BANQUE SOCREDO Société anonyme d’économie mixte au capital de 22 000 000 000 F CFP. Siège social : 115, rue Dumont d’Urville, Papeete (Tahiti). RCS TPI 59 1 B Papeete Comptes consolidés groupe Socredo I. - Bilan au 31 décembre 20 2 2 (Montants en milliers de Francs CFP) Actif Actif 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Caisses et banques centrales 52 862 793 66 947 223 Créances sur établissements de crédit 30 695 608 29 163 623 Total opérations de trésorerie et interbancaires 83 558 401 96 110 846 Créances clients non bancaires 175 016 179 433 Créances clients 270 943 986 258 538 541 Total opérations avec la clientèle 271 119 002 258 717 974 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 516 017 2 376 497 Actions et autre s titres à revenu variable Total opérations sur titres 8 516 017 2 376 497 Participations et autres titres détenus à long terme 3 233 287 3 523 237 Dépréciations sur participations et autres titres détenus à long terme - 1 974 397 - 2 191 093 Parts dans les entreprises liées 33 917 33 917 Dépréciations sur parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles (nettes des amortissements) 1 925 369 2 139 901 Immobilisations corporelles (nettes des amortissements) 4 916 560 4 940 513 Valeurs immobilisées 8 134 736 8 446 475 Capital souscrit non appelé Capital souscrit appelé non versé Autres actifs 567 226 624 483 Comptes de régularisation 710 641 857 610 Impôt différé actif 175 771 655 290 Ecart d'acquisition (net de son amortissement) Comptes de régularisation et actifs divers 1 453 638 2 137 383 Total actif 372 781 794 367 789 175 Passif Passif 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Banques centrales et CCP 11 552 1 313 Dettes envers les établissements de crédit 41 711 888 55 282 135 Opérations de trésorerie et interbancaires 41 723 440 55 283 448 Opérations avec la clientèle 281 272 774 263 082 103 Autres passifs 2 776 351 2 670 529 Comptes de régularisation 3 101 624 2 828 542 Impôt différé passif 132 041 112 746 Ecart d'acquisition Comptes de régularisation et passif divers 6 010 016 5 611 817 Provisions 480 769 1 940 505 Dettes subordonnées Provisions et dettes subordonnées 480 769 1 940 505 FRBG 2 100 000 1 254 981 Capital appelé 22 000 000 22 000 000 Primes d'émission, apport, fusion 242 648 242 648 Ecart de réévaluation Réserves 16 307 784 15 306 751 Provisions réglementées et subventions nettes Provision pour risque lié aux opérations crédits Report à nouveau Résultat groupe 956 286 1 155 560 Réserves groupe 1 182 703 1 344 654 Résultat en instance d’approbation Résultat en instance approbation minoritaire Part des minoritaires résultat s 101 686 84 343 Part des minoritaires réserves 403 688 482 365 Capitaux propres hors FRBG 41 194 795 40 616 321 Total passif 372 781 794 367 789 175 II. – Hors Bilan au 31 décembre 20 2 2 (Montants en milliers de Francs CFP) Hors bilan 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 58 392 63 100 Engagements de financement en faveur de la clientèle 49 247 103 43 892 842 Engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit 2 523 443 1 110 513 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 10 641 443 12 896 037 Engagements données 62 470 381 57 962 492 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 5 808 821 10 978 520 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 30 498 558 26 939 278 Engagements de garantie reçus de la clientèle Engagements reçus 36 307 379 37 917 798 III. - Compte de résultat au 31 décembre 20 2 2 (Montants en milliers de Francs CFP) Compte de résultat 31/12/ 202 2 31/12/ 20 2 1 Intérêts et produits assimilés 8 343 839 8 186 137 Intérêts et charges assimilés - 1 620 427 - 1 787 687 Revenus des titres à revenu variable 40 209 49 757 Commissions (produits) 6 737 025 5 673 298 Commissions (charges) - 2 391 124 - 1 919 869 Gains ou pertes sur opération de portefeuilles de négociation 313 146 223 656 Gains ou pertes sur opération de portefeuilles de placements Autres produits d'exploitation bancaire 50 251 53 766 Autres charges d'exploitation bancaire - 461 274 - 379 215 Autres produits d'exploitation non bancaire (autre CA) 1 017 484 1 035 882 Produit net bancaire 12 029 129 11 135 725 Charges générales d'exploitation : 8 127 583 7 735 621 F rais de personnel 5 594 658 5 511 736 A utres frais administratifs 2 532 925 2 223 885 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles 879 599 826 534 Résultat brut d'exploitation 3 021 947 2 573 570 Coût du risque 1 280 017 84 055 Résultat d'exploitation 4 301 964 2 657 625 Résultat net sur actifs immobilisés 121 094 - 128 213 Résultat courant avant impôts 4 423 058 2 529 412 Résultat exceptionnel - 601 287 - 445 895 Dotation aux amortissement s de l'écart d'acquisition Impôt sur les bénéfices - 1 419 966 - 1 054 769 Impôt différé - 498 814 211 155 Dotation s / reprise s FRBG et provisions réglementées - 845 019 Impacts sur résultat des minoritaires - 101 686 - 84 343 Résultat net groupe 956 286 1 155 560 IV. - Evènements marquants de l’année Le contexte polynésien L’année 2022 est caractérisée par la sortie de la crise sanitaire COVID, la fin des mesures restrictives de circulation et un retour rapide de la dynamique touristique et économique en Polynésie : Entre janvier et décembre 2022, les effectifs salariés moyens s’établissent à 69 681. En décembre 2022, l’emploi salarié marchand est stable. Sur les douze derniers mois, l’indice de l’emploi croît de 5,8 % alors que la variation moyenne annuelle de 2017 à 2021 est de + 1,7 %. A fin décembre 2022, la Polynésie affiche un taux d’emploi de 53,8 % et taux de chômage en décrue de 9,0 %. La consommation des ménages demeure dynamique, en témoigne la production de crédits à la consommation qui progresse sur la place de +25 % en glissement annuel (31,5 milliards de F CFP en 2022 contre 25 milliards en 2021). Le tourisme progresse vivement : en décembre 2022, la Polynésie française a accueilli 218 750 touristes depuis le début d’année, soit trois fois plus que l’an passé, soit 10 % seulement de moins qu’en 2019 (236 642). Il bénéficie en 2022 de l’accroissement du nombre de vols internationaux (de l’ordre de 400 au quatrième trimestre 2022, tout comme en 2019), de l’afflux des croisiéristes, plus de 10 000 par trimestre depuis juin dernier, ainsi que la présence de nouveaux acteurs aériens (Delta Airlines, Air Moana). La confiance des investisseurs se maintient également. L’inflation (+8,5% en glissement annuel à fin décembre 2022) est demeurée une préoccupation majeure, amplifiée au troisième trimestre 2022 par le renforcement du dollar US qui concourt au renchérissement des produits importés, notamment énergétiques : Les actions du Pays en faveur de la préservation du « pouvoir d’achat » des ménages ont rythmé le paysage polynésien : hausses successives du SMIG, prime pouvoir d’achat, gel du tarif des carburants, augmentation des allocations familiales, contrôle renforcé des prix, bouclier fiscal et social… Compte tenu de la progression de l’inflation observée en zone pacifique et des décisions de la BCE, l’IEOM a poursuivi la normalisation de sa politique monétaire en relevant successivement ses taux directeurs de -0,2% à +2% entre le mois de juillet et le mois de décembre 2022 (dernière décision du Conseil de surveillance en date du 16 décembre 2022), L’Etat et les banques de la place polynésienne ont signé un accord de modération tarifaire en décembre 2022 portant des actions en faveur de la maitrise des prix et du renforcement de l’inclusion bancaire par la baisse sur 3 des tarifs standards (Frais de tenue de compte, cotisations cartes, tarif dédié à la clientèle OCF) et la limitation des hausses, sur la période 2023 à 2025. La situation de sortie de crise, le dynamisme économique et les mesures déployées conjointement par l’Etat, le Pays et l’IEOM ont eu une incidence certaine sur les comptes annuels clos au 31 décembre 2022 du Groupe SOCREDO – tant dans les agrégats bilanciels que le niveau de résultat – on peut noter : La réduction des niveaux de la trésorerie à vue pour un retour à la normale de la gestion courante de la liquidité, Une réduction de l’endettement du groupe par le remboursement des dispositifs accommodants de l’IEOM souscrits en période de crise, Une progression des encours de crédits, Une plus forte progression des encours de dépôts, tant des ménages, que des entreprises, et des nouveaux établissements de paiement de la place, La sortie de crise sanitaire COVID se traduit par une maîtrise du risque de crédit, et la reprise de la provision sectorielle collective dotée en 2020 dans ce contexte de crise, Les fonds propres du groupe sont renforcés par un FRBG, net d’IS, doté à hauteur de 2,1 milliards de F CFP et un résultat de 1 milliard de F CFP au 31 décembre 2022. L’économie mondiale et le contexte de remontée rapide des taux L’économie mondiale a traversé en 2022 une période difficile (guerre en Ukraine, tensions géopolitiques, ruptures de chaînes d’approvisionnement, flambée des prix, …). Face à l’inflation galopante, les banques centrales ont été contraintes d’intervenir. Aussi, après 10 ans de politiques monétaires