ARAB BANKING CORPORATION SA Société Anonyme au capital social de 169 511 160 € Siège Social : 8, rue Halévy - 75009 PARIS 844 604 538 R.C.S. PARIS Exercice social du 01/01/2022 au 31/12/2022 Comptes sociaux approuvés par l’A.G.O. du 25 mai 2023 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale et vos statuts, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ARAB BANKING CORPORATION S.A. relatifs à l’exercice clos le 31/12/2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes sur la période du 01/01/2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit. En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris i solément. Dépréciations au titre du risque de crédit Risque identifié Notre réponse Votre société est exposée à des risques de crédit qui sont inhérents à ses activités et qui sont portés par les créances et engagements sur les établissements de crédit et la clientèle. Comme indiqué dans la note 3 « Principes comptables et méthodes d’évaluation » de l’annexe aux comptes annuels, votre société classe ses créances en encours douteux dès lors qu’elles sont porteuses d’un risque de crédit avéré et font l’objet de dépréciations pour appréhender le risque de crédit associé. Des provisions sur les encours sains sont également calculées à partir d’un modèle statistique fondé sur un certain nombre d’hypothèses, selon les principes décrits dans la note 3.2.3 « Dépréciations et Provisions sur risque de crédit ». Ces provisions sont enregistrées au passif, en provisions pour risques et charges. Au 31/12/2022, les créances douteuses s’élèvent à 204 K€ et les dépréciations associées à 49 K€. Les provisions sur les encours sains s’élèvent quant à elles à 2 377 K€. Nous avons considéré que l’évaluation de ces dépréciations constituait un point clé de l’audit en raison du jugement dans l’évaluation du risque de crédit et des dépréciations. Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance des processus relatifs à l’identification des créances douteuses ainsi que des procédures d’évaluation et de comptabilisation des dépréciations correspondantes ; examiner, pour un échantillon de dossiers, le classement des encours entre encours sains et encours douteux et la documentation du risque de non-recouvrement ; tester un échantillon de dossiers classés en encours douteux pour apprécier les dépréciations comptabilisées ; procéder à un examen critique des conclusions des travaux réalisés par les Commissaires aux comptes de votre actionnaire majoritaire sur le processus de détermination des provisions sur encours sains et apprécier la correcte application de ces méthodes par votre société ; examiner les informations présentées dans l’annexe aux comptes annuels relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société ARAB BANKING CORPORATION S.A. par votre Assemblée Générale du 04/11/2020 pour le cabinet KPMG S.A. et par vos statuts du 10/12/2018 pour le cabinet ERNST & YOUNG ET AUTRES. Au 31/12/2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG ET AUTRES dans la quatrième année (dont trois années depuis que la société est devenue, de par son statut d’établissement de crédit, une entité d’intérêt public). Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des évènements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou évènements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et évènements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris - La Défense, le 10 mai 2023, Les Commissaires aux comptes, KPMG S.A. ERNST & YOUNG ET AUTRES Valéry FOUSSÉ ; Matthieu PRÉCHOUX. Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible sur demande écrite à formuler au siège social. Comptes au 31 décembre 2022 (en milliers d'Euros) Bilan actif 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales, CCP 4,1 119 321 170 560 Créances sur les établissements de crédit 4,1 289 135 134 980 Opérations avec la clientèle 5,1 639 618 448 790 Immobilisations incorporelles 8 115 109 Immobilisations corporelles 8 576 667 Autres actifs 9 2 822 53 Comptes de régularisation 11,1 626 2 102 Total de l'actif 1 052 224 757 270 Bilan passif 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 4,2 617 183 359 176 Opérations avec la clientèle 5,2 232 258 199 505 Autres passifs 10 8 199 5 296 Comptes de régularisation 11,2 5 236 2 694 Provisions pour risques et charges 12 4 108 7 450 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 13 656 304 Capitaux propres hors FRBG 20,1 184 585 182 845 - Capital social 169 511 169 511 - Réserves 12 639 10 599 - Reserve légale 697 - - Résultat de l'exercice 1 738 2 736 Total du passif 1 052 224 757 270 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagement donnés 14 Engagements de financement donnés 413 039 331 016 Engagements de garantie donnés 437 066 269 663 Engagement sur titres donnés Engagement reçus Engagement de financement reçus Engagement de garantie reçus 137 061 Engagement sur titres reçus Total Hors Bilan 987 167 600 679 Compte de résultat au 31 décembre 2022 (en millier d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 - Intérêts et produits assimilés 18 726 10 529 - Intérêts et charges assimilées (10 019) (2 192) - Revenus des titres à revenu variable 818 196 - Commissions (produits) 17 589 16 536 - Commissions (charges) (2 917) (883) - Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation -Autres produits d'exploitation bancaire 182 (85) -Autres charges d'exploitation bancaire (262) (18) Produit Net Bancaire 15 24 118 24 083 - Charges générales d'exploitation 16 (24 507) (21 889) - Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations 8 ( 216) (258) Résultat Brut d'Exploitation (605) 1 936 - Coût du risque 17 3 229 1 337 Résultat d'Exploitation 2 624 3 273 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 2 624 3 273 - Résultat exceptionnel - Dotations/Reprises de FRBG et prov réglementées 13 ( 352) 5 22 - lmpôt sur Les bénéfices (535) (1 059) Résultat de l'exercice 1 738 2 736 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS 1. FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE L’arrêté au 31 décembre 2022 est le deuxième arrêté de la banque Arab Banking Corporation SA (ABC SA) faisant suite à un exercice complet d’activité. Pour ABC SA cet exercice 2022 a été un exercice de consolidation de la structure de la nouvelle entité faisant suite à un exercice 2021 de mise en place de cette structure. Cet exercice se solde par un profit de 1 738 milliers d’euros faisant suite au profit de 2 736 milliers d’euros de 2021. Au niveau global, 2022 a été une année marquée par la crise géopolitique générée par le conflit russo-ukrainien. 2. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE Au niveau comptable aucun événement significatif n’est survenu depuis la clôture. 3. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D'EVALUATION Les comptes annuels sont préparés conformément au règlement ANC n° 2014-07. 3.1. Principes comptables Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l'exploitation, • permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, • indépendance des exercices. Par ailleurs nous nous sommes conformés aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. 3.2. Créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle 3.2.1. Créances et dettes Les créances et dettes sont enregistrées aux comptes de bilan à la date de l'opération et pour leur valeur nominale. Cependant, lorsqu'il s'agit d'engagements fermes d'effectuer une opération ultérieurement, ceux-ci sont enregistrés au hors bilan à la date dudit engagement (cf. paragraphe sur le hors bilan). Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Le bilan d’ABC SA ne contient ni moratoires ni prêts garantis par l'Etat (PGE). 