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Cafom
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 CAFOM Société anonyme au capital de  47 912 776,20  € Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris 422 323 303 R.C.S. Paris Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le 31 mars 2022, à  9  heures  30 , au siège social sis 3, avenue Hoche - 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2021  et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents  ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2021 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2021 ; Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions  ; Mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société CONCEPT AUDIT ET ASSOCIES ;  Mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la société ATRIOM  ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article                               L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 30 septembre 2021 ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021 à  Monsieur  Hervé GIAOUI,  président directeur général  ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021 à  Monsieur  Guy-Alain GERMON ,  directeur général délégué  ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021 à  Monsieur  André SAADA,  directeur général délégué   ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021 à   Monsieur  Manuel BAUDOIN ,  directeur général délégué  ; Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice en cours  ; Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice en cours ; A titre extraordinaire Modification des articles 17 et 19 des statuts sur la limite d’âge des administrateurs et du Président du Conseil d’Administration ; Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d'émettre par voie d'offre au public des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d'échange initiée par la Société ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ; Limitation globale des autorisations et délégations en cours consenties par l’assemblée générale ;  Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ;  Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ;  Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d'offre publique portant sur les titres de la Société ; Pouvoirs pour formalités. Projets de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre  2021   et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve  lesdits rapports et  les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre  2021  comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale constate que les comptes sociaux de la Société font apparaître  une perte  de  –   4.833.790  euros. L’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration au titre de leur mandat pour l’exercice clos le                            30 septembre  2021 . Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission. L'assemblée générale prend acte  qu’aucune dépense non déductible fiscalement en application des dispositions de l'article                       39-4 du Code Général des Impôts n’ a été comptabilisée au cours de l’exercice clos le 30 septembre  2021 . Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre  2021  et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion (incluant le rapport de gestion de groupe) du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,  approuve lesdits rapports et  les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre  2021 , comprenant le bilan, le compte de résultat consolidés et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle approuve le résultat du groupe qui s'élève à  +  14.984   Keuros . Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre  2021 ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice, décide d’affecter  le résultat de l’exercice clos le 30 septembre  2021 , soit  une perte   de  -  4.833.790  euros,  au compte report à nouveau dont le solde créditeur sera ramené de  39.438.835  euros à  34.605.045  euros . Puis, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que la S ociété  a versé  les  dividendes  suivants, éligibles à la réfaction prévue à l’article 158 du Code Général des Impôt s ,  au titre  des trois exercices précédents : Exercice Dividende par action 30 septembre 2020 Néant 30 septembre 2019 Néant 30 septembre 2018 0,12 € Quatrième résolution   ( Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles                            L.   225-38 et suivants du Code de commerce,  approuve ledit  rapport et les conventions dont il fait état. Cinquième résolution ( Mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société CONCEPT AUDIT ET ASSOCIES ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,  de renouveler le mandat  de Commissaire aux comptes titulaire  de la société  CONCEPT AUDIT ET ASSOCIES . Ce mandat est conféré pour une durée de six  exercices , soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 202 8  sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 202 7 . Sixième résolution ( Mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la société ATRIOM ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, de  ne pas  renouveler le mandat de la société  ATRIOM  et de ne plus désigner  de Commissaire aux comptes suppléant dès lors que le Commissaire aux comptes titulaire, la société  CONCEPT AUDIT ET ASSOCIES, est une société pluripersonnelle. Septième résolution ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 30 septembre  2021 ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article   L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.  22-10-34 I  du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article  L. 22-10-9   I du Code de commerce qui y sont présentées . Huitième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre  2021   à Monsieur  Hervé GIAOUI ,  président directeur général ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article  L.  22-10-34 II  du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport  sur le gouvernement d’entreprise  mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et  joint au rapport mentionné  à l’ article L. 225-100  du même  Code,  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués,  en raison de  ses  mandat s ,  à Monsieur  Hervé GIAOUI ,  président directeur général ,   au titre de l’exercice écoulé  clos le 30 septembre  2021 , tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. Neuvième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre  2021   à Monsieur  Guy-Alain GERMON,  directeur général délégué ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article  L.  22-10-34 II  du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code ,  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués,  en raison de son mandat,  à Monsieur  Guy-Alain GERMON,  directeur général délégué ,  au titre de l’exercice écoulé  clos le 30 septembre  2021 , tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. Dixième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre  2021   à Monsieur  André SAADA,  directeur général délégué ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article  L.  22-10-34 II  du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code ,  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués,  en raison de son mandat,  à Monsieur  André SAADA,  directeur général délégué ,  au titre de l’exercice écoulé  clos le 30 septembre  2021 , tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. Onzième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre  2021   à Monsieur  Manuel BAUDO U IN,  directeur général délégué ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article  L.  22-10-34 II  du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code ,  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués,  en raison de son mandat,  à Monsieur  Manuel BAUDO U IN,  directeur général délégué ,  au titre de l’exercice écoulé  clos le   30 septembre  2021 , tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. Douzième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice en cours ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L.  22-10-8  du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code ,  la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice  en cours  qui sera clos le 30 septembre  2021 ,  telle qu’elle y est décrite . Treizième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice en cours ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article  L. 22-10-8   du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code,  la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice  en cours qui sera clos le 30 septembre 202 2 ,  telle qu’elle y est décrite . Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Quatorzième résolution ( Modification des articles 17 et 19 des statuts sur la limite d’âge des administrateurs  et du Président du Conseil d’Administration ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier  l’article   17   ainsi que le 1 er  alinéa de l’article   19  des statuts de la Société  pour repousser la limite d’âge   des administrateurs et du Président du Conseil d’Administration  (ainsi que corrélativement du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués dont la limite d’âge est identique) , lesquels seront désormais rédigés comme suit  : «  ARTICLE 17 - DUREE DES FONCTIONS - LIMITE D'AGE La durée des fonctions des administrateurs est de six (6) années, expirant à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. Tout administrateur sortant est rééligible. L'âge limite de la fonction d'administrateur est fixé à 75 ans et contraint l'administrateur qui l'atteint à démissionner d'office.  » «  ARTICLE 19 - PRESIDENCE ET SECRETARIAT DU CONSEIL Le conseil élit parmi ses membres un président, qui est obligatoirement une personne physique, pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il détermine sa rémunération. Le président est toujours rééligible. Le conseil d'administration peut à tout moment mettre fin à son mandat. Le Président du conseil ne doit pas avoir atteint l'âge de 75 ans. Lorsqu'il a atteint cet âge, il est réputé démissionnaire d'office. […].  » L e reste de cet article demeure  inchangé. Quinzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l'achat par la Société de ses propres actions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles                           L.  22-10-62  et suivants du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par  l’assemblée générale mixte du                       31 mars   2021 , par sa  1 4 ème  résolution ; autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, à faire acheter par la Société, en une ou plusieurs fois, ses propres actions, dans la limite de 10 % du montant du capital ; et fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé (i) que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, le nombre d’actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission où d’apport ne peut excéder 5 % du capital. Le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions est fixé à  trente  ( 3 0 ) euros par action (hors frais d'acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. A cet effet, l’assemblée générale décide de déléguer au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à   28.183.980  euros, tel que calculé sur la base du capital social  à la date de la présente assemblée , ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de  l’utilisation de l a présente  délégation . Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels que des options d’achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l’exclusion des achats d’options d’achat, ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière. Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables : favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles              L. 225-179 et suivants  et L. 22-10-56  du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L. 225-197-1 et suivants  et L. 22-10-59  du Code de commerce et (iv) de tout plan d’épargne salariale, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ; remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ; conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 1 6 ème  résolution   ci-après  ; ou en vue de toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché de l’Autorité des marchés financiers. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : passer tous ordres en bourse ou hors marché ; conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; établir tous documents notamment d’information ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ; effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme ; et effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’assemblée générale prend acte que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente autorisation, le conseil d’administration informera l’assemblée générale des opérations réalisées, conformément à la réglementation applicable. Seizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d'annulation d’actions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.  22-10-62  du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du                  31  mars  2021 , par sa  1 5 ème  résolution ; autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la  1 5 ème  résolution  ci-avant  ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée ; et autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Dix-septième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, de fusion ou d'apport) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles                                   L. 225-129,   L. 225-129-2 ,  L. 225-130  et L. 22-10-50  du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du                  31 mars 2020, par sa 14 ème  résolution ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait admise, à réaliser par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou par élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; et décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables. Il est précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte du plafond nominal global prévu par la 2 7 ème  résolution de la présente assemblée générale. Les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et les actions correspondantes seront vendues.  La vente des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviendront conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer à cet égard le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, ainsi que le ou les postes des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ; fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le nouveau montant de la valeur nominale des actions existantes composant le capital social de la Société ; arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’augmentation de la valeur nominale portera effet ; prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts ; et prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-91, L. 228-92, L. 228-93 et L. 228-94 du Code de commerce : •  met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du                            31 mars 2020, par sa 15 ème  résolution,  délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, en euro ou en monnaie étrangère, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières (y compris des bons de souscription d’actions nouvelles ou existantes), donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, émises à titre gratuit ou onéreux. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra également permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par  les articles L. 228-93 et L. 228-94  du Code de                      commerce ; décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 2 7 ème  résolution de la présente assemblée générale ; et décide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créances susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250.000.000 euros (deux cent cinquante millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 2 7 ème  résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. L’assemblée générale décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Par conséquent, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou partie des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions, cette limitation ne pourra être opérée par le conseil d’administration que sous la condition que les souscriptions atteignent les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, déterminer leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et •  prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. Dix-neuvième résolution ( Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d'émettre par voie d'offre au public des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 , L. 22-10-51  et L.  22-10-52 ,   R.  22-10-32 ,                             L. 228-91, L. 228-93 et suivants du Code de commerce : •  met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du                            31 mars 2020, par sa 16 ème  résolution,  délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission, par offre au public, en France ou à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra également permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par  les articles               L. 228-93 et L. 228-94 du Code de commerce  ; décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 80.000.000 euros (quatre- vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 2 7 ème  résolution de la présente assemblée générale ; et décide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250.000.000 euros (deux cent cinquante millions d’euros), ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 2 7 ème  résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.   228-40 du Code de commerce. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. Les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation de compétence, pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que lesdits titres de créance pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation. Toutefois, le conseil d’administration, en application de l’article L.  22-10-51  du Code de commerce, aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital possédée par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou, le cas échéant, d’un placement à l’étranger. Conformément aux articles L.  22-10-52  et R.  22-10-32  du Code de commerce, l’assemblée générale décide que : le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Cafom sur Euronext Paris précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du                      14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 % ; et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y   attachés ; décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, déterminer leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. Vingtième résolution    (Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément à l’article L.  22-10-52  du Code de commerce : autorise le conseil d’administration, pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente assemblée générale,  pour chacune des émissions décidées en application de la 1 9 ème  résolution  qui précède et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation de la présente délégation) par période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par ladite résolution et à fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes : a)    le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 % ; et b)    le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %, précédant (i) la fixation du prix d'émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l'émission des actions issues de l'exercice de droits à l'attribution d'actions attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital (lorsque celui-ci est exerçable au gré de la Société), après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %. Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’augmenter le nombre de titres à émettre) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du                       31 mars 2020, par sa 18 ème  résolution ; autorise le conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application des 1 8 ème  et 1 9 ème  résolutions de la présente assemblée générale, d’augmenter le nombre de titres de capital et/ou de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues par l’article L. 225-135-1 du Code de commerce et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission et dans la limite du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.  22-10-53  du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2020, par sa 19 ème  résolution ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence pour décider, sur le rapport des commissaires aux apports mentionnés aux                 1 er  et 2 ème  alinéas de l’article  L. 22-10-53  du Code de commerce, l’émission d’actions ou d’autres titres de capital de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, lorsque les dispositions de l’article L.  22-10-54  du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation). Il est précisé que le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 2 7 ème  résolution de la présente assemblée générale ; et décide que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250.000.000 euros (deux cent cinquante millions d’euros), ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 2 7 ème  résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions et autres titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises au profit des porteurs de titres de capital ou valeurs mobilières objets des apports en nature sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : statuer sur le rapport du ou des commissaires aux apports ; fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution ; fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; constater le nombre de titres apportés à l’échange ; déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même rétroactive), des actions ou autres titres de capital nouveaux et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société, et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, s’il y a lieu, d’avantages particuliers et réduire l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, si les apporteurs y consentent ; inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant de la « prime d’apport » et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur Euronext Paris de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés. Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d'échange initiée par la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.  22-10-54  et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du                          31 mars 2020, par sa 20 ème  résolution ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission d’actions ou autres titres de capital de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou (selon les qualifications et règles locales) à l’étranger, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.  22-10-54  du Code de commerce et décide, en tant que de besoin, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et autres titres de capital et valeurs mobilières à émettre ; décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 2 7 ème  résolution de la présente assemblée générale ; et décide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250.000.000 euros (deux cent cinquante millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 2 7 ème  résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.   228-40 du Code de commerce. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution ; fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; constater le nombre de titres apportés à l’échange ; déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même rétroactive), des actions ou autres titres de capital nouveaux et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur   nominale ;  à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant de la « prime d’apport » et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.   225-129, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2020, par sa 21 ème  résolution ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il apprécia, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, en France ou à l’étranger et/ou sur le marché international, de titres de créance tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non, ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la Société ; et décide que le montant nominal de l’ensemble des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder la somme de 250.000.000 euros (deux cent cinquante millions d’euros), ou la contre-valeur de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Il est toutefois précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte du plafond nominal global prévu par la 2 7 ème  résolution de la présente assemblée générale. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de : procéder auxdites émissions susvisées et en déterminer la date, la nature, les montants et monnaie d’émission ; arrêter les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et notamment leur valeur nominale, leur date de jouissance, leur prix d’émission et leur taux d’intérêt, fixe et/ou variable ou à coupon zéro, leur rang de subordination et leur date de remboursement, ou en cas de titres à taux variable, les modalités de détermination de leur taux d’intérêts, ou encore les conditions de capitalisation de                  l’intérêt ; fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant, avec une prime fixe ou variable, ou même de rachat par la Société ; s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; et d’une manière générale, arrêter l’ensemble des modalités de chacune des émissions, passer toutes conventions et conclure tous accords avec toutes banques et tous organismes, prendre toutes dispositions et remplir toutes les formalités requises, et généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. Vingt-cinquième résolution   ( Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des dispositions des articles  L. 22-10-59, L. 22-10-60 et  L. 225-197-1 et suivants du Code de               commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du                  29 mars 2019, par sa 15 ème  résolution ; autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et/ou des mandataires sociaux éligibles (ou certains d’entre eux) tant de la Société que des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ,  dans le respect des conditions mentionnées à l'article L. 22-10-60   du Code de commerce  ; décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas dépasser, en cumul avec celles qui pourraient être acquises à la suite de l’exercice d’options d’achat octroyées par l’utilisation de la  15 ême  résolution de l’assemblée générale mixte du 29 mars 201 9, plus de 10 % du capital social, ou 30 % du capital social à condition que, conformément au  trois ième alinéa de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la Société. Dans ce dernier cas, l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne devra pas être supérieur à un rapport de un à cinq ; décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale d’un (1) an (ou au terme de toute autre période d’acquisition minimale légale d’une durée inférieure qui deviendrait applicable à la suite d’une loi adoptée postérieurement à la présente assemblée générale). En cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement prévu par les dispositions légales applicables, l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition. Dans une telle hypothèse, les actions seront en outre immédiatement cessibles à compter de leur livraison ; décide que la durée minimale de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à un (1) an à compter de l’attribution définitive desdites actions, à l’exception des actions dont la période d’acquisition fixée par le conseil d’administration sera d’une durée d’au moins deux (2) ans (ou d’une durée inférieure ou supérieure correspondant à la durée légale minimale cumulée des périodes d'acquisition et de conservation qui deviendrait applicable à la suite d’une loi adoptée postérieurement à la présente assemblée générale) pour lesquelles l’obligation de conservation pourra être supprimée. L’assemblée générale prend acte que la présente décision emporte, dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur, renonciation de plein droit des actionnaires, au profit des attributaires d’actions gratuites, (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions susceptibles d’être émises et attribuées gratuitement en application de la présente résolution, et (ii) à la partie des bénéfices, réserves et primes d’émission qui, le cas échéant, serait incorporée au capital pour l’émission d’actions nouvelles. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la 1 5 ème  résolution de la présente assemblée au titre de l’article L.  22-10-62  du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable antérieurement ou postérieurement. L’assemblée générale fixe à trente-huit (38) mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation. L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires ; fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites ; décider la date de jouissance, même rétroactive des actions ordinaires nouvellement émises ; déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux, les modalités d’attribution des actions ordinaires, et en particulier les périodes d’acquisition et/ou les périodes de conservation des actions ordinaires ainsi gratuitement attribuées ; déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions   existantes ; en cas d’émission d’actions nouvelles, procéder aux augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission résultant de la présente autorisation, déterminer la nature et les montants de sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital de la Société résultant des attributions gratuites d’actions ordinaires à émettre par la Société et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; décider, s’il l’estime nécessaire, les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; et plus généralement conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce. Vingt-sixième résolution (Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d 'épargne entreprise) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, afin de permettre la réalisation d’augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise à un niveau qui demeure en adéquation avec le montant du capital social, et conformément aux dispositions des articles                                 L. 225-129-1, L. 225-129-6, L. 225-138 et suivants du Code de commerce et L. 333 2 -1 8  et suivants du Code du travail : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixt e du                31  mars  2021 , par sa  19 ème  résolution ; décide du principe de l’augmentation du capital de la Société et délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, le pouvoir de réaliser l’augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite d’un montant nominal maximal de 1.000.000 euros (un million d’euros) réservées aux adhérents à un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions de l’article L.   225-180 du Code de commerce, étant toutefois précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte du plafond nominal global prévu par la  2 7 ème  résolution  de la présente assemblée générale ; décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente autorisation ; décide, conformément aux dispositions des articles L.   3332-1 8  et suivants du Code du travail  et principalement de l’article                     L. 3332-19 du dit  Code , que la décote offerte ne pourra excéder  3 0 % de la moyenne des derniers cours cotés de l’action de la Société lors des vingt jours de négociation précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et   4 0 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ; toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration à supprimer ou réduire la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, afin de tenir compte,  inter alia,  des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Le conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres titres en application des dispositions ci-dessous ; et décide que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement, ou le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et que les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital qui serait émis en vertu de la présente résolution. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet : d’arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ; de déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; de procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ; de fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ; de prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification des plans existants ; d’arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ; d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; de procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ; d’accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; et de modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire. Vingt-septième résolution (Limitation globale des autorisations et délégations  en cours  consenties par  l’ assemblée générale) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et comme conséquence  des   18 ème , 19 ème , 22 ème  et 23 ème  résolutions de la présente assemblée générale ainsi que de la 16 ème  résolution de l’assemblée générale du 31 mars 2021 , décide de : fixer à un montant total de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros) le plafond nominal global des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au conseil d’administration  par  les 1 8 ème , 1 9 ème ,  2 2 ème  et  2 3 ème  résolutions  de la présente assemblée générale   ainsi que par  la  16 ème   résolution  de l’assemblée générale du  31  mars  2021 , étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits do nn ant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables ; et fixer à un montant total de 250.000.000 euros (deux cent cinquante millions d’euros) le plafond nominal global des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des délégations et autorisations conférées au conseil d’administration  par  les  18 ème , 19 ème , 22 ème  et 23 ème  résolutions  de la présente assemblée générale ainsi que par la 16 ème  résolution de l’assemblée générale du 31 mars 2021 . En conséquence, chaque émission réalisée en application  des  18 ème , 19 ème , 22 ème  et 23 ème  résolutions  de la présente assemblée générale ainsi de la 16 ème  résolution de l’assemblée générale du 31 mars 2021  s’imputera, selon le cas, sur l’un ou l’autre de ces plafonds. Vingt-huitième résolution (Utilisation des délégations financières en période d'offre publique portant sur les titres de la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et statuant conformément à l’article L. 233-33 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du  31  mars  2021 , par sa  2 1 ème  résolution ;  décide que les délégations financières dont dispose le conseil d’administration en vertu de la présente assemblée générale  ainsi que de l’assemblée générale du  31  mars  2021   pourront être utilisées par le conseil d’administration en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, dans les cas où le premier alinéa de l’article L. 233-33 du Code de commerce est applicable. L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette autorisation. Vingt-neuvième résolution (Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 233-33 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du  31  mars  2021 , par sa  2 2 ème  résolution ;  autorise le conseil d’administration à émettre, en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, des bons permettant de souscrire des actions de la Société à des conditions préférentielles tels que visés à l’article L. 233-32 II du Code de commerce et à attribuer gratuitement lesdits bons aux actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique, selon les modalités prévues audit article L. 233-32 II, dans les cas où le premier alinéa de l’article L. 233-33 du Code de commerce est applicable. L’assemblée générale décide que le montant nominal maximal d’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice des bons émis en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 20.000.000 d’euros (vingt millions d’euros) et que le nombre maximum de bons pouvant être émis en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 20.000.000 (vingt millions). Il est précisé que ce plafond est fixé de façon distincte et autonome du plafond nominal global prévu par la  2 7 ème  résolution  de la présente assemblée générale. Le conseil d’administration arrêtera les conditions d’exercice des bons relatives aux termes de l’offre portant sur les titres de la Société ou de toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont le prix d’exercice des bons ou les modalités de sa détermination. L’assemblée générale décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour procéder aux émissions et attributions susvisées, en constater la réalisation, à cet effet, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente résolution, procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions et attributions. L’assemblée générale prend acte que la présente autorisation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les bons qui seraient émis sur le fondement de la présente autorisation pourront donner droit. Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette autorisation. Trentième résolution (Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d'offre publique portant sur les titres de la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,  met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2021, par sa 23 ème  résolution ;  autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à prendre, en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, toute mesure visée par l’article L. 233-33, 2 ème  alinéa du Code de commerce, dans les conditions qu’il déterminera. Cette autorisation ne pourra être utilisée que dans les cas où le premier alinéa de l’article L. 233-33 du Code de commerce est applicable. L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette autorisation. Trent e-et-un ième   résolution (Pouvoirs pour formalités) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. *** Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes : 1. Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. -  Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R. 225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-44 du Code de commerce ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés sans délai à la connaissance des actionnaires sur le site Internet de la Société ( http://www.cafom.com ) dans une rubrique consacrée à l’assemblée. La demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée doit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, être adressée au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche-75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  ou par télécommunication électronique  à l’adresse suivante  contact@cafom.com , étant précisé que la date limite de réception est fixée au 25 ème  jour précédant la date de l’assemblée, soit le 6 mars 202 2 . Cette demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 précité, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription d’un projet de résolution est accompagnée du texte du projet de résolution, qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R. 225-83 du Code de commerce. Le Président du conseil d’administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. L’examen du point ou du projet de résolution est également subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 29 mars 202 2 , à zéro heure, heure de Paris. 2. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. -  Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Le conseil d’administration y répondra au cours de l’assemblée ou, conformément à l'article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu'elle figure sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. Ces questions écrites sont envoyées au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche - 75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  contact@cafom.com  au plus tard le 2 5  mars 202 2 . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. 3. Modalités de participation à l’assemblée générale. -  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut : prendre part personnellement à cette assemblée ; s'y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; s’y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires applicables ; voter par correspondance ; adresser à CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou approuvés par le conseil d’administration. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 3.1. Justification du droit de participer à l’assemblée. -  Conformément à l’article R. 22-10-28  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 29 mars 202 2  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 29 mars 202 2  à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété, ni aucune autre opération, réalisés après le 29 mars 202 2  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Demande de carte d’admission. -  Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront faire une demande de carte d’admission : pour les actionnaires inscrits au nominatif : auprès de CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris ; pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu, le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, la carte d’admission qu’il a demandée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au 29 mars 202 2  à zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’assemblée. Par ailleurs, dans le cas où la carte d’admission demandée par l’actionnaire inscrit au nominatif ne lui serait pas parvenue le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, cet actionnaire est invité, pour tout renseignement relatif à son statut, à prendre contact avec CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris -  contact@cafom.com . 3.3. Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration. -  A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce, pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Cafom SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 2 8  mars 202 2  ; pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 2 8  mars 202 2 . 3.4. Vote par procuration. -  Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société, 3, avenue Hoche - 75008 Paris (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le 2 8  mars 202 2  à minuit, heure de Paris. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante  contact@cafom.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante  contact@ cafom.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite par courrier à CAFOM, 3 avenue Hoche - 75008 Paris ou à l’adresse électronique suivante  contact@cafom.com . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 2 8  mars 202 2  à minuit, heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique  contact@ cafom.com . Toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée, sous réserve des dispositions qui précèdent. Pour être valablement prises en compte, les notifications électroniques doivent être reçues par la Société au plus tard le 30 mars 202 2  à 15 heures. 4. Droit de communication des actionnaires. -  Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, à compter de la publication de l'avis de convocation ou quinze jours avant la date de l’assemblée selon le document concerné. En outre, tous les documents mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront publiés au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, soit le 10 mars 202 2 , sur le site Internet de la Société :  http://www.cafom.com  dans une rubrique consacrée à l’assemblée. Le conseil d'administration.
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Manutan International
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 MANUTAN INTERNATIONAL Société Anonyme   au capital de 15 226 582 Euros  Siège social : ZAC du Parc des Tulipes - avenue du 21 ème  Siècle  -  95500 Gonesse  662 049   840   R.C.S. Pontoise  AVIS  DE CONVOCATION Compte tenu de la réglementation actuellement applicable,  l’assemblée générale annuelle de la Société du 11 mars 2022   se tiendra physiquement .  Toutefois, en fonction des évolutions législatives et réglementaires et de l’évolution de la crise sanitaire susceptibles d’intervenir postérieurement à la publication du présent avis,  la Société tiendra ses actionnaires informés de toute évolution éventuelle relative aux modalités de participation et de vote à l’assemblée générale annuelle du 11 mars 2022 .  En conséquence,  les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site Internet de la Société ( www.manutan.com , page « Investisseurs – Assemblée Générale »). Eu égard à la circulation du virus, le Conseil d’Administration invite à la plus grande prudence et recommande à chaque actionnaire de privilégier le vote par correspondance ou le pouvoir au Président plutôt qu’une présence physique.  Il est rappelé que dans le cadre de la situation sanitaire actuelle, l’accueil des actionnaires à l’Assemblée Générale est subordonné au respect des gestes barrières, et notamment au port du masque pendant toute la durée de l’Assemblée.  Les actionnaires de la société sont convoqués en  Assemblée Générale Mixte  le  11 mars 2022 à 10h30 au siège social, ZAC du Parc des Tulipes - avenue du 21ème Siècle 95500 Gonesse , à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2021, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et constat de l’absence de convention nouvelle, Renouvellement du Cabinet KPMG SA, aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire, Non renouvellement et non remplacement du Cabinet SALUSTRO REYDEL SA, aux fonctions de Commissaire aux comptes suppléant, Non-renouvellement et non remplacement de Madame Violette WATINE, en qualité d’administrateur, Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux   mandataires sociaux   au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 conformément à l’article L.22 -10-34 I du Code de commerce, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Jean-Pierre GUICHARD, Président du Conseil d’Administration, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Xavier GUICHARD, Directeur Général, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos  le 30  septembre 2021 à Madame Brigitte AUFFRET, Directrice Générale Déléguée, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Pierre Olivier BRIAL, Directeur Général Délégué, Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration, conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, conformément à l’article L.22 -10-8 II du Code de commerce, Approbation de la politique de rémunération des Directeurs Généraux Délégués,  conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs, conformément à l’article L.22 -10-8 II du Code de commerce, Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation, Délégation à donner au Conseil d’Administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la société avec les dispositions législatives et règlementaires. Prorogation de la durée de la société – Modification corrélative de l’article 5 « Durée » des statuts de la société, Mise en harmonie de l’article 9-2 alinéa 1 « Forme des titres de capital et autres valeurs mobilières – identification des actionnaires – franchissement de seuils de participation » des statuts de la société, afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la procédure d’identification des actionnaires, Modification de l’article 13-3 alinéa 2 « Droits et obligations attachés aux   actions ordinaires – vote » des statuts de la société, relatif au droit de vote en cas de démembrement de la propriété d’une action, Mise en harmonie de l’article 14-3 « Conseil d’Administration » des statuts de la société, afin de prévoir la possibilité pour le Conseil d’Administration d’adopter des décisions par consultation écrite, Mise en harmonie de l’article 14-4 « Conseil d’Administration » des statuts de la société, afin de préciser l’étendue des pouvoirs du Conseil d’Administration, Introduction dans les statuts d’une clause relative aux censeurs – Insertion d’un article 14 bis dans les statuts, Pouvoirs pour les formalités. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet de la Société ( www.manutan.com , page « Investisseurs – Assemblée Générale »), qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou juridiques qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. L'Assemblée  se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. A)  Participation à l’Assemblée Générale Justification du droit de  participer à l’Assemblée Générale Seuls pourront participer à l’Assemblée  Générale , les actionnaires  justifiant de  l’inscription en compte  des titres  à leur  nom ou  à celui  de l'intermédiaire inscrit pour  leur  compte au  deuxième  jour ouvré précédant  l'Assemblée , soit le  9 mars 2022  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription des titres au porteur est constaté e  par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité. Pour pouvoir participer à  l’Assemblée , cette attestation de participation doit être transmise  à la Société Générale Securities Services -   Service Assemblée Générale –   32 rue du Champ de Tir-CS 30812 -   44312 NANTES Cedex 3  en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de  l’Assemblée  par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. Mod alités possibles  de participation à l’Assemblée Générale  Manutan International propose  notamment les  moyens  suivants  pour participer et voter à l’Assemblée Générale : par courrier à l’aide du formulaire unique (papier) de vote par correspondance ou par procuration (« formulaire de vote ») qui sera envoyé à chaque actionnaire au nominatif et que les actionnaires au porteur pourront obtenir auprès de leur établissement teneur de compte, ou par Internet via la plateforme VOTACCESS qui sera ouverte à partir du mercredi 23 février 2022 à 9 heures jusqu’au jeudi 10 mars 2022 à 15 heures (heure de Paris).  Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date limite pour se connecter au site et saisir leurs instructions. 2. 1 .  Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale : 2. 1.1 .  Demande de carte d’admission avec le formulaire papier  : –  Si vos actions sont au nominatif , demandez votre carte d’admission en retournant le formulaire de vote dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal. –  Si vos actions sont au porteur , demandez à votre établissement teneur de compte qu’une carte d’admission vous soit adressée.   T outefois, tout actionnaire au porteur qui   n’a pas reçu sa carte d’admission deux jours avant l’Assemblée Générale devra demander à   son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation lui permettant de   justifier de sa qualité d’actionnaire deux jours ouvrés précédant la date de l'Assemblée   Générale, soit le 9 mars 2022, à zéro heure, heure de Paris 2. 1.2 .  Demande de carte d’admission par Internet –  Si vos actions sont au nominatif  (pur ou administré), demandez votre carte d’admission sur VOTACCESS via le site Sharinbox : www.sharinbox.societegenerale.com. Une fois connecté(e), suivez les indications à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et demander votre carte d’admission. –  Si vos actions sont au porteur , renseignez-vous auprès de votre établissement teneur de compte pour savoir s ’il est adhérent à VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si votre établissement teneur de compte est adhérent à VOTACCESS, identifiez-vous sur le portail Internet de votre établissement avec vos codes d’accès habituels. Cliquez ensuite sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à vos actions Manutan  International  et suivez les indications à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et demander votre carte d’admission. Si vos actions sont au porteur et que vous n’avez pas reçu votre carte d’admission, vous devrez demander à votre établissement teneur de compte de vous délivrer une attestation de participation qui vous permettra de justifier de votre qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le mercredi 9 mars 2022, pour être admis à l’Assemblée. 2.2 .  Pour voter par correspondance, donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou être représenté(e) à l’Assemblée Générale : 2.2 .1 .  Avec le formulaire papier –  Si vos actions sont au nominatif , renvoyez le formulaire de vote dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal. –  Si vos actions sont au porteur , demandez le formulaire de vote auprès de votre établissement teneur de compte, à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Une fois complété, ce formulaire de vote sera à retourner à votre établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à la Société Générale Securities Services - Service Assemblée Générale - 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3. Afin que votre formulaire de vote dûment rempli et signé (et, le cas échéant, votre désignation ou révocation de mandataire) soit valablement pris en compte, il devra être envoyé à votre teneur de compte suffisamment en amont pour être reçu par la Société Générale au plus tard trois jours avant la réunion de l’Assemblée, soit au plus tard le mardi 8 mars 2022 à 23h59 (heure de Paris). Depuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration a été mis en ligne sur le site de la société (www.manutan.com, page « Investisseurs – Assemblée Générale »). Les actionnaires au porteur peuvent, demander par écrit à la Société Générale Securities Services - Service Assemblée Générale – 32 rue du Champ de Tir-CS 30812 - 44312 NANTES Cedex 3 de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de la Société Générale Securities Services -Service Assemblée Générale – 32 rue du Champ de Tir-CS 30812 - 44312 NANTES Cedex 3 au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée. 2.2 .2 .  Par Internet –  Si vos actions sont au nominatif  (pur ou administré), accédez directement à VOTACCESS via le site Sharinbox : www.sharinbox.societegenerale.com. Une fois connecté(e), vous accédez à VOTACCESS en cliquant sur « Répondre » dans l’encart « Assemblées Générales » puis cliquez sur « Participer ». Vous pourrez alors voter, désigner ou révoquer un mandataire en suivant les instructions affichées à l’écran. –  Si vos actions sont au porteur , renseignez-vous auprès de votre établissement teneur de compte pour savoir s ’il est adhérent à VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si votre établissement teneur de compte est adhérent à VOTACCESS, identifiez-vous sur le portail Internet de votre établissement avec vos codes d’accès habituels. Cliquez ensuite sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à vos actions Manutan et suivez les indications à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si votre établissement teneur de compte n’est pas adhérent à VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être notifier en renvoyant le formulaire signé et numérisé par voie électronique, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et le cas échéant de son attestation de participation, à l’adresse suivante : Manutan International - ZAC du Parc des Tulipes – Service Juridique - avenue du 21ème Siècle 95500 Gonesse ou par voie électronique à l’adresse suivante : contact.legal@manutan.com. La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Afin que les désignations ou révocations de mandat exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le jeudi 10 mars 2022 à 15 heures (heure de Paris). Il est rappelé que, conformément à l’article R. 225 -85 du Code de commerce, tout actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale mais il peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L. 211 -3 du Code monétaire et financier ou pris en considération par la Société nonobstant toute convention contraire. B ) Points ou projets de résolution inscrits à l’ordre du jour par les actionnaires et questions écrites Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre à  Manutan International -  ZAC du Parc des Tulipes – Service Juridique - avenue du 21ème Siècle 95500 Gonesse ou à l’adresse suivante :  contact.legal@manutan.com  une nouvelle attestation justifiant de  l’inscription  des titres dans les mêmes comptes, au  deuxième  jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de  l'Assemblée  générale, soit  le lundi 7 mars 2022.   C es questions écrites devront être envoyées,  soit  par lettre recommandée avec demande d ' avis de réception adressée au siège social  à l’adresse suivante :  Manutan International – Service Juridique -  ZAC du Parc des Tulipes - avenue du 21ème Siècle 95500 Gonesse ou par voie électronique à l’adresse suivante :  contact.legal@manutan.com .  Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. C ) Droit de communication des actionnaires Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce ont été mis en ligne sur le site internet de la société ( www.manutan.com , page « Investisseurs – Assemblée Générale ») depuis le vingt et unième jour précédant l ’ Assemblée. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l ’ Assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce sont mis à disposition au siège social, à l’adresse suivante   :  Manutan International – Service Juridique  –   ZAC du Parc des Tulipes  –  avenue du 21 ème  Siècle 95500 Gonesse, et mis en ligne sur le site internet de la société ( www.manutan.com , page « Investisseurs – Assemblée Générale »). Le Conseil d ’ administration .
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De Lage Landen Leasing SAS
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 DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Tour Europlaza - 20 avenue André Prothin   - 92927 La défense Cedex 393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation au  31 décembre 2021 . ( En  milliers d' E uros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 33 580  Opérations avec la clientèle 215 491  Obligations et autres titres à revenu fixe 221  Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 433 966  Location simple 186 347  Immobilisations incorporelles 21 Immobilisations corporelles 1 979  Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 108  Comptes de régularisation 14 643  Total de l'actif 890 357  Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 3 881  Opérations avec la clientèle 720 866  Dettes représentées par un titre Autres passifs 7 238  Comptes de régularisation 35 029  Provisions pour risques et charges 457  Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887  Capitaux propres (hors FRBG) 120 999  Capital souscrit 20 342  Primes d'émission 717  Réserves 2 045  Ecarts de  réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 95 773  Résultat de l'exercice 2 122  Total du passif 890 357  Hors-bilan Montant Engagements donn é s  : Engagements de financement 121 474  Engagements de garantie 9 296  Engagements sur titres Engagements  reçus : Engagements de financement 50 000  Engagements de garantie 168 539  Engagements sur titres
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SMALTO
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 SMALTO Société Anonyme au capital de   2 19 4   9 60,70  e uros Siège social :  55 ,  rue  Pierre Charron –  75 008  P aris 338   189   095   RCS PARIS __________________________________________________________________________________ Conformément à l’article R.22 -10-22 ( anciennement R 22 5-73 )  du Code de  c ommerce, la Société S malto ,  S ociété inscrite sur  Euronext Access (anciennement  marché libre d’Euronext Paris ) , publie le présent  avis de réunion  des actionnaires de la Société S malto . Avis de réunion Les actionnaires de la Société S malto  sont informés qu’une Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle   et Extraordinaire  sera convoquée   le   jeudi 31 mars 2021 à  9 h 00 ,  à Paris  55, rue Pierre Charron,   75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 mars 2021 ; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021 ;  Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2021 ; Quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2021 ; Affectation du résultat ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; approbation de ces conventions ; Ratification de la cooptation faite à titre provisoire de Madame Valérie Duménil, en qualité d’Administrateur ;  Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; Pouvoirs en vue des formalités. A titre Extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par émission, avec suppression de droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ;  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider une augmentation du capital social par émission d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières réservées aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Plafond global des augmentations de capital ; Pouvoirs en vue des formalités. PREMIERE RESOLUTION   ( Approbation des comptes annuels / Quitus aux Administrateurs) L'Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 mars 2021, approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de (1 203 629,42) euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte de ce que la Société n’a engagé aucune charge non déductible fiscalement.  DEUXIEME RESOLUTION  (Approbation des comptes consolidés) L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés au 31 mars 2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par une perte d’un montant de (5 153) K€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et présentées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION   (Affectation du résultat) L'Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l'exercice clos le 31 mars 2021 s'élevant à (1 203 629,42) euros  comme suit  : Origine  : Perte de l’exercice clos le 31/03/2021 : (1 203 629,42 )  € Report à nouveau débiteur au 31/03/2021 : (7 959 955,28)  € Affectation  : En totalité, au poste « Report à nouveau » : (1 203 629,42 )  € Solde, après affection, du compte « Report à nouveau » : (9 163 584,70 ) € Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que la Société n’a procédé à aucune distribution de dividende au cours des trois précédents exercices. QUATRIEME RESOLUTION  (Conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées. CINQUIEME RESOLUTION  ( Ratification de la cooptation faite à titre provisoire de Madame Valérie Duménil, en qualité d’Administrateur )  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ratifie la cooptation, en qualité d’Administrateur, faite à titre provisoire de Madame Valérie Duménil, en remplacement de Madame Valérie Tondon-Durbecq, Administrateur démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes clos le 31 mars 2025.  SIXIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes )  L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L 22-10-50  (anciennement codifié L.225-130)  du Code de commerce : 1°) Délègue au Conseil d’administration pendant une période de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée avec faculté de délégation à toute personne habilitée par la loi, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes d’émission, d’apport ou de fusion, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites   ou/et   d’élévation   de   la   valeur   nominale   des   actions   existantes. 2°) Décide que le montant nominal d'augmentation de capital pouvant être réalisée dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder deux millions cinq cent mille euros (2 500 000 €) (hors prime d’émission) étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société. Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente résolution étant distinct du plafond fixé par la douzième résolution. 3°) En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de l’article et L 22-10-50  (anciennement codifié L.225-130)  du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués.  4°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs dans les conditions prévues par  la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les statuts.  5°) Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société. La présente délégation se substitue à toute délégation antérieure ayant le même objet en la privant d’effet pour la partie non utilisée au jour de l’Assemblée. SEPTIEME RESOLUTION   (Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. A titre extraordinaire HUITIEME RESOLUTION   (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance) L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1°) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société à émettre ou d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, les valeurs mobilières autres que des actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, par souscription en numéraire ou par compensation de créances dans les conditions légales. La présente délégation est donnée pour une durée ne pouvant excéder vingt-six mois à compter de la présente assemblée. 2°) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur au plafond global fixé dans la douzième résolution ci-après sur lequel il s’imputera le cas échéant. 3°) Décide que : a) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières dont l’émission serait décidée en vertu de la présente délégation de compétence. b) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. c) si les souscriptions des actionnaires et, le cas échéant, du public n’ont pas absorbé la totalité des actions et/ou valeurs mobilières à émettre, le Conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits. 4°) Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. 5°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les statuts. 6°) Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société. NEUVIEME RESOLUTION  (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135/ L 22-10-51,  L.225-136/ L 22-10-52, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger par voie d’offre au public de titres financiers, d’actions ordinaires de la Société libellées en euros ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société à émettre ou d’une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, les valeurs mobilières autres que des actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou une unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, dont la souscription pourra être libérée soit en espèces, soit par compensation de créances dans les conditions légales.  La présente délégation est donnée pour une durée ne pouvant excéder vingt-six mois à compter de la présente assemblée. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence. Décide que si les souscriptions du public n’ont pas absorbé la totalité des actions et/ou valeurs mobilières à émettre, le Conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits. Décide que le prix d’émission des actions à émettre de manière immédiate ou différé sera égal à 90% de la moyenne pondérée des cours des dix dernières séances de bourse précédant la fixation des modalités d’émission. Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera fixé selon la modalité suivante : la somme revenant ou devant revenir à la Société, pour chacune des actions émises, après prise en compte, du prix de souscription de la valeur mobilière donnant accès au capital, devra au moins être égale à 90% de la moyenne pondérée des cours des dix dernières séances de bourse précédant la fixation des modalités d’émission. Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur au plafond global fixé dans la douzième résolution ci-après sur lequel il s’imputera le cas échéant. Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique d’achat ou d’échange sur les titres de la Société. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les statuts. DIXIEME RESOLUTION   (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires)  Pour chacune des émissions décidées en application  des  huitièmes et  neuvièmes résolutions ,  le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite du plafond global prévu par la douzième résolution ci-après, lorsque le Conseil d’administration constate une demande excédentaire. ONZIEME RESOLUTION   (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider une augmentation du capital social par émission d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières réservées aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ) L’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, après avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, à l’émission, en une ou plusieurs fois, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans un délai maximal de vingt-six  mois   à compter de la présente assemblée, au profit des salariés de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L.3344-1 du Code du travail, dès lors que ces salariés sont adhérents à un plan d’épargne de la société ou du groupe ; Décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des associés aux actions ou aux valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente résolution et de renoncer à tout droit aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de cette résolution le cas échéant ; Autorise le Conseil d’administration dans le cadre de cette ou ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des actions ou d’autres titres donnant accès au capital, notamment en substitution de la décote visée au point 5 ci-dessous, dans les limites prévues aux articles L.3332-18 et suivant du Code du travail ; Décide que le montant de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, prime d’émission incluse, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 3% du capital social de la société tel que constaté à l’issue de la présente Assemblée Générale, étant précisé que cette limite ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société ; Décide que le prix d’émission des actions nouvelles sera déterminé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail ; Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ; Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les conditions fixées par la loi, à l’effet notamment de : décider que les souscriptions pourront être réalisées par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ou directement, consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres, fixer les modalités et conditions d’adhésion au plan d’épargne d’entreprise ou au plan partenarial d’épargne salariale volontaire, en établir ou modifier le règlement, fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres, déterminer toutes les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, arrêter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières nouvelles à émettre, constater la réalisation des augmentations de capital ; accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et formalités, modifier en conséquence les statuts de la société et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur. La présente résolution se substitue à toute délégation antérieure ayant le même objet en la privant d’effet pour la partie non utilisée. DOUZIEME RESOLUTION   (Plafond global des augmentations de capital) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe, conformément à l'article L.225-129-2 du Code de commerce, le plafond global de l'augmentation du capital social qui pourrait résulter, immédiatement ou à terme, de l'ensemble des émissions d'actions, titres et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations prévues par les sixième, huitième, neuvième, dixième et onzième résolutions de la présente assemblée, à un montant nominal total maximal de  50 000 000 (cinquante millions) d’euros, ce montant ayant été établi compte non tenu du montant nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. TREIZIEME RESOLUTION  (Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. * ** Participation à l’Assemblée Générale Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale  :   Tout actionnaire propriétaire d’une action a le droit d’assister personnellement à cette assemblée à charge de justifier de son identité, de voter par correspondance ou de s’y faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix. Les actionnaires titulaires d’actions nominatives n’ont pas à produire le certificat constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte pour avoir droit de participer à l’assemblée. Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres soient inscrits en compte sur les registres de la Société en ce qui concerne les actions nominatives, ou d’avoir déposé 55, rue Pierre Charron à PARIS (75008) une attestation de participation délivrée par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code Monétaire et Financier en ce qui concerne les actions au porteur.  L’inscription en compte ou la production de l’attestation doivent être effectuées au deuxième jour ouvré précédant la date de tenue de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Par conséquent, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :  - soit voter par correspondance,  - soit adresser une procuration à un tiers de leur choix,  - soit adresser une procuration à la société  Smalto SA  au bénéfice du Président de l’Assemblée,  Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions.  Pour rappel :  (Article L 22-10-39 du Code de commerce Outre les personnes mentionnées au I de l'article L. 225-106, un actionnaire peut se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux  dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier  dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, à condition dans cette seconde hypothèse, que les statuts le prévoient. Les clauses contraires aux dispositions du précédent alinéa sont réputées non écrites Les actionnaires titulaires d’actions nominatives n’ont pas à produire le certificat constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte pour avoir droit de participer à l’assemblée. Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres soient inscrits en compte sur les registres de la Société en ce qui concerne les actions nominatives, ou d’avoir déposé  5 5, rue Pierre Charron (75008)  P aris  une attestation de participation délivrée par un intermédiaire  habilité,  en ce qui concerne les actions au porteur.  L’inscription en compte ou la production de l’attestation doivent être effectuées au deuxième jour ouvré précédant la date de tenue de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation dans les conditions prévues  à l’article R 22-10-28 du Code de commerce ( ancienne codification  R.225-85 du Code de  commerce ) , peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété, ni aucune autre opération ,  réalisé s  après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n e sont  notifié s  par un intermédiaire  habilité  ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au siège social ou par voie électronique  à   questions@smalto.com , au plus tard six jours avant la date de la réunion. Pour être pris en compte, ce formulaire, complété et signé, devra être parvenu au siège social  55, rue Pierre Charron  (75 008 )  Paris ,   trois jours au moins avant  la date de l’assemblée. Les propriétaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire l’attestation de participation, comme dit ci-dessus. Conformément aux dispositions de l’article R 22-10-24 (ancienne  codification  R.225-79) du Code de Commerce, la notification de la désignation  et de la révocation  d’un mandataire est adressée par courrier au siège social ou par voie électronique à questions@smalto.com selon les modalités suivantes :  pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire  désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du  mandataire désigné ou révoqué,  accompagné d’une attestation d’inscription en compte. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration. Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par tout autre moyen électronique de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de  commerce  ne sera aménagé à cette fin. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Le présent avis fait courir le délai pendant lequel les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de  commerce , peuvent adresser par lettre recommandée au siège social de la Société ou par voie électronique à  questions@smalto.com , une demande d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de cette assemblée, étant rappelé que toute demande d’inscription de projets de résolution doit parvenir à la Société au plus tard vingt-cinq jours avant la date de tenue de l’Assemblée Générale .  Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de  commerce , les questions écrites doivent être adressées, à l’attention du Président du Conseil  d’administration , au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique  questions@smalto.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires quinze jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires. Le présent Avis a été publié sur le site internet de la Société  http://www.smaltocorporate.com/ . Le Conseil  d’administration de la  Société  S malto