accommodantes, les taux directeurs sont repassés plus rapidement qu’anticiper en terrain positif. Les marchés financiers assistent au resserrement le plus rapide de l’histoire. La Banque Centrale Européenne a procédé à plusieurs relèvements de ses taux directeurs entre juillet et décembre 2022 (+250 pdb). Le taux de facilité de dépôt est ainsi passé en quelques mois de -0,5% à +2%, soit son plus haut niveau depuis 2009. La place polynésienne est caractérisée par 2 régimes de taux directeurs opposés : Sur le premier semestre 2022, on observe : Le taux de rémunération des placements auprès de l’IEOM, et ce, depuis le 21 juin 2016 : -0,2% (hors réserves obligatoires), Le taux de facilité marginale depuis le 21 juin 2016 : 0,25%, Le taux de réescompte depuis le 21 juin 2016 : 0,0%, Le taux de rémunération du CSL à 0,10% depuis le 1er juillet 2016, Le taux de rémunération des PEL à 1% depuis le 1er août 2016. Et à compter du 2 ème trimestre, pour une situation au 31 décembre 2022 : Le taux de rémunération des placements auprès de l’IEOM : 2% (hors réserves obligatoires), Le taux de facilité marginale : 2,75%, Le taux de réescompte : 2,1%, Le taux de rémunération du CSL à 0,10% Le taux de rémunération des PEL à 1% Concernant la conjoncture de taux 2022 sur les crédits, ces derniers restent affectés par des taux d’usure bas, qui se relèvent progressivement sur le dernier trimestre 2022. Le risque de crédit Le 26 octobre 2022, le Groupe SOCREDO a cédé 1 milliard de F CFP de créances contentieuses à une société de défaisance. Dans ce contexte, le coût du risque de crédit s’améliore, grâce à la bonne maîtrise du risque de crédit et la reprise de la provision sectorielle collective dotée en 2020, à +1.2 milliard de F CFP en 2022 contre +84 millions de F CFP en 2021. Les audits externes et évolutions du groupe Le 1er semestre 2022 est marqué par un audit sur la gouvernance, le dispositif de contrôle interne, la gestion des risques et le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) diligenté par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Le Pays a mené, fin 2021, une vaste réforme fiscale portant notamment l’instauration de la Contribution Pour la Solidarité (taxe au taux de 1% à compter du 1er avril 2022 afin de financer la protection sociale généralisée) et de l’abrogation du livre 3 du code des impôts au profit d’un code des investissements. RARE a procédé au remboursement partiel de son avance en compte courant d’associé en faveur de la SOCREDO à hauteur de 50 millions de F CFP. OCI a cédé les titres de participation qu’elle détenait au sein de la TEP (Société de Transport d’Energie Electrique en Polynésie) en novembre 2022. Les distributions de dividendes : OSB à hauteur de 426,7 millions de F CFP. OFINA à hauteur de 250,6 millions de F CFP. PUERO à hauteur de 39,4 millions de F CFP. V. – Principes comptables et méthodes d’évaluation Les états financiers du Groupe SOCREDO sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires. Ils sont présentés conformément au format défini par le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Ils sont présentés, pour les aspects généraux, en conformité avec les règles comptables posées par la délibération n°2011-13 de l’Assemblée de Polynésie française du 5 mai 2011 adoptant un nouveau plan comptable général applicable aux comptes clos à compter de l’arrêté des comptes clos au 31 décembre 2012. Et sur le plan de la réglementation bancaire, en conformité avec le Plan de Comptes des Etablissements de Crédit (PCEC) publié le 15 octobre 2021. Les comptes annuels sont établis en francs pacifiques. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base. Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont présentées ci-après : Changements de méthode comptable et de présentation des comptes intervenus sur l’exercice 20 2 2 Aucun changement de méthode comptable n’a affecté de manière significative les comptes de l’exercice 202 2 . Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Ils comprennent l’ensemble des créances sur la clientèle y compris les créances subordonnées (prêts participatifs) et les créances affacturées. Le Groupe SOCREDO applique le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC relatif au risque de crédit. Créances saines Sont qualifiés de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Impayés Sont qualifiées d’« impayés», les échéances de toute nature non réglée pendant un délai inférieur à 3 mois. Créances restructurées La restructuration est une opération qui permet, en réaménageant les engagements du client, de recouvrer ses « encours porteurs d’un risque de crédit avéré » définis par l’article 2221-5 relatif au traitement du risque de crédit du règlement de l’ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. La restructuration consiste à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, montant en capital etc.) afin de les rendre compatibles avec la capacité de paiement « actuelle » du client, et permettre aux contreparties d'honorer le règlement des échéances. La restructuration peut également comporter des abandons de créances en principal ou en intérêt, échu ou couru. Tout abandon est constaté en perte. Au moment de la restructuration, le prêt restructuré fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. En raison de son caractère non significatif, le Groupe SOCREDO ne comptabilise pas la décote lors du traitement des crédits restructurés. Dans le principe, les créances restructurées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l'objet d'une première restructuration présente une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créances douteuses. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement (existence de procédure d’alerte, par exemple) ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, etc. Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque le risque sur la contrepartie est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Parmi les encours douteux, le Groupe SOCREDO distingue les encours douteux non compromis des encours douteux compromis. Créances douteuses non compromises Ce sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiée à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Les intérêts après le transfert en encours douteux compromis sont comptabilisés au bilan depuis avril 2012 (refonte comptable). Le Groupe SOCREDO applique la règle dite de la « contagion ». Cette dernière consiste à déclasser l'ensemble des engagements sur un même client (y compris les engagements d’hors-bilan et les participations) en créances douteuses, dès lors qu'un de ses concours est classé en créances douteuses. Provisionnement du risque de crédit avéré Dès lors qu’un risque de crédit avéré est en encours douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque SOCREDO par voie de provision. Les provisions constituées apparaissent en déduction des encours correspondants, à la seule exception de celles relatives aux engagements d’hors-bilan qui apparaissent au passif. Le Groupe SOCREDO constitue des provisions permettant de couvrir l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les provisions sont ajustées à chaque arrêté et réactualisées en fonction de l’appréciation portée sur l’évolution du risque. La valeur de réalisation des garanties est appréciée avec prudence en fonction de la nature des biens concernés. Conformément aux dispositions de l’article 2231-2 du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, le Groupe SOCREDO a mis en application en 2005 la méthode d’actualisation des flux prévisionnels lors de l’évaluation de la provision. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude contrepartie par contrepartie est remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Cette estimation repose sur une base statistique permettant de valider les provisionnements pratiqués. D’une manière générale, cette base tient compte des niveaux de pertes historiquement constatées ainsi que des évolutions constatées ou anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives. La méthode de provisionnement statistique consiste en l’application de différents taux par groupes de créances : Calcul de taux de pertes globaux (TPG) sur chaque arrêté d’un historique de 5 années de stock semestriel de créances douteuses, Prise en compte des pertes réelles observées et calcul de pertes théoriques, Observation des sorties In bonis et passages à perte entre 1 an et 5 et ½ selon l’avenir connu des arrêtés de stock traités, Taux de provisionnement statistique = Moyenne pondérée des encours des TPGs calculés par arrêté, Groupe homogène de risque (GHR) et seuil d’encours d’éligibilité client : dichotomie Bafi/Contentieux, Particuliers/Entreprise et par typologie produit, Seuil d’encours client « bas » de 30 millions de F CFP, unique pour les particuliers et entreprises, Assurant l’homogénéité des créances dans les GHR telle que définie par la règlementation, Les taux de provisionnement statistique sont définis pour chaque exercice. En outre, le Groupe SOCREDO provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses selon l’article 2231-5 