodologie, de pondération des scénarios ou de calcul des paramètres ainsi que le calcul des provisions devront faire l’objet d’une validation par les instances dirigeantes du groupe Crédit Mutuel. Les instances dirigeantes se composent des organes de surveillance et exécutifs tels que définis par l’article 10 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Compte-tenu des spécificités de l’organisation non centralisée du groupe Crédit Mutuel, les organes de surveillance et de Direction se répartissent en deux niveaux : le national et le régional. Le principe de subsidiarité, en vigueur au sein du Groupe Crédit Mutuel, préside à la répartition des rôles entre le national et le régional, tant en mode projet que pour le fonctionnement en mode pérenne du dispositif de calcul de la dépréciation des actifs. Au niveau national, le GT Bâle 3 approuve les procédures, les modèles et les méthodologies nationales à appliquer par les groupes régionaux. Au niveau régional, les groupes régionaux ont en charge le calcul de leurs provisions IRFS 9 au sein de leurs entités, sous la responsabilité et le contrôle de leurs organes exécutifs et de surveillance respectifs. Définition de la frontière entre les statuts 1 et 2 Le groupe s’appuie sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et a ainsi retenu un découpage similaire de ses encours : les portefeuilles LDP ( Low Default Porfolio , portefeuille à faible nombre de défaut pour lequel le modèle de notation repose sur une évaluation expert) : Grands comptes, Banques, Collectivités locales, Souverains, Financements spécialisés. Ces portefeuilles sont composés de produits tels que les crédits de fonctionnement, crédits de fonctionnement court terme, comptes courants… ; les portefeuilles HDP ( High Default Porfolio , portefeuille qui présente un nombre de défaut pour suffisant pour établir un modèle de notation statistique) :  Corporate  de masse,  Retail . Ces portefeuilles sont composés entre autres des produits prêts à l’habitat, crédit à la consommation, revolving, comptes courants…. L’augmentation significative du risque de crédit, qui implique un transfert d’un encours de statut 1 à statut 2, s’apprécie en : tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Pour le groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, le système de notation des contreparties étant commun à l’ensemble du groupe. L’ensemble des contreparties du groupe   éligibles aux approches internes, sont notées par le système. Celui-ci se fonde sur : des algorithmes statistiques ou « notations de masse », reposant sur un ou plusieurs modèles, basés sur une sélection de variables représentatives et prédictives du risque (HDP), ou des grilles de cotation élaborées par des experts (LDP). L’évaluation de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale est réalisée contrat par contrat. Contrairement au statut 3, le transfert d’un contrat d’un client en statut 2 n’entraîne pas le transfert de l’ensemble de ses encours ou de ceux de ses parties liées (absence de contagion). A noter que le Groupe remet immédiatement en statut 1, toute exposition saine qui ne remplirait plus les critères d’entrée en statut 2 (tant qualitatifs que quantitatifs). Le groupe a démontré qu’une corrélation importante existe entre les probabilités de défaut à 12 mois   et à terminaison, ce qui lui permet d’utiliser le risque de crédit à 12 mois, comme une approximation raisonnable de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale ainsi que le permet la norme. Critères quantitatifs Sur les portefeuilles LDP, la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport les notations internes à l’octroi et en date d’arrêté. Ainsi, plus la cotation à l’octroi est risquée, plus la tolérance relative du Groupe face à une dégradation significative du risque est faible. Sur les portefeuilles HDP, une courbe frontière, continue et croissante, met en rapport la probabilité de défaut à l’octroi et la probabilité de défaut à la date d’arrêté. Le groupe n’utilise pas la simplification opérationnelle proposée par la norme permettant le maintien en Statut 1 des encours présentant un risque faible en date d’arrêté. Critères qualitatifs Le groupe associe à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés,… Des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs sont utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés « prudentiellement » en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. Statuts 1 et 2 – Calcul des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont évaluées en multipliant l’encours actualisé au taux du contrat par sa probabilité de défaut (PD) et par le taux de pertes en cas de défaut (LGD). Le hors-bilan est converti en équivalent bilan sur la base de la probabilité de tirage. La probabilité de défaut à 1 an est utilisée pour le statut 1 et la courbe de probabilité à terminaison (1 à 10 ans) pour le statut 2. Ces paramètres reposent sur un socle commun aux modèles prudentiels, les formules étant adaptées aux   besoins IFRS 9. Ils sont utilisés tant pour l’affectation aux statuts que pour le calcul des pertes attendues. Probabilités de défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les modèles homologués en méthode IRB-A ; les portefeuilles à faible taux de défaut, sur une échelle de probabilité de défaut externe établie ; sur une profondeur d’historique remontant à 1981. Pertes en cas défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les flux de récupérations observés sur un historique long, actualisés aux taux d’intérêts des contrats, segmentés par type de produits et par type de garanties ; les portefeuilles à faible taux de défaut, sur des niveaux forfaitaires (60% sur les souverains et 40% sur le reste). Facteurs de conversion Pour tous les produits, y compris les crédits revolving, ils servent à convertir les encours hors-bilan en équivalent bilan et reposent principalement sur les modèles prudentiels. Dimension prospective Pour le calcul des pertes de crédit attendues, la norme requiert la prise en compte des informations raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective. L’élaboration de la dimension prospective requiert d’anticiper l’évolution de l’économie et de relier ces anticipations aux paramètres de risques. Cette dimension prospective est déterminée au niveau groupe et s’applique à l’ensemble des paramètres. Pour les portefeuilles à fort taux de défaut, la dimension prospective incluse dans la probabilité de défaut   intègre trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du Groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans. Le Groupe s’appuie essentiellement sur des données macroéconomiques (PIB, taux de chômage, taux d’inflation, taux d’intérêt court terme et long terme,…) disponibles auprès de l’OCDE. L’approche prospective est ajustée pour intégrer des éléments qui n’auraient pas été capturés par les scénarios parce qu’ils sont : récents au sens où ils se sont produits quelques semaines avant la date d’arrêté des comptes ; non intégrables à un scénario : par exemple des évolutions réglementaires qui affecteront avec certitude et de façon significative les paramètres de risque et dont la mesure d’impact est possible moyennant le recours à certaines hypothèses. La dimension prospective sur les maturités différentes de 1 an découle notamment de celle déterminée sur la maturité 1 an. La dimension prospective est également incluse dans la LGD, via l’intégration d’informations observées sur un historique proche des conditions actuelles. Pour les portefeuilles à faible taux de défaut, l’incorporation des informations prospectives est appliquée sur les modèles grands comptes et banques, et non sur les modèles collectivités, souverains et financements spécialisés. L’approche est similaire à celle appliquée sur les portefeuilles à fort taux de défaut. Statut 3 – Encours douteux Une dépréciation est constatée, dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation, résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts -   susceptibles de générer une perte. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. Depuis novembre 2019, le Groupe Crédit Mutuel applique la nouvelle définition du défaut prudentiel conformément aux lignes directrices de l’ABE, et aux normes techniques de réglementation sur les notions de seuils de matérialité applicables. Les principales évolutions liées à l’implémentation de cette nouvelle définition sont les suivantes: l’analyse du défaut s’effectue dorénavant en traitement quotidien au niveau de l’emprunteur et non plus au niveau du contrat ; le nombre de jours de retards s’apprécie au niveau d’un emprunteur ( obligor ) ou d’un groupe d’emprunteurs ( joint obligor ) ayant un engagement commun ; Le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs. Le décompte du nombre de jours est lancé au franchissement simultané des seuils de matérialité absolus (100 €  Retail , 500€  Corporate ) et relatif (plus de 1% des engagements bilan en retard). L’arriéré emprunteur est réinitialisé dès le franchissement à la baisse d’un des deux seuils ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés. Le Groupe Crédit Mutuel a fait le choix de déployer la nouvelle définition du défaut sur les entités IRB selon l’approche en deux étapes proposée ( two-step approach ) par l’ABE : étape 1 – Elle consiste à présenter une auto-évaluation et une demande d’autorisation auprès du superviseur. L’autorisation de mise en œuvre a été obtenue par le Groupe en octobre 2019 ; étape 2 – Elle consiste à implémenter dans les systèmes la nouvelle définition du défaut, puis à « recalibrer » le cas échéant les modèles après une période d’observation de 12 mois des nouveaux défauts. Le Groupe estime que la nouvelle définition du défaut telle que requise par l’ABE est représentative d’une preuve objective de dépréciation au sens comptable. Le Groupe a ainsi aligné les définitions de défaut comptable (Statut 3) et prudentiel. Cette évolution constitue un changement d’estimation, dont l’impact non significatif est comptabilisé en résultat au cours de l’exercice du changement. Actifs financiers dépréciés dès l’origine Il s’agit de contrats dont la contrepartie est en douteux en date de comptabilisation initiale ou d’acquisition. Si l’emprunteur est en douteux en date d’arrêté, ils sont classés en Statut 3 ; sinon ils sont classés parmi les encours sains, identifiés dans une catégorie « actifs dépréciés dès l'origine » et font l’objet d’un provisionnement selon la même méthode que les expositions en Statut 2, à savoir une perte attendue sur la durée de vie résiduelle du contrat. Comptabilisation Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque de contrepartie. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque de contrepartie, pour la partie relative à la variation du risque et, en marge d’intérêts, pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif, pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions », pour les engagements de financement et de garantie (cf. « II.1.vi Garanties financières et engagements de financement » et « II-3-ii « Provisions »). Pour les actifs en juste valeur par capitaux propres, la dépréciation constatée en coût du risque trouve sa contrepartie en « Gains ou pertes latents ou différés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. Instruments négociés sur un marché actif Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. Instruments négociés sur un marché non actif Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé ; niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté ; niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. Activités d’assurance Les pôles assurance du groupe relevant de la directive Conglomérat bénéficient, jusqu’en 2022, du différé d’application d’IFRS 9, prévu par l’amendement à IFRS 4, tel qu’adopté par l’Union européenne. Leurs instruments financiers restent donc évalués et comptabilisés selon IAS 39. En terme de présentation, le groupe a choisi d’adopter une approche « référentiel IFRS » qui permet de regrouper l’ensemble des instruments financiers sous IAS 39 sur les lignes dédiées de l’actif ou du passif   plutôt que d’appliquer stricto sensu la recommandation ANC 2017-02, qui conduit à présenter dans certains postes des instruments sous IAS 39 et sous IFRS 9. Ainsi, l’ensemble des instruments financiers des pôles d’assurance est regroupé, à l’actif, dans la ligne « Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques », et au passif, dans la ligne « Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance », incluant également les provisions techniques. Sont également concernés par le reclassement les immeubles de placements. L’impact en compte de résultat des instruments financiers et provisions techniques est inclus dans la ligne « Produits nets des activités d’assurance ». Les autres actifs/passifs et éléments du compte de résultat figurent dans les postes communs « bancassurance ». Lorsqu’elles sont pertinentes, les informations à fournir selon IFRS 7 sont produites séparément pour les pôles d’assurance. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le Groupe s’assure de l’absence de transfert d’instrument financier ayant un effet « décomptabilisant », entre l’assurance et les autres secteurs du conglomérat, autre que ceux comptabilisés en juste valeur par résultat dans les 2 secteurs. Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, sont établis conformément à la norme IFRS 4. Elle s’applique également aux contrats de réassurance émis ou souscrits, et aux contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices. Hormis les cas cités ci-dessus, les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe. Activités d’assurance – Instruments financiers Selon IAS 39, les instruments financiers des assureurs peuvent être classés dans l’une des catégories suivantes : actifs/passifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers disponibles à la vente ; actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; prêts et créances ; passifs financiers au coût amorti. Ils sont regroupés, à l’actif, dans la ligne « Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques », et au passif, dans la ligne « Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance ». La classification dans l’une ou l’autre de ces catégories traduit l’intention de gestion et détermine les règles de comptabilisation des instruments. La juste valeur de ces instruments suit les principes généraux repris au § « III.1.ix Détermination de la juste valeur des instruments financiers ». Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Critères de classement Le classement d’instruments dans cette catégorie résulte soit d’une réelle intention de transaction, soit du recours à l’option de juste valeur. a) Instruments détenus à des fins de transaction : Les titres détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. b) Instruments en juste valeur sur option : Les instruments financiers peuvent être classés par choix, dès l’origine et de façon irrévocable, à la juste valeur par résultat dans les cas suivants : instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, instruments appartenant à un groupe d’actifs financiers évalués et gérés en juste valeur. Cette option est utilisée, notamment dans le cadre de contrats en unité de comptes des activités d’assurance, par cohérence avec le traitement s’appliquant aux passifs. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les actifs classés en «  Actifs à la juste valeur par résultat  » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur ces actifs sont enregistrés au compte de résultat en  « Produits nets des activités d’assurance ». Actifs financiers disponibles à la vente Critères de classement Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en «  prêts et créances  », ni en «  actifs financiers détenus jusqu’à maturité  » ni en «  juste valeur par résultat  ». Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Ces actifs sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres «  Gains ou pertes latents ou différés  », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat ,  ainsi que les plus et moins-values de cession . Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils sont présentés en  « Produits nets des activités d’assurance », tout comme l es dividendes perçus sur les titres à revenu variable. Dépréciation et risque de crédit Dépréciation durable, spécifique aux actions et autres instruments de capitaux propres Une dépréciation est constatée sur les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, en cas de baisse prolongée ou significative de la juste valeur, par rapport au coût. S’agissant de titres à revenu variable, le groupe considère, qu’une dévalorisation du titre d’au moins 50% par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 36 mois consécutifs, entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus, mais pour lesquels la Direction estime que la « recouvrabilité » du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. La perte est constatée en résultat en  « Produits nets des activités d’assurance ». Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en compte de résultat. Les dépréciations durables des actions ou autres instruments de capitaux propres, passées en résultat sont irréversibles, tant que l’instrument est porté au bilan. En cas d’appréciation ultérieure, celle-ci sera constatée en capitaux propres dans la rubrique «  gains ou pertes latents ou  différés ». Dépréciation au titre du risque de crédit Les dépréciations sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe (obligations notamment) sont comptabilisées dans le poste «  Coût du risque  ». En effet, seule l’existence d’un risque de crédit peut conduire à déprécier ces instruments à revenu fixe, la dépréciation en cas de perte due à une simple hausse des taux n’étant pas admise. En cas de dépréciation, l’intégralité des moins-values latentes cumulées en capitaux propres doit être constatée en résultat. Ces dépréciations sont réversibles ; toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat, dans la rubrique «  coût du risque », en cas d'amélioration de la situation de crédit de l'émetteur. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Critères de classement Cette catégorie comprend les titres à revenu fixe ou déterminable ayant une date d’échéance fixe, que l’entité a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les éventuelles opérations de couverture du risque de taux d’intérêt mises en place sur cette catégorie de titres, ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Par ailleurs, les possibilités de cession ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très limitées, compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau groupe dans la catégorie « actifs financiers disponibles à la vente » et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les titres classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, puis valorisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les revenus perçus sur ces titres sont présentés en  « Produits nets des activités d’assurance »  dans le compte de résultat. Risque de Crédit Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, résultant d’événements survenus postérieurement à la comptabilisation initiale, et susceptibles de générer une perte (risque de crédit avéré). Une analyse est effectuée à chaque arrêté, titre par titre. La dépréciation est évaluée par comparaison entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine des flux futurs intégrant les garanties. Elle est constatée dans le compte de résultat à la rubrique «  coût du risque  ». Toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat dans la rubrique «  coût du risque ». Prêts et créances Critères de classement Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif, qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur lors de leur entrée dans le bilan qui est généralement le montant net décaissé. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option). Risque de crédit Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, résultant d’événements survenus postérieurement à la comptabilisation initiale, et susceptibles de générer une perte (risque de crédit avéré). La dépréciation est évaluée par comparaison entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif des flux futurs intégrant les garanties. Elle est constatée dans le compte de résultat à la rubrique « coût du risque ». Toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat dans la rubrique « coût du risque». Passifs financiers au coût amorti Ils recouvrent les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…),  les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée,  non classées en juste valeur par résultat sur option. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Actifs non financiers Les immeubles de placement et immobilisations suivent les méthodes de comptabilisation décrites par ailleurs. Passifs non financiers Les passifs d’assurance, représentatifs des engagements vis-à-vis des souscripteurs et bénéficiaires, figurent dans le poste « provisions techniques des contrats d’assurance ». Ils restent valorisés, comptabilisés et consolidés comme en normes françaises. Les provisions techniques des contrats d’assurance-vie sont constituées principalement de provisions mathématiques, correspondant généralement aux valeurs de rachat des contrats. Les risques couverts sont principalement le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail (pour l’assurance emprunteur). Les provisions techniques des contrats en unité de compte sont évaluées, à la date de clôture, sur la base de la valeur de réalisation des actifs servant de supports à ces contrats. Les provisions des contrats d’assurance non-vie correspondent aux primes non acquises (portion des primes émises relative aux exercices ultérieurs) et aux sinistres à payer. Les contrats d’assurance, bénéficiant d’une clause de participation aux bénéfices discrétionnaires font l’objet d’une « comptabilité reflet ». La provision pour participation aux bénéfices différée en résultant représente la quote-part des plus et moins-values des actifs, revenant aux assurés. Ces provisions pour participation aux bénéfices différée sont présentées au passif ou à l'actif, par entité juridique et sans compensation entre entités du périmètre. A l’actif, elles figurent dans un poste distinct. A la date de clôture, un test de suffisance du passif comptabilisé sur ces contrats (nets des autres éléments d’actifs ou de passifs liés, tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) est réalisé : il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. Une insuffisance éventuelle des provisions techniques est constatée en résultat de la période (et serait reprise ultérieurement le cas échéant). Instruments non financiers Contrats de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. Opérations de location financement bailleur Conformément à IFRS 16, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé, pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Les   opérations de location financement permettent de transférer aux locataires la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien loué. Ainsi, l’analyse de la substance économique des opérations conduit : à sortir du bilan l'immobilisation louée ; constater une créance, en Actifs financiers au coût amorti, pour une valeur actualisée au taux implicite du contrat, des paiements de location à recevoir au titre du contrat de location-financement, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles existantes tout au long de la vie de l’opération de location-financement ; comptabiliser en marge nette d’intérêt, le revenu net de l’opération de location, celui-ci étant représentatif du taux de rentabilité périodique constant sur l’encours restant dû. Le risque de crédit sur les créances financières est évaluée et comptabilisé selon IFRS 9 (Cf. § « II.1.viii Evaluation du risque de crédit »). Opérations de location financement preneur Conformément à IFRS 16, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’une dette en « autres passifs ». Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. Une provision est constituée, lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et, lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé, le cas échéant, pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le groupe couvrent notamment : les risques opérationnels ; les engagements sociaux ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux ; les risques liés à l’épargne logement. Avantages au personnel Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « charges de personnel » à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, qui est comptabilisée en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux à long terme des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engagements ; le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âge, des catégories Cadre/Non cadre et des caractéristiques régionales ; les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT « inflaté » pour les différentes maturités ; les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI ; l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans ; la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et les produits d’intérêts qu’ils génèrent impactent le résultat. L’écart entre le rendement réel et les produits d’intérêts générés par ces actifs constitue un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements. Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation doit être payée. Autres avantages à long terme Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, dont le paiement est attendu à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail. L’engagement du groupe au titre des autres avantages à long terme est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période. Les engagements au titre des médailles du travail sont parfois couverts par des contrats d’assurances. Seule la partie non couverte de cet engagement fait l’objet d’une provision. Indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture. Avantages à court terme Il s’agit des avantages dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes. Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise. Immobilisations Immobilisations dont le Groupe est propriétaire Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administratives. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et/ou pour valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées selon la méthode du coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation   » du compte de résultat. Les dotations aux amortissements concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « charges des autres activités » du compte de résultat Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelles : Terrain aménagements réseaux   : 15-30 ans Constructions – gros œuvre structure   : 20-80 ans (en fonction du type d’immeuble concerné) Constructions – équipements   : 10-40 ans Agencements et installations   : 5-15 ans Mobilier et matériel de bureau   : 5-10 ans Matériel de sécurité   : 3-10 ans Matériel roulant   : 3-5 ans Matériel informatique   : 3-5 ans Immobilisations incorporelles : Logiciels acquis ou créés en interne   : 1-10 ans Fonds de commerce acquis   : 9-10 ans (si acquisition de portefeuille de contrats clientèle) Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables (comme les droits au bail) font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. La valeur nette comptable après reprise de perte de valeur ne peut pas être supérieure à la valeur nette comptable qui aurait été calculée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. Les dépréciations concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dépréciations concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » (pour les dotations) et « Produits des autres activités » (pour les reprises) du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains ou pertes nets sur autres actifs ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». Immobilisations dont le Groupe est locataire La définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat ; en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers ; d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Le groupe active principalement ses contrats immobiliers. La flotte automobile n’a été retraitée que lorsqu’elle était localement significative et les matériels informatiques et de sécurité ont été écartés au motif de leur caractère substituable, conformément à la norme. Seul un nombre limité de contrats informatiques jugés significatifs, a été activé. D’autres actifs sous-jacents ont pu être écartés via les exemptions de courte durée et de faible valeur (fixée à 5 K€). Le groupe n’a pas de contrat de location pouvant donner lieu à la comptabilisation d’actif incorporel ou d’immeuble de placement. Ainsi, les droits d’utilisation sont enregistrés en « immobilisations corporelles », et les obligations locatives en « autres passifs ». Les droits au bail, sont reclassés en immobilisations corporelles quand ils concernent des contrats qui ne sont pas en tacite reconduction. Les droits d’utilisation et les obligations locatives font l’objet d’impôts différés actifs ou passifs pour le montant net des différences temporelles imposables et déductibles. Au compte de résultat, les charges d’intérêt figurent en « marge d’intérêt » tandis que les dotations aux amortissements sont présentées dans la rubrique dédiée des frais généraux. Pour le calcul de l’obligation locative sont utilisés : la durée du contrat location. Celle-ci représente a minima la période non résiliable du contrat et peut être allongée pour tenir compte de toute option de renouvellement/prorogation que le Groupe est raisonnablement certain d’exercer. Au regard de la déclinaison opérationnelle de la méthodologie Groupe, tout nouveau bail commercial 3/6/9 sera activé sur une durée de 9 ans par défaut (ou sur une durée égale à sa période non résiliable s’agissant d’un autre type de bail). La durée de tout contrat en tacite prorogation sera allongée jusqu’à la date de fin du plan moyen terme, horizon raisonnable de poursuite du contrat.  (des Groupes régionaux qui portent en direct les baux)  Sur les baux 3/6/9 en exception, le contrat sera activé sur une durée de 12 ans, le Groupe ne bénéficiant pas d’incitation économique à rester au-delà, au regard du déplafonnement des loyers après cette période. le taux d’actualisation est le taux marginal d’endettement correspondant à la durée retenue. Il s’agit d’un taux amortissable par centrale de refinancement du groupe et par devise ; le loyer hors taxes. Le groupe est marginalement concerné par les loyers variables. Commissions Le groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Ainsi, les commissions considérées comme un complément d’intérêt font partie intégrante du taux d’intérêt effectif. Ces commissions sont donc comptabilisées parmi les produits et charges d’intérêt. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte. Impôts sur les résultats Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés. Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur. Impôts différés En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé, à l’exception des écarts d’acquisition. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable en utilisant les taux de l'impôt sur les sociétés connus à la clôture de l’exercice et applicables au cours des exercices suivants. Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée. Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge, à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’une même entité ou groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’existe un droit légal de compensation. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Incertitudes relatives au traitement portant sur l’impôt sur le résultat Conformément à IFRIC 23, le groupe évalue la probabilité que l’administration fiscale accepte ou non une position retenue. Il en déduit les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine, les montants à payer sont estimés sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. Intérêts pris en charge par l’Etat de certains prêts Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe accordent des prêts à taux réduits, fixés par l’Etat. Par conséquent, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification égale au différentiel de taux qui existe entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. De ce fait, il n’est pas constaté de décote sur les prêts bénéficiant de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l’Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à l’IAS 20. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés s’il est disponible en vue d’être vendu et si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois. Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis. Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat. Des activités sont considérées comme abandonnées lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées ». Jugements et estimations utilisées dans l’élaboration des états financiers L’élaboration des états financiers du groupe exige la formulation d’hypothèses afin d’effectuer les évaluations nécessaires et comportent des risques et des incertitudes concernant leur réalisation dans le futur, notamment dans le contexte de la pandémie du Covid-19. Les réalisations futures peuvent être influencées par plusieurs facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Les estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif, la définition d’une transaction forcée ainsi que   la définition de ce qu’est un paramètre observable, sont des notions qui requièrent le jugement ; régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; dépréciation sur actifs, notamment les pertes de crédits attendues ; provisions, dépréciations sur actifs incorporels et écarts d’acquisition ; impôts différés actifs. Informations relatives aux parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées au niveau du Groupe Crédit Mutuel dans son ensemble, y compris les autres établissements adhérents à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et les sociétés mises en équivalence. Les transactions réalisées entre le groupe et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché, au moment de la réalisation de ces transactions. La liste des sociétés consolidées est présentée dans la note 3. Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale étant totalement éliminés en consolidation, seules sont reprises dans les tableaux d’annexes les données relatives à ces opérations réciproques, lorsqu’elles concernent les sociétés sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint ou une influence notable, et sont mises en équivalence. Normes et interprétations adoptées par l’Union européenne et non encore appliquées IFRS 17 – Contrats d’assurance Elle remplacera IFRS 4, qui permet aux compagnies d’assurance de conserver l’essentiel de leurs principes comptables locaux pour leurs contrats d’assurance et les autres contrats dans le champ d’application d’IFRS 4, ce qui nuit à la comparabilité des états financiers des entités du secteur, principalement entre acteurs internationaux. IFRS 17 vise à harmoniser la comptabilisation des différents types de contrats d’assurance, et à fonder leur valorisation sur une évaluation prospective des engagements des assureurs. Publiée en mai 2017 et modifiée par les amendements de juin 2020, cette nouvelle norme entrera en vigueur au 1er janvier 2023. En effet, sa date d’application initiale d’IFRS 17 prévue en 2021 a été décalée de deux ans au 1er janvier 2023. L’application d’IFRS 9 pour les entités d’assurance qui ont opté pour le différé (cas du GCM) a également fait l’objet d’un amendement de l’IASB pour une prorogation jusqu’ à 2023. La norme IFRS 17 (et les amendements 2020) publiée par l’IASB maintient les exigences de la granularité des calculs de provisions et de regroupement des contrats par année de souscription (cohortes annuelles), malgré une incompatibilité avec le principe de mutualisation intergénérationnelle des rendements des actifs financiers pour les contrats d’assurance-vie avec participation aux bénéfices. IFRS 17 a été adoptée par l’Union Européenne en novembre 2021, en offrant une possibilité d’exemption de l’exigence des cohortes annuelles pour les contrats participatifs directs. Le périmètre des portefeuilles de contrats auxquels l’entité applique l’exemption devra être communiquée en annexe. La norme IFRS 17 s’applique aux contrats d’assurance émis, aux traités de réassurance détenus et aux contrats d’investissement avec un élément de participation discrétionnaire. Elle définit le niveau de regroupement des contrats à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d’assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance (contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble). Chaque portefeuille est ensuite divisé en trois groupes : -   les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale -   les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaires ; -   et les autres contrats du portefeuille. Selon la norme IFRS 17, les contrats sont évalués sur la base d’un modèle d’évaluation en valeur courante où le modèle général s’appuie sur une approche générale dite des « building blocks » comprenant : -   les estimations des flux de trésorerie futurs pondérés par leur probabilité de réalisation, ainsi qu’un ajustement pour refléter la valeur temps de l’argent (en actualisant ces flux de trésorerie futurs) et les risques financiers associés aux flux de trésorerie futurs ; -   un ajustement pour le risque non financier ; -   la marge de service contractuelle. Cette marge de service contractuelle représente le bénéfice non acquis pour un groupe de contrats d’assurance. Elle sera reconnue par l’entité à mesure que celle-ci fournira des services au titre des contrats d’assurance. Cette marge ne peut pas être négative ; tout montant négatif des flux de trésorerie d’exécution en début de contrat est constaté immédiatement en résultat. Les contrats d’assurance en période ultérieure sont réévalués : ils représentent la somme du passif au titre de la couverture restante et du passif au titre des sinistres survenus. Les contrats d’assurance avec un élément de participation discrétionnaire sont obligatoirement évalués selon l’approche dite « Variable Fee ». Ils se définissent comme des contrats d’assurances pour lesquels : -   les conditions contractuelles prévoient que l’assuré perçoit une part d’un portefeuille d’éléments sous-jacents clairement identifiés, -   l’entité paie à l’assuré, une part substantielle du rendement résultant de la juste valeur des éléments sous-jacents, -   l’entité s’attend à ce qu’une part substantielle des sommes payées à l’assuré varie en fonction des variations de juste valeur des éléments sous-jacents. Pour ces contrats, la marge contractuelle de services est principalement ajustée de la part revenant à l’entité, sur la juste valeur des actifs sous-jacents (assimilable au revenu de l’assureur). Enfin, la norme offre la possibilité d’opter pour une approche simplifiée, dite « Premium Allocation Approach », dès lors que : -   la période couverture des contrats s’assurance n’excède pas un an ou, -   l’évaluation de la couverture restante selon cette approche constitue une approximation raisonnable de l’évaluation qui aurait obtenue en appliquant l’approche générale des « building block ». La norme IFRS 17 doit être appliquée de manière rétrospective à moins que cela s’avère irréalisable, auquel cas deux options sont possibles : -   l’approche rétrospective modifiée : sur la base d’informations raisonnables et justifiées qui sont disponibles sans coût ou effort excessif pour l’entité, certaines modifications peuvent être appliquées, dans la mesure où une application rétrospective complète n’est pas possible avec toutefois l’objectif d’atteindre le résultat le plus proche possible de celui de l’application rétrospective ; -   l’approche de la juste valeur : la marge de service contractuelle est alors déterminée comme étant la différence positive entre la juste valeur établie selon la norme IFRS 13 et les flux de trésorerie d’exécution (toute différence négative étant reconnue en diminution des capitaux propres à la date de transition). Les pôles Assurances du Groupe poursuivent leurs travaux de mise en œuvre opérationnelle des dispositions d’IFRS 17 selon les axes suivants : - réalisation d’une cartographie des contrats d’assurance selon la granularité exigée par la norme (regroupement des contrats de risque similaire et gérés ensemble, avec un niveau de profitabilité comparable, émis à moins d’un an d’intervalle) ; - définition de la méthodologie des calculs actuariels des provisions des contrats d’assurance et implémentation de celle-ci dans les systèmes informatiques ; - mise à jour du système et des principes comptables au regard des dispositions d’IFRS 17 et d’IFRS 9, ainsi que du processus de production des comptes IFRS du périmètre concerné; - adaptation de la communication financière au niveau de conglomérat en lien. Amendements à IFRS 3 – Référence au cadre conceptuel Il met à jour à la référence à la version actualisée du Cadre conceptuel de 2018 (en remplacement de celle relative à sa version antérieure de 1989). Il introduit une exception pour ne pas créer de divergences avec les conséquences actuelles en matière de reconnaissance d’actifs et de passifs lors d’un regroupement d’entreprise. Selon celle-ci, un acquéreur doit se référer aux définitions données par IAS 37 – Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ou IFRIC 21 Taxes prélevées par une autorité publique, au lieu de celles fournies dans le nouveau Cadre conceptuel. Un acquéreur ne doit pas comptabiliser les actifs éventuels acquis lors d'un regroupement d'entreprises. Amendements à IAS 37 - Coût d’exécution du contrat Il clarifie la notion de « coûts inévitables » utilisée dans la définition d’un contrat onéreux. Il s’applique aux contrats pour lesquels le Groupe n’aurait pas rempli ses obligations au 1er janvier 2022. Amendements à IAS 16 - Produit antérieur à l’utilisation prévue Il interdit de déduire du coût d’une immobilisation corporelle, les produits nets dégagés au cours des tests de fonctionnement de l’immobilisation. Le produit de la vente de tels éléments doit être comptabilisé immédiatement en résultat. Amélioration des normes IFRS – Cycle 2018-2020 Les amendements modifient notamment les normes suivantes : IFRS 1 – Première application des normes IFRS : il introduit une simplification dans l’application d’IFRS 1 pour une filiale adoptant les normes IFRS après sa mère ; IFRS 9 – Instruments financiers : il précise les frais à inclure dans le test de 10% utilisé pour déterminer si un passif financier doit être « décomptabilisé ». Ceux-ci sont uniquement les frais payés ou reçus entre l’emprunteur et le prêteur, y compris ceux payés ou reçus pour le compte de l’autre ; IFRS 16 – Contrats de location : il modifie l’exemple illustratif 13 afin de lever toute confusion sur le traitement des avantages reçus par le bailleur. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne Amendements à IAS 1 – Informations à fournir sur les méthodes comptables Il clarifie les informations à fournir sur les méthodes comptables « significatives ». Celles-ci le sont lorsque, prises conjointement avec d’autres informations des états financiers, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles influent sur les décisions des principaux utilisateurs des états financiers. Amendements à IAS 8 – Définition d’une estimation comptable Il a pour objectif de faciliter la distinction entre les changements de méthodes comptables et d’estimations comptables, en introduisant une définition explicite de la notion d’estimations comptables. Celles-ci représentent des montants dans les états financiers faisant l’objet d’une incertitude quant à leur évaluation. Amendements à IAS 12 – Impôts différés relatifs à des actifs et des passifs résultant d’une même transaction Il généralise la comptabilisation d’un impôt différé pour les contrats de locations et les obligations de démantèlement. Les incidences de cet amendement sont en cours d’analyse. Amendements à IFRS 17 – Première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 sur l’information comparative Il s’applique à des actifs financiers pour lesquels il n’y a pas eu de retraitements des exercices comparatifs IFRS 9 lors de la première application simultanée d’IFRS 17 et d’IFRS 9 (cas des actifs décomptabilisés sur l’exercice 2022 ou choix de l’entité d’opter à l’exemption du retraitement des exercices antérieurs offerte par IFRS 9). Il introduit la possibilité de présenter des informations comparatives sur ces actifs financiers, comme si les dispositions d’IFRS 9 en matière d’évaluation et de classement leur avaient été appliquées. Cette option, applicable instrument par instrument, repose sur une approche dite par superposition (classification overlay). Notes relatives aux postes des états financiers Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 2 - Répartition du compte de résultat par activité et par zone géographique Les activités sont les suivantes : • La banque de détail regroupe les   banques régionales du CIC, Targobank en Allemagne et en Espagne, Cofidis ainsi que toutes les activités spécialisées dont la commercialisation des produits est assurée par le réseau : crédit-bail mobilier et immobilier, affacturage, gestion collective, épargne salariale, immobilier. • L'activité d'assurance est constituée par le groupe des Assurances du Crédit Mutuel. • Les activités de financement et de marché regroupent : a) le financement des grandes entreprises et des clients institutionnels, les financements spécialisés, l’international et les succursales étrangères ; b) les activités de marché qui comprennent les investissements dans les activités de taux, change et actions, y compris l’intermédiation boursière. • Les activités de banque privée regroupent les sociétés dont c’est la vocation principale, tant en France qu’à l’étranger. • Le capital-développement exercé pour compte propre et l’ingénierie financière constituent un pôle d’activité. • La structure holding rassemble les éléments non affectables à une autre activité (holding) ainsi que la presse et les structures de logistique   : les holdings intermédiaires, les participations minoritaires, l’immobilier d’exploitation logé dans des entités spécifiques, la presse et les entités informatiques. Les entités consolidées sont affectées en totalité à leur activité principale sur la base de leur contribution aux comptes consolidés. Seules deux entités font exception, le CIC et la BFCM en raison de leur présence dans plusieurs activités. Dans ce cas, la contribution au compte de résultat et du bilan consolidés de ces deux entités fait l’objet de répartitions analytiques entre les différents secteurs d’activité auxquels ils contribuent. 2a - Répartition du bilan par activité 31.12.2021 Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital investissement Logistique et holding Total Actif Caisse, Banques centrales 7 413 3 324 5 900 0 104 086 120 723 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 203 16 401 295 3 323 1 719 21 941 Instruments dérivés de couverture 23 360 3 0 1 742 2 128 Actifs financiers au coût amorti 259 571 25 317 20 091 65 42 137 347 179 - dont Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 10 872 3 639 1 061 3 41 484 57 059 - dont Prêts et créances sur la clientèle   au coût amorti 248 449 20 211 17 171 1 649 286 481 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 297 13 762 83 17 873 32 014 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 121 042 121 042 Participations dans les entreprises mises en équivalence 17 56 767 839 Passif Banques centrales 37 0 3 0 0 565 605 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 0 11 848 89 0 144 12 082 Instruments dérivés de couverture - Passif 30 0 912 51 0 1 040 2 034 Dettes envers les établissements de crédit -0 -0 76 882 0 -0 -0 76 881 Dettes envers la clientèle 223 436 0 16 094 27 863 1 6 863 274 257 Dettes représentées par un titre 20 156 0 18 870 29 0 82 408 121 463 31.12.2020 Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital investissement Logistique et holding Total Actif Caisse, Banques centrales 6 108 1 204 3 748 0 88 050 99 110 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 203 22 575 161 3 061 1 660 27 658 Instruments dérivés de couverture 7 712 8 0 2 777 3 504 Actifs financiers au coût amorti 244 530 24 234 18 400 53 41 379 328 596 - dont Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 9 973 3 062 807 6 40 949 54 797 - dont Prêts et créances sur la clientèle   au coût amorti 234 307 20 399 15 703 2 426 270 836 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 287 12 526 84 20 747 33 643 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 116 567 116 567 Participations dans les entreprises mises en équivalence 50 54 800 903 Passif Banques centrales 1 0 0 0 0 574 575 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 0 15 139 195 0 189 15 525 Instruments dérivés de couverture - Passif 25 0 1 200 80 0 779 2 083 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 44 846 -0 -0 -0 44 846 Dettes envers la clientèle 215 463 0 19 973 24 861 0 8 505 268 802 Dettes représentées par un titre 19 495 0 18 600 24 0 89 195 127 314 2b- Répartition du compte de résultat par activité 31.12.2021 Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital investissement Presse, logistique et holding Inter activités Total Produit net bancaire 7 688 1 810 809 677 518 488 -88 11 902 Frais généraux -4 496 -649 -367 -434 -77 -415 88 -6 349 Résultat brut d'exploitation 3 192 1 161 442 244 442 73 0 5 553 Coût du risque de contrepartie -653 0 35 -8 -21 0 0 -647 Gains ou pertes sur autres actifs * -8 0 0 0 0 -785 0 -793 Résultat avant impôts 2 531 1 161 477 235 420 -712 0 4 113 Impôt sur les sociétés -787 -326 -111 -46 -4 -5 -1 280 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés 9 9 Résultat net comptable 1 753 834 367 190 416 -717 0 2 842 Minoritaires 356 Résultat net part du groupe 2 487 * y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition (notes 16 et 19) 31.12.2020 Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital investissement Presse, logistique et holding Inter activités Total Produit net bancaire 7 352 1 360 700 626 190 103 -70 10 262 Frais généraux -4 279 -603 -347 -413 -65 -440 70 -6 077 Résultat brut d'exploitation 3 073 757 353 213 126 -337 0 4 185 Coût du risque de contrepartie -1 791 -273 -32 -1 3 -2 094 Gains ou pertes sur autres actifs * -4 2 4 0 136 138 Résultat avant impôts 1 278 759 84 181 125 -199 0 2 229 Impôt sur les sociétés -505 -251 -11 -39 3 81 -721 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés 0 Résultat net comptable 773 508 74 142 128 -118 0 1 507 Minoritaires 224 Résultat net part du groupe 1 284 * y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition 2c - Répartition du bilan par zone géographique 31.12.2021 31.12.2020 France Europe hors France Autres pays* Total France Europe hors France Autres pays* Total Actif Caisses, Banques centrales 104 425 12 975 3 323 120 723 88 405 9 502 1 204 99 110 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 20 373 507 1 061 21 941 24 037 308 3 313 27 658 Instruments dérivés de couverture 2 117 4 6 2 128 3 490 8 6 3 504 Actifs financiers   au coût amorti 283 269 54 240 9 671 347 180 269 796 49 997 8 804 328 596 dont prêts et créances sur les établissements de crédit 53 236 1 359 2 463 57 059 51 802 1 084 1 912 54 797 dont prêts et créances sur la clientèle 228 765 50 509 7 208 286 482 217 379 46 565 6 892 270 836 Actifs financiers   à la juste valeur par capitaux propres 24 795 277 6 943 32 014 26 486 284 6 873 33 643 Placements des activités d'assurance et part de réassureurs dans les provisions techniques 117 786 3 257 0 121 042 113 087 3 480 0 116 567 Participations dans les entreprises MEE 713 0 125 839 787 0 117 903 Passif Banques centrales 601 1 3 605 574 1 0 575 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 11 236 214 632 12 082 14 394 197 934 15 525 Instruments dérivés de couverture 1 990 43 1 2 034 1 987 80 16 2 083 Dettes envers les établissements de crédit 60 477 8 432 7 971 76 881 30 994 7 526 6 325 44 846 Dettes envers la clientèle 216 630 55 275 2 352 274 257 215 693 51 156 1 953 268 802 Dettes représentées par un titre 108 648 4 148 8 667 121 463 115 018 2 544 9 752 127 314 * USA, Canada, Singapour, Hong-Kong et Tunisie 2d- Répartition du compte de résultat par zone géographique 31.12.2021 31.12.2020 France Europe hors France Autres pays* Total France Europe hors France Autres pays* Total Produit net bancaire ** 8 541 3 156 204 11 902 6 934 3 124 204 10 262 Frais généraux -4 419 -1 838 -93 -6 349 -4 238 -1 742 -97 -6 077 Résultat brut d'exploitation 4 123 1 319 111 5 553 2 696 1 382 107 4 185 Coût du risque de contrepartie -212 -440 5 -647 -1 326 -731 -37 -2 094 Gains ou pertes sur autres actifs *** -798 -6 11 -793 120 3 15 138 Résultat avant impôts 3 113 873 127 4 113 1 489 654 86 2 229 Résultat net global 2 113 616 113 2 842 985 446 76 1 508 Résultat net part du Groupe 1 778 597 112 2 487 778 430 75 1 284 * USA,   Canada, Singapour, Hong-Kong et Tunisie ** 34,6 % du PNB (hors activités logistique et holding) a été réalisé à l'étranger en 2021 (contre 32,5% du PNB en 2020) *** y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition Note 3 - Périmètre de consolidation 3a - Composition du périmètre de consolidation La société mère du groupe est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. Depuis le 31 décembre 2020, les changements intervenus sur le périmètre de consolidation sont : - Entrées de périmètre : AGIR, Est Info TV, Ebra Productions, FCT Factofrance, Les Editions du quotidien - Fusion : BECM Monaco absorbée par CIC Lyonnaise de Banque Monaco, Targo Technology GmbH Singapour clôturée et absorbée par Targo Technology GmbH, Société Presse Investissement (SPI)tupé dans SIM, Groupe Républicain Lorrain Communication (GRLC) tupé dans SIM, Républicain Lorrain TV news tupé dans Le Républicain Lorrain, Républicain Lorrain Communication tupé dans SIM - Sorties de périmètre : Targo seguros mediacion - Changements de dénomination : Cofidis Participations devient Cofidis Group, Procourtage devient ACM Courtage Pays 31.12.2021 31.12.2020 Pourcentage Pourcentage Méthode Pourcentage Pourcentage Méthode Contrôle Intérêt * Contrôle Intérêt * A. Réseau bancaire Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) France 96 96 IG 96 96 IG BECM Francfort (succursale de BECM) Allemagne 100 96 IG 100 96 IG CIC Est France 100 99 IG 100 99 IG CIC Lyonnaise de Banque (LB) France 100 99 IG 100 99 IG CIC Lyonnaise de Banque Monaco (succursale de LB) Monaco 100 99 IG 100 99 IG CIC Nord Ouest France 100 99 IG 100 99 IG CIC Ouest France 100 99 IG 100 99 IG CIC Sud Ouest France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Industriel et Commercial (CIC) France 100 99 IG 100 99 IG CIC Bruxelles (succursale du CIC) Belgique 100 99 IG 100 99 IG CIC Hong-Kong (succursale du CIC) Hong-Kong 100 99 IG 100 99 IG CIC Londres (succursale du CIC) Royaume Uni 100 99 IG 100 99 IG CIC New York (succursale du CIC) Etats Unis 100 99 IG 100 99 IG CIC Singapour (succursale du CIC) Singapour 100 99 IG 100 99 IG Targobank AG Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targobank Espagne Espagne 100 100 IG 100 100 IG B. Filiales du réseau bancaire Bancas France 50 50 ME 50 50 ME Banque Européenne du Crédit Mutuel Monaco Monaco FU 100 96 IG CCLS Leasing Solutions France 100 100 IG 100 100 IG Cofidis Belgique Belgique 100 80 IG 100 80 IG Cofidis France France 100 80 IG 100 80 IG Cofidis Espagne (succursale de Cofidis France) Espagne 100 80 IG 100 80 IG Cofidis Hongrie (succursale de Cofidis France) Hongrie 100 80 IG 100 80 IG Cofidis Portugal (succursale de Cofidis France) Portugal 100 80 IG 100 80 IG Cofidis SA Pologne (succursale de Cofidis France) Pologne 100 80 IG 100 80 IG Cofidis SA Slovaquie (succursale de Cofidis France) Slovaquie 100 80 IG 100 80 IG Cofidis Italie Italie 100 80 IG 100 80 IG Cofidis République Tchèque République Tchèque 100 80 IG 100 80 IG Creatis France 100 80 IG 100 80 IG Crédit Mutuel Asset Management France 74 74 IG 74 74 IG Crédit Mutuel Caution Habitat France 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Epargne Salariale France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Factoring France 95 95 IG 95 95 IG Crédit Mutuel Gestion France 100 74 IG 100 74 IG Pays 31.12.2021 31.12.2020 Pourcentage Pourcentage Méthode Pourcentage Pourcentage Méthode Contrôle Intérêt * Contrôle Intérêt * Crédit Mutuel Home Loan SFH France 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Leasing France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Leasing Espagne (succursale de Crédit Mutuel Leasing) Espagne 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Leasing Benelux Belgique 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Leasing Nederland (succursale de Crédit Mutuel Leasing Benelux) Belgique 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Leasing Gmbh Allemagne 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Real Estate Lease France 100 100 IG 100 100 IG Factofrance S.A. France 100 100 IG 100 100 IG FCT Factofrance France 100 100 IG NC FLOA ( ex Banque du Groupe Casino) France 50 50 ME 50 50 ME Gesteurop France 100 99 IG 100 99 IG LYF SA France 44 44 ME 44 44 ME Monabanq France 100 80 IG 100 80 IG Paysurf France 51 64 IG 51 64 IG SCI La Tréflière France 46 46 ME 46 46 ME Targo Factoring GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targo Finanzberatung GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targo Leasing GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG C. Banque de financement et activités de marché Cigogne Management Luxembourg 100 100 IG 100 100 IG Satellite France 100 99 IG 100 99 IG D. Banque privée Banque de Luxembourg Luxembourg 100 99 IG 100 99 IG Banque du Luxembourg Belgique (succursale de Banque de Luxembourg) Belgique 100 99 IG 100 99 IG Banque de Luxembourg Investments SA (BLI) Luxembourg 100 99 IG 100 99 IG Banque Transatlantique (BT) France 100 99 IG 100 99 IG Banque Transatlantique Londres (succursale de BT) Royaume Uni 100 99 IG 100 99 IG Banque Transatlantique Belgium Belgique 100 99 IG 100 99 IG Banque Transatlantique Luxembourg Luxembourg 100 99 IG 100 99 IG CIC Suisse Suisse 100 99 IG 100 99 IG Dubly Transatlantique Gestion France 100 99 IG 100 99 IG E. Capital investissement CIC Capital Canada Inc Canada 100 99 IG 100 99 IG CIC Capital Suisse SA Suisse 100 99 IG 100 99 IG CIC Capital Deutschland Gmbh Allemagne 100 99 IG 100 99 IG CIC Capital Ventures Quebec Canada 100 99 IG 100 99 IG CIC Conseil France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Capital France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Equity France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Equity SCR France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Innovation France 100 99 IG 100 99 IG F. Logistique et holding Banque de Tunisie Tunisie 35 35 ME 35 35 ME CIC Participations France 100 99 IG 100 99 IG Cofidis Group (ex Cofidis Participations) France 80 80 IG 80 80 IG Euro-Information France 26 26 ME 26 26 ME Euro Protection Surveillance France 22 22 ME 25 25 ME Groupe Républicain Lorrain Communication (GRLC) France FU 100 100 IG Mutuelles Investissement France 90 90 IG 90 90 IG SAP Alsace France 100 100 IG 100 100 IG Société d'Investissements Médias (SIM) France 100 100 IG 100 100 IG Société de Presse Investissement (SPI) France FU 100 100 IG Targo Deutschland GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targo Dienstleistungs GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targo Technology GmbH Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Targo Technology GmbH Singapour (succursale de Targo Technology GmbH) Singapour FU 100 100 IG G. Sociétés d'assurance ACM GIE France 100 66 IG 100 66 IG ACM IARD France 97 64 IG 97 64 IG ACM Services France 100 66 IG 100 66 IG ACM Vie SA France 100 66 IG 100 66 IG Agrupació AMCI d'Assegurances i Reassegurances S.A. Espagne 95 63 IG 95 63 IG Agrupació serveis administratius Espagne 100 63 IG 100 63 IG AMDIF Espagne 100 63 IG 100 63 IG Asesoramiento en Seguros y Previsión Atlantis SL Espagne 80 53 IG 80 53 IG Asistencia Avançada Barcelona Espagne 100 63 IG 100 63 IG ASTREE Assurances Tunisie 30 20 ME 30 20 ME Atlantis Asesores SL Espagne 80 53 IG 80 53 IG Atlantis Correduría de Seguros y Consultoría Actuarial SA Espagne 60 40 IG 60 40 IG Atlantis Vida, Compañía de Seguros y Reaseguros SA Espagne 88 59 IG 88 59 IG GACM España Espagne 100 66 IG 100 66 IG GACM Seguros, Compañía de Seguros y Reaseguros, SAU Espagne 100 66 IG 100 66 IG Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) France 66 66 IG 66 66 IG ICM Life Luxembourg 100 66 IG 100 66 IG Margem-Mediação Seguros, Lda Portugal 100 80 IG 100 80 IG NELB (North Europe Life Belgium) Belgique 100 66 IG 100 66 IG Partners Belgique 100 66 IG 100 66 IG ACM Courtage (ex Procourtage) France 100 66 IG 100 66 IG Serenis Assurances France 100 66 IG 100 66 IG Targo seguros mediacion Espagne NC 90 59 IG Targopensiones, entidad gestora de fondos de pensiones,S.A. Espagne 100 63 IG 100 63 IG H. Autres sociétés Affiches d'Alsace Lorraine France 100 99 IG 100 99 IG AGIR France 100 100 IG Alsacienne de Portage des DNA France 100 99 IG 100 99 IG Crédit Mutuel Immobilier France 100 100 IG 100 100 IG EBRA events France 100 100 IG 100 100 IG EBRA Medias Alsace France 100 99 IG 100 99 IG EBRA Medias Lorraine Franche Comté France 100 99 IG 100 99 IG EBRA Productions France 100 100 IG EBRA services France 100 100 IG 100 100 IG Est Bourgogne Médias France 100 100 IG 100 100 IG Est Info TV France 100 100 IG Foncière Massena France 100 66 IG 100 66 IG France Régie France 100 99 IG 100 99 IG GEIE Synergie France 100 80 IG 100 80 IG Groupe Dauphiné Media France 100 100 IG 100 100 IG Groupe Progrès France 100 100 IG 100 100 IG Groupe Républicain Lorrain Imprimeries (GRLI) France 100 100 IG 100 100 IG Journal de la Haute Marne France 50 50 ME 50 50 ME L'Est Républicain France 100 100 IG 100 100 IG La Liberté de l'Est France 97 97 IG 97 97 IG Pays 31.12.2021 31.12.2020 Pourcentage Pourcentage Méthode Pourcentage Pourcentage Méthode Contrôle Intérêt * Contrôle Intérêt * La Tribune France 100 100 IG 100 100 IG Le Dauphiné Libéré France 100 100 IG 100 100 IG Le Républicain Lorrain France 100 100 IG 100 100 IG Les Dernières Nouvelles d'Alsace France 99 99 IG 99 99 IG Les Editions du Quotidien France 100 100 IG Lumedia Luxembourg 50 50 ME 50 50 ME Mediaportage France 100 100 IG 100 100 IG NEWCO4 France 100 100 IG 100 100 IG Presse Diffusion France 100 100 IG 100 100 IG Publiprint Province n°1 France 100 100 IG 100 100 IG Républicain Lorrain Communication France FU 100 100 IG Républicain Lorrain - TV news France FU 100 100 IG SCI ACM France 80 52 IG 80 52 IG SCI ACM Cotentin France 35 23 ME 35 23 ME SCI Le Progrès Confluence France 100 100 IG 100 100 IG SCI Provence Lafayette France 90 59 IG 90 59 IG SCI 14 Rue de Londres France 90 59 IG 90 59 IG SCI Saint Augustin France 88 58 IG 88 58 IG SCI Tombe Issoire France 100 66 IG 100 66 IG Société d'Edition de l'Hebdomadaire du Louhannais et du Jura (SEHLJ) France 100 100 IG 100 100 IG * Méthode : IG = Intégration Globale ; ME = Mise en Equivalence ; NC = Non Consolidée ; FU = Fusionnée 3b - Informations sur les implantations incluses dans le périmètre de consolidation L'article L. 511-45 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit de publier des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque état ou territoire. Le pays de chaque implantation est mentionné dans le périmètre de consolidation. Le groupe ne dispose pas d'implantation répondant aux critères définis par l'arrêté du 6 octobre 2009 dans les Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 26 février 2021. Pays Produit net bancaire Bénéfice ou perte avant impôts et taxes Impôts courants Impôts différés Autres taxes et charges sociales Effectifs Subventions publiques ALLEMAGNE 1 695 673 -209 30 -125 5 593 0 BELGIQUE 171 47 -11 1 -11 654 0 CANADA 22 20 0 -2 0 9 0 ESPAGNE 374 0 -7 11 -24 2 168 0 ETATS UNIS D AMERIQUE 87 56 -3 -1 -11 92 0 FRANCE 8 541 4 192 -971 -38 -1 079 28 011 0 HONG-KONG 10 7 -1 -0 -1 18 0 HONGRIE 38 5 -1 -0 -2 351 0 ITALIE 95 5 -0 0 -4 315 0 LUXEMBOURG 350 155 -21 1 -33 989 0 MONACO 10 6 -1 -0 -0 20 0 PAYS-BAS 1 0 -0 0 -0 1 0 POLOGNE 5 -3 0 0 -1 80 0 PORTUGAL 182 113 -33 0 -8 717 0 REPUBLIQUE TCHEQUE 11 -2 0 0 -2 167 0 ROYAUME-UNI 51 41 -8 0 -4 69 0 SINGAPOUR 85 51 -7 1 -5 132 0 SLOVAQUIE 7 -2 0 0 -1 68 0 SUISSE 167 60 -7 0 -13 395 0 TUNISIE (*) 0 11 0 0 0 0 0 Total 11 902 5 435 -1 281 1 -1 321 39 849 0 (*) Entité consolidée par mise en équivalence 3c Entités intégrées globalement ayant des minoritaires significatifs 31.12.2021 Part des intérêts minoritaires dans les comptes consolidés Informations financières relatives à l'entité intégrée globalement* Pourcentage d'intérêt / Pourcentage de droits de vote Résultat net revenant aux minoritaires Montant dans les capitaux propres des intérêts minoritaires Dividendes versés aux minoritaires Total bilan Résultat net Réserves latentes PNB Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) 34% 295 3 321 -508 131 499 834 1 590 1 810 Cofidis Belgique 20% 3 NA** 0 989 13 -1 96 Cofidis France 20% 15 NA** 0 10 359 75 -6 549 * Montants avant élimination des comptes et opérations réciproques. ** Conformément à IAS32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l'engagement de porter sa participation dans COFIDIS Participation à 100%. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le solde restant. 31.12.2020 Part des intérêts minoritaires dans les comptes consolidés Informations financières relatives à l'entité intégrée globalement* Pourcentage d'intérêt / Pourcentage de droits de vote Résultat net revenant aux minoritaires Montant dans les capitaux propres des intérêts minoritaires Dividendes versés aux minoritaires Total bilan Résultat net Réserves latentes PNB Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) 34% 179 3 660 -649 126 933 508 1 640 1 360 Cofidis Belgique 20% 3 NA** 0 915 13 -1 94 Cofidis France 20% 23 NA** 0 9 616 62 -7 551 * Montants avant élimination des comptes et opérations réciproques. ** Conformément à IAS32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l'engagement de porter sa participation dans COFIDIS Participation à 100%. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le solde restant. 3d - Participations dans des entités structurées non consolidées - Financements d’actifs : Le groupe octroie des prêts à des entités structurées dont le seul objet est la détention des actifs afin d’être mis en location, les loyers reçus permettant à l’entité structurée le remboursement de ses emprunts. Ces entités sont dissoutes à l’issue de l’opération de financement. Le groupe est généralement le seul actionnaire. Pour cette catégorie, l’exposition maximale aux pertes sur les entités structurées correspond à la valeur comptable de l’actif financé de l’entité structurée. - Organismes de placement collectif ou fonds : Le groupe intervient comme gestionnaire et dépositaire. Il propose à sa clientèle des fonds dans lesquels il n’a pas vocation à investir. Le groupe commercialise et gère ces fonds, dédiés ou publics, et pour cela est rémunéré par des commissions. Pour certains fonds proposant des garanties aux porteurs de parts, le groupe peut être contrepartie aux swaps mis en place. Dans les cas exceptionnels où le groupe serait tout à la fois gestionnaire et investisseur de telle façon qu’il serait supposé agir d’abord pour son propre compte, cette entité serait alors intégrée dans le périmètre de consolidation. Un intérêt dans une entité structurée non consolidée est un lien contractuel ou non qui expose le groupe à la variabilité des rendements associés à la performance de l’entité. Le risque du groupe est essentiellement un risque opérationnel de manquement à son mandat de gestion ou de dépositaire et, le cas échéant, est également exposé au risque à hauteur des sommes investies. Aucun soutien financier n’a été accordé aux entités structurées du groupe sur l’exercice. 31.12.2021 31.12.2020 Véhicules de titrisation (SPV) Gestion d'actifs (OPCVM / SCPI)* Autres entités structurées ** Véhicules de titrisation (SPV) Gestion d'actifs (OPCVM / SCPI)* Autres entités structurées ** Total bilan 0 34 162 2 188 0 22 872 2 475 Valeurs comptables des actifs financiers 0 16 014 733 0 12 848 881 * Les montants indiqués concernent les OPCVM détenus à plus de 20% et dont le groupe Crédit Mutuel assure la gestion, y compris unités de compte détenues par les assurés. ** Les autres entités structurées correspondent à des entités de financement d'actifs. 3e- Actifs, passifs   et résultat des activités non courantes destinées à être cédées 31.12.2021 31.12.2020 Actifs non courants destinés à être cédés 107 0 Passifs non courants destinés à être cédés 0 0 Gains et pertes nets d'impôts sur activités abandonnées 9 0 Les activités de   FLOA   ont été reclassées en actifs destinés à être cédés   au 31/12/2021, suite à la signature d'un accord d'exclusivité en vue de leur cession à BNP Paribas, ainsi que de la mise en place d’un partenariat stratégique entre les groupes BNP Paribas et Casino. La cession de FLOA à BNP   Paribas est effective depuis le 31 janvier 2022. Note 4 - Caisse, Banques centrales (actif/passif) 31.12.2021 31.12.2020 Caisse, Banques centrales - actif Banques centrales 119 850 98 158 dont réserves obligatoires 2 586 2 541 Caisse 873 952 Total 120 723 99 110 Banques centrales - passif 605 575 Note 5   - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat 5a - Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2021 31.12.2020 Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total .Titres 6 338 575 4 654 11 567 11 316 496 4 316 16 128 - Effets publics 730 0 0 730 408 0 0 408 - Obligations et autres titres de dettes 4 876 575 238 5 689 9 419 496 135 10 050 . Cotés 4 876 90 166 5 132 9 419 97 17 9 533 . Non cotés 0 485 72 557 0 399 118 517 dont OPC 232 0 232 128 0 128 - Actions et autres instruments de capitaux propres 732 3 795 4 527 1 489 3 467 4 956 . Cotés 732 1 110 1 842 1 489 932 2 421 . Non cotés 0 2 685 2 685 0 2 535 2 535 -   Titres immobilisés 621 621 714 714 . Titres de participations 165 165 174 174 . Autres titres détenus à long terme 209 209 296 296 . Parts dans les entreprises liées 246 246 243 243 . Autres titres immobilisés 1 1 1 1 . Instruments dérivés 3 764 3 764 2 835 2 835 . Prêts et créances 6 597 0 13 6 610 8 688 0 7 8 695 dont pensions 6 597 0 6 597 8 688 0 8 688 Total 16 699 575 4 667 21 941 22 839 496 4 323 27 658 Liste des principales participations non consolidées comptabilisées à la juste valeur par résultat % détenu JV au 31/12/21 Capitaux propres Total bilan PNB ou CA Résultat Bank of Africa (ex BMCE) (1) Coté < 30% 9 493 27 981 331 912 14 002 1 364 Crédit Logement Non coté < 10% 77 1 665 11 931 201 99 CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) Non coté < 20% 76 563 25 352 2 0 Les différents chiffres (hors pourcentage de détention) se rapportent à l'exercice 2020 (1) Bank of Africa (ex BMCE) n'est pas consolidée du fait de l'absence   d'influence notable exercée par le Groupe. Ses titres sont par conséquent comptabilisés à la juste valeur par résultat. Chiffres exprimés en millions de Dirhams Marocains 5b - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2021 31.12.2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 11 958 15 525 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 124 0 Total 12 082 15 525 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 31.12.2021 31.12.2020 .Vente à découvert de titres 1 808 1 077 - Effets publics 0 0 - Obligations et autres titres de dettes 921 242 - Actions et autres instruments de capitaux propres 887 835 . Dettes représentatives des titres donnés en pension 6 484 11 710 . Instruments dérivés de transaction 3 602 2 706 . Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction 64 32 Total 11 958 15 525 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 31.12.2021 31.12.2020 Valeur Comptable Montant dû à l'échéance Ecart Valeur Comptable Montant dû à l'échéance Ecart .Titres émis 0 0 0 0 0 0 . Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 . Dettes interbancaires 124 124 0 0 0 0 . Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 Total 124 124 0 0 0 0 5c - Analyse des instruments dérivés de transaction 31.12.2021 31.12.2020 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Instrument de taux 243 319 2 683 2 589 159 347 1 885 1 671 Swaps 78 868 2 402 2 298 95 752 1 669 1 394 Autres contrats fermes 46 578 0 0 36 113 0 0 Options et instruments conditionnels 117 873 281 291 27 482 216 277 Instrument de change 147 728 838 765 137 069 760 685 Swaps 104 164 52 80 95 584 64 59 Autres contrats fermes 11 967 663 562 10 759 582 513 Options et instruments conditionnels 31 597 123 123 30 726 114 113 Autres que taux et change 17 432 244 247 19 325 191 350 Swaps 7 086 69 108 7 972 78 134 Autres contrats fermes 7 863 116 91 6 731 64 153 Options et instruments conditionnels 2 483 59 48 4 622 49 63 Total 408 479 3 764 3 602 315 741 2 836 2 706 Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. L'écart   résultant de la différence de   courbe de valorisation entre les élements couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. Note 6   - Couverture 6a - Instruments dérivés de couverture 31.12.2021 31.12.2020 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Couverture de Fair Value Hedge 216 796 2 128 2 034 184 332 3 504 2 083 Swaps 64 403 2 128 2 034 65 474 3 505 2 083 Autres contrats fermes 152 075 0 0 118 112 0 0 Options et instruments conditionnels 318 0 0 746 - 1 0 Total 216 796 2 128 2 034 184 332 3 504 2 083 Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe BOR. L'écart   résultant de la différence de   courbe de valorisation entre les élements couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. Echéancier de la valeur nominale des instruments dérivés de couverture Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an  à 5 ans Plus de 5 ans 31.12.2021 Couverture de Fair Value Hedge 18 496 18 156 111 663 68 481 216 795 Swaps 4 866 5 012 35 733 18 792 64 403 Autres contrats fermes 13 514 12 960 75 912 49 688 152 075 Options et instruments conditionnels 116 183 18 0 318 Total 18 496 18 156 111 663 68 481 216 795 Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an  à 5 ans Plus de 5 ans 31.12.2020 Couverture de Fair Value Hedge 7 065 17 540 105 406 54 322 184 332 Swaps 5 187 8 498 38 473 13 317 65 474 Autres contrats fermes 1 767 8 706 66 636 41 003 118 112 Options et instruments conditionnels 112 336 297 1 746 Total 7 065 17 540 105 406 54 322 184 332 6b - Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 31.12.2021 31.12.2020 Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuilles . d'actifs financiers 449 975 . de passifs financiers 13 27 6c - Eléments couverts en Fair Value Hedge Eléments couverts à l'Actif 31.12.2021 31.12.2020 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 30 315 0 0 26 985 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti 49 421 447 0 60 944 932 3 Titres au coût amorti 1 771 26 -38 1 800 64 10 Actifs financiers à la JVCP 20 041 906 0 19 798 906 0 Total 101 548 1 379 -38 109 527 1 902 13 Eléments couverts au Passif 31.12.2021 31.12.2020 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Dettes représentées par un titre 60 787 1 298 -5 56 021 1 688 2 Dettes envers les établissements de crédit 46 220 523 0 21 086 929 2 Dettes envers la clientèle 30 879 12 0 29 983 24 0 Total 137 886 1 833 -5 107 090 2 641 4 Note 7 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31.12.2021 31.12.2020 . Effets publics 11 680 12 142 . Obligations et autres titres de dettes 19 703 20 849 - Cotés 19 032 19 274 - Non cotés 671 1 575 . Créances rattachées 125 151 Sous-total brut titres de dettes 31 508 33 142 Dont titres de dettes dépréciés (S3) 0 1 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -18 -15 Autres dépréciations (S3) 0 -1 Sous-total net titres de dettes 31 490 33 126 . Actions et autres instruments de capitaux propres 192 1 - Cotés -4 -2 - Non cotés 196 3 . Titres immobilisés 332 516 - Titres de participations 94 90 - Autres titres détenus à long terme 120 299 - Parts dans les entreprises liées 118 127 Sous-total instruments de capitaux propres 524 517 Total 32 014 33 643 Dont plus ou moins values latentes constatées en capitaux propres 99 -133 Dont titres de participation cotés. 5 5 Note 8- Hiérarchie de la Juste Valeur des instruments financiers évalués à la juste valeur au bilan 31.12.2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers IFRS 9 Juste valeur par capitaux propres 24 445 5 950 1 619 32 014 - Effets publics et valeurs assimilées 11 565 100 84 11 750 - Obligations et autres titres de dettes 12 877 5 849 1 013 19 740 - Actions et autres instruments de capitaux propres 3 0 190 193 - Participations et ATDLT 0 0 214 214 - Parts entreprises liées 0 0 118 118 Transaction / JVO /Autres 5 342 11 168 5 433 21 943 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 666 14 50 730 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0 - Obligations et autres titres de dettes - Transaction 2 590 2 053 233 4 876 - Obligations et autres titres de dettes - Juste valeur sur option 25 0 549 574 - Obligations et autres titres de dettes - Autres JVPR 170 56 11 238 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Transaction 732 0 0 732 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR (1) 1 136 0 2 660 3 796 - Participations et ATDLT   - Autres JVPR 2 0 373 375 - Parts entreprises liées   - Autres JVPR 0 0 247 247 - Prêts et créances sur la clientèle - transaction 0 6 598 0 6 598 - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 13 0 13 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 21 2 434 1 311 3 765 Instruments dérivés de couverture 0 2 126 1 2 128 Total 29 787 19 244 7 054 56 085 Actifs financiers IAS39 - Placements des activités d'assurance Juste valeur par résultat 20 718 6 691 0 27 409 - Transaction 0 0 0 0 - Juste valeur sur option - titres de dettes 1 199 1 816 0 3 016 - Juste valeur sur option - instruments de capitaux propres 19 519 4 875 0 24 393 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Actifs disponibles à la vente 74 218 4 311 881 79 410 - Effets publics et valeurs assimilées 15 228 0 0 15 228 - Obligations et autres titres de dettes 44 926 251 0 45 176 - Actions et autres instruments de capitaux propres 13 020 4 040 0 17 060 - Participations, parts entreprises liées et ATDLT 1 044 20 881 1 945 Total Passifs financiers IFRS 9 1 837 9 118 1 126 12 081 Transaction / JVO 0 124 0 124 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dettes subordonnées - Juste valeur sur option 0 6 483 0 6 483 - Dettes - Transaction 1 837 2 511 1 126 5 474 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 0 2 012 22 2 034 Instruments dérivés de couverture 1 837 11 130 1 148 14 115 Total Passifs financiers relatifs aux contrats des activités d’assurance   IAS 39 0 5 662 0 5 662 Juste valeur par résultat 0 0 0 0 - Transaction 0 5 662 0 5 662 - Juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 5 662 0 5 662 Total (1) comporte notamment les participations détenues par les sociétés capital investissement du groupe - niveau 1 : cours coté sur un marché actif. - niveau 2 : cours de marchés actifs pour des instruments semblables et techniques de valorisation dont toutes les données importantes sont fondées sur des informations de marché observables, - niveau 3 : valorisation sur la base de modèles internes contenant des données non observables significatives. Les instruments du portefeuille de négociation classés en niveaux 2 ou 3 sont constitués en majorité des titres jugés peu liquides et des dérivés . L’ensemble de ces instruments comporte des incertitudes de valorisation, lesquelles donnent lieu à des ajustements de valeur reflétant la prime de risque qu’un acteur de marché incorporerait lors de l’établissement du prix. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Les méthodes utilisées sont susceptibles d'évoluer. Ces dernières incluent le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Hiérarchie de la Juste Valeur - Détail du niveau 3 Ouverture Achats Ventes/ remboursements Transferts Gains et pertes en résultat Gains et pertes en capitaux propres Autres mouvements Clôture - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR 2 535 122 -443 0 438 0 7 2 660 31.12.2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers IFRS 9 Juste valeur par capitaux propres 26 006 6 236 1 401 33 643 - Effets publics et valeurs assimilées 12 148 70 0 12 218 - Obligations et autres titres de dettes 13 654 6 164 1 090 20 908 - Actions et autres instruments de capitaux propres 5 2 -6 1 - Participations et ATDLT 199 0 191 389 - Parts entreprises liées 0 0 127 127 Transaction / JVO /Autres 9 119 13 842 4 698 27 658 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 226 181 0 408 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0 - Obligations et autres titres de dettes - Transaction 6 381 2 713 326 9 419 - Obligations et autres titres de dettes - Juste valeur sur option 25 0 471 496 - Obligations et autres titres de dettes - Autres JVPR 23 57 56 135 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Transaction 1 489 0 0 1 489 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR (1) 932 0 2 535 3 468 - Participations et ATDLT   - Autres JVPR 8 0 461 469 - Parts entreprises liées   - Autres JVPR 0 0 244 244 - Prêts et créances sur la clientèle - transaction 0 8 687 0 8 687 - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 7 0 7 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 34 2 197 605 2 835 Instruments dérivés de couverture 0 3 504 0 3 504 Total 35 125 23 582 6 099 64 806 Actifs financiers IAS39 - Placements des activités d'assurance Juste valeur par résultat 19 859 6 426 0 26 285 - Transaction 0 0 0 0 - Juste valeur sur option - titres de dettes 1 258 2 268 0 3 526 - Juste valeur sur option - instruments de capitaux propres 18 601 4 159 0 22 760 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Actifs disponibles à la vente 70 737 3 777 823 75 337 - Effets publics et valeurs assimilées 15 378 0 0 15 378 - Obligations et autres titres de dettes 44 097 221 0 44 318 - Actions et autres instruments de capitaux propres 10 529 3 533 27 14 089 - Participations, parts entreprises liées et ATDLT 733 23 796 1 552 Total 90 596 10 203 823 101 622 Passifs financiers IFRS 9 Transaction / JVO 1 150 13 732 644 15 525 - Dettes - Transaction 0 11 710 0 11 710 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 1 150 2 022 644 3 815 Instruments dérivés de couverture 0 2 058 26 2 083 Total 1 150 15 790 669 17 609 Passifs financiers relatifs aux contrats des activités d’assurance   IAS 39 Juste valeur par résultat 0 6 181 0 6 181 - Transaction 0 0 0 0 - Juste valeur sur option 0 6 181 0 6 181 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total 0 6 181 0 6 181 (1) comporte notamment les participations détenues par les sociétés capital investissement du groupe Note 9 - Note sur les encours de titrisation Conformément à la demande du superviseur bancaire et du régulateur des marchés, il est présenté ci-après les expositions sensibles basées sur les recommandations du FSB. Les portefeuilles de trading et de   titres à la juste valeur par capitaux propres ont été valorisés en prix de marché à partir de données externes venant des marchés organisés, des principaux brokers ou, lorsqu’aucun prix n’était disponible, à partir de titres comparables cotés sur le marché. Synthèse Valeur comptable Valeur comptable 31.12.2021 31.12.2020 RMBS 1 260 1 162 CMBS 0 6 CLO 3 137 3 448 Autres ABS 3 033 2 214 Total 7 429 6 830 Sauf mention contraire, les titres ne sont pas couverts par des CDS. Expositions au 31/12/2021 RMBS CMBS CLO Autres ABS Total Juste valeur par résultat 253 0 9 374 635 Coût amorti 33 0 338 949 1 320 Juste valeur - Autres 1 0 0 0 1 Juste valeur par capitaux propres 973 0 2 790 1 710 5 473 Total 1 344 0 3 165 3 033 7 429 France 565 0 359 716 1 640 Espagne 111 0 0 358 469 Royaume Uni 22 0 110 277 409 Europe hors France, Espagne, Royaume Uni 413 0 189 1 236 1 837 USA 29 0 2 479 339 2 847 Autres 120 0 0 108 228 Total 1 344 0 3 165 2 522 7 429 US Agencies 0 0 0 0 0 AAA 1 126 0 2 911 1 391 5 428 AA 112 0 156 814 1 082 A 13 0 70 4 86 BBB 1 0 0 0 1 BB 5 0 0 0 5 Inférieur ou égal à B 3 0 0 7 10 Non noté 0 0 0 818 818 Total 1 344 0 3 165 3 033 7 429 Origination 2005 et avant 13 0 0 0 13 Origination 2006-2008 31 0 0 7 38 Origination 2009-2011 17 0 0 0 17 Origination 2012-2021 1 199 0 3 137 3 026 7 361 Total 1 344 0 3 165 3 033 7 429 Expositions au 31/12/2020 RMBS CMBS CLO Autres ABS Total Juste valeur par résultat 309 0 65 329 704 Coût amorti 44 0 355 598 997 Juste valeur - Autres 1 0 0 0 1 Juste valeur par capitaux propres 808 6 3027 1 287 5 128 Total 1 162 6 3 448 2 214 6 830 France 531 0 545 590 1 666 Espagne 97 0 0 252 349 Royaume Uni 47 0 281 116 445 Europe hors France, Espagne, Royaume Uni 317 0 256 895 1 468 USA 25 6 2365 232 2 628 Autres 145 0 0 128 273 Total 1 162 6 3 448 2 214 6 830 US Agencies 0 0 0 0 0 AAA 992 6 3242 1 248 5 487 AA 143 0 144 458 744 A 12 0 51 0 63 BBB 7 0 0 0 7 BB 5 0 0 0 5 Inférieur ou égal à B 3 0 0 7 10 Non noté 0 0 11 502 513 Total 1 162 6 3 448 2 214 6 830 Origination 2005 et avant 19 0 0 0 19 Origination 2006-2008 42 0 0 8 50 Origination 2009-2011 34 6 0 0 40 Origination 2012-2020 1067 0 3448 2 207 6 721 Total 1 162 6 3 448 2 214 6 830 Note 10 -Actifs financiers au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 Titres au coût amorti 3 640 2 963 Prêts et créances sur les établissements de crédit 57 059 54 797 Prêts et créances sur la clientèle 286 483 270 836 Total 347 182 328 596 10a -Titres au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 .Titres 3 710 3 133 - Effets publics 1 604 1 614 - Obligations et autres titres de dettes 2 106 1 519 . Cotés 570 556 . Non cotés 1 536 963 . Créances rattachées 12 13 Total brut 3 722 3 145 dont actifs dépréciés (S3) 110 205 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -2 -1 Autres dépréciations (S3) -80 -182 Total net 3 640 2 963 10b - Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 . Créances saines (S1/S2) 56 567 54 592 Comptes réseau Crédit Mutuel (1) 10 083 9 176 Autres comptes ordinaires 4 018 2 844 Prêts 35 976 35 090 Autres créances 4 851 5 312 Pensions 1 638 2 169 . Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 0 0 . Créances rattachées 494 207 . Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -2 -2 . Autres dépréciations (S3) 0 0 Total 57 059 54 797 (1) concerne principalement les encours de reversement CDC (LEP, LDD, Livret bleu, Livret A) 10c - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 Créances saines (S1/S2) 267 556 252 710 . Créances commerciales 15 884 13 195 . Autres concours à la clientèle 251 232 239 114 - crédits à l'habitat 102 979 93 643 - autres concours et créances diverses dont pensions (1) 148 253 145 471 . Créances rattachées 439 401 Créances d'assurance et réassurance 0 0 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 9 252 9 962 Créances brutes 276 809 262 672 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) (2) -2 509 -2 390 Autres dépréciations (S3) -4 887 -5 390 Sous total I 269 413 254 892 Location financement (investissement net) 16 910 15 792 . Mobilier 12 053 11 327 . Immobilier 4 857 4 465 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 488 489 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -147 -151 Autres dépréciations (S3) -181 -186 Sous total II 17 069 15 944 Total 286 482 270 836 dont prêts subordonnés 13 13 dont pensions 1 066 973 (1) dont 12,1 milliards d'euros au 31/12/2021 de prêts garantis par l'état (PGE) accordés dans le cadre de la crise COVID 19 (2) Le poste comprend un provisionnement spécifique afin de tenir compte des effets de la crise COVID-19 – cf note 1-Principes comptables Ventilation des prêts garantis par l'état (PGE) Encours Dépréciations S1 S2 S3 S1 S2 S3 Montants au 31.12.2021 7 875 3 495 716 -4 -47 -66 Montants au 31.12.2020 11 196 2 878 263 -7 -6 -31 Opérations de location financement avec la clientèle 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Valeur brute comptable 16 281 2 369 -1 867 614 17 397 Dépréciations des loyers non recouvrables -337 -114 122 1 -328 Valeur nette comptable 15 944 2 255 -1 745 615 17 069 Ventilation par durée des loyers futurs minimaux à recevoir au titre de la location financement < 1 an >1 an et   <5 ans > 5 ans Total Loyers futurs minimaux à recevoir 4 313 9 814 3 510 17 637 Valeurs actualisées des loyers futurs 4 146 9 559 3 497 17 202 Produits financiers non acquis 167 255 13 435 Note  11   - Passifs financiers au coût amorti 11a - Dettes représentées par un titre   au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 Bons de caisse 34 49 TMI & TCN 49 381 58 223 Emprunts obligataires 64 759 64 035 Titres seniors non préférés 6 801 4 379 Dettes rattachées 488 628 Total 121 463 127 314 11b -Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2021 31.12.2020 Autres comptes ordinaires 10 224 8 543 Emprunts 16 147 12 009 Autres dettes 4 036 4 264 Pensions (1) 46 363 19 970 Dettes rattachées 110 60 Total 76 881 44 846 (1) Dans le cadre de la politique monétaire mise en oeuvre par l’Eurosystème, le Groupe a décidé de participer aux opérations de TLTRO III   (Targeted Long Term Refinancing Operation) lancées depuis mars 2020. Le Crédit Mutuel s’est ainsi refinancé en TLTRO III auprès de la BCE à hauteur de 42 965 millions d'euros   au 31 décembre 2021. Au même titre que les précédentes opérations de TLTRO, les banques participantes au TLTRO III peuvent bénéficier d’un taux plus favorable, une bonification, en fonction de l’évolution du niveau de certaines typologies de leurs encours de crédit sur une période donnée.  Cette bonification étant considérée comme hautement probable, elle a été intégrée au taux d'intérêt appliqué. 11c - Dettes envers la clientèle   au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 . Comptes d'épargne à régime spécial 59 997 61 439 - à vue 43 094 45 316 - à terme 16 903 16 123 . Dettes rattachées sur comptes d'épargne 1 1 Sous-total 59 998 61 440 . Comptes à vue 170 831 154 863 . Comptes et emprunts à terme 43 294 52 307 . Pensions 14 89 . Dettes rattachées 84 96 . Autres dettes 36 9 Sous-total 214 259 207 364 Total 274 257 268 802 11 d - Compensation des actifs et passifs financiers 31.12.2021 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue   (cash collateral) Actifs financiers Dérivés 8 965 -3 017 5 948 -1 641 0 -2 580 1 727 Pensions 18 019 -3 213 14 806 0 -14 713 -46 48 Total 26 983 -6 230 20 753 -1 641 -14 713 -2 626 1 775 31.12.2021 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée  (cash collateral) Passifs financiers Dérivés 8 653 -3 017 5 636 -1 638 0 -2 481 1 517 Pensions 61 743 -3 213 58 531 0 -58 126 -321 83 Total 70 396 -6 230 64 167 -1 638 -58 126 -2 802 1 600 31.12.2020 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue   (cash collateral) Actifs financiers Dérivés 10 642 -4 291 6 351 -858 0 -2 960 2 533 Pensions 18 129 0 18 129 0 -17 901 -179 49 Total 28 771 -4 291 24 480 -858 -17 901 -3 138 2 582 31.12.2020 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée  (cash collateral) Passifs financiers Dérivés 9 080 -4 291 4 789 -850 0 -3 330 610 Pensions 38 307 0 38 307 0 -38 164 -136 7 Total 47 388 -4 291 43 097 -850 -38 164 -3 466 617 Ces informations, requises par un amendement à IFRS 7, ont pour but de permettre la comparabilité avec le traitement applicable selon les principes comptables généralement admis   aux Etats-Unis (US GAAP), moins restrictifs que les normes IFRS. Les montants figurant dans la 2eme colonne correspondant à la compensation comptable, selon IAS 32, pour les opérations passant en chambre. La colonne   "impact des conventions-cadre de compensation" correspond aux encours de transactions relevant de contrats exécutoires mais ne faisant pas l’objet d’une compensation comptable. Cela concerne notamment les opérations pour lesquels le droit à compenser s’exerce en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de la faillite d’une des parties aux contrats. Sont concernés les dérivés et les pensions, traités ou non via des chambres de compensation. La colonne "instruments financiers reçus/donnés en garantie" comprend les collatéraux échangés sous forme de titres à leur valeur de marché. La colonne « trésorerie reçue/versée (cash collateral) » inclut les dépôts de garantie reçus ou donnés   en contrepartie des valeurs de marchés positives ou négatives des instruments financiers. Ils sont comptabilisés au bilan dans les comptes d’actifs ou passifs divers. Note   12 -   Valeur brute et cadrage des dépréciations 12a. Valeurs brutes soumises à dépréciation 31.12.2020 Acquisition /production Vente /remboursement Transfert Autres 31.12.2021 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit soumis 54 799 26 352 -24 121 0 31 57 061 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 54 798 26 351 -24 121 0 31 57 059 - aux pertes attendues à maturité (S2) 1 1 0 0 0 2 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle soumis 278 953 97 656 -82 401 0 -1 294 206 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 238 216 88 937 -75 297 4 386 0 256 241 - aux pertes attendues à maturité (S2) 30 286 7 572 -4 114 -5 518 0 28 226 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 10 451 1 090 -3 228 1 133 0 9 446 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 57 238 -1 -1 293 Actifs financiers au coût amorti - titres 3 146 7 210 -6 650 0 15 3 722 - soumis aux pertes attendues à 12 mois (S1) 2 941 7 175 -6 517 -16 14 3 598 - soumis aux pertes attendues à maturité (S2) 0 4 -5 14 1 14 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 205 31 -126 0 0 110 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 -2 2 0 0 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 33 142 14 162 -15 797 0 1 31 508 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 33 096 14 090 -15 746 -5 1 31 436 - aux pertes attendues à maturité (S2) 45 72 -50 5 0 72 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 1 0 -1 0 0 0 Total 370 040 145 380 -128 969 0 46 386 497 Valeur comptable brute des expositions par catégorie et par fourchette de probabilité de défaut (prêts à la clientèle) Par tranche de probabilité de défaut 12 mois IFRS9 Dont   actifs dépréciés dès l'origine Soumis aux pertes attendues à 12 mois (S1) Soumis aux pertes attendues à terminaison (S2) Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès l'origine (S3) <0.1 0 62 048 2 602 0 0.1-0.25 0 63 528 262 0 0.26-0.99 0 53 932 2 851 0 1 - 2.99 2 43 279 6 033 0 3 - 9.99 3 26 397 9 142 0 >=10 315 7 057 7 336 9 446 Total 320 256 241 28 226 9 446 Concentration du risque de crédit sur les secteurs sensibles Pour ces secteurs jugés vulnérables, des probabilités de défaut spécifiques ont été déterminées afin de prendre en compte leur exposition différenciée à la crise sanitaire et leur capacité de rebond .  Les expositions de statut 1 sur ces secteurs ont été intégralement transférées en statut 2. Secteur d'activité Encours bruts * Dépréciations Encours nets S1 S2 S3 S1 S2 S3 AERONAUTIQUE 298 26 -8 -13 303 DISTRIBUTION SPECIALISEE 1 237 134 -54 -103 1 215 HOTELS , RESTAURANTS 3 401 263 -403 -137 3 125 INDUSTRIE AUTOMOBILE 1 362 59 -68 -35 1 317 LOCATION DE VEHICULES 1 132 24 -42 -19 1 096 TOURISME, JEUX, LOISIRS 1 030 163 -78 -110 1 005 TRANSPORT INDUSTRIEL 373 18 -10 -7 375 TRANSPORTEURS AERIENS 270 5 -35 -4 237 Total 9 104 693 -697 -427 8 673 *  EAD nets de garantie sur les PGE 12b. Cadrage des dépréciations 31.12.2020 Dotation Reprise Autres 31.12.2021 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit -2 -1 1 0 -2 - dont   actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) -2 -1 1 0 -2 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle -8 117 -1 786 2 192 -13 -7 724 - dont   actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) -1 072 -322 239 31 -1 124 - pertes attendues à maturité (S2) -1 470 -387 348 -23 -1 532 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -5 576 -1 077 1 605 -20 -5 068 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - titres -183 -25 133 -7 -82 - dont   actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) -1 0 1 -1 -1 - pertes attendues à maturité (S2) 0 -1 0 0 -1 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -182 -24 132 -6 -80 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financier en JVCP - titres de dettes -16 -9 6 1 -18 - dont   actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) -14 -6 6 -1 -15 - pertes attendues à maturité (S2) -1 -3 0 0 -4 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -1 0 0 1 0 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Total -8 318 -1 821 2 332 -19 -7 826 Note 13- Placements/actifs et passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 13a - Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques Actifs financiers 31.12.2021 31.12.2020 Juste valeur par résultat 27 409 26 286 - Juste valeur sur option - titres de dettes 3 016 3 526 - Juste valeur sur option - instruments de capitaux propres 24 393 22 760 Disponibles à la vente (1) 79 409 75 337 - Effets publics et valeurs assimilées 15 228 15 378 - Obligations et autres titres de dettes 45 176 44 318 - Actions et autres instruments de capitaux propres 17 060 14 089 - Participations, parts entreprises liées et ATDLT 1 945 1 552 Prêts et créances 5 124 4 882 Détenus jusqu'à l'échéance 5 556 6 678 Sous total actifs financiers 117 498 113 183 Immeubles de placement 2 587 2 567 Parts de réassureurs dans les provisions techniques et autres actifs 956 818 Total 121 042 116 567 (1) Dont actifs SPPI 58 012 millions d'euros La juste valeur des immeubles comptabilisés au coût amorti est de 3 604 millions d'euros au 31.12.2021 Liste des principales participations non consolidées détenues par les assurances % détenu Capitaux propres Total   bilan PNB ou CA Résultat Ardian Holding Non coté < 20% 529 1 218 570 139 Covivio   (ex Foncière des Régions) Coté < 10% 12 568 27 380 776 392 Covivio   Hôtels (ex Foncière des Murs) Coté < 10% 3 118 6 806 133 -335 Desjardins (1) Non coté 10% 3 683 10 452 5 726 623 Les différents chiffres (hors pourcentage de détention) se rapportent à l'exercice 2020 (1) en millions de Dollars Canadiens Ventilation par notation Standard and Poor's des actifs d'assurance SPPI Notation Standard & Poor's Actifs d'assurance SPPI en % AAA 9% AA+ 7% AA 29% AA- 9% A+ 7% A 6% A- 13% BBB+ 10% BBB 7% BBB- 1% BB+ 0% Non noté 2% Total 100% 13b -   Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance Provisions techniques des contrats d'assurance 31.12.2021 31.12.2020 Vie 87 505 85 718 Non vie 5 362 4 953 Unités de compte 17 210 14 562 Autres 305 308 Total 110 382 105 541 Dont participation aux bénéfices différée passive 16 119 15 089 Participation aux bénéfices différée active 0 0 Part des réassureurs dans les provisions techniques 330 429 Provisions techniques nettes 110 052 105 112 Passifs financiers 31.12.2021 31.12.2020 Juste valeur par résultat 5 662 6 181 - Transaction 0 0 - Juste valeur sur option 5 662 6 181 Dettes envers les établissements de crédit 128 132 Dettes représentées par un titre 0 0 Dettes subordonnées 1 053 300 Sous-total 6 843 6 613 Autres passifs 295 414 Total 7 138 7 027 Total des passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 117 520 112 568 Note 14 - Impôts 14a - Impôts courants 31.12.2021 31.12.2020 Actif (par résultat) 801 908 Passif (par résultat) 581 444 14b - Impôts différés 31.12.2021 31.12.2020 Actif (par résultat) 1 088 1 099 Actif (par capitaux propres) 276 289 Passif (par résultat) 535 554 Passif (par capitaux propres) 492 583 Répartition des impôts différés par grandes catégories 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif . Reports fiscaux déficitaires . Différences temporaires sur - dépréciations des actifs financiers 721 830 - réserve latente de location financement 332 350 - réevaluation des instuments financiers 481 759 512 848 - charges à payer et produits à recevoir 180 36 155 36 - résultats des sociétés transparentes - activité d'assurance 81 78 70 85 - autres décalages temporaires 145 104 143 165 - déficits fiscaux 38 24 . Compensation -282 -282 -346 -346 Total des actifs et passifs d'impôts différés 1 364 1 027 1 388 1 137 Les impôts différés sont calculés selon le principe du report variable. Note 15- Comptes de régularisation et actifs et passifs divers 15a - Comptes de régularisation et actifs divers 31.12.2021 31.12.2020 Comptes de régularisation actif Valeurs reçues à l'encaissement 42 43 Comptes d'ajustement sur devises 365 56 Produits à recevoir 594 539 Comptes de régularisation divers 3 776 2 861 Sous-total 4 777 3 499 Autres actifs Comptes de règlement sur opérations sur titres 69 64 Débiteurs divers 3 305 3 265 Stocks et assimilés 20 21 Autres emplois divers 24 26 Sous-total 3 418 3 376 Total 8 195 6 873 15b - Comptes de régularisation et passifs divers 31.12.2021 31.12.2020 Comptes de régularisation passif Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 109 77 Comptes d'ajustement sur devises 49 969 Charges à payer 1 082 959 Produits constatés d'avance 488 506 Comptes de régularisation divers 4 937 4 572 Sous-total 6 665 7 083 Autres passifs Obligations locatives - Immobilier 696 730 Obligations locatives - Autres 1 1 Comptes de règlement sur opérations sur titres 806 1 234 Versements restant à effectuer sur titres 172 274 Créditeurs divers 1 393 1 253 Sous-total 3 068 3 492 Total 9 733 10 575 15c - Obligations locatives par durée résiduelle 31.12.2021 ≤ 1 an 1 an <   ≤ 3 ans 3 ans <   ≤ 6 ans 6 ans <   ≤   9 ans > 9 ans Total Obligations locatives 151 230 178 80,00 58 697 - Immobilier 150 230 178 80,00 58 696 - Autres 1 0 0 0 0 1 Note 16 - Participation dans les entreprises mises en équivalence 16a - Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 31.12.2021 Pays Quote-part détenue Valeur de MEE QP de résultat net Dividendes reçus JV de la participation  (si cotée) Entités sous influence notable ASTREE Assurances Tunisie 30,00% 16 2 2 31 Banque de Tunisie Tunisie 35,33% 135 -22 8 133 Euro-Information France 26,36% 613 74 1 NC* Euro Protection Surveillance France 22,25% 17 6 205 NC* LYF SA France 43,75% 7 0 0 NC* SCI ACM Cotentin France 35,32% 40 2 0 NC* SCI La Tréflière France 46,09% 10 0 0 NC* Autres participations 1 0 NC* Total (1) 839 62 216 Coentreprises Bancas ** France 50,00% 0 0 0 NC* FLOA ( ex Banque du Groupe Casino) ** France 50,00% 0 0 0 NC* Total (2) 0 0 0 Total (1)+(2) 839 62 216 * NC : Non communiqué ** Traitement selon IFRS5 en 2021, cf note 3e) 31.12.2020 Pays Quote-part détenue Valeur de MEE QP de résultat net Dividendes reçus JV de la participation  (si cotée) Entités sous influence notable ASTREE Assurances Tunisie 30,00% 15 2 3 25 Banque de Tunisie Tunisie 35,33% 157 -7 0 164 Euro-Information France 26,36% 541 135 1 NC* Euro Protection Surveillance France 25,00% 48 7 0 NC* LYF SA France 43,75% 7 0 0 NC* SCI ACM Cotentin France 35,32% 39 1 0 NC* SCI La Tréflière France 46,09% 10 0 0 NC* Autres participations 1 0 NC* Total (1) 818 138 4 Coentreprises Bancas France 50,00% 0 0 0 NC* FLOA ( ex Banque du Groupe Casino) France 50,00% 85 6 0 NC* Total (2) 85 6 0 Total (1)+(2) 903 145 4 * NC : Non communiqué 16b-Données financières publiées par les principales entreprises MEE 31.12.2021 Total bilan PNB ou CA RBE Résultat net Réserves OCI Capitaux propres Entités sous influence notable ASTREE Assurance (2) 679 117 20 21 20 177 Banque de Tunisie (1) (2) 6 286 373 182 102 NC* 1 021 Euro Information (1) 1 907 1 368 74 386 0 1 713 Euro Protection Surveillance (1) 282 192 45 27 0 226 LYF SA 22 1 0 0 0 15 Coentreprises FLOA (ex Banque du groupe Casino) 2 143 216 108 18 0 214 (1) Montants 2020 (2) en millions Dinar Tunisien   *NC : Non communiqué 31.12.2020 Total bilan PNB ou CA RBE Résultat net Réserves OCI Capitaux propres Entités sous influence notable ASTREE Assurance (2) 626 171 41 26 20 173 Banque de Tunisie (1) (2) 6 023 361 199 135 NC* 918 Euro Information (1) 1 534 1 359 138 122 0 1 328 Euro Protection Surveillance (1) 248 183 36 24 0 199 LYF SA 20 1 0 0 0 15 Coentreprises FLOA (ex Banque du groupe Casino) 1 820 183 87 12 0 170 (1) Montants 2019 (2) en millions Dinar Tunisien   *NC : Non communiqué Note  17   - Immeubles de placement 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Coût historique 83 0 -14 -5 64 Amortissement et dépréciation -33 -2 0 1 -34 Montant net 50 -2 -14 -4 30 La juste valeur des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti est comparable à leur valeur comptable. Note 18 - Immobilisations corporelles et incorporelles 18a - Immobilisations corporelles 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Coût historique Terrains d'exploitation 482 3 -2 -1 482 Constructions d'exploitation 3 063 73 -115 6 3 026 Droits d'utilisation - Immobilier 977 124 -32 9 1 078 Droits d'utilisation - Autres 3 1 0 0 4 Autres immobilisations corporelles 1 218 97 -88 -2 1 225 Total 5 743 298 -237 12 5 815 Amortissement et dépréciation Terrains d'exploitation -12 -2 0 0 -14 Constructions d'exploitation -2 039 -85 97 -1 -2 028 Droits d'utilisation - Immobilier -254 -149 11 1 -391 Droits d'utilisation - Autres -2 -1 0 0 -3 Autres immobilisations corporelles -912 -51 56 -4 -911 Total -3 219 -288 164 -4 -3 347 Montant net 2 522 10 -73 8 2 467 18b - Immobilisations incorporelles 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Coût historique . Immobilisations générées en interne * 110 -6 0 181 285 . Immobilisations acquises 1 313 33 -69 -174 1 103 - logiciels 459 25 -59 -177 248 - autres 854 8 -10 3 855 Total 1 423 27 -69 5 1 386 Amortissement et dépréciation . Immobilisations générées en interne * -98 5 0 -183 -276 . Immobilisations acquises -825 -33 55 182 -621 - logiciels -415 -27 59 181 -202 - autres -410 -6 -4 1 -419 Total -923 -28 55 -1 -897 Montant net 500 -1 -14 4 489 * Ces rubriques correspondent aux logiciels développés en interne et immobilisés dans nos filiales Euro-information et Targobank AG. Note 19 - Ecart d'acquisition 31.12.2020 Augmentation Diminution Variation dépréciation Autres 31.12.2021 Ecart d'acquisition brut 4 544 0 0 4 544 Dépréciations -499 -947 -1 446 Ecart d'acquisition net 4 045 -947 0 3 098 Unités génératrices de trésorerie Valeur de l'EA au 31.12.2020 Augmentation Diminution Variation dépréciation Autres Valeur de l'EA au 31.12.2021 Targobank Allemagne 2 851 -875 1 976 Crédit Industriel et Commercial (CIC) 506 506 Cofidis Group (ex Cofidis Participations) 378 378 Cofidis France 79 79 Factofrance SA 68 -68 0 GACM Seguros, Compañía de Seguros y Reaseguros, SAU 49 -4 46 SIIC Foncière Massena 26 26 Crédit Mutuel Equity SCR 21 21 Banque de Luxembourg 13 13 Agrupació AMCI d'Assegurances i Reassegurances S.A. 12 12 Cofidis Italie 9 9 Banque Transatlantique 6 6 Dubly Transatlantique Gestion 5 5 Autres 22 22 Total 4 045 0 0 -947 0 3 098 Les unités génératrices de trésorerie auxquelles les écarts d’acquisition sont affectés font l’objet de tests au minimum annuels   qui visent à s’assurer de leur valeur recouvrable. Une perte de valeur est constatée par dépréciation de l’écart d’acquisition lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.Le contexte de crise sanitaire, ses conséquences observées sur les résultats au 31 décembre 2021, ainsi que les incertitudes macro économiques pour les années 2022 et suivantes, ont conduit le groupe à identifier de potentiels indices de perte de valeur des écarts d'acquisition. En conséquence, le groupe a procédé à la mise à jour des tests de dépréciation de ses principales filiales. La valeur recouvrable est déterminée selon deux types de méthodes : · La juste valeur nette des coûts de vente, qui est basée sur l’observation des multiples de valorisation sur des transactions comparables ou des paramètres de marché retenus par les analystes sur des entités aux activités similaires ; . La valeur d’utilité, qui repose sur l’actualisation des flux de trésorerie futurs attendus après prise en compte des exigences de fonds propres: cette méthode est généralement retenue au 31 décembre 2021. Pour la détermination de la valeur d’utilité, les flux de trésorerie reposent sur les plans d’affaire déterminés par la Direction sur une durée maximum de cinq à sept ans, puis sur la projection d’un flux à l’infini en fonction d’un taux de croissance à long terme. Ce dernier est fixé à 2% pour l’ensemble de l’Europe, ce qui est une hypothèse mesurée comparativement au taux d’inflation observé sur très longue période. Les plans d’affaires ont été revus afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire. Les flux de trésorerie utilisés dans le calcul de la valeur d’utilité tiennent enfin compte des exigences de fonds propres prudentiels. Le taux d’actualisation des flux de trésorerie correspond au coût du capital, lequel est déterminé à partir d’un taux sans risque à long terme auquel s’ajoute une prime de risque. La prime de risque est déterminée par observation de la sensibilité du cours par rapport au marché dans le cas d’un actif coté, ou par estimation d’analyste sur les actifs non cotés. Le coût du capital a été actualisé au 31 décembre 2021 avec : · 8% pour les UGT de banque de détail et de leasing, implantées en Allemagne · 8% pour les UGT de banque de détail, de crédit à la consommation et de leasing, implantées en France Les flux de trésorerie utilisés dans le calcul de la valeur d’utilité sont déterminés sur la base des exigences de fonds propres prudentiels. Par ailleurs, suite à l'établissement de ces tests, une dépréciation de 875M€   a été comptabilisée sur Targobank Allemagne au 31 décembre 2021, liée au plafonnement des commissions en Allemagne prévues à partir de 2022. De même, une dépréciation de l'intégralité du goodwill Factofrance a été portée dans les comptes à cette même date pour 68M€. Les principaux facteurs de sensibilité du test de valeur recouvrable reposant sur la valeur d’utilité sont le taux d’actualisation et le niveau anticipé des flux futurs, lui-même impacté par les facteurs de sensibilité suivants : • le niveau de réalisation des plans d’affaires • le niveau de fonds propres alloués à chaque UGT • Le taux de croissance à l’infini  Lorsque la valeur d’utilité a été mise en œuvre comme test de dépréciation, les paramètres et leur sensibilité ont été les suivants : Targobank Allemagne Cofidis* CIC Banque de réseau Crédit à la consommation Banque de réseau Coût du capital 8% 8% 8% Effet de la variation de 50 points de base à la hausse du coût du capital -6% -8% -7% Effet de la baisse de 50 points de base du taux de croissance à l'infini -4% -6% -5% Effet de la variation de 50 points de base à la hausse des exigences de fonds propres CET1 -4% -4% -3% Si les hypothèses de sensibilité ci-dessus étaient retenues, cela n'impliquerait pas de dépréciation du goodwill sur Cofidis et CIC. * Cofidis France et Cofidis Participations Note 20 - Provisions et passifs éventuels 20a-Provisions 31.12.2020 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice (provision utilisée) Reprises de l'exercice (provision non utilisée) Autres variations 31.12.2021 Provisions pour risques : 543 278 -22 -276 12 535 Sur engagements de garantie (2) 383 91 0 -164 0 310 - dont pertes attendues à 12 mois (S1) 42 24 0 -25 1 42 - dont pertes attendues à maturité (S2) 209 9 0 -81 -1 136 - dont provisions pour exécution des engagements sur signature 132 58 0 -58 0 132 Sur engagements de financement (2) 81 135 -1 -89 1 127 - dont pertes attendues à 12 mois (S1) 66 65 0 -64 1 68 - dont pertes attendues à maturité (S2) 15 66 0 -25 0 56 Sur risques pays 0 0 0 0 0 0 Provisions fiscales 11 2 0 -11 2 4 Provisions pour litiges 48 37 -8 -8 -2 67 Provisions pour risques sur créances diverses 19 13 -13 -3 11 27 Autres provisions : 1 311 365 -237 -26 -33 1 378 - Provision pour épargne logement 87 1 0 -3 0 85 - Provisions pour éventualités diverses (3) 852 210 -157 -9 -22 874 - Autres provisions (1) 371 154 -80 -14 -11 420 Provisions pour engagements de retraite 1 115 50 -49 -7 -29 1 080 Total 2 969 693 -308 -309 -50 2 993 (1) Les autres provisions comprennent notamment des provisions sur des GIE à hauteur de 341 millions d'euros. (2) Le poste comprend un provisionnement spécifique afin de tenir compte des effets de la crise COVID-19 – cf note 1-Principes comptables (3) dont une reprise de provision pour risques sur Targobank Allemagne de 100 millions d'euros 20b- Engagements de retraite et avantages similaires 31.12.2020 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations 31.12.2021 Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses Indemnités de fin de carrière 928 41 -42 -18 909 Compléments de retraite 86 7 -12 -2 79 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 82 2 -2 0 82 Sous -total comptabilisé 1 096 50 -57 -18 1 070 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe : Engagements envers les salariés et retraités (1) 20 0 -1 -10 9 Juste valeur des actifs Sous -total comptabilisé 20 0 -1 -10 9 Total comptabilisé 1 115 50 -58 -28 1 080 Régime à prestations définies : Principales hypothèses actuarielles 31.12.2021 31.12.2020 Taux d'actualisation   (2) 1,00% 0,45% Taux attendu d'augmentation des salaires (3) Minimum 0,5% Minimum 0,5% (1) Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite sont relatives aux entités situées à l'étranger. (2) Le taux d'actualisation, déterminé par référence aux taux long terme des emprunts du secteur privé, est estimé à partir de l'indice IBOXX. (3) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires; elle est également fonction de l'âge du salarié. Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière 31.12.2020 Effet de l’actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres dont coût des services passés Ecart actuariel lié aux changements d’hypothèses Paiement aux bénéficiaires Cotisations au régime Transfert Mobilité  Autres 31.12.202 1 Démographiques Engagements 1 3 76 1 0 0 4 7 -1 0 -12 -3 6 0 -3 - 15 1 3 65 Contrat d’assurance hors groupe et actifs gérés en externe 4 49 0 3 3 -1 -5 6 -2 2 0 0 4 56 Provisions 928 10 - 3 4 4 0 4 -18 -3 5 -2 -3 -15 9 09 Sensibilité taux d’actualisation Passif à -0,25% (-25 pb) Passif à 0,75% (+ 25 pb) Duration 63 -57 18 31.12.2019 Effet de l’actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres dont coût des services passés Ecart actuariel lié aux changements d’hypothèses Paiement aux bénéficiaires Cotisations au régime Transfert Mobilité  Autres 31.12.2020 Démographiques Engagements 1 309 11 0 48 -1 38 35 -34 0 -10 -20 1 376 Contrat d’assurance hors groupe et actifs gérés en externe 470 0 4 3 -1 0 -10 -2 -17 0 0 449 Provisions 839 10 -4 45 0 38 45 -32 17 -10 -20 928 Variation de la juste valeur des actifs du régime JV des actifs 31.12.2020 Effet de l’actualisation Écart actuariel Rendement des actifs du régime Cotisations des participants au régime Cotisations de l’employeur Paiement aux bénéficiaires Effet des variations de change Autres JV des actifs 31.12.2021 Juste valeur des actifs du régime 656 2 10 26 2 24 -12 0 -13 695 Détail de la juste valeur des actifs du régime Actifs cotés sur un marché actif Actifs non cotés sur un marché actif Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Composition des actifs du régime 73% 16% 0% 9% 0% 0% 2% 0% 20c -Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement 31.12.2021 31.12.2020 Encours des plans d'épargne logement Ancienneté inférieure à 10 ans 7 551 7 202 Ancienneté supérieure à 10 ans 4 157 4 304 Total 11 708 11 506 Encours de comptes d'épargne logement 711 695 Total des comptes et plans d'épargne logement 12 419 12 201 Prêts d'épargne-logement 31.12.2021 31.12.2020 Encours de prêts d'épargne-logement, source de provisions pour risques, inscrits à l'actif du bilan 9 13 Provisions d'épargne logement 31.12.2020 Dotations ou reprises nettes Autres variations 31.12.2021 Sur comptes d'épargne-logement Sur plans d'épargne-logement 87 - 2 85 Sur prêts d'épargne-logement 0 0 0 Total 87 -2 85 Analyse par ancienneté des provisions sur les plans d'épargne logement Ancienneté inférieure à 10 ans 61 -3 58 Ancienneté supérieure à 10 ans 26 1 27 Total 87 -2 85 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d'engagement : - de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation)  - d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. L’évolution de la provision s’explique essentiellement par la hausse des taux de marché et l'évolution des encours. Note 21- Dettes subordonnées 31.12.2021 31.12.2020 Dettes subordonnées 6 950 6 200 Emprunts participatifs 20 20 Dettes subordonnées à durée indéterminée 1 502 1 503 Dettes rattachées 82 81 Total 8 554 7 804 Principales dettes subordonnées en M€ Type Date Emission Montant Emission Montant fin d'exercice (1) Taux Echéance Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 21.05.2014 1000 M€ 1000 M€ 3,00 21.05.2024 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 11.09.2015 1000 M€ 1000 M€ 3,00 11.09.2025 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 24.03.2016 1000 M€ 1000 M€ 2,375 24.03.2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 04.11.2016 700 M€ 700 M€ 1,875 04.11.2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 31.03.2017 500 M€ 500 M€ 2,625 31.03.2027 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 15.11.2017 500 M€ 500 M€ 1,625 15.11.2027 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 25.05.2018 500 M€ 500 M€ 2,500 25.05.2028 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 18.06.2019 1000 M€ 1000 M€ 1,875 18.06.2029 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 19.11.2021 750 M€ 750 M€ 1,125 19.11.2031 CIC Participatif 28.05.1985 137 M€ 8 M€ (2) (3) Banque Fédérative du Crédit Mutuel Emprunt 28.12.2005 500 M€ 500 M€ (4) indéterminé Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSS 15.12.2004 750 M€ 734 M€ (5) indéterminé Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSS 25.02.2005 250 M€ 250 M€ (6) indéterminé (1) Montants nets d'intra-groupe (2) Minimum 85% (TAM*+TMO)/2 Maximum 130% (TAM*+TMO)/2 * Pour les besoins du calcul de ce taux, à compter du 3 janvier 2022, toute référence au taux moyen mensuel du marché monétaire sera réputée être une référence à l’EuroSTR (Règlement (UE) 2021/1848 du 21 octobre 2021).  (3) Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.1997 à 130% du nominal revalorisé de 1,5% par an pour les années ultérieures (4) Taux Euribor 1 an + 0,3 point de base (5) CMS 10 ans ISDA CIC + 10 points de base (6) CMS 10 ans ISDA + 10 points de base Note 22   - Réserves liées au capital et réserves 22a - Capitaux propres part du groupe (hors résultat et gains et pertes latents) 31.12.2021 31.12.2020 . Capital et réserves liées au capital 6 197 6 197 - Capital 1 689 1 689 - Prime d'émission, apport, fusion, scission, conversion 4 509 4 509 . Réserves consolidées 21 758 20 401 - Réserves réglementées 9 9 - Autres réserves (dont effets liés à la première application) 21 750 20 392 - dont résultat de cession sur instruments de capitaux propres 144 -22 - dont Report à nouveau 0 1 Total 27 957 26 599 22b - Gains ou pertes latents ou différés 31.12.2021 31.12.2020 Gains ou pertes latents ou différés* liés aux : -   écarts de conversion 81 -50 - placements des activités d'assurance (actifs disponibles à la vente) 1 041 1 093 - actifs financiers en juste valeur par capitaux propres recyclables - instruments de dettes -22 -82 - actifs financiers en juste valeur par capitaux propres non recyclables - instruments de capitaux propres 75 53 - dérivés de couverture (CFH) 2 0 - quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -39 -38 - écarts actuariels sur les régimes à prestations définies -299 -331 Total 839 645 * soldes net d'IS et après traitement de la comptabilité reflet 22c- Recyclage de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 31.12.2021 31.12.2020 Mouvements Mouvements Ecarts de conversion Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 131 -114 Sous-total 131 -114 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de dettes Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 60 -49 Sous-total 60 -49 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de capitaux propres Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 21 39 Sous-total 21 39 Réévaluation des placements des activités d'assurance Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements -52 125 Sous-total -52 125 Réévaluation des instruments dérivés de couverture Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 2 -2 Sous-total 2 -2 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 32 -57 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 0 -2 Total 194 -59 22d - Impôt relatif à chaque composante de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 31.12.2021 31.12.2020 Valeur brute Impôt Valeur nette Valeur brute Impôt Valeur nette Ecarts de conversion 131 0 131 -114 0 -114 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de dettes 86 -26 60 -69 20 -49 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de capitaux propres 23 -1 21 43 -4 39 Réévaluation des placements des activités d'assurance -124 72 -52 129 -4 125 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 2 -1 2 -2 1 -2 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 37 -4 32 -89 33 -57 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 0 0 0 -2 0 -2 Total des variations des gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres 156 39 194 -105 45 -59 Note 23 - Engagements donnés et reçus Engagements donnés 31.12.2021 31.12.2020 Engagements de financement 62 204 58 171 Engagements en faveur d'établissements de crédit 739 724 Engagements en faveur de la clientèle 61 465 57 447 Engagements de garantie 28 596 29 464 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 5 267 4 916 Engagements d'ordre de la clientèle 23 329 24 548 Engagements sur titres 2 185 3 636 Autres engagements donnés 2 185 3 636 Engagements donnés de l'activité d'assurance 5 697 4 220 Engagements reçus 31.12.2021 31.12.2020 Engagements de financement 6 963 22 125 Engagements reçus d'établissements de crédit 6 963 22 125 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 93 084 86 437 Engagements reçus d'établissements de crédit 53 402 49 908 Engagements reçus de la clientèle 39 682 36 529 Engagements sur titres 1 870 1 472 Autres engagements reçus 1 870 1 472 Engagements reçus de l'activité d'assurance 5 071 5 133 Titres et valeurs donnés en pension 31.12.2021 31.12.2020 Actifs donnés en pension 58 015 38 033 Passifs associés 58 516 37 940 Autres actifs donnés en garantie de passif 31.12.2021 31.12.2020 Titres prêtés 0 0 Dépôts de garantie sur opérations de marché 4 127 4 774 Total 4 127 4 774 Pour son activité de refinancement, le Groupe procède à la mise en pension de titres de dettes et/ou de capitaux propres. Elle se traduit par le transfert de la propriété de titres que le bénéficiaire peut à son tour prêter. Les coupons ou dividendes bénéficient à l’emprunteur. Ces opérations sont soumises à appels de marge et le groupe est exposé à la non restitution des titres. Les autres actifs donnés en garantie de passifs concernent les dérivés pour lesquels sont versés des appels de marge lorsque leur juste valeur est négative. Ces montants comprennent les marges initiales et celles versées ultérieurement. Note 24 - Intérêts et produits/charges assimilés 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges . Etablissements de crédit & banques centrales(1) -289 177 33 -198 . Clientèle 6 527 -754 6 570 -875 - dont crédit-bail et location simple 621 -242 562 -201 - dont obligation locative 0 -6 0 -6 . Instruments dérivés de couverture 2 539 -2 258 2 693 -2 221 . Instruments financiers à la juste valeur par résultat 452 -37 607 -47 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres/Actifs disponibles à la vente 244 0 360 0 . Titres au coût amorti 38 0 78 0 . Dettes représentées par un titre 0 -1 050 0 -1 475 . Dettes subordonnées 0 -4 0 -4 Total 9 511 -3 926 10 342 -4 820 Dont produits et charges d'intérêt calculés au TIE : 6 520 -1 631 7 041 -2 552 (1) dont -747 millions d'euros d'impact des taux négatifs en produits et + 685 millions d'euros en charge en 2021,  et dont - 447 millions d'euros d'impact des taux négatifs en produits et + 284 millions d'euros en 2020 Les charges d'intérêt sur banques centrales comprennent notamment les intérêts calculés dans le cadre des opérations du TLTRO III , qui tiennent compte d’un étalement   :  - de la bonification sur la durée de vie de l’opération  - de la « surbonification » de 0,5 % sur la période « spéciale » d’intérêt. Note 25 - Commissions 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 9 -7 3 -7 Clientèle 1 211 -20 1 119 -17 Titres 1 118 -108 921 -82 dont activités gérées pour compte de tiers 833 0 650 0 Instruments dérivés 7 -9 9 -11 Change 24 -2 21 -2 Engagements de financement et de garantie 60 -45 35 -3 Prestations de services 1 520 -839 1 403 -793 Total 3 950 -1 030 3 511 -914 Note 26 - Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2021 31.12.2020 Instruments de transaction 168 4 Instruments à la juste valeur sur option -35 -5 Inefficacité des couvertures -24 -19 . Sur   couverture de juste valeur (FVH) -24 -19 .   Variations de juste valeur des éléments couverts 502 75 .   Variations de juste valeur des éléments de couverture -526 -94 Résultat de change 52 -47 Autres Instruments à la juste valeur sur résultat (1) 718 115 Total des variations de juste valeur 879 47 (1) dont   496 millions d'euros provenant de l'activité de capital investissement en 2021 contre 158 millions d'euros en 2020. Les autres variations correspondent aux variations de juste valeur sur les autres portefeuilles à la JVR. Note   27 - Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31.12.2021 31.12.2020 . Dividendes 23 8 . PV/MV réalisées sur instruments de dettes 47 14 Total 70 23 Note 28 - Gains ou pertes nets   résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 Actifs financiers au coût amorti PV/MV réalisées sur: 1 0 . Effets publics 0 0 . Obligations et TRF 1 0 Total 1 0 Note  29 - Produits nets des activités d’assurance 31.12.2021 31.12.2020 Contrats d'assurance Primes acquises 11 419 9 883 Charges des prestations -7 941 -8 091 Variations des provisions -4 860 -1 517 Autres charges et produits techniques et non techniques 69 63 Produits nets des placements 3 546 1 441 Produits nets sur contrats d'assurance 2 233 1 779 . Marge d'intérêt/commissions -8 -8 Produits nets sur actifs financiers -8 -8 Autres produits nets 11 -9 Produits nets des activités d’assurance 2 236 1 763 Note 30 - Produits et charges des autres activités 31.12.2021 31.12.2020 Produits des autres activités . Charges refacturées 91 97 . Autres produits 647 644 Sous-total 739 741 Charges des autres activités . Immeubles de placement : -2 -2 - dotations aux provisions/amortissements -2 -2 - moins values de cession 0 0 . Autres charges -525 -429 Sous-total -527 -431 Total net des autres produits et charges 211 310 Note 31 - Frais généraux 31.12.2021 31.12.2020 Charges de personnel -3 401 -3 300 Autres charges -2 949 -2 777 Total -6 348 -6 077 31a - Charges de personnel 31.12.2021 31.12.2020 Salaires et traitements -2 238 -2 199 Charges sociales -760 -753 Avantages du personnel à court terme -2 -2 Intéressement et participation des salariés -202 -152 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -200 -192 Autres 1 -2 Total -3 401 -3 300 Effectifs moyens 31.12.2021 31.12.2020 Techniciens de la banque 23 669 24 381 Cadres 16 180 16 265 Total 39 849 40 646 Dont France 28 023 28 475 Dont étranger 11 826 12 171 Total 39 849 40 646 Effectifs inscrits* 45 806 46 085 *Les effectifs inscrits correspondent à la totalité des effectifs de fin de période des entités sous contrôle du Groupe, par différence avec les effectifs moyens en équivalent temps plein (dits ETP), limités au périmètre de la consolidation financière par intégration globale. 31b - Autres charges d'exploitation 31.12.2021 31.12.2020 Impôts et taxes (1) -390 -390 Locations -172 -164 - locations à court terme d'actifs -84 -74 - locations d'actifs de faible valeur/substituables (2) -78 -78 - autres locations -10 -12 Autres services extérieurs -2 099 -1 919 Autres charges diverses 30 24 Total -2 632 -2 448 (1) Le poste "Impôts et taxes" comprend une charge de (-181) millions d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique en   2021, contre (-159) millions d'euros en 2020. (2) inclut le matériel informatique. 31 c - Dotations et reprises sur amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles 31.12.2021 31.12.2020 Amortissements : -316 -320 - immobilisations corporelles -289 -296 dont droits d'utilisation -151 -153 - immobilisations incorporelles -27 -24 Dépréciations : -1 -8 - immobilisations corporelles -1 -5 - immobilisations incorporelles 0 -3 Total -317 -328 Note 32 - Coût du risque   de contrepartie 31.12.2021 31.12.2020 - pertes attendues à 12 mois (S1) -77 -284 - pertes attendues à maturité (S2) -9 -844 - actifs dépréciés (S3) -561 -966 Total -647 -2 094 31.12.2021 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total Pertes  attendues à 12 mois (S1) -413 336 -77 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti -1 1 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -315 238 -77 - dont location financement -27 27 0 - Actifs financiers au coût amorti - titres 0 1 1 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -6 6 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements   donnés -91 90 -1 Pertes  attendues à maturité (S2) -465 456 -9 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -385 348 -37 - dont location financement -43 42 -1 - Actifs financiers au coût amorti - titres -1 0 -1 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -4 1 -3 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements   donnés -75 107 32 Actifs dépréciés (S3) -1 126 1 735 -1 033 -271 134 -561 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -1 030 1 536 -901 -269 134 -530 - dont location financement -11 21 -10 -4 1 -3 - Actifs financiers au coût amorti - titres -21 132 0 0 0 111 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 0 0 -132 0 0 -132 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 0 0 0 - Engagements   donnés -75 67 0 -2 0 -10 Total -2 004 2 527 -1 033 -271 134 -647 31.12.2020 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total Pertes  attendues à 12 mois (S1) -614 330 -284 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti -1 2 1 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -508 243 -265 - dont location financement -33 21 -12 - Actifs financiers au coût amorti - titres -3 3 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -5 6 1 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements   donnés -97 76 -21 Pertes  attendues à maturité (S2) -1 215 371 -844 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -990 326 -664 - dont location financement -59 20 -39 - Actifs financiers au coût amorti - titres 0 0 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -1 2 1 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements   donnés -224 43 -181 Actifs dépréciés (S3) -1 329 1 318 -773 -337 155 -966 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -1 138 1 166 -670 -335 155 -822 - dont location financement -14 16 -9 -3 3 -7 - Actifs financiers au coût amorti - titres -127 94 0 0 0 -33 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 0 0 -102 0 0 -102 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 0 0 0 - Engagements   donnés -64 58 -1 -2 0 -9 Total -3 158 2 019 -773 -337 155 -2 094 Note 33 - Gains ou pertes sur autres actifs 31.12.2021 31.12.2020 Immobilisations corporelles et incorporelles -8 -5 . Moins-values de cession -19 -17 . Plus-values de cession 11 12 Gains ou pertes nets sur titres consolidés 0 0 Total -8 -5 Note 34 - Variations de valeur des écarts d'acquisition 31.12.2021 31.12.2020 Dépréciation des écarts d'acquisition (1) -847 -2 Ecart d'acquisition négatif passé en résultat 0 0 Total -847 -2 (1) dont les dépréciations de Factofrance et Targobank Allemagne détaillées en note 19 et après une reprise de provisions pour risques associés de 100 millions d'euros Note  35 - Impôts sur les bénéfices Décomposition de la charge d'impôt 31.12.2021 31.12.2020 Charge d'impôt exigible -1 305 -950 Charge d'impôt différé 1 231 Ajustements au titre des exercices antérieurs 24 -2 Total -1 280 -721 Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique 31.12.2021 31.12.2020 Résultat taxable 4 060 2 084 Taux d'impôt théorique 28,41% 32,02% Charge d'impôt théorique -1 153 -667 Impact des régimes spécifiques des SCR et SICOMI 112 39 Impact du taux réduit sur les plus values à long terme 19 25 Impact des taux d'imposition spécifiques des entités étrangères 3 28 Décalages permanents -240 -41 Autres -21 -105 Charge d'impôt -1 280 -721 Taux d'impôt effectif 31,53% 34,60% Note 36 - Résultat par action 31.12.2021 31.12.2020 Résultat net part du Groupe 2 487 1 284 Nombre d'actions à l'ouverture 33 770 590 33 770 590 Nombre d'actions à la clôture 33 770 590 33 770 590 Nombre moyen pondéré d'actions 33 770 590 33 770 590 Résultat de base par action 73,63 38,02 Nombre moyen pondéré d'actions susceptibles d'être émises 0 0 Résultat dilué par action 73,63 38,02 Note 37   - Encours des opérations réalisées avec les parties liées Eléments de bilan relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées 31.12.2021 31.12.2020 Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Entreprises mères Crédit Mutuel Alliance Fédérale Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Entreprises mères Crédit Mutuel Alliance Fédérale Actifs Actifs à la juste valeur par résultat 0 28 0 0 236 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 835 0 0 1 517 Actifs financiers à la JVCP 20 0 0 20 0 0 Actifs financiers au coût amorti 1 852 4 200 30 522 1 577 2 679 30 868 Placements des activités d’assurance 0 19 0 0 352 0 Actifs divers 0 0 0 0 0 0 Total 1 872 4 247 31 357 1 597 3 267 32 384 Passifs Passifs à la juste valeur par résultat 0 9 0 0 23 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 10 0 Dettes envers les établissements de crédit 112 438 8 427 136 320 7 833 Dettes envers la clientèle 1 193 501 25 1 218 501 25 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 0 205 0 0 150 0 Dettes subordonnées 0 10 500 0 10 0 Passifs divers 33 5 0 27 4 0 Total 1 338 1 168 8 952 1 381 1 019 7 858 Engagements de financement donnés 35 0 0 60 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 4 486 0 0 4 372 Engagements de financement reçus 0 0 0 0 0 0 Engagements de garanties reçus 0 708 2 755 0 699 2 516 Eléments de résultat relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées 31.12.2021 31.12.2020 Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Entreprises mères Crédit Mutuel Alliance Fédérale Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Entreprises mères Crédit Mutuel Alliance Fédérale Intérêts reçus 12 18 426 9 41 417 Intérêts versés 0 - 31 - 36 0 - 42 - 42 Commissions reçues 6 0 19 12 0 4 Commissions versées - 47 - 3 - 28 - 34 - 3 - 22 Gains ou pertes nets sur actifs financiers JVCP et JVR 60 12 0 1 - 10 0 Produits nets des activités d'assurance - 36 - 231 - 553 - 27 - 216 - 520 Autres produits et charges - 10 0 0 - 9 0 0 Frais généraux - 675 - 0 - 130 - 630 1 - 114 Total - 690 - 235 - 302 - 679 - 229 - 277 Note  38 - Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti Les justes valeurs présentées sont une estimation à partir des paramètres observables au 31 décembre 2021. Elles sont issues d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux qui   comprend   le coût de signature inhérent au débiteur. Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. ils ne reprennent pas les éléments non monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, des autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette information. La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et des contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c'est à dire sa valeur comptable. Certaines entités du groupe peuvent également appliquer des hypothèses : la valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an. Nous attirons l'attention sur le fait que hormis les actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti ne sont pas cessibles ou ne font pas dans la pratique l'objet de cession avant leur échéance. De ce fait, les plus values ou les moins values ne seront pas constatées. Si toutefois, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti devaient faire l'objet d'une cession, le prix de cette cession pourrait différer significativement de la juste valeur calculée au 31 décembre 2021. 31.12.2021 Valeur de   marché Valeur au bilan Plus ou moins   values latentes Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers au coût amorti - IFRS 9 355 279 347 180 8 100 2 195 64 078 289 006 355 279 Prêts et créances sur établissements de crédit 57 276 57 059 217 0 57 151 125 57 276 Prêts et créances à la clientèle 294 282 286 482 7 800 0 5 621 288 660 294 281 Titres 3 722 3 640 82 2 195 1 306 221 3 722 Placements des activités d’assurance au coût amorti 11 517 10 681 836 6 392 5 124 0 11 517 Prêts et créances 5 124 5 124 0 0 5 124 0 5 124 Détenus jusqu'à l'échéance 6 392 5 556 836 6 392 0 0 6 392 Passifs financiers au coût amorti - IFRS 9 485 002 481 154 3 848 0 379 890 105 112 485 002 Dettes envers les établissements de crédit 77 404 76 881 524 0 76 396 1 009 77 404 Dettes envers la clientèle 274 934 274 257 677 0 170 831 104 103 274 934 Dettes représentées par un titre 123 423 121 463 1 961 0 123 423 0 123 423 Dettes subordonnées 9 240 8 554 686 0 9 240 0 9 240 Passifs des activités d’assurance au coût amorti 1 181 1 181 0 0 1 181 0 1 181 Dettes envers les établissements de crédit 128 128 0 0 128 0 128 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 1 053 1 053 0 0 1 053 0 1 053 31.12.2020 Valeur de   marché Valeur au bilan Plus ou moins values latentes Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers au coût amorti - IFRS 9 341 794 328 596 13 198 2 194 62 228 277 371 341 793 Prêts et créances sur établissements de crédit 56 448 54 797 1 651 0 56 380 68 56 448 Prêts et créances à la clientèle 282 334 270 836 11 498 0 5 283 277 051 282 334 Titres 3 012 2 963 49 2 194 565 253 3 012 Placements des activités d’assurance au coût amorti 12 396 11 560 836 7 514 4 882 0 12 396 Prêts et créances 4 882 4 882 0 0 4 882 0 4 882 Détenus jusqu'à l'échéance 7 514 6 678 836 7 514 0 0 7 514 Passifs financiers au coût amorti - IFRS 9 454 795 448 766 6 029 0 338 479 116 315 454 794 Dettes envers les établissements de crédit 44 755 44 846 -91 0 44 300 454 44 754 Dettes envers la clientèle 270 224 268 802 1 422 0 154 863 115 361 270 224 Dettes représentées par un titre 131 188 127 314 3 874 0 131 187 0 131 187 Dettes subordonnées 8 629 7 804 824 0 8 629 0 8 629 Passifs des activités d’assurance au coût amorti 432 432 0 0 432 0 432 Dettes envers les établissements de crédit 132 132 0 0 132 0 132 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 300 300 0 0 300 0 300 Note 39- Relations avec les principaux dirigeants du Groupe Les dirigeants du Groupe ( Président du conseil d’administration et   Directeur Général)   ont bénéficié au cours de l’exercice des dispositifs de prévoyance collective et du dispositif de retraite supplémentaire du Groupe. En revanche, ils n’ont bénéficié d’aucun autre avantage spécifique. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital de la BFCM ou du CIC ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le groupe.  Les dirigeants du groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants* 31.12.2021 31.12.2020 en milliers d'euros rémunérations globales rémunérations globales Mandataires Sociaux - Comité de Direction - Membres du Conseil touchant une rémunération 8 475 9 735 * Voir également chapitre sur le gouvernement d'entreprise Le montant des provisions pour indemnités de fin de carrière et pour médailles du travail s'élève à 2 483 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note  40 - Evènements postérieurs à la clôture des comptes et autres informations Les comptes consolidés du groupe BFCM, clos au 31 décembre 2021, ont été arrêtés par le conseil d'administration du 9 février 2022. Note  41 - Exposition aux risques Les informations relatives à l'exposition aux risques demandées par IFRS 7 sont présentées dans le chapitre 4 sur les risques du rapport de gestion. Note  42 - Honoraires des commissaires aux comptes 31.12.2021 Ernst & Young et Autres PricewaterhouseCoopers France Montant en M€ HT % Montant en M€ HT % Certification des comptes - BFCM 0,139 4% 0,252 6% - Filiales intégrées globalement 2,832 72% 3,075 70% Services autres que la certification des comptes - BFCM 0,051 1% 0,833 19% - Filiales intégrées globalement 0,905 23% 0,228 5% Total 3,927 100% 4,388 100% dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes : 1,319 2,406 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes: 0,082 0,962 31.12.2020 Ernst & Young et Autres PricewaterhouseCoopers France Montant en M€ HT % Montant en M€ HT % Certification des comptes - BFCM 0,220 6% 0,24 7% - Filiales intégrées globalement 3,073 77% 2,678 78% Services autres que la certification des comptes - BFCM 0,292 7% 0,05 1% - Filiales intégrées globalement 0,397 10% 0,470 14% Total 3,982 100% 3,439 100% dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes : 1,333 2,480 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes: 0,298 0,051 Les principales natures de SACC concernent des attestations, lettres de confort et procédures convenues. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l'assemblée générale de la société BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL 4, RUE FRÉDÉRIC-GUILLAUME RAIFFEISEN 67000 STRASBOURG Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.   Risque de crédit et évaluation des dépréciations sur les portefeuilles de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse Les banques du groupe BFCM sont exposées à des risques de crédit qui sont inhérents à leurs activités. A ce titre et comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes consolidés, votre groupe comptabilise des dépréciations selon le modèle de la norme IFRS 9 : ► pour les encours sains non dégradés (statut 1) et sains dégradés (statut 2), le provisionnement est réalisé sur la base des pertes de crédit attendues respectivement à douze mois et à maturité, dès l’entrée au bilan des actifs financiers ; ► pour les encours douteux (statut 3), la dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. Le classement des encours entre les différents statuts prévus par la norme IFRS 9 et l’évaluation des pertes de crédit attendues ou avérées pour les portefeuilles de prêts à la clientèle requièrent l’exercice d’un jugement accru et la prise en compte d’hypothèses par le groupe BFCM, en particulier dans le contexte de prolongement de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et de ses conséquences économiques, notamment pour : ► déterminer les modalités d’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit pour classer les encours en statuts 1 et 2 ou du risque avéré (statut 3), en fonction notamment des secteurs d’activité ; ► estimer le montant des pertes de crédit pour les différents statuts, notamment sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables par la Direction et en tenant compte des dispositifs de soutien mis en place. Comme présenté dans la note 10c de l’annexe aux comptes consolidés, au 31 décembre 2021, le montant total des encours bruts de prêts à la clientèle s’élève à 294 206 M€ et le montant total des dépréciations s’élève à 7 724 M€. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations sur prêts à la clientèle (statuts 1 à 3), nous avons considéré que le classement des encours de crédit à la clientèle entre les différentes catégories prévues par la norme IFRS 9 et l’évaluation des dépréciations comptabilisées constituaient un point clé de l’audit. S’agissant des encours classés en statuts 1 et 2, les travaux que nous avons réalisés ont consisté à : ► prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés par les commissaires aux comptes du groupe Crédit Mutuel sur les options méthodologiques et les modèles de dépréciations définis par la Direction. Ces travaux ont couvert en particulier : ► un examen du dispositif mis en place pour classer les créances entre les différents statuts et évaluer le montant des pertes de crédits attendues,  ► un examen des méthodes et des mesures retenues pour les différents paramètres et les modèles de calcul des pertes de crédits attendues, ► l’analyse des modalités de prise en considération par la Direction du contexte de la crise liée au Covid-19 dans les différents scénarios macroéconomiques retenus pour le calcul des corrections de valeur, ainsi que l'information financière afférente, ► examiner les travaux et les conclusions de la Direction relatifs à l’identification des secteurs d’activité jugés vulnérables à la crise sanitaire, ainsi que les principales hypothèses retenues pour le classement des encours de ces secteurs par statuts et pour l’estimation des pertes de crédits attendues, ► la réalisation de tests sur la qualité des données ainsi que des contrôles réalisés sur les systèmes d’information utilisés dans la détermination des pertes de crédit attendues ; ► réaliser des travaux d’analyse de données relatifs à la correcte classification des encours par catégorie (statuts 1 et 2) ; ► examiner les rapprochements réalisés entre les données des outils informatiques de calcul des pertes attendues et la comptabilité ; ► analyser les évolutions du portefeuille et des niveaux de dépréciation, par statut et pour une sélection d’entités entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021 afin d’en apprécier la cohérence d’ensemble. S’agissant des encours classés en statut 3, nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre groupe pour identifier les prêts et créances présentant un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures d’estimation des dépréciations correspondantes, dans un contexte de prolongement de la crise liée au Covid-19. Les travaux ont principalement consisté à examiner : ► l’application des règles de classement des encours en statut 3 sur un échantillon de créances ; ► les dispositifs qui garantissent la qualité des données utilisées en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information ; ► le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances en statut 3 et de la comptabilisation des dépréciations associées ; ► les principales hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations individuelles sur un échantillon de dossiers de crédits de la banque de financement, et contrôler la documentation de la note de crédit en tenant compte, le cas échéant, de l’impact de la crise liée au Covid-19 et des dispositifs de soutien sur les notations ou les garanties ; ► l’évolution dans le temps des indicateurs clefs : rapport des encours en statut 3 sur les encours totaux et taux de couverture des encours en statut 3 par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne nous avons analysé les écarts constatés. Enfin, nous avons rationnalisé l’évolution du coût du risque nous nous sommes assurés du caractère approprié de l’information présentée dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés.   Evaluation des instruments financiers complexes classés en niveaux 2 et 3 de juste valeur Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités de marchés pour compte propre et de trésorerie groupe et en lien avec son offre de services à la clientèle, votre groupe détient des instruments financiers à des fins de transaction.  Ces instruments financiers sont des actifs ou des passifs financiers comptabilisés au bilan pour leur juste valeur tels que mentionnés dans la note 1-II-1-v de l’annexe aux comptes consolidés. La contrepartie de la réévaluation au bilan en date d’arrêté de ces instruments financiers est comptabilisée en résultat. Nous avons considéré que l’évaluation des instruments financiers complexes classés en niveaux 2 et 3 de juste valeur était un point clé de l’audit du fait d’un risque important d’anomalies significatives dans les comptes consolidés car elle requiert l’exercice du jugement, en particulier : ► la détermination des paramètres d’évaluation non observables sur le marché et la catégorisation des instruments selon la hiérarchie de la juste valeur des actifs et des passifs financiers ; ► l’utilisation de modèles internes d’évaluation ; ► l’estimation des principaux ajustements d’évaluation permettant de tenir compte des risques de contrepartie ou de liquidité. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre groupe pour identifier et évaluer les instruments financiers complexes et notamment : ► la gouvernance autour des modèles d’évaluation et les ajustements de valeur ; ► la justification et la validation indépendante des résultats comptabilisés sur ces opérations ; ► les contrôles relatifs aux processus de collecte des paramètres nécessaires à l’évaluation des instruments financiers complexes classés en niveaux 2 et 3. Des spécialistes en évaluation d’instruments financiers complexes ont été inclus dans notre équipe d’audit. Avec leur assistance, nous avons également : ► réalisé nos propres tests d’évaluation sur un échantillon d’instruments financiers complexes ; ► analysé les processus internes d’identification et de validation des principaux ajustements de valeur appliqués sur les instruments financiers et leur évolution dans le temps. Nos analyses ont porté sur l’examen des méthodologies retenues sur les réserves de marché et les ajustements de valeur, et le dispositif de gouvernance mis en place pour contrôler les ajustements réalisés ; ► examiné les principaux écarts d’appels de marge, afin d’apprécier la cohérence des évaluations précédemment retenues ; ► analysé les critères utilisés dans la hiérarchie de la juste valeur tels que décrits dans la note 8 « Hiérarchie de la juste valeur des instruments financiers évalués à la juste valeur au bilan » de l’annexe aux comptes consolidés.   Evaluation des participations comptabilisées en niveau 3 du pôle capital investissement Risque identifié Notre réponse Votre groupe détient, à travers des filiales de capital investissement, des participations comptabilisées à la juste valeur par résultat. Ces instruments sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur ainsi que lors des arrêtés ultérieurs et jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté. Pour estimer la juste valeur, lorsque les titres ne sont pas cotés sur un marché actif, votre groupe applique une approche  mark-to-model  fondée notamment sur des données non observables, comme indiqué dans le paragraphe « Détermination de la juste valeur des instruments financiers » de la note 1-II-1-ix « Principes et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes consolidés. En raison du recours au jugement dans la détermination de la juste valeur pour les instruments financiers non cotés et de la complexité de sa modélisation, notamment dans le contexte de la crise évolutive liée au Covid-19, nous avons estimé que l’évaluation des participations comptabilisées en niveau 3 du pôle capital développement constituait un point clé de l’audit. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre groupe associés à l’évaluation des participations comptabilisées en niveau 3 du pôle capital développement. Avec l’aide de nos spécialistes en évaluation, et sur la base d’un échantillon, nos travaux ont également consisté à : ► analyser les méthodes de valorisation et les données de valorisation non observables retenues par votre groupe pour les lignes évaluées sur la base d’une approche  mark-to-model , et apprécier la prise en compte du contexte de la crise liée au Covid-19 dans les données utilisées pour la valorisation ; ► et le cas échéant contrôler que la valorisation retenue par votre groupe était comparable au prix observé lors d’une transaction récente.   Evaluation des écarts d’acquisition Risque identifié Notre réponse Votre groupe a réalisé des opérations de croissance externe ayant conduit à la comptabilisation d’écarts d’acquisition. Ces écarts d’acquisition s’élèvent à 3 098 M€ en valeur nette au 31 décembre 2021 et sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement comme indiqué dans la note 19 de l’annexe aux comptes consolidés. Comme indiqué dans la note 1-I-8 de l’annexe aux comptes consolidés, les écarts d’acquisition correspondent à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur des actifs et passifs des entités acquises. Les écarts d’acquisition sont affectés à des Unités Génératrices de Trésorerie et font l’objet de tests de dépréciation au moins une fois par an ou dès la présence d’un indice de perte de valeur. Lorsque leur valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée. Comme indiqué dans la note 19 de l’annexe aux comptes consolidés, la valeur recouvrable est déterminée selon deux méthodes : ► la juste valeur nette des coûts de vente, qui est fondée sur l’observation des multiples de valorisation sur des transactions comparables ou des paramètres de marché retenus par les analystes sur des entités aux activités similaires ; ► la valeur d’utilité, qui repose sur l’actualisation des flux de trésorerie futurs attendus. S’agissant de la valeur d’utilité, les flux de trésorerie reposent sur les plans d’affaires moyen terme déterminés par la Direction, puis sur la projection d’un flux à l’infini en fonction d’un taux de croissance à long terme.  Nous avons considéré que l’évaluation des écarts d’acquisition constituait un point clé de l’audit en raison de : ► leur montant significatif au bilan consolidé de votre groupe ; ► l’importance du jugement de la Direction dans le choix de la méthode de détermination de la valeur recouvrable et, dans le cas de la valeur d’utilité, des hypothèses de résultats futurs des sociétés concernées et du taux d’actualisation appliqué aux flux de trésorerie prévisionnels. Les travaux effectués avec l’aide de nos experts en évaluation et modélisation pour examiner la valeur recouvrable déterminée par votre groupe ont notamment consisté en : ► une analyse de la méthodologie retenue ; ► une appréciation des principaux paramètres et des hypothèses utilisés par comparaison avec les données de marché disponibles. S’agissant de la méthode reposant sur la valeur d’utilité, nous avons également : ► effectué un examen des plans d’affaires prévisionnels à partir desquels ont été déterminés les flux de trésorerie prévisionnels ; ► procédé à un recalcul des valeurs d’utilité déterminées par votre groupe pour un échantillon d’écarts d’acquisition ; ► examiné les tests de sensibilité disponibles tels que présentés dans la note 19 de l’annexe aux comptes consolidés afin d’apprécier la valeur d’utilité retenue.   Evaluation des provisions mathématiques des contrats d’assurance emprunteurs et des provisions pour sinistres sur les corporels Auto Risque identifié Notre réponse Les principes comptables et les règles d’évaluation appliqués aux passifs générés par les contrats des sociétés d’assurance sont ceux de la norme IFRS 4 comme indiqué dans la note 1-II-2-iii « Passifs non financiers » de l’annexe aux comptes consolidés. Au 31 décembre 2021, les provisions techniques nettes des contrats d’assurance s’élèvent à 110 052 M€ comme indiqué dans la note 13b « Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance » de l’annexe aux comptes consolidés. Parmi ces passifs, les provisions mathématiques des contrats d’assurance emprunteurs correspondent aux valeurs de rachat des contrats d’assurance-vie et les provisions pour sinistres sur les contrats d’assurance non-vie (corporel Auto) correspondent aux primes non acquises (car relatives à des exercices ultérieurs) et aux sinistres à payer. L’évaluation de ces provisions fait appel à des méthodes actuarielles qui requièrent l’exercice du jugement professionnel de la direction. Compte tenu de l’importance du jugement dans leur évaluation, nous avons considéré que les provisions mathématiques des contrats d’assurance emprunteurs et les provisions pour sinistres sur les corporels Auto, constituaient un point clé de l’audit. Pour les provisions spécifiques mentionnées ci-contre les travaux réalisés, avec l’aide d’experts en actuariat, ont principalement consisté à : ► analyser la cohérence entre la méthodologie d’évaluation des provisions et les conditions contractuelles ; ► analyser la pertinence des hypothèses calculatoires au regard des risques assurés et de la réglementation applicable (taux d’actualisation, tables réglementaires, etc.) ; ► vérifier les formules actuarielles utilisées ; ► analyser le niveau des provisions pour sinistres survenus mais non encore déclarés ; ► revoir des dossiers corporels Auto afin d’apprécier le niveau de provisionnement calculé par les ACM. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel par votre assemblée générale du 11 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers France et du 29 septembre 1992 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers France était dans la sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la trentième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.  Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :   il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;  concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 11 avril 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers France ERNST & YOUNG et Autres Laurent Tavernier Hassan Baaj Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur simple demande à l'adresse suivante : Crédit Mutuel Alliance Fédérale Direction Financière – Comptabilité 4, rue Frédéric Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG Cedex 9 - Tél. 03 88 14 88 14
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Multihabitation 5
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 MULTIHABITATION 5 Société Civile de Placement Immobilier  au capital de  167 023 750 euros Siège Social :  128, boulevard Raspail – 75006 Paris 513 888 750   RCS  Paris AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Imm obilier  MULTIHABITATION 5  sont convoqués en Assemblée s   Générale s   Ordinaire  et extraordinaire   le  vingt-trois juin deux mille vingt-deux  à  quatorze   heures  trente   dans les locaux sis à  Paris  (7500 6 )  –   128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur  l es  ordre s  du jour suivant s : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs” ;  Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Fixation des honoraires de commercialisation de La Française Real Estate Managers ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ; Pouvoirs en vue des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Réduction du capital social, pouvoir à donner à la société de gestion ; Pouvoirs en vue des formalités. P ROJET DE RESOLUTION S Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION  ( Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) . —  L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2021 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 4 642 329,50 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIEME RESOLUTION  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de  4 642 329,50 euros , qui augmenté du report à nouveau, soit 1 811 656,21   euros, correspond à un bénéfice distribuable de 6 453 985,71 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : A titre de distribution une somme de  4 409 427  euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) Au report à nouveau une somme de 2 044 558, 71 euros . TROISIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ) . —  L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable :                   178 872 356,93 euros, soit 1 338,67 euros par part, valeur de réalisation :              186 424 734,03 euros, soit 1 395,20 euros par part, valeur de reconstitution :          222 147 854,01  euros, soit  1 662,55  euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ). —  L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIEME RESOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles  locatifs” ). —  L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs ». La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. SIXIEME  RESOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) . —  L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. SEPTIEME RESOLUTION  ( Fixation des honoraires de commercialisation de La Française Real Estate Managers ). —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de la possibilité pour la société La Française Real Estate Managers d’intervenir dans le cadre d’une mission spécifique d’intermédiaire en transaction immobilière, décide de fixer les honoraires de commercialisation versés en rémunération de cette mission spécifique lorsqu’elle est confiée à La Française Real Estate Managers en lieu et place d’un autre intermédiaire en transaction immobilière, à un maximum de :  2,5  % HT du prix de vente hors droits et hors frais pour les ventes intervenant au profit des locataires  4,17  %  HT du prix de vente hors droits . HUITIEME RESOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ). —  L’Assemblée Générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. NEUVIEME RESOLUTION  ( Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ). —  L’assemblée générale sur proposition de la société de gestion, accepte le renouvellement de la société BPCE Expertises Immobilières (Ex CREDIT FONCIER EXPERTISE), en qualité d’expert immobilier chargé d’établir annuellement la valeur du patrimoine de la SCPI, pour une durée de 5 ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle de 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. DIXIEME RESOLUTION  ( Pouvoirs en vue des formalités ) . —  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire  PREMIÈRE RÉSOLUTION  ( Réduction du capital social, pouvoirs à donner à la société de gestion ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion sur le projet  de réduction du capital social par voie de diminution de la valeur nominale de chaque part sociale, décide : de déléguer à la Société de gestion le pouvoir de réduire le capital de la SCPI par voie de réduction de la valeur nominale des parts d’un montant minimum de 50 euros, et de donner tous pouvoirs à la Société de gestion à effet de procéder à la réalisation de la réduction de capital et notamment : fixer le montant de la réduction de capital, procéder au versement des fonds au profit des associés, accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la réduction de capital, modifier corrélativement les statuts de la Société, d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords et effectuer toute formalité utile à l’émission des actions nouvelles. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. DEUXIEME RÉSOLUTION  ( Pouvoirs en vue des formalités ) . —  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis,  ce s  assemblée s  ne  peu ven t  valablement  délibérer le  23 juin 2022 , les associés seront réunis sur seconde convocation  le  5 juillet 2022   à  14  heures   30   à la même adresse  et sur  le s  même s   ordre s  du jour. La société de gestion La Française Real Estate Managers
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Caisse d'épargne Cepac
