CREDIT AGRICOLE TITRES Société en Nom Collectif au capital de 15 245 440 Euros Siège social : 4, Avenue d’Alsace 41500 Mer Siège administratif : 30, rue des Vallées 91801 Brunoy 317 781 128 R.C.S. Blois. – APE 6499Z A. — Comptes annuels exercice 2022. Arrêtés par le gérant et approuvés par le Conseil de Surveillance de CA Titres en date du 16/03/2023 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 05/04/2023 . I. — Bilan au 31 décembre 2022 . (En Euros) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3/13 145 366 644 57 205 609 Opérations internes au crédit agricole 3/13 579 784 866 513 421 213 Opérations sur titres Actions et autres titres a revenu variable 6 Valeurs immobilisées Participations et autres titres détenus à long terme dans les entreprises liées 6 900 010 910 170 Immobilisations incorporelles 5 10 169 302 8 506 146 Immobilisations corporelles 5 24 567 561 27 163 201 Comptes de régularisation et actifs divers Autres actifs 7 290 150 009 92 616 642 Comptes de régularisation 7 28 825 352 26 884 300 Total de l'actif 1 079 763 743 726 707 282 Passif Notes 31/12/202 2 31/12/202 1 Opérations interbancaires et assimilées Dettes envers les établissements de crédit 4/13 39 975 441 20 051 102 Opérations internes au Crédit Agricole 4/13 115 845 067 55 550 472 Comptes de régularisation et passifs divers Autres passifs 7 781 620 547 524 446 836 Comptes de régularisation 7 39 277 141 28 448 200 Provisions et dettes subordonnées Provisions 8/9 1 657 847 1 927 999 Dettes subordonnées 10 24 999 999 24 999 999 Fonds pour risques bancaires généraux Fonds pour risques bancaires généraux 11 14 452 000 10 952 000 Capitaux propres Capital souscrit Prime d'émission 12 15 245 440 15 245 440 Réserves 12 15 988 808 15 988 808 Provisions règlementées et subventions d'investissement Report a nouveau 12 29 096 425 28 156 436 Résultat de l'exercice 25 1 605 027 939 989 Total du passif 1 079 763 743 726 707 282 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2022 . (En E uros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 16 3 250 119 2 181 667 Intérêts et charges assimilées 16 -2 425 189 -1 874 299 Revenus des titres a revenu variable 17 169 385 400 832 Commissions (produits) 18 275 547 514 345 Commissions (charges) 18 -61 603 -51 477 Gains ou pertes sur opérations des ports. De négociation -21 589 -5 856 Gains ou pertes sur opérations des ports. De placement et assimilés Autres produits d'exploitation 19 178 527 196 181 155 282 Autres charges d'exploitation 19 -21 002 710 -24 483 020 Produit net bancaire 158 711 156 157 837 475 Charges générales d'exploitation 20 -147 516 210 -145 302 939 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur 5 -4 563 315 -5 308 247 Immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 6 631 632 7 226 288 Cout du risque 22 218 077 15 163 Résultat d'exploitation 6 849 709 7 241 452 Résultat net sur actifs immobilises 23 -5 971 3 795 Résultat courant avant impôt 6 843 737 7 245 247 Résultat exceptionnel -4 200 9 535 Impôt sur les bénéfices 24 -1 734 510 -1 814 792 Dotations/reprises au FRBG et aux provisions règlementées 11 -3 500 000 -4 500 000 Résultat net de l'exercice 25 1 605 027 939 989 III. — Annexe aux comptes annuels. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice . Cadre juridique et financier . — Crédit Agricole Titres est une entreprise d’investissement exerçant ses activités de prestations de services d’investissement sous la forme d’une société en nom collectif au capital de quinze millions deux cent quarante-cinq mille quatre cent quarante euros (15.245.440 euros). Il est divisé en 15.245.440 parts sociales d’1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées. Le capital social de Crédit Agricole Titres, suite à l'entrée de LCL dans le capital en mars 2008, se répartit désormais comme suit : Caisses régionales de Crédit Agricole 66% LCL 24% Crédit Agricole S.A. 10% La Société a pour objet, en France et à l'étranger : d'assurer la fonction "titres" de ses clients, français ou étrangers, et, plus généralement, toutes