du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. Opérations sur titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 95.04 du CRBF, l’instruction 94.05 de l’ACPR, l’instruction 2000.12 de l’ACPR, le règlement 2000.02 du CRC et le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres, intention identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit. L’ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres (valeur mathématique et quote-part de détention), les cours moyens de bourse des derniers mois. Souscriptions pour incitations fiscales à l’investissement Les personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés qui participent au financement de programmes d’investissements agréés par la Polynésie française bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt total imputable dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés. A ce titre, dans le poste « Participations et autres titres détenus à long terme » sont incluses les titres et avances en compte courant souscrits dans le cadre des incitations fiscales à l’investissement. Une provision pour dépréciation, correspondant au montant de l’abandon de créance (prédéfini par convention), est constituée. Le Groupe SOCREDO a pour obligation de conserver les titres et créances jusqu'à l'obtention du certificat de conformité et du remboursement de l’avance en compte courant nette de l’abandon. Le profit réalisé par le Groupe SOCREDO sur ces opérations est constitué par la différence entre le crédit d'impôt dont elle bénéficie et la rétrocession d'une partie de ce crédit d'impôt à la société promotrice sous forme d'abandon de créance (fixé par convention). Lorsque pour un projet donné, la totalité du crédit d’impôt n’a pas été utilisée dès l'exercice au cours duquel le financement est effectué et si le Groupe SOCREDO présente des éléments démontrant qu’elle pourra sans aucun doute utiliser le solde du crédit d’impôt lors des exercices suivants, il est possible de décaler sur les exercices suivants, par un compte de charge constatée d’avance, la charge nette liée à l’abandon de créance pour la différence entre l’abandon et la quote-part du crédit d’impôt utilisée. Lorsque le projet est considéré comme risqué à la clôture d’un exercice, le gain est nul, par différé en produit constaté d’avance jusqu’à la levée du risque attaché au projet. Immobilisations Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. La plate-forme informatique SAB fait l’objet d’un amortissement sur une durée de 10 ans. A l’exception des logiciels et progiciels de gestion, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Concernant les frais d’acquisition des immobilisations et conformément à l’instruction n°2-2013 PCG du 22 avril 2013 relative à l’application des nouvelles règles fiscales et comptables sur les actifs, le Groupe SOCREDO a opté pour le rattachement des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition d’une immobilisation au coût d’acquisition de l’immobilisation. L’option relative au traitement des frais d’acquisition des immobilisations est exercée par la comptabilisation des frais en immobilisations. Elle s’applique depuis l’exercice clos du 31 décembre 2013. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est géré séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Composants Durée d'utilité Terrain N/A Gros œuvre et honoraires 50 ans Terrassement, voierie, réseau 50 ans Charpente métallique et toiture 50 ans Menuiserie aluminium 50 ans Dallage béton 50 ans Revêtements sols : carrelage 50 ans Plomberie et sanitaire 50 ans Electricité courant fort 20 ans Electricité courant faible 20 ans Ascenseur 20 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur prix d’acquisition. L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire fondée sur la durée d'utilisation réelle des diverses catégories d'immobilisations. Les principales durées d'utilisation retenues sont les suivantes : Composants Durée d'amortissement Constructions 50 ans Composants constructions (électricité) 20 ans Agencements et installations 10 à 50 ans Matériel (DAB) 10 ans Matériel de bureau 3 à 5 ans Outillage 5 ans Mobilier 10 ans Logiciels 1 à 3 ans Progiciels de gestion intégrée et développement 3 à 10 ans Matériel de transport 5 ans Conventions Conformément à la convention n°45-97 signée le 30 mai 1997 entre le haut-commissariat de la République en Polynésie française et la Banque SOCREDO, il est créé dans nos livres un fonds destiné à couvrir les nouveaux prêts participatifs au développement. Celui-ci est alimenté par le versement des produits de l'émission, par le montant des intérêts annuels acquis et par le remboursement en capital des prêts participatifs refinancés. Ce fonds possède les caractéristiques suivantes : Ce fonds est inscrit sur un compte ouvert dans les livres de la Banque SOCREDO, sans pouvoir toutefois en disposer pour son compte propre. L’activité de distribution de prêts participatifs au développement est exercée par la Banque SOCREDO, en son nom propre, pour le compte de l’État. La Banque SOCREDO est chargée par l’État de la mise en place et de la gestion de ces prêts, et elle est rémunérée pour ce rôle par la perception de commissions. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Conformément aux règlements 90-02 et 92-02 du CRBF et afin de couvrir des risques non spécifiques, il a été créé le FRBG. Pour le Groupe SOCREDO, le risque sectoriel de crédit, notamment celui lié aux activités de développement (secteur primaire, hôtellerie, accompagnement des petites entreprises, bancarisation des archipels et de la clientèle à faibles revenus), auquel se superpose, entre autres, le risque de taux, participent aux critères de constitution du FRBG. Provisions pour risques et charges Provision Epargne Logement L’Autorité des Normes Comptables pose le principe, dans le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014, que les comptes et plans d’épargne-logement génèrent des droits et engagements pour leurs titulaires et symétriquement pour les établissements de crédit. Conformément à ces dispositions, Le Groupe SOCREDO a intégré les risques relatifs aux dits comptes et ceux-ci font l’objet d’une évaluation ainsi que d’un provisionnement. Les risques couverts sont de deux natures : Le risque de consentir des crédits futurs à un taux réglementé inférieur aux conditions de marché, Le risque de rémunérer l’épargne collectée à des conditions désavantageuses pour le Groupe par rapport aux conditions de marché futures. Ces deux risques sont évalués de manière prospective, jusqu’à l’extinction des encours d’épargne portés au bilan, par la modélisation de l’évolution des encours actuels sur la base d’hypothèses de taux futurs et de comportement clientèle. La provision totale intègre la différence constatée, sur les stocks de prêts PEL en vie à la date de calcul, entre les flux futurs actualisés d’une part au taux de marché de l’année de mise en place de ces crédits et d’autre part au taux réglementé consenti au client. Cette différence est reprise ensuite actuariellement sur la durée de vie des prêts concernés. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations en produit net bancaire. Autres provisions pour risques et charges Conformément à l’article 312-1 du PCG, le Groupe SOCREDO constitue des provisions pour risques et charges pour couvrir les risques suivants inhérents à son activité : Provisions sur encours sains, Provisions sectorielles, Provisions pour risque opérationnel. Les provisions ainsi constituées sont inscrites au passif du bilan et les variations en coût du risque de crédit ou en coût du risque opérationnel. Charges et produits Les produits et charges sont comptabilisés au fur et à mesure qu’ils sont acquis ou qu’ils sont engagés et enregistrés dans les états financiers de la période concernée. Les dépenses et recettes afférentes à des périodes comptables postérieures sont enregistrées en charges ou produits constatés d’avance. Les produits et charges afférents aux moyens de paiement sont classés à l’intérieur des charges et produits bancaires et sont intégrés à la détermination du produit net bancaire (PNB). Les produits et charges financiers, relatifs à des exercices antérieurs sont reclassés, suivant la nature, à leur compte d’origine. Afin de donner une image fidèle, les éléments jugés exceptionnels et non récurrents portant sur le risque opérationnel, avéré ou potentiel, sont présentés dans une ligne spécifique du coût du risque. Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution exceptionnelle ainsi que la différence entre l’impôt comptabilisé et celui payé au titre de l’exercice précédent. Les crédits d’impôt issus des opérations de défiscalisation et des dons aux fondations sont imputables dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés dû, établi au titre de l’exercice de réalisation du financement. Le solde éventuel du crédit d’impôt est imputable dans la même limite sur les trois exercices suivants pour les projets ayant reçu agrément avant le 10 avril 2019. Pour les projets ayant reçu agrément après le 10 avril 2019, le solde est imputable sur les 5 exercices suivant la souscription. Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur les instruments financiers à terme de taux, sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes d’hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. A la clôture du 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Conversion des opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges payées et les produits perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges courues mais non payées et les produits courus mais non perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l’application du règlement 89.02 du CRBF, des instructions 89.04 et 89.05 de l’ACPR et du règlement n°2014-07 du 26 novembre de l’ANC, le Groupe SOCREDO a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Modalités de consolidation Les entreprises placées sous le contrôle exclusif de la Banque SOCREDO sont consolidées par intégration globale. L’ensemble des sociétés consolidées clôture les comptes au 31 décembre. Les comptes font l’objet de retraitements d’homogénéité pour l’application des méthodes d’évaluation retenues par le groupe. Les opérations interentreprises sont éliminées, de même que les profits réalisés entre sociétés consolidées à l’occasion de cessions internes. Principes retenus Format des états consolidés La devise utilisée pour la présentation des états consolidés est le franc CFP. En vertu du principe de matérialité, il est retenu une présentation des comptes en milliers de F CFP. Les montants sont arrondis au millier. Homogénéisation des comptes et harmonisation des principes comptables Les filiales OSB, OCA, PUERO, OCI, RARE, ODT, FIT et OFIMMO incluses dans le périmètre de consolidation, ont une activité non bancaire, et établissent des comptes annuels sous un format qu’il convient d’harmoniser avec les états publiables bancaires. Une table de correspondance, permettant de passer des états financiers des sociétés à activité commerciale aux états bancaires a été élaborée. Seuils de signification retenus Dans le cadre de la consolidation, les seuils suivants ont été retenus, afin de tenir compte du principe de matérialité : Élimination des opérations intra-groupe : 20 millions de F CFP. Autres retraitements : opérations dont l’incidence sur le résultat brut avant impôt est supérieure à 20 millions F CFP. Compte tenu des seuils retenus, les comptes consolidés sont établis à partir des états financiers provisoires des filiales transmis avant la tenue des conseils d’administration ou AG arrêtant et approuvant les comptes. En milliers de francs CFP SOCREDO OFINA OSB OCA PUERO OCI RARE ODT FIT OFFIMMO Total 1 - Résultats retenus pour la consolidation 1 500 660 175 681 234 891 - 291 22 529 89 743 - 1 340 - 67 755 - 28 316 - 30 975 1 894 827 Elimination des opérations réciproques Les créances, les dettes et engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques d’importance significative sont éliminés dans leur totalité. Les dividendes intra groupe, les provisions sur titres consolidés, et les plus-values d’opérations de cession interne sont neutralisés en totalité. Ecarts d’acquisition La différence existante à la date d’achat, entre le coût d’acquisition des titres et le montant des fonds propres correspondants est répartie dans les postes concernés du bilan de la société consolidée. Le solde non affecté est enregistré dans le poste « Ecarts d’acquisition » à l’actif ou au passif du bilan consolidé selon le sens de l’écart. Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un amortissement par imputation sur le résultat sur une durée qui n’excède pas 10 ans. Les écarts d’acquisition négatifs suivent les règles d’enregistrement du règlement 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable. Opérations de crédit-bail Selon l’article 300 du règlement CRC 99-07, les contrats de location financement font l’objet d’un retraitement. Il n’y a pas de contrat de location de financement faisant l’objet d’un retraitement à la clôture. Opérations en défiscalisation La loi fiscale Polynésienne ouvre droit à un crédit d’impôt immédiat pour tout investissement (participation en capital ou avance en compte courant) dans un projet qui répond à certains critères. La seule contrainte est de conserver l’investissement jusqu’à l’obtention de la conformité du bâtiment. Le principe retenu au sein du groupe consiste à ne constater le produit de l’opération que lorsque l’avancement donne une assurance raisonnable que le projet sera mené à terme. Report de crédit d’impôt Selon l’article 312 du règlement CRC 99-07, les actifs d'impôts différés ne sont pris en compte que si leur récupération ne dépend pas de résultats futurs : dans ce cas, ils sont retenus à hauteur des passifs d'impôts différés déjà constatés arrivant à échéance dans la période au cours de laquelle ces actifs deviennent ou restent récupérables ou s’il est probable que l’entreprise pourra les récupérer grâce à l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours de cette période. Impositions différées Les impositions différées sont calculées sur les décalages temporaires considérés comme devant donner lieu à un paiement réel ou à une économie d’impôt dans le futur. Les décalages temporaires pouvant générer des impositions différées sont notamment les charges comptabilisées non encore déduites fiscalement : participation des salariés et autres provisions non admises fiscalement. Ainsi, en application de la méthode de l’impôt différé, il a été constaté un « impôt différé actif » sur ces charges comptabilisées non encore déduites fiscalement. Cet impôt différé actif vient impacter le résultat consolidé du Groupe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que : si leur récupération ne dépend pas des résultats futurs ; dans cette situation, ils sont retenus à hauteur des passifs d’impôts différés déjà constatés arrivant à échéance dans la période au cours de laquelle ces actifs deviennent ou restent récupérables ; il est possible dans ce cas de tenir compte d’options fiscales destinées à allonger le délai séparant la date à laquelle un actif d’impôt devient récupérable de celle à laquelle il se prescrit ; ou s’il est probable que l’entreprise pourra les récupérer grâce à l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours de cette période ; il est présumé qu’un tel bénéfice n’existera pas lorsque l’entreprise a supporté des pertes récentes au cours des deux derniers exercices sauf à apporter des preuves contraires convaincantes, par exemple si ces pertes résultent de circonstances exceptionnelles qui ne devraient pas se renouveler dans un avenir prévisible ou si des bénéfices exceptionnels sont attendus. Par conséquent, lorsqu’une entité a un historique de pertes récentes, elle ne comptabilise un actif d’impôt différé au titre de ces pertes fiscales que dans la mesure où elle dispose de différences temporelles imposables suffisantes ou d’autres indications convaincantes montrant qu’elle disposera de bénéfices imposables suffisants pour imputer les pertes fiscales. Le FRBG, bien que non déductible fiscalement, ne fait pas d’objet d’impôt différé actif. Également, la fiscalité sur les dividendes reçus n’est pas anticipée et est traitée après décision des Assemblées Générales. Périmètre de consolidation Au 31 décembre 2022, le Groupe SOCREDO consolide par intégration globale les filiales OCI, OSB, OFINA, RARE, PUERO, ODT, OFIMMO, OCA, et FIT. Schéma de participation Concernant la filiale PITI, la banque SOCREDO a opté pour son exclusion du périmètre de consolidation. Pourcentage de contrôle C’est la notion de contrôle par la société mère qui permet de déterminer les entreprises retenues dans le périmètre de consolidation et les méthodes de consolidation. Ce contrôle dépend des droits de vote que peut avoir la société consolidante, soit directement, soit indirectement sur une filiale ou une participation. Activité Pourcentage de contrôle Type de contrôle Méthode de consolidation Société mère BANQUE SOCREDO - 115, rue Dumont D'urville Banque Etablissement de financement OFINA – 63, avenue du Maréchal Foch Commercialisation de carte 78,47% Exclusif Globale Entreprises non financières OSB - Immeuble Tereva, rue du Docteur Cassiau Prestations monétiques 7 5 , 4 0% Exclusif Globale OCA - Immeuble Tereva, rue du Docteur Cassiau Gestion d'appels 100,00% Exclusif Globale PUERO - 115, rue Dumont D'urville Gestion de biens immobiliers 100,00% Exclusif Globale RARE - 115, rue Dumont D'urville Gestion des biens immobiliers 100,00% Exclusif Globale OCI - 115, rue Dumont D'urville Gestion des titres de participation 100,00% Exclusif Globale ODT – 115, rue Dumont D’urville Gestion Touristiques 100,00% Exclusif Globale FIT – 115, rue Dumont D’urville Gestion Touristiques 100,00% Exclusif Globale OFIMMO - 115, rue Dumont D'urville Gestion de biens immobiliers 100,00% Exclusif Globale Pourcentage d’intérêt Le pourcentage d’intérêt représente la quote-part du patrimoine de la filiale ou de la participation que possède la société consolidante. Il permet de déterminer les intérêts majoritaires et minoritaires directs ou indirects. Pourcentage