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 CAISSE D’EPARGNE CEPAC Banque coopérative régie par les art. L512.85 et suivants du Code Monétaire et Financier SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital de 1.100.000.000 Euros Siège social : Place Estrangin Pastré - 13006 Marseille 775 559 404 R.C.S. Marseille Exercice 2021. Comptes individuels annuels au 31 décembre 2021. I. — Compte de résultat. (En milliers d'Euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 711 435  680 121  Intérêts et charges assimilées 3.1 -252 039  -272 927  Revenus des titres à revenu variable 3.2 33 865  40 595  Commissions (produits) 3.3 349 124  327 363  Commissions (charges) 3.3 -71 497  -62 942  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.4 -1 015  2 359  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.5 -3 131  -88  Autres produits d'exploitation bancaire 3.6 52 770  35 367  Autres charges d'exploitation bancaire 3.6 -55 034  -32 460  Produit net bancaire 764 478  717 388  Charges générales d'exploitation 3.7 -424 728  -411 406  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -19 503  -19 982  Résultat brut d'exploitation 320 247  286 000  Coût du risque 3.8 -82 244  -129 509  Résultat d'exploitation 238 003  156 491  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.9 81 259  4 882  Résultat courant avant impôt 319 262  161 373  Résultat exceptionnel 3.10 1 141  495  Impôt sur les bénéfices 3.11 -49 394  -25 288  Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -100 000  -34 000  Résultat net 171 009  102 580  II. — Bilan et hors bilan (En milliers d'Euros. ) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 160 568  166 427  Effets publics et valeurs assimilées 4.3 1 660 507  1 542 387  Créances sur les établissements de crédit 4.1 4 030 620  3 128 373  Opérations avec la clientèle 4.2 27 169 842  25 751 105  Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 2 691 451  2 666 117  Actions et autres titres à revenu variable 4.3 36 278  61 525  Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 482 853  375 465  Parts dans les entreprises liées 4.4 968 238  830 625  Immobilisations incorporelles 4.5 24 902  25 731  Immobilisations corporelles 4.5 134 177  145 402  Autres actifs 4.7 200 629  239 716  Comptes de régularisation 4.8 292 919  253 565  Total de l'actif 37 852 984  35 186 438  Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés : Engagements de financement 5.1 3 244 896  3 282 120  Engagements de garantie 5.1 1 425 190  1 459 180  Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 9 376 476  7 690 626  Opérations avec la clientèle 4.2 23 158 529  22 600 866  Dettes représentées par un titre 4.6 565  701  Autres passifs 4.7 949 843  875 304  Comptes de régularisation 4.8 397 240  336 966  Provisions 4.9 470 511  439 341  Dettes subordonnées 4.10 19 056  19 056  Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.11 281 835  181 835  Capitaux propres hors FRBG 4.12 3 198 929  3 041 743  Capital souscrit 1 100 000  1 100 000  Primes d'émission 36 431  36 431  Réserves 1 841 012  1 752 732  Report à nouveau 50 477  50 000  Résultat de l'exercice (+/-) 171 009  102 580  Total du passif 37 852 984  35 186 438  Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 11 095  Engagements de garantie 5.1 503 610  524 559  Engagements sur titres 199  199  III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE   dont fait partie l’entité Caisse d’Epargne CEPAC comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.  — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE.  — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de  proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE   sont organisés autour de deux grands pôles métiers :  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . —  Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L.512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs . — Valorisation des titres BPCE : La valeur des titres de l’organe central BPCE SA a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. (Cf. Note 4.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme). Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2021 se sont traduits par la constatation d’une reprise de provision sur dépréciation de 116.875 milliers d’euros sur l’exercice portant la dépréciation à 14.035 milliers d’euros au 31 décembre 2021.  Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable s’élève à 926.306 milliers d’euros pour les titres BPCE. 1.4. Evénements postérieurs à la clôture . —  Néant. Note 2. –  Principes et méthodes comptables généraux . 2.1. Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture . — Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne CEPAC sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le Directoire du 31 janvier 2022. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du  30  avril 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. Changements de méthodes comptable s . — Le 5 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation n°2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). La Caisse d’Epargne CEPAC applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 477 milliers d’euros sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau).  Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une mention spécifique en note de bas de tableaux. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.  L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables généraux . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la caisse d’Epargne CEPAC représente 48.062 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 348 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 47.715 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par la caisse d’Epargne CEPAC représente pour l’exercice 8.921 milliers d’euros dont 7.583 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1.338 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 6.914 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 3. – Informations sur le compte de résultat . 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables. Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 104 273  -50 941  53 332  99 838  -60 067  39 771  Opérations avec la clientèle 512 574  -168 345  344 229  518 885  -179 546  339 339  Obligations et autres titres à revenu fixe 94 551  -512  94 039  61 384  -2 790  58 594  Autres (*) 37 -32 241  -32 204  14 -30 524  -30 510  Total 711 435  -252 039  459 396  680 121  -272 927  407 194  (*) Dont (32.204) milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.  La dotation de la provision épargne logement s’élève à 1.573 milliers d’euros pour l’exercice 2021, contre 1.007 milliers d’euros pour l’exercice 2020. En 2021, des plus-values de cession à hauteur de 2.732 milliers d’euros ont été réalisées suite à des cessions de créances de collectivités locales. Le montant des créances cédées s’élève à 74.305 milliers d’euros. L’augmentation des produits des Obligations et autres titres à revenu fixe est liée principalement à la composante inflation des OAT (hausse de l’inflation en 2021). Opérations de titrisation 2021. — Au 31 décembre 2021, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021 s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (59.075 milliers d’euros pour la caisse d’épargne CEPAC) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (54.700 milliers d’euros pour la caisse d’épargne CEPAC) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisés.  Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, l a diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés. 3.2. Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables. Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable 827  1 380  Participations et autres titres détenus à long terme 3 667  2 026  Parts dans les entreprises liées 29 371  37 189  Total 33 865  40 595  3.3. Commissions . Principes comptables. Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 80 -5  75 84 -6  78 Opérations avec la clientèle 91 206  -3 108  88 098  83 741  -2 242  81 499  Opérations sur titres 6 429  -22  6 407  7 492  -35  7 457  Moyens de paiement 92 551  -44 138  48 413  86 313  -39 092  47 221  Opérations de change 341  341  313  313  Engagements hors bilan 28 197  -2 434  25 763  27 831  -2 070  25 761  Prestations de services financiers 21 222  -21 790  -568  20 616  -19 497  1 119  Activités de conseil 167  167  166  166  Vente de produits d'assurance vie 81 585  81 585  76 194  76 194  Vente de produits d'assurance autres 27 346  27 346  24 613  24 613  Total 349 124  -71 497  277 627  327 363  -62 942  264 421  3.4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . Principes comptables. Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors bilan sur titres de transaction ;  les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.  En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations de change -1 015  2 359  Instruments financiers à terme Total -1 015  2 359  3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . Principes comptables. Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -3 562  -3 562  -844  -844  Dotations -4 588  -4 588  -1 127  -1 127  Reprises 1 026  1 026  283  283  Résultat de cession 431  431  756  756  Total -3 131  -3 131  -88  -88  3.6. Autres produits et charges d'exploitation bancaire . Principes comptables. Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles.  Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 8 427  -8 460  -33  8 374  -8 038  336  Refacturations de charges et produits bancaires 931  -11 362  -10 431  941  -14 198  -13 257  Activités immobilières 5 252  -2 031  3 221  2 431  -1 705  726  Autres activités diverses 31 116  -30 412  704  20 194  -19 603  591  Autres produits et charges accessoires (1) 7 044  -2 769  4 275  3 427  11 084  14 511  Total 52 770  -55 034  -2 264  35 367  -32 460  2 907  ( 1) Un produit de 3.589 milliers d’euros comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire ». Par convention les dotations et reprises sur provisions de passifs sont présentées en « Charges ». Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en refacturation de charges et produits bancaires, et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion. 3.7. Charges générales d'exploitation . Principes comptables. Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -147 301  -144 239  Charges de retraite et assimilées (1) -29 597  -25 646  Autres charges sociales -46 910  -49 912  Intéressement des salariés -15 597  -8 589  Participation des salariés -4 255  -4 294  Impôts et taxes liés aux rémunérations -17 480  -15 498  Total des frais de personnel -261 140  -248 178  Impôts et taxes, et contributions réglementaires -19 962  -20 823  Autres charges générales d'exploitation (2) -143 626  -142 405  Total des autres charges d'exploitation -163 588  -163 228  Total -424 728  -411 406  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de 477 milliers d’euros au titre du résultat 2020. (2) La variation des autres charges générales d’exploitation inclut une diminution de 2.737 milliers d’euros en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste Coût du risque. Sur l’exercice 2020, les coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) étaient classés en autres charges générales d’exploitation pour un montant de 3.091 milliers d’euros. L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1.178 cadres et 1.918 non-cadres, soit un total de 3.096   salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion.  3.8. Coût du risque . Principes comptables. Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.  Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1).  Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations Reprises et utilisations Pertes (1) Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes (1) Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Clientèle -95 472  100 655  -53 967  2 667  -46 117  -97 111  123 237  -77 947  1 007  -50 814  Titres et débiteurs divers -60 648  51 992  -40  -8 696  -2 630  2 215  -210  -625  Provisions Engagements hors bilan -31 426  28 365  -3 061  -44 830  12 010  -32 820  Provisions pour risque clientèle -61 850  37 480  -24 370  -59 222  13 972  -45 250  Total -249 396  218 492  -54 007  2 667  -82 244  -203 793  151 434  -78 157  1 007  -129 509  Dont: Reprises de dépréciations devenues sans objet 103 749  103 749  56 443  56 443  Reprises de dépréciations utilisées 48 898  48 898  69 009  69 009  Reprises de provisions devenues sans objet 65 845  65 845  25 982  25 982  Reprises de provisions utilisées Total des reprises 218 492  218 492  151 434  151 434  (1) La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 2.737 milliers d’euros en raison notamment du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque. Sur l’exercice 2020, les coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) étaient classés en autres charges générales d’exploitation pour un montant de 3.091 milliers d’euros. La dotation nette sur provisions sur encours sains s’élève à 24.370 milliers d’euros en 2021 contre 45.250 milliers d’euros en 2020. Le coût du risque en 2020 avait été fortement impacté par la hausse des pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. 3.9. Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables. Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations -59 655  -59 655  -106 177  -106 177  Reprises (*) 201 474  201 474  147 631  147 631  Résultat de cession -59 926  -634  -60 560  -35 997  -575  -36 572  Total 81 893  -634  81 259  5 457  -575  4 882  (*) Dont reprise de provision sur dépréciation des titres BPCE de 116.875 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 34.270 milliers d’euros au 31 décembre 2020 (cf. Note 4.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme).  Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les dotations nettes couvrant les pertes à terminaison des GIE dans lesquels l’établissement est engagé. 3.10. Résultat exceptionnel . Principes comptables. Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits exceptionnels 1 825  944  Charges exceptionnelles -684  -449  Total 1 141  495  3.11. Impôt sur les bénéfices . Principes comptables. Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne CEPAC a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.11.1.   Détail des impôts sur le résultat 2021 . — La Caisse d’Epargne CEPAC est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Bases imposables aux taux de 27,50 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant 180 973  53 Au titre du résultat exceptionnel 1 141  Imputation des déficits -53  Bases imposables 182 114  Impôt correspondant -50 188  + Contributions 3,3 % -1 656  - Déductions au titre des crédits d'impôts* 1 609  Impôt comptabilisé -50 235  Dotations nettes aux provisions 4 057  Dotations nettes Impôts différés sur GIE Fiscaux Impôts constatés d'avance sur PATZ -3 220  Autres impôts 3 Total -49 394  0 (*) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 15.170 milliers d’euros. 3.12. Répartition de l'activité . — La Caisse d’Epargne CEPAC s’inscrit pleinement dans un seul secteur, Banque commerciale et assurance. Ainsi la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. Par ailleurs, l’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. La Caisse d’Epargne CEPAC réalise ses activités en France. Note 4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. En cas d’impact en termes de présentation des comptes lié à la mise en place du plan de compte BPCE en référentiel français, les établissements préciseront les différences significatives d’affectations au niveau de l’annexe concernée. 4.1. Opérations interbancaires . Principes comptables.  Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 167 044  622 225  Comptes et prêts au jour le jour 707 000  590 000  Valeurs non imputées 38 1 Créances à vue 874 082  1 212 226  Comptes et prêts à terme 3 156 263  1 915 396  Prêts subordonnés et participatifs 0 89 Créances à terme 3 156 263  1 915 485  Créances rattachées 275  646  Créances douteuses 16 Dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires Dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 4 030 620  3 128 373  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 864.974 milliers d'euros à vue et 3.146.429 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 3.702.142 milliers d'euros  au 31 décembre 2021 contre 3.563.758 milliers d'euros au 31 décembre 2020, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. Passif (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 63 660  126 496  Comptes et emprunts au jour le jour 18 466  Autres sommes dues 19 101  21 546  Dettes rattachées à vue 86 31 Dettes à vue 101 313  148 073  Comptes et emprunts à terme 9 288 797  7 272 108  Valeurs et titres donnés en pension à terme 263 045  Dettes rattachées à terme -13 634  7 400  Dettes à terme 9 275 163  7 542 553  Total 9 376 476  7 690 626  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 11.631 milliers d'euros à vue et 7.297.063 milliers d'euros à terme. 4.2. Opérations avec la clientèle  : 4.2.1. Opérations avec la clientèle . Principes comptables. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan.  Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Prêts garantis par l’Etat :  Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 223 748  240 270  Créances commerciales 25 489  20 451  Crédits de trésorerie et de consommation 3 299 883  3 325 436  Crédits à l'équipement 7 999 021  7 907 436  Crédits à l'habitat 14 942 086  13 639 485  Autres crédits à la clientèle 45 390  49 409  Prêts subordonnés 208 420  173 764  Autres 8 766  9 500  Autres concours à la clientèle 26 503 566  25 105 030  Créances rattachées 55 797  63 278  Créances douteuses 633 953  605 318  Dépréciations des créances sur la clientèle -272 711  -283 242  Total des créances sur la clientèle 27 169 842  25 751 105  Dont créances restructurées 34 424  30 845  Dont créances restructurées reclassées en encours sains 26 317  29 372  Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 9.485.812 milliers d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 975.227 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 1.020.616 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Passif (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'épargne à régime spécial 13 651 483  13 367 232  Livret A 5 770 739  5 664 319  PEL / CEL 3 751 745  3 866 880  Autres comptes d'épargne à régime spécial 4 128 999  3 836 033  Créance sur le fonds d’épargne* -3 922 881  -3 790 520  Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 13 357 198  12 958 327  Dépôts de garantie 1 688  Autres sommes dues 48 324  46 402  Dettes rattachées 22 717  19 425  Total des dettes sur la clientèle 23 158 529  22 600 866  (*) Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation  auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations  est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 3.702.142 milliers d'euros au 31 décembre 2021, qui est présenté en déduction du passif. (1)  Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 11 527 451  11 527 451  11 415 350  11 415 350  Emprunts auprès de la clientèle financière 489 850  489 850  190 600  190 600  Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts 1 339 897  1 339 897  1 352 377  1 352 377  Total 11 527 451  1 829 747  13 357 198  11 415 350  1 542 977  12 958 327  4 .2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique  : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 9 122 743  402 458  -178 714  188 870  -103 241  Entrepreneurs individuels 1 551 409  33 169  -12 513  12 987  -7 229  Particuliers 13 111 346  189 073  -80 227  67 647  -46 346  Administrations privées 250 085  1 889  -750  1 497  -434  Administrations publiques et sécurité sociale 2 727 763  7 085  -385  3 669  -222  Autres 45 254  279  -122  274  -69  Total au 31 décembre 2021 26 808 600  633 953  -272 711  274 944  -157 541  Total au 31 décembre 2020 25 429 029  605 318  -283 242  305 912  -169 986  4.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 4.3.1. Portefeuille titres . Principes comptables. Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. — Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. — Titres de l’activité de portefeuille : L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Placement Investissement TAP Total Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 1 059 187  596 437  1 655 624  922 436  613 782  1 536 218  Créances rattachées 1 587  4 520  6 107  1 534  4 635  6 169  Dépréciations -1 224  -1 224  Effets publics et valeurs assimilées 1 059 550  600 957  1 660 507  923 970  618 417  1 542 387  Valeurs brutes 802 669  1 891 382  2 694 051  718 581  1 930 408  2 648 989  Créances rattachées 66 111  19 66 130  67 015  22 67 037  Dépréciations -68 730  -68 730  -49 909  -49 909  Obligations et autres titres à revenu fixe 800 050  1 891 401  2 691 451  735 687  1 930 430  2 666 117  Montants bruts 40 294  40 294  66 443  66 443  Créances rattachées Dépréciations -4 016  -4 016  -4 918  -4 918  Actions et autres titres à revenu variable 36 278  36 278  61 525  61 525  Total 1 895 878  2 492 358  4 388 236  1 721 182  2 548 847  4 270 029  Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 1.655.623 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 2.524.765 milliers d’euros. — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres cotés 41 555  41 555  83 596  194 140  277 736  Titres non cotés 45 743  290 491  336 234  41 266  294 897  336 163  Titres prêtés 1 704 604  2 197 328  3 901 932  1 458 801  2 055 153  3 513 954  Créances douteuses 7 445  7 445  Créances rattachées 67 698  4 539  72 237  68 549  4 657  73 206  Total 1 859 600  2 492 358  4 351 958  1 659 657  2 548 847  4 208 504  Dont titres subordonnés 41 780  288 139  329 919  37 405  292 209  329 614  1.600.891 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 1.635.510 au 31 décembre 2020). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 3.247 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 84 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 60.266 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 40.358 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 60.429 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2020, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 70.686 milliers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 68 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 78 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Par ailleurs, aucune dépréciation sur les titres d’investissement n’a été comptabilisée au 31 décembre 2021. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 1.662.859 milliers d'euros au 31 décembre 2021. — Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Titres cotés 26 154  26 154  Titres non cotés 36 278  36 278  35 371  35 371  Créances rattachées Total 36 278  36 278  61 525  61 525  Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 36.278 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2021 (contre 61.525 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2020). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 11.733 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 4.917 milliers d’euros au 31 décembre 2020.  Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 4.016 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 11.050 milliers au 31 décembre 2020. 4.3.2. Evolution des titres d’investissement  : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Achats Cessions Remboursements Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2021 Effets publics 618 417  -3 701  -13 759  600 957  Obligations et autres titres à revenu fixe 1 930 430  260 800  -299 826  -3  1 891 401  Total 2 548 847  260 800  -299 826  -3 701  -13 762  2 492 358  Le portefeuille de titres d’investissement de l’établissement se compose principalement d’obligations issues des opérations de titrisation du Groupe BPCE et de l’état français. 4.3.3. Reclassements d’actifs . Principes comptables. Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme . Principes comptables : — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 443 333  116 797  -61 806  498 324  Parts dans les entreprises liées 966 192  30 787  996 979  Valeurs brutes 1 409 525  147 584  -61 806  1 495 303  Participations et autres titres à long terme -67 868  59 915  -7 518  -15 471  Parts dans les entreprises liées -135 567  117 212  -10 386  -28 741  Dépréciations -203 435  177 127  -17 904  -44 212  Total 1 206 090  324 711  -79 710  1 451 091  Les augmentations de l’exercice sont liées aux financements d’actifs détenus par la Caisse d’Epargne CEPAC. Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 1.780 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 1.780 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (29.564 milliers d’euros).  Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2021 s’élève à 926.306 milliers d’euros représentent l’essentiel du poste. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Caisse d’Epargne CEPAC, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Caisse d’Epargne CEPAC et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier, les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2021 se sont traduits par la constatation d’une reprise de 116.875 milliers d’euros sur les titres BPCE. 4.4.2. Tableau des filiales et participations . — Les montants sont exprimés en milliers d’euros. Filiales et participations Capital   31/12/2021 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2021 Quote-part du capital détenue  (en %) 31/12/2021 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2021 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2021 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2021 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2021 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2021 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2021 Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) CEPAC Foncière 25 697  -5 179  99,99% 30 965  17 558  177 399  11 524  -2 954  2. Participations (détenues entre 10 et 50%) Ce holding participations 145 611  98 294  7,70% 16 140  16 140  4 975  3 988  1 737  B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 21 749  15 427  274 479  180  Filiales étrangères (ensemble) FGDR – Certificats d’associés et d’associations 29 564  29 564  Participations dans les sociétés françaises 32 542  22 094  713 538  1 165  Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées C. Renseignements sur titres de l’organe central BPCE 180 478  16 205 747  3,85% 940 340  926 306  3 984 621  701 714  2 213 155  27 634  4.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable  : Dénomination Siège Forme juridique BPCE ACHATS 12/20, rue Fernand Braudel 75214 PARIS Cedex 13 GIE BPCE SERVICES FINANCIERS 50, avenue Pierre Mendes France 75201 PARIS Cedex 13 GIE SYNDICATION RISQUES et DISTRIBUTION 5, rue Masseran 75007 PARIS GIE ECOLOCALE 50, avenue Pierre Mendes France 75201 PARIS Cedex 13 GIE BPCE SOLUTION CREDIT 50, avenue Pierre Mendes France 75201 PARIS Cedex 13 GIE GCE MOBILIZ 50, avenue Pierre Mendes France 75201 PARIS Cedex 13 GIE GERCA CAPITAUX SUD Centre commercial CAP SUD 84000 AVIGNON GIE IT-CE 50, avenue Pierre Mendes France 75201 PARIS Cedex 13 GIE NEUILLY CONTENTIEUX 20, avenue Georges Pompidou 92300 LEVALLOIS PERRET GIE NORD OUEST RECOUVREMENT 151, rue d'Uelzen 76230 BOIS GUILLAUME GIE PY ET ROTJA Place Estrangin Pastré 13254 MARSEILLE Cedex 6 SCF ECUREUIL CŒUR MEDITERRANEE 14, rue Avaulée 92240 MALAKOFF SCI EINSTEIN ZI AIX LES MILLES Cedex 3 SCI RESIDENCES ECUREUIL Place Estrangin Pastré 13254 MARSEILLE Cedex 6 SCI SCI BR1 27, rue Jean Chatel 97400 SAINT DENIS SCI SCI BR3 FONCIERE 27, rue Jean Chatel 97400 SAINT DENIS SCI ECUREUIL 5 RUE MASSERAN 5, rue Masseran 75007 PARIS SNC Par ailleurs, la Caisse d'Epargne CEPAC est associée dans 24 sociétés à caractère fiscal. 4.4.4. Opérations avec les entreprises liées  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 4 011 403  260 440  4 271 843  3 144 173  Dont subordonnées Dettes 7 308 694  14 720  7 323 414  5 513 618  Dont subordonnées Engagements de financement Engagements de garantie 158 290  158 290  156 216  Autres engagements reçus Engagements reçus 158 290  158 290  156 216  Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. 4.5. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.5.1. Immobilisations incorporelles . Principes comptables. Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Droits au bail et fonds commerciaux 27 431  79 -909  26 601  Logiciels 10 382  552  -3  10 931  Valeurs brutes 37 813  631  -912  37 532  Droits au bail et fonds commerciaux -1 606  -306  457  -1 455  Logiciels -8 487  -1 155  3 -9 639  Dépréciations -1 989  453  -1 536  Amortissements et dépréciations -12 082  -1 461  913  -12 630  Total valeurs nettes 25 731  -830  1 24 902  4.5.2. Immobilisations corporelles . Principes comptables. Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Terrains 11 276  8 -537  10 747  Constructions 297 169  4 558  -30 878  -1 675  269 174  Autres 108 307  6 282  -15 816  -2 206  96 567  Immobilisations corporelles d'exploitation 416 752  10 848  -46 694  -4 418  376 488  Immobilisations hors exploitation 48 282  18 -6 300  4 418  46 418  Valeurs brutes 465 034  10 866  -52 994  0 422 906  Terrains Constructions -199 480  -12 922  31 365  3 108  -177 929  Autres -88 445  -6 334  15 105  1 -79 673  Immobilisations corporelles d'exploitation -287 925  -19 256  46 470  3 109  -257 602  Immobilisations hors exploitation -31 707  -1 470  5 158  -3 109  -31 128  Amortissements et dépréciations -319 632  -20 726  51 628  -288 729  Total valeurs nettes 145 402  -9 860  -1 366  134 177  4.6. Dettes représentées par un titre . Principes comptables. Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d'épargne 537  658  Dettes rattachées 28 43 Total 565  701  Au 31 décembre 2021, il n’existe pas de prime de remboursement ou d’émission restant à amortir. 4.7. Autres actifs et autres passifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 1 268  134  Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres (*) 10 152  10 411  Créances et dettes sociales et fiscales 48 040  52 057  48 787  41 935  Dépôts de garantie versés et reçus 117 469  102  153 146  87 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 33 852  887 532  37 649  822 871  Total 200 629  949 843  239 716  875 304  (*) Conformément au règlement ANC n° 2020-10 le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Montant non significatif pour la Caisse d’Epargne CEPAC. Au 31 décembre 2021, les autres créditeurs divers comprennent notamment 785.017 milliers d’euros de compte courants des Sociétés Locales d’Epargne. 4.8. Comptes de régularisation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 3 7 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 50 747  16 722  53 577  16 589  Charges et produits constatés d'avance(1) 35 452  129 882  38 105  136 514  Produits à recevoir/Charges à payer 49 839  88 025  58 791  79 880  Valeurs à l'encaissement 115 129  153 998  55 467  94 071  Autres 41 749  8 613  47 618  9 912  Total 292 919  397 240  253 565  336 966  (1) dont Produits constatés d’avance sur PATZ 114 805 121 088 4.9. Provisions . Principes comptables. Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour  les montant s restants  dus à la clôture. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  — Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement. — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.9.1.  Tableau de variations des provisions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Changement de méthode sur engagement sociaux Dotations Reprises Utilisations 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 257 538  93 241  -65 692  -153  284 934  Provisions pour engagements sociaux (1) 4 260  -477  2 805  -287  -529  5 772  Provisions pour PEL/CEL 28 515  1 773  -199  30 089  Portefeuille titres et instruments financiers à terme 1 500  1 500  Risques sur opérations de banque 30 737  1 027  -2 218  -54  29 492  Provisions pour impôts 203  -203  0 Autres 116 588  53 435  -50 422  -877  118 724  Autres provisions pour risques 149 028  54 462  -52 640  -1 134  149 716  Total 439 341  -477  152 281  -118 818  -1 816  470 511  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 477 milliers d’euros en contrepartie du report à nouveau. 4.9.2.  Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Dotations Reprises Utilisations 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle 283 242  98 690  -66 034  -43 187  272 711  Dépréciations sur autres créances 52 478  69 448  -51 793  -379  69 754  Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 335 720  168 138  -117 827  -43 566  342 465  Provisions sur engagements hors bilan (1) 76 952  31 391  -28 212  -153  79 978  Autres provisions (2) 180 586  61 850  -37 480  204 956  Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 257 538  93 241  -65 692  -153  284 934  Total 593 258  261 379  -183 519  -43 719  627 399  (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré. Pour les créances qu’elle a cédées aux FCT, la Caisse d’Epargne CEPAC comptabilise au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1). La dotation nette sur provisions sur encours sains s’élève à 24.370 milliers d’euros en 2021 contre 45.250 milliers d’euros en 2020. Le coût du risque en 2020 avait été fortement impacté par la hausse des pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. 4.9.3.   Provisions pour engagements sociaux . — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne   et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne CEPAC est limité au versement des cotisations (27.606 milliers d'euros en 2021). — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme :  Les engagements de la Caisse d’Epargne CEPAC concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Total Total Dette actuarielle (1) 425 493  22 966  4 919  453 378  483 494  Juste valeur des actifs du régime -511 352  -21 551  -1 477  -534 380  -539 769  Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs 85 859  85 859  61 033  Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 915  915  -498  Solde net au bilan 2 330  3 442  5 772  4 260  Engagements sociaux passifs 2 330  3 442  5 772  4 260  Engagements sociaux actifs (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 477 milliers d’euros en contrepartie du report à nouveau. — Analyse de la charge de l'exercice : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Total Total Coût des services rendus 1 201  316  1 517  1 428  Coût des services passés 283  Coût financier 2 758  72 5 2 835  3 918  Produit financier -3 130  -69  -1  -3 200  -4 474  Prestations versées -356  -173  -529  -249  Cotisations reçues -2 000  Ecarts actuariels comptabilisés en résultat 372  -213  159  546  Autres (1) -61  -61  32 Total de la charge de l’exercice 787  -66  721  -516  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 477 milliers d’euros au titre du résultat 2020. — Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2021 Exercice 2020 CGPCE CGPCE Taux d'actualisation 1,07% 0,61% Taux d'inflation 1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TG F 05 TGH05-TGF05 Duration 17 ans 18 ans Hors CGPCE Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d'actualisation 0,55% 0,27% 0,33% 0,10% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,60% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 12 ans 9 ans 13 ans 9 ans Sur l’année 2021, sur l’ensemble des 25.868 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 26.638 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, 5.121 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et (5.891) milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2021, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 84,30% en obligations, 12% en actions, 1,90% en actifs immobiliers et 1,80% en actifs monétaires.  Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.  Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.9.4.   Provisions PEL / CEL  : — Encours de dépôts collectés :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 185 561  218 207  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 330 781  2 311 854  Ancienneté de plus de 10 ans 917 722  1 013 507  Encours collectés au titre des plans épargne logement 3 434 064  3 543 568  Encours collectés au titre des comptes épargne logement 317 681  323 312  Total 3 751 745  3 866 880  — Encours de crédits octroyés : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés Au titre des plans épargne logement 800  1 230  Au titre des comptes épargne logement 1 296  1 959  Total 2 096  3 189  — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Dotations / reprises nettes 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 3 377  -1 044  2 333  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 8 042  355  8 397  Ancienneté de plus de 10 ans 14 656  975  15 631  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 26 075  286  26 361  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 2 485  1 273  3 758  Provisions constituées au titre des crédits PEL -27  9 -18  Provisions constituées au titre des crédits CEL -17  5 -12  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -44  14 -30  Total 28 516  1 573  30 089  4.10. Dettes subordonnées . Principes comptables. Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée indéterminée 19 056  19 056  Total 19 056  19 056  La Caisse d’Epargne CEPAC a émis des prêts subordonnés aux caractéristiques suivantes : Devise Date d'émission Encours au 31/12/2021 en milliers d'Euros Prix d'émission en milliers d'Euros Taux EUR 01/12/1992 19 056  19 056  0,00% Total 19 056  19 056  (1) Au-dessus de l'euribor 3 mois 4.11. Fonds pour risques bancaires généraux . Principes généraux. Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). En milliers d'euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Fonds pour risques bancaires généraux 181 835  100 000  281 835  Total 181 835  100 000  281 835  Au 31 décembre 2021, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 34.636 milliers d'euros affectés au  Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance  et 13.267 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel. Afin de prendre en compte les effets du risque économique induit par la crise sanitaire, le Directoire de la Caisse d’Epargne CEPAC a décidé de doter par résultat, dans les comptes individuels en référentiel français, un montant de 100 000 milliers d’euros au Fonds pour Risques Bancaires Généraux. 4.12. Capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves   / autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2019 1 100 000  36 431  1 616 732  50 000  156 350  2 959 513  Mouvements de l'exercice 136 000  -53 770  82 230  Total au 31 décembre 2020 1 100 000  36 431  1 752 732  50 000  102 580  3 041 743  Impact changement de méthode 477  477  Affectation résultat 2020 102 580  -102 580  Distribution de dividendes -14 300  -14 300  Augmentation de capital Résultat de la période 171 008  171 008  Total au 31 décembre 2021 1 100 000  36 431  1 841 012  50 477  171 008  3 198 928  Le capital social de la Caisse d'Epargne CEPAC s'élève à 1.100.000 milliers d'euros et est composé de 55.000.000 Parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Sociétés locales d’épargne (SLE). Au 31 décembre 2021, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne CEPAC sont détenues par 15 sociétés locales d’épargne, dont le capital (1.883.527 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2021, les SLE ont perçu un dividende de 14.300 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 2021, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 786.169 milliers d’euros comptabilisé en autres passifs dans les comptes de la Caisse d’Epargne CEPAC. Au cours de l’exercice 2021, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 8.935 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne CEPAC. 4.13.  Durée résiduelle des emplois et ressources . Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 6 107  72 167  88 436  959 843  533 954  1 660 507  Créances sur les établissements de crédit 1 800 356  319 279  55 383  1 744 545  111 057  4 030 620  Opérations avec la clientèle 769 397  609 245  2 161 055  8 633 306  14 996 839  27 169 842  Obligations et autres titres à revenu fixe 247 230  255 884  457 157  1 151 316  579 864  2 691 451  Total des emplois 2 823 090  1 256 575  2 762 031  12 489 010  16 221 714  35 552 420  Dettes envers les établissements de crédit 213 784  204 595  2 894 299  4 111 477  1 952 321  9 376 476  Opérations avec la clientèle 19 382 467  177 734  665 756  2 578 721  353 851  23 158 529  Dettes représentées par un titre 330  200  35 565  Dettes subordonnées 19 056  19 056  Total des ressources 19 596 581  382 329  3 560 255  6 690 233  2 306 172  19 056  32 554 626  Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 Note 5. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 5.1. Engagements reçus et donnés. Principes généraux. — Engagements de financement : Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. — Engagements de garantie : Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1. Engagements de financement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 9 256  1 844  Ouverture de crédits documentaires 55 496  63 524  Autres ouvertures de crédits confirmés 3 168 896  3 203 608  Autres engagements 11 248  13 144  En faveur de la clientèle 3 235 640  3 280 276  Total des engagements de financement donnés 3 244 896  3 282 120  Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 11 095  De la clientèle Total des engagements de financement reçus 11 095  5.1.2. Engagements de garantie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 7 300 7 300  Autres garanties 2 467 5 255  D'ordre d'établissements de crédit 9 767 12 555  Cautions immobilières 157 677 144 980  Cautions administratives et fiscales 24 336  21 368  Autres garanties données 1 233 410  1 280 277  D'ordre de la clientèle 1 415 423  1 446 625  Total des engagements de garantie donnés 1 425 190  1 459 180  Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 503 610  524 559  Total des engagements de garantie reçus 503 610  524 559  5.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 9 485 812  9 089 762  Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 31 471  22 384 577  32 373  20 824 288  Total 9 517 283  22 384 577  9 122 135  20 824 288  Au 31 décembre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 5.915.783 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 5.617.431 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 764.042 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 613.568 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 2.549.686 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 2.614.320 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne CEPAC en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la caisse d’Epargne CEPAC n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie.  Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Caisse d’Epargne CEPAC effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne CEPAC. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2021, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 31.471 milliers d’euros contre 32.373 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 5.2. Opérations sur instruments financiers à terme . Principes comptables. Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. — Opérations fermes : Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. — Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couverture Total Juste valeur Couverture Total Juste valeur Swaps de taux d'intérêt 5 100 657  5 100 657  -93 880  6 033 901  6 033 901  -110 142  Opérations de gré à gré 5 100 657  5 100 657  -93 880  6 033 901  6 033 901  -110 142  Total opérations fermes 5 100 657  5 100 657  -93 880  6 033 901  6 033 901  -110 142  Total instruments financiers et de change á terme 5 100 657  5 100 657  -93 880  6 033 901  6 033 901  -110 142  Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne CEPAC   sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux. 5.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Micro- couverture Macro- couverture Total Micro- couverture Macro- couverture Total Swaps de taux d'intérêt 2 304 238  2 796 419  5 100 657  2 091 051  3 942 850  6 033 901  Opérations fermes 2 304 238  2 796 419  5 100 657  2 091 051  3 942 850  6 033 901  Total 2 304 238  2 796 419  5 100 657  2 091 051  3 942 850  6 033 901  Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Micro- couverture Macro- couverture Total Micro- couverture Macro- couverture Total Juste valeur -24 446  -69 434  -93 880  30 321  -140 463  -110 142  5.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 550 752  2 280 205  2 269 700  5 100 657  Opérations fermes 550 752  2 280 205  2 269 700  5 100 657  Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Opérations conditionnelles Total 550 752  2 280 205  2 269 700  5 100 657  Note 6. – Autres informations . 6.1. Consolidation . —  En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Caisse d’Epargne CEPAC établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements . — Les rémunérations versées en 2021 aux organes de direction s’élèvent à 2.639 milliers d’euros. Le montant global des avances et crédits accordés pendant l’exercice aux membres des organes de direction est de 75 milliers d’euros, tous crédits ayant été accordés à des conditions normales et habituelles. 6.3. Honoraires des commissaires aux comptes  : (En milliers d'Euros) TOTAL PwC KPMG DELOITTE 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Missions de certification des comptes 314  84 % 363  87 % 157  96 % 185  96 % 178  79 % 157  93 % 0 0 % Services autres que la certification des comptes 58 16 % 55 13 % 7 4 % 7 4 % 39 100 % 48 21 % 12 7 % 0 0 % Total 372  100 % 418  100 % 164  100 % 192  100 % 39 100 % 226  100 % 169  100 % 0 0 % Variation (%) -11 % -15 % -83 % Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable 6.4. Implantations dans les pays non coopératifs . — L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2021, la  Caisse d’Epargne CEPAC  n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2021.) Caisse d'Epargne CEPAC S.A.  Place Estrangin Pastré  13006 Marseille  A l’Assemblée générale de la Caisse d’Epargne CEPAC S.A.,  Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Caisse d'Epargne CEPAC S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit.  Fondement de l’opinion : Référentiel d’audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. I ndépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 1  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur  la note 2.2 relative au changement de méthode comptable induit par la mise à jour en novembre 2021 par l’Autorité  des Normes Comptables   de sa recommandation n°2013- 0 2 concernant les règles d’évaluation et de  comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : Risque identifié Notre réponse La Caisse d’Epargne CEPAC est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Par ailleurs, votre Caisse enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par le groupe BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux de perte en cas de défaut, informations prospectives) . Compte tenu du prolongement du contexte  de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d’adaptations.  Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par votre Caisse. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les  dépréciations  induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calcul s  des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré.  En particulier, dans le contexte  persistant  de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des  dépréciations  et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 202 1 .  Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 2 72 , 7  M€ pour un encours brut  de 2 7 442 , 6  M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 6 34  M€) au 31 décembre 202 1 . Le coût du risque sur l’exercice 202 1  s’élève à  82,2  M€ (contre  129,5  M€ sur l’exercice 20 20 ). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.8 et 4.2.1 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit :  Nos travaux ont principalement consisté à : nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différent e s  contreparties ; en une revue critique   d es travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations,  ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 202 1 ,  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits  ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux  informatiques , des interfaces et des contrôles automatisés ; ont réalisé des contrôles portant  (i)  sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte  de persistance  de  la  crise liée à la pandémie de Covid-19  et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.   Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse.  A ce titre, nous avons procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Caisse des  secteurs  d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du  contexte  économique et sanitaire actuel. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons, d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31  décembre 2021. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE . L eur  valorisation  est fondée  sur les prévisions pluriannuelles  actualisées des flux de dividendes attendus (DDM)  déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point  clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Caisse  et  d es jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à  926,3  M€ au 31 décembre 202 1 , qui s’est traduite par une reprise de dépréciation de  117  M€ .  Pour plus de détail s  sur les principes comptables, se référer  aux notes  note 4.4. de l’annexe . Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en : Une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales ; L’obtention et la revue critique des plans d’affaires des filiales et principales participations, particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la  persistance de la  crise Covid-19, et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité,  l’examen critique  des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles,  un contre-calcul des valorisations,  l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant  en 2020 , dont le rapport a vait  fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique  lors de ce précédent  exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux  actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du  d irectoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux  actionn aires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante :  C omme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence,  dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise,  des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse d'Epargne CEPAC S.A. par  l’a ssemblée générale du 2 3  avril 20 21  pour le cabinet  Deloitte & Associés  et par  celle du 25 avril 2003  pour  Price W ather H ouseCoopers Audit. Au 31 décembre 202 1 ,  Deloit t e & Associés  était dans la 1 è r e  année de sa mission sans interruption et le  PricewaterhouseCoopers Audit  dans la  19 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.   En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d'audit Nous remettons au  c omité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Marseille et  Paris La Défense , le 1 1  avril 202 2 Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Deloitte & Associés Franck Vanhal Marjorie Blanc Lourme ; Hugues Desgran g es Associé Associée Associé B. — Comptes consolidés. 5 . —  Rapport financier 5.1 . —  Comptes consolidés IFRS Du Groupe Caisse d’Epargne CEPAC au 31 décembre  2021 . 5.1.1 . —  Compte de résultat consolidé . (en milliers d'euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 710 024 673 695 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 240 156 - 257 852 Commissions (produits) 4.2 343 372 321 599 Commissions (charges) 4.2 - 71 695 - 63 082 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat  4.3 8 192 4 051 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 33 308 38 146 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 583 4 225 Produits des autres activités 4.6 34 570 28 332 Charges des autres activités 4.6 - 32 225 - 24 132 Produit net bancaire 785 973 724 982 Charges générales d'exploitation 4.7 - 412 814 - 401 809 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 30 240 - 29 107 Résultat brut d'exploitation 342 919 294 066 Coût du risque de crédit 7.1.1 - 69 665 - 150 515 Résultat d'exploitation 273 254 143 551 Gains ou pertes sur autres actifs  4.8 - 501 - 575 Résultat avant impôts 272 753 142 976 Impôts sur le résultat 10.1 - 72 675 - 36 397 Résultat net 200 078 106 579 Participations ne donnant pas le contrôle 10 18 Résultat net part du groupe 200 088 106 597 5.1.2 . —  Résultat  global . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 200 078  106 579  Eléments recyclables en résultat net -7 001  4 429  Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -11 692  5 823  Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 377  Impôts liés 4 314  -1 394  Eléments non recyclables en résultat net 146 791  -144 242  Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 1 413  123  Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 145 688  -144 426  Impôts liés -310  61 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 139 790  -139 813  Résultat global 339 868  -33 234  Part du groupe 339 878  -33 216  Participations ne donnant pas le contrôle -10  -18  Pour information le montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables est de (238) milliers d’euros pour l’exercice 2021 et de (28) milliers d’euros pour l’exercice 2020. 5.1.3 . —  Bilan consolidé . (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 5.1 160 568  166 427  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 497 717  523 705  Instruments dérivés de couverture 5.3 79 510  128 100  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 753 517  1 383 161  Titres au coût amorti 5.5.1 1 630 074  1 537 980  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 8 022 665  7 029 524  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti  ( * ) 5.5.3 28 864 263  27 563 198  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 57 925  133 144  Actifs d'impôts courants 674  1 439  Actifs d'impôts différés 10.2 141 353  132 533  Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 351 081  298 408  Immeubles de placement 5.7 106 847  114 478  Immobilisations corporelles 5.8 155 517  163 241  Immobilisations incorporelles 5.8 1 291  1 716  Ecarts d'acquisition 3.5.1 6 578  6 578  Total des actifs 41 829 580  39 183 632  (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 ( cf.  note 5.5.3). Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 53 801  67 151  Instruments dérivés de couverture 5.3 119 416  172 822  Dettes représentées par un titre 5.9 231 391  192 405  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.10.1 9 427 769  7 821 981  Dettes envers la clientèle 5.10.2 26 955 244  26 255 856  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 311  Passifs d'impôts courants 22 453  13 346  Passifs d'impôts différés 10.2 1 308  Comptes de régularisation et passifs divers  ( * ) 5.11 542 123  573 857  Provisions 5.12 251 963  239 821  Capitaux propres 4 224 112  3 846 082  Capitaux propres part du groupe 4 224 048  3 846 008  Capital et primes liées 5.14 1 110 821  1 110 821  Réserves consolidées 3 065 597  2 920 839  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -152 458  -292 249  Résultat de la période 200 088  106 597  Participations ne donnant pas le contrôle 64 74 Total des passifs et capitaux propres 41 829 580  39 183 632  (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 ( cf.  note 5.5.3). 5.1.4 . —  Tableau de variation des capitaux propres .   ( en milliers d'euros ) Capital et primes liées   Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital  Primes Réserves consolidées Recyclables  Non Recyclables  Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1 er  janvier 2020 1 100 000 10 821 2 878 617 11 546     - 166 102   2 120   3 837 002 92 3 837 094 Distribution  (1) - 25 864 - 25 864 - 25 864 Augmentation de capital  216 276 216 276 216 276 Réduction de capital - 147 815 - 147 815 - 147 815 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires     42 597               42 597   42 597 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.16) 4 429 - 144 337 96 - 139 812 - 139 812 Résultat de la période 106 597 106 597 - 18 106 579 Résultat global       4 429     - 144 337   96 106 597 - 33 215 - 18 - 33 233 Autres variations - 374 - 374 - 374 Capitaux propres au 31 décembre 2020 1 100 000 10 821 2 920 839 15 975     - 310 438   2 216 106 597 3 846 009 74 3 846 082 Affectation du résultat de l'exercice 2020 106 597 - 106 597     Effet de changement de méthodes comptables 354 354 354 Capitaux propres au 1 er  janvier 2021 1 100 000 10 821 3 027 790 15 975     - 310 438   2 216   3 846 363 74 3 846 436 Distribution  (2) - 21 428 - 21 428 - 21 428 Augmentation de capital (Note 5.14.1) 354 697 354 697 354 697 Réduction de capital - 295 223 - 295 223 - 295 223 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires     38 046               38 046   38 046 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.17) - 7 281 280 145 741 1 050 139 790 139 790 Résultat de la période 200 088 200 088 - 10 200 078 Résultat global       - 7 281   280 145 741   1 050 200 088 339 878 - 10 339 868 Autres variations - 238 - 238 - 238 Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 100 000 10 821 3 065 597 8 694   280 - 164 698   3 266 200 088 4 224 048 64 4 224 112 .1.5 . —  Tableau des flux de trésorerie . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat avant impôts 272 753  142 976  Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 35 633  36 871  Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 18 006  58 881  Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -88 946  -56 048  Autres mouvements 60 379  161 075  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 25 072  200 779  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 379 818  494 784  Flux liés aux opérations avec la clientèle -700 768  68 380  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -59 464  11 949  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 40 084  -28 779  Impôts versés -41 811  -12 764  Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -382 141  533 570  Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies -84 316  877 325  Flux liés aux actifs financiers et aux participations -179 407  37 770  Flux liés aux immeubles de placement 8 373  9 099  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -22 339  -28 043  Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -193 373  18 826  Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -21 428  -25 864  Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies -21 428  -25 864  Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C) -299 117  870 287  Caisse et banques centrales 166 427  157 808  Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 071 427  209 759  Comptes ordinaires débiteurs (1) 631 872  505 758  Comptes et prêts à vue 590 000  170 663  Comptes créditeurs à vue -150 445  -466 662  Trésorerie à l'ouverture 1 237 854  367 567  Caisse et banques centrales 160 568  166 427  Caisse et banques centrales (actif) 160 568  166 427  Opérations à vue avec les établissements de crédit 778 169  1 071 427  Comptes ordinaires débiteurs (1) 173 130  631 872  Comptes et prêts à vue 707 000  590 000  Comptes créditeurs à vue -101 961  -150 445  Trésorerie à la clôture 938 737  1 237 854  Variation de la trésorerie nette -299 117  870 287  (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. 5.1.6 . —  Annexe aux états financiers  du Groupe BPCE . Note 1 . –  Cadre général . 1.1. Le Groupe  BPCE . —  Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne .  —  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires   et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE .  —  Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o  2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2.  Mécanisme  de garantie . —  Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31,  L. 512-107-5  et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3.  Evènements  significatifs . Valorisation des titres BPCE .  —  La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central (cf. Note 9 Juste valeur des actifs et passifs financiers). Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2021 se sont traduits par la constatation d’une de réévaluation négative par capitaux propres non recyclables de 144.122 milliers d’euros sur l’exercice portant la réévaluation à la clôture à (163.005) milliers d’euros au 31 décembre 2021.  Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable s’élève à 777.335 milliers d’euros pour les titres BPCE. 1.4.  Evènements   postérieurs   à  la  clôture . —  Néant. Note 2 . –  Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1. Cadre  réglementaire . —  Les comptes consolidés du Groupe Caisse d’Epargne CEPAC ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2.  Référentiel . —  Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2021. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture.  Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er  janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. —  Amendements à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 2]  :  Pour rappel, l’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes (ie clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1 er  janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentés en note 5.19.  —  Décision de l’IFRS  Interpretations Committee  (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel  : L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : de sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite,  de la durée de service du salarié (ancienneté), d’un plafond déterminé en nombre d'années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits conformément aux conditions applicables au régime.  Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation.  Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnités de Fin de carrière (IFC), avec pour effets jugés non significatifs une baisse du montant de provision reconnu à ce titre au 31 décembre 2021 de (477) milliers d’euros en contrepartie des capitaux propres (réserves consolidées). L’impact IFRS IC est présenté en « Autres variations » dans le tableau de variation des capitaux propres pour un montant net d’impôts différés de 354 milliers d’euros.  Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une information spécifique en bas de tableaux de la note 8.2. —  Décision de l’IFRS  Interpretations Committee  (IFRS IC) relative à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles »  : L’IFRS IC a été saisi du sujet de la comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS (Software as a Service). La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 16 mars 2021, indique qu’en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l’actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personnalisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu’immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économiques futures bénéficieraient au client seul. A défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décision n’a pas d’effet sur les états financiers du Groupe BPCE au 31 décembre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables  : —  Norme IFRS 17  :  La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance . Le règlement de l’ UE  2021/2036 du 19 novembre 2021  adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du Groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de cette exemption européenne .  L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats (sans classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle- cohortes annuelles). Cependant, la Commission européenne a introduit un carve-out optionnel permettant de ne pas appliquer l’exigence de cohorte annuelle aux groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et aux groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire qui bénéficient d’une mutualisation des rendements des actifs sous-jacents entre les différentes générations d’assurés (contrats avec mutualisation intergénérationnelle).  Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Au 31 décembre 2021, les entités d’assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3. Recours  à  des estimations et jugements . —  La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.15) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 9) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10) ; les impôts différés (note 10) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.19) ; la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2.2) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.3, 5.5, 5.11, 5.12.2. 2.4.  Présentation  des  états  financiers consolid é s et date de  clôture . —  En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2020. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le directoire du 31 janvier 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 29 avril 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5. Principes comptables  généraux  et  méthodes  d’ évaluation . —  Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1.  Classement et évaluation des actifs et passifs financiers . —  La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent toujours la norme IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou  business model ).  —  Modèle de gestion ou business model  : Le  business model  de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes.  A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :  les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ;  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;  les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle.  Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.  Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales.  Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.  Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.  Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :  l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.  Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.  Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les  cash-flow  d’origine et les  cash-flow  modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2.  Opérations en devises . —  Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 . –  Consolidation . 3.1.  Entité  consolidante . —  L’entité consolidante est la Caisse d’Epargne    CEPAC. 3.2.  Périmètre  de consolidation -  méthodes  de consolidation et de valorisation . —  Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1.  Entités contrôlées par le groupe . —  Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale.  Définition du contrôle .  —  Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées .  —  Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale . —  L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.  Exclusion du périmètre de consolidation . —  Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.4. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10  ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages  du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2.  Participations dans des entreprises associées et des coentreprises . Définitions . —  Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.  Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence . —  Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des  coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence . —  Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à  IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3.  Participations dans des activités conjointes . Définition . —  Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes . —  Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3.  Règles  de consolidation . —  Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1.  Conversion des comptes des entités étrangères . —  La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2.  Élimination des opérations réciproques . —  L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3.  Regroupements d’entreprises . —  En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4.  Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . —  Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre.  3.4. Evolution du  périmètre  de consolidation au cours de l’exercice 2021 . —  Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne CEPAC a évolué au cours de l’exercice 2021, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12 : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC contrôle et en conséquence consolid e , une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10.  3.5. Ecarts d’acquisition . 3.5.1.  Valeur des écarts d’acquisition . —  Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont décrits dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur nette à l’ouverture 6 578 6 578 Valeur nette à la clôture 6 578 6 578 Note 4 . –  Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts ; les commissions ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; le produit net des activités d’assurance ; les produits et charges des autres activités. 4.1.  Intérêts , produits et charges assimil é s . Principes comptables . Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.  Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 81 270  -55 435  25 835  73 064  -58 725  14 339  Prêts / emprunts sur la clientèle 548 155  -140 459  407 696  556 327  -150 429  405 898  Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 40 831  -291  40 540  2 561  -394  2 167  Passifs locatifs -159  -159  -121  -121  Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 670 256  -196 344  473 912  631 952  -209 669  422 283  Titres de dettes 6 603  6 603  6 604  6 604  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6 603  6 603  6 604  6 604  Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres (1) 676 859  -196 344  480 515  638 556  -209 669  428 887  Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 5 731  5 731  6 873  6 873  Instruments dérivés de couverture 27 434  -38 067  -10 633  28 173  -41 391  -13 218  Instruments dérivés pour couverture économique -5 745  -5 745  93 -6 792  -6 699  Total des produits et charges d'intérêt 710 024  -240 156  469 868  673 695  -257 852  415 843  (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 32.769 milliers d’euros (31.755 milliers d’euros en 2020) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 1.573 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (1.007 milliers d’euros au titre de l’exercice 2020). 4.2. Produits et charges de commissions . Principes comptables . En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière les produits des autres activités, (cf. note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service . Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 80 -5  75 84 -6  78 Opérations avec la clientèle 92 974  -3 108  89 866  85 587  -2 250  83 337  Prestation de services financiers 13 697  -18 750  -5 053  12 995  -16 551  -3 556  Vente de produits d'assurance vie 81 585  81 585  76 194  76 194  Moyens de paiement 92 551  -44 138  48 413  86 313  -39 092  47 221  Opérations sur titres 3 223  -131  3 092  3 742  -108  3 634  Activités de fiducie 3 143  -3 128  15 3 692  -3 004  688  Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 28 197  -2 435  25 762  27 830  -2 071  25 759  Autres commissions 27 922  27 922  25 162  25 162  Total des commissions 343 372  -71 695  271 677  321 599  -63 082  258 517  4.3. Gains ou pertes nets des instruments financiers a la juste valeur par  résultat . Principes comptables . Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 9 350  1 557  Résultats sur opérations de couverture -143  135  Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) -143  135  Variation de la couverture de juste valeur 4 955  550  Variation de l'élément couvert -5 098  -415  Résultats sur opérations de change -1 015  2 359  Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 8 192  4 051  (1) Les gains constatés sur l'exercice suite à la cession d'actifs financiers s'élèvent à 2.116 milliers d'euros, réalisés suite à des cessions de créances de collectivités locales. Le montant des créances cédées s’élève à 60.000 milliers d’euros. 4.4.  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.  Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque  les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 396  -540  Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 32 912  38 686  Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 33 308  38 146  4.5.  Gains ou pertes nets  résultant  de la d é comptabilisation d’actifs financiers au cout amorti . Principes comptables . Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur la clientèle 616  -33  583  4 231  4 231  Titres de dettes 6 -12  -6  Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 616  -33  583  4 237  -12  4 225  Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 616  -33  583  4 237  -12  4 225  Les gains constatés sur l'exercice suite à la cession d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à 616 milliers d'euros, réalisés suite à des cessions de créances de collectivités locales. Le montant des créances cédées s’élève à 14.305 milliers d’euros. 4.6.  Produits et charges des autres activités . Principes comptables . Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières Produits et charges sur opérations de location 704  704  591  591  Produits et charges sur immeubles de placement 15 533  -9 286  6 247  13 763  -12 795  968  Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 8 427  -8 230  197  8 374  -7 691  683  Charges refacturées et produits rétrocédés -2  -2  -3  -3  Autres produits et charges divers d'exploitation 9 906  -13 518  -3 612  5 604  -16 748  -11 144  Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation -1 189  -1 189  13 105  13 105  Autres produits et charges (1) 18 333  -22 939  -4 606  13 978  -11 337  2 641  Total des produits et charges des autres activités 34 570  -32 225  2 345  28 332  -24 132  4 200  (1) Un produit de 3.589 milliers d’euros comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Charges des autres activités ». Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en Autres produits et charges et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. 4.7. Charges  générales  d’exploitation . Principes comptables . Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire .   Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 48.062 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 348 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 47.715 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions  ex-ante  aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 8.921 milliers d’euros dont 7.583 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1.338 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 6.914 milliers d’euros au 31 décembre 2021. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de personnel (2) -261 185  -248 224  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -20 171  -21 080  Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (3) -131 458  -129 153  Charges de location (4) -3 352  Autres frais administratifs -151 629  -153 585  Total des charges générales d’exploitation -412 814  -401 809  (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 7.583 milliers d’euros (contre 6.604 milliers d’euros en 2020) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 710 milliers d’euros (contre 725 milliers d’euros en 2020). (2) L’application de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a été mise en œuvre sur 2021. Pour l’exercice 2020, sa mise en œuvre aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de 1 milliers d’euros sur la ligne « Charges de personnel » au  31/12/2020 ; (3) La variation des « Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation » inclut une diminution de 2.778 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement  des coûts de recouvrement   sur des dossiers douteux (S3)  au sein du poste du  poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste «  Coût du risque de crédit » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels.   Le montant était de 3.113 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion.  4.8. Gains ou pertes sur autres actifs . Principes comptables . Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice  2020 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -501  -575  Total des gains ou pertes sur autres actifs -501  -575  Note 5 . –  Notes relatives au bilan . 5.1. Caisse, Banques centrales . Principes comptables . Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 160 568 166 427 Banques centrales Total des gains ou pertes sur autres actifs 160 568 166 427 5.2. Actifs et passifs financiers  à  la juste valeur par  résultat . Principes comptables . Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres . —  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison.  Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.  En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1.  Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;  les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment des instruments dérivés. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (2) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers Obligations et autres titres de dettes 182 781  182 781  193 795  193 795  Titres de dettes 182 781  182 781  193 795  193 795  Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 47 904  47 904  48 156  48 156  Prêts à la clientèle hors opérations de pension 186 112  186 112  216 852  216 852  Prêts 234 016  234 016  265 008  265 008  Instruments de capitaux propres 77 336  77 336  63 659  63 659  Dérivés de transaction (1) 3 584  3 584  1 243  1 243  Dépôts de garantie versés Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 3 584  494 133  497 717  1 243  522 462  523 705  (1) Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable »  (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.17).  Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit . —  L'exposition au risque de crédit peut représenter une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée. La variation de juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit n’est pas significative. 5.2.2.  Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus.  Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté.  Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er  janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . —  La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : —  Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable  :  L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  —  Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance  :  L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. —  Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés  :  Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur négative s’élève à 53.801 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (67.151 milliers d’euros au 31 décembre 2020), le groupe n’a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat. 5.2.3.  Instruments dérivés de transaction  : Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 593 494  3 584  53 801  529 661  1 243  67 151  Opérations fermes 593 494  3 584  53 801  529 661  1 243  67 151  Opérations conditionnelles Dérivés de crédit Total des instruments dérives de transaction 593 494  3 584  53 801  529 661  1 243  67 151  Dont marchés organisés Dont opérations de gré à gré 593 494  3 584  53 801  529 661  1 243  67 151  5.3. Instruments  dérivés  de couverture . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur. —  La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de  trésorerie . —  Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) —  Documentation en couverture de flux de trésorerie  :  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. —  Documentation en couverture de juste valeur  :  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite  carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le  carve-out  de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés.  Couverture d’un investissement net libell é  en devises. —  L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable  la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette  la macro-couverture d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STER) est basée sur la courbe d’actualisation €STER, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor la valeur temps des couvertures optionnelles  la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en  macro-couverture  (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value adjustment)  des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture.  Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 4 694 522  79 135  119 416  5 695 930  128 100  172 822  Opérations fermes 4 694 522  79 135  119 416  5 695 930  128 100  172 822  Opérations conditionnelles Couverture de juste valeur 4 694 522  79 135  119 416  5 695 930  128 100  172 822  Instruments de taux 42 500  375  Opérations fermes 42 500  375  Opérations conditionnelles Couverture de flux de trésorerie 42 500  375  Dérivés de crédit Couverture d'investissements nets en devises Total des instruments dérives de couverture 4 737 022  79 510  119 416  5 695 930  128 100  172 822  Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. —  Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021  : (En milliers d'Euros) Inf.  à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 574 453  2 270 945  1 427 594  464 030  Instruments de couverture de flux de trésorerie 42 500  Instruments de couverture de juste valeur 574 453  2 228 445  1 427 594  464 030  Total 574 453  2 270 945  1 427 594  464 030  —  Eléments couverts  : Couverture de juste valeur  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Couverture du risque de taux Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte(1) Actif Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 10 107  18 Titres de dette 10 107  18 Actifs financiers au coût amorti 2 826 768  11 Prêts ou créances sur la clientèle 2 826 768  11 Titres de dette Passif Passifs financiers au coût amorti 1 971 034  39 477  Dettes envers les établissements de crédit 1 971 034  39 477  Dettes envers la clientèle Total - Couverture de juste valeur 4 807 909  39 506  (1) Intérêts courus exclus L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Couverture du risque de taux Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte(1) Actif Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 36 554  291  Titres de dette 36 554  291  Actifs financiers au coût amorti 3 962 759  133 315  Prêts ou créances sur la clientèle 3 952 293  133 144  Titres de dette 10 466 171 Passif Passifs financiers au coût amorti 2 105 487  117 038  Dettes envers les établissements de crédit 1 805 176  116 727  Dettes envers la clientèle 300 311  311  Total - Couverture de juste valeur 1 893 826  16 568  (1) Intérêts courus exclus —  Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres  : Cadrage des OCI 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 377  377  Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total 377  377  5.4. Actifs financiers  à  la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. —  Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.  Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti.  —  Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations.  En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur  des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  » (note 4.4). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 750 668  667 028  Actions et autres titres de capitaux propres 1 002 849  716 133  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 753 517  1 383 161  Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -56 967  -48 703  Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) -152 554  -286 550  Instruments de dettes 11 722  23 414  Instruments de capitaux propres -164 276  -309 964  Au 31 décembre 2021, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la réévaluation négative de participations stratégiques dont (163.005) milliers d’euros de réévaluation négative sur la participation BPCE SA au 31 décembre 2021 contre (307.127) milliers d’euros au 31 décembre 2020 (cf.1.3 Evènements significatifs).  —  Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres  : Principes comptables . Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participation ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables).  Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 847 419  30 662  53 5 668 181  37 245  364  -28  Actions et autres titres de capitaux propres 155 430  2 250  47 952  1 441  Total 1 002 849  32 912  53 5 716 133  38 686  364  -28  Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne les cessions et s’élève à 5 milliers d’euros au 31 décembre   2021.  5.5. Actifs au co û t amorti . Principes comptables . Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts  et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.  Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés  à la mise en place  des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. —  Prêts garantis par l’Etat  :  Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.  Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. —  Renégociations et  restructurations  :  Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est  à  comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.  Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance,  etc. ) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.  La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.  Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.  Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. —  Frais et commissions  :  Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers  tel que les commissions  aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés  prorata temporis  sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.  —  Date d’enregistrement  :  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1.  Titres au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 1 596 321  1 497 669  Obligations et autres titres de dettes 33 759  40 323  Dépréciations pour pertes de crédi t attendues -6  -12  Total des titres au cout amorti 1 630 074  1 537 980  La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2.  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 173 143  631 872  Comptes et prêts (1) 7 759 536  6 268 693  Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 89 Dépôts de garantie versés 90 201  129 091  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -215  -221  Total 8 022 665  7 029 524  (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 3.922.881 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 3.790.520 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3.758.179 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (2.401.564 milliers d’euros au 31 décembre 2020). 5.5.3.  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 273 413  314 311  Autres concours à la clientèle 29 105 673  27 767 985  Prêts à la clientèle financière 45 416  49 890  Crédits de trésorerie (1) 3 698 912  3 694 010  Crédits à l'équipement 8 325 021  8 214 115  Crédits au logement (3) 16 770 588  15 574 561  Crédits à l'exportation 292  Prêts subordonnés (2) 36 856  36 002  Autres crédits 228 588  199 407  Autres prêts ou créances sur la clientèle 5 519  5 702  Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 29 384 605  28 087 998  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -520 342  -524 800  Total 28 864 263  27 563 198  (1) Les prêts garantis par l'Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s'élèvent à 975.227 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 1.020.616 milliers d'euros au 31 décembre 2020. (2) Au 31 décembre 2021, 282 milliers d’euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés. (3) La variation des crédits au logement est liée à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. Les encours de financements verts sont détaillés au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe » La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. —  Changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro (PTZ) : Depuis le 30 juin 2021, BPCE a modifié la présentation au bilan des prêts à taux zéro afin de mieux refléter la valeur de l’exposition. Le reclassement lié à cette modification de présentation entraine une diminution à l’actif du montant des crédits au logement présentés au sein des Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti en contrepartie du compte Autres comptes de régularisation créditeurs, auparavant comptabilisé au passif et qui désormais vient en diminution de la valeur nominale du prêt. Au 31 décembre 2021 : A l’actif, le montant des prêts à taux zéro en prêts et créances sur la clientèle au coût amorti est de 115.660 milliers d’euros au 31 décembre 2021 au titre du reclassement contre 0 euro au 31 décembre 2020 ; Au passif, le montant des prêts à taux zéro lié au crédit d’impôt comptabilisé en Autres comptes de régularisation créditeurs est de 0 euros au 31 décembre 2021 contre 122.223 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Le tableau suivant résume les effets de ce changement de présentation sur les différents postes concernés : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Avant modification Modification Après modification Avant modification Modification Après modification Actif 28 748 603  -115 660  28 864 263  27 563 198  -122 223  27 440 975  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti Passif 124 275  -115 660  8 615  132 141  -122 223  9 918  Autres comptes de régularisation créditeurs 5.6. Comptes de  régularisation  et actifs divers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 115 136  55 697  Charges constatées d'avance 1 955  1 263  Produits à recevoir 38 335  45 470  Autres comptes de régularisation 41 395  47 374  Comptes de régularisation - actif 196 821  149 804  Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 1 268  134  Débiteurs divers 152 992  148 470  Actifs divers 154 260  148 604  Total des comptes de régularisation et actifs divers 351 081  298 408  5.7. Immeubles de placement . Principes comptables . Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés au coût historique 181 442  -74 595  106 847  186 942  -72 464  114 478  Total des immeubles de placement 106 847  114 478  La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 193.469 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (195.559 milliers d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.8. Immobilisations . Principes comptables . Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne  constructions : 20 à 50 ans ; aménagements : 5 à 20 ans ; mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; matériels informatiques : 3 à 5 ans ; logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 388 020  -267 434  120 586  428 228  -297 900  130 328  Biens immobiliers 278 352  -175 010  103 342  291 494  -183 052  108 442  Biens mobiliers 109 668  -92 424  17 244  136 734  -114 848  21 886  Droits d'utilisation au titre de contrats de location 64 745  -29 814  34 931  53 931  -21 018  32 913  Portant sur des biens immobiliers 64 745  -29 814  34 931  53 931  -21 018  32 913  Total des immobilisations corporelles 452 765  -297 248  155 517  482 159  -318 918  163 241  Immobilisations incorporelles 10 931  -9 640  1 291  10 204  -8 488  1 716  Droit au bail -179  -179  Logiciels 10 931  -9 640  1 291  10 383  -8 488  1 895  Total des immobilisations incorporelles 10 931  -9 640  1 291  10 204  -8 488  1 716  5.9. Dettes  représentées  par un titre . Principes comptables . Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 230 804  191 690  Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 537  658  Total 231 341  192 348  Dettes rattachées 50 57 Total des dettes représentées par un titre 231 391  192 405  Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement « green » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. » La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note    9. 5.10. Dettes envers les  établissements  de cr é dit et assimil é s et envers la  clientèle . Principes comptables . Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.9 et note 5.10). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ».  5.10.1.  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 101 961  150 445  Dettes rattachées 86 31 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 102 047  150 476  Emprunts et comptes à terme 9 339 269  7 400 977  Opérations de pension 263 046  Dettes rattachées -13 634  7 400  Dettes à termes envers les établissements de crédit et  assimilés 9 325 635  7 671 423  Dépôts de garantie reçus 87 82 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 9 427 769  7 821 981  La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 7.308.059 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (5.256.167 milliers d’euros au 31 décembre 2020). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central.  5.10.2.  Dettes envers la clientèle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 11 513 062  11 391 339  Livret A 5 770 739  5 664 319  Plans et comptes épargne-logement 3 751 745  3 866 879  Autres comptes d’épargne à régime spécial 4 129 000  3 836 033  Dettes rattachées 21 26 Comptes d’épargne à régime spécial 13 651 505  13 367 257  Comptes et emprunts à vue 48 446  46 473  Comptes et emprunts à terme 1 697 646  1 410 877  Dettes rattachées 43 467  39 119  Autres comptes de la clientèle 1 789 559  1 496 469  Dépôts de garantie reçus 1 118  791  Total des dettes envers la clientèle 26 955 244  26 255 856  Le détail des livrets d’épargne verts est présenté au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ». La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.11. Comptes de  régularisation  et passifs divers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 153 998  94 071  Produits constatés d'avance 12 326  11 436  Charges à payer 102 770  90 273  Autres comptes de régularisation créditeurs (1) 8 615  132 141  Comptes de régularisation - passif 277 709  327 921  Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 84 453  80 174  Créditeurs divers 147 340  135 564  Passifs locatifs 32 621  30 198  Passifs divers 264 414  245 936  Total des comptes de régularisation et passifs divers 542 123  573 857  (1) La variation des crédits au logement est liée notamment à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. 5.12. Provisions . Principes comptables . Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. —  Engagements sur les contrats d’épargne-logement  :  Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux 4 759  2 807  -173  -645  -1 890  4 858  Risques légaux et fiscaux 76 973  32 102  -43  -28 172  80 860  Engagements de prêts et garanties 89 779  33 901  -135  -25 019  22 98 548  Provisions pour activité d'épargne-logement 28 516  1 773  -200  30 089  Autres provisions d'exploitation 39 794  2 762  -890  -3 935  -123  37 608  Total des provisions 239 821  73 345  -1 241  57 971  -1 991  251 963  (1) Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (1.890) milliers d’euros avant impôts. 5.12.1.  Encours collectés au titre de l’épargne-logement  : En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 185 561  218 207  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 330 781  2 311 854  Ancienneté de plus de 10 ans 917 722  1 013 507  Encours collectés au titre des plans épargne-logement 3 434 064  3 543 568  Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 317 681  323 312  Total des encours collectes au titre de l' épargne -logement 3 751 745  3 866 880  5.12.2.  Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 800  1 230  Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 1 296  1 959  Total des encours de  crédits   octroyés  au titre de l' épargne -logement 2 096  3 189  5.1 2. 3.  Provisions constituées au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 2 333  3 377  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 8 397  8 042  Ancienneté de plus de 10 ans 15 631  14 656  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 26 361  26 075  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3 758  2 485  Provisions constituées au titre des crédits PEL -18  -27  Provisions constituées au titre des crédits CEL -12  -17  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -30  -44  Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 30 089  28 516  5.13. Dettes subordonnées . Principes comptables . Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Néant. 5.14. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres  émis . Principes comptables . Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en  gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er  janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;  l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.14.1.  Parts sociales . Principes comptables . L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l'ouverture 55 000 000  20 1 100 000  55 000 000  20 1 100 000  Augmentation de capital Valeur à la clôture 55 000 000  20 1 100 000  55 000 000  20 1 100 000  Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne CEPAC. 5.15. Participations ne donnant pas le contrôle . —  Au 31 décembre 2021, il n’existe pas de participations significatives ne donnant pas le contrôle. 5.16.  Variation des gains et pertes comptabilis é s directement en capitaux propres . Principes comptables . Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat.  (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Brut Impôt Net Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 1 413  -363  1 050  Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 145 688  53 145 741  Éléments non recyclables en résultat 147 101  -310  146 791  Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -11 692  4 411  -7 281  Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 377  -97  280  Éléments recyclables en résultat -11 315  4 314  -7 001  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 135 786  4 004  139 790  Part du groupe 135 786  4 004  139 790  Dont réévaluation positive des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres de 144.122 milliers d’euros pour les Titres BPCE. 5.17.  Compensation d’actifs et de passifs financiers . Principes comptables . Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.  Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. 5.17.1.  Actifs financiers .  —  Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation  :  Néant. —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Exposition nette Dérivés 83 094  79 714  3 380  129 343  128 329  1 014  Total 83 094  79 714  3 380  129 343  128 329  1 014  (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.17.2.  Passifs financiers . —  Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation  :  Néant. —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 173 217  79 714  90 000  3 503  239 973  128 329  110 378  1 266  Opérations de pension 261 885  261 885  Total 173 217  79 714  90 000  3 503  501 858  390 214  110 378  1 266  (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.18. Actifs financiers  transférés , autres actifs financiers donn é s en garantie et actifs reçus en garantie dont l’ entité  peut disposer . Principes comptables . Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. —  Opérations de pension livrée  :  Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa  catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. —  Opérations de prêts de titres secs  :  Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. —  Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers  :  Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. —  Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers  :  Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette.  L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a  clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés  actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat.  Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.  Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.18.1.  Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie  : (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 732 316  732 316  Actifs financiers au coût amorti 1 596 321  9 485 812  2 036 263  13 118 396  Total des actifs financiers donnés en garantie 2 328 637  9 485 812  2 036 263  13 850 712  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 2 328 637  6 936 126  2 036 263  11 301 026  Aucuns passifs associés aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions au 31 décembre 2021  (261.884 milliers d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 2.190.939 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (2.207.014 milliers d’euros au 31 décembre 2020), l a totalité concernant des actifs transférés non intégralement décomptabilisés. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 607 838  607 838  Actifs financiers au coût amorti 1 616 616  217 006  9 089 762  2 045 643  12 969 027  Total des actifs financiers donnés en garantie 2 224 454  217 006  9 089 762  2 045 643  13 576 865  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 2 224 454  217 006  6 475 442  2 045 643  10 962 545  5.18.1.1.  Commentaires sur les actifs financiers transférés . —  Mises en pension et prêts de titres  :  Le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.  —  Cessions de créances  :  Le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. —  Titrisations consolidées  :  Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans), 2016 (BPCE Consumer  Loans  2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home  Loans  FCT 2018, BPCE Home  Loans  FCT 2019, BPCE Home  Loans  FCT 2020, BPCE Home  Loans  FCT 2021 sont souscrites par des investisseurs externes (note 12).  Au 31 décembre 2021, 1.600.891 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans ( 59.075 milliers d’euros pour le groupe Caisse Epargne CEPAC) , BPCE Consumer  Loans  2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Caisse Epargne CEPAC n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 5.18.1.2.  Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . —  Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE SFH, BPCE home Loans FCT, BPCE consumer  Loans  FCT.   Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.18.2.  Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue . —  Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe BPCE aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés.  Les implications continues dans des véhicules de titrisation conservées par le groupe ne présentent pas un caractère significatif au 31 décembre 2021.  5.19. Instruments financiers soumis  à  la r é forme des indices de  référence . Principes comptables . Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US.  Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couverture CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur l’Euribor et le LIBOR USD qui n’ont pas encore été remédiés Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement  Benchmark  » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne.  Le Règlement  Benchmark  a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de mars 2021, de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Adminstration (administrateur des LIBORs) : Confirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP, la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les tenors 1 semaine et 2 mois qui cesseront après le 31 décembre 2021) ; Autorisant, pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivés clearés) indexés sur le LIBOR YEN et GBP (tenors 1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1er janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés les taux sans risque. Ces indices seront publiés par l’ICE Benchmark Administration à compter du 04/01/2022 ;  Visant à limiter l’utilisation, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année 2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines.  De son côté, l’Union européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements prévoyant comme taux de remplacement légal : pour le LIBOR CHF (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), pour l’EONIA (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1848), le taux €ster (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail sur les taux de la zone euro) plus la marge de 8,5 points de base calculée par la Banque Centrale Européenne.  Ces taux de remplacement seront appliqués suite à la fin de publication du LIBOR CHF (1er janvier 2022) et de l’EONIA (3 janvier 2022), à tous contrats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de références alternatifs ou l’intégration de clause robuste de fallback (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les parties), n’aura pas été opérée.  S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hybride sur tous les tenors.  Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’Euribor, la transition de l’Eonia vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices.  Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active avec les clients de la banque. A ce titre :  Concernant les produits dérivés, le processus de remédiation des contrats des dérivés, s’est vu accéléré avec l’entrée en vigueur, le 25 janvier 2021, du  Suppl e ment  70 aux 2006 ISDA Definitions (appelé « ISDA IBOR Fallbacks  Suppl e ment  ») et de nouvelles définitions de taux FBF visant à prévoir explicitement – pour les transactions futures – des taux de repli à la suite de la disparition annoncée des LIBORS. L’entrée en vigueur à cette même date de l’ISDA 2020 IBOR Fallbacks Protocol, auquel Natixis SA et BPCE SA ont adhéré, le 21 décembre 2020, permet par ailleurs d’appliquer les mêmes clauses de repli au stock d’opérations en cours avec les autres adhérents à ce protocole. Les chambres de compensation ont, de plus, opéré au mois de décembre 2021, une bascule des produits clearés vers les RFRs (hors LIBOR USD), la transition aux taux €STER et SOFR ayant été opérée sur 2020 concernant la rémunération des dérivés collatéralisés. Le Groupe BPCE de manière pro active a sollicité ses clients et contreparties afin de remédier les transactions dans les mêmes conditions que les chambres de compensation.  S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail, les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, lesquelles sont en voie de finalisation de remédiation, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales indexées sur le LIBOR, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne sont majoritairement exposées en LIBOR CHF, avec des prêts habitat à des particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. La remédiation de ces opérations est majoritairement automatique, après information de nos clients, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne. Des opérations internationales essentiellement en LIBOR USD / GBP à des Professionnels et Entreprises viennent compléter le stock des Banques Populaires et Caisses d’Epargne à date. Ces opérations ont été remédiées au 3ème quadrimestre 2021. Enfin, la clientèle du Marché du Secteur Public a souscrit auprès des Caisses d’Epargne des prêts avec une composante LIBOR CHF qui ont été remédiés en 2021 ; ceux avec une composante LIBOR USD seront remédiés ultérieurement, les tenors disparaissant en juin 2023. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques - Risque de taux et liquidité ».  La matérialité, au 31 décembre 2021, des expositions aux LIBORs, est à mettre en lien avec l’existence, à cette date, d’opérations dont la période d’intérêt utilise un dernier fixing référencé au LIBOR, combinée, pour les dérivés, à l’application des  fallbacks , au 3 janvier 2022.  La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier :  Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients de Natixis du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle  Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des indices réformés - notamment du LIBOR USD après le 1er janvier 2022 - hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont été implémentés ; Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation.  Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR.  Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients . L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFRs ; Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérées. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le chapitre 6 « Gestion des risques - Risque de taux et liquidité »  Note 6 . –  Engagements . Principes comptables . Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables.  Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés.  6.1. Engagements de financement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 9 257  1 843  De la clientèle 3 236 488  3 281 029  Ouvertures de crédit confirmées 3 224 202  3 266 943  Autres engagements 12 286  14 086  Total des engagements de financement donn é s 3 245 745  3 282 872  Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 11 095  De la clientèle Total des engagements de financement  reçus 11 095  6.2. Engagements de garantie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 2 467  5 255  D'ordre de la clientèle 1 422 631  1 453 909  Autres engagements donnés 9 353 712  8 957 660  Total des engagements de garantie donn é s 10 778 810  10 416 824  Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 534 418  558 184  De la clientèle 15 393 636  14 273 171  Autres engagements reçus 8 754 892  8 310 501  Total des engagements de garantie  reçus 24 682 946  23 141 856  Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 . –  Expositions aux risques . Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité.  L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le chapitre 6 « Gestion des risques ». Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». 7.1. Risque de cr é dit . L’essentiel . —  Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1.  Coût du risque de crédit . Principes comptables . Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat.  Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.  —  Coût du risque de crédit de la période  :  (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -65 647  -142 877  Récupérations sur créances amorties 3 823  1 953  Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (1) -7 841  -9 591  Total  coût du risque de crédit -69 665 -150 515 (1) La variation des « créances irrécouvrables » inclut une augmentation de 2.778 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Le montant était de 3.113 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La dotation nette sur provisions sur encours sains s’élève à 19.489 milliers d’euros en 2021 contre 63.692 milliers d’euros en 2020. Le coût du risque en 2020 avait été fortement impacté par la hausse des pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du  Covid-19. —  Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs  :  (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations interbancaires -321  -333  Opérations avec la clientèle -61 336  -148 648  Autres actifs financiers -8 008  -1 534  Total coût du risque de credit -69 665  -150 515  7.1.2.  Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables .   Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses  ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : —  Statut 1 ( stage 1  ou S1)  : il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 2 ( stage 2  ou S2)  : les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ;  les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 3 ( stage 3  ou S3)  : il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit  Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés  avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels  (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI),  relèvent aussi du statut 3 .  Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation  ad hoc. —  Augmentation significative du risque de crédit  : L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif  Watchlist .  Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit.  Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie.  La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : PD t calcul 12 mois >∆+μ× PD t octroi 12 mois Les critères multiplicatif ( μ ) et additif ( Δ ) pour les différents portefeuilles sont détaillés ci-dessous (passage en S2 si  PD à date >μ× PD à l'octroi + Δ ) : Portefeuille Mu Delta Particulier 1 3,0% Professionnel 1 6,0% Pme 2 0,5% Secteur public 2 0,5% Logement  social 2 0,5% sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en  Watchlist , ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays.  Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l'origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA  à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l'origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises.  Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés  investment grade  et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification «  investment grade  » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du  forward looking  local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).  —  Mesure des pertes de crédit attendues  : Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de  stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives (f orward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  forward looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles.  —  Prise en compte des informations de nature prospective  : Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique.  Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.  S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après.  —  Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central  : Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le Comité de Direction Générale ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité  WatchList  et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.  Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Baseline Optimiste Pessimiste PIB Chôm. Tx. 10A PIB Chôm. Tx. 10A PIB Chôm. Tx. 10A 2021 5,5% 8,9% 0,34% 2021 7,0% 8,0% 1,23% 2021 3,0% 9,0% -0,41% 2022 4,0% 9,3% 0,53% 2022 5,5% 8,4% 1,27% 2022 1,0% 10,2% -0,37% 2023 2,0% 9,0% 0,70% 2023 3,5% 8,1% 1,43% 2023 0,5% 9,9% -0,21% 2024 1,6% 8,7% 0,88% 2024 3,1% 7,8% 1,61% 2024 0,1% 9,6% -0,03% Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant  in fine  le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9.  En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus  Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macroéconomiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts français sur la dette souveraine française.  Pour la banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : d’atténuer la soudaineté de la crise en 2020 et du rebond mécanique à partir de 2021 avec une modération de 60 % du choc de la crise sur le PIB. À titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (PIB 2020 -9% pondéré à 40%) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60%). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise de la Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 12 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 12 mois plus tard.  Ces ajustements post-modèle reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements post-modèle conduisent à comptabiliser des ECL pour un montant de 5.287 milliers d’euros sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, et pour lesquels les  drivers  de la notation améliorés par les mesures de soutien de l'Etat (impact positif des moratoires et des PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) ont été neutralisés.  —  Pondération des scénarios au 31 décembre 2021  : Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacun des scénarios un coefficient de pondération déterminé en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacun des scénarios central, pessimiste et optimiste, sur les variables croissance du PIB, chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Au quatrième trimestre 2021, une légère dégradation des prévisions sur 2022 du PIB français a été observée ainsi qu’une amélioration des prévisions de taux de chômage en France ; les prévisions de taux OAT 10 ans restent quant à elles stables. Dans le même temps, l’émergence du variant Omicron, occasionnant une nouvelle vague de la Covid-19 particulièrement virulente, a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures restrictives. À ce titre, un ajustement post-modèle de 6.900 milliers d’euros a été retenu conduisant à surpondérer le scénario pessimiste à 85% (au lieu de 20% avant ajustement) et à sous-pondérer les scénarii centraux à 10% (65% avant ajustement) et optimiste à 5% (au lieu de 15% avant ajustement). Ainsi, les pondérations retenues, après ajustement, sont les suivantes : scénario central : 10% au 31 décembre 2021 contre 60% au 31 décembre 2020 ; scénario pessimiste : 85% au 31 décembre 2021 contre 35% au 31 décembre 2020 ; scénario optimiste : 5% inchangé par rapport au 31 décembre 2020. —  Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central  : Des provisions calculées localement, ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Au 31 décembre 2021, ces provisions s’élèvent à 72.521 milliers d'euros en augmentation de 40 051 milliers d’euros par rapport à l’année dernière. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, l’automobile, des risques de crédit et climatiques Antilles et de l’énergie renouvelable en lien avec la révision tarifaire. Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L'approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour régulièrement.  Depuis le début de l’année, le groupe a entrepris d’harmoniser la méthodologie de calcul des provisions sectorielles avec le déploiement et l’utilisation d’un outil dédié en application de la méthodologie retenue par le groupe. Ce nouvel outil permet la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon le secteur d’activité sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des Corporate. Une gouvernance associée a été mise en place en central et au niveau des établissements du groupe. Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements pour un montant de 9.390 milliers d’euros. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31 décembre 2021 s’élève à 265.154   milliers d’euros et se répartit de la manière suivante  : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2021 Modèle central 187 34 6   Ajustements post-modèle 5 287  Compléments au modèle central 72 521  Total  Pertes de crédit attendues S1/S2 265 154  —  Analyse de la sensibilité des montants d’ECL  : La sensibilité des pertes de crédit attendues pour le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC liée à une probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100% entrainerait la constatation d’une dotation de 990   milliers d’euros. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 . Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit.  Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.  Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.  Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3.  Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements . —  A compter du 31 décembre 2020, les POCI sont présentés par segmentation S2 POCI et S3 POCI. 7.1.3.1.  Variation des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) (1) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 660 954  -938  54 777  -47 765  715 731  -48 703  Production et acquisition 141 170  -55  141 170  -55  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -37 315  -37 315  Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Autres mouvements -13 855  707  1 904  -8 916  -11 951  -8 209  Solde au 31/12/2021 750 954  -286  56 681  -56 681  807 635  -56 967  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre. 7.1.3.2.  Variation des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) (1) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 1 535 304  2 688  -12  1 537 992  -12  Production et acquisition 108 828  -2  108 828  -2  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -38 272  -38 272  Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Autres mouvements 21 869  -336  7 21 533  7 Solde au 31/12/2021 1 627 729  -2  2 352  -5  1 630 081  -7  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre. 7.1.3.3.  Variation des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti . —  Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 3.944.308 milliers d’euros au 31 décembre 2021, contre 3.811.259 milliers d’euros au 31 décembre 2020. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S3 POCI) (1) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 7 018 942  10 787  -221  16 7 029 745  -221  Production et acquisition 3 610 210  -70  3 610 210  -70  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -2 274 679  -16  -2 274 695  Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Autres mouvements -337 822  -2  -4 558  78 -342 380  76 Solde au 31/12/2021 8 016 651  -72  6 229  -143  8 022 880  -215  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre. 7.1.3.4.  Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti . —  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) (1) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) (1) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 24 558 077  -60 301  2 880 444  -159 123  630 806  -303 481  18 671  -1 895  28 087 998  -524 800  Production et acquisition 4 610 450  -19 877  66 628  -2 071  3 667  4 680 745  -21 948  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -2 144 465  842  -301 487  453  -101 917  2 070  -2 547 869  3 365  Transferts d'actifs financiers -1 283 452  82 438  1 112 687  -72 036  170 765  -48 736  41 13 -41  -14  -38 335  Transferts vers S1 549 988  -2 419  -545 769  9 878  -4 219  224  7 683  Transferts vers S2 -1 737 567  61 351  1 754 402  -99 715  -16 835  2 285  204  -1  -204  -36 080  Transferts vers S3 -95 873  23 506  -95 946  17 801  191 819  -51 245  -163  14 163  -14  -9 938  Autres mouvements -624 481  -65 826  -162 729  63 821  10 182  12 434  448  -14  -514  -421  -777 094  9 994  Solde au 31/12/2021 25 116 129  -62 723  3 595 543  -168 956  650 661  -286 332  489  -1  21 783  -2 330  29 384 605  -520 342  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre . 7.1.3.5.  Variation des pertes de crédit sur engagements de financement donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) (1) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 2 935 502  -8 885  333 284  -6 582  14 086  -264  3 282 872  -15 731  Production et acquisition 1 749 548  -7 641  31 526  -572  1 781 074  -8 213  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -706 479  1 609  -141 832  400  -6 277  -854 588  2 009  Transferts d'actifs financiers -115 519  3 551  112 450  -4 057  3 069  -56  -562  Transferts vers S1 38 655  -129  -38 480  325  -175  1 197  Transferts vers S2 -151 192  3 680  151 397  -4 383  -205  11 -692  Transferts vers S3 -2 982  -467  1 3 449  -68  -67  Autres mouvements -999 727  -567  34 706  4 433  1 408  -276  -963 613  3 590  Solde au 31/12/2021 2 863 325  -11 933  370 134  -6 378  12 286  -596  3 245 745  -18 907  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre. 7.1.3.6.  Variation des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) (1) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 1 152 909  -3 221  235 397  -6 358  69 932  -64 469  1 458 238  -74 048  Production et acquisition 295 901  -764  13 205  309 106  -764  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -252 861  10 -76 954  91 -22 751  10 211  -352 566  10 312  Transferts d'actifs financiers -81 843  2 311  78 933  -4 474  2 910  -85  -2 248  Transferts vers S1 43 284  -160  -42 637  247  -647  88 175  Transferts vers S2 -124 080  2 463  124 596  -4 760  -516  23 -2 274  Transferts vers S3 -1 047  8 -3 026  39 4 073  -196  -149  Autres mouvements 8 225  -1 037  -13 721  -1 214  14 894  -10 642  9 398  -12 893  Solde au 31/12/2021 1 122 331  -2 701  236 860  -11 955  64 985  -64 985  1 424 176  -79 641  7.1.4.  Mesure et gestion du risque de crédit . —  Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5.  Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . —  Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d'Euros) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 672 444  -288 662  383 782  365 767  Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables 65 403  -65 403  Engagements de financement 12 286  -596  11 690  Engagements de garantie 64 985  -64 985  Total des instruments financiers dépréciés (S3) (1) 815 118  -419 646  395 472  365 767  (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan 7.1.6.  Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9  : (En milliers d'Euros) Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 182 781  Prêts 234 016  72 354  Dérivés de transaction 3 584  Total 420 381  72 354  (1) Valeur comptable au bilan. 7.1.7.  Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie . —  Aucun actif n’a été obtenu au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de  rehaussement  de crédit. 7.1.8.  Encours restructurés . —  Réaménagements en présence de difficultés financières  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 256 074  2 013  258 087  226 939  226 939  Encours restructurés  sains 255 196  15 255 212  143 129  143 129  Total des encours restructurés 511 271  2 028  513 299  370 068  370 068  Dépréciations -112 862  61 -112 801  -105 198  -105 198  Garanties reçues 345 615  272  345 886  228 062  228 062  —  Analyse des encours bruts  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modification des terme et conditions 2 93 685  1 988  295 673  263 240  263 240  Réaménagement : refinancement 217 586  40 219 589  106 828  106 828  Total des encours restructurés 511 271  2 028  515 252  370 068  370 068  —  Zone géographique de la contrepartie  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 511 038  2 028  513 065  369 867  369 867  Autres pays 233  2 196  201  201  Total des encours restructurés 511 271  2 028  515 262  370 068  370 068  7.2. Risque de march é . —  Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, présentée dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3. Risque de taux d’ intérêt  global et risque de change . —  Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4. Risque de  liquidité . —  Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d'Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2021 Caisse, banques centrales 160 568  160 568  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 497 717  497 717  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6 191  10 000  21 199  378 018  323 806  1 014 303  1 753 517  Instruments dérivés de couverture 79 510  79 510  Titres au coût amorti 9 613  51 177  94 772  985 697  488 815  1 630 074  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5 749 927  318 446  50 974  1 722 462  90 856  90 000  8 022 665  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 807 292  487 036  2 205 716  9 250 957  16 037 577  75 685  28 864 263  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 57 925  57 925  Actifs financiers par échéance 6 733 591  866 659  2 372 661  12 337 134  16 941 054  1 815 140  41 066 239  Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 53 801  53 801  Instruments dérivés de couverture 119 416  119 416  Dettes représentées par un titre 7 148  18 719  173 270  32 254  231 391  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 230 298  204 575  2 893 076  4 098 999  1 961 344  39 477  9 427 769  Dettes envers la clientèle 23 244 727  178 470  677 197  2 628 238  226 125  487  26 955 244  Dettes subordonnées Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs financiers par échéance 23 482 173  383 045  3 588 992  6 900 507  2 219 723  213 181  36 787 621  Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 5 838  3 419  9 257  Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 130 502  47 073  567 370  1 028 166  1 462 338  1 039  3 236 488  Total engagements de financement donnes 130 502  47 073  573 208  1 028 166  1 465 757  1 039  3 245 745  Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 628  412  885  358  184  2 467  Engagements de garantie en faveur de la clientèle 20 652  30 977  67 949  302 046  991 924  1 422 631  Total engagements de garantie donnes 21 280  31 389  68 834  302 404  992 108  1 425 098  Note  8 . –  Avantages du personnel . Principes comptables . Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : —  Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges.  —  Les avantages postérieurs à l’emploi  bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations.  Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. —  Les autres avantages à long terme  comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. —  Les indemnités de cessation d’emploi  sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1. Charges de personnel . —  Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes.  L’effectif moyen du personnel en activité dans le groupe au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1.178 cadres et 1.918  non-cadres , soit un total de 3.096 salariés. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2 « Déclarations de performance  extra-financière » (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -147 364  -144 285  Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies (1) -29 596  -26 035  Autres charges sociales et fiscales -64 373  -65 020  Intéressement et participation -19 852  -12 883  Total des charges de personnel -261 185  -248 224  (1) La décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel mise en œuvre sur 2021 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 1 millier d’euros sur les charges des régimes à prestations définies présentées pour l’exercice 2020. 8.2.  Engagements sociaux . —  Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP). Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information.  La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1.  Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 425 493  21 697  4 918  45 2 108  483 494  Juste valeur des actifs du régime -511 353  -21 551  -1 477  -534 381  -539 769  Effet du plafonnement d'actifs 85 860  85 860  61 033  Solde net au bilan 146  3 441  3 587  4 758  Engagements sociaux passifs (1) 146  3 441  3 587  4 758  (1)  La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de (477) milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées. La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an.  Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2.  Variation des montants comptabilisés au bilan  : —  Variation de la dette actuarielle  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle en  début  de période 456 311  22 227  4 956  483 494  472 011  Coût des services rendus 1 201  316  1 517  1 428  Coût des services passés 283  Coût financier 2 757  72 5 2 834  3 919  Prestations versées -10 365  -356  -173  -10 894  -10 109  Autres 64 -186  -122  201  Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 5 054  837  5 891  134  Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -23 289  -1 725  -25 014  18 323  Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience -4 975  -146  -5 121  -3 696  Autres (1) -477  -477  Dette actuarielle en fin de période 425 493  2 1  96 7   4 9 56   45 2 108   483 494  (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de (477) milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées présentée sur la ligne « Autres ». Sur 2020, l’application de cette décision aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de (434) milliers d’euros de dette actuarielle au 01/01/2020, de 1 millier d’euros au titre du résultat 2020, de (44) milliers d’euros au titre des écarts de réévaluation et ainsi (477) milliers d’euros de dette actuarielle au 31/12/2020 et 01/01/2021.  —  Variation des actifs de couverture  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Juste valeur des actifs  début  de période 517 344  20 978  1 448  539 770  535 630  Produit financier 3 130  69 1 3 200  4 474  Cotisations reçues 2 000  Prestations versées -10 365  -10 365  -9 860  Autres 125  28 153  206  Ecarts réévaluation - Rendement des actifs du régime 1 244  379  1 623  7 319  Juste valeur des actifs fin de période 511 353  21 551  4 956  534 381  539 769  Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 10.365 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3.  Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . —  Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme  :  Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Coût des services rendus 1 201  316  1 517  1 711  Coût financier 2 757  72 5 2 834  3 919  Charge de l'exercice (1) 2 757  1 273  321  4 351  5 630  Produits financiers -3 130  -69  -1  -3 200  -4 474  Prestations versées -356  -173  -529  -249  Cotisations reçues -2 000  Autres (dont plafonnement par résultat) 373  -61  -214  98 577  Total de la charge de l'exercice 787  -67  720  -516  (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2020 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 1 milliers d’euros en charge de l’exercice 2020.  —  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 261  -3 252  -2 991  -2 868  Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -24 453  -1 413  -25 866  7 442  Ajustements de plafonnement des actifs 24 453  24 453  -7 565  Dette actuarielle en fin de période 261  -4 665  -4 404  -2 991  8.2.4.  Autres informations . —  Principales hypothèses actuarielles  : 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE Taux d'actualisation 1,07% 0,61% Taux d'inflation 1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 17 ans 18 ans Hors CGPCE 31/12/2021 31/12/2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d'actualisation 0,55% 0,27% 0,33% 0,10% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,60% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05-TGF05 TGH05/TGF05 TGH05-TGF05 Duration 12 ans 9 ans 13 ans 9 ans —  Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses  : Au 31 décembre 2021, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : En % et milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE % Montant % Montant Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -7,94% -33 784  -8,38% -38 259  Variation de -0,5% du taux d'actualisation 9,01% 38 337  9,56% 43 621  Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 7,61% 32 380  7,56% 34 487  Variation de -0,5% du taux d'inflation -6,89% -29 316  -6,85% -31 276  —  Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versées aux bénéficiaires  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 60 843  57 623  N+6 à N+10 65 906  64 616  N+11 à N+15 65 094  65 440  N+16 à N+20 58 967  60 113  > N+20 147 036  156 001  Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) et CGP-CE  : En % et milliers d'Euros 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 1,80% 9 204  1,00% 5 173  Actions 12,00% 61 362  8,40% 43 457  Obligations 84,30% 431 071  88,40% 457 332  Immobilier 1,90% 9 716  2,20% 11 382  Total 100,00% 511 353  100,00% 517 344  Note 9 . –  Juste valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel . —  La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation.   Détermination de la juste valeur . Principes généraux . —  La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.  Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale . —  Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur  : Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif . —  Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur ( BID ) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). —  Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif ( Niveau  1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 . —  En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables  (niveau 2) —  Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie :  les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... —  Instruments non dérivés de niveau 2  : Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.  Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables  (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ;  les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option.  Juste valeur de niveau 3 . —  Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3  » ) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. —  Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement  : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE … ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). —  Transferts entre niveaux de juste valeur  :  Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 9.1.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. —  Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit)  Au 31 décembre 2021, le groupe n’a aucun « Day  one profit  « à étaler ».   Cas particuliers Juste valeur des titres de  BPCE . —  La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable s’élève à 777.335 milliers d’euros pour les titres . Juste valeur des instruments financiers comptabilis é s au co û t amorti (Titres).  Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. —  Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. —  Juste valeur des crédits interbancaires  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument.  —  Juste valeur des dettes interbancaires  :  Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. 9.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers . 9.1.1.  Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . —  La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Cotation sur un marché actif  (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Cotation sur un marché actif  (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Actifs financiers Instruments dérivés 204  3 380  3 584  229  1 014  1 243  Dérivés de taux 204  3 380  3 584  229  1 014  1 243  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 204  3 380  3 584  229  1 014  1 243  Instruments de dettes 303  416 494  416 797  24 224  311  434 268  458 803  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 234 016  234 016  265 008  265 008  Titres de dettes 303  182 478  182 781  24 224  311  169 260  193 795  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 303  416 494  416 797  24 224  311  434 268  458 803  Instruments de capitaux propres 77 336  77 336  63 659  63 659  Actions et autres titres de capitaux propres 77 336  77 336  63 659  63 659  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 77 336  77 336  63 659  63 659  Instruments de dettes 729 954  20 714  750 668  631 090  28 926  7 012  667 028  Titres de dettes 729 954  20 714  750 668  631 090  28 926  7 012  667 028  Instruments de capitaux propres 24 045  978 804  1 002 849  20 886  695 247  716 133  Actions et autres titres de capitaux propres 24 045  978 804  1 002 849  20 886  695 247  716 133  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 729 954  44 759  978 804  1 753 517  631 090  49 812  702 259  1 383 161  Dérivés de taux 79 510  79 510  128 100  128 100  Instruments dérivés de couverture 79 510  79 510  128 100  128 100  Total des actifs financiers a la juste valeur 729 954  124 776  1 476 014  2 330 744  655 314  178 452  1 201 200  2 034 966  ( En milliers d' E uros ) Cotation sur un marché actif  ( Niveau  1) Techniques de valorisation utilisant des données observables   ( Niveau  2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables   ( Niveau  3) Total Cotation sur un marché actif  ( Niveau  1) Techniques de valorisation utilisant des données observables ( Niveau  2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables   ( Niveau  3) Total Passifs financiers Instruments dérivés 18 202  35 599  53 801  44 897  22 254  67 151  Dérivés de taux 18 202  35 599  53 801  44 897  22 254  67 151  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 18 202  35 599  53 801  44 897  22 254  67 151  Dérivés de taux 119 416  119 416  172 822  172 822  Instruments dérivés de couverture 119 416  119 416  172 822  172 822  Total des passifs financiers a la juste valeur 137 618  35 599  173 217  217 719  22 254  239 973  9.1.2.  Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur  : —  Au 31 décembre 2021  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat (2) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 2 116  -2 116  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 2 116  -2 116  A ctifs financiers de la juste valeur  par résultat – Détenus à des fins de transactions (1) 2 116  -2 116  Instruments dérivés 1 014  1 821  2 047  -1 502  3 380  Dérivés de taux 1 014  1 821  2 047  -1 502  3 380  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 014  1 821  2 047  -1 502  3 380  Instruments de dettes 434 268  2 464  15 656  -35 894  416 494  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 265 008  -10 460  -20 532  234 016  Titres de dettes 169 260  12 924  15 656  -15 362  182 478  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 434 268  2 464  15 656  -35 894  416 494  Instruments de capitaux propres 63 659  -5 356  27 572  -8 529  -10  77 336  Actions et autres titres de capitaux propres 63 659  -5 356  27 572  -8 529  -10  77 336  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 63 659  -5 356  27 572  -8 529  -10  77 336  Instruments de dettes 7 012  -33 645  57 794  -58 738  162 566  -134 979  -10  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 7 012  -33 645  57 794  -58 738  162 566  -134 979  Instruments de capitaux propres 695 247  2 276  145 687  135 887  -293  978 804  Actions et autres titres de capitaux propres 695 247  2 276  145 687  135 887  -293  978 804  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 702 259  -31 369  57 794  86 949  298 453  -135 272  -10  978 804  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat (2) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Instruments dérivés 22 254  -5 250  -1 670  -658  20 923  35 599  Dérivés de taux 22 254  -5 250  -1 670  -658  20 923  35 599  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 22 254  -5 250  -1 670  -658  20 923  35 599  (1) hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. —  Au 31 décembre 2020  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat (2) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments dérivés 1 434  426  -839  -7  1 014  Dérivés de taux 1 434  426  -839  -7  1 014  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 434  426  -839  -7  1 014  Instruments de dettes 410 714  19 162  37 015  -29 881  -2 742  434 268  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 277 053  11 451  -23 496  265 008  Titres de dettes 133 661  7 711  37 015  -6 385  -2 742  169 260  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 410 714  19 162  37 015  -29 881  -2 742  434 268  Instruments de capitaux propres 68 990  -4 917  1 476  629  -2 325  -194  63 659  Actions et autres titres de capitaux propres 68 990  -4 917  1 476  629  -2 325  -194  63 659  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 68 990  -4 917  1 476  629  -2 325  -194  63 659  Instruments de dettes 7 371  473  -503  -329  7 012  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 7 371  473  -503  -329  7 012  Instruments de capitaux propres 799 891  38 686  -144 189  13 372  -39 579  27 066  695 247  Actions et autres titres de capitaux propres 799 891  38 686  -144 189  13 372  -39 579  27 066  695 247  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 807 262  39 159  -144 692  13 372  -39 908  27 066  702 259  En milliers d'Euros) 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat (2) en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Instruments dérivés 11 897  5 072  -2 241  7 526  22 254  Dérivés de taux 11 897  5 072  -2 241  7 526  22 254  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 11 897  5 072  -2 241  7 526  22 254  Au 31 décembre 2021, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement l’Organe central, les autres titres de participations et les prêts structurés . Au cours de l’exercice, 22.220 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont (37.690) milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2021. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 29.395 milliers d’euros, le Coût du risque de crédit à hauteur  de (7.175) milliers d’euros. Au cours de l’exercice, 86.949 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3.  9.1.3.  Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . —  Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 2021 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes 5 865  14 578  Titres de dettes 5 865  14 578  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 865  14 578  (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 2021 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Passifs financiers Instruments dérivés 20 923  Dérivés de taux 20 923  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 20 923  Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 2020 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments dérivés 372  379  Dérivés de taux 372  379  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 372  379  Instruments de dettes 14 019  Titres de dettes 14 019  Instruments de capitaux propres 27 066  Actions et autres titres de capitaux propres 27 066  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 14 019  27 066  (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 2020 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Passifs financiers Instruments dérivés 7 526  Dérivés de taux 7 526  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 7 526  9.1.4.  Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . —  Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne CEPAC est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 501 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs .  Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 578 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 4.813 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 4.505 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe Caisse d’Epargne CEPAC n’a pas d’instrument significatif évalué   à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 9.2. Juste valeur des actifs et passifs financiers au co û t amorti . —  Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.1. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au cout amorti 39 376 567  1 681 999  4 130 014  33 564 554  37 310 166  1 588 173  3 497 267  32 224 726  Prêts et créances sur les établissements de crédit 8 030 572  3 806 922  4 223 650  7 039 839  3 166 128  3 873 711  Prêts et créances sur la clientèle 29 611 310  272 684  29 338 626  28 643 965  295 548  28 348 417  Titres de dettes 1 734 685  1 681 999  50 408  2 278  1 626 362  1 588 173  35 591  2 598  Passifs financiers au cout amorti 36 594 861  20 158 627  16 436 234  34 290 152  18 263 750  16 026 402  Dettes envers les établissements de crédit 9 408 929  6 624 198  2 784 731  7 841 520  5 182 375  2 659 145  Dettes envers la clientèle 26 955 240  13 303 737  13 651 503  26 255 857  12 888 600  13 367 257  Dettes représentées par un titre 230 692  230 692  192 775  192 775  Note 10 . –  Impôts . 10.1.  Impôts  sur le  résultat . Principes comptables . Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). d’autre part, les impôts différés (voir 11.2). Lo rsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.  Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montant s déclarés en  ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants -76 306  -55 020  Impôts différés 3 631  18 623  Impôts sur le résultat -72 675  -36 397  —  Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net (part du groupe) 200 088  106 597  Impôts 72 675  36 397  Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition ( A ) 272 673  142 994  Effet des différences permanentes 68 854  38 829  Résultat fiscal consolidé (A) 341 617  181 823  Taux d’imposition de droit commun français (B) 28,41% 32,02% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -97 053  -58 220  Effet de la variation des impôts différés non constatés 293  -32  Impôts à taux réduit et activités exonérées -2 763  -5 854  Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 1 627  5 568  Autres éléments 25 221  22 140  Charge (produit) d’impôts comptabilisée -72 675  -36 397  Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 26,64% 25,45% 10.2.  Impôts   différés . Principes comptables . Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux  afférant : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Provisions pour passifs sociaux -535  -581  Provisions pour activité d’épargne-logement 7 773  7 458  Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 45 360  39 157  Autres provisions non déductibles 35 462  35 668  Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves 13 411  7 338  Autres sources de différences temporelles 40 503  44 420  Impôts différés liés aux décalages temporels 141 974  134 724  Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables 206  Impôts différés non constatés par prudence 1 929  2 397  Impôts différés nets 140 045  132 533  Comptabilisés A l’actif du bilan 141 353  132 533  Au passif du bilan 1 308  Au 31 décembre 2021, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan s’élèvent à 1.929 milliers d’euros.  Note 11 . –  Autres informations . 11.1. Information sectorielle . —  Le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC s’inscrit pleinement dans un seul secteur d’activité, Banque commerciale et Assurance. Ainsi, le Groupe exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. 11.2. Informations sur les  opérations  de location . 11.2.1.  Opérations de location en tant que bailleur . Principes comptables . Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. —  Contrats de location-financement  :  Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.  La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;  le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). —  Contrats de location simple  :  Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple.  Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».  —  Produits des contrats de location – bailleur  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Contrats de location simple 17 040  18 224  A moins d'un an 5 957  5 770  De un à cinq ans 11 083  12 454  A plus de cinq ans 11.2.2.  Opérations de location en tant que preneur   Principes comptables . IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :  le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien,  le droit de décider de l’utilisation du bien.  L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers.  En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.  Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.  Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.  Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.  Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.  Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.  La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.  Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe.  A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable.  La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.  Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. —  Effets au compte de résultat des contrats de location  –  preneur  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges sur  opérations  de location -11 990  -10 181  Charges d'intérêt sur passifs locatifs -159  -121  Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -10 965  -9 332  Charges de location variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs -139  -33  Charges de location au titre des contrats de courte durée (1) -727  -695  Produits de sous - location - location simple (1) Relatives aux contrats de location non reconnus au bilan —  Echéancier des passifs locatifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montants des paiements futurs non actualisés 32 424  30 373  A moins d'un an 7 632  9 115  De un à cinq ans 19 151  16 094  A plus de cinq ans 5 641  5 164  11.3. Transactions avec les parties liées . —  Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1.  Transactions avec les sociétés consolidées . —  Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent  dans les transactions avec les parties liées  les opérations réciproques avec :  Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : l’organe central BPCE ; les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ( CGP ) ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Société mère (*) Autres (**) Société mère (*) Autres (**) Crédits 3 909 860  3 023 019  Autres actifs financiers 977 487  21 681  698 523  21 811  Autres actifs 5 506  883  1 301  585  Total des actifs avec les entités liées 4 892 853  22 564  3 722 843  22 396  Dettes 7 303 767  5 267 807  Autres passifs financiers Autres passifs 17 228  2 479  7 902  483  Total des passifs envers les entités liées 7 320 995  2 479  5 275 709  483  Intérêts, produits et charges assimilés 28 823  28 823  16 841  Commissions -9 278  692  -6 202  567  Résultat net sur opérations financières 39 564  1 737  35 876  2 017  Produits nets des autres activités -11 253  -11 253  -14 125  Total du PNB réalisé avec les entités liées 47 856  19 999  32 390  2 584  Engagements donnés 783 811  113 116  636 367  90 165  Engagements reçus 944  102 809  12 039  119 830  Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 784 755  215 925  648 406  209 995  (*) BPCE (**) Seules les autres parties liées significatives sont reportées dans ce tableau, à savoir CE Holding Participations, IT-CE et GIE Syndication Risques La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation  ». 11.3.2.  Transactions avec les dirigeants . —  Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne CEPAC. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Avantages à court terme 2 714  2 651  Total 2 714  2 651  —  Avantages à court terme  :  Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 2.714 milliers d’euros au titre de 2021 (contre 2.651 milliers d’euros au titre de 2020). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. —  Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail  :  Le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC n’a provisionné aucun montant dans ses comptes à ce titre. Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Montant global des prêts accordés 2 246  2 390  11.3.3.  Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat . —  Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées.   —  Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat  : Le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC ne réalise aucune transaction bancaire avec des entreprises sociales pour l’habitat qualifiées de parties liées. 11.4.  Intérêts dans les entités structurées non consolidées . —  Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées  :  Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Caisse d’Epargne CEPAC restitue dans la note 12.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. —  Gestion d’actifs  :  La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou  Asset Management ) consiste à gérer des  capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les  SICAV  de trésorerie, les  Hedge Funds  etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la  gestion collective  ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. —  Titrisation  :  Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs  ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :  Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ;  les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial  paper  »). —  Financements (d’actifs) structurés  :  Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter  des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes.   Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le  groupe  peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client.  Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. —  Autres activités  :  Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités.  11.4.2.  Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . —  Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées  contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. —  Au 31 décembre 2021  : Hors placements des activités d'assurance (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 966  177 511  15 776  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 172 835  Instruments de capitaux propres hors transaction 966  4 676  15 776  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 968  Actifs financiers au coût amorti 252 766  Total actif 966  177 511  252 766  21 744  Engagements de financement donnés 61 856  Engagements de garantie donnés 10 150  Garantie reçues 199  201 783  Exposition maximale au risque de perte 966  177 312  122 989  21 744  Taille des entités structurées 64 821  3 760 158  858 952  199 724  —  Au 31 décembre 2020  : Hors Placements des activités d' assurance en  milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 238  164 717  16 438  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 159 705  Instruments de capitaux propres hors transaction 1 238  5 012  16 438  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 948  Actifs financiers au coût amorti 241 122  Total actif 1 238  164 717  241 122  22 386  Engagements de financement donnés 81 337  Engagements de garantie donnés 20 790  Garantie reçues 199  236 497  Exposition maximale au risque de perte 1 238  164 518  106 752  22 386  Taille des entités structurées 84 248  2 923 748  903 177  291 331  Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation) ; Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. 11.4.3.  Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées . —  Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe Caisse d’Epargne CEPAC n’est pas sponsor d’entités structurées.  11.5. Honoraires des commissaires aux comptes  : (En milliers d'Euros) Groupe KPMG Groupe  PwC Groupe  DELOITTE TOTAL Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Missions de certification des comptes 30 233  43% 82% 186  185  95% 96% 157  93% 373  418  86% - Emetteur 178  157  185  157  314  363  - Filiales intégrées globalement 30 55 29 59 55 Services autres que la certification des comptes 40 51 57% 18% 9 7 5% 4% 12 7% 61 58 14% - Emetteur 40 48 7 7 12 59 55 - Filiales intégrées globalement 3 2 2 3 Total 70 284  100% 100% 195  192  100% 100% 169  100% 434  476  100% Dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour la certification des comptes 30 233  43% 82% 186  185  95% 96% 157  93% 373  418  86% Dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes 40 51 57% 18% 9 7 5% 4% 12 7% 61 58 14% Variation (en %) -75% 2% -9% (1) Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable. Note  12 . –  Détail du périmètre de consolidation . 12.1. Operations de titrisation . Principes comptables . La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE . —  En 2021, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou  « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021.   Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (59.075 milliers d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (54.700 milliers d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2019 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2020 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la quatrième opération avec un placement des titres senior sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. 12.2. Autres  intérêts  dans les filiales et  entités   structurées   consolidées . —  Restrictions importantes  :  Le groupe n’a pas été confronté à des restrictions importantes relatives à ses intérêts détenus dans ses  filiales (structurées ou non). —  Soutien aux entités structurées consolidées  :  Le groupe n’a accordé aucun soutien financier à des entités structurées consolidées.  12.3.  Périmètre  de consolidation au 31  décembre  2021 . —  Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Taux d'intérêt Taux de contrôle Méthode (2) Entité  consolidante Caisse d' E pargne  CEPAC France Entités   consolidées Silo CEPAC du FCT BPCE Master Home Loans France 100% 100% IG Silo CEPAC du FCT BPCE Consumer Loans 2016_5 France 100% 100% IG Silo CEPAC du FCT BPCE Master Home Loans FCT 2017 France 100% 100% IG Silo CEPAC du FCT BPCE Master Home Loans FCT 2018 France 100% 100% IG Silo CEPAC du FCT BPCE Master Home Loans FCT 2019 France 100% 100% IG Silo CEPAC du FCT BPCE Master Home Loans FCT 2020 France 100% 100% IG Silo CEPAC du FCT BPCE Master Home Loans FCT 2021 France 100% 100% IG BPCE Demeter  2019-07  FCT CEPAC France 100% 100% IG CEPAC  Foncière France 99,7% 99,7% IG CEPAC Investissement et Développement France 100% 100% IG SLE Préfecture France 100% 100% IG SLE Lacydon France 100% 100% IG SLE Michelet Mazargues France 100% 100% IG SLE  l' E toile France 100% 100% IG SLE Garlaban  les  Calanques France 100% 100% IG SLE Corse France 100% 100% IG SLE Pays Aix Salon France 100% 100% IG SLE Provence Ouest France 100% 100% IG SLE Alpes de Haute Provence France 100% 100% IG SLE Hautes Alpes France 100% 100% IG SLE Vaucluse France 100% 100% IG SLE  la  Réunion France 100% 100% IG SLE Guadeloupe France 100% 100% IG SLE Martinique France 100% 100% IG SLE Saint-Pierre-et-Miquelon France 100% 100% IG (1) Pays d’implantation (2) Méthode d’intégration globale ( I.G.), activité conjointe (A.C.)  et méthode de valorisation par mise en équivalence ( M.E.E.). Au cours de l’exercice, la SLE Blancarde a été absorbée par la SLE Grand Centre, devenue SLE Lacydon, et la SLE Salon a été absorbée par la SLE Aix Pertuis, devenue SLE Pays d’Aix Salon. 12.4. Entreprises non consolid ée s au 31  décembre  2021 . —  Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de  non-consolidation  (2) Montant des capitaux propres (3) Montant du résultat (3) ERILIA France 11,53% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM,  etc. ) 1 144 374  39 731  (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de  non-consolidation  (2) CEPAC IMMOBILIER France 100,00% Non Significativité CEPAC PARTICIPATIONS France 100,00% Non Significativité CEPAC PROMOTION France 100,00% Non Significativité SAS ECUREUIL LES VOUTES France 100,00% Non Significativité SASU KANOPEE REUNION France 100,00% Non Significativité BR 3 FONCIERE France 100,00% Non Significativité ECUREUIL DE PY ROTJA France 99,99% Non Significativité BR1 France 99,99% Non Significativité MIDIMMO France 99,95% Non Significativité CORNER IMMOBILIER France 99,80% Non Significativité RESIDENCES ECUREUIL France 99,75% Non Significativité TITRES C INVEST France 70,00% Non Significativité SCI EINSTEIN France 60,00% Non Significativité SAS TERRES AUSTRALES France 51,10% Non Significativité SAS ALLAR C France 51,00% Non Significativité PFACTORY SAS France 50,61% Non Significativité SAS MEDIFON France 49,00% Non Significativité SAS OP-SUD (ASTROLABE) France 49,00% Non Significativité SACOGIVA France 45,00% Non Significativité CLESUD TERMINAL France 41,18% Non Significativité PROXIPACA France 40,19% Non Significativité SCI MANOSQUE IMMOBILIER France 40,00% Non Significativité SAS CORSEA SAN AMBROGGIO France 34,00% Non Significativité SAS 3MP France 33,33% Non Significativité SCI CDC ECUREUIL OLLIOULES France 33,33% Non Significativité SCI TOUR LM France 33,33% Non Significativité SAS THE CAMP.I. France 33,00% Non Significativité TERMINAL CEREALIER PORT REUNION France 31,10% Non Significativité TERTIUM MANAGEMENT France 30,86% Non Significativité SEMEPA France 30,66% Non Significativité SAS EDIFIS France 24,00% Non Significativité PROENCIA France 23,22% Non Significativité SCI ANF IMMOBILIER HOTELS France 23,00% Non Significativité SAMENAR France 22,85% Non Significativité (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. 5.3 . —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos  le  31 décembre 2021) Caisse d'Epargne CEPAC S.A Place Estrangin Pastré - BP108 13006 MARSEILLE A l’Assemblée générale de la  société  Caisse d’Epargne CEPAC  Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Caisse d'Epargne CEPAC relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect  des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 1  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable suivants : L’application de la décision de l’IFRS    IC   relative  à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » exposée dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes consolidés ; Le changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro exposé dans la note 5.5.3. de l’annexe aux comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) : Risque identifié Notre réponse Le groupe Caisse d’Epargne CEPAC est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Caisse d’Epargne CEPAC constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes.  Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit.  Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par le groupe BPCE intégrant différents paramètres ( la probabilité de défaut, le taux de pertes en cas de défaut ,  des  informations prospectives ,…. ).  Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée ç la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 7.1.2. de l’annexe. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales  identifiées par le groupe Caisse d’Épargne CEPAC .  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les  dépréciations  induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calcul des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3.  En particulier, dans le contexte  persistant  de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des  dépréciations  et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 202 1 .  Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés  à la clientèle  s’élève à 52 0,3  M €  dont 6 2 , 7  M €  au titre du statut 1, 1 6 9 M €  au titre du statut 2 et  288,7  M €  au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 202 1  s’élève à  69,7  M €  (en  diminution  de  54 % sur l’exercice).  Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 7.1 de l’annexe  qui  mentionn ent également les incidences de la crise sanitaire et économique sur le risque de crédit. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différent es contreparties  ;  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles de la norme IFRS 9 ;  ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ;  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles  automatis és au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9.  ont réalisé des contrôles portant  (i)  sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte  de persistance  de  la  crise liée à la pandémie de Covid-19  et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. ;  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans  le groupe  Caisse  d’Epargne CEPAC. A ce titre, nous avons procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe Caisse d’Epargne CEPAC des secteurs d’activités  considérées  au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel. Dépréciation des encours de crédit en statut 3  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons, d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de  dépréciations .  Nous avons également  apprécié  l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 202 1. Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est  fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminé e s à partir des plans d’affaires des principales filiales, à l’exception de  Natixis  valorisée sur la base d’une approche multicritères tenant compte du prix de l’opération de marché intervenue en 2021. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre  également  les actifs incorporels détenus par BPCE, qui f on t l’objet d’un exercice de valorisation  périodique  par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure  prévisionnelles  de l’organe central.  Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de  cette estimation comptable et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres dans les comptes consolidés de votre Caisse. La juste valeur des titres BPCE s’élève à  777,3  M €  au 31 décembre 202 1 , soit une variation d’ OCI  par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de - 163  M € . Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 5.4 et 9 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  une analyse de la pertinence de la méthodologie retenu e  pour valoriser  les principales filiales ,  l’obtention et l’examen critique des valorisations, des plans d’affaires  et l'analyse des taux d'actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres  et supprimer l'analyse des paramètres  retenus en fonction du profil de chaque entité, particulièrement dans un environnement d’incertitude  lié à la  persistance de la  crise Covid-19,  un contre-calcul des valorisations,  l’examen critique  des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles,  l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant  en 2020 , dont le rapport a vait  fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique  lors de ce précédent  exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article   L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de  notre part de   vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés, et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse d'Epargne CEPAC S.A. par l’assemblée générale du 23 avril 2021 pour le cabinet Deloitte & Associés et par celle du 25 avril 2003 pour PricewatherhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2021, Deloi t te & Associés était dans la 1 ère  année de sa mission sans interruption et le PricewaterhouseCoopers Audit dans la 19 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Marseille et  Paris La Défense , le 1 1  avril 202 2 . Les  Commissaires  aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Deloitte & Associés Frank Vanhal   Marjorie Blanc Lourne   Hugues Desgranges Associé Associé e Associé C . — Rapport de gestion. Le rapport de gestion sur l’exercice 202 1  est tenu à la disposition du public à la direction des affaires générales, place Estrangin Pastré, 13006 Marseille.