opérations administratives et toutes prestations, informatiques ou autres, dans les domaines de la Banque, de l'assurance et de la gestion de valeurs mobilières, d'instruments financiers et de produits d'épargne, de réaliser tous travaux d'étude, d'analyse, de programmation, de saisies de données, d'exploitation d'ordinateur ou prestation de conseil en organisation, en vue d'applications informatiques. Dans ce cadre, elle assure notamment les services suivants : conservation et surveillance de l'ensemble des titres, valeurs et instruments financiers, gestion d'émissions de valeurs mobilières et instruments financiers, liquidation de tous les ordres de Bourse, encaissement de tous titres, aussi bien sortis de conservation que ceux transmis par les clients après remise à leur guichet, encaissement de tous coupons, aussi bien ceux détachés des titres en conservation que ceux transmis par les clients après remise à leur guichet, réalisation de toutes les opérations diverses sur titres, notamment échange, recouponnement, regroupement, augmentation de capital, souscription d'obligations diverses, etc. étude de toutes les questions rentrant dans l'objet de la société, tirage de tous les avis et relevés destinés aux déposants individuels et envoi aux clients de tous documents leur permettant de tenir leur comptabilité et de contrôler leurs bureaux, information et assistance des clients en matière de placements et de fiscalité attachée à l'épargne, utilisation, au profit des clients, de tous les éléments et données statistiques recueillis à l'occasion des opérations effectuées pour le compte de ces derniers par la Société, réalisation de toutes les opérations financières, civiles, commerciales, immobilières et mobilières tendant à améliorer le fonctionnement de la Société, les services à offrir aux clients et à leur propre clientèle. Faits caractéristiques de l’exercice : Une activité en retrait par rapport à 2021 mais qui reste de bonne tenue, bien supérieure à 2019. En prestations de Mobilité, 110 000 clients ont été accompagnés par FACILIT avec en cours d’année le transfert du 500 000ème client. En Mobilité interbancaire, l’activité sur le second site d’Epinal a été lancée. 18 Caisses régionales bénéficient désormais de la prestation MOBILIT. La nouvelle prestation relative aux souscriptions et rachats de titres non cotés a démarré. En prestations Epargne salariale, l’activité a été dense avec des campagnes inscrites dans un calendrier post COVID à nouveau plus contraint et une campagne spécifique de rachats menée dans le cadre de la loi pouvoir d’achat mise en place en fin d’année par le gouvernement. Les travaux de refonte de notre site web pour les clients de nos différents mandants ont permis une avancée significative du projet qui sera déployé dès 2023. La préparation de l’accueil d’un important client externe a mobilisé les équipes métiers et IT tout au long de l’année. Des répétitions de bascule ont été organisées pour préparer la bascule définitive en début 2023. Le projet d’entreprise lancé en 2021 pour donner plus de sens à nos actions et nos projets a été animé tout au long de l’année et a permis d’initier différentes expérimentations autour des 4 piliers définis, Technologique, Sociétal, Client, Humain. Note 2. – Principes et méthodes comptables . Crédit Agricole Titres applique les conventions générales comptables dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l'exploitation ; Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ; Indépendance des exercices. Les comptes individuels de Crédit Agricole Titres ont été établis conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les opérations relatives aux exercices antérieurs sont classées par nature. L’année 2022 n’a pas donné lieu à des changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent. Opérations en devises . — Les opérations sur titres traitées en devises étrangères sont imputées aux adhérents dès leur traitement, soit pour leur résultat en devises obtenu de l'entité contrepartie, soit pour la valeur d'acquisition des devises correspondantes au cours du même jour et propres à régler l'entité contrepartie, soit pour la valeur de cession des devises correspondantes au cours du même jour des devises attendues. Stocks d’imprimés et de fournitures . — Les stocks sont évalués suivant la méthode "premier entré, premier sorti". La valeur brute des imprimés et fournitures comprend le prix d'achat et les frais accessoires. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Crédit Agricole Titres applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, modifié par le règlement ANC 2016-07 du 04 novembre 2016, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ainsi qu’à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et modifié également par le règlement ANC 2018-02 du 06 juillet 2018, relatif à la comptabilisation du prélèvement à la source. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Par ailleurs, les éléments dont dispose Crédit Agricole Titres sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante au 31 décembre 2022. Le règlement de l’ANC n° 2015-06 du 23 novembre 2015 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; Il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. — Immobilisations incorporelles : A l’exception des logiciels acquis amortis linéairement sur une période de 3 ans, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissements. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de dépréciation. Les immobilisations incorporelles intègrent principalement : le fonds commercial SIGEVAM valorisé 5,8 M€, dont le transfert a été effectué en 2003 suite aux opérations de fusion constitutives de Crédit Agricole Titres. Le test de dépréciation annuel nous a conduits à maintenir ce niveau de fonds commercial. le mali technique valorisé 1,6 M€ résultant de la transmission universelle de patrimoine de la SCI Champs Hardis effectuée en 2007. Ce mali technique a été affecté extra comptablement aux immeubles sous-jacents du site de Mer début 2016, conformément au règlement de l’ANC 2015-06. S’agissant des coûts de développement, Crédit Agricole Titres a retenu la méthode de comptabilisation en charges de ces coûts. — Immobilisations corporelles : Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Titres, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Ces durées d'amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production. L'amortissement économique des immobilisations corporelles est majoritairement calculé selon le mode linéaire : Nature/mode d’amortissement Durée Gros œuvre (composants) / linéaire 30 ans Second œuvre (composants) / linéaire 30 ans Installations techniques (composants)/ linéaire De 15 à 20 ans Agencements (composants) / linéaire De 10 à 15 ans Matériel informatique / dégressif ou linéaire 5 ans Matériel spécialisé / linéaire 5 ans Matériel de transport / linéaire 4 ans Mobilier / linéaire 10 ans Installations et aménagements / linéaire 10 ans Provisions . — Provisions pour suspens et litiges : CA Titres applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Crédit Agricole Titres constitue des provisions individuelles et automatiques selon la méthode suivante : Les provisions individuelles sont constatées pour tous les dossiers faisant l'objet de litiges et pour les dossiers présentant des suspens significatifs (supérieurs à 10.000€) ou dont les suspens sont compris entre 500€ et 10.000€. Les provisions automatiques portent sur les suspens compris entre 500€ et 10.000€ qui n'ont pas fait l'objet d'une étude spécifique, elles sont déterminées sur la base de 50% du risque résiduel. Les suspens inférieurs à 500 € ne sont pas provisionnés. — Provisions pour médailles du travail : Par ailleurs, CA Titres applique l’avis n° 2004-05, du 25 mars 2004, du Conseil National de la comptabilité afférant à la modification des paragraphes 300 des règlements n° 99-02, n° 99-07, n° 2000-05 et n° 2002-08 du CRC concernant les dispositions relatives aux médailles du travail. Conformément à cet avis : les médailles du travail ne sont plus assimilées aux