20220429
51
Select Global
2201104
202204292201104.pdf
202204292201104.txt
 S e lect  Global S ociété d’Investissement à Capital Variable  Siège social : 12, rue Eugène Ruppert, L-2453  Luxembourg R.C.S. Luxembourg N° B -186547 ANNONCE DE MISE EN PAIEMENT DE DIVIDENDES Il est porté à la connaissance des actionnaires de la SICAV Select Global que l’Assemblée Générale a décidé, en date  du   2 5  avril 20 2 2 ,  de payer les dividendes suivants aux actions de distribution des compartiments suivants : Compartiment Classe Code ISIN Devise Montant par action SELECT GLOBAL SUSTAINABLE HIGH A LU1602189679 EUR 1,46 SELECT GLOBAL SUSTAINABLE HIGH D1 LU1862522098 EUR 1,47 SELECT GLOBAL SUSTAINABLE HIGH D2 LU1862522254 EUR 1,47 SELECT GLOBAL SUSTAINABLE LOW A LU1602188515 EUR 0,56 SELECT GLOBAL SUSTAINABLE LOW D1 LU1862521017 EUR 0,56 SELECT GLOBAL SUSTAINABLE LOW D2 LU1862521280 EUR 0,56 SELECT GLOBAL SUSTAINABLE MEDIUM A LU1602188945 EUR 0,99 SELECT GLOBAL SUSTAINABLE MEDIUM D1 LU1862521447 EUR 1 SELECT GLOBAL SUSTAINABLE MEDIUM D2 LU1862521793 EUR 1 SELECT GLOBAL TPF FLEXIBLE A LU1063886102 EUR 0,55 SELECT GLOBAL TPF FLEXIBLE D1 LU1862519383 EUR 0,55 SELECT GLOBAL TPF FLEXIBLE D2 LU1862519540 EUR 0,55 SELECT GLOBAL TPF MEDIUM A LU1378809203 EUR 1,07 SELECT GLOBAL TPF MEDIUM D1 LU1862520399 EUR 1,08 SELECT GLOBAL TPF MEDIUM D2 LU1862520555 EUR 1,08 Les actions seront cotées ex-dividende à partir du  4 mai 2022 . Le paiement sera effectué en date du  11 mai 2022 . Le Conseil d’Administration
20220429
51
GROUPE REFERENCE MANAGEMENT
2201224
202204292201224.pdf
202204292201224.txt
 Groupe Référence Management Société par actions simplifiée Au capital de  5.000  € Siège social : Paris (750 09 ) 27 avenue Trudaine 910 621 127   RCS Paris Le  12 avril 2022 , la collectivité des associés de la Société a décidé de nommer, en qualité de teneur des comptes titres de la Société, le Cabinet d'avocats LAMARTINE CONSEIL, représenté par Maître Fabien Mauvais, sis à Paris (75008) - 143 boulevard Haussmann. 
20220429
51
Xtrackers
2201231
202204292201231.pdf
202204292201231.txt
 Xtrackers Société d’investissement à capital variable Siège social : 49, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, R.C.S. Luxembourg B-119.899 (la «  Société  ») Avis important aux Actionnaires de  Xtrackers MSCI Canada UCITS ETF 1C (ISIN : LU0476289540) (le « Compartiment ») 29 avril  2022 Cher Actionnaire, Par la présente, le conseil d’administration de la Société (le «  Conseil d’Administration  ») informe les actionnaires du Compartiment (les «  Actionnaires  ») qu’il a décidé de procéder à certaines modifications  sur  le Compartiment, telles que plus amplement décrites ci-dessous (collectivement dénommées les «  Modifications  »). Les termes portant une majuscule et utilisés dans le présent avis ont la signification qui leur est attribuée dans la dernière version du prospectus de la Société (le «  Prospectus  »), sauf indication contraire imposée par le contexte. A) APERÇU DES MODIFICATIONS 1) Modification de l’Indice de Référence Le Conseil d’Administration a décidé de modifier l’objectif d’investissement du Compartiment tel que décrit ci-après. Actuellement, l’objectif d’investissement du Compartiment est de refléter la performance de l’indice MSCI CANADA TRN Index (l’«  Indice de Référence Actuel  »), qui est conçu pour refléter la performance des actions de grandes et moyennes entreprises du Canada. L’Indice de Référence Actuel est administré par MSCI Inc. (l’«  Administrateur de l’Indice de Référence Actuel  »). À compter du  1 juin  2022 (la «  Date d’Entrée en Vigue u r   »), l’objectif d’investissement du Compartiment sera de refléter la performance de l’indice MSCI Canada Select ESG Screened Index (le «  Nouvel Indice de Référence  »), qui se base sur l’indice MSCI Canada Index (l’«  Indice Parent  »), conçu pour refléter la performance des actions de sociétés canadiennes de grande et moyenne capitalisation. Le Nouvel Indice de Référence est composé de sociétés de l’Indice Parent qui répondent à certaines normes Environnementales, Sociales et de Gouvernance («  ESG  ») minimales.   Le Nouvel Indice de Référence et l’Indice Parent sont administrés par MSCI Limited (l’«  Administrateur du Nouvel Indice  »), une filiale de l’Administrateur de l’Indice de Référence Actuel. Les autres différences notables entre l’Indice de Référence Actuel et le Nouvel Indice de Référence comprennent, notamment, les éléments suivants : ESG :  L’Indice de Référence Actuel n’applique pas de critères de sélection ESG. Le Nouvel Indice de Référence exclut les sociétés qui ne répondent pas à des critères ESG spécifiques (environnementaux, sociaux et de gouvernance), notamment celles qui : ont reçu la note ESG de « CCC » par MSCI ; sont classées par MSCI dans le cadre de la recherche sur l’implication des entreprises en matière d’ESG  ( MSCI ESG Business Involvement Screening Research ou  «  BISR  » )   comme étant actives dans des activités liées à des armes controversées ; sont classées par MSCI dans le cadre de la recherche sur l’implication des entreprises en matière d’ESG  ( MSCI ESG Business Involvement Screening Research ou  «  BISR  » )   comme étant en violation de certains seuils dans des activités controversées, y compris, notamment, le tabac, les armes conventionnelles, les armes nucléaires, les armes à feu civiles, le charbon thermique et l’extraction de sables bitumineux ; ne respectent pas les principes du Pacte mondial des Nations Unies. Le Nouvel Indice de Référence promeut des caractéristiques ESG, par conséquent, le Compartiment sera qualifié comme un produit relevant de l’Article 8 de la SFDR à compter de la Date d’Entrée en Vigueur. Critères de pondération :   L’Indice de Référence Actuel est pondéré par la capitalisation boursière  ajustée du flottant .  En ce qui concerne le Nouvel Indice de Référence, après  les  exclusions fondées sur les critères ESG, les titres restants sont pondérés proportionnellement à leur capitalisation boursière flottante, mais par la suite, un système de pondération supplémentaire est appliqué, les pondérations des composantes du Nouvel Indice de Référence étant mises à jour de sorte que certaines pondérations sectorielles ne varient pas au-delà d’un certain pourcentage fixe par rapport aux pondérations de l’Indice Parent. La modification du Nouvel Indice de Référence est proposée dans le cadre de l’amélioration continue de la gamme de produits actuelle de la Société et en raison de la hausse de la demande en matière d’investissements conformes aux critères ESG. Par conséquent, le Conseil d’Administration estime qu’il est dans l’intérêt des Actionnaires de restructurer le Compartiment pour refléter le Nouvel Indice de Référence. Des informations complémentaires sur la méthodologie indicielle du Nouvel Indice de Référence sont disponibles à l’adresse suivante :  www.msci.com 2) Modification de la dénomination du Compartiment À la suite des Modifications apportées, le Conseil d’Administration a décidé de modifier la dénomination du Compartiment, qui devient  «  Xtrackers MSCI Canada ESG Screened UCITS ETF   » à compter de la  Date d’Entrée  en Vigueur. 3) Modifications apportées au langage des Prêts de Titres pour refléter les normes ESG À compter de la Date d’Entrée en Vigueur, le langage relatif aux Prêts de Titres de l’Annexe Produit sera modifié afin de prévoir que, lorsque le Compartiment conclut des Opérations de prêt de titres, les garanties reçues dans le cadre de ces transactions doivent être conformes aux normes ESG telles que déterminées par le Gestionnaire d’Investissement, le Gestionnaire de Portefeuille Délégué et/ou l’Agent de Prêt de Titres, conformément au Contrat de Prêt et de Rachat de Titres de l’Agence et dans les limites qui y sont énoncées, et en complément des critères du Prospectus. Les garanties sur actions conformes à ces normes ESG seront identifiées par référence à un indice d’actions ESG approprié d’un marché développé, et intégreront au minimum des critères ESG substantiellement similaires à ceux du Nouvel Indice de Référence. B) INFORMATIONS GÉNÉRALES Afin d’éviter toute ambiguïté, aucune modification ne sera apportée aux frais du Compartiment. Les Actionnaires sont priés de noter que des frais de transaction et droits seront générés par les Modifications ; ils seront supportés par le Compartiment. Dans des conditions de marché normales, les frais de transaction et les droits ne devraient pas être importants. Les Actionnaires qui souscrivent des Actions du Compartiment sur le marché primaire et qui n’approuvent pas les Modifications présentées ci-dessus ont le droit de faire racheter les Actions qu’ils détiennent dans le Compartiment conformément au Prospectus. Lesdits rachats seront exemptés de tous Frais de Rachat à compter de la date du présent avis jusqu’à 16 h 00 (heure de Luxembourg) le  31 mai  2022. Il convient de noter que la Société n’applique aucun droit de rachat sur la vente d’Actions sur le marché secondaire. Les ordres de vente d’Actions effectués sur une place boursière peuvent être placés via un intermédiaire ou un courtier agréé. Les Actionnaires sont informés que les ordres sur le marché secondaire peuvent engendrer des coûts sur lesquels la Société n’a aucun contrôle et auxquels l’exemption de frais de rachat décrite ci-dessus ne s’applique pas. Des exemplaires du Prospectus révisé et des documents d’information clé pour l’investisseur du Compartiment incluant les Modifications seront disponibles sur le site Internet de la Société (www.xtrackers.com) à la Date d’Entrée en Vigueur ou aux alentours de cette date, et, une fois disponibles, pourront également être obtenus gratuitement sur simple demande auprès du siège social de la Société ou auprès des bureaux de ses représentants étrangers. Les Actionnaires ayant des questions ou des doutes concernant les informations contenues dans le présent avis sont priés de demander conseil à leur courtier, banquier, conseiller juridique, comptable ou à tout autre conseiller financier indépendant. Les Actionnaires sont également invités à consulter leurs propres conseillers professionnels concernant les conséquences fiscales spécifiques en vertu de la législation de leur pays de nationalité, de résidence, de domicile ou de constitution. Des informations supplémentaires concernant les Modifications peuvent être obtenues auprès des personnes morales mentionnées à la rubrique  Contacts  ci-dessous, auprès des bureaux des représentants de la Société à l’étranger ou en envoyant un e-mail à l’adresse  Xtrackers@dws.com . Xtrackers Le Conseil d’Administration Contacts Xtrackers 49, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg DWS Investment S.A. 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg Informations supplémentaires Si vous souhaitez obtenir plus d’informations, veuillez contacter la Société Générale, le correspondant centralisateur de la Société en France, dont le siège social est sis 29, boulevard Haussmann, 75009, Paris, France. La Société est un OPCVM à compartiments  multiples  agréé par la  Commission de Surveillance du Secteur Financier . Certains compartiments de la Société ont été autorisés à la vente en France par l’Autorité des marchés financiers.
20220429
51
Xtrackers
2201232
202204292201232.pdf
202204292201232.txt
 Xtrackers Société d’investissement à capital variable Siège social : 49, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, R.C.S. Luxembourg B-119.899 (la «  Société  ») Avis important aux Actionnaires de  Xtrackers MSCI Pacific ex Japan UCITS ETF 1C (ISIN : LU0322252338) (le « Compartiment ») 29 avril  2022 Cher Actionnaire, Par la présente, le conseil d’administration de la Société (le «  Conseil d’Administration  ») informe les actionnaires du Compartiment (les «  Actionnaires  ») qu’il a décidé de procéder à certaines modifications sur le Compartiment, telles que plus amplement décrites ci-dessous (collectivement dénommées les «  Modifications  »). Les termes portant une majuscule et utilisés dans le présent avis ont la signification qui leur est attribuée dans la dernière version du prospectus de la Société (le «  Prospectus  »), sauf indication contraire imposée par le contexte. A) APERÇU DES MODIFICATIONS 1) Modification de l’Indice de Référence Le Conseil d’Administration a décidé de modifier l’objectif d’investissement du Compartiment tel que décrit ci-après. Actuellement, l’objectif d’investissement du Compartiment est de refléter la performance de l’indice MSCI Pacific ex Japan TRN Index (l’«  Indice de Référence Actuel  ») qui est conçu pour refléter la performance des actions de certaines sociétés des pays développés du Pacifique, à l’exclusion du Japon. L’Indice de Référence Actuel est administré par MSCI Inc. (l’«  Administrateur de l’Indice de Référence Actuel  »). À compter du  1 juin  2022 (la «  Date d’Entrée en Vigueur  »), l’objectif d’investissement du Compartiment sera de refléter la performance de l’indice MSCI Pacific ex Japan Select ESG Screened Index (le «  Nouvel Indice de Référence  ») qui se base sur l’indice MSCI Pacific ex Japan Index (l’«  Indice Parent  »), lequel est conçu pour refléter la performance des actions de sociétés de grande et moyenne capitalisation dans les pays des marchés développés de la région Pacifique, à l’exclusion du Japon. Le Nouvel Indice de Référence est composé de sociétés de l’Indice Parent qui répondent à certaines normes environnementales, sociales et de gouvernance («  ESG  ») minimales.   Le Nouvel Indice de Référence et l’Indice Parent sont  administrés par MSCI Limited (l’«  Administrateur du Nouvel Indice  »), une filiale de l’Administrateur de l’Indice de Référence Actuel. Les autres différences notables entre l’Indice de Référence Actuel et le Nouvel Indice de Référence comprennent, notamment, les éléments suivants : ESG :   l ’Indice de Référence Actuel n’applique pas de critères de sélection ESG. Le Nouvel Indice de Référence exclut les sociétés qui ne répondent pas à des critères ESG spécifiques (environnementaux, sociaux et de gouvernance), notamment celles qui : ont reçu une notation MSCI ESG égale à « CCC » ; sont classées par MSCI dans le cadre de la recherche sur l’implication des entreprises  en matière d’ESG ( MSCI Business Involvement Screening Research  ou « BISR »)  comme étant impliquées dans des activités liées à des armes controversées ; sont classées par MSCI dans le cadre de la recherche sur l’implication des entreprises  en matière d’ESG ( MSCI Business Involvement Screening Research  ou « BISR »)  comme étant en violation de certains seuils dans des activités controversées, y compris, notamment, le tabac, les armes conventionnelles, les armes nucléaires, les armes à feu civiles, le charbon thermique et l’extraction de sables bitumineux ; ne respectent pas les principes du Pacte mondial des Nations Unies. Le Nouvel Indice de Référence promeut des caractéristiques ESG, par conséquent, le Compartiment sera qualifié comme un produit relevant de l’Article 8 de la SFDR à compter de la Date d’Entrée en Vigueur. Critères de pondération :   L’Indice de Référence Actuel est pondéré par la capitalisation boursière  ajustée du flottant .  En ce qui concerne le Nouvel Indice de Référence, après  les  exclusions fondées sur les critères ESG, les titres restants sont pondérés proportionnellement à leur capitalisation boursière flottante, mais par la suite, un système de pondération supplémentaire est appliqué, les pondérations des composantes du Nouvel Indice de Référence étant mises à jour de sorte que certaines pondérations sectorielles ne varient pas au-delà d’un certain pourcentage fixe par rapport aux pondérations de l’Indice Parent. La modification du Nouvel Indice de Référence est proposée dans le cadre de l’amélioration continue de la gamme de produits actuelle de la Société et en raison de la hausse de la demande en matière d’investissements conformes aux critères ESG. Par conséquent, le Conseil d’Administration estime qu’il est dans l’intérêt des Actionnaires de restructurer le Compartiment pour refléter le Nouvel Indice de Référence. Des informations complémentaires sur la méthodologie indicielle du Nouvel Indice de Référence sont disponibles à l’adresse suivante :  www.msci.com 2) Modification de la dénomination du Compartiment À la suite des Modifications apportées, le Conseil d’Administration a décidé de modifier la dénomination du Compartiment, qui devient « Xtrackers MSCI Pacific ex Japan ESG Screened UCITS ETF » à compter de la Date d’Entrée en Vigueur. 3) Modifications apportées au langage des Prêts de Titres pour refléter les normes ESG À compter de la Date d’Entrée en Vigueur, le langage relatif aux Prêts de Titres de l’Annexe Produit sera modifié afin de prévoir que, lorsque le Compartiment conclut des Opérations de prêt de titres, les garanties reçues dans le cadre de ces transactions doivent être conformes aux normes ESG telles que déterminées par le Gestionnaire d’Investissement, le Gestionnaire de Portefeuille Délégué et/ou l’Agent de Prêt de Titres, conformément au Contrat de Prêt et de Rachat de Titres de l’Agence et dans les limites qui y sont énoncées, et en complément des critères du Prospectus. Les garanties sur actions conformes à ces normes ESG seront identifiées par référence à un indice d’actions ESG approprié d’un marché développé, et intégreront au minimum des critères ESG substantiellement similaires à ceux du Nouvel Indice de Référence. 4) Modification de la limite de Prêt de Titres À la Date d’Entrée en Vigueur, la proportion des actifs nets du Compartiment faisant l’objet d’Opérations de prêt de titres, la « limite de Prêt de Titres », sera modifiée de « entre 0 % et 30 % » à « entre 0 % et 50 % ». B) INFORMATIONS GÉNÉRALES Afin d’éviter toute ambiguïté, aucune modification ne sera apportée aux frais du Compartiment. Les Actionnaires sont priés de noter que des frais de transaction et droits seront générés par les Modifications ; ils seront supportés par le Compartiment. Dans des conditions de marché normales, les frais de transaction et les droits ne devraient pas être importants. Les Actionnaires qui souscrivent des Actions du Compartiment sur le marché primaire et qui n’approuvent pas les Modifications présentées ci-dessus ont le droit de faire racheter les Actions qu’ils détiennent dans le Compartiment conformément au Prospectus. Lesdits rachats seront exemptés de tous Frais de Rachat à compter de la date du présent avis jusqu’à 17 h 00 (heure de Luxembourg) le  30  mai  2022 . Il convient de noter que la Société n’applique aucun droit de rachat sur la vente d’Actions sur le marché secondaire. Les ordres de vente d’Actions effectués sur une place boursière peuvent être placés via un intermédiaire ou un courtier agréé. Les Actionnaires sont informés que les ordres sur le marché secondaire peuvent engendrer des coûts sur lesquels la Société n’a aucun contrôle et auxquels l’exemption de frais de rachat décrite ci-dessus ne s’applique pas. Des exemplaires révisés du Prospectus et des documents d’information clé pour l’investisseur du Compartiment incluant les Modifications seront disponibles sur le site Internet de la Société (www.xtrackers.com) à la Date d’Entrée en Vigueur ou aux alentours de cette date, et, une fois disponibles, pourront également être obtenus gratuitement sur simple demande auprès du siège social de la Société ou auprès des bureaux de ses représentants étrangers. Les Actionnaires ayant des questions ou des doutes concernant les informations contenues dans le présent avis sont priés de demander conseil à leur courtier, banquier, conseiller juridique, comptable ou à tout autre conseiller financier indépendant. Les Actionnaires sont également invités à consulter leurs propres conseillers professionnels concernant les conséquences fiscales spécifiques en vertu de la législation de leur pays de nationalité, de résidence, de domicile ou de constitution. Des informations supplémentaires concernant les Modifications peuvent être obtenues auprès des personnes morales mentionnées à la rubrique  Contacts  ci-dessous, auprès des bureaux des représentants de la Société à l’étranger ou en envoyant un e-mail à l’adresse  Xtrackers@dws.com . Xtrackers Le Conseil d’Administration Contacts Xtrackers 49, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg DWS Investment S.A. 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg Informations supplémentaires Si vous souhaitez obtenir plus d’informations, veuillez contacter la Société Générale, le correspondant centralisateur de la Société en France, dont le siège social est sis 29, boulevard Haussmann, 75009, Paris, France. La Société est un OPCVM à compartiments  multiples agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier . Certains compartiments de la Société ont été autorisés à la vente en France par l’Autorité des marchés financiers.
20220429
51
FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS
2201229
202204292201229.pdf
202204292201229.txt
 Société Anonyme au capital de 22 000 000 euros Siège Social : 41, rue du Capitaine Guynemer – 92400 COURBEVOIE 969  504 133 R.C.S. NANTERRE Exercice social  du 1 er  octobre  2020  au 30 septembre  2021 L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle  qui s’est réunie le 31 mars  2022  a approuvé sans modification les comptes de l’exercice clos le 30 septembre  2021  ainsi que l’affectation de résultat. Les documents mentionnés à l’article R. 232-11 du Code de commerce, publiés le  2 8  janvier 202 2   auprès de  l’AMF en application des dispositions du I de l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier, sont disponibles sur le site de la société :  http://investisseurs.fiducial-office-solutions .fr/ .
20220429
51
ALTIXIA CADENCE XII
2201206
202204292201206.pdf
202204292201206.txt
 SCPI ALTIXIA  CADENCE XII Société Civile de Placement Immobilier à capital variable 32 avenue Marceau ,  Paris (75008)  RCS Paris 844 615  823 Visa SCPI n° 19-02 en date du 12 mars 2019 AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU  25 MAI  202 2   Les associés de la SCPI ALTIXIA  CADENCE XII  sont  avisés qu’ils sont  convoqués  en assemblées générales ordinaire et extraordinaire  qui se tiendra  : le  25 m ai  202 1  à  11 heures au siège social : 32 avenue Marceau à Paris 8ème A l’effet de délibérer sur les ordres du jour suivants : Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes clos au 31 décembre 2021, sur le fondement des rapports de la Société de gestion, ALTIXIA REIM, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, et constatation du capital de la Société au 31 décembre 2021 ; Quitus à la Société de gestion ; Constatation et affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des valeurs de la Société et de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) arrêtées au 31 décembre 2021 ; Revue du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier et approbation des conventions ; Réitération de l’autorisation de recours à l’emprunt en délivrant toutes garanties ; Pouvoirs pour les formalités. Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire : Mise à jour du montant du capital social de la Société de Gestion mentionné à l’article XIV des statuts de la Société ; Modification de l’intitulé de la commission d’arbitrage prévue à l’article XVIII 4° des statuts de la Société, modification du montant de la commission d’acquisition et élargissement de son périmètre à l’ensemble des investissements, clarification de l’assiette de la commission d’acquisition et de cession  ; Ajout ,  à l’article XXI 4° des statuts de la Société ,  de la possibilité pour les associés de voter électroniquement aux assemblées ; Pouvoirs pour les formalités. *** PROJETS DE RESOLUTIONS Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire : PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes L’assemblée générale,   statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,  après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion ALTIXIA REIM, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre  2021 , approuve le rapport de la Société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes. L’assemblée générale ordinaire constate que le capital social effectif s’élevait, à la clôture de l’exercice, à  52 767 900  € représentant  351 786  parts souscrites à un montant nominal de  150  €. DEUXIEME RESOLUTION Quitus à la Société de gestion L’assemblée générale,   statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,  donne quitus à la Société de gestion ALTIXIA REIM, pour sa gestion au titre de l’exercice clos le 31 décembre  2021  et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. TROISIEME RESOLUTION Affectation du résultat L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires  : Ayant pris acte que  : - Le résultat du dernier exercice clos de :  2 389 247,45  € - Augmenté du report à nouveau antérieur de :  213 013,09  € - Augmenté de l’affectation par prélèvement sur la prime d’émission de :  67 192,56  € Constitue un bénéfice distribuable de :  2 662 553,10  € D écide de  l’affecter : - A la distribution d’un dividende à hauteur de :  2 508 640,45  €, soit  9,76  € par part de la SCPI en pleine jouissance Dont  2 389  2 47,45  € correspondant au montant des acomptes versés aux associés au titre de l’exercice 202 1 , Dont  119 393,00  €,  soit 0,46 € par part,  correspondant au montant des acomptes versés aux associés, prélevés sur le RAN existant au 31 décembre 2021. - Au compte de « report à nouveau » à hauteur de : 125 267,47  € soit  0,36  € par part au 31/12/2021 QUATRIEME RESOLUTION Approbation des  valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution  de la  Société L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,  et après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre  2021  telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable :  63 564 011,52  €, soit  180,69  € par part valeur de réalisation : 62 784 607,15  €, soit  178,47  € par part valeur de reconstitution :  73 265 945,22  €, soit  208,27  € par part CINQUIEME RESOLUTION Approbation des opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier L’assemblée générale,   statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,  après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du code monétaire et financier, approuve les conventions qui y sont visées. SIXIEME RESOLUTION Réitération de l’autorisation de recours à l’emprunt en délivrant toutes garanties L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , réitère son autorisation donnée à la société de gestion de contracter des emprunts, assumer des dettes et procéder à des acquisitions payables à terme, en délivrant toutes garanties de toute nature, notamment hypothèques, sûretés réelles et personnelles portant sur les biens financés, les loyers et toutes créances notamment professionnelles, dans la limité d’un montant maximal égal à 40% de la valeur des actifs immobiliers de la Société telle que déterminée par l’évaluateur immobilier de la Société. SEPTIEME  RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’assemblée générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,  donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait, ou d’une copie des présentes afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.  *** Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire : PREMIERE RESOLUTION Mise à jour du montant du capital social de la Société de Gestion mentionné à l’article XIV des statuts de la Société  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales  extra ordinaires , après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de mettre à jour le montant du capital social de la Société de Gestion dans les statuts mentionné au premier paragraphe de l’article XIV des statuts de la Société. Article XIV. GERANCE DE LA SOCIÉTÉ - SOCIÉTÉ DE GESTION Ancienne rédaction du premier paragraphe : « La  SOCIÉTÉ  est administrée par ALTIXIA REIM, société par actions simplifiée au capital de 830.000 €, dont le siège social est situé à Paris 8 ème , 32 avenue Marceau, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 061 321 titulaire d’un agrément de société de gestion de portefeuille, délivré par l’Autorité des Marchés Financiers ,  à effet du 3 novembre 2015  sous le numéro GP.15000028. » Nouvelle rédaction du premier paragraphe : « La SOCIÉTÉ est administrée par ALTIXIA REIM, société par actions simplifiée au capital de 1.537.037 €, dont le siège social est situé à Paris 8ème, 32 avenue Marceau, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 061 321 titulaire d’un agrément de société de gestion de portefeuille, délivré par l’Autorité des Marchés Financiers, à effet du 3 novembre 2015 sous le numéro GP.15000028. » DEUXIEME RESOLUTION Modification de l’intitulé de la commission d’arbitrage prévue à l’article XVIII 4° des statuts de la Société,  modification du  montant de la commission d’acquisition et élargissement de son périmètre à l’ensemble des  investissements ,  clarification de l’assiette de la commission d’acquisition et de cession L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de : modifier l’intitulé de la commission d’arbitrage en « commission d’acquisition et de cession d’actifs » ; modifier  le montant de la commission d’acquisition de 1 % hors taxe à 3 % hors taxe ; prendre acte que la commission d’acquisition est étendue à l’ensemble des investissements et non plus seulement aux acquisitions non financées par la collecte nette ; clarifier l’assiette de la commission d’acquisition et de la commission de cession en cas d’acquisitions/cessions indirectes sous forme de titres de sociétés . En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier corrélativement l’article XVIII 4° des statuts de la Société : Article XVIII. REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION Ancienne rédaction : «  4.   COMMISSION D’ARBITRAGE La société de gestion percevra une rémunération, au titre de sa mission lors des cessions ou des acquisitions d’actifs immobiliers détenus de manière directe ou indirecte (parts de sociétés éligibles à l’actif de la SOCIÉTÉ), d’un montant maximal égal à : Deux pour cent (2%) hors taxes (soit 2,4 % TTC avec un taux de TVA de 20%) du prix de cession net vendeur   Un pour cent (1%) hors taxes (soit 1,2 % TTC avec un taux de TVA de 20%) du prix d’acquisition de l’actif réalisée par réemploi du produit de cession y compris en cas de financement complémentaire par emprunt.  La commission sur les acquisitions ne s’applique pas au montant des acquisitions financé par la collecte nette, la rémunération correspondante à cette mission d’investissement ayant déjà été perçue par la société de gestion en application du point 1 ci-dessus. Cette commission est réglée après l’acquisition effective des actifs immobiliers quelle que soit la nature de détention. S’agissant des parts de sociétés, la commission sur acquisition et cession est calculée au prorata de la part en capital acquise par la SOCIÉTÉ. Cette commission est réglée après l’acquisition effective des actifs immobiliers quelle que soit la nature de leur détention. La commission de cession est payée après signature de l’acte notarié de cession de l’immeuble concerné ou, le cas échéant, de l’acte sous seing privé de cession de parts de SOCIÉTÉ.  Cette commission a pour objet de : Rémunérer la constitution d’un dossier de vente en intégrant le régime juridique de détention notamment propriété indépendante ou copropriété, l’établissement de la documentation juridique relative aux actifs cédés, la commande et l’analyse des différents diagnostics réglementaires, la recherche d’un acquéreur, la négociation et la signature des promesses et actes notariés, et  Assurer le remboursement de tous les frais exposés pour les études, recherches et démarches en vue de la cession d’un immeuble dépendant du patrimoine immobilier de la SOCIÉTÉ.   » Nouvelle rédaction : «  4.  COMMISSION D’ACQUISITION ET DE CESSION D’ACTIFS La société de gestion percevra une rémunération, au titre de sa mission lors des acquisitions ou des cessions d’actifs immobiliers détenus de manière directe ou indirecte (parts de sociétés éligibles à l’actif de la SOCIÉTÉ), d’un montant maximal égal à : Trois pour cent (3%) hors taxes (soit 3,6 % TTC avec un taux de TVA de 20%) du prix d’acquisition de l’actif immobilier   (hors taxes, hors droits et hors frais),  Deux pour cent (2%) hors taxes (soit 2,4 % TTC avec un taux de TVA de 20%) du prix de cession net vendeur  de l’actif immobilier. S’agissant des acquisitions/cessions indirectes sous forme de titres de sociétés, les taux de commission sur acquisition et/ou cession ci-dessus sont appliqués à la valeur conventionnelle (hors taxes, hors droits et hors frais) des actifs immobiliers retenue dans les formules de calcul du prix d’acquisition/cession des titres des sociétés qui détiennent lesdits actifs immobiliers, au prorata du nombre de titres acquis ou cédés par la Société. La commission d’acquisition est réglée après l’acquisition effective des actifs immobiliers ou des titres de sociétés quelle que soit la nature de leur détention. La commission de cession est payée après signature de l’acte notarié de cession de l’immeuble concerné ou, le cas échéant, de l’acte sous seing privé de cession de titres de sociétés.  Ces commissions ont pour objet de : Rémunérer l’analyse du dossier d’acquisition (intégrant les aspects juridiques, locatifs, techniques, environnementaux…), l’établissement de la documentation juridique relative aux actifs acquis, la commande et l’analyse des différents audits d’acquisition, la négociation et la signature des différents actes en liaison avec les conseils extérieurs,  Rémunérer la constitution d’un dossier de vente en intégrant le régime juridique de détention notamment propriété indépendante ou copropriété, l’établissement de la documentation juridique relative aux actifs cédés, la commande et l’analyse des différents diagnostics réglementaires, la recherche d’un acquéreur, la négociation et la signature des promesses et actes en liaison avec les conseils extérieurs.   » Le reste des dispositions de l’article XVIII des statuts de la Société demeure inchangé. TROISIEME RESOLUTION Ajout à l’article XXI 4° des statuts de la Société de la possibilité de voter électroniquement aux assemblées  L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir entendu lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de permettre aux associés , sous certaines conditions,  de voter électroniquement aux assemblées et de modifier corrélativement l’article XXI 4° des statuts en ajoutant un paragraphe sous le premier paragraphe. Article XXI. ASSEMBLEES GENERALES 4.  Tenue des Assemblées – Représentation – Votes par correspondance Ajout du nouveau paragraphe suivant : «  Les associés peuvent également voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la Société de Gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’Assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous.  » Le reste des dispositions de cet article demeure inchangé. QUATRIEME  RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’assemblée générale ,   statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales  extra ordinaires ,  donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait, ou d’une copie des présentes afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes.  * * * Si, faute du quorum requis, ces assemblées ne peuvent valablement délibérer le  25 mai  202 2 , les associés sont informés que de nouvelles assemblées se tiendront sur seconde convocation le  8  juin 202 2   à  11 heures , afin de délibérer sur les mêmes ordres du jour. La Société de Gestion ALTIXIA REIM
20220429
51
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
2201247
202204292201247.pdf
202204292201247.txt
 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions des articles L512-20 et suivants du Code monétaire et financier au capital de 31 821 045 € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S. : METZ N° 775616162 A.P.E. 6419 Z Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre 2021 Documents comptables annuels certifiés approuvés par Assemblée Générale Ordinaire du 2 5  mars 2022 A. Comptes individuels au 31 décembre 2021 I.  BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 ACTIF  (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020  OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 168 311 173 816   Caisse, banques centrales 42 887 49 041   Effets publics et valeurs assimilées 5 63 583 64 860   Créances sur les établissements de crédit 3 61 841 59 915  OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 933 721 694 092  OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 9 280 146 8 370 099  OPERATIONS SUR TITRES 919 125 820 822   Obligations et autres titres à revenu fixe 5 414 585 402 358   Actions et autres titres à revenu variable 5 504 540 418 464  VALEURS IMMOBILISEES 959 971 932 637   Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 903 273 875 158   Parts dans les entreprises liées 6-7 10 050 10 351   Immobilisations incorporelles 7 4 923 4 949   Immobilisations corporelles 7 41 725 42 179  CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE  ACTIONS PROPRES  COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 244 831 249 758   Autres actifs 8 138 503 185 592   Comptes de régularisation 8 106 328 64 166  TOTAL ACTIF 12 506 105 11 241 224 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020  OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 102 438 79 634   Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 10 102 438 79 634  OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 7 124 769 6 133 365  COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 3 391 103 3 220 595  DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12  COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 165 493 158 260   Autres passifs 13 81 792 74 489   Comptes de régularisation 13 83 701 83 771  PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 144 914 146 273   Provisions 14-15-16 108 570 111 809   Dettes subordonnées 18 36 344 34 464  FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 17 141 027 127 027  CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 1 436 361 1 376 070   Capital souscrit 31 821 31 821   Primes d'émission 159 156 159 156   Réserves 1 180 934 1 135 000   Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 229   Résultat de l'exercice 64 221 50 093  TOTAL PASSIF 12 506 105 11 241 224 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2021  (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020  ENGAGEMENTS DONNES 1 498 580 1 195 091   Engagements de financement 27 948 622 834 186   Engagements de garantie 27 548 155 359 783   Engagements sur titres 27 1 803 1 122  ENGAGEMENTS RECUS 7 389 926 6 625 476   Engagements de financement 27 15 010 16 281   Engagements de garantie 27 7 373 113 6 602 073   Engagements sur titres 27 1 803 7 122 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées  respectivement  en note 24 et 25. II.  COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2021 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020   Intérêts et produits assimilés 33 179 163 170 154   Intérêts et charges assimilées 33 -83 643 -72 708   Revenus des titres à revenu variable 34 25 642 32 369   Commissions Produits 35 129 371 129 408   Commissions Charges 35 -27 161 -22 577   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 463 -550   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 21 637 319   Autres produits d'exploitation bancaire 38 5 489 7 673   Autres charges d'exploitation bancaire 38 -1 869 -1 949  PRODUIT NET BANCAIRE 249 092 242 139   Charges générales d'exploitation 39 -150 390 -142 519   Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations   incorporelles et corporelles -6 459 -7 076  RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 92 243 92 544   Coût du risque 40 840 5 312  RESULTAT D'EXPLOITATION 93 083 97 856   Résultat net sur actifs immobilisés 41 -512 -6 193  RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 92 571 91 663   Résultat exceptionnel 42   Impôts sur les bénéfices 43 -14 350 -23 970   Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -14 000 -17 600  RESULTAT NET DE L'EXERCICE 64 221 50 093 III. ANNEXE 1 .   CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE 1.1  Cadre juridique et financier Crédit Agricole de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Lorraine, 39 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de Lorraine est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, Crédit Agricole de Lorraine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de  44 , 50  %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en  œuvre  en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2  Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance du  Crédit Agricole de Lorraine  au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées  ». Mécanisme TLTRO III   Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19.  Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021.  Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Lorraine se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.   Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.  Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.   Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux  dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.  Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.   Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.  Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.  Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.  Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le  groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments  de Fonds propres de catégorie 2 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de  dette , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.   Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes.   La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.   L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.  Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.  Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.  L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé en 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020,  une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. 1. 3  Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021 Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. Prêts Garantis par l'Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l'État.  Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par  Crédit Agricole de Lorraine  s'élève à 223 553 milliers d'euros. Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars  2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50%  du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 655 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale de Lorraine au 31 décembre 2021.   1. 4  Evénements postérieurs à l'exercice 2021 Aucun évènement postérieur à la clôture significatif et pouvant remettre en cause les comptes au 31 décembre 2021 de la Caisse Régionale de Lorraine n'est intervenu. 2 .   PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole de Lorraine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.  Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Lorraine publie des comptes individuels et des comptes consolidés.  La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Lorraine est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1 ère  application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement n°2020-11 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance concernant le traitement comptable de la contribution instaurée par les articles 3 et 13 de la LFSS 2021 et les taux d’actualisation des rentes pour les opérations non vie 1 er  janvier 2020 (article 3) 1 er  janvier 2021 (article 1 et 2) Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate 2. 1  Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règle me nt ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours   Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.  Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants.  L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines  ou dégradées  et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole de Lorraine constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.  L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default"  ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créan ces sur la clientèle et  engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives  (Forward Looking)  sont prises en compte dans un cadre méthodologique a pplicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;  Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de Lorraine applique des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole de Lorraine doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : Un  premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; U n second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie  La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Un  arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L’entité  estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.  Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : Des  difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; Un  manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; L’octroi , par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; La  probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; La  disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; L’achat  ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation  douteuse ( appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Lorraine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises :  Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain.  Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Lorraine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque.  Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps.   Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts,   Crédit Agricole de Lorraine   le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues  irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées  Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre  La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2. 2  Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation  du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe  sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.  Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».  Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de Lorraine dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Lorraine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.  La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.  A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Lorraine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Lorraine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole de Lorraine enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément  au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de Lorraine n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2. 3  Immobilisations Crédit Agricole de Lorraine applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou  des dépréciations constituées  depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou  des dépréciations constituées  depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou  des dépréciations constituées  depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Lorraine ,  suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Immobilisation Durée d'amortissement Constructions gros œuvre 10 à 25 ans linéaire Aménagements second  œuvre 10 à 20 ans linéaire Agencements et installations 5 à 15 ans linéaire Matériel informatique 3 à 5 ans (linéaire ou dégressif) Matériel de transport 3 à 5 ans linéaire Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Lorraine   sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2. 4  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :  D ettes à vue  ou à terme pour les établissements de crédit, C omptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,  C omptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 5  Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole de Lorraine applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique  1 er  mai 2019 « Commissions (charges) ». 2. 6  Provisions Crédit Agricole de Lorraine  applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse  des types d 'opérations, de la durée des engagements, de  leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole de Lorraine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole de Lorraine constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole de Lorraine à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole de Lorraine au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2. 7  Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Lorraine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31 décembre 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Lorraine a provisionné au titre du F.R.B.G. 141 millions d'euro au titre de la couverture de risques potentiels non avérés. 2. 8  Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et p ertes (réalisés ou latents) est  co mptabilisé, En position ouverte isolée négociés sur des  marchés de  gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.    Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de Lorraine intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA -  Credit Valuation Adjustment ).  Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Lorraine. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.  Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.  Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. 2. 9  Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole de Lorraine à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de Lorraine a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2. 10  Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Lorraine. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2. 11  Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par un accord pour une durée déterminée de 3 exercices à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2023. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note  2. 12  Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole de Lorraine a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : S oit la date de prise de service du membre du personnel  S oit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, Crédit Agricole de Lorraine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés.  Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l' exercice 2021, le Crédit Agricole de Lorraine applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d'avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s'élèvent à 154 milliers d'euros (comme présenté en Note 17 des états financiers).  L'impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 20 portant sur les capitaux propres) : il s'élève à 229 milliers d'euros en contrepartie de 229 milliers d'euros au titre des excédent d'actif de régime (Cf. Note 9 Comptes de régularisation et actifs divers).  Pour l’exercice 2021, Crédit Agricole de Lorraine maintient sa méthode actuelle de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. Crédit Agricole de Lorraine a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.  Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole de Lorraine a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime  (méthode du corridor) , par conséquent le monta nt de la provision est égal à : L a valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, M ajorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, D iminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Les engagements à la charge de la Caisse régionale de Lorraine, relevant de la catégorie des régimes à prestations définies, sont les suivants : I ndemnités de retraite complémentaire dite « chapeau » pour les cadres de direction et pour les administrateurs ; I ndemnités de fin de carrière pour l'ensemble du personnel ; I ndemnités de fin de carrière pour les cadres de direction. Ces engagements sont couverts par des polices d'assurance et par une provision comptable complémentaire. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Lorraine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13  Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Plans de stock-options Les plans de stock-options accordés à certaines catégories de salariés sont enregistrés lors de la levée de l'option. Cette levée donne lieu soit à une émission d'actions, enregistrée conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital, soit à la mise à disposition d'actions propres aux salariés préalablement acquises à la levée par Crédit Agricole S.A. et comptabilisées conformément aux dispositions détaillées dans le paragrap he « rachat d'actions propres » Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.14  Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de Lorraine. 2.15  Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole de Lorraine a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole de Lorraine constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. 3 .   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts :       à vue 4 298 4 298 4 298       à terme 5 500 51 073 56 573 67 56 640 59 102 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 139 139 48 Prêts subordonnés 760 760 4 764 765 Total 9 798 51 833 61 631 210 61 841 59 915 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 61 841 59 915 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 758 232 758 232 49 758 281 459 626 Comptes et avances à terme 4 112 5 138 139 490 12 954 161 694 13 746 175 440 224 751 Titres reçus en pension livrée 9 715 Prêts subordonnés Total 762 344 5 138 139 490 12 954 919 926 13 795 933 721 694 092 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 933 721 694 092 TOTAL 995 562 754 007 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 764 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit aucunes ne sont éligibles au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole  : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. 4 .   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts  garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole de Lorraine s'élève à 223 553 milliers d'euros . 4.1  Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total  Créances commerciales 4 062 24 4 086 4 086 3 750  Autres concours à la clientèle 446 871 877 521 3 175 435 4 802 065 9 301 892 25 606 9 327 498 8 431 706  Valeurs reçues en pension livrée  Comptes ordinaires débiteurs 36 672 36 672 140 36 812 34 561  Dépréciations -88 250 -99 918  VALEUR NETTE AU BILAN 9 280 146 8 370 099 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à   249 milliers d'euros. Parmi les  créances sur  la clientèle   3 933 317   milliers  d'euros sont  éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre   3 487 204   milliers  d'euros  au 31 décembre 2020. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 24 646  milliers  au 31 décembre 2021 d'euros contre 27 004  milliers  d'euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2  Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020      France (y compris DOM-TOM) 9 163 394 8 304 383      Autres pays de l'U.E. 174 284 136 752       Autres pays d'Europe   3 082 1 997      Amérique du Nord 260 154      Amérique Centrale et du Sud      Afrique et Moyen-Orient 480 845      Asie et Océanie (hors Japon) 1 151 1 266      Japon      Non ventilés et organismes internationaux  Total en principal 9 342 651 8 445 397      Créances rattachées 25 746 24 620      Dépréciations -88 250 -99 918  VALEUR NETTE AU BILAN 9 280 147 370 099 4.3   Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 9 188 334 150 574 88 258 -82 357 -64 061 8 328 475 152 600 104 744 -95 307 -77 225 Autres pays de l'U.E. 175 086 9 240 6 172 -5 893 -5 397 137 276 8 827 5 769 -4 611 -4 312 Autres pays d'Europe  3 084 1 998 Amérique du Nord 260 154 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 480 847 1 1 Asie et Océanie (hors Japon) 1 152 4 1 267 Japon Non ventilés et organismes internationaux   TOTAL 9 368 396 159 818 94 430 -88 250 -69 458 8 470 017 161 428 110 514 -99 918 -81 537 4.4   Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis     Particuliers 5 445 767 59 647 39 408 -36 976 -29 909 4 942 322 65 554 45 985 -40 622 -32 641     Agriculteurs 932 897 16 724 4 866 -7 690 -3 887 873 286 12 623 7 097 -8 096 -6 251     Autres professionnels 564 333 21 656 15 034 -13 493 -11 631 525 683 26 243 18 077 -18 457 -15 332     Clientèle financière 224 969 5 421 1 667 -2 160 -1 265 189 187 8 584 5 567 -5 343 -5 054     Entreprises 1 543 604 54 327 33 447 - 2 7 645 -22 758 1 281 376 48 411 33 781 -27 387 -22 252     Collectivités publiques 623 996 2 033 -276 632 807      Autres  agents économiques 32 830 10 8 -10 -8 25 356 13 7 -13 -7  TOTAL 9 368 396 159 818 94 430 -88 250 -69 458 8 470 017 161 428 110 514 -99 918 -81 537 5 .   TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 62 568 62 568 63 845       dont surcote restant à amortir       dont décote restant à amortir Créances rattachées 1 015 1 015 1 015 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 63 583 63 583 64 860 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 49 725 49 725 Autres émetteurs 2 442 361 555 363 997 401 431       dont surcote restant à amortir       dont décote restant  à amortir Créances rattachées 7 868 875 943 Dépréciations -12 -12 -16 VALEUR NETTE AU BILAN 2 437 412 148 414 585 402 358 Actions et autres titres à revenu variable 504 590 504 590 418 569 Créances rattachées Dépréciations -50 -50 -105 VALEUR NETTE AU BILAN 504 540 504 540 418 464 TOTAL 506 977 475 731 982 708 885 682 Valeurs estimatives 520 668 477 687 998 355 926 475 (1) dont 47 842  milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 et 47 842 milliers d'euros au 31 décembre 2020 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Lorraine n'a pas réalisé de transferts de titres au cours de l'exercice. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Lorraine n'a pas cédé de titres d'investissement avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement ANC 2014-07. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values et moins-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 13 697 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre  31 929 milliers d'euros au 31 décembre 2020 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse ou à une valorisation réalisée sur des données validées par une entité indépendante experte.  La valeur estimée des plus-values et moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à  3 839  milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre  10 822 milliers d'euros au 31 décembre 2020 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie 5.1  Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration et banques centrales (y compris Etats) 49 725 Etablissements de crédit 75 988 79 045 Clientèle financière 762 273 676 194 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 30 326 64 761 Divers et non ventilés Total en principal 918 312 820 000 Créances rattachées 875 943 Dépréciations -62 -121 VALEUR NETTE AU BILAN 919 125 820 822 5.2   Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 413 722 62 568 504 590 980 880 401 431 63 845 418 569 883 845     dont titres cotés 153 610 62 568 216 178 131 377 63 845 195 222     dont titres non cotés (1) 260 112 504 590 764 702 270 054 418 569 688 623 Créances rattachées 875 1 015 1 890 943 1 015 1 958 Dépréciations -12 -50 -62 -16 -105 -121 VALEUR NETTE AU BILAN 414 585 63 583 504 540 982 708 402 358 64 860 418 464 885 682 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 499 540 milliers d'euros Dont OPCVM français de capitalisation 484 479 milliers d'euros OPCVM étrangers 5 000 milliers d'euros Dont aucun OPCVM étrangers de capitalisation Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 504 540 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2021 s'élève à 518 237 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 475 847 485 991 OPCVM actions OPCVM autres 28 693 32 246 TOTAL 504 540 518 237 5.4   Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 3 001 5 000 83 880 321 841 413 722 875 414 597 402 374 Dépréciations -12 -16 VALEUR NETTE AU BILAN 3 001 5 000 83 880 321 841 413 722 875 414 585 402 358 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 24 335 38 233 62 568 1 015 63 583 64 860 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 24 335 38 233 62 568 1 015 63 583 64 860 5.5   Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux     France (y compris DOM-TOM) 385 328 359 904     Autres pays de l'U.E. 76 353 80 523     Autres pays d'Europe     Amérique du Nord 14 609 24 849     Amérique Centrale et du Sud     Afrique et Moyen-Orient     Asie et Océanie (hors Japon)     Japon  Total en principal 476 290 465 276     Créances rattachées 1 890 1 958     Dépréciations -12 -16  VALEUR NETTE AU BILAN 478 168 467 218 6 .   TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES INFORMATIONS FINANCIERES   Devise Date dernier exercice clos  Capital   Capitaux propres autres que le capital   Quote-part de capital détenue     (en %)   Valeurs comptables des titres détenus - Brutes           (En milliers d'euros)   (En milliers d'euros)     (En milliers d'euros)  PARTICIPATION DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE                 .  Autres parts dans les entreprises liées                   - CALINVEST SAS EUR 31/12/2020 5 000 -89 100 5 000     - CALIMMO SAS EUR 31/12/2020 5 000 -42 100 5 000   .  Autres titres de participation                   - RUE LA BOETIE  SAS EUR 31/12/2020 2 744 903 15 406 729 2,33 476 044     - ILP SA EUR 31/12/2020 31 182 1 075 1,21 400     - SACAM DEVELOPPEMENT  SAS EUR 31/12/2020 725 471 69 308 1,58 11 546     - SACAM FIRECA  SA EUR 31/12/2020 55 594 -4 958 1,55 1 455     - CAPS (ex CT CAM) SAS EUR 31/12/2020 511 40 741 1,75 1 083     - DELTA SAS EUR 31/12/2020 79 550 -1 731 1,86 1 478     - SAFER GRAND EST SA EUR 31/12/2020 2 741 10 274 13,46 369     - QUADRAL SAS EUR 31/12/2020 9 137 20 833 6,42 2 683     - SACAM ASSURANCE CAUTION SAS EUR 31/12/2020 13 713 22 668 1,34 824     - BATIGERE GROUPE SAS EUR 31/12/2020 2 739 362 10,46 1 092     - SACAM MUTUALISATION SAS EUR 31/12/2020 18 556 677 10 065 1,89 351 531     - C2MS SAS EUR 31/12/2020 53 053 12 209 1,50 1 466     - SACAM IMMOBILIER SAS EUR 31/12/2020 173 273 14 605 1,87 3 329     - SACAM INTERNATIONAL SAS EUR 31/12/2020 522 023 -38 777 2,33 20 965     - SACAM PARTICIPATION SAS EUR 31/12/2020 62 558 19 432 2,12 1 536     - SACAM AVENIR SAS EUR 31/12/2020 217 698 -111 362 2,16 7 430     - CARD SAS EUR 31/12/2020 163 246 15 133 0,29 799     - CA PAYMENTS SERVICES SAS EUR 31/12/2020 49 027 27 719 1,20 589     - CAC PME SAS EUR 31/12/2020 58 224 10 533 0,61 500     - CAC PME 2 SAS EUR   15 000 15 000 6,00 900     - CA INNOVATION ET TERRITOIRE SAS EUR 31/12/2020 19 359 -5 627 1,42 411     - ACE AERO PARTNER SAS EUR   100 000 100 000 1,00 1 000     - CA TRANSITION SAS EUR 31/12/2020 50 027 -571 0 326   .  Autres immobilisations financières                   - Certificats d'association de fonds de garantie           3 368 PARTICIPATION DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE                 . Participations dans les établissements de crédit           0   . Autres parts dans les entreprises liées             50   . Autres titres de participation             1 567 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS           902 741 INFORMATIONS FINANCIERES   Devise Date dernier exercice clos  Valeurs comptables des titres détenus - Brutes  (En milliers d'euros)   Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés  (En milliers d'euros)  PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé  (En milliers d'euros)  Résultats du dernier exercice clos  (En milliers d'euros)   Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice   (En milliers d'euros)  PARTICIPATION DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EXCEDE 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE                    .  Autres parts dans les entreprises liées                     - CALINVEST SAS EUR 31/12/2020 5 000 0 0 -64       - CALIMMO SAS EUR 31/12/2020 5 000 0 0 -52     .  Autres titres de participation                     - RUE LA BOETIE  SAS EUR 31/12/2020 476 044 16 831 0 -3 980 20 468     - ILP SA EUR 31/12/2020 392 0 591 -2 462 0     - SACAM DEVELOPPEMENT  SAS EUR 31/12/2020 11 546 5 400 72678 61 185 317     - SACAM FIRECA  SA EUR 31/12/2020 787 0 0 -2 110       - CAPS (ex CT CAM) SAS EUR 31/12/2020 1 083 0 9940 964 10     - DELTA SAS EUR 31/12/2020 1 478 0 0 -28       - SAFER GRAND EST SA EUR 31/12/2020 369 0 36387 15 0     - QUADRAL SAS EUR 31/12/2020 2 683 0 1450 1 004 64     - SACAM ASSURANCE CAUTION SAS EUR 31/12/2020 824 0 1936 1 893 24     - BATIGERE GROUPE SAS EUR 31/12/2020 1 092 0 205905 -146 11     - SACAM MUTUALISATION SAS EUR 31/12/2020 351 531 0 274090 271 332 4 282     - C2MS SAS EUR 31/12/2020 1 466 0 0 251 24     - SACAM IMMOBILIER SAS EUR 31/12/2020 3 329 0 5350 5 309 102     - SACAM INTERNATIONAL SAS EUR 31/12/2020 11 000 0 152 -102 179 0     - SACAM PARTICIPATION SAS EUR 31/12/2020 1 536 0 3698 2 334 0     - SACAM AVENIR SAS EUR 31/12/2020 6 007 0 0 -111 130       - CARD SAS EUR 31/12/2020 796 0 0 -30 546       - CA PAYMENTS SERVICES SAS EUR 31/12/2020 589 0 328 6 078       - CAC PME SAS EUR 31/12/2020 500 0 0 -3 497 0     - CAC PME 2 SAS EUR   900 0 0         - CA INNOVATION ET TERRITOIRE SAS EUR 31/12/2020 411 0 0 -2 534       - ACE AERO PARTNER SAS EUR   1 000 0 0         - CA TRANSITION SAS EUR 31/12/2020 326 0 0 -521 0   .  Autres immobilisations financières                     - Certificats d'association de fonds de garantie       3 368         PARTICIPATION DONT LA VALEUR D'INVENTAIRE EST INFERIEURE A 1% DU CAPITAL DE LA CAISSE REGIONALE                  . Participations dans les établissements de crédit     0           . Autres parts dans les entreprises liées       50           . Autres titres de participation       1 475 433     95 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS     890 582 22 664     25 397 6.1  Valeur  estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative   Parts dans les entreprises liées       Titres non cotés 10 050 10 050 10 050 10 050       Titres cotés       Avances consolidables 300 300       Créances rattachées 1 1       Dépréciations  VALEUR NETTE AU BILAN 10 050 10 050 10 351 10 351  Titres de participation et autres titres détenus à long terme  Titres de participation       Titres non cotés 886 709 1 275 863 853 347 1 221 692       Titres cotés       Avances consolidables 22 666 22 666 32 251 32 251       Créances rattachées 77 77 77 77       Dépréciations -12 157 -14 190  Sous-total titres de participation 897 295 1 298 606 871 485 1 254 020  Autres titres détenus à long terme       Titres non cotés 5 981 6 041 3 741 3 693       Titres cotés       Avances consolidables       Créances rattachées       Dépréciations -3 - 68  Sous-total autres titres détenus à long terme 5 978 6 041 3 673 3 693  VALEUR NETTE AU BILAN 903 273 1 304 647 875 158 1 257 713  TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 913 323 1 314 697 885 509 1 268 064 (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative  Total valeurs brutes       Titres non cotés 902 740 867 138       Titres cotés   TOTAL 902 740 867 138 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. 7 .   VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 10 050 10 050 Avances consolidables 300 -300 Créances rattachées 1 -1 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 10 351 -301 10 050 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 853 347 35 569 -2 207 886 709 Avances consolidables 32 251 20 803 -30 388 22 666 Créances rattachées 77 77 Dépréciations -14 190 -51 2 084 - 12   15 7 Sous-total titres de participation 871 485 56 321 -30 511 897 295 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 3 741 2 248 -8 5 981 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -68 65 -3 Sous-total autres titres détenus à long terme 3 673 2 248 57 5 978 VALEUR NETTE AU BILAN 875 158 58 569 -30 454 903 273 TOTAL 885 509 58 569 -30 755 913 323 Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 206 165 7 119 -10 555 202 729 Amortissements et dépréciations -163 986 -6 514 9 496 -161 004 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 42 179 605 -1 059 41 725 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 12 380 -5 728 6 652 Amortissements et dépréciations -7 431 5 702 -1 729 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 4 949 -26 4 923 TOTAL 47 128 605 -1 085 46 648 8.  COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 5 42 Comptes de stock et emplois divers 599 1 178 Débiteurs divers (2) 137 567 184 181 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 332 191 VALEUR NETTE AU BILAN 138 503 185 592 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 67 925 25 711 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 103 1 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 262 227 Charges constatées d'avance 904 716 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 114 213 Autres produits à recevoir 36 699 37 095 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 321 203 VALEUR NETTE AU BILAN 106 328 64 166 TOTAL 244 831 249 758 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 505 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l'alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l'IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le  calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d'alignement a été retenu par la Caisse régionale de Lorraine et a pour conséquence d'augmenter le niveau des comptes de régularisation et actifs divers de 154 milliers d'euros. 9 .   DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au     01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au      31/12/2021 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 99 918 22 249 -33 182 -735 88 250 Sur opérations sur titres 121 8 -67 62 Sur valeurs immobilisées 15 627 51 -2 203 13 475 Sur autres actifs 914 306 -292 928 TOTAL 116 580 22 614 -35 744 -735 102 715 10.   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts :     à vue 1 852 1 852 3 1 855 6 020    à terme 52 259 52 259 7 52 266 54 407 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 48 317 48 317 48 317 19 207 VALEUR AU BILAN 1 852 48 317 52 259 102 428 10 102 438 79 634 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 247 127 247 127 1 247 128 146 571 Comptes et avances à terme 835 587 1 565 569 3 509 348 966 210 6 876 714 927 6 877 641 5 977 079 Titres donnés en pension livrée 9 715 VALEUR AU BILAN 1 082 714 1 565 569 3 509 348 966 210 7 123 841 928 7 124 769 6 133 365 TOTAL 1 084 566 1 613 886 3 509 348 1 018 469 7 226 269 938 7 227 207 6 212 999 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce  poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale . 11 .   COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11.1.  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 3 030 361 3 030 361 7 3 030 368 2 769 398 Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 44 891 44 891 44 891 37 371    à vue 44 891 44 891 44 891 37 371    à terme Autres dettes envers la clientèle : 61 064 116 835 125 664 11 467 315 030 814 315 844 413 826    à vue 9 345 9 345 9 345 10 358    à terme 51 719 116 835 125 664 11 467 305 685 814 306 499 403 468 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 3 136 316 116 835 125 664 11 467 3 390 282 821 3 391 103 3 220 595 11.2  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 1 590 994 1 444 143 Agriculteurs 297 994 259 321 Autres professionnels 157 071 133 653 Clientèle financière 70 812 50 270 Entreprises 1 187 125 1 249 366 Collectivités publiques 10 842 8 616 Autres agents économiques 75 444 73 613 Total en principal 3 390 282 3 218 982 Dettes rattachées 821 1 613 VALEUR AU BILAN 3 391 103 3 220 595 12 .   DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12.1  Det t es représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire  Titres de créances négociables (1) Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre VALEUR NETTE AU BILAN 12.2  Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Durées résiduelles Encours Encours ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Euro       Taux fixe       Taux variable Autres devises de l’Union Européenne       Taux fixe       Taux variable Dollar       Taux fixe       Taux variable Yen       Taux fixe       Taux variable Autres devises       Taux fixe       Taux variable Total principal       Taux fixe       Taux variable       Dettes rattachées VALEUR AU BILAN 13.   COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 6 43 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 64 130 66 263 Versements restant à effectuer sur titres 17 656 8 183 VALEUR AU BILAN 81 792 74 489 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 3 389 2 999 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 95 5 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 500 304 Produits constatés d'avance  37 145 38 640 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 2 614 2 743 Autres charges à payer 36 641 35 997 Autres comptes de régularisation 3 317 3 083 VALEUR AU BILAN 83 701 83 771 TOTAL 165 493 158 260 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. 14 .   PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (5) 34 -35 -1 Provisions pour autres engagements sociaux 746 32 778 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 11 887 29 991 -190 -30 407 11 281 Provisions pour litiges fiscaux (1) 17 -51 -2 66 30 Provisions pour autres litiges 4 770 137 -690 -645 3 572 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 50 439 147 477 -142 433 55 483 Provisions pour restructurations  Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 20 195 2 403 -5 840 16 758 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 20 253 260 -2 267 18 246 Autres provisions 3 485 506 -1 018 -484 -66 2 423 VALEUR AU BILAN 111 809 180 823 -1 949 -182 113 108 570 (1)  Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2)  Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations déc oulant des modèles bâlois. (3)  Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4)  Cf. note 15 ci-après. (5)  Impact estimé de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. 15 .   EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 110 280 109 251 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 078 013 1 009 970 Ancienneté de plus de 10 ans 885 349  914 732 Total plans d'épargne-logement 2 073 642 2 033 952 Total comptes épargne-logement 234 982 227 479 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 2 308 624  2 261 432 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 553 821 Comptes épargne-logement 2 433 3 635 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 2 986 4 456 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 181 156 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 9 109 10 636 Ancienneté de plus de 10 ans 9 019  9 460 Total plans d'épargne-logement 18 246  20 252 Total comptes épargne-logement 0 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 18 246  20 252 (En milliers d'euros) 01/01/2021 Dotations Reprises 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 20 252 2 006  18 246 Comptes épargne-logement 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 20 252  0 2 006  18 246  La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2021 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. 16.  ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à l'ouverture 24 761 26 269 Coût des services rendus sur l'exercice 1 895 1 383 Coût financier 89 251 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 -1 889 Variation de périmètre -56 -158 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 389 -1 109 (Gains) / pertes actuariels 717 14 Autres mouvements (1) -229 0 DETTE ACTUARIELLE A LA CLOTURE 25 788 61 (1 )  La modification de la recommandation 2013-02 du 7 novembre 2013 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par la Caisse Régionale de Lorraine et a pour conséquence de réduire de 229 milliers d’euros le niveau de la dette actuarielle présentée au 1er janvier 2021, faisant ressortir une position active de 154 milliers d’euros, et d’augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 229 milliers d’euros. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services rendus 1 895 1 383 Coût financier 89 251 Rendement attendu des actifs -26 -120 Coût des services passés 0 -1 889 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 306 338 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -453 1 484 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 1 811 1 448 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 23 565 23 205 Rendement attendu des actifs  26 120 Gains / (pertes) actuariels 140 77 Cotisations payées par l'employeur 1 770 1 430 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -56 -158 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1 389 -1 109 Autres mouvements 0 0 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT A LA CLOTURE 24 056 23 565 Composition des actifs des régimes Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance éligibles Prédica. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à la clôture -25 788 -24 761 Impact de la limitation d'actifs -1 416 -1 869 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 3 302 3 030  Juste valeur des actifs fin de période 24 056 23 565 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS A LA CLOTURE 154 -35  Rendement des actifs des régimes Le taux de  rende ment  effectif des actifs des régimes est de 1,13 % au 31 décembre 2021, il était de 1,15 % au 31 décembre 2020. Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2021, les taux  de sensibilité démontrent que : U ne variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 3,03 % ; U ne variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement  de  3,28 %. 17.   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 141 027 127 027 VALEUR AU BILAN 141 027 127 027 18.   DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 35 935 35 935 409 36 344 34 464 Dépôts de garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 35 935 35 935 409 36 344 34 464 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires :  Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 409 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 394 milliers d'euros au 31 décembre 2020. 19.  VARIATION  DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (1) (2) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2019 31 821 776 978 302 905 159 169 60 049 1 330 922 Dividendes versés au titre de N-2 -4 944 -4 944 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 41 328 13 776 -55 105 -1 Report à nouveau - Résultat de l’exercice N-1 50 093 50 093 Autres variations  - Solde au 31/12/2020 31 821 818 306 316 681 159 169 50 093 1 376 070 Dividendes versés au titre de N-1 -4 159 -4 159 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 34 451 11 483 -45 934 Report à nouveau (3) 229 229 Résultat de l’exercice N 64 221 64 221 Autres variations  Solde au 31/12/2021 31 821 852 757 328 164 159 398 64 221 1 436 361 1) Dont 107 444 milliers d'euros de primes d'émission, dont 51 712 milliers d'euros de primes de fusion. 2) Dont 12 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation. 3) Dont 229 milliers d’euros relatif à l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. 20.   COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres hors FRBG 1 436 361 1 376 070 Fonds pour risques bancaires généraux 141 027 127 027 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 1 577 388 1 503 097 21.   OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Les principales opérations réalisées avec les entreprises liées et les participations concernent :  L e capital détenu dans  lesdites  participations (cf. note 6) ; E t les avances en compte courant d'associés (cf. note 6). 22.   TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Les transactions effectuées par la Caisse régionale de Lorraine avec les parties liées ont été conclues aux conditions normales du marché. 23.   OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif    Euro 12 452 116 12 411 578 11 246 550 11 138 885    Autres devises de l’Union Europ. 228 228 350 350    Franc Suisse 3 719 3 719 11 726 11 726    Dollar 4 071 4 071 2 117 2 117    Yen 481 481 496 496    Autres devises 159 159 164 164 Valeur brute 12 460 774 12 420 236 11 261 403 11 153 738    Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 148 045 85 869 96 400 87 486    Dépréciations -102 714 -116 579 TOTAL 12 506 105 12 506 105 11 241 224 11 241 224 24 .   OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 A recevoir A livrer A recevoir A livrer   Opérations de change au comptant       - Devises       - Euros  Opérations de change à terme 71 285 71 266 41 200 41 185       - Devises 36 012 36 012 20 051 20 051       - Euros 35 273 35 254 21 149 21 134  Prêts et emprunts en devises TOTAL 71 285 71 266 41 200 41 185 25.   OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 981 080 356 280 1 337 360 906 750 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 981 080 356 280 1 337 360 906 750 Swaps de taux d'intérêt 981 080 355 371 1 336 451 906 750 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 909 909 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 134 782 134 782 66 398 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 134 782 134 782 66 398 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 65 975 65 975 32 228 Vendus 65 975 65 975 32 228 Instruments de taux de change à terme Achetés 1 416 1 416 971 Vendus 1 416 1 416 971 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 981 080 491 062 1 472 142 973 148 (1)  Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 25.1  Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans ≤  1an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans ≤  1an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Futures Options de change 2 832 2 832 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés  organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 112 435 106 657 1 117 359 112 435 106 657 1 117 359 Caps, Floors, Collars 130 812 1 138 130 812 1 138 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 909 909 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 115 267 238 378 1 118 497 115 267 238 378 1 118 497 Swaps de devises Opérations de change à terme 142 551 142 551 Sous total 142 551 142 551 TOTAL 257 818 238 378 1 118 497 257 818 238 378 1 118 497 (En milliers d'euros) Total 31/12/2020 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans ≤  1an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans ≤  1an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Futures Options de change 1 942 1 942 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 53 087 301 161 552 502 53 087 301 161 552 502 Caps, Floors, Collars 23 320 11 403 29 733 23 320 11 403 29 733 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 78 349 312 564 582 235 78 349 312 564 582 235 Swaps de devises Opérations de change à terme 2 611 79 773 2 611 79 773 Sous total 2 611 79 773 2 611 79 773 TOTAL 80 960 392 337 582 235 80 960 392 337 582 235 Note 25.2  Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au  31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Futures Options de change 1 1 2 832 10 1 1 942 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 16 529 68 964 1 336 451 4 440 111 058 906 750 Caps, Floors, Collars 580 580 131 950 136 136 64 456 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 909 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 17 110 69 545 1 472 142 4 586 111 195 973 148 Swaps de devises Opérations de change à terme 789 789 142 551 1 417 1 417 82 384 Sous total 789 789 142 551 1 417 1 417 82 384 TOTAL 17 899 70 334 1 614 693 6 003 112 612 1 055 532 25.2  Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 256 080 725 000 355 371 Contrats assimilés (1) 131 949  (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Lorraine n'est pas concernée par des opérations de transfert de contrats d'échange de taux d'intérêt. Note 26. INFORMATIONS  RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : U ne organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. L es procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. D es méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2021, la valeur de marché de ces instruments, après prise en compte (ou non prise en compte) des effets de la compensation et de la collatéralisation, s'élève à 56 331 milliers d'euros.  Elle se décompose de la façon suivante par typ es de contreparties : G ouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'euros ; E tablissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 55 150 milliers d'euros ; A utres contreparties : 1 181 milliers d'euros. Le risque de crédit potentiel estimé sur la base des facteurs de majoration réglementaires s'élève à 28 640 milliers d'euros, réparti de la façon suivante sur les diff érents types de contreparties : G ouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'euros ; E tablissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 18 123 milliers d'euros ; A utres contreparties : 10 517 milliers d'euros. 27. ENGAGEMENTS  DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020  Engagements donnés  Engagements de financement 948 622 834 186    Engagements en faveur d'établissements de crédit    Engagements en faveur de la clientèle 948 622 834 186       Ouverture de crédits confirmés 414 950 377 619          Ouverture de crédits documentaires 545 2 659          Autres ouvertures de crédits confirmés 414 405 374 960       Autres engagements en faveur de la clientèle 533 672 456 567  Engagements de garantie 548 155 359 783    Engagements d'ordre d'établissement de crédit 13 193 142 127       Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 112       Autres garanties 13 193 142 015    Engagements d'ordre de la clientèle 534 962 217 656       Cautions immobilières -       Autres garanties d'ordre de la clientèle 534 962 217 656  Engagements sur titres 1 803 1 122    Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise    Autres engagements à donner 1 803 1 122  Engagements reçus  Engagements de financement 15 010 16 281    Engagements reçus d'établissements de crédit 15 010 16 281    Engagements reçus de la clientèle  Engagements de garantie 7 373 113 6 602 073    Engagements reçus d'établissements de crédit 406 648 409 477    Engagements reçus de la clientèle 6 966 465 6 192 596   Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1) 280 827 272 286   Autres garanties reçues 6 685 638 5 920 310  Engagements sur titres 1 803 7 122    Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise    Autres engagements reçus 1 803 7 122 (1)  Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole de Lorraine a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 201 184 milliers d'euros. 28.   ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2021,   Crédit Agricole de Lorraine   a apporté 4 795 964 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 4 306 731 milliers d'euros en 2020.   Crédit Agricole de Lorraine   conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.   En particulier,   Crédit Agricole de Lorraine   a apporté : 3 908 673 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 345 333 milliers d'euros en  2020 ; 1 29 184 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 142 804 milliers d'euros en  2020 ; 758 107 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 818 594 milliers d'euros en 2020 . 29.   ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Au terme de conventions de garantie signées en 1988 entre les Caisses Régionales actionnaires de Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole S.A., et au profit de ce dernier pour lui permettre d'obtenir les meilleures conditions de placement sur le marché, le Crédit Agricole de Lorraine est engagé dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celui-ci. Au 31 décembre 2021, le montant de cet engagement s'élève à 922 millions d'euros. 30.   ENGAGEMENTS DE CREDIT BAIL La Caisse régionale de Lorraine n'a pas d'engagement de crédit-bail. 31. OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION 31.1  Désendettement de fait  En 2021,   la Caisse Régionale de Crédit Agricole Lorraine n'a pas participé à des opérations de désendettement de fait. 31.2  Titrisation En 2021,   la Caisse Régionale de Crédit Agricole Lorraine n'a pas participé à la mise en place de nouvelles opérations de titrisation. 32. COMPENSATION DES EMPRUNTS DE TITRES ET DE L'EPARGNE CENTRALISEE Le Crédit Agricole Lorraine n’est pas concerné par la compensation des emprunts de titres et de l’épargne centralisée. 33.   PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 907 2 532 Sur opérations internes au Crédit Agricole 21 949 15 822 Sur opérations avec la clientèle 152 510 148 120 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 2 797 3 680 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 179 163 170 154 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 759 -2 203 Sur opérations internes au Crédit Agricole -48 660 -49 736 Sur opérations avec la clientèle -12 901 -17 148 Charge nette sur opérations de macro-couverture -20 323 -3 621 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -83 643 -72 708 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 95 520 97 446 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021 est de 409 milliers d'euros, contre 394 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. 34.   REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 25 642 32 369 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 25 642 32 369 35.   PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 299 -12 1 287 1 198 -10 1 188 Sur opérations internes au crédit agricole 12 142 -18 598 - 6  456 12 793 -14 600 -1 807 Sur opérations avec la clientèle 30 621 -890 29 731 28 874 -1 006 27 868 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 29 29 29 29 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 85 029 -7 378 77 651 86 281 -6 747 79 534 Provision pour risques sur commissions 251 -283 -32 233 -214 19 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 129 371 -27 161 102 210 129 408 -22 577 106 831 (1) dont prestations assurance-vie : 17 449 milliers d'euros. 36.  GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 145 127 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 318 -677 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 463 -550 37 .   GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Dotations aux dépréciations -8 -56 Reprises de dépréciations 68 4 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 60 -52 Plus-values de cession réalisées 21 581 581 Moins-values de cession réalisées -4 -210 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 21 577 371 Solde des opérations sur titres de placement 21 637 319 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 21 637 319 38 .   AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 5 421 6 418 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 34 18 Reprises provisions 34 1 237 Autres produits d'exploitation bancaire 5 489 7 673 Charges diverses -549 -326 Quote part des opérations faites en commun -664 -598 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -656 -1 025 Autres charges d'exploitation bancaire -1 869 -1 949 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 3 620 5 724 39 .   CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements -53 026 - 49  653 Charges sociales -26 862 -24 844 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -5 758 -5 589 Intéressement et participation -8 011 -6 010 Impôts et taxes sur rémunérations -8 543 - 7  486 Total des charges de personnel -96 442 -87 993 Refacturation et transferts de charges de personnel 2 170 2 338 Frais de personnel nets -94 272 -85 655 Frais administratifs Impôts et taxes -2 663 -3 786 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -53 775 -53 265 Total des charges administratives -56 438 -57 051 Refacturation et transferts de charges administratives 320 187 Frais administratifs nets -56 118 -56 864 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -150 390 -142 519 (1) L 'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du grou pe  Crédit Agricole de Lorraine. (2) dont 657  milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2021. Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif  moyen du personnel en activité  au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 345 335 Non cadres 835 824 Total de l'effectif moyen 1 180 1 159 Dont : - France 1 180 1 159              - Etranger Dont : personnel mis à disposition Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice, à l'ensemble des membres du Conseil d'Administration et du Comité de Direction s'élève à 2 218 426 €. La Caisse Régionale de Lorraine n'a pas accordé de crédits sur l'exercice aux membres du Comité de Direction à des conditions différentes des conditions habituelles généralement consenties au personnel.  40 .   COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations -201 189 -196 321   Dépréciations de créances douteuses -21 569 -20 915   Autres provisions et dépréciations -179 620 -175 406 Reprises de provisions et dépréciations 212 292 221 931   Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 32 289 53 451   Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 180 003 168 480 Variation des provisions et dépréciations 11 103 25 610   Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -1 305 -2 781   Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -9 711 -17 870   Décote sur prêts restructurés -122 -257   Récupérations sur créances amorties 925 633   Autres pertes -50 -842   Autres produits 819 COUT DU RISQUE 840 5 312 (1)  dont 1 050  milliers  d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non  co mp romises et 735 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 669 milliers  d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 373 milliers d' euros sur  les créances douteuses compromises (4) dont 8 661 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises La crise sanitaire n'a pas encore eu d'impacts significatifs sur le coût du risque de la Caisse Régionale de Lorraine en 2021.  41 .   RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières    Dotations aux dépréciations -51 -6 247       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -51 -6 247    Reprises de dépréciations 2 149 432       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 149 432    Dotation ou reprise nette aux dépréciations 2 098 -5 815       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 098 -5 815    Plus-values de cessions réalisées 16       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 16    Moins-values de cessions réalisées -2 173 - 39 1       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -2 166 -391       Pertes sur créances liées à des titres de participation -7    Solde des plus et moins-values de cessions -2 157 -391       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -2 157 -391 Solde en perte ou en bénéfice -59 -6 206 Immobilisations corporelles et incorporelles       Plus-values de cessions 369 23       Moins-values de cessions -822 -10 Solde en perte ou en bénéfice -453 13 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES -512 -6 193 42 .   CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS Sur l'exercice 2021, la Caisse régionale de Lorraine n'a comptabilisé aucune charge ou produit exceptionnel. 43 .   IMPOT SUR LES BENEFICES Suite à la signature d'une convention avec Crédit Agricole S.A., la Caisse régionale de Lorraine, comme les autres Caisses régionales, fait partie depuis l'exercice 2010, du groupe  fiscal  constitué par Crédit Agricole S.A. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Lorraine constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle serait redevable en l'absence d'intégration  fiscale  déduction faite des éventuelles économies d'impôt qui seront rétrocédées par Crédit Agricole S.A. selon les modalités prévues dans la convention. La Caisse régionale de Lorraine n'a pas fait l'objet de redressements fiscaux sur l'exercice 2021. (En milliers d'euros) 31/12/2021 Impôt sur les sociétés sur le résultat courant (y compris contribution sociale de 3,3 %) 16 181  Régularisation IS n-1 28  Crédits d’impôts (dont impact PTZ) 254  Provision pour charge d’impôt 3  Effet de l’intégration fiscale 1 551  Total impôt sur les bénéfices 14 350  44 .   INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES La Caisse régionale de Lorraine exerce principalement son activité dans le secteur « Banque de proximité » et en France. Par conséquent, la ventilation des agrégats du compte de résultat par secteur d'activité ou métier identifié au sein du groupe Crédit Agricole et par répartition géographique, n'est pas pertinente. 45 .   EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION Aucun évènement significatif susceptible de remettre en cause la continuité d'exploitation, n'est intervenu postérieurement à la clôture de l'exercice. 46 .   AFFECTATION DES RESULTATS Le bénéfice distribuable se décompose comme suit : Résultat 2021 : 64 221 047,63 € Report à nouveau : 229 454,00€ Total distribuable : 64 450 501,63 € L'Assemblée Générale se prononcera sur la proposition d'affectation du bénéfice distribuable suivante : 453 232,65 € à l'intérêt aux parts sociales au taux de 1,90% 4 827 817,17 € à l'intérêt aux certificats coopératifs d'associés, soit 9,09 € par CCA 44 377 088,86 € à la réserve légale représentant les ¾ de l'excédent 14 792 362,95 € à la réserve facultative représentant le solde 47 .   IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS Crédit Agricole de Lorraine ne détient pas d'implantations directes ou indirectes dans des Etats ou des territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. 48 .   PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole de Lorraine (En milliers d'euros hors taxes) PWC % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 70 100 % 67 87 % Services autres que la certification des comptes   10 13 % TOTAL 77 77 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l'attention de l'Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine,  Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils s ont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la soc iété à la fin de cet exercice.  L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Observation  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent exposés dans la note 2 Principes et Méthodes comptables de l’annexe aux comptes annuels.  Justification des appréciations - Points clés de l’audit  La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités  de mise en  œuvre  des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.  Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Dépréciation des crédits sur une base individuelle  Risque identifié  Du fait de son activité, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine (« la Caisse Régionale ») est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.  Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.  S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse Régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 88,3 M€.  Notre réponse face au risque identifié  Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.  Nous avons en particulier :  M ené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi  des risques  au sein de la Caisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance   et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur  correcte comptabilisation  ; T esté l’efficacité des contrôles clés mis en  œuvre  par la Caisse Régionale relatifs à  ces procédures  ; A nalysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux  futurs estimés  sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas  échéant, l’impact  de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans  de soutien  à l’économie ; M is en  œuvre  des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux  par marché  et par strate d’encours. Provisions sur encours sains et dégradés  Risque identifié  Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la Caisse Régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse Régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 55,5 M€ au 31 décembre 2021 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels.  Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des  comptes annuels en raison de :  L ’importance des zones de jugement, en particulier dans le contexte de crise sanitaire  en vigueur  sur l’exercice et au 31 décembre 2021, entrant dans la détermination  des modèles , des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés   leur insertion opérationnelle ;  L ’importance de ces provisions dans le bilan de la Caisse Régionale et du recours à  de nombreux  paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur  plusieurs types  de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation), dont  par exemple  des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié  Nos travaux ont consisté à :  P rendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à   notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole,  avec l’aide  de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent  en particulier  les aspects suivants : L es principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, L e processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de   défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en  prenant en  compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les  mesures de  soutien à l’économie, L a gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la  revue des  scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de   validation indépendante, L a réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé  pour déterminer  les corrections de valeur ; T ester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de  provisionnement sur  la base d’un échantillon de dossiers ; C ontrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations  et provisions  dans l’outil de provisionnement ; A pprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale  sur l’identification  de dégradations significatives notamment dans le contexte de la  crise sanitaire  pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres  conjoncturels et /ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; A nalyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par  catégories homogènes  de risques sur l’exercice 2021 ; E xaminer les informations données au titre de la couverture du risque de crédit  dans l’annexe  aux comptes annuels.  Provisions liées à des expositions en devises  Risque identifié  La Caisse Régionale fait l’objet d'assignations en lien avec certains crédits libellés en devises accordés avant 2010. Dans ce contexte, des décisions de justice défavorables à la Caisse Régionale avaient été rendues notamment au cours de l'exercice 2018. Le bien-fondé de ces décisions est contesté par la Caisse Régionale auprès des autorités compétentes dans le cadre de la poursuite des procédures juridiques.  Comme indiqué dans la note 2.6 « Provisions liées à des expositions en devises » de l’annexe aux comptes annuels, l’estimation des provisions en date d’arrêté des comptes résulte de la meilleure appréciation des risques de la direction, compte tenu des éléments en sa possession. La décision de comptabiliser ou non une provision, ainsi que son estimation, nécessite par nature l’utilisation de jugement en raison de la difficulté à estimer le dénouement des litiges en cours.  Nous avons considéré que l’évaluation des provisions liées à des expositions en devises constitue un point clé de l’audit des comptes annuels compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction.   Notre réponse face au risque identifié  Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des provisions liées à des expositions en devises, notamment en procédant à des échanges avec la direction générale, la direction des risques et le service juridique de la Caisse Régionale.  Nos trav aux ont notamment consisté à :  P rendre connaissance des analyses et conclusions des conseils juridiques de la  Caisse Régionale  ; T ester par sondage la qualité des données des expositions entrant dans le modèle  de provisionnement  sur la bas e d'un échantillon de dossiers  ; V érifier les calculs effectués par la Caisse Régionale ; A pprécier le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la Direction pour  la détermination  des provisions à partir des informations disponibles. Vérifications spécifiques  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes an nuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous.  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Désignation des commissaires aux comptes  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine par vos assemblées générales du 28 mars 2011 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 15 mai 1993 po ur le cabinet KPMG Audit FS I.  Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 11ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 29ème année.  Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels  Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.  Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  Objectif et démarche d’audit  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.  Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout a u long de cet audit. En outre : Il  identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des  anomalies significatives , que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en  œuvre  des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il  estime suffisants  et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une  anomalie significative  provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie  significative résultant  d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les  omissions volontaires , les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; I l prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des  procédures d’audit  appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion  sur l’efficacité  du contrôle interne ; I l apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le  caractère raisonnable  des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations  les concernant  fournies dans les comptes annuels ; I l apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention  comptable de  continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’ une incertitude  significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de  mettre en  cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’ appuie sur  les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que  des circonstances  ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la  continuité d’exploitation . S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention  des lecteurs  de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de   cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes,  il formule  une certification avec réserve ou un refus de  certifier ; I l apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes  annuels reflètent  les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit    Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en  œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.  Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.  Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à  Neuilly-Sur-Seine et  Paris La Défense,   le 10 mars 2022  Les commissaires aux comptes  PricewaterhouseCoopers Audit   Bara Naija                                                                                                     KPMG Audit FS I   Christophe Coqu elin   B. Comptes consolidés au 31 décembre 2021 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I.  CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité Crédit Agricole de Lorraine – 56-58 avenue André Malraux – 57000 METZ  SIREN 775 616 162 - RCS METZ – CODE NAF 6419Z (Autres intermédiations monétaires) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, 39 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.  Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et ceux des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste   L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.  Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 536 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.  La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes or dinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes  d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opéra tions en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole  S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III  Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19.  Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022.  Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO - 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.     Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.    Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.     Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux  dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.    Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.     Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.    Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.    Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.    Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le  groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments  de Fonds propres de catégorie 2 . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement inte rne sur les instruments de dette , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes.   Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes.   La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.     L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier.    Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.    Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.    L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er  juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er  mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1 er  mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Informations relatives aux parties liées Les parties liées du groupe Crédit Agricole Lorraine sont les sociétés consolidées par intégration globale, les filiales non consolidées de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, ainsi que ses principaux dirigeants. La liste des sociétés consolidées au 31 décembre 2021 est présentée en note 12.2 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 ». Les transactions réalisées et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe Crédit Agricole Lorraine consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. La liste des filiales non consolidées au 31 décembre 2021 est présentée en note 13 « Participations et entités structurées non consolidées ». Les transactions réalisées et les encours existants en fin de période avec ces filiales sont non significatifs pour le groupe Crédit Agricole Lorraine. Les avantages au personnel et autres rémunérations concernant les principaux dirigeants sont présentés en cumul dans le paragraphe 7.7. II.  ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT   (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés  4.1 191 062 181 265 Intérêts et charges assimilées  4.1 -95 813 -77 636 Commissions (produits)  4.2 129 063 129 004 Commissions (charges)  4.2 -27 442 -22 623 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  4.3 5 466 6 052 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction  411 -670 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat  5 055 6 722 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  4.4 28 289 12 611 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   2 893 6 713 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)   25 396 5 898 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti  4.5 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat  4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat  4.6 Produits des autres activités  4.7 2 019 2 377 Charges des autres activités  4.7 -1 969 -2 037 PRODUIT NET BANCAIRE  230 675 229 013 Charges générales d'exploitation  4.8 -149 319 -140 063 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  4.9 -7 310 -8 449 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION  74 046 80 501 Coût du risque  4.10 -184 4 250 RÉSULTAT D'EXPLOITATION  73 862 84 751 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence  Gains ou pertes nets sur autres actifs  4.11 -426 15 Variations de valeur des écarts d'acquisition  6.16 RÉSULTAT AVANT IMPÔT  73 436 84 766 Impôts sur les bénéfices  4.12 -16 093 -25 105 Résultat net d'impôts des activités abandonnées  6.12 RÉSULTAT NET  57 343 59 661 Participations ne donnant pas le contrôle  6.21 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE  57 343 59 661 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net  57 343 59 661 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  4.13 -577 62 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 201 453 -56 431 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  4.13 200 876 56 369 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  4.13 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  4.13 -5 938 2 359 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  4.13 194 938 -54 010 Gains et pertes sur écarts de conversion  4.13 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  4.13 20 103 -4 189 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  4.13 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence    4.13 20 103 -4 189 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  4.13 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  4.13 -5 185 1 082 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  4.13 14 918 -3 107 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  4.13 209 856 -57 117 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  267 199 2 544 Dont part du Groupe  267 198 2 544 Dont participations ne donnant pas le contrôle  1 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 2 148 388 BILAN ACTIF   (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales  6.1 42 887 49 041 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   3.1-6.2-6.6.6.7 202 763 81 081 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  7 346 6 889 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  195 417 74 192 Instruments dérivés de couverture  3.2-3.4 12 524 28 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  3.1-6.4-6.6-6.7 1 562 004 1 390 672 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  318 010 381 341 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  1 243 994 1 009 331 Actifs financiers au coût amorti  3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 10 790 511 9 651 522 Prêts et créances sur les établissements de crédit  959 726 714 073 Prêts et créances sur la clientèle  9 612 060 8 739 635 Titres de dettes  218 725 197 814 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  -10 434 21 951 Actifs d'impôts courants et différés   6.10 35 840 35 044 Comptes de régularisation et actifs divers   6.11 223 680 244 366 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées  6.12 Participation aux bénéfices différée  6.17 Participation dans les entreprises mises en équivalence  6.13 Immeubles de placement  6.14 1 819 680 Immobilisations corporelles   6.15 44 362 46 521 Immobilisations incorporelles   6.15 1 1 Ecarts d'acquisition  6.16 TOTAL DE L'ACTIF  12 905 957 11 520   907 BILAN PASSIF   (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales  6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat   6.2 7 994 7 993 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  7 994 7 993 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  Instruments dérivés de couverture  3.2-3.4 67 607 117 281 Passifs financiers au coût amorti  10 619 186 9 433 245 Dettes envers les établissements de crédit  3.3-6.8 7 174 195 6 156 052 Dettes envers la clientèle  3.1-3.3-6.8 3 391 274 3 220 914 Dettes représentées par un titre  3.3-6.8 53 717 56 279 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  446 327 Passifs d'impôts courants et différés     6.10 69 4 520 Comptes de régularisation et passifs divers   6.11 161 096 150 373 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées  6.12 Provisions techniques des contrats d'assurance  6.17 Provisions   6.17 55 384 61 290 Dettes subordonnées  3.3-6.18 Total dettes  10 911 782 9 775 029 Capitaux propres  1 994 175 1 745 878 Capitaux propres part du Groupe  1 994 159 1 745 860 Capital et réserves liées  213 610 211 834 Réserves consolidées  1 366 763 1 327 777 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  356 443 146 588 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées  Résultat de l'exercice  57 343 59 661 Participations ne donnant pas le contrôle  16 18 TOTAL DU PASSIF  12 905 957 11 520 907 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S   (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 51 733 1 492 522     1 544 255 -10 544 214 248 203 704 1 747 959 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC Capitaux propres au 1er janvier 2020 51 733 1 492 522     1 544 255 -10 544 214 248 203 704 1 747 959 Augmentation de capital 945       945       945 Variation des titres autodétenus                     Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres                     Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres                     Dividendes versés en 2020   -5 123     -5 123         -5 123 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle                     Mouvements liés aux paiements en actions   324     324         324 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 945 -4 799     -3 854         -3 854 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres   -391     -391 -3 107 -54 010 -57 117   -57 508 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves   -376     -376   376 376     Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves                     Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence                     Résultat 2020                 59 661 59 661 Autres variations   -398     -398       ‐ -398 Capitaux propres au 31 décembre 2020 52 678 1 486 934     1 539 612 -13 651 160 238 146 587 59 661 1 745 860 Affectation du résultat 2020   59 661     59 661       -59 661 ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 52 678 1 546 595     1 599 273 -13 651 160 238 146 587   1 745 860 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC                     Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 52 678 1 546 595     1 599 273 -13 651 160 238 146 587   1 745 860 Augmentation de capital 1 776       1 776         1 776 Variation des titres autodétenus                     Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres                     Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres                     Dividendes versés en 2021   -4 320     -4 320         -4 320 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle                     Mouvements liés aux paiements en actions   61     61         61 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1 776 -4 258     -2 483         -2 483 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres   -2 148     -2 148 14 917 194 938 209 855   207 707 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves   -2 148     -2 148 2 148 2 148 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves                     Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence                     Résultat 2021                 57 343 57 343 Autres variations (2)   -14 271     -14 271         -14 271 CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2021 54 454 1 525 918     1 580 371 1 266 355 176 356 442 57 343 1 994 156 (En milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er ja nvier 2020  Publié 18 18 1 747 977 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC Capi taux propres au 1er janvier 2020 18 18 1 747 977 Augmentation de capital  945 Variation des titres auto détenus  Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres    Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres  Dividendes versés en 2020  -5 123 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle  Mouvements liés aux paiements en actions  324 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires  -3 854 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  -57 508 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves  Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves  Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence  Résultat 2020  59 661 Autres variations  -398 Capitaux propres au 31 décembre 2020  18 18 1 745 878 Affectation du résultat 2020  Capitaux propres au 1er janvier 2021 18 18 1 745 878 Impacts nouvelles normes  Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 18 18 1 745 878 Augmentation de capital  1776 Variation des titres auto détenus  Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres    Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres  Dividendes versés en 2021  -4 320 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle  Mouvements liés aux paiements en actions  61 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires  -2 483 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  207 707 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves  Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves  Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence  Résultat 2021  57 343 Autres variations (2) -14   271 Capitaux propres au 31 décembre 2021 18 18 1 994 174 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles  sont représentatives des activités génératrices de produits de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de   trésorerie nette  comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt  73 436 84 766 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  7 310 7 853 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations  6.16 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions  -4 181 -9 603 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence  Résultat net des activités d'investissement  371 -15 Résultat net des activités de financement  59 139 Autres mouvements  -7 125 -16 085 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements  - 3 566 -17 711 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit  980 711 610 159 Flux liés aux opérations avec la clientèle  -751 978 -398 562 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers  -75 285 -42 936 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers  23 457 55 096 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence  Impôts versés  -27 416 -17 900 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles  149 489 205 857 Flux provenant des activités abandonnées  Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)  219 359 272 912 Flux liés aux participations (1) -6 165 25 604 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles  -5 258 -4 646 Flux provenant des activités abandonnées  Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)  -11 423 20 958 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -2 545 -4 178 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) -3 486 17 116 Flux provenant des activités abandonnées  Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)  -6 031 12 938 Effet de la variation des taux de change sur la trésore rie et équivalent de trésorerie  (D)  AUGMENTATION/(DIMINUTION)  NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D)  201 905 306 808 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture  370 457 63 646 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 49 041 82 971 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 321 416 -19 325 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture  572 382 370 457 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 42 887 49 041 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 529 495 321 416 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE  201 925 306 811 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en  note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2021, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine s’élève à 1 372 milliers d’euros, portant notamment sur l'opération suivante : souscription au capital de la société CAC PME 2 pour 900 milliers d'euros. (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine à ses actionnaires, à hauteur de 4 320 milliers d’euros pour l'année 2021. (3) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2021, les remboursements de dettes obligataires s’élèvent à 2 560 milliers d’euros. Ce poste recense également les flux liés aux versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires. III.  NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et méthodes applicables dans le  Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1  Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre  2021  et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite  carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre  2020 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre  2021  et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice  2021 . Celles-ci portent sur :  Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 1 er  janvier 2021 (1)  Oui Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 1 er  janv ier  2021 Non Amendement à IFRS 16 2 nd  amendement sur les  concessions de loyers liées à la COVID-19 1 er  avril   2021 Non (1 )  Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. Réformes des indices de référence Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR).  Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché.  La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre  2021 , les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite.  Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client.  Bilan des transitions au 31/12/ 2021  :  Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en  2021  avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD).  L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de fallback - considérées comme un « filet de sécurité » - a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l’activation des fallbacks. A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs en vigueur. Gestion des risques : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre  2021  et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »).  Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post-déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - sera en capacité de gérer cette fragmentation. LIBOR USD : En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non représentativité en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmé ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit New-Yorkais. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2021, le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal nul. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2021, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transitionner vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (en millions d'euros) EONIA LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR Total des actifs financiers hors dérivés Total des passifs financiers hors dérivés Total des notionnels des dérivés Etat BFC R-PLQ860 En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR, ceux-ci ont été exclus des données quantitatives fournies.  Les encours en LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 30/06/2023, date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de fallback ont été exclus du recensement. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la renégociation contractuelle n’était pas totalement finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être couverts par le dispositif de la Commission Euro péenne en cours de mise en place . S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies  En décembre 2020, l’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul des dettes actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition des droits à retenir pour lesquels le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. Parmi plusieurs approches analysées, l’IFRS IC a retenu l’approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de retraite permettant d’obtenir les droits. Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels : L’attribution de droits est conditionnée par la présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite (avec perte de tout droit en cas de départ anticipé) ; Les droits dépendent de l’ancienneté, mais sont plafonnés à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe.  L’impact de cette décision, qui a été enregistré au 1er janvier 2021 sans comparatif, s’élève à 229 milliers d’euros en termes de dettes actuarielles (Cf. note 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations).  Les impacts sur les états financiers s’élèvent à 229 milliers d’euros d’excédent d’actif (enregistré en note 6.17 – Provisions) en contrepartie des capitaux propres. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :  Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1  Première adoption des normes internationales d'information financière , - IFRS 9  Instruments financiers , et IAS 41  Agriculture 1 er  janvier  2022 Oui Amendement à IFRS 3  Références au cadre conceptuel 1 er  janvier   2022 Oui Amendement à IAS 16  Produits de la vente avant l’utilisation prévue   1 er  janvier   2022 Oui Amendement à IAS 37   Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire  1 er  janvier   2022 Oui IFRS 17 Contrats d’assurance 1 er  janvier   2023 Non Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance La norme  IFRS 17  Contrats d’assurance  publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2023.  La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. De 2017 à 2020, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis en 2021. La version applicable dans le Groupe, i.e. celle de la norme IFRS 17 telle qu’adoptée par l’Union européenne permet pour les entreprises d’assurance de l’UE d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme telle qu’adoptée par l’IASB. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au 31 décembre  2021 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre  2021  mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre  2021 .  1.2  Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers  De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.  Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : L es activités des marché s nationaux et internationaux ; L es fluctuations des taux d’intérêt et de change ; L a conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; L es modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : L es instruments financiers évalués à la juste valeur ; L es participations non consolidées ; L es régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; L es plans de  stock options  ; L es dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; L es provisions ; L es dépréciations des écarts d’acquisition ; L es actifs d’impôts différés ; L a valorisation des entreprises mises en équivalence. L es modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme  tout contrat qui donne lieu à un actif  financier d’une entité  et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres  d’une  autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.  Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.  Il est toutefois précisé que  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.  Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers  Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur.  Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financ ier, selon qu’il est qualifié : D ’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou  D ’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :  A ctifs financiers à la juste valeur par résultat ; A ctifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; A ctifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’acti fs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et  Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les  actifs. Il  concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test "Solely Payments of Principal & Interests" ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou  Benchmark  test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches").  Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti  Juste valeur par capitaux propres recyclables  Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti  Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait  l’objet d’ajustements  au titre des pertes attendues ( ECL) dans  les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables  Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC  (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison.  Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison.  Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres.  Seuls les dividendes  sont reconnus en résultat si : L e droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; I l est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ;  L e montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat.  Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : L orsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;  O u sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés sépa rément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)  Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux ca tégories comptables suivantes : P assifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; P assifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature  Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.  Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument.  Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti  Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole  S.A.  en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.  L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut  une obligation contractuelle : D e remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux   propres ; ou D ’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est déc omptabilisé en tout ou partie : L orsqu’il arrive à extinction ; ou   L orsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit  Champ d’application Conformément à IFRS 9,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : L es actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;  L es engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  L es engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  L es créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et L es créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.  Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère  étape ( Stage  1) :  dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …),  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème  étape ( Stage  2) :  si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  comptabilise les pertes attendues à maturité ;  3 ème  étape ( Stage  3) :  dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en  Stage  3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en  Stage  2, puis en  Stage  1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. A compter de l'arrêté du 31 décembre  2021 , le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ ensemble des états financiers.  N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL). Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux condit ions suivantes est satisfaite : U n arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L a Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage  3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements  suivants : D es difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; U n manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; L ’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; L a probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; L a disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; L ’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  Gouvernance et mesure des ECL  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default"  ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé  à  minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologi que applicable à deux niveaux : A u niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des  opérations ;   A u niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.  Dégradation significative du risque de crédit  Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus ba sé sur deux niveaux d’analyse : U n premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; U n second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de  Stage  1 à  Stage  2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en  Stage  2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Stage  1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caracté ristiques communes telles que : L e type d’instrument ; L a note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; L e type de garantie ; L a date de comptabilisation initiale ; L a durée à courir jusqu’à l’échéance ; L e secteur d’activité ; L ’emplacement géographique de l’emprunteur ; L a valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; L e circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en  Stage  1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois.  Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : L es titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en  Stage  1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ;  L es titres notés " Non-Investment Grade"  (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en  Stage  2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage  3). Restructurations pour cause de difficultés financières  Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du rapport financier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage  3).  La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire.  Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est ég ale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité  Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en  Stage  3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés  au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent res pecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de  la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite  carve out ). Notamment :  Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.  Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur  se fait de la façon suivante : C ouverture de juste valeur :  la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; C ouverture de flux de trésorerie :  la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur  le dérivé accumulé  en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; C ouverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger  : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de dis parition de l’élément couvert : C ouverture de juste valeur :  seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; C ouverture de flux de trésorerie :  l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; C ouverture d'investissement net à l'étranger :  Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois condi tions suivantes sont remplies : L e contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; S éparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; L es caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit.  La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif.   En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur.  Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le  spread  émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe.  Risque de contrepartie sur les dérivés La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA   /   DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les  Credit default Swaps  (CDS) nominatifs cotés (ou CDS  Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le  London Stock Exchange , le  New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  retient des cours  mid-price  comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.  Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : L es actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de  Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; L es instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.   Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les  éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés  Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement a u montant le plus élevé entre : L e montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou L e montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  a constitué des prov isions qui couvrent notamment : L es risques opérationnels ; L es avantages au personnel ; L es risques d’exécution des engagements par signature ; L es litiges et garanties de passif ; L es risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; L es risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : L e comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; L ’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; L a courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut égalemen t faire l’objet d’estimations : L a provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègr e le jugement de la Direction ; L es provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en qua tre catégories : L es avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; L es avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; L es autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; L es indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4  " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le monta nt de la provision est égal à : L a valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; D iminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2  Paiements en actions et assimilés  impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les  salariés et plus précisément : A ux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; A ux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur  des actions initiées  par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres ( stock-options , attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle  Black & Scholes . Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30%. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites.  Une description de la méthode des plans attribués et des modes de valorisation est détaillée en note 7.6  " Paiements à base d’actions " . La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole  S.A. , ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe.   Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.  Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts di fférés dans les cas suivants :  U n passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : L a comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; L a comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. U n actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la  mesure où l'impôt est généré : S oit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; S oit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : L’entité  a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs  et passifs d'impôt exigible ; et L es actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur  le résultat prélevé  par la même autorité fiscale : S oit sur la même entité imposable, S oit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des pré cisions sur leurs estimations : L’ analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; L e risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; E n cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et  des dépréciations constituées  depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et  des dépréciations constatées  depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et  des dépréciations constatées  depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Immobilisation Durée d’amortissement Constructions gros œuvre 10 à 25 ans linéaire Aménagements second œuvre 10 à 20 ans linéaire Agencements et installations 5 à 15 ans linéaire Matériel informatique 3 à 5 ans (linéaire ou dégressif) Matériel de transport 3 à 5 ans linéaire Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette rè gle comporte trois exceptions : S ur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; S ur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; S ur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de  ces éléments avant conversion : L es éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; L es éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. L es écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : E n résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; E n capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.  Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du se rvice vendu : L e résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location.  Contrats de location dont le Groupe est bailleur  Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée.  La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16.  La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : E lle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; E lle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou E lle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne di stincte du compte de résultat : L e résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; L e profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3  Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole  S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole  S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Lorraine représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine   et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.  Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).  Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.  Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient  ou non la personnalité morale : L ’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de  Lorraine ; L a mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque fili ale. La part des participations  ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  constate :  E n cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; E n cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : C onversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; C onversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle.  2.  Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre  2021  sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 "Périmètre de consolidation au 31 décembre  2021 ". Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE)  Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État.   Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre  2021 , le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  s’élève à 223 553 milliers d’euros.  Risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics.   Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1 er  mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A.  Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque   LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 655 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine au 31 décembre 2021.   3.  Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  est assurée par la Direction des Risques, Qualité et Sanctions Internationales. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.   Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture 3.1  Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Rapport Financier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine) 3.1.1  Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 197 849 -35 197 849 -35 197 814 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  Transferts de Stage 1 vers Stage 2  Retour de Stage 2 vers Stage 1  Transferts vers Stage 3  (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  Total après transferts  197 849 -35 197 849 -35 197 814 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes    20 969 -58 20 969 -58 Nouvelle production  : achat, octroi, origination,…  (2) 49 886 -53 49 886 -53 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  -28 917 2 -28 917 2 Passages à perte  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  -7 -7 Changements dans le modèle / méthodologie  Variations de périmètre  Autres  Total  218 818 -93 218 818 -93 218 725 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) Au 31 décembre 2021 218 818 -93 218 818 -93 218 725 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 19 981 19 981 19 981 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  Transferts de Stage 1 vers Stage 2  Retour de Stage 2 vers Stage 1  Transferts vers Stage 3  (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  Total après transferts  19 981 19 981 19 981 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes    4 078 4 078 Nouvelle production : achat, octroi,  origination, …   (2) 7 160 -2 7 160 -2 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  -3 022 1 -3 022 1 Passages à perte  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  1 1 Changements dans le modèle / méthodologie  Variations de périmètre  Autres  -60 -60 Total  24 059 24 059 24 059 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) 1 945 1 945 Au 31 décembre 2021 26 004 26 004 26 004 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 8 375 197 -23 408 353 087 -27 033 161 900 -100 108 8 890 184 -150 549 8 739 635 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  -298 962 -3 087 275 920 5 263 23 042 - 8 496 -6 320 Transferts de Stage 1 vers Stage 2  -431 538 1 941 431 538 -7 672 - 5 731 Retour de Stage 2 vers Stage 1  139 314 -5 052 -139 314 11 585 6 533 Transferts vers Stage 3  (1) -14 736 103 -24 658 1 729 39 394 - 11 494 -9 662 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  7 998 -79 8 354 -379 -16 352 2 998 2 540 Total après transferts  8 076 235 -26 495 629 007 -21 770 184 942 -108 604 8 890 184 -156 869 8 733 315 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes    918 251 5 741 -8 059 -12 959 -24 259 20 123 885 933 12 905 Nouvelle production : achat, octroi,  origination, …   (2)   2 383 881 -7 535 85 684 -5 926 2 469 565 -13 461 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  - 1 43 5 272 3 886 -93 743 4 483 -14 081 9 551 -1 543 096 17 920 Passages à perte  -10 056 9 431 -10 056 9 431 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  1 -122 711 -122 712 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  9 390 -11 517 -315 - 2 442 Changements dans le modèle / méthodologie  Variations de périmètre  Autres (5) - 30 358 745 -30 358 745 Total  8 994 486 -20 754 620 948 -34 729 160 683 -88 481 9 776 117 -143 964 9 632 153 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) -19 740 -257 -96 -20 093 Au 31 décembre 2021 (4) 8 974 746 -20 754 620 691 -34 729 160 587 -88 481 9 756 024 -143 964 9 612 060 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  (1)  Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 223 553 milliers d’euros. (5) Au cours de l'exercice 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a participé à des opérations d'augmentation de capital par compensation d'avances en compte courant d'associé s pour 30 358 milliers d'euros. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 381 341 -28 381 341 -28 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  Transferts de Stage 1 vers Stage 2  Retour de Stage 2 vers Stage 1  Transferts vers Stage 3  (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  Total après transferts  381 341 -28 381 341 -28 Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes    -63 307 -121 -63 307 -121 Réévaluation  de juste valeur sur la période  - 3 823 -3 823 Nouvelle production : achat, octroi, origination,…  (2) 406 187 -288 406 187 -28 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  -465 601 270 -465 601 270 Passages à perte  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  -104 -104 Changements dans le modèle / méthodologie  Variations de périmètre  Autres  -70 1 -70 1 Total  318 034 -149 318 034 -149 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) -24 -24 Au 31 décembre 2021 318 010 -149 318 010 -149 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  (1) L es transferts vers le stage 3 correspondent à des encours classés initialement en stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en stage 3, ou en stage 2 puis en stage 3. (2) L es originations en stage 2 peuvent inclure des encours originés en stage 1 reclassés en stage 2 au cours de la période. (3) I nclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du  TIE  (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  Transferts de Stage 1 vers Stage 2  Retour de Stage 2 vers Stage 1  Transferts vers Stage 3  (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  Total après transferts  Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes    Réévaluation  de juste valeur sur la période  Nouvelle production : achat, octroi, origination,…  (2) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  Passages à perte  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  Changements dans le modèle / méthodologie  Variations de périmètre  Autres  Total  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) Au 31 décembre 2021 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  (1)  Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2)  Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3)  Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  Transferts de Stage 1 vers Stage 2  Retour de Stage 2 vers Stage 1  Transferts vers Stage 3  (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  Total après transferts  Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes    Réévaluation  de juste valeur sur la période  Nouvelle production : achat, octroi,  origination, …   (2) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  Passages à perte  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  Changements dans le modèle / méthodologie  Variations de périmètre  Autres  Total  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) Au 31 décembre 2021 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  (1)  Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2)  Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3)  Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 819 599 -3 715 11 588 -1 134 2 999 -885 834 186 -5 734 828 452 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre  -13 312 -182 12 272 178 1 040 -4 Transferts de Stage 1 vers Stage 2  -18 123 116 18 123 -252 -136 Retour de Stage 2 vers Stage 1  5 311 -298 -5 311 430 132 Transferts vers Stage 3  (1) -622 1 -552 1 1 174 -2 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  122 -1 12 -1 -134 2 Total après transferts  806 287 -3 897 23 860 -956 4 039 -885 834 186 -5 738 828 448 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes  117 197 1 084 -1 459 -633 -1 302 163 114 436 614 Nouveaux engagements donnés  (2) 527 674 -1 528 7 449 -1 147 535 123 -2 675 Extinction des engagements  -410 520 2 058 -8 866 612 -1 301 91 -420 687 2 761 Passages à perte  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  554 -98 72 528 Changements dans le modèle / méthodologie  Variations de périmètre  Autres  43 -42 -1 Au 31 décembre 2021 923 484 -2 813 22 401 -1 589 2 737 -722 948 622 -5 124 943 498 Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 209 773 -1 655 4 553 -1 942 3 443 -2 555 217 769 -6 152 211 617 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre  -2 015 -18 1 898 -460 117 -2 -480 Transferts de Stage 1 vers Stage 2  -3 097 100 3 097 -952 -852 Retour de Stage 2 vers Stage 1  1 132 -119 -1 132 491 372 Transferts vers Stage 3  (1) -50 1 -67 1 117 -2 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  Total après transferts  207 758 -1 673 6 451 -2 402 3 560 -2 557 217 769 -6 632 211 137 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes  317 900 601 -575 88 -130 -214 317 195 475 Nouveaux engagements donnés  (2) 348 294 -262 518 -154 348 812 -416 Extinction des engagements  -30 149 356 -1 093 638 -185 121 -31 427 1 115 Passages à perte  -190 190 -190 190 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  507 -396 -524 -413 Changements dans le modèle / méthodologie  Variations de périmètre  Autres  -245 245 -1 -1 Au 31 décembre 2021 525 658 -1 072 5 876 -2 314 3 430 -2 771 534 964 -6 157 528 807 (1)  Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2)  Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. 3.1.2  Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)  44 998 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  7 346 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  37 652 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  Instruments dérivés de couverture  12 524 Total  57 522 Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)  59 302 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  6 889 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  52 413 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  Instruments dérivés de couverture  28 Total  59 330 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  318 010 dont : actifs dépréciés en date de clôture  Prêts et créances sur les établissements de crédit  dont : actifs dépréciés en date de clôture  Prêts et créances sur la clientèle  dont : actifs dépréciés en date de clôture  Titres de dettes  318 010 dont : actifs dépréciés en date de clôture  Actifs financiers au coût amorti  9 856 789 3 167 740 351 830 3 657 177 dont : actifs dépréciés en date de clôture  72 106 17 882 3 665 30 370 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)  26 004 dont : actifs dépréciés en date de clôture  Prêts et créances sur la clientèle  9 612 060 3 167 740 351 830 3 597 297 dont : actifs dépréciés en date de clôture  72 106 17 882 3 665 30 370 Titres de dettes  218 725 59 880 dont : actifs dépréciés en date de clôture  Total  10 174 799 3 167 740 351 830 3 657 177 dont : actifs dépréciés en date de clôture  72 106 17 882 3 665 30 370 Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  381 341 dont : actifs dépréciés en date de clôture  Prêts et créances sur les établissements de crédit  dont : actifs dépréciés en date de clôture  Prêts et créances sur la clientèle  dont : actifs dépréciés en date de clôture  Titres de dettes  381 341 dont : actifs dépréciés en date de clôture  Actifs financiers au coût amorti  8 957 430 2 899 824 297 020 3 052 469 dont : actifs dépréciés en date de clôture  61 792 21 913 2 965 19 008 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)  19 981 dont : actifs dépréciés en date de clôture  Prêts et créances sur la clientèle  8 739 635 2 899 824 297 020 3 042 321 dont : actifs dépréciés en date de clôture  61 792 21 913 2 965 19 008 Titres de dettes  197 814 10 148 dont : actifs dépréciés en date de clôture  Total  9 338 771 2 899 824 297 020 3 052 469 dont : actifs dépréciés en date de clôture  61 792 21 913 2 965 19 008 Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement  Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  528 807 dont : engagements provisionnés en date de clôture  659 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  943 498 72 138 18 005 116 479 dont : engagements provisionnés en date de clôture  2 015 183 87 588 Total  1 472 305 72 138 18 005 116 479 dont : engagements provisionnés en date de clôture  2 674 183 87 588 Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  211 617 dont : engagements provisionnés en date de clôture  888 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  828 452 90 360 18 467 67 920 dont : engagements provisionnés en date de clôture  2 114 74 204 Total  1 040 069 90 360 18 467 67 920 dont : engagements provisionnés en date de clôture  3 002 74 204 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3.  Actifs financiers modifiés  Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2021 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit  Valeur comptable brute avant modification  Gains ou pertes nets de la modification    Prêts et créances sur la clientèle  72 1 090 7 351 Valeur comptable brute avant modification  72 1 090 7 473 Gains ou pertes nets de la modification    -122 Titres de dettes  Valeur comptable brute avant modification  Gains ou pertes nets de la modification    Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : Valeur comptable brute (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit  Prêts et créances sur la clientèle  Titres de dettes  Total  3.1.4  Concentrations du risque de crédit  Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% 5 897 735 53 294 5 951 029 4 983 184 18 987 5 002 171 0,5% < PD ≤ 2% 600 074 192 939 793 013 943 719 11 856 955 575 2% < PD ≤ 20% 244 742 209 873 454 615 448 788 213 483 662 271 20% < PD < 100% 12 026 12 026 36 837 36 837 PD = 100% 99 296 99 296 104 499 104 499 Total Clientèle de détail  6 742 551 468 132 99 296 7 309 979 6 375 691 281 163 104 499 6 761 353 Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 1 834 943 12 620 1 847 563 1 565 582 4 357 1 569 939 0,6% < PD < 12% 642 074 111 368 753 442 651 754 33 719 685 473 12% ≤ PD < 100% 28 571 28 571 33 848 33 848 PD = 100% 61 291 61 291 57 401 57 401 Total Hors clientèle de détail  2 477 017 152 559 61 291 2 690 867 2 217 336 71 924 57 401 2 346 661 Dépréciations  -20 847 -34 729 -88 481 -144 057 23 443 -27 033 - 100 10 8 -150 584 Total  9 198 721 585 962 72 106 9 856 789 8 569 584 326 054 61 792 8 957 430 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% 0,5% < PD ≤ 2% 2% < PD ≤ 20% 20% < PD < 100% PD = 100% Total Clientèle de détail  Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 381 341 381 341 0,6% < PD < 12% 318 010 ‐ 318 010 12% ≤ PD < 100% PD = 100% Total Hors clientèle de détail  318 010 318 010 381 341 381 341 Total  318 010 318 010 381 341 381 341 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% 411 012 179 ‐ 411 191 355 922 243 ‐ 356 165 0,5% < PD ≤ 2% 45 612 2 940 ‐ 48 552 38 062 172 ‐ 38 234 2% < PD ≤ 20% 29 609 6 894 ‐ 36 503 23 420 3 260 ‐ 26 680 20% < PD < 100% ‐ 1 179 ‐ 1 179 ‐ 1 044 ‐ 1 044 PD = 100% ‐ ‐ 1 359 1 359 ‐ ‐ 2 277 2 277 Total Clientèle de détail  486 233 11 192 1 359 498 784 417 404 4 719 2 277 424 400 Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 360 113 1 336 ‐ 361 449 331 324 ‐ 331 324 0,6% < PD < 12% 77 138 9 054 ‐ 86 192 70 871 1 506 ‐ 72 377 12% ≤ PD < 100% ‐ 819 ‐ 819 ‐ 5 363 ‐ 5 363 PD = 100% ‐ ‐ 1 378 1 378 ‐ ‐ 722 722 Total Hors clientèle de détail  437 251 11 209 1 378 449 838 402 195 6 869 722 409 786 Provisions  (1) -2 813 -1 589 -722 -5 124 -3 715 -1 134 -885 -5 734 Total  920 671 20 812 2 015 943 498 815 884 10 454 2 114 828 452 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% 207 460 207 460 96 741 ‐ 96 741 0,5% < PD ≤ 2% 2 881 425 ‐ 3 306 2 626 ‐ 2 626 2% < PD ≤ 20% 594 228 ‐ 822 598 297 ‐ 895 20% < PD < 100% ‐ 134 ‐ 134 ‐ 140 ‐ 140 PD = 100% ‐ ‐ 416 416 ‐ ‐ 313 313 Total Clientèle de détail  210 935 787 416 212 138 99 965 437 313 100 715 Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 271 842 159 ‐ 272 001 59 367 59 367 0,6% < PD < 12% 42 881 2 211 ‐ 45 092 50 441 2 098 ‐ 52 539 12% ≤ PD < 100% ‐ 2 719 ‐ 2 719 ‐ 2 018 ‐ 2 018 PD = 100% ‐ ‐ 3 014 3 014 ‐ ‐ 3 130 3 130 Total Hors clientèle de détail  314 723 5 089 3 014 322 826 109 808 4 116 3 130 117 054 Provisions  (1) -1 072 -2 314 -2 771 -6 157 -1 655 -1 942 -2 555 -6 152 TOTAL  524 586 3 562 659 528 807 208 118 2 611 888 211 617 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit (en milliers d'euros) Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Administration générale  Banques centrales  Etablissements de crédit  Grandes entreprises  Clientèle de détail  Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  Montant des variations de juste valeur Montant des variations de juste valeur Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque  Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale  792 371 1 319 2 034 795 724 726 069 3 270 729 339 Banques centrales  Etablissements de crédit  102 716 102 716 99 801 99 801 Grandes entreprises  1 581 930 151 240 59 257 1 792 427 1 391 466 68 654 57 401 1 517 521 Clientèle de détail  6 742 551 468 132 99 296 7 309 979 6 375 691 281 163 104 499 6 761 353 Dépréciations  -20 847 -34 729 -88 481 -144 057 -23 443 -27 033 -100 108 -150 584 Total  9 198 721 585 962 72 106 9 856 789 8 569 584 326 054 61 792 8 957 430 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale  215 601 215 601 355 220 355 220 Banques centrales  Etablissements de crédit  63 923 63 923 16 121 16 121 Grandes entreprises  38 486 38 486 10 000 10 000 Clientèle de détail  Total  318 010 318 010 381 341 381 341 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale  10 845 8 618 Grandes entreprises  1 252 001 1 296 959 Clientèle de détail  2 128 428 1 915 337 Total Dettes envers la clientèle  3 391 274 3 220 914 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale  77 678 500 78 178 102 471 102 471 Banques centrales  Etablissements de crédit  Grandes entreprises  359 573 10 709 1 378 371 660 299 724 6 869 722 307 315 Clientèle de détail  486 233 11 192 1 359 498 784 417 404 4 719 2 277 424 400 Provisions  (1) -2 813 -1 589 -722 -5 124 -3 715 -1 134 -885 -5 734 Total  920 671 20 812 2 015 943 498 815 884 10 454 2 114 828 452 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale  4 449 4 449 4 449 4 449 Banques centrales  Etablissements de crédit  113 113 Grandes entreprises  310 274 5 089 3 014 318 377 105 246 4 116 3 130 112 492 Clientèle de détail  210 935 787 416 212 138 99 965 437 313 100 715 Provisions  (1) (1 072) (2 314) (2 771) (6 157) (1 655) (1 942) (2 555) (6 152) Total  524 586 3 562 659 528 807 208 118 2 611 888 211 617 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique  Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM)  8 954 472 608 955 151 345 9 714 772 8 352 781 347 511 152 791 8 853 083 Autres pays de l'Union européenne  245 366 11 734 9 238 266 338 211 321 5 255 9 108 225 684 Autres pays d'Europe  3 123 2 3 125 1 731 268 1 999 Amérique du Nord  14 895 14 895 25 041 3 25 044 Amériques centrale et du Sud  Afrique et Moyen-Orient  566 566 936 1 937 Asie et Océanie (hors Japon)  1 146 4 1 150 1 217 50 1 267 Japon  Organismes supra-nationaux  Dépréciations  -20 847 -34 729 -88 481 -144 057 -23 443 -27 033 -100 108 -150 584 Total  9 198 721 585 962 72 106 9 856 789 8 569 584 326 054 61 792 8 957 430 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM)  154 330 154 330 166 500 166 500 Autres pays de l'Union européenne  144 581 144 581 190 160 190 160 Autres pays d'Europe  Amérique du Nord  5 130 5 130 Amériques centrale et du Sud  Afrique et Moyen-Orient  12 144 12 144 12 360 12 360 Asie et Océanie (hors Japon)  6 955 6 955 7 191 7 191 Japon  Organismes supra-nationaux  Total  318 010 318 010 381 341 381 341 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM)  3 357 085 3 190 144 Autres pays de l'Union européenne  26 609 24 522 Autres pays d'Europe  1 582 884 Amérique du Nord  1 101 941 Amériques centrale et du Sud  217 166 Afrique et Moyen-Orient  4 189 3 389 Asie et Océanie (hors Japon)  491 851 Japon  17 Organismes supra-nationaux  Total Dettes envers la clientèle  3 391 274 3 220 914 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM)  886 387 22 148 2 737 911 272 811 015 11 571 2 999 825 585 Autres pays de l'Union européenne  36 788 251 37 039 8 468 17 8 485 Autres pays d'Europe  196 2 198 42 42 Amérique du Nord  71 71 17 17 Amériques centrale et du Sud  1 1 1 1 Afrique et Moyen-Orient  27 27 32 32 Asie et Océanie (hors Japon)  14 14 24 24 Japon  Organismes supra-nationaux  Provisions  (1) -2 813 -1 589 -722 -5 124 -3 715 -1 134 -885 -5 734 Total  920 671 20 812 2 015 943 498 815 884 10 454 2 114 828 452 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM)  524 544 5 876 3 430 533 850 209 041 4 553 3 443 217 037 Autres pays de l'Union européenne  1 114 1 114 732 732 Autres pays d'Europe  Amérique du Nord  Amériques centrale et du Sud  Afrique et Moyen-Orient  Asie et Océanie (hors Japon)  Japon  Organismes supra-nationaux  Provisions  (1) -1 072 -2 314 -2 771 -6 157 -1 655 -1 942 -2 555 -6 152 Total  524 586 3 562 659 528 807 208 118 2 611 888 211 617 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1.5  Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes  Administration générale  Banques centrales  Etablissements de crédit  Grandes entreprises  Clientèle de détail  Prêts et créances  91 833 505 12 563 3 354 6 5 117 2 826 29 270 Administration générale  19 541 Banques centrales  Etablissements de crédit  Grandes entreprises  56 368 1 158 3 012 1 069 7 834 Clientèle de détail  15 924 505 11 405 3 354 6 2 105 1 757 21 436 Total  91 833 505 12 563 3 354 6 5 117 2 826 29 270 Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes  Administration générale  Banques centrales  Etablissements de crédit  Grandes entreprises  Clientèle de détail  Prêts et créances  52 214 519 12 483 2 479 40 2 044 2 495 30 324 Administration générale  18 104 Banques centrales  Etablissements de crédit  Grandes entreprises  20 889 274 59 515 206 4 724 Clientèle de détail  13 221 519 12 209 2 420 40 1 529 2 289 25 600 Total  52 214 519 12 483 2 479 40 2 044 2 495 30 324 3.2  Risque de marché   (Cf. Rapport de gestion  chapitre Gestion des risques, partie 5 sur les risques de marché ) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  12 524 12 524 Futures  FRA  Swaps de taux d'intérêts  12 524 12 524 Options de taux  Caps-floors-collars  Autres instruments conditionnels  Instruments de devises  Opérations fermes de change  Options de change  Autres instruments  Autres  Sous-total  12 524 12 524 Opérations de change à terme  Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif  12 524 12 524 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  13 15 28 Futures  FRA  Swaps de taux d'intérêts  13 15 28 Options de taux  Caps-floors-collars  Autres instruments conditionnels  Instruments de devises  Opérations fermes de change  Options de change  Autres instruments  Autres  Sous-total  13 15 28 Opérations de change à terme  Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif  13 15 28 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  826 4 021 62 760 67 607 Futures  FRA  Swaps de taux d'intérêts  826 4 021 62 760 67 607 Options de taux  Caps-floors-collars  Autres instruments conditionnels  Instruments de devises  Opérations fermes de change  Options de change  Autres instruments  Autres  Sous-total  826 4 021 62 760 67 607 Opérations de change à terme  Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif  826 4 021 62 760 67 607 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  274 9 668 107 339 117 281 Futures  FRA  Swaps de taux d'intérêts  274 9 668 107 339 117 281 Options de taux  Caps-floors-collars  Autres instruments conditionnels  Instruments de devises  Opérations fermes de change  Options de change  Autres instruments  Autres  Sous-total  274 9 668 107 339 117 281 Opérations de change à terme  Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif  274 9 668 107 339 117 281 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  66 832 5 383 6 281 Futures  FRA  Swaps de taux d'intérêts  66 600 5 035 5 701 Options de taux  Caps-floors-collars  232 348 580 Autres instruments conditionnels  Instruments de devises et or  1 1 Opérations fermes de change  Options de change  1 1 Autres instruments  156 156 Dérivés sur actions et indices boursiers  Dérivés sur métaux précieux  Dérivés sur produits de base  Dérivés de crédits  Autres  156 156 Sous-total  67 832 5 539 6 438 Opérations de change à terme  908 908 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif  975 832 5 539 7 346 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  19 1 102 4 273 5 394 Futures  FRA  Swaps de taux d'intérêts  19 1 102 4 137 5 258 Options de taux  Caps-floors-collars  136 136 Autres instruments conditionnels  Instruments de devises et or  10 10 Opérations fermes de change  Options de change  10 10 Autres instruments  66 66 Dérivés sur actions et indices boursiers  Dérivés sur métaux précieux  Dérivés sur produits de base  Dérivés de crédits  Autres  66 66 Sous-total  29 1 102 4 339 5 470 Opérations de change à terme  1 419 1 419 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif  1 448 1 102 4 339 6 889 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  66 850 5 431 6 347 Futures  FRA  Swaps de taux d'intérêts  66 618 5 083 5 767 Options de taux  Caps-floors-collars  232 348 580 Autres instruments conditionnels  Instruments de devises et or  1 1 Opérations fermes de change  Options de change  1 1 Autres instruments  743 743 Dérivés sur actions et indices boursiers  Dérivés sur métaux précieux  Dérivés sur produits de base  Dérivés de crédits  Autres  743 743 Sous-total  67 850 6 174 7 091 Opérations de change à terme  903 903 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif  970 850 6 174 7 994 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  19 1 140 4 344 5 503 Futures  FRA  Swaps de taux d'intérêts  19 1 140 4 208 5 367 Options de taux  Caps-floors-collars  136 136 Autres instruments conditionnels  Instruments de devises et or  12 12 Opérations fermes de change  Options de change  12 12 Autres instruments  1 061 1 061 Dérivés sur actions et indices boursiers  Dérivés sur métaux précieux  Dérivés sur produits de base  Dérivés de crédits  Autres  1 061 1 061 Sous-total  31 1 140 5 405 6 576 Opérations de change à terme  1 417 1 417 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif  1 448 1 140 5 405 7 993 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros)  31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt  1 825 938 1 432 372 Futures  FRA  Swaps de taux d'intérêts  1 693 988 1 367 916 Options de taux  Caps-floors-collars  131 950 64 456 Autres instruments conditionnels  Instruments de devises et or  2 832 1 940 Opérations fermes de change  Options de change  2 832 1 940 Autres instruments  909 Dérivés sur actions et indices boursiers  909 Dérivés sur métaux précieux  Dérivés sur produits de base  Dérivés de crédits  Autres  Sous-total  1 829 679 1 434 312 Opérations de change à terme  142 551 82 384 Total Notionnels  1 972 230 1 516 696 Risque de change (Cf. Rapport de gestion  chapitre  Gestion des risques,  partie 5 sur les risques de marché dont le risque de change ) 3.3 .   Risque de liquidité et de financement   (Cf. Rapport de gestion  chapitre  Gestion des risques , partie 5 Risque de marché dont risque de liquidité et de financement ) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)  788 091 5 864 152 057 13 714 959 726 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)  519 089 895 957 3 268 885 5 049 723 22 370 9 756 024 Total  1 307 180 901 821 3 420 942 5 063 437 22 370 10 715 750 Dépréciations  -143 964 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle  10 571 786 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)  515 089 3 264 139 478 56 242 714 073 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)  441 780 966 349 2 904 910 4 544 761 32 384 8 890 184 Total  956 869 969 613 3 044 388 4 601 003 32 384 9 604 257 Dépréciations  -150 549 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle  9 453 708 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)  1 084 508 1 613 368 3 509 349 966 970 7 174 195 Dettes envers la clientèle  3 137 308 116 834 125 665 11 467 3 391 274 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle  4 221 816 1 730 202 3 635 014 978 437 10 565 469 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤  5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)  1 016 190 1 542 082 2 766 107 831 673 6 156 052 Dettes envers la clientèle  2 921 927 28 082 247 335 23 570 3 220 914 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle  3 938 117 1 570 164 3 013 442 855 243 9 376 966 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre  Bons de caisse  Titres du marché interbancaire  Titres de créances négociables  Emprunts obligataires  7 53 710 53 717 Autres dettes représentées par un titre  Total Dettes représentées par un titre  7 53 710 53 717 Dettes subordonnées  Dettes subordonnées à durée déterminée  Dettes subordonnées à durée indéterminée  Dépôts de garantie à caractère mutuel  Titres et emprunts participatifs  Total Dettes subordonnées  (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre  Bons de caisse  Titres du marché interbancaire  Titres de créances négociables  Emprunts obligataires  9 56 270 56 279 Autres dettes représentées par un titre  Total Dettes représentées par un titre  9 56 270 56 279 Dettes subordonnées  Dettes subordonnées à durée déterminée  Dettes subordonnées à durée indéterminée  Dépôts de garantie à caractère mutuel  Titres et emprunts participatifs  Total Dettes subordonnées  Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données  5 982 13 193 19 175 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données  1 869 41 024 42 893 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". 3.4  Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur  12 524 67 607 1 235 363 28 117 281 1 021 707 Taux d'intérêt  12 524 67 607 1 235 363 28 117 281 1 021 707 Change  Autres  Couverture de flux de trésorerie  Taux d'intérêt  Change  Autres  Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger  Total Instruments dérivés de couverture  12 524 67 607 1 235 363 28 117 281 1 021 707 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.  (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  148 438 158 540 928 385 1 235 363 Futures  FRA  Swaps de taux d'intérêts  148 438 158 540 928 385 1 235 363 Options de taux  Caps-floors-collars  Autres instruments conditionnels  Instruments de devises  Opérations fermes de change  Options de change  Autres instruments  Autres  Sous-total  148 438 158 540 928 385 1 235 363 Opérations de change à terme  Total Notionnel des instruments dérivés de couverture  148 438 158 540 928 385 1 235 363 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  50 133 394 822 576 752 1 021 707 Futures  FRA  Swaps de taux d'intérêts  50 133 394 822 576 752 1 021 707 Options de taux  Caps-floors-collars  Autres instruments conditionnels  Instruments de devises  Opérations fermes de change  Options de change  Autres instruments  Autres  Sous-total  50 133 394 822 576 752 1 021 707 Opérations de change à terme  Total Notionnel des instruments dérivés de couverture  50 133 394 822 576 752 1 021 707 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur  Marchés organisés  Taux d'intérêt  Instruments fermes  Instruments conditionnels  Change  Instruments fermes  Instruments conditionnels  Autres  Marchés de gré à gré  105 66 485 29 086 510 363 15 94 335 -7 167 621 707 Taux d'intérêt  105 66 485 29 086 510 363 15 94 335 -7 167 621 707 Instruments fermes  105 66 485 29 086 510 363 15 94 335 -7 167 621 707 Instruments conditionnels  Change  Instruments fermes  Instruments conditionnels  Autres  Total des micro-couvertures de juste valeur  105 66 485 29 086 510 363 15 94 335 - 7 1 67 621 707 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers   12 419 1 122 34 287 725 000 13 22 946 -2 903 400 000 Total couverture de juste valeur  12 524 67 607 63 373 1 235 363 28 117 281 -10 070 1 021 707 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2021 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période  liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période  liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) (en milliers d'euros) Valeur  comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur  comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  257 167 1 040 -9 019 353 890 5 899 Taux d'intérêt  257 167 1 040 -9 019 353 890 5 899 Change  Autres  Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  316 377 60 111 -20 088 329 360 80 204 1 642 Taux d'intérêt  316 377 60 111 -20 088 329 360 80 204 1 642 Change  Autres  Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif  573 544 61 151 -29 107 683 250 80 204 7 541 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  Taux d'intérêt  Change  Autres  Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif  La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2021 31/12/2020 (en milliers d'euros) Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  714 566 371 951 Total - Actifs  714 566 371 951 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  446 49 823 504 Total - Passifs  446 49 823 504 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt  63 373 -62 745 628 -10 070 10 173 103 Change  Autres  Total  63 373 -62 745 628 -10 070 10 173 103 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie  Marchés organisés  Taux d'intérêt  Instruments fermes  Instruments conditionnels  Change  Instruments fermes  Instruments conditionnels  Autres  Marchés de gré à gré  Taux d'intérêt  Instruments fermes  Instruments conditionnels  Change  Instruments fermes  Instruments conditionnels  Autres  Total des micro-couvertures de flux de trésorerie  Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt  Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change  Total des macro-couvertures de flux de trésorerie  Total de la couverture de flux de trésorerie  Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger  Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Impacts de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie  Taux d'intérêt  Change  Autres  Total de la couverture de flux de trésorerie  Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger  Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger  3.5 .   Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion chapitre  Gestion des risques , partie Risques opérationnels) 3.6 .   Gestion du capital et ratios réglementaires   Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR),  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier.  Les fonds propres sont  répartis en trois catégories :  L es fonds propres de base de catégorie 1 ou  Common Equity Tier 1  (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en  Additional Tier 1  (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; L es fonds propres de catégorie 1 ou  Tier 1 , constitués du  Common Equity Tier 1  et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou  Additional Tier 1  perpétuels ; L es fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du  Tier 1  (AT1) et du  Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En  2021  comme en  2020  et selon la règlementation en vigueur,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  a respecté les exigences réglementaires. 4.  Notes relatives au résultat  net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1  Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur les actifs financiers au coût amorti  184 101 179 528 Opérations avec les établissements de crédit  1 327 1 975 Opérations internes au Crédit Agricole  21 949 15 822 Opérations avec la clientèle  158 887 157 806 Opérations de location-financement  Titres de dettes  1 938 3 925 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres   -712 22 Opérations avec les établissements de crédit  Opérations avec la clientèle  Titres de dettes  -712 22 Intérêts courus et échus des instruments de couverture  7 673 1 715 Autres intérêts et produits assimilés  Produits d'intérêts (1) (2) 191 062 181 265 Sur les passifs financiers au coût amorti -54 247 -60 129 Opérations avec les établissements de crédit  -1 840 -2 238 Opérations internes au Crédit Agricole  -49 762 -51 065 Opérations avec la clientèle  -2 782 -6 905 Opérations de location-financement  Dettes représentées par un titre  137 79 Dettes subordonnées  Intérêts courus et échus des instruments de couverture  -41 546 -17 448 Autres intérêts et charges assimilées  -20 -59 Charges d'intérêts  -95 813 -77 636 (1) dont 3 253 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 3 910 milliers d'euros au 31 décembre 2020. (2) dont 180 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2021 contre 334 milliers d'euros au 31 décembre 2020. [Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle.] Les produits et charges d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 283 milliers d’euros. 4.2  Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit  1 300 -12 1 288 1 199 -10 1 189 Sur opérations internes au Crédit Agricole  12 141 -18 598 -6 457 12 794 -14 600 -1 806 Sur opérations avec la clientèle  3 928 -1 173 2 755 3 671 -1 220 2 451 Sur opérations sur titres  Sur opérations de change  29 29 29 29 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan  Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers  110 318 -7 611 102 707 110 084 -6 756 103 328 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues  1 347 -48 1 299 1 227 -37 1 190 Total Produits et charges de commissions  129 063 -27 442 101 621 129 004 -22 623 106 381 Les produits et charges de commissions sont portés majoritairement par l’activité « Banque de proximité en France ». 4.3  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction  409 -673 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat    117 125 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI    4 170 6 373 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)  142 124 Résultat de la comptabilité de couverture  628 103 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  5 466 6 052 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur  141 991 -142 011 -20 236 407 - 236 032 375 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts  60 943 -90 050 -29 107 121 774 -114 233 7 541 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture)  81 048 -51 961 29 087 114 633 -121 799 - 7 166 Couverture de flux de trésorerie  Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace  Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger  Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace  Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers   36 925 -36 277 648 42 810 -43 082 -272 Variations de juste valeur des éléments couverts  1 612 -35 250 -33 638 22 691 - 2 0 059 2 632 Variations de juste valeur des dérivés de couverture  35 313 -1 027 34 286 20 119 -23 023 -2 904 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt  Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace  Total Résultat de la comptabilité de couverture  178 916 - 178 288 628 279 217 -279 114 103 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Co uverture de flux de trésorerie, ) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4  Gains ou pertes nets sur instruments financiers  à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  (1) 2 893 6 713 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)  25 396 5 898 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  28 289 12 611 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes  Prêts et créances sur les établissements de crédit  Prêts et créances sur la clientèle  Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti  Titres de dettes  Prêts et créances sur les établissements de crédit  Prêts et créances sur la clientèle  Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) (1)  Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » Au cours de l'exercice,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  n’a pas procédé à la cession d'actifs au coût amorti. 4.6  Gains  ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes  Prêts et créances sur les établissements de crédit  Prêts et créances sur la clientèle  Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat  Titres de dettes  Prêts et créances sur les établissements de crédit  Prêts et créances sur la clientèle  Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat  Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat  Au 31 décembre 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’a pas procédé au reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat. 4.7  Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation  Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance  Autres produits nets de l’activité d’assurance  Variation des provisions techniques des contrats d’assurance  Produits nets des immeubles de placement  61 104 Autres produits (charges) nets  -11 236 Produits (charges) des autres activités  50 340 4.8  Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel  -94 027 - 84 15 8 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -4 402 -6 696 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation  -50 890 -49 209 Charges générales d'exploitation  -149 319 -140 063 (1) Dont 657 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  intégrées globalement est la suivante au titre de  2021  : Collège des Commissaires aux comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine (en milliers d'euros hors taxes) PWC KPMG Total 2021 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés  67 49 64 66 131 Emetteur  67 49 64 66 131 Filiales intégrées globalement  Services autres que la certification des comptes  10 8 10 Emetteur  10 8 10 Filiales intégrées globalement  Total  67 49 74 74 141 Le montant total des honoraires de  PricewaterhouseCoopers Audit , commissaire aux comptes de la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à  67  milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine   et ses filiales. Le montant total des honoraires de KPMG, Commissaire aux comptes de de la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à  74  milliers d’euros, dont  64  milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  et ses filiales, et 10 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (missions sur la DPEF, lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.)  La  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  n’a pas d’autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés consolidées par intégration globale. 4.9  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements  -7 365 - 8 44 9 Immobilisations corporelles  (1) -7 365 -8 440 Immobilisations incorporelles   -9 Dotations (reprises) aux dépréciations  55 Immobilisations corporelles 55 Immobilisations incorporelles   Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  -7 310 -8 449 (1) Dont 950 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021. 4.10  Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) -4 565 -15 605 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir  3 958 -17 145 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  -123 1 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  2 596 -13 781 Engagements par signature  1 485 -3 365 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie  -8 523 1 540 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  -7 696 1 677 Engagements par signature  -827 -137 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) 662 14 790 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  904 15 067 Engagements par signature  -242 -277 Autres actifs (C) 38 -322 Risques et charges (D) 4 233 7 815 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) 368 6 678 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés  Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés  Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés  -628 -730 Récupérations sur prêts et créances  926 633 comptabilisés au coût amorti  926 633 comptabilisés en capitaux propres recyclables  Décotes sur crédits restructurés  -122 -257 Pertes sur engagements par signature  -7 Autres pertes  -721 -2 893 Autres produits  819 Coût du risque  -184 4 250 La crise sanitaire n’a pas encore eu d’impacts significatifs identifiables sur le coût du risque en 2021. 4.11  Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation  -426 15 Plus-values de cession  369 24 Moins-values de cession  -795 -9 Titres de capitaux propres consolidés  Plus-values de cession  Moins-values de cession  Produits (charges) nets sur opérations de regroupement  Gains ou pertes nets sur autres actifs  -426 15 4.12  Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant  -14 568 -24 491 Charge d'impôt différé  -1 525 -614 Total Charge d'impôt  -16 093 -25 105 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre  2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence  73 436 28,41% -20 863 Effet des différences permanentes  2,22% -1 628 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères  0,00% Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires  3,68% -2 701 Effet de l’imposition à taux réduit  0,00% Changement de taux  0,10% -76 Effet des autres éléments  12,49% 9 175 Taux et charge effectifs d'impôt  21,91% -16 093 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2021 . Au 31 décembre  2020 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence  84 766 32,02% -27 142 Effet des différences permanentes  -7,20 % 6 103 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères  0,00% Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires  8,99% -7 624 Effet de l’imposition à taux réduit  0,00% Changement de taux  0,00% Effet des autres éléments  -4,20 % 3 558 Taux et charge effectifs d'impôt  29,62% -25 105 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2020 . 4.13  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres   E st présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :  Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  Gains et pertes sur écarts de conversion  Ecart de réévaluation de la période  Transferts en résultat  Autres variations  Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  20 103 -4 189 Ecart de réévaluation de la période  5 177 2 525 Transferts en résultat  -2 893 -6 713 Autres variations  17 819 -1 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  Ecart de réévaluation de la période  Transferts en résultat  Autres variations  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  -5 185 1 082 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  14 918 - 3  107 Gains et pertes nets comptabilisés di rectement en capitaux propres no n recyclables  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  -577 62 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  Ecart de réévaluation de la période  Transferts en réserves  Autres variations  Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  201 453 -56 431 Ecart de réévaluation de la période  199 305 -56 819 Transferts en réserves  2 148 388 Autres variations  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  - 5  938 2 359 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  194 938 -54 010 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  209 856 -57 117 Dont part du Groupe  209 856 -57 117 Dont participations ne donnant pas le contrôle    Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variation Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables                  Gains et pertes sur écarts de conversion  Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   -18 395 4 744 -13 651 -13 650 20 103 -5 185 14 918 14 917 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  -18 395 4 744 -13 651 -13 650 20 103 -5 185 14 918 14 917 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  -18 395 4 744 -13 651 -13 650 20 103 -5 185 14 918 14 917 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables                  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  -6 498 1 679 -4 819 -4 819 -577 149 -428 -428 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  170 627 -5 570 165 057 165 057 201 453 -6 087 195 366 195 366 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  164 129 -3 891 160 238 160 238 200 876 -5 938 194 938 194 938 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  164 129 -3 891 160 238 160 238 200 876 -5 938 194 938 194 938 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES  145 734 853 146 587 146 588 220 979 -11 123 209 856 209 855 ( en milliers d'euros) 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables          Gains et pertes sur écarts de conversion  Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   1 708 -441 1 267 1 267 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  1 708 -441 1 267 1 267 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  1 708 -441 1 267 1 267 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables          Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  -7 075 1 828 -5 247 -5 247 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  372 080 -11 657 360 423 360 423 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  365 005 -9 829 355 176 355 176 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  365 005 -9 829 355 176 355 176 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES  366 713 -10 270 356 443 356 443 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variation Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables                  Gains et pertes sur écarts de conversion  1 -1 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   -14 206 3 662 -10 544 -10 543 -4 189 1 082 -3 107 -3 107 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  -14 206 3 662 -10 543 -10 543 -4 189 1 082 -3 108 -3 107 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  -14 206 3 662 -10 543 -10 543 -4 189 1 082 -3 108 -3 107 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables                  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  -6 560 1 694 -4 866 -4 866 62 -15 47 47 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  227 058 -7 944 219 114 219 114 -56 431 2 374 -54 057 -54 057 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  220 498 -6 250 214 248 214 248 -56 369 2 359 -54 010 -54 010 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  220 498 -6 250 214 248 214 248 -56 369 2 359 -54 010 -54 010 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES  206 292 -2 588 203 705 203 705 -60 558 3 441 -57 118 -57 117 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables          Gains et pertes sur écarts de conversion  Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   -18 395 4 744 -13 651 -13 650 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  -18 395 4 744 -13 651 -13 650 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  -18 395 4 744 -13 651 -13 650 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables          Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  -6 498 1 679 -4 819 -4 819 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  170 627 -5 570 165 057 165 057 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  164 129 -3 891 160 238 160 238 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  164 129 -3 891 160 238 160 238 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES  145 734 853 146 587 146 588 5.  Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels En application d’IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction générale pour le pilotage de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine , l’évaluation des performances et l’affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifiés. Le secteur opérationnel présenté dans le reporting interne correspondant aux métiers de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  est conforme à la nomenclature en usage au sein de Crédit Agricole S.A.. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine exerce principalement son activité dans le secteur « Banque de proximité » et en France. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’exerçant son activité principalement que sur un secteur et dans une seule zone géographique, une ventilation des agrégats par secteur ou zones géographique n’est pas jugée comme pertinente. 6.  Notes relatives au bilan 6.1  Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse  39 452 43 902 Banques centrales  3 435 5 139 Valeur au bilan  42 887 49 041 6.2  Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  7 346 6 889 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  195 417 74 192 Instruments de capitaux propres  2 331 1 313 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  193 086 72 879 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  Valeur au bilan  202 763 81 081 Dont Titres prêtés  Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de capitaux propres  Actions et autres titres à revenu variable  Titres de dettes  Effets publics et valeurs assimilées  Obligations et autres titres à revenu fixe  OPCVM  Prêts et créances  Créances sur les établissements de crédit  Créances sur la clientèle  Titres reçus en pension livrée  Valeurs reçues en pension  Instruments dérivés  7 346 6 889 Valeur au bilan  7 346 6 889 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable  Titres de participation non consolidés  2 331 1 313 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  2 331 1 313 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes  192 790 72 712 Effets publics et valeurs assimilées  Obligations et autres titres à revenu fixe  2 437 2 449 OPCVM  190 353 70 263 Prêts et créances  296 167 Créances sur les établissements de crédit  Créances sur la clientèle  296 167 Titres reçus en pension livrée  Valeurs reçues en pension  Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat  193 086 72 879 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances  Créances sur les établissements de crédit  Créances sur la clientèle  Titres de dettes  Effets publics et valeurs assimilées  Obligations et autres titres à revenu fixe  Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  7 994 7 993 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  Valeur au bilan  7 994 7 993 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres vendus à découvert  Titres donnés en pension livrée  Dettes représentées par un titre  Dettes envers la clientèle  Dettes envers les établissements de crédit  Instruments dérivés  7 994 7 993 Valeur au bilan  7 994 7 993 Une  information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Au 31 décembre 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine ne détient aucun passif financier à la juste valeur par résultat sur option. 6.3  Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4  Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  318 010 2 240 -532 381 341 -18 396 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  1 243 994 380 970 -8 886 1 009 331 184 778 -14 154 Total  1 562 004 383 210 -9 418 1 390 672 184 778 -32 550 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées  210 698 123 -240 371 341 -18 396 Obligations et autres titres à revenu fixe  107 312 2 117 -292 10 000 Total des titres de dettes  318 010 2 240 -532 381 341 -18 396 Prêts et créances sur les établissements de crédit  Prêts et créances sur la clientèle  Total des prêts et créances  Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  318 010 2 240 -532 381 341 -18 396 Impôts sur les bénéfices  -579 137 4 744 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt)  1 661 -395 -13 652 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable  3 368 2 620 Titres de participation non consolidés  1 240 626 380 970 -8 886 1 006 711 184 778 -14 154 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  1 243 994 380 970 -8 886 1 009 331 184 778 -14 154 Impôts sur les bénéfices  -11 657 -5 569 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt)  369 313 -8 886 179 209 -14 154 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés  (1) Pertes cumulées réalisées  (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés  (1) Pertes cumulées réalisées   (1) Actions et autres titres à revenu variable  Titres de participation non consolidés  59 -2 148 73 -388 Total Placements dans des instruments de capitaux propres   59 -2 148 73 -388 Impôts sur les bénéfices  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt)  -2 148 -388 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. La souscription de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine à l’augmentation de capital de SACAM Avenir en deçà de ses droits a été traitée comme une cession de titres du fait de la réduction du pourcentage de détention. Elle a généré une perte de 2 018 milliers d’euros compensée par une reprise de provision équivalente.  6.5  Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit  959 726 714 073 Prêts et créances sur la clientèle (1) 9 612 060 8 739 635 Titres de dettes  218 725 197 814 Valeur au bilan  10 790 511 9 651 522 (1) Au 31 décembre  2021 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID  19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  s’élève à 223 553 milliers d’euros. Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit  Comptes et prêts  25 101 19 168 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 19 601 13 168 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) Valeurs reçues en pension  Titres reçus en pension livrée  139 48 Prêts subordonnés  764 765 Autres prêts et créances  Valeur brute  26 004 19 981 Dépréciations  Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit  26 004 19 981 Opérations internes au Crédit Agricole  Comptes ordinaires  758 281 459 626 Titres reçus en pension livrée  9 715 Comptes et avances à terme  175 441 224 751 Prêts subordonnés  Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole  933 722 694 092 Valeur au bilan  959 726 714 073 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle  Créances commerciales  4 086 3 750 Autres concours à la clientèle  9 692 430 8 819 412 Valeurs reçues en pension  Titres reçus en pension livrée  Prêts subordonnés  249 Créances nées d’opérations d’assurance directe  Créances nées d’opérations de réassurance  Avances en comptes courants d'associés  22 447 32 461 Comptes ordinaires débiteurs  36 812 34 561 Valeur brute  9 756 024 8 890 184 Dépréciations  -143 964 -150 549 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle  9 612 060 8 739 635 Opérations de location-financement  Location-financement immobilier  Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées  Valeur brute  Dépréciations  Valeur nette des opérations de location-financement  Valeur au bilan  9 612 060 8 739 635 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées  63 582 64 860 Obligations et autres titres à revenu fixe  155 236 132 989 Total  218 818 197 849 Dépréciations  -93 -35 Valeur au bilan  218 725 197 814 6.6.  Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur Actifs financiers détenus à des fins de transaction  Instruments de capitaux propres  Titres de dettes  Prêts et créances  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  Instruments de capitaux propres  Titres de dettes  Prêts et créances  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  Instruments de capitaux propres  Titres de dettes  Prêts et créances  Actifs financiers au coût amorti  105 535 55 753 49 782 108 286 102 035 53 718 48 317 101 964 Titres de dettes  49 782 49 782 49 782 48 317 48 317 48 317 Prêts et créances  55 753 55 753 58 504 53 718 53 718 53 647 Total Actifs financiers  105 535 55 753 49 782 108 286 102 035 53 718 48 317 101 964 Opérations de location-financement  TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS  105 535 55 753 49 782 108 286 102 035 53 718 48 317 101 964 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Juste valeur nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction          Instruments de capitaux propres          Titres de dettes          Prêts et créances          Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat          Instruments de capitaux propres          Titres de dettes          Prêts et créances          Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres          Instruments de capitaux propres          Titres de dettes          Prêts et créances          Actifs financiers au coût amorti  6 322       Titres de dettes  1 465       Prêts et créances  4 857       Total Actifs financiers  6 322       Opérations de location-financement          TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS  6 322       Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2020 ( En milliers d'euros ) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Valeur comptable D ont titrisation (non déconsolidante) D ont pensions livrées D ont autres Juste valeur (1) Valeur comptable D ont titrisation (non déconsolidante) D ont pensions livrées D ont autres Juste valeur (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction  Instruments de capitaux propres  Titres de dettes  Prêts et créances  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  Instruments de capitaux propres  Titres de dettes  Prêts et créances  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  Instruments de capitaux propres  Titres de dettes  Prêts et créances  Actifs financiers au coût amorti  59 979 59 978 1 63 083 56 279 56 279 56 347 Titres de dettes  1 1 1 Prêts et créances  59 978 59 978 63 082 56 279 56 279 56 347 Total Actifs financiers  59 979 59 978 1 63 083 56 279 56 279 56 347 Opérations de location-financement  TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS  59 979 59 978 1 63 083 56 279 56 279 56 347 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). ( En milliers d'euros ) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction  Instruments de capitaux propres  Titres de dettes  Prêts et créances  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  Instruments de capitaux propres  Titres de dettes  Prêts et créances  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  Instruments de capitaux propres  Titres de dettes  Prêts et créances  Actifs financiers au coût amorti  6 736 Titres de dettes  1 Prêts et créances  6 735 Total Actifs financiers  6 736 Opérations de location-financement  TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS  6 736 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent  de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021 Au titre de l’exercice 2021, le groupe Crédit Agricole Lorraine n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2020 Au titre de l’exercice 2020, le groupe Crédit Agricole Lorraine n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7  Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2021 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne  113 913 89 417 203 330 203 330 Arabie Saoudite  Argentine  Autriche  Belgique  13 581 4 576 30 086 48 243 48 243 Brésil  Chine  Egypte  Espagne  12 380 12 380 12 380 Etats-Unis  France  143 644 116 705 8 294 268 643 268 643 Hong Kong  Italie  12 788 12 788 12 788 Japon  Liban  Maroc  Pologne  Royaume-Uni  Russie  Turquie  Ukraine  Venezuela  Autres pays souverains  14 547 14 547 14 547 Total  285 685 210 698 63 548 559 931 559 931 31/12/2020 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne  Arabie Saoudite  Argentine  Autriche  Belgique  13 537 15 920 30 107 59 564 59 564 Brésil  Chine  Egypte  Espagne  13 027 13 027 13 027 Etats-Unis  5 130 5 130 5 130 France  150 591 156 500 8 420 315 511 315 511 Hong Kong  Italie  13 290 13 290 13 290 Japon  Liban  Maroc  Pologne  Royaume-Uni  Russie  Turquie  Ukraine  Venezuela  Autres pays souverains  162 687 193 791  356 478 356 478 Total  326 815  371 341 64 844 763 000 763 000 Activité d’assurance Pour l’activité assurance, l’exposition à la dette souveraine est présentée en valeur nette de dépréciation, brute de couverture et correspond à une exposition avant application des mécanismes propres à l’assurance-vie de partage entre assureurs et assurés. Expositions brutes (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Allemagne  Arabie Saoudite  Argentine  Autriche  Belgique  Brésil  Chine  Egypte  Espagne  Etats-Unis  France  Hong Kong  Italie  Japon  Liban  Maroc  Pologne  Royaume-Uni  Russie  Turquie  Ukraine  Venezuela  Autres pays souverains  Total Expositions  6.8  Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit  7 174 195 6 156 052 Dettes envers la clientèle  3 391 274 3 220 914 Dettes représentées par un titre  53 717 56 279 Valeur au bilan  10 619 186 9 433 245 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit  Comptes et emprunts  2 615 6 780 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 1 615 5 354 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) Valeurs données en pension  Titres donnés en pension livrée  48 317 19 206 Total  50 932 25 986 Opérations internes au Crédit Agricole  Comptes ordinaires créditeurs  246 727 146 048 Titres donnés en pension livrée  9 715 Comptes et avances à terme  6 876 536 5 974 303 Total  7 123 263 6 130 066 Valeur au bilan  7 174 195 6 156 052 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs  3 030 540 2 769 717 Comptes d'épargne à régime spécial  44 891 37 371 Autres dettes envers la clientèle  315 843 413 826 Titres donnés en pension livrée  Dettes nées d'opérations d'assurance directe  Dettes nées d'opérations de réassurance   Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques  Valeur au bilan  3 391 274 3 220 914 Dettes représentées par un titre  (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse  Titres du marché interbancaire  Titres de créances négociables  Emprunts obligataires  53 717 56 279 Autres dettes représentées par un titre  Valeur au bilan  53 717 56 279 6.9  Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 19 714 19 714 16 461 3 253 Prises en pension de titres (2) 139 139 139 Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation  19 853 19 853 16 461 3 392 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 83 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 0 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés  6 851 6 851 206 6 645 Prises en pension de titres (1) 9 763 9 763 9 715 48 Autres instruments financiers  Total des actifs financiers soumis à compensation  16 614 16 614 9 921 6 693 (1) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 99 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 74 858 74 858 16 461 55 620 2 777 Mises en pension de titres (2) 48 317 48 317 48 193 124 Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation  123 175 123 175 16 461 103 813 2 901 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 96 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2)  Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 124 213 124 213 206 112 905 11 102 Mises en pension de titres (1) 28 921 28 921 9 715 19 206 Autres instruments financiers  Total des passifs financiers soumis à compensation  153 134 153 134 9 921 112 905 30 308 (1)  Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 99 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. 6.10  Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants   13 328 4 954 Impôts différés  22 512 30 090 Total Actifs d'impôts courants et différés  35 840 35 044 Impôts courants   29 4 503 Impôts différés  40 17 Total Passifs d'impôts courants et différés  69 4 520 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux  31 968 24 677 Charges à payer non déductibles  578 505 Provisions pour risques et charges non déductibles  27 475 29 519 Autres différences temporaires (1) 3 915 -5 347 Impôts différés sur réserves latentes  -11 244 -43 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  -12 097 -826 Couverture de flux de trésorerie  Gains et pertes sur écarts actuariels  853 783 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre  Impôts différés sur résultat  1 788 40 5 456 17 Total Impôts différés  22 512 40 30 090 17 (1)  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’enregistre pas d'impôts différés au titre de déficits reportables Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Positions fiscales incertaines et contrôles fiscaux La Caisse Régionale de Lorraine n’a pas recensé de traitements fiscaux significatifs incertains et n'a pas fait l'objet de redressements fiscaux sur l’exercice 2021. 6.11  Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs  118 764 181 359 Comptes de stocks et emplois divers  600 1 178 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire  Débiteurs divers (1) 117 832 179 990 Comptes de règlements  332 191 Capital souscrit non versé  Autres actifs d'assurance  Parts des réassureurs dans les provisions techniques  Comptes de régularisation  104 916 63 007 Comptes d'encaissement et de transfert  67 925 25 712 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts  Produits à recevoir  35 919 36 384 Charges constatées d'avance  750 714 Autres comptes de régularisation  322 197 Valeur au bilan  223 680 244 366 (1) dont 1 505 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) 81 864 70 717 Comptes de règlements  Créditeurs divers  59 698 57 459 Versements restant à effectuer sur titres  17 656 8 182 Autres passifs d'assurance  Dettes locatives   4 510 5 076 Autres  Comptes de régularisation  79 232 79 656 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 3 389 2 999 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts  Produits constatés d’avance  36 596 38 206 Charges à payer  35 930 35 368 Autres comptes de régularisation  3 317 3 083 Valeur au bilan  161 096 150 373 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.12  Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées   Sur l’exercice 2021, le groupe Crédit Agricole de Lorraine ne détient pas d’actif non courant destiné à être cédé, ni d’activité abandonnée. 6.13  Co-entreprises et entreprises associées Au 31 décembre 2021, la valeur de mise en équivalence des entreprises associées est nulle, tout comme au 31 décembre 2020. La  Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  ne détient pas d’intérêts dans  des  co-entreprises ou des entreprises associées. 6.14  Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute  2 150 1 203 246 3 599 Amortissements et dépréciations  -1 470 -99 -211 -1 780 Valeur au bilan (1) 680 1 104 35 1 819 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute  2 045 287 -182 2 150 Amortissements et dépréciations  -1 381 -89 -1 470 Valeur au bilan (1) 664 198 -182 680 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 5 051 milliers d’euros au  31 décembre 2021  contre 3 444 milliers d’euros au  31 décembre 2020 . (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables  Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables  Niveau 3 5 051 3 444 Valeur de marché des immeubles de placement  5 051 3 444 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.15  Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation  Valeur brute  212 145 6 841 -11 237 -245 207 504 Amortissements et dépréciations  -165 624 - 7 365 9 637 210 -163 142 Valeur au bilan  46 521 -524 -1 600 -35 44 362 Immobilisations incorporelles   Valeur brute  6 061 -5 647 414 Amortissements et dépréciations  -6 060 5 647 -413 Valeur au bilan  1 1 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation  Valeur brute  204 554 5 633 -1 029 2 987 212 145 Amortissements et dépréciations  -158 283 -7 844 1 016 -513 -165 624 Valeur au bilan  46 271 -2 211 -13 2 474 46 521 Immobilisations incorporelles   Valeur brute  6 061 6 061 Amortissements et dépréciations  -6 051 -9 -6 060 Valeur au bilan  10 -9 1 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 6 168 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 3 181 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC). 6.16  Ecarts d’acquisition La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’enregistre pas d’écarts d’acquisition sur l’exercice 2021. 6.17  Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement  20 253 260 -2 267 18 246 Risques d’exécution des engagements par signature  11 886 29 993 -190 -30 408 11 281 Risques opérationnels (3) 20 195 2 403 -5 840 16 758 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 1 942 1 987 32 -35 3 926 Litiges divers (4) 4 771 137 -690 -646 3 572 Participations  Restructurations  Autres risques (5) 2 244 383 -1 018 -8 1 601 TOTAL  61 291 1 987 33 208 -1 898 -39 204 55 384 (1)  Dont 3 148 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 778 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2)  Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de 1 758 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024.Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour 229 milliers d’euros (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (3)  Dont 9 826 milliers d'euros au titre de l’exposition en lien avec certains crédits libellés en devises accordés entre 2006 et 2010 et suite à des décisions de justice défavorable à la Caisse Régionale.  (4)  Provisions couvrant des litiges clients et des litiges personnels. (5)  Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif et pour risques sur charges bancaires. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement  18 504 1 749 20 253 Risques d’exécution des engagements par signature  8 179 31 479 -71 -27 701 11 886 Risques opérationnels (2) 26 790 132 -6 727 20 195 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 787 443 -1 886 -402 1 942 Litiges divers (3) 6 847 1 996 -752 -3 320 4 771 Participations  Restructurations  Autres risques (4) 3 462 1 485 -1 441 -1 262 2 244 TOTAL  67 569 37 284 -2 264 -40 896 -402 61 291 (1 )  Dont 1 196 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 746 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2)  Dont 15 371 milliers d'euros au titre de l’exposition en lien avec certains crédits libellés en devises accordés entre 2006 et 2010 et suite à des décisions de justice défavo rable à la Caisse Régionale. (3)  Provisions couvrant des litiges clients et des litiges personnels. (4)  Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement  Ancienneté de moins de 4 ans  110 280 109 251 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans  1 078 013 1 009 970 Ancienneté de plus de 10 ans  885 349 914 732 Total plans d'épargne-logement  2 073 642 2 033 952 Total comptes épargne-logement  234 982 227 479 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement  2 308 624 2 261 431 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre  2021  pour les données au  31 décembre 2021  et à fin novembre  2020  pour les données au  31 décembre 2020 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement  553 821 Comptes épargne-logement  2 433 3 635 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement  2 986 4 456 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement  Ancienneté de moins de 4 ans  118 156 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans  9 109 10 636 Ancienneté de plus de 10 ans  9 019 9 460 Total plans d'épargne-logement  18 246 20 252 Total comptes épargne-logement  Total Provision au titre des contrats épargne-logement  18 246 20 252 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2021 Plans d'épargne-logement  20 252 -2 006 18 246 Comptes épargne-logement  Total Provision au titre des contrats épargne-logement  20 252 -2 006 18 246 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.18 .   Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée déterminée  Dettes subordonnées à durée indéterminée  Dépôts de garantie à caractère mutuel  Titres et emprunts participatifs  Valeur au bilan 0 0 6.19  Capitaux propres   Composition du capital au 31 décembre  2021 La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947  modifié portant  statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II  quater  et  quinquies  de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 0,00% 0,00% Dont part du Public 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 0,00% 0,00% Dont part autodétenue 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 531 113 531 113 25,04% 0,00% Dont part du Public 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. 0,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 531 113 531 113 25,04% 0,00% Parts sociales 1 590 290 42 42 1 590 290 74,96% 0,00% Dont 39 Caisses Locales 1 589 911 1 589 911 74,95% 91,81% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 378 42 42 378 0,02% 7,76% Dont Crédit Agricole S.A. 0,00% 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 1 0,00% 0,43% Dont Autres 0,00% 0,00% Total  2 121 403 42 42 2 121 403 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 31 821 milliers d’euros Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice  2021 , le Conseil d’administration de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine   a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 25 mars 2022 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,29 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Les intérêts aux parts sociales sont éligibles à la réfaction mentionnée à l’article 158 du C.G.I point 3-2°. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2017 7,75 0,20 2018 8,54 0,27 2019 8,50 0,27 2020 7,09 0,25 Prévu 2021 9,09 0,29 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 4 320 milliers d’euros en  2021 . Affectations du résultat et fixation du dividende  2021 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende  2021  sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  du 25 mars 2022. Le texte de  la résolution est le suivant :  Le bénéfice à affecter se décompose comme suit : Résultat                       64 221 047.63 € Report à nouveau        229 454.00 €  (changement de méthode retraites) Total à  affecter     64 450 501,63 € L'Assemblée Générale déc ide de l’affectation suivante : 453 232.65 € à l’intérêt aux parts sociales au taux de 1,90%, soit 0.29 € par PS 4 827 817.17 € à l'intérêt aux Certificats Coopératifs d'Associés, soit 9,09 € par CCA 44 377 088.86 € à la réserve légale, représentant les ¾ de l'excédent 14 792 362.95 € à la réserve facultative, représentant le solde   6.20  Participations ne donnant pas le contrôle La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine ne détient pas de participations significatives ne donnant pas le contrôle. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle 6.21  La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle . L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales  42 887 42 887 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   884 98 832 7 969 192 980 202 763 Instruments dérivés de couverture  12 524 12 524 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  112 642 93 479 88 437 23 452 1 243 994 1 562 004 Actifs financiers au coût amorti  1 282 830 895 267 3 508 751 5 081 293 22 370 10 790 511 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  -10 434 -10 434 Total Actifs financiers par échéance  1 428 809 988 844 3 598 020 5 125 238 1 459 344 12 600 255 Banques centrales  Passifs financiers à la juste valeur par résultat   884 86 850 6 174 7 994 Instruments dérivés de couverture  182 644 4 021 62 760 67 607 Passifs financiers au coût amorti  4 221 823 1 730 202 3 635 014 1 032 147 10 619 186 Dettes subordonnées  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  446 446 Total Passifs financiers par échéance  4 223 335 1 730 932 3 639 885 1 101 081 10 695 233 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales  49 041 49 041 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   38 1 419 1 102 6 779 71 743 81 081 Instruments dérivés de couverture  13 15 28 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  10 000 177 052 194 289 1 009 331 1 390 672 Actifs financiers au coût amorti  902 885 986 532 3 153 852 4 575 871 32 382 9 651 522 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  21 951 21 951 Total Actifs financiers par échéance  973 915 997 951 3 332 019 4 776 954 1 113 456 11 194 295 Banques centrales  Passifs financiers à la juste valeur par résultat   37 1 411 1 140 5 405 7 993 Instruments dérivés de couverture  1 273 9 668 107 339 117 281 Passifs financiers au coût amorti  3 938 126 1 570 164 3 013 442 911 513 9 433 245 Dettes subordonnées  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  327 327 Total Passifs financiers par échéance  3 938 491 1 571 848 3 024 250 1 024 257 9 558 846 7.  Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1  Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements (1)  -50 917 -46 156 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -5 758 -5 589 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)  -1 939 -1 596 Autres charges sociales  -18 859 -17 321 Intéressement et participation  -8 011 -6 010 Impôts et taxes sur rémunération  - 8  543 -7 486 Total Charges de personnel  -94 027 -84 158 (1) Dont charges relatives aux paiements à base d'actions pour 61 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 324 millie rs d'euros au 31 décembre 2020. Dont indemnités liées à la retraite pour 396 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 428 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Dont médailles du travail pour 32 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 23 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les salaires et traitements comprennent les charges relatives aux paiements à base d’actions au titre de l’augmentation de capital réservée aux salariés du Groupe Crédit Agricole,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine  a comptabilisé une charge  correspond à l’avantage consenti aux salariés  de 61 milliers d’euros au  31 décembre 202 1 contre 324 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 7.2  Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France  1 180 1 159 Étranger  Total  1 180 1 159 7.3  Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4  Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1   24 761 24 761 26 269 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) -229 -229 Ecart de change  Coût des services rendus sur l'exercice  1 895 1 895 1 383 Coût financier  89 89 251 Cotisations employés  Modifications, réductions et liquidations de régime  -1 889 Variations de périmètre  -56 -56 -158 Prestations versées (obligatoire)  -1 389 -1 389 -1 109 Taxes, charges administratives et primes  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 1 516 1 516 -797 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -799 -799 811 Dette actuarielle à la clôture  25 788 25 788 24 761 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. (2) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 229 milliers d’euros au 1er janvier 2021 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services  1 895 1 895 -506 Charge/produit d'intérêt net  -390 -390 131 Impact en compte de résultat à la clôture   1 505 1 505 -375 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net  Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  non recyclables à l'ouverture  6 500 6 500 6 563 Ecart de change  Gains/(pertes) actuariels sur l'actif  -140 -140 -77 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 1 516 1 516 -797 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 799 -799 811 Ajustement de la limitation d'actifs  Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  non recyclables à la clôture  7 077 7 077 6 500 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture  23 565 23 565 23 205 Ecart de change  Intérêt sur l'actif (produit)  26 26 120 Gains/(pertes) actuariels  140 140 77 Cotisations payées par l'employeur  1 770 1 770 1 430 Cotisations payées par les employés  Modifications, réductions et liquidations de régime  Variations de périmètre  -56 -56 -158 Taxes, charges administratives et primes  Prestations payées par le fonds  -1 389 -1 389 -1 109 Juste valeur des actifs à la clôture  24 056 24 056 23 565 Variation de juste valeur des droits à remboursement 31/12/2021 31/12/2020 (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement à l'ouverture  Ecart de change  Intérêts sur les droits à remboursement (produit)  Gains/(pertes) actuariels  Cotisations payées par l'employeur  Cotisations payées par les employés  Modifications, réductions et liquidations de régime  Variations de périmètre  Taxes, charges administratives et primes  Prestations payées par le fonds  Juste valeur des droits à remboursement à la clôture  0 0 0 0 Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture  25 788 25 788 24 761 Impact de la limitation d'actifs  Juste valeur des actifs fin de période  -24 056 -24 056 - 23 565 Autres (1) 1 416 1 416 Position nette (passif) / actif à la clôture  -3 148 0 -3 148 -1 196 (1 )  Suite à la régularisation de 1 869 milliers d’euros constatée au 01/01/2021 au titre du régime de retraite article 137-11, l’engagement restant à étaler s’élève à 1 416 milliers d’euros au 31 décembre 2021, un étalement de 453 milliers d’euros ayant été constaté au titre de l’exercice 2021. Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,84% 0,00% 0,36% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement  1,13% 0,00% 1,15% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 3,14% 0,00% 3,05% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux  0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler)  0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions  12,10% 2 911 0,00% 12,10% 2 911 Obligations  80,20% 19 293 0,00% 80,20% 19 293 Immobilier  0,00% 0,00% 0,00% Autres actifs  7,70% 1 852 0,00% 7,70% 1 852 (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au  31 décembre 2021 , les taux de sensibilité démontrent que : Une  variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3,03 % ; Une  variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 3,28 %. 7.5 .   Autres avantages sociaux Les provisions constituées par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 778 milliers d’euros à la fin de l’exercice  2021 . Par ailleurs, les salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine sont éligibles au versement d’une participation et d’un intéressement. La provision constituée au titre de ces engagements hors prélèvements sociaux s’élèvent à 8 758 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2021. 7.6  Paiements à base d’actions L a charge comptabilisée par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine au titre de paiements à base d’actions correspond à l’augmentation de capital réservée aux salariés du Groupe Crédit Agricole. A ce titre, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Lorraine a comptabilisé une charge correspond à l’avantage consenti aux salariés de 61 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 324 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Cet avantage se définit comme le montant de la décote obtenue, par rapport au prix de marché, de laquelle est déduit un coût d’indisponibilité, calculé pour compenser le fait que le salarié ne puisse pas vendre en principe avant une date future fixée lors de la souscription. 7.7  Rémunérations de dirigeants Le montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice, à l’ensemble des membres du Conseil d’Administration et du Comité de Direction s’élève à 2 218 426 €. 8.  Contrats de location 8.1  Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre   39 906 41 499 Droits d'utilisation des contrats de location   4 456 5 022 Total Immobilisations corporelles d'exploitation   44 362 46 521 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée.  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  est preneur de nombreux actifs dont  des bureaux et des agences. Les informations relatives aux contrats dont  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier   Valeur brute 8 131 299 (55) 8 375 Amortissements et dépréciations   -3 109 -951 141 -3 919 Total Immobilier   5 022 -652 86 4 456 Mobilier   Valeur brute Amortissements et dépréciations   Total Mobilier   Total Droits d'utilisation   5 022 -652 86 4 456 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilier   Valeur brute 4 551 593 2 987 8 131 Amortissements et dépréciations   -1 729 -867 -513 -3 109 Total Immobilier   2 822 -274 2 474 5 022 Mobilier   Valeur brute Amortissements et dépréciations   Total Mobilier   Total Droits d'utilisation   2 822 -274 2 474 5 022 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 6 168 milliers d’euros au 31/12/2019. Echéancier des dettes locatives 31/12/2021 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives   1 003 2 457 1 050 4 510 31/12/2020 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives   951 2 999 1 126 5 076 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives   -16 -59 Total Intérêts et charges assimilées (PNB)   -16 -59 Charges relatives aux contrats de location court terme   -61 -56 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur   -624 -571 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette   Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation   Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail   Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location   2 Total Charges générales d'exploitation   -685 -625 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation   -951 -1 463 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles   -951 -1 463 Total Charges et produits de contrats de location   -1 652 -2 147 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location   -1 664 -1 465 8.2  Contrats de location dont le Groupe est bailleur La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur.  Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Location-financement   Profits ou pertes réalisés sur la vente   Produits financiers tirés des créances locatives   Produits des paiements de loyers variables    Location simple   410 395 Produits locatifs   410 395 Echéancier des paiements de loyers à recevoir 31/12/2021 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement   31/12/2020 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement   L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé. 9.  Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés  1 496 779 1 193 970 Engagements de financement  948 622 834 186 Engagements en faveur des établissements de crédit  Engagements en faveur de la clientèle  948 622 834 186 Ouverture de crédits confirmés  414 950 377 618 Ouverture de crédits documentaires  545 2 659 Autres ouvertures de crédits confirmés  414 405 374 959 Autres engagements en faveur de la clientèle  533 672 456 568 Engagements de garantie  548 157 359 784 Engagements d'ordre des établissements de crédit  13 193 142 128 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires  113 Autres garanties 13 193 142 015 Engagements d'ordre de la clientèle  534 964 217 656 Cautions immobilières  Autres garanties d'ordre de la clientèle  534 964 217 656 Engagements sur titres  Titres à livrer  Engagements reçus  7 547 136 6 778 666 Engagements de financement  15 010 16 281 Engagements reçus des établissements de crédit  15 010 16 281 Engagements reçus de la clientèle  Engagements de garantie  7 532 126 6 756 385 Engagements reçus des établissements de crédit  366 538 371 705 Engagements reçus de la clientèle  7 165 588 6 384 680 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1) 280 827 272 286 Autres garanties reçues  6 884 761 6 112 394 Engagements sur titres  6 000 Titres à recevoir  6 000 (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 201 184 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …)  4 795 964 4 306 731 Titres prêtés  Dépôts de garantie sur opérations de marché  Autres dépôts de garantie  Titres et valeurs donnés en pension  48 317 28 921 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie  4 844 281 4 335 652 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie  Autres dépôts de garantie  Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés  Titres et valeurs reçus en pension  9 975 Titres vendus à découvert  Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés  9 975 Au  31 décembre 2021 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année  2021 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  a apporté 4 795 964 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 4 306 731 milliers d’euros en  2020 .  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  a apporté : 3 908 673 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 345 333 milliers d’euros en  2020  ; 129 184 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 142 804 milliers d’euros en  2020  ; 758 107 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 818 594 milliers d’euros en  2020 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.  Les garanties détenues par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine .  La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.  Au cours de la période, les actifs que  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture se répartissent de la manière suivante : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées  Immobilisations corporelles   Immeubles de placement  Instruments de capitaux propres et de dettes  Autres  18 Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 18 10.  Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole   Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine . Reclassements effectués par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  n’a pas opéré en  2021  de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 11.  Juste valeur des instruments financiers La juste valeur   est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.  Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique  Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de  Credit Default Swaps  (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : D es actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; D es actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; D es instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; D es actifs ou passifs exigibles à vue ; D es opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.  11.1  Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan  Prêts et créances  10 571 786 10 967 982 1 010 011 9 957 971 Prêts et créances sur les établissements de crédit  959 726 950 551 950 551 Comptes ordinaires et prêts JJ  777 882 777 833 777 833 Comptes et prêts à terme  180 941 171 964 171 964 Valeurs reçues en pension  Titres reçus en pension livrée  139 Prêts subordonnés  764 754 754 Autres prêts et créances  Prêts et créances sur la clientèle  9 612 060 10 017 431 59 460 9 957 971 Créances commerciales  4 086 4 079 4 079 Autres concours à la clientèle  9 558 685 9 953 892 9 953 892 Valeurs reçues en pension  Titres reçus en pension livrée  Prêts subordonnés  249 277 277 Créances nées d’opérations d’assurance directe  Créances nées d’opérations de réassurance  Avances en comptes courants d'associés  22 447 22 370 22 370 Comptes ordinaires débiteurs  26 593 36 813 36 813 Titres de dettes  218 725 217 046 216 259 6 781 Effets publics et valeurs assimilées  63 548 62 602 62 602 Obligations et autres titres à revenu fixe  155 177 154 444 153 657 6 781 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée  10 790 511 11 185 028 216 259 1 010 017 9 958 752 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan  Prêts et créances  9 453 708 9 896 540 1 106 838 8 789 702 Prêts et créances sur les établissements de crédit  714 073 716 276 716 276 Comptes ordinaires et prêts JJ  472 794 472 784 472 784 Comptes et prêts à terme  230 751 232 762 232 762 Valeurs reçues en pension  Titres reçus en pension livrée  9 763 9 975 9 975 Prêts subordonnés  765 755 755 Autres prêts et créances  Prêts et créances sur la clientèle  8 739 635 9 180 264 390 562 8 789 702 Créances commerciales  3 750 3 666 3 666 Autres concours à la clientèle  8 680 224 9 109 630 323 594 8 786 036 Valeurs reçues en pension  Titres reçus en pension livrée  Prêts subordonnés  Créances nées d’opérations d’assurance directe  Créances nées d’opérations de réassurance  Avances en comptes courants d'associés  32 461 32 385 32 385 Comptes ordinaires débiteurs  23 200 34 583 34 583 Titres de dettes  197 814 234 917 65 975 168 942 Effets publics et valeurs assimilées  64 844 65 975 65 975 Obligations et autres titres à revenu fixe  132 970 168 942 168 942 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée  9 651 522 10 131 457 65 975 1 275 780 8 789 702 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan  Dettes envers les établissements de crédit  7 174 195 7 286 682 7 286 682 Comptes ordinaires et emprunts JJ  248 342 248 338 248 338 Comptes et emprunts à terme  6 877 536 6 990 027 6 990 027 Valeurs données en pension  Titres donnés en pension livrée  48 317 48 317 48 317 Dettes envers la clientèle  3 391 274 3 390 484 3 345 590 44 894 Comptes ordinaires créditeurs  3 030 540 3 030 539 3 030 539 Comptes d'épargne à régime spécial  44 891 44 894 44 894 Autres dettes envers la clientèle  315 843 315 051 315 051 Titres donnés en pension livrée  Dettes nées d'opérations d'assurance directe  Dettes nées d'opérations de réassurance   Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques  Dettes représentées par un titre  53 717 53 647 53 647 Dettes subordonnées  Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée  10 619 186 10 730 813 53 647 10 632 272 44 894 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan  Dettes envers les établissements de crédit  6 156 052 6 131 384 6 131 384 Comptes ordinaires et emprunts JJ  151 402 151 402 151 402 Comptes et emprunts à terme  5 975 729 5 951 061 5 951 061 Valeurs données en pension  Titres donnés en pension livrée  28 921 28 921 28 921 Dettes envers la clientèle  3 220 914 3 213 837 3 176 466 37 371 Comptes ordinaires créditeurs  2 769 717 2 770 246 2 770 246 Comptes d'épargne à régime spécial  37 371 37 371 37 371 Autres dettes envers la clientèle  413 826 406 220 406 220 Titres donnés en pension livrée  Dettes nées d'opérations d'assurance directe  Dettes nées d'opérations de réassurance   Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques  Dettes représentées par un titre  56 279 58 864 58 864 Dettes subordonnées  Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée  9 433 245 9 404 085 9 366 714 37 371 11.2  Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre).  L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  7 346 7 346 Créances sur les établissements de crédit  Créances sur la clientèle  Titres reçus en pension livrée  Valeurs reçues en pension  Titres détenus à des fins de transaction   Effets publics et valeurs assimilées  Obligations et autres titres à revenu fixe  OPCVM  Actions et autres titres à revenu variable  Instruments dérivés  7 346 7 346 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  195 417 164 625 2 660 28 132 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  2 331 2 331 Actions et autres titres à revenu variable  Titres de participation non consolidés  2 331 2 331 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  193 086 164 625 329 28 132 Créances sur les établissements de crédit  Créances sur la clientèle  296 296 Titres de dettes  192 790 164 625 329 27 836 Effets publics et valeurs assimilées  Obligations et autres titres à revenu fixe  2 437 2 437 OPCVM  190 353 164 625 329 25 399 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  Effets publics et valeurs assimilées  Obligations et autres titres à revenu fixe  Actions et autres titres à revenu variable  OPCVM  Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  Créances sur les établissements de crédit  Créances sur la clientèle  Titres à la juste valeur par résultat sur option  Effets publics et valeurs assimilées  Obligations et autres titres à revenu fixe  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  1 562 004 318 010 1 235 084 8 910 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  1 243 994 1 235 084 8 910 Actions et autres titres à revenu variable  3 368 3 368 Titres de participation non consolidés  1 240 626 1 235 084 5 542 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  318 010 318 010 Créances sur les établissements de crédit  Créances sur la clientèle  Titres de dettes  318 010 318 010 Effets publics et valeurs assimilées  210 698 210 698 Obligations et autres titres à revenu fixe  107 312 107 312 Instruments dérivés de couverture  12 524 12 524 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR  1 777 291 482 635 1 257 614 37 042 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  5 000 Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  9 227 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  Total des transferts vers chacun des niveaux  14 227 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a transféré la valorisation d’actifs financiers à la juste valeur :  P ar capitaux propres, du niveau 1 vers le niveau 3, pour 5 000 milliers d’euros. Ces transferts concernent principalement la valorisation de titres de participation non consolidés ; P ar résultat, du niveau 2 vers le niveau 3, pour 6 066 milliers d’euros. Ces transferts concernent des instruments de dettes à la juste valeur par résultat ; P ar capitaux propres, du niveau 2 vers le niveau 3, pour 3 161 milliers d’euros. Ces transferts concernent des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  6 889 6 889 Créances sur les établissements de crédit  Créances sur la clientèle  Titres reçus en pension livrée  Valeurs reçues en pension  Titres détenus à des fins de transaction   Effets publics et valeurs assimilées  Obligations et autres titres à revenu fixe  OPCVM  Actions et autres titres à revenu variable  Instruments dérivés  6 889 6 889 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  74 192 59 291 12 452 2 449 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  1 313 1 313 Actions et autres titres à revenu variable  Titres de participation non consolidés  1 313 1 313 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  72 879 59 291 11 139 2 449 Créances sur les établissements de crédit  Créances sur la clientèle  167 167 Titres de dettes  72 712 59 291 10 972 2 449 Effets publics et valeurs assimilées  Obligations et autres titres à revenu fixe  2 449 2 449 OPCVM  70 263 59 291 10 972 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  Effets publics et valeurs assimilées  Obligations et autres titres à revenu fixe  Actions et autres titres à revenu variable  OPCVM  Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  Créances sur les établissements de crédit  Créances sur la clientèle  Titres à la juste valeur par résultat sur option  Effets publics et valeurs assimilées  Obligations et autres titres à revenu fixe  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  1 390 672 5 000 1 375 672 10 000 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  1 009 331 5 000 1 004 331 Actions et autres titres à revenu variable  2 620 2 620 Titres de participation non consolidés  1 006 711 5 000 1 001 711 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  381 341 371 341 10 000 Créances sur les établissements de crédit  Créances sur la clientèle  Titres de dettes  381 341 371 341 10 000 Effets publics et valeurs assimilées  371 341 371 341 Obligations et autres titres à revenu fixe  10 000 10 000 Instruments dérivés de couverture  28 28 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR  1 471 781 64 291 1 395 041 12 449 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  Total des transferts vers chacun des niveaux  Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  7 994 7 994 Titres vendus à découvert  Titres donnés en pension livrée  Dettes représentées par un titre  Dettes envers les établissements de crédit  Dettes envers la clientèle  Instruments dérivés  7 994 7 994 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  Instruments dérivés de couverture  67 607 67 607 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur  75 601 75 601 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  Total des transferts vers chacun des niveaux  (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  7 993 7 993 Titres vendus à découvert  Titres donnés en pension livrée  Dettes représentées par un titre  Dettes envers les établissements de crédit  Dettes envers la clientèle  Instruments dérivés  7 993 7 993 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  Instruments dérivés de couverture  117 281 117 281 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur  125 274 125 274 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  Total des transferts vers chacun des niveaux  Changements de modèles de valorisation Les trois classifications retenues par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine sont les suivantes :  Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés sur des marchés actif) ; Niveau 2 :  justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 ; Niveau 3 :  justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine a opéré les modifications des classifications suivantes :  Du niveau 3 vers le niveau 2 : 5 000 milliers d’euros ; Du niveau 2 vers le niveau 3 : 9 227 milliers d’euros. (Cf. tableaux ci-dessus). Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension (En milliers d'euros) Solde de clôture (31/12/2020 ) 12 449         Gains /pertes de la période (1) 2 644         Comptabilisés en résultat  2 644         Comptabilisés en capitaux propres            Achats de la période  17 722         Ventes de la période  -10 000         Emissions de la période            Dénouements de la période            Reclassements de la période            Variations liées au périmètre de la période            Transferts  14 227         Transferts vers niveau 3  14 227         Transferts hors niveau 3            Solde de clôture (31/12/202 1 ) 37 042         Tableau 1 sur 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés (E n milliers d'euros) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture (31/12/2020 ) Gains /pertes de la période (1) Comptabilisés en résultat  Comptabilisés en capitaux propres  Achats de la période  Ventes de la période  Emissions de la période  Dénouements de la période  Reclassements de la période  Variations liées au périmètre de la période  Transferts  Transferts vers niveau 3  Transferts hors niveau 3  Solde de clôture (31/12/202 1 ) Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à  la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (En milliers d'euros) Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020 ) 2 449 2 449 Gains /pertes de la période (1) -12 2 656 2 644 Comptabilisés en résultat  -12 2 656 2 644 Comptabilisés en capitaux propres  Achats de la période  136 16 837 16 837 Ventes de la période  Emissions de la période  Dénouements de la période  Reclassements de la période  Variations liées au périmètre de la période  Transferts  160 5 906 5 906 Transferts vers niveau 3  160 5 906 5 906 Transferts hors niveau 3  Solde de clôture (31/12/202 1 ) 296 2 437 25 399 27 836 Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à  la juste valeur par résultat Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (En milliers d'euros) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe  Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020 )                   Gains /pertes de la période (1)                   Comptabilisés en résultat                    Comptabilisés en capitaux propres                    Achats de la période                    Ventes de la période                    Emissions de la période                    Dénouements de la période                    Reclassements de la période                    Variations liées au périmètre de la période                    Transferts                    Transferts vers niveau 3                    Transferts hors niveau 3                    Solde de clôture (31/12/2021 )                   Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables (En milliers d'euros) Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Solde de clôture (31/12/2020 ) Gains /pertes de la période (1) Comptabilisés en résultat  Comptabilisés en capitaux propres  Achats de la période  749 Ventes de la période  Emissions de la période  Dénouements de la période  Reclassements de la période  Variations liées au périmètre de la période  Transferts  2 619 5 542 Transferts vers niveau 3  2 619 5 542 Transferts hors niveau 3  Solde de clôture (31/12/202 1 ) 3 368 5 542 Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables (En milliers d'euros) Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020 )   10 000 10 000   Gains /pertes de la période (1)         Comptabilisés en résultat          Comptabilisés en capitaux propres          Achats de la période          Ventes de la période    -10 000 -10 000   Emissions de la période          Dénouements de la période          Reclassements de la période          Variations liées au périmètre de la période          Transferts          Transferts vers niveau 3          Transferts hors niveau 3          Solde de clôture (31/12/2021 )         (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture  2 646 Comptabilisés en résultat  2 646 Comptabilisés en capitaux propres  Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (en milliers d'euros) Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2020) Gains /pertes de la période (1) Comptabilisés en résultat  Comptabilisés en capitaux propres  Achats de la période  Ventes de la période  Emissions de la période  Dénouements de la période  Reclassements de la période  Variations liées au périmètre de la période  Transferts  Transferts vers niveau 3  Transferts hors niveau 3  Solde de clôture (31/12/2021) (1)  ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture  0 Comptabilisés en résultat  Comptabilisés en capitaux propres  Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". 12.  Périmètre de consolidation au  31 décembre 2021 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes :  Entités Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motivation FORCE LORRAINE DUO Exclusif de droit 27/12/2021 Clôture anticipée 12.1  Information sur les filiales 12.1.1  Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine . La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  est soumise aux restrictions suivantes : Contraintes réglementaires Les filiales de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine . Contraintes légales Les filiales de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine   sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. Contraintes contractuelles liées à des garanties La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine .  Ce mécanisme est décrit dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 12.1.2  Soutiens aux entités structurées contrôlées La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  n’a accordé aucun soutien financier  aux entités  structurées consolidées au  31 décembre 2021  et au  31 décembre 2020 . 12.1.3  Opérations de titrisation et fonds dédiés La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Lorraine détient un fonds dédié FORCE LORRAINE DUO qui fait partie du périmètre de consolidation. Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 463   millions d’euros aux FCT. 12.2  Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Établissement bancaire et financier  CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Intégration globale France 100% 100% 100% 100% Divers  FORCE LORRAINE DUO Intégration globale France FONDS DEDIE 100% 100% 100% 100% CAISSES LOCALES CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE Intégration globale France CAISSES LOCALES 100% 100% 100% 100% LE COMPARTIMENT DE LA CAISSE REGIONALE DE LORRAINE DANS LE FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT Intégration globale France FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) 100% 100% 100% 100% Au  31 décembre 2021 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 13.  Participations et entités structurées non consolidées 13.1  Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 242 957 milliers d’euros au  31 décembre 2021  contre 1 008 024 milliers d’euros au  31 décembre 2020 . 13.1.1  Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2021 31/12/2020 CAL INVEST France 100,00% 100,00% Entité non significative CALIMMO France 100,00% 100,00% Entité non significative CA IMMOBILIER ET PATRIMOINE France 100,00% 100,00% Entité non significative 13.1.2  Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2021 31/12/2020 Batigère Groupe France 10% 7% 10 947 -146 Société d'Aménagement Foncier et Développement Rural Grand Est France 13% 13% 13 000 15 CRITEL France 16% 16% 16 530 668 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. 13.2  Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées a u moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au  31 décembre 2021 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  n’a pas d’intérêts dans des entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité :   Fonds de placement La  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine n’a pas accordé de soutien financier à une ou plusieurs entités structurées non consolidées. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au  31 décembre 2021  et au  31 décembre 2020 , l’implication de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine  dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan   Perte maximale   Valeur au bilan   Perte maximale   Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat   Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  Actifs financiers au coût amorti  Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  Instruments de capitaux propres  Passifs financiers à la juste valeur par résultat   Dettes  Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  Engagements donnés  Engagements de financement  Engagements de garantie  Autres  Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature  Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées  Total Bilan des entités structurées non consolidées  (en milliers d'euros) 31/12/2021 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan   Perte maximale   Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat   190 353 190 353 190 353 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  Actifs financiers au coût amorti  Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  190 353 190 353 190 353 Instruments de capitaux propres  Passifs financiers à la juste valeur par résultat   Dettes  Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  Engagements donnés  Engagements de financement  Engagements de garantie  Autres  Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature  Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées  Total Bilan des entités structurées non consolidées  1 701 551 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (E n milliers d'euros) 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat   Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  Actifs financiers au coût amorti  Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  Instruments de capitaux propres  Passifs financiers à la juste valeur par résultat   Dettes  Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  Engagements donnés  Engagements de financement  Engagements de garantie  Autres  Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature  Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées  Total Bilan des entités structurées non consolidées  (E n milliers d'euros) 31/12/2020 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat   50 260 50 260 50 260 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  Actifs financiers au coût amorti  Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  50 260 50 260 50 260 Instruments de capitaux propres  Passifs financiers à la juste valeur par résultat   Dettes  Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  Engagements donnés  Engagements de financement  Engagements de garantie  Autres  Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature  Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées  Total Bilan des entités structurées non consolidées  1 417 935 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de  credit default swap  pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du  mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 14.  Événements postérieurs  au  31 décembre 2021 Aucun évènement significatif susceptible de donner lieu à des ajustements dans les états financiers ou de donner lieu à une mention en annexe n'est intervenu postérieurement à la clôture de l'exercice. IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 A l'attention de l'Assemblée générale de la Caisse Régionale de Cré dit Agricole Mutuel de  Lorraine, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos A ssemblées générales, nous avons  effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régiona le de Crédit Agricole Mutuel de  Lorraine relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du  référentiel IFRS tel qu’adopté  dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent u ne image fidèle du résultat des  opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financièr e et du patrimoine, à la fin de  l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice profe ssionnel applicables en France.  Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropri és pour fonder  notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’au dit des comptes consolidés » du  présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des rè gles d’indépendance prévues par l e code de commerce et par le code de déontologie de l a profession de commissaire aux c omptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, e t notamment n ous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5,  paragraphe 1, du règlement (UE)  n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulièr es pour la p réparation et l'audit des comptes de cet exercice. En ef fet, cette crise et les mesures e xceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence s anitaire induisent de multiples c onséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activ ité et leur financement, ainsi q ue des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. C ertaines de ces mesures, telles q ue les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont  également eu une incidence sur l ’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en  œuvre  des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en applicatio n des dispositions des articles  L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justifica tion de nos appréciations, nous p ortons à votre connaissance les points clés de l’audit r elatifs aux risques d'anomalies s ignificatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les p lus importants pour l’audit des c omptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons appo rtées face à ces r isques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de  l’audit des comptes consolidés  pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion expr imée ci-avant. Nous n'exprimons p as d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine (« la Caisse   Régionale ») est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des  entreprises, des p rofessionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes co nsolidés, les encours en défaut  (Stage 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou  plusieurs événements qui ont un  effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actif s financiers. Le montant de ces  dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différen ce entre les flux de trésorerie  contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la d irection de la Caisse Régionale  est conduite à formuler des hypothèses pour estimer l es flux futurs de recouvrement.  Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur le s marchés des  entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point c lé de l’audit en raison de leur  importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses  retenues par la direction pour  déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont inté grées dans le montant total des  dépréciations individuelles qui s’élève à 88,5M€ présentées dan s la note 3.1.1 de l’annexe aux  comptes consolidés. Notre réponse face aux risques identifiés Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par  la direction, dans le contexte d e crise de la Covid 19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : M ené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des   risques au sein de la C aisse Régionale afin de prendre  connaissance de la gouvernance   et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte   comptabilisation ; Testé  l’efficacité des contrôles clés mis en  œuvre  par la Caisse Régionale relatifs à ces   procédures ; Analysé  les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs   estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant,   l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de   soutien à l’économie ; Mis  en  œuvre  des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par   marché et par strate d’encours Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en D éfaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes  consolidés, la Caisse Régionale  comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de créd it attendues (« Expected Credit  Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrum ent financier (crédit, titre de  dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur  douze mois (Stage 1) ; et si la  qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné,  à  maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations  qui intègrent des paramètres de  probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposi tion au moment du défaut tenant  compte de données macro-économiques prospectives (Forwar d Looking) appréciées au niveau  du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la Caisse Rég ionale au regard de ses propres  portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et c réances sur la clientèle et sur  les engagements par signature au 31 décembre 2021, un m ontant de 63,5M€ comme détaillé  dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit de s comptes consolidés, en raison  de : L’importance  des zones de jugement en particulier dans le contexte de crise sanitaire en   vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2021, entrant dans la détermination des   modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés   à leur insertion opérationnelle ; L ’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux   paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de   portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la  consommation… ), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de   transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Notre réponse face aux risques identifiés Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : Prendre  connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à   notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec   l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en   par ticulier les  aspects suivants : Les  principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, L a qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les   modèles(probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given   Default » ou « LGD») en prenant en compte notamment le contexte de la   crise sanitaire de la Covid-19 elles mesures de soutien à l’économie,   la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la   revue des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le   processus de validation indépendante et les modalités de back-testing   central, La  réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé   pour déterminer les corrections de valeur ; Tester  par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de   provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; Tester  la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des   expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage   2 ) ; Contrôler  le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et   provisions dans l’outil de provisionnement ; Apprécier  les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse Régionale sur   l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise   sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels   et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; Analyser  l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories   homogènes de risques sur l’exercice 2021. Examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans   l’annexe aux comptes consolidés. Provisions liées à des expositions en devises Risque identifié La Caisse Régionale fait l’objet d'assignations en lien avec certa ins crédits libellés en devises  accordés avant 2010. Dans ce contexte, des décisions de justice défavorables à la Caisse Régionale avaient été rendues notamment au cours de l'exer cice 2018. Le bien-fondé de ces  décisions est contesté par la Caisse Régionale auprès des auto rités compétentes dans le cadre  de la poursuite des procédures juridiques. Comme indiqué dans la note 6.17 « Provisions » de l’annexe aux c omptes consolidés, l’estimation  des provisions en date d’arrêté des comptes résulte de la meilleure appréciation des risques de   la direction, compte tenu des éléments en sa possession. La décision de comptabiliser ou non   une provision, ainsi que son estimation, nécessite par nature l’ut ilisation de jugement en raison  de la difficulté à estimer le dénouement des litiges en cours. Nous avons considéré que l’évaluation des provisions lié es à des expositions en devises  constitue un point clé de l’audit des comptes consolidés comp te tenu de leur sensibilité aux  hypothèses retenues par la direction. Notre réponse face au risque identifié Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des pro visions liées à des expositions  en devises, notamment en procédant à des échanges avec la direc tion générale, la direction des  risques et le service juridique de la Caisse Régionale. Nos travaux ont notamment consisté à : Prendre  connaissance des analyses et conclusions des conseils juridiques de la Caisse R égionale ; Tester  par sondage la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de   provisionnement sur la base  d'un échantillon de dossiers ; Vérifier  les calculs effe ctués par la Caisse Régionale ; Apprécier  le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la Direction pour la   détermination des provisions à partir des informations disponibles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exerci ce professionnel applicables en  France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et  réglementaires des informations  relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et le ur concordance avec les comptes  consolidés.  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra- financière prévue par l’article  L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestio n du groupe, étant précisé que,  conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code,  les informations contenues dans  cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications  de sincérité ou de concordance  avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Cais se Régionale de Crédit Agricole  Mutuel de Lorraine par vos assemblées générales  du 28 mars 2011 pour le cabinet  PricewaterhouseCoopers Audit et du 15 mai 1993 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Aud it était dans la 11ème année de  sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 29ème année. Responsabilités de la direction et des person nes constituant le gouvernement  d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consoli dés présentant une image fidèle  conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union eu ropéenne ainsi que de mettre en  place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes  consolidés ne  comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci prov iennent de fraudes ou résultent d'erreurs.  Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la  direction d’évaluer la capacité  de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans c es comptes, le cas échéant, les  informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitati on et d’appliquer la convention  comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liqui der la société ou de cesser son  activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration  de l’information financière et  de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestio n des risques, ainsi que le cas  échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures  relatives à l'élaboration et au  traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes  relatives à l’audit des comptes  consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidé s. Notre objectif est d’obtenir  l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans  leur ensemble ne comportent pas  d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond  à un niveau élevé d’assurance,  sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux  normes d’exercice professionnel  permet de systématiquement détecter toute anomalie signi ficative. Les anomalies peuvent  provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées co mme significatives lorsque l’on  peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fon dant  sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, not re mission de certification des  comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exe rcice professionnel applicables  en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement pr ofessionnel tout au long de cet  audit. En outre : Il  identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies   significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en   œuvre  des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime   suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une   anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie   significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification,   les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle   interne ; Il  prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des   procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une   opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;   Il  apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère   raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations   les concernant fournies dans les comptes consolidés ; Il  apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention   comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non   d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles   de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette   appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant   toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en   cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il   attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes   consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne   sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il  apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes   consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner   une image fidèle ; Concernant  l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre   de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer   une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision   et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur   ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente no tamment l’étendue des travaux  d'audit et le programme de travail mis en  œuvre , ainsi que l es conclusions découlant de nos  travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant , les faiblesses significatives  du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui conc erne les procédures relatives à  l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité ,  f igurent les risques d’anomalies  significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour  l’audit des comptes consolidés  de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit q u'il nous appartient de décrire  dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prév ue par l’article 6 du règlement  (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens d es règles applicables en France  telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10  à L.822-14 du code de commerce  et dans le code de déontologie de la profession de commissai re aux comptes. Le cas échéant,  nous nous entretenons avec le co mité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des  mesures de sauvegarde appliquées. Fait à  Neuilly-Sur-Seine  et  Pa ris La Défense, le 10 mars 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit   Bara Naija   KPMG Audit FS I   Christophe Coquelin               
20220429
51
FIDUCIAL REAL ESTATE
2201230
202204292201230.pdf
202204292201230.txt
 Société Anonyme au capital de 25 000 000 euros Siège Social : 41, rue du Capitaine Guynemer – 92400 COURBEVOIE 955 510 599  R.C.S.  NANTERRE Exercice social du 1 er  octobre 2020 au 30 septembre 2021 L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui s’est  réunie le 31 mars 2022 a approuvé sans modification les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2021 ainsi que l’affectation de résultat . Les documents mentionnés à l’article R. 232-11 du Code de commerce, publiés le 28 janvier 2022 auprès de l’AMF en  application des dispositions du I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, sont disponibles sur le site de la société :  http://www.fiducial-real-estate.fr
20220429
51
SASU CAP SECURE IT
2201214
202204292201214.pdf
202204292201214.txt
 CAP SECURE IT SASU au capital de 2.200 euro Siège social : 233 Avenue Georges Pompidou 06110 LE CANNET 833 710 916 RCS CANNES (06400) Suivant l’Assemblée Générale en date du 23/04/2022, il a été décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 23/04/2022 et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel. A été nommé liquidateur  Mr  TORNAIRE demeurant au 106 Avenue Franklin Roosevelt 06110 LE CANNET. Le siège de la liquidation est fixé au 233 Avenue Georges Pompidou 06110 LE CANNET. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes relatifs à la liquidation devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectués au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES.