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Banque Populaire Grand Ouest
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 BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérativ e de    b anque populaire à capital variable régie par les articles 512-2  et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs  aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social : 15 Boulevard de la Boutière CS26858. 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 R.C.S. Rennes. Exercice 2021. Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 17 mai 2022 A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2021. I. — Compte de résultat. (En milliers d'Euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 465 335  461 635  Intérêts et charges assimilées 3.1 -182 840  -192 354  Produits sur opérations de crédit bail et de locations simples 3.2 289 820  237 471  Charges sur opérations de crédit bail et de locations simples 3.2 -270 390  -291 746  Revenus des titres à revenu variable 3.3 36 196  52 590  Commissions (produits) 3.4 321 948  299 787  Commissions (charges) 3.4 -69 528  -56 315  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 1 065  943  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 869  1 163  Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 14 559  19 083  Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -25 678  -27 319  Produit net bancaire 581 356  504 936  Charges générales d'exploitation 3.8 -379 117  -371 102  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -10 808  -12 160  Résultat brut d'exploitation 191 431  121 674  Coût du risque 3.9 -56 582  -69 134  Résultat d'exploitation 134 849  52 540  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 13 011  -1 552  Résultat courant avant impôt 147 860  50 988  Résultat exceptionnel 3.11 349  82 Impôt sur les bénéfices 3.12 -38 266  -11 228  Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 109 943  39 842  II. —  Bilan et hors bilan (En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 72 546  106 930  Effets publics et valeurs assimilées 4.3 506 782  417 485  Créances sur les établissements de crédit 4.1 5 810 896  4 293 793  Opérations avec la clientèle 4.2 23 888 797  23 085 974  Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 1 969 640  1 952 396  Actions et autres titres à revenu variable 4.3 18 186  9 160  Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 243 843  98 832  Parts dans les entreprises liées 4.4 920 911  879 105  Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 543 778  663 264  Immobilisations incorporelles 4.6 765  377  Immobilisations corporelles 4.6 114 719  121 129  Autres actifs 4.8 105 503  92 319  Comptes de régularisation 4.9 109 696  77 499  Total de l'actif 34 306 062  31 798 263  Hors-bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 3 407 650  3 141 485  Engagements de garantie 5.1 766 761  690 571  Engagements sur titres 688  416  Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.1 7 868 005  6 801 561  Opérations avec la clientèle 4.2 22 276 992  20 901 040  Dettes représentées par un titre 4.7 644 156  588 981  Autres passifs 4.8 130 250  114 751  Comptes de régularisation 4.9 318 762  573 944  Provisions 4.10 240 640  224 860  Dettes subordonnées 4.11 229  7 323  Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 203 051  203 051  Capitaux propres hors FRBG 4.13 2 623 977  2 382 752  Capital souscrit 1 524 799  1 382 739  Primes d'émission 357 772  357 772  Réserves 580 322  554 399  Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 51 141  48 000  Résultat de l'exercice (+/-) 109 943  39 842  Total du passif 34 306 062  31 798 263  Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 0 0 Engagements de garantie 5.1 1 739 322  2 013 581  Engagements sur titres 688  416  III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE   dont fait partie l’entité Banque Populaire Grand Ouest comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.  —  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE.  —  Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de  proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE , dont Natixis,  sont organisées autour de deux grands pôles métiers :  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . —  Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L.  512-107-5  et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs . —  Néant. 1.4. Evénements postérieurs à la clôture . —  Néant. Note 2. – Principes et méthodes comptables généraux . 2.1. Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture . — Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Grand Ouest sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 22 février 2022. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 17 mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. Changements de méthodes comptable . — Le 7 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). La Banque Populaire Grand Ouest applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 3 141 K€ sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau).  Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une mention spécifique en note de bas de tableaux. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.  L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables généraux . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 13 982 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 576 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 22 751 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 9 151 milliers d’euros dont 7 779 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 373 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 5 091 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 3. – Informations sur le compte de résultat . 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables. Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 61 326  -26 462  34 864  52 071  -33 403  18 668  Opérations avec la clientèle 346 942  -121 058  225 884  352 550  -126 409  226 141  Obligations et autres titres à revenu fixe 62 648  -26 601  36 047  60 229  -25 138  35 091  Dettes subordonnées 0 1 1 Autres -5 581  -8 719  -14 300  -3 217  -7 405  -10 622  Total 465 335  -182 840  282 495  461 635  -192 354  269 279  Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.  La dotation de la provision épargne logement s’élève à 2 413 milliers d’euros pour l’exercice 2021, contre une dotation de 1 616 milliers d’euros pour l’exercice 2020. 3.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées . Principes comptables. Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière Loyers 266 565  266 565  217 609  217 609  Résultats de cession 10 501  -17 080  -6 579  9 317  -14 701  -5 384  Dépréciation 2 232  2 232  136  -6 198  -6 062  Amortissement -244 790  -244 790  -259 257  -259 257  Autres produits et charges 2 011  -286  1 725  2 850  -413  2 437  281 309  -262 156  19 153  229 912  -280 569  -50 657  Opérations de location simple Loyers 7 609  7 609  6 595  6 595  Résultats de cession 671  -390  281  885  -268  617  Dépréciation 195  195  68 -218  -150  Amortissement -7 842  -7 842  -10 687  -10 687  Autres produits et charges 35 -1  34 10 -4  6 8 511  -8 233  277  7 558  -11 177  -3 619  Total 289 820  -270 390  19 430  237 471  -291 746  -54 276  3.3. Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables. Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent.  (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 3 160  1 768  Parts dans les entreprises liées 33 036  50 822  Total 36 196  52 590  3.4. Commissions . Principes comptables. Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d’Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 7 178  -160  7 018  5 480  -185  5 295  Opérations avec la clientèle 78 312  -720  77 592  75 331  -371  74 960  Opérations sur titres 21 368  -3 649  17 719  21 348  -3 397  17 951  Moyens de paiement 73 813  -45 305  28 508  67 561  -42 994  24 567  Opérations de change 1 264  1 264  1 284  1 284  Engagements hors bilan 19 460  -10 252  9 208  21 084  -6 511  14 573  Prestations de services financiers 35 932  -9 441  26 491  26 951  -2 857  24 094  Activités de conseil 488  488  70 70 Vente de produits d'assurance vie 31 705  31 705  29 619  29 619  Vente de produits d'assurance autres 52 428  52 428  51 058  51 058  Total 321 948  -69 528  252 421  299 787  -56 315  243 471  3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . Principes comptables. Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;  les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.  (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de transaction 0 Opérations de change 1 065  943  Instruments financiers à terme 0 Total 1 065  943  3.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . Principes comptables. Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations Dotations -895  0 -895  -636  0 -636  Reprises 607  0 607  19 0 19 Résultat de cession 1 157  0 1 157  1 780  0 1 780  Autres éléments 0 0 0 0 0 Total 869  0 869  1 163  0 1 163  3.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire . Principes comptables. Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles,  Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Total Produits Charges total Quote-part d'opérations faites en commun 2 235  -5 627  -3 392  3 598  -5 693  -2 095  Refacturations de charges et produits bancaires 0 0 0 0 0 0 Activités immobilières 377  0 377  321  0 321  Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 0 -11 378  -11 378  0 -13 703  -13 703  Autres produits et charges accessoires 11 947  -8 673  3 274  15 163  -7 923  7 240  Total 14 559  -25 678  -11 119  19 083  -27 319  -8 237  Un produit de 4 059 K€ comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et l’historique sur le dossier, une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Autres charges d’exploitation bancaire.  3.8. Charges générales d'exploitation . Principes comptables. Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -128 876  -128 827  Charges de retraite et assimilées (1) -23 448  -21 657  Autres charges sociales -31 838  -37 955  Intéressement des salariés -22 181  -7 284  Participation des salariés -3 299  -2 391  Impôts et taxes liés aux rémunérations -17 078  -13 479  Total des frais de personnel -226 720  -211 593  Impôts et taxes -6 153  -10 861  Autres charges générales d'exploitation (2) -150 499  -153 158  Charges refacturées 3 655  4 510  Total des autres charges d'exploitation -152 997  -159 509  Total -379 717  -371 102  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de -39 K€ au titre du résultat 2020. (2) La variation des autres charges générales d’exploitation inclut une diminution de 1 662 K€ en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste Coût du risque.  L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 130 cadres et 1 921 non-cadres, soit un total de 3 051   salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion.  3.9. Coût du risque . Principes comptables. Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence  d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.  Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1).  Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs : Interbancaires 0 0 0 0 Clientèle -110 796  130 362  -54 540  4 072  -30 902  -137 233  153 200  -58 265  1 537  -40 761  Titres et débiteurs divers 0 0 Provisions : Engagements hors bilan 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risque clientèle -38 484  12 804  0 -25 680  -139 130  110 757  -28 373  Autres 0 0 0 Total -149 280  143 166  -54 540  4 072  -56 582  -276 363  263 957  -58 265  1 537  -69 134  La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 1 662 milliers d’euros en raison notamment du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque. 3.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables. Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations -13  -13  -688  -688  Reprises 18 18 50 50 Résultat de cession 7 0 12 999  13 006  -121  0 -793  -914  Total 12 0 12 999  13 011  -759  0 -793  -1 552  Le 1 er  juin 2021, la BPGO qui avait jusqu’alors une activité propre de crédit-bail à son bilan, commercialise des contrats de crédit-bail avec BPCE Lease sous format schéma commissionnaire. Le stock d’encours de crédit-bail au 31 mai 2021 n’est pas cédé à BPCE Lease. Il reste au bilan de la banque et est géré en mode extinction. La cession du fonds de commerce à BPCE Lease a généré un résultat de cession de 11 700 K€.  3.11. Résultat exceptionnel . Principes comptables. Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits exceptionnels 360  116  Charges exceptionnelles -11  -34  Résultat exceptionnel 349  82 3.12. Impôt sur les bénéfices . Principes comptables. Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Grand Ouest a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.12.1. Détail des impôts sur le résultat 2021 . — La Banque Populaire Grand Ouest est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : Exercice 2021 Exercice 2020 Bases imposables aux taux de 27,50 % 15 % 31,00 % 15 % Au titre du résultat courant 138 123  39 247  Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits Bases imposables 138 123  6 39 247  0 Impôt correspondant 37 984  12 167  Réduction d'impôt, contribution sociale, crédit d'impôt 248  -461  Impôt comptabilisé 38 233  1 11 706  Variation des impôts différés sur PTZ 21 -30  Régularisation IS 12 -448  Provisions pour impôts Total 38 266  1 11 228  Note 4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires . Principes comptables. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension,  quel que soit le support,  et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Créances restructurées :  Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses :  Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension :  Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation :  Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 3 297 914  2 882 535  Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 28 393  12 601  Créances à vue 3 326 307  2 895 136  Comptes et prêts à terme 2 477 617  1 399 911  Prêts subordonnés et participatifs 0 115  Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances à terme 2 477 617  1 400 026  Créances rattachées 6 971  -1 369  Créances douteuses 0 0 Dont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 5 810 896  4 293 793  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 3 294 695 milliers d'euros à vue et 2 407 545 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 785 588 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 1 581 789 milliers d'euros au 31 décembre 2020, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. Passif (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 34 767  34 948  Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 9 261  4 019  Dettes rattachées à vue Dettes à vue 44 028  38 967  Comptes et emprunts à terme 7 846 470  6 761 617  Valeurs et titres donnés en pension à terme 4 956  Dettes rattachées à terme -22 494  -3 979  Dettes à terme 7 823 976  6 762 594  Total 7 868 005  6 801 561  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 13 380 milliers d'euros à vue et 5 995 709 milliers d'euros à terme. 4.2. Opérations avec la clientèle . 4.2.1. Opérations avec la clientèle . Principes comptables. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Prêts garantis par l’Etat : Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022  par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.  Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement d e cr édit .  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. — Créances restructurées :  Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses :  Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension :  Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation :  Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 380 965  375 867  Créances commerciales 90 135  88 261  Crédits à l'exportation 4 154  6 404  Crédits de trésorerie et de consommation 2 262 321  2 594 601  Crédits à l'équipement 9 181 717  8 670 622  Crédits à l'habitat 11 585 235  10 991 344  Autres crédits à la clientèle 196  525  Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés 7 Autres 35 789  28 748  Autres concours à la clientèle 23 069 412  22 292 251  Créances rattachées 32 433  32 726  Créances douteuses 684 835  684 153  Dépréciations des créances sur la clientèle -368 983  -387 285  Total 23 888 797  23 085 974  Dont créances restructurées 98 532  92 628  Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l'établissement est installé ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 673 285 milliers d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 1 143 808 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (contre 1 540 579 milliers d’euros au 31 décembre 2020).  Passif (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'épargne à régime spécial 8 402 848  7 789 274  Livret A 1 757 364  1 581 161  PEL / CEL 2 730 641  2 658 997  Autres comptes d'épargne à régime spécial 5 650 431  5 130 905  Créances sur le fonds d'épargne (*) -1 735 588  -1 581 789  Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 13 672 017  12 911 303  Dépôts de garantie 983  18 Autres sommes dues 67 560  72 922  Dettes rattachées 133 583  127 523  Total 22 276 992  20 901 040  (*) Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation  auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations  est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1)  Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 10 343 144  10 343 144  9 452 911  9 452 911  Emprunts auprès de la clientèle financière 0 0 0 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 Autres comptes et emprunts 3 328 873  3 328 873  3 458 392  3 458 392  Total 10 343 144  3 328 873  13 672 017  9 452 911  3 458 392  12 911 303  4.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique  : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 11 186 446  453 770  -244 487  230 371  -167 057  Entrepreneurs individuels 1 444 459  73 774  -39 749  37 454  -27 160  Particuliers 10 642 232  153 684  -82 803  78 023  -56 579  Administrations privées 134 097  3 607  -1 944  1 831  -1 328  Administrations publiques et sécurité sociale 129 923  0 0 0 0 Autres 35 789  0 0 0 0 Total au 31 décembre 2021 23 572 945  684 835  -368 983  347 679  -252 125  Total au 31 décembre 2020 22 789 105  684 153  -387 285  411 376  -295 911  4.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 4.3.1. Portefeuille titres . Principes comptables. Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. — Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être  éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. — Titres de placement :  Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». — Titres d’investissement :  Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. — Titres de l’activité de portefeuille :  L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 0 446 143  53 013  0 499 156  335 798  73 658  0 409 456  Créances rattachées 7 625  787  0 8 412  7 003  1 067  0 8 070  Dépréciations -786  -786  -41  -41  Effets publics et valeurs assimilées 0 452 982  53 800  0 506 782  342 760  74 725  0 417 485  Valeurs brutes 0 146 411  1 784 100  0 1 930 511  82 165  1 834 581  0 1 916 746  Créances rattachées 0 39 149  18 0 39 167  35 737  22 0 35 759  Dépréciations 0 -38  0 0 -38  -109  0 0 -109  Obligations et autres titres à revenu fixe 0 185 522  1 784 118  0 1 969 640  117 793  1 834 603  0 1 952 396  Montants bruts 22 254  0 22 254  13 615  0 13 615  Créances rattachées 0 Dépréciations -4 068  0 -4 068  -4 455  0 -4 455  Actions et autres titres à revenu variable 0 18 186  0 0 18 186  9 160  0 9 160  Total 0 656 690  1 837 918  0 2 494 608  469 713  1 909 328  0 2 379 041  Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 0 0 Titres non cotés 40 333  256 580  296 913  8 165  267 047  275 212  Titres prêtés 551 435  1 580 534  2 131 969  409 757  1 641 191  2 050 948  Créances douteuses -38  -38  -109  -109  Créances rattachées 46 774  805  47 579  42 740  1 090  43 830  Total 0 638 504  1 837 918  2 476 423  0 460 553  1 909 328  2 369 881  Dont titres subordonnés 0 1 527 520 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE.  Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 824 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 150 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 67 277 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 50 128 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 9 858 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2020, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 11 142 milliers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 30 186 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 26 018 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Par ailleurs, le montant des dépréciations des titres d’investissement au titre du risque de contrepartie s’élève à 0 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 0 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 380 572 milliers d'euros au 31 décembre 2021. — Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 0 0 0 Titres non cotés 18 186  18 186  9 160  9 160  Créances rattachées 0 0 Total 0 18 186  0 18 186  0 9 160  0 9 160  Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 1 002 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 1 389 milliers d’euros au 31 décembre 2020.  Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 0 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 0 milliers au 31 décembre 2020. 4.3.2. Evolution des titres d’investissement  : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Achats Cessions Remboursements Transfert de catégorie Conversion Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2021 Effets publics 74 725  -20 406  -518  53 801  Obligations et autres titres à revenu fixe 1 834 603  -50 484  0 0 0 1 784 118  Total 1 909 328  0 0 -70 890  0 0 -518  0 1 837 918  4.3.3. Reclassements d’actifs . Principes comptables. Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. Type de reclassement  (En milliers d'Euros) Montant reclassé à la date du reclassement Montant reclassé restant à la clôture Plus ou moins value latente qui aurait été comptabilisée s'il n'y avait pas eu de reclassement Moins value latente qui aurait été provisionnée s'il n'y avait pas eu de reclassement Résultat de l'année sur les titres reclassés Années précédentes Exercice 2021 31/12/2021 Titres de transaction à titres d'investissement 0 0 0 0 0 Titres de transaction à titres de placement 0 0 0 0 0 Titres de placement à titres d'investissement 0 0 0 0 0 4.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme . Principes comptables. — Titres de participation et parts dans les entreprises liées :  Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Autres titres détenus à long terme :  Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Reclassement Autres variations 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 99 890  146 430  -1 424  0 0 244 896  Parts dans les entreprises liées 879 105  41 806  0 0 0 920 911  Valeurs brutes 978 995  188 236  -1 424  0 0 1 165 807  Participations et autres titres à long terme -1 056  -13  18 0 0 -1 051  Parts dans les entreprises liées -2  0 0 0 0 -2  Dépréciations -1 058  -13  18 0 0 -1 053  Total 977 937  188 223  -1 406  0 0 1 164 754  Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (22 752 K€). La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la BPGO, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la BPGO et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier, les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable s’élève à 802 011 K€ pour les titres BPCE. 4.4.2. Tableau des filiales et participations  : Les montants sont exprimés en milli er s d’euros. Filiales Activité Capital Capitaux propres autres que le capital et avant affectation du résultat y compris FRBG Quote-part du capital détenue  (en %) CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultat net 31/12/ 20 21 Dividendes encaissés par BPGO au cours de l'exercice Valeur comptable nette des titres dans le bilan de la BPGO SCR OUEST CROISSANCE (2) Sté Capital risque 105 102  92 278  60,00 8 193  4 971  0 99 289  SCI POLARIS (1) Immobilier 5 000  -2 692  99,98 2 688  -107  0 4 999  SA GRAND OUEST GESTION D ACTIFS (2) Sté de gestion de SCPI 228  7 812  99,00 12 888  1 872  0 217  EURL GRAND OUEST PLUS (2) Sté de prise de participations 4 227  2 996  100,00 300  -44  0 4 227  (1) Avances en compte courant au 31 décembre 2021 : 31 870 milliers d'euros (2) au 31/12/2020 Principales participations Capital Capitaux propres autres que le capital et avant affectation du résultat y compris FRBG Quote-part du capital détenue (en %) CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultat Net 31/12/2021 Dividendes encaissés par BPGO au cours de l'exercice Valeur comptable nette des titres dans le bilan de la BPGO BPCE 180 478  16 205 747  4,60 701 714  2 213 155  33 036  802 011  4.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples . Principes comptables. L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.  En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilier Mobilier Location simple Total Immobilier Mobilier Location simple Total Encours clientèle 536 001  12 423  548 424  655 648  16 474  672 122  Biens temporairement non loués 723  723  1 217  1 217  Encours douteux 6 468  6 468  5 313  5 313  Dépréciation -11 812  -26  -11 838  -15 167  -221  -15 388  Créances rattachées 0 0 Total 0 531 380  12 397  543 778  0 647 011  16 253  663 264  4.6. Immobilisations incorporelles et corporelles . —  Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1. Immobilisations incorporelles . Principes comptables. Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Droits au bail et fonds commerciaux 15 014  196  -1 706  0 13 505  Logiciels 7 447  1 168  -91  0 8 523  Autres 0 0 0 0 0 Valeurs brutes 22 461  1 364  -1 797  0 22 028  Droits au bail et fonds commerciaux -15 373  -90  2 259  0 -13 204  Logiciels -6 711  -1 439  91 0 -8 059  Autres 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations -22 084  -1 529  2 350  0 -21 263  Total valeurs nettes 377  -165  553  0 765  4.6.1. Immobilisations corporelles . Principes comptables. Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30- 60 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Terrains 8 417  48 -349  0 8 115  Constructions 88 353  407  -5 246  0 83 514  Parts de SCI 34 987  -2 599  32 388  Autres 268 554  11 566  -21 353  258 767  Immobilisations corporelles d'exploitation 400 311  12 021  -29 547  0 382 784  Immobilisations hors exploitation 888  -382  506  Valeurs brutes 401 199  12 021  -29 929  0 383 291  Terrains 0 0 0 0 0 Constructions -54 580  -2 345  3 282  -53 644  Parts de SCI -112  -35  0 -147  Autres -224 900  -10 671  21 237  -214 334  Immobilisations corporelles d'exploitation -279 592  -13 051  24 519  0 -268 125  Immobilisations hors exploitation -478  -22  53 -447  Amortissements et dépréciations -280 070  -13 073  24 572  0 -268 572  Total valeurs nettes 121 129  -1 052  -5 357  0 114 719  4.7. Dettes représentées par un titre . Principes comptables. Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d'épargne Titres du marché interbancaire et de créances négociables 640 800  585 131  Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 3 357  3 851  Total 644 156  588 981  4.8. Autres actifs et autres passifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 12 363  5 440  Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 1 930  1 170  2 123  991  Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// 2 725  //// 59 Créances et dettes sociales et fiscales 38 009  44 930  57 710  24 466  Dépôts de garantie versés et reçus 23 812  106  20 353  111  Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 41 753  68 956  12 134  83 684  Total 105 503  130 250  92 319  114 751  Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1. 4.9. Comptes de régularisation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 6 14 13 24 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 7 642  9 951  7 335  8 043  Primes et frais d'émission 0 0 0 0 Charges et produits constatés d'avance 21 977  109 866  18 896  124 157  Produits à recevoir/Charges à payer 43 201  87 985  38 539  72 724  Valeurs à l'encaissement 2 704  369  2 936  76 Autres 34 166  110 577  9 780  368 919  Total 109 696  318 762  77 499  573 944  4.10. Provisions . Principes comptables. Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux. —  Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme :  Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. — Avantages à long terme :  Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail :  Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  — Avantages postérieurs à l’emploi :  Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement. —  Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1. Tableau de variations des provisions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Dotations Reprises Utilisations Autres 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 120 773  37 155  -13 952  0 143 976  Provisions pour engagements sociaux 48 028  0 -3 258  0 -3 140  41 630  Provisions pour PEL/CEL 19 992  2 413  0 0 22 405  Provisions pour litiges 0 0 0 0 0 0 Provisions pour restructurations 11 897  -6 191  0 0 5 706  Portefeuille titres et instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 0 0 0 0 0 Risques sur opérations de banque 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 353  0 -353  0 0 Autres 23 817  3 106  0 0 26 923  Autres provisions pour risques 24 170  3 106  -353  0 0 26 923  Provisions pour restructurations informatiques 0 0 0 0 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Total 224 860  42 674  -23 754  0 -3 140  240 640  Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 3149 K€ en contrepartie du report à nouveau. 4.10.2.   Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle 394 161  116 039  -84 436  -51 029  374 735  Dépréciations sur autres créances 4 123  13 -18  4 118  Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 398 284  116 052  -84 454  -51 029  0 378 853  Provisions sur engagements hors bilan 0 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de contrepartie clientèle 120 773  37 155  -13 952  143 976  Autres provisions 24 170  3 106  -353  26 923  Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 144 943  40 261  -14 305  0 0 170 899  Total 543 226  156 313  -98 759  -51 029  0 549 752  4.10.3.  Provisions pour engagements sociaux . — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies :  Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne   et les Banques Populaires. — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme :  Les engagements de la BPGO concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 70 642  30 897  11 721  113 260  76 903  38 888  12 783  128 574  Juste valeur des actifs du régime -48 484  -25 379  -73 863  -43 423  -24 725  -68 148  Juste valeur des droits à remboursement 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 0 0 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 452  -418  34 -8 811  -5 987  -14 798  Coût des services passés non reconnus 0 0 Solde net au bilan 22 610  5 100  11 721  0 39 431  24 669  8 176  12 783  0 45 628  Engagements sociaux passifs 22 610  5 100  11 721  0 39 431  24 669  8 176  12 783  0 45 628  Engagements sociaux actifs 0 0 Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 3 141 K€ en contrepartie du report à nouveau. — Analyse de la charge de l'exercice : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 2 322  902  3 224  3 066  Coût des services passés 0 0 Coût financier 284  166  36 486  802  Produit financier -164  -112  -276  -434  Ecarts actuariels comptabilisés en résultat 285  119  404  145  Autres -2 464  -2 549  -2 000  -7 013  -4 803  Total de la charge de l'exercice -2 059  -54  -1 062  0 -3 176  -1 225  Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de -39 K€ au titre du résultat 2020. — Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2021 Exercice 2020 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 0,86% 0,38% Taux d'inflation 1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 13,4 14,2 Hors CAR-BP Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d'actualisation 0,96% 0,75% 0,46% 0,27% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,60% 1,60% Taux de croissance des salaires Taux d'évolution des coûts médicaux Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 15,7 11,3 16,6 11,8 Au 31 décembre 2021, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 41 % en obligations, 43 % en actions et 16 % en actifs monétaires — Plan d’options d’achat d’actions :  Néant. 4.10.4.   Provisions PEL / CEL  : — Encours de dépôts collectés :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 90 668  120 402  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 689 889  1 570 757  Ancienneté de plus de 10 ans 691 759  715 047  Encours collectés au titre des plans épargne logement 2 472 316  2 406 206  Encours collectés au titre des comptes épargne logement 258 325  252 791  Total 2 730 641  2 658 997  — Encours de crédits octroyés : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés Au titre des plans épargne logement 361  569  Au titre des comptes épargne logement 3 425  5 308  Total 3 786  5 877  — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) :  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Dotations / reprises nettes 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 1 775  -567  1 208  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 499  604  6 103  Ancienneté de plus de 10 ans 10 925  1 222  12 147  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 18 200  1 259  19 458  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 948  1 106  3 055  Provisions constituées au titre des crédits PEL -9 1 -8 Provisions constituées au titre des crédits CEL -147  46 -101  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -156  47 -109  Total 19 992  2 412  22 405  4.11. Dettes subordonnées . Principes comptables . Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 229  7 323  Dettes rattachées 0 0 Total 229  7 323  4.12. Fonds pour risques bancaires généraux . Principes généraux. Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Fonds pour risques bancaires généraux 203 051  203 051  Total 203 051  0 0 0 203 051  Au 31 décembre 2021, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 43 577 milliers d'euros affectés au  Fond Réseau   Banque Populaire , 16 691 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel et 8 570 milliers d'euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 4.13. Capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2019 1 182 848  357 772  491 407  48 000  75 950  2 155 977  Mouvements de l'exercice 199 891  0 62 992  0 -36 108  226 775  Total au 31 décembre 2020 1 382 739  357 772  554 399  48 000  39 842  2 382 752  Autres mouvement 3 141  3 141  Affectation résultat 2020 25 923  -25 923  0 Distribution de dividendes -13 919  -13 919  Augmentation de capital 142 060  142 060  Résultat de la période 109 943  109 943  Total au 31 décembre 2021 1 524 799  357 772  580 322  51 141  109 943  2 623 977  Le capital social de la Banque Populaire   Grand Ouest s’élève à 1 524 799 milliers d’euros et est composé de 108 914 228 parts sociales de nominal 14 euros détenues par les sociétaires  Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. 4.14. Durée résiduelle des emplois et ressources . — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 0 10 306  65 488  187 444  243 544  506 782  Créances sur les établissements de crédit 3 325 576  207 108  11 175  2 188 230  67 617  11 189  5 810 896  Opérations avec la clientèle 1 226 060  587 964  2 267 106  9 337 948  10 467 624  2 095  23 888 797  Obligations et autres titres à revenu fixe 215 868  0 287 200  969 945  496 627  1 969 640  Opérations de crédit-bail et de locations simples 13 810  26 169  115 831  340 160  47 808  543 778  Total des emplois 4 781 314  831 547  2 746 800  13 023 727  11 323 220  13 284  32 719 891  Dettes envers les établissements de crédit 91 174  446 030  2 699 012  3 244 089  1 387 699  0 7 868 005  Opérations avec la clientèle 17 821 129  400 061  1 223 764  2 670 720  161 319  0 22 276 992  Dettes représentées par un titre 211 756  0 111 300  118 980  202 120  0 644 156  Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 229  229  Total des ressources 18 124 059  846 091  4 034 076  6 033 789  1 751 138  229  30 789 382  Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 Note 5. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 5.1. Engagements reçus et donnés . Principes généraux. — Engagements de financement :  Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. — Engagements de garantie :  Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1. Engagements de financement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 3 000  3 042  Ouverture de crédits documentaires 45 608  47 234  Autres ouvertures de crédits confirmés 3 359 042  3 091 209  Autres engagements En faveur de la clientèle 3 404 650  3 138 443  Total des engagements de financement donnés 3 407 650  3 141 485  Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 0 0 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 5.1.2. Engagements de garantie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 0 73 Autres garanties 0 0 D'ordre d'établissements de crédit 0 73 Cautions immobilières 160 748  163 240  Cautions administratives et fiscales 177 426  161 868  Autres cautions et avals donnés 242 616  188 539  Autres garanties données 185 971  176 851  D'ordre de la clientèle 766 761  690 498  Total des engagements de garantie donnés 766 761  690 571  Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 739 322  2 013 581  Total des engagements de garantie reçus 1 739 322  2 013 581  5.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 7 103 520  0 6 599 281  Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 Total 7 103 520  0 6 599 281  0 Au 31 décembre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 673 285 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 602 781 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 159 324 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de ING Bank contre 147 824 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 15 101 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 24 008 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 549 545 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat contre 605 472 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 2 395 102 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 2 216 202 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 3 176 739 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre de l’élargissement du refinancement BCE aux crédits immobiliers et corporate contre 2 976 835 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 99 340 milliers d’euros de crédits à la consommation données en garantie auprès d’un FCT Demeter Tria. Ce dispositif de refinancement est un programme de refinancement privé dans lequel un fonds émet des titres séniors souscrits par un investisseur externe et juniors souscrits par les établissements participant avec la mise en place de prêts collatéralisés entre les établissements et le fonds. En synthèse, l’opération aboutit chez les établissements à un emprunt collatéralisé par un portefeuille de créances remis en garantie et qui demeure ainsi inscrit au bilan de l’établissement.  Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la BPGO en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Pour tenir compte du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), inclure également toute transaction ou accord qui présente des risques (sortie de ressources potentielle) et avantages significatifs non-inscrits en bilan et hors-bilan (capacité de bénéficier de flux positifs). Par ailleurs, la BPGO n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la BPGO effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la BPGO. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2021, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 35 082 milliers d’euros contre 37 840 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 5.2. Opérations sur instruments financiers à terme . Principes comptables. Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. — Opérations fermes :  Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. — Opérations conditionnelles :  Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de taux d'intérêt 0 0 Contrats de change 0 0 Autres contrats 0 0 Opérations de gré à gré 6 488 880  0 6 488 880  -31 310  6 287 200  0 6 287 200  35 441  Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d'intérêt 5 995 393  0 5 995 393  -31 310  5 845 761  0 5 845 761  35 441  Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme 493 487  0 493 487  0 441 439  0 441 439  0 Total opérations fermes 6 488 880  0 6 488 880  -31 310  6 287 200  0 6 287 200  35 441  Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt 0 0 Options de change 0 0 Autres options 0 0 Opérations de gré à gré 579 260  0 579 260  332  508 402  0 508 402  -58  Options de taux d'intérêt 511 010  0 511 010  13 482 652  0 482 652  -73  Options de change 68 250  68 250  319  25 750  25 750  15 Autres options 0 0 Total opérations conditionnelles 579 260  0 579 260  332  508 402  0 508 402  -58  Total instruments financiers et de change á terme 7 068 140  0 7 068 140  -30 978  6 795 602  0 6 795 602  35 383  Total instruments financiers et de change á terme 7 068 140  0 7 068 140  -30 978  6 795 602  0 6 795 602  35 383  Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la BPGO   sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s  de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Micro- couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro- couverture Macro- couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d'intérêt 3 425 400  2 569 993  0 5 995 393  3 099 307  2 746 454  0 5 845 761  Swaps financiers de devises 0 0 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 Opérations fermes 3 425 400  2 569 993  0 0 5 995 393  3 099 307  2 746 454  0 0 5 845 761  Options de taux d'intérêt 286 510  224 500  511 010  249 652  233 000  482 652  Opérations conditionnelles 286 510  224 500  0 0 511 010  249 652  233 000  0 0 482 652  Total 3 711 910  2 794 493  0 0 6 506 403  3 348 959  2 979 454  0 0 6 328 413  Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Juste valeur -14 961  -16 336  0 0 -31 297  90 921  -55 538  0 0 35 383  5.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 611 618  2 583 479  2 800 296  5 995 393  Opérations fermes 611 618  2 583 479  2 800 296  5 995 393  Opérations sur marchés organisés 0 0 0 Opérations de gré à gré 81 583  411 965  17 462  511 010  Opérations conditionnelles 81 583  411 965  17 462  511 010  Total 693 201  2 995 444  2 817 758  6 506 403  5.3. Opérations en devises . Principes comptables. Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés  prorata temporis  en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s  financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Non significatif 5.4. Ventilation du bilan par devise . — Non significatif. Note 6. – Autres informations . 6.1. Consolidation . —  En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la BPGO établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2. Transactions avec les dirigeants . —  Les avantages à court terme versés aux dirigeants de la Banque Populaire Grand Ouest s’élèvent à 3 244 milliers d’euros au titre de 2021 sur le périmètre de la liste des preneurs de risque (dirigeants effectifs et catégories de personnel visés à l’article L511-71 du code monétaire et financier).  6.2. Honoraires des commissaires aux comptes  : (En milliers d'Euros) BPGO Exercice 2021 Exercice 2020 Montant (HTR) Montant (HTR) Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 341  352  Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaires aux comptes (exclusivement RSE) 21 14 Total 362  366  Services autres que la certification des comptes 0 84 6.4. Implantations dans les pays non coopératifs . — L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2021, la BPGO n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — Affectation du Résultat 2021. — Affectation du résultat Banque Populaire du Grand Ouest : Bénéfice de l'exercice 109 943 543,74 Report à Nouveau 51 141 343,00 Résultat à répartir 161 084 886,74 Réserve légale 5 497 177,19 Réserve ordinaire 86 994 611,51 Intérêts aux parts sociales 17 451 755,04 Report a nouveau 51 141 343,00 V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes clos au 31 décembre 2021 (Exercice clos le 31 décembre 2021.) A l’assemblée générale des sociétaires Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque Populaire Grand Ouest relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance  prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes  sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation.  — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode exposé dans la note 2.2 de l’annexe des comptes annuels qui présente les impacts relatifs à la modification des recommandations de l’Autorité des normes comptables du 7 novembre 2021 relatives aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations - Points clés de l’audit.  — La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  — Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Grand Ouest est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux de perte en cas de défaut, informations prospectives.  Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Banque Populaire Grand Ouest.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré.  En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 70% du total bilan de l’établissement au 31 décembre 2021. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 369 M€, pour un encours brut global de 24 258 M€ au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 57 M€ (contre 69 M€ sur l’exercice 2020). Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 3.9, 4.2 et 4.10.2 Dépréciations sur encours non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit Nos travaux ont principalement consisté à :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ;  ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2021,  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. A ce titre, nous avons procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Banque des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel  Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties.  Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions.  Nous avons également revu l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2021. Vérifications spécifiques.  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux sociétaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires.  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante :  Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Banque considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.  Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du  conseil d'administration  consacrée au gouvernement d’entreprise des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce.   Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires  — Désignation des commissaires aux comptes :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Populaire Grand Ouest par vos assemblées générales du 28 avril 1997 pour le cabinet KPMG, du 11 avril 2005 pour le cabinet Deloitte & Associés, et du 14 avril 2003 pour le cabinet Fidaco.  Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG était dans la 25ème année de sa mission sans interruption, le cabinet Deloitte & Associés dans la 23ème année (après prise en compte de l’antériorité du mandat du cabinet PS Audit débuté en 1999 et qui a rejoint Deloitte lors de ce mandat) et le cabinet Fidaco dans la 19ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le  conseil d'administration . Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Objectif et démarche d’audit :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. —  Rapport au comité d’audit :  Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit   figurent, les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Paris-La Défense et Angers, le 15 avril 2022. Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit FS I : Deloitte & Associés : Fidaco Fiduciaire Audit Conseil : Marie-Christine JOLYS ; Charlotte VANDEPUTTE ; Frédéric PLOQUIN ; Associée, Associée, Associé. VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est disponible au siège social sur simple demande . B. —  Comptes consolidés IFRS  de l’entité  BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST  au 31 décembre   2021 . I. —  Compte de résultat consolidé . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 506 157  491 422  Intérêts et charges assimilées 4.1 -215 213  -207 729  Commissions (produits) 4.2 316 512  298 990  Commissions (charges) 4.2 -53 086  -56 176  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 46 450  19 583  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 36 184  43 804  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 0 -12  Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produit net des activités d'assurance 0 0 Produits des autres activités 4.6 10 249  11 753  Charges des autres activités 4.6 -26 128  -23 849  Produit net bancaire 621 125  577 786  Charges générales d'exploitation 4.7 -375 390  -366 060  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -17 690  -19 402  Résultat brut d'exploitation 228 045  192 324  Coût du risque de crédit 7.1.1 -60 393  -79 438  Résultat d'exploitation 167 652  112 886  Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 0 0 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 12 999  -793  Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Résultat avant impôts 180 651  112 093  Impôts sur le résultat 10.1 -34 798  -17 783  Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0 0 Résultat net 145 853  94 310  Participations ne donnant pas le contrôle -14 906  -5 348  Résultat net part du groupe 130 947  88 962  II. —  Résultat  global . ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 145 853  94 310  Eléments recyclables en résultat net 1 809  -643  Ecarts de conversion 0 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 2 672  -967  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 0 0 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables 0 0 Impôts liés -863  324  Eléments non recyclables en résultat net 183 456  -171 139  Réévaluation des immobilisations 0 0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 14 963  -1 709  Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 177 909  -175 257  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables 0 0 Impôts liés -9 416  5 827  Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 185 265  -171 782  Résultat global 331 118  -77 472  Part du groupe 316 212  -82 820  Participations ne donnant pas le contrôle 14 906  5 348  Pour information le montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables est de 7 milliers d’euros pour l’exercice 2021 et de 127 milliers d’euros pour l’exercice 2020. III. —  Bilan consolidé . (En milliers d'Euros . ) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 5.1 72 448  106 817  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 319 968  302 400  Instruments dérivés de couverture 5.3 89 532  153 169  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 810 200  1 291 183  Titres au coût amorti 5.5.1 54 938  82 849  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 7 530 986  5 834 818  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 26 341 147  25 750 750  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 13 567  55 136  Placements des activités d'assurance 0 0 Actifs d'impôts courants 857  9 165  Actifs d'impôts différés 10.2 17 978  24 816  Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 143 944  134 956  Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Participation aux bénéfices différée 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 0 0 Immeubles de placement 5.9 59 411  Immobilisations corporelles 5.10 128 951  136 225  Immobilisations incorporelles 5.10 465  735  Ecarts d'acquisition 0 0 Total des actifs 36 525 040  33 883 430  Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 18 824  21 721  Instruments dérivés de couverture 5.3 120 503  113 768  Dettes représentées par un titre 5.11 854 593  691 850  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 7 886 211  6 933 657  Dettes envers la clientèle 5.12.2 23 872 160  22 486 236  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Passifs d'impôts courants 4 826  0 Passifs d'impôts différés 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 5.13 344 576  646 642  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 0 0 Provisions 5.14 118 266  138 112  Dettes subordonnées 5.15 10 120  18 033  Capitaux propres 3 294 961  2 833 411  Capitaux propres part du groupe 3 190 784  2 744 140  Capital et primes liées 5.1.4 1 887 797  1 745 760  Réserves consolidées 1 042 454  965 098  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 129 586  -55 679  Résultat de la période 130 947  88 962  Participations ne donnant pas le contrôle 104 177  89 271  Total des passifs et capitaux propres 36 525 040  33 883 430  IV. —  Tableau de variation des capitaux propres . ( En milliers d'euros ) Capital et primes liées Réserves consolidées Recyclables Non recyclables Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participation ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital Primes Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestation définies Capitaux propres au 31 décembre 2020 1 386 454  359 306  965 098  2 577  -44 110  -14 146  88 962  2 744 141  89 271  2 833 412  Affectation du résultat de l’exercice 88 962  -88 962  Effets de changement de méthode comptable 2 306  2 306  2 306  Capitaux propres au 1er janvier 2021 1 386 454  359 306  1 056 366  2 577  -44 110  -14 146  2 746 447  89 271  2 835 718  Distribution -13 919  -13 919  -13 919  Variation de de capital 142 037  142 037  142 037  Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 809  172 380  11 076  185 265  185 265  Recyclage OCI vers réserves 7 Résultat de la période 130 947  130 947  14 906  145 853  Résultat global Autres variations -0  Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 528 491  359 306  1 042 454  4 386  128 270  -3 070  130 947  3 190 777  104 177  3 294 954  (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Recyclables Non recyclables Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participation ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital Primes Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestation définies Capitaux propres au 31 décembre 20 19 1 186 596 359 306  884 156  3 220  125 735  -12 852  94 929  2 641 090  90 403  2 731 493  Affectation du résultat de l’exercice 94 929  -94 929  Effets de changement de méthode comptable 1 186 596 359 306  979 085  3 220  125 735  -12 852  2 641 090  90 403  2 731 493  Capitaux propres au 1er janvier 202 0 -13 860  -13 860  -13 860  Distribution 199 858 199 858  199 858  Variation de de capital -643  -169 972  -1 294  -171 909  -171 909  Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -127  127  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 88 962  88 962  88 962  Recyclage OCI vers réserves -1 132  -1 132  Résultat de la période Résultat global Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 202 0 1 386 454 359 306  965 098  2 577  -44 110  -14 146  88 962  2 744 141  89 271  2 833 412  (1) Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2021. Au 30 septembre 2022 la BPGO procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 13 919 milliers d’Euros. Cette distribution a été effectué par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire. (2) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. V. —  Tableau des flux de trésorerie . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôts 180 651  112 093  +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 21 312  21 608  - Dépréciation des écarts d'acquisition +/- Dotations nettes aux provisions -4 327  16 544  +/- Quote - part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -50 078  -47 127  +/- (Produits)/ charges des activités de financement +/- Autres mouvements (ou flux sans décaissement de trésorerie) -370 534  292 079  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -403 627  283 104  +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -173 132  -168 290  +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 737 077  941 876  +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 92 717  36 874  +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers -33 647  9 671  Impôts versés -2 594  -19 928  Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 597 075  800 203  Total flux net de  trésorerie   généré  par l' activité   opérationnelle  (a) -  activités  poursuivies 374 099  1 195 400  Total flux net de  trésorerie   généré  par l' activité   opérationnelle  (a) -  activités   cédées +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations -113 563  51 899  +/- Flux liés aux immeubles de placement 566  2 693  +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 1 927  -6 449  Total flux net de  trésorerie  lie aux  opérations  d'investissement (b) -  activités  poursuivies -11 107  48 143  Total flux net de  trésorerie  lie aux  opérations  d'investissement (b) -  activités   cédées +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 128 326  179 907  +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -7 913  -1 096  Total flux net de  trésorerie  lie  aux opérations  de financement © -  activités  poursuivies 120 413  178 811  Total flux net de  trésorerie  lie  aux opérations  de financement (c) -  activités   cédées Effet de la variation des taux de change sur la  trésorerie  et  équivalent  de  trésorerie  (d)  activités  poursuivies Effet de la variation des taux de change sur la  trésorerie  et  équivalent  de  trésorerie  (d) -  activités   cédées Flux de trésorerie liés aux actifs et passifs destinés à être cédés Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 383 442  1 422 354  Caisses et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 106 817  157 277  Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs 2 915 628  929 919  Comptes et prêts à vue 500 000  Comptes créditeurs à vue -37 348  -24 453  Opérations de pension à vue Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 2 985 097  1 562 743  Caisses et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 72 448  106 817  Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs 3 331 505  2 915 628  Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -35 414  -37 348  Opérations de pension à vue Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 3 368 539  2 985 097  Variation de la  trésorerie  nette 383 442  1 422 354  VI. —  Annexe aux états financiers  du Groupe BPCE . Note 1 . –  Cadre général . 1.1. Le Groupe  BPCE . —  Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne .  —  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires   et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe centra l du  groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE .  —  Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi  no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les  principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles  métiers  : la Banque  de proximité  et Assurance , comprenant  le  réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement  Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2.  Mécanisme  de garantie . —  Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3.  Evènements  significatifs . —  Néant . 1.4.  Evènements   postérieurs  a la  clôture . —  Néant . Note 2 . –  Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1. Cadre  règlementaire . —  Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2.  Référentiel . —  Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture.  Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques e n note    a nnexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Amendements à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 2] .  —  Pour rappel, l’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes (ie clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1er janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentés en note 5.21.  Décision de l’IFRS  Interpretations Committee  (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel .  —  L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : de sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite,  de la durée de service du salarié (ancienneté), d’un plafond déterminé en nombre d'années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits conformément aux conditions applicables au régime.  Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation.  Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe BPCE a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnités de Fin de carrière (IFC), avec pour effets jugés non significatifs une baisse du montant de provision reconnu à ce titre au 31 décembre 2021 de 3 141 K€ en contrepartie des capitaux propres (réserves consolidées). Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une information spécifique en note de bas de tableaux. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables  : —  Norme IFRS 17  :  La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17.   Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance . Le règlement de l’ UE  2021/2036 du 19 novembre 2021  adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de cette exemption européenne .  L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats (sans classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle- cohortes annuelles). Cependant, la Commission européenne a introduit un carve-out optionnel permettant de ne pas appliquer l’exigence de cohorte annuelle aux groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et aux groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire qui bénéficient d’une mutualisation des rendements des actifs sous-jacents entre les différentes générations d’assurés (contrats avec mutualisation intergénérationnelle).  Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Au 31 décembre 2021, les entités d’assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3. Recours a des estimations et jugements . —  La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.15) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10) ; les impôts différés (note 10) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.21) ; les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5)  Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). L’application de la norme IFRS 16 a conduit le Groupe BPCE à étendre son recours au jugement pour estimer la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.1.2). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le chapitre – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.3, 5.5, 5.11, 5.12.2. 2.4.  Présentation  des  états  financiers consolides et date de  clôture . —  En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2020. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 22 février 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 17 mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5. Principes comptables  généraux  et  méthodes  d’ évaluation . —  Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1.  Classement et évaluation des actifs et passifs financiers . —  La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou  business model ).  Modèle de gestion ou business model . —  Le  business model  de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes.  A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :  les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ;  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;  les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle.  Caractéristique des flux contractuels   : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.  Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales.  Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.  Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.  Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :  l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.  Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.  Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les  cash-flow  d’origine et les  cash-flow  modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat. 2.5.2.  Opérations en devises . —  Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Note 3 . –  Consolidation . 3.1.  Entité  consolidante . —  Conséquence de la structure du groupe, l’entité consolidante du Groupe Banque Populaire Grand Ouest est constituée : de la Banque Populaire Grand Ouest; des Sociétés de Caution Mutuelle (SCM) agréées collectivement avec les Banques Populaires auxquelles elles se rattachent. 3.2.  Périmètre  de consolidation -  méthodes  de consolidation et de valorisation . —  Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le  Groupe Banque Populaire Grand Ouest  figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1.  Entités contrôlées par le groupe . —  Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale.  Définition du contrôle .  —  Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . —  Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale .  —  L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.  Exclusion du périmètre de consolidation .  —  Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10  ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages  du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2.  Participations dans des entreprises associées et des coentreprises . Définitions .  —  Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.  Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence .  —  Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la  coen treprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence .  —  Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à  IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3.  Participations dans des activités conjointes . Définition .  —  Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes .  —  Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3.  Règles  de consolidation . —  Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1.  Conversion des comptes des entités étrangères . —  La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2.  Élimination des opérations réciproques . —  L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3.  Regroupements d’entreprises . —  En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4.  Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . —  Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5.  Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . —  Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4. Evolution du  périmètre  de consolidation au cours de l’exercice 2021 . —  Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe BPGO a évolué au cours de l’exercice 2021, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12 : BPCE Home Loans 2021 et Déméter TRIA. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe BPGO contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10.  3.5. Ecarts d’acquisition . 3.5.1.  Valeur des écarts d’acquisition . —  Néant . Note 4 . –  Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts ; les commissions ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; le produit net des activités d’assurance ; les produits et charges des autres activités. 4.1.  Intérêts , produits et charges assimiles . Principes comptables . Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.  Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 52 513  -51 980  533  40 446  -41 813  -1 367  Prêts / emprunts sur la clientèle (2) 382 606  -120 455  262 151  389 374  -124 224  265 150  Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 2 805  -6 025  -3 220  2 845  -8 054  -5 209  Dettes subordonnées /// 0 0 /// 0 0 Passifs locatifs /// -68  -68  /// -80  -80  Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 437 924  -178 528  259 396  432 665  -174 171  258 494  Opérations de location-financement 15 700  0 15 700  10 156  0 10 156  Titres de dettes 19 984  /// 19 984  14 929  /// 14 929  Autres 0 /// 0 0 /// 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 19 984  /// 19 984  14 929  /// 14 929  Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres (1) 473 608  -178 528  295 080  457 750  -174 171  283 579  Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 49 /// 49 0 /// 0 Instruments dérivés de couverture 29 576  -33 549  -3 973  30 559  -30 315  244  Instruments dérivés pour couverture économique 2 924  -3 136  -212  3 113  -3 243  -130  Total des produits et charges d'intérêt 506 157  -215 213  290 944  491 422  -207 729  283 693  Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent une dotation de 2 413 milliers d’euros au titre de la provision épargne logement (contre une dotation de 1 616 milliers d’euros au titre de l’exercice 2020). 4.2. Produits et charges de commissions . Principes comptables . En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière les produits des autres activités, ( cf.  note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service . Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 7 178  -138  7 040  5 480  -147  5 333  Opérations avec la clientèle 79 759  -537  79 222  76 782  -342  76 440  Prestation de services financiers 35 118  -3 215  31 903  32 914  -601  32 313  Vente de produits d'assurance vie 78 595  /// 78 595  73 088  /// 73 088  Moyens de paiement 73 886  -45 865  28 021  67 611  -43 602  24 009  Opérations sur titres 4 527  0 4 527  5 215  0 5 215  Activités de fiducie 16 842  -5 328  16 842  16 152  -4 912  11 240  Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 18 839 -687 18 152 20 377 -6 466 13 911 Autres commissions 1 768  2 684  4 452  1 371  -106  1 265  Total des commissions 316 512  -53 086  263 426  298 990  -56 176  242 814  4.3. Gains ou pertes nets des instruments financiers a la juste valeur par  résultat . Principes comptables . Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 46 052  18 552  Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option (2) 0 0 Résultats sur opérations de couverture -668  88 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 0 -1  Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) -668  89 Variation de la couverture de juste valeur -64 360  20 515  Variation de l'élément couvert 63 692  -20 427  Résultats sur opérations de change 1 066  943  Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 46 450  19 583  4.4. Gains ou pertes nets des instruments financiers a la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.  Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque  les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 0 0 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 36 184  43 804  Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 36 184  43 804  4.5. Gains ou pertes nets  résultant  de la d é comptabilisation d’actifs financiers au cout amorti . Principes comptables . Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 0 -12  -12  Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 -12  -12  Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 -12  -12  4.6. Produits et charges des autres  activités . Principes comptables . Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Produits et charges sur opérations de location 1 805  -1 377  428  1 225  -2 200  -975  Produits et charges sur immeubles de placement 236  -38  198  2 118  -63  2 055  Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 2 235  -5 536  -3 301  3 598  -5 688  -2 090  Charges refacturées et produits rétrocédés 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges divers d'exploitation 5 973  -13 689  -7 716  4 812  -16 237  -11 425  Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// -5 488  -5 488  339  339  Autres produits et charges d'exploitation bancaire 8 208  -24 713  -16 505  8 410  -21 586  -13 176  Total des produits et charges des autres activités 10 249  -26 128  -15 879  11 753  -23 849  -12 096  Un produit de 4 059 K€ comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et l’historique sur le dossier, une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités ». 4.7. Charges  générales  d’exploitation . Principes comptables . Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire  Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 13 982 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 576 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 22 751 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions  ex-ante  aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 9 151 milliers d’euros dont 7 779 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 373 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 5 091 milliers d’euros au 31 décembre 2021. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de personnel -221 907  -207 096  Impôts, taxes et contributions réglementaires -16 712  -19 579  Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -131 655  -136 156  Autres frais administratifs -153 483  -158 964  Total des charges générales d’exploitation -375 390  -366 060  Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 7 778 milliers d’euros (contre 6 087 milliers d’euros en 2020) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 600 milliers d’euros (contre 604 milliers d’euros en 2020). L’application de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a été mise en œuvre sur 2021. Pour l’exercice 2020, sa mise en  œuvre  aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de -39 milliers d’euros sur la ligne « Charges de personnel » au 31/12/2020  ; La variation des services extérieurs et autres charges générales d’exploitation inclut une diminution de 1 662 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement au sein du poste Coût du risque de crédit des coûts de recouvrement dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels sur des dossiers douteux (S3). ). Le montant était de 1 765 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion.  4.8. Gains ou pertes sur autres actifs . Principes comptables . Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 12 999  -793  Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 0 Total des gains ou pertes sur autres actifs 12 999  -793  Le 1er juin 2021, la BPGO qui avait jusqu’alors une activité propre de crédit-bail à son bilan, commercialise des contrats de crédit-bail avec BPCE Lease sous format schéma commissionnaire. Le stock d’encours de crédit-bail au 31 mai 2021 n’est pas cédé à BPCE Lease. Il reste au bilan de la banque et est géré en mode extinction. La cession du fonds de commerce à BPCE Lease a généré un résultat de cession de 11 700 K€. Note 5 . –  Notes relatives au bilan . 5.1. Caisse, banques centrales . Principes comptables . Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 72 442  92 174  Banques centrales 6 14 643  Total caisse, banques centrales 72 448  106 817  5.2. Actifs et passifs financiers a la juste valeur par  résultat . Principes comptables . Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. —  Date d’enregistrement des titres  :  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison.  Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.  En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1.  Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;  les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option . La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une é limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable.  L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres de dettes 0 21 006  0 21 006  0 9 160  0 9 160  Autres 0 0 0 0 Titres de dettes 0 21 006  0 21 006  0 9 160  0 9 160  Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 0 60 268  0 60 268  0 61 224  0 61 224  Prêts à la clientèle hors opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de pension (2) 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts 0 60 268  0 60 268  0 61 224  0 61 224  Instruments de capitaux propres 0 219 415  /// 219 415  0 212 656  /// 212 656  Dérivés de transaction (1) 19 279  /// /// 19 279  19 360  /// /// 19 360  Dépôts de garantie versés 0 /// /// 0 0 /// /// 0 Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 19 279  300 689  0 319 968  19 360  283 040  0 302 400  (1) Uniquement dans le cas d’une  « non-concordance  comptable »  (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.19). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit . L'exposition au risque de crédit peut représenter une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée. Le groupe ne couvre pas, par des achats de protection, le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020. La variation de juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit n’est pas significative. 5.2.2.  Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus.  Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté.  Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : —  Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable  :  L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  —  Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance  :  L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. —  Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés  :  Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. Au passif, le portefeuille de transaction est composé de  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert /// /// Dérivés de transaction 18 824  /// 18 824  21 721  /// 21 721  Comptes à terme et emprunts interbancaires 0 Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées /// /// Opérations de pension (1) /// /// Dépôts de garantie reçus /// /// Autres /// /// Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 18 824  18 824  21 721  21 721  Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA ( Debit Valuation Adjustement ). 5.2.3.  Instruments dérivés de transaction . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 967 209  13 361  13 379  937 561  14 452  16 797  Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 493 487  4 797  4 404  441 439  4 540  4 483  Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 1 460 696  18 158  17 783  1 379 000  18 992  21 280  Instruments de taux 548 510  743  662  482 652  347  420  Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 68 250  378  379  25 750  21 21 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 616 760  1 121  1 041  508 402  368  441  Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de transaction 2 077 456  19 279  18 824  1 887 402  19 360  21 721  Dont marchés organisés 2 077 456  19 279  18 824  1 887 402  19 360  21 721  Dont opérations de gré à gré 0 0 0 5.3. Instruments  dérivés  de couverture . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur.  —  La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de  trésorerie .  —  Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) —  Documentation en couverture de flux de trésorerie  :  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. —  Documentation en couverture de juste valeur  :  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite  carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le  carve-out  de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés.  Couverture d’un investissement net libelle en devises.  —  L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable  la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette  la  macro-couverture  d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor la valeur temps des couvertures optionnelles  la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en  macro-couverture  (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value adjustment)  des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture.  Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 5 162 820  89 532  120 503  5 000 993  153 169  113 768  Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 5 162 820  89 532  120 503  5 000 993  153 169  113 768  Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 5 162 820  89 532  120 503  5 000 993  153 169  113 768  Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 0 0 0 0 0 0 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de couverture 5 162 820  89 532  120 503  5 000 993  153 169  113 768  Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. —  Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021  : (En milliers d'Euros) Inf.  à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 547 820  2 362 122  1 773 920  478 958  Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 547 820  2 362 122  1 773 920  478 958  Couverture du risque de change 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture des autres risques 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 Total 547 820  2 362 122  1 773 920  478 958  Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. —  Eléments couverts  : Couverture de juste valeur  : (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur 31/12/2021 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque  (or, matières premières…) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs  : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 440 874  55 184  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 440 874  55 184  Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 2 430 357  1 139  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 2 415 357  1 Titres de dette 15 000  1 138  Passifs  : Passifs financiers au coût amorti 2 207 370  41 986  Dettes envers les établissements de crédit 1 818 850  42 337  Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 388 520  -351  Dettes subordonnées Total 5 078 601  98 309  L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture (En milliers  d’Euros ) Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2020 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque  (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs  : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 394 272  45 409  348 863  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 394 272  45 409  348 863  Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 25 000  3 307  21 803  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 25 000  3 307  21 803  Passifs  : Passifs financiers au coût amorti 1 999 120  138 848  1 860 272  Dettes envers les établissements de crédit 1 606 100  124 163  1 481 937  Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 393 020  14 685  378 335  Dettes subordonnées Total -1 579 848  -90 132  -1 489 606  —  Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises  : 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (*) Juste valeur de l'élément couvert   (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 0 Couverture de risque de change 0 Couverture des autres risques 0 Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert.  31/12/2020 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (*) Juste valeur de l'élément couvert   (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 0 Couverture de risque de change 0 Couverture des autres risques 0 Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises —  Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres  : Cadrage des OCI 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 0 0 0 0 Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total 0 0 0 0 Cadrage des OCI 01/01/2020 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2020 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 0 0 0 0 Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total 0 0 0 0 5.4. Actifs financiers a la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. —  Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.  Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti.  —  Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations.  En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur  des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  » (note 4.4). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 Titres de dettes 622 002  467 000  Actions et autres titres de capitaux propres 1 188 198  824 183  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 810 200  1 291 183  Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -76  -10  Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) 138 901  -41 680  Instruments de dettes 6 174  3 502  Instruments de capitaux propres 132 727  -45 182  —  Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participation ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables).  Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 998 162  33 379  776 670  42 081  Actions et autres titres de capitaux propres 190 036  2 805  47 513  1 723  Total (1) 1 188 198  36 184  824 183  43 804  5.5. Actifs au cout amorti . Principes comptables . Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts  et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.  Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés  à la mise en place  des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. —  Prêts garantis par l’Etat  :  Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.  Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. —  Renégociations et  restructurations  :  Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.  Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance,  etc. ) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.  La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.  Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.  Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises  —  Frais et commissions  :  Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers  tel que les commissions  aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.  —  Date d’enregistrement  :  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1.  Titres au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 54 938  77 018  Obligations et autres titres de dettes 5 831  Dépréciations pour pertes de crédit attendues 0 0 Total des titres au cout amorti 54 938  82 849  La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2.  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 3 331 505  2 915 628  Opérations de pension 0 0 Comptes et prêts (1) 4 159 881  2 919 076  Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 0 115  Dépôts de garantie versés 39 600  0 Dépréciations pour pertes de crédit attendues 0 -1  Total 7 530 986  5 834 818  (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 1 785 588 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 1 581 789 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Le détail des encours verts est présenté au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ». La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 3 294 695 milliers d'euros à vue et 2 407 545 milliers d'euros à terme. 5.5.3.  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 428 458  482 969  Autres concours à la clientèle 26 481 499  25 833 676  Prêts à la clientèle financière 387  525  Crédits de trésorerie 2 574 386  2 829 319  Crédits à l'équipement 9 538 836  9 057 739  Crédits au logement 13 450 875  12 908 406  Crédits à l'exportation 5 636  7 015  Opérations de pension 0 0 Opérations de location-financement 766 357  890 700  Prêts subordonnés 0 7 Autres crédits 145 022  139 965  Autres prêts ou créances sur la clientèle 4 247  4 140  Dépôts de garantie versés 0 0 Prêts et créances bruts sur la clientèle 26 914 204  26 320 785  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -573 057  -570 035  Total 26 341 147  25 750 750  Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 1 143 808 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (contre 1 540 579 milliers d’euros au 31 décembre 2020).  Les encours de financements verts sont détaillés « Déclaration de performance extra-financière » partie intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe » La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6. Reclassements D’actifs Financiers . Principes comptables . Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus  possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible  uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management.  De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple : vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité, …). D ans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. Il n’a pas été réalisé de reclassement sur l’exercice 2021. 5.7. Comptes de  régularisation  et actifs divers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 2 750  3 158  Charges constatées d'avance 1 038  606  Produits à recevoir 31 715  29 618  Autres comptes de régularisation 43 949  18 783  Comptes de régularisation - actif 79 452  52 165  Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 0 0 Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 64 492  82 791  Actifs divers 64 492  82 791  Total des comptes de régularisation et actifs divers 143 944  134 956  5.8. Actifs non courants destines a  être   cédés  et dettes  liées . Principes comptables . En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois.  Il n’a pas été identifié d’actifs non courants destinés à être cédés. 5.9. Immeubles de placement . Principes comptables . Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// 59 /// /// 411  Immeubles comptabilisés au coût historique 447  -447  0 477  -477  Total des immeubles de placement 59 411  5.10.  Immobilisations . Principes comptables . Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Banques Populaires  Façades /couverture/étanchéité : 20 à 40 ans ; Fondations /ossatures : 30 à 60 ans ; Ravalements  : 10 à 20 ans ; Equipements  techniques : 10 à 20 ans ; Aménagements  intérieurs : 8 à 15 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 0 Biens immobiliers 77 411  -26 484  50 927  80 800  -26 509  54 291  Biens mobiliers 360 032  -282 008  78 024  372 128  -290 194  81 934  Immobilisations corporelles données en location simple 0 0 0 0 0 0 Biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Droits d'utilisation au titre de contrats de location 0 0 0 0 0 0 Portant sur des biens immobiliers 0 0 0 0 0 0 Dont contractés sur la période 0 0 0 0 0 0 Portant sur des biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Dont contractés sur la période 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations corporelles 437 443  -308 492  128 951  452 928  -316 703  136 225  Immobilisations incorporelles 0 0 0 0 0 0 Droit au bail 560  -560  0 670  -670  0 Logiciels 8 555  -8 090  465  7 478  -6 743  735  Autres immobilisations incorporelles 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations incorporelles 9 115  -8 650  465  8 148  -7 413  735  5.11.  Dettes représentées par un titre . Principes comptables . Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 210 727  92 793  Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 640 485  595 039  Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 0 0 Dettes non préférées 0 0 Total 851 212  687 832  Dettes rattachées 3 381  4 018  Total des dettes représentées par un titre 854 593  691 850  La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.12. Dettes envers les  établissements  de  crédit  et assimiles et envers la  clientèle . Principes comptables . Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ».  5.12.1.  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 35 414  37 348  Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 0 0 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 35 414  37 348  Emprunts et comptes à terme 7 873 316  6 884 834  Opérations de pension 0 4 956  Dettes rattachées -22 519  -3 981  Dettes à termes envers les établissements de crédit et  assimilés 7 850 797  6 885 809  Dépôts de garantie reçus 0 10 500  Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 7 886 211  6 933 657  La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 13 380 milliers d'euros à vue et 5 995 709 milliers d'euros à terme. 5.12.2.  Dettes envers la clientèle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 10 302 711  9 456 213  Livret A 1 757 364  1 581 161  Plans et comptes épargne-logement 2 730 641  2 658 997  Autres comptes d’épargne à régime spécial 5 650 431  5 130 904  Dettes rattachées 0 0 Comptes d’épargne à régime spécial 10 138 436  9 371 062  Comptes et emprunts à vue 67 619  73 000  Comptes et emprunts à terme 3 228 826  3 458 392  Dettes rattachées 133 497  127 458  Autres comptes de la clientèle 3 429 942  3 658 850  A vue 0 0 A terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Opérations de pension 0 0 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Dépôts de garantie reçus 1 071  111  Total des dettes envers la clientèle 23 872 160  22 486 236  Le détail des livrets d’épargne verts est présenté au chapitre « Déclaration de performance extra-financière » partie intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ». La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.13. Comptes de  régularisation  et passifs divers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 376  99 Produits constatés d'avance 102 041  117 947  Charges à payer 76 791  66 360  Autres comptes de régularisation créditeurs 52 609  363 432  Comptes de régularisation - passif 231 817  547 838  Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 15 088  5 499  Dépôts de garantie reçus Créditeurs divers 86 647  79 993  Passifs locatifs 11 024  13 312  Passifs divers 112 759  98 804  Total des comptes de régularisation et passifs divers 344 576  646 642  5.14. Provisions . Principes comptables . Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. —  Engagements sur les contrats d’épargne-logement  :  Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux 72 777  1 096  0 -3 685  -18 104  52 084  Provisions pour restructurations 11 896  0 0 -6 191  0 5 705  Risques légaux et fiscaux 5 623  5 098  0 -521  0 10 200  Engagements de prêts et garanties 16 711  3 486  0 -3 201  -2 140  14 856  Provisions pour activité d'épargne-logement 19 992  2 413  0 0 0 22 405  Autres provisions d'exploitation 11 113  1 903  0 0 0 13 016  Total des provisions 138 112  13 996  0 -13 598  -20 244  118 266  La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2021 a pour effet une baisse des provisions de 3 141 K€ en contrepartie des réserves consolidées. 5.14.1.  Encours collectés au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 90 668  120 402  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 689 889  1 570 757  Ancienneté de plus de 10 ans 691 759  715 047  Encours collectés au titre des plans épargne-logement 2 472 316  2 406 206  Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 258 325  252 791  Total des encours collectes au titre de l' épargne -logement 2 730 641  2 658 997  5.14.2.  Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 361  569  Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 3 425  5 308  Total des encours de  crédits   octroyés  au titre de l' épargne -logement 3 786  5 877  5.14.3.  Provisions constituées au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 1 208  1 775  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 6 103  5 499  Ancienneté de plus de 10 ans 12 147  10 925  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 19 458  18 200  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3 055  1 948  Provisions constituées au titre des crédits PEL -8 -9 Provisions constituées au titre des crédits CEL -101  -147  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -109  -156  Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 22 405  19 992  5.15. Dettes  subordonnées . Principes comptables . Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 0 0 Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat 0 0 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 Actions de préférence 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 10 120  18 033  Dettes subordonnées et assimilés 10 120  18 033  Dettes rattachées 0 0 Réévaluation de la composante couverte 0 0 Dettes subordonnées au coût amorti 10 120  18 033  Total des dettes subordonnées (1) 10 120  18 033  La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9. —  Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice  : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Emission Remboursement Autres mouvements 31/12/2021 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Actions de préférence 0 0 0 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 18 033  0 -7 913  0 10 120  Dettes subordonnées au coût amorti 18 033  0 -7 913  0 10 120  Dettes rattachées 0 0 Réévaluation de la composante couverte 0 0 Dettes subordonnées et assimilés 18 033  0 -7 913  0 10 120  Les titres supersubordonnés qualifiés d’instruments de capitaux propres sont présentés à la note 5.16.2. 5.16. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres  émis . Principes comptables . Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en  gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;  l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.16.1.  Parts sociales . Principes comptables . L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales BPGO 108 914 228  14 1 524 799  98 767 088  14 1 382 739  SCM 3 692  3 715  Valeur à la clôture 0 1 528 491  0 1 386 454  5.16. 2 .  Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres . —  Néant . 5.17.  Participations ne donnant pas le contrôle . 5.17.1.  Participations significatives ne donnant pas le contrôle . —  Les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du groupe sont présentées dans le tableau suivant : Nom de l’entité (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100% Résultat global part du groupe Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du groupe Filiales % % SCR Ouest Croissance 40,00% 40% 14 906  104 178  0 261 122  678  37 265  37 265  Total au 31/12/2021 Nom de l’entité (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100% Résultat global part du groupe Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du groupe Filiales % % Ouest  Croissance 40% 40% 5 348  89 271  7 213  225 304  1 958  13 371  13 371  Total au 31/12/2020 5 348  89 271  7 213  225 304  1 958  13 371  13 371  5.17.2.  Opérations ayant modifié la part des participations ne donnant pas le contrôle dans les réserves . —  Néant . 5.18. Variation des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres . Principes comptables . Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat.  (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de conversion 0 /// 0 0 /// 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 2 672  -863  1 809  -967  324  -643  Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments recyclables en résultat 2 672  -863  1 809  -967  324  -643  Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 14 963  -3 887  11 076  -1 709  415  -1 294  Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 177 909  -5 529  172 380  -175 257  5 412  -169 845  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 0 0 0 0 0 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments non recyclables en résultat 192 872  -9 416  183 456  -176 966  5 827  -171 139  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 195 544  -10 279  185 265  -177 933  6 151  -171 782  Part du groupe 195 544  -10 279  185 265  -177 933  6 151  -171 782  Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 5.19. Compensation d’actifs et de passifs financiers . —  Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32 . Principes comptables . Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.  Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de pension : les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.19.1.  Actifs financiers . —  Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation  :  Néant . —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 108 811  0 0 108 811  172 529  0 0 172 529  Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 Total 108 811  0 0 108 811  172 529  0 0 172 529  5.19.2.  Passifs financiers . —  Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation  :  Néant . —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers  :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 139 327  0 0 139 327  135 489  0 0 135 489  Opérations de pension 0 0 0 0 4 957  0 0 4 957  Autres passifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 139 327  0 0 139 327  140 446  0 0 140 446  5.20. Actifs financiers  transférés , autres actifs financiers donnes en garantie et actifs reçus en garantie dont l’ entités  peut disposer . Principes comptables . Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. —  Opérations de pension livrée  :  Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa  catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. —  Opérations de prêts de titres secs  :  Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. —  Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers  :  Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. —  Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers  :  Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette.  L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les cash flow d’origine et les cash flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat.  Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.  Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.20.1.  Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie  : (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 546 247  0 0 0 546 247  Actifs financiers au coût amorti 50 000  0 7 068 438  1 920 612  9 039 050  Total des actifs financiers donnés en garantie 596 247  0 7 068 438  1 920 612  9 585 297  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 596 247  0 4 123 791  1 920 612  6 640 650  (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 304 000  0 0 0 304 000  Actifs financiers au coût amorti 84 111  5 830  6 573 123  1 714 973  8 378 037  Total des actifs financiers donnés en garantie 388 111  5 830  6 573 123  1 714 973  8 682 037  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 388 111  5 830  3 751 449  1 714 973  5 860 363  5.20.1.1.  Commentaires sur les actifs financiers transférés . —  Mises en pension et prêts de titres  :  Le Groupe BPGO réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.  —  Cessions de créances  :  Le Groupe BPGO cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. —  Titrisations consolidées  :  Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de  l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans), 2016 (BPCE Consumer  Loans  2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home  L oans FCT 2018, BPCE Home  L oans FCT 2019, BPCE Home  L oans FCT 2020, BPCE Home  Loans  FCT 2021 sont souscrites par des investisseurs externes (note 12.1).  5.20.1.2.  Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . —  Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH, ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). 5.20.1.3.  Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer . —  Néant . 5.21. Instruments financiers soumis a la reforme des indices de  référence . Principes comptables . Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, et au taux LIBOR US.  Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couverture CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur l’Euribor et le LIBOR USD qui n’ont pas encore été remédiés Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement  Benchmark  » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne.  Le Règlement  Benchmark  a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique . La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de mars 2021, de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Adminstration (administrateur des LIBORs) : Confirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP, la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les  ténors  1w et 2M qui cesseront après le 31 décembre 2021) ; Autorisant, pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivés clearés) indexés sur le LIBOR YEN et GBP ( ténors  1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1er janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés les taux sans risque. Ces indices seront publiés par l’ICE Benchmark Administration à compter du 04/01/2022 ;  Visant à limiter l’utilisation, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année 2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines.  De son côté, l’Union européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements prévoyant comme taux de remplacement légal : pour le LIBOR CHF (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), pour l’EONIA (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1848), le taux €ster (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail sur les taux de la zone euro) plus la marge de 8,5 point de base calculée par la Banque Centrale Européenne.  Ces taux de remplacement seront appliqués suite à la fin de publication du LIBOR CHF (1er janvier 2022) et de l’EONIA (3 janvier 2022), à tous contrats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de références alternatifs ou l’intégration de clause robuste de fallback (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les parties), n’aura pas été opérée.  S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hybride sur tous les  ténors .  Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’Euribor, la transition de l’Eonia vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices.  Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active avec les clients de la banque. A ce titre :  Concernant les produits dérivés, le processus de remédiation des contrats des dérivés, s’est vu accéléré avec l’entrée en vigueur, le 25 janvier 2021, du Supplement 70 aux 2006 ISDA Definitions (appelé « ISDA IBOR Fallbacks Supplement ») et de nouvelles définitions de taux FBF visant à prévoir explictivement – pour les transactions futures – des taux de repli à la suite de la disparition annoncée des LIBORS. L’entrée en vigueur à cette même date de l’ISDA 2020 IBOR Fallbacks Protocol, auquel Natixis et BPCE SA ont adhéré, le 21 décembre 2020, permet par ailleurs d’appliquer les mêmes clauses de repli au stock d’opérations en cours avec les autres adhérents à ce protocole. Les chambres de compensation ont, de plus, opéré au mois de décembre 2021, une bascule des produits clearés vers les RFRs (hors LIBOR USD), la transition aux taux €STER et SOFR ayant été opérée sur 2020 concernant la rémunération des dérivés collatéralisés. Le Groupe BPCE de manière pro active a sollicité ses clients et contreparties afin de remédier les transactions dans les mêmes conditions que les chambres de compensation.  Les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, lesquelles sont en voie de finalisation de remédiation, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales indexées sur le Libor, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne sont majoritairement exposées en Libor CHF, avec des prêts habitat à des particuliers consentis par 6 établissements frontaliers de la Suisse. La remédiation de ces opérations est majoritairement automatique, après information de nos clients, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne. Des opérations internationales essentiellement en Libor USD / GBP à des Professionnels et Entreprises viennent compléter le stock des Banques Populaires et Caisses d’Epargne à date. Ces opérations ont été remédiées au 3ème quadrimestre 2021. Enfin, la clientèle du Marché du Secteur Public a souscrit auprès des Caisses d’Epargne des prêts avec une composante Libor CHF qui ont remédiés en 2021 ; ceux avec une composante Libor USD seront remédiés ultérieurement, les  ténors  disparaissant en juin 2023.  La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier :  Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients de Natixis, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, Natixis a engagé des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices, des campagnes de communication auprès de ses clients et la mise en place d’un plan de contrôle  Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou Natixis, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes Natixis suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation.  Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR.  Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients .  Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérées. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le chapitre 6 « Gestion des risques - Risque de taux et liquidité »  Note 6 . –  Engagements . Principes comptables . Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables.  Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés.  6.1. Engagements d e finan cement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 3 000  3 042  De la clientèle 3 404 650  3 150 169  Ouvertures de crédit confirmées 3 393 884  3 138 443  Autres engagements 10 766  11 726  Total des engagements de financement donnes 3 407 650  3 153 211  Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 0 0 De la clientèle 600  600  Total des engagements de financement  reçus 600  600  6.2. Engagement s de gar antie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 0 73 D'ordre de la clientèle (1) 763 066  678 771  Total des engagements de garantie donnes 763 066  678 844  Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 1 917 885  2 136 917  De la clientèle (2) 9 199 836  8 835 222  Total des engagements de garantie  reçus 11 117 721  10 972 139  Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 . –  Expositions aux risques . Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité.  L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le chapitre « Gestion des risques ». Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre « Gestion des risques – Risques climatiques ». 7.1. Risque de  crédit . L’essentiel .  —  Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la répartition des expositions par qualité de crédit  Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1.  Coût du risque de crédit . Principes comptables . Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. —  Coût du risque de crédit de la période  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -62 917  -80 148  Dont placements des activités d'assurance Récupérations sur créances amorties 4 540  2 217  Dont placements des activités d'assurance Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -2 016  -1 507  Dont placements des activités d'assurance Total coût du risque de  crédit -60 393  -79 438  La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 1 662 milliers d’euros en 2021 en raison notamment du reclassement du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque de crédit des coûts de recouvrement dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels sur des dossiers douteux (S3). —  Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations interbancaires 430  -1 064  Dont placements des activités d'assurance Opérations avec la clientèle -60 758  -78 380  Dont placements des activités d'assurance Autres actifs financiers -65  6 Dont placements des activités d'assurance Total coût du risque de  crédit -60 393  -79 438  7.1.2.  Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables . Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : —  Statut 1 ( stage 1 ou S1 )  : il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 2 ( stage 2 ou S2 )  : les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ;  les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 3 ( stage 3 ou S3 )  : Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit  Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés  avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI),  relèvent aussi du statut 3 . Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. —  Augmentation significative du risque de crédit  : L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif  Watchlist .  Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit.  Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie.  La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : PD t calcul 12  mois >∆+ μ × PD t octroi 12  mois Les critères multiplicatif ( μ ) et additif ( Δ ) pour les différents portefeuilles sont détaillés ci-dessous (passage en S2 si  PD à  date > μ × PD à  l ' octroi +Δ ) : Portefeuille Mu Delta Particulier réseau  Banque Populaire 1 4,2% Particulier réseau  Caisse  d’ Epargne 1 3,0% Professionnel réseau  Banque Populaire 1 7,0% Professionnel réseau  Caisse  d’ Epargne 1 6,0% PME 2 0,5% Secteur  Public 2 0,5% Logement  Social 2 0,5% sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en  Watchlist , ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays.  Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises.  Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture.  Cette disposition  est  appliquée pour  les  titres de dette notés  investment grade   et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité de BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle   3. La qualification «  investment grade  » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’ augmentation  significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du  forward looking  local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).  —  Mesure des pertes de crédit attendues  : Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de  stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward-looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives (f orward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  forward looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles.  —  Prise en compte des informations de nature prospective  : Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique.  Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.  S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après.  —  Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central  : Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le Comité de Direction Générale ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité  WatchList  et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.  Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant  in fine  le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9.  En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus  Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macroéconomiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts français sur la dette souveraine française.  Pour la banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : d’atténuer la soudaineté de la crise en 2020 et du rebond mécanique à partir de 2021 avec une modération de 60 % du choc de la crise sur le PIB. À titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (PIB 2020 -9% pondéré à 40%) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60%). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise de la Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 12 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 12 mois plus tard.  Ces ajustements post-modèle reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements post-modèle conduisent à comptabiliser des ECL pour un montant de 10 M€ sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, et pour lesquels les  drivers  de la notation améliorés par les mesures de soutien de l'Etat (impact positif des moratoires et PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) ont été neutralisés.  —  Pondération des scénarios au 31 décembre 2021  : Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacun des scénarios un coefficient de pondération déterminé en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacun des scénarios central, pessimiste et optimiste, sur les variables croissance du PIB, chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Au quatrième trimestre 2021, une légère dégradation des prévisions sur 2022 du PIB français a été observée ainsi qu’une amélioration des prévisions de taux de chômage en France ; les prévisions de taux OAT 10 ans restent quant à elles stables. Dans le même temps, l’émergence du variant Omicron, occasionnant une nouvelle vague de la Covid-19 particulièrement virulente, a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures restrictives. À ce titre, un ajustement post-modèle de 4   M€ a été retenu conduisant à surpondérer le scénario pessimiste à 85% (au lieu de 20% avant ajustement) et à sous-pondérer les scénarios central à 10% (65% avant ajustement) et optimiste à 5% (au lieu de 15% avant ajustement). Ainsi, les pondérations retenues, après ajustement, sont les suivantes : scénario central : 10% au 31 décembre 2021 contre 60% au 31 décembre 2020 ; scénario pessimiste : 85% au 31 décembre 2021 contre 35% au 31 décembre 2020 ; scénario optimiste : 5% inchangé par rapport au 31 décembre 2020. —  Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central  :  Des provisions calculées localement, ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Au 31/12/2021, ces provisions s’élèvent à 64 ,9 millions d'euros en augmentation de 28,5   M€ par rapport à l’année dernière. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l’immobilier et de l’automobile. Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L'approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour régulièrement.  Depuis le début de l’année, le groupe a entrepris d’harmoniser la méthodologie de calcul des provisions sectorielles avec le déploiement et l’utilisation d’un outil dédié en application de la méthodologie retenue par le groupe. Ce nouvel outil permet la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon le secteur d’activité sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des Corporate. Une gouvernance associée a été mise en place en central et au niveau des établissements du groupe.  —  Analyse de la sensibilité des montants d’ECL La sensibilité des pertes de crédit attendues liée à une probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100% entrainerait la constatation d’une dotation de  1  millions d’euros. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 . Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.  Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.  Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie . Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3.  Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements  : 7.1.3.1.  Variation des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 467 011  -10  0 0 0 0 0 0 0 0 467 011  -10  Production et acquisition 286 536  -19  0 0 /// /// 0 0 0 0 286 536  -19  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -116 605  3 0 0 0 0 0 0 0 0 -116 605  3 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 /// /// /// /// 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -14 862  -49  0 0 0 0 0 0 0 0 -14 862  -49  Solde au 31/12/2021 622 078  -76  0 0 0 0 0 0 0 0 622 078  -76  7.1.3.2.  Variation des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 82 849  0 0 0 0 0 0 0 0 0 82 849  0 Production et acquisition 283 698  0 0 0 /// /// 0 0 0 0 283 698  0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -304 781  0 0 0 0 0 0 0 0 0 -304 781  0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 /// /// /// /// 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -6 828  -0  0 0 0 0 0 0 0 0 -6 828  -0  Solde au 31/12/2021 54 938  0 0 0 0 0 0 0 0 0 54 938  0 7.1.3.3.  Variation des pertes de crédit sur et créances aux établissements de crédit au coût amorti  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 5 834 232  -1  587  0 0 0 0 0 0 0 5 834 819  -1  Production et acquisition 2 361 895  0 0 0 /// /// 0 0 0 0 2 361 895  0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 264 661  0 -587  0 0 0 0 0 0 0 -1 265 248  0 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 /// /// /// /// 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 599 521  1 0 0 0 0 0 0 0 0 599 520  1 Solde au 31/12/2021 7 530 986  0 0 0 0 0 0 0 0 0 7 530 986  0 7.1.3.4.  Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 24 092 422  -55 911  1 491 368  -107 394  690 729  -402 887  0 0 31 934  -1 254  26 306 453  -567 446  Production et acquisition 3 221 145  -17 595  4 128  -188  /// /// 0 0 10 345  0 3 235 619  -17 783  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 955 803  308  -124 447  106  -106 801  2 294  0 0 -6 373  142  -2 193 424  2 849  Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -58 525  56 509  0 0 0 0 -58 525  56 509  Transferts d'actifs financiers -1 608 973  52 661  1 464 908  -80 002  144 079  -40 821  819  5 -819  -14  15 -68 172  Transferts vers S1 432 625  -1 677  -417 544  5 264  -15 063  812  /// /// /// /// 17 4 398  Transferts vers S2 -1 928 531  43 598  1 947 172  -97 991  -18 644  1 807  1 204  -4  -1 204  21 -2  -52 569  Transferts vers S3 -113 067  10 740  -64 720  12 725  177 787  -43 440  -385  9 385  -35  0 -20 001  Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -307 520  -30 030  -91 041  49 735  5 738  2 685  1 525  -14  1 031  -1 391  -390 266  20 986  Solde au 31/12/2021 23 441 272  - 50 567 2 744 916  - 137 743 675 221  - 382 220 2 345  - 9 36 118  - 2 517 26 899 872  - 573 056 7.1.3.5.  Variation des pertes de crédit sur engagements de financement donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 2 960 445  -7 155  181 040  -4 387  11 726  -1 729  0 0 0 0 3 153 211  -13 271  Production et acquisition 1 521 810  -3 993  96 -2  /// /// 0 0 0 0 1 521 906  -3 995  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -672 435  13 -25 123  0 0 217  0 0 0 0 -697 558  230  Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -127 983  1 615  124 344  -2 557  3 639  -469  0 0 0 0 0 -1 411  Transferts vers S1 31 215  -94  -31 215  244  0 0 /// /// /// /// 0 150  Transferts vers S2 -156 406  1 709  156 406  -2 801  0 4 0 0 0 0 0 -1 088  Transferts vers S3 -2 792  0 -847  0 3 639  -473  0 0 0 0 0 -473  Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -527 428  3 877  -37 882  2 881  -4 599  1 169  0 0 0 0 -569 909  7 927  Solde au 31/12/2021 3 154 409  -5 643  242 475  -4 065  10 766  -812  0 0 0 0 3 407 650  -10 520  7.1.3.6.  Variation des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 632 102  -768  33 122  -1 740  13 620  -3 522  0 0 0 0 678 844  -6 030  Production et acquisition 297 738  -339  0 0 /// /// 0 0 0 0 297 738  -339  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -180 348  201  -11 341  3 -9 501  39 0 0 0 0 -201 190  243  Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -37 013  183  36 123  -238  890  -741  0 0 0 0 0 -796  Transferts vers S1 6 086  -7  -4 788  12 -1 298  33 /// /// /// /// 0 38 Transferts vers S2 -40 116  138  41 463  -265  -1 347  55 0 0 0 0 0 -72  Transferts vers S3 -2 983  52 -552  15 3 535  -829  0 0 0 0 0 -762  Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -24 229  -213  7 438  1 291  4 460  1 508  0 0 6 0 -12 326  2 586  Solde au 31/12/2021 688 250  -936  65 342  -684  9 468  -2 716  0 0 6 0 763 066  -4 336  7.1.4.  Mesure et gestion du risque de crédit . —  Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5.  Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . —  Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPGO au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d'Euros) Exposition maximale au risque Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) Titres de dettes au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 711 339  -384 737  326 602  338 082  Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R 0 0 0 0 Engagements de financement 10 766  -812  9 954  0 Engagements de garantie 9 474  -2 716  6 758  0 Total des instruments financiers  dépréciés  (s3) 731 579  -388 265  343 314  338 082  7.1.6.  Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9  :   (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs non courants détenus en vue de la vente 0 Immobilisations corporelles 0 Immeubles de placement 0 Instruments de capitaux propres et de dettes 0 Autres 0 Total des actifs obtenus par prise de possession de garantie 0 7.1.7.  Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie . —  Néant . 7.1.8.  Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice .  Principes comptables .   Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées.  Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification.  La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial.  Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. 7.1.9.  Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice . Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. 7.1.10.  Encours restructurés . —  Réaménagements en présence de difficultés financières  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 171 615  0 171 615  118 743  0 118 743  Encours restructurés sains 466 228  766  466 994  263 872  0 263 872  Total des encours restructurés 637 843  766  638 609  382 615  0 382 615  Dépréciations -69 474  4 -69 470  -58 897  0 -58 897  Garanties reçues 418 982  620  419 602  273 531  0 273 531  —  Analyse des encours bruts  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 602 091  766  602 857  342 816  0 342 816  Réaménagement : refinancement 35 752  0 35 752  39 799  0 39 799  Total des encours restructurés 637 843  766  638 609  382 615  0 382 615  —  Zone géographique de la contrepartie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 635 751  766  636 517  382 142  0 382 142  Autres pays 2 092  0 2 092  473  0 473  Total des encours restructurés 637 843  766  638 609  382 615  0 382 615  7.2. Risque de marche . —  Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions  et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;' et plus  généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3. Risque de taux d’ intérêt  global et risque de change . —  Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le chapitre « Gestion rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4. Risque de  liquidité . —  Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le chapitre « Gestion rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Non déterminé, dont écart de normes Total au 31/12/2021 Caisse, banques centrales 72 448  0 0 0 0 0 0 72 448  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 319 968  319 968  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 10 420  68 340  283 123  260 119  1 188 198  0 1 810 200  Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 89 532  89 532  Titres au coût amorti 0 0 5 116  11 629  38 193  0 0 54 938  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5 127 840  206 753  173  2 185 322  10 898  0 0 7 530 986  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 1 150 241  712 997  2 622 735  10 382 601  11 142 991  329 582  0 26 341 147  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 0 13 567  13 567  Actifs financiers par échéance 6 350 529  930 170  2 696 364  12 862 675  11 452 201  1 517 780  423 067  36 232 786  Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 18 824  18 824  Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 120 503  120 503  Dettes représentées par un titre 208 804  0 113 675  124 052  408 062  0 0 854 593  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 379 863  149 828  529 052  5 410 275  1 417 193  0 0 7 886 211  Dettes envers la clientèle 19 442 382  397 719  1 216 599  2 655 085  160 375  0 0 23 872 160  Dettes subordonnées 1 899  213  1 021  5 365  1 306  316  0 10 120  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers par échéance 20 032 948  547 760  1 860 347  8 194 777  1 986 936  316  139 327  32 762 411  Engagements de financement donnés en faveur des  Ets  de crédit 0 0 3 000  0 0 0 0 3 000  Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 1 914 644  103 554  706 294  433 497  246 661  0 0 3 404 650  Total engagements de financement donnes 1 914 644  103 554  709 294  433 497  246 661  0 0 3 407 650  Engagements de garantie en faveur des  Ets  de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 187  10 1 531  61 959  699 379  0 0 763 066  Total engagements de garantie donnes 187  10 1 531  61 959  699 379  0 0 763 066  Note  8 . –  Avantages du personnel . Principes comptables . Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : —  Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges.  —  Les avantages postérieurs à l’emploi  bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. —  Les autres avantages à long terme  comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. —  Les indemnités de cessation d’emploi  sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1. Charges de personnel . —  Les charges de personnel comprennent    l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -123 749  -126 166  Dont charge représentée par des paiements sur base d'actions 0 0 Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies -22 829  -21 985  Autres charges sociales et fiscales -49 849  -49 270  Intéressement et participation -25 480  -9 675  Total des charges de personnel -221 907  -207 096  8.2.  Engagements sociaux . —  Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur CNP. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20% dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif.  Les régimes CAR-BP sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1.  Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 73 288  0 1 746  75 034  32 494  12 780  7 617  127 925  142 817  Juste valeur des actifs du régime -50 295  0 -1 506  -51 801  -26 620  0 0 -78 421  -72 569  Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 0 0 0 0 0 0 0 Solde net au bilan 22 993  0 240  23 233  5 874  12 780  7 617  49 504  70 248  Engagements sociaux passifs 22 993  0 240  23 233  5 874  12 780  7 617  49 504  70 248  Engagements sociaux actifs Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 3 141K€ en contrepartie des réserves consolidées. La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an.  Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2.  Variation des montants comptabilisés au bilan . —  Variation de la dette actuarielle  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 79 782  0 1 958  81 740  40 650  13 854  6 573  139 676  141 014  Coût des services rendus 0 0 0 0 2 430  959  0 3 389  3 243  Coût des services passés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Coût financier 295  0 3 298  172  37 0 507  841  Prestations versées -3 059  0 -154  -3 213  -2 977  -729  0 -6 919  -6 123  Autres éléments enregistrés en résultat 0 0 0 0 379  -1 340  1 044  83 485  Variations comptabilisées en résultat -2 940  -1 554  Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 0 0 0 0 197  197  -427  Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -3 810  0 -59  -3 869  -4 088  -7 957  5 282  Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience 79 0 -3  76 -1 125  -1 049  -2 224  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -8 809  2 631  Ecarts de conversion 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres variations 1 0 1 2 -3 144  -1  0 -3 143  726  Dette actuarielle en fin de période 73 288  0 1 746  75 034  32 494  12 780  7 617  127 925  142 817  La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 3 141 K€ en contrepartie des réserves consolidées présentée sur la ligne « Autres ».  —  Variation des actifs de couverture  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 45 042  0 1 639  46 681  25 888  0 0 72 569  71 838  Produit financier 170  0 3 173  116  0 0 289  456  Cotisations reçues 0 0 0 0 123  0 0 123  157  Prestations versées -503  0 -154  -657  -60  0 0 -717  -711  Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations comptabilisées en résultat -305  -98  Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 5 583  0 18 5 601  554  0 0 6 155  921  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 6 155  921  Ecarts de conversion 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 3 0 0 3 -1  0 0 2 -92  Juste valeur des actifs en fin de période (1) 50 295  0 1 506  51 801  26 620  0 0 78 421  72 569  Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet.  Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3.  Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . —  Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme  :  Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Coût des services 0 0 0 0 -2 430  -2 430  -959  0 -959  -3 389  -3 243  Coût financier net -295  0 0 -3  -172  -470  -37  0 -37  -507  -385  Autres (dont plafonnement par résultat) 0 0 0 0 -379  -379  1 340  -1 044  296  -83  Charge de l'exercice -295  0 0 -3  -2 981  -3 279  344  -1 044  -700  -3 979  -3 628  Prestations versées 3 059  0 0 154  2 977  6 190  729  0 729  6 919  6 123  Cotisations reçues 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variation de provisions suite a des versements 3 059  0 0 154  2 977  6 190  729  0 729  6 919  6 123  Total 2 764  0 0 151  -4  2 911  1 073  -1 044  29 2 940  2 495  La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2020 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 25K€ en charge de l’exercice 2020.  —  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies  : (En milliers d'Euros) Compléments de retraite et autres régimes - CAR-BP Compléments de retraite et autres régimes -CGPCE Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2021 Exercice 2020 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 18 548  0 571  19 119  -17  19 102  17 392  - Dont écarts actuariels 14 818  0 509  15 327  -5 120  10 207  19 931  - Dont effet du plafonnement d'actif 0 0 0 0 0 0 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -9 314  0 -80  -9 394  -5 656  -14 964  1 710  Ajustements de plafonnement des actifs 0 0 0 0 0 0 Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 9 235  0 491  9 726  -5 674  4 052  19 102  - Dont écarts actuariels 9 235  0 491  9 726  -5 674  4 052  19 016  - Dont effet du plafonnement d'actif 0 0 0 0 0 0 8.2.4.  Autres informations  : —  Principales hypothèses actuarielles  : 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 0,86% 0,38% Taux d'inflation 1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 13 ans 14 ans —  Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses  : Au 31 décembre 2021, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle  : En % et milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP % Montant % Montant Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -6,30% -66 204  -6,68% -5 138  Variation de -0,5% du taux d'actualisation 7,02% 75 617  7,48% 5 753  Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 6,41% 75 184  6,79% 5 223  Variation de -0,5% du taux d'inflation -5,46% -66 801  -5,64% -4 338  —  Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP N+1 à N+5 16 604  16 546  N+6 à N+10 15 559  15 582  N+11 à N+15 13 863  13 999  N+16 à N+20 11 618  11 841  > N+20 21 900  23 260  —  Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement)  : En % et milliers d'Euros 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 8,77% 4 412  1,30% 565  Actions 42,67% 21 458  37,70% 16 374  Obligations 40,91% 20 576  51,70% 22 455  Immobilier 0 Dérivés 0 Fonds de placement 7,65% 3 849  9,30% 4 039  Total 100,00% 50 295  100,00% 43 433  Note 9 . –  Juste valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel .  —  La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation.   Détermination de la juste valeur . Principes généraux . La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.  Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale . —  Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur  : Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif . —  Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur ( BID ) et le prix acheteur ( Ask ) (fourchette très large). —  Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1)  :  Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 .  —  En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) —  Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie :  les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... —  Instruments non dérivés de niveau 2 . Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.  Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;  les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).  Juste valeur de niveau 3 .  —  Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement  : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE,  … ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). —  Transferts entre niveaux de juste valeur  :  Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. —  Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit)  :  La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative  (« Day one loss »),  la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2021, le groupe n’a aucun « Day  one profit  « à étaler ». Juste valeur des titres de  BPCE . —  La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable s’élève à 929 296 milliers d’euros pour les titres . Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) . —  Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. —  Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. —  Juste valeur des crédits interbancaires  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. —  Juste valeur des dettes  :  Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. 9.1.  Juste valeur des actifs et passifs financiers . 9.1.1.  Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . —  La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Cotation sur un marché actif  (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 19 279  0 19 279  Dérivés de taux 0 14 104  0 14 104  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 5 175  0 5 175  Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 19 279  0 19 279  Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 81 274  81 274  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 60 268  60 268  Titres de dettes 0 0 21 006  21 006  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 81 274  81 274  Instruments de capitaux propres 0 0 219 415  219 415  Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 219 415  219 415  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 219 415  219 415  Instruments de dettes 622 002  0 0 622 002  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 622 002  0 0 622 002  Instruments de capitaux propres 0 18 505  1 169 693  1 188 198  Actions et autres titres de capitaux propres 0 18 505  1 169 693  1 188 198  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 622 002  18 505  1 169 693  1 810 200  Dérivés de taux 0 89 532  0 89 532  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 89 532  0 89 532  Total des actifs financiers a la juste valeur 622 002  127 316  1 470 382  2 219 700    (En milliers d'Euros) Cotation sur un marché actif  ( Niveau  1) Techniques de valorisation utilisant des données observables   ( Niveau  2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables   ( Niveau  3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 18 824  0 18 824  Dérivés de taux 0 14 041  0 14 041  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 4 783  0 4 783  Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 18 824  0 18 824  Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 120 503  0 120 503  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 120 503  0 120 503  Total des passifs financiers a la juste valeur 0 139 327  0 139 327  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Cotation sur un marché actif  ( Niveau  1) Techniques de valorisation utilisant des données observables   ( Niveau  2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables ( Niveau  3) Total Actifs financiers  : Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 19 360  0 19 360  Dérivés de taux 0 14 799  0 14 799  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 4 561  0 4 561  Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 19 360  0 19 360  Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 70 384  70 384  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 61 224  61 224  Titres de dettes 0 0 9 160  9 160  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 70 384  70  384 Instruments de capitaux propres 0 0 212 656  212 656  Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 212 656  212 656  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 212 656  212 656  Instruments de dettes 467 000  0 0 467 000  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 467 000  0 0 467 000  Instruments de capitaux propres 0 15 162  809 021  824 183  Actions et autres titres de capitaux propres 0 15 162  809 021  824 183  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 467 000  15 162  809 021  1 291 183  Dérivés de taux 0 153 169  0 153 169  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 153 169  0 153 169  (En milliers d'Euros) Cotation sur un marché actif  ( Niveau  1) Techniques de valorisation utilisant des données observables   ( Niveau  2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables   ( Niveau  3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 - Dérivés de taux 0 0 0 0 - Dérivés actions 0 0 0 0 - Dérivés de change 0 0 0 0 - Dérivés de crédit 0 0 0 0 - Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 21 721  0 21 721  Dérivés de taux 0 17 217  0 17 217  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 4 504  0 4 504  Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 21 721  0 21 721  Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 113 768  0 113 768  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 113 768  0 113 768  9.1.2.  Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur . —  Au 31 décembre 2021  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 70 384  436  0 0 11 770  -1 316  0 0 0 81 274  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 61 224  0 0 0 0 -956  0 0 0 60 268  Titres de dettes 9 160  436  0 0 11 770  -360  0 0 0 21 006  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 70 384  436  0 0 11 770  -1 316  0 0 0 81 274  Instruments de capitaux propres 212 656  15 740  25 734  0 29 840  -64 555  0 0 0 219 415  Actions et autres titres de capitaux propres 212 656  15 740  25 734  0 29 840  -64 555  0 0 0 219 415  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 212 656  15 740  25 734  0 29 840  -64 555  0 0 0 219 415  Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 809 021  1 080  0 177 909  182 119  -436  1 750  0 0 1 171 443  Actions et autres titres de capitaux propres 809 021  1 080  0 177 909  182 119  -436  1 750  0 0 1 171 443  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 809 021  1 080  0 177 909  182 119  -436  1 750  0 0 1 171 443  Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un tire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 —  Au 31 décembre 2020  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 76 453  -684  1 369  0 1 186  -7 940  0 0 0 70 384  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 64 495  0 0 0 0 -3 271  0 0 0 61 224  Titres de dettes 11 958  -684  1 369  0 1 186  -4 669  0 0 0 9 160  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 76 453  -684  1 369  0 1 186  -7 940  0 0 0 70 384  Instruments de capitaux propres 198 115  8 100  8 625  0 15 143  -17 736  0 0 409  212 656  Actions et autres titres de capitaux propres 198 115  8 100  8 625  0 15 143  -17 736  0 0 409  212 656  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 198 115  8 100  8 625  0 15 143  -17 736  0 0 409  212 656  Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 933 490  0 0 -178 762  20 371  -179  34 101  0 0 809 021  Actions et autres titres de capitaux propres 933 490  0 0 -178 762  20 371  -179  34 101  0 0 809 021  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 933 490  0 0 -178 762  20 371  -179  34 101  0 0 809 021  Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un tire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 9.1.3.  Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . —  Le Groupe BPGO n’a pas effectué de transfert entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur au cours des exercices 2021 et 2020. 9.1.4.  Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . —  Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe BPGO est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 598 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 690 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 5 796 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement    les «   Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux  propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 5 383 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». 9.2.  Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . —  Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.1. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au cout amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 7 532  0 3 371  4 161  5 836  0 2 916  2 921  Prêts et créances sur la clientèle 2 688  0 474  26 408  26 169  0 421  25 748  Titres de dettes 55 55 0 0 83 77 6 0 Autres Passifs financiers au cout amorti Dettes envers les établissements de crédit 7 929  0 32 7 897  7 001  0 52 6 949  Dettes envers la clientèle 24 036  0 17 400  6 636  22 665  0 12 838  9 827  Dettes représentées par un titre 858  211  648  0 697  9 604  0 Dettes subordonnées 10 0 10 0 18 0 18 0 Note 10 . –  Impôts . 10.1.  Impôts sur le résultat . Principes comptables . Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). d’autre part, les impôts différés (voir 10.2). Lo rsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.  Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants -39 074  -11 799  Impôts différés 4 276  -5 984  Impôts sur le résultat -34 798  -17 783  —  Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net (part du groupe) 145 853  94 310  Variations de valeur des écarts d’acquisition Participations ne donnant pas le contrôle Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts 34 798  17 783  Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition 180 651  112 093  Effet des différences permanentes -61 285  -48 798  Résultat fiscal consolidé (A) 119 366  63 295  Taux d’imposition de droit commun français (B) 28,41% 32,02% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -33 912  -20 267  Effet de la variation des impôts différés non constatés Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 966  490  Autres éléments -1 852  1 994  Charge (produit) d’impôts comptabilisée -34 798  -17 783  Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 29% 28% 10.2.  Impôts différés . Principes comptables . Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant  : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement e n capit aux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plus-values latentes sur OPCVM Gie fiscaux Provisions pour passifs sociaux 7 913  13 019  Provisions pour activité d’épargne-logement 5 787  5 231  Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 45 791  40 646  Autres provisions non déductibles 1 474  3 277  Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -6 246  148  Autres sources de différences temporelles -36 741  -37 505  Impôts différés liés aux décalages temporels 17 978  24 816  Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation Impôts différés non constatés par prudence Impôts différés nets 17 978  24 816  Comptabilisés A l’actif du bilan 17 978  24 816  Au passif du bilan Note 11 . –  Autres informations . 11.1.  Informations sur les opérations de location . 11.1.1.  Opérations de location en tant que bailleur . Principes comptables . Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. —  Contrats de location-financement  :  Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.  La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;  le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti. Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). —  Contrats de location simple  :  Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple.  Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».  —  Produits des contrats de location – bailleur  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 15 700  10 156  Paiements de loyers variables non inclus dans l'évaluation de l'investissement net 422  8 Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement 5 -983  Produits de location-financement 16 127  9 181  Produits de location 0 0 Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d'un indice ou d'un taux 0 0 Produits de location simple 0 0 —  Echéancier des créances de location-financement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 217 814,00 243 050,00 254 452,00 239 278,00 191 657,00 329 712,00 1 475 963,00 Paiements de loyers actualisés (Investissement net) 210 198,00 238 977,00 250 379,00 235 205,00 187 584,00 327 682,00 1 450 025,00 Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie 3 185,00 4 106,00 4 445,00 3 619,00 2 599,00 4 770,00 22 724,00 Produits financiers non acquis 7 616,00 4 073,00 4 073,00 4 073,00 4 073,00 2 030,00 25 938,00 Contrats de location simple Paiements de loyers (En milliers d’Euros) 31/12/2020 Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 206 246,00 226 040,00 256 735,00 252 796,00 225 498,00 401 285,00 1 568 600,00 Paiements de loyers actualisés (Investissement net) 195 802,00 221 792,00 252 487,00 248 548,00 221 250,00 398 691,00 1 538 570,00 Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie 2 607,00 3 775,00 4 645,00 4 653,00 3 493,00 3 840,00 23 013,00 Produits financiers non acquis 10 444,00 4 247,75 4 248,00 4 248,00 4 248,00 2 594,00 30 029,75 Contrats de location simple Paiements de loyers 11.1.2.  Opérations de location en tant que preneur . Principes comptables . IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :  le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien,  le droit de décider de l’utilisation du bien.  L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers.  En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.  L e  passif  locatif  e st évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.  Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.  Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.  Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.  Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.  La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.  Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe.  A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable.  La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.  Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. —  Effets au compte de résultat des contrats de location  –  preneur  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -68  -80  Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -4 836  -5 116  Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -4 904  -5 196  (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de location au titre des contrats de courtes durée -515  -1 020  Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs -116  -63  Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -631  -1 083  —  Echéancier des passifs locatifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 1 545  1 391  7 206  882  11 024  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 1 690  1 485  7 692  2 717  13 585  —  Engagements sur contrats de location non encore reconnus au bilan  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition 11.2.  Transactions avec les parties liées . 11.2.1.  Transactions avec les sociétés consolidées . —  Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent  dans les transactions avec les parties liées  les opérations réciproques avec :  Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : l’organe central BPCE ; les coentreprises qui sont mises en équivalence ; les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Crédits 5 763 858  4 267 496  Autres actifs financiers 1 100 725  40 337  752 545  35 624  Autres actifs 174 6 010 Total des actifs avec les entités liées 6 864 757 40 337 5 026 051 35 624 Dettes 5 685 433  4 965 255  Autres passifs financiers Autres passifs Total des passifs envers les entités liées 5 685 433  4 965 255  Intérêts, produits et charges assimilés 17 498  8 359  Commissions -8 148  -3 822  Résultat net sur opérations financières 35 836  43 771  Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 45 186  48 308  Engagements donnés 174 425  171 832  Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 174 425  171 832  La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation  ». 11.2.2.  Transactions avec les dirigeants . —  Les avantages à court terme versés aux dirigeants de la Banque Populaire Grand Ouest s’élèvent à 3 244 milliers d’euros au titre de 2021 sur le périmètre de la liste des preneurs de risque (dirigeants effectifs et catégories de personnel visés à l’article L511-71 du code monétaire et financier). 11.3.  Partenariats et entreprises associés . Principes comptables  : Voir Note 3 Le Groupe Banque Populaire Grand Ouest ne détient pas de participation dans les entreprises mises en équivalence. 11.4.  Intérêts dans les entités structurées non consolidées . 11.4.1.  Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . —  Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe BPGO détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe BPGO. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe BPGO à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit,  l’octroi d e garanties ou des dérivés structurés. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. —  Gestion d’actifs  :  La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou  Asset Management ) consiste à gérer des  capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les  SICAV  de trésorerie, les  Hedge Funds  etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la  gestion collective  ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. —  Titrisation  :  Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs  ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ;  les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial  paper  »). —  Financements (d’actifs) structurés  :  Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes.  Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le  groupe  peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client.  Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. —  Autres activités  :  Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités.  11.4.2.  Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . —  Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées  contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. —  Au 31 décembre 2021  : Hors placements des activités d'assurance (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 5 803  0 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 5 803  0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 8 882  0 19 187  Actifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 14 685  0 19 187  Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 14 685  0 19 187  (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 0 1 220  0 1 272 931  —  Au 31 décembre 2020  : Hors Placements des activités d'assurance (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 11 432  0 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 11 432  0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 1 020  0 19 340  Actifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 12 452  0 19 340  Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 0 1 020  0 1 008 829  Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. 11.4.3.  Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées . —  Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe Banque Populaire Grand Ouest n’est pas sponsor d’entités structurées.  11.5.  Honoraires des commissaires aux comptes  : (En milliers d'Euros) BPGO Exercice 2021 Exercice 2020 Montant (HTR) Montant (HTR) Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 374  385  Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaires aux comptes (exclusivement RSE) 21 14 Total 395  399  Services autres que la certification des comptes Note  12 . –  Détail du périmètre de consolidation . 12.1.  Opérations de titrisation . Principes comptables . La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société  ad hoc  qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1. Le tableau suivant recense les opérations de titrisation réalisées sans décomptabilisation : (En milliers d'Euros) Nature des actifs Date de création Nominal à l’origine Solde au 31/12/2021 BPCE Master Home Loans / BPCE Master Home Prêts immobiliers 26/05/2014 1 561 862  1 396 227  Loans  Demut résidentiels BPCE Consumer Loans FCT  2016_5 Prêts personnels 27/05/2016 157 470  148 987  BPCE Home Loans  2017_5 Prêts immobiliers 22/05/2017 442 486  215 366  résidentiels BPCE Home Loans  2018 Prêts immobiliers 29/10/2018 47 397  17 550  résidentiels BPCE Home Loans  2019 Prêts immobiliers 29/10/2019 46 353  25 269  résidentiels BPCE Home Loans  2020 Prêts immobiliers 28/10/2020 45 884  37 574  résidentiels BPCE Home Loans  2021 Prêts immobiliers 14/10/2021 68 247  66 768  résidentiels Déméter  Tria Prêt BPCE Collatéralisé 28/07/2021 99 340  99 340  sur des prêts personnels Total 2 469 039  2 007 081  Opération de titrisation interne au Groupe BPCE . —  En 2021, la Banque Populaire Grand Ouest a participé à deux opérations de titrisation. —  BPCE Home Loans 2021  : Dans ce cadre, la Banque a acquis : 5 M€ de refinancement correspondant à sa quote-part de titres Subordonnés (1 souche unique) qui ont fait l’objet d’une couverture de swap pour le même montant.  et 500 € de Parts Résiduelles émises par l’entité de démutualisation (FCT démutualisation). Pour cette transaction et en date du 14/10/2021, l’encours des créances cédées par la BPGO représente 68,2 M€ de crédits immobiliers. —  Déméter Tria  : Dans ce cadre, la BPGO a acquis : 24,3 M€ de refinancement net correspondants aux titres Subordonnés émis par le FCT  et 150 € de Parts Résiduelles toujours émises par le même FCT. Pour cette transaction et en date du 28/07/2021, l’encours des créances apportées en garanties par la BPGO représente 99,3 M€ de crédits à la consommation. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. 12.2.  Périmètre  de consolidation au 31  décembre  2021 . —  Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Le périmètre de consolidation intègre les entités suivantes : —  Entités consolidantes : La Banque Populaire Grand Ouest, Les Sociétés de Caution Mutuelle (SOCAMI Ouest, SOCAMI Atlantique, SOCAMA Grand Ouest), La méthode retenue est la méthode par intégration globale sans intérêts minoritaires. —  Filiales : La SCI Polaris Siège BPGO Saint-Grégoire détenue à 100% par la Banque Populaire Grand Ouest (méthode  intégration  globale). La SA Ouest Croissance, société de capital risque, détenue à 60% par la Banque Populaire Grand Ouest ( méthode intégration globale). Les participations suivantes ont été exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif : Etablissements Activité Nationalité % Contrôle % Intérêt SA Grand Ouest Gestion  d'actifs Société de gestion SCPI F 99,99 99,99 SAS Ouest Croissance Gestion Société de gestion SCR F 69,85 69,85 SAS GOPI Société holding immobilière F 100  100  SAS Proximea Société de conseil F 100  100  Eurl  Grand Ouest Plus Holding F 100  100  VII . —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. A l’assemblée générale des sociétaires Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du Groupe Banque Populaire Grand Ouest relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation .  —  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable suivant : L’application de la décision de l’IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », exposée dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.  —  Risque de crédit : dépréciation des prêts et créances dans les comptes consolidés (statuts 1, 2 et 3)  : Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Le groupe Banque Populaire Grand Ouest est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Banque Populaire Grand Ouest constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes.  Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par le groupe BPCE, intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux perte en cas de défaut, informations prospectives…).  Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 7.1.2.  Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Banque Populaire Grand Ouest.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3.  En particulier, dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021.  Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 72% du total bilan du Groupe Banque Populaire Grand Ouest au 31 décembre 2021. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 573 M €  dont 51 M €  au titre du statut 1, 138 M €  au titre du statut 2 et 382 M €  au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 60,4 M €  (en diminution de 24 % sur l’exercice). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5.3 et 7.1 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ;  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ;  ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ;  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9.  ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe Banque Populaire Grand Ouest. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe Banque Populaire Grand Ouest des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) apprécié le niveau approprié des provisions ainsi estimées.  Dépréciation des encours de crédits en statut 3  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions.  Nous avons également revu l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2021. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Populaire Grand Ouest par vos assemblées générales du 28 avril 1997 pour le cabinet KPMG, du 11 avril 2005 pour le cabinet Deloitte & Associés, et du 14 avril 2003 pour le cabinet Fidaco.  Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG était dans la 25ème année de sa mission sans interruption, le cabinet Deloitte & Associés dans la 23ème année (après prise en compte de l’antériorité du mandat du cabinet PS Audit débuté en 1999 et qui a rejoint Deloitte lors de ce mandat) et le cabinet Fidaco dans la 19ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit   de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le  Conseil d’Administration . Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. —  Rapport au comité d’audit  :  Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.    Paris-La Défense et Angers, le 15 avril 2022 . Les commissaires aux comptes : KPMG Audit FS I Département de KPMG S.A. : Deloitte & Associés : Fidaco Fiduciaire Audit Conseil : Marie-Christine JOLYS ; Charlotte VANDEPUTTE ; Frédéric PLOQUIN ; Associée, Associée, Associé. V II I. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est disponible au siège social sur simple demande .
