BANQUE DE NOUVELLE CALEDONIE « BNC » Société anonyme au capital de 12.097.944.000 F.CFP Siège social : 10, avenue du Maréchal Foch, Nouméa, Nouvelle-Calédonie 047 688 001 R.C.S. Nouméa. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercic e clos le 31 décembre 2022 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2022, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Banque de Nouvelle Calédonie S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I – Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel françaises telles qu’applicables en Nouvelle-Calédonie ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français tels qu’applicables en Nouvelle-Calédonie, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II – Justification de nos appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code du commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables : Provisionnement des risques de crédit Comme indiqué dans les notes 3.9, 4.2 et 4.8.2 de l’annexe aux comptes annuels, la Banque de Nouvelle Calédonie constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III – Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel françaises telles qu’applicables en Nouvelle-Calédonie, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les compte annuels. Nouméa, le 28 avril 2023 Paris La Défense, le 28 avril 2023 Les commissaires aux comptes BDO AUDIT KPMG Audit FSI Anne-Marie KLOTZ Xavier de Coninck Associée Associé COMPTE DE RESULTAT en milliers de francs CFP Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 6 750 569 6 519 075 Intérêts et charges assimilées 3.1 -871 997 -856 233 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 3 208 25 Revenus des titres à revenu variable 3.3 15 583 12 986 Commissions (produits) 3.4 2 334 465 2 059 389 Commissions (charges) 3.4 -455 674 -431 779 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 330 468 242 042 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 84 208 36 706 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -501 070 -259 454 Produit net bancaire 7 689 760 7 322 757 Charges générales d'exploitation 3.8 -4 677 817 -4 648 097 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -226 574 -277 101 Résultat brut d'exploitation 2 785 369 2 397 559 Coût du risque 3.9 -581 530 -932 558 Résultat d'exploitation 2 203 839 1 465 001 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 86 129 21 456 Résultat courant avant impôt 2 289 968 1 486 457 Impôt sur les bénéfices 3.12 -1 342 652 -783 289 RESULTAT NET 947 316 703 168 BILAN ET HORS BILAN ACTIF en milliers de francs CFP Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 24 679 135 33 801 571 Créances sur les établissements de crédit 4.1 20 727 071 7 827 839 Opérations avec la clientèle 4.2 244 885 606 235 305 853 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 443 443 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 1 684 347 1 638 976 Parts dans les entreprises liées 4.4 192 348 192 348 Immobilisations incorporelles 4.5 44 478 91 432 Immobilisations corporelles 4.5 891 174 1 032 461 Autres actifs 4.6 1 349 243 1 073 227 Comptes de régularisation 4.7 1 732 843 2 471 532 TOTAL DE L'ACTIF 296 186 688 283 435 682 Hors bilan en milliers de francs CFP Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 36 359 843 35 971 353 Engagements de garantie 5.1 18 528 601 16 573 776 PASSIF en milliers de francs CFP Notes 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 99 251 646 98 347 469 Opérations avec la clientèle 4.2 168 235 958 155 851 794 Autres passifs 4.6 987 146 603 109 Comptes de régularisation 4.7 3 852 506 6 002 772 Provisions 4.8 3 615 094 3 333 517 Capitaux propres hors FRBG 4.10 20 244 338 19 297 021 Capital souscrit 12 097 944 12 097 944 Primes d'émission 3 646 846 3 646 846 Réserves 3 552 232 2 849 063 Résultat de l'exercice (+/-) 947 316 703 168 TOTAL DU PASSIF 296 186 688 283 435 682 Hors bilan en millions d'euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de garantie 5.1 4 083 276 1 051 775 NOTES ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS Note 1. Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE ( l ’établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE) dont fait partie la Banque de Nouvelle Calédonie comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100% par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisées autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. La caisse d’épargne Ile de France La caisse d’épargne Ile de France détient 96,93% du capital de la Banque de Nouvelle Calédonie au 31 décembre 2022. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15% et ne peut excéder 0,3% de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénements significatifs La Banque de Nouvelle Calédonie a fermé son agence rue de la S omme et cédé les locaux qu’elle détenait à cette adresse . 