COFICA BAIL Société anonyme au capital de 14.485.54 4 eur os Siège social : 1, boulevard Haussmann - 75009 PARIS 33 9 181 924 RCS PARIS Comptes annuels au 31/12/2021 approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 17 mai 2022 I. Bilan au 3 1 déc embre 20 21 (En milliers d ’ euros) Notes 31 décembre 2021 31 décembre 2020 ACTIF Caisse, banques centrales et CCP - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 3.A 197 355 96 498 Opérations avec la clientèle 455 484 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 3.C - - Parts dans les entreprises liées 3.C - - Crédit-bail et location avec option d ’ achat 3.D 1 800 583 1 684 664 Immobilisations incorporelles 3.E 2 658 2 988 Immobilisations corporelles 3.E - - Autres actifs 3.F 87 404 65 756 Comptes de régularisation 3.G 8 953 11 086 TOTAL ACTIF 2 097 408 1 861 476 DETTES Banques centrales et CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 3.A 1 767 654 1 585 605 Opérations avec la clientèle 3.B 30 772 22 129 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 3.F 24 590 19 834 Comptes de régularisation 3.G 26 222 30 041 Provisions 3.H 2 378 1 223 Dettes subordonnées - - TOTAL DETTES 1 851 616 1 658 832 CAPITAUX PROPRES 6.A Capital souscrit 14 486 14 486 Prime d ’ émission 6 353 6 353 Réserves (122 694) (68 594) Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 375 036 304 499 Résultat de l ’ exercice (27 389) (54 100) TOTAL CAPITAUX PROPRES 245 762 202 644 TOTAL PASSIF 2 097 408 1 861 476 HORS BILAN Notes 31 décembre 2021 31 décembre 2020 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 4.A 211 129 152 202 Engagements de garantie 4.B 4 12 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 4.A - - Engagements de garantie 4.B 115 115 II. Compte de résultat de l ’ exercice 2021 (En milliers d ’ euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 2.A 707 754 Intérêts et charges assimilées 2.A (12 314) (12 845) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 2.B 436 194 421 061 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2.B (381 661) (364 106) Revenus des titres à revenu variable 2.C - - Commissions (produits) 2.D 4 2 Commissions (charges) 2.D (230) (232) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - (2) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d ’ exploitation bancaire 2.E 26 230 28 265 Autres charges d ’ exploitation bancaire 2.E (16 958) (22 944) PRODUIT NET BANCAIRE 51 972 49 953 Frais de personnel (892) (768) Charges générales d ’ exploitation 2.F (12 645) (13 759) Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles (577) (487) RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 37 858 34 939 Coût du risque 2.G (3 623) (4 461) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 34 235 30 478 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2.H (561) (480) Reprises nettes aux provisions réglementées (70 499) (102 774) RESULTAT COURANT AVANT IMPOT (36 825) (72 776) Impôt sur les bénéfices 2.I 9 436 18 676 RESULTAT NET (27 389) (54 100) III. Annexe 1 – RESUME DES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes sociaux de Cofica Bail sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés de financement tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 modifié et complété notamment par les règlements ANC n° 2018-01, n° 2016-07 et ANC 2015-06. Les faits marquants de l ’ exercice sont les suivants : L ’ épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l ’ Organisation Mondiale de la Santé le 1 1 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d ’ approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l ’ économie. Les comptes de Cofica Bail sont établis sur la base de la continuité d ’ activité. Les impacts de cette épidémie atténués par l ’ ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l ’ activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement les pertes de crédit attendues et l ’ évaluation des actifs. L ’ estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d ’ incertitude concernant l ’ ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. 1.A - CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1.B - CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Il s ’ agit des immobilisations nettes d ’ amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l ’ encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne des flux futurs estimés recouvrables sur la base d ’ une approche statistique du risque. L ’ encours douteux des opérations de crédit bail, de location avec option d ’ achat et de location longue durée comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et les loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d ’ un an. Les durées d ’ amortissement pratiquées sur les principales catégories de matériels financés sont : - 4 ans pour les automobiles, deux-roues et camping-cars, - 5 ans pour les caravanes, - 5 à 10 ans selon les bateaux. Cofica Bail suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 déc embre 2005 ainsi que de l ’ avis 2006C du 0 4 oct obre 2006 du Comité d ’ Urgence relatifs aux modalités d ’ amortissement des immobilisations faisant l ’ objet d ’ opérations de crédit bail ou de location avec option d ’ achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du Code monétaire et financier. 