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Jacques Bogart SA
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 JACQUES BOGART S.A. Société Anonyme au capital de 1.194.820,94 € Siège social : 76/78 Avenue des Champs-Élysées - 75008 PARIS R.C.S. PARIS B 304 396 047 (75 B 06343)   AVIS DE PUBLICATION (R.232-11 CODE DE COMMERCE) CONFIRMATION DES COMPTES SOCIAUX CONSOLIDES APPROUVES  ET DECISION D’AFFECTATION DU RESULTAT E xercice clos au 31 décembre 20 2 1 Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le rapport financier annuel   du groupe JACQUES BOGART au 31 décembre 20 2 1 ,  déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le  2 5  avril 202 2  et publié sur le site Internet de l’émetteur,  https://www.groupe-bogart.com/investisseurs/rapports-financiers.html  ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du   28 juin 2022 . L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°  68  du  8  juin 202 2 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée.
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ABL Diagnostics 
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 ABL Diagnostics Société Anonyme au capital de 2.006.480 euros Siège social : 42 rue Olivier Métra, Bât E1, 75020 Paris 552 064 933 RCS Paris La «  Société  » AVIS  D’AJOURNEMENT ET  AVIS DE CONVOCATION  Les actionnaires de la société  ABL Diagnostics (la «  Société  »)  sont informés que l’ a ssemblée  g énérale  m ixte   qui devait se tenir le jeudi  28 juillet 2022  à  10  heures  dans les bureaux du cabinet De Gaulle Fleurance & Associés : 9 rue Boissy d’Anglas , 75008 Paris ,  ayant fait l’objet d’un avis de réunion valant avis de convocation publié   au BALO n°  74  du  22 juin 2022 , a été ajournée par le Conseil d’Administration en date du  12 juillet 2022.  Les actionnaires sont désormais convoqués le  mercredi 3 août 2022   à la même heure,   à  10  heures  au  même endroit ,  dans les bureaux du cabinet De Gaulle Fleurance & Associés : 9 rue Boissy d’Anglas, 75008 Paris ,   en  a ssemblée  g énérale  m ixte  o rdinaire et  e xtraordinaire, à l'effet de délibérer sur   le même ordre du jour que l’ a ssemblée ajournée, à savoir  :  Ordre du jour relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Nomination de  la société Advanced Biological Laboratories Luxembourg SA en qualité d’administrateur Ordre du jour relevant de la compétence de l’Assemblée Générale  Extraordinaire   Réduction de capital non motivée par des pertes et affectation de ladite réduction au compte « Prime d’émission » ; modification corrélative des statuts  ; Approbation de la fusion par voie d’absorption de la société Advanced Biological Laboratories Fedialis SAS par la Société – Approbation des termes et conditions du projet de traité de fusion – Approbation des apports, de leur évaluation et de leur rémunération  ; Augmentation du capital social en rémunération de l’apport fait par Advanced Biological Laboratorie Fedialis SAS, approbation du montant de la prime de fusion et affectation de ladite prime  ; Constatation de la réalisation définitive de la fusion et de la dissolution d’Advanced Biological Laboratories Fedialis SAS Modification corrélative de l’article 6 (« Capital Social ») des statuts  ; Modification  de l’objet social et modification  corrélative de l’article 2 (« Objet ») des statuts  ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions  ; Délégation de compétence au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription  ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public  ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’un placement privé visé au 1° de l’article L411-2 du Code monétaire et financier  ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite des plafonds fixées aux Neuvième Résolution, Dixième Résolution et Onzième Résolution  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices et autres  ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société  ; Fixation d’un plafond global de délégation  ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et/ou mandataires sociaux éligibles  ; Pouvoirs pour les formalités . *** A - Participation à l’assemblée générale des actionnaires  A1 - Dispositions générales Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. A défaut de participer personnellement à l’assemblée,  l es actionnaires pourront  : soit voter par correspondance, soit se faire représenter par la personne de leur choix dans les conditions définies à l’article L. 22 -10-39 du Code de commerce ; soit adresser une procuration sans indication de mandataire. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. A2 – Formalités préalables Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls pourront participer à l’assemblée les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif tenus par la Société ou son mandataire; en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription en compte dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers . L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non-résident par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation  au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit   et l’adresser à Société Générale (Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3) . Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le  lundi 1 er  août 2022  à zéro heure, heure de Paris. Une attestation  de participation peut  également  être  délivrée à l’actionnaire au porteur souhaitant participer personnellement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le  lundi 1 er  août  2022  à zéro heure, heure de Paris. A3 – Modes de participation à l’assemblée générale  Vote par correspondance ou par procuration Pour voter par correspondance ou par procuration ou donner pouvoir au président par voie postale, les actionnaires   devront utiliser le formulaire unique  : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra renvoyer à la Société (au siège social)  ou  à l’aide de l’enveloppe de réponse  prépayée  jointe à la convocation  le formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance, qui lui sera adressé avec  la  brochure  de convocation ; l’actionnaire au porteur pourra demander à son établissement teneur de compte un formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à  Société Générale (Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3) . Il sera fait droit aux demandes de formulaires reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée ( soit au plus tard le   jeudi 28 jui llet 2022 ). Le  formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration  est  mis en ligne sur le site de la société  depuis le 13 juillet 2022  ( www.fauvet-girel.fr ).   