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L'AIR LIQUIDE
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 L'AIR LIQUIDE Société Anonyme pour l'Etude et l'Exploitation des Procédés Georges Claude au capital de  2 614 100 703,50   euros  Siège social : 75, quai d'Orsay – 75007 Paris 552 096 281 R.C.S. Paris. — Siret 552 096 281 00019 Avis de réunion Les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le mercredi 4 mai 2022, à 15 heures, au Palais des Congrès, 2, place de la Porte Maillot, 75017 Paris.  La tenue de l’Assemblée Générale s’effectuera en conformité avec les règles relatives à la situation sanitaire. Les modalités de tenue et de participation à cette Assemblée pouvant être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l'Assemblée Générale 2022 sur le site de la Société  www.airliquide.com . Ordre du jour  A  caractère ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat de l’exercice 2021 ; fixation du dividende Autorisation donnée pour 18 mois au Conseil d’Administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Benoît Potier Nomination de Monsieur François Jackow en qualité d’Administrateur de la Société Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Annette Winkler Renouvellement du mandat de la société PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire Nomination de la société KPMG S.A. en qualité de Commissaire aux comptes titulaire Constatation de l’arrivée à échéance des mandats de la société Auditex et de Monsieur Jean-Christophe Georghiou, Commissaires aux comptes suppléants Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à  Monsieur Benoît Potier Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-Directeur Général (pour la période courant du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 mai 2022) Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général (à compter du 1er juin 2022) Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’Administration (à compter du 1er juin 2022) Approbation de la politique de rémunération applicable aux Administrateurs A  caractère extraordinaire : Autorisation donnée pour 24 mois au Conseil d’Administration de réduire le capital par annulation des actions auto - détenues Délégation de compétence donnée pour 26 mois au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, pour un montant maximum de 300 millions d’euros Autorisation donnée pour 38 mois au Conseil d’Administration de consentir au bénéfice des membres du personnel salarié et des dirigeants mandataires sociaux du Groupe ou de certains d’entre eux des  O ptions de souscription d’actions ou d’achat d’actions emportant renonciation des actionnaires à leur  D roit préférentiel de souscription des   actions à   émettre à   raison de l’exercice des   O ptions de souscription Autorisation donnée pour 38 mois au Conseil d’Administration de procéder à des attributions d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des dirigeants mandataires sociaux du Groupe ou de certains d’entre eux emportant renonciation des actionnaires à leur  D roit préférentiel de souscription des actions à émettre Délégation de compétence donnée pour 26 mois au Conseil d’Administration en vue de procéder à des augmentations de capital avec suppression du  D roit préférentiel de souscription réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe Délégation de compétence donnée pour 18 mois au Conseil d’Administration en vue de procéder à des augmentations de capital avec suppression du  D roit préférentiel de souscription réservées à une catégorie de bénéficiaires Modification de l’article 11 des statuts (Composition du Conseil d’Administration) relative au délai d'acquisition des actions de la Société par les Administrateurs Modification de l'article 14 des statuts (Réunions et délibérations du Conseil d'Administration) afin de permettre au Conseil d'Administration de prendre des décisions par consultation écrite Modification de l’article 12 (Organisation et direction du Conseil d’Administration) et de l’article 13 (Direction Générale)  des statuts  concernant la modification de l’âge limite statutaire du Directeur Général en situation d’urgence Modification de l’article 17 des statuts (Contrôle de la Société) concernant la nomination des Commissaires aux comptes suppléants Harmonisation des articles 8 (Droits et obligations attachés aux actions), 18 (Tenue des Assemblées Générales) et 23 (Contestations) des statuts de la Société avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur A  caractère ordinaire : Pouvoirs en vue des formalités Projets de résolutions Assemblée Générale  Ordinaire Première résolution  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance : des Rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes ; des comptes annuels de la Société, compte de résultat, bilan et annexes ; approuve les comptes sociaux de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces Rapports. Elle arrête le montant du bénéfice net de l’exercice à la somme de 950 909 897 euros. Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance : des Rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes ; des comptes consolidés du Groupe ; approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés. Troisième résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice 2021 ; fixation du dividende ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir constaté que, compte tenu du bénéfice de l’exercice 2021 arrêté à 950 909 897 euros et du report à nouveau au 31 décembre 2021 de 4 818 951 419 euros, le bénéfice distribuable au titre de l’exercice s’élève à 5 769 861 316 euros, approuve les propositions du Conseil d’Administration concernant l’affectation du bénéfice. Elle décide en conséquence d’affecter le bénéfice distribuable comme suit : Réserve légale  Report à nouveau  Dividende (y compris le dividende majoré)  896 672  euros  4 351 472 521  euros  1 417 492 123  euros En conséquence, un dividende de 2,90 euros reviendra à chacune des actions ouvrant droit à dividende, étant précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 475 291 037 actions composant le capital social au 31 décembre 2021, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. La mise en paiement du dividende interviendra le 18 mai 2022 : pour les actions inscrites en compte nominatif pur : directement par la Société ; pour les actions inscrites en compte nominatif administré, ainsi que pour les actions au porteur faisant l’objet d’une inscription en compte : par les intermédiaires habilités auxquels la gestion de ces titres a été confiée. Il est rappelé que les distributions effectuées au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :  Total des sommes distribuées ⁽ᵃ⁾   (en euros) Nombre d’actions concernées ⁽ᵇ⁾ Dividende distribué éligible pour sa totalité à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158‑3‑2° du Code général des impôts ⁽ᶜ⁾   (en euros) Exercice 2018 Dividende ordinaire 1 137 972 100 429 423 434 2,65 Dividende majoré 33 416 412 128 524 663 0,26 Exercice 2019 Dividende ordinaire 1 277 384 888 473 105 514 2,7 0 Dividende majoré 36 221 817 134 154 877 0,27 Exercice 2020 Dividende ordinaire 1 302 566 991 473 660 724 2,75 Dividende majoré 35 573 380 131 753 261 0,27 Valeurs théoriques calculées sur la base du nombre d’actions au 31 décembre de chaque exercice. Nombre d’actions en données historiques au 31 décembre de chaque exercice. Les montants effectivement versés après ajustement s’élèvent à : -  exercice 2018 – dividende ordinaire : 1   131   698   657 euros pour 427   056   097 actions ; dividende majoré : 32   497   215   euros pour 124   989   290 actions ; -  exercice 2019 – dividende ordinaire : 1 273 544 632 euros pour 471 683 197 actions ; dividende majoré : 36   437   830   euros pour 134   954   926 actions ; -  exercice 2020 – dividende ordinaire : 1 298 589 273 euros pour 472 214 281 actions ; dividende majoré : 37 480 931 euros pour 138   818   263 actions ; L’ajustement résulte notamment de la variation du nombre de titres auto - détenus, de la fixation définitive de la majoration de dividende en fonction des cessions d’actions intervenues entre le 1 er  janvier et la date de détachement du dividende, des levées d’options réalisées pendant cette même période et de l’augmentation de capital réservée aux salariés. Applicable, sous certaines conditions, en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En application des dispositions statutaires, une majoration de 10 % du dividende, soit 0,29 euro par action de 5,50 euros de nominal, sera attribuée aux actions qui étaient inscrites sous forme nominative au 31 décembre 2019, et qui resteront sans interruption sous cette forme jusqu’au 18   mai   2022, date de mise en paiement du dividende. Il est précisé que les dividendes ordinaires et majorés versés à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France sont de plein droit soumis à la taxation forfaitaire au taux unique de 12,8 % conformément à l’article 117 quater du Code général des impôts. Toutefois, en cas d’option expresse, irrévocable et globale, ces dividendes pourront être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et seront alors éligibles à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article   158   du Code général des impôts, applicable sous certaines conditions. En toute hypothèse, ces dividendes ordinaires et majorés seront par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le montant total de la majoration du dividende, pour les 134 993 503 actions qui, inscrites sous forme nominative au 31 décembre 2019, sont restées sans interruption sous cette forme jusqu’au 31 décembre 2021, s’élève à 39 148 116 euros. Il y aura lieu de déduire de ce montant le total des majorations de dividendes correspondant à celles de ces 134 993 503 actions qui auront cessé d’être au nominatif entre le 1 er  janvier 2022 et le 18 mai 2022, date de mise en paiement du dividende. Quatrième résolution  (Autorisation donnée pour 18 mois au Conseil d’Administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et aux dispositions d’application directe du Règlement de la Commission européenne n o  596/2014 du 16 avril 2014, autorise le Conseil d’Administration à faire acheter par la Société ses propres actions en vue de : soit leur annulation, sous réserve de l’adoption de la dix-huitième résolution ; soit leur remise à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ; soit la mise en œuvre (i) de plans d’options d’achat d’actions ou (ii) de plans d’attribution gratuite d’actions, ou (iii) d’opérations d’actionnariat salarié réservée s  aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, réalisées dans les conditions des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail par cession des actions acquises préalablement par la Société dans le cadre de la présente résolution, ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote, ou (iv) d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; soit l’animation du marché du titre de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers. L’acquisition par la Société de ses propres actions serait également destinée à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération qui serait conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses Actionnaires par voie de communiqué. L’Assemblée fixe le prix maximum d’achat à 250 euros (hors frais d’acquisition) par action de 5,50 euros de nominal et fixe le nombre maximum d’actions à acquérir à 10 % du nombre total des actions composant le capital social au 31 décembre 2021, soit 47 529 103 actions de 5,50 euros de nominal, pour un montant maximal de 11 882 275 750 euros, sous réserve des limites légales. L’acquisition de ces actions peut être effectuée à tous moments, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, y compris par acquisition de blocs, ou par utilisation d’instruments financiers dérivés, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de la Société dans les conditions prévues par les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-206 du Code de commerce. Les actions acquises peuvent être échangées, cédées ou transférées par tous moyens sur tout marché, hors marché ou de gré à gré, y compris par cession de blocs, conformément à la réglementation applicable. Les actions auto - détenues n’ouvrant pas droit à dividende, la somme correspondant aux dividendes non versés sera affectée au compte report à nouveau. La présente autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prendra effet à la date du Conseil d’Administration appelé à se prononcer sur la mise en œuvre du programme de rachat et, au plus tard, le 4 novembre 2022. Elle se substituera à compter de cette date à celle donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 4 mai 2021 dans sa quatrième résolution pour la partie non utilisée. L’Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour passer tout ordre de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, et, généralement, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation. Le Conseil d’Administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation conformément à la réglementation applicable. Cinquième résolution  (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Benoît Potier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Monsieur Benoît Potier pour une durée de quatre ans, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. Sixième résolution  (Nomination de Monsieur François Jackow en qualité d’Administrateur de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Monsieur François Jackow, en qualité d’Administrateur, pour un mandat d’une durée de quatre ans, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. Septième résolution  (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Annette Winkler) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Annette Winkler pour une durée de quatre ans, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. Huitième résolution  (Renouvellement du mandat de la société PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide, sur proposition du Conseil d'Administration, de renouveler, pour une durée   de six exercices le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société PricewaterhouseCoopers Audit ayant son siège social au 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027. Le Commissaire aux comptes a fait savoir par avance à la Société qu’il accepterait le renouvellement de son mandat. Neuvième résolution   (Nomination de la société KPMG S.A. en qualité de Commissaire aux comptes titulaire) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide, sur proposition du Conseil d'Administration, de nommer en qualité   de Commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de la société Ernst & Young et Autres, la société KPMG S.A. ayant son siège social Tour Eqho, 2, avenue Gambetta, 92066 Paris La Défense. Ce mandat d’une durée de six exercices prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027. Le Commissaire aux comptes a fait savoir par avance à la Société qu’il accepterait ce mandat. Dixième résolution   (Constatation de l’arrivée à échéance des mandats de la société Auditex et de Monsieur Jean-Christophe Georghiou, Commissaires aux comptes suppléants) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration, ayant pris acte que les mandats de Commissaires aux comptes suppléants de la société Auditex et de Monsieur Jean-Christophe Georghiou viennent à expiration  à l'issue de la présente Assemblée Générale , décide de ne pas pourvoir à leur remplacement. Onzième résolution   (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, prend acte qu’il lui a été soumis, sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, le Rapport spécial des Commissaires aux comptes prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, qui ne fait mention d’aucune convention nouvelle au cours de l’exercice clos le 31   décembre 2021.  Douzième résolution   (Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Benoît Potier ) L’Assemblée Générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à  Monsieur Benoît Potier, tels que présentés dans le Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société, au Chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », dans la section « Rémunération des mandataires sociaux de L’Air Liquide S.A. », au paragraphe « Éléments de la rémunération totale et avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Benoît Potier et sur lesquels l’Assemblée Générale du 4 mai 2022 est invitée à statuer ». Treizième résolution   (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce) L’Assemblée Générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du même Code qui sont comprises dans le Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, au Chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », dans la section « Rémunération des mandataires sociaux de L’Air Liquide S.A. », aux paragraphes « Rémunération du dirigeant mandataire social (comprenant les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce) » et « Rémunération des Administrateurs non exécutifs (comprenant les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce) ». Quatorzième résolution   (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-Directeur Général (pour la période courant du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 mai 2022) ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, les éléments de la politique de rémunération applicable au Président-Directeur Général (jusqu’au 31 mai 2022) tels que présentés dans le Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société, au Chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », dans la section « Politique de rémunération des mandataires sociaux », au paragraphe « Politique de  r émunération des dirigeants mandataires sociaux ». Quinzième résolution   (Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général (à compter du 1er juin 2022)) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, les éléments de la politique de rémunération applicable au Directeur Général (à partir du 1 er  juin 2022) tels que présentés dans le Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société, au Chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », dans la section « Politique de rémunération des mandataires sociaux », au paragraphe « Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux ». Seizième résolution   (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’Administration (à compter du 1er juin 2022)) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’Administration (à partir du 1 er  juin 2022) telle que présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société, au Chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », dans la section « Politique de rémunération des mandataires sociaux », au paragraphe « Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux ». Dix-septième résolution   (Approbation de la politique de rémunération applicable aux Administrateurs) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux Administrateurs telle que présentée dans le Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société, au Chapitre 3 « Gouvernement d’entreprise », dans la section « Politique de rémunération des mandataires sociaux », au paragraphe « Politique de rémunération des Administrateurs ». Assemblée Générale Extraordinaire Dix-huitième résolution  (Autorisation donnée pour 24 mois au Conseil d’Administration de réduire le capital par annulation des actions auto - détenues) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société, par période de  24 mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l’autorisation votée par la présente Assemblée Générale Ordinaire dans sa quatrième résolution et de celles acquises dans le cadre de l’autorisation votée par les Assemblées Générales Ordinaires des 5 mai 2020 et 4 mai 2021, et à réduire le capital à due concurrence. La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur tous postes de réserves ou de primes. La présente autorisation est donnée pour une période de 24 mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du  4 mai 2021  dans sa  quatorzième résolution  pour la fraction non utilisée à ce jour. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, et accomplir les formalités requises pour mettre en œuvre la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution et modifier corrélativement les statuts. Dix-neuvième résolution  (Délégation de compétence donnée pour 26 mois au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, pour un montant maximum de 300 millions d’euros) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce   : délègue au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, selon les modalités et aux époques qu’il déterminera, par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites aux Actionnaires et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ;  la délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée , étant  toutefois précisé que le Conseil d’Administration ne sera pas autorisé à en faire usage pendant toute période d’offre publique sur le  capital  de la Société ;  décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 300  millions  d’euros, ce plafond étant distinct et autonome de celui visé au deuxième paragraphe de la  quinzième   résolution votée par l’Assemblée Générale du 4 mai 2021 (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement), et ne pourra en tout état de cause excéder le montant des comptes de primes, réserves, bénéfices ou autres visés ci-dessus qui existent lors de l’augmentation de capital (étant précisé que ces montants ne tiennent pas compte des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital) ;  décide que, en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles  L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions réglementaires applicables ; prend acte que la présente délégation prive d’effet la délégation donnée au Conseil d’Administration au titre de la   quatorzième   résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 5 mai 2020,  à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation ;  donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment fixer les conditions d’émission, imputer sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles le montant des frais afférents à l’augmentation de capital correspondante et, s’il le juge opportun, y prélever les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et, d’une manière générale, procéder à toutes formalités nécessaires à la réalisation des augmentations de capital. Vingtième résolution  (Autorisation donnée pour 38 mois au Conseil d’Administration de consentir au bénéfice des membres du personnel salarié et des dirigeants mandataires sociaux du Groupe ou de certains d’entre eux des  O ptions de souscription d’actions ou d’achat d’actions emportant renonciation des actionnaires à leur  D roit préférentiel de souscription des actions à émettre à raison de l’exercice des  O ptions de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes :  autorise le Conseil d’Administration dans le cadre des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié et des dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales françaises et étrangères au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, ou de certains d’entre eux, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital ou des options donnant droit à l’achat d’actions Air Liquide existantes acquises préalablement par la Société ;  décide que le nombre total des options ainsi consenties pendant 38 mois ne pourra donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 2 % du capital de la Société au jour de l’attribution des options par le Conseil d’Administration, étant précisé que le nombre d’options attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, en vertu de cette autorisation, ne pourra donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 0,2 % du capital de la Société au jour de l’attribution des options par le Conseil d’Administration ; ces nombres totaux d’actions ainsi définis ne tiennent pas compte des ajustements qui pourraient être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables pour préserver les droits des bénéficiaires des options de souscription ou d’achat d’actions ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital réalisées sur le fondement de la présente autorisation s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la  quinzième   résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 mai 2021 (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) ; fixe à une durée maximale de 10 ans, à compter de leur attribution par le Conseil d’Administration, le délai pendant lequel les options pourront être exercées et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour fixer une durée inférieure ; décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de 38 mois à dater de ce jour. Cette autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des  O ptions de souscription, renonciation expresse des Actionnaires à leur  D roit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options ; décide que le Conseil d’Administration, dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, fixera les conditions dans lesquelles seront consenties les options ainsi que la liste des bénéficiaires et le nombre d’options offertes, et déterminera le prix de souscription ou d’achat des actions, lequel ne sera pas inférieur à la moyenne des premiers cours cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour où l’option sera consentie, arrondi à l’euro inférieur, ni, en ce qui concerne les options d’achat, au cours moyen d’achat des actions auto-détenues par la Société, arrondi à l’euro inférieur. Il ne pourra être modifié sauf si la Société venait à réaliser l’une des opérations financières ou sur titres prévues par la loi. Dans ce dernier cas, le Conseil d’Administration procéderait, dans les conditions réglementaires, à un ajustement du nombre et du prix des actions comprises dans les options consenties, pour tenir compte de l’incidence de  l’opération ;  il pourrait par ailleurs, en pareil cas, s’il le jugeait nécessaire, suspendre temporairement le droit de lever les options pendant la durée de ladite opération ; donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour, le cas échéant, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la ou les augmentations de capital résultant de l’exercice des  O ptions de souscription et modifier les statuts en conséquence.  La présente autorisation met un terme à celle donnée au titre de la   treizième   résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 7 mai 2019, pour sa partie non utilisée. Vingt-et-unième résolution  (Autorisation donnée pour 38 mois au Conseil d’Administration de procéder à des attributions d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des dirigeants mandataires sociaux du Groupe ou de certains d’entre eux emportant renonciation des actionnaires à leur  D roit préférentiel de souscription des actions à émettre) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes :  autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et des dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités  qui  lui sont liées au sens de l’article L. 225-197-2 dudit Code, dans les conditions définies ci-après ; décide que les actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 0,5 % du capital social au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration, étant précisé que les actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société en vertu de cette autorisation ne pourront pas représenter plus de 0,1 % du capital social au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration ; ces nombres totaux d’actions ainsi définis ne tiennent pas compte des ajustements qui pourraient être opérés en cas d’opération sur le capital de la Société ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital réalisées sur le fondement de la présente autorisation s’imputera sur le montant du plafond global prévu au   paragraphe   2 de la  quinzième   résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 mai 2021 ( ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) ; décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive soit :  au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans étant entendu que les bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive, soit  pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de quatre ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale,  étant entendu que le Conseil d’Administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra dans l’un et l’autre cas allonger la période d’acquisition, ainsi que, dans le premier cas, allonger la période de conservation et dans le second cas, fixer une période de conservation ;  décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées et que lesdites actions seront librement cessibles, en cas d’invalidité du bénéficiaire, dans les conditions prévues par la loi ; constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des Actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ; confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation. Le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs à l’effet notamment de : déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,  fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,  prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables,  d’inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité,  prévoir la faculté de procéder, s’il l’estime nécessaire, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société intervenues en période d’acquisition, telles que visées à l’article L. 225-181 al. 2 du Code de commerce, dans les conditions qu’il déterminera,  en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires.  La présente autorisation est donnée pour une période de 38 mois à compter de ce jour et met un terme à celle donnée au titre de la  quatorzième   résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 7 mai 2019, pour sa partie non utilisée. Vingt-deuxième   résolution  (Délégation de compétence donnée pour 26 mois au Conseil d’Administration en vue de procéder à des augmentations de capital avec suppression du  D roit préférentiel de souscription réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail : délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ainsi que d’autres titres de capital donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ; décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne pourra être supérieur à un montant nominal maximal de 22 millions d’euros, correspondant à l’émission d’un maximum de  4 millions d’actions, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, pour préserver les droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital, et que le montant cumulé des augmentations de capital réalisées sur le fondement de la présente résolution et de la vingt-troisième résolution ne pourra excéder le montant nominal précité de  22 millions d’euros ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital réalisées sur le fondement de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la  quinzième   résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 mai 2021 (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) ; décide que les bénéficiaires de ces augmentations de capital seront directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toutes autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, les adhérents, au sein de la Société et des sociétés, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ; décide de supprimer le  D roit préférentiel de souscription des Actionnaires aux actions nouvelles ou autres titres de capital, et titres de capital auxquels donneraient droit ces titres de capital, qui seront émis en application de la présente résolution en faveur des adhérents précités à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ; décide que le prix de souscription ne pourra être ni supérieur à la moyenne, déterminée conformément aux dispositions de l’article   L.   3332-19 du Code du travail, des premiers cours cotés de l’action de la Société lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne, étant précisé que l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit étranger applicables le cas échéant ; décide en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres de capital ou donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourrait être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii) le cas échéant de la décote ; décide également que dans le cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure ; donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour, dans les limites ci-dessus, fixer les diverses modalités de l’opération, et notamment : fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des augmentations de capital, déterminer la liste de ces sociétés, arrêter les conditions et modalités d’émission, les caractéristiques des actions et, le cas échéant, des autres titres de capital, déterminer le prix de souscription calculé selon la méthode définie ci-dessus, fixer les modalités et le délai de libération des actions souscrites ; imputer sur le poste « primes d’émission » le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; et, généralement, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente résolution, notamment faire le cas échéant toute démarche en vue de l’admission aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris des actions émises en vertu de la présente délégation, arrêter les dates d’ouverture et de clôture de souscription, constater la réalisation de l’augmentation de capital correspondante et modifier les statuts en conséquence ; décide que la présente délégation conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingt-troisième   résolution  (Délégation de compétence donnée pour 18 mois au Conseil d’Administration en vue de procéder à   des   augmentations de capital avec suppression du  D roit préférentiel de souscription réservées à une catégorie de bénéficiaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-2 et de l’article L. 225-138 du Code de commerce : délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ainsi que d’autres titres de capital donnant accès au capital de la Société, réservée à la catégorie de bénéficiaires définie ci-après ; décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne pourra être supérieur à un montant nominal maximal de 22 millions d’euros, correspondant à l’émission d’un maximum de 4 millions d’actions, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, pour préserver les droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital, et que le montant cumulé des augmentations de capital réalisées au titre de la présente résolution et de la vingt-deuxième résolution ne pourra excéder le montant nominal précité de 22 millions d’euros ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital réalisées sur le fondement de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la  quinzième   résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 mai 2021 (ou toute résolution qui lui serait substituée ultérieurement) ; décide de supprimer le  D roit préférentiel de souscription des Actionnaires aux actions ou autres titres de capital, et aux titres de capital auxquels donneraient droit ces titres de capital, qui seraient émis en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : tout établissement financier ou filiale d’un tel établissement mandaté par la Société et qui souscrirait des actions, ou d’autres titres de capital émis par la Société en application de la présente résolution, dans le but exclusif de permettre à des salariés et mandataires sociaux de sociétés étrangères, liées à la Société au  sens  des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, de bénéficier d’un dispositif d’actionnariat ou d’investissement présentant un profil économique comparable à un schéma d’actionnariat salarié qui serait mis en place dans le cadre d’une augmentation de capital réalisée en application de la  vingt-deuxième résolution  soumise au vote de la présente Assemblée Générale, compte tenu du cadre réglementaire   et fiscal et/ou social applicable dans les pays de résidence des salariés et mandataires sociaux  des sociétés étrangères précitées ; décide que le prix unitaire d’émission des actions à émettre en application de la présente résolution sera fixé par le Conseil d’Administration sur la base du cours de bourse de l’action de la Société ; ce prix d’émission sera égal à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture de la souscription à une augmentation de capital réalisée sur le fondement de la vingt-deuxième résolution, cette moyenne pouvant être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 20 % ; le montant d’une telle décote sera déterminé par le Conseil d’Administration dans la limite précitée ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : fixer la date et le prix d’émission des actions ou autres titres de capital à émettre en application de la présente résolution ainsi que les autres modalités de l’émission, arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions à souscrire par celui-ci ou chacun d’eux, le cas échéant, arrêter les caractéristiques des autres titres de capital donnant accès au capital de la Société dans les conditions légales et réglementaires applicables, constater la réalisation  de l’augmentation de capital, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités requises, faire le cas échéant toute démarche en vue de l’admission aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris des actions émises en vertu de la présente délégation ; décide que la présente délégation conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingt-quatrième résolution   (Modification de l’article 11 des statuts (Composition du Conseil d’Administration) relative au délai d'acquisition des actions de la Société par les Administrateurs) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier les dispositions de l’article 11 (Composition du Conseil d’Administration) des statuts de la Société afin de prévoir que le délai de régularisation concernant la détention par les Administrateurs de 500 actions de la Société est celui déterminé par la règlementation en vigueur. Article 11 – Composition du Conseil d’Administration Le 4 e  paragraphe de l’article 11 des statuts sera désormais rédigé comme suit :  Ancien texte Nouveau texte Chaque Administrateur doit être propriétaire d’au moins 500 actions inscrites sous la forme nominative pendant toute la durée de ses fonctions. Si, au jour de sa nomination, un Administrateur n’est pas propriétaire du nombre d’actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d’en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d’office s’il n’a pas régularisé sa situation dans un délai de  trois  mois. Chaque Administrateur doit être propriétaire d’au moins 500 actions inscrites sous la forme nominative pendant toute la durée de ses fonctions. Si, au jour de sa nomination, un Administrateur n’est pas propriétaire du nombre d’actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d’en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d’office s’il n’a pas régularisé sa situation dans  le délai  prévu par la règlementation en vigueur . Les autres paragraphes de l’article 11 demeurent inchangés. Vingt-cinquième résolution   ( Modification de l'article 14 des statuts (Réunions et délibérations du Conseil d'Administration) afin de permettre au Conseil d'Administration de prendre des décisions par consultation écrite ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier les dispositions de l’article 14 (Réunions et délibérations du Conseil d’Administration) des statuts de la Société afin d’introduire la possibilité pour le Conseil d’Administration de prendre certaines décisions relevant de ses attributions propres par consultation écrite, conformément à l’article L. 225-37 alinéa 3 du Code de commerce. Article 14 – Réunions et délibérations du Conseil d’Administration Il est ajouté un paragraphe à la fin de l’article 14 des statuts rédigé comme suit : Le Conseil d’Administration peut prendre par consultation écrite des Administrateurs certaines décisions dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Vingt-sixième résolution  (Modification de l’article 12 (Organisation et direction du Conseil d’Administration) et de l’article 13 (Direction Générale)  des statuts  concernant la modification de l’âge limite statutaire du Directeur Général en situation d’urgence) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,   après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration décide de modifier les articles 12 (Organisation et direction du Conseil d’Administration) et 13 (Direction Générale) des statuts afin de permettre au Conseil,  en cas de circonstances exceptionnelles , de décider que la limite d’âge du Président du Conseil (70 ans ou 72 ans, en cas de circonstances exceptionnelles), s’applique également au Président exerçant, temporairement, les fonctions de Directeur Général, par dérogation à la limite d’âge du Directeur Général (65 ans). Article 12 – Organisation et direction du Conseil d’Administration Le 5 e   paragraphe de l’article 12 des statuts sera désormais rédigé comme suit : Ancien texte Nouveau texte Lorsque le Président du Conseil d’Administration exerce également la Direction Générale, la limite d’âge applicable est celle applicable au Directeur Général. Lorsque le Président du Conseil d’Administration exerce également la Direction Générale, la limite d’âge applicable est celle applicable au Directeur Général  (sauf en cas de circonstances exceptionnelles si le Conseil décide à son appréciation d’appliquer, temporairement, la limite d’âge du Président visée à l’alinéa ci-dessus) . Les autres paragraphes de l’article 12 demeurent inchangés. Article 13 – Direction Générale Le 6 e  paragraphe de l’article 13 des statuts, relatif au Directeur Général, sera désormais rédigé comme suit :  Ancien texte Nouveau texte Directeur Général Lorsque la Direction Générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d’Administration, les dispositions qui suivent, relatives au Directeur Général, lui sont applicables. Directeur Général Lorsque la Direction Générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d’Administration, les dispositions qui suivent, relatives au Directeur Général, lui sont applicables  (à l’exception du cas visé à l’article 12 alinéa 5) . Les autres paragraphes de l’article 13 demeurent inchangés. Vingt-septième résolution   (Modification de l’article 17 des statuts (Contrôle de la Société) concernant la nomination des Commissaires aux comptes suppléants) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier les dispositions de l’article 17 (Contrôle de la Société) des statuts de la Société afin de supprimer la référence aux Commissaires aux comptes suppléants. Article 17 – Contrôle de la Société L’article 17 des statuts sera désormais rédigé comme suit :  Ancien texte Nouveau texte L’Assemblée Générale Ordinaire des  A ctionnaires nomme pour la durée, dans les conditions et avec les missions fixées par la loi,  les Commissaires aux comptes titulaires et suppléants . L’Assemblée Générale Ordinaire des  A ctionnaires nomme  les Commissaires aux comptes titulaires  pour la durée, dans les conditions et avec les missions fixées par la loi.  Vingt-huitième résolution   (Harmonisation des articles 8 (Droits et obligations attachés aux actions), 18 (Tenue des Assemblées Générales) et 23 (Contestations) des statuts de la Société avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration, décide d’actualiser les articles 8 (Droit s  et  o bligations attachés aux actions), 18 (Tenue des Assemblées Générales) et 23 (Contestations) des statuts de la Société afin de les harmoniser avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.  Article 8 – Droits et obligations attachés aux actions Le 3 e  paragraphe de l’article 8 des statuts sera désormais rédigé comme suit :  Ancien texte Nouveau texte Sous réserve des restrictions légales et réglementaires, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix. Conformément à la faculté offerte par l’ alinéa 3 de l’article L. 225-123 du Code de commerce , il ne sera pas conféré de droit de vote double aux actions entièrement libérées et pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire. Sous réserve des restrictions légales et réglementaires, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix. Conformément à la faculté offerte par l’ article L. 22-10-46 du Code de commerce , il ne sera pas conféré de droit de vote double aux actions entièrement libérées et pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire. Les autres paragraphes de l’article 8 demeurent inchangés Article 18 – Tenue des Assemblées Générales Le 4 e  paragraphe de l’article 18 des statuts sera désormais rédigé comme suit :  Ancien texte Nouveau texte Lorsqu’il y est fait recours, la signature électronique peut prendre la forme d’un procédé répondant aux conditions définies  à la première phrase du second alinéa de l’article 1316-4  du Code civil. Lorsqu’il y est fait recours, la signature électronique peut prendre la forme d’un procédé répondant aux conditions définies  au second alinéa de l’article 1367  du Code civil. Les autres paragraphes de l’article 18 demeurent inchangés Article 23 – Contestations Le 3 e  paragraphe de l’article 23 des statuts sera désormais rédigé comme suit :  Ancien texte Nouveau texte À défaut d’élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de M. le procureur de la République près le  Tribunal de grande instance  de Paris. À défaut d’élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de M. le procureur de la République près le  Tribunal judiciaire  de Paris. Les autres paragraphes de l’article 23 demeurent inchangés. Assemblée Générale  Ordinaire Vingt-neuvième résolution  (Pouvoirs en vue des formalités ) Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour procéder à toutes publications et formalités requises par la loi et les règlements. ————————  A. Participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée : soit en y assistant personnellement ; soit en votant par correspondance ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prescrites aux articles L. 225-106 et  L. 22-10-39 du Code de commerce ou encore en donnant pouvoir sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est précisé que l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission à l’Assemblée ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront : s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le lundi   2   mai   2022 à zéro heure, heure de Paris ; s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le lundi 2 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au lundi 2 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant le lundi 2 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d'admission ou une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ; si la cession ou toute autre opération était réalisée après le lundi 2 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Les intermédiaires inscrits pour le compte des actionnaires n’ayant pas leur domicile fiscal sur le territoire français et bénéficiaires d’un mandat général de gestion des titres peuvent transmettre ou émettre sous leur signature les votes des propriétaires d’actions. Ils sont soumis à l’obligation de dévoiler l’actionnaire économique à l’émetteur conformément aux dispositions de l’article L. 228-3-2 du Code de commerce. Air Liquide offre par ailleurs à ses actionnaires la possibilité de voter par Internet, avant l’Assemblée Générale, sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess accessible : soit via le site de la Société,  www.airliquide.com , rubrique Actionnaires, qui redirigera l’actionnaire automatiquement vers le site de vote dédié  https://www.actionairliquide.com , pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme nominative ; soit via le site Internet de l’établissement teneur de compte pour les actionnaires détenant leurs actions au porteur. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Cette plateforme électronique permet à chaque actionnaire, préalablement à l’Assemblée Générale, de demander une carte d’admission, de transmettre ses instructions de vote, de désigner ou révoquer un mandataire ou de recevoir une confirmation de réception de vote dans les conditions décrites ci-dessous. 1. Participation en personne à l’Assemblée : Les actionnaires souhaitant participer physiquement à l’Assemblée peuvent demander une carte d’admission. Un jeton de présence unique de 20 euros sera alloué à tout actionnaire assistant en personne à l’Assemblée tenue valablement, quel que soit le nombre de cartes d’admission qu’il présente le jour de l’Assemblée ou le nombre de mandants qu’il représente. 1.1 Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’Assemblée peuvent solliciter un formulaire de demande de carte d’admission, par lettre adressée : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : au siège social de la Société, Air Liquide, Direction du Service  A ctionnaires, 75, quai d’Orsay, 75007 Paris ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : auprès de l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le jeudi 28 avril 2022. Pour faciliter l’organisation de l’accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société puisse les recevoir au plus tard le samedi 30 avril 2022 à minuit, heure de Paris : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à la Société ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion, qui le transmettra à la Société. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après le samedi 30 avril à minuit, heure de Paris, ne sera pris en compte. La carte d’admission sera envoyée aux actionnaires par courrier postal. 1.2 Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’Assemblée peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site de la Société,  www.airliquide.com , rubrique Actionnaires, qui redirigera l’actionnaire automatiquement vers le site de vote dédié  https://www.actionairliquide.com . Les actionnaires pourront se connecter à leur Espace personnel avec leur e-mail de connexion ainsi que leur code d’accès ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : par le portail Internet de l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion et qui indiquera aux titulaires d’actions au porteur quels systèmes de vote cet établissement met à disposition des actionnaires dont il tient les comptes-titres (système de vote Votaccess ou autre mode de vote électronique et normalisé). En conséquence, les actionnaires au porteur sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance des conditions d’accès et d’utilisation aux différentes solutions de vote par voie électronique. Les actionnaires pourront alors, selon leur choix, directement télécharger la carte d’admission depuis le portail Votaccess ou demander son envoi par courrier postal. La plateforme Votaccess pour cette Assemblée sera ouverte à compter du lundi 11 avril 2022. La possibilité de demander une carte d'admission par Internet avant l’Assemblée Générale prendra fin le mardi 3 mai 2022 à 15 heures, heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. 1.3 Attestation de participation Dans tous les cas, les actionnaires au porteur souhaitant participer physiquement à l’Assemblée, qui n’auront pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, soit le lundi 2 mai 2022, pourront y participer en étant muni d’une pièce d’identité et d’une attestation de participation obtenue auprès de leur intermédiaire habilité. Les actionnaires au nominatif qui n’auront pas reçu leur carte d’admission au jour de l’Assemblée, pourront y participer en se présentant au guichet Accueil, munis d’une pièce d’identité. 2. Vote par correspondance ou par procuration : 2.1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : au siège social de la Société, Air Liquide, Direction du Service  A ctionnaires, 75, quai d’Orsay, 75007 Paris ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : auprès de l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le jeudi 28 avril 2022 inclus. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société puisse les recevoir au plus tard le samedi 30 avril 2022 à minuit, heure de Paris : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à la Société ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion, qui le transmettra à la Société. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après le samedi 30 avril 2022 à minuit, heure de Paris, ne sera pris en compte dans les votes de l'Assemblée. Il est rappelé que pour donner procuration de vote, l’actionnaire doit compléter et signer le formulaire de vote en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que ceux du mandataire. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra le lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le samedi 30 avril 2022 à minuit, heure de Paris. 2.2 Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration via Internet, avant l’Assemblée, pourront transmettre leurs instructions de vote selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site de la Société,  www.airliquide.com , rubrique Actionnaires, qui redirigera l’actionnaire automatiquement vers le site de vote dédié  https://www.actionairliquide.com . Les actionnaires pourront se connecter à leur Espace personnel avec leur e-mail de connexion ainsi que leur code d’accès ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : par le portail Internet de l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion et qui indiquera aux titulaires d’actions au porteur quels systèmes de vote cet établissement met à disposition des actionnaires dont il tient les comptes-titres (système de vote Votaccess ou autre mode de vote électronique et normalisé). En conséquence, les actionnaires au porteur sont invités à se rapprocher de leur teneur de compte afin de prendre connaissance des conditions d’accès et d’utilisation aux différentes solutions de vote par voie électronique. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus. La plateforme Votaccess pour cette Assemblée sera ouverte à compter du lundi 11 avril 2022. La possibilité de voter, de donner pouvoir ou de révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale prendra fin le mardi 3 mai 2022 à 15 heures, heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. Les actionnaires ayant exprimé leurs votes via la plateforme Votaccess recevront une confirmation électronique de réception du vote. B. Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution – Dépôt de questions écrites  Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution : Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables ou une association d’actionnaires répondant aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, pendant les 20 jours suivant la publication du présent avis de réunion, l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution dans les conditions prévues aux articles L. 225-105, R. 225-71 à R. 225-73, R. 22-10-21 et R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolution doivent être envoyées au siège social de la Société, Air Liquide, Direction du Service  A ctionnaires, 75, quai d’Orsay, 75007 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse  assemblee.generale@airliquide.com , au plus tard le mardi 15 mars 2022. La demande doit être accompagnée : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ; ou du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant des renseignements prévus à l’article R. 225-71 alinéa 9 du Code de commerce ; et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolution déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit au lundi 2 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris). La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la Société,  www.airliquide.com , rubrique Actionnaires, conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce. Dépôt de questions écrites : Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée au plus tard, soit le jeudi 28 avril 2022 à minuit, heure de Paris, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception, à Air Liquide, Président du Conseil d’Administration, 75, quai d’Orsay, 75007 Paris, ou à l’adresse électronique suivante :  assemblee.generale@airliquide.com , accompagnée, pour les détenteurs d’actions au porteur, d’une attestation d’inscription en compte d’actionnaire. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante :  www.airliquide.com , rubrique Actionnaires. C. Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société, 75, quai d’Orsay, 75007 Paris, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. En outre, seront publiés sur le site Internet de la Société,  www.airliquide.com , rubrique Actionnaires, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée, au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. L’intégralité de l’Assemblée Générale sera retransmise en direct et en différé sur le site Internet de la Société :  www.airliquide.com . D. Confirmation de prise en compte du vote L’actionnaire pourra s’adresser à la Société pour demander la confirmation de la prise en compte de son vote dans les délibérations. Toute demande d’un actionnaire formulée en ce sens doit intervenir dans les trois mois suivant la date de l’Assemblée (accompagnée des pièces justificatives de l’identité de l’actionnaire). La Société y répondra dans les 15 jours suivant, au plus tard, la réception de la demande de confirmation ou la date de l’Assemblée. E. Résultats des votes Les résultats des votes pour chaque résolution seront publiés sur le site Internet de la Société,  www.airliquide.com , rubrique Actionnaires, dans les 15 jours suivant la date de l’Assemblée. Le Conseil d'Administration
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 TPSH Société Anonyme au capital de 367 863,67 euros Siège social   : 4 rue Jean Mermoz 91080 COURCOURONNES 380 004 044 RCS EVRY info@tpsh.fr Avis de R é union valant Convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire  le  29 mars 2022  à 9   heures   30, au siège social,  p our délibérer sur l’ordre du jour suivant : Rapport de gestion du Conseil d’Administration et rapport du Commissaire aux Comptes, Examen et approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L225-38 du Code de Commerce, Approbation des conventions réglementées, Affectation du Résultat. PREMIERE RESOLUTION L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration, des rapports complémentaires et du rapport général du commissaire aux comptes, ainsi que les explications complémentaires fournies verbalement, approuve dans toutes leurs parties ce rapport, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2020 se soldant par un bénéfice de 211 682   €. L'Assemblée Générale Ordinaire approuve, en conséquence, les actes de gestion accomplis par les Administrateurs en fonctions au cours de l'exercice écoulé et donne quitus de leur mandat pour cet exercice aux membres du Conseil d'Administration. DEUXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du Conseil décide d'affecter le bénéfice   de l'exercice clos le 31 décembre 2020 s'élevant à 211 682 € en totalité au poste « Report à Nouveau ». Conformément aux prescriptions de l'article 243 Bis du C.G.I, l'Assemblée prend acte qu'au cours des trois derniers exercices, aucun dividende n’a été versé. TROISIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu, en application de l'article L225-38 du Code de Commerce, le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations faites en vertu de l'autorisation du Conseil d'Administration, entre la société et ses Administrateurs, tant pour leur compte personnel que pour le compte de sociétés approuve les conventions qui y sont mentionnées. Participation à l’Assemblée, formalités préalables : Les actionnaires ont le droit, soit d’assister personnellement à l’assemblée générale, soit donner pouvoir dans les conditions prévues par la réglementation, des formules de pouvoir sont à la disposition des actionnaires au siège social, soit voter par   correspondance. Les actionnaires qui désirent voter par correspondance peuvent se procurer au siège social le formulaire de vote par correspondance et ses annexes. La demande doit être effectuée par lettre simple ou par courrier électronique. Elle doit parvenir à la société six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société trois jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale. Tout actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Les actionnaires nominatifs sont admis dès lors que leurs actions sont inscrites à leur nom depuis cinq jours au moins avant la date de la réunion.   Ils recevront un courrier de convocation. Les actionnaires au porteur devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire bancaire ou financier habilité. Chaque participant doit pouvoir justifier de son identité. Les actionnaires souhaitant poser des questions écrites, devront les envoyer, au siège social par lettre recommandée avec AR, adressée au Président du conseil d'administration ou à l’adresse info@tpsh.fr, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale.  Les actionnaires remplissant les conditions de l’article R225-71 du Code de Commerce requérant l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour devront les envoyer, au siège social par lettre recommandée avec AR, adressée au Président du conseil d'administration ou à l’adresse info@tpsh.fr, au plus tard le 25 ème  jour précédant la date de l'assemblée générale. Pour être prises en compte ces demandes d’inscriptions ou de questions devront être accompagnées d'une attestation d'inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société CM-CIC Securities  6  avenue de Provence - 75441 Paris Cedex 9 soit dans les comptes de titres au porteur.  Les documents nécessaires à l’information des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale sont mis à disposition au siège social. Le Conseil d’Administration 
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Madvertise
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 MADVERTISE Société anonyme   au capital de   1.859.697,20  € Siège social : 13, rue Aristide Briand ,  92300 Levallois-Perret 447 922 972  RCS Nanterre Avis de réunion valant a vis de convocation   Les actionnaires de la société  MADVERTISE , sont avisés  qu’une Assemblée Générale Ordinaire et  Extraordinaire  se tiendra le  jeudi 31 mars 2022  à  13  h0 0  au siège social de la société,  13 rue Aristide Briand, 92300  Levallois-Perret , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : AVERTISSEMENT   - La Covid 19 Eu égard au contexte évolutif de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 et de la lutte contre sa propagation,  les modalités d'organisation de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Mixte sur le site de la société :   https://madvertise.com/fr/investisseurs/ Par mesure de précaution,  les actionnaires souhaitant parti ciper à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 31 mars 2022  sont invités à privilégier le vote par correspondance  ou à donner un pouvoir au Président  ou à un tiers dans les conditions détaillées à la fin du présent avis de  réunion .  Nous vous rappelons également que pour les Actionnaires qui souhaiteraient néanmoins assister physiquement à l'Assemblée, votre accueil est subordonné au respect des gestes barrières, et notamment au port du masque et au respect des règles de distanciation sociale pendant toute la durée de l’Assemblée. Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire  :  Nomination de Monsieur Gilles AUPIN en qualité de nouvel administrateur, Nomination de Monsieur Guillaume BREMOND en qualité de nouvel administrateur, Nomination de Monsieur Simon LE RESTE en qualité de nouvel administrateur, Nomination de Monsieur Jean DESCAVES en qualité de nouvel administrateur, De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Modification de la dénomination sociale, Modification corrélative de l’article 3 « DENOMINATION » des statuts, À caractère ordinaire Pouvoirs   pour l’accomplissement des formalités . Projets de résolutions Résolutions à titre ordinaire Première  résolution   (Nomination de Monsieur Gilles AUPIN en qualité de nouvel administrateur) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration, décide, de nommer Monsieur Gilles AUPIN, né le 24 mai 1964, à Sarcelles, de nationalité Française et demeurant 103 rue la Boétie, 75008 Paris, France, en qualité de nouvel administrateur, pour une durée de deux années qui prend ra fin à l’issue de l’assemblée  générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023, à tenir en 2024. Deuxième résolution   (Nomination de Monsieur Guillaume BREMOND en qualité de nouvel administrateur) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration, décide, de nommer Monsieur Guillaume BREMOND, né le 05 novembre 1986, à Nice, de nationalité Française et demeurant  The Greens –Rue 5A  West Tower- Fairways , 1106 Dubaï, Emirats Arabe Unis, en qualité de nouvel administrateur, pour une durée de deux années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023, à tenir en 2024. Troisième résolution   (Nomination de Monsieur Simon  LE RESTE  en qualité de nouvel administrateur) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration, décide, de nommer Monsieur Simon LE RESTE, né le 28 janvier 1985, à Granville, de nationalité Française et demeurant  6 Boulevard Saint Denis, 75010 Paris, France, en qualité de nouvel administrateur, pour une durée de deux années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos  le 31 décembre 2023, à tenir en 2024. Quatrième résolution  (Nomination de Monsieur Jean DESCAVES en qualité de nouvel  administrateur) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration, décide, de nommer Monsieur  Jean DESCAVES, né le 15 juin 1968, à Issy-les-Moulineaux, de nationalité Française et demeurant  Les  Abiouradous ,  12210 Laguiole ,  France, en qualité de nouvel administrateur, pour une durée de deux années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos  le 31 décembre 2023, à tenir en 2024. Résolutions à titre extraordinaire Cinquième Résolution  (Modification de la dénomination sociale) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, décide, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration, d’adopter comme nouvelle dénomination sociale de la Société à compter de ce jour : «  METADVERTISE  »  Sixième résolution   (Modification corrélative  de l’article 3 « DENOMINATION » des statuts ) . —  En conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, l’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, décide de modifier l’article 3 des Statuts ainsi qu’il suit : «  Article 3  –  DENOMINATION La dénomination sociale de la société est : METADVERTISE Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "Société anonyme" ou des initiales "S.A." et de l'indication du montant du capital social.  » Septième résolution  (Pouvoirs pour les formalités légales) . —  L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal des présentes délibérations à l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra. ———————— 1. Participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Seules pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires justifiant de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le  mardi 29 mars 2022  à zéro heure, heure de Paris (ci-après  J-2 ), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif,  cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur,  cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation  délivrée par le teneur de compte , qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non résident représenté par l’intermédiaire inscrit.  Le teneur de compte  doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale (Service Assemblées, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3). L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : avant J-2 0h00 heure de Paris , le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. après J-2 0h00 heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. Modes de participation à l’Assemblée A défaut d’y assister personnellement, l’actionnaire, a le droit de participer à l’assemblée générale : — soit en votant par correspondance, — soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix  (articles L.225-106 et  L.22-10-39 du Code de commerce), — soit en se faisant représenter par le Président de l’assemblée générale. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de, mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Tout actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société selon les modalités et délais précisés ci-après et selon le nouveau mode de participation choisi. 1.2.1  Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission. L’actionnaire au nominatif  inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. Il pourra obtenir sa carte d’admission, en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation reçue par courrier postal. L’actionnaire au porteur , adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission  le mardi 29 mars 2022  (J-2 ouvré), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à  J-2 pour être admis à l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le  lundi 28 mars 2022  (J-3). Pour faciliter l’organisation de l’accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale.  1.2.2   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée , les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. 1.2.2.1 Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : –  par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les  actionnaires au nominatif , soit par le teneur du compte titres pour les  actionnaires au porteur  et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3 au plus tard le  lundi 28 mars 2022  (J-3 calendaire) –  Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce et  sous réserve d’avoir signé un formulaire de procuration dûment complété , la notification à la société de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, sous forme de copie numérisée, selon les modalités suivantes : –   pour les actionnaires au nominatif pur , en envoyant un e-mail contenant la copie numérisée du formulaire de procuration en pièce jointe à l’adresse électronique suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com Le message devra préciser les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, –   pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur , en envoyant un e-mail contenant la copie numérisée du formulaire de procuration en pièce jointe à l’adresse électronique suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com Le message devra préciser les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires concernés devront demander impérativement à leur teneur de compte qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par télécopie) à Société Générale, Service des assemblées générales,  CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Les copies numérisées de formulaires de procuration non signés ne seront pas prises en compte. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le  lundi 28 mars 2022  (J-3 calendaire) pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique :  assemblees.generales@sgss.socgen.com  , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. 1.2.2.2 Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : –  pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation. –  pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée,  soit le  vendredi 25 mars 2022 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le  lundi 28   mars 2022  (J-3 calendaire). Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. 2. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce. « Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être envoyées, dans les conditions prévues par l’article R.225-73 du Code de commerce, au siège social (Adresse du siège social) par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée générale, soit le  dimanche 6 mars 2022 . » Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 susvisé. La demande d’inscription de projets de résolution devra en outre être accompagnée du texte des projets de résolution et la demande d’inscription de points à l’ordre du jour devra être motivée. L’examen par l’Assemblée des points et projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions à  J-2 . Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. 3. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le  vendredi 25 mars 2022 , adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’Administration par lettre recommandée avec avis de réception à MADVERTISE, 13 rue Aristide Briand -  92300 Levallois-Perret. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 4. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à disposition au siège social de la Société, à compter de la publication de l’avis de convocation. L’essentiel de ces documents sera mis en ligne sur le site internet de la société soit  www.madvertise.com Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans le délai susvisé. En cas de modification du présent avis ou d’ajouts de projets de résolution à l’ordre du jour, un nouvel avis de convocation sera publié dans les délais légaux. Le Conseil d’Administration.
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Pierre Et Vacances
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 PIERRE ET VACANCES Société anonyme au capital de 98 934   630   € Siège social : L’Artois – Espace Pont de Flandre, 11 rue de Cambrai – 75947 Paris cedex 19  316 580 869 R . C . S Paris Avis d’ajournement de l’assemblée générale au 31 mars 2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés que l’ A ssemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire qui devait initialement se tenir  le mardi 15 mars 2022 à 14 heures , à l’Hôtel des Arts & Métiers, 9 bis avenue d’Iéna, 75116 Paris, ayant fait l’objet d’un avis de réunion publié au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  – BALO – n° 16 du 7 février 2022 (annonce 2200166), a, sur décision du Conseil d’administration du  17  février 2022, été reportée au  jeudi 31 mars 2022 à 1 4  heures , à l’Hôtel des Arts & Métiers, 9 bis avenue d’Iéna, 75116 Paris .  Un avis de convocation sera publié au BALO   dans les délais légaux et règlementaires.
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 DP Global Strategy L S ociété d’Investissement à Capital Variable Siège social : 12, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg R.C.S. Luxembourg B 24.822 ANNONCE DE MISE EN PAIEMENT DE DIVIDENDES Il est porté à la connaissance des actionnaires de la SICAV DP Global Strategy L que le Conseil d’administration a décidé, en date du 21 janvier 2022, de payer un acompte sur dividende aux actions de distribution des compartiments suivants   : EUR 0,13 par action DP   Global Strategy L- High, classe A (LU0036933173), EUR 0,04 par action DP Global Strategy L- Low, classe A (LU0035599397), EUR 0,09 par action DP Global Strategy L- Medium, classe A (LU0035601128), EUR     0,2 par action DP Global Strategy L- Medium Low, classe A (LU0726996027), Les actions seront cotées ex-dividende à partir du 24 février 2022. Le paiement sera effectué en date du  2 mars 2022. Le Conseil d’administration.