d'intérêts Part des minoritaires OFINA 7 4 , 87 % (1) 2 5 , 13 % OSB 7 5 , 4 0% 2 4 , 6 0% OCA 7 5 , 40 % ( 2 ) 2 4 , 6 0% PUERO 100,00% 0,00% OCI 100,00% 0,00% RARE 100,00% 0,00% ODT 100,00 % 0,00% FIT 100,00 % 0,00% OFIMMO 100,00 % 0,00% (1) Participation directe de la Banque SOCREDO : 63,85% et participation par l'OSB de 11,02% (75,40% de 14,62%) (2) Participation indirecte par l'OSB de 75,40% (75,40% de 100%) VI . – Notes relati ves au bilan au 31 décembre 20 2 2 (Montants en milliers de Francs CFP) Créances sur les établissements de crédit Duré e résiduelle < 3 mois > 3 mois >= 1 an > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total En milliers de francs CFP < 1 an < 5 ans 31/12/20 2 2 31/12/20 2 2 Comptes et prêts : à vue 8 692 658 8 692 658 120 8 692 778 9 364 437 à terme 14 262 315 5 633 049 1 954 255 21 849 619 103 919 21 953 538 19 750 117 Prêts Subordonnés 48 926 48 926 365 49 291 49 068 Total 22 954 974 5 633 049 1 954 255 48 926 30 591 204 104 404 30 695 608 29 163 623 Provisions Valeurs nettes au bilan 30 695 608 29 163 623 Créances sur la clientèle Duré e résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Créances client non bancaires 175 018 175 018 175 018 179 433 Concours à la clientèle 14 932 527 28 454 343 113 995 967 109 779 970 267 162 806 228 085 267 390 891 256 808 345 Prêts participatifs 30 561 92 416 440 704 65 768 629 448 4 555 634 003 645 611 Comptes ordinaires débiteurs 8 849 806 8 849 806 94 827 8 944 633 7 838 497 Total 23 987 911 28 546 759 114 436 671 109 845 738 276 817 078 327 467 277 144 545 265 471 885 Provisions - 6 012 610 - 12 934 - 6 025 543 - 6 753 911 Valeurs nettes au bilan 271 119 002 258 717 974 Le 26 octobre 2022, le Groupe a cédé 1 milliard de F CFP de créances contentieuses à une société de défaisance. Titres de transaction, de placement, et d’investissement 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 En milliers de francs CFP Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Total Titres cotés Titres non cotés (1) 8 465 437 8 465 437 2 375 039 Créances rattachées 50 580 50 580 1 458 Provisions Provisions 8 516 017 8 516 017 2 376 497 (1) Obligations d’Etat Le Groupe a l’intention de conserver les titres d’investissement jusqu’à leur échéance. Dans le contexte de remontée des taux, la moins-value latente (qui serait générée en cas de vente avant échéance uniquement) est estimée à 820 millions de F CFP. Tableau des filiales et des participations Participations et autres titres détenus à long terme Informations financières Filiales et participations En milliers de F CFP Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenu Valeurs comptables des titres détenus PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé) Résultats (bénéfice ou perte du dernier ex clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Dépréciations Nette Participations et autres titres détenus à long terme SOFOTOM/ SOGEFOM 131 504 1 273 031 3,76% 4 764 4 764 164 081 - 124 940 Données au 31 décembre 2021 SOFIDEP 1 500 000 2 850 218 8,33% 24 996 24 996 1 769 16 194 Données au 31 décembre 2020 SAGEP 155 992 - 31 510 6,28% 32 156 - 31 580 576 NC NC Données au 31/12/2021 (Société en liquidation) SAS SPPT 5 280 NC 3,03% 160 - 160 NC NC Société en liquidation I2F PF 5 000 707 18,50% 70 475 70 475 191 651 74 071 Données au 31 mars 2022 SWIFT 72 679 952 846 539 0,02% 372 372 106 678 878 6 233 174 Données au 31 décembre 2021 SF FOUR SEASON BORA 5 000 NC 0,02% 1 - 1 NC NC Titres - opérations de défiscalisation locale ARANUI 6 800 NC 3,75% 30 - 30 NC NC Titres - opérations de défiscalisation locale OP FINANCEMENT 100 NC 1,00% 1 - 1 NC NC Titres - opérations de défiscalisation locale SNH SPHP II MERIDIEN BORA 200 NC 0,50% 1 - 1 NC NC Titres - opérations de défiscalisation locale COOK'S BAY 200 NC 0,50% 1 - 1 NC NC Titres - opérations de défiscalisation locale HAWAIKI NUI II SNP 400 NC 2,50% 10 - 10 NC NC Titres - opérations de défiscalisation locale TIARE INVEST 1 APATOA 200 NC 0,10% () NC NC Titres - opérations de défiscalisation locale TIARE INVEST 100 APETAHI EXPRESS 200 NC 0,10% () NC NC Titres - opérations de défiscalisation locale FINANCIERE BLOODY MARY'S 10 NC 1,00% () NC NC Titres - opérations de défiscalisation locale TIARE INVEST 102 MANA ITO 200 NC 0,10% () NC NC Titres - opérations de défiscalisation locale LE MERIDIEN TAHITI 200 NC 0,00% 2 - 2 NC NC Titres - opérations de défiscalisation locale SPHP HOTEL TAHITI 200 NC 0,00% 1 - 1 NC NC Titres - opérations de défiscalisation locale AIR TAHITI 2 760 000 5 797 805 13,36% 182 136 182 136 11 622 125 - 817 444 Données au 31 décembre 2021 AIR TAHITI NUI 1 622 957 3 069 765 3,87% 863 224 - 792 724 70 500 15 299 786 4 664 532 Données au 31 décembre 2021 EDT 5 406 095 745 917 0,47% 50 000 50 000 21 726 923 773 919 5 949 Données au 31 décembre 2021 MARAMA NUI 4 560 720 629 662 1,45% 89 007 89 007 1 757 482 401 974 4 961 Données au 31 décembre 2021 S3P 51 510 - 2 046 3,49% 1 800 - 1 400 400 225 535 - 16 956 Données au 31 décembre 2021 ASSAINISSEMENT 178 070 - 603 775 0,28% 500 - 500 351 252 54 525 Données au 31 décembre 2021 SODIHOLDING 50 000 275 590 0,04% 20 20 87 148 76 059 BIOPOL 5,00% 50 000 50 000 Avances en comptes courants SODI HOLDING 19 684 19 684 SAS PPT 20 000 - 20 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale SF LMT 24 000 - 24 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale SNH SPHP II MERIDIEN BORA BORA 225 000 - 225 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale SF FOUR SEASONS BORA BORA 45 000 - 45 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale ARANUI 6 93 750 - 93 750 Avances en C/C nette défiscalisation locale OP FINANCEMENT 67 500 - 67 500 Avances en C/C nette défiscalisation locale COOK'S BAY 135 000 - 135 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale HAWIKI NUI II SNP 30 000 - 30 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale TIARE INVEST 1 APATOA 135 000 - 135 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale FINANCIERE BLOODY MARY'S 60 000 - 60 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale TIARE INVEST 102 MANA ITO 60 000 - 60 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale SCP TIARE INVEST 100 APETAHI EXPRESS 189 000 - 189 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale LE MERIDIEN TAHITI 63 000 - 63 000 Avances en C/C nette défiscalisation locale Autres titres détenus à long terme Certfication association Fonds de garantie des dépôts 228 236 228 236 Autres (1) 468 460 - 735 467 725 Total participations et autres titres détenus à long terme 3 233 287 - 1 974 397 1 258 891 (1) Dont prêt participatif entre OFIMMO et SAS OTEMANU (maître d’ouvrage et entité de portage dans le cadre du programme de construction de la résidence RAUMAIRE). Parts dans les entreprises liées Les parts dans les entreprises liées s’élèvent à 33,9 millions de F CFP et correspondent aux titres de participation de la SARL PITI détenue par OSB, non intégrée dans le périmètre de consolidation. Immobilisations corporelles et incorporelles En milliers de francs CFP 3 1/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Immobilisations corporelles (1) 4 916 560 4 940 513 Valeurs brutes 16 685 321 16 401 938 Amortissements et provisions - 11 768 761 - 11 461 425 Immobilisations incorporelles (1) 1 925 369 2 139 901 Valeurs brutes 6 033 500 5 883 546 Amortissements et provisions - 4 108 132 - 3 743 645 Crédit-bail Valeurs brutes Amortissements et provisions Valeurs nettes au bilan 6 841 929 7 080 414 (1) Y compris les immobilisations en cours Autres actifs et comptes de régularisation En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/ 12/20 2 1 Autres actifs (1) 567 224 624 483 Débiteurs divers 567 224 624 483 Comptes de stocks et emplois divers Actifs douteux Actifs douteux 38 451 18 845 Provisions actifs douteux - 38 451 - 18 845 Comptes de régularisation 710 641 857 610 Comptes d'encaissement (1) 116 040 91 555 Comptes d'ajustement et d'écart 190 Charges constatées d'avance (2) 143 585 136 459 Produits à recevoir 238 281 426 011 Comptes de régularisation divers 212 545 203 585 Valeurs au bilan 1 277 866 1 482 093 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) En 2021, l’intégralité des crédits d’impôts liés à la défiscalisation locale ayant été imputée, le groupe n’a pas inscrit de charges constatées d'avance au titre des abandons. En 2022, dans une situation quasi similaire, le groupe a inscrit une charge constatée d’avance d’1 million de F CFP. Impôt différé actif En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Sur participation des salariés 58 359 47 399 Sur amortissement réputé différé 48 837 45 481 Sur report de crédit d'impôt défiscalisation 14 715 15 716 Sur provisions non déductibles 53 860 546 694 Total impôt différé actif 175 771 655 290 En 2022, la reprise de la provision sectorielle collective à hauteur de 1.4 milliard de F CFP (provision non déductible) a entrainé l’annulation de l’impôt différé actif qui lui était attaché. Provisions inscrites en déduction de l’actif 31/12/20 2 2 En milliers de francs CFP Valeur en début d'exercice Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Créances