3.2.2. Créances douteuses sur les établissements de crédit et la clientèle Le déclassement des créances en créances douteuses est effectué dès lors qu'elles présentent au moins l'une des trois caractéristiques suivantes : • il existe un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, • les créances en principal ou intérêts sont impayés depuis plus de trois mois, • les créances présentent un caractère contentieux. Si un risque avéré de crédit est identifié l’encours sera reclassé en encours douteux. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés et provisionnés. 3.2.3. Dépréciations et Provisions sur risque de crédit Les dépréciations relatives au risque de crédit sur créances douteuses apparaissent en déduction de l'actif. Des provisions sur les encours sains calculées en fonction du modèle statistique défini ci-dessous sont comptabilisées en risques et charges. La mesure des provisions sur risque de crédit pour les actifs financiers évalués nécessite l'utilisation de modèles et d'hypothèses significatives sur les conditions économiques futures, le comportement de crédit (par exemple la probabilité de défaillance des clients et les pertes qui en résultent), l'estimation du montant et le calendrier des flux de trésorerie futurs et des valeurs de garantie. Ces estimations sont motivées par un certain nombre de facteurs, dont les changements peuvent entraîner des niveaux de quotas différents. Les calculs de la Banque sont les résultats d’un modèle avec un certain nombre d'hypothèses sous-jacentes impactant le choix des variables et leurs interdépendances. Ce modèle inclut notamment : • Un modèle de notation de crédit interne, qui attribue une probabilité de défaut (PD) aux notations individuelles ; • La détermination de critères d'augmentation significative du risque de crédit (SICR) ; • Le choix de modèles et d’hypothèses appropriés pour la mesure de la provision ; • La détermination d’associations entre des scénarios macroéconomiques, des données économiques telles que les niveaux de chômage, les valeurs de garantie et l'effet sur la PD, l'exposition en cas de défaut (EAD) et la perte en cas de défaut (LGD) ; • La sélection et pondération relative des scénarios prospectifs pour dériver les données économiques dans les modèles de provision ; et • La détermination de périodes d'expositions pertinentes en ce qui concerne les facilités de crédit renouvelables et les facilités en cours de restructuration à la date d’arrêté. Ces calculs portent aussi bien sur les encours que sur les engagements hors bilan. Si une perte probable est identifiée sur un engagement hors-bilan, une provision sur engagement de signature est constatée. Cette dernière impactera le résultat en coût du risque. La Banque applique le principe de contagion de la dépréciation à l’ensemble des expositions d’une contrepartie défaillante. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Le modèle utilisé pour les dépréciations et provisions sur risques de crédit est un modèle utilisé communément dans le groupe ABC. 3.3. Immobilisations incorporelles et corporelles Elles sont enregistrées à leur cout d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires). Les immobilisations sont amorties en linéaire en fonction de la durée de vie du bien : • Agencement et mobilier 5 à 10 ans • Matériel de bureau et informatique 3 à 5 ans • Immobilisations incorporelles 1 à 3 ans 3.4. Commissions ABC SA perçoit des commissions sur une gamme diversifiée de services qu'elle fournit à ses clients. Les commissions sont comptabilisées lorsqu’ABC SA satisfait à une obligation de prestation. Ces frais comprennent les revenus de commissions et autres frais de gestion et de conseil. Les commissions reçues pour une prestation de services sur une période donnée sont étalées de manière linéaire sur cette période. 