En outre, tout actionnaire au nominatif pourra demander par courrier postal adressé  à  Société Générale (Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3)  ou par télécommunication électronique  à la Société  à l’adresse électronique suivante  fauvet-girel@ablsa.com  de lui adresser par courrier postal ou par courrier électronique le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration dûment remplis et signés, le cas échéant par un procédé de signature électronique (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) devront être reçus par  Société Générale (Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3)   au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le  vendredi 29  juillet  2022  à 23h59, heure de Paris. L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix  pourra le révoquer  dans les mêmes conditions que sa désignation.  Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : pour toute procuration sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions  ; les formulaires de vote ne donnant aucun sens ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés ; tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance ou envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Sauf instruction contraire, les procurations et les votes par correspondance reçus pour la première assemblée restent valables pour toute assemblée ultérieure, sur convocation portant sur le même ordre du jour. Participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré)  recevra une brochure de la convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. Il  devra demander une carte d’admission  en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe de réponse  prépayée  jointe à la convocation reçue par courrier postal , au plus tard trois (3) jours avant la date de l’assemblée générale ou se présenter le jour de l’assemblée générale directement au guichet prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; l’actionnaire au porteur pourra demander à son établissement teneur de compte qu’une carte d’admission lui soit adressée. A défaut de réception de la carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, l’actionnaire au porteur peut y participer en se présentant le jour de l’assemblée muni d’une attestation de participation obtenue auprès de son établissement teneur de compte. Les actionnaires doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’assemblée générale, au-delà ,  leur accès en salle   avec possibilité de vote ne pourra être garanti. B – Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé une attestation de participation ou une carte d’admission peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à   Société Générale (Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3)  et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. C –  Q uestions écrites Les questions écrites posées le cas échéant par les actionnaires au Conseil d'administration pourront être envoyées par voie électronique au Président du conseil d'administration (à l’adresse électronique suivante  :   fauvet-girel@ablsa.com ), au plus tard le quatrième jour ouvré précédent l’assemblée générale soit le  jeudi 28  juillet  2022 . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. D - Documents mis à disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée  sont  mis à disposition au siège social de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Les actionnaires  peuvent  également faire la demande, dans les conditions de l’article R.225 -88 du Code de commerce, de ces mêmes documents par courriel à l’adresse électronique suivante  :   fauvet-girel@ablsa.com . Les documents et informations mentionnés à l’article R.22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’assemblée  sont  mis à la disposition sur le site Internet de la Société :  www.fa u vet-girel.fr . Le Conseil d'administration
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LDC
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 ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS SOCIÉTÉ LDC Société anonyme à Directoire et conseil de surveillance au capital de   7   054   173,20   euros Siège social : zone industrielle Saint-Laurent 72300 SABLÉ-SUR-SARTHE 576 850 697 RCS Le Mans AVIS DE REUNION Assemblée Générale  mixte du  25  août 202 2 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société LDC sont informés qu'ils seront réunis en  Assemblée Générale  mixte le  25  août  202 2  à 14 h 30 dans la salle Bernard Saniard, zone industrielle le Clos du Bois, route de Précigné, 72300 Sablé-sur-Sarthe ,  à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions su i vants : Projet d’ordre du jour À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 28 février 2022- Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 28 février 2022, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende,  Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Approbation de conventions réglementées nouvelles visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce  Renouvellement du mandat de Madame Cécile SANZ en qualité de   membre du Conseil de Surveillance, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur André DELION, Président du Conseil de Surveillance, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Denis LAMBERT, Président du Directoire,  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice aux autres membres du Directoire, Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire et des Membres du Directoire,   Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de Surveillance et des Membres du Conseil de Surveillance,  Autorisation à donner au Directoir e  à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Directoire en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation, Autorisation à donner au Directoire en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option, Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail, Pouvoirs pour les formalités. Texte des projets de résolutions À caractère ordinaire : Première résolution - Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 28 février 2022- Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 28 février 2022, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 42 245 205,76 euros.  L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 61 490 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.   Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés   de l’exercice clos le 28 février 2022 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire   et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 28 février 2022, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 165 115 932 euros.    Troisième résolution - Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende L'Assemblée Générale, sur proposition du Directoire ,  décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 28 février 2022 suivante : Origine - Bénéfice de l'exercice 42 245 205,76 € - Report à nouvea u       338 361,29 € Affectation - Réserve légale                           20 038,48 € - Autres réserves                     7 292 662,57 € - Dividendes                    35 270 866,00 € L'Assemblée Générale constate que le dividende brut revenant à chaque action est fixé à 2,00 €. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A,2 et 158 du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le détachement du coupon interviendra le 29 août 2022. Le paiement des dividendes sera effectué le 31 août 2022. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 17 635 433 actions composant le capital social au 17 mai 2022, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte Autres Réserves serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :   Au titre de l’Exercice REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION DIVIDENDES AUTRES REVENUS DISTRIBUÉS 2018/2019 27.415.153,60 €* soit 1,60 € par action _ _ 2019/2020 20.561.365,20 €* Soit 1,20 € par action _ _ 2020/2021 31 001 022,00 €* Soit 1,80 € par action *  Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte Autres Réserves   ou au compte Report à Nouveau Quatrième résolution - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Approbation de conventions réglementées nouvelles visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce  Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées soumises aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées. Cinquième résolution - Renouvellement du mandat de Madame Cécile SANZ en qualité de   membre du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Cécile SANZ, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de 4 années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur André DELION, Président du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur André DELION, Président du Conseil de Surveillance, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2021/2022, paragraphe V.2.   Septième résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Denis LAMBERT, Président du Directoire L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Denis LAMBERT ,  Président du Directoire, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2021/2022, paragraphe V.2. Huitième résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice aux autres membres du Directoire L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice aux autres membres du Directoire, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2021/2022, paragraphe V.2.   Neuvième résolution - Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2021/2022, paragraphe V.1.   Dixième résolution - Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire et des Membres du Directoire   L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président et des Membres du Directoire présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2021/2022, paragraphe IV et notamment le paragraphe IV.2.   Onzième résolution - Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de Surveillance et des Membres du Conseil de  Surveillance   L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président et des Membres Conseil de Surveillance   présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2021/2022, paragraphe IV et notamment le paragraphe IV.1.   Douzième résolution - Autorisation à donner au Directoire   à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 5 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire   par l’Assemblée Générale du 19 août 2021 dans sa 14ème résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action LDC par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,  d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les Groupement d’Intérêt Economiques et sociétés liés) ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire.  Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera. La Société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés. Le prix maximum d’achat est fixé à 200 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est fixé à 176 354 200 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire   à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.    À caractère extraordinaire : Treizième résolution - Autorisation à donner au Directoire en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Directoire, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L. 22-10-59   du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 80.000. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition. L’attribution définitive des actions gratuites, y compris pour les dirigeants mandataires sociaux, pourra être conditionnée, en vertu de la présente autorisation, au respect d’une condition de présence et à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance déterminée(s) par le Directoire lors de la décision de leur attribution. L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Directoire, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an. Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Directoire, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Tous pouvoirs sont conférés au Directoire à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et conditions de performance des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution, déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas échéant en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires ; et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Quatorzième résolution : Autorisation à donner au Directoire en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1) Autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi. 2) Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation. 3) Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que : - d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société LDC et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; - d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du Code de commerce. 4) Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Directoire au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 120.000. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des bénéficiaires d’options en cas d’opération sur le capital de la Société. 5) Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Directoire et ne pourra être inférieur au prix minimum déterminé par les dispositions légales en vigueur. 6) Décide qu’aucune option ne pourra être consentie pendant les périodes d’interdiction prévues par la réglementation. 7) Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. 8) Délègue tous pouvoirs au Directoire pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour : - Fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté et de performance que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R.225-137 à R.225-142 et R. 22-10-37 du Code de commerce ; - Fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 7 ans, à compter de leur date d’attribution ; - Prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; - Le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’options ; - Accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; - Sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. 9) Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet. Quinzième résolution - Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Directoire à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail . Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription  aux actions et aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation . Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 1% du montant du capital social atteint lors de la décision du Directoire de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital .  A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ,  à la moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Directoire pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ; Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Directoire pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Seizième résolution - Pouvoirs pour les formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt  et de publicité requises par la loi. A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’ Assemblée Générale  : L’Assemblée Générale  se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’ Assemblée Générale  par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’ Assemblée Générale  par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré,  précédant l’assemblée  (soit le  23  août  202 1 )  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe : - du formulaire de vote à distance ; - de la procuration de vote ; - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’ Assemblée Générale  : Les actionnaires désirant assister physiquement à l’ Assemblée Générale  pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : - pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à  BNP Paribas Securities Services - CTO, Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. - pour l’actionnaire au porteur : demander  à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée, ou à défaut se présenter le jour de l'assemblée muni d'une pièce d'identité et d'une attestation justifiant de l’inscript ion des titres au plus tard le  23  août  202 1 , zéro heure. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : - pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services - CTO, Service   Assemblées - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex - pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ce formulaire sera également disponible sur le site de la société ( www.ldc.fr ) au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une  attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante   :  BNP Paribas Securities Services - CTO, Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le  service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à  BNP Paribas Securities Services - CTO, Service   Assemblées - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com   en précisant le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de BNP Paribas Securities Services ainsi que le nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com   en précisant le nom de la société concernée, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à  BNP Paribas Securities Services - CTO, Service   Assemblées - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15 h 00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. C)  Demande d’inscription de projets de résolution ou de points par les actionnaires et questions écrites  : Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l'article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante: Sté LDC, Zone Industrielle Saint-Laurent, 72300 Sablé-sur-Sarthe, dans un délai de 20 jours (calendaires) à compter de la publication du présent avis et doivent être reçus par la société au plus tard le 25ème jour (calendaires) précédant l'assemblée, conformément à l'article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d'inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolutions, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5 de l'article R.225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil de surveillance. Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. L'examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société ( www.ldc.fr ) . Chaque actionnaire a la faculté d'adresser au Président du Directoire, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : Sté LDC, Zone Industrielle Saint-Laurent, 72300 Sablé-sur-Sarthe et être accompagnées d'une demande d'inscription en compte. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l' Assemblée Générale . D) Droit de communication des actionnaires : Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société :  www.ldc.fr   rubrique publications financières/documents actionnaires, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée, soit le  4 août   202 1 . Le Directoire.
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Synergie
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 SYNERGIE Société Européenne au capital de 121.810.000 € Siège social : 11 ,  avenue du Colonel Bonnet – 75016 Paris 329.925.010 R . C . S .  Paris Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, revêtus des attestations des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le Rapport Financier Annuel déposé le 29 avril 2022 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et diffusé sur le site de l’émetteur www.synergie.com, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que publié au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  du 16 mai 2022 (Bulletin n°58), ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 23 juin 2022.
