Financière et Immobilière de l’Etang de Berre et de la Méditerranée Société anonyme au capital de 2.913.300,72 EUR Siège social : 26 avenue des Romarins 13620 Carry-le-Rouet 069.805.539 R.C.S. Aix en Provence (La « Société ») Assemblée générale mixte du 21 juin 2023 Avis de convocation Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le mercredi 21 juin 2023, à 10 heures, dans les locaux du cabinet d’avocats Nova Partners, 42A rue Montgrand, 13006 Marseille : Ordre du jour Ordre du jour a titre extraordinaire Rapport du conseil d’administration ; Fixation de la valeur nominale ( Première résolution ) ; Ordre du jour à titre ordinaire Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les rémunérations des mandataires sociaux ; Approbation des comptes annuels et des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 – Quitus aux administrateurs ( Deuxième résolution ) ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ( Troisième résolution ) ; Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ( Quatrième résolution ) ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce ( Cinquième résolution ) ; Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Madame Marie-Catherine Sulitzer au titre de l’exercice de son mandat de président-directeur général ( Sixième résolution ) ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux ( Septième résolution ) ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs ( Huitième résolution ) ; Ordre du jour a titre extraordinaire Rapport du conseil d’administration ; Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction de capital non motivée par des pertes d’un montant nominal maximum de 1.276.986 EUR, par voie de rachat par la Société de ses propres actions, suivie de l’annulation des actions achetées ; Rapport du collège d’experts en date du 12 mai 2023 sur le prix de rachat des parts de fondateur ; Rachat des 10.500 parts de fondateur émises par la Société ( Neuvième résolution ) ; Suppression des clauses statutaires relatives aux parts de fondateur ( Dixième résolution ) ; Réduction de capital non motivée par des pertes d’un montant nominal maximum de 1.276.986 EUR, par voie de rachat par la Société de ses propres actions, suivie de l’annulation des actions achetées, et autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’initier pour le compte de la Société une offre publique de rachat portant sur ses propres actions auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital consécutive puis d’en arrêter le montant définitif ( Onzième résolution ) ; Ordre du jour a titre ordinaire Pouvoirs en vue des formalités ( Douzième résolution ). Projet de texte des résolutions Résolution à caractère extra ordinaire Première résolution Fixation de la valeur nominale L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de fixer la valeur nominale de l’action au pair, soit environ à 1,524490172 EUR ; décide en conséquence de modifier l’article 6 des statuts de la Société comme suit : Article 6 – CAPITAL SOCIAL Le capital social est de 2 913 300,72 € divisé en 1 911 000 actions de 1,524490172 € environ chacune, entièrement libérées. Résolution s à caractère ordinaire Deuxième résolution Approbation des comptes annuels et des opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2022 – Quitus aux administrateurs L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture (i) du rapport de gestion du Conseil d’Administration, (ii) du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve , tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, se soldant par un bénéfice de 13.232.245 EUR ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports ; constate , conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, que la Société n’a supporté au cours de l’exercice écoulé aucune charge ou dépense non déductibles fiscalement au sens du 4 de l'article 39 du même code. De même, aucune réintégration de dépenses visées à l'article 39-5 du CGI n'a été opérée ; et donne , en conséquence, quitus aux administrateurs de la Société de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé . Troisième résolution Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture (i) du rapport de gestion du Conseil d’Administration, (ii) du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 , se soldant par un bénéfice de 13.232.245 EUR : au compte « report à nouveau » pour un montant de 121.142 EUR afin d’apurer les pertes antérieures, au compte « réserve légale » pour un montant de 98.431 EUR afin de la doter en totalité, au compte « autres réserves » pour un montant de 13.012.672 EUR, le solde du compte étant ainsi porté de 29.600 EUR à 13.042.272 EUR ; constate , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts , qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois précédents exercices. Quatrième résolution Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture (i) du rapport de gestion du Conseil d’Administration, (ii) du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les termes dudit rapport et les conventions réglementées qui y sont mentionnées. Cinquième résolution Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, vu l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce qui sont comprises dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, dans la rubrique « Gouvernement d’entreprise », section IV « Rémunération des mandataires sociaux ». Sixième résolution Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Madame Marie-Catherine Sulitzer au titre de l’exercice de son mandat de président-directeur général L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture (i) du rapport de gestion du Conseil d’Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise et (ii) du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les rémunérations des mandataires sociaux, vu l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du même Code portant sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans lesdits rapports, versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Madame Marie-Catherine Sulitzer au titre de son mandat de président-directeur général de la Société. Septième résolution Approbation de la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, vu l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux, telle que présentée dans la rubrique « Gouvernement d’entreprise », section IV « Rémunération des mandataires sociaux », point A « Politique de rémunération des mandataires sociaux ». Huitième résolution Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, vu l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable aux administrateurs sociaux, telle que présentée dans la rubrique « Gouvernement d’entreprise », section IV « Rémunération des mandataires sociaux », point A « Politique de rémunération des mandataires sociaux ». Résolution à caractère extra ordinaire Neuvième résolution Rachat des 10.500 parts de fondateur émises par la Société. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions de l’article 8 ter de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés et des articles 1, 6 et 7 de son décret d’application n°67-452 du 6 juin 1967, Connaissance prise (i) du rapport du collège d’experts sur le prix de rachat des parts de fondateur du 12 mai 2023 et (ii) du rapport du Conseil d’administration, décide d’autoriser le projet de rachat des parts de fondateur et décide le rachat ce jour des 10.500 parts de fondateur émises par la Société au prix de 253 EUR par part de fondateur correspondant au prix de rachat fixé par le collège d’experts, composé de Monsieur Rémi Savournin en qualité d’expert désigné par l’assemblée générale des porteurs de parts de fondateur et du cabinet Ledouble représenté par Madame Agnès Piniot et Monsieur Sébastien Sancho en qualité d’expert désigné par la Société, au terme de son rapport en date du 12 mai 2023 ; décide que le prix de rachat des parts de fondateur sera (i) comptabilisé en tant que « charge exceptionnelle », cette charge étant prise en compte dans le résultat de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2023 et (ii) mis à disposition de l’ensemble des porteurs de parts de fondateur à compter du 3 juillet 2023; décide que le paiement du prix de rachat (i) pour les porteurs de parts de fondateurs sous la forme de titres vifs, devra être demandé auprès du teneur de compte par lesdits porteurs sur remise préalable de leurs titres non dématérialisés en circulation sous forme de souches , ou (ii) pour les porteurs de parts de fondateur dématérialisées, sera effectué par l’intermédiaire financier teneur de compte au bénéfice desdits porteurs sur instruction préalable de l’agent centralisateur ; décide , que le paiement du prix de rachat sera effectué selon les modalités techniques de rachat mentionnées dans le rapport du Conseil d’Administration à la présente assemblée, lesquelles seront précisées dans l’avis publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires conformément à l’article 8 du décret d’application n°67-452 du 6 juin 1967 ; décide que le prix de rachat des parts de fondateur sera mis à disposition des porteurs par la Société selon les modalités suivantes : auprès de l’agent centralisateur concernant les titres vifs ou auprès des établissements teneurs de compte concernant les titres dématérialisés, pendant une durée de 10 ans, avant d’être transféré à l’issue de ce délai à la caisse des dépôts et consignations, faute de perception par les porteurs ; informe les porteurs de parts de fondateur qu’il appartiendra à chacun d’eux d’analyser les conséquences fiscales sur leur situation personnelle liées à l’opération de rachat des parts de fondateurs, le cas échéant en lien avec leur établissement bancaire teneur de compte ; prend acte qu’en application de l’article 8 ter de la loi précitée, les droits attachés aux parts de fondateur sont éteints dès la présente décision ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de procéder, à compter de ce jour, au rachat des 10.500 parts de fondateur émises par la Société (en ce compris ceux n’ayant pas été dématérialisés et qui sont encore en cours de circulation sous forme de souches conformément à l’article 9 du décret précité) et procéder à la modification corrélative des statuts, en particulier de publier un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires conformément à l’article 8 du décret d’application n°67-452 du 6 juin 1967, et d’une manière générale de prendre toute