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LF Grand Paris Habitation
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 LF GRAND PARIS HABITATION Société Civile de Placement Immobilier  au capital de  6 386 900 euros Siège Social :  128, boulevard Raspail – 75006 Paris 852 578 921  R.C.S. Paris  AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Imm obilier  LF GRAND PARIS HABITATION  sont convoqués en Assemblée   Générale  Ordinaire   le  vingt-quatre juin deux mille vingt-deux   à  dix-sept   heures  dans les locaux sis à  Paris  (7500 6 )  –   128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur  l’ordre du jour suivant  : Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Nomination de sept associés candidats au moins ou de neuf associés candidats au plus en qualité de membres du Conseil de surveillance ; Pouvoirs en vue des formalités.  P ROJET DE RESOLUTION S PREMIÈRE RÉSOLUTION  ( Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de  gestion ) . —  L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2021 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir une perte de 22 456,60 euros. L’Assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L’assemblée générale constate l’existence d’une perte de 22 456,60 euros qu’elle décide d’affecter au report à nouveau.  TROISIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ) . —  L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2020, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 6 416 088,28 euros, soit 1 305,94 euros par part, valeur de réalisation : 6 719 750,51 euros, soit 1 367,75 euros par part, valeur de reconstitution :                 7 852 685,52 euros, soit 1 598,35 euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ) . —  L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIEME RESOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) . —  L’Assemblée Générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. SIXIEME RESOLUTION  ( Nomination de sept associés candidats au moins ou de neuf associés candidats au plus en qualité de membre du Conseil de surveillance ) . —  L’assemblée générale, prenant acte que le mandat de l’ensemble des membres du conseil de surveillance suivants, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, à savoir : Guy GALLIC Danielle SCHEIER Serge BLANC Olivier BLICQ Marie-Hélène BOULONNE Eric BROUX Michel CATTIN  Marie-José DUTEURTRE Bernard GERMAIN Nomme en qualité de nouveaux membres du Conseil de surveillance, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2025   appelée à statuer sur les comptes de 2024 : ( Seront nommés les sept associés candidats au moins ou les neuf au plus ayant obtenu le plus grand nombre de voix ) : Candidats Elu / Non élu Nombre de voix Jean-Pierre BARBELIN Serge BLANC Olivier BLICQ Eric BROUX Michel CATTIN Marie-José DUTEURTRE Guy GALLIC Bernard GERMAIN Guy LACAZE Aurélien ROL Danielle SCHEIER SEPTIEME RESOLUTION  ( Pouvoirs en vue des formalités ) . —  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis,  cette  assemblée ne  peut  valablement  délibérer  le 24 juin 2022,  les associés seront réunis sur seconde convocation  le  5 juillet 2022   à  16  heures   30   à la même adresse  et sur  le même  ordre  du jour. Conformément aux dispositions règlementaires, vous trouverez ci- après les informations relatives aux associés ayant fait acte de candidature à l’élection du Conseil de Surveillance. Jean-Pierre BARBELIN – 65 ans Détenant : 4 parts  Demeurant à : Chaumont (52) Profession / activité : ancien Directeur Général d'un bailleur social. Nombre de mandats CS SCPI : 22 Serge BLANC – 71 ans Détenant : 8 parts  Demeurant à : Versailles (78) Profession / activité : ancien cadre dans le secteur bancaire. Nombre de mandats CS SCPI : 12 Membre sortant Olivier BLICQ – 64 ans Détenant : 3 parts Demeurant à : Lille (59) Profession / activité : Investisseur privé Nombre de mandats CS SCPI : 16 Membre sortant Eric BROUX – 67 ans Détenant : 20 parts Demeurant à : Sainghin-en-Mélantois (59) Profession / activité : ancien officier de la Police Nationale  Nombre de mandats CS SCPI : 1 Membre sortant Michel CATTIN – 73 ans Détenant : 10 parts  Demeurant à : Chapelle-d'Huin (25) Profession / activité : consultant en stratégie auprès d'entreprises agricoles. Nombre de mandats CS SCPI : 19 Membre sortant Marie-José DUTEURTRE – 68 ans Détenant : 5 parts  Demeurant à : Le Havre (76) Profession / activité : ancienne professeure de Mathématiques Nombre de mandats CS SCPI : 19 Membre sortant Guy GALLIC – 70 ans Détenant : 10 parts Demeurant à : Châtenay-Malabry (92) Profession / activité : ancien cadre dirigeant dans l'aéronautique. Nombre de mandats CS SCPI : 4 Président sortant Bernard GERMAIN – 75 ans Détenant : 6 parts Demeurant à : Masny (59) Profession / activité : ancien cadre de la SNCF Nombre de mandats CS SCPI : 2 Membre sortant Guy LACAZE – 70 ans Détenant : 45 parts Demeurant à : Paris (75)  Profession / activité : ancien cadre dans la gestion immobilière. Nombre de mandats CS SCPI : 4 Aurélien ROL – 41 ans Détenant : 1 part Demeurant à : Levallois-Perret (92) Profession / activité : juriste fiscaliste dans une société de gestion. Nombre de mandats CS SCPI : 3 Danielle SCHEIER – 69 ans Détenant : 3 parts Demeurant à : Paris (75) Profession / activité : ancienne professeure d'université Nombre de mandats CS SCPI : 4 Secrétaire sortante Conformément à la Position-recommandation AMF 2011-25 modifiée le 5 mars 2021, la liste exhaustive des mandats des associés est mise à disposition via le lien internet communiqué dans la convocation.  Il est précisé que sur simple demande écrite auprès de la société de gestion, la liste détaillée des mandats pourra être transmise aux associés. Cette communication pourra être réalisée par voie électronique. La société de gestion La Française Real Estate Managers
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Multihabitation 7
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 MULTIHABITATION 7 Société Civile de Placement Immobilier  au capital de  20 057 700 euros Siège Social :  128, boulevard Raspail – 75006 Paris 794 136 267 RCS PARIS AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Imm obilier  MULTIHABITATION 7 ,  sont convoqués en Assemblée   Générale  Ordinaire   le  vingt-quatre juin deux mille vingt-deux   à  neuf  heures  trente   dans les locaux sis à  Paris  (7500 6 )  –   128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur  l’ordre du jour suivant  : Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire  Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des  parts en déshérence   Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ; Nomination de sept associés candidats au moins ou de neuf associés candidats au plus en qualité de membres du Conseil de surveillance ; Pouvoirs en vue des formalités.  P ROJET DE RESOLUTION S PREMIÈRE RÉSOLUTION  ( Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) . —  L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2021 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 493 228,09 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de  493 228,09  euros, qui augmenté du report à nouveau, soit  61 238,90  euros, correspond à un bénéfice distribuable de  554 466,99  euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : A titre de distribution une somme de  462 870  euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) Au report à nouveau une somme de  91 596,69  euros. TROISIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ) . —  L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable :                20 238 691,91  euros, soit  1 311,73  euros par part, valeur de réalisation :           21 160 594,62  euros, soit  1 371,48  euros par part, valeur de reconstitution :     25 219 485,71  euros, soit  1 634,55  euros par part QUATRIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ) . —  L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIEME  RESOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) . —  L’Assemblée Générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. SIXIEME RESOLUTION  ( Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ) . —  L’assemblée générale sur proposition de la société de gestion, accepte le renouvellement de la société BPCE Expertises Immobilières  (Ex-Crédit Foncier Expertise), en qualité d’expert immobilier chargé d’établir annuellement la valeur du patrimoine de la SCPI, pour une durée de 5 ans expirant à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. SEPTIEME  RESOLUTION  ( Nomination de sept associés candidats au moins ou de neuf associés candidats au plus en qualité de membre du Conseil de surveillance ) . —  L’assemblée générale, prenant acte que le mandat de l’ensemble des membres du conseil de surveillance suivants, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, à savoir : Monsieur Georges PUPIER Monsieur Michel CATTIN Monsieur Bernard GERMAIN Madame Catherine CHAUVET Monsieur Alexandre LE GAC Monsieur Jean Claude MIDOL Monsieur Jean Marie TOMATIS Nomme en qualité de nouveaux membres du Conseil de surveillance, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2025   appelée à statuer sur les comptes de 2024 : ( Seront nommés les sept associés candidats au moins ou les neuf au plus ayant obtenu le plus grand nombre de voix ) : Candidats Elu / Non élu Nombre de voix Jean Pierre BARBELIN Patrick BETTIN Michel CATTIN Catherine CHAUVET Marie José DUTEURTRE Bernard GERMAIN Alexandre LE GAC Jean-Claude MIDOL Georges PUPIER Aurélien ROL Jean-Marie TOMATIS HUITIEME  RESOLUTION  ( Pouvoirs en vue des formalités ) . —  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis,  cette  assemblée ne  peut  valablement  délibérer le  24 juin 2022 , les associés seront réunis sur seconde convocation  le  5 juillet 2022  à  15  heures   30   à la même adresse  et sur  le même  ordre  du jour. Conformément aux dispositions règlementaires, vous trouverez ci- après les informations relatives aux associés ayant fait acte de candidature à l’élection du Conseil de Surveillance  : Jean-Pierre BARBELIN – 65 ans Détenant : 4 parts Demeurant à : Chaumont (52) Profession / activité : ancien Directeur Général d'un bailleur social. Nombre de mandats CS SCPI : 22 Patrick BETTIN – 72 ans Détenant : 1 part Demeurant à : Audun-le-Roman (54) Profession / activité : ancien cadre dans la métallurgie. Nombre de mandats CS SCPI : 4 Michel CATTIN – 73 ans Détenant : 5 parts Demeurant à : Chapelle-d'Huin (25) Profession / activité : consultant en stratégie auprès d'entreprises agricoles. Nombre de mandats CS SCPI : 19 Membre sortant Catherine CHAUVET – 75 ans Détenant : 27 parts Demeurant à : Montrouge (92) Profession / activité : formatrice et ancienne assistante de direction Nombre de mandats CS SCPI : 1 Membre sortant Marie-José DUTEURTRE – 68 ans Détenant : 3 parts Demeurant à : Le Havre (76) Profession / activité : ancienne professeure de Mathématiques Nombre de mandats CS SCPI : 19 Bernard GERMAIN – 75 ans Détenant : 35 parts Demeurant à : Masny (59) Profession / activité : ancien cadre de la SNCF Nombre de mandats CS SCPI : 2 Membre sortant Alexandre LE GAC – 40 ans Détenant : 27 parts Demeurant à : Toulouse (31) Profession / activité : ingénieur mécanicien, conseil en industrie Nombre de mandats CS SCPI : 1 Membre sortant Jean-Claude MIDOL – 71 ans Détenant : 46 parts Demeurant à : Athesans (70) Profession / activité : ancien fonctionnaire au Ministère de l’Equipement Nombre de mandats CS SCPI : 1 Membre sortant Georges PUPIER – 76 ans Détenant : 1 part Demeurant à : Saint-Etienne (42) Profession / activité : ancien cadre dirigeant d’une société de services financiers. Nombre de mandats CS SCPI : 17 Président sortant Aurélien ROL – 41 ans Détenant : 1 part Demeurant à : Levallois-Perret (92) Profession / activité : juriste fiscaliste dans une société de gestion. Nombre de mandats CS SCPI : 3 Jean-Marie TOMATIS – 72 ans Détenant : 22 parts Demeurant à : Marly-le-Roi (78) Profession / activité : ancien ingénieur dans l’industrie chimique, secrétaire général de ISAE-SUPAERO-ENSICA Alumni  Nombre de mandats CS SCPI : 1 Membre sortant Conformément à la Position-recommandation AMF 2011-25 modifiée le 5 mars 2021, la liste exhaustive des mandats des associés est mise à disposition via le lien internet communiqué dans la convocation.  Il est précisé que sur simple demande écrite auprès de la société de gestion, la liste détaillée des mandats pourra être transmise aux associés. Cette communication pourra être réalisée par voie électronique. La société de gestion La Française Real Estate Managers
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Multihabitation 9
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 MULTIHABITATION 9 Société Civile de Placement Immobilier  au capital de  18 388 500 euros Siège Social :  128, boulevard Raspail – 75006 Paris 811 596 469 RCS PARIS AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Imm obilier  MULTIHABITATION 9,   sont convoqués en Assemblée   Générale  Ordinaire   le  vingt-trois juin deux mille vingt-deux   à  dix-sept   heures  dans les locaux sis à  Paris  (7500 6 )  –   128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur  l’ordre du jour suivant  : Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Pouvoirs en vue des formalités.  P ROJET DE RESOLUTION S PREMIÈRE RÉSOLUTION  ( Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2021 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice de  469 140,16  euros. L’Assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice de 469 140,16 qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 245 534,44 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 714 674,60 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : • à titre de distribution une somme de 466 785,00 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés), • au report à nouveau une somme de 247 889,60 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ) . —  L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 18 893 053,03 euros, soit 1 335,67 euros par part, valeur de réalisation : 20 727 596,03 euros, soit 1 465,37 euros par part, valeur de reconstitution :                 24 699 529,97 euros, soit 1 746,17 euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ) . —  L’Assemblée Générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIEME  RESOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) . —  L’Assemblée Générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. SIXIEME RESOLUTION  ( Pouvoirs en vue des formalités ) . —  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis,  cette  assemblée ne  peut  valablement  délibérer le  23 juin 2022 , les associés seront réunis sur seconde convocation  le  5 juillet 2022   à   15  heures   à la même adresse  et sur  le même  ordre  du jour. La société de gestion La Française Real Estate Managers
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Multihabitation 8
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 MULTIHABITATION 8 Société Civile de Placement Immobilier  au capital de  18 202 600 euros   Siège Social :  128, boulevard Raspail – 75006 Paris 798 802 401   RCS PARIS AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Imm obilier  MULTIHABITATION 8,   sont convoqués en Assemblée   Générale  Ordinaire   le  vingt-quatre juin deux mille vingt-deux   à  quatorze   heures  trente   dans les locaux sis à  Paris  (7500 6 )  –   128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur  l’ordre du jour suivant  : Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Pouvoirs en vue des formalités.  P ROJET DE RESOLUTION S PREMIÈRE RÉSOLUTION  ( Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ). —  L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2021 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un résultat de  486 664,61  euros. L’Assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( Affectation du résultat de l’exercice ). —  L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice de 486 664,61 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent,  soit 146 615,67 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 633 280,28 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit  à titre de distribution une somme de 490 630,08 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés), au report à nouveau une somme de 142 650,20 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ) . —  L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable :                          18 607 797,83   euros, soit 1 328,94   euros par part, valeur de réalisation :                     20 140 104,64   euros, soit 1 438,37   euros par part, valeur de reconstitution :                24 004 928,26 euros, soit 1 714,39   euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ). —  L’Assemblée Générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIEME  RESOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ). —  L’Assemblée Générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. SIXIEME  RESOLUTION  ( Pouvoirs en vue des formalités ). —  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis,  cette  assemblée ne  peut  valablement  délibérer le  24 juin 2022 , les associés seront réunis sur seconde convocation  le  5 juillet 2022   à   16  heures   à la même adresse  et sur  le même  ordre  du jour. La société de gestion La Française Real Estate Managers
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Multihabitation 4
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 MULTIHABITATION 4 Société Civile de Placement Immobilier  au capital de  23 352 208 euros Siège Social :  128, boulevard Raspail – 75006 Paris 500 138 136 RCS PARIS AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Imm obilier  MULTIHABITATION 4,  sont convoqués en Assemblée s   Générale s   O rdinaire   et  E xtraordinaire  le  vingt-trois juin deux mille vingt-deux  à  neuf   heures  trente  dans les locaux sis à  Paris  (7500 6 )  –   128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur  l es  ordre s  du jour suivant s  : Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire  :   Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs”, -Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ;  Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des  parts en déshérence   Fixation des honoraires de commercialisation de La Française Real Estate Managers – Constatation des honoraires perçus en 2021 ; Pouvoirs en vue des formalités.  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire  :   Réduction du capital social, pouvoir à donner à la société de gestion ; Constatation de la dissolution de la société par survenance du terme ; désignation du liquidateur, fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération ; fixation du lieu où doit être adressée la correspondance ; Confirmation des commissaires aux comptes pour la durée de leur mandat restant à courir ; Confirmation de l’expert immobilier pour la durée de  son mandat restant à courir  ; Confirmation des membres de l’actuel conseil de surveillance dans leurs fonctions pour la durée de leur mandat restant à courir ; Pouvoirs en vue des formalités. P ROJET DE RESOLUTION S Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION  ( Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ). —  L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2021 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net  de  456 385,08  euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L’Assemblée Générale constate l’existence d’un bénéfice de 456 385,08 euros qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent,  soit 174 848,12 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 631 233,20 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit :  à titre de distribution une somme de 365 640,00 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés), au report à nouveau une somme de 265 593,20 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ) . —  L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable :                    29 588 660,22 euros, soit 1 213,84 euros par part, valeur de réalisation :               35 556 638,85 euros, soit 1 458,67 euros par part, valeur de reconstitution :          42 178 985,14 euros, soit 1 730,35 euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ) . —  L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIEME  RESOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs”, -Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice  précédent ) . —  L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » . La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. L’assemblée générale prend acte qu’aucune distribution de plus-values immobilières n’a été effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. SIXIEME  RESOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) . —  L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé à 137 835 euros, soit 5,65 euros par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. SEPTIEME  RESOLUTION   (Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence) . —  L’Assemblée Générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. HUITIEME  RESOLUTION  ( Fixation des honoraires de commercialisation de La Française Real Estate Managers - Constatation des honoraires perçus en 2021 ) . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de la possibilité pour la société La Française Real Estate Managers d’intervenir dans le cadre d’une mission spécifique d’intermédiaire en transaction immobilière, décide de fixer les honoraires de commercialisation versés en rémunération de cette mission spécifique lorsqu’elle est confiée à La Française Real Estate Managers en lieu et place d’un autre intermédiaire en transaction immobilière, à un maximum de :  2,50  % HT du prix de vente hors droits et hors frais pour les ventes intervenant au profit des locataires ; 4,17  % HT du prix de vente hors droits NEUVIEME  RESOLUTION  ( Pouvoirs en vue des formalités ) . —  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire : PREMIERE RESOLUTION  ( Réduction du capital social, pouvoirs à donner à la société de  gestion ) . —  L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la société de gestion sur le projet de réduction du capital social par voie de diminution de la valeur nominale de chaque part sociale, décide : de déléguer à la Société de gestion le pouvoir de réduire le capital de la SCPI par voie de réduction de la valeur nominale des parts d’un montant minimum de  50   euros, et  de donner tous pouvoirs à la Société de gestion à effet de procéder à la réalisation de la réduction de capital et notamment : fixer le montant de la réduction de capital, procéder au versement des fonds au profit des associés, accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la réduction de capital ; modifier corrélativement les statuts de la Société. d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords et effectuer toute formalité utile à l’émission des actions nouvelles. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. DEUXIEME RÉSOLUTION  ( Dissolution de la société par expiration du terme statutaire - Nomination, pouvoirs et rémunération du Liquidateur ) . —   L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de la société de gestion et du Conseil de surveillance :  constate que la dissolution de la société  MULTIHABITATION 4  aura lieu à l’expiration de la durée définie à l’article 5 des statuts soit le 27 septembre 2022 et confère en conséquence tous pouvoirs à la Société La Française Real Estate Managers pour constater la dissolution.  prend acte que, du fait de la dissolution et conformément à l’article 27 des statuts, la société de gestion La Française Real Estate Managers, deviendra Liquidateur sans limitation de durée et qu’elle disposera des pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation dans les conditions prévues aux statuts et en se conformant aux dispositions légales, qu’elle pourra réaliser tout l’actif social, mobilier et immobilier, en recevoir le produit, régler et acquitter le passif, sans être assujettie à aucune forme ou formalité juridique, décide de fixer et de décomposer comme suit la rémunération du liquidateur :  pour la gestion des biens sociaux : de maintenir la rémunération inchangée, soit à 10 % HT des recettes locatives annuelles HT avec toutefois un minimum de 15 000,00 euros HT annuels ;  pour la gestion de la trésorerie : de maintenir la rémunération à 10 % HT des produits financiers  annuels ;  pour la réalisation de l’actif social : 1,25 % HT du montant annuel des ventes (hors coûts liés à la phase de commercialisation des biens) ;  Décide que le siège social de la société  MULTIHABITATION 4  reste fixé au 128, boulevard Raspail - 75006 PARIS où la correspondance et tous les actes et documents relatifs à la liquidation devront être adressés et notifiés.  TROISIEME RÉSOLUTION  ( Confirmation des commissaires aux comptes pour la durée  de leur mandat restant à courir ) . —  L’assemblée générale, à compter de la dissolution de la société, confirme dans leurs fonctions de commissaires aux comptes :  Titulaire de la société :  DELOITTE & ASSOCIES  Suppléant de la société :   BEAS et ce, pour la durée de leur mandat restant à courir, soit jusqu’à l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2025 .   QUATRIÈME RÉSOLUTION  ( Confirmation de l’expert immobilier pour la durée de son mandat restant à courir ). —  L’assemblée générale, à compter de la dissolution de la société, confirme la Société « Cabinet BPCE Expertises Immobilières », dans ses fonctions d'expert immobilier,  et ce, pour la durée de son mandat restant à courir, soit jusqu’à l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2025.   CINQUIEME RÉSOLUTION  ( Confirmation des membres de l’actuel Conseil de surveillance dans leurs fonctions pour la durée de leur mandat restant à courir ). —  L’assemblée générale, à compter de la dissolution de la société, confirme les membres de l’actuel Conseil de surveillance dans leurs fonctions jusqu’au terme de leur mandat, soit jusqu’à l’assemblée générale de 2023 qui sera appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2022. SIXIEME RESOLUTION  ( Pouvoirs en vue des formalités ) . —  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis,  ce s  assemblée s  ne  peu ven t  valablement  délibérer le  23 juin 2022 , les associés seront réunis sur seconde convocation  le  5 juillet 2022  à  11  heures  30   à la même adresse  et sur  le s  même s   ordre s  du jour. La société de gestion La Française Real Estate Managers
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Sfil (ex Société de financement local )
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 SFIL Société  anonyme au capital de 130 000 150 Euros Siege Social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne,  9 2130 Issy-les-Moulineaux 428 782 585 R.C.S Nanterre Situation   trimestrielle  au  3 1  mars  202 2 Données sociales (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales,  CCP 478 653 Effets publics et valeurs assimilées 21 769 Créances sur les établissements de crédit À vue 5 075 À terme 7 587 871 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 5 037 364 Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 779 530 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées 35 000  Crédit- bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 22 522 Immobilisations corporelles 3 907 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 2 342 254 Comptes de régularisation 727 231 Total de l' A ctif 17 041 175 Passif Montants Banques centrales,  CCP Dettes envers les établissements de crédit À vue 0 À terme 5 312 216 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et  TCN Emprunts obligataires 10 678 341 Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 339 963 Comptes de régularisation (1) 453 177 Provisions pour risques et charges 24 786 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 130 000 Primes d'émission Réserves 102 693 Écarts de réévaluation Report à nouveau 0 Acomptes sur dividendes versés Total du  Passif 17 041 175 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 58 592 Engagements en faveur de la clientèle 4 747 590 Autres engagements donnés 4 822 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 10 069 915 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 9 812 234 Devises empruntées Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle 10 089 254 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus
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Banque populaire Val de France
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 BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 9, avenue Newton, 78 180 Montigny-Le-Bretonneux 549 800 373 R.C.S. Versailles A. —  Comptes individuels annuels au 31 décembre  2021 . I. —  Compte de résultat . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 313 786  304 918  Intérêts et charges assimilées 3.1 -121 467  -115 313  Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Revenus des titres à revenu variable 3.2 35 767  58 875  Commissions (produits) 3.3 207 958  194 884  Commissions (charges) 3.3 -29 680  -33 577  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.4 61 475  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.5 3 463  2 846  Autres produits d'exploitation bancaire 3.6 103 544  87 648  Autres charges d'exploitation bancaire 3.6 -113 816  -102 886  Produit net bancaire 399 617  397 870  Charges générales d'exploitation 3.7 -253 750  -248 940  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -8 461  -12 755  Résultat brut d'exploitation 137 407  136 175  Coût du risque 3.8 -37 878  -34 825  Résultat d'exploitation 99 529  101 350  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.9 -295  -2 937  Résultat courant avant  impôt 99 234  98 413  Résultat exceptionnel 3.10 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.11 -26 062  -22 179  Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 73 172  76 234  II. —  Bilan et hors bilan . Actif Notes 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Caisse, banques centrales 80 487  101 209  Effets publics et valeurs assimilées 4.3 225 053  243 187  Créances sur les établissements de crédit 4.1 3 654 527  2 169 334  Opérations avec la clientèle 4.2 13 679 011  12 851 502  Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 1 751 487  1 837 576  Actions et autres titres à revenu variable 4.3 10 129  8 962  Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 278 440  167 125  Parts dans les entreprises liées 4.4 770 564  737 254  Opérations de crédit-bail et de location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 4.5 328  400  Immobilisations corporelles 4.5 93 002  103 602  Autres actifs 4.7 50 876  50 955  Comptes de régularisation 4.8 73 543  89 478  Total de l'actif 20 667 447  18 360 585  Hors bilan Notes 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 1 508 494  1 405 316  Engagements de garantie 5.1 537 025  614 808  Engagements sur titres 115  104  Passif Notes 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 5 646 694  4 065 138  Opérations avec la clientèle 4.2 12 049 031  11 243 915  Dettes représentées par un titre 4.6 637 705  739 306  Autres passifs 4.7 112 049  135 476  Comptes de régularisation 4.8 138 487  184 931  Provisions 4.9 186 008  172 489  Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.10 188 288  188 288  Capitaux propres hors FRBG 4.11 1 709 184  1 631 043  Capital souscrit 401 695  394 466  Primes d'émission 7 445  7 445  Réserves 1 020 236  950 236  Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 206 637  202 663  Résultat de l'exercice (+/-) 73 172  76 234  Total du passif 20 667 447  18 360 585  Hors bilan Notes 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Engagements reçus  : Engagements de financement 5.1 565  0 Engagements de garantie 5.1 1 012 337  1 125 032  Engagements sur titres 115  104  III. —  Notes annexes aux comptes individuels annuels . Note  1 .  – Cadre général . 1.1 .  Le Groupe BPCE . —  Le Groupe BPCE dont fait partie la Banque Populaire Val de France comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne .  —  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Épargne comprend les Caisses d'Épargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne.  BPCE . —   Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles :  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. 1.2 .  Mécanisme de garantie . —  Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Épargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds Réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds Réseau Caisse d'Épargne et de Prévoyance  fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.  Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Épargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 .  Evénements significatifs . Opération de titrisation interne au Groupe BPCE .  —  Au 31 décembre 2021, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE :  BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut , toutes deux nées d’une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (30 445 milliers d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (28 200 milliers d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Cette opération prolonge les opérations de titrisation mises en place en 2014 (BPCE Master Home Loans/BPCE Master Home Loans Demut), en 2016 (BPCE Consumer Loans FCT 2016_5/BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 Demut), en 2017 (BPCE Home Loans 2017_5/BPCE Home Loans 2017_5 Demut), en 2018 (BPCE Home Loans 2018/BPCE Home Loans 2018 Demut), en 2019 (BPCE Home Loans 2019_10/BPCE Home Loans 2019_10 Demut) et en 2020 (BPCE Home Loans FCT 2020 et BPCE Home Loans FCT 2020 Demut). 1.4 .  Evénements postérieurs à la clôture . —  Aucun évènement postérieur à la clôture n’est à signaler. Note  2 .  – Principes et méthodes comptables  généraux . 2.1 .  Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture . —  Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Val de France sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 15 mars 2022. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 18 mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2 .  Changements de méthodes comptables . —  Le 5 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation n° 2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). La Banque Populaire Val de France applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 2 639 milliers d’euros sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau).  Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une mention spécifique en note de bas de tableaux. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. La Banque populaire Val de France n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 .  Principes comptables et méthodes d'évaluation . —  Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. La Banque Populaire Val de France applique la nouvelle définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement européen n°575/2013 qui est présentée dans les notes 4.1 et 4.2.1. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4 .  Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . —  Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la Banque Populaire Val de France en 2021 représente 5 520 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 140 milliers d’euros. Les contributions cumulées versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 22 652 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par la Banque Populaire Val de France représente pour l’exercice 4 398 milliers d’euros dont 3 739 milliers d’euros comptabilisés en charge et 660 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 3 053 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note  3 .  –  Informations  sur le compte de résultat . 3.1 .  Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables . Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le Groupe BPCE considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 50 831  -35 922  14 909  41 931  -24 484  17 447  Opérations avec la clientèle 221 896  -58 852  163 044  217 523  -59 349  158 175  Obligations et autres titres à revenu fixe 45 253  -22 016  23 237  48 778  -27 901  20 878  Prêts et emprunts subordonnés 0 0 0 0 0 0 Instruments de  macro-couverture -4 195  -4 677  -8 871  -3 315  -3 579  -6 894  Autres 0 0 0 0 0 0 Total 313 786  -121 467  192 319  304 918  -115 313  189 606  Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.  Parmi les produits d’intérêts figure une dotation nette de la provision épargne logement pour un montant de 1 702 milliers d’euros pour l’exercice 2021, contre une dotation nette de 793 milliers d’euros pour l’exercice 2020. 3.2 .  Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables . Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable 55 47 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 35 714  58 828  Total 35 767  58 875  3.3 .  Commissions . Principes comptables . Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 5 578  -17  5 561  4 719  -20  4 699  Opérations avec la clientèle 68 003  -386  67 616  66 551  -247  66 303  Opérations sur titres 5 203  0 5 203  5 064  0 5 064  Moyens de paiement 44 577  -21 293  23 285  41 619  -21 029  20 591  Opérations de change 92 0 92 106  0 106  Engagements hors-bilan 11 041  -2 022  9 018  12 171  -7 530  4 641  Prestations de services financiers 18 235  -5 962  12 272  15 929  -4 752  11 177  Vente de produits d'assurance (hors IARD) 54 916  0 54 916  48 419  0 48 419  Activités de conseil 315  0 315  305  0 305  Autres commissions 0 0 0 0 0 0 Total 207 959  -29 680  178 279  194 884  -33 577  161 307  Les commissions versées à la CASDEN Banque Populaire en rémunération de son apport de garantie ont été reclassées en charges d’intérêt en 2021 pour un montant de 6 754 milliers d’euros. Leur montant s’élevait à 5 798 milliers d’euros en 2020 et étaient classées en charges sur engagements de hors bilan. 3.4 .  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . Principes comptables . Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors bilan sur titres de transaction ;  les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.  (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 61 475  Instruments financiers à terme 0 0 Portefeuille de négociation 0 0 Total 61 475  3.5 .  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . Principes comptables . Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 1 583  0 1 583  -382  0 -382  Dotations -11  0 -11  -736  0 -736  Reprises 1 593  0 1 593  354  0 354  Résultat de cession 1 880  0 1 880  3 228  0 3 228  Autres éléments 0 0 0 0 0 0 Total 3 463  0 3 463  2 846  0 2 846  3.6 .  Autres produits et charges d’exploitation bancaire . Principes comptables . Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles,  Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 1 641  -5 871  -4 230  2 373  -5 227  -2 854  Redevance organe central 0 -6 952  -6 952  0 -8 160  -8 160  Activités  immobilières 246  0 246  348  0 348  Provisions pour risques opérationnels 6 234  -10 970  -4 736  4 900  -13 965  -9 065  Autres activités diverses 21 0 21 25 0 25 Autres produits et charges accessoires (1) 95 402  -90 024  5 378  80 001  -75 534  4 468  Total 103 544  -113 816  -10 272  87 648  -102 886  -15 239  (1) Un produit de 2 459 milliers d’euros a été comptabilisé au sein du poste « Autres produits et charges accessoires » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du rapport « Gestion des risques »), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Provisions pour risques opérationnels ».  3.7 .  Charges générales d’exploitation . Principes comptables . Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Frais de personnel Salaires et traitements -83 657  -84 978  Charges de retraite et assimilées (1) -12 621  -11 858  Autres charges sociales -35 585  -34 395  Intéressement des salariés -12 094  -11 192  Participation des salariés -5 996  -4 289  Impôts et taxes liés aux rémunérations -12 822  -11 973  Total des frais de personnel -162 776  -158 684  Autres charges d'exploitation Impôts et taxes -11 625  -11 612  Autres charges générales d'exploitation (2) -79 348  -78 644  Total des autres charges d'exploitation -90 974  -90 256  Total -253 750  -248 940  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’une charge de 12 milliers d’euros au titre du résultat 2020. (2) La variation des autres charges générales d’exploitation inclut une diminution de 1 314 milliers d’euros en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste Coût du risque.  L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 945 cadres et 1 004 non-cadres, soit un total de 1 949   salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion.  3.8 .  Coût du risque . Principes comptables . Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.  Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût du risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs -62 085  39 526  -6 149  1 472  -27 236  -45 016  37 503  -5 509  316  -12 706  Interbancaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Clientèle (1) -60 745  39 439  -6 149  1 472  -25 983  -44 933  36 779  -5 509  316  -13 347  Titres et débiteurs divers -1 340  87 0 0 -1 253  -83  724  0 0 641  Provisions de passif -15 333  4 690  0 0 -10 642  -30 300  8 181  0 0 -22 119  Engagements hors-bilan -4 836  4 690  0 0 -146  -5 550  5 277  0 0 -274  Provisions pour risque clientèle -10 496  0 0 0 -10 496  -24 750  2 905  0 0 -21 845  Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total -77 418  44 217  -6 149  1 472  -37 878  -75 316  45 684  -5 509  316  -34 825  (1) La variation des pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par provision inclut une augmentation de 1 314 milliers d’euros en raison notamment du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque. 3.9 .  Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables . Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres à long terme Titres d' investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d' investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 407  0 0 407  -2 810  0 0 -2 810  Dotations -316  0 0 -316  -3 999  0 0 -3 999  Reprises 723  0 0 723  1 189  0 0 1 189  Résultat de cession 0 0 -702  -702  392  -681  162  -127  Total 407  0 -702  -295  -2 418  -681  162  -2 937  Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : les dotations aux dépréciations sur titres de participation : Une dotation de 316 milliers d’euros dont 170 milliers d’euros sur Financière Vecteur et 69 milliers d’euros sur Scientipôle Capital. les reprises de dépréciations sur titres de participation : Une reprise de provision de 723 milliers d’euros dont 722 milliers d’euros sur Val de France Immo. 3.10 .  Résultat exceptionnel . —  Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2021. 3.11 .  Impôts sur les bénéfices . Principes comptables . Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Val de France a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.11.1 .  Détail des impôts sur le résultat . La Banque Populaire Val de France est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : (En milliers d'Euros) Taux 27,50% 15,00% Au titre du résultat courant 96 937  0 Au titre du résultat exceptionnel 0 Bases imposables avant imputation des déficits 96 937  0 Imputations des déficits 0 0 Bases imposables 96 937  0 Impôt correspondant -26 658  0 + Contributions 3,3% -854  0 - Déductions au titre des crédits d'impôts* 0 0 Impôt comptabilisé -27 512  0 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales 0 0 Dégrèvements ou recouvrements d'impôt -9 0 Régularisation d'impôt exercice précédent 1 161  0 Impôt différé sur PTZ 298  0 Abandon de créance 0 0 Provisions pour impôts 0 0 Total -26 062  0 3.11.2 .  Détail du résultat fiscal  : En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net comptable (A) 73 172  76 234  Impôt social (B) 26 062  22 179  Réintégrations (C) 54 471  62 231  Dépréciations sur actifs immobilisés 108  105  Autres dépréciations et provisions 35 439  45 946  Dotation FRBG 0 0 OPCVM 0 0 Moins-values régime long terme et  exonérées 0 0 QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE 0 0 Divers 18 924  16 180  Déductions (D) 56 768  86 448  Plus-values long terme exonérées 0 392  Reprises dépréciations et provisions 14 000  18 080  Dividendes 31 398  56 542  Reprise FRBG 0 0 Quote-part pertes sociétés de personnes ou GIE 0 638  Amortissement frais acquisition 0 0 Frais de constitution 0 0 Divers 11 370  10 796  Base fiscale a taux normal ( A)+(B)+(C)-(D) 96 937  74 196  3.12 .  Répartition de l’activité . —  La Banque Populaire Val de France exerçant l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque commerciale et Assurance, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. La Banque Populaire Val de France réalise ses activités en France. Note  4 .  –  Informations  sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1 .  Opérations interbancaires . Principes comptables . Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension,  quel que soit le support,  et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. —  Opérations de pension  :  Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Actif 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Créances à vue 1 645 929  1 205 503  Comptes ordinaires 1 645 929  1 205 503  Comptes et prêts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 0 Valeurs non imputées 0 0 Créances à terme 2 008 547  964 489  Comptes et prêts à terme 2 008 547  964 489  Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances rattachées 51 -658  Créances douteuses 0 0 Dont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 3 654 527  2 169 334  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 645 808 milliers d'euros à vue et 2 006 047 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des Dépôts et Consignations, de la collecte du Livret A et du LDD à un taux de 53% des ressources, représente, ajoutée à la centralisation à 50% de la collecte du LEP, 1 160 063 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre  1 071 982 milliers d’euros au 31 décembre 2020 et est présentée en déduction du passif en note 4.2. Passif 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Dettes à vue 20 019  12 989  Comptes ordinaires créditeurs 20 019  12 989  Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 0 0 Dettes à terme 5 620 020  4 038 746  Comptes et emprunts à terme 5 620 020  4 031 922  Valeurs et titres donnés en pension à terme 0 6 824  Autres sommes dues 7 580  7 839  Dettes rattachées -925  5 565  Total 5 646 694  4 065 138  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 7 627 milliers d'euros à vue et 4 339 182 milliers d'euros à terme. 4.2 .  Opérations avec la clientèle . Principes comptables . Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. —  Prêts garantis par l’Etat  :  Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. —  Créances restructurées  :  Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. —  Créances douteuses  :  Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020.  La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. —  Encours non douteux ayant subi une augmentation significative du risque de crédit (Statut 2)  :  Quand le risque de crédit est identifié sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (Statut 2), il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de dépréciation à l’actif. Les modalités d’évaluation et de présentation sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 retenue pour les comptes consolidés. —  Opérations de pension  :  Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. —  Dépréciation  :  Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçue   et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 4.2.1 .  Opérations avec la clientèle  : —  Créances sur la clientèle  : Actif 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Comptes ordinaires débiteurs 94 983  110 548  Créances commerciales 50 709  36 055  Autres concours à la clientèle 13 287 839  12 490 947  Crédits à l'exportation 2 362  3 258  Crédits de trésorerie et de consommation 1 535 436  1 632 267  Crédits à l'équipement 3 495 469  3 389 230  Crédits à l'habitat 8 231 822  7 448 621  Autres crédits à la clientèle 0 0 Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 0 0 Autres 22 750  17 572  Créances rattachées 20 654  20 169  Créances douteuses 405 563  374 056  Dépréciations des créances sur la clientèle -180 738  -180 274  Total 13 679 011  12 851 502  Les créances sur la clientèle éligibles au Système européen de Banque Centrale se montent à 2 431 305 milliers d’euros. (2 052 023 milliers d’euros en 2020). Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 841 266 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 894 265 milliers d’euros au 31 décembre 2020.  —  Dettes envers la clientèle  : Passif 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Comptes d'épargne à régime spécial 3 851 877  3 651 068  Livret A 581 499  554 055  PEL / CEL 1 362 445  1 351 539  Autres comptes d'épargne à régime spécial 1 907 933  1 745 474  Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle 8 162 249  7 555 335  Dépôts de garantie 1 759  0 Autres sommes dues 10 064  10 865  Dettes rattachées 23 082  26 647  Total 12 049 031  11 243 915  (**) Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. —  Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 A vue  A terme Total  A vue  A terme Total  Comptes ordinaires créditeurs 7 130 047 0 7 130 047 6 603 133 0 6 603 133 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 0 0 0 0 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 Autres comptes et emprunts 0 1 032 202 1 032 202 0 952 202 952 202 Total 7 130 047 1 032 202 8 162 249 6 603 133 952 202 7 555 335 4.2.2 .  Répartition des encours de crédit par agent économique  : (En milliers d’Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 5 068 417  262 168  -128 992  134 899  -82 471  Entrepreneurs individuels 820 263  40 536  -17 797  26 250  -13 794  Particuliers 7 396 990  101 465  -33 562  53 321  -19 981  Administrations privées 59 601  1 032  -258  639  -217  Administrations publiques et Sécurité Sociale 38 779  0 0 0 0 Autres, créances rattachées, valeurs non imputées 70 136  361  -129  358  -92  Total au 31  décembre  2021 13 454 187  405 563  -180 738  215 467  -116 555  Total au 31  décembre  2020 12 657 719  374 056  -180 274  226 686  -127 609  4.3 .  Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 4.3.1 .  Portefeuille titres . Principes comptables . Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérée de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. —  Titres de transaction  :  Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. —  Titres de placement  :  Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». —  Titres d’investissement  :  Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. —  Titres de l’activité de portefeuille  :  L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d’Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées 0 225 053  0 225 053  0 243 187  0 243 187  Valeurs brutes 0 222 140  0 222 140  0 239 513  0 239 513  Créances rattachées 0 2 917  0 2 917  0 3 676  0 3 676  Dépréciations 0 -4 0 -4 0 -1 0 -1 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 200 596  1 550 885  1 751 481  0 258 928  1 578 647  1 837 574  Valeurs brutes 0 157 311  1 550 804  1 708 115  0 215 051  1 578 563  1 793 614  Créances rattachées 0 43 294  80 43 374  0 44 302  84 44 386  Dépréciations 0 -8 0 -8 0 -425  0 -425  Actions et autres titres à revenu variable 0 10 129  0 10 129  0 8 962  0 8 962  Montants bruts 0 11 591  0 11 591  0 11 597  0 11 597  Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 -1 462  0 -1 462  0 -2 635  0 -2 635  Titres douteux 0 0 6 6 0 0 2 2 Valeurs brutes 0 0 325  325  0 0 321  321  Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 -319  -319  0 0 -319  -319  Total 0 435 778  1 550 891  1 986 669  0 511 077  1 578 648  2 089 725  Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations « Titrisation » du Groupe BPCE (voir note 1.3). La valeur de marché des titres d’investissement s’élève  à 1 526 056  milliers d’euros. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 221 346 milliers d’euros. —  Obligations et autres titres à revenu fixe (encours bruts)  : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 0 125 504  5 000  130 504  0 185 504  5 000  190 504  Titres non cotés 0 31 807  1 545 804  1 577 611  0 29 547  1 573 563  1 603 110  Dont Titres prêtés 0 135 500  1 332 828  1 468 328  0 195 500  1 350 668  1 546 168  Dont Titres empruntés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres douteux 0 0 325  325  0 0 321  321  Créances rattachées 0 43 294  80 43 374  0 44 302  84 44 386  Total 0 200 605  1 551 210  1 751 814  0 259 353  1 578 967  1 838 320  Dont titres subordonnés 0 4 218 793  218 797  0 4 214 856  214 860  1 169 300 milliers d’euros d’obligations seniors souscrites lors de la première opération « Titrisation des crédits immobiliers » de 2014 ont été prêtées à BPCE SA, ainsi que 83 400 milliers d’euros d’obligations seniors souscrites lors de la deuxième opération « Titrisation des crédits personnels de 2016, et 80 128 milliers d’euros d’obligations séniors lors de la troisième opération « Titrisation des crédits immobiliers » de 2017, dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 13 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 426 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 5 835 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 5 046 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Il n’y pas de moins-values latentes sur les titres d’investissement au 31 décembre 2021, comme au 31 décembre 2020. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 221 346 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 238 285 milliers d’euros au 31 décembre 2020. —  Actions et autres titres à revenu variable (encours bruts)  : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 0 0 0 0 3 276  0 3 276  Titres non cotés 0 11 591  0 11 591  0 8 321  0 8 321  Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 11 591  0 11 591  0 11 597  0 11 597  Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 1 462 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 2 656 milliers d’euros au 31 décembre 2020.  Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 4 391 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 4 503 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 4.3.2 .  Evolution des titres d’investissement  : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2020 Achats Cessions Remboursements Décotes / surcotes Transferts Reclassements 31 décembre 2021 Effets publics 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 578 647  239 379  0 -267 141  0 0 0 1 550 885  Dont Titres de créances négociables 8 028  0 0 -8 028  0 0 0 0 Dont obligations 1 570 535  239 379  0 -259 109  0 0 0 1 550 805  Dont titrisation 0 0 0 0 0 0 0 0 Dont Créances rattachées 84 0 0 -4 0 0 0 80 Titres douteux 321  4 0 0 0 0 0 325  Dont obligations 321  4 0 0 0 0 0 325  Dont Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 578 967  239 384  0 -267 141  0 0 0 1 551 210  4.3.3 .  Reclassements d’actifs   . Principes comptables . Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) ». Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. La Banque Populaire Val de France n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4 .  Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme . Principes comptables . —  Titres de participation et parts dans les entreprises liées  :  Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. —  Autres titres détenus à long terme  :  Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1 .  Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme  : ( En milliers d' E uros ) 31 décembre 2020 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31 décembre 2021 Valeurs brutes 910 334  147 761  -3 543  0 0 1 054 552  Participations et autres titres détenus à long terme 167 920  113 282  -1 822  0 279 380  Comptes courants associés 0 0 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 742 414  34 479  -1 721  0 775 172  Dépréciations -5 955  -316  722  0 0 -5 548  Participations et autres titres à long terme -795  -146  0 0 -940  Parts dans les entreprises liées -5 160  -170  722  0 -4 608  Immobilisations  financières  nettes 904 379  147 445  -2 821  0 0 1 049 004  Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (2 619 milliers d’euros), et les certificats d’associés au fonds de garantie des dépôts (11 382 milliers d’euros) ainsi que des parts de TSSDI émises par BPCE en 2018 pour un montant de 30 170 milliers d’euros et 2021 pour un montant de 107 750 milliers d’euros. La Banque Populaire Val de France détient une participation de 4,31 % dans le capital de BPCE pour un montant de 759 932 milliers d’euros contre 725 453 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Cette participation a été estimée à 1 037 383 milliers d’euros au 31 décembre 2021. La plus-value latente est donc de 277 451 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 146 561 milliers d’euros au 31 décembre 2020.  La valeur des titres de l’Organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’Organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Banque Populaire Val de France, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Banque Populaire Val de France et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier, les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. 4.4.2 .  Tableau des filiales et participations  : Filiales et participations (En milliers d’Euros) Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts, avances et TSDI consentis par la société et non encore remboursés Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brut Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) SASU Financière  vecteur (1) 3 362  580  100% 8 477  3 869  110  74 0 SAS Val  de  France Immobilisations  (1) (3) 5 150  4 625  100% 5 046  5 046  52 670  229  3 308  0 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) SBE  (1) 31 000  22 841  50% 18 000  18 000  11 553  714  0 Ouest croissance (1) 105 102  128 941  16% 43 422  43 422  40 251  36 663  0 Patrimoine et commerce (1) 150 800  249 400  10% 27 632  27 632  53 900  31 200  1 806  B. Renseignements globaux sur les autres titres Filiales françaises (ensemble) 1 600  1 600  0 0 0 0 0 Filiales étrangères (ensemble) 0 0 0 0 0 0 0 Participations dans les sociétés françaises 797 471  796 531  0 0 0 0 31 452  Participations dans les sociétés étrangères 0 0 0 0 0 0 0 Dont participations dans les sociétés  cotées 0 0 0 0 0 0 0 Certificats d'associations 2 619  2 619  0 0 0 0 0 Certificats d'associés 11 382  11 382  0 0 0 0 0 Autres titres à long terme 138 903  138 903  0 0 0 0 0 4.4.3 .  Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable  : Dénomination Siège Forme juridique SOCAMA  Val de France  ( * ) 2 avenue de Milan 37924 Tours Cedex 9 SCM SOCAMI  Val de France  ( * ) 2 avenue de Milan 37924 Tours Cedex 9 SCM IBP  investissements 23 Place de Wicklow 78180 Montigny le Bretonneux GIE Informatique banques populaires 23 Place de Wicklow 78180 Montigny le Bretonneux GIE (*) En vertu du protocole d'accord liant la BPVF et les 2 SCM 4.4.4 .  Opérations avec les entreprises liées  : (En milliers d'Euros) Etablissements de crédit Autres entreprises 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Créances 3 616 071  68 015  3 684 086  2 196 097  Dont subordonnées 0 0 0 0 Dettes 3 996 422  4 834  4 001 256  2 596 555  Dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements donnés 0 0 0 0 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 0 0 0 0 Autres engagements donnés 0 0 0 0 Engagements reçus 239 071  0 239 071  236 071  Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 239 071  0 239 071  236 071  Autres engagements reçus 0 0 0 0 Total 7 851 564  72 849  7 924 413  5 028 723  4.5 .  Immobilisations incorporelles et corporelles . —  Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.5.1 .  Immobilisations incorporelles . Principes comptables . Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.  (En milliers d'Euros) 31 décembre 2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31 décembre 2021 Valeurs brutes 6 182  0 -48  0 6 134  Droits au bail et fonds commerciaux 5 571  0 -48  5 523  Logiciels 5 0 0 0 5 Autres 606  0 0 0 606  Amortissements et dépréciations -5 782  -72  48 0 -5 806  Droits au bail et fonds commerciaux -5 184  -60  48 0 -5 196  Logiciels -5 0 0 0 -5 Autres -593  -12  0 0 -606  Total valeurs nettes 400  -72  0 0 328  4.5.2 .  Immobilisations corporelles . Principes comptables . Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants  Durée d’utilité Terrains  NA Façades non destructibles NA Façades / couverture /  étanchéité 20 - 40 ans Fondations / ossatures 30 - 60 ans Ravalement 10 -  20 ans Equipements techniques 10 - 20 ans Aménagements techniques 10 - 20 ans Aménagement intérieurs  8 - 15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. C’est notamment le cas des agencements réalisés dans les agences dont la Banque Populaire Val de France n’est pas propriétaire et dont les baux sont arrivés à échéance. Une provision d’un montant de 1 811 milliers d’euros a ainsi été constituée au 31 décembre 2021. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. ( En milliers d' E uros ) 31 décembre 2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31 décembre 2021 Valeurs brutes 259 577  2 041  -11 062  49 250 605  Immobilisations corporelles d'exploitation 253 945  2 041  -11 062  49 244 973  Terrains 5 292  0 -473  0 4 819  Constructions 200 422  1 135  -8 460  503  193 600  Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres 48 231  906  -2 129  -454  46 554  Immobilisations hors exploitation 5 632  0 0 0 5 632  Amortissements et dépréciations -155 975  -8 388  6 609  0 -157 603  Immobilisations corporelles d'exploitation -154 097  -8 237  6 609  0 -155 574  Terrains 0 0 0 0 0 Constructions -111 126  -6 947  4 577  0 -113 496  Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres -42 971  -1 139  2 032  0 -42 078  Immobilisations hors exploitation -1 878  -151  0 -2 029  Total valeurs nettes 103 602  -6 347  -4 453  49 93 002  4.6 .  Dettes représentées par un titre . Principes comptables . Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. ( En milliers d' E uros ) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Bons de caisse et bons d'épargne 0 0 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 630 702  730 750  Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 7 003  8 556  Total 637 705  739 306  4.7 .  Autres actifs et autres passifs  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 0 0 0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 0 0 0 1 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 45 5 111  0 3 478  Créances et dettes sociales et fiscales 33 959  48 535  38 848  45 299  Dépôts de garantie reçus et versés 11 704  981  9 418  1 596  Appels de marges 0 13 100  0 48 400  Échéances de prêts en attente de versement aux Fonds Communs de Titrisation 0 28 031  0 25 699  Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 5 168  16 292  2 689  11 003  Total 50 876  112 049  50 955  135 476  La Banque Populaire Val de France a signé des contrats de collatéralisation avec NATIXIS et a comptabilisé au 31 décembre 2021 un montant de 13 100 milliers d’euros d’appels de marge reçus contre 48 400 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 4.8 .  Comptes de régularisation  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 18 21 421  418  Charges et produits constatés d'avance 20 036  52 922  19 364  54 646  Produits à recevoir/Charges à payer 24 820  45 232  23 827  40 834  Valeurs à l'encaissement 6 022  8 852  9 451  10 989  Autres 22 647  31 460  36 415  78 043  Total 73 543  138 487  89 478  184 931  4.9 .  Provisions . Principes comptables .   Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux .  —  Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : —  Avantages à court terme  :  Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. —  Avantages à long terme  :  Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). —  Indemnités de fin de contrat de travail  :  Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  —  Avantages postérieurs à l’emploi  :  Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement .  —  Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.9.1 .  Tableau de variations des provisions  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2020 Dotations Utilisations Reprises Autres mouvements 31 décembre 2021 Provisions pour risques de contrepartie 109 666  16 931  -60  -5 107  0 121 429  Provisions pour engagements sociaux (1) 25 993  1 290  0 -2 013  -2 639  22 632  Provisions pour PEL/CEL 12 208  1 702  0 0 0 13 910  Autres provisions pour risques 24 621  10 205  0 -6 789  0 28 037  Portefeuille titres et instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risque fiscal 6 137  202  0 -3 770  0 2 570  Provisions pour contrôle fiscal 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôt différé 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risque opérationnel 15 256  9 169  0 -1 987  0 22 438  Risque RH dont URSSAF 2 285  833  0 -1 032  0 2 087  TVA sur immobilisations 943  0 0 0 0 943  Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Provisions pour restructurations informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Total 172 489  30 127  -60  -13 909  -2 639  186 008  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 2 639 milliers d’euros en contrepartie du report à nouveau. 4.9.2 .  Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2020 Dotations Utilisations Reprises Autres mouvements 31 décembre 2021 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 181 464  62 234  -15 810  -44 705  319  183 502  Dépréciations sur créances sur la clientèle 180 274  60 893  -15 810  -44 618  0 180 739  Dépréciations sur créances sur établissements de crédits 0 0 0 0 0 0 Dépréciations sur autres créances 1 190  1 340  0 -87  319  2 762  Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 109 666  16 931  -60  -5 107  0 121 429  Provisions sur engagements hors bilan (1) 18 722  4 836  0 -4 690  0 18 868  Provisions pour risques pays 0 0 0 0 0 0 Provisions sectorielles 42 957  2 276  0 0 0 45 233  Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 47 987  9 819  -60  -418  0 57 329  Total 291 130  79 164  -15 870  -49 813  319  304 930  (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. Parmi les provisions pour risque de contrepartie clientèle inscrites au passif sont comptabilisées des provisions sectorielles pour un montant de 51 718 milliers d’euros contre 42 957 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Ces provisions, mises en place au 1 er  janvier 2018 avec la mise en œuvre de la norme IFRS 9, ont été actualisées en 2021 et, du fait de la crise sanitaire COVID 19, ont fait l’objet d’une révision des secteurs concernés.  Cette révision a abouti à l’ajout de deux nouveaux sous-secteurs dans le secteur des biens de consommation et trois nouveaux sous-secteurs de la mécanique électronique, l’édition presse et les majors intégrés dans le secteur du pétrole et gaz. Ils se rajoutent aux secteurs existants :  clients retail particuliers hors-secteur géographique avec au moins un crédit habitat, clients agriculteurs non particuliers, clients professionnels de l’hôtellerie – restauration,  du commerce de détail et de la boulangerie, des biens de consommation textile, habillement et cuir, de l’automobile et enfin clients du secteur leverage finance, correspondant aux opérations de financement avec effet de levier . Le mode de calcul de ces provisions utilise le modèle Groupe BPCE de provisionnement IFRS 9 avec une note dégradée de 3 plots pour l’ensemble des secteurs sauf pour les secteurs leverage finance avec une note dégradée de 1 plot et automobile et habitat hors secteur avec une note dégradée de 2 plots. La Banque Populaire Val de France ne rachète pas les créances douteuses ou impayées qu’elle a préalablement cédées aux FCT de crédits immobiliers ou de crédits personnels. La gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein des FCT BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans FCT 2016_5, BPCE Home Loans FCT 2017_5, BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020 et BPCE Home Loans FCT 2021. La Banque Populaire Val de France est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées, mais ce risque prend désormais la forme de garanties accordées aux FCT BPCE Master Home Loans Demut, BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 Demut, BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut, BPCE Home Loans FCT 2018 Demut, BPCE Home Loans FCT 2019 Demut, BPCE Home Loans FCT 2020 Demut et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par les FCT BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans FCT 2016_5, BPCE Home Loans FCT 2017_5, BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020 et BPCE Home Loans FCT 2021. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Banque Populaire Val de France comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.9.3 .  Provisions pour engagements sociaux . —  Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies  :  Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Épargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Val de France est limité au versement des cotisations (10 260 milliers d’euros contre 9 706 milliers d'euros en 2020). —  Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme  :  Les engagements de la Banque Populaire  Val de France concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. —  Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 CARBP Retraites IFC (1) MDT Total CARBP Retraites IFC MDT Total Valeur actualisée des engagements financés (a) 49 283  1 811  25 125  7 626  83 844  53 650  2 031  30 765  8 202  94 648  Juste valeur des actifs du régime (b) 33 824  1 562  24 158  0 59 544  30 294  1 700  22 804  0 54 798  Juste valeur des droits à remboursement (c) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeur actualisée des engagements non financés (d) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Eléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e) -315  120  1 863  0 1 668  6 146  203  7 508  0 13 857  Solde net au bilan (A) - (B) - (C) + (D) = (E) 15 774  129  -896  7 626  22 632  17 210  128  453  8 202  25 993  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 2 639 milliers d’euros en contrepartie du report à nouveau. —  Analyse de la charge de l'exercice  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 CARBP Retraites IFC (1) MDT Total CARBP Retraites IFC MDT Total Prestations versées 1 719  0 907  265  2 891  1 775  0 733  179  2 687  Coût des services rendus de la période -1 922  -596  -2 518  -1 744  -570  -2 314  Versement de la période au fonds 0 74 74 0 6 094  6 094  Coût financier -84  -1 -28  -24  -137  -144  -2 -102  -37  -285  Rendement attendu des actifs de couverture 0 0 Rendement attendu des droits à remboursement 0 0 Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice -199  0 -216  931  516  -56  -43  -175  42 -232  Coût des services passés 0 0 Autres 0 0 -103  0 -103  0 0 -274  0 -274  Total 1 436  -1 -1 289  576  723  1 575  -45  4 532  -386  5 676  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 12 milliers d’euros au titre du résultat 2020. —  Principales hypothèses actuarielles  : Exercice 2021 Exercice 2020 CARBP Retraites IFC MDT CARBP Retraites IFC MDT Taux d'actualisation 0,86% 1,17% 0,98% 0,76% 0,38% 1,17% 0,49% 0,29% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,60% 1,60% 1,60% 1,60% Duration 13 10 17 12 14 10 18 12 Sur l’année 2021, pour les engagements de retraite au titre de la CAR, sur l’ensemble des -2 429 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, -2 481 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation et 52 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience. Les hypothèses démographiques n’ayant pas été modifiées, il n’y a pas d’écarts démographiques. Au 31 décembre 2021, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 40,9 % en produits de taux, 42,7 % en actions, 7,7% en fonds de placement et 8,8% en actifs monétaires. La table de mortalité est TGH05-TGF05 pour l’ensemble des régimes . Le taux d’actualisation utilisé est un taux « Euro corporate Composite AA+ ». 4.9.4 .  Provisions PEL / CEL . —  Les données utilisées pour le calcul des provisions épargne-logement sont arrêtées à la date du 31 octobre. —  Encours de crédits Épargne Logement  : (En milliers d'Euros) 31 octobre 2021 31 octobre 2020 Encours de crédits au titre des plans épargne logement 157  226  Encours de crédits au titre des comptes épargne logement 615  999  Total 772  1 225  —  Encours de dépôts Épargne Logement  : (En milliers d'Euros) 31 octobre 2021 31 octobre 2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 45 250  72 465  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 779 741  728 934  Ancienneté de plus de 10 ans 415 708  426 256  Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 240 698  1 227 655  Encours collectés au titre des comptes épargne logement 101 179  97 839  Total des encours collectes au titre de l' épargne  logement 1 341 877  1 325 494  —  Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2020 Dotations / reprises nettes 31 décembre 2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 1 066  -463  603  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 671  434  3 105  Ancienneté de plus de 10 ans 7 709  1 303  9 011  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 11 445  1 274  12 719  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 763  428  1 191  Provisions constituées au titre des crédits PEL 0 0 0 Provisions constituées au titre des crédits CEL 0 0 0 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement 0 0 0 Total des provisions  constituées  au titre de l' épargne  logement 12 208  1 702  13 910  La Banque Populaire Val de France a comptabilisé une dotation de la provision épargne-logement d’un montant de 1 702 milliers d’euros au titre de ses engagements sur les comptes et plans épargne logement. 4.10 .  Fonds pour risques bancaires généraux . Principes généraux . Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). (En milliers d'Euros) 31 décembre 2020 Augmentation Diminution Autres variations 31 décembre 2021 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 129 660  0 0 0 129 660  Fonds Régionaux de Solidarité 25 324  0 0 611  25 935  Fonds réseau banque populaire 23 919  0 0 -281  23 638  Fonds de Garantie Mutuel 9 385  0 0 -331  9 054  Total 188 288  0 0 0 188 288  Au 31 décembre 2021, les Fonds pour Risques Bancaires Généraux incluent notamment 23 638 milliers d'euros affectés au Fonds Réseau   Banque Populaire, 9 054 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel et 25 935 milliers d'euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 4.11 .  Capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves / autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31  décembre  2019 388 185  7 445  850 236  229 171  78 878  1 553 915  Mouvements de l'exercice -6 281  0 100 000  -26 508  -2 645  77 128  Total au 31  décembre  2020 394 466  7 445  950 236  202 663  76 234  1 631 043  Variation de capital 7 228  0 0 0 0 7 228  Résultat de la période 0 0 0 0 73 172  73 172  Distribution de dividendes 0 0 0 0 -4 898  -4 898  Autres mouvements 0 0 70 000  3 975  -71 336  2 639  Dont changement de méthode 0 0 0 2 639  0 2 639  Dont provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Dont affectation du résultat 0 0 70 000  1 336  -71 336  0 Total au 31  décembre  2021 401 694  7 445  1 020 236  206 637  73 172  1 709 184  Le capital social de la Banque Populaire Val de France s’élève à 401 695 milliers d’euros et est composé de 8 033,9 milliers de parts sociales de nominal 50 euros entièrement détenues par les sociétaires. Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n°BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2021.  Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. 4.12 .  Durée résiduelle des emplois et ressources . —  Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d'Euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31 /12/ 2021 Total des emplois 4 542 844  1 651 844  5 934 974  7 034 234  146 182  19 310 078  Effets publics et valeurs assimilées 5 268  37 678  161 802  20 305  0 225 053  Créances sur les établissements de crédit 3 610 334  0 11 500  32 693  0 3 654 527  Opérations avec la clientèle 717 490  1 339 066  4 793 776  6 682 497  146 182  13 679 011  Obligations et autres titres à revenu fixe 209 752  275 100  967 896  298 739  0 1 751 487  Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 0 0 0 0 Total des ressources 7 546 760  2 518 597  3 025 970  1 390 224  3 851 879  18 333 430  Dettes envers les établissements de crédit 278 553  2 339 821  1 968 631  1 059 689  0 5 646 694  Opérations avec la clientèle 7 243 674  154 526  768 567  30 385  3 851 879  12 049 031  Dettes représentées par un titre 24 533  24 250  288 772  300 150  0 637 705  Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présentée en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 Note  5 . –  Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 5.1 .  Engagements reçus et donnés . Principes généraux  : —  Engagements de financement  :  Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. —  Engagements de garantie  :  Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions,  avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1 .  Engagements de financement  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 0 0 En faveur de la clientèle 1 508 494  1 405 316  Ouverture de crédits documentaires 6 382  3 754  Autres ouvertures de crédits confirmés 1 499 167  1 401 433  Autres engagements 2 944  129  Total des engagements de financement donnes 1 508 494  1 405 316  Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 565  0 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement  reçus 565  0 5.1.2 .  Engagements de garantie  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Engagements de garantie donnés  : D'ordre d'établissements de crédit 0 0 Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres garanties 0 0 D'ordre de la clientèle 537 025  614 808  Cautions immobilières 145 814  197 715  Cautions administratives et fiscales 1 872  2 736  Autres cautions et avals donnés 291 486  304 045  Autres garanties données 97 853  110 312  Total des engagements de garantie donnes 537 025  614 808  Engagements de garantie reçus  : Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 012 337  1 125 032  Total des engagements de garantie  reçus 1 012 337  1 125 032  5.1.3 .  Autres engagements ne figurant pas au hors bilan . —  Au 31 décembre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 167 551 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 156 744 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 470 491 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de Refinancement Hypothécaire contre 606 734 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 1 714 577 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH, contre 1 702 228 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 2 263 754 milliers d’euros de créances mobilisées dans le cadre du processus EBCE, contre 1 895 279 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque Populaire Val de France en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Dans le cadre de l’opération de Titrisation des crédits immobiliers, la Banque Populaire Val de France effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Val de France. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2021, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 29 434 milliers d’euros contre 24 063 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 5.2 .  Opérations sur instruments financiers à terme . Principes comptables . Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. —  Opérations fermes  :  Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont  classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf.  note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. —  Opérations conditionnelles  :  Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est  enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1 .  Instruments financiers et opérations de change à terme  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 2 679 592  0 2 679 592  12 232  3 135 642  0 3 135 642  50 074  Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 2 517 302  0 2 517 302  12 233  2 997 716  0 2 997 716  50 081  Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme 162 290  0 162 290  -1 137 926  0 137 926  -7 Total opérations fermes 2 679 592  0 2 679 592  12 232  3 135 642  0 3 135 642  50 074  Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 15 483  15 483  0 0 11 098  11 098  -2 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 15 483  15 483  0 0 11 098  11 098  -2 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 0 Total opérations conditionnelles 0 15 483  15 483  0 0 11 098  11 098  -2 Total instruments financiers et change a terme 2 679 592  15 483  2 695 076  12 232  3 135 642  11 098  3 146 740  50 072  Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Populaire Val de France sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2 .  Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Total Opérations fermes 1 622 596  894 706  0 2 517 302  1 918 525  1 079 191  0 2 997 716  Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 1 622 596  894 706  0 2 517 302  1 918 525  1 079 191  0 2 997 716  Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 622 596  894 706  0 2 517 302  1 918 525  1 079 191  0 2 997 716  5.2.3 .  Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   : (En milliers d'Euros) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31 décembre 2021 Opérations fermes 346 630  1 390 336  780 336  2 517 302  Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 346 630  1 390 336  780 336  2 517 302  Opérations conditionnelles 0 0 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 Total 346 630  1 390 336  780 336  2 517 302  5.3 .  Opérations en devises . Principes comptables . Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés  prorata temporis  en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s  financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 5.4 .  Ventilation du bilan par devise . —  Le bilan par devise autre que l’euro de la Banque Populaire Val de France au 31 décembre 2021 n’est pas significatif. Note  6 . –  Autres informations . 6.1 .  Consolidation . —  En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Banque Populaire Val de France établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. 6.2 .  Implantations dans les pays non coopératifs . —  L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de  l’Économie  du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe BPCE dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2021, la Banque Populaire Val de France n’exerce pas d’activité et n’a pas d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs . IV. —  Rapport des commissaires aux  comptes sur  les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2021 .) Aux sociétaires de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : Cabinet Deloitte & Associés : les principales missions réalisées sur l’exercice 2021 ont porté sur la réalisation d’une attestation relative à la Contribution au Service Public de l’Electricité versée au titre des exercices clos les 31 décembre 2011, 2012, 2013 et 2014, ainsi que sur la réalisation de procédures convenues relatives à certaines données utilisées pour le calcul des contributions ex ante au Fonds de Résolution Unique.  Observation .  —  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 de l’annexe des comptes annuels, relative au changement de méthode comptable induit par la mise à jour en novembre 2021 par l’Autorité des Normes Comptables de sa recommandation n°2013-02 concernant les règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations - Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. —  Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective  : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Val de France est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives.  Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d’adaptations. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré.  En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 181  M€  pour un encours brut de 13 860  M€  au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à – 37,9  M€  (contre - 35,8  M€  sur l’exercice 2020). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.8, 4.2, et 4.9.2 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit :  Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties,  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ;  ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2021, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés.  ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par votre Banque des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées.  Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2021. —  Provisions pour risques juridiques et non-conformité  : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Val de France fait l’objet de litiges devant des instances judiciaires, d’enquêtes et de demandes d’informations de la part de juridictions de différentes natures. L’évaluation des risques juridiques et de non-conformité (y compris fiscale) qui en résultent repose sur l’estimation de la Direction en date d’arrêté.  La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information financière communiquée nécessitent par nature l’exercice du jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer l’issue et les conséquences financières des procédures en cours.  Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour risques juridiques et de non-conformité constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la Direction.  Les provisions pour risques juridiques et non-conformité sont inclues dans les provisions pour risques et charges, qui s’élèvent au 31 décembre 2021 à 97  M€  dans les comptes consolidés et 186  M€  dans les comptes annuels. Les provisions pour risques juridiques et non-conformité se sont élevées à 28  M€  au 31 décembre 2021 dans les comptes annuels. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer à la note 4.9 de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation, et de provisionnement des risques juridiques et de non-conformité. Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par la Banque Populaire Val de France, à partir notamment d’échanges réguliers avec la Direction (et plus particulièrement la Direction financière) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données utilisées par la Direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté. Nous avons notamment impliqué nos spécialistes en droit fiscal pour procéder à la revue critique des analyses de risques fiscaux identifiés par la Banque Populaire Val de France et des provisions y afférentes.  Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation de litiges en cours auprès des Conseils juridiques de la Banque Populaire Val de France.  Enfin, nous avons vérifié l’information qui était donnée à ce titre dans l’annexe des comptes consolidés et des comptes annuels. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à fournir.  Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE par l'assemblée générale du 24 mai 2016 pour Deloitte & Associés et par celle du 16 mai 1998 pour Thierry Morel & Associés. Au 31 décembre 2021, Deloitte & Associés était dans la 6 ème  année de sa mission sans interruption et Thierry Morel & Associés dans la 24 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. —  Rapport au comité d'audit  :   Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Chartres et Paris-La-Défense, le 22 avril 2022 . Les commissaires aux comptes  : Thierry Morel et Associés  : Deloitte &  Associés : Thierry MOREL Charlotte VANDEPUTTE B. —  Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 20 21 . 1.1 . —  Compte de résultat consolidé . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 322 524  314 830  Intérêts et charges assimilées 4.1 -125 456  -119 644  Commissions (produits) 4.2 208 741  195 370  Commissions (charges) 4.2 -27 786  -31 920  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 17 061  5 285  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 35 846  58 940  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 0 0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Produits des autres activités 4.6 6 268  5 796  Charges des autres activités 4.6 -22 207  -23 476  Produit net bancaire 414 991  405 181  Charges générales d'exploitation 4.7 -250 771  -245 029  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -13 216  -17 037  Résultat brut d'exploitation 151 004  143 115  Coût du risque de crédit 7.1.1 -35 453  -40 562  Résultat d'exploitation 115 551  102 553  Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 11.4.2 6 604  873  Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -173  162  Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Résultat avant impôts 121 982  103 588  Impôts sur le résultat 10.1 -24 972  -17 292  Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0 0 Résultat net 97 010  86 296  Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Résultat net part du groupe 97 010  86 296  1.2 . —  Résultat global . (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 97 010  86 296  Ecarts de conversion 0 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 1 183  -744  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 0 0 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 1 818  -1 425  Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables 0 0 Impôts liés -779  608  Eléments recyclables en résultat net 2 222  -1 561  Réévaluation des immobilisations 0 0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 11 773  -1 510  Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 168 334  -173 693  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 26 -21  Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables 0 0 Impôts liés -6 743  4 083  Eléments non recyclables en résultat net 173 390  -171 141  Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 175 612  -172 702  Résultat global 272 622  -86 406  Part du groupe 272 622  -86 406  Participations ne donnant pas le contrôle 0 Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables 0 392  1.3 . —  Bilan consolidé . (En milliers d'Euros) Actif Notes 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Caisse, banques centrales 5.1 80 487  101 209  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 68 945  52 744  Instruments dérivés de couverture 5.3 66 338  134 026  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 522 618  1 349 209  Titres au coût amorti 5.5.1 5 037  13 054  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 4 781 719  3 208 015  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 15 135 419  14 365 215  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 18 948  35 354  Actifs d'impôts courants 716  Actifs d'impôts différés 10.2 48 048  52 731  Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 118 966  132 406  Actifs non courants destinés à être cédés Participation aux bénéfices différée Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.4.1 69 320  22 322  Immeubles de placement 5.7 3 605  3 756  Immobilisations corporelles 5.8 104 099  112 204  Immobilisations incorporelles 5.8 13 Ecarts d'acquisition Total des actifs 22 023 549  19 582 974  Passif Notes 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 6 250  11 355  Instruments dérivés de couverture 5.3 54 006  79 244  Dettes représentées par un titre 5.9 706 074  797 208  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.10.1 5 685 105  4 203 510  Dettes envers la clientèle 5.10.2 13 200 470  12 307 274  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Passifs d'impôts courants 1 895  0 Passifs d'impôts différés 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 5.11 171 388  252 154  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Provisions 5.12 96 890  102 815  Dettes subordonnées 5.13 7 267  7 800  Capitaux propres 2 094 204  1 821 614  Capitaux propres part du groupe 2 094 204  1 821 614  Capital et primes liées 5.14.1 413 828  406 520  Réserves consolidées 1 461 122  1 382 167  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 122 244  -53 369  Résultat de la période 97 010  86 296  Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Total des passifs et capitaux propres 22 023 549  19 582 974  1.4 . —   Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital Primes Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2020 392 737  7 445  1 387 200  0 4 741  -4 351  129 352  0 -10 408  0 1 906 716  0 1 906 716  Distribution (1) 0 0 -5 387  0 0 0 0 0 0 0 -5 387  0 -5 387  Augmentation de capital 38 492  0 0 0 0 0 0 0 0 0 38 492  0 38 492  Diminution de capital -32 154  0 0 0 0 0 0 0 0 0 -32 154  0 -32 154  Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 399 075  7 445  1 381 813  0 4 741  -4 351  129 352  0 -10 408  0 1 907 667  0 1 907 667  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 0 0 392  0 -517  0 -169 972  0 -1 153  0 -171 250  0 -171 250  Résultat de la période 0 0 0 0 0 0 0 0 0 86 296  86 296  0 86 296  Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 -342  -704  0 0 -16  0 -1 061  0 -1 061  Résultat global 0 0 392  0 -859  -704  -169 972  0 -1 169  86 296  -86 015  0 -86 015  Autres variations 0 0 -38  0 0 0 0 0 0 0 -38  0 -38  Capitaux propres au 31 décembre 2020 399 075  7 445  1 382 167  0 3 883  -5 055  -40 620  0 -11 577  86 296  1 821 614  0 1 821 614  Affectation du résultat de l'exercice 2020 0 0 86 296  0 0 0 0 0 0 -86 296  0 0 0 Effets des changements de politiques comptables 0 0 1 989  0 Capitaux propres au 1er janvier 2021 399 075  7 445  1 470 452  0 3 883  -5 055  -40 620  0 -11 577  0 1 821 614  0 1 821 614  Distribution (2) 0 0 -4 898  0 0 0 0 0 0 0 -4 898  0 -4 898  Augmentation de capital 40 341  0 0 0 0 0 0 0 0 0 40 341  0 40 341  Diminution de capital -33 033  0 0 0 0 0 0 0 0 0 -33 033  0 -33 033  Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 406 383  7 445  1 465 554  0 3 883  -5 055  -40 620  0 -11 577  0 1 826 013  0 1 824 024  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 0 0 0 0 872  0 164 650  0 8 721  0 174 243  0 174 243  Résultat de la période 0 0 0 0 0 0 0 0 0 97 010  97 010  0 97 010  Quote - part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 -339  1 689  0 0 20 0 1 370  0 1 370  Résultat global 0 0 0 0 534  1 689  164 650  0 8 741  97 010  272 622  0 272 622  Autres variations 0 0 -4 432  0 0 0 0 0 0 0 -4 432  0 -4 432  Capitaux propres au 31 décembre 2021 406 383  7 445  1 461 122  0 4 416  -3 367  124 030  0 -2 836  97 010  2 094 204  0 2 094 204  (1) Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2021. Au 30 septembre 2020, la Banque Populaire Val de France a procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 5 387 milliers d’euros. Cette distribution a été effectuée par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire. (2) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE.  Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. 1.5 . —  Tableau des flux de trésorerie . ( En milliers d' E uros ) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Résultat avant impôts 121 982  103 588  Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 14 245  14 556  Dépréciation des écarts d'acquisition 0 0 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 15 720  17 992  Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence -6 604  -873  Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -34 454  -57 378  Produits/charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements -146 498  74 207  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -157 591  48 504  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 455 921  433 894  Flux liés aux opérations avec la clientèle 121 792  217 522  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 35 297  80 057  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers -28 938  46 344  Impôts versés -25 407  -26 590  Augmentation/Diminution nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 558 665  751 227  Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies 523 056  903 319  Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées 0 0 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -100 183  47 431  Flux liés aux immeubles de placement 509  0 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -3 891  -3 358  Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -103 565  44 073  Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées 0 0 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaire 2 410  959  Flux de trésorerie provenant des activités de financement -533  -700  Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies 1 877  259  Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies 0 0 Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D) 421 368  947 651  Caisse et banques centrales 101 209  124 643  Caisse et banques centrales (actif) 101 209  124 643  Banques centrales (passif) 0 0 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 180 965  209 881  Comptes ordinaires débiteurs 1 203 920  244 014  Comptes et prêts à vue 0 0 Comptes créditeurs à vue -22 955  -34 133  Opérations de pension à vue 0 0 Trésorerie à l'ouverture (E) 1 282 174  334 524  Caisse et banques centrales 80 487  101 209  Caisse et banques centrales (actif) 80 487  101 209  Banques centrales (passif) 0 0 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 623 055  1 180 965  Comptes ordinaires débiteurs 1 645 812  1 203 920  Comptes et prêts à vue 0 0 Comptes créditeurs à vue -22 757  -22 955  Opérations de pension à vue 0 0 Trésorerie à la clôture (F) 1 703 542  1 282 174  Variation de la trésorerie nette (f-e) 421 368  947 651  1.6 . —   Annexe aux états financiers du Groupe Banque Populaire Val de  France . Note  1 . –  Cadre général . 1.1 .  Le Groupe BPCE . —  Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne .  —  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires   et les 15 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Épargne comprend les Caisses d’Épargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne.  BPCE .  —  Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o  2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles :   la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe BPCE. 1.2 .  Mécanisme de garantie . —  Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles  L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6  du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 .  Événements significatifs . —  Aucun évènement significatif n’est à signaler. 1.4 .  Événements postérieurs à la clôture . —  Fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d'envergure en Ukraine. Alors que l’Ukraine n’est pas membre de l’OTAN, la réaction occidentale a été forte. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de SWIFT, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie.  Même si le sujet essentiel de l’énergie et du gaz naturel demeure pour l’instant hors champ des mesures prises de part et d’autre, les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont annoncé leur intention d’interdire l’importation de pétrole et de gaz russe. Par ailleurs, de nouvelles mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées, notamment par l’Union européenne et les Etats-Unis, et des mesures et sanctions économiques en représailles pourraient être adoptées par la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l’économie russe mais aussi pour les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Une remise en cause des perspectives de croissance et une pression inflationniste accrue ne peuvent être écartées tant aux Etats-Unis qu’en Europe. Par ailleurs, un risque lié à des mesures d’expropriation que pourraient prendre les autorités russes vis-à-vis des sociétés étrangères, en représailles des sanctions occidentales, est évoqué. Au 31 décembre 2021, le groupe Banque Populaire Val de France ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses. Note  2 . –  Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1 .  Cadre réglementaire . —  Les comptes consolidés du Groupe Banque Populaire Val de France ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 .  Référentiel . —  Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2020. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture.  Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. —  Amendement à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence (phase 2)  : Pour rappel, l’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes (ie clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1 er  janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le Groupe BPCE sont présentées en note 5.21.  —  Décision de l’IFRS  Interpretations Committee  (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel »  : L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : de sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite,  de la durée de service du salarié (ancienneté), d’un plafond déterminé en nombre d'années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits conformément aux conditions applicables au régime.  Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation.  Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe Banque populaire Val de France a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnités de Fin de carrière (IFC), avec pour effets jugés non significatifs une baisse du montant de provision reconnu à ce titre au 31 décembre 2021 de 2 639 milliers d’euros en contrepartie des capitaux propres (réserves consolidées). L’impact IFRS IC est présenté en « Autres variations » dans le tableau de variation des capitaux propres pour un montant net d’impôts différés de 1 957 milliers d’euros.  Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une information spécifique en bas de tableaux de la note 8.2. —  Décision de l’IFRS  Interpretations Committee  (IFRS IC) relative à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS (Software as a Service). La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 16 mars 2021, indique qu’en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l’actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personnalisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu’immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économiques futures bénéficieraient au client seul. A défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décision n’a pas d’effet sur les états financiers du Groupe Banque populaire Val de France au 31 décembre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables  : —  Norme IFRS 17  :  La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance.   Le règlement de l’UE  2021/2036 du 19 novembre 2021  adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du Groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de cette exemption européenne .  L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats. ((sans classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle- cohortes annuelles). Cependant, la Commission européenne a introduit un carve-out optionnel permettant de ne pas appliquer l’exigence de cohorte annuelle aux groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et aux groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire qui bénéficient d’une mutualisation des rendements des actifs sous-jacents entre les différentes générations d’assurés (contrats avec mutualisation intergénérationnelle).  Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Au 31 décembre 2021, les entités d’assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3 .  Recours à des estimations  et jugements . —  La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.12) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10) ; les impôts différés (note 10.2) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.2.1) ; la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2) ; Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.11, 5.12.2. 2.4 .  Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . —  En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du Groupe Banque Populaire Val de France au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le conseil d’Administration du 15 mars 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale du 18 mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 .  Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation . —  Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 .  Classement et évaluation des actifs et passifs financiers . —  La norme IFRS 9 est applicable au Groupe  Banque Populaire Val de France .  Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou  business model ).  —  Modèle de gestion ou business model  : Le  business model  de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes.  A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :  les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ;  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;  les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe Banque Populaire Val de France, le modèle de collecte s’applique à l’ensemble des activités de financement ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe Banque Populaire Val de France n’utilise pas ce modèle de collecte et de vente ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Le Groupe Banque Populaire Val de France n’utilise pas ce modèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.  Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales.  Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.  Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.  Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :  l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels,  les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers,  les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.  Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les  cash-flow  d’origine et les  cash-flow  modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat. 2.5.2 .  Opérations en devises . —  Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe BPCE. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du Groupe BPCE au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note  3 . –  Principes et méthodes de consolidation . 3.1.  Entité consolidante . L’entité consolidante du Groupe Banque Populaire Val de France est constituée : de la Banque Populaire Val de France ; de la Société de Caution Mutuelle SOCAMA Val de France ; de la Société de Caution Mutuelle SOCAMI Val de France. 3.2 .  Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . —  Les états financiers du Groupe Banque Populaire Val de France incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Banque Populaire Val de France figure en note 12 – Périmètre de consolidation. 3.2.1 .  Entités contrôlées par le groupe . —  Les filiales contrôlées par le Groupe Banque Populaire Val de France sont consolidées par intégration globale.  —  Définition du contrôle  :  Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le Groupe Banque Populaire Val de France retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les sociétés porteuses d’opération de défiscalisation. —  Méthode de l’intégration globale  :  L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.  —  Exclusion du périmètre de consolidation  :  Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 11.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages  du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 .  Participations dans des entreprises associées et des coentreprises  : —  Définitions  :  Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.  Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. —  Méthode de la mise en équivalence  :  Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». —  Exception à la méthode de mise en équivalence  :  Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Le Groupe Banque Populaire Val de France consolidé ses filiales SBE et Ouest Croissance par la méthode de la mise en équivalence. 3.2.3 .  Participations dans des activités conjointes  : —  Définition  :  Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. —  Mode de comptabilisation des activités conjointes  :  Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés par capitaux propres. Pour rappel, avant l’entrée en vigueur des nouvelles normes de consolidation, les entreprises sous contrôle conjoint étaient consolidées par intégration proportionnelle. Le Groupe Banque Populaire Val de France ne comptabilise aucune participation dans des activités conjointes. 3.3 .  Règles de consolidation . —  Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués. 3.3.1 .  Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le Groupe Banque Populaire Val de France ne détient pas de filiales dont la comptabilité est tenue en devises autres que l’euro. 3.3.2 .  Élimination des opérations réciproques . —  L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 .  Regroupements d’entreprises . En application des normes IFRS 3 et IAS 27 révisée : les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsque les regroupements présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. Le Groupe Banque Populaire Val de France n’est pas concerné par des regroupements d’entreprises réalisés postérieurement à la révision de ces normes.  3.3.4 .  Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . —  Les entités incluses dans le périmètre de consolidation ont leur exercice comptable qui se clôt au 31 décembre. 3.4 .  Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 . —  Le périmètre de consolidation du Groupe Banque Populaire Val de France a évolué au cours de l’exercice 2021, par l’entrée en périmètre de sa filiale détenue à 100% Val de France Immo, de sa filiale détenue à 16,46% Ouest Croissance ainsi que de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12 : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Banque Populaire Val de France contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10.  Note  4 .  –  Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . Le produit net bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts les commissions les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti le produit net des activités d’assurance les produits et charges des autres activités 4.1 .  Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables . Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.  Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : un  intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit 32 999  -36 751  -3 752  23 146  -25 761  -2 615  Prêts / emprunts sur la clientèle 256 018  -56 837  199 181  254 355  -58 087  196 268  Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 1 006  -10 714  -9 708  841  -14 357  -13 516  Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Passifs locatifs 0 -35  -35  0 -43  -43  Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 290 023  -104 337  185 686  278 342  -98 248  180 094  Opérations de location-financement 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 11 770  0 11 770  13 723  0 13 723  Autres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 11 770  0 11 770  13 723  0 13 723  Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres 301 793  -104 337  197 456  292 065  -98 248  193 817  Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 20 527  -20 670  -143  22 439  -20 901  1 538  Instruments dérivés pour couverture économique 204  -449  -245  326  -495  -169  Autres produits et charges d'intérêt 0 0 0 0 0 0 Total des produits et charges d' intérêt 322 524  -125 456  197 068  314 830  -119 644  195 186  Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 9 209 milliers d’euros (9 205 milliers d’euros en 2020) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Parmi les produits d’intérêts figure une dotation nette de la provision épargne logement pour un montant de 1 704 milliers d’euros pour l’exercice 2021, contre une dotation nette de 796 milliers d’euros pour l’exercice 2020. 4.2 .  Produits et charges de commissions . Principes comptables . En application de norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du Groupe Banque Populaire Val de France, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière, les produits des autres activités, ( cf.  note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location, les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires Groupe. Il en ressort que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le Groupe Banque Populaire Val de France à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. —  Commissions sur prestations de service  :  Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 5 562  0 5 562  4 702  -3 4 699  Opérations avec la clientèle 53 721  -386  53 335  53 743  -247  53 496  Prestation de services financiers 16 094  -1 541  14 553  13 464  -1 395  12 069  Vente de produits d'assurance vie 54 916  0 54 916  48 419  0 48 419  Moyens de paiement 44 577  -21 293  23 284  41 619  -21 029  20 590  Opérations sur titres 9 981  -4 421  5 560  9 670  -3 356  6 314  Activités de fiducie 0 0 0 0 0 0 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 9 434  -145  9 289  10 513  -5 890  4 623  Autres commissions 14 456  0 14 456  13 240  0 13 240  Total des commissions 208 741  -27 786  180 955  195 370  -31 920  163 450  4.3 .  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat 17 050  5 009  Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur opérations de couverture -51  -200  Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 0 -1 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) -51  -199  Variation de la couverture de juste valeur -43 073  41 381  Variation de l'élément couvert 43 022  -41 581  Résultats sur opérations de change 62 476  Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 17 061  5 285  Les variations d’ajustement de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA (Credit Valuation Adjustement) et de la DVA (Debit Valuation Adjustement) représentent un produit de 363 milliers d’euros en 2021 contre un produit de 152 milliers d’euros en 2020. 4.4 .  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.  Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque  les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 132  112  Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (cessions) 0 0 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 35 714  58 828  Total des profits et pertes sur les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 35 846  58 940  4.5 .   Gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti . Principes comptables . Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’instruments au coût amorti d’actifs financiers (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. Le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas procédé à la décomptabilisation d’instruments au coût amorti d’actifs ou de passifs financiers en 2021 ou 2020. 4.6 .  Produits et charges des autres activités . Principes comptables . Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations); les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Produits et charges sur opérations de location 0 0 0 0 0 0 Produits et charges sur immeubles de placement 173  -150  23 153  -151  2 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 1 640  -5 826  -4 186  2 373  -5 160  -2 787  Charges refacturées et produits rétrocédés 1 0 1 0 0 0 Autres produits et charges divers d'exploitation (1) 4 454  -8 214  -3 760  3 270  -9 100  -5 830  Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 0 -8 017  -8 017  0 -9 065  -9 065  Autres produits et charges d'exploitation bancaire 6 095  -22 057  -15 962  5 643  -23 325  -17 682  Total des produits et charges des autres activités 6 268  -22 207  -15 939  5 796  -23 476  -17 680  (1) Un produit de 2 459 milliers d’euros a été comptabilisé au sein du poste « Autres produits et charges divers d’exploitation » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du rapport « Gestion des risques »), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation ».  4.7 .  Charges générales d’exploitation . Principes comptables . Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. —  Contributions aux mécanismes de résolution bancaire  :  Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées pour l’exercice 2021 par le Groupe Banque Populaire Val de France à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 5 520 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 140 milliers d’euros. Les contributions cumulées versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 22 652 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions  ex-ante  aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le Groupe Banque Populaire Val de France représente pour l’exercice 4 398 milliers d’euros dont 3 739 milliers d’euros comptabilisés en charges et 660 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 3 053 milliers d’euros au 31 décembre 2021. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de personnel (1) -163 699  -158 962  Impôts, taxes et contributions réglementaires -11 674  -11 627  Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (2) -75 398  -74 440  Autres frais administratifs -87 072  -86 067  Total des charges générales d’exploitation -250 771  -245 029  (1) L’application de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a été mise en œuvre sur 2021. Sa mise en œuvre en 2020 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de 326 milliers d’euros sur la ligne « Charges de personnel » au 31 décembre 2020 (2) La variation des services extérieurs et autres charges générales d’exploitation inclut une diminution de 1 314 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement au sein du poste Coût du risque de crédit des coûts de recouvrement dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels sur des dossiers douteux (S3). Le montant était de 905 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Les impôts et taxes incluent notamment les contributions imposées par les régulateurs : la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 3 739 milliers d’euros (contre 3 869 milliers d’euros en 2020) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 319 milliers d’euros (inchangé par rapport à 2020). Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion.  4.8 .  Gains et pertes sur autres actifs . Principes comptables . Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -173  162  Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 0 Total des gains ou pertes sur autres actifs -173  162  Note  5 . –   Notes relatives au bilan . 5.1 .  Caisse, banques centrales . Principes comptables . C e poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès de la banque centrale au coût amorti. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Caisse 80 487  75 204  Banques centrales 0 26 005  Total caisse, banques centrales 80 487  101 209  5.2 .  Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le Groupe Banque Populaire Val de France a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. —  Date d’enregistrement des titres  :  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison.  Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.  En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 .  Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;  les actifs financiers que le Groupe Banque Populaire Val de France a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position. —  Actifs à la juste valeur par résultat sur option  :  La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Le Groupe Banque Populaire Val de France ne détient plus d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres de dettes 0 14 524  0 14 524  0 11 013  0 11 013  Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 14 524  0 14 524  0 11 013  0 11 013  Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 0 32 693  0 32 693  0 33 255  0 33 255  Prêts à la clientèle hors opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts 0 32 693  0 32 693  0 33 255  0 33 255  Instruments de capitaux propres 0 16 142  0 16 142  0 2 442  0 2 442  Dérivés de transaction 5 586  0 0 5 586  6 034  0 0 6 034  Dépôts de garantie versés 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 5 586  63 359  0 68 945  6 034  46 710  0 52 744  5.2.2 .  Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté.  Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er  janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option .  —  La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : —  Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable  :  L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  —  Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance  :  L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. —  Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés  :  Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert 0 0 0 0 0 0 Dérivés de transaction 6 250  0 6 250  11 355  0 11 355  Comptes à terme et emprunts interbancaires 0 0 0 0 0 0 Comptes à terme et emprunts à la clientèle 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre non subordonnées 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 Dépôts de garantie reçus 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 6 250  0 6 250  11 355  0 11 355  A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur s’élève à -6 250 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (-11 355 milliers d’euros au 31 décembre 2020), le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat. 5.2.3 .  Instruments dérivés de transaction . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. —  Changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises  :  Jusqu’au 31 décembre 2021, la comptabilisation au bilan de la valorisation des swaps de devises de la jambe terme était enregistrée pour la partie composante taux dans le poste « Instruments dérivés hors couverture » et pour la partie composante change dans le poste « comptes de régularisation ». A compter du 31 décembre 2021, le principe de comptabilisation pour la partie valorisation des swaps de devises a été revu. Ainsi les deux composantes taux et change de la jambe terme sont incluses dans la valorisation des dérivés au niveau des postes d’Actifs/Passifs financiers à la juste valeur par résultat (« Instruments dérivés hors couverture »). Cette modification n’a pas eu d’incidence sur le compte de résultat. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 246 938  5 670  6 239  247 945  6 422  11 278  Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 80 583  19 14 137 926  69 69 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 327 521  5 689  6 253  385 871  6 491  11 347  Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 15 483  -3 -3 11 098  6 8 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 15 483  -3 -3 11 098  6 8 CVA - DVA 0 -100  0 0 -463  0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de transaction 343 004  5 586  6 250  396 969  6 034  11 355  Dont marchés organisés 0 0 0 0 0 0 Dont opérations de gré à gré 343 004  5 586  6 250  396 969  6 034  11 355  5.3 .  Instruments dérivés de couverture . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe Banque Populaire Val de France a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur .  —  La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie .  —  Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) —  Documentation en couverture de flux de trésorerie  :  Le Groupe Banque Populaire Val de France documente une partie de sa macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable : l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. —  Documentation en couverture de juste valeur  :  Le Groupe Banque Populaire Val de France documente une partie de sa macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite  carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le  carve-out  de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le Groupe BPCE sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises .  —  L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir les portefeuilles de prêts à taux fixe. La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir un passif à taux fixe ou les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour la couverture de passif à taux variable, la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette ou la macrocouverture d’actifs à taux variable. Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €ESTER) est basée sur la courbe d’actualisation €STER, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR la valeur temps des couvertures optionnelles  la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macrocouverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements de valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value adjustment)  des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture.  Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 2 385 070  66 338  54 006  2 844 675  134 026  79 244  Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 2 385 070  66 338  54 006  2 844 675  134 026  79 244  Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 2 385 070  66 338  54 006  2 844 675  134 026  79 244  Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 0 0 0 0 0 0 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dériv é s de couverture 2 385 070  66 338  54 006  2 844 675  134 026  79 244  Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. —  Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021 : (En milliers d'Euros) Inf.  à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 350 916  1 179 364  423 400  431 390  Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 350 916  1 179 364  423 400  431 390  Couverture du risque de change 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture des autres risques 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 Total des instruments dérives de couverture 350 916  1 179 364  423 400  431 390  —  Eléments couverts  : (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur 31 décembre 2021 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs  : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 334 500  24 236  0 0 0 0 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dette 334 500  24 236  0 0 0 0 Actions et autres instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 840 000  18 948  0 0 0 0 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 840 000  18 948  0 0 0 0 Titres de dette 0 0 0 0 0 0 Passifs  : Passifs financiers au coût amorti 1 238 810  52 163  659  0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 052 450  48 756  0 0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 186 360  3 407  659  0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Total  éléments  couverts 2 413 310  95 347  659  0 0 0 L’inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. 5.4 .  Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. —  Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables  :  En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.  Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti.  —  Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  :  En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations.  En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 Titres de dettes 408 460  498 954  Actions et autres titres de capitaux propres 1 114 158  850 255  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 522 618  1 349 209  Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -77  -97  Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts)  ( * ) 134 017  -35 042  Instruments de dettes 5 928  5 203  Instruments de capitaux propres 128 089  -40 245  (*) Au 31 décembre 2021, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement une plus-value latente sur les titres de participation BPCE SA pour un montant de 110 617 milliers d’euros. —  Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres  : Principes comptables . Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participations, des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Aucun montant de juste valeur n’a été reclassé dans la composante « Réserves consolidées » suite à une cession de titres de participation. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 963 873  33 258  0 0 811 035  57 214  12 039  392  Actions et autres titres de capitaux propres 150 285  2 456  0 0 39 220  1 614  0 0 Total instruments de capitaux propres  à  la juste valeur par capitaux propres 1 114 158  35 714  0 0 850 255  58 828  12 039  392  5.5 .  Actifs au coût amorti . Principes comptables . Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe BPCE est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. —  Prêts garantis par l’Etat  :  Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires peuvent décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.  Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe Banque populaire Val de France à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. —  Renégociations et restructurations  :  Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.  Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc…) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.  La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.  Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.  —  Frais et commissions  :  Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent  essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés  prorata temporis  sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.  —  Date d’enregistrement  :  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 .  Titres au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Obligations et autres titres de dettes 5 395  13 425  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -358  -371  Total des titres au cout amorti 5 037  13 054  La juste valeur des titres est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2 .  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Comptes ordinaires débiteurs 1 645 812  1 203 923  Opérations de pension 0 0 Comptes et prêts 3 135 908  2 004 093  Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 0 0 Dépôts de garantie versés 0 0 Appel de marge 0 0 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -1 -1 Total  prêts  et  créances  sur les  établissements  de  crédit  au cout amorti 4 781 719  3 208 015  La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 9.2. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 622 472 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (2 130 864 milliers d’euros au 31 décembre 2020). La centralisation à la Caisse des Dépôts et Consignations de la collecte du Livret A et du LDD est passée à un taux de 55 % des ressources, et représente, ajoutée à la centralisation à 50% de la collecte du LEP, 1 160 063 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 1 071 892 milliers d’euros au 31 décembre 2020). 5.5.3 .  Prêt et créances sur la clientèle au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Comptes ordinaires débiteurs 133 176  151 871  Prêts à la clientèle financière 0 0 Crédits de trésorerie (1) 1 750 526  1 814 591  Créances commerciales 56 783  44 466  Crédits à l'équipement 3 681 199  3 568 827  Crédits au logement (2) 9 798 592  9 065 048  Crédits à l'exportation 3 056  4 246  Opérations de pension 0 0 Opérations de location-financement 0 0 Prêts subordonnés 0 0 Autres crédits 30 856  25 791  Autres concours à la clientèle 15 321 012  14 522 969  Autres prêts ou créances sur la clientèle 2 619  2 440  Dépôts de garantie versés 0 0 Prêts et créances bruts sur la clientèle 15 456 807  14 677 280  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -321 388  -312 065  Total  prêts  et  créances  a la  clientèle  au cout amorti 15 135 419  14 365 215  (1) Les prêts garantis par l'Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s'élèvent à 841 266 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 894 265 milliers d'euros au 31 décembre 2020. (2) La variation des crédits au logement est liée notamment à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ)  – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. Les encours de financements verts sont détaillés au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe » La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9.2. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. —  Changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro (PTZ) : Depuis le 30 juin 2021, BPCE a modifié la présentation au bilan des prêts à taux zéro afin de mieux refléter la valeur de l’exposition. Le reclassement lié à cette modification de présentation entraine une diminution à l’actif du montant des crédits au logement présentés au sein des « Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti » à l’actif en contrepartie du compte de produits constatés d’avance (PCA) lié au crédit d’impôt, auparavant comptabilisé au passif et qui désormais vient en diminution de la valeur nominale du prêt. Au 31 décembre 2021 : A l’actif, le montant des prêts à taux zéro en prêts et créances sur la clientèle au coût amorti est de 42 302 milliers d’euros au 31 décembre 2021 au titre du reclassement contre 0 millier d’euros au 31 décembre 2020 ; Au passif, le montant des prêts à taux zéro lié au crédit d’impôt comptabilisé en produits constatés d’avance est de 0 millier d’euros au 31 décembre 2021 contre 44 488 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 5.6 .   Comptes de régularisation et actifs divers  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Comptes d'encaissement 6 035  9 567  Charges constatées d'avance 1 056  3 216  Produits à recevoir 11 687  8 787  Autres comptes de régularisation 22 696  37 065  Comptes de régularisation - actif 41 474  58 635  Dépôts de garantie versés 12 543  10 250  Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 45 0 Créances sociales et fiscales 33 959  38 848  Comptes de stocks en emplois divers 2 320  42 Divers douteux 6 438  Débiteurs divers 28 619  24 193  Actifs divers 77 492  73 771  Total des comptes de régularisation et actifs divers 118 966  132 406  5.7 .  Immeubles de placement . Principes comptables . Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du Groupe BPCE à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du Groupe BPCE est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés au coût historique 5 633  -2 028  3 605  5 633  -1 877  3 756  Total des immeubles de placement 5 633  -2 028  3 605  5 633  -1 877  3 756  La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 5 943 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 5 946 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.8 Immobilisations Principes comptables . Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : Composants Durée d’utilité Terrains NA Façades non destructibles NA Façades / couverture / étanchéité 20 - 40 ans Fondations / ossatures 30 - 60 ans Ravalement 10 - 20 ans Equipements techniques 10 - 20 ans Aménagements techniques 10 - 20 ans Aménagements intérieurs 8 - 15 ans Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. C’est notamment le cas des agencements réalisés dans les agences dont la Banque Populaire Val de France n’est pas propriétaire et dont les baux sont arrivés à échéance. Une provision d’un montant de 1 811 milliers d’euros a ainsi été constituée au 31 décembre 2021. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles  : Terrains et constructions 107 276  -48 766  58 510  108 514  -45 958  62 556  Biens mobiliers donnés en location 0 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et équipements 104 635  -75 384  29 251  107 051  -74 059  32 992  Matériel, mobilier et autres immobilisations corporelles 37 567  -34 026  3 541  38 381  -34 082  4 299  Immobilisations corporelles données en location simple 0 0 0 0 0 0 Biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Droits d'utilisation au titre de contrats de location Portant sur des biens immobiliers 28 885  -16 088  12 797  23 794  -11 437  12 357  Dont contractés sur la période 0 0 0 119  -40  79 Portant sur des biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Dont contractés sur la période 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations corporelles 278 363  -174 264  104 099  277 740  -165 536  112 204  Immobilisations incorporelles  : Droit au bail 27 -27  0 27 -27  0 Logiciels 5 -5 0 5 -5 0 Autres immobilisations incorporelles 606  -606  0 606  -593  13 Total des immobilisations incorporelles 638  -638  0 638  -625  13 5.9 .  Dettes représentées par un titre . Principes comptables . Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particulier. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Emprunts obligataires 65 192  44 905  Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 633 867  743 741  Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 0 0 Dettes non préférées 0 0 Total 699 059  788 646  Dettes rattachées 7 015  8 562  Total des dettes représentées par un titre 706 074  797 208  La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9.2. 5.10 .  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . Principes comptables . Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.9). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ».  5.10.1 .  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Comptes à vue 22 757  22 955  Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 5 3 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 22 762  22 958  Emprunts et comptes à terme 5 656 231  4 125 448  Opérations de pension 0 6 824  Dettes rattachées -6 988  -120  Dettes à termes envers les établissements de crédit et  assimilés 5 649 243  4 132 152  Dépôts de garantie reçus 13 100  48 400  Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5 685 105  4 203 510  La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9.2. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent ainsi 4 307 375 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 2 783 171 milliers d’euros au 31 décembre 2020. L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. 5.10.2 .  Dettes envers la clientèle  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Comptes ordinaires créditeurs (à vue et à terme) 8 191 336  7 588 172  Livret A 1 287 633  1 190 479  Livret jeune 38 046  38 469  Livret B 1 321 562  1 171 089  PEL / CEL 1 362 445  1 351 539  Livret de développement durable 733 921  713 046  Livret d' E pargne populaire 92 112  97 771  PEP 81 630  85 355  Autres comptes d’épargne à régime spécial 89 046  69 758  Dettes rattachées 0 0 Comptes d’épargne à régime spécial 5 006 395  4 717 506  Pensions à vue 0 0 Pensions à terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Opérations de pension 0 0 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Dépôts de garantie reçus 2 739  1 596  Total des dettes envers la clientèle 13 200 470  12 307 274  La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9.2. 5.11 .  Comptes de régularisation et passifs divers  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Comptes d'encaissement 8 089  11 408  Produits constatés d'avance (1) 2 251  46 778  Charges à payer 33 219  27 141  Autres comptes de régularisation créditeurs 32 473  81 129  Comptes de régularisation - passif 76 032  166 456  Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 5 111  3 478  Dépôts de garantie reçus 0 0 Créditeurs divers 77 767  70 302  Passifs locatifs 12 478  11 918  Passifs divers 95 356  85 698  Total des comptes de régularisation et passifs divers 171 388  252 154  (1) La variation des produits constatés d’avance est liée notamment à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. 5.12 .  Provisions . Principes comptables . Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provisions correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. —  Engagements sur les contrats d’épargne-logement  :  Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2020 Augmentations Utilisations Reprises non utilisées Autres mouvements 31 décembre 2021 Provisions pour engagements sociaux 45 967  1 828  0 -2 214  -14 412  31 169  Provision pour compte épargne temps 5 929  616  0 0 0 6 545  Provision pour engagements sociaux (1) 40 038  1 212  0 -2 214  -14 412  24 624  Provisions pour activité d'épargne-logement 12 198  1 704  0 0 0 13 902  Provisions pour engagements hors bilan 16 205  3 409  0 -4 222  0 15 391  Provisions pour litiges 7 242  1 598  -60  -417  0 8 362  Provision pour assignations 7 242  1 598  -60  -417  0 8 362  Provision pour redressement fiscal IS 0 0 0 0 0 0 Provision pour redressement impôts et taxes 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques et charges 21 203  13 650  0 -6 789  0 28 066  Provision pour risque fiscal 3 349  3 620  0 -3 893  0 3 076  Risque RH (dont URSSAF) 1 656  561  0 -909  0 1 309  TVA sur immobilisations 943  0 0 0 0 943  Autres provisions pour risques et charges 15 255  9 469  0 -1 987  0 22 738  Total des provisions 102 815  22 189  -60  -13 642  -14 412  96 890  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 2 639 milliers d’euros en contrepartie du report à nouveau. 5.12.1 .  Encours collectés au titre de l’épargne-logement . —  Les données utilisées pour le calcul des provisions épargne-logement sont arrêtées à la date du 31 octobre. (En milliers d'Euros) 31 octobre 2021 31 octobre 2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 45 250  72 465  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 779 741  728 934  Ancienneté de plus de 10 ans 415 708  426 256  Encours collectés au titre des plans épargne-logement 1 240 698  1 227 655  Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 101 179  97 839  Total des encours collectes au titre de l' épargne -logement 1 341 877  1 325 494  5.12.2 .  Encours de crédit octroyés au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31 octobre 2021 31 octobre 2020 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 157  226  Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 615  999  Total des encours de  crédits   octroyés  au titre de l' épargne -logement 772  1 225  5.12.3 .   Provisions constituées au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2020 Dotations / reprises nettes 31 décembre 2021 Ancienneté de moins de 4 ans 1 066  -463  603  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 671  434  3 105  Ancienneté de plus de 10 ans 7 708  1 303  9 011  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 11 446  1 274  12 719  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 763  428  1 191  Provisions constituées au titre des crédits PEL -3 1 -2 Provisions constituées au titre des crédits CEL -7 1 -6 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -10  2 -8 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 12 198  1 704  13 902  5.13 .  Dettes subordonnées . Principes comptables . Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 8 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 Actions de préférence 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 7 267  7 792  Dettes subordonnées et assimilés 7 267  7 800  Dettes rattachées 0 0 Réévaluation de la composante couverte 0 0 Dettes subordonnées au coût amorti 7 267  7 800  Total des dettes subordonnées 7 267  7 800  La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9.2. —  Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice  :  (En milliers d'Euros) 31 décembre 2020 Emission Remboursement Autres mouvements 31 décembre 2021 Dettes subordonnées à durée déterminée 8 0 0 -8 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Actions de préférence 0 0 0 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 7 792  1 008  -1 533  0 7 267  Dettes subordonnées au coût amorti 7 800  1 008  -1 533  -8 7 267  Dettes subordonnées et assimilés 7 800  1 008  -1 533  -8 7 267  Les dépôts de garantie à caractère mutuel sont émis par les sociétés de caution mutuelle auprès de la clientèle de la Banque Populaire Val de France à hauteur de 7 267 milliers d’euros (7 792 milliers d’euros au 31 décembre 2020).  5.14 .  Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis . Principes comptables . Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er  janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;  L’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; Si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.14.1 .  Parts sociales . Principes comptables . L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le Groupe BPCE sont classées en capitaux propres. Le capital social du Groupe Banque Populaire Val de France s’élève à 406 383 milliers d’euros et est composé de parts sociales détenues par les Sociétaires de la Banque Populaire Val de France ainsi que des sociétés de caution mutuelle SOCAMA Val de France et SOCAMI Val de France. 5.15 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en  capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat.  (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de conversion 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 1 183  -311  872  -744  227  -517  Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 1 818  -468  1 350  -1 425  381  -1 044  Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments recyclables en résultat 3 001  -779  2 222  -2 169  608  -1 561  Réévaluation des immobilisations 0 0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 11 773  -3 052  8 721  -1 510  357  -1 153  Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 168 334  -3 684  164 650  -173 693  3 721  -169 972  Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 26 -7 19 -21  5 -16  Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments non recyclables en résultat 180 133  -6 743  173 390  -175 224  4 083  -171 141  Gains et pertes comptabilises directement en autres  éléments  du résultat global (nets d' impôts ) 183 134  -7 522  175 612  -177 393  4 691  -172 702  Part du groupe 183 134  -7 522  175 612  -177 393  4 691  -172 702  Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 Le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas constaté sur l’exercice 2021 de gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas constaté sur l’exercice 2021 de gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat. 5.16 .   Compensation d’actifs et de passifs financiers . —  Le Groupe Banque Populaire Val de France n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Principes comptables . Les actifs et passifs financiers sous accords de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.  Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadre ne respectent pas les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de pension : les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverses avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.16.1 .  Actifs financiers  : —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 71 924  53 231  13 100  5 593  140 060  85 926  48 400  5 734  Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 71 924  53 231  13 100  5 593  140 060  85 926  48 400  5 734  L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 5.16.2 .  Passifs financiers  : —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 60 256  53 231  0 7 025  90 599  85 926  0 4 673  Opérations de pension 0 0 0 0 6 825  0 0 6 825  Autres passifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 60 256  53 231  0 7 025  97 424  85 926  0 11 498  L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 5.17 .   Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont la Banque Populaire Val de France peut disposer . Principes comptables . Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le Groupe Banque Populaire Val de France n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du Groupe dans cet actif. Dans les cas où le Groupe Banque Populaire Val de France n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le Groupe Banque Populaire Val de France maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. —  Opérations de pension livrée  :  Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. —  Opérations de prêts de titres secs  :  Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. —  Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers  :  Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le Groupe Banque Populaire Val de France considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. —  Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers  :  Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat.  Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.  Le Groupe Banque Populaire Val de France considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.17.1 .  Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie  : (En milliers d'Euros) Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31 décembre 2021 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Valeur nette comptable Valeur nette comptable Juste Valeur Valeur nette comptable Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Autres 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 356 846  0 0 0 0 356 846  Titres de participation 0 0 0 0 0 0 Autres titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 356 846  0 0 0 0 356 846  Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 4 616 373  1 409 588  1 409 588  6 025 961  Titres assimilés à des prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Titres assimilés à des prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 0 0 4 616 373  1 409 588  1 409 588  6 025 961  Total des actifs financiers donnes en garantie 356 846  0 4 616 373  1 409 588  1 409 588  6 382 807  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 356 846  0 2 431 305  1 409 588  1 409 588  4 197 739  (En milliers d'Euros) Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31 décembre 2020 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Valeur nette comptable Valeur nette comptable Juste Valeur Valeur nette comptable Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Autres 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 433 785  0 0 0 0 433 785  Titres de participation 0 0 0 0 0 0 Autres titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 433 785  0 0 0 0 433 785  Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 4 360 985  1 436 218  1 436 218  5 797 203  Titres assimilés à des prêts et créances sur les établissements de crédit 0 8 029  0 0 0 8 029  Titres assimilés à des prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 0 8 029  4 360 985  1 436 218  1 436 218  5 805 232  Total des actifs financiers donnes en garantie 433 785  8 029  4 360 985  1 436 218  1 436 218  6 239 017  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 433 785  8 029  2 052 023  1 436 218  1 436 218  3 930 055  Le montant des passifs associés aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 0 milliers d'euros (6 825 milliers d’euros au 31 décembre 2020). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.17.1.1 .  Commentaires sur les actifs financiers transférés . —  Mises en pension et prêts de titres  :  Le Groupe Banque Populaire Val de France réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le Groupe Banque Populaire Val de France considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du Groupe BPCE auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie.  —  Cessions de créances  :  Le Groupe Banque Populaire Val de France cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la Banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le Groupe Banque Populaire Val de France reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. —  Titrisations consolidées avec investisseurs externes  :  Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le Groupe BPCE a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du Groupe BPCE via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020 et BPCE Home Loans FCT 2021 sont souscrites par des investisseurs externes (note 12). Au 31 décembre 2021, 1 332 828 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le Groupe Banque Populaire Val de France et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le Groupe Banque Populaire Val de France n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 5.17.1.2 .  Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . —  Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat) et BPCE SFH. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. 5.17.1.3 Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer . —  Le Groupe Banque Populaire Val de France ne dispose pas d’actifs financiers reçus en garantie. 5.17.2 Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le Groupe conserve une implication continue Le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas décomptabilisé d’actifs financiers pour lesquels il conserve une implication continue. 5.18 .   Instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence . Principes comptables . Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe Banque Populaire Val de France considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe Banque Populaire Val de France est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe Banque Populaire Val de France, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur l’EURIBOR et le LIBOR USD qui n’ont pas encore été remédiés . Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement  Benchmark  » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne.  