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BANQUE MISR
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 BANQUE MISR Société anonyme au capital de 1 1 400 000 000  de livres égyptiennes. Succursale  de banque étrangère. Adresse de la succursale  :  9, rue Aubert, 75009 Paris. 32 8 961 826  R.C.S. Paris. Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022. I. – Bilan  et hors bilan (En milliers d’euros) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques Centrales, CCP 143 723 167 869 Effets publics et valeurs assimilés 2.3 9 147 15 880 Créances sur établissements de crédit 2.1 651 184 398 111 Opérations avec la clientèle 2.2 38 591 41 161 Obligations et autres titres à revenus fixe 2.3 453 049 377 937 Valeurs immobilisées 2.4 184 218 Autres actifs 2.5 1 408 1 830 Comptes de régularisation 2.6 1 480 25 430 TOTAL ACTIF 1 298 766 1 028 436 HORS BILAN Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagement de financement 3.1 17 658 9 632 Engagement de garantie 3.1 320 833 198 589 Engagement sur titres - - ENGAGEMENTS DONNES 338 492 208 221 PASSIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques Centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 2.1 603 583 388 312 Opérations avec la clientèle 2.2 467 341 395 013 Autres passifs 2.5 315 212 Comptes de régularisation 2.6 4 408 28 461 Provisions 2.7 32 710 32 712 Dettes subordonnées 2.8 73 664 71 841 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 2.9 10 000 7 000 Capitaux propres (hors FRBG) 2.10 106 745 104 884 - Capital 100 000 100 000 - Réserves 4 884 2 900 - Résultat de l ’ exercice 1 861 1 984 TOTAL PASSIF 1 298 766 1 028 436 HORS BILAN Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagement de financement 3.1 - - Engagement de garantie 3.1 22 807 5 423 Engagement sur titres - - ENGAGEMENTS RECUS 22 807 5 423 II. – Compte de résultat ( En milliers d’euros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 22 104 21 253 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 12 939 - 15 168 Commissions produits 4.2 3 312 3 252 Commissions charges 4.2 - 95 - 522 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4.3 1 595 823 Gains ou pertes sur opérations des placements ou assimilés 4.4 29 69 Autres produits d ’ exploitation bancaire 4.5 23 23 Autres charges d ’ exploitation bancaire 4.5 - 52 - 74 PRODUIT NET BANCAIRE 13 977 9 657 Charges d ’ exploitation générales 4.6 - 7 294 - 6 734 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles - 57 - 104 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 6 625 2 818 Coût du risque 4.7 8 - 55 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 6 634 2 764 Résultat exceptionnel 4.8 8 - 1 Impôts sur les bénéfices - 1 780 - 779 Dotations/reprises F.R.B.G. et provisions réglementées - 3 000 - RESULTAT NET 1 861 1 984 III. –  A nnexe au bilan et au compte de résultat arrête au 31/12/2021 Les états financiers de l ’ exercice 2021 sont établis conformément aux dispositions du règlement  n °  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 1.   NOTES SUR LES PRINCIPES COMPTABLES  Informations sur le choix des méthodes utilisées Les principes généraux de prudence, de régularité, de sincérité et d ’ image fidèle ont été respectés conformément aux règles suivantes  : continuité d ’ exploitation permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 1.1.   Méthodes des coûts historiques La méthode de base retenue pour l’entrée et l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité générale est la méthode des coûts historiques. 1.2.   Méthodes d’évaluation appliquées aux opérations de change Les contrats de change comptant sont évalués quotidiennement au cours spot de la devise concernée. Les reports ou déports constatés lors de la conclusion des contrats de change à terme sont portés en résultat au prorata temporis selon la durée des contrats. Les positions de change sont réévaluées quotidiennement au cours indicatif de la Banque Centrale Européenne et le résultat latent dégagé est comptabilisé au compte de résultat. 1.3.   Méthodes de comptabilisation appliquées aux produits générés par les engagements de hors-bilan Les commissions de notification et de confirmation à recevoir sur les lettres de crédit d’ordre de la clientèle et d’établissements de crédit sont comptabilisées en  «  Produits à recevoir  »  au bilan à l’arrêté du 31/12/2021. 1.4.   Règles de déclassement des créances en créances douteuses Le déclassement des créances de toute nature en créances douteuses s’effectue dès qu’elles présentent une des caractéristiques suivantes  : Un risque probable de non-recouvrement partiel ou total Des incidents d’impayés (en principal et intérêts) depuis plus de trois mois Un caractère contentieux (procédure d’alerte, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnel, liquidation de biens, règlement judiciaire). 1.5.   Méthodes de provisionnement appliquées aux créances douteuses Les conditions de fond s’appliquent selon les principes comptables généraux. La provision est constituée dans la devise dans laquelle est libellée la créance. La provision est constituée pour la totalité de la créance et est inscrite en déduction de l’actif (provision pour dépréciation), après la prise en compte de toutes les sûretés et garanties attachées aux créances concernées. 1.6.   Opérations de pensions Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l ’ instruction  n°  94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. 