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Neolife
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 NEOLIFE Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 5.237.763 euros Siège social : 11 Chemin des Anciennes Vignes ,  69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D’OR 753 030 790 R . C . S .  LYON AVIS PREALABLE A L'ASSEMBLEE Les actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale  Mixte  le  31 mars 2022 , à  9  heures, dans les locaux du cabinet FIDAL situé à LYON (69009) – 18, rue Félix Mangini, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : I . –  Ordre du jour A titre ordinaire : Rapport du Directoire ; Autorisation au Directoire à l'effet de  faire racheter par la Société ses propres actions  dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ; A titre extraordinaire :   Délégation de compétence au Directoire pour augmenter le capital par  incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus ; Délégation de compétence au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’un bénéficiaire dénommé , durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits ; Délégation de compétence au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires,  durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits  ; Délégation de compétence au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance  avec maintien du droit préférentiel de souscription,  durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de demandes excédentaires  pour chacune des émissions décidées en vertu de la délégation de compétence conférée dans le cadre des deuxième et troisième résolutions  ; Délégation de pouvoirs au Directoire pour procéder, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-129-1 du Code de commerce, à une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au bénéfice des salariés de la Société adhérents à un Plan d’Epargne Entreprise à instituer par la Société dans les conditions prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du code du travail ;  Autorisation à donner au Directoire d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, sous condition de l’approbation de la première résolution, durée de l’autorisation, plafond ; Délégation de compétence au Directoire pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre   (de la société ou d’une société du groupe),  avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter le montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ; Délégation de compétence au Directoire pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre   (de la société ou d’une société du groupe),  avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter le montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières  donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de demandes excédentaires pour chacune des émissions décidées en vertu de la délégation de compétence conférée dans le cadre des vingt-troisième et vingt-quatrième résolution ; Autorisation à donner au Directoire en vue  d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions  aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de  l’option. Autorisation à donner au Directoire en vue  d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre  aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de  conservation. Autorisation au Directoire en vue d’attribuer des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, durée de l’autorisation, plafond, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale des  BSPCE. Pouvoirs pour les formalités. II . —  T exte des projets de résolutions . Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  : Première résolution  ( Autorisation au Directoire à l'effet de faire  racheter par la Société ses propres actions  dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de  10%  du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation en vigueur, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la Société, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa septième   résolution à caractère extraordinaire.  Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera. Ces opérations ne pourront pas être effectuées en période d’offre publique.  La Société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés. Le prix maximum d’achat par action est fixé à DIX (10) euros. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le prix et le montant sus-indiqués seront ajustés dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : Seconde   résolution   ( Autorisation d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Décide qu’en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 1.000.000 euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Confère au Directoire tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Troisième   résolution  ( Délégation de compétence au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’un bénéficiaire dénommé , durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants, délègue  au Directoire sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies : à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou  de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par  la Société, et/ou par toutes sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créance, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créance pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Directoire jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation, Décide , en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder quatre millions quatre cent mille euros (4.400.000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créance sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder quatre millions quatre cent mille euros (4.400.000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission ;  Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Directoire pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, soit jusqu’au 30 septembre 2023 ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, au profit du bénéficiaire suivant : - EUROPEAN HIGH GROWTH OPPORTUNITIES SECURITIZATION FUND, représenté par sa société de gestion EUROPEAN HIGH GROWTH OPPORTUNITIES MANCO SA, SA de droit luxembourgeois, dont le siège est situé 61 rue du Rollingergrund, L-2440 Luxembourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 124207 - ou toute personne qui lui est affiliée (personne ou entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec, une autre personne ou entité).  Prend acte et décide , en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, Décide  que : le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Directoire conformément aux dispositions des articles L. 225-138 et R. 225-114 du Code de commerce et devra être au  moins égal, à la discrétion du Directoire, (i) au plus  bas  cours quotidien moyen pondéré par les volumes (tel que publié par Bloomberg) de l’action ordinaire  sur les quinze (15)  séances de bourse précédant sa fixation, diminué le cas échéant d’une décote maximale de 5 % (tel qu’arrondi à la baisse deux décimales après la virgule), ou (ii) au plus  bas  cours acheteur quotidien (c'est-à-dire le plus haut prix auquel un investisseur est prêt à acquérir au moins une action de la Société à l'issue de la période de fixing, tel que publié par Bloomberg)  sur les quinze (15)  séances de bourse précédant sa fixation, augmenté le cas échéant d’une prime maximale de 10 % (tel qu’arrondi à la baisse deux décimales après la virgule), après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourrait le cas échéant être fixé, à la discrétion du Directoire, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale et la prime maximale susvisées pourraient être appréciées, si le Conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission),  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission  sera déterminé par rapport à leur valeur nominale, éventuellement diminuée d’une décote qui ne pourra excéder 5% , la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus, Décide  que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes,  Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, Décide  que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer la nature et les caractéristiques des  actions ordinaires et des valeurs mobilières  à émettre ; décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts (notamment en numéraire ou en actions nouvelles), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire, Prend acte  que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Directoire établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente Assemblée Générale. Quatrième   résolution   ( Délégation de compétence – émission avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires ).  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-129-4, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 à L. 228-93, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, délègue  au Directoire sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec  suppression du droit préférentiel de souscription , d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Directoire jugera convenables,  décide  que l’émission d’actions de préférence et de tous les titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation,  décide , en cas d’usage de la présente délégation par le Directoire, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un million trois cent mille (1.300.000) euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société, ou donnant droit à un titre de créance par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux millions cinq cent mille (2.500.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que : ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce ; les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée ; prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, décide  que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, est conférée au Directoire pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 30 septembre 2023 inclus, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Directoire n’en fait pas usage,  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, au profit de catégories de bénéficiaires, à savoir : toute personne physique qui souhaite investir dans une société en vue de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI), pour un montant de souscription individuel minimum dans le Société de 10.000 euros par opération ; toute société qui investit à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaite investir dans une société afin de permettre à ses actionnaires ou associés de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI), pour un montant de souscription individuel minimum dans la Société de 10.000 euros par opération ; des sociétés d’investissement et fonds d’investissement investissant à titre principal dans des sociétés dites de croissance (c’est-à-dire non cotées ou dont la capitalisation boursière n’excède pas 500 millions d’ euros) quels qu’ils soient, en ce compris notamment les fonds communs de placement dans l’innovation ("FCPI"), les fonds communs de placement à risque ("FCPR"), ayant leur siège social ou leur société de gestion sur le territoire de l’Union Européenne, et les fonds d’investissement de proximité ("FIP"), pour un montant de souscription individuel minimum de 20.000 euros (prime d’émission incluse) ; et des sociétés, organismes, institutions ou entités quelle que soit leur forme, français ou étrangers, investissant dans les domaines de la recherche, du développement, de l’achat, de la vente et de la distribution de tout produit alimentaire, pour un montant de souscription individuel minimum de 5.000 euros (prime d’émission incluse),  décide  que le Directoire fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières réservées, au sein de cette ou ces catégories de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, décide  que :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Directoire conformément aux dispositions des articles L.225-136 2° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à soixante-dix pour cent (70%) de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de sa fixation ; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription autonomes, le prix d’émission sera fixé par le Directoire de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix le plus bas entre les deux montants suivants : soixante-dix pour cent (70%) de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de sa fixation, ou  soixante-dix pour cent (70%) de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de la conversion, du remboursement et de la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix le plus bas entre les deux montants visés ci-dessus,  décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables,  décide  que le Directoire aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, décider l’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de cette délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital et plus généralement le montant de l’émission en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance, la date et les modalités de l’augmentation de capital et des émissions ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre ; décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution des titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des suretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant doit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au sixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous les autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et  d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire, prend acte  que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L.225-129-5 et R.225-116 du Code de commerce, que le Directoire établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente Assemblée générale. Le commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. Cinquieme  résolution   ( Délégation de compétence - Emission avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2 et suivants, L. 228-91 à L. 228-93 et aux dispositions de l’article L.22-10-49 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, délègue  au Directoire sa compétence, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission, sur le marché français et/ou international,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes) à titre gratuit ou onéreux, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, décide  que l’émission d’actions de préférence et de tous les titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation, décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation : le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un million trois cent mille (1.300.000) euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux millions cinq cent mille (2.500.000) euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que : ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce ; les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée ; décide  que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, est conférée au Directoire pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, soit jusqu’au 30 mai 2024, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Directoire n’en fait pas usage.  En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 225-132 du Code de Commerce ; prend acte que le Directoire aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible, conformément aux dispositions de l’article L. 225-133 du Code de commerce ; prend acte et décide, en tant de besoin, que, dans le cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des suscriptions reçues, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires, le montant des souscriptions devra atteindre au moins trois quarts de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible ; répartir librement tout ou une partie des actions ou dans le cas des valeurs mobilières desdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs mobilières desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou international ; et prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce,  précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables,  décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, décide  qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Directoire aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus, décide  que le Directoire aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, décider l’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de cette délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital et plus généralement le montant de l’émission en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre ; décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution des titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des suretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant doit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous les autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire,  prend acte  que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Directoire établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente assemblée générale. Le commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. Sixième   résolution  ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce,  après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, autorise  le Directoire (i) à augmenter le nombre de titres émis pour chacune des émissions décidées aux fins de couvrir d’éventuelles demandes excédentaires dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes) ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en vertu de la délégation de compétence conférée dans le cadre des deuxième et troisième résolutions et (ii) à procéder à l’émission correspondante, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite d’un plafond de quinze pour cent (15%) de cette dernière,  décide  que la présente autorisation devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Directoire n’en a pas fait usage dans ce délai de trente (30) jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée,  décide  que le montant nominal de l’émission correspondante susceptible d’être réalisée, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente autorisation, s’imputera sur la limite du plafond d’augmentation de capital fixé par la résolution concernée de la présente Assemblée générale,  prend acte  que, lorsque la présente Assemblée générale à délégué au Directoire la possibilité de faire usage de facultés similaires à celles prévues par les dispositions du paragraphe 1° du I de l’article L. 225-134 du Code de commerce, l’émission sera également augmentée dans les mêmes proportions. Septième   résolution   ( Délégation de compétence – Augmentation de capital au profit des salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du code du travail ). —  Assemblée  Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et des rapports spéciaux du Commissaire aux comptes, prenant acte des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-1, L. 225-129-6, L. 225-138-1 du Code de commerce,  délègue  au Directoire sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum égal à trois pour cent (3%) du montant du capital social atteint lors de la décision du Directoire, par l’émission d’actions ordinaires de la Société, réservée aux salariés, adhérents d’un ou de plusieurs plans d’épargne d’entreprise à constituer à cet effet, de la Société ou des sociétés françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société au sens des dispositions de l’article L.233-16 du Code de commerce (ci-après les " Bénéficiaires "), étant entendu que ce montant est fixé de manière indépendante et ne s’imputera sur aucun des plafonds fixés par la présente Assemblée Générale : à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver conformément aux dispositions légales et règlementaires, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions,  décide  que conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce, le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, qui confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Directoire dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail,  décide  que les actions ordinaires émises en application de la présente résolution peuvent être souscrites par les Bénéficiaires individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise (" FCPE "),  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre dans le cadre de la présente délégation de compétence au profit des Bénéficiaires, le cas échéant par le biais du FCPE, décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les Bénéficiaires, individuellement ou par l’intermédiaire d’un FCPE,  décide  que le Directoire aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :  déterminer la liste des sociétés dont les salariés peuvent bénéficier des augmentations de capital en vertu de la présente délégation de compétence ; déterminer les conditions d’émission des actions nouvelles dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des Bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres pouvant être souscrits par chacun des Bénéficiaires, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital prévu à la présente délégation ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les Bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’un FCPE ; arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer les montants de l’augmentation de capital les prix de souscription en respect des conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libération des actions ordinaires, recueillir les souscriptions des salariés ; recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions qu’elles soient effectuées par versement d’espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, et le cas échéant arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par les dispositions de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, et le cas échéant, imputer tous frais liés aux augmentations de capital sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au sixième du nouveau capital, après chaque augmentation ;  accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; et  prendre toutes mesures et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social,  décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Directoire pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale, soit jusqu’au 30 septembre 2023 inclus, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Directoire n’en fait pas usage. Huitième   résolution  ( Autorisation à donner au Directoire  d'annuler les actions rachetées  par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, sous la condition suspensive de l’approbation de la première résolution, durée de l’autorisation, plafond ). —  L’Assemblée Générale,  sous la condition suspensive de l’approbation de la  première   résolution ,  connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport des commissaires aux comptes : Donne au Directoire l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  Neuvième   résolution   ( Délégation de compétence au Directoire pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre   (de la Société ou d’une société du groupe),  avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier,  durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter le montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L 22-10-49 et L. 228-92 : Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : -  d’actions ordinaires, et/ou -  de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou -  de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un million trois cent mille (1.300.000) euros.  A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant des autres plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à deux millions cinq cent mille (2.500.000) euros.  Ce plafond est indépendant des autres plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Directoire  pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, et sera  au moins égale à soixante-dix pour cent (70%) de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de sa fixation ;   Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Directoire pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Directoire disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Neuvième   résolution   ( Délégation de compétence au Directoire pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre   (de la société ou d’une société du groupe),  avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter le montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L22-10-49, L 225-136 et L. 228-92 : Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :  -  d’actions ordinaires, et/ou -  de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou -  de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un million quarante-sept mille cinq cent cinquante-deux (1.047.552) euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital par an. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant des autres plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à deux millions cinq cent mille (2.500.000) euros.  Ce plafond est indépendant des autres plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution. Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Directoire  pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence,   et sera au moins égale  à soixante-dix pour cent (70%) de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de sa fixation ;   Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Directoire pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Directoire disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dixième   résolution   ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce,  après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, autorise  le Directoire (i) à augmenter le nombre de titres émis pour chacune des émissions décidées aux fins de couvrir d’éventuelles demandes excédentaires dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes) ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en vertu de la délégation de compétence conférée dans le cadre des huitième et neuvième résolutions et (ii) à procéder à l’émission correspondante, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite d’un plafond de quinze pour cent (15%) de cette dernière,  décide  que la présente autorisation devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Directoire n’en a pas fait usage dans ce délai de trente (30) jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée,  décide  que le montant nominal de l’émission correspondante susceptible d’être réalisée, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente autorisation, s’imputera sur la limite du plafond d’augmentation de capital fixé par la résolution concernée de la présente Assemblée générale,  prend acte  que, lorsque la présente Assemblée générale à délégué au Directoire la possibilité de faire usage de facultés similaires à celles prévues par les dispositions du paragraphe 1° du I de l’article L. 225-134 du Code de commerce, l’émission sera également augmentée dans les mêmes proportions. Onzième   résolution   ( Autorisation à donner au Directoire en vue  d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions  aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes : Autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 et L.22-10-49 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi. Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation. Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la Société et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L. 225-180 1° du Code de commerce. Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Directoire au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 10% du capital social existant au jour de la présente Assemblée. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée. Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Directoire conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 alinéa 4 du Code de commerce. Prend acte de ce que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. Délègue tous pouvoirs au Directoire pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour : fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de commerce ; fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 8 ans, à compter de leur date d’attribution ; prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; procéder aux acquisitions des actions nécessaires conformément aux dispositions de l’article  L. 22-10-62  du Code de commerce.  Prend acte de ce qu’elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Douzième   résolution   ( Autorisation à donner au Directoire en vue  d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre  aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L.22-10-49 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 10% du capital social à la date de décision de leur attribution par le Directoire. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée. Le Directoire fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions. Le Directoire fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Directoire  Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. L’Assemblée  générale prend acte et décide, en cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l'issue de la période d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée. Tous pouvoirs sont conférés au Directoire   à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions  attribuées pour  préserver les droits des bénéficiaires ; déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d'acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, déc ider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,  procéder aux acquisitions des actions nécessaires conformément aux dispositions de l’article  L. 22-10-62  du Code de commerce, prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Treizième   résolution  ( Autorisation à donner au Directoire en vue d’attribuer des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise ( BSPCE )  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes , durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale des BSPCE ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-91 et suivants du Code de commerce, et sous réserve que les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code des impôts soient remplies :  autorise le Directoire à procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (ci-après « BSPCE »), donnant droit à la souscription d'actions ordinaires nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de capital, au profit des membres du personnel salarié et/ou des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de la Société et/ou des administrateurs de la Société et des sociétés dans lesquelles la Société détient la quotité de capital ou de droit de vote requise par l’article 163 bis G du Code des impôts dans le respect des conditions qui y sont prévues ; décide que le nombre maximum de BSPCE pouvant être attribués par le Conseil ne pourra dépasser 10% du capital social existant au jour de la décision de leur attribution par le Directoire, étant précisé qu’un bon donnera le droit de souscrire à une action ordinaire. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, les actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de BSPCE. Ce montant est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions ; supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires à la souscription des bons au profit de la catégorie suivante : membres du personnel salarié et/ou des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de la Société et/ou des administrateurs de la Société et des sociétés dans lesquelles la Société détient la quotité de capital ou de droit de vote requise par l’article 163 bis G du Code des impôts dans le respect des conditions qui y sont prévues, à la date de l’attribution ;  et renonce expressément au profit des titulaires des bons au droit préférentiel de souscription des actions auxquelles ces bons donnent droit ; décide que les BSPCE seront attribués gratuitement aux bénéficiaires désignés par le Conseil au sein de la catégorie et seront incessibles ; décide que le prix à payer lors de l'exercice des BSPCE sera fixé par le Directoire le jour où ces BSPCE seront attribués, étant précisé que ce prix devra être au moins égal au plus élevé des montants suivants : soit le prix d'émission des titres lors de toute augmentation de capital réalisée par la Société dans les six mois précédant l'attribution des BSPCE ; soit, à défaut de réalisation d’une telle augmentation de capital, la moyenne  des cours  moyens pondérés par les volumes de l’action de la Société aux 10 séances de bourse précédant la date d'attribution des BSPCE ;  constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des BSPCE, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l'exercice desdits BSPCE ; décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour, les actions ordinaires auxquelles donneront droit les BSPCE devront être émises dans un délai de 8 ans à compter de l'émission desdits BSPCE. Ces derniers perdront toute validité après cette date ; confère en conséquence tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions et limites fixées ci-dessus et notamment, sans que cette liste soit limitative : désigner le ou les bénéficiaires de BSPCE dans le respect des dispositions légales, ainsi que le nombre de BSPCE attribué à chacun à titre gratuit ; fixer le prix d’exercice et les conditions d'exercice des BSPCE, et notamment le délai et les dates d'exercice des BSPCE, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSPCE, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive ; déterminer la procédure selon laquelle, notamment par voie d'ajustement, les droits des titulaires des BSPCE seraient réservés si la Société procédait, tant qu'il existera des BSPCE en cours de validité, à des opérations qui ne peuvent être effectuées qu'en réservant les droits desdits titulaires ; le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l'exercice des BSPCE ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l'exercice des BSPCE pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des BSPCE ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; informer les attributaires des BSPCE, recueillir les souscriptions et les versements du prix des actions émises en exercice des BSPCE, constater toute libération par compensation, constater les augmentations de capital corrélatives et modifier les statuts en conséquence ; sur sa seule décision, s'il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d'émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires à la dotation à plein de la réserve légale ; plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSPCE ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l'admission des actions nouvelles ainsi émises à la cote du marché Euronext Access Paris ; décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Quatorzième   résolution   ( Pouvoirs ). —  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités légales et réglementaires de dépôt, publicité et autres. I.  –  PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE ET REPRESENTATION Tout actionnaire, quelque soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée.  Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée :  soit en y assistant personnellement ;  soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce, ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, il sera émis au nom de l’actionnaire un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Directoire, et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution.  Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation.  Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, pourront participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’un enregistrement comptable desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société, le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d’actions au porteur : d’un enregistrement comptable desdites actions (le cas échéant, au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence selon les cas. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou tout autre opération était réalisée après le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société.  1. Participation en personne à l’Assemblée  Les titulaires d’actions nominatives seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte à leur nom, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris.  Les titulaires d’actions au porteur seront admis à l’assemblée sur simple présentation d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et sur justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris.  2. Vote par correspondance ou par procuration   A compter de la convocation, tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter par lettre adressée au siège social de la Société NEOLIFE, un formulaire de vote par correspondance ou de procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée.  Les actionnaires renverront leur formulaire de vote par correspondance de telle façon que la Société puisse les recevoir trois jours avant la date de réunion de l’assemblée. En outre, s’agissant des actionnaires au porteur, ce formulaire devra être renvoyé accompagné de leur attestation de participation, que les actionnaires devront demander en complément à leur intermédiaire financier.  Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la Société jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris. Les copies numérisées de formulaires de vote par correspondance ou par procuration non signés ne seront pas pris en compte.  L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société.  Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention "Changement de Mandataire", et devra le lui retourner au plus tard le jour de l’Assemblée.  II.  –  DEMANDE D’INSCRIPTION DE POINTS OU DE PROJETS DE RESOLUTION A L’ORDRE DU JOUR – DEPOT DE QUESTIONS ECRITES 1. Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour  Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscriptions de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être envoyées  au siège social de  la Société NEOLIFE, 11 chemin des Anciennes Vignes – Bâtiment "Sendaï" – 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse :  investors@neolife.fr .  Ces demandes devront parvenir à la Société NEOLIFE, selon les modalités susvisées, au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date de publication du présent avis.  Toute demande doit être accompagnée :  du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ;  et/ou du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, et les cas échéant des renseignements prévus à l’article R. 225-71, alinéa 8 du Code de commerce ;  et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. 2. Dépôt des questions écrites  Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée au plus tard, à zéro heure, heure de Paris, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception au Directoire, ou à l’adresse électronique suivante :  investors@neolife.fr .   Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Société pourra apporter une même réponse à plusieurs questions écrites dès lors que ces questions présentent le même contenu.  III.  –  DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES . Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles  au siège social  de la société NEOLIFE, 11 Chemin des Anciennes Vignes – Bâtiment "Sendaï" – 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.  Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.  Le Directoire
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Entreprise Générale Léon Grosse
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 LEON GROSSE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance  a u capital de 17 100 000 € Siège social : rue de l’Avenir - 73100 Aix-les-Bains Direction générale : 4 parvis Colonel Arnaud Beltrame - 78000 Versailles 745 420   653   R.C.S. Chambéry  AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 31 mars 2022 à 11 heures au Centre Culturel et des Congrès André Grosjean, rue Jean Monard, 73100 Aix-les-Bains, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les résolutions suivantes : ORDRE DU JOUR Ordre du jour relevant de l’Assemblée générale ordinaire : —  Autorisation en vue de créer  le FCPE  LEON GROSSE, sous réserve de son agrément par l’AMF, conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code du travail ; —  Approbation et autorisation consentie au Président du Directoire de signer le Protocole de Liquidité, conformément à l’article L 3332-17 du Code du travail ; —  Autorisation consentie au Président du Directoire en vue de l’achat par la Société de tout ou partie des Actions détenues par le FCPE LEON GROSSE, conformément  l’article L  3332-17 du Code du travail ; —  Autorisation consentie au Président du Directoire en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions auto-détenues de la Société, conformément aux dispositions de l’article L 3332-17 du Code du travail et de l’article L. 225-209-2 du Code de commerce. Ordre du jour relevant de l’Assemblée générale extraordinaire : —  Examen et approbation de la modification de l’article 7 - 4ème alinéa des statuts de la Société portant sur la suppression du droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles, en cas d'augmentation de capital par émission d’actions nouvelles payables en numéraire, conformément à l’article L 225-132 du Code de commerce ; —  Examen et approbation de la modification de l’article 10.II des statuts de la Société portant sur l'exonération des frais de transfert d’Actions acquises ou cédées par le FCPE LEON GROSSE ;  —  Examen et approbation de la modification de l’article 10. III des statuts de la Société portant l’extension de la dispense d’agrément en cas de cession d’Actions par ou au profit du FCPE LEON GROSSE, conformément à l’article L 228-23 du Code de commerce ;  —  Constatation de la réalisation définitive de la fusion-absorption de la Société Financière de l’Avenir - SAFA - par la Société ; —  Réduction du capital social par voie d’annulation des actions auto-détenues en pleine propriété par la Société à la suite de la réalisation de la fusion-absorption de la Société Financière de l’Avenir - SAFA ; —  Augmentation du capital social de 4.806.680 euros par voie d’élévation de la valeur nominale des actions de la Société de  100 à  140 euros par action et par voie d’incorporation de réserves ; —  Pouvoirs pour formalités. TEXTE DES RÉSOLUTIONS De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire  : Première résolution  (Autorisation en vue de créer le FCPE LEON GROSSE, sous réserve de son agrément par l’AMF) . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des articles L 3332-1 et suivants du Code du travail et après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance, du rapport spécial des commissaires aux comptes et des termes et conditions du fonds commun de placement d’entreprise, autorise, sous réserve de l’agrément de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), la création du FCPE LEON GROSSE, représenté par sa société de gestion EQUALIS CAPITAL FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 233.030 euros, dont le siège social est situé 68 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, dont le numéro unique d’identification est le 517 705 679 R.C.S. Paris (ci-après le "FCPE LEON GROSSE”), dont la souscription au capital serait réservée aux salariés des sociétés du groupe éligibles à l’opération d’actionnariat salarié. Le FCPE LEON GROSSE sera investi en actions ordinaires de la Société, à la suite d’une cession d’actions entre la société LG Participations et ledit Fonds et ce, dans la limite d’une enveloppe maximum de 2.200 actions. Deuxième résolution  (Approbation et autorisation de signer le Protocole de Liquidité) . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de l‘article L 3332-17 du Code du travail et R 214-214 du Code monétaire et financier, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance, du rapport des commissaires aux comptes, après avoir préalablement négocié ledit Protocole de Liquidité et sous réserve de l’approbation de la première résolution : approuves-en  toutes ses dispositions le Protocole de Liquidité,  et, décide en conséquence, de donner pouvoir en tant que de besoin, au Président du Directoire, avec faculté de délégation, en tout ou partie, à toute personne de son choix, aux fins de modifier, approuver, signer et exécuter le Protocole de Liquidité et tout document ou accord devant être conclu en application ou en relation avec le Protocole de Liquidité, certifier et remettre tout document relatif à la Société, faire toutes déclarations, et prendre tous engagements y relatifs et, en général, faire tout ce qui sera nécessaire pour parvenir à la conclusion du Protocole de Liquidité et à l’exécution des obligations qui y sont stipulées. Troisième résolution  (Autorisation consentie au Président du Directoire en vue de l’achat par la Société de tout ou partie de ses actions détenues par le FCPE LEON GROSSE) . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des articles L 3332-17 du Code du travail et R 214-214 du Code monétaire et financier, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance, du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sous réserve de l’approbation de la première résolution et de l’agrément du FCPE LEON GROSSE par l’AMF :  autorise la Société à acquérir, en une ou plusieurs fois, tout ou partie de ses actions qui seront détenues par le FCPE LEON GROSSE, dans la limite toutefois de dix pour cent (10 %) du montant de son capital social (étant précisé que cette limite s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la date des présentes), et ce, afin de permettre à la société de gestion d’honorer en temps utile les demandes de rachat en instance émanant des porteurs de parts du FCPE LEON GROSSE, conformément au Protocole de Liquidité ; décide que l’acquisition des actions détenues par le FCPE LEON GROSSE au capital de la Société se fera à la dernière valeur communiquée par la Société à la société de gestion du FCPE LEON GROSSE, et déterminée selon la méthode d’évaluation des actions définie par l’expert indépendant, conformément aux dispositions des articles R. 3332-22 et suivant du Code  du travail  ; donne tous pouvoirs au Président du Directoire aux fins de représenter la Société lors des opérations d’acquisition décrites ci-avant et, aux effets ci-dessus, faire toutes déclarations concernant la Société, signer tous actes et pièces dans le respect des conditions et selon les modalités définies aux termes du Protocole de Liquidité, substituer si besoin est, et, plus généralement, faire le nécessaire ; fixe à dix-huit (18) mois, à compter de la date des présentes, la durée de validité de la présente. Cette résolution sera à renouveler chaque année lors de l’Assemblée Générale de la Société. Quatrième résolution  (Autorisation consentie au Président du Directoire à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions auto-détenues) . —  L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, sous réserve de l’approbation de la deuxième et troisième résolution et de l’agrément du FCPE LEON GROSSE par l’AMF, et conformément aux dispositions de l’article L. 3332-17 2°) du Code de travail et L. 225-209-2 du Code de commerce, Autorise le Président du Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi :  à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre de l'autorisation de rachat par la Société de ses propres actions faisant l'objet de la troisième résolution ou d'autorisations ultérieures, ou qu’elle viendrait à détenir par tout autre moyen conformément aux dispositions légales applicables, dans la limite de 10 % du capital, cette limite s’appliquant à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la date des présentes ; à réduire corrélativement le capital social, en imputant la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur les comptes de primes ou de réserves disponibles (y compris la réserve légale) de son choix. La présente autorisation est donnée au Président du Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date des présentes, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les actions, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s)  de capital, d'en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire. L’Assemblée générale prend acte que l’annulation des titres envisagée ne favoriserait aucun actionnaire en particulier et, par conséquent, que la réduction de capital ne porterait pas atteinte à l’égalité des actionnaires. Comme conséquence de ce qui précède, l’Assemblée générale prend acte qu’aucune offre d’achat d’actions ne sera faite aux actionnaires de la Société, lesquels renoncent expressément à se prévaloir de ce droit octroyé par l’article R. 225-153 du Code de commerce. Cette résolution sera à renouveler chaque année lors de l’Assemblée générale de la Société. De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire  : Cinquième résolution  (Modification de l’article 7 - 4ème alinéa des statuts) . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de l‘article L 225-132 du Code de commerce, statuant conformément à la loi aux conditions de majorité s’appliquant aux décisions des Assemblées générales extraordinaires, décide de remplacer le 4ème alinéa de l’article 7 des statuts comme suit : Article 7 (4ème alinéa) “ Augmentation de capital” : Le 4ème alinéa est remplacé par le texte suivant (ajout en gras): « En cas d'augmentation faite par l'émission d'actions payables en numéraire et si la Société comporte plusieurs actionnaires, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux actionnaires dans les conditions édictées par la loi. En cas de pluralité d’actionnaires et lors de la décision collective d’augmentation de capital,  les actionnaires peuvent, à la majorité des votants, supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d’une ou plusieurs personnes dénommées dans le respect des conditions prévues par la loi.  Chaque actionnaire peut aussi renoncer individuellement à ce droit préférentiel. Une augmentation de capital ne saurait toutefois avoir pour effet d'augmenter les engagements des actionnaires ni de porter atteinte à leurs droits, sauf accord unanime de ceux-ci. » Sixième résolution  (Modification de l’article 10.II des statuts) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité s’appliquant aux décisions des Assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 10.II des statuts comme suit : Article 10.II   «  Actions : propriété, démembrement, cessions, agréments  » Est ajouté au dernier alinéa de l’article 10.II (ajout en gras): « Tous les frais résultant du transfert sont à la charge des cessionnaires,  sauf en cas de titres détenus par le FCPE LEON GROSSE.  » Septième résolution  (Modification de l’article 10.III des statuts) . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de l’article L 228-23 du Code de commerce, statuant aux conditions de majorité s’appliquant aux décisions des Assemblées générales extraordinaires, décide de  remplacer l’article  10.III (1er alinéa) des statuts comme suit : Article 10.III   «  Actions : propriété, démembrement, cessions, agréments  » Le premier alinéa de l’article 10.III est remplacé par le texte suivant : « Les cessions ou transmissions d'Actions s'effectuent librement lorsqu'elles résultent : d'une succession, d’un transfert entre l'actionnaire cédant et un ou plusieurs de ses descendants ou membre de sa fratrie, d’un transfert, dans le cadre de l’exercice du Protocole de Liquidité, entre : le FCPE LEON GROSSE et la Société ou toute entité contrôlée par la Société au sens du Code de commerce ;  la Société ou toute entité contrôlée par la Société, au sens du Code de commerce, au profit du FCPE LEON GROSSE.  » Huitième résolution  (Constatation de la réalisation définitive de la fusion-absorption de la Société Financière de  l’Avenir -  SAFA - par la Société) .  —   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité s’appliquant aux décisions des Assemblées générales extraordinaires, (1) constate, dans les conditions prévues à l’article L 236-11 alinéa 2 du Code de commerce, la réalisation définitive de la fusion aux termes de laquelle la Société Financière de l’Avenir - SAFA, société par actions simplifiée au capital de 224.000 euros, dont le siège social est situé à 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN – 2, Rue Lavoisier et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 073 500 415, fait apport à la Société - Entreprise Générale Léon Grosse - EGLG - de la totalité de son actif et de la totalité de son passif et (2) approuve la transmission universelle du patrimoine de la Société Financière de l’Avenir - SAFA - à la Société - Entreprise Générale Léon Grosse - EGLG - à concurrence d’un montant d’actif net de 26.463.246,93 euros. L’Assemblée générale constate également que du fait de la réalisation de la fusion, la Société Financière de l’Avenir - SAFA - se trouve dissoute à compter de ce jour, sans liquidation. L’Assemblée générale prend acte que la fusion a un effet rétroactif au 1er janvier 2022 et qu’ainsi toutes les opérations actives et passives réalisées par la Société Financière de l’Avenir - SAFA - depuis cette date sont réputées comptablement et fiscalement avoir été faites par la Société - Entreprise Générale Léon Grosse - EGLG. L’Assemblée générale prend également acte que cette opération génère un boni de fusion, s’élevant à  24.244.365,93 euros (égal à la différence entre l’actif net transmis - 26.463.246,93 euros - et la valeur pour laquelle les titres de la Société Financière de l’Avenir - SAFA - figurent à l’actif du bilan de la société Entreprise Générale Léon Grosse – EGLG - 2.218.881 euros) sera comptabilisé chez la société Entreprise Générale Léon Grosse - EGLG - dans les capitaux propres, en raison de l’acquisition des titres SAFA suite à l’absorption de la société CHAPELLE & Cie SAS le 03 janvier 2022. Neuvième résolution  (Réduction du capital social par voie d’annulation des actions auto-détenues en pleine propriété par la Société à la suite de la réalisation de la fusion-absorption de la Société Financière de l’Avenir - SAFA) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité s’appliquant aux décisions des Assemblées générales extraordinaires, après avoir constaté que la Société - Entreprise Générale Léon Grosse - EGLG - reçoit, dans le cadre de la fusion par absorption de la Société Financière de l’Avenir – SAFA, constatée à la résolution précédente,  50.833 de ses propres actions ordinaires en pleine propriété, décide de procéder immédiatement à une réduction de capital d’un montant de 5.083.300 euros, correspondant à la valeur nominale de ces 50.833 actions ordinaires, lesdites actions ordinaires étant annulées. Le capital social est ainsi ramené de 17.100.000 euros à 12.016.700 euros, divisé en 120.167 actions de 100 euros de valeur nominale chacune. La différence entre la valeur d’apport desdites actions ordinaires, soit 16.751.666 euros, et le montant de la réduction de capital nécessaire à l’annulation de ces 50.833 actions ordinaires, différence égale à 11.668.366 euros, s’imputera sur le boni de fusion pour la totalité de son montant. L’Assemblée générale, décide de modifier les statuts comme suit :  Article 6 – Capital social  « Le capital social est fixé à la somme de douze millions seize mille sept cents (12.016.700) euros,  Il est divisé en :  - cent dix-sept mille cent soixante-sept (117.167) actions ordinaires de cent (100) euros de valeur nominale chacune, (les « Actions Ordinaires »), entièrement libérées ;  Le reste de l’article demeure sans changement. ANNEXE I  Le point suivant est ajouté :  « Suivant délibérations de l’Assemblée Générale en date du 31 Mars 2022, le capital a été réduit d’une somme de 5.083.300 euros. Le capital social est ainsi ramené de 17.100.000 euros à 12.016.700 euros. » Dixième résolution  (Augmentation du capital social de 4.806.680 euros par voie d’élévation de la valeur nominale des actions de la Société de 100 à 140 euros par action et par voie d’incorporation de réserves)  —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité s’appliquant aux décisions des Assemblées générales extraordinaires, décide d'augmenter le capital d'une somme de 4.806.680 euros pour le porter de 12.016.700 euros à 16.823.380 euros par voie d'incorporation au capital de pareille somme de 4.806.680 euros prélevée sur le compte « Autres réserves ».   Cette augmentation de capital sera réalisée par voie d'élévation de la valeur nominale des 120.167 actions qui composent le capital après la réduction de capital ci-dessus décidée, qui sera portée de 100 euros à 140 euros. L’Assemblée générale, décide de modifier les statuts comme suit :  Article 6 – Capital social  : « Le capital social est fixé à la somme de seize millions huit cent vingt-trois mille trois cent  quatre-vingts  (16.823.380) euros,  Il est divisé en :  - cent dix-sept mille cent soixante-sept (117.167) actions ordinaires de cent quarante (140) euros de valeur nominale chacune, (les « Actions Ordinaires »), entièrement libérées ;  - mille cinq cent (1 500) actions de préférence de catégorie R1 de cent quarante (140) euros de valeur nominale chacune (les ADP R1), entièrement libérées ; - mille cinq cent (1 500) actions de préférence de catégorie R2 de cent quarante (140) euros de valeur nominale chacune (les ADP R2), entièrement libérées. » Le reste de l’article demeure sans changement. ANNEXE I  Le point suivant est ajouté :  « Suivant délibérations de l’Assemblée Générale en date du 31 mars 2022, le capital a été augmenté d’une somme de 4.806.680 euros par voie d’élévation à 140 euros de la valeur nominale des actions. Le capital social est ainsi porté de 12.016.700 euros à 16.823.380 euros. » Onzième résolution  (Pouvoirs pour formalités) . —  L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour l’accomplissement des formalités requises par la loi.                                                           ______________________ Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R 225-71 du Code de commerce doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique, à l’adresse suivante : juridique@leongrosse.fr, à compter de la publication du présent avis et jusqu’à vingt-cinq (25) jours avant l’Assemblée générale. Elles doivent être accompagnées de la justification de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée, conformément aux dispositions réglementaires. Toute demande d'inscription de projets de résolutions devra également être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs, ainsi que d'une attestation d'inscription en compte. L'examen du point ou de la résolution sera subordonné à la transmission par l'auteur de la demande d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les questions écrites, auxquelles il sera répondu au cours de l'Assemblée générale, accompagnées d'une attestation d'inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs ou au porteur, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au siège social de la société, ou par voie de télécommunication électronique, à l'adresse suivante : juridique@leongrosse.fr, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'Assemblée. Tout actionnaire peut participer à cette Assemblée ou choisir l'une des quatre formules ci-après : donner procuration à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire ; ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions de l'article L225-106 du Code de commerce. adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; voter par correspondance. donner procuration au Président de l'Assemblée. Tout actionnaire pourra participer à l’Assemblée à condition que ses titres soient libérés des versements exigibles et inscrits à son nom depuis trois (3) jours ouvrés au moins avant la date de réunion, zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs détenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur. Seuls pourront participer à l’Assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues. Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes seront tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, ou adressés, aux frais de la Société, à tout actionnaire qui en aura fait la demande par lettre recommandée avec avis de réception. Il sera fait droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de l’Assemblée. Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration adressés ou remis à la Société par les propriétaires d’actions au porteur devront être accompagnés d’un certificat d’indisponibilité. Ils ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir au siège social trois (3) jours au moins avant la date de l’Assemblée. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration. Conformément à la loi, l'ensemble des documents qui doivent être communiqués à l'Assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, à compter de la convocation de l'Assemblée générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, ou transmis sur simple demande adressée à la Société, à compter de la convocation de ladite Assemblée et jusqu'au cinquième jour inclus avant la réunion. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentés par des actionnaires. Le Directoire .
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Société Eduniversal