Le Règlement  Benchmark  a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de mars 2021, de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Adminstration (administrateur des LIBORs) : Confirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP, la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les tenors 1 semaine et 2 mois qui cesseront après le 31 décembre 2021) ; Autorisant, pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivés clearés) indexés sur le LIBOR YEN et GBP (tenors 1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1er janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés sur les taux sans risque, publiés par l’ICE Benchmark Administration.  Visant à limiter l’utilisation, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année 2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines.  De son côté, l’Union européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements (Règlements d’Exécution (UE) 2021/1847 et 2021/1848) prévoyant comme taux de remplacement légal, d’une part, pour le LIBOR CHF (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), d’autre part pour l’EONIA (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1848), le taux €STER (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail sur les taux de la zone euro) plus la marge de 8,5 point de base calculée par la Banque Centrale Européenne. Ces taux de remplacement seront appliqués suite à la fin de la publication du LIBOR CHF (1er janvier 2022) et de l’EONIA (3 janvier 2022), à tous contrats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de référence alternatifs ou l’intégration de clause robuste de  fallback  (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les parties), n’aura pas été opérée.  S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hybride sur tous les tenors.  Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable.  Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices.  Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. A ce titre :  Concernant les produits dérivés, le processus de remédiation des contrats des dérivés, s’est vu accéléré avec l’entrée en vigueur, le 25 janvier 2021, du  Supplement  70 aux 2006 ISDA  Definitions  (appelé « ISDA IBOR  Fallbacks Supplement  ») et de nouvelles définitions de taux FBF visant à prévoir explicitement – pour les transactions futures – des taux de repli à la suite de la disparition annoncée des LIBORS.  L’entrée en vigueur à cette même date de l’ISDA 2020 IBOR  Fallbacks Protocol , auquel Natixis SA et BPCE SA ont adhéré, le 21 décembre 2020, permet par ailleurs d’appliquer les mêmes clauses de repli au stock d’opérations en cours avec les autres adhérents à ce protocole. Les chambres de compensation ont, de plus, opéré au mois de décembre 2021, une bascule des produits clearés vers les RFRs (hors LIBOR USD), la transition aux taux €STER et SOFR ayant été opérée concernant la rémunération des dérivés collatéralisés en 2020.  Le Groupe BPCE de manière pro active a sollicité ses clients afin de remédier les transactions dans les mêmes conditions que les chambres de compensation.  Après le 31 décembre 2021, pour un nombre très limité de contrats, dans l’attente d’une transition vers les RFRs, le LIBOR synthétique YEN ou GBP sera appliqué ;  S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail, le Groupe Banque Populaire Val de France disposait d’opérations indexées sur l’Eonia, lesquelles sont en voie de finalisation de remédiation, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et information de ses clients.  Des opérations internationales essentiellement en LIBOR USD / GBP à des Professionnels et Entreprises viennent compléter le stock du Groupe Banque Populaire Val de France à date. Ces opérations ont été remédiées au 3 e  quadrimestre 2021.  L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques - Risque de taux et liquidité ». La matérialité, au 31 décembre 2021, des expositions aux LIBORs, est à mettre en lien avec l’existence, à cette date, d’opérations dont la période d’intérêt utilise un dernier fixing référencé au LIBOR, combinée, pour les dérivés, à l’application des  fallbacks  ISDA, au 3 janvier 2022.  Note  6 .   –   Engagements . Principes comptables . Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables.  Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). 6.1 .  Engagements de financement . —  Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 0 0 De la clientèle 1 508 494  1 405 315  Ouvertures de crédit confirmées 1 498 879  1 400 778  Ouvertures de crédits documentaires 8 891  3 883  Autres engagements 724  654  Total des engagements de financement donnes 1 508 494  1 405 315  Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 565  0 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement  reçus 565  0 6.2 .  Engagement de garantie . —  Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 0 0 D'ordre de la clientèle 537 026  614 808  Engagements sur titres 115  104  Total des engagements de garantie donnes 537 141  614 912  Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 1 013 274  1 109 324  De la clientèle 6 436 677  5 387 564  Engagements sur titres 115  104  Total des engagements de garantie  reçus 7 450 066  6 496 992  Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des sûretés réelles autres que celles figurant dans la note 5.17.1.3 « Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer ». Les « valeurs affectées en garanties » figurent dans la note 5.17.1 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ». Les « valeurs reçues en garantie et dont l’établissement a la disposition » figurent dans la note 5.17.3 « Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer ». Note  7 .  – Expositions aux risques . Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentées par les risques de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité.  L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». 7.1 .  Risque de crédi t . L’essentiel . Le risque de crédit est le risque qu’une partie prenante à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière.  Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 .  Cout du risque de crédit . Principes comptables . Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.  —  Coût du risque de crédit de la période  : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -32 180  -35 670  Récupérations sur créances amorties 2 381  1 186  Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (1) -5 654  -6 078  Total coût du risque de  crédit -35 453  -40 562  (1) La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 1 314 milliers d’euros en raison notamment du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque, dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Le montant était de 905 milliers d’euros au 31 décembre 2020. —  Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations interbancaires -1 0 Opérations avec la clientèle -33 932  -40 650  Autres actifs financiers -1 520  88 Total coût du risque de  crédit -35 453  -40 562  7.1. 2 .  V ariation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables . Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses  ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : —  Statut 1 ( stage 1  ou S1)  : il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 2 ( stage 2  ou S2)  : les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ;  les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 3 ( stage 3  ou S3)  : il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels  (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI),  relèvent aussi du statut 3 .  Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le Groupe BPCE a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. —  Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues  : Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du Groupe BPCE sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du Groupe BPCE – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation  ad hoc. —  Augmentation significative du risque de crédit  :  L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif  Watchlist .  Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit.  Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie.  La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : PD t calcul 12 mois >∆+μ× PD t octroi 12 mois Les critères multiplicatif ( μ ) et additif ( Δ ) pour les différents portefeuilles sont détaillés ci-dessous (passage en S2 si  PD à date >μ× PD à l'octroi +Δ ) : Portefeuille Mu Delta Particulier  1 4,2 % Professionnel  1 7,0 % PME 2 0,5% Secteur public 2 0,5% Logement Social 2 0,5% sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en  Watchlist , ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays.  Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l'origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BBO+ à C) 1 cran Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l'origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises.  Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés  investment grade  et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification «  investment grade  » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du  forward looking  local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).  —  Mesure des pertes de crédit attendues  :  Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de  stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives (f orward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  forward looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles.  —  Prise en compte des informations de nature prospective  :  Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique.  Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.  S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le Groupe BPCE a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après.  —  Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central  :  Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le Comité de Direction Générale ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité  WatchList  et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.  Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant  in fine  le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9.  En complément, le Groupe BPCE complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus  Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du Groupe BPCE. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macroéconomiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts français sur la dette souveraine française.  Pour la banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : d’atténuer la soudaineté de la crise en 2020 et du rebond mécanique à partir de 2021 avec une modération de 60 % du choc de la crise sur le PIB. À titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (PIB 2020 -9% pondéré à 40%) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60%). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise de la Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 12 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 12 mois plus tard.  Ces ajustements post-modèle reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements post-modèle conduisent à comptabiliser des ECL pour un montant de 3 890 milliers d’euros sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, et pour lesquels les  drivers  de la notation améliorés par les mesures de soutien de l'Etat (impact positif des moratoires et des PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) ont été neutralisés.  —  Pondération des scénarii au 31 décembre 2021  :  Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacun des scénarios un coefficient de pondération déterminé en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacun des scénarii central, pessimiste et optimiste, sur les variables croissance du PIB, chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Au quatrième trimestre 2021, une légère dégradation des prévisions sur 2022 du PIB français a été observée ainsi qu’une amélioration des prévisions de taux de chômage en France ; les prévisions de taux OAT 10 ans restent quant à elles stables. Dans le même temps, l’émergence du variant Omicron, occasionnant une nouvelle vague de la Covid-19 particulièrement virulente, a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures restrictives. À ce titre, un ajustement post-modèle d’un montant de 1 900 milliers d’euros a été retenu conduisant à surpondérer le scénario pessimiste à 85% (au lieu de 20% avant ajustement) et à sous-pondérer les scénarii centraux à 10% (65% avant ajustement) et optimiste à 5% (au lieu de 15% avant ajustement). Ainsi, les pondérations retenues, après ajustement, sont les suivantes : scénario central : 10% au 31 décembre 2021 contre 60% au 31 décembre 2020 ; scénario pessimiste : 85% au 31 décembre 2021 contre 35% au 31 décembre 2020 ; scénario optimiste : 5% inchangé par rapport au 31 décembre 2020. Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31 décembre 2021 s’élève à 64 023   milliers d’euros. —  Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central  :  Le Groupe Banque Populaire Val de France a mis en place des provisions sectorielles dès le 1 er  janvier 2018, avec la mise en œuvre de la norme IFRS 9, et a procédé à leur actualisation en 2021. De plus, du fait de la crise sanitaire COVID 19, le Groupe Banque Populaire Val de France a réalisé une révision des secteurs concernés. Cette révision a abouti à l’ajout de trois nouveaux secteurs, le commerce de détail, l’automobile et les biens de consommation et à l’ajout de certains sous-secteurs notamment pour le secteur de l’hôtellerie-restauration. Ils se rajoutent aux secteurs existants : clients retail particuliers hors-secteur géographique avec au moins un crédit habitat, clients agriculteurs non particuliers, clients professionnels  des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la boulangerie, de l’automobile, de la construction mécanique électronique, de l’édition presse, du pétrole gaz et du commerce-distribution spécialisé  et enfin clients du secteur leverage finance, correspondant aux opérations de financement avec effet de levier. Le mode de calcul de ces provisions utilise le modèle Groupe BPCE de provisionnement IFRS 9 avec une note dégradée de 3 plots pour l’ensemble des secteurs sauf pour les secteurs leverage finance avec une note dégradée de 1 plot et automobile et habitat hors secteur avec une note dégradée de 2 plots. Au 31 décembre 2021, ces provisions s’élèvent à 51 718 milliers d’euros en augmentation de  8 761 milliers d’euros  par rapport à l’année dernière.  —  Analyse de la sensibilité des montants d’ECL  :  La sensibilité des pertes de crédit attendues liée à une probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100% entraînerait la constatation d’une dotation de 470   milliers d’euros. —  Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3  :  Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de  perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit.  Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred  crédit  losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected  crédit  losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.  Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.  Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie . Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3.  Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements . —  A compter du 31 décembre 2020, les POCI sont présentés par segmentation S2 POCI et S3 POCI. 7.1.3.1 .   Variation des pertes de crédit sur actifs financiers  par capitaux propres  : —  Variation des pertes de crédit des actifs financiers par capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 décembre 2020 499 051  -97  0 0 0 0 0 0 0 0 499 051  -97  Production et acquisition 21 367  -2 0 0 0 0 0 0 0 0 21 367  -2 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -99 997  1 0 0 0 0 0 0 0 0 -99 997  1 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -11 885  21 0 0 0 0 0 0 0 0 -11 885  21 Solde au 31 décembre 2021 408 537  -77  0 0 0 0 0 0 0 0 408 537  -77  7.1.3.2 .  Variation des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti  : —  Variation des pertes de crédit sur titres de dette au coût amorti  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 décembre 2020 13 106  -52  0 0 319  -319  0 0 0 0 13 425  -371  Production et acquisition 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -50 365  0 0 0 0 0 0 0 0 0 -50 365  0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 42 335  13 0 0 0 0 0 0 0 0 42 335  13 Solde au 31 décembre 2021 5 076  -39  0 0 319  -319  0 0 0 0 5 395  -358  7.1.3.3 .   Variation des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti . —  Variation des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti  : Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 1 160 063 milliers d’euros au 31 décembre 2021, contre 1 071 982 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Ils incluent également les encours de prêts accordés à BPCE SA, soit 1 973 354 milliers d’euros au 31 décembre 2021, contre  951 180 milliers d’euros au 31 décembre 2020. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 décembre 2020 3 208 004  -1 12 0 0 0 0 0 0 0 3 208 016  -1 Production et acquisition 1 945 961  0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 945 961  0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -899 891  0 0 0 0 0 0 0 0 0 -899 891  0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 527 646  0 -12  0 0 0 0 0 0 0 527 634  0 Solde au 31 décembre 2021 4 781 720  -1 0 0 0 0 0 0 0 0 4 781 720  -1 7.1.3.4 .  Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti . —  Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti  :  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté, y compris si celle-ci a subi une amélioration mécanique sous l’effet des mesures de soutien de l’Etat (impact positif des moratoires et PGE décrit infra et dans la note 1.5.2). Les encours concernés par cette amélioration mécanique pourraient être transférés en statut 2 mais ce transfert n’aurait pas d’impact sur le coût du risque dans la mesure où cette amélioration a été neutralisée dans le calcul des dépréciations décrit infra.   Par ailleurs, des provisions complémentaires d’un montant de 8 761 milliers d’euros ont été comptabilisées en 2021 pour couvrir les risques de dégradation significative du risque de crédit sur  les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la boulangerie, de l’automobile, de la construction mécanique électronique, de l’édition presse, du pétrole gaz et du commerce-distribution spécialisé . En l’absence de dégradation avérée de leur notation au 31 décembre 2021, les encours couverts par ces provisions ont, en partie, été maintenus en S1. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 décembre 2020 13 439 149  -46 129  825 216  -65 578  384 618  -197 527  2 280  -228  26 016  -2 602  14 677 279  -312 064  Production et acquisition 2 022 792  -11 135  2 997  -173  0 0 0 0 7 610  0 2 033 399  -11 308  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 165 484  132  -85 769  84 -29 106  1 477  0 0 -260  9 -1 280 619  1 702  Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 -26 604  20 950  0 0 0 0 -26 604  20 950  Transferts d'actifs financiers -895 368  55 833  804 999  -49 128  90 370  -20 844  862  37 -862  20 1 -14 082  Transferts vers S1 237 724  -923  -232 247  4 201  -5 461  741  0 0 0 0 16 4 019  Transferts vers S2 -1 069 729  46 962  1 081 787  -60 308  -12 072  1 581  1 255  -7 -1 255  76 -14  -11 696  Transferts vers S3 -63 363  9 794  -44 541  6 979  107 903  -23 166  -393  44 393  -56  -1 -6 405  Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 78 656  -28 138  -28 850  24 811  3 183  -2 382  294  179  67 -1 054  53 350  -6 584  Solde au 31 décembre 2021 13 479 745  -29 437  1 518 593  -89 984  422 461  -198 326  3 436  -12  32 571  -3 627  15 456 806  -321 387  7.1.3.5 .  Variation des pertes de crédit sur engagements de financements données  : —  Variation des pertes de crédit sur engagements de financement donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 décembre 2020 1 326 861  3 713  74 516  1 518  3 938  2 390  0 0 0 0 1 405 315  7 621  Production et acquisition 859 806  2 177  5 0 0 0 0 0 0 0 859 811  2 177  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -422 898  -36  -5 181  0 -739  0 0 0 0 0 -428 818  -36  Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -71 274  -848  71 239  1 595  17 782  0 0 0 0 -18  1 529  Transferts vers S1 10 176  27 -9 641  -32  -535  -8 0 0 0 0 0 -13  Transferts vers S2 -80 813  -875  80 981  1 627  -183  -4 0 0 0 0 -15  748  Transferts vers S3 -637  0 -101  0 735  794  0 0 0 0 -3 794  Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -324 157  -2 465  -3 878  -889  239  -678  0 0 0 0 -327 796  -4 032  Solde au 31 décembre 2020 1 368 338  2 542  136 701  2 224  3 455  2 494  0 0 0 0 1 508 494  7 260  7.1.3.6 .  Variation des pertes de crédit sur engagements de garantie données  : —  Variation des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 décembre 2020 548 855  835  46 192  692  19 761  7 057  0 0 0 0 614 808  8 584  Production et acquisition 147 381  311  0 0 0 0 0 0 0 0 147 381  311  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -111 276  -13  -5 380  -3 -5 026  -166  0 0 0 0 -121 682  -182  Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -51 448  -918  46 007  385  5 470  891  0 0 0 0 29 358  Transferts vers S1 7 431  21 -7 346  -54  -85  -23  0 0 0 0 0 -56  Transferts vers S2 -56 815  -417  57 347  577  -503  -10  0 0 0 0 29 150  Transferts vers S3 -2 064  -522  -3 994  -138  6 058  924  0 0 0 0 0 264  Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -96 727  561  -6 734  -193  -49  -1 308  0 0 0 0 -103 510  -941  Solde au 31 décembre 2020 436 785  776  80 085  881  20 156  6 474  0 0 0 0 537 026  8 131  7.1.4 .  Mesure et gestion du risque crédit . —  Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1. 5 .  Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . —  Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Banque Populaire Val de France au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) Titres de dettes au coût amorti 319  -319  0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 455 032  -201 953  253 079  241 440  Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R 0 0 0 0 Engagements de financement 3 455  2 494  961  0 Engagements de garantie 20 156  6 474  13 682  0 Total des instruments financiers  dépréciés  (s3) 478 962  -193 304  267 722  241 440  (En milliers d'Euros) 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) Titres de dettes au coût amorti 319  -319  0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 410 635  -200 129  210 506  224 829  Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R 0 0 0 0 Engagements de financement 3 938  2 390  1 548  0 Engagements de garantie 19 761  7 057  12 704  0 Total des instruments financiers  déprécies  (s3) 434 653  -191 001  224 758  224 829  7.1.6 .  Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles IFRS 9  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque Garanties Exposition maximale au risque Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Titres de dettes 14 524  0 11 013  0 Prêts 32 693  0 33 255  0 Dérivés de transaction 5 586  0 6 034  0 Total garanties  reçues 52 803  0 50 302  0 7.1.7 .  Mécanismes de réduction du risque de crédit : actif obtenu par prise de possession de garantie . —  Le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas obtenu au cours de la période de nouvel actif par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit . 7.1.8 .   Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice . Principes comptables .   Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification.  La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial.  Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. 7.1.9 Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice . Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. 7.1.10 .  Encours restructurés  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 130 859  0 130 859  97 950  0 97 950  Encours restructurés sains 218 373  0 218 373  111 812  0 111 812  Total des encours restructurés 349 232  0 349 232  209 762  0 209 762  Dépréciations -43 958  0 -43 958  -35 907  0 -35 907  Garanties reçues 247 876  0 247 876  149 208  0 149 208  —  Analyse des encours bruts : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 298 920  0 298 920  151 650  0 151 650  Réaménagement : refinancement 50 312  0 50 312  58 112  0 58 112  Total des encours restructurés 349 232  0 349 232  209 762  0 209 762  7.2 .  Risque de marché . —  Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3 .  Risque de taux d’intérêt global et risque de change . —  Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.4 .  Risque de liquidité . —  Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Le tableau ci-dessous présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d'Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31 décembre 2021 Caisse, banques centrales 80 487  0 0 0 0 0 80 487  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 68 945  68 945  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 5 293  54 947  324 247  23 973  1 114 158  1 522 618  Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 66 338  66 338  Titres au coût amorti 0 0 0 5 037  0 0 5 037  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 1 697 312  1 234 842  0 1 849 565  0 0 4 781 719  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 381 107  284 772  1 451 375  5 337 875  7 604 856  75 434  15 135 419  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 18 948  18 948  Actifs financiers par échéance 2 158 906  1 524 907  1 506 322  7 516 724  7 628 829  1 343 823  21 679 511  Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 6 250  6 250  Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 54 006  54 006  Dettes représentées par un titre 15 215  2 877  105 378  354 112  228 492  0 706 074  Dettes envers les établissements de  crédit  et assimilés 372 554  206 408  2 252 107  1 734 007  1 106 929  13 100  5 685 105  Dettes envers la clientèle 11 732 373  88 877  360 469  973 789  42 223  2 739  13 200 470  Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 7 267  7 267  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers par échéance 12 120 142  298 162  2 717 954  3 061 908  1 377 644  83 362  19 659 172  Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 0 959 668  40 281  195 315  160 186  153 044  1 508 494  Total engagements de financement donnes 0 959 668  40 281  195 315  160 186  153 044  1 508 494  Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 0 0 537 026  537 026  Total engagements de garantie donnes 0 0 0 0 0 537 026  537 026  Note  8 .  – Avantages du personnel  et assimilés . Principes comptables . Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories. —  Avantages à court terme  :  Ces avantages, tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges.  —  Avantages postérieurs à l’emploi  :  Bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations.  Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. —  Autres avantages à long terme  :  Ils comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. —  Indemnités de cessation d’emploi  :  Elles sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 .  Charges de personnel . —  Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes.  L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2.2.4.4.3 « Des métiers en transformation » du rapport de gestion. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -85 559  -85 466  Charges des régimes à prestations et cotisations définies (1) -12 246  -12 655  Autres charges sociales et fiscales -34 995  -33 510  Impôts et taxes liés aux rémunérations -12 809  -11 850  Intéressement et participation -18 090  -15 481  Total des charges de personnel -163 699  -158 962  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’une charge de 12 milliers d’euros au titre du résultat 2020. L’effectif moyen du personnel en activité dans le Groupe Banque Populaire Val de France au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 945 cadres et 1 004 non-cadres, soit un total de 2 017 salariés. 8.2 .  Engagements sociaux . —  Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20% dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif.  Le régime CARBP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. Suite à la transformation de la SA I-BP en GIE en 2019, la Banque Populaire Val de France a repris dans son bilan les engagements sociaux des salariés d’I-BP, à hauteur de sa participation au capital du GIE.  8.2.1 .  Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite CAR Autres régimes de retraite Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière (1) Médailles du travail Dette actuarielle 49 283  1 811  51 094  25 175  7 626  83 895  94 700  Juste valeur des actifs du régime -33 825  -1 562  -35 387  -24 157  -59 544  -54 798  Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Solde net au bilan 15 458  249  15 707  1 018  7 626  24 351  39 902  Engagements sociaux passifs 15 458  249  15 707  1 018  7 626  24 351  39 902  Engagements sociaux actifs (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 2 639 milliers d’euros en contrepartie du report à nouveau. La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe Banque Populaire Val de France aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et a minima une fois par an.  Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les excédents d’actifs de régime sont comptabilisés à l’actif ainsi que les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime. 8.2.2 .  Variation des montants comptabilisés au bilan  : —  Variation de la dette actuarielle  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite CAR Autres régimes de retraite Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière (1) Médailles du travail Dette actuarielle en début de période 53 651  2 032  55 683  30 815  8 202  94 700  92 722  Coût des services rendus 0 0 0 1 922  596  2 518  2 325  Coût des services passés 0 0 0 0 0 0 Coût financier 198  3 201  138  24 363  599  Prestations versées -2 057  -159  -2 216  -943  -265  -3 424  -3 231  Autres 0 0 103  -931  -828  233  Variations comptabilisées en résultat -1 859  -156  -2 015  1 220  -576  -1 371  -74  Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 0 0 0 8 0 8 90 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -2 562  -62  -2 624  -3 178  0 -5 802  3 455  Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience 53 -3 50 -1 051  0 -1 001  -1 489  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -2 509  -65  -2 574  -4 221  0 -6 795  2 056  Ecarts de conversion 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 -2 639  0 -2 639  -4 Dette actuarielle en fin de période 49 283  1 811  51 094  25 175  7 626  83 895  94 700  La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 2 639 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées présentée sur la ligne « Autres ». Sur 2020, l’application de cette décision aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 2 313 milliers d’euros de dette actuarielle au 1er janvier 2020, de 12 milliers d’euros au titre du résultat 2020, de 314 milliers d’euros au titre des écarts de réévaluation et ainsi de 2 639 milliers d’euros de dette actuarielle au 31 décembre 2020 et 1er janvier 2021.  —  Variation des actifs de couverture  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite CAR Autres régimes de retraite Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Juste valeur des actifs en début de période 30 294  1 700  31 994  22 804  0 54 798  48 382  Produit financier 114  3 117  110  0 227  314  Cotisations reçues 0 0 0 74 0 74 6 094  Prestations versées -338  -160  -498  -36  0 -534  -533  Autres 0 0 0 0 0 0 Variations comptabilisées en résultat -224  -157  -381  148  0 -233  5 875  Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 3 754  19 3 773  1 206  0 4 979  546  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 3 754  19 3 773  1 206  0 4 979  546  Ecarts de conversion 0 0 0 0 0 0 0 Autres 1 0 1 -1 0 -5 Juste valeur des actifs en fin de période 33 825  1 562  35 387  24 157  0 59 544  54 798  Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 534 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes.  Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3 .  Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme  : —  Charges des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme  :  Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite CAR Autres régimes de retraite Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière (1) Médailles du travail Coût des services rendus 0 0 0 -1 922  -596  -2 518  -2 325  Coût des services passés 0 0 0 0 0 0 0 Coût financier net -198  -3 -201  -138  -24  -363  -599  Produit financier 114  3 117  110  0 227  314  Prestations versées 1 719  0 1 719  907  265  2 891  2 698  Cotisations reçues 0 0 0 73 0 73 6 094  Autres (dont plafonnement par résultat) 0 0 0 -103  931  828  -233  Autres (reprise engagements I-BP) 0 0 0 0 0 0 0 Total de la charge de l'exercice 1 635  0 1 635  -1 073  576  1 138  5 949  (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2020 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 12 milliers d’euros en charge de l’exercice 2020. —  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite CAR Autres régimes de retraite Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 7 424  2 166  9 590  1 047  10 637  10 091  Dont écarts actuariels 7 424  2 166  9 590  1 047  10 637  10 091  Dont effet du plafonnement d'actif Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice 3 754  9 3 763  1 206  4 969  546  Ajustements de plafonnement des actifs Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 11 178  2 175  13 353  2 253  15 606  10 637  Dont écarts actuariels 11 178  2 175  13 353  2 253  15 606  10 637  Dont effet du plafonnement d'actif 8.2.4 .  Autres informations  : —  Principales hypothèses actuarielles  : 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d'actualisation 0,86% 0,62% 0,98% 0,76% 0,38% 0,17% 0,49% 0,29% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,60% 1,60% 1,60% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 13 ans 10 ans 17 ans 12 ans 14 ans 10 ans 18 ans 12 ans —  Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses  :  Au 31 décembre 2021, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle du régime de la Caisse Autonome de Retraite (CAR) : En % et milliers d'euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 CAR-BP CAR-BP % Montant % Montant Variation de + 0,5% du taux d'actualisation -6,30% -3 106  -6,68% -3 583  Variation de - 0,5% du taux d'actualisation 7,02% 3 460  7,48% 4 011  —  Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versées aux bénéficiaires  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 CAR-BP CAR-BP N+1 à N+5 11 215  11 177  N+6 à N+10 10 510  10 525  N+11 à N+15 9 364  9 456  N+16 à N+20 7 848  7 998  > N+20 14 793  15 711  —  Ventilation de la juste valeur des actifs du régime  :  Au 31 décembre 2021, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 40,9 % en produits de taux, 42,7 % en actions, 7,7% en fonds de placement et 8,8% en actifs monétaires. Note 9. – Juste valeur. L’essentiel . La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur  : —  Principes généraux  :  La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le Groupe BPCE évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.  Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du Groupe BPCE. —  Juste valeur en date de comptabilisation initiale  :  Pour la majorité des transactions conclues par le Groupe BPCE, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur  : —  Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif  :  Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« Juste valeur de niveau I ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le Groupe BPCE des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur ( BID ) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). —  Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1)  : Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. —  Juste valeur de niveau 2  : En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2»). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads» de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) —  Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie :  les swaps de taux standards ou CMS ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... —  Instruments non dérivés de niveau 2  : Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.  Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ;  Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« Juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement les parts de FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; —  Transferts entre niveaux de juste valeur  :  Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 9.1.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. —  Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit)  :  Au 31 décembre 2021, le Groupe Banque Populaire Val de France n’a aucun « Day one profit » à étaler. Cas particuliers —  Juste valeur des titres BPCE  :  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’Organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à  870 549  milliers d’euros. —  Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres)  : Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur, il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. —  Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. —  Juste valeur des crédits interbancaires  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. —  Juste valeur des dettes  :  Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre n’est généralement pas pris en compte. 9.1 .  Juste valeur des actifs et passifs financiers . 9.1.1 .  Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . —  La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :  (En milliers d'Euros) Cotation sur un marché actif ( Niveau  1) Techniques de valorisation utilisant des données observables   ( Niveau  2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables   ( Niveau  3) Total Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 5 586  0 5 586  Dérivés de taux 0 5 570  0 5 570  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 16 0 16 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 5 586  0 5 586  Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 4 47 213  47 217  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 32 693  32 693  Titres de dettes 0 4 14 520  14 524  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 4 47 213  47 217  Instruments de capitaux propres 0 0 16 142  16 142  Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 16 142  16 142  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 16 142  16 142  Instruments de dettes 380 140  12 020  16 300  408 460  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 380 140  12 020  16 300  408 460  Instruments de capitaux propres 39 797  0 1 074 361  1 114 158  Actions et autres titres de capitaux propres 39 797  0 1 074 361  1 114 158  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 419 937  12 020  1 090 661  1 522 618  Dérivés de taux 0 66 338  0 66 338  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 66 338  0 66 338  Total des actifs financiers a la juste valeur 419 937  83 948  1 154 016  1 657 901  ( En millions d' E uros ) Cotation sur un marché actif ( Niveau  1) Techniques de valorisation utilisant des données observables   ( Niveau  2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables   ( Niveau  3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 362  0 362  Dérivés de taux 0 362  0 362  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 362  0 362  Instruments dérivés 0 5 888  0 5 888  Dérivés de taux 0 5 877  0 5 877  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 11 0 11 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 5 888  0 5 888  Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 54 006  0 54 006  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 54 006  0 54 006  Total des passifs financiers a la juste valeur 0 60 256  0 60 256  9.1.2 .  Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31 décembre 2021 Au compte de résultat Achats / Emissions Ventes /  Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 44 263  1 983  -16  0 3 500  -2 517  0 0 0 47 213  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 33 255  0 0 0 0 -562  0 0 0 32 693  Titres de dettes 11 008  1 983  -16  0 3 500  -1 955  0 0 0 14 520  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 44 263  1 983  -16  0 3 500  -2 517  0 0 0 47 213  Instruments de capitaux propres 0 6 684  1 156  0 1 903  -4 295  0 0 10 694  16 142  Actions et autres titres de capitaux propres 0 6 684  1 156  0 1 903  -4 295  0 0 10 694  16 142  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 6 684  1 156  0 1 903  -4 295  0 0 10 694  16 142  Instruments de dettes 16 300  0 0 -6 6 0 0 0 0 16 300  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 16 300  0 0 -6 6 0 0 0 0 16 300  Instruments de capitaux propres 813 672  33 907  0 167 907  144 934  -37 451  0 0 -48 608  1 074 361  Actions et autres titres de capitaux propres 813 672  33 907  0 167 907  144 934  -37 451  0 0 -48 608  1 074 361  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 829 972  33 907  0 167 901  144 940  -37 451  0 0 -48 608  1 090 661  Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Le Groupe Banque Populaire Val de France ne dispose pas de passifs financiers classés en niveau 3 de hiérarchie de juste valeur. Au 31 décembre 2021, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement la participation dans BPCE SA pour 870 549 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, 33 908 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés dans le Produit Net Bancaire au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3. Au cours de l’exercice, 166 927 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en « Autres éléments du Résultat global » au titre d’actifs financiers classés en niveau 3. 9.1.3 .  Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . —  Le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas procédé de transfert entre niveaux de hiérarchie de juste valeur. 9.1.4 .  Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . —  Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du Groupe Banque Populaire Val de France est sa participation dans l’Organe central BPCE. Cette participation est classée en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 560 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 646 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 5 430 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 5 043 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». 9.2 .  Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . —  Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9. (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 781 719  0 3 513 929  1 267 790  3 208 015  0 1 203 879  2 004 136  Prêts et créances sur la clientèle 15 135 419  0 2 706 816  12 428 603  14 365 215  0 2 726 012  11 639 203  Titres de dettes 5 037  5 037  0 0 13 054  0 13 054  0 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au cout amorti 19 922 175  5 037  6 220 745  13 696 393  17 586 284  0 3 942 945  13 643 339  Dettes envers les établissements de crédit 5 685 105  0 4 161 862  1 523 243  4 203 510  0 63 896  4 139 614  Dettes envers la clientèle 13 200 470  0 10 627 738  2 572 732  12 307 274  0 10 131 457  2 175 817  Dettes représentées par un titre 706 074  0 632 653  73 421  797 208  0 0 797 208  Dettes subordonnées 7 267  0 0 7 267  7 800  0 0 7 800  Passifs financiers au cout amorti 19 598 916  0 15 422 253  4 176 663  17 315 792  0 10 195 353  7 120 439  Note 10. – Impôts. 10.1 Impôts sur le résultat . Principes comptables . Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). d’autre part, les impôts différés (voir note 10.2). Lorsque qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.  Le Groupe Banque Populaire Val de France reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le Groupe Banque Populaire Val de France suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le Groupe Banque Populaire Val de France revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants -28 018  -24 820  Impôts différés 3 046  7 528  Impôts sur le résultat -24 972  -17 292  Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d’Euros Taux d’impôt En milliers d’Euros Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 97 010  86 296  Variations de valeur des écarts d’acquisition 0 0 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence -6 604  -873  Impôts 24 972  17 292  Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition (a) 115 378  102 715  Effet des différences permanentes -23 251  -47 836  Résultat fiscal consolidé 92 127  54 879  Taux d’imposition de droit commun français (B) 28,83% 32,02% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -26 560  -17 572  Effet de la variation des impôts différés non constatés 0 0 Effet des changements de taux d’imposition 0 0 Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger 0 0 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 1 152  67 Provisions à caractère d'impôt 0 0 Autres éléments 436  213  Charge (produit) d’impôts comptabilisée -24 972  -17 292  Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 27,11% 31,51% Les différences permanentes sont présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. 10.2 .  Impôts différés . Principes comptables . Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant  : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Plus-values latentes sur OPCVM 0 0 Gie fiscaux 0 0 Provisions pour passifs sociaux 4 389  8 248  Provisions pour activité d'épargne-logement 3 590  3 191  Provisions sur base de portefeuilles 29 145  28 054  Autres provisions non déductibles 4 820  2 286  Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -5 609  -1 614  Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en résultat -1 415  1 044  Autres sources de différences temporelles 14 049  12 443  Impôts différés liés aux décalages temporels 48 969  53 652  Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables 0 0 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation -921  -921  Impôts différés non constatés 0 0 Impôts   différés  nets 48 048  52 731  Comptabilisés A l'actif du bilan 48 048  52 731  Au passif du bilan 0 0 Au 31 décembre 2021, il n’y a pas de différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan. Note  11 .  –  Autres informations . 11.1 .  Information sectorielle . —  Le Groupe Banque Populaire Val de France exerçant l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque Commerciale et Assurance, la production des tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le Groupe Banque Populaire Val de France réalise ses activités en France. 11.2 .  Information sur les opérations de location  : 11.2.1 .  Opérations de location en tant que bailleur . Principes comptables . Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. —  Contrats de location-financement  :  Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.  La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;  le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 5.5). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt. —  Contrats de location simple  :  Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple.  Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».  Le Groupe Banque Populaire Val de France ne réalise pas d’opérations de location financement. Concernant la location simple, le montant des paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables s’élève à 201 milliers d’euros contre un montant de 0 millier d’euros au 31 décembre 2020. 11.2.2 .   Opérations de location en tant que preneur . Principes comptables . La norme IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :  le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien,  le droit de décider de l’utilisation du bien.  L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers.  En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.  Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.  Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux, retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.  Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.  Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.  Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financier qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du Groupe BPCE et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.  La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.  Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière du Groupe Banque Populaire Val de France.  A l’issue du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable.  La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêts au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.  Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. —  Paiements minimaux futurs  : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Montants des paiements futurs non actualisés Montants des paiements futurs non actualisés < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 2 162  2 065  7 281  970  12 478  1 549  1 549  7 389  1 431  11 918  —  Montants comptabilisés dans le compte de résultat  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -35  -43  Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -4 609  -4 492  Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs 0 0 Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -4 644  -4 535  En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de location au titre des contrats de courtes durée 0 0 Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs 0 0 Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan 0 0 11.3 .  Transactions avec les parties liées . —  Les parties liées au Groupe Banque Populaire Val de France sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du Groupe. 11.3.1 .  Transactions avec les sociétés consolidées . —  Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe Banque Populaire Val de France consolidées par intégration globale sont totalement éliminées en consolidation. Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : l’Organe central BPCE ; les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; les entités sur lesquelles le Groupe Banque Populaire Val de France exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du Groupe Banque Populaire Val de France ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (telles que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). (En milliers d'Euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Société mère Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Actifs : prêts et avances 3 647 682  0 0 2 163 105  0 0 Instruments de capitaux propres 1 009 452  18 000  4 963  704 977  18 000  6 785  Autres créances 4 0 0 8 034  0 0 Total des actifs avec les entités liées 4 657 138  18 000  4 963  2 876 116  18 000  6 785  Passifs : dépôts 3 953 119  7 000  0 2 565 961  10 000  0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Autres passifs 0 0 0 0 0 0 Total des passifs envers les entités liées 3 953 119  7 000  0 2 565 961  10 000  0 Intérêts, produits et charges assimilés 11 357  0 0 9 124  0 0 Commissions -7 251  0 0 -6 207  0 0 Résultat net sur opérations financières 33 403  0 0 41 004  0 0 Produits nets des autres activités 0 0 0 0 0 0 Total du PNB réalisé avec les entités liées 37 509  0 0 43 921  0 0 Engagements donnés 0 0 0 0 0 0 Engagements reçus 0 0 0 0 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 0 Total des engagements avec les entités liées 0 0 0 0 0 0 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation. 11.3.2 .  Transactions avec les dirigeants  : En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Avantages à court terme 940  960  Avantages postérieurs à l’emploi 0 0 Avantages à long terme 0 0 Indemnités de fin de contrat de travail 0 0 Paiements en actions 0 0 Total 940  960   Les principaux dirigeants sont les membres du Conseil d’administration et de la Direction Générale de la Banque Populaire Val de France. —  Avantages à court terme  :  Les avantages à court terme comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux Directeurs Général et Général adjoint et aux membres du Conseil d’administration. Depuis 2009, les dirigeants n’ont bénéficié d’aucune attribution d’options de souscription, d’achat d’actions ou d’attribution d’actions gratuites. —  Autres transactions avec les dirigeants  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Montant global des prêts accordés 11 152  24 048  Montant global des garanties accordées 135  773  11.4 .  Partenariats et entreprises associées . 11.4.1 .  Participations dans les entreprises mises en équivalence . —  Partenariats et autres entreprises associées  :  Les principales participations du Groupe Banque Populaire Val de France mises en équivalence concernent les coentreprises et entreprises associées suivantes : En milliers d'euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 SBE 24 196  22 322  Autres 0 0 Sociétés financières 24 196  22 322  Ouest croissance 45 124  0 Autres 0 0 Sociétés non financières 45 124  0 Total participation dans les entreprises mises en équivalence 69 320  22 322  —  Données financières des principaux partenariats et entreprises associées  : (En milliers d'Euros) Entreprises associées SBE SBE 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Dividendes reçus 0 0 Principaux agrégats Total actif 870 883  846 047  Total dettes 822 492  801 403  Compte de résultat Produit net bancaire 11 606  12 196  Impôt sur le résultat -503  -611  Résultat net 940  1 746  Valeur au bilan des entreprises mises en équivalence Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 48 392  44 644  Pourcentage de détention 50 50 Quote-part du Groupe dans les capitaux propres des entreprises mises en équivalence 24 196  22 322  Valeur des participations mises en équivalence 24 196  22 322  Dont écarts d'acquisition 0 0 (En milliers d'Euros) Entreprises associées Ouest Croissance Ouest Croissance 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Dividendes reçus 0 Principaux agrégats Total actif 261 122  Total dettes 678  Compte de résultat Produit net bancaire 41 737  Impôt sur le résultat 0 Résultat net 37 265  Valeur au bilan des entreprises mises en équivalence Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 260 444  Pourcentage de détention 16 Quote-part du Groupe dans les capitaux propres des entreprises mises en équivalence 42 869  Valeur des participations mises en équivalence 45 124  0 Dont écarts d'acquisition 0 0 —  Nature et étendue des restrictions importantes  :  Le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. 11.4.2 .  Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 SBE 470  873  Autres 0 0 Sociétés financières 470  873  Ouest croissance 6 134  0 Autres 0 0 Sociétés non financières 6 134  0 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 6 604  873  11.5 .  Intérêts dans les entités structurées non consolidées  : 11.5.1 .  Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . —  Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Banque Populaire Val de France détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur / structureur / arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (ex : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, …). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe Banque Populaire Val de France. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Banque Populaire Val de France à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le Groupe Banque Populaire Val de France restitue dans la note 11.5.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le Groupe Banque Populaire Val de France est en relation peuvent être regroupées en deux familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actifs et les entités créées dans le cadre d’un financement structuré. —  Gestion d’actifs  :  La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les  sicav  de trésorerie, les  Hedge Funds  etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la  gestion collective  ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. —  Financements (d’actifs) structurés  :  Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes.  Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le  Groupe   Banque Populaire Val de France  peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client.  Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédié appelé en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. 11.5.2 .  Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . —  Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du Groupe Banque Populaire Val de France au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données en question sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Total au 31 décembre 2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 9 409  0 0 9 409  Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Dérivés de transaction - JV positive 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 4 068  0 0 4 068  Actifs financiers au coût amorti 0 0 7 208  0 7 208  Actifs divers 0 0 0 0 0 Total actif 0 13 477  7 208  0 20 685  Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Provisions 0 0 7 208  0 7 208  Total passif 0 0 7 208  0 7 208  Engagements de financement donnés 0 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 13 477  0 0 13 477  Taille des entités structurées 0 854 219  0 0 854 219  (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Total au 31 décembre 2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 6 976  0 0 6 976  Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Dérivés de transaction - JV positive 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 61 353  0 0 61 353  Actifs financiers au coût amorti 0 63 894  7 208  0 71 102  Actifs divers 0 0 0 0 0 Total actif 0 132 223  7 208  0 139 431  Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Provisions 0 0 7 208  0 7 208  Total passif 0 0 7 208  0 7 208  Engagements de financement donnés 0 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 132 223  0 0 132 223  Taille des entités structurées 0 752 284  7 208  0 759 492  11.5.3 .  Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées . —  Une entité structurée est sponsorisée par une entité du Groupe Banque Populaire Val de France lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du Groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe Banque Populaire Val de France n’est pas sponsor d’entités structurées. 11.6 .  Honoraires des Commissaires aux Comptes . —  Les honoraires hors taxe comptabilisés au titre des missions réalisées par les commissaires aux comptes pour le Groupe Banque Populaire Val de France sont les suivants : (En milliers d'Euros) Deloitte &  A ssociés Mazars &  A ssociés Thierry  Morel  &  A ssociés Certification des comptes 128  0 136  BPVF 104  125  Filiales 24 11 Services autres que la certification des comptes 32 14 0 BPVF 32 14 Filiales Total exercice 2021  HTR 160  14 136  Total exercice 2020  HT 91 14 109  Total exercice 2020  HTR 107  16 129  Note  12 .  – Périmètre de consolidation . 12.1 .  Opérations de titrisation . Principes comptables . La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société  ad hoc  qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelé en 3.2.1. —  Opération de titrisation interne au Groupe BPCE  :  En 2021, deux nouvelles entités  ad hoc  (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au Groupe BPCE réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (30 445 milliers d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (28 200 milliers d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2019 (titrisation prêts immobiliers et  BPCE Home Loans FCT 2020 (titrisation prêts immobiliers ). Il s’agit de la quatrième opération avec un placement des titres senior sur les marchés.  Le Groupe Banque Populaire Val de France a participé aux opérations « Titrisation » du Groupe BPCE. A ce titre, il consolidé ses  « silos »,  entités structurées dont il détient le contrôle, puisqu’il est exposé, ou qu’il a droit, à l’intégralité des rendements variables de ses  « silos »  de FCT. 12.2 .  Périmètre de consolidation au 31 décembre 20 21 . —  Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentiel. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées selon le principe de la significativité ascendante. Selon ce principe, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le Groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du Groupe dans l’actif net de la société détenue. —  Entités consolidantes : Banque Populaire Val de France SOCAMI Val de France SOCAMA Val de France —  Sociétés consolidées par la méthode de l’intégration globale : Val de France Transactions Val de France Immo Le pourcentage de contrôle et d’intérêt de la Banque Populaire Val de France est de 100 %. —  Sociétés consolidées par mise en équivalence (entreprise associée) : Société de Banque et de l’Expansion Le pourcentage de contrôle et d’intérêt de la Banque Populaire Val de France est de 50 %. SCR Ouest Croissance Le pourcentage de contrôle et d’intérêt de la Banque Populaire Val de France est de 16,46 %. 12.3 .  Entreprises non consolidées au 31 décembre 2021 . —  Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Le Groupe Banque Populaire Val de France ne détient pas de participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation. Les entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le Groupe Banque Populaire Val de France, directement et indirectement : Foncière Val de  France :  100% Financière Vecteur  :  100% C. —  Rapport des commissaires aux  comptes sur  les comptes consolidés . ( Exercice clos le 31 décembre 2021 .) Aux sociétaires de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion du groupe ou l’annexe des comptes consolidés sont les suivants : Cabinet Deloitte & Associés : les principales missions réalisées sur l’exercice 2021 ont porté sur la réalisation d’une attestation relative à la Contribution au Service Public de l’Electricité versée au titre des exercices clos les 31 décembre 2011, 2012, 2013 et 2014, ainsi que sur la réalisation de procédures convenues relatives à certaines données utilisées pour le calcul des contributions ex ante au Fonds de Résolution Unique.  Observation .  —  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable suivants : L’application de la décision de l’IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », exposée dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes consolidés ; Le changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro exposé dans la note 5.5.3 de l’annexe aux comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. —  Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3)  : Risque identifié Notre réponse Le groupe Banque Populaire Val de France est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Banque Populaire Val de France constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes.  Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit.  La détermination de ces pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugement notamment pour déterminer :  les critères de dégradation du risque de crédit ;  les mesures de pertes attendues sur la base des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (LGD) ;  les modalités de prise en compte des projections macro-économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues.  Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que votre Banque comptabilise dans ses comptes consolidés.  Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Banque Populaire Val de France.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3.  En particulier, dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent plus de 69% du total bilan du Groupe Banque Populaire Val de France au 31 décembre 2021.  Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 321  M€  dont 29  M€  au titre du statut 1, 90  M€  au titre du statut 2 et 202  M€  au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 35,5  M€   Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.5.1 et 7.1 de l’annexe des comptes consolidés, qui mentionnent également les incidences de la crise sanitaire et économique sur le risque de crédit . Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2  Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ;  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ;  ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ;  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ;  ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles [à maintenir / supprimer selon établissement].  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe Banque Populaire Val de France. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe Banque Populaire Val de France des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées.  Dépréciation des encours de crédit en statut 3  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2021. —  Provisions pour risques juridiques et non-conformité  : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Val de France fait l’objet de litiges devant des instances judiciaires, d’enquêtes et de demandes d’informations de la part de juridictions de différentes natures.  L’évaluation des risques juridiques et de non-conformité (y compris fiscale) qui en résultent repose sur l’estimation de la Direction en date d’arrêté.  La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information financière communiquée nécessitent par nature l’exercice du jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer l’issue et les conséquences financières des procédures en cours.  Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour risques juridiques et de non-conformité constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la Direction.  Les provisions pour risques juridiques et non-conformité sont inclues dans les provisions pour risques et charges, qui s’élèvent au 31 décembre 2021 à 97  M€  dans les comptes consolidés et 186  M€  dans les comptes annuels. Les provisions pour risques juridiques et non-conformité se sont élevées à 36  M€  au 31 décembre 2021 dans les comptes consolidés.  Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer à la note 5.12 de l’annexe des comptes consolidés. Nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation, et de provisionnement des risques juridiques et de non-conformité. Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par la Banque Populaire Val de France, à partir notamment d’échanges réguliers avec la Direction (et plus particulièrement la Direction financière) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données utilisées par la Direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté. Nous avons notamment impliqué nos spécialistes en droit fiscal pour procéder à la revue critique des analyses de risques fiscaux identifiés par la Banque Populaire Val de France et des provisions y afférentes.  Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation de litiges en cours auprès des Conseils juridiques de la Banque Populaire Val de France.  Enfin, nous avons vérifié l’information qui était donnée à ce titre dans l’annexe des comptes consolidés et des comptes annuels. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés, et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE par l'assemblée générale du 24 mai 2016 pour Deloitte & Associés et par celle du 16 mai 1998 pour Thierry Morel & Associés. Au 31 décembre 2021, Deloitte & Associés était dans la 6 ème  année de sa mission sans interruption et Thierry Morel & Associés dans la 24 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  —  Rapport au comité d'audit  :   Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Chartres et Paris-La-Défense, le 22 avril 2022 . Les commissaires aux comptes  : Thierry Morel et Associés  : Deloitte &  Associés : Thierry MOREL Charlotte VANDEPUTTE D. —  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 . Aux sociétaires de la Banque Populaire Val de France, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.  Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises a l’approbation de l’ Assemblée  générale. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions  déjà   approuvées  par l’ assemblée   générale —  Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs  : En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours de l’exercice antérieur, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. —  Contrat intitulé « Amendement Agreement n°3 »  :  Autorisée par le Conseil d’administration du 28 avril 2020, cette convention a été signée le 14 mai 2020 entre la SAS France Titrisation, Natixis, BPCE, BPCE Financement, BNP Paribas Securities Services, BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 Demut, les Banques Populaires et les caisses d’Epargne et de Prévoyance.  Ce contrat constitue un avenant à la documentation contractuelle de l’opération de titrisation « BPCE Consumer Loans » mise en place au niveau du Groupe BPCE en mai 2016. Ce contrat n'a pas eu d'impact sur l'exercice 2021. —  Contrat intitulé « Amendement and acknowledgement agreement in respect of the Agreement n°3 » Autorisée par le Conseil d’administration du 28 avril 2020, cette convention a été signée le 14 mai 2020 entre la SAS France Titrisation, Natixis, BPCE, BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 Demut, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne et de Prévoyance  Ce contrat a pour objet la modification de la documentation contractuelle dite « Demut » (Demut Transaction Documents) dans le cadre de l’opération de titrisation « BPCE Consumer Loans » mise en place au niveau du Groupe BPCE en mai 2016. Ce contrat n’a pas eu d’impact sur l’exercice 2021. Chartres et Paris-La Défense, le 22 avril 2022 . Les commissaires aux comptes  : Thierry Morel et Associés Deloitte &  A sociés Thierry MOREL Charlotte VANDEPUTTE E. —  Rapport de gestion. Le rapport de gestion du Conseil d’administration de la Banque Populaire Val de France fait partie intégrante du rapport annuel 2021 de la Banque Populaire Val de France, et est disponible sur demande auprès du service Communication, à l’adresse du siège social de la Banque Populaire Val de France, 9 avenue NEWTON, 78183 SAINT QUENTIN EN YVELINES Cedex.
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Patrimmo Croissance
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 PATRIMMO CROISSANCE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36  rue de Naples  75008 Paris 804 046 779 RCS PARIS  Avis de convocation à l'Assemblée Générale  Mixt e  du  2 4  juin 202 2 Les Associés de la société c ivile de  placement i mmobilier  à capital variable  P ATRIMMO CROISSANCE  sont invités,  en  première  lecture , et  en  seconde  lecture  le cas échéant,  p ar la Société de Gestion PRIMONIAL  REIM FRANCE   en Assemblée Générale  Mixt e  le  : Vendredi 24 juin 2022  à 1 5 h30 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale , les Associés sont d’ores et déjà  convoqués   en  seconde  lecture ,  en Assemblée Générale ,  le  : Jeudi 7  juillet 202 2  à 1 5 h30 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde  lecture , un second avis au Bulletin des Annonces Légales  Obligatoires  (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture,  sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est    pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale  Mixt e   se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes clos au 31 décembre 2021, sur le fondement des rapports de la société de gestion et du commissaire aux comptes, et constatation du capital   Quitus à la société de gestion   Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées   Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021   Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value   Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Élection de membres du conseil de surveillance Non allocation de jetons de présence Pouvoirs pour les formalités ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Prise en compte du nouveau régime de variabilité de l'exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d'information de la Société   ; Augmentation du montant du capital social maximum statutaire à 250 000 000 €, et modification corrélative des statuts et de la note d'information de la Société   ; Modification de la dénomination sociale de la société  ; Pouvoirs pour les formalités . PROJETS DE RESOLUTIONS RÉSOLUTIONS DE LA COMPÉTENCE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE PREMIERE  RÉSOLUTION  ( Approbation   des comptes clos au 31 décembre 2021, sur le fondement des rapports  de la société de gestion et du commissaire aux comptes, et constatation du capita l). —  L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale ordinaire constate que le capital social s'élevait, à la clôture de l'exercice,  à 91 989 600,00 €, soit une augmentation de 21 480 800,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( Quitus à la société de gestion ).  —  L'assemblée générale ordinaire donne quitus de  sa gestion à la société de gestion Primonial REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. TROISIÈME   RÉSOLUTION  ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ). —   L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. QUATRIÈME   RÉSOLUTION  ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ). —  L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice   clos le 31 décembre 2021 comme suit : Résultat de l'exercice (perte) - 103 711,77 € Report à nouveau antérieur - 476 084,33 € Résultat distribuable - 579 796,10 €     Affectation :   Distribution de dividendes 0,00 € -  dont acomptes déjà versés 0,00 € Report à nouveau du solde disponible - 579 796,10 € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0,00 € Report à nouveau après affectation - 579 796,10 € CINQUIÈME RÉSOLUTION  ( Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value ). —  L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022. SIXIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de  reconstitution) ). —  L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit : Valeur comptable :                111 871 797,78 €, soit 486,45 € par part Valeur de réalisation :           137 492 068,99 €, soit 597,86 € par part Valeur de reconstitution :      162 738 101,01 €, soit 707,64 € par part SEPTIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et  de donner des garanties ). —  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 30,00% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. HUITIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ). —  L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022. NEUVIÈME   RÉSOLUTION  ( Élection  de membres du conseil de surveillance ). —  L'assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du conseil de surveillance les 7 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Nom Age (à la date de l'AG) Activité au cours des 5 dernières années Fonctions dans la SCPI Parts détenues Valery BORDES 58 Secrétaire Général du Groupe Primonial néant 1 SC ADVENIS IMMO CAPITAL représenté(e) par  Jean-François CHAURY   Directeur général adjoint d'Advenis REIM, société de gestion de la SC Advenis Immo Capital néant 740 OPCI PREIMIUM représenté(e) par Anthony CHICOT   Gérant de fonds immobilier senior chez Primonial REIM France, société de gestion de l'OPCI PREIMIUM néant 14 808 Benoit CLARET 44  - Responsable du développement des capacités de General Engineering chez AIRBUS Helicopters  - Responsable de programme et contrat hélicoptères  - Chef de service ingénierie AIRBUS Helicopters néant 95 SCI PRIMONIAL CAPIMMO représenté(e) par  Louis MOLINO   Responsable Fund Management chez Primonial REIM France Le candidat déclare occuper 2 mandats dans d'autres SCPI. néant 15 860 Stéphane VIDAL 49 Président du Groupe Primonial néant 1 Rémi JANOT 38  - CTO & co-fondateur de Wheeliz  - Lead Developer chez Anaxago néant 121 Thierry ABIHDANA 54 Directeur de la formation chez Primonial Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI. néant 1 Ces 7 candidats sont élus pour une durée maximum de 3 années, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. DIXIÈME RÉSOLUTION  ( Non  allocation  de jetons de présence ). —  L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2022, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance. ONZIÈME RÉSOLUTION  ( Pouvoirs  pour les formalités ). —  L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. DE LA COMPÉTENCE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DOUZIÈME   RÉSOLUTION  ( Prise  en compte du nouveau régime de variabilité de l'exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d'information de la Société ). —  L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, prend acte que la Société de Gestion se laisse le choix, comme le lui permet la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 modifiant notamment l’article 260 B du Code général des impôts, d’éventuellement assujettir sur option à la TVA les commissions de souscription, de gestion, d’investissement et d’arbitrage, qui bénéficient de ce régime d’assujettissement variable sur option ; en l’état de la loi, les commissions de gestion relatives aux activité de  property management  (administration de biens), aux cessions et mutations de parts de la SCPI, et au pilotage de travaux restent de plein droit assujetties à la TVA. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article XXII des statuts, « Répartition des charges entre la société et la société de gestion - Rémunération de la société de gestion », paragraphe « Rémunération de la Société de Gestion », sous-paragraphe a), premier alinéa du sous-paragraphe b), et sous-paragraphe d) comme suit : Formulation initiale : "a)  Commission de souscription La commission de souscription versée par la SCPI à la Société de Gestion est fixée à 11,76 % HT (exonérée de TVA) du prix de souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription rémunère : les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des commercialisateurs) à hauteur de 10,76 % HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, e. du Code général des impôts) ; et les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 1 % HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts).   b) Commission de gestion La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI, dont, par ordre de priorité, 10% HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) rémunérant les missions de  property management , et le solde, facturé HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts), rémunérant les missions d’ asset management  et de  fund management  ; 80 % HT maximum (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul, rémunérant les missions d’ asset management  et de  fund management ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. [...] d) Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers Afin de réaliser les acquisitions, cessions ou échanges d’un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière de la manière suivante :  - une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix de cession net vendeur des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; - une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; - desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. " Formulation modifiée : "a)  Commission de souscription La commission de souscription versée par la SCPI à la Société de Gestion est fixée à 11,76 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix de souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription rémunère : les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des commercialisateurs) à hauteur de 10,76 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) ; et les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 1 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts).  b) Commission de gestion La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI, dont, par ordre de priorité, 10% HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) rémunérant les missions de property management, et le solde, facturé HT (éventuellement augmenté de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts), rémunérant les missions d’asset management et de fund  management ; 80 % HT maximum (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul, rémunérant les missions d’ asset management  et de  fund management ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. [...] d) Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers Afin de réaliser les acquisitions, cessions ou échanges d’un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière de la manière suivante : une commission de 1,25 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix de cession net vendeur des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; une commission de 1,25 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées." L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. TREIZIÈME RÉSOLUTION  ( Augmentation du montant du capital social maximum statutaire à 250 000 000 €, et  modification corrélative des statuts et de la note d'information de la  Société). —  L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide d'augmenter le montant du capital social maximum statutaire pour le porter de 160 000 000 € à 250 000 000 €, et d’ajouter un nouvel alinéa à la fin du paragraphe « 2. Capital social statutaire » de l’ « ARTICLE VI. CAPITAL SOCIAL » des statuts comme suit : «  Il a été décidé en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 juin 2022 de porter le capital social statutaire de cent soixante millions (160 000 000) d’euros à deux cent cinquante millions (250 000 000) d’euros, divisé en 625 000 parts de 400 euros de valeur nominale chacune. » L’assemblée générale extraordinaire autorise la société de gestion à modifier cet alinéa afin d’y faire figurer la date réelle de son adoption dans l’hypothèse où la présente résolution ne serait pas adoptée en première lecture. L’assemblée générale extraordinaire, en conséquence de ce qui précède, décide également de modifier le premier alinéa de l’« ARTICLE VIII. AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL » des statuts comme suit : «  Le capital social effectif peut être augmenté par la création de parts nouvelles en une ou plusieurs fois, pour le porter à un montant maximal de deux cent cinquante millions d’euros (250 000 000 €), soit 625 000 parts d’une valeur nominale de 400 € chacune. Il ne peut, toutefois, être procédé à la création de parts nouvelles en vue d’augmenter le capital social effectif tant que n’ont pas été satisfaites, pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs, les demandes de retrait enregistrées.  » L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. QUATORZIÈME  RÉSOLUTION  ( Modification  de la dénomination sociale de la société ). —  L’assemblée générale extraordinaire, après lecture du rapport de la société de gestion, décide de modifier la dénomination sociale de la société qui sera désormais "PATRIMMO CROISSANCE IMPACT" et de modifier l' «   ARTICLE III.  DENOMINATION» des statuts de la société comme suit : «  La dénomination de la Société est "PATRIMMO CROISSANCE IMPACT"   » . L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la modification qui précède. QUINZIÈME RÉSOLUTION  ( Pouvoirs   pour les formalités ). —  L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. Pour avis,  la Société de Gestion PRIMONIAL  RE IM France   « PREIM  France »
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 PRIMOFAMILY Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 830 554 986 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale  Mixt e  du  24 juin 2022 Les Associés de la société c ivile de  placement i mmobilier  à capital variable  PRIMOFAMILY  sont invités,  en  première  lecture , et  en  seconde  lecture  le cas échéant,  p ar la Société de Gestion PRIMONIAL  REIM FRANCE   en Assemblée Générale  Mixt e  le Vendredi 24 juin  2022  à 9h30 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale , les Associés sont d’ores et déjà  convoqués   en  seconde  lecture ,  en Assemblée Générale ,  le Jeudi 7  juillet 202 2  à  9h30 , 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde  lecture , un second avis au Bulletin des Annonces Légales  Obligatoires  (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture,  sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale  Mixt e   se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes clos au 31 décembre 2021, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021, et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d'émission Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties  Pouvoirs pour les formalités ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Prise en compte du nouveau régime de variabilité de l’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société  Pouvoirs pour formalités PROJETS DE RESOLUTIONS ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION  ( Approbation des comptes clos au 31 décembre 2021, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital ). —  L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale ordinaire constate que le capital social s'élevait, à la clôture de l'exercice,  à 143 354 850,00 €, soit une augmentation de 52 642 800,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( Quitus à la société de gestion ). —  L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. TROISIÈME RÉSOLUTION  ( Quitus au conseil de surveillance ).  —  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. QUATRIÈME RÉSOLUTION  ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions  réglementées ). —  L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. CINQUIÈME RÉSOLUTION  ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021, et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d'émission ). —  L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 comme suit : Résultat de l'exercice (bénéfice) 4 107 933,32 € Report à nouveau antérieur 290 374,64 € Résultat distribuable 4 398 307,96 €     Affectation :   Distribution de dividendes 4 151 330,33 € -  dont acomptes déjà versés 4 151 330,33 € Report à nouveau du solde disponible 246 977,63 € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 120 463,18 € Report à nouveau après affectation 367 440,81 € Conformément aux statuts de la SCPI, l'assemblée générale ordinaire prend acte du prélèvement sur la prime d'émission, et pour chaque nouvelle part émise, du montant, tel que mis en évidence dans le tableau précédent, permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant. SIXIÈME RÉSOLUTION  ( Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value ). —  L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022. SEPTIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ). —  L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit : Valeur comptable :                 161 085 272,54 €, soit 168,55 € par part Valeur de réalisation :            181 349 038,67 €, soit 189,7 6  € par part Valeur de reconstitution :       208 852 071,14 €, soit 218,53 € par part HUITIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau ). —  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, autorise la société de gestion à prélever et à distribuer sur la prime d'émission libérée lors de chaque nouvelle souscription le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. Le montant prélevé sur la prime d'émission sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022. NEUVIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ). —  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 40% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. DIXIÈME RÉSOLUTION  ( Pouvoirs pour les formalités ). —  L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ONZIEME RESOLUTION   ( Prise en compte du nouveau régime de variabilité de l’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la  Société ) . —  L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, prend acte que la Société de Gestion se laisse le choix, comme le lui permet la loi n° 2021-1900  du 30 décembre 2021 modifiant notamment l’article 260 B du Code général des impôts, d’éventuellement assujettir sur option à la TVA les commissions de souscription, de gestion, d’investissement et d’arbitrage, qui bénéficient de ce régime d’assujettissement variable sur option ; en l’état de la loi, les commissions de gestion relatives aux activité de property management (administration de biens), aux cessions et mutations de parts de la SCPI, et au pilotage de travaux restent de plein droit assujetties à la TVA. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article XXI des statuts, « Rémunération de la société de gestion », paragraphe 2., sous-paragraphe a), premier alinéa du sous-paragraphe b), premier alinéa du sous-paragraphe c), et sous-paragraphes d) et e) comme suit : Formulation initiale : "a)  Commission de souscription Une commission de souscription versée par la SCPI à la société de gestion est fixée à 9,00 % HT (exonérée de TVA) du prix de souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription rémunère : les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des distributeurs) à hauteur de 8,25 % HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, e.  du Code général des impôts) ; les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôt).  b) Commission de gestion La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 % HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI dont, par ordre de priorité, 10% HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) rémunérant les missions de  property management , et le solde, facturé HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts), rémunérant les missions d’ asset management  et de  fund management  ; 5 % HT maximum (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées étant exclus de la base de calcul, rémunérant les missions d’ asset management  et de  fund management ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. Cette commission de gestion correspond à la gestion des biens sociaux, l’administration de la SCPI, la gestion de la trésorerie et la répartition des bénéfices. [...] Commission de cession et de mutation Pour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra : en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 75,00 € HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 90,00 € TTC pour un taux de TVA de 20,00 %) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties ; en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ; en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200,00 € HT (soit 240,00 € TTC pour un taux de TVA de 20,00 %) par héritier ne pouvant dépasser 10,00 % de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75,00 € HT (soit 90,00 € TTC pour un taux de TVA de 20,00 %) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). [...] Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers Afin de réaliser les acquisitions, cessions ou échanges d’un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière de la manière suivante : une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix de cession net vendeur   des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées.  Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués. Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale à 3,00 % HT maximum du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés. " Formulation modifiée : "a)  Commission de souscription Une commission de souscription versée par la SCPI à la société de gestion est fixée à 9,00 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix de souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription rémunère : les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des distributeurs) à hauteur de 8,25 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) ; les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts). b) Commission de gestion La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 % HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI dont, par ordre de priorité, 10% HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) rémunérant les missions de  property management , et le solde, facturé HT (éventuellement augmenté de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts), rémunérant les missions d’ asset management  et de  fund management  ; 5 % HT maximum (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées étant exclus de la base de calcul, rémunérant les missions d’ asset management  et de  fund management ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. Cette commission de gestion correspond à la gestion des biens sociaux, l’administration de la SCPI, la gestion de la trésorerie et la répartition des bénéfices. [...] Commission de cession et de mutation Pour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra : en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 75,00 € HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 90,00 € TTC pour un taux de TVA de 20,00 %) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties ; en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession (à majorer de la TVA au taux en vigueur), assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ; en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200,00 € HT (soit 240,00 € TTC pour un taux de TVA de 20,00 %) par héritier ne pouvant dépasser 10,00 % de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75,00 € HT (soit 90,00 € TTC pour un taux de TVA de 20,00 %) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). [...] Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers Afin de réaliser les acquisitions, cessions ou échanges d’un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière de la manière suivante : une commission de 1,25 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix de cession net vendeur des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; une commission de 1,25 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées.  Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués. Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale à 3,00 % HT maximum (majorée de la TVA au taux en vigueur) du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés. " L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. DOUZIÈME RÉSOLUTION   ( Pouvoirs pour formalités ) . —  L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis,  la Société de Gestion PRIMONIAL  REIM FRANCE
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 PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008  Paris 752 924 845 R.C.S.  Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale  Mixte  du  27 juin 2022 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier  PRIMOVIE  sont invités,  en  première  lecture , et  en  seconde  lecture  le cas échéant, par la Société de Gestion PRIMONIAL  REIM France , en Assemblée Générale  Mixt e ,  le  : Lundi 27 juin  à  9 h30 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis  pour  l’Assemblée Générale ,  les Associés sont d’ores et déjà invités  en  seconde  lecture   en Assemblée Générale  le  : Vendredi 8 juillet  à 1 0 h 0 0 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde  lecture , un second avis au Bulletin des Annonces Légales  Obligatoires  (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement    délibérer, en première lecture, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors  de l’Assemblée Générale réunie en première lecture , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entra î nera des frais  supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale  Mixt e   se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2021, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021, et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d'émission Distribution de plus-values de cessions d'actifs Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Élection de membres du conseil de surveillance Non allocation de jetons de présence Pouvoirs pour les formalités Assemblée générale extraordinaire Prise en compte du nouveau régime de variabilité de l’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société Modification de la politique d'investissement et d'endettement par extension de leur champ géographique, et couverture du risque de change  Pouvoirs pour formalités PROJETS DE RESOLUTIONS ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION  ( Approbation des comptes clos au 31 décembre 2021, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital ). —  L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale ordinaire constate que le capital social s'élevait, à la clôture de l'exercice,  à 3 339 280 000,00 €, soit une augmentation de 662 294 880,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( Quitus à la société de gestion ). —  L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. TROISIÈME RÉSOLUTION  ( Quitus au conseil de surveillance ). —  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 . QUATRIÈME RÉSOLUTION  ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions  réglementées ). —   L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. CINQUIÈME RÉSOLUTION  ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021, et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d'émission ). —   L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 comme suit : Résultat de l'exercice (bénéfice) 142 360 545,81 € Report à nouveau antérieur 1 044 558,77 € Résultat distribuable 143 405 104,58 €     Affectation :   Distribution de dividendes 140 596 715,90 € -  dont acomptes déjà versés 140 596 715,90 € Report à nouveau du solde disponible 2 808 388,68 € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 341 216,43 € Report à nouveau après affectation 3 149 605,11 € Conformément aux statuts de la SCPI, l'assemblée générale ordinaire prend acte du prélèvement sur la prime d'émission, et    pour chaque nouvelle part émise, du montant, tel que mis en évidence dans le tableau précédent, permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant. SIXIÈME RÉSOLUTION  ( Distribution de plus-values de cessions d'actifs ). —  L'assemblée générale, après avoir constaté que le compte de plus-value immobilière présente un solde de 3 998 431,63 €, décide de la distribution de 2 012 644,28 € prélevés sur le dit compte. Sur cette somme, sera versé : Aux associés imposés à l'impôt sur le revenu, une somme de 876 389,46 € correspondant au montant de l'impôt sur la plus-value acquitté pour leur compte et venant en compensation de leur dette à ce titre Aux associés personnes physiques résidentes en France ou dans un  État  membre de l'Union Européenne, une somme de 15 045,30 € correspondant au versement en numéraire en leur faveur du solde leur restant dû après compensation de leur dette Aux associés non assujettis à l'impôt sur le revenu, une somme de 1 121 209,52 € correspondant au versement en numéraire à effectuer en leur faveur Les associés bénéficiant de cette distribution sont ceux présents au capital à la date des cessions ayant donné lieu à ces plus-values. En cas de démembrement des parts et sauf convention contraire conclue entre les usufruitiers et les nus-propriétaires qui aurait été transmise à la société de gestion, la présente distribution de plus-values sera entièrement versée au nu-propriétaire. SEPTIÈME RÉSOLUTION  ( Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value ). —  L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022. HUITIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) ). —  L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit : Valeur comptable :                 3 624 109 619,65 €, soit 173,65 € par part Valeur de réalisation :            3 639 029 742,61 €, soit 174,36 € par part Valeur de reconstitution :       4 232 263 820,57 €, soit 202,79 € par part NEUVIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau ). —  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, autorise la société de gestion à prélever et à distribuer sur la prime d'émission libérée lors de chaque nouvelle souscription le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. Le montant prélevé sur la prime d'émission sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022. DIXIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ). —  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 30% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. ONZIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du  patrimoine ). —  L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022. DOUZIÈME RÉSOLUTION  ( Élection de membres du conseil de surveillance ). —  L'assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du conseil de surveillance les 6 candidats    ayant    recueilli    le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Nom Age (à la date de l'AG) Activité au cours des 5 dernières années Fonctions dans la SCPI Parts détenues Abdeldjalil AISSA EL BEY 40 Enseignant-chercheur au grade de professeur IMT Atlantique Technopole Brest néant 198 Olivier BASIRE 48 Directeur Général - MUTUALITE FRANCAISE Centre Val de Loire néant 165 Frédéric BERNARD 55 - Depuis 2018: Directeur de l'action sociale du groupe KLESIA  - 2017 et avant: Directeur général Mutuelle néant 523 Pierre BILLON 68 - Retraité  - Précédemment: Directeur Financier d'une société de construction immobilière (CA 5 Mds €) Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI. néant 601 Baptiste BOUDAUD 35 - Associé consultant du cabinet CREDEY & ASSOCIES (Executive Search)  - Chargé de cours à l'université Catholique de l'Ouest (UCO) néant 393 Laurent    BOUSQUET 50 - Investisseur immobilier et gérant d'une société Civile Patrimoniale  - Ancien cadre commercial chez un éditeur mondial de logiciels de gestion néant 56 SA SOGECAP représenté(e) par Thierry BOUSQUET   Directeur technique et actuaire de SOGECAP Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI. néant 257 190 Christophe BROCHAIN 55 Responsable régional des ventes, domaine de la plasturgie néant 37 Cyril BROYDE 31 Technical Business Manager société EXCEM néant 46 Adrien BRUNET 32 - Directeur Général et co-fondateur chez MAY SANTE depuis 2020  - Ingénieur Centralien néant 616 Julien CABANES 38 Responsable financier et contrôle de gestion secteur bancaire et industrie automobile de grands groupes français néant 472 Michel CARISSAN 68 Retraité néant 1 000 Michel CATTIN 73 Consultant en stratégie auprès d'exploitations agricoles Le candidat déclare occuper 9 mandats dans d'autres SCPI. Membre du  Conseil  de surveillance 400 SPIRICA représenté(e) par Daniel COLLIGNON Directeur général SPIRICA - Président directeur général ULP - Président du CA ISR Courtage Le candidat déclare occuper 4 mandats dans d'autres SCPI. néant 1 534 523 Laurent COTTERET 62 - Directeur général des services de la communauté d'agglomération de Nîmes  - Auditeur à l'institut de construction et de l'habitation à Montpellier néant 493 Clément DAMEZIN 37 - Responsable du pôle MOS (EOHS Bureau d'études)  - Assistant social (association le MAS) néant 246 Olivier DAVY 53 - Directeur de Projets de Recherche Clinique  - Economiste de la Santé Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI. néant 76 Aurélien DELANGRE 39 - Consolideur à la Banque Postale  - Réviseur comptable à la Banque Postale  - Fiscaliste à la Banque Postale Membre du  Conseil  de surveillance 493 SCI LECONTE DOSSEUR représenté(e) par Julien DOSSEUR - Directeur adjoint des risques de LCHSA  - Responsable des risques de marché de LCHSA néant 985 William FEURTE 44 Président de la société familiale GFP - Président de GFP Technologies néant 66 Eric GEFFRAY 60 CEO PERNOD RICARD Norway néant 121 Julien GIACOMELLI 41 - Directeur de l'Audit, des risques et de la conformité du groupe ORPEA  - Membre du supervisory sociétés September et Allerzorg  - Membre du spervisory Board sociétés Van Hollant et Bloemendael (Pays-Bas) néant 524 Pascal GIUDICELLI 55 Product Owner - Agile chez Nokia néant 395 Benoit GRANIER 47 Directeur de programme BNP Paribas néant 210 SCI KERISOUET représenté(e) par Emmanuel KERISOUET Cadre supérieur et manager d'équipes depuis 20 ans dans le secteur Assurance. Expertise sur les aspects financiers, juridiques et réglementaires. néant 370 Didier KLOECKNER 52 Agent de Maitrise Principal Maison de retraite - Fonction Publique Hospitalière néant 76 Stéphane LEGRAND 46 CGP chez UFF Banque néant 100 Gilles LOTHET 61 Directeur d'auto-ecole néant 45 Aubin LOUOBOT 67 ingénieur qualité opération - puis maintenance  - responsable BGQ Bureau Gestion Qualité, service contrôle EADS ASTRIUM néant 73 OPPCI VIVALDI représenté(e) par  Francis MARTIN Responsable immobilier du groupe Malakoff Humanis Le candidat déclare occuper 4 mandats dans d'autres SCPI. néant 87 824 Joris MOREAU 36 - Depuis Janvier 2019 : Responsable Communication chez Carmila  - De Février 2015 à Janvier 2019 : Consultant en Immobilier Commercial chez EOL Commerce néant 493 BPCE VIE représenté(e) par Thi Thu Huyen NGUYEN  Ingénieur financier - département ingénierie de l'Offre Financière Le candidat déclare occuper 2 mandats dans d'autres SCPI. néant 1 136 960 Julien PAUMIER GRUT 44 Directeur Supply Chain Groupe HILLROM (industrie médicale) néant 249 Guy PIQUEREL 73 Retraité néant 74 SC SAINT JOSEPH PATRIMOINE représenté(e) par  Jean PITOIS - Directeur de la clientèle institutionnelle chez AXA IM  - Membre du comité exécutif de PERIAL ASSET MANAGEMENT  - Entrepreneur néant 2 217 Georges PUPIER 76 - Retraité  - Investissement immobilier à titre privé Le candidat déclare occuper 8 mandats dans d'autres SCPI. Membre du conseil de surveillance 130 Pierre SCHOONBROODT 29 Banquier d'affaires chez MESSIER ASSOCIES - ROTHSCHILD & CO - LAZARD néant 985 Gérard SEMPERE 67 - Retraité de la banque depuis 2021  - Directeur régional d'une grande banque nationale française jusqu'en 2020 néant 155 Alain SULMON 72 - Délégué Départemental du Gard pour l'association "Défense de la langue Française"  - Délégué Régional de l'association internationale "Œuvre d'Orient"  - Président de l'association "Entre chants et vignes"  - Membre du Lions Club Alès-Doyen  - Membre du comité des sages de RENASUP néant 100 SASU THE ARCHITECT représenté(e) par Guillaume THIEBAULT Manager de transition en Finance d'entreprise, notamment au sein de directions Contrôle de Gestion, Consolidation, Contrôle Financier et Reporting (communication financière) néant 225 Didier VANHAMME 55 Expert-comptable Le candidat déclare occuper 2 mandats dans d'autres SCPI. néant 150 STAF INVEST représenté(e) par  Damien VANHOUTTE - Gérant de sociétés  - Conseil en gestion de patrimoine Le candidat déclare occuper 4 mandats dans d'autres SCPI. Président du conseil de surveillance 200 Thierry VIAROUGE 57 Cadre supérieur bancaire à la Banque Postale Le candidat déclare occuper 4 mandats dans d'autres SCPI. Membre du conseil de surveillance 200 Ces 6 candidats sont élus pour une durée maximum de 3 années, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. TREIZIÈME RÉSOLUTION  ( Non allocation de jetons de présence ). —  L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2022, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. QUATORZIÈME RÉSOLUTION  ( Pouvoirs pour les formalités ). —  L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE QUINZIÈME RÉSOLUTION  ( Prise en compte du nouveau régime de variabilité de l’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société ). —  L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, prend acte que la Société de Gestion se laisse le choix, comme le lui permet la loi n° 2021-1900  du 30 décembre 2021 modifiant notamment l’article 260 B du Code général des impôts, d’éventuellement assujettir sur option à la TVA les commissions de souscription, de gestion, d’investissement et d’arbitrage, qui bénéficient de ce régime d’assujettissement variable sur option ; en l’état de la loi, les commissions de gestion relatives aux activité de  property management  (administration de biens), aux cessions et mutations de parts de la SCPI, et au pilotage de travaux restent de plein droit assujetties à la TVA. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article XXI des statuts, « Rémunération de la société de gestion », paragraphe 2., sous-paragraphe a), premier alinéa du sous-paragraphe b), premier alinéa du paragraphe c), et paragraphes d) et e) comme suit :   Formulation initiale : « 2. Rémunération de la société de gestion La société de gestion est rémunérée de ses fonctions dans   les conditions suivantes :  a)    Commission de souscription Une commission de souscription versée par la SCPI à la Société de Gestion est fixée à 9,00 % HT (exonérée de TVA) du prix de souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription rémunère : les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des distributeurs) à hauteur de 8,25 % HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, e. du Code général des impôts)  ;   les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts).  b)    Commission de gestion La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 % HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier   (limité à la quotepart de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI, dont, par ordre de priorité,  10% HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) rémunérant les missions de  property management , et  le solde, facturé HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts), rémunérant les missions d’ asset management  et de  fund management  ; 5 % HT maximum (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul, rémunérant les missions d’ asset management  et de  fund management  ;  de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. […] c)     Commission de cession et    de mutation Pour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra : en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 75 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 90,00 euros TTC pour un taux de TVA de 20,0 %) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties ; en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ; en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). […] d)    Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers Afin de réaliser les acquisitions, cessions ou échanges d’un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière de la manière suivante : une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix de cession net vendeur des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées.  e)    Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués. Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale à 3 % hors taxes maximum du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés.»   Formulation modifiée : « 2. Rémunération de la société de gestion La société de gestion est rémunérée de ses fonctions dans   les conditions suivantes :  a)    Commission de souscription Une commission de souscription versée par la SCPI à la Société de Gestion est fixée à 9,00 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix de souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription rémunère : les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des distributeurs) à hauteur de 8,25 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) ; les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts).  b)    Commission de gestion La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 % HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier   (limité à la quotepart de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI, dont, par ordre de priorité,  o 10% HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) rémunérant les missions de  property management , et  o  le solde, facturé HT (éventuellement augmenté de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts), rémunérant les missions d’ asset management  et de  fund management  ; 5 % HT maximum (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul, rémunérant les missions d’ asset management  et de  fund management  ;  de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. […] c)     Commission de cession et de mutation Pour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra : en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 75 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 90,00 euros TTC pour un taux de TVA de 20,0 %) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties ; en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession (à majorer de la TVA au taux en vigueur), assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ;  -          en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). […] d)    Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers Afin de réaliser les acquisitions, cessions ou échanges d’un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière de la manière suivante : une commission de 1,25 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix de cession net vendeur des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; une commission de 1,25 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées.  e)    Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués. Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale à 3 % hors taxes maximum (majorée de la TVA au taux en vigueur) du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement    réalisés. »   L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. SEIZIÈME RÉSOLUTION  ( Modification de la politique d'investissement et d'endettement par extension de leur champ géographique, et couverture du risque de change ). —  L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, approuve la proposition de la Société de Gestion de modifier la politique d’investissement de la Société afin de permettre les acquisitions d’actifs de santé ou liés à l'éducation situés dans des pays membres de l’Espace  Économique  Européen, au Royaume-Uni, et en Suisse, et approuve en conséquence la possibilité de recourir à l’emprunt auprès d’établissements de crédit exerçant leur activité dans ces pays, à taux fixe ou à taux variable, en fonction des conditions de marché. L'assemblée générale extraordinaire approuve enfin la possibilité pour la Société de couvrir le risque de taux de change induit par l’extension de la zone géographique d’investissement et des sources d'endettement en recourant à des instruments de couverture totale ou partielle du risque de taux de change en cas d'investissement et d'endettement en devise. L’assemblée générale extraordinaire confère tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec la présente résolution. DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION  ( Pouvoirs pour formalités ). —  L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis, la Société de Gestion ,   PRIMONIAL  REIM FRANCE   ( « PREIM  France  » )
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 NATIXIS Société Anonyme de droit français au capital social de 5 894 485 553,60 € Régie par la règlementation des sociétés commerciales, par la réglementation  des établissements de crédit et par ses statuts Siège social : 30, avenue Pierre Mendès-France, 75013 Paris 542 044 524 R.C.S. Paris Comptes annuels au 31/12/2021 Les documents visés à l’article R. 232-11 du Code de commerce, à savoir les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 certifiés par les commissaires aux comptes et le projet d’affectation des résultats, tels que figurant dans le rapport financier   annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers et mis à disposition sur le site de l’émetteur  ( https://natixis.groupebpce.com/natixis/fr/document-d-enregistrement-universel-2021-format-pdf-lpaz5_137644.html )   conformément aux dispositions de l’article L 451-1-2 du Code monétaire et financier ont été approuvés sans modification par l’Assemblée générale ordinaire du 24 mai 2022. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 202 1 ) A l'assemblée générale de la société NATIXIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société NATIXIS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points exposés dans la note 2 de l’annexe des comptes annuels concernant les règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires et les changements de comptabilisation et de présentation des swaps de devises. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état  d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation de prêts et créances à la clientèle sur base individuelle : Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Dans le cadre de ses activités de financement au sein de la Banque de Grande Clientèle, Natixis constitue des dépréciations sur base individuelle afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des prêts et créances octroyés à la clientèle.  La persistance de la situation pandémique Covid-19 et ses effets sur l’environnement économique sont susceptibles d’affecter la capacité de remboursement des emprunteurs avec des situations contrastées selon les zones géographiques et les secteurs d’activité. Des mesures gouvernementales de soutien à l’économie spécifiques à chaque pays ont continué d’être déployées (dispositifs de chômage partiel, prêts garantis par l’état, etc.). La détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l’objet d’une dépréciation et pour estimer le montant de dépréciation à comptabiliser.  Nous avons considéré que ces dépréciations constituaient un point clé de l’audit dans la mesure où elles représentent une zone d’estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier dans le contexte de pandémie. Les créances sur la clientèle représentent 118 326 M€ au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur créances douteuses s’est élevé à 130 M€ au 31 décembre 2021. Se référer au paragraphe 1 de la note 2 et aux notes 5 et 31 de l’annexe pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l’évolution des risques et d’un niveau d’incertitude accru. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de Natixis et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Nous avons évalué la conception et testé l’efficacité des contrôles clés mis en place par Natixis, en particulier ceux liés : à l’identification des indicateurs de dépréciation (tels que l’existence d’impayés) et au processus de notation des contreparties,  à la classification des expositions en créances douteuses, au suivi et à la valorisation des garanties, à la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et au dispositif de gouvernance et de validation associé.  En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de matérialité et de risque, notamment des dossiers exposés aux secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire, nous avons procédé à une revue de crédit consistant à : prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties sensibles et douteuses,  réaliser des analyses contradictoires des hypothèses retenues ainsi que des estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l’établissement et de données externes, vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Nous avons également vérifié les informations détaillées dans l’annexe concernant les dépréciations de prêts et créances à la clientèle. Provisions pour risques juridiques et de non-conformité : Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Natixis fait l’objet de litiges devant des instances judiciaires, d’enquêtes et de demandes d’informations de la part d’autorités réglementaires et fiscales au sein de différentes juridictions.  L’évaluation des risques juridiques et de non-conformité (y compris fiscale) qui en résultent repose sur l’estimation de la direction en date d’arrêté. La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information financière communiquée nécessitent par nature l’exercice du jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer la probabilité de réalisation du risque ainsi que l’issue et les conséquences financières des procédures en cours.  Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour risques juridiques et de non-conformité constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la direction. Les provisions pour litiges et autres risques se sont élevées à 1 113 M€ au 31 décembre 2021 (cf. note 17 des comptes annuels). Pour plus de détails, se référer au paragraphe 10 de la note 2 et à la note 17 de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation et de provisionnement des risques juridiques et de non-conformité.  Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par Natixis, à partir notamment d’échanges réguliers avec la direction (et plus particulièrement les directions juridique, de la conformité et fiscale de Natixis) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données retenues par la direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté. Nous avons notamment impliqué des spécialistes en droit fiscal pour procéder à la revue critique des analyses de risques fiscaux identifiés par Natixis et des provisions y afférentes.  Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation des litiges en cours auprès des conseils juridiques de Natixis. Enfin, nous avons vérifié la correcte comptabilisation des provisions ainsi évaluées et l’information donnée à ce titre dans l’annexe des comptes annuels. Évaluation  des instruments financiers non cotés sur des marchés actifs : Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Dans le cadre de son activité de marché au sein de la Banque de Grande Clientèle, Natixis détient dans son bilan une part importante d’instruments financiers non cotés sur des marchés actifs. L’évaluation de la valeur de marché de ces instruments financiers repose sur des techniques de valorisation qui comportent une part significative de jugement quant au choix des méthodologies et des données utilisées, compte tenu :  de l’utilisation de modèles internes de valorisation ; du recours à des paramètres de valorisation non observables sur le marché ; d’ajustements complémentaires de valorisation pratiqués, afin de tenir compte de certains risques de marché, de contrepartie ou de liquidité. Nous avons considéré que les instruments financiers non cotés sur des marchés actifs constituaient un point clé de l’audit en raison du caractère significatif des expositions, du recours au jugement dans la détermination de la juste valeur.  Les instruments financiers non cotés sur des marchés actifs sont ventilés au sein des postes d’effets publics et valeurs assimilées, de créances sur les établissements de crédit et d’opérations avec la clientèle.  Se référer aux paragraphes 1 et 2 de la note 2 et aux notes 4, 5, 6, 27 et 28 de l’annexe pour plus de détails. Nous avons pris connaissance des processus et des dispositifs de contrôle interne relatifs à l’identification, la valorisation et la comptabilisation des instruments financiers non cotés sur des marchés actifs.  Nous avons testé l’efficacité des contrôles que nous avons jugés pertinents pour notre audit, notamment ceux relatifs : à la validation et à la revue périodique, par la direction des risques, des modèles de valorisation et des ajustements y afférents,  à la vérification indépendante des paramètres de valorisation,  à la détermination des principaux ajustements de valorisation, ainsi que les corrections de valeurs opérées. Nous avons effectué ces diligences avec l’assistance de nos spécialistes en valorisation, avec lesquels nous avons également procédé à des travaux de valorisation indépendante consistant à examiner, sur la base d’échantillons, les hypothèses, les méthodologies et les modèles utilisés pour estimer les principaux ajustements de valorisation au 31 décembre 2021. Nous avons également examiné sur la base d’échantillons les éventuels écarts d’appels de marge avec les contreparties de marché de Natixis, permettant d’apprécier le caractère approprié des valorisations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous.  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIXIS par les assemblées générales du 24 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 16 juin 1998 pour le cabinet Deloitte & Associés (compte tenu des fusions de cabinets intervenues depuis cette date), le mandat étant auparavant détenu par d’autres entités du réseau Deloitte dont l’historique n’a pas pu être reconstitué. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 6 ème  année de sa mission sans interruption. A cette date, la durée de la mission sans interruption du cabinet Deloitte & Associés était supérieure à 20 années, dont 16 années depuis le rapprochement des activités Ixis de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE) et Natexis Banques Populaires de la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP) ayant abouti, le 17 novembre 2006, à la constitution de Natixis par apports de titres de filiales et participations de la CNCE à l’entité Natexis Banques Populaires renommée Natixis. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle  interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et à Paris La Défense, le  11  mars 202 2 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit : Deloitte & Associés : Emmanuel BENOIST ; Charlotte VANDEPUTTE. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l'assemblée générale NATIXIS  30, avenue Pierre Mendès-France 75013  Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Natixis relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note 5.4 de l’annexe aux comptes consolidés   concernant le changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Présentation et évaluation des filiales destinées à être cédées : Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Le groupe Natixis a comptabilisé au 31 décembre 2021 quatre opérations de cession selon la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » : Le 5 novembre 2020, l’annonce de négociations concernant la cession de H2O, suivie de la poursuite des négociations aboutissant à la signature d’un protocole d’accord définitif le 6 janvier 2022 ; Le 9 février 2021, l’annonce du projet industriel au service du développement des métiers de Natixis et de la simplification de ses filières fonctionnelles se traduisant par le rattachement direct à BPCE des métiers Assurance et Paiements, mais également de la société Natixis Immo Exploitation (NIE), cette annonce ayant également été suivie par la signature d’un protocole d’accord en date du 22 septembre 2021. Le groupe Natixis a enregistré les impacts de ces cessions dans ses comptes au 31 décembre 2021.  En application des dispositions de la norme IFRS 5 et en complément des actifs et passifs d’H2O déjà enregistrés sur une ligne distincte du bilan au 31 décembre 2020, les actifs et passifs de ces filiales sont venus compléter les postes actifs et passifs destinés à être cédés, pour une valeur au plus faible de leur valeur nette comptable et de leur juste valeur nette de frais de cession. En tant qu’activités abandonnées, les résultats des métiers Assurance et Paiement ont également été identifiés sur une ligne distincte du compte de résultat.  Le cas échéant, les résultats de cession estimés ont été enregistrés en gains et pertes sur autres actifs. Compte tenu de l’importance de ces opérations de cession pour le groupe Natixis, nous avons considéré que leur traitement comptable, ainsi que les informations fournies à ce titre dans les annexes aux états financiers consolidés constituaient un point clé de l’audit de l’exercice 2021. S’agissant des entités Assurance, le montant d’actifs et de passifs non courants destinés à être cédés s’élève respectivement à 123 793 M€ et 122 928 M€ et le résultat net des activités Assurance à 350 M€. S’agissant des entités Paiements, le montant d’actifs et de passifs non courants destinés à être cédés s’élève respectivement à 1 084 M€ et 813 M€ et le résultat net des activités Paiements à 29 M€. S’agissant de Natixis Immo Exploitation, le montant d’actifs et de passifs non courants destinés à être cédés s’élève respectivement à  601 M€ et 549 M€. Enfin, s’agissant de H2O, le montant d’actifs et de passifs non courants destinés à être cédés s’élève respectivement à 401 M€ et 76 M€ et le résultat de cession estimé est de -84 M€, présenté en gains et pertes sur autres actifs . Nous avons pris connaissance de la documentation relative à ces opérations qui a été mise à disposition par Natixis et avons apprécié leur traitement comptable  au 31 décembre 2021.  Nos travaux ont notamment consisté à : Vérifier que les opérations de cession envisagées remplissaient bien les critères IFRS 5, permettant de les qualifier d’activités destinées à être cédées ; Examiner l’identification et la présentation de l’ensemble des éléments constitutifs des actifs et passifs destinés à être cédés en « Actifs non courants destinés à être cédés », « Passifs non courants destinés à être cédés » et « Résultat des activités abandonnées », au regard des dispositions de la norme IFRS 5 ; Apprécier les modalités d’évaluation de la juste valeur des actifs et passifs destinés à être cédés ;  Contrôler l’estimation faite par Natixis des résultats de cession diminués des coûts estimés de la vente, ainsi que leur enregistrement en gains et pertes sur autres actifs ; Enfin, apprécier le caractère approprié des informations fournies sur ces opérations et leur traitement comptable dans les annexes aux états financiers consolidés. Dépréciation de prêts et créances à la clientèle  ( statuts 1, 2 et 3) : Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Dans le cadre de ses activités de financement au sein de la Banque de Grande Clientèle, Natixis est exposée au risque de crédit au titre des prêts et créances et engagements de financements donnés à la clientèle. La persistance de la situation pandémique Covid-19 et ses effets sur l’environnement économique sont susceptibles d’affecter la capacité de remboursement des emprunteurs avec des situations contrastées selon les zones géographiques et les secteurs d’activité. Des mesures gouvernementales de soutien à l’économie ont continué d’être déployées (dispositifs de chômage partiel, prêts garantis par l’état, etc.). Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, Natixis constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les pertes de crédit attendues sur les encours en tenant compte de leur classement en statuts 1, 2 ou 3. Le statut des encours est fonction de l’évolution de la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. La dégradation du risque de crédit au cours de l’exercice 2021 a été appréciée sur la base des critères quantitatifs et de critères qualitatifs tels qu’indiqués dans la note 5.3 de l’annexe aux comptes consolidés. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours classés en statuts 1 et 2 sont la somme actualisée, sur chaque année de projections, du produit des paramètres Exposition en cas de défaut (EAD), Probabilité de défaut (PD) et Perte en cas de défaut (LGD), intégrant des informations prospectives.  Dans le contexte de pandémie marqué par des incertitudes persistantes, Natixis a procédé en 2021 à un ajustement des scénarios macroéconomiques afin de tenir compte des effets de la crise sanitaire sur la détermination des paramètres de dépréciations IFRS 9.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations qui sont essentiellement déterminées sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Nous avons considéré que ces dépréciations constituaient un point clé de l’audit dans la mesure où elles représentent une zone de jugement significative pour l’établissement des comptes, en particulier dans le contexte de pandémie, tant dans le classement des encours en statuts 1, 2 ou 3, que dans la détermination des paramètres et modalités de calcul des dépréciations des encours en statuts 1 et 2 et l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours en statut 3. Les expositions nettes au titre des prêts et créances à la clientèle au coût amorti représentent 70 146 M€ au 31 décembre 2021. Le coût du risque s’élève à 181 M€ au 31 décembre 2021.  Se référer aux notes 5.1, 5.3, 5.22, 6.8, 7.6.2 et 9.2 de l’annexe aux comptes consolidés pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l’évolution des risques et d’un niveau d’incertitude accru. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de Natixis et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté à :  évaluer le dispositif de contrôle de Natixis encadrant : le classement des encours en statuts 1 ou 2 en fonction des indicateurs retenus pour définir la dégradation significative du risque de crédit ; la validation des modèles internes ; apprécier le caractère approprié des paramètres utilisés dans le calcul des dépréciations au 31 décembre 2021 et les ajustements des scénarios macroéconomiques visant à tenir compte des effets de la pandémie Covid-19 ; effectuer des contre-calculs sur un échantillon de contrats. Dépréciation des encours de crédits en statut 3 Nous avons évalué la conception et testé l’efficacité des contrôles clés mis en place par le groupe Natixis, en particulier ceux liés :  à l’identification des indicateurs de dépréciation (tels que l’existence d’impayés, de restructuration, etc.) et au processus de notation des contreparties ; à la classification des expositions en statut 3 ; au suivi des garanties, à leur analyse et à leur valorisation ; à la détermination des dépréciations individuelles et au dispositif de gouvernance et de validation associé.  En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de matérialité et de risque, notamment des dossiers exposés aux secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire, nous avons procédé à une revue de crédit consistant à : prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties dont le risque s’est dégradé de manière significative ; réaliser des analyses contradictoires des hypothèses retenues ainsi que des estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l’établissement et de données externes ; vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Dans le cadre de ces travaux, nous avons vérifié que les mesures accordées à la clientèle dans le contexte de la crise (moratoires, prêts garanties par l’état, etc.) avaient bien été intégrées dans l’appréciation des risques. Nous avons également vérifié les informations détaillées dans l’annexe concernant les dépréciations des prêts et créances à la clientèle, y compris celles relatives au risque de crédit. Provisions pour risques juridiques et de non-conformité : Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Le groupe Natixis fait l’objet de litiges devant des instances judiciaires, d’enquêtes et de demandes d’informations de la part d’autorités réglementaires et fiscales au sein de différentes juridictions.  L’évaluation des risques juridiques et de non-conformité (y compris fiscale) qui en résultent repose sur l’estimation de la direction en date d’arrêté. La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information communiquée dans l’annexe nécessitent par nature l’exercice du jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer la probabilité de réalisation du risque ainsi que l’issue et les conséquences financières des procédures en cours.  Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour risques juridiques et de non-conformité constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la direction. Les provisions pour litiges se sont élevées à  509 M€ au 31 décembre 2021. Se référer aux notes 5.13, 5.22, et 7.17 de l’annexe aux comptes consolidés pour plus de détails. Nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation, et de provisionnement des risques juridiques et de non-conformité.  Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par le groupe Natixis, à partir notamment d’échanges réguliers avec la direction (et plus particulièrement les directions juridiques, de la conformité et fiscale de Natixis) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données utilisées par la direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté. Nous avons notamment impliqué des spécialistes en droit fiscal pour procéder à la revue critique des analyses de risques fiscaux identifiés par Natixis et des provisions y afférentes.  Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation des litiges en cours auprès des conseils juridiques du groupe Natixis. Enfin, nous avons vérifié le correct enregistrement en comptabilité des provisions ainsi évaluées et l’information donnée à ce titre dans l’annexe des comptes consolidés. Évaluation  des instruments financiers complexes : Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Dans le cadre de ses activités de marché au sein de la Banque de Grande Clientèle, le groupe Natixis détient dans son bilan une part importante d’instruments financiers complexes évalués à la juste valeur.  La valeur de marché est déterminée selon différentes approches en fonction de la nature et de la complexité des instruments : utilisation de prix cotés directement observables (instruments classés en niveau 1 dans la hiérarchie de juste valeur), de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement observables (instruments classés en niveau 2) et de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement non observables (instruments classés en niveau 3). S’agissant des instruments financiers complexes, notamment certains de niveau 2 et ceux de niveau 3 de juste valeur, ces approches peuvent comporter une part significative de jugement compte tenu : de l’utilisation de modèles internes de valorisation; du recours à des paramètres de valorisation non observables sur le marché ;  d’ajustements complémentaires de valorisation pratiqués, afin de tenir compte de certains risques de marché, de contrepartie ou de liquidité. Nous avons donc considéré que l’évaluation des instruments financiers complexes constituait un point clé de l’audit en raison du caractère significatif des expositions, du recours au jugement dans la détermination de la juste valeur et des effets du contexte de crise sanitaire. Les instruments financiers de niveau 2 représentent au 31 décembre 2021 un montant de 146 138 M€ à l’actif et de 163 214 M€ au passif. Les instruments financiers de niveau 3 représentent au 31 décembre 2021 un montant de 9 298 M€ à l’actif et de 12 959 M€ au passif. Pour plus de détails, se référer aux notes 5.6, 5.22 et 7.5 de l’annexe aux comptes consolidés . Nous avons pris connaissance des processus et des dispositifs de contrôle interne relatifs à l’identification, à la valorisation, à la comptabilisation et au classement des instruments financiers complexes notamment ceux classés en niveaux 2 et 3.  Nous avons testé l’efficacité des contrôles clés que nous avons jugés pertinents pour notre audit, notamment ceux relatifs : à la validation et à la revue périodique, par la direction des risques, des modèles de valorisation et des ajustements y afférents ;  à la vérification indépendante des paramètres de valorisation ; à la détermination des principaux ajustements de valorisation ; à la documentation et à la revue périodique des critères d’observabilité utilisés pour classer les instruments financiers complexes dans la hiérarchie de juste valeur et à la prise en compte des impacts sur le Day-One Profit. Nous avons effectué ces diligences avec l’assistance de nos spécialistes en valorisation, avec lesquels nous avons également procédé à des travaux de valorisation indépendante consistant à examiner, sur la base d’échantillons, les hypothèses, les méthodologies et les paramètres de marché alimentant les modèles de valorisation utilisés pour estimer les principaux ajustements de valorisation au 31 décembre 2021. Nous avons également examiné sur la base d’échantillons les éventuels écarts d’appels de marge avec les contreparties de marché de Natixis, permettant d’apprécier le caractère approprié des valorisations. Nous avons enfin vérifié les informations présentées dans l’annexe concernant les instruments financiers  au 31 décembre 2021, y compris celles relatives aux impacts de la crise sanitaire sur la juste valeur des instruments financiers. Provisions techniques d’assurance : Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Dans le cadre de son activité d’assureur, le groupe Natixis comptabilise des provisions techniques qui représentent ses engagements vis ‐ à ‐ vis des assurés.  Nous avons considéré que l’évaluation de ces provisions constituait un point clé de l’audit dans la mesure où elles représentent un montant significatif dans les comptes du groupe et que certaines de ces provisions font appel au jugement dans la détermination des hypothèses  (exemple : tables d’expérience et lois comportementales) ou des modèles de calcul utilisés .   Les passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance représentent 113 747 M€ au 31 décembre 2021.Se référer aux notes 5.22 et 7.10.4 de l’annexe aux comptes consolidés pour plus de détails . Nous avons eu recours à nos spécialistes actuaires pour nous assister dans l'exécution de nos procédures d'audit sur ces postes. Les principales procédures d'audit mises en œuvre consistent notamment, en fonction de la nature des risques provisionnés, à : prendre connaissance des conditions générales relatives aux contrats d’assurance commercialisés par le groupe ; apprécier les méthodes et hypothèses retenues pour le calcul de ces provisions, notamment leur conformité à la réglementation applicable, aux pratiques de marché et au contexte économique et financier  rendu plus incertain par la crise sanitaire  ; tester sur la base de rapprochements comptables, de tests de récurrence, ou de sondages, la fiabilité des informations relatives aux contrats d’assurances enregistrées dans les systèmes de gestion et utilisées pour l’évaluation des provisions techniques ; procéder à un recalcul indépendant de certaines provisions, le cas échéant sur base d’un échantillon de contrats ; apprécier les modalités de calcul et le résultat du test de suffisance des passifs, tel que requis par la norme IFRS 4. Nous avons également vérifié les informations publiées dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe relatives aux passifs d’assurance. Impôts différés actifs liés aux pertes fiscales reportables  : Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Le groupe Natixis comptabilise des actifs d’impôts différés en date d’arrêté au titre des pertes fiscales reportables dès lors qu’il est jugé probable que l’entité fiscale concernée dispose de bénéfices futurs imposables sur lesquels les pertes fiscales reportables pourront s’imputer, selon un horizon déterminé.  L’estimation de la capacité à générer des bénéfices futurs imposables sur cet horizon nécessite l’exercice du jugement de la direction notamment pour élaborer des business plans fiscaux, permettant de justifier la comptabilisation d’actifs d’impôts différés.  Nous avons identifié ce sujet comme un point clé de l’audit en raison de la sensibilité des actifs d’impôts différés ainsi reconnus, aux hypothèses et options retenues par la direction. Au 31 décembre 2021, un montant de 1 226 M€ est comptabilisé dans le bilan consolidé de Natixis au titre des impôts différés actifs, dont 704 M€ de pertes fiscales reportables. Se référer aux notes 5.22 et 7.8 de l’annexe aux comptes consolidés pour plus de détails. Nous avons pris connaissance du processus d’élaboration des données budgétaires utilisées pour l’estimation des bénéfices futurs imposables et avons apprécié la fiabilité du processus d’établissement des business plans fiscaux sur la base desquels nous évaluons la probabilité que le groupe recouvre ses actifs d’impôts différés en : examinant les modalités d’élaboration et d’approbation du dernier business plan qui a servi de base aux estimations ; comparant les projections de résultats des exercices antérieurs aux résultats réels des exercices concernés ; évaluant le caractère raisonnable des hypothèses prévisionnelles et paramètres retenus par la direction pour l’estimation des bénéfices futurs et le caractère recouvrable des montants d’impôts différés actifs reconnus, à partir notamment de notre expérience et de notre connaissance des activités et de la stratégie du groupe Natixis. Nous avons vérifié avec l’aide de nos spécialistes que la méthodologie retenue par la direction pour identifier les pertes fiscales reportables existantes qui seront utilisées, soit par des impôts différés passifs soit par des profits taxables futurs, est appropriée.  Sur la base des projections déterminées par la direction, nous avons procédé à des tests visant à vérifier le correct calcul des assiettes d’impôts différés actifs ainsi que la pertinence des taux d’imposition utilisés. Évaluation  des écarts d’acquisition : Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit Dans le cadre de son développement, Natixis a constaté des écarts d’acquisition à l’actif de son bilan consolidé, correspondant à la différence entre le prix d’acquisition des sociétés acquises et les justes valeurs des actifs et passifs identifiables repris à la date d’acquisition. Ces écarts d’acquisition sont suivis spécifiquement par leur affectation à des unités génératrices de trésorerie (UGT) dédiées. Chaque UGT fait l’objet d’un test de dépréciation, a minima annuel, ou plus fréquemment dès lors que des indices de pertes de valeur sont identifiés, par comparaison entre sa valeur nette comptable et sa valeur recouvrable , déterminée en actualisant les flux futurs de trésorerie. Les UGT Assurances et Paiements faisant l’objet d’un transfert vers BPCE, et conformément à la norme IFRS 5, le test de dépréciation a consisté cette année à comparer le prix de cession à la valeur comptable, retraitée du recyclage des gains et pertes enregistrés directement en capitaux propres. Nous avons considéré que l’évaluation des écarts d’acquisition constituait un point clé de notre audit en raison de la part de jugement de la direction intervenant dans la détermination de la valeur recouvrable, s’agissant notamment du choix des méthodes de valorisation retenues et des principales hypothèses prises en compte dans les calculs (notamment les hypothèses de taux de croissance des flux prévisionnels issus des plans à moyen terme des métiers et les taux d’actualisation), mais également compte tenu du contexte actuel de crise sanitaire. Les écarts d’acquisition inscrits au bilan s’élèvent au 31 décembre 2021 à 3 440 M€.  Pour plus de détails, se référer aux notes 2.5, 5.22, et 7.13 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons pris connaissance des processus et contrôles mis en place par Natixis pour identifier d’éventuels indices objectifs de perte de valeur et apprécier la nécessité de dépréciation des écarts d’acquisition.  Nous avons ensuite effectué, avec l’aide de nos experts en évaluation d’entreprises, un examen critique des modalités de mise en œuvre de la méthodologie et nous avons apprécié le calcul de la valeur recouvrable des différentes UGT.  Nous avons ainsi vérifié : la pertinence, au regard des pratiques de marché, des méthodes d’évaluation choisies par Natixis,  la cohérence des projections de flux de trésorerie avec les dernières estimations de la direction telles qu’elles ont été validées par le Conseil d’administration, et leur caractère raisonnable dans le contexte économique et financier de crise sanitaire ; la cohérence des principales hypothèses (taux de croissance, taux d’actualisation…) par confrontation avec des données de marché ; la validité des calculs effectués par le groupe Natixis en effectuant des contre-calculs indépendants. Nous avons également réalisé des analyses de sensibilité des valorisations à une variation des principales hypothèses.  Pour les UGT Assurances et Paiements, nous avons revu la cohérence de la méthodologie mise en œuvre en lien avec les dispositions de la IFRS 5. Nous avons enfin examiné le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés relatif à l’exercice clos au 31 décembre 2021 sur les tests de dépréciation et les analyses de sensibilité associées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  conseil d'administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIXIS par les assemblées générales  du 24 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 16 juin 1998 pour le cabinet Deloitte & Associés (compte tenu des fusions de cabinets intervenues depuis cette date), le mandat étant auparavant détenu par d’autres entités du réseau Deloitte dont l’historique n’a pas pu être reconstitué. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 6 ème  année de sa mission sans interruption. A cette date, la durée de la mission sans interruption du cabinet Deloitte & Associés était supérieure à 20 années, dont 16 années depuis le rapprochement des activités Ixis de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE) et Natexis Banques Populaires de la Banque Fédérale des Banques Populaires (BFBP) ayant abouti, le 17 novembre 2006, à la constitution de Natixis par apports de titres de filiales et participations de la CNCE à l’entité Natexis Banques Populaires renommée Natixis. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés.  Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés.  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur  ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient   mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation,  il collecte  des éléments qu’il estime suffisants et appropriés   pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui  présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au comité d’audit   la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense le  11  mars  202 2 Les commissaires aux comptes  PricewaterhouseCoopers Audit : Deloitte & Associés : Emmanuel BENOIST Charlotte VANDEPUTTE
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 DPAM L  Société d’investissement à capital variable Siège social : 12, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg R.C.S. B-27.128 AVIS AUX ACTIONNAIRES DU COMPARTIMENT  DPAM L BONDS CLIMATE TRENDS SUSTAINABLE Les actionnaires d u  compartiment   DPAM L BONDS CLIMATE TRENDS SUSTAINABLE  (ci-après le «   Compartiment   ») de  DPAM L  (ci-après la « SICAV ») sont informés  que  l’objectif d’investissement  ainsi que la stratégie d’investissement  du Compartiment  sont  reformulé s comme suit   avec effet au  1 er  juin 2022   : Actuellement A compter du  1 er  juin  2022 L’objectif du compartiment est d’offrir aux investisseurs, par le biais d’une gestion active du portefeuille, une exposition au marché obligataire.  Le compartiment un objectif d’investissement durable selon SFDR.  L’approche de durabilité repose sur le triple engagement suivant : (1) défendre les droits fondamentaux, (2) ne pas financer des activités controversées qui pourraient affecter la réputation à long-terme des investissements et (3) promouvoir les meilleures pratiques et les meilleurs efforts en matière de durabilité.  Par ce triple engagement, le compartiment vise des objectifs environnementaux et sociaux et veut contribuer par le biais de la majorité de ses investissements, à un impact positif en termes environnemental (accès à l’eau potable et à l’assainissement des eaux, recours aux énergies renouvelables, consommation responsable, lutte contre le changement climatique, protection de la faune et de la flore aquatiques et terrestres) et social (éradication de la pauvreté, lutte contre la faim, accès aux soins de santé, accès à une éducation de qualité et réduction des inégalités sociales). Ce compartiment ayant un objectif d’investissement durable, il vise à investir principalement dans des sociétés qui apportent, via leurs produits et leurs services, des solutions aux enjeux de durabilité environnementale et sociale. La contribution de leurs chiffres d’affaires aux objectifs de développement durable des Nations Unies et aux thématiques d’impact (autonomisation, changement climatique et stabilité, capital naturel et besoins de base) est un élément clé dans le processus de décision d’investissement. L’objectif du compartiment est d’offrir aux investisseurs, par le biais d’une gestion active du portefeuille, une exposition au marché obligataire.  Le compartiment a un objectif d’investissement durable selon SFDR.  L’approche de durabilité repose sur le triple engagement suivant : (1) défendre les droits fondamentaux, (2) ne pas financer des activités controversées qui pourraient affecter la réputation à long-terme des investissements et (3) promouvoir les meilleures pratiques et les meilleurs efforts en matière de durabilité.  Par ce triple engagement, le compartiment vise des objectifs environnementaux afin de générer un impact positif sur le climat et de contribuer à la transition vers une économie à faible émission de carbone. Par le biais de la majorité de ses investissements, il vise à un impact positif en termes environnementaux notamment en matière d’efficacité énergétique, mobilité et électrification, éco-société, économie régénérative, énergies alternatives et renouvelables, utilisation des sols, agriculture et eau et décarbonisation des processus de fabrication. Les objectifs visés s’inscrivent dans le cadre des objectifs visés par la Taxonomie. L’impact positif sur le climat et la contribution à la transition vers une économie à faible émission de carbone sont évalués d’une part par les projets d’impact financés par les obligations d’impact dans lesquelles le compartiment investit et par la contribution du chiffre d’affaires des sociétés investies aux objectifs de développement durable des Nations Unies et aux thématiques d’impact environnement mentionnées ci-dessus. L’ancien et le nouveau texte   de l’objectif d’investissement ainsi que la stratégie d’investissement du Compartiment  sont  disponible s , gratuitement et sur simple demande, au siège social de la SICAV. De plus, ce ux -ci ser ont  également  disponibles  sur le site internet de la Société de Gestion de la SICAV ( www.dpas.lu ) et sur le site internet du Distributeur Global  de la SICAV  ( www.dpamfunds.com ). Le nouveau Prospectus sera disponible, sur simple demande, au siège social de la SICAV. Le Conseil d'Administration. 20 mai 2022.