douteuses sur la clientèle - 6 746 848 - 1 346 397 2 074 764 - 6 018 480 Titres de placement Participations - 2 191 093 - 586 711 803 407 - 1 974 397 Opérations de crédit-bail et assimilés Sur immobilisations incorporelles et corporelles - 7 621 - 7 621 Autres actif - 18 845 - 28 300 8 694 - 38 451 Total des provisions - Actif - 8 964 407 - 1 961 408 2 886 865 - 8 038 950 Le poste Participations concerne principalement les opérations de défiscalisation. Dettes envers les établissements de crédit Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois >= 1 an > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total En milliers de francs CFP < 1 an < 5 ans 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Comptes et emprunts à vue 848 661 848 661 24 848 685 728 294 à terme 910 088 3 470 592 13 735 085 2 715 960 20 831 725 83 021 20 914 746 25 113 429 Valeurs données en pension 10 282 862 9 665 595 19 948 456 19 948 456 29 440 411 Total 1 758 749 13 753 454 23 400 680 2 715 960 41 628 843 83 045 41 711 888 55 282 135 Valeurs au bilan 41 711 888 55 282 135 Durant la période 2020-2021, des Lignes de Refinancement à moyen Terme ont été préparées par l’IEOM en collaboration avec les banques de la zone Pacifique. Afin de sécuriser sa liquidité, en 2021, le Groupe SOCREDO a continué de répondre aux appels d’offres lancés par l’IEOM pour 9,7 milliards de F CFP. La souscription de la dette s’appuie sur le mécanisme de la cession de créances. L’année 2022 est marquée par le remboursement de Lignes de Refinancement IEOM à hauteur de 9,5 milliards de F CFP. Dettes envers la clientèle Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois >= 1 an > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total En milliers de francs CFP < 1 an < 5 ans 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Comptes ordinaires créditeurs 170 444 233 170 444 233 2 312 170 446 545 153 889 424 Comptes d'épargne à régime spécial à vue 64 434 824 64 434 824 76 289 64 511 113 60 699 472 à terme 5 619 943 514 622 2 531 053 267 715 8 933 333 203 741 9 137 074 9 211 379 Autres dettes envers la clientèle à vue 282 120 282 120 282 120 166 508 à terme 3 029 323 8 771 706 18 535 631 6 244 142 36 580 802 315 120 36 895 922 39 115 321 Total 243 810 443 9 286 328 21 066 684 6 511 857 280 675 312 597 462 281 272 774 263 082 103 Valeurs au bilan 281 272 774 263 082 103 Autres passifs et comptes de régularisation En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Autres passifs (1) 2 776 351 2 670 529 Dettes représentatives de titres empruntés Comptes de règlement Créditeurs divers (2) 2 776 351 2 670 529 Autres Comptes de régularisation 3 101 624 2 828 542 Comptes d'encaissement (3) 51 267 31 837 Comptes d'ajustement et d'écart Produits constatés d'avance 290 132 327 446 Charges à payer (4) 1 666 333 1 465 123 Autres comptes de régularisation (5) 1 093 891 1 004 136 Valeurs au bilan 5 877 975 5 499 071 (1) Les montants sont indiqués en net et incluent les dettes rattachées. (2) Dont les impôts sur les bénéfices à payer en 2022. (3) Effets à encaisser, débouclés en janvier 2023. (4) Dont les provisions salariales (congés payés, gratifications et allocations). (5) Dont 658 millions de F CFP de virements compensés en janvier 2023. Impôt différé passif En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Sur provisions réglementées (1) 103 250 80 500 Sur subvention d'investissement (2) 28 791 32 246 Total impôt différé passif 132 041 112 746 (1) Sur provision règlementée chez Banque SOCREDO de 295 millions de F CFP, en 2022. (2) Sur subvention d’investissement chez OFIMMO de 82 millions de F CFP, en 2022. La banque apprécie le niveau des dividendes distribués ainsi que les impôts y afférents au moment de l’assemblée générale qui décide de l’affectation du résultat. Provisions pour risques et charges 31/12/20 2 2 En milliers de francs CFP Valeur en début d'exercice Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature (clientèle) - 189 781 - 17 333 3 412 - 203 702 Provision sur la réserve latente de crédit-bail Provisions pour litiges (1) - 185 354 - 13 796 80 771 - 118 378 Autres provisions pour risques et charges (2) - 12 677 - 8 609 12 677 - 8 609 Provision pour engagements PEL CEL (3) - 94 158 17 328 - 76 830 Provision pour risques de crédit (4) - 1 458 535 - 181 125 1 566 411 - 73 249 Valeurs au bilan - 1 940 505 - 220 864 1 680 600 - 480 769 (1) Ces provisions couvrent les risques sur les dossiers portés devant les instances judiciaires dans le cadre d'actions en responsabilité intentées contre le Groupe SOCREDO. (2) Ces provisions couvrent le risque opérationnel du Groupe SOCREDO. (3) Ces provisions couvrent les engagements liés aux comptes et plans d’épargne logement existants à la date de calcul de la provision. (4) Ces provisions couvrent les risques de crédit appréhendés en sus des dépréciations des créances sur la clientèle à l’actif. La provision sectorielle collective initialement dotée en 2020 dans le contexte de crise sanitaire COVID, de 1,4 milliard de F CFP au 31 décembre 2021, a été reprise en totalité sur l’exercice 2022. Variation des capitaux propres et Fonds pour risques b ancaires g énéraux (FRBG) 31/12/20 2 2 En milliers de francs CFP Capital Primes de fusion Réserve Provisions réglementées et subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres hors FRBG FRBG Solde au 31 décembre 2021 22 000 000 242 648 17 133 770 1 239 903 40 616 321 1 254 981 Dividendes - 198 170 - 314 406 - 512 576 Affectation du résultat 2021 925 497 - 925 497 Variat i on de capital Effets de changement de périmètre Changement de méthode d'évaluation Report à nouveau Résultat de l'exercice 1 057 972 1 057 972 Autres variations 33 078 33 078 845 019 Solde au 31 décembre 202 2 22 000 000 242 648 17 894 175 1 057 972 41 194 795 2 100 000 Part du groupe dans le résultat En milliers de francs CFP SOCREDO OFINA OCI OSB OCA FIT ODT OFIMMO PUERO RARE Total Résultat social 2022 1 500 660 175 681 89 743 234 891 - 291 - 28 316 - 67 755 - 30 975 22 529 - 1 340 1 894 827 Pourcentage Groupe 100,00% 74,87% 100,00% 75,40% 75,40% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% Quote part résultat du Groupe 1 500 660 131 532 89 743 177 108 - 219 - 28 316 67 755 - 30 975 22 529 - 1 340 1 792 967 Annulation dividendes - 383 399 Impôt différé s/provisions non déductibles chez Socredo en 2022 - 492 834 Crédits d'impôts 2021 utilisés en 2022 2 601 Impôt différé participation des salariés Socredo 10 960 Impôts différés s/prov règlementée et subv invest - 19 295 Dotation sur provision sur titres 14 974 Retraitement provisions réglementée 65 000 Retraitement des immobilisations - 34 688 Résultat - part du Groupe 956 286 Part des minoritaires dans le résu l tat En milliers de francs CFP OFINA OCI OSB OCA FIT ODT OFIMMO PUERO RARE Total Résultat social 20 2 2 175 681 89 743 234 891 - 291 - 28 316 - 67 755 - 30 975 22 529 - 1 340 394 167 Pourcentage des minoritaires 25,13% 0,00% 24,60% 24,60% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Quote part résultat des filiales 44 149 57 783 - 72 101 860 Report de crédits d'impôts non utilisés au 31 12 20 2 2 - 246 - 246 Provision sur titres 72 72 Résultat - part des minoritaires 44 149 57 609 - 72 101 686 Part des minoritaires dans les réserves 31/12/20 2 1 Mouvements 31/12/20 2 2 En milliers de francs CFP Solde Net Débit Crédit Solde net Réserves - Intérêts minoritaires 482 365 Annulation plus value sur l'apport partiel actif entre OSB/ODI - 32 324 - 32 324 Annulation plus value sur dissolution d'OCSD chez OSB - 11 398 - 11 398 Annulation des titres minoritaires OSB 204 629 204 629 Annulation des titres minoritaires OFINA 238 915 238 915 Annulation des provisions sur titres minoritaire OSB 12 186 12 186 Annulation de la quote-part d'impôt différé actif OSB 3 866 3 866 Annulation des titres minoritaires OCA - 12 186 - 12 186 Total à la clôture de l'exercice 482 365 - 55 908 459 596 403 688 C omposition des fonds propres En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Capital 22 000 000 22 000 000 Polynésie française 11 000 000 11 000 000 AFD 7 700 000 7 700 000 COFIBRED 3 300 000 3 300 000 Total Capital 22 000 000 22 000 000 En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Fonds pour risques bancaires généraux 2 100 000 1 254 981 Capital appelé 22 000 000 22 000 000 Primes d'émission, apport, fusion 242 648 242 648 Réserves 16 307 784 15 306 751 Provisions réglementées et subventions nettes Report à nouveau Résultat groupe 956 286 1 155 560 Réserves groupe 1 182 703 1 344 654 Part des minoritaires résultat 101 686 84 343 Part des minoritaires réserves 403 688 482 365 Total des fonds propres 43 294 795 41 871 302 Le niveau de FRBG traduit les décisions de gestion prises en 2022 : Reprise du FRBG historique afin de le soumettre à l’impôt sur les sociétés et harmoniser sa gestion future : 1,255 milliard de F CFP Dotation du FRBG historique net d’impôt sur les sociétés : 0,6 milliard de F CFP Dotation au FRBG en couverture des risques diffus identifiés fin 2022 : 1,5 milliard de F CFP Au 31 décembre 2022, il s’élève à 2 100 millions de F CFP. V II . – Notes