engagements de retraite ( cf. recommandation n° 2003-R-01) les engagements à verser aux salariés en activité au titre des médailles du travail sont comptabilisés sous forme de provisions conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. La provision s’élève à 591 K€ ; elle est déterminée de la façon suivante : Éléments généraux : utilisation de deux tables de mortalité TF00-02 (vie) et TH00-02 (vie) calcul selon la méthode actuarielle Éléments propres à l’entreprise : médailles existantes par ancienneté (20, 30, 35 et 40) charges induites par l’obtention de la médaille (prime, coût de la médaille et de la gravure) taux de rotation du personnel par ancienneté Éléments propres aux salariés pris individuellement : date de naissance date de début de carrière Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IV ème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par CA Titres à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité de CA Titres. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord signé le 01/06/2021, couvrant les exercices 2021 à 2022. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l’emploi : — Engagements en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies : CA Titres a appliqué, à compter du 1 er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, CA Titres provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. CA Titres a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminué, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Les engagements de CA Titres vis-à-vis des membres de son personnel, en matière d’indemnité de départ à la retraite, sont gérés par Prédica. Par ailleurs, les engagements liés à la retraite complémentaire des cadres de direction sont également gérés par Prédica dans le cadre d’un contrat signé auprès de cette compagnie. — Plans de retraite – régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Titres n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de CA Titres. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle. (En milliers d’Euros) Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans 202 2 202 1 Etablissement de crédit : Compte et prêts A vue 145 367 145 367 57 206 A terme Dépréciations Valeur nette au bilan 145 367 145 367 57 206 Opération interne au Crédit agricole : Compte ordinaire 554 785 554 785 373 521 Compte et avance à terme (1) 25 000 25 000 139 900 Dépréciations Valeur nette au bilan 554 785 0 25 000 579 785 513 421 Totaux 700 152 0 25 000 725 152 570 627 (1) Les comptes à terme 2022 correspondent à 1 DAT souscrit auprès de CASA, remboursable en juin 2026 (25 M€). Tous les autres DAT ont été remboursés par anticipation fin 2022, afin de profiter d’un contexte de taux plus favorable. Note 4. – Dettes envers les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle. (En milliers d’Euros) Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans 202 2 202 1 Etablissement de crédit : Compte et emprunts A vue 32 031 32 031 10 866 A terme (1) 316 962 5 458 1 208 7 944 9 185 Valeur nette au bilan 32 347 962 5 458 1 208 39 975 20 051 Opération interne au Crédit agricole : Compte ordinaire 115 845 115 845 55 550 Compte et avance à terme Valeur nette au bilan 115 845 115 845 55 550 Totaux 148 192 962 5 458 1 208 155 820 75 602 (1) Les comptes à terme 2022 correspondent à 3 emprunts auprès de la Caisse régionale du Crédit Agricole Ile de France et 3 emprunts auprès de la Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France. Note 5. – Immobilisations incorporelles et corporelles . Valeurs brutes (En milliers d’Euros) 202 2 En début d’exercice Augmentations Diminutions En fin d’exercice Incorporelles : Fonds commerciale (1) 5 800 5 800 Logiciels (2) 16 359 1 138 17 497 Immobilisations Incorporelles en cours et avances (3) : 772 2 361 466 2 667 Totaux 22 931 3 499 466 25 963 Corporelles : Terrains 1 604 1 604 Constructions 47 472 47 472 Constructions Mali techniques (4) 1 436 1 436 Matériel informatique 4 971 151 195 4 928 Matériel spécialisé 977 1 978 Matériel de transport 206 206 Mobilier 