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Caisse française de financement local
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 CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme  à Directoire et Conseil de   Surveillance au capital de 1 350 000 000 Euros Siège Social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne,  9 2130  Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. Nanterre S ituation trimestrielle  au 3 1  mars  202 2 Données sociales (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse,  Banques  centrales,  CCP 3 821 003 Effets publics et valeurs assimilées 3 591 186 Créances sur les établissements de crédit À vue 4 279 À terme 5 535 853 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 45 489 662 Comptes ordinaires débiteurs 20 200 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 2 4 8 7 303 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit- bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 43 512 Comptes de régularisation 2 135 703 Total de l' A ctif 63 128 700 Passif Montants Banques centrales,  CCP Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme 7 495 667 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et  TCN Emprunts obligataires 45 749 844 Autres dettes représentées par un titre 6 407 387 Autres passifs 185 810 Comptes de régularisation (1) 1 837 302 Provisions pour risques et charges 36 466 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 1 350 000  Primes d'émission Réserves 57 999 Écarts de réévaluation Report à nouveau 8 225 Acomptes sur dividendes versés Total du  Passif 63 128 700 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 4 757 145 Engagements en faveur de la clientèle 40 004 Autres engagements donnés 6 169 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000 Devises empruntées Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit   Engagements reçus de la clientèle 11 789 309 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus
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 DPAM L  Société d’investissement à capital variable Siège social : 12, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg R.C.S. B-27.128 AVIS AUX ACTIONNAIRES Les actionnaires d es  compartiment s   DPAM L CONVERTIBLE WORLD SUSTAINABLE   et DPAM L  BONDS  EUR SHORT TERM  (ci-après le s  «   Compartiment s   ») de  DPAM L  (ci-après la « SICAV ») sont informés  qu’en date du 25 novembre 2021, la société DEGROOF PETERCAM ASSET MANAGEMENT FRANCE SAS de droit français a absorbé la Banque Degroof Petercam France, puis s’est transformée en société anonyme et a changé de nom pour devenir DEGROOF PETERCAM WEALTH MANAGEMENT. Ensuite  en date du  2 mai 2022, l’équipe de gestion institutionnelle de DEGROOF PETERCAM WEALTH MANAGEMENT en charge de la gestion d es   C ompartiment s   a été  transférée dans  la succursale de  Degroof Petercam Asset Management S.A.  en France dénommée  DPAM Succursale  France et établie au 44 rue de Lisbonne, 75008 Paris, France .  A partir de cette date, le gestionnaire d es   C ompartiment s   est  DPAM Succursale France.  Le nouveau Prospectus sera disponible, sur simple demande, au siège social de la SICAV. Le Conseil d'Administration. 20 mai 2022.
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 DEGROOF PETERCAM FRANCE SICAV Société d’Investissement à Capital Variable Siège social : 12, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg R.C.S. Luxembourg N° B 211.087 FUSION Avis aux actionnaires  dU compartiment  DPAM CONVERTIBLE EUROPE Conformément aux dispositions de l’article  13  des statuts de  DEGROOF PETERCAM France SICAV  (ci-après la «  SICAV  »  ou la «  Société  » ), le conseil d’administration de la SICAV (ci-après le «  Conseil  »), a décidé de procéder à une fusion , telle que définie par l’article 1, point 20, a) de la loi luxembourgeoise du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (ci-après la « Loi »),  de son seul compartiment  DPAM CONVERTIBLE EUROPE   (ci-après le «  Compartiment Absorbé  ») avec le compartiment  DPAM L  CONVERTIBLE EUROPE   (ci-après le «  Compartiment Absorbeur  ») de la SICAV  DPAM L , un OPCVM de droit luxembourgeois dans les conditions et selon les procédures imposées par la Loi.  Conformément à l’article 66 (4) de la Loi et à l’article 13 , 1. a)  des statuts de la SICAV, pour toute fusion où la SICAV absorbée cesse d’exister, la  date de la  prise d’effet de la fusion doit être décidée par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SICAV qui délibèrent sans quorum de présence et à la majorité simple des voix exprimées à cette assemblée. Il est  donc  proposé aux actionnaires de la SICAV d’approuver la  date de la  prise d’effet de cette opération en vertu de laquelle la SICAV sera fusionnée, ce qui engendrera  s a dissolution sans liquidation. Le  Compartiment Absorbé ( seul compartiment de la SICAV )  transfèrera au Compartiment Absorbeur l’ensemble de son patrimoine actif et passif, conformément à la Loi.  Le Conseil a décidé qu’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SICAV (ci-après l’« AGE ») sera tenue en date du  30 juin  2022  pour approuver la  date de la  prise d’effet de la fusion susmentionnée. Le Conseil propose aux actionnaires de faire prendre effet à la fusion à la date du  1 er  juillet 2022  ou à une autre date si cette AGE ne peut se tenir ou délibérer valablement. Compartiment Absorbé Classe d’actions ISIN I LU1514876298 M LU1738963286 R LU1514873279 SI LU1514876454 Classe non lancée au  16 mai  2022 A partir du  16  mai  2022 , l a  classe non lancée dans le Compartiment Absorbé n ’est  plus proposée à la souscription. Date effective de la fusion La date effective de la fusion envisagée (ci-après la «  Date Effective  ») est fixée au  1 er  juillet 2022   ( sous réserve de l’approbation des actionnaires de la SICAV  sur cette date ) Contexte et motivation de la fusion Cette fusion est motivée par des raisons de stratégie commerciale et une rationalisation des produits de la gamme de Degroof Petercam Asset Management, initiateur de la SICAV et de DPAM L, offerts aux investisseurs. Incidence de la fusion sur les actionnaires du Compartiment Absorbé La fusion aura les impacts suivants sur le Compartiment Absorbé : Les derniers ordres de souscription et de rachat au sein du Compartiment Absorbé seront acceptés jusqu’au  28 juin  2022 ,  1 5 . 0 0 heures  (heure de Luxembourg). Les ordres reçus passé cette heure limite seront refusés. Les actionnaires du Compartiment Absorbé qui ne font pas usage de leur droit de faire procéder au rachat de leurs actions, tel qu’exposé au point  9  ci-dessous, deviendront des actionnaires du Compartiment Absorbeur à la Date  E ffective. Les actionnaires du Compartiment Absorbé seront impactés par la période de suspension des souscriptions  et  rachats, telle que décrite dans le point  8  ci-dessous. Le portefeuille du Compartiment Absorbé pourra , de manière temporaire,  être partiellement ou entièrement désinvesti de telle manière à ne plus respecter sa politique d’investissement et ses limitations de placement et répartition des risques en vue de sa fusion ou afin de faire un apport en  numéraire  au Compartiment Absorbeur. Les actionnaires du Compartiment Absorbé sont informés que, postérieurement à la Date Effective, ils auront la possibilité de demander la conversion de leurs actions en actions d’autres classes du Compartiment Absorbeur ou vers d’autres compartiments de DPAM L pour autant qu’ils en remplissent les critères d’éligibilité tels que décrits dans le prospectus de DPAM L. L a   SICAV  sera dissout e  sans liquidation par le transfert de l’ensemble d u  patrimoine  du Compartiment Absorbé , activement et passivement, au Compartiment Absorbeur, moyennant l’attribution aux actionnaires du Compartiment Absorbé d’actions du Compartiment Absorbeur  à la Date Effective .  L a SICAV  cessera d’exister à la Date Effective. Similitudes et différences entre le Compartiment Absorbeur et le Compartiment Absorbé Le Compartiment Absorbeur est un clone du Compartiment Absorbé et donc est en tout point similaire au Compartiment Absorbé à l’exception des points suivants : Caractéristiques Compartiment Absorbé Compartiment Absorbeur Réviseur d’entreprises KPMG Luxembourg PricewaterhouseCoopers Luxembourg Assemblée Générale Annuelle 1 er  mercredi du mois d’avril  à 1 1.30  heures 2 ème  mercredi d’avril à 14.00 heures Classes d’actions disponibles aux investisseurs I, capitalisation (*) Investisseurs institutionnels M, capitalisation Tous souscripteurs en mandat de gestion discrétionnaire avec une ou plusieurs sociétés du Groupe Degroof Petercam R, capitalisation Tous souscripteurs SI, capitalisation Investisseurs institutionnels (*) classe non lancée au  16 mai  2022 et qui n ’est  plus proposée à la souscription à partir du  16 mai  2022. Pour les définitions complètes des classes d’actions, merci de vous référer au prospectus en vigueur de la SICAV A, distribution (**) Tous souscripteurs B, capitlisation (*) E, distribution (**) Investisseurs institutionnels F, capitalisation (*) J, capitalisation (**) Investisseurs institutionnels en mandat de gestion discrétionnaire avec une ou plusieurs sociétés du Groupe Degroof Petercam, commission de gestion différente L, capitalisation (**) Tous souscripteurs avec montant minimum initial, commissions différentes M, distribution (**) Tous souscripteurs en mandat de gestion discrétionnaire avec une ou plusieurs sociétés du Groupe Degroof Petercam N, capitalisation (*) P, capitalisation (**) Investisseurs institutionnels en mandat de gestion discrétionnaire avec Degroof Petercam Asset Management, sans commission de gestion et montant minimum de souscription initial V, distribution (**) Tous souscripteurs, offertes à des distributeurs et des plates-formes au Royaume Uni, en Suisse et dans les pays de l’Union européenne, pas de rétrocesion sur les frais de gestion W, capitalisation (**) (*) classe qui sera activée par la fusion (**) classe qui pourra être activée après la fusion Pour les définitions complètes des classes d’actions, merci de vous référer au prospectus en vigueur de la SICAV DPAM L Souscription initiale minimale I EUR 1 million M n/a R 1 action SI EUR 5 million E, F EUR 25.000 L EUR 1.000 Les autres classes n/a Droit d’entrée I, M, R, SI Max. 2%  de la valeur nette d’inventaire d’une action au profit des intermédiaires agréés A, B, M, N, V, W Max. 2% E, F, L Max. 1 % J, P n/a  du montant souscrit destiné aux entités et agents actifs dans la commercialisation et le placement des actions Rémunération de la Société de gestion et du Gestionnaire Rémunération de la Société de gestion I, M, R, SI 0,06% Rémunération du Gestionnaire I 0,51% M 0,55% R 1,20% SI 0,31% A, B Max. 1,20% E, F, M, N, V, W Max. 0,60% J Max. 0,30% L Max. 1,80% P Max. 0,00% Le Gestionnaire est directement rémunéré par la Société de gestion Codes ISIN :  Les codes ISIN du Compartiment Absorbé seront transférés à la Date Effective   à l’exception de celui pour la classe  «  I  » . Veuillez noter que le transfert doit être considéré comme un changement d'émetteur au sens de la définition énoncée au point 4.16 page 11 de la version 19, Novembre 2021 des «  Uniform Guidelines relating to ISO 6166  » (8ème édition) publiée par l'Association of National Numbering Agencies scrl car les actions des Classes Absorbées seront redésignées en tant qu'actions des Classes Absorbantes.  Par conséquent, les codes ISIN ci-dessous des actions des Classes Absorbées  seront transférés aux Classes Absorbantes correspondantes à la Date Effective . Compartiment Absorbé Compartiment Absorb eur Classe d’actions ISIN ISIN Classe d’actions M LU1738963286 LU1738963286 N R LU1514873279 LU1514873279 B SI LU1514876454 LU1514876454 F Classe activée par la fusion Méthode d’évaluation de l’actif et du passif L’évaluation des actifs et passifs à la Date Effective aux fins du calcul du rapport d’échange sera la même que celle utilisée pour le calcul de la VNI tel que décrit dans le prospectus  de DPAM L . Méthode de calcul du ratio d’échange Etant donné que le Compartiment Absorbeur sera lancé à la suite de la fusion, l es actionnaires du Compartiment Absorbé détenant des actions des Classes Absorbées recevront en échange des actions des Classes Absorbantes correspondantes du Compartiment Absorbeur suivant un ratio d’échange  de un pour un . Conformément aux exigences stipulées à l’article 71 de la Loi, les ratios d’échange seront validés par PricewaterhouseCoopers Luxembourg, 2, rue Gerhard Mercator, L-2182 Luxembourg, réviseur d’entreprises de  DPAM L  à la Date Effective. Le rapport de fusion sera communiqué dès qu’il sera connu et au plus tard le  11  juillet 2022 . Règles applicables au transfert d’actifs et à l’échange des actions Les souscriptions  et  rachats vers ou depuis le Compartiment Absorbé seront acceptés jusqu’au  28 juin  2022 ,  1 5 . 0 0  heures  (heure de Luxembourg) et seront traités sur la VNI datée du  28 juin  2022 .  Après le  28 juin  2022  à 1 5 . 0 0  heures (heure de Luxembourg), plus aucun e  souscription ni  rachat  d’actions ne sera accepté dans le Compartiment Absorbé .  L’objectif de c ette  suspension est de mettre en œuvre les procédures nécessaires pour procéder à l’opération de fusion de manière optimale et de préserver l’intérêt des actionnaires.  Le portefeuille du Compartiment Absorbé pourra , de manière temporaire,  être partiellement ou entièrement désinvesti de telle manière à ne plus respecter sa politique d’investissement et ses limitations de placement et répartition des risques en vue de sa fusion ou afin de faire un apport en  numéraire  au Compartiment Absorbeur. A la Date Effective, les actionnaires détenant des actions du Compartiment Absorbé recevront de nouvelles actions dans le Compartiment Absorbeur  comme suit  : Compartiment Absorbé Compartiment Absorbeur Classe d’actions ISIN ISIN Classe d’actions M LU1738963286 LU1738963286 N R LU1514873279 LU1514873279 B SI LU1514876454 LU1514876454 F Suite à l’émission d’actions du Compartiment Absorbeur aux actionnaires du Compartiment Absorbé en échange de leur apport, le Compartiment Absorbé sera fermé et toutes les actions émises par le Compartiment Absorbé seront, après leur échange à la Date Effective, annulées et la SICAV sera dissoute sans liquidation . Droit de rachat des actions sans frais Les actionnaires du Compartiment Absorbé ont les options suivantes : Si vous approuvez cette fusion , aucune action n’est requise de votre part. Dès lors à la Date Effective, les actionnaires du Compartiment Absorbé verront leurs actions échangées contre des actions du Compartiment Absorbeur. Ils pourront exercer leurs droits dans le Compartiment Absorbeur à partir du  5  juillet 2022 . Si vous êtes en désaccord avec cette fusion et donc ne souhaitez pas y participer , vous avez la possibilité de demander le rachat de vos actions sans frais pendant un délai d’un mois du  27 mai  2022  jusqu’au  28 juin  2022  à  15.00  heures  (heure du Luxembourg). Convocation à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires Le Conseil souhaite faire approuver la date de prise de la fusion susmentionnée par le biais l’AGE devant se tenir le  30 juin 2022 . Par conséquent, une assemblée générale extraordinaire de la SICAV  (ci-après « AGE »)  est convoquée pour le  30 juin 2022  à  10  heures   (heure du Luxembourg), au  12 rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg , afin de délibérer et de voter à l’ordre du jour suivant . Au vu de la situation actuelle exceptionnelle liée à la COVID-19, des mesures ont été prises afin de maintenir la bonne gouvernance des sociétés et autres personnes morales (loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales). Afin d’éviter les réunions physiques, cette AGE se tiendra exceptionnellement par voie de représentation des actionnaires par vote par procuration. ORDRE DU JOUR « Afin d’approuver la fusion de la Société et de son unique compartiment dénommé  DPAM CONVERTIBLE EUROPE  (le « Compartiment Absorbé ») avec le compartiment DPAM L  CONVERTIBLE EUROPE  (le « Compartiment Absorb eur  ») de DPAM L, une société anonyme qualifié de société d'investissement à capital variable Partie I selon la loi du 17 décembre 2010 sur les organismes de placement collectif ayant son siège social au 12, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg (la « Société Absorbante »), il a été pris connaissance du projet commun de fusion (le « Projet de Fusion ») approuvé par la Société et la Société Absorbante pour  Approuver la date d’effet de la fusion (la «  Date Effective ») au  1 er  juillet 2022  qui entrainera la dissolution de la Société sans liquidation . Donner décharge aux administrateurs de la Société pour l’accomplissement de leur mandat allant du 1 er  janvier 2022  à la Date Effective. » Aucun quorum relatif au capital de la Société  n’ est requis afin de valablement délibérer sur les points à l’ordre du jour et les résolutions seront prises à la majorité simple des voix exprimées . Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actionnaires n’ayant pas pris part au vote ou s’ étant  abstenu ou a yant  voté blanc ou nul.  Chaque action donne droit à une voix.  Les actionnaires  souhaitant participer à l’AGE  sont  priés  de compléter  une  procuration  disponible sur simple demande au siège social de la Société ou par e-mail à l’adresse  opc_domiciliation@degroofpetercam.lu . Les actionnaires sont priés de renvoyer leur procuration avant le  28  juin 2022 , 18 heures (heure de Luxembourg). Autres informations Les coûts relatifs à la fusion seront supportés par Degroof Petercam Asset Management. Les actionnaires sont invités à lire attentivement les documents d’informations clés aux investisseurs du Compartiment Absorbeur disponibles gratuitement sur simple demande au siège social de la SICAV ou sur le site de la Société de Gestion,  www.dpas.lu . Par ailleurs, les actionnaires du Compartiment Absorbé sont informés que les documents suivants sont disponibles gratuitement pour consultation au siège social de la SICAV et que des copies peuvent être obtenues, sans frais, sur demande : le projet commun de fusion, le prospectus de la SICAV et celui de DPAM L,  les documents d’informations clés aux investisseurs du Compartiment Absorbeur,  les rapports financiers de la SICAV et ceux de DPAM L  ainsi que le rapport du réviseur d’entreprises agréé conformément à l’article 71 (3) de la Loi de 2010  (à compter du  11  juillet   2022) .  En outre, les actionnaires du Compartiment Absorbé peuvent recevoir toute information auprès de la Société de gestion de la SICAV. En cas de doute sur les implications fiscales pouvant découler de ce qui précède, et eu égard à leur propre situation personnelle, il est recommandé aux actionnaires de consulter leur conseil financier, juridique ou fiscal avant réalisation de l’opération de fusion. Luxembourg, le  24 mai  2022 Le Conseil d’Administration
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 DPAM BONDS L Société d’Investissement à Capital Variable Siège social : 12, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg R.C.S. Luxembourg N° B 22.421 FUSION Avis aux actionnaires Conformément aux dispositions de l’article  25  des statuts de  DPAM BONDS L  (ci-après la «  SICAV  »  ou la «  Société  » ), le conseil d’administration de la SICAV (ci-après le «  Conseil  »), a décidé de procéder à une fusion , telle que définie par l’article 1, point 20, a) de la loi luxembourgeoise du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (ci-après la « Loi »),   des compartiments suivants Compartiments de la SICAV ci-après les « Compartiments Absorbés » Compartiments de la SICAV DPAM L  ci-après les « Compartiments Absorbeurs » CORPORATE EUR DPAM L BONDS CORPORATE EUR CORPORATE HIGH YIELD EUR 2023 DPAM L BONDS CORPORATE HIGH YIELD EUR 2023 EUR INFLATION-LINKED DPAM L BONDS EUR INFLATION-LINKED EUR SELECTION DPAM L BONDS EUR SELECTION GOVERNMENT GLOBAL DPAM L BONDS GOVERNMENT GLOBAL dans les conditions et selon les procédures imposées par la Loi.  Conformément à l’article 66 (4) de la Loi et à l’article  25  des statuts de la SICAV, pour toute fusion où la SICAV absorbée cesse d’exister,  l’assemblée générale des actionnaires doit  donner son accord et décider de la date d’effet  de la fusion par une résolution adoptée sans exigence de quorum de présence et à la majorité simple des voix exprimées à cette assemblée. Il est  donc  proposé aux actionnaires de la SICAV  de donner son accord sur la fusion et  d’approuver la  date de la  prise d’effet de cette opération en vertu de laquelle la SICAV sera fusionnée, ce qui engendrera  s a dissolution sans liquidation. Le s   Compartiment s  Absorbé s   transfèrer ont  au x  Compartiment s  Absorbeur s  l’ensemble de  leur  patrimoine actif et passif, conformément à la Loi.  Le Conseil a décidé qu’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SICAV (ci-après l’« AGE ») sera tenue en date du  30 juin  2022  pour  donner son accord et  approuver la  date de la  prise d’effet de la fusion susmentionnée. Le Conseil propose aux actionnaires de faire prendre effet à la fusion à la date du  1 er  juillet 2022  ou à une autre date si cette AGE ne peut se tenir ou délibérer valablement. Date effective de la fusion La date effective de la fusion envisagée (ci-après la «  Date Effective  ») est fixée au  1 er  juillet 2022   ( sous réserve de l’approbation des actionnaires de la SICAV  sur cette date ) Contexte et motivation de la fusion Cette fusion est motivée par des raisons de stratégie commerciale et une rationalisation des produits de la gamme de Degroof Petercam Asset Management, initiateur de la SICAV et de DPAM L, offerts aux investisseurs. Incidence de la fusion sur les actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s La fusion aura les impacts suivants sur le s  Compartiment s  Absorbé s  : Les derniers ordres de souscription et de rachat au sein d es  Compartiment s  Absorbé s  seront acceptés jusqu’au  28 juin  2022 ,  1 5 . 0 0 heures  (heure de Luxembourg). Les ordres reçus passé cette heure limite seront refusés. Les actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  qui ne font pas usage de leur droit de faire procéder au rachat de leurs actions, tel qu’exposé au point  9  ci-dessous, deviendront des actionnaires d es  Compartiment s  Absorbeur s correspondants  à la Date  E ffective. Les actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  seront impactés par la période de suspension des souscriptions  et  rachats, telle que décrite dans le point  8  ci-dessous. Le portefeuille d es  Compartiment s  Absorbé s  pourra , de manière temporaire,  être partiellement ou entièrement désinvesti de telle manière à ne plus respecter  la  politique d’investissement ,   les  limitations de placement et  la  répartition des risques en vue de  la  fusion ou afin de faire un apport en  numéraire  au x  Compartiment s  Absorbeur s correspondants . Les actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  sont informés que, postérieurement à la Date Effective, ils auront la possibilité de demander la conversion de leurs actions en actions d’autres classes d es  Compartiment s  Absorbeur s correspondants  ou vers d’autres compartiments de DPAM L pour autant qu’ils en remplissent les critères d’éligibilité tels que décrits dans le prospectus de DPAM L. L a   SICAV  sera dissout e  sans liquidation par le transfert de l’ensemble d u  patrimoine  d es  Compartiment s  Absorbé s , activement et passivement, au x  Compartiment s  Absorbeur s correspondants , moyennant l’attribution aux actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  d’actions d es  Compartiment s  Absorbeur s correspondants  à la Date Effective .  L a SICAV  cessera d’exister à la Date Effective. Similitudes et différences entre le s  Compartiment s  Absorbeur s  et le s  Compartiment s  Absorbé s Le s  Compartiment s  Absorbeur s   sont   des  clone s   des  Compartiment s  Absorbé s  et donc  sont  en tout point similaire au x  Compartiment s  Absorbé s  à l’exception des points suivants : Caractéristiques Compartiment Absorbé Compartiment Absorbeur Réviseur d’entreprises KPMG Luxembourg PricewaterhouseCoopers Luxembourg Assemblée Générale Annuelle 2 ème   mercredi du mois d’avril  à 1 1. 00  heures 2 ème  mercredi d’avril à 14.00 heures Droit d’entrée Uniquement pour les compartiments  CORPORATE EUR, EUR INFLATION-LINKED et EUR SELECTION A, B, V, W Max.  1,5 %  de la valeur nette d’inventaire d’une action au profit des intermédiaires agréés   A, B, V, W Max. 2% du montant souscrit destiné aux entités et agents actifs dans la commercialisation et le placement des actions Codes ISIN :  Les codes ISIN d es  Compartiment s  Absorbé s  seront transférés à la Date Effective . Veuillez noter que le transfert doit être considéré comme un changement d'émetteur au sens de la définition énoncée au point 4.16 page 11 de la version 19, Novembre 2021 des «  Uniform Guidelines relating to ISO 6166  » (8ème édition) publiée par l'Association of National Numbering Agencies scrl car les actions des Classes Absorbées seront redésignées en tant qu'actions des Classes Absorbantes.  Par conséquent, les codes ISIN ci-dessous des actions des Classes Absorbées  seront transférés aux Classes Absorbantes correspondantes à la Date Effective  en ce compris les Classes Absorbées non lancées . Compartiment absorbé Classe ISIN ISIN Classe Compartiment absorbeur Corporate EUR A LU0029264156 LU0029264156 A  (*) DPAM L BONDS CORPORATE EUR Corporate EUR B LU0029260675 LU0029260675 B  (*) DPAM L BONDS CORPORATE EUR Corporate EUR E LU0238159312 LU0238159312 E  (*) DPAM L BONDS CORPORATE EUR Corporate EUR F LU0238158421 LU0238158421 F  (*) DPAM L BONDS CORPORATE EUR Corporate EUR V LU1943621372 LU1943621372 V  (*) DPAM L BONDS CORPORATE EUR Corporate EUR W LU1943621455 LU1943621455 W  (*) DPAM L BONDS CORPORATE EUR Corporate High Yield EUR 2023 A LU1619836247 LU1619836247 A  (*) DPAM L BONDS CORPORATE HIGH YIELD EUR 2023 Corporate High Yield EUR 2023 B LU1619836320 LU1619836320 B  (*) DPAM L BONDS CORPORATE HIGH YIELD EUR 2023 Corporate High Yield EUR 2023 E LU1619836593 LU1619836593 E  (*) DPAM L BONDS CORPORATE HIGH YIELD EUR 2023 Corporate High Yield EUR 2023 F (*) LU1619836676 LU1619836676 F  (**) DPAM L BONDS CORPORATE HIGH YIELD EUR 2023 Corporate High Yield EUR 2023 P LU1619836759 LU1619836759 P  (*) DPAM L BONDS CORPORATE HIGH YIELD EUR 2023 Corporate High Yield EUR 2023 V (*) LU1619836833 LU1619836833 V  (**) DPAM L BONDS CORPORATE HIGH YIELD EUR 2023 Corporate High Yield EUR 2023 W (*) LU1619836916 LU1619836916 W  (**) DPAM L BONDS CORPORATE HIGH YIELD EUR 2023 EUR Inflation-Linked B LU0404952821 LU0404952821 B  (*) DPAM L BONDS EUR INFLATION-LINKED EUR Inflation-Linked F LU0404952748 LU0404952748 F  (*) DPAM L BONDS EUR INFLATION-LINKED EUR Inflation-Linked V LU1943621026 LU1943621026 V  (*) DPAM L BONDS EUR INFLATION-LINKED EUR Inflation-Linked W LU1943621299 LU1943621299 W  (*) DPAM L BONDS EUR INFLATION-LINKED EUR Selection A LU0874385890 LU0874385890 A (*) DPAM L BONDS EUR SELECTION EUR Selection B LU0757326946 LU0757326946 B (*) DPAM L BONDS EUR SELECTION EUR Selection F LU0238162969 LU0238162969 F (*) DPAM L BONDS EUR SELECTION EUR Selection V LU1943621703 LU1943621703 V (*) DPAM L BONDS EUR SELECTION EUR Selection W LU1943621885 LU1943621885 W (*) DPAM L BONDS EUR SELECTION Government Global V (*) LU1515112958 LU1515112958 V (**) DPAM L BONDS GOVERNMENT GLOBAL Government Global W (*) LU1515113097 LU1515113097 W (**) DPAM L BONDS GOVERNMENT GLOBAL (*) Classe non lancée au  16 mai  2022 (*) Classe activée par la fusion (**) Classe qui pourra être activée après la fusion A partir du  16 mai  2022, les classes non lancées dans les Compartiments Absorbés ne sont plus proposées à la souscription. Méthode d’évaluation de l’actif et du passif L’évaluation des actifs et passifs à la Date Effective aux fins du calcul du rapport d’échange sera la même que celle utilisée pour le calcul de la VNI tel que décrit dans le prospectus  de DPAM L . Méthode de calcul du ratio d’échange Etant donné que le s  Compartiment s  Absorbeur s  ser ont  lancé s  à la suite de la fusion, l es actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  détenant des actions des Classes Absorbées recevront en échange des actions des Classes Absorbantes correspondantes d es  Compartiment s  Absorbeur s  suivant un ratio d’échange  de un pour un . Conformément aux exigences stipulées à l’article 71 de la Loi, les ratios d’échange seront validés par PricewaterhouseCoopers Luxembourg, 2, rue Gerhard Mercator, L-2182 Luxembourg, réviseur d’entreprises de  DPAM L  à la Date Effective. Le rapport de fusion sera communiqué dès qu’il sera connu et au plus tard le  11  juillet 2022 . Règles applicables au transfert d’actifs et à l’échange des actions Les souscriptions ,  rachats  et conversions  vers ou depuis le s  Compartiment s  Absorbé s  seront acceptés jusqu’au  28 juin  2022 ,  1 5 . 0 0  heures  (heure de Luxembourg) et seront traités sur la VNI datée du  28 juin  2022 .  Après le  28 juin  2022  à 1 5 . 0 0  heures (heure de Luxembourg), plus aucun e  souscription ni  rachat  d’actions ne sera accepté dans le s  Compartiment s  Absorbé s .  L’objectif de c ette  suspension est de mettre en œuvre les procédures nécessaires pour procéder à l’opération de fusion de manière optimale et de préserver l’intérêt des actionnaires.  Le portefeuille d es  Compartiment s  Absorbé s  pourra , de manière temporaire,  être partiellement ou entièrement désinvesti de telle manière à ne plus respecter  la  politique d’investissement ,   les  limitations de placement et  la  répartition des risques en vue de  la  fusion ou afin de faire un apport en  numéraire  au x  Compartiment s  Absorbeur s correspondants . A la Date Effective, les actionnaires détenant des actions d es  Compartiment s  Absorbé s  recevront de nouvelles actions dans  des  Compartiment s  Absorbeur s correspondants. Suite à l’émission d’actions d es  Compartiment s  Absorbeur s   correspondants  aux actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  en échange de leur apport, le s  Compartiment s  Absorbé s  ser ont  fermé s  et toutes les actions émises par le s  Compartiment s  Absorbé s  seront, après leur échange à la Date Effective, annulées et la SICAV sera dissoute sans liquidation . Droit de rachat des actions sans frais Les actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  ont les options suivantes : Si vous approuvez cette fusion , aucune action n’est requise de votre part. Dès lors à la Date Effective, les actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  verront leurs actions échangées contre des actions d es  Compartiment s  Absorbeur s correspondants . Ils pourront exercer leurs droits dans le s  Compartiment s  Absorbeur s  à partir du  5   juillet 2022 . Si vous êtes en désaccord avec cette fusion et donc ne souhaitez pas y participer , vous avez la possibilité de demander le rachat de vos actions sans frais pendant un délai d’un mois du  27 mai  2022  jusqu’au  28 juin  2022  à  15.00  heures  (heure du Luxembourg). Convocation à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires Le Conseil souhaite  que les actionnaires donnent leur accord et  approuve nt  la date de prise de la fusion susmentionnée par le biais l’ assemblée générale extraordinaire de la SICAV (ci-après « AGE »)  devant se tenir le  30 juin 2022 . Par conséquent, une  AGE  est convoquée pour le  30 juin 2022  à  10  heures   (heure du Luxembourg), au  12 rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg , afin de délibérer et de voter à l’ordre du jour suivant . Au vu de la situation actuelle exceptionnelle liée à la COVID-19, des mesures ont été prises afin de maintenir la bonne gouvernance des sociétés et autres personnes morales (loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales). Afin d’éviter les réunions physiques, cette AGE se tiendra exceptionnellement par voie de représentation des actionnaires par vote par procuration. ORDRE DU JOUR « Afin d’approuver la fusion de la Société  avec la SICAV  DPAM L, une société anonyme qualifié de société d'investissement à capital variable Partie I selon la loi du 17 décembre 2010 sur les organismes de placement collectif ayant son siège social au 12, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg (la « Société Absorbante »), il a été pris connaissance du projet commun de fusion (le « Projet de Fusion ») approuvé par la Société et la Société Absorbante pour  Approuver  la fusion et  la date d’effet de la fusion (la «  Date Effective ») au  1 er  juillet 2022   qui entrainera la dissolution de la Société sans liquidation . Donner décharge aux administrateurs de la Société pour l’accomplissement de leur mandat allant du 1 er  janvier 2022  à la Date Effective. » Aucun quorum relatif au capital de la Société  n’ est requis afin de valablement délibérer sur les points à l’ordre du jour et les résolutions seront prises à la majorité simple des voix exprimées . Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actionnaires n’ayant pas pris part au vote ou s’ étant  abstenu ou a yant  voté blanc ou nul.  Chaque action donne droit à une voix.  Les actionnaires  souhaitant participer à l’AGE  sont  priés  de compléter  une  procuration  disponible sur simple demande au siège social de la Société ou par e-mail à l’adresse  opc_domiciliation@degroofpetercam.lu . Les actionnaires sont priés de renvoyer leur procuration avant le  28  juin 2022 , 18 heures (heure de Luxembourg). Autres informations Les coûts relatifs à la fusion seront supportés par Degroof Petercam Asset Management. Les actionnaires sont invités à lire attentivement les documents d’informations clés aux investisseurs d es  Compartiment s  Absorbeur s  disponibles gratuitement sur simple demande au siège social de la SICAV ou sur le site de la Société de Gestion,  www.dpas.lu . Par ailleurs, les actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  sont informés que les documents suivants sont disponibles gratuitement pour consultation au siège social de la SICAV et que des copies peuvent être obtenues, sans frais, sur demande : le projet commun de fusion, le prospectus de la SICAV et celui de DPAM L,  les documents d’informations clés aux investisseurs d es  Compartiment s  Absorbeur s ,  les rapports financiers de la SICAV et ceux de DPAM L  ainsi que le rapport du réviseur d’entreprises agréé conformément à l’article 71 (3) de la Loi de 2010  (à compter du  11  juillet 2022) . En cas de doute sur les implications fiscales pouvant découler de ce qui précède, et eu égard à leur propre situation personnelle, il est recommandé aux actionnaires de consulter leur conseil financier, juridique ou fiscal avant réalisation de l’opération de fusion. Luxembourg, le  24 mai  2022 Le Conseil d’Administration
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 DPAM L  Société d’investissement à capital variable Siège social : 12, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg R.C.S. B-27.128 AVIS AUX ACTIONNAIRES DU COMPARTIMENT DPAM L PATRIMONIAL FUND Les actionnaires d u compartiment  DPAM L PATRIMONIAL FUND  (ci-après le « Compartiment ») de  DPAM   L   (ci-après la « SICAV ») sont informés de  la  modification suivante : Modification de la politique d’investissement  du Compartiment L a  politique d’investissement d u   C ompartiment  est  modifiée avec effet au  21   juin  2022  afin d’intégrer l e  paragraphe suivant : «  Le compartiment peut investir jusqu’à 30 % de son actif net dans des titres négociés sur le marché obligataire interbancaire chinois par le biais du programme Bond Connect.  » Les actionnaires qui seraient opposés  à ce changement  ont la possibilité de demander le rachat de leurs actions sans frais pendant une période d’un mois à compter du  20   mai  2022 , soit jusqu’au  20   juin  2022  inclus. Passé ce délai, les actionnaires qui n’auront pas usé de la faculté de rachat seront liés par ces changements. Les actionnaires ayant déposé leurs actions auprès d’une maison de clearing sont invités à se renseigner sur les modalités particulières applicables aux souscriptions, rachats et conversions effectués à travers ce type d’intermédiaire. Le nouveau Prospectus sera disponible, sur simple demande, au siège social de la SICAV. Le Conseil d'Administration. 20  mai 2022.
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Ufifrance Immobilier
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 UFIFRANCE IMMOBILIER Société civile de placement immobilier au capital de 317 965 059,00 € Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 348 210 097 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 23 juin 2022 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier  UFIFRANCE IMMOBILIER  sont invités par la Société de Gestion PRIMONIAL REIM FRANCE, à l’Assemblée Générale Mixte, en première lecture, qui aura lieu le : Jeudi 23 juin 2022 à 14h30 Au siège social sis au  36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale Mixte ou Extraordinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités, en seconde lecture, à l’Assemblée Générale Mixte ou Extraordinaire, qui aura lieu le : Mercredi 6 juillet 2022 à 14h30 Au siège social sis au  36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture,  sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins le quart du capital de la Société, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents, représentés  ou ayant voté par correspondance,  détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2021, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 Distribution de plus-values de cessions d'actifs Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Élection  de membres du conseil de surveillance Non allocation de jetons de présence Pouvoirs pour les formalités Assemblée générale extraordinaire Prise en compte du nouveau régime de variabilité de l'exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d'information de la Société  Pouvoirs pour les formalités projets de rÉsolutions Assemblée générale ordinaire Première   RÉSOLUTION  ( Approbation  des comptes clos au 31 décembre 2021, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux  comptes ). —  L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Deuxième   RÉSOLUTION  ( Quitus  à la société de gestion ). —  L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. Troisième   RÉSOLUTION   ( Quitus  au conseil de surveillance ).  —  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. Quatrième   RÉSOLUTION   ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ). —  L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. CINQUIÈME   RÉSOLUTION   ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ). —  L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 comme suit :   Résultat de l'exercice (bénéfice) 15 069 193,85  € Report à nouveau antérieur 13 456 483,05  € Résultat distribuable 28 525 676,90  €     Affectation :    Distribution de dividendes 14 963 061,60  € -  dont acomptes déjà versés 14 963 061,60  € Report à nouveau du solde disponible 13 562 615,30  € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0,00  € Report à nouveau après affectation 13  562 615,30   € Sixième   RÉSOLUTION   ( Distribution de plus-values de cessions d'actifs ).  —  L'assemblée générale, après avoir constaté que le compte de plus-value immobilière présente un solde de 33 563 983,78  € , décide de la distribution de 285 307,76  €  prélevés sur le dit compte. Sur cette somme, seront versées :   Aux associés imposés à l'impôt sur le revenu, une somme de 188 783,05  €  correspondant au montant de l'impôt sur la plus-value acquitté pour leur compte et venant en compensation de leur dette à ce titre ; Aux associés personnes physiques résidentes en France ou dans un  État  membre de l'Union Européenne, une somme de 13,57  €  correspondant au versement en numéraire en leur faveur du solde leur restant dû après compensation de leur dette ; Aux associés non assujettis à l'impôt sur le revenu, une somme de 96 511,14  €  correspondant au versement en numéraire à effectuer en leur faveur. Les associés bénéficiant de cette distribution sont ceux présents au capital à la date des cessions aya nt donné l ieu à ces plus-values. En cas de démembrement des parts et sauf convention contraire conclue entre les usufruitiers et les nus-propriétaires qui aurait été transmise à la société de gestion, la présente distribution de plus-values sera entièrement versée au nu-propriétaire. SEPTIÈME   RÉSOLUTION   ( Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value ).  —  L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022. HUITIÈME   RÉSOLUTION   ( Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) .  —  L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit :  Valeur comptable :                388 418 727,47  € , soit 186,90  €  par part Valeur de réalisation :           449 324 996,77  € , soit 216,21  €  par part Valeur de reconstitution :      510 700 549,10  € , soit 245,74  €  par part NEUVIÈME   RÉSOLUTION   ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ).  —  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 30,00% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. DIXIÈME   RÉSOLUTION   ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ).  —  L'assemblée  générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022. ONZIÈME   RÉSOLUTION   ( Élection  de membres du conseil de surveillance ).  —  L'assemblée générale ordinaire  nomme ou renouvelle au poste de membre du conseil de surveillance les 5 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Ces 5 candidats sont élus pour une durée maximum de 3 années, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. Nom Age  (à la date de l'AG) Activité au cours des 5 dernières années Fonctions dans la SCPI Parts détenues Olivier BEAL 52  - Directeur Programme transformations - Secteur Télécommunications  - Précédemment : Directeur Métiers, Opérations Membre du Conseil de Surveillance 836 Sylvain COSSE 38  - Gérant de sociétés  - Ingénieur des Arts et Métiers Néant 66 Philippe DE LA MONTLUEL 67 - Pharmacien retraité - Maire adjoint Membre du Conseil de Surveillance 75 ABEILLE VIE représenté(e) par Nicolas DECHAUX   Direction des investissements Abeille Assurances Membre du Conseil de Surveillance 250 266 Sylvain GRAGNIC 42  - Analyste en Sécurité Financière au Crédit Agricole (depuis 2020)  - Conseiller Financier au Crédit Agricole (2013- 2020)  - Conseiller en gestion de patrimoine à l'UFF (2012 - 2013)  - Auditeur Sarl IRYS (2004 à 2012) Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI. Membre du Conseil de Surveillance 38 Jean-Paul DAUBISSE 75 - Retraité pharmacien - Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI. Président du Conseil de Surveillance 711 Olivier KIMMEL 44 - Gestion de locations saisonnières - Le candidat déclare occuper 2 mandats dans d'autres SCPI. Néant 360 Patrick NICOLET 60 Directeur Accounting-Tax-Finance-M&A dans une société du secteur alimentaire Néant 19 SPIRICA représenté(e) par Dominique RAMAMONJISOA   - Responsable Middle Office financier - Le candidat déclare occuper 2 mandats dans d'autres SCPI. Membre du Conseil de Surveillance 182 115 Yvon REMANDE 65  - Retraité  - Directeur commercial ameublement Néant 178 DOUZIÈME   RÉSOLUTION  ( Non allocation de jetons de présence ).  —  L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2022, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. TREIZIÈME   RÉSOLUTION   ( Pouvoirs pour les formalités ).  —  L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Assemblée générale extraordinaire QUATORZIÈME   RÉSOLUTION ( Prise en compte du nouveau régime de variabilité de l’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société ). —   L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, prend acte que la Société de Gestion se laisse le choix, comme le lui permet la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 modifiant notamment l’article 260 B du Code général des impôts, d’éventuellement assujettir sur option à la TVA les commissions de souscription, de gestion, d’investissement et d’arbitrage, qui bénéficient de ce régime d’assujettissement variable sur option ; en l’état de la loi, les commissions de gestion relatives aux activité de  property management  (administration de biens), aux cessions et mutations de parts de la SCPI, et au pilotage de travaux restent de plein droit assujetties à la TVA. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article XVIII des statuts, « Rémunération de la société de gestion - Répartition des frais », paragraphes 1), 2), 3), 4), et premier alinéa du paragraphe 5), comme suit : Formulation initiale : " Pour les fonctions ci-après, la société de gestion reçoit :   1) pour la prospection    des    capitaux, l’étude, l’organisation    et    l’exécution des programmes    d’investissements : 10 % H.T. (exonérés de TVA) maximum de la fraction du prix de souscription des parts destinée à être investie (tous frais inhérents aux acquisitions immobilières inclus) ; 2) pour l’administration de la Société, l’information régulière des associés, la préparation de toutes les réunions et assemblées, l’administration des biens sociaux, l’encaissement des loyers et indemnités diverses, l’établissement des états des lieux et les visites d’entretien du patrimoine immobilier et, généralement, toutes les missions incombant aux administrateurs de biens et gérants    d’immeubles ainsi    que    pour assurer les répartitions des revenus : 10 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur uniquement pour la quote-part de ce taux rémunérant les activité de property management, les missions d’asset management et de fund management étant quant à elles exonérées de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts) des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. Cette rémunération pourra être prélevée au fur et à mesure de la constatation par la Société de ses recettes ; 3) pour toute cession de parts sociales, il est perçu par la société de gestion : une commission de cession assise sur le montant de la transaction et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale, une commission de transfert à la charge de l’acquéreur, quel que soit le nombre de parts transférées, pour couvrir les frais de dossier en cas de cession de part réalisée directement entre vendeur et acheteur de 75 euros HT par cessionnaire. Cette commission forfaitaire est précisée dans la note d’information , une commission de transfert pour les mutations de parts à titre gratuit d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment).  Ces commissions seront réglées, par le bénéficiaire de la cession ou de la mutation, soit par chèque, soit par prélèvement sur le montant du prix de vente, soit par prélèvement sur le montant de la ou des distributions lui revenant. 4) pour les acquisitions ou cessions d'actifs immobiliers :   Afin de réaliser les acquisitions, cessions ou échanges d’un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière de la manière suivante : une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix de cession net vendeur   des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlée s. 5) Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués : Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale à 3 % hors taxes maximum du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés . ​ " Formulation modifiée : " Pour les fonctions ci-après, la société de gestion reçoit : 1) pour la prospection des capitaux, l’étude, l’organisation et l’exécution des programmes d’investissements : 10 % H.T. (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) maximum de la fraction du prix de souscription des parts destinée à être investie (tous frais inhérents aux acquisitions immobilières inclus) ; 2) pour l’administration de la Société, l’information régulière des associés, la préparation de toutes les réunions et assemblées, l’administration des biens sociaux, l’encaissement des loyers et indemnités diverses, l’établissement des états des lieux et les visites d’entretien du patrimoine immobilier et, généralement, toutes les missions incombant aux administrateurs de biens et gérants d’immeubles ainsi que pour assurer les répartitions des revenus : 10 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur au moins pour la quote-part de ce taux rémunérant les activité de property management, les missions d’asset management et de fund management pouvant être majorées de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. Cette rémunération pourra être prélevée au fur et à mesure de la constatation par la Société de ses recettes ; 3) pour toute cession de parts sociales, il est perçu par la société de gestion : une commission de cession (à majorer de la TVA au taux en vigueur) assise sur le montant de la transaction et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale, une commission de transfert à la charge de l’acquéreur, quel que soit le nombre de parts transférées, pour couvrir les frais de dossier en cas de cession de part réalisée directement entre vendeur et acheteur de 75 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur ​ ) par cessionnaire. Cette commission forfaitaire est précisée dans la note d’information , une commission de transfert pour les mutations de parts à titre gratuit d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment).  Ces commissions seront réglées, par le bénéficiaire de la cession ou de la mutation, soit par chèque, soit par prélèvement sur le montant du prix de vente, soit par prélèvement sur le montant de la ou des distributions lui revenant. 4) pour les acquisitions ou cessions d'actifs immobiliers : Afin de réaliser les acquisitions, cessions ou échanges d’un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière de la manière suivante : une commission de 1,25 % HT (éventuellement majorée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts ​ ) du prix de cession net vendeur   des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; une commission de 1,25 % HT (éventuellement majorée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts ​ ) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt  ;  desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlée s. 5) Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués : Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale à 3 % hors taxes maximum (majorée de la TVA au taux en vigueur)  ​ du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés. " L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. Quinzième   RÉSOLUTION   ( Pouvoirs pour les formalités ).  —  L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis,  la Société de Gestion PRIMONIAL REIM FRANCE.
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Patrimmo Habitation 1
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 PATRIMMO HABITATION 1 Société civile de placement immobilier  au capital de 57 604 000,00 € Siège social :  36 rue de Naples, 75008   Paris 532 213 188  RCS  Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale  Mixt e   du  2 4  juin 20 2 2 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier  PATRIMMO HABITATION 1  sont invités,  en  première  lecture , et  en  seconde  lecture  le cas échéant, par la Société de Gestion PRIMONIAL  REIM France , en Assemblée Générale  Mixt e ,  le Vendredi  2 4  juin 20 2 2  à 1 4 h 0 0 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis  pour  l’Assemblée Générale ,  les Associés sont d’ores et déjà invités  en  seconde  lecture ,  en Assemblée Générale  Mixte et Extraordinaire ,  le Jeudi 7  juillet 20 2 2  à  1 4 h 0 0 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde  lecture , un second avis au Bulletin des Annonces Légales  Obligatoires  (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture,  sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés ,  ou ayant voté par correspondance,  détiennent au moins le quart du capital de la Société, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés ,  ou ayant voté par correspondance,  détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors  de l’Assemblée Générale réunie en première lecture , l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entra î nera des frais  supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale   Mixte  se  tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2021, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Non allocation de jetons de présence Pouvoirs pour les formalités Assemblée générale extraordinaire Prise en compte du nouveau régime de variabilité de l’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société Prorogation de la durée de la Société Pouvoirs pour formalités projets de resolutions Assemblée générale ordinaire PREMIÈRE DÉCISION   ( Approbation des comptes clos au 31 décembre 2021, sur le fondement des rapports de   la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes ). —  L'assemblée générale  ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIÈME DÉCISION  ( Quitus à la société de gestion ). —  L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. TROISIÈME DÉCISION  ( Quitus au conseil de surveillance ). —  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. QUATRIÈME DÉCISION  ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ).  L'assemblée  générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. CINQUIÈME DÉCISION  ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31décembre 2021 ). —   L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le   résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 comme  suit : Résultat de l'exercice (bénéfice) 1 393 896,99 € Report à nouveau antérieur 776 894,08 € Résultat distribuable 2 170 791,07 € Affectation :   Distribution de dividendes 1 382 496,00 € -  dont acomptes déjà versés 1 382 496,00 € Report à nouveau du solde disponible 788 295,07 € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 0,00 € Report à nouveau après affectation 788 295,07 € SIXIÈME DÉCISION  ( Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de  reconstitution) ). —  L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit : Valeur comptable :                61 165 319,54 €, soit 424,73 € par part Valeur de réalisation :           65 701 434,82 €, soit 456,23 € par part Valeur de reconstitution :      79 552 849,98 €, soit 552,41 € par part SEPTIÈME DÉCISION  ( Non allocation de jetons de présence ). —  L'assemblée générale ordinaire décide, pour  l'exercice 2022, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. HUITIÈME DÉCISION   ( Pouvoirs  pour les formalités ). —  L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE NEUVIÈME DÉCISION  ( Prise en compte du nouveau régime de variabilité de l’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société ). —   L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, prend acte que la Société de Gestion se laisse le choix, comme le lui permet la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 modifiant notamment l’article 260 B du Code général des impôts, d’éventuellement assujettir sur option à la TVA les commissions de souscription, de gestion, d’investissement et d’arbitrage, qui bénéficient de ce régime d’assujettissement variable sur option ; en l’état de la loi, les commissions de gestion relatives aux activité de  property management  (administration de biens), aux cessions et mutations de parts de la SCPI, et au pilotage de travaux restent de plein droit assujetties à la TVA. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article XVIII des statuts, « Rémunération de la société de gestion », paragraphe « Commissions de la Société de Gestion », sous-paragraphe a), premier alinéa du sous-paragraphe b), premier alinéa du  sou paragraphe  c), et sous-paragraphe d) comme suit : Formulation initiale : "a)  Commission de souscription Une commission de souscription versée par la SCPI à la Société de Gestion est fixée à 11,76 % HT (exonérée de TVA) du prix de souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription rémunère : les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des commercialisateurs) à hauteur de 10,76 % HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, e. du Code général des impôts) ; les ffrais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 1 % HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts).  b) Commission de gestion La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI, dont, par ordre de priorité, 10% HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) rémunérant les missions de  property management , et le solde, facturé HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts), rémunérant les missions d’ asset management  et de  fund management  ; 5 % HT maximum (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul, rémunérant les missions d’ asset management  et de  fund management ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. [...] c) Commission de cession et de mutation Pour les cessions et mutations de parts sociales, la Société de Gestion percevra : en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 75 euros HT (90,00 euros TTC au taux de TVA en vigueur) par dossier ; en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ; en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). [...] d) Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers Afin de réaliser les acquisitions, cessions ou échanges d’un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière de la manière suivante : - une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix de cession net vendeur des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. " Formulation modifiée : "a)  Commission de souscription Une commission de souscription versée par la SCPI à la Société de Gestion est fixée à 11,76 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix de souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription rémunère : les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des commercialisateurs) à hauteur de 10,76 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) ; les ffrais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 1 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts).  b) Commission de gestion La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI, dont, par ordre de priorité, 10% HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) rémunérant les missions de  property management , et le solde, facturé HT (éventuellement augmenté de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts), rémunérant les missions d’ asset management  et de  fund management  ; 5 % HT maximum (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul, rémunérant les missions d’ asset management  et de  fund management ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. [...] c) Commission de cession et de mutation Pour les cessions et mutations de parts sociales, la Société de Gestion percevra : en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 75 euros HT (90,00 euros TTC au taux de TVA en vigueur) par dossier ; en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession (à majorer de la TVA au taux en vigueur), assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ; en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). [...] d) Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers Afin de réaliser les acquisitions, cessions ou échanges d’un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière de la manière suivante : une commission de 1,25 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix de cession net vendeur des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; une commission de 1,25 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. " L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. DIXIÈME DÉCISION  ( Prorogation de la durée de la  Société ). —  L’assemblée  générale extraordinaire, en application de l'article 1844-6 du Code civil et après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, décide de proroger la Société pour une durée supplémentaire de 36 mois. L’assemblée générale extraordinaire décide en conséquence de modifier l'article V des statuts comme suit   : " ARTICLE V. DUREE La durée de la Société est fixée à 16 années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou dissolution anticipée, prévus aux présents statuts. " L’assemblée générale extraordinaire prend acte que, la Société ayant été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés pour la première fois le 9 mai 2011, elle sera dissoute et entrera en liquidation le 9 mai 2027 (sauf décision contraire de l’assemblée générale extraordinaire prise avant cette échéance). L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. ONZIÈME DÉCISION  ( Pouvoirs pour formalités ). —  L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis,  la Société de Gestion PRIMONIAL REIM France « PREIM France »
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 PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier  à capital variable Siège social :  36 rue de Naples, 75008 Paris 507 646 446  RCS  Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 23 juin 2022 Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier PRIMOPIERRE sont invités   par la Société de Gestion PRIMONIAL REIM FRANCE,  à   l’ Assemblée Générale Mixte,  en première lecture, qui aura lieu  le : Jeudi 23 juin 2022 à 9h30 Au siège social sis au  36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée Générale Mixte ou Extraordinaire, les Associés sont d’ores et déjà invités ,  en seconde lecture,  à  l’Assemblée  Générale  Mixte ou Extraordinaire , qui aura lieu   le : Mercredi 6 juillet 2022 à 9h30 Au siège social sis au  36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture,  sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance, détiennent au moins le quart du capital de la Société, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents, représentés  ou ayant voté par correspondance,  détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale Mixte se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2021, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021, et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d'émission Distribution de plus-values de cessions d'actifs Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Élection  de membres du conseil de surveillance Non allocation de jetons de présence Pouvoirs pour les formalités Assemblée générale extraordinaire Prise en compte du nouveau régime de variabilité de l'exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d'information de la Société  Pouvoirs pour les formalités projets de rÉsolutions ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE PREMIÈRE   RÉSOLUTION  ( Approbation des comptes clos au 31 décembre 2021, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital ). —  L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale ordinaire constate que le capital social s'élevait, à la clôture de l'exercice, à 2 794 286 720,00  € , soit une augmentation de 256 228 320,00  €  par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. DEUXIÈME   RÉSOLUTION  ( Quitus à la société de gestion ). —  L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. TROISIÈME   RÉSOLUTION  ( Quitus au conseil de surveillance ). —  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. QUATRIÈME   RÉSOLUTION  ( Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées ). —  L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. CINQUIÈME   RÉSOLUTION  ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021, et reconstitution du report à nouveau par débit du compte de prime d'émission ). —  L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 comme suit :  Résultat de l'exercice (bénéfice) 149 315 961,79  € Report à nouveau antérieur 20 912 598,18  € Résultat distribuable 170 228 559,97  €     Affectation :    Distribution de dividendes 135 525 807,21  € -  dont acomptes déjà versés 135 525 807,21  € Report à nouveau du solde disponible 34 702 752,76  € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part 2 500 447,25  € Report à nouveau après affectation 37 203 200,01  € Conformément aux statuts de la SCPI, l'assemblée générale ordinaire prend acte du prélèvement sur la prime d'émission, et pour chaque nouvelle part émise, du montant, tel que mis en évidence dans le tableau précédent, permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant. SIXIÈME   RÉSOLUTION   ( Distribution de plus-values de cessions d'actifs ) . —  L'assemblée générale, après avoir constaté que le compte de plus-value immobilière présente un solde de 26 977 441,01  € , décide de la distribution de 4 421 955,23  €  prélevés sur le dit compte. Sur cette somme, sera versé : Aux associés imposés à l'impôt sur le revenu, une somme de 2 143 738,11  €  correspondant au montant de l'impôt sur la plus-value acquitté pour leur compte et venant en compensation de leur dette à ce titre Aux associés personnes physiques résidentes en France ou dans un  État  membre de l'Union Européenne, une somme de 488,82  €  correspondant au versement en numéraire en leur faveur du solde leur restant dû après compensation de leur dette Aux associés non assujettis à l'impôt sur le revenu, une somme de 2 277 728,30  €  correspondant au versement en numéraire à effectuer en leur faveur Les associés bénéficiant de cette distribution sont ceux présents au capital à la date des cessions ayant donné lieu à ces plus-values. En cas de démembrement des parts et sauf convention contraire conclue entre les usufruitiers et les nus-propriétaires qui aurait été transmise à la société de gestion, la présente distribution de plus-values sera entièrement versée au nu-propriétaire. SEPTIÈME   RÉSOLUTION   ( Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value ). —   L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022. HUITIÈME   RÉSOLUTION  ( Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) . —  L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit :  Valeur comptable :              3 057 610 705,78  € , soit 175,08  €  par part Valeur de réalisation :         3 213 097 269,12  € , soit 183,98  €  par part Valeur de reconstitution :    3 835 388 747,00  € , soit 219,61  €  par part NEUVIÈME   RÉSOLUTION  ( Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau ). —  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, autorise la société de gestion à prélever et à distribuer sur la prime d'émission libérée lors de chaque nouvelle souscription le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. Le montant prélevé sur la prime d'émission sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022. DIXIÈME   RÉSOLUTION   ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ).  —  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 30,00% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. ONZIÈME   RÉSOLUTION   ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine ). —  L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022. DOUZIÈME   RÉSOLUTION  ( Élection  de membres du conseil de surveillance ).  —  L'assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du conseil de surveillance les 2 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Nom Age (à la date de l'AG) Activité au cours des 5 dernières années Fonctions dans la SCPI Parts détenues Guillaume ABA 43 Brand manger Scandinavia Netherlands Russia & CIS - Panerai Néant 785 Abdeldjalil AISSA EL BEY 40 Enseignant-chercheur au grade de professeur IMT Atlantique Technopole Brest  Néant 381 Laurent BOUSQUET 50  - Investisseur immobilier et gérant d'une Société Civile Patrimoniale  - Ancien cadre commercial chez un éditeur mondial de logiciels de gestion Néant 54 Christophe BROCHAIN 55 Responsable régional des ventes, domaine de la plasturgie Néant 41 Nathalie CARPOZEN 42  - Quality assurance manager chez Thalis  - Responsable qualité projet chez Alkan Néant 480 SCI NAIVE représenté(e) par Frédéric CEZARD   - Associé Fondateur du Groupe Hexagone (CGPI pour institutionnels) - Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI. Néant 256 Laurent COTTERET 62  - Directeur général des services de la communauté d'agglomération de Nîmes  - Auditeur à l'institut de construction et de l'habitation à Montpellier Néant 721 BLACK SHEEP INVEST représenté(e) par  Cyril DAGNEAUX    - Juriste spécialisé en droit des sociétés  - Responsable au sein d'une administration Néant 962 Olivier DAVY 53  - Directeur de Projets de Recherche Clinique  - Économiste de la Santé  - Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI. Néant 15 Julien GIACOMELLI 41  - Directeur de l'Audit, des risques et de la conformité du groupe Orpea  - Membre du supervisory sociétés September et Allerzorg  - Membre du supervisory Board sociétés Van Hollant et Bloemendael (Pays-Bas) Néant 510 Jean GONFRIER 69  - Retraité  - Directeur général et DRH de la société DCP (Saint-Ouen) Néant 1 520 SCI ANTHEMIS représenté(e) par  Paul HAGER  *   - Gestion d'entreprises familiales d'investissement - Le candidat déclare occuper 5 mandats dans d'autres SCPI. Néant 1 982 Emmanuel KERISOUET 54 Cadre supérieur et manager d'équipes depuis 20 ans dans le secteur Assurance. Expertise sur les aspects financiers, juridiques et réglementaires.  Néant 255 Olivier KIMMEL 44 - Gestion de locations saisonnières - Le candidat déclare occuper 2 mandats dans d'autres SCPI. Néant 100 Thierry LARROQUE 61  - Ancien cadre chez Airbus(Vice-président dans les domaines des opérations de supply chain, logistique, RH et stratégie d'achat)  - Consultant indépendant dans la transformation des entreprises  - Gérant d'une SCI familiale Néant 524 Olivier LEVEQUE 63  - Documentaliste retraité de la préfecture des Alpes-Maritimes  - Administrateur Caisse d'Épargne de Côte d'Azur  - Conseil de Surveillance de la SAIF Paris  - Administrateur de la MJC de Ranguin (Cannes) Néant 38 Gilles LOTHET 61 Directeur d'auto-école Néant 15 Alain MONTARANT 62  - Président du groupe MACIF 2014-2019  - Président OFI AM 2014-2020 Néant 1 000 Philippe-Olivier PINET  41  - Actuellement dirigeant d'une société de conseil en finances d'entreprises  - Professeur en Master à Dauphine et à l'IAE de la Sorbonne  - Ancien director transactions valuation & business modeling au sein du cabinet EY  Néant 419 SC SAINT JOSEPH PATRIMOINE représenté(e) par Jean PITOIS    - Directeur de la clientèle institutionnelle chez AXA IM  - Membre du comité exécutif de Perial Asset Management  - Entrepreneur Néant 241 Jean-Paul RENARD 80  - Retraité  - Précédemment : Président du Conseil de Surveillance du Crédit Mutuel à Roanne Néant 364 Marc ROUSSEAU 38  - Directeur de la donnée chez Auchan France  - Responsable de la donnée chez Auchan  - Vice-président en charge du produit et du développement commercial chez Prophesee  Néant 392 Pierre SCHOONBROODT 29 Banquier d'affaires chez Messier Associés - Rothschild & Co - Lazard  Néant 461 Jean-Jacques WEGMANN 34  - Data Analyst CRM  - Responsable Rémunération chez Marionnaud  - Chargé Rémunération chez Petit Forestier  - Trésorier chez ICN Alumni Néant 480 Ces 2 candidats sont élus pour une durée maximum de 3 années, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. TREIZIÈME   RÉSOLUTION  ( Non allocation de jetons de présence ). —  L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2021, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. QUATORZIÈME   RÉSOLUTION  ( Pouvoirs pour les formalités ). —  L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Assemblée générale extraordinaire QUINZIÈME   RÉSOLUTION  ( Prise en compte du nouveau régime de variabilité de l’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société ). —   L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, prend acte que la Société de Gestion se laisse le choix, comme le lui permet la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 modifiant notamment l’article 260 B du Code général des impôts, d’éventuellement assujettir sur option à la TVA les commissions de souscription, de gestion, d’investissement et d’arbitrage, qui bénéficient de ce régime d’assujettissement variable sur option ; en l’état de la loi, les commissions de gestion relatives aux activité de  property  management  (administration de biens), aux cessions et mutations de parts de la SCPI, et au pilotage de travaux restent de plein droit assujetties à la TVA. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article XXII des statuts, « Répartition des charges entre la Société et la Société de Gestion - Rémunération de la société de gestion », paragraphe « Rémunération de la société de gestion », sous-paragraphe 1., premier alinéa du sous-paragraphe 2., premier alinéa du sous-paragraphe 3., et sous-paragraphes 4. et 5. comme suit :   Formulation initiale : «  1.    Commission de souscription Une commission de souscription versée par la SCPI à la société de gestion est fixée à 10,617 % HT (exonérée de TVA) du prix de souscription, prime d'émission incluse. La commission de souscription rémunère : -          les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l'activité d'entremise des distributeurs) à hauteur de 9,867 % HT (commission exonérée de TVA conformément à l'article 261 C, 1°, e. du Code général des impôts) ; -          les frais d'étude et d'exécution des programmes d'investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT (commission exonérée de TVA conformément à l'article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts). 2.      Commission de gestion   La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : -          10 % HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), pour l'administration et la gestion du patrimoine de la SCPI, dont, par ordre de priorité, 10% HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) rémunérant les missions de  property management , et le solde, facturé HT (commission exonérée de TVA conformément à l'article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts), rémunérant les missions d' asset management  et de  fund management  ; -          5 % HT maximum (commission exonérée de TVA conformément à l'article 261 C, 1°, f. du Code général des Impôts) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul, rémunérant les missions d' asset management  et de  fund management  ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. […] 3.     Commission de cession et de mutation Pour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra : -          en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 75 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 90,00 euros TTC pour un taux de TVA de 20,0 %) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties  ;  -          en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ; -          en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). […] 4.    Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers Afin de réaliser les acquisitions, cessions ou échanges d’un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière de la manière suivante : -          une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix de cession net vendeur (i)    des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou (ii)   de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation)  ;  -          une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; -          desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées.  5.    Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués. Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale à 3 % hors taxes maximum du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés. » Formulation modifiée : «  1.    Commission de souscription Une commission de souscription versée par la SCPI à la société de gestion est fixée à 10,617 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix de souscription, prime d'émission incluse. La commission de souscription rémunère : -          les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l'activité d'entremise des distributeurs) à hauteur de 9,867 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) ; -          les frais d'étude et d'exécution des programmes d'investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts). 2. Commission de gestion   La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : -          10 % HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), pour l'administration et la gestion du patrimoine de la SCPI, dont, par ordre de priorité,  10% HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) rémunérant les missions de  property management , et le solde, facturé HT (éventuellement augmenté de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts), rémunérant les missions d' asset management  et de  fund management  ; -          5 % HT maximum (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul, rémunérant les missions d' asset management  et de  fund management   ;    de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. […] 3. Commission de cession et de mutation   Pour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra : -          en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 75 euros HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur, soit 90,00 euros TTC pour un taux de TVA de 20,0 %) par dossier. Les frais sont dus par le cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties  ;  -          en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession (à majorer de la TVA au taux en vigueur), assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ; -          en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment).  […] 4. Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers   Afin de réaliser les acquisitions, cessions ou échanges d’un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière de la manière suivante : -          une commission de 1,25 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix de cession net vendeur  (i) des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation)  ;  -          une commission de 1,25 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; -          desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées.  5. Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués.   Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale à 3 % hors taxes maximum (majorée de la TVA au taux en vigueur) du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés. »   L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. SEIZIÈME   RÉSOLUTION  ( Pouvoirs pour les formalités ). —  L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. 58   Pour avis,  la Société de Gestion PRIMONIAL REIM FRANCE .
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Exacompta Clairefontaine
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 EXACOMPTA CLAIREFONTAINE Société anonyme au capital de 4 525 920 € Siège social : 88480 Etival Clairefontaine 505 780 296 R.C.S. Epinal Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, accompagnés des   rapports des commissaires aux comptes, ainsi que le projet d'affectation du résultat ont été   approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire du 31 mai 2022. Le    rapport    financier annuel est    disponible sur le site internet  www.exacomptaclairefontaine.fr .
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Dpam Equities L
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 DPAM EQUITIES L Société d’Investissement à Capital Variable Siège social : 12, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg R.C.S. Luxembourg N° B 24.189 FUSION Avis aux actionnaires Conformément aux dispositions de l’article  25  des statuts de  DPAM  EQUITIES  L  (ci-après la «  SICAV  »  ou la «  Société  » ), le conseil d’administration de la SICAV (ci-après le «  Conseil  »), a décidé de procéder à une fusion , telle que définie par l’article 1, point 20, a) de la loi luxembourgeoise du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (ci-après la « Loi »),   des compartiments suivants Compartiments de la SICAV ci-après les « Compartiments Absorbés » Compartiments de la SICAV DPAM L  ci-après les « Compartiments Absorbeurs » DPAM EQUITIES L EMERGING MSCI INDEX DPAM L EQUITIES EMERGING MSCI INDEX DPAM EQUITIES L EMU SRI MSCI INDEX DPAM L EQUITIES EMU SRI MSCI INDEX DPAM EQUITIES L EUROPE BEHAVIORAL VALUE DPAM L EQUITIES EUROPE BEHAVIORAL VALUE DPAM EQUITIES L US SRI MSCI INDEX DPAM L EQUITIES US SRI MSCI INDEX DPAM EQUITIES L WORLD SRI MSCI INDEX DPAM L EQUITIES WORLD SRI MSCI INDEX dans les conditions et selon les procédures imposées par la Loi.  Conformément à l’article 66 (4) de la Loi et à l’article  25  des statuts de la SICAV, pour toute fusion où la SICAV absorbée cesse d’exister,  l’assemblée générale des actionnaires doit  donner son accord et décider de la date d’effet  de la fusion par une résolution adoptée sans exigence de quorum de présence et à la majorité simple des voix exprimées à cette assemblée. Il est  donc  proposé aux actionnaires de la SICAV  de donner son accord sur la fusion et  d’approuver la  date de la  prise d’effet de cette opération en vertu de laquelle la SICAV sera fusionnée, ce qui engendrera  s a dissolution sans liquidation. Le s   Compartiment s  Absorbé s   transfèrer ont  au x  Compartiment s  Absorbeur s  l’ensemble de  leur  patrimoine actif et passif, conformément à la Loi.  Le Conseil a décidé qu’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SICAV (ci-après l’« AGE ») sera tenue en date du  30 juin  2022  pour  donner son accord et  approuver la  date de la  prise d’effet de la fusion susmentionnée. Le Conseil propose aux actionnaires de faire prendre effet à la fusion à la date du  1 er  juillet 2022  ou à une autre date si cette AGE ne peut se tenir ou délibérer valablement. Date effective de la fusion La date effective de la fusion envisagée (ci-après la «  Date Effective  ») est fixée au  1 er  juillet 2022   ( sous réserve de l’approbation des actionnaires de la SICAV  sur cette date ) Contexte et motivation de la fusion Cette fusion est motivée par des raisons de stratégie commerciale et une rationalisation des produits de la gamme de Degroof Petercam Asset Management, initiateur de la SICAV et de DPAM L, offerts aux investisseurs. Incidence de la fusion sur les actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s La fusion aura les impacts suivants sur le s  Compartiment s  Absorbé s  : Les derniers ordres de souscription et de rachat au sein d es  Compartiment s  Absorbé s  seront acceptés jusqu’au  Délai Compartiments Absorbés 27  juin 2022, 13h30 heures  (heure de Luxembourg) DPAM EQUITIES L EMERGING MSCI INDEX Délai Compartiments Absorbés 28  juin 2022, 13h30 heures  (heure de Luxembourg) DPAM EQUITIES L EMU SRI MSCI INDEX 28  juin 2022, 15h00 heures  (heure de Luxembourg) DPAM EQUITIES L EUROPE BEHAVIORAL VALUE 28  juin 2022, 13h30 heures  (heure de Luxembourg) DPAM EQUITIES L US SRI MSCI INDEX 27  juin 2022, 13h30 heures  (heure de Luxembourg) DPAM EQUITIES L WORLD SRI MSCI INDEX Les ordres reçus passé cette heure limite seront refusés. Les actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  qui ne font pas usage de leur droit de faire procéder au rachat de leurs actions, tel qu’exposé au point  9  ci-dessous, deviendront des actionnaires d es  Compartiment s  Absorbeur s correspondants  à la Date  E ffective. Les actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  seront impactés par la période de suspension des souscriptions  et  rachats, telle que décrite dans le point  8  ci-dessous. Le portefeuille d es  Compartiment s  Absorbé s  pourra , de manière temporaire,  être partiellement ou entièrement désinvesti de telle manière à ne plus respecter  la  politique d’investissement ,   les  limitations de placement et  la  répartition des risques en vue de  la  fusion ou afin de faire un apport en  numéraire  au x  Compartiment s  Absorbeur s correspondants . Les actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  sont informés que, postérieurement à la Date Effective, ils auront la possibilité de demander la conversion de leurs actions en actions d’autres classes d es  Compartiment s  Absorbeur s correspondants  ou vers d’autres compartiments de DPAM L pour autant qu’ils en remplissent les critères d’éligibilité tels que décrits dans le prospectus de DPAM L. L a   SICAV  sera dissout e  sans liquidation par le transfert de l’ensemble d u  patrimoine  d es  Compartiment s  Absorbé s , activement et passivement, au x  Compartiment s  Absorbeur s correspondants , moyennant l’attribution aux actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  d’actions d es  Compartiment s  Absorbeur s correspondants  à la Date Effective .  L a SICAV  cessera d’exister à la Date Effective. Similitudes et différences entre le s  Compartiment s  Absorbeur s  et le s  Compartiment s  Absorbé s Le s  Compartiment s  Absorbeur s   sont   des  clone s   des  Compartiment s  Absorbé s  et donc  sont  en tout point similaire au x  Compartiment s  Absorbé s  à l’exception d u  point suivant : Caractéristiques Compartiment Absorbé Compartiment Absorbeur Assemblée Générale Annuelle 26 avril  à 1 1. 00  heures 2 ème  mercredi d’avril à 14.00 heures Codes ISIN :  Les codes ISIN d es  Compartiment s  Absorbé s  seront transférés à la Date Effective . Veuillez noter que le transfert doit être considéré comme un changement d'émetteur au sens de la définition énoncée au point 4.16 page 11 de la version 19, Novembre 2021 des «  Uniform Guidelines relating to ISO 6166  » (8ème édition) publiée par l'Association of National Numbering Agencies scrl car les actions des Classes Absorbées seront redésignées en tant qu'actions des Classes Absorbantes.  Par conséquent, les codes ISIN ci-dessous des actions des Classes Absorbées  seront transférés aux Classes Absorbantes correspondantes à la Date Effective  en ce compris les Classes Absorbées non lancées . Compartiment absorbé Classe ISIN ISIN Classe Compartiment absorbeur DPAM EQUITIES L EMERGING MSCI INDEX B LU0941591991 LU0941591991 B  (*) DPAM L EQUITIES EMERGING MSCI INDEX DPAM EQUITIES L EMERGING MSCI INDEX F LU0941591488 LU0941591488 F  (*) DPAM L EQUITIES EMERGING MSCI INDEX DPAM EQUITIES L EMU SRI MSCI INDEX B LU1494416545 LU1494416545 B  (*) DPAM L EQUITIES EMU SRI MSCI INDEX DPAM EQUITIES L EMU SRI MSCI INDEX F LU1494417279 LU1494417279 F  (*) DPAM L EQUITIES EMU SRI MSCI INDEX DPAM EQUITIES L EMU SRI MSCI INDEX V  (*) LU1859534163 LU1859534163 V  (**) DPAM L EQUITIES EMU SRI MSCI INDEX DPAM EQUITIES L EMU SRI MSCI INDEX W  (*) LU1859534247 LU1859534247 W  (**) DPAM L EQUITIES EMU SRI MSCI INDEX DPAM EQUITIES L EUROPE BEHAVIORAL VALUE B LU0006098676 LU0006098676 B  (*) DPAM L EQUITIES EUROPE BEHAVIORAL VALUE DPAM EQUITIES L EUROPE BEHAVIORAL VALUE F  (*) LU0231631879 LU0231631879 F  (**) DPAM L EQUITIES EUROPE BEHAVIORAL VALUE DPAM EQUITIES L EUROPE BEHAVIORAL VALUE V  (*) LU1859533355 LU1859533355 V  (**) DPAM L EQUITIES EUROPE BEHAVIORAL VALUE DPAM EQUITIES L EUROPE BEHAVIORAL VALUE W LU1859533439 LU1859533439 W  (*) DPAM L EQUITIES EUROPE BEHAVIORAL VALUE DPAM EQUITIES L US SRI MSCI INDEX B LU1494415570 LU1494415570 B  (*) DPAM L EQUITIES US SRI MSCI INDEX DPAM EQUITIES L US SRI MSCI INDEX B USD  (*) LU1494415653 LU1494415653 B USD  (**) DPAM L EQUITIES US SRI MSCI INDEX DPAM EQUITIES L US SRI MSCI INDEX F LU1494415901 LU1494415901 F  (*) DPAM L EQUITIES US SRI MSCI INDEX DPAM EQUITIES L US SRI MSCI INDEX F USD LU1494416032 LU1494416032 F USD  (*) DPAM L EQUITIES US SRI MSCI INDEX DPAM EQUITIES L US SRI MSCI INDEX V  (*) LU1860555355 LU1860555355 V  (**) DPAM L EQUITIES US SRI MSCI INDEX DPAM EQUITIES L US SRI MSCI INDEX W LU1860555512 LU1860555512 W  (*) DPAM L EQUITIES US SRI MSCI INDEX DPAM EQUITIES L WORLD SRI MSCI INDEX B LU1494414417 LU1494414417 B  (*) DPAM L EQUITIES WORLD SRI MSCI INDEX DPAM EQUITIES L WORLD SRI MSCI INDEX F LU1494414847 LU1494414847 F  (*) DPAM L EQUITIES WORLD SRI MSCI INDEX DPAM EQUITIES L WORLD SRI MSCI INDEX V  (*) LU1859533785 LU1859533785 V  (**) DPAM L EQUITIES WORLD SRI MSCI INDEX DPAM EQUITIES L WORLD SRI MSCI INDEX W  (*) LU1859533868 LU1859533868 W  (**) DPAM L EQUITIES WORLD SRI MSCI INDEX (*) Classe non lancée au  16  mai  2022 (*) Classe activée par la fusion (**) Classe qui pourra être activée après la fusion A partir du  16   mai 2022, les classes non lancées dans les Compartiments Absorbés ne sont plus proposées à la souscription. Méthode d’évaluation de l’actif et du passif L’évaluation des actifs et passifs à la Date Effective aux fins du calcul du rapport d’échange sera la même que celle utilisée pour le calcul de la VNI tel que décrit dans le prospectus  de DPAM L . Méthode de calcul du ratio d’échange Etant donné que le s  Compartiment s  Absorbeur s  ser ont  lancé s  à la suite de la fusion, l es actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  détenant des actions des Classes Absorbées recevront en échange des actions des Classes Absorbantes correspondantes d es  Compartiment s  Absorbeur s  suivant un ratio d’échange  de un pour un . Conformément aux exigences stipulées à l’article 71 de la Loi, les ratios d’échange seront validés par PricewaterhouseCoopers Luxembourg, 2, rue Gerhard Mercator, L-2182 Luxembourg, réviseur d’entreprises de  DPAM L  à la Date Effective. Le rapport de fusion sera communiqué dès qu’il sera connu et au plus tard le  11  juillet 2022 . Règles applicables au transfert d’actifs et à l’échange des actions Les souscriptions ,  rachats  et conversions  vers ou depuis le s  Compartiment s  Absorbé s  seront acceptés jusqu’au  : Délai Compartiments Absorbés 27  juin 2022, 13h30 heures  (heure de Luxembourg) DPAM EQUITIES L EMERGING MSCI INDEX 28  juin 2022, 13h30 heures  (heure de Luxembourg) DPAM EQUITIES L EMU SRI MSCI INDEX 28  juin 2022, 15h00 heures  (heure de Luxembourg) DPAM EQUITIES L EUROPE BEHAVIORAL VALUE 28  juin 2022, 13h30 heures  (heure de Luxembourg) DPAM EQUITIES L US SRI MSCI INDEX 27  juin 2022, 13h30 heures  (heure de Luxembourg) DPAM EQUITIES L WORLD SRI MSCI INDEX et seront traités sur la VNI datée du  28 juin  2022.  Plus aucune souscription ni rachat d’actions ne sera accepté dans les Compartiments Absorbés   après les dates mentionnées ci-avant. L’objectif de c ette  suspension est de mettre en œuvre les procédures nécessaires pour procéder à l’opération de fusion de manière optimale et de préserver l’intérêt des actionnaires.  Le portefeuille d es  Compartiment s  Absorbé s  pourra , de manière temporaire,  être partiellement ou entièrement désinvesti de telle manière à ne plus respecter  la  politique d’investissement ,   les  limitations de placement et  la  répartition des risques en vue de  la  fusion ou afin de faire un apport en  numéraire  au x  Compartiment s  Absorbeur s correspondants . A la Date Effective, les actionnaires détenant des actions d es  Compartiment s  Absorbé s  recevront de nouvelles actions dans  des  Compartiment s  Absorbeur s correspondants. Suite à l’émission d’actions d es  Compartiment s  Absorbeur s   correspondants  aux actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  en échange de leur apport, le s  Compartiment s  Absorbé s  ser ont  fermé s  et toutes les actions émises par le s  Compartiment s  Absorbé s  seront, après leur échange à la Date Effective, annulées et la SICAV sera dissoute sans liquidation . Droit de rachat des actions sans frais Les actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  ont les options suivantes : Si vous approuvez cette fusion , aucune action n’est requise de votre part. Dès lors à la Date Effective, les actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  verront leurs actions échangées contre des actions d es  Compartiment s  Absorbeur s correspondants . Ils pourront exercer leurs droits dans le s  Compartiment s  Absorbeur s  à partir du  5   juillet 2022 . Si vous êtes en désaccord avec cette fusion et donc ne souhaitez pas y participer , vous avez la possibilité de demander le rachat de vos actions sans frais pendant un délai d’un mois du  Délai Compartiments Absorbés 27 mai  2022 jusqu’au  27 juin  2022, 13h30 heures  (heure de Luxembourg) DPAM EQUITIES L EMERGING MSCI INDEX 27 mai  2022 jusqu’au  28 juin  2022, 13h30 heures  (heure de Luxembourg) DPAM EQUITIES L EMU SRI MSCI INDEX 27 mai  2022 jusqu’au  28 juin  2022, 15h00 heures  (heure de Luxembourg) DPAM EQUITIES L EUROPE BEHAVIORAL VALUE 27 mai  2022 jusqu’au  28 juin  2022, 13h30 heures  (heure de Luxembourg) DPAM EQUITIES L US SRI MSCI INDEX 27 mai  2022 jusqu’au  27 juin  2022, 13h30 heures  (heure de Luxembourg) DPAM EQUITIES L WORLD SRI MSCI INDEX Convocation à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires Le Conseil souhaite  que les actionnaires donnent leur accord et  approuve nt  la date de prise de la fusion susmentionnée par le biais l’ assemblée générale extraordinaire de la SICAV (ci-après « AGE »)  devant se tenir le  30 juin 2022 . Par conséquent, une  AGE  est convoquée pour le  30 juin 2022  à  10  heures   (heure du Luxembourg), au  12, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg , afin de délibérer et de voter à l’ordre du jour suivant . Au vu de la situation actuelle exceptionnelle liée à la COVID-19, des mesures ont été prises afin de maintenir la bonne gouvernance des sociétés et autres personnes morales (loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales). Afin d’éviter les réunions physiques, cette AGE se tiendra exceptionnellement par voie de représentation des actionnaires par vote par procuration. ORDRE DU JOUR « Afin d’approuver la fusion de la Société  avec la SICAV  DPAM L, une société anonyme qualifié de société d'investissement à capital variable Partie I selon la loi du 17 décembre 2010 sur les organismes de placement collectif ayant son siège social au 12, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg (la « Société Absorbante »), il a été pris connaissance du projet commun de fusion (le « Projet de Fusion ») approuvé par la Société et la Société Absorbante pour  Approuver  la fusion et  la date d’effet de la fusion (la «  Date Effective   ») au  1 er  juillet 2022  qui entrainera la dissolution de la Société sans liquidation . Donner décharge aux administrateurs de la Société pour l’accomplissement de leur mandat allant du 1 er  janvier 2022  à la Date Effective. » Aucun quorum relatif au capital de la Société  n’ est requis afin de valablement délibérer sur les points à l’ordre du jour et les résolutions seront prises à la majorité simple des voix exprimées . Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actionnaires n’ayant pas pris part au vote ou s’ étant  abstenu ou a yant  voté blanc ou nul.  Chaque action donne droit à une voix.  Les actionnaires  souhaitant participer à l’AGE  sont  priés  de compléter  une  procuration  disponible sur simple demande au siège social de la Société ou par e-mail à l’adresse  opc_domiciliation@degroofpetercam.lu . Les actionnaires sont priés de renvoyer leur procuration avant le  27  juin 2022 , 18 heures (heure de Luxembourg). Autres informations Les coûts relatifs à la fusion seront supportés par Degroof Petercam Asset Management. Les actionnaires sont invités à lire attentivement les documents d’informations clés aux investisseurs d es  Compartiment s  Absorbeur s  disponibles gratuitement sur simple demande au siège social de la SICAV ou sur le site de la Société de Gestion,  www.dpas.lu . Par ailleurs, les actionnaires d es  Compartiment s  Absorbé s  sont informés que les documents suivants sont disponibles gratuitement pour consultation au siège social de la SICAV et que des copies peuvent être obtenues, sans frais, sur demande : le projet commun de fusion, le prospectus de la SICAV et celui de DPAM L,  les documents d’informations clés aux investisseurs d es  Compartiment s  Absorbeur s ,  les rapports financiers de la SICAV et ceux de DPAM L  ainsi que le rapport du réviseur d’entreprises agréé conformément à l’article 71 (3) de la Loi de 2010  (à compter du  11   juillet   2022) .  En outre, les actionnaires du Compartiment Absorbé peuvent recevoir toute information auprès de la Société de gestion de la SICAV. En cas de doute sur les implications fiscales pouvant découler de ce qui précède, et eu égard à leur propre situation personnelle, il est recommandé aux actionnaires de consulter leur conseil financier, juridique ou fiscal avant réalisation de l’opération de fusion. Luxembourg, le  24 mai  2022 Le Conseil d’Administration
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 DPAM L  Société d’investissement à capital variable Siège social : 12, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg R.C.S. B-27.128 AVIS AUX ACTIONNAIRES Les actionnaires d es  compartiment s   DPAM L BONDS EUR CORPORATE HIGH YIELD, DPAM L BONDS HIGHER YIELD, DPAM L BONDS UNIVERSALIS UNCONSTRAINED, DPAM L GLOBAL TARGET INCOME et DPAM L PATRIMONIAL FUND  (ci-après le s  « Compartiment s  ») de  DPAM L  (ci-après la « SICAV ») sont informés  de la modification  de la classification SFDR d es   C ompartiment s  avec effet au  2 1  juin 2022 . Ce s   C ompartiment s , présentement classifié sous SFDR comme  compartiment pour lesquels les risques en matières de durabilité sont soit intégrés en tenant compte de l’évaluation des incidences probables des risques en matière de durabilité sur le rendement des produits financiers, soit ne sont pas pertinents (dénommés compartiments «  Article 6  »)  modifier ont  cette classification afin de se classifier sous SFDR comme un compartiment  promouvant, entre autres caractéristiques, des caractéristiques environnementales ou sociales ou une combinaison de ces caractéristiques, pour autant que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance  (dénommés compartiments «  Article 8  ») . Pour ces Compartiments, le risque en matière de durabilité est modéré. En effet, l’aspect en matière de durabilité est pris en compte dans le processus de sélection et de filtrage des investissements des Compartiments, les caractéristiques environnementales et/ou sociales étant valorisées. Le risque en matière de durabilité demeure néanmoins, car l’intégration du respect de ces règles est fortement conseillée mais non contraignant en vue des décisions d'investissement, à l’exception de l’examen sur la conformité aux normes mondiales (« Global Standards) et du screening négatif sur la gravité des controverses auxquelles les émetteurs peuvent être confrontés. L'impact d’évènements averses en matière de durabilité peut avoir des effets négatifs sur la performance des Compartiments. La reclassification d’un compartiment  article 6  à un compartiment  article 8  a essentiellement formalisé les trois contraintes à savoir les normes mondiales, les secteurs d’activité exclus en mainstream de la politique d’investissement et les controverses les plus sévères qui jusque-là étaient le résultat de discussion et conviction du gestionnaire mais sans aspect contraignant. Les actionnaires qui seraient opposés à ce changement ont la possibilité de demander le rachat de leurs actions sans frais pendant une période d’un mois à compter du  20  mai   2022 , soit jusqu’au  20  juin   2022  inclus. Passé ce délai, les actionnaires qui n’auront pas usé de la faculté de rachat seront liés par ces changements. Les actionnaires ayant déposé leurs actions auprès d’une maison de clearing sont invités à se renseigner sur les modalités particulières applicables aux souscriptions, rachats et conversions effectués à travers ce type d’intermédiaire. Le nouveau Prospectus sera disponible, sur simple demande, au siège social de la SICAV. Le Conseil d'Administration. 20 mai 2022
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 DPAM L  Société d’investissement à capital variable Siège social : 12, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg R.C.S. B-27.128 AVIS AUX ACTIONNAIRES DU COMPARTIMENT DPAM L EQUITIES EMERGING MARKETS ESG LEADERS INDEX Les actionnaires d u   c ompartiment   DPAM L EQUITIES EMERGING MARKETS ESG LEADERS  INDEX   (ci-après le « Compartiment ») de  DPAM L  (ci-après la « SICAV ») sont informés  de l ’ajout suivant  avec effet au  1 er  juin  202 2  au niveau du Jour d’Evaluation pour le Compartiment. « Si un marché (en ce compris le Shenzhen ou le Shanghai Hong Kong Stock Connect) représentant 10 % ou plus de la taille du Compartiment est fermé, le Jour d’évaluation sera le premier jour ouvrable bancaire suivant. Il en va de même lorsque plusieurs marchés représentant ensemble 10% ou plus de la taille du compartiment sont fermés. » Le nouveau Prospectus sera disponible, sur simple demande, au siège social de la SICAV. Le Conseil d'Administration. 20 mai 2022.
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LOISIRS FINANCE
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 LOISIRS FINANCE Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 10.000.000  € Siège social  :  143, rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS PERRET 41 0 909 592  RCS NANTERRE Comptes annuels au 31/12/2021 approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 12   mai 2022 I. — Bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d ’ euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 ACTIF Caisse, banques centrales et CCP - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 3.A 61 507 72 309 Opérations avec la clientèle 3.B 670 834 712 940 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations  et autres titres détenus à long- term e 3.C 0 4 Parts dans les entreprises liées - - Crédit-bail et location avec option d ’ achat 3.D 17 004 15 841 Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Actions propres - - Autres actifs 3.E 2 997 4 923 Comptes de régularisation 3.F 95 293 TOTAL ACTIF 752 437 806 310 DETTES Banques centrales et CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 3.A 674 371 731 190 Opérations avec la clientèle 3.B 4 454 2 767 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 3.E 5 310 8 334 Comptes de régularisation 3.F 1 681 1 834 Provisions 1 315 512 Dettes subordonnées - - TOTAL DETTES 687 131 744 637 CAPITAUX PROPRES 5.A Capital souscrit 10 000 10 000 Prime d ’ émission - - Réserves 31 000 1 000 Report à nouveau 17 323 44 054 Acompte sur dividendes - - Résultat de l ’ exercice 6 983 6 619 TOTAL CAPITAUX PROPRES 65 306 61 673 TOTAL PASSIF 752 437 806 310 HORS BILAN Notes 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 4.A. 229 374 206 884 Engagements de garantie - - ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 4.A - - Engagements de garantie 4.B 115 115 II. — Compte de résultat de l ’ exercice   2021 (En milliers d ’ euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 2.A 18 393 19 799 Intérêts et charges assimilées 2.A (6 916) (8 146) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 2.B 7 806 5 646 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés 2.B (6 116) (4 630) Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 2.C 1 031 888 Commissions (charges) 2.C (229) (179) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d ’ exploitation bancaire 2.D 4 388 4 655 Autres charges d ’ exploitation bancaire 2.D (7 710) (7 772) PRODUIT NET BANCAIRE 10 647 10 261 Frais de personnel - - Charges générales d ’ exploitation 2.E (359) (560) Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles - - RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 10 288 9 701 Coût du risque 2.F (781) (541) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 9 507 9 160 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Dotations nettes aux provisions réglementées - - RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 9 507 9 160 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 2.G (2 524) (2 541) RESULTAT NET 6 983 6 619 III. — Annexe 1  -  RESUME DES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes sociaux de LOISIRS FINANCE sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés de financement tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du   2 6 nov embre 2014 modifié et complété notamment par les règlements ANC n°   2018-01, n°   2016-07 et ANC 2015-06. Les faits marquants de l ’ exercice sont les suivants  : L ’ épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l ’ Organisation Mondiale de la Santé le 1 1 mars  2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d ’ approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l ’ économie. Les comptes de Loisirs Finance sont établis sur la base de la continuité d ’ activité. Les impacts de cette épidémie atténués par l ’ ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l ’ activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement les pertes de crédit attendues et l ’ évaluation des actifs. L ’ estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d ’ incertitude concernant l ’ ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. 1.A - EVALUATION ET PRESENTATION DES COMPTES LOISIRS FINANCE exerce son activité à travers une société en participation dont elle est gérante. Les crédits en cours figurent au bilan ainsi que le refinancement correspondant, mais les principales charges et produits liés à cette activité sont logés dans la société en participation, notamment  : • Les produits perçus sur la clientèle, • Le coût du refinancement, • La charge du risque qui comprend les dotations aux dépréciations sur créances douteuses, les pertes enregistrées nettes des reprises de dépréciations, les récupérations sur créances amorties et des retenues vendeurs. Depuis le 1 er   janvier 2010, l ’ ensemble des comptes de charges et produits de la société en participation sont enregist r és dans les comptes de LOISIRS FINANCE SA. 1.B - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les montants des créances sur la clientèle incluent les encours douteux nets des dépréciations. Il est distingué les différentes catégories d ’ encours suivantes  : Les  encours sains  qui se composent des crédits n ’ ayant pas d ’ incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d ’ intérêt. Les  encours restructurés  qui constituent une sous catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l ’ objet d ’ une renégociation liée à la situation financière du débiteur. Les  encours douteux  qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits ayant un impayé de plus de trois mois ou qui sont en attente d ’ un plan de rééchelonnement. La classification en douteux d ’ une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie   de l ’ ensemble des encours relatif au débiteur. Les  encours douteux compromis  se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits déclassés en douteux depuis plus d ’ un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l ’ objet d ’ un rééchelonnement ou d ’ une restructuration qui présentent au moins un impayé, ainsi que des dossiers en attente d ’ un plan de rééchelonnement ou d ’ une restructuration notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu ’ elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu ’ il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L ’ analyse de l ’ existence éventuelle d ’ une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d ’ un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants  :  l ’ existence d ’ impayés, la connaissance ou l ’ observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l ’ auraient pas été en l ’ absence de difficultés financières de l ’ emprunteur. La dépréciation est   mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine de l ’ actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d ’ une approche statistique du risque. Lorsque intervient la restructuration d ’ une créance pour cause de difficultés financières de l ’ emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d ’ une décote représentant l ’ écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes constituées à la restructuration sont comptabilisées en déduction de l ’ actif. Elles sont reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique «   coût du risque   ». L ’ étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et la reprise des effets d ’ actualisation figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire. 1.C - CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Il s ’ agit des immobilisations nettes d ’ amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. La durée d ’ amortissement pratiquée sur les principales catégories de matériels financés est de 5   ans. L ’ encours douteux des opérations de crédit bail, de location avec option d ’ achat et de location longue durée comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et les loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d ’ un an. Ces encours donnent lieu à la constitution de dépréciations qui correspondent à la différence entre la valeur brute de l ’ encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne des flux futurs estimés recouvrables sur la base d ’ une approche statistique du risque. 1.D - CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature  :  créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1.E - ENREGISTREMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (participation, engagement, frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la Banque supporte à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours font également l ’ objet d ’ un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 1.F - CO U T DU RISQUE La rubrique "Coût du risque" comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie et de crédit, litiges et fraudes inhérents à l ’ activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1.G - IMPOT SUR LES SOCIETES L ’ impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et les charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, LOISIRS FINANCE comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l ’ intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d ’ imposition applicables dans le futur dès lors qu ’ ils ont été votés. Les impôts différés actifs font l ’ objet d ’ un enregistrement comptable tenant compte de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 2 - NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT DE L ’ EXERCICE 2021 2.A  -  INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 543 (6 916) 529 (8 146) Comptes à vue, prêts et emprunts 543 (6 916) 529 (8 146) Clientèle 17 850 - 19 270 - Comptes à vue, prêts et comptes à terme 17 850 - 19 270 - Dettes subordonnées - - - - Produits et charges d ’ intérêts 18 393 (6 916) 19 799 (8 146) 2.B  -  PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET ASSIMILEES En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Clientèle 7 806 (6 116) 5 646 (4 630) Loyers et dotations aux amortissements sur opérations de crédit bail 7 424 (5 216) 5 449 (4 184) Plus ou moins values réalisées sur cession 382 (877) 197 (437) Autres opérations de crédit-bail - (23) - (9) Produits et charges sur opérations de crédit-bail 7 806 (6 116) 5 646 (4 630) 2.C  -  COMMISSIONS NETTES En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 781 - 728 - Opérations avec la clientèle 781 - 728 - Prestations de services financiers 250 (229) 160 (179) Autres services financiers 250 (229) 160 (179) Produits et charges de commissions 1 031 (229) 888 (179) 2.D  -  AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d ’ assurance 4 388 - 4 655 - Compte de liaison exploitation bancaire commun - - Quote part exploitation non bancaire faites en commun - - Autres produits et charges (*) - (7 710) - (7 772) Produits et charges d ’ exploitation bancaire 4 388 (7 710) 4 655 (7 772) * Les autres charges d ’ exploitation sont principalement composées des quote-parts de la société en participation dues aux partenaires. 2.E - CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION En milliers d ’ euros Exercice   2021 Exercice   2020 Impôts et Taxes (132) (274) Autres charges générales d ’ exploitation (227) (286) Charges générales d ’ exploitation (359) (560) 2.F - CO U T DU RISQUE En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l ’ exercice 27 3 445 Créances irrécouvrables (1 235) (3 993) Récupération sur créances amorties 427 7 Coût du risque (781) (541) 2.G - IMPOT SUR LES BENEFICES En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants de l ’ exercice (3 140) (3 081) Impôts différés de l ’ exercice 616 540 Impôt sur les bénéfices (2 524) (2 541) 3 - NOTES RELATIVES AU BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 3.A - CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Prêts et créances Comptes ordinaires débiteurs 1 278 12 075 Comptes et prêts 60 229 60 234 Prêts et créances sur les établissements de crédit 61 507 72 309 Dont créances rattachées 229 234 En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Dépôts et emprunts Comptes ordinaires créditeurs 31 937 - Comptes et emprunts à terme 642 434 731 190 Dettes sur les établissements de crédit 674 371 731 190 Dont créances rattachées 3 402 3 432 3.B  -  OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Prêts et créances 687 784 730 436 Comptes ordinaires débiteurs 2 4 Crédits de trésorerie 569 986 596 347 - Crédit de tréso 554 004 581 394 - Crédit de tréso-creances ratt. 1 924 1 909 - Crédit de tréso-creances DTX 14 058 13 044 Affacturage 117 796 134 085 Titres et valeurs reçus en pension - - Opérations avec la clientèle avant dépréciation - Actif 687 784 730 436 Dont créances rattachées 1 934 1 917 Dont créances éligibles au refinancement de la Banque de France - - Dont décotes sur crédits restructurés (160) (476) Dont créances douteuses 22 204 18 962 Dont créances douteuses compromises 16 833 17 254 Dépréciations relatives aux créances sur la clientèle (16 950) (17 496) Opérations avec la clientèle nettes de dépréciation - Actif 670 834 712 940 En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Dépôts 4 454 2 767 Autres sommes dues à la clientèle 3 854 2 167 Dépôts de garantie 600 600 Opérations avec la clientèle - Passif 4 454 2 767 3.C - TITRES DETENUS En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Autres titres détenus à long terme - 4 Participations et autres titres détenus à long terme - 4 dont titres non cotés - 4 Ce poste correspond aux certificats d ’ association liés au Fonds de Garantie des Dépôts. En milliers d ’ euros Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes 31/12/2020 Acquisitions Remboursements et cessions Transferts et autres variations 31/12/2021 31/12/2020 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2020 Participations et ATDLT 4 - (4) - - - - - - - - 4 Autres titres détenus à long terme hors prov 4 - (4) - - - - - - - - 4 Immobilisations financières 4 - (4) - - - - - - - - 4 3.D  -  CREDIT BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d ’ euros 31/12/2020 Acquisitions Cessions 31/12/2021 Valeurs brutes 23 715 8 918 (4 198) 28 435 Amortissements (8 943) (5 216) 1 882 (12 276) Valeurs nette comptable 14 772 3 702 (2 316) 16 159 Créances rattachées 763 695 Créances douteuses 1 073 1 136 Dépréciations relatives aux créances sur la clientèle (767) (986) Opération de crédit bail 15 841 17 004 3.E - AUTRES ACTIFS ET PASSIFS En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Avances permanentes aux GIE - - Etat, Impôts et taxes 242 601 Autres actifs divers 2 755 4 322 Autres actifs 2 997 4 923 Etat, Impôts et taxes 3 538 4 841 Autres passifs divers 1 772 3 493 Autres passifs 5 310 8 334 * La Loi de Finances 2018 prévoit l ’ abaissement du taux d ’ impôt sur les sociétés en France pour l ’ ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1 er   janvier 2019 jusqu ’ en 2022 pour arriver à un taux de 25 %. En conséquence les taux d ’ impôts différés ont été revus au 31/12/2020, au 31/12/2021 et au 31/12/2022. L ’ impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Le taux d ’ impôt sur les bénéfices appliqué en 2021 est de 26.5 %. 3.F - COMPTES DE REGULARISATION En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Charges constatées d ’ avance 3 11 Produits à recevoir 92 281 Autres comptes de régularisation débiteurs - 1 Comptes de régularisation - actif 95 293 Charges à payer 133 120 Produits constatés d ’ avance 243 136 Quote part à verser aux actionnaires 1 093 1 545 Autres comptes de régularisation créditeurs 212 33 Comptes de régularisation - passif 1 681 1 834 4 - ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE 4.A  -  ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit : Engagements en faveur des établissements de crédit - - Clientèle : Engagements en faveur de la clientèle 229 374 206 884 Engagements de financement donnés 229 374 206 884 Etablissements de crédit : Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit - - Engagements de financement reçus - - 4.B  -  ENGAGEMENTS DE GARANTIE En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit 115 115 Engagements de garantie reçus 115 115 5 - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 5.A  -  TABLEAU DE PASSAGE DES CAPITAUX PROPRES En milliers d ’ euros Capital Primes d ’ émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2019 10 000 44 492 54 492 Résultat de l ’ exercice 2020 7 181 7 181 Capitaux propres au 31 décembre 2020 10 000 51 673 61 673 Résultat de l ’ exercice 2021 6 983 6 983 Capitaux propres au 31 décembre 2021 10 000 55 306 65 306 Le capital social de LOISIRS FINANCE d ’ un montant de 1 0 000 mill iers d ’ euros est composé de 62 5 000   actions entièrement libérées, d ’ un montant nominal de 1 6 eur os. Le montant des réserves est constitué de  1 000 mill iers d ’ euros de réserve légale, de 3 0 000 mill iers d ’ euros d ’ autres réserves et de 1 7 323 mill iers d ’ euros de report à nouveau créditeur. Le résultat de l ’ exercice   2021 est en cours d ’ affectation pour un montant de  6 983 242 eur os contre un bénéfice de   6 619 192 eur os pour l ’ exercice   2020 5.B  -  ECHEANCES DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES En milliers d ’ euros Opérations à vue au jour le jour Durée restant à courir Jusqu ’ à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dont Provisions Total EMPLOIS Créances sur les établissements de crédit  230 1 277 10 000 50 000 - - 61 507 Opérations avec la clientèle et crédit-bail  26 014 158 788 52 254 222 311 228 472 (17 981) 687 839 RESSOURCES Dettes envers les établissements de crédit et Banques Centrales et CCP 35 339 63 610 128 092 379 850 67 480 - 674 371 Opérations avec la clientèle - 4 454 - - - - 4 454 5.C  -  PASSAGE DU RESULTAT SOCIAL AU RESULTAT FINANCIER Le passage du résultat social au résultat financier s ’ analyse comme suit  : En milliers d ’ euros au 31 décembre 31/12/2021 Encours financier 15 034 Valeur nette comptable des immobilisations louées (16 159) Ecart entre créances rattachées et compte de régularisation financier (190) Réserve latente brute au 31/12/2021 (1 315) Réserve latente brute au 31/12/2020 -512 Variation de la réserve brute qui se décompose : (803) Quote part de résultat financier de la SEP revenant aux co-associés (341) Quote part de résultat financier de la SEP revenant à Loisirs Finance (462) Résultat social brut de la SA après remontée du résultat de la SEP 9 506 Quote part de résultat financier de la SEP revenant à Loisirs Finance IFRIC 21 (462) Bénéfice comptable Financier de la SA 9 044 Impôt différé sur le résultat financier 119 Impôt social (2 523) RESULTAT FINANCIER DE LA SA LOISIRS FINANCE 6 640 5.D - EVENEMENT POST CLOTURE Le 2 4 fév rier 2022, la Russie a envahi l ’ Ukraine. Loisirs Finance n ’ est présent dans aucun des deux pays et n ’ est donc pas exposé directement par le conflit mais pourrait être impacté par les conséquences économiques de la crise dont les impacts ne sont pas à ce jour mesurables. 5.E -  INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES ET AUX ENTREPRISES AYANT UN LIEN DE PARTICIPATION En milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 Entreprises liées HORS BILAN Engagements de financement reçus Engagements de caution reçus 115 Sont considérées comme entreprises liées, toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d ’ être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas. Au 31/12/2021 TRIGANO a pris l ’ engagement de verser en compte courant d ’ associé un montant de 100.000.000,00  € . Ce versement a été effectué le 03/01/2022. 5.F - IDENTIFICATION DES SOCIETES CONSOLIDANTES LOISIRS FINANCE est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance (siège social  :  1 boulevard Haussmann, 75009 Paris), elle-même consolidée dans les comptes de BNP   PARIBAS (siège social  :  16 boulevard des Italiens, 75009 Paris) et mise en équivalence dans les comptes de TRIGANO (siège social  :  100 rue Petit, 75019 Paris). 5.G - RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l ’ adresse du siège administratif (143, rue Anatole France 92300 Levallois Perret). IV.  —  Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et des observations du Conseil de surveillance, constatant l ’ existence d ’ un bénéfice social de  6 983 241 ,75  €  et d ’ un report à nouveau créditeur disponible de 1 7 323 888 ,66  €  et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le projet d ’ affectation du résultat de l ’ exercice   2021 présenté par le Directoire et décide de l ’ affecter de la manière suivante  : BENEFICE A REPARTIR - Bénéfice de l’exercice 6 983 241,75 € - Report à nouveau créditeur disponible 17 323 888,66 € Total à affecter 24 307 130,41 € - Réserve facultative 30 000 000,00 € Total 54 307 130,41 € EMPLOI - Dividendes 37 806 250,00 € - Réserves légales 00,00 € - Report à nouveau 16 500 880,41 € Total affecté 54 307 130,41 € L ’ Assemblée Générale constate que le dividende versé au titre de l ’ exercice   2021 revient à 60,4 9 eur os par action et décide sa mise en paiement à compter du 12   mai 2022. L ’ Assemblée Générale rappelle qu ’ au cours des trois derniers exercices il a été distribué  : -   3 350 000 ,00  €  de dividendes au titre de l ’ exercice   2020, -   aucun dividende n ’ a été versé au titre de l ’ exercice   2019, -   aucun dividende n ’ a été versé au titre de l ’ exercice   2018. Cette résolution amendée mise aux voix est adoptée. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué   l ’ audit des comptes annuels de la société LOISIRS FINANCE relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre   2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,   réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi   que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous   estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre   opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent   rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le   code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la   période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation   et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans   le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises,   particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs   perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail   à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les   modalités de mise en  œ uvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles   L.   823-9 et   R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons   que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement   professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le   caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne  : Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents   à ses activités (notes   1.B, 1.C, 1.F, 2.F, 3.B et 3.D de l ’ annexe aux comptes annuels). Nous avons   examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux   méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations   individuelles et de portefeuille. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans   leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion   sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en   France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation   financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels   des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents   adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l ’ exception du point ci - dessous  : • La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de   paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part   l ’ observation suivante  :  comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas   les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent   pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement   d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article   L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le   gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément   aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle   estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives,   que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la   société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations   nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité   d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à   l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance   raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies   significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois   garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de   systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou   résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement   s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions   économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des   comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en   France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,   que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en  œ uvre des procédures   d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder   son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est   plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer   la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement   du contrôle interne  ; • Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit   appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle   interne  ; • Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable   des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant   fournies dans les comptes annuels  ; • Il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de   continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude   significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la   capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments   collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou   événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à   l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les   informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations   ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un   refus de certifier  ; • Il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels   reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Courbevoie et Paris, le 27   avril 2022 Les Commissaires aux comptes Mazars BM&A Alexandra KRITCHMAR Pascal de ROCQUIGNY
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Neolife
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 NEOLIFE SA  à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 5.237.763  € Siège social : 11 Chemin des Anciennes Vignes ,  69410  Champagne-Au-Mont - d ’O r 753 030 790 RCS  Lyon AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société sont convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le  24 juin 2022, à 9 heures, dans les locaux du cabinet FIDAL situé à LYON (69009) – 18, rue Félix Mangini ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Lecture du rapport de gestion établi par le Directoire ; Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Lecture du rapport de gestion du groupe établi par le Directoire ; Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Lecture du rapport du Conseil de Surveillance ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et L. 225-86 du code de commerce et approbation de ces conventions ; Constatation de la modification de la dénomination et du siège social du Commissaire aux comptes titulaire ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. ____________________ I. PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE ET REPRESENTATION  Tout actionnaire, quelque soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée.  Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée :  soit en y assistant personnellement ;  soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce, ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, il sera émis au nom de l’actionnaire un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Directoire, et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution.  Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation.  Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, pourront participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’un enregistrement comptable desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société, le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d’actions au porteur : d’un enregistrement comptable desdites actions (le cas échéant, au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence selon les cas. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou tout autre opération était réalisée après le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société.  1. Participation en personne à l’Assemblée  Les titulaires d’actions nominatives seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte à leur nom, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris.  Les titulaires d’actions au porteur seront admis à l’assemblée sur simple présentation d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et sur justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris.  2. Vote par correspondance ou par procuration   A compter de la convocation, tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter par lettre adressée au siège social de la Société NEOLIFE, un formulaire de vote par correspondance ou de procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée.  Les actionnaires renverront leur formulaire de vote par correspondance de telle façon que la Société puisse les recevoir trois jours avant la date de réunion de l’assemblée. En outre, s’agissant des actionnaires au porteur, ce formulaire devra être renvoyé accompagné de leur attestation de participation, que les actionnaires devront demander en complément à leur intermédiaire financier. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la Société jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris. Les copies numérisées de formulaires de vote par correspondance ou par procuration non signés ne seront pas pris en compte.  L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société.  Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention "Changement de Mandataire", et devra le lui retourner au plus tard le jour de l’Assemblée.  II. DEPOT DE QUESTIONS ECRITES  Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée au plus tard, à zéro heure, heure de Paris, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception au Directoire, ou à l’adresse électronique suivante :  investors@neolife.fr . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Société pourra apporter une même réponse à plusieurs questions écrites dès lors que ces questions présentent le même contenu.  III. DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES  Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles au siège social de la société NEOLIFE, 11 Chemin des Anciennes Vignes – Bâtiment "Sendaï" – 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.  Le Directoire
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Patrimmo Commerce
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 PATRIMMO COMMERCE Société  c ivile de  p lacement  i mmobilier à capital variable Siège Social :  36 rue de Naples,  75008 Paris 534 477 948 R.C.S. PARIS Avis de convocation à l'Assemblée Générale  Mixte  du   2 7  juin 20 2 2 Les Associés de la société civile de placement i mmobilier  à capital variable  PATRIMMO COMMERCE  sont invités,  en  première  lecture , et seconde  lecture  le cas échéant, par la Société de Gestion  PRIMONIAL REIM France,   en  A ssemblée  G énérale  Mixte  le   Lundi 27  juin 202 2  à 1 4 h 3 0 36 rue de Naples, 75008 Paris Si cette a ssemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis pour l’Assemblée  Générale  Mixte ou Extraordinaire , les Associés sont d’ores et déjà invités  en  seconde  lecture ,  en Assemblée Générale  Mixte ou Extraordinaire ,  le   Vendredi 8  juillet 202 2  à 1 4 h 3 0, 36 rue de Naples, 75008 Paris En cas de seconde lecture, un second avis au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) sera publié dans les formes et délais légaux. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, en première lecture,  sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés ,  ou ayant voté par correspondance,  détiennent au moins le quart du capital de la Société, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire, que si les Associés présents ou représentés ,  ou ayant voté par correspondance,  détiennent au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie en première lecture, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entraînera des frais supplémentaires pour la Société. L’Assemblée Générale  Mixte   se tiendra à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2021, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du capital Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 Distribution de plus-values de cessions d'actifs Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Election de membres du conseil de surveillance Non allocation de jetons de présence Pouvoirs pour les formalités Assemblée générale extraordinaire Prise en compte du nouveau régime de variabilité de l’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société  Pouvoirs pour formalités PROJET DE RÉSOLUTIONS Assemblée générale ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION   ( Approbation  des comptes clos au 31 décembre 2021, sur le fondement des rapports  de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et constatation du  capital ). —  L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale ordinaire constate que le capital social s'élevait, à la clôture de l'exercice, à  617 615 520,00 €, soit une réduction de - 175 680,00 € par rapport au montant du capital social constaté lors de la dernière assemblée générale annuelle. DEUXIÈME RÉSOLUTION   ( Quitus à la société de gestion ). —  L'assemblée générale ordinaire donne quitus de sa gestion à la société de gestion Primonial REIM France pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. TROISIÈME RÉSOLUTION   ( Quitus  au conseil de surveillance ). —  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance, en approuve les termes et donne quitus au conseil de surveillance pour sa mission d'assistance et de contrôle pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. QUATRIÈME RÉSOLUTION   ( Revue  du rapport spécial et approbation des conventions  réglementées ). —  L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. CINQUIÈME RÉSOLUTION   ( Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ). —  L'assemblée générale ordinaire constate et affecte le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 comme suit : Résultat de l'exercice (bénéfice) 26 815 218,22 € Report à nouveau antérieur 1 430 291,40 € Résultat distribuable 28 245 509,62 € Affectation :   Distribution de dividendes 24 154 033,69 € -  dont acomptes déjà versés 24 154 033,69 € Report à nouveau du solde disponible 4 091 475,93 € Prime d'émission prélevée au cours de l'exercice pour reconstituer le report à nouveau par part - 955,16 € Report à nouveau après affectation 4 090 520,77 € SIXIÈME RÉSOLUTION   ( Distribution de plus-values de cessions d'actifs ). —  L'assemblée générale, après avoir constaté que le compte de plus-value immobilière présente un solde de 3 198 673,21 €, décide de la distribution de 776 929,92 € prélevés sur le dit compte. Sur cette somme, sera versé : Aux associés imposés à l'impôt sur le revenu, une somme de 249 851,67 € correspondant au montant de l'impôt sur la plus-value acquitté pour leur compte et venant en compensation de leur dette à ce titre Aux associés personnes physiques résidentes en France ou dans un Etat membre de l'Union Européenne, une somme de 547,56 € correspondant au versement en numéraire en leur faveur du solde leur restant dû après compensation de leur dette Aux associés non assujettis à l'impôt sur le revenu, une somme de 526 530,69 € correspondant au versement en numéraire à effectuer en leur faveur Les associés bénéficiant de cette distribution sont ceux présents au capital à la date des cessions ayant donné lieu à ces plus-values. En cas de démembrement des parts et sauf convention contraire conclue entre les usufruitiers et les  -propriétaires qui aurait été transmise à la société de gestion, la présente distribution de plus-values sera entièrement versée au nu-propriétaire. SEPTIÈME RÉSOLUTION   ( Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de  reconstitution) . —  L'assemblée générale, après avoir pris connaissance de l'état annexé au rapport de gestion,  approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu'elles lui sont présentées et qui s'établissent comme suit : Valeur comptable :               648 765 057,23 €, soit 168,07 € par part Valeur de réalisation :          591 739 101,70 €, soit 153,30 € par part Valeur de reconstitution :     692 783 071,06 €, soit 179,47 € par part HUITIÈME RÉSOLUTION   ( Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value ). —  L’assemblée générale ordinaire décide de mettre en distribution, en une ou plusieurs fois, des sommes prélevées sur le compte de plus-value dont elle délègue à la société de gestion le pouvoir d’en fixer le moment du versement et le montant dans la limite du total (x) des plus-values de cession réalisées au cours de l’exercice et (y) du solde du compte de plus ou moins-values. Cette décision et cette délégation sont valables jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022. NEUVIÈME RÉSOLUTION   ( Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau ). —  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion, autorise la société de gestion à prélever et à distribuer sur la prime d'émission libérée lors de chaque nouvelle souscription le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. Le montant prélevé sur la prime d'émission sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022. DIXIÈME RÉSOLUTION   ( Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties ). —  L'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et de l'avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion, au nom de la Société à (i) contracter des emprunts, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre des emprunts contractés par la Société, et (ii) à procéder à des acquisitions payables à terme, consentir des garanties et sûretés réelles portant sur le patrimoine, dans le cadre de ces acquisitions réalisées par la Société, dans la limite globale de 30,00% de la valeur des actifs immobiliers de la SCPI détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022. La société de gestion devra, sous sa responsabilité, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d'exercer une action contre les associés, de telle sorte qu'ils ne pourront exercer d'actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant. ONZIÈME RÉSOLUTION   ( Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du  patrimoine ). —   L'assemblée générale autorise la société de gestion à procéder à la vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine social ou à leur échange aux conditions qu'elle jugera convenables, et à consentir toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société. Cette autorisation est valable jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022. DOUZIÈME RÉSOLUTION   ( Élection   de membres du conseil de surveillance ). —  L'assemblée générale ordinaire nomme ou renouvelle au poste de membre du conseil de surveillance les 4 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Nom Age (à la date de l’AG) Activités au cours des 5 dernières années Fonctions dans la SCPI Nombre de parts Pierre-Jean DE BERMOND DE VAULX 56 Chargé de ventes internationales B-to-B dans une filiale de Renault ; commerce international dans les services et la transformation industrielle Néant 425 SCI LECONTE DOSSEUR représenté(e) par  Julien DOSSEUR  - Directeur adjoint des risques de LCHSA  - Responsable des risques de marché de LCHSA Néant 1 015 Olivier FRETAULT 35  - Directeur comptable groupe PROVALLIANCE  - Directeur comptable fiscal & consolidation CARMILA  - Consolideur KLEPIERRE Président du Conseil de Surveillance 393 SA SOGECAP représenté(e) par Alexandre POMMIER Responsable Ingenierie financière - Sélection et suivi des supports en UC dans le cadre de l'assurance vie dont l'immobilier avec une vingtaine de SCPI en portefeuille. Le candidat déclare occuper 4 mandats dans d'autres SCPI. Néant 326 154 Nicolas REBOUL 52 Directeur commercial Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI. Néant 1 Jérôme RUSAK 49 Directeur Général puis Président de L&A Finance (anc. Lonlay & Associés) Le candidat déclare occuper 1 mandat dans une autre SCPI. Néant 1 François   CORNILLET 59 - Dirigeant d'entreprise dans le domaine de la cybersécurité - Directeur au sein d'une société de conseil en management Néant 113 Ces 4 candidats sont élus pour une durée maximum de 3 années, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. TREIZIÈME RÉSOLUTION  ( Non   allocation de jetons de présence ). —  L'assemblée générale ordinaire décide, pour l'exercice 2022, de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance. QUATORZIÈME RÉSOLUTION  ( Pouvoirs pour les formalités ).  —  L'assemblée générale ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE QUINZIÈME RÉSOLUTION  ( Prise  en compte du nouveau régime de variabilité de l’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société ). —  L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, prend acte que la Société de Gestion se laisse le choix, comme le lui permet la loi n° 2021-1900  du 30 décembre 2021 modifiant notamment l’article 260 B du Code général des impôts, d’éventuellement assujettir sur option à la TVA les commissions de souscription, de gestion, d’investissement et d’arbitrage, qui bénéficient de ce régime d’assujettissement variable sur option ; en l’état de la loi, les commissions de gestion relatives aux activité de  property management  (administration de biens), aux cessions et mutations de parts de la SCPI, et au pilotage de travaux restent de plein droit assujetties à la TVA. En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article XXII des statuts, « Rémunération de la société de gestion », paragraphe « 2. Rémunération de la société de gestion », sous-paragraphe a), premier alinéa du sous-paragraphe b), premier alinéa du sous-paragraphe c), premier alinéa du sous-paragraphe d) et sous-paragraphe e) comme suit : Formulation initiale : "a)  Commission de souscription Une commission de souscription versée par la SCPI à la Société de Gestion est fixée à 9,00 % HT (exonérée de TVA) du prix de souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription rémunère : les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des distributeurs) à hauteur de 8,25 % HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, e. du Code général des impôts) ; les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des impôts).  b) Commission de gestion La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 % HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI, dont, par ordre de priorité, 10% HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) rémunérant les missions de  property management , et le solde, facturé HT (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des impôts), rémunérant les missions d’ asset management  et de  fund management  ; 5 % HT maximum (commission exonérée de TVA conformément à l’article 261 C, 1°, f. du Code général des impôts) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul, rémunérant les missions d’ asset management  et de  fund management  ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. Cette commission de gestion correspond à la gestion des biens sociaux, l’administration de la SCPI, l’information des associés, l’encaissement des loyers et de tous produits accessoires (tels que préloyers,  indemnités d’occupation ou autres, pénalités et intérêts de retard, impôts et taxes récupérés auprès des locataires,…), la gestion de la trésorerie et la répartition des bénéfices. [...] Commission de cession et de mutation Pour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra : En cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 75 euros HT (90,00 euros TTC au taux de TVA en vigueur) par dossier. En cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale. En cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). [...] Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers Afin de réaliser les acquisitions, cessions ou échanges d’un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière de la manière suivante : - une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix de cession net vendeur des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; une commission de 1,25 % HT (à majorer de la TVA au taux en vigueur) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. [...] Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués. Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale à 3 % hors taxes maximum du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés." Formulation modifiée : "a)  Commission de souscription Une commission de souscription versée par la SCPI à la Société de Gestion est fixée à 9,00 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix de souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription rémunère : les frais de collecte (notamment la préparation et la réalisation des augmentations de capital, le placement des parts de la SCPI lié à l’activité d’entremise des commercialisateurs) à hauteur  de 8,25 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) ; les frais d’étude et d’exécution des programmes d’investissement liés à chaque investissement à hauteur de 0,75 % HT (éventuellement augmentés de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts).  b) Commission de gestion La commission de gestion de la SCPI est fixée comme suit : 10 % HT maximum des produits locatifs HT encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), pour l’administration et la gestion du patrimoine de la SCPI, dont, par ordre de priorité, 10 % HT maximum (à majorer de la TVA au taux en vigueur) rémunérant les missions de  property management , et le solde, facturé HT (éventuellement augmenté de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts), rémunérant les missions d’ asset management  et de  fund management  ; 5 % HT maximum (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) des produits financiers nets encaissés par la SCPI et par les sociétés que la SCPI contrôle au sens du Code monétaire et financier (limité à la quotepart de détention de la SCPI), les produits de participation payés à la SCPI par les participations contrôlées sont exclus de la base de calcul, rémunérant les missions d’ asset management  et de  fund management ; de laquelle sont déduites les commissions de gestion déjà payées par les participations contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. Cette commission de gestion correspond à la gestion des biens sociaux, l’administration de la SCPI, l’information des associés, l’encaissement des loyers et de tous produits accessoires (tels que préloyers,  indemnités d’occupation ou autres, pénalités et intérêts de retard, impôts et taxes récupérés auprès des locataires,…), la gestion de la trésorerie et la répartition des bénéfices. [...] Commission de cession et de mutation Pour les cessions et mutations de parts sociales, la société de gestion percevra : En cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur, des frais de transfert d’un montant de 75 euros HT (90,00 euros TTC au taux de TVA en vigueur) par dossier ; En cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession (à majorer de la TVA au taux en vigueur), assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale ; en cas de mutation de parts, des frais de transfert d’un montant de 200 euros HT (soit 240 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par héritier, ne pouvant dépasser 10% de la valorisation des parts au jour du décès, et de 75 euros HT (soit 90 euros TTC pour un taux de TVA de 20%) par dossier pour les autres cas de mutation à titre gratuit (donation notamment). [...] Commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers Afin de réaliser les acquisitions, cessions ou échanges d’un actif immobilier ou droit immobilier, la société de gestion percevra une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière de la manière suivante : une commission de 1,25 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix de cession net vendeur des actifs immobiliers détenus en direct par la SCPI, ou des actifs immobiliers détenus par les sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation contrôlée au sens du Code monétaire et financier (limité à la quote-part de détention de la SCPI) (dans le cas de la cession directe ou indirecte d’actifs et de droits immobiliers), ou de la valeur conventionnelle des actifs et droits immobiliers ayant servi à la détermination de la valeur des titres (dans le cas de la cession d’une participation) ; une commission de 1,25 % HT (éventuellement augmentée de la TVA, en cas d’option à la TVA par la société de gestion opérée conformément à l’article 260 B du Code général des impôts) du prix d’acquisition des actifs et droits immobiliers, ou des titres de participations contrôlées ou non contrôlées, pour la quote-part de ce prix payée grâce au réinvestissement des produits de cession d’autres actifs ou titres des sociétés détenus par la SCPI, y compris en cas de financement complémentaire par emprunt ; desquelles sont déduites les commissions d’acquisition et de cession déjà payées par les sociétés que la SCPI contrôle, à proportion de la détention du capital par la SCPI dans ces sociétés contrôlées. [...] Commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués. Il est dû à la Société de Gestion à titre de rémunération de sa mission de suivi et de pilotage des travaux, une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier égale à 3 % hors taxes maximum (majorée de la TVA au taux en vigueur) du montant toutes taxes comprises des travaux effectivement réalisés." L’assemblée générale extraordinaire décide enfin de conférer tous pouvoirs à la Société de Gestion à l’effet d’apporter les modifications nécessaires à la note d’information de la Société afin de la mettre en cohérence avec les modifications qui précèdent. SEIZIÈME RÉSOLUTION  ( Pouvoirs pour formalités ). —  L'assemblée générale extraordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité où besoin sera et d'une manière générale, faire le nécessaire. Pour avis,  la Société de Gestion PRIMONIAL  REIM France   ( «  PREIM   France  » )
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Multihabitation 2
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 MULTIHABITATION 2  Société civile de placement immobilier en liquidation au capital de 60 996 720 euros  Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris  480 367 275 R.C.S. Paris Avis rectificatif Les   texte s de s sixième et septième  résolutions  telles que publiées dans le rapport annuel de la SCPI Multihabitation 2  et dans l’avis de convocation parue dans  le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 67 du 6 juin 2022 ,  avis  n°  2202132 ,  comportant une  erreur matérielle , ces dernières sont corrigées comme ci-après . ( Lire  " La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022 ." au lieu de  "La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021." dans chacune des résolutions précitées ). Texte des résolutions « SIXIEME  RESOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ). —  L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice  2022. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2021 à 59 837 euros, soit 0,87 euros par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. » «  SEPTIEME  RESOLUTION   (Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence) . —  L’Assemblée Générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice  202 2 .  » Pour avis de modification.