3.5. Provisions pour risques et charges 3.5.1. Provisions sur engagements sociaux ABC SA provisionne dans ses comptes l'intégralité des engagements de retraite et d’ancienneté consentis à ses salariés en fonction des réglementations locales applicables. Le montant des engagements liés aux indemnités de fin de carrière et médailles du travail calculé par les actuaires français et italiens se monte à 1 445 K€ à fin 2022 contre 1 529 K€ à fin 2021. Concernant les avantages postérieurs à l'emploi en France : • les indemnités de médaille du travail ont été calculées et provisionnées sur l'hypothèse d'un versement conforme à la convention collective des établissements de crédit. • les indemnités de fin de carrière ont été calculées et provisionnées sur l'hypothèse d'un versement conforme à la convention collective des établissements de crédit sur la base d'un départ volontaire des salariés âgés de 62 ans. Ce calcul inclut les charges patronales. • les régimes de retraites à cotisations définies, ou l’engagement de la société se limite au versement des dites cotisations, sont inscrites en charges de l’exercice. Concernant les avantages postérieurs à l'emploi en Italie ils ont été également calculés et provisionnés conformément à la législation en vigueur dans le pays. Aucun avantage postérieur à l’emploi n’est comptabilisé en Allemagne. Les avantages durant l'emploi, telles que les cotisations de couverture médicale sont comptabilisés en charges de l’exercice. 3.5.2. Autres provisions pour risques et charges Les éventuels litiges fiscaux donnent lieu à provision à compter de la notification de redressement en fonction du risque estimé. Les autres provisions pour litiges d'ordre juridique sont établies en fonction du risque net mesuré et peuvent être calibrées par un cabinet de conseil juridique externe, ou forfaitairement à 100%. 3.6. Produits et charges exceptionnelles Le résultat exceptionnel enregistre l'ensemble des éléments qui, du fait de leur nature ou de leur montant, ne peuvent pas être rattachés aux activités ordinaires de l'entreprise. 3.7. Conversion des opérations en devises Les opérations de bilan en devises sont converties au cours de clôture de l'exercice selon les taux communiqués par le groupe. 3.8. Principes de consolidation ABC SA faisant partie du groupe ABC, les comptes annuels de notre société sont inclus dans les comptes consolidés d’Arab Banking Corporation B.S.C. selon la méthode de l’intégration globale. Le siège du groupe est domicilié à Manama, dans le Royaume de Bahreïn, à l’adresse suivante : Bank ABC Tower, Diplomatic Area, PO Box 5698. Arab Banking Corporation B.S.C. est enregistré dans le registre du commerce du Royaume de Bahreïn sous le numéro 10299. 4. CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (en milliers d'Euros) 4.1. Actif ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 7 8 Banques centrales 119 264 170 516 Créances rattachées 49 37 TOTAL 119 321 170 560 Comptes ordinaires 36 103 12 962 Comptes et prêts à terme 251 298 120 870 Créances rattachées 1 734 1 150 Provisions sur créances douteuses TOTAL 289 135 134 980 Aucun encours douteux compromis ou encours restructuré ne figure au bilan. Les créances sur établissements de crédit se ventilent comme suit : 31/12/2022 31/12/2021 Entreprises liées Autres Entreprises liées Autres Comptes ordinaires 10 964 25 139 9 195 3 767 Comptes et prêts à terme 9 337 241 961 472 120 398 Créances rattachées - 1 735 - 1 148 TOTAL 20 300 268 836 9 667 125 313 Les échéances se ventilent de la manière suivante : 31/12/2022 Inférieur à 3 mois 3 mois à un an 1 an à 5 ans Au-delà de 5 ans Comptes ordinaires 36 103 - - Comptes et prêts à terme 157 258 94 041 - - Créances rattachées 1 675 59 - - TOTAL 195 036 94 100 - - Les encours se ventilent géographiquement de la manière suivante : 31/12/2022 31/12/2021 Belgique 93 708 Turquie 67 726 Turquie 65 169 Egypte 17 658 Egypte 54 669 Algérie 14 901 Etats-Unis 22 925 Emirats Arabes Unis 10 209 Jordanie 12 767 Royaume-Uni 8 998 Reste du Monde 39 898 Reste du Monde 15 488 TOTAL 289 135 TOTAL 134 980 4.2. Passif 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires 111 168 17 768 Comptes et prêts à terme 505 