1 634 67 1 701 Installations et agencements 14 505 389 14 894 Agencements installations sur sol d’autrui 54 4 58 Immobilisations corporelles en cours et avances 16 7 8 Totaux 72 875 612 202 73 285 Totaux généraux 95 806 4 110 688 99 248 (1) Valeur d’acquisition du fonds de commerce SIGEVAM de 5,8M€, acquis lors des opérations constitutives de Crédit Agricole Titres. (2) Les acquisitions de logiciels concernent pour 479 K€ des licences Orange Genesys, pour 288 K€ des licences Atos, pour 155 K€ la plateforme KYC de Docapost, pour 85 K€ des licences Cohéris. (3) Les immobilisations incorporelles intègrent la refonte du site Bourse en Ligne pour 1 357 K€, une montée de version Evolan assortie de nouvelles fonctionnalités pour 364 K€, l’évolution du logiciel Facilit pour 180 K€, des évolutions du logiciel Service Now pour 133 K€ (4) Le mali technique de 1,4 M€ est issu de la transmission universelle de patrimoine de la SCI Champs Hardis qui portait sur les immeubles du site de Mer, réalisée en octobre 2007. Il a été reclassé au 01/01/16 dans des sous-comptes dédiés des actifs sous-jacents dans la limite des PV latentes identifiées au 31/12/2015. Amortissements (En milliers d’Euros) 2022 En début d’exercice Augmentations Diminutions En fin d’exercice Incorporelles : Logiciels 14 425 1 370 15 794 Totaux 14 425 1 370 15 794 Corporelles : Constructions 28 127 1 644 29 771 Constructions Mali techniques 676 113 788 Matériel informatique 3 744 579 188 4 134 Matériel spécialisé 952 13 965 Matériel de transport 167 23 190 Mobilier 1 170 137 1 307 Installations et agencements 10 876 684 11 560 Totaux 45 711 3 194 188 48 717 Totaux généraux 60 136 4 563 188 64 511 Note 6. – Titres de participation . — SAS Euro Securities Partners (ESP) : Crédit Agricole Titres détient une participation de 30% dans la société Euro Securities Partners dont le siège social se situe au 29, rue du Progrès 93100 Montreuil-sous-Bois. Cette entité est une société par actions simplifiée au capital de 3.000.000 €, composé de 30.000 actions de 100€ de nominal. Les titres de cette société sont valorisés à l'actif du bilan de la société Crédit Agricole Titres pour un montant de 900.000 €. La SAS Euro Securities Partners (ESP) a dégagé un bénéfice de 11 K€ et généré un chiffre d’affaires de 33 731 K€ au titre de l’année 2022. — GIE Amundi IT Services : Crédit Agricole Titres a cédé sa participation de 0,25 % du capital du GIE Amundi IT Services, Groupement d’Intérêt Economique (GIE) d’Amundi, pour un montant de 10 160 €, soit la valeur nominale des titres. Note 7. – Autres actifs, autres passifs et comptes de régularisation . (En milliers d’Euros) 2022 2021 Variation Autres actifs : Comptes de règlement 269 938 74 383 195 555 Débiteurs divers 20 182 18 204 1 978 Comptes de stocks et emploi divers 29 30 0 Compte de régularisation actif : Charges constatées d’avance 2 003 2 459 -456 Produit a recevoir 24 799 23 343 1 455 Virement inter CAM Autres comptes de régularisations actif 2 024 1 082 942 Totaux 318 975 119 501 199 474 Autres passifs : Comptes de règlement (1) 727 035 480 118 246 917 Créditeurs divers 54 585 44 329 10 256 Compte de régularisations passifs : Charges a payer 21 646 24 160 -2 515 Autres comptes de régularisations passifs 17 632 4 288 13 344 Totaux 820 898 552 895 268 003 (1) Les comptes de règlement sont composés des opérations sur titres pour la clientèle en instance de dénouement financier (Sociétés de bourse, compte Euroclear, souscriptions SICAV,…). Le solde de ces comptes peut varier sensiblement en fin d’année en fonction de la volumétrie et du montant des opérations initiées sur les derniers jours de décembre. Note 8. – Provisions . (En milliers d’Euros) Soldes au 01/01/202 2 Augmentations dotations Diminution provisions utilisées Diminutions provisions non utilisées Soldes au 31/12/202 2 Provisions pour impôts (1) 153 38 115 Litiges, suspens et charges (2) 1 130 387 393 351 774 Engagements sociaux (3) 645 178 54 770 Totaux 1 928 566 431 405 1 658 Pour les méthodes de provisionnement appliquées, se référer à