20220429
51
High Co
2201076
202204292201076.pdf
202204292201076.txt
 HIGH CO Société  A nonyme à  Directoire et Conseil de S urveillance Au capital social de  11 210 666  € Siège social : 365 Avenue Archimède – CS 60346 13799 Aix-en-Provence Cedex 3 353 113 566 R.C.S. Aix-en-Provence AVIS  DE CONVOCATION  A L’ASSEMBLEE AVERTISSEMENT Compte-tenu du contexte persistant de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de tenue et de   participation à cette assemblée peuvent être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation   sanitaire et/ou réglementaire. Par mesure de précaution, la Société encourage vivement ses actionnaires à voter par correspondance ou à donner pouvoir au Président, selon les conditions indiquées en fin d’avis. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à   l’assemblée générale 2022 sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :  https://www.highco.com/investisseurs/assemblee-generale/ .   MM. les actionnaires  de HighCo  sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire, le  lundi  1 6  mai 20 2 2  à 10 heures 30, au siège social : 365 Avenue Archimède – CS 60346 –  13799 Aix-en-Provence Cedex 3 , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de  l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et des dépenses et charges non déductibles fiscalement ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation de ces conventions ;  Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance ; Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce ;  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Didier Chabassieu, Président du Directoire ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Mme Cécile Collina-Hue, membre du Directoire et Directrice Générale ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Mme Céline Dargent, membre du Directoire ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à M. Richard Caillat, Président du Conseil de Surveillance ; Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ,  suspension en période d’offre publique . De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation à donner au Directoire en vue d'annuler les actions  propres détenues  par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ; Délégation de compétence à donner au Directoire pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la  S ociété ou d’une société du groupe), et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits ; Délégation de compétence à donner au Directoire pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la  S ociété ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription délai de priorité obligatoire par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ), et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits,   délai de priorité obligatoire, suspension en période d’offre publique  ; Délégation de compétence à donner au Directoire pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la  S ociété ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ,  suspension en période d’offre publique   ; Autorisation d’augmenter le montant des émissions décidées en  application des quatorzième à seizième résolutions  de la présente assemblée générale ; Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital ; Autorisation à donner au Directoire en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la  S ociété ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et le cas échéant de conservation, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail ; Pouvoirs pour les formalités. **************** PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE Conformément à l’article R. 22 -10-28  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire financier inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au 2 ème  jour ouvré précédant l’Assemblée soit au plus tard le  jeudi  1 2  mai 202 2 , à zéro heure, heure de Paris, -     soit  dans les  comptes   nominatifs  tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS Corporate Trust –  Immeuble FLORES – 1 er  étage –  Service   Assemblées Générales   – 1 2 ,  place des Etats-Unis – CS 40083 – 92549 MONTROUGE Cedex  ; - soit  dans les  comptes  de titres  au porteur  tenus par l’intermédiaire financier mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Dès lors, une attestation de participation doit être délivrée par l’intermédiaire à l’actionnaire. P ROCEDURES POUR PARTICIPER ET VOTER A L ’ ASSEMBLEE  L es   actionnaires peuvent choisir entre l’une des modalités de participation suivantes :  1°  - Pour les actionnaires désirant ,   assister personnellement  à l’Assemblée. Dans ce cas, ils devront faire la demande d’obtention d’une carte d’admission comme suit : - Pour les  actionnaires inscrits au nominatif  : compléter, signer et renvoyer le formulaire de vote joint à la convocation, à CACEIS Corporate Trust –  Immeuble FLORES – 1 er  étage –  Service   Assemblées Générales   – 1 2 ,  place des Etats-Unis – CS 40083 – 92549 MONTROUGE Cedex ,   pour les actionnaires au nominatif, cette carte n’est pas obligatoire. - Pour les  actionnaires inscrits au porteur  : auprès de leur intermédiaire financier. Une carte d’admission suffit pour participer physiquement à l’assemblée générale. L’attestation de participation ne sera requise que si l’actionnaire a perdu ou n’a pas reçu 2 jours ouvrés avant l’assemblée, sa carte d’admission. 2°  - Pour les actionnaires  ne  souhaitant  pas assister personnellement  à l’Assemblée. Dans ce cas, ils auront - à l’aide du formulaire unique - la possibilité soit de voter par correspondance, soit de donner pouvoir au Président, à  leur  conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un PACS ou à toute autre personne selon les modalités suivantes : - Pour les  actionnaires inscrits au nominatif  : compléter, signer et renvoyer le formulaire unique joint à la convocation, à CACEIS Corporate Trust –  Immeuble FLORES – 1 er  étage –  Service   Assemblées Générales   – 1 2 ,  place des Etats-Unis – CS 40083 – 92549 MONTROUGE Cedex , - Pour les  actionnaires inscrits au porteur  : demander le formulaire unique à  leur  intermédiaire financier à compter de la date de convocation de l’Assemblée puis le compléter, le signer et le renvoyer à la Société ou à son mandataire susvisé, avec l’attestation de participation délivrée par  leur  intermédiaire financier. NB :  L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration (formulaire unique)  a été  mis en ligne et  est  téléchargeable sur le site Internet de la Société   ( https://www.highco.com/investisseurs/assemblee-generale/ ) . Pour pouvoir être pris en compte, les formulaires  de vote par correspondance  devront avoir été reçus au moins trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée soit au plus tard le  vendredi  1 3  mai 202 2 , soit par voie postale selon les modalités susvisées soit  par mail à l’adresse électronique  suivante  comfi@highco.fr . Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Conformément aux dispositions de l'article R. 22 -10-24  du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : -  pour les actionnaires au nominatif :  en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique obtenue à l'adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de CACEIS Corporate Trust ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; -  pour les actionnaires au porteur :  en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique à l'adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant le Nom de la Société concernée, la date de l’Assemb lée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à CACEIS Corporate Trust –  Immeuble FLORES – 1 er  étage – Service Assemblées Générales – 12, place des Etats-Unis – CS 40083 – 92549 MONTROUGE Cedex   . Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Pour cette Assemblée générale mixte, il n'est pas prévu de vote par de s  moyens  de vote  électroniques. P oints   ou de projets de résolutions  à l’ordre du jour Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre à l’adresse électronique  comfi@highco.fr ,   une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée soit le jeudi 1 2  mai 202 2  à zéro heure, heure de Paris. Questions écrites Tout  actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Directoire répondra au cours de l’Assemblée. Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’attention de la Direction juridique, au siège social de la Société ou à l’adresse électronique suivante  comfi@highco.fr   jusqu’à 4 jours ouvrés avant la tenue de l’Assemblée  soit au plus tard le mardi 1 0   mai 202 2 . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Droit de communication des actionnaires En application de l’article R.   22 -10-23  du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée générale visés dans cet article  sont mis en ligne sur le site internet de la société ( https://www.highco.com/investisseurs/assemblee-generale/ )   depuis le vingt-et-unième jour précédant l'assemblée  soit le 2 5  avril 202 2 . Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social.  Par ailleurs, les actionnaires peuvent demander à la société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R.   225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse électronique suivante  comfi@highco.fr .  Vous êtes invités à faire part dans votre demande de l’adresse électronique à laquelle ces documents pourront vous être adressés afin que nous puissions valablement vous adresser lesdits documents par mail conformément à l’article 3 de l’Ordonnance précitée. Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes. Le Directoire
20220429
51
Crédit agricole mutuel de Franche Comté
2201289
202204292201289.pdf
202204292201289.txt
 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 77 970 330,00 euros Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier 25000 BESANCON 384 899 399 R.C.S BESANCON Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de Franche-Comté en date du 28 janvier 2022 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 30 mars 2022 A -  COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2021 I – Annexes aux comptes individuels BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 ACTIF  (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020  OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 326 925 337 223   Caisse, banques centrales 59 167 62 105   Effets publics et valeurs assimilées 5 182 540 196 153   Créances sur les établissements de crédit 3 85 218 78 965  OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 1 388 886 1 206 904  OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 11 894 321 11 425 289  OPERATIONS SUR TITRES 1 071 320 886 251   Obligations et autres titres à revenu fixe 5 581 775 564 181   Actions et autres titres à revenu variable 5 489 545 322 070  VALEURS IMMOBILISEES 935 294 906 156   Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 840 042 813 262   Parts dans les entreprises liées 6-7 25 914 20 796   Immobilisations incorporelles 7 6 7   Immobilisations corporelles 7 69 332 72 091  CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE  ACTIONS PROPRES  COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 205 311 299 336   Autres actifs 8 143 876 252 444   Comptes de régularisation 8 61 435 46 892  TOTAL ACTIF 15 822 057 15 061 159 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020  OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 73 793 66 794   Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 10 73 793 66 794  OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 8 767 603 8 299 705  COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 4 895 066 4 659 198  DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE  COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 187 744 208 979   Autres passifs 12 72 519 75 075   Comptes de régularisation 12 115 225 133 904  PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 364 202 356 636   Provisions 13-14-15 140 755 144 772   Dettes subordonnées 17 223 447 211 864  FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 16 71 199 71 199  CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 18 1 462 450 1 398 648   Capital souscrit 77 970 77 970   Primes d'émission 119 047 119 047   Réserves 1 195 492 1 146 555   Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 237   Résultat de l'exercice 69 704 55 076  TOTAL PASSIF 15 822 057 15 061 159 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2021  (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020  ENGAGEMENTS DONNES 1 316 418 1 385 402   Engagements de financement 26 978 937 971 345   Engagements de garantie 26 333 938 411 320   Engagements sur titres 26 3 543 2 737  ENGAGEMENTS RECUS 4 667 801 4 439 936   Engagements de financement 26 16 865 24 896   Engagements de garantie 26 4 647 393 4 412 303   Engagements sur titres 26 3 543 2 737 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :  - Opérations de change au comptant et à terme : note 23  - Opérations sur instruments financiers à terme : note 24  COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2021 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020   Intérêts et produits assimilés 32 224 918 217 768   Intérêts et charges assimilées 32 -87 883 -83 083   Revenus des titres à revenu variable 33 22 995 29 142   Commissions Produits 34 145 693 135 370   Commissions Charges 34 -46 854 -41 931   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 35 4 820 4 059   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 36 4 658 258   Autres produits d'exploitation bancaire 37 8 025 9 289   Autres charges d'exploitation bancaire 37 -3 243 -2 258  PRODUIT NET BANCAIRE 273 129 268 614   Charges générales d'exploitation 38 -168 731 -160 468   Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur   immobilisations incorporelles et corporelles -6 996 -8 122  RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 97 402 100 024   Coût du risque 39 -9 426 -16 306  RESULTAT D'EXPLOITATION 87 976 83 718   Résultat net sur actifs immobilisés 40 1 018 -4 224  RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 88 994 79 494   Résultat exceptionnel 41   Impôts sur les bénéfices 42 -19 290 -24 418   Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées  RESULTAT NET DE L'EXERCICE 69 704 55 076 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier Crédit Agricole de Franche-Comté est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Franche-Comté, 45 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de Franche-Comté est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, Crédit Agricole de Franche-Comté fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de  44 , 50  %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en  œuvre  en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance du  Crédit Agricole de Franche-Comté  au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.   Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées  ». Mécanisme TLTRO III   Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19.  Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation  pendant la période spéciale de référence additionnelle.  Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO – 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole de Franche-Comté se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.   Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.  Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole.  Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.   Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux  dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.  Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.   Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.  Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.  Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.  Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le  groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.   Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes.   La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.   L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.  Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.  Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.  L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020,  une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021 Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. Prêts Garantis par l'Etat (PGE)  Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par  Crédit Agricole de Franche-Comté  s'élève à 227 milliers d'euros . Risque de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars  2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50%  du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque  LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 882 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté au 31 décembre 2021. Evénements postérieurs à l'exercice 2021   Le Crédit Agricole de Franche-Comté n'est pas concerné par des événements postérieurs à l'exercice 2021. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole de Franche-Comté sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.  Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Franche-Comté publie des comptes individuels et des comptes consolidés.  La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Franche-Comté est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1 ère  application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement n°2020-11 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance concernant le traitement comptable de la contribution instaurée par les articles 3 et 13 de la LFSS 2021 et les taux d'actualisation des rentes pour les opérations non vie 1 er  janvier 2020 (article 3) 1 er  janvier 2021 (article 1 et 2)  Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate Règlement n°2020-01 relatif aux comptes consolidés (*en normes françaises) 1 er  janvier 2021 prospective sauf transactions spécifiques, sur option Règlement n°2020-03 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les opérations relatives à l'activité agricole  1 er  janvier 2021 prospective Application anticipée possible à compter de la date de publication du règlement au Journal officiel (31/12/2020) Règlement n°2020-04 relatif aux comptes annuels des exploitations agricoles  1 er  janvier 2021 prospective Application anticipée possible à compter de la date de publication du règlement au Journal officiel (31/12/2020) Règlement n°2019-01 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les opérations r elatives à l'activité agricole  1 er  janvier 2021 Règlement ANC N° 2021-08 modifiant le règlement ANC N° 2015-04 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social 1 er  janvier 2021 prospective Règlement ANC n° 2021-07 relatif aux comptes consolidés des comités sociaux et économiques remplace et abroge le règlement ANC n° 2015-10 4 décembre 2021 prospective Règlement ANC n° 2021-06 relatif aux documents comptables des comités sociaux et économiques relevant de l'article L. 2315-65 du code du travail (obligations comptables simplifiées) remplace et abroge le règlement ANC n° 2015-02 4 décembre 2021 prospective Règlement ANC n° 2021-05 relatif aux comptes annuels des comités sociaux et économiques relevant de l'article L. 2315-64 du code du travail remplace et abroge le règlement ANC n° 2015-01 4 décembre 2021 prospective Règlement ANC N° 2021-04 du 2 juillet 2021 modifiant le règlement CRC N°2009-07 du 3 décembre 2009 relatif à la transformation d'une société en SCOP 1 er  janvier 2021 prospective Règlement N° 2021-03 du 4 juin 2021 modifiant le règlement ANC N°2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation 4 décembre 2021 prospective Règlement N° 2021-02 du 4 juin 2021 modifiant le règlement ANC N°2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif 4 décembre 2021 prospective Règlement n° 2021-01 du 7 mai 2021 relatif aux comptes annuels des coopératives agricoles et de leurs unions 4 décembre 2021 prospective Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règle me nt ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.  Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.  Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants.  L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines  ou dégradées  et elles demeurent dans leur poste d'origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole de Franche-Comté constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.  L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default"  ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives  (Forward Looking)  sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;  - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole de Franche-Comté applique des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole de Franche-Comté doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie  La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.  Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation  douteuse ( appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Franche-Comté distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises :  Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain.  Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Franche-Comté par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque.  Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts,   Crédit Agricole de Franche-Comté   le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues  irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays  Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées  Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre  La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation  du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe  sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement   Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.  Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».  Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché.  Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement   Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Franche-Comté dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.  A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Franche-Comté détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Franche-Comté utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole de Franche-Comté enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément  au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Immobilisations Crédit Agricole de Franche-Comté applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles.  Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Franche-Comté ,  suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 35 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 12 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Franche-Comté   sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :  Dettes à vue  ou à terme pour les établissements de crédit, Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,  Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole de Franche-Comté applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions Crédit Agricole de Franche-Comté  applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse  des types d 'opérations, de la durée des engagements, de  leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole de Franche-Comté a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Franche-Comté à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;  En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.   Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de Franche-Comté intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA -  Credit Valuation Adjustment ).  Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Franche-Comté. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.  Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements  hors bilan  libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de Crédit Agricole de Franche-Comté à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».  Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole de Franche-Comté a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Franche-Comté. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 27 juin 2019, modifié par l'avenant du 16 juillet 2020 concernant l'exercice 2020. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole de Franche-Comté a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : Soit la date de prise de service du membre du personnel  Soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, Crédit Agricole de Franche-Comté provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés.  Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021, Crédit Agricole de Franche-Comté applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à 237 milliers d’euros (comme présenté en Note 17 des états financiers).  L’impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 20 portant sur les capitaux propres). Il s’élève à 237 milliers d’euros en contrepartie de 109 milliers d’euros en terme de provisions pour engagements de retraite (Cf. Note 15 Provisions) et de 109 milliers d’euros au titre des excédents d’actif de régime (Cf. Note 9 Comptes de régularisation et actifs divers)  Crédit Agricole de Franche-Comté a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime  (méthode du corridor) , par conséquent le montant de la provision est égal à : La valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, Majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, Diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de Franche-Comté. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole de Franche-Comté a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole de Franche-Comté constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans  Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts :       à vue 11 491 11 491 11 491 5 590       à terme (1) 531 1 253 6 365 62 674 70 823 103 70 926 70 380 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 2 790 2 790 11 2 801 2 995 Total 12 022 1 253 6 365 65 464 85 104 114 85 218 78 965 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 85 218 78 965 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 212 951 1 212 951 1 212 951 742 289 Comptes et avances à terme 394 20 581 129 775 6 789 157 539 18 396 175 935 227 119 Titres reçus en pension livrée 237 496 Prêts subordonnés Total 1 213 345 20 581 129 775 6 789 1 370 490 18 396 1 388 886 1 206 904 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 1 388 886 1 206 904 TOTAL 1 474 104 1 285 869 (1) La créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) est présentée en déduction des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan (Cf. note 33.1 Emprunts de titres). Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 2 801 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts  garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole de Franche-Comté s'élève à 227 milliers d'euros . Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans  Total en principal Créances rattachées Total Total  Créances commerciales 5 922 5 922 5 922 8 719  Autres concours à la clientèle 524 578 1 134 161 4 148 691 6 101 439 11 908 869 20 370 11 929 239 11 459 937  Valeurs reçues en pension livrée  Comptes ordinaires débiteurs 61 747 61 747 514 62 261 57 691  Dépréciations -103 101 -101 058  VALEUR NETTE AU BILAN 11 894 321 11 425 289 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à   395 milliers d'euros. Parmi les  créances sur  la clientèle   4 186 518   milliers  d'euros sont  éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre   3 826 640   milliers  d'euros  au 31 décembre 2020. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 43 562  milliers d’euros  au 31 décembre 2021 contre 41 195  milliers  d'euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020      France (y compris DOM-TOM) 11 810 841 11 344 703      Autres pays de l'U.E. 9 977 13 175      Autres pays d'Europe (1)    146 654 139 808      Amérique du Nord 5 838 5 910      Amérique Centrale et du Sud 115 133      Afrique et Moyen-Orient 900 1 061      Asie et Océanie (hors Japon) 1 922 1 446      Japon 291 270      Non ventilés et organismes internationaux  Total en principal 11 976 538 11 506 506      Créances rattachées 20 884 19 841      Dépréciations -103 101 -101 058  VALEUR NETTE AU BILAN 11  894 321 11  425 289 (1)  dont 902 milliers d’euros d’opérations réalisées en Grande Bretagne au 31/12/2021 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020  Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis  Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 11 831 595 214 850 101 834 -101 554 -63 000 11 364 484 216 599 109 080 -99 094 -65 358 Autres pays de l'U.E.  9 984 230 209 -112 -110 13 184 293 266 -164 -161 Autres pays d'Europe (1) 146 761 3 329 1 168 -1 435 -774 139 850 3 863 1 908 -1 799 -1 262 Amérique du Nord 5 852 5 916 Amérique Centrale et du Sud 115 133 Afrique et Moyen-Orient 901 1 063 Asie et Océanie (hors Japon) 1 923 1 447 1 -1 Japon 291 270 Non ventilés et organismes internationaux   TOTAL 11 997 422 218 409 103 211 -103 101 -63 884 11 526 347 220 756 111 254 -101 058 -66 781 (1) dont 4 783 milliers d’Euros d’ opérations réalisées en Grande Bretagne au 31/12/2021 sur l’Encours Brut, 52 milliers d’Euros  sur l’encours douteux et 52 milliers d’Euros sur l’Encours douteux compromis Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis  Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis     Particuliers 7 120 684 93 638 44 759 -36 178 -21 442 6 834 791 103 679 49 059 -36 489 -22 083     Agriculteurs 1 257 966 29 785 8 159 -14 531 -6 232 1 199 299 23 833 7 193 -10 482 -5 470     Autres professionnels 1 058 460 27 206 14 525 -13 294 -8 903 1 011 921 30 703 17 452 -15 688 -10 541     Clientèle financière 204 468 7 270 2 501 -3 447 -1 482 169 521 8 263 1 452 -3 746 -1 354     Entreprises 1 760 116 58 127 32 875 -34 846 -25 670 1 681 728 51 717 35 497 -33 725 -27 021     Collectivités publiques 532 754 6 -3 561 769 308 -155     Autres agents économiques 62 974 2 377 392 -802 -155 67 318 2 253 601 -773 -312  TOTAL 11 997 422 218 409 103 211 -103 101 -63 884 11 526 347 220 756 111 254 -101 058 -66 781 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction  Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 181 602 181 602 194 943       dont surcote restant à amortir       dont décote restant à amortir Créances rattachées 938 938 1 210 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 182 540 182 540 196 153 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 82 085 82 085 74 882 Autres émetteurs 1 966 496 503 498 469 487 769       dont surcote restant à amortir       dont décote restant  à amortir Créances rattachées 6 1 227 1 233 1 542 Dépréciations -12 -12 -12 VALEUR NETTE AU BILAN 1 960 579 815 581 775 564 181 Actions et autres titres à revenu variable 490 641 490 641 322 666 Créances rattachées Dépréciations -1 096 -1 096 -596 VALEUR NETTE AU BILAN 489 545 489 545 322 070 TOTAL 491 505 762 355 1 253 860 1 082 404 Valeurs estimatives 496 970 776 079 1 273 049 1 113 006 (1) dont 54 846  milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 et 54 846 milliers d'euros au 31 décembre 2020 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 5 471 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre  9 599 milliers d'euros au 31 décembre 2020 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à  18 865  milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre  24 497 milliers d'euros au 31 décembre 2020 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à  -2 976  milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre  -743  milliers d'euros au 31 décembre  2020 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration et banques centrales (y compris Etats) 56 021 59 108 Etablissements de crédit 97 324 117 531 Clientèle financière 790 794 623 375 Collectivités locales 26 064 15 774 Entreprises, assurances et autres clientèles 100 992 69 529 Divers et non ventilés Total en principal 1 071 195 885 317 Créances rattachées 1 233 1 542 Dépréciations -1 108 -608 VALEUR NETTE AU BILAN 1 071 320 886 251 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 580 554 181 602 490 641 1 252 797 562 651 194 943 322 666 1 080 260     dont titres cotés 279 849 181 602 461 451 262 008 194 943 456 951     dont titres non cotés (1) 300 705 490 641 791 346 300 643 322 666 623 309 Créances rattachées 1 233 938 2 171 1 542 1 210 2 752 Dépréciations -12 -1 096 -1 108 -12 -596 -608 VALEUR NETTE AU BILAN 581 775 182 540 489 545 1 253 860 564 181 196 153 322 070 1 082 404 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :  - OPCVM français 482 249 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 471 016 milliers d'euros  - OPCVM étrangers 296 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 296 milliers d'euros La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 470 026 473 218 OPCVM actions 12 519 14 244 OPCVM autres TOTAL 482 545 487 462 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 41 290 40 234 499 030 580 554 1 233 581 787 564 193 Dépréciations -12 -12 VALEUR NETTE AU BILAN 41 290 40 234 499 030 580 554 1 233 581 775 564 181 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 26 817 57 867 96 918 181 602 938 182 540 196 153 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 26 817 57 867 96 918 181 602 938 182 540 196 153 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux     France (y compris DOM-TOM) 598 735 581 481     Autres pays de l'U.E. 157 047 176 113     Autres pays d'Europe 6 374  Total en principal 762 156 757 594     Créances rattachées 2 171 2 752     Dépréciations -12 -12  VALEUR NETTE AU BILAN 764 315 760 334 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2021. INFORMATIONS FINANCIERES Capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Franche-Comté   Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit :   Participations dans des établissements de crédit : SAS RUE DE LA BOETIE 2 928 713 1,86% 354 420 596 364 245 175 16 304   Autres parts dans les entreprises liées :  SAS CREDIT AGRICOLE France COMTE INVESTISSEMENT 8 000 100,00% 8 000 8 000 1 196 598 SAS FCDI 1 880 100,00% 6 655 869 1 514 -375 SAS FCDF 9 450 100,00% 9 450 9 824 5 700 99   Autres titres de participations : SACAM MUTUALISATION 18 556 677 1,76% 326 000 386 453 271 332 3 971 SAS SACAM IMMOBILIER 139 587 2,29% 4 230 5 493 3 908 115 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 1,77% 12 939 18 594 61 185 355 SAS SACAM INTERNATIONAL 522 023 1,86% 16 705 11 370 -102 179 SAS SACAM FIRECA 55 594 2,13% 1 769 1 078 -2 110 SAS SACAM PARTICIPATIONS 62 558 2,27% 1 642 2 757 2 334 0 SAS SACAM AVENIR 217 698 2,10% 8 143 5 827 -111 130 SACAM ASSURANCE CAUTION 13 713 2,42% 1 223 2 487 1 893 44 SAS CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 58 224 12,07% 8 234 10 115 -3 497 AKTYA (SAIEMB) 27 675 7,24% 2 291 3 315 254 SAS C2MS 53 053 1,67% 1 627 2 538 251 39 SAS DELTA 79 550 2,04% 1 620 1 620 -28 GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS 44 992 4,71% 4 000 4 192 15 975 CAPS (CTCAM) 511 1,44% 872 999 964 8 SEDD 15 027 6,85% 881 1 029 -399 SAS CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 2 15 000 10,00% 1 500 1 500 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Franche-Comté Participations dans des établissements de crédit (ensemble) 1 425 1 912 Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) Autres titres de participation (ensemble) 5 949 9 940 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 779 575 1 086 276 7 214 384 848 21 434 INFORMATIONS FINANCIERES Devise Capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Franche-Comté   Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (SUISSE) CHF 306 489 12,60% 40 361 53 237 6 602 719   Participations dans des établissements de crédit :   Autres parts dans les entreprises liées :    Autres titres de participation : Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Franche-Comté Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble) Participations dans des établissements de crédit (ensemble) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) Autres titres de participation (ensemble)   TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 40 361 53 237 6 602 719 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative  Parts dans les entreprises liées       Titres non cotés 24 105 18 693 24 114 17 460       Avances consolidables 9 050 7 536 4 816 3 317       Créances rattachées 59 59 19 19       Dépréciations -7 300 -8 153  VALEUR NETTE AU BILAN 25 914 26 288 20 796 20 796  Titres de participation et autres titres détenus à long terme  Titres de participation       Titres non cotés 822 164 1 154 267 788 996 1 104 298       Avances consolidables 20 552 20 552 28 696 28 695       Créances rattachées 86 86 86 86       Dépréciations -11 133 -11 196  Sous-total titres de participation 831 669 1 174 905 806 582 1 133 079  Autres titres détenus à long terme       Titres non cotés 8 376 8 459 6 751 6 711       Dépréciations -3 -71  Sous-total autres titres détenus à long terme 8 373 8 459 6 680 6 711  VALEUR NETTE AU BILAN 840 042 1 183 364 813 262 1 139 790  TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 865 956 1 209 652 834 058 1 160 586 (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative  Total valeurs brutes       Titres non cotés 854 645 819 861       Titres cotés   TOTAL 854 645 819 861 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE  Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 24 114 -9 24 105 Avances consolidables 4 816 4 234 9 050 Créances rattachées 19 40 59 Dépréciations -8 153 -16 869 -7 300 VALEUR NETTE AU BILAN 20 796 4 258 860 25 914 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 788 996 33 830 -662 822 164 Avances consolidables 28 696 -8 144 20 552 Créances rattachées 86 86 Dépréciations -11 196 -57 120 -11 133 Sous-total titres de participation 806 582 33 773 -8 686 831 669 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 6 751 1 635 -10 8 376 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -71 68 -3 Sous-total autres titres détenus à long terme 6 680 1 635 58 8 373 VALEUR NETTE AU BILAN 813 262 35 408 -8 628 840 042 TOTAL 834 058 39 666 -7 768 865 956  (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 203 096 5 724 -5 115 -1 073 202 632 Amortissements et dépréciations -131 005 -7 174 4 879 -133 300 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles VALEUR NETTE AU BILAN 72 091 -1 450 -236 -1 073 69 332 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 7 853 4 -183 7 674 Amortissements et dépréciations -7 846 -5 183 -7 668 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles VALEUR NETTE AU BILAN 7 -1 6 TOTAL 72 098 -1 451 -236 -1 073 69 338 (1) La rubrique "autres mouvements" comprend la fin de chantier pour le site de Besançon Cusenier, les travaux de réaménagement sur les sites de Besançon Diderot et de Lons, la nouvelle agence de Melisey ainsi que la fin de mise en service des ordinateurs portables et tablettes (mobilité). COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 250 Comptes de stock et emplois divers 665 1 157 Débiteurs divers (2) 143 115 250 967 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 96 70 VALEUR NETTE AU BILAN 143 876 252 444 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 14 462 419 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 54 29 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 37 71 Charges constatées d'avance 214 41 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 274 959 Autres produits à recevoir (3) 42 741 39 330 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 3 653 6 043 VALEUR NETTE AU BILAN 61 435 46 892 TOTAL 205 311 299 336 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 2 116 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (3) Les produits à recevoir sur créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) sont présentés en déduction des dettes rattachées sur comptes d'épargne à régime spécial au passif du bilan (Cf. note 33.2 Epargne centralisée). La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par Crédit Agricole de Franche-Comté et a pour conséquence d’augmenter le niveau des comptes de régularisation et actifs divers de 109 milliers d’euros.  Si cette modification avait été prise en compte en 2020, le niveau des provisions pour engagements de retraite et assimilés aurait été estimé à 36 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 109 milliers d’euros présenté dans le tableau ci-dessus.  DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au     01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au      31/12/2021 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 101 058 36 582 -33 319 -1 220 103 101 Sur opérations sur titres 608 553 -53 1 108 Sur valeurs immobilisées 20 955 73 -1 240 19 788 Sur autres actifs 481 117 -147 451 TOTAL 123 102 37 325 -34 759 -1 220 124 448 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts :     à vue 146 146 5 151 542    à terme 200 10 000 63 431 73 631 11 73 642 66 252 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 346 10 000 63 431 73 777 16 73 793 66 794 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 4 105 4 105 4 105 3 419 Comptes et avances à terme 864 890 1 648 467 4 244 931 1 997 016 8 755 304 8 194 8 763 498 8 058 779 Titres donnés en pension livrée 237 507 VALEUR AU BILAN 868 995 1 648 467 4 244 931 1 997 016 8 759 409 8 194 8 767 603 8 299 705 TOTAL 869 341 1 648 467 4 254 931 2 060 447 8 833 186 8 210 8 841 396 8 366 499 Opérations internes au Crédit Agricole :   Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale   [Cf. Cadre Juridique et Financier]. COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 4 254 593 4 254 593 197 4 254 790 3 918 964 Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 48 309 48 309 48 309 40 868    à vue 48 309 48 309 48 309 40 868    à terme Autres dettes envers la clientèle : 115 566 101 173 227 429 139 964 584 132 7 835 591 967 699 366    à vue 5 760 5 760 5 760 3 151    à terme 109 806 101 173 227 429 139 964 578 372 7 835 586 207 696 215 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 4 418 468 101 173 227 429 139 964 4 887 034 8 032 4 895 066 4 659 198 (1) Les Comptes d'épargne à régime spécial sont présentés sous déduction de la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) (Cf. note 33.2 Epargne centralisée). Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 1 876 780 1 765 442 Agriculteurs 353 117 327 961 Autres professionnels 228 813 210 181 Clientèle financière 307 306 220 574 Entreprises 1 951 813 1 957 333 Collectivités publiques 5 996 11 336 Autres agents économiques 163 209 156 752 Total en principal 4 887 034 4 649 579 Dettes rattachées 8 032 9 619 VALEUR AU BILAN 4 895 066 4 659 198 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) Créditeurs divers 61 321 63 622 Versements restant à effectuer sur titres 11 198 11 453 VALEUR AU BILAN 72 519 75 075 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 20 632 27 904 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 75 15 Produits constatés d'avance  44 733 47 321 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 1 885 2 718 Autres charges à payer 41 652 53 654 Autres comptes de régularisation 6 248 2 292 VALEUR AU BILAN 115 225 133 904 TOTAL 187 744 208 979 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 37 109 146 Provisions pour autres engagements sociaux 735 61 -11 785 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 22 117 40 811 -42 880 20 048 Provisions pour litiges fiscaux  51 -26 25 Provisions pour autres litiges 2 362 1 065 -57 -859 2 511 Provisions pour risques pays  Provisions pour risques de crédit (1) 84 906 223 271 -221 962 86 215 Provisions pour restructurations  Provisions pour impôts  Provisions sur participations  Provisions pour risques opérationnels (2) 10 718 1 250 -293 -2 050 9 625 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 18 594 367 -1 904 17 057 Autres provisions (4) 5 252 1 173 -1 736 -346 4 343 VALEUR AU BILAN 144 772 268 107 -2 112 -270 012 140 755 (1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (3) Cf note 16 ci-après (4) Y compris les provisions pour TIE sur DAT . La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires a pour conséquence d’augmenter de 109 milliers d’euros le niveau des provisions pour engagements de retraite et assimilés présentés et d’augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 237 milliers d’euros. Si cette modification avait été prise en compte en 2020, le niveau des provisions pour engagements de retraite et assimilés aurait été estimé à 36 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 109 milliers d’euros présenté dans le tableau ci-dessus. EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 135 183 102 228 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 967 312 924 079 Ancienneté de plus de 10 ans 935 578 967 103 Total plans d'épargne-logement 2 038 073 1 993 410 Total comptes épargne-logement 168 190 167 540 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 2 206 263 2 160 950 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 751 1 141 Comptes épargne-logement 3 014 4 621 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 3 765 5 762 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 145 87 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 8 475 9 757 Ancienneté de plus de 10 ans 8 438 8 750 Total plans d'épargne-logement 17 058 18 594 Total comptes épargne-logement TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 17 058 18 594 (En milliers d'euros) 01/01/2021 Dotations Reprises 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 18 594 367 1 903 17 058 Comptes épargne-logement TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 18 594 367 1 903 17 058 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2021 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à l'ouverture 27 122 27 506 Coût des services rendus sur l'exercice 2 442 1 578 Coût financier 99 260 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -1 471 Variation de périmètre -48 -135 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 245 -1 156 (Gains) / pertes actuariels -755 540 Autres mouvements (1) -236 DETTE ACTUARIELLE A LA CLOTURE 27 379 27 122 (1)  La modification du 5 novembre 2021 de la recommandation 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires a pour conséquence d’augmenter de 109 milliers d’euros le niveau des engagements sociaux présentés au 1er janvier 2021 et d’augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de  237  milliers d’euros. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services rendus 2 442 1 578 Coût financier 99 260 Rendement attendu des actifs -119 -160 Coût des services passés -1 471 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 365 358 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -373 1 136 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 2 414 1 701 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 24 689 24 110 Rendement attendu des actifs  119 160 Gains / (pertes) actuariels 100 28 Cotisations payées par l'employeur 2 214 1 682 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -48 -135 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 245 -1 156 Autres mouvements JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT A LA CLOTURE 25 829 24 689 Composition des actifs des régimes Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance souscrites auprès de PREDICA.  Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à la clôture -27 379 -27 122 Impact de la limitation d'actifs -1 245 -1 617 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 2 796 4 015 Juste valeur des actifs fin de période 25 829 24 688 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS A LA CLOTURE 1 -36 Rappel : le montant de la provision au 31/12/2021 est égal ici à la dette actuarielle au 31/12/2021 diminuée de la juste valeur des actifs du régime ou des droits à remboursement à cette même date. Rendement des actifs des régimes Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles 31/12/2021 31/12/2020 Taux d'actualisation 0,86% 0,36% Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement 0,36% 0,98% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,28% 1,25% Taux prospectif moyen d’évolution de l’assiette salariale servant de référence au calcul des droits futurs 3,67% 3,50% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 1,53 % ; une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement  de  1,60 %. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 71 199 71 199 VALEUR AU BILAN 71 199 71 199 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée  Placement des fonds propres des Caisses Locales 221 071 221 071 2 146 223 217 211 529 Dépôts de garantie à caractère mutuel 230 230 230 335 VALEUR AU BILAN 221 301 221 301 2 146 223 447 211 864 Commentaires :  Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 152 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 1 847 milliers d'euros au 31 décembre 2020. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2019 77 970 769 596 270 935 162 432 70 258 1 351 191 Dividendes versés au titre de N-2 -7 619 -7 619 Affectation du résultat social N-2 46 979 15 660 -62 639 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 55 076 55 076 Autres variations  Solde au 31/12/2020 77 970 816 575 286 595 162 432 55 076 1 398 648 Dividendes versés au titre de N-1 -6 139 -6 139 Affectation du résultat social N-1 36 703 12 234 -48 937 Report à nouveau (1) 237 237 Résultat de l’exercice N 69 704 69 704 Autres variations  Solde au 31/12/2021 77 970 853 278 298 829 162 669 69 704 1 462 450 (1) Dont 237 milliers d’euros relatif à l'impact de l’application de la recommandation 2013-02 du 05 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires. Le capital social de 77 970 milliers d'euros se compose de 3 702 438 parts de 15 euros soit 55 536 milliers d'euros souscrits par les Caisses Locales et de 1 495 584 Certificats Coopératifs d'Associés de 15 euros soit 22 434 milliers d'euros émis en 2004, et souscrits par le public et par SACAM Mutualisation depuis 2016 et auparavant détenus par Crédit Agricole S.A.  COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres hors FRBG 1 462 450 1 398 648 Fonds pour risques bancaires généraux 71 199 71 199 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 1 533 649 1 469 847 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 223 217 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 211 529 milliers d'euros au 31 décembre 2020 ; le montant des dépôts de garantie à caractère mutuel s'élève à 230 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 335 milliers d'euros au 31 décembre 2020. OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Ce tableau présente les opérations de la Caisse Régionale effectuées avec les Caisses Locales et les Filiales consolidées de la Caisse Régionale ainsi que les Sociétés de Titrisation :  - Franche-Comté Développement Foncier (FCDF)  - Franche-Comté Développement Immobilier (FCDI)  - Crédit Agricole Franche-Comté Investissements (CAFCI)  - Sociétés Techniques de Titrisation (STT)      Opérations avec les entreprises liées et les participations   (En milliers d'euros) Solde  au  31/12/2021 Solde au  31/12/2020 Créances 310 723 306 597 Sur les établissements de crédit et institutions financières 3 334 5 925 Sur la clientèle 9 768 3 051 Obligations et autres titres à revenu fixe 297 621 297 621 Dettes 238 895 227 823 Sur les établissements de crédits et institutions financières 237 470 222 438 Sur la clientèle 1 425 2 385 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 3 000 Engagements donnés 6 524 10 126 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle 100 4 300 Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés 6 424 5 826 TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Le Crédit Agricole Franche-Comté n'est pas concerné par des transactions significatives effectuées avec les parties liées.  OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif    Euro 15 007 963 14 854 174 14 246 374 14 048 051    Autres devises de l’Union Europ. 12 095 12 095 15 165 15 165    Franc Suisse 795 529 794 403 812 606 810 953    Dollar 19 475 19 475 31 263 31 263    Autres devises (1) 8 297 8 297 1 711 1 711 Valeur brute 15 843 359 15 688 444 15 107 119 14 907 143    Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 103 144 133 613 77 142 154 016    Dépréciations -124 446 -123 102 TOTAL 15 822 057 15 822 057 15 061 159 15 061 159 (1)  dont 6 741 milliers d’euros d’opérations réalisées en Livre Sterling –GBP au 31/12/2021 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 A recevoir A livrer A recevoir A livrer  Opérations de change au comptant       - Devises       - Euros  Opérations de change à terme 47 785 47 695 44 555 44 494       - Devises 23 219 24 961 21 499 22 610       - Euros 24 566 22 734 23 056 21 884  Prêts et emprunts en devises TOTAL 47 785 47 695 44 555 44 494 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 621 770 43 332 2 665 102 3 034 811 Opérations sur marchés organisés  Opérations de gré à gré  2 621 770 43 332 2 665 102 3 034 811 Swaps de taux d'intérêt 2 621 770 42 173 2 663 943 3 034 811 Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 1 159 1 159 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 371 159 371 159 308 577 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 371 159 371 159 308 577 Options de swaps de taux Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 15 238 15 238 54 691 Vendus 15 238 15 238 17 368 Instruments de taux de change à terme Achetés 170 342 170 342 118 259 Vendus 170 341 170 341 118 259 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Autres instruments à terme conditionnels Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit TOTAL 2 621 770 414 491 3 036 261 3 343 388 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans ≤  1an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Futures Options de change 290 061 50 622 290 061 50 622 Swaps de taux d’intérêt 303 059 922 755 1 438 129 303 059 922 755 1 438 129 Caps, Floors, Collars 30 476 30 476 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 1 159 1 159 Sous total 593 120 1 005 012 1 438 129 593 120 1 005 012 1 438 129 Swaps de devises Opérations de change à terme 94 442 1 038 94 442 1 038 Sous total 94 442 1 038 94 442 1 038 TOTAL 687 562 1 006 050 1 438 129 687 562 1 006 050 1 438 129 (En milliers d'euros) Total 31/12/2020 dont opérations effectuées de gré à gré ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans ≤  1an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Futures Options de change 2 400 234 118 2 400 234 118 Swaps de taux d’intérêt 491 553 1 038 271 1 504 987 491 553 1 038 271 1 504 987 Caps, Floors, Collars 925 71 134 925 71 134 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Sous total 494 878 1 343 523 1 504 987 494 878 1 343 523 1 504 987 Swaps de devises Opérations de change à terme 85 241 3 809 85 241 3 809 Sous total 85 241 3 809 85 241 3 809 TOTAL 580 119 1 347 332 1 504 987 580 119 1 347 332 1 504 987 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au  31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Futures Options de change 340 683 236 518 Swaps de taux d’intérêt 2 663 943 3 034 811 Caps, Floors, Collars 30 476 72 059 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 1 159 Sous total 3 036 261 3 343 388 Swaps de devises Opérations de change à terme 95 480 89 050 Sous total 95 480 89 050 TOTAL 3 131 741 3 432 438 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 72 649 195 742 2 426 029 Contrats assimilés (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07 INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme  31/12/2021 31/12/2020   (En milliers d'euros) Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés   Risques sur les établissements financiers de l’OCDE  et organismes assimilés 93 784 11 369 105 153 152 893 10 391 163 284 Risques sur les autres contreparties 786 2 402 3 188 1 532 1 805 3 337 Total avant effet des accords de compensation 94 570 13 771 108 341 154 425 12 196 166 621 Dont risques sur contrats de :  - taux d'intérêt, change et matières premières 94 570 13 771 108 341 154 425 12 196 166 621  - dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation 94 570 13 771 108 341 154 425 12 196 166 621 Incidences des accords de compensation et de collatérisation -60 220 -60 220 -152 200 -152 200 TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 34 350 13 771 48 121 2 225 12 196 14 421 *calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020  Engagements donnés  Engagements de financement 978 937 971 345    Engagements en faveur d'établissements de crédit    Engagements en faveur de la clientèle 978 937 971 345       Ouverture de crédits confirmés 305 417 315 876          Ouverture de crédits documentaires 4 335 2 794          Autres ouvertures de crédits confirmés 301 082 313 082       Autres engagements en faveur de la clientèle 673 520 655 469  Engagements de garantie 333 938 411 320    Engagements d'ordre d'établissement de crédit 159 762 259 418       Confirmations d'ouverture de crédits documentaires       Autres garanties (1) 159 762 259 418    Engagements d'ordre de la clientèle 174 176 151 902       Cautions immobilières 58 341 35 223       Autres garanties d'ordre de la clientèle 115 835 116 679  Engagements sur titres 3 543 2 737    Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise    Autres engagements à donner 3 543 2 737  Engagements reçus  Engagements de financement 16 865 24 896    Engagements reçus d'établissements de crédit 16 865 24 896    Engagements reçus de la clientèle  Engagements de garantie 4 647 393 4 412 303    Engagements reçus d'établissements de crédit 1 212 230 1 132 943    Engagements reçus de la clientèle 3 435 163 3 279 360   Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 311 404 348 516   Autres garanties reçues 3 123 759 2 930 844  Engagements sur titres 3 543 2 737    Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise    Autres engagements reçus 3 543 2 737 (1) Dont 0  milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars  2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole de Franche-Comté a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 197 976 milliers d'euros. ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2021 ,   Crédit Agricole de Franche-Comté   a apporté 5 473 764 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 224 922 milliers d'euros en 2020.   Crédit Agricole de Franche-Comté   conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier,   Crédit Agricole de Franche-Comté   a apporté : 4 159 540 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 792 035 milliers d'euros en  2020 ; 276 529 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 337 812 milliers d'euros en  2020 ; 1 037 695 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 095 075 milliers d'euros en 2020 . ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Une convention de garantie est signée avec Crédit Agricole S.A. Le montant nominal de cette garantie donnée correspond aux capital et réserves, soit 1 392 509 milliers d'euros.  ENGAGEMENTS DE CREDIT BAIL   31/12/2021 31/12/2020  (En milliers d'euros) Montant total des Prêts Crédit Bail réalisés en 2021 dont Capital Restant dû Réel Montant total des Prêts Crédit Bail réalisés en 2020 dont Capital Restant dû Réel Agriculture 1 422 956 1 126 594 Associations 53 28 Entreprises 16 427 14 496 22 422 16 000 Promoteurs 95 71 Professionnels 14 359 11 506 15 593 10 332 TOTAL 32 303 27 029 39 194 26 954 OPERATIONS DE TITRISATION Au cours de l'année 2021, Crédit Agricole de Franche-Comté n'a participé à aucune nouvelle titrisation. COMPENSATION DE L'EPARGNE CENTRALISEE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dépôts collectés au titre des comptes d'épargne à régime spécial 2 190 040 2 049 106 Créances sur fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations   1 082 134 MONTANTS DE DEPOTS EFFECTUES PAR LA CLIENTELE NETS DE CREANCES SUR FONDS D'EPARGNE 1 107 906 PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 702 2 381 Sur opérations internes au Crédit Agricole 28 316 20 926 Sur opérations avec la clientèle 187 247 188 932 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 7 653 5 168 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 361 Intérêts et produits assimilés 224 918 217 768 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 342 -1 747 Sur opérations internes au Crédit Agricole -41 502 -44 112 Sur opérations avec la clientèle -15 224 -20 928 Charge nette sur opérations de macro-couverture -29 815 -16 279 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées -17 Intérêts et charges assimilées -87 883 -83 083 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 137 035 134 685 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021 est de 2 152 milliers d'euros, contre 1 847 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 22 639 28 843 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 356 299 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 22 995 29 142 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 333 -81 252 266 -53 213 Sur opérations internes au crédit agricole 7 907 -35 185 -27 278 7 063 -30 361 -23 298 Sur opérations avec la clientèle 31 957 -2 459 29 498 31 752 -2 903 28 849 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 909 909 865 865 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 353 353 245 245 Sur prestations de services financiers (1) 103 547 -8 686 94 861 94 246 -7 794 86 452 Provision pour risques sur commissions 687 -443 244 933 -820 113 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 145 693 -46 854 98 839 135 370 -41 931 93 439 (1) dont prestations assurance-vie : 17 689 milliers d'euros. GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 4 538 4 369 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 282 -310 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 4 820 4 059 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Dotations aux dépréciations -552 -147 Reprises de dépréciations 53 43 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -499 -104 Plus-values de cession réalisées 5 172 375 Moins-values de cession réalisées -15 -13 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 5 157 362 Solde des opérations sur titres de placement 4 658 258 Titres de l'activité de portefeuille Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 4 658 258 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 7 416 7 862 Quote-part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 50 88 Reprises provisions 559 1 339 Autres produits d'exploitation bancaire 8 025 9 289 Charges diverses -1 108 -1 335 Quote-part des opérations faites en commun -892 -839 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -1 243 -84 Autres charges d'exploitation bancaire -3 243 -2 258 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 4 782 7 031 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements -56 675 -54 725 Charges sociales -30 199 -27 224 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -6 272 -6 169 Intéressement et participation -11 168 -7 537 Impôts et taxes sur rémunérations -8 650 -8 187 Total des charges de personnel -106 692 -97 673 Refacturation et transferts de charges de personnel 3 180 2 566 Frais de personnel nets -103 512 -95 107 Frais administratifs Impôts et taxes -2 714 -4 617 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -63 589 -61 802 Total des charges administratives -66 303 -66 419 Refacturation et transferts de charges administratives 1 084 1 058 Frais administratifs nets -65 219 -65 361 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -168 731 -160 468 (1) dont 1 743  milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2021 Effectif moyen   par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 390 377 Non cadres 874 856 Total de l'effectif moyen 1 264 1 233 Dont : - France 1 264 1 233              - Etranger Dont : personnel mis à disposition Au 31/12/2021, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s'élèvent à 3 855 milliers d'euros.  Le montant global des avances et crédits octroyés en 2021 aux cadres dirigeants et membres du conseil s'élève à 1 201 milliers d'euros.  COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations -300 953 -306 022   Dépréciations de créances douteuses -35 581 -33 756   Autres provisions et dépréciations -265 372 -272 266 Reprises de provisions et dépréciations 300 440 297 884   Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 33 018 36 760   Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 267 422 261 124 Variation des provisions et dépréciations -513 -8 138   Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -465 -1 095   Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -8 604 -7 652   Décote sur prêts restructurés -206 -449   Récupérations sur créances amorties 655 679   Autres pertes -293 -310   Autres produits 659 COUT DU RISQUE -9 426 -16 306 (1)  dont 1 959  milliers  d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non  co mp romises et 1 220 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses . (2) dont 305 milliers  d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 187 milliers d' euros sur  les créances douteuses compromises (4) dont 6 645 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Au 31 décembre 2020, la garantie Switch était intégrée dans les « Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées » pour un montant de 659 milliers d’Euros. RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières    Dotations aux dépréciations -73 -4 688       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -73 -4 688    Reprises de dépréciations 1 058 143       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 058 143    Dotation ou reprise nette aux dépréciations 985 -4 545       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 985 -4 545    Plus-values de cessions réalisées 24       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 24    Moins-values de cessions réalisées -261 -19       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -261 -18       Pertes sur créances liées à des titres de participation -1    Solde des plus et moins-values de cessions -237 -19       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -237 -19 Solde en perte ou en bénéfice 748 -4 564 Immobilisations corporelles et incorporelles       Plus-values de cessions 612 757       Moins-values de cessions -342 -417 Solde en perte ou en bénéfice 270 340 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 1 018 -4 224 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS La Caisse Régionale Franche-Comté n'a constaté aucun produit ou charge exceptionnel.  IMPOT SUR LES BENEFICES Le solde du compte «'impôt sur les bénéfices » s'élève à  19 290  milliers d'euros. L'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2021 s'élève à 20 323 milliers d'euros ; Les acomptes versés en 2021 au titre de l'exercice 2021 s'élèvent à   22 417 milliers d'euros, d'où un excédent   de versement de 2 094   milliers d'euros sur 2022. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté, l'ensemble des Caisses Locales ainsi que leurs filiales soumises au régime d'imposition de droit commun (FCDI, FCDF ainsi que les filiales de cette dernière) ont signé en date du 21/04/2010 une convention de régime de Groupe fiscal avec le Groupe Crédit Agricole. Conformément à l'article 223 A alinéa 1 du Code Général des Impôts, Crédit Agricole S.A. assure le rôle de tête de Groupe fiscal intitulé « Groupe Fiscal Crédit Agricole Elargi ». Le montant des actifs d'impôts courants résulte de la créance fiscale contractée auprès de Crédit Agricole S.A. dans son rôle de tête de Groupe de l'intégration fiscale du Groupe Crédit Agricole. Si la Caisse régionale reste souveraine dans l'ensemble de ses choix fiscaux et reste indépendante dans ses relations avec l'administration fiscale, la convention établit le principe de partage entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales des économies d'impôts réalisées. Au titre de l'année 2021, la somme de   1 437 milliers d'euros a été allouée à la Caisse Régionale de Franche-Comté au titre des économies d'impôt liées à la perception de dividende au sein de l'intégration fiscale. La Caisse Régionale de Franche-Comté n'a pas enregistré de résultat exceptionnel par conséquence l'impôt sur les bénéfices se rapporte uniquement au résultat courant avant impôts. INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES La Caisse Régionale de Franche-Comté exerce la quasi-totalité de son activité en France et dans la banque de proximité couvrant le secteur de la banque des particuliers, des agriculteurs, des entreprises et des collectivités locales à fort ancrage local.  EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION En date du 28 janvier 2022, aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d'avoir un impact sur les comptes de l'exercice 2021 n'est intervenu.  AFFECTATION DES RESULTATS (en milliers d'euros) Résultat à affecter Affectation du résultat Total Conservés Distribués Résultat distribuable             69 941    Affectations : Intérêts aux parts aux CL               1 239                  1 239    Rémunérations des CCA détenus par SACAM Mutualisation               5 237                  5 237    Rémunérations des CCA des CL                                             Rémunérations des CCA des autres détenteurs                  790                     790    Réserve légale             47 006                47 006    Autres réserves             15 669                15 669    TOTAUX             69 941                62 675                  7 266                69 941    IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS Crédit Agricole de Franche-Comté ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.  PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté (En milliers d'euros hors taxes) Cabinet MAZARS % Cabinet PRICE WATERHOUSE COOPERS % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 75 95% 80 93% Services autres que la certification des comptes 4 5% 6 7% TOTAL 79 100% 86 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE Le rapport de gestion de l'exercice 2 02 1 est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement sis, 11 avenue Elisée Cusenier - 25 084 BESANCON cedex 9.  II - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Rapport   MERGEFIELD  TITRE \* Lower  \* CHARFORMAT  des commissaires  aux comptes sur les comptes annuels (Exercice   clos le   MERGEFIELD  CLOTURE  \* CHARFORMAT  31 décembre 2021 )  PricewaterhouseCoopers Audit Grand Hôtel Dieu 3, Cour du Midi 69287 Lyon Cedex 02 Mazars 9, rue Madeleine Bres BP 1543 25009 Besançon Cedex Rapport   MERGEFIELD  TITRE \* Lower  \* CHARFORMAT  des commissaires  aux comptes   sur les comptes annuels (Exercice  clos le   MERGEFIELD  CLOTURE EXERCICE \* CHARFORMAT  31 décembre 2021 )  MERGEFIELD  FJ_DCAPITAL_DEB  \* CHARFORMAT  A l'assemblée générale  de la  MERGEFIELD  CLIENT  \* CHARFORMAT  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de  Franche-Comté  11, avenue Elisée Cusenier 25 000 Besançon Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1  \* MERGEFORMAT  votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la   MERGEFIELD  CLIENT  \* MERGEFORMAT  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de  Franche-Comté  relatifs à l’exercice  clos le   MERGEFIELD  CLOTURE  \* MERGEFORMAT  31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre rapport  au comité d'audit.   Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités   MERGEFIELD  titre  \* MERGEFORMAT  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du   MERGEFIELD  debutexercice  \* MERGEFORMAT  1 er  janvier 2021  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par  l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.12  Avantages au personnel postérieurs à l’emploi » de l’annexe aux comptes annuels qui expose l’impact du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires sur les comptes au 31 décembre 2021. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à   distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à M€ 103,1. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise liée au Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : Mené  des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; Testé  l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; Analysé  les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise liée au Covid-19 sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels., votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).  Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives («  Forward Looking » ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 86,2 au 31 décembre 2021 comme détaillé dans la note 13 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : L’importance  des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de crise liée au Covid-19 au cours de  l’exercice ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking  central et local). Nos travaux ont consisté à : Prendre  connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  Les  principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; Le  processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut «  Loss Given Default  » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise liée à la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; La  gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; La  réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. Tester  les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; Contrôler  le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ;  Apprécier  les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans un contexte de crise liée au Covid-19 pour des portefeuilles d’encours ainsi que la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du «  Forward Looking »  ; Analyser  l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  conseil d'administration  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés   MERGEFIELD  FJ_DCAPITAL  \* MERGEFORMAT  aux sociétaires  à l’exception du point ci-dessous.  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté par l’Assemblée Générale du 24 juin 1991 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 mars 2016 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 31ème et le cabinet Mazars était dans la 6ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  conseil d'administration .  Responsabilités   MERGEFIELD  titre  \* MERGEFORMAT  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels   Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au  comité d'audit  un rapport qui  présente  notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de  nos travaux.  Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au  comité d'audit   figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au  comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit  des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Besançon, le   MERGEFIELD  DATE_SIGNATURE \* Lower  14 mars 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Laurent Tavernier Franck Boyer B - Comptes consolidés au 31 décembre  20 21 I – Annexes aux comptes consolidés Arrêtés par le Conseil  d’administration de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  en date du  28/01/2022 et  s oumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du  30/03/2022 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité Dénomination sociale  : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté Forme juridique  : Société coopérative à capital variables Adresse du siège social de la société  : 11, Avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON Cedex 9 Immatriculation  : Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon, numéro 384 899 399. Code NAF  : 651 D Un Groupe bancaire d’essence mutualiste   L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.  Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe.  Leur capital social est détenu par 11,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 536 administrateurs.  Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.  La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit A gricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne   à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable  et solidaire , comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne  non réglementée  (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous  forme d'avances, dites "avances  miroir s " (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole  S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III  Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19.  Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022.  Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence.  Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle.   Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO - 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité , et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.     Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.    Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.     Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux  dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.    Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.   Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.    Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.    Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.    Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le  groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2   [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes.   Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes.   La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.     L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier.    Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.    Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.    L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant  en  2013  et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole  S.A. , en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.  Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er  juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er  mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.   Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties  Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1 er  mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Informations relatives aux parties liées Tout comme la Caisse Régionale, les Caisses Locales sont des sociétés coopératives, dont   le capital est composé de parts sociales souscrites par des sociétaires. Les Caisses Locales   détiennent à leur tour, au moyen de la détention de parts sociales, le capital de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées. Outre les Caisses Locales, le sociétariat de la Caisse Régionale est aussi compose d’un   certain nombre de sociétaires « directs », administrateurs personnes physiques de la Caisse Régionale, mais les statuts permettent d’assurer la majorité des voix aux Caisses Locales par   rapport à ces derniers dans les Assemblées Générales de la Caisse Régionale, conformément   à la loi de 1947 sur la coopération. Les Caisses Locales sont soumises à l’obligation statutaire de déposer leurs fonds propres au   niveau de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées : - soit au moyen de la souscription de parts sociales émises par la Caisse Régionale, - soit par l’alimentation d’un compte courant bloqué ouvert à la Caisse Régionale, - soit par le versement de ces sommes sur un compte courant ou de dépôts ouvert au   nom de la Caisse Locale dans les livres de la Caisse Régionale. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT   (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés  4.1 234 497 230 806 Intérêts et charges assimilées  4.1 (80 166) (86 638) Commissions (produits)  4.2 148 485 137 940 Commissions (charges)  4.2 (45 597) (40 706) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  4.3 7 415 9 630 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction  254 (335) Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat  7 161 9 965 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  4.4 21 720 6 975 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)   21 720 6 975 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti  Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat  Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat  Produits des autres activités  4. 5 3 686 3 163 Charges des autres activités  4. 5 (3 398) (2 395) PRODUIT NET BANCAIRE  286 642 258 775 Charges générales d'exploitation  4. 6 (171 187) (162 887) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  4. 7 (7 925) (9 491) RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION  107 530 86 397 Coût du risque  4. 8 (8 821) (19 632) RÉSULTAT D'EXPLOITATION  98 709 66 765 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence  Gains ou pertes nets sur autres actifs  4. 9 280 278 Variations de valeur des écarts d'acquisition  RÉSULTAT AVANT IMPÔT  98 989 67 043 Impôts sur les bénéfices  4.1 0 (18 913) (23 991) Résultat net d'impôts des activités abandonnées  RÉSULTAT NET  80 076 43 052 Participations ne donnant pas le contrôle  RÉSULTAT NET PART DU GROUPE  80 076 43 052 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net  80 076 43 052 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  4.1 1 906 (512) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.1 1 173 529 (48 946) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  4.1 1 174 435 (49 458) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  4.1 1 (5 482) 2 113 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  4.1 1 168 953 (47 345) Gains et pertes sur écarts de conversion  Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence    Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  4.1 1 168 953 (47   345) Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  249 029 (4 293) Dont part du Groupe  249 029 (4 293) Dont participations ne donnant pas le contrôle  (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.1 1 (104) (2 107) BILAN ACTIF   (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales  6.1 59 168 62 105 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   3.1-6.2-6.6.6.7 516 017 350 497 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  3 979 3 880 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  512 038 346 617 Instruments dérivés de couverture  3.2-3.4 32 392 792 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  3.1-6.4-6.6-6.7 1 132 202 925 622 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  1 132 202 925 622 Actifs financiers au coût amorti  3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 14 113 046 13 472 005 Prêts et créances sur les établissements de crédit  1 417 036 1 226 380 Prêts et créances sur la clientèle  12 231 428 11 786 859 Titres de dettes  464 582 458 766 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  21 259 93 999 Actifs d'impôts courants et différés   6.10 43 654 55 128 Comptes de régularisation et actifs divers   6.11 192 362 285 271 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées  Participation aux bénéfices différée  Participation dans les entreprises mises en équivalence  Immeubles de placement  6.1 2 1 465 1 534 Immobilisations corporelles   6.1 3 71 832 75 427 Immobilisations incorporelles   6.1 3 6 7 Ecarts d'acquisition  TOTAL DE L'ACTIF  16 183 403 15 322 387 BILAN PASSIF   (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales  6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat   6.2 4 213 4 245 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  4 213 4 245 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  Instruments dérivés de couverture  3.2-3.4 84 514 151 931 Passifs financiers au coût amorti  13 729 554 13 019 574 Dettes envers les établissements de crédit  3.3-6.8 8 774 260 8 296 399 Dettes envers la clientèle  3.1-3.3-6.8 4 891 194 4 656 259 Dettes représentées par un titre  3.3-6.8 64 100 66 916 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  (597) (2 572) Passifs d'impôts courants et différés     6.10 66 36 Comptes de régularisation et passifs divers   6.11 183 261 214 283 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées  Provisions techniques des contrats d'assurance  Provisions   6.1 4 56 776 61 672 Dettes subordonnées  3.3-6.1 5 230 335 Total dettes  14 058 017 13 449 504 Capitaux propres  2 125 386 1 872 883 Capitaux propres part du Groupe  2 125 386 1 872 883 Capital et réserves liées  396 002 384 622 Réserves consolidées  1 337 026 1 301 880 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  312 282 143 329 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées  Résultat de l'exercice  80 076 43 052 Participations ne donnant pas le contrôle  TOTAL DU PASSIF  16 183 403 15 322 387 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S   Partie  1 : (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 257 582 1 426 815 1 684 397 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC  Capitaux propres au 1er janvier 2020 257 582 1 426 815 1 684 397 Augmentation de capital  7 993 7 993 Variation des titres autodétenus  Dividendes versés en 2020  (8 117) (8 117) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle  Mouvements liés aux paiements en actions  481 481 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires  7 993 (7 636) 357 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  2 107 2 107 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves  2 107 2 107 Résultat 2020  Autres variations  (356) (356) Capitaux propres au 31 décembre 2020  265 575 1 420 930 1 686 505 Affectation du résultat 2020  43 053 43 053 Capitaux propres au 1er janvier 2021 265 575 1 463 983 1 729 558 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 265 575 1 463 983 1 729 558 Augmentation de capital  11 380 11 380 Variation des titres autodétenus  Dividendes versés en 2021  (7 146) (7 146) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle  13 13 Mouvements liés aux paiements en actions  98 98 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires  11 380 (7 035) 4 345 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  100 100 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves  104 104 Résultat 2021  Autres variations (3) (972) (972) CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2021 276 955 1 456 076 1 733 031 Partie 2 : (en milliers d'euros) Part du Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 190 673 190 673 1 875 069 1 875 069 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC  Capitaux propres au 1er janvier 2020 190 673 190 673 1 875 069 1 875 069 Augmentation de capital  7 993 7 993 Variation des titres autodétenus  Dividendes versés en 2020  (8 117) (8 117) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle  Mouvements liés aux paiements en actions  481 481 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires  357 357 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  (47 345) (47 345) (45 238) (45 238) Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves  (2 107) (2 107) Résultat 2020  43 052 43 052 43 052 Autres variations  (356) (356) Capitaux propres au 31 décembre 2020  143 328 143 328 43 052 1 872 884 1 872 884 Affectation du résultat 2020  (43 052) 1 Capitaux propres au 1er janvier 2021 143 328 143 328 1 872 885 1 872 884 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 143 328 143 328 1 872 885 1 872 884 Augmentation de capital  11 380 11 380 Variation des titres autodétenus  Dividendes versés en 2021  (7 146) (7 146) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle  13 13 Mouvements liés aux paiements en actions  98 98 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires  4 345 4 345 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  168 953 168 953 169 053 169 053 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves  (104) (104) Résultat 2021  80 076 80 076 80 076 Autres variations (3) (972) (972) CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2021 312 281 312 281 80 076 2 125 387 2 125 386 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Au 1er janvier 2021, l’impact sur les capitaux propres aurait été de 1 100 milliers d’euros. (3) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de 518   milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles  sont représentatives des activités génératrices de produits  de   la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de   trésorerie nette  comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt  98 989 67 043 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  7 925 9 491 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations  6.16 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions  5 379 15 612 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence  Résultat net des activités d'investissement  (463) (278) Résultat net des activités de financement  72 125 Autres mouvements  (31 055) 13 299 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements  (18 142) 38 249 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit  763 780 623 495 Flux liés aux opérations avec la clientèle  (256 480) (119 431) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers  (172 509) (132 975) Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers  89 283 (6 021) Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence  Impôts versés  (21 983) (22 568) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles  402 091 342 500 Flux provenant des activités abandonnées  Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)  482 938 447 792 Flux liés aux participations (1) (4 948) 15 705 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles  (5 910) (15 086) Flux provenant des activités abandonnées  Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)  (10 858) 619 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 4 193 (94) Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) (2 637) 22 765 Flux provenant des activités abandonnées  Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)  1 556 22 671 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)  AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D)  473 636 471 082 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture  813 148 341 946 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 62 105 66 714 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 751 043 275 232 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture  1 286 758 813 148 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 59 168 62 105 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 227 590 751 043 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE  473 610 471 202 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2021, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté s’élève à 5 620 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : pour le Caisse Régional e, acquisition de Sacam Avenir  pour 3 183 milliers d’euros, et AKTYA pour 1 100 milliers d’euros. Pour CAFCI, acquisition de la planchette financière pour 820 milliers d’euros. (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale du crédit Agricole de Franche-Comté à ses actionnaires, à hauteur de 7187 milliers d’euros pour l'année 2021 (3) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2021, les intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires s’élèvent à 2 868 milliers d’euros. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et  m éthodes applicables dans le  Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre  2021  et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite  carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre  2020 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre  2021  et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice   2021 . Celles-ci portent sur :  Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 1 er  janvier 2021 (1) Oui Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 1 er  janvier 2021 Non Amendement à IFRS 16 2 nd  amendement sur les  concessions de loyers liées à la COVID-19 1 er  avril 2021 Oui Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. Application rétrospective au 1er janvier 2021 Réformes des indices de référence Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR).  Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs.  D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché.  La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre  2021 , les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite.  Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client.  Bilan des transitions au 31/12/ 2021  :  Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en  2021  avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD).  L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de fallback - considérées comme un « filet de sécurité » - a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l’activation des fallbacks. A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs en vigueur. Gestion des risques : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre  2021  et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »).  Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post-déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - sera en capacité de gérer cette fragmentation. LIBOR USD : En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non représentativité en juin 2023. Ce volet concerne  en premier lieu la banque d’investissement  CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmé ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit New-Yorkais. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021. Au 31 décembre  2021 , le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un  montant nominal de 3,192 milliards  d’euros. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre  2021 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transitionner vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (en millier s d'euros) EONIA LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR Total des actifs financiers hors dérivés Total des passifs financiers hors dérivés Total des notionnels des dérivés 432 En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR, ceux-ci ont été exclus des données quantitatives fournies.  Les encours en LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 30/06/2023, date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de fallback ont été exclus du recensement. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la renégociation contractuelle n’était pas totalement finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être couverts par le dispositif de la Commission Européenne en cours de mise en place . S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a utilisé principalement des données de gestion pour fournir les données utilisées. Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies   En décembre 2020, l’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul des dettes actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition  des droits à retenir pour lesquels  le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. Parmi plusieurs approches analysées, l’IFRS IC a retenu l’approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de retraite permettant d’obtenir les droits. L’impact de cette décision, qui a été  enregistré  au 1er janvier 2021  sans comparatif, s’élève à 146  milliers d’euros en termes de dettes actuarielles (Cf.  note  7 – Avantages au personnel et autres rémunérations ).  Les impacts sur les états financiers s’élèvent à 1 617 milliers d’euros en termes de provision sur engagements sociaux (Cf. notes 6.18 – Provisions)  en contrepartie des capitaux propres  (effet de  1,100  milliers d’euros après prise en compte des effets fiscaux  –  Cf. Tableau de variation des capitaux propres). L’impact de ce changement de méthode ne présente pas un caractère significatif sur les comptes consolidés. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :  Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1   Première adoption des normes internationales d'information financière , -  IFRS 9   Instruments financiers , et - IAS 41   Agriculture 1 er  janvier 2022 Oui Amendement à IFRS 3  Références au cadre conceptuel 1 er  janvier 2022 Oui Amendement à IAS 16  Produits de la vente avant l’utilisation prévue   1 er  janvier 2022 Oui Amendement à IAS 37   Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire  1 er  janvier 2022 Oui IFRS 17 Contrats d’assurance 1 er  janvier 2023 Non Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance La norme  IFRS 17  Contrats d’assurance  publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2023.  La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. De 2017 à 2020, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en  œuvre se sont poursuivis en  2021. La version applicable dans le Groupe, i.e. celle de la norme IFRS 17 telle qu ’ adoptée par l ’ Union européenne permet pour les entreprises d ’ assurance de l ’ UE d ’ exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l ’ exigence de cohorte annuelle imposée par la norme telle qu ’ adoptée par l ’ IASB. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au 31 décembre  2021 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31  décembre   2021  mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre  2021 .  Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers  De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.  Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de  stock options  ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôt s  différé s ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers ( IFRS 9,  IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme  tout contrat qui donne lieu à un actif  financier d’une entité  et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres  d’une  autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.  Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation  / provisionnement  du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.  Il est toutefois précisé que  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après.  Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.  Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur  classement  soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE)  pour les instruments de dette , soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13.  L es instruments déri vés  sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier  au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables , le montant  peut être  ajusté si nécessaire au titre de la cor rection pour pertes de valeur (C f. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers  Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur.  Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des  prêts et titres à revenu  fixe ou déterminable)  ; ou  d’instr uments de capitaux propres (par exemple des  actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :  actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti  (instruments de dette uniquement)  ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres) . Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend ent  de deux critères réunis : le modèle de gestion  défini au niveau portefeuille  et l’analyse des caractéristiques contractuelles  déterminé e  par instrument de dette  sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ;  Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et  Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle  collecte et vente , ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test  " Solely Payments of Principal & Interests "  ou test  " SPPI " ) : Le test  " SPPI "  regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou  Benchmark  test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des  " tranches " ).  Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas ,  le test  " SPPI "  nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche  " look-through "  et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test  " SPPI "  peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèle s  de gestion C ollecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti  Juste valeur par capitaux propres recyclables  Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti  Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test  " SPPI " . Ils sont enre gistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes   /   décotes et des frais de transaction  des prêts et créances, et  des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instr uments financiers fait l’objet  d'ajustements au ti tre des pertes attendues (ECL)  dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables  Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle  collecte et vente  et s’ils respectent le test  " SPPI " . Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction.   L’amortissement des éventuelles surcotes   /   décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession   ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC  (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours.  Les intérêts de ces instruments sont  comptabilisés dans la rubrique  « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation  au titre du risque de crédit . Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature  dont le modèle de gestion est « Autre / vente »  sont enregistrés à  la date de négociation .  Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison.  Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement  et une évaluation  à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enre gistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction  sont enregistrés à  la date de négociation .  Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison.  Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique  à  la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres.  Seuls les divid endes sont reconnus en résultat si : Le  droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; Il  est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ;  Le  montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : Lorsque  les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;  Ou  sont transférés ,  ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test  " SPPI " . Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)  Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : Passifs  financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; Passifs  financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature  Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois  cas prévus  par la norme  ci-après ,  peuvent  être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.  Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument.  Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggra ve la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti  Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivé s ) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont  enregistré s  en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis  sont  comptabilisé s  ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des  " Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle "  malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole  S.A.  en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.  L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.1 8  "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : De  remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou D’échanger  des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Rachat d’actions propres Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options s ur actions propres achetées par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   présentant une parité d’exercice fixe , y compris les actions détenues en couverture des plans de  stock options , ne rentrent pas dans la définition d’un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat.   Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : Lorsqu’il  arrive à extinction ; ou Lorsque  les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote   /   surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit  Champ d’application Conformément à IFRS 9,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( " Expected Credit Losses "  ou  " ECL " ) sur les encours suivants : Les  actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;  Les  engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat   ;  Les  engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  Les  créances locat ives relevant de la norme IFRS 16  ; et Les  créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments  financiers évalués à la  juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 " R isque s  et Pilier 3" du Document  d’enregistrement universel  de Crédit Agricole S.A.   Risque de crédit et étapes de  dépréciation /  provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère  étape ( Stage  1) :  dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …),  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème  étape ( Stage  2) :  si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   comptabilise les pertes attendues à maturité   ;  3 ème  étape ( Stage  3) :  dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en  S tage  3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en  Stage  2, puis en  Stage  1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. A compter de l'arrêté du 31 décembre  2021 , le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des états financiers.  N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL). Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : Un  arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage  3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables a u sujet des événements  suivants  : Des  difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; Un  manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; L’octroi , par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; La  probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; La  disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; L’achat  ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue  " ECL " L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  Gouvernance et mesure des ECL  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( D ownturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( " Loss Given Default "  ou  " LGD " ). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la prob abilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au  niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon  d’amortissement des  opérations  ;   Au  niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.  Dégradation significative du risque de crédit  Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe  prévoit un processus basé sur deux  niveaux d’analyse : Un  premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; Un  second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en  Stage  2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de  Stage  1 à  Stage  2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en  Stage  2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Stage   1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le  type d’instrument ; La  note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le  type de garantie ; La  date de comptabilisation initiale ; La  durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le  secteur d’activité ; L’emplacement  géographique de l’emprunteur ; La  valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou s ur la quotité de financement) ; Le  circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9,  en-deçà  duquel les expositions seront classées en  Stage   1  et  dépréciées  sur la base d’un ECL à  12 mois .  Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : Les  titres notés  " Investment Grade " , en date d’arrêté, seront classés en  Stage   1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ;  Les  titres notés  " Non-Investment Grade "  (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en  Stage  2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage  3). Restructurations pour cause de difficultés financières  Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité , etc. ) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ,  ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la  catégorie de classement de l’instrument de dette  en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque"   du Document  d’enregistrement universel  de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances  pour difficultés financières du débiteur  correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit  à ce titre , ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance  (concessions)  ; Un client en situation financière difficile   (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par  " refinancement " , sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage  3).  La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de  " créance restructurée "  est temporaire.  Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation  liée à ce type d’événement , la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine.  Elle  est égal e  à  l’écart constaté  entre :  La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs  de trésorerie théoriques du prêt " restructuré " , actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  (défini à la date de l’engagement de financement) . En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité  Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’el le a de son activité. Avant tout passage  en perte, un e   dépréciation  en  Stage   3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en  "Produit net bancaire"  pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres  recyclables  s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   n’applique pas le volet  " comptabilité de couverture "  d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’ap plication du texte sur la macro- couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de   la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite  carve out ). Notamment :  Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.  Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 " R isque s et Pilier 3"  du Document  d’enregistrement universel  de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur :  la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie :  la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur  le dérivé accumulé  en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger  : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement , sauf en cas de disparition de l’élément couvert  : couverture de juste valeur :  seul l'instrument  dérivé  continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à  son classement . Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie :  l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que  les flux couverts de  l'élément couvert affecte nt  le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est  en pratique  amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger :  Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit.  La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  considère  que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur.  Juste v aleur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le  spread  émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe.  Risque de contrepartie sur les dérivés La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Deb i t Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que  les  Credit default Swaps  (CDS)  nominatifs cotés (ou CDS  Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le  London Stock Exchange , le  New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   retient des cours  mid-price  comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.  Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de  Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de  marché  observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.   Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent  " observables " , la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables   ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés  Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme  IFRS 9  ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette.Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre  " Dépréciation "  ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15  " Produits des activités ordinaires tirés de con trats conclus avec des clients" . Provisions (IAS 37 et 19) La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un év é nement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que  celles  liées au risque de crédit,   la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux  (hors impôt sur le résultat)  ; les risques liés à l’épargne - logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies  en note  6. 18   " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participation s  et primes , sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus  ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies  ; les  autres  avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de  cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi R égimes à prestations définies La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4   " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover.   Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. C onformément à la norme IAS 19, La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche Comté  impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.  La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. R égimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires a uxquels cotisent les sociétés " employeurs " . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exerci ces antérieurs. Par conséquent,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les  autres  avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi  et  les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différé e s  versés  douze mois  ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions . La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.  Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :  un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. u n actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. u n actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu  à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16,  u n impôt différé  passif est comptabilisé sur le  droit d'utilisation et  un impôt différé actif sur la  dette  locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé  sont  comptabilisé s  dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôt s  différés sont compensés si, et seulement si : La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et L es actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur  le résultat prélevé  par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôt s  exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt s  différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôt s  sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés  dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique  " Impôts sur le s  bénéfice s"  du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement  sont comptabilisés à leur coût  d’acquisition diminué des amortissements  et   des dépréciations constituées  depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements  et   des dépréciations constatées  depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements  et   des dépréciations constatées  depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les  actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple) . Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement  Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre  8  à 40 ans Installations techniques  5  à 25 ans Agencements  5  à 15 ans Matériel informatique  4 à 7 ans  Matériel spécialisé  4 à 5 ans  Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). L es actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de  change de  clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère ,  les écarts de change  sont comptabilisés en capitaux propres recyclables  pour la part efficace  ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre  sont  enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon  le traitement comptable  de ces éléments  avant conversion  : les éléments au coût historique  restent  évalués au cours de change du jour de la transaction  (cours historique)  ; les éléments à la juste valeur sont  convertis  au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent .   L es commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif  (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction  associée à  une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique  C ommissions , lors du transfert du contrôle  de la prestation de service  au client   s’il peut être estimé de façon fiable .   C e transfert  peut intervenir  au fur et à mesure qu e le  service est rendu  (service continu )  ou   à une date donnée (service ponctuel). L es commi ssions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat  en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location  (IFRS 16) Le  G roupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location.  Contrats de location dont le  G roupe est bailleur  Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comp table de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le  G roupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée.  La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du  preneur  sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément  déterminable.  Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers.  Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16.   La charge  au titre des contrats de location  est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à  la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il  est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bila n. L es charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS   16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants  détenus en vue de la vente  et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes  " Actifs non courants destinés à être cédés  et activités abandonnées "   et  " Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés  et activités abandonnées " . Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de  la vente . En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si  la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de  la  vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs no n courants, la différence est  allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net  des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparé e  ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant es  da ns le référentiel international  sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole  S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole  S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du  Crédit Agricole de  Franche-Comté   représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique s  commerciale s  communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnell e régionale est constituée de la Caisse régionale du   Crédit Agricole de Franche-Comté  et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé  exister lorsque  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.  Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la ba se du pourcentage des droits de  vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent  droit les accords contractuels sont analysées afin  de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte) .   Ainsi, a u moment où les décisions rela tives aux activités pertinentes  de l’entité doivent être prises ,   l es indicateurs  à analyser  pour  définir  si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel  relatif à la délégation de pouvoir au gérant  sur l'entité, les rémunérations  auxquel le s donnent droit les accords contra ctuels mais aussi l es droits substantifs pouvant affect er  la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et ,  l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité . Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle .   Dans les entités traditionnelles, l ’influence  notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité . Méthodes de consolidation Les méthodes de  consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : L’intégration  globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche- Comté ; La  mise en équivalence, pour les entités sous influence notable  et sous contrôle conjoint . L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  constate :  en cas d’augmentation du pourcentage  d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire  ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   effectue l es retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des socié tés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est  éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des  entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise)  sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité) . La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant)  ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs , y compris les écarts d’acquisition,  sont convertis au cours de clôture.  Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique.   Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période.   Les écarts de change résultant de  cette  conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres.   Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle .  Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre  2021   sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13  " Périmètre de consolidation au 31  décembre  2021 " . Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE)  Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.),  de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État.    Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre  2021 , le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  s’élève à 227 000  milliers d’euros.  Risque  de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le  calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit.   Face à cette situation, la Caisse Régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1 er  mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A.  Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque  LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de  882  milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   au 31 décembre 2021. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein  de  L a  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  est assuré par la Direction  des risques . Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit  (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 460 774 (2 008) 460 774 (2 008) 458 766 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  Transferts de Stage 1 vers Stage 2  Retour de Stage 2 vers Stage 1  Transferts vers Stage 3  (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  Total après transferts  460 774 (2 008) 460 774 (2 008) 458 766 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes    3 961 1 855 3 961 1 855 Nouvelle production : achat, octroi, origination,…  (2) 66 749 (74) 66 749 (74) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  (62 788) 1 929 (62 788) 1 929 Passages à perte  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  Changements dans le modèle / méthodologie  Variations de périmètre  Autres  Total  464 735 (153) 464 735 (153) 464 582 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) Au 31 décembre 2021 464 735 (153) 464 735 (153) 464 582 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes),  les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 19 797 (31) 19 797 (31) 19 766 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  Transferts de Stage 1 vers Stage 2  Retour de Stage 2 vers Stage 1  Transferts vers Stage 3  (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  Total après transferts  19 797 (31) 19 797 (31) 19 766 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes    2 925 28 2 925 28 Nouvelle production : achat, octroi, origination,…  (2) 9 796 (4) 9 796 (4) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  (6 871) 1 (6 871) 1 Passages à perte  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  31 31 Changements dans le modèle / méthodologie  Variations de périmètre  Autres  Total  22 722 (3) 22 722 (3) 22 719 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) 5 727 5 727 Au 31 décembre 2021 28 449 (3) 28 449 (3) 28 446 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes  Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes  Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 10 937 769 (25 833) 812 413 (59 073) 223 215 (101 632) 11 973 397 (186 538) 11 786 859 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  (451 604) (5 918) 421 329 10 615 30 275 (12 446) (7 749) Transferts de Stage 1 vers Stage 2  (772 358) 4 303 772 358 (14 254) (9 951) Retour de Stage 2 vers Stage 1  331 567 (10 334) (331 567) 22 943 12 609 Transferts vers Stage 3  (1) (22 137) 314 (29 492) 2 410 51 629 (16 230) (13 506) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  11 324 (201) 10 030 (484) (21 354) 3 784 3 099 Total après transferts  10 486 165 (31 751) 1 233 742 (48 458) 253 490 (114 078) 11 973 397 (194 287) 11 779 110 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes    536 276 12 362 (38 667) (18 364) (47 105) 10 495 450 504 4 493 Nouvelle production : achat, octroi, origination,…  (2)   2 371 590 (5 999) 145 662 (12 655) 2 517 252 (18 654) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  (1 810 962) 3 858 (184 172) 9 294 (37 950) 18 452 (2 033 084) 31 604 Passages à perte  (9 120) 8 678 (9 120) 8 678 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  (15) 148 (157) 2 (35) 323 (207) 473 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  11 475 (12 125) (18 194) (18 844) Changements dans le modèle / méthodologie  Variations de périmètre  Autres  (24 337) 2 880 (2 880) 1 236 (24 337) 1 236 Total  11 022 441 (19 389) 1 195 075 (66 822) 206 385 (103 583) 12 423 901 (189 794) 12 234 107 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) (16 106) (861) 14 288 (2 679) Au 31 décembre 2021 (4) 11 006 335 (19 389) 1 194 214 (66 822) 220 673 (103 583) 12 421 222 (189 794) 12 231 428 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  (1)  Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 227 milliers d’euros. Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 926 535 (2 313) 40 623 (3 274) 4 300 (237) 971 458 (5 824) 965 634 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre  (8 515) (397) 8 515 393 (4) Transferts de Stage 1 vers Stage 2  (22 898) 89 22 898 (281) (192) Retour de Stage 2 vers Stage 1  14 383 (486) (14 383) 674 188 Transferts vers Stage 3  (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  Total après transferts  918 020 (2 710) 49 138 (2 881) 4 300 (237) 971 458 (5 828) 965 630 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes  6 390 635 6 592 (1 916) (1 190) (865) 11 792 (2 146) Nouveaux engagements donnés  (2) 474 323 (1 311) 29 878 (3 788) 504 201 (5 099) Extinction des engagements  (467 994) 1 565 (23 227) 2 405 (491 221) 3 970 Passages à perte  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  336 (488) (865) (1 017) Changements dans le modèle / méthodologie  Variations de périmètre  Autres  61 45 (59) (45) (1 190) (1 188) Au 31 décembre 2021 924 410 (2 075) 55 730 (4 797) 3 110 (1 102) 983 250 (7 974) 975 276 (1)  Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2)  Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 259 011 (943) 28 256 (6 883) 6 477 (8 467) 293 744 (16 293) 277 451 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre  2 637 (684) (2 637) 1 429 745 Transferts de Stage 1 vers Stage 2  (5 769) 85 5 769 (423) (338) Retour de Stage 2 vers Stage 1  8 406 (769) (8 406) 1 852 1 083 Transferts vers Stage 3  (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  Total après transferts  261 648 (1 627) 25 619 (5 454) 6 477 (8 467) 293 744 (15 548) 278 196 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes  30 107 712 (6 491) 1 880 2 593 882 26 209 3 474 Nouveaux engagements donnés  (2) 198 493 (441) 2 854 (556) 201 347 (997) Extinction des engagements  (169 316) 728 (9 345) 2 844 (1 540) 882 (180 201) 4 454 Passages à perte  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  425 (408) 17 Changements dans le modèle / méthodologie  Variations de périmètre  Autres  930 4 133 5 063 Au 31 décembre 2021 291 755 (915) 19 128 (3 574) 9 070 (7 585) 319 953 (12 074) 307 879 (1)  Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2)  Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés ( Stage  3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)  225 632 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  3 970 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  221 662 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  Instruments dérivés de couverture  32 392 Total  258 024 Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)  58 784 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  3 783 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  55 001 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  Instruments dérivés de couverture  792 Total  59 576 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  Prêts et créances sur les établissements de crédit  Prêts et créances sur la clientèle  Titres de dettes  Actifs financiers au coût amorti  12 724 456 3 340 128 267 908 5 175 970 dont : actifs dépréciés en date de clôture  117 090 34 166 3 478 48 964 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)  28 446 dont : actifs dépréciés en date de clôture  Prêts et créances sur la clientèle  12 231 428 3 340 128 267 908 5 155 873 dont : actifs dépréciés en date de clôture  117 090 34 166 3 478 48 964 Titres de dettes  464 582 20 097 dont : actifs dépréciés en date de clôture  Total  12 724 456 3 340 128 267 908 5 175 970 dont : actifs dépréciés en date de clôture  117 090 34 166 3 478 48 964 Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  Prêts et créances sur les établissements de crédit  Prêts et créances sur la clientèle  Titres de dettes  Actifs financiers au coût amorti  12 265 391 3 253 060 261 169 4 941 599 dont : actifs dépréciés en date de clôture  121 583 37 179 2 914 50 890 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)  19 766 dont : actifs dépréciés en date de clôture  Prêts et créances sur la clientèle  11 786 859 3 253 060 261 169 4 913 589 dont : actifs dépréciés en date de clôture  121 583 37 179 2 914 50 890 Titres de dettes  458 766 28 010 dont : actifs dépréciés en date de clôture  Total  12 265 391 3 253 060 261 169 4 941 599 dont : actifs dépréciés en date de clôture  121 583 37 179 2 914 50 890 Engagements hors bilan soumis aux exigences de  provisionnement   Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  307 879 145 776 dont : engagements provisionnés en date de clôture  1 485 3 728 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  975 276 81 454 14 003 117 947 dont : engagements provisionnés en date de clôture  2 008 217 85 236 Total  1 283 155 81 454 14 003 263 723 dont : engagements provisionnés en date de clôture  3 493 217 85 3 964 Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  277 451 141 705 dont : engagements provisionnés en date de clôture  (1 990) 2 279 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  965 634 76 159 13 485 114 300 dont : engagements provisionnés en date de clôture  4 063 72 56 166 Total  1 243 085 76 159 13 485 256 005 dont : engagements provisionnés en date de clôture  2 073 72 56 2 445 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés  Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2021 Actifs sains Actifs dépréciés  (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit  Valeur comptable brute avant modification  Gains ou pertes nets de la modification    Prêts et créances sur la clientèle  (15) 1 127 11 941 Valeur comptable brute avant modification  1 284 11 976 Gains ou pertes nets de la modification    (15) (157) (35) Titres de dettes  Valeur comptable brute avant modification  Gains ou pertes nets de la modification    Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du  Stage  2 (actifs sains) ou  Stage  3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en  Stage  1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : Valeur comptable brute (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période   Prêts et créances sur les établissements de crédit  Prêts et créances sur la clientèle  1 Titres de dettes  Total  1 Concentrations du risque de crédit  Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% 7 421 257 59 686 7 480 943 6 397 398 12 394 6 409 792 0,5% < PD ≤ 2% 1 056 545 323 305 1 379 850 1 531 477 18 214 1 549 691 2% < PD ≤ 20% 368 078 481 022 849 100 860 510 420 486 1 280 996 20% < PD < 100% 23 487 23 487 100 276 100 276 PD = 100% 155 643 155 643 162 417 162 417 Total Clientèle de détail  8 845 880 887 500 155 643 9 889 023 8 789 385 551 370 162 417 9 503 172 Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 1 959 730 24 216 1 983 946 1 857 337 3 927 1 861 264 0,6% < PD < 12% 693 911 236 401 930 312 771 618 196 902 968 520 12% ≤ PD < 100% 46 097 46 097 60 214 60 214 PD = 100% 65 030 65 030 60 798 60 798 Total Hors clientèle de détail  2 653 641 306 714 65 030 3 025 385 2 628 955 261 043 60 798 2 950 796 Dépréciations  (19 545) (66 822) (103 583) (189 950) (27 872) (59 073) (101 632) (188 577) Total  11 479 974 1 127 392 117 090 12 724 456 11 390 468 753 340 121 583 12 265 391 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% 558 732 426 ‐ 559 158 530 149 397 ‐ 530 546 0,5% < PD ≤ 2% 64 703 5 130 ‐ 69 833 77 586 1 239 ‐ 78 825 2% < PD ≤ 20% 30 091 13 824 ‐ 43 915 51 064 8 921 ‐ 59 985 20% < PD < 100% ‐ 847 ‐ 847 ‐ 3 683 ‐ 3 683 PD = 100% ‐ ‐ 1 507 1 507 ‐ ‐ 2 255 2 255 Total Clientèle de détail  653 526 20 227 1 507 675 260 658 799 14 240 2 255 675 294 Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 196 400 93 ‐ 196 493 198 397 ‐ 198 397 0,6% < PD < 12% 74 484 33 008 ‐ 107 492 69 339 10 618 ‐ 79 957 12% ≤ PD < 100% ‐ 2 402 ‐ 2 402 ‐ 15 765 ‐ 15 765 PD = 100% ‐ ‐ 1 603 1 603 ‐ ‐ 2 045 2 045 Total Hors clientèle de détail  270 884 35 503 1 603 307 990 267 736 26 383 2 045 296 164 Provisions  (1) (2 075) (4 797) (1 102) (7 974) (2 313) (3 274) (237) (5 824) Total  922 335 50 933 2 008 975 276 924 222 37 349 4 063 965 634 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% 8 415 ‐ 8 415 6 241 ‐ 6 241 0,5% < PD ≤ 2% 1 157 399 ‐ 1 556 4 872 743 ‐ 5 615 2% < PD ≤ 20% 79 781 ‐ 860 428 345 ‐ 773 20% < PD < 100% ‐ 6 ‐ 6 ‐ 449 ‐ 449 PD = 100% ‐ ‐ 602 602 ‐ ‐ 190 190 Total Clientèle de détail  9 651 1 186 602 11 439 11 541 1 537 190 13 268 Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 237 196 911 ‐ 238 107 207 165 ‐ 207 165 0,6% < PD < 12% 44 908 15 271 ‐ 60 179 40 305 24 532 ‐ 64 837 12% ≤ PD < 100% ‐ 1 760 ‐ 1 760 ‐ 2 187 ‐ 2 187 PD = 100% ‐ ‐ 8 468 8 468 ‐ ‐ 6 287 6 287 Total Hors clientèle de détail  282 104 17 942 8 468 308 514 247 470 26 719 6 287 280 476 Provisions  (1) (915) (3 574) (7 585) (12 074) (943) (6 883) (8 467) (16 293) TOTAL  290 840 15 554 1 485 307 879 258 068 21 373 (1 990) 277 451 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale  833 534 1 935 6 835 475 884 618 614 308 885 540 Etablissements de crédit  126 090 126 090 137 986 137 986 Grandes entreprises  1 694 017 304 779 65 024 2 063 820 1 606 351 260 429 60 490 1 927 270 Clientèle de détail  8 845 878 887 500 155 643 9 889 021 8 789 385 551 370 162 417 9 503 172 Dépréciations  (19 545) (66 822) (103 583) (189 950) (27 872) (59 073) (101 632) (188 577) Total  11 479 974 1 127 392 117 090 12 724 456 11 390 468 753 340 121 583 12 265 391 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale  6 006 11 390 Grandes entreprises  2 217 457 2 148 541 Clientèle de détail  2 667 731 2 496 328 Total Dettes envers la clientèle  4 891 194 4 656 259 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale  55 361 55 361 63 840 63 840 Etablissements de crédit  Grandes entreprises  215 523 35 503 1 603 252 629 203 896 26 383 2 045 232 324 Clientèle de détail  653 526 20 227 1 507 675 260 658 799 14 240 2 255 675 294 Provisions  (1) (2 075) (4 797) (1 102) (7 974) (2 313) (3 274) (237) (5 824) Total  922 335 50 933 2 008 975 276 924 222 37 349 4 063 965 634 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale  4 687 4 687 3 637 3 637 Etablissements de crédit  142 048 3 728 145 776 139 426 2 416 141 842 Grandes entreprises  135 369 17 942 4 740 158 051 104 407 26 719 3 871 134 997 Clientèle de détail  9 651 1 186 602 11 439 11 541 1 537 190 13 268 Provisions  (1) (915) (3 574) (7 585) (12 074) (943) (6 883) (8 467) (16 293) Total  290 840 15 554 1 485 307 879 258 068 21 373 (1 990) 277 451 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique  Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM)  11 187 077 1 177 572 217 115 12 581 764 11 087 528 806 339 219 059 12 112 926 Autres pays de l'Union européenne  163 922 3 615 230 167 767 189 738 259 293 190 290 Autres pays d'Europe  (1) 139 140 13 022 3 328 155 490 131 939 5 781 3 862 141 582 Amérique du Nord  5 953 5 953 6 023 6 023 Amériques centrale et du Sud  115 115 133 133 Afrique et Moyen-Orient  986 5 991 1 142 18 1 160 Asie et Océanie (hors Japon)  2 035 2 035 1 567 16 1 1 584 Japon  291 291 270 270 Organismes supra-nationaux  Dépréciations  (19 545) (66 822) (103 583) (189 950) (27 872) (59 073) (101 632) (188 577) Total  11 479 974 1 127 392 117 090 12 724 456 11 390 468 753 340 121 583 12 265 391 (1)  D ont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM)  4 762 987 4 572 959 Autres pays de l'Union européenne  (1) 68 538 28 685 Autres pays d'Europe  52 048 46 331 Amérique du Nord  3 788 3 884 Amériques centrale et du Sud  134 315 Afrique et Moyen-Orient  1 620 1 618 Asie et Océanie (hors Japon)  2 068 2 454 Japon  11 13 Total Dettes envers la clientèle  4 891 194 4 656 259 (1)  D ont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM)  913 298 55 578 3 110 971 986 920 523 40 603 4 300 965 426 Autres pays de l'Union européenne  (1) 2 922 3 2 925 335 1 336 Autres pays d'Europe  6 270 147 6 417 5 169 18 5 187 Amérique du Nord  795 795 82 82 Amériques centrale et du Sud  12 12 10 10 Afrique et Moyen-Orient  1 061 2 1 063 255 1 256 Asie et Océanie (hors Japon)  39 39 115 115 Japon  13 13 46 46 Organismes supra-nationaux  Provisions  (2 ) (2 075) (4 797) (1 102) (7 974) (2 313) (3 274) (237) (5 824) Total  922 335 50 933 2 008 975 276 924 222 37 349 4 063 965 634 (1)  D ont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP (2 ) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM)  285 619 19 128 9 070 313 817 252 924 28 256 6 477 287 657 Autres pays de l'Union européenne  8 8 Autres pays d'Europe  (1) 264 264 543 543 Amérique du Nord  320 320 Amériques centrale et du Sud  Afrique et Moyen-Orient  5 544 5 544 5 544 5 544 Asie et Océanie (hors Japon)  Japon  Organismes supra-nationaux  Provisions  (2 ) (915) (3 574) (7 585) (12 074) (943) (6 883) (8 467) (16 293) Total  290 840 15 554 1 485 307 879 258 068 21 373 (1 990) 277 451 (1)  D ont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP (2 ) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes  Prêts et créances  46 522 2 805 33 455 7 318 15 5 922 4 035 44 052 Administration générale  2 943 121 Grandes entreprises  18 774 721 6 489 1 188 369 682 7 888 Clientèle de détail  24 805 1 963 26 966 6 130 15 5 553 3 353 36 164 Total  46 522 2 805 33 455 7 318 15 5 922 4 035 44 052 Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes  Prêts et créances  60 866 1 279 28 790 5 957 58 3 411 3 385 51 177 Administration générale  15 16 Grandes entreprises  34 355 727 5 116 788 15 383 417 7 903 Clientèle de détail  26 496 536 23 674 5 169 43 3 028 2 968 43 274 Total  60 866 1 279 28 790 5 957 58 3 411 3 385 51 177 Risque de marché   (C f.  R apport de gestion  chapitr e   5.3 Gestion des risques – 5. Risque de marché ) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  1 239 3 020 28 133 32 392 Swaps de taux d'intérêts  1 239 3 020 28 133 32 392 Autres instruments conditionnels  Instruments de devises  Autres instruments  Sous-total  1 239 3 020 28 133 32 392 Opérations de change à terme  Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif  1 239 3 020 28 133 32 392 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  52 153 587 792 Swaps de taux d'intérêts  52 152 587 791 Caps-floors-collars  1 1 Autres instruments conditionnels  Instruments de devises  Autres instruments  Sous-total  52 153 587 792 Opérations de change à terme  Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif  52 153 587 792 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  1 517 13 864 69 133 84 514 Swaps de taux d'intérêts  1 517 13 864 69 133 84 514 Autres instruments conditionnels  Instruments de devises  Autres instruments  Sous-total  1 517 13 864 69 133 84 514 Opérations de change à terme  Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif  1 517 13 864 69 133 84 514 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  3 980 38 700 109 251 151 931 Swaps de taux d'intérêts  3 980 38 700 109 251 151 931 Autres instruments conditionnels  Instruments de devises  Autres instruments  Sous-total  3 980 38 700 109 251 151 931 Opérations de change à terme  Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif  3 980 38 700 109 251 151 931 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  98 2 397 2 495 Swaps de taux d'intérêts  11 2 397 2 408 Caps-floors-collars  87 87 Autres instruments conditionnels  Instruments de devises et or  535 353 888 Options de change  535 353 888 Autres instruments  16 16 Autres  16 16 Sous-total  551 451 2 397 3 399 Opérations de change à terme  560 11 571 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif  1 111 462 2 397 3 970 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  174 2 230 2 404 Swaps de taux d'intérêts  11 2 230 2 241 Caps-floors-collars  163 163 Autres instruments conditionnels  Instruments de devises et or  651 573 1 224 Options de change  651 573 1 224 Autres instruments  14 14 Autres  14 14 Sous-total  665 747 2 230 3 642 Opérations de change à terme  141 141 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif  806 747 2 230 3 783 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  98 2 452 2 550 Swaps de taux d'intérêts  11 2 452 2 463 Caps-floors-collars  87 87 Autres instruments conditionnels  Instruments de devises et or  535 353 888 Options de change  535 353 888 Autres instruments  240 240 Autres  240 240 Sous-total  775 451 2 452 3 678 Opérations de change à terme  527 8 535 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif  1 302 459 2 452 4 213 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  174 2 285 2 459 Swaps de taux d'intérêts  11 2 285 2 296 Caps-floors-collars  163 163 Autres instruments conditionnels  Instruments de devises et or  652 572 1 224 Options de change  652 572 1 224 Autres instruments  447 447 Autres  447 447 Sous-total  1 099 746 2 285 4 130 Opérations de change à terme  115 115 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif  1 214 746 2 285 4 245 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros)  31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt  2 815 702 3 233 390 Swaps de taux d'intérêts  2 785 226 3 161 331 Caps-floors-collars  30 476 72 059 Autres instruments conditionnels  Instruments de devises et or  340 684 236 518 Options de change  340 684 236 518 Autres instruments  1 159 Dérivés sur actions et indices boursiers  1 159 Autres  Sous-total  3 157 545 3 469 908 Opérations de change à terme  95 480 89 050 Total Notionnels  3 253 025 3 558 958 Risque de change (C f.  R apport de gestion   5.3 Gestion des risques – 6.3. Risque de change ) Risque de liquidité et de financement   (C f. Rapport de  gestion  5.3 Gestion des risques – 6.4 Risque de liquidité et de financement ) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)  1 229 645 31 215 144 062 12 117 1 417 039 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)  620 279 1 152 914 4 247 454 6 369 989 30 586 12 421 222 Total  1 849 924 1 184 129 4 391 516 6 382 106 30 586 13 838 261 Dépréciations  (189 797) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle  13 648 464 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)  1 018 958 15 483 144 381 47 589 1 226 411 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)  595 949 1 293 891 3 956 581 6 090 697 36 279 11 973 397 Total  1 614 907 1 309 374 4 100 962 6 138 286 36 279 13 199 808 Dépréciations  (186 569) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle  13 013 239 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)  873 277 1 648 499 4 253 369 1 999 114 1 8 774 260 Dettes envers la clientèle  4 422 491 101 309 227 430 139 964 4 891 194 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle  5 295 768 1 749 808 4 480 799 2 139 078 1 13 665 454 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤  5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)  1 121 967 1 492 808 3 543 987 2 137 637 8 296 399 Dettes envers la clientèle  4 041 569 119 672 376 135 118 883 4 656 259 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle  5 163 536 1 612 480 3 920 122 2 256 520 12 952 658 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre  Titres de créances négociables  Emprunts obligataires  9 64 091 64 100 Total Dettes représentées par un titre  9 64 091 64 100 Dettes subordonnées  Dettes subordonnées à durée déterminée  671 (671) Dépôts de garantie à caractère mutuel  230 230 Total Dettes subordonnées  230 671 (671) 230 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre  Titres de créances négociables  Emprunts obligataires  11 66 905 66 916 Total Dettes représentées par un titre  11 66 905 66 916 Dettes subordonnées  Dettes subordonnées à durée déterminée  671 (671) Dépôts de garantie à caractère mutuel  335 335 Total Dettes subordonnées  335 671 (671) 335 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données  450 450 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données  9 800 9 800 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2  " Risque de marché " . Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché"  et Chapitre "Gestion des risques  – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur  32 392 84 514 2 621 771 792 151 931 3 038 408 Taux d'intérêt  32 392 84 514 2 621 771 792 151 931 3 038 408 Change  Autres  Couverture de flux de trésorerie  Taux d'intérêt  Change  Autres  Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger  Total Instruments dérivés de couverture  32 392 84 514 2 621 771 792 151 931 3 038 408 Opérations  sur  instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.  (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  303 059 908 477 1 410 235 2 621 771 Swaps de taux d'intérêts  303 059 908 477 1 410 235 2 621 771 Caps-floors-collars  Instruments de devises  Autres instruments  Sous-total  303 059 908 477 1 410 235 2 621 771 Opérations de change à terme  Total Notionnel des instruments dérivés de couverture  303 059 908 477 1 410 235 2 621 771 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  492 478 1 070 125 1 475 805 3 038 408 Swaps de taux d'intérêts  491 552 1 033 728 1 475 805 3 001 085 Caps-floors-collars  926 36 397 37 323 Instruments de devises  Autres instruments  Sous-total  492 478 1 070 125 1 475 805 3 038 408 Opérations de change à terme  Total Notionnel des instruments dérivés de couverture  492 478 1 070 125 1 475 805 3 038 408 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur  Marchés organisés  Marchés de gré à gré  158 39 278 14 626 195 742 53 848 85 205 649 Taux d'intérêt  158 39 278 14 626 195 742 53 848 85 205 649 Instruments fermes  158 39 278 14 626 195 742 53 848 85 205 649 Instruments conditionnels  Total des micro-couvertures de juste valeur  158 39 278 14 626 195 742 53 848 85 205 649 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers   32 234 45 236 80 953 2 426 029 792 98 083 (20 188) 2 832 759 Total couverture de juste valeur  32 392 84 514 95 579 2 621 771 792 151 931 (20 103) 3 038 408 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2021 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période  liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période  liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) (en milliers d'euros) Valeur  comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture  Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur  comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture  Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  240 051 37 801 (14 599) 259 176 52 400 60 Taux d'intérêt  240 051 37 801 (14 599) 259 176 52 400 60 Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif  240 051 37 801 (14 599) 259 176 52 400 60 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  (84) Taux d'intérêt  (84) Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif  (84) La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2021 31/12/2020 (en milliers d'euros) Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  2 397 369 2 502 626 Total - Actifs  2 397 369 2 502 626 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  56 682 53 030 Total - Passifs  56 682 53 030 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt  95 579 (95 094) 485 (20 103) 20 571 468 Change  Autres  Total  95 579 (95 094) 485 (20 103) 20 571 468 Risques opérationnels ( C f.  R apport de  gestion 5.2 Facteur de risques – 5. Risques opérationnels) Gestion du capital et ratios réglementaires   Conformément au règlement européen 575/2013  (CRR),  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36  et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier.  Les fonds propres sont répartis en trois catégories :  les fonds propres de base de catégorie 1 ou  Common Equity Tier 1  (CET1), détermin é s à partir des capitaux propres retraités ,  notamment de certain s instruments de capital  qui sont classés  en  Additional Tier 1  ( AT1 ),  et  de déductions  des immobilisations incorporelles  ; les fonds propres de catégorie 1 ou  Tier 1 , constitué s  du  Common Equity Tier 1  et des  instruments de  fonds propres additionnels de catégorie 1 ou  Additional Tier 1   perpétuels  ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en  fonds propres , les instruments de  catégorie 1 et  de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si  d’anciens  instruments ne sont pas  ou plus  éligibles, ils font l’objet d’une clause de  " grand-père "   permettant de  les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du  Tier 1  (AT1) et du  Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En  2021  comme en  2020   et selon l a règlementation en vigueur,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat  net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur les actifs financiers au coût amorti  231 399 226 433 Opérations avec les établissements de crédit  1 020 1 724 Opérations internes au Crédit Agricole  28 316 20 925 Opérations avec la clientèle  195 422 200 463 Opérations de location-financement  Titres de dettes  6 641 3 321 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres   Opérations avec les établissements de crédit  Opérations avec la clientèle  Titres de dettes  Intérêts courus et échus des instruments de couverture  2 620 4 373 Autres intérêts et produits assimilés  478 Produits d'intérêts (1) (2) 234 497 230 806 Sur les passifs financiers au coût amorti (49 202) (57 097) Opérations avec les établissements de crédit  (1 357) (1 731) Opérations internes au Crédit Agricole  (40 377) (43 420) Opérations avec la clientèle  (7 621) (12 036) Opérations de location-financement  Dettes représentées par un titre  159 94 Dettes subordonnées  (6) (4) Intérêts courus et échus des instruments de couverture  (30 466) (29 512) Autres intérêts et charges assimilées  (498) (29) Charges d'intérêts  (80 166) (86 638) (1) dont 4 024 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 1 185 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont  respectivement de 2 8   744  milliers d'euros et  3 966   milliers d'euros. Les produits d ’ intérêts incluent les effets de la catch-up  résultant de la prorogation d es PGE pour un montant de 346  milliers d ’ euros . Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit  333 (84) 249 266 (58) 208 Sur opérations internes au Crédit Agricole  7 906 (33 927) (26 021) 7 064 (29 109) (22 045) Sur opérations avec la clientèle  9 818 (2 855) 6 963 9 831 (3 689) 6 142 Sur opérations de change  909 909 865 865 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan  353 353 245 245 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers  127 662 (8 685) 118 977 118 541 (7 812) 110 729 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues  1 504 (46) 1 458 1 128 (38) 1 090 Total Produits et charges de commissions  148 485 (45 597) 102 888 137 940 (40 706) 97 234 Les produits de commissions des opérations   avec la clientèle et sur les moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers   sont portés major itairement par l’ activité de banque de détail. Gains  ou  pertes  nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus  356 299 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction  279 (321) Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat    949 (665) Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI    842 5 520 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)  4 504 4 329 Résultat de la comptabilité de couverture  485 468 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  7 415 9 630 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur  91 235 (91 207) 28 105 583 (105 354) 229 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts  38 318 (52 917) (14 599) 52 749 (52 605) 144 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture)  52 917 (38 290) 14 627 52 834 (52 749) 85 Couverture de flux de trésorerie  Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger  Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers   171 807 (171 350) 457 184 736 (184 497) 239 Variations de juste valeur des éléments couverts  45 656 (126 151) (80 495) 102 460 (82 033) 20 427 Variations de juste valeur des dérivés de couverture  126 151 (45 199) 80 952 82 276 (102 464) (20 188) Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt  Total Résultat de la comptabilité de couverture  263 042 (262 557) 485 290 319 (289 851) 468 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, C ouverture de flux de trésorerie …) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers  à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  (1) Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)   21 720 6 975 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  21 720 6 975 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation  Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance  Autres produits nets de l’activité d’assurance  Variation des provisions techniques des contrats d’assurance  Produits nets des immeubles de placement  (99) (93) Autres produits (charges) nets  387 861 Produits (charges) des autres activités  288 768 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel  (105 595) (96 488) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (5 257) (9 818) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation  (60 335) (56 581) Charges générales d'exploitation  (171 187) (162 887) (1) Dont 1 743 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux  comptes La répartition par cab inet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  intégrées globalement est la suivante au titre de  2021   : Collège des Commissaires aux comptes de   la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté (en milliers d'euros hors taxes) PWC MAZARS Total 2021 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés  80 70 92 82 172 Emetteur  80 70 75 74 155 Filiales intégrées globalement  17 8 17 Services autres que la certification des comptes  6 10 10 10 16 Emetteur  6 10 4 4 10 Filiales intégrées globalement  6 6 6 Total  86 80 102 92 188 Le montant total des honoraires de  PriceWaterhouseCoopers , commissaire aux comptes de  la Caisse régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à  86  milliers d’euros, dont  80  milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   et ses filiales, et  6  milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.)  Le montant total des honoraires de  MAZARS  C ommissaire aux comptes de  la Caisse régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à  102  milliers d’euros, dont  92  milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   et ses filiales, et  10  milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.)  Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté , consolidées par intégration globale (en milliers d'euros hors taxes) SORECO Total 2021 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés  5 5 5 Services autres que la certification des comptes (1) Total  5 5 5 (1) Les services autres que la certification des comptes recensés correspondent aux missions réalisées par ces cabinets dans les sociétés où ils sont Commissaires aux comptes. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements  (8 108) (9 491) Immobilisations corporelles  (1) (8 103) (9 480) Immobilisations incorporelles   (5) (11) Dotations (reprises) aux dépréciations  183 Immobilisations corporelles  183 Immobilisations incorporelles   Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  (7 925) (9 491) (1) Dont  870 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) 2 629 (11 974) Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir  5 668 (8 481) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  5 447 (7 505) Engagements par signature  221 (976) Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie  (3 039) (3 493) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  (4 870) (571) Engagements par signature  1 831 (2 922) Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) (12 128) (8 504) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  (12 145) (5 834) Engagements par signature  17 (2 670) Autres actifs (C) (99) (87) Risques et charges (D) 797 1 139 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) (8 801) (19 426) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés  Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés  Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés  (467) (419) Récupérations sur prêts et créances  655 679 comptabilisés au coût amorti  655 679 comptabilisés en capitaux propres recyclables  Décotes sur crédits restructurés  (207) (449) Pertes sur engagements par signature  (1) Autres pertes  (1) (675) Autres produits  659 Coût du risque  (8 821) (19 632) Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation  280 278 Plus-values de cession  619 759 Moins-values de cession  (339) (481) Titres de capitaux propres consolidés  Plus-values de cession  Moins-values de cession  Produits (charges) nets sur opérations de regroupement  Gains ou pertes nets sur autres actifs  280 278 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant  (19 978) (25 507) Charge d'impôt différé  1 065 1 516 Total Charge d'impôt  (18 913) (23 991) Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre  2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence  98 989 28,41% (28 123) Effet des différences permanentes  (4,11)% 4 065 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères  0,00% Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires  0,81% (797) Effet de l’imposition à taux réduit  0,00% Changement de taux  0,00% Effet des autres éléments  0,16% (157) Taux et charge effectifs d'impôt  19,11% (18 913) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre   2021 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’ élève à 4 926 milliers d’euros  au 31/12/2021.  Cette variation est principalement due à la hausse des plus-values des titres de participation y compris ceux de La Boétie. Au 31 décembre  2020 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence  67 043 32,02% (21 467) Effet des différences permanentes  0,00% (8 537) Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères  0,00% Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires  0,00% 5 855 Effet de l’imposition à taux réduit  0,00% 298 Changement de taux  0,00% Effet des autres éléments  0,00% (2 256) Taux et charge effectifs d'impôt  35,78% (23 991) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2020 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :  Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  Gains et pertes sur écarts de conversion  Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  906 (512) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  173 529 (48 946) Ecart de réévaluation de la période  173 633 (46 839) Transferts en réserves  (104) (2 107) Autres variations  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  (5 482) 2 113 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  168 953 (47 345) Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  168 953 (47 345) Dont part du Groupe  168 953 (47 345) Dont participations ne donnant pas le contrôle  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variation 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (7 971) 2 057 (5 914) (5 914) 906 (234) 672 672 (7 065) 1 823 (5 242) (5 242) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 153 728 (4 485) 149 243 149 243 173 529 (5 248) 168 281 168 281 327 257 (9 733) 317 524 317 524 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 145 757 (2 428) 143 329 143 329 174 435 (5 482) 168 953 168 953 320 192 (7 910) 312 282 312 282 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 145 757 (2 428) 143 329 143 329 174 435 (5 482) 168 953 168 953 320 192 (7 910) 312 282 312 282 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 145 757 (2 428) 143 329 143 329 174 435 (5 482) 168 953 168 953 320 192 (7 910) 312 282 312 282 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  Gains et pertes sur écarts de conversion  1 (1) Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  1 (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  1 (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  (7 459) 1 924 (5 535) (5 535) (512) 133 (379) (379) (7 971) 2 057 (5 914) (5 914) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  202 674 (6 465) 196 209 196 209 (48 946) 1 980 (46 966) (46 966) 153 728 (4 485) 149 243 149 243 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  195 215 (4 541) 190 674 190 674 (49 458) 2 113 (47 345) (47 345) 145 757 (2 428) 143 329 143 329 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  195 215 (4 541) 190 674 190 674 (49 458) 2 113 (47 345) (47 345) 145 757 (2 428) 143 329 143 329 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES  195 215 (4 541) 190 675 190 674 (49 458) 2 113 (47 346) (47 345) 145 757 (2 428) 143 329 143 329 Informations sectorielles L’activité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté est réalisée exclusivement en dans le secteur opérationnel « banque de détail ». Notes relatives au bilan Caisse,  b anques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse  56 214 57 983 Banques centrales  2 954 4 122 Valeur au bilan  59 168 62 105 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  3 979 3 880 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  512 038 346 617 Instruments de capitaux propres  16 631 14 933 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  495 407 331 684 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  Valeur au bilan  516 017 350 497 Dont Titres prêtés  Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de capitaux propres  9 97 Actions et autres titres à revenu variable  9 97 Titres de dettes  Prêts et créances  Instruments dérivés  3 970 3 783 Valeur au bilan  3 979 3 880 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable  Titres de participation non consolidés  16 631 14 933 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  16 631 14 933 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes  495 407 331 684 Effets publics et valeurs assimilées  Obligations et autres titres à revenu fixe  4 471 4 902 OPCVM  490 936 326 782 Prêts et créances  Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat  495 407 331 684 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  4 213 4 245 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  Valeur au bilan  4 213 4 245 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres vendus à découvert  Titres donnés en pension livrée  Dettes représentées par un titre  Dettes envers la clientèle  Dettes envers les établissements de crédit  Instruments dérivés  4 213 4 245 Valeur au bilan  4 213 4 245 Une  information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4  "Comptabilité de couverture" . Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  1 132 202 337 000 (9 740) 925 622 166 641 (12 913) Total  1 132 202 337 000 (9 740) 925 622 166 641 (12 913) Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables   Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable  12 545 554 11 598 554 Titres de participation non consolidés  1 119 657 336 446 (9 740) 914 024 166 087 (12 913) Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  1 132 202 337 000 (9 740) 925 622 166 641 (12 913) Impôts sur les bénéfices  (9 736) (4 488) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt)  327 264 (9 740) 162 153 (12 913) I nstruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés  (1) Pertes cumulées réalisées  (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés  (1) Pertes cumulées réalisées   (1) Actions et autres titres à revenu variable  Titres de participation non consolidés  1 596 353 (249) 2 457 2 125 (18) Total Placements dans des instruments de capitaux propres   1 596 353 (249) 2 457 2 125 (18) Impôts sur les bénéfices  (1) 7 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt)  352 (242) 2 125 (18) (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  a procédé à la cession du titre RADIAN. Cette cession résulte de la décision  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  de se désengager de l’activité. Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit  1 417 036 1 226 380 Prêts et créances sur la clientèle (1) 12 231 428 11 786 859 Titres de dettes  464 582 458 766 Valeur au bilan  14 113 046 13 472 005 (1) Au 31 décembre  2021 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID  19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  s’élève à 227 000 milliers d’euros. Prêts et créances sur  les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit  Comptes et prêts  25 648 16 802 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 14 935 9 044 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) Valeurs reçues en pension  Titres reçus en pension livrée  Prêts subordonnés  2 801 2 995 Autres prêts et créances  Valeur brute  28 449 19 797 Dépréciations  (3) (31) Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit  28 446 19 766 Opérations internes au Crédit Agricole  Comptes ordinaires  1 212 655 741 999 Titres reçus en pension livrée  237 496 Comptes et avances à terme  175 935 227 119 Prêts subordonnés  Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole  1 388 590 1 206 614 Valeur au bilan  1 417 036 1 226 380 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle  Créances commerciales  5 922 8 719 Autres concours à la clientèle  12 321 556 11 870 362 Prêts subordonnés  347 Avances en comptes courants d'associés  30 840 36 357 Comptes ordinaires débiteurs  62 557 57 959 Valeur brute  12 421 222 11 973 397 Dépréciations  (189 794) (186 538) Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle  12 231 428 11 786 859 Opérations de location-financement  Location-financement immobilier  Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées  Valeur brute  Dépréciations  Valeur nette des opérations de location-financement  Valeur au bilan  12 231 428 11 786 859 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées  182 540 196 153 Obligations et autres titres à revenu fixe  282 195 264 621 Total  464 735 460 774 Dépréciations  (153) (2 008) Valeur au bilan  464 582 458 766 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés (en milliers d'euros) Valeur comptable  dont titrisations (non déconsolidantes)   dont pensions livrées  dont autres  Juste valeur  (1 ) Valeur comptable  dont titrisations (non déconsolidantes)   dont pensions livrées  dont autres (1) Juste valeur  (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  Actifs financiers au coût amorti  73 187 73 187 78 156 64 112 64 112 64 112 14 044 Titres de dettes  Prêts et créances  73 187 73 187 78 156 64 112 64 112 64 112 14 044 Total Actifs financiers  73 187 73 187 78 156 64 112 64 112 64 112 14 044 Opérations de location-financement  TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS  73 187 73 187 78 156 64 112 64 112 64 112 14 044 Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)) . Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1 ) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  Actifs financiers au coût amorti  76 456 76 456 82 035 66 914 66 914 67 326 14 709 Titres de dettes  Prêts et créances  76 456 76 456 82 035 66 914 66 914 67 326 14 709 Total Actifs financiers  76 456 76 456 82 035 66 914 66 914 67 326 14 709 Opérations de location-financement  TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS  76 456 76 456 82 035 66 914 66 914 67 326 14 709 Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2020 ( 1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)) . Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021 Au titre de l’exercice 2021 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Exposition s  au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées c ouvre les expositions à  l’État, hors collectivités locales.   Les créances fiscales sont exclues du recensement . L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan)  présentée à la fois  brute et nette de couverture. Les expositions de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2021 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  Allemagne  52 837 52 837 52 837 Autriche  1 409 1 409 1 409 Belgique  3 486 8 049 11 535 11 535 France  40 735 174 442 215 177 215 177 Luxembourg  6 579 6 579 6 579 Finlande  877 877 877 Irlande  144 144 144 Danemark  842 842 842 Autres pays souverains  66 290 66 290 66 290 Total  173 199 182 491 355 690 355 690 31/12/2020 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  Allemagne  88 194 88 194 88 194 Belgique  3 463 8 055 11 518 11 518 Espagne  305 305 305 France  57 967 188 087 246 054 246 054 Italie  313 313 313 Finlande  1 622 1 622 1 622 Irlande  1 706 1 706 1 706 Pays-Bas  506 506 506 Autres pays souverains  (154 076) (196 142) (350 218) (350 218) Total  158 680 196 142 354 822 354 822 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit  8 774 260 8 296 399 Dettes envers la clientèle  4 891 194 4 656 259 Dettes représentées par un titre  64 100 66 916 Valeur au bilan  13 729 554 13 019 574 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit  Comptes et emprunts  13 143 3 523 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 5 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) Valeurs données en pension  Titres donnés en pension livrée  Total  13 143 3 523 Opérations internes au Crédit Agricole  Comptes ordinaires créditeurs  Titres donnés en pension livrée  237 507 Comptes et avances à terme  8 761 117 8 055 369 Total  8 761 117 8 292 876 Valeur au bilan  8 774 260 8 296 399 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs  4 250 917 3 916 025 Comptes d'épargne à régime spécial  48 309 40 868 Autres dettes envers la clientèle  591 968 699 366 Titres donnés en pension livrée  Valeur au bilan  4 891 194 4 656 259 Dettes représentées par un titre  (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse  Titres du marché interbancaire  Titres de créances négociables  Emprunts obligataires  64 100 66 916 Autres dettes représentées par un titre  Valeur au bilan  64 100 66 916 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 34 287 34 287 34 287 Prises en pension de titres  A utres instruments financiers  Total des actifs financiers soumis à compensation  34 287 34 287 34 287 (1) Le montant des dérivés so umis à compensation représente 0  % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 4 561 4 561 1 082 3 479 Prises en pension de titres (2) 237 496 237 496 237 496 Autres instruments financiers  Total des actifs financiers soumis à compensation  242 057 242 057 238 578 3 479 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 24 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 84 514 84 514 84 514 Mises en  pension de titres  Emprunt de titres Total des passifs financiers soumis à compensation  84 514 84 514 84 514 (1) Le montant des dérivés so umis à compensation représente 0  % des dérivé s au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 155 728 155 728 1 082 153 060 1 586 Mises en pension de titres (2) 237 507 237 507 237 496 11 Emprunt de titres  (3) 62 62 62 Total des passifs financiers soumis à compensation  393 297 393 297 238 578 153 060 1 659 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 98 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2)  Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. (3) Le montant des autres instruments financiers soumis à compensation représente 100 % des autres instruments financiers au passif à la date d'arrêté. Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants   8 955 16 499 Impôts différés  34 699 38 629 Total Actifs d'impôts courants et différés  43 654 55 128 Impôts courants   Impôts différés  66 36 Total Passifs d'impôts courants et différés  66 36 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif  Impôts différés Passif Impôts différés Actif  Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux  44 011 42 176 Charges à payer non déductibles  Provisions pour risques et charges non déductibles  33 606 34 690 Autres différences temporaires (1) 10 407 7 486 Impôts différés sur réserves latentes  (9 026) (3 414) 36 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  (9 748) (14) (4 452) 36 Couverture de flux de trésorerie  Gains et pertes sur écarts actuariels  722 13 1 038 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre  Impôts différés sur résultat  (286) 66 (133) Total Impôts différés  34 699 66 38 629 36 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 6 531 milliers d'euros en 2021 contre 6 160 milliers d'euros en 2020. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Positions fiscales incertaines et contrôles fiscaux La caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’est pas concernée. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs  123 288 233 757 Comptes de stocks et emplois divers  665 1 157 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire  Débiteurs divers (1) 122 527 232 530 Comptes de règlements  96 70 Autres actifs d'assurance  Parts des réassureurs dans les provisions techniques  Comptes de régularisation  69 074 51 514 Comptes d'encaissement et de transfert  14 462 419 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts  8 833 6 685 Produits à recevoir  41 885 38 289 Charges constatées d'avance  97 62 Autres comptes de régularisation  3 797 6 059 Valeur au bilan  192 362 285 271 (1) dont 1 743 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) 70 289 73 120 Comptes de règlements  Créditeurs divers  56 801 60 429 Versements restant à effectuer sur titres  11 198 8 765 Autres passifs d'assurance  Dettes locatives   2 290 3 926 Comptes de régularisation  112 972 141 163 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 20 632 37 454 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts  58 15 Produits constatés d’avance  44 730 47 321 Charges à payer  40 522 53 262 Autres comptes de régularisation  7 030 3 111 Valeur au bilan  183 261 214 283 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute  2 787 31 (17) 2 801 Amortissements et dépréciations  (1 253) (93) 10 (1 336) Valeur au bilan (1) 1 534 (62) (7) 1 465 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute  2 678 109 2 787 Amortissements et dépréciations  (1 160) (93) (1 253) Valeur au bilan (1) 1 518 (93) 109 1 534 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à  1 465  milliers d’euros au  31 décembre 2021   contre  1 534  milliers d’euros au   31 décembre 2020 . (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables  Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables  Niveau 3 2 801 2 787 Valeur de marché des immeubles de placement  2 801 2 787 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements  31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation  Valeur brute  210 103 (199) 5 586 (7 562) 455 208 383 Amortissements et dépréciations  (134 676) 36 (8 103) 6 192 (136 551) Valeur au bilan  75 427 (163) (2 517) (1 370) 455 71 832 Immobilisations incorporelles   Valeur brute  6 318 5 6 323 Amortissements et dépréciations  (6 311) (5) (1) (6 317) Valeur au bilan  7 (5) (1) 5 6 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation  Valeur brute  200 708 15 499 (6 465) 361 210 103 Amortissements et dépréciations  (130 778) (9 480) 5 700 (118) (134 676) Valeur au bilan  69 930 6 019 (765) 243 75 427 Immobilisations incorporelles   Valeur brute  6 313 5 6 318 Amortissements et dépréciations  (6 300) (11) (6 311) Valeur au bilan  13 (11) 5 7 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 5 881 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 5 404 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC). Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement  18 595 367 (1 904) 17 058 Risques d’exécution des engagements par signature  22 117 40 810 (42 879) 20 048 Risques opérationnels  10 717 1 250 (293) (2 050) 9 624 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 167 170 (11) 254 3 580 Litiges divers  2 534 1 095 (83) (868) 2 678 Participations  Restructurations  Autres risques  4 542 1 013 (1 736) (31) 3 788 TOTAL  61 672 44 705 (2 112) (47 743) 254 56 776 (1)  Au 1er janvier 2020, l’impact sur les engagements socia ux (retraites) aurait été de 1 617  milliers d’euros. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement  16 506 2 902 (813) 18 595 Risques d’exécution des engagements par signature  15 551 45 881 (39 315) 22 117 Risques opérationnels  13 757 809 (310) (3 539) 10 717 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 4 139 45 (1 170) 153 3 167 Litiges divers  2 769 353 (22) (566) 2 534 Participations  Restructurations  Autres risques  5 361 1 735 (2 529) (25) 4 542 TOTAL  58 083 51 725 (2 861) (45 428) 153 61 672 Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement  Ancienneté de moins de 4 ans  135 183 102 228 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans  967 312 924 079 Ancienneté de plus de 10 ans  935 578 967 103 Total plans d'épargne-logement  2 038 073 1 993 410 Total comptes épargne-logement  168 190 167 540 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement  2 206 263 2 160 950 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre  2021  pour les données au  31 décembre 2021  et à fin novembre  2020  pour les données au  31 décembre 2020 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement  751 1 130 Comptes épargne-logement  3 014 4 619 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement  3 765 5 749 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement  Ancienneté de moins de 4 ans  145 87 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans  8 475 9 757 Ancienneté de plus de 10 ans  8 438 8 750 Total plans d'épargne-logement  17 058 18 59 4 Total comptes épargne-logement  Total Provision au titre des contrats épargne-logement  17 058 18 59 4 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2021 Plans d'épargne-logement  18 5 94 367 (1 903 ) 17 058 Comptes épargne-logement  Total Provision au titre des contrats épargne-logement  18 59 4 367 (1 903 ) 17 058 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée déterminée  Dettes subordonnées à durée indéterminée  Dépôts de garantie à caractère mutuel  230 335 Titres et emprunts participatifs  Valeur au bilan  230 335 Capitaux propres   Compos ition du capital au 31 décembre  2021 La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947  modifié   portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires , de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI)  et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les  CCI et/ou  CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II  quater  et  quinquies  de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 % du capital Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 495 584 1 495 584 28,77% Dont part du Public 195 078 196 0 78 3,77% Dont part Crédit Agricole S.A. 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 1 299 506 1 299 506 25,00% Parts sociales 3 702 438 3 702 438 71,23% Dont 45 Caisses Locales 3 702 419 3 702 419 71,23% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 18 18 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 1 0,00% Dont Autres 0,00% Total  5 198 022 5 198 022 100,00% La valeur nominale des titres est de  15  euros et le montant total du capital est de  77 970  milliers d’euros . Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propr es de la Caisse régionale Du Crédit Agricole de Franche-Comté   sont composés de parts sociales  et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947  modifié  relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice   2021 , le Conseil d’administration de   la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   a décidé de proposer à l’Assemblé générale du  30 /03/2022   le paiement d’un dividende  par part sociale  de  0,223  euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2017 3,96 2,95% 2018 4,05 2,92% 2019 4,05 2,80% 2020 3,18 2,49% Prévu 2021 4,03 2,23% Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à  7 146  milliers d’euros en  2021 . Affectations du r ésultat et fixation du dividende  2021 L’affectation du résultat la fixation et l a mise en paiement du dividende  2021   sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de   la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  du  30 /03/2022 . Le texte de la résolution est le suivant :  L‘Assemblée Générale,  statuant aux  conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, constate que le résultat net distribuable de l’exercice 2021 s’élève à 69 940 538.26€. En conséquence, l’Assemblée Générale, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter ainsi qu’il suit, le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 : Intérêts parts sociales 1  238 465.51  € Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associes 6 027 203.52  € Réserves Légales            47 006 151.92  € Autres Réserves            15 668 717.31  € Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total  Caisse, banques centrales  59 168 59 168 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   136 981 462 4 351 510 087 516 017 Instruments dérivés de couverture  1 202 37 3 020 28 133 32 392 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  1 132 202 1 132 202 Actifs financiers au coût amorti  1 802 348 1 236 182 4 436 422 6 607 526 30 568 14 113 046 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  21 259 21 259 Total Actifs financiers par échéance  1 884 113 1 237 200 4 439 904 6 640 010 1 672 857 15 874 084 Banques centrales  Passifs financiers à la juste valeur par résultat   356 946 459 2 452 4 213 Instruments dérivés de couverture  20 1 497 13 864 69 133 84 514 Passifs financiers au coût amorti  5 295 777 1 749 808 4 480 799 2 203 169 1 13 729 554 Dettes subordonnées  230 671 (671) 230 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  (597) (597) Total Passifs financiers par échéance  5 295 786 1 752 251 4 495 122 2 275 425 (670) 13 817 914 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total  Caisse, banques centrales  62 105 62 105 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   188 963 948 6 586 341 812 350 497 Instruments dérivés de couverture  52 153 587 792 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  925 622 925 622 Actifs financiers au coût amorti  1 574 697 1 338 995 4 210 461 6 311 740 36 112 13 472 005 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  93 999 93 999 Total Actifs financiers par échéance  1 731 041 1 339 958 4 211 562 6 318 913 1 303 546 14 905 020 Banques centrales  Passifs financiers à la juste valeur par résultat   620 594 746 2 285 4 245 Instruments dérivés de couverture  2 3 978 38 700 109 251 151 931 Passifs financiers au coût amorti  5 163 547 1 612 480 3 920 122 2 323 425 13 019 574 Dettes subordonnées  335 671 (671) 335 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  (2 572) (2 572) Total Passifs financiers par échéance  5 161 932 1 617 052 3 959 568 2 435 632 (671) 13 173 513 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements (1)  (55 462) (53 404) Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) (6 401) (6 301) Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)  (2 440) (1 205) Autres charges sociales  (21 474) (19 854) Intéressement et participation  (11 168) (7 537) Impôts et taxes sur rémunération  (8 650) (8 187) Total Charges de personnel  (105 595) (96 488) (1) Dont charges relatives aux paiements à base d'actions pour 98 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 481 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Dont indemnités liées à la retraite pour 254 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 509 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Dont médailles du travail pour 77 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 86 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les salaires et traitements comprennent les charges relatives aux paiements à base d’actions pour les montants suivants : A u titre de plans de  stock-options ,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   a comptabilisé une charge de  98  milliers d’euros au  31 décembre 2021  contre  481  milliers d’euros au   31 décembre  2020  ; Effectif  moyen  de  la  période Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France  1 264 1 269 Étranger  Total  1 264 1 269 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par con séquent, les sociétés de  Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1   27 123 27 123 27 507 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) Ecart de change  Coût des services rendus sur l'exercice  2 442 2 442 1 578 Coût financier  99 99 260 Cotisations employés  Modifications, réductions et liquidations de régime  (1 471) Variations de périmètre  (336) (336) (135) Prestations versées (obligatoire)  (1 245) (1 245) (1 156) Taxes, charges administratives et primes  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 205 205 (545) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) (909) (909) 1 085 Dette actuarielle à la clôture  27 379 27 379 27 123 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. (2) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies  pour un montant de 1, 100  milliers d’euros au 1er janvier 2021 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Au 1er janvier 2020, l’impact sur les dettes actuarielles aurait été de 146 milliers d’euros.  Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services  2 442 2 442 107 Charge/produit d'intérêt net  (392) (392) 100 Impact en compte de résultat à la clôture   2 050 2 050 207 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net  Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  non recyclables à l'ouverture  7 971 7 971 7 459 Ecart de change  Gains/(pertes) actuariels sur l'actif  (100) (100) (28) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 205 205 (545) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) (909) (909) 1 085 Ajustement de la limitation d'actifs  Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  non recyclables à la clôture  7 167 7 167 512 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture  24 690 24 690 24 111 Ecart de change  Intérêt sur l'actif (produit)  119 119 160 Gains/(pertes) actuariels  100 100 28 Cotisations payées par l'employeur  2 214 2 214 1 682 Cotisations payées par les employés  Modifications, réductions et liquidations de régime  Variations de périmètre  (48) (48) (135) Taxes, charges administratives et primes  Prestations payées par le fonds  (1 245) (1 245) (1 156) Juste valeur des actifs à la clôture  25 830 25 830 24 690 Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture  27 379 27 379 27 123 Impact de la limitation d'actifs  Juste valeur des actifs fin de période  (25 830) (25 830) (24 690) Autres  1245 1245 Position nette (passif) / actif à la clôture  (2 794 ) ( 2 794 ) (2 433) (1)  « S uite à la régularisation de 1 617  milliers d’euros constatée au 1/1/1/2021 au titre du régime de retraite article 137-11, l’engagement  restant à étaler s’élève à  1 245  milliers d’euros au 31 déc embre 2021, un étalement de 372  milliers d’euros ayant été constaté au titre de l’exercice 2021 » Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,86% 0,00% 0,36% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement  1,28% 0,00% 1,25% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 3,67% 0,00% 3,50% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux  0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler)  0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes  -  Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions  12,10% 3 125 0,00% 12,10% 3 125 Obligations  80,21% 20 717 0,00% 80,21% 20 717 Immobilier  7,70% 1 988 0,00% 7,70% 1 988 Autres actifs  0,00% 0,00% 0,00% (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au   31 décembre 2021 , les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de  1,53  % ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de  1,60  %. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à  784  milliers d’euros à la fin de l’exercice  2021 . Rémunérations de dirigeants Au 31/12/2021, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s’élèvent à 3 855 milliers d’euros. Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre   69 194 71 012 Droits d'utilisation des contrats de location   2 638 4 415 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 71 832 75 427 Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faibl e valeur et/ou de courte durée.  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   est preneur de nombreux actifs dont  des agences. Les informations relatives aux contrats dont  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements  31/12/2021 Immobilier   Valeur brute 8 634 (155) 11 (2 451) 460 6 499 Amortissements et dépréciations   (4 231) 1 (946) 1 311 (3 865) Total Immobilier   4 403 (154) (935) (1 140) 460 2 634 Mobilier   Valeur brute 22 (13) 9 Amortissements et dépréciations   (10) (8) 13 (5) Total Mobilier   12 (8) 4 Total Droits d'utilisation   4 415 (154) (943) (1 140) 460 2 638 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements  (1) 31/12/2020 Immobilier   Valeur brute 7 571 849 (260) 474 8 634 Amortissements et dépréciations   (2 820) (1 401) 106 (116) (4 231) Total Immobilier   4 751 (552) (154) 358 4 403 Mobilier   Valeur brute 16 16 (11) 1 22 Amortissements et dépréciations   (9) (13) 14 (2) (10) Total Mobilier   7 3 3 (1) 12 Total Droits d'utilisation   4 758 (549) (151) 357 4 415 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 5 881 milliers d’euros au 31/12/2019 Echéancier des dettes locatives 31/12/2021 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an   à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes  locatives Dettes locatives   795 1 474 21 2 290 31/12/2020 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an   à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives   1 271 2 649 6 3 926 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives   (13) (28) Total Intérêts et charges assimilées (PNB)   (13) (28) Charges relatives aux contrats de location court terme   (637) (379) Charges relatives aux contrats de location de faible valeur   (26) Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette   Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation   Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail   Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location   7 (5) Total Charges générales d'exploitation   (630) (410) Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation   (954) (1 414) Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles   (954) (1 414) Total Charges et produits de contrats de location   (1 597) (1 852) Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location   (399) (433) Contrats de location dont le Groupe est bailleur Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur.  Les autres contrats de location sont classés en location simple. Le Crédit Agricole de Franche-Comté propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de location simple. Ces locations concernent essentiellement des biens immobiliers (agences ou appartements). Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Location-financement   Profits ou pertes réalisés sur la vente   Produits financiers tirés des créances locatives   Produits des paiements de loyers variables    Location simple   237 133 Produits locatifs   237 133 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées.  Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés  1 317 189 1 382 779 Engagements de financement  983 250 971 458 Engagements en faveur des établissements de crédit  Engagements en faveur de la clientèle  983 250 971 458 Ouverture de crédits confirmés  305 317 315 776 Ouverture de crédits documentaires  4 335 2 794 Autres ouvertures de crédits confirmés  300 982 312 982 Autres engagements en faveur de la clientèle  677 933 655 682 Engagements de garantie  333 939 411 321 Engagements d'ordre des établissements de crédit  159 762 259 419 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires  Autres garanties  159 762 259 419 Engagements d'ordre de la clientèle  174 177 151 902 Cautions immobilières  58 341 35 223 Autres garanties d'ordre de la clientèle  115 836 116 679 Engagements sur titres  Titres à livrer  Engagements reçus  4 881 196 4 652 938 Engagements de financement  16 865 24 896 Engagements reçus des établissements de crédit  16 865 24 896 Engagements reçus de la clientèle  Engagements de garantie  4 864 331 4 628 042 Engagements reçus des établissements de crédit  1 224 460 1 149 313 Engagements reçus de la clientèle  3 639 871 3 478 729 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1) 311 404 348 516 Autres garanties reçues  3 328 467 3 130 213 Engagements sur titres  Titres à recevoir  (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 197 976 milliers d’euros. I nstruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)  Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …)  5 473 764 5 224 922 Titres prêtés  Dépôts de garantie sur opérations de marché  Autres dépôts de garantie  Titres et valeurs donnés en pension  237 507 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie  5 473 764 5 462 429 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie  Autres dépôts de garantie  Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés  Titres empruntés  Titres et valeurs reçus en pension  245 483 Titres vendus à découvert  Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés  245 483 Au   31 décembre 2021 ,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année   2021 ,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   a apporté  5 473 764  milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre  5 224 922  milliers d’euros en   2020 .  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   a apporté : 4 159 540  milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France contre  3 792 035  milliers d’euros en  2020  ; 276 529  milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre  337 812  milliers d’euros en  2020  ; 1 037 695  milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre  1 095 075  milliers d’euros en  2020 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.  La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.  Au 31/12/2021 ,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  ne détient  aucun  actif obtenu  par  prise de possession de garantie. (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées  Immobilisations corporelles   23 Immeubles de placement  Instruments de capitaux propres et de dettes  Autres  290 Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie  313 Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole   Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté . Reclassements effectués par   la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté La Caisse  Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté n’a pas opéré en 2021 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d’IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur   est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion  “ d’ exit price ” ). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté  en ayant recours en priorité à des donné e s de marché observables . Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.  Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses.  Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique   Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs  et passifs  financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée s  utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs  et passifs  financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs  et passifs  financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de  spreads  de  Credit Default Swaps  ( CDS ) . Les pensions  données et  reçues portant sur des sous-jacents cotés sur  un marché actif sont également  inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs  et passifs  financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs  et passifs  financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit  principalement  des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé . Dans un certain nombre de cas, les valeurs  de marché se rapprochent de la valeur c omptable. Il s’agit notamment : Des  actifs ou passifs à  taux variable s  pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux  du  marché ; Des  actifs ou passifs à court terme pour lesquels  il est considéré  que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; Des  instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; Des  actifs ou passifs exigibles à vue  ; Des  opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.  Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont , pour les actifs,  nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût  amorti  au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan  Prêts et créances  13 648 464 13 907 929 1 421 195 12 486 734 Prêts et créances sur les établissements de crédit  1 417 036 1 399 106 1 390 274 8 832 Comptes ordinaires et prêts JJ  1 227 590 1 227 274 1 227 274 Comptes et prêts à terme  186 648 169 058 160 226 8 832 Titres reçus en pension livrée  Prêts subordonnés  2 801 2 774 2 774 Autres prêts et créances  (3) Prêts et créances sur la clientèle  12 231 428 12 508 823 30 921 12 477 902 Créances commerciales  3 889 5 928 5 928 Autres concours à la clientèle  12 150 452 12 409 324 12 409 324 Titres reçus en pension livrée  Prêts subordonnés  347 346 346 Avances en comptes courants d'associés  30 840 30 575 30 575 Comptes ordinaires débiteurs  45 900 62 650 62 650 Titres de dettes  464 582 477 767 476 620 1 147 Effets publics et valeurs assimilées  182 491 193 523 193 523 Obligations et autres titres à revenu fixe  282 091 284 244 283 097 1 147 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée  14 113 046 14 385 696 476 620 1 421 195 12 487 881 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan  Prêts et créances  13 013 239 14 251 438 1 633 929 12 617 509 Prêts et créances sur les établissements de crédit  1 226 380 1 238 277 1 238 277 Comptes ordinaires et prêts JJ  751 043 751 064 751 064 Comptes et prêts à terme  234 877 238 673 238 673 Titres reçus en pension livrée  237 496 245 483 245 483 Prêts subordonnés  2 995 3 057 3 057 Autres prêts et créances  (31) Prêts et créances sur la clientèle  11 786 859 13 013 161 395 652 12 617 509 Créances commerciales  6 202 5 637 ‐ 5 637 Autres concours à la clientèle  11 704 179 12 931 523 359 621 12 571 902 Titres reçus en pension livrée  Prêts subordonnés  Avances en comptes courants d'associés  36 206 36 031 36 031 Comptes ordinaires débiteurs  40 272 39 970 39 970 Titres de dettes  458 766 478 761 477 670 1 091 Effets publics et valeurs assimilées  196 142 204 802 204 802 Obligations et autres titres à revenu fixe  262 624 273 959 272 868 1 091 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée  13 472 005 14 730 199 477 670 1 635 020 12 617 509 Sur le  premier trimestre 2021, le groupe a adressé aux Caisses Régionales une communication les invitant à porter une attention particulière à la correcte application des principes relatifs aux niveaux de juste valeur (application de la norme IFRS 13) et des instructions spécifiques ont été transmises pour les titres significatifs et multi-détenus. La caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   a réalisé une analyse ayant conduit à une mise à jour du niveau de juste valeur 2 vers le niveau 3 de 18 000 milliers d’euros de titre en valeur brut (FCPR, FIA).  Passifs financiers comptabilisés au coût  amorti  au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan  Dettes envers les établissements de crédit  8 774 260 8 269 978 8 269 978 Comptes ordinaires et emprunts JJ  5 10 10 Comptes et emprunts à terme  8 774 255 8 269 968 8 269 968 Titres donnés en pension livrée  Dettes envers la clientèle  4 891 194 4 888 085 4 888 085 Comptes ordinaires créditeurs  4 250 917 4 250 720 4 250 720 Comptes d'épargne à régime spécial  48 309 49 309 49 309 Autres dettes envers la clientèle  591 968 588 056 588 056 Titres donnés en pension livrée  Dettes représentées par un titre  64 100 40 252 40 252 Dettes subordonnées  230 230 230 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée  13 729 784 13 198 545 40 252 13 158 293 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan  Dettes envers les établissements de crédit  8 296 399 7 826 656 7 826 656 Comptes ordinaires et emprunts JJ  Comptes et emprunts à terme  8 058 892 7 579 044 7 579 044 Titres donnés en pension livrée  237 507 247 612 247 612 Dettes envers la clientèle  4 656 259 756 946 756 946 Comptes ordinaires créditeurs  3 916 025 66 080 66 080 Comptes d'épargne à régime spécial  40 868 40 868 40 868 Autres dettes envers la clientèle  699 366 649 998 649 998 Titres donnés en pension livrée  Dettes représentées par un titre  66 916 66 999 66 999 Dettes subordonnées  335 335 335 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée  13 019 909 8 650 936 66 999 8 583 937 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( C redit  V aluation  A djustment  ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( D eb i t  V aluation  A djustment  ou DVA ou risque de crédit propre).  L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à  la contrepartie (risque de non- paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet   ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité  de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée  maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de  CDS coté s   ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils so nt jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés  incluent les  créances  et dettes  rattachées et  sont  nets de dépréciation . Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  3 979 3 979 Titres détenus à des fins de transaction   9 9 Actions et autres titres à revenu variable  9 9 Instruments dérivés  3 970 3 970 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  512 038 474 223 19 458 18 357 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  16 631 16 631 Actions et autres titres à revenu variable  Titres de participation non consolidés  16 631 16 631 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  495 407 474 223 2 827 18 357 Titres de dettes  495 407 474 223 2 827 18 357 Effets publics et valeurs assimilées  Obligations et autres titres à revenu fixe  4 471 2 531 1 940 OPCVM  490 936 474 223 296 16 417 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  1 132 202 1 127 217 4 985 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  1 132 202 1 127 217 4 985 Actions et autres titres à revenu variable  12 545 7 560 4 985 Titres de participation non consolidés  1 119 657 1 119 657 Instruments dérivés de couverture  32 392 32 392 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR  1 680 611 474 223 1 183 046 23 342 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  297 Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  21 402 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  Total des transferts vers chacun des niveaux  297 21 402 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  3 880 3 880 Titres détenus à des fins de transaction   97 97 Actions et autres titres à revenu variable  97 97 Instruments dérivés  3 783 3 783 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  346 617 312 166 32 500 1 951 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  14 933 14 933 Actions et autres titres à revenu variable  Titres de participation non consolidés  14 933 14 933 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  331 684 312 166 17 567 1 951 Titres de dettes  331 684 312 166 17 567 1 951 Effets publics et valeurs assimilées  Obligations et autres titres à revenu fixe  4 902 2 951 1 951 OPCVM  326 782 312 166 14 616 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  925 622 925 622 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  925 622 925 622 Actions et autres titres à revenu variable  11 598 11 598 Titres de participation non consolidés  914 024 914 024 Instruments dérivés de couverture  792 792 TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR  1 276 911 312 166 962 794 1 951 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  Total des transferts vers chacun des niveaux  Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  4 213 4 213 Instruments dérivés  4 213 4 213 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  Instruments dérivés de couverture  84 514 84 514 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur  88 727 88 727 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  Total des transferts vers chacun des niveaux  (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  4 245 4 245 Instruments dérivés  4 245 4 245 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  Instruments dérivés de couverture  151 931 151 931 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur  156 176 156 176 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  Total des transferts vers chacun des niveaux  Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Autres actifs financiers à  la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) 1 951 1 951 1 951 Gains /pertes de la période (1) (11) (11) (11) Comptabilisés en résultat  (11) (11) (11) Comptabilisés en capitaux propres  Transferts  21 402 16 417 16 417 4 985 Transferts vers niveau 3  21 402 16 417 16 417 4 985 Transferts hors niveau 3  Solde de clôture (31/12/2021) 23 342 1 940 16 417 18 357 4 985 Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture  (10) Comptabilisés en résultat  (10) Comptabilisés en capitaux propres  Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres" Impacts des évolutions comptables ou autres événements La Caisse régionale du Crédit agricole de Franche-Comté n’est pas concernée. Périmètre de consolidation au  31 décembre 2021 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe . Information sur les filiales Restrictions sur les entités contrôlées La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté ne contrôle pas d’autres entités dans lesquelles elle détiendrait plus de la moitié des droits de votes. Elle n’est donc pas concernée par des restrictions de type réglementaires légales et contractuelles. Soutiens aux entités structurées contrôlées La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au  31 décembre 202 1  et au  31 décembre 20 20 . Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6  " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   a cédé, à l’origine, des cré dits habitat pour un montant de 374.852  millions d’euros aux FCT. Composition du périmètre Le périmètre de consolidation e st constitué au 31 décembre 2021  de la Caisse Régionale de Franche-Comté, des 45 Caisses Locales qui lui sont affiliées, des filiales FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER (FCDI), FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT FONCIER (FCDF), et CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE INVESTISSEMENTS (CAFCI). Etant précisé que FCDI est un palier opaque qui détient à 100% la filiale IMMEUBLE FRANCHE-COMTE (IFC). Au   31 décembre 2021 ,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Liste des Caisses Locales : BAUME ROUGEMONT 5 place de la Libération    25110 BAUME LES DAMES CEDEX FRANCHES MONTAGNES 10 rue Montalembert   25120 MAICHE CEDEX PAYS DE MONTBELIARD 50 place Albert Thomas   25200 MONTBELIARD MORTEAU 8 place Carnot   25500 MORTEAU PONTARLIER 59 rue de la République   25303 PONTARLIER CEDEX PONT DE ROIDE 21 rue de Besançon   25150 PONT DE ROIDE CEDEX VALDAHON 1 place du Général de Gaulle   25800 VALDAHON AUDEUX SAINT VIT 25 bis avenue Charles de Gaulle   25410 SAINT VIT MONTBENOIT 20 rue du Val Saugeais   25650 MONTBENOIT – Rép. du Saugeais HAUT DOUBS FORESTIER 21 Grande rue   25240 MOUTHE VAL DES ILES 6 rue de Lattre de Tassigny   25250 L'ISLE SUR LE DOUBS CEDEX SANCEY LE GRAND 38 rue de Lattre de Tassigny   25430 SANCEY LE GRAND CEDEX QUINGEY 6 grande rue   25440 QUINGEY LES DEUX VALS 9 grande rue   25510 PIERREFONTAINE LES VARANS PAYS DE COURBET 6 place Gustave Courbet   25290 ORNANS BESANCON VILLE 11 avenue Elisée Cusenier   25084 BESANCON CEDEX BESANCON OUEST 4 Avenue Montboucons   25000 BESANCON GRAY 13 rue Gambetta   70100 GRAY HERICOURT 31 avenue Léon Jouhaux   70400 HERICOURT JUSSEY 13 rue Gambetta   70500 JUSSEY LURE 56 avenue de la République   70200 LURE LUXEUIL 35 rue Jules Jeanneney   70300 LUXEUIL LES BAINS GY MARNAY PESMES 2 rue Beauregard   70700 GY DAMPIERRE SUR SALON 1 rue Louis Dornier   70180 DAMPIERRE SUR SALON PORT SUR SAONE 15 rue Lavaire   70170 PORT SUR SAONE RIOZ MONTBOZON 6 avenue Jules Jeanneney   70190 RIOZ SAINT LOUP VAUVILLERS 19 place Jean Jaurès   70800 SAINT LOUP SUR SEMOUSE VESOUL 28 rue d'Alsace Lorraine   70000 VESOUL VILLERSEXEL 15 place de l'hôtel de ville   70110 VILLERSEXEL DELLE 3 place de la République   90100 DELLE BELFORT FONTAINE GIROMAGNY 2 parking des arts  90006 BELFORT CEDEX LA BRESSE 44 rue Louis le Grand   39140 BLETTERANS CEDEX LES DEUX PLATEAUX 48 avenue de la République   39301 CHAMPAGNOLE CEDEX LA PLAINE 19 grande rue   39120 CHAUSSIN CEDEX REGION DES LACS 5 bis grande rue   39130 CLAIRVAUX ENTRE SERRE ET CHAUX 3 bis rue de Besançon   39700 DAMPIERRE CEDEX DOLE ET PAYS DOLOIS 3 rue de Besançon  39100 DOLE CEDEX LONS LE SAUNIER 23 rue Lafayette   39006 LONS LE SAUNIER CEDEX MOREZ LES ROUSSES 165 rue de la République   39400 MOREZ LA PETITE MONTAGNE 5 chemin des Perrières   39270 ORGELET ARBOIS POLIGNY 58 grande rue   39602 ARBOIS SUD REVERMONT 12 place d'armes   39160 SAINT AMOUR HAUT JURA 52 rue du Pré   39200 SAINT CLAUDE SALINS VILLERS 28 rue de la République   39110 SALINS LES BAINS CEDEX REVERMONT 1 grande rue   39210 VOITEUR Liste des filiales : Filiales Président Adresse Franche-Comté Développement Immobilier (FCDI) Eric MARTIN 26 avenue de la République 25000 BESANCON  Franche-Comté Développement Foncier (FCDF) Eric MARTIN 11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX Crédit Agricole Franche-Comté Investissements (CAFCI) Franck BERTRAND 11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à  59  136   milliers  d’euros au  31 décembre 2021  contre  66 271  milliers d’euros au   31 décembre 2020 . Conformément au règlement ANC 2016-09 et à l'option offerte par la Recommandation ANC 2016-01, la liste exhaustive des entités contrôlées non consolidées et des titres de participations significatifs non consolidés est consultable sur le site internet de   la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  à l'adresse suivante :  https://www.credit-agricole.fr/ca-franchecomte/particulier/publications-officielles.html Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2021 31/12/2020 TEMIS AVENIR France 100,00% 100,00% inférieur au seuil de matérialité SICS France 50,00% 50,00% inférieur au seuil de matérialité LES ROCHES France 50,00% Cession en 2021 HESIB France 25,00% 25,00% inférieur au seuil de matérialité MONTBELIARDE DU JURA France 20,00% C ession  en 2021 TALENT BY CAFC France 100,00% Absorption  par la  CR SCI LES GRANDS PLANCHANTS France 100,00% 100,00% inférieur au seuil de matérialité COTOFLOR France 49,44% 49,44% inférieur au seuil de matérialité SCI LA FRAITE France 100,00% 100,00% inférieur au seuil de matérialité CA ASSURANCE REGION France 22,00% 22,00% inférieur au seuil de matérialité SCI GUSTAVE COURBET France 100,00% 100,00% inférieur au seuil de matérialité Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2021 31/12/2020 CREDIT AGRICOLE NEXT BANK Suisse 12.60% 12,60% 6 112 VIOTTE FRANCE 18,50% 18,50% (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au   31 décembre 2021 ,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité :   Fonds de placement  La  Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté  investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au  31 décembre 2021  et au   31 décembre 2020 , l’implication de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour  la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté   dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Fonds de placement (1) Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat   289 159 289 159 289 159 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  Actifs financiers au coût amorti  Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  289 159 289 159 289 159 Instruments de capitaux propres  Passifs financiers à la juste valeur par résultat   Dettes  Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  Engagements donnés  Engagements de financement  Engagements de garantie  Autres  Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature  Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées  Total Bilan des entités structurées non consolidées  13 051 899 ( en milliers d'euros) 31/12/2020 Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat   15 602 15 602 14 934 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  Actifs financiers au coût amorti  Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  15 602 15 602 14 934 Instruments de capitaux propres  Passifs financiers à la juste valeur par résultat   Dettes  Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  Engagements donnés  Engagements de financement  Engagements de garantie  Autres  Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature  Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées  Total Bilan des entités structurées non consolidées  7 127 097 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de  credit default swap  pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du  mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs  au  31 décembre 2021 En date du 31 décembre 2021, aucuns événements postérieurs à la clôture susceptible d’avoir un impact sur les comptes de l’exercice 2021 n’est intervenu. II - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés  MERGEFIELD  CLIENT  \* CHARFORMAT  Caisse  r égionale de Crédit Agricole Mutuel de  Franche-Comté Rapport   MERGEFIELD  TITRE \* Lower  \* CHARFORMAT  des commissaires  aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le   MERGEFIELD  CLOTURE  \* CHARFORMAT  31 décembre 2021 )  PricewaterhouseCoopers Audit Grand Hôtel Dieu 3, Cour du Midi 69287 Lyon Cedex 02 Mazars 9, rue Madeleine Bres BP 1543 25009 Besançon Cedex PricewaterhouseCoopers Audit Grand Hôtel Dieu 3, Cour du Midi 69287 Lyon Cedex 02 Mazars 9, rue Madeleine Bres BP 1543 25009 Besançon Cedex Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1  \* MERGEFORMAT  votre assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés  de la   MERGEFIELD  CLIENT  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de  Franche-Comté relatifs  à l’exercice  clos le   MERGEFIELD  CLOTURE  31 décembre 2021 , tels  qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au comité d’audit.  Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la  période du   MERGEFIELD  DEBUTEXERCICE \* Lower  \* MERGEFORMAT  1 er  janvier 2021  à la date  d’émission de notre rapport,  et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité,  votre  caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.  Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut  ( s tage 3)  sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers.  Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts).  S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de  votre  caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement . Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la no te 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 103,6 . Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de  la  crise  liée au  Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.  Nous avons en particulier :  mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés,  votre  caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues  ( Expected Credit Losses  ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois  ( s tage 1)  ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité  ( s tage 2) .  Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looki ng) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de  votre  caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits.  Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les  engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de M€ 86,2 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés.   Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de :  l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de la crise  liée au Covid 19  en vigueur sur l’exercice 2021 ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan  ainsi que  du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit s  à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking  central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques ( s tage s  1 et 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à :  prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut  Loss Given Default  ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur  ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par  votre c aisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire  liée au Covid 19  pour des portefeuilles d’encours  ainsi que  la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du  Forward Looking  ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  conseil d'administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les   informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés  et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté par l’Assemblée Générale du 24 juin 1991 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 mars 2016 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 31ème et le cabinet Mazars était dans la 6ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés  Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit   de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.   Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit   un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Fait à Neuilly-sur-Seine et à Besançon, le   MERGEFIELD  DATE_SIGNATURE \* Lower  14 mars 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Laurent Tavernier Franck Boyer
20220429
51
Etablissements Maurel & Prom
2201264
202204292201264.pdf
202204292201264.txt
 Etablissements Maurel & Prom Société anonyme au capital de 154.971.408,90 € Siège social : 51, rue d’Anjou – 75008 Paris 457 202 331 R.C.S. Paris Avis de  convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Etablissements Maurel & Prom S.A. (la «  Société  ») sont informés  qu’ils sont convoqués en  assemblée générale  mixte ( ordinaire et extraordinaire )   laquelle se tiendra,  sur première convocation, le mardi 17 mai 2022, à 15 heures, 9 avenue Hoche, 75008 Paris, France à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions ci-après. Avertissement – Pandémie de Covid-19  : Dans le contexte de l'épidémie de coronavirus (Covid-19), pour les actionnaires qui souhaiterait assister physiquement à l'assemblée générale, il est rappelé que leur accueil sera subordonné au respect des mesures sanitaires applicables lors de la tenue de l'assemblée générale. Il est précisé que les modalités de participation à l'assemblée générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la page dédiée à l'assemblée générale 2022 sur le site de la Société :  https://www.maureletprom.fr/fr/investisseurs/assemblees-generales . Ordre du jour A titre ordinaire  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Nomination de Monsieur Marc Blaizot en qualité d'administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur John Anis en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Harry Zen en qualité d’administrateur ; Approbation des informations relatives à la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux mandataires sociaux ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Aussie B. Gautama, Président du Conseil d'administration,  pour la période du 1 er  janvier 2021 au 18 janvier 2021  ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur John Anis, Président du Conseil d'administration, pour la période du 19 janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Olivier de Langavant, Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d'administration ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général ; et Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d’opérer sur les actions de la Société. À titre extraordinaire  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. À titre ordinaire  Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales. Projets de résolutions Le texte des projets de résolutions a été publié dans l'avis de réunion paru au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires du  1 1  avril 202 2 , bulletin n°  4 3 , n° d'affaire  2200860 . _________________ Amendements aux projets de résolutions présentés par le Conseil d'administration Le Conseil d'administration de la Société , réuni le  13 avril  2022,  a proposé de modifier le  texte des projet s  de  la troisième résolution ( Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 )  et  de la  quinzième  résolution   ( Autorisation au Conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société ) ,  publié dans l'avis de réunion paru au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires  du 11 avril 2022, bulletin n° 43, n° d'affaire 2200860 .  Les motifs de ces amendements sont rappelés dans le rapport complémentaire du Conseil d'administration à l'assemblée générale du 17 mai 2022, publié sur le site internet de la Société  et reproduit dans la brochure de convocation .  Le  texte  des projets des troisième et quinzième résolutions  modifié  est reproduit  ci-dessous. Amendement   au projet de  troisième résolution  –  Affectation du résultat de l'exercice clos le  31 décembre 2021 Troisième résolution   (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’approuvés par la présente assemblée générale font ressortir un bénéfice de l’exercice de 5.502.766,76 euros et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de procéder à l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 de la manière suivante : Détermination du bénéfice distribuable après affectation à la réserve légale et constatation du report à nouveau antérieur 2021 (En euros) Résultat net comptable 2021 5.502.766,76  Montant d’affectation à la réserve légale 0 Poste « report à nouveau » antérieur 158.550.948,26 Bénéfice distribuable 164.053.715,02 Fixation du montant du dividende et détermination du solde du report à nouveau  Le dividende distribué est fixé à un montant de 27.666.304,68 euros (soit 0,14 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende) et le solde du report à nouveau est en conséquence fixé à 136.387.410,34 euros après distribution, sous conditions suspensives, que le contrat de prêt ayant pour objet le refinancement de l'emprunt à terme de 600 millions d'euros auprès d'un syndicat de banque en date du 11 décembre 2017 (i) n'inclut aucune limitation à la distribution de dividendes incompatible avec ladite distribution, (ii) qu'à la date de détachement du dividende, soit le 1er juillet 2022, ledit contrat soit signé et (iii) qu’à cette même date, ledit contrat soit entré en vigueur, ces trois conditions étant cumulatives. Dans l'hypothèse où les conditions suspensives susvisées ne se réaliseraient pas au plus tard à la date de détachement du dividende, soit le 1 er  juillet 2022, le dividende distribué serait fixé à un montant de 13.833.152,34 euros (soit 0,07 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende) et le solde du report à nouveau serait en conséquence fixé à 150 220 562,68 euros après distribution. Il est précisé que le montant total de la distribution est calculé sur le fondement du nombre d’actions ouvrant droit à dividende au 31 décembre 2021 et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 1 er  janvier 2022 et la date de détachement du dividende. Si, lors de la mise en paiement de ce dividende, le nombre d’actions auto-détenues par la Société a évolué par rapport à celui au 31 décembre 2021, la fraction du dividende relative à cette variation viendra augmenter ou réduire le compte « report à nouveau »). Le dividende sera mis en paiement le 5 juillet 2022, étant précisé que la date de détachement sera le 1er juillet 2022 et la date de référence (record date) sera le 4 juillet 2022.  Lorsqu'il est versé à des actionnaires personnes physiques domiciliés fiscalement en France, le dividende est soumis à un prélèvement forfaitaire non-libératoire au taux global de 30 % incluant (i) l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (article 117 quater, I du Code général des impôts) et (ii) les prélèvements sociaux (en ce inclus, la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité) au taux de 17,2 %. Lors de l'année d'imposition des revenus, le dividende sera soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 % (article 200 A, 1, A-1° du Code général des impôts), sur lequel s'imputera le prélèvement forfaitaire non-libératoire du même montant, de telle sorte qu'il n'en résultera aucune nouvelle imposition. Les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France, pourront toutefois opter pour l'assujettissement de ce dividende au barème progressif de l’impôt sur le revenu (article 200 A, 2 du Code général des impôts) lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Conformément aux dispositions légales applicables, l'assemblée générale constate qu'au titre des trois exercices précédant l'exercice clos le 31 décembre 2021, les dividendes suivants ont été mis en distribution : Exercice Nombre d'actions ouvrant droit à dividende Dividende par action  (en euros) Total  (en euros) 2018 196.241.257 0,04 7.849.650,28   (1) 2019 Néant 2020 Néant (1) Montants éligibles à l'abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France prévu à l'article 158,3-2° du Code général des impôts. Amendement   au projet de  quinzième résolution  –  Autorisation au Conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société Quinzième résolution  (Autorisation au Conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration : autorise, dans le respect des conditions et obligations fixées par la loi et notamment par les articles  L. 22-10-62 et L.225-210 et suivants du Code de commerce, le Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, le Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 et le Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ainsi que de toutes autres dispositions législatives et réglementaires qui viendraient à être applicables, le Conseil d'administration à acheter ou faire acheter, conserver ou transférer (y compris céder, remettre ou échanger), en une ou plusieurs fois, des actions de la Société, dans la limite d'un nombre d'actions représentant 10 % du capital social, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente assemblée générale (étant précisé que lorsque les actions sont rachetées aux fins d'animation du marché dans le cadre d'un contrat de liquidité dans les conditions visées ci-après, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de la présente autorisation) ou 5 % s'il s'agit d'actions acquises en vue de leur conservation et leur remise ultérieure  en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de fusion, de scission, d'apport ou de croissance externe ; décide que : le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 15 euros par action (hors frais d'acquisition), étant précisé qu'en cas d'opérations sur le capital ou les capitaux propres, notamment par incorporation de réserves suivie de l'attribution gratuite d'actions et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix pourra être ajusté en conséquence par le Conseil d’administration ; le montant maximum des fonds que la Société pourra consacrer à ce programme de rachat s'élève à  301.892.355   euros (hors frais d'acquisition), ce qui correspond, à titre indicatif, au 31 décembre 2021, à  20.126.157  actions  sur la base d'un prix maximum unitaire de  15 euros (hors frais d'acquisition) ;   les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l'amener à détenir, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, plus de 10 % des actions composant le capital social à la date considérée ; délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite de titres, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d'ajuster le prix d'achat maximum susvisé afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action ; l'acquisition, le transfert, la cession, la remise ou l'échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la législation et/ou la réglementation en vigueur à la date des opérations considérées, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation (MTF) ou via un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, par utilisation de mécanismes optionnels ou par utilisation de tout instrument financier (y compris dérivé), dans tous les cas, soit directement, soit indirectement, notamment par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement, dans le respect des dispositions législatives et/ou réglementaires applicables à la date des opérations considérées ; décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura les finalités suivantes : honorer des obligations liées aux programmes d'options sur actions, aux attributions gratuites d'actions ou autres allocations ou cessions d'actions, y compris au titre de plan d'actionnariat salarié ou d'épargne (ou assimilé), aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés selon les dispositions légales et réglementaires applicables ou dans le cadre de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise ; honorer des obligations liées aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société (y compris de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières) ; assurer l'animation du marché de l'action de la Société dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l'Autorité des Marchés Financiers ; conserver des actions pour remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de fusion, de scission, d'apport ou de croissance externe ; annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées ; précise que ce programme serait également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération ou but conforme à la législation et/ou à la réglementation en vigueur ou qui viendrait à être applicable. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; confère tous pouvoirs au Conseil d'administration pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour arrêter les modalités de cette mise en œuvre, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d'information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s'il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières, d'actions gratuites ou d'options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation ; décide que la présente autorisation conférée au Conseil d'administration peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ; autorise le Conseil d'administration, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, à subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente autorisation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente assemblée générale, l'autorisation donnée par l'assemblée générale du 18 mai 2021 aux termes de sa seizième résolution. _________________ A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l'assemblée générale . – Les actionnaires peuvent prendre part à l'assemblée générale quel que soit le nombre d'actions dont ils sont propriétaires et leurs modalités de détention (au nominatif et au porteur).  Il est justifié du droit de participer à l'assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale, soit le  vendredi 13 mai 2022 , à zéro heure, heure de Paris, au plus tard, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire CACEIS Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire bancaire ou financier habilité. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit, conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-28 du Code de commerce. Une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée générale et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale, soit le  vendredi 13 mai 2022 , à zéro heure, heure de Paris. B. Modes de participation à l'assemblée générale . Pour pouvoir participer à cette assemblée générale, les actionnaires pourront donc choisir entre l’une des quatre formules suivantes :  y assister personnellement ;  voter par internet  via  la plateforme sécurisée VOTACCESS préalablement à l’assemblée générale ;  voter par correspondance par voie postale ; ou voter par procuration au Président de l’assemblée générale ou à un tiers.  Il est rappelé que pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire le choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.  Lorsque l'actionnaire a déjà demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation pour assister à l'assemblée générale, envoyé une procuration ou exprimé son vote par correspondance, il ne peut pas choisir un autre mode de participation à l'assemblée générale. Actionnaires désirant assister personnellement à l'assemblée générale  Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :  Demande de carte d’admission par voie postale . — Les actionnaires souhaitant effectuer une demande de carte d'admission sous forme papier devront : —  pour l’actionnaire nominatif  : chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement le formulaire de vote, joint à l’avis de convocation, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer physiquement à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation (ou se présenter le jour de l’assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité) ;  —  pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. La demande doit être adressée le plus tôt possible de manière à parvenir à CACEIS Corporate Trust le vendredi 13 mai 2022 au plus tard. Demande de carte d’admission par Internet . — Les actionnaires ont la possibilité d'effectuer une demande de carte d'admission, avant l’assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dédié à l’assemblée générale, dans les conditions décrites ci-après : —  pour l’actionnaire nominatif  (pur ou administré) : Les titulaires d’actions au nominatif devront se connecter la plateforme Olis Actionnaires ( www.nomi.olisnet.com ) en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote. S'agissant des actionnaires au nominatif administrés, nouveaux ou jamais connectés, ils devront se connecter au même site ci-dessus mentionné afin de générer une demande de numéro d'identifiant auprès du service "relation investisseurs" de CACEIS. Une lettre comportant les informations de connexion nécessaires leur sera adressée afin qu’ils disposent des accès pour se connecter. Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels.  Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et faire sa demande de carte d'admission par Internet. —  pour l’actionnaire au porteur  : il appartient aux titulaires d’actions au porteur de se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir si celui-ci est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront faire une demande de carte d'admission par Internet. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions Établissements Maurel & Prom et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et faire sa demande de carte d'admission par Internet. La carte d’admission sera disponible selon la procédure indiquée sur l’écran. Pour le cas où les actionnaires n’auront pas choisi un envoi par courrier, elle devra être imprimée par leurs soins et présentée à l’accueil. Vote des actionnaires par voie électronique ( VOTACCESS )   —  Pour les actionnaires au nominatif  (pur ou administré)  : les titulaires d’actions au nominatif devront se connecter à la plateforme Olis Actionnaires ( www.nomi.olisnet.com ) en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote.  S’agissant des actionnaires au nominatif administrés, nouveaux ou jamais connectés, ils devront se connecter au même site ci-dessus mentionné afin de générer une demande de numéro d’identifiant auprès du service « relation investisseurs » de CACEIS. Une lettre comportant les informations de connexion nécessaires afin qu’ils disposent des accès pour se connecter et voter lors de l’assemblée générale leur sera alors envoyée.  Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels.  Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou donner pouvoir au Président ou à un tiers.  —  Pour les actionnaires au porteur  : il appartient aux titulaires d’actions au porteur de se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir si celui-ci est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions de la Société et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou donner pouvoir au Président ou à un tiers.  Le site sécurisé dédié au vote préalable à l'assemblée générale VOTACCESS sera ouvert à partir du  vendredi 29 avril   2022  à  15  heures, heure de Paris.  La possibilité de voter ou de donner pouvoir au Président de l’assemblée par Internet prendra fin la veille de l’assemblée générale, soit le  lundi 16 mai 2022 , à  15  heures, heure de Paris.  Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site afin de tenir compte des éventuels délais dans la réception des informations nécessaires à leur connexion.  Vote par correspondance ou par procuration des actionnaires et des mandataires par voie postale  : les actionnaires souhaitant voter par correspondance, ou par procuration, sous forme papier devront :  —  Pour les actionnaires au nominatif  (pur ou administré)  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui leur sera automatiquement adressé avec la convocation à l’assemblée générale par courrier postal, à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales, 14, rue Rouget-de-Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. —  Pour les actionnaires au porteur  : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire habilité qui gère son compte titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée générale, étant précisé que pour être honorée cette demande devra avoir été reçue par l’intermédiaire habilité au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale, soit le  mercredi 11 mai 2022 . Une fois complété et signé par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui se chargera de transmettre le formulaire de vote accompagné de l’attestation de participation mentionnée ci-dessus au paragraphe A à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales, 14, rue Rouget-de-Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance des actionnaires devront, conformément à l’article R. 225-77 du Code de commerce, être reçus par CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales, 14, rue Rouget-de-Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 au plus tard trois (3) jours avant la date de l’Assemblée générale, soit avant le  samedi 14 mai 2022 .  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par procuration des actionnaires avec indication de mandataire, dûment signés et complétés, devront être réceptionnés par CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales, 14, rue Rouget-de-Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, au plus tard le  samedi 14   mai 2022 . La procuration donnée pour l’assemblée générale vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Pour être pris en compte, l’instruction de vote du mandataire pour l’exercice de ses mandats dûment signée et complétée, devra être réceptionnée par le Service Assemblées Générale de CACEIS Corporate Trust au plus tard le  samedi 14 mai 2022 .  Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la révocation d’un mandataire s’effectue dans les mêmes formes que celles requises pour sa désignation.  Vote par procuration et vote des mandataires par voie électronique  : les actionnaires souhaitant voter en donnant procuration sous forme électronique devront :  —  Pour les actionnaires au nominatif  (pur ou administré)  : envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leurs nom, prénom usuel, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué.  —  Pour les actionnaires au porteur  : envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leurs nom, prénom usuel, adresse et références bancaires complètes, ainsi que les nom et prénom usuel du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales, 14, rue Rouget-de-Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toutes autres demandes ou notifications portant sur un autre objet ne pourront être prises en compte et/ou traitée.  Les désignations ou révocations de mandats avec indication de mandataire peuvent être effectuées par voie électronique jusqu’à la veille de l’assemblée générale, soit le  lundi 16 mai 2022,  à  15  heures, heure de Paris.  Vote et cession d'actions  : l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale, soit le  vendredi 13 mai 2022 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire (CACEIS Corporate Trust) et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale, soit le  vendredi 13 mai 2022 , à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. C. Droit de communication des actionnaires  L’ensemble des informations et documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale  sont  mis à la disposition des actionnaires, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, au siège social de la Société, 51 rue d’Anjou – 75008 Paris, ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales, 14, rue Rouget-de-Lisle, 92862 Issy-les Moulineaux Cedex 9.  Par ailleurs, les documents mentionnés à l'article R. 22-10-23 du Code de commerce s ont  diffusés sur le site internet de la Société ( http://www.maureletprom.fr ).  D. Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration des questions écrites. Conformément aux dispositions de l'article R. 225-84 du Code de commerce, les questions écrites sont valablement prises en compte dès lors qu’elles sont reçues par la Société au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le  mercredi 11 mai 2022 . Ces questions devront être envoyées à la Société, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à Établissements Maurel & Prom, Questions écrites, 51, rue d’Anjou – 75008 Paris, soit par voie de télécommunication électronique adressée à :  questionsecrites.assemblee@maureletprom.fr . Pour être prises en compte, ces questions écrites doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Il est précisé que seules les questions écrites pourront être envoyées à l’adresse électronique  questionsecrites.assemblee@maureletprom.fr  ; toutes autres demandes ou notifications portant sur un autre objet ne pourront être prises en compte et/ou traitées.  Il est recommandé aux actionnaires de favoriser le dépôt des questions écrites par voie électronique à l’adresse indiquée ci-dessus, plutôt que par voie postale.  Conformément à la réglementation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions écrites dès lors qu’elles présenteront le même contenu. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site internet de la Société ( http://www.maureletprom.fr ).  Le Conseil d’administration
20220429
51
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan
2201251
202204292201251.pdf
202204292201251.txt
 CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN Société Coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit. Société de courtage d’assurances. Siège social : Avenue de K é ranguen  –   5 6 000 VANNES 777 903 816 R.C.S. VANNES Registre des intermédiaires en assurance n° 07 022   976   Les résolutions publiées au  Bulletin des Annonces  L égales  O bligatoires   n° 25 du 28  février 202 2   ont été approuvées par l’Assemblée Générale Mixte du  17 mars 2022. Ont été modifiées :  Quinzième   résolution à Dix-neuvième résolution  (Elections)  – Renouvellement partiel du Conseil d’administration Le  mandat d’administrateur de Mme  Elise PERON ,  MM.  Paul DUCLOS, Alain DREANO, Jean-Jacques GUILLERMIC et Gilles LE PEIH   a été renouvelé pour une durée de trois ans. Leur mandat viendra à expiration à l’issue de l’ A ssemblé e G énérale appelée à statuer su r les comptes de l’exercice 202 4 . Avis de publication du Rapport Financier A nnuel. Suite à l’approbation des comptes annuels 20 21   par l’Assemblée Générale Mixte du  1 7  mars 20 22 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan a déposé son rapport financier annuel sur le site de la Caisse Régionale, www .credit-agricole.fr/ca-morbihan , dans la rubrique « Informations réglementées/Rapports financiers annuels » et auprès de l’Autorité des Marchés Financiers en date  du   28  avril  202 2.
20220429
51
ALTHEORA
2201245
202204292201245.pdf
202204292201245.txt
 ALTHEORA Société anonyme à Conseil d'administration au capital de  7.795.348  euros Siège social :  3 rue des Condamines 07300 MAUVES RCS AUBENAS 336 420   187 AVIS DE  REUNION VALANT AVIS DE   CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle  et extraordinaire  le  Mardi 14 juin 2022 ,  à  10  heures,  au siège social  à  MAUVES  (07300) 3 rue des Condamines , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : Rapport de gestion et de groupe établi par le Conseil d’administration ; Rapport spécial du Président du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise pris en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce ; Rapport des commissaires aux comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  ; Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  et quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat de l’exercice ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes  consolidés  de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes  consolidés  de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Politique de rémunération des mandataires sociaux (L.22-10-34 et L.22-10-9 du Code de Commerce) ; Rémunération du Président du Conseil d’Administration au titre de l’exercice écoulé (L.22-10-34 du Code de Commerce) ; Rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice écoulé (L.22-10-34 du Code de Commerce) ; Fixation d’une enveloppe annuelle de rémunération  des  administrateurs ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M . M ichel-Pierre  DELOCHE  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M me Bénédicte   DURAND  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M . Jacques DANCER  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M . Paul-Henri WATINE  ; Renouvellement du mandat  de Commissaire aux comptes du Cabinet ADN  ; Nomination d’un nouvel administrateur M.  Franck COLCOMBET ; Nomination d’un nouvel administrateur Mme Alexandra MATHIOLON ; Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de la mise en place d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions . Ordre du jour relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : A utorisation consentie au Conseil d’administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ; D élégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre par une offre au public autre que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre par une offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières  donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription (ex « placement privé »); D élégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription ; D élégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription ; D élégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription ; D élégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas de demandes excédentaires ; D élégation de compétence donnée au Conseil d’administration de consentir des options de souscription d'actions ; A utorisation au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, emportant dans ce dernier cas, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en matière d’augmentation du capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription à leur profit  ; Pouvoirs pour formalités. I -  TEXTE DES RESOLUTIONS RELEVANT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE : PREMIERE RESOLUTION –  Approbation des comptes annuels L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration, du rapport sur le gouvernement d'entreprise et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale constate, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39.4 du Code général des impôts. En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d'administration quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice . DEUXIEME RESOLUTION –  Affectation du résultat L'assemblée générale, approuve la proposition du Conseil d’administration, et décide d'affecter le résultat de l’exercice s’élevant une perte de (541.143) euros de l'exercice de la manière suivante : En totalité au compte « Report à nouveau », qui sera ainsi porté à (10.469.319) euros. Cette affectation aura pour effet de porter le montant des capitaux propres à 9.364.915 euros. L’assemblée générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices. TROISIEME RESOLUTION –  Conventions réglementées L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Cette résolution est soumise à un vote auquel les actionnaires intéressés, directement ou indirectement, n'ont pas participé, leurs actions étant exclues du calcul de la majorité. QUATRIEME RESOLUTION –  Approbation des comptes consolidés L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du groupe du Conseil d'administration, du rapport sur le gouvernement d'entreprise et du rapport sur les comptes consolidés des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés du groupe de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. CINQUIEME RESOLUTION –  Politique de rémunération des dirigeants L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve la politique de rémunération des dirigeants sociaux et les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de Commerce qui y sont mentionnées. SIXIEME RESOLUTION –  Politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute natures versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à  Monsieur Michel-Pierre DELOCHE  au titre de son mandat de Président du Conseil d’Administration. SEPTIEME RESOLUTION –  Politique de rémunération du Directeur Général L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute natures versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Bénédicte DURAND au titre de son mandat de Directeur Général. HUITIEME RESOLUTION –  Fixation d’une enveloppe annuelle afin de rémunérer les administrateurs  L’assemblée générale alloue aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle de 50.000 euros. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d’administration.  NEUVIEME RESOLUTION –  Renouvellement du mandat d’administrateur de M.P. DELOCHE L’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Michel-Pierre DELOCHE arrive à expiration, renouvelle ce mandat pour une durée de six (6) années,  qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 7 dans le courant de l’année 2028. Monsieur Michel-Pierre DELOCHE a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de ses fonctions d’administrateur et qu’il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions . DIXIEME RESOLUTION -  Renouvellement du mandat d’administrateur de B. DURAND L’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de  Madame Bénédicte DURAND  arrive à expiration, renouvelle ce mandat pour une durée de six (6) années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027 dans le courant de l’année 2028. Madame Bénédicte DURAND a fait savoir par avance qu’elle acceptait le renouvellement de ses fonctions d’administrateur et qu’elle satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions ONZIEME RESOLUTION -  Renouvellement du mandat d’administrateur de J. DANCER L’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jacques DANCER arrive à expiration, renouvelle ce mandat pour une durée de six (6) années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027 dans le courant de l’année 2028. Monsieur Jacques DANCER a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de ses fonctions d’administrateur et qu’il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. DOUZIEME RESOLUTION -  Renouvellement du mandat d’administrateur de P.H. WATINE L’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Paul-Henri WATINE arrive à expiration, renouvelle ce mandat pour une durée de six (6) années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027 dans le courant de l’année 2028. Monsieur Paul-Henri WATINE a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de ses fonctions d’administrateur et qu’il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. TREIZIEME RESOLUTION -  Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes du Cabinet ADN L’assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, constatant que le mandat du Cabinet ADN, commissaire aux comptes titulaire de la société, arrive à expiration, renouvelle ce mandat pour une durée de six exercices, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. QUATORZIEME RESOLUTION –  Nomination d’un nouvel administrateur : F. COLCOMBET L’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, nomme en qualité de nouvel administrateur Monsieur Franck COLCOMBET, domicilié c/o  TECALEMIT AEROSPACE,  ZI du parc des Bosses, 9 Rte du Dôme, 69630 Chaponost,  pour une durée de trois (3) années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 dans le courant de l’année 2025. Monsieur Franck COLCOMBET a fait savoir par avance qu’il acceptait les fonctions d’administrateur et qu’il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. QUINZIEME RESOLUTION -  Nomination d’un nouvel administrateur : A. MATHIOLON L’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, nomme en qualité de nouvel administrateur Madame Alexandra MATHIOLON, domiciliée c/o Groupe SERFIM, 2 Chemin du Génie BP 213 69632 Vénissieux Cedex, pour une durée de trois (3) années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 dans le courant de l’année 2025. Madame Alexandra MATHIOLON a fait savoir par avance qu’elle acceptait les fonctions d’administrateur et qu’elle satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions. SEIZIEME RESOLUTION  –  Autorisation consentie au Conseil d’Administration en vue d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise ledit Conseil, pour une durée de dix-huit (18) mois ou jusqu’à la date de son renouvellement par l’Assemblée générale ordinaire, à acquérir un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à dix pour cent (10 %) du nombre des actions composant le capital social, conformément aux dispositions de l'article L.22-10-62 du Code de commerce. Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs et par des opérations optionnelles, et également en période d’offre publique. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d'acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d'actions autorisé. Le prix unitaire net d’achat maximum ne pourra excéder six (6) euros, hors frais et commissions, ce prix étant en outre fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société et réalisés dans les conditions légales et réglementaires. La Société pourra acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Conseil d’administration appréciera, un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder : Dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision ; ou  Cinq pour cent (5 %) de ce même nombre total des actions composant le capital social, s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution d'actions gratuites, de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. Les acquisitions d'actions pourront être effectuées, par ordre de priorité, en vue : De favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; D’attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, notamment, dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans toute autre condition permise par la réglementation ; D’attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes de la Société ; D’annuler les titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée générale des actionnaires, statuant en matière extraordinaire, d’une résolution spécifique portant sur cette réduction de capital ;  De remettre les actions en paiement ou en échange, notamment, dans le cadre d’opérations de croissance externe ; Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d’administration par l'Assemblée Générale du 6 mai 2021 dans sa 10 ème  résolution à caractère ordinaire. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à son directeur général, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes II -  TEXTE DES RESOLUTIONS RELEVANT DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : DIX-SEPTIEME RESOLUTION  -   Autorisation consentie au Conseil d’administration de réduire le capital social par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et sous réserve de l’adoption de la quatorzième résolution, autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à son directeur général, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, pour une durée de vingt-quatre (24) mois : A annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l'autorisation donnée sous la 16 ème  résolution, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital tel qu'il serait ajusté en fonction d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, par période de vingt-quatre (24) mois ;  A réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; et  A modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires. Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d’administration par l'Assemblée Générale du 6 mai 2021 dans sa 14 ème  résolution à caractère extraordinaire. DIX-HUITIEME RESOLUTION -  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre par une offre au public autre que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L. 228-92 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie d’une offre au public autre que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances. étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation, Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : - le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre millions (4.000.000) d'euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond global de quatre millions (4.000.000) d'euros s’appliquant à la présente délégation ainsi qu’aux délégations mises en place par les  19 ème , 20 ème , 21 ème  et 22 ème   résolutions de la présente assemblée et (ii) sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; - le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de vingt millions (20.000.000) d'euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, le tout dans la limite de la fraction non utilisée du plafond nominal global de vingt millions (20.000.000) d'euros applicable à la présente délégation et à celles prévues par les 19 ème , 20 ème , 21 ème  et 22 ème   résolutions ci-dessous.  Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation ; Prend acte  et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de : de déterminer les dates et modalités des émissions en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,  d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’Administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra résulter, en outre, de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, sans que le prix d’émission ne puisse contenir une décote supérieure à vingt-cinq (25,00) % par rapport à la moyenne du cours moyen des actions pondéré par les volumes des trois (3) derniers jours de bourse  de fixer les montants à émettre,  de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois,  de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,  de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions,  de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur le marché Euronext Growth, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,  de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  Décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. DIX-NEUVIEME RESOLUTION -   Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre par une offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription (ex-« placement privé ») L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L. 228-92 du Code de commerce : Délègue  au Conseil d’administration la compétence de décider en une ou plusieurs fois l’émission réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (anciennement visée sous la qualification de « placement privé »), tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires nouvelles de la Société ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, ces valeurs mobilières pouvant être libellées en euros ou en monnaie étrangère, étant rappelé que l'émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l'article L. 411-2 1°du Code monétaire et financier est limitée à vingt pour cent (20 %) du capital social par an ;  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation, Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : - le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre millions (4.000.000) d'euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de  ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le plafond global de quatre millions (4.000.000) d'euros s’appliquant à la présente délégation ainsi qu’aux délégations mises en place par les 18 ème , 20 ème , 21 ème  et 22 ème  résolutions de la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, - le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de vingt millions (20.000.000) d'euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global le plafond global de vingt millions (20.000.000) d'euros s’appliquant à la présente délégation ainsi qu’aux délégations mises en place par les 18 ème , 20 ème , 21 ème  et 22 ème  résolutions de la présente Assemblée Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, Prend acte  et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée,  Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation dans les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’Administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra résulter, en outre, de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, sans que le prix d’émission ne puisse contenir une décote supérieure à vingt-cinq (25,00) % par rapport à la moyenne du cours moyen des actions pondéré par les volumes des trois (3) derniers jours de bourse ; de fixer les montants à émettre ; de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  Décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGTIEME RESOLUTION  -   Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce, Délègue  au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ;  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation Décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : - le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre millions (4.000.000) d'euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de  ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le plafond global de quatre millions (4.000.000) d'euros s’appliquant à la présente délégation ainsi qu’aux délégations mises en place par les 18 ème , 19 ème , 21 ème  et 22 ème   résolutions de la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, - le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de vingt millions (20.000.000) d'euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global le plafond global de vingt millions (20.000.000) d'euros s’appliquant à la présente délégation ainsi qu’aux délégations mises en place par les 18 ème , 19 ème , 21 ème  et 22 ème   résolutions de la présente Assemblée Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir : des sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger investissant, directement et/ou indirectement, à titre habituel dans des valeurs de croissance dites «  small caps  » (c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas un milliard d’euros (1.000.000.000 €)) dans un secteur similaire ou complémentaire à celui de la Société, et participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à cent mille euros (100.000 €) (prime d’émission incluse)   des sociétés industrielles ayant une activité similaire ou complémentaire à celle de la Société. Prend acte  et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’Administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra résulter, en outre, de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, sans que le prix d’émission ne puisse contenir une décote supérieure à vingt-cinq (25,00) % par rapport à la moyenne du cours moyen des actions pondéré par les volumes des trois (3) derniers jours de bourse ; de fixer les montants à émettre ; de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. Déci de que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT ET UNIEME RESOLUTION -   Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre au profit de catégories de personnes des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce, Délègue  au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ;  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation Décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : - le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre millions (4.000.000) d'euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de  ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le plafond global de quatre millions (4.000.000) d'euros s’appliquant à la présente délégation ainsi qu’aux délégations mises en place par les 18 ème , 19 ème , 20 ème  et 22 ème  résolutions de la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, - le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de vingt millions (20.000.000) d'euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global le plafond global de vingt millions (20.000.000) d'euros s’appliquant à la présente délégation ainsi qu’aux délégations mises en place par les 18 ème , 19 ème , 20 ème  et 22 ème  résolutions de la présente Assemblée Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir : des administrateurs, des consultants stratégiques,  de l’équipe dirigeante, de la Société et/ou des sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce. Prend acte  et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au directeur général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’Administration en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé que la fixation du prix d’émission pourra résulter, en outre, de la confrontation de l’offre des actions et des demandes de souscription émises par les souscripteurs, sans que le prix d’émission ne puisse contenir une décote supérieure à vingt-cinq (25,00) % par rapport à la moyenne du cours moyen des actions pondéré par les volumes des trois (3) derniers jours de bourse ; de fixer les montants à émettre ; de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. Décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION  -   Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce :  Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social en employant, séparément ou cumulativement, dans la limite du plafond global ci-après fixé, les procédés suivants :  augmentation de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ; augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émissions ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital, au moyen de l’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de la création d’actions ordinaires nouvelles de même type que les actions existantes ; Décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : - le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre millions (4.000.000) d'euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de  ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le plafond global de quatre millions (4.000.000) d'euros s’appliquant à la présente délégation ainsi qu’aux délégations mises en place par les  18 ème , 19 ème , 20 ème  et 21 ème   résolutions de la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, - le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de vingt millions (20.000.000) d'euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global le plafond global de vingt millions (20.000.000) d'euros s’appliquant à la présente délégation ainsi qu’aux délégations mises en place par les 18 ème , 19 ème , 20 ème  et 21 ème  résolutions de la présente Assemblée Décide  que les actionnaires pourront, dans les conditions prévues par la loi, exercer leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, à titre irréductible. En outre, le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; Décide  que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions recueillies, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; Décide  que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment : de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; d’arrêter les prix et conditions des émissions ; de fixer les montants à émettre ; de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ; de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. VINGT-TROISIEME RESOLUTION -  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration d’émettre des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas de demandes excédentaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce, en conséquence des 18 ème  à 22 ème  résolutions ci-dessus : 1. – Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis dans le cadre de la mise en œuvre des délégations de compétence prévues aux 18 ème  à 22 ème  résolutions ci-dessus, en cas de demandes excédentaires ; 2. – Décide que le montant des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à un montant égal à quinze pour cent (15,00 %) du montant de l’émission initiale décidée par le Conseil d’Administration ; 3. - Décide que les titres émis dans ce cadre devront respecter les conditions et modalités des émissions initialement décidées par le Conseil d’Administration, notamment, en ce qui concerne la forme et les caractéristiques des titres à créer, les prix et conditions des émissions, la date jouissance des titres à émettre, le mode de libération des titres émis et, le cas échéant, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachées aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois, les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des éventuels titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; 4. – Décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales ou réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution . VINGT-QUATRIEME RESOLUTION  - Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration de consentir des options de souscription d'actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce : Autorise  le Conseil d'administration, pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée générale, à consentir, en une ou plusieurs fois, aux salariés, ou certaines catégories d’entre eux, et/ou aux mandataires sociaux de la société, et/ou aux salariés, ou certaines catégories d’entre eux, des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L. 225-180 du même Code, des options de souscription d'actions nouvelles de la société à émettre à titre d'augmentation de capital dans la limite de cinq pour cent (5,00 %) du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration ;  Décide  que le prix de souscription des actions sera fixé par le conseil d'administration à la date à laquelle les options seront consenties, dans les limites et selon les modalités prévues par la loi ; Décide  que les options pourront être exercées par leurs bénéficiaires dans un délai de cinq (5) ans à compter du jour où elles auront été consenties ;  Décide  que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des options, ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et/ou d’exercice desdites options ;  Prend acte  que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options, et L’assemblée générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-184 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution. VINGT-CINQUIEME RESOLUTION  - Autorisation au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, emportant dans ce dernier cas, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : Autorise  le Conseil d’Administration à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et des mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ; Décide  que le Conseil d’Administration procédera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; Décide  que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieurs à plus de 10% du capital social tel que constaté à la date de décision de leur attribution par le Conseil d’Administration, étant précisé que, à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; Prend acte  du fait que, sauf exceptions légales : l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un (1) an ; le Conseil d’Administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions ; étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans, le Conseil d’Administration pouvant prévoir des périodes d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ; Autorise  le Conseil d’Administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital social à due concurrence :  soit par compensation avec des droits de créances résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription ; soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; Confère  tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales, inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte au nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité, en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendrait pendant la période d’acquisition ; Décide  que cette autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée. VINGT-SIXIEME RESOLUTION -  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en matière d’augmentation du capital social réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription à leur profit L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :  Autorise  le Conseil d'Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale,   à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant maximum de trois pour cent (3,00 %) du capital social, par la création d’actions nouvelles, à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au profit des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (ci-après «  PEE  ») à mettre en place par la Société, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; Délègue  au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus précisément, pour :  réaliser l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé ; fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail ; fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ;  dans la limite d’un montant maximum de trois pour cent (3,00 %) du capital social, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles ;  fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;  fixer, dans la limite légal de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;  recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation ;  déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;  constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation. En outre, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. VINGT-SEPTIEME RESOLUTION –  Pouvoirs pour formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ***Fin des résolutions*** A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent : soit remettre une procuration à un autre actionnaire ou à leur conjoint ou partenaire pacsé ; soit adresser à la Société une procuration sans indication de mandataire ; soit utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance. Le droit de participer à l'assemblée est subordonné à l'inscription par les actionnaires titulaires d'actions nominatives de leurs actions dans les comptes de la Société, trois jours ouvrés au moins avant la date de l'assemblée, à 0 heure, heure de Paris ,  dès lors que leurs titres sont libérés des versements exigibles. Un document unique de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition des actionnaires au siège  social ainsi qu'à l'adresse électronique suivante :  b.durand@ altheora.com . Il sera remis ou adressé à tout actionnaire qui en fera la demande par lettre simple recommandée avec demande d'avis de réception, ou par courrier électronique, à la Société au plus tard six jours avant la date de l'assemblée (Article R 225-75 du Code de Commerce). Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires, complétés et signés, parvenus au siège  social trois jours au moins avant la date de l’a ssemblée. Les procurations transmises par voie électronique sur le site Internet de la Société consacré aux assemblées peuvent valablement parvenir à celle-ci jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion (Article R 225-80 du Code de Commerce). Les coordonnées du site Internet de la Société, auquel peuvent être envoyés les formulaires de vote à distance sont les suivantes :  www. altheora.com . Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites adressées au Conseil d'administration et auxquelles il sera répondu lors de l'assemblée, dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la Société, et qui pourront être envoyées à l'adresse électronique  suivante :   b.durand@altheora.com  au plus tard le quatrième jour ouvré  précédant l'assemblée générale. Sauf instruction contraire, les procurations et les votes par correspondance reçus pour la première assemblée restent valables pour toute assemblée ultérieure, sur convocation portant sur le même ordre du jour. Le Conseil d'administration
20220429
51
Arkema
2201228
202204292201228.pdf
202204292201228.txt
 ARKEMA Société anonyme au capital de  742 860 410   euros Siège social : 420, rue d’Estienne d’Orves - 92700 Colombes 445 074 685 R.C.S. Nanterre Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (ordinai re et extraordinaire) le  jeudi  19  mai 202 2  à 10h   qui se tiendra  au  Palais  Brongniart ,  P lace de la Bourse, 75002 Paris ,   à l’effet  de délibérer sur l’ordre du jour  suivant  : Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale O rdinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende. Approbation des conventions visé e s aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Ratification de la cooptation de M. Philippe Sauquet en qualité d’administrateur.  Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Philippe Sauque t. Renouvellement du mandat d’administrateur du Fonds Stratégique de Participations.  Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Marie-Ange Debon.  Nomination de M. Nicolas Patalano en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires*.  Nomination de M. Uwe Michael Jakobs en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires*. Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs (hors Président-directeur général). Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général. Fixation du montant  maximum  de la rémunération annuelle globale des administrateurs. Approbation des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et relatives à la rémunération des mandataires sociaux. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre de cet exercice au Président-directeur général. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires . Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, par voie d’offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et délai de priorité obligatoire . Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, par voie d’offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires . Autorisation consentie au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission se lon les modalités fixées par l’A ssemblée générale dans la limite de 10 % du capital social par période de 12 mois . Délégation de pouvoirs donnée au Conseil d’administration pour augmenter le capital social en vue de rémunérer des apports en nature ; Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant des émissions en cas de demande excédentaire ; Limitation globale des autorisations d’augmentation de capital immédiate et/ou à terme . Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents à un Plan d’Épargne d’Entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription . Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions de la Société soumises à conditions de performance   ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. * Un seul siège d’administrateur représentant les salariés actionnaires étant à pourvoir,  uniquement  le candidat ayant obtenu le plus grand nombre  de voix et au moins la majorité sera désigné.   L ’avis préalable de réunion comportant le texte des résolutions qui seront soumises à cette assemblée a été publié au  Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires  n° 41 du 6 avril 2022 , s ous le numéro d’annonce  2200777 . Participation à l’Assemblée g énérale A) Formalités préalables à effectuer  pour participer à l’Assemblée g énérale L’Assemblée  g énérale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se f aire représenter à l’Assemblée g énérale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article s L. 225-106  et L. 22-10-39  du Code de commerce).   Les actionnaires peuvent également donner pouvoir au Président de l’Assemblée ,  qui émettra  un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'administ ration et un vote défavorable à  l'adoption de tous les autres projets de résolution . Conformément à l’article R.  22-10-28  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée  g énérale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée, soit le  mardi 1 7  mai  202 2 , à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par son mandataire BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées Générales, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers habilités est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l’article  R.  22-10-28  du Code de commerce (avec renvoi à l’article R. 225-61  du même Code) et annexée : au formulaire de vote à distance ; à la procuration de vote  ; à la demande de carte d’admission établie au nom et pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. B) Mode de participation à l’Assemblée  g énérale (1)  L es  actionna ires désirant assister physiquement à l’Assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :   Demande de carte d’admission par voie postale  -  pour l’actionnaire nominatif  : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’ admission à BNP Paribas Sec u ri ties Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. -  pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée.  Demande de carte d’admission par voie électronique  -  pour l’actionnaire nominatif  : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via la plateforme Planetshares dont l’adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com .  Les titulaires d’actions au nominatif  pur  devront se connecter à la plateforme Planetshares avec leurs codes d’accès habituels. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter les numéros (0 800 115 153 depuis la France, + 33 (0) 55 77 41 17 depuis l’étranger) mis à sa disposition.  Les titulaires d’actions au nominatif  administré  recevront un courrier de convocation leur indiquant l’identifiant qui leur permettra d’accéder à la   plateforme Planetshares. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de pass e, il peut contacter les  numéros (0 800 115 153 depuis la France, + 33 (0)1 55 77 41 17 depuis l’étranger) mis à sa disposition.   Une fois connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme VOTA CCESS et  demander une carte d’admission. -  pour l’actionnaire au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son é tablissement teneur de compte  est connecté ou non à la plateforme VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré à la plat eforme VOTACCESS pourront faire  leur demande de carte d’admission en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté à la plateforme VOTACCESS, l’actionnaire devra s’ide ntifier sur le portail internet  de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaî t sur la ligne  correspondant à ses actions ARKEMA et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à la plate forme VOTACCESS et demander une  carte d’admission. Pour les actionnaires au porteur, il est rappelé qu’une carte d’admission suffit pour participer physiquement à l’Assemblée. Il n’ est utile de  demander une attestation de participation que dans les cas, où, lesdits actionnaires auraient perdu, ou n’auraient pas reçu cette carte d’admission à temps. ( 2 ) Vote par correspondance ou par procuration Par voie postale Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions légales et règlementaires, notamment celles prévues  aux  article s   L. 225-106  et L. 22-10-39  du Code de commerce, pourront : -  pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante  : BNP Paribas Securities Services – CT O  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. -  pour l’actionnaire au porteur   : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier habilité et renvoyé à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services – CT O  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance   et de vote par procuration au Président de l’Assemblée, transmis par voie postale  devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de   BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée.   Les révocations de mandats don nés au Président de l’Assemblée et  exprimées par voie  postale  devront être réceptionnées dans les mêmes délais. Les désignations ou révocations de  mandats   donnés à un tiers   et  exprimées par voie  postale  devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l'assemblée générale Par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'Assemblée générale, sur la plateforme VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : -  pour l’actionnaire nominatif  : les titulaires d’actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont à la plateforme VOTACCESS via la plateforme Planetshares dont l’adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com. Les titulaires d'actions au  nominatif pur  devront se connecter à la plateforme Planetshares avec leurs codes  d'accès habituels. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter les numéros ( 0 800 115 153 depuis la France, + 33 (0)1 55 77 41 17 depuis l’étranger ) mis à sa disposition. Les titulaires d'actions au  nominatif administré  recevront un courrier de convocation leur indiquant l’identifiant qui leur permettra d'accéder à la plateforme Planetshares. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter les numéros  (0 800 115 153 depuis la France, + 33 (0)1 55 77 41 17 depuis l’étranger ) mis à sa disposition. Une fois connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. - pour l’actionnaire au porteur :  Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l'établissement teneur de compte a adhéré à la plateforme VOTACCESS pourront voter en ligne ou désigner et révoquer un mandataire par Internet. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté à la plateforme VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions ARKEMA et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté à la plateforme VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation ou de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de s  article s  R. 225-79  et R. 22-10-24  du Code de commerce, selon les modalités suivantes : – l'actionnaire devra envoyer un courriel à l'adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com. Ce courriel  devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ; – l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite  au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services - CT O  Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats , ainsi que les instructions de vote des mandataires désignés en application de l’article L. 225-106 I du Code de commerce accompagnées d’un justificatif de leur qualité de mandataire,  pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats  donnés à un tiers et  exprimées par voie électronique puissent être va lablement prises en compte, les  confirmations devront être réceptionnées au plus tard la  veille de l'Assemblée, à 15h00, heure de Paris .  Pour être valablement prises en compte, les désignations ou révocations de mandats données au Président de l’Assemblée et exprimées par voie électronique devront être réceptionnées  dans les mêmes délais. La plateforme VOTACCESS sera ouverte au plus tard le  29  avril  202 2 . La possibilité de voter  par Internet avant l'Assemblée g énérale prendra fin la veille de la réunion, soit le  mercredi   18  mai  202 2  à 15 heures, heure de Paris.  A fin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour voter. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 17 mai 2022, le vote exprimé à distance ou le pouvoir est invalidé ou modifié en conséquence. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la Société  dans le cadre de l’assemblée générale . ( 3 )  Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation . C) Questions écrites  Chaque actionnaire a la faculté  de soumettre  au Conseil d’administration les questions écrites de son choix.   Les questions doivent être  adressées au Président du Conseil d’administration et  envoyées  a u siège social de la Société (adresse postale : ARKEMA, 420 rue d’Estienne d’Orves – 92705 Colombes Cedex  – Direction Juridique / Direction de la Communication Financière ) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  ou par télécommunication électronique à l’adresse  suivante  :   arkema-assemblee-generale-2022@arkema.com ,  au plus tard le  quatrième   jour ouvré précédant la date de l’Assemblée ,  accompagnées d’une attestation d’inscription en compte , soit le  1 3   mai 202 2  à minuit .   L'ensemble de ces questions et des réponses qui y sont apportées seront publiées sur le site internet de la Société. D ) Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée générale seront disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. En outre, t ous les documents et informations prévues à l’article  R.  22-10-23  du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la  S ociété :  www.arkema.com , 21 jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit à compter du  2 8  avril  202 2  au plus tard.  Le Conseil d’administration
20220429
51
Arkea Direct Bank
2201250
202204292201250.pdf
202204292201250.txt
 ARKEA DIRECT BANK   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de    89   198   952 .00 € Adresse :   5 ,  Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 92800 Puteaux RCS Nanterre 384 288 890 Situation au  3 1   mars   202 2 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 476 557 Effets publics et valeurs assimilées 1 7 3   153 Créances sur les établissements de crédit 9   933   5 72 Opérations avec la clientèle 2 184 038 Obligations et autres titres à revenu fixe 75   942 Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 1 7   549 Parts dans les entreprises liées            1 6   9 66 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 2 2   515 Immobilisations corporelles 1   729 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 49   113   Comptes de régularisation 15   735 Total de l’actif 1 3   166   869 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit   709   498   Opérations avec la clientèle 1 2   028   492 Dettes représentées par un titre Autres passifs 24   458 Comptes de régularisation 2 4   211 Provisions pour risques et charges   2   9 72 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 89   199 Primes d’émission 203   853 Réserves 8   012 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 76   174 Total du passif 1 3   166   869 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3 89   624 Engagements de garantie Engagements sur titres 2 81   675 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 2   256   567 Engagements sur titres 2 81   675
20220429
51
Covivio
2201249
202204292201249.pdf
202204292201249.txt
 Covivio Société Anonyme au capital de  284.174.598  € Siège social : 18 avenue François Mitterrand – 57000 Metz R.C.S. Metz : 364 800 060 Siret : 364 800 060 00287 L’ a ssemblée  g énérale  m ixte des actionnaires du  2 1  avril 20 2 2  a approuvé sans modification : -  l es comptes annuels et les comptes consolidés  de l’exercice clos le  31 décembre 20 2 1 , ainsi que les rapports des Commissair es aux Comptes publiés dans le R apport financier annuel 20 2 1  intégré dans le  D ocument  d’enregistrement universel  déposé auprès de l’Autorité des marchés  financiers le  1 6  mars 20 2 2  sous  le numéro D. 2 2 - 0 1 08  et publié sur le site de la  s ociété ( www.covivio.eu )  ; -  l’ affectation du résultat de l’exercice  clos le 31 décembre 20 2 1   telle que  proposée dans les projets de résolutions  figurant  dans l’avis de réunion  publié au  Bulletin des  Annonces Légales Obligatoires  n° 29  du  9  mars 20 2 2 .      
20220429
51
Compagnie De Financement Foncier
2201242
202204292201242.pdf
202204292201242.txt
 Compagnie de Financement Foncier S.A. au capital de 2 537 459 936 Euros - R.C.S. Paris 421.263.047 Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cédex Siège Social : 182 avenue de France - 75013 PARIS Situation au 31  mars  2022 (en K€uros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 503 000 Effets publics et valeurs assimilées 3 062 071 Créances sur les établissements de crédit 19 711 186 Opérations avec la clientèle 34 507 066 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 941 852 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Actions propres Autres actifs 15 759 Comptes de régularisation 1 213 737 Total de l'actif 61 954 671 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 3 918 692 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 52 876 823 Autres passifs 365 527 Comptes de régularisation 1 568 237 Provisions 12 456 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 20 000 Capitaux propres hors FRBG : 3 192 937 - Capital souscrit 2 537 460 - Primes d'émission 343 002 - Réserves 134 475 - Ecart de réévaluation - Prov. réglementées et subv. d'invest. - Report à nouveau (+/-) 71 995 - Résultat de l'exercice (+/-) - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation 106 004 Total du passif 61 954 671 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 5 000 - Engagements en faveur de la clientèle 1 171 721 Engagements de garantie - Engagements d'ordre d'établissements de crédit - Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres - Titres acquis avec faculté rachat/reprise - Autres engagements donnés 85 933 Engagements reçus Engagements de financement - Engagements reçus d'établissements de crédit 2 727 319 Engagements de garantie - Engagements reçus d'établissements de crédit 5 415 551 Engagements sur titres - Titres vendus avec faculté rachat/reprise - Autres engagements reçus 85 933
20220429
51
Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur
2201258
202204292201258.pdf
202204292201258.txt
 CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR Société  A nonyme  coopérative  à  Directoire et à C onseil d’ Orientation et de S urveillance  au  capital de  515   033 52 0  €, régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier. Siège social : 455, promenade des Anglais, 06200 Nice. 384 402 871 R.C.S. Nice. — APE  : 6 4 1 9   Z . Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 002 199.  Code LEI  :  9695005B0IXNAZ11QL51 Situation au 3 1   Mars  20 2 2 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 48 740 Effets publics et valeurs assimilées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 372 205 Créances sur les établissements de crédit  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 3 766 888 Opérations avec la clientèle .  .  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 631 550 Obligations et autres titres à revenu fixe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 861 611 Actions et autres titres à revenu variable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65 597 Participations et autres titres détenus à long terme  . . . . . . . . . . . . . . . . 98 680 Parts dans les entreprises liées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 517 317 Crédit-bail et location avec option d’achat  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — Location simple  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — Immobilisations incorporelles  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 3 305 Immobilisations corporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88 453 Capital souscrit non versé  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . — Actions propres  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — Comptes de négociation et de règlement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — Autres actifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 207 811 Comptes de régularisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .. 119 686 Total actif  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .. 21 781 843 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — Dettes envers les établissements de crédit  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 5 061 928 Opérations avec la clientèle  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 257 959 Dettes représentées par un titre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 1 374 Autres passifs  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 396 884 Comptes de régularisation . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . 234 877 Comptes de négociation et de règlement  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  — Provisions pour risques et charges  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 224 289 Dettes subordonnées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — Fonds pour risques bancaires généraux  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104 773 Capitaux propres hors FRBG (+/–)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 1 499 759 Capital souscrit  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 515 034 Primes d’émission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — Réserves  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 889 271 Ecarts de réévaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . — Provisions réglementées et subventions d’investissement . . . . . . . . . — Report à nouveau (+/–)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . .  95 454 Total passif  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .... . . . . . .. . 21 781 843 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .... . . . . . .. . 1 357 340 Engagements de garantie  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .... . . . . . .. . 399 784 Engagements sur titres  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  . . .. . . .  . . . . .  — Engagements reçus : Engagements de financement . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . — Engagements de garantie  . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 55 208 Engagements sur titres  . . . . . . . . .  . . ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . —
20220429
51
Albioma
2201204
202204292201204.pdf
202204292201204.txt
 Albioma Soci É t É  anonyme au capital de  1 2 42   519 , 01  € Si È ge social :  Tour opus 12, 77 esplanade du GÉnÉral de Gaulle 92081 Paris La D ֮É fense 775 667 538 RCS Nanterre Avis préalable à l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2022  (correctif à l’avis paru le 20 avril 2022) Les actionnaires de la société Albioma (la  « Société » ) sont informés  de la tenue d’une  Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le  mardi   25 mai 2022  à 15 heures,  à l’auditorium de l’espace Capital 8, 32 rue de Monceau, 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants. Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre  2021 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2021 Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 31 décembre  2021 Approbation  des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre  2021  à M. Frédéric Moyne,  Président- Directeur Général Approbation de la  politique de  rémunération  des mandataires sociaux à compter du 1 er  janvier 2022 Fixation du montant global maximal des sommes à répartir entre les Administrateurs à titre de rémunération Approbation des conventions relevant des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Pierre Bouchut Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société PriceaterhouseCoopers Audit et constatation de l’échéance du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de M. Jean-Baptiste Deschryver Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société Mazars et constatation de l’échéance du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de M. Simon Beillevaire Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions À titre extraordinaire Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société et de ses filiales, de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) D élégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet de décider de l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne groupe, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital Modification des dispositions  de l’article 30 des statuts relatives à l’obligation de nommer des Commissaires aux Comptes suppléants Pouvoirs pour l’exécution des formalités Résolutions soumises à l’Assemblée Générale statuant à titre ordinaire Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’ exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise : du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre  2021  (inclus dans le  Document d’Enregistrement Universel  de l’exercice  2021 ) et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre  2021 , approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre  2021  ainsi qu’ils ont été établis et tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice de  37 787  milliers d’euros, et, en application de l’article 223  quater  du Code général des impôts, prend acte de l’absence de dépenses et charges visées au (4) de l’article 39 du Code général des impôts non déductibles des résultats imposables au titre de l’exercice clos le 31 décembre  2021 . Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise : du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre  2021  (inclus dans le  Document d’Enregistrement Universel  de l’exercice  2021 ) et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2021 , approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2021  ainsi qu’ils ont été établis et tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un résultat net part du Groupe de  59 024  milliers d’euros. Troisième résolution – Affectation du résultat et fixation du dividende de l’exercice clos le 31 décembre  2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration pour l’exercice clos le 31 décembre  2021  (inclus dans le  Document d’Enregistrement Universel  de l’exercice  2021 ) et du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre  2021  : En euros Origine des sommes à affecter Bénéfice net de l'exercice 37 786 994,44 Report à nouveau antérieur 113 866 679,63 Total 151 653 674,07 Affectation À la réserve légale 1 579,03 Au paiement d'un dividende de 0,84 € par action 26 586 241,92 Au report à nouveau 125 065 853,12 Total 151 653 674,07 prend acte de ce que : ces montants sont calculés sur la base du nombre d’actions composant le capital et du nombre d’actions auto-détenues au 31 décembre  2021 , et sont susceptibles d’être ajustés en fonction du nombre d’actions composant effectivement le capital et du nombre d’actions effectivement auto-détenues à la date du détachement du dividende, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de l’auto-détention desdites actions sera réaffecté au report à nouveau, ces montants sont calculés sans tenir compte de la majoration de 10 % du dividende revenant aux actions éligibles à ce dispositif au titre de l’exercice clos le 31 décembre  2021 , et sont susceptibles d’être ajustés en fonction du nombre d’actions effectivement éligibles audit dispositif à la date de détachement du dividende, fixe en conséquence le dividende revenant à chacune des actions y ouvrant droit à  0,84  euro, décide que le dividende sera détaché de l’action le  9 juin 2022  et mis en paiement le  8 juillet 2022 , prend acte de ce que ce dividende est éligible, sur option et dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’abattement de 40 % visé à l’article 158 (3) (2°) du Code général des impôts, et prend acte de ce que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois derniers exercices : Exercice Dividende net par action (en euros) Montant total de la distribution (en euros) Abattement prévu par l'article 158 (3) (2°) du Code général des impôts 2018 0,65 20 015 667 40% 2019 0,70 21 824 746 40% 2020 0,80 25 351 551 40% Quatrième  résolution –  Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Admini stration à l’Assemblée Générale et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les  informations   relatives à  la rémunération  des mandataires sociaux  présenté e s  dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant  à la section 2.4   du Document d’Enregistrement Universel de l’exercice  2021 . Cinquième  résolution – Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 déc embre 2021 à M. Frédéric Moyne, Président-Directeur Général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Admini stration à l’Assemblée Générale et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  à M. Frédéric Moyne  eu égard à ses fonctions de Président-Directeur Général , tels que ceux-ci sont présentés à la section  2.4  du Document d’Enregistrement Universel de l’exercice  2021  et rappelés dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale figurant à la section  7.2  dudit Document d’Enregistrement Universel. Sixième  résolution –  A pprobation de la politique de rémunération  des mandataires sociaux à compter du 1 er  janvier 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Admini stration à l’Assemblée Générale et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve la politique de rémun ération des mandataires sociaux   telle  que ce lle -ci  est  présenté e   dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, figurant  à la section  2.4  du Document d’Enregistreme nt Universel de l’exercice 2021, et rappelée  dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale figurant à la section  7.2  dudit Document d’Enregistrement Universel. Septième résolution – Fixation du montant global maximal des sommes à répartir entre les Administrateurs à titre de rémunération L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration à l’Assemblée Générale, décide de fixer à 250 000 euros le montant global maximal des sommes à répartir entre les Administrateurs à titre de rémunération de leurs fonctions pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs, jusqu’à décision nouvelle de l’Assemblée Générale. Huitième  résolution –  A pprobation  des conventions relevant des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements relevant de  l’article  L. 225-38 du Code de commerce, prend acte de ce qu’aucune convention relevant des dispositions de  l’article  L.   225-38 du Code de commerce non encore approuvé e  par l’Assemblée Générale n’a été autorisé e  par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 . Neuvième résolution – Renouvellement du mandat d’Administrateur de M. Pierre Bouchut L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, constate que le mandat d’Administrateur de M. Pierre Bouchut arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, et décide en conséquence de renouveler le mandat d’Administrateur de M. Pierre Bouchut, pour une durée de quatre ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice  clos le 31 décembre  2025. Dixième résolution – Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaires de la société PricewaterhouseCoopers Audit et  constatation de l’échéance du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de M. Jean-Baptiste Deschryver L’Assemblée Générale, statuant aux  conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise  du rapport du Conseil d’Administration à l’ Assemblée Générale, constate que le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société PricewaterhouseCoopers Audit arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide en conséquence de renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société PricewaterhouseCoopers Audit, pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’Assemblée Générale  appelée à statuer en 2028  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027, constate par ailleurs que le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de M. Jean-Baptiste Deschryver arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, et décide de ne pas le renouveler. Onzième résolution – Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes titulaires de la société Mazars et constatation de l’échéance du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de M. Simon Beillevaire L’Assemblée Générale, statuant aux  conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise  du rapport du Conseil d’Administration à l’ Assemblée Générale, constate que le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société Mazars arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide en conséquence de renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire de la société Mazars, pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’Assemblée Générale  appelée à statuer en 2028  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027, constate par ailleurs que le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de M. Simon Beillevaire arrivera à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale, et décide de ne pas le renouveler. Douzième  résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, décide d’autoriser le Conseil d’Administration, conformément aux articles L.  22-10-62  et suivants du Code de commerce et 241-1 à 241-6 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, et au règlement CE n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société, décide que ces achats pourront être effectués en vue : d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et conformément à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, de mettre en œuvre toute attribution gratuite d’actions dans le cadre de tout plan d’épargne d’entreprise ou groupe conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, ou dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce et toute attribution, allocation ou cession d’actions, notamment dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira, de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables et aux époques où le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’Administration agira, d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées dans le cadre d’une réduction de capital, de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, de mettre en œuvre toute autre pratique de marché qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement, de réaliser tout autre objectif conforme à la règlementation applicable, décide que la présente autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes : le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital à la date de l’achat, étant précisé que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % des actions composant le capital à la date de l’achat, le montant cumulé des acquisitions, net de frais, ne pourra excéder 35 millions d’euros, le prix d’achat par action ne devra pas excéder  60  euros, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix maximal d’achat sera ajusté en conséquence par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et le nombre d’actions après ladite opération, décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués, dans le respect de la règlementation en vigueur, par tous moyens, notamment sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré, y compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, la part du programme pouvant s’effectuer par négociation de blocs n’étant pas limitée et pouvant représenter la totalité du programme, le recours à des mécanismes optionnels ou à des instruments dérivés étant cependant exclu, prend acte de ce que les actions rachetées et conservées par la Société seront privées du droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende, décide de consentir la présente autorisation pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide que la présente autorisation prive d’effet et remplace l’autorisation donnée à la  onzième  résolution de l’Assemblée Générale du  25 mai 2021 , à concurrence de la partie non utilisée de celle-ci, décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société, la présente autorisation sera suspendue de plein droit pendant toute la durée de la période d’offre, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre ce programme de rachat d’actions, notamment passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités et déclarations, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile. Résolutions soumises à l’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire Treizième  résolution – Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital par voie d’annulation d’actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur la  treizième  résolution, décide d’autoriser le Conseil d’Administration, conformément aux articles L.  22-10-62  et suivants du Code de commerce, à réduire le capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions acquises dans le cadre de tout programme de rachat d’actions autorisé, décide de consentir la présente autorisation pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide que la présente autorisation prive d’effet  toute autorisation antérieure ayant le même objet, à concurrence de la partie non utilisée de celle-ci, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, en vue de mettre en œuvre la réduction du capital par voie d’annulation d’actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes disponibles, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités et déclarations et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire et utile. Quatorzième résolution – D élégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et dirigeants mandataires sociaux exécutifs de la Société et de ses filiales, de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur la  quatorzième  résolution, conformément aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants, L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables (BSAAR), dont la souscription devra être opérée en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles, décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles de résulter de cette délégation ne pourra excéder 3,5 % du capital à la date de la décision d’émission, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables susceptibles d’être émis en application de la présente délégation, et de réserver ce droit aux salariés et dirigeants mandataires sociaux exécutifs (soit, à la date de dépôt du  Document d'Enregistrement Universel  de l’exercice  2021 , le  Président- Directeur Général) de la Société et de ses filiales française et étrangères, charge au Conseil d’Administration d’arrêter la liste des personnes autorisées à souscrire lesdits bons ainsi que le nombre maximal de bons pouvant être souscrit par chacune d’elles, décide que le Conseil d’Administration : fixera le nombre total de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables à émettre, les modalités de leur émission, les termes et conditions du contrat d’émission ainsi que, plus généralement, l’ensemble de leurs caractéristiques, notamment leur prix de souscription, qui sera déterminé sur la base de la valeur de marché de l’instrument, dont le calcul sera conforté par le rapport d’un expert indépendant, ce prix de souscription étant fonction des divers paramètres influençant la valeur des bons à leur date d’émission, parmi lesquels, en particulier, le prix d’exercice des bons, la durée de la période d’incessibilité et de la période d’exercice, le seuil de déclenchement de la faculté de remboursement et la période de remboursement, le taux d’intérêt, la politique de distribution des dividendes, le cours et la volatilité de l’action de la Société, fixera le prix d’exercice des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables, étant entendu que chaque bon donnera le droit à son porteur de souscrire (ou, au choix de la Société, d’acquérir) une action de la Société à un prix minimal égal à 120 % de la moyenne des cours de clôture de l’action de la Société au cours des 20 séances de bourse précédant la décision d’émission, prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions remboursables émis, renonciation à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles lesdits bons donneront droit, décide de consentir la présente délégation pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société, la présente délégation sera suspendue de plein droit pendant toute la durée de la période d’offre, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment : déterminer le nombre minimal et le nombre maximal de bons pouvant être souscrits par chacun des bénéficiaires, fixer la période d’incessibilité desdits bons, arrêter le nombre définitif de bons à émettre au terme de la période de souscription, fixer la ou les périodes au cours desquelles les bons conféreront à leurs porteurs le droit d’acquérir ou de souscrire des actions de la Société, ainsi que les quotités d’acquisition ou de souscription, déterminer le nombre des actions à émettre, leur prix d'émission et leur date de jouissance, prévoir les modalités d'exercice de la faculté de remboursement, en particulier le seuil de déclenchement de cette faculté, la période de remboursement et le prix de remboursement, constater, en une ou plusieurs fois, avec faculté de subdélégation, la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des bons et procéder aux modification corrélative des statuts, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs des bons, modifier s'il l'estime nécessaire (et sous réserve, si nécessaire, de l’accord des porteurs des bons) le contrat d’émission des bons, et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords en vue de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires. Quinzième résolution – D élégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne groupe, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise : du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, du rapport des Commissaires aux Comptes sur la quinzième résolution, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, sa compétence à l’effet de décider de l’émission, au profit des adhérents à des plans d’épargne d’entreprise ou à des plans d’épargne groupe établis en commun par la Société et les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre en application de la présente délégation en faveur des bénéficiaires définis ci-dessus, décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à 70 % de la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture de la souscription (ou à 60 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-19 et L. 3332-21 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans), ladite moyenne étant calculée, à la discrétion du Conseil d’Administration, en retenant soit les premiers cours cotés, soit les cours de clôture, soit la moyenne des cours pondérée par les volumes sur la période, et autorise expressément le Conseil d’Administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites prévues par les dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment afin de tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables, le cas échéant, dans les pays de résidence des bénéficiaires, décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation ne pourra excéder 1,5 % du capital de la Société à la date de la décision d’émission, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé au surplus que ce montant nominal s’imputera sur : le plafond global des augmentations de capital fixé par la seizième résolution de l’Assemblée Générale du 25 mai 2021 ou, le cas échéant, sur le plafond global des augmentations de capital prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente délégation, le sous-plafond global des augmentations de capital fixé par la dix-huitième résolution de l’Assemblée Générale du 25 mai 2021 ou, le cas échéant, sur le plafond global des augmentations de capital prévu par une résolution ayant le même objet applicable pendant la durée de validité de la présente délégation, décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre : de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de plans d’épargne groupe, et/ou le cas échéant, de la décote, décide également que, dans le cas où les bénéficiaires définis ci-dessus n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les titres non souscrits pouvant être proposés à nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure, décide de consentir la présente délégation pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, décide, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, qu’il lui appartiendra d’en rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, décide qu’en cas d’offre publique sur les titres de la Société, la présente délégation sera suspendue de plein droit pendant toute la durée de la période d’offre, et confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et, notamment : décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions législatives ou règlementaires applicables, fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation et déterminer la liste de ces sociétés, arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et notamment déterminer le prix de souscription, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions de la Société, consentir des délais pour la libération de ces actions, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées, constater leur réalisation à concurrence du montant des actions souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Seizième  résolution –  Modification des dispositions de l’article 30 des statuts relatives à l’obligation de nommer des Commissaires aux Comptes suppléants L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration à l’Assemblée Générale, décide de modifier l’article 30 des statuts, qui sera rédigé comme suit : «  L’Assemblée Générale nomme deux Commissaires aux comptes titulaires et, si les dispositions législatives et règlementaires applicables l’imposent, deux Commissaires aux comptes suppléants pour remplir les fonctions dont la loi et les présents statuts investissent les Commissaires. Les Commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Ils sont rééligibles. Les Commissaires aux comptes titulaires sont convoqués à la réunion du Conseil d’administration qui arrête les comptes de l’exercice écoulé ainsi qu’à toutes Assemblées d’actionnaires. Les Commissaires aux comptes titulaires ont droit à une rémunération fixée suivant les modalités réglementaires en vigueur.  » et confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, à l’effet de procéder à la modification des statuts et accomplir tous actes et formalités en résultant. Dix-septième  résolution – Pouvoirs pour l’exécution des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, confère tous pouvoirs aux porteurs de l’original, de copies ou d’extraits du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée Générale à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt ou autres prévues par les dispositions législatives ou règlementaires applicables. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires ,  quel que s oit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par toute personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée Générale   par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de Commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 2 3 mai 202 2 ) à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues aux articles R. 225-85 et R. 225-61 du Code de commerce, en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote  ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale (soit le 23 mai 2022) à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires désirant assister personnellement à l'Assemblée Générale pourront demander une carte d'admission par voie postale. Pour les actionnaires au nominatif Faire parvenir sa demande de carte d'admission à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. Pour les actionnaires au porteur Demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Demande de carte d'admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée Générale peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes. Pour les actionnaires au nominatif Il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et demander une carte d’admission. Pour les actionnaires au porteur Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Albioma et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votaccess et demander une carte d'admission. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au  P résident de l'Assemblée  ou à un mandataire  pourront  procéder de la manière suivante, étant entendu que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l'A ssemblée  G énérale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résoluti ons présentés ou agréés par le C onseil d' A dministration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions . Pour les actionnaires au nominatif Renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex . Pour les actionnaires au porteur Demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée (soit le 2 1 mai 202 2 ) au plus tard. Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, sur  la plateforme  Votaccess, dans les conditions décrites ci-après . Pour les actionnaires au nominatif Les titulaires d'actions  inscrites  au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont  à la plateforme  Votaccess via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou  de  son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : +33 (0)1 57 43 02 30. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'acc éder à la plateforme Votaccess et voter . Pour les actionnaires au porteur Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non  à la plateforme  Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté  à la plateforme  Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder  à la plateforme  Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté  à la plateforme  Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer  un email à  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ; l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, CTO Assemblées Générales, Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée Générale (soit le  24 mai 202 2 ), à 15h00, heure de Paris. Ouverture et clôture de la plateforme Votaccess La plateforme  Votaccess sera ouvert e  à compter du  6 mai 2022  au plus tard. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion (soit le 2 4  mai 202 2 ), à 15h00, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel  de la plateforme  Votaccess, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour voter . Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolutions par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de Commerce doivent être reçues  par télécommunication électronique  à l’adresse suivante  :  info.ag@albioma.com ,  au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire précédant l’Assemblée Générale (soit le  30 avril 202 2 ), conformément à l’article R. 225-73 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale (soit le 2 3  mai 202 2 ) à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration, lequel répondra  en séance,  les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  info.ag@albioma.com . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale (soit le  20  mai 202 2 ). Cet envoi est accompagné d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité . Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la Société ( www.albioma.com ) à compter du vingt-et-unième jour calendaire précédant l’assemblée (soit le  4  mai 20 2 2 ) au plus tard .