2.   INFORMATIONS SUR LE BILAN Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations. Les créances et dettes rattachées sont comptabilisées respectivement en comptes  «  Intérêts à recevoir  »  et  «  Intérêts à payer  »  à l’arrêté comptable du 31/12/2021. Les dettes et créances libellées en devises et les engagements figurant en hors-bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la clôture de l’exercice (cours indicatif de la Banque Centrale Européenne) 2.1.   Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sont inscrites au bilan pour leur valeur nominal augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature de compte. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. (En milliers d’euros) ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Créances à vue 21.423 51.449 Comptes ordinaires 21.423 51.449 Comptes et prêts au jour le jour - - Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour - - Valeurs non imputées - - Créances à terme 629.708 346.616 Comptes et prêts à terme 629.708 346.616 Prêts subordonnés et participatif - - Valeurs et titres reçus en pension à terme - - Créances rattachées 54 47 Créances douteuses 1.025 1.033 Dépréciations des créances interbancaires - 1.025 - 1.033 TOTAL 651.184 398.111 (En milliers d’euros) PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue 11.658 12.507 Comptes ordinaires créditeurs 11.658 12.507 Comptes et emprunts au jour le jour - - Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour - - Autres sommes dues - - Dettes à terme 590.726 374.761 Comptes et emprunts à terme 545.782 334.285 Valeurs et titres donnés en pension à terme 44.944 40.476 Dettes rattachées 1.200 1.044 TOTAL 603.583 388.312 2.2.   Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pensions et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. (En milliers d’euros) ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs - 21 Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle 38.506 41.044 Crédits à l ’ exportation - 442 Crédit de trésorerie et de consommation 313 454 Crédits à l ’ équipement Crédits à l ’ habitat Autres crédits à la clientèle 38.192 40.149 Valeurs et titres reçus en pension à terme - - Prêts subordonnées - - Autres - - Créances rattachées 86 95 Créances douteuses - - Dépréciations des créances sur la clientèle - - TOTAL 38.591 41.161 Dettes vis-à-vis de la clientèle (En milliers d’euros) PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle - A vue 46.636 42.434 Comptes ordinaires 45.567 41.595 Autres sommes dues 1.069 839 Opérations avec la clientèle - A vue 420.705 352.579 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle 405.596 348.709 Dépôt de garantie 14.816 1.113 Créances et dettes rattachées 293 2.757 TOTAL 467.341 395.013 2.3.   Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable Le terme  «  titres  »  recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies sur le plan comptable par le règlement  n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  :  titres d’investissement et titres de placement. Les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste  «  Intérêts et produits assimilés  » . La différence éventuelle entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d ’ acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l ’ objet d ’ une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article   2514-1 du règlement  n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique  «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  » . Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie  «  Titres de placement  »  avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu ’ ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d ’ acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L ’ écart entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas les titres jusqu ’ à l ’ échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement  n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d’euros) Placemen t Investissement Total Placement Investissement Total Effets publics et valeurs assimilés 9.147 - 9.147 15.880 15.880 Valeurs brutes 9.142 - 9.142 15.903 - 15.903 Créances rattachées 5 - 5 5 - 5 Dépréciations - - - - 27 - 27 Obligations et autres titres à revenu fixe 221.318 231.731 453.049 245.672 132.266 377.937 Valeurs brutes 220.552 225.048 445.599 245.047 128.773 373.820 Créances rattachées 778 6.683 7.462 639 3.492 4.131 Dépréciations 12 - 12 - 14 - 14 Total valeurs nettes 230.465 231.731 462.196 261.552 132.266 393.817 2.4.   Immobilisations Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement  n°  2014- 03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur prix de revient historique après déduction des amortissements cumulés. Ces derniers sont calculés selon la méthode linéaire et dégressive sur les durées de vie estimées suivantes  : Nature des immobilisations Amortissement Durée Logiciels informatiques Linéaire 1 an Matériels informatiques Dégressif 5 ans Matériels de transport Linéaire 5 ans Mobiliers et matériels de bureau Linéaire 10 ans Agencements et installations Linéaire 10 ans Constructions et gros-œuvres Linéaire 20 ans (En milliers d’euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution 31/12/2021 Valeurs brutes 4.677 23 - 4.700 Logiciel et Matériel Informatique 546 18 565 Agencements et Installation 3.829 3.829 Matériel de bureau et mobilier 263 5 267 Matériel de transport 39 39 Amortissements et dépréciations - 4.459 - 57 - - 4.517 Logiciel et Matériel Informatique - 452 - 33 - 485 Agencements et Installation - 3.724 - 21 - 3.745 Matériel de bureau et mobilier - 249 - 3 - - 252 Matériel de transport - 35 - - 35 Total valeurs nettes 218 - 34 - 184 2.5.   