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 EDUNIVERSAL Société anonyme au capital de 1.561.027,80 € 19 boulevard des Nations-Unies – 92190 Meudon 399 207 729 RCS Nanterre AVIS DE REUNION VALANT CONVOCATION Chers Actionnaires, Nous avons l’honneur de vous informer que l’assemblée générale ordinaire de la société EDUNIVERSAL se tiendra le 31 mars 2022 à 10h30, au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR  Approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2021 et approbation du montant des dépenses et charges visées par l’article 39-4 du Code général des impôts (première résolution) ; Affectation du résultat de l’exercice (deuxième résolution) ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce (troisième résolution) ; Quitus aux administrateurs et au directeur général pour leur gestion au cours de l’exercice clos le  30 septembre 2021 (quatrième résolution ) ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités (cinquième résolution). TEXTE DES RESOLUTIONS Première résolution   (Approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2021 et approbation du montant des dépenses et charges visées par l’article 39-4 du Code général des impôts) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration sur la situation et l’activité de la Société pendant son exercice clos le 30 septembre 2021, et du rapport du Commissaire aux comptes sur l’exécution de sa mission, approuve  les comptes dudit exercice, comprenant le compte de résultat, le bilan et son annexe, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ; prend acte , conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, qu’au titre de l’exercice écoulé, aucune charge ou dépense somptuaire, au sens de l’article 39-4 du même code, n’a été engagée et qu’aucun amortissement excédentaire, au sens du même article, n’a été pratiqué. Deuxième résolution   ( Affectation du résultat de l’exercice ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que l’exercice clos le 30 septembre 2021 se solde par un bénéfice net de  1.350.927   € approuve  la proposition du Conseil d’administration, et  décide  d’affecter ce bénéfice intégralement au compte de report à nouveau, qui passe ainsi de (21.224.185) € à ( 19.873.258 )  € ; prend acte , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, qu’il n’a pas été versé de dividende au titre des trois derniers exercices.    Troisième résolution  (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte  de ce qu’aucune nouvelle convention n’a été conclue lors de l’exercice clos le 30 septembre 2021, et prend acte  de la poursuite des conventions conclues et autorisées antérieurement. Quatrième résolution  (Quitus aux administrateurs et au directeur général pour leur gestion au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2021). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs et au directeur général pour leur gestion au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2021. Cinquième résolution  (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) . —  L’assemblée générale  donne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ------------------------ FORMALITES PREALABLES POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en s’y faisant représenter. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à savoir  le 29 mars 2022, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration, ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission le 28 mars 2022, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire le 29 mars 2022 pour être admis à l’assemblée  Seuls les actionnaires justifiant ainsi de la propriété de leurs actions pourront participer à l’assemblée.  À défaut de pouvoir assister personnellement à cette assemblée, tout actionnaire peut : soit remettre une procuration à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute personne physique ou morale de son choix, soit adresser à la Société une procuration sans indication de mandataire et donner pouvoir au Président, soit adresser à la Société un formulaire de vote par correspondance. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : Les  actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sur simple demande adressée par lettre simple à la Société, auprès du service juridique, à l’adresse du siège social de la Société ou par courrier électronique à l’adresse email :  infoactionnaires@eduniversal.com.  Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six (6) jours calendaires au moins avant la date de l’assemblée, soit le 25  mars 2022 ;  Les  votes par correspondance ou par procuration sans indication de mandataire ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent auprès du service juridique au siège de la Société susvisé au plus tard le quatrième jour précédant l’assemblée, soit le 27 mars 2022 . L’actionnaire, lorsqu’il a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation, peut choisir un autre mode de participation sous réserve que sa nouvelle instruction parvienne auprès du service juridique au siège de la Société susvisé au plus tard le quatrième jour précédant la date de l'assemblée, soit le 27 mars 2022, à zéro heure, heure de Paris. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées .  L’actionnaire peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à savoir le 29 mars 2022, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifiera la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires  ; Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent parvenir à la Société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, soit le 6 mars 2022, au siège social (19 boulevard des Nations-Unies – 92190 Meudon) par lettre recommandée avec accusé de réception. Les demandes des actionnaires doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant la détention de la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables. L’examen par l’assemblée générale desdits projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions ci-dessus est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à savoir le 29 mars 2022, à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres à leur nom. Les actionnaires peuvent, poser des questions écrites à la Société à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la Société, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le  25  mars 2022. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social et pourront être consultés sur le site de la  Société :  http://www.eduniversal-ranking.com/investors-eduniversal . Veuillez agréer, Cher Actionnaire, l’expression de nos sentiments distingués. Le Conseil d’administration
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE Société coopérative à capital variable agréée en tant qu’établissement de crédit Société de courtage d’assurances immatriculée au registre des intermédiaires en Assurance sous le n°07 023 736 Siège social 77 Avenue Olivier Messiaen 72083 LE MANS CEDEX 9 414 993 998 R.C.S. LE MANS. Situation au 31  décembre  2021 . (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales 50 129  Effets publics et valeurs assimilées 675 066  Créances sur les établissements de crédit 734 042  Opérations internes au Crédit Agricole 2 610 129  Opérations avec la clientèle 18 151 205  Obligations et autres titres à revenu fixe 378 037  Actions et autres titres à revenu variable 193 955  Participations et autres titres détenus à long terme 1 530 431  Parts dans les entreprises liées 42 204  Immobilisations incorporelles 2 134  Immobilisations corporelles 113 196  Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 388 972  Comptes de régularisation 115 384  Total actif 24 984 884  Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 809 457  Opérations internes au Crédit Agricole 12 741 463  Opérations avec la clientèle 6 732 811  Dettes représentées par un titre 795 300  Autres passifs 251 985  Comptes de régularisation 342 928  Provisions pour risques et charges 221 215  Dettes subordonnées 309 595  Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 158 465  Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 621 665  Capital souscrit 211 211  Primes d'émission 390 573  Réserves 2 019 569  Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 312  Total passif 24 984 884  Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 1 902 045  Engagements de garantie 473 064  Engagements sur titres 2 301  Engagements reçus  : Engagements de financement 22 458  Engagements de garantie 5 800 381  Engagements sur titres 2 301 
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TELEPERFORMANCE SE
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 TELEPERFORMANCE SE  Société européenne au capital de 146  844   000  euros Siège social : 21-25 rue Balzac, 75008 Paris 301 292 702 R.C.S. Paris Avis préalable à l’Assemblée Les Actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte le jeudi  14  avril 202 2  à 15h00 au 21-25 rue Balzac, 75008 Paris.  Compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de tenue et de participation à cette Assemblée peuvent être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l'Assemblée Générale 202 2  sur le site de la Société  www.teleperformance.com . Le Conseil d’ a dministration invite à la plus grande prudence et recommande aux actionnaires de privilégier le vote à distance ou le pouvoir au Président plutôt qu’une présence physique.  Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l'Assemblée, il est rappelé que leur accueil est subordonné au respect des mesures sanitaires en vigueur. L’Assemblée générale est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021,  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat de l’exercice 2021  –   F ixation   du dividende et de sa date de mise en paiement,  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle,  Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’ensemble des mandataires sociaux de la  S ociété, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Daniel JULIEN, Président-directeur général, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Olivier RIGAUDY, Directeur général délégué, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs,  Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général,   Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué,   Nomination de Madame Shelly GUPTA en qualité d’administrateur,  Nomination de Madame Carole TONIUTTI en qualité d’administrateur,  Renouvellement de Madame Pauline GINESTIE en qualité d’administrateur, Renouvellement de Madame Wai Ping LEUNG en qualité d’administrateur, Renouvellement de Monsieur Patrick THOMAS en qualité d’administrateur, Renouvellement de Monsieur Bernard CANETTI en qualité d’administrateur, Fixation de la rémunération globale annuelle allouée aux administrateurs,  Autorisation à donner au Conseil d' a dministration à l'effet de faire racheter par la  S ociété ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique, À caractère extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d' a dministration pour émettre des action s ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la  S ociété ou d’une filiale),  et/ou à des titres de créance , avec  maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant  nominal  maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits,  suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d' a dministration pour émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la  S ociété ou d’une filiale)  et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription avec faculté de conférer un délai de priorité par offre au public  (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier),  et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la  délégation , montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits,  suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d' a dministration pour émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la  S ociété ou d’une filiale)  et/ou à des titres  de  créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits,  suspension en période d’offre publique, Autorisation d’augmenter le montant des émissions dans le cadre des dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième résolutions dans la limite de leurs  plafonds  et dans la limite de 15% de l’émission initiale,  suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d’ a dministration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de  droit  préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, Autorisation à donner au Conseil d’ a dministration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ ou  à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la  S ociété ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée de la période d’acquisition notamment en cas d’invalidité, Pouvoirs pour les formalités. Texte des projets de résolutions À caractère ordinaire : Première résolution - Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 165 380 882,07 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés   de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 557 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice 2021 – Fixation du dividende et de sa date de mise en paiement L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, d’un montant de 165 380 882,07 euros, de la manière suivante : Origine Bénéfice de l'exercice : 165 380 882,07 € Augmenté du report à nouveau bénéficiaire, soit : 21 568 337,79 € Formant un bénéfice distribuable d’un montant de : 186 949 219,86 € Affectation Dotation à la réserve légale à hauteur de : 1 750,00 € Distribué en totalité aux actionnaires à titre de dividende, soit  : 186 947 469,86 € Le compte « Report à nouveau » étant ainsi ramené à  : 0 € L’Assemblée générale décide de distribuer aux actionnaires une somme de complémentaire d’un montant de  : 6 886 610,14 € Prélevée sur le poste « réserves diverses » du compte « autres réserves » dont le montant est ainsi ramené :  De : 66 913 809,39 € A : 60 027 199,25 €  Formant ainsi un dividende total d’un montant de : 193 834 080,00 € L'Assemblée générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 3,30 euros. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (articles 200 A, 13, et 158   du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le détachement du coupon interviendra le 26 avril 2022.  Le paiement des dividendes sera effectué le 28 avril 2022. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 58 737 600 actions composant le capital social au 17 février 2022, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Conformément aux dispositions de l’article 243  bis  du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Au titre de l’Exercice REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION DIVIDENDES AUTRES REVENUS DISTRIBUÉS 2018 109 782 000 €* soit 1,90 € par action - - 2019 140 925 600 €* soit 2,40 € par action - - 2020 140 953 440 €, soit 2,40 € par action  - - *  Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau  Quatrième résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées qui lui a été présenté, prend acte de l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Cinqui ème résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce pour l’ensemble des mandataires sociaux de la Société L’Assemblée générale, statuant  aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, pour l’ensemble des mandataires sociaux de la Société, telles qu’elles sont mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2021, Chapitre 3,  sections 3.2.1 et 3.2.2. Sixi ème résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021, à Monsieur Daniel  JULIEN , Président-directeur général L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021 à  Monsieur Daniel  JULIEN , Président-directeur général , tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2021, Chapitre 3, sections 3.2.1 et 3.2.2.2. Septième  résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021, à Monsieur Olivier RIGAUDY, Directeur général délégué L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021 à  Monsieur Olivier  RIGAUDY , Directeur général délégué , tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2021, Chapitre 3, sections 3.2.1 et 3.2.2.3. Huiti ème résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2021, Chapitre 3, sections 3.2.1.1, 3.2.1.2, 3.2.3.1 et 3.2.3.2. Neuvi ème résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération  du Président-directeur général  telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2021, Chapitre 3, sections 3.2.1.1, 3.2.1.3 A, 3.2.3.1 et 3.2.3.3. Dixième  résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération  du Directeur général délégué  telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2021, Chapitre 3, sections 3.2.1.1, 3.2.1.3 B, 3.2.3.1 et 3.2.3.4. Onzième résolution – Nomination de Madame Shelly GUPTA en qualité d’administrateur  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de nommer, en remplacement de Monsieur Philippe DOMINATI dont le mandat arrive à échéance, Madame Shelly GUPTA, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, prenant fin à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Douzième résolution – Nomination de Madame Carole TONIUTTI en qualité d’administrateur  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de nommer, en remplacement de Madame Leigh RYAN dont le mandat arrive à échéance, Madame Carole TONIUTTI, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, prenant fin à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Treizième résolution -  Renouvellement de Madame Pauline GINESTIE en qualité d’administrateur   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de renouveler le mandat de Madame Pauline GINESTIE, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, prenant fin à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Quatorzième résolution -  Renouvellement de Madame Wai Ping LEUNG en qualité d’administrateur L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de renouveler le mandat de Madame Wai Ping LEUNG, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, prenant fin à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Quinzième résolution -  Renouvellement de Monsieur Patrick THOMAS en qualité d’administrateur L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de renouveler le mandat de Monsieur Patrick THOMAS, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, prenant fin à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Seizième résolution - Renouvellement  de Monsieur Bernard CANETTI  en qualité  d’administrateur  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de renouveler le mandat de Monsieur Bernard CANETTI, en qualité d’administrateur, pour une durée de deux années, dans le cadre des dispositions de l’article 14 alinéa 5 des statuts sur l’échelonnement, prenant fin à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Dix-septième résolution –  Fixation de la rémunération globale annuelle allouée aux administrateurs L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, au titre de l’exercice 2022 et pour les exercices ultérieurs, jusqu’à nouvelle délibération de sa part, de porter le montant global de la rémunération fixe annuelle à allouer aux membres du Conseil d’administration de 1 000 000 euros à 1 200 000 euros. Dix-huitième résolution -  Autorisation à donner au Conseil d' a dministration à l'effet de faire racheter par la  S ociété ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 %, du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil par l’Assemblée Générale du 22 avril 2021 dans sa seizième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Teleperformance SE par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5% du capital de la Société, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire, de réaliser, plus généralement, toute autre opération admissible par la règlementation en vigueur. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d' a dministration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.  Le Conseil ne pourra sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.   Le prix maximum d’achat est fixé à 500 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions  (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est fixé à 2 936 880 000 euros. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’ a dministration, avec faculté de subdéléguer, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, procéder, le cas échéant aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités  et déclarations et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation. À caractère extraordinaire : Dix-neuvième résolution -  Délégation de compétence à donner au Conseil d' a dministration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la  S ociété ou d’une filiale), et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant  nominal  maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits,  suspension en période d’offre publique L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L.228-91, L. 228-92, L.228-93 et L. 225-132 et suivants : Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour procéder, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.  Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (« une filiale »). Décide que le montant nominal maximal des actions ordinaires susceptibles d'être émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50 millions d’euros (soit à titre indicatif 34,05 % du capital au 31 décembre 2021), étant précisé, (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et (ii) que ce plafond constitue le plafond nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et des délégations conférées en vertu des 20 ème  et 21 ème  résolutions de la présente assemblée et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global. Le montant nominal des titres de créance sur la  S ociété susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1 500 millions d’euros. Sur ce montant s’impute le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des 20 ème  et 21 ème   résolutions de la présente assemblée. Décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation et que le Conseil d’administration pourra, en outre, conférer aux actionnaires un droit de souscription préférentiel à titre réductible que ces derniers pourront exercer proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Décide, conformément aux dispositions légales en vigueur, que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les prix d’émission et les modes de libération des actions et de toutes autres valeurs mobilières à émettre, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, prendre s’il y a lieu toutes mesures protégeant les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 juin 2020 dans sa 17 ème  résolution à caractère extraordinaire. Vingtième résolution -  Délégation de compétence à donner au Conseil d' a dministration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la  S ociété ou d’une filiale) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, avec faculté de conférer un délai de priorité par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la  délégation , montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits,  suspension en période d’offre publique L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L 225-136, L. 22-10-51, L.22-10-52, L.22-10-54 et  L. 228-92 : Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour procéder, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.  Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (« une filiale »). Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la  S ociété dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce. Décide que le montant nominal maximal des actions ordinaires susceptibles d'être émises immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 14,5 millions d’euros (soit à titre indicatif 9,87 % du capital au 31 décembre 2021), étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; (ii) que ce plafond constitue un sous-plafond nominal global d’augmentation de capital sur lequel s’imputera toutes émissions réalisées en application de la 21 ème  résolution de la présente assemblée ; et (iii) que ce sous-plafond nominal global d’augmentation de capital sera imputé sur le montant nominal du plafond global d’augmentation de capital de 50 millions d’euros fixé par la 19 ème  résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation de compétence. Le montant nominal maximal des titres de créance sur la  S ociété susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1 500 millions d’euros. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la 19 ème   résolution de la présente assemblée. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité d’une durée minimale de 3 jours de bourse sur la totalité de l’émission par offre au public en application de la présente résolution qui sera mis en œuvre par le Conseil d’administration conformément à la loi. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’administration mettra en œuvre la délégation. Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, déterminer les prix d’émission et les modes de libération des actions et de toutes autres valeurs mobilières à émettre, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, prendre s’il y a lieu toutes mesures pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, de droits d’attribution gratuite d’actions, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 juin 2020 dans sa 18 ème  résolution à caractère extraordinaire. Vingt-et-unième résolution -  Délégation de compétence à donner au Conseil d' a dministration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la  S ociété ou d’une filiale) et/ou à des titres  de  créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits,  suspension en période d’offre publique L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.225-136, L.22-10-52 et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour procéder, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par une offre visée au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.  Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (« une filiale »). Décide que le montant nominal maximal des actions ordinaires susceptibles d'être émises immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 7,2 millions d’euros (soit à titre indicatif 4,90 % du capital au 31 décembre 2021), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme dans le cadre de la présente délégation de compétence sera imputé sur le sous-plafond nominal global d’augmentation de capital prévu à la 20 ème   résolution de la présente assemblée, lequel s’impute sur le plafond nominal global d’augmentation de capital prévu à la 19 ème  résolution de la présente assemblée, ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds éventuellement prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité des présentes délégations. Le montant nominal maximal des titres de créance sur la  S ociété susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1 500 millions d’euros. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la 19 ème  résolution de la présente assemblée. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’administration mettra en œuvre la délégation. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes  : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer, déterminer les prix d’émission et les modes de libération des actions et de toutes autres valeurs mobilières à émettre, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, prendre s’il y a lieu toutes mesures pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, de droits d’attribution gratuite d’actions, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 26 juin 2020 dans sa 19 ème  résolution à caractère extraordinaire. Vingt-deuxième résolution - Autorisation d’augmenter le montant des émissions dans le cadre des dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième résolutions dans la limite de leurs  plafonds  et dans la limite de 15% de l’émission initiale,  suspension en période d’offre publique L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : Décide, pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée, que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés respectivement par lesdites résolutions, Décide qu’il ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, être fait usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre, Prend acte que le Conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, pour mettre en œuvre la présente délégation. Vingt-troisième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’ a dministration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de  droit  préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions fixées par la loi, à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail.  Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 2 millions d’euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. Toutefois, l’assemblée générale autorise le Conseil d’administration à substituer tout ou partie de la décote par l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réduire ou de pas consentir de décote, et ce dans les limites légales ou réglementaires.  Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d'émission nécessaires à la libération desdites actions. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation accordée par l’assemblée générale mixte du 26 juin 2020 dans sa 21 ème  résolution à caractère extraordinaire. Donne tous pouvoirs avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, au Conseil d’administration, qui pourra mettre ou non en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment : d’arrêter l’ensemble des conditions et modalités de la ou des opérations à intervenir et notamment : fixer un périmètre des sociétés concernées par l’offre plus étroit que le périmètre des sociétés éligibles au plan d’épargne entreprise ou de groupe, fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, notamment décider des montants proposés à la souscription, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la  S ociété, sur ces seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, d’accomplir tous actes et formalités à l’effet de réaliser et constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente autorisation, notamment de modifier les statuts en conséquence, et, plus généralement, faire tout le nécessaire. Vingt-quatrième résolution - Autorisation à donner au Conseil d’ a dministration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ ou  à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la  S ociété ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée de la période d’acquisition notamment en cas d’invalidité, L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1, L.225-197-2 et L.22-10-59 du Code de commerce : Autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution d’actions ordinaires de la  S ociété, existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel ou de certaines catégories d’entre eux qu’il déterminera parmi les salariés et/ou les mandataires sociaux, qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de commerce, de la  S ociété ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce. Décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 3% du capital social au jour de la décision d’attribution. Le nombre total d’actions pouvant être attribuées annuellement aux dirigeants mandataires sociaux de la Société pendant la durée de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 0,153% du capital social au jour de l’attribution. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition.  Décide que l’attribution définitive des actions en vertu de la présente autorisation sera obligatoirement subordonnée à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance appréciées sur une période minimale de trois années consécutives que le conseil d’administration déterminera. Décide que l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à trois ans. L’assemblée générale autorise le Conseil d’administration à prévoir ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et conditions de performance des actions; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution, déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires, décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas échéant en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires ; et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée et prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, l’autorisation accordée par l’assemblée générale mixte du 9 mai 2019 dans sa 22 ème  résolution à caractère extraordinaire.  Vingt-cinquième résolution – Pouvoirs pour les formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. _______ Compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de tenue et de participation à cette Assemblée peuvent être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l'Assemblée Générale 202 2  sur le site de la Société  www.teleperformance.com . Le Conseil d’ a dministration invite à la plus grande prudence et recommande aux actionnaires de privilégier le vote à distance ou le pouvoir au Président plutôt qu’une présence physique.  Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l'Assemblée, il est rappelé que leur accueil est subordonné au respect des mesures sanitaires en vigueur. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée :  Soit en y assistant personnellement ; Soit en votant par correspondance ou à distance ; Soit en se faisant représenter ou en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, ou à toute personne physique ou morale de leur choix conformément  aux  article s  L.225-106  et L.22-10-39  du Code de commerce. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Les actionnaires souhaitant participer à l’Assemblée générale devront justifier de l’inscription en compte  des titres à leur nom ou à celui de  l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le mardi  12  avril 202 2 ,  zéro heure, heure de Paris) : Pour l’actionnaire au nominatif, par l’inscription de ses actions dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire BNP Paribas Securities Services ;  Pour l’actionnaire au porteur, par l’inscription en compte de ses actions, en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité.  Cette inscription en compte des actions au porteur doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire. L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe au formulaire de vote à distance ou par procuration ,  ou à la demande de carte d’admission,   adressés, par l’intermédiaire habilité, à BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex , ou encore présentée le jour de l’Assemblée pour l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission . Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au  12  avril 202 2  à zéro  heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R.22-10-28 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée.   Modes de participation à l’Assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée pourront demander une carte d’admission de la manière suivante :  Demande de carte d’admission par voie postale :  L’actionnaire au nominatif reçoit automatiquement le formulaire de vote qu’il doit compléter en précisant qu’il désire assister à l’Assemblée et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé, à l’aide de l’enveloppe T jointe, à BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Il peut également se présenter le jour de l’Assemblée muni d’une pièce d’identité.  L’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. Une carte d’admission lui suffit pour participer à l’Assemblée. Dans la seule hypothèse où la carte d’admission n’a pas été reçue ou a été égarée, l’actionnaire devra se présenter le jour de l’Assemblée muni de son attestation de participation, obtenue auprès de l’intermédiaire habilité, datée au plus tard du  12  avril 202 2  à zéro heure, heure de Paris.  Demande de carte d’admission par voie électronique : Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’Assemblée peuvent également demander une carte d’a d mission par voie électronique selon les modalités suivantes : Pour l’actionnaire au nominatif  : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l’adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com   Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels.  Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier de convocation indiquant notamment leur identifiant. Cet identifiant leur permettra d’accéder au site Planetshares. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou mot de passe, il pourra contacter le numéro suivant : 01 57 43 02 30. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site  VOTACCESS et demander une carte d’admission. Pour l’actionnaire au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières.  Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré à la plateforme  VOTACCESS pourront faire leur demande de carte d’admission en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions Teleperformance SE et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission.          Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  25   mars  202 2 . Dans tous les cas, les demandes de cartes d’admission par voie électronique devront, pour être prises en compte, être effectuées au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le  13  avril 202 2 , à  15 heures (heure de Paris).   Afin d’éviter un engorgement du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour demander une carte d’admission.  Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée pourront voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions fixées par la loi et les règlements et selon les modalités suivantes : Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Pour l’actionnaire au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration reçu automatiquement à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales –Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour l’actionnaire au porteur  : demander, à compter de la convocation, ce formulaire par écrit à BNP Paribas Securities Services (adresse ci-avant) ou à l’intermédiaire habilité auprès duquel ses titres sont inscrits. Il sera fait droit aux demandes d’envoi de formulaire de vote par correspondance ou par procuration reçues au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée générale. L’actionnaire pourra également télécharger le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui sera mis en ligne sur le site de la Société ( http://www.teleperformance.com ) au plus tard  le  2 4  mars  202 2 .  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus effectivement par le Service des Assemblées de BNP Paribas Securities Services, au plus tard le  1 1  avril 202 2 , et être accompagnés  pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation.  Conformément aux dispositions de l’article R.225-81 du Code du commerce, l’actionnaire ne peut, en aucun cas, retourner à la  S ociété à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.22- 10-24  du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, en renvoyant le formulaire signé et scanné à l’adresse électronique suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . La procuration devra être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité et pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Les actionnaires au porteur devront demander impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées et complétées pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique  puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, soit le  13  avril 202 2  à 15 heures, heure de Paris.   Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée générale sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Pour l’actionnaire au nominatif  : les titulaires d’actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l’adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels.  Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier de convocation indiquant notamment leur identifiant. Cet identifiant leur permettra d’accéder au site Planetshares. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou mot de passe, il pourra contacter le numéro suivant : 01 57 43 02 30. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site  VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire.   Pour l’actionnaire au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulière.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions Teleperformance SE et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, dans les conditions décrites ci-dessus. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  25   mars  202 2 .  La possibilité de voter par Internet avant l’Assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le  13  avril 202 2  à 15 heures, heure de Paris.   Afin d’éviter un engorgement du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour voter.  3.  Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation (Article R.22- 10- 28  du Code de commerce) : – ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée ; – a la possibilité de céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le mardi  12  avril 202 2  à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le mardi  12  avril  202 2  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la  Société, nonobstant toute convention contraire.  Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution, questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues aux articles R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce devront être adressées au siège social   à l’adresse suivante : Teleperformance SE, Président-directeur général, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris,   par lettre recommandée avec avis de réception ou  par courrier électronique à l’adresse suivante :  assembleegenerale@teleperformance.com ,  de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. La demande d’inscription de points à l’ordre du jour devra être motivée. La demande d’inscription de projets de résolution devra être accompagnée du texte des projets de résolution assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant, des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration. L’examen des points et des projets de résolution proposés sera subordonné à la transmission d’une nouvelle attestation d’inscription en compte des titres du demandeur au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société ( http://www.teleperformance.com ). Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la mise à disposition des actionnaires des documents préparatoires et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée,  soit le  8  avril 202 2 , adresser  ses questions à Teleperformance SE, Président-directeur général, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception   ou  par courrier électronique à l’adresse suivante :  assembleegenerale@teleperformance.com . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte . Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée aux questions écrites dès lors qu’elles présenteront le même contenu. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées générales seront disponibles, au siège social de Teleperformance SE,  21-25 rue Balzac, 75008 Paris, à compter de la convocation et, pour les documents prévus à l’article R.22- 10 - 23  du Code de commerce (notamment le texte des projets de résolution qui seront présentés à l’Assemblée Générale par le Conseil d’administration), sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :  http://www.teleperformance.com , au plus tard à compter du vingt et unième jour précédant l’Assemblée, soit le  24 mars  202 2 .    Compte-tenu du contexte de crise sanitaire lié à la pandémie de Covid-19, les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission des demandes de communication par voie électronique. Le Conseil d'administration
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Chebanca! (Succursale en France)
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 C he B anca ! Groupe Mediobanca Société de droit italien au capital de  506 250 000  euros entièrement libéré Siège  social   : Viale Bodio, 37 (Palazzo 4) - 20158 Milano Adresse Internet : www.chebanca.it Succursale en France : 19, rue Eugène Deruelle, 69003 Lyon 491 569 828 R.C.S Lyon Comptes annuels au  30 juin 2021  approuvés par l’Assemblée ordinaire des Actionnaires en date du  19 octobre 2021 Schémas des états financiers au  30 juin 2021 Bilan (montants en euros) Postes de l’actif 30 Juin 2021 30 Juin 2020 10.  Trésorerie et équivalents de trésorerie 114   545   663 108   474   618 20.  Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 21   576   486 20   253   163 a) actifs financiers détenus à des fins de transaction — — b) actifs financiers évalués à la juste valeur — — c) autres actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 21   576   486 20   253   163 30.  Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat global — — 40.  Actifs financiers évalués au coût amorti 28   427   656   797 22   946   108   204 a) créances envers les établissements bancaires 16   746   911   197 12   168   403   754 b) créances clients 11   680   745   600 10   777   704   450 50.  Dérivés de couverture 18   465   058 — 60.  Ajustement de valeur des actifs financiers faisant l’objet d’une couverture générique (+/-) — — 70.  Participations 68   501 68   501 80.  Immobilisations corporelles 136   155   080 119   558   762 90.  Immobilisations incorporelles 4   931   645 9   813   559 dont : - fonds de commerce — — 100.  Actifs fiscaux 43   691   558 - 43   597   414 a) courants 3   264   957 511   203 b) anticipés 40   426   601 43   086   211 110.  Actifs non courants et groupes d’actifs destinés à être cédés — — 120.  Autres actifs 252   431   154 218   187   165 Total de l’actif 29   019   521   942 23   466   061   386 Postes du passif et des capitaux propres 30 Juin 2021 30 Juin 2020 10.  Passifs financiers évalués au coût amorti 27   784   303   497 22   373   107   953 a) dettes envers les établissements bancaires 10   743   027   234 6   982   332   499 b) dettes clients 17   041   276   263 15   390   775   454 c) titres en circulation — — 20.  Passifs financiers détenus à des fins de transaction — — 30.  Passifs financiers évalués à la juste valeur — — 40.  Dérivés de couverture 131   906   653 329   274   340 50.  Ajustement de valeur des passifs financiers faisant l’objet d’une couverture générique (+/-) — — 60.  Passifs fiscaux 6   071   507 7   253   975 a) courants 6   071   507 5   283   227 b) différés — 1   970   748 70.  Passifs associés à des actifs destinés à être cédés — — 80.  Autres passifs 238   815   442 206   713   235 90.  Indemnités de fin de contrat du personnel (TFR) 2   264   761 2   191   531 100.  Provisions pour risques et charges 15   745   057 19   696   069 a) engagements et garanties émises 488   270 264   809 b) pensions et obligations assimilées — — c) autres provisions pour risques et charges 15   256   787 19   431   260 110.  Réserves d’évaluation - 1   184   162 - 645   365 120.  Actions remboursables — — 130.  Instruments de capitaux propres 160   000   000 160   000   000 140.  Réserves - 91   251   579 - 113   956   947 150.  Primes d’émission 233   750   000 233   750   000 160.  Capital 506   250   000 226   250   000 170.  Actions propres  (-) — — 180.  Résultat de l’exercice  (+/-) 32   850   766 22   426   595 Total du passif et des capitaux propres 29   019   521   942 23   466   061   386 Compte de résultat (montants en euros) Postes 30 Juin 2021 30 Juin 2020 10.  Produits d’intérêt et produits assimilés 355   728   131 340   201   600 dont : produits d’intérêt calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif 163   698   545 169   867   793 20.  Intérêts débiteurs et charges assimilées - 127   529   637 - 125   126   431 30. Marge d’intérêt 228   198   494 215   075   169 40.  Revenus de commissions 179   504   080 144   973   395 50.  Commissions à payer - 53   641   815 - 43   930   447 60. Commissions nettes 125   862   265 101   042   948 70.  Dividendes et produits similaires — — 80.  Résultat net de l’activité de négociation 2   073   110 1   370   570 90.  Résultat net de l’activité de couverture 1   103   946 23   244 100.  Gains (pertes) sur cession ou rachat de : - 508   326 - 717   069 a) actifs financiers évalués au coût amorti - 508   326 - 717   069 b) actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat global — — c) passifs financiers — — 110.  Résultat net des autres actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 1   323   324 33   033 a) actifs financiers évalués à la juste valeur — — b) autres actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 1   323   324 33   033 120. Marge d’intermédiation 358   052   813 316   827   895 130.  Corrections/reprises de valeur nettes pour risque de crédit de : - 21   680   647 - 20   537   795 a) actifs financiers évalués au coût amorti - 21   680   647 - 20   537   795 b) actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat global — — 140.  Gains (pertes) provenant de modifications contractuelles sans éliminations - 99   427 - 169   237 150. Résultat net de la gestion financière 336   272   739 296   120   863 160.  Frais administratifs : - 296   184   592 - 275   812   086 a) frais de personnel - 122   135   228 - 115   727   948 b) autres frais administratifs - 174   049   364 - 160   084   138 170.  Dotations nettes aux provisions fonds pour risques et charges - 5   614   958 - 2   662   217 a) engagements et garanties émises - 223   461 - 108   885 b) autres dotations nettes - 5   391   497 - 2   553   332 180.  Corrections/reprises de valeur nettes sur immobilisations corporelles - 20   446   178 - 18   818   826 190.  Corrections/reprise de valeur nettes sur immobilisations incorporelles - 6   734   286 - 6   414   708 200.  Autres charges/produits d’exploitation 42   372   502 41   633   618 210. Charges d’exploitation - 286   607   512 - 262   074   219 220.  Gains (Pertes) des participations — — 230.  Résultat net de l’évaluation à la juste valeur des immobilisations corporelles et incorporelles — — 240.  Corrections de valeur du fonds de commerce — — 250.  Gains (pertes) sur cession d’investissements — 13   245 260. Résultat des opérations courantes avant impôt 49   665   227 34   059   889 270.  Impôts sur les bénéfices des opérations courantes - 16   814   461 - 11   633   294 280. Résultat des opérations courantes après impôts 32   850   766 22   426   595 290.  Résultat des activités abandonnées après impôt — — 300. Résultat de l’exercice 32   850   766 22   426   595 État du résultat global (montants en euros) Postes 30 Juin 2021 30 Juin 2020 10. Résultat de l’exercice 32   850   766 22   426   595 Autres éléments de revenu après impôts sans reclassement au compte de résultat 20.  Titres de capital évalués à la juste valeur par le biais du résultat global — — 30.  Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat (variations de la qualité du crédit) — — 40.  Couverture de titres de capital évalués à la juste valeur par le biais du résultat global — — 50.  Immobilisations corporelles — — 60.  Immobilisations incorporelles — — 70.  Régimes à prestations définies -538   797 -184   177 80.  Actifs non courants et groupes d’actifs destinés à être cédés — — 90.  Part des réserves d’évaluation des participations évaluées aux capitaux propres — — Autres éléments de revenu avec transfert sur le compte de résultat 100.  Couverture d’investissements étrangers — — 110.  Différences de change — — 120.  Couverture des flux financiers — — 130.  Instruments de couverture (éléments non désignés) — — 140.  Actifs financiers (autres que les titres de capital) évalués à la juste valeur par le biais du résultat global — — 150.  Actifs non courants et groupes d’actifs destinés à être cédés — — 160.  Part des réserves d’évaluation des participations évaluées aux capitaux propres — — 170. Total des autres éléments de revenu après impôts -538   797 -184   177 180. Résultat global (Poste 10+170) 32   311   969 22   242   418 État des variations de capitaux propres (montants en euros) Exercice 20/21 Soldes au 30 juin 2020 Modification soldes d’ouverture Soldes d’ouverture au 1er juillet 2020 Affectation du résultat de l’exercice précédent Réserves Dividendes et autres allocations Variations des réserves Capital : 226   250   000 — 226   250   000 — — — a) actions ordinaires 226   250   000 — 226   250   000 — — — b) autres actions — — — — — — Primes d’émission 233   750   000 — 233   750   000 — — — Réserves : -113   956   947 — -113   956   947 22   426   595 — — a) de bénéfices 3   202   978 — 3   202   978 1   121   330 — — b) autres -117   159   925 — -117   159   925 21   305   265 — — Réserves d’évaluation : - 645   365 — -645   365 — — — a) évaluées à la juste valeur — — — — — — b) couverture des flux financiers — — — — — — c) lois spéciales de réévaluation — — — — — — d) autres -645   365 — -645   365 — — — Instruments de capitaux propres 160   000   000 — 160   000   000 — — — Actions propres — — — — — — Résultat de l’exercice 22   426   595 — 22   426   595 -22   426   595 — — Capitaux propres 527   824   283 — 527   824   283 — — — Exercice 20/21 Variations au cours de l’exercice Capitaux propres au 30 juin 2021 Opérations sur capitaux propres Résultat global de l’exercice 20/21 Émission de nouvelles actions Achats d’actions propres Distribution extraordinaire de dividendes Variation des instruments de capitaux propre Dérivés sur actions propres Stock options Capital : 280   000   000 — — — — — — 506   250   000 a) actions ordinaires 280   000   000 — — — — — — 506   250   000 b) autres actions — — — — — — — — Primes d’émission — — — — — — — 233   750   000 Réserves : — — — — — 278   773 — -91   251   579 a) de bénéfices — — — — — — — 4   324   308 b) autres — — — — — 278   773 — -95   575   887 Réserves d’évaluation : — — — — — — -538   797 -1   184   162 a) évaluées à la juste valeur — — — — — — — — b) couverture des flux financiers — — — — — — — — c) lois spéciales de réévaluation — — — — — — — — d) autres — — — — — — -538   797 -1   184   162 Instruments de capitaux propres — — — — — — — 160   000   000 Actions propres — — — — — — — — Résultat de l’exercice — — — — — — 32   850   766 32   850   766 Capitaux propres 280   000   000 — — — — 278   773 32   311   969 840   415   025 Exercice 19/20 Soldes au 30 juin 2019 Modification soldes d’ouverture Soldes d’ouverture au 1er juillet 2019 Affectation du résultat de l’exercice précédent Réserves Dividendes et autres allocations Capital : 226 250 000 — 226 250 000 — — a) actions ordinaires 226 250 000 — 226 250 000 — — b) autres actions — — — — — Primes d’émission 233 750 000 — 233 750 000 — — Réserves : - 131 362 147 — - 131 362 147 17 230 121 — a) de bénéfices 2 341 472 — 2 341 472 861 506 — b) autres -133 703 619 — -133 703 619 16 368 615 — Réserves d’évaluation : -461 187 — -461 187 — — a) évaluées à la juste valeur — — — — — b) couverture des flux financiers — — — — — c) lois spéciales de réévaluation — — — — — d) autres -461 187 — -461 187 — — Instruments de capitaux propres — — — — — Actions propres — — — — — Résultat de l’exercice 17 230 121 — 17 230 121 -17 230 121 — Capitaux propres 345 406 786 — 345 406 786 — — Exercice 19/20 Variations au cours de l’exercice Capitaux propres au 30 juin 2020 Variations des réserves Opérations sur capitaux propres Résultat global de l’exercice 19/20 Émission de nouvelles actions Achats d’actions propres Distribution extraordinaire de dividendes Variation des instruments de capitaux propre Dérivés sur actions propres Stock options Capital : — — — — — — — — 226 250 000 a) actions ordinaires — — — — — — — — 226 250 000 b) autres actions — — — — — — — — — Primes d’émission — — — — — — — — 233 750 000 Réserves : — — — — — — 175 080 — -113 956 947 a) de bénéfices — — — — — — — — 3 202 978 b) autres — — — — — — 175 080 — -117 159 925 Réserves d’évaluation : — — — — — — — -184 177 -645 365 a) évaluées à la juste valeur — — — — — — — — — b) couverture des flux financiers — — — — — — — — — c) lois spéciales de réévaluation — — — — — — — — — d) autres — — — — — — — -184 177 -645 365 Instruments de capitaux propres — — — — 160 000 000 — — —   160 000 000 Actions propres — — — — — — — — — Résultat de l’exercice — — — — — — — 22 426 595 22 426 595 Capitaux propres — — — — 160 000 000 — 175 080 22 242 418 527 824 283 Tableau de flux de trésorerie Méthode directe (montants en euros) Montant 30 Juin 2021 30 Juin 2020 A. Activité opérationnelle 1. Gestion -41 016 741 41 879 125 - produits d’intérêt reçus (+) 364 966 033 345 592 121 - intérêts débiteurs payés (-) -250 732 908 -133 351 112 - dividendes et produits assimilés (+) — — - commissions nettes (+/-) 112 752 659 80 830 780 - frais de personnel (-) -118 937 071 -111 985 347 - autres charges (-) -140 508 178 -142 474 552 - autres produits (+) 49 042 100 43 941 584 - impôts et taxes (-) -57 599 376 -40 674 349 - coûts/revenus liés aux activités abandonnées, après déduction de l’effet fiscal (+/-) — — 2. Liquidités générées/absorbées par les actifs financiers -5 661 851 400 -1 694 015 800 - actifs financiers détenus à des fins de transaction — — - actifs financiers évalués à la juste valeur — — - autres actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur -261 284 -338 797 - actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat global — — - actifs financiers évalués au coût amorti -5 642 715 532 -1 702 844 352 - autres actifs -18 874 584 9 167 350 3. Liquidités générées/absorbées par les passifs financiers 5 468 007 860 1 527 301 067 - passifs financiers évalués au coût amorti 5 411 512 282 1 519 249 550 - passifs financiers détenus à des fins de transaction — — - passifs financiers évalués à la juste valeur — — - autres passifs 56 495 578 8 051 517 Liquidités nettes générées/absorbées par les activités opérationnelles -234 860 281 -124 835 608 B. Activité d’investissement 1. Liquidités générées par — — - ventes de participations — — - dividendes reçus sur des participations — — - ventes d’immobilisations corporelles — — - ventes d’immobilisations incorporelles — — - ventes d’unités commerciales — — 2. Liquidités absorbées par -39 068 674 -25 637 835 - achats de participations — — - achats d’immobilisations corporelles -35 781 748 -22 048 720 - achats d’immobilisations incorporelles -3 286 926 -3 589 115 - achats d’unités commerciales — — Liquidités nettes générées/absorbées par les activités d’investissement -39 068 674 -25 637 835 C. Activités de provision - émissions/achats d’actions propres 280 000 000 — - émissions/achats d’instruments de capitaux propres — 160 000 000 - distribution de dividendes et autres finalités — — Trésoreries nettes générées/absorbées par les activités de provision 280 000 000 160 000 000 Liquidités nettes générées/absorbées au cours de l’exercice 6 071 045 9 526 557 Légende : (+) générée (-) absorbée Rapprochement (montants en euros) Postes budgétaires  30 Juin 2021  30 Juin 2020 Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice  108   474   618 98   948   061 Total des liquidités nettes générées/absorbées au cours de l’exercice 6   071   045 9   526   557 Trésorerie et équivalents de trésorerie : effet de la variation des taux de change — — Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice  114   545   663 108   474   618 Annexe aux états financiers au 30 Juin 2021 Partie A – Politiques comptables A.1 Partie générale Section  1  -  Déclaration de conformité aux normes comptables internationales Les états financiers de CheBanca! sont établis, aux termes du décret législatif n °  38 du   28 février 2005, selon les  International Financial Reporting Standards  ( IFRS ) et les  International   Accounting Standards  ( IAS ) promulguées par l’ International Accounting Standards Board  ( IASB )   et les interprétations correspondantes de l’ International Financial Reporting Interpretations   Committee  ( IFRIC ) et adoptées par la Commission européenne selon la procédure décrite à   l’art. 6 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002. Les états financiers ont été élaborés sur la base des « Instructions pour l’établissement des   états financiers de l’entreprise et des états financiers consolidés des établissements bancaires et   des sociétés financières chefs de file de groupes bancaires » promulguées par la Banque d’ Italie  avec la circulaire no 262 du 22 décembre 2005 – 6è mise à jour du 30 novembre 2018 – Banque   d’Italie qui établit les formats de présentation des états financiers et leurs modalités   d’élaboration, ainsi que le contenu de l’annexe aux états financiers. Section  2  -  Principes généraux d’établissement La présente situation comptable de la Banque est composée : - du bilan ; - du compte de résultat ; - du tableau de flux de trésorerie ; - de l’état des variations de capitaux propres ; - de l’état de situation financière, établi selon la méthode directe ; - de l’annexe aux états financiers. Les présents états financiers ont été établis en utilisant l’euro comme monnaie de   présentation. Les montants dans les états financiers et les chiffres reportés dans les tableaux de   l’annexe sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire. Les états financiers sont   établis dans un souci de clarté et donnent une image fidèle de la situation financière et des   résultats des opérations de CheBanca! S.p.A. Les états financiers sont établis conformément aux principes généraux suivants : –  continuité d’exploitation ; –  comptabilisation sur la base de la comptabilité d’exercice ; –  cohérence de présentation ; –  prévalence du fond sur la forme. Les états financiers, qui ont été établis conformément aux principes généraux énoncés dans   les normes IAS/IFRS et aux principes expliqués dans la partie A.2, présentent les chiffres de   l’exercice de référence comparés aux chiffres de l’exercice précédent. Tous les tableaux, établis conformément aux principes généraux énoncés par l’IASB et aux   principes illustrés dans la partie A.2, présentent les chiffres de la période de référence comparés   à ceux de l’exercice précédent ou de la période correspondante de l’exercice précédent pour   les postes du bilan et du compte de résultat. Au cours du second semestre 2020, la Commission européenne a adopté les règlements   suivants, qui transposent certaines modifications des normes comptables actuellement en   vigueur : 2020/1434 du 9 octobre 2020 et 2020/2097 du 15 décembre. En particulier, le premier a   adopté les amendements de l’IFRS 16  ( International Accounting Standards Board , Concessions de loyers liées au Covid-19 - Amendement à IFRS 16 - mai 2020)  proposés par l’IASB et liés à la pandémie de Covid en   cours : ils contiennent une mesure de simplification accordée aux sociétés bailleuses qui ont   bénéficié de concessions sur les paiements contractuellement dus ; il est rétroactif à partir du   1er juillet 2020. D’autre part, le règlement 2020/2097 contient une extension de l’exemption de   l’IFRS 9 accordée aux compagnies d’assurance : elles peuvent continuer à appliquer l’IAS 39   jusqu’en 2023. Ce règlement s’applique au Groupe à partir du 1er juillet 2021. En outre, les autorités de réglementation et de surveillance ont publié des mesures et   déclarations quant aux modalités d’application les plus appropriées des normes comptables en   ce qui concerne la situation Covid-19 que nous reportons ci-après. Au cours de l’année,   notamment en complément de ce qui est déjà indiqué dans le dossier au 30 juin 2020 : ― ESMA : Déclaration publique du 28 octobre 2020 «  European common enforcement priorities for 2020   annual financial reports  », qui souligne l’attention que l’organisme portera à l’application des   normes IAS 1, IAS 36, IFRS 9, IFRS 7 et IFRS 16, aux déclarations non financières relatives à   l’impact de la pandémie de Covid-19 sur les questions non financières ; aux questions sociales   et aux employés ; au modèle d’affaires et à la création de valeur ; et au risque lié au   changement climatique. Des considérations sur l’application des lignes directrices de l’ESMA   sur les mesures de performance alternatives (APM) en ce qui concerne la pandémie de   Covid-19 sont également fournies. ― EBA : Orientation 2 décembre 2020 « Orientation modifiant les Orientations EBA/GL/2020/02 sur les   moratoires législatifs et non législatifs sur les remboursements de prêts appliqués en raison de   la pandémie de COVID-19 » concernant l’extension de la période d’application de la   réglementation des moratoires « Eba-compliant ». ― BCE : Lettre du président du conseil de surveillance à toutes les institutions importantes datée du   4 décembre 2020 « Détection et mesure du risque de crédit dans le contexte de la pandémie   de coronavirus (COVID-19) » fournissant des orientations supplémentaires sur la détection et la   mesure du risque de crédit dans le contexte de la pandémie actuelle. La BCE souligne   l’importance de trouver un équilibre entre la nécessité d’éviter une procyclicité excessive et   la nécessité de veiller à ce que les risques soient reflétés de manière adéquate dans les   mesures et processus de gestion interne, l’information financière et l’information   réglementaire. À cet égard, l’accent est mis sur les procédures de comptabilisation des   expositions « restructurées » ( forborne ), sur le processus d’évaluation périodique du   manquement probable ( unlikely to pay ) des emprunteurs (y compris les expositions assorties   d’un moratoire général de paiement), sur la détection et l’enregistrement de toute   augmentation du risque de crédit dès le départ, sur l’estimation correcte des niveaux de   provisions à l’aide d’hypothèses et de paramètres réalistes et adaptés au contexte actuel,   ainsi que sur la gouvernance et l’implication des organes d’administration. Transition des taux interbancaires de référence : projet de Groupe En ce qui concerne le projet lancé pour gérer la transition vers les nouveaux taux   interbancaires, comme indiqué dans les états financiers au 30 juin 2020, le Groupe de travail   constitué au sein de Mediobanca a poursuivi son travail de suivi et de préparation de tous les   processus opérationnels nécessaires à sa mise en oeuvre et à son application en 2022. En   particulier, une analyse des clauses de  fallback  existantes a été engagée, dans le but d’évaluer   les interventions possibles pour insérer, modifier ou améliorer les clauses de  fallback ,   conformément aux recommandations exprimées par les régulateurs, les groupes de travail   auxquels ils participent et les pratiques de marché qui se dessinent progressivement. L’incertitude causée par l’absence d’un paramètre de référence alternatif unique pour tout   le marché pourrait conduire à l’interruption d’un rapport de couverture, notamment dans   l’évaluation du rapport économique entre instrument de couverture et instrument couvert. Pour   éviter cela, le 26 septembre 2019 l’IASB a décidé d’apporter certaines dérogations temporaires   à la réglementation en vigueur (elles concernent principalement les normes comptables IFRS 9,   IAS 39 et IFRS 7) jusqu’à l’achèvement de la réforme des indices de référence. Les dérogations   concernent principalement la possibilité, dans l’évaluation du rapport économique, de ne pas   modifier l’indice de référence pour la détermination des taux d’intérêt de l’instrument couvert ou   de l’instrument de couverture à la suite de la réforme des taux, tant que cette modification n’est   pas réalisée. Ces dérogations ont été transposées par l’Union européenne par le règlement (UE)   2020/34 du 15 janvier 2020 (« règlement 34 »). Section  3  -  Événements s’étant produits après la date de référence des états financiers Après la date de clôture de l’exercice, aucun événement induisant une correction des   résultats exposés dans les états financiers au 30 juin 2021 ne s’est produit. Section  4  -  Autres informations Les états financiers de la Banque sont soumis à un contrôle comptable par le cabinet   d’audit PricewaterhouseCoopers S.p.A., conformément au décret législatif n° 39 du 27 janvier   2010. A.2 – Partie relative aux principaux postes des états financiers Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat Ils comprennent les actifs financiers détenus pour la négociation et les autres actifs financiers   obligatoirement évalués à la juste valeur. Les actifs financiers détenus à des fins de transaction comprennent les actifs financiers qui ont   été acquis principalement pour la négociation. Ils comprennent les titres de dette, les titres de   capital, les financements faisant l’objet d’une négociation et la valeur positive des contrats   dérivés détenus à des fins de transaction, y compris ceux intégrés à des instruments financiers   complexes (comme les obligations structurées) qui font l’objet d’une inscription séparée. Les actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur comprennent les actifs financiers   qui ne sont pas détenus à des fins de transaction, mais qui sont obligatoirement évalués à la   juste valeur par le biais du compte de résultat étant donné qu’ils ne répondent pas aux critères   requis pour la classification à coût amorti. Ils englobent notamment, à la suite des précisions de   l’IFRS  Interpretation Committee , les parts d’investissement  (La prise de position de l’IFRS  Interpretation Committee  exclut la possibilité de traiter ces instruments comme des instruments de capitaux   Propres) . À la date de règlement et à la date de souscription pour les contrats dérivés, les titres et les   financements sont inscrits à la juste valeur sans tenir compte des coûts ou des produits de   transaction directement attribuables à l’instrument qui sont comptabilisés en résultat. Après   l’inscription initiale, ils continuent d’être valorisés à la juste valeur et les variations de juste valeur   sont comptabilisées en résultat. Les intérêts sur les instruments obligatoirement évalués à la juste   valeur sont inscrits en utilisant le taux contractuel. Les dividendes découlant d’instruments de   capitaux propres sont comptabilisés en résultat lorsqu’est établi le droit de les encaisser. Les titres de capital et les instruments dérivés liés, pour lesquels il n’est pas possible de   déterminer la juste valeur de façon fiable selon les méthodes mentionnées ci-dessus, sont   évalués au coût amorti (cette catégorie fait également partie du Niveau 3) ; si des réductions de   valeur apparaissent, ces actifs sont dépréciés de façon adéquate jusqu’à leur valeur courante. Les gains et les pertes réalisés sur la cession ou sur le remboursement ainsi que les effets   (positifs et négatifs) découlant des variations périodiques de juste valeur sont inscrits dans le   compte de résultat, dans le résultat net de l’actif de négociation. Dans les actifs de négociation obligatoirement évalués à la juste valeur sont également pris   en considération les financements qui ne garantissent pas la restitution intégrale du capital en   cas de difficulté financière de la contrepartie et ne réussissent pas le test SPPI. Le processus de   dépréciation de ces positions est conforme à celui des autres financements, étant donné que   l’exposition est essentiellement imputable au risque de crédit, qui indique l’exposition brute et la   provision pour dépréciation correspondante. Ce poste inclut également les actifs financiers désignés comme étant à la juste valeur au   moment de l’inscription initiale. En pareil cas, les actifs financiers sont irrévocablement inscrits à la   juste valeur par le biais du compte de résultat si, et seulement si, leur enregistrement dans la   catégorie élimine ou réduit de façon significative une incohérence d’évaluation. Actifs financiers évalués au coût amorti Ils comprennent les crédits en faveur de la clientèle et des établissements bancaires, et les   titres de dette qui remplissent les conditions suivantes : – l’instrument financier est détenu et géré sur la base du modèle d’affaires  Hold-to-collect ,   c’est-à-dire avec l’objectif de le détenir pour encaisser les flux financiers prévus de façon   contractuelle ; – les flux de trésorerie contractuels représentent exclusivement le paiement de capital et   intérêts (et par conséquent satisfont les critères prévus par le test SPPI). Ce poste comprend également les créances nées d’opérations de leasing financier dont les   règles d’évaluation et de classification sont régies par l’IFRS 16 (voir ci-après), bien que les règles   de dépréciation prévues par l’IFRS 9 soient appliquées aux fins d’évaluation. Le modèle d’affaires de la Banque doit refléter les modalités de gestion des actifs financiers   au niveau du portefeuille et non de l’instrument sur la base de facteurs observables au niveau   du portefeuille et non de l’instrument tels que : – modalités opérationnelles adoptées par la direction dans l’évaluation des performances ; – typologie de risque et modalité de gestion des risques assumés, y compris les indicateurs de   rotation des portefeuilles ; – modalité de détermination des mécanismes de rémunération des responsables de la gestion. Le modèle d’affaires est basé sur des scénarios attendus raisonnables (sans considérer le   «  worst case  » ou le «  stress case  ») et en présence d’évolutions des flux de trésorerie autres que   ceux prévus en phase initiale, la Banque n’est pas tenue de modifier la classification des   instruments financiers du portefeuille, mais utilise ces informations aux fins de la classification des   nouveaux instruments financiers  (Ces considérations ont été reflétées dans les politiques de gestion interne qui, en plus de réitérer le lien entre le modèle d’affaire et le traitement comptable, introduisent des seuils de fréquence et d’importance pour les mouvements des portefeuilles comptabilisés au coût amorti). Au moment de la première classification, la Banque procède également à l’analyse des   termes contractuels des instruments financiers pour vérifier la réussite du test SPPI réalisé au   niveau de l’instrument financier, du produit ou du sous-produit. À cet égard, la Banque a mis en   oeuvre un processus standardisé pour l’exécution du test, prévoyant l’analyse des financements   par le biais d’un outil spécifique développé en interne, structuré sur des arbres de décision, au   niveau de l’instrument financier ou du produit selon le degré de « taylorisation ». En cas d’échec   du test, l’outil indiquera la classification des actifs à la juste valeur par le biais du compte de   résultat ( Fair Value Through Profit & Loss  – FVTPL). La modalité de test des financements est   différenciée entre  retail  et  corporate  au niveau du produit. Pour l’analyse des titres de dette, il   est fait appel à un fournisseur d’information externe ; si les conclusions du test ne sont pas   présentes, l’analyse de l’instrument est effectuée par le biais de l’outil SPPI. Si les flux de trésorerie   contractuels de l’instrument ne sont pas représentés uniquement par le remboursement de   capital et le paiement d’intérêts sur la valeur résiduelle, la Banque procède alors   obligatoirement à la classification de l’instrument à la juste valeur par le biais du compte de   résultat. À la date d’inscription initiale, les actifs financiers sont inscrits à la juste valeur comprenant les   coûts/produits directement imputables aux différentes opérations et identifiables dès l’origine,   bien que liquidés ultérieurement. En sont exclus les coûts qui, bien qu’ayant les caractéristiques   susmentionnées, font l’objet d’un remboursement séparé de la part de la partie débitrice ou   peuvent être considérés comme des coûts internes normaux de nature administrative. L’évaluation est faite au coût amorti (c’est-à-dire la valeur initiale réduite/majorée des   remboursements de capital, des corrections/reprises de valeur et de l’amortissement – calculé   selon la méthode du taux d’intérêt effectif – de la différence entre le montant octroyé et celui   qui est remboursable à échéance) ajusté pour tenir compte des pertes attendues. La méthode de l’évaluation au coût amorti n’est pas utilisée pour les créances à court terme   pour lesquelles l’effet d’actualisation est négligeable ; ces créances sont valorisées au coût   historique. Le taux d’intérêt effectif est déterminé en calculant le taux qui est égal à la valeur   actuelle des flux futurs de la créance, pour capital et intérêt, à la valeur de première inscription. Le taux effectif d’origine de chaque créance reste le même dans le temps même en cas de   renégociation du rapport ayant donné lieu à la variation du taux contractuel au-dessous de   celui du marché, y compris le cas où la créance devient improductive. La correction de valeur   est inscrite dans le compte de résultat. Conformément aux dispositions de l’IFRS 9, les actifs financiers sont divisés en trois catégories : – Phase 1 : comprend les expositions à la date de la première inscription aux états financiers et   tant qu’elles n’ont pas subi de dégradation significative de la qualité du crédit ; pour ces   instruments, la perte attendue doit être calculée sur la base d’événements de défaut   susceptibles de se manifester dans les 12 mois suivant la clôture comptable ; – Phase 2 : comprend les expositions qui, bien que non dépréciées, ont subi une dégradation   significative du risque de crédit par rapport à la date d’inscription initiale ; lors du passage de   la phase 1 à la phase 2 il est nécessaire de comptabiliser les pertes attendues au cours de la   vie résiduelle de l’instrument ; – Phase 3 : comprend les expositions dépréciées ( impaired ) selon la définition réglementaire.   