relatives a u hors bilan au 31 décembre 20 2 2 Engagements hors-bilan En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Engagements donnés 62 470 381 57 962 491 Engagements de financement Etablissements de crédit Engagements en faveur des établissements de crédit 58 392 63 100 Total établissements de crédit 58 392 63 100 Clientèle Autres ouvertures de crédit confirmé Ouvertures de crédit permanent non utilisé 47 710 107 42 464 199 Crédit documentaire 1 485 111 1 350 644 Acceptation à payer 51 886 77 999 Total clientèle 49 247 103 43 892 842 Engagements de garantie Etablissements de crédit Caution, avals et autres garanties d'ordre d'établissements de crédit 2 523 443 1 110 513 Autres valeurs affectées en garantie (3) Total établissements de crédit 2 523 443 1 110 513 Clientèle Obligations cautionnées Cautions administratives et fiscales 10 393 745 12 606 900 Autres garanties d'ordre de la clientèle Engagements douteux 247 698 289 137 Total clientèle 10 641 443 12 896 037 Engagements reçus 36 307 379 37 917 798 Engagements de financement Etablissements de crédit Engagements reçus des établissements de crédit (1) 5 808 821 10 978 520 Total établissements de crédit 5 808 821 10 978 520 Engagements de garantie Etablissements de crédit Cautions, avals et garanties reçus des établissements de crédit (2) 30 498 558 26 939 278 Total établissements de crédit 30 498 558 26 939 278 (1) Au 31 décembre 2022, ces engagements correspondent à des lignes de refinancement court terme. (2) Dont 2,055 milliards de F CFP de garantie autonome à première demande consentie par l’AFD au profit de la Banque SOCREDO (garantie du prêt octroyé au Pays). (3) Au 31 décembre 2022, pas de valeurs affectées en garantie IEOM, lié à la suspension provisoire de l’utilisation du dispositif de réescompte des créances à l’IEOM. Engagements en matière de retraite qui ne figurent pas au hors bilan Les obligations de la Banque SOCREDO, régies par l’article 62 de la convention collective des banques et accordant à l'ensemble du personnel des indemnités contractuelles qui seront à verser lors du départ en retraite à 60 ans, font l'objet d'un contrat d'assurance spécifique auprès d’AXA France Vie. Les agents atteignant l’âge de 60 ans et partant à la retraite bénéficient d’une indemnité de fin de carrière calculée comme suit, en fonction de l’ancienneté acquise dans l’établissement : à partir de 15 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire à partir de 25 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire à partir de 35 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire L’engagement de la Banque SOCREDO au titre de ces indemnités de fin de carrière est estimé à 77,7 millions de F CFP. Le fonds « Actif Général Retraite », constitué auprès d’AXA France Vie, est évalué à 446 millions de F CFP au 31 décembre 2022. Il couvre donc l’engagement de la Banque SOCREDO en matière de départ à la retraite à 60 ans. Les hypothèses retenues au 31 décembre 2022 ont été choisies en fonction de l’expérience réelle de la Banque SOCREDO et des conditions économiques en vigueur à la date d’évaluation. Elles respectent les principes de la norme IAS 19 qui stipulent d'utiliser des hypothèses actuarielles objectives et mutuellement compatibles concernant les variables démographiques, économiques et financières. Les hypothèses économiques tel le taux d’inflation sont basées sur les perspectives à long terme. Le taux d’actualisation reflète le taux de rendement attendu à la date de clôture de l’exercice des obligations zone Euro de bonne qualité (AA) et de maturité égale à l’engagement évalué. A titre indicatif sur les hypothèses actuarielles retenues pour l’exercice 2022 : Taux d’actualisation : 3,5% Table de mortalité : INSEE 18-20 Table de turnover : actualisée avec les départs observés entre 2018 et 2020 A titre d’information, un usage au sein de la Banque SOCREDO, potentiellement révocable, permet un départ anticipé pour bénéficier par anticipation d'une pension de retraite au prorata temporis à condition qu'il ait atteint l'âge de 55 ans et cotisé au moins 30 ans au régime des salariés. Compte tenu de cet usage, le fond constitué auprès d’AXA n’est que faiblement utilisé. Les indemnités de départs (anticipés ou non) versées au cours de l’année 2022 s’élèvent à 113 millions de F CFP en coût complet. Les obligations de la Banque SOCREDO et des filiales sont régies, du fait de leur statut, par des conventions différentes. Les obligations des filiales, régies par le régime de droit commun, déterminent le montant des indemnités de départ à la retraite. Il s’agit de leurs engagements hors bilan. Les estimations du coût de départ à la retraite s’élèvent au 31 décembre 2022 à : 26,9 millions de F CFP pour OSB, 9,7 millions de F CFP pour FIT. 0,5 million de F CFP pour OCA, Engagement ne figurant pas au hors bilan Au 31 décembre 2022, le montant des créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement IEOM s’élève à 108,7 milliards de F CFP. Dans le cadre d’opérations consortiales, la banque gère des dossiers en sous participation en trésorerie et en risque. Au 31 décembre 2022, le capital restant dû au titre des opérations réalisées dans ce cadre s’élève à 501 millions de F CFP, et la part non débloquée des crédits correspondant est nulle. Garanties des prêts garantis par l’État (PGE) Dans le cadre du dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, mis en place en 2020 pour soulager la trésorerie des entreprises impactées par la crise COVID-19, la Banque SOCREDO a octroyé 18,3 milliards de F CFP de crédits PGE, dont 18,3 milliards de F CFP d’encours débloqués et un encours restant dû de 14,8 milliards de F CFP au 31 décembre 2022. Les entreprises ayant souscrit un PGE bénéficient d’une garantie de l’Etat à hauteur de 90% de l’encours de crédit. V III . – Notes relatives au compte de résultat au 31 décembre 20 2 2 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Produits d'intérêts : 8 343 839 8 186 137 sur opérations avec les établissements de crédit 401 941 190 068 sur opérations avec la clientèle 7 549 391 7 698 967 sur obligations et autres titres à revenu fixe 108 985 6 107 autres intérêts et produits assimilés 283 522 290 995 produits d'intérêts des filiales Charges d'intérêts : - 1 620 427 - 1 787 687 sur opérations avec les établissements de crédit - 586 930 - 732 779 sur opérations avec la clientèle - 936 799 - 990 856 sur obligations et autres titres à revenu fixe - 45 444 - 878 autres intérêts et charges assimilés - 51 253 - 63 175 charges d'intérêts des filiales Total des produits nets d'intérêts et assimilés 6 723 412 6 398 450 Revenus des titres à revenu variable En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Parts dans les entreprises liées, titres de participation 40 209 49 757 Titres de placement Opérations diverses sur titres Revenus des titres à revenu variable 40 209 49 757 Il s’agit des dividendes perçus par le groupe. Produits nets des commissions 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 En milliers de francs CFP Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit - 20 745 - 20 745 - 15 265 - 15 265 Sur opérations avec la clientèle 1 001 669 1 001 669 812 593 812 593 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 6 949 6 949 4 050 4 050 Sur opérations de hors bilan Sur prestations de services financiers (1) 5 728 407 - 2 370 379 3 358 028 4 856 655 - 1 904 604 2 952 051 Total des commissions 6 737 025 - 2 391 124 4 345 901 5 673 298 - 1 919 869 3 753 429 (1) Les charges facturées tout au long de l’exercice 2022 par OSB et OCA ont été neutralisée à hauteur de 633 millions F CFP. Solde des opérations sur portefeuille de négociation En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations sur instruments financiers Solde des opérations de change 313 146 223 656 Solde des opérations sur portefeuille de négociation 313 146 223 656 Solde des opérations sur titres de placement et d’investissement Néant Autres produits et charges d’exploitation bancaire 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 En milliers de francs CFP Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail Produits accessoires 24 761 24 761 15 500 15 500 Subventions Transfert de charges Divers 25 490 - 461 274 - 435 784 38 266 - 379 215 - 340 949 Total 50 251 - 461 274 - 411 023 53 766 - 379 215 - 325 449 Autres produits d’exploitation non bancaire En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Filiale Prestations monétiques - OSB 865 184 891 129 Filiale Gestion relation client - OCA 29 703 27 110 Filiale immobilière - PUERO 12 476 14 700 Filiale immobilière - RARE 14 408 23 131 Filiale immobilière - ODT 8 355 3 348 Filiale immobilière - FIT 72 682 76 034 Filiale investissement - OCI 389 Filiale immobilière - OFIMMO 14 676 41 Autres produits d'exploitation non bancaire 1 017 484 1 035 882 Charges générales d’exploitation bancaire Frais de personnel En milliers de francs CFP 31/ 12/20 2 2 31/12/20 2 1 Salaires et traitements - 3 799 087 - 3 762 866 Charges sociales - 1 601 337 - 1 594 320 dont charges de retraite - 872 976 - 854 839 Intéressement - 176 004 - 140 