Autres actifs et passifs 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d’euros) ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Comptes de règlement sur opération de titres - - - - Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus - - - - Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres - - - - Créances et dettes sociales et fiscales 1.070 303 1.503 212 Dépôts de garantie reçus et versés 324 316 Autres débiteurs/créditeurs divers 14 11 11 - Total valeurs nettes 1.408 315 1.830 212 2.6.   Comptes de régularisation 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d’euros) ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Engagement sur devises - - - - Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme - 50 - 88 Charges et produits constatées d ’ avance 867 546 2.320 3.035 Produits à recevoir/charges à payer 573 3.564 383 2.330 Valeurs à l ’ encaissement - - 22.700 22.700 Autres 40 349 27 309 Total valeurs nettes 1.480 4.408 25.430 28.461 2.7.   Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L.   311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L.   311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). (En milliers d’euros) 31/12/2020 Dotations Utilisations Reprises Différence de change 31/12/2021 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 1.052 - - - 8 - 1.044 Dépréciations sur créances et litiges sur la clientèle 19 - 19 Dépréciations sur créances et litiges sur E.C. 1.033 - 8 1.025 Provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif 32.712 - - - 6 4 32.710 Provisions pour engagements sociaux 489 - 6 483 Provisions sur engagement hors bilan - - - - Provisions pour Risques Pays 32.093 32.093 Autres provisions 130 4 134 Total valeurs nettes 33.765 - - - 15 4 33.754 La provision pour indemnités de départ à la retraite est calculée individuellement pour chaque salarié, à la fin de l’exercice, compte tenu des hypothèses principales suivantes  : Age de départ à la retraite  :  67   ans  ; Application d’un taux de charges sociales et fiscales de 5 0 % . Une provision pour médaille du travail à attribuer au personnel de l ’ agence s ’ élève à 6 4 K € au 31/12/2021. La provision pour risques pays, destinée à couvrir le risque de non-paiement, est constituée pour les engagements de toute nature de bilan et de hors-bilan non douteux, ainsi que pour les intérêts courus, sur l ’ ensemble des pays considérés comme à risque. Le stock provisionné au titre du risque pays s ’ élève à 3 2 093 K € au 31/12/2021 sans changement par rapport à 2020. 2.8.   Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnées, à durée déterminée ou indéterminée. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. (En milliers d’euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée indéterminée 71.840 1 1.822 73.662 Dettes rattachées 1 1 - 1 1 TOTAL 71.841 1 - 1 1.822 73.664 Les autres variations concernent l’emprunt T.S.D.I. en dollar pour un montant de 2 6 800 K $ soit 2 3 662 K € au 31/12/2021 contre 2 1 840 K € au 31/12/2020. 2.9.   Fonds pour risques bancaires Généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement  n°  90-02 du CRBF. (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 FRBG 10.000 7.000 TOTAL 10.000 7.000 2.10.   Capitaux propres (En milliers d’euros) 31/12/2020 Affectation  Résultat   N- 1 Résultat   de  la   période 31/12/2021 Capital 100.000 100.000 Réserves 2.900 1.984 4.884 Résultat 1.984 - 1.984 1.861 1.861 Capitaux propres (hors FR BG) 104.884 0 1.861 106.745 Les capitaux propres de la filiale s’élèvent à 10 6 745 000 €. Le résultat de l’exercice précédent a été affecté en Réserves. 3.   INFORMATIONS SUR LE HORS-BILAN 3.1.   Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissement de crédit et assimilés. (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit - - en faveur de la clientèle 17.658 9.632 Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés 17.658 9.632 Autres engagements - - Total des engagements de financement donnés 17.658 9.632 Engagements de financement reçus d ’ établissement de crédit - - de la clientèle - - Total des engagements de financement reçus - - (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés D ’ ordre d ’ établissements de crédit 214.055 56.971 - confirmation d ’ ouverture de crédits documentaires 212.421 56.947 - autres garanties 1.634 25 D ’ ordre de la clientèle 106.779 141.618 - cautions immobilières - cautions administratives et fiscales - - - autres cautions et avals donnés 106.779 141.618 - autres garanties donnés - - Total des engagements de garantie donnés 320.833 198.589 Engagements de garantie reçus des établissement de crédit 22.807 5.423 Total des engagements de garantie reçus 22.807 5.423 4.   INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT Les charges et produits en devise sont convertis au jour de l’enregistrement en comptabilité sur la base du cours indicatif de la Banque Centrale Européenne du jour. 4.1.   Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les revenus d ’ obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l ’ exercice. 