CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL Établissement public national à caractère administratif Siège social : 10, avenue Ledru-Rollin, 75579 Paris Cedex 12 180 092 272 R.C.S. Paris I. — Bilan au 31 décembre 2021. (En milliers d’Euros.) Actif 2021 2020 Créances sur les établissements de crédit 678 973 627 519 à vue CGLLS 611 219 581 438 à vue Fonds de péréquation 0 0 à vue FNAVDL 67 754 46 081 à vue FNDOLLTS 0 0 Créances sur les organismes du logement social (note n°3) 37 791 40 020 Prêts à terme 37 791 40 020 Titres de transaction - SICAV (note n°5) 0 0 Immobilisations incorporelles (note n°4) 275 328 Immobilisations corporelles (note n°4) 167 210 Autres actifs (note n°6) 263 1 127 Comptes de régularisation actif (note n°7) 1 183 409 Total de l'actif 718 652 669 614 Passif 2021 2020 Autres passifs - Diverses dettes d'exploitation (note n°8) 6 206 289 Fonds de péréquation 0 0 FNAVDL 67 754 46 081 FNDOLLTS 0 0 Comptes de régularisation passif (note n°9) 275 724 Provisions (note n°10) 211 778 208 958 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Réserves (note n°11) 412 281 396 780 Report à nouveau (note n°11) 1 280 1 280 Résultat de l'exercice (note n°24) 19 078 15 502 Total du passif 718 652 669 614 II. — Hors bilan au 31 décembre 2021 . (En milliers d’Euros.) 2021 2020 Engagements donn é s Engagements de financement (note n°22) 0 0 En faveur d'organismes du logement social 0 0 Engagements de garantie (note n°22) 3 911 088 3 621 019 D'ordre d'établissements financiers D'ordre d'organismes du logement social 3 833 068 3 529 810 Douteux 78 020 91 209 Engagements de garantie 250 145 294 010 Prêts signés non décaissés 103 810 129 703 Prêts non signés 146 335 164 307 Engagements reçus Garanties reçues (note n°23) 11 063 13 376 Des administrations publiques 3 771 5 185 Des institutions financières 7 292 8 191 III. — Compte de résultat au 31 décembre 2021 . (En milliers d’Euros.) 2021 2020 Charges Charges d'exploitation bancaire 0 223 Frais d'engagement de contre-garantie 0 0 Remboursement de commissions 0 223 Autres charges ordinaires 476 818 505 564 Charges générales d'exploitation (note n°13) 3 584 3 959 Dotations aux amortissements sur immobilisations 161 131 Moins values de cession sur immobilisations Autres charges liées à l'activité de la CGLLS(note n°14) 473 073 501 474 Solde en perte des corrections de valeur sur créances(note n°15) 0 0 Solde en annulation produits ou charges exercices antérieurs (note n°16) 0 0 Dotation au FRBG 0 0 Charges exceptionnelles (note n°20) 4 732 4 370 Bénéfice de l'exercice (note n°24) 19 078 15 502 Total 500 628 525 659 Produits : Produits d'exploitation bancaire 7 244 3 335 Intérêts sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 Intérêts sur opérations avec les organismes du logement social (note n°17) 524 560 Commissions de garantie (note n°18) 6 720 2 775 Autres produits ordinaires 489 734 519 832 Autres produits liés à l'activité de la CGLLS(note n° 21) 489 642 519 799 Solde en bénéfice des corrections de valeur sur créances (note n° 19) 92 3 Solde en annulation produits ou charges exercices antérieurs (note n°16) 0 30 Reprise au FRBG 0 0 Produits exceptionnels (note n°20) 3 650 2 492 Perte de l'exercice (note n°24) 0 0 Total 500 628 525 659 IV. — Annexes. Note n °1 . – Evènements significatifs de l’année de 2021 Contributions financières de la CGLLS . — La loi de finances pour 2021 n’a pas modifié les dispositions financières concernant le logement social à savoir : une contribution au Fonds national d’aide à la pierre (FNAP) maintenue à 75 M€ ; une contribution à l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) de 184 M€ ; l’affectation au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) d’une partie des cotisations à hauteur de 15 M€ par an. Par ailleurs les autres contributions conventionnelles restent également au même niveau : une contribution au GIP SNE de 8,4 M€ ; un volume financier de 18,7 M€ au profit des fédérations, association de locataires, Adil. Légère baisse des cotisations . — Le montant total des cotisations encaissé est de 375 M€ (montant net des cotisations négatives), contre 400 M€ en 2020 soit une diminution de 6,25 %. Cette baisse des encaissements résulte de la diminution du volume financier des conventions signées sur l’exercice. Modulation de la cotisation . — Depuis le 1 er janvier 2018, une modulation de la cotisation permet de lisser l’impact des réductions de loyers de solidarité (RLS) payées par ailleurs par les organismes, de manière à ce que la RLS, après modulation, représente pour tous les organismes le même pourcentage des loyers. Pour les organismes dont la RLS représente un pourcentage des loyers plus élevé que le taux moyen, la cotisation CGLLS est diminuée. Si elle devient négative, l’organisme bénéficie d’un reversement. En 2021 les cotisations négatives se sont élevées à 51,9 M€ (49,1 M€ en 2020). Pour les organismes dont la RLS représente un pourcentage des loyers plus faible que le taux moyen la cotisation est augmentée. Poursuite du financement de l’aide aux bailleurs sociaux dans le cadre de la loi ELAN . — S’agissant des dispositifs financiers de la loi ELAN concernant la CGLLS au travers, principalement, des aides destinées à accompagner la réorganisation, les fusions et les regroupements d’organismes ou pour leur permettre de mener des actions ou opérations de renouvellement urbain : les engagements nouveaux signés en 2021 en matière d’aides représentent un volume financier de 65,7 M€ ; les paiements au profit des organismes de logements sociaux sont de 54 M€. Rebond du volume financier des paiements sur conventions des Aides . — L’activité des Aides a été marquée, en 2021, par des engagements totaux moins importants qu’en 2020 à 66 M€ contre 102 M€, en recul de 35 %. En revanche, les paiements réalisés ont été plus conséquents à 54 M€ contre 43 M€, soit + 25 %. Cela est dû à un rattrapage des bailleurs sur la constitution des demandes de paiement CPR/FSI en 2021 qui sont désormais facilitées par l’outil de dématérialisation ITEROP mis en production en janvier 2021. Les protocoles d’aides ont représenté 20,5 M€ d’engagements pour 3 protocoles contre 48 M€ pour 6 protocoles en 2020, avec un décalage sur 2022 d’une instruction significative en cours. Les versements ont été quasi-stables à 22 M€. Par ailleurs, l’activité sur la CPR est restée à un niveau soutenu pour 38,5 M€ d’engagements dans la continuité de 2020 avec la poursuite de l’accompagnement du regroupement du secteur HLM afin d’être en conformité avec la loi ELAN. Les versements ont représenté 28 M€ contre 21 M€ en 2020, + 35 %. Enfin, le FSI atteint un quasi-record en 2021 à 6,5 M€ d’engagement contre 4,7 M€ en 2020, + 38 %. Les paiements ont été multipliés par 2,5 comparé à 2020 à 2,5 M€. Hausse significative du produit des commissions de garanties . La hausse sur 2021 s’explique par : un effet rattrapage suite à une année 2020 morose (dossiers en attente chez les organismes) ; l’accompagnement marqué de la CGLLS dans le cadre du plan de relance par la garantie des Prêts de Haut de Bilan Chantiers (prêts à l’opérateur) pour 223 M€ sur 45 OLS ; et ce, malgré la fin des Prêts de Haut de Bilan Bonifiés de première génération (prêt en extinction). La part des prêts garantissables par la CGLLS progresse sensiblement à 4,5 % des prêts émis par la CDC contre 2,2 % sur 2020. Cette progression s’explique par l’effet PHB Chantiers. En dehors de ce prêt, la part des prêts garantissables ressort stable à 2,2 %. Impact de la covid-19 . Sur un plan organisationnel, la CGLLS a maintenu durant toute l’année son régime de télétravail. Sur un plan de l’activité, les instances (CPR, comité des aides, CA, comité d’audit) ont été maintenues selon le calendrier prévisionnel. Elles se sont déroulées pour la plupart par visioconférence. L’ensemble des missions (instruction, rédaction, signature des conventions, suivi et octroi des garanties, campagnes de télé-déclaration et de télé-paiement) ont été réalisées sans difficulté particulière. Nomination de la Directrice générale et arrivée de la Directrice des aides . — Respectivement au 8 juin et 1 er avril la Directrice générale de la CGLLS et