SIGNAUX GIROD Société anonyme au capital de 13 422 500 € Siège social : 881, route des fontaines - 39400 Bellefontaine 646 050 476 R.C.S. Lons-Le-Saunier Siret : 646 050 476 000 19 Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs l es a ctionnaires sont informés que l’ Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) est convoquée au siège social, le 2 4 mars 202 2 , à 9 heures 30 , en vue de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous. Les modalités de tenue de l’Assemblée G énérale étant susceptibles d’évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site https://girod-group.com/ (section Investisseurs) . Ordre du jour I – De la compétence de l’ A ssemblée G énérale O rdinaire : — Rapport de gestion sur les comptes sociaux et rapport sur les comptes consolidés, — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés, — Rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce, — Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2021, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs, — Approbation des charges non-déductibles, — Affectation du résultat de l'exercice clos le 30 septembre 2021, — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et décision à cet égard, — Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux établie par le Conseil d’administration, — Approbation des éléments fixes, variables et sur objectifs composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Claude GIROD, Président Directeur Général au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021, — Approbation des éléments fixes et variables et composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Madame Jacqueline GIROD, Directrice Générale Déléguée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021, — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables, et sur objectifs composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président Directeur Général au titre de l’exercice 2021/2022, — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à la Directrice Générale Déléguée au titre de l’exercice 2021/2022, — Autorisation à donner au Conseil d’administration de faire racheter par la Société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, — Questions diverses, II - De la compétence de l’ A ssemblée Générale Extraordinaire : — Rapport du Conseil d’administration sur l’ordre du jour extraordinaire, — Rapport des Commissaires aux comptes réalisé en application des dispositions de l'article L.22-10-62 du Code de commerce, — Délégation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, — Rapport des Commissaires aux comptes sur l’augmentation de capital réservée aux salariés, — Augmentation du capital social d’un montant maximum de 402 675 euros par émission d’actions en numéraire réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, en application des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, avec suppression du droit préférentiel de souscription, — Délégation au Conseil d’administration en vue de fixer les modalités de l’émission des actions nouvelles et réaliser l’augmentation de capital, — Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS I – De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30/09/2021 et des charges non-déductibles) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2021, du rapport de gestion du Conseil d’administration, et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2021 tels qu'ils lui ont été présentés et desquels il résulte un bénéficie de 46 999 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 23 344 euros, qui n’ont pas donné lieu à imposition, le résultat d’ensemble du périmètre d’intégration fiscale étant déficitaire. En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d’administration quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30/09/2021) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un résultat net consolidé part du groupe de - 1 472 K€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d'affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de 46 999 euros de la manière suivante : - Bénéficie de l'exercice 46 999,46 euros En totalité au compte "autres réserves" qui s'élève ainsi à 29 796 892,74 euros Le tableau ci-dessous récapitule, pour les trois exercices précédents, l’évolution des dividendes et du revenu global par action et pour l’ensemble des actions émises Années Nombre d’actions total Nombre d'actions rémunérées Dividende par action Dividende total Revenu distribué éligible à l’abattement de 40 % mais n’ouvrant pas droit à abattement pour les personnes morales 2017/2018 1 139 062 - - - - 2018/2019 1 139 062 - - - - 2019/2020 1 139 062 - - - - Il est en outre rappelé qu’en date du 4 septembre 2018, l’Assemblée Générale Ordinaire a voté la distribution d’un dividende exceptionnel d’un montant de 10 023 745,60 euros, soit 8,80 euros par action. Le montant éligible à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts s'élevait à 10 023 745,60 euros, soit la totalité du dividende mis en distribution. Quatrième résolution (Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte que la convention conclue et autorisée antérieurement s’est poursuivie et qu'aucune convention visée à l'article L. 225-38 dudit code n'a été conclue au cours de l'exercice 2020/2021. Cinquième résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux établie par le Conseil d’administration ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux dirigeants établie par le Conseil d’administration conformément à l’article L22-10-8 du Code de commerce et telle qu’elle est présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce. Sixième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et sur objectifs composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Claude GIROD, Président Directeur Général, au titre de l’exercice clos au 30 septembre 2021 ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et sur objectifs composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Claude GIROD, Président Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce. Septième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Madame Jacqueline GIROD, Directrice Générale Déléguée, au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2021) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Madame Jacqueline GIROD, Directrice Générale Déléguée, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce. Huitième résolution ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables, et sur objectifs composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président Directeur Général au titre de l’exercice 2021/2022) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et sur objectifs composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Claude GIROD, Président Directeur Général, au titre de l’exercice 2021/2022, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce. Neuvième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à la Directrice Générale Déléguée au titre de l’exercice 2021/2022) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixe et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Jacqueline GIROD, Directrice Générale Déléguée, au titre de l’exercice 2021/2022, tels que détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce. Dixième résolution (Autorisation à donner en vue d’un nouveau programme de rachat par la Société de ses propres actions) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à son Président, jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à faire acheter par la Société ses propres actions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu'il déterminera, dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : - d’assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action SIGNAUX GIROD par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme règlement n°596/2014 du parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises dans le cadre d’une réduction de capital, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera, y compris en période d'offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois, la Société n'entend pas recourir à des instruments financiers dérivés. Pour la mise en place de cette autorisation, l'Assemblée Générale fixe le prix maximum d'achat à 30 euros par action . Le nombre maximum de titres pouvant être détenu ne pourra être supérieur à 10 % des actions composant le capital social de la société SIGNAUX GIROD, soit 103 250 actions, pour un investissement maximum de 3 097 500 euros sur la base du cours maximum d'achat par action de 30 euros. Conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 al. 1 du Code de commerce, le Comité social et économique est informé de la résolution adoptée par l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités. II – De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Onzième résolution (Délégation pour réduction de capital dans le cadre d’un programme de rachat d’actions) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes : 1. donne au Conseil d’administration l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital, soit 103 250 actions, par période de 24 mois, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 2. fixe la durée de validité de la présente autorisation jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle ; 3. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises. Douzième résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés – Délégation au Conseil d’administration) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide, en application des dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, de procéder à une augmentation du capital social d'un montant maximum de 402 675 euros, par l'émission d'actions de numéraire de 13 euros chacune à libérer intégralement en numéraire, par versement d'espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société. Cette augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents du plan d'épargne entreprise de la société SIGNAUX GIROD, est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail. L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre réservé aux actionnaires au profit des salariés de la Société ayant la qualité d'adhérents au plan d’épargne entreprise de la société SIGNAUX GIROD qui remplissent les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail. Elle délègue au Conseil d’administration avec, le cas échéant, faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs afin de fixer les autres modalités de l'émission des titres, et plus précisément pour : 1. mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L3332-1 du Code du travail dans un délai maximum de 30 mois ; 2. Réaliser, dans un délai maximum de cinq ans à compter de la présente décision, l'augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d'actions réservées aux salariés ayant la qualité d'adhérents audit plan d’épargne entreprise SIGNAUX GIROD en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires a été supprimé. 3. Fixer, le cas échéant, dans les limites légales, les conditions d'ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l'augmentation de capital, fixer la liste précise des bénéficiaires, le nombre de titres devant être attribués à chacun d'entre eux dans la limite précitée. 4. Fixer, avec sa justification, le prix définitif d'émission des actions nouvelles conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail. 5. Dans la limite du montant maximum de 402 675 euros, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles. 6. Fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ; recueillir les souscriptions. 7. Fixer, dans la limite légale de trois ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur. 8. Recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu'elle soit effectuée par versement d'espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation. 9. Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement. 10. Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation. 11. Le cas échéant, imputer les frais d'augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever, sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au niveau minimum requis par la loi. 12. Passer toute convention pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission en vertu de la présente délégation, ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. 13 Procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives. 14. D'une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l'augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente Assemblée et pour une durée de vingt-six (26) mois. Treizième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. **** ************ C onditions et modalités de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée Générale. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : - donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce) ; - adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire (la formule de procuration sera alors utilisée pour approuver les projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration) ; - utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance. La Société tient à la disposition des actionnaires des cartes d’admission. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire doit justifi er du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte s’il est non résident (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust, service titres et financiers - 14 rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cédex 09, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère son compte titres. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété des titres intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Conditions d’exercice du droit de vote par correspondance ou par procuration Les formules de vote par procuration et par correspondance sont adressées aux propriétaires de titres nominatifs purs ou administrés. Elles sont adressées aux propriétaires de titres au porteur sur leur demande faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société, au siège social situé : 881, route des fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex, ou auprès de leur établissement habilité qui gère leur compte titres, au plus tard six jours avant l’Assemblée Générale. Les formules sont également téléchargeables sur le site internet de la Société https://girod-group.com/investisseurs rubrique Assemblée générale. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance et par procuration devront être renvoyés dûment remplis, datés et signés à la Société par courrier à l’adresse Signaux Girod - 881, route des fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex ou par e-mail à l’adresse suivante : actionnaires@signauxgirod.com au moins trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le lundi 21 mars 2022. En aucun cas un actionnaire ne peut retourner une formule portant à la fois une indication de procuration et des indications de vote par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par écrit à l’adresse du siège social ou par e-mail à l’adresse suivante : actionnaires@signauxgirod.com jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l’Assemblée Générale. L’actionnaire qui a choisi son mode de participation à l’Assemblée Générale (participation physique, par correspondance ou par procuration) et l’a fait connaître à la Société ne peut revenir sur ce choix. Les statuts de la Société ne prévoyant pas le vote aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Modalités d’information des actionnaires préalable à l’Assemblée Générale T ous les documents qui doivent être communiqués aux Assemblées Générales conformément aux articles L. 225-115, R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce sont tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège de la Société situé : 881, route des fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex. Les documents prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront publiés sur le site internet de la Société https://girod-group.com/investisseurs le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale au plus tard. Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires Les demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales des articles R. 225-71 et R. 225-73 du Code de commerce, doivent être adressées : 881, route des fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex, à l’attention de la Direction juridique, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique (adresse : actionnaires@signauxgirod.com ), et être réceptionnées au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée. Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L'examen des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédent l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modalités de transmission des questions écrites Les questions écrites que les actionnaires peuvent poser doivent être envoyées au siège social de la Société : 881, route des fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société ou par télécommunication électronique (adresse : actionnaires@signauxgirod.com ) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. **** Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite des demandes d’inscription de projets de résolution présentées par les actionnaires et/ou le Comité social et économique. Le Conseil d’administration