1.4 Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture n’est à signaler. Note 2. Principes et méthodes comptables généraux 2.1 Méthodes d’évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la Banque de Nouvelle Calédonie sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 30/03/2023. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 16/05/2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers de francs CFP, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4 Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 235.105 milliers de francs CFP. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 25.359 milliers de francs CFP. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 209.746 milliers de francs CFP. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 par la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et l’ordonnance n°2015-1024 transposant cette directive. Le fonds est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution nationale (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR - pour les établissements situés dans les pays et territoires d’outre-mer). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément aux décisions 2019-CR-03 et 2019-CR-04 sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, l’ACPR a déterminé les contributions au fonds de résolution pour l’année 2022. Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 4.625 milliers de francs CFP dont 3.238 milliers de francs CFP comptabilisés en charge et 1.388 milliers de francs CFP sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (30% des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 69.258 milliers de francs CFP au 31 décembre 2022. Note 3. Informations sur le compte de résultat 3.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers de francs CFP Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 189 830 -216 150 -26 320 -27 643 -228 595 -256 238 Opérations avec la clientèle 6 560 739 -655 847 5 904 892 6 547 026 -627 638 5 919 388 Autres 0 0 0 -308 0 -308 TOTAL 6 750 569 -871 997 5 878 572 6 519 075 -856 233 5 662 842 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation de la provision épargne logement s’élève à 1.107 milliers de francs CFP pour l’exercice 2022, contre 5.049 milliers de francs CFP pour l’exercice 2021. 3.2 Produi t s et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Principes comptables Concernant la Banque de Nouvelle Calédonie et compte-tenu de son activité, ce poste ne comprend que les dotations, reprises de provisions et pertes sur les créances impayées sur les loyers de crédit-bail, suite à appel en exécution dans le cadre des garanties données à une société de crédit-bail, au titre de la clientèle apportée à cet établissement. Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers de francs CFP Produits Net Produits Net Opérations de crédit-bail et location financière Autres produits et charges 3 208 3 208 25 25 Total 3 208 3 208 25 25 3.3 Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. en milliers de francs CFP Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres détenus à long terme 15 583 12 986 TOTAL 15 583 12 986 3.4 Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers de francs CFP Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 0 -12 698 -12 698 0 -13 052 -13 052 Opérations avec la clientèle 1 169 271 0 1 169 271 1 038 259 0 1 038 259 Opérations sur titres 4 898 -5 760 -862 5 859 -4 762 1 097 Moyens de paiement 545 842 -304 574 241 268 461 401 -290 522 170 879 Opérations de change 2 638 0 2 638 1 147 0 1 147 Engagements hors-bilan 51 803 0 51 803 40 350 0 40 350 Prestations de services financiers 560 013 -132 642 427 371 512 373 -123 443 388 930 TOTAL 2 334 465 -455 674 1 878 791 2 059 389 -431 779 1 627 610 3.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. en milliers de francs CFP Exercice 2022 Exercice 2021 Opérations de change 330 468 242 042 TOTAL 330 468 242 042 3.6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. La Banque de Nouvelle Calédonie n’a plus d’opérations des portefeuilles de placement et assimilés. 3.7 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers de francs CFP Produits Charges Total Produits Charges Total Activités immobilières 26 655 0 26 655 26 305 0 26 305 Autres activités diverses 13 584 -475 447 -461 863 8 060 -247 303 -239 243 Autres produits et charges accessoires 43 969 -25 623 18 346 2 341 -12 151 -9 810 TOTAL 84 208 -501 070 -416 862 36 706 -259 454 -222 748 3.8 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. en milliers de francs CFP Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -2 235 558 -2 170 584 Charges de retraite et assimilées -346 037 -389 972 Autres charges sociales -428 441 -408 617 Intéressement des salariés -143 961 -122 581 Impôts et taxes liés aux rémunérations -1 246 -200 Total des frais de personnel -3 155 243 -3 091 954 Impôts et taxes -18 881 -19 566 Autres charges générales d'exploitation -1 503 825 -1 536 669 Charges refacturées 132 92 Total des autres charges d'exploitation -1 522 574 -1 556 143 TOTAL -4 677 817 -4 648 097 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 74 cadres et 263 non-cadres, soit un total de 337 salariés. Les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE sont présentées en frais de gestion. 