la NOTE 2.4 - PROVISIONS. (1) La provision pour impôts correspond au solde d'impôt que la société Crédit Agricole Titres sera amenée à payer dans les années futures au titre de la fraction imposable des plus-values réalisées sur exercices antérieurs dans le cadre du régime des fusions. (2) Ces provisions sont destinées principalement à couvrir les risques liés à des litiges en cours, suspens sur titres et risques sociaux. (3) Engagements sociaux : Dotation de 178 K€ au titre des IFC et retraite supplémentaire. Reprise de 54 K€ au titres des médailles du travail. Note 9. – Engagements sociaux . — Variations de la dette actuarielle : ( En milliers d'E uros ) 2022 2021 Dette actuarielle au 31/12/N-1 21 079 21 011 Coût des services rendus sur la période 1 645 1 725 Coût financier 251 76 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre 60 -46 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -735 -774 Gains / pertes actuariels -2 398 -914 Dette actuarielle au 31/12/n 19 900 21 079 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : ( En milliers d'E uros ) 2022 2021 Coûts des services rendus 1 644 1 725 Coût financier 251 76 Rendement attendu des actifs -201 -39 Amortissement du coût des services passés 0 0 Gains / (pertes) actuariels net Amortissement des gains/pertes générés par modifications, réductions et liquidations de régimes 16 111 Gains / pertes du(e)s au changement de limitation d’actif -495 -375 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 216 1 498 Variation de juste valeur des actifs des régimes : ( En milliers d'E uros ) 2022 2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 22 993 22 089 Rendement attendu des actifs 201 39 Gains / pertes actuariels 213 208 Cotisations payées par l'employeur 1 102 1 477 Cotisations payées par les employés Modification, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 60 -46 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -735 -775 Juste valeur des actifs/ droits à remboursement au 31/12/ N 23 833 22 993 ( En milliers d'E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle au 31/12/N -19 900 -21 079 Impact de la limitation d'actifs -680 -1 176 (Gains) et pertes actuariels restant à étaler à la clôture -3 431 -803 Juste valeur des actifs fin de période 23 833 22 993 Position nette (passif) / actifs au 31/12/ N -178 -64 — Rendement des actifs des régimes : 2,6% — Hypothèses actuarielles utilisées : 3,77% Note 10. – Dettes subordonnées . En anticipation de la mise en place de la nouvelle réglementation IFR / IFD qui s’est appliquée aux entreprises d’investissement mi-juin 2021, CA Titres avait levé 25 M€ sous forme de prêts subordonnés long terme auprès de ses associés (Caisses Régionales de Crédit Agricole et LCL), pour respecter la nouvelle exigence de fonds propres. Note 11. – Fonds bancaires pour risques généraux . ( En milliers d'E uros ) 2022 2021 Fonds pour risques bancaires généraux 14 452 10 952 Valeur au bilan 14 452 10 952 Note 12. – Variation des capitaux propres . (En milliers d’Euros) 01/01/202 2 Affectation du résultat 2022 Diminutions augmentations 31/12/2022 Capital 15 245 15 245 Prime de fusion 15 989 15 989 Provisions réglementées 0 0 Report a nouveau 28 156 940 29 096 Résultat l’exercice 940 -940 1 605 1 605 Totaux 60 330 0 1 605 61 936 Note 13. – Op é rations effectuées avec les entreprises liées. (En milliers d’Euros) Op é rations avec les entreprises liées Créances : Sur les établissements de crédit et financières (1) 725 152 Produits financiers 3 250 Dettes : Envers les établissements de crédit et institutions financières (1) 155 821 Charges financières 2 425 Les principales entreprises liées sont Crédit Agricole S.A, la CR d’Ile de France, la CR de Val de France, CACIB et les autres CR. (1) Créances : CR Val de France pour 450 158 K€ (62%), CACIB pour 58 553 K€ (8%), Crédit Agricole Ile de France pour 58 233 K€ (8%) Dettes : CASA pour 84 893 K€ (54%), CR Brie Picardie pour 17 428 K€ (11%), CACIB pour 13 494 K€ (9%) Note 14. – Engagements hors bilan . La société ne détient aucun engagement