mesure et effectuer toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de la présente résolution. Dixième résolution Suppression des clauses statutaires relatives aux parts de fondateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide , sous condition suspensive de l’adoption de la résolution précédente, de supprimer avec effet immédiat les clauses des statuts relatives aux parts de fondateur. En conséquence sont supprimées, les clauses suivantes : A l’article 35 des statuts : Au paragraphe IV : « Le solde est réparti : 80.65% aux actions 19.35% aux parts de fondateurs » Au paragraphe V : « et aux porteurs de parts » Au paragraphe VI : « soit au rachat et à l'annulation de tout ou partie des parts de fondateurs, par voie de mesure générale » Le reste de l’article demeure inchangé. A l’article 42 II des statuts : Au paragraphe 6 : « L'actif net disponible après acquit du passif, remboursement du capital des actions et répartition, le cas échéant, entre chaque catégorie d'ayants-droit des réserves sociales qui appartiennent en propre soit aux actionnaires, soit aux porteurs de parts de fondateur, est partagé à raison de 66 %, aux actionnaires et de 34 % aux porteurs de parts de fondateur ». Le reste de l’article demeure inchangé. L’article 44 des statuts est intégralement supprimé. L’article 45 des statuts est intégralement supprimé. décide en conséquence de renuméroter les articles des statuts afin de prendre en compte cette suppression. Onzième résolution Réduction de capital non motivée par des pertes d’un montant nominal maximum de 1.276.986 EUR, par voie de rachat par la Société de ses propres actions, suivie de l’annulation des actions achetées, et autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’initier pour le compte de la Société une offre publique de rachat portant sur ses propres actions auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital puis d’en arrêter le montant définitif L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-204 et L.225-207 du Code de commerce : Sous la condition suspensive suivante : octroi par l’Autorité des marchés financiers d’une déclaration de conformité relative à l’offre publique de rachat objet de la présente résolution, emportant visa sur la note d’information relative à ladite offre publique conformément à l’article L.621-8 du Code monétaire et financier et l’article 231-23 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; autorise le Conseil d’administration à réduire le capital de la Société d’un montant maximum de 1.276.986 EUR, en faisant racheter par la Société un nombre maximum de 837.648 de ses propres actions en vue de leur annulation entraînant ainsi une réduction de capital social d’un montant nominal maximum de 1.276.986 EUR, représentant au maximum 43,83% du capital social de la Société, étant rappelé que l’actionnaire de contrôle de la Société a d’ores et déjà pris l’engagement de ne pas apporter ses actions à l’offre publique de rachat objet de la présente résolution ; décide que le rachat des actions de la Société prendra la forme d’une offre de rachat proposée à l’ensemble des actionnaires de la Société, réalisée conformément aux dispositions des articles L. 225-207 et R. 225-153 du Code de commerce ; autorise à cet effet le Conseil d’administration à initier pour le compte de la Société auprès de tous les actionnaires une offre de rachat portant sur un nombre maximum de 837.648 de ses propres actions dans le cadre d’une offre publique de rachat d’actions faite conformément aux dispositions des articles L.225-207 et R.225-153 du Code de commerce ; décide que le prix de rachat unitaire des actions à proposer dans le cadre de l’offre publique est fixé à 11,50 EUR par action, étant précisé que ce prix de rachat sera définitivement arrêté par le conseil d’administration de la Société en considération du rapport qui sera établi par l’expert indépendant, le cabinet Ledouble, nommé par le Conseil d’administration en date du 22 décembre 2022, qui attestera du caractère équitable des conditions financières de l’OPRA ; décide que les actions rachetées seront annulées, avec tous les droits qui leur sont attachés, y compris le droit au bénéfice de l’exercice en cours, le jour du rachat dans les conditions légales et réglementaires ; prend acte que, conformément aux dispositions des articles L.225-205 et R.225-152 du Code de commerce, les créanciers de la Société dont la créance est antérieure à la date du dépôt au Greffe du Tribunal de commerce de Paris du procès-verbal de la présente assemblée générale pourront former opposition à la réduction de capital dans un délai de vingt (20) jours à compter de cette date. En outre, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, en vue de réaliser la réduction de capital susvisée et notamment pour : constater au plus tard le 31 décembre 2023 la réalisation ou, le cas échéant, l’absence de réalisation de la condition suspensive susvisée ; mettre en œuvre l’offre publique de rachat d’actions selon les modalités décrites ci-dessus ; au vu des résultats de l’offre publique de rachat d’actions : arrêter le montant définitif de la réduction de capital, arrêter le nombre d’actions à annuler dans les limites qui viennent d’être