1.C - IMMOBILISATIONS Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d ’ acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d ’ utilisation suivant le mode linéaire ou le mode dégressif pour le matériel informatique. Les durées d ’ amortissement retenues sont : - 10 ans pour le mobilier, - 3 à 5 ans pour les autres immobilisations corporelles. 1.D - TITRES Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de placement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu ’ à l ’ échéance, sont évalués au plus bas de leur prix d ’ acquisition et de leur prix de marché. Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de créances qui supportent par priorité les risques de défaillance des débiteurs de créances constituant ces fonds entrent dans cette catégorie. Les autres titres détenus à long terme sont des actions et valeurs assimilées que la société entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées, inscrits ou non à la cote officielle, sont comptabilisés à leur valeur d ’ acquisition. Lorsque la valeur d ’ utilité est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l ’ écart constaté. La valeur d ’ utilité est évaluée : p our les entités consolidées, sur la base de la valeur en consolidation des filiales concernées (actif net consolidé), pour les autres entités, sur la base de l ’ actif net comptable social des titres. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de provisions sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l ’ objet d ’ une résolution d ’ Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l ’ Assemblée n ’ est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable » . 1.E - AVANTAGES BENEFICIANT AU PERSONNEL Les avantages consentis au personnel de Cofica Bail sont classés en quatre catégories : ○ les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l ’ intéressement, la participation, l ’ abondement. Pour cette catégorie, l ’ entreprise comptabilise une charge lorsqu ’ elle a bénéficié des services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. ○ les avantages à long terme qui désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l ’ emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, et qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l ’ exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Ces opérations sont provisionnées dans les comptes de l ’ exercice auquel elles se rapportent. La méthode d ’ évaluation actuarielle est similaire à celle qui s ’ applique aux avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies, et les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l ’ effet lié à d ’ éventuelles modifications de régime. ○ les indemnités de fin de contrat de travail qui résultent de l ’ avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par Cofica Bail du contrat de travail avant l ’ âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d ’ une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l ’ objet d ’ une actualisation. ○ les avantages postérieurs à l ’ emploi constitués par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière. Conformément aux principes généralement admis, Cofica Bail distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies » ne sont pas représentatifs d ’ un engagement pour l ’ entreprise et ne font l ’ objet d ’ aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l ’ exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies » sont représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Les avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies font l ’ objet d ’ évaluations actuarielles tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l ’ engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l ’ Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d ’ évaluation tient compte d ’ un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d ’ augmentations des salaires et de taux d ’ actualisation et d ’ inflation. La valeur d ’ actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l ’ engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l ’ engagement, un actif n ’ est comptabilisé que s ’ il est représentatif d ’ un avantage économique futur prenant la forme d ’ une économie de cotisations futures ou d ’ un remboursement attendu d ’ une partie des montants versés au régime. La mesure de l ’ obligation résultant d ’ un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d ’ un exercice à l ’ autre en fonction de