20220429
51
NORBAIL IMMOBILIER
2201234
202204292201234.pdf
202204292201234.txt
 NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000  e uros . Siège social : 50 Rue d'Anjou 75008 P aris 352 109 656 R.C.S.  Paris Situation trimestrielle au  3 1 mars   202 2 (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs  assimilées Créances  sur les  établissements  de  crédit  : A vue 34 251 A terme 0 Créances  sur la  clientèle  : Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage Obligations et autres titres  à  revenu fixe Actions et autres titres  à  revenu variable Promotion  immobilière Participation et activité de portefeuille 0 Parts dans les entreprises  liées Crédit-bail  et location avec option d'achat 6 89 455 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 1 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 611 Comptes de  régularisation   4  602 Total de l'actif 728 920 Passif Montants Banques centrales, c.c.p. Dettes envers les  établissements  de  crédit  : A vue 4 007 A terme 616 956 Comptes  créditeurs  de la  clientèle  : Créances d'épargne à régime spécial  : A vue A terme Autres dettes  : A vue 0 A terme 3 6 209 Dettes  représentées  par un titre  : Bon de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires  Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 1 9 034 Comptes de  régularisation 11  235 Provisions pour risques et charges 597 Provisions  règlementées Subventions d'investissement 2  537 Dépôts  de garantie  à   caractère  mutuel Fonds pour risques bancaires  généraux Dettes  subordonnées Capital souscrit 8 000 Primes d' émission 0 Réserves 30 345 Ecart de  réévaluation Report  à  nouveau 0 Total du passif 728 920 Engagements donnés   Montants Engagements de financement  : Engagements en faveur d'établissements de crédits Engagements en faveur de la clientèle 48 273 Engagements de garantie  : Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres  : Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Montants Engagements de financement  : Engagements reçus d'établissements de  crédit 76  5 66 Engagements de garantie  : Engagements reçus d’établissements de crédit 3 60 418 Engagements sur titres  : Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme cap
20220429
51
Réalités
2201261
202204292201261.pdf
202204292201261.txt
 RÉALITÉS Société anonyme  et  à mission  au capital de  23.356.249 , 33  € Siège Social :  1 Impasse Claude Nougaro - CS 10333  44803 SAINT HERBLAIN Cedex 451 251 623 RCS NANTES AVIS DE  CONVOCATION   Les actionnaires de la société REALITES sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte, le  1 9  mai 202 2   à 18h30   au siège social situé  1 impasse Claude Nougaro,  44800 SAINT HERBLAIN.  Toutes les informations relatives au mode de tenue de cette Assemblée seront consultables, le cas échéant, sur le site internet de la Société  www.groupe-realites.com . L’Assemblée Générale Mixte  délibérera  sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire : Lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration (incluant le rapport de gestion du groupe) ;  Lecture du rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée générale statuant en matière ordinaire et extraordinaire ; Lecture du rapport spécial du Conseil d’administration sur les opérations réalisées au titre des plans d’options de souscription ou d’achat d’actions ; Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L225-38 du Code de Commerce ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus à donner au Directeur Général et aux administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat ; Approbation des conventions visées à l’article L225-38 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat d’un administrateur ; Nomination de nouveaux administrateurs Fixation de la rémunération liée à l’activité des administrateurs ; Somme  globale annuelle à allouer aux membres du comité de mission en rémunération de leurs fonctions  ; A titre extraordinaire :  Lecture des rapports des Commissaires aux comptes à l’Assemblée générale statuant en matière extraordinaire ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires et/ou  donnant droit à l’attribution de titres de créance   avec suppression  du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (placement privé) ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires et/ou  donnant droit à l’attribution de  titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public ; Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions en faveur des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou de société liées ; Limitation globale des autorisations ; Délégation de compétence pour procéder, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, à une augmentation du capital social dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; Délégation de compétence au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ; Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires selon le cas ; A titre ordinaire : Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat, de la conservation et du transfert par la Société de ses propres actions conformément aux articles  L 22-10-62   et suivants  (anciens articles L. 225-209 et suivants)  du Code de commerce ; A titre extraordinaire :  Autorisation pour le Conseil d’administration de réduire le capital social de la Société par annulation des actions détenues en propre par la Société ;  Pouvoirs pour les formalités. *** Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire doit justifier de l’inscription en compte de ses titres : Pour l’actionnaire nominatif , dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société au plus tard le deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à 0 heure, heure de Paris, soit  mardi 17 mai 2022   à zéro heure, heure de Paris ; Pour l’actionnaire au porteur , dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, au moyen d’une attestation de participation délivrée par ce dernier à  SGSS   au plus tard le deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à 0 heure, heure de Paris, soit le  jeudi mardi 17 mai 2022   à zéro heure, heure de Paris ;  Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au plus tard le  mardi 17 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée. Mode de participation à l’Assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée générale devront : Pour l’actionnaire nominatif  : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni de sa carte d’admission  ( à demander au préalable par le biais du formulaire de vote reçu avec la convocation et renvoyé à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée)   ou d’une pièce d’identité ; Pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titre qu’une carte d’admission lui soit adressée par SGSS aux vues de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. L’actionnaire au porteur qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission pourra volontairement demander que l’attestation de participation lui soit délivrée pour être admis à participer physiquement à l’Assemblée. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale mais dans l’impossibilité de se déplacer, pourront assister à l’Assemblée Générale par voie de visioconférence, sous réserve d’en avoir effectué la demande par mail à l’adresse suivante :  assembleegenerale@realites.com   au plus tard 2 jours ouvrés avant la tenue de l’Assemblée , et d’avoir fourni tous les justificatifs nécessaires  à une participation physique tel qu’indiqué ci-dessus. Il est néanmoins précisé que les actionnaires assistant à l’Assemblée générale par voie de visioconférence ne pourront participer aux votes en séance, et devront ainsi transmettre   en amont leurs instructions de vote (vote par correspondance, pouvoir au président ou procuration) selon le procédé et les délais ci-dessous indiqués. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou donner pouvoir au président ou donner une procuration dans les conditions de l’article L.225-106 du Code de commerce pourront : Pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe T pré-payée, à Société Générale Securities  Services  et par mail à l’adresse suivante   HYPERLINK "mailto: assembleegenerale@realites.com "  assembleegenerale@realites.com   ; Pour l’actionnaire au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui gère  ses titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Ce formulaire, accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier devra être renvoyé   par ce dernier  à  Société Générale Securities Services  – Assemblées Générales / REALITES – 32 Rue du Champ de Tir – CS 30812 – 44308 NANTES cedex 3   ;  et par mail à l’adresse suivante :  assembleegenerale@realites.com   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration devront être reçus par  SGSS  au plus tard trois jours  calendaires  avant la tenue de l’Assemblée, soit  le  lund i  16 mai 2022 .  La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. L’actionnaire ayant voté à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Il n’est pas prévu de vote par voie électronique pour cette Assemblée. Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société. Les questions doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration au siège social de REALITES - Direction Juridique Corporate –  1 Impasse Claude Nougaro  – CS 10333 – 44803 SAINT HERBLAIN cedex,  et par mail   à l’adresse suivante :  assembleegenerale@realites.com   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit le  13 mai 2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Les documents destinés à être présentées à l’Assemblée générale prévus par les articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce seront mis à la disposition des actionnaires au siège social de REALITES - Direction Juridique Corporate –  1 Impasse Claude Nougaro   – CS 10333 – 44803 SAINT HERBLAIN cedex. Les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la Société  www.groupe-realites.com , à compter du vingt-et-unième jour précédent l’Assemblée générale. L’avis de réunion comportant le texte des projets de résolution s  soumis à cette Assemblée a été publié au  Bulletin des annonces légales obligatoires  (BALO) du  1 1  avril 202 2 ,  numéro  4 3  sous le numéro  2200859 . Le Conseil d’administration
20220429
51
Berenberg
2201299
202204292201299.pdf
202204292201299.txt
 BERENBERG Société de droit étranger au capital de 153 948 000 €. Siège social : NEUER JUNGFERNSTIEG 20 20354 HAMBURG ALLEMAGNE. Joh. Berenberg, Gossler & Co. KG Succursale de Paris : 48, avenue Victor Hugo, 75116 Paris. 487 653 578 R.C.S. Paris. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale  du 01 mars 2022 A. — Comptes consolidés — Bilan du Groupe le 31 Décembre 2021 Actifs EUR EUR EUR 2020 in Euro dont 1. Argent liquide a) Fonds de caisse 1 707 854,56 2 560 845,13 b) Avoir  auprès  des banques centrales 2 586 192 466,31 2 587 900 320,87 437 590 007,80 440 150 852,93 dont: à la Deutsche Bundesbank 2 586 192 466,31 437 380 737,24 2. Créances sur les banques a) Payable à vue 247 880 673,89 259 242 776,73 b) Autres créances 120 521 099,03 368 401 772,92 143 729 823,91 402 972 600,64 3. Créances sur la clientèle 1 087 184 594,83 1 051 334 270,62 dont: prêts municipaux 22 248 900,96 22 248 900,96 4. Obligations et autres titres à revenu fixe a) Emprunts et obligations aa) d'émetteurs publics 954 729 924,51 1 179 519 748,22 dont: gageable à la Deutsche Bundesbank 928 496 520,50 1 153 142 752,62 ab) d'autres émetteurs 1 203 988 058,97 2 158 717 983,48 2 158 717 983,48 1 397 335 358,13 dont: gageable à la Deutsche Bundesbank 1 119 886 941,74 2 576 855 106,35 1 381 169 453,20 5. Actions et autres titres non à revenu fixe 90 384 244,04 53 808 606,63 6. Portefeuille de trading 1 285 364,63 38 715 287,44 7. Participations 2 888 138,49 2 908 801,60 dont: en établissements de crédit 164,21 164,21 8. Parts dans des entreprises liées 2 976 693,78 3 027 032,54 9. Biens fiduciaires 4 452 231,08 4 402 112,33 dont: prêts fiduciaires 800 000,00 0,00 10. Immobilisations incorporelles a) Concessions acquises à titre onéreux, droits et valeurs 3 327 969,97 3 327 969,97 4 497 565,79 assimilés à des droits de propriété industrielle ainsi que licences pour ces droits et valeurs 11. Immobilisations corporelles 39 209 123,11 38 545 528,62 12. Autres immobilisations 43 525 464,69 44 075 094,38 13. Comptes de régularisation 11 212 969,57 8 944 926,94 14. Différence active de la compensation d'actifs 2 359 383,00 2 753 073,99 Total des actifs 6 403 826 254,46 4 672 990 860,80 Passifs EUR EUR EUR 2020 in Euro dont 1. Dettes auprès des établissements de crédit a) Payable à vue 122 975 352,63 200 852 509,90 b) Avec de durée ou de préavis convenu 14 734 800,62 137 710 153,25 47 401 764,10 248 254 274,00 2. Dettes envers la clientèle a) Dépôts d'épargne aa) avec de préavis convenu de trois mois 896,10 84 075,55 ab) avec de préavis convenu de plus de trois mois 186,76 1 082,86 15 929,05 b) Autres dettes ba) Payable à vue 5 234 612 341,26 3 407 489 185,30 bb) Avec de durée ou de préavis convenu 239 310 977,89 5 473 923 319,15 5 473 924 402,01 418 641 235,20 3 826 230 425,10 3. Portefeuille de trading 195 527,20 0,00 4. Dettes fiduciaires 4 452 231,08 4 402 112,33 dont: prêts de fiduciaire 800 000,00 800 000,00 5. Autres dettes 62 769 044,90 39 081 307,77 6. Comptes de régularisation 1 641 693,96 377 253,68 7. Provisions a) Provisions pour pensions et obligations similaires 33 349 290,00 31 341 344,04 b) Provisions pour impôts 36 685 366,31 12 244 649,00 c) Autres provisions 121 020 059,58 191 054 715,89 96 161 533,24 139 747 526,28 8. Dettes subordonnées 80 000 000,00 40 000 000,00 9. Fonds pour risques bancaires généraux 13 100 000,00 13 100 000,00 dont: les postes spéciaux conf. au § 340g du code de commerce allemand (HGB) 13 100 000,00 13 100 000,00 en liaison avec le § 340e, alinéa 4 du code de commerce allemand (HGB) 10. Capital propre a) Capital souscrit 157 895 000,00 153 947 500,00 b) Réserve constituée sur le capital 7 446 832,43 3 499 332,43 c) Autres bénéfices mis en réserve 98 629 060,29 94 518 234,26 d) Excédent annuel 173 280 413,78 113 844 404,96 e) Écart de capitaux propres découlant de la conversion monétaire 1 727 179,67 438 978 486,17 -4 011 510,01 361 797 961,64 Total des passifs 6 403 826 254,46 4 672 990 860,80 1. Engagement conditionnel Dettes de cautions et garanties 52 110 058,77 48 459 219,37 2. Autres dettes Accord de prêts irrévocable 327 765 956,14 198 095 627,97 — Compte de résultat du Groupe du 1 Janvier 2021 à 31 Décembre 2021 Charges Euro Euro Euro 2020 EUR dont 1. Charges d'intérêts 7 734 821,79 11 191 487,65 2. Charges de commission 52 375 624,70 42 138 352,32 3. Frais administratifs généraux a) Charges de personnel aa) Salaires et traitements 275 853 045,72 224 227 425,16 ab) Charges sociales et charges pour pensions de retraite 35 370 977,61 311 224 023,33 30 731 250,56 versées par la société 254 958 675,72 dont: pour pensions de retraite 9 886 440,02 9 429 996,49 b) Autres frais administratifs 146 996 592,40 458 220 615,73 127 472 253,74 382 430 929,46 4. Amortissements et dépréciations 12 215 569,95 10 788 092,77 sur immobilisations incorporelles et corporelles 5. Autres charges d'exploitation 6 916 038,39 19 614 166,15 dont: de calcul de valeur acquise 0,00 1 701 499,91 6. Amortissements et dépréciations sur créances et titres 14 016 330,88 18 368 104,39 déterminé ainsi que dotations aux provisions en opérations de crédit 7. Impôts sur le revenu et sur les bénéfices 37 830 928,65 16 589 481,92 8. Autres impôts sauf montré dans position 5 511 371,26 699 036,88 9. Excédent annuel 173 280 413,78 113 844 404,96 Total des charges 763 101 715,13 615 664 056,50 Revenus Revenus Euro Euro Euro 2020 EUR dont 1. Revenus d'intérêts a) d'opérations de crédit et de marché monétaire 35 874 371,89 52 284 766,09 b) de titres à revenu fixe et de créances au grand livre de la dette publique 8 725 648,63 44 600 020,52 13 497 993,78 65 782 759,87 2. Revenus courants a) d'actions et autres valeurs non à   revenu fixe 1 025 127,19 534 795,10 b) de participations 81 894,79 1 129 748,36 c) de parts dans entreprises associées 0,00 0,00 d) de parts dans entreprises liées 0,00 1 107 021,98 146 729,17 1 811 272,63 3. Revenus de commission 694 102 888,25 511 260 062,22 4. Revenu net du trading 8 737 836,55 6 758 853,60 5. Autres revenus d'exploitation 14 566 447,83 30 051 108,18 Total des revenus 763 114 215,13 615 664 056,50 Affectation du résultat Bénéfice de l'année 173 280 413,78 113 844 404,96 Transfert à bénéfices mis en réserves à l'autres bénéfices mis en réserve 0,00 0,00 Bénéfice 173 280 413,78 113 844 404,96 Tableau des capitaux propres du groupe en 2021 Capital propre du groupe KEUR) Capital souscrit Réserve en capital Réserves sur bénéfices Différences de capital propre du fait de la conversion de devises Excédent de l’exercice du groupe imputable à la Maison mère Capital propre du groupe Etat au 31/12/2019 150 000 0 96 688 -1 668 59 314 304 334 Augmentation / diminution des parts de capital 3 948 3 499 0 0 0 7 447 Appel / encaissement d’apports non appelés jusqu’à présent 0 0 0 0 0 0 Inscription au crédit de comptes d’associés sur capitaux d’emprunt 0 0 0 0 -60 516 -60 516 Affectation aux / prélèvement sur réserves sur bénéfices 0 0 1 869 0 1 202 3 072 Conversion de devises 0 0 1 127 -2 343 0 -1 216 Autres modifications 0 0 0 0 0 0 Modifications du périmètre de consolidation 0 0 -5 167 0 0 -5 167 Excédent de l’exercice du groupe 0 0 0 0 113 844 113 844 Etat au 31/12/2020 153 948 3 499 94 518 -4 012 113 845 361 798 Augmentation / diminution des parts de capital 3 947 3 948 0 0 0 7 895 Appel / encaissement d’apports non appelés jusqu’à présent 0 0 0 0 0 0 Inscription au crédit de comptes d’associés sur capitaux d’emprunt 0 0 0 0 -108 163 -108 163 Affectation aux / prélèvement sur réserves sur bénéfices 0 0 5 683 0 -5 683 0 Conversion de devises 0 0 -1 572 5 739 0 4 167 Autres modifications 0 0 0 0 0 0 Modifications du périmètre de consolidation 0 0 0 0 0 0 Excédent de l’exercice du groupe 0 0 0 0 173 280 173 280 Etat au 31/12/2021 157 895 7 447 98 629 1 727 173 280 438 978 Tableau de financement 2021 in TEUR 2021 2020 Résultat de la période (excédent / déficit de l'exercice du groupe, y compris les parts d’autres associés au résultat) 173 373 113 844 Amortissements, redressements/imputations aux créances et éléments de l’actif immobilisé 12 216 10 788 Augmentation/diminution des provisions 26 866 20 111 Autres dépenses / revenus sans effet 13 857 18 368 Effets des conversions de devises 5 739 -2 343 Profit / perte issus de la cession d’éléments de l'actif immobilisé 78 -20 027 Autres ajustements pour solde -5 333 -2 Augmentation/diminution des créances sur établissements de crédit 34 571 -39 785 Augmentation/diminution des créances sur clients -35 850 124 858 Augmentation/diminution des titres (s'il ne s'agit pas de placements) 381 561 129 947 Augmentation/diminution du portefeuille de trading actif 37 430 -14 848 Augmentation/diminution d’autres actifs provenant de l'activité opérationnelle -1 375 -14 417 Augmentation/diminution des dettes envers des établissements de crédit -110 544 -22 294 Augmentation/diminution des dettes à l’égard de clients 1 647 694 -431 521 Augmentation/diminution des dettes titrisées 0 0 Augmentation/diminution du portefeuille de trading passif -196 576 Augmentation/diminution d’autres passifs provenant de l'activité opérationnelle 25 002 -19 785 Intérêts versés / intérêts perçus -36 865 -56 403 Dépenses / revenus provenant de postes exceptionnels 0 0 Charge / produit d’impôt sur les bénéfices 38 342 17 289 Intérêts et dividendes perçus 45 839 59 633 Intérêts payés -7 735 -15 049 Encaissements exceptionnels 160 0 Décaissements exceptionnels -12 000 0 Acquittement de l’impôt sur les bénéfices -12 652 -5 566 Flux de trésorerie afférent à l'activité opérationnelle 2 220 178 -146 626 Encaissements pour cessions d’immobilisations financières 128 17 832 Décaissements pour investissements dans les immobilisations financières 0 0 Encaissements pour cessions d’immobilisations corporelles 1 22 Décaissements pour investissements dans les immobilisations corporelles -10 098 -23 674 Encaissements pour cessions d’immobilisations incorporelles 0 10 000 Décaissements pour investissements dans les immobilisations incorporelles -2 193 -3 016 Encaissements pour cessions provenant du périmètre de consolidation 0 0 Décaissements pour acquisitions au profit du périmètre de consolidation 0 -18 525 Modifications de trésorerie provenant d’autres activités d’investissement (solde) 0 0 Encaissements provenant de postes exceptionnels 0 0 Décaissements provenant de postes exceptionnels 0 0 Flux de trésorerie afférent aux activités d’investissement -12 162 -17 361 Encaissements du fait d’injections de capitaux propres provenant d’associés de la Maison mère 7 895 7 447 Encaissements du fait d’injections de capitaux propres provenant d’autres associés 0 0 Décaissements pour diminution de capitaux propres provenant d’associés de la Maison mère 0 0 Décaissements pour diminution de capitaux propres provenant d’autres associés 0 0 Encaissements provenant de postes exceptionnels 0 0 Décaissements provenant de postes exceptionnels 0 0 Dividendes versés à des associés de la Maison mère -108 162 -60 516 Dividendes versés à d’autres associés 0 0 Modifications de trésorerie provenant d’autres capitaux (solde) 40 000 0 Flux de trésorerie afférent aux activités de financement -60 267 -53 069 Modifications des fonds de moyens financiers ayant un effet sur la trésorerie 2 147 749 -217 055 Modifications des fonds de moyens financiers afférentes au taux de change et à l’évaluation 0 0 Modifications des fonds de moyens financiers afférentes au périmètre de consolidation 0 0 Fonds de moyens financiers en début de période 440 151 657 206 Fonds de moyens financiers à la fin de la période 2 587 900 440 151 III. — Note annexe aux états financiers consolidés au 31 décembre 2021 1. Généralités Les comptes consolidés du groupe au 31 décembre 2021 ont été établis conformément aux dispositions du Code de commerce allemand (HGB) et aux règles comptables applicables aux établissements de crédit. Ces comptes consolidés comprennent le bilan, le compte de profits et pertes, l’annexe, le tableau de financement et l’état des variations des capitaux propres. Nous avons en outre rédigé un rapport de situation du groupe conformément au § 315 du Code de commerce allemand (HGB). Sauf indication contraire, les chiffres de l’année précédente sont donnés entre parenthèses. 2. Périmètre de consolidation Les comptes consolidés du groupe sont principalement caractérisés par les chiffres de la banque. Joh. Berenberg, Gossler & Co. KG, Hambourg - Berenberg. Conformément au § 294 HGB, les filiales suivantes sont prises en compte dans les comptes consolidés du groupe du groupe Berenberg dans le cadre de l’intégration globale dans le périmètre de consolidation : Berenberg Beteiligungsholding GmbH, Hambourg Berenberg Capital Markets LLC, New York Berenberg Asset Management LLC, New York Berenberg Private Capital GmbH, Hambourg Berenberg Real Estate Asset Management GmbH, Hambourg AHO6 GmbH, Hambourg La société IPA Copa Entwicklungsgesellschaft mbH, Hambourg a été fondée en 2021 et a, conformément au § 311 HGB en conjonction avec le § 312 HGB et selon la méthode Equity, pour la première fois été prise en compte dans les comptes consolidés du groupe. Le tableau suivant montre les données financières agrégées de la participation portée au bilan selon la méthode Equity: KEUR 2021 Total des actifs 71 572 Total des passifs 72 147 Produits 0 Perte de l'exercice -601 La différence établie conformément au § 312, al. 1, HGB et selon la méthode Equity pour les entreprises associées se montait à -0,3 millions d’euros, raison pour laquelle la participation a été prise en compte avec une valeur comptable zéro dans les comptes consolidés du groupe. Conformément au § 312, al. 5 HGB, nous avons renoncé à une adaptation des méthodes d'évaluation. D’autres entreprises du Groupe n’ont pas été prises en compte dans la mesure où celles-ci, prises ensemble ou séparément n’ont conformément au § 296 alinéa 2 HGB qu’une importance mineure pour la situation patrimoniale, financière et bénéficiaire du Groupe. 3. Principes de consolidation La consolidation du capital a été effectuée selon la méthode de la réévaluation conformément au § 301, alinéa 1 phrase 2 HGB par passation en compte des valeurs comptables de la banque avec les parts de capital propre des sociétés filiales. La passation en compte est effectuée sur la base des évaluations à la date d’acquisition des filiales. Les créances et exigibilités internes du Groupe ainsi que les frais et produits résultant des relations d’affaires mutuelles ont été passés en compte. Les résultats intermédiaires ont été éliminés conformément au § 304 HGB. Une correction tenant compte de l’inflation n’a pas eu lieu. 4. Méthodes comptables et méthodes d'évaluation 4.1 Généralités Les méthodes comptables et d’évaluation ont, pour l’essentiel, été appliquées sans modifications à l’exercice sous revue. Les modifications par rapport à l’année précédente sont exposées avec les méthodes comptables correspondantes. Les bilans de filiales établis en devises étrangères sont convertis sur la base du concept de monnaie fonctionnelle selon la méthode modifiée du cours de clôture. Les dépenses et recettes sont converties au cours moyen annuel non pondéré, les éléments d’actif et les dettes au cours à la date d'arrêté des comptes et le capital propre au cours historique. L'écart de conversion résultant de la conversion du capital propre, de la consolidation de dettes et du compte de profits et pertes est comptabilisé sous le capital propre en écriture compensatoire de conversion de devises. Conformément au § 256a HGB en conjonction avec le § 340h HGB, les éléments d’actif et dettes libellés en monnaie étrangère ont été convertis en euros au cours de référence de la Banque centrale européenne en vigueur à la date de clôture de l'exercice. 4.2 Actifs Les réserve de trésorerie sont portées au bilan à leur valeur nominale. Les créances sur établissements de crédit et sur clients ont été portées au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition ; les intérêts à régulariser sont pris en compte aux postes correspondants du bilan. Les agios et déports sur les prêts et les escomptes pour les créances rachetées ont été inscrits à l’actif ou au passif conformément aux périodes concernées et réparties au prorata sur la durée de validité. Tous les risques de solvabilité et risques-pays décelables dans le portefeuille des créances ont été pris en compte par des corrections de valeur spécifiques et la constitution de provisions. Les corrections de valeur ont été déduites des créances ou comptabilisées comme provisions. Les risques de crédit latents ont été couverts par des corrections de valeur forfaitaires. La banque détermine les corrections de valeur forfaitaires conformément aux directives IDW RS BFA 7. Pour ce faire, la banque fait appel à l’évaluation simplifiée selon IDW RS BFA 7 al. partiel 23 et suiv. Il en résulte une correction de valeurs forfaitaire d'un montant de 3,6 millions d’euros (4,7 millions). La PD sur 12 mois est déterminée sur la base de méthodes internes d’évaluation des opérations de crédits clients. Le portefeuille ne comporte pas de valeurs mobilières de placement. Les titres de la réserve de liquidité ont été évalués selon la règle rigoureuse de la valeur la plus basse ou en tenant compte des unités d’évaluation. Ces unités d’évaluation sont représentées au bilan selon la méthode dite « net hedge presentation » : Des variations de valeur du risque couvert (partie efficace) qui se compensent réciproquement ne sont pas portées au bilan. Un bénéfice non réalisé ressortant globalement de l’unité d’évaluation n’a pas été pris en compte. Si, par contre, la partie inopérante des variations de valeur de l’opération de base et de l’opération de couverture du risque couvert correspond à une perte, une provision correspondante a été constituée.  L’évaluation prospective de l’efficience tout comme la détermination rétroactive de la validité de l’unité d’évaluation ont été effectuées par comparaison des conditions contractuelles convenues, celles-ci étant opposées selon qu’il s’agit de l’opération de base ou de l’instrument de sécurisation. Les titres empruntés ou prêtés dans le cadre de prêts de titres ainsi que les engagements de rétrocession correspondants ont été inscrits au bilan. Des créances de rétrocession ont été inscrites au bilan. Les produits financiers du portefeuille commercial ont été évalués sur la base mark-to-market avec déduction d’une décote de risque. La décote de risque a été calculée à l’aide de méthodes mathématiques financières fondées sur la régulation interne de la banque. Pour la gestion à court terme, la value-at-risk a été déterminée pour une durée de détention de dix jours et un niveau de confiance de 99 %. L’évaluation est fondée sur une période d'observation historique de 250 jours de négoce, les différentes variations de valeur ayant été prises en compte avec une pondération exponentielle. La décote de risque est calculée et indiquée pour chaque portefeuille. Les critères internes de prise en compte dans le portefeuille commercial n’ont pas été modifiés. Les participations et parts dans des entreprises liées ont été portées au bilan au coût d’acquisition moins les amortissements exceptionnels. Les immobilisations corporelles ainsi que les immobilisations incorporelles acquises à titre onéreux ont été comptabilisées à leur coût d’acquisition amorti de façon linéaire prorata temporis sur la durée d’utilisation ordinaire qui s’oriente sur la durée d’utilisation fiscale. Les biens économiques d’un coût inférieur ou égal à 250 euros ont été entièrement amortis l'année de leur acquisition. Les biens économiques de moindre valeur dont le coût était compris entre 250 et 1 000 euros ont été regroupés sous une même position et amortis linéairement. Dans la présentation de l’actif immobilisé, ils sont comptabilisés comme acquisitions avec le montant des amortissements de l’exercice 2021. Il n’a pas été fait usage du droit d’option qui permet de porter au bilan comme éléments d'actif des immobilisations incorporelles que nous avons créées nous-même. Les autres éléments d'actif, y compris les options, ont été portés au bilan avec leurs coûts d’acquisition ou, le cas échéant, à la valeur moindre à imputer. Les primes d'option perçues et versées ne sont, par principe, prises en compte dans les résultats qu’à la date d'expiration ou d'exercice de l'option.  4.3 Passifs Les dettes ont été comptabilisées au montant de leur règlement plus celui des intérêts courus. Les régularisations d’intérêts sur dettes subordonnées ont été comptabilisées sous les Dettes diverses. Les provisions sont constituées avec la valeur de règlement nécessaire établie sur la base d’une appréciation commerciale raisonnable. Les provisions pour pensions de retraite ont été déterminées sur la base du calcul biométrique selon les tableaux indicatifs de la société Heubeck-Richttafeln GmbH, version 2018G, à raison du montant obligatoire en fonction de la valeur réelle d’acquisition (méthode des unités de crédit projetées).  Le taux d’intérêts appliqué est de 1,87 % ;  nous avons fait usage du droit d'option permettant de précompter les intérêts sur la base du taux moyen du marché publié par la Bundesbank allemande et déterminé sur les dix ans passés avec une durée résiduelle supposée de 15 ans. Ce calcul prend en compte une augmentation de salaire de 2,5 % (à l’exception d’un engagement stipulant des augmentations de salaire contractuelles), une augmentation des pensions de 1,8 % ainsi qu’une fluctuation standard spécifique à la branche. Les dotations aux provisions pour pensions de retraite se reflètent dans les charges d’exploitation diverses et les charges de personnel. Les éléments d’actif destinés à couvrir les prestations de prévoyance vieillesse obligatoires ont été passés en compte avec les engagements correspondants. La différence entre le montant bilanciel des provisions pour pensions de retraite établi en prenant en compte un taux d'intérêt du marché forfaitaire déterminé sur la base des dix exercices précédents et le montant établi en partant d’un taux forfaitaire déterminé sur la base des sept exercices précédents se monte à 4,5 millions d’euros à la date de clôture. Les provisions indiquées tiennent compte de tous les risques décelables et engagements incertains, y compris ceux afférents aux opérations hors bilan, évalués sur la base des principes d'une appréciation commerciale raisonnable. Les provisions d’une durée résiduelle supérieure à un an ont été inscrites avec leur valeur actualisée au taux d'intérêt moyen du marché correspondant à la durée restante et calculé sur la base des sept exercices précédents (§ 253, alinéa 2, phrase 1 HGB). Le précompte des intérêts prend en compte les taux d’intérêts fixés conformément à l’ordonnance sur l’actualisation des provisions (RückAbzinsV) sur la base des taux mensuellement publiés par la Deutsche Bundesbank. Les éléments de fonds propres ont été portés au bilan à leur valeur nominale (§ 272, alinéa 1 HGB). 4.4 Evaluation des devises et titres Les bénéfices issus d’opérations de change et d’opérations sur titres pour les clients ont été inscrits dans le résultat des commissions. Les gains de cours issus d’opérations réalisées du fait de clients sont également pris en compte dans le résultat des commissions du fait de leur caractéristique de prestation de service. De ce fait et contrairement à ce que prévoit le portefeuille de négociations préconisé dans le cadre des règles prudentielles, les opérations sur titres ont, dans l’intérêt même des clients, été inscrites sous les Obligations et autres titres ou actions à revenu fixe. Les dérivés ont été évalués en constituant des unités d’évaluation. La valeur des opérations de change à terme a, pour l’ensemble des opérations, été déterminée au cours à terme en vigueur à la date de clôture de l'exercice. Les résultats indiqués dans les devises respectives sont compensés entre eux. Une perte restant après cette opération est à comptabiliser comme Dette diverse. Un poste bénéficiaire restant issu d’opérations spécialement couvertes a fait l’objet d’une écriture compensatoire active sous les Autres éléments d'actif. L’existence d’une couverture particulière au sens du § 340h HGB peut être considérée comme donnée conformément aux directives IDW RS BFA 4 lorsque le risque de change est contrôlé par une position de change et que les différents postes sont repris dans une position de change. Les opérations hors portefeuille commercial sont contrôlées dans les différentes devises. Dans le compte de profits et pertes, les produits de conversion de devises hors portefeuille commercial – dans la mesure où il s’agit d’une couverture particulière au sens du § 340h HGB – ainsi que ceux de la gestion des liquidités sont comptabilisés comme positions nettes sous les postes « Autres produits d'exploitation » ou « Autres charges d'exploitation ». Concernant les transactions à couverture particulière, les charges aussi bien que les produits de conversion de devises sont considérés comme réalisés. A la différence de l'année précédente, les charges et produits ne sont donc plus comptabilisés comme résultat des commissions mais, conformément aux directives IDW RS BFA 4, comme position nette d’autres produits d’exploitation d'un montant de 7,9 millions EUR (année précédente 13,5 millions).  Les opérations prolongées sur la base de cours anciens ainsi que les opérations de couverture d’opérations à terme dénouées avant échéance sont évaluées séparément. Les positions ouvertes (« Chart ») font l’objet d’une évaluation Mark to Market séparée en fin d’année. La liquidation de titres donne en outre lieu à des positions de change pour la période comprise entre le décompte client et le dénouement de l’opération si le décompte client est établi en euros alors que la liquidation a lieu en monnaie étrangère. Ces positions sont également évaluées séparément en fin d’année. Les options de change ouvertes sont évaluées avec un modèle de prix correspondant.  4.5 Compte de profits et pertes Les intérêts négatifs issus d’opérations actives et les intérêts positifs issus d’opérations passives ont été saisis comme réduction des revenus et charges comptabilisés au titre des intérêts. Le produit des swaps de taux d'intérêt est compensé pour chaque Swap et comptabilisé sous les intérêts nets comme produit ou charge d'intérêts Nous avons fait usage du droit d'option qui permet de compenser les dépenses par les revenus dans la comptabilisation du provisionnement des risques dans le compte de profits et pertes. D’éventuels versements compensatoires du fait de la réforme de l'IBOR ont été comptabilisés en résultats sous les Autres charges d’exploitation. 4.6 Evaluation sans pertes du livre de banque (IDW RS BFA 3 nouvelle version) En vue d’un éventuel excédent d'engagements afférent aux produits financiers sur taux d’intérêts dans le livre de banque, il convient de constituer des provisions pour pertes anticipées. Le livre de banque inclut tous les éléments d'actif et de passif non imputables au portefeuille de négociations ou relevant du capital propre ou de postes assimilables au capital propre (fonds pour risques bancaires généraux). Pour la détermination d’un éventuel excédent d'engagements, les concordances des échéances et des montants à la date de clôture doivent être arrêtées de façon fictive. Pour ce faire et conformément à la régulation interne, il est tenu compte de la structure de refinancement. Du fait du volume élevé de l’excédent de dépôts, il n’y a pas de défauts de concordance des montants qui auraient dû être comblés de façon fictive pour le calcul de l’excédent d’engagements. Même en partant d’une base minimum de dépôts reposant sur des critères stricts dans l’hypothèse aussi bien d’une certaine régression dans le temps du volume des dépôts que de conditions de stress extrêmes du fait d’une importante sortie de dépôts ad hoc, il n’y a pas eu, côté liquidités, de défauts de concordance des échéances. Lors de la détermination d’un excédent d'engagements, des provisions et corrections de valeur déjà comptabilisées dans le cadre d’autres règles d’évaluation (par ex. des provisions sur taux d’intérêts pour des unités d’évaluation au sens du § 254 HGB) ont été prises en compte pour le calcul d’une éventuelle provision pour pertes anticipées. La nécessité de tenir compte de coûts de risques prévisionnels et de frais administratifs a été déterminée comme abattement sur le flux de trésorerie. L’évaluation du livre de banque a été faite selon une approche basée sur les valeurs actuelles. Il n’y a pas eu lieu de constituer une provision pour pertes anticipées . 5. Commentaires sur le bilan du Groupe 5.1 Tableau des durées résiduelles des créances et dettes KEUR 3 mois ou moins Plus de 3 mois à 1 an Plus de 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Créances sur établissements de crédit 206 50 000 59 325 33 085* 60 990* 60 645* 0 0 sur clients 638 122 693 326 54 775 37 182 316 766 228 927* 77 521 91 899 dont créances à durée indéterminée 591 243 601 628 0 0 0 0 0 0 Dettes envers les  établissements de crédit 4 283 26 591 452 6 868 10 000 13 943 0 0 envers les clients 224 956 357 668 14 355 60 974 0 0 0 0 Dépôts d ’ épargne 1 84 0 0 0 16 0 0 * Contient le placement en prêts sur reconnaissance de dette d’émetteurs publics allemands ou garantis par l’État. Du fait de la conclusion de swaps ou d’autres garanties de taux (Micro-hedges ou Portfolio-hedges), les prêts d’une durée supérieure à un an ne présentent pas de risque particulier de variation d’intérêts. 5.2 Relations avec des entreprises liées et d’autres entreprises avec lesquelles existe un rapport de participation Relations KEUR avec les entreprises liées avec les entreprises avec lesquelles existe un rapport de participation 2021 2020 2021 2020 Créances établissements de crédit 0 0 0 0 clients 0 0 0 0 Dettes établissements de crédit 0 0 0 0 clients 4 398 3 518 6 787 7 444 5.3 Obligations et autres titres à revenu fixe Ce poste comprend titres suivants : KEUR Emetteurs publics Autres émetteurs Total 2021 954 730 1 203 988 2 158 718 dont: Echéance en 2022 189 487 493 213 682 700 négociables en bourse 954 730 1 203 988 2 158 718 cotés en bourse 954 730 1 203 988 2 158 718 2020 1 179 520 1 397 335 2 576 855 Les obligations d’émetteurs publics  étaient surtout  des emprunts des Länder de la République Fédérale d’Allemagne ou des emprunts d’État couverts par une garantie de l’État / des Länder ainsi que des emprunts d’État européen. Les obligations d’autres émetteurs se répartissent comme suit : KEUR 2021 2020 Obligations hypothécaires allemandes 114 439 167 127 Covered bonds européens 40 711 40 797 Obligations garanties par l’état 1 032 534 1 187 895 Autres 16 304 1 515 Total 1 203 988 1 397 335 Les obligations garanties par l'état étaient émises par des banques de développement en règle générale allemandes et couvertes par l'Allemagne ou par les Länder de la République Fédérale. La durée résiduelle moyenne de la totalité des obligations est de 1,6 ans. Du fait de l'investissement dans des produits à taux variable ou de la garantie de taux par swap (Micro-hedges ou Portfolio-hedges), le risque de variation d’intérêts est en majeure partie limité à 3 ou 6 mois Euribor. 5.4 Unités d’évaluation Des titres à revenu fixe d’un montant de 1 037,5 millions d'euros (1 372,2 millions) ainsi que des prêts sur reconnaissance de dette d’un montant de 0,0 million d'euros (38,3 millions) ont été pris en compte pour la couverture du risque de variation d’intérêts dans des Micro-hedges ou Portfolio-hedges. La stratégie de la banque pour gérer les risques de variation d’intérêts prévoit une combinaison structurée à court terme d’opérations de crédit et de dépôt. Les opérations d’une durée de plus d’un an sont, par principe, couvertes par la conclusion d’un swap de taux d'intérêt, ce qui réduit la dépendance des postes sensibles à l’évolution des taux d’intérêt. L’évaluation prospective de l’efficience tout comme la détermination rétroactive de la validité de l’unité d’évaluation ont été effectuées par comparaison des conditions contractuelles, les conditions d’opération de base et les conditions d’instruments de sécurisation étant contraires. Tous les risques de variation des valeurs, des taux d’intérêts et des flux de trésorerie sont couverts sur la totalité de leur durée. 5.5 Actions et autres titres à revenu variable KEUR 2021 2020 Actions et autres titres à revenu variable 90 384 53 809 dont : Fonds communs de placement 6 426 640 négociables en bourse 81 849 48 109 cotés en bourse 81 849 48 109 Ce poste du bilan comprend des fonds communs de placement dans le cadre de la réserve de liquidité d’un montant de 0,4 million d’euros (0,5 million). 5.6 Titres négociables ou cotés en bourse Parmi les participations, 0,3 million d’euros sont négociables en bourse. Les autres participations et parts dans des entreprises liées ne sont pas négociables. 5.7 Portefeuille commercial KEUR 2021 2020 Actif Obligations et autres titres à revenu fixe 785 38 715 Actions et autres titres à revenu variable 500 0 Total 1 285 38 715 Passif Actions et autres titres à revenu variable 196 0 Total 196 0 Le portefeuille ne comporte ni produits financiers dérivés, ni créances, dettes ou autres éléments d'actif. Les produits financiers du portefeuille commercial ont été évalués sur la base mark-to-market avec déduction d’une décote de risque. Il en résultait au total une décote de risque d’un montant de 11 KEUR (0,6 million). 5.8 Actifs fiduciaires Actifs fiduciaires 2021 2020 KEUR Créances sur clients 4 452 4 402 Total 4 452 4 402 dont crédits fiduciaires 800 800 Dettes fiduciaires Dettes envers des établissements de crédit 800 800 Dettes envers des clients 3 652 3 602 Total 4 452 4 402 dont crédits fiduciaires 800 800 Les autres actifs fiduciaires et les dettes fiduciaires correspondantes concernaient pour un montant de 3,7 millions d'euros (3,6 millions) des engagements de clients en matière de pensions gérés à titre fiduciaire. 5.9 Tableau des actifs immobilisés KEUR Coût d’acquisition historique Amortissements cumulés Valeur comptable résiduelle Etat au 31/12/2020 Entrées 2021 Reclassement Sorties 2021 Etat au 31/12/2021 Etat au 31/12/2020 Entrées 2021 Reclassement Sorties 2021 Etat au 31/12/2021 2021 2020 Participations 2 909 0 0 21 2 888 0 0 0 0 0 2 888 2 909 Parts dans des entreprises liées 3 027 0 0 50 2 977 0 0 0 0 0 2 977 3 027 Equipement   et mobilier 103 805 10 098 0 6 681 107 222 65 260 9 227 0 6 474 68 013 39 209 38 546 Biens incorporels 37 911 2 193 0 19 40 085 33 143 3 363 0 19 36 757 3 328 4 498 Total 147 652 12 291 0 6 771 153 172 98 673 12 590* 0 6 493 104 770 48 402 48 980 *) KEUR 12 216 en cas de conversion des montants libellés en monnaie étrangère à des cours moyens au lieu des cours à la date d'arrêté des comptes 5.10 Autres éléments d'actif Ce poste contient des créances sur opérations de change à terme et options de change closes dont résulte, suite à la couverture particulière, une écriture compensatoire à l’actif d’un montant de 27,4 millions d'euros (23,3 millions). Nous notons en outre un droit à remboursement d’impôts d’un montant de 0,2 million d'euros (4,8 millions). Écritures de régularisation actives Les écritures de régularisation actives comportent exclusivement des charges prépayées pour les périodes suivantes. 5.12 Impôts différés A la date de clôture de l'exercice, il existe des différences temporaires d’évaluation entre certains postes du bilan commercial et du bilan fiscal. Des différences de prévision et d’évaluation impliquant des impôts différés se trouvent sous les postes Créances sur clients, Actions et autres titres à revenu variable, Participations et Provisions. Les impôts différés sont déterminés sur la base d’un impôt commercial moyen de 16,39 %. Il n'a pas été fait usage du droit d'option selon le § 274, alinéa 1, phrase 2 HGB qui permet d’inscrire à l'actif les impôts différés actifs. La différence entre l’impôt sur les bénéfices escompté et le montant comptabilisé ressort du tableau suivant : Millions € 2021 2020 Actions et portefeuille commercial Actif 0,1 0,0 Emprunts et obligations Actif 0,2 0,0 Actions et obligations Passif -0,1 -0,1 Créances sur la clientèle Actif 2,9 4,1 Provisions pour pensions de retraite Actif 37,1 43,5 Autres provisions Actif 5,5 4,0 Capital complémentaire Actif 1,6 0,7 Autres éléments d'actif Actif 22,0 17,4 69,3 69,6 Taux d'impôt différé actif et d’impôt sur les bénéfices commerciaux 16,39 % 11,3 11,4 Il n’y a pas eu lieu d’inscrire des impôts différés aux termes du § 306 HGB dans les comptes consolidés du groupe. 5.13 Différence active issue de la passation en compte d'avoirs Les immobilisations financières insaisissables par d’autres créanciers et exclusivement destinées à satisfaire à l’obligation de couvrir les pensions de vieillesse à verser sont évaluées à leur juste valeur et, conformément au § 246, alinéa 2, phrase 2 HGB, passées en compte avec les provisions pour pensions de retraite et engagements similaires; Il a été procédé de façon analogue pour les charges et revenus correspondants afférents aux postcomptes des intérêts et aux actifs à passer en compte. Si la juste valeur à imputer pour les éléments d'actif (actif de couverture) est supérieure au montant des dettes, l’excédent devra être porté au bilan comme différence active issue de la compensation d’avoirs. KEUR Coûts d’acquisition des titres Juste valeur Valeur de règlement des provisions 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Provisions pour pensions et engagements similaires 32 799 31 118 32 799 31 118 30 638 29 026 Autres provisions (retraites partielles) 3 028 3 519 3 028 3 519 2 829 2 858 KEUR Autres charges d'exploitation Intérêts perçus Evaluation à la juste valeur 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Provisions pour pensions et engagements similaires 575 440 0 0 0 0 Autres provisions (retraites partielles) 47 56 0 0 0 0 Conformément au § 246, alinéa 2, phrase 2 HGB, les charges d’exploitation diverses afférentes aux post-comptes des intérêts doivent être compensés avec les revenus issus de l’évaluation des titres de l’actif de couverture. Tout comme l’année précédente, l’exercice sous revue n’a pas donné lieu à compensations quant aux intérêts versés ou aux revenus issus de l’évaluation à la juste valeur. Conformément au § 253, alinéa 1, phrase 4 HGB, les éléments d’actif doivent être évalués à leur juste valeur. Il s’agit en l’occurrence de titres d’émetteurs publics cotés en bourse dont le prix courant résulte du cours de la bourse à la date de clôture de l'exercice ainsi que de prêts sur reconnaissance de dette d’émetteurs publics. Dans les compensations des avoirs ont été pris en compte des engagements résultant des comptes épargne-temps du personnel d’un montant de 1,7 million d’euros (1,7 million) qui devraient figurer sous les Dettes diverses et auxquels correspondent des éléments d’actif de même montant qui devraient être comptabilisés sous les Autres éléments d'actif. Au total, une différence active d’un montant de 2,4 millions d'euros (2,8 millions) résulte de cette compensation 5.14 Dettes diverses Ce poste contenait essentiellement des engagements afférents à des livraisons et prestations d’un montant de 2,8 millions d'euros (11,0 millions) et des exigibilités du fisc allemand d’un montant de 12,8 millions d'euros (8,2 millions). Des pertes à venir afférentes à des opérations de change à terme étaient dues à des pertes d’un montant de 15,5 millions d'euros (8,9 millions) résultant de positions fermées et de prolongations sur la base de cours anciens ainsi qu’à des opérations de change structurées d’un montant de 5,3 millions d'euros (2,1 millions). 5.15 Autres provisions Il s’agit ici de provisions provenant de la partie inefficace des unités d’évaluation avec une part d'un montant de 10,0 millions d’euros (8,3 millions) ainsi que, essentiellement, de provisions pour personnel pour une part de 91,5 millions d’euros (66,0 millions). 5.16 Dettes subordonnées Des intérêts d’un montant de 3,0 millions d’euros (1,7 million) étaient compris dans les charges, dont 1,8 million d’euros (0,4 million) ont été comptabilisés sous les Dettes diverses. Les dettes subordonnées d’un montant de 80,0 millions d'euros se répartissent comme suit : KEUR % Echéance 10 000 4,125 27/09/2032 7 000 4,125 27/09/2032 11 000 4,125 27/09/2032 1 000 4,125 27/09/2032 1 000 4,125 27/09/2032 10 000 4,125 27/09/2032 30 000 5,630 * 10 000 5,500 * 80 000 Les conditions sont conformes à l’article 63 CRR. Il n’y a pas de droits au remboursement anticipé à prendre en compte. * Les obligations AT1 n’ont pas d’échéance, les fournisseurs de capitaux n’ayant pas de droit de résiliation. La banque, quant à elle, a un droit de résiliation des fonds AT1. 5.17 Fonds pour risques bancaires généraux Le poste Fonds pour risques bancaires généraux d’un montant de 13,1 (13,1 millions) est fondé sur le § 340e, alinéa 4 HGB en relation avec le § 340g HGB. 5.18 Autres commentaires sur le bilan Pour l’exécution d’opération Eurex et d’opérations de prêts, divers titres ont été placés en gage auprès d’autres banques. Il n’a été fait appel à aucune opération d’open market en fin d’exercice. La banque a constitué en gage auprès de la Bundesbank allemande des titres de la réserve de liquidité en vue de possibilités de refinancement. 758,1 millions d'euros (550,2 millions) d’actifs et 3 624,7 millions d'euros (2 205,2 millions) de passifs sont libellés en monnaie étrangère. 5.19 Engagements conditionnels Les engagements afférents à des cautions et des contrats de garantie comprennent des avals de 36,5 millions d'euros (39,6 millions) et des accréditifs d’un montant de 15,6 millions d'euros (8,9 millions). Pour déceler d’éventuels risques de défaillance, ces avals et accréditifs ont été examinés lors du screening annuel du portefeuille des crédits effectué dans le cadre de la gestion des risques de crédit encourus par la banque. Au cours des trois derniers exercices, la part de recours moyen à des garanties n’avait qu’une importance mineure. La probabilité d’y recourir est donc considérée comme faible. 5.20 Autres engagements Les autres engagements se composent exclusivement d’accords de crédit irrévocables d’un montant de 327,8 millions d’euros (198,1 millions). 6. Commentaires sur le compte de profits et pertes du groupe 6.1 Intérêts négatifs versés et perçus Des intérêts négatifs d’un montant de 5,8 millions d’euros (5,2 millions.) ont été passés en compte dans le poste Intérêts versés. Le poste Intérêts perçus contient des intérêts négatifs d’un montant de 17,1 millions d’euros (3,1 millions). L’année précédente, des intérêts négatifs d'un montant de 1,6 million d’euros avaient été comptabilisés comme charges financières afférentes aux intérêts. Au cours de l’exercice sous revue, ces intérêts ont été déduits du produit d'intérêts ; les valeurs de l’année précédente ont été adaptées pour assurer la comparabilité. Nous avons renoncé à cette modification dans le compte de profits et pertes. 6.2 Ventilation des revenus en fonction de critères géographiques Les résultats du compte de profits et pertes pour les intérêts perçus, les revenus courants issus d’actions et d’autres titres à revenu variable, le produit net du portefeuille commercial et les participations et parts dans des entreprises liées sont exclusivement réalisés en Allemagne. Les commissions perçues ont été réalisées en Allemagne pour 81 % (88 %) et à l’étranger pour 19 % (12 %), et les autres revenus d’exploitation en Allemagne pour 71 % (84 %) et à l’étranger pour 29 % (16 %). 6.3 Produit  des commissions Nos services à la clientèle consistaient notamment en la gestion et l’entremise d’opérations sur titres. Les commissions perçues pour la gestion et l’entremise d’opérations sur titres se montaient pour les opérations réalisées du fait de clients à 445,9 millions d'euros (344,8 millions), à 31,5 millions d'euros (31,1 millions) pour les prestations de Research et à 88,0 millions d'euros (58,3 millions) pour la gestion de fonds. 6.4 Autres produits d'exploitation Ce poste contenait le remboursement de frais d’un montant de 0,9 million d'euros (2,3 millions), des remboursements d’impôts divers d'un montant de 0,9 million d’euros (2,1 millions) ainsi que la reprise de provisions diverses d’un montant de 1,9 million d'euros (3,8 millions). Des produits de conversion de devises (couvertures particulières) d'un montant de 7,9 millions d’euros sont comptabilisés sous les autres produits d'exploitation. 6.5 Autres charges d'exploitation Cette inscription comportait notamment des intérêts versés au titre du postcompte des intérêts pour des provisions à plus long terme d’un montant de 1,2 million d'euros (1,7 million). Elle contient en outre des provisions pour pensions de retraite d’un montant de 2,2 millions d'euros (10,7 million). Cette position contenait par ailleurs des frais de risques opérationnels d’un montant de 1,6 million d’euros (4,3 millions) comprenant des dotations pour provisions pour risques opérationnels et dommages d'un montant de 1,5 million d’euros (2,5 millions). 7. Autres informations 7.1 Engagements financiers divers Les trois prochains exercices comportent des obligations annuelles émanant de contrats de bail, de loyer et de leasing ainsi que de licences d'utilisation de logiciels d’un montant annuel de 50,1 millions d'euros (41,1 millions) avec une durée de validité de trois ans. 7.2 Opérations à terme Les opérations à terme suivantes classées en fonction de leur caractéristique principale ont été effectuées au cours de l’exercice : opérations à terme sur devises, notamment des opérations de change à terme, engagements découlant de positions courtes d’options de change, droits d’option sur devises ; opérations à terme sur taux d’intérêts (notamment des opérations à terme portant sur des titres à rendement fixe), engagements découlant de positions courtes d’options sur taux d’intérêts, droits d’option sur taux, swaps de taux d’intérêt, options de swap, Caps, Floors ; opérations à terme avec d’autres risques de prix, notamment des opérations à terme portant sur des cours d’actions, contrats à terme sur indices, engagements découlant de positions courtes d’options sur actions, droits d’option sur actions, engagements découlant de positions courtes d’options sur indices, droits d’option sur indices. Les opérations pour le compte de clients sont, par principe, contre-garanties. Il en résulte que les flux de trésorerie futurs se compensent pour l'essentiel aussi bien dans le temps que par leurs montants. La banque n’ouvre en règle générale des positions propres que pour garantir directement ou de façon générale des risques de variation d’intérêts afférents à d’autres positions. Ainsi, des swaps de taux d’intérêt servent de garantie pour des emprunts à revenu fixe (Micro-hedges, Portfolio-hedges). Les instruments financiers dérivés existant à la date de clôture de l'exercice étaient les suivants : KEUR Volumes Valeurs de marché positives Valeurs de marché négatives 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Durée résiduelle 1 an ou moins Change à terme 11 490 634 15 423 815 58 428 176 461 52 125 186 928 Options de change 614 449 427 497 10 236 17 017 10 236 17 017 Swaps 325 558 517 709 58 142 897 142 Caps / Floors 425 562 317 500 1 0 1 0 Titres à terme 0 393 396 0 40 0 2 648 Options sur titres 0 883 819 0 0 0 27 498 Autres 0 27 126 0 2 132 0 688 Sous-total 12 856 203 17 990 862 68 723 195 792 63 258 234 921 Durée résiduelle 1 an à 5 ans Options de swap 400 000 0 1 149 0 1 149 0 Swaps 1 004 937 1 337 308 3 515 2 103 4 254 2 103 Change à terme 3 194 45 429 22 58 148 1 116 Options de change 9 497 12 832 5 559 1 026 5 559 1 026 Caps / Floors 1 327 263 777 754 2 482 300 2 483 300 Sous-total 2 744 891 2 173 323 12 727 3 487 13 593 4 545 Total 15 601 094 20 164 185 81 450 199 279 76 851 239 466 A la différence de l'année précédente, l’exercice ne comptabilise pas d’options sur titres et autres dérivés. Il s’agit exclusivement d’opérations d'aller-retour dans l’intérêt du client. En 2020, le portefeuille de titres à terme portait la marque de notre succursale Luxembourgeoise. Les opérations susmentionnées étaient en plus grande partie destinées à couvrir les fluctuations des taux d’intérêt ou de change ou des prix du marché pour les opérations commerciales. Le risque de marché potentiel pour les intérêts, actions et devises inscrits dans le portefeuille de négociations est déterminé par la banque conformément au règlement CRR en appliquant la méthode standard. Il en résultait une couverture en fonds propres d’un montant de 17,8 millions d'euros (13,5 millions). La couverture en fonds propres est subdivisée comme suit : Risques de marché KEUR Couverture en fonds propres 2021 2020 Méthode standard Positions nettes en actions 16 166 11 909 Positions nettes en taux d’intérêts 1 387 1 450 Position totale en devises 253 149 Total 17 806 13 508 7.3 Participations détenues La banque détient des parts respectives d’au moins 20 % dans les entreprises suivantes : Nom et siège de la société Capital propre Participation au capital en % Résultat 2021 1) Entreprises prises en compte dans les comptes consolidés du groupe : a) Maison mère Joh. Berenberg, Gossler & Co. KG, Hambourg 424 850 KEUR 170 104 KEUR b) Filiales / Intégration globale Berenberg Beteiligungsholding GmbH, Hambourg 85 362 KEUR 100,00 10 492 KEUR indirectement par la Berenberg Beteiligungsholding GmbH Berenberg Private Capital GmbH, Hambourg 1 500 KEUR 100,00 1) AHO6 GmbH, Hambourg 4 647 KEUR 100,00 407 KEUR Berenberg Real Estate Asset Management GmbH, Hambourg 3 423 KEUR 100,00 3 614 KEUR Berenberg Asset Management LLC, New York 49 513 KEUR 5) 100,00 855 KEUR Indirectement par la Berenberg Asset Management LLC, New York Berenberg Capital Markets LLC, New York 53 423 KEUR 5) 100,00 1 405 KEUR c) Entreprises associées indirectement par la Berenberg Beteilgungsholding GmbH IpaCopa Entwicklungsgesellschaft mbH 0 KEUR 50,00 -601 KEUR 2) Entreprises non prises en compte dans les comptes consolidés du groupe : a) Entreprises liées Beteiligungsgesellschaft Berenberg GmbH, Hambourg 81 KEUR 100,00 -1 KEUR indirectement par la Berenberg Beteiligungsholding GmbH Berenberg Asset Holding GmbH, Hambourg 3 085 KEUR 100,00 -2 KEUR Berenberg Treuhand G.m.b.H., Hambourg 288 KEUR 100,00 10 KEUR Diligentia Beteiligungsgesellschaft m.b.H., Hambourg 93 KEUR 100,00 -2 KEUR indirectement par la Diligentia Beteiligungsgesellschaft m.b.H.,  Hambourg Diligentia Erste Treuhandgesellschaft mbH, Hambourg 40 KEUR 100,00 0 KEUR indirectement par la Berenberg Real Estate Asset Management GmbH,  Hambourg Berenberg Real Estate Services GmbH, Hambourg 2 KEUR 100,00 0 KEUR indirectement par la Berenberg Private Capital GmbH PBG Parkhausfonds Beteiligungsges. mbH, Hambourg 9 764 KEUR 100,00 4) -548 2) KEUR indirectement par la PBG Parkhausfonds Beteiligungsgesellschaft mbH,  Hambourg Parkhausfonds Equity Invest GmbH & Co. KG, Stuttgart 10 658 KEUR 89,07 162 2) indirectement par la Parkhausfonds Equity Invest GmbH & Co. KG Parkhausfonds Objekt Villingen GmbH & Co. KG, Stuttgart 3) 3 671 KEUR 47,78 238 KEUR Parkhausfonds Objekt Potsdam GmbH & Co. KG, Stuttgart 3) 4 924 KEUR 47,78 150 KEUR Parkhausfonds Objekt Flensburg GmbH & Co. KG, Stuttgart 3) 2 636 KEUR 44,91 -205 KEUR Parkhausfonds Objekt Feldberg GmbH & Co. KG, Stuttgart 3) 5 418 KEUR 100,00 254 KEUR BPC Grundbesitz Verwaltungs GmbH, Hambourg 42 KEUR 100,00 2 KEUR 1) Contrat de transfert de bénéfices avec la Berenberg Beteiligungsholding 2) Exercice social 2020 3) Exercice social du 01/07/2020 au 30/06/2021 4) Part du capital souscrit 5) Le taux de change au 31/12/2021 était de 1,1326 7.4 Honoraires du commissaire aux comptes La ventilation des honoraires d’un montant total de 1,6 million d'euros (1,0 million) versés au commissaire aux comptes ressort du tableau suivant : KEUR 2021 2020 Vérification des comptes 1 073 987 dont Deloitte GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft, Hambourg 870 0 dont (année précédente) Vorjahr BDO AG Writschaftsprüfungsgesellschaft, Hambourg 30 769 Autres prestations de certification 449 42 dont Deloitte GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft, Hambourg 415 42 Conseils fiscaux 0 0 dont Deloitte GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft, Hambourg 0 0 Prestations diverses 65 2 dont Deloitte GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft, Hambourg 65 2 Les prestations de vérification des comptes concernent exclusivement la vérification des comptes annuels et des comptes consolidés du groupe. D’autres prestations de certification ont été fournies dans le cadre des vérifications aux termes du § 89, al. 1 WpHG (loi allemande réglementant le commerce des valeurs mobilières) ; ont par ailleurs également été fournies les prestations de certification prescrites en Belgique. Les prestations diverses concernent des consultations prudentielles mineures en relation avec des fonds. Une attestation certifiant aux associés l’exactitude des valeurs communiquées par la banque a été établie ainsi qu’une attestation certifiant la distribution du résultat de l’exercice conformément aux stipulations du contrat de société. Cette position comporte en outre une confirmation de l’observation de certaines dispositions du règlement de la SIX Swiss Exchange AG, Zurich. 7.5 Personnel Le nombre de personnes employées en moyenne par le groupe durant l’exercice était de 1 642 personnes (1 513) dont 569 (547) femmes et 1 073 (966) hommes. Nous avons formé 25 (30) personnes. 183 (191) personnes étaient employées à temps partiel. 7.6   Evènements d’importance particulière survenus après la clôture de l’exercice Aucun évènement d’importance particulière n’est survenu après la clôture de l’exercice. 7.7 Direction En 2021, la Direction était assurée par les associés personnellement responsables suivants : Hendrik Riehmer, Secteur central Wealth and Asset Management, Secteur central Corporate banking David Mortlock, Investment Bank Christian Kühn, Bank Management 7.8 Rémunérations et crédits des organes de la société Les associés responsables personnellement actifs ou anciens ne perçoivent pas de rémunération de la banque. Des crédits ont été accordés aux membres de la direction pour un montant total de 14,1 millions d’euros. 2,3 millions ont été octroyés sous forme de crédits en compte courant à un taux de 0,25 % , et 11,8 millions comme crédit ferme à échéance in fine à un taux d’intérêts de 0,5 %, dont 10 millions d’euros avec une durée inférieure à 1 an et 1,8 million d’euros avec une durée de 2,5 ans. Le crédit ferme susmentionné est garanti par cautionnement solidaire. Des provisions pour pensions de retraite d'un montant de 19,3 millions d’euros (19,0 millions d’euros) ont été constituées pour d’anciens associés responsables personnellement. Les pensions courantes versées se montaient à 1,2 million d’euros (1,0 million). 7.10 Affectation des bénéfices Il est prévu de distribuer le bénéfice net de l’exercice de la société mère d’un montant de 170,1 millions d'euros aux associés. Hambourg, le 04 février 2022 Joh. Berenberg, Gossler & Co. KG Berenberg Hendrik Riehmer David Mortlock Christian Kühn IV. — Attestation du contrôleur légal indépendant Pour la société Joh. Berenberg, Gossler & Co. KG, Hambourg Avis concernant le contrôle des comptes consolidés du groupe et du rapport sur la situation du groupe A ppréciations du contrôle Nous avons vérifié les comptes consolidés de la société Joh. Berenberg, Gossler & Co. KG, Hambourg, et de ses sociétés filiales (le groupe) comportant le bilan consolidé au 31 décembre 2021, le compte de profits et pertes et l'état du capital propre et des flux de trésorerie du groupe pour l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2021 ainsi que la note annexe aux états financiers consolidés, y compris la présentation des méthodes comptables et d'évaluation. Nous avons en outre vérifié le rapport de situation consolidé de la société Joh. Berenberg, Gossler Co. KG, Hambourg, pour l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2021. Conformément aux dispositions légales allemandes, nous n'avons pas vérifié le contenu du rapport de durabilité qui contient le rapport résumé non financier évoqué à la section 6 du rapport de situation consolidé et établi conformément aux §§ 31 Sb et 31 Sc HGB en conjonction avec les §§ 289b à 289e HGB. Suite aux constatations faites dans le cadre de la vérification, nous estimons que • les comptes consolidés du groupe joints sont, sur tous les points essentiels, conformes aux dispositions de la législation commerciale allemande et respectueux des principes allemands d'une comptabilité ordonnée, et qu'ils donnent une image fidèle de la situation financière et patrimoniale du groupe au 31 décembre 2021 ainsi que de sa situation bénéficiaire pour l'exercice du 1erJanvier au 31 décembre 2021, et que • le rapport de situation consolidé joint donne une image d'ensemble correcte de la situation du groupe. Sur tous les points essentiels, ce rapport de situation consolidé concorde avec les comptes consolidés du groupe ; il est conforme aux dispositions légales allemandes et présente correctement les opportunités et les risques de l'évolution future. Notre appréciation du rapport de situation consolidé ne s’étend pas au contenu du rapport de durabilité, lequel contient le rapport non financier résumé évoqué à la section 6 du rapport de situation consolidé. Conformément au § 322 Al. 3, phrase 1, du Code du commerce allemand, nous déclarons que notre contrôle n’a donné lieu à aucune objection à l’encontre de la régularité des comptes consolidés du Groupe et du rapport sur la situation du Groupe. Fondement de nos opinions Nous avons procédé à la vérification des comptes consolidés du groupe et du rapport de situation consolidé conformément au § 31 7 HGB et au Règlement (UE) N" S 3 7 / 2014 de contrôle légal des comptes (ci-après en abrégé " UE-CtrLegCptes ») en conformité avec les principes allemands de vérification des comptes fixés par l'Institut allemand des commissaires aux comptes. Notre responsabilité aux termes de ces dispositions et principes est plus amplement décrite à la section « Responsabilité du contrôleur légal des comptes concernant la vérification des comptes consolidés du groupe et du rapport de situation consolidé » de la présente attestation. Conformément aux dispositions de la législation européenne et des législations commerciale et professionnelle allemandes, nous sommes indépendants des entreprises du groupe et avons remplis nos autres obligations professionnelles allemandes en nous conformant à ces exigences. Conformément à l'article 10, al. 2, lettre f) UE·CtrLegCptes, nous déclarons que nous n'avons pas fourni de services autres que d'audit interdits visés à l'article S, paragraphe 1   UE·CtrLegCptes. Nous estimons que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer nos opinions concernant les comptes consolidés du groupe et le rapport de situation consolidé. Éléments clés de la vérification des comptes consolidés du groupe Les éléments clés sont ceux qui, à notre appréciation professionnelle, sont les plus significatifs pour notre vérification des comptes consolidés du groupe de l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2021. Nous avons tenu de ces éléments dans le contexte de notre vérification de l'ensemble des comptes consolidés du groupe et pour former notre opinion ; nous n'émettons pas d'opinion particulière sur ces éléments eux-mêmes. Ci-après, nous présentons les éléments qui, à notre avis, sont des éléments clés particulièrement importants. 1. Réalisation des commissions 2. Évaluation des créances clients du secteur d'activité Corporate banking Nous avons structuré comme suit notre présentation de ces éléments clés particulièrement importants : a)   Description de l'état de fait (avec la référence aux données correspondantes des comptes consolidés du groupe) b)   Procédure de vérification 1.   Realisierung der Provisionsertrage Le groupe Joh. Berenberg, Gossler & Co. KG dont l'activité principale est l'accompagnement de transactions sur le marché des capitaux (notamment l'Equity capital Market) ainsi que l'entremise et le négoce d'instruments financiers pour des clients (opérations pour compte propre initiées par les clients) génère une grande partie de ses revenus sous forme de commissions. Outre des commissions contractuellement fixées provenant de grandes transactions individuelles (par ex. sur le secteur de l'ECM), le groupe comptabilise notamment des commissions provenant de transactions de masse (par ex. opérations en commission) et des commissions résultant de la différence entre prix d'achat et de vente des instruments financiers correspondants (par ex. opérations à prix ferme). Pour l'exercice 2021, la part des commissions perçues au total des revenus du groupe est, selon le compte de profits et pertes du groupe, de 91,0%. La comptabilisation de ces commissions est entièrement automatisée à l'aide des systèmes de négoce et de liquidation correspondants du groupe ou par la facturation de transactions individuelles (par ex. sur le secteur de l'ECM). De ce fait, les calculs (pour les opérations de masse) et la comptabilisation des commissions perçues (au total) ont une influence primordiale sur la représentation pertinente de la situation bénéficiaire du groupe. Nous avons donc identifié ce point comme élément clé particulièrement important. Les données concernant les commissions perçues se trouvent à la section 4.3 de la Note annexe aux états financiers consolidés du groupe. b)   Notre vérification des commissions perçues est fondée sur des opérations de contrôle aussi bien directes que reposant sur des déclarations. Nous avons tout d'abord pris connaissance de l'ensemble des processus et systèmes de calcul et de régularisation des commissions. Ce faisant, nous avons relevé les processus internes, de la genèse de l’opération à la passation d'écriture des commissions perçues, et nous avons testé la pertinence et l'efficacité de contrôles choisis intégrés à ces processus. Nous avons notamment vérifié la saisie dans les systèmes informatiques mis en œuvre pour le calcul des commissions des données commerciales des opérations (initiées par les clients) portant sur des Instruments financiers. Nous avons en outre, avec le concours de nos propres informaticiens, vérifié les concepts d'autorisation de ces systèmes Par ailleurs, nous avons procédé sur la base aussi bien de cas particuliers choisis aléatoirement que d'opérations de contrôle analytiques à une vérification de l'exactitude du calcul et de la conformité de la comptabilisation des commissions perçues. Nous avons en outre vérifié, dans la Note annexe aux états financiers, l'exhaustivité et l'exactitude des Indications concernant les commissions perçues. 2.   Évaluation des créances clients du secteur d'activité Corporate Banking a)   Le groupe effectue des opérations de crédit pour les secteurs Weath Management, Asset Management, lnvestment Banking et Corporate Banking. Le poste du bilan « créances sur la clientèle > indique des créances totales d'un montant de EUR 1 087,2 millions, c'est-à-dire 17,0 % du total du bilan. Le montant imputable au secteur Corporate Banking est de EUR 661,9 millions, soit 60,9 % des créances clients et 10,3 % du total du bilan ; ce qui représente la plus grande part des créances clients comptabilisées. Les crédits octroyés dans le cadre du Corporate Banking relèvent entre autres des segment Structured Finance, Shipping et Real Estate. Les créances clients du secteur Corporate Banking sont significatives tant par leur montant - relativement au poste « Créances sur la clientèle » - que par les revenus générés. Par ailleurs, il en ressort des risques potentiels en cas d'une dotation inadéquate aux provisions pour risques. L'évaluation de la valeur intrinsèque des créances clients est tout particulièrement une question d’appréciation et dépend des suppositions des représentants légaux concernant les rentrées escomptées du fait d'intérêts et amortissements échus, et éventuellement l'existence et l'évaluation de sûretés. Du fait de l'importance du montant des créances clients pour le secteur Corporate Banking et de l'appréciation de leur valeur intrinsèque, cet élément avait une Importance particulière dans le cadre de notre vérification. Les Indications des représentants légaux concernant l'inscription au bilan et l'évaluation des créances sur clients se trouvent à la section 2 de la Note annexe aux états financiers consolidés. Quant au contrôle des risques de contrepartie, le système de management des risques est commenté à la section S du rapport de situation consolidé. b) Notre vérification de l'évaluation des créances clients perçues est fondée sur des opérations de contrôle aussi bien directes que reposant sur des déclarations. Nous avons tout d'abord pris connaissance de la composition et de l'évolution du portefeuille des crédits, des risques de contrepartie afférents et des méthodes appliquées à leur appréciation, ainsi que du système interne de contrôle et d'appréciation de ces risques de contrepartie. Nous avons identifié les contrôles mis en œuvre pour l'évaluation des créances du Corporate Banking et en avons testé la pertinence et l'efficacité. Nous avons alors, sur la base de cas particuliers choisis en fonctions des risques, évalué la pertinence des principales suppositions et décisions discrétionnaires des représentants légaux quant à l'appréciation de la valeur intrinsèque des créances ; pour ce faire, nous avons notamment examiné les documents du groupe concernant la solvabilité des emprunteurs et vérifié la solidité des garanties correspondantes. Nous avons en outre vérifié la saisie des revenus issus de ces créances. Par ailleurs, nous avons vérifié si les données concernant les créances sur clients dans la Note annexe aux états financiers consolidés sont complètes et correctes. Autres Informations Les représentants légaux sont responsables des autres Informations. Les autres Informations comprennent : •   le rapport de durabilité qui contient le rapport résumé non financier évoqué à la section 6 du rapport de situation et établi conformément aux §§ 315b et 315c HGB en conjonction avec les §§ 289b à 289e HGB, lequel rapport sera sans doute mis à notre disposition après la date de la présente attestation ; •   toutes les autres parties du rapport de gestion qui sera sans doute mis à notre disposition après la date de la présente attestation •   mais ne comprennent pas les comptes consolidés du groupe, non plus que les données vérifiées du rapport de situation, ni notre attestation correspondante. Nos opinions d'audit concernant les comptes consolidés du groupe et le rapport de situation consolidé ne s'étendent pas auxdites autres informations et nous n'émettons donc ni opinion, ni conclusion de vérification quelconque à ce sujet. En relation avec notre vérification, nous avons l'obligation de lire ces autres informations susmentionnées et d'estimer si elles •   présentent des divergences notables par rapport aux comptes consolidés du groupe, aux données vérifiées du rapport de situation consolidé ou aux éléments dont nous avons pris connaissance dans le cadre de la vérification, ou •   si elles semblent présenter d'autres éléments essentiellement erronés. Responsabilité des représentants légaux et du comité d'audit des comptes consolidés du groupe et du rapport de situation consolidé. Les représentants légaux sont responsables de l'établissement des comptes consolidés du groupe qui, sur tous les points essentiels, sont conformes aux dispositions de la législation commerciale allemande, et ils garantissent que ces comptes donnent une image fidèle de la situation financière, patrimoniale et bénéficiaire du groupe en respectant les principes allemands d'une comptabilité ordonnée. Les représentants légaux sont en outre responsables des contrôles internes qu'ils estiment - conformément aux principes allemands d'une comptabilité ordonnée - être nécessaires à l'établissement de comptes consolidés du groupe libres de toute incorrection substantielle, intentionnelle ou non. Dans le cadre de l'établissement des comptes consolidés du groupe, les représentants légaux assument la responsabilité de l'évaluation des capacités du groupe à assurer la continuité de ses activités. Ils sont par ailleurs responsables des renseignements pertinents fournis en relation avec la continuité de activités du groupe. Ils sont de plus responsables de l’application du principe comptable de la continuité d'exploitation lors de l'établissement du bilan, sauf éléments de fait ou de droit qui s'y opposeraient. Les représentants légaux sont également responsables de l'établissement du rapport de situation consolidé qui donne une image d'ensemble fidèle de la situation du groupe et qui, sur tous les points essentiels, concorde avec les comptes consolidés du groupe, est conforme aux dispositions légales allemandes et présente correctement les opportunités et risques de l'évolution future. Les représentants légaux assument également la responsabilité des dispositions et mesures (systèmes) qu'ils estiment nécessaires pour établir un rapport de situation consolidé conforme aux dispositions légales allemandes applicables et fournir suffisamment de justificatifs appropriés pour soutenir les déclarations du rapport de situation consolidé. Le comité d’audit est responsable du contrôle du processus comptable mis en œuvre par le groupe pour l'établissement des comptes consolidés du groupe et du rapport de situation consolidé. Responsabilité du contrôleur légal des comptes concernant la vérification des comptes consolidés du groupe et du rapport de situation consolidé Notre objectif est de nous assurer avec un degré de certitude suffisant que les comptes consolidés du groupe sont, dans leur ensemble, libres d'incorrections substantielles, intentionnelles ou non, que le rapport de situation consolidé donne une image d'ensemble fidèle de la situation du groupe, qu'il concorde sur tous les points essentiels avec les comptes consolidés du groupe et les conclusions tirées de notre contrôle, qu'il est conforme aux dispositions légales allemandes et présente correctement les opportunités et risques de l'évolution future, ainsi que de délivrer une attestation contenant nos opinions d'audit sur les comptes consolidés du groupe et le rapport de situation consolidé. Une certitude suffisante est un haut degré de certitude mais non pas une garantie qu'une vérification des comptes effectuée conformément au § 317 HGB et au règlement UE·CtrLegCptes et respectant les principes allemands de vérification des comptes établis par l'Institut allemand des commissaires aux comptes détecte toujours une incorrection substantielle. Des Incorrections peuvent résulter d'infractions ou d'erreurs et sont considérées comme substantielles si on peut raisonnablement craindre que, considérées isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les destinataires sur la base de ces comptes consolidés du groupe et de ce rapport de situation consolidé. Pendant la vérification, nous avons exercé notre jugement professionnel et fait preuve d'esprit critique. Par ailleurs, •   nous identifions et évaluons les risques d'incorrections substantielles, intentionnelles ou non, que les comptes consolidés du groupe et le rapport de situation consolidé pourraient présenter : nous concevons et mettons en œuvre des opérations de contrôle en réaction à ces risques, et nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion, le risque de non détection d'incorrections substantielles étant plus élevé en cas d'infraction qu'en cas d'erreur et les infractions pouvant toujours comporter une complicité frauduleuse, des falsifications, des lacunes intentionnelles, des présentations fallacieuses ou une obstruction aux contrôles internes : • nous nous familiarisons avec le système de contrôle interne concerné par la vérification des comptes consolidés du groupe et avec les dispositions et mesures concernées par la vérification du rapport de situation consolidé pour planifier des opérations de contrôle appropriées aux circonstances données, mais non pas dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de ces systèmes ; •   nous apprécions l’adéquation des méthodes comptables appliquées par les représentants légaux, ainsi que la vraisemblance de leurs estimations concernant les évaluations et les données afférentes ; •   nous émettons des conclusions sur l'adéquation du principe comptable de la continuité d'exploitation appliqué par les représentants légaux ainsi que, sur la base des informations probantes obtenues, sur l'existence éventuelle en relation avec certains événements ou circonstances d'une incertitude significative susceptible de jeter un doute important sur la capacité du groupe à poursuivre ses activités ; si nous concluons à l'existence d'une telle incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention, dans notre attestation, sur les informations correspondantes figurant dans les comptes consolidés du groupe ou dans le rapport de situation consolidé ou, si ces informations sont inadéquates, de modifier notre opinion correspondante ; nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre attestation, des événements ou circonstances ultérieurs pouvant cependant conduire le groupe à ne plus pouvoir continuer son activité ; • nous évaluons la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des comptes consolidés du groupe, y compris les données afférentes, et nous vérifions si les comptes consolidés du groupe reflètent les opérations et les événements sous-jacents de manière à donner une image fidèle de la situation financière, patrimoniale et bénéficiaire du groupe en respectant les principes allemands d'une comptabilité ordonnée ; •   nous recueillons en quantité suffisante des éléments probants appropriés concernant les informations comptables des entreprises ou les activités au sein du groupe pour émettre des opinions d'audit sur les comptes consolidés du groupe et le rapport de situation consolidé ; nous sommes responsables de la direction, du contrôle et de l'exécution de la vérification des comptes consolidés du groupe ; nous assumons l'entière responsabilité de nos opinions d'audit ; •   nous vérifions la concordance entre le rapport de situation consolidé et les comptes consolidés du groupe, sa conformité aux lois et l'image qu'il donne de la situation du groupe ; • nous effectuons des opérations de contrôle portant sur les déclarations émises par les représentants légaux dans le rapport de situation consolidé concernant l'avenir du groupe et, sur la base d'éléments probants appropriés suffisants, nous contrôlons notamment les suppositions significatives sur lesquelles les représentants légaux fondent leurs déclarations concernant l'avenir du groupe et examinons si ces déclarations peuvent effectivement être déduites des suppositions en question ; nous n'émettons pas d'opinion propre sur ces déclarations concernant l'avenir du groupe ou sur les suppositions sur lesquelles elles se fondent. Il existe un risque considérable inévitable de divergence significative entre des événements futurs et ces déclarations concernant l'avenir du groupe. Avec les responsables du contrôle nous examinons notamment l'étendue envisagée et l'échéancier de la vérification des comptes ainsi que les constatations significatives faites lors de notre audit, y compris d'éventuels défauts que nous aurions décelés dans le système de contrôle interne. Nous émettons à l'attention des responsables du contrôle une déclaration précisant que nous avons respecté les conditions d'indépendance, et nous examinons avec eux toutes les relations et autres faits susceptibles d'influer sur notre indépendance ainsi que les mesures prises pour éviter cette influence. Parmi les faits examinés avec les responsables du contrôle, nous déterminons ceux qui étalent les plus significatifs pour la vérification des comptes consolidés du groupe de la période sous revue et en constituent donc les élément clé particulièrement Importants. Nous décrivons ces éléments dans notre attestation, à moins que des lois ou autres dispositions légales en interdisent la divulgation. Autres exigences légales et juridiques Autres informations aux termes de l'article 10 du règlement UE·CtrlegCptes Nous avons été choisis comme contrôleur légal des comptes consolidés du groupe par l'assemblée des associés du 3 mars 2021. Le 21 juin 2021, nous avons été mandatés par les représentants légaux. Depuis l'exercice 2021, nous faisons fonction de contrôleur légal des comptes de la société Joh. Berenberg, Gassier & Co. KG, Hambourg Nous déclarons que les opinions d'audit contenues dans la présente attestation de vérification concordent avec le rapport supplémentaire adressé au comité d'audit aux termes de l'article 11 du règlement UE·CtrLegCptes. Commissaire aux comptes responsable Le commissaire aux comptes responsable de la vérification des comptes est le Dr Ulrich Braun. Hambourg, le 15 février 2022 Deloitte GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft Signé Dr Ulrich Braun Signé Matthias Rütten Commissaires aux comptes Commissaire aux comptes V. — Rapport de gestion Le lieu de mise à disposition du rapport de gestion est l’adresse de la succursale : 48, avenue Victor Hugo, 75116 Paris. B. — Comptes annuels I. — Bilan le 31 Décembre 2021 Actifs Euro Euro Euro 2020 Euro dont 1. Argent liquide a) Fonds de caisse 1 707 854,56 2 560 845,13 b) Avoir auprès des banques centrales 2 586 192 466,31 2 587 900 320,87 437 590 007,80 440 150 852,93 dont: à la Deutsche Bundesbank 2 586 192 466,31 437 380 737,24 2. Créances sur les banques a) Payable à vue 211 267 426,32 233 900 723,01 b) Autres créances 120 521 099,03 331 788 525,35 143 729 823,91 377 630 546,92 3. Créances sur la clientèle 1 074 807 215,02 1 047 454 706,80 dont: prêts à des collectivités publiques 34 116 457,54 22 248 900,96 4. Obligations et autres titres à revenu fixe a) Emprunts obligataires et obligations aa) d'émetteurs publics 928 496 520,50 1 153 281 788,65 dont: gageable à la Deutsche Bundesbank 928 496 520,50 1 153 142 752,62 ab) d'autres émetteurs 1 203 988 058,97 2 132 484 579,47 2 132 484 579,47 1 397 335 358,13 dont: gageable à la Deutsche Bundesbank 1 119 886 941,74 1 381 169 453,20 2 550 617 146,78 5. Actions et autres titres non à revenu fixe 90 384 244,04 53 808 606,63 6. Portefeuille de trading 1 285 364,63 38 715 287,44 7. Participations 313 211,71 313 211,71 dont: en établissements de crédit 164,21 164,21 8. Parts dans des entreprises liées 78 300 000,00 74 920 095,96 9. Biens fiduciaires 4 452 231,08 4 402 112,33 dont: prêts fiduciaires 800 000,00 10. Immobilisations incorporelles a) Concessions acquises à titre onéreux, droits et valeurs assimilés à des droits 3 327 968,97 3 327 968,97 4 497 564,79 de propriété industrielle ainsi que licences pour ces droits et valeurs 11. Immobilisations corporelles 16 952 237,59 14 504 959,03 12. Autres immobilisations 40 718 370,05 34 900 629,49 13. Comptes de régularisation 11 185 813,02 8 914 328,82 14. Patrimoine net 2 359 383,00 2 753 073,99 Total des actifs 6 376 259 464,80 4 653 583 123,62 Passifs Euro Euro Euro 2019 Euro dont 1. Dettes auprès des établissements de crédit a) Payable à vue 122 975 351,74 200 852 509,90 b) Avec de durée ou de préavis convenu 14 734 800,62 137 710 152,36 47 401 764,10 248 254 274,00 2. Dettes envers la clientèle a) Dépôts d'épargne aa) avec de préavis convenu de trois mois 896,10 84 075,55 ab) avec de préavis convenu de plus de trois mois 186,76 1 082,86 15 929,05 b) Autres dettes ba) Payable à vue 5 240 220 454,95 3 416 022 288,80 bb) Avec de durée ou de préavis convenu 239 310 977,89 5 479 531 432,84 5 479 532 515,70 418 641 235,20 3 834 763 528,60 3. Portefeuille de trading 195 527,20 0,00 4. Dettes fiduciaires 4 452 231,08 4 402 112,33 dont: prêts fiduciaires 800 000,00 5. Autres dettes 44 839 186,26 25 587 041,94 6. Comptes de régularisation 1 641 693,96 377 253,68 7. Provisions a) Provisions pour pensions et obligations similaires 33 349 290,00 31 341 344,04 b) Provisions pour impôts 35 650 316,90 11 411 293,15 c) Autres provisions 120 938 428,58 189 938 035,48 89 333 235,34 132 085 872,53 8. Dettes subordonnées 80 000 000,00 40 000 000,00 9. Fonds pour risques bancaires généraux 13 100 000,00 13 100 000,00 dont: les postes spéciaux conf. au § 340g du code de commerce allemand (HGB) 13 100 000,00 13 100 000,00 en liaison avec le § 340e, alinéa 4 du code de commerce allemand (HGB) 10. Capital propre a) Capital souscrit 157 895 000,00 153 947 500,00 b) Réserve constituée sur le capital 7 446 832,43 3 499 332,43 c) Autres bénéfices mis en réserve 89 404 632,70 89 404 632,70 d) Résultat net 170 103 657,63 424 850 122,76 108 161 575,41 355 013 040,54 Total des passifs 6 376 259 464,80 4 653 583 123,62 1. Engagement conditionnel Dettes de cautions et garanties 47 110 058,77 48 459 219,37 2. Autres dettes Accord de prêts irrévocable 327 765 956,14 198 095 627,97 II. — Compte de résultat du 01 Janvier 2021 à 31 Décembre 2021 Charges Euro Euro Euro 2020 Euro dont 1. Charges d'intérêts 7 612 639,42 11 192 055,25 2. Charges de commission 77 255 817,55 57 831 042,66 3. Frais administratifs généraux a) Charges de personnel aa) Salaires et traitements 241 506 695,00 197 553 385,96 ab) Charges sociales, charges de retraite et autres charges 32 921 364,08 274 428 059,08 28 926 422,66 sociales 226 479 808,62 dont: pour pensions de retraite 9 418 257,94 8 961 577,82 b) Autres frais administratifs 129 366 615,37 403 794 674,45 115 477 446,51 341 957 255,13 4. Amortissements et dépréciations 9 293 131,16 8 969 930,32 sur immobilisations incorporelles et corporelles 5. Autres charges d'exploitation 6 119 081,68 18 577 132,16 dont: de calcul de valeur acquise 1 236 677,00 1 701 499,91 6. Amortissements et dépréciations sur créances et titres 14 128 989,47 18 373 110,64 déterminé ainsi que dotations aux provisions en opérations de crédit 7. Amortissements et dépréciations 0,00 1 316 874,36 sur participations, entreprises liées et autres titres détenus comme actifs immobilisés 8. Impôts sur le revenu et sur les bénéfices 34 040 996,39 16 383 150,15 9. Autres impôts sauf montré dans position 5 498 700,85 699 036,88 10. Excédent annuel 170 103 657,63 108 161 575,41 Total des charges 722 847 688,60 583 461 162,96 Revenus Euro Euro Euro 2020 Euro dont 1. Revenus d'intérêts a) d'opérations de crédit et de marché monétaire 35 363 974,60 52 274 715,49 b) de titres à revenu fixe et créances inscrites au registre de la dette 8 725 648,63 44 089 623,23 13 497 993,78 65 772 709,27 2. Revenus courants a) d'actions et autres valeurs non à   revenu fixe 1 025 127,19 534 795,10 b) de participations 0,00 681 567,85 c) de parts dans entreprises liées 0,00 1 025 127,19 0,00 1 216 362,95 3. Revenus de commission 649 804 798,29 473 447 596,60 4. Revenu net du trading 8 737 836,55 6 758 853,60 5. Revenus d'attributions sur participations, entreprises liées et autres titres détenus comme actifs immobilisés 3 379 904,04 0,00 6. Autres revenus d'exploitation 15 810 399,30 36 265 640,54 Total des revenus 722 847 688,60 583 461 162,96 III. — Note annexe aux états financiers au 31 décembre 2021 1. Généralités Les comptes au 31 décembre 2021 ont été établis conformément aux dispositions du Code de commerce allemand (HGB) et aux règles comptables applicables aux établissements de crédit. Sauf indication contraire, les chiffres de l’année précédente sont donnés entre parenthèses. 2. Méthodes comptables et méthodes d'évaluation Remarque générale Les méthodes comptables et d’évaluation ont, pour l’essentiel, été appliquées sans modifications à l’exercice sous revue. Les modifications par rapport à l’année précédente sont exposées avec les méthodes comptables correspondantes. Conformément au § 256a HGB en conjonction avec le § 340h HGB, les éléments d’actif et dettes libellés en monnaie étrangère ont été convertis en euros au cours de référence de la Banque centrale européenne en vigueur à la date de clôture de l'exercice. Actif Les réserve de trésorerie sont portées au bilan à leur valeur nominale. Les créances sur établissements de crédit et sur clients ont été portées au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition ; les intérêts à régulariser sont pris en compte aux postes correspondants du bilan. Les agios et déports sur les prêts et les escomptes pour les créances rachetées ont été inscrits à l’actif ou au passif conformément aux périodes concernées et réparties au prorata sur la durée de validité. Tous les risques de solvabilité et risques-pays décelables dans le portefeuille des créances ont été pris en compte par des corrections de valeur spécifiques et la constitution de provisions. Les corrections de valeur ont été déduites des créances ou comptabilisées comme provisions. Les risques de crédit latents ont été couverts par des corrections de valeur forfaitaires. La banque détermine les corrections de valeur forfaitaires conformément aux directives IDW RS BFA 7. Pour ce faire, la banque fait appel à l’évaluation simplifiée selon IDW RS BFA 7 al. partiel 23 et suiv. Il en résulte une correction de valeurs forfaitaire d'un montant de 3,6 millions d’euros (4,7 Mio.). La PD sur 12 mois est déterminée sur la base de méthodes internes d’évaluation des opérations de crédits clients. Le portefeuille ne comporte pas de valeurs mobilières de placement. Les titres de la réserve de liquidité ont été évalués selon la règle rigoureuse de la valeur la plus basse ou en tenant compte des unités d’évaluation. Ces unités d’évaluation sont représentées au bilan selon la méthode dite « net hedge presentation » : des variations de valeur du risque couvert (partie efficace) qui se compensent réciproquement ne sont pas portées au bilan. Un bénéfice non réalisé ressortant globalement de l’unité d’évaluation n’a pas été pris en compte. Si, par contre, la partie inopérante des variations de valeur de l’opération de base et de l’opération de couverture du risque couvert correspond à une perte, une provision correspondante a été constituée. L’évaluation prospective de l’efficience tout comme la détermination rétroactive de la validité de l’unité d’évaluation ont été effectuées par comparaison des conditions contractuelles convenues, celles-ci étant opposées selon qu’il s’agit de l’opération de base ou de l’instrument de sécurisation. Les titres empruntés ou prêtés dans le cadre de prêts de titres ainsi que les engagements de rétrocession correspondants ont été inscrits au bilan. Les produits financiers du portefeuille commercial ont été évalués sur la base mark-to-market avec déduction d’une décote de risque. La décote de risque a été calculée à l’aide de méthodes mathématiques financières fondées sur la régulation interne de la banque. La value-at-risk a été déterminée pour une durée de détention de dix jours et un niveau de confiance de 99 %. L’évaluation est fondée sur une période d'observation historique de 250 jours de négoce, les différentes variations de valeur ayant été prises en compte avec une pondération exponentielle. La décote de risque est calculée et indiquée pour chaque portefeuille Les critères internes de prise en compte dans le portefeuille commercial n’ont pas été modifiés. Les participations et parts dans des entreprises liées ont été portées au bilan au coût d’acquisition moins les amortissements exceptionnels. Les immobilisations corporelles ainsi que les immobilisations incorporelles acquises à titre onéreux ont été comptabilisées à leur coût d’acquisition amorti de façon linéaire prorata temporis sur la durée d’utilisation ordinaire qui s’oriente sur la durée d’utilisation fiscale. Les biens économiques d’un coût inférieur ou égal à 250 euros ont été entièrement amortis l'année de leur acquisition. Les biens économiques de moindre valeur dont le coût était compris entre 250 et 1.000 euros ont été regroupés sous une même position et amortis linéairement. Dans la présentation de l’actif immobilisé, ils sont comptabilisés comme acquisitions avec le montant des amortissements de l’exercice 2021. Il n’a pas été fait usage du droit d’option qui permet de porter au bilan comme élément d'actif des immobilisations incorporelles que nous avons créées nous-même. Les autres éléments d'actif, y compris les options, ont été portés au bilan avec leurs coûts d’acquisition ou, le cas échéant, à la valeur moindre à imputer. Les primes d'option perçues et versées ne sont, par principe, prises en compte dans les résultats qu’à la date d'expiration ou d'exercice de l'option.  Passif Les dettes ont été comptabilisées au montant de leur règlement plus celui des intérêts courus. Les régularisations d’intérêts sur dettes subordonnées ont été comptabilisées sous les Dettes diverses. Les provisions sont constituées avec la valeur de règlement nécessaire établie sur la base d’une appréciation commerciale raisonnable. Les provisions pour pensions de retraite ont été déterminées sur la base du calcul biométrique selon les tableaux indicatifs de la société Heubeck-Richttafeln GmbH, version 2018G, à raison du montant engagé en fonction de la valeur réelle d’acquisition (méthode des unités de crédit projetées). Le taux d’intérêts appliqué est de 1,87 % ; nous avons fait usage du droit d'option permettant de précompter les intérêts sur la base du taux moyen du marché publié par la Bundesbank allemande et déterminé sur les dix ans passés avec une durée résiduelle supposée de 15 ans. Ce calcul prend en compte un taux d’intérêts applicable de 2,5 % (à l’exception d’un engagement stipulant des augmentations de salaire contractuelles), une augmentation des pensions de 1,8 % ainsi qu’une fluctuation standard spécifique à la branche. Les dotations aux provisions pour pensions de retraite se reflètent dans les charges d’exploitation diverses et les charges de personnel. Les éléments d’actif destinés à couvrir les prestations de prévoyance vieillesse obligatoires ont été passés en compte avec les engagements correspondants. La différence entre le montant bilanciel des provisions pour pensions de retraite établi en prenant en compte un taux d'intérêt du marché forfaitaire déterminé sur la base des dix exercices précédents et le montant établi en partant d’un taux forfaitaire déterminé sur la base des sept exercices précédents se monte à 4,5 millions d’euros à la date de clôture. Les provisions indiquées tiennent compte de tous les risques décelables et engagements incertains, y compris ceux afférents aux opérations hors bilan, évalués sur la base des principes d'une appréciation commerciale raisonnable. Les provisions d’une durée résiduelle supérieure à un an ont été inscrites avec leur valeur actualisée au taux d'intérêt moyen du marché correspondant à la durée restante et calculé sur la base des sept exercices précédents (§ 253, alinéa 2, phrase 1 HGB). Le précompte des intérêts prend en compte les taux d’intérêts fixés conformément à l’ordonnance sur l’actualisation des provisions (RückAbzinsV) sur la base des taux mensuellement publiés par la Deutsche Bundesbank. Les éléments de fonds propres ont été portés au bilan à leur valeur nominale (§ 272, alinéa 1 HGB). Evaluation des devises et titres Les bénéfices issus d’opérations de change et d’opérations sur titres pour les clients ont été inscrits dans le résultat des commissions. Les gains de cours issus d’opérations réalisées du fait de clients sont également pris en compte dans le résultat des commissions du fait de leur caractéristique de prestation de service. De ce fait et contrairement à ce que prévoit le portefeuille de négociations préconisé dans le cadre des règles prudentielles, les opérations sur titres ont, dans l’intérêt même des clients, été inscrites sous les Obligations et autres titres ou actions à revenu fixe. Les dérivés ont été évalués en constituant des unités d’évaluation. La valeur des opérations de change à terme a, pour l’ensemble des opérations, été déterminée au cours à terme en vigueur à la date de clôture de l'exercice. Les résultats indiqués en devises correspondantes sont compensés entre eux. Une perte restant après cette opération est à comptabiliser comme Dette diverse. Un poste bénéficiaire restant issu d’opérations spécialement couvertes a fait l’objet d’une écriture compensatoire active sous les Autres éléments d'actif. L’existence d’une couverture particulière au sens du § 340h HGB peut être considérée comme donnée conformément aux directives IDW RS BFA 4 lorsque le risque de change est contrôlé par une position de change et que les différents postes sont repris dans une position de change. Les opérations hors portefeuille commercial sont contrôlées dans les différentes devises. Dans le compte de profits et pertes, les produits de conversion de devises hors portefeuille commercial – dans la mesure où il s’agit d’une couverture particulière au sens du § 340h HGB – ainsi que ceux de la gestion des liquidités sont comptabilisés comme positions nettes sous les postes « Autres produits d'exploitation » ou « Autres charges d'exploitation ». Concernant les transactions à couverture particulière, les charges aussi bien que les produits de conversion de devises sont considérés comme réalisés. A la différence de l'année précédente, les charges et produits ne sont donc plus comptabilisés comme résultat des commissions mais, conformément aux directives IDW RS BFA 4, comme position nette d’autres produits d’exploitation d'un montant de 7,9 millions EUR (année précédente 13,5 millions). Les opérations prolongées sur la base de cours anciens ainsi que les opérations de couverture d’opérations à terme dénouées avant échéance sont évaluées séparément. Les positions ouvertes (« Chart ») font l’objet d’une évaluation Mark to Market séparée en fin d’année. La liquidation de titres donne en outre lieu à des positions de change pour la période comprise entre le décompte client et le dénouement de l’opération si le décompte client est établi en euros alors que la liquidation a lieu en monnaie étrangère. Ces positions sont également évaluées séparément en fin d’année. Les options de change ouvertes sont évaluées avec un modèle de prix correspondant.  Compte de profits et pertes Les intérêts négatifs issus d’opérations actives et les intérêts positifs issus d’opérations passives ont été saisis comme réduction des revenus et charges comptabilisés au titre des intérêts. Le produit des swaps de taux d'intérêt est compensé pour chaque Swap et comptabilisé sous les intérêts nets comme produit ou charge d'intérêts Nous avons fait usage du droit d'option qui permet de compenser les dépenses par les revenus dans la comptabilisation du provisionnement des risques dans le compte de profits et pertes. D’éventuels versements compensatoires du fait de la réforme de l'IBOR ont été comptabilisés en résultats sous les Autres charges d’exploitation. Evaluation sans pertes du livre de banque (IDW RS BFA 3 nouvelle version) En vue d’un éventuel excédent d'engagements afférent aux produits financiers sur taux d’intérêts dans le livre de banque, il convient de constituer des provisions pour pertes anticipées. Le livre de banque inclut tous les éléments d'actif et de passif non imputable au portefeuille de négociations ou relevant du capital propre ou de postes assimilables au capital propre (fonds pour risques bancaires généraux). Pour la détermination d’un éventuel excédent d'engagements, les concordances des échéances et des montants à la date de clôture doivent être arrêtées de façon fictive. Pour ce faire et conformément à la régulation interne, il est tenu compte de la structure de refinancement. Du fait du volume élevé de l’excédent de dépôts, il n’y a pas de défauts de concordance des montants qui auraient dû être comblés de façon fictive pour le calcul de l’excédent d’engagements. Même en partant d’une base minimum de dépôts reposant sur des critères stricts dans l’hypothèse aussi bien d’une certaine régression dans le temps du volume des dépôts que de conditions de stress extrêmes du fait d’une importante sortie de dépôts ad hoc, il n’y a pas eu, côté liquidités, de défauts de concordance des échéances. Lors de la détermination d’un excédent d'engagements, des provisions et corrections de valeur déjà comptabilisées dans le cadre d’autres règles d’évaluation (par ex. des provisions sur taux d’intérêts pour des unités d’évaluation au sens du § 254 HGB) ont été prises en compte pour le calcul d’une éventuelle provision pour pertes anticipées. La nécessité de tenir compte de coûts de risques prévisionnels et de frais administratifs a été déterminée comme abattement sur le flux de trésorerie. L’évaluation du livre de banque a été faite selon une approche basée sur les valeurs actuelles. La constitution d’une provision pour pertes anticipées n’a pas été nécessaire. 3. Commentaires sur le bilan 3.1 Créances / Dettes à l'égard de clients ou d’établissements de crédit Ventilation en fonction des durées d’échéance restantes KEUR 3 mois ou moins plus de 3 mois à 1 an plus de 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Créances sur établissements de crédit 206 50 000 59 325 33 085 60 990* 60 645* 0 0 sur clients 625 745 689 446 54 775 37 182 316 766* 228 927* 77 521 91 899 dont créances à durée indéterminée 578 866 597 748 Dettes à l'égard d’établissements de crédit 4 283 26 591 452 6 868 10 000 13 943 0 0 à l'égard de clients 224 956 357 667 14 355 60 974 0 0 0 0 Dépôts d’épargne 1 84 0 0 0 16 0 0 *Contient le placement en prêts sur reconnaissance de dette d’émetteurs publics allemands ou garantis par l’État. Du fait de la conclusion de swaps ou d’autres garanties de taux (Micro-hedges ou Portfolio-hedges), les prêts d’une durée supérieure à un an ne présentent pas de risque particulier de variation d’intérêts. 