Au moment du passage à la phase 3, les expositions font l’objet d’un processus d’évaluation analytique, c’est-à-dire que la correction de valeur est calculée en tant que différence entre la valeur comptable à la date (coût amorti) et la valeur actuelle des flux de trésorerie prévus, calculée en appliquant le taux d’intérêt effectif d’origine. Les flux de trésorerie prévus tiennent compte des délais d’encaissement attendu, de la valeur présumée de réalisation des éventuelles garanties, des coûts que l’on estime devoir supporter pour le recouvrement de l’exposition de crédit dans une optique  forward looking  qui tient compte d’autres scénarios possibles de recouvrement et d’évolution du cycle économique. La politique du Groupe pour établir l’augmentation significative du risque de crédit tient   compte d’éléments qualitatifs et quantitatifs de chaque opération de crédit ou d’instrument   financier ; la reconnaissance de «  forbearance measures  », le critère des «  30 days past due  » ou   l’identification d’autres  backstop  comme le passage à  watchlist  selon les règles du contrôle du   risque de crédit sont notamment considérés être des éléments déterminants. Pendant la   pandémie de Covid-19 et conformément aux indications de l’ABE, de la BCE, de la Consob et   de l’ESMA, le Groupe a décidé de ne pas appliquer les automatismes de classification au vu des   moratoires survenus dans le cadre des programmes de soutien liés prévus par la loi, par des   accords d’associations professionnelles ou par des initiatives volontaires similaires adoptées par   chaque société, comme cela est mieux précisé dans la partie E de l’annexe aux états financiers. Le Groupe a recours de façon très limitée à l’approche simplifiée de la «  low credit risk   exemption  ». Concernant les fonds analytiques sur les emprunts en souffrance, on tient compte de la valeur   d’expertise des actifs (prudemment déflationnée), des délais et des coûts de recouvrement. En ce qui concerne les emprunts  in bonis , pour le portefeuille Italie la Banque utilise les   paramètres de risque (PD et LGD), évalués selon le modèle de notation interne, pour la   détermination des provisions pour risques sur une base collective ; pour le portefeuille France, la   Banque utilise une PD, déterminée sur la base du taux de défaut observé, et une LGD égale à la   moyenne de la LGD des emprunts Italie  performing . Après l’inscription initiale, tous les actifs financiers évalués au coût amorti sont soumis au   modèle de dépréciation sur la base de l’ expected loss  (pertes attendues), l’évaluation   concerne non seulement les actifs dépréciés mais aussi les opérations  in bonis . La dépréciation concerne les pertes attendues qui devraient se manifester dans les 12 mois   suivant la date de référence des états financiers ou, dans le cas d’une augmentation   significative du risque de crédit, les pertes qui devraient se manifester au cours de la durée de   vie résiduelle de l’instrument. Les pertes attendues dans les 12 mois comme celles prévues au   cours de la vie résiduelle de l’instrument peuvent être calculées sur une base individuelle ou   collective en fonction de la nature du portefeuille sous-jacent. Les  expected credit loss  sont comptabilisées et remises uniquement dans la mesure où des   variations ont été observées. Pour les instruments financiers considérés en  default  la Banque   comptabilise une perte attendue sur la vie résiduelle de l’instrument (similaire à celle indiquée   pour la phase 2) ; les corrections de valeur sont déterminées pour toutes les expositions ventilées   dans les différentes catégories en tenant compte d’informations prévisionnelles qui subissent des   facteurs macroéconomiques ( forward looking ). Élimination d’actifs Un actif financier doit être éliminé des états financiers si et seulement si les droits contractuels   sur les flux financiers découlant de celui-ci expirent, ou en cas de transfert de l’actif financier   dans le respect de l’IFRS 9. Dans ce cas, la Banque vérifie que les droits contractuels de recevoir   les flux financiers de l’actif sont transférés ou bien que ces droits sont maintenus, mais que   demeure parallèlement une obligation contractuelle de payer ces derniers à un ou plusieurs   bénéficiaires. Il est en effet nécessaire de vérifier que tous les risques et bénéfices sont transférés   et que tous les droits et obligations, générés ou maintenus découlant de l’opération de transfert,   sont, s’il y a lieu, comptabilisés séparément en tant qu’actif ou passif. Si au contraire la Banque   maintient essentiellement tous les risques et bénéfices, l’actif financier doit continuer d’être   comptabilisé. Enfin, si la Banque n’a ni transféré ni maintenu tous les risques et les bénéfices, mais a   cependant conservé le contrôle de l’actif financier, celui-ci continue d’être comptabilisé à   hauteur de son implication résiduelle. Actuellement, la Banque a en cours une seule opération de cession de créances qui ne   donne pas lieu à leur élimination et concerne l’opération de séparation d’actifs pour un   montant de 6,1 milliards dans la société de titrisation Mediobanca Covered Bond S.r.l., visant à   remettre 4,5 milliards d’obligations sécurisées de la part de la chef de file. En cas de renégociation des actifs financiers évalués au coût amorti, la Banque met en   oeuvre l’élimination de l’instrument exclusivement si la renégociation implique une modification   faisant que l’instrument initial est devenu un nouvel instrument. Dans ce cas, la différence entre   la valeur comptable de l’instrument original et la juste valeur du nouvel instrument est   comptabilisée dans le compte de résultat en tenant compte des éventuelles dépréciations   précédentes. Le nouvel instrument est classé dans la phase 1 aux fins du calcul des pertes   attendues (exceptés les cas dans lesquels le nouvel instrument est classé parmi les POCI). Si la renégociation ne se traduit pas en flux de trésorerie fondamentalement différents, la   Banque ne procède pas à l’élimination de l’instrument, toutefois la différence entre la valeur   comptable d’origine et l’actualisation des flux de trésorerie attendus au taux interne de   rendement d’origine (en tenant compte des éventuelles provisions pour dépréciation déjà   présentes) doit être comptabilisée dans le compte de résultat. Contrats de location (IFRS 16) La classification d’un accord comme contrat de location  (Les contrats de location dans lesquels la Banque est bailleur sont distingués entre les contrats de location-financement et les contrats de location simple. Un contrat de location est classé comme contrat de location-financement s’il transfère tous les risques et avantages typiques de la propriété au preneur. La comptabilisation se fait selon la méthode de comptabilité financière, selon laquelle une créance est comptabilisée comme un actif, dont la valeur est égale au montant décaissé déduction faite du principal des versements de location dus et payés par le locataire, et les produits d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat)  (ou contenant un élément de   location) est basée sur la substance de l’accord à la date de signature. Un accord est, ou   contient, une location s’il prévoit le respect de l’utilisation d’un bien spécifique (ou de biens) et   confère le droit d’utiliser ledit bien (ou lesdits biens) - ce qu’on appelle le droit d’utilisation -   pendant un laps de temps établi et en échange d’une contrepartie ( Lease liabilities ) ; par   conséquent, les contrats de location à long terme, relèvent de la définition de contrats de   location. Le droit d’utilisation inscrit dans les « Immobilisations corporelles » est déterminé par la somme   de la valeur actuelle des paiements futurs (qui correspond à la valeur actuelle du passif inscrit),   des coûts directs initiaux, des éventuels loyers reçus en avance ou à la date d’entrée en vigueur   du contrat de location (loyer d’avance), des éventuelles aides reçues par le preneur, des   estimations de coûts éventuels de suppression ou de restauration de l’actif sous-jacent au   contrat de location. Ce poste fait face à un passif, inscrit dans les « Passifs évalués au coût amorti », qui   correspond à la valeur actuelle des paiements dus pour le contrat de location ; le taux de prêt   marginal est égal au taux interne de transfert (TIT) en vigueur. La durée du contrat de location doit non seulement tenir compte de la période non résiliable   établie par le contrat, mais aussi des options de prorogation si leur utilisation est pratiquement   certaine. En particulier, en cas de faculté de reconduction tacite, il sera nécessaire de prendre   en considération les comportements passés, l’existence de plans d’entreprise de cession de   l’actif loué et toute autre circonstance offrant la certitude raisonnable du renouvellement. Après l’inscription initiale, le droit d’utilisation fait l’objet d’un amortissement tout au long de la   durée de la location et, si les circonstances l’exigent, de corrections de valeur. Le passif est   augmenté par l’accumulation des intérêts passifs et progressivement réduit sous l’effet du   paiement des loyers. En cas de modification des paiements dus pour la location, le passif est   retraité en contrepartie de l’actif pour droit d’utilisation. Opérations de couverture En ce qui concerne les opérations de couverture, la Banque a choisi d’adopter depuis le   1er juillet 2018 les dispositions de l’IFRS 9 et de ne pas avoir recours à l’exception prévue, c’est-à - dire   de continuer à appliquer à ces opérations les règles de l’IAS 39. Les typologies d’opérations de couverture sont les suivantes : –  couverture de juste valeur, visant à neutraliser l’exposition à la variation de la juste valeur   d’un poste des états financiers ; –  couverture de flux financiers, visant à neutraliser l’exposition aux variations des flux de   trésorerie futurs attribuables à des risques particuliers associés à des postes des états   financiers. Les dérivés de couverture sont inscrits et évalués à la juste valeur, notamment : –  en cas de couverture de la juste valeur, la variation de la juste valeur de l’élément   couvert est compensée par la variation de la juste valeur de l’instrument de couverture,   toutes deux comptabilisées en résultat, où apparaît par différence l’éventuelle   inefficacité partielle de l’opération de couverture ; –  en cas de couverture de flux financiers, les variations de la juste valeur sont imputées aux   capitaux propres pour la part efficace de la couverture et au compte de résultat   uniquement quand, en ce qui concerne le poste couvert, se manifeste la variation des   flux de trésorerie à compenser. L’instrument dérivé peut être considéré de couverture s’il existe une documentation   formalisée sur le rapport univoque avec l’élément couvert et que cette dernière s’avère   efficace au moment où la couverture a commencé, en perspective de toute la durée de celle - ci. Au début du rapport de couverture, la Banque désigne et documente formellement ce   dernier, en indiquant les objectifs de gestion du risque et la stratégie de la couverture. La   documentation comprend l’identification de l’instrument de couverture, de l’élément couvert,   de la nature du risque couvert et de la façon dont l’entité évaluera si le rapport de couverture   satisfait les critères d’efficacité de la couverture (y compris l’analyse des sources d’inefficacité   de la couverture et la façon dont celle-ci détermine le rapport de couverture). Le rapport de   couverture satisfait les critères d’admissibilité pour la comptabilisation des opérations de   couverture si, et seulement si, toutes les conditions suivantes sont remplies : –  l’effet du risque de crédit ne prime pas sur les variations de valeur résultant du rapport   économique ; –  le ratio de couverture du rapport de couverture est le même que celui résultant de la   quantité de l’élément couvert que l’entité couvre et de la quantité de l’instrument de   couverture que la Banque utilise effectivement pour couvrir cette quantité d’élément   couvert. Toutefois, cette désignation ne doit pas refléter un déséquilibre entre les   pondérations de l’élément couvert et de l’instrument de couverture qui entraînerait   l’inefficacité de la couverture (indépendamment du fait qu’elle soit comptabilisée ou   non) susceptible de donner lieu à un résultat comptable en contradiction avec le but de   la comptabilisation des opérations de couverture. Couverture de juste valeur Tant que la couverture de juste valeur répond aux critères d’admissibilité, le gain ou la perte   sur l’instrument de couverture doit être comptabilisé en résultat ou dans les autres éléments du   résultat global si l’instrument de couverture couvre un instrument de capitaux propres pour   lequel la Banque a choisi de présenter les variations de juste valeur dans les autres éléments du   résultat global. Le gain ou la perte sur l’élément couvert est comptabilisé comme un ajustement   de la valeur comptable de la couverture par le biais du compte de résultat, même lorsque   l’élément couvert est un actif financier (ou une composante de celui-ci) évalué à la juste valeur   avec des variations dans les autres éléments du résultat global ; toutefois, si l’élément couvert est   un instrument de capitaux propres pour lequel l’entité a choisi de présenter les variations de la   juste valeur dans les autres éléments du résultat global, les montants restent dans les autres   éléments du résultat global. Si l’élément couvert est un engagement ferme non comptabilisé (ou une composante de   celui-ci), la variation cumulée de la juste valeur de l’élément couvert résultant de sa désignation   est comptabilisée comme un actif ou un passif, avec un gain ou une perte correspondant   comptabilisé en résultat. Participations Le poste comprend les possessions détenues dans : – des filiales ; – des sociétés liées. On considère comme liées les sociétés dont au moins 20 % des droits   de vote sont détenus et celles dont les entités participantes ont une influence dans la   gouvernance ; – des sociétés soumises à un contrôle conjoint ; – d’autres participations de faible valeur. Elles sont évaluées au coût s’il est mis en évidence que la valeur d’une participation peut   être réduite, l’estimation de la valeur actualisée est effectuée en tenant compte, si possible, des   cotations de marché ainsi que de la valeur actuelle des flux financiers futurs que la participation   pourra générer, y compris la valeur finale. Si la valeur déterminée ainsi est inférieure à la valeur   comptable, la différence relative est inscrite dans le compte de résultat. Les participations détenues sont de faible valeur et sont maintenues au coût. Immobilisations corporelles Elles comprennent les terrains, les immeubles opérationnels et de placement, les installations   techniques, les meubles, les accessoires d’ameublement et les équipements de toute nature. Enfin, elles comprennent les droits d’utilisation acquis avec les contrats de location et relatifs à   l’utilisation d’une immobilisation corporelle (pour les sociétés locataires), les actifs donnés en   location simple pour les sociétés bailleuses), bien que la propriété juridique de ces derniers   demeure à la société bailleuse. Elles sont inscrites au coût qui comprend, outre le prix payé, toutes les éventuelles charges   complémentaires directement imputables à l’acquisition et à la mise en service du bien. Les frais   d’entretien exceptionnels sont comptabilisés en augmentation de la valeur des actifs. Les frais   d’entretien courants sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les immobilisations sont amorties, tout au long de leur vie utile, selon la méthode linéaire.   À chaque clôture des états financiers ou de situation infra-annuelle, si l’on remarque qu’un   actif a subi une perte de valeur, on compare la valeur comptable avec la valeur actualisée,   égale à la juste valeur, déduction faite des éventuels frais de vente, ou la valeur d’utilisation   respective, selon la valeur la plus élevée. Les éventuelles corrections sont reportées dans le   compte de résultat. Si, par la suite, les raisons qui ont poussé à reporter la perte ont disparu, on   effectue une reprise de valeur, qui ne peut pas dépasser la valeur que l’actif aurait eue,   déduction faite des amortissements calculés sans les précédentes pertes de valeur. Immobilisations incorporelles Elles comprennent principalement le logiciel d’application à utilisation pluriannuelle et les   autres immobilisations incorporelles (liste clients) résultant de l’application de la PPA (application   du prix d’acquisition) relative à l’opération d’acquisition de la branche d’entreprise de Barclays. Elles sont inscrites au coût, ajusté pour les éventuels frais complémentaires, seulement s’il est   probable que les futurs bénéfices économiques attribuables aux actifs se réaliseront et que le   coût de l’actif pourra être déterminé de façon plausible. Dans le cas contraire, le coût de   l’immobilisation incorporelle est reporté dans le compte de résultat pendant l’exercice au cours   duquel il a été soutenu. Le coût des immobilisations incorporelles est amorti selon la méthode linéaire sur la base de   la vie utile correspondante. Si cette dernière est indéfinie, on ne procède pas à l’amortissement,   mais uniquement au contrôle périodique du caractère approprié de la valeur d’inscription. Le coût des immobilisations incorporelles résultant de l’application de la PPA (application du   prix d’acquisition) est amorti selon la méthode linéaire en cinq ans. À chaque clôture des états financiers ou de situation infra-annuelle, en cas d’évidences de   pertes de valeur, on procède à l’estimation de la valeur de réalisation de l’immobilisation. Le   montant de la perte, comptabilisé en résultat, est égal à la différence existant entre la valeur   comptable de l’immobilisation et la valeur recouvrable. Passifs financiers évalués au coût amorti Ils comprennent les dettes envers les établissements bancaires et les dettes envers la   clientèle. Ce poste comprend également les dettes nées d’opérations de location-financière dont les   règles d’évaluation et de classification sont régies par l’IFRS 16 (voir ci-après) et qui sont soumises   aux règles de dépréciation prévues par l’IFRS 9. Pour les règles d’évaluation et de classification   des créances de location, veuillez-vous référer au paragraphe spécifique. La première inscription - au moment de l’encaissement des sommes recueillies  –  est   effectuée à la juste valeur égale au montant encaissé déduction faite des coûts de transaction   directement attribuables aux passifs financiers. Après l’inscription initiale, les passifs sont évalués au coût amorti sur la base du taux d’intérêt   effectif, à l’exception des passifs à court terme qui restent inscrits pour la valeur encaissée. Les passifs financiers sont supprimés des états financiers lorsqu’ils sont échus ou éteints. Provisions pour risques et charges Elles concernent les risques liés aux engagements à octroyer des fonds et aux garanties   constituées, ceux liés au fonctionnement du Groupe et susceptibles de donner lieu à des   charges futures ainsi que les fonds de retraite. Dans le premier cas (provisions pour risques et charges pour engagements et garanties   constituées), la quantification a lieu selon les règles de la dépréciation sur les actifs financiers   évalués au coût amorti. Pour les autres provisions, les règles IAS 37 s’appliquent : elles concernent les risques liés aux   activités de la Banque, pas nécessairement liés au non-remboursement de créances, pouvant   donner lieu à des charges futures et estimables de façon fiable. Lorsque l’élément temps est   important, les dotations sont actualisées en utilisant les taux courants de marché. La dotation est   comptabilisée en résultat. Les provisions sont réexaminées périodiquement et lorsqu’il devient improbable de soutenir   d’éventuelles charges, les dotations sont totalement ou partiellement réaffectées au compte de   résultat. Les provisions sont uniquement utilisées pour les charges pour lesquelles elles ont été   initialement prévues. Il est précisé que, comme prévu par le paragraphe 92 de l’IAS 37, aucune indication   ponctuelle des éventuels passifs potentiels n’est fournie, si cela est susceptible de porter   préjudice à la société. Indemnités de fin de contrat du personnel (TFR) Les provisions pour indemnités de fin de contrat du personnel se présentent comme un   régime de cotisations définies pour les parts d’indemnités de fin de contrat du personnel arrivant   à échéance à partir du 1er janvier 2007 (date d’entrée en vigueur de la réforme de la   prévoyance complémentaire visée au décret législatif no 252 du 5 décembre 2005), en cas   d’option par l’employé pour la prévoyance complémentaire comme en cas de destination au   fonds de trésorerie auprès de l’INPS. Pour ces parts, le montant comptabilisé dans les frais de   personnel est déterminé sur la base des cotisations dues sans l’application de méthodes de   calcul actuarielles. Le TFR acquis jusqu’au 1er janvier 2007 se présente comme un régime de retraite à   prestations définies, et il est inscrit en tant que tel sur la base de la valeur actuarielle calculée   selon la méthode de la projection unitaire, par conséquent l’estimation des décaissements futurs   est effectuée sur la base d’analyses historiques statistiques (par exemple le renouvellement du   personnel et les départs à la retraite) et de la courbe démographique ; ces flux sont donc   actualisés sur la base d’un taux d’intérêt de marché en prenant comme référence le rendement   du marché d’obligations d’entreprises de première catégorie et en tenant compte de la durée   moyenne résiduelle du passif, pondéré en fonction du pourcentage du montant payé et   anticipé, pour chaque échéance, par rapport au total à payer et anticiper jusqu’à la cessation   finale de toute l’obligation. Les bénéfices/pertes actuariels sont comptabilisés dans l’état de la rentabilité globale, en   revanche la composante des intérêts est comptabilisée dans le compte de résultat. Opérations en devise Les opérations en devise étrangère sont enregistrées en appliquant au montant en devise   étrangère le taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les actifs et les passifs libellés dans les devises autres que l’euro sont valorisés aux taux de   change courants à la date de référence. Les différences de change relatives à des éléments   monétaires sont comptabilisées dans le compte de résultat ; celles relatives à des éléments non   monétaires sont comptabilisées conformément au critère de valorisation de la catégorie   d’appartenance (compte de résultat ou capitaux propres). Actifs et passifs fiscaux Les impôts sur le bénéfice sont comptabilisés en résultat, à l’exception de ceux qui   concernent des postes mis directement à débit ou à crédit dans les capitaux propres. Les   provisions pour impôts sur le bénéfice sont déterminées sur la base d’une prévision de prudence   de la charge fiscale courante, de ce qui a été anticipé et de ce qui a été différé. En particulier,   les impôts anticipés et les impôts différés sont déterminés sur la base des différences temporelles   – sans limites de temps – entre la valeur attribuée à un actif ou à un passif selon les critères du   droit civil et les valeurs correspondantes prises à titre fiscal. Les actifs pour impôts anticipés sont inscrits dans les états financiers dans la mesure où il   existe une probabilité de les recouvrer. Les passifs pour impôts différés sont inscrits dans les états financiers, à la seule exception des   réserves en suspension d’impôt, si l’importance des réserves disponibles déjà assujetties à   l’imposition permet raisonnablement d’estimer qu’il n’y aura pas d’opérations susceptibles   d’entraîner leur imposition. Les actifs et les passifs de nature fiscale sont corrigés en fonction des éventuelles   modifications inhérentes aux normes ou selon les taux appliqués, ainsi que pour faire face aux   éventuelles charges susceptibles de découler des contrôles ou des contentieux en cours avec le   fisc. Les contributions aux systèmes de garantie des dépôts et mécanismes de résolution sont   comptabilisées conformément à l’IFRIC 21. Stock option et   performance shares Les plans de  stock option ,  performance shares  et  Long Term Incentive  (LTI) pour les employés   et les collaborateurs de la Banque représentent une composante des coûts salariaux. Les plans qui prévoient le règlement par le biais d’attribution d’actions sont comptabilisés   dans le compte de résultat, avec une augmentation équivalente des capitaux propres, sur la   base de la juste valeur des instruments financiers attribués à la date d’attribution, en répartissant   le coût du plan sur toute la période pendant laquelle les critères de service, et les éventuels   objectifs de prestation, sont satisfaits. Le coût total du plan est comptabilisé au cours de chaque exercice jusqu’à la date   d’acquisition du plan afin de refléter la meilleure estimation du nombre d’actions qui arriveront à   maturité. Les conditions de service et les objectifs de prestation ne sont pas pris en compte dans   la détermination de la juste valeur des instruments faisant l’objet de l’attribution, mais la   probabilité de réalisation de ces objectifs est estimée par la Banque et participe à la   détermination du nombre d’instruments qui arriveront à maturité. D’éventuelles conditions de   marché seront en revanche incluses dans la détermination de la juste valeur, tandis que les   conditions n’étant pas liées à un critère de service sont considérées «  non vesting conditions  » et   se reflètent dans la détermination de la juste valeur des instruments et donnent lieu à l’inscription   immédiate du coût global du plan dans le compte de résultat en l’absence de conditions de   services et/ou d’obligations de prestation. En cas de non-réalisation des obligations de prestation ou de service, et par conséquent de   non-attribution du bénéfice, le coût du plan sera annulé. En revanche, en cas de non-réalisation   d’éventuels objectifs de marché, le coût devra être intégralement comptabilisé si les autres   conditions sont remplies. En cas de modification du plan, le coût minimum à comptabiliser est la juste valeur à la date   d’attribution du plan avant modification, si les conditions d’acquisition d’origine sont remplies. Un   coût additionnel, déterminé à la date de modification du plan, doit être comptabilisé si la   modification donne lieu à une augmentation de la juste valeur globale du plan pour le   bénéficiaire. Pour les plans qui seront réglés en espèces à l’échéance, la Banque comptabilise un passif   d’un montant égal à la juste valeur du plan mesurée à la date d’octroi du plan et à chaque   date de clôture comptable, jusqu’à la date de règlement incluse, les variations étant   comptabilisées dans les coûts salariaux. Intérêts, dividendes et commissions Les intérêts sont inscrits au prorata  temporis  sur la base du taux d’intérêt contractuel ou du   taux effectif en cas d’application du coût amorti ; les intérêts moratoires sont inscrits au moment   de l’encaissement effectif. Les dividendes sont inscrits au moment où ils sont encaissés. Les commissions sont inscrites selon le principe de rattachement à l’exercice et les   commissions considérées au coût amorti aux fins de la détermination du taux d’intérêt effectif   sont exclues et sont comptabilisées dans les intérêts. Les commissions découlent de la prestation de services et de vente de produits à la   clientèle. Les produits découlant des contrats avec la clientèle sont comptabilisés en résultat lorsque   le contrôle du service est transféré au client et pour un montant qui reflète la contrepartie à   laquelle la Banque estime avoir droit en échange du service offert. Aux fins de la comptabilisation des produits, la Banque analyse les contrats afin d’établir si   ces derniers contiennent plus d’une obligation de prestation à laquelle attribuer le prix de   transaction. Les produits sont ensuite comptabilisés sur toute la période de fourniture du service,   selon les méthodes appropriées pour déterminer la mesure dans laquelle le service a été offert. La Banque tient également compte des effets d’éventuelles contreparties variables et de   l’existence d’une composante financière significative. En présence de coûts marginaux encourus pour la réalisation du contrat ou pour sa mise à   exécution, si ces coûts satisfont les critères de l’IFRS 15, la Banque décide ou non de capitaliser   ces derniers pour ensuite les amortir tout au long de la durée du contrat, ou bien de bénéficier   de la simplification prévue par l’IFRS 15 de défrayer immédiatement ces coûts si la période   d’amortissement de ces derniers a lieu dans les 12 mois. Reconnaissance des coûts Les coûts sont comptabilisés en résultat au prorata  temporis  à l’exception des cas dans   lesquels sont satisfaits les critères prévus pour la capitalisation et, le cas échéant, pour la   détermination du coût amorti. Les éventuels autres coûts ne pouvant être associés à des produits   sont comptabilisés immédiatement en résultat. Parties liées Les parties liées définies sur la base de la norme IAS 24, sont : a) les sujets qui, directement ou indirectement, sont soumis au contrôle de l’institut, les   membres du pacte syndical de Mediobanca avec part bloquée supérieure à 3 % du   capital de Mediobanca, les entités contrôlées et contrôlantes ; b) les sociétés liées, les coentreprises et les entités contrôlées par celles-ci ; c) les dirigeants ayant des responsabilités stratégiques, c’est-à-dire les personnes auxquelles   sont attribués des pouvoirs et des responsabilités directement ou indirectement liés à la   planification, à la direction et au contrôle des activités de la chef de file, y compris les   administrateurs et les membres du collège des commissaires aux comptes ; d) les entités contrôlées, contrôlées conjointement et les entités liées d’un des sujets   mentionnés au point c) ; e) les proches parents des personnes visées aux points a) et e), c’est-à-dire les personnes qui   peuvent influencer ou être influencées par leurs relations avec Mediobanca (cette   catégorie peut inclure les enfants, le conjoint et ses enfants, le concubin et ses enfants, les   personnes à charge de la personne, le conjoint et le concubin) ainsi que les entités   contrôlées ou contrôlées conjointement. A.3 - Information sur les transferts entre portefeuilles d’actifs financiers Il n’y a pas eu de transferts entre les portefeuilles d’actifs financiers au cours de l’exercice. A.4 - Information sur la juste valeur Informations de nature qualitative Cette section présente les informations sur la juste valeur requises par l’IFRS 13 paragraphe   91 qui définit la juste valeur comme étant la somme qui pourrait être reçue pour vendre un actif,   ou payée pour transférer un passif, dans une transaction ordinaire entre des contreparties de   marché, sur le marché principal. En cas d’instruments financiers cotés sur des marchés actifs, la juste valeur est déterminée à   partir des cotations officielles du marché principal, ou du plus avantageux, auquel la Banque a   accès ; on dit alors que le prix des instruments en question est effectué mark to market. Un   marché est actif si les opérations relatives à l’actif ou au passif ont lieu selon une fréquence et   avec des volumes suffisants pour fournir des informations utiles pour déterminer le prix sur une   base continue. À défaut de cotation sur un marché actif ou à défaut d’un fonctionnement régulier du   marché, c’est-à-dire quand le marché n’a pas un nombre suffisant et continu de transactions,   écart argent-lettre et volatilité, insuffisamment contenues, on utilise des modèles d’évaluation   alimentés par des inputs de marché, en particulier : – évaluation d’instruments cotés qui présentent des caractéristiques similaires ; – calculs de flux de trésorerie escomptés ; – modèles de détermination du prix d’options, valeurs comptabilisées dans des transactions   récentes comparables, ajustées à titre prudent pour tenir compte de l’illiquidité de certaines   données de marché, ainsi que des autres risques liés à des opérations spécifiques (de   réputation, de substitution, etc.). À défaut d’inputs de marché, les modèles d’évaluation sont basés sur des données estimées   en interne. Les titres de capital et les instruments dérivés, pour lesquels il n’est pas possible de déterminer   la juste valeur de façon fiable selon les méthodes mentionnées ci-dessus, sont évalués au coût.   Pour les fonds d’investissement, y compris les fonds communs, les fonds private equity, hedge   funds (fonds de fonds inclus) et les fonds immobiliers, la juste valeur est représentée par la Net   Asset Value (NAV) par part publiée par ces derniers. Comme le prévoit la circulaire no 262 du 22 décembre 2005 de la Banque d’Italie « Les états   financiers bancaires : états et règles d’élaboration », la Banque doit mentionner la juste valeur   selon une hiérarchie basée sur la qualité des paramètres d’entrée utilisés pour sa détermination.   La hiérarchie des justes valeurs, conformément à la norme IFRS 13, accorde une priorité   décroissante aux évaluations fondées sur différents paramètres de marché : la priorité la plus   élevée (niveau 1) est accordée aux évaluations fondées sur des prix (non ajustés) cotés sur un   marché actif pour des actifs ou des passifs identiques ; la priorité la plus faible (niveau 3) à celles   qui sont dérivées de manière significative de paramètres non observables .   Le niveau de hiérarchie de la juste valeur associé aux actifs et aux passifs est défini comme   étant le niveau minimal entre tous les inputs significatifs utilisés. On distingue les niveaux suivants : – Niveau 1 : cotations (univoques et sans ajustements) relevées sur un marché actif pour   l’instrument financier faisant l’objet de l’évaluation ; – Niveau 2 : inputs différents de ceux du niveau précédent, qui sont observables directement   (prix) ou indirectement (dérivant des prix) sur le marché. Dans ce cas, la juste valeur est   évaluée selon une approche comparable ou en utilisant un modèle de détermination des   prix ne laissant pas de marges trop larges et habituellement utilisé par les autres opérateurs   financiers ; – Niveau 3 : inputs significatifs non observables sur le marché et/ou modèles de détermination   de prix complexes. Dans ce cas, la juste valeur est déterminée sur les engagements des flux   futurs de trésorerie qui pourraient aboutir à des estimations différentes entre un évaluateur et   l’autre pour le même instrument financier. A.4.1 Niveaux 2 et 3 de la juste valeur : techniques d’évaluation et  inputs  utilisés Actifs et passifs évalués à la juste valeur sur une base récurrente Nous présentons ci-dessous les informations requises par l’IFRS 13 pour ce qui concerne les   techniques d’évaluation et les inputs utilisés pour les actifs et les passifs évalués à la juste valeur   sur une base récurrente : – dérivés : la juste valeur des dérivés non échangés sur un marché actif découle de   l’application de techniques d’évaluation mark-to-model. Quand un marché actif existe pour   les paramètres d’input au modèle d’évaluation des différentes composantes du dérivé, la   juste valeur est calculée sur la base des cotations de marché de ces dernières. Les   techniques d’évaluation basées sur des inputs observables sont classées au niveau 2, tandis   que celles qui sont classées sur des inputs non observables sont classées au niveau 3 ; – titre de capital : les titres de capital sont attribués au niveau 1 quand on dispose d’une   cotation sur un marché actif considéré liquide et au niveau 3 quand il n’y a pas de cotation   ou que les cotations ont été suspendues pour une durée indéterminée et pour lesquelles il   est nécessaire d’avoir recours à un modèle interne pour la détermination de la juste valeur ; – fonds d’investissement : la Banque détient des investissements dans des fonds   d’investissement qui publient la  Net Asset Value  (NAV) par part. Les fonds sont généralement   classés en niveau 1 lorsque la NAV est disponible quotidiennement et est considérée comme   active. Actifs et passifs évalués à la juste valeur sur une base non récurrente Les instruments financiers évalués à la juste valeur sur une base non récurrente (y compris les   dettes et les créances envers la clientèle et envers les établissements bancaires) ne sont pas   gérés sur la base de la juste valeur. Pour ces instruments, la juste valeur est calculée uniquement pour répondre aux demandes   d’informations données au marché et elle n’a pas d’impact sur les états financiers ou en termes   de bénéfices ou de pertes. Pour les instruments financiers non évalués à la juste valeur sur une base récurrente, il est   précisé que : –  la juste valeur des créances et des dettes vis-à-vis des établissements bancaires est   conventionnellement égale à la valeur correspondante des états financiers ; –  la juste valeur des créances envers la clientèle se base sur un modèle d’évaluation qui   prévoit l’actualisation des flux de trésorerie futurs actualisés à un taux d’actualisation   conforme aux politiques de rémunération courantes du financement ; –  la juste valeur des dettes envers la clientèle est conventionnellement égale à la valeur   correspondante des états financiers. A.4.2 Processus et sensibilité des évaluations En ce qui concerne la description des processus d’évaluation utilisés par CheBanca! pour les   instruments évalués au niveau 3 de façon récurrente et non récurrente, il convient de se référer   au paragraphe A.4.1. En ce qui concerne les actifs financiers de niveau 3, aucun élément significatif n’est à   signaler concernant ce que requiert le paragraphe 93 h de l’IFRS 13. A.4.3 Hiérarchie de la juste valeur Transferts entre les niveaux de hiérarchie de la juste valeur Les principaux facteurs qui contribuent aux transferts entre les niveaux de juste valeur   comprennent des changements des conditions de marché, des améliorations des modèles   d’évaluation et/ou des inputs non observables. Le passage d’un instrument du niveau 1 au niveau 2 de la juste valeur et vice versa découle   principalement de la perte de signification du prix exprimé par le marché actif de référence   pour l’instrument. Le degré d’importance des inputs, en particulier du poids qu’ont ceux qui ne sont pas   observables par rapport à ceux qui sont observables, donne lieu, en revanche, au passage du   niveau 2 au niveau 3 ou inversement. Aucun transfert entre les niveaux de hiérarchie de la juste valeur n’a eu lieu pendant   l’exercice. Informations  de  Nature Quantitative A.4.5 Hiérarchie de la juste valeur (montants en milliers d’euros) A.4.5.1 Actifs et passifs évalués à la juste valeur sur une base récurrente : ventilation par niveau de juste valeur Actifs/Passifs financiers évalués à la juste valeur 30 Juin 2021 30 Juin 2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 1. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat — — — — — — a) actifs financiers détenus à des fins de transaction — — — — — — b) actifs financiers évalués à la juste valeur — — — — — — c) autres actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 21   576 — — 20   253 — — 2. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat global — — — — — — 3. Dérivés de couverture — 18   465 — — — — 4. Immobilisations corporelles — — — — — — 5. Immobilisations incorporelles — — — — — — Total 21   576 18   465 — 20   253 — — 1. Passifs financiers détenus à des fins de transaction — — — — — — 2. Passifs financiers évalués à la juste valeur — — — — — — 3. Dérivés de couverture — 131   907 — — 329   274 — Total — 131   907 — — 329   274 — A.4.5.4 Actifs et passifs non évalués à la juste valeur ou évalués à la juste valeur sur une base non récurrente : ventilation par niveaux de juste valeur Actifs/passifs non évalués à la juste valeur ou évalués à la juste valeur sur une base non récurrente 30 Juin 2021 30 Juin 2020 Valeur comptable Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Valeur comptable Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 1. Actifs financiers évalués au coût amorti 28   427   657 101   370 17   098   131 11   313   661 22   946   108 99   525 12   458   950 10   437   227 2. Immobilisations corporelles détenues à des fins d’investissement — — — — — — — — 3. Actifs non courants et groupes d’actifs destinés à être cédés — — — — — — — — Total 28   427   657 101   370 17   098   131 11   313   661 22   946   108 99   525 12   458   950 10   437   227 1. Passifs financiers évalués au coût amorti 27   784   303 — 27   784   303 — 22   373   108 — 22   373   108 — 2. Passifs associés à des actifs destinés à être cédés — — — — — — — — Total 27   784   303 — 27   784   303 — 22   373   108 — 22   373   108 — A.5 Informations sur les  « day one profit/loss » Aucune opération pertinente aux fins de l’IFRS 7, paragraphe 28, n’a été effectuée au cours de l’exercice. Partie B  -  Informations sur le bilan Actif Section 1 - Trésorerie et équivalents de trésorerie - Poste 10 (montants en milliers d’euros) 1.1 Trésorerie et équivalents de trésorerie : ventilation 30 Juin 2021 30 Juin 2020 a) Trésorerie 114   545 108   464 b ) Dépôts à vue auprès de banques centrales 1 11 Total 114   546 108   475 Section 2 - Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat - Poste 20 (montants en milliers d’euros) 2.5 Autres actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur : ventilation commerciale Postes/Valeurs 30 Juin 2021 30 Juin 2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 1. Titres de dette — — — — — — 1.1 Titres structurés — — — — — — 1.2 Autres titres de dette — — — — — — 2. Titres de capital — — — — — — 3. Parts d’OPCVM 21   576 — — 20   253 — — 4. Financements — — — — — — 4.1 Mises en pension — — — — — — 4.2 Autres — — — — — — Total 21   576 — — 20   253 — — Au mois de mai 2015, la Banque a souscrit 230 000 parts de cinq compartiments du Yellow Funds Sicav. Par la suite, 177 554 parts ont été démobilisées, par conséquent 52 446 parts de deux compartiments uniquement demeurent au 30 juin 2021. Au cours du deuxième semestre de l’exercice 18/19, 3 millions de parts de deux compartiments de Mediobanca SGR ont été souscrites. 2.6 Autres actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur : ventilation par débiteurs/émetteurs Postes/Valeurs 30 Juin 2021 30 Juin 2020 1. Titres de capital — — dont : établissements bancaires — — dont : autres sociétés financières — — dont : sociétés non financières — — 2. Titres de dette — — a) Banques centrales — — b) Administrations publiques — — c) Établissements bancaires — — d) Autres sociétés financières — — - dont : compagnies d’assurance — — e) Sociétés non financières — — 3. Parts d’OPCVM 21   576 20   253 4. Financements — — a) Banques centrales — — b) Administrations publiques — — c) Établissements bancaires — — d) Autres sociétés financières — — - dont : compagnies d’assurance — — e) Sociétés non financières — — f) Ménages — — Total 21   576 20   253 Section 4 - Actifs financiers évalués au coût amorti - Poste 40 (montants en milliers d’euros) 4.1 Actifs financiers évalués au coût amorti : ventilation commerciale des créances envers les établissements bancaires Typologie opérations/Valeurs 30 Juin 2021 30 Juin 2020 Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur Premier et deuxième stades Troisième stade Dont : dépréciés acquis ou générés Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Premier et deuxième stades Troisième stade Dont : dépréciés acquis ou générés Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 A. Créances envers Banques centrales — — — — — — — — — — — — 1. Dépôts à échéance — — — — — — 2. Réserve obligatoire — — — — — — 3. Mises en pension — — — — — — 4. Autres — — — — — — B. Créances envers établissements bancaires 16   746   911 — — — 16   579   303 167   608 12   168   404 — — — 12   015   064 153   340 1. Financements 16   746   911 — — — 16   579   303 167   608 12   168   404 — — — 12   015   064 153   340 1.1. Comptes courants et dépôts à vue 16   579   303 — — 12   015   064 — — 1.2. Dépôts à échéance 167   608 — — 153   340 — — 1.3. Autres financements : — — — — — — - Mises en pension actives — — — — — — - Financement par contrats de location — — — — — — - Autres — — — — — — 2. Titres de dette — — — — — — — — — — — — 2.1. Titres structurés — — — — — — — — — — — — 2.2. Autres titres de dette — — — — — — — — — — — — Total 16   746   911 — — — 16   579   303 167   608 12   168   404 — — — 12   015   064 153   340 4.2 Actifs financiers évalués au coût amorti : ventilation commerciale des créances clients Typologie opérations/Valeurs 30 Juin 2021 30 Juin 2020 Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur Premier et deuxième stades Troisième stade Dont : dépréciés acquis ou générés Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Premier et deuxième stades Troisième stade Dont : dépréciés acquis ou générés Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 1. Financements 11   469   120 112   488 — — 518   828 11   146   053 10   568   608 110   315 — — 443   886 10   283   887 1.1. Comptes courants 93   131 2 — 67   724 1 — 1.2. Mises en pension actives — — — — — — 1.3. Hypothèques 10   834   404 112   466 — 10   048   433 110   310 — 1.4. Cartes de crédit, prêts personnels et prêts adossés à un salaire 62   164 2 52   599 4 — 1.5. Financement pour contrats de location — — — — — — 1.6. Affacturage — — — — — — 1.7. Autres financements 479   421 18 — 399   852 — — 2. Titres de dette 99   138 — — 101   370 — — 98   781 — — 99   525 — — 2.1. Titres structurés — — — — — — — — — — — — 2.2. Autres titres de dette 99   138 — — 101   370 — — 98   781 — — 99   525 — — Total 11   568   258 112   488 — 101   370 518   828 11   146   053 10   667   389 110   315 — 99   525 443   886 10   283   887 4.3 Actifs financiers évalués au coût amorti : ventilation par débiteur/émetteur des créances clients Typologie opérations/Valeurs 30 Juin 2021 30 Juin 2020 Premier et deuxième stades Troisième stade Dont : dépréciés acquis ou générés Premier et deuxième stades Troisième stade Dont : dépréciés acquis ou générés 1. Titres de dette 99   138 — — 98   781 — — a) Administrations publiques 99   138 — — 98   781 — — b) Autres sociétés financières — — — — — — - dont : compagnies d’assurance — — — — — — c) Sociétés non financières — — — — — — 2. Financements envers : 11   469   120 112   488 — 10   568   608 110   315 — a) Administrations publiques — — — — — — b) Autres sociétés financières 429   014 — — 378   827 — — - dont : compagnies d’assurance — — — — — — c) Sociétés non financières 45   503 — — 31   224 — — d) Ménages 10   994   603 112   488 — 10   158   557 110   315 — Total 11   568   258 112   488 — 10   667   389 110   315 — 4.4 Actifs financiers évalués au coût amorti : valeur brute et corrections de valeur totales Valeur brute Corrections de valeur totales Write-off Partiels globaux* Premier stade dont : Instruments à faible risque de crédit Deuxième stade Troisième stade Premier stade Deuxième stade Troisième stade Titres de dette 99   180 — — — 42 — — — Financements 27   394   615 771   321 874   304 210   477 18   886 34 003 97 989 35 Total au 30 Juin 2021 27   493   795 771   321 874   304 210   477 18   928 34   003 97   989 35 Total au 30 Juin 2020 22   230   272 229   434 658   826 194   933 17   874 35   431 84   618 — Dont : actifs financiers dépréciés acquis ou générés — — — — — * Valeur à exposer à titre d’information 4.4a Prêts évalués au coût amorti faisant l’objet de mesures de soutien Covid-19 : valeur brute et corrections de valeur totales Valeur brute Corrections de valeur totales Write-off Partiels globaux* Premier stade dont : Instruments à faible risque de crédit Deuxième stade Troisième stade Premier stade Deuxième stade Troisième stade 1. Prêts accordés selon le GL 8   202 324 66 454 2 913 7   1   989 920 2. Financements couverts par d’autres mesures d’octroi — — 87   605 17   908 —  3 434 5   695 3. Nouveaux financements 28   428 — — 30 17 — 12 — Total au 30 Juin 2021 36   630 324 154   059 20   851 24 5   423 6   627 — * Valeur à exposer à titre d’information Section 5 - Dérivés de couverture - Poste 50 (montants en milliers d’euros) 5.1 Dérivés de couverture : ventilation par typologie de couverture et par niveaux 30 Juin 2021 Valeur notionnelle 30 Juin 2020 Valeur notionnelle Juste valeur Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 A. Produits financiers dérivés — 18   465 — 1   557   909 — — — — 1) Juste valeur — 18   465 — 1   557   909 — — — — 2) Flux de trésorerie — — — — — — — — 3) Investissements étrangers — — — — — — — — B. Dérivés de crédit — — — — — — — — 1) Juste valeur — — — — — — — — 2) Flux de trésorerie — — — — — — — — Total — 18   465 — 1   557   909 — — — — 5.2 Dérivés de couverture : ventilation par portefeuilles couverts et par typologie de couverture Opérations/Type de couverture Juste valeur Flux financiers Investissements étrangers Spécifique Générale Spécifique Générale titres de dette et taux d’intérêt titres de capital et indices actionnaires devises et or crédit marchandises autres 1. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat global — — — — — 2. Actifs financiers évalués au coût amorti — — 18   465 — 3. Portefeuille — — 4. Autres opérations — — — — — — — — Total actifs — — — 18   465 — — — — — — 1. Passifs financiers — — — — — — 2. Portefeuille — — Total passifs — — — — — — — — — — 1. Transactions attendues — 2. Portefeuille d’actifs et passifs financiers — — — Section 7 - Les participations - Poste 70 (montants en milliers d’euros) 7.1 Participations : informations sur les relations d’actionnariat Dénominations Siège social Siège opérationnel Participation % Disponibilité de votes % A. Entreprises contrôlées de façon exclusive — — — — B. Entreprises contrôlées de façon conjointe Mediobanca Innovation Services S.C.p.A. Milan Milan 0,001 — C. Entreprises soumises à une influence notable Mediobanca Covered Bond S.r.l. Milan Milan 90,0 — 7.2 Participations significatives : valeur comptable, juste valeur et dividendes perçus Dénominations Valeur comptable Juste valeur Dividendes perçus A. Entreprises contrôlées de façon exclusive — — — B. Entreprises contrôlées de façon conjointe Mediobanca Innovation Services S.C.p.A. — — — C. Entreprises soumises à une influence notable Mediobanca Covered Bond S.r.l. 68 — — Total 68 — — 7.3 Participations importantes : informations comptables Dénominations Trésorerie et équivalents de trésorerie Actifs financiers Actifs non financiers Passifs financiers Passifs non financiers Produits totaux Marge d’intérêt A. Entreprises contrôlées de façon exclusive — — — — — — — B. Entreprises contrôlées de façon conjointe — — — — — — — C. Entreprises soumises à une influence notable Mediobanca Covered Bond S.r.l. — 598 — 622 67 Dénominations Corrections et reprises de valeur sur immobilisations corporelles et incorporelles Résultat des opérations courantes avant impôt Résultat des opérations courantes après impôts Résultat des groupes d’actifs destinés à être cédés après impôt Résultat de l’exercice (1) Autres éléments de revenu après impôts (2) Résultat global (3) = (1) + (2) A. Entreprises contrôlées de façon exclusive — — — — — — — — B. Entreprises contrôlées de façon conjointe — — — — — — — — C. Entreprises soumises à une influence notable Mediobanca Covered Bond S.r.l. — — — — — — — 7.4 Participations non significatives : informations comptables Dénominations Valeur comptable des participations Total actif Total passifs Produits totaux Résultat des opérations courantes après impôts Résultat des activités abandonnées après impôt Résultat de l’exercice (1) Autres éléments de revenu après impôts (2) Résultat global (3) = (1) + (2) A. Entreprises contrôlées de façon exclusive — — — — — — — — — B. Entreprises contrôlées de façon conjointe Mediobanca Innovation Services S.C.p.A. 9   000 93   250 58   250 118   941 3 — 3 — — C. Entreprises soumises à une influence notable — — — — — — — — — 7.5 - Participations : variations annuelles 30 Juin 2021 30 Juin 2020 A. Soldes d’ouverture 68 68 B. Augmentations — — B.1 Achats — — B.2 Reprises de valeur — — B.3 Réévaluations — — B.4 Autres variations — — C. Diminutions — — C.1 Ventes — — C.2 Corrections de valeur — — C.3 Dépréciations — — C.4 Autres variations — — D. Soldes de clôture 68 68 E. Total des réévaluations — — F. Total des corrections — — Section 8 - Immobilisations corporelles - Poste 80 (montants en milliers d’euros) 8.1 Immobilisations corporelles à usage commercial : ventilation des actifs évalués au coût Actifs/Valeurs 30 Juin 2021 30 Juin 2020 1. Actifs détenus en propre 7   697 6   754 a) terrains — — b) bâtiments — — c) meubles 7   464 6   456 d) équipements électroniques 230 281 e) autres 3 17 2. Droits d’utilisation acquis avec les contrats de location 128   458 112   805 a) terrains — — b) bâtiments 127   145 111   852 c) meubles — — d) équipements électroniques — — e) autres 1   313 953 Total 136   155 119   559 dont : obtenus grâce à l’exécution des garanties reçues — — 8.6 Immobilisations corporelles à usage commercial : variations annuelles Terrains Bâtiments Meubles Équipements électroniques Autres Total A. Soldes d’ouverture bruts — 128   676 22   944 11   728 3   967 167   315 A.1 Total des réductions de valeur nettes — 16   824 16   487 11   448 2   997 47   756 A.2 Soldes d’ouverture nets — 111   852 6   457 280  970 119 559 B. Augmentations : — 39   466 2   165 — 1   369 43   000 B.1 Achats — — 2   165 — — 2   165 B.2 Dépenses d’amélioration capitalisées — 10   057 — — — 10   057 B.3 Reprises de valeur — — — — — — B.4 Variations positives de la juste valeur comptabilisées en — — — — — — a) capitaux propres — — — — — — b) compte de résultat — — — — — — B.5 Gains de change — — — — — — B.6 Transferts de biens immobiliers détenus à des fins d’investissement — — — B.7 Autres variations — 29   409 — — 1   369 30   778 C. Diminutions : — 24   172 1   156 50 1   025 26   404 C.1 Ventes — — — — — — C.2 Amortissements — 18   526 1   156 50 714 20   446 C.3 Corrections de valeur du fait d’une dépréciation comptabilisées en — — — — — — a) capitaux propres — — — — — — b) compte de résultat — — — — — — C.4 Variations négatives de la juste valeur comptabilisées en — — — — — — a) capitaux propres — — — — — — b) compte de résultat — — — — — — C.5 Pertes de change — — — — — — C.6 Transferts vers — — — — — — a) immobilisations corporelles détenus à des fins d’investissement — — — b) actifs non courants et groupes d’actifs destinés à être cédés — — — — — — C.7 Autres variations — 5   647 — — 311 5   958 D. Solde net de clôture — 127   145 7   466 230 1   314 136   155 D.1 Total des réductions de valeur nettes — 34   090 17   643 11   498 3   482 66   713 D.2 Solde brut de clôture — 161   235 25   109 11   728 4   796 202   868 E. Valorisation au coût — 161   235 25   109 11   728 4   796 202   868 Section 9 - Immobilisations incorporelles - Poste 90 (montants en milliers d’euros) 9.1 Immobilisations incorporelles : ventilation par type d’actif Actifs/Valeurs 30 Juin 2021 30 Juin 2020 Durée déterminée Durée indéterminée Durée déterminée Durée indéterminée A.1 Fonds de commerce — — A.2 Autres immobilisations incorporelles 4.932 — 9.814 — A.2.1 Actifs évalués au coût : 4.932 — 9.814 — a) Immobilisations incorporelles générées en interne — — — — b) Autres actifs* 4.932 — 9.814 — A.2.2 Actifs évalués à la juste valeur : — — — — a) Immobilisations incorporelles générées en interne — — — — b) Autres actifs — — — — Total 4.932 — 9.814 — * Ce chiffre comprend la juste valeur de la collecte indirecte acquise auprès de Barclays, déterminée par le processus d’allocation (le PPA - Purchase Price Allocation) comme l’exigent les normes comptables internationales (IFRS 3). Ce chiffre est le chiffre déduction faite de la part d’amortissement inhérente à l’exercice. 