hors bilan. Note 15. – Instruments financiers à terme . La société ne détient aucun instrument financier à terme au 31 décembre 2022. Note 16. – Produits nets d'intérêts et revenus assimilés . (En milliers d’Euros) 2022 2021 Produits d’intérêt : Sur opérations internes au Crédit Agricole et à LCL 1 659 1 671 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 591 511 Autres intérêts et produits assimilés Charges d’intérêts : Sur opérations avec les établissements de crédit -726 -123 Sur opérations internes au Crédit Agricole et à LCL -1 700 -1 751 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Autres intérêts et charges assimilées Totaux 825 307 La forte évolution sur les produits d’intérêt au sein du Groupe est liée à la remontée des taux et au passage à des taux positifs en septembre 2022, amenant une rémunération des comptes de dépôts CA Titres, qui n’existait pas en 2021. Note 17 – Revenus des titres à revenu variable Ce poste est composé des dividendes reçus d'Euro Securities Partners pour 169 K€ en 2022. Note 18. - P roduits nets des commissions . (En milliers d’Euros) 2022 2021 Produits Charges Net Produit Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit -62 -62 -51 -51 Sur opérations internes au crédit Agricole et à LCL Sur opérations sur titres Sur opérations de change Sur prestations de services financiers 276 276 514 514 Dotations / Reprise de provisions Totaux 276 -62 214 514 -51 463 Note 19. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En milliers d’Euros) 2022 2021 Variation Facturation aux Caisses Régionales, à LCL et aux autres clients (1) 131 936 133 598 -1 662 Facturations ESP et Copartis (2) 17 492 18 461 -969 Facturations spécifiques Et Frais de recherche (3) 25 563 25 876 -313 Divers 3 536 3 220 316 Autres produits d’exploitation 178 527 181 155 -2 628 Autres charges d’exploitations (4) -21 003 -24 483 3 480 (1) Le montant facturé en 2022 aux Caisses Régionales et à LCL s’élève à 101 149 K€ (vs 102 058 K€ en 2021). La baisse de facturation entre 2021 et 2022 s’explique par la moindre activité sur Facilit pour les CR, ainsi qu’une activité en retrait sur les flux valeurs mobilières pour LCL et pour les CR. L’activité avec la clientèle externe est en retrait également, alors que la TCJ poursuit sa progression. (2) Ce poste intègre les refacturations de personnel, de loyers et de moyens informatiques à ESP. Les refacturations à Copartis sont marginales en 2022 (10 K€). (3) Ce poste est principalement constitué : - du courtage (13 219 K€), en retrait par rapport à 2021 du fait de la baisse de l’activité (16 705 K€ en 2021). - des appels de fonds relatifs à CAGIP (1 940 K€), à la refonte des sites (1 377 K€), au projet digitalisation des parts sociales (332 K€), au développement de l’offre PERI (124 K€), ainsi que du développement d’autres projets (408 K€) - de facturations spécifiques (7 188 K€) - des frais de recherche (932 K€) (4) Ce poste intègre essentiellement les frais de courtage (12 408 K€), les frais Euroclear (3 885 K€) et les frais des correspondants étrangers (3 910 K€). Note 20. – Charges générales d'exploitation . Rubriques (En milliers d’Euros) 2022 2021 Variation Frais de personnel : Salaires et traitements (1) 44 156 42 519 1 637 Charges sociales (2) 20 354 20 913 -559 Participations et intéressements 4 534 4 843 -308 Impôts et taxes sur rémunérations 2 083 2 053 29 Dotations/Reprise nettes aux provisions (3) 223 -450 673 Total des frais de personnel 71 350 69 878 1 472 Frais administratifs : Impôts et taxes 1 909 2 070 -162 Services extérieurs ( 4 ) 74 254 73 351 903 Produits et charges d’exploitation non bancaires 3 3 0 Total des frais administratifs 76 166 75 425 741 Totaux 147 516 145 303 2 213 (1) La hausse est due, entre autres , à une augmentation d’effectifs, au provisionnement d’une prime de partage de la valeur, versée en janvier 2023 et à l’augmentation des indemnités retraite et licenciement versées en 2022. (2) Ce poste apparaît en diminution, décorellée de l’augmentation des charges de personnel, en raison d’un