la Directrice des aides ont pris leurs fonctions. Cyberattaque en décembre 2021 . — Les 5 et 6 décembre 2021, la CGLLS a été victime d’un incident de sécurité de type attaque par Ransomware. Les serveurs et des stations de travail ont été rendues inutilisables du fait du chiffrement de leurs fichiers. Le plan de secours informatique a été mis en œuvre pour permettre la résolution de l’incident. Par ailleurs une cellule de crise a été constituée, qui a pris différents types de mesures : — Administratives avec le dépôt d’une plainte auprès du commissariat du 12ème arrondissement et avec la notification de la cyberattaque à la CNIL le 7 décembre ; — Fonctionnelles avec la création d’un réseau WhatsApp et le recours à des adresses mels personnelles utilisables sur le réseau indemne des PC portables, ce dispositif permettant d’assurer la continuité du service avec notamment la tenue d’instances importantes comme le Conseil d’administration et la commission de péréquation et de réorganisation du 13 décembre ; — Hiérarchiques et partenariales avec l’information diffusée aux membres des instances, aux partenaires institutionnels de la CGLLS ainsi qu’aux prestataires, en particulier dans le domaine informatique. Le plan de continuité de l’activité a été déclenché dès le 6 décembre et les serveurs, restaurés le 8 décembre, ont ensuite été mis dans une zone de quarantaine de façon à réaliser des analyses antivirus et de contrôler leur comportement. Le 13 décembre, en l’absence de toute détection d’activité suspecte, la CGLLS a procédé à la restauration des serveurs en environnement de production. Le 16 décembre, les activités étaient revenues à la normale, l’ouverture des postes fixes étant réalisée début janvier. A la suite de cette cyberattaque et de la mise en œuvre du plan de secours et de continuité d’activité, la CGLLS a lancé un plan d’action pour analyser l’incident, renforcer la protection et les capacités du plan de secours. A cet effet un rapport sera établi : pour décrire le scenario de l’attaque, retracer la chronologie des faits et actions menées du déclenchement de l’incident jusqu’à ce jour ainsi que l’état des lieux des activités de résolution ; pour présenter le plan d’action et les mesures de sécurisation renforcées, qui seront programmées et mises en œuvre . Ce dispositif fera l’objet d’une présentation continue et actualisée auprès des instances de contrôles et des instances paritaires au cours des trois prochains mois. Note n° 2 . – Principes et méthodes comptables 1. Principes comptables généraux . — Les états financiers sont présentés suivant les dispositions applicables aux établissements de crédit, en conformité avec les instructions émanant de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les conventions comptables généralement admises ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes, indépendance des exercices. La méthode de base retenue est l'évaluation au coût historique des éléments inscrits en comptabilité. L’approche des risques et le calcul du ratio de solvabilité se font au travers de trois notions depuis la publication de l’arrêté du 3 novembre 2014 qui transpose la directive Capital Requirements (CRD IV) : le risque opérationnel, le risque de crédit et le risque de marché. 2. Principes et méthodes concernant les déclassements et les dépréciations . 2.1. Règles de déclassement . — En fonction de l’analyse du risque, des déclassements en créances douteuses sont opérés pour les capitaux restant dus des prêts, les montants appelés en garantie ainsi que les montants des engagements de garantie du hors bilan. 