3.9 Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers de francs CFP Dotations Reprises et utilisat ion Pertes Récupérat ion sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisat ion Pertes Récupérat ion sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Clientèle -1 681 602 1 710 597 -626 225 7 004 -590 225 -1 222 263 660 933 -86 038 4 702 -642 666 Titres et débiteurs divers 0 4 435 -32 967 -28 532 -25 786 319 -42 699 -68 166 Provisions Engagements hors bilan -352 696 271 097 -81 599 -146 111 80 299 -65 812 Provisions collectives pour risque clientèle -9 075 127 901 118 826 -166 564 10 650 -155 914 TOTAL -2 043 373 2 114 030 -659 192 7 004 -581 530 -1 560 724 752 201 -128 737 4 702 -932 558 dont: reprises de dépréciations devenues sans objet 1 100 832 585 010 reprises de dépréciations utilisées 614 200 76 243 reprises de provisions devenues sans objet 398 998 90 949 reprises de provisions utilisées 0 0 Total reprises nettes 2 114 030 752 201 3.10 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers de francs CFP Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations -66 979 -66 979 -9 235 -9 235 Reprises 68 939 68 939 485 029 485 029 Résultat de cession -67 967 152 136 84 169 -446 187 -8 151 -454 338 TOTAL -66 007 152 136 86 129 29 607 -8 151 21 456 3.11 Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2022. 3.12 Impôt sur les bénéfices Principes comptables La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice, en application du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie. Elle comprend également la contribution sociale additionnelle (CSA), la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (CAIS) au titre des montants distribués, ainsi que le retraitement effectué en application de la réglementation comptable sur les crédits d’impôt relatifs aux prêts à taux zéro (PTZ). 3.12.1 Détail des impôts sur le résultat 2022 L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : en milliers de francs CFP Exercice 2022 Exercice 2021 Bases imposables aux taux de 30,00 % 30 % Au titre du résultat courant 3 211 754 1 869 694 Bases imposables 3 211 754 1 869 694 Impôt correspondant 963 526 560 908 + Contribution Sociale Additionnelle 436 763 235 454 + Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés -3 690 0 + Retraitement comptable des crédits d'impôt sur PTZ 57 525 68 250 - Déductions au titre des crédits d'impôts* -116 592 -66 790 - Régularisations diverses 5 120 -14 533 Impôt comptabilisé 1 342 652 783 289 TOTAL 1 342 652 783 289 *La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 22.122 milliers de francs CFP. 3.13 Répartition de l’activité La Banque Nouvelle Calédonie exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque Commerciale et Assurance. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose par ailleurs sur le lieu d’enregistrement comptable des activités : la Banque de Nouvelle Calédonie réalise ses activités en Nouvelle Calédonie. Note 4. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1 Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. ACTIF en milliers de francs CFP 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires 10 918 693 7 034 607 Créances à vue 10 918 693 7 034 607 Comptes et prêts à terme 9 754 951 794 060 Créances à terme 9 754 951 794 060 Créances rattachées 53 427 -828 TOTAL 20 727 071 7 827 839 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 8.432.816 milliers de francs CFP à vue et 9.754.950 milliers de francs CFP à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 4.769.270 milliers de francs CFP au 31 décembre 2022 contre 4.434.306 milliers de francs CFP au 31 décembre 2021, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. PASSIF en milliers de francs CFP 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 835 107 234 596 Autres sommes dues 3 156 4 245 Dettes à vue 838 263 238 841 Comptes et emprunts à terme 36 749 285 53 670 512 Valeurs et titres donnés en pension à terme 61 567 030 44 055 365 Dettes rattachées à terme 97 068 382 751 Dettes à terme 98 413 383 98 108 628 TOTAL 99 251 646 98 347 469 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 729.428 milliers de francs CFP à vue et 36.749.285 milliers de francs CFP à terme. 