9.2 Immobilisations incorporelles : variations annuelles Fonds de commerce Autres actifs immatériels : générées en interne Autres immobilisations incorporelles : autres Total À durée déterminée À durée indéterminée À durée déterminée À durée indéterminée A. Soldes d’ouverture — — — 49   930 — 49   930 A.1. Total des réductions de valeur nettes — — — 40   116 — 40   116 A.2 Soldes d’ouverture nets — — — 9   814 — 9   814 B. Augmentations — — — 2   628 — 2   628 B.1 Achats — — — 2   628 — 2   628 B.2 Augmentations des immobilisations incorporelles internes — — — — — B.3 Reprises de valeur — — — — — B.4 Variations positives de la juste valeur — — — — — — - aux capitaux propres — — — — — - au compte de résultat — — — — — B.5 Gains de change — — — — — — B.6 Autres variations — — — — — — C. Diminutions — — — 7   510 — 7   510 C.1 Ventes — — — — — — C.2 Corrections de valeur — — — 6   734 — 6   734 - Amortissements — — 6   734 — 6   734 - Dépréciations — — — — — — + capitaux propres — — — — — + compte de résultat — — — — — — C.3 Variations négatives de la juste valeur : — — — — — — - aux capitaux propres — — — — — - au compte de résultat — — — — — C.4 Transferts vers des actifs non courants destinés à être cédés — — — — — — C.5 Pertes de change — — — — — — C.6 Autres variations — — — 776 — 776 D. Solde net de clôture — — — 4   932 — 4   932 D.1 Total des corrections de valeur nettes — — — 46   850 — 46   850 E. Solde brut de clôture — — — 51   782 — 51   782 F. Valorisation au coût — — — 51   782 — 51   782 Section 10 - Actifs fiscaux et passifs fiscaux - Poste 100 de l’actif et Poste 60 du passif (montants en milliers d’euros) 10.1 Actifs pour impôts anticipés : ventilation 30 Juin 2021 30 Juin 2020 Actifs d’impôts différés - IRES 35   702 38   157 Actifs d’impôts différés – IRAP 4   725 4   929 Total 40   427 43   086 10.2 Passifs pour impôts différés : ventilation 30 Juin 2021 30 Juin 2020 Passifs d’impôts différés - IRES — 1   667 Passifs d’impôts différés – IRAP — 304 Total — 1   971 10.3 Variation des impôts anticipés ( en contrepartie du compte de résultat  ) 30 Juin 2021 30 Juin 2020 1. Montant initial 38   791 38   067 2. Augmentations 4   658 3   527 2.1 Impôts anticipés comptabilisés au cours de l’exercice 4   658 3   527 a) relatifs à des exercices précédents 34 1   338 b) dus au changement de critères comptables — — c) reprises de valeur — — d) autres 4   624 2   189 2.2 Nouveaux impôts ou augmentations des taux d’imposition — — 2.3 Autres augmentations — — 3. Diminutions 7   485 2   803 3.1 Impôts anticipés annulés au cours de l’exercice 7   485 2   803 a) transferts 7   485 2   803 b) dépréciations pour recouvrement impossible — — c) changement de critères comptables — — d) autres — — 3.2 Réductions de taux d’imposition — — 3.3 Autres diminutions — — a) conversion en crédits d’impôt visée à la loi 214/2011 — — b) autres — — 4. Montant final 35   964 38   791 10.3 bis Variation des impôts anticipés  visée à la loi 214/2011 30 Juin 2021 30 Juin 2020 1. Montant initial 20   718 20   718 2. Augmentations — — 3. Diminutions 2   858 — 3.1 Transferts 2   858 — 3.2 Conversion en crédits d’impôt — — a) découlant de pertes de l’exercice — — b) découlant de pertes fiscales — — 3.3 Autres diminutions — — 4. Montant final 17   860 20   718 10.4 Variation des impôts différés ( en contrepartie du compte de résultat  ) 30 Juin 2021 30 Juin 2020 1. Montant initial 1   971 3   660 2. Augmentations — — 2.1 Impôts différés comptabilisés au cours de l’exercice — — a) relatifs à des exercices précédents — — b) dus au changement de critères comptables — — c) autres — — 2.2 Nouveaux impôts ou augmentations des taux d’imposition — — 2.3 Autres augmentations — — 3. Diminutions 1   971 1   689 3.1 Impôts différés annulés au cours de l’exercice 1   971 1   689 a) transferts — — b) dus au changement de critères comptables — — c) autres 1   971 1   689 3.2 Réductions de taux d’imposition — — 3.3 Autres diminutions — — 4. Montant final — 1   971 10.5 Variations des impôts anticipés (en contrepartie des capitaux propres) 30 Juin 2021 30 Juin 2020 1. Montant initial 4   295 4   226 2. Augmentations 168 69 2.1 Impôts anticipés comptabilisés au cours de l’exercice 168 69 a) relatifs à des exercices précédents — — b) dus au changement de critères comptables — — c) autres 168 69 2.2 Nouveaux impôts ou augmentations des taux d’imposition — — 2.3 Autres augmentations — — 3. Diminutions — — 3.1 Impôts anticipés annulés au cours de l’exercice — — a) transferts — — b) dépréciations pour recouvrement impossible — — c) dus au changement de critères comptables — — d) autres — — 3.2 Réductions de taux d’imposition — — 3.3 Autres diminutions — — 4. Montant final 4   463 4   295 Section 12 - Autres actifs - Poste 120 (montants en milliers d’euros) 12.1 Autres actifs : ventilation 30 Juin 2021 30 Juin 2020 1. Or, argent et métaux précieux — — 2. Produits à recevoir autres que ceux capitalisés sur les actifs financiers afférents 50   136 41   614 3. Crédits de fonctionnement et factures à émettre 60   195 51   038 4. Créances envers le Trésor 81   604 80   786 5. Autres opérations 60   496 44   749 5.1 - effets à l’encaissement 29   437 25   477 5.2 - pour primes, contributions, indemnisations et divers relatifs à des opérations de financement 22 19 5.3 - pour opérations autres que de nature transitoire* 30   887 19   062 5.4 - créances envers le personnel 28 33 5.5 - opérations diverses 122 158 Total 252   431 218   187 Passif Section 1 - Passifs financiers évalués au coût amorti - Poste 10 ( montants en milliers d’euros) 1.1 Passifs financiers évalués au coût amorti : ventilation commerciale des dettes envers les établissements bancaires Typologie opérations/Valeurs 30 Juin 2021 30 Juin 2020 Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 1. Dettes envers les banques centrales — — 2. Dettes envers les établissements bancaires 10   743   027 6   982   332 2.1 Comptes courants et dépôts à vue 256 885 2.2 Dépôts à échéance — — 2.3 Financements 10   742   136 6   980   718 2.3.1 mises en pension passives 2.3.2 autres 10   742   136 6   980   718 2.4 Dettes pour engagements de rachat d’actions propres — — 2.5 Dettes pour contrats de location 635 729 2.6 Autres dettes — — Total 10   743   027 — 10   743   027 — 6   982   332 — 6   982   332 — 1.2 Passifs financiers évalués au coût amorti : ventilation commerciale des dettes envers la clientèle Typologie opérations/Valeurs 30 Juin 2021 30 Juin 2020 Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 1. Comptes courants et dépôts à vue 13   216   745 11   492   308 2. Dépôts à échéance 3   608   755 3   696   703 3. Financements — — 3.1 Mises en pension passives — — 3.2 Autres — — 4. Dettes pour engagements de rachat d’actions propres — — 5. Dettes pour contrats de location 121   474 114   057 6. Autres dettes 94   302 87   707 Total 17   041   276 — 17   041   276 — 15   390   775 — 15   390   775 — 1.4 Détail des dettes/titres subordonnés Les passifs subordonnés inclus au poste « Dettes envers les établissements bancaires » s’élèvent à 192 137 et se réfèrent en intégralité à trois prêts subordonnés de 90 000, 50   000   et 50 000 octroyés par la chef de file, respectivement au mois de juin 2015, au mois de mars 2016 et au mois de septembre 2016. Le montant inclut les intérêts courus et pas encore liquidés au 30 juin. 1.6 Dettes pour contrats de location Les dettes pour contrats de location sont comptabilisées à partir du 1er juillet 2019, conformément à la norme comptable IFRS 16. Le tableau « 1.6 Dettes pour contrats de   location » présente l’analyse des passifs pour contrats de location par période de temps. Période de temps 30 Juin 2021 30 Juin 2020 Jusqu’à 1 an 18   289 16   520 De plus de 1 ans à 2 ans 18   439 16   215 De plus de 2 ans à 3 ans 18   420 15   797 De plus de 3 ans à 4 ans 17   542 15   764 De plus de 4 ans à 5 ans 14   360 14   955 Plus de 5 ans 35   059 35   535 Total 122   109 114   786 Section 4 - Dérivés de couverture - Poste 40 (montants en milliers d’euros) 4.1 Dérivés de couverture : ventilation par typologie de couverture et par niveaux hiérarchiques 30 Juin 2021 Valeur notionnelle 30 Juin 2020 Valeur notionnelle Juste valeur Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 A. Produits financiers dérivés — 131   907 — 3   805   480 — 329   274 — 3   653   802 1) Juste valeur — 131   907 — 3   805   480 — 329   274 — 3   653   802 2) Flux de trésorerie — — — — — — — — 3) Investissements étrangers — — — — — — — — B. Dérivés de crédit — — — — — — — — 1) Juste valeur — — — — — — — — 2) Flux de trésorerie — — — — — — — — Total — 131   907 — 3   805   480 — 329   274 — 3   653   802 4.2 Dérivés de couverture : ventilation par portefeuilles couverts et par typologie de couverture Opérations/Type de couverture Juste valeur Flux financiers Investissements étrangers Spécifique Générale Spécifique Générale Titres de dette Et taux D’intérêt Titres de capital Et indices Actionnaires Devises et or Crédit Marchandises Autres 1. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat global — — — — — 2. Actifs financiers évalués au coût amorti — — 131   907 — 3. Portefeuille — — 4. Autres opérations — — — — — — — — Total actifs — — — 131   907 — — — — — — 1. Passifs financiers — — — — — — 2. Portefeuille — — Total passifs — — — — — — — — — — 1. Transactions attendues — 2. Portefeuille d’actifs et passifs financiers — — — Section 6 - Passifs fiscaux - Poste 60 (montants en milliers d’euros) 6.1 Passifs pour impôts courants : ventilation 30 Juin 2021 30 Juin 2020 1. IRES 2   066 2   545 2. IRAP 4   006 2   738 3. Autres impôts — — Total 6   072 5   283 6.2 Variations annuelles des passifs pour impôts courants Total IRES IRAP Autres A. Soldes d’ouverture 5   283 2   545 2   738 — B. Augmentations 5   536 1   515 4   021 — B1. Provisions pour la période 5   520 1   515 4   005 — B2. Virements — — — — B3. Reprises de fonds devenus disponibles — — — — B4. Autres variations à la hausse 16 — 16 — C. Diminutions 4   747 1   994 2   753 — C1. Utilisations de la période 4   737 1   984 2   753 — C2. Virements — — — — C3. Autres variations à la baisse 10 10 — — D. Soldes finaux 6   072 2   066 4   006 — Section 8 - Autres passifs - Poste 80 (montants en milliers d’euros) 8.1 Autres passifs : ventilation 30 Juin 2021 30 Juin 2020 1. Accords de paiement que l’IFRS2 classe comme des dettes — — 2. Dépréciation crédits de signature — — 3. Garanties financières CDS (conformément à IAS 37) — — 4. Dettes de fonctionnement et factures à recevoir 153   556 126   460 5. Comptes de régularisation passifs autres que ceux capitalisés sur les passifs financiers pertinents — — 6. Dettes envers le trésor 29   994 26   470 7. Dettes envers le personnel salarié (montants acquis, contributions et retenues au personnel et à des tiers à verser) 36   104 32   572 8. Autres opérations : 19   161 21   211 8.1 cédants effets à l’encaissement 14   177 14   171 8.2 - commissions à verser aux établissements bancaires — — 8.3 - sommes disponibles à verser à des tiers 656 545 8.4 - pour primes, contributions et divers relatifs à des opérations de financement 660 — 8.5 - autres opérations * 3   668 6   495 8.6 - coupons et dividendes pas encore encaissés — — 8.7 - commissions pour participations à des consortiums de garantie — — 8.8 - notes de crédit à émettre — — Total 238   815 206   713 * La donnée du 30 juin 2021 comprend la dette envers la chef de file Mediobanca pour le consolidé fiscal 2,9 millions d’euros (6,1 millions d’euros au 30 juin 2020). Section 9 - Indemnités de fin de contrat du personnel (TFR) - Poste 90 (montants en milliers d’euros) 9.1 Indemnités de fin de contrat du personnel : variations annuelles 30 Juin 2021 30 Juin 2020 A. Soldes d’ouverture 2   192 2   146 B. Augmentations 2   977 2   657 B.1 Dotations de l’exercice 2   893 2   603 B.2 Autres variations 84 54 C. Diminutions 2   904 2   611 C.1 Liquidations effectuées 15 26 C.2 Autres variations 2   889 2   585 D. Soldes finaux 2   265 2   192 9.2 Autres informations Les indemnités de fin de contrat calculées selon le Code civil s’élèvent à 1,9 million d’euros. Aux fins de la détermination de la valeur actuelle, l’Indice IBoxx Eurozone Corporate AA a été utilisé à la   date d’évaluation et correspondant à la durée moyenne du passif, soit 0,26 %. Les autres variations à la baisse concernent les parts de TFR destinées à la prévoyance complémentaire   (2,9 millions d’euros). Section 10 - Provisions pour risques et charges - Poste 100 (montants en milliers d’euros) 10.1 Provisions pour risques et charges : ventilation Postes/Valeurs 30 Juin 2021 30 Juin 2020 1. Provisions pour risque de crédit relatif à des engagements et à des garanties financières émises 488 265 2. Provisions pour d’autres engagements et d’autres garanties émises — — 3. Provisions de retraite d’entreprise — — 4. Autres provisions pour risques et charges 15   257 19   431 4.1. Litiges juridiques et fiscaux 4   265 4   875 4.2. Frais de personnel — — 4.3. Autres 6   550 4   528 4.4. Provisions risques restructurations 4   442 10   028 Total 15   745 1 9   696 L’IAS 37 exige une dotation pour les provisions pour risques et charges en cas d’obligation actuelle, légale ou implicite dont le montant peut être   défini de façon fiable et dont le règlement se concrétise en un probable flux sortant de ressources pour l’entreprise. Le montant est déterminé sur la   base de la meilleure estimation de la direction, formulée selon les informations disponibles et soutenue par l’avis d’experts indépendants. Les dotations sont périodiquement revues afin de représenter la meilleure estimation courante. Au 30 juin 2021, le poste « Autres provisions pour risques et charges » s’élève à 15,3 millions d’euros, dont 4,4 millions d’euros concernent l’acquisition   de Barclays. La variation de 5,6 millions d’euros est due à l’utilisation et à la libération de fonds excédentaires. 10.2 Provisions pour risques et charges : variations annuelles Provisions pour d’autres engagements et d’autres garanties émises Provisions de retraite Autres provisions pour risques et charges Total A   Soldes d’ouverture 265 — 19   431 19   696 B   Augmentations 223 — 5   791 6   014 B   1 Dotations de l’exercice 223 — 5   391 5   614 B   2 Variations dues au passage du temps — — — — B   3 Variations dues aux changements du taux d’actualisation — — — — B   4 Autres variations — — 400 400 C   Diminutions — — 9   965 9   965 C   1 Utilisation au cours de l’exercice — —  5 007 5 007 C   2 Variations dues aux changements du taux d’actualisation — — — — C   3 Autres variations — — 4   958 4   958 D   Soldes finaux 488 — 15   257 15   745 10.3 Provisions pour risque de crédit relatif à des engagements et à des garanties financières émises Provisions pour risque de crédit relatif à des engagements et à des garanties financières émises Premier stade Deuxième stade Troisième stade Total 1. Engagements à octroyer des fonds 179 282 27 488 2. Garanties financières émises — — — — Total 179 282 27 488 Section 12 - Patrimoine de l’entreprise - Postes 110, 130, 140, 150, 160, 170 et 180 (montants en milliers d’euros) 12.1 Capital et actions propres : ventilation 30 Juin 2021 30 Juin 2020 Valeur nominale unitaire Valeur nominale Valeur nominale unitaire Valeur nominale Capital 0,5 506   250 0,5 226   250 1. Actions ordinaires 0,5 506   250 0,5 226   250 2. Autres actions — — — — Actions propres — — — — 1. Actions ordinaires — — — — 2. Autres actions — — — — Total 0,5 506   250 0,5 226   250 12.2 Capital - Nombre d’actions : variations annuelles Postes/Typologies Ordinaires Autres A. Actions existantes au début de l’exercice 452   500   000 — - entièrement libérées 452   500   000 — - non entièrement libérées — — A.1 Actions propres (-) — — A.2 Actions en circulation : soldes d’ouverture 452   500   000 — B. Augmentations 560   000   000 — B.1 Nouvelles émissions 560   000   000 — - payantes : 560   000   000 — - opérations de regroupement d’entreprises — — - conversion d’obligations — — - exercice de warrants — — - autres 560   000   000 — - à titre gratuit : — — - en faveur des salariés — — - en faveur des administrateurs — — - autres — — B.2 Vente d’actions propres — — B.3 Autres variations — — C. Diminutions — — C.1 Annulation — — C.2 Acquisition d’actions propres — — C.3 Opérations de cession d’entreprises — — C.4 Autres variations — — D. Actions en circulation : solde de clôture 1   012   500   000 — D.1 Actions propres (+) — — D.2 Actions existantes à la fin de l’exercice 1   012   500   000 — - entièrement libérées 1   012   500   000 — - non entièrement libérées — — 12.3 Capital : autres informations Montant Possibilité d’utilisation (A,B,C) Part disponible Récapitulatif des utilisations effectuées au cours des trois exercices précédents Pour couverture des pertes Pour d’autres raisons Capital social 506   250 — — — — Primes d’émission 233   750 A - B – C 233   750 — — Réserves d’évaluation -1   184 — — — — Réserves de bénéfices : 1. Réserve légale 4   324 B 4   324 — — 2. Autres réserves — — — — — 3. Bénéfices non distribués — — — — — 4. Réserve  stock option 1   438 — — — — Autres réserves -97   014 A - B – C -97   014 — — Résultat (perte) de l’exercice 32   851 — — — — Instruments de capitaux propres 160   000 — 160   000 — — Total 840   415 — 141   060 — — Part non disponible — — 4   324 — — Part résiduelle distribuable — — 136   736 — — Légende : A. pour augmentation de capital B. pour couverture des pertes C. pour distribution aux actionnaires 12.4 Réserves de bénéfices : autres informations Légale Statutaire Réserve actions propres Autres A. Soldes d’ouverture 3   203 — — -117   160 B. Augmentations 1   121 — — 21   584 B.1 Répartition des bénéfices 1   121 — — 21   305 B.2. Autres variations — — — 279 C. Diminutions  — — — — C.1. Utilisations — — — — - couvertures des pertes — — — — - distribution — — — — - transfert au capital — — — — C.4. Autres variations — — — — D Soldes finaux 4   324 — — -95   576 Autres informations (montants en milliers d’euros) 1. Engagements et garanties financières émises ( autres que ceux évalués à la juste valeur  ) Valeur nominale des engagements et garanties financières émises 30 Juin 2021 30 Juin 2020 (Premier stade) (Deuxième stade) (Troisième stade) 1. Engagements à octroyer des fonds 137   764 3   190 84 141 038 92 141 a) Banques centrales — — — — — b) Administrations publiques — — — — — c) Établissements bancaires 90 — — 90 90 d) Autres sociétés financières 207 — — 207 445 e) Sociétés non financières 21   725 97 — 21   822 14   943 f) Ménages 115   742 3   093 84 118   919 76   663 2. Garanties financières émises 9   706   323 — — 9   706   323 8   717   664 a) Banques centrales — — — — — b) Administrations publiques — — — — — c) Établissements bancaires * 9   706   323 — — 9   706   323 8   717   664 d) Autres sociétés financières — — — — — e) Sociétés non financières — — — — — f) Ménages — — — — — * la donnée représente le montant des prêts donnés en garantie dans le cadre de l’opération d’obligations sécurisées (6,1 milliards) et le montant des prêts donnés en gage à la Banque d’Italie (Programme Additional credit claim) par le biais de la chef de file Mediobanca, à utiliser en garantie des opérations de financement avec l’Eurosystème (3,6 milliards). 2. Autres engagements et autres garanties émises Valeur nominale 30 Juin 2021 30 Juin 2020 1. Autres garanties émises 1   259 1   056 dont : dépréciées — — a) Banques centrales — — b) Administrations publiques — — c) Établissements bancaires 5 5 d) Autres sociétés financières 10 10 e) Sociétés non financières 730 608 f) Ménages 514 433 2. Autres engagements — — dont : dépréciés — — a) Banques centrales — — b) Administrations publiques — — c) Établissements bancaires — — d) Autres sociétés financières — — e) Sociétés non financières — — f) Ménages — — 3. Actifs constitués en garantie de passifs et d’engagements propres Portefeuilles 30 Juin 2021 30 Juin 2020 1) Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat — — 2) Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat global — — 3) Actifs financiers évalués au coût amorti 3   642   704 3   660   471 4) Immobilisations corporelles — — dont : immobilisations corporelles qui constituent des stocks — — 4. Gestion et intermédiation pour le compte de tiers Type de services Montant 1. Exécution d’ordres pour le compte de clients — a) achats — 1. réglementés — 2. non réglementés — b) ventes — 1. réglementées — 2. non réglementées — 2. Gestions individuelles de portefeuilles — a) individuelles — b) collectives — 3. Garde et gestion de titres 2   954   219 a) titres de tiers en dépôt : liés aux activités de banque dépositaire (hors gestions de portefeuille) — 1. titres émis par la banque déclarante — 2. autres titres — b) titres de tiers en dépôt (hors gestions de portefeuille) : autres 2   453   667 1. titres émis par la banque déclarante — 2. autres titres 2   453   667 c) titres de tiers déposés auprès de tiers 2   453   667 d) titres de propriété déposés auprès de tiers * 500   552 4. Autres opérations — * Ce montant comprend les titres reçus en prêt par la chef de file Mediobanca S.p.A. pour une valeur nominale de 397 500. Partie C  -  Informations sur le compte de résultat Section 1 - Intérêts - Postes 10 et 20 (montants en milliers d’euros) 1.1 Produits d’intérêt et produits assimilés : ventilation Postes/Formes techniques Titres de dette Financements Autres opérations Exercice 2020/2021 Exercice 2019/2020 1. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat : — — — — 1.047 1.1. Actifs financiers détenus à des fins de transaction — — — — — 1.2. Actifs financiers évalués à la juste valeur — — — — — 1.3. Autres actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur — — — — 1.047 2. Actifs financiers évalués à la juste valeur avec impact par le biais du résultat global — — — — 3. Actifs financiers évalués au coût amorti : 639 355.087 — 355.726 339.139 3.1 Créances envers les établissements bancaires — 188.590 188.590 167.771 3.2 Créances clients 639 166.497 167.136 171.368 4. Dérivés de couverture — — — 5. Autres actifs 2 2 16 6. Passifs financiers — — Total 639 355.087 2 355.728 340.202 dont : produits d’intérêt sur les actifs financiers dépréciés — 2.027 — 2.027 2.138 dont : produits d’intérêt sur la location financière — — — — — 1.3 Intérêts débiteurs et charges assimilées : ventilation Postes/Formes techniques Dettes Titres Autres opérations Exercice 2020/2021 Exercice 2019/2020 1. Passifs financiers évalués au coût amorti 83   252 — — 83   252 88   647 1.1 Dettes envers les banques centrales — — — 1.2 Dettes envers les établissements bancaires 45   073 45   073 51   619 1.3 Dettes envers la clientèle 38   179 38   179 37   028 1.4 Titres en circulation — — — 2. Passifs financiers détenus à des fins de transaction — — — — — 3. Passifs financiers évalués à la juste valeur — — — — — 4. Autres passifs et provisions — — — 5. Dérivés de couverture 44   278 44   278 36   479 6. Actifs financiers — — Total 83   252 — 44   278 127   530 125   126 dont : intérêts débiteurs liés aux dettes pour contrats de location 1   420 — — 1   420 1   333 1.5 Différences relatives aux opérations de couverture Postes Exercice 2020/2021 Exercice 2019/2020 A. Différences positives relatives aux opérations de couverture 2   002 5   699 B. Différences négatives relatives aux opérations de couverture 46   280 42   178 C. Solde (A-B) -44   278 -36   479 Section 2 - Commissions - Postes 40 et 50 (montants en milliers d’euros) 2.1 Commissions actives : ventilation Typologie services/Valeurs Exercice 2019/2020 Exercice 2020/2021 a) garanties émises 10 4 b) dérivés sur crédits — — c) services de gestion, intermédiation et conseil : 138   463 110   414 1. négociation d’instruments financiers — — 2. négociation de devises — — 3. gestions de portefeuilles — — 3.1 individuelles — — 3.2 collectives — — 4. garde et gestion de titres 1 122 5. banque dépositaire — — 6. placement de titres* 72   452 54   646 7. activité de réception et de transmission d’ordres 5   453 4   900 8. actifs de conseil 235 14 8.1 en matière d’investissements 235 14 8.2 en matière de structure financière — — 9. distribution de services de tiers 60   322 50   732 9.1 gestions de portefeuilles 1   671 977 9.1.1 individuelles — — 9.1.2 collectives 1   671 977 9.2 produits d’assurance ** 56   487 47   287 9.3 autres produits 2   164 2   468 d) services d’encaissement et paiement 13   405 11   999 e) services de  servicing  pour opérations de titrisation — — f) services pour opérations d’affacturage — — g) exercice de perception — — h) activité de gestion de systèmes multilatéraux de négociation — — i) tenue et gestion des comptes courants 7   336 5   069 j) autres services 20   290 17   487 1. pénalités et remboursement des frais pour extinction anticipée 230 275 2. commissions sur financements à la clientèle 2   468 2   669 3. conseil et assistance à la clientèle — — 4. autres services 17   592 14   543 Total 179   504 144   973 * la donnée représente le montant des commissions relatives à l’activité de placement de certificats (1 227,0), de parts de fonds et SICAV (68 722,4) et d’autres titres (2 502,5). ** la donnée représente le montant des commissions relatives à la vente de polices d’assurance associées à des emprunts et individuelles (7 615,8), le montant des commissions relatives à la vente de polices TCM (308,3) et le montant des commissions relatives aux activités de placement de l’épargne assurée (48 562,5). 2.2 Commissions actives : canaux de distribution des produits et des services Canaux/Valeurs Exercice 2020/2021 Exercice 2019/2020 a) à ses propres guichets : 86   226 72   767 1. gestions de portefeuilles — — 2. placement de titres 36   991 30   461 3. services et produits de tiers 49   235 42   306 b) offre hors site : 42   445 28   676 1. gestions de portefeuilles — — 2. placement de titres 34   015 22   918 3. services et produits de tiers 8   430 5   758 c) autres canaux de distribution : 4   103 3   935 1. gestions de portefeuilles — — 2. placement de titres 1   446 1   267 3. services et produits de tiers 2   657 2   668 Total 132   774 105   378 2.3 Commissions passives : ventilation Services/Valeurs Exercice 2020/2021 Exercice 2019/2020 a) garanties reçues — — b) dérivés sur crédits — — c) services de gestion et intermédiation : 1   053 822 1. négociation d’instruments financiers — — 2. négociation de devises — — 3. gestions de portefeuilles — — 3.1. propres — — 3.2 déléguées par des tiers — — 4. garde et gestion de titres 1   049 817 5. placement d’instruments financiers 4 5 6. offre hors établissement d’instruments, de produits et de services financiers — — d) services d’encaissement et paiement 8   189 9   012 e) autres services 44   400 34   096 1. commissions aux intermédiaires 42   113 32   083 2. autres 2   287 2   013 Total 53   642 43   930 Section 4 - Résultat net de l’activité de négociation - Poste 80 (montants en milliers d’euros) 4.1 Résultat net de l’activité de négociation : ventilation Opérations/Éléments de revenu Plus-values Bénéfices de négociation Moins-values Pertes de négociation Résultat net (A) (B) (C) (D) [(A+B) - (C+D)] 1. Actifs financiers détenus à des fins de transaction — — — — — 1.1 Titres de dette — — — — — 1.2 Titres de capital — — — — — 1.3 Parts d’OPCVM — — — — — 1.4 Financements — — — — — 1.5 Autres — — — — — 2. Passifs financiers détenus à des fins de transaction — — — — — 2.1 Titres de dette — — — — — 2.2 Dettes — — — — — 2.3 Autres — — — — — 3. Actifs et passifs financiers : différences de change 2   073 4. Instruments dérivés — — — — — 4.1 Produits financiers dérivés — — — — — - Sur titres de dette et taux d’intérêt — — — — — - Sur titres de capital et indices actionnaires — — — — — - Sur devises et or — - Autres — — — — — 4.2 Dérivés sur crédits — — — — — dont : couvertures naturelles liées à l’option de juste valeur — Total — — — — 2   073 Section 5 - Résultat net de l’activité de couverture - Poste 90 (montants en milliers d’euros) 5.1 Résultat net de l’activité de couverture : ventilation Éléments de revenu/Valeurs Exercice 2020/2021 Exercice 2019/2020 A. Produits relatifs à : A.1 Dérivés de couverture de la juste valeur 101   717 — A.2 Actifs financiers couverts (juste valeur) — 152   573 A.3 Passifs financiers couverts (juste valeur) — — A.4 Produits financiers dérivés de couverture de flux financiers — — A.5 Actifs et passifs en devise — — Total produits de l’activité de couverture (A) 101   717 152   573 B. Charges relatives à : B.1 Dérivés de couverture de la juste valeur — 152   550 B.2 Actifs financiers couverts (juste valeur) 100   613 — B.3 Passifs financiers couverts (juste valeur) — — B.4 Produits financiers dérivés de couverture de flux financiers — — B.5 Actifs et passifs en devise — — Total charges de l’activité de couverture (B) 100   613 152   550 C. Résultat net de l’activité de couverture (A - B) 1   104 23 dont : résultat des couvertures sur positions nettes — — Section 6 - Gains (pertes) sur cession/rachat - Poste 100 (montants en milliers d’euros) 6.1 Gains (Pertes) sur cession/rachat : ventilation Postes/Éléments de revenu Exercice 2020/2021 Exercice 2019/2020 Gains Pertes Résultat net Gains Pertes Résultat net A. Actifs financiers 1. Actifs financiers évalués au coût amorti — -508 -508 — -717 -717 1.1 Créances envers les établissements bancaires — — — — — — 1.2 Créances clients — -508 -508 — -717 -717 2. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat global — — — — — — 2.1 Titres de dette — — — — — — 2.2 Financements — — — — — — Total Actifs (A) — -508 -508 — -717 -717 B. Passifs financiers évalués au coût amorti 1. Dettes envers les établissements bancaires — — — — — — 2. Dettes envers la clientèle — — — — — — 3. Titres en circulation — — — — — — Total Passifs (B) — — — — — — Section 7 - Résultat net des actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de   résultat - Poste 110 (montants en milliers d’euros) 7.2 Variation nette de la valeur des autres actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat : ventilation des autres actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur Opérations/Éléments de revenu Plus-values Gains réalisés Moins-values Pertes réalisées Résultat net (A) (B) (C) (D) [(A+B) - (C+D)] 1. Actifs financiers 1   328 — 5 — 1   323 1.1 Titres de dette — — — — — 1.2 Titres de capital — — — — — 1.3 Parts d’OPCVM 1   328 — 5 — 1   323 1.4 Financements — — — — — 2. Actifs financiers en devises étrangères : différences de change — Total 1   328 — 5 — 1   323 Section 8 - Corrections/reprises de valeur nettes pour risque de crédit - Poste 130 (montants en milliers d’euros) 8.1 Corrections de valeur nette pour risque de crédit relatif à des actifs financiers évalués au coût amorti : ventilation Opérations/ Élément de revenu Corrections de valeur (1) Reprises de valeur   (2) Exercice 2020/2021 Exercice 2019/2020 Premier et deuxième stades Troisième stade Premier et deuxième stades Troisième stade Write-off Autres A. Créances envers les établissements bancaires 3   994 — — - 57 — 3   937 2   032 - Financements 3   994 — — - 57 — 3   937 2   032 - Titres de dette — — — — — — — dont : prêts dépréciés acquis ou générés — — — — — — — B. Créances clients 19   845 990 32   642 - 25   485 - 10   248 17   744 18   506 - Financements 19   845 990 32   642 - 25   405 - 10   248 17   824 18   416 - Titres de dette — — — - 80 — - 80 90 dont : prêts dépréciés acquis ou générés — — — — — — — Total 23   839   990 32 642   -25 542   -10 248 21 681 20 538 8.1a Corrections de valeur nettes pour risque de crédit relatif aux prêts évalués au coût amorti faisant l’objet de mesures de soutien Covid-19 : ventilation Opérations/ Élément de revenu Corrections de valeur (1) Reprises de valeur   (2) Exercice 2020/2021 Exercice 2019/2020 Premier et deuxième stades Troisième stade Premier et deuxième stades Troisième stade Write-off Autres 1. Prêts accordés selon le GL 1   034 — 133 -160 -19 988 — 2. Financement couvert par d’autres mesures d’octroi 2   587 — 4   345 -59 — 6   873 — 3. Nouveaux financements 16 — 12 -2 — 26 — Total 3   637 — 4   490 -221 -19 7   887 — Section 9 - Gains (pertes) de modifications contractuelles sans éliminations : ventilation - Poste 140 (montants en milliers d’euros) 9.1 Gains (pertes) de modifications contractuelles : ventilation Exercice 2020/2021 Exercice 2019/2020 Gains (pertes) de modifications contractuelles -99 -169 Total -99 -169 Section 10 - Frais administratifs - Poste 160 (montants en milliers d’euros) 10.1 Frais de personnel : ventilation Type de dépenses/Valeurs Exercice 2020/2021 Exercice 2019/2020 1) Employés 120   740 114   758 a) traitements et salaires 86   070 81   273 b) charges sociales 23   479 22   281 c) indemnité de fin de contrat 1   309 1   343 d) dépenses de prévoyance — — e) dotation aux indemnités de fin de contrat du personnel (TFR) 2   893 2   603 f) dotation aux provisions pensions et obligations assimilées : — — - à cotisations définies — — - à prestations définies — — g) versements aux fonds de pension complémentaire externes : 1   268 1   130 - à cotisations définies 1   268 1   130 - à prestations définies — — h) coûts découlant des accords dont le paiement est fondé sur des actions 279 175 i) autres avantages sociaux 5   442 5   953 2) Autre personnel actif 235 202 3) Administrateurs et commissaires aux comptes 344 346 4) Personnel retraité — — 5) Recouvrements des dépenses pour les employés détachés dans d’autres entreprises -17 -171 6) Remboursement des frais des employés tiers détachés auprès de l’entreprise 833 593 Total 122   135 115   728 10.2 Nombre moyen d’employés par catégorie Exercice 2020/2021 Exercice 2019/2020 Employés : 1   444 1   400 a) dirigeants 34 33 b) cadres dirigeants 614 561 c) autres employés 796 806 Autre personnel 21 22 Total 1   465 1   422 10.5 Autres frais administratifs : ventilation Type de dépenses/Valeurs Exercice 2020/2021 Exercice 2019/2020 Autres frais administratifs 1 - juridiques, fiscaux et professionnels 8   260 12   459 2 - activités de recouvrement des créances 2   059 2   274 3 -  marketing  et communication 11   547 8   122 4 - loyers et entretiens immeubles 5   795 5   013 5 - coût du traitement des données 40   995 37   848 6 - services bancaires, frais d’encaissement et de paiement 4   158 4   032 7 - dépenses de fonctionnement 27   445 27   483 8 - dépenses pour  info-provider 5   323 4   794 9 - autres frais de personnel 1   522 3   130 10 - autres 21   112 14   787 11 - impôts indirects et taxes 45   832 40   142 Total des autres frais administratifs 174   048 160   084 Section 11 - Dotations nettes aux provisions pour risques et charges - Poste 170 (montants en milliers d’euros) 11.1 Dotations nettes pour risque de crédit relatives à des engagements à octroyer des fonds et à   des garanties financières émises : ventilation Exercice 2020/2021 Exercice 2019/2020 Engagements à octroyer des fonds 223 109 Garanties financières émises — — Total 223 109 11.3 Dotations nettes aux autres provisions pour risques et charges : ventilation Exercice 2020/2021 Exercice 2019/2020 Litiges juridiques 824 1   069 Autres provisions 4   567 1   484 Provisions risques restructurations — — Total 5   391 2   553 Section 12 - Corrections/reprises de valeur nettes sur immobilisations corporelles - Poste 180 (montants en milliers d’euros) 12.1 Corrections de valeur nettes sur immobilisations corporelles : ventilation Actifs / Éléments de revenu Amortissement Corrections de valeur pour dépréciation Reprises de valeur Résultat net (a) (b) (c) (a+b-c) A. Immobilisations corporelles 1. À usage commerciale 20   446 — — 20   446 - Détenues en propre 1   221 — — 1   221 - Droits d’utilisation acquis avec les contrats de location 19   225 — — 19   225 2. Détenues à des fins d’investissement — — — — - Détenues en propre — — — — - Droits d’utilisation acquis avec les contrats de location — — — — 3. Stocks — — — Total 20   446 — — 20   446 Section 13 - Corrections/reprises de valeur nettes sur immobilisations incorporelles - Poste 190 (montants en milliers d’euros) 13.1 Corrections de valeur nettes sur immobilisations incorporelles : ventilation Actifs / Éléments de revenu Amortissement Corrections de valeur pour dépréciation Reprises de valeur Résultat net (a) (b) (c) (a+b-c) A. Immobilisations incorporelles A.1 Détenues en propre 6   734 — — 6   734 - Générées en interne par l’entreprise — — — — - Autres 6   734 — — 6   734 A.2 Droits d’utilisation acquis avec les contrats de location — — — — Total 6   734 — — 6   734 Section 14 - Autres charges et produits de gestion - Poste 200 (montants en milliers d’euros) 14.1 Autres charges de gestion : ventilation Élément de revenu/Valeurs Exercice 2020/2021 Exercice 2019/2020 a - charges de gestion d’assurance — — b - autres charges 3   685 1   145 c - charges extraordinaires — — Total 3   685 1   145 14.2 Autres produits de gestion : ventilation Élément de revenu/Valeurs Exercice 2020/2021 Exercice 2019/2020 a - produit de la gestion d’assurance — — b - recouvrement des dépenses auprès des clients 287 269 c - recouvrement de l’impôt de substitution et du droit de timbre 37   112 30   939 d - autres recouvrements de dépense 519 487 e - autres produits 8   140 11   074 f - produits exceptionnels — — Total 46   058 42   779 Section 18 - Gains (pertes) sur cession d’investissements - Poste 250 (montants en milliers d’euros) 18.1 Gains (pertes) sur cession d’investissements : ventilation Élément de revenu/Valeurs Exercice 2020/2021 Exercice 2019/2020 A. Immeubles — — 1. Gains sur cession — — 2. Pertes sur cession — — B. Autres actifs — -13 1. Gains sur cession — -13 2. Pertes sur cession — — Résultat net — -13 Section 19 - Impôts sur les bénéfices des opérations courantes - Poste 270 (montants en milliers d’euros) 19.1 Impôts sur les bénéfices des opérations courantes : ventilation Élément de revenu/Valeurs Exercice 2020/2021 Exercice 2019/2020 1. Impôts courants (- ) -15   911 -12   576 2. Variation des impôts courants des exercices précédents (+/-) -10 -1   470 3. Réduction des impôts courants de l’exercice (+) — — 3.bis Réduction des impôts courants de l’exercice pour crédits d’impôt visés à la loi n° 214/2011 (+) — — 4. Variation des impôts anticipés (+/-) -2   864 724 5. Variation des impôts différés (+/-) 1   971 1   689 6. Impôts rattachés à l’exercice (-)(-1+/-2+3+3 bis+/-4+/-5) -16   814 -11   633 19.2 Rapprochement entre la charge fiscale théorique et la charge fiscale effective des états financiers Exercice 2020/2021 Exercice 2019/2020 Absolue % Absolue % Résultat avant impôts 49   665 34   060 Taux théorique applicable -27,5% -27,5% Impôts théoriques -13   658 -27,50% -9   366 -27,50% Dividendes (-) — — — — Gains sur cessions de participations (PEX) (-) — — — — Gains sur les participations mises en équivalence (-) — — — — Variations des impôts des exercices précédents (-) — — — — Taux d’imposition différents (sociétés étrangères) (-) — — — — Déductibilité 10 % IRAP (-) — — — — Intérêts des titres exonérés (-) — — — — Pertes fiscales (-) — — — — Crédit d’impôt (-) — — — — Intérêts débiteurs non déductibles 4 % (+) — — — — Bénéfice de la consolidation fiscale (-) 1   934 3,89% 1   100 3,23% Dépréciation (+/-) — — — — Éléments extraordinaires (ajustement des taux, ...) — — — — Autres variations (+/-) -1   159 -2,33% -793 -2,33% Ires -12   883 -25,94% -9   059 -26,60% Irap -3   931 -7,92% -2   574 -7,56% Total poste -16   814 -33,85% -11   633 -34,15% Parte D  -  Résultat global État analytique du résultat global (montants en euros) Postes 30 Juin 2021 30 Juin 2020 10. Résultat de l’exercice 32   851 22   427 Autres éléments de revenu avec transfert sur le compte de résultat 20 . Titres de capital évalués à la juste valeur par le biais du résultat global : — — a) variations de juste valeur — — b) transferts à d’autres éléments de capitaux propres — — 30 . Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat (variations de la qualité de crédit) : — — a) variations de la juste valeur — — b) transferts à d’autres éléments de capitaux propres — — 40 . Couvertures de titres de capital évalués à la juste valeur par le biais du résultat global : — — a) variations de juste valeur (instrument couvert) — — b) variations de juste valeur (instrument de couverture) — — 50 . Immobilisations corporelles — — 60 . Immobilisations incorporelles — — 70 . Régimes à prestations définies - 539 - 184 80 . Actifs non courants et groupes d’actifs destinés à être cédés — — 90 . Part des réserves d’évaluation des participations évaluées au capitaux propres — — 100 . Impôts sur les bénéfices relatifs aux autres éléments de revenu sans transfert sur le compte de résultat — — Autres éléments de revenu avec transfert sur le compte de résultat 110 . Couverture d’investissements étrangers : — — a) variations de juste valeur — — b) transfert sur compte de résultat — — c) autres variations — — 120 . Différences de change : — — a) variations de valeur — — b) transfert sur compte de résultat — — c) autres variations — — 130 . Couverture des flux financiers : — — a) variations de juste valeur — — b) transfert sur compte de résultat — — c) autres variations — — dont : résultat des positions nettes — — 140 . Instruments de couverture (éléments non désignés) : — — a) variations de valeur — — b) transfert sur compte de résultat — — c) autres variations — — 150 . Actifs financiers (autres que les titres de capital) évalués à la juste valeur par le biais du résultat global : — — a) variations de juste valeur — — b) transfert sur compte de résultat — — - corrections pour risque de crédit — — - bénéfices/pertes sur réalisation — — c) autres variations — — 160 . Actifs non courants et groupes d’actifs destinés à être cédés : — — a) variations de juste valeur — — b) transfert sur compte de résultat — — c) autres variations — — 170 . Part des réserves d’évaluation des participations évaluées au capitaux propres : — — a) variations de juste valeur — — b) transfert sur compte de résultat — — - corrections de dépréciation — — - bénéfices/pertes sur réalisation — — c) autres variations — — 180 . Impôts sur les bénéfices relatifs aux autres éléments de revenu avec transfert sur le compte de résultat — — 190. Total des autres éléments de revenu - 539 - 184 200. Résultat global (Poste 10+190) 32   312 22   242 Partie E – Informations sur les risques et sur les politiques de   couverture correspondantes Avant-propos Dans le cadre du processus de définition du cadre d’appétence pour le risque ( Risk   Appetite Framework - RAF ), la Banque a identifié le niveau de risque (global et par typologie)   qu’elle entend assumer pour atteindre ses objectifs stratégiques, en identifiant les paramètres à   surveiller, les seuils de tolérance correspondants et les limites de risque. Section  1  -  Risque de crédit Informations de nature qualitative 1. Aspects généraux L’activité de crédit de la Banque est exercée conformément aux orientations de gestion du   plan industriel et s’adresse principalement à la clientèle retail. La structure organisationnelle   assure un processus adéquat pour le contrôle et la gestion du risque de crédit, dans une logique   de cloisonnement entre les fonctions de business et de contrôle. Dans ce contexte, la fonction de gestion des risques dirige le fonctionnement du système de   gestion du risque de crédit de la Banque, en définissant les méthodologies d’évaluation   appropriées, conformément aux prévisions réglementaires et aux choix de gestion de la Banque   déterminés dans le RAF, en exerçant une activité de suivi et de vérification du respect des limites   établies. Dans le cadre du plan du Groupe d’adoption progressive des modèles internes pour les   différentes expositions de crédit («  Plan de Roll-Out  »), CheBanca! a été autorisée par les   autorités de surveillance à adopter ses propres systèmes internes de gestion du risque (modèles   AIRB) afin d’évaluer les exigences de fonds propres relatives au risque de crédit sur le segment   «  Retail – expositions garanties par des biens immobiliers envers des personnes physiques  ». Impacts résultant de la pandémie de Covid-19 Le Groupe Mediobanca a développé et planifié rapidement des procédures appropriées,   dans le cadre de son secteur d’activité spécifique et de son portefeuille de produits, afin de   satisfaire les dispositions des décrets en faveur des ménages et des entreprises : il s’est équipé   pour mettre en oeuvre les dispositions des décrets «  Cura   Italia  » et «  Decreto Liquidità  » et a   adhéré aux initiatives adoptées par les associations professionnelles ABI et Assofin (Association   italienne du crédit à la consommation et de l’immobilier). Par ailleurs, le Groupe a révisé ses objectifs de risque dans le cadre du RAF pour l’exercice   2021-22 lors du processus budgétaire annuel, et a inclus les impacts économiques liés à la crise   de la pandémie de Covid-19, dans la continuité de ce qui avait été fait l’année dernière. Des plans opérationnels ont été définis pour identifier de manière proactive les débiteurs   potentiellement en difficulté à l’expiration des moratoires, afin de proposer des solutions   permettant de limiter les impacts négatifs sur la qualité du crédit. Concrètement, chez CheBanca! les activités de recouvrement habituelles sur les positions avec   suspension ont été complétées par une action ad hoc réalisée au cours du mois d’expiration du   moratoire. Le client est contacté par téléphone et informé que le plan d’amortissement   standard reprendra le mois suivant et, si la difficulté persiste, il est guidé dans la demande de   prolongation de l’octroi ; si le client donne suite à sa demande, celle-ci sera traitée dans le   cadre du processus normal d’évaluation du moratoire. Tous les moratoires arrivant à échéance   sont gérés par un sous-traitant, qui reçoit une commission différenciée basée sur un modèle   comportemental qui estime la probabilité que la position génère un défaut de paiement sur le   versement suivant. Une réduction substantielle de la part de prêts en suspension de paiement a   également été constatée pour CheBanca!, avec un chiffre au 30 juin 2021 proche de 2 % (6 %   au 30 juin 2020). 2. Politiques de gestion du risque de crédit 2.1. Aspects organisationnels La Banque s’est dotée d’un système de gouvernance et de contrôle des risques structuré   dans les différentes fonctions organisationnelles impliquées, afin de garantir le meilleur contrôle   des risques importants auxquels elle est ou elle pourrait être exposée tout en garantissant la   cohérence de l’exploitation à son appétence pour le risque. Le conseil d’administration a la responsabilité du processus de gouvernance du crédit et est   l’organe ayant une fonction de contrôle stratégique. Il lui incombe de définir et d’approuver le   modèle d’affaires, les orientations stratégiques, les objectifs de risque et les lignes directrices du   système de contrôle interne. En ce qui concerne en particulier la gestion du risque : i) il s’assure   que la mise en oeuvre du cadre d’appétence pour le risque (« Risk Appetite Framework » - RAF)   est cohérent avec les objectifs ; ii) il évalue de façon périodique le caractère approprié et   l’efficacité du RAF et la compatibilité entre le risque effectif et les objectifs de risque ; iii) il veille à   ce que le plan stratégique, le RAF, le budget et le système des contrôles internes soient   cohérents, y compris en ce qui concerne l’évolution des conditions internes et externes dans   laquelle la Banque opère. Le comité Risques soutient le conseil d’administration dans l’évaluation périodique du   caractère approprié global du système des contrôles internes, pour ce qui est des   caractéristiques de la Banque et du profil de risque défini dans le cadre d’appétence pour le   risque. Les structures de la direction Crédits sont responsables des activités de traitement et   d’analyse des dossiers de financement et de décision des financements en ce qui concerne les   différentes formes techniques, dans la limite des pouvoirs attribués par le conseil   d’administration. Elles sont en outre responsables du contrôle de premier niveau concernant le   respect des critères établis par la Banque pour la prise de risque de crédit, et sont enfin   impliquées dans l’exercice des activités de conclusion et d’octroi des crédits décidés. Les structures de la direction Suivi et Recouvrement des créances ont la responsabilité des   activités de contrôle, des activités de recouvrement et de la gestion du contentieux. Elles sont   également chargées d’évaluer l’éventuelle classification à « manquement probable », de   proposer le passage des créances douteuses et de décider de leur passage dans les limites de   délégation établies par le conseil d’administration, et sont enfin responsables de la soumission   des dossiers aux avocats externes et de la conclusion des octrois/souffrances, dans les limites de   délégation attribuées par le conseil d’administration. Les structures de la direction centrale commerciale sont responsables des activités de vente,   de proposition d’octrois et de gestion des intermédiaires, ainsi que de l’exercice des contrôles   de premier niveau sur les dépassements et découverts de compte courant. La direction centrale de gestion des risques est responsable des activités de suivi de second   niveau des principaux risques de la Banque et de leur cohérence par rapport aux directives de   l’organe ayant une fonction de contrôle stratégique. La fonction Audit du Groupe est chargée des activités de révision interne du processus du   crédit et de tout le système des contrôles en ce qui concerne le risque de crédit. 2.2. Systèmes de gestion, d’évaluation et de contrôle Les systèmes de gestion, d’évaluation et de contrôle du risque sont mis en oeuvre tout au   long du cycle du crédit, de la phase initiale de traitement à celle de suivi et de recouvrement. Le suivi du crédit (opérations anormales incluses) est assuré par un système de reporting qui   permet de vérifier l’évolution de la qualité du portefeuille et - par le biais d’indicateurs opportuns   - l’identification immédiate des positions à risque, permettant également de mettre en  œuvre  des corrections nécessaires dans les politiques en matière de crédit. Dans le cadre des politiques de gestion des risques, et de façon cohérente avec ce qui est  revu  au niveau du Groupe, la Banque a défini dans le cadre du cadre d’appétence pour le   risque (« RAF ») le niveau de risque global, et par typologie, qu’elle entend assumer pour   atteindre ses objectifs stratégiques, en identifiant les paramètres à surveiller, les seuils de   tolérance correspondants et les limites de risque. Le cadre d’appétence pour le risque est le   cadre de référence qui lie les risques à la stratégie de l’entreprise (il traduit la mission et la   stratégie en des variables qualitatives et quantitatives de risque) et les objectifs de risque à   l’exploitation de l’entreprise. Dans ce contexte, le conseil d’administration approuve sur une base annuelle le cadre   d’appétence pour le risque et les politiques de gestion des risques qui définissent, en fonction de   la nature et des dimensions de l’activité exercée, la propension au risque, les seuils de tolérance   et les limites, ainsi que les règles et les méthodologies de contrôle des risques, en identifiant les   fonctions compétentes pour les mécanismes de contrôle spécifiques et en prévoyant des flux   d’informations dédiés. L’énoncé d’appétence pour le risque est décliné en paramètres et seuils de risque, identifiés   en référence aux piliers du cadre, conformément aux meilleures pratiques internationales :   justesse patrimoniale ; liquidités ; facteurs idiosyncratiques ;  conduct/operational risk . 2.2.1. Emprunts hypothécaires En ce qui concerne les emprunts hypothécaires, l’évaluation du risque de crédit est   effectuée au niveau de chaque transaction, aussi bien en phase d’octroi qu’en phase de   contrôle, en utilisant un modèle interne de notation. L’évaluation du degré de risque d’une demande d’emprunt résulte d’un modèle de   notation qui exprime une évaluation synthétique de la rentabilité et de la capacité patrimoniale   de l’emprunteur, des caractéristiques technico-financières de l’opération et des garanties   hypothécaires obtenues. La notation attribuée à la transaction est prise en compte dans la   détermination des niveaux de délibération. Le suivi systématique des emprunts octroyés est axé sur un modèle de notation évolutif qui,   sur la base de toutes les informations disponibles, internes et externes, exprime une évaluation du   risque de chaque transaction aussi bien en termes de « probabilités de défaut » (PD) à un an   que de « taux de perte en cas de défaut » (LGD). 2.3. Méthode d’évaluation des pertes attendues Selon la norme comptable internationale IFRS 9 « Instruments financiers », les actifs financiers   qui ne sont pas évalués à la juste valeur de manière récurrente (actifs et passifs financiers   évalués au coût amorti et expositions hors bilan) doivent être soumis à un modèle de   dépréciation basé sur les pertes attendues. Les modèles internes de notation représentent un instrument de base pour la détermination   des paramètres de risque utilisés dans le cadre du calcul des pertes attendues, après ajustement   des paramètres à usage réglementaire pour les caractéristiques ne se prêtant pas à l’emploi   direct dans le périmètre comptable. Le calcul des pertes attendues requis par la norme IFRS 9 se fait avec le produit entre PD,   LGD et EAD. Ce calcul est effectué sur la base de la durée de vie restante pour les instruments   ayant subi une dégradation significative du risque (« Phase 2 ») ou présentant des signes objectifs   de dégradation (« Phase 3 ») et au cours des 12 mois à venir pour les instruments ne relevant pas   des catégories ci-dessus (« Phase 1 »). La Banque adopte des critères quantitatifs (variation de la PD supérieure à un seuil établi   par rapport à celui attribué à l’origine du crédit) et qualitatifs (expositions  performing  classées à   haut risque) pour déterminer si une augmentation significative du risque de crédit a eu lieu, et   utilise la présence de 30 jours d’expiration ou la classification en  forborne  comme conditions liées   dans tous les cas à la phase 2 (les  backstop indicators ). En outre, des cas d’instruments à bas   risque sont identifiés à la date de comptabilisation, compatibles quoi qu’il en soit avec la   classification en Phase 1 ( low credit risk exemption ). Le recours à des moratoires publics ou sur initiative de l’institut pour des causes exogènes de   non-liquidité (y compris seulement potentielle) comme la crise sanitaire Covid, est considéré   comme un indicateur de difficulté économique temporaire. Ces aides ne sont généralement   pas considérées comme des  forbearance measures  ( Étant donné qu’elles sont accordées en raison de l’indisponibilité temporaire des liquidités du débiteur ; toutefois, si la difficulté financière peut être établie ou présumée  (rebuttable presumption)  sur la base d’informations internes, ces aides seront considérées comme des  forbearance measures). Toutefois, ces moratoires peuvent être   considérés comme des  forbearance measures  si des informations internes ou externes sur le   débiteur ou son employeur donnent une image plus précise des difficultés rencontrées. En outre,   un contrôle spécifique est introduit pour ces positions :   il est effectué par la direction Suivi et   Recouvrement des créances afin d’évaluer leur éventuel reclassement en  forborne  et/ou   manquement probable. En ce qui concerne la  staging   allocation , conformément aux options offertes par la norme,   la variation de la PD sur 12 mois est utilisée comme mesure quantitative de référence pour   l’évaluation de l’augmentation importante du risque de crédit (SICR) afin d’identifier les positions   à classer en phase 2. Au niveau du Groupe, il a été vérifié que la PD sur 12 mois représente une   approximation raisonnable des augmentations du risque sur toute la durée de vie et la validité   de cette hypothèse est contrôlée dans le temps. Les provisions reflètent la somme des pertes de crédit attendues (au cours des 12 mois à   venir ou jusqu’au terme contractuel de l’exposition en fonction de la phase) escomptées au   taux d’intérêt effectif. La perte de crédit attendue est le résultat d’une évaluation conjointe de   trois scénarios ( baseline, mild-positive  et  mild-negative ) pondérés selon la probabilité de   manifestation. Les scénarios, définis au niveau du Groupe, sont mis à jour chaque semestre. En   particulier, le Groupe définit les prévisions du scénario de base en traitant les variables   économiques au moyen d’un modèle macroéconomique externe, dans lequel les attentes   internes concernant les taux d’intérêt sont prises en compte. Pour la définition des scénarios   «  mild-negative  » et «  mild-positive  », des niveaux de déviation par rapport au scénario de base   sont définis ; ces déviations sont obtenues à partir d’analyses historiques de l’évolution des   paramètres macroéconomiques utilisés dans les modèles de conditionnement des paramètres   de risque, et les niveaux de variation par rapport au scénario de base sont déterminés en   utilisant des intervalles de confiance de 25 %. Une reprise économique ayant été enregistrée à   partir du troisième trimestre 2020 par rapport au pic de la récession observé au trimestre   précédent, il a été décidé de limiter dès décembre 2020 l’utilisation de la technique   mathématique «  Spline  » appliquée en juin 2020 aux prévisions fournies par les modèles utilisés   dans le cadre méthodologique IFRS 9 pour la transmission des effets macroéconomiques   (« modèles satellites »). L’application de la «  Spline  » a été maintenue pour les modèles satellites   LGD du segment des emprunts hypothécaires de CheBanca!, dont les projections resteraient   autrement caractérisées par une volatilité excessive ; en effet, par rapport au modèle PD le LGD   est plus sensible aux changements des indicateurs macroéconomiques, et est donc   excessivement réactif dans des contextes tels que le contexte actuel dans lequel, suite à un   choc économique, un retour soudain à une situation d’avant-crise est attendu.   En outre, un coefficient multiplicateur de la PD spécifique a été introduit pour les prêts   performing  pour lesquels un moratoire est en cours, au vu du risque plus élevé attendu de ce   segment de portefeuille. En ce qui concerne le calcul de l’ECL, des analyses de sensibilité ont également été   effectuées sur les positions dépréciées sur une base collective par rapport à d’éventuels   scénarios macroéconomiques alternatifs, afin d’évaluer comment les facteurs prospectifs   peuvent affecter les pertes attendues dans le contexte de différents scénarios basés sur des   prévisions cohérentes de l’évolution des différents facteurs macroéconomiques.   Les nombreuses interrelations entre les différents facteurs macroéconomiques sont telles   qu’une analyse de sensibilité des pertes attendues basée sur un seul facteur macroéconomique   n’a guère de sens. En particulier, l’impact, en termes d’ECL, résultant de l’application de paramètres de risque   obtenus par l’adoption des scénarios  mild-negative  et  mild-positive , respectivement, a été   estimé. L’analyse a porté sur les expositions qui étaient collectivement dépréciées. L’impact de   l’adoption du scénario  mild-negative  (probabilité d’occurrence de 100 %) correspond à une   augmentation de l’ECL d’environ 2,9 millions d’euros. En revanche, le scénario  mild-positive   (probabilité d’occurrence de 100 %) réduit l’ECL du même montant que l’augmentation   enregistrée dans le scénario défavorable. En termes d’indicateurs macroéconomiques, dans les   scénarios  mild-negative  et  mild-positive , le taux de croissance du PIB italien est respectivement   inférieur d’environ 1,1 % et supérieur de 0,9 % (en moyenne sur les années de projection) aux   valeurs adoptées dans le scénario de base. En ce qui concerne le taux de chômage italien, le   niveau utilisé dans le scénario  mild-negative  est (en moyenne) supérieur d’environ 0,5 % à la   valeur utilisée dans le scénario de base, tandis qu’il est inférieur d’environ 0,4 % dans le scénario   mild-positive . La dépréciation est quantifiée de manière analytique pour les dossiers en souffrance, en   tenant compte de la valeur d’expertise des actifs (déflatée de manière prudente) ainsi que du   délai et des coûts de recouvrement. Pour les positions non défaillantes, la quantification de la   dépréciation est effectuée collectivement. Pour définir les paramètres de DP, les matrices de   transition  through the cycle  des modèles de gestion internes basés sur des données internes ont   été utilisées, puis converties en termes ponctuels. La composante prospective est prise en   compte en subordonnant les PD à des scénarios macroéconomiques définis en interne. Les LGD   sont calculées à partir d’une modélisation pour les calculs réglementaires, de laquelle l’effet de   downturn  est retiré ; l’inclusion d’éléments prospectifs est basée sur des modèles satellites   appliqués aux scénarios macroéconomiques définis en interne. En ce qui concerne plus   particulièrement les dossiers classés comme  past due  et UTP, la Banque applique une LGD plus   conservatrice que celle déterminée pour le calcul réglementaire. 2.4. Techniques d’atténuation du risque de crédit En fonction de la typologie de produit, le risque de crédit est atténué par les formes de   garantie suivantes : - hypothèque sur le bien immobilier, pour les emprunts hypothécaires. Les expertises des   immeubles sont effectuées par des sociétés indépendantes ; - gage sur titres, pour octrois sur compte courant et pour les financements à   remboursement échelonné. Les garanties réelles acquises peuvent être assorties de cautionnements personnels. Les immeubles mis en garantie sont soumis à un processus de réévaluation statistique   effectué une fois par trimestre. Au cas où les contrôles feraient apparaître une diminution   importante de la valeur de l’immeuble, une nouvelle expertise est effectuée par des sociétés   indépendantes. Enfin, les biens immobiliers en garantie de financements que la Banque a prévu   de passer en souffrance sont soumis à une nouvelle expertise. 3. Expositions de crédit dépréciées 3.1 Stratégies et politiques de gestion On entend par actifs financiers dépréciés toutes les expositions défaillantes, quelle que soit   leur origine et la durée de la défaillance, et les situations pour lesquelles la Banque juge   improbable que le débiteur puisse entièrement et régulièrement honorer ses obligations de   crédit sans avoir recours à la renégociation de l’emprunt. Les créances dépréciées, si des conditions spécifiques sont satisfaites et dans le respect des   dispositions de la réglementation de référence, sont classées dans les catégories suivantes : -  souffrances, c’est-à-dire les expositions de crédit à l’égard de personnes en situation   d’insolvabilité (y compris non établi judiciairement) ou dans des situations globalement   comparables, indépendamment des éventuelles prévisions de perte formulées ; -  manquements probables, c’est-à-dire les expositions de crédit, autres que les   souffrances, pour lesquelles la Banque estime qu’il est improbable que, sans recours à   des actions telles que l’exécution des garanties, le débiteur puisse honorer intégralement   (capital et/ou intérêts) ses obligations de crédit ; -  expositions échues et/ou proches dépréciées, c’est-à-dire les expositions de crédit, autres   que celles qui sont classées parmi les souffrances ou les manquements probables, qui, à   la date de référence, ont dépassé les deux seuils prévus, absolu et relatif, de façon   continue pendant au moins 90 jours consécutifs. Le seuil absolu, c’est-à-dire le montant   des sommes échues, est de 100 € pour les expositions au détail, tandis qu’il est de 500 €   pour les autres expositions. Le seuil relatif, c’est-à-dire le ratio entre le montant total échu   ou proche et le montant total de toute l’exposition de crédit inscrite dans les états   financiers, est de 1 %. En outre, un mécanisme de  pulling effect  (une exposition échue ≥   20 % par rapport à l’ensemble des expositions de caisse) est prévu selon lequel   l’ensemble des expositions de caisse et « hors bilan » envers le même sujet doit être   considéré comme étant échu et/ou proche déprécié. En plus des informations internes à la Banque, toutes les informations de système disponibles   (par ex. centrales des risques publiques et privées) sont évaluées aux fins de la classification. Les dossiers dépréciés sont gérés - pendant la phase extrajudiciaire du recouvrement  –  par   une structure organisationnelle dédiée épaulée par des agents de recouvrement externes. En   cas d’insolvabilité de la position (ou en cas de situations globalement comparables), les   procédures d’exécution immobilière incontournables confiées à des avocats externes sont mises   en oeuvre. Les expositions  non   performing  qui ne sont pas soumises à une période de surveillance   spécifique et plus longue ( cure period  pour les  forborne non performing ), peuvent être   reclassées dans un statut non déprécié si au moins trois mois se sont écoulés (la « période de   suivi ») depuis le moment où les conditions de classification en  non performing  ne sont plus   remplies. À compter de cette date et pendant toute la période, la Banque s’assure que les   conditions de classification des expositions comme dépréciées ne sont plus remplies ; dans le cas   contraire, la période de suivi est annulée et l’exposition est classée comme  non performing . Au   terme de la période de suivi, une exposition peut ne plus être  non performing  si au moins l’un des   deux seuils de matérialité (absolu et/ou relatif) n’est pas dépassé ; dans le cas contraire,   l’exposition continue à être classée comme  non performing  et il est nécessaire de procéder   chaque mois au contrôle de la matérialité de l’impayé. 