changements d ’ hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Jusqu ’ au 3 1 déc embre 2012, Cofica Bail appliquait la méthodologie dite « du corridor » pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l ’ exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d ’ activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 1 0 % de la valeur actualisée de l ’ obligation brute ou 1 0 % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l ’ exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu ’ à l ’ acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l ’ actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l ’ amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. Les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l ’ actif sont comptabilisés intégralement en résultat ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d ’ actualisation des engagements. 1.F - ENREGISTREMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours font également l ’ objet d ’ un étalement sur la durée de vie effective du crédit. L ’ application du règlement ANC 2014-7 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours, conduit Cofica Bail à enregistrer les commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle, de manière étalée sur la durée de vie des contrats. De fait, ces opérations précédemment classées en « charges générales d ’ exploitation » sont enregistrées en « intérêts et produits assimilées » . Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 1.G - COUT DU RISQUE La rubrique "Coût du risque" comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l ’ activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1.H - IMPOT SUR LES SOCIETES L ’ impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, Cofica Bail comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l ’ intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d ’ imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Il ne fait pas l ’ objet d ’ une actualisation. Les impôts différés actifs font l ’ objet d ’ un enregistrement comptable tenant compte s ’ il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 2 - NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT DE L ’ EXERCICE 2021 2.A – INTERETS PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 707 (12 314) 754 (12 845) Comptes à vue, prêts et emprunts 707 (12 314) 754 (12 845) Produits et charges d ’ intérêts 707 (12 314) 754 (12 845) 2.B – PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET ASSIMILEES En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Clientèle 436 194 (381 661) 421 061 (364 106) Loyers et dotations aux amortissements sur opérations de crédit bail 406 440 (370 614) 383 174 (355 387) Plus ou moins values réalisées sur cession 22 105 (7 152) 25 277 (6 574) Autres opérations de crédit-bail 7 649 (3 895) 12 610 (2 145) Produits et charges sur opérations de crédit-bail 436 194 (381 661) 421 061 (364 106) 2.C – REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Revenus des titres à revenu variable - - 2.D – COMMISSIONS NETTES En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 4 - 2 - Prestations de services financiers - (230) - (232) Produits et charges de commissions 4 (230) 2 (232) 2.E – AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d ’ assurance 25 385 - 26 865 - Autres produits et charges 845 (16 958) 1 400 (22 944) Produits et charges d ’ exploitation bancaire 26 230 (16 958) 28 265 (22 944) 2.F - CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts et Taxes (1 088) (1 186) Autres charges générales d ’ exploitation (11 557) (12 573) Charges générales d ’ exploitation (12 645) (13 759) 2.G - COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l ’ exercice 2 864 1 385 Créances irrécouvrables (6 509) (5 866) Récupération sur créances amorties 23 20 Coût du risque (3 623) (4 461) 2.H – PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Participations et autres titres détenus à long terme - - - - Parts dans les entreprises liées - (561) 567 (1 047) Pertes nettes sur actifs immobilisés (561) (480) 2.I - IMPOT SUR LES BENEFICES En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants de l ’ exercice (91) (223) Impôts différés de l ’ exercice 9 527 18 899 Impôt sur les bénéfices 9 436 18 676 3 - NOTES RELATIVES AU BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 3.A - CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Prêts et créances 197 355 96 498 Comptes ordinaires débiteurs 973 1 323 Comptes à terme et prêts 196 382 95 175 Prêts et créances sur les établissements de crédit 197 355 96 498 Dont créances rattachées 412 265 En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Dépôts et emprunts 1 767 654 1 585 605 Comptes ordinaires créditeurs 4 570 5 552 Comptes à terme et emprunts 1 763 084 1 580 053 Dettes envers les établissements de crédit 1 767 654 1 585 605 Dont dettes