2.2. Règles de dépréciation . — Les impayés sur les prêts et les montants appelés en garantie sont dépréciés à 100 %. Des dépréciations sont constituées à hauteur des échéances de l’année suivante pour les prêts et les garanties pour les risques identifiés sur les organismes. En cas d’impayé, la CDC appelle, en effet, l’année en cours et ne prononce pas la déchéance du terme (même raisonnement pour les prêts accordés par la CGLLS). Ces provisions sont constituées, même si aucun impayé ou appel en garantie n’a été constaté. Des dépréciations complémentaires sont comptabilisées au titre des prêts ou des engagements hors bilan en cas de risque spécifique sur un organisme. Lorsque des dépréciations sont constatées au titre des aides au redressement des organismes (dépréciations pour charges explicitées au paragraphe suivant) aucune dépréciation n’est alors comptabilisée au titre des garanties afin d’éviter une double dépréciation. Les prêts et appels en garantie font l’objet d’une provision pour créances douteuses. En 2021, les provisions s’élèvent à 0,14 M€ (appels en garantie. Les engagements en hors bilan font l’objet d’une provision pour risques. En 2021, des provisions ont été constituées pour 4,861 M€ au titre des garanties douteuses. 2.3. Modalités d'application de la règle de provisionnement des dossiers d'aides . — La CGLLS octroie des aides aux organismes de logement social. Depuis le 1 er janvier 2013, les dossiers d'aides sont comptabilisés en : engagements hors bilan, tant qu'ils n'ont pas été signés ou notifiés aux organismes bénéficiaires ; provisions pour risques et charges, dès la signature des protocoles, dès lors que celle-ci est intervenue avant l'arrêté des comptes de l'établissement. Au 31 décembre 2020, les provisions relatives aux aides s’établissent à 206,767 M€. 3. Ressources . — Deux cotisations prévues par les articles L.452-4 et L.452-4-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) alimentent le budget de l’établissement, dont elles constituent la principale ressource (aucune subvention de l’Etat pour charge de service public). Le produit de ces cotisations s’est élevé à 374,697 M€ net en 2021 (318,965 M€ au titre de la cotisation principale nette de cotisation négative et 55,732 M€ au titre de la cotisation additionnelle). En 2020, le produit s’élevait à 400 M€. 4. Les commissions de garantie . — Ces commissions sont dues à la CGLLS lorsqu’elle apporte sa garantie sur des prêts émis par la Caisse des dépôts et consignation (taux de 2% ou pas de commission selon la nature du prêt garanti). Elles sont perçues au moment du versement du prêt garanti (6,720 M€ en 2020). La CGLLS étant un établissement public administratif avec une mission d’intérêt général, les taux de commission de garantie ne sont pas fonction du risque, mais de la nature du prêt (plus il est social, moins le taux est élevé). Ce taux est également indépendant de la durée et du montant du prêt garanti et s’assimile plus à un « forfait pour frais de dossier » plutôt qu’à une réelle rémunération d’un risque. 5. Charges liées à l’activité . — Elles correspondent aux missions de l’établissement (article L.452-1 du CCH) : aides aux organismes, concours aux différentes fédérations, associations et Etat. Elles représentent 473,073 M€ dont le détail figure en note 14. 6. Principes d’amortissements des immobilisations . — Suivant la décision du conseil d’administration du 4 avril 2003, l’amortissement des immobilisations est effectué de façon linéaire selon les durées suivantes : aménagement et mobilier : 10 ans logiciel informatique, matériel audiovisuel : 5 ans matériel de bureau et informatique : 3 ans 7. Engagements sur les retraites . — Aucun engagement n’est constaté à ce titre. 8. Comptabilisation des créances et dettes . — Elles sont comptabilisées dès lors qu’elles présentent un caractère certain dans leur principe et leur montant. Note n°3 . – Créances sur les organismes du logement social a terme . (En milliers d’Euros) Détail des créances et des dépréciations 2021 Détail des créances et des dépréciations 2020 Dont douteux Dont douteux compromis Dont douteux Dont douteux compromis Capitaux restant dus (1) 37 505 39 715 Créances sur appels en garantie 14 14 17 17 Intérêts courus non échus 286 305 Créances échues Sous-total brut des créances (A) 37 805 14 40 037 17 Dépréciations sur : Capitaux restant dus Appels en garanties 14 14 17 17 Intérêts courus non échus Créances échues Sous-total des dépréciations (B) 14 14 17 17 Total net des créances sur OLS (A-B) 37 791 40 020 (1) Analyse des capitaux restant dus