3.2 Comptabilisation des relations avec des entreprises liées et d’autres entreprises avec lesquelles existe un rapport de participation Relations KEUR avec des entreprises liées avec des entreprises avec lesquelles existe un rapport de participation 2021 2020 2021 2020 Créances Etablissements de crédit 0 0 0 0 Clients 2 184 84 0 0 Dettes Etablissements de crédit 0 0 0 0 Clients 10 134 12 186 6 787 7 444 3.3 Obligations et autres titres à revenu fixe Ce poste comprend les titres suivants : KEUR Emetteurs publics Autres émetteurs Total 2021 928 497 1 203 988 2 132 485 dont : échéance en 2022 163 254 493 213 656 467 négociables en bourse 928 497 1 203 988 2 132 485 cotés en bourse 928 497 1 203 988 2 132 485 2020 1 153 282 1 397 335 2 550 617 Les obligations d’émetteurs publics étaient surtout des emprunts des Länder de la République Fédérale ou des emprunts d’État couverts par une garantie de l’État / des Länder ainsi que des emprunts d’État européen. Les obligations d’autres émetteurs se répartissent comme suit : KEUR 2021 2020 Obligations hypothécaires allemandes 114 439 167 127 Covered bonds européens 40 711 40 797 Obligations garanties par l’état 1 032 534 1 187 895 Autres 16 304 1 515 Total 1 203 988 1 397 335 Les obligations garanties par l’état  étaient  émises par des banques de développement  en règle générale  allemandes et couvertes par l’Allemagne ou par les Länder de la République Fédérale. La durée résiduelle moyenne de la totalité des obligations est de 2.2 ans. Du fait de l'investissement dans des produits à taux variable ou de la garantie de taux par swap (Micro-hedges ou Portfolio-hedges), le risque de variation d’intérêts est en majeure partie limité à 3 ou 6 mois Euribor. 3.4 Unités d’évaluation Des titres à revenu fixe d’un montant de 1 037,5 millions d'euros (1 372,2 millions) ont été pris en compte pour la couverture du risque de variation d’intérêts dans des Micro-hedges ou Portfolio-hedges. L’année précédente, des prêts sur reconnaissance de dette d'un montant de 38,3 millions d’euros ont été pris en compte dans une unité d’évaluation. La stratégie de la banque pour gérer les risques de variation d’intérêts prévoit une combinaison structurée à court terme d’opérations de crédit et de dépôt. Les opérations d’une durée de plus d’un an sont, par principe, couvertes par la conclusion d’un swap de taux d'intérêt, ce qui réduit la dépendance des postes sensibles à l’évolution des taux d’intérêt. L’évaluation prospective de l’efficience tout comme la détermination rétroactive de la validité de l’unité d’évaluation ont été effectuées par comparaison des conditions contractuelles, les conditions d’opération de bas et les conditions d’instruments de sécurisation étant contraires. Tous les risques de variation des valeurs, des taux d’intérêts et des flux de trésorerie sont couverts sur la totalité de leur durée. 3.5 Actions et autres titres à revenu variable Ce poste du bilan comprend des fonds communs de placement dans le cadre de la réserve de liquidité d’un montant de 0,4 million d’euros (0,5 million). KEUR 2021 2020 Actions et autres titres à revenu variable 90 384 53 809 dont : fonds communs de placement 6 426 640 négociables en bourse 81 849 48 109 cotés en bourse 81 849 48 109 3.6 Titres négociables ou cotés en bourse Parmi les participations, 0,3 million d’euros sont négociables en bourse. Les autres participations et parts dans des entreprises liées ne sont pas négociables. 3.7 Portefeuille commercial KEUR 2021 2020 Actif Obligations et autres titres à revenu fixe 785 38 715 Actions et autres titres à revenu variable 500 0 Total 1 285 38 715 Passif Actions et autres titres à revenu variable 196 0 Total 196 0 Le portefeuille ne comporte ni produits financiers dérivés, ni créances, dettes ou autres éléments d'actif.  Les produits financiers du portefeuille commercial ont été évalués sur la base mark-to-market avec déduction d’une décote de risque. Il en résultait au total une décote de risque d’un montant de 11 KEUR (0,6 million). 3.8 Actifs fiduciaires Actifs fiduciaires 2021 2020 KEUR Créances sur clients 4 452 4 402 Total 4 452 4 402 dont crédits fiduciaires 800 800 Dettes fiduciaires Dettes envers des établissements de crédit 800 800 Dettes envers des clients 3 652 3 602 Total 4 452 4 402 dont crédits fiduciaires 800 800 Les autres actifs fiduciaires et les dettes fiduciaires correspondantes concernaient pour un montant de 3,7 millions d'euros (3,6 millions) des engagements de clients en matière de pensions gérés à titre fiduciaire. 3.9 Tableau des actifs immobilisés KEUR Coût d’acquisition historique Amortissements cumulés Valeur comptable résiduelle État au 31/12/2020 Entrées 2021 Reclassement 2021 Sorties 2021 État au  31/12/2021 État au  31/12/2020 Entrées 2021 Sorties 2021 État au  31/12/2021 2021 2020 Participations 313 0 0 0 313 0 0 0 0 313 313 Parts dans des entreprises liées 78 300 0 0 0 78 300 3 380 0 3 380 0 78 300 74 920 Equipement et mobilier 74 496 8 466 0 6 195 76 767 59 991 5 931 6 107 59 815 16 952 14 505 Biens incorporels 37 884 2 192 0 19 40 057 33 386 3 362 19 36 729 3 328 4 498 Total 190 993 10 658 0 6 214 195 437 96 757 9 293 9 506 96 544 98 893 94 236 3.10 Autres éléments d'actif Ce poste contient des créances sur opérations de change à terme et options de change closes dont résulte, suite à la couverture particulière, une écriture compensatoire à l’actif d’un montant de 27,4 millions d'euros (23,3 millions). Nous notons en outre un droit à remboursement d’impôts d’un montant de 0,2 million d'euros (3,6 millions). 3.11 Écritures de régularisation actives Les écritures de régularisation actives comportent exclusivement des charges prépayées pour les périodes suivantes. 3.12 Impôts différés A la date de clôture de l'exercice, il existait des différences temporaires d’évaluation entre certains postes du bilan commercial et du bilan fiscal. Des différences de prévision et d’évaluation impliquant des impôts différés étaient imputables aux postes Créances sur clients, Actions et autres titres à revenu variable, Participations et Provisions. Les impôts différés sont déterminés sur la base d’un impôt commercial moyen de 16,39 %. Il n'a pas été fait usage du droit d'option selon le § 274, alinéa 1, phrase 2 HGB qui permet d’inscrire à l'actif les impôts différés actifs. 3.12 Différence active issue de la passation en compte d'avoirs Les immobilisations financières insaisissables par d’autres créanciers et exclusivement destinées à satisfaire à l’obligation de couvrir les pensions de vieillesse à verser sont évaluées à la juste valeur applicable et, conformément au § 246, alinéa 2, phrase 2 HGB, passées en compte avec les provisions pour pensions de retraite et engagements similaires. Il a été procédé de façon analogue pour les charges et revenus correspondants afférents aux postcomptes des intérêts et aux actifs à passer en compte. Si la juste valeur à imputer pour les éléments d'actif (actif de couverture) est supérieure au montant des dettes, l’excédent doit être porté séparément au bilan comme différence active issue de la compensation d'avoirs. KEUR Coûts d’acquisition des titres Juste valeur Valeur de règlement des provisions 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Provisions pour pensions et engagements similaires 32 799 31 118 32 799 31 118 30 638 29 026 Autres provisions (retraites partielles) 3 028 3 519 3 028 3 519 2 829 2 858 KEUR Autres charges d'exploitation Intérêts perçus Evaluation à la juste valeur 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Provisions pour pensions et engagements similaires 575 440 0 0 0 0 Autres provisions (retraites partielles) 47 56 0 0 0 0 Conformément au § 246, alinéa 2, phrase 2 HGB, les charges d’exploitation diverses afférentes aux postcomptes des intérêts doivent être compensés avec les revenus issus de l’évaluation des titres de l’actif de couverture. Tout comme l'année précédente, l’exercice sous revue n'a pas donné lieu à compensations quant aux intérêts versés ou aux revenus issus de l'évaluation à la juste valeur. Conformément au § 253, alinéa 1, phrase 4 HGB, les éléments d’actif doivent être évalués à leur juste valeur. Il s’agit en l’occurrence de titres d’émetteurs publics cotés en bourse dont le prix courant résulte du cours de la bourse à la date de clôture de l'exercice ainsi que de prêts sur reconnaissance de dette d’émetteurs publics. Dans les compensations des avoirs ont été pris en compte des engagements résultant des comptes épargne-temps du personnel d’un montant de 1,7 million d’euros (1,7 million) qui devraient figurer sous les Dettes diverses et auxquels correspondent des éléments d’actif de même montant qui devraient être comptabilisés sous les Autres éléments d'actif. Au total, une différence active d’un montant de 2,4 millions d'euros (2,8 millions) résulte de cette compensation. 3.14 Dettes diverses Ce poste contenait essentiellement des engagements afférents à des livraisons et prestations d’un montant de 2,8 millions d'euros (3,2 millions) et des exigibilités fiscales du fisc allemand d’un montant de 12,8 millions d'euros (8,2 millions). Des pertes à venir afférentes à des opérations de change à terme étaient dues à des pertes d’un montant de 15,5 millions d'euros (8,9 millions) résultant de positions fermées et de prolongations sur la base de cours anciens et à des opérations de change structurées ainsi qu’à des exigibilités d’un montant de 5,2 millions d'euros (2,1 millions) afférentes à des primes d'option. 3.15 Autres provisions Il s’agit ici de provisions provenant de la partie inefficace des unités d’évaluation avec une part d'un montant de 10,0 millions d’euros (8,3 millions) ainsi que, essentiellement, de provisions pour personnel pour une part de 91,5 millions d’euros (66,0 millions). 3.16 Dettes subordonnées Des intérêts d’un montant de 3,0 millions d’euros (1,7 million) étaient compris dans les charges, dont 1,8 million d’euros (0,4 million) ont été comptabilisés sous les Dettes diverses. Les dettes subordonnées d’un montant de 80,0 millions d'euros se répartissent comme suit  KEUR % Echéance 10 000 4,125 27.09.2032 7 000 4,125 27.09.2032 11 000 4,125 27.09.2032 1 000 4,125 27.09.2032 1 000 4,125 27.09.2032 10 000 4,125 27.09.2032 30 000 5,630 * 10 000 5,500 * 80 000 Les conditions sont conformes à l’article 63 CRR. Il n’y a pas de droits au remboursement anticipé à prendre en compte. * Les obligations AT1 n’ont pas d’échéance, les fournisseurs de capitaux n’ayant pas de droit de résiliation. La banque, quant à elle, a un droit de résiliation des fonds AT1. 3.17 Fonds pour risques bancaires généraux Le poste Fonds pour risques bancaires généraux d’un montant de 13,1 millions (13,1 millions) est fondé sur le § 340e, alinéa 4 HGB en relation avec le § 340g HGB. 3.18 Autres commentaires sur le bilan Pour l’exécution d’opération Eurex et d’opérations de prêts, divers titres ont été placés en gage auprès d’autres banques. Il n’a été fait appel à aucune opération d’open market en fin d’exercice. La banque a constitué en gage auprès de la Bundesbank allemande des titres de la réserve de liquidité en vue de possibilités de refinancement. 637,0 millions d'euros (437,1 millions) d’actifs et 3 503,6 millions d'euros (2 092,1 millions) de passifs étaient libellés en monnaie étrangère. 3.19 Engagements conditionnels Les engagements afférents à des cautions et des contrats de garantie comprenaient des avals de 31,5 millions d'euros (39,6 millions) et des accréditifs d’un montant de 15,6 millions d'euros (8,9 millions). Pour déceler d’éventuels risques de défaillance, ces avals et accréditifs ont été examinés lors du screening annuel du portefeuille des crédits effectué dans le cadre de la gestion des risques de crédit encourus par la banque. Au cours des trois derniers exercices, la part de recours moyen à des garanties n’avait qu’une importance mineure. La probabilité d’y recourir est donc considérée comme faible. 3.19 Autres engagements Les autres engagements se composaient exclusivement d’accords de crédit irrévocables d’un montant de 327,8 millions d’euros (198,1 millions). 4. Commentaires sur le compte de profits et pertes 4.1 Intérêts négatifs versés et perçus Des intérêts négatifs d’un montant de 5,8 millions d’euros (5,2 millions.) ont été passés en compte dans le poste Intérêts versés. Le poste Intérêts perçus contenait des intérêts négatifs d’un montant de 11,0 millions d’euros (3,1 millions). L’année précédente, des intérêts négatifs d'un montant de 1,6 million d’euros avaient été comptabilisés comme charges financières afférentes aux intérêts. Au cours de l’exercice sous revue, ces intérêts ont été déduits du produit d'intérêts ; les valeurs de l’année précédente de cette annexe ont été adaptées pour assurer la comparabilité. Nous avons renoncé à cette modification dans le compte de profits et pertes 4.2 Ventilation des revenus en fonction de critères géographiques Les résultats du compte de profits et pertes pour les intérêts perçus, les revenus courants issus d’actions et d’autres titres à revenu variable, le produit net du portefeuille commercial et les participations et parts dans des entreprises liées sont exclusivement réalisés en Allemagne. Les commissions perçues ont été réalisées en Allemagne pour 84 % (88 %) et à l’étranger pour 16 % (12 %), et les autres revenus d’exploitation en Allemagne pour 59 % (84 %) et à l’étranger pour 41 % (16 %). 4.3  Produit de commissions Nos services aux clients consistaient notamment en la gestion et l’entremise d’opérations sur titres ainsi qu’en des services de consultation complexes pour une clientèle d'entreprise. Les commissions perçues pour la gestion et l’entremise d’opérations sur titres se montaient pour les opérations réalisées du fait de clients à 445,9 millions d'euros (314,2 millions), à 31,5 millions d'euros (31,1 millions) pour les prestations de Research et à 88,0 millions d'euros (58,3 millions) pour la gestion de fonds. Les commissions perçues par la banque pour les opérations de crédit se montent à 33,5 millions d’euros (24,2 millions). 4.4 Autres produits d'exploitation Ce poste contenait le remboursement de frais d’un montant de 2,4 millions d'euros (2,3 millions), des remboursements d’impôts divers d'un montant de 0,9 million d’euros (2,1 millions) ainsi que la reprise de provisions diverses d’un montant de 1,9 million d'euros (3,8 millions). Des produits de conversion de devises (couvertures particulières) d'un montant de 7,9 millions d’euros sont comptabilisés sous les autres produits d'exploitation. 4.5 Autres charges d'exploitation Cette inscription comportait notamment des intérêts versés au titre du postcompte des intérêts pour des provisions à plus long terme d’un montant de 1,2 million d'euros (1,7 million). Elle contient en outre des provisions pour pensions de retraite d’un montant de 2,2 millions d'euros (10,7 millions). Cette position contenait en outre des frais de risques opérationnels d’un montant de 1,6 million d’euros (4,3 millions) comprenant des dotations pour provisions pour risques opérationnels et dommages d'un montant de 1,5 million d’euros (2,5 millions). 5. Autres informations 5.1 Engagements financiers divers Les trois prochains exercices comportent des engagements financiers annuels émanant de contrats de location, de maintenance et autres contrats d'utilisation d’un montant annuel de 48,9 millions d'euros (40,0 millions) dont la durée est de trois ans. 5.2 Opérations à terme Les opérations à terme suivantes classées en fonction de leur caractéristique principale ont été effectuées au cours de l’exercice : -opérations à terme sur devises, notamment des opérations de change à terme, engagements découlant de positions courtes d’options de change, droits d’option sur devises ; -opérations à terme sur taux d’intérêts (notamment des opérations à terme portant sur des titres à rendement fixe), engagements découlant de positions courtes d’options sur taux d’intérêts, droits d’option sur taux, swaps de taux d’intérêt, options de swap, Caps, Floors ; -opérations à terme avec d’autres risques de prix (notamment des opérations à terme portant sur des cours d’actions), contrats à terme sur indices, engagements découlant de positions courtes d’options sur actions, droits d’option sur actions, engagements découlant de positions courtes d’options sur indices, droits d’option sur indices. Les opérations pour le compte de clients sont, par principe, contre-garanties. Il en résulte que les flux de trésorerie futurs se compensent pour l'essentiel aussi bien dans le temps que par leurs montants. La banque n’ouvre en règle générale des positions propres que pour garantir directement ou de façon générale des risques de variation d’intérêts afférents à d’autres positions. Ainsi, des swaps de taux d’intérêt servent de garantie pour des emprunts à revenu fixe (Micro-hedges, Portfolio-hedges) ; cf. 3.4 pour des indications complémentaires Les instruments financiers dérivés existant à la date de clôture de l'exercice étaient les suivants : KEUR Volumes Valeurs de marché positives Valeurs de marché négatives 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Durée résiduelle 1 an ou moins Change à terme 11 490 634 15 423 815 58 428 176 461 52 125 186 928 Options de change 614 449 427 497 10 236 17 017 10 236 17 017 Swaps 325 558 517 709 58 142 897 142 Caps / Floors 425 562 317 500 1 0 1 0 Titres à terme 0 393 396 0 40 0 2 648 Options sur titres 0 883 819 0 0 0 27 498 Autres 0 27 126 0 2 132 0 688 Sous-total 12 856 203 17 990 862 68 723 195 792 63 258 234 921 Durée résiduelle plus de 1 an à 5 ans Options de swap 400 000 0 1 149 0 1 149 0 Swaps 1 004 937 1 337 308 3 515 2 103 4 254 2 103 Change à terme 3 194 45 429 22 58 148 1 116 Options de change 9 497 12 832 5 559 1 026 5 559 1 026 Caps / Floors 1 327 263 777 754 2 482 300 2 483 300 Sous-total 2 744 891 2 173 323 12 727 3 487 13 593 4 545 Total 15 601 094 20 164 185 81 450 199 279 76 851 239 466 A la différence de l'année précédente, l’exercice ne comptabilise pas d’options sur titres et autres dérivés. Il s’agit exclusivement d’opérations d'aller-retour dans l’intérêt du client. En 2020, le portefeuille de titres à terme portait la marque de notre succursale Luxembourgeoise. Les opérations susmentionnées étaient en plus grande partie destinées à couvrir les fluctuations de taux d’intérêt ou de change ou de prix du marché pour les opérations commerciales. Le risque de marché potentiel pour les intérêts, actions et devises inscrits dans le portefeuille de négociations est déterminé par la banque conformément au règlement CRR en appliquant la méthode standard. Il en résultait une couverture en fonds propres d’un montant de 17,8 millions d'euros (13,5 millions). La couverture en fonds propres était subdivisée comme suit : Risques de marché KEUR Couverture en fonds propres 2021 2020 Méthode standard Positions nettes en actions 16 166 11 909 Positions nettes en taux d’intérêts 1 387 1 450 Position totale en devises 253 149 Total 17 806 13 508 5.3 Participations détenues La banque détient des parts respectives d’au moins 20 % dans les entreprises suivantes : Nom et siège de la société Capital propre Participation au capital en % Résultat 2021 Beteiligungsgesellschaft Berenberg GmbH, Hambourg 81 KEUR 100,00 -1 KEUR Berenberg Beteiligungsholding GmbH, Hambourg 85 362 KEUR 100,00 10 492 KEUR Indirectement par la Berenberg Beteiligungsholding GmbH Berenberg Private Capital GmbH, Hambourg 1 500 KEUR 100,00 1) Indirectement par la Berenberg Private Capital GmbH PBG Parkhausfonds Beteiligungsgesellschaft mbH, Hambourg 9 764 KEUR 100,00 5) -548 2) Indirectement par la PBG Parkhausfonds Beteiligungsgesellschaft mbH,  Hambourg Parkhausfonds Equity Invest GmbH & Co. KG 10 658 KEUR 89,07 162 2 Indirectement par la Parkhausfonds Equity Invest GmbH & Co. KG Parkhausfonds Objekt Villingen GmbH & Co. KG, Stuttgart 3) 3 671 KEUR 47,78 238 KEUR Parkhausfonds Objekt Potsdam GmbH & Co. KG, Stuttgart 3) 4 924 KEUR 47,78 150 KEUR Parkhausfonds Objekt Flensburg GmbH & Co. KG, Stuttgart 3) 2 636 KEUR 44,91 -205 KEUR Parkhausfonds Objekt Feldberg GmbH & Co. KG, Stuttgart 3) 5 418 KEUR 100,00 254 KEUR BPC Grundbesitz Verwaltungs GmbH, Hambourg 42 KEUR 100,00 2 KEUR AHO6 GmbH, Hambourg 4 647 KEUR 100,00 407 KEUR Berenberg Treuhand G.m.b.H., Hambourg 288 KEUR 100,00 10 KEUR Diligentia Beteiligungsgesellschaft m.b.H., Hambourg 93 KEUR 100,00 -2 KEUR Indirectement par la Diligentia Beteiligungsgesellschaft m.b.H., Hambourg Diligentia Erste Treuhandgesellschaft mbH, Hambourg 40 KEUR 100,00 0 KEUR Berenberg Real Estate Asset Management GmbH, Hambourg 3 423 KEUR 100,00 3 614 KEUR mittelbar über Berenberg Asset Management GmbH,  Hambourg Berenberg Real Estate Services GmbH, Hambourg 2 KEUR 100,00 0 KEUR Berenberg Asset Holding GmbH, Hambourg 3 085 KEUR 100,00 -2 KEUR IpaCopa Entwicklungsgesellschaft mbH, Hambourg 0 KEUR 50,0 -601 KEUR Berenberg Asset Management LLC, New York 49 513 KEUR 5 100,00 855 KEUR Indirectement par la Berenberg Asset Management LLC, New York Berenberg Capital Markets LLC, New York 52 423 KEUR 5 100,00 1 405 KEUR 1) Contrat de transfert de bénéfices avec la Berenberg Beteiligungsholding 2) Exercice social 2020 3) Exercice social du 01/07/2020 au 30/06/2021 4) Part du capital souscrit 5) Le taux de change au 31/12/2021 était de 1,1326 5.4 Personnel Le nombre de personnes employées en moyenne par la banque au cours de l’exercice était de 1 499 personnes (1 399) dont 524 (511) femmes et 975 (888) hommes. Nous avons formé 25 (29) personnes. 183 (188) personnes étaient employées à temps partiel. 5.5 Direction En 2021, la Direction était assurée par les associés personnellement responsables suivants : Hendrik Riehmer,   Secteur central Wealth and Asset Management, secteur central Corporate banking David Mortlock, Investment Bank Christian Kühn, gestion de la banque 5.7 Rémunérations et crédits Les associés responsables personnellement actifs ou anciens ne perçoivent pas de rémunération de la banque. Des crédits ont été accordés aux membres de la direction pour un montant de 14,1 millions d’euros ; 2,3 millions ont été octroyés sous forme de crédits en compte courant à un taux de 0,25 %   et 11,8 millions comme crédit ferme à échéance in fine à un taux d’intérêts de 0,5 %, dont 10 millions d’euros avec une durée inférieure à 1 an et 1,8 million d’euros avec une durée de 2,5 ans.  Le crédit ferme susmentionné est garanti par cautionnement solidaire. Des provisions pour pensions de retraite d'un montant de 19,3 millions d’euros (19,0 millions d’euros) ont été constituées pour d’anciens associés responsables personnellement Les pensions courantes versées se monte à 1,2 million d’euros (1,0 million). 5.8 Affectation des bénéfices Il est prévu de distribuer le bénéfice net de l’exercice d’un montant de 170,1 millions d'euros aux associés. Hambourg, le 28 janvier 2022 Joh. Berenberg, Gossler & Co. KG Berenberg Hendrik Riehmer David Mortlock Christian Kühn IV. — Attestation du contrôleur légal indépendant A l'attention de la société Joh. Berenberg, Gossler & Co. KG, Hambourg Opinions d'audit Nous avons vérifié les comptes annuels de la société Joh. Berenberg, Gossler & Co. KG, Hambourg, comportant le bilan au 31 décembre 2021 et le compte de profits et pertes pour l'exercice du l er janvier au 31 décembre 2021 ainsi que la note annexe aux états financiers, y compris la présentation des méthodes comptables et d'évaluation. Nous avons en outre vérifié le rapport de situation de la société Joh. Berenberg, Gossler Co. KG, Hambourg pour l'exercice du l er janvier au 31 décembre 2021. Conformément aux dispositions légales allemandes, nous n'avons pas vérifié le contenu du rapport de durabilité qui contient le rapport résumé non financier évoqué à la section 6 du rapport de situation et établi conformément aux §§ 315b et 315c HGB en conjonction avec les §§ 289b à 289e HGB. Suite aux constatations faites dans le cadre de la vérification, nous estimons que • les comptes annuels joints sont, sur tous les points essentiels, conformes aux dispositions de la législation commerciale allemande et respectueux des principes allemands d'une comptabilité ordonnée, et qu'ils donnent une image fidèle de la situation financière et patrimoniale de la société au 31 décembre 2021 ainsi que de sa situation bénéficiaire pour l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2021, et que • le rapport de situation joint donne une image d'ensemble correcte de la situation de la société. Sur tous les points essentiels, ce rapport de situation concorde avec les comptes annuels ; il est conforme aux dispositions légales allemandes et présente correctement les opportunités et les risques de l'évolution future. Notre appréciation du rapport de situation ne s'étend pas au contenu du rapport de durabilité, lequel contient le rapport non financier résumé évoqué à la section 6 du rapport de situation. Conformément au § 322, al. 3, phrase 1   HGB, nous déclarons que notre vérification n'a donné lieu à aucune objection quant à la régularité des comptes annuels et du rapport de situation. Fondement de nos opinions Nous avons procédé à la vérification des comptes annuels et du rapport de situation conformément au § 317 HGB et au Règlement (UE) N" 537 / 2014 de contrôle légal des comptes (ci­après en abrégé « UE· CtrlegCptes >) en conformité avec les principes allemands de vérification des comptes fixés par l'Institut allemand des commissaires aux comptes. Notre responsabilité aux termes de ces dispositions et principes est plus amplement décrite à la section « Responsabilité du contrôleur légal des comptes concernant la vérification des comptes annuels et du rapport de situation » de la présente attestation. Conformément aux dispositions de la législation européenne et des législations commerciale et professionnelle allemandes, nous sommes indépendants de l'entreprise et avons remplis nos autres obligations professionnelles allemandes en nous conformant à ces exigences. Conformément à l'article 10, al. 2, lettre f) UE·CtrlegCptes, nous déclarons que nous n'avons pas fourni de services autres que d'audit interdits visés à l'article 5, paragraphe 1   UE­CtrlegCptes. Nous estimons que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer nos opinions concernant les comptes annuels et le rapport de situation. Éléments clés de la vérification des comptes annuels Les éléments clés sont ceux qui, à notre appréciation, sont les plus significatifs pour notre vérification des comptes annuels de l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 202 l. Nous avons tenu compte de ces éléments dans le contexte de notre vérification de l'ensemble des comptes annuels et pour former notre opinion ; nous n'émettons pas d'opinion particulière sur ces éléments eux-mêmes. Ci-après, nous présentons les éléments qui, à notre avis, sont des éléments clés particulièrement importants. 1. Réalisation des commissions 2. Évaluation des créances clients du secteur d'activité Corporate banking Nous avons structuré comme suit notre présentation de ces éléments clés particulièrement importants : a) Description de l'état de fait (avec la référence aux données correspondantes des comptes annuels) b) Procédure de vérification 1. Réalisation des commissions a) La société Joh. Berenberg, Gossler & Co. KG est un établissement de crédit CRR dont l'activité principale est l'accompagnement de transactions sur le marché des capitaux (notamment l'Equity Capital Market) ainsi que l'entremise et le négoce d'instruments financiers pour des clients (opérations pour compte propre initiées par les clients), et génère une grande partie de ses revenus sous forme de commissions. Outre des commissions contractuellement fixées provenant de grandes transactions individuelles (par ex. sur le secteur de l'ECM), la banque comptabilise notamment des commissions provenant de transactions de masse (par ex. opérations en commission) et des commissions résultant de la différence entre prix d'achat et de vente des instruments financiers correspondants (par ex. opérations à prix ferme). Pour l'exercice 2021, la part des commissions perçues au total des revenus de la banque est, selon le compte de profits et pertes, de 89,9 %. La comptabilisation de ces commissions est entièrement automatisée à l'aide des systèmes de négoce et de liquidation correspondants de la banque ou par la facturation de transactions individuelles (par ex. sur le secteur de l'ECM). De ce fait, les calculs (pour les opérations de masse) et la comptabilisation des commissions perçues (au total) ont une influence primordiale sur la représentation pertinente de la situation bénéficiaire de la banque. Nous avons donc identifié ce point comme élément clé particulièrement important. Les données concernant les commissions perçues se trouvent à la section 4.3 de la Note annexe aux états financiers de la banque. b)   Notre vérification des commissions perçues est fondée sur des opérations de contrôle aussi bien directes que reposant sur des déclarations. Nous avons tout d'abord pris connaissance de l'ensemble des processus et  sys tèmes de calcul et de régularisation des commissions. Ce faisant, nous avons relevé les processus internes, de la genèse de l'opération à la passation d'écriture des commissions perçues, et nous avons testé la pertinence et l'efficacité de contrôles choisis intégrés à ces processus. Nous avons notamment vérifié la saisie dans les  sys tèmes informatiques mis en œuvre pour le calcul des commissions des données commerciales des opérations (initiées par les clients) portant sur des instruments financiers. Nous avons en outre, avec le concours de nos propres informaticiens, vérifié les concepts d'autorisation de ces systèmes Par ailleurs, nous avons procédé sur la base aussi bien de cas particuliers choisis aléatoirement que d'opérations de contrôle analytiques à une vérification de l'exactitude du calcul et de la conformité de la comptabilisation des commissions perçues. Nous avons en outre vérifié, dans la Note annexe aux états financiers, l'exhaustivité et l'exactitude des indications concernant les commissions perçues. 2.   Evaluation des créances clients du secteur d'activité Corporate banking a)   La banque effectue des opérations de crédit pour les secteurs Wealth Management, Asset Management, investment Banking et Corporate Banking. Le poste du bilan « créances sur la clientèle » indique des créances totales d'un montant de EUR l 074,8 millions, c'est­à­dire 16,8 % du total du bilan. Le montant imputable au secteur Corporate Banking est de EUR 661,9 millions, soit 61,6 % des créances clients et l 0,4 % du total du bilan ; ce qui représente la plus grande part des créances clients comptabilisées. Les crédits octroyés dans le cadre du Corporate Banking relèvent entre autres des segment Structured Finance, Shipping et Real Estate. Les créances clients du secteur Corporate Banking sont significatives tant par leur montant ­ relativement au poste « Créances sur la clientèle»   que par les revenus générés. Par ailleurs, il en ressort des risques potentiels en cas d'une dotation inadéquate aux provisions pour risques. L'évaluation de la valeur intrinsèque des créances clients est tout particulièrement une question d'appréciation et dé­ pend des suppositions des représentants légaux concernant les rentrées escomptées du fait d'intérêts et amortissements échus, et éventuellement l'existence et l'évaluation de sûretés. Du fait de l'importance du montant des créances clients pour le secteur Corporate Banking et de l'appréciation de leur valeur Intrinsèque, cet élément avait une Importance particulière dans le cadre de notre vérification. Les indications des représentants légaux concernant l'inscription au bilan et l'évaluation des créances sur clients se trouvent à la section 2 de la Note annexe aux états financiers. Quant au contrôle des risques de contrepartie, le système de management des risques est commenté à la section S du rapport de situation. b)   Notre vérification de l'évaluation des créances clients perçues est fondée sur des opérations de contrôle aussi bien directes que reposant sur des déclarations. Nous avons tout d'abord pris connaissance de la composition et de l'évolution du portefeuille des crédits, des risques de contrepartie afférents et des méthodes appliquées à leur appréciation, ainsi que du système interne de contrôle et d'appréciation de ces risques de contrepartie. Nous avons identifié les contrôles mis en œuvre pour l'évaluation des créances du Corporate Banking et en avons testé la pertinence et l'efficacité. Nous avons alors, sur la base de cas particuliers choisis en fonctions des risques, évalué la pertinence des principales suppositions et décisions discrétionnaires des représentants légaux quant à l'appréciation de la valeur intrinsèque des créances. Pour ce faire, nous avons notamment examiné les documents bancaires concernant la solvabilité des emprunteurs et vérifié la solidité des garanties correspondantes. Nous avons en outre vérifié la saisie des revenus issus de ces créances. Par ailleurs, nous avons vérifié si les données concernant les créances sur clients dans la Note annexe aux états financiers sont complètes et correctes. Autres Informations Les représentants légaux sont responsables des autres informations. Les autres informations comprennent : •   le rapport de durabilité qui contient le rapport résumé non financier évoqué à la section 6 du rapport de situation et établi conformément aux §§ 315b et 315c HGB en conjonction avec les §§ 289b à 289e HGB, lequel rapport sera sans doute mis à notre disposition après la date de la présente attestation ; •   toutes les autres parties du rapport de gestion qui sera sans doute mis à notre disposition après la date de la présente attestation •   mais ne comprennent pas les comptes annuels, non plus que les données vérifiées du rapport de situation, ni notre attestation correspondante. Nos opinions d'audit concernant les comptes annuels et le rapport de situation ne s'étendent pas aux· dites autres informations et nous n'émettons donc ni opinion, ni conclusion de vérification quelconque à ce sujet. En relation avec notre vérification, nous avons l'obligation de lire ces autres informations susmentionnées et d'estimer si elles •   présentent des divergences notables par rapport aux comptes annuels, aux données vérifiées du rapport de situation ou aux éléments dont nous avons pris connaissance dans le cadre de la vérification, ou •   si elles semblent présenter d'autres éléments essentiellement erronés. Responsabilité des représentants légaux et du comité d'audit des comptes annuels et du rapport de situation. Les représentants légaux sont responsables de la clôture annuelle des comptes qui, sur tous les points essentiels, sont conformes aux dispositions de la législation commerciale allemande, et ils garantissent que ces comptes donnent une image fidèle de la situation financière, patrimoniale et bénéficiaire de la société en respectant les principes allemands d'une comptabilité ordonnée. Les représentants légaux sont en outre responsables des contrôles internes qu'ils estiment ­ conformément aux principes allemands d'une comptabilité ordonnée ­ être nécessaires à l'établissement de comptes annuels libres de toute incorrection substantielle, intentionnelle ou non. Dans le cadre de la clôture annuelle des comptes, les représentants légaux assument la responsabilité de l'évaluation des capacités de la société à assurer la continuité de ses activités. Ils sont par ailleurs responsables des renseignements pertinents fournis en relation avec la continuité de activités de la société. Ils sont de plus responsables de l'application du principe comptable de la continuité d'exploitation lors de l'établissement du bilan, sauf éléments de fait ou de droit qui s'y opposeraient. Les représentants légaux sont également responsables de l'établissement du rapport de situation qui donne une image d'ensemble fidèle de la situation de la société et qui, sur tous les points essentiels, concorde avec les comptes annuels, est conforme aux dispositions légales allemandes et présente correctement les opportunités et risques de l'évolution future. Les représentants légaux assument également la responsabilité des dispositions et mesures (systèmes) qu'ils estiment nécessaires pour établir un rapport de situation conforme aux dispositions légales allemandes applicables et fournir suffisamment de justificatifs appropriés pour soutenir les déclarations du rapport de situation. Le comité d'audit est responsable du contrôle du processus comptable mis en œuvre par la société pour la clôture annuelle des comptes et le rapport de situation. Responsabilité du contrôleur légal des comptes quant au contrôle des comptes annuels et du rapport de situation Notre objectif est de nous assurer avec un degré de certitude suffisant que les comptes annuels sont, dans leur ensemble, libres d'incorrections substantielles, intentionnelles ou non, que le rapport de situation donne une Image d'ensemble fidèle de la situation de la société, qu'il concorde sur tous les points essentiels avec les comptes annuels et les conclusions tirées de notre contrôle, qu'il est conforme aux dispositions légales allemandes et présente correctement les opportunités et risques de l'évolution future, ainsi que de délivrer une attestation contenant nos opinions d'audit sur les comptes annuels et le rapport de situation. Une certitude suffisante est un haut degré de certitude mais non pas une garantie qu'une vérification des comptes effectuée conformément au § 317 HGB et au règlement UE·CtrLegCptes et respectant les principes allemands de vérification des comptes établis par l'Institut allemand des commissaires aux comptes détecte toujours une incorrection substantielle. Des incorrections peuvent résulter d'infractions ou d'erreurs et sont considérées comme substantielles si on peut raisonnablement craindre que, considérées Isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les destinataires sur la base de ces comptes annuels et de ce rapport de situation. Pendant la vérification, nous avons exercé notre jugement professionnel et fait preuve d'esprit critique. Par ailleurs, •   nous identifions et évaluons les risques d'incorrections substantielles, Intentionnelles ou non, que les comptes annuels et le rapport de situation pourraient présenter ; nous concevons et mettons en œuvre des opérations de contrôle en réaction à ces risques, et nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion, le risque de non détection d'incorrections substantielles étant plus élevé en cas d'infraction qu'en cas d'erreur et les infractions pouvant toujours comporter une complicité frauduleuse, des falsifications, des lacunes intentionnelles, des présentations fallacieuses ou une obstruction aux contrôles internes ; •   nous nous familiarisons avec le système de contrôle Interne concerné par la vérification des comptes annuels et avec les dispositions et mesures concernées par la vérification du rapport de situation pour planifier des opérations de contrôle appropriées aux circonstances données, mais non pas dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de ces systèmes mis en œuvre par la société ; •   nous apprécions l'adéquation des méthodes comptables appliquées par les représentants légaux, ainsi que la vraisemblance de leurs estimations concernant les évaluations et les données afférentes ; •   nous émettons des conclusions sur l'adéquation du principe comptable de la continuité d'exploitation appliqué par les représentants légaux ainsi que, sur la base des informations probantes obtenues, sur l'existence éventuelle en relation avec certains événements ou circonstances d'une incertitude significative susceptible de Jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre ses activités ; si nous concluons à l'existence d'une telle Incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention, dans notre attestation,   sur les informations correspondantes figurant dans les comptes annuels ou dans le rapport de situation ou, si ces informations sont Inadéquates, de modifier notre opinion correspondante ;   nos conclusions sont fondées sur les éléments pro­ bants recueillis jusqu'à la date de notre attestation, des événements ou circonstances ultérieurs pouvant cependant conduire la société à ne plus pouvoir continuer son activité ; •   nous évaluons la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des comptes annuels, y corn­ pris les données afférentes, et nous vérifions si les comptes annuels reflètent les opérations et les événements sous-jacents de manière à donner une image fidèle de la situation financière, patrimoniale et bénéficiaire de la société en respectant les principes allemands d'une comptabilité ordonnée ; •   nous vérifions la concordance entre le rapport de situation et les comptes annuels, sa conformité aux lois et l'image qu'il donne de la situation de la société ; •   nous effectuons des opérations de contrôle portant sur les déclarations émises par les représentants légaux dans le rapport de situation concernant l'avenir de la société et, sur la base d'éléments probants appropriés suffisants, nous contrôlons notamment les suppositions significatives sur lesquelles les représentants légaux fondent leurs déclarations concernant l'avenir de la société et examinons si ces déclarations peuvent effectivement être déduites des suppositions en question ; nous n'émettons pas d'opinion propre sur ces déclarations concernant l'avenir de la société ou sur les suppositions sur lesquelles elles se fondent. Il existe un risque considérable Inévitable de divergence significative entre des événements futurs et ces déclarations concernant l'avenir de la société. Avec les responsables du contrôle nous examinons notamment l'étendue envisagée et l'échéancier de la vérification des comptes ainsi que les constatations significatives faites lors de notre audit,  y  compris d'éventuels défauts que nous aurions décelés dans le système de contrôle Interne. Nous émettons à l'attention des responsables du contrôle une déclaration précisant que nous avons respecté les conditions d'indépendance, et nous examinons avec eux toutes les relations et autres faits susceptibles d'influer sur notre indépendance ainsi que les mesures prises pour éviter cette influence. Parmi les faits examinés avec les responsables du contrôle, nous déterminons ceux qui étaient les plus significatifs pour la vérification des comptes annuels de la période sous revue et en constituent donc les élément clé particulièrement importants. Nous décrivons ces éléments dans notre attestation, à moins que des lois ou autres dispositions légales en interdisent la divulgation. Autres exigences légales et juridiques Autres Informations aux termes de l'article 10 du règlement UE­CtrLegCptes Nous avons été choisis comme contrôleur légal des comptes par l'assemblée des associés du 3 mars 2021. Le 21 juin 2021, nous avons été mandatés par les représentants légaux. Depuis l'exercice 2021, nous faisons fonction de contrôleur légal des comptes de la société Joh. Berenberg, Gessler & Co. KG, Hambourg Nous déclarons que les opinions d'audit contenues dans la présente attestation de vérification concordent avec le rapport supplémentaire adressé au comité d'audit aux termes de l'article 11 du règlement UE·CtrLegCptes. Commissaire aux comptes responsable Le commissaire aux comptes responsable de la vérification des comptes est le Dr Ulrich Braun. Hambourg, le 15 février 2022 Deloitte GmbH Société d'expertise comptable (Dr. Ulrich Braun) Commissaire aux comptes (Matthias Rütten) Commissaire aux comptes V. —  Rapport de gestion Le lieu de mise à disposition du rapport de gestion est l’adresse de la succursale : 48, avenue Victor Hugo, 75116 Paris.
20220429
51
TELEPERFORMANCE SE
2201207
202204292201207.pdf
202204292201207.txt
 TELEPERFORMANCE  SE Société  européenne  au capital de  146   844   000  euros Siège social : 21-25, rue Balzac, 75008 Paris 301 292 702 R.C.S. Paris Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  202 1  de Teleperformance SE,  ainsi que les rapports contenant les certifications des commissaires aux comptes sur ces comptes, sont  publiés dans le rapport financier inclus dans le document d ’enregistrement universel  déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le  2 8   février   202 2   et mis à disposition sur le site internet de Teleperformance  www.teleperformance.com .  Ils  ont été approuvés sans modification par l’Assemblée générale  mixte  du  14   avril   202 2 . Cette  A ssemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat publié au Bulletin des An nonces Légales Obligatoires du  2 3   février   202 2 . 
20220429
51
BANQUE CENTRALE DE COMPENSATION
2201239
202204292201239.pdf
202204292201239.txt
 BANQUE CENTRALE DE COMPENSATION Nom commercial  :  LCH S.A. Société anonyme au capital de 113.066.860,26   Euros Siège social  :  18   rue du Quatre Septembre 75002 Paris 69 2 032 485  RCS Paris I. Etat de la situation financière (En millions d ’ euros) Note 2021 2020 Actif Banques centrales 12 33,050,8 27,682,4 Comptes ordinaires débiteurs 48,4 2,1 Titres reçus en pension livrée et créances rattachées 13 630,913,7 587,287,9 Obligations et autres titres à revenu fixe 14 556,7 1,527,0 Autres titres détenus à long terme 15 0,7 0,5 Autres actifs 16 4,167,4 5,236,9 Comptes de régularisation 17 904,3 1,042,4 Immobilisations 102,6 85,4 Immobilisations incorporelles 18 100,2 83,4 Immobilisations corporelles 19 2,4 2,0 Total actif 669,744,7 622,864,5 Passif Dettes vis-à-vis des institutions financières 20 1,315,0 1,325,7 Dettes vis-à-vis de la clientèle 21 345,7 258,1 Titres donnés en pension livrée et dettes rattachées 13 630,913,7 587,287,9 Dettes diverses 22 36,172,9 32,933,9 Comptes de régularisation 17 571,3 685,7 Dotations aux provisions 23 7,1 7,5 Fonds pour risques bancaires généraux 0,3 0,3 Capitaux propres 24 418,6 365,4 Total passif 669,744,7 622,864,5 Hors bilan Engagements donnés Engagements de garantie 25 499,422,9 491,422,3 Engagements sur titres 25 621,701,9 563,114,3 Engagements reçus Engagements de garantie 25 525,490,2 518,189,9 Engagements sur titres 25 621,647,4 563,116,1 II. Compte de résultat au 31 décembre 2021. (En millions d ’ euros) Note 2021 2020 Intérêts et produits assimilés 1 224,3 196,8 Intérêts et charges assimilées 1 (148,7) (131,1) Commissions (produits) 2 260,4 227,0 Commissions (charges) 2 (16,2) (14,2) Produits sur opérations sur titres 3 3,2 1,5 Charges sur opérations sur titres 3 (11,3) (10,2) Produits sur opérations de change 4 - - Charges sur opérations de change 4 (0,1) 0,0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5 - - Autres charges d ’ exploitation bancaire 5 (40,7) (37,5) Produit net bancaire 270,9 232,3 Charges générales d ’ exploitation 6 (98,3) (91,2) Dotations aux amortissements et aux provisions 9 (14,2) (12,8) Résultat brut d ’ exploitation 158,3 128,3 Coût du risque - - Résultat d ’ exploitation 158,3 128,3 Gains, pertes sur actifs immobilisés (+/-) 10 (1,5) (0,0) Résultat courant avant impôt 156,8 128,3 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 11 (43,7) (40,3) Dotations, reprises de FRBG et provisions règlementées - - Résultat net 113,1 88,0 III. Notes annexes aux états financiers . Points clés de l’exercice LCH SA a battu de nouveaux records en 2021 en termes de volumes/recettes, ce qui résulte principalement de la forte volatilité observée sur les marchés. CDSClear CDSClear assure la compensation de la gamme la plus large de swaps de défaut (CDS ou Credit Default Swaps), les avantages inhérents à cette solution de compensation étant liés à l’existence d’une seule et même structure de risques. Près de 100 indices de crédit et 500 émetteurs uniques, dont des banques de référencement de CDS, sont éligibles à la compensation, pour beaucoup uniquement disponibles chez CDSClear. CDSClear bénéficie d’un double agrément (en vertu du Règlement européen sur les infrastructures de marché – European Markets Infrastructure Regulations ou EMIR - en Europe, et, aux  E tats-Unis, en vertu de son enregistrement en qualité de chambre de compensation de produits dérivés auprès de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) et comme agence de compensation auprès de la Securities and Exchange Commission ou SEC)  ;  autrement dit, la société peut proposer ses services à des clients aux  E tats-Unis comme en Europe. Le nombre de membres de CDSClear est de 25 (2020  :  26). Le montant total notionnel compensé a diminué de  6 %  à  1 141 mill iards d ’ euros (2020  :   1 214 mill iards d ’ euros). Le produit total des commissions de compensation pour l ’ exercice s ’ est élevé à 17, 4 mill ions d ’ euros (2020  :  17, 7 mill ions d ’ euros). Cette variation reflète la diminution du nombre de  «  general members unlimited  »  partiellement compensée par l’augmentation de  «  general introductory members  »  et de  «  CIO members  » . Fixed Income La compensation par LCH SA des contrats de mise en pension (repo) et obligations au comptant a enregistré une bonne performance, à 97, 5 mill iers de milliards d’euros au cours de l’exercice écoulé (2020  :  84, 5 mill iers de milliards d’euros), sur 11   marchés européens d’obligations d’ E tat (dettes française, espagnole, italienne, belge, allemande, portugaise, finlandaise, autrichienne, néerlandaise, irlandaise et slovène). Le produit total des commissions de compensation au titre de l ’ exercice s ’ est élevé à 104, 4 mill ions d ’ euros (2020  :  80, 5 mill ions d’euros) et le montant total des marges a connu une augmentation qui l’a porté au-delà du budget sous l’effet d’un niveau élevé d’activité. Les volumes enregistrés par SA RepoClear, qui ont atteint des records historiques, revêtent une importance particulière à l’heure où nous connectons de nouveaux marchés de la dette  €  à LCH.SA, démultipliant ainsi les opportunités de compensation potentielles. Listed Derivatives and Cash Equities LCH fournit des services de compensation de produits dérivés cotés à plusieurs plateformes, dont Euronext Derivatives Markets. Les contrats compensés en 2021 ont diminué de  4 %  à 164, 1 mill ions (2020  :  170, 5 mill ions). LCH SA a commencé à fournir des services de compensation à l’Oslo Børs Derivatives Markets en décembre 2020. La compensation est proposée sur les contrats dérivés sur actions cotés sur actions particulières et sur les indices norvégiens. Dans les services de compensation d’actions, LCH compense les actions au comptant pour plusieurs plateformes de négociation notamment Euronext, Equiduct, Turquoise et Bourse du Luxembourg. Le nombre de contrats compensés en 2021 a diminué de 1 0 %  à 303, 7 mill ions (2020  :  336, 7 mill ions). Le produit total des commissions de compensation en 2021 a augmenté à 7 3 mill ions d ’ euros (2020  :  71, 9 mill ions d ’ euros). Revenus de trésorerie nets Les revenus de trésorerie nets correspondent aux intérêts perçus sur les actifs monétaires déposés auprès de LCH au titre des dépôts de garantie et fonds de défaut. Les utilisateurs de LCH déposent des liquidités et perçoivent un taux au jour le jour déduction faite de la marge convenue. Le niveau des fonds détenus est lié principalement aux   volumes compensés et à la volatilité du marché. Ces revenus sont également déterminés par les taux courts sur le marché monétaire en Euro. Le montant total des revenus de trésorerie nets de LCH pour 2021 a augmenté pour atteindre 75, 6 mill ions d’euros (2020  :  65, 6 mill ions d’euros) à la faveur de l’accroissement des dépôts de garantie. Charges diverses d’exploitation Les charges d’exploitation ont augmenté de 7, 8 %  à 98, 3 mill ions d’euros (2020  :  91, 2 mill ions d ’ euros). Brexit Après la sortie du Royaume-Uni de l ’ Union européenne, d ’ importantes incertitudes subsistent concernant l ’ environnement politique et réglementaire. Toutefois, en vertu du régime de reconnaissance temporaire (TRR) de la Banque d ’ Angleterre, LCH SA est autorisée à proposer des services et des activités de compensation au Royaume- Uni pendant une période de 3 ans à compter du 3 1 déc embre 2020. COVID-19 L’impact de la pandémie de COVID-19 sur la Société a été pris en considération dans la préparation de ces états financiers. Les administrateurs ont revu les prévisions de liquidité et de résultats, de fonds propres réglementaires ainsi que les estimations et jugements comptables critiques pour la Société. Les administrateurs ont également pris en considération les sensibilités, et notamment les éventuelles réductions de valeur qui pourraient résulter de changements dans les prévisions de flux de trésorerie.  A  la date de clôture, aucun impact significatif à court terme n ’ a été identifié. De fait, bien qu’elle reste confiante dans ses perspectives à long terme, la Société suit avec vigilance l’évolution quotidienne de la situation au niveau mondial. La sécurité de ses collaborateurs et de ses clients reste primordiale pour la Société, qui a su s ’ adapter aux nouveaux modes de travail. Objectifs stratégiques Les objectifs stratégiques de la Société sont les suivants  : • proposer des services efficaces de gestion du risque aux membres et clients • fournir des services de compensation de toute première qualité • travailler en partenariat avec les marchés qu’elle dessert La stratégie mise en œuvre pour atteindre ces objectifs consiste à conserver une méthode saine de gestion des risques dans toutes les catégories d’actifs compensés et à travailler en étroite collaboration avec les opérateurs du marché afin de développer et fournir de nouveaux services. Activités de Recherche et Développement En 2021, la Société n ’ a pas pu prétendre à l’aide des pouvoirs publics sous forme de crédit d’impôt recherche (CIR) pour ce qui concerne LCH SA. E vénements significatifs survenus depuis la clôture Néant. Perspectives Activité mature qui profitera de différentes initiatives prises par les différentes lignes de métier. Ces initiatives permettront de maintenir les niveaux de marges et de recettes enregistrés en 2021, dans un contexte de grande incertitude liée au Brexit et de très forte concurrence sur le marché. LCH SA réalisera des investissements importants au cours des années à venir pour améliorer sa prestation pour ses clients et assurer son indépendance. Présentation des états financiers annuels En tant qu’établissement de crédit, la Banque Centrale de Compensation (BCC), qui a adopté le nom commercial de LCH SA, est tenue d’établir et de publier ses états financiers annuels (bilan, données hors bilan et compte de résultat) conformément aux dispositions des articles §1111-1 à 1124-61 et §3111-1 à 3111-5 du règlement ANC 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. Depuis la fusion des chambres de compensation d’Amsterdam et de Bruxelles au sein de LCH SA le 1 er   février 2001, et la création concomitante des succursales d’Amsterdam (Banque Centrale de Compensation d’Amsterdam) et de Bruxelles (Banque Centrale de Compensation de Bruxelles), les comptes de ces deux succursales sont intégrés à ceux de LCH SA.Pour rappel, la succursale de Bruxelles a depuis été liquidée, le 3 0 juin  2020. Par ailleurs, le périmètre comptable de LCH SA inclut les activités d’un bureau de représentation implanté à Porto depuis l’acquisition de la chambre de compensation portugaise auprès de NYSE Euronext le 1 5 juill et 2003. La présentation  «  analytique/économique  »  du bilan et du compte de résultat engendre les caractéristiques suivantes  : Bilan En raison de leur taille, les actifs et passifs relevant des activités de compensation de la Banque Centrale de Compensation, ainsi que ses opérations de gestion de trésorerie, sont présentés séparément  ;  une analyse détaillée de chaque élément est fournie dans les notes annexes aux états financiers. Les opérations de pensions sur les marchés de gré à gré sont p résentées sur une base non nett e. Les montants à l’actif au titre des  «  reverse repos  »  représentent le prêt de cash garanti par les titres reçus en pension  ;  à l’inverse, les montants enregistrés au passif au titre des  «  repos  »  représentent l’emprunt de cash reçu en contrepartie des titres donnés en pension. Les pensions qui ont été conclues sur le marché mais ne sont pas encore livrées figurent en Hors-Bilan au titre d’engagements sur titres à livrer ou à recevoir afin de retranscrire l’intégralité de la transaction pour le prêteur ou l’emprunteur. Les engagements relevant des opérations de compensation sont transférés au bilan à la date de règlement effectif. Si la livraison n’intervient pas à cette date, les opérations de compensation sont portées dans un compte de suspens au bilan et y demeurent jusqu’à la date de dénouement effectif. Engagements hors bilan Les engagements relevant des opérations de compensation sont séparés des engagements commerciaux et des engagements relatifs à la gestion de trésorerie. Les informations présentées dans les états financiers s’accompagnent des notes annexes. Ces notes, fournies conformément au règlement ANC 2014-07 articles §1111-1 à 1124-61 et §3111-1 à 3111-5 susmentionnés, incluent toutes les informations importantes requises pour donner une image sincère et fidèle du patrimoine, de la situation financière, de l’exposition au risque et des résultats de la Banque Centrale de Compensation. Principes et méthodes comptables Ces états financiers ont été préparés et sont présentés selon les principes comptables applicables aux établissements de crédit et définis par le règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, modifié par le règlement 2020- 10 de l’Autorité des Normes Comptables. Les principaux principes comptables et règles d’évaluation sont détaillés ci-après. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition hors taxes déductible (TVA). Les coûts informatiques sont immobilisés au bilan conformément selon les règles définies par le règlement ANC 2014-03. Les logiciels développés en interne sont évalués sur la base des coûts directs de développement qui incluent principalement le nombre de jours homme consacrés aux étapes menant des spécifications techniques à la recette. Les immobilisations sont amorties linéairement en fonction de la durée de vie estimée et de la manière suivante  : Logiciels développés en interne 3 à 5 ans Matériel informatique 3 ans Mobilier 10 ans Agencements et installations 10 ans Equipement de bureau 3 à 5 ans Autres immobilisations incorporelles 3 à 5 ans Dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles Le fonds commercial et les immobilisations en cours de développement font l’objet de tests de dépréciation annuels, ou plus fréquents si certains événements ou changements de circonstances donnent à penser que leur valeur comptable ne pourra plus être recouvrable dans sa totalité. Les immobilisations corporelles font l’objet de tests de dépréciation si certains événements ou changements de circonstances donnent à penser que leur valeur comptable ne pourra plus être recouvrable dans sa totalité. Aux fins des tests de dépréciation, les immobilisations incorporelles sont attribuées aux unités génératrices de trésorerie sous contrôle de la direction, ordinairement au niveau de la Société statutaire. Le test de dépréciation comprend une comparaison de la valeur comptable de l’immobilisation incorporelle attribuée aux unités génératrices de trésorerie correspondantes avec sa valeur recouvrable, laquelle correspond à la plus élevée de la juste valeur minorée des frais de vente et de la valeur d’usage. La juste valeur minorée des frais de vente est calculée par référence à la somme pour laquelle l’actif pourrait être cédé moins les coûts liés à la vente. La valeur d’usage est calculée en déterminant les rentrées de fonds futures attendues qui peuvent être tirées du maintien en service de l’actif, y compris celles découlant de sa cession définitive, en appliquant un taux d’actualisation avant impôts fixé en fonction du marché. La valeur comptable des immobilisations incorporelles et corporelles est corrigée de toute perte de valeur et cette perte est constatée dans le compte de résultat de l’exercice au cours duquel elle survient. La valeur comptable des immobilisations incorporelles attribuées à une unité génératrice de trésorerie est prise en compte pour déterminer les gains ou pertes associés à la cession de celle-ci. Autres titres détenus à long terme Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés à leur coût d’acquisition et font l’objet d’une dépréciation si leur valeur d’utilité devient inférieure à la valeur comptable. Créances et dettes d’exploitation Les créances et les dettes d’exploitation sont évaluées à leur coût historique et ont une maturité de moins d’un mois. Les provisions pour créances douteuses sont évaluées individuellement et sont enregistrées en déduction directe de la valeur relative à ces créances. Titres de Placement Les investissements en titres réalisés dans le cadre de la gestion de trésorerie sont enregistrés en Titres de Placement et valorisés selon la méthode LOCOM - Lower of Cost or Market, plus petite valeur entre le coût d’entrée et la juste valeur - conformément au règlement ANC 2014-07 articles §1111-1 à 1124-61 et §3111-1 à 3111-5. Opérations avec les Membres Compensateurs Les opérations réalisées avec les Membres Compensateurs sont évaluées au prix quotidien de marché qui est utilisé comme référence dans les calculs des appels de marge. Les positions au Bilan reflètent donc exactement les encours dus ou à recevoir des Membres Compensateurs au titre de leur activité. - Les opérations de pension sont désormais distinguées spécifiquement à l’actif et au passif dans les rubriques du PCEC prévues à cet effet. - Les pensions sont évaluées à la juste valeur et aucun netting n’est appliqué. - Les dérivés sont évalués à la juste valeur. Opérations sur instruments dérivés LCH SA ne réalise aucune opération sur dérivés pour compte propre selon les exigences de l’European Market Infrastructure Regulation (EMIR). Fonds pour risques bancaires généraux En application du règlement CRBF 90.02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, un Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) a été constitué par LCH SA en vue de couvrir les risques éventuels liés à son activité. Provisions pour risques et charges Comme en dispose le règlement ANC 2014-03, lorsque LCH SA constate qu’un événement crée une obligation de l’entreprise à l’égard d’un tiers dont il est probable qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice du tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci, elle constitue une provision enregistrée au passif du bilan. A  ce titre, LCH SA constitue des provisions destinées à couvrir ses risques commerciaux et ses engagements sociaux. Les engagements pour retraite sont déterminés en utilisant la méthode préférentielle (méthode des unités de crédit projetées) pour l’évaluation des régimes à prestations définies. Les provisions pour engagements sociaux ont été évaluées par un actuaire indépendant en tenant compte de l’évolution de l’effectif (rotation, ancienneté) et sont calculées conformément à la méthode des unités de crédit projetées. Les engagements sociaux comprennent les engagements en cas de départ à la retraite et les provisions pour la médaille du travail. Dans le cadre de ses activités, LCH SA peut faire l’objet de litiges commerciaux, sociaux ou de toute autre nature. Lorsqu’il est probable qu’un litige engendre une perte potentielle pour LCH SA et que les flux financiers correspondants sont quantifiables, une provision est constituée pour un montant représentatif du coût estimé pour régler ce litige. Rémunération en actions La Société a mis en place des plans de rémunération en actions pour les salariés, sous forme d’attribution d’actions de la société mère, London Stock Exchange Group plc. La charge imputée au compte de résultat est calculée sur la base de la juste valeur des options ou des actions à la date de leur attribution à titre d’une reconnaissance indirecte de la valeur des services reçus par la Société  ;  elle est comptabilisée sur la période d’attribution correspondante. Résultat exceptionnel Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement (ANC 2014-07). Changement de présentation des états financiers Néant. 1.   Intérêts et produits/(charges) assimilées 2021 (en millions d ’ euros) 2020 (en millions d ’ euros) Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs - - Intérêts sur appels de marge 224,3 196,8 Intérêts et produits assimilés 224,3 196,8 Intérêts payés à la Banque Centrale (127,3) (109,2) Intérêts payés sur comptes ordinaires créditeurs (0,1) (0,1) Autres intérêts payés sur dépôts de garantie (21,3) (21,9) Intérêts et charges assimilées (148,7) (131,1) Intérêts et produits/(charges) assimilées 75,6 65,6 Les produits de trésorerie nets correspondent aux produits acquis sur les liquidités et autres actifs financiers provenant des activités de compensation des membres compensateurs après déduction des intérêts versés aux membres compensateurs sur les marges et autres fonds déposés auprès de la Société. Les charges ou produits d’intérêts sont comptabilisés selon la méthode du taux d’intérêt effectif, basée sur l’actualisation des encaissements et décaissements futurs estimés sur la durée de vie prévue de l’instrument financier de telle sorte qu’ils coïncident avec la valeur nette comptable dudit instrument financier. En cas d’application de taux d’intérêt négatifs, la Société comptabilise en dépenses les intérêts versés sur les liquidités et autres actifs et en produits, les intérêts perçus sur les marges des membres compensateurs. Les intérêts sur appels de marge sont calculés sur la base des appels de marge, des fonds de garantie et des dettes vis-à-vis des institutions financières et de la clientèle. En 2021 les intérêts et produits/(charges) assimilées ont augmenté pour atteindre 75, 6 mill ions d’euros (2020  :  65, 6 mill ions d’euros provenant principalement de l’accroissement du volume des dépôts de garantie espèces collectées auprès des membres compensateurs. 2.   Commissions 2021 (en millions d ’ euros) 2020 (en millions d ’ euros) Actions au comptant 26,0 27,1 Dérivés côtés 47,0 44,8 Fixed Income 104,4 80,5 CDS 17,4 17,7 Commissions de compensation 194,8 170,1 Autres ventes et prestations de service 24,4 23,0 Frais de connectivité 2,8 3,4 Commission de gestion des titres 38,3 30,5 Commissions (produits) 260,4 227,0 Frais de dénouement et frais bancaires (16,2) (14,2) Commissions (charges) (16,2) (14,2) Les produits proviennent des services de compensation et autres services post-négociation, y compris des produits financiers générés sur les actifs reçus en garantie. Le chiffre d’affaires s’entend net des rabais, des taxes relatives aux ventes et de certains accords de partage des recettes. Les produits des commissions de compensation et les réductions associées, ainsi que les produits des autres commissions et les frais de règlement-livraison sont constatés transaction par transaction ou, pour les commissions forfaitaires annuelles, chaque mois à terme échu, conformément aux barèmes de commission de la Société. Les autres services post-négociation comprennent les recettes liées aux services de connexion client, qui sont comptabilisées en recettes imputées linéairement sur la durée de la prestation afin de refléter son caractère continu. Les contrats conclus avec des clients à l ’ échelle de la Société qui comportent une seule obligation de performance à un prix fixe ne nécessitent pas la détermination d ’ une contrainte à la part variable du paiement ni son attribution à des obligations de performance multiples. Toutefois, la Société assure également des prestations à ses clients selon une structure par niveaux et une tarification différenciée, ce qui introduit un certain degré de variabilité dans les recettes liées au contrat. Lorsque les recettes futures liées au contrat varient en fonction de facteurs indépendants de la volonté de la Société, la Société limite le prix total de la transaction au moment de la signature du contrat et comptabilise le chiffre d’affaires minimum attendu et garanti par les conditions du contrat. Toute part variable est ensuite comptabilisée sur la période à laquelle elle se matérialise. Sur EquityClear, les revenus de compensation affichés sont inférieurs de  4 %  à ceux de 2020 en raison d ’ une volatilité plus faible sur les marchés, qui est plus que compensée par des revenus de compensation plus élevés sur les dérivés listés liés aux nouveaux records de volumes sur les matières premières et aux frais de compensation supplémentaires d ’ Oslo (à partir de décembre 2020). Sur les  marchés de produits dérivés  (indices et matières premières), le chiffre d’affaires à diminué de  5 %  en 2021 à millions d’euros (2020  :  44, 8 mill ions d ’ euros). Sur les  marchés de taux (Fixed Income) , les revenus des obligations d ’ E tat et des pensions ont augmenté de 3 0 %  par rapport à 2020. Les revenus de compensation RepoClear ont fortement augmenté en 2021, principalement en raison de la croissance du marché, de l ’ activité du marché, de l ’ extension de l ’ adhésion et de la poursuite de la diversification du pool (nouvelles obligations et nouveaux produits), ce qui a conduit à des côtés nominaux et commerciaux records compensés en 2021. Les dettes italiennes et françaises ont généré plus de la moitié des revenus de compensation RepoClear en 2021. Sur le  marché des CDS , les recettes de compensation de CDSClear proviennent du paiement par chacun des 9   membres généraux illimités payant une cotisation annuelle de 1, 3 mill ion d ’ euros, 2   membres sélectifs payant une cotisation annuelle de 0,2 5 mill ion d ’ euros, 1   membre sélectif payant une cotisation annuelle de 0,4 5 mill ion d ’ euros, 2   membres introductifs payant une cotisation annuelle de 0, 2 mill ion d ’ euros, 2   membres introductifs payant une cotisation annuelle de 0, 4 mill ion d ’ euros et 7   membres CIO. Les autres ventes et prestations de service comprennent les commissions d’adhésion et les pénalités refacturées aux membres compensateurs. Les commissions d’adhésion (excluant les frais périodiques) restent stables à 3, 9 mill ions d’euros (2020  :  4, 2 mill ions d’euros) et se répartissent comme suit  : • 0, 6 mill ion d’euros de commissions d’adhésion liées au marché français des produits dérivés (2020  :  0, 6 mill ion d ’ euros). • 3, 4 mill ions d’euros de commissions d’adhésion liées aux marchés des actions au comptant (2020  :  3, 4 mill ions d ’ euros). Les commissions sur les garanties augmentent à 38, 3 mill ions d’euros (2020  :  30, 5 mill ions d ’ euros). Les frais de règlement refacturés aux membres compensateurs et les frais bancaires augmentent à 16, 2 mill ions d’euros (2020  :  14, 2 mill ions d ’ euros). 3.   Produits/(charges) sur opérations sur titre 2021 (en millions d ’ euros) 2020 (en millions d ’ euros) Intérêts sur titres reçus en pension livrée 0,0 0,0 Intérêts sur titres de placement 0,8 1,5 Etalement de la prime sur titres de placement 2,4 - Produits sur opérations sur titres 3,2 1,5 Frais d ’ acquisition sur titres de placement (11,7) (6,7) Etalement de la prime sur titres de placement - (3,7) Plus et moins-values de cession 0,4 0,2 Provisions sur titres de placement 0,0 (0,0) Charges sur opérations sur titres (11,3) (10,2) 4.   Produits/(charges) sur opérations de change 2021 (en millions d ’ euros) 2020 (en millions d ’ euros) Gains sur opérations de change et d ’ arbitrage - - Produits sur opérations de change - - Pertes sur opérations de change et d ’ arbitrage (0,1) 0,0 Charges sur opérations de change (0,1) 0,0 5.   Autres produits/(Autres charges) d’exploitation bancaire 2021 (en millions d ’ euros) 2020 (en millions d ’ euros) Charges refacturées à des sociétés du groupe - - Autres produits d ’ exploitation bancaire - - Accord de partage de revenus sur les produits dérivés cotés (38,8) (35,5) Accord de partage d ’ excédent sur l ’ activité CDS (1,9) (2,0) Accord de partage de revenus (40,7) (37,5) Autres charges d ’ exploitation bancaire (40,7) (37,5) Les montants inclus dans les autres charges d’exploitation bancaire sont relatifs aux accords de partage de profit ou de revenus en vertu desquels, dans le cadre d’un accord d’exploitation, les montants doivent être reversés soit aux autres parties à l’accord d’exploitation soit aux clients compensateurs. Un accord sur l’activité CDS a été signé en avril   2014, et est entré en vigueur le 1 er   janvier 2014. Le partage de profit correspondant pour 2021 s’élève à 1, 9 mill ions d’euros (2020  :  2, 0 mill ions d ’ euros). Un accord de partage de revenus sur les produits dérivés côtés, appliqué à partir de janvier   2019, a été signé avec Euronext en octobre 2017. Dans le cadre de cet accord, un montant net de rétrocession de 38, 8 mill ions d’euros a été versé à Euronext (2020  :  35, 5 mill ions d ’ euros). 6.   Charges générales d’exploitation Note 2021 (en millions d ’ euros) 2020 (en millions d ’ euros) Charges de personnel 6 (40,8) (38,0) Services extérieurs 7 (52,4) (47,7) Autres impôts et taxes (3,5) (4,0) Autres charges générales d ’ exploitation (1,6) (1,5) Charges diverses d ’ exploitation (98,3) (91,2) Les charges diverses d’exploitation incluent les jetons de présence en 2021 sont de 0. 5 mill ion d’euros. 7.   Charges de personnel 2021 (en millions d ’ euros) 2020 (en millions d ’ euros) Salaires et traitements (22,1) (20,7) Charges de retraite et autres charges sociales (11,8) (11,7) Participation des salariés (4,8) (4,1) Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération (2,2) (1,5) Charges de personnel (40,8) (38,0) La participation des salariés au titre de l’exercice 2021, est de 4, 8 mill ions d’euros (2020  :  4, 1 mill ions d ’ euros). La participation des salariés est une contribution légale aux employés sur le résultat net de l’an passé. A  fin décembre 2021, l’effectif de la société (salariés permanents) à Paris était de 192 (2020  :  179). 8.   Services extérieurs 2021 (en millions d ’ euros) 2020 (en millions d ’ euros) Personnel extérieur (7,4) (4,7) Autres charges liées au personnel (5,9) (5,8) Charges informatiques (20,5) (21,2) Charges immobilières (6,1) (6,0) Autres services extérieurs (12,4) (10,0) Services extérieurs (52,4) (47,7) Le montant total des services extérieurs a augmenté à 52, 4 mill ions d’euros (2020  :  47, 7 mill ions d ’ euros). Le personnel extérieur inclut le personnel intérimaire et consultant et a augmenté pour atteindre 7, 4 mill ions d’euros (2020  :  4, 7 mill ions d’euros), la croissance de l ’ activité ayant nécessité un support accru. Les autres charges liées au personnel sont restées stables à 5, 9 mill ions d’euros (2020  :  5, 8 mill ions d’euros). Les frais de fonctionnement informatique ont diminué à 20, 5 mill ions d’euros (2020  :  21, 2 mill ions d’euros) Les charges immobilières sont restées stables à 6, 1 mill ions d’euros (2020  :  6, 0 mill ions d ’ euros). Les autres services extérieurs ont augmenté pour atteindre 12, 4 mill ions d’euros (2020  :  1 0 mill ions d’euros). Ils incluent les honoraires des Commissaires aux Comptes pour l’exercice, qui s’élèvent à  : EY BDO EY BDO 2021 2020 Total - services d ’ audit 214,500 154,500 211,040 150,520 Revue spéciale pour le comité d ’ entreprise 5,000 7,500 Mandat PCAOB 80,000 75,625 Total - services autres que d ’ audit 5,000 80,000 7,500 75,625 Total - honoraires 219,500 234,500 218,540 226,145 9.   Dotations aux amortissements et aux provisions 2021 (en millions d ’ euros) 2020 (en millions d ’ euros) Amortissements incorporels (14,4) (12,2) Amortissements corporels (0,2) (0,1) Dépréciations - - Dotations aux amortissements (14,6) (12,3) Dotations aux provisions d ’ exploitation - - Dotations aux provisions pour engagements sociaux 0,4 (0,5) Dotation aux provisions 0,4 (0,5) Dotations aux amortissements et aux provisions (14,2) (12,8) Les amortissements relatifs aux immobilisations incorporelles ont augmenté en 2021 à 14, 4 mill ions d’euros (2020  :  12, 2 mill ions d ’ euros). Les amortissements des immobilisations corporelles ont augmenté à 0, 2 mill ion d’euros (2020  :  0, 1 mill ion d ’ euros). Les provisions pour engagements sociaux ont diminué à 0, 4 mill ion d’euros (2020  :  0, 5 mill ion d ’ euros). 10.   Gains et pertes sur actifs immobilisés La valeur nette comptable des actifs immobilisés mis au rebut est de 1, 5 mill ion en 2021 (2020  :  nulle) 11.   Impôt sur les bénéfices Un accord multilatéral de prix de transfert (Advanced Pricing Agreement - APA) signé conjointement par les représentants des autorités fiscales françaises, belges et néerlandaises était en vigueur depuis le 1 er   janvier 2004 et a été renouvelé en avril   2014 jusqu’au 3 1 déc embre 2015. Cet accord prévoit la répartition des bénéfices générés conjointement par la Banque Centrale de Compensation (dont le siège social est à Paris) et ses succursales des Pays-Bas et de Belgique. En 2020, LCH SA avait comptabilisé une charge d’impôt au taux applicable en Belgique pour les six premiers mois de l ’ exercice, la succursale de la Société à Bruxelles ayant été liquidée en juin   2020. L’établissement portugais de LCH SA n’étant pas considéré comme un établissement stable au sens du droit fiscal, ses actifs et opérations sont agrégés à ceux de sa société mère, résidente fiscale française. En conséquence, LCH SA ne constate pas de charge d’impôt sur les bénéfices vis-à-vis de l’administration fiscale portugaise. Le taux d’imposition est de 27, 5 %  en France, de 2 5 %  aux Pays-Bas et de 2 9 %  en Belgique. 2021 (en millions d ’ euros) 2020 (en millions d ’ euros) Impôt français (37,3) (33,9) Impôt belge - (0,4) Impôt néerlandais (6,4) (6,0) Impôts sur les bénéfices (43,7) (40,3) 12.   Dépôts auprès des Banques centrales LCH SA négocie directement sur le marché monétaire, y investissant sa trésorerie propre et celle reçue en garantie de ses membres compensateurs. Au 3 1 déc embre 2021, les liquidités ne sont plus investies dans les dépôts et pensions au jour le jour, ni dans des prêts à très court terme. Sur le total des comptes de trésorerie de 3 3 050 , 8 mill ions d’euros (2020  :  2 7 682 ,4   millions d’euros), 334, 8 mill ions d’euros correspondent à la trésorerie propre (2020  :  303, 7 mill ions d’euros). Sur ce montant, 42, 5 mill ions d’euros (2020  :  34, 9 mill ions d’euros) sont alloués à aux réserves propres constituées par la Chambre pour le risque de défaut  l e  «  Skin in the Game  » . 13.   Titres reçus et donnés en pension 2021 (en millions d ’ euros) 2020 (en millions d ’ euros) Titres reçus en pension livrée 631,422,9 587,614,2 Intérêts courus à payer (509,2) (326,3) Titres reçus en pension livrée et créances rattachées 630,913,7 587,287,9 2021 (en millions d ’ euros) 2020 (en millions d ’ euros) Titres donnés en pension livrée (631,422,9) (587,614,2) Intérêts courus à recevoir 509,2 326,3 Titres donnés en pension livrée et dettes rattachées (630,913,7) (587,287,9) Les opérations de pensions sur les marchés de gré à gré sont présentées sur une base non  nette . Les montants à l’actif au titre des  «  reverse repos  »  représentent le prêt de cash garanti par les titres reçus en garantie  ;  à l’inverse, les montants enregistrés au passif au titre des  «  repos  »  représentent l’emprunt de cash reçu en contrepartie des titres apportés en garantie. Les pensions qui ont été conclues sur le marché mais ne sont pas encore livrées figurent en Hors-Bilan. 2021 (en millions d ’ euros) 2020 (en millions d ’ euros) Etablissements de Crédit 437,546,0 416,089,7 Clientèles Financières 104,807,9 96,031,8 OCOIB Autres contreparties 88,559,8 75,166,3 Titres reçus en pension livrée et créances rattachées 630,913,7 587,287,9 2021 (en millions d ’ euros) 2020 (en millions d ’ euros) EC (426,209,8) (401,982,5) CF (191,109,3) (159,654,0) OCOIB (13,594,7) (25,651,3) Titres donnés en pension livrée et dettes rattachées (630,913,7) (587,287,9) Titres faisant l ’ objet d ’ un contrat de revente par tranche d ’ échéance  : 2021 (en millions d ’ euros) 2020 (en millions d ’ euros) moins de 1 mois 544,737,3 488,452,6 moins de 3 mois 78,332,1 82,061,6 moins de 6 mois 4,506,5 10,986,7 moins de 12 mois 2,778,7 5,786,9 supérieur à 12 mois 559,1 - Titres reçus et donnés en pension livrée 630,913,7 587,287,9 14.   Titres de placement  :  Obligations et autres titres à revenu fixe La Société a la possibilité d’investir ses liquidités dans trois types de support d’investissement  :  le dépôt à vue auprès des Banques centrales (cf. note   11 sur les comptes auprès des Banques centrales), les titres reçus en pension livrée et les titres de dettes émis par des émetteurs dont la qualité de signature est très élevée. Au 3 1 déc embre 2021, les titres détenus dans le cadre de la gestion de trésorerie sont exclusivement composés de bons du Trésor ou  «  OAT  » . Toutes les opérations de pensions sont arrivées à échéance avant le 3 1 déc embre 2021. 2021 (en millions d ’ euros) 2020 (en millions d ’ euros) Titres d ’ investissement - - Titres de placement 556,7 1,527,0 Titres mis en pension - - Obligations et autres titres à revenu fixe 556,7 1,527,0 2021 (en millions d ’ euros) 2020 (en millions d ’ euros) Maturité à moins de 1 mois - 130,0 Maturité à moins de 3 mois - 463,0 Maturité à moins de 6 mois 240,0 519,0 Maturité à moins de 12 mois 316,7 415,0 Maturité supérieure à 12 mois - - Obligations et autres titres à revenu fixe 556,7 1,527,0 La valorisation des titres de placement selon la méthode LOCOM au 3 1 déc embre 2021 est de 556, 7 mill ions d’euros (2020  :   1 527 , 0 mill ions d ’ euros). 15.   Autres titres détenus à long terme 2021 (en millions d ’ euros) 2020 (en millions d ’ euros) SWIFT 0,7 0,5 Autres titres détenus à long terme 0,7 0,5 Au 3 1 déc embre 2021, LCH SA détenait une participation de 66 4 520 eur os dans le capital de la société SWIFT (2020  :  49 0 277 eur os). Cette participation résulte de l’attribution systématique d’actions SWIFT à LCH SA, sur la base du volume des messages transmis par LCH à ses membres compensateurs via le système SWIFT ( 30 parts supplémentaires à  5 915 € l ’ unité/prix pour 2021 ). L’entreprise SWIFT est une valeur cotée sur les marchés actions. 16.   Autres actifs 2021 (en millions d ’ euros) 2020 (en millions d ’ euros) Dépôt de garantie versé à Cassa di Compensazione & Garanzia (CC&G) 4,107,9 4,380,9 Intérêts à recevoir sur dépôts de garantie 31,0 27,6 Couverture sur évènement de crédit à recevoir - 801,1 Créances clients 25,3 23,9 Charges facturées aux sociétés de Groupe 0,9 1,6 Autres débiteurs 2,3 1,8 Autres actifs 4,167,4 5,236,9 Dépôt de garantie Cassa di Compensazione & Garanzia (CC&G) LCH SA verse quotidiennement un dépôt de garantie à la Chambre de Compensation Italienne  Cassa di Compensazione & Garanzia  (CC&G) en vue de couvrir les positions prises par ses adhérents dont les contreparties sont compensées par la CC&G. De la même manière, LCH SA collecte auprès de la CC&G un dépôt de garantie visant à couvrir les positions prises par les adhérents de cette dernière qui ont traité avec les adhérents de LCH SA. Intérêts à recevoir sur dépôts de garantie Les intérêts sur dépôts de garantie à recevoir des membres ont augmenté à 3 1 mill ions d’euros (2020  :  27, 6 mill ions d ’ euros). Le collatéral en espèces s’élève à 31, 4 mill iards d’euros en 2021 (2020  :  31, 6 mill iards d ’ euros). Couverture sur événement de crédit à recevoir Sur le marché CDS, aucun évènement de crédit n’a justifié un appel de couverture cette année (2020  :  801, 1 mill ions d’euros). Cette opération se reflète totalement au passif –   couverture de crédit à payer   – à hauteur de millions d’euros également –   cf. note   22. Créances clients et comptes rattachés Les créances clients par la Société sont essentiellement constituées des commissions de compensation qui sont prélevées directement sur le compte des membres compensateurs au dixième jour ouvré du mois suivant la transaction. 2021 (en millions d’euros) 2020 (en millions d’euros) Clients 25,3 23,9 Clients douteux - - Créances clients et comptes rattachés 25,3 23,9 Au 31 décembre 2021, il n’y avait aucune créance douteuse. Autres débiteurs Les autres débiteurs ont augmenté à 2,3 millions d’euros en 2021 (2020 : 1,8 millions d’euros). 17. Comptes de régularisation 2021 (en millions d’euros) 2020 (en millions d’euros) Charges payées d’avance 1,3 1,9 Comptes de suspens (actif) 0,0 2,7 Comptes de liaison (actif) 830,6 943,8 Juste-valeur des instruments dérivés (actif) 70,4 88,0 Primes sur option (actif) 2,0 6,0 Autres comptes de régularisation - - Comptes de régularisation - Actif 904,3 1,042,4 2021 (en millions d’euros) 2020 (en millions d’euros) Produits constates d’avance 3,1 3,1 Comptes de suspens (passif) 6,9 0,5 Comptes de liaison (passif) 466,9 569,0 Juste-valeur des instruments dérivés (passif) 70,4 88,0 Primes sur option (passif) 2,0 6,0 Facture non parvenue 20,2 17,2 Autres provisions 1,9 1,9 Comptes de régularisation - Passif 571,3 685,7 Comptes de suspens Les positions de portages inclus dans les comptes de suspens représentent le montant restant à charge de LCH SA s’il y avait défaut des membres et sont calculées à partir du montant net des opérations en suspens côté acheteurs et vendeurs sur les marchés Cash Equity et Fixed Income par devise d’origine. Ceux-ci peuvent varier en fonction de l’activité des membres compensateurs. Le portage débiteur est nul en 2021 (2020 : 2,7 millions d’euros). Le portage créditeur s’élève à 5,2 millions d’euros en 2021 (2020 : 0,5 million d’euros) ventilé comme suit : 4,5 millions d’euros pour le marché OTC et 0,7 million d’euros pour le marché Cash Equity. Comptes de règlement Les comptes de liaison à recevoir inclus dans les comptes de règlement s’élèvent à 830,6 millions d’euros en 2021 (2020 : 943,8 millions d’euros) et les comptes de liaison à payer s’élèvent à 446,9 millions d’euros en 2021 (2020 : 569,0 millions d’euros). Instruments dérivés Cette section concerne spécifiquement les transactions sur instruments dérivés. Les marges de variation positives pouvant donner lieu à des retraits effectués par les membres compensateurs figurent au passif du bilan. Les marges de variation négatives représentent les montants à recevoir par la chambre de compensation et figurent par conséquent à l’actif du bilan dans le poste « Marges à recevoir des adhérents ». Les marges à recevoir ou à payer sont calculées et appelées quotidiennement en prenant en compte la position de chaque membre. La marge à recevoir du ou à payer au membre compensateur correspond à l’écart entre la position quotidienne du membre et celle de la veille. Les contrats Futures sont valorisés selon la méthode de la juste-valeur à 55,4 millions d’euros en 2021 (2020 : 70,9 millions d’euros). Les instruments Credit Default Swaps sont valorisés selon la méthode de la juste-valeur à 15,0 millions d’euros en 2021 (2020 : 17,2 millions d’euros). Primes sur option En sus des dépôts de garantie, les membres compensateurs peuvent être appelés à payer ou recevoir des primes quotidiennement. Les primes correspondent au prix de négociation payé par l’acheteur de l’option au vendeur. A la fin de chaque jour de négociation, les primes à recevoir et à payer représentent la différence nette entre les positions acheteuses et vendeuses de chaque membre compensateur. Les primes à payer sont enregistrées au passif et les primes à recevoir sont enregistrées à l’actif pour un montant de 2,0 millions d’euros en 2021 (2020 : 6,0 millions d’euros). Factures non parvenues Au 31 décembre 2021, les sommes dues aux fournisseurs se chiffrent à 20,2 millions d’euros (2020 : 17,2 millions d’euros). Les principaux montants concernent CDC Clear Ltd pour un montant de 1,9 million d’euros (2020 : 2,1 millions d’euros) et Euronext pour un montant de 7,1 millions d’euros (2020 : 6,3 millions d’euros) ; et correspondent respectivement à des rétrocessions au titre des accords de partage de revenus et partage de profit. 18. Immobilisations incorporelles Valeur brute 2020 (en millions d’euros) Acquisitions Mises en production Sorties 2021 (en millions d’euros) Fonds commercial 52,7 - - - 52,7 Logiciels 145,6 0,3 28,4 - 174,3 Immobilisation incorporelles en cours 39,0 32,0 (28,4) (1,1) 41,4 Immobilisations incorporelles brutes 237,3 32,3 - (1,1) 268,4 Amortissements 2020 (en millions d’euros) Dotations Reprises Diminution de valeur 2021 (en millions d’euros) Fonds commercial 43,6 - - - 43,6 Logiciels 110,1 14,4 - - 124,5 Amortissements des Immobilisations incorporelles 153,8 14,4 - - 168,2 Immobilisations incorporelles nettes 83,4 100,2 Les immobilisations correspondent aux actifs amortissables et aux immobilisations en cours. Ces dernières correspondent aux logiciels en cours de développement et aux divers actifs corporels n’ayant pas encore été mis en service. Dès leur mise en service, ces actifs sont amortis selon les principes définis à la partie II –   Principes et méthodes comptables   – Immobilisations, amortissements et dépréciations. La sortie de 1,1 million d’euros correspond à la partie des travaux effectués sur le module MRisk qui ne sera finalement pas utilisée (choix du Groupe d’utiliser MLM) Test de dépréciation des immobilisations incorporelles Comme en dispose le règlement ANC 2015-06, la Société a analysé la nature des autres immobilisations incorporelles et confirme qu’elles sont uniquement composées d’immobilisations incorporelles ; en conséquence, la Société effectue annuellement un test de dépréciation sur les immobilisations incorporelles en décembre de chaque année, ou de manière plus fréquente si les circonstances montrent qu’une dépréciation est probable. Le fonds commercial est relatif aux acquisitions des succursales d’Amsterdam, de Bruxelles et de Porto. La valeur recouvrable au titre de ces succursales est déterminée au moyen de calculs de la valeur d’usage. Pour les immobilisations incorporelles, la dépréciation est évaluée par révision de la valeur comptable de l’actif par rapport à sa valeur recouvrable, elle-même déterminée en calculant la valeur d’usage de l’unité génératrice de trésorerie concernée au moyen des projections de flux de trésorerie actualisés. Les principales hypothèses utilisées dans les évaluations se fondent sur les projections de flux de trésorerie actualisées, préparées par la direction et portant sur une période de cinq ans. Les projections de flux de trésorerie sont établies d’après le budget du Groupe en 2022 et d’après le plan approuvé pour les deux exercices suivant le dernier exercice du budget. Les flux de trésorerie s’étendant au-delà de cette période sont extrapolés en appliquant des estimations du taux de croissance à long terme et des taux d’actualisation avant impôt. La direction fonde ses calculs de la valeur d’usage de chaque unité génératrice de trésorerie sur les principales hypothèses relatives à la croissance à court et moyen terme du chiffre d’affaires et des coûts, aux taux de croissance économique à long terme (utilisés pour déterminer la valeur finale) et aux taux d’actualisation avant impôt, comme suit : i) Les valeurs attribuées à la croissance à court et moyen terme du chiffre d’affaires et des coûts sont basées sur le budget 2022 et sur le plan approuvé du Groupe. Les hypothèses découlent d’une évaluation des tendances actuelles, des évolutions anticipées du marché et de la réglementation, de discussions avec les clients et fournisseurs ainsi que de l’expérience de la direction. Ces facteurs sont examinés conjointement avec les objectifs stratégiques à long terme du Groupe pour déterminer les hypothèses de croissance à court et moyen terme ; ii) Les taux de croissance à long terme sont de 5,5 % (2020 : 2,3 %) correspondent aux prévisions internes de la direction, basées sur des estimations externes du PIB et de l’inflation iii) Le taux d’actualisation avant impôt de 10,59 % (2020 : 10,78 %) se fonde sur un certain nombre de facteurs, dont le taux sans risque, la prime de risque de marché estimée du Groupe et une prime visant à refléter les risques intrinsèques. Résultat du test de perte de valeur Compte tenu des tests décrits ci-dessus, le fonds commercial et les logiciels développés n’ont pas requis de dépréciation. Analyse de sensibilité Le tableau ci-après présente les changements possibles et raisonnables dans les hypothèses clés et les taux, et l’impact probable sur la valeur d’usage ou la réduction de valeur comptabilisée : Fonds de commerce Au 31 décembre 2021 Scénario de référence Ajustement Fonds de commerce  millions d’euros Autres immobilisations millions d’euros Réduction des recettes de compensation Variables -10,0 % Pas de dépréciation Pas de dépréciation Taux de croissance à long terme 5,5 % 0 % Pas de dépréciation Pas de dépréciation Taux d’actualisation avant impôt 10,59 % 14,1 % Pas de dépréciation Pas de dépréciation Au 31 décembre 2020 Scénario de référence Ajustement Augmentation de la dépréciation millions d’euros Réduction des recettes de compensation Variables -10,0 % - Taux de croissance à long terme 2,3 % 0 % - Taux d’actualisation avant impôt 10,78 % 14,1 % - 19. Immobilisations corporelles Valeur brute 2020 (en millions d’euros) Acquisitions Mises en production Cessions 2021 (en millions d’euros) Autres immobilisations corporelles 8,7 - 1,1 (7,1) 2,7 Immobilisations corporelles en cours 1,6 1,1 (1,3) - 1,4 Immobilisations corporelles brutes 10,3 1,1 (0,2) (7,1) 4,0 Amortissements 2020 (en millions d’euros) Dotations Reprises Diminution de valeur 2021 (en millions d’euros) Autres immobilisations corporelles 8,3 0,3 (6,9) - 1,7 Amortissements des Immobilisations corporelles 8,3 0,3 (6,9) - 1,7 Immobilisations corporelles nettes 2,0 2,4 20. Dettes vis-à-vis des institutions financières 2021 (en millions d’euros) 2020 (en millions d’euros) Appels de fonds aux établissements de crédit 1,310,6 1,319,7 Intérêts à payer à la Banque Centrale 4,5 5,9 Banques créditrices 0,0 0,1 Dettes vis-à-vis des institutions financières 1,315,0 1,325,7 Dans le but de garantir l’intégrité des opérations réalisées, LCH SA demande aux membres compensateurs de réaliser des dépôts de garantie par le processus d’appel de fonds. La nature de l’appel de fonds exigible, ainsi que les conditions gouvernant les appels sont déterminées par LCH SA. Ils sont ventilés par type de contrepartie : les établissements de crédit et la clientèle financière. Les intérêts à payer à la Banque Centrale diminuent à 4,5 millions d’euros en 2021 (2020 : 5,9 millions d’euros). 21. Dettes vis-à-vis de la clientèle financière 2021 (en millions d’euros) 2020 (en millions d’euros) Appels de fonds à la clientèle financière 345,7 258,1 Dettes vis-à-vis de la clientèle 345,7 258,1 22. Dettes diverses 2021 (en millions d’euros) 2020 (en millions d’euros) Dépôt de garantie 30,348,2 26,235,4 Fonds de défaut 5,763,9 5,835,5 Intérêts à payer sur dépôts de garantie 6,4 5,2 Couverture sur évènement de crédit à livrer - 801,1 Dettes de personnel 27,1 24,8 Dettes fiscales 20,7 22,2 Dettes fournisseurs (0,9) 0,8 Recharges facturées par les sociétés du groupe 6,0 6,7 Autres créditeurs divers 1,4 2,2 Dettes diverses 36,172,9 32,933,9 Dépôt de garantie et fonds de défaut Le dépôt de garantie peut être constitué en espèces, en titres ou en garanties bancaires ; il est expressément stipulé par LCH SA que seuls ces instruments sont éligibles. Le collatéral déposé en espèces est enregistré au passif du bilan alors que les garanties bancaires et les titres sont enregistrés à l’hors-bilan. Le dépôt de garantie en espèces est valorisé quotidiennement, donnant lieu soit à un appel de marge additionnel, enregistré comme un actif à recevoir du membre compensateur, soit à un remboursement, enregistré au passif comme une dette vis-à-vis du membre compensateur. Dettes sociales Les dettes sociales se composent principalement des provisions suivantes : • Congés payés : 13,5 millions d’euros (2020 : 12,4 millions d’euros). • Participation et intéressement : 5,8 millions d’euros (2020 : 4,9 millions d’euros). • Primes : 3 millions d’euros (2020 : 3,1 millions d’euros). • Dettes vis-à-vis des organismes sociaux : 2,6 millions d’euros (2020 : 3,1 millions d’euros). • Autres rémunérations dues : 2,1 millions d’euros (2020 : 1,3 million d’euros). Dettes fiscales Les dettes fiscales se décomposent comme suit : • Impôt sur les sociétés : 16,1 millions d’euros (2020 : 18,9 millions d’euros). • TVA : 2,5 millions d’euros (2020 : 1,6 million d’euros). • Taxe C3S : 0,7 million d’euros (2020 : 0,6 million d’euros). • Autres impôts et taxes : 1,3 million d’euros (2020 : 1,1 million d’euros). Comptes fournisseurs L’ensemble des dettes fournisseurs aux 31 décembre 2021 et 2020 avaient une échéance de moins de deux mois. 23. Dotations aux provisions 2020 (en millions   d’euros) Dotations Reprises 2021 (en millions d’euros) Provisions pour engagements sociaux Indemnités de fin de carrière 5,7 (0,4) - 5,4 Médailles du travail 1,6  (0,0)  -  1,5  7,3 (0,4) - 6,9 Autres provisions d’exploitation Provisions pour risques opérationnels 0,2 - - 0,2 Dotations aux provisions 7,5 (0,4) - 7,1 Le montant des provisions pour engagements sociaux s’élève à 6,9 millions d’euros (2020 : 7,3 millions d’euros) ; cela représente le montant compensateur que la Société devrait payer aux employés en fin de carrière. Cette provision est calculée par un actuaire externe sur la base des hypothèses suivantes : un taux d’inflation de 1,9 %, un taux d’actualisation de 1 % et un taux de croissance annuelle des salaires de 2,5 %. Les autres provisions pour risques d’exploitation s’élèvent à 0,2 million d’euros (2020 : 0,2 million d’euros) et concernent un litige avec un sous-traitant. 24. Capitaux propres Au 31 décembre 2021, la Société comptait 7 416 700 actions ordinaires entièrement libérées en circulation, 15,24 d’euros chacune (2020 : 7 416 700). 2021 (en millions d’euros) 2020 (en millions d’euros) Capital social 113,1 113,1 Réserves légales 11,3 11,3 Autres réserves 32,6 32,6 Prime d’apport 0,7 0,7 Report à nouveau 147,8 119,8 305,4 277,5 Bénéfice de l’exercice 113,1 88,0 Bénéfice en instance d’affectation - - Acomptes sur dividendes - - Capitaux propres 418,6 365,4 Le montant des dividendes distribués en 2020 s’est élevé à 88 millions d’euros pour un bénéfice net qui s’est élevé à 60 millions d’euros. La variation des capitaux propres constatée en 2021 se décompose comme suit : Capitaux propres au 31 décembre 2020 365,4 Dividendes (60,0) Bénéfice de l’exercice 113,1 Bénéfice en instance d’affectation - Capitaux propres au 31 décembre 2021 418,6 25. Garanties et autres engagements 2021 (en millions d’euros) 2020 (en millions d’euros) Garanties données à la Banque de France 2,454,6 2,423,9 Notionnel des instruments dérivés de crédit vendus 496,968,3 488,998,4 Garanties données 499,422,9 491,422,3 Titres à livrer 621,701,9 563,114,3 Engagements de compensation donnés 621,701,9 563,114,3 Titres reçus en garantie 25,397,4 23,298,2 Garanties à première demande reçues des banques 403,0 2,907,0 Cautions reçues de la DNB 1,259,7 1,542,8 Cautions reçues de la BNB 1,461,8 1,443,5 Notionnel des instruments dérivés de crédit achetés 496,968,3 488,998,4 Garanties reçues 525,490,2 518,189,9 Titres à recevoir 621,647,4 563,116,1 Engagements reçus 621,647,4 563,116,1 Les garanties reçues enregistrent le collatéral lorsque le membre compensateur décide de verser son dépôt de garantie initial avec des garanties données par une contrepartie. Les garanties données à la Banque de France représentent les titres déposés auprès de la Banque Centrale sous l’accord 3G. Cela offre la capacité à LCH SA de demander une ligne de crédit en cas de nécessité de liquidité. Ce montant a augmenté en 2021 à 2 454,6 millions d’euros (2020 : 2 423,9 millions d’euros). Les titres à recevoir et à livrer sont des transactions sur le marché Fixed Income qui sont engagées mais pas encore dénouées. Le volume a significativement augmenté à 621,647,4 millions d’euros au 31 décembre 2021 (563 116,1 millions d’euros en 2020) en ligne avec le développement de RepoClear – cf. Rapport de gestion. Les CDS achetés représentent le notionnel de la couverture de crédit à recevoir et les CDS vendus, le notionnel de la couverture de crédit à livrer en cas d’événement de crédit. Le volume des instruments dérivés de crédit est resté relativement stable à 496,968,3 millions d’euros (2020 : 488 998,4 millions d’euros). 26. Société consolidante London Stock Exchange Group plc (LSEG) est la Société mère ultime de la Société, avec une participation totale de 57,78 %. LSEG est le groupe ultime intégrant les états financiers consolidés. LCH Group Holdings Limited, qui est à le palier immédiat, et participe également à la préparation des comptes consolidés, demeure la société mère immédiate de la Société. 2021 (en millions d’euros) 2020 (en millions d’euros) Transactions avec les sociétés mères Compte de résultat Services fournis à des sociétés mères - - Services refacturés par des sociétés mères 5,8 5,0 Services facturés par des sociétés mères reportés au résultat exceptionnel - - Total 5,8 5,0 Bilan Montants dus à des sociétés mères au 31 décembre (1,5) (1,4) Transactions avec les sociétés sœurs Compte de résultat Coûts de projets rechargés à des sociétés sœurs - - Coûts de projets rechargés par des sociétés sœurs 13,0 10,6 Services fournis à des sociétés sœurs 0,2 (0,4) Services fournis par des sociétés sœurs 14,3 9,3 Total 27,5 19,5 Bilan Montants dus à des sociétés mères au 31 décembre (3,6) (3,6) 27. Jetons de présence Le montant des jetons de présence versés en 2021 aux administrateurs s’est élevé à 501 570 euros. Ce montant exclut la rémunération du Directeur Général. 28. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de LCH SA, 18, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris, France. 29. Evénements postérieurs à la clôture Les événements postérieurs à la clôture ont été pris en compte par LCH SA jusqu’au 25 février 2022, date de publication de ces états financiers. IV. Affectation du résultat . L’Assemblée Générale décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2021 comme suit (en millions d’euros) : • Bénéfice de l’exercice 113,1 • Réserves distribuables 32,6 • Report à nouveau 147,8 • Sous-total 293,5 • Affectation à la réserve légale (*) 0,0 • Affectation aux autres réserves 0,0 • Affectation au report à nouveau 53,1 • Dividende proposé 60,0 113,1 (*) Il n’est pas prévu d’affectation à la réserve légale, cette dernière étant déjà dotée à son maximum Conformément aux dispositions légales, elle prend acte de ce qui suit : • Les dividendes distribués au titre de l’exercice 2018 étaient de 6,20 euros par action. • Les dividendes distribués au titre de l’exercice 2019 étaient de 9,57 euros par action. • Les dividendes distribués au titre de l’exercice 2020 étaient de 8,09 euros par action. • Les dividendes distribués au titre de l’exercice 2021 étaient de 8,09 euros par action Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. V. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société LCH S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement   de   l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification   des   appréciations   -   Points   clés   de   l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Valorisation des coûts de développement capitalisés Risque identifié Notre réponse La valorisation des coûts de développement capitalisés requiert un jugement significatif de la part de la direction de votre société dans leur évaluation. Les coûts de développement capitalisés font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indice de perte de valeur et au minimum une fois par an. Ces tests visent à comparer la valeur comptable de ces actifs à une valeur d’utilité généralement calculée sur la base d’une actualisation des flux futurs de trésorerie attendus de l’utilisation de ces actifs. Notre réponse d’audit consiste à évaluer le processus et les contrôles mis en place par votre société pour identifier les circonstances pouvant conduire à une dépréciation des actifs et estimer la dépréciation éventuelle des immobilisations incorporels en cours de développement. Nous avons examiné les tests de dépréciation des actifs incorporels préparés par la direction de votre société au 31 décembre 2021. Nous avons considéré que la valorisation des coûts de développement capitalisés est un point clé de l’audit car elle requière l’exercice de jugements par la direction au niveau des hypothèses structurantes retenues notamment pour la détermination des prévisions financières, du taux de croissance à long terme et du taux d’actualisation. Nous avons évalué la pertinence des principales hypothèses retenues dans les modèles de valorisation et leur sensibilité, comprenant notamment les taux de croissance et d’actualisation. Nous avons examiné les projections financières préparées par la direction, en particulier nous nous sommes attachés à apprécier le degré d’incertitude des différentes hypothèses sous-jacentes. Comme indiqué dans la note 18 « Immobilisations incorporelles » de l’annexe, les coûts de développement capitalisés relatives à plusieurs projets informatiques sont inscrits au bilan pour un montant net de M€ 41,4 au 31 décembre 2021. Nous nous sommes entretenus avec la direction pour mettre à jour notre connaissance des projets informatiques en cours de développement et avons examiné les rapports et les comptes rendus des projets : ► En particulier, nous avons analys é  la conception et la mise en  œ uvre des projets mat é riels et avons examiné les rapports d’avancement pour apprécier leur viabilité et évaluer si des dépréciations étaient nécessaires ; ► Par ailleurs, nous avons  é valu é  la documentation de chaque projet, y compris les approbations et les proc è s-verbaux des comit é s d’investissement, le cas échéant. Vérifications   spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres   vérifications   ou   informations   prévues   par   les   textes   légaux   et   réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Centrale de Compensation – LCH S.A. par votre assemblée générale du 8 avril 2016 pour le cabinet BDO Paris et du 28 mai 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet BDO Paris était dans la sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-troisième année. Responsabilités   de   la   direction   et   des   personnes   constituant   le   gouvernement   d’entreprise   relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités   des   commissaires   aux   comptes   relatives   à   l’audit   des   comptes   annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et  é value les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contr ô le interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il appr é cie le caract è re appropri é  des m é thodes comptables retenues et le caract è re raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il appr é cie le caract è re appropri é  de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il appr é cie la pr é sentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 11 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes BDO Paris ERNST & YOUNG Audit Arnaud Naudan Luc Valverde VI. Rapport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de LCH SA, 18 rue du Quatre Septembre, 75002 Paris, France.