rattachées 6 084 8 053 3.B – OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Autres sommes dues à la clientèle 30 772 22 129 Opérations avec la clientèle - Passif 30 772 22 129 3.C - TITRES DETENUS En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 Valeur nette comptable 31 décembre 2020 Valeur nette comptable Parts dans les entreprises liées - - dont provisions 3 154 3 045 Parts dans les entreprises liées - - L ’ évolution des titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées au cours de l ’ exercice est présentée ci-après : En milliers d ’ euros Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes 31 décembre 2020 Acquisitions Remboursements et cessions Transferts et autres variations 31/12/2021 31 décembre 2020 Dotations Reprises Autres variations 31 décembre 2021 31/12/21 31/12/20 Parts dans les entreprises liées 3 045 109 - - 3 154 3 045 109 - - 3 154 - - Immobilisations financières 3 045 109 - - 3 154 3 045 109 - - 3 154 - - 3.D – CREDIT BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d ’ euros 31 décembre 2020 Acquisitions Variations Cessions 31 décembre 2021 Valeurs brutes 2 349 223 742 799 - (572 414) 2 519 609 Amortissements (769 698) (370 614) - 321 240 (819 072) Valeurs nette comptable 1 579 525 372 185 - (251 174) 1 700 536 Créances rattachées 95 567 91 061 Créances douteuses 51 696 48 483 Dépréciations pour créances douteuses (42 124) (39 497) Opération de crédit bail 1 684 664 1 800 583 3.E – IMMOBILISATIONS D ’ EXPLOITATION En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Montant brut Amort. et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 2 912 (1 443) 1 469 1 743 Autres immobilisations incorporelles 1 189 - 1 189 1 245 Immobilisations incorporelles 4 101 (1443) 2 658 2 988 Equipement, mobilier, installations 12 (12) - - Immobilisations corporelles 12 (12) - - 3.F - AUTRES ACTIFS ET PASSIFS En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Avances permanentes aux GIE 75 91 Etat, Impôts et taxes * 76 982 53 514 Autres actifs divers 10 347 12 151 Autres actifs 87 404 65 756 Etat, Impôts et taxes * 311 1 332 Autres passifs divers 24 279 18 502 Autres passifs 24 590 19 834 * La Loi de Finances 2018 prévoit l ’ abaissement du taux d ’ impôt sur les sociétés en France pour l ’ ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019 jusqu ’ en 2022 pour arriver à un taux de 25 %. En conséquence les taux d ’ impôts différés ont été revus au 31/12/2020, au 31/12/2021 et au 31/12/2022. L ’ impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Le taux d ’ impôt sur les bénéfices appliqué en 2021 est de 26.5 %. 3.G - COMPTES DE REGULARISATION En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Produits à recevoir 4 345 7 569 Autres comptes de régularisation débiteurs 4 608 3 517 Comptes de régularisation - actif 8 953 11 086 Charges à payer 7 859 7 580 Produits constatés d ’ avance 17 330 16 526 Quote part à verser aux actionnaires Autres comptes de régularisation créditeurs 1 033 5 935 Comptes de régularisation - passif 26 222 30 041 3.H – PROVISIONS En milliers d ’ euros 31 décembre 2020 Dotations Reprises Autres variations 31 décembre 2021 Provision pour charge de retraite 115 73 (27) - 161 Autres Provisions 1 108 1 218 (109) - 2 217 Provisions 1 223 1 291 (136) - 2 378 4 – ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE 4.A – ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Clientèle : Engagements en faveur de la clientèle 211 129 152 202 Engagements de financement donnés 211 129 152 202 4.B – ENGAGEMENTS DE GARANTIE En milliers d ’ euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Etablissements de crédit 4 12 Engagements de garantie donnés 4 12 Etablissements de crédit 115 115 Engagements de garantie reçus 115 115 5 – REMUNERATIONS ET AVANTAGES CONSENTIS AU PERSONNEL En milliers d ’ euros Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements (532) (526) Charges sociales et fiscales (287) (198) Participation et Intéressement des salariés (73) (44) Total frais de personnel (892) (768) Les effectifs moyens permanents en 2021 se décomposent comme suit : En nombre 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Cadres 6 7 Agents de maîtrise 3 4 Total Cofica Bail 9 11 6 - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 6.A – TABLEAU DE PASSAGE DES CAPITAUX PROPRES En milliers d ’ euros Capital Primes d ’ émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2019 14 486 6 352 133 124 153 962 Dividendes sur le résultat de l ’ exercice 2019 - - - - Autres variations - - - - Provisions règlementées - - 102 782 102 782 Résultat de l ’ exercice 2020 - - (54 100) (54 100) Capitaux propres au 31 décembre 2020 14 486 6 353 181 806 202 644 Dividendes sur le résultat de l ’ exercice 2020 - - - - Autres variations - - - - Provisions règlementées - - 70 537 70 537 Résultat de l ’ exercice 2021 - - (27 389) (27 389) Capitaux propres au 31 décembre 2021 14 486 6 353 224 954 245 792 Le capital social de Cofica Bail d ’ un montant de 14 486 milliers d ’ euros est composé de 1 810 693 actions entièrement libérées, d ’ un montant nominal de 8 euros. Le montant des réserves est constitué de 1 280 milliers d ’ euros de réserve légale, de 487 milliers d ’ euros d ’ autres réserves et de 124 462 milliers d ’ euros de report à nouveau débiteur. 