069 341 390 Dettes rattachées 946 18 TOTAL 617 183 359 176 Les dettes auprès des établissements de crédit se ventilent comme suit : 31/12/2022 31/12/2021 Entreprises liées Autres Entreprises liées Autres Comptes ordinaires 107 377 3 791 15 504 2 263 Comptes et emprunts à terme 495 138 9 931 332 030 9 359 Dettes rattachées 946 - 18 TOTAL 602 515 14 668 347 535 11 641 Les échéances se ventilent de la manière suivante : 31/12/2022 31/12/2021 Inférieur à 3 mois Entre 3 mois et 1 an Inférieur à 3 mois Entre 3 mois et 1 an Comptes ordinaires 111 168 - 17 768 - Comptes et emprunts à terme 17 478 468 428 41 195 300 194 Dettes rattachées 946 - 18 - TOTAL 129 505 468 428 58 982 300 194 5. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (en milliers d’euros) 5.1. Actif 31/12/2022 31/12/2021 Escomptes et opérations assimilées 127 100 72 716 Crédits permanents et autres prêts 507,391 374 266 Créances rattachées 4,972 1 521 Créances douteuses 204 3 295 Dépréciation créances douteuses (49) (3 007) TOTAL 639 618 448 790 La répartition géographique des encours est la suivante : 31/12/2022 31/12/2021 Italie 161 773 Suisse 129 097 Allemagne 137 134 Allemagne 84 002 Suisse 68 335 Emirats Arabes Unis 58 606 France 43 722 Italie 56 990 Singapour 35 834 Arabie Saoudite 37 842 Emirats Arabes Unis 27 113 Luxembourg 17 674 Turquie 26 600 Pays-Bas 16 157 Portugal 21 229 France 15 915 Arabie Saoudite 20 193 Algérie 11 732 Reste du monde 97 685 Reste du monde 20 775 TOTAL 639 618 TOTAL 448 790 Les échéances se ventilent de la manière suivante : 31/12/2022 Inférieur à 3 mois 3 mois à un an 1 an à 5 ans Au-delà de 5 ans Escomptes et opérations assimilées 107 461 19 639 - - Crédits permanents et autres prêts 287 531 76 533 143 328 - Créances rattachées 2 598 1 829 544 - Créances douteuses - - 204 - Dépréciation créances douteuses - - (49) - TOTAL 397 590 98 001 144 027 - 5.2. Passif 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires 39 548 38 433 Comptes créditeurs à terme 187 107 155 019 Dépôts de garantie 4 889 6 050 Dettes rattachées 714 2 TOTAL 232 258 199 505 6. ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENUS VARIABLES 31/12/2021 Acquisitions Cessions 31/12/2022 Actions 9 2 11 Autres titres à revenus variables TOTAL 9 2 11 En 2022 la banque a enregistré les certificats de dépôt du FGDR dans cette rubrique. 7. PARTICIPATIONS ET ACTIVITES DE PORTEFEUILLE ABC SA ne détient ni participation ni portefeuille. 8. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES (en milliers d’euros) 31/12/2021 Acquisitions Cessions 31/12/2022 Valeurs brutes Immobilisations incorporelles 1 570 62 10 1 622 Immobilisations corporelles 1 805 68 3 1 872 TOTAL 3 375 130 13 3 493 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Amortissements et dépréciations - - - - Immobilisations incorporelles 1 461 55 9 1 507 Immobilisations corporelles 1 138 160 3 1 296 TOTAL 2 599 215 12 2 803 9. AUTRES ACTIFS (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 TVA et autres impôts* 2 686 0 Autres débiteurs divers 136 53 TOTAL 2 822 53 * les comptes divers de provision (TVA et autres impôts) qui étaient en compte de régularisation en 2021 ont été reclassé en autres actifs 10. AUTRES PASSIFS (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges à payer fiscales (IS, autres) 1 946 2 173 Provision charges de personnel 3 513 3 090 Autres créditeurs divers* 2 740 33 TOTAL 8 199 5 296 * les comptes divers de provision au passif qui étaient en compte de régularisation en 2021 ont été reclassé en autres passifs 11. COMPTES DE REGULARISATION (en milliers d’euros) 11.1. Actif 31/12/2022 31/12/2021 Compte d'ajustement sur devises (9) 7 Compte d'ajustement instruments financiers à terme 38 - Charges constatées d'avance 404 442 Produits à recevoir 224 228 Comptes de régularisation divers* (31) 1 425 TOTAL 626 2 102 * les comptes divers de provision à l’actif (TVA et autres impôts) qui étaient en compte de régularisation en 2021 ont été reclassé en autres actifs 11.2 . Passif 31/12/2022 31/12/2021 Produits constatés d'avance 4 652 611 Charges à payer 584 410 Compte de régularisation divers* - 1 673 TOTAL 5 236 2 694 * les comptes divers de provision au passif qui étaient en compte de régularisation en 2021 ont été reclassé en autres passifs 12. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Provisions pour charges de retraite et médailles du travail 1 445 1 529 Provision pour risque engagement de signature - 3 711 Autres provisions pour risques et charges 2 377 1 895 Provision juridique 286 315 TOTAL 4 108 7 450 Les autres provisions pour risques et charges correspondent aux calculs de provisions basés sur les encours sains. Elles sont calculées par le département risque sur la base de modèles statistiques (cf. paragraphe 3.5.1.) La variation des provisions pour risques et charges sur l’exercice est la suivante : Provisions au 31/12/2021 7 450 Dotations 482 Reprises 3 824 Provisions au 31/12/2022 4 108 Aucun des montants repris ne correspond à une utilisation de cette provision. 13. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (en milliers d’euros) FRBG au 31/12/2021 304 Dotations 656 Reprises 304 FRBG au 31/12/2022 656 ABC SA en ligne avec la politique groupe avait comptabilisé en 2020 une provision complémentaire en FRBG dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19. Sur 2022 le solde restant de cette provision a été intégralement repris. Par ailleurs en 2022 ABC SA toujours en ligne avec la politique groupe a comptabilisé une provision pour risque lié à l’inflation . 14. HORS BILAN (en milliers d’euros) Le hors bilan se compose d’engagement donnés dans le cadre de l’activité de Trade Finance, ainsi que de garanties reçues pour couvrir les engagements ou les prêts liés. Ces garanties reçues ne sont pas présentées dans le hors-bilan du groupe ABC, aussi elles n’apparaissaient pas dans le hors-bilan de la société sur les exercices précédents . Sur 2022 et après validation de nos CACs nous avons décidé de rajouter cette ligne dans le hors-bilan. Le hors-bilan se décompose de la manière suivante : 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés à des établissements de crédit 218 566 153 302 - dont engagements de financement 33 15 510 - dont Garanties 218 533 137 793 Engagements donnés à la clientèle 631 540 447 377 - dont engagements de financement 413 006 315 507 - dont Garanties 218 534 131 870 Garanties reçues des entreprises d'assurance 137 061 - dont Garanties reçues 137 061 TOTAL 987 167 600 679 15. REVENUS (en milliers d’euros) Le Produit Net Bancaire est stable entre 2021 et 2022. La hausse des revenus et charges liés aux intérêts est le reflet de la hausse des taux. 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 18 726 9 845 - Dont contreparties bancaires 4 963 3 980 - Dont clientèle 13 763 5 866 Intérêts et charges assimilées (10 019) (1 508) Gains ou pertes sur opérations de change 818 196 Commissions (produits) 17 589 16 536 Commissions (charges) (2 916) (883) Autres produits ou charges d’exploitation bancaire (80) (103) Produit Net Bancaire 24 118 24 083 Le Produit Net Bancaire se divise géographiquement de la manière suivante : 31/12/2022 31/12/2021 PNB Paris 8 049 7 169 PNB succursale de Milan 7 314 5 636 PNB succursale de Francfort 8 755 11 278 Total des PNB 24 118 24 083 16. CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (en milliers d’euros) La ventilation des charges générales d'exploitation s'effectue comme suit : 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel 14 053 12 160 - Salaires et traitements 11 578 9 664 - Charges sociales 2 025 2 038 - Taxes diverses 16 16 - Variation provision IDR et cotisations retraite 434 443 Autres charges d’exploitation 10 454 9 414 - Autres services extérieurs 4 505 4 077 - Charges refacturées du groupe 4 452 4 034 - Loyers 1 389 1 340 - Transports 293 109 - Autres taxes* (185) (147) Total des charges générales d’exploitation 24 507 21 574 * le crédit en « Autres taxes » est dû à la récupération de TVA en Allemagne. 