4.2 Opérations avec la clientèle 4.2.1 Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25% du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90% selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contr at et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif 31/12/2022 31/12/2021 en milliers de francs CFP Comptes ordinaires débiteurs 6 731 514 6 983 191 Créances commerciales 419 108 553 971 Crédits de trésorerie et de consommation 41 180 505 43 304 432 Crédits à l'équipement 66 895 406 62 641 724 Crédits à l'habitat 114 412 952 106 575 569 Autres crédits à la clientèle 9 149 554 8 301 557 Autres 683 014 809 857 Autres concours à la clientèle 232 321 431 221 633 139 Créances rattachées 405 408 438 104 Créances douteuses 10 139 214 10 861 554 Dépréciations des créances sur la clientèle -5 131 069 -5 164 106 TOTAL 244 885 606 235 305 853 Dont créances restructurées 843 426 901 673 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 25 136 28 733 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de l’Institut d’Emission d’Outre-Mer de Nouvelle-Calédonie se montent à 61.567.030 milliers de francs CFP. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 7.101.941 milliers de francs CFP au 31 décembre 2022 contre 8.359.050 milliers de francs CFP au 31 décembre 2021. Passif 31/12/2022 31/12/2021 en milliers de francs CFP Comptes d'épargne à régime spécial 27 134 717 25 609 339 Livret A 8 742 162 8 510 323 PEL / CEL 1 704 635 1 428 190 Autres comptes d'épargne à régime spécial * 16 687 920 15 670 826 Créance sur le fonds d’épargne -4 833 340 -4 456 972 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 145 069 676 133 887 461 Dépôts de garantie 0 512 Autres sommes dues 422 467 399 732 Dettes rattachées 442 438 411 722 TOTAL 168 235 958 155 851 794 * Les autres comptes d’épargne à régime spécial comprennent notamment les livrets ordinaires pour 16.421.686 milliers de francs CFP. (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle en milliers de francs CFP 31/12/2022 31/12/2021 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 97 093 861 0 97 093 861 90 110 511 0 90 110 511 Autres comptes et emprunts 47 975 815 47 975 815 43 776 950 43 776 950 TOTAL 97 093 861 47 975 815 145 069 676 90 110 511 43 776 950 133 887 461 4.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises en milliers de francs CFP Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 105 996 916 8 351 401 -4 366 315 7 461 950 -2 613 824 Entrepreneurs individuels 493 188 39 580 -25 454 19 215 -14 733 Particuliers 115 698 887 1 277 013 -616 313 792 512 -365 842 Administrations privées 2 196 576 4 619 -4 619 4 558 -4 558 Administrations publiques et sécurité sociale 14 709 614 1 100 -1 100 0 0 Autres 782 280 465 500 -117 268 0 0 TOTAL AU 31 DÉCEMBRE 2022 239 877 461 10 139 214 -5 131 069 8 278 235 -2 998 956 TOTAL AU 31 DÉCEMBRE 2021 229 608 405 10 861 554 -5 164 106 6 333 497 -3 397 687 4.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 4.3.1 Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe La Banque de Nouvelle Calédonie ne détient pas d’effets publics, d’obligations et autres titres à revenus fixes. Actions et autres titres à revenu variable 31/12/2022 31/12/2021 en milliers de francs CFP Placement Total Placement Total Titres non cotés 443 443 443 443 TOTAL 443 443 443 443 Conformément au règlement ANC n°2020-10 qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l'épargne réglementée. La Banque de Nouvelle Calédonie n’est concernée par ces opérations ni au 31/12/21, ni 31/12/22. 4.3.2 Evolution des titres d’investissement La Banque de Nouvelle Calédonie ne détient pas de titres d’investissement. 4.3.3 Reclassement d’actifs Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n°2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n°2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n°2008-17 du CRC remplacé par le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme en milliers de francs CFP 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme 2 886 370 220 263 180 929 2 925 704 Parts dans les entreprises liées 192 348 0 0 192 348 Valeurs brutes 3 078 718 220 263 180 929 3 118 052 Participations et autres titres à long terme -1 247 394 -66 979 -73 015 -1 241 357 Dépréciations -1 247 394 -66 979 -73 015 -1 241 357 TOTAL 1 831 324 153 285 107 914 1 876 695 Tout comme au 31 décembre 2021, la Banque de Nouvelle Calédonie ne détient au 31 décembre 2022 pas de parts de sociétés civiles immobilières parmi les immobilisations financières. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (129.868 milliers de francs CFP). Les augmentations et diminutions de titres sont essentiellement dues aux opérations de défiscalisation. 