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GROUPE FLO
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 GROUPE   FLO Société   anonyme   au   capital   de   38.257.860   € Siège   social   :   Tour   Manhattan,   5/6   Place   de   l’Iris,   92400   Courbevoie 349 763 375 RCS Nanterre AVIS   DE   CONVOCATION Les   actionnaires   de   la   société   GROUPE   FLO   sont   convoqués   en   assemblée   générale   mixte   le   23   juin   2022   à   10h00   à   La Coupole, 102 boulevard du Montparnasse – 75014 Paris,  afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : Avertissement Les   modalités   de   tenue   et de   participation   à   l’assemblée   générale   mixte   pourraient   être   amenées   à   évoluer   en   fonction de l’évolution des impératifs sanitaires et/ou des impératifs légaux et réglementaires. Les   actionnaires   sont   invités   à   consulter   régulièrement   la   rubrique   dédiée   à   l’assemblée   générale   mixte   sur   le   site   de   la Société (rubrique assemblée générale) :  http://www.groupeflo.com/assemblees . Pour   les   actionnaires   souhaitant   assister   physiquement   à   l'assemblée   générale,   il   est   précisé   que   leur   accueil   pourrait être subordonné au respect des mesures sanitaires en vigueur au jour de l’assemblée générale. Le texte des projets de résolutions ont été publiés dans l’avis de réunion paru au Bulletin Obligatoire des Annonces Légales (BALO) du 16 mai 2022 (bulletin n°58), disponible sur le site internet de la Société (http://www.groupeflo.com, rubrique « Finance/Assemblée Générale »).  ORDRE   DU   JOUR De   la   compétence   de   l’Assemblée   Générale   Ordinaire   annuelle Examen   et   approbation   des   comptes   annuels de   l’exercice   social   clos   le   31   décembre   2021   ;   quitus   au   Directeur Général et aux membres du Conseil d’Administration de l’exécution de leur mission (1 ère  résolution) ; Examen   et   approbation   des   comptes   consolidés   de   l’exercice   social   clos   le   31   décembre   2021   (2 ème   résolution)   ; Affectation   du   résultat   de   l’exercice   clos   le   31   décembre   2021   (3 ème   résolution)   ; Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce et approbation desdites conventions (4 ème  résolution) ; Renouvellement   du   mandat   de   Mme   Dominique   ESNAULT   en   qualité   d’administrateur   de   la   Société   (5 ème   résolution) ; Renouvellement du mandat du cabinet Constantin Associés en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire   (6 ème  résolution) ; Non-renouvellement du mandat du cabinet Cisane en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant  (7 ème  résolution) ; Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce en matière de ré munération pour l’exercice 2021, pour l’ensemble des mandataires sociaux (8 ème  résolution) ; Approbation   des   éléments   fixes,   variables   et   exceptionnels   composant   la   rémunération   totale   et   les   avantages   de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Christophe Gaschin, Président du Conseil d’Administration (9 ème  résolution) ; Approbation   des   éléments   fixes,   variables   et   exceptionnels   composant   la   rémunération   totale   et   les   avantages   de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Madame Christelle Grisoni, Directrice Générale (10 ème  résolution) ; Approbation   de   la   politique   de   rémunération   du   Président   du   Conseil   d’Administration   pour   l’exercice 2022 (11 ème  résolution) ; Approbation   de   la   politique   de   rémunération   du   Directeur   Général   pour   l’exercice   2022   (12 ème   résolution)   ; Approbation   de   la   politique   de   rémunération   des   Administrateurs   pour   l’exercice   2022   ;   fixation   du   montant   plafond de la rémunération annuelle prévue à l’article L. 225-45 du Code de commerce (13 ème  résolution) ; Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société  (14 ème   résolu tion). De   la   compétence   de   l’Assemblée   Générale   Extraordinaire   : Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet   de   réduire le capital par annulation des actions auto- détenues pour une durée de 24 mois (15 ème  résolution) ; Délégation   de   compétence   au   Conseil   d’Administration   en   vue   d’augmenter   le   capital   social   par   émission   d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital à émettre de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires pour un montant maximum de 5.000.000 € en  nominal (16 ème  résolution) ; Délégation   de   compétence   au   Conseil   d’Administration   à   l'effet   de   procéder   à   une   ou   plusieurs   augmentations   de capital au profit de salariés et anciens salariés adhérents d’un plan d'épargne d’entreprise (17 ème  résolution) ; Délégation   au   Conseil   d’Administration   à   l’effet   de   procéder   à   une   ou   plusieurs   augmentations   de   capital,   à   l’effet de rémunérer des apports en nature de titres consentis à la Société (18 ème  résolution) ; Autorisation   à   donner   au   Conseil   d’Administration   de   procéder   à   l’attribution   gratuite   aux   salariés   et   aux   dirigeants mandataires sociaux d’actions existantes et/ou   à   émettre   de   la   Société ou   des sociétés qui   lui   sont   liées au   sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre au profit des bénéficiaires des attributions d’actions (19 ème  résolution) ; Transfert du siège social de la Société et modification corrélative de l’article 4 (Siège social) des statuts  (20 ème  résolution) ; Dissolution   anticipée   de   la   Société   du   fait   du   montant   des   capitaux   propres   au   31   décembre   2021,   conformément à l’article L. 225-248 du Code de commerce (21 ème  résolution) ; et -   Pouvoirs   pour   l’accomplissement   des   formalités   (22 ème   résolution). ------------------------------------------------------- - I   –   Formalités   préalables   pour   participer   à   l’Assemblée   Générale Tout   actionnaire,   quel   que   soit   le   nombre   d’actions   qu’il   possède,   a   le   droit   de   participer   à   l’Assemblée   Générale   de   la société Groupe Flo, par lui-même ou par mandataire, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Il   est   justifié   du   droit   de   participer   aux   assemblées   générales   de   la   Société   par   l’inscription   en   compte   des   titres   au   nom   de l'actionnaire   ou   de   l'intermédiaire   inscrit   pour   son   compte   en   application   de   l'article   R.22-10-28   du   Code   de   Commerce,   au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  21 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire CACEIS Corporate Trust ( Service   Assemblées   Générales   –   Immeuble   FLORES   -   12   place   des   Etats-Unis   CS   40083   -   92549   Montrouge  Cedex ), Soit   dans   les   comptes   de   titres   au   porteur   tenus   par   un   intermédiaire   habilité. L'inscription   en   compte   des   titres   dans   les   comptes   de   titres   au   porteur   tenus   par   l'intermédiaire   habilité   doit   être   constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Seuls les actionnaires justif iant de cette qualité au 21 juin 2022, à zéro heure, heure de Paris pourront, dans les conditions   rappelées ci-dessous, participer à l’Assemblée Générale. II – Modes de participation à l’Assemblée Générale L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale : - Soit en y assistant personnellement - Soit en votant par correspondance - Soit en sa faisant représenter par le président de l’Assemblée Générale - Soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à la personne de son choix dans les conditions prévues par les articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce. Pour   assister   personnellement   à   l’Assemblée   Générale Les   actionnaires,   désirant   assister   à   l’Assemblée,   devront   demander   leur   carte   d’admission   de   la   façon   suivante   : pour   les   actionnaires   au   nominatif   :   l’actionnaire   au   nominatif   devra   compléter   le   Formulaire   unique   de   vote,   joint   à la convocation qui lui sera adressé e , en précisant qu’il souhaite participer  personnellement  à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; pour   les   actionnaires   au   porteur   :   l’actionnaire   au   porteur   devra   demander   à   son  intermédiaire   financier,   qui   assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de   carte   d’admission   des actionnaires, au   nominatif et   au   porteur, devront   être   réceptionnées par   CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard (soit le 20 juin 2022), selon les modalités indiquées ci-dessus Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés à zéro heure (soit le  21  juin 2022), précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour   les   actionnaires   au   nominatif,   se   présenter   le   jour   de   l’Assemblée   générale   (au   plus   tard   à   10h15),   directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour   les   actionnaires   au   porteur,   demander   à   leur   intermédiaire   financier   de   leur   délivrer   une   attestation   de   participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour   voter   par   procuration   ou   par   correspondance A   défaut   d'assister   personnellement   à   cette   assemblée,   les   actionnaires   peuvent   choisir   entre   l'une   des   trois   formules suivantes : adresser   une   procuration   au   Président   de   l’Assemblée   générale   ; donner   une   procuration   à   toute   personne   physique   ou   morale   de   son   choix   dans   les   conditions   prévues   aux   articles   L   22- 10-39 et L. 225-106 I du Code de Commerce ; voter   par   correspondance. Il est   précisé que, pour toute   procuration   sans indication   de   mandataire, le Président de l’Assemblée générale   émettra   un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les   actionnaires   souhaitant   voter   par   correspondance   ou   par   procuration   devront   procéder   de   la   façon   suivante   : pour   les   actionnaires   au   nominatif   :   l’actionnaire   au   nominatif   devra   compléter   le   Formulaire   unique   de   vote,   joint   à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; pour   les   actionnaires   au   porteur   :   l’actionnaire   au   porteur   devra   demander   le   Formulaire   unique   de   vote   auprès   de leur intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé   à   leur   intermédiaire   financier   qui   le   transmettra   avec   l’attestation   de   participation   émise   par   ses   soins   à   CACEIS   Corporate   Trust,   Service   Assemblées   Générales   –   Immeuble   FLORES   -   12   place   des   Etats-Unis   CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex. Conformément   aux   dispositions   des   articles   R.   225-79   et   R.   22-10-24   du   Code   de   Commerce,   la   notification   de   la   désigna- tion   et   de   la   révocation   d’un   mandataire   peut   également   être   effectuée   par   voie   électronique,   en   envoyant   un   e-mail   revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com   en précisant ses nom, prénom, adresse   et   les   nom   et   prénom   et   adresse   du   mandataire   désigné   ou   révoqué   ainsi   que   (i)   pour   les   actionnaires   au   nominatif pur, leur identifiant CACEIS Corporate Trust, (ii) pour les actionnaires au nominatif administré, leur identifiant disponible auprès de leur intermédiaire financier, ou (iii) pour les actionnaires au porteur, leurs références bancaires disponibles au- près   de   leur   intermédiaire   financier,   étant   précisé   qu’une   confirmation   écrite   de   leurs   instructions   devra   parvenir   à   CACEIS Corporate Trust par leur intermédiaire financier Seules   les   notifications   de   désignation   ou   de   révocation   de   mandats   dûment   signées,   complétées   et   réceptionnées   au   plus tard   trois   jours   avant   la   date   de   tenue   de   l'assemblée   générale   (soit   au   plus   tard   le   20   juin   2022)   ou   dans   les délais   prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation   ou   de   révocation   de   mandats   pourront   être   adressées   à   l’adresse   électronique   susvisée,   toute   autre   demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Le Formulaire unique de vote devra être adressé, selon les modalités indiquées ci-dessus, à CACEIS Corporate Trust au plus   tard   trois   jours   calendaires   avant   l’Assemblée   générale   (soit   le   20   juin   2022),   à   défaut   de   quoi,   il   ne   pourra   être   pris   en  compte. Les Formulaires unique de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour   les   propriétaires   d’actions   au   porteur,   les   Formulaires   uniques   de   vote   leur   seront   adressés   sur   demande   réceptionnée par lettre simple par  CACEIS   Corporate   Trust – Service Assemblées   Générales   – Immeuble   FLORES - 12   place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée (soit au plus tard le 17 juin 2022). —   Questions   écrites Les actionnaires peuvent   poser   des questions écrites à   la   société   conformément   aux articles L.   225-108   et   R.   225-84   du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées  au  Président du Conseil d’administration,  au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé   de   réception,   ou   par   voie   électronique   à   l’adresse   suivante   smarmion@groupeflo.fr ,   au   plus   tard   le   quatrième   jour ouvré   précédant   la   date   de   l'Assemblée   générale,   soit   le   17   juin   2022.   Elles   doivent   être   accompagnées   d’une   attestation d’inscription en compte. —   Droit   de  communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette  Assemblée Générale  sont  tenus  à   la   disposition   des   actionnaires,   à compter de la présente insertion ,   au   siège   social   de   la   société   GROUPE   FLO   ou  transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust ,  conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En outre, les documents prévus à l'article R.22-10-23 du Code de commerce, destinés à être présentés à l’Assemblée Générale, ont été publiés sur le site Internet de la Société (rubrique assemblée générale -  http://www.groupeflo.com/assemblees   ) conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. LE   CONSEIL   D’ADMI NIS TRATION
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CDC Placement
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 CDC PLACEMENT Société Anonyme au capital de 3 510 000 €uros Siège social : 56, rue de Lille - 75007 PARIS 392 142 030 R.C.S. paris Les comptes annuels au 31 décembre 202 1  approuvés par  l’Assemblée  Ordinaire du 9 mai 2022   ont été publiés sur le SPEL le  03/06/ 2022 et consultable le site  www.jss.fr .
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Novapierre Residentiel 
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 NOVAPIERRE RESIDENTIEL Société civile de placement immobilier  à capital variable Siège social :  153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 408 449 486  R.C.S. Paris ANNULE ET REMPLACE Cett e annonce annule et remplace la parution effectuée  au Bulletin des Ann onces légales obligatoires n° 64 du 30 mai 2022 - affaire n°  2202275 L es associés   de la SCPI  NOVAPIERRE RESIDENTIEL   sont convoqués en Assemblée Générale  Ordinaire le  jeudi 23  juin 2022 à 16h,  au  Salon  Mozart ,   Hôtel Intercontinental Paris Le Grand - 2 rue Scribe, 75009 P ARIS . Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués  le  mardi 12  juillet 2022 à 1 4 h30, au siège social , 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS . Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : I/ Ordre du jour : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de G estion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation de la valeur comptable ; Approbation  de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles ; Renouvellement du m andat de l’Expert   externe  en évaluation ; Pouvoirs pour formalités. PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions desdits rapports et prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF Gestion de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit :  Résultat au 31/12/2021 5 598 271 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 - 10 322 479 € Distribution 2021 0 € Solde report à nouveau au 31/12/2021 -  4 724 208 € En conséquence, le rés ultat pour une part est de 28,96   euros . CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2021 à :  La valeur comptable 92 525 470 € soit 460 € par part  SIXIEME RESOLUTION Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte, telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI, qui s’élèvent au 31 décembre 2021 à :  La valeur de réalisation 293 501 129 € soit 1 459 € par part  La valeur de reconstitution 351 038 386 € soit 1 745 € par part  SEP TIEME RESOLUTION Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer les sommes prélevées sur le compte de réserve des «  plus ou moins-values sur cession d’immeubles  » dans la limite du stock des plus-values nettes. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022. L’Assemblée Générale prend acte qu’un montant de 6 190 793 euros a été versé aux associés de la SCPI au titre des plus-values sur cession d’immeubles au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2021, soit 31 euros brut pour une part. HUIT IEME RESOLUTION Renouvelleme nt du mandat de l’expert  externe  en évaluation   Après avoir rappelé que l’article 19 des statuts de la SCPI prévoit qu e l’Expert externe en évaluation  est nommé pour une durée de cinq (5) ans, L’Assemblée Générale constate l’arrivée à échéance du mandat de la société BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE en qualité d’Expert externe en évaluation, En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale décide de renouveler le mandat de la société  BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE  dans ses fonctions pour une durée de 5 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. NEUV IEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale  donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.
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Banque populaire rives de Paris
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 BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS Société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable Siège social  :  76/78, avenue de France – 75013 PARIS 552 002 313 R.C.S. Paris (Exercice social du 1 er   janvier  2021 au 31  décembre  2021) Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale  Mixte du  28  avril  2022 A.  –  Comptes sociaux I.  –  Bilan au 31  décembre  2021 (En milliers  euros .) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 106 455 145 654 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 1 258 966 811 206 Créances sur les établissements de crédit 4.1 4 455 506 3 760 452 Opérations avec la clientèle 4.2 21 420 024 19 806 414 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 2 870 019 3 000 611 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 48 401 46 796 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 165 333 49 018 Parts dans les entreprises liées 4.4 1 023 882 964 522 Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 755 422 750 495 Immobilisations incorporelles 4.6 151 118 Immobilisations corporelles 4.6 92 309 96 198 Autres actifs 4.8 115 719 91 139 Comptes de régularisation 4.9 180 784 92 080 Total de l'actif 32 492 972 29 614 703 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 6 331 701 5 125 724 Opérations avec la clientèle 4.2 21 637 707 20 770 726 Dettes représentées par un titre 4.7 1 083 038 374 580 Autres passifs 4.8 257 584 220 148 Comptes de régularisation 4.9 250 942 347 927 Provisions 4.10 199 837 178 193 Dettes subordonnées 4.11 0 0 Fonds pour risques bancaires  généraux  (FRBG) 4.12 450 583 417 583 Capitaux propres hors FRBG 4.13 2 281 580 2 179 822 Capital souscrit 1 064 239 1 040 485 Primes d'émission 93 111 93 111 Réserves 967 590 922 558 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 450 6 450 Report à nouveau 63 024 60 000 Résultat de l'exercice (+/-) 87 166 57 218 Total du passif 32 492 972 29 614 703 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 2 122 664 2 103 936 Engagements de garantie 5.1 393 874 408 156 Engagements sur titres 220 564 815 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 2 714 0 Engagements de garantie 5.1 5 202 789 4 641 306 Engagements sur titres 1 359 815 II.  –  Compte de résultat (En milliers d' euros .) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 464 713 439 807 Intérêts et charges assimilées 3.1 -183 348 -195 686 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 236 162 223 958 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 -222 972 -216 432 Revenus des titres à revenu variable 3.3 35 805 43 300 Commissions (produits) 3.4 323 120 296 889 Commissions (charges) 3.4 -56 106 -60 555 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 540 315 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 3 882 -1 131 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 11 608 8 509 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -18 520 -16 690 Produit net bancaire 594 886 522 285 Charges générales d'exploitation 3.8 -347 596 -337 569 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -14 979 -14 597 Résultat brut d'exploitation 232 312 170 119 Coût du risque 3.9 -60 322 -56 509 Résultat d'exploitation 171 990 113 610 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 71 -1 045 Résultat courant avant  impôt 172 060 112 564 Résultat exceptionnel 3.11 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.12 -51 894 -33 346 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -33 000 -22 000 Résultat net 87 166 57 218 III.  –  Annexes aux comptes individuels annuels Note I. – Cadre général 1. 1. – Le  Groupe BPCE Le Groupe BPCE, dont fait partie la Banque Populaire Rives de Paris, comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité  :  les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100   % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100   % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n°2009-715 du 18  juin  2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, sont organisées autour de deux grands pôles métiers  : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité  «  Titres Retail  » ), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine)  ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe  ( L’établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE ) . 1. 2. – Mécanisme  de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L.512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’ euros  effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’ euros  effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’ euros  au 31  décembre  2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15   % et ne peut excéder 0,3   % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1. 3. – Evénements  significatifs Opérations de titrisation  : Au 31  décembre  2021, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26  octobre  2021 s’est traduite pour la banque par une cession de prêts immobiliers (92 125 milliers d’ euros ) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisés pour un total de 92 125 milliers d’ euros . Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisées sont enregistrées dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, la diminution des produits sur  «  Opérations avec la clientèle  »  liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur  «  Obligations et autres titres à revenu fixe  »  liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisées. 1. 4. – Evénements  postérieurs à la clôture Aucun évènement susceptible d’avoir un impact significatif sur les comptes de l’exercice n’est intervenu depuis la clôture des comptes. Note  2. – Principes  et méthodes comptables 2. 1. – Méthodes  d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Rives de Paris sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2021 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 21  février  2022. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 28  avril  2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’ euros , sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2. 2. – Changements  de méthodes comptables Le 5  novembre  2021, l’ANC a modifié sa recommandation relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). La Banque Populaire Rives de Paris applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31  décembre  2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de  3   M€  sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau). Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une mention spécifique en note de bas de tableaux. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2. 3. – Principes  comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : continuité de  l ’ exploitation  ; permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. La Banque Populaire Rives de Paris applique la nouvelle définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement européen n°575/2013 qui est présentée dans les notes 4.1 et 4.2.1. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2. 4. – Principes  applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27  octobre  2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant des contributions versées par la banque représente 5 951 milliers d’ euros  pour l’année 2021. Les cotisations de l’année 2021 (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 712 milliers d’ euros . Les contributions versées sous forme de certificats d’associé, d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent au 31  décembre  2021 à 32 475 milliers d’ euros  (hors FRU). Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par la Banque Populaire Rives de Paris représente pour l’exercice 8 438 milliers d’ euros  dont 7 172 milliers d’ euros  comptabilisés en charge et 1 266 milliers d’ euros  sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15   % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 5 440 milliers d’ euros  au 31  décembre  2021. Note 3  :  Informations sur le compte de résultat 3. 1. – Intérêts , produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Au 31  décembre  2021, les intérêts négatifs sont présentés comme suit  : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le  PNB.  Les  commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d' euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 69 758 -42 261 27 497 52 044 -35 449 16 595 Opérations avec la clientèle 321 245 -109 591 211 654 310 227 -132 132 178 095 Obligations et autres titres à revenu fixe 60 445 -22 883 37 562 60 897 -23 726 37 171 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Autres 13 265 -8 613 4 652 16 640 -4 379 12 261 Total 464 713 -183 348 281 365 439 808 -195 686 244 122 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation de la provision épargne logement s’élève à 1 635 milliers d’ euros  pour l’exercice 2021, contre 972 milliers d’ euros  de reprise pour l’exercice 2020. 3. 2. – Produits  et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Principes comptables Sont enregistrés dans ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes  «  Crédit-bail et opérations assimilées  »  et  «  Location simple  » , notamment  : Les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple  ; Les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats  ; Les dotations aux amortissements des immobilisations. (En milliers d' euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière Loyers 199 450 0 199 450 190 900 0 190 900 Résultats de cession 5 821 -13 456 -7 635 3 595 -9 970 -6 375 Dépréciation 3 122 -7 944 -4 822 6 852 -6 957 -105 Amortissement 0 -180 024 -180 024 0 -174 817 -174 817 Autres produits et charges 6 632 -5 644 988 4 973 -8 419 -3 446 215 025 -207 068 7 957 206 320 -200 163 6 157 Opérations de location simple Loyers 19 914 0 19 914 16 959 0 16 959 Résultats de cession 679 -797 -118 534 -864 -330 Dépréciation 0 0 0 0 0 0 Amortissement 0 -13 175 -13 175 0 -13 815 -13 815 Autres produits et charges 543 -1 932 -1 389 145 -1 590 -1 445 21 136 -15 904 5 232 17 638 -16 269 1 369 Total 236 162 -222 972 13 189 223 959 -216 432 7 526 3. 3. – Revenus  des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. (En milliers d' euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable 210 804 Participations et autres titres détenus à long terme 35 595 42 496 Parts dans les entreprises liées 0 0 Total 35 805 43 300 3. 4. – Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : Commissions rémunérant une prestation instantanée  :  enregistrement lors de l’achèvement des prestations  ; Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  :  enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d' euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 167 -139 28 166 -156 10 Opérations avec la clientèle 188 721 -2 819 185 902 178 234 -2 153 176 081 Opérations sur titres 11 629 -4 068 7 561 9 025 -4 618 4 407 Moyens de paiement 88 899 -46 613 42 286 80 454 -43 342 37 112 Opérations de change 2 798 -10 2 788 2 445 -6 2 439 Engagements hors-bilan 29 254 -2 210 27 044 25 064 -9 237 15 827 Prestations de services financiers 0 0 0 0 0 0 Activités de conseil 1 096 0 1 096 685 0 685 Autres commissions 556 -247 309 816 -869 -53 Total 323 120 -56 106 267 014 296 889 -60 381 236 508 3. 5. – Gains  ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent  : Les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction  ; Les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux  ; Les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d' euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 540 316 Instruments financiers à terme 0 0 Total 540 316 3. 6. – Gains  ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activité de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d' euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 2 249 0 2 249 -2 794 0 -2 794 Dotations -284 0 -284 -3 153 0 -3 153 Reprises 2 533 0 2 533 359 0 359 Résultat  de cession 1 633 0 1 633 1 806 0 1 806 Autres éléments 0 0 0 -143 0 -143 Total 3 882 0 3 882 -1 131 0 -1 131 3. 7. – Autres  produits et charges d'exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste immobilisations corporelles. Ces produits et charges comprennent notamment  : Les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple  ; Les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de rés iliation des contrats  ; Les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d' euros .) Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 0 -3 199 -3 199 0 -2 960 -2 960 Refacturations de charges et produits bancaires 0 -10 499 -10 499 0 -12 239 -12 239 Activités  immobilières 0 0 0 0 0 0 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 9 349 0 9 349 6 610 0 6 610 Autres produits et charges accessoires (1) 2 259 -4 822 -2 563 1 899 -1 491 408 Total 11 608 -18 520 -6 912 8 509 -16 690 -8 181 (1) Un produit de 3, 3   M€  comptabilisé au sein du poste  «  Autres produits d’exploitation bancaire  »  au titre de l’amende Echange Image-Chèque ( «  EIC  » ) suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2  décembre  2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste  «  Autres charges d’exploitation bancaire  » . 3. 8. – Charges  générales d'exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d' euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Frais de personnel Salaires et traitements -111 147 -109 329 Charges sociales -50 570 -52 123 Provisions sur passifs sociaux -1 657 343 Intéressement des salariés   (y compris abondement) (1) -13 843 -8 597 Participation des salariés -9 611 -6 356 Impôts et taxes liés aux rémunérations -18 042 -16 265 Autres -5 432 -5 916 Total des frais de personnel -210 302 -198 243 Autres charges d'exploitation Impôts et taxes -17 707 -18 469 Autres charges générales d'exploitation (2) -119 588 -120 858 Total des autres charges d'exploitation -137 295 -139 327 Total -347 596 -337 569 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 3,0 millions d’ euros  au titre du résultat 2020. (2) La variation des autres charges générales d’exploitation inclut une diminution de 2,0 millions d’ euros  en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste Coût du risque. L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant  : 1 225 cadres et 1154  non-cadres , soit un total de 2 379 salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités  «  organe central  »  (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion.   Le montant des cotisations en PNB s’élève à 10,5 millions d’ euros  en 2021 et le montant des cotisations en frais de gestion s’élève à 14,9 millions d’ euros  en 2021. 3. 9. – Coût  du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût du risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d' euros .) Exercice 2021 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes (1) Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 Clientèle -68 127 34 634 -8 041 751 -40 784 Titres et débiteurs divers 0 0 0 0 0 Provisions Engagements hors-bilan -196 1 190 0 0 994 Provisions pour risque clientèle -31 242 10 709 0 0 -20 532 Autres 0 0 0 0 0 Total -99 565 46 533 -8 041 751 -60 322 Dont  : -   Reprises  de dépréciations devenues sans objet 34 634 -   Reprises  de dépréciations utilisées 19 055 -   Pertes  sur créances couvertes par provisions -19 055 Total reprises nettes 34 634 (1) La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 2,0 millions d’ euros  en raison notamment du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque. (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes (1) Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 Clientèle -62 218 55 111 -16 137 283 -22 961 Titres et débiteurs divers 0 0 -432 0 -432 Provisions Engagements hors-bilan -1 287 327 0 0 -960 Provisions pour risque clientèle -37 008 4 852 0 0 -32 156 Autres 0 0 0 0 0 Total -100 513 60 290 -16 569 283 -56 509 Dont  : -   Reprises de dépréciations devenues sans objet 55 111 -   Reprises  de dépréciations utilisées 12 950 -   Pertes sur créances couvertes par provisions -12 950 Total reprises nettes 55 111 (1) La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 2,0 millions d’ euros  en raison notamment du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque. 3.1 0. – Gains  ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent  : Les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions  ; Les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d' euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations -5 0 -109 -114 -240 0 0 -240 Dotations -188 0 -109 -297 -240 0 0 -240 Reprises 183 0 0 183 0 0 0 0 Résultat de cession 0 0 185 185 20 0 -826 -806 Total -5 0 76 71 -220 0 -826 -1 046 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes  : Les dotations aux dépréciations sur titres de participation  :  188 milliers d’ euros  ; Les reprises de dépréciations sur titres de participation  :  183 milliers d’ euros . 3.1 1. – Résultat  exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. (En milliers d' euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles 0 0 Total 0 0 3.1 2. – Impôt  sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95   %). Banque Populaire Rives de Paris, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigibles au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. La Banque Populaire Rives de Paris est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi  : (En milliers d' euros .) Résultat courant avant impôt 172 060 Réintégrations et déductions fiscales 4 053 Bases imposables au taux de droit commun 173 882 Bases imposables au taux réduit 2 231 Impôt théorique au taux de droit commun de 27,5   % -47 818 Impôt théorique au taux réduit de 15   % -335 +  Contributions  3,3   % -1 564 -  Déductions  au titre des crédits d'impôts* 541 Impôt comptabilisé -49 175 Produit d'intégration fiscale et régularisations diverses -632 Opérations sur GIE fiscaux -526 Impôt différé actif sur Prêts à Taux Zéro   % -1 560 Total -51 894 * La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 10,1 millions d’ euros . Note  4. – Informations  sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4. 1. – Opérations  interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et 6 mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575-2013 du 26  juin  2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31  décembre  2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par  «  contagion  »  dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de  non-recouvrement  sont enregistrées en  «  Coût du risque  »  à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en  «  Intérêts et produits assimilés  » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en  «  Intérêts et assimilés  » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er   janvier  2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Créances à vue 4 453 894 3 758 687 Comptes ordinaires 4 408 863 3 713 687 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 45 030 45 000 Valeurs non imputées 1 448 1 241 Créances à terme 259 259 Comptes et prêts à terme 259 259 Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances rattachées -94 266 Créances douteuses 0 0 Dont  créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Dont  dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 4 455 506 3 760 452 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 4 406 852 milliers d' euros  à vue et 259 milliers d' euros  à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 340 714 milliers d' euros  au 31  décembre  2021contre 1 242 371 milliers d' euros  au 31  décembre  2020, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. Passif (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue 45 383 38 590 Comptes ordinaires créditeurs 29 717 18 057 Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 15 666 20 533 Dettes à terme 6 303 504 5 091 917 Comptes et emprunts à terme 6 258 504 5 040 653 Valeurs et titres donnés en pension à terme 45 000 51 264 Dettes rattachées -17 186 -4 783 Total 6 331 701 5 125 724 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 28 738 milliers d’ euros  à vue et 4 912 milliers d’ euros  à terme. 4. 2. – Opérations  avec la clientèle 4.2. 1. – Opérations  avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23  mars  2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23  mars  2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16  mars  2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30  juin  2022 par la loi n° 2021-1900 du 30  décembre  2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple),   à 25   % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90   % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2   % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6   % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et 6 mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575-2013 du 26  juin  2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31  décembre  2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par  «  contagion  »  dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de  non-recouvrement  sont enregistrées en  «  Coût du risque  »  à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en  «  Intérêts et produits assimilés  » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en  «  Intérêts et assimilés  » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er   janvier  2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres  : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat  ; Taux de perte en cas de défaut  ; Probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans  : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en  juin  2021 et validé par le Comité de Direction Générale  ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central  ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après  : Baseline Optimiste Pessimiste PIB Chôm. Tx. 10A PIB Chôm. Tx. 10A PIB Chôm. Tx. 10A 2021 5,5 % 8,9 % 0,34 % 7,0 % 8,0 % 1,23 % 3,0 % 9,8 % -0,41 % 2022 4,0 % 9,3 % 0,53 % 5,5 % 8,4 % 1,27 % 1,0 % 10,2 % -0,37 % 2023 2,0 % 9,0 % 0,70 % 3,5 % 8,1 % 1,43 % 0,5 % 9,9 % -0,21 % 2024 1,6 % 8,7 % 0,88 % 3,1 % 7,8 % 1,61 % 0,1 % 9,6 % -0,03 % Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macroéconomiques  :  le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts français sur la dette souveraine française. Pour la banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence  : d’atténuer la soudaineté de la crise en 2020 et du rebond mécanique à partir de 2021 avec une modération de 60   % du choc de la crise sur le PIB. À titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (PIB 2020 -9   % pondéré à 40   %) et de la croissance long terme en France (+1,4   % pondérée à 60   %). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise de la Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires  ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 12 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 12 mois plus tard. Ces ajustements post-modèle reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements post-modèle conduisent à comptabiliser des ECL pour un montant de 6. 8   M€  sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, et pour lesquels les drivers de la notation améliorés par les mesures de soutien de l'Etat (impact positif des moratoires et des PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) ont été neutralisés. Pondération des scénarios au 31  décembre  2021 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacun des scénarios un coefficient de pondération déterminé en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacun des scénarios central, pessimiste et optimiste, sur les variables croissance du PIB, chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Au quatrième trimestre 2021, une légère dégradation des prévisions sur 2022 du PIB français a été observée ainsi qu’une amélioration des prévisions de taux de chômage en France  ;  les prévisions de taux OAT 10 ans restent quant à elles stables. Dans le même temps, l’émergence du variant Omicron, occasionnant une nouvelle vague de la Covid-19 particulièrement virulente, a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures restrictives. À ce titre, un ajustement post-modèle de 3. 2   M€  a été retenu conduisant à surpondérer le scénario pessimiste à 85   % (au lieu de 20   % avant ajustement) et à sous-pondérer  les scénarii centraux  à 10   % (65   % avant ajustement) et optimiste à 5   % (au lieu de 15   % avant ajustement). Ainsi, les pondérations retenues, après ajustement, sont les suivantes  : scénario central  :  10   % au 31  décembre  2021 contre 60   % au 31  décembre  2020  ; scénario pessimiste  :  85   % au 31  décembre  2021 contre 35   % au 31  décembre  2020  ; scénario optimiste  :  5   % inchangé par rapport au 31  décembre  2020. Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central Des provisions calculées localement, ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Au 31  décembre  2021, ces provisions s’élèvent à 33.1 millions d' euros . Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l’immobilier. Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L'approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour régulièrement. Depuis le début de l’année, le groupe a entrepris d’harmoniser la méthodologie de calcul des provisions sectorielles avec le déploiement et l’utilisation d’un outil dédié en application de la méthodologie retenue par le groupe. Ce nouvel outil permet la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon le secteur d’activité sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des Corporate. Une gouvernance associée a été mise en place en central et au niveau des établissements du groupe. Créances sur la clientèle Actif (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 322 930 234 984 Créances commerciales 57 326 54 707 Crédits à l'exportation 680 632 Crédits de trésorerie et de consommation 2 775 126 2 965 620 Crédits à l'équipement 5 408 895 5 173 758 Crédits à l'habitat 12 419 056 11 013 500 Autres crédits à la clientèle 8 801 8 801 Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 0 0 Autres 0 0 Autres concours à la clientèle 20 612 558 19 162 310 Créances rattachées 91 115 91 832 Créances douteuses 564 316 478 248 Dépréciations des créances sur la clientèle -228 221 -215 668 Total des  créances  sur la  clientèle 21 420 024 19 806 414 Dont créances restructurées 8 860 9 074 Dont décotes -1 651 -1 109 Les dépréciations des créances à la clientèle regroupent les dépréciations sur créances douteuses pour 228 221 milliers d’ euros . Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 1 972 052 milliers d’ euros  au 31  décembre  2021 contre 2 212 798 milliers d’ euros  au 31  décembre  2020. Dettes vis-à-vis de la clientèle Passif (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Livret A 1 524 985 1 407 253 PEL / CEL 1 461 840 1 480 238 Centralisation CDC -1 340 714 -1 242 371 Autres comptes d'épargne à régime spécial 3 312 639 3 087 931 Créance sur le fonds d’épargne* 4 958 751 4 733 052 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle 16 348 705 15 600 731 Dépôts de garantie 2 586 0 Autres sommes dues 13 602 6 440 Dettes rattachées 314 064 430 504 Total 21 637 707 20 770 726 * Depuis le 31  décembre  2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif.  Cette créance est la somme des 4 lignes au-dessus. Détail des autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 14 781 879 0 14 781 879 13 505 262 0 13 505 262 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 0 0 0 0 0 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Autres comptes et emprunts 0 1 566 826 1 566 826 0 2 095 469 2 095 469 Total 14 781 879 1 566 826 16 348 705 13 505 262 2 095 469 15 600 731 4.2. 2. – Répartition  des encours de crédit par agent économique (En milliers d'euros.) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation S2 Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 9 434 877 -56 683 433 035 -191 751 195 003 -131 043 Entrepreneurs individuels 770 560 -24 044 18 949 -6 461 9 060 -5 478 Particuliers 10 574 435 -14 117 109 610 -28 897 34 591 -16 313 Administrations privées 133 570 0 2 294 -1 002 1 235 -959 Administrations publiques et Sécurité Sociale 30 927 -171 44 -35 44 -35 Autres 139 560 -1 466 384 -75 0 0 Total au 31  décembre  2021 21 083 928 -96 482 564 316 -228 221 239 933 -153 828 Total au 31  décembre  2020 19 543 833 -84 324 478 249 -215 668 241 146 -158 674 4. 3. – Effets  publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 4.3. 1. – Portefeuille  titres Principes comptables Le terme  «  titres  »  recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  :  titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent  :  le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste  «  Intérêts et produits assimilés  » . La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique  «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  » . Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie  «  Titres de transaction  »  ou de la catégorie  «  Titres de placement  »  avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 0 0 1 248 055 0 1 248 055 Créances rattachées 0 0 10 911 0 10 911 Dépréciations 0 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 1 258 966 0 1 258 966 Valeurs brutes 0 509 620 2 304 462 0 2 814 082 Créances rattachées 0 56 342 24 0 56 366 Dépréciations 0 -429 0 0 -429 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 565 533 2 304 486 0 2 870 019 Montants bruts 0 49 630 0 0 49 630 Créances rattachées 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 -1 228 0 0 -1 228 Actions et autres titres à revenu variable 0 48 401 0 0 48 401 Total 0 613 934 3 563 452 0 4 177 386 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 0 0 800 961 0 800 961 Créances rattachées 0 0 10 244 0 10 244 Dépréciations 0 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 811 206 0 811 206 Valeurs brutes 0 575 266 2 370 989 0 2 946 255 Créances rattachées 0 54 912 27 0 54 939 Dépréciations 0 -583 0 0 -583 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 629 595 2 371 016 0 3 000 611 Montants bruts 0 50 119 0 0 50 119 Créances rattachées 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 -3 324 0 0 -3 324 Actions et autres titres à revenu variable 0 46 796 0 0 46 796 Total 0 676 391 3 182 222 0 3 858 612 Le poste  «  obligations et autres titres à revenu fixe  »  des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève   à 1 363 895 milliers d’ euros . La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 3 573 378 milliers d’ euros . Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 52 101   et -45 228 milliers d’ euros . Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe hors dépréciations (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 0 451 126 1 246 864 1 697 991 0 20 806 0 20 806 Titres non cotés 0 59 635 2 305 653 2 365 288 0 53 343 367 058 420 401 Titres prêtés 0 -1 142 0 -1 142 0 501 118 2 804 892 3 306 010 Créances douteuses 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 56 342 10 935 67 277 0 54 912 10 272 65 184 Total 0 565 962 3 563 452 4 129 414 0 630 179 3 182 222 3 812 401 Dont  titres subordonnés 0 17 632 311 801 329 433 0 10 807 318 059 328 866 1 992 661 milliers d’ euros  d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 2 046 667 milliers au 31  décembre  2020). Les plus-values latentes et moins-values latentes nettes sur les titres de placement s’élèvent à 20 183 milliers d’ euros  au 31  décembre  2021. Actions et autres titres à revenu variable hors dépréciations (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres non cotés 0 49 630 0 49 630 0 50 119 0 50 119 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 49 630 0 49 630 0 50 119 0 50 119 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 49 630 milliers d’ euros  d’OPCVM contre 50 119 milliers d’ euros  d’OPCVM au 31  décembre  2020. 4.3. 2. – Evolution  des titres d’investissement (En milliers d' euros .) 01/01/2021 Achats Cessions Remboursements Conversion Décotes / surcotes Transferts Autres variations 31/12/2021 Effets publics 800 961 551 362 -108 912 0 0 4 644 0 0 1 248 055 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 370 989 343 100 -409 627 0 0 0 0 0 2 304 462 Créances rattachées 10 272 1 383 -720 0 0 0 0 0 10 935 Total 3 182 222 895 845 -519 258 0 0 4 644 0 0 3 563 452 4.3. 3. – Reclassements  d’actifs Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8  décembre  2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie  «  Titres de transaction  »  et hors de la catégorie  «  Titres de placement  » . Le reclassement hors de la catégorie  «  Titres de transaction  » , vers les catégories  «  Titres d’investissement  »  et  «  Titres de placement  »  est désormais possible dans les deux cas suivants  : Dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie  ; Lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l ’ établissement a l ’ intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu ’ à leur échéance. Le transfert de la catégorie  «  Titres de placement  »  vers la catégorie  «  Titres d’investissement  »  est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes  : Dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie  ; Lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23  mars  2009, précise que  «  les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er   juillet  2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. La Banque Populaire Rives de Paris n’a pas opéré de reclassement pour l’année 2021. 4. 4. – Participations , parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4. 1. – Evolution  des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 49 834 116 418 -99 0 0 166 153 Parts dans les entreprises liées 964 569 60 353 -994 0 0 1 023 928 Valeurs brutes 1 014 403 176 771 -1 093 0 0 1 190 082 Participations et autres titres à long terme -815 -39 35 0 0 -820 Parts dans les entreprises liées -47 0 1 0 0 -46 Dépréciations -863 -39 36 0 0 -866 Total 1 013 541 176 732 -1 057 0 0 1 189 217 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 0,1  euros  au 31  décembre  2021 contre 0  euros  au 31  décembre  2020. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés au fonds de garantie de dépôts pour 16 351 milliers d’ euros  au 31  décembre  2021 contre 12 809 milliers d’ euros  au 31  décembre  2020 ainsi que les certificats d’association pour 3 758 milliers d’ euros  au 31  décembre  2021 contre 3 504 milliers d’ euros  au 31  décembre  2020. Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31  décembre  2021 s’élève à 793 623 milliers d’ euros  représentent l’essentiel du poste. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la BP Rives de Paris, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la BP Rives de Paris et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier, les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. 4.4. 2. – Tableau  des filiales et participations Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en   %) Valeur comptable des titres détenus Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1   % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50   %) Rives Croissance 59 363 7 080 100   % 59 450 59 450 Equinoxe 105 000 5 098 100   % 105 006 105 000 2. Participations BP DEVELOPPEMENT (1) 456 117 581 750 9,50   % 60 205 60 165 BPCE 180 478 16 205 747 4,47   % 793 623 793 623 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1   % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 139 139 Filiales étrangères (ensemble) 0 0 Certificats d'associations 3 758 3 758 Certificats d'associés 16 351 16 351 Participations dans les sociétés françaises 5 990 5 620 Participations dans les sociétés étrangères 0 0 Dont  participations dans les sociétés cotées 0 0 (1) montants de 2020 Filiales et participations Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1   % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50   %) Rives Croissance 0 4 398 4 684 0 Equinoxe 0 4 360 -3 800 0 2. Participations BP DEVELOPPEMENT (1) 0 -110 341 -115 657 0 BPCE 144 039 701 714 2 213 155 35 595 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1   % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 0 Filiales étrangères (ensemble) 0 Certificats d'associations 0 Certificats d'associés 0 Participations dans les sociétés françaises 0 Participations dans les sociétés étrangères 0 Dont participations dans les sociétés cotées 0 (1) montants de 2020 4.4. 3. – Entreprises  dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique Habitat Rives de Paris 76-78 avenue de France, 75013 PARIS Société coopérative de caution mutuelle à capital variable Socama Rives de Paris 76-78 avenue de France, 75013 PARIS Société coopérative de caution mutuelle à capital variable 4.4. 4. – Opérations  avec les entreprises liées (En milliers d'euros.) Etablissements de Crédit Autres entreprises 31/12/2021 Etablissements de Crédit Autres entreprises 31/12/2020 Créances 4 357 754 154 650 4 512 404 3 660 861 88 850 3 749 711 Dont  subordonnées 0 0 0 0 0 0 Dettes 6 026 719 74 550 6 101 269 4 943 881 25 098 4 968 979 Dont  subordonnées 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 0 0 0 0 0 -  Engagements  de financement 0 0 0 0 0 0 - Engagements de garantie 0 0 0 0 0 0 - Autres engagements donnés 0 0 0 0 0 0 Engagements reçus 371 045 0 371 045 416 548 0 416 548 L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. 4. 5. – Opérations  de crédit-bail et location simple Principes comptables L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilier Mobilier Location simple Total Immobilier Mobilier Location simple Total Encours clientèle 389 070 334 983 24 301 748 355 362 777 332 087 26 872 721 736 Biens temporairement non loués 91 0 0 91 1 063 0 0 1 063 Encours douteux 3 763 2 345 94 6 202 3 631 1 367 0 4 998 Dépréciation -38 784 -2 206 -43 -41 033 -34 168 -2 100 -111 -36 379 Créances rattachées 0 41 607 200 41 807 0 58 335 743 59 077 Total 354 140 376 729 24 553 755 422 333 302 389 689 27 504 750 495 4. 6. – Immobilisations  incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6. 1. – Immobilisations  incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum de 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Valeurs brutes 28 387 0 -1 759 139 26 767 Droits au bail et fonds commerciaux 22 750 0 -1 759 0 20 991 Logiciels 5 637 0 0 139 5 776 Autres 0 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations -28 269 -106 1 759 0 -26 616 Droits au bail et fonds commerciaux -22 701 -24 1 759 0 -20 966 Logiciels -5 568 -82 0 0 -5 650 Autres 0 0 0 0 0 Total valeurs nettes 118 -106 0 139 151 4.6. 2. – Immobilisations  corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien  : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30- 60 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en  euros  au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Valeurs brutes 294 591 781 -14 032 10 872 292 212 Immobilisations corporelles d'exploitation 292 441 781 -14 032 10 872 290 062 Terrains 8 098 0 -15 0 8 083 Constructions 47 047 730 -264 0 47 512 Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres 237 297 51 -13 753 10 872 234 467 Immobilisations hors exploitation 2 150 0 0 0 2 150 Amortissements et dépréciations -198 393 -14 982 13 472 0 -199 902 Immobilisations corporelles d'exploitation -196 638 -14 894 13 472 0 -198 060 Terrains 0 0 0 0 0 Constructions -31 560 -1 182 264 0 -32 478 Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres -165 078 -13 712 13 208 0 -165 582 Immobilisations hors exploitation -1 576 -35 0 0 -1 611 Dépréciations immo -179 -53 0 0 -232 Total valeurs nettes 96 198 -14 201 -560 10 872 92 309 4. 7. – Dettes  représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support  :  bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d'épargne 0 0 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 1 081 029 372 565 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 2 009 2 015 Total 1 083 038 374 580 La prime d’émission s’élève à 90 milliers d' euros  au 31  décembre  2021 contre 102 milliers d’ euros  au 31  décembre  2020. 4. 8. – Autres  actifs et autres passifs (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 48 592 0 28 040 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 2 104 2 030 2 047 2 191 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 0 20 157 0 27 666 Créances et dettes sociales et fiscales 42 192 100 832 37 587 89 653 Dépôts de garantie reçus et versés 27 423 28 20 120 28 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 44 000 85 947 31 385 72 570 Total 115 719 257 584 91 139 220 148 4. 9. – Comptes  de régularisation (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 1 747 194 2 487 1 244 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 2 408 39 473 3 114 56 407 Charges et produits constatés d'avance 20 543 89 489 22 288 90 274 Produits à recevoir/Charges à payer 41 894 63 259 42 191 47 411 Valeurs à l'encaissement 2 912 -187 3 450 639 Autres 111 281 58 714 18 551 151 951 Total 180 784 250 942 92 080 347 927 4.1 0. – Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories  : Avantages à court terme Les avantages  à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris  pour les montants restant dus à la clôture. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice  ;  il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories  :  les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10   % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits  : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL  ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques  : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus  ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10. 1. – Tableau  de variations des provisions (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Changement de méthode sur engagement sociaux Dotations Utilisations Reprises 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 94 206 0 31 437 0 -11 899 113 744 Provisions pour engagements sociaux 52 483 -3 024 47 570 0 -49 228 47 801 Provisions pour PEL/CEL 13 483 0 1 635 0 0 15 117 Autres provisions pour risques 18 022 0 11 662 0 -6 511 23 174 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 0 0 0 0 0 0 Promotion immobilière 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts (1) 8 342 0 758 0 0 9 101 Autres 9 680 0 10 904 0 -6 511 14 074 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Provisions pour restructurations informatiques 0 0 0 0 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Total 178 194 -3 024 92 304 0 -67 638 199 837 (1) Les provisions pour impôts comprennent les impôts différés associés aux opérations de GIE fiscaux. 4.10. 2. – Provisions  et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Dotations (3) Reprises (3) Utilisations Reclassement 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle 215 668 68 126 -36 518 -19 055 0 228 221 Dépréciations sur autres créances 0 0 0 0 0 0 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 215 668 68 330 -18 436 -37 341 0 228 221 Provisions pour risque d’exécution d’engagements par signature (1) 3 467 174 -213 0 -2 420 1 008 Provisions pour risques pays 0 0 0 0 0 Autres provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 6 391 2 290 -2 038 0 8 384 15 027 Autres provisions 84 348 28 973 -9 648 0 -5 964 97 709 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 94 206 31 437 -11 899 0 0 113 744 Total 309 874 99 767 -30 335 -37 341 0 341 965 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré. (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1). (3) La Banque Populaire Rives de Paris applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours). Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2021. La Banque Populaire Rives de Paris est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home loans 2021 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home loans FCT 2021. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Banque Populaire Rives de Paris comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.10. 3. – Provisions  pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la Sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Rives de Paris est limité au versement des cotisations (9 563 milliers d' euros  en 2020). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Banque Populaire Rives de Paris concernent les régimes suivants  : le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse autonome de retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31  décembre  1993  ; retraites et assimilés  :  indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités  ; autres  :  bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n°2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables (ANC) modifiée le 5  novembre  2021. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan (En milliers d' euros .) Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 70 283 32 671 15 671 523 119 148 Juste valeur des actifs du régime 48 238 21 493 69 731 Juste valeur des droits à remboursement 0 Effet du plafonnement d'actifs 0 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) -450 2 068 1 618 Coût des services passés non reconnus 0 Solde net au bilan 22 495 9 111 15 671 523 47 800 Engagements sociaux passifs 22 495 9 111 15 671 523 47 800 Engagements sociaux actifs (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 76 513 1 848 16 808 247 134 794 Juste valeur des actifs du régime 43 203 1 546 65 780 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 8 766 185 16 530 Coût des services passés non reconnus Solde net au bilan 24 544 117 16 808 247 52 483 Engagements sociaux passifs 24 544 117 16 808 247 52 483 Engagements sociaux actifs Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de  3   M€  en contrepartie du report à nouveau. Analyse de la charge de l’exercice (En milliers d' euros .) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 Régimes CARBP Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 2 336 1 196 159 3 691 3 302 Coût des services passés 0 0 Coût financier 286 159 49 494 784 Prestations versées -166 -89 -255 -4 985 Cotisations versées -1 374 -852 -2 226 Produit financier -2 452 -110 -2 562 0 Ecarts actuariels comptabilisés en résultat 284 198 482 0 Autres 247 -1 529 -1 283 1 242 Total de la charge de l'exercice -2 048 1 367 -1 136 159 -1 657 343 Principales hypothèses actuarielles Exercice 2021 Exercice 2020 CGPCE CAR-BP CGPCE CAR-BP Taux d'actualisation 0,86   % 0,38   % Taux d'inflation 1,70   % 1,60   % Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 13,4 14,2 Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 0,62   % 0,91   % 0,77   % Taux d'inflation 1,70   % 1,70   % 1,70   % Taux de croissance des salaires NC 52,50   % 52,50   % Taux d'évolution des coûts médicaux Sans objet Sans objet Sans objet Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 9,5 14,4 11,6 Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 0,17   % 0,44   % 0,29   % Taux d'inflation 1,60   % 1,60   % 1,60   % Taux de croissance des salaires NC 52,50   % 52,50   % Taux d'évolution des coûts médicaux Sans objet Sans objet Sans objet Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 9,8 15,8 12,3 Au 31  décembre  2021, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires (CAR) sont principalement répartis à hauteur de 42,7   % en actions et 40,9   % en obligations et 16,4   % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont  : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe  «  EUR Comosite (AA)  » ) . 4.10.4.  –  Provisions PEL / CEL Encours des dépôts collectés (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) *  Ancienneté  de moins de 4 ans 61 202 73 758 *  Ancienneté  de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 790 620 769 890 *  Ancienneté  de plus de   10 ans 478 562 500 698 Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 330 384 1 344 346 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 114 490 111 462 Total 1 444 873 1 455 808 Encours des crédits octroyés (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits  octroyés *  Au  titre des plans épargne logement 157 230 *  Au  titre des comptes épargne logement 865 1 297 Total 1 022 1 528 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Dotations / reprises nettes 31/12/2021 *  Ancienneté  de moins de 4 ans 1 088 -272 816 *  Ancienneté  de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 975 258 3 233 *  Ancienneté  de plus de 10 ans 8 563 1 168 9 731 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 12 626 1 154 13 780 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 869 478 1 347 Provisions constituées au titre des crédits PEL -2 0 -2 Provisions constituées au titre des crédits CEL -10 2 -8 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -13 2 -10 Total 13 483 1 635 15 117 4.1 1. – Dettes  subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Pas de nouvel emprunt contracté sur 2021. 4.1 2. – Fonds  pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 364 832 33 307 0 0 398 139 Fonds Régional de Solidarité. 511 0 0 0 511 Fonds de Garantie Mutuel 14 860 -477 0 0 14 383 Fonds Réseau Banque Populaire 37 381 170 0 0 37 551 Total 417 583 32 999 0 0 450 583 Au 31  décembre  2021, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 37 551 milliers d' euros  affectés au Fonds Réseau Banque Populaire, 14 383 milliers d' euros  affectés au Fonds de Garantie Mutuel et 511 milliers d' euros  affectés au Fonds Régional de Solidarité. 4.1 3. – Capitaux  propres Le capital social de la Banque Populaire Rives de Paris s’élève à 1 064 millions d’ euros  est composé de 21 284 779 parts sociales de nominal 50  euros  détenues par les sociétaires. Le 15  décembre  2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15   % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30  septembre  2021. Une augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 2 301 milliers d’ euros  a été réalisée aux termes de l’Assemblée Générale 2021, par l’émission au pair de 46 025 parts sociales nouvelles de 50  euros  de valeur nominale chacune. (En milliers d' euros .) Capital Primes d'émission Réserves /  Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2019 1 019 950 93 111 926 046 76 095 2 115 202 Mouvements de l'exercice 20 535 0 62 962 -18 877 64 620 Total au 31/12/2020 1 040 485 93 111 989 008 57 218 2 179 822 Affectation du résultat 0 0 57 218 -57 218 0 Dividendes - Parts sociales et CCI 0 0 -12 186 0 -12 186 Variation de capital 23 754 0 0 0 23 754 Impact changement de méthode IFC 0 0 3 024 0 3 024 Résultat de la période 0 0 0 87 166 87 166 Total au 31/12/2021 1 064 239 93 111 1 037 064 87 166 2 281 580 4.1 4. – Durée  résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d' euros .) Moins  de 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an  à 5 ans Plus de  5 ans Durée non déterminée 31/12/2021 Total des emplois 4 001 543 732 011 2 539 242 11 100 950 11 975 692 437 443 30 786 881 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 248 133 999 922 10 911 1 258 966 Créances sur les établissements de crédit 2 628 725 255 479 66 1 519 128 52 193 -94 4 455 497 Opérations avec la clientèle 1 120 773 447 661 2 053 907 7 633 236 9 794 187 370 260 21 420 024 Obligations et autres titres à revenu fixe 238 300 0 370 762 1 378 928 825 663 56 366 2 870 019 Opérations de crédit-bail et de locations simples (1) 13 745 28 871 114 507 321 525 303 727 0 782 375 Total des ressources 19 745 468 1 334 298 2 429 287 4 302 847 948 029 292 509 29 052 438 Dettes envers les établissements de crédit 52 924 478 342 1 877 050 3 041 101 899 470 -17 186 6 331 701 Opérations avec la clientèle 19 372 020 243 494 492 219 1 211 741 10 539 307 686 21 637 699 Dettes représentées par un titre 320 524 612 462 60 018 50 005 38 020 2 009 1 083 038 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 (1) Encours présentés en vision financière, incluant la réserve latente. Les encours de crédit-bail et location simple figurant à l’actif du bilan publiable présentés dans la note 4.5 reprennent les encours comptables, y compris les créances rattachées, pour 7 milliers d’ euros . Note  5. – Informations  sur le hors bilan et opération assimilées 5. 1. – Engagements  reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1. 1. – Engagements  de financement (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit -236 2 291 En faveur de la clientèle 2 122 900 2 101 645 Ouverture de crédits documentaires 27 981 11 670 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 802 300 1 767 260 Autres engagements 292 619 322 715 Total des engagements de financement donnés 2 122 664 2 103 936 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 2 714 0 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 2 714 0 5.1. 2. – Engagements  de garantie (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 568 673 -  Confirmation  d'ouverture de crédits documentaires 568 673 -  Autres  garanties 0 0 D'ordre de la clientèle 393 306 407 483 -  Cautions  immobilières 101 141 115 376 -  Cautions  administratives et fiscales 42 601 40 497 -  Autres  cautions et avals donnés 173 705 169 968 -  Autres  garanties données 75 859 81 642 Total des engagements de garantie donnés 393 874 408 156 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 5 202 789 4 641 306 Total des engagements de garantie reçus 5 202 789 4 641 306 5.1. 3. – Autres  engagements ne figurant pas au hors bilan (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit 6 656 458 0 5 932 770 0 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 799 0 799 Total 6 656 458 799 5 932 770 799 Par ailleurs, la Banque Populaire Rives de Paris n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie Au 31  décembre  2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement  : 208 536 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 219 484 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 3 881 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 40 784 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 169 210 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat contre 170 867 milliers d’euros au 31 décembre 2020, 1 768 890 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 792 593 milliers d’euros au 31 décembre 2020  ; Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque Populaire Rives de Paris en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Dans le cadre des opérations de titrisation, la Banque Populaire Rives de Paris effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un  «  compte d’affectation spécial (CAS)  » , figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Rives de Paris. Ce compte reçoit la somme recouvrée dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31  décembre  2021, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les  «  Autres valeurs affectés en garantie  »  et s’élève à 50 034 milliers d’ euros  (contre 48 702 milliers d’ euros  au 31  décembre  2020). 5. 2. – Opérations  sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes  : microcouverture (couverture affectée)  ; macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en  «  Intérêts et produits assimilés  »  et  «  Intérêts et charges assimilées  » . Le poste  «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  »  est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste  «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » . Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste  «  Intérêts et produits assimilés  »  et  «  Intérêts et charges assimilées  » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf.  note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste  «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » . Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit  : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat  ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2. 1. – Instruments  financiers et opérations de change à terme (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 5 102 803 0 5 102 803 -25 660 3 569 519 0 3 569 519 -69 483 Accords de taux futurs 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 5 001 758 0 5 001 758 -25 660 3 371 095 0 3 371 095 -69 483 Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme 101 045 0 101 045 0 198 424 0 198 424 0 Total opérations fermes 5 102 803 0 5 102 803 -25 660 3 569 519 0 3 569 519 -69 483 Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 1 734 653 0 1 734 653 50 1 973 549 0 1 973 549 26 Options de taux d'intérêt 1 734 653 0 1 734 653 50 1 963 696 0 1 963 696 26 Options de change 0 0 0 0 9 853 0 9 853 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 0 Total opérations conditionnelles 1 734 653 0 1 734 653 50 1 973 549 0 1 973 549 26 Total instruments financiers et change à terme 6 837 455 0 6 837 455 -25 610 5 543 068 0 5 543 068 -69 457 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Populaire Rives de Paris sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des options de change. 5.2. 2. – Ventilation  par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Opérations fermes 2 296 271 2 705 486 0 0 5 001 758 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 2 296 271 2 705 486 0 0 5 001 758 Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 1 734 653 0 0 0 1 734 653 Options de taux d'intérêt 1 734 653 0 0 0 1 734 653 Total 4 030 924 2 705 486 0 0 6 736 410 (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Opérations fermes 2 248 569 1 122 525 0 0 3 371 094 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 2 248 569 1 122 525 0 0 3 371 094 Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 1 963 696 0 0 0 1 963 696 Options de taux d'intérêt 1 963 696 0 0 0 1 963 696 Total 4 212 265 1 122 525 0 0 5 334 790 Il n’y a pas eu de transferts d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 5.2. 3. – Durée  résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme (En milliers d' euros .) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2021 Opérations fermes 266 405 2 465 217 2 270 136 5 001 758 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 266 405 2 465 217 2 270 136 5 001 758 Opérations conditionnelles 512 425 1 070 341 151 887 1 734 653 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 512 425 1 070 341 151 887 1 734 653 Total 778 830 3 535 558 2 422 023 6 736 410 Note  6. – Autres  informations 6. 1. – Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Banque Populaire Rives de Paris établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6. 2. – Rémunérations , avances, crédits et engagements Le comité des rémunérations propose au conseil d'administration toutes questions relatives au statut personnel des mandataires sociaux, notamment leurs conditions de rémunération et de retraite, dans le cadre de la politique du Groupe en ce domaine. Il se réunit au moins une fois par an. Concernant les indemnités compensatrices allouées au conseil d’administration, l'enveloppe globale est votée par l'assemblée générale. Les rémunérations versées en 2021 aux organes de direction s’élèvent à 2 041 milliers d’ euros  (1 879 milliers d’ euros  en 2020). 6. 3. – Honoraires  des commissaires aux comptes Ces informations sont publiées dans les annexes aux comptes consolidés. 6. 4. – Implantations  dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6  octobre  2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16  juillet  2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4  mars  2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31  décembre  2021, la Banque Populaire Rives de Paris n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV.  –  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Populaire Rives de Paris relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nos incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note  «  2.2. Changements de méthodes comptables  »  de l’annexe des comptes annuels qui détaille l’impact du   changement de méthode comptable induit par la mise à jour par l’ANC de sa recommandation 2013- 02 sur l’évaluation des engagements de retraite. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié La Banque Populaire Rives de Paris est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 4.2.1. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Banque Populaire Rives de Paris. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Notre réponse Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit  : Nos travaux ont principalement consisté  : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes  : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations  ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31  décembre  2021  ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits  ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés  ; ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. A ce titre, nous avons procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Banque des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses  ;  du processus de revue de crédit  ;  du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31  décembre  2021. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 228, 2   M€  pour un encours brut de 21 64 8   M€  (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 564, 3   M€ ) au 31  décembre  2021. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à  - 60, 3   M€  contre -56, 5   M€  sur l’exercice 2020. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.9, 4.2 et 4.10.2 de l’annexe aux comptes annuels. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité  :  les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Banque et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. Notre réponse Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en  : une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales  ; l'obtention et la revue critique des plans d'affaires filiales et principales participations particulièrement dans un environnement d'incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19, et l'analyse des taux d'actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité  ; l'examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l'activité de l'organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles  ; un contre-calcul des valorisations  ; l'appréciation de l'absence d'indices / d'éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l'objet d'une prise de connaissance et d'une revue critique lors de ce précédent exercice. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 79 4   M€  au 31  décembre  2021. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 4.3.1 et 4.4.1 de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  :  comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Populaire Rives de Paris par l’assemblée générale du 14  avril  2016 pour le cabinet Mazars et du 24  avril  2008 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31  décembre  2021, le cabinet Mazars était dans la 6 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 14 ème  année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société Salustro Reydel, membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l’entité de 1992 à 2008. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle   estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 17  mars  2022 Les Commissaires aux comptes, Mazars Jean LATORZEFF Associé KPMG S.A. Xavier de CONINCK Associé V. – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en  œuvre  les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Paris La Défense, le 18 mars 2021 Les Commissaires aux comptes KPMG S.A. Xavier de CONINCK Associé Mazars Jean LATORZEFF Associé B. – Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2021 I. – Bilan consolidé (En milliers d'euros.) (En milliers d'euros.) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 5.1 106 454 145 654 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 215 652 184 567 Instruments dérivés de couverture 5.3 92 180 146 150 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 619 320 1 366 305 Titres au coût amorti 5.5.1 1 313 470 871 275 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 5 761 640 4 962 405 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 24 400 242 22 928 921 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 7 665 46 287 Placements des activités d'assurance 11.1 Actifs d'impôts courants 11.2 5 859 Actifs d'impôts différés 5.7 37 544 42 363 Comptes de régularisation et actifs divers 289 740 133 235 Actifs non courants destinés à être cédés Participation aux bénéfices différée Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement Immobilisations corporelles 5.9 303 535 302 168 Immobilisations incorporelles 5.13 193 93 Ecarts d'acquisition 5.14 Total des actifs 34 147 635 31 135 282 (En milliers d'euros.) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 11 687 10 557 Instruments dérivés de couverture 5.3 82 496 121 738 Dettes représentées par un titre 5.10 1 272 349 509 062 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.11.1 6 368 539 5 247 324 Dettes envers la clientèle 5.11.2 22 903 073 21 972 012 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Passifs d'impôts courants 13 289 2 010 Passifs d'impôts différés 11.2 5 374 3 093 Comptes de régularisation et passifs divers 5.12 373 156 484 453 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 0 0 Provisions 5.13 93 880 108 506 Dettes subordonnées 5.14 9 688 10 430 Capitaux propres 3 014 104 2 666 097 Capitaux propres part du groupe 3 014 104 2 666 097 Capital et primes liées 1 166 237 1 142 513 Réserves consolidées 1 565 961 1 463 975 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 131 453 - 51 982 Résultat de la période 150 452 111 589 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16 0 0 Total des passifs et capitaux propres 34 147 635 31 135 282 II. – Compte de résultat consolidé (En millions d'euros.) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 490 405 468 307 Intérêts et charges assimilées 4.1 -185 646 -197 396 Commissions (produits) 4.2 327 191 299 793 Commissions (charges) 4.2 -56 623 -58 909 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 27 970 6 979 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 35 585 42 468 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 0 3 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Produit net des activités d'assurance 0 0 Produits des autres activités 4.6 18 434 23 034 Charges des autres activités 4.6 -27 070 -24 877 Produit net bancaire 630 246 559 402 Charges générales d'exploitation 4.7 -329 114 -320 081 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -35 887 -35 159 Résultat brut d'exploitation 265 245 204 162 Coût du risque de crédit 7.1.1 -64 934 -62 648 Résultat d'exploitation 200 311 141 514 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 0 0 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 184 -825 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Résultat avant impôts 200 495 140 689 Impôts sur le résultat 11.1 -50 043 -29 100 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0 0 Résultat net 150 452 111 589 III. – Résultat global Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 150 452 111 589 Eléments recyclables en résultat net -4 911 4 595 Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 2 379 2 386 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables -9 000 3 818 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés 1 710 -1 609 Eléments non recyclables en résultat net 188 346 -175 136 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 14 321 -2 111 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 183 496 -179 015 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables Impôts liés -9 471 5 990 Ecart de réévaluation sur passif social en OCI - impôts différés  (part  mino et groupe) Ecart de réévaluation dettes fin spread de  crédit  propre - impôts différés  (part  mino et groupe) Autres - impôts différés  (part  mino et groupe) Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 183 435 -170 541 Résultat global 333 887 -58 952 Part du groupe 333 887 -58 952 Participations ne donnant pas le contrôle Pour information  :  Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables 7 054 7 054 IV. –  Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d'euros.) Capital et primes  liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement  en autres éléments du résultat global Capital Primes Recyclables Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Variation de JV des instruments dérivés de couverture Capitaux propres au 1 er  janvier 2020 1 021 880 100 162 1 477 108 1 228 8 391 Distribution (1) -13 133 Augmentation de capital 20 471 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 20 471 0 -13 133 0 0 Remboursement de TSSDI Rémunération TSSDI Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 763 2 832 Résultat de la période Résultat global 0 0 0 1 763 2 832 Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2020 1 042 351 100 162 1 463 975 2 991 11 223 Affectation du résultat de l’exercice 111 589 Effets de changements de méthodes comptables 2 243 Capitaux propres au 1 er  janvier 2021 1 042 351 100 162 1 577 808 2 991 11 223 Distribution (2) -12 186 Augmentation de capital 167 839 Réduction de capital -144 115 Transfert entre les composantes de capitaux propres Emission de TSSDI Remboursement de TSSDI Rémunération TSSDI Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 23 724 -12 186 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 765 -6 676 Résultat net Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 765 -6 676 Autres variations 339 Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 066 075 100 162 1 565 961 4 756 4 547 (1) Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1 er  janvier 2021. Au 30 septembre 2020, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ont procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 13 133 047 millions d’euros. Cette distribution a été effectué par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire. (2) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15   % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. (En milliers d'euros.) Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total  capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Non Recyclables Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestation définies Capitaux propres au 1 er  janvier 2020 123 869 -14 929 0 2 717 708 2 717 708 Distribution (1) -13 133 -13 133 Augmentation de capital 20 471 20 471 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 7 339 0 7 339 Remboursement de TSSDI Rémunération TSSDI Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -173 470 -1 666 -170 539 -170 539 Résultat de la période 111 589 111 589 111 589 Résultat global -173 470 -1 666 111 589 -58 950 0 -58 950 Autres variations 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2020 -49 601 -16 595 111 589 2 666 097 0 2 666 097 Affectation du résultat de l’exercice -111 589 0 0 Effets de changements de méthodes comptables 2 243 2 243 Capitaux propres au 1 er  janvier 2021 -49 601 -16 595 0 2 668 340 2 668 340 Distribution (2) -12 186 -12 186 Augmentation de capital 167 839 167 839 Réduction de capital -144 115 -144 115 Transfert entre les composantes de capitaux propres 0 0 Emission de TSSDI 0 0 Remboursement de TSSDI 0 0 Rémunération TSSDI 0 0 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 11 538 11 538 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 177 749 10 597 183 435 183 435 Résultat net 150 452 150 452 150 452 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 177 749 10 597 150 452 333 887 333 887 Autres variations 339 339 Capitaux propres au 31 décembre 2021 128 148 -5 998 150 452 3 014 104 3 014 104 (1) Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1 er  janvier 2021. Au 30 septembre 2020, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ont procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 13 133 047 millions d’euros. Cette distribution a été effectué par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire. (2) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15   % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. V. –  Tableau des flux de trésorerie Tableau de flux de  trésorerie ( En milliers d'euros.) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat avant impôts 200 495 140 689 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 35 834 33 547 - Dépréciation des écarts d'acquisition +/- Dotations nettes aux provisions 39 165 43 242 +/- Quote - part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -53 168 -57 494 +/- (produits)/ charges des activités de financement +/- Autres mouvements (ou flux sans décaissement de trésorerie) -367 527 65 930 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -345 696 85 225 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -39 734 1 565 228 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -555 696 -505 194 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 869 571 -149 382 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 37 126 7 479 Impôts versés -33 823 -36 916 Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 277 444 881 215 Total flux net de  trésorerie   généré  par l' activité   opérationnelle  (A) -  activités  poursuivies 132 243 1 107 129 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations -594 812 137 540 +/- Flux liés aux immeubles de placement 972 39 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -36 209 -13 844 Total flux net de  trésorerie  lie aux  opérations  d'investissement (B) -  activités  poursuivies -630 049 123 735 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 11 538 7 402 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -742 0 Total flux net de  trésorerie  lie  aux opérations  de financement (C) -  activités  poursuivies 10 796 7 402 Effet de la variation des taux de change sur la tr é sorerie et  équivalent  de tr é sorerie (D)  activités  poursuivies Total flux net de  trésorerie  li é  aux actifs et passifs destin é s  à   ê tre c é d é s (E) Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D+E) -487 010 1 238 266 Caisse et banques centrales (actif) 145 654 187 386 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 3 046 199 1 850 460 Comptes ordinaires débiteurs 3 069 418 1 882 842 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -23 219 -32 382 Opérations de pension à vue Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 3 191 853 2 037 846 Caisse et banques centrales (actif) 106 454 145 654 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 2 598 389 3 046 061 Comptes ordinaires débiteurs 2 615 498 3 066 594 Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -17 109 -20 533 Opérations de pension à vue Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 2 704 843 3 191 715 Variation de la trésorerie nette -486 872 1 153 869 (1) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) Les flux de trésorerie provenant des activités de financement (3) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI. –  Annexes aux comptes consolidés Note 1. – Cadre général 1.1. – Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité  :  les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100   % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100   % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers  : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité  «  Titres Retail  » ), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et Oney)  ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. – Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15   % et ne peut excéder 0,3   % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité financier en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. – Evènements significatifs Opération de titrisation interne au Groupe BPCE  : Au 31 décembre 2021, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021 s’est traduite pour la banque par une cession de prêts immobiliers (92 125 milliers d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisés pour un total de (92 125 milliers d’euros). Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, la diminution des produits sur  «  Opérations avec la clientèle  »  liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur  «  Obligations et autres titres à revenu fixe  »  liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés. 1.4. – Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement susceptible d’avoir un impact significatif sur les comptes de l’exercice n’est intervenu depuis la clôture des comptes. Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité 2.1. – Cadre réglementaire Les comptes consolidés de la Banque Populaire Rives de Paris ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2. – Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2018 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2021. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9  «  Instruments financiers  »  avec la norme IFRS 4  «  Contrats d’assurance  »  avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1 er  janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er  janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions  : De ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert)  ; D’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39  ; D’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1 er  janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17 Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Amendement à IAS 39 et IFRS 9  :  réforme des taux de référence [phase 2] L’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes ( i.e.  clauses de  «  fallback  » ), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1 er  janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentés en note 5.21. Décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 19  «  Avantages du personnel L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois  : de sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite, de la durée de service du salarié (ancienneté), d’un plafond déterminé en nombre d'années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits conformément aux conditions applicables au régime. Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation. Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe BPCE a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnités de Fin de carrière (IFC), avec pour effets jugés non significatifs une baisse du montant de provision reconnu à ce titre au 31 décembre 2021 de 3 millions d’euros en contrepartie des capitaux propres (réserves consolidées). L’impact IFRS IC est présenté en  «  Autres variations  »  dans le tableau de variation des capitaux propres pour un montant net d’impôts différés de 2,2 millions d’euros. Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une information spécifique en bas de tableaux de la note 8.2. Décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 38  «  Immobilisations incorporelles  » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS (Software as a Service). La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 16 mars 2021, indique qu’en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l’actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personnalisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu’immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économiques futures bénéficieraient au client seul. A défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décision n’a pas d’effet sur les états financiers du Groupe BPCE au 31 décembre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17  «  Contrats d’assurance  »  a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4  «  Contrats d’assurance  » . Initialement applicable au 1 er  janvier 2021 avec un comparatif au 1 er  janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1 er  janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1 er  janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance. Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du Groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de cette exemption européenne. L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1 er  janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats (sans classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle- cohortes annuelles). Cependant, la Commission européenne a introduit un carve-out optionnel permettant de ne pas appliquer l’exigence de cohorte annuelle aux groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et aux groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire qui bénéficient d’une mutualisation des rendements des actifs sous-jacents entre les différentes générations d’assurés (contrats avec mutualisation intergénérationnelle). Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Au 31 décembre 2021, les entités d’assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation  :  instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3. – Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes  : La juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10)  ; Le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1)  ; Le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3)  ; Les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.13) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 9)  ; Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2)  ; Les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 11)  ; Les impôts différés (note 11)  ; Les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.20)  ; La durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.2). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le chapitre 6  «  Gestion des risques – Risques climatiques  » . Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.11, 5.12.2. 2.4. – Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 21 février 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 28 avril 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5. – Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1. – Classement et évaluation des actifs et passifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent toujours à norme IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités  : La façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants  ; Les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés  ; La façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus)  ; La fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion  : Un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels ( «  modèle de collecte  » ). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants  : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit  ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus  ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières  ; Un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers ( «  modèle de collecte et de vente  » ). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte  ; Un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels  :  détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit  «  basique  »  si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple  : Les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie  ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique  ; Les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts). Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment  :  les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment  :  les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple  :  financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut  :  reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes  : L’actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels  ;  et Les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes  : L’actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers  ;  et Les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation  :  le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2. – Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions  : Seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en  «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  »  ; Les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en  «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en  «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  »  si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en  «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . Note 3. – Consolidation 3.1. – Entité consolidante L’entité consolidante est constituée de la Banque Populaire Rives de Paris et de ses deux Sociétés de Caution Mutuelle, Socama Rives de Paris et Habitat Rives de Paris. 3.2. – Périmètre de consolidation et méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le groupe Banque Populaire Rives de Paris figure en note 14 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1. – Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le groupe Banque Populaire Rives de Paris sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes  : (a) des activités bien circonscrites  ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple, mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée  ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné  ; (d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques ( «  tranches  » ). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 14.4. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19  «  Avantages du personnel  » . De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5  «  Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées  » . 3.2.2. – Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20   % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36  «  dépréciation d’actifs  » . Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28  «  Participations dans des entreprises associées  »  révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste  «  Actifs financiers à la juste valeur par résultat  » . 3.2.3. – Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3. – Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1. – Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence  : De valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture  ; De conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste  «  Réserves de conversion  »  et pour la part des tiers dans le poste  «  Participations ne donnant pas le contrôle  » . 3.3.2. – Elimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3. – Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3  «  Regroupements d’entreprises  »  et IAS 27  «  Etats financiers et individuels  »  révisées  : Les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3  ; Les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période  ; Les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie  : Des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement  ; Ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9)  ; En date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué  : Soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle)  ; Soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres  : En date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle  ; Lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4. – Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Non concerné. 3.3.5. – Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation ont leur exercice comptable qui se clôt au 31 décembre. 3.4. – Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 Le périmètre de consolidation a évolué au cours de l’exercice 2021, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou  «  FCT  » ) mentionnées au paragraphe 14.1  :  BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, la Banque Populaire Rives de Paris contrôle et, en conséquence, consolide une portion de chacune de ces deux entités correspondantes à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. Note 4. – Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le produit net bancaire (PNB) regroupe  : les produits et charges d’intérêts  ; les commissions  ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat  ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  ; les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti  ; le produit net des activités d’assurance  ; les produits et charges des autres activités. 4.1. – Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante  : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En milliers d'euros.) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 51 719 -46 234 5 485 34 419 -37 058 -2 639 Prêts / emprunts sur la clientèle (2) 370 384 -106 412 263 972 363 922 -129 564 234 358 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 10 660 -546 10 114 8 204 -3 159 5 045 Dettes subordonnées 0 0 0 0 -2 -2 Passifs locatifs 0 -129 -129 0 -156 -156 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 432 763 -153 321 279 442 406 545 -169 939 236 606 Opérations de location-financement 15 959 0 15 959 15 777 0 15 777 Titres de dettes 6 046 0 6 046 5 851 0 5 851 Autres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6 046 0 6 046 5 851 0 5 851 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la JV par capitaux propres (1) 454 768 -153 321 301 447 428 173 -169 939 258 234 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 1 710 0 1 710 1 163 0 1 163 Instruments dérivés de couverture 32 040 -30 369 1 671 33 305 -24 779 8 526 Instruments dérivés pour couverture économique 1 887 -1 956 -69 5 666 -2 678 2 988 Total des produits et charges d'intérêt 490 405 -185 646 304 759 468 307 -197 396 270 911 (1) Les produits d'intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 10 070 milliers d’euros (9 896 milliers d’euros au titre de l’exercice 2020) au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP (2) Dont 3 millions d’euros concernant l’impact non comptabilisé de la prorogation des PGE ("catch up"  :  réestimation des flux de trésorerie futurs) Les charges et produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent une dotation de 1 635 milliers d’euros au titre de la charge nette sur la provision épargne logement. 4.2. – Produits et charges de commissions Principes comptables En application de norme IFRS 15  «  Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients  » , la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes  : identification des contrats avec les clients  ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres  ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble  ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes  ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode  : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière les produits des autres activités, ( cf.  note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché  : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.)  ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.)  ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les  «  Produits d’intérêts  »  et non au poste  «  Commissions  » . Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'euros.) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 142 -1 141 142 0 142 Opérations avec la clientèle 144 325 -1 812 142 513 133 877 -2 096 131 781 Prestation de services financiers 7 086 -2 898 4 188 6 843 -2 311 4 532 Vente de produits d'assurance vie 53 957 0 53 957 47 745 0 47 745 Moyens de paiement 89 015 -46 613 42 402 80 547 -43 517 37 030 Opérations sur titres 5 157 -4 460 697 5 632 -4 859 773 Activités de fiducie 7 580 0 7 580 6 280 0 6 280 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 17 211 -829 16 382 16 172 -6 120 10 052 Autres commissions 2 718 -10 2 708 2 555 -6 2 549 Total des commissions 327 191 -56 623 270 568 299 793 -58 909 240 884 4.3. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste  «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  »  enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les  «  Résultats sur opérations de couverture  »  comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d'euros.) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 27 342 6 589 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 - Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 - Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur opérations de couverture 88 74 - Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 0 0 - Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 88 74 Variation de la couverture de juste valeur -21 955 27 187 Variation de l'élément couvert 22 043 -27 113 Résultats sur opérations de change 540 316 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 27 970 6 979 (1) Y compris couverture économique de change 4.4. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent  : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat  ; les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les profits et pertes des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables reprennent  : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts  ; les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres  ; les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque  ; les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (En milliers d'euros.) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes -9 -28 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 35 594 42 496 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 35 585 42 468 4.5. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers au cout amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’instruments au coût amorti d’actifs financiers (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d'euros.) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 0 3 0 3 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 0 0 0 3 0 3 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 0 0 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 0 0 0 3 0 3 4.6. – Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment  : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations)  ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles  ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'euros.) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Produits et charges sur opérations de location 10 047 -8 668 1 379 12 181 -9 962 2 219 Produits et charges sur immeubles de placement 0 0 0 0 -39 -39 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 2 062 -3 147 -1 085 2 995 -2 882 113 Charges refacturées et produits rétrocédés 0 0 0 126 0 126 Autres produits et charges divers d'exploitation 6 325 -12 464 -6 139 7 732 -14 124 -6 392 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 0 -2 791 -2 791 0 2 130 2 130 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 8 387 -18 402 -10 015 10 853 -14 876 -4 023 Total des produits et charges des autres activités 18 434 -27 070 -8 636 23 034 -24 877 -1 843 Un produit de 3.3 millions d’euros comptabilisé au sein du poste  «  Produits des autres activités  »  au titre de l’amende Echange Image-Chèque ( «  EIC  » ) suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste  «  Charges des autres activités  » 4.7. – Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté   du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 5 951 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 712 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 32 475 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 8 438 milliers d’euros dont 7 712 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 266 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15   % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 5 440 milliers d’euros au 31 décembre 2021. (En milliers d'euros.) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de personnel (2) -209 818 -197 826 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -17 892 -19 157 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (3) -101 404 -103 098 Autres frais administratifs -119 296 -122 255 Total des charges générales d’exploitation -329 114 -320 081 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 7 172 milliers d’euros (contre 5 598 milliers d’euros en 2020) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 512 milliers d’euros (contre 505 milliers d’euros en 2020)  ; (2) L’application de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a été mise en œuvre sur 2021. Pour l’exercice 2020, sa mise en œuvre aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant 3 024 milliers d’euros sur la ligne  «  Charges de personnel  »  au 31/12/2020  ; (3) La variation des  «  Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation  »  inclut une diminution de 2 142 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement des coût du recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste  «  Charges générales d’exploitation  »  vers le poste  «  coût du risque de crédit  »  dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Le montant était de 2 135 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La décomposition des charges de personnel est présentée en note 8.1. 4.8. – Gains et pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d'euros.) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 184 -825 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 0 Total des gains ou pertes sur autres actifs 184 825 Note 5. – Notes relatives au bilan 5.1. – Caisses, Banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès de la banque centrale au coût amorti. (En milliers d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 106 314 109 613 Banques centrales 140 36 041 Total Caisse, Banques centrales 106 454 145 654 5.2. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les  «  Actifs et passifs à la juste valeur par résultat  » , l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode  «  premier entré, premier sorti  »  est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1. – Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont  : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance  ; les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus  ; les instruments de dettes non basiques  ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste  «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  »  à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste  «  Produits d’intérêts  » . Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit L'exposition au risque de crédit peut représenter une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée. Le groupe ne couvre pas, par des achats de protection, le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020. (En milliers d'euros.) 31/12/2021 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 Obligations et autres titres de dettes 0 119 680 0 119 680 Autres 0 0 0 0 Titres de dettes 0 119 680 0 119 680 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 0 51 934 0 51 934 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 0 0 0 0 Opérations de pension (2) 0 0 0 0 Prêts 0 51 934 0 51 934 Instruments de capitaux propres 0 33 429 0 33 429 Dérivés de transaction (1) 10 609 0 0 10 609 Dépôts de garantie versés 0 0 0 0 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 10 609 205 043 0 215 652 (1) Uniquement dans le cas d’une  «  non - concordance comptable  » (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.18). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. (En milliers d'euros.) 31/12/2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 Obligations et autres titres de dettes 0 101 369 0 101 369 Autres 0 0 0 0 Titres de dettes 0 101 369 0 101 369 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 0 51 972 0 51 972 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 0 0 0 0 Opérations de pension (2) 0 0 0 0 Prêts 0 51 972 0 51 972 Instruments de capitaux propres 0 23 214 0 23 214 Dérivés de transaction (1) 8 012 0 0 8 012 Dépôts de garantie versés 0 0 0 0 Total des actifs financiers a la juste valeur par  résultat 8 012 176 555 0 184 567 (1) Uniquement dans le cas d’une  «  non - concordance comptable  » (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.18). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. 5.2.2. – Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste  «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  »  , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er  janvier 2016, dans le poste  «  Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat  »  au sein des  «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  »  . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisée, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes  : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (En milliers d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert Dérivés de transaction 11 687 11 687 10 557 10 557 Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées Opérations de pension (1) Dépôts de garantie reçus Autres Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 11 687 11 687 10 557 10 557 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.18). 5.2.3. – Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes  : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat  ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché  ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en  «  Actifs financiers à la juste valeur par résultat  »  et en  «  Passifs financiers à la juste valeur par résultat  » . Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste  «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. Changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises Jusqu’au 31 décembre 2021, la comptabilisation au bilan de la valorisation des swaps de devises de la jambe terme était enregistrée (i) pour la partie composante taux dans le poste  «  Instruments dérivés hors couverture  »  et (ii) pour la partie composante change dans le poste  «  comptes de régularisation  » . A compter du 31 décembre 2021, le principe de comptabilisation pour la partie valorisation des swaps de devises a été revu. Ainsi les deux composantes taux et change de la jambe terme sont incluses dans la valorisation des dérivés au niveau des postes d’Actifs/Passifs financiers à la juste valeur par résultat ( «  Instruments dérivés hors couverture  » ). Cette modification n’a pas eu d’incidence sur le compte de résultat. (En milliers d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 284 723 7 463 8 225 233 214 6 458 8 943 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 105 263 12 9 202 542 134 131 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 389 986 7 475 8 234 435 756 6 592 9 074 Instruments de taux 1 735 162 3 134 3 453 1 963 696 1 421 1 484 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 9 853 -1 -1 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 1 735 162 3 134 3 453 1 973 549 1 420 1 483 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérivés de transaction 2 125 148 10 609 11 687 2 409 305 8 012 10 557 Dont marchés organisés 2 125 148 10 609 11 687 2 409 305 8 012 10 557 Dont opérations de gré à gré 0 0 0 5.3. – Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes  : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat  ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché  ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste  «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des  «  Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » , la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste  «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  » . Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant  : des actifs et passifs à taux variable  ;  l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings  ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions)  :  dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu  ;  de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable)  ;  l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125   %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste  «  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  » , à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés  : un test d’assiette  :  pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture  ; un test quantitatif  :  pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir  : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir  : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour  : la couverture de passif à taux variable la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette la  macro-couverture  d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à  : l’inefficacité  «  bi-courbes  »  :  la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STER) est basée sur la courbe d’actualisation €STER, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor la valeur temps des couvertures optionnelles la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro - couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value adjustment) des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Dérivés de couverture en FVH et CFH (fair value hedge et cash-flow hedge) (En milliers d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 4 338 350 85 813 82 496 3 383 450 130 701 121 738 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 4 338 350 85 813 82 496 3 383 450 130 701 121 738 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 4 338 350 85 813 82 496 3 383 450 130 701 121 738 Instruments de taux 200 000 6 367 0 200 000 15 449 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 200 000 6 367 0 200 000 15 449 0 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 200 000 6 367 0 200 000 15 449 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dériv é s de couverture 4 538 350 92 180 82 496 3 583 450 146 150 121 738 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste  «  Instruments de dérivés de couverture  »  à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés principalement présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros.) Inf.  à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 10 ans Couverture de taux d'intérêts 228 050 2 380 550 1 508 250 421 500 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 200 000 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 228 050 2 180 550 1 508 250 421 500 Couverture du risque de change 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture des autres risques 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 Total 228 050 2 380 550 1 508 250 421 500 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés principalement présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Eléments couverts Couverture de juste valeur de dérivés en FVH (fair value hedge) (En milliers d'euros.) Couverture de juste valeur 31/12/2021 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte   (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte   (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte   (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 404 050 2 259 0 0 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dette 404 050 2 259 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 1 005 000 37 590 0 0 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 1 -1 0 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 795 000 24 475 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dette 210 000 13 114 1 0 0 0 0 0 0 Passifs Passifs financiers au coût amorti 2 929 300 69 477 0 0 0 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 2 929 300 69 477 0 0 0 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total -1 520 250 -29 628 0 0 0 0 0 0 0 (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3  «  Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat  »  ou en note 4.4  «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  »  pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. (En milliers d'euros.) Couverture de juste valeur 31/12/2020 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable Dont  réévaluation de la composante couverte   (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont  réévaluation de la composante couverte   (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont  réévaluation de la composante couverte   (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 478 948 13 698 0 0 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dette 478 948 13 698 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 329 679 13 360 0 0 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 -1 0 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 0 92 574 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dette 329 679 13 267 1 0 0 0 0 0 0 Passifs Passifs financiers au coût amorti 1 459 421 123 449 0 0 0 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 323 028 117 182 0 0 0 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 136 393 6 267 0 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total -650 794 -96 391 0 0 0 0 0 0 0 (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises (En milliers d'euros.) 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler   (1) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 6 367 6 367 0 0 -6 131 Couverture de risque de change 0 0 0 0 0 Couverture des autres risques 0 0 0 0 0 Total - couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 6 367 6 367 0 0 -6 131 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste  «  Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat  »  en note 4.3. La réserve  «  Couverture de flux de trésorerie  »  correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve  «  Couverture de flux de trésorerie  »  est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. (En milliers d'euros.) 31/12/2020 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler   (1) Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 15 449 15 449 0 0 -15 131 Couverture de risque de change 0 0 0 0 0 Couverture des autres risques 0 0 0 0 0 Total - couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 15 449 15 449 0 0 -15 131 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres Cadrage des OCI 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 15 131 -9 000 0 6 131 Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total 15 131 -9 000 0 6 131 5.4. – Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste  «  Produits d’intérêts et assimilés  »  selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste  «  Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  »  (note 4.4). (En milliers d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 464 355 464 355 546 715 546 715 Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres (1) 1 154 965 1 154 965 819 590 819 590 Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 464 355 1 154 965 1 619 320 546 715 819 590 1 366 305 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôt) 6 291 132 344 138 635 3 974 -51 152 -47 178 (1) Le détail est donné dans la note 5.6 Au 31 décembre 2021, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement des gains et pertes sur les titres BPCE pour 108 600 milliers d’euros. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être  : des titres de participations  ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Juste  valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 994 152 33 048 774 941 40 823 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 160 813 2 546 44 649 1 673 0 0 Total 1 154 965 35 594 0 0 819 590 42 496 0 0 Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités  «  outils  »  (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. 5.5. – Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25   % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90   % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2   % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6   % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie  «  coût amorti  »  puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. Renégociations et restructuration Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours  «  restructurés  »  correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours  «  restructurés  »  résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les  «  restructurations  »  doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex  :  suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance,  etc. ) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une  «  restructuration  »  n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39  :  en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste  «  Coût du risque de crédit  »  et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste  «  Coût du risque de crédit  » . La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode  «  premier entré, premier sorti  »  est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1. – Titres au coût amorti (En milliers d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 1 270 340 821 577 Obligations et autres titres de dettes 43 132 49 698 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -2 0 Total des titres au cout amorti 1 313 470 871 275 La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2. – Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti (En milliers d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 2 615 498 3 069 418 Opérations de pension 45 091 45 122 Comptes et prêts (1) 3 095 141 1 845 875 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 0 0 Dépôts de garantie versés 5 910 1 990 Dépréciations pour pertes de crédit attendues 0 0 Total 5 761 640 4 962 405 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et des LEP centralisés à la Caisse des Dépôts, présentés sur la ligne  «  Comptes et prêts  » , s’élèvent à 1 340 714 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (contre 1 242 371 milliers d’euros au 31 décembre 2020). Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2 353 408 millions d’euros au 31 décembre 2021 (2 981 302 millions d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.3. – Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti Décomposition des prêts et créances sur la clientèle (En milliers d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 218 066 199 958 Autres concours à la clientèle 24 567 345 23 077 762 -Prêts à la clientèle financière -Crédits de trésorerie (1) 2 903 601 3 086 311 -Crédits à l'équipement 5 532 157 5 302 523 -Crédits au logement (2) 14 795 573 13 455 020 -Crédits à l'exportation 680 633 -Opérations de pension -Opérations de location-financement 853 630 839 905 -Prêts subordonnés -Autres crédits 481 704 393 370 Autres prêts ou créances sur la clientèle 3 759 3 505 Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 24 789 170 23 281 225 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -388 928 -352 304 Total 24 400 242 22 928 921 (1) Les prêts garantis par l'Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s'élèvent à 1 972 052 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 2 212 798 milliers d'euros au 31 décembre 2020. (2) La variation des crédits au logement est liée notamment à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. Changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro (PTZ)  : Depuis le 30 juin 2021, BPCE a modifié la présentation au bilan des prêts à taux zéro afin de mieux refléter la valeur de l’exposition. Le reclassement lié à cette modification de présentation entraine une diminution à l’actif du montant des crédits au logement présentés au sein des  «  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti  »  en contrepartie du compte de produits constatés d’avance (PCA), auparavant comptabilisé au passif et qui désormais vient en diminution de la valeur nominale du prêt. A l’actif, le montant des prêts à taux zéro en prêts et créances sur la clientèle au coût amorti est de 70 702   K€ d’euros au 31 décembre 2021 contre 0 au 31 décembre 2020  ; Au passif, le montant des prêts à taux zéro en autres comptes de régularisation créditeurs est de 0 d’euros au 31 décembre 2021 contre 70 767   K€ au 31 décembre 2020. La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6. – Reclassements d’actifs financiers Principes comptables Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management. De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple  :  vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité…). Dans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. Portefeuille d’actifs financiers reclassés La Banque Populaire Rives de Paris n’a pas opéré un reclassement d’actif au cours de l’année 2021. 5.7. – Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 2 838 3 380 Charges constatées d'avance 4 472 3 941 Produits à recevoir 24 783 27 208 Autres comptes de régularisation 155 923 21 683 Comptes de régularisation - actif 188 016 56 212 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 0 0 Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 101 724 77 023 Actifs divers 101 724 77 023 Total des comptes de régularisation et actifs divers 289 740 133 235 5.8. – Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne  «  Produits ou charges nets des autres activités  »  à l’exception des activités d’assurance classées en  «  Produits des activités d’assurance  » . Aucun immeuble de placement n'est comptabilisé dans les comptes de Banque Populaire Rives de Paris. 5.9. – Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si  : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise  ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Banques Populaires façades/couverture/étanchéité  :  20 à 40 ans  ; fondations/ossatures  :  30 à 60 ans  ; ravalements  :  10 à 20 ans  ; équipements techniques  :  10 à 20 ans  ; aménagements intérieurs  :  8 à 15 ans. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues  : constructions  :  20 à 60 ans  ; aménagements  :  5 à 20 ans  ; mobiliers et matériels spécialisés  :  4 à 10 ans  ; matériels informatiques  :  3 à 5 ans  ; logiciels  :  maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d’euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 492 937 -211 997 280 940 472 094 -208 821 263 273 Biens immobiliers 256 929 -44 750 212 179 233 254 -42 078 191 176 Biens mobiliers 236 008 -167 247 68 761 238 840 -166 743 72 097 Immobilisations corporelles données en location simple 91 0 91 1 591 -528 1 063 Biens mobiliers 91 0 91 1 591 -528 1 063 Droits d’utilisation au titre de contrats de location 69 270 -46 766 22 504 93 204 -55 372 37 832 Biens immobiliers 69 270 -46 766 22 504 93 204 -55 372 37 832 Dont contractés sur la période 717 -61 656 874 -88 786 Biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Dont contractés sur la période 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations corporelles 562 298 -258 763 303 535 566 889 -264 721 302 168 Immobilisations incorporelles 5 846 -5 653 193 5 661 -5 568 93 Droit au bail 24 0 24 24 0 24 Logiciels 5 822 -5 653 169 5 637 -5 568 69 Autres immobilisations incorporelles 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations incorporelles 5 846 -5 653 193 5 661 -5 568 93 5.10. – Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste  «  Dettes subordonnées  » . Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode  «  premier entré, premier sorti  »  est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément  «  senior non préférée  » . Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites  «  senior préférées  » . (En milliers d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 186 958 127 526 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 083 173 378 934 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 0 0 Dettes non préférées 0 0 Total 1 270 131 506 460 Dettes rattachées 2 218 2 602 Total des dettes représentées par un titre 1 272 349 509 062 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 10. 5.11. – Dettes envers les établissements de crédit et assimilés et envers la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en  «  Dettes envers les établissements de crédit  »  ou en  «  dettes envers la clientèle  » . Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. (Note 5.11)  ; Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en  «  Dettes  » . 5.11.1. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 17 109 23 219 Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 0 0 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 17 109 23 219 Emprunts et comptes à terme 6 309 116 5 161 425 Opérations de pension 45 000 51 264 Dettes rattachées -17 186 -4 784 Dettes à termes envers les établissements de crédit et  assimilés 6 336 930 5 207 905 Dépôts de garantie reçus 14 500 16 200 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 6 368 539 5 247 324 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 10. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 6 042 614 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (5 121 495 milliers d’euros au 31 décembre 2020). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. 5.11.2. – Dettes envers la clientèle (En milliers d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 14 707 339 13 480 244 Livret A 1 524 985 1 407 253 Plans et comptes épargne-logement 1 461 840 1 480 238 Autres comptes d’épargne à régime spécial 3 312 639 3 087 929 Dettes rattachées 0 0 Comptes d’épargne à régime spécial 6 299 464 5 975 420 Comptes et emprunts à vue 18 312 11 332 Comptes et emprunts à terme 1 561 326 2 078 969 Dettes rattachées 314 046 426 047 Autres comptes de la clientèle 1 893 684 2 516 348 A vue 0 0 A terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Opérations de pension 0 0 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Dépôts de garantie reçus 2 586 0 Total des dettes envers la clientèle 22 903 073 21 972 012 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 10. 5.12. – Comptes de régularisation et passifs divers (En millions d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 3 180 3 920 Produits constatés d'avance 84 310 85 455 Charges à payer 62 585 47 975 Autres comptes de régularisation créditeurs - 16 507 150 670 Comptes de régularisation - passif 133 568 288 020 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 72 564 70 147 Créditeurs divers 142 795 86 832 Passifs locatifs 24 229 39 454 Passifs divers 239 588 196 433 Total des comptes de régularisation et passifs divers 373 156 484 453 La variation des crédits au logement est liée notamment à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. 5.13. – Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent  : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL  ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques  : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus  ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode  «  Monte-Carlo  »  pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d'euros.) 01/01/2021 Augmentation Utilisation Reprises  non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux (2) 69 089 1 335 0 -3 475 -17 345 49 604 Provisions pour restructurations 0 0 0 0 0 0 Risques légaux et fiscaux 1 770 3 869 0 -826 0 4 813 Engagements de prêts et garanties (3) 10 421 413 0 -2 508 441 8 767 Provisions pour activité d'épargne-logement 13 483 1 634 0 0 0 15 117 Autres provisions d'exploitation 13 743 8 273 -200 -6 237 0 15 579 Total des provisions 108 506 15 524 -200 -13 046 -16 904 93 880 (1) Les autres mouvements comprennent dans leur intégralité l'écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre. (2) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2021 a pour effet une baisse des provisions de 3 024 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées. (3) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1 er  janvier 2018 5.13.1. – Encours collectés au titre de l’épargne logement (En milliers d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) - Ancienneté de moins de 4 ans 61 202 73 758 - Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 790 620 769 890 - Ancienneté de plus de 10 ans 478 562 500 692 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 1 330 384 1 344 340 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 114 489 111 462 Total des encours collectes au titre de l' épargne -logement 1 444 873 1 455 802 5.13.2. – Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement (En milliers d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 157 230 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 865 1 297 Total des encours de  crédits   octroyés  au titre de l' épargne -logement 1 022 1 528 5.13.3. – Provisions constituées au titre de l’épargne logement (En milliers d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL - Ancienneté de moins de 4 ans 816 1 088 - Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 233 2 975 - Ancienneté de plus de   10 ans 9 731 8 563 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 13 780 12 626 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 347 869 Provisions constituées au titre des crédits PEL -2 -2 Provisions constituées au titre des crédits CEL -8 -10 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -10 -13 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 15 117 13 482 5.14. – Dettes subordonnées Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. (En milliers d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 0 0 Dettes subordonnées  à  la juste valeur par  résultat 0 0 Dettes subordonnées à durée déterminée 567 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 Actions de préférence 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 9 121 10 430 Dettes subordonnées et assimilés 9 688 10 430 Dettes rattachées 0 0 Réévaluation de la composante couverte 0 0 Dettes subordonnées au coût amorti 9 688 10 430 Total des dettes subordonnées 9 688 10 430 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 10. Les dettes subordonnées à durée déterminée comprennent pour l’essentiel des dépôts de garantie à caractère mutuel pour 9 121 milliers d’euros en lien avec les sociétés de caution Habitat et Socama. Evolution des dettes subordonnées au cours de l’exercice (En milliers d'euros.) 01/01/2021 Emission Remboursement Autres mouvements 31/12/2021 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées  à  la juste valeur par  résultat 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 567 0 0 567 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Actions de préférence 0 0 0 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 10 430 313 -1 622 0 9 121 Dettes subordonnées au coût amorti 10 430 880 -1 622 0 9 688 Dettes subordonnées et assimilés 10 430 880 -1 622 0 9 688 5.15. – Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres  : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er  janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable  ; L’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture  ; Si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les  «  Participations ne donnant pas le contrôle  » . Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le  «  Résultat part du groupe  » , pour venir augmenter le résultat des  «  Participations ne donnant pas le contrôle  » . En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. Capital social de la banque populaire rives de paris Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. (En milliers d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l'ouverture 20 809 706 50 1 040 485 20 398 997 50 1 019 950 Augmentation de capital 475 073 50 23 754 410 709 50 20 535 Réduction de capital Autres variations Valeur à la clôture 21 284 779 50 1 064 239 20 809 706 50 1 040 485 5.16. – Participations ne donnant pas le contrôle Non concerné. 5.17. – Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables  : Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. (En millions d'euros.) Exercice 2021 Exercice 2020 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de conversion 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 2 379 -614 1 765 2 386 -623 1 763 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net -9 000 2 324 -6 676 3 818 -986 2 832 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments recyclables en résultat -6 621 1 710 -4 911 6 204 -1 609 4 595 Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 14 321 -3 724 10 597 -2 111 445 -1 666 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 183 496 -5 747 177 749 -179 015 5 545 -173 470 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 0 0 0 0 0 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments non recyclables en résultat 197 817 -9 471 188 346 -181 126 5 990 -175 136 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 191 196 -7 761 183 435 -174 922 4 381 -170 541 Part du groupe 191 196 -7 761 183 435 -174 922 4 381 -170 541 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 5.18. – Compensation d’actifs et de passifs financiers La Banque Populaire Rives de Paris n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Les actifs et passifs financiers  «  sous accords de compensation non compensés au bilan  »  correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes  «  Actifs financiers et instruments financiers reçus en garantie  »  et  «  Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie  »  comprennent notamment pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes  «  Appels de marge reçus (cash collateral)  »  et  «  Appels de marge versés (cash collateral)  » . 5.18.1. – Actifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers (En milliers d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 102 789 88 298 14 500 -9 154 162 137 200 16 200 762 Opérations de pension 45 091 45 091 0 0 45 122 45 122 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 Total 147 880 133 389 14 500 -9 199 284 137 200 16 200 762 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.18.2. – Passifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers (En milliers d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 94 183 88 056 5 910 217 132 295 129 614 1 990 691 Opérations de pension 45 000 45 000 0 0 51 264 45 122 0 6 142 Autres passifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 139 183 133 056 5 910 217 183 559 174 736 1 990 6 833 L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.19. – Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces   à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie  :  coût amorti si elle a été classée en  «  Prêts et créances  » , ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entrainant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles  : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne  ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entrainant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation  :  le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie d’origine modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10   % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels  :  dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10   %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.19.1. – Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie (En millions d'euros.) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 0 45 091 6 606 424 2 182 167 8 833 682 Total des actifs financiers donnés en garantie 0 45 091 6 606 424 2 182 167 8 833 682 Dont  actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 0 45 091 4 668 324 2 182 167 6 895 582 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 0 45 000 2 772 189 506 237 278 Total des actifs financiers donnés en garantie 0 45 000 2 772 189 506 237 278 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 45 millions d'euros au 31 décembre 2021 (51 millions d’euros au 31 décembre 2020). Le montant des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 2 182 millions d’euros au 31 décembre 2021. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En millions d'euros.) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 0 45 122 5 876 851 2 174 191 8 096 164 Total des actifs financiers donnés en garantie 0 45 122 5 876 851 2 174 191 8 096 164 Dont  actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 0 45 122 3 913 451 2 174 191 6 132 764 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 0 51 265 30 518 127 525 208 948 Total des actifs financiers donnés en garantie 0 51 265 30 158 127 525 208 948 5.19.1.1. – Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres La Banque Populaire Rives de Paris réalise des opérations de mise en pension d’un montant de 45 millions. Aucune opération de prêts de titres secs n’a été réalisée sur 2021. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Cessions de créances La Banque Populaire Rives de Paris cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc  «  transfert d’actifs  »  au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). 5.19.1.2. – Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Non concerné 5.20. – Instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que  : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont  «  hautement probables  » , les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125 % pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou  EONIA,  sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, et au taux   EONIA et LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couverture s  CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur l’EURIBOR et le LIBOR USD qui n’ont pas encore été remédiés. Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence ( «  le Règlement Benchmark  »  ou  «  BMR  » ) instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1 er  janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de mars 2021, de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Adminstration (administrateur des LIBORs)  : Confirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP, la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les tenors 1semaine et 2 mois qui cesseront après le 31 décembre 2021)  ; Autorisant, pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivés clearés) indexés sur le LIBOR YEN et GBP (tenors 1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1 er  janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés les taux sans risque. Ces indices seront publiés par l’ICE Benchmark Administration à compter du 04/01/2022  ; Visant à limiter l’utilisation, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année 2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines. De son côté, l’Union européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements prévoyant comme taux de remplacement légal  : pour le LIBOR CHF (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), pour l’EONIA (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1848), le taux €ster (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail sur les taux de la zone euro) plus la marge de 8,5  points  de base calculée par la Banque Centrale Européenne. Ces taux de remplacement seront appliqués suite à la fin de publication du LIBOR CHF (1 er  janvier 2022) et de l’EONIA (3 janvier 2022), à tous contrats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de références alternatifs ou l’intégration de clause robuste de fallback (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les parties), n’aura pas été opérée. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit  «  Hybride  » , a été finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hybride sur tous les tenors. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’Euribor, la transition de l’Eonia vers  l’ € STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active avec les clients de la banque. A ce titre  : Concernant les produits dérivés, le processus de remédiation des contrats des dérivés, s’est vu accéléré avec l’entrée en vigueur, le 25 janvier 2021, du Supplement 70 aux 2006 ISDA Definitions (appelé  «  ISDA IBOR Fallbacks Supplement  » ) et de nouvelles définitions de taux FBF visant à prévoir  explicitement  – pour les transactions futures – des taux de repli à la suite de la disparition annoncée des LIBORS. L’entrée en vigueur à cette même date de l’ISDA 2020 IBOR Fallbacks Protocol, auquel Natixis SA et BPCE SA ont adhéré, le 21 décembre 2020, permet par ailleurs d’appliquer les mêmes clauses de repli au stock d’opérations en cours avec les autres adhérents à ce protocole. Les chambres de compensation ont, de plus, opéré au mois de décembre 2021, une bascule des produits clearés vers les RFRs (hors LIBOR USD), la transition aux taux €STER et SOFR ayant été opérée sur 2020 concernant la rémunération des dérivés collatéralisés. Le Groupe BPCE de manière pro active a sollicité ses clients et contreparties afin de remédier les transactions dans les mêmes conditions que les chambres de compensation. Après le 31 décembre 2021, pour un nombre très limité de contrats, dans l’attente d’une transition vers les RFRs, le LIBOR synthétique YEN ou GBP sera appliqué  ; S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail, les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, lesquelles sont en voie de finalisation de remédiation, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales indexées sur le Libor, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne sont majoritairement exposées en Libor CHF, avec des prêts habitat à des particuliers consentis par 6 établissements frontaliers de la Suisse. La remédiation de ces opérations est majoritairement automatique, après information de nos clients, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne. Des opérations internationales essentiellement en Libor USD / GBP à des Professionnels et Entreprises viennent compléter le stock des Banques Populaires et Caisses d’Epargne à date. Ces opérations ont été remédiées au 3 ème  quadrimestre 2021. Enfin, la clientèle du Marché du Secteur Public a souscrit auprès des Caisses d’Epargne des prêts avec une composante Libor CHF qui ont remédiés en 2021  ;  ceux avec une composante Libor USD seront remédiés ultérieurement, les tenors disparaissant en juin 2023. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le Chapitre 6  «  Gestion des risques - Risque de taux et liquidité  » . La matérialité, au 31 décembre 2021, des expositions aux LIBORs, est à mettre en lien avec l’existence, à cette date, d’opérations dont la période d’intérêt utilise un dernier fixing référencé au LIBOR, combinée, pour les dérivés, à l’application des  fallbacks,  au 3 janvier 2022. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier  : Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients de Natixis du pôle GPS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagés au sein du rôle GPS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GPS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation. Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR. Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients. L’application de cet ajustement (ou  «  credit adjustment spread  » ) vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFRs  ; Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérées. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le chapitre 6  «  Gestion des risques - Risque de taux et liquidité  » L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le chapitre 6  «  Gestion des risques - Risque de taux et liquidité  » Note 6. – Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en  : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement)  ; Engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1. – Engagements de financement (En millions d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur  : 0 0 Des établissements de crédit 236 2 291 De la clientèle 2 122 900 2 102 034 - Ouvertures de crédit confirmées 2 099 145 2 095 590 - Autres engagements 23 755 6 444 Total des engagements de financement donn é s 2 123 136 2 104 325 Engagements de financement reçus  : 0 0 D'établissements de crédit 2 714 0 De la clientèle 0 393 Total des engagements de financement  reçus 2 714 393 6.2. – Engagements de garantie (En millions d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés  : 0 0 D'ordre des établissements de crédit 568 673 D'ordre de la clientèle (1) 398 490 407 484 Total des engagements de garantie  donnés 399 058 408 157 Engagements de garantie reçus  : 0 0 D'établissements de crédit 2 087 872 2 189 095 De la clientèle (2) 10 221 417 8 884 874 Total des engagements de garantie  reçus 12 309 289 11 073 969 Les engagements de garantie donnés incluent les engagements par signature ainsi que les instruments financiers donnés en garantie. Les instruments financiers donnés en garantie incluent notamment les créances affectées en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement. Les  «  valeurs affectées en garanties  »  figurent en 5.19  «  Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie  » . Note 7. – Exposition aux risques Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative au capital et à sa gestion ainsi qu’aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques. L’information relative aux réaménagements en présence de difficultés financières est désormais présentée dans la partie Gestion des risques. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6  «  Gestion des risques – Risques climatiques  » . 7.1. – Risque de crédit et risque de contrepartie L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent  : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie  ; la répartition des expositions brutes par zone géographique  ; la concentration du risque de crédit par emprunteur  ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1)  ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1)  ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3)  ; la qualité des expositions par zone géographique (CQ4)  ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5)  ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3)  ; les expositions au risque de crédit par portefeuille et par fourchette de probabilité de défaut (CR6) Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1. – Coût du risque de crédit de la période Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période (En milliers d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -60 386 -59 475 Récupérations sur créances amorties 733 351 Dont placement des activités d'assurance Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (1) -5 281 -3 524 Total coût du risque de  crédit -64 934 -62 648 (1) La variation des  «  créances irrécouvrables  »  inclut une augmentation de 2 134 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste du poste  «  Charges générales d’exploitation  »  vers le poste  «  Coût du risque de crédit dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Le montant était de 2 134 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs (En milliers d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires 0 0 Opérations avec la clientèle -69 199 -64 259 Autres actifs financiers 4 265 1 611 Total coût du risque de  crédit -64 934 -62 648 7.1.2. – Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit  :  Statut 1 (stage 1 ou S1) il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier  ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an  ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 (stage 2 ou S2) les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie  ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité)  ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 (stage 3 ou S3) il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit, avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés  ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables  ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (purchased originated credit impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watch List. Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. En particulier, les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants  : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social  :  la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en défaut ne sont pas remplis La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante  : PD^(12 mois)_(t_calcul) > ∆+μ×PD^(12 mois)_(t_octroi) Les critères multiplicatif (μ) et additif (Δ) pour les différents portefeuilles sont détaillés ci-dessous (passage en S2 si  PD_(à date) > μ×PD_(à l'octroi)+Δ)  ; sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains  :  le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays  ; Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants  : Portefeuille Mu Delta Particulier Réseau Banque Populaire 1 4,20   % Professionnel Réseau Banque Populaire 1 7,00   % PME 2 0,50   % Secteur Public 2 0,50   % Logement Social 2 0,50   % Note à l’origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants  : Note à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) Sur les Financements Spécialisés  :  les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises  ;  les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification  «  investment grade  »  correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit  :  celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse  : un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit  «  modèle central  » )  ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du forward looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Mesures de pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres  : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat  ; Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default)  ; Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées  ; Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs  ; Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives (forward looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux  : au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central  ; au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles. Prise en compte des informations de nature prospective Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. Méthodologie de calcul de pertes attendues Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans  : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le Comité de Direction Générale  ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central  ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après  : Baseline Optimiste Pessimiste PIB Chôm. Tx. 10A PIB Chôm. Tx. 10A PIB Chôm. Tx. 10A 2021 5,5 % 8,9 % 0,34 % 7,0 % 8,0 % 1,23 % 3,0 % 9,8 % -0,41 % 2022 4,0 % 9,3 % 0,53 % 5,5 % 8,4 % 1,27 % 1,0 % 10,2 % -0,37 % 2023 2,0 % 9,0 % 0,70 % 3,5 % 8,1 % 1,43 % 0,5 % 9,9 % -0,21 % 2024 1,6 % 8,7 % 0,88 % 3,1 % 7,8 % 1,61 % 0,1 % 9,6 % -0,03 % Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macroéconomiques  :  le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts français sur la dette souveraine française. Pour la banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence  : d’atténuer la soudaineté de la crise en 2020 et du rebond mécanique à partir de 2021 avec une modération de 60 % du choc de la crise sur le PIB. À titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (PIB 2020 -9 % pondéré à 40 %) et de la croissance long terme en France (+1,4 % pondérée à 60 %). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise de la Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires  ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 12 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 12 mois plus tard. Ces ajustements post-modèle reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements post-modèle conduisent à comptabiliser des ECL pour un montant de 6.8   M€ sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, et pour lesquels les drivers de la notation améliorés par les mesures de soutien de l'Etat (impact positif des moratoires et des PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) ont été neutralisés. Pondération des scénarios au 31 décembre 2021 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacun des scénarios un coefficient de pondération déterminé en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacun des scénarios central, pessimiste et optimiste, sur les variables croissance du PIB, chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Au quatrième trimestre 2021, une légère dégradation des prévisions sur 2022 du PIB français a été observée ainsi qu’une amélioration des prévisions de taux de chômage en France  ;  les prévisions de taux OAT 10 ans restent quant à elles stables. Dans le même temps, l’émergence du variant Omicron, occasionnant une nouvelle vague de la Covid-19 particulièrement virulente, a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures restrictives. À ce titre, un ajustement post-modèle de 3.2   M€ a été retenu conduisant à surpondérer le scénario pessimiste à 85   % (au lieu de 20   % avant ajustement) et à sous-pondérer  les scénarii centraux  à 10   % (65   % avant ajustement) et optimiste à 5   % (au lieu de 15   % avant ajustement). Ainsi, les pondérations retenues, après ajustement, sont les suivantes  : scénario central  :  10 % au 31 décembre 2021 contre 60 % au 31 décembre 2020  ; scénario pessimiste  :  85 % au 31 décembre 2021 contre 35 % au 31 décembre 2020  ; scénario optimiste  :  5 % inchangé par rapport au 31 décembre 2020. Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central Des provisions calculées localement, ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Au 31 décembre 2021, ces provisions s’élèvent à 34.7 millions d'euros. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de  l’immobilier... Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L'approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour régulièrement. Depuis le début de l’année, le groupe a entrepris d’harmoniser la méthodologie de calcul des provisions sectorielles avec le déploiement et l’utilisation d’un outil dédié en application de la méthodologie retenue par le groupe. Ce nouvel outil permet la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon le secteur d’activité sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des Corporate. Une gouvernance associée a été mise en place en central et au niveau des établissements du groupe. Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements pour un montant de 0   M€. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31 décembre 2021 s’élève à 147 millions d’euros et se répartit de la manière suivante  : (En millions d'euros.) 31/12/2021 Modèles central 99,23 Ajustements post-modèle 6,76 Compléments au modèle central 40,95 Total pertes de crédit attendues s1/s2 146,94 Analyse de la sensibilité des montants d’ECL La sensibilité des pertes de crédit attendues pour la banque de proximité BPRI liée à une probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100   % entrainerait la constatation d’une dotation de 0.8 millions d’euros. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies  : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles  :  il s’agit  «  d’événements déclenchant  »  ou  «  événements de pertes  »  qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation  : la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100 € pour une exposition retail sinon 500 €) et au seuil relatif de 1 % des expositions de la contrepartie  ; ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration  ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif  :  S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste  «  Coût du risque de crédit  » . Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste  «  Co û t du risque de crédit  »  au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif  :  S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste  «  Provisions  »  au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné  :  S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste  «  Coût du risque de crédit  » . 7.1.3. – Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements A compter du 31 décembre 2020, les POCI sont présentés par segmentation S2 POCI et S3 POCI 7.1.3.1. – Variation des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres (En milliers d'euros.) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 546 774 -59 0 0 0 0 Nouveaux contrats originés ou acquis 0 0 0 0 0 0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -10 238 -65 0 0 0 0 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -72 060 3 0 0 0 0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) 0 0 0 0 0 0 Solde au 31/12/2021 464 476 -121 0 0 0 0 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (En milliers d'euros.) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 0 0 0 0 546 774 -59 Nouveaux contrats originés ou acquis 0 0 0 0 0 0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) 0 0 0 0 -10 238 -65 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période 0 0 0 0 -72 060 3 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) 0 0 0 0 0 0 Solde au 31/12/2021 0 0 0 0 464 476 -121 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre 7.1.3.2. – Variation des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti Titres de dettes au coût amorti (En milliers d'euros.) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 871 275 0 0 0 0 0 Nouveaux contrats originés ou acquis 572 099 0 0 0 0 0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -11 469 -2 0 0 0 0 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -118 434 0 0 0 0 0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) 0 0 0 0 0 0 Solde au 31/12/2021 1 313 472 -2 0 0 0 0 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (En milliers d'euros.) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 0 0 0 0 871 275 0 Nouveaux contrats originés ou acquis 0 0 0 0 572 099 0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) 0 0 0 0 -11 469 -2 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période 0 0 0 0 -118 434 0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) 0 0 0 0 0 0 Solde au 31/12/2021 0 0 0 0 1 313 472 -2 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre 7.1.3.3. – Variation des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Prêts et créances aux établissements de crédit (En milliers d'euros.) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 4 962 404 0 1 0 0 0 Nouveaux contrats originés ou acquis 1 759 127 0 0 0 0 0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -352 481 0 -1 0 41 0 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -607 410 0 0 0 -41 0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) -1 0 0 0 0 0 Solde au 31/12/2021 5 761 640 0 0 0 0 0 (1) Dont des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (En milliers d'euros.) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 0 0 0 0 4 962 405 0 Nouveaux contrats originés ou acquis 0 0 0 0 1 759 127 0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) 0 0 0 0 -352 441 0 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période 0 0 0 0 -607 451 0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) 0 0 0 0 0 0 Solde au 31/12/2021 0 0 0 0 5 761 640 0 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 1 340 714 milliers d’euros au 31 décembre 2021, (contre 1 242 371 milliers d’euros au 31 décembre 2020). 7.1.3.4. – Variation de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti Prêts et créances à la clientèle Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. (En milliers d'euros.) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 21 471 900 -40 087 1 180 792 -76 540 608 018 -233 864 Nouveaux contrats originés ou acquis 3 633 100 -14 601 4 808 -222 0 0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) 263 712 -33 548 103 236 26 220 -15 081 -7 229 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -2 120 482 296 -207 349 235 -60 831 787 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 -28 441 23 160 Transferts d'actifs financiers -1 181 806 46 692 1 079 910 -48 931 101 911 -27 627 Transferts vers S1 382 577 -1 253 -366 955 5 394 -15 622 230 Transferts vers S2 -1 409 787 32 914 1 505 861 -60 036 -96 059 843 Transferts vers S3 -154 595 15 031 -58 996 5 711 213 592 -28 700 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) -70 705 0 -1 0 -32 -1 551 Solde au 31/12/2021 21 995 720 -41 248 2 161 395 -99 239 605 543 -246 323 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (En milliers d'euros.) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 3 071 0 17 443 -1 814 23 281 224 -352 305 Nouveaux contrats originés ou acquis 0 0 5 936 0 3 643 844 -14 823 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) 410 -31 -250 -286 352 026 -14 873 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -98 0 0 0 -2 388 760 1 318 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 -28 441 23 160 Transferts d'actifs financiers 3 591 -2 -3 591 13 15 -29 855 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 4 372 Transferts vers S2 0 0 -3 977 0 -3 963 -26 280 Transferts vers S3 -387 12 0 0 -386 -7 946 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) 0 0 0 0 -70 738 -1 551 Solde  au 31/12/2021 6 973 -32 19 538 -2 087 24 789 170 -388 929 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre 7.1.3.5. – Variation des pertes de crédit sur engagements des financements donnés Engagements de financement donnés (En milliers d'euros.) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 2 034 928 3 895 64 553 2 112 4 844 3 467 Nouveaux contrats originés ou acquis 1 260 887 2 748 6 0 0 0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -368 469 -2 003 -6 533 -1 671 4 524 -1 170 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -831 056 -52 -37 397 -1 -3 195 -6 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -42 523 -616 40 890 1 187 1 632 143 Transferts vers S1 10 378 25 -10 291 -45 -87 -1 Transferts vers S2 -51 072 -641 51 283 1 232 -211 -13 Transferts vers S3 -1 829 0 -102 0 1 930 157 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) 0 0 0 0 0 0 Solde au 31/12/2021 2 053 767 3 972 61 519 1 627 7 805 2 434 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). (En milliers d'euros.) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde  au 31/12/2020 0 0 0 0 2 104 325 9 474 Nouveaux contrats originés ou acquis 0 0 0 0 1 260 893 2 748 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) 0 0 45 0 -370 433 -4 844 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période 0 0 0 0 -871 648 -59 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 -1 714 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 -21 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 578 Transferts vers S3 0 0 0 0 -1 157 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) 0 0 0 0 0 0 Solde au 31/12/2021 0 0 45 0 2 123 136 8 033 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.3.6. – Variation des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés Engagements de garantie donnés (En milliers d'euros.) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 364 293 458 20 479 434 23 385 55 Nouveaux contrats originés ou acquis 79 978 123 0 0 0 0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -22 149 -139 2 481 -285 370 -5 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période -63 646 -4 -5 644 0 -5 589 0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -16 632 -106 15 150 214 1 482 -11 Transferts vers S1 5 669 12 -5 180 -25 -489 -3 Transferts vers S2 -20 444 -94 21 226 239 -782 -8 Transferts vers S3 -1 857 -24 -896 0 2 753 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) 0 0 0 0 -84 0 Solde au 31/12/2021 341 844 332 32 466 363 19 564 39 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre. (En milliers d'euros.) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 0 0 0 0 408 157 947 Nouveaux contrats originés ou acquis 0 0 0 0 79 978 123 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) 0 0 0 0 -19 298 -429 Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période 0 0 0 0 -74 879 -4 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 97 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 -16 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 137 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 -24 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) 0 0 0 0 -84 0 Solde au 31/12/2021 0 0 0 0 393 874 734 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre. 7.1.4. – Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilis é s. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5. – Garanties reçues sur instruments dépréciés pour IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers de la Banque Populaire Rives de Paris au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En millions d'euros.) Exposition maximale  au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) 0 0 0 0 Titres de dettes au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 625 082 -248 410 376 672 276 304 Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R 0 0 0 0 Engagements de financement 7 850 -2 434 5 416 0 Engagements de garantie 19 564 -39 19 525 0 Total des instruments financiers  dépréciés  (s3) (1) 652 496 -250 883 401 613 276 304 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan 7.1.6. – Encours restructurés Réaménagements en présence de difficultés financières (En milliers d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 264 220 0 264 220 98 999 0 98 999 Encours restructurés sains 175 138 0 175 138 70 673 0 70 673 Total des encours restructurés 439 358 0 439 358 169 672 0 169 672 Dépréciations -42 347 0 -42 347 -31 795 0 -31 795 Garanties reçues 104 999 0 104 999 37 340 0 37 340 Analyse des encours bruts (En milliers d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement  :  modifications des termes et conditions 417 274 0 417 274 152 883 0 152 883 Réaménagement  :  refinancement 22 084 0 22 084 16 789 0 16 789 Total des encours restructurés 439 358 0 439 358 169 672 0 169 672 Zone géographique de la contrepartie (En milliers d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 439 358 0 439 358 169 672 0 169 672 Autres pays 0 0 0 0 0 0 Total des encours restructurés 439 358 0 439 358 169 672 0 169 672 7.2. – Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment  : Les taux d’intérêt  :  le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt  ; Les cours de change  ; Les prix  :  le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque  ; Et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesures et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3. – Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêts. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.4. – Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Le tableau ci-dessous présente les montants par date d’échéance contractuelle. (En milliers d'euros.) Inférieur  à 1 mois De 1 mois  à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an  à 5 ans Plus de  5 ans Non  déterminé Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Caisse, banques centrales 106 454 106 454 145 654 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 215 652 215 652 184 567 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 15 673 44 752 157 995 245 935 1 154 965 1 619 320 1 366 305 Instruments dérivés de couverture 92 180 92 180 146 150 Titres au coût amorti 0 0 263 018 1 050 452 1 313 470 871 275 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 2 841 211 1 395 224 66 16 600 259 1 508 280 5 761 640 4 962 405 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 1 103 396 551 443 2 505 574 9 008 721 10 880 286 350 822 24 400 242 22 928 921 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 7 665 7 665 46 287 Actifs financiers par échéance 4 051 061 1 962 340 2 550 392 9 446 334 12 176 932 3 329 564 33 516 623 30 651 564 Banques centrales 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 11 687 11 687 10 557 Instruments dérivés de couverture 82 496 82 496 121 738 Dettes représentées par un titre 700 254 231 232 61 766 54 788 224 309 1 272 349 509 062 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 266 873 243 842 671 149 4 249 056 937 619 6 368 539 5 247 324 Dettes envers la clientèle 20 663 438 274 299 554 492 1 358 847 51 997 22 903 073 21 972 012 Dettes subordonnées 9 688 9 688 10 430 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Passifs financiers par échéance 21 630 565 749 373 1 287 407 5 662 691 1 223 613 94 183 30 647 832 27 871 123 Engagements de financement donnés en faveur des  ét ablissement s  de crédit 236 236 2 291 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 1 275 291 13 579 94 297 438 086 301 647 2 122 900 2 102 034 Total engagements de financement donnes 1 275 527 13 579 94 297 438 086 301 647 0 2 123 136 2 104 325 Engagements de garantie en faveur des  ét ablissement s  de crédit 568 568 673 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 6 171 6 415 16 030 52 502 297 808 19 564 398 490 407 484 Total engagements de garantie donnes 6 171 6 415 16 030 52 502 297 808 20 132 399 058 408 157 Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne  «  Non déterminé  » . En effet, ces instruments financiers sont  : Soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle  ; Soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle)  ; Soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne  «  inférieur à 1 mois  » . Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. Note 8. – Avantages du personnel Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories  : Les avantages à court terme, tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories  :  les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend  :  le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1. – Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2  «  Déclarations de performance extra-financière  » (En milliers d'euros.) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -114 380 -111 893 Dont  charge représentée par des paiements sur base d'actions Charges des régimes à cotisations définies 0 0 Charges des régimes à prestations définies (1) -13 324 -15 249 Autres charges sociales et fiscales -60 288 -56 909 Intéressement et participation -21 826 -13 775 Total des charges de personnel -209 818 -197 826 (1) La décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel mise en œuvre sur 2021 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 3.024   M€ sur les charges des régimes à prestations définies présentées pour l’exercice 2020. 8.2. – Engagements sociaux Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60   %, dont plus de 95   % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40   % dont 20   % dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif. 8.2.1. – Analyse des actifs et passifs inscrits au bilan (En millions d'euros.) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Dette actuarielle 70 283 1 648 71 931 32 671 Juste valeur des actifs du régime -48 237 -1 016 -49 253 -21 417 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Solde net au bilan (1) 22 046 632 22 678 11 254 Engagements sociaux passifs 22 046 632 22 678 11 254 Engagements sociaux actifs (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 3.024   M€ en contrepartie des réserves consolidées. (En millions d'euros.) Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 15 672 120 274 134 869 Juste valeur des actifs du régime -70 670 -65 780 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Solde net au bilan (1) 15 672 49 604 69 013 Engagements sociaux passifs 15 672 49 604 69 013 Engagements sociaux actifs (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 3.024   M€ en contrepartie des réserves consolidées. La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2. – Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle  : (En milliers d'euros.) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Dette actuarielle en début de période 76 512 2 095 78 607 36 430 Coût des services rendus 2 336 Coût des services passés Coût financier 283 3 286 159 Prestations versées -2 934 -145 -3 079 -1 428 Autres éléments enregistrés en résultat 247 Variations comptabilisées en résultat Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques -160 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -3 654 -56 -3 710 -3 264 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience 76 -3 73 -1 573 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables Ecarts de conversion Autres variations -246 -246 -3 100 Dette actuarielle en fin de période (1) 70 283 1 648 71 931 32 671 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 3 024   K€, en contrepartie des réserves consolidées présentée sur la ligne  «  Autres  » . Sur 2020, l’application de cette décision aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de -2 693KE de dette actuarielle au 01/01/2020, de -20   K€ au titre du résultat 2020, de -310   K€ au titre des écarts de réévaluation et ainsi 3 024   K€ de dette actuarielle au 31/12/2020 et 01/01/2021. (En milliers d'euros.) Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 16 808 131 845 133 532 Coût des services rendus 1 196 3 532 3 236 Coût des services passés Coût financier 49 494 816 Prestations versées -852 -5 359 -5 290 Autres éléments enregistrés en résultat -1 529 -1 282 815 Variations comptabilisées en résultat -2 615 -423 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques -160 -458 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -6 974 5 426 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience -1 500 -1 717 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -8 634 3 251 Ecarts de conversion Autres variations -3 346 4 Dette actuarielle en fin de période (1) 15 672 120 274 136 394 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 3 024   K€, en contrepartie des réserves consolidées présentée sur la ligne  «  Autres  » . Sur 2020, l’application de cette décision aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de -2 693KE de dette actuarielle au 01/01/2020, de -20   K€ au titre du résultat 2020, de -310   K€ au titre des écarts de réévaluation et ainsi 3 024   K€ de dette actuarielle au 31/12/2020 et 01/01/2021. Variation des actifs de couverture  : (En milliers d'euros.) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Juste valeur des actifs en début de période 43 203 1 546 44 749 21 031 Produit financier 163 3 166 89 Cotisations reçues 110 Prestations versées -482 -145 -627 -54 Autres Variations comptabilisées en résultat Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 5 354 17 5 371 165 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables Ecarts de conversion Autres -1 -405 -406 76 Juste valeur des actifs en fin de période (1) 48 237 1 016 49 253 21 417 (En milliers d'euros.) Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 65 780 64 732 Produit financier 255 405 Cotisations reçues 110 140 Prestations versées -681 -676 Autres Variations comptabilisées en résultat -316 -131 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 5 536 1 184 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 5 536 1 184 Ecarts de conversion Autres -330 -5 Juste valeur des actifs en fin de période (1) 70 670 65 780 Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3. – Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste  «  Charges de personnel  » . (En milliers d'euros.) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Médailles  du travail Autres avantages Coût des services -2 336 -1 196 -1 196 -3 532 -3 236 Coût financier net -190 -49 -49 -239 -404 Charge de l'exercice (1) -2 526 -1 245 -1 245 -3 771 -3 640 Prestations versées 3 826 852 852 4 678 -676 Cotisations reçues 110 110 140 Variation de provisions suite  à  des versements 3 936 852 852 4 788 -536 Total 1 410 -393 -393 1 017 -4 176 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2020 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 3.024   M€ en charge de l’exercice 2020. Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies (En milliers d'euros.) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2021 Exercice 2020 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 18 327 4 081 22 408 20 217 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -9 008 -5 162 -14 170 2 116 Ajustements de plafonnement des actifs Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 9 319 -1 232 8 087 22 332 8.2.4. – Autres informations Principales hypothèses actuarielles 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 0,86   % 0,38   % Taux d'inflation 1,70   % 1,60   % Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 13 ans 14 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2021, une variation de 0,5   % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle  : (En milliers d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP   % Montant   % Montant Variation de+ 0,5   % du taux d'actualisation -6,30   % -4 011 -6,68   % -4 608 Variation de -0,5   % du taux d'actualisation 7,02   % 5 102 7,48   % 5 941 Variation de+ 0,5   % du taux d'inflation 6,41   % 5 629 6,79   % 5 362 Variation de -0,5   % du taux d'inflation -5,46   % -3 504 -5,64   % -3 936 Echéancier des paiements- flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires (En milliers d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP N+1 à N+5 15 959 15 904 N+6 à N+10 14 955 14 977 N+11 à N+15 13 325 13 456 N+16 à N+20 11 167 11 381 > N+20 21 050 22 357 Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) (En   % et  milliers  d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 8,77   % 4 089 2,70   % 1 127 Actions 42,67   % 19 887 42,20   % 17 617 Obligations 40,91   % 19 069 55,10   % 23 002 Immobilier Dérivés Fonds de placement 7,65   % 3 566 Total 100,00   % 46 612 100,00   % 41 746 Note 9. – Activité d’assurance Non concerné Note 10. – Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13  «  Evaluation de la juste valeur  »  et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe  «  Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit)  » . Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif ( «  juste valeur de niveau 1  » ) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que  : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires)  ; une baisse significative du volume des transactions  ; une faible fréquence de mise à jour des cotations  ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché  ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif  ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif  ; des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés ( «  Juste valeur de niveau 2  » ). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment  : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires  ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple  : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les  «  spreads  «  de crédit  ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie  : les swaps de taux standards ou CMS  ; les accords de taux futurs (FRA)  ; les swaptions standards  ; les caps et floors standards  ; les achats et ventes à terme de devises liquides  ; les swaps et options de change sur devises liquides  ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables  : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu)  ; le paramètre est alimenté périodiquement  ; le paramètre est représentatif de transactions récentes  ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2  : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex  :  utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats)  ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes  ; les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes ( «  juste valeur de niveau 3  » ) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur  ; les FCPR  :  la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir  ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux  ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Juste valeur des titres de BPCE La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable s’élève à 902 millions d’euros pour les titres BPCE. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au cout amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues  : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment  : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période  ; des passifs exigibles à vue  ; des prêts et emprunts à taux variable  ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des dettes Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre n’est généralement pas pris en compte. 10.1. – Juste valeur des actifs et passifs financiers 10.1.1. – Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous  : (En milliers d'euros.) Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables   (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables   (niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 10 604 5 10 609 Dérivés de taux 0 10 597 0 10 597 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 7 5 12 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 10 604 5 10 609 Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 1 476 170 138 171 614 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 51 934 51 934 Titres de dettes 0 1 476 118 204 119 680 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 1 476 170 138 171 614 Instruments de capitaux propres 0 0 33 429 33 429 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 33 429 33 429 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 33 429 33 429 Instruments de dettes 421 405 0 42 950 464 355 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 421 405 0 42 950 464 355 Instruments de capitaux propres 0 16 351 1 138 614 1 154 965 Actions et autres titres de capitaux propres 0 16 351 1 138 614 1 154 965 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 421 405 16 351 1 181 564 1 619 320 Dérivés de taux 0 92 180 0 92 180 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 92 180 0 92 180 Total des actifs financiers a la juste valeur 421 405 120 611 1 385 136 1 927 152 (En milliers d'euros.) Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables   (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables   (niveau 3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 7 157 4 530 11 687 Dérivés de taux 0 7 153 4 525 11 678 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 4 5 9 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 7 157 4 530 11 687 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 82 496 0 82 496 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 82 496 0 82 496 Total des passifs financiers a la juste valeur 0 89 653 4 530 94 183 10.1.2. – Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur (En milliers d'euros.) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Au compte de résultat En capitaux propres Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan  A la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 5 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 5 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 5 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 152 015 19 514 67 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 51 972 -37 0 0 Titres de dettes 100 043 19 551 67 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 152 015 19 514 67 0 Instruments de capitaux propres 23 214 6 461 182 0 Actions et autres titres de capitaux propres 23 214 6 461 182 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 23 214 6 461 182 0 Instruments de dettes 42 949 2 100 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 42 949 2 100 0 0 Instruments de capitaux propres 806 781 0 32 074 183 496 Actions et autres titres de capitaux propres 806 781 0 32 074 183 496 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 849 730 2 100 32 074 183 496 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 (En milliers d'euros.) Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 5 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 5 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 5 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 5 026 -6 048 0 0 -436 170 138 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 -1 51 934 Titres de dettes 5 026 -6 048 0 0 -435 118 204 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 5 026 -6 048 0 0 -436 170 138 Instruments de capitaux propres 3 905 -234 0 0 -99 33 429 Actions et autres titres de capitaux propres 3 905 -234 0 0 -99 33 429 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 3 905 -234 0 0 -99 33 429 Instruments de dettes 0 -2 100 0 0 1 42 950 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 -2 100 0 0 1 42 950 Instruments de capitaux propres 115 391 0 0 0 872 1 138 614 Actions et autres titres de capitaux propres 115 391 0 0 0 872 1 138 614 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 115 391 -2 100 0 0 873 1 181 564 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'euros.) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Au compte de résultat En capitaux propres Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan  à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins  de transaction (3) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 4 530 0 0 Dérivés de taux 0 4 525 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 5 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 4 530 0 0 Dettes représentées par un tire 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 (1) hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 6.3. (En milliers d'euros.) Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 4 530 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 4 525 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 5 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 4 530 Dettes représentées par un tire 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (1) hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 6.3. Au 31 décembre 2021, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement  :  BPCE SA et BP DEVELOPPEMENT Globale. Au cours de l’exercice, 32 141 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 32 141 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2021. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 32 141 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, 132 344 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 132 344 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2021. 10.1.3. – Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Aucun transfert entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur n’a été enregistré au 31 décembre 2021. 10.1.4. – Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Banque Populaire Rives de Paris est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en  «  juste valeur par capitaux propres non recyclables  » . Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 10 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25   % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 13 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les  «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25   % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 15 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les  «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . Une baisse du taux d’actualisation de 0,25   % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 126 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les  «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . Une hausse du taux d’actualisation de 0,25   % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 117 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les  «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . 10.2. – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 10.1. (En milliers d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au cout amorti 31 871 350 1 311 197 4 311 355 26 248 798 29 105 917 806 172 6 330 305 21 969 440 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 757 193 0 1 805 496 3 951 697 4 965 090 -25 058 3 747 784 1 242 364 Prêts et créances sur la clientèle 24 800 686 0 2 503 585 22 297 101 23 225 565 0 2 498 489 20 727 076 Titres de dettes 1 313 471 1 311 197 2 274 0 915 262 831 230 84 032 0 Autres Passifs financiers au cout amorti 30 510 762 0 21 768 851 8 741 911 27 800 757 0 18 606 021 9 194 736 Dettes envers les établissements de crédit 6 368 149 0 3 934 825 2 433 324 5 307 228 0 2 098 343 3 208 885 Dettes envers la clientèle 22 902 273 0 16 602 807 6 299 466 21 972 098 0 15 996 677 5 975 421 Dettes représentées par un titre 1 230 652 0 1 230 652 0 511 001 0 511 001 0 Dettes subordonnées 9 688 0 567 9 121 10 430 0 0 10 430 Note 11. – Impôts 11.1. – Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent  : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). d’autre part, les impôts différés (voir 11.2). Lorsque qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12  «  Impôts sur le résultat  »  ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23  «  Incertitudes relative aux traitements fiscaux  »  adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1 er  janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues  :  la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan  «  Actifs d’impôts différés  » ,  «  Actifs d’impôts courants  » ,  «  Passifs d’impôts différés  »  et  «  Passifs d’imp ô ts courant  » . (En milliers d'euros.) Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants -51 487 -37 224 Impôts différés 1 444 8 124 Impôts sur le résultat -50 043 -29 100 Les différences permanente sont pour la première fois, au 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique. Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôt théorique (En milliers d'euros.) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net (part du groupe) 150 452 111 589 Impôts -50 043 -29 100 Résultat comptable avant impôts 200 495 140 689 Effet des différences permanentes -373 040 -41 375 Résultat fiscal consolidé (A) 172 545 99 314 Taux d’imposition de droit commun français (B) 28,41   % 32,02   % Charge ou produit d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -49 020 -31 800 Effet des impôts différés 1 696 1 314 Produit d'intégration fiscale et régularisations diverses -632 890 Opérations sur GIE fiscaux -526 -703 Impôt différé actif sur Prêts à Taux Zéro   % -1 560 1 200 Impôts sur le résultat -50 043 -29 100 Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapporté au résultat taxable) 24,96   % 20,68   % 11.2. – Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant  : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi  ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie  ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d'impôts différés sont signés en positif, les passifs d'impôts différés figurent en négatif)  : (En milliers d'euros.) 31/12/2021 31/12/2020 Plus-values latentes sur OPCVM 142 -767 Provisions pour passifs sociaux 8 299 9 251 Provisions pour activité d'épargne-logement 3 905 3 527 Provisions sur base de portefeuilles 22 538 18 147 Autres provisions non déductibles 2 260 1 541 Autres sources de différences temporelles 23 202 22 292 Impôts différés liés aux décalages fiscaux temporaires 60 346 53 991 Impôts différés sur retraitements de consolidation -28 176 -14 720 Impôts différés nets 32 170 39 270 Comptabilisés - A l'actif du bilan 37 544 42 363 - Au passif du bilan -5 374 -3 093 Note 12. – Autres informations 12.1. – Information sectorielle La Banque Populaire Rives de Paris exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la banque commerciale et assurance. 12.2. – Informations sur les opérations de location Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple  : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location  ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option  ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété  ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent  ;  et les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement  : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur  ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur  ; le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À  la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste  «  Intérêts et produits assimilés  » . Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales  : l’investissement net  ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location) Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste  «  Produits et charges des autres activités  » . 12.2.1. – Opérations de location en tant que bailleur Produit des contrats de location (En milliers d’euros.) Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 15 959 15 738 Paiements de loyers variables non inclus dans l'évaluation de l'investissement net Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement 1 059 1 564 Produits de location-financement 17 018 17 302 Produits de location 0 0 Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d'un indice ou d'un taux 0 0 Produits de location simple 0 0 Echéancier des créances de location-financement (En milliers d’euros.) 31/12/2021 Durée résiduelle < 1 an 1 an  < 2 ans 2 ans  < 3 ans 3 ans  < 4 ans 4 ans  < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 239 892 188 608 134 597 93 081 53 357 159 466 869 000 Paiements de loyers actualisés (Investissement net) 229 094 179 297 126 231 85 989 47 882 145 601 814 095 Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie 0 0 0 0 0 0 0 Produits financiers non acquis 10 798 9 311 8 366 7 092 5 474 13 865 54 905 Contrats de location simple 0 0 0 0 0 0 0 Paiements de loyers 0 0 0 0 0 0 0 (En milliers d’euros.) 31/12/2020 Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an  à < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 242 199 477 292 160 527 880 018 Paiements de loyers actualisés (Investissement net) 231 847 446 667 146 596 825 110 Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie 0 0 0 0 Produits financiers non acquis 10 352 30 625 13 931 54 908 Contrats de location simple 0 0 0 0 Paiements de loyers 0 0 0 0 12.2.2. – Opérations de location en tant que preneur Principes comptables Norme IFRS 16 IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants  : le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenu sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telles que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant, ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état. Ces coûts de démantèlement et de remise en état sont définis selon les termes et les conditions du contrat de location et ce, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financier qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits  «  3/6/9  » , la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits  «  en tacite prolongation  »  est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Lors de la réunion du 26 novembre 2019, le Comité d’interprétation des normes comptables IFRS (IFRS IC) a apporté des précisions sur l’application d’IFRS 16 relatives aux modalités d’appréciation de la durée exécutoire à retenir pour les contrats de location. Des travaux sont en cours pour analyser leurs effets. Effets au compte de résultats de location - preneur (En milliers d'euros.) Exercice 2021 Exercice 2020 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -129 -156 Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -19 154 -18 953 Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs -3 189 -3 051 Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -22 472 -22 160 (En millions d’euros.) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de location au titre des contrats de courtes durée -28 -12 Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs -3 276 -2 854 Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -3 304 -2 866 Echéancier des passifs locatifs (En milliers d'euros.) 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 6 434 6 221 8 978 2 321 23 954 12.3. – Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe Banque Populaire Rives de Paris sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 12.3.1. – Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminées en consolidation. Dans ces conditions, figurent à ce titre les opérations réciproques avec  : L’organe central BPCE  ; Les co-entreprises qui sont mises en équivalence  ; Les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées)  ; Les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tels que BP Développement, BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP)  ; Les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe (IPBP) (En millions d'euros.) 31/12/2021 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres  parties liées Entreprises associées Crédits 4 358 661 Autres actifs financiers 902 223 89 846 Autres actifs Total des actifs avec les entités liées 5 260 884 89 846 Dettes 4 637 930 Autres passifs financiers Autres passifs Total des passifs envers les entités liées 4 637 930 Intérêts, produits et charges assimilés 21 750 Commissions -9 170 Résultat net sur opérations financières 34 620 Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 25 450 Engagements donnés 3 882 Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 3 882 (En millions d'euros.) 31/12/2020 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres  parties liées Entreprises associées Crédits 3 578 872 Autres actifs financiers 699 212 74 582 Autres actifs Total des actifs avec les entités liées 4 278 084 74 582 Dettes 3 664 538 Autres passifs financiers Autres passifs Total des passifs envers les entités liées 3 664 538 Intérêts, produits et charges assimilés 9 361 Commissions -11 050 Résultat net sur opérations financières 42 496 Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 40 807 Engagements donnés 40 784 Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 40 784 Les transactions effectuées par le groupe Banque Populaire Rives de Paris avec les parties liées sont réalisées à des conditions normales de marché. La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 14 - Périmètre de consolidation. 12.3.2. – Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du conseil d’administration de la Banque Populaire Rives de Paris. Les rémunérations versées en 2021 aux dirigeants mandataires sociaux et organes de direction s’élèvent à 2 041 milliers d’euros (1 879 milliers d’euros en 2020), réparties comme suit  : (En milliers d'euros.) Exercice 2021 Exercice 2020 Avantages à court terme 2 041 1 879 Indemnités de fin de contrat de travail 0 0 Total 2 041 1 879 Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 2 041 milliers d’euros au titre de 2021 (contre 1 879 milliers d’euros au titre de 2020). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Les avantages postérieurs à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de l’entité BPRI (Banque populaire de Paris) sont décrit dans la partie  «  Règles et principes de détermination des rémunérations et avantages  »  du Chapitre 3 sur le gouvernement d’entreprise. Le montant provisionné par BPRI au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 49,6 millions d’euros au 31 décembre 20201 (69 millions d’euros au 31 décembre 2020). 12.3.3. – Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat Non concerné 12.4. – Partenariats et entreprises associes 12.4.1. – Participations dans les entreprises mises en équivalence Non concerné 12.5. – Intérêts dans les entités structurées non consolidées 12.5.1. – Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le groupe Banque Populaire Rives de Paris détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants  : originateur / structureur / arrangeur  ; agent placeur  ; gestionnaire  ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (ex  :  octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur  significatif, … ). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour la Banque Populaire Rives de Paris. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Banque Populaire Rives de Paris à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Banque Populaire Rives de Paris restitue dans la note 12.5.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles  :  les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actif  : La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les sicav de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actif qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacent et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue le plus souvent de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes  : les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme  «  cash  »  ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de  ses portefeuilles  d’actifs  ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de  «  notes  »  de faible maturité (billets de trésorerie ou  «  commercial paper  » ). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédié appelé en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités (ensemble regroupant le restant des activités). 12.5.2. – Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste  «  notionnel des dérivés  »  correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données en question sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31   décembre 2021 Hors placements des activités d'assurance  (En milliers d'euros.) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 504 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 504 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 65 668 Actifs financiers au coût amorti 0 0 8 801 0 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 0 8 801 66 677 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 7 356 0 Total passif 0 0 7 356 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 0 1 445 66 677 Au 31 décembre 2020 Hors Placements des activités d'assurance  (En millions d’euros.) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 603 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 603 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 60 223 Actifs financiers au coût amorti 0 0 8 801 0 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 0 8 801 60 826 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 3 842 0 Total passif 0 0 3 842 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 0 -3 842 0 12.5.3. – Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits  : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée  ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. La Banque Populaire Rives de Paris n’est pas sponsor d’entités structurées. 12.6. – Implantation par pays Non concerné 12.7. – Honoraires des commissaires aux comptes Au titre de l'exercice 2021 (En millions d'euros.) KPMG MAZARS Montant (1)   % Montant (1)   % Missions de certification des comptes 168 96   % 129 71   % - Emetteur 123 70   % 129 71   % - Filiales intégrées globalement 45 26   % Services autres que la certification des comptes 7 4   % 52 29   % - Emetteur 7 4   % 52 29   % - Filiales intégrées globalement Total 175 100   % 181 100   % (1) Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable. Au titre de l'exercice 2020 (En millions d'euros.) KPMG MAZARS Montant (1)   % Montant (1)   % Missions de certification des comptes 185 100   % 186 84   % - Emetteur 149 81   % 186 - Filiales intégrées globalement 36 19   % Services autres que la certification des comptes 36 16   % - Emetteur 36 - Filiales intégrées globalement Total 185 100   % 222 100   % (1) Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable. Note 13. – Modalités d’élaboration des données comparatives Non concerné Note 14. – Détail du périmètre de consolidation 14.1. – Opérations de Titrisation Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelé en 3.2.1. En 2021, plusieurs nouvelles entités ad hoc (Fonds Communs de Titrisation ou  «  FCT  » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE  : BPCE Home Loans FCT 2021_10 et BPCE Home Loans FCT 2021_10 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (92 125 milliers d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation  :  BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2019 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2020_10 (titrisation prêts immobiliers). Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. 14.2. – Autres intérêts dans les filiales et entités structurées non consolidées Le groupe n’a pas été confronté à des restrictions importantes relatives à ses intérêts détenus dans ses filiales (structurées ou non). 14.3. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit  «  CRR  » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentiel. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées selon le principe de la significativité ascendante. Selon ce principe, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage de contrôle et d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Les sociétés composant le périmètre de consolidation du groupe Banque Populaire Rives de Paris sont les suivantes  : L’entité consolidante est constituée de la Banque Populaire Rives de Paris et des deux Sociétés de Cautionnement Mutuel (Socama Rives de Paris et Habitat Rives de Paris). Les sociétés Rives Croissance et Société Equinoxe sont consolidées par intégration globale  % d'intérêt  % de contrôle Méthode de consolidation Banque Populaire Rives de Paris Entité consolidante Socama Rives de Paris 10,09 % 100 % Entité consolidante Habitat Rives de Paris 5,51 % 100 % Entité consolidante Rives Croissance 100,00 % 100 % Intégration globale Société Equinoxe 100,00 % 100 % Intégration globale Silo dans le FCT BPCE Master Home Loans (1) 100,00 % 100 % Intégration globale Silo dans le FCT BPCE Master Home Loans Demut (1) 100,00 % 100 % Intégration globale Silo dans le FCT BPCE Consumer Loans (2) 100,00 % 100 % Intégration globale Silo dans le FCT BPCE Consumer Loans Demut (2) 100,00 % 100 % Intégration globale Silo dans le FCT BPCE Home Loans FCT 2017_5 (3) 100,00 % 100 % Intégration globale Silo dans le FCT BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut (3) 100,00 % 100 % Intégration globale Silo dans le FCT BPCE Home Loans FCT 2018_10 (4) 100,00 % 100 % Intégration globale Silo dans le FCT BPCE Home Loans FCT 2018_10 Demut (4) 100,00 % 100 % Intégration globale Silo dans le FCT BPCE Home Loans FCT 2019_10 (5) 100,00 % 100 % Intégration globale Silo dans le FCT BPCE Home Loans FCT 2019_10 Demut (5) 100,00 % 100 % Intégration globale Silo dans le FCT BPCE Home Loans FCT 2020_10 (6) 100,00 % 100 % Intégration globale Silo dans le FCT BPCE Home Loans FCT 2020_10 Demut (6) 100,00 % 100 % Intégration globale Silo dans le FCT BPCE Home Loans FCT 2021_10 (7) 100,00 % 100 % Intégration globale Silo dans le FCT BPCE Home Loans FCT 2021_10 Demut (7) 100,00 % 100 % Intégration globale (1)  :  Le groupe Banque Populaire Rives de Paris consolide le compartiment des Fonds Communs de Titrisation (FCT BPCE Master Home Loans et FCT BPCE Master Home Loans Demut) dont il détient le contrôle dans le cadre de l'opération de  «  Titrisation  »  interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d'Epargne le 26/05/2014. (2)  :  Le groupe Banque Populaire Rives de Paris consolide le compartiment des Fonds Communs de Titrisation (FCT BPCE Consumer Loans et FCT BPCE Master Consumer Loans Demut) dont il détient le contrôle dans le cadre de l'opération de  «  Titrisation  »  interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d'Epargne le 27/05/2016. (3)  :  Le groupe Banque Populaire Rives de Paris consolide le compartiment des Fonds Communs de Titrisation (FCT BPCE Home Loans FCT 2017_5 et FCT BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut) dont il détient le contrôle dans le cadre de l'opération de  «  Titrisation  »  interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d'Epargne le 22/05/2017. (4)  :  Le groupe Banque Populaire Rives de Paris consolide le compartiment des Fonds Communs de Titrisation (FCT BPCE Home Loans FCT 2018_10 et FCT BPCE Home Loans FCT 2018_10 Demut) dont il détient le contrôle dans le cadre de l'opération de  «  Titrisation  »  réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d'Epargne le 29/10/2018. (5)  :  Le groupe Banque Populaire Rives de Paris consolide le compartiment des Fonds Communs de Titrisation (FCT BPCE Home Loans FCT 2019_10 et FCT BPCE Home Loans FCT 2019_10 Demut) dont il détient le contrôle dans le cadre de l'opération de  «  Titrisation  »  réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d'Epargne le 29/10/2019. (6)  :  Le groupe Banque Populaire Rives de Paris consolide le compartiment des Fonds Communs de Titrisation (FCT BPCE Home Loans FCT 2020_10 et FCT BPCE Home Loans FCT 2020_10 Demut) dont il détient le contrôle dans le cadre de l'opération de  «  Titrisation  »  réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d'Epargne le 28/10/2020. (7)  :  Le groupe Banque Populaire Rives de Paris consolide le compartiment des Fonds Communs de Titrisation (FCT BPCE Home Loans FCT 2021_10 et FCT BPCE Home Loans FCT 2021_10 Demut) dont il détient le contrôle dans le cadre de l'opération de  «  Titrisation  »  réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d'Epargne le 26/10/2021. 14.4. – Entreprises non consolidées au 31 décembre 2021 Les entreprises non consolidées sont constituées  : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives et non significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement  : Sociétés Implantation Part du capital détenu Taux de détention Motif de  non-consolidation VNC  (E n K€ .) BANQUE POPULAIRE DEV France 2 705 477 9,49   % Non atteinte des seuils de consolidation 60 205 BPCE SA France 1 612 275 4,47   % Non atteinte des seuils de consolidation 793 623 GIE BPCE ACHAT France 14 1,14   % Non atteinte des seuils de consolidation 1 BPCE ASSU PROD SERV France 1 637 NC Non atteinte des seuils de consolidation 16 INFORMATIQUE BP France 685 335 7,64   % Non atteinte des seuils de consolidation 1 192 GIE I BP INVEST France 425 300 5,48   % Non atteinte des seuils de consolidation 4 253 SCI RUBENS France 1 694 NC Non atteinte des seuils de consolidation 2 ALIZE France 800 NC Non atteinte des seuils de consolidation 40 SWIFT COOP SOCIETY Belgique 1 0,01   % Non atteinte des seuils de consolidation 0 CITALLIOS France 1 080 0,18   % Non atteinte des seuils de consolidation 18 IDES INVESTISSEMENTS France 123 0,04   % Non atteinte des seuils de consolidation 20 SEMAVOÂ France 800 1,33   % Non atteinte des seuils de consolidation 13 SEMIP France 38 0,04   % Non atteinte des seuils de consolidation 1 PARIS SUD AMENAGEMET France 300 NC Non atteinte des seuils de consolidation 5 NEUILLY CONTENTIEUX France 1 0,05   % Non atteinte des seuils de consolidation 0 SCIENTIPOLE CAPITAL France 75 000 NC Non atteinte des seuils de consolidation 1 500 SEMVI France 200 1,30   % Non atteinte des seuils de consolidation 3 SEMAEST France 2 500 1,69   % Non atteinte des seuils de consolidation 50 BELLEVUES France 12 0,05   % Non atteinte des seuils de consolidation 0 BEST OF BANKING France 6 100 61,00   % Non  consolidée car non significative 6 EXATEC IMMOBILIER France 173 160 6,66   % Non atteinte des seuils de consolidation 173 GIP GENOPOLE France 52 418 100   % Non  consolidée car non significative 216 IXORA France 2 500 NC Non atteinte des seuils de consolidation 0 VII. – Affectation du résultat L'assemblée générale constate que l'exercice 2021 présente un résultat bénéficiaire de 87 166 017,60   €. Compte tenu du report à nouveau créditeur de 63 024 302,00   € intégrant le changement de méthode visé à la première résolution, le bénéfice à répartir s'élève ainsi à 150 190 319,60   €. Elle décide de l'affecter comme suit, conformément aux propositions du conseil d'administration  : Résultat bénéficiaire 87 166 017,60 € Report à nouveau 63 024 302,00 € Bénéfice à répartir 150 190 319,60 € Réserve légale 4 358 300,88 € Autres réserves 71 243 170,67 € Intérêts aux parts sociales 14 588 848,05 € Report à nouveau 60 000 000,00 € L'assemblée générale décide, sur proposition du conseil d'administration, de servir un intérêt aux parts sociales de 1,40   % au titre de l'exercice 2021. L'assemblée générale constate que l'intérêt s'établit à 0,70   € pour la détention d'une part sociale du  1 er  janvier au 31 décembre 2021. Cet intérêt ouvre intégralement droit à l'abattement de 40   % pour les sociétaires personnes physiques domiciliées en France, lorsque ces derniers optent pour l'assujettissement de cet intérêt au barème progressif de l'impôt sur le revenu, en lieu et place de la taxation au taux forfaitaire de 12,8   %. Il est rappelé, en application de l'article 243 bis du CGI, que l'intérêt (éligible à l'abattement de 40   % lorsque le sociétaire est une personne physique) alloué à chaque part sociale au nominal de 50   € s'est élevé sur les trois derniers exercices à 0,60   € au titre de l'exercice 2020, à 0,65   € au titre de l'exercice 2019 et à 0,75   € au titre de l'exercice 2018. Cette résolution est adoptée à la majorité de 4 970 403 voix, 46 433 voix exprimant un vote contre et 93 418 exprimant une abstention. Cette résolution remporte 99,07   % des suffrages exprimés hors abstentions. VIII. – Rapport  des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Banque Populaire Rives de Paris relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « 2.2. Référentiel » de l’annexe aux comptes consolidés qui détaille l’impact du changement de méthode comptable induit par la décision définitive de l’IFRS IC du 20 avril 2021 relative à la norme IAS 19 – Avantages du personnel sur les modalités d’évaluation des engagements de retraite. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié Le groupe Banque Populaire Rives de Paris est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Banque Populaire Rives de Paris constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier  ;  et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détermination de ces pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugement notamment pour déterminer  : les critères de dégradation du risque de crédit  ; les mesures de pertes attendues sur la base des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (LGD)  ; les modalités de prise en compte des projections macro- économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues. Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que votre Banque comptabilise dans ses comptes consolidés. Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 7.1.2. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Banque Populaire Rives de Paris. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés  tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Notre réponse Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté  : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties  ; en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes  : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9  ; ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations  ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits  ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9. ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe Banque Populaires Rives de Paris. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe Banque Populaire Rives de Paris des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses  ;  du processus de revue de crédit  ;  du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses  contradictoires  des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2021. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 389 M€ dont 41 M€ au titre du statut 1, 99   M€ au titre du statut 2 et 246 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à -64,9 M€ contre   -62,6 M€ au 31 décembre 2020. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3, 2.5.1, 5.5.3. et 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui mentionnent également les incidences de la crise sanitaire et économique sur le risque de crédit. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité  :  les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales, à l’exception de Natixis, valorisée sur la base d’une approche multicritères tenant compte du prix de l’opération de marché intervenue en 2021. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE   S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres dans les comptes consolidés de votre Banque. Notre réponse Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en  : une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales, l’obtention et l’examen critique des valorisations, des plans d’affaires et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19  ; un contre-calcul des valorisations  ; l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles  ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 902 M€ au 31 décembre 2021, soit une variation d’OCI par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de 108,6 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 5.4 et 10 de l’annexe aux comptes   consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225- 102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Populaire Rives de Paris par l’assemblée générale du 14 avril 2016 pour le cabinet Mazars et du 24 avril 2008 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la 6ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 14ème année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société Salustro Reydel, membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l’entité de 1992 à 2008. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle  ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Pa ri s La Défense, le 17 mars 2022 Les Commissaires aux comptes, Mazars Jean LATORZEFF Associé KPMG S.A. Xav i er de CONINCK Associé IX. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société.
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Europcar Mobility Group
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 EUROPCAR MOBILITY GROUP Société anonyme à  Conseil d’administration  au capital de  50  156 400,81   euros Siège social : 13ter, boulevard Berthier – 75017 Paris RCS Paris 489 099 903 (la «  Société  ») IMPORTANT Si la situation sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 devait évoluer défavorablement, le lieu et les modalités de participation physique à l’Assemblée pourraient le cas échéant être modifiés. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2022 sur le site Internet de la Société. Cette rubrique sera régulièrement mise à jour en cas d’évolution des modalités de participation à l’Assemblée Générale. Les actionnaires de la Société qui assisteront physiquement à l’Assemblée Générale devront respecter les mesures sanitaires applicables au jour de la tenue de la réunion.  Rectificatif à l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°62 du 25 mai 2022, Avis n°2201933   L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que l’ordre du jour publié dans l’avis de réunion de l’Assemblée Générale Mixte paru au BALO n°62 du 2 5  mai 2022 est modifié  par le présent avis rectificatif  à la suite de la décision du Conseil d’administration de la  Société de proposer à l’Assemblée Générale Mixte  de  modifier le mode de gouvernance de la Société et de mettre en place une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance régie par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 et L. 22-1-18 à L. 22-10-30 du Code de commerce .   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Europcar Mobility Group sont informés que l’Assemblée Générale Mixte se tiendra le  mercredi  29  juin  202 2   à  9  heures , au 13 ter, boulevard Berthier, 75017 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire :  Approbation des  comptes sociaux  de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  Approbation des  comptes consolidés  de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  Affectation du résultat  de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  Approbation  des conventions et engagements réglementés  ;  Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ou versés au cours du même exercice  à  Madame Caroline Parot , en sa qualité́ de  Présidente du Directoire  du 1er janvier au 26 février  2021   ;   Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ou versés au cours du même exercice  à  Monsieur Fabrizio Ruggiero , en sa qualité́ de  Membre du Directoire  du 1er janvier au 26 février 2021 ; Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ou versés au cours du même exercice  à  Monsieur Olivier Baldassari , en sa qualité́ de  Membre du Directoire  du 1er janvier au 26 février 2021   ;  Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ou versés au cours du même exercice  à  Monsieur Jean-Paul Bailly , en sa qualité́ de  Président du Conseil de surveillance  du 1 er   janvier au 26 février 2021   ;  Approbation des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise relatives à la rémunération  des mandataires sociaux membres du Conseil de Surveillance   du 1 er  janvier au 26 février 2021 ; Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ou versés au cours du même exercice  à  Madame Caroline Parot , en sa qualité́ de  Directeur général  à compter du 26 février 2021   ;  Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ou versés au cours du même exercice  à  Monsieur Fabrizio Ruggiero , en sa qualité́ de  Directeur général délégué  du 26 février au 29 août 2021 Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ou versés au cours du même exercice  à  Monsieur Alexandre de Juniac , en sa qualité́ de  Président du Conseil d’administration  à partir du 26 février 2021   ;  Approbation des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au titre de l’exercice 2021 et relatives à la rémunération  des mandataires sociaux membres du Conseil d’administration   du 26 février 2021 au 31 décembre 2021   (article L. 22-10-8 du Code de commerce)  ; A pprobation de la politique de rémunération applicable au titre de l’exercice 2022 à  Madame Caroline Parot en sa qualité de Directrice générale  ; Approbation de la politique de rémunération applicable au titre de l’exercice 2022 à  Monsieur Alexandre de Juniac, en sa qualité de Président du Conseil d’administration  ; Approbation de la politique de rémunération applicable au titre de l’exercice 2022  aux membres du Conseil d’administration   ; Autorisation d’un programme de rachat par la So ciété de ses propres actions. De la compétence de l'Assemblée Générale  Extrao rdinaire : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social  par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’app ort ;  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  avec maintien du droit préférentiel de souscription  ;  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , avec suppression du droit préférentiel de souscription  et  offre au public , autres que celles visées à l’article L.   411-2 1° du Code monétaire et financier, ou dans  le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange  ;  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre au public  visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ;  Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  sans droit préférentiel de souscription par offre au public ou placement privé , de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social par an ;  Autorisation au Conseil d’administration, d’augmenter le nombre d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, à émettre en cas d’augmentation de capital  avec ou sans droit préférentiel de souscription  des actionnaires ;  Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société́  ;  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes dans le cadre d’une opération dites d’equity lin e ;  Autorisation donnée au Conseil d’administration de procéder à des  attributions gratuites  d’actions de la Société́ aux mandataires sociaux et aux salariés du Groupe , emportant de plein droit  suppression du droit préférentiel de souscription  des actionnaires ;  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital   réservée aux adhérents d’un  Plan d’Épargne d’Entreprise , avec  suppression du droit préférentiel de souscription  au profit de ces derniers ;  Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec  suppression du droit préférentiel de souscription  des actionnaires, les valeurs mobilières émises étant réservées à des  catégories de bénéficiaires dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié  ;  Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des  19 ème   à  28 ème   résolutions ;  Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d’actions ; Changement du mode d’administration de la Société par adoption de la forme de société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance  ; Adoption des nouveaux statuts sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance ; De la compétence de l'Ass emblée Générale Ordinaire   Nomination de Monsieur Alexandre de Juniac en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance  ; Nomination de Monsieur Carl Leaver en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve de l’adoption de la  31 ème  résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance  ; Nomination de Monsieur Simon Franks en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve de l’adoption de la  31 ème  résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance  ; Nomination de Madame Martine Gerow en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance  ; Nomination de Madame Carol Sirou en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance  ; Nomination de Madame Sylvie Veilleux en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance  ; Approbation de la politique de rémunération applicable au président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice 2022 sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance  ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux autres membres du Conseil de surveillance au titre de l’exercice 2022 sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance  ; Approbation de la politique de rémunération applicable au président du Directoire au titre de l’exercice 2022 sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance  ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux autres membres du Directoire au titre de l’exercice 2022 sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance . De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire :  Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire 1 ère   résolution -  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorit é  requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, du rapport des commissaires aux comptes, et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  2 ème   résolution  -  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, du rapport des commissaires aux comptes, et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  3 ème  résolution  -  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes : (i)    Constate que la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élève à 37 487 396 euros ; (ii) Après avoir constat é  que le poste « report à nouveau » fait apparaitre un montant de (208 866 381) euros et en l’absence d’autres réserves disponibles ; (iii)  Après avoir constaté que le poste « réserve légale » fait apparaitre un montant de 16 388 428 euros supérieur  au dixième du capital social,  décide d’affecter l’intégralité́ de la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2021 au poste « report à nouveau » pour le porter à̀ (246 353 777) euros. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents sont rappelés dans le tableau ci-après :  Exercice clos le  31 décembre 2020 Exercice clos le  31 décembre 2019 Exercice clos le  31 décembre 2018 Montant total de distribution de dividende ordinaire N/A N/A 25 764 941 euros,  soit 0,16 euro par action, mis en paiement le 23 mai 2019 Montant total de distribution de dividende exceptionnel N/A N/A 16 103 088 euros,  soit 0,10 euro par action,  mis en paiement le 23 mai 2019 Montant total de distribution par prélèvement sur prime d’émission, de fusion et d’apport N/A N/A N/A 4 ème   résolution  -   Approbation des conventions et engagements réglementés L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorit é  requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.   225- 38  et suivants du Code de commerce,  approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que l’unique convention nouvelle dont il fait état, approuvée par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021.   5 ème  résolution -  Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ou versés au cours du même exercice  à Madame Caroline Parot, en sa qualité́ de Présidente du Directoire du 1er janvier au 26 février 2021   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de  l’article L. 225-37 du Code de commerce   (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) , approuve , en application de l’ article L. 22-10- 34 I et II  du Code de commerce , les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ou versés au cours du même exercice  à Madame Caroline Parot,  en sa qualité de  Présidente du Directoire du 1 er   janvier au 26 février 2021, et ce tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus au Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Sociét é   (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) ,  et comprenant, notamment, pour rappel, les éléments suivants  :    (en euros)   Montants au titre de l’exercice 2021 Dus  (3) Versés   (4) Caroline Parot –  Présidente du Directoire  (1) Rémunération fixe  (2)  575 000 95 834 Rémunération Variable Annuelle  (5)  747 875 - Rémunération variable pluriannuelle  (2)  - - Rémunération exceptionnelle  (2)  Rémunération allouée à raison du mandat de Membre du Directoire - - Avantages en nature  (6)  16 789 2 842 Total 1 339 664 98 676 (1) Pour mémoire, Caroline Parot était Présidente du Directoire du 1 er  janvier au 26 février 2021, et Directrice générale à compter de cette date. (2) Sur une base brute avant impôt. La rémunération fixe 2021 est calculée sur la base d’une augmentation au 1 er  mai 2019. (3) Rémunérations attribuées au titre des fonctions au cours de l’exercice, quelle que soit la date de versement. (4) Rémunérations versées au cours de l’exercice. (5) La rémunération variable versée au cours de l’exercice est celle due au titre de l’exercice précédent. (6) Mme Caroline Parot bénéficie d’une voiture de fonction mise à sa disposition, d’une assurance chômage au titre de son mandat social et d’un bilan de santé annuel. (7) Il est rappelé que les membres du Directoire ont renoncé à 25 % de leur rémunération fixe à compter du 1 er  avril 2020 et ce,  jusqu’à la fin de l’année 2020. 6 ème   résolution -  Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ou versés au cours du même exercice  à Monsieur Fabrizio Ruggiero, en sa qualité́ de Membre du Directoire du  1er janvier au 26 février 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise  (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif)   établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve , en application de l’ article  L. 22-10- 34 I et II   du Code de commerce ,  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ou versés au cours du même exercice  à Monsieur Fabrizio Ruggiero,  en sa qualité́ de Membre du Directoire du 1 er janvier au 26 février 2021 , en raison de son mandat, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus au Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société́  (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif)   et comprenant, notamment, pour rappel, les éléments suivants :   (en euros)   Montants au titre de l’exercice 2021 Dus  (3) Versés  (4) Fabrizio Ruggiero –  Membre du Directoire  (1)  Rémunération fixe  (2)  274 211 60 426 Rémunération Variable Annuelle  (5)  - Rémunération variable pluriannuelle  (2)  Rémunération exceptionnelle  (2)  Rémunération allouée à raison du mandat de Membre du Directoire Avantages en nature  (6)  97 329 19 165 Total 371 540 79 591 (1) Pour mémoire, Fabrizio Ruggiero était membre du Directoire jusqu’au 26 février 2021, et membre de la Direction générale à compter de ce jour et jusqu’à son départ de la société le 29 août 2021. (2) Sur une base brute avant impôt. La rémunération fixe 2021 est calculée sur la base d’une augmentation au 1er mai 2019, à savoir 415 000 euros proratisés. (3) Rémunérations attribuées au titre des fonctions au cours de l’exercice, quelle que soit la date de versement. (4) Rémunérations versées au cours de l’exercice. (5) La rémunération variable versée au cours de l’exercice est celle due au titre de l’exercice précédent. (6) M. Fabrizio Ruggiero a bénéficié d’une voiture de fonction mise à sa disposition, d’une allocation  « foreign service »  et d’un logement de fonction mis à sa disposition en France, d’un bilan de santé annuel ainsi que d’une assurance dommages corporels et maladie souscrite à son profit. (7) Il est rappelé que les membres du Directoire ont renoncé à 25 % de leur rémunération fixe à compter du 1er avril 2020 et ce, jusqu’à la fin  de l’année 2020. 7 ème  résolution -  Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ou versés au cours du même exercice  à Monsieur Olivier Baldassari, en sa qualité́ de Membre du Directoire du 1er janvier au 26 février 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce   (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) , approuve, en application de l’ article L. 22-10- 34 I et II  du Code de commerce , les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ou versés au cours du même exercice  à Monsieur Olivier Baldassari,  en sa qualité de  Membre du Directoire  du 1 er  janvier au 26 février 2021 ,  tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus Document d’Enregistrement Universel 2021    de la Sociét é   (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif)   et comprenant, notamment, pour rappel, les éléments suivants  :    (en euros)   Montants au titre de l’exercice 2021 Dus  (3) Versés  (4) Olivier Baldassari  -  Directeur Pays et Opérations et Membre du Directoire  (1) Rémunération fixe  (2)  55 000 55 000 Rémunération Variable Annuelle  (5)  0 0 Rémunération variable pluriannuelle  (2)  - - Rémunération exceptionnelle  (2)  Rémunération allouée à raison du mandat de Membre du Directoire - - Avantages en nature  (6)  873 873 Total 55 873 55 873 (1) Pour mémoire, Olivier Baldassari était membre du Directoire jusqu’au 26 février 2021 et a perdu son mandat social à compter de cette date. (2) Sur une base brute avant impôt. La rémunération 2021 d’un montant initial de 330 000 euros proratisé. (3) Rémunérations attribuées au titre des fonctions au cours de l’exercice, quelle que soit la date de versement. (4) Rémunérations versées au cours de l’exercice. (5) La rémunération variable versée au cours de l’exercice est celle due au titre de l’exercice précédent. (6) M. Olivier Baldassari a bénéficié d’une voiture de fonction mise à sa disposition. (7) Il est rappelé que les membres du Directoire ont renoncé à 25 % de leur rémunération fixe à compter du 1 er  avril 2020 et ce, jusqu’à la fin de l’année 2020. 8 ème   résolution -  Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ou versés au cours du même exercice  à Monsieur Jean-Paul Bailly, en sa qualité́ de Président du Conseil de surveillance du 1er janvier au 26 février 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce   (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) , approuve, en application de l’ article L. 22-10- 34 I et II  du Code de commerce , les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ou versés au cours du même exercice  à Monsieur Jean-Paul Bailly,  en sa qualité de  Président du Conseil de surveillance  du 1 er  janvier au 26 février 2021 , tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise  inclus  au Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Sociét é  (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif)   et comprenant, notamment, pour rappel, une  rémunération  brute annuelle  prorata temporis   de  27.500 euros. .   9 ème  résolution - Approbation des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise relatives à la rémunération des mandataires sociaux membres du Conseil de Surveillance du 1 er   janvier au 26 février 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce   (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) , approuve, en application de l’ article L.  22-10-34 I  du Code de commerce , les informations sur les rémunérations des membres du Conseil de Surveillance du  1 er  janvier au 26 février 2021 mentionnées au I de l’article L. 22-10- 9  du Code de commerce  figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise  inclus au  Chapitre 5 du  Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Sociét é  (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif)   et comprenant, pour rappel, les éléments suivants  :    Membres du Conseil de surveillance Montants bruts versés au titre de 2020  (1)  (en euros) Montants bruts versés au titre de 2021  (2)  (en euros) Jean-Paul Bailly Rémunération annuelle 56 961 8 000 Autres rémunérations 123 750 27 500 Patrick Sayer Rémunération annuelle 28 886 2 500 Autres rémunérations - - Pascal Bazin Rémunération annuelle 54 661 12 300 Autres rémunérations - - Sanford Miller Rémunération annuelle 28 799 2 500 Autres rémunérations - - Virginie Fauvel Rémunération annuelle 49 826 7 200 Autres rémunérations - - Petra Friedmann Rémunération annuelle 42 981 8 900 Autres rémunérations - - Philippe Audouin Rémunération annuelle 37 152 2 500 Autres rémunérations - - Éric Schaefer Rémunération annuelle 26 305 - Autres rémunérations - - Kristin Neumann Rémunération annuelle 18 648 - Autres rémunérations - - Amandine Ayrem Rémunération annuelle 7 367 - Autres rémunérations - - Sophie Flak Rémunération annuelle 15 545 2 500 Autres rémunérations - - Martine Gerow Rémunération annuelle 28 422 8 050 Autres rémunérations - - Antonin Marcus Rémunération annuelle 16 937 2 500 Autres rémunérations - - Totale rémuneration annuelles  412 442 56 950 (1) L’enveloppe globale brute annuelle d’un montant initial de 550 000 euros a fait l’objet d’une baisse de 25 % proposée par les membres du Conseil de surveillance, compte tenu du contexte de Covid-19. Cette baisse a été approuvée par l’Assemblée Générale du 12 juin 2020. En conséquence, l’enveloppe globale brute annuelle pour l’année 2020 est de 412 500 euros. Le paiement a été effectué en octobre 2021, suite à l’approbation par l’Assemblée Générale du 30 juin 2021. (2) Le paiement a été effectué en décembre 2021, suite à l’examen par le Conseil d’administration du 17 décembre 2021. Le paiement de la part variable du Président du Conseil de surveillance s’effectuera en 2022, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2021. 10 ème  résolution - Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ou versés au cours du même exercice  à Madame Caroline Parot, en sa qualité́  de  Directeur général à compter du 26 février 2021   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de  l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve , en application de l’ article L. 22-10- 34 I et II  du Code de commerce   (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) , les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ou versés au cours du même exercice  à Madame Caroline Parot,  en sa qualité de  Directeur général à compter du 26 février 2021, et ce tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus au Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Sociét é   (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) ,  et comprenant, notamment, pour rappel, les éléments suivants  :  (en euros)   Montants au titre de l’exercice 2021 Dus  (3) Versés   (4) Caroline Parot – Directrice générale  (1) Rémunération fixe  (2)  575 000 479 170 Rémunération Variable Annuelle  (5)  747 875 146 625 Rémunération variable pluriannuelle  (2)  - - Rémunération exceptionnelle  (2)  1 437 500 (8) Rémunération allouée à raison du mandat de Membre du Directoire - - Avantages en nature  (6)  16 789 13 948 Total 1 339 664 639 743 (1) Pour mémoire, Caroline Parot était Présidente du Directoire du 1 er  janvier au 26 février 2021, et Directrice générale à compter de cette date. (2) Sur une base brute avant impôt. La rémunération fixe 2021 est calculée sur la base d’une augmentation au 1 er  mai 2019. (3) Rémunérations attribuées au titre des fonctions au cours de l’exercice, quelle que soit la date de versement. (4) Rémunérations versées au cours de l’exercice. (5) La rémunération variable versée au cours de l’exercice est celle due au titre de l’exercice précédent. (6) Mme Caroline Parot bénéficie d’une voiture de fonction mise à sa disposition, d’une assurance chômage au titre de son mandat social et d’un bilan de santé annuel. (7) Il est rappelé que les membres du Directoire ont renoncé à 25 % de leur rémunération fixe à compter du 1 er  avril 2020 et ce, jusqu’à la fin de l’année 2020. (8) R émunération exceptionnelle brute correspondant à 250% de la rémunération fixe annuelle brute pour l'exercice 2021, soit 1   437   500 euros. Le versement de cette rémunération exceptionnelle est conditionné à ce que, cumulativement   : (i)   l'o ffre publique d’achat de Green Mobility Holding sur le capital de la Société  soit considérée comme conforme à l'intérêt social de la Société et recommandée par le Conseil d'administration   ; (ii)   un changement de contrôle de la Société au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce intervienne au résultat de cette opération et (iii)   que Mme Caroline Parot soit en fonction comme dirigeant-mandataire social au sein de la Société à cette date . Le versement de cette rémunération exceptionnelle est également subordonné à l’adoption de la  1 4 ème  résolution soumise  au vote de la présente Assemblée générale. 11 ème   résolution - Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ou versés au cours du même exercice  à Monsieur Fabrizio Ruggiero, en sa qualité́ de Directeur général délégué du 26 février au 29 août 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce   (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) , approuve, en application de l’ article L. 22-10- 34 I et II  du Code de commerce , les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ou versés au cours du même exercice  à Monsieur Fabrizio Ruggiero, en sa qualit é  de Directeur général délégué du 26 février au 29 août 2021, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus au Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Sociét é   (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif)   et comprenant, pour rappel, les éléments suivants  :  (en euros)   Montants au titre de l’exercice 2021 Dus  (3) Versés  (4) Fabrizio Ruggiero – Directeur Général délégué  (1)  Rémunération fixe  (2)  274 211 213 785 Rémunération Variable Annuelle  (5)  105 825 Rémunération variable pluriannuelle  (2)  Rémunération exceptionnelle  (2)  Rémunération allouée à raison du mandat de Membre du Directoire Avantages en nature  (6)  97 329 77 714 Total 371 540 397 324 (1) Pour mémoire, Fabrizio Ruggiero était membre du Directoire jusqu’au 26 février 2021, et membre de la Direction générale à compter de ce jour et jusqu’à son départ de la société le 29 août 2021. (2) Sur une base brute avant impôt. La rémunération fixe 2021 est calculée sur la base d’une augmentation au 1er mai 2019, à savoir 415 000 euros proratisés. (3) Rémunérations attribuées au titre des fonctions au cours de l’exercice, quelle que soit la date de versement. (4) Rémunérations versées au cours de l’exercice. (5) La rémunération variable versée au cours de l’exercice est celle due au titre de l’exercice précédent. (6) M. Fabrizio Ruggiero a bénéficié d’une voiture de fonction mise à sa disposition, d’une allocation «  foreign service  » et d’un logement de fonction mis à sa disposition en France, d’un bilan de santé annuel ainsi que d’une assurance dommages corporels et maladie souscrite à son profit. (7) Il est rappelé que les membres du Directoire ont renoncé à 25 % de leur rémunération fixe à compter du 1er avril 2020 et ce, jusqu’à la fin de l’année 2020. 12 ème  résolution - Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ou versés au cours du même exercice  à Monsieur Alexandre de Juniac, en sa qualité́ de Président du Conseil d’administration  à compter du 26 février 2021   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce   (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) , approuve, en application de l’ article L. 22-10- 34 I et II  du Code de commerce , les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021  ou versés au cours du même exercice  à Monsieur Alexandre de Juniac,  en sa qualité de  Président du Conseil d’administration  à compter du 26 février 2021 , tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise  inclus  au Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société   (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif)   et comprenant, notamment, pour rappel, une rémunération brute annuelle fixe de 135.520 euros et une voiture de fonction. 13 ème   résolution - Approbation des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et relatives à la rémunération des mandataires sociaux membres du Conseil d’administration  du 26 février 2021 au 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce   (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) , approuve en application de l’ article L. 22-10- 34 I  du Code de commerce , les informations sur les rémunérations des membres du Conseil d’administration  du 26 février au 31 décembre 2021  mentionnées au I de l’article L. 22-10- 9  du Code de commerce  figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise  inclus au Document d’Enregistremen t Universel 2021 de la Société   (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif)  et comprenant, pour rappel, les éléments suivants  :  Membres du Conseil d’administration Montants bruts versés au titre de 2021  (1)  (en euros)   Alexandre de Juniac Rémunération annuelle 76 940  Autres rémunérations 135 520  Carl Leaver Rémunération annuelle 76 940  Autres rémunérations -  Simon Franks Rémunération annuelle 40 640  Autres rémunérations -  Sylvie Veilleux Rémunération annuelle 38 840  Autres rémunérations -  Carol Sirou Rémunération annuelle 35 340  Autres rémunérations -  Virginie Fauvel Rémunération annuelle 25 080  Autres rémunérations -  Autres rémunérations -  Martine Gerow Rémunération annuelle 76 940  Autres rémunérations -  TOTAL RÉMUNÉRATION ANNUELLE  370 720  (1) Le paiement a été effectué en décembre 2021, suite à l’examen par le Conseil d’administration du 17 décembre 2021. Le paiement de la part variable du Président du Conseil d’administration s’effectuera en 2022, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2021. 1 4 ème   résolution - Approbation de la politique de rémunération applicable au titre de l’exercice 2022 à Madame Caroline Parot en sa qualité de Directrice générale L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise  (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif)   établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve  en application de l’ article L. 22-10-8 du Code de commerce ,  la politique de rémunération attribuable à la Directrice générale au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport s ur le gouvernement d’entreprise  de la Société  (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif)   et comprenant pour rappel les éléments suivants  : u ne rémunération fixe brute annuelle d’un montant de  575 000  euros  ;   u ne r émunération  v ariable  a nnuelle et pluriannuelle ne pouvant excéder  157,32 % de l a rémunération fixe annuelle ;   u ne r émunération exceptionnelle   brute correspondant à  250% de  la  rémunération fixe annuelle brute pour l'exercice 2021, soit 1   437   500 euros. Le versement de cette rémunération exceptionnelle est conditionné à ce que, cumulativement: (i)  l'offre publique d’achat de Green Mobility Holding sur le capital de la Société  soit considérée comme conforme à l'intérêt social de la Société et recommandée par le Conseil d'administration; (ii) un changement de contrôle de la Société au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce intervienne au résultat de cette opération et (iii) que  Mme Caroline Parot soit  en fonction comme dirigeant-mandataire social au sein de la Société à cette date  ;  étant précisé que l’adoption de la présente résolution emporte ajus tement de la politique de rémunération applicable à la Directrice générale au titre de l’exercice 2021 telle qu’approuvée par l’Assemblée générale du 30 juin 2021 par l’ajout de la possibilité pour le  C onseil d’administration  d’attribuer une rémunération exceptionnelle à la Directrice générale dans les condi tions précitées ; l a participation à tout plan d'intéressement 2022, pour un maximum de 150 % de  la  rémunération fixe annuelle brute pour l'exercice 202 2 , soit 862 500 € ; u ne  indemnité de départ dont le montant est fonction de l’atteinte des objectifs fixés sur les critères quantifiables au titre de la rémunération variable, et pourrait atteindre, au maximum, 18 mois de rémunération fixe et variable, étant précisé que l’appréciation de l’atteinte des objectifs sur les critères assignés se fait, sur la moyenne des huit derniers trimestres clos  (au titre de la convention de mandat social conclue avec la Société en date du 22 décembre 2016), étant précisé que lesdits critères pourront être modulés dans les limites permises par la règlementation et les recommandations applicables notamment en cas de circonstances exceptionnelles  ; l es mêmes indemnités relatives à une clause de non-concurrence, régime de retraite supplémentaire et  a ssurance chômage mandataire social qu’ au titre de l’exercice  2021 (v. sections 5.6.3.5, 5.6.3.6 et 5.6.3.1 du document d’enregistrement universel 2021) ;  et l e bénéfice d’avantages en nature. 1 5 ème   résolution - Approbation de la politique de rémunération applicable au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Alexandre de Juniac, en sa qualité de Président du Conseil d’administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce   (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) , approuve , en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce,  la politique de rémunération attribuable au Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant au Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Sociét é  (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l’avis de convocation rectificatif)  et comprenant, pour rappel, les éléments suivants  :   un montant fixe  brut  annuel de 160 000  euros , hors rémunération fixe en tant que membre du Conseil d'Administration. Il est précisé que le Président ne bénéficie d'aucune attribution gratuite d'actions ou d'options ni  d’attribution d’options ou d’actions de performance  ni d'aucune indemnité de départ. Le Président du Conseil d’administration bénéficie  d’une  voiture de  fonction.  1 6 ème   résolution - Approbation de la politique de rémunération applicable au titre de l’exercice 2022 aux membres du Conseil d’administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblées Générales Ordinaires , connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise   (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif)  établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’ article L. 22-10-8 du Code de commerce , la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration de la Société telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant au Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société   (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif)  à la section 5.5.1 . 2. 1 7 ème  résolution - Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  Assemblées Générales Ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité́ des marchés financiers et du Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (« Règlement MAR »), du Règlement Délégué́ (UE) n° 2016-1052 du 8 mars 2016 complétant le Règlement MAR et aux pratiques de marché admises par l’Autorité́ des marchés financiers, autorise le Conseil d’administration, avec faculté́ de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à opérer sur les actions de la Société́ dans les conditions prévues ci-après et  :   met fin avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du  30 juin 2021  par le vote de sa  2 6 ème  résolution, au  Conseil d’administration  d’opérer sur les actions de la Société́ ;  autorise le Conseil d’administration à opérer sur les actions de la Société́ dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social à la date de réalisation de ces achats tel que calculé conformément aux dispositions législatives et applicables, étant toutefois précisé́ que le nombre maximum d’actions détenues après ces achats ne pourra excéder 10 % du capital.  Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à quarante (40) euros (hors frais d’acquisition) et le nombre maximum d’actions pouvant être acquises est fixé à dix pour cent (10 %) du nombre d’actions composant le capital social de la Société au  29  juin 202 2 . Le montant total maximum que la Société ́ pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra excéder soixante-quinze (75) millions d’euros. Toutefois, il est précisé́ qu’en cas d’opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attributions d’actions gratuites, division ou regroupement des titres, le nombre d’actions et le prix indiqué ci-dessus seront ajustés en conséquence.  L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché́ ou de gré́ à gré́, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à̀ des bons ou valeurs mobilières donnant droit à̀ des actions de la Société́, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable.  La Société́ pourra utiliser la présente autorisation en vue des finalités et objectifs suivants :  annulation, en tout ou partie, en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale extraordinaire ;  animation du marché́ du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité́ conclu avec un prestataire de services d’investissement indépendant conforme à une pratique de marché admise par l’Autorité́ des marchés financiers ;  attribution ou cession d’actions au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société́ et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions légales applicables, notamment au titre de l’exercice d’options d’achat d’actions, de l’attribution gratuite d’actions ou de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ;  toutes opérations de couverture liées aux opérations au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société́ et/ou des sociétés qui lui sont liées telles que visées au (iii) ci-dessus ;  remise ou échange d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres de créance donnant droit, de quelconque manière, à l’attribution d’actions de la Société́ ;  conservation ou remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; ou  toute autre pratique admise par la loi ou par l'Autorité des marchés financiers, ou qui viendrait à l’être, ou tout autre objectif conforme à la loi ou à la réglementation en vigueur.  En cas d’opérations réalisées en dehors des objectifs susmentionnés, la Société ́ informera ses actionnaires par voie de communiqué.  Conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la Société́ en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe ne peut excéder cinq pour cent (5 %) du nombre d’actions composant son capital social.  Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale.  Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la Société́ pourront intervenir aux périodes que le Conseil d’administration appréciera, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à̀ la fin de la période d’offre.  La Société́ devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité́ des marchés financiers des achats, cessions, transferts réalisés et plus généralement procéder à toutes formalités et déclarations nécessaires.  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté́ de subdélégation telle que définie par l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment pour ajuster le prix d’achat susvisé́ en cas d’opérations modifiant les capitaux propres, le capital social ou la valeur nominale des actions, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités et généralement faire le nécessaire.  Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale  Extrao rdinaire 1 8 ème   résolution - Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises pour les A ssemblées  G énérales  E xtraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :  Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de primes d’émission, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;  décide que le montant nominal maximum des émissions qui pourraient être décidées en vertu de la présente délégation sera égal à cinq cents (500) millions d’euros, ce plafond étant distinct et autonome du plafond prévu à la  29 ème   résolution, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions de la Société́ à émettre au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;  en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles, et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ;  décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ;  décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la  2 7 ème  résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du  30  juin 202 1 , est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;  décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à̀ la fin de la période d’offre.  19 ème   résolution - Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les  A ssemblées  G énérales  E xtraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-92 dudit Code :  délègue au Conseil d’administration, avec faculté́ de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence de décider d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à̀ terme, à tout moment ou à̀ date fixe, à des titres de capital de la Société́ à émettre, par souscription soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, étant précisé́ que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à̀ terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;  décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à̀ terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser un montant représentant plus de cinquante pour cent (50 %) du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé́ que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la  29 ème   résolution, de la présente Assemblée Générale ;  décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de sept cent cinquante (750) millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en devise étrangère ou en unité́ de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, appréciée à la date de décision de l’émission ; étant précisé́ que le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la  29 ème   résolution , de  la présente Assemblée Générale ;  décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à̀ la fin de la période d’offre ;  décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la  2 8 ème  résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du  30  juin 202 1 , est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ; en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :  décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit de souscription aux titres émis à titre irréductible ;  confère au Conseil d’administration la faculté́ d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité́ de l’émission effectuée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir :  limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,  répartir  librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,  offrir au public, sur le marché́ français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;  prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emportera de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit.  2 0 ème   résolution - Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription et offre au public, autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, ou dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les  A ssemblées  G énérales  E xtraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-148 dudit Code, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 228-91 et suivants du même Code :  délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence de décider d’augmenter le capital social, par voie d’offre au public (autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier), en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, par émission :  d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société́ et/ou de toutes autres valeurs mobilières, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des titres de capital de la Société́ à émettre ;  d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société́ et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́ à émettre à la suite de l’émission par les sociétés dont la Société́ détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital de tous titres de capital ou toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́ à émettre ;  d’actions et/ou de titres de capital et/ou d’autres valeurs mobilières par la Société́ donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;  par la Société́ de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créances d’une autre société́ dont la Société́ ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;  la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par l’apport à la Société́ de titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société́ ; étant précisé́ que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;  décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser un montant représentant plus de dix pour cent (10 %) du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé́ que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur les plafonds prévus à la  29 ème   résolution , de la présente Assemblée Générale ;  décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de sept cent cinquante (750) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en devise étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;  le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la  29 ème   résolution , de la présente Assemblée Générale ;  décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;  décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la  2 9 ème  résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du  30 juin 2021  est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;  décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et autres valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, étant précisé que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et R. 225-131 du Code de commerce, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible ;  prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;  décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la Société́ pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société́ des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché́ réglementé́ d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n° 2017-1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq pour cent (5 %). Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant ; décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir :  limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ;  répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ;  offrir au public, sur le marché́ français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;  autorise expressément le Conseil d’administration à faire usage, en tout ou partie, de cette délégation de compétence, à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société́ dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société́ sur les valeurs mobilières émises par toute société́ répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce, et ce dans les conditions prévues dans la présente résolution (à l’exception des contraintes relatives au prix d’émission fixées au paragraphe 8 ci-dessus).  2 1 ème  résolution - Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  A ssemblées  G énérales  E xtraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 228-91 et suivants du même Code :  délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence de décider d’augmenter le capital social, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires par émission :  d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société́ et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́ à émettre ;  d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société́ et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́ à émettre à la suite de l’émission par les sociétés dont la Société́ détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital de tous titres de capital ou toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́ à émettre ;  d’actions et/ou de titres de capital et/ou de valeurs mobilières par la Société́ donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;  par la Société́ de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créances d’une autre société dont la Société́ ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;  la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; étant précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;  décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser un montant représentant plus de dix pour cent (10 %) du capital de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droit donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur les plafonds prévus à la  29 ème   résolution , de la présente Assemblée Générale ;  décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de sept cent cinquante (750) millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en devise étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la  29 ème   résolution   (limitations globales),   de la présente Assemblée Générale ;  décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;  décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la  3 0 ème  résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du  30  juin 202 1  est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;  décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et autres valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;  prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;  décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la Société́ pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société́ des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché́ réglementé́ d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n° 2017-1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq pour cent (5 %). Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société́, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant.  2 2 ème  résolution - Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, sans droit préférentiel de souscription par offre au public ou placement privé, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social par an  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  A ssemblées  G énérales  E xtraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 alinéa 1er du Code de commerce :  autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties aux  2 0 e  et  21 e  résolutions qui précèdent et dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, par période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́ à émettre, selon les modalités suivantes :  le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours de clôture de l’action de la Société́, sur le marché́ réglementé d’Euronext Paris, lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de cinq pour cent (5 %) ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société́ majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société́ soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa a) ci-dessus ;  décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société́ résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la  29 ème   résolution , de la présente Assemblée Générale ;   décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la  3 1 e  résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du  30  juin 202 1  est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;  décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.  Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à la Directrice générale dans les conditions fixées par la loi et les statuts, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.  2 3 ème  résolution - Autorisation au Conseil d’administration, d’augmenter le nombre d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  A ssemblées  G énérales  E xtraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce :  autorise le Conseil d’administration à augmenter, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, le nombre d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, à émettre pour chacune des émissions avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription décidée en  application des  20 ème , 21 ème  et/ou 22 ème   résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, dans des délais et limite s prévus par la règlementation applicable au jour de l’émission (soit au jour de la présente Assemblée Générale dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de quinze pour cent (15 %) de l’émission initiale et ce au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;  décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente autorisation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé par chacune des résolutions au titre de laquelle l’émission initiale a été́ décidée ;  décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;  décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la  3 2 ème  résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du  30 j uin 202 1  est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.  2 4 ème  résolution - Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société́   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les  A ssemblées  G énérales  E xtraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 alinéa 6 du Code de commerce :  délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, à l’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et à l’émission d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital social au jour de la présente Assemblée Générale, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société́ et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur les plafonds prévus à la  29 ème   résolution , de la présente Assemblée Générale ; décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ;  décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;  prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société́ auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, et ce au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la  3 3 ème  résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du  30  juin 202 1  est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.  2 5 ème   résolution - Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes dans le cadre d’une opération dites d’equity line  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales  E xtraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code de commerce :  délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, par émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des titres de capital de la Société́ à émettre, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, réservées au profit de la catégorie de personnes visée au paragraphe 4 ci-dessous ;  décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur les plafonds prévus à la  29 ème   résolution , de la présente Assemblée Générale ;  décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisati on conférée aux termes de la  3 4 ème  résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du  30  juin 202 1 , est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;  décide de supprimer le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions, titres de capital et/ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société́ pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de réserver le droit de souscrire à la catégorie de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : établissements de crédit disposant d’un agrément pour fournir le service d’investissement mentionné au 6-1 de l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier et exerçant l’activité de prise ferme sur les titres de capital des sociétés cotées sur le marché́ réglementé d’Euronext à Paris dans le cadre d’opérations dites d’equity line ;  constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société́, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;  décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la Société́ pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société́ des trois (3) dernières séances sur le marché́ réglementé́ d’Euronext Paris ou de la dernière séance sur le marché́ réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq pour cent (5 %). Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société́, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant.  2 6 ème  résolution - Autorisation donnée au  Conseil d’administration  de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société́ aux mandataires sociaux et aux salariés du Groupe, emportant de plein droit suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les  A ssemblées  G énérales  E xtraordinaires , connaissance prise du rapport du  Conseil d’administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :  autorise le  Conseil d’administration  à procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires, existantes ou à émettre, de la Société́, en une ou plusieurs fois, au profit de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié ou à certains d’entre eux, ou à certaines catégories du personnel, et/ou parmi les dirigeants mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L. 225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce), ou à certains d’entre eux, de la Société́ ou des sociétés françaises ou étrangères ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;  décide que le nombre total des actions de la Société́ pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra pas représenter plus de deux pour cent (2 %) du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale ; étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global prévu à la  29 ème   résolution   de la présente Assemblée Générale et que le  Conseil d’administration  aura le pouvoir d’ajuster le nombre d’actions attribuées, en application d’opérations sur le capital de la Société́ intervenant durant la période d’acquisition visée au paragraphe 6. ci-dessous de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;  conditionne expressément l’acquisition définitive des actions attribuées en vertu de la présente autorisation, au respect d’une condition de présence et à au moins deux conditions de performance déterminées par le  Conseil d’administration  lors de la décision d’attribution et appréciées sur une période minimale de trois exercices consécutifs. Il est précisé que le  Conseil d’administration  pourra, le cas échéant, procéder à une attribution d’actions à l’ensemble des salariés, étant entendu que l’acquisition définitive de ces actions sera soumise au respect d’une condition de présence et à au moins deux conditions de performance appréciées sur une période minimale de trois exercices consécutifs ;  décide que les attributions d’actions effectuées en vertu de la présente autorisation pourront bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, aux dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société́, sous réserve (i) que l’acquisition définitive des actions attribuées soit conditionnée à au moins deux conditions de performance déterminées par le  Conseil d’administration  lors de la décision d’attribution et appréciées sur une période minimale de trois (3) exercices consécutifs, et (ii) que les actions attribuées à ces dirigeants ne représenteront pas un pourcentage supérieur à 0,4 % du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale (sous réserve des éventuels ajustements mentionnés ci-dessus).  Les attributions gratuites d’actions consenties  aux  dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société́  seront décidées préalablement par le Conseil  d’administration . Ce dernier fixera l’obligation de conservation des titres des dirigeants conformément à l’article L. 225-197-1, II alinéa 4 du Code de commerce ;  décide que le Conseil d’administration pourra, notamment par dérogation à ce qui précède, adapter les conditions de performance à la nouvelle configuration du Groupe dans les cas exceptionnels où le périmètre du Groupe serait affecté de manière significative, modifiant la structure du Groupe, à la suite d’une fusion, d’un changement de contrôle, d’une acquisition ou d’une cession ;  décide que l’attribution des actions de la Société́ à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de trois (3) ans, sans période de conservation obligatoire, sauf en cas d’ invalidité ́ du bénéficiaire correspondant au classement dans la  deuxième  ou la  troisième  des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la  sécurité ́ sociale, auquel cas l’attribution définitive des actions intervient immédiatement. Le  Conseil d’administration  aura la faculté de modifier la durée de la période d’acquisition et de fixer, le cas échéant, une période de conservation, lors de chaque décision d’attribution ; décide que le  Conseil d’administration  pourra procéder, si l’attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission de la Société́, pourra fixer les dates de jouissance des actions nouvelles et pourra prélever sur les réserves disponibles ou primes d’émission de la Société́ les sommes nécessaires pour porter la réserve légale à un  dixième  du nouveau capital  résultant  de ces augmentations de capital ;  donne tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus, au  Conseil d’administration  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation ;  prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation ;  décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.  Le  Conseil d’administration  informera chaque année l’Assemblée Générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce.  2 7 ème   résolution - Délégation de compétence au  Conseil d’administration  à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents d’un Plan d’Épargne d’Entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales  E xtraordinaires, connaissance  prise du rapport du Conseil d’administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 du Code de commerce, et des articles L. 3332-1 et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :  délègue au  Conseil d’administration , avec faculté́ de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence de décider l’augmentation du capital social de la Société́ dans la limite de trois pour cent (3 %) du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à̀ terme, à tout moment ou à̀ date fixe au capital réservée aux salariés de la Société́ et/ou des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, souscrivant directement ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs fonds commun de placement d’entreprise, dès lors que ces salariés sont adhérents à un Plan d’Épargne d’Entreprise; étant précisé́ que (i)   le plafond de trois pour cent (3 %) est commun aux augmentations de capital réalisées dans le cadre de la  2 8 ème   résolution et (ii) le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la  29 ème  résolution de la présente Assemblée Générale et que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des  actions de préférence est exclue ;  autorise le  Conseil d’administration , dans le cadre de ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société́, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution au titre de l’abondement et/ou de la décote ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables ;  décide de supprimer au profit de ces salariés le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société́ pouvant être émises en vertu de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de présente délégation ; constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société́, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces val eurs mobilières donnent droit ; décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société́ et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement et, plus généralement, la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, sera fixé par le  Conseil d’administration  dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail sur la base du cours de l’action de la Société́ sur le marché réglementé́ Euronext Paris ; ce prix sera égal à la moyenne des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé́ d’Euronext Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant la date d’ouverture de la période de souscription pour les adhérents à un Plan d’Épargne d’Entreprise ou de groupe (ou un plan assimilé), diminuée d’une décote maximum prévue par les textes légaux applicables au jour de la mise en œuvre de la présente résolution ;  décide également que, dans les cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité́ de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure ;  confère tous pouvoirs au  Conseil d’administration , avec faculté́ de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour fixer les conditions et modalités de mise en œuvre de la (ou des) augmentation(s) de capital décidée(s) en vertu de la présente résolution, notamment pour :  déterminer les sociétés dont les salaries pourront bénéficier de l’offre de souscription ;  fixer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre et leur date de jouissance ;  fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières et les délais accordés aux salaries pour l’exercice de leurs droits ;  fixer les délais et modalités de libération des actions, étant précisé́ que ce délai ne pourra excéder trois (3) ans ;  imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentation, en cas d’émission d’attribution gratuite d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d’émission nécessaires à la libération desdites actions et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;  constater la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  procéder à toutes opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital.  La présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la  26 ème   résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du  12 juin 2020 , est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.  2 8 ème  résolution - Délégation de compétence au  Conseil d’administration  pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, les valeurs mobilières émises étant réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales  E xtraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil d’administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 228-91 et suivants du Code de commerce :  prend acte du fait que, dans certains pays, des difficultés ou incertitudes juridiques ou fiscales pourraient rendre difficile ou incertaine la mise en œuvre de formules d’actionnariat salarié par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) et de ce que la mise en œuvre de formules alternatives à celles offertes aux salaries des sociétés françaises du groupe Europcar Mobility Group s’avère un objectif souhaitable ;  délègue en conséquence au  Conseil d’administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il fixera, d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à̀ terme, à tout moment ou à̀ date fixe au capital de la Société́ dont la souscription sera réservée à une catégorie de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : tout établissement financier ou filiale contrôlée dudit établissement mandaté par la Société́ dans le cadre de la mise en œuvre d’une formule structurée dans le cadre du plan d’actionnariat salarié international du groupe Europcar Mobility Group, étant précisé́ que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ;  décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à̀ terme, en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder trois pour cent (3 %) du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé́ que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; étant précisé que (i) le plafond de trois pour cent (3 %) est commun aux augmentations de capital réalisées dans le cadre de la  2 7 ème   résolution  et (ii) le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la  29 ème   résolution  de la présente Assemblée Générale;  décide qu’il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence que pour les besoins d’une offre internationale et aux seules fins de répondre à l’objectif énoncé au paragraphe 1 de la présente résolution;  décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société́ à émettre en vertu de la présente délégation sera fixé par le  Conseil d’administration  sur la base du cours de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris ; ce prix sera égal à la moyenne des cours de l’action de la Société sur le marché́ réglementé d’Euronext Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du  Conseil d’administration  fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution de la présente Assemblée Générale, diminuée d’une décote maximum telle que prévue par le Code du travail en matière d’augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne au jour de la mise en œuvre de la présente résolution;  décide de supprimer au profit de la catégorie des bénéficiaires susvisée, le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société́ pouvant être émises en vertu de la présente résolution ; constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société́, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;  confère tous pouvoirs au  Conseil d’administration , avec faculté́ de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour fixer les conditions et modalités de mise en œuvre de la (ou des) augmentation(s) de capital décidée(s) en vertu de la présente résolution, notamment pour :  déterminer le ou les bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription parmi la catégorie de bénéficiaires visée au paragraphe 2 ci-dessus ;  fixer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société́ à souscrire par chacun des bénéficiaires ;  fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur de libération des actions ;  constater la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  imputer les frais de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes y relatives et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;  procéder à toutes opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital, et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à̀ la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.  La présente délégation qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la  27 ème   résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du  12 juin 2020 , est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale.  29 ème  résolution - Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des 19 ème  à 2 8 ème   résolutions  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales  E xtraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide de fixer, outre les plafonds individuels précisés dans chacune  des  19 ème   à  28 ème   résolution s , les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu desdites résolutions ainsi qu’il suit   :  le montant nominal maximum global des émissions d’actions qui pourront être faites directement ou sur présentation de titres représentatifs ou non de créances ne pourra dépasser un montant représentant plus de cinquante pour cent (50 %) du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé́ que le montant nominal maximum global des émissions d’actions qui pourront être faites directement ou sur présentation de titres représentatifs ou non de créances, sans droit préférentiel de souscription (dans le cadre d’une offre au public (autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier), dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, dans le cadre d’une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société́ et/ou dans le cadre d’une opération dite d’equity line) ne pourra dépasser un montant représentant plus de dix pour cent (10 %) du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé́ que ces montants ne tiennent pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;  le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourront être décidées sera de sept cent cinquante (750) millions d’euros.  3 0 ème  résolution - Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d’actions  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales  E xtraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce :  autorise le Conseil d’administration, à réduire, en une ou plusieurs fois, le capital social par annulation de tout ou partie des actions que la Société́ détient ou qu’elle pourrait acquérir dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée Générale des actionnaires, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant précisé́ que cette limite s’applique à̀ un montant du capital de la Société́ qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ;  décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale dans la limite de dix pour cent (10 %) de la réduction de capital réalisée ;  décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la  36 ème  résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du  30 juin 2021  est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale ;  donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec  faculté ́  de subdélégation, pour réaliser et constater ces réductions de capital, apporter aux statuts les modifications nécessaires en cas d’utilisation de la présente autorisation ainsi que pour procéder à toutes informations, publications et formalités y afférentes.  31 ème  résolution -  Changement du mode d’administration de la Société par adoption de la forme de société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  A ssemblées  G énérales  E xtraordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration décide de modifier le mode d’administration et de direction de la Société par l’adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance régie par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 et L. 22-1-18 à L. 22-10-30 du Code de commerce, avec effet à l’issue de la présente  A ssemblée  Générale . En conséquence, l’Assemblée Générale : prend acte que l’adoption de la présente résolution met fin de plein droit aux mandats des membres du Conseil d’administration et des censeurs sans indemnité aucune, avec effet à l’issue de la présente  A ssemblée  Générale  ; prend acte que le mandat de Madame Adèle Mofiro, précédemment administrateur représentant les salariés, se poursuivra au sein du Conseil de surveillance pour la durée restant à courir ; confirme en tant que de besoin la continuité au bénéfice du Directoire (avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements) des compétences et pouvoirs conférés au Conseil d’administration au titre de toute délégation ou autorisation octroyée par l’assemblée générale extraordinaire (en ce inclus les délégations et autorisations décidées lors de la présente  A ssemblée  G énérale). 32 ème  résolution - Adoption des nouveaux statuts sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  A ssemblées  G énérales  E xtraordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du texte des nouveaux statuts de la Société sous son nouveau mode d’administration et de direction, figurant en annexe audit rapport, adopte, article par article, puis dans son ensemble le texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la Société sous la forme de société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance à l’issue de la présente assemblée sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale  O rdinaire 33 ème  résolution -  Nomination de Monsieur Alexandre de Juniac en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  A ssemblées  G énérales  O rdinaires,  décide , sous réserve de l’adoption de la  31 ème  résolution, de nommer : - Monsieur Alexandre de Juniac , précédemment membre du Conseil d’administration, en qualité de membre du Conseil de surveillance, avec effet à l’issue de la présente  A ssemblée  Générale , et ce, pour une durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2026 et statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Monsieur Alexandre de Juniac a déclaré accepter la fonction de membre du Conseil de surveillance, satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice de cette fonction et ne faire l'objet d'aucune interdiction ni incompatibilité l’empêchant d'exercer cette fonction. 34 ème  résolution -  Nomination de Monsieur Carl Leaver en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  A ssemblées  G énérales  O rdinaires ,  décide , sous réserve de l’adoption de la  31 ème  résolution, de nommer : - Monsieur Carl Leaver , précédemment membre du Conseil d’administration, en qualité de membre du Conseil de surveillance, avec effet à l’issue de la  p résente  A ssemblée  Générale , et ce, pour une durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2026 et statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Monsieur Carl Leaver a déclaré accepter la fonction de membre du Conseil de surveillance, satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice de cette fonction et ne faire l'objet d'aucune interdiction ni incompatibilité l’empêchant d'exercer cette fonction. 35 ème  résolution -  Nomination de Monsieur Simon Franks en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  A ssemblées  G énérales  O rdinaires , décide, sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution, de nommer : - Monsieur Simon Franks , précédemment membre du Conseil d’administration, en qualité de membre du Conseil de surveillance, avec effet à l’issue de la présente  A ssemblée  G én érale , et ce, pour une durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2026 et statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Monsieur Simon Franks a déclaré accepter la fonction de membre du Conseil de surveillance, satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice de cette fonction et ne faire l'objet d'aucune interdiction ni incompatibilité l’empêchant d'exercer cette fonction. 36 ème  résolution -  Nomination de Madame Martine Gerow en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  A ssemblées  G énérales  O rdinaires , décide, sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution, de nommer : - Madame Martine Gerow , précédemment membre du Conseil d’administration, en qualité de membre du Conseil de surveillance, avec effet à l’issue de la présente  A ssemblée  Générale , et ce, pour une durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2026 et statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Madame Martine Gerow a déclaré accepter la fonction de membre du Conseil de surveillance, satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice de cette fonction et ne faire l'objet d'aucune interdiction ni incompatibilité l’empêchant d'exercer cette fonction. 37 ème  résolution -  Nomination de Madame Carol Sirou en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  A ssemblées  G énérales  O rdinaires , décide, sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution, de nommer : - Madame Carol Sirou , précédemment membre du Conseil d’administration, en qualité de membre du Conseil de surveillance, avec effet à l’issue de la présente  A ssemblée  Générale , et ce, pour une durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2026 et statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Madame Carol Sirou a déclaré accepter la fonction de membre du Conseil de surveillance, satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice de cette fonction et ne faire l'objet d'aucune interdiction ni incompatibilité l’empêchant d'exercer cette fonction. 38 ème  résolution -  Nomination de Madame Sylvie Veilleux en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  A ssemblées  G énérales  O rdinaires , décide, sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution, de nommer : - Madame Sylvie Veilleux , précédemment membre du Conseil d’administration, en qualité de membre du Conseil de surveillance, avec effet à l’issue de la présente  A ssemblée  Générale , et ce, pour une durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2026 et statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Madame Sylvie Veilleux a déclaré accepter la fonction de membre du Conseil de surveillance, satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice de cette fonction et ne faire l'objet d'aucune interdiction ni incompatibilité l’empêchant d'exercer cette fonction. 39 ème  résolution -  Approbation de la politique de rémunération applicable au président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice 2022 sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  A ssemblées  G énérales  O rdinaires , après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté à l’Assemblée Générale par le Conseil d’administration   (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) , approuve, sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution, en application de l’article L. 22-10-26  II  du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice 2022, telle qu’elle est présentée dans le rapport susvisé et comprenant  notamment , pour rappel, les éléments suivants : un montant fixe brut annuel de 160 000 euros, hors rémunération fixe en tant que membre du Conseil de surveillance. Il est précisé que le Président ne bénéficie d'aucune attribution gratuite d'actions ou d'options ni d’attribution d’options ou d’actions de performance ni d'aucune indemnité de départ ; et le bénéfice d’une voiture de fonction. 40 ème  résolution -  Approbation de la politique de rémunération applicable aux autres membres du Conseil de surveillance au titre de l’exercice 2022 sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  A ssemblées  G énérales  O rdinaires , après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté à l’Assemblée Générale par le Conseil d’administration   (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) , approuve, sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution, en application de l’article L. 22-10-26  II  du Code de commerce, la politique de rémunération des autres membres du Conseil de surveillance au titre de l’exercice 2022 telle qu’elle est présentée dans le rapport susvisé. 41 ème  résolution -  Approbation de la politique de rémunération applicable au président du Directoire au titre de l’exercice 2022 sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  A ssemblées  G énérales  O rdinaires , après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté à l’Assemblée Générale par le Conseil d’administration   (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) , approuve, sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution, en application de l’article L. 22-10-26  II  du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au président du Directoire au titre de l’exercice 2022, telle qu’elle est présentée dans le rapport susvisé et comprenant  notamment , pour rappel, les éléments suivants :  une rémunération fixe brute annuelle d’un montant de 575 000 euros ; une rémunération variable annuelle et pluriannuelle ne pouvant excéder 157,32% de la rémunération fixe annuelle  ; une rémunération exceptionnelle brute correspondant à 250% de la rémunération fixe annuelle brute pour l'exercice 2021, soit 1 437 500 euros. Le versement de cette rémunération exceptionnelle est conditionné à ce que, cumulativement: (i) l'offre publique d’achat de Green Mobility Holding sur le capital de la Société soit considérée comme conforme à l'intérêt social de la Société et recommandée par le Conseil d'administration; (ii) un changement de contrôle de la Société au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce intervienne au résultat de cette opération et (iii) que le président du Directoire soit en fonction comme dirigeant-mandataire social au sein de la Société à cette date ; étant précisé que l’adoption de la présente résolution emporte ajustement de la politique de rémunération applicable à la Directrice générale au titre de l’exercice 2021 telle qu’approuvée par l’Assemblée générale du 30 juin 2021 par l’ajout de la possibilité pour le Conseil d’administration d’attribuer une rémunération exceptionnelle à la Directrice générale dans les conditions précitées ;  la participation à tout plan d'intéressement 2022, pour un maximum de 150 % de la rémunération fixe annuelle brute pour l'exercice 2022, soit 862 500 € ;  u ne  indemnité de départ dont le montant est fonction de l’atteinte des objectifs fixés sur les critères quantifiables au titre de la rémunération variable, et pourrait atteindre, au maximum, 18 mois de rémunération fixe et variable, étant précisé que l’appréciation de l’atteinte des objectifs sur les critères assignés se fait, sur la moyenne des huit derniers trimestres clos, étant précisé que lesdits critères pourront être modulés dans les limites permises par la règlementation et les recommandations applicables notamment en cas de circonstances exceptionnelles ; l es mêmes indemnités relatives à une clause de non-concurrence, régime de retraite supplémentaire et assurance chômage mandataire social qu’au titre de l’exercice 2021 (v. sections 5.6.3.5, 5.6.3.6 et 5.6.3.1 du document d’enregistrement universel 2021) ;   et l e bénéfice d’avantages en nature. 42 ème  résolution -  Approbation de la politique de rémunération applicable aux autres membres du Directoire au titre de l’exercice 2022 sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  A ssemblées  G énérales  O rdinaires , après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté à l’Assemblée Générale par le Conseil d’administration   (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) , approuve, sous réserve de l’adoption de la  31 ème   résolution, en application de l’article L. 22-10-26  II  du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux autres membres du Directoire au titre de l’exercice 2022, telle qu’elle est présentée dans le rapport susvisé et comprenant  notamment , pour rappel, les éléments suivants : une rémunération fixe brute annuelle d’un montant de 330.000 euros (prorata temporis); une rémunération variable annuelle et pluriannuelle ne pouvant excéder 157,3 % de sa rémunération fixe annuelle ; et le bénéfice d’avantages en nature.  Résolution relevant de la compétence de l’Assemblée Générale  O rdinaire  et Extrao r dinaire 43 ème  résolution - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs à  la  Directrice générale, à son ou ses mandataires, et au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes délibérations pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. *************** Modalités de participation à l’Assemblée Générale A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire devra justifier du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application de l’article L. 228-1 alinéa 7 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), soit le  27 juin 2022 à zéro heure  : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, BNP Paribas Securities Services, pour les actionnaires propriétaires d’actions au nominatif ; - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de commerce, en annexe :  — du formulaire de vote à distance ;  — de la procuration de vote. L’actionnaire qui aura déjà envoyé un pouvoir ou exprimé son vote par correspondance ne pourra plus choisir un autre mode de participation. B. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Un actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale : - voter par correspondance ou par procuration avant la tenue de l’Assemblée Générale ; ou - donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale et, dans ce cas, il sera émis en son nom un vote favorable à l’adoption du projet des résolutions présentées ou agréées par le Directoire. 1. Voter par correspondance ou par procuration L’actionnaire ne pouvant assister à l’Assemblée Générale, il pourra néanmoins : - soit voter par correspondance ou par procuration ; - soit adresser un pouvoir à la Société sans indication de mandataire et, dans ce cas, il sera émis en son nom un vote favorable à l’adoption du projet des résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration. 1.1 Voter par correspondance ou par procuration par voie postale Pour voter par correspondance ou par procuration par voie postale, il convient de procéder comme suit : - pour les actionnaires au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales–Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. - pour les actionnaires au porteur : demander son formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation à l’Assemblée Générale. Une fois complété par ses soins, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. La demande de formulaire unique devra avoir été reçue six jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit le  23 juin 2022  au plus tard.  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être reçus par le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée Générale, soit le  26 juin 2022  au plus tard. Il est à noter que ce délai ne s’applique pas aux procurations à personne dénommée (voir ci-dessous). En aucun cas les formulaires de vote par correspondance ne doivent être retournés directement à Europcar Mobility Group. 1.2 Voter par correspondance ou par procuration par voie électronique  Un actionnaire aura également la possibilité de transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci - après : -  pour les actionnaires au nominatif  : les titulaires d’actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l’adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le 01 57 43 02 30, mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. - pour les actionnaires au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’intermédiaire habilité teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’intermédiaire habilité teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : - l’actionnaire devra envoyer un courriel à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l’Assemblée Générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que le nom, le prénom et si possible l’adresse du mandataire ; - l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titre d’envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra pas être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée Générale, soit le  28 juin 2022, à 15 heures  (heure de Paris). Il est à noter que ce délai ne s’applique pas aux procurations à personne dénommée (voir ci-dessous). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  1 3   juin 2022 , et il sera  possible de voter par Internet avant l’Assemblée Générale jusqu’à la veille de l’Assemblée Générale, soit le  2 8  juin 202 2 , à 15 heures  (heure de Paris). Toutefois, afin d’éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée Générale pour voter. 1.3 Conditions particulières pour les procurations à personne dénommée (autre que le Président de l’Assemblée Générale) Les actionnaires peuvent  donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix, dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce.  Pour la prise en compte de la procuration, le mandataire devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à BNP Paribas Securities Services au plus tard le quatrième jour précédant la tenue de l’Assemblée Générale, soit le  24 juin 202 2 , à minuit (heure de Paris), par courriel à  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com  en utilisant le formulaire de vote par correspondance. C. Demandes d’inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R. 225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-120 du Code de commerce ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.  La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l’Assemblée Générale doit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, être adressée au siège social d’Europcar Mobility Group, - Direction Juridique, 13 ter Boulevard Berthier, 75017 PARIS, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : actionnaires@europcar.com au plus tard le 25ème jour précédant l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  4  juin 202 2 . Cette demande devra être accompagnée d'une attestation d'inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce précité, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par BNP Paribas Securities Services pour la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier.  La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée.  La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte du projet de résolution qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs. L’examen du point ou du projet de résolution est également subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au 2ème jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le  2 7  juin 202 2  à zéro heure). Si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’administration, il doit être accompagné des renseignements prévus à l’article R. 225-83 alinéa 5 du Code de commerce. La Société accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution dans un délai de 5 jours à compter de cette réception par lettre recommandée, soit, sous réserve de l’accord de l’actionnaire notifié à la Société par écrit, par voie électronique conformément à l’article R. 225-74 du Code de commerce. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires avec leur exposé des motifs ainsi que la liste des points ajoutés à l’ordre du jour seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société, et seront publiés sans délai sur le site internet de la Société dans la rubrique dédiée à l’Assemblée générale 202 2 . D. Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Président du Conseil d’administration   répondra au cours de l’Assemblée Générale. Ces questions écrites sont envoyées, soit par voie postale au siège social à l’adresse suivante : Europcar Mobility Group, - direction juridique, 13 ter boulevard Berthier, 75017 Paris, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : actionnaires@europcar.com avant la fin du second jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  27  juin 202 2 . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex pour la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. A défaut de réponse pendant l’assemblée elle-même, la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société :  https://investors.europcar-group.com/fr/financialdocumentation/shareholders-meeting  dans une rubrique consacrée aux questions - réponses. Les questions écrites posées par les actionnaires et les réponses qui y auront été apportées seront publiées sur le site Internet de la Société au plus tard le  4  juillet 202 2 . E. Informations et documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents et renseignements qui doivent être communiqués ou dont les actionnaires peuvent prendre connaissance à l’occasion de l’Assemblée Générale seront (i) mis en ligne sur le site Internet de la Société au sein de la section dédiée à l’Assemblée Générale 2021et (ii) mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société, 13 ter boulevard Berthier – 75017 Paris (sous réserve que les mesures sanitaires en vigueur à cette date le permettent) au plus tard le  8  juin 202 2 .  Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Le Conseil d’administration. ***************