3.2 Write-off Les expositions dépréciées pour lesquelles il n’existe pas de possibilité de recouvrement sont   soumises à la suppression des écritures comptables conformément à la réglementation interne   en vigueur, soumise à l’approbation du conseil d’administration. 4. Actifs financiers faisant l’objet de renégociations commerciales et expositions faisant l’objet   de concessions Sont classées comme expositions  forborne  les expositions découlant d’emprunts   hypothécaires in bonis ou dépréciées pour lesquelles la Banque a accepté des modifications   aux conditions contractuelles d’origine (par exemple, redéfinition des conditions, réduction de la   dette et/ou des intérêts), si le débiteur se trouve en difficultés financières. En revanche, les   suspensions de versement de l’emprunt accordées à la suite de situations d’indisponibilité   temporaire de liquidité du débiteur ne sont pas considérées comme  forborne . Il est toutefois   possible que les moratoires, accordés en raison d’une indisponibilité temporaire, soient   considérés comme des  forbearance measures , si les informations internes ou externes sur le   débiteur ou son employeur délimitent plus précisément les difficultés rencontrées. En outre, un   contrôle spécifique est effectué pour ces positions : il est effectué par la direction Suivi et   Recouvrement des créances afin d’évaluer leur éventuel reclassement en  forborne  et/ou   manquement probable. Les modifications contractuelles pouvant donner lieu à une classification du crédit comme   forborne  sont les suivantes : 1. suspension du versement : possibilité donnée au client de suspendre le paiement de tout   ou partie du versement pendant un laps de temps convenu, avec par conséquent   l’extension de la durée de l’emprunt. Sont exclues les suspensions accordées du fait de   situations d’indisponibilité temporaire de liquidité du débiteur. La Banque prévoit deux   situations de suspension des versements : a) la suspension réglementaire, c’est-à-dire la suspension du paiement du versement du   fait d’une imposition ou d’une possibilité réglementaire. Cette situation comprend les   suspensions prévues par le législateur à la suite d’événements catastrophiques, ou   celles prévues pour l’accès au fonds de solidarité institué pour l’achat d’une première   résidence ; b) la suspension à l’initiative de la Banque  (Suite à la signature de la convention ABI - Associations de consommateurs du 21/04/2020, les clients qui ne remplissent pas les conditions d’accès au Fonds de solidarité première résidence peuvent demander la suspension du principal des versements du prêt prévus dans la convention) , c’est-à-dire la suspension du paiement du   versement proposée par la Banque à des personnes se trouvant dans une situation   de difficulté temporaire afin d’éviter l’insolvabilité et de favoriser la régularisation et la   durabilité de l’emprunt dans le temps. La suspension à l’initiative de la Banque peut   se faire selon les modalités suivantes : - suspension partielle, c’est-à-dire la suspension du paiement du principal du   versement de l’emprunt pendant un laps de temps convenu ; - suspension totale, c’est-à-dire la suspension du paiement du versement de   l’emprunt dans son intégralité pouvant avoir lieu à travers le blocage des   versements pendant un laps de temps convenu, ou bien en repoussant le   paiement du versement (versement sauté). 2. renégociation : modification des conditions contractuelles d’origine. La Banque prévoit   les situations de renégociation de contrat suivantes : a) extension de la durée du financement au-delà de la durée d’origine, c’est-à-dire   l’allongement du plan d’amortissement avec réduction du montant du versement ; b) réduction du spread pour les emprunts à taux variable, c’est-à-dire la baisse du taux   d’intérêt agrégé (indice de référence + spread) appliqué au financement, qui se   traduit en une réduction du montant du versement ; c) réduction du taux d’intérêt pour les emprunts à taux fixe, qui se traduit en une   réduction du montant du versement ; d) réduction des frais de gestion, c’est-à-dire la baisse ou l’annulation des frais de   gestion ; e) variation du taux du financement de fixe à variable ou inversement. Les expositions  forborne  sont qualifiées de la manière suivante : -   forborne performing  : -   si, au moment de la demande d’octroi, le financement faisant l’objet de mesures   d’octroi n’est pas classé comme étant déprécié (régulier ou avec des montants   échus de moins de 90 jours) ; -   si le financement, à la fin de la  cure period , satisfait les conditions prévues afin de   ne plus être classé parmi les expositions  forborne   non performing  (c’est-à-dire   qu’au moins un an s’est écoulé depuis l’application de la mesure de tolérance et   que le financement ne présente aucun montant échu et impayé) ; -   forborne non performing  : -   si, au moment de la demande d’octroi, le financement faisant l’objet de mesures   d’octroi est classé comme déprécié (échu depuis plus de 90 jours ou à   manquement probable) ; -   si le financement, après avoir satisfait aux conditions prévues, afin d’être classé à   la fin de la  cure period  parmi les expositions  forborne performing , génère des   montants échus depuis plus de 30 jours ou que le financement a bénéficié d’une   autre mesure d’octroi. La surveillance effectuée par la Banque sur les expositions faisant l’objet de mesures de   tolérance s’articule différemment en fonction du classement du financement au moment de la   demande de la mesure d’octroi, à savoir 12 mois pour les  forborne non performing  (la  cure   period ) et 24 mois pour les  forborne performing  (la  probation   period ). Informations de nature quantitative A.  Qualité du crédit A.1 Expositions de crédit dépréciées et non dépréciées : montants, corrections de valeur, dynamique et répartition économique (montants en milliers d’euros) A.1.1 Répartition des actifs financiers par portefeuilles d’appartenance et par qualité de crédit ( valeurs comptables  ) Portefeuilles/qualité Souffrances Manquements probables Expositions échues dépréciées Expositions échues non dépréciées Autres expositions non dépréciées Total 1. Actifs financiers évalués au coût amorti 43   208 64   810 4   470 14   380 28   300   789 28   427   657 2. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat global — — — — — — 3. Actifs financiers évalués à la juste valeur — — — — — — 4. Autres actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur — — — — — — 5. Actifs financiers destinés à la vente — — — — — — Total au 30 juin 2021 43   208 64   810 4   470 14   380 28   300   789 28   427   657 Total au 30 juin 2020 46   331 56   717 7   267 39   715 22   796   078 22   946   108 A.1.1a Répartition des prêts faisant l’objet de mesures de soutien Covid-19 par portefeuilles d’appartenance et qualité de crédit  (valeurs comptables) Portefeuilles/qualité Souffrances Manquements probables Expositions échues dépréciées Expositions échues non dépréciées Autres expositions non dépréciées Total A. Actifs financiers évalués au coût amorti — 14   187 362 134 183 109 199 466 A.1. Prêts accordés selon le GL — 1   956 36 1   441 71   220 74   653 A.2. Financement couvert par d’autres mesures d’octroi — 12   213 — 693 83   478 96   383 A.3. Nouveaux financements — 18 — — 28   411 28   430 B. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat global — — — — — — B.1. Prêts accordés selon le GL — — — — — — B.2. Financement couvert par d’autres mesures d’octroi — — — — — — B.3. Nouveaux financements — — — — — — Total au 30 juin 2021 — 14   187 362   134 183 109 199 466 Total au 30 juin 2020 — — — — — — A.1.2 Répartition des actifs financiers par portefeuilles d’appartenance et par qualité de crédit (valeurs brutes et nettes) Portefeuilles/qualité Dépréciés Non dépréciés Total (exposition nette) Exposition brute Corrections de valeur totales Exposition nette Write-off partiels globaux* Exposition brute Corrections de valeur totales Exposition nette 1. Actifs financiers évalués au coût amorti 210   478 97   990 112   488 35 28   368   099 52   930 28   315   169 28   427   657 2. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat global — — — — — — — — 3. Actifs financiers évalués à la juste valeur — — — — — — 4. Autres actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur — — — — — — 5. Actifs financiers destinés à la vente — — — — — — — — Total au 30 juin 2021 210   478 97   990 112   488 — 28   368   099 52   930 28   315   169 28   427   657 Total au 30 juin 2020 194   933 84   618 110   315 — 22   889   098 53   305 22   835   793 22   946   108 * Valeur à exposer à titre d’information Les actifs financiers évalués au coût amorti comprennent des obligations d’État italiennes d’une valeur de marché de 101 370 euros (pour une valeur nominale de 100 000 euros) et d’une durée de 0,11. Portefeuilles/qualité Actifs dont la qualité de crédit est manifestement mauvaise Autres actifs Moins-values   accumulées Exposition nette Exposition nette 1. Actifs financiers détenus à des fins de transaction — — — 2. Dérivés de couverture — — 18   465 Total au 30 juin 2021 — — 18   465 Total au 30 juin 2020 — — — A.1.3 Répartition des actifs financiers par catégorie d’échus (valeurs comptables) Portefeuilles/stades de risque Premier stade Deuxième stade Troisième stade De 1 jour à 30 jours De plus de 30 jours à 90 jours Plus de 90 jours De 1 jour à 30 jours De plus de 30 jours à 90 jours Plus de 90 jours De 1 jour à 30 jours De plus de 30 jours à 90 jours Plus de 90 jours 1. Actifs financiers évalués au coût amorti 362 90 3 6   616 6   322 878 5   671 9   645 59   073 2. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat global — — — — — — — — — 3. Actifs financiers destinés à la vente — — — — — — — — — Total au 30 juin 2021 362 90 3 6   616 6   322 878 5   671 9   645 59   073 Total au 30 juin 2020 1   512 689 79 10   695 20   854 1   338 6   549 14   863 73   356 A.1.4 Actifs financiers, engagements à octroyer des fonds et garanties financières émises : dynamique des corrections de valeur totales et des dotations totales Causes/stades de risque Corrections de valeur totales Actifs relevant du premier stade Actifs relevant du deuxième stade Actifs financiers évalués au coût amor ti Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat global dont : dépréciations individuelles dont : dépréciations collectives Actifs financiers évalués au coût amorti Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat global dont : dépréciations individuelles dont : dépréciations collectives Corrections totales initiales 17 874 — — 17 874 35 431 — — 35 431 Variations à la hausse des actifs financiers acquis ou générés 753 — — 753 1 143 — — 1 143 Éliminations autres que les write-off -416 — — -416 -1 731 — — -1 731 Corrections/reprises de valeur nettes pour risque de crédit (+/-) 716 — — 716 -840 — — -840 Modifications contractuelles sans éliminations — — — — — — — — Changements de la méthodologie d’estimation — — — — — — — — Write-off non comptabilisés directement en résultat — — — — — — — — Autres variations — — — — — — — — Corrections totales finales 18 927 — — 18 927 34 003 — — 34 003 Recouvrements d’encaissement pour des actifs financiers faisant l’objet de write-off — — — — — — — — Write-off comptabilisés directement en résultat 46 — — 46 7 — — 7 Causes/stades de risque Corrections de valeur totales Dotations totales pour engagements à octroyer des fonds et des garanties financières émises Total Actifs relevant du troisième stade dont : actifs financiers dépréciés acquis ou générés Actifs financiers évalués au coût amorti Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat global dont : dépréciations individuelles dont : dépréciations collectives Premier stade Deuxième stade Troisième stade Corrections totales initiales 84   617 — 59   479 25   138 — 143 107 15 138   188 Variations à la hausse des actifs financiers acquis ou générés 255 — 7 248 — 93 153 — 2   395 Éliminations autres que les write-off -7   598 — -6   251 -1   347 — -21 — — -9   765 Corrections/reprises de valeur nettes pour risque de crédit (+/-) 25   091 — 16   847 8   244 — -36 22 12 24   966 Modifications contractuelles sans éliminations — — — — — — — — — Changements de la méthodologie d’estimation — — — — — — — — — Write-off non comptabilisés directement en résultat -4   375 — -4   375 — — — — — -4   375 Autres variations — — — — — — — — Corrections totales finales 97   990 — 65   707 32   284 — 179 282 27 151   408 Recouvrements d’encaissement pour des actifs financiers faisant l’objet de write-off —  — — — — — — — — Write-off comptabilisés directement en résultat 990 — 865 125 — — — — 1   043 A.1.5 Actifs financiers, engagements à octroyer des fonds et garanties financières émises : transferts entre stades de risque de crédit (valeurs brutes et nominales) Portefeuilles/stades de risque Valeurs brutes/valeur nominale Transferts entre le premier et le deuxième stade Transferts entre le deuxième et le troisième stade Transferts entre le premier et le troisième stade Du premier stade au deuxième stade Du deuxième stade au premier stade Du deuxième au troisième stade Du troisième stade au deuxième stade Du première au troisième stade Du troisième stade au première stade 1. Actifs financiers évalués au coût amorti 464   392 178   046 27   721 12   611 25   145 2   282 2. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat global — — — — — — 3. Actifs financiers destinés à la vente — — — — — — 4. Engagements à octroyer des fonds et garanties financières émises 1   290 2   049 — 20 44 — Total au 30 juin 2021 465   682 180   095 27   721 12   631 25   189 2   282 Total au 30 juin 2020 284   404 183   133 33   831 10   963 9   333 1   711 A.1.5a Prêts faisant l’objet de mesures de soutien Covid-19 : transferts entre stades de risque de crédit (valeurs brutes et nominales) Portefeuilles/stades de risque Valeurs brutes/valeur nominale Transferts entre le premier et le deuxième stade Transferts entre le deuxième et le troisième stade Transferts entre le premier et le troisième stade Du premier stade au deuxième stade Du deuxième stade au premier stade Du deuxième au troisième stade Du troisième stade au deuxième stade Du première au troisième stade Du troisième stade au première stade A. Actifs financiers évalués au coût amorti 36   221 — 540 — — — A.1. Prêts accordés selon le GL 36   221 — — — — — A.2. Financement couvert par d’autres mesures d’octroi — — 540 — — — A.3. Nouveaux financements — — — — — — B. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat global — — — — — — B.1. Prêts accordés selon le GL — — — — — — B.2. Financement couvert par d’autres mesures d’octroi — — — — — — B.3. Nouveaux financements — — — — — — Total au 30 juin 2021 36   221 — 540 — — — A.1.6 Expositions de crédit de trésorerie et hors bilan envers les établissements bancaires : valeurs brutes et nettes Typologie expositions/Valeurs Exposition brute Corrections de valeur totales et des dotations   totales Exposition nette Write-off partiels globaux* Dépréciés Non dépréciés A. Expositions de crédit de trésorerie a) Souffrances — — — — - dont : expositions faisant l’objet de concessions — — — — b) Manquements probables — — — — - dont : expositions faisant l’objet de concessions — — — — c) Expositions échues dépréciées — — — — - dont : expositions faisant l’objet de concessions — — — — d) Expositions échues non dépréciées — — — — - dont : expositions faisant l’objet de concessions — — — — e) Autres expositions non dépréciées 16   761   515 14   604 16   746   911 — - dont : expositions faisant l’objet de concessions — — — — Total (A) — 16   761   515 14   604 16   746   911 — B. Expositions de crédit « hors bilan » a) Dépréciés — — — — b) Non dépréciés 9   724   883 — 9   724   883 — Total (B) — 9   724   883 — 9   724   883 — Total (A+B) — 26   486   398 14   604 26   471   794 — * Valeur à exposer à titre d’information A.1.7 Expositions de crédit de trésorerie et hors bilan envers la clientèle : valeurs brutes et nettes Typologie expositions/Valeurs Exposition brute Corrections de valeur totales et des dotations   totales Exposition nette Write-off partiels globaux* Dépréciés Non dépréciés A. Expositions de crédit de trésorerie 210 478 11 606 584 136 316 11 680 746 35 a) Souffrances 108 914 65 706 43 208 — - dont : expositions faisant l’objet de concessions — — — — b) Manquements probables 95 374 30 564 64 810 35 - dont : expositions faisant l’objet de concessions 66 342 21 299 45 043 35 c) Expositions échues dépréciées 6 190 1 720 4 470 — - dont : expositions faisant l’objet de concessions — — — — d) Expositions échues non dépréciées 15 475 1 095 14 380 — - dont : expositions faisant l’objet de concessions 4 471 280 4 191 — e) Autres expositions non dépréciées 11 591 109 37 231 11 553 878 — - dont : expositions faisant l’objet de concessions 366 943 11 481 355 462 — Total  (A) 210 478 11 606 584 136 316 11 680 746 35 B. Expositions de crédit « hors bilan » 84 142 118 488 141 713 — a) Dépréciés 84 — 27 57 — b) Non dépréciés — 142 118 461 141 656 — Total  (B) 84 142 118 488 141 713 — Total  (A+B) 210 562 11 748 702 136 804 11 822 459 — * Valeur à exposer à titre d’information A.1.7a Expositions de crédit de trésorerie envers la clientèle faisant l’objet de mesures de soutien Covid-19 : valeurs brutes et nettes Typologie expositions/Valeurs Exposition brute Corrections de valeur totales et des dotations   totales Exposition nette Write-off partiels globaux* A. Expositions de crédit en souffrance : — — — — a) Accordées selon le GL — — — — b) Couvertes par d’autres mesures d’octroi — — — — c) Nouveaux financements — — — — B. Expositions de crédit en manquements probables : 20   807 6   619 14   187 — a) Accordées selon le GL 2   869 912 1   957 — b) Couvertes par d’autres mesures d’octroi 17   908 5   695 12   212 — c) Nouveaux financements 30 12 18 — C. Expositions de crédit échues dépréciées : 44 8 36 — a) Accordées selon le GL 44 8 36 — b) Couvertes par d’autres mesures d’octroi — — — — c) Nouveaux financements — — — — D. Expositions de crédit échues non dépréciées : 2   211 77 2   134 — a) Accordées selon le GL 1   476 35 1   441 — b) Couvertes par d’autres mesures d’octroi 735 42 693 — c) Nouveaux financements — — — — E. Autres expositions non dépréciées : 188   478 5   370 183   109 — a) Accordées selon le GL 73   180 1   960 71   221 — b) Couvertes par d’autres mesures d’octroi 86   870 3   393 83   477 — c) Nouveaux financements 28   428 17 28   411 — Total  (A+B+C+D+E) 211   540 12   074 199   466 — * Valeur à exposer à titre d’information A.1.9 Expositions de crédit de trésorerie envers la clientèle : dynamique des expositions brutes dépréciées Causes/Catégorie Souffrances Manquements probables Expositions échues dépréciées A. Exposition brute initiale 105   811 79   357 9   765 dont : expositions cédées non supprimées — — — B. Variations à la hausse 18   735 48   095 5   628 B.1 entrées des expositions non dépréciées 4   898 42   765 5   202 B.2 entrées des actifs financiers dépréciés acquis ou générés — — — B.3 transferts d’autres catégories d’expositions dépréciées 13   831 5   194 128 B.4 modifications contractuelles sans éliminations — — — B.5 autres variations à la hausse 6 136 298 C. Variations à la baisse 15   632 32   078 9   203 C.1 sorties envers expositions non dépréciées 800 12   821 2   766 C.2  write-off 4   376 — — C.3 recettes 9   868 5   221 1   012 C.4 produits des cessions — — — C.5 pertes sur cession — — — C.6 transferts à d’autres catégories d’expositions dépréciées 521 13   588 5   044 C.7 modifications contractuelles sans éliminations — — — C.8 autres variations à la baisse 67 448 381 D. Exposition brute finale 108   913 95   374 6   190 dont : expositions cédées non supprimées — — — A.1.9bis Expositions de crédit de trésorerie envers la clientèle : dynamique des expositions brutes dépréciées faisant l’objet de concessions   distinctes par qualité de crédit Causes/Qualité Expositions faisant   l’objet de   concessions :   dépréciées Expositions faisant   l’objet de   concessions : non   dépréciées A. Exposition brute initiale 51   141 151   207 dont : expositions cédées non supprimées — — B. Variations à la hausse 32   426 256   343 B.1 entrées provenant d’expositions non dépréciées ne faisant pas l’objet de concessions 20   348 246   287 B.2 entrées provenant d’expositions non dépréciées faisant l’objet de concessions 8   391 B.3 entrées provenant d’expositions dépréciées faisant l’objet de concessions 8   811 B.4 autres variations à la hausse 3   687 1   245 C. Variations à la baisse 17   225 36   136 C.1 sorties vers les expositions non dépréciées ne faisant pas l’objet de concessions 19   756 C.2 sorties vers les expositions non dépréciées faisant l’objet de concessions 8   811 C.3 sorties vers des expositions dépréciées faisant l’objet de concessions 8   391 C.4  write-off — — C.5 recettes 2   858 7   334 C.6 produits des cessions — — C.7 pertes sur cession — — C.8 autres variations à la baisse 5   556 655 D. Exposition brute finale 66   342 371   414 dont : expositions cédées non supprimées — — A.1.11 Expositions de crédit de trésorerie dépréciées envers la clientèle : dynamique des corrections de valeur totales Causes/Catégorie Souffrances Manquements probables Expositions échues dépréciées Total dont : expositions faisant l’objet de concessions Total dont : expositions faisant l’objet de concessions Total dont : expositions faisant l’objet de concessions A. Corrections totales initiales 59   480 — 22   640 14   649 2   498 — dont : expositions cédées non supprimées — — — — — — B. Variations à la hausse 18   949 — 16   380 11   217 1   332 — B.1 corrections de valeur des actifs financiers dépréciés acquis ou générés — — — B.2 autres corrections de valeur 14   929 — 15   410 10   951 1   286 — B.3 pertes sur cession — — — — — — B.4 transferts d’autres catégories d’expositions dépréciées 4   020 — 970 266 46 — B.5 modifications contractuelles sans éliminations — — — B.6 autres variations à la hausse — — — — — — C. Variations à la baisse 12   723 —  8 456 4 567 2 110 — C.1 reprises de valeur d’évaluation 837 — 4   472 3   192 1   058 — C.2 reprises de valeur d’encaissement 3   821 — — — — — C.3 gains sur cession — — — — — — C.4  write-off 4   376 — — — — — C.5 transferts d’autres catégories d’expositions dépréciées — — 3   984 1   375 1   052 — C.6 modifications contractuelles sans éliminations — — — C.7 autres variations à la baisse 3   689 — — — — — D. Corrections totales finales 65   706 — 30   564 21   299 1   720 — dont : expositions cédées non supprimées — — — — — — A.2 Classification des actifs financiers, des engagements à octroyer des fonds et des garanties financières émises sur la base des notations externes et   Internes (montants en milliers d’euros) A.2.1 Répartition des actifs financiers, des engagements à octroyer des fonds et des garanties financières émises : par classe de notations externes (valeurs brutes) Expositions Classes de notation externes Sans notation Total Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5 Classe 6 A. Actifs financiers évalués au coût amorti — 3   016 17   279   862 3   886 — — 11   291   813 28   578   577 - Premier stade — 3   016 17   279   862 3   886 — — 10   207   031 27   493   795 - Deuxième stade — — — — — — 874   304 874   304 - Troisième stade — — — — — — 210   478 210   478 B. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat global — — — — — — — — - Premier stade — — — — — — — — - Deuxième stade — — — — — — — — - Troisième stade — — — — — — — — C. Actifs financiers destinés à la vente — — — — — — — — - Premier stade — — — — — — — — - Deuxième stade — — — — — — — — - Troisième stade — — — — — — — — Total (A + B + C) — 3   016 17   279   862 3   886 — — 11   291   813 28   578   577 Dont : actifs financiers dépréciés acquis ou générés — — — — — — — — D. Engagements à octroyer des fonds et des garanties financières émises — — 9   706   413 — — — 140   948 9   847   361 - Premier stade — — 9   706   413 — — — 137   674 9   844   087 - Deuxième stade — — — — — — 3   190 3   190 - Troisième stade — — — — — — 84 84 Total (D) — — 9   706   413 — — — 140   948 9   847   361 Total (A + B + C+ D) — 3   016    26 986 275 3 886 —   — 11 432 761 38 425 938 A.2.2 Répartition des actifs financiers, des engagements à octroyer des fonds et des garanties financières émises : par classe de notations internes (valeurs brutes) Expositions Classes de notation internes Sans notation Total AAA/AA- A+/A- BBB+/BBB- BB+/BB- B+/B- Inférieure  à  B- Actifs dépréciés A. Actifs financiers évalués au coût amorti 614 3   239   537 21   973   829 2   317   281 519   557 67   040 210   478 250   241 28   578   577 - Premier stade 614 3   191   485 21   843   677 2   041   306 179   556 — — 237   157 27   493   795 - Deuxième stade — 48   052 130   152 275   975 340   001 67   040 — 13   084 874   304 - Troisième stade — — — — — — 210   478 — 210   478 B. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat global — — — — — — — — — - Premier stade — — — — — — — — — - Deuxième stade — — — — — — — — — - Troisième stade — — — — — — — — — C. Actifs financiers destinés à la vente — — — — — — — — — - Premier stade — — — — — — — — — - Deuxième stade — — — — — — — — — - Troisième stade — — — — — — — — — Total (A + B + C) 614 3   239   537 21   973   829 2   317   281 519   557 67   040 210   478 250   241 28   578   577 dont : actifs financiers dépréciés acquis ou générés D. Engagements à octroyer des fonds et des garanties financières émises — — 9   706   413 — — — 84 140   864 9   847   361 - Premier stade — — 9   706   413 — — — — 137   674 9   844   087 - Deuxième stade — — — — — — — 3   190 3   190 - Troisième stade — — — — — — 84 — 84 Total (D) — — 9   706   413 — — — 84 140   864 9   847   361 Total (A + B + C + D) 614 3   239   537 31   680   242 2   317   281 519   557 67   040 210   562 391   105 38   425   938 A.3 Répartition des expositions de crédit garanties par typologie de garantie (montants en milliers d’euros) A.3.2 Expositions de crédit de trésorerie et hors bilan envers la clientèle garanties Exposition brute Exposition nette Garanties réelles  (1) Immobilier - hypothèques Immobilier - financement pour contrats de   location Titres Autres garanties réelles 1. Expositions de crédit de trésorerie garanties : 11   216   757 11   086   579 10   940   308 — 103   831 — 1.1 totalement garanties 11   168   371 11   043   179 10   915   472 — 95   805 — - dont dépréciées 197   617 109   667 109   643 — — — 1.2 partiellement garanties 48   386 43   400 24   836 — 8   026 — - dont dépréciées 7   141 2   682 2   627 — — — 2. Expositions de crédit « hors bilan » garanties : 111   086 110   622 53   506 — 44   750 — 2.1 totalement garanties 85   523 85   221 44   225 — 39   299 — - dont dépréciées 84 57 57 — — — 2.2 partiellement garanties 25   563 25   401 9   281 — 5   451 — - dont dépréciées — — — — — — Garanties personnelles  (2) Total (1)+(2) Dérivés sur crédits Crédits de signature CLN Autres dérivés Administrations publiques Établissements bancaires Autres sociétés financières Autres sujets Contreparties centrales Établissements bancaires Autres sociétés financières Autres sujets 1. Expositions de crédit de trésorerie garanties : — — — — — 27   642 — — 6   444 11   078   225 1.1 totalement garanties — — — — — 25   485 — — 6   416 11   043   178 - dont dépréciées — — — — — 18 — — 5 109   666 1.2 partiellement garanties — — — — — 2   157 — — 28 35   047 - dont dépréciées — — — — — — — — — 2   627 2. Expositions de crédit « hors bilan » garanties : — — — — — — — — 1   907 100   163 2.1 totalement garanties — — — — — — — — 1   697 85   221 - dont dépréciées — — — — — — — — — 57 2.2 partiellement garanties — — — — — — — — 210 14   942 - dont dépréciées — — — — — — — — — — B.  Répartition et concentration des expositions de crédit (montants en milliers d’euros) B.1 Répartition sectorielle des expositions de crédit de trésorerie et « hors bilan » envers la clientèle Expositions/Contreparties Administrations publiques Sociétés financières Sociétés financières (dont : compagnies d’assurance) Sociétés non financières Ménages Exposition nette Corrections de valeur   totales Exposition nette Corrections de valeur totales Exposition nette Corrections de valeur totales Exposition nette Corrections de valeur totales Exposition nette Corrections de valeur spécifiques A. Expositions de crédit de trésorerie A.1 Souffrances — — — — — — — — 43   208 65   706 dont : expositions faisant l’objet de concessions — — — — — — — — — — A.2 Manquements probables — — — — — — — — 64   810 30   564 dont : expositions faisant l’objet de concessions — — — — — — — — 45   043 21   299 A.3 Expositions échues dépréciées — — — — — — — 59 4   470 1   661 dont : expositions faisant l’objet de concessions — — — — — — — — — — A.4 Expositions non dépréciées 99   138 42 429   014 387 — — 45   503 476 10   994   603 37   421 dont : expositions faisant l’objet de concessions — — — — — — — — 359   653 11   761 Total (A) 99   138 42 429   014 387 — — 45   503 535 11   107   091 135   352 B. Expositions de crédit « hors bilan » B.1 Expositions dépréciées — — — — — — — — 57 27 B.2 Expositions non dépréciées — — 217 — — — 22   528 24 118   911 437 Total (B) — — 217 — — — 22   528 24 118   968 464 Total (A+B) au 30 juin 2021 99   138 42 429   231 387 — — 68   031 559   11   226   059 135   816 Total (A+B) au 30 juin 2020 98   781 121 379   282 337 — — 46   756 410 10   345   723 126   653 B.2 Répartition territoriale des expositions de crédit de trésorerie et « hors bilan » envers la clientèle Expositions/Zones géographiques Italie Autres pays  d ’Europe Amérique Asie Reste du   Monde Exposition nette Corrections de valeur totales Exposition nette Corrections de valeur totales Exposition nette Corrections de valeur totales Exposition nette Corrections de valeur totales Exposition nette Corrections de valeur totales A. Expositions de crédit de trésorerie A.1 Souffrances 40   254 61   823 2   334 3   614 378 83 — 15 242 171 A.2 Manquements probables 59   851 27   952 3   493 1   928 65 30 — — 1   401 654 A.3 Expositions échues dépréciées 3   842 1   520 584 180 44 20 — — — — A.4 Expositions non dépréciées 11   450   465 36   860 100   411 1   272 10   528 55 2   365 122 4   489 17 Total (A) 11   554   412 128   155 106   822 6   994 11   015 188 2   365 137 6   132 842 B. Expositions de crédit « hors bilan » B.1 Expositions dépréciées 57 27 — — — — — — — — B.2 Expositions non dépréciées 140   900 461 756 — — — — — — — Total (B) 140   957 488 756 — — — — — — — Total (A+B) au 30 juin 2021 11   695   369 128   643 107   578 6   994 11   015 188 2   365 137 6   132 842 Total (A+B) au 30 juin 2020 10   736   384 120   029 113   022 6   791 11   758 295 2   996 36 6   382 370 Expositions/Zones géographiques Italie du nord-ouest Italie du nord-est Centre Italie du sud et îles Exposition nette Corrections de valeur totales Exposition nette Corrections de valeur totales Exposition nette Corrections de valeur totales Exposition nette Corrections de valeur totales A. Expositions de trésorerie A.1 Souffrances 5   355 10   387 1   179 2   348 10   242 14   579 23   478 34   509 A.2 Manquements probables 8   811 4   139 2   642 1   234 16   842 7   857 31   556 14   722 A.3 Expositions échues dépréciées 996 486 103 98 827 365 1   916 571 A.4 Expositions non dépréciées 4   152   494 9   091 802   928 1   723 3   176   182 10   024 3   318   861 16   022 Total (A) 4   167   656 24   103   806   852 5   403   3   204   093 32   825   3   375   811 65   824 B. Expositions « hors bilan » B.1 Expositions dépréciées — — — — — — 57 27 B.2 Expositions non dépréciées 48   785 143 14   919 147 39   277 78 37   919 93 Total (B) 48   785 143 14   919 147 39   277 78 37   976 120 Total (A+B) au 30 juin 2021 4   216   441 24   246 821   771 5   550 3   243   370 32   902 3   413   787 65   944 Total (A+B) au 30 juin 2020 3   768   636 22   109 757   221 5   150   3   018   936 29   678   3   191   591 63   092 B.3 Répartition territoriale des expositions de crédit de trésorerie et « hors bilan » envers les établissements bancaires Expositions/Zones géographiques Italie Autres pays d’Europe Amérique Asie Reste du monde Exposition nette Corrections de valeur totales Exposition nette Corrections de valeur totales Exposition nette Corrections de valeur totales Exposition nette Corrections de valeur totales Exposition nette Corrections de valeur totales A. Expositions de crédit de trésorerie A.1 Souffrances — — — — — — — — — — A.2 Manquements probables — — — — — — — — — — A.3 Expositions échues dépréciées — — — — — — — — — — A.4 Expositions non dépréciées 16   746   861 14   604 50 — — — — — — — Total (A) 16   746   861 14   604 50 — — — — — — — B. Expositions de crédit « hors bilan » B.1 Expositions dépréciées — — — — — — — — — — B.2 Expositions non dépréciées 9   724   883 — — — — — — — — — Total (B) 9   724   883 — — — — — — — — — Total (A+B) au 30 juin 2021 26   471   744 14   604 50 — — — — — — — Total (A+B) au 30 juin 2020 20   886   111 10   667 50 — — — — — — — Expositions/Zones géographiques Italie du nord-ouest Italie du nord-est Centre Italie du sud et îles Exposition nette Corrections de valeur totales Exposition nette Corrections de valeur totales Exposition nette Corrections de valeur totales Exposition nette Corrections de valeur totales A. Expositions de crédit de trésorerie A.1 Souffrances — — — — — — — — A.2 Manquements probables — — — — — — — — A.3 Expositions échues dépréciées — — — — — — — — A.4 Expositions non dépréciées 16   746   861 14   604 — — — — — — Total (A) 16   746   861 14   604 — — — — — — B. Expositions de crédit « hors bilan » B.1 Expositions dépréciées — — — — — — — — B.2 Expositions non dépréciées 9   724   793 — — — 90 — — — Total (B) 9   724   793 — — — 90 — — — Total (A+B) au 30 juin 2021 26   471   654 14   604 — — 90 — — — Total (A+B) au 30 juin 2020 20   886   021 10   667 — — 90 — — — B.4 Grandes expositions 30 juin 2021 30 juin 2020 a) Valeur comptable 27   256   951 21   518   019 b) Valeur pondérée — — c) Nombre de positions 2 2 C. Opérations de titrisation C.1 - Opérations de titrisation Informations de nature quantitative C.3 Société de titrisation (montants en milliers d’euros) Nom de la titrisation / Nom de la société de titrisation Siège social Consolidation Actifs Passifs Créances Titres de dette Autres Senior Mezzanine Junior Mediobanca Covered Bond S.r.l. Milan – Corso di Porta Romana, 61 — 598 — — — — — D. Information à fournir sur les entités structurées non consolidées   (autres que les sociétés de titrisation) Informations de nature qualitative Au mois de mai 2015, CheBanca! a lancé, au travers de la plateforme  Allfunds Banks , le placement   en exclusivité pour sa clientèle de cinq compartiments de la  Yellow   Funds Sicav  (société   luxembourgeoise autorisée), dont un compartiment obligataire, un compartiment d’actions et trois   fonds de fonds à volatilité cible contrôlée. L’activité de gestion de la Sicav est exercée par Mediobanca Management Company S.A., tandis   que la gestion a été déléguée à Mediobanca Sgr. Dans le cadre des activités de parrainage, CheBanca! a souscrit les parts initiales des différents   compartiments (230 000 parts avec un investissement de 23 millions) qui, au 30 juin, sont encore en   cours à hauteur de 52 446 parts, avec une valeur (VNI) de 4,8 millions. Au cours du second   semestre de l’exercice 2018/2019, 3 millions de parts supplémentaires de deux compartiments de   Mediobanca SGR ont été souscrites pour une contre-valeur totale de 16,7 millions. Le processus de délégation et de sous-délégation des activités d’investissement et le grand   pouvoir discrétionnaire accordé aux entités déléguées permettent de ne pas définir la capacité   de grever les rendements prévus par l’IFRS 10 comme condition nécessaire à la reconnaissance du   contrôle de la Sicav. Il n’y a donc aucun contrôle direct sur la Sicav. Informations de nature quantitative (montants en milliers d’euros) Postes des états financiers / Typologie d’entité structurée Portefeuilles comptables de l'actif Total Actifs (A) Portefeuilles comptables du passif Total Passifs (B) Valeur comptable nette (C=A- B) Exposition maximale ou risque de perte   (D) Différence entre l’exposition ou risque de perte et la  valeur comptable (E=D-C) Yellow Funds Sicav Actifs financiers   évalués à la juste   valeur par le biais   du compte de   résultat 4   835 — — 4   835 4   835 — Mediobanca Global   Multimanager Actifs financiers   évalués à la juste   valeur par le biais   du compte de   résultat 16   741 — — 16   741 16   741 — E.4 – Opérations d’obligations sécurisées La société de titrisation Mediobanca Covered Bond srl, constituée conformément à   l’article 7 bis de la loi 130/99, est contrôlée par CheBanca! à 90 %, les 10 % restants étant   contrôlés par SPV Holding. En décembre, le conseil d’administration a décidé de renouveler le programme   d’obligations sécurisées pour une période supplémentaire de 10 ans par rapport à la date   d’échéance initiale (décembre 2021) et pour un montant total de 10 milliards d’euros. L’opération prévoit la participation de : ― Mediobanca en tant qu’émettrice des obligations sécurisées ; ― CheBanca! en tant que cédante, y compris sur une base  revolving , d’actifs transférables   selon la réglementation, dans les limites établies par les ratios de capital consolidés de   Mediobanca et dans son rôle de  Servicer  ; ― Mediobanca Covered Bond S.r.l. (société de titrisation) en tant que cessionnaire sans   garantie de solvabilité des actifs et garante des obligations sécurisées. Six opérations du programme sont en cours (l’une d’entre elles ayant été effectuée au   cours de l’exercice), ayant toutes une notation AA- attribuée par Fitch, pour une contre-valeur   de 4 500 millions placés auprès d’investisseurs institutionnels, face à des actifs de 6 087,4 millions,   ventilées comme suit : Date d’émission Valeur nominale Taux Date d’expiration oct-13 750 Fixe : 3,625 % oct-23 nov-15 750 Fixe : 1,375 % nov-25 nov-17 750 Fixe : 1,25 % nov-29 juil-18 750 Fixe : 1,125 % août-24 juil-19 750 Fixe : 0,5 % oct-26 jan-21 750 Fixe : 0,01 % fév-31 4 500 Au cours de l’exercice, une cession d’actifs de CheBanca! à la société de titrisation   Mediobanca Covered Bond a été effectuée pour un montant de 952,4 millions d’euros, avec   rachat simultané d’actifs à hauteur de 33,1 millions. En outre, en décembre 2020, un nouveau portefeuille de prêts hypothécaires a été vendu   pour 951,2 millions d’euros, en vue de l’émission d’une nouvelle obligation par la chef de file en   janvier 2021. Section  2  -  Risques de marché 2.2  Risque de taux d’intérêt et risque de prix - portefeuille bancaire Informations de nature qualitative A. Aspects généraux, processus de gestion et méthodes d’évaluation du risque de taux d’intérêt   et du risque de prix En l’absence d’un portefeuille de négociation, le portefeuille bancaire de CheBanca! se   constitue d’instruments financiers actifs (prêts et financements, titres obligataires, compte   courant auprès de Mediobanca S.p.A.) et passifs (collecte auprès de la clientèle et   financements interbancaires). Le risque de taux découle essentiellement de l’activité d’intermédiation et du processus   de transformation des échéances qui s’ensuit, imputable au déséquilibre entre les postes de   l’actif et du passif en termes de montant, d’échéance, de durée financière et de taux. Le risque de taux est surveillé et géré à travers le calcul de la sensibilité de la marge   d’intérêt et de la sensibilité de la valeur économique. La sensibilité de la marge d’intérêt   quantifie l’impact sur les bénéfices courants suite à un choc parallèle de la courbe des taux   d’intérêt. Dans cette analyse, les actions patrimoniales sont maintenues constantes en   renouvelant les postes en échéance avec d’autres ayant des caractéristiques financières   identiques et en tenant compte d’une période de 12 mois. En revanche, la sensibilité de la valeur économique mesure l’impact sur la valeur actuelle   des flux futurs selon le pire scénario envisagé par les lignes directrices du Comité de Bâle (BCBS). Tous les scénarios présentent une limite à la baisse (plancher) paramétrique établie selon   les lignes directrices du Comité de Bâle (BCBS) qui prévoit une limite à -1 % sur l’échéance à vue   avec une progression linéaire jusqu’à 0 % sur l’échéance à 20 ans. Les postes des états financiers sont pris en considération avec l’utilisation d’un profil   comportemental. Les prêts (emprunts) se voient notamment appliquer un taux de décroissance   dérivant de l’application du nouveau modèle de frais payés d’avance introduit au cours de   cette année fiscale. Des modèles comportementaux internes ont également été appliqués au compte   courant chez Mediobanca S.p.A. et aux postes relatifs à la collecte directe auprès de la   clientèle. Pour la détermination de la valeur actuelle des flux, différentes courbes de référence ont   été adoptées pour l’actualisation et la détermination des taux futurs, sur la base de la devise de   négociation du poste des états financiers (multicourbe). La composante de crédit a été déduite   des flux de trésorerie uniquement pour la sensibilité de la valeur économique. Conformément aux dispositions de la « Politique du Groupe en matière de gestion du   risque de taux d’intérêt du portefeuille bancaire », les résultats de la pire variation sur la marge   d’intérêt et la valeur économique découlant de l’application des scénarios réglementaires sont   présentés ci-dessous : •  En ce qui concerne l’analyse de la marge d’intérêt, dans le cas d’une baisse de   200 points de base parallèle et instantanée («  Parallel down  »), la marge d’intérêt   attendue subirait une variation négative d’environ 10 millions. •  En ce qui concerne l’analyse de la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs du   portefeuille bancaire, le choc qui détermine la pire variation de valeur (diminution de   121 millions) est celui dans lequel se manifeste un choc à la hausse des taux d’intérêt de   200 points de base («  Parallell up  »). B. Activité de couverture de la juste valeur En septembre de cette année, la restructuration des produits dérivés en cours au 30/06/2020   a été achevée. Avec l’introduction d’un nouveau modèle de remboursement anticipé, validé par la chef   de file, il a été nécessaire d’adapter le profil des produits dérivés au nouveau profil   comportemental des prêts hypothécaires à taux fixe afin d’assurer une couverture adéquate   des actifs. Pour cette raison, les 47 produits dérivés signés depuis avril 2015 ont été remplacés par un seul   dérivé avec un nouveau profil cohérent avec le décalage comportemental des hypothèques. La contrepartie des opérations de restructuration et de couverture est Mediobanca S.p.A. Le  ratio de  couverture des actifs utilisé pour la restructuration et qui sera maintenu pour la   couverture des nouveaux déboursements est de 90 %. À la date du 30 juin, la valeur nominale des dérivés de couverture est égale à   5 363,4 millions, tandis que la valeur des emprunts couverts (valeur de bilan avant la   compensation) est égale à 5 852,3 millions. Les opérations « transforment » de fait le taux fixe du portefeuille des emprunts immobiliers en   taux variable. Conformément à la norme IFRS 9, la méthode utilisée est une couverture de juste valeur   d’un groupe homogène en termes de risque couvert. En particulier, l’élément couvert sera défini   comme la composante de la couche du groupe homogène, qui historiquement n’a pas été   affectée par le remboursement anticipé. Les produits dérivés ont été classés comme instruments de couverture. C. Activité de couverture des flux financiers À la date du 30 juin, il n’y a pas de couvertures de flux financiers (flux de trésorerie) en cours. Informations de nature quantitative 1. Portefeuille bancaire : répartition par durée résiduelle (par date de réévaluation) des actifs et des passifs financiers (montants en milliers d’euros) Typologie/durée résiduelle À vue Jusqu’à 3 mois De plus de 3 mois à 6 mois De plus de 6 mois à 1 an De plus de 1 ans à 5 ans De plus de 5 ans à 10 ans Plus de 10 ans Durée indéterminée 1. Actifs de trésorerie 19   827   601 2   349   158 76   451 156   704 1   288   265 1   483   471 3   245   947 60 1.1 Titres de dette — 99   138 — — — — — — - avec option de remboursement anticipé — — — — — — — — - autres — 99   138 — — — — — — 1.2 Financements aux établissements bancaires 16   579   303 167   548 — — — — — 60 1.3 Financements à la clientèle 3   248   298 2   082   471 76   451 156   704 1   288   265 1   483   471 3   245   947 — - c/c 93   133 — — — — — — — - autres financements 3   155   165 2   082   471 76   451 156   704 1   288   265 1   483   471 3   245   947 — - avec option de remboursement anticipé 2   729   461 2   081   184 71   830  144 415 1 209 850 1 474 829 3 245 836 — - autres 425   704 1   288 4   621 12   289 78   415 8   642 111 — 2. Passifs de trésorerie 13   334   511 11   999   728 1   040   041 1   116   205 208   761 82   197 2   860 — 2.1 Dettes envers la clientèle 13   324   092 1   734   214 763   533 1   116   157 68   413 32   006 2   860 — - c/c 11   251   375 — — — — — — — - autres dettes 2   072   717 1   734   214 763   533 1   116   157 68   413 32   006 2   860 — - avec option de remboursement anticipé — — — — — — — — - autres 2   072   717 1   734   214 763   533 1   116   157 68   413 32   006 2   860 — 2.2 Dettes envers les établissements bancaires 10   419 10   265   514 276   508 48 140   348 50   191 — — - c/c 256 — — — — — — — - autres dettes 10   163 10   265   514 276   508 48 140   348 50   191 — — 2.3 Titres de dette — — — — — — — — - avec option de remboursement anticipé — — — — — — — — - autres — — — — — — — — 2.4 Autres passifs — — — — — — — — - avec option de remboursement anticipé — — — — — — — — - autres — — — — — — — — 3. Produits financiers dérivés 4   965   155 415   473 151   321 307   721 2   136   675 1   745   110 1   005   323 — 3.1 Avec titre sous-jacent — — — — — — — — - Options — — — — — — — — + positions longues — — — — — — — — + positions courtes — — — — — — — — - Autres dérivés — — — — — — — — + positions longues — — — — — — — — + positions courtes — — — — — — — — 3.2 Sans titre sous-jacent 4   965   155 415   473 151   321 307   721 2   136   675 1   745   110 1   005   323 — - Options — — — — — — — — + positions longues — — — — — — — — + positions courtes — — — — — — — — - Autres dérivés 4   965   155 415   473 151   321 307   721 2   136   675 1   745   110 1   005   323 — + positions longues 4   965   155 270   000 — — — 116   642 11   592 — + positions courtes — 145   473 151   321 307   721 2   136   675 1   628   468 993   731 — 4. Autres opérations hors bilan 82   732 1   350 — — 56 1   253 52   483 — + positions longues 13   795 1   350 — — 56 1   253 52   483 — + positions courtes 68   937 — — — — — — — 2.3  Risque de change A. Aspects généraux, processus de gestion et méthodes d’évaluation du risque de change Au 30 juin, la Banque détient des positions limitées en devises autres que l’euro pour soutenir les activités en devise (transactionnelles et d’investissement) de sa clientèle par des   comptes courants dans les devises suivantes : USD (dollar américain), GBP (livre sterling) et CHF (franc suisse). Le risque de change est atténué par la conclusion d’opérations spot et  outright . La clientèle peut cependant opérer et souscrire des instruments financiers en devise autre que l’euro, sans avoir de stock dans la devise dans laquelle l’opération est réglementée. Cette activité implique l’intermédiation du taux de change de la part de la Banque qui, d’un côté, gère les liquidités en devise et, de l’autre, procède à la couverture du risque de   change. La structure ALM de la Banque surveille quotidiennement les positions en devises autres que l’euro et, le cas échéant, effectue des opérations de couverture dans les limites établies   par les procédures internes. Informations de nature quantitative 1. Répartition par devise de libellé des actifs, des passifs et des dérivés (montants en milliers d’euros) Postes Devises Dollar américain Dollar australien Livre sterling Couronne danoise Franc suisse Autres devises A. Actifs financiers 13   344 220 1   272 27 637 144 A.1 Titres de dette — — — — — — A.2 Titres de capital — — — — — — A.3 Financements aux établissements bancaires 13   343 220 1   272 27 637 144 A.4 Financements à la clientèle 1 — — — — — A.5 Autres actifs financiers — — — — — — B. Autres actifs 649 — — — — 4 C. Passifs financiers 13   982 — 1   177 — 616 — C.1 Dettes envers établissements bancaires — — — — — — C.2 Dettes envers la clientèle 13   982 — 1   177 — 616 — C.3 Titres de dette — — — — — — C.4 Autres passifs financiers — — — — — — D. Autres passifs — — 51 — — — E. Produits financiers dérivés 164 — 35 — — — - Options — — — — — — + positions longues — — — — — — + positions courtes — — — — — — - Autres dérivés 164 — 35 — — — + positions longues 164 — 35 — — — + positions courtes — — — — — — Total Actifs 14   158 220 1   307 27 637 148 Total Passifs 13   982 — 1   228 — 616 — Déséquilibre (+/-) 176 220 79 27 21 148 Section 3 - Les instruments dérivés et les politiques de couverture 3.2 Les couvertures comptables A. Produits financiers dérivés de couverture A.1 Produits financiers dérivés de couverture : valeurs notionnelles en fin de période Actifs sous-jacents/Types de dérivés 30 Juin 2021 30 Juin 2020 De gré à gré Marchés organisés De gré à gré Marchés organisés Contreparties centrales Sans contreparties centrales Contreparties centrales Sans contreparties centrales Avec accords de compensation Sans accords de compensation Avec accords de compensation Sans accords de compensation 1   Titres de dette et taux d’intérêt — — 5   363   389 — — — 3   653   802 — a) Options — — — — — — — — b) Swap — — 5   363   389 — — — 3   653   802 — c) Forward — — — — — — — — d) Futures — — — — — — — — e) Autres — — — — — — — — 2   Titres de capital et indices actionnaires — — — — — — — — a) Options — — — — — — — — b) Swap — — — — — — — — c) Forward — — — — — — — — d) Futures — — — — — — — — e) Autres — — — — — — — — 3   Devises et or — — — — — — — — a) Options — — — — — — — — b) Swap — — — — — — — — c) Forward — — — — — — — — d) Futures — — — — — — — — e) Autres — — — — — — — — 4   Marchandises — — — — — — — — 5   Autres — — — — — — — — Total — — 5   363   389 — — — 3   653   802 — A.2 Produits financiers dérivés de couverture : juste valeur brute positive et négative - répartition par produit Types de dérivés Juste valeur positive et négative 30 Juin 2021 De gré à gré Marchés organisés Contreparties centrales Sans contreparties centrales Avec accords de   compensation Sans accords de   compensation 1. Juste valeur positive a) Options — — — — b) Swaps de taux d’intérêt — — 18   465 — c) Swaps de devises — — — — d) Swaps d’actions — — — — e) Forward — — — — f) Futures — — — — g) Autres — — — — Total — — 18   465 — 2. Juste valeur négative a) Options — — — — b) Swaps de taux d’intérêt — — 131   907 — c) Swaps de devises — — — — d) Swaps d’actions — — — — e) Forward — — — — f) Futures — — — — g) Autres — — — — Total — — 131   907 — Types de dérivés Juste valeur positive et négative Variation de la valeur utilisée pour détecter l’inefficacité de la couverture 30 Juin 2020 Total au 30 juin 2021 Total au 30 juin 2020 De gré à gré Marchés organisés Contreparties centrales Sans contreparties centrales Avec accords de   compensation Sans accords de   compensation 1. Juste valeur positive a) Options — — — — — — b) Swaps de taux d’intérêt — — — — 343   147 — c) Swaps de devises — — — — — — d) Swaps d’actions — — — — — — e) Forward — — — — — — f) Futures — — — — — — g) Autres — — — — — — Total — — — — 343   147 — 2. Juste valeur négative a) Options — — — — — — b) Swaps de taux d’intérêt — — 329   274 — 243   082 152   550 c) Swaps de devises — — — — — — d) Swaps d’actions — — — — — — e) Forward — — — — — — f) Futures — — — — — — g) Autres — — — — — — Total — — 329   274 — 243   082 152   550 A.3 Produits financiers dérivés de couverture de gré à gré : valeurs notionnelles, juste valeur brute positive et négative par  c ontrepartie Actifs sous-jacents Contreparties centrales Établissements bancaires Autres sociétés financières Autres sujets Contrats non couverts par des accords de compensation 1) Titres de dette et taux d’intérêt — 5   513   761 — — - valeur notionnelle 5   363   389 — — - juste valeur positive 18   465 — — - juste valeur négative 131   907 — — 2) Titres de capital et indices actionnaires — — — — - valeur notionnelle — — — - juste valeur positive — — — - juste valeur négative — — — 3) Devises et or — — — — - valeur notionnelle — — — - juste valeur positive — — — - juste valeur négative — — — 4) Marchandises — — — — - valeur notionnelle — — — - juste valeur positive — — — - juste valeur négative — — — 5) Autres — — — — - valeur notionnelle — — — - juste valeur positive — — — - juste valeur négative — — — Contrats couverts par des accords de compensation 1) Titres de dette et taux d’intérêt — — — — - valeur notionnelle — — — — - juste valeur positive — — — — - juste valeur négative — — — — 2) Titres de capital et indices actionnaires — — — — - valeur notionnelle — — — — - juste valeur positive — — — — - juste valeur négative — — — — 3) Devises et or — — — — - valeur notionnelle — — — — - juste valeur positive — — — — - juste valeur négative — — — — 4) Marchandises — — — — - valeur notionnelle — — — — - juste valeur positive — — — — - juste valeur négative — — — — 5) Autres — — — — - valeur notionnelle — — — — - juste valeur positive — — — — - juste valeur négative — — — — A.4 Vie résiduelle des produits financiers dérivés de couverture de gré à gré : valeurs notionnelles Sous-jacents/vie résiduelle Jusqu’à 1 an Plus d’un an et jusqu’à 5 ans Plus de 5 ans Total A.1 Produits financiers dérivés sur titres de dette et taux d’intérêt — — 5   363   389 5   363   389 A.2 Produits financiers dérivés sur titres de capital et indices actionnaires — — — — A.3 Produits financiers dérivés sur devises et or — — — — A.4 Produits financiers dérivés sur marchandises — — — — A.5 Autres produits financiers dérivés — — — — Total au 30 juin 2021 — — 5   363   389 5   363   389 Total au 30 juin 2020 — — 3   653   802 3   653   802 D. Instruments couverts (montants en milliers d’euros) D.1 Couvertures de la juste valeur Couvertures spécifiques : valeur comptable Couvertures   spécifiques  –  positions   nettes : valeur comptable de   l’actif ou du passif (avant   compensation) Couvertures spécifiques Variations cumulées de juste valeur de l’instrument couvert Fin de la couverture : variations résiduelles cumulées de la juste valeur Variation de la valeur utilisée pour détecter l’inefficacité de la couverture Couvertures génériques : Valeur comptable A. Actifs 1. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat global - couverture de : — — — — — — 1.1 Titres de dette et taux d’intérêt — — — — — 1.2 Titres de capital et indices actionnaires — — — — — 1.3) Devises et or — — — — — 1.4 Crédits — — — — — 1.5 Autres — — — — — 2. Actifs financiers évalués au coût amorti - couverture de : 5   762   723 — -416   238 — -100   613 — 1.1 Titres de dette et taux d’intérêt — — — — — 1.2 Titres de capital et indices actionnaires — — — — — 1.3) Devises et or — — — — — 1.4 Crédits 5   762   723 — -416   238   -100   613 1.5 Autres — — — — — Total 30 juin 2021 5   762   723 — -416   238 — -100   613 — Total 30 juin 2020 4   146   289 — -315   624 — -152   573 — B. Passifs 1. Passifs financiers évalués au coût amorti - couverture de : — — — — — — 1.1 Titres de dette et taux d’intérêt — — — — — 1.2) Devises et or — — — — — 1.3 Autres — — — — — Total 30 juin 2021 — — — — — — Total 30 juin 2020 — — — — — — Section  4  -  Risque de liquidité Informations de nature qualitative 1. Aspects généraux, processus de gestion et méthodes d’évaluation du risque de liquidité Le risque de liquidité est généré par le décalage temporel entre les flux de trésorerie entrants   et sortants attendus et il est lié à la capacité ou à l’incapacité de la banque à faire face sans   retard et de façon économiquement valable à ces décalages. Par ailleurs, le risque de liquidité   peut demander un processus de démobilisation des actifs et/ou de négociation de nouveaux   passifs à des conditions potentiellement onéreuses. Le risque de liquidité - dans son acception opérationnelle - est mesuré quotidiennement par le   bureau ALM. L’objectif est de vérifier constamment la capacité de la banque de faire face à ses   engagements lorsqu’ils arrivent à échéance (risque de liquidité de financement, «  funding liquidity   risk  ») ou de démobiliser sans retard les actifs liquides en cas de tension des marchés (risque de   liquidité du marché, «  market liquidity risk  »). Cette analyse est effectuée quotidiennement au moyen d’une application (introduite au   deuxième trimestre 2020) qui permet un suivi constant des liquidités, ce qui a amélioré la capacité   de prévoir les recettes et les dépenses à court et moyen terme, tant pour CheBanca! que pour la   chef de file. Au niveau structurel, le risque de liquidité est géré et surveillé par la chef de file au moyen d’un   modèle de gestion centralisé, alimenté chaque mois par des rapports spécifiques, avec la   prévision des flux en  run-off . Ces mêmes données sont utilisées par la chef de file pour élaborer une   prévision de la liquidité opérationnelle, tant en entrée qu’en sortie, sur une période de 12 mois.   En outre, au sein du modèle centralisé de gestion, un ensemble de rapports spécifiques est   élaboré chaque semaine (le mercredi sur les données du mardi) pour la surveillance du risque de   liquidité pour la Banque d’Italie, avec la prévision des flux de trésorerie nets pour les trois mois   suivant la date du relevé. CheBanca! contribue également chaque semaine (le mardi sur les   données du lundi) au reporting LCR  (Liquidity Coverage Ratio)  du groupe Mediobanca. CheBanca! envoie des rapports mensuels LCR et ALMM  (Additional Liquidity Monitoring   Metrics-ALMM ) à la Banque d’Italie sur une base individuelle et contribue aux flux ad hoc pour les   rapports LCR et ALMM du groupe. CheBanca! contribue avec des flux ad hoc au reporting NSFR du Groupe et, depuis juin 2021,   suite à l’introduction des changements prévus par le règlement CRR II  ( Règlement UE 2019/876)   envoie des rapports trimestriels à la Banque d’Italie également sur une base individuelle. Au 30 juin 2021, il existe une haute composante de liquidité placée sur des comptes courants   avec la chef de file. Informations de nature quantitative 1. Répartition temporelle par durée résiduelle contractuelle des actifs et des passifs financiers Devise de libellé : Euro (montants en milliers d’euros) Postes/Échelons de temps À vue De 1 jour à 7 jours De plus de 7 jours à 15 jours De plus de 15 jours à 1 mois De plus de 1 mois à 3 mois De plus de 3 mois à 6 mois De plus de 6 mois à 1 an De plus de 1 ans à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée A. Actifs de trésorerie 17   182   032 6   469 17   978 1   648 121   081 183   767 370   410 2   409   419 7   923   083 167   694 A.1 Titres d’État — — — — 115 — 115 100   000 — — A.2 Autres titres de dette — — — — — — — — — — A.3 Parts OPCVM 21   576 — — — — — — — — — A.4 Financements 17   160   456 6   469 17   978 1   648  120   966 183   767 370   295   2   309   419 7   923   083 167   694 - Établissements bancaires 16   593   821 — — — — — — — — 167   694 - Clientèle 566   635 6   469 17   978 1   648 120   966 183   767 370   295 2   309   419 7   923   083 — B. Passifs de trésorerie 13   323   491 181   279 249   441 667   806 946   745 1   078   008 1   746   291 4   286   142 5   344   762 — B.1 Dépôts et comptes courants 13   225   942 179   410 239   374 581   654 730   279 760   193 1   110   054 — — — - Établissements bancaires 256 — — — — — — — — — - Clientèle 13   225   686 179   410 239   374 581   654 730   279 760   193 1   110   054 — — — B.2 Titres de dette — — — — — — — — — — B.3 Autres passifs 97   549 1   869 10   067 86   152 216   466 317   815 636   237 4   286   142 5   344   762 — C. Opérations « hors bilan » 73   003 1 — 6   245 11   303 15   726 22   183 425 60   370 — C.1 Produits financiers dérivés avec échange de capital — — — — — — — — — — - positions longues — — — — — — — — — — - positions courtes — — — — — — — — — — C.2 Produits financiers dérivés sans échange de capital — — — 3   958 8   096 11   759 22   155 — — — - positions longues — — — — — — — — — — - positions courtes — — — 3   958 8   096 11   759 22   155 — — — C.3 Dépôts et financements à recevoir — — — — — — — — — — - positions longues — — — — — — — — — — - positions courtes — — — — — — — — — — C.4 Engagements à octroyer des fonds 73   003 1 — 2   287 3   207 3   967 28 425 60   370 — - positions longues 1   359 1 — 2   287 3   207 3   967 28  425 60   370 — - positions courtes 71   644 — — — — — — — — — C.5 Garanties financières émises — — — — — — — — — — C.6 Garanties financières reçues — — — — — — — — — — C.7 Produits financiers dérivés avec échange de capital — — — — — — — — — — - positions longues — — — — — — — — — — - positions courtes — — — — — — — — — — C.8 Dérivés de crédit sans échange de capital — — — — — — — — — — - positions longues — — — — — — — — — — - positions courtes — — — — — — — — — — Section  5  -  Risques opérationnels Informations de nature qualitative Définition Le risque opérationnel est défini comme le risque de subir des pertes découlant de   l’inadéquation ou du dysfonctionnement de processus et de systèmes d’information, d’erreurs   humaines ou d’événements extérieurs. Cette définition comprend le risque légal et de conformité,   mais exclut le risque stratégique et de renommée. A. Aspects généraux, processus de gestion et méthodes d’évaluation du risque opérationnel Dans le respect de la réglementation de surveillance et conformément aux indications fournies   par la chef de file, la banque s’est dotée d’un cadre bien articulé pour l’évaluation, la gestion et   l’atténuation des risques opérationnels. Des activités de collecte, de classification et d’analyse des   incidents opérationnels sont prévues. Elles visent aussi bien à la comptabilisation des pertes qu’à la   réduction des risques comptabilisés. En outre, des sessions périodiques d’auto-évaluation sont   prévues sous forme d’ateliers interfonctionnels afin d’estimer l’exposition au risque de potentielles   pertes opérationnelles futures et d’évaluer l’efficacité des protections existantes. Sur la base des   données recueillies, pour les cas présentant un risque plus pertinent, des actions d’atténuation   spécifiques sont proposées. En général, les risques opérationnels sont atténués à travers le   renforcement de la gouvernance, des protections de premier et deuxième niveau et par des   actions spécifiques d’atténuation prévoyant des techniques de transfert du risque (assurances   contre des actes répréhensibles comme l’infidélité des employés et des conseillers, le vol et les   dégâts, le transport de fonds, la fraude informatique, les incendies et les tremblements de terre   ainsi que la responsabilité civile envers des tiers). Le risque opérationnel est surveillé par le Bureau des risques opérationnels, qui fait partie de la   nouvelle fonction de gestion des risques opérationnels et des fraudes (février 2021) à son tour située   au sein de la direction centrale de gestion des risques. Les rapports produits par la direction centrale de la gestion des risques pour le Comité risques   et pour le Conseil d’administration garantissent que la Haute direction et les organes de vérification   soient constamment informés sur l’évolution des risques opérationnels à l’intérieur de la banque et   puissent intervenir activement dans la gestion et l’atténuation des risques. La mesure et la gestion du risque légal sont effectuées dans le cadre de la gestion du risque   opérationnel. L’évaluation et la gestion du risque informatique sont effectuées par la chef de file et sont   intégrées dans le processus d’évaluation du risque opérationnel. La Fonction gouvernance   informatique du groupe établit une estimation périodique de l’exposition à un tel risque, garantit   l’atténuation des risques informatiques et protège la sécurité des systèmes. Pour le risque de réputation, le cadre mis en place pour la détection et la surveillance des   risques opérationnels qui prévoit des sessions périodiques d’auto-évaluation avec les détenteurs de   risque de l’entreprise a été adopté, ainsi qu’un système de signalement des accidents de   réputation pour la détection des accidents associés à ces derniers. En ce qui concerne la perte potentielle due à l’interruption du travail ou des systèmes, des   plans de travail continu et de gestion des désastres sont prévus pour assurer la poursuite des   activités de l’entreprise et limiter les pertes en cas d’interruptions graves. La banque revoit   périodiquement les plans de continuité opérationnelle afin d’assurer leur cohérence par rapport   aux activités et aux stratégies de gestion. Informations de nature quantitative Condition requise pour le capital en matière de risque opérationnel Pour le calcul de la condition patrimoniale requise pour le Risque opérationnel, CheBanca!   