4.4.2 Tableau des filiales et participations Filiales et participations Capital 31/12/2022 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2022 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2022 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2022 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2022 (Valeur nette comptable) Montants des cautions et avals donnés par la société en 2022 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2022 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2022 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2022 Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) Société Havraise Calédonienne 28 000 408 688 92,72 % 192 348 192 348 265 294 0 134 806 54 996 0 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Certificats d'associations 21 266 21 266 0 0 Certificats d'associés 108 602 108 602 0 0 Participations dans les sociétés françaises 257 337 215 866 1 493 573 0 15 583 4.4.3 Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable La Banque de Nouvelle Calédonie n’est associée indéfiniment responsable dans aucune structure. Opérations avec les entreprises liées 31/12/2022 31/12/2021 en milliers de francs CFP Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 16 945 742 619 541 17 565 283 3 588 440 Dettes 37 791 313 53 551 37 844 864 54 570 165 4.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n°2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels acquis sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. en milliers de francs CFP 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Droits au bail et fonds commerciaux 1 377 752 0 0 0 1 377 752 Logiciels 547 618 8 554 -4 680 -319 551 174 Valeurs brutes 1 925 371 8 554 -4 680 -319 1 928 926 Droits au bail et fonds commerciaux -749 818 -749 818 Logiciels -462 185 -50 509 -512 694 Dépréciations -621 936 -621 936 Amortissements et dépréciations -1 833 939 -50 509 0 0 -1 884 448 TOTAL VALEURS NETTES 91 432 -41 955 -4 680 -319 44 478 Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. en milliers de francs CFP 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Terrains 38 137 0 -11 117 0 27 020 Constructions 579 188 1 758 -92 826 0 488 120 Parts de SCI 0 0 Autres 3 093 055 94 591 -283 475 -2 042 2 902 129 Immobilisations corporelles d'exploitation 3 710 380 96 349 -387 418 -2 042 3 417 268 Immobilisations hors exploitation 40 786 237 -40 786 0 237 Valeurs brutes 3 751 165 96 586 -428 203 -2 042 3 417 505 Terrains 0 0 0 Constructions -460 064 -12 809 92 169 -380 705 Parts de SCI 0 0 Autres -2 225 469 -152 014 231 874 8 -2 145 601 Immobilisations corporelles d'exploitation -2 685 533 -164 823 324 042 8 -2 526 306 Immobilisations hors exploitation -33 171 -25 33 170 -25 Amortissements et dépréciations -2 718 704 -164 848 357 213 8 -2 526 331 TOTAL VALEURS NETTES 1 032 461 -68 262 -70 991 -2 034 891 174 4.6 Autres actifs et autres passifs 31/12/2022 31/12/2021 en milliers de francs CFP Actif Passif Actif Passif Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 0 0 0 42 226 Créances et dettes sociales et fiscales 26 191 931 906 38 777 450 345 Dépôts de garantie versés et reçus 749 751 0 472 847 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 573 301 55 240 561 603 110 538 TOTAL 1 349 243 987 146 1 073 227 603 109 Conformément au règlement ANC n°2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.7 Comptes de régularisation 31/12/2022 31/12/2021 en milliers de francs CFP Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 3 764 0 9 477 0 Charges et produits constatés d'avance 274 618 699 318 321 589 796 065 Produits à recevoir/Charges à payer (1) 105 063 1 744 115 108 084 1 589 993 Valeurs à l'encaissement 500 866 1 118 003 1 041 990 2 859 813 Autres (2) 848 532 291 070 990 392 756 901 TOTAL 1 732 843 3 852 506 2 471 532 6 002 772 Dont notamment pour les produits à recevoir (à l’actif) : 24.791 milliers de francs CFP d’opérations non bancaires ; et pour les charges à payer (au passif) : 668.771 milliers de francs CFP concernent la rémunération du personnel, et 1.003.512 milliers de francs CFP concernent les services extérieurs. Dont notamment au passif : 420.480 milliers de francs CFP au 31/12/21 qui correspondaient aux échéances de prêts aux collectivités en attente de règlement. Au 31/12/22, ces opérations sont comptabilisées dans les créances sur la clientèle en impayé. 4.8 Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n°2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n°2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède un e variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. Tableau de variations des provisions en milliers de francs CFP 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie 1 076 724 361 771 -398 998 1 039 497 Provisions pour engagements sociaux 1 825 761 7 147 -82 414 1 750 494 Provisions pour PEL/CEL 14 394 1 107 0 15 501 Provisions pour litiges et autres PRC 416 638 436 464 -43 500 809 602 TOTAL 3 333 517 806 489 -524 912 3 615 094 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie en milliers de francs CFP 31/12/2021 Dotations (3) Reprises (3) Utilisations 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle 5 164 102 1 752 899 1 169 426 616 505 5 131 069 Dépréciations sur autres créances 1 363 448 67 395 69 600 7 399 1 353 844 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 6 527 550 1 820 294 1 239 026 623 905 6 484 913 Provisions sur engagements hors bilan (1) 284 197 352 696 271 097 365 796 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 792 526 9 075 127 901 673 700 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 1 076 723 361 771 398 998 0 1 039 496 TOTAL 7 604 273 2 182 065 1 638 025 623 905 7 524 409 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ; (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours) Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Banque de Nouvelle Calédonie est limité au versement des cotisations (443.579 milliers de francs en 2022). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Banque de Nouvelle Calédonie concernent les régimes suivants : • le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n°2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long termes Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long termes Total en milliers de francs CFP Compléments de retraite et autres régimes Pré retraite Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Pré retraite (1) Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 547 905 1 070 754 227 155 69 239 2 075 521 804 103 1 246 959 334 255 87 024 2 507 786 Juste valeur des actifs du régime -692 150 -692 150 -876 853 -876 853 Effet du plafonnement d'a c tifs 50 746 50 746 49 173 49 173 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 190 308 160 467 126 069 316 377 113 239 35 445 32 416 145 655 Coût des services passés non reconnus 0 0 Solde net au bilan 96 809 1 231 222 353 225 69 239 1 750 494 89 662 1 282 404 366 671 87 024 1 825 761 Engagements sociaux passifs 96 809 1 231 222 353 225 69 239 1 750 494 89 662 1 282 404 366 671 87 024 1 825 761 La répartition au bilan de la Pré-retraite a été modifiée pour l’exercice 2021 . Analyse de la charge de l'exercice Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2022 Exercice 2021 en milliers de francs CFP Compléments de retraite et autres régimes Pré retraites Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Total Total Coût des services rendus 2 944 82 784 19 783 5 704 111 214 119 866 Coût financier 8 545 7 121 2 648 622 18 936 7 892 Produit financier -9 269 0 0 0 -9 269 -5 368 Prestations versées -1 576 -146 090 -36 949 -7 672 -192 286 -165 477 Ecarts actuariels -2 118 0 0 -16 807 -18 925 -7 109 Autres 6 956 5 003 1 071 368 13 398 8 875 Total de la charge de l'exercice 5 482 -51 182 -13 447 -17 785 -76 932 -41 321 Principales hypothèses actuarielles Exercice 2022 Exercice 2021 CGPCE CGPCE taux d'actualisation 3,75% 1,07% taux d'inflation 2,40% 1,70% table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 duration 14,35791173 17,07452021 Exercice 2022 Exercice 2021 Hors CGPCE et CAR-BP Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Pré retraites Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Pré retraites Indemnités de fin de carrière Médailles du travail taux d'actualisation 3,83% 3,64% 3,72% 3,69% 1,12% 0,56% 0,79% 0,70% table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 duration 17,60 7,87 11,97 9,91 22,60 8,90 12,00 10,3 Les tables de mortalité utilisées sont : • TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés en milliers de francs CFP 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) * ancienneté de moins de 4 ans 556 882 410 515 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 401 453 456 239 * ancienneté de plus de 10 ans 350 573 341 069 Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 308 908 1 207 823 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 395 727 220 367 TOTAL 1 704 636 1 428 191 Encours de crédits octroyés en milliers de francs CFP 31/12/2022 31/12/2021 Encours de crédits octroyés * au titre des plans épargne logement 1 626 2 060 * au titre des comptes épargne logement 956 1 231 TOTAL 2 582 3 291 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) en milliers de francs CFP 31/12/2021 Dotations/ Reprises nettes 31/12/2022 Provisions constituées au titre des PEL 0 0 0 * ancienneté de moins de 4 ans 4 592 -2 173 2 419 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 506 -1 171 1 335 * ancienneté de plus de 10 ans 4 757 57 4 814 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 11 855 -3 287 8 568 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 2 607 4 394 7 001 Provisions constituées au titre des crédits PEL -51 0 -51 Provisions constituées au titre des crédits CEL -17 -1 -17 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -68 0 -68 TOTAL 14 394 1 107 15 501 4.9 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. La Banque de Nouvelle Calédonie n’a émis aucun prêt subordonné. 4.10 Capitaux propres en milliers de francs CFP Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG TOTAL AU 31 DECEMBRE 2020 12 097 944 3 646 846 1 470 034 0 1 379 030 18 593 854 Mouvements de l'exercice 0 0 1 379 029 0 -675 862 703 167 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2021 12 097 944 3 646 846 2 849 063 0 703 168 19 297 021 Affectation résultat 202 1 703 169 -703 168 1 Résultat de la période 947 316 947 316 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2022 12 097 944 3 646 846 3 552 232 0 947 316 20 244 338 Le capital social de la Banque de Nouvelle Calédonie s'élève à 12.097.944 milliers de francs CFP et est composé de 672.108 actions ordinaires de 18.000 francs CFP de nominal. 