17. COUT DU RISQUE L’exercice 2022 a été marqué par la reprise d’une provision pour risque sur engagement de signature. Les dotations de l’exercice sont expliquées par la variation sur l’année des provisions pour risque de crédit basées sur les encours sains. Ce calcul est effectué sur la base de modèles statistiques comme décrit dans le paragraphe 3.2.3. Il s’agit d’une dotation nette. Aucune créance n’a été passée en perte au cours de l’exercice. 31/12/2022 31/12/2021 Dotations (482) (315) Reprises 3 711 1 337 Passages en pertes Variation annuelle 3 229 1 022 18. GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Aucun actif immobilisé n’a été cédé lors de l’exercice. 19. CHARGES ET PRODUITS SUR EXERCICES ANTERIEURS Aucune charge ni produit sur exercice antérieur n’a été comptabilisé lors de l’exercice 20. INFORMATIONS GENERALES CONCERNANT L'ENTREPRISE 20.1. Capitaux propres (hors FRBG) Le capital social de la société d'un montant de 169.511.160,00 EUR se compose de 16.951.116 actions de 10 euros entièrement libérées, dont 16.451.116 ont été émises lors de l’apport partiel d’actif. Les capitaux propres hors FRBG au 31 décembre 2022 se décomposent comme suit : En milliers d'Euros 31/12/2022 31/12/2021 Capital social 169 511 169 511 Réserve légale 695 - Primes et autres réserves 12 639 10 599 Résultat de l’exercice 1 738 2 736 Capitaux propres 184 583 182 845 Les mouvements enregistrés sur l’exercice sont les suivants : Capital Social Réserve légale Autres réserves Résultat de l’exercice Capitaux propres 31/12/2021 169 511 10 599 2 736 182 846 Affectation résultat 2021 695 2 040 (2 736) Résultat de l’exercice 1 738 1 738 31/12/2022 169 511 695 12 639 1 738 184 583 20.2. Transactions entre parties liées Les transactions entre parties liées sont réalisées à des conditions normales de marché. 20.3. Résultat par action Le résultat par action est un gain de 0,10 euros. 20.4. Effectif en équivalent temps plein Les effectifs d’ABC SA en équivalent temps plein sont de 85 personnes sur 2022, dont 25 personnes en France et 60 personnes dans les succursales (Allemagne et Italie). La décomposition cadre / non-cadre est la suivante : Cadres Non cadres Total Paris* 21 4 25 Francfort 8 24 32 Milan 14 14 28 Total 43 42 85 *Le Directeur Général qui est mandataire n’est pas inclus dans ce décompte qui ne comprend que les salariés de la banque 20.5. Rémunérations des organes d'administration Une rémunération en accord avec les pratiques du marché et l’expérience des administrateurs a été versée en 2022 aux deux administrateurs indépendants de la banque. 20.6. Crédits et avances accordés à l'ensemble des membres de l'organe de direction Aucun crédit ni avance n’a été accordé à des membres de l’organe de direction en 2022. 20.7. Principes et modalités de consolidation Non applicable. 20.8. Honoraires des Commissaires aux Comptes Les montants d’honoraires suivants ont été comptabilisés dans le résultat sur 2022 : • EY : 87 737 euros • KPMG : 87 867 euros Affectation du résultat L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2022, en ce compris le rapport sur le gouvernement d’entreprise constate que le résultat de l’exercice est un bénéfice de 1 737 570 euros. Au total, les sommes distribuables s’élèvent à 1 738 690 euros en tenant compte des sommes en instance d’affectation. En conséquence, l’Assemblée Générale constate que ces sommes seront comptabilisées à hauteur de 1 738 690 euros dans le compte de réserves légales et qu’aucune distribution de dividendes ne sera effectuée au titre de l’exercice clos le 31/12/2022. En outre, l’Assemblée constate également qu’il n’y a pas lieu de mentionner le montant des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, dans la mesure où aucun dividende n’a été distribué depuis la création de la société.