par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Jusqu'à 3 mois 398 675 Plus de 3 mois à 6 mois 479 469 Plus de 6 mois à 1 an 1 081 1 065 Plus d'1 an à 5 ans 11 094 10 031 Plus de 5 ans 24 453 27 475 Totaux 37 505 39 715 Note n°4 . – Immobilisations . (En milliers d’Euros) Incorporelles Corporelles 2021 2020 2021 2020 Immobilisations brutes (A) 1 444 1 395 861 975 Soit montant en début d'exercice 1 395 1 252 975 779 Acquisitions / entrées de l'exercice 50 142 14 196 Cessions / sorties de l'exercice 128 Amortissements cumulés (B) 1 169 1 066 694 765 Soit montant en début d'exercice 1 066 986 765 713 Acquisitions / entrées de l'exercice 103 80 58 52 Cessions / sorties de l'exercice 129 Immobilisations nettes (A-B) 275 328 167 210 Note n°5 . – Titres en portefeuille . Les titres en portefeuille ont tous été vendus en 2013. (En milliers d’Euros) BTAN Obligataire et autres Total Fixe Variable (SICAV) Valeur bilan Intérêts courus non échus Intérêts précomptés courus non échus Dépréciation (moins values latentes) Sous-total 1 Sicav Sous-total 2 Total Note n°6 . – Autres actifs . (En milliers d’Euros) Détail des autres actifs 2021 Détail des autres actifs 2020 Dont douteux Dont douteux compromis Dont douteux Dont douteux compromis Débiteurs divers 65 121 Débiteurs des cotisations 124 1 021 89 Dépôt et caution 74 74 Sous-total des autres actifs (A) 263 1 216 89 Dépréciations (B) 89 89 Total net des autres actifs (A-B) 263 1 127 Note n°7 . – Comptes de régularisation actif . (En milliers d’Euros) 2021 2020 Avances sur frais d'hypothèques Commissions Recettes à classer Produits à recevoir 1 183 396 Dépense à régulariser Avance sur salaires 13 Total 1 183 409 Note n°8 . – Autres passifs . (En milliers d’Euros) 2021 2020 Divers dettes d'exploitation Charges payées en N+1 Excédents de versement Fournisseurs factures non parvenues 6 206 289 Charges à payer Total 6 206 289 Note n°9 . – Compte de régularisation passif . (En milliers d’Euros) 2021 2020 Charges à payer Procédure d'aide aux organismes Audits des organismes Mandats à payer 183 722 Recettes à classer 92 2 Charges à payer Frais d'hypothèque Frais de gestion du portefeuille Produits à recevoir Avance sur salaires Total 275 724 Note n°10 . – Provisions pour risques et charges . (En milliers d’Euros) 2021 2020 Aides 206 767 203 585 Contribution ANRU Litiges et contentieux 150 Garanties douteuses 4 861 5 373 Total 211 778 208 958 Note n°11 . – Fonds propres et assimil é s . (En milliers d’Euros) Situation en début d'exercice Mouvements de l'année Situation en fin d'exercice Réserves 396 780 15 502 412 281 Reports à nouveau 1 280 1 280 FRBG Total général des fonds propres avant affectation du résultat de l'exercice 398 060 15 502 413 561 Note n°12 . – Cout du risque . (En milliers d’Euros) 2021 2020 Dotations aux provisions pour risques : Aides Garanties Services généraux Reprises de provisions pour risques : Aides Garanties 511 -4 864 Services généraux Dotations aux provisions pour dépréciations des créances douteuses : Aides Garanties Services généraux Reprises de provisions pour dépréciations des créances douteuses : Aides Garanties 3 3 Services généraux 89 Total 603 -4 861 Le coût de chaque risque est rééxaminé au 31 décembre de chaque exercice. En particulier, les garanties aux organismes déclarés ""sensibles"" en commission de prévention sont déclassées en garanties douteuses pour la totalité de l'encours en hors bilan. Une provision pour risque est consituée pour la totalité de l'échéance à venir. Conformément à la présentation bancaire, seule l'évolution de la provision est portée au présent tableau : si la provision est plus faible que l'année précédente seule une reprise globale est inscrite, si elle est plus élévée, une dotation globale apparait. Ainsi en 2021, les ""organismes sensibles"" présentent des dettes dont l'échéance 2022 est moins élevée que l'échéance 2021 des organismes qualifiés de sensibles en 2020." Note n°13 . – Charges générales d'exploitation . (En milliers d’Euros) 2021 2020 Salaires 1 350 1 456 Charges sociales 558 672 Impôts et taxes sur les rémunérations 186 213 Services