4.11 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. 31/12/2022 en milliers de francs CFP Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non d é terminé Total Créances sur les établissements de crédit 11 401 483 246 320 3 541 053 4 047 762 1 490 453 0 20 727 071 Opérations avec la clientèle 10 596 149 5 698 972 20 340 002 82 845 215 120 397 122 5 008 146 244 885 606 Total des emplois 21 997 632 5 945 292 23 881 055 86 892 977 121 887 576 5 008 146 265 612 678 Dettes envers les établissements de crédit 65 439 596 4 190 328 8 125 467 14 598 637 6 897 618 0 99 251 646 Opérations avec la clientèle 121 068 092 2 682 707 26 800 942 17 311 918 372 299 0 168 235 958 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 Total des ressources 186 507 688 6 873 035 34 926 409 31 910 555 7 269 917 0 267 487 604 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 . Note 5. Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 5.1 Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de financement en milliers de francs CFP 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés Ouverture de crédits documentaires 814 734 415 269 Autres ouvertures de crédits confirmés 35 460 805 35 537 453 Autres engagements 84 304 18 631 En faveur de la clientèle 36 359 843 35 971 353 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS 36 359 843 35 971 353 Engagements de garantie en milliers de francs CFP 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés Cautions immobilières 336 297 467 086 Cautions administratives et fiscales 5 287 320 4 936 936 Autres cautions et avals donnés 3 508 490 3 532 970 Autres garanties données 9 396 494 7 636 784 D'ordre de la clientèle 18 528 601 16 573 776 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS 18 528 601 16 573 776 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 4 083 276 1 051 775 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS 4 083 276 1 051 775 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan Au 31 décembre 2022, la Banque de Nouvelle Calédonie n’enregistre pas d’autres engagements. 5.2 Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf . note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 31/12/2022 31/12/2021 en milliers de francs CFP Couverture Total Couverture Total Opérations de change à terme 1 973 985 1 973 985 5 517 179 5 517 179 Opérations de gré à gré 1 973 985 1 973 985 5 517 179 5 517 179 TOTAL OPÉRATIONS FERMES 1 973 985 1 973 985 5 517 179 5 517 179 TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE CHANGE Á TERME 1 973 985 1 973 985 5 517 179 5 517 179 5.3 Opérations en devises Principes comptables Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). La Banque de Nouvelle Calédonie ne présente au 31 décembre 2022 aucune opération en devise significative. 5.4 Ventilation du bilan par devise La Banque de Nouvelle Calédonie ne présente au 31 décembre 2022 aucune position significative en devises l’exposant au risque de change. Note 6. Autres informations 6.1 Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 211-2 du r èglement ANC 2020-01 , la Banque de Nouvelle Calédonie n’établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2 Honoraires des commissaires aux comptes HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES TOTAL PricewaterhouseCoopers Audit PSA KPMG 2022 (1) 2021 (1) 2022 (1) 2021 (1) 2022 (1) 2021 (1) 2022 (1) 2021 (1) en milliers de francs CFP Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés (2) 20 740 88% 14 973 87% 4 293 95% 7 448 95 % 6 879 95% 0 0 % 9 568 81% 7 525 81% Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes 2 810 12% 2 186 13% 226 5% 392 5% 362 5% 0 0% 2 222 19% 1 794 19% TOTAL 23 550 100% 17 159 100% 4 519 100 % 7 840 100% 7 241 100% 0 0% 11 791 100% 9 319 100 % Variation (%) 37% -42% 100% 27% (1) Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TGC (taxe générale sur la consommation) non récupérable. (2) Les services autres que la certification des comptes portent sur une mission fiscale pour 1.718 milliers de francs CFP et du contrôle du rapport de gestion pour 1.092 milliers de francs CFP. (3) Le cabinet PwC à Nouméa est devenu PSA au 1 er novembre 2022 puis BDO Audit au 1 er janvier 2023, sans modification de la structure juridique de la société ni du CAC signataire. 6.3 Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, la Banque de Nouvelle Calédonie n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Note 7. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque de Nouvelle Calédonie, 10 avenue du Maréchal Foch, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).