adopte l’approche indicateur de base (« BIA ») en appliquant le coefficient réglementaire de 15 %   à la moyenne triennale de l’indicateur pertinent établi par l’article 316 du Règlement no 575/2013. Sur la base de la méthode de calcul indiquée, la condition patrimoniale requise au 30 juin est   égale à 45,4 millions. Les données internes de perte opérationnelle constituent l’un des éléments sur lesquels   formuler des évaluations sur l’exposition aux risques opérationnels et identifier les éventuelles zones   critiques. Le graphique ci-dessous met en évidence la répartition des pertes opérationnelles en   fonction des types d’événements prévus par les normes Bâle II. Composition des pertes opérationnelles année fiscale 20/21 Type d’événement % des pertes totales Exécution, remise et gestion des processus 49 % Fraudes externes 23 % Dommages causés par des événements extérieurs 17 % Clients, produits et pratiques professionnelles 11 % Au cours de l’année fiscale, les principales sources de perte sont liées aux types d’événements   « Exécution, remise et gestion de processus » (49 %) et aux « Fraudes externes » (23 %). Ces   événements concernent des provisions ou des pertes comptabilisées en charges liées à des   réclamations et à des actions en justice intentées par des clients contre la Banque pour : défaut   d’exécution des transactions, retards ou erreurs de traitement, litiges sur des transactions par carte   de paiement et refus de transactions de débit à la suite d’une fraude informatique ( phishing ). Les   pertes opérationnelles comprennent les coûts plus élevés encourus pour faire face à la crise   sanitaire de Covid-19 (dommages causés par des événements extérieurs 17 %). Partie F  -  Informations sur le patrimoine Section 1 - Le patrimoine de l’entreprise B -  Informations de nature quantitative (montants en milliers d’euros) B.1 Patrimoine de l’entreprise : ventilation Postes/Valeurs 30 Juin 2021 30 Juin 2020 1. Capital 506   250 226   250 2. Primes d’émission 233   750 233   750 3. Réserves -91   252 -113   957 - de bénéfices 5   762 4   362 a) légale 4   324 3   203 b) statutaire — — c) actions propres — — d) autres 1   438 1   159 - autres -97   014 -118   319 4. Instruments de capitaux propres 160   000 160   000 5. (Actions propres) — — 6. Réserves d’évaluation -1   184 -645 - Titres de capital évalués à la juste valeur par le biais du résultat global — — - Couverture de titres de capital évalués à la juste valeur par le biais du résultat global — — - Actifs financiers (autres que les titres de capital) évalués à la juste valeur par le biais du résultat global — — - Immobilisations corporelles — — - Immobilisations incorporelles — — - Couverture d’investissements étrangers — — - Couverture des flux financiers — — - Instruments de couverture (éléments non désignés) — — - Différences de change — — - Actifs non courants et groupes d’actifs destinés à être cédés — — - Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat (variations de la qualité de crédit) — — - Gains (pertes) actuariels concernant des régimes de prévoyance à prestations définies -1   184 -645 - Parts des réserves d’évaluation relatives aux participations évaluées au capitaux propres — — - Lois spéciales de réévaluation — — 7. Résultat de l’exercice 32   851 22   427 Total 840   415 527   824 L’augmentation de 312,6 millions d’euros du total des actifs par rapport au 30 juin 2020 s’explique par l’augmentation de capital de   280 millions d’euros réalisée en septembre 2020 et le bénéfice de l’année en cours. Section 2 - Les fonds propres et ratios réglementaires (montants en milliers d’euros) 2.1 Fonds propres A. Informations de nature qualitative Le total des fonds propres s’élève à 1 039,4 millions d’euros et se compose de : - Capital primaire de classe I (capital social, primes d’émission, réserves, pertes des exercices précédents, bénéfice de l’exercice en cours, déduction faite des éléments   à déduire et des d’éléments pouvant faire l’objet de dispositions transitoires) d’un montant total de 701,9 millions d’euros ; - Capital additionnel de classe 1 ; comprenant un instrument AT1 de 160 millions d’euros à durée perpétuelle entièrement souscrit par Mediobanca   - Capital de classe 2 totalisant 178,6 millions d’euros (représentés par trois prêts subordonnés de 90 millions d’euros, 50 millions d’euros et 50 millions d’euros octroyés par   la chef de file en juin 2015, mars 2016 et septembre 2016 respectivement, inclus dans les fonds propres conformément aux dispositions prudentielles) avec   l’amortissement prudentiel correspondant de 21,3 millions d’euros et l’excédent des corrections de valeur totales sur les pertes attendues ( shortfall ) pour les positions   pondérées selon les méthodes IRB. L’évolution positive par rapport à l’exercice précédent (+293,8 millions d’euros) s’explique principalement par l’augmentation de capital de 280 millions d’euros réalisée   en septembre. B. Informations de nature quantitative 30 Juin 2021 30 juin 2020 A. Capital primaire de classe 1 (common Equity tier 1 - CET1) avant application des filtres prudentiels 701   989 394   021 dont instruments CET1 soumis à des dispositions transitoires — — B. Filtres prudentiels du CET1 (+/-) — — C. CET1 avant éléments à déduire et effets du régime transitoire (A +/- B) 701   989 394   021 D. Éléments à déduire du CET1 -1   215 -9   038 E. Régime transitoire - Impact sur le CET1 (+/-) — — F. Total Capital primaire de classe 1 (Common Equity Tier 1 - CET1) (C - D +/- E) 700   774 384   983 G. Capital supplémentaire de classe 1 (Additional Tier 1 - AT1) avant éléments à déduire et effets du régime transitoire 160   000 160   000 dont instruments AT1 soumis à des dispositions transitoires 160   000 160   000 H. Éléments à déduire de l’AT1 — — I. Régime transitoire - Impact sur AT1 (+/-) — — L. Total Capital supplémentaire de classe 1 (Additional Tier 1 - AT1) (G - H +/- I) 160   000 160   000 M. Capital supplémentaire de classe 2 (Tier 2 - T2) avant éléments à déduire et effets du régime transitoire 168   697 190   000 dont instruments T2 soumis à des dispositions transitoires — — N. Éléments à déduire du T2 — — O. Régime transitoire - Impact sur T2 (+/-) 9   944 10   608 P. Total Capital de classe 2 (Tier 2 - T2) (M - N +/- O) 178   641 200   608 Q. Total fonds propres (F + L + P) 1   039   415 745   591 2.2. Adéquation des fonds propres A. Informations de nature qualitative Les ratios de capital (CET1, Tier1 et capital total) sont supérieurs aux exigences réglementaires minimales, même en tenant compte du tampon   de conservation du capital. L’augmentation des ratios par rapport à l’exercice précédent est principalement attribuable à l’augmentation de   capital de 280 millions d’euros réalisée en septembre. B. Informations de nature quantitative Catégories / Valeurs Montants non pondérés Montants pondérés/exigences 30 Juin 2021 30 Juin 2020 30 Juin 2021 30 Juin 2020 A. Actifs de risque A.1. Risque de crédit et de contrepartie 29   449   069 32   432   929 2   242   821 2   288   028 1. Méthodologie standardisée 18   372   411 22   176   849 585   435 519   965 2. Méthodologie basée sur les notations internes 11   076   658 10   256   080 1   657   386 1   768   063 2.1 Base — — — — 2.2 Avancée 11   076   658 10   256   080 1   657   386 1   768   063 3. Titrisation — — — — B. Exigences réglementaires en fonds propres B.1. Risque de crédit et de contrepartie 179   426 183   042 B.2. Risque d’ajustement de l’évaluation du crédit — — B.3. Risque de règlement — — B.4. Risque de marché — — 1. Méthodologie  standard — — 2. Modèles internes — — 3. Risque de concentration — — B.5. Risque opérationnel 48   745 45   410 1. Méthode de base 48   745 45   410 2. Méthode standardisée — — 3. Méthode avancée — — B.6  Autres  éléments du calcul — — B.7  Total  des exigences prudentielles 228   171 228   452 C. Actifs à risque et ratios réglementaires C.1. Actifs à risque pondérés 2   852   137 2   855   647 C.2 Capital primaire de classe 1 / Actifs à risque pondérés  (CET1 capital ratio) 24,57% 13,48% C.3 Capital de classe 1 / Actifs à risque pondérés  (Tier 1 capital ratio) 30,18% 19,08% C.4 Total Fonds propres / Actifs à risque pondérés  (Ratio de capital total) 36,44% 26,11% Partie  H  -  Transactions avec les parties liées Transactions avec les parties liées (montants en milliers d’euros) 1. Informations sur la rémunération des principaux dirigeants Exercice 2020/2021 Exercice 2019/2020 Administrateurs 161 161 Commissaires aux comptes 183 185 Dirigeants ayant des responsabilités stratégiques 1   953 2   312 Total 2   298 2   658 2. Informations sur les transactions avec les parties liées Les rapports avec toutes les parties liées font partie des activités normales de la Banque. Ils sont réglementés par les conditions de marché et   mis en oeuvre dans l’intérêt de l’institut. Aucune opération atypique ou inhabituelle par rapport à la gestion normale de l’entreprise n’a été effectuée avec ces contreparties. Actifs Passifs Charges Produits Société chef de file Mediobanca S.p.A. 17   185   901 10   877   729 109   208 313   251 Filiales de la chef de file Compass Banca S.p.A. 573 893 710 2   123 Mediobanca Innovation Services S.C.p.A. — 1   402 23   311 — MBCredit Solutions S.p.A. — 134 499 6 Spafid S.p.A. — 39 106 — Spafid Connect — — — — Société MB 13 — — 54 Selmabipiemme Leasing S.p.A. 738 747 106 6 MBFacta S.p.A. 98 — — 6 Mediobanca SGR 892 — 100 3   174 RAM Active Investments LUX 140 — — 140 Autres parties liées 11   594 32   773 2   632 36   643 Partie  I - Accords dont le paiement est fondé sur des actions 1. Description des accords dont le paiement est fondé sur des actions À ce jour, il n’existe aucun accord dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglés   en instruments de capitaux propres. Dans le cadre des instruments de capitaux propres à utiliser   pour la rémunération des ressources, Mediobanca a identifié l’opportunité d’adopter un plan   d’actions de performance et d’incitation à long terme (LTI), qui est également valable pour les   dirigeants et/ou les conseillers financiers ayant des responsabilités stratégiques de CheBanca!.   Le plan prévoit l’attribution d’actions Mediobanca en tant que part  equity  de  la   rémunération   variable accordée à l’issue du processus d’évaluation des performances. Il contribue également à   aligner les intérêts des bénéficiaires, des actionnaires et des autres parties prenantes et à mettre en   place des pratiques de rémunération efficaces, conformément au cadre légal et réglementaire. Les actions sont attribuées à leurs bénéficiaires respectifs après la période d’acquisition de   droits. Les effets sur le compte de résultat et le bilan ont été comptabilisés pendant la période   d’acquisition des instruments. Dans le cadre de la rémunération variable pour l’exercice 2020, 38 855 actions de   performance ont été attribuées en septembre 2020 ; par la suite, dans le cadre de la rémunération   variable pour l’exercice 2021, 69 461 actions de performance seront attribuées. Le coût total pour l’exercice 2020/2021 est de 278,7 milliers d’euros. Partie  M  -  Informations sur le s  contrats de location Section  1  -  Locataire Informations qualitatives Dans le cadre de son activité, la Banque signe des contrats de location, pour lesquels elle   comptabilise le droit d’utilisation correspondant, afférents aux types d’immobilisations corporelles   suivantes : −  bâtiments ; −  autres (automobiles). Ces contrats sont comptabilisés selon les dispositions de la norme comptable IFRS16 décrites   en détail dans la Partie A - Politiques comptables - A.2 Partie relative aux principaux postes des   états financiers à laquelle il est fait référence. Comme le permet la norme comptable, la Banque a décidé de ne pas inscrire de droits   d’utilisation ou de dettes pour les contrats de location pour les : −  contrats de location à court terme, inférieurs à 12 mois ; −  les contrats de location ayant pour objet des «  low-value  » (dont le seuil a été fixé à   5 000 euros). Les loyers résultant de cette typologie d’actifs sont inscrits sous le poste « 190.   Dépenses administratives » sur la base de la comptabilité d’exercice. Informations quantitatives En ce qui concerne les informations relatives aux droits d’utilisation acquis avec les contrats   de location, se référer à la Partie B - Actif - Section 8 - Immobilisations corporelles - Poste 80 de la   présente annexe. En ce qui concerne les informations relatives aux dettes pour contrats de location   présentées, se référer à la Partie B - Passif - Section 1 - Passifs financiers évalués au coût amorti -   Poste 10 de la présente annexe. En ce qui concerne les informations relatives aux intérêts débiteurs sur les dettes pour   contrats de location, se référer à la Partie C - Section 1 - Poste 20. Les amortissements comptabilisés au cours de l’exercice pour les droits d’utilisation acquis   avec les contrats de location ventilés par catégories d’actifs sont indiqués ci-dessous : Immobilisations corporelles 30 juin 2021 Droits d’utilisation acquis avec les contrats de location Bâtiments 17 867 Autres (automobiles) 699 Total amortissements 18 566 Pièces jointes Direction et coordination (montants en millions d'euros) La société est soumise à la direction et la coordination exercées par Mediobanca S.p.A., aux termes des articles 2497 et suivants du   Code civil. Les chiffres clés de la société mère Mediobanca - Banca di Credito Finanziario S.p.A. figurant dans l’état récapitulatif requis par   l’article 2497-bis du Code civil ont été extraits de ses états financiers pour l’exercice clos le 30 juin 2020. Pour une compréhension   adéquate et complète de la situation financière de Mediobanca - Banca di Credito Finanziario S.p.A. au 30 juin 2020, ainsi que des   résultats de ses opérations pour l’exercice clos à cette date,  veuillez-vous  référer aux états financiers, qui, avec le rapport du cabinet   d’audit, sont disponibles sous la forme et de la manière requises par la loi. Bilan 30 juin 2020 Actif Actifs financiers détenus à des fins de transaction 9   214,7 Utilisations de la trésorerie 10   306,8 Titres du portefeuille bancaire 9   592,2 Prêts à la clientèle 30   507,4 Titres de placement 4   089,0 Immobilisations corporelles et incorporelles 168,4 Autres actifs 959,4 Total actif 64   837,9 Passif et capitaux propres Collecte 46   273,9 Collecte de trésorerie 4   614,1 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 8   351,7 Autres passifs 762,7 Fonds du passif 121,6 Fonds propres 4   674,5 Résultat de la période 39,4 Total passif et capitaux propres 64   837,9 Compte de résultat 30 juin 2020 Marge d’intérêt 99,9 Revenus de trésorerie 127,1 Commissions et autres produits/(charges), nets 231,7 Dividendes sur participations 104,2 Marge d’intermédiation 562,9 Frais de personnel -221,9 Frais administratifs -180,8 Coûts structurels -402,7 Gains (pertes) sur cession Titres d’investissement 0 (Corrections)/reprises de valeur nettes sur prêts à la clientèle 15,7 (Corrections)/reprises de valeur nettes sur actifs financiers -21,8 Dépréciation des participations -61,4 Autres bénéfices/(perte) -39,7 Résultat brut 53,0 Impôts sur les bénéfices -13,6 Résultat de l’exercice 39,4 Divulgation des honoraires d’audit conformément à l’article 160, paragraphe C.1-bis (montants en milliers d’euros) Type de services Fournisseur de services Exercice 2020/2021 a) Audit PricewaterhouseCoopers SpA 190 b) Services d’attestation PricewaterhouseCoopers SpA 13 c) Services de conseil fiscal PricewaterhouseCoopers SpA - d) Autres services (procédures convenues) PricewaterhouseCoopers SpA - Total 203 Le tableau présente le détail des honoraires versés au cabinet d’audit désignés pour effectuer l’e « contrôle   comptable » conformément au décret législatif 58/98 et aux entités du réseau auquel la société appartient. Bilan (montants en millions d'euros) Postes de l’actif 30 Juin 2021 30 juin 2020 10.  Trésorerie et équivalents de trésorerie 114,5 108,5 20.  Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 21,6 20,3 c) autres actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 21,6 20,3 40.  Actifs financiers évalués au coût amorti 28   427,6 22   946,0 a) créances envers les établissements bancaires 16   746,9 12   168,3 dont : comptes courants et dépôts 16   746,9 12   168,3 titres d’investissement — — b) créances clients 11   680,7 10   777,7 dont : comptes courants 93,1 67,7 comptes courants de véhicules 426,0 376,1 hypothèques 10   946,9 10   158,7 autres crédits 115,6 76,3 titres 99,1 98,8 50.  Dérivés de couverture 18,5 — 70.  Participations 0,1 0,1 80.  Immobilisations corporelles 136,2 119,6 90.  Immobilisations incorporelles 4,9 9,8 100.  Actifs fiscaux 43,7 43,6 a) courants 3, 3 0,5 b) anticipés 40,4 43,1 110.  Actifs non courants et groupes d’actifs destinés à être cédés — — 120.  Autres actifs 252,4 218,2 Total de l’actif 29   019,5 23   466,1 Le tableau de la page 8 présente les reclassements suivants : - le poste utilisations nettes de trésorerie comprend le poste 10 de l’actif, ainsi que les montants figurant aux postes 40a de l’actif (comptes courants et   dépôts), 40b de l’actif (comptes courants et comptes courants de véhicules) ; - les prêts à la clientèle comprennent les postes hypothèques et autres créances du poste 40b de l’actif ; - les autres actifs comprennent les postes d’actif 50, 70, 100, 110 et 120. Postes du passif et des capitaux propres 30 Juin 2021 30 juin 2020 10.  Passifs financiers évalués au coût amorti 27   784,3 22   373,1 a) dettes envers les établissements bancaires 10   743,0 6   982,3 dont : dépôts, prêts et autres passifs 10   742,4 6   981,6 dettes pour contrats de location 0,6 0,7 b) dettes envers la clientèle 17   041,3 15   390,8 dont : comptes courants et dépôts 16   825,5 15   189,0 dettes pour contrats de location 121,5 114,1 autres passifs 94,3 87,7 40.  Dérivés de couverture 131,9 329,3 60.  Passifs fiscaux 6,0 7,3 a) courants 6,0 5,3 b) différés — 2,0 80.  Autres passifs 238,8 206,7 90.  Indemnités de fin de contrat du personnel (TFR) 2,2 2,2 100.  Provisions pour risques et charges 15,8 19,7 a) engagements et garanties émises 0,5 0,3 c) autres provisions pour risques et charges 15,3 19,4 110.  Réserves d’évaluation - 1,2 - 0,6 130.  Instruments de capitaux propres 160,0 160,0 140.  Réserves - 91,3 - 114,0 150.  Primes d’émission 233,8 233,8 160.  Capital 506,3 226,3 180.  Résultat de l’exercice  (+/-) 32,9 22,4 Total du passif et des capitaux propres 29   019,5 23   466,1 Le tableau de la page 8 présente les reclassements suivants : - le poste collecte comprend le poste 10 du passif déduction faite des dettes pour contrats de location reclassées dans le poste 80 des autres passifs ; - le poste Autres passifs comprend les postes 10a et 10b dettes pour contrats de location, 40, 60 et 80 du passif ; - le poste Provisions du passif comprend les postes 90 et 100 au passif ; - le poste Capitaux propres comprend les postes de passif 110, 140, 150 et 160. Compte de résultat (montants en millions d'euros) Postes 30 Juin 2021 30 Juin 2020 10.  Produits d’intérêt et produits assimilés 355,7 340,2 20.  Intérêts débiteurs et charges assimilées -127,5 -125,1 30. Marge d’intérêt 228,2 215,1 40.  Revenus de commissions 179,5 145,0 50.  Commissions à payer -53,6 -44,0 60. Commissions nettes 125,9 101,0 70.  Dividendes et produits similaires — — 80.  Résultat net de l’activité de négociation 2,1 1,4 90.  Résultat net de l’activité de couverture 1,1 — 100.  Gains (pertes) sur cession ou rachat de : -0,5 -0,7 a) actifs financiers évalués au coût amorti -0,5 -0,7 b) actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat global — — 110.  Résultat net des actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 1,3 — b) autres actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 1,3 — 120. Marge d’intermédiation 358,1 316,8 130.  Corrections/reprises de valeur nettes pour dépréciation de : -21,7 -20,4 a) actifs financiers évalués au coût amorti -21,7 -20,4 b) actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat global — — 140.  Gains/pertes provenant de modifications contractuelles sans éliminations -0,1 -0,2 150. Résultat net de la gestion financière 336,3 296,2 160.  Frais administratifs : -296,1 -275,8 a) frais de personnel -122,1 -115,7 b) autres frais administratifs -174,0 -160,1 170.  Dotations nettes aux provisions fonds pour risques et charges -5,6 -2,7 a) engagements et garanties émises -0,2 -0,1 b) autres dotations nettes -5,4 -2,6 180.  Corrections/reprises de valeur nettes sur immobilisations corporelles -20,4 -18,8 190.  Corrections/reprise de valeur nettes sur immobilisations incorporelles -6,7 -6,4 200.  Autres charges/produits d’exploitation 42,2 41,6 210. Charges d’exploitation -286,6 -262,1 220.  Gains (Pertes) des participations — — 250.  Gains (pertes) sur cession d’investissements — — 260. Résultat des opérations courantes avant impôt 49,7 34,1 270.  Impôts sur les bénéfices des opérations courantes -16,8 -11,7 300. Résultat de l’exercice 32,9 22,4 Le tableau de la page 8 présente les reclassements suivants : - le poste Marge d’intérêt comprend les postes 10, 20 et 90 ; - le poste Commissions et autres produits/(charges), nets comprend les postes 40, 50 et 70. Il comprend également un montant de 0,7 inclus dans le   poste 200 Autres charges/produits d’exploitation ; - le poste Frais administratifs comprend les postes 160b, 170b, 180, 190 et 200, déduction faite du montant des dépenses 19,2 inclus dans le poste   Autres bénéfices/(pertes) et produits et 0,7 inclus dans le poste Commissions, respectivement ; - le poste corrections/reprises de valeur nettes sur prêts comprend les postes 130a, 100a, 140 et 170a ; - le poste autres bénéfices/pertes comprend des charges de 19,2 provenant du poste 160b. Attestation du   Gestionnaire responsable Certification des états financiers conformément à l'art. 154 bis du   décret législatif n °  58/1998 1. Les soussignés Gian Luca Sichel et Stefano Radice, respectivement   directeur général et gestionnaire responsable de la préparation des   documents comptables de la société CheBanca! S.p.A. certifient, en   tenant également compte des dispositions de l'art. 154-bis,   paragraphes 3 et 4, du décret législatif no 58 du 24 février 1998 : − l’adéquation par rapport aux caractéristiques de l’entreprise, et − l’application effective des procédures administratives et comptables   pour la préparation des états financiers, au cours de la période   allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. 2. L’évaluation de l’adéquation des procédures administratives et   comptables pour l’établissement des états financiers de l’exercice clos   le 30 juin 2021 s’est basée sur un modèle défini par le Groupe   Mediobanca conformément aux normes internationales généralement   acceptées pour le système de contrôle interne (cadres CoSO et   CobiT). 3. Il est également certifié que  : 3.1 les états financiers : − sont établis conformément aux normes comptables   internationales applicables reconnues dans la Communauté   européenne en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 du   Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 ; − correspondent aux résultats des livres et des écritures   comptables ; − donnent une image fidèle de l’actif et du passif, du résultat et   de la situation financière de l’émetteur. 3.2 le rapport de gestion comprend une analyse fiable de l’évolution   et du résultat des opérations ainsi que de la situation de   CheBanca! S.p.A., ainsi qu’une description des principaux   risques et incertitudes auxquels elle est exposée. Milan, 13 septembre 2021 Le directeur général Le gestionnaire responsable de la préparation des documents comptables Gian Luca Sichel Stefano Radice Résolutions de l’assemblée   ordinaire des actionnaires Résolutions de l’assemblée ordinaire des   actionnaires de CheBanca! S.p.A. qui s’est   tenue le 19 octobre 2021 L’assemblée des actionnaires de CheBanca! S.p.A., qui s’est tenue le 19 octobre 2021 a approuvé les états financiers clos au   30 juin 2021, qui présentent un bénéfice net de 32 850 766 euros que l’assemblée décide d’affecter ainsi : 1 642 538 à la Réserve légale et   31 208 228 aux Autres réserves. Rapport du   Cabinet d’audit Rapport de l'auditeur indépendant Au sens de l’art. 14 du Décret Législatif 27 janvier 2010, n° 39 et de l’art 10 du Règlement (UE) n°   537/2014 À l’actionnaire de   CheBanca! SpA Rapport sur l’audit des états financiers Opinion Nous avons effectué l’audit des États financiers de CheBanca! SpA (la Société), qui comprennent le   Bilan au 30 juin 2021, le Compte de résultat, le Tableau de rendement, le Tableau des variations du   patrimoine net, du Compte rendu financier pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes   annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables. À notre avis, les États financiers donnent une image fidèle et correcte de la situation financière de la   Société au 30 juin 2021, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour   l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes Internationales d’Information Financière   (IFRS) adoptées par l’Union Européenne, et aux mesures prescrites en application de l’art. 43 du   Décret Législatif n° 136/2015. Fondement de l’opinion Nous avons effectué l’audit conformément aux Normes internationales d’audit (International   Standards on Auditing, ISA Italie). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes   sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des   États financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Société conformément aux   normes déontologiques et aux principes de l’indépendance applicables dans le droit italien à l’audit   des États financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont   suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. Questions clés de l’audit Les questions clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les   plus importantes dans l’audit des États financiers de la période considérée. Ces questions ont été   traitées dans le contexte de notre audit des États financiers pris dans leur ensemble et aux fins de la   formation de notre opinion ceux-ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions. Questions clés de l’audit Procédures d’audit par rapport aux questions clés Évaluation des créances envers la   clientèle pour financements au coût   amorti Rapport complémentaire: Partie A –Politiques comptables Partie B – Informations sur le bilan -Section 4; Partie C – Informations sur le compte de   résultat - Section 8; Partie E - Informations sur les risques et sur les   politiques de couverture relatives – Section 1   « Risque de crédit » Les créances envers la clientèle pour les   financements au 30 juin 2021 figurent pour un   solde de 11.582 millions d’euros, soit 99,15 % du   montant de la ligne « 40b) Actifs financiers   évalués au coût amorti - crédits envers   clientèle » qui correspondent à 11.681 millions   d’euros et 40,25% de l’actif des États financiers. Les corrections de valeur nettes des créances   envers la clientèle pour financements relevés   pour l’exercice sont de 17,8 millions d’euros qui   représentent la meilleure estimation formulée   par les administrateurs pour considérer les   futures pertes concernant le  portefeuille  des   créances à la date des états financiers en fonction   des principes comptables. . Pour ces processus d’estimation on recourt à des   hypothèses significatives non seulement pour le   contrôle de l' augmentation significative du   risque de crédit ( SICR, Significant increase in   credit risk ) et de l’allocation des portefeuilles aux   différents stades de risque ( Staging ), mais aussi   pour la détermination des hypothèses et des   données à renseigner pour calculer la perte de   crédit attendu ( ECL – Expected Credit Loss ), et   relatifs aux créances objets d’évaluation   analytique (Stage 3), pour la détermination des   flux de trésorerie futurs prévus, du temps prévu   de recouvrement, et de la valeur de cession des   garanties éventuelles. Ces processus d'estimation, pour l'année en   cours, ont été encore plus complexes compte   tenu de la  nécessité  de  considérer  les   incertitudes liées à la persistance du scénario   macroéconomique actuel lié à l'urgence sanitaire   du Covid-19 mais aussi les mesures   gouvernementales de soutien à l’économie,   parmi lesquelles on trouve en particulier les   moratoires sur les paiements. Ces circonstances ont requis, comme il est   rappelé dans les communications de l’Autorité   de Vigilance et dans les standard setters la mise   à jour des procédés et des méthodes de calcul des   créances, surtout pour le calcul du SICR et au   calcul des principales variables et paramètres de   calcul de l’ECL   (variables macroéconomique et   probabilités de défaut), y compris les mises   à   jour   des modèles de calcul pour incorporer les   incertitudes relatives à l’évolution du contexte   pandémique actuel. En considération de l’importance du montant au   bilan, mais aussi de la complexité des procédés   et méthodes utilisés, le calcul des créances   clients pour prêts a été un point clé de la révision   des états financiers de CheBanca!   au 30 juin   2021. Afin de définir les procédures d’audit   appropriées aux circonstances, on a tenu   compte des modifications et adaptations   nécessaires suite à la persistance de   l’incertitude du scenario macro-économique   suite à la pandémie de Covid-19. Afin de répondre à cette question clé, les   activités principales suivantes ont été menées,   avec le support des experts du réseau PwC : -   analyse du caractère approprié de   l’environnement informatique et   vérifications de l’efficacité   opérationnelle des contrôles importants   utili s és pour l’évaluation des créances; -   compréhension et évaluation du plan de   contrôle du suivi, du classement et du   calcul des créances et vérifications de   l’efficacité opérationnelle de ces   contrôles; -   compréhension et contrôle de la justesse   des méthodes, des procédures et des   modèles utilisés pour mesurer le SICR   en vue du  Staging allocation  et pour   déterminer l’ECL aussi bien sur une base   collective qu’analytique. Une attention   particulière a été portée aux tiers qui ont   adhéré et ont bénéficié de mesures pour   le soutien de l’économie suite à la   pandémie de Covid-19, par exemple les   moratoires des dettes; -   compréhension et contrôle des calculs   des principaux paramètres utilisés   pour   déterminer l’ECL et des modifications et   corrections introduites au cours de   l’exercice. En particulier, nous avons  contrôlé  le bien fondé des calculs faits   par les administrateurs pour définir les   scénarios macro-économiques prévus en   mettant l’accent sur les mises à jour   apportées aux  modèles  « satellite »   utilisés pour estimer les paramètres de   risque de PD   ( Pobability of Default ) e t  LGD   ( Loss Given Default ), afin de   considérer l’augmentation du risque du   contexte actuel lié à la pandémie de   Covid-19. -   vérifications de l’application correcte des   critères d’évaluation définis pour les   créances classifiées comme non   douteuses (Stage 1 et 2), de l’exhaustivité   et la précision des banques de données   utilisées pour le calcul de la perte ECL,   de la précision des formules de calcul et   du caractère raisonnable des principaux   paramètres (probabilité de défaut ou   PD,  Loss given Default  ou LDG et   Exposure at default  ou EAD) ; -   vérification, par échantillon, du   caractère raisonnable du classement des   prêts non douteux (Stage 1 et Stage 2)   sur la base des informations disponibles   sur l’état du débiteur et d'autres   informations   disponibles tant internes   qu'externes; -   vérification par échantillon du caractère   raisonnable du classement parmi les   créances douteuses (Stage 3), sur la base   des informations disponibles sur l’état   des débiteurs, d’autre canaux   d’informations, y compris externes. Pour   les créances douteuses (Stage 3)   évaluées sur base analytique, des  contrôles  spécifiques ont été effectuées   sur les hypothèses formulées quant à   l’identification et aux montants des   futurs flux de trésorerie suite aux   recouvrements, mais aussi sur les   garanties et temps de recouvrement  relatifs  à ces postes. Pour les créances   douteuses, évaluées sur base collective,   contrôle du modèle de calcul, et de   l’ exhaustivité  et précision des données qui   l’alimentent. -   vérification par échantillon, du caractère   raisonnable des hypothèses   quantitatives et qualitatives adoptées   pour la stage allocation, en particulier   pour les contreparties qui ont rejoint et   bénéficié de mesures de soutien tant   gouvernementales qu'économiques, et à   l’initiative de CheBanca!. -  examen des analyses de sensibilité   effectuées par les administrateurs sur les   pertes prévues enregistrées à la fin de   l’exercice , par rapport aux variations du   scénario macroéconomique à cou r t   moyen   terme. -  vérification de l'exhaustivité et du   caractère approprié des informations   fournies dans les notes aux états   financiers par les administrateurs   conformément aux dispositions des   normes comptables internationales et du   cadre réglementaire, mais aussi aux   récentes communications des autorités   de surveillance et des organismes de   normalisation émises à la suite de   l'urgence sanitaire du Covid-19. Responsabilité des administrateurs et du collège des commissaires aux comptes à   l’égard des États financiers Les administrateurs sont responsables de la préparation des États financiers qui doivent apporter   une représentation véridique et correcte conformément aux Normes Internationales d’Information   Financière (IFRS) adoptées par l’Union Européenne, et aux mesures prescrites en application de l’art.   43 du Décret Législatif n° 136/2015 et, dans les délais prévus par la loi, pour la partie du contrôle   interne jugée nécessaire pour permettre la rédaction d’états financiers exempts d’anomalies   significatives, dues à des fraudes, comportements ou  évènements  involontaires.   Les administrateurs sont responsables de l’évaluation de la capacité de la Société de poursuivre son   exploitation et pour la rédaction des états financiers, du  bien-fondé  de ce principe de continuation de   l’exploitation et des informations relatives dans les annexes. Les administrateurs utilisent le principe   de continuation de l’exploitation pour la rédaction des états financiers sauf s’ils ont l’intention de   liquider ou d’interrompre l’activité ou s’ils n’ont aucune autre option réaliste. Il incombe au collège des commissaires aux comptes de surveiller, dans les délais prévus par la loi, le   processus d’information financière de la Société. Responsabilités de l’auditeur à l’égard l’audit des États financiers Nos objectifs sont d’obtenir l’ assurance raisonnable que les États financiers pris dans leur ensemble   sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer   un rapport de l’auditeur sue les États financiers contenant notre opinion. L’ assurance raisonnable   correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé   conformément aux normes internationales d'audit (ISA Italie) permettra toujours de détecter toute   anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent venir de fraudes ou d’erreurs et elles   sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de penser qu’elles puissent influer sur   les décisions économiques prises par les utilisateurs de ces États financiers. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes internationales d'audit (ISA Italie), nous   exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En   outre: -   nous avons identifié et évalué les risques que les États financiers comportent des anomalies   significatives, dues à des fraudes, comportements ou erreurs involontaires ; nous avons   défini et mis en oeuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques ; nous avons des   éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non - détection   d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une   anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la   falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du   contrôle interne; -   nous avons acquis une compréhension du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de   concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but   d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Société; -   nous avons apprécié le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère   raisonnable des estimations comptables faites par les administrateurs, de même que des   informations inclues dans les annexes; -   nous avons tiré une conclusion sur le caractère approprié de l’utilisation par les   administrateurs du principe de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants   obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou   circonstances susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Société à   poursuivre son exploitation. En présence d’incertitude significative, nous sommes tenus   d’attirer l’attention dans notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers   au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une   opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la   date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la   Société à cesser son exploitation; -   nous avons évalué la présentation, la structure et le contenu des États financiers dans leur   ensemble, y compris les informations fournies dans les annexes, et si les États financiers   représentent les opérations et les événements sous-jacents d’une manière propre à donner   une image fidèle. Nous avons communiqué aux responsables de la gouvernance, identifiés à un niveau approprié   conformément aux principes ISA Italie, entre autre, l’étendue et le calendrier prévus des travaux   d’audit et nos constatations significatives, y compris toute déficience importante du contrôle interne   que nous aurions relevée au cours de notre audit. Nous avons fourni également aux responsables de la gouvernance une déclaration précisant que nous   nous sommes conformés aux normes et principes en matière d’éthique et d’indépendance applicables   dans le droit italien, et nous leur avons communiqué les situations qui qui auraient pu être   susceptibles d’avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les éventuelles mesures de   protection. Parmi les aspects communiqués aux responsables de la gouvernance, nous avons déterminé quels ont   été les plus importants au co u rs de l’audit des États financiers de la période considérée : ce sont les   questions clés de l’audit. Nous avons décrit ces questions dans notre rapport d’audit. Autres informations communiquées au sens de l’art. 10 du Règlement (UE) n° 537/2014 L’assemblée des actionnaires de CheBanca! SpA nous a mandatés le 18 octobre 2013 pour l’audit des   États financiers de la Société pour les exercices allant du 30 juin 2014 au 30 juin 2022. Nous déclarons qu’aucun service interdit au sens de l’art. 5, par. 1, du Règlement (UE) n° 537/2014   n’a été fourni, le seul service fourni étant celui de l’audit des États financiers, et que nous sommes   restés indépendants par rapport à la Société pour l’accomplissement du contrôle légal des États   financiers. Nous confirmons que l’opinion sur les États financiers exprimée dans le présent rapport est en ligne   avec ce qui est indiqué dans le rapport supplémentaire destiné au collège des commissaires aux   comptes, dans leur fonction de comité de contrôle interne et le contrôle des États financiers, préparé   au sens de l’art. 11 du Règlement susmentionné. Rapport relatif à d’autres obligations légales et règlementaires Opinion au sens de l’art. 14, alinéa 2, lettre e), du Décret Législatif n° 39/10 Les administrateurs de CheBanca! SpA sont responsables de la préparation du Rapport de gestion de   CheBanca! SpA au 30 juin 2021, de sa cohérence par rapport aux États financiers et de sa conformité   aux dispositions législatives. Nous avons appliqué les procédures indiquées dans la norme d'audit ( Standard on Auditing , SA Italie)   n° 720B afin d’exprimer une opinion sur la cohérence du rapport de gestion, avec les États financiers   de CheBanca! SpA au 30 juin 2021 et sur sa conformité aux dispositions législatives, et de remettre une   déclaration sur les éventuelles anomalies significatives. À notre avis, le Rapport sur la gestion est cohérent avec les États financiers de CheBanca! SpA au 30   juin 2021 et est rédigé conformément aux dispositions législatives. En référence à la déclaration au sens de l’art. 14, alinéa 2, lettre e), du Décret Législatif n° 39/2010,   faite sur la base des connaissances et de la compréhension de l’entreprise et du contexte acquises au   cours de l’activité d’audit, nous n’avons rien à signaler. Exonération de présentation de la déclaration non financière Conformément au paragraphe inclus dans le rapport sur la gestion, les administrateurs de CheBanca!   SpA ont profité de l’exonération de présentation de la déclaration non financière selon l’article 6,   alinéa 1 du Décret Législatif n° 254 du 30 décembre 2016. Milan, le 1er octobre 2021 PricewaterhouseCoopers SpA Signé par Raffaella Preziosi (Auditeur) Ce rapport a été traduit en langue française de l'original, qui a été publié en italien,   uniquement pour la commodité des lecteurs internationaux. Nous n'avons pas examiné   la traduction des États financiers visés dans le présent rapport.
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative au capital variable Siège social : 1 rue Daniel   Boutet,  CS   5 0069, 2800 8  Chartres cedex 400 868 188 R.C.S. Chartres Situation au  3 1   décembre   20 21 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 32 748 Effets publics et valeurs assimilées 86 605 Créances sur les établissements de crédits 40 991 Opérations internes au Crédit agricole 1 555 261 Opérations avec la clientèle 7 347 677 Obligations et autres titres à revenu fixe 525 977 Actions et autres titres à revenu variable 361 361 Participations et autres titres détenus à long terme 854 265 Parts dans les entreprises liées 18 878 Immobilisations corporelles et incorporelles 78 287 Autres actifs 131 859 Comptes de régularisation 31 924 Total de l’actif 11 065 833 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 39 565 Opérations internes au Crédit agricole 5 307 108 Comptes créditeurs de la clientèle 3 664 836 Dettes représentées par un titre 18 207 Autres passifs 66 400 Comptes de régularisation 170 934 Provisions pour risques et charges 82 449 Dettes subordonnées et titres participatifs 182 107 Fonds pour risques bancaires généraux 1 51 000 Capitaux propres hors FRBG 1  383 227 Capital souscrit 43 257 Primes d’émission 147 187 Réserves 1 192 545 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau 238 Total du passif 11 065 833 Hors bilan  Montant                    Engagements donnés 1 166 771       Engagements de financements 867 148       Engagements de garantie  299 399       Engagements sur titres 224 Engagements reçus 2 802 249       Engagements de financements 9 470         Engagements de garantie  2 792 779         Engagements sur titres
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BPE
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 B PE   Capital :  1 44   462   900  € Adresse :  62 rue du Louvre ,  75068   Paris cedex 02 Siret :  384   282   968  000 39 Situation au  3 0   Décembre   20 2 1 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 25 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 601 891 Opérations avec la clientèle 4 363 973 Obligations et autres titres à revenu variable Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 4   233 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 1 1   033 Immobilisations corporelles 15 968 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 6 5 936 Comptes de régularisation 2 9  079 Total de l’actif 5 092 338 Passif Montant Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 3 226 662 Opérations avec la clientèle 1   6 14 841 Dettes représentées par un titre Autres passifs 55 286 Comptes de régularisation 33 043 Provisions pour risques et charges 3 966 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1 44   4 63 Primes d’émission 627 Réserves 13   28 3 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 4 Report à nouveau 143 Total du passif 5 092 338 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3 04 792 Engagements de garantie 10 108 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 95 000 Engagements de garantie 4 277 353 Engagements sur titres  
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Caisse d'Epargne Grand Est Europe
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 CAISSE D’EPARGNE  ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE Société anonyme à Directoire et Conseil d’O rientation et de  S urveillance au   capital de   681 876 700   €. Siège social :  1  Avenue  du Rhin , 67925 Strasbourg Cedex 9. 775 618 622  R.C.S. Strasbourg. Situation au  31   décembre  202 1   (E n milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P 109.621 Effets publics et valeurs assimilées 725.254 Créances sur les établissements de crédit 4.515.243 Opérations avec la clientèle 20.185.858 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.953.041 Actions et autres titres à revenu variable 30.981 Participations et autres titres détenus à long terme 292.528 Parts dans les entreprises liées 1.149.253 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 Immobilisations incorporelles 199 Immobilisations corporelles 84.688 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 152.321 Comptes de régularisation 197.838           Total actif 30.396.825 Passif Montant Banques centrales, C.C.P 0 Dettes envers les établissements de crédit 7.750.196 Opérations avec la clientèle 18.928.214 Dettes représentées par un titre 3.777 Autres passifs 608.376 Comptes de régularisation 410.292 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 242.260 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 202.553 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2.251.157      Capital souscrit 681.877      Primes d’émission 711.052      Réserves 807.728      Ecarts de réévaluation 0      Provisions réglementées et subventions d’investissement 0      Report à nouveau (+/-) 50.500          Total passif        30.396.825 Hors bilan Montant Engagements donnés :    Engagements de financement 2 .588.501    Engagements de garantie 719.215    Engagements sur titres 0 Engagements reçus :    Engagements de financement 3.181    Engagements de garantie 179.339     Engagements sur titres 1.239
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Pharmagest Interactive
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 PHARMAGEST INTERACTIVE Société anonyme au capital de 3 034 825 euros  Siège social : Technopôle de Nancy-Brabois, 05 Allée de Saint Cloud 54600 VILLERS LES NANCY  403 561 137 RCS NANCY   ASCA INFORMATIQUE Société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros Siège social  16, rue des Quilles  77700 CHESSY  434 023 867  RCS  MEAUX AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. PHARMAGEST INTERACTIVE et ASCA INFORMATIQUE, sus-désignées, ont établi le  1 8  février 2022 , un projet d'apport partiel d'actif  rectificatif  soumis au régime juridique des scissions ( des  articles  L. 236- 16   à   L. 236-2 1  du Code de commerce )  e t au régime de faveur prévu à l'article  210 B du Code général des impôts  en matière fiscale. La société  PHARMAGEST INTERACTIVE  étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la société  ASCA INFORMATIQUE , cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article  L 236- 22  du Code de commerce . 2. Aux termes de ce projet, PHARMAGEST INTERACTIVE ferait apport à ASCA INFORMATIQUE   de l’ensemble des éléments d’actif et de passif, ainsi que des moyens requis pour assurer la  r eprésentation commerciale des étiquettes électroniques OFFITAG auprès de sa clientèle (composée de 500 clients environ) ainsi que les contrats de maintenance afférents (la « Branche Autonome d'Activité »). 3. Les comptes de PHARMAGEST INTERACTIVE et de ASCA INFORMATIQUE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au  31 décembre 2021 , date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation),  les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au  31 décembre 2021 . L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à   933.096,97  euros et des éléments de passif pris en charge égale à  695.537,97   euros, soit un actif net apporté égal à  237.559,00   euros. 5.  En rémunération de cet apport net, il sera attribué à la société PHARMAGEST INTERACTIVE, 5 1 0 actions de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, créées par la société  ASCA INFORMATIQUE, qui augmentera ainsi son capital de 5. 1 00 euros, pour le porter de 15 . 000 euros à 20. 1 00 euros. Le montant de l'actif net apporté par  PHARMAGEST INTERACTIVE  s'élevant à  237.559,00   euros et le montant de l'augmentation de capital   de  la société  ASCA INFORMATIQUE  s'élevant à  5. 1 00  euros, la différence représentant un montant de  232.459,00   euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de  la société ASCA INFORMATIQUE  et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. ASCA INFORMATIQUE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport,  soit à l'issue de la décision collective des associés de la société ASCA INFORMATIQUE appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes et à augmenter en conséquence son capital social . Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au  1er janvier 2022.  En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de ASCA INFORMATIQUE. 7. L'apport consenti par PHARMAGEST INTERACTIVE et l'augmentation de capital de ASCA INFORMATIQUE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de  la  condition suspensive suivante   : Approbation par l'Ass ocié Unique  de la société ASCA INFORMATIQUE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 5 1 0 actions nouvelles de 10 euros chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport . La réalisation de ce tte  condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'un extrait certifié conforme du procès-verbal  de l’Ass ocié Unique constatant  la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article  L. 236-21 du Code de commerce . Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au x  greffe s  du  T ribunal de commerce de  MEAUX  et de NANCY , étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales,   le projet d'apport partiel d'actif  rectificatif  a été déposé le  1 8  février 2022 , au greffe du tribunal de commerce de  NANCY  au nom de PHARMAGEST INTERACTIVE, et   le  1 8  février 2022  au greffe du tribunal de commerce de  MEAUX  au nom de ASCA INFORMATIQUE.   Pour avis
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BNP Paribas Factor
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 BNP PARIBAS FACTOR S.A. au capital de € 5 718 272 Siège Social   : 12-14 rue Louis Blériot, CS 10096, 92506 Rueil Malmaison Cedex 775   675   069 R.C.S. NANTERRE SIRET 775 675 069 00022 APE 6499Z Situation au 31 Décembre 2021 (en milliers d'euros)   Actif Montants - Caisse, Banque Centrale, CCP 0 - Créances sur les établissements de crédit        comptes ordinaires 382 955      comptes et prêts   - Créances sur la clientèle        comptes débiteurs de la clientèle 5 413      autres crédits 9 746 526 - immobilisations incorporelles 24 745 - immobilisations corporelles 1 563 - titres de participation 728 - autres actifs 6 864 - comptes de régularisation 148 459 Total Actif 10 317 253 Passif Montants - Caisse, Banque Centrale, CCP   - dettes envers les établissements de crédit        à vue 27 730      comptes et emprunts 7 658 439      opérations de pension 0 - comptes ordinaires 1 592 995 - comptes et emprunts 613 613 - autres dettes représentées par un titre 0 - autres passifs 10 940 - comptes de régularisation 369 146 - Provisions pour risque et charges 3 915 - capital souscrit 5 718 - primes d'émission 29 887 - réserves et report à nouveau 4 870 Total Passif 10 317 253 Hors-Bilan Montants Engagements donnés   - engagements de financement        en faveur d'établissement de crédit 1 187      en faveur de la clientèle 156 713 - engagements de garantie        en faveur d'établissement de crédit        en faveur de la clientèle 432 420 Engagements reçus   - engagements de financement        reçus d'établissement de crédit 376 988 - engagements de garantie        reçus d'établissement de crédit 159 514 - Autres engagements reçus        assurance crédit 4 844 367
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2MX ORGANIC
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 center 308 0 0 Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 374.999,97 euros Siège social : 65, rue d’Anjou, 75008 Paris 889 017 018 RCS Paris (la  « Société  ») Avertissement Les modalités de tenue de l’ a ssemblée  g énérale, ainsi que l’accès au lieu de l’assemblée, étant susceptibles d’évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site de la société  www.2mxorganic.com . Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la Société sont informés qu'ils seront convoqués à l’assemblée générale  ordinaire , le mardi 29 mars 2022 à 14h00, dans les locaux du cabinet Racine, situé 40, rue de Courcelles, 75008 Paris, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et de statuer sur les projets de résolutions suivants :  Ordre du jour de l’assemblée générale  ordinaire  du  29 mars 2022 PREMIÈRE RÉSOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve  dans toutes leurs parties les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir un bénéfice de 237.733 euros, et prend acte , en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, de l’absence de dépenses et charges non-déductibles des résultats au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 en application du (4) de l’article 39 du Code général des impôts. DEUXIÈME RÉSOLUTION Affectation du résultat de l’exercice L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, décide  d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2021, se traduisant par un bénéfice de 237.733 euros, au crédit du compte report à nouveau qui sera ainsi porté de (19.073) euros à 218.660 euros, prend acte , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts que la Société n’a distribué aucun dividende ni revenu depuis sa constitution. TROISIEME RÉSOLUTION Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation des conventions nouvelles L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,  approuve  les conventions nouvelles mentionnées dans ledit rapport. QUATRIEME RÉSOLUTION Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux – say on pay ex post général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34. I du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers,  approuve  les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9. I du Code de commerce qui y sont présentées. CINQUIEME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Anthony Maarek, Président Directeur Général du 1 er  octobre 2020 au 16 novembre 2020 – say on pay ex post individuel L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,  approuve  les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Anthony Maared, Président-Directeur Général du 1 er  octobre 2020 au 16 novembre 2020, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers. SIXIEME  RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Madame Cécile Cabanis, Présidente du Conseil d’Administration du 16 novembre 2020 au 1 er  février 2021 – say on pay ex post individuel L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,  approuve  les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Madame Cécile Cabanis, Présidente du Conseil d’Administration du 16 novembre 2020 au 1 er  février 2021, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers. SEPTIEME  RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Gilles-Piquet Pellorce, Président du Conseil d’Administration à compter du 1 er  février 2021 – say on pay ex post individuel L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,  approuve  les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Gilles Piquet-Pellorce, Président du Conseil d’Administration à compter du 1 er  février 2021, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers. HUITIEME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Moez-Alexandre Zouari, Directeur Général à compter du 16 novembre 202 0  – say on pay ex post individuel L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,  approuve  les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Moez-Alexandre Zouari, Directeur Général à compter du 16 novembre 2020, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers. NEUVIEME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice ouvert le 1 er  octobre 2021 – say on pay ex ante L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers,  approuve  la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice ouvert compter du 1 er  octobre 2021 qui y est présentée et en particulier le principe d’une absence de rémunération jusqu’à la réalisation d’un rapprochement d’entreprises (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société). DIXIEME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif pour l’exercice ouvert le 1 er  octobre 2021 – say on pay ex ante L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers,  approuve  la politique de rémunération du Directeur Général et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif pour l’exercice ouvert le 1 er  octobre 2021 qui y est présentée et en particulier le principe d’une absence de rémunération jusqu’à la réalisation d’un rapprochement d’entreprises (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société). ONZIEME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1 er  octobre 2021 – say on pay ex ante L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers,  approuve  la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1 er  octobre 2021 qui y est présentée et plus particulièrement   le principe d’une absence de rémunération jusqu’à la réalisation d’un rapprochement d’entreprises (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société). DOUZIEME  RÉSOLUTION Pouvoirs aux fins des formalités légales L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  donne  tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes en vue de l’accomplissement des formalités légales. ________________ Modalités de participation à l’assemblée générale  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée.  Mode de participation à l’assemblée  L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités po ur participer à l’assemblée : soit y assister pe rsonnellement ; so it voter par correspondance ; soit donner pouvoir au président de l’assemblée ou se faire représenter par son conjoint, le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire ou encore par toute personne p hysique ou morale de son choix. En vertu de l’article L. 22-10-40 du Code de commerce, si l’actionnaire décide de se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, le mandataire choisi doit informer l’actionnaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque de poursuite par le mandataire d’un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire contrôle la Société, fait partie d’un organe de gestion, d’administration, de surveillance de la Société ou est employé par cette dernière.  Ainsi l’actionnaire devra adresser à  Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3)  une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.  Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 et de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique ou par lettre simple, se lon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ag2022.fr@socgen.com   ou une lettre simple à  Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) , en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant pour les  actionnaires au nominatif pur  ou leur identifiant auprès de l’intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du m andataire désigné ou révoqué. pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ag2022.fr@socgen.com   en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à  Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l’assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six (6) jours au moins avant la date de l’assemblée.  L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.  Participation physique à l’assemblée générale  Les actionnaires souhaitant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission par voie postale ou par courriel de la façon suivante :  Actionnaire au nominatif : il lui appartient de faire parvenir sa demande de carte d’admission au plus tard trois (3) jours avant la date de l’assemblée générale par courriel à l’adresse suivante :  ag2022.fr@socgen.com  ou par lettre simple à Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3), ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; Actionnaire au porteur : il lui appartient de demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. L’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, peut y participer en se présentant le jour de l’assemblée muni d’une attestation de participation obtenue auprès de son intermédiaire habilité.  Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas physiquement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée ou à un mandataire pourront : Actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, par courriel à l’adresse suivante :  ag2022.fr@socgen.com  ou par lettre simple à Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire gestionnaire de ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de la Société ou chez Société Générale au Service des Assemblées sus-visé trois (3) jours au moins avant la réunion de l’assemblée. Justification du droit de participer à l’assemblée  Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée (ci-après «  J-2  ») soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité.  Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée.  Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3)) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission au plus tard à J-2, date limite de réception des votes, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée.  Questions écrites  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par courriel à l’adresse suivante :  contact@2mxorganic.com  ou par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Droit de communication des actionnaires  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société et sur le site internet de la Société ( www.2mxorganic.com ) ou transmis sur simple demande adressée à Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3).