extérieurs 1 095 1 393 Location 395 225 Total 3 584 3 959 Catégorie statuaire des agents Equivalent catégorie A Equivalent catégorie B Equivalent catégorie C Total Fonctionnaires 4 5 1 10 Contractuels CDI 13 2 0 15 Contractuels CDD 0 0 0 0 Total 17 7 1 25 Pour information, montant des honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’année 2021 : Grant Thornton pour 21,1 K€. Mazars pour 18 K€. Compte personnel de formation . — Les agents disposent d’un compte personnel de formation, incrémenté à raison de 24 heures par an dans la limite de 120 heures et de 12 heures par an jusqu’à avoir atteint 150 heures. Pour l’année 2021, les heures acquises en CPF s’élèvent à 590 pour l’effectif de la CGLLS. Aucun agent n’a demandé à bénéficier de ces heures. N ote n°14 . – Autres charges liées a l'activité de la CGLLS (En milliers d’Euros) 2021 2020 Cotisation année courante 51 889 49 120 Concours externes 18 711 18 667 Union des Fédérations 10 476 10 476 Fédération des OPH 1 281 1 281 Fédération des ESH 1 310 1 310 Fédération des COOP 446 424 Fédération des EPL 1 451 1 451 Fédérations des MOI 1 098 1 098 Adil 1 671 1 649 Fills Associations de locataires 978 978 Contribution à l'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) 184 000 184 000 Contribution au FNAVDL 15 000 15 000 Contribution au FNAP(Fonds national des aides à la pierre) 75 000 75 000 Contribution au Système national d'enregistrement 8 400 8 400 Frais d'hypothèque 225 276 Audits Subventions aux organismes 54 027 44 041 Rétablissement de l'équilibre 22 601 21 193 Prévention et consolidation Réorganisation 28 962 21 460 Palulos 35 323 Fonds de soutien à l'innovation 2 429 1 065 Dotations aux provisions 65 821 106 970 Aides 65 671 102 106 Remboursement cotisations, divers 150 Sur garanties données 4 864 Total 473 073 501 474 Note n°15 . – Solde en perte des corrections de valeur sur créances. (En milliers d’Euros) 2021 2020 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses 0 0 Organismes du logement social (prêts) 0 0 Organismes du logement social (appels en garantie) 0 0 Débiteurs des cotisations 0 0 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 0 0 Annulation de cotisation ou redevances sur ex antérieurs 0 0 Pertes sur créances 0 0 Total Note n°16 . – Annulation de recettes ou charges sur exercices antérieurs. (En milliers d’Euros) 2021 2020 Annulation de charges à payer Annulation de commissions de garantie Annulation de subvention aides 30 Annulation de charges sur exercices antérieurs 30 Annulation de produits sur exercices antérieurs Note n°17 . – Intérêts sur opérations avec la clientèle . 2021 2020 Prêts A Intérêts 524 560 A Intérêts de retard Total 524 560 Note n°17 . – Intérêts sur opérations avec la clientèle . (En milliers d’Euros) 2021 2020 Prêts A Intérêts 524 560 A Intérêts de retard Total 524 560 Note n°18 . – Commissions de garantie . (En milliers d’Euros) 2021 2020 Commissions de garanties reçues des emprunteurs de la CDC 6 720 2 775 Total 6 720 2 775 Note n°19 . – Solde en bénéfice des corrections de valeurs sur créances. (En milliers d’Euros) 2021 2020 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 92 3 Organismes du logement social 0 0 Appels en garantie 3 3 Débiteurs des cotisations 89 0 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses 0 0 Organismes du logement social 0 0 Appels en garantie 0 0 Débiteurs des cotisations 0 0 Pertes sur créances irrécupérables 0 0 Organismes du logement social 0 0 Appels en garantie 0 0 Débiteurs des cotisations 0 0 Total 92 3 Note n°20 . – Pertes et produits exceptionnels . (En milliers d’Euros) 2021 2020 Pertes exceptionnelles Remises de pénalités sur cotisations 5 78 Année courante Années antérieures 5 78 Annulation, remboursement cotisation années antérieures 3 966 1 793 Annulation, remboursement cotisation additionnelle années antérieures 564 2 439 Divers 197 60 Total pertes exceptionnelles 4 732 4 370 Produits exceptionnels Cotisation années antérieures 1 715 1 662 Cotisation additionnelle années antérieures 1 382 316 Pénalités sur cotisations année courante 76 12 Pénalités