remboursement de versement à tort sur 3 ans d’une taxe mobilité. (3) La variation de ce poste s’explique par une dotation de provision sur litige RH passée en 2022 et une dotation liée aux engagements sociaux. (4) Le poste « services extérieurs » est notamment constitué des prestations informatiques de la société Euro Securities Partners pour 24 866 K€ (vs 24 156 K€ en 2021, soit une augmentation de 710 K€). L’augmentation de 903 K€ des services extérieurs est principalement due à l’augmentation des charges informatiques supportées en direct par CAT (+ 336 K€) et facturées par sa filiale ESP (+ 710 K€). Note 21. – Effectifs moyens . Rubriques 2022 2021 Cadres 343 334 Non cadres 613 614 Totaux 956 948 Dont personnel mis a disposition d’esp 155 161 Dont personnel mis a disposition de COPARTIS 0 1 Note 22. – Co û t du risque . (En milliers d'Euros) 2022 2021 Dotations aux provisions et dépréciations -24 -107 Reprises de provisions et dépréciations 480 329 Pertes couvertes par des provisions et dépréciations -162 -130 Pertes non couvertes par des provisions et dépréciations -245 -271 Autres produits 170 194 Coût du risque 218 15 Note 23. – Résultat net sur actifs immobilisés . Le résultat net sur actifs immobilisés 2022 est négligeable. Note 24. – Impôt sur les bénéfices . (En milliers d’Euros) 2022 2021 Impôts sur les sociétés -1 773 -1 853 Contributions 3% sur les distributions de dividendes Reprises de provisions pour IS 38 38 Totaux -1 735 -1 815 Crédit Agricole Titres supporte une charge d’IS de 1 732 K€ , relative à son résultat courant en 2022 et 41 K€ d’IS complémentaire, dus suite au contrôle fiscal. Les réintégrations fiscales 2022 s’élèvent à 8 286 K€ , composées principalement de la dotation au FRBG de 3 500 K€ , de l’IS pour 1 773 K€ , de la participation pour 424 K€ et de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) 2022 de 261 K€ , des dotations risques et charges forfaitaires pour 218 K€ et de la dotation de provision IFC pour 178 K€ . Les déductions fiscales 2022 (1 183 K€ ) proviennent principalement de la participation N-1 (458 K€ ), de l’augmentation de capital réservée aux salariés (228 K€ ), de la quote-part de dividende ESP dans le cadre du régime mère / fille (161 K€ ) et de la C3S 2021 (264 K€ ). Note 25. – Projet affectation des résultats . ( En E uros ) 2022 Résultat net 1 605 027 Dividende Report à nouveau 1 605 027 Note 26. – Conservation . A la clôture de chaque exercice, la valeur de la conservation est déterminée pour les titres cotés à la valeur boursière du dernier cours connu de l’année, pour les titres non cotés, le cours est fourni par l’établissement émetteur. Les valeurs en conservation des titres de la clientèle, parts sociales et Certificats Coopératifs d’Associés, de l’épargne bancaire et de l’épargne salariale sont évaluées au 31 décembre 2022 à 237 131 M€ contre 250 145 M€ en 202 1 (-5,9%). Note 27. – Evénements postérieurs à la clôture. Aucun événement postérieur significatif n’a été relevé. Note 28. – Publicité des honoraires des commissaires aux comptes . (En milliers d’Euros) Ernst & Y oung % RMS Ouest % Audit : Commissariats aux comptes, certifications, examen des comptes individuels 64,9 68% 30,2 32% Missions accessoires 9,5 100% Autres prestations : Totaux 64,9 62% 39,7 38% IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux Associés de la société Crédit Agricole Titres, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Agricole Titres relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du gérant et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce. Nous attestons que la déclaration de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes annuels et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Responsabilité de la direction et d e s personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le gérant. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Saint-Herblain et Paris-La Défense, le 20 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes RSM OUEST ERNST & YOUNG Audit Jean-Michel Picaud Matthieu Préchoux