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d’euros) Produit Charges Produit Charges Opérations avec les établissements de crédit 2.993 - 2.366 6.758 - 6.863 Opérations avec la clientèle 13.261 - 4.518 8.113 - 6.079 Obligations et autres titres à revenu fixe 5.849 - 5.995 6.381 - 2.151 Autres - - 61 - - 75 Total 22.104 - 12.939 21.253 - 15.168 4.2.   Commissions 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d’euros) Produit Charges Produit Charges Opérations de trésorerie et interbancaires 1.495 - 95 1.536 - 266 Opérations avec la clientèle 129 - 171 - Opérations sur titres - - 11 - 256 Engagement Hors-Bilan 1.673 - 1.524 - Prestation de services financiers 14 - 9 - Autres - - - - Total 3.312 - 95 3.252 - 522 4.3.   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent  :   les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises  ;   les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, que ces instruments soient fermes ou conditionnels. 4.4.   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. 4.5.   Autres produits et charges d’exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment les refacturations des charges et produits bancaires. 4.6.   Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l ’ exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant  : 31/12/2021 31/12/2020 Variation Cadre 33 30 3 Non-cadres 6 10 - 4 TOTAL 39 40 - 1 (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitement 3.083 3.014 Charges de retraites et assimilées 291 275 Autres charges sociales 1.333 919 Impôts et taxes liées aux rémunérations 95 28 Total des frais de personnel 4.802 4.236 Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes 279 261 Autres charges générales d ’ exploitation 2.213 2.236 Total des autres charges d ’ exploitation 2.492 2.498 Total 7.294 6.733 Les honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2021 se sont élevés à 5 7 400 €  H.T. 4.7.   Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale. Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d’euros) Exercice 2021 Exercice 202 0 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs interbancaires 8 8 4 4 Clientèle - - - - 23 23 - Titres et débiteurs divers - - Provisions Engagements hors-bilan - - Provision pour risque clientèle - - Autres - - - - 71 13 - 58 Total - - - 8 8 - 94 13 - 26 - 55 4.8.   Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement l e s produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. 5.   FAITS MARQUANTS Il n’y a pas eu de fait marquant sur l’exercice 2021. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE A la date d’établissement des comptes annuels, la crise ukrainienne n’a pas de conséquence pour la succursale. IV. –  R apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 déc embre 2021 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre direction générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de l ’ entité BANQUE MISR, succursale de Paris, relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fondement de  l ’ opinion Référentiel d' audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2021   à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Provisionnement du risque pays et des engagements sociaux Votre succursale constitue des provisions pour couvrir ses engagements sociaux et son exposition au risque pays. Nous avons examiné la méthodologie d ’ évaluation de ces engagements ainsi que les hypothèses et paramètres utilisés et nous avons vérifié le caractère approprié de l ’ information fournie dans la note   2.7 des annexes. D ’ une part, la provision pour couverture du risque pays s ’ établit à 32.09 3 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. D ’ autre part, la provision portant sur les engagements sociaux éventuels s ’ établit à 48 3 mill iers d ’ euros. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la succursale ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par la direction générale. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à  l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre succursale. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; - il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; - il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opé rations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris, le 13 mai 2022 Le commissaires au comptes RSM Paris Baker Tilly Strego Ratana LYVONG Younès BOUJJAT Associé Associé V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse de la succursale : 9, rue Auber, 75009 Paris 
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 TECHNICOLOR Société anonyme au capital de 2 358 245,55 € Siège social : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris 333 773 174 R.C.S. Paris Comptes annuels et consolidés définitifs de l’exercice 2021. Les comptes annuels et les comptes consolidés, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes,  inclus dans le Document d’enregistrement universel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 5 avril 2022  sous le numéro D.22-0237 et publié le même jour sur le site de la Société  ( https://www.technicolor.com/fr/relations-investisseurs/informations-reglementees ) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée générale mixte des actionnaires du 30 juin 2022. L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au  Bulletin des Annonces légales obligatoires  n° 62 du 25 mai 2022, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée générale précitée.