sur cotisations année antérieures 127 123 Autres 350 379 Total produits exceptionnels 3 650 2 492 Note n°21 . – Autres produits lies a l'activit é de la CGLLS . (En milliers d’Euros) 2021 2020 Cotisation 370 854 384 676 Cotisation additionnelle 55 732 64 473 Remboursement de frais s/gestion des fonds 55 53 Reprise de provisions 63 001 70 598 Subventions payées 62 490 70 598 Risque sur garanties 511 Services généraux Total 489 642 519 799 Note n°22 . – Engagements hors bilan . A . Ventilation par durée résiduelle des engagements de financement : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Jusqu'à 1 an Total a B . Ventilation par durée résiduelle des engagements de garantie sur prêts verses : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Jusqu'à 1 an 133 470 131 936 Plus d'1 an à 5 ans 499 142 502 284 Plus de 5 ans 3 278 476 2 986 798 Total b 3 911 088 3 621 019 C . Ventilation par qualification des engagements : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Garanties saines 3 833 068 3 529 810 Garanties douteuses 78 020 91 209 Total c 3 911 088 3 621 019 Note n°23 . – Garanties reçues. 2021 2020 Contre garantie reçue de la CDC 3 771 5 185 Contre garantie reçue de la CNCE au titre des garanties données sur prêts 7 292 8 191 Total 11 063 13 376 Note n°24 . – Proposition d'affectation du résultat . Affectation 2021 2020 Report à nouveau Réserves 19 077 735,85 15 501 879,55 Total 19 077 735,85 15 501 879,55 V. — Compte de résultat au 31 décembre 2021présenté sous format PCEC (En milliers d’Euros) 2021 2020 Intérêts et charges assimilées 0 -223 Intérêts et produits assimilés 524 560 Commissions nettes 6 720 2 775 Autres produits d'exploitation bancaire 489 132 519 829 Autres charges d'exploitation bancaire -472 924 -496 610 Produit net bancaire 23 452 26 331 Charges générales d'exploitation -3 734 -3 959 Dotations nettes aux amortissements -161 -131 Résultat brut d'exploitation 19 557 22 241 Coût du risque (note 12) 603 -4 861 Résultat d'exploitation 20 160 17 380 Gains / pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôts 20 160 17 380 Produits exceptionnelles 3 650 2 492 Charges exceptionnelles -4 732 -4 370 Résultat net 19 078 15 502 VI. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels . Mesdames, Messieurs, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’administration , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’établissement à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Tutelles. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’établissement à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider l’établissement ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l’établissement à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d’audit : Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 25 mars 2022 . Les commissaires aux comptes : Grant Thornton Membre français de Grant Mazars Thornton international Leslie FITOUSSI Jean LATORZEFF Associée Associé VII. — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées . Mesdames, Messieurs, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre établissement, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour l’établissement des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par le conseil d’administration. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation du conseil d’administration : — Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé : Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation du conseil d’administration en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce applicable à votre établissement conformément à l’article L. 511-39 du code monétaire et financier. — Conventions déjà approuvées par le conseil d’administration : Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par le conseil d’administration dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 25 mars 2022 . Les commissaires aux comptes : Grant Thornton Membre français de Grant Mazars Thornton international Leslie FITOUSSI Jean LATORZEFF Associée Associé VII . — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.