510 Participation Impôts et taxes sur rémunérations - 18 229 - 14 040 Total des frais de personnel - 5 594 658 - 5 511 736 Informations relatives au personnel Effectif moyen 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Socredo 479 482 Filiale Prestations monétiques - OSB 114 114 Filiale Gestion relation client - OCA 12 12 Filiale Commercialisation de cartes - OFINA 30 28 Filiale Immobilière - PUERO 1 1 Filiale Immobilière - RARE Filiale Gestion titres de participations - OCI 2 3 Filiale Immobilière - FIT 17 20 Filiale Immobilière - ODT Filiale immobilière - OFIMMO Effectif total 655 660 Autres frais admini s tratifs En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Impôts et taxes - 553 788 - 506 500 Services extérieurs - 1 979 137 - 1 717 385 Total des frais administratifs - 2 532 925 - 2 223 885 Informations r e latives aux hon o raires des Commissaires a ux c omptes 31/12/20 2 2 31/12/ 20 2 1 En milliers de francs CFP Audit légal Prospectus Audit légal Prospectus SOCREDO 29 575 33 351 OFINA 7 143 7 168 OSB 3 050 5 765 OCA 525 520 OCI 509 689 ODT 800 1 446 OFIMMO 1 040 425 Total 42 642 49 364 La SCI PUERO, l’EURL RARE et la SARL FIT n’ont pas de commissaires aux comptes. Coût du risque En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Dotations aux provisions - 1 487 475 - 3 769 141 Provisions sur créances douteuses - 1 458 266 - 3 701 451 Autres provisions - 29 209 - 67 690 Reprises de provisions 3 625 013 4 701 058 Provisions sur créances douteuses 3 524 021 4 576 624 Autres provisions 100 993 124 433 Solde en net des provisions 2 137 538 931 917 dont solde en net des provisions sur créances douteuses 2 065 755 875 174 dont solde en net des autres provisions 71 784 56 744 Pertes sur créances - 1 010 737 - 1 063 719 Pertes sur créances irrécouvrables non provisionnées - 287 788 - 208 878 Pertes sur créances irrécouvrables provisionnées - 709 023 - 786 856 Pertes sur autres créances - 13 927 - 67 985 Récupérations sur créances 153 216 215 856 Récupérations sur créances amorties 145 827 216 338 Récupérations sur autres créances 7 389 - 482 Solde en net des pertes et récupérations sur créances - 857 522 - 847 862 dont solde en net sur créances douteuses - 850 983 - 779 396 dont solde en net sur autres créances - 6 538 - 68 466 Coût du risque 1 280 017 84 055 Résultat net sur actifs immobilisés En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Immobilisations financières Dotations nettes aux dépréciations - 118 543 - 57 018 Reprises nettes aux dépréciations 229 664 3 242 Plus-values de cession réalisées 312 Moins-values de cession réalisées - 11 Solde en perte ou en bénéfice 111 109 (53 464) Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cession 11 917 47 984 Moins-values de cession - 1 932 - 122 733 Solde en perte ou en bénéfice 9 985 - 74 749 Résultat net sur immobilisations 121 094 - 128 213 Charges et produits exceptionnels En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Dotations aux provisions sur opérations de défiscalisation - 556 511 - 402 055 Reprises de provisions sur opérations de défiscalisation 621 907 164 134 Abandon de créances sur projets débouclés - 621 905 - 164 144 Annulation produit constaté d'avance sur les opérations de défiscalisation 314 232 305 232 Produits constatés d'avance sur les opérations de défiscalisation - 334 891 - 329 732 Annulation charge constaté d'avance sur les opérations de défiscalisation 15 500 17 025 Charges constatées d'avance sur les opérations de défiscalisation 1 078 Autres charges exceptionnelles - 40 699 - 36 355 Autres produits exceptionnels Résultat exceptionnel - 601 287 - 445 895 Impôt sur les bénéfices En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Impôts sur les bénéfices SOCREDO (liquidés) - 1 261 468 - 934 498 Impôts sur les bénéfices des filiales intégrées (liquidés) - 158 498 - 120 271 Total impôt sur les bénéfices (Groupe) - 1 419 966 - 1 054 769 Montant des crédits imputés au titre de la défiscalisation locale : En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 SOCREDO 688 562 511 973 OSB 37 058 38 139 ODI OCI OFINA 52 000 24 000 Total crédits d'impôts imputés (Groupe) 777 620 574 112 Impôts différés En milliers de francs CFP 31/12/20 2 2 31/12/ 20 2 1 Sur participation des salariés 10 960 35 688 Sur amortissement réputé différé 3 356 45 481 Sur report de crédit d'impôt défiscalisation - 1 001 12 626 Sur provisions non déductibles - 492 834 138 360 Sur provisions réglementée - 19 295 - 21 000 Total impôt différé sur résultat - 498 814 211 155 En 2022, la reprise de la provision sectorielle collective à hauteur de 1.4 milliard de F CFP (provision non déductible) a entrainé l’annulation de l’impôt différé actif qui lui était attaché. Le rapport de gestion sur les comptes consolidés du groupe est disponible au siège social de la Banque SOCREDO sur simple demande. I X.- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Exercice clos le 31 décembre 20 2 2 . A l’Assemblée Générale de la Banque SOCREDO S.A.E.M. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société BANQUE SOCREDO S.A.E.M. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français tels qu’applicables en Polynésie française, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine du groupe à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des normes d’exercice professionnelles relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit – dépréciation s individuelle s et collective s Risques identifiés Notre approche d’audit L’établissement BANQUE SOCREDO est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédit supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations et provisions. Elles peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations statistiques pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont évaluées par la direction de la banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres à votre Banque). Par ailleurs, la Banque dote une provision réglementée à caractère de réserve sur les prêts à moyen et long termes prévue par le code des impôts de Polynésie française. Sur l’exercice 2020, une provision sectorielle collective destinée à couvrir une probabilité de défauts des encours liés aux activités fortement impactées par la crise sanitaire Covid-19 avait été constituée. Cette provision a été reprise en totalité sur l’exercice 2022. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux a également été ajusté au cours de l’exercice. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2022. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Dépréciations individuelles : Nos travaux ont notamment consisté à apprécier la qualité du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Dépréciations collectives : Nos travaux ont consisté en la vérification de la correcte application du dispositif de contrôle prévu par votre Banque portant sur les taux statistiques et la base utilisée pour le calcul de cette dépréciation. Nous avons par ailleurs analysé la cohérence de l’évolution sur l’exercice du montant des encours servant de base au calcul et justifié les hypothèses de calcul retenues. Nous nous sommes également assurés du respect des critères de sélection des encours concernés en contrôlant le paramétrage et le résultat de la requête d’extraction utilisée par votre Banque. Provision collective des encours de crédits non douteux : Nos travaux ont notamment consisté à prendre connaissance des principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant la surveillance du risque de crédit des créances non douteuses et apprécier le contrôle des bases utilisées pour déterminer le provisionnement des encours de crédits non douteux. Provision règlementée à caractère de réserve : Nos travaux ont consisté en la vérification de la correcte application de la méthode de calcul prévue par le Code des impôts. Provision sectorielle collective : Nos travaux ont notamment consisté à apprécier le caractère raisonnable et bien fondé de la méthodologie et des hypothèses retenues par votre Banque pour la reprise de la provision sectorielle collective initialement dotée en 2020. Fonds pour Risques Bancaires Généraux : Nos travaux ont consisté à valider la pertinence et la conformité avec la réglementation applicable des ajustements opérés sur le Fonds pour Risques Bancaires Généraux. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes V.2, V.7, VI.8, VI.14 et VIII.9 de l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion arrêté le 24 mars 2023 du Conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, appliqués en Polynésie française, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalie significative, que celle-ci provienne de fraudes ou résulte d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de leur rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, ils formulent une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Les commissaires aux comptes PAPEETE , le 2 1 avril 202 3 Pour la SARL KPMG Membre de KPMG International Simon CHAIZE Associé PAPEETE , le 2 1 avril 202 3 Pour la SCP CHANGUES-MENARD-ALBERT -BOYER Membre de BDO International Ltd Nicolas MENARD Associé