fixées, et constater l’annulation des actions rachetées par la Société et la réalisation définitive de la réduction de capital correspondante ; imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions, et la valeur nominale des actions annulées, sur les postes « prime d’émission, de fusion, d’apport » ou « report à nouveau », ou, de manière générale, sur tout poste de réserve dont la Société a la libre disposition ; en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ; procéder à la modification corrélative des statuts ; procéder à toutes formalités corrélatives aux opérations d’offre publique, de rachat et de réduction de capital ; et d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution ; fixe à 12 mois à compter de la présente assemblée, la durée de validi té de la présente autorisation, soit pour une durée expirant le 21 juin 2024. Résolution à caractère ordinaire Douzième résolution Pouvoirs en vue des formalités. L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu'il appartiendra. Participation à l’assemblée Participation en personne à l’assemblée Les actionnaires souhaitant participer physiquement à l’assemblée peuvent demander une carte d’admission. Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’assemblée peuvent solliciter un formulaire de demande de carte d’admission, par lettre adressée : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : au siège social de la Société si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : auprès de l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le jeudi 15 juin 2023 inclus. Pour faciliter l’organisation de l’accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société puisse les recevoir au plus tard le samedi 17 juin 2023 à minuit, heure de Paris : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à la Société ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion, qui le transmettra à la Société. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après le samedi 17 juin 2023 à minuit , heure de Paris, ne sera pris en compte. La carte d’admission sera envoyée aux actionnaires par courrier postal. Attestation de participation Dans tous les cas, les actionnaires au porteur souhaitant participer physiquement à l’assemblée, qui n’auront pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, soit le lundi 19 juin 2023, pourront y participer en étant muni d’une pièce d’identité et d’une attestation de participation obtenue auprès de leur intermédiaire habilité. Les actionnaires au nominatif qui n’auront pas reçu leur carte d’admission au jour de l’assemblée, pourront y participer en se présentant à l’accueil, munis d’une pièce d’identité. Vote par correspondance ou par procuration Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : au siège social de la Société si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : auprès de l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le jeudi 15 juin 2023 inclus . Les formulaires de vote par correspondance et de vote par procuration seront mis à disposition des actionnaires sur le site internet de la Société. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société puisse les recevoir au plus tard le dimanche 18 juin 2023 à minuit, heure de Paris : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire par voie postale directement à la Société ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion par voie postale, qui le transmettra à la Société. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après le dimanche 18 juin 2023 à minuit, heure de Paris, ne sera pris en compte dans les votes de l'assemblée. Il est rappelé que pour donner procuration de vote, l’actionnaire doit compléter et signer le formulaire de vote en précisant ses noms, prénom et adresse ainsi que ceux du mandataire. En cas de signature électronique du formulaire de vote par correspondance ou de la procuration, la signature devra être effectuée selon les modalités prévues à l’article 25 des statuts de la Société. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra le lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le dimanche 18 juin 2023 à minuit, heure de Paris. Dépôt de questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites. Ces questions doivent être adressées au Président-Directeur général, au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante : pdg@fiebm.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de ladite assemblée, soit le jeudi 15 juin 2023. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Ont été mis à disposition au siège social le 31 mai 2023, le texte intégral : Des documents destinés à être présentés à l'assemblée, conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce ; Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires, ainsi que de la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à leur demande. Ces documents sont également mis en ligne sur le site internet de la société à l’adresse suivante : https://fiebm.com/ , conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Résultats des votes Les résultats des votes pour chaque résolution seront publiés sur le site Internet de la Société, dans les 15 jours suivant la date de l’assemblée. * * * Le Conseil d'Administration