6.B – ECHEANCES DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES En milliers d ’ euros Opérations à vue au jour le jour Durée restant à courir Jusqu ’ à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dont Provisions Total EMPLOIS Créances sur les établissements de crédit 86 372 70 983 40 000 - - - 197 355 Opérations avec la clientèle et crédit-bail 103 614 24 350 160 277 1 476 958 35 839 (42 806) 1 801 038 RESSOURCES Dettes envers les établissements de crédit et Banques Centrales et CCP 10 654 338 000 509 000 910 000 - - 1 767 654 Opérations avec la clientèle - 30 772 - - - - 30 772 6.C – PASSAGE DU RESULTAT SOCIAL AU RESULTAT FINANCIER Le passage du résultat social au résultat financier s ’ analyse comme suit : En milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 Encours financier 1 670 683 Valeur nette comptable des immobilisations louées (1 700 536) Loyers courus non échus 10 170 Loyers non courus (1 448) Quote part de résultat financier de Loisirs Finance revenant à Coficabail (33) Amortissements dérogatoires 375 036 Réserve latente brute au 31/12/2021 353 872 Impôt Différe sur réserve latente (91 405) Réserve latente nette au 31/12/2021 262 467 Réserve latente nette au 31/12/2020 210 421 Variation de réserve latente 52 047 Résultat social au 31/12/2021 -27 389 RESULTAT NET FINANCIER DE LA SOCIETE COFICABAIL 24 658 6.D - EVENEMENT POST CLOTURE Le 24 février 2022, la Russie a envahi l ’ Ukraine. Coficabail n ’ est présent dans aucun des deux pays et n ’ est donc pas exposé directement par le conflit mais pourrait être impacté par les conséquences économiques de la crise dont les impacts ne sont pas à ce jour mesurable. 6.E - INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES ET AUX ENTREPRISES AYANT UN LIEN DE PARTICIPATION En Milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 Entreprises liées HORS BILAN Engagements de financement 4 Engagements de caution reçus 115 Sont considérées comme entreprises liées, toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d ’ être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS SA. 6.F - IDENTIFICATION DES SOCIETES CONSOLIDANTES Cofica bail est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Personal Finance (siège social : 1 boulevard Haussmann 75318 PARIS), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social : 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS). 6.G - RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l ’ adresse du siège administratif (143, rue Anatole France 92300 Levallois Perret). IV. Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires approuve le projet d ’ affectation du résultat de l ’ exercice 2020 présenté par le Conseil d ’ administration et décide de l ’ affecter de la manière suivante : Bénéfice à répartir Résultat net (27 388 681,92) Report à nouveau débiteur (124 461 548,21) TOTAL (-151 850 230,13) EMPLOIS Dividendes - Report à nouveau débiteur (-151 850 230,13) TOTAL (-151 850 230,13) L ’ Assemblée générale indique, en conséquence, qu ’ aucun dividende ne sera versé au titre l ’ exercice 2021. En outre, l ’ Assemblée générale indique les dividendes antérieurs suivants qui ont été distribués : Aucun dividende n ’ a été distribué au titre de l ’ exercice 2020. Aucun dividende n ’ a été distribué au titre de l ’ exercice 2019. Aucun dividende n ’ a été distribué au titre de l ’ exercice 2018. V. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société COFICA BAIL relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œ uvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués par Cofica bail, notamment pour ce qui concerne : Amortissement des immobilisations faisant l ’ objet d ’ opération de crédit-bail Votre société comptabilise des amortissements comptables et dérogatoires sur les immobilisations faisant l ’ objet d ’ opération de crédit-bail (notes 1.B, 2.B, 3.D, 6.C de l ’ annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné les modalités d ’ amortissement retenues de ces immobilisations. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d ’ administration arrêté le 3 0 mars 2022 et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l ’ exception du point ci - dessous : - La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œ uvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Courbevoie et Paris La Défense, le 25 avril 2022 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Alexandra KRITCHMAR Jean-Vincent COUSTEL