20220429
51
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de La Réunion
2201236
202204292201236.pdf
202204292201236.txt
 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 48 195 239,90 euros Siège social : Parc Jean de Cambiaire - Cité des Lauriers - BP 84 97462 SAINT-DENIS Cedex 312 617 046 R.C.S SAINT DENIS CO MPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2021 Arrêtés par le Conseil d'administration d e Crédit Agricole de La Réunion  en date du  9  février 2022  et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du  30  mars 2022 BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020  OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 256 244 262 601   Caisse, banques centrales 61 760 71 491   Effets publics et valeurs assimilées 5 127 709 127 584   Créances sur les établissements de crédit 3 66 775 63 526  OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 975 135 610 704  OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 5 835 590 5 545 981  OPERATIONS SUR TITRES 464 587 420 183   Obligations et autres titres à revenu fixe 5 296 704 311 609   Actions et autres titres à revenu variable 5 167 883 108 574  VALEURS IMMOBILISEES 539 287 531 083   Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 410 518 400 504   Parts dans les entreprises liées 6-7 82 285 87 875   Immobilisations incorporelles 7 971 977   Immobilisations corporelles 7 45 513 41 727  CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE  ACTIONS PROPRES 8  COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 158 603 162 664   Autres actifs 9 73 484 95 513   Comptes de régularisation 9 85 119 67 151  TOTAL ACTIF 8 229 446 7 533 216 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020  OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 40 493 43 270   Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 11 40 493 43 270  OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 11 3 903 031 3 418 967  COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 12 2 931 770 2 805 412  DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13  COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 166 142 129 639   Autres passifs 14 64 437 45 360   Comptes de régularisation 14 101 705 84 279  PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 139 049 130 919   Provisions 15-16-17 72 979 72 769   Dettes subordonnées 19 66 070 58 150  FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 18 95 750 94 750  CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 20 953 211 910 259   Capital souscrit 48 195 48 195   Primes d'émission 61 429 61 429   Réserves 796 864 762 367   Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 202   Résultat de l'exercice 46 521 38 268  TOTAL PASSIF 8 229 446 7 533 216 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2021  (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020  ENGAGEMENTS DONNES 645 758 849 024   Engagements de financement 28 507 907 620 485   Engagements de garantie 28 137 821 228 473   Engagements sur titres 28 30 66  ENGAGEMENTS RECUS 2 149 122 2 090 347   Engagements de financement 28 13 340 12 528   Engagements de garantie 28 2 135 752 2 077 753   Engagements sur titres 28 30 66 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 25 et 26. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2021 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020   Intérêts et produits assimilés 33 136 888 128 731   Intérêts et charges assimilées 33 -31 719 -28 919   Revenus des titres à revenu variable 34 11 729 14 981   Commissions Produits 35 102 829 91 402   Commissions Charges 35 -16 326 -13 519   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 787 563   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 -164 -113   Autres produits d'exploitation bancaire 38 4 320 5 275   Autres charges d'exploitation bancaire 38 -677 -573  PRODUIT NET BANCAIRE 207 667 197 828   Charges générales d'exploitation 39 -128 821 -124 934   Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -4 529 -4 790  RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 74 317 68 104   Coût du risque 40 -10 424 -19 794  RESULTAT D'EXPLOITATION 63 893 48 310   Résultat net sur actifs immobilisés 41 -3 337 -6 328  RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 60 556 41 982   Résultat exceptionnel 42 5 955   Impôts sur les bénéfices 43 -13 035 -9 669   Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -1 000  RESULTAT NET DE L'EXERCICE 46 521 38 268 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de la Réunion 17 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité  consolidante , intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de  44 , 50  %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en  œuvre  en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes L'appartenance de la Caisse régionale de la Réunion au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées  ». Mécanisme TLTRO III   Une troisième série d'opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre  2019 puis en mars,  avril  et décembre  2020 en lien avec la situation COVID-19.  Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une  première  incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021  puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2021 à juin 2022 .  Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps  flooré  à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps  flooré  à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéfi cie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.   Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.  Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.   Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux  dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.  Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.   Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » («  extended  SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.  Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.  Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.  Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le  groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.   Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes.   La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.   L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.  Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.  Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.  L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation j udiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé en 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020,  une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021 Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. Prêts Garantis par l'Etat (PGE)  Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par la Caisse régionale de  Crédit Agricole de La Réunion  s'élève à 377 485 milliers d'euros . Risque de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward   looking ) pour la détermination de l' estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars  2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50%  du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque  LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 392 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion au 31 décembre 2021. Evénements postérieurs à l'exercice 2021 Néant PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.  Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de la Réunion publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1 ère  application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement n°2020-11 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance concernant le traitement comptable de la contribution instaurée par les articles 3 et 13 de la LFSS 2021 et les taux d’actualisation des rentes pour les opérations non vie 1 er  janvier 2020 (article 3) 1 er  janvier 2021 (article 1 et 2)  Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règle me nt ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.  Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants.  L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines  ou dégradées  et elles demeurent dans leur poste d'origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole de La Réunion constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.  L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( " Loss   Given  Default"  ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives  ( Forward   Looking )  sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du  Forward   Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;  - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion applique des paramètres complémentaires pour le  Forward   Looking  sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. • Dégradation significative du risque de crédit La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le  Forward   Looking  pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie  - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; -  l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.  Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n' est plus en situation douteuse  (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de La Réunion distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises :  Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est po rté à nouveau en encours sain.  Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction  de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figur ant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque.  Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciati on du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de   Crédit Agricole de La Réunion   le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues  irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays  Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publ ics résidant dans de tels pays. Créances restructurées  Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au nivea u du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas  des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre  - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créa nce est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation  du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe  sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement,  activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement   Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.  Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».  Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement   Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.  La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conform ément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme -  Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. -  Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. -  Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.  A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de La Réunion détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées   Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément  au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Immobilisations La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion ,  suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement  Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 15 ans Installations techniques 8 à 10 ans Agencements 8 à 10 ans Matériel informatique 5 ans  Matériel spécialisé 3 ans  Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion   sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nat ure de ces dettes :  - dettes à vue  ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,  - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la cré ance sur le fonds d'épargne   (au  titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion  applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse  des types d 'opérations, de la durée des engagements, de  leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement   Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de la Réunion à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de la Réunion au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata  temporis  dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;  -  En position ouverte i solée négociés sur des marchés  de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata  temporis . De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.   Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA -  Credit   Valuation   Adjustment ).  Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.  Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.  Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes    Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établ issement, un choix de principe. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements  hors-bilan  libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d'investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion a mis en place une comptabilité  multi-devises  lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Intégration des succursales à l'étranger La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion ne dispose pas de succursales à l'étranger. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 14 juin 2021 "Accord d'intéressement aux résultats du Crédit Agricole pour les exercices 2021-2022-2023".  La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : -  soit la date de prise de service du membre du personnel  - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés.  Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à 202 milliers d’euros (comme présenté en Note 17 des états financiers). L’impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 20 portant sur les capitaux propres) : il s’élève à  202  milliers d’euros en contrepartie de  0   milliers d’euros en termes de provisions pour engagements de retraite (Cf. Note 15 Provisions) et de  112   milliers d’euros au titre des excédent d’actif de régime (Cf. Note 9 Comptes de régularisation et actifs divers) .  La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.  Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabilis er plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime  (méthode du corridor) , par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la det te actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Stock-option s et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans  Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts :       à vue 2 828 2 828 2 828 1 746       à terme  23 904 15 711 39 615 20 39 635 35 975 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 24 113 24 113 39 24 152 24 609 Prêts subordonnés 160 160 160 1 196 Total 26 732 24 113 15 871 66 716 59 66 775 63 526 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 66 775 63 526 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 819 453 819 453 819 453 315 599 Comptes et avances à terme 3 749 26 541 89 558 23 911 143 759 11 923 155 682 214 549 Titres reçus en pension livrée 80 556 Prêts subordonnés Total 823 202 26 541 89 558 23 911 963 212 11 923 975 135 610 704 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 975 135 610 704 TOTAL 1 041 910 674 230 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 259 milliers d'euros. Les créances sur les établ issements de crédit ne sont pas  éligibles au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole  : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Au 3 1  décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts  garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion s'élève à 377 485 milliers d'euros . Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans  Total en principal Créances rattachées Total Total  Créances commerciales 13 815 833 14 648 14 648 20 101  Autres concours à la clientèle 329 519 574 618 2 063 375 2 890 696 5 858 208 26 886 5 885 094 5 580 779  Valeurs reçues en pension livrée  Comptes ordinaires débiteurs 70 713 70 713 104 70 817 72 790  Dépréciations -134 969 -127 689  VALEUR NETTE AU BILAN 5 835 590 5 545 981 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à   99 milliers d'euros. Parmi les  créances sur  la clientèle   1 890 094   milliers  d'euros sont  éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre   1 797 206   milliers  d'euros  au 31 décembre 2020. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 39 793  milliers  au 31 décembre 2021 d'euros contre 43 862  milliers  d'euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020      France (y compris DOM-TOM) 5 941 813 5 649 328      Autres pays de l'U.E. 329 342      Autres pays d'Europe     168 183      Amérique du Nord 8 2      Amérique Centrale et du Sud 5 2      Afrique et Moyen-Orient 1 088 1 138      Asie et Océanie (hors Japon) 158 184      Japon      Non ventilés et organismes internationaux  Total en principal 5 943 569 5 651 179      Créances rattachées 26 990 22 491      Dépréciations -134 969 -127 689  VALEUR NETTE AU BILAN 5 835 590 5 545 981 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020  Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis  Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 5 964 338 300 273 136 588 -134 969 -97 581 5 671 817 221 329 139 611 -127 689 -101 576 Autres pays de l'U.E. 4 792 343 Autres pays d'Europe 169 183 Amérique du Nord 8 2 2 2 2 2 Amérique Centrale et du Sud 5 2 Afrique et Moyen-Orient 1 089 9 7 1 139 7 7 Asie et Océanie (hors Japon) 158 184 Japon Non ventilés et organismes internationaux   TOTAL 5 970 559 300 284 136 597 -134 969 -97 581 5 673 670 221 338 139 620 -127 689 -101 576 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis  Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis     Particuliers 2 980 697 62 586 38 615 -24 975 -19 885 2 781 351 71 951 48 583 -34 120 -27 462     Agriculteurs 177 484 10 600 5 934 -5 020 -3 635 170 538 12 925 6 420 -7 521 -4 777     Autres professionnels 873 241 36 200 25 062 -19 191 -15 286 820 280 27 427 19 489 -18 563 -15 184     Clientèle financière 200 315 3 882 2 290 -2 578 -2 241 198 424 5 393 3 279 -3 149 -2 548     Entreprises 1 296 110 175 950 64 588 -81 874 -56 466 1 244 298 97 618 61 705 -62 927 -51 484     Collectivités publiques 407 247 10 693 -1 246 426 215 5 869 -1 280     Autres agents économiques 35 465 373 108 -85 -68 32 564 155 144 -129 -121  TOTAL 5 970 559 300 284 136 597 -134 969 -97 581 5 673 670 221 338 139 620 -127 689 -101 576 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction  Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 126 670 126 670 126 545       dont surcote restant à amortir       dont décote restant à amortir -1 046 -1 046 Créances rattachées 1 039 1 039 1 039 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 127 709 127 709 127 584 Obligations et autres titres à revenu fixe  (1 ): Emis par organismes publics 50 181 50 181 50 225 Autres émetteurs 364 244 375 244 739 259 522       dont surcote restant à amortir       dont décote restant  à amortir Créances rattachées 1 1 784 1 785 1 862 Dépréciations -1 -1 VALEUR NETTE AU BILAN 364 296 340 296 704 311 609 Actions et autres titres à revenu variable 168 580 168 580 109 113 Créances rattachées Dépréciations -697 -697 -539 VALEUR NETTE AU BILAN 167 883 167 883 108 574 TOTAL 168 247 424 049 592 296 547 767 Valeurs estimatives 180 001 437 905 617 906 982 (1) dont 17 363  milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 et 17 363 milli ers d'euros au 31 décembre 2020 Transferts de titres en cours d'exercice : La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion n'a pas effectué de transfert  durant l'exercice 2021. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 11 756 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre  8 862 milliers d'euros au 31 décembre 2020 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à  16 742  milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre  26 377 milliers d'euros au 31 décembre 2020 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à  -64  milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre  -123  milliers d'euros au 31 décembre  2020 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration et banques centrales (y compris Etats) 50 181 50 225 Etablissements de crédit 104 073 110 143 Clientèle financière 268 580 209 114 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 40 666 49 378 Divers et non ventilés Total en principal 463 500 418 860 Créances rattachées 1 785 1 862 Dépréciations -698 -539 VALEUR NETTE AU BILAN 464 587 420 183 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 294 920 126 670 168 580 590 170 309 747 126 545 109 113 545 405     dont titres cotés 189 027 126 670 315 697 203 901 126 545 330 446     dont titres non cotés (1) 105 893 168 580 274 473 105 846 109 113 214 959 Créances rattachées 1 785 1 039 2 824 1 862 1 039 2 901 Dépréciations -1 -697 -698 -539 -539 VALEUR NETTE AU BILAN 296 704 127 709 167 883 592 296 311 609 127 584 108 574 547 767 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 164 388 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 132 803 milliers d'euros OPCVM étrangers 3 495 milliers d'euros La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion ne détient pas des OPCVM étrangers de capitalisation. Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 167 883 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2021 s'élève à 179 639 milliers d'euros.  La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 15 985 16 173 OPCVM obligataires 114 924 124 124 OPCVM actions OPCVM autres 36 974 39 342 TOTAL 167 883 179 639 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 4 707 1 957 158 587 129 669 294 920 1 785 296 705 311 609 Dépréciations -1 VALEUR NETTE AU BILAN 4 707 1 957 158 587 129 669 294 920 1 785 296 704 311 609 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 119 936 6 734 126 670 1 039 127 709 127 584 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 119 936 6 734 126 670 1 039 127 709 127 584 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux     France (y compris DOM-TOM) 322 893 337 266     Autres pays de l'U.E. 94 017 94 279     Autres pays d'Europe 4 680 4 747     Amérique du Nord     Amérique Centrale et du Sud     Afrique et Moyen-Orient     Asie et Océanie (hors Japon)     Japon  Total en principal 421 590 436 292     Créances rattachées 2 824 2 901     Dépréciations -1  VALEUR NETTE AU BILAN 424 413 439 193 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES (*) Ces données concernent l'exercice 2020 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative  Parts dans les entreprises liées       Titres non cotés 47 604 37 736 47 605 39 524       Titres cotés       Avances consolidables 45 150 44 549 48 247 48 246       Créances rattachées 105 105       Dépréciations -10 469 -8 082  VALEUR NETTE AU BILAN 82 285 82 285 87 875 87 875  Titres de participation et autres titres détenus à long terme  Titres de participation       Titres non cotés 405 925 543 822 394 855 529 676       Titres cotés       Avances consolidables 6 882 6 882 10 026 10 026       Créances rattachées 30 30 30 30       Dépréciations -6 431 -6 991  Sous-total titres de participation 406 406 550 734 397 920 539 732  Autres titres détenus à long terme       Titres non cotés 4 112 4 155 2 584 2 603       Titres cotés       Avances consolidables       Créances rattachées       Dépréciations  Sous-total autres titres détenus à long terme 4 112 4 155 2 584 2 603  VALEUR NETTE AU BILAN 410 518 554 889 400 504 542 335  TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 492 803 637 174 488 379 630 210 (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative  Total valeurs brutes       Titres non cotés 457 641 445 044       Titres cotés   TOTAL 457 641 445 044 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE  Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements  31/12/2021 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 47 605 -1 47 604 Avances consolidables 48 247 -3 097 45 150 Créances rattachées 105 -105 Dépréciations -8 082 -2 468 81 -10 469 VALEUR NETTE AU BILAN 87 875 -2 468 -3 122 82 285 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 394 855 11 070 405 925 Avances consolidables 10 026 -3 144 6 882 Créances rattachées 30 30 Dépréciations -6 991 -26 586 -6 431 Sous-total titres de participation 397 920 11 044 -2 558 406 406 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 2 584 1 528 4 112 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 2 584 1 528 4 112 VALEUR NETTE AU BILAN 400 504 12 572 -2 558 410 518 TOTAL 488 379 10 104 -5 680 492 803 Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements  31/12/2021 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 103 837 8 493 -2 130 110 200 Amortissements et dépréciations -62 110 -4 523 1 946 -64 687 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 41 727 3 970 -184 45 513 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 1 547 1 547 Amortissements et dépréciations -570 -6 -576 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 977 -6 971 TOTAL 42 704 3 964 -184 46 484 ACTIONS PROPRES Néant COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 1 196 1 348 Débiteurs divers (2) 72 233 93 968 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 55 197 VALEUR NETTE AU BILAN 73 484 95 513 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 8 949 10 649 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 213 9 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 402 292 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 2 475 3 542 Autres produits à recevoir 49 754 37 923 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 23 326 14 736 VALEUR NETTE AU BILAN 85 119 67 151 TOTAL 158 603 162 664 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 998 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par   la   Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion   et a pour conséquence d’augmenter le niveau des comptes de régularisation et actifs divers de  112   milliers d’euros. DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au     01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au      31/12/2021 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 127 689 36 570 -27 690 -1 600 134 969 Sur opérations sur titres 539 571 -412 698 Sur valeurs immobilisées 15 074 2 494 -667 16 901 Sur autres actifs 246 8 -11 243 TOTAL 143 548 39 643 -28 780 -1 600 152 811 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts :     à vue 327 327 1 328 918    à terme 16 012 16 012 3 16 015 17 746 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 24 113 24 113 37 24 150 24 606 VALEUR AU BILAN 327 24 113 16 012 40 452 41 40 493 43 270 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 2 662 2 662 50 2 712 2 049 Comptes et avances à terme 344 956 651 859 1 773 739 1 127 921 3 898 475 1 844 3 900 319 3 336 358 Titres donnés en pension livrée 80 560 VALEUR AU BILAN 347 618 651 859 1 773 739 1 127 921 3 901 137 1 894 3 903 031 3 418 967 TOTAL 347 945 675 972 1 773 739 1 143 933 3 941 589 1 935 3 943 524 3 462 237 Opérations internes au Crédit Agricole :  Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale . COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 821 423 2 821 423 2 2 821 425 2 673 480 Comptes d'épargne à r égime spécial  : 7 238 7 238 7 238 4 998    à vue 7 238 7 238 7 238 4 998    à terme Autres dettes envers la clientèle : 41 297 27 390 33 981 100 102 768 339 103 107 126 934    à vue 25 695 25 695 25 695 21 749    à terme 15 602 27 390 33 981 100 77 073 339 77 412 105 185 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 2 869 958 27 390 33 981 100 2 931 429 341 2 931 770 2 805 412 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique L'essentiel des opérations sont localisées en France (y compris DOM-TOM). Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 928 424 847 903 Agriculteurs 142 483 137 387 Autres professionnels 239 265 214 777 Clientèle financière 113 331 122 313 Entreprises 1 358 859 1 344 995 Collectivités publiques 27 825 24 248 Autres agents économiques 121 242 113 307 Total en principal 2 931 429 2 804 930 Dettes rattachées 341 482 VALEUR AU BILAN 2 931 770 2 805 412 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Dettes  représentées par un titre - analyse par durée résiduelle Non applicable Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) Non applicable COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représe ntatives de titres empruntés  Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 47 661 34 684 Versements restant à effectuer sur titres 16 776 10 676 VALEUR AU BILAN 64 437 45 360 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 14 851 3 291 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 219 18 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance  28 996 28 478 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 2 846 2 633 Autres charges à payer 43 099 40 738 Autres comptes de régularisation 11 694 9 121 VALEUR AU BILAN 101 705 84 279 TOTAL 166 142 639 Les montants incluent les dettes rattachées. PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés  (6) 31 -30 1 Provisions pour autres engagements sociaux 827 55 -9 873 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 10 698 18 760 -20 619 8 839 Provisions pour litiges fiscaux (1) 98 -43 -6 49 Provisions pour autres litiges 2 361 180 -376 2 165 Provisions pour risques pays  Prov isions pour risques de crédit (2 ) 38 550 100 978 -98 839 40 689 Prov isions pour restructurations  Provisions pour impôts (3 ) 15 175 1 842 -1 890 15 127 P rovisions sur participations  Provisio ns pour risques opérationnels (4 ) 570 1 591 -152 -717 1 292 Provisions pour risque de déséquilibr e du contrat épargne logement (5 ) 2 767 183 -351 2 599 Autres provisions  1 692 1 330 -742 -935 1 345 VALEUR AU BILAN 72 769 124 919 -937 -123 772 72 979 (1)  Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2)  Un montant de provisions " Forward   Looking  Central" est calculé selon un paramétrage établi en central prenant en compte des informations prospectives. Un complément de provisions " Forward   Looking  Local" est ensuite calculé à la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion sur un périmètre de filières établi également par la Caisse régionale.  (3)  Comprend les impôts dus lors des abandons de créances dans le cadre des opérations de défiscalisation.    (4)  Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (5)  Cf  note 16 ci-après (6) Impact estimé de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies E PARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 39 478 29 579 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 51 755 150 766 Ancienneté de plus de 10 ans 255 627 166 771 Total plans d'épargne-logement 346 860  347 116 Total comptes épargne-logement 64 349  65 204  TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 411 209  412 320  L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 304 437 Comptes épargne-logement 239  360 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 543  797 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 277 213 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 897  1 118 Ancienneté de plus de 10 ans 1 424  1 435 Total plans d'épargne-logement 2 598  2 766  Total comptes épargne-logement TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 2 598  2 766  (En milliers d'euros) 01/01/2021 Dotations Reprises 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 2 766 183  351 2 598  Comptes épargne-logement 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 2 766  183  351  2 598  La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2021 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Définitions : Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi  désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies  désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies  désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion est placé e  sous les régimes à prestations définies. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à l'ouverture 23 736 24 089  Coût des services rendus sur l'exercice 2 380 1 325  Coût financier 86  231  Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -1 465  Variation de périmètre -45 -127  Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -851 -660  (Gains) / pertes actuariels -925  343  Autres mouvements (1) -202  DETTE ACTUARIELLE A LA CLOTURE 24 179  23 736  La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion   et  a pour conséquence de réduire de  30  milliers d’euros le niveau des engagements sociaux présentés au 1er janvier 2021 et d’augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de  202  milliers d’euros. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services rendus 2 380  1 325  Coût financier 86  231  Rendement attendu des actifs -113  -62  Coût des services passés -1 465  Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 304  313  (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -342  1 148  CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 2 314  1 490  Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 21 715  20 885  Rendement attendu des actifs  113  62  Gains / (pertes) actuariels 113  81  Cotisations payées par l'employeur 2 254  1 474  Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -45  -127  Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -851  -660  Autres mouvements JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT A LA CLOTURE 23 300  21 715 Composition des actifs des régimes Information sur les actifs des régimes 31/12/2021 31/12/2020 Composition des actifs % d'obligations % d'actions 80,2% 12,1% 81,9% 10,6% % autres actifs 7,7% 7,5% Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à la clôture -24 179  -23 736  Impact de la limitation d'actifs -1 162  -1 504  Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 2 153  3 496  Juste valeur des actifs fin de période 23 300  21 715  POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS A LA CLOTURE 112  -29  Rendement des actifs des régimes Les rendements attendus des actifs des régimes au 31 décembre 2021 sont :  - Indemnité de retraite du Président (FOMUGEI) : 0,44% - Indemnités de retraite et de fin de carrière des Cadres de Direction et indemnités de fin d e carrière des salariés : 0,36% Les rendements effectifs des actifs des régimes au 31 décembre 2021 sont :  - Indemnité de retraite du Président (FOMUGEI) : 1,25% - Indemnités de retraite et de fin de carrière des Cadres de Direction et indemnités de fin d e carrière des salariés : 1,28% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2021, les taux  de sensibilité démontrent que : Indemnité de retraite du Président (FOMUGEI) - taux d'actualisation : 0,30% - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 0,7% ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement     de 0,8%. Indemnités de Fin de carrière Cadres de Direction - taux d'actualisation : 0,86% - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 2,63% ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement     de 2,74%. Indemnités retraite Cadres de Direction - taux d'actualisation : 0,86% - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 1,53% ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement  de 1,60%. Au titre de l'année 2021, une cotisation exceptionnelle au titre de l'ancien régime de retraites complémentaires des cadres de direction a été versée pour un m ontant de 481 milliers d'euros. Indemnités de Fin de carrière Salariés - taux d'actualisation : 0,86% - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement  de 5,97% ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement  de 6,61%. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 95 750 94 750 VALEUR AU BILAN 95 750 94 750 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 65 308 65 308 762 66 070 58 150 Dépôts de garantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 65 308 65 308 762 66 070 58 150 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée posi tionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires :  Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 763 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 601 millie rs d'euros au 31 décembre 2020. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2019 48 195 528 898 1 976 252 378 44 925 876 372 Dividendes versés au titre de N-2 -4 381 -4 381 Variation de capital Var iation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 30 408 10 136 -40 544 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 38 268 38 268 Autres variations  Solde au 31/12/2020 48 195 559 306 1 976 262 514 38 268 910 259 Dividendes versés au titre de N-1 -3 770 -3 770 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 25 873 8 624 -34 498 -1 Report à nouveau (1 ) 202 202 Résultat de l’exercice N 46 521 46 521 Autres variations  Solde au 31/12/2021 48 195 585 179 1 976 271 340 46 521 953 211 Dont 202 milliers d’euros relatif à l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes  à prestations définies. COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres hors FRBG 953 211 910 259 Fonds pour risques bancaires généraux 95 750 94 750 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 1 048 961 1 005 009 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 65 308 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 58 150 millie rs d'euros au 31 décembre 2020 . OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS     Opérations avec les entreprises liées et les participations   (En milliers d'euros) Solde  au  31/12/2021 Solde au  31/12/2020 Créances 2 662  2 015  Sur les établissements de crédit et institutions financières 2 662  2 015  Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 52 74 Sur les établissements de crédits et institutions financières 52  74  Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Néant OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif    Euro 8 236 477 8 105 866 7 561 186 7 426 189    Autres devises de l’Union Europ.    Franc Suisse    Dollar 18 763 18 763 19 080 19 080    Yen 62 62 5 5    Autres devises 11 11 2 2 Valeur brute 8 255 313 8 124 702 7 580 273 7 445 276    Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 126 945 104 744 96 491 87 940    Dépréciations -152 812 -143 548 TOTAL 8 229 446 8 229 446 7 533 216 7 533 216 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 A recevoir A livrer A recevoir A livrer  Opérations de change au comptant       - Devises       - Euros  Opérations de change à terme 9 841 9 825 19 860 19 822       - Devises 4 951 4 951 9 755 9 755       - Euros 4 890 4 874 10 105 10 067  Prêts et emprunts en devises TOTAL 9 841 9 825 19 860 19 822 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 1 722 517 136 588 1 859 105 1 869 776 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 1 722 517 136 588 1 859 105 1 869 776 Swaps de taux d'intérêt 1 722 517 136 272 1 858 789 1 869 776 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 316 316 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 34 886 34 886 16 556 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 34 886 34 886 16 556 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés 17 443 17 443 8 278 Vendus 17 443 17 443 8 278 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 1 722 517 171 474 1 893 991 1 886 332 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 25 986 8 900 25 986 8 900 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 188 355 870 821 799 613 188 355 870 821 799 613 Caps,  Floors ,  Collars Forward  taux Opérations fermes sur actions et indices 316 316 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 214 341 879 721 799 929 214 341 879 721 799 929 Swaps de devises Opérations de change à terme 19 666 19 666 Sous total 19 666 19 666 TOTAL 234 007 879 721 799 929 234 007 879 721 799 929 (En milliers d'euros) Total 31/12/2020 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 12 530 4 026 12 530 4 026 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 99 005 1 030 908 739 863 99 005 1 030 908 739 863 Caps,  Floors ,  Collars Forward  taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 111 535 1 034 934 739 863 111 535 1 034 934 739 863 Swaps de devises Opérations de change à terme 39 681 39 681 Sous total 39 681 39 681 TOTAL 151 216 1 034 934 739 863 151 216 1 034 934 739 863 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au  31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Futures Options de change 23 23 34 886 200 200 16 556 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 44 042 28 480 1 858 789 73 006 34 678 1 869 776 Caps,  Floors ,  Collars Forward  taux Opérations fermes sur actions et indices 316 316 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 44 381 28 503 1 893 991 73 206 34 878 1 886 332 Swaps de devises Opérations de change à terme 305 289 19 666 7 818 7 818 39 681 Sous total 305 289 19 666 7 818 7 818 39 681 TOTAL 44 686 28 792 1 913 657 81 024 42 696 1 926 013 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux Contrats assimilés  152 124  428 588  1 293 929  INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme  31/12/2021 31/12/2020   (En milliers d'euros) Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE  et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les autres contreparties 28 899  22 555  51 454  35 932 11 093 47 025 Total avant effet des accords de compensation 0 0 0 0 0   Dont risques sur contrats de : 0 0 0 0 0  - taux d'intérêt, change et matières premières 0 0 0 0 0 0  - dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 0 0 0 0 0 0 Incidences des accords de compensation et de  collatérisation 0 0 0 0 0 0 TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 28 899  22 555  51 454  35 932 11 093 47 025 *calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020  Engagements donnés  Engagements de financement 507 907 620 485    Engagements en faveur d'établissements de crédit    Engagements en faveur de la clientèle 507 907 620 485       Ouverture de crédits confirmés 244 606 365 432          Ouverture de crédits documentaires 15 756 15 838          Autres ouvertures de crédits confirmés 228 850 349 594       Autres engagements en faveur de la clientèle 263 301 255 053  Engagements de garantie 137 821 228 473    Engagements d'ordre d'établissement de crédit 3 672 61 853       Confirmations d'ouverture de crédits documentaires       Autres garanties 3 672 61 853    Engagements d'ordre de la clientèle 134 149 166 620       Cautions immobilières 3 039 20 366       Autres garanties d'ordre de la clientèle 131 110 146 254  Engagements sur titres 30 66    Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise    Autres engagements à donner 30 66  Engagements reçus  Engagements de financement 13 340 12 528    Engagements reçus d'établissements de crédit 13 340 12 528    Engagements reçus de la clientèle  Engagements de garantie 2 135 752 2 077 753    Engagements reçus d'établissements de crédit 411 087 427 207    Engagements reçus de la clientèle 1 724 665 1 650 546       Garanties reçues des administrations publiques et assimilées  (1) 563 846 587 427       Autres garanties reçues 1 160 819 1 063 119  Engagements sur titres 30 66    Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise    Autres engagements reçus 30 66 Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole de La Réunion a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 287 689 milliers d'euros. ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2021 , la  Caisse régionale de   Crédit Agricole de La Réunion   a apporté 2 292 127 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 216 097 milliers d'euros en 2020.   Crédit Agricole de La Réunion   conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier, la Caisse régionale de   Crédit Agricole de La Réunion   a apporté : - 1 853 564 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 750 791 milliers d'euros en 2020; - 86 742 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 95 487 milliers d'euros en 2020; - 351 821 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 369 820 milliers d'euros en 2020 . ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Cette information figure de façon détaillée en note 22. ENGAGEMENTS DE CREDIT BAIL Néant OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION Désendettement de fait  Néant Titrisation  Néant COMPENSATION DES EMPRUNTS DE TITRES ET DE L'EPARGNE CENTRALISEE Néant PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 588 1 303 Sur opérations internes au Crédit Agricole 17 159 11 877 Sur opérations avec la clientèle 109 379 104 387 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 5 409 5 950 Produit net sur opérations de macro-couverture 3 353 5 176 Sur dettes représentées par un titre 38 Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 136 888 128 731 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 557 -385 Sur opérations internes au Crédit Agricole -22 426 -21 602 Sur opérations avec la clientèle -7 103 -6 929 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -3 Autres intérêts et charges assimilées -633 Intérêts et charges assimilées -31 719 -28 919 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 105 169 99 812 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021 est d e 763 milliers d'euros, contre  601 milliers d'euros au 31 décembr e 2020. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 11 238 14 656 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 491 325 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 11 729 14 981 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 210 -246 964 903 -364 539 Sur opérations internes au crédit agricole 2 303 -8 155 -5 852 1 718 -6 096 -4 378 Sur opérations avec la clientèle 23 662 -178 23 484 21 556 -87 21 469 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 130 130 132 132 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 53 53 111 111 Sur prestations de services financiers (1) 74 921 -7 131 67 790 66 517 -6 476 60 041 Provision pour risques sur commissions 550 -616 -66 465 -496 -31 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 102 829 -16 326 86 503 91 402 -13 519 77 883 (1) dont prestations assurance-vie : 6 394 milliers d'euros. GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction -5 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 539 543 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 253 20 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 787 563 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Dotations aux dépréciations -572 -134 Reprises de dépréciations 412 95 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -160 -39 Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées -4 -74 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -4 -74 Solde des opérations sur titres de placement -164 -113 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES -164 -113 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 3 889 5 115 Quote  part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 138 80 Reprises provisions 293 80 Autres produits d'exploitation bancaire 4 320 5 275 Charges diverses -77 -495 Quote  part des opérations faites en commun -34 -16 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -566 -62 Autres charges d'exploitation bancaire -677 -573 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 3 643 4 702 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements -47 517 -46 407 Charges sociales -25 780 -23 455 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -5 604 -5 478 Intéressement et participation -8 296 -7 061 Impôts et taxes sur rémunérations -3 228 -2 661 Total des charges de personnel -84 821 -79 584 Refacturation et transferts de charges de personnel 461 732 Frais de personnel nets -84 360 -78 852 Frais administratifs Impôts et taxes -2 912 -3 436 Services extérieurs, autres frais administratifs et  contributions règlementaires  (1 ) -42 350 -43 478 Total des charges administratives -45 262 -46 914 Refacturation et transferts de charges administratives 801 832 Frais administratifs nets -44 461 -46 082 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -128 821 -124 934 (1) dont 1 163  milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2021 Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif  moyen du personnel en activité  au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 221 215 Non cadres 640 623 Total de l'effectif moyen 861 838 Dont : - France 861 838              - Etranger Dont : personnel mis à disposition 1 Les montants globaux des rémunérations allouées pendant l'exercice aux membres des organes d'administration et de direction à raison de leurs fonctions s'élèvent au titre des: -salaires bruts (y compris avantage en nature): 2 4 58  milliers d'euros -avantages postérieurs à l'emploi  : 1 978  milliers d'euros . COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations -156 819 -142 288   Dépréciations de créances douteuses -35 572 -26 136   Autres provisions et dépréciations -121 247 -116 152 Reprises de provisions et dépréciations 149 011 130 871   Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 28 017 22 357   Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 120 994 108 514 Variation des provisions et dépréciations -7 808 -11 417   Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -740 -1 056   Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -1 802 -7 422   Décote sur prêts restructurés -2   Récupérations sur créances amorties 97 283   Autres pertes -171 -550   Autres produits 370 COUT DU RISQUE -10 424 -19 794 (1)  dont 91  milliers  d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non  co mp romises et 1 600 milliers d'euros liés à l'effet de  désactualisation  des dépréciations sur créances douteuses . (2) dont 157  milliers  d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 439 milliers d' euros sur  les créances douteuses compromises (4) dont 1 711 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières    Dotations aux dépréciations -2 494 -8 730       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -2 494 -8 730    Reprises de dépréciations 667 395       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 667 395    Dotation ou reprise nette aux dépréciations -1 827 -8 335       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 827 -8 335    Plus-values de cessions réalisées 139 2 463       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 139 2 463    Moins-values de cessions réalisées -1 920 -310       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -586 -310       Pertes sur créances liées à des titres de participation -1 334    Solde des plus et moins-values de cessions -1 781 2 153       Sur titres d'investissement       Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 781 2 153 Solde en perte ou en bénéfice -3 608 -6 182 Immobilisations corporelles et incorporelles       Plus-values de cessions 429       Moins-values de cessions -158 -146 Solde en perte ou en bénéfice 271 -146 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES -3 337 -6 328 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS Néant IMPOT SUR LES BENEFICES La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion intègre fiscalement la SAS DEFISCAM depuis 2011 et la SAS LE VILLAGE BY CA en 2020. Elle a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Au terme des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration. INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES Formation du produit net bancaire par secteur d'activité    31/12/2021 SECTEURS D'ACTIVITE FORMATION DU PNB (En milliers d'euros) Banque de proxim ité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers  Produits nets d'intérêts 105 169  105 169  Revenus des titres à revenus variables 11 729  11 729  Produits nets des commissions 86 503  86 503  Produits nets sur opérations financières 623 623  Autres produits nets d'exploitation 3 643  3 643  PRODUIT NET BANCAIRE 195 315  0 0 0 0 12 352  207 667  31/12/2020 SECTEURS D'ACTIVITE FORMATION DU PNB (En milliers d'euros) Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des  métiers Produits nets d'intérêts 99 812 99 812  Revenus des titres à revenus variables 14 981 14 981  Produits nets des commissions 77 883 77 883  Produits nets sur opérations financières 450  450  Autres produits nets d'exploitation 4 702  4  702  PRODUIT NET BANCAIRE 182 397  0 0 0 0 15 431  197 828  Produit net bancaire par secteur d'activité et par zone géographique La totalité de l'activité de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion est réalisée sur le département de la Réunion et de Mayotte. Formation du résultat courant par secteur d'activité 31/12/2021 (En milliers d'euros) Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produit net bancaire 195 315  12 352  207 667  Charges d'exploitation -128 821  -128 821  Dotations aux amortissements et dépréciations -4 529  -4 529  Résultat brut d'exploitation 61 965  12 352  74 317  Coût du risque  -10 424  -10 424  Résultat d'exploitation 51 541  12 352  63 893  Résultat net sur actifs immobilisés -3 337  -3 337  RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 48 204  0 0 0 0 12 352  60 556  31/12/2020 (En milliers d'euros) Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produit net bancaire 182 397  15 431  197 828  Charges d'exploitation -124 934  -124 934  Dotations aux amortissements et dépréciations -4 790  -4 790  Résultat brut d'exploitation 52 673  15 431  68 104  Coût du risque  -19 794  -19 794  Résultat d'exploitation 32 879  15 431  48 310  Résultat net sur actifs immobilisés -6 328  -6 328  RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 26 551  0 0 0 0 15 431  41 982  Résultat courant par zone géographique La totalité de l'activité de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion est réalisée sur le département de la Réunion et de Mayotte. EXEMPTION D'ETABLIR DES COMPTES CONSOLIDES La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion établit des comptes consolidés intégrant 17 caisses locales, 1 OPCVM, Réunion  Téle com ,  Immocam , STIB, SCI CA  Run  D éveloppement,  SCI Tamarinier,  1 FCT Crédit Agricole Habitat 2015, 1 FCT Crédit Agricole Habitat 2017 compartiment Caisse régionale de la Réunion sous contrôle exclusif, 1 FCT Crédit Agricole Habitat 2018, 1 FCT Crédit Agricole Habitat 2019 et 1 FCT Crédit Agricole Habitat 2020. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION La Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion n'a pas connaissance d'évènements postérieurs à la clôture. AFFECTATION DES RESULTATS (en milliers d'euros) 31/12/2021 Résultat de l'exercice 46 521  Report à nouveau 202  Résultat à affecter  46 723    (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Rémunérations des parts sociales (2,23%) 806 900  Rémunérations des CCA  3  504 2 870  Réserve légale  31 8 10 25 873  Autres réserves  10 60 3 8 625  TOTAL 46 723  38 268  IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS La Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.  PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole de La Réunion (En milliers d'euros hors taxes) ERNST & YOUNG %    MAZARS % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 57 50 57 50 Services autres que la certification des comptes 16  100 TOTAL 73 57 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée  ci dessus  est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous  avons  réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci ‑ dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.13  «  Avantages au personnel post é rieurs  à  l ’ emploi  »  de l ’ annexe aux comptes annuels qui expose l ’ impact du changement de m é thode comptable relatif aux r è gles d ’é valuation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires sur les comptes au 31 décembre 2021. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations des crédits sur une base individuelle  Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à M€ 135. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par votre direction, dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par votre direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).  Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward   Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédits de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et les créances représente M€ 40,7 au 31 décembre 2021, comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en cours sur l’exercice 2021 ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward   Looking  central et local). Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut  Loss   Given  Default  ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres, y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives, notamment dans un contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du  Forward   Looking  ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion par votre assemblée générale du 25 mars 2021 pour le cabinet MAZARS et du 25 avril 2008 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet MAZARS était dans la première année de sa mission et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la quatorzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que  celles ci  proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur  ceux ci . Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : -il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que  celles ci  proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; -il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; -il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; -il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; -il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements  sous jacents  de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 14 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres            Franck Boyer         Frank  Astoux Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées A l’assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de La Réunion,   En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Caisse régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la Caisse régionale des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.  Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Conventions autorisées et conclues depuis la clôture Nous avons été avisés de la convention suivante, autorisée et conclue depuis la clôture de l’exercice écoulé, qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration.  Avec la S.A.S. VILLAGE BY CA, dont votre Caisse régionale est président Convention d’apport en compte courant d’associés Nature, objet et modalités : Votre Conseil d’administration a autorisé, le 9 février 2022, avec effet rétroactif, l’avance en compte courant d’associés accordée par votre Caisse régionale à la S.A.S. VILLAGE BY CA et les conditions de rémunération : cette avance, consentie pour une durée de un an, est rémunérée au taux EURIBOR 3 mois majoré de 20 points de base, étant précisé que, si le calcul de la rémunération aboutit à un taux négatif, le taux sera nul. L’avance consentie à la S.A.S. VILLAGE BY CA pour faire face à son besoin de trésorerie s’élève à 600 000 € (six cent mille euros) au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Aucun intérêt n’a été facturé en 2021 à la S.A.S. VILLAGE BY CA au titre de cette avance. En application de la loi, nous vous signalons que l’autorisation préalable donnée par le conseil d’administration ne comporte pas la motivation justifiant de l’intérêt de la convention pour la Caisse régionale prévue par l’article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale En application de l'article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivies au cours de l’exercice écoulé.  1. Avec Monsieur Frédéric BRETTE, Directeur général de votre Caisse régionale     Convention de suspension du contrat de travail concernant le Directeur général Nature, objet et modalités : Monsieur Frédéric BRETTE a été nommé Directeur général de votre Caisse régionale à compter du 15 octobre 2018 par le conseil d’administration réuni le 24 septembre 2018. Cette nomination a conduit à une suspension de fait de son contrat de travail de directeur général adjoint. Cette convention, autorisée par le conseil d’administration du 24 septembre 2018 entre votre Caisse régionale et Monsieur Frédéric BRETTE, vise à formaliser la suspension du contrat de travail, afin que cette suspension ne le prive pas des avantages qu’il avait pu acquérir en qualité de salarié à raison de sa carrière passée au sein du groupe Crédit Agricole. Aux termes de cette convention, en cas de réactivation de son contrat de travail : - sa rémunération sera revalorisée sur la base de l’évolution de la rémunération annuelle fixe de la population des directeurs généraux adjoints des Caisses régionales depuis la date de suspension ; - l’ancienneté acquise à la date de suspension du contrat de travail sera majorée du temps passé par Monsieur Frédéric BRETTE dans l’exercice de son mandat pour le calcul de l’ensemble des avantages accordés au titre du contrat de travail. 2. Avec la S.A.S. VILLAGE BY CA, dont votre Caisse régionale est président Convention d’apport en compte courant d’associés Nature, objet et modalités : Votre Conseil d’administration a autorisé, le 4 février 2021, l’avance en compte courant d’associés accordée par votre Caisse régionale à la S.A.S. VILLAGE BY CA et les conditions de rémunération : cette avance, consentie pour une durée de un an, est rémunérée au taux EURIBOR 3 mois majoré de 20 points de base, étant précisé que, si le calcul de la rémunération aboutit à un taux négatif, le taux sera nul. L’avance consentie à la S.A.S. VILLAGE BY CA pour faire face à son besoin de trésorerie s’élève à 300 000 € au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Aucun intérêt n’a été facturé en 2021 à la S.A.S. VILLAGE BY CA au titre de cette avance. 3. Avec l’ensemble des Caisses locales rattachées à votre Caisse régionale  Convention de commission de garantie des caisses locales Nature, objet et modalités : Votre Caisse régionale verse aux Caisses locales une commission de caution en contrepartie de la garantie qu’elles apportent à votre Caisse régionale sur une quotité des créances considérées comme irrécouvrables des clients domiciliés dans les agences de leur circonscription, et ce dans la limite de 15 000 € par emprunteur.  Le 26 novembre 2020, les membres du Conseil d’administration ont validé la convention ramenant le taux de garantie de 7 % à 5 %, avec application rétroactive au 1er janvier 2020. L’engagement donné par les Caisses locales au profit de votre Caisse régionale s’est élevé à 126 397 K€ au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Le montant des commissions comptabilisées en charges dans les comptes de votre Caisse régionale au titre de cet exercice s’est élevé à 948 K€. Cette décision vise à équilibrer les comptes des Caisses locales de manière pérenne tout en dégageant un résultat net suffisant pour rémunérer les parts sociales sociétaires. Fait à Paris-La Défense et à Toulouse, le 14 mars 2022 Les commissaires aux comptes, MAZARS ERNST & YOUNG et Autres            Franck Boyer         Frank  Astoux COMPTES CONSOLIDES AU  31 DÉCEMBRE 2021 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion, 17 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre ainsi qu’un fond dédié créé en 2006. Actuellement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion compte quatre Fonds Communs de Titrisation Crédit Agricole Habitat. Elles sont nées de quatre opérations de titrisation réalisées par les Caisses Régionales, respectivement, le 23 Février 2017, le 26 Avril 2018, le 23 Mai 2019 et le 12 Mars 2020.  Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité  consolidante , intègrent également les comptes des Caisses Locales, du fonds, du Fonds Commun de Titrisation et de quatre autres filiales (Réunion Télécom,  Immocam , Société de Transactions Immobilières de Bourbon, SCI CA  Run  Développement et SCI Le Tamarinier) sous contrôle exclusif précité. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste   L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.  Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 536 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SA S Rue la Boétie.  La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expressi on pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles f igurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leu rs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont  elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole  S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III  Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien ave c la situation de la COVID-19.  Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une a nnée de juin 2021 à juin 2022.  Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps  flooré  à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps  flooré  à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéci ale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette s olidarité financière interne.   Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce  mécanisme légal de solidarité.  Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2 001 sous le numéro R. 01-453.   Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux  dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance  2020-1636 du 21 décembre 2020.  Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du  groupe auquel il appartient.   Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » («  extended  SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résol ution de manière individuelle.  Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la  résolution ci-dessus rappelés.  Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une proc édure normale d’insolvabilité.  Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le  groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes.   Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes.   La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds  propres au niveau consolidé.   L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l ’entité dont il est créancier.  Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation de s actifs de cet établissement.  Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à  toute mesure de résolution.  L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou  de sa dissolution. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er  juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er  mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1 er  mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Ces opérations ont conduit la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion à réduire ses encours de placement de 4,6 M€ et son engagement de hors bilan pour 13,5 M€ au cours de l’exercice 2021. Les intérêts de placement et produits sur engagement ont permis d’enregistrer 0,4 M€ de PNB sur l’exercice. Informations relatives aux parties liées   Les principales relations avec les parties liées concernent les relations entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion et les Caisses Locales qui lui sont affiliées, ainsi que les opérations réalisées avec Crédit Agricole S.A. Commissions de garantie Les Caisses Locales garantissent 7% de l’encours des crédits consentis à leurs sociétaires dans la limite de 15 K€ de crédits par emprunteur. Au 31/12/2020, le montant des engagements donnés par les Caisses Locales à la Caisse Régionale  de Crédit Agricole Mutuel  de la Réunion s’élève à   126 397 K€. En contrepartie de cette garantie financière, la Caisse Régionale rémunère ces encours. Les commissions de garantie versées à ce titre en 2020, par la Caisse régionale  de Crédit Agricole  de la Réunion aux caisses locales représentent 948 K€. Comptes courants ordinaires La Caisse Régionale rémunère les encours déposés sur les comptes courants ordinaires des Caisses Locales au taux annuel de 3%. Au 31/12/2020, le montant de ces comptes courants ordinaires s’élève à 2 662 K€. Les intérêts versés en 2020 aux Caisses Locales au titre de cette rémunération des comptes courants ordinaires s’élèvent à 8  K€. E TATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT   (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés  4.1 149 688 141 686 Intérêts et charges assimilées  4.1 (40 735) (40 011) Commissions (produits)  4.2 102 715 91 204 Commissions (charges)  4.2 (15 405) (12 550) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  4.3 5 614 (343) Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction  1 753 (2 114) Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat  3 861 1 771 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  4.4 9 317 3 533 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)   9 317 3 533 Gains ou pertes nets résultant de la  décomptabilisation  d'actifs financiers au coût amorti  ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat  ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat  ‐ ‐ Produits des autres activités  4.5 14 922 14 832 Charges des autres activités  4.5 (1 918) (1 645) PRODUIT NET BANCAIRE  224 198 196 706 Charges générales d'exploitation  4.6 (134 657) (129 973) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  4.7 (9 383) (7 431) RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION  80 158 59 302 Coût du risque  4.8 (13 520) (21 424) RÉSULTAT D'EXPLOITATION  66 638 37 878 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs  4.9 271 (146) Variations de valeur des écarts d'acquisition  ‐ ‐ RÉSULTAT AVANT IMPÔT  66 909 37 732 Impôts sur les bénéfices  4.10 (16 466) (7 088) Résultat net d'impôts des activités abandonnées  ‐ ‐ RÉSULTAT NET  50 443 30 644 Participations ne donnant pas le contrôle  6.16 321 309 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE  50 122 30 335 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net  50 443 30 644 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  4.11 1 039 (263) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  4.11 82 224 (34 938) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  4.11 83 263 (35 201) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  4.11 (2 736) 1 144 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  4.11 80 527 (34 057) Gains et pertes sur écarts de conversion  ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence    ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  4.11 80 527 (34 057) Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  130 970 (3 413) Dont part du Groupe  130 649 (3 722) Dont participations ne donnant pas le contrôle  321 309 (1) Montant du transfert en réserves d’éléments non recyclables 4.11 726 (2 153) B ILAN ACTIF   (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales  6.1 61 759 71 491 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   3.1-6.2 190 117 132 771 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  3 703 6 282 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  186 414 126 489 Instruments dérivés de couverture  3.2-3.4 25 314 29 148 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  3.1-6.4 541 800 459 472 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  541 800 459 472 Actifs financiers au coût amorti  3.1-3.3-6.5 7 288 741 6 657 330 Prêts et créances sur les établissements de crédit  1 032 845 658 933 Prêts et créances sur la clientèle  5 935 800 5 667 338 Titres de dettes  320 096 331 059 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  5 054 23 929 Actifs d'impôts courants et différés   6.10 3 883 9 423 Comptes de régularisation et actifs divers   6.11 132 671 141 357 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées  ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée  ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Immeubles de placement  ‐ ‐ Immobilisations corporelles   6.12 92 604 84 944 Immobilisations incorporelles   6.12 15 38 Ecarts d'acquisition  6.13 6 302 6 302 TOTAL DE L'ACTIF  8 348 260 7 616 205 BILAN PASSIF   (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales  ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   6.2 6 589 11 447 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  6 589 11 447 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  3.2-3.4 38 248 62 803 Passifs financiers au coût amorti  6 854 474 6 246 038 Dettes envers les établissements de crédit  3.3-6.8 3 920 768 3 436 659 Dettes envers la clientèle  3.1-3.3-6.8 2 917 934 2 793 045 Dettes représentées par un titre  3.3-6.8 15 772 16 334 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  13 433 27 076 Passifs d'impôts courants et différés     6.10 539 653 Comptes de régularisation et passifs divers   6.11 163 859 122 199 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées  ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance  ‐ ‐ Provisions   6.14 19 056 20 339 Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ Total dettes  7 096 198 6 490 555 Capitaux propres  1 252 062 1 125 650 Capitaux propres part du Groupe  1 251 088 1 124 743 Capital et réserves liées  153 061 146 306 Réserves consolidées  938 126 918 850 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  109 779 29 252 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées  ‐ ‐ Résultat de l'exercice  50 122 30 335 Participations ne donnant pas le contrôle  974 907 TOTAL DU PASSIF  8 348 260 7 616 205 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S   (en milliers d'euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres  autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2020 76 038 996 582 1 072 620 (1) 63 309 63 308 1 135 928 901 901 1 136 829 Augmentation de capital  8 835 8 835 8 835 8 835 Variation des titres  autodétenus   Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres    Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres  Dividendes versés en 2020  (4 649) (4 649) (4 649) (284) (284) (4 933) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle  (13 741) (13 741) (13 741) (8) (8) (13 749) Mouvements liés aux paiements en actions  73 73 73 73 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires  8 835 (18 317) (9 482) (9 482) (292) (292) (9 774) Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  2 080 2 080 (34 057) (34 057) (31 977) (31 977) Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves  2 077 2 077 (2 077) (2 077) Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves  Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence  Résultat 2020  30 335 30 335 309 309 30 644 Autres variations  (61) (61) (61) (11) (11) (72) Capitaux propres au 31 décembre 2020  84 873 980 284 1 065 157 (1) 29 252 29 251 30 335 1 124 743 907 907 1 125 650 Affectation du résultat 2020  ‐ 30 335 ‐ ‐ 30 335 ‐ ‐ ‐ (30 335) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 84 873 1 010 619 ‐ ‐ 1 095 492 (1) 29 252 29 251 ‐ 1 124 743 907 ‐ ‐ ‐ 907 1 125 650 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ (202) ‐ ‐ (202) ‐ ‐ ‐ ‐ (202) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (202) Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 84 873 1 010 417 ‐ ‐ 1 095 290 (1) 29 252 29 251 ‐ 1 124 541 907 ‐ ‐ ‐ 907 1 125 448 Augmentation de capital  6 755 ‐ ‐ ‐ 6 755 ‐ ‐ ‐ ‐ 6 755 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 755 Variation des titres  autodétenus   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres    ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021  ‐ (4 081) ‐ ‐ (4 081) ‐ ‐ ‐ ‐ (4 081) (259) ‐ ‐ ‐ (259) (4 340) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (3) ‐ (5 821) ‐ ‐ (5 821) ‐ ‐ ‐ ‐ (5 821) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (5 821) Mouvements liés aux paiements en actions  ‐ 30 ‐ ‐ 30 ‐ ‐ ‐ ‐ 30 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 30 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires  6 755 (9 872) ‐ ‐ (3 117) ‐ ‐ ‐ ‐ (3 117) (259) ‐ ‐ ‐ (259) (3 376) Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ‐ (446) ‐ ‐ (446) ‐ 80 527 80 527 ‐ 80 081 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 80 081 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves  ‐ (726) ‐ ‐ (726) ‐ 726 726 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 50 122 50 122 321 ‐ ‐ ‐ 321 50 443 Autres variations (4) ‐ 811 ‐ ‐ 811 ‐ ‐ ‐ ‐ 811 (5) ‐ ‐ ‐ (5) 806 CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2021 91 628 999 560 ‐ ‐ 1 091 188 (1) 109 779 109 778 50 122 1 251 088 974 ‐ ‐ ‐ 974 1 252 062 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de 1 504 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. (3) Impact de l’intégration de la SCI LE TAMARINIER dans le périmètre de consolidation au troisième trimestre 2021. (4) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de 1 504 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le  modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles  sont représentatives des activités génératrices de produits de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec  les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" so nt compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propre s et les emprunts à long terme. La notion de   trésorerie nette  comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt  66 909 37 732 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  9 434 7 421 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations  ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions  11 792 18 652 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement  (271) 146 Résultat net des activités de financement  24 37 Autres mouvements  (11 885) (8 254) Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements  9 094 18 002 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit  621 505 367 943 Flux liés aux opérations avec la clientèle  (176 881) (165 524) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers  (46 055) (90 057) Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers  49 326 (32 609) Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Impôts versés  (13 426) (7 670) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles  434 469 72 083 Flux provenant des activités abandonnées  ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)  510 472 127 817 Flux liés aux participations (1) (1 183) 9 916 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles  (9 773) (12 423) Flux provenant des activités abandonnées  ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)  (10 956) (2 507) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 1 818 4 006 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement  (441) 6 013 Flux provenant des activités abandonnées  ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)  1 377 10 019 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)  ‐ ‐ AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D)  500 893 135 329 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture  389 592 254 256 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 71 491 77 248 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 318 101 177 008 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture  890 759 389 592 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 61 759 71 491 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 829 000 318 101 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE  501 167 135 336 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus)  (1) Au cours de l’année 2021, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion s’élève à -1 457 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes :  - Cession d’une partie des titres de C2MS - Coup d’accordéon de SACAM AVENIR (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion à ses actionnaires, à hauteur de 3 770 milliers d’euros pour l'année 2021  NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et méthodes applicables dans le  Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre  2021  et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite  carve  out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la co mptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-r eporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre  2020 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre  2021  et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice  2021 . Celles-ci portent sur :     Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 1 er  janvier 2021 (1) Oui Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 1 er  janvier 2021 Non Amendement à IFRS 16 2 nd  amendement sur les  concessions de loyers liées à la COVID-19 1 er  avril 2021 Non Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. Réformes des indices de référence     Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre  réglementaire européen (BMR).  Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché.  La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre  2021 , les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite.  Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérie nce et la satisfaction client.  Bilan des transitions au 31/12/ 2021  :  Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en  2021  avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés  transitionnés  en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD).  L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de  fallback  - considérées comme un « filet de sécurité » - a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole  fallbacks  ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l’activation des  fallbacks . A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de  fallback . Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des disp ositifs législatifs en vigueur. Gestion des risques : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre  2021  et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du «  conduct   risk  »).  Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit «  forward   looking  » ou calcul de taux post-déterminé dit «  backward   looking  ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - sera en capacit é de gérer cette fragmentation. LIBOR USD : En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non représentativité en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmé ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les  contrats de droit New-Yorkais. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en  bénéficier au 31 décembre 2021. Au 31 décembre  2021 , le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de  [X]  milliards d’euros. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion n’a pas d’instruments basés sur les anciens taux de référence qui doivent  transitionner  vers les nouveaux taux avant leur maturité. En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR, ceux-ci ont été exclus des d onnées quantitatives fournies.  Les encours en  LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 30/06/2023, date de disparition ou de non représentativité des «  tenors  » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de  fallback  ont été exclus du recensement. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la renégociation contractuelle n’était pas totalement finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être couverts par le dispositif de la Commission Européenne en cours de mise en place . S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies  En décembre 2020, l’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul des dettes actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition des droits à retenir pour lesquels le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. Parmi plusieurs approches analysées, l’IFRS IC a retenu l’approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de retraite permettant d’obtenir les droits. Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels : L’attribution de droits est conditionnée par la présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite (avec perte de tout droit en cas de départ anticipé) ; Les droits dépendent de l’ancienneté, mais sont plafonnés à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe.   L’impact de cette décision, qui a été enregistré au 1er janvier 2021 sans comparatif, s’élève à 292 milliers d’euros en termes de dettes actuarielles (Cf. note 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations).  Les impacts sur les états financiers s’élèvent à 292 milliers d’euros d’excédent d’actif (enregistré en note 6.11 – Comptes de régularisation) dont 202 milliers d’euros en contrepartie des capitaux propres et 90 milliers d’euros en charges (effet de 217 milliers d’euros après prise en compte des effets fiscaux – Cf. Tableau de variation des capitaux propres). Ces impacts ne sont pas jugés significatifs. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :  Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1   Première adoption des normes internationales d'information financière , -  IFRS 9   Instruments financiers , et - IAS 41   Agriculture 1 er  janvier 2022 Oui Amendement à IFRS 3  Références au cadre conceptuel 1 er  janvier 2022 Oui Amendement à IAS 16  Produits de la vente avant l’utilisation prévue   1 er  janvier 2022 Oui Amendement à IAS 37   Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire  1 er  janvier 2022 Oui IFRS 17 Contrats d’assurance 1 er  janvier 2023 Non Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance La norme  IFRS 17  Contrats d’assurance  publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2023.  La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. De 2017 à 2020, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis en 2021. La version applicable dans le Groupe, i.e. celle de la norme IFRS 17 telle qu’adoptée par l’Union européenne permet pour les entreprises d’assurance de l’UE d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme telle qu’adoptée par l’IASB. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au 31 décembre  2021 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre  2021  mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre  2021 . Principes  et méthodes de consolidation  P rincipes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers  De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.  Les réalisations futures peuvent être influencées par de  nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Ce tte liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement p our les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de  stock options  ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme  tout contrat qui donne lieu à un actif  financier d’une entité  et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres  d’une  autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités  ou d'autres actifs financiers.  Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement in tervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance  du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors o pérations de macro-couverture.  Il est toutefois précisé que  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne à venir.   Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après.  Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur  telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avant ageux, à la date d’évaluation.  Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujou rs évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provision nement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de  l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers  Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur.  Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou  d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :  actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas  pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ;  Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et  Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely   Payments  of Principal &  Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d ’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou  Benchmark  test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches").  Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look- through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti  Juste valeur par capitaux propres recyclables  Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti  Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet  d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL)  dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provision nement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables  Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’aff ecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par r ésultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à l a date de règlement-livraison.  Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas dét enus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistré s en date règlement-livraison.  Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fa it pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres.  Seuls les dividendes  sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ;  le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dép réciation. Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement.  Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Décomptabilisation  des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est  décomptabilisé  en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;  ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont  décomptabilisés  en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI" . Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)  Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants,  conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature  Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en cont repartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.  Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument.  Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti  Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la métho de du taux d’intérêt effectif.  Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole  S.A.  en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.  L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18  "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclass ement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation  et modification des passifs financiers Un passif financier est  décomptabilisé  en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas  décomptabilisé , le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit  Champ d’application Conformément à IFRS 9,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected   Credit   Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;  les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.  Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère  étape ( Stage  1) :  dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …),  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème  étape ( Stage  2) :  si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  comptabilise les pertes attendues à maturité ;  3 ème  étape ( Stage  3) :  dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en  Stage  3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en  Stage  2, puis en  Stage  1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. A compter de l'arrêté du 31 décembre  2021 , le terme «  Bucket  » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des états financiers.  N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL). Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage  3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants: des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  Gouvernance et mesure des ECL  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward   Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through  The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss   Given  Default"  ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward   Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward   Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations;  au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.  Dégradation significative du risque de crédit  Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du  Forward   Looking  local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de  Stage  1 à  Stage  2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en  Stage  2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Stage  1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en  Stage  1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois.  Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en  Stage  1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ;  les titres notés " Non-Investment Grade"  (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en  Stage  2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage  3). Restructurations pour cause de difficultés financières  Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage  3).  La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire.  Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de  décomptabilisation  liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :  La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité   Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de  décomptabiliser  du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en  Stage  3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres  recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite  carve  out ). Notamment :  Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.  Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur :  la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie :  la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger  : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur :  seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie :  l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger :  Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit.  La   la  Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque d e crédit propre de l’émetteur.  Risque de contrepartie sur les dérivés La  Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit   Valuation   Adjustment  ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit   Valuation   Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les  Credit  default Swaps  (CDS) nominatifs cotés (ou CDS  Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques d e défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entr ée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le  London Stock Exchange , le  New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  retient des cours  mid-price   comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.  Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fond ées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de  Black &  Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.   Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produ its sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement compa rables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de  la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immé diatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidit é et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de ré aliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’obj et d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les  éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultan t des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les  éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés  Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux d ispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modi fiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement a u montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La  Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lor s que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  a constitué des prov isions qui couvrent notamment : l es risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution  des engagements par signature ; les litiges et garanties de passi f ; les risques fiscaux  (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différ entes. Les engagements sont établis en  prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réal ité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations  historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions  raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut égalemen t faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègr e le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont four nies en note 6.14 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se re groupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duque l les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les r égimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plu s à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La  Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des  régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de l a prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4  " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par  référence à l’indice  iBoxx  AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apporté es aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.  La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en ca pitaux propres non recyclables. Le montant de la pro vision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle p réconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  a souscrit des assurances  auprès de  Prédica  et d’ADICAM. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été  rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne so nt pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigib les ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies  par l’administration fiscale.  Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’impla ntation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est  étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être  comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS  12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts di fférés dans les cas suivants :  un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront  être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque p ays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait p as l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle rec lassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à h auteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de locat ion dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la  mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou créd ité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont  compensés si, et seulement si : La  Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs e t passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soi t sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts diffé rés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs  d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des pré cisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bé néfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur  résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué  des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitu és depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés  depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés  depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du p otentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs d urées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la cons truction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement  Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre  8  à 40 ans Installations techniques  5  à 25 ans Agencements  5  à 15 ans Matériel informatique  4 à 7 ans  Matériel spécialisé  4 à 5 ans  Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionne ment du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : in struments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comport e trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclabl es ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recy clables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de  ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la t ransaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non  monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétai re est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations  auxquelles ils se rapportent.  Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’I FRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôl e du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soien t acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou pre neur d’un contrat de location.  Contrats de locati on dont le Groupe est bailleur  Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en  opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de loca tion dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passif s divers sur cette même durée.  La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnable ment certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en ch arges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la m ise en œuvre d’FRS 16.  La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre  part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti s ur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de  réestimation  de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’ap plication d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passi fs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les ch arges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d ’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt  que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vent e doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activit és abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis  à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net de s actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans  une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte  ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographiq ue principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du  compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonné es jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans  le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques  de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa struc ture dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole  S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par  le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole  S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socl e du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de la Réunion représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales  communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux  niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dan s le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Réunion   et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des  exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les acti vités pertinentes de l’entité.  Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La  Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d ’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).  Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité . Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.   Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La  Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au  compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filial e et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le ré sultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évol ution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  constate :  en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la  Réunion effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle.  Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre  2021  sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre  2021 ". Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux m esures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE)  Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État.  Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont d onc enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre  2021 , le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  s’élève à 377 485  milliers d’euros.  Risque  de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instrum ents financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en  œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward   looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1 er  mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régi onales et Crédit Agricole S.A.  Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu  l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régu larité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties  ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’app el de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 déce mbre 2021.  Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’app el de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 392 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion au 31 décembre 2021. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  est assuré par la Direction. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédi t, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figu rent dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs  de risque – Risques de crédit") Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs   financiers   au   coût   amorti  :  Titres  de  dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 325 449 (65) 5 680 (5) ‐ ‐ 331 129 (70) 331 059 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts  325 449 (65) 5 680 (5) ‐ ‐ 331 129 (70) 331 059 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes    (10 876) (42) ‐ 4 ‐ ‐ (10 876) (38) Nouvelle production : achat, octroi,  origination ,…  (1) 105 646 (69) ‐ ‐ 105 646 (69) Décomptabilisation  : cession, remboursement, arrivée à échéance...  (116 522) 27 ‐ ‐ ‐ ‐ (116 522) 27 Passages à perte  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  ‐ 4 ‐ 4 Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  314 573 (107) 5 680 (1) ‐ ‐ 320 253 (108) 320 145 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (2) ‐ (49) ‐ (49) Au 31 décembre 2021 314 573 (107) 5 631 (1) ‐ ‐ 320 204 (108) 320 096 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les  originations  en Stage 2 peuvent inclure des encours  originés  en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (2) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes),  les variations relatives à la  désactualisation  des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs   financiers   au   coût   amorti  :  Prêts  et  créances  sur les  établissements  de  crédit  ( hors   opérations  internes  au   Crédit   Agricole ) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 48 323 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 48 323 ‐ 48 323 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts  48 323 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 48 323 ‐ 48 323 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes    ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi,  origination ,…  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation  : cession, remboursement, arrivée à échéance...  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  48 323 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 48 323 ‐ 48 323 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (1) 9 483 ‐ ‐ 9 483 Au 31 décembre 2021 57 806 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 57 806 ‐ 57 806 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la  désactualisation  des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs   financiers   au   coût   amorti  :  Prêts  et  créances  sur la  clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes  Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes  Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 4 949 522 (11 427) 662 311 (27 126) 222 420 (128 362) 5 834 253 (166 915) 5 667 338 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  (298 624) (1 624) 197 462 6 412 101 162 (16 533) ‐ (11 745) Transferts de Stage 1 vers Stage 2  (423 487) 1 603 423 487 (5 816) ‐ (4 213) Retour de Stage 2 vers Stage 1  172 706 (3 682) (172 706) 8 164 ‐ 4 482 Transferts vers Stage 3  (1) (52 656) 532 (60 356) 4 247 113 012 (19 482) ‐ (14 703) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  4 813 (77) 7 037 (183) (11 850) 2 949 ‐ 2 689 Total après transferts  4 650 898 (13 051) 859 773 (20 714) 323 582 (144 895) 5 834 253 (178 660) 5 655 593 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes    357 845 3 547 (20 321) (10 473) (35 873) 9 428 301 651 2 502 Nouvelle production : achat, octroi,  origination ,…  (2)   1 155 565 (2 816) 94 177 (6 824) 1 249 742 (9 640) Décomptabilisation  : cession, remboursement, arrivée à échéance...  (790 677) 1 608 (114 498) 2 982 (33 331) 18 640 (938 506) 23 230 Passages à perte  (2 544) 1 994 (2 544) 1 994 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ 2 ‐ 1 481 ‐ 1 483 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  4 755 (6 633) (14 297) (16 175) Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  2 569 ‐ ‐ ‐ 2 (1) 2 571 (1) Autres  (9 612) ‐ ‐ ‐ ‐ 1 611 (9 612) 1 611 Total  5 008 743 (9 504) 839 452 (31 187) 287 709 (135 467) 6 135 904 (176 158) 5 959 746 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  (3) (32 972) (4 694) 13 720 (23 946) Au 31 décembre 2021 (4) 4 975 771 (9 504) 834 758 (31 187) 301 429 (135 467) 6 111 958 (176 158) 5 935 800 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  ‐ ‐ ‐ ‐ (1)  Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les  originations  en Stage 2 peuvent inclure des encours  originés  en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la  désactualisation  des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève 377 485 milliers d’euros. Engagements  de  financement  ( hors   opérations  internes  au   Crédit   Agricole ) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 578 010 (1 338) 33 978 (1 063) 8 496 (460) 620 484 (2 861) 617 623 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre  (10 448) (60) 10 448 (15) ‐ ‐ ‐ (75) Transferts de Stage 1 vers Stage 2  (16 541) 67 16 541 (155) ‐ (88) Retour de Stage 2 vers Stage 1  6 093 (127) (6 093) 140 ‐ 13 Transferts vers Stage 3  (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts  567 562 (1 398) 44 426 (1 078) 8 496 (460) 620 484 (2 936) 617 548 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes  (98 155) 294 (10 401) (768) (4 022) (338) (112 578) (812) Nouveaux engagements donnés  (2) 248 372 (566) 14 166 (1 313) 262 538 (1 879) Extinction des engagements  (345 674) 974 (24 483) 657 ‐ ‐ (370 157) 1 631 Passages à perte  (2) ‐ (2) ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  (114) (112) (338) (564) Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  (853) ‐ (84) ‐ (4 020) ‐ (4 957) ‐ Au 31 décembre 2021 469 407 (1 104) 34 025 (1 846) 4 474 (798) 507 906 (3 748) 504 158 (1)  Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2)  Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements  originés  en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements  de  garantie  ( hors   opérations  internes  au   Crédit   Agricole ) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 147 023 (365) 15 380 (6 834) 4 217 (638) 166 620 (7 837) 158 783 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre  (823) (129) 823 187 ‐ ‐ ‐ 58 Transferts de Stage 1 vers Stage 2  (1 203) 64 1 203 (319) ‐ (255) Retour de Stage 2 vers Stage 1  380 (193) (380) 506 ‐ 313 Transferts vers Stage 3  (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts  146 200 (494) 16 203 (6 647) 4 217 (638) 166 620 (7 779) 158 841 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes  (26 760) 271 (10 155) 5 611 4 444 (3 192) (32 471) 2 690 Nouveaux engagements donnés  (2) 2 398 (67) 364 (164) 2 762 (231) Extinction des engagements  (21 955) 164 (5 118) 5 627 ‐ ‐ (27 073) 5 791 Passages à perte  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  174 148 (3 192) (2 870) Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  (7 203) ‐ (5 401) ‐ 4 444 ‐ (8 160) ‐ Au 31 décembre 2021 119 440 (223) 6 048 (1 036) 8 661 (3 830) 134 149 (5 089) 129 060 (1)  Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2)  Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements  originés  en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions  de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cet te exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage  3). Actifs   financiers  non  soumis   aux   exigences  de  dépréciation  ( comptabilisés  à la juste  valeur  par  résultat ) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)  65 258 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction  3 703 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  61 555 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  25 314 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  90 572 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)  122 409 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction  6 282 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  116 127 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  29 148 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  151 557 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs   financiers   soumis   aux   exigences  de  dépréciation Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  6 313 702 ‐ 2 123 192 233 588 2 060 915 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  165 962 ‐ 25 336 9 203 85 098 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)  57 806 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  5 935 800 ‐ 2 123 192 233 588 2 060 915 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  165 962 ‐ 25 336 9 203 85 098 ‐ Titres de dettes  320 096 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  6 313 702 ‐ 2 123 192 233 588 2 060 915 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  165 962 ‐ 25 336 9 203 85 098 ‐ Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  6 046 720 ‐ 1 903 361 245 348 1 997 265 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  94 058 ‐ 23 114 5 431 28 648 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)  48 323 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  5 667 338 ‐ 1 903 361 245 348 1 997 265 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  94 058 ‐ 23 114 5 431 28 648 ‐ Titres de dettes  331 059 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  6 046 720 ‐ 1 903 361 245 348 1 997 265 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture  94 058 ‐ 23 114 5 431 28 648 ‐ Engagements   hors   bilan   soumis   aux   exigences  de  provisionnement   Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros)  Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  129 060 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  4 831 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  504 158 ‐ 71 374 23 110 66 042 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  3 676 ‐ 3 42 680 ‐ Total  633 218 ‐ 71 374 23 110 66 042 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  8 507 ‐ 3 42 680 ‐ Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d'euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  158 783 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  3 579 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  617 623 ‐ 58 569 25 133 54 483 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  8 036 ‐ 103 435 629 ‐ Total  776 406 ‐ 58 569 25 133 54 483 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture  11 615 ‐ 103 435 629 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés  Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financier s - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue  de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2021 Actifs sains Actifs dépréciés  (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification  ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification    ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ 49 22 825 Valeur comptable brute avant modification  ‐ 49 22 825 Gains ou pertes nets de la modification    ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification  ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification    ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains).  Concentrations du risque de crédit  Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de  dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par  catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement un iversel de Crédit Agricole S.A. Actifs   financiers   au   coût   amorti  ( hors   opératio ns  internes  au   Crédit   Agricole ) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% 2 904 162 78 454 2 982 616 2 350 907 14 736 2 365 643 0,5% < PD ≤ 2% 503 571 187 489 691 060 731 554 38 863 770 417 2% < PD ≤ 20% 149 344 240 841 390 185 400 206 219 636 619 842 20% < PD < 100% 12 681 12 681 55 489 55 489 PD = 100% 111 417 111 417 108 471 108 471 Total Clientèle de détail  3 557 077 519 465 111 417 4 187 959 3 482 667 328 724 108 471 3 919 862 Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 1 372 582 79 571 1 452 153 1 312 957 88 930 1 401 887 0,6% < PD < 12% 418 495 184 099 602 594 527 670 122 841 650 511 12% ≤ PD < 100% 57 254 57 254 127 496 127 496 PD = 100% 190 012 190 012 113 949 113 949 Total Hors clientèle de détail  1 791 077 320 924 190 012 2 302 013 1 840 627 339 267 113 949 2 293 843 Dépréciations  (9 611) (31 188) (135 467) (176 266) (11 492) (27 131) (128 362) (166 985) Total  5 338 539 809 201 165 962 6 313 702 5 311 802 640 860 94 058 6 046 720 Engagements  de  financement  ( hors   opératio ns  internes  au   Crédit   Agricole ) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% 175 812 1 264 ‐ 177 076 174 300 488 ‐ 174 788 0,5% < PD ≤ 2% 46 287 3 854 ‐ 50 141 58 110 2 783 ‐ 60 893 2% < PD ≤ 20% 13 424 6 180 ‐ 19 604 23 980 6 099 ‐ 30 079 20% < PD < 100% ‐ 385 ‐ 385 ‐ 1 485 ‐ 1 485 PD = 100% ‐ ‐ 745 745 ‐ ‐ 1 241 1 241 Total Clientèle de détail  235 523 11 683 745 247 951 256 390 10 855 1 241 268 486 Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 150 290 6 605 ‐ 156 895 220 627 5 580 ‐ 226 207 0,6% < PD < 12% 83 594 13 215 ‐ 96 809 100 993 10 270 ‐ 111 263 12% ≤ PD < 100% ‐ 2 522 ‐ 2 522 ‐ 7 273 ‐ 7 273 PD = 100% ‐ ‐ 3 729 3 729 ‐ ‐ 7 255 7 255 Total Hors clientèle de détail  233 884 22 342 3 729 259 955 321 620 23 123 7 255 351 998 Provisions  (1) (1 104) (1 846) (798) (3 748) (1 338) (1 063) (460) (2 861) Total  468 303 32 179 3 676 504 158 576 672 32 915 8 036 617 623 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements  de  garantie  ( hors   opérations  intern es  au   Crédit   Agricole ) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% 2 188 ‐ ‐ 2 188 1 300 ‐ ‐ 1 300 0,5% < PD ≤ 2% 797 ‐ ‐ 797 1 322 119 ‐ 1 441 2% < PD ≤ 20% 234 474 ‐ 708 560 867 ‐ 1 427 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ 140 140 ‐ ‐ 40 40 Total Clientèle de détail  3 219 474 140 3 833 3 182 986 40 4 208 Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 109 726 ‐ ‐ 109 726 114 735 379 ‐ 115 114 0,6% < PD < 12% 6 495 2 415 ‐ 8 910 29 106 5 209 ‐ 34 315 12% ≤ PD < 100% ‐ 3 159 ‐ 3 159 ‐ 8 806 ‐ 8 806 PD = 100% ‐ ‐ 8 521 8 521 ‐ ‐ 4 177 4 177 Total Hors clientèle de détail  116 221 5 574 8 521 130 316 143 841 14 394 4 177 162 412 Provisions  (1) (223) (1 036) (3 830) (5 089) (365) (6 834) (638) (7 837) TOTAL  119 217 5 012 4 831 129 060 146 658 8 546 3 579 158 783 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque  de crédit par agent économique Actifs   financiers   au   coût   amorti  par  agent   économique  ( hors   opérations  internes  au   C rédit   Agricole ) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale  584 040 903 10 694 595 637 632 053 29 5 869 637 951 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  162 588 ‐ ‐ 162 588 153 555 ‐ ‐ 153 555 Grandes entreprises  1 044 449 320 021 179 318 1 543 788 1 055 019 339 238 108 080 1 502 337 Clientèle de détail  3 557 073 519 465 111 417 4 187 955 3 482 667 328 724 108 471 3 919 862 Dépréciations  (9 611) (31 188) (135 467) (176 266) (11 492) (27 131) (128 362) (166 985) Total  5 338 539 809 201 165 962 6 313 702 5 311 802 640 860 94 058 6 046 720 Dettes   envers  la   clientèle   par   agent   économique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale  27 825 24 248 Grandes entreprises  1 453 452 1 449 030 Clientèle de détail  1 436 657 1 319 767 Total Dettes envers la clientèle  2 917 934 2 793 045 Engagements  de  financement   par   agent   économique  ( hors   opératio ns  internes  au   Crédit   Agricole ) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale  13 652 ‐ 167 13 819 99 727 ‐ ‐ 99 727 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  220 232 22 342 3 562 246 136 221 893 23 123 7 255 252 271 Clientèle de détail  235 523 11 683 745 247 951 256 390 10 855 1 241 268 486 Provisions  (1) (1 104) (1 846) (798) (3 748) (1 338) (1 063) (460) (2 861) Total  468 303 32 179 3 676 504 158 576 672 32 915 8 036 617 623 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements  de  garantie   par   agent   économique  ( hors   opératio ns  internes  au   Crédit   Agricole ) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  116 221 5 574 8 521 130 316 143 841 14 394 4 177 162 412 Clientèle de détail  3 219 474 140 3 833 3 182 986 40 4 208 Provisions  (1) (223) (1 036) (3 830) (5 089) (365) (6 834) (638) (7 837) Total  119 217 5 012 4 831 129 060 146 658 8 546 3 579 158 783 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque d e crédit par zone géographique  Actifs   financiers   au   coût   amorti  par  zone   géographique  ( hors   opératio ns  internes  au   Crédit   Agricole ) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM)  5 251 401 835 657 301 418 6 388 476 5 221 394 667 990 222 411 6 111 795 Autres pays de l'Union européenne  94 897 ‐ ‐ 94 897 95 170 ‐ ‐ 95 170 Autres pays d'Europe  180 4 726 ‐ 4 906 4 946 ‐ ‐ 4 946 Amérique du Nord  2 3 2 7 ‐ ‐ 2 2 Amériques centrale et du Sud  5 ‐ ‐ 5 2 ‐ ‐ 2 Afrique et Moyen-Orient  1 507 3 9 1 519 1 598 1 7 1 606 Asie et Océanie (hors Japon)  158 ‐ ‐ 158 184 ‐ ‐ 184 Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes  supra-nationaux   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations  (9 611) (31 188) (135 467) (176 266) (11 492) (27 131) (128 362) (166 985) Total  5 338 539 809 201 165 962 6 313 702 5 311 802 640 860 94 058 6 046 720 Dettes   envers  la  clientèle   par   zone   géographique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM)  2 909 169 2 785 570 Autres pays de l'Union européenne  525 256 Autres pays d'Europe  255 234 Amérique du Nord  1 170 888 Amériques centrale et du Sud  23 22 Afrique et Moyen-Orient  6 416 5 845 Asie et Océanie (hors Japon)  376 230 Japon  ‐ ‐ Organismes  supra-nationaux   ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle  2 917 934 2 793 045 Engagements  de  financement   par   zone   géographique  ( hors   opératio ns  internes  au   Crédit   Agricole ) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM)  469 337 34 019 4 474 507 830 577 923 33 977 8 496 620 396 Autres pays de l'Union européenne  15 ‐ ‐ 15 13 ‐ ‐ 13 Autres pays d'Europe  8 ‐ ‐ 8 9 ‐ ‐ 9 Amérique du Nord  16 ‐ ‐ 16 18 1 ‐ 19 Amériques centrale et du Sud  ‐ 1 ‐ 1 3 ‐ ‐ 3 Afrique et Moyen-Orient  27 2 ‐ 29 35 ‐ ‐ 35 Asie et Océanie (hors Japon)  4 3 ‐ 7 9 ‐ ‐ 9 Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes  supra-nationaux   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions  (1) (1 104) (1 846) (798) (3 748) (1 338) (1 063) (460) (2 861) Total  468 303 32 179 3 676 504 158 576 672 32 915 8 036 617 623 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements  de  garantie   par   zone   géographique  ( hors   opératio ns  internes  au   Crédit   Agricole ) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total (en milliers d'euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM)  119 440 6 048 8 661 134 149 147 023 15 380 4 217 166 620 Autres pays de l'Union européenne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon)  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes  supra-nationaux   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions  (1) (223) (1 036) (3 830) (5 089) (365) (6 834) (638) (7 837) Total  119 217 5 012 4 831 129 060 146 658 8 546 3 579 158 783 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs   financiers  en  souffrance   ou   dépréciés   individuellement  par  agent   économique Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  58 759 2 146 ‐ 24 546 10 225 28 4 153 3 770 41 889 Administration générale  21 836 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  14 773 797 ‐ 4 177 3 009 ‐ 863 657 7 783 Clientèle de détail  22 150 1 349 ‐ 20 369 7 216 28 3 290 3 113 34 106 Total  58 759 2 146 ‐ 24 546 10 225 28 4 153 3 770 41 889 Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  35 987 3 037 ‐ 22 717 8 307 6 2 739 3 473 40 292 Administration générale  1 858 599 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  8 732 1 380 ‐ 5 718 3 118 ‐ 1 486 36 6 795 Clientèle de détail  25 397 1 058 ‐ 16 999 5 189 6 1 253 3 437 33 497 Total  35 987 3 037 ‐ 22 717 8 307 6 2 739 3 473 40 292 Risque de marché   (Cf. Rapport de gestion page 83 à 88) Opérations sur instruments dérivés  : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par mat urité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de  couverture – juste valeur actif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ 5 106 7 376 12 832 25 314 Futures  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ 5 106 7 376 12 832 25 314 Options de taux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- floors - collars   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  ‐ ‐ ‐ 5 106 7 376 12 832 25 314 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif  ‐ ‐ ‐ 5 106 7 376 12 832 25 314 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ 2 212 22 519 4 417 29 148 Futures  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ 2 212 22 519 4 417 29 148 Options de taux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- floors - collars   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  ‐ ‐ ‐ 2 212 22 519 4 417 29 148 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif  ‐ ‐ ‐ 2 212 22 519 4 417 29 148 Instruments dérivés de c ouverture – juste valeur passif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ 120 10 451 27 677 38 248 Futures  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ 120 10 451 27 677 38 248 Options de taux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- floors - collars   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  ‐ ‐ ‐ 120 10 451 27 677 38 248 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif  ‐ ‐ ‐ 120 10 451 27 677 38 248 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ 81 16 597 46 125 62 803 Futures  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ 81 16 597 46 125 62 803 Options de taux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- floors - collars   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  ‐ ‐ ‐ 81 16 597 46 125 62 803 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif  ‐ ‐ ‐ 81 16 597 46 125 62 803 Instruments dérivés de transacti on – juste valeur actif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  27 ‐ ‐ 168 1 400 1 756 3 351 Futures  27 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 27 FRA  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ 168 1 400 1 756 3 324 Options de taux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- floors - collars   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ 24 ‐ ‐ 24 Dérivés sur actions et indices boursiers  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ 24 ‐ ‐ 24 Sous-total  27 ‐ ‐ 192 1 400 1 756 3 375 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ 328 ‐ ‐ 328 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif  27 ‐ ‐ 520 1 400 1 756 3 703 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ 241 2 486 3 322 6 049 Futures  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ 241 2 486 3 322 6 049 Options de taux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- floors - collars   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ 24 ‐ ‐ 24 Dérivés sur actions et indices boursiers  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ 24 ‐ ‐ 24 Sous-total  ‐ ‐ ‐ 265 2 486 3 322 6 073 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ 209 ‐ ‐ 209 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif  ‐ ‐ ‐ 474 2 486 3 322 6 282 Instruments dérivés de tr ansaction – juste valeur passif 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ 7 1 399 4 727 6 133 Futures  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ 7 1 399 4 727 6 133 Options de taux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- floors - collars   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ 144 ‐ ‐ 144 Dérivés sur actions et indices boursiers  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ 144 ‐ ‐ 144 Sous-total  ‐ ‐ ‐ 151 1 399 4 727 6 277 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ 312 ‐ ‐ 312 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif  ‐ ‐ ‐ 463 1 399 4 727 6 589 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d'euros)  ≤ 1 an  > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ 5 2 486 8 361 10 852 Futures  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ 5 2 486 8 361 10 852 Options de taux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- floors - collars   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ 395 ‐ ‐ 395 Dérivés sur actions et indices boursiers  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ 395 ‐ ‐ 395 Sous-total  ‐ ‐ ‐ 400 2 486 8 361 11 247 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ 200 ‐ ‐ 200 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif  ‐ ‐ ‐ 600 2 486 8 361 11 447 Opérations sur instruments dé rivés : montant des engagements (en milliers d'euros)  31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt  1 892 589 1 902 870 Futures  2 096 ‐ FRA  ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  1 890 493 1 902 870 Options de taux  ‐ ‐ Caps- floors - collars   ‐ ‐ Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ Instruments de devises et or  34 886 16 556 Opérations fermes de change  ‐ ‐ Options de change  34 886 16 556 Autres instruments  316 ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers  316 ‐ Dérivés sur métaux précieux  ‐ ‐ Dérivés sur produits de base  ‐ ‐ Dérivés de crédits  ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ Sous-total  1 927 791 1 919 426 Opérations de change à terme  19 666 39 681 Total Notionnels  1 947 457 1 959 107 Risque de change (Cf. Rapport de gestion page 92) Risque de liquidité et de financement   (Cf. Rapport de gestion page 92 à 96 ) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la  clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)  857 327 51 607 99 840 24 071 ‐ 1 032 845 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)  448 615 573 744 2 093 920 2 986 376 9 303 6 111 958 Total  1 305 942 625 351 2 193 760 3 010 447 9 303 7 144 803 Dépréciations  (176 158) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle  6 968 645 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)  479 806 30 484 99 250 49 393 ‐ 658 933 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)  402 456 847 850 1 781 100 2 790 625 12 222 5 834 253 Total  882 262 878 334 1 880 350 2 840 018 12 222 6 493 186 Dépréciations  (166 915) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle  6 326 271 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)  342 149 676 220 1 773 739 1 129 058 (398) 3 920 768 Dettes envers la clientèle  2 856 463 27 390 33 980 101 ‐ 2 917 934 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle  3 198 612 703 610 1 807 719 1 129 159 (398) 6 838 702 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤  5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)  443 527 606 965 1 450 358 935 810 (1) 3 436 659 Dettes envers la clientèle  2 707 979 20 340 63 356 1 370 ‐ 2 793 045 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle  3 151 506 627 305 1 513 714 937 180 (1) 6 229 704 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre  Bons de caisse  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires  3 ‐ ‐ 15 769 ‐ 15 772 Autres dettes représentées par un titre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre  3 ‐ ‐ 15 769 ‐ 15 772 Dettes subordonnées  Dettes subordonnées à durée déterminée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre  Bons de caisse  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires  4 ‐ ‐ 16 330 ‐ 16 334 Autres dettes représentées par un titre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre  4 ‐ ‐ 16 330 ‐ 16 334 Dettes subordonnées  Dettes subordonnées à durée déterminée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous  surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données  5 450 ‐ ‐ ‐ ‐ 5 450 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données  ‐ 116 019 ‐ ‐ ‐ 116 019 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan"   du Document d’enregistrement uni versel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fi xe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de d ettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêt s et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur  25 314 38 248 1 722 517 29 148 62 803 1 704 544 Taux d'intérêt  25 314 38 248 1 722 517 29 148 62 803 1 704 544 Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture  25 314 38 248 1 722 517 29 148 62 803 1 704 544 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.  (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ 187 550 825 650 709 317 1 722 517 Futures  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ 187 550 825 650 709 317 1 722 517 Options de taux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- floors - collars   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  ‐ ‐ ‐ 187 550 825 650 709 317 1 722 517 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture  ‐ ‐ ‐ 187 550 825 650 709 317 1 722 517 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ 98 469 972 013 634 062 1 704 544 Futures  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ 98 469 972 013 634 062 1 704 544 Options de taux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- floors - collars   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  ‐ ‐ ‐ 98 469 972 013 634 062 1 704 544 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture  ‐ ‐ ‐ 98 469 972 013 634 062 1 704 544 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur In struments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur  Marchés organisés  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré  1 986 20 391 16 332 428 588 24 34 510 (11 163) 366 615 Taux d'intérêt  1 986 20 391 16 332 428 588 24 34 510 (11 163) 366 615 Instruments fermes  1 986 20 391 16 332 428 588 24 34 510 (11 163) 366 615 Instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur  1 986 20 391 16 332 428 588 24 34 510 (11 163) 366 615 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers   23 328 17 857 5 668 1 293 929 29 124 28 293 (11 829) 1 337 929 Total couverture de juste valeur  25 314 38 248 22 000 1 722 517 29 148 62 803 (22 992) 1 704 544 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2021 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période  liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période  liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) (en milliers d'euros) Valeur  comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture  Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur  comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture  Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  445 536 16 948 ‐ (16 217) 402 989 33 165 ‐ 11 231 Taux d'intérêt  445 536 16 948 ‐ (16 217) 402 989 33 165 ‐ 11 231 Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif  445 536 16 948 ‐ (16 217) 402 989 33 165 ‐ 11 231 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  1 543 ‐ ‐ ‐ 1 157 ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt  1 543 ‐ ‐ ‐ 1 157 ‐ ‐ ‐ Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif  1 543 ‐ ‐ ‐ 1 157 ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2021 31/12/2020 (en milliers d'euros) Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  912 421 ‐ 958 787 ‐ Total - Actifs  912 421 ‐ 958 787 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  398 860 ‐ 438 060 ‐ Total - Passifs  398 860 ‐ 438 060 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt  22 000 (21 774) 226 (22 992) 23 036 44 Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  22 000 (21 774) 226 (22 992) 23 036 44 Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion page 97 à 102) Gestion du capital et ratios réglementaires   Conformément au règlement européen 575/2013  (CRR),  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  est soumise au respect du ratio de solvabil ité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36  et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opératio nnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier.  Les fonds propres sont  répartis en trois catégories :  les fonds propres de base de catégorie 1 ou  Common  Equity   Tier  1  (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en  Additional   Tier  1  (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou  Tier  1 , constitués du  Common  Equity   Tier  1  et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou  Additional   Tier  1  perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du  Tier  1  (AT1) et du  Tier  2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dér ogation conglomérat financier". Notes relatives au résultat  net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur les actifs financiers au coût amorti  136 915 128 717 Opérations avec les établissements de crédit  1 436 1 144 Opérations internes au Crédit Agricole  17 830 11 883 Opérations avec la clientèle  112 537 110 603 Opérations de location-financement  ‐ ‐ Titres de dettes  5 112 5 087 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres   ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit  ‐ ‐ Opérations avec la clientèle  ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture  12 773 12 969 Autres intérêts et produits assimilés  ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 149 688 141 686 Sur les passifs financiers au coût amorti (26 104) (28 367) Opérations avec les établissements de crédit  (1 570) (388) Opérations internes au Crédit Agricole  (23 847) (26 782) Opérations avec la clientèle  (729) (1 256) Opérations de location-financement  ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  42 60 Dettes subordonnées  ‐ (1) Intérêts courus et échus des instruments de couverture  (13 986) (11 626) Autres intérêts et charges assimilées  (645) (18) Charges d'intérêts  (40 735) (40 011) (1) dont 2 617 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 2 263 milliers d'euros au 31 décembre 2020. (2) dont 14 373 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2021 contre 8 673 milliers d'euros au 31 décembre 2020. [Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle.] Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit  1 210 (246) 964 903 (364) 539 Sur opérations internes au Crédit Agricole  2 303 (7 207) (4 904) 1 718 (5 110) (3 392) Sur opérations avec la clientèle  3 846 (793) 3 053 3 185 (584) 2 601 Sur opérations sur titres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change  130 ‐ 130 132 ‐ 132 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan  53 ‐ 53 111 ‐ 111 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers  94 811 (7 157) 87 654 84 806 (6 492) 78 314 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues  362 (2) 360 349 ‐ 349 Total Produits et charges de commissions  102 715 (15 405) 87 310 91 204 (12 550) 78 654 Les produits de commissions sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers sont portés majoritairement par l’activité de banque de proximité. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus  491 325 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction  1 759 (2 108) Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat    23 49 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI    2 589 819 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte  ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)  526 528 Résultat de la comptabilité de couverture  226 44 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  5 614 (343) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour  éliminer  ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur  54 622 (54 506) 116 56 793 (56 725) 68 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts  19 210 (35 427) (16 217) 33 978 (22 747) 11 231 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture)  35 412 (19 079) 16 333 22 815 (33 978) (11 163) Couverture de flux de trésorerie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers   92 253 (92 143) 110 108 606 (108 630) (24) Variations de juste valeur des éléments couverts  43 349 (48 906) (5 557) 60 209 (48 404) 11 805 Variations de juste valeur des dérivés de couverture  48 904 (43 237) 5 667 48 397 (60 226) (11 829) Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture  146 875 (146 649) 226 165 399 (165 355) 44 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie, …) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers  à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)   9 317 3 533 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  9 317 3 533 Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation  ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance  ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance  ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance  ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement  ‐ ‐ Autres produits (charges) nets  13 004 13 187 Produits (charges) des autres activités  13 004 13 187 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel  (88 278) (81 646) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (5 460) (4 974) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation  (40 919) (43 353) Charges générales d'exploitation  (134 657) (129 973) (1) Dont 1 163 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  intégrées globalement est la suivante au titre de  2021  : Collège des Commissaires aux comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion (en milliers d'euros hors taxes) EY MAZARS EXA Total 2021 2021 2020 2021 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés  57 57 57 - 57 114 Emetteur  57 57 57 - 57 114 Filiales intégrées globalement  ‐ ‐ ‐ - ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes  13 13 3 - 18 16 Emetteur  13 13 3 - 3 16 Filiales intégrées globalement  - REUNION TELECOM ‐ ‐ ‐ 9 15 9 Total  70 70 60 9 75 139 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements  (9 383) (7 431) Immobilisations corporelles  (1) (9 355) (7 408) Immobilisations incorporelles   (28) (23) Dotations (reprises) aux dépréciations  ‐ ‐ Immobilisations corporelles   ‐ ‐ Immobilisations incorporelles   ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  (9 383) (7 431) (1) Dont 674 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) 3 213 (9 184) Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir  2 255 (4 758) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  1 879 (4 331) Engagements par signature  376 (427) Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie  958 (4 426) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  (4 057) (2 349) Engagements par signature  5 015 (2 077) Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) (14 397) (12 583) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  (10 867) (12 110) Engagements par signature  (3 530) (473) Autres actifs (C) ‐ 2 Risques et charges (D) (323) 1 152 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) (11 507) (20 613) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés  ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés  ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés  (1 944) (798) Récupérations sur prêts et créances  97 283 comptabilisés au coût amorti  97 283 comptabilisés en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés  ‐ (3) Pertes sur engagements par signature  ‐ ‐ Autres pertes  (166) (663) Autres produits  ‐ 370 Coût du risque  (13 520) (21 424) Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation  271 (146) Plus-values de cession  429 ‐ Moins-values de cession  (158) (146) Titres de capitaux propres consolidés  ‐ ‐ Plus-values de cession  ‐ ‐ Moins-values de cession  ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement  ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs  271 (146) Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant  (14 698) (11 629) Charge d'impôt différé  (1 768) 4 541 Total Charge d'impôt  (16 466) (7 088) Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre  2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence  66 605 28,41% (18 922) Effet des différences permanentes  (1,73)% 1 150 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères  0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires  (0,96)% 638 Effet de l’imposition à taux réduit  7,45% (4 961) Changement de taux  (0,07)% 48 Effet des autres éléments  (5,57)% 3 711 Taux et charge effectifs d'impôt  24,72% (16 466) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2021 . Au 31 décembre  2020 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence  37 732 28,92% (10 912) Effet des différences permanentes  0,00% 1 119 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères  0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires  0,00% 683 Effet de l’imposition à taux réduit  0,00% (2 381) Changement de taux  0,00% 286 Effet des autres éléments  0,00% 4 117 Taux et charge effectifs d'impôt  18,79% (7 088) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2020 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :  Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  Gains et pertes sur écarts de conversion  ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période  ‐ ‐ Transferts en résultat  ‐ ‐ Autres variations  ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période  ‐ ‐ Transferts en résultat  ‐ ‐ Autres variations  ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période  ‐ ‐ Transferts en résultat  ‐ ‐ Autres variations  ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  1 039 (263) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période  ‐ ‐ Transferts en réserves  ‐ ‐ Autres variations  ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  82 224 (34 938) Ecart de réévaluation de la période  79 313 (32 785) Transferts en réserves  726 (2 153) Autres variations  2 185 ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  (2 736) 1 144 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  80 527 (34 057) Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  80 527 (34 057) Dont part du Groupe  80 527 (34 057) Dont participations ne donnant pas le contrôle  ‐ ‐ Variation des gains et pertes comptabilisés directement en cap itaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variation 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  Gains et pertes sur écarts de conversion  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  (6 606) 1 705 (4 901) (4 901) 1 039 (267) 772 772 (5 567) 1 438 (4 129) (4 129) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  35 513 (1 360) 34 153 34 153 82 224 (2 469) 79 755 79 755 117 737 (3 829) 113 908 113 908 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  28 907 345 29 252 29 252 83 263 (2 736) 80 527 80 527 112 170 (2 391) 109 779 109 779 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  28 907 345 29 252 29 252 83 263 (2 736) 80 527 80 527 112 170 (2 391) 109 779 109 779 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES  28 907 345 29 252 29 252 83 263 (2 736) 80 527 80 527 112 170 (2 391) 109 779 109 779 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  Gains et pertes sur écarts de conversion  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  (6 343) 1 638 (4 705) (4 705) (263) 67 (196) (196) (6 606) 1 705 (4 901) (4 901) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  70 451 (2 437) 68 014 68 014 (34 938) 1 077 (33 861) (33 861) 35 513 (1 360) 34 153 34 153 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  64 108 (799) 63 309 63 309 (35 201) 1 144 (34 057) (34 057) 28 907 345 29 252 29 252 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  64 108 (799) 63 309 63 309 (35 201) 1 144 (34 057) (34 057) 28 907 345 29 252 29 252 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES  64 108 (799) 63 309 63 309 (35 201) 1 144 (34 057) (34 057) 28 907 345 29 252 29 252 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels En application d’IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le  reporting  interne utilisé par la Direction générale pour le pilotage de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Réunion ,  l’évaluation des performances et l’affectation des ressources aux sec teurs opérationnels identifiés. Les secteurs opérationnels présentés dans le  reporting  interne correspondant aux métiers de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Réunion   et conformes à la nomenclature en usage au sein de Crédit Agricole S.A., sont les suivants : La banque de proximité en France, La banque de proximité à l’internationale, La gestion de l’épargne et l’assurance, Les services financiers spécialisés, La banque de financement et d’investissement, Les activités hors métiers. Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse  52 289 ‐ 63 625 ‐ Banques centrales  9 470 ‐ 7 866 ‐ Valeur au bilan  61 759 ‐ 71 491 ‐ Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers  à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  3 703 6 282 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  186 414 126 489 Instruments de capitaux propres  285 262 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  186 129 126 227 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ Valeur au bilan  190 117 132 771 Dont Titres prêtés  ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ OPCVM  ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ Instruments dérivés  3 703 6 282 Valeur au bilan  3 703 6 282 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  est au torisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ Titres de participation non consolidés  285 262 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  285 262 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes  186 129 126 227 Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  4 198 8 078 OPCVM  181 931 118 149 Prêts et créances  ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat  186 129 126 227 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Néant. Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  6 589 11 447 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ Valeur au bilan  6 589 11 447 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres vendus à découvert  ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  ‐ ‐ Dettes envers la clientèle  ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit  ‐ ‐ Instruments dérivés  6 589 11 447 Valeur au bilan  6 589 11 447 Une  information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt . Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Néant. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  541 800 130 246 (12 508) 459 472 50 588 (15 073) Total  541 800 130 246 (12 508) 459 472 50 588 (15 073) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  Néant. Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable  2 313 ‐ ‐ 1 768 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés  539 487 130 246 (12 508) 457 704 50 588 (15 073) Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  541 800 130 246 (12 508) 459 472 50 588 (15 073) Impôts sur les bénéfices  (3 830) ‐ (1 360) ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt)  126 416 (12 508) 49 228 (15 073) Instruments de capitaux propres ayant été  décomptabilisés  au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste Valeur à la date de  décomptabilisation Gains cumulés réalisés  (1) Pertes cumulées réalisées  (1) Juste Valeur à la date de  décomptabilisation Gains cumulés réalisés  (1) Pertes cumulées réalisées   (1) Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés  (16) 140 (586) 2 510 2 463 (310) Total Placements dans des instruments de capitaux propres   (16) 140 (586) 2 510 2 463 (310) Impôts sur les bénéfices  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt)  140 (586) 2 463 (310) (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la  décomptabilisation  de l'instrument concerné. Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit  1 032 845 658 933 Prêts et créances sur la clientèle (1) 5 935 800 5 667 338 Titres de dettes  320 096 331 059 Valeur au bilan  7 288 741 6 657 330 (1) Au 31 décembre  2021 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID  19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  s’élève à 377 485 milliers d’euros. Prêts et créances sur  les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit  Comptes et prêts  33 494 22 518 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 9 590 2 912 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  24 152 24 609 Prêts subordonnés  160 1 196 Autres prêts et créances  ‐ ‐ Valeur brute  57 806 48 323 Dépréciations  ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit  57 806 48 323 Opérations internes au Crédit Agricole  Comptes ordinaires  819 410 315 579 Titres reçus en pension livrée  ‐ 80 556 Comptes et avances à terme  155 629 214 475 Prêts subordonnés  ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole  975 039 610 610 Valeur au bilan  1 032 845 658 933 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle  Créances commerciales  15 006 20 467 Autres concours à la clientèle  6 016 262 5 728 208 Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ Prêts subordonnés  99 ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe  ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance  ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés  9 337 12 363 Comptes ordinaires débiteurs  71 254 73 215 Valeur brute  6 111 958 5 834 253 Dépréciations  (176 158) (166 915) Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle  5 935 800 5 667 338 Opérations de location-financement  Location-financement immobilier  ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées  ‐ ‐ Valeur brute  ‐ ‐ Dépréciations  ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement  ‐ ‐ Valeur au bilan  5 935 800 5 667 338 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées  127 709 127 583 Obligations et autres titres à revenu fixe  192 495 203 546 Total  320 204 331 129 Dépréciations  (108) (70) Valeur au bilan  320 096 331 059 Actifs transférés non  décomptabilisés  ou  décomptabilisés  avec implication continue Actifs transférés non  décomptabilisés  intégralement au  31 décembre 2021 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Valeur comptable  dont titrisations (non  déconsolidantes )   dont pensions livrées  dont autres  Juste valeur  (1) Valeur comptable  dont titrisations (non  déconsolidantes )   dont pensions livrées  dont autres  Juste valeur  (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  40 136 16 023 24 113 ‐ 40 136 39 882 15 769 24 113 ‐ 39 882 254 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  24 113 ‐ 24 113 ‐ 24 113 24 113 ‐ 24 113 ‐ 24 113 ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  16 023 16 023 ‐ ‐ 16 023 15 769 15 769 ‐ ‐ 15 769 254 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers  40 136 16 023 24 113 ‐ 40 136 39 882 15 769 24 113 ‐ 39 882 254 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS  40 136 16 023 24 113 ‐ 40 136 39 882 15 769 24 113 ‐ 39 882 254 ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non  décomptabilisés  intégralement au  31 décembre 2020 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Valeur comptable  dont titrisations (non  déconsolidantes )   dont pensions livrées  dont autres  Juste valeur (1) Valeur comptable  dont titrisations (non  déconsolidantes )   Dont pensions livrées  Dont autres  Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  42 056 17 506 24 550 ‐ 42 056 40 880 16 330 24 550 ‐ 40 834 1 222 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  24 550 ‐ 24 550 ‐ 24 550 24 550 ‐ 24 550 ‐ 24 504 46 ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  17 506 17 506 ‐ ‐ 17 506 16 330 16 330 ‐ ‐ 16 330 1 176 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers  42 056 17 506 24 550 ‐ 42 056 40 880 16 330 24 550 ‐ 40 834 1 222 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS  42 056 17 506 24 550 ‐ 42 056 40 880 16 330 24 550 ‐ 40 834 1 222 ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement  autosouscrites  ne constituent pas un transfert d’ac tif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés  décomptabilisés  intégralement au  31 décembre 2021 Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Réunion n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés  décomptabilisés  intégralement. Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement . L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois  brute et nette de couverture. Les expositions de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  au risque  souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2021 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  Allemagne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique  ‐ ‐ ‐ 9 851 9 851 ‐ 9 851 Brésil  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France  ‐ 54 381 ‐ 117 819 172 200 ‐ 172 200 Hong Kong  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains  ‐ 10 162 ‐ ‐ 10 162 ‐ 10 162 Total  ‐ 64 543 ‐ 127 670 192 213 ‐ 192 213 31/12/2020 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  Allemagne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique  ‐ ‐ ‐ 9 887 9 887 ‐ 9 887 Brésil  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France  ‐ 13 434 ‐ 117 687 131 121 ‐ 131 121 Hong Kong  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  ‐ 13 434 ‐ 127 574 141 008 ‐ 141 008 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit  3 920 768 3 436 659 Dettes envers la clientèle  2 917 934 2 793 045 Dettes représentées par un titre  15 772 16 334 Valeur au bilan  6 854 474 6 246 038 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit  Comptes et emprunts  1 070 2 115 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 1 390 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension  ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  24 150 24 607 Total  25 220 26 722 Opérations internes au Crédit Agricole  Comptes ordinaires créditeurs  50 33 Titres donnés en pension livrée  ‐ 80 560 Comptes et avances à terme  3 895 498 3 329 344 Total  3 895 548 3 409 937 Valeur au bilan  3 920 768 3 436 659 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs  2 811 677 2 667 896 Comptes d'épargne à régime spécial  7 238 4 998 Autres dettes envers la clientèle  99 019 120 151 Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe  ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance   ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques  ‐ ‐ Valeur au bilan  2 917 934 2 793 045 Dettes représentées par un titre  (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse  ‐ ‐ Titres du marché interbancaire  ‐ ‐ Titres de créances négociables  ‐ ‐ Emprunts obligataires  15 772 16 334 Autres dettes représentées par un titre  ‐ ‐ Valeur au bilan  15 772 16 334 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 28 462 ‐ 28 462 26 257 ‐ 2 205 Prises en pension de titres (2) 24 152 ‐ 24 152 24 150 2 ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation  52 614 ‐ 52 614 50 407 2 2 205 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100% des prises en pension de titres à l 'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 35 430 ‐ 35 430 30 273 ‐ 5 157 Prises en pension de titres (2) 105 165 ‐ 105 165 105 163 ‐ 2 Autres instruments financiers  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation  140 595 ‐ 140 595 135 436 ‐ 5 159 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100% des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 44 837 ‐ 44 837 26 257 18 580 ‐ Mises en pension de titres (2) 24 150 ‐ 24 150 24 150 ‐ ‐ Autres instruments financiers  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation  68 987 ‐ 68 987 50 407 18 580 ‐ (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100% des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 74 250 ‐ 74 250 30 273 43 910 67 Mises en pension de titres (2) 105 167 ‐ 105 167 105 163 ‐ 4 Autres instruments financiers  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation  179 417 ‐ 179 417 135 436 43 910 71 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100% des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants   ‐ 929 Impôts différés  3 883 8 494 Total Actifs d'impôts courants et différés  3 883 9 423 Impôts courants   533 190 Impôts différés  6 463 Total Passifs d'impôts courants et différés  539 653 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif  Impôts différés Passif Impôts différés Actif  Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux  4 134 ‐ 8 191 ‐ Charges à payer non déductibles  90 ‐ 293 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles  14 407 ‐ 15 754 ‐ Autres différences temporaires  (10 363) ‐ (7 856) ‐ Impôts différés sur réserves latentes  (3 273) ‐ ‐ 457 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  (3 829) ‐ (903) 457 Couverture de flux de trésorerie  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels  556 ‐ 903 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre  ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat  3 022 6 303 6 Total Impôts différés  3 883 6 8 494 463 Les impôts différés sont  nettés  au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs  61 770 84 426 Comptes de stocks et emplois divers  1 833 1 711 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire  ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 59 882 82 518 Comptes de règlements  55 197 Capital souscrit non versé  ‐ ‐ Autres actifs d'assurance  ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques  ‐ ‐ Comptes de régularisation  70 901 56 931 Comptes d'encaissement et de transfert  8 948 10 656 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts  ‐ ‐ Produits à recevoir  38 021 31 140 Charges constatées d'avance (2) 602 398 Autres comptes de régularisation  23 330 14 737 Valeur au bilan  132 671 141 357 (1) dont 998 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.   (2) L’impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 a pour conséquence la constitution d’un excédent d’actif de 292 milliers d’euros en compte de régularisation et actifs divers. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) 75 729 49 852 Comptes de règlements  ‐ ‐ Créditeurs divers  55 622 35 990 Versements restant à effectuer sur titres  16 776 10 676 Autres passifs d'assurance  ‐ ‐ Dettes locatives   3 331 3 186 Autres  ‐ ‐ Comptes de régularisation  88 130 72 347 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 14 849 3 291 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts  22 18 Produits constatés d’avance  31 172 29 804 Charges à payer  30 394 29 517 Autres comptes de régularisation  11 693 9 717 Valeur au bilan  163 859 122 199 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements  31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation  Valeur brute  180 656 12 216 10 271 (2 274) ‐ (1 037) 199 832 Amortissements et dépréciations  (95 712) (5 189) (9 406) 2 042 ‐ 1 037 (107 228) Valeur au bilan  84 944 7 027 865 (232) ‐ ‐ 92 604 Immobilisations incorporelles   Valeur brute  786 ‐ 6 (1) ‐ 4 795 Amortissements et dépréciations  (748) ‐ (28) ‐ ‐ (4) (780) Valeur au bilan  38 ‐ (22) (1) ‐ ‐ 15 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation  Valeur brute  124 594 49 104 12 962 (2 786) ‐ (3 218) 180 656 Amortissements et dépréciations  (76 088) (15 616) (7 398) 2 564 ‐ 826 (95 712) Valeur au bilan  48 506 33 488 5 564 (222) ‐ (2 392) 84 944 Immobilisations incorporelles   Valeur brute  796 ‐ 1 (16) ‐ 5 786 Amortissements et dépréciations  (724) ‐ (23) 4 ‐ (5) (748) Valeur au bilan  72 ‐ (22) (12) ‐ ‐ 38 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 7 543 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 3 399 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC). Ecarts d’acquisition (en milliers d'euros) 31/12/2020 BRUT 31/12/2020 NET Augmentations (acquisitions) Diminutions (Cessions) Pertes de valeur de la période Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 BRUT 31/12/2021 NET REUNION TELECOM SAS 2 722 2 722 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 722 2 722 SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES DE BOURBON (STIB) 3 580 3 580 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 580 3 580 ,,, ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ,,, ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ,,, ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ,,, ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL  6 302 6 302 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 302 6 302 Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement  2 766 ‐ ‐ 183 ‐ (351) ‐ ‐ 2 598 Risques d’exécution des engagements par signature  10 698 ‐ ‐ 18 758 ‐ (20 619) ‐ ‐ 8 837 Risques opérationnels  569 ‐ ‐ 1 591 (152) (717) ‐ ‐ 1 291 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) (2) 2 848 ‐ ‐ 55 ‐ (39) ‐ 161 3 025 Litiges divers  2 461 ‐ ‐ 202 (43) (382) ‐ ‐ 2 238 Participations  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques  997 ‐ ‐ 1 053 (742) (241) ‐ ‐ 1 067 TOTAL  20 339 ‐ ‐ 21 842 (937) (22 349) ‐ 161 19 056 (1) Dont 2 153 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 872 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement  Ancienneté de moins de 4 ans  39 478 29 579 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans  51 755 150 766 Ancienneté de plus de 10 ans  255 627 166 771 Total plans d'épargne-logement  346 860 347 116 Total comptes épargne-logement  64 349 65 204 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement  411 209 412 320 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre  2021  pour les données au  31 décembre 2021  et à fin novembre  2020  pour les données au  31 décembre 2020 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement  304 437 Comptes épargne-logement  239 360 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement  543 797 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement  Ancienneté de moins de 4 ans  277 213 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans  897 1 118 Ancienneté de plus de 10 ans  1 424 1 435 Total plans d'épargne-logement  2 598 2 766 Total comptes épargne-logement  ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement  2 598 2 766 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2021 Plans d'épargne-logement  2 766 183 (351) ‐ 2 598 Comptes épargne-logement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement  2 766 183 (351) ‐ 2 598 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Capitaux propres   Composition du capital au 31 décembre  2021 La  Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II  quater  et  quinquies  de la loi du 10 septembre 1947 . A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées . Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part  Sacam  Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part  autodétenue ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 3 950 422 ‐ ‐ 3 950 422 25,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part  Sacam  Mutualisation 3 950 422 ‐ ‐ 3 950 422 25,00% 0,00% Parts sociales 11 851 296 ‐ ‐ 11 851 296 75,00% 0,00% Dont 19 Caisses Locales 11 851 125 ‐ ‐ 11 851 125 75,00% 0,00% Dont 17 administrateurs de la Caisse régionale 170 ‐ ‐ 170 0,00% 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont  Sacam  Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Dont Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Total  15 801 718 ‐ ‐ 15 801 718 100,00% 0,00% La valeur nominale des titres est de 3,05 euros et le montant total du capital est de 48 195 milliers d’euros. Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de la Réunion sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice  2021 , le Conseil d’administration de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion   a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 31/03/2022   le paiement d’un dividende par part sociale   de 0,0680 euro et par CCA de 0,8832 euro, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2017 ‐ 0,86 2,60% 2018 ‐ 0,77 2,60% 2019 ‐ 0,85 2,80% 2020 ‐ 0,73 2,49% Prévu 2021 0,88 2,23% Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 4 081 milliers d’euros en  2021 . Affectations du résultat et fixation du dividende  2021 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende  2021  sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  du 31/03/2022 . Le texte de la résolution est le suivant :  En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, les montants mis en distribution au titre des trois derniers exercices ainsi que les avoirs fiscaux attachés sont rappelés ci-après : Montant unitaire en euros            2018           2019           2020 Rémunération des parts sociales (a) 0,0793         0,0854         0,0759 Rémunération des certificats coopératifs d'associés (a) 0,8494 0,8529 0,7265 (a) Les intérêts aux parts sociales ainsi que les dividendes afférents aux CCI et CCA sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si leurs détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40%. Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significat ives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pa s le contrôle est significatif. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle FORCE RUN 0,02% 0,02% ‐ 12 ‐ REUNION TELECOM 13,99% 13,99% 321,0 970,0 259,0 SCI CA RUN DEVELOPPEMENT 0,10% 0,10% (1,0) (8,0) ‐ 0,00% 0,00% ‐ ‐ ‐ Total 320,0 974,0 259,0 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle FORCE RUN 0,03% 0,03% ‐ 12 ‐ REUNION TELECOM 13,99% 13,99% 309 903 (284) SCI CA RUN DEVELOPPEMENT 0,10% 0,00% 1 (7) ‐ 0,00% 0,00% ‐ ‐ ‐ Total 310 908 (284) Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le co ntrôle Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Total bilan PNB Résultat net Résultat global SOCIETE DE TITRISATION 116 349 408 314 314 CAISSE RÉGIONALE RÉUNION 8 467 821 212 175 50 686 128 958 CL REUNION 105 266 3 290 2 372 2 372 FORCE RUN 70 504 1 046 1 046 1 046 REUNION TELECOM 12 255 9 047 2 326 2 326 IMMOCAM 9 002 210 203 203 SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES DE BOURBON 7 597 2 211 203 203 SCI CA RUN DEVELOPPEMENT 35 562 958 (251) (251) SCI LE TAMARINIER 9 378 503 (258) (258) Total 8 833 734 229 848 56 641 134 913 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Total bilan PNB Résultat net Résultat global SOCIETE DE TITRISATION 116 679 925 855 855 CAISSE RÉGIONALE RÉUNION 7 733 029 184 464 28 602 (5 602) CL REUNION 97 883 2 618 1 703 1 703 FORCE RUN 62 903 959 711 711 REUNION TELECOM 9 928 8 959 2 069 2 069 IMMOCAM 8 851 60 54 54 SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES DE BOURBON 7 779 2 230 265 265 SCI CA RUN DEVELOPPEMENT 40 577 1 759 646 646 Total 8 077 629 201 974 34 905 701 SOCIETE DE TITRISATION 116 679 925 855 855 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total  Caisse, banques centrales  61 759 ‐ ‐ ‐ ‐ 61 759 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   4 099 646 1 400 1 756 182 216 190 117 Instruments dérivés de couverture  ‐ 5 106 7 376 12 832 ‐ 25 314 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ 541 800 541 800 Actifs financiers au coût amorti  1 208 923 618 866 2 440 571 3 011 080 9 301 7 288 741 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  5 054 5 054 Total Actifs financiers par échéance  1 279 835 624 618 2 449 347 3 025 668 733 317 8 112 785 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   185 278 1 399 4 727 ‐ 6 589 Instruments dérivés de couverture  ‐ 120 10 451 27 677 ‐ 38 248 Passifs financiers au coût amorti  3 198 615 703 610 1 807 719 1 144 928 (398) 6 854 474 Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  13 433 13 433 Total Passifs financiers par échéance  3 212 233 704 008 1 819 569 1 177 332 (398) 6 912 744 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total  Caisse, banques centrales  71 491 ‐ ‐ ‐ ‐ 71 491 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   556 385 10 097 66 097 55 636 132 771 Instruments dérivés de couverture  450 1 762 22 519 4 417 ‐ 29 148 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ 459 472 459 472 Actifs financiers au coût amorti  793 587 876 428 2 116 169 2 858 924 12 222 6 657 330 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  23 929 23 929 Total Actifs financiers par échéance  890 013 878 575 2 148 785 2 929 438 527 330 7 374 141 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   595 5 2 486 8 361 ‐ 11 447 Instruments dérivés de couverture  4 77 16 597 46 125 ‐ 62 803 Passifs financiers au coût amorti  3 151 510 627 305 1 513 714 953 510 (1) 6 246 038 Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  27 076 27 076 Total Passifs financiers par échéance  3 179 185 627 387 1 532 797 1 007 996 (1) 6 347 364 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements (1) (2) (50 548) (48 054) Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) (5 604) (5 478) Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)  (3 068) (1 885) Autres charges sociales  (17 497) (16 479) Intéressement et participation  (8 296) (7 061) Impôts et taxes sur rémunération  (3 265) (2 689) Total Charges de personnel  (88 278) (81 646) (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 3 372 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 2 198 milliers d'euros au 31 décembre 2020. (2) Dont médailles du travail pour 872 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 826 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France  940 838 Étranger  ‐ ‐ Total  861 838 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1   23 736 ‐ 23 736 24 089 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (1) (202) ‐ (202) ‐ Ecart de change  ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice  2 380 ‐ 2 380 1 325 Coût financier  86 ‐ 86 231 Cotisations employés  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime  ‐ ‐ ‐ (1 465) Variations de périmètre  (45) ‐ (45) (127) Prestations versées (obligatoire)  (851) ‐ (851) (660) Taxes, charges administratives et primes  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (2) (46) ‐ (46) (684) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (2) (879) ‐ (879) 1 027 Dette actuarielle à la clôture  24 179 ‐ 24 179 23 736 (1)  Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 202 milliers d’euros au 1er janvier 2021 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (2)  Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services  2 380 ‐ 2 380 (140) Charge/produit d'intérêt net  (369) ‐ (369) 169 Impact en compte de résultat à la clôture   2 011 ‐ 2 011 29 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net  Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  non recyclables à l'ouverture  6 609 ‐ 6 609 6 347 Ecart de change  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif  (113) ‐ (113) (81) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) (46) ‐ (46) (684) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) (879) ‐ (879) 1 027 Ajustement de la limitation d'actifs  ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  non recyclables à la clôture  (1 038) ‐ (1 038) 262 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture  21 713 ‐ 21 713 20 883 Ecart de change  ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit)  113 ‐ 113 62 Gains/(pertes) actuariels  113 ‐ 113 81 Cotisations payées par l'employeur  2 254 ‐ 2 254 1 474 Cotisations payées par les employés  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  (45) ‐ (45) (127) Taxes, charges administratives et primes  ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds  (851) ‐ (851) (660) Juste valeur des actifs à la clôture  23 297 ‐ 23 297 21 713 Variation de juste valeur des droits à remboursement Néant. Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture  24 179 ‐ 24 179 23 736 Impact de la limitation d'actifs  - - - ‐ Juste valeur des actifs fin de période  (23 297) - (23 297) (21 713) Autres (1) 1 162 ‐ 1 162 1 504 Position nette (passif) / actif à la clôture  (2 044) ‐ (2 044) (519) (1) Suite à la régularisation de 1 504 milliers d’euros constatée au 1er janvier 2021 au titre du régime de retraite article 137-11, l’engagement restant à étaler s’élève à 1 162 milliers d’euros au 31 décembre 2021, un étalement de 342 milliers d’euros ayant été constaté au titre de l’exercice 2021. Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,86% 0,00% 0,36% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement  0,36% 0,00% 1,25% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 1,28% 0,00% 3,50% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux  3,67% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler)  0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice  iboxx  AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions  12,10% 2 819 ‐ 0,00% ‐ ‐ 12,10% 2 819 ‐ Obligations  80,20% 18 684 ‐ 0,00% ‐ ‐ 80,20% 18 684 ‐ Immobilier  7,70% 1 794 0,00% ‐ 7,70% 1 794 Autres actifs  0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au  31 décembre 2021 , les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 1,53 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 1,60 %. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 872 milliers d’euros à la fin de l’exercice  2021 . Paiements à base d’actions Néant. Rémunérations de dirigeants Les montants globaux des rémunérations allouées pendant l'exercice aux membres des organes d'administration et de direction à raison de leurs fonctions s'élèvent au titre des : - salaires bruts (y compris avantage en nature) : 2 458 milliers d'euros - avantages postérieurs à l'emploi : 1 978 milliers d'euros. Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre   89 103 80 767 Droits d'utilisation des contrats de location   3 501 4 177 Total Immobilisations corporelles d'exploitation   92 604 84 944 Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La  Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  est preneur de nombreux actifs dont des agences, des automates et des véhicules . Les informations relatives aux contrats dont  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilier   Valeur brute 5 183 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 183 Amortissements et dépréciations   (1 126) ‐ (618) ‐ ‐ ‐ (1 744) Total Immobilier   4 057 ‐ (618) ‐ ‐ ‐ 3 439 Mobilier   Valeur brute ‐ ‐ (13) ‐ ‐ 204 Amortissements et dépréciations   ‐ (58) 13 ‐ ‐ (142) Total Mobilier   120 ‐ (58) ‐ ‐ ‐ 62 Total Droits d'utilisation   4 177 ‐ (676) ‐ ‐ ‐ 3 501 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Immobilier   Valeur brute 7 957 ‐ 465 (15) ‐ (3 224) 5 183 Amortissements et dépréciations   (1 535) ‐ (425) 2 ‐ 832 (1 126) Total Immobilier   6 422 ‐ 40 (13) ‐ (2 392) 4 057 Mobilier   Valeur brute ‐ 2 ‐ ‐ 6 217 Amortissements et dépréciations   ‐ (58) ‐ ‐ (6) (97) Total Mobilier   176 ‐ (56) ‐ ‐ ‐ 120 Total Droits d'utilisation   6 598 ‐ (16) (13) ‐ (2 392) 4 177 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 7 543 milliers d’euros au 31/12/2019 Echéancier des dettes locatives 31/12/2021 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives   998 1 857 476 3 331 31/12/2020 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives   711 1 975 499 3 186 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives   (9) (11) Total Intérêts et charges assimilées (PNB)   (9) (11) Charges relatives aux contrats de location court terme   ‐ ‐ Charges relatives aux contrats de location de faible valeur   (1 669) (1 052) Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette   ‐ (631) Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation   ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de  cession-bail    ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location   ‐ ‐ Total Charges générales d'exploitation   (1 669) (1 683) Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation   (674) (485) Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles   (674) (485) Total Charges et produits de contrats de location   (2 352) (2 179) Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location   (1 533) (2 178) Contrats de location dont le Groupe est bailleur La  Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur.  Les autres contrats de location s ont classés en location simple. P roduits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Location-financement   ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente   ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives   ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables    ‐ ‐ Location simple   358 540 Produits locatifs   358 540 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés  2 937 854 3 065 055 Engagements de financement  507 906 620 484 Engagements en faveur des établissements de crédit  ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle  507 906 620 484 Ouverture de crédits confirmés  244 606 365 432 Ouverture de crédits documentaires  15 756 15 838 Autres ouvertures de crédits confirmés  228 850 349 594 Autres engagements en faveur de la clientèle  263 300 255 052 Engagements de garantie  137 821 228 474 Engagements d'ordre des établissements de crédit  3 672 61 854 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires  ‐ ‐ Autres garanties (1) 3 672 61 854 Engagements d'ordre de la clientèle  134 149 166 620 Cautions immobilières  3 039 20 366 Autres garanties d'ordre de la clientèle  131 110 146 254 Engagements sur titres  ‐ ‐ Titres à livrer  ‐ ‐ Engagements reçus  2 055 860 1 987 203 Engagements de financement  13 340 12 528 Engagements reçus des établissements de crédit  13 340 12 528 Engagements reçus de la clientèle  ‐ ‐ Engagements de garantie  2 042 520 1 974 675 Engagements reçus des établissements de crédit  291 256 303 201 Engagements reçus de la clientèle  1 751 264 1 671 474 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 563 846 587 427 Autres garanties reçues  1 187 418 1 084 047 Engagements sur titres  ‐ ‐ Titres à recevoir  ‐ ‐ (1) Dont 58 258 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 287 689 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)  Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …)  2 292 127 2 216 097 Titres prêtés  ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché  31 ‐ Autres dépôts de garantie  ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension  24 150 105 167 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie  2 316 308 2 321 264 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie  Autres dépôts de garantie  ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés  Titres empruntés  ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension  24 113 105 106 Titres vendus à découvert  ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés  24 113 105 106 Au  31 décembre 2021 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année  2021 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  a apporté 2 292 127 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 216 097 milliers d’euros en  2020 . La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  a apporté : - 1 853 564 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 750 791 milliers d’euros en  2020   ; - 86 742 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 95 487 milliers d’euros en  2020  ; - 351 821 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 369 820 milliers d’euros en  2020 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit l a qualité des actifs garantis.  A l’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 24 113 milliers d’euros au  31 décembre 2021  contre 24 550 milliers d’euros au  31 décembre 2020 , les garanties détenues par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion .  Juste valeur des instruments financiers La juste valeur   est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit  price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.  Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique  Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de  Credit  Default Swaps  (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.  Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan  Prêts et créances  6 968 645 6 953 439 ‐ 1 063 003 5 890 436 Prêts et créances sur les établissements de crédit  1 032 845 1 020 883 ‐ 1 020 883 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ  829 000 829 000 ‐ 829 000 ‐ Comptes et prêts à terme  179 533 167 610 ‐ 167 610 ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  24 152 24 113 ‐ 24 113 ‐ Prêts subordonnés  160 160 ‐ 160 ‐ Autres prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  5 935 800 5 932 556 ‐ 42 120 5 890 436 Créances commerciales  13 952 12 374 ‐ ‐ 12 374 Autres concours à la clientèle  5 872 374 5 871 441 ‐ ‐ 5 871 441 Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés  99 98 ‐ 98 ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés  9 337 8 701 ‐ 2 080 6 621 Comptes ordinaires débiteurs  40 038 39 942 ‐ 39 942 ‐ Titres de dettes  320 096 339 468 87 979 250 959 530 Effets publics et valeurs assimilées  127 670 134 892 10 241 124 651 ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  192 426 204 576 77 738 126 308 530 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée  7 288 741 7 292 907 87 979 1 313 962 5 890 966 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan  Prêts et créances  6 326 271 6 250 781 ‐ 780 006 5 470 775 Prêts et créances sur les établissements de crédit  658 933 655 142 ‐ 653 976 1 166 Comptes ordinaires et prêts JJ  318 491 318 491 ‐ 317 325 1 166 Comptes et prêts à terme  234 081 230 349 ‐ 230 349 ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  105 165 105 106 ‐ 105 106 ‐ Prêts subordonnés  1 196 1 196 ‐ 1 196 ‐ Autres prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  5 667 338 5 595 639 ‐ 126 030 5 469 609 Créances commerciales  19 220 16 378 ‐ 195 16 183 Autres concours à la clientèle  5 594 143 5 547 512 ‐ 123 061 5 424 451 Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés  12 363 12 222 ‐ 2 774 9 448 Comptes ordinaires débiteurs  41 612 19 527 ‐ ‐ 19 527 Titres de dettes  331 059 359 383 94 611 264 772 ‐ Effets publics et valeurs assimilées  127 574 138 928 10 533 128 395 ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  203 485 220 455 84 078 136 377 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée  6 657 330 6 610 164 94 611 1 044 778 5 470 775 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan  Dettes envers les établissements de crédit  3 920 768 3 918 344 ‐ 3 918 344 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ  51 ‐ ‐ ‐ ‐ Comptes et emprunts à terme  3 896 567 3 894 723 ‐ 3 894 723 ‐ Valeurs données en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  24 150 23 621 ‐ 23 621 ‐ Dettes envers la clientèle  2 917 934 2 915 119 ‐ 2 915 119 ‐ Comptes ordinaires créditeurs  2 811 677 2 811 477 ‐ 2 811 477 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial  7 238 7 238 ‐ 7 238 ‐ Autres dettes envers la clientèle  99 019 96 404 ‐ 96 404 ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  15 772 15 748 15 748 ‐ ‐ Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée  6 854 474 6 849 211 15 748 6 833 463 ‐ (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan  Dettes envers les établissements de crédit  3 436 659 2 046 733 ‐ 2 046 733 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ  423 390 ‐ 390 ‐ Comptes et emprunts à terme  3 331 069 1 937 990 ‐ 1 937 990 ‐ Valeurs données en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  105 167 108 353 ‐ 108 353 ‐ Dettes envers la clientèle  2 793 045 2 789 991 ‐ 2 789 991 ‐ Comptes ordinaires créditeurs  2 667 896 2 668 062 ‐ 2 668 062 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial  4 998 4 998 ‐ 4 998 ‐ Autres dettes envers la clientèle  120 151 116 931 ‐ 116 931 ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  16 334 16 351 16 351 ‐ ‐ Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée  6 246 038 4 853 075 16 351 4 836 724 ‐ Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit   Valuation   Adjustment  ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit   Valuation   Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre).  L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  3 703 ‐ 3 703 ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction   ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM  ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés  3 703 ‐ 3 703 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  186 414 68 378 91 552 26 484 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  285 ‐ 285 ‐ Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés  285 ‐ 285 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  186 129 68 378 91 267 26 484 Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  186 129 68 378 91 267 26 484 Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  4 198 3 835 ‐ 363 OPCVM  181 931 64 543 91 267 26 121 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  541 800 ‐ 526 432 15 368 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  541 800 ‐ 526 432 15 368 Actions et autres titres à revenu variable  2 313 ‐ ‐ 2 313 Titres de participation non consolidés  539 487 ‐ 526 432 13 055 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  25 314 ‐ 25 314 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR  757 231 68 378 647 001 41 852 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  ‐ 35 403 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux  ‐ ‐ 35 403 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  6 282 ‐ 6 282 ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction   ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM  ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés  6 282 ‐ 6 282 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  126 489 7 706 118 411 372 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  262 ‐ 262 ‐ Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés  262 ‐ 262 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  126 227 7 706 118 149 372 Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  126 227 7 706 118 149 372 Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  8 078 7 706 ‐ 372 OPCVM  118 149 ‐ 118 149 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  459 472 ‐ 427 151 32 321 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  459 472 ‐ 427 151 32 321 Actions et autres titres à revenu variable  1 768 ‐ 1 768 ‐ Titres de participation non consolidés  457 704 ‐ 425 383 32 321 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  29 148 ‐ 29 148 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR  621 391 7 706 580 992 32 693 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux  ‐ ‐ ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  6 589 ‐ 6 589 ‐ Titres vendus à découvert  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés  6 589 ‐ 6 589 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  38 248 ‐ 38 248 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur  44 837 ‐ 44 837 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux  ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  11 447 ‐ 11 447 ‐ Titres vendus à découvert  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés  11 447 ‐ 11 447 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  62 803 ‐ 62 803 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur  74 250 ‐ 74 250 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux  ‐ ‐ ‐ Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés (en milliers d'euros) Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture (31/12/2020) 32 693 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 441 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat  1 683 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres  (1 242) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts  8 718 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3  8 718 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 41 852 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à  la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe  Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 372 ‐ 372 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (9) 1 692 1 683 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (9) 1 692 1 683 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 24 429 24 429 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 24 429 24 429 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 363 26 121 26 484 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Instruments dérivés de couverture Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés      Effets publics et valeurs assimilées      Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes  Solde de clôture (31/12/2020) ‐ 32 321 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ (1 242) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres  ‐ (1 242) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts  2 313 (18 024) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3  2 313 (18 024) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 2 313 13 055 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture  443 Comptabilisés en résultat  1 685 Comptabilisés en capitaux propres  (1 242) Périmètre de consolidation au  31 décembre 2021 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe.  Information sur les filiales Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion . La  Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  est soumise aux restrictions suivantes : Contraintes réglementaires Les filiales de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion . Contraintes légales Les filiales de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion   sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. Contraintes contractuelles liées à des garanties La  Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion .  Ce mécanisme est décrit dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Contraintes sur les actifs représentatifs des contrats en unités pour l’activité assurance Les actifs représentatifs des contrats en unités de compte de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  sont détenus au profit des souscripteurs des contrats. Les actifs figurant au bilan de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  sont essentiellement détenus en vue de satisfaire ses obligations envers les assurés. Le transfert d’actifs à d’autres entités est possible dans le respect des dispositions légales. Toutefois, en cas de transfert, une partie du résultat généré par ce transfert doit être reversée aux assurés. Soutiens aux entités structurées contrôlé es La  Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  n’a accordé aucun soutien financier aux entités structurées consolidées au  31 décembre 2021  et au  31 décembre 2020 . Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non  décomptabilisés  ou  décomptabilisés  avec implication continue" . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations  True  Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit  autosouscrits , soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat  originés  par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 125 millions d’euros aux FCT. Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de la Réunion Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Siège social  (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Établissement bancaire et financier  CAISSE REGIONALE DE LA REUNION MERE FBFR PARC JEAN DE CAMBIAIRE CITE DES LAURIERS BP 84 - 97462 SAINT DENIS CEDEX Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DE ST DENIS CENTRE MERE 14, rue Félix Guyon  - 97400 SAINT DENIS Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DE ST ANDRE MERE 300, chemin  Lefaguyes  - 97440 SAINT ANDRE Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DE ST BENOIT MERE 17 chemin Hubert De  Lisle  - 97470 SAINT BENOIT Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DE ST PIERRE D'ABORD MERE 52, rue du Four à Chaux - 97410 ST PIERRE Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DE ST PIERRE MAHAVEL MERE CD 44 - 97432 RAVINE DES CABRIS Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DE ST LOUIS MERE 57, rue Georges  Paulain   - 97421 RIVIERE ST LOUIS Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DE ST LEU MERE 2, rue du Père TABAILLET - 97436 ST LEU Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DE ST PAUL MERE Chaussée Royale  - 97460 SAINT PAUL Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DE ST JOSEPH MERE 5, rue Maury - 97480 ST JOSEPH Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DE TAMPON CENTRE MERE 138, rue  hubert  DELISLE - 97430 LE TAMPON Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DE TROIS MARES MERE 17, Rue Charles Baudelaire - 97430 LE TAMPON Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DE ST DENIS LA TRINITE MERE 37bis, Bd de la Providence - 97400 ST DENIS Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DE PETITE ILE MERE 98, rue Mahé de la Bourdonnais - 97429 PETITE ILE Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DE STE CLOTILDE MERE 20-22 Av Leconte des  Lisle   - 97490 STE CLOTILDE Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DU PORT MERE 21, avenue du 14 juillet  - 97420 LE PORT Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DE ST GILLES MERE 100,  bld  du  Gal de gaulle - 97434 ST GILLES Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% CAISSE LOCALE DE MAYOTTE MERE Residence  l'horloge - 97600 MAMOUDZOU Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FORCE RUN - FCP GLOBALE FNBF 90, Bd Pasteur - 75015 Paris Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2017 COMPARTIMENT CR903 REUNION GLOBALE FBFR PARC JEAN DE CAMBIAIRE CITE DES LAURIERS BP 84 - 97462 SAINT DENIS CEDEX Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2018 COMPARTIMENT CR903 REUNION GLOBALE FBFR PARC JEAN DE CAMBIAIRE CITE DES LAURIERS BP 84 - 97462 SAINT DENIS CEDEX Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2019 COMPARTIMENT CR903 REUNION GLOBALE FBFR PARC JEAN DE CAMBIAIRE CITE DES LAURIERS BP 84 - 97462 SAINT DENIS CEDEX Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2020 COMPARTIMENT CR903 REUNION GLOBALE FBFR PARC JEAN DE CAMBIAIRE CITE DES LAURIERS BP 84 - 97462 SAINT DENIS CEDEX Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% Divers  REUNION TELECOM SAS GLOBALE FNBF 1 RUE GABRIEL DE KERVEGUEN Filiale 86% 86% 86% 86% VALEURS MONETIQUES SAS GLOBALE FNBF 1 BIS RUE GABRIEL DE KERVEGUEN Filiale 100% 100% 100% 100% RUN CARTES SAS GLOBALE FNBF 1 BIS RUE GABRIEL DE KERVEGUEN Filiale 60% 60% 60% 60% IMMOCAM SAS GLOBALE FNBF PARC JEAN DE CAMBIAIRE CITE DES LAURIERS BP 84 - 97462 SAINT DENIS CEDEX Filiale 100% 100% 100% 100% SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES DE BOURBON SARL GLOBALE FNBF 42 RUE FELIX GUYON BP 80821 Filiale 100% 100% 100% 100% SCI CA RUN DEVELOPPEMENT GLOBALE FNBF PARC JEAN DE CAMBIAIRE CITE DES LAURIERS BP Fliale 100% 100% 100% 100% SCI LE TAMARINIER GLOBALE Franchissement de seuil FNBF PARC JEAN DE CAMBIAIRE CITE DES LAURIERS BP Fliale 100% 100% 100% 100% Au  31 décembre 2021 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 541 719 milliers d’euros au  31 décembre 2021  contre 459 472 milliers d’euros au  31 décembre 2020 . Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci- dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2021 31/12/2020 CA LA MONTAGNE France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI VEGELIA France 99,70% 99,70% Entité non significative CA RUN PARTICIPATIONS France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI GRAND SUD France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI DU CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION France 100,00% 100,00% Entité non significative LA RAVINE (SCI) France 100,00% 100,00% Entité non significative DEFISCAM France 100,00% 100,00% Entité non significative SNC BANIAN France 100,00% 100,00% Entité non significative SNC FILAOS France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI PAILLE EN QUEUE France 100,00% 100,00% Entité non significative LES TOURTERELLES (SASU) France 100,00% 100,00% Entité non significative SNC BENJOIN France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI LANTANA France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI CHAMPS YLANG France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI TOTOROZA 3 France 100,00% 100,00% Entité non significative SNC DAHLIA France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI HIBISCUS France 100,00% 100,00% Entité non significative SNC ACACIA France 100,00% 100,00% Entité non significative SNC CAMELIA France 100,00% 100,00% Entité non significative LE VILLAGE BY CA REUNION France 100,00% 100,00% Entité non significative LES DOMAINES DE LA CONVENANCE France 100,00% 100,00% Entité non significative SNC KALANCHOE France 100,00% 100,00% Entité non significative SNC PAPANGUE France 100,00% 100,00% Entité non significative SNC AGAVE France 100,00% 100,00% Entité non significative SNC SALANGANE France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI CANNELLE France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI JASMIN France 100,00% 100,00% Entité non significative SNC POURPIER France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI AMARANTE France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI ALPINIA France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI LA GRENOUILLE France 99,56% 99,56% Entité non significative OCTAVIA FINANCE OUTREMER France 35,00% 35,00% Entité non significative Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2021 31/12/2020 SAFER REUNION France 19,46% 19,46% 4 469 25 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent.  Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au  31 décembre 2021 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité :   Les SNC : OCTAVIA FINANCE OUTREMER et DEFISCAM regroupent tous les programmes de défiscalisation. Titrisation L’entité a pour rôle la structuration de véhicules de titrisation par l’achat de créances (prêts habitat). Les véhicules financent ces achats en émettant les tranches multiples de dettes et des titres de participation, dont le remboursement est lié à la performance des actifs dans ces véhicules. Gestion d’actifs La  Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  structure et gère des entités pour le compte de clients qui souhaitent investir dans des actifs spécifiques afin d’en tirer le meilleur rendement possible en fonction d'un niveau de risque choisi. Ainsi,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  peut être amené soit à détenir des  intérêts dans ces entités afin d’assurer le lancement soit à garantir la performance de ces structures.   Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au  31 décembre 2021  et au  31 décembre 2020 , l’implication de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour  la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Réunion  dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 86 857 86 857 ‐ 86 857 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 86 857 86 857 ‐ 86 857 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 140 615 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31 611 31 611 ‐ 31 611 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31 611 31 611 ‐ 31 611 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 22 380 680 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de  credit  default swap  pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du  mark-to- market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs  au  31 décembre 2021 Néant. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée  ci dessus  est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.  Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut ( stage 3 ) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers.  Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts).  S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination des dépréciations de ces crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés, qui s’élève à M€ 135,5. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par votre direction, dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.  Nous avons en particulier :  mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( Expected   Credit   Losses  ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité ( stage 2 ).  Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward   Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits.  Ces corrections de valeur représentent en cumul, sur les prêts et les créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de M€ 44,9 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés.  Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de :  l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire en cours sur l’exercice 2021 ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward   Looking  central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques ( stage 1  et  stage 2 ). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à :  prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut  Loss   Given  Default  ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du  Forward   Looking  ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra financière prévue par l’article L. 225 102 1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823 10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion par votre assemblée générale du 25 mars 2021 pour le cabinet MAZARS et du 25 avril 2008 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet MAZARS était dans la première année de sa mission et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la quatorzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que  celles ci  proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur  ceux ci . Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que  celles ci  proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements  sous jacents  de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 14 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres            Franck Boyer         Frank  Astoux
20220429
51
HOLDING MEDICAL
2201274
202204292201274.pdf
202204292201274.txt
 REGROUPEMENT D’ACTIONS HOLDING MEDICAL Société par actions simplifiée   au capital  variable  Au capital  de 1 244 397  euros Siège social : Lieu-dit Tatonne  -  09130 Villeneuve du Latou 898 639 471 RCS F oix Avis de regroupement d’actions Les associés , par décisions en date du 25/04/2022,   après avoir constaté que la valeur nominale des droits sociaux de la société était inférieure à 3,81 euros,  ont décidé de procéder au regroupement d’actions composant le capital social  qui auront désormais une valeur nominale de  6, 51  euros . D ate à laquelle débuteront les opérations de regroupement  : à compter du 15 ème  jour du présent avis. Nombre d es  actions soumises au regroupement et la valeur nominale de chacune d’elles :  1 244 397  actions de  1  euro de valeur nominale. Nombre d es  actions à provenir du regroupement et la valeur nominale de chacune d’elles :  191 151  actions de  6,51  euros de valeur nominale. B ases d’échange des actions soumises au regroupement contre les actions à provenir du regroupement :  6,51 actions anciennes d’une valeur nominale de 1 euro pour une action de capital nouvelle d’une valeur nominale de 6,51 euros. P rix de négociation des actions anciennes formant rompus , arrêté dans les conditions de l’article R. 228-28 du Code de commerce :  :  les rompus résultant de la division du nombre d’actions anciennes de 1 euro par 6,51 euros pour chacun des associés, soit les décimales non prises en compte dans la détermination du nombre d’actions entières nouvelles revenant à chaque associé, correspondent à 45,10 actions nouvelles à 6,51 euros, soit un total de 293,60 euros. Par conséquent, le prix des actions anciennes formant rompus est fixé à la quote-part de 6,51 euros des rompus qui seraient cédés. Monsieur Hikmat Chahine, associé de la société, demeurant  226 allée de   Michau à Tercis-les-Bains (40180) a pris l’engagement prévu à l’article L. 228-29-2 du Code de commerce. D ate à laquelle expire le délai prévu  au premier alinéa de l’article  R .  228-30  du Code de commerce  :  deux ans et 15 jours après la date du présent avis. Lieu où les actions anciennes devront être présentées aux fins de regroupement et où devront être déposées les demandes d’acquisition ou de cessions d’actions anciennes formant rompus : au siège social de la société situé actuellement  Lieu-dit Tatonne  -  09130 Villeneuve du Latou . Les associés confèrent tous pouvoirs au Président à l’effet de procéder aux opérations de regroupement d’actions décidé par la collectivité des Associés, d’en avertir les Associés, d’en constater la réalisation, de modifier en conséquence les statuts de la Société, et de mener cette opération à bonne fin. Pour Avis, les Associés.
20220429
51
BIOPHYTIS
2201277
202204292201277.pdf
202204292201277.txt
 Biophytis Société anonyme Au capital de  29.687.574,40   euros Siège social : 14, avenue de l’Opéra - 75001 Paris 492 002 225 RCS Paris (la  "Société" ) AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société  BIOPHYTIS   sont avisés qu’une  Assemblée Générale Mixte  se tiendra  le   3 juin 2022   à  10  heures  à  Sorbonne Université – 4 place Jussieu, 75005 PARIS , afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : A titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 décembre  202 1 , Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre  202 1 , Affectation et répartition du résultat de l'exercice clos le 31 décembre  202 1 , Approbation des conventions règlementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, Approbation de la conclusion d e   conventions  d’indemnisation   entre la Société et les administrateurs de la Société , Fixation  des jetons de présence , Approbation des amortissements et dépenses relevant de l’article 39-4 du Code général des impôts au titre de l’exercice clos le 31 décembre  202 1 , Approbation du quitus donné au président et aux membres du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre  202 1 ,  A titre extraordinaire Délégation de compétence au Conseil d’administration dans le cadre des dispositions de l’article L.225-129-2 du code de commerce à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription et sans indication de bénéficiaires, par une offre au public, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider soit l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de bénéficiaires, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes assurant la prise ferme des titres de capital de la Société susceptible d’en résulter dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres,  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (placement privé) et dans la limite de 20% du capital social par an, Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux  six  résolutions précédentes (" option de surallocation "),   Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-129-1 du Code de commerce, à une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au bénéfice des salariés de la Société adhérents à un Plan d’Epargne Entreprise à instituer par la Société dans les conditions prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,   A titre ordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.  22-10-62  du Code de commerce, A titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions  acquises au titre de tout programme de rachat d’actions, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission de bons de souscription d’actions ordinaires (BSA 2022 ) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires, Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions à émettre ou existantes (AGA 2022 ) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires, Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions (Options 2022 ) au profit de catégories de bénéficiaires, A titre ordinaire Prise d’acte de l’arrivée à échéance  du mandat de  ERNST & YOUNG ET AUTRES  en tant que commissaire aux comptes  titulaire  de la Société  et n omination de KPMG  en tant que commissaire aux comptes titulaire de la Société ; Non-renouvellement du mandat de AUDITEX en tant que commissaire aux comptes suppléant de la Société ;  Ratification de la nomination de Monsieur Claude Allary en qualité de nouvel administrateur et fixation des jetons de présence ;  Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. A titre ordinaire Première résolution Approbation des comptes sociaux annuels de l’ exercice clos le 31 décembre 202 1 L’Assemblée Générale, après avoir revu le rapport du conseil d’administration de la Société (le «  Conseil d’administration  »)   et le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve dans toutes leurs parties les comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 décembre  202 1 , tels qu'ils ont été présentés, faisant apparaître une perte de  ( 29.460.393,67 )   euros. Elle approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2021 L’Assemblée Générale, après avoir revu le rapport du Conseil d’administration et le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties les comptes de l'exercice clos  le 31 décembre   2021, tels qu'ils ont été présentés, faisant apparaître une perte de  (30.522.713,31 ) euros . Elle approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution Affectation et répartition du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  2021 L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31   décembre  2021   d'un montant de (29.460.393,67)   euros : à hauteur de (19.747.653,92) sur le compte « prime d’émission », qui sera ainsi porté de 19.747.653,92 euros à  0  euros ; à hauteur de (9.712.739,75) sur le compte « report à nouveau » débiteur qui sera ainsi  porté de  (10.941.580,77)   euros à  ( 20.654.320,52)  euros. L’Assemblée Générale rappelle, conformément à la loi, qu'il n'a pas été versé de dividendes au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution Approbation des conventions règlementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve les conventions résumées dans ces rapports.  Cinquième résolution Approbation de la conclusion de conventions d’indemnisation entre la Société et les administrateurs de la Société L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  et  après avoir rappelé que, par décisions en date du  10 mai  2021, l’assemblée générale mixte a approuvé le principe de la conclusion par la Société de conventions d’indemnisation entre la Société et les   administrateurs de la Société,  approuve  les  conventions d’indemnisation  conclues  entre la Société et les administrateurs de la Société  au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 . Sixième résolution Fixation  des jetons de présence L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer, au titre de l’exercice 20 22 , le montant des jetons de présence par administrateur à 5.000 euros par Conseil d’administration.   Sept ième  résolution Amortissements et dépenses relevant de l’article 39-4 du Code général des impôts au titre de l’exercice clos le 31   décembre  2021 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constate que la Société n’a procédé à aucune réintégration fiscale de frais généraux telle que visée l’article 39-4 du Code Général des Impôts.   Huitième   résolution Quitus au président et aux membres du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice clos le 31   décembre  2021 L'Assemblée Générale donne quitus au Président ainsi qu’à tous les administrateurs qui ont été en fonction au cours de l'exercice écoulé pour leur gestion pendant cet exercice. A titre extraordinaire Neuv ième  résolution Délégation – Offre au public avec suppression du droit préférentiel de souscription L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires sans indication de bénéficiaires, par offre au public de titres financiers, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2  à L.225-129-6 , L.225-135, L.225-136,  L.22-10-49,  L.228-91 à L.228-   93, Après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,  Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général pouvant inclure pour celui-ci faculté de subdéléguer, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires sans indication de bénéficiaires et par offre au public, d’actions ordinaires de la Société (notamment sous la forme  d’American Depositary Shares ) et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,  Etant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous les titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation,  Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder  trente - huit millions (3 8.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant s’imputera sur la limite du plafond global des augmentations de capital fixé à la  17 ème  résolution de la présente Assemblée Générale, à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions,  le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder quarante millions (40.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que : ce montant s’imputera sur la limite du plafond global des augmentations de capital fixé à  la  17 ème  résolution  de la présente Assemblée Générale, ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce, Décide   que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six ( 26 )  mois à compter de la présente Assemblée Générale, date au-delà de laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en fait pas usage. La présente délégation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non encore utilisée, à l’exception de toute offre réalisée en vertu de ladite autorisation antérieure, en cours à la date de la présente, mais dont le règlement-livraison ne serait pas intervenu à la date de la présente Assemblée Générale. Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence,  conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, Décide que :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions d e l’article L. 225-136 1°  du Code de commerce et devra être au moins égal à 75% de la moyenne pondérée par les volumes des quinze (15), dix (10) ou cinq (5) dernières séances de bourse (selon appréciation du Conseil d’administration) précédant le jour de sa fixation,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription autonomes, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum visé ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus,  étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, Décide que le Conseil d’administration aura tous les pouvoirs, avec la faculté de subdélégation au Directeur Général pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, décider l’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance, et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de cette délégation, décider le montant de l’augmentation de capital et plus généralement le montant de l’émission en cas d’émission de valeurs mobilières, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,  fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution , déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre , décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution des titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des suretés) et d’amortissement , ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières,  modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission,  décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, (i) de limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée et/ou (ii) de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous les autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, prendre toute mesure et décision et faire procéder à toute formalité requise pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises, selon le cas, aux négociations sur un marché boursier nord-américain ou à la cote du marché Euronext Growth d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire, Prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente Assemblée Générale. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion . Dix ième  résolution Délégation – Emission avec maintien du droit préférentiel de souscription L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2  à L. 225-129-6 ,  L. 225-132 à L. 225-134,  L.22-10-49,  L. 228-91 à L. 228-93, Après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital :  par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société (notamment sous la forme  d’American Depositary Shares ) et/ou de toutes autres valeurs mobilières y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes) à titre gratuit ou onéreux, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, et / ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés, Etant précisé que l’émission d’actions de préférence et de tous les titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation, Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation,  ne pourra excéder trente-huit millions (3 8.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant s’imputera sur la limite du plafond global des augmentations de capital fixé à  la  17 ème  résolution  de la présente Assemblée Générale , à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions,  le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder quarante millions (40.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que : ce montant s’imputera sur la limite du plafond global des augmentations de capital fixé à  la  17 ème  résolution  de la présente Assemblée Générale, ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce, Décide   que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six   ( 26 )  mois à compter de la présente assemblée, date au-delà de laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en fait pas usage. La présente délégation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non encore utilisée. En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux, dans les conditions prévues à l’article L. 225-132 du Code de Commerce, prend acte   que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible, conformément aux dispositions de l’article L. 225-133 du Code de commerce, prend acte et décide, en tant de besoin, que, dans le cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des suscriptions reçues, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires, le montant des souscriptions devra atteindre au moins trois-quarts de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement entre les personnes de son choix tout ou une partie des actions ou, dans le cas des valeurs mobilières desdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs mobilières desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou international, décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3% de ladite émission, prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables,  Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, Décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus, Décide   que le Conseil d’administration aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, décider l’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de cette délégation, décider le montant de l’augmentation de capital et plus généralement le montant de l’émission en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre , décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution des titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des suretés) et d’amortissement , ces titres pourraient être assortis de bons donnant doit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières,  modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission,  prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous les autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, prendre toute mesure et décision et faire procéder à toute formalité requise pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire, Prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente Assemblée Générale. Les Commissaires aux comptes établiront un rapport complémentaire à cette occasion . On z ième   résolution Délégation - Emission avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138,  L.22-10-49,  L. 228-91 à L. 228-93, Après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société (notamment sous la forme  d’American Depositary Shares ) et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,  Etant précisé que l’émission d’actions de préférence et de tous les titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation,  Décide, en cas d’usage de la présente délégation par le Conseil d’administration, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder  trente-huit millions (3 8.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant s’imputera sur la limite du plafond global des augmentations de capital fixé à  la  17 ème  résolution  de la présente Assemblée Générale , à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions,  le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder quarante millions (40.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que : ce montant s’imputera sur la limite du plafond global des augmentations de capital fixé à  la  17 ème  résolution  de la présente Assemblée Générale, ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du code de commerce, Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide   que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit  (18)  mois à compter de la présente assemblée, date au-delà de laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en fait pas usage. La présente délégation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non encore utilisée. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, au profit de catégories de bénéficiaires, à savoir : toute personne physique qui souhaite investir dans une société en vue de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI) ou de tout autre dispositif fiscal équivalent de droit étranger équivalent dans la juridiction dont la personne physique qui souhaite investir serait résidente fiscal, pour un montant de souscription individuel minimum dans le Société de 10.000 euros par opération (sous réserve de l’éligibilité de la Société à ces dispositifs fiscaux), toute société qui investit à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaite investir dans une société afin de permettre à ses actionnaires ou associés de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI) ou de tout autre dispositif fiscal équivalent de droit étranger équivalent dans la juridiction dont les actionnaires ou associés seraient résidents fiscaux, pour un montant de souscription individuel minimum dans la Société de 20.000 euros par opération (sous réserve de l’éligibilité de la Société à ces dispositifs fiscaux), des fonds d’investissement investissant à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaitent investir dans une société afin de permettre aux souscripteurs de leurs parts de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI) ou de tout autre dispositif fiscal équivalent de droit étranger équivalent dans la juridiction dont les souscripteurs seraient résidents fiscaux, pour un montant de souscription individuel minimum dans la Société de 20.000 euros par opération (sous réserve de l’éligibilité de la Société à ces dispositifs fiscaux), des sociétés, sociétés d’investissement et fonds d’investissement, organismes de placement collectif, organismes, institutions ou entités quelle que soit leur forme, français ou étrangers, investissant à titre principal dans des sociétés dites de croissance (c’est-à-dire non cotées ou dont la capitalisation boursière n’excède pas 500 millions d’euros) quels qu’ils soient, en ce compris notamment les fonds communs de placement dans l’innovation (« FCPI »), les fonds communs de placement à risque (« FCPR ») et les fonds d’investissement de proximité (« FIP »), ayant leur siège social ou leur société de gestion sur le territoire de l’Union Européenne, aux Etats-Unis, en Chine ou au Japon, pour un montant de souscription individuel minimum de 50.000 euros (prime d’émission incluse),  toute personne morale ou physique de droit français ou de droit étranger active dans le secteur de la santé, le secteur biotechnologique et/ou pharmaceutique ayant conclu ou étant sur le point de conclure avec la Société un accord de partenariat scientifique et/ou industriel et/ou commercial d’une portée substantielle pour l’activité de la Société et/ou tout titulaire de titres d’une personne morale de droit français ou de droit étranger active dans le secteur de la santé, le secteur biotechnologique et/ou pharmaceutique ayant convenu de céder ses titres de cette personne morale à la Société dans le cadre ou non d’un accord de partenariat scientifique et/ou industriel et/ou commercial d’une portée substantielle pour l’activité de la Société,  des sociétés industrielles ou commerciales, sociétés d’investissement et fonds d’investissement, organismes de placement collectif, organismes, institutions ou entités quelle que soit leur forme, français ou étrangers, investissant de manière régulière dans le secteur de la santé, le secteur biotechnologique et/ou pharmaceutique, pour un montant de souscription individuel minimum de 20.000 euros (prime d’émission incluse),  des sociétés, sociétés d’investissement et fonds d’investissement, organismes de placement collectif, organismes, institutions ou entités quelle que soit leur forme, français ou étrangers, français ou étrangers, qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur les marchés Euronext, Euronext Access ou Euronext Growth ou sur tout autre marché réglementé et/ou régulé et qui sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour entreprises petites ou moyennes, tout établissement financier, organisme public, banque de développement, fonds souverain français ou européen ou toute institution rattachée à l’Union Européenne, souhaitant octroyer des fonds aux petites et moyennes entreprises et dont les conditions d’investissement peuvent inclure en tout ou partie un investissement en fonds propres et/ou sous forme de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social, de dirigeants, administrateurs et/ou salariés cadres de la Société souhaitant investir concomitamment à des bénéficiaires visés par les catégories susvisées,  de créanciers détenant des créances liquides, certaines et exigibles, sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil d’administration de la Société jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société (étant précisé, à toutes fins utiles, que toute fiducie mise en place par la Société dans le cadre de la restructuration ou du remboursement de ses dettes  et toute créance de prix  dans le cadre d’une acquisition de titres par la Société  entre nt  dans le champ de cette catégorie), et des prestataires de services d’investissement français ou étrangers susceptibles de garantir une telle opération, conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier pour les investisseurs français (investisseurs qualifiés au sens du point e de l'article 2 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article D. 411-4 du Code monétaire et financier) et aux dispositions équivalentes pour des investisseurs étrangers. étant entendu que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières réservées, au sein de ces catégories de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, Décide que :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé p ar le Conseil d’administration  et devra être au moins égal à 75% de la moyenne pondérée par les volumes des quinze (15), dix (10) ou cinq (5) dernières séances de bourse (selon appréciation du Conseil d’administration) précédant le jour de sa fixation,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription autonomes, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix le plus bas entre les trois montants suivants : 75% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des quinze (15), dix (10) ou cinq (5) dernières séances de bourse (selon l’appréciation du Conseil d’administration) précédant le jour de sa fixation, ou  75% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des quinze (15), dix (10) ou cinq (5) dernières séances de bourse (selon l’appréciation du Conseil d’administration) précédant le jour de la conversion, du remboursement et de la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital, ou 75% du plus bas des cours de bourse sur les quinze (15) dernières séances de bourse précédant le jour de la conversion, du remboursement et de la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital, et la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix le plus bas entre les trois montants visés ci-dessus, pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription autonomes, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple, lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun pour la Société, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix d’émission). Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables,  Décide   que le Conseil d’administration aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, décider l’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de cette délégation, décider le montant de l’augmentation de capital et plus généralement le montant de l’émission en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance, la date et les modalités de l’augmentation de capital et des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution, déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et / ou des valeurs mobilières à émettre , décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution des titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des suretés) et d’amortissement , ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières,  modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,  décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de  limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission,  prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous les autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, prendre toute mesure et décision et faire procéder à toute formalité requise pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente Assemblée Générale. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion . Dou z ième résolution Délégation - Emission avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit  d’une  catégorie de bénéficiaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138,  L.22-10-49,  L. 228-91 à L. 228-93, Après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société (notamment sous la forme  d’American Depositary Shares ) et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,  Etant précisé que l’émission d’actions de préférence et de tous les titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation,  Décide, en cas d’usage de la présente délégation par le Conseil d’administration, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder  trente-huit millions (3 8.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant s’imputera sur la limite du plafond global des augme ntations de capital fixé à la  17 ème  résolution  de la présente Assemblée Générale , à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions,  le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder quarante millions (40.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que : ce montant s’imputera sur la limite du plafond global des augme ntations de capital fixé à la  17 ème  résolution  de la présente Assemblée Générale, ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du code de commerce, Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide   que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, date au-delà de laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en fait pas usage. La présente délégation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non encore utilisée. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, au profit de catégories de bénéficiaires, à savoir : toute personne physique ou morale à laquelle des titres doivent être attribuées en application de toute décision, ordre, injonction et instruction d’une autorité compétente, ayant force exécutoire, étant entendu que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières réservées, au sein de ces catégories de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, Décide que :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration et devra être au moins égal à 75% de la moyenne pondérée par les volumes des quinze (15), dix (10) ou cinq (5) dernières séances de bourse (selon appréciation du Conseil d’administration) précédant le jour de sa fixation,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription autonomes, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix le plus bas entre les trois montants suivants : 75% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des quinze (15), dix (10) ou cinq (5) dernières séances de bourse (selon l’appréciation du Conseil d’administration) précédant le jour de sa fixation, ou  75% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des quinze (15), dix (10) ou cinq (5) dernières séances de bourse (selon l’appréciation du Conseil d’administration) précédant le jour de la conversion, du remboursement et de la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital, ou 75% du plus bas des cours de bourse sur les quinze (15) dernières séances de bourse précédant le jour de la conversion, du remboursement et de la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital, et la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix le plus bas entre les trois montants visés ci-dessus, pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription autonomes, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple, lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun pour la Société, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix d’émission). Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables,  Décide   que le Conseil d’administration aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, décider l’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de cette délégation, décider le montant de l’augmentation de capital et plus généralement le montant de l’émission en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance, la date et les modalités de l’augmentation de capital et des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution, déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et / ou des valeurs mobilières à émettre , décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution des titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des suretés) et d’amortissement , ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières,  modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,  décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de  limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission,  prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous les autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, prendre toute mesure et décision et faire procéder à toute formalité requise pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente Assemblée Générale. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Treiz ième  résolution Délégation - Emission avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes assurant la prise ferme des titres de capital de la Société susceptible d’en résulter dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2,  L . 225-135, L. 225-138,  L.22-10-49,  L. 228-91 à L. 228-93, Après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société (notamment sous la forme  d’American Depositary Shares ) et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,  Etant précisé que l’émission d’actions de préférence et de tous les titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation,  Décide, en cas d’usage de la présente délégation par le Conseil d’administration, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder  trente-huit millions (3 8.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant s’imputera sur la limite du plafond global des augmentations de capital fixé à  la  17 ème  résolution  de la présente Assemblée Générale , à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions,  le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder quarante millions (40.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que : ce montant s’imputera sur la limite du plafond global des augmentations de capital fixé à la  17 ème  résolution  de la présente Assemblée Générale, ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du code de commerce, Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide   que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit  (18)  mois à compter de la présente assemblée, date au-delà de laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en fait pas usage. La présente délégation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non encore utilisée. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, au profit de catégories de personnes suivante : toute banque ou établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat bancaire de placement ou tout fonds d’investissement, français ou étranger, s’engageant à garantir (prise ferme ou «  underwriting  ») la réalisation de la ou des augmentations de capital ou autres émissions susceptibles d’entraîner une ou plusieurs augmentations de capital à terme qui pourraient être réalisés en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres,  étant entendu que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières réservées, au sein de cette ou ces catégories de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, Décide que :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration et devra être au moins égal à 75% de la moyenne pondérée par les volumes des quinze (15), dix (10) ou cinq (5) dernières séances de bourse (selon appréciation du Conseil d’administration) précédant le jour de sa fixation,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription autonomes, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix le plus bas entre les trois montants suivants : 75% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des quinze (15), dix (10) ou cinq (5) dernières séances de bourse (selon l’appréciation du Conseil d’administration) précédant le jour de sa fixation, ou  75% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des quinze (15), dix (10) ou cinq (5) dernières séances de bourse (selon l’appréciation du Conseil d’administration) précédant le jour de la conversion, du remboursement et de la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital, ou 75% du plus bas des cours de bourse sur les quinze (15) dernières séances de bourse précédant le jour de la conversion, du remboursement et de la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital, et la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix le plus bas entre les trois montants visés ci-dessus, pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription autonomes, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple, lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun pour la Société, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix d’émission). Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables,  Décide   que le Conseil d’administration aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, décider l’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de cette délégation, décider le montant de l’augmentation de capital et plus généralement le montant de l’émission en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance, la date et les modalités de l’augmentation de capital et des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution, déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et / ou des valeurs mobilières à émettre , décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution des titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des suretés) et d’amortissement , ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières,  modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,  décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de  limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission,  prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous les autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, prendre toute mesure et décision et faire procéder à toute formalité requise pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente Assemblée Générale. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion . Quator zième   résolution Délégation – Placement privé L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136,  L.22-10-49,  L. 228-91 à L. 228-93 et de l’article 411-2 du Code monétaire et financier,  Après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires sans indication de bénéficiaires, par une offre visée à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier (placement privé) (c'est-à-dire une offre  qui s'adresse exclusivement  (i)  à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifies   ou (ii)  à des personnes ou entités qui ont déjà la qualité d'associés de la société émettrice des titres de capital ou des parts sociales offerts ), d’actions ordinaires de la Société (notamment sous la forme  d’American Depositary Shares ) et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, émises à titre onéreux ou gratuit, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,  Etant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous les titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation,  Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder  trente - huit millions (3 8.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) ne pourra excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit 20% du capital par an (apprécié à la date de la mise en œuvre de la présente délégation) et (ii) s’imputera sur la limite du plafond global des augmentations de capital fixé à  la  17 ème  résolution  de la présente Assemblée Générale , à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions, le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder quarante millions (40.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que : ce montant s’imputera sur la limite du plafond global des augmentations de capital fixé à  la  17 ème  résolution  de la présente Assemblée Générale, ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce, Décide   que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six  (26)  mois à compter de la présente Assemblée Générale, date au-delà de laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en fait pas usage. La présente délégation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non encore utilisée. Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence,   conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, Décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres (i)  à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés  ou (ii)  à des personnes ou entités qui ont déjà la qualité d'associés de la société émettrice des titres de capital  au sens de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier,  Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, Décide que :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions  de l’article L. 225-136 1°  du Code de commerce et devra être au moins égal à 75% de la moyenne pondérée par les volumes des quinze (15), dix (10) ou cinq (5) dernières séances de bourse (selon appréciation du Conseil d’administration) précédant le jour de sa fixation,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription autonomes, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix le plus bas entre les trois montants suivants : 75% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des quinze (15), dix (10) ou cinq (5) dernières séances de bourse (selon l’appréciation du Conseil d’administration) précédant le jour de sa fixation, ou  75% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des quinze (15), dix (10) ou cinq (5) dernières séances de bourse (selon l’appréciation du Conseil d’administration) précédant le jour de la conversion, du remboursement et de la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital, ou 75% du plus bas des cours de bourse sur les quinze (15) dernières séances de bourse précédant le jour de la conversion, du remboursement et de la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital, et la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix le plus bas entre les trois montants visés ci-dessus, pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription autonomes, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple, lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun pour la Société, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix d’émission), étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du code de commerce, Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables,  Décide que le Conseil d’administration aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général   pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, décider l’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de cette délégation, décider le montant de l’augmentation de capital et plus généralement le montant de l’émission en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,  déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre , décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution des titres de créance, de leur caractère subordonné ou non ( et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des suretés) et d’amortissement , ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières,  modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,  déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission,  décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, (i) de limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée et/ou (ii) de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformiste avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous les autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, prendre toute mesure et décision et faire procéder à toute formalité requise pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire, Prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente Assemblée Générale. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion . Quin zième  résolution Option de sur-allocation L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce,  Après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, Autorise le Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation au Directeur Général  pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, (i) à augmenter le nombre de titres émis pour chacune des émissions décidées aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires (notamment sous la forme  d’American Depositary Shares ) et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes) ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en vertu des délégations de compétence conférées dans le cadre des  9 ème , 1 0 ème , 1 1 ème , 1 2 ème   , 1 3 ème  et 1 4 ème  résolutions et (ii) à procéder à l’émission correspondante, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite d’un plafond de 15% de cette dernière,  Décide   que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six  (26)  mois à compter de la présente Assemblée Générale, date au-delà de laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en fait pas usage. La présente délégation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. Décide que la présente autorisation devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée, si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage dans ce délai de trente (30) jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée,  Décide que le montant nominal de l’émission correspondante susceptible d’être réalisée, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente autorisation, s’imputera sur la limite du plafond global des augm e ntations de capital fixé à la  17 ème  résolution  de la présente Assemblée Générale,  Seizième   résolution Délégation – Augmentation de capital au profit des salariés L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes, prenant acte des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-1, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce,  Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société, Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne pourra être supérieure à un montant nominal maximum de deux cent mille deux cent soixante-huit euros et vingt centimes (EUR 269.268,20), correspondant à l’émission d’un maximum d’un million trois cent quarante-six mille trois cent quarante-et-un (1.346.341) actions, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des actions ordinaires à émettre, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions, Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital réalisées sur le fondement de la présente délégation ne s’imputera pas sur le plafond fixé à  la  17 ème  résolution  de la présente Assemblée Générale, Décide que les bénéficiaires de ces augmentations de capital seront, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise («  FCPE  ») ou toutes autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, les salariés, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe à constituer à cet effet, de la Société ou des sociétés françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société au sens des articles L. 233-16 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code de travail (ci-après les «  Bénéficiaires  »),  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre dans le cadre de la présente délégation de compétence au profit des Bénéficiaires, le cas échéant par le biais du FCPE ou toutes autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, Décide que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce, le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, qui confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera déterminé par le Conseil d’administration, étant précisé que le prix de souscription ne pourra être ni supérieur au prix de cession déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail ni inférieur de plus de 30 %  celui-ci ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans, Décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les Bénéficiaires, individuellement ou par l’intermédiaire d’un FCPE ou toutes autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, Décide que le Conseil d’administration aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :  déterminer la liste des sociétés dont les salariés peuvent bénéficier des augmentations de capital en vertu de la présente délégation de compétence,  déterminer les conditions d’émission des actions nouvelles dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des Bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres pouvant être souscrits par chacun des Bénéficiaires, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital prévu à la présente délégation,  déterminer les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment (i) fixer les montants de l’augmentation de capital et le prix de souscription en respect des conditions de l’article L. 3332-20 du Code du travail, (ii) arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libération des actions ordinaires et (iii) recueillir les souscriptions des salariés,  recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions qu’elles soient effectuées par versement d’espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, et le cas échéant arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites, fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévue par l’article L. 225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur,  constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, et le cas échéant, imputer tous frais liés aux augmentations de capital sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation,  accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales,  apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social,  prendre toutes mesures et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social, Décide   que la présente délégation de compétence est conférée eu Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en fait pas usage. La présente délégation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non encore utilisée . Dix-sep t ième   résolution Plafond général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et sous réserve de l’adoption  des 9 èm e  à 1 5 ème  résolutions ci-dessus,  Décide de fixer à  trente-huit millions (3 8.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées dans le cadre des  9 ème  à 15 ème   résolutions ci-dessus, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver conformément aux dispositions légales et règlementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions,  Décide de fixer à quarante millions (40.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, le montant nominal global maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées dans le cadre des  9 ème  à 15 ème     résolutions ci-dessus . A titre ordinaire Dix- huit ième  résolution Programme de rachat d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, faisant usage de la faculté prévue  à l’article L. 22-10-62  du Code de commerce, Conformément aux dispositions d’application directe du Règlement de la Commission européenne n° 596/2014 du 16   avril 2014  et du Règlement délégué  de la Commission européenne n°  2016/1052  du 8 mars 2016 , Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, dans les conditions légales et réglementaires, à acheter ou à faire acheter des actions de la Société, en vue :  favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues, notamment  la position recommandation de l’Autorité des Marchés Financiers n°2017-04 , et conforme à la charte de déontologie AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous les moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que les Conseil d’administration appréciera, de conserver des actions pour remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange, dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers notamment dans le cadre d’opérations de fusions, scissions ou apports, honorer les obligations liées à des programmes d’options sur actions, d’attributions d’actions gratuites, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés de la Société ou des sociétés ou entreprises qui lui sont liées, en ce compris (i) la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, (ii) l’attribution d’actions aux salariés au titre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et la mise en œuvre de tout plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 à L. 3332-8 et suivants du Code du travail ou (iii) l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, de leur annulation et de la réduction de capital en conséquence (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption de la  19 ème   résolution ci-après, de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers. L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par la réglementation applicable à la date des opérations considérées, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par l’acquisition ou cession des blocs, par recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou par la mise en place de stratégies optionnelles, telles que les achats et ventes d’options d’achat ou de vente dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration appréciera le cas échéant, La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociations de blocs n’est pas limitée, Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :  le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, et le nombre d’actions que la Société détiendra directement ou indirectement à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société, Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant une durée de la présente autorisation, L’Assemblée Générale décide que :  le montant maximal de fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions sera de  trois millions cinq cent mille (3.500.000) euros , dans le cadre de ce programme, le prix maximum d’achat par action est fixé à 300% du prix des actions offertes au public dans le cadre de l’admission à la cotation sur un marché boursier nord-américain des actions de la Société, tel que ce prix sera mentionné dans le communiqué relatif aux caractéristiques définitives de l’offre d’actions de la Société et de leur admission aux négociations sur un marché boursier nord-américain, hors frais d’acquisition. Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération, Le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, Décide que la présente autorisation est conférée pour une durée maximale de dix-huit  (18)  mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale. La présente autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non encore utilisée. Elle pourra être utilisée y compris en période d’offre publique d’achat et/ou d’échange, dans les limites permises par la réglementation applicable, Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs en vue de mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet de : juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat, déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées,  d’effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme,  établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat,   et remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de préparer et de diffuser le cas échéant, tout document requis comprenant ces objectifs modifiés, A titre extraordinaire Dix-neuv ième   résolution Programme de rachat d’actions - annulation L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,  Conformément aux dispositions de l’article L.  22-10-62  du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général pouvant inclure une faculté de subdéléguer, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de toute autorisation donnée  à la  1 8 ème   résolution  ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale et étant précisé que l a présente autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non encore utilisée , Autorise  le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,  Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, afin de: procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital, arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. Vingt ième  résolution Délégation – Emission de BSA L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, c onnaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes et  conformément aux  articles L. 225-138, L. 225-129-2, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, d élègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général  pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer ,  à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, d’un nombre maximum de  vingt-deux millions (22 .000.000)  de  bons de souscription d’actions ordinaires  (les «  BSA 2022   »), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires auxdits  BSA 2022 , chaque BSA 2022   donnant droit à la souscription d’une action ordinaire d’une valeur nominale de vingt centimes d’euro (0,20 €) de la Société, soit dans la limite d’un nombre maximum de  vingt-deux millions (22.000.000)   actions ordinaires,  Décide en conséquence que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation sera de  quatre  millions  quatre cent mille (4.4 00.000)  euros correspondant à  l’émission des  vingt-deux millions (22.000.000)   actions ordinaires d’une valeur nominale de vingt centimes d’euro (0,20   €) l’une,  auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions à émettre en vue de préserver les droits des titulaires des  BSA 2022 , dans le cadre où cette réservation s’imposerait, étant précisé que ce plafond (i)  ne s’imputera pas  sur le montant du plafond global  prévu à la 1 7 ème  r ésolution  de la présente Assemblée Générale ou toute autre autorisation fixée ultérieurement et (ii) sera commun aux options de souscription ou d’achat d’actions, attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, objet  des 2 1 ème   et 22 ème  résolutions ci-après, compte non tenu du montant nominal des actions ou des actions à émettre en vue de préserver les droits des titulaires, Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux  BSA 2022   et de réserver la souscription desdits  BSA 2022   au profit de personnes physiques ou morales répondant à l’une des caractéristiques suivantes : personnes titulaires d’un mandat d’administration ou membre de tout autre organe de surveillance ou de contrôle ou de comité d’études ou exerçant les fonctions de censeur au sein de la Société, consultants ou dirigeants ou associés des sociétés prestataires de services de la Société ayant conclu une convention de prestation de consulting ou de prestations de services avec cette dernière en vigueur au moment de l’usage de la présente délégation par le Conseil d’administration, tout salarié et/ou dirigeant de la Société, et toute personne participant de manière significative au développement scientifique ou économique de la société au moment de l’usage de la présente délégation par le Conseil d’administration, (les «  Bénéficiaires  »), Précise   qu’en application des dispositions des articles L.228-91 et L.225-132 du Code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de  BSA 2022   renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les  BSA 2022   donnent droit, Décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, étant considéré que la présente délégation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non encore utilisée, Décide  que cette délégation pourra être utilisée à tout moment pendant cette durée, y compris, dans les limites permises par la règlementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société, Décide  que : les  BSA 2022   ne feront pas l’objet d’une demande d’admission sur un marché quelconque et en outre, seront incessibles sauf au profit de la Société. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, les  BSA 2022   devront être exercés dans un délai maximum de 10 ans à compter de leur émission et les  BSA 2022   qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période seront caducs de plein droit, le prix d’émission d’un  BSA 2022   sera au moins égal à 5 % du prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action à laquelle le  BSA 2022   donnera droit (le «  Prix d’Exercice  ») tel que fixé dans les conditions précisées ci-après,  étant précisé que le prix d’émission du BSA 2022   devra être libéré intégralement à la souscription, par un versement en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, le Prix d’Exercice devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des 10 dernières séances de bourse précédant la date d’attribution dudit  BSA 2022   par le Conseil d’administration, le cas échéant diminuée d’une décote maximum de 20%, aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché ou une bourse de valeurs, et les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, Décide qu’au cas où, tant que les  BSA 2022  n’auront pas été entièrement exercés, la Société procéderait à l’une des opérations mentionnées ci-après : émission de titres comportant un droit préférentiel de souscription  des actionnaires, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission,  distribution de réserves en espèces ou en titres de portefeuille, Les droits des titulaires des  BSA 2022   seraient réservés dans les conditions prévues à l’article L.228-98 du Code de commerce, Autorise la Société à modifier son objet, amortir son capital, modifier la répartition des bénéfices ou de distribuer des réserves conformément aux dispositions de l’article L.228-98 du Code de commerce, Rappelle  qu’en application de l’article L.228-98 du Code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des  BSA 2022   quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des  BSA 2022   seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des  BSA 2022 , en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les  BSA 2022   donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale, Décide  en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les  BSA 2022   donnent droit sera réduit à due concurrence, en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des  BSA 2022 , s’ils exercent leurs  BSA 2022 , pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions, Autorise  la Société à imposer aux titulaires des  BSA 2022   le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L.228-102 du Code de commerce, Décide  de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet de : arrêter la liste des bénéficiaires parmi les personnes remplissant les caractéristiques précisées ci-dessus et fixer le nombre de  BSA 2022   attribués à chacun d’eux,  émettre et attribuer les  BSA 2022   et arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités définitives des  BSA 2022 , notamment le calendrier d’exercice et  leur durée  conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution, arrêter le prix de l’action ordinaire qui pourra être souscrite en exercice d’un  BSA 2022   dans les conditions susvisées déterminer les dates et les modalités de l’émission des actions ordinaires qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, recueillir la souscription auxdits  BSA 2022   et constater la réalisation de l’émission définitive des  BSA 2022   dans les conditions sus énoncées et de leur attribution, constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des  BSA 2022 , de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives, prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des  BSA 2022   en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conformément aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Vingt- et-un ième  résolution Délégation – Emission d’AGA 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, Autorise le Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation au Directeur Général  pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, dans les conditions légales et réglementaires, à attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre de la Société dans les conditions ci-après définies (les «  AGA 2022   »), Ces attributions pourront être réalisées, en une ou plusieurs fois, au profit (i) des membres du personnel salarié ou certaines catégories d’entre eux de la Société et des sociétés qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-   197-2 I (1 e ) du Code de commerce (ii) ainsi que des mandataires sociaux de la Société visés à l’article L.225-   197-1 II du Code de commerce, dont il appartiendra au Conseil d’administration de déterminer l’identité, en fonction des critères et conditions d’attribution qu’il aura défini, étant précisé (i) qu’aucune action ne pourra être attribuée aux salariés et mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social de la Société et (ii) qu’une attribution gratuite ne pourra avoir pour effet de conférer à un quelconque salarié ou mandataire social plus de 10% du capital social de la Société, Décide que le nombre total d’AGA 2022   au titre de la présente autorisation ne pourra excéder  vingt-deux millions (22.000.000)   actions gratuites, de valeur nominale de vingt centimes d’euro (0,20 €) euro, étant précisé que ce plafond sera commun aux bons de souscription d’actions or dinaires et  options de souscription ou d’achat d’actions, objet des  2 0 ème  et 22 ème   résolutions de la présente Assemblée Générale, compte non tenu du montant nominal des actions ou des actions à émettre en vue de préserver les droits des titulaires, et que le montant nominal de toutes augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution  ne s’imputera pas  sur le plafond global prévu à la  1 7 ème  résolution de la présente Assemblée Générale ou toute autre autorisation fixée ultérieurement. L’Assemblée Générale décide, au regard de la rédaction de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, que l'attribution des actions gratuites à leurs bénéficiaires sera définitive : soit, au terme d'une période d'acquisition qui ne pourra être inférieure à  un (1) an  (la «  Période d’Acquisition  ») - pendant cette période, les bénéficiaires ne seront pas titulaires des actions qui leur auront été attribuées et les droits résultant de cette attribution seront incessibles,  la durée minimale de l’obligation de conservation des actions qui court à compter de l’attribution définitive des actions étant alors au moins de  un (1 ) an, (la «  Période de Conservation  »),  soit au terme d'une Période d'Acquisition d’une durée minimale de  deux (2 ) ans, et dans ce cas, sans Période de Conservation minimale que l’Assemblée Générale décide de supprimer. Toutefois, l’Assemblée Générale autorise le Conseil d'administration, s’il le juge opportun, à imposer une Période de Conservation à l’issue de la Période d'Acquisition. L’attribution définitive des actions et la faculté de les céder librement seront néanmoins acquises au bénéficiaire si ce dernier venait à être frappé par un des cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale.  L orsque l’attribution porte sur des actions à émettre, l a présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des AGA 2022 , renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à é mettre attribuées gratuitement.  L’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires.  Lorsque l’attribution porte sur des actions existante s , les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devron t être acquises par la Société  dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée générale au titre de l’article L.  22-10-62  du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable antérieurement ou postérieurement.  La présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au Conseil d'administration. L’Assemblée Générale confère au Conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessous, tous pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :  arrêter l’identité des bénéficiaires des attributions des actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, fixer les dates et les modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle ces attributions seront définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire,  déterminer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution selon lesquelles les actions seront attribuées, constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées compte tenu des restrictions légales,  constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, prévoir la faculté de procéder pendant la période d’acquisition, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées, en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital, procéder aux modifications statutaires consécutives et généralement faire tout ce qui sera nécessaire, en cas d’attribution gratuite d’actions existantes, procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes attribuées gratuitement, plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait nécessaire.  Le Conseil d’administration informera chaque année, dans les conditions légales, l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-4 du Code de commerce. La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de  trente-huit ( 38 )  mois à compter de la présente Assemblée générale. La présente délégation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non encore utilisée. Vingt- deux ième résolution Délégation – Emission d’Options 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes,  Autorise, conformément aux articles  L.  225-177 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation au Directeur Général  pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, dans les conditions légales et réglementaires, à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société (les «  Options 2022   ») dans les conditions ci-dessous : les bénéficiaires devront être membres du personnel ou mandataires sociaux (au sens de l’article L. 225-185 alinéa 4 Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce. Les Options 2022  pourront être consenties par le Conseil d’administration à tout ou partie de ces personnes, chaque Option 2022  donnera droit à la souscription ou à l’acquisition d’une action ordinaire nouvelle ou existante selon le cas, le nombre total des Options 2022  pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra pas donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d’actions ordinaires supérieur à  vingt-deux millions (22.000.000) , étant précisé que ce plafond (i)  ne s’imputera pas  sur le montant du plafond global prévu à la  1 7 ème  résolution   de la présente Assemblée Générale ou toute autre autorisation fixée ultérieurement et (ii) sera commun aux bons de souscription d’actions ordinaires, attributions gratuites d’a ctions existantes ou à émettre , objet des  2 0 ème  et 2 1 ème  résolutions de la présente Assemblée Générale, compte non tenu du montant nominal des actions ou des actions à émettre en vue de préserver les droits des titulaires. Le Conseil d’administration devra, en toute hypothèse, respecter la limite légale fixée par les articles L.225-182 et R.225-143 du Code de commerce, en conséquence, le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation sera de  quatre  millions  quatre  cent mille  ( 4.4 00.000) euros correspondant à l’émission des  vingt-deux millions (22.000.000)   actions ordinaires d’une valeur nominale de vingt centimes d’euro (0,20 €), les actions pouvant être obtenues par exercice des Options 2022   consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé l’Assemblée Générale au titre de l’article L.  22-10-62  du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable antérieurement ou postérieurement, le prix de souscription ou d’achat lors de l'exercice des Options 2022 , aussi longtemps que les actions seront admises aux négociations sur un marché boursier nord-américain et/ou sur Euronext Growth, sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L.225-177 du Code de commerce et sera arrêté par le Conseil d'administration au jour où les options seront consenties, conformément aux dispositions prévues par les articles L.225-177 et L.225-179 du Code de commerce, étant précisé que : s’agissant d’options de souscription d’actions nouvelles, le prix sera égal à 95 % de la moyenne des cours côtés aux 10 séances de bourse précédant le jour où l’option est consentie, s’agissant d’options d’achat d’actions existantes, le prix sera égal à 95 % de la moyenne des cours cotés aux 10 séances de bourse précédant le jour où l’option est consentie, ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au jour où l’option est consentie au titre  de l’article L. 22-10-62  du Code de commerce, les Options 2022   allouées devront être exercées dans un délai maximum de 10 ans à compter de la date de leur attribution par le Conseil d’administration. L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que besoin, que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des Options 2022 , renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options.  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de, dans les limites fixées ci-dessous :  fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options, déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux, les modalités d’attribution et d’exercice d’options, fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l’exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter des certains évènements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou une partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires,  statuer, s’agissant des mandataires sociaux, conformément aux deux dernières phrases du quatrième alinéa de l’article L. 225-185 du Code de commerce, décider les conditions dans lesquelles le prix et/ou le nombre des actions à souscrire ou à acquérir seront ajustés dans les cas prévus par la loi , Dans cette hypothèse, le Conseil d’administration prendra, dans les conditions règlementaires, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des Options 2022   consenties, pour tenir compte de l’incidence de l’opération intervenue et pourra décider de suspendre temporairement, le cas échéant, le droit de lever les Options 2022  en cas de réalisation d’une opération financière donnant lieu à ajustement conformément à l’article L. 225-181 du Code de commerce ou de toute autre opération financière dans le cadre de laquelle il jugerait utile de suspendre ce droit, plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d’Options 2022 , modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait nécessaire.  Le Conseil d’administration informera chaque année, dans les conditions légales, l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L.225-184 du Code de commerce. La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de trente-huit  (38)  mois à compter de la présente Assemblée Générale. La présente délégation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non encore utilisée. A titre ordinaire Vingt-troisième résolution Prise d’acte de l’arrivée à échéance du mandat de ERNST & YOUNG ET AUTRES en tant que commissaire aux comptes titulaire de  la Société et nomination de KPMG   en tant que commissaire aux comptes titulaire de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  Constate l’ arrivée à  échéance du mandat de commissaire aux comptes titulaire de  ERNST & YOUNG ET AUTRES , Décide de ne pas procéder au renouvellement du mandat de  ERNST & YOUNG ET AUTRES en qualité de  commissaire aux comptes  titulaire, Décide de désigner, en remplacement de  ERNST & YOUNG ET AUTRES,  pour une durée de six exercices,  KPMG  en qualité de Commissaire aux comptes co-titulaire. Ce mandat prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Vingt-quatrième résolution Non-renouvellement du mandat de AUDITEX en tant que commissaire aux comptes suppléant de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  Constate l’échéance du mandat de commissaire aux comptes suppléant de  AUDITEX , Prend acte que la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant n’est plus obligatoire depuis la loi Sapin II du 9   décembre 2016 qui a modifié l’article L.823-1 du Code de Commerce, si le commissaire aux comptes titulaire n’est pas une personne physique ou une socié té unipersonnelle et que KPMG  est une société pluripersonnelle, Décide de ne pas procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant. Vingt-cinqu ième  résolution Ratification de la nomination de Monsieur Claude Allary en qualité de nouvel administrateur et fixation des jetons de présence  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  Constate que  Madame Jean Franchi  a démissionné de ses fonctions  de membre du Conseil d’administration  et que le Conseil d’administration a pris acte de cette démission par une décision en date du 7 juillet 2021 ;  Prend acte que le Conseil d’administration, dans cette même décision du 7 juillet 2021, a décidé de nommer, à titre provisoire et en remplacement de  Madame Jean Franchi, conformément à l’article 16.III des statuts de la Société :  Monsieur Claude Allary, né le 17 janvier 1955 à Chambon-Feugerolles (42), de nationalité française et demeurant 3 rue Pelouze – 75008 Paris ; Décide de ratifier la nomination de Monsieur Claude Allary et ainsi confirmer sa nomination en qualité d’administrateur de la Société,  pour une durée de trois (3) années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ;  Décide de fixer, conformément à l’article 20 des statuts de la Société, le montant des jetons de présence de  Monsieur Claude Allary  à 5.000 euros par Conseil d’administration ; et Prend acte que  Monsieur Claude Allary  a déclaré (i) accepter les fonctions qui lui sont confiées, (ii) n’exercer aucune fonction et n’être frappé d’aucune mesure susceptible de lui interdire d’exercer les fonctions d’administrateur de la Société et (iii) respecter les dispositions légales en matière de cumul des mandats sociaux. Vingt-sixième résolution Pouvoirs pour formalités L'Assemblée Générale, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal de la présente assemblée, en vue d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt  prévues par la législation en vigueur. __________ I. — Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée Générale. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte en application de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le  1 er  juin 2022  à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier (le cas échéant, par voie électronique) qui doit être annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou de demande de carte d’admission (ci-après le formulaire unique) établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non-résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au  1 er  juin 2022 . L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : - si la cession intervenait avant le  1 er  juin 2022   à zéro heure, le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. - si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  1 er  juin 2022   à zéro heure, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l’intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. II. — Mode de participation à l’Assemblée Générale A. -  Actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale : Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale devront demander une carte d’admission de la façon suivante : 1.  Demande de carte d’admission par voie postale  pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) :  compléter le formulaire unique, joint à l’avis de convocation reçu automatiquement par chaque actionnaire au nominatif, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation ou par courrier à CACEIS Corporate Trust,  Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis, 92120 Montrouge Cedex , (ci-après CACEIS Corporate Trust). pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres (ci-après intermédiaire financier), qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’ayant pas reçu leur carte d’admission le  1 er  juin 2022  devront se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, simplement muni d’une pièce d’identité pour l’actionnaire au nominatif et pour l’actionnaire au porteur, muni également d’une attestation de participation délivrée préalablement par son intermédiaire financier.  2. Demande de carte d’admission par Internet Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’Assemblée Générale peuvent également demander une carte d’admission par Internet selon les modalités suivantes : - Pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS, dédié à l’Assemblée Générale, via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com , en utilisant l’identifiant inscrit sur le formulaire de vote et en suivant les instructions portées à l’écran. Si vous n’avez pas votre identifiant et/ou votre mot de passe personnel, vous pouvez en faire la demande par courrier à CACEIS Corporate Trust .  Si vous n’avez pas votre identifiant et/ou votre mot de passe personnel, vous pouvez en faire la demande par courrier à CACEIS Corporate Trust, Trust – Direction des Opérations – Relations Investisseurs  Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis, 92120 Montrouge Cedex  ou par mail à  ct- contact@caceis.com .  Les informations de connexion seront adressées par voie postale.  -  Pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur détenant au minimum 1 action de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et faire sa demande de carte d’admission en ligne. B. -  Actionnaires ne pouvant pas assister personnellement à l’Assemblée Générale : Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée Générale peuvent participer à distance en donnant procuration ou en votant par correspondance. Les actionnaires pourront se faire représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale, à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à tout autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions indiquées à l’article L. 225-106 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire qui aura indiqué ses nom, prénom et domicile et pourra désigner nommément un mandataire, dont il aura précisé les nom, prénom et domicile, ou dans le cas d’une personne morale, la dénomination sociale ou raison sociale et le siège social, qui n’aura pas la faculté de se substituer une autre personne. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable de tous les autres projets de résolution. 1. Vote par procuration ou par correspondance par voie postale Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration sous forme papier devront : - pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) : compléter le formulaire unique, joint à l’avis de convocation reçu automatiquement par chaque actionnaire au nominatif, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation ou par courrier à CACEIS   Corporate Trust,  Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis, 92120 Montrouge Cedex . - pour les actionnaires au porteur : demander le formulaire auprès de l’intermédiaire financier qui gère leurs titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer signé, accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier, par courrier à CACEIS Corporate Trust,  Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis, 92120 Montrouge Cedex . Les actionnaires souhaitant être représentés devront adresser leur formulaire unique à CACEIS Corporate Trust selon les modalités indiquées ci-avant, étant précisé que les formulaires devront être parvenus à CACEIS Corporate Trust dûment complétés et signés au plus tard à J-3, soit le  31 mai 2022 , à défaut de quoi, ils ne pourront être pris en compte. 2.  Vote par procuration ou par correspondance par Internet Les actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dédié à l’Assemblée générale, dans les conditions décrites ci-après : - Pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com  en utilisant l’identifiant inscrit sur le formulaire de vote et en suivant les instructions portées à l’écran. Si vous n’avez pas votre identifiant et/ou votre mot de passe personnel, vous pouvez en faire la demande par courrier à CACEIS Corporate Trust  .  Les informations de connexion seront adressées par voie postale. Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. - Pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur détenant au minimum 1 action de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur, détenant au minimum 1 action, dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter (ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com   Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilitée. Les actionnaires devront impérativement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à J-2, soit le   1 er   juin   2022 , par voie postale à CACEIS Corporate Trust –  Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis, 92120 Montrouge Cedex , ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  ct- mandataires- assemblees@caceis.com . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard J-1 15 heures (heure de Paris) avant la date de tenue de l'Assemblée générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Le site Internet VOTACCESS pour l’Assemblée Générale du  3  juin 2022  sera ouvert à compter du  13 mai 2022 . La possibilité de voter, de donner mandat ou de révoquer un mandataire, ou de demander une carte d'admission par Internet avant l’Assemblée générale prendra fin le  2 juin 2022  à 15 heures , heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir, demandé sa carte d’admission ou sollicité une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. III. — Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues aux articles L.225-105, R.225-71 et R.225-73 du Code de Commerce doivent, conformément aux dispositions légales, être réceptionnées au siège social de la Société  BIOPHYTIS , par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  investors@biophytis.com   ) , vingt-cinq (25) jours au moins avant la réunion de l’Assemblée et par le comité d’entreprise, dans les conditions prévues par l’article R.2323-14 du Code du Travail, dans les dix jours de la publication du présent avis. Toute demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. En outre, l’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit au  1 er  juin 2022 , zéro heure, heure de Paris). Le Comité Social et Economique de la Société peut requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolution dans les conditions de l’article R.2323-14 du Code du travail. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées par le comité d’entreprise représenté par un de ses membres, au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de dix (10) jours à compter de la publication de l’avis de réunion valant avis de co nvocation, soit au plus tard le  9  mai 2022 , zéro heure. La demande doit être accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires ou par le comité d’entreprise de la Société ainsi que la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à la demande des actionnaires, recevables juridiquement, seront publiés sans délai sur le site Internet de la Société. Pour chaque point inscrit à l’ordre du jour, la Société peut également publier un commentaire du Conseil d’administration. IV. — Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de Commerce, tout actionnaire peut adresser des questions écrites à compter de la présente insertion. Ces questions sont adressées au Président du Conseil d’administration, au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  investors@biophytis.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date  de l’Assemblée générale soit le  30   mai 2022 . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet  https://www.biophytis.com/action/   . V. — Droit de communication Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l'article R. 22-10-23 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :  https://www.biophytis.com/action/    au plus tard le vingt et unième jour précédant l’Assemblée. Le présent avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour, à la suite notamment d’éventuelles demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions présentés par des actionnaires. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
20220429
51
VITURA
2201235
202204292201235.pdf
202204292201235.txt
 VITURA Société   anonyme   à   Conseil   d’administration   au   capital   de   64.933.290,40     euros Siège   social   :   42,   rue   de   Bassano   -   75008   Paris   422   800   029   R.C.S.   Paris SIRET   :   422   800   029   00031 AVIS  DE   CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société  VITURA  sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) qui se tiendra à la Maison du Danemark - 142, avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris le  18 mai 2022  à 10 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : ORDRE   DU   JOUR À caractère ordinaire  : 1 - Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ; 2 - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; 3 - Affectation du résultat de l’exercice ; 4 - Distribution de prime d’émission ; 5 - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Constat de l'absence de convention nouvelle ; 6 - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce ; 7 - Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 conformément à l’article L.22-10-34 I du Code de commerce ; 8 - Renouvellement du mandat de Madame Marie-Flore Bachelier en qualité d’administrateur ; 9 - Programme de rachat d’actions : autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ; À caractère extraordinaire  : 10 - Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ; 11 - Délégation à donner au Conseil d’administration en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts de la société pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire ; 12 - Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d'invalidité et de conservation ; 13 - Pouvoirs pour formalités. ___________________________ A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Seuls pourront participer  à l’a ssemblée  g énérale les actionnaires justifiant  de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris ( soit le  16  mai  202 2 , zéro  heure, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R.  22-10-28  du code de commerce. B. Mode de participation à l’assemblée générale 1. Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif 1.1 A ctionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée  générale Les actionnaire désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront  se présenter le jour de l’assemblée générale, directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission auprès des services de BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. 1. 2 . Vote par correspondance ou par procuration par voie postale L’actionnaire peut renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration par voie papier devront être  réceptionnés par le service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services au plus tard 3 jours avant la date de l' a ssemblée  g énérale, soit le   13  mai 202 2   à 23h.59 (heure de Paris) . Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du code de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. 1. 3 . Vote et p rocuration par voie électronique L’actionnaire peut transmettre ses instructions de vote, ou donner pr ocuration par internet avant l'assemblée g énérale, sur le site VOTACCESS  à partir du  29 avril  2022  à 10h.00 (heure de Paris) , dans les conditions   décrites ci-après. Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares  dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com . Le titulaire d'actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire   de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le 0 810 888 433 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un   mandataire. La possibilité  de voter par internet avant l'assemblée g énérale prendra fin la veille de la réunion, soit  l e  17  mai 202 2  à 15h,  heure de Paris.  Toutefois, afin d'éviter tout   engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de  ne pas attendre la veille de l' a ssemblée pour voter.  2. Pour l'actionnaire dont les ac tions sont inscrites au  porteur 2 .1 Actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront   demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de  leur  compte titres, qu'une carte d'admission  leur  soit adressée. 2.1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale L’actionnaire peut demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.  Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours (calendaires) avant la date de l'Assemblée Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée générale , soit le   13  mai 202 2  à 23h.59  (heure de Paris). Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du code de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. 2.2 Vote et p rocuration par voie électronique L’actionnaire peut transmettre ses instructions de vote, ou donner pr ocuration par internet avant l'assemblée g énérale, sur le site VOTACCESS ou par email, dans les   conditions décrites ci-après. Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son   établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les   indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire, selon les conditions décrites précédemment. La possibilité  de voter par internet avant l'a sse mblée g énérale prendra fin la veille de la réunion, soit le  1 7  mai 202 2  à 15h,  heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout   engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour voter. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS,  c onformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur, la date de l’assemblée générale, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ; - l ’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique   puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). C. Q uestions écrites. Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration   les questions écrites de son choix.  Les questions doivent être envoyées par email à l’adresse suivante  info@vitura.fr  ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  :   42, rue de Bassano – 75008 Paris   .  Cet envoi devra être réalisé  plus  tard le  quatrième   jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D. D roit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du code de commerce  pourront  être consultés sur le site de l’émetteur  www.vitura.fr ,   à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit  le  27  avril  202 2 . Le conseil d’administration .
20220429
51
FIGEAC AERO
2200960
202204292200960.pdf
202204292200960.txt
 FIGEAC AERO Société Anonyme au capital de 3.820.736,76 euros Siège social : Z.I. de l’Aiguille - 46100 FIGEAC 349 357 343 R.C.S. CAHORS Avis de convocation Contenant un a vis  rectificatif à l’avis  de réunion  de l’ Assemblée Générale  Extraordinaire  du  20 mai 2022 publié au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires n°45 du 15 avril 2022 (avis n° 2200766 ) Mesdames, Messieurs les actionnaires de la société FIGEAC AERO sont  convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire et Ordinaire au siège social  : Z.I. de l’Aiguille – 46100 FIGEAC, le 20 mai 2022 à 11 heures , à l’effet de délibérer sur  l’ordre du jour décrit ci-après. Les actionnaires sont  informés que  le texte  des  projet s  de résolutions tel que présenté dans  l’avis de réunion n°2200766  publié  au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires n°45 du 15 avril 2022  a été  complété  à l’initiative du Conseil d’administration afin de  soumettre à l’approbation des  actionnaires la nomination de quatre  nouveaux  administrateurs au Conseil d’administratio n   sous condition suspensive et avec effet à compter du règlement-livraison d’au moins 9.553.571 actions nouvelles à un prix d’émission de 5,60 euros, émises sur le fondement des 3 ème  et 4 ème  résolutions correspondant à une augmentation de capital d’un montant total de 53.449.997,60 euros (prime d’émission incluse) . En conséquence,  il est procédé à l’ajout  des sixième, septième, huitième et neuvième  résolutions à caractère ordinaire  à l’ordre du jour  de  l’Assemblée Générale Extraordinaire et Ordinaire du 20 mai 2022. Le texte des   résolutions  à caractère extraordinaire  et les modalités de vote à l’Assemblée Générale  Extraordinaire et Ordinaire  du  20 mai 2022  demeurent inchangé s. ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale  extra ordinaire Modification des caractéristiques des obligations à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes émises le 18 octobre 2017 (les «  ORNANE  ») – Modification de la parité de conversion  ; Modification des termes des 10 ème ,  11 ème   et 15 ème   résolutions approuvées par l’assemblée générale des actionnaires du 29 septembre 2017 ,  dans  le cadre des Modifications des caractéristiques des ORNANE ; Délégation  de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires   en faveur de bénéficiaires dénommés  ; Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires objet de la troisième résolution de l’assemblée générale au profit de Tikehau Ace Capital ou de toute entité affiliée à Tikehau Ace Capital ; Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce . De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Nomination de Monsieur   Franck Crépin  en  qualité d’administrateur   sous condition suspensive  et avec effet à compter du règlement-livraison  d’au moins 9.553.571  actions nouvelles  à un prix d’émission de 5,60 euros,  émises  sur le fondement des 3 ème  et 4 ème  résolutions présentées à la présente assemblée générale, correspondant à une augmentation de capital d’un montant total de 53.449.997,60 euros (prime d’émission incluse)  ; Nomination de Monsieur  Éric R a ynaud   en qualité d’administrateur  sous condition suspensive  et avec effet à compter du règlement-livraison  d’au moins 9.553.571  actions nouvelles  à un prix d’émission de 5,60 euros,  émises  sur le fondement des 3 ème  et 4 ème  résolutions présentées à la présente assemblée générale, correspondant à une augmentation de capital d’un montant total de 53.449.997,60 euros (prime d’émission incluse) ; Nomination de Madame  Anne Tauby   en qualité d’administratrice  sous condition suspensive  et avec effet à compter du règlement-livraison  d’au moins 9.553.571  actions nouvelles  à un prix d’émission de 5,60 euros,  émises  sur le fondement des 3 ème  et 4 ème  résolutions présentées à la présente assemblée générale, correspondant à une augmentation de capital d’un montant total de 53.449.997,60 euros (prime d’émission incluse) ; Nomination de Madame  Eliane Rouchon   en qualité d’administratrice  sous condition suspensive  et avec effet à compter du règlement-livraison  d’au moins 9.553.571  actions nouvelles  à un prix d’émission de 5,60 euros,  émises  sur le fondement des 3 ème  et 4 ème  résolutions présentées à la présente assemblée générale, correspondant à une augmentation de capital d’un montant total de 53.449.997,60 euros (prime d’émission incluse). TEXTE   DES   PROJET S  DE   R É SOLUTIONS AJOUT É E S A L’ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Sixième  résolution ( Nomination de Monsieur   Franck Crépin  en qualité  d’administrateur  sous condition suspensive  et avec effet à compter du règlement- livraison d’au moins 9.553.571 actions nouvelles à un prix  d’émission de 5,60 euros, émises sur le fondement des 3 ème  et 4 ème  résolutions présentées  à la présente assemblée générale ,  correspondant à une augmentation de capital d’un montant total de 53.449.997,60 euros (prime d’émission incluse) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  c onseil d’administration ,  sous condition suspensive  et avec effet à compter du règlement-livraison  d’au moins 9.553.571   actions nouvelles   émises  sur le fondement des 3 ème  et 4 ème  résolutions présentées  à la présente assemblée générale   à un prix  d’émission   de 5,60 euros ,  correspondant à une augmentation de capital d’un montant total de 53.449.997,60 euros (prime d’émission incluse),   décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer  Monsieur  Franck Crépin   en qualité d’ administrateur , pour une durée de  six  ( 6 ) années qui expirera à l’issue de l’ a ssemblée  g énérale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31  mars 2028 , qui se tiendra en 202 8 , conformément aux dispositions de l’article L. 225-18 du Code de commerce et de l’article 1 3  des statuts.  Monsieur  Franck Crépin   a précisé  qu ’ il  satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l ’ exercice dudit mandat. Septième  résolution ( Nomination de Monsieur  Éric R a ynaud   en qualité d ’ administrateur  sous condition suspensive  et avec effet à compter du règlement-livraison  d’au moins 9.553.571  actions nouvelles  à un prix  d’émission  de 5,60 euros,  émises  sur le fondement des 3 ème  et 4 ème  résolutions présentées  à la présente assemblée générale ,  correspondant à une augmentation de capital d’un montant total de 53.449.997,60 euros (prime d’émission incluse) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  c onseil d’administration ,  sous condition  suspensive  et avec effet à compter du règlement-livraison d’au moins 9.553.571 actions nouvelles émises sur le fondement des 3 ème  et 4 ème  résolutions présentées  à la présente assemblée générale   à un prix  d’émission   de 5,60 euros ,  correspondant à une augmentation de capital d’un montant total de 53.449.997,60 euros (prime d’émission incluse),   décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer  Monsieur   Éric R a ynaud   en qualité d’ administrateur , pour une durée de  six  ( 6 ) années qui expirera à l’issue de l’ a ssemblée  g énérale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31  mars 2028 , qui se tiendra en 202 8 , conformément aux dispositions de l’article L. 225-18 du Code de commerce et de l’article 1 3  des statuts.  Monsieur   Éric R a ynaud   a précisé  qu'il  satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice dudit mandat. Huitième  résolution ( Nomination de Madame  Anne Tauby  en qualité d’administratrice   sous condition suspensive  et avec effet à compter du règlement-livraison  d’au moins 9.553.571  actions nouvelles  à un prix   d’émission  de 5,60 euros,  émises  sur le fondement des 3 ème  et 4 ème  résolutions présentées  à la présente assemblée générale ,  correspondant à une augmentation de capital d’un montant total de 53.449.997,60 euros (prime d’émission incluse) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  c onseil d’administration ,  sous condition suspensive  et avec effet à compter du règlement-livraison  d’au moins 9.553.571  actions nouvelles   émises  sur le fondement des 3 ème  et 4 ème  résolutions présentées à la présente assemblée générale à un prix d’émission  de 5,60  euros ,  correspondant à une augmentation de capital d’un montant total de 53.449.997,60 euros (prime d’émission incluse),   décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer  Madame   Anne Tauby   en qualité  d’administratrice , pour une durée de  six  ( 6 ) années qui expirera à l’issue de l’ a ssemblée  g énérale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31  mars 2028 , qui se tiendra en 202 8 , conformément aux dispositions de l’article L. 225-18 du Code de commerce et de l’article 1 3  des statuts.  Madame   Anne Tauby   a précisé  qu' elle  satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice dudit mandat. Neuvième  résolution ( Nomination de Madame  Eliane Rouchon  en qualité d’administratrice  sous condition suspensive  et avec effet à compter du règlement-livraison  d’au moins   9.553.571  actions nouvelles  à un prix  d’émission  de 5,60 euros,  émises  sur le fondement des 3 ème  et 4 ème  résolutions présentées  à la présente assemblée générale ,  correspondant à une augmentation de capital d’un montant total de 53.449.997,60 euros (prime d’émission incluse) L’ a ssemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  c onseil d’administration ,  sous condition  suspensive  et avec effet à compter du règlement-livraison d’au moins 9.553.571 actions nouvelles émises sur le fondement des 3 ème  et 4 ème  résolutions présentées  à la présente assemblée générale   à un prix  d’émission   de 5,60 euros ,  correspondant à une augmentation de capital d’un montant total de 53.449.997,60 euros (prime d’émission incluse),   décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer  Madame  Eliane   Rouchon   en qualité d’ administratrice , pour une durée de  six  ( 6 ) années qui expirera à l’issue de l’ a ssemblée  g énérale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31  mars 2028 , qui se tiendra en 202 8 , conformément aux dispositions de l’article L. 225-18 du Code de commerce et de l’article 1 3  des statuts.  Madame  Eliane   Rouchon   a précisé  qu' elle  satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice dudit mandat. *** A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités suivantes de participation : a) assister personnellement à l’assemblée générale en demandant une carte d’admission ; b) donner pouvoir (procuration) au Président de l’assemblée générale ou à toute personne physique ou morale de leur choix (article s  L. 225-106  et L. 22-10-39  du Code de commerce) ; c) voter par correspondance. Conformément à l’article R.  22-10-28  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le  18 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.  22-10-28  du Code de commerce, l’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de commerce, en annexe : — du formulaire de vote à distance ; — de la procuration de vote ; — de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer personnellement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le  18 mai 2022  à zéro heure (heure de Paris). B) Mode de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Pour l’actionnaire au nominatif :  se présenter le jour de l’assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Pour l’actionnaire au porteur :  demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale ou à un mandataire pourront : Pour l’actionnaire au nominatif :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Pour l’actionnaire au porteur :  demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’assemblée générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R.  22-10-24  du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes   : Pour l’actionnaire au nominatif :  en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante  actionnaires@figeac-aero.com  en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant CACEIS Corporate Trust pour l’actionnaire au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de son relevé de compte titres) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier pour l’actionnaire au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; Pour l’actionnaire au porteur :  en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante  actionnaires@figeac-aero.com  en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique  susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée générale, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’assemblée générale. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale, sauf disposition contraire des statuts. C ) Questions écrites au conseil d’administration Les actionnaires peuvent poser des questions écrites au conseil d’administration conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  questions@figeac-aero.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D) Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et  R. 225-83 du Code de commerce sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société à l’adresse suivante :  www.figeac-aero.com , à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée générale. Le  c onseil d'administration
20220429
51
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est
2201255
202204292201255.pdf
202204292201255.txt
 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST Capital Variable de   DOCVARIABLE  "CapitalSocial" \* charFORMAT  191.453. 580 euros au 31.12.2021 S iege social  :  1 rue Pierre de Truchis de Lays ,  69410  Champagne au Mont d ’O r Activit é   : Établissement  de crédit agréé en qualité de banque mutualiste ou coopérative : activité bancaire et financière courtage en assurance Siren :  399 973 825 Code Ape  :  6419   Z Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (en milliers d’Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 94 154 Effets publics et valeurs assimilées 581 265 Créances sur les établissements de crédit 126 566 Opérations internes au Crédit Agricole 4 280 118 Opérations avec la clientèle 27 209 169 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 119 933 Actions et autres titres à revenu variable 1 233 758 Participations et autres titres détenus à long terme 2 411 695 Parts dans les entreprises liées 698 083 Immobilisations incorporelles 10 574 Immobilisations corporelles 187 589 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 325 775 Comptes de régularisation 116 123 Total Actif 38 394 802 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 112 170 Opérations internes au Crédit Agricole 19 126 746 Opérations avec la clientèle 11 975 073 Dettes représentées par un titre 340 109 Autres passifs 434 522 Comptes de régularisation 368 525 Provisions pour risques et charges 242 621 Dettes subordonnées 388 456 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 224 486 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 5 182 094       Capital souscrit 191 454       Primes d'émission 352 243       Réserves 4 638 118        Écarts  de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d'investissement 279       Report à nouveau (+/-)   Total Passif 38 394 802 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés         Engagements de financement 3 093 727       Engagements de garantie 1 015 473       Engagements sur titres 5 405 Engagements reçus         Engagements de financement 35 358       Engagements de garantie 11 003 127       Engagements sur titres 5 405
20220429
51
Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
2201208
202204292201208.pdf
202204292201208.txt
 BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social   : 10 quai des Queyries, 33072 Bordeaux Cedex 755 501 590 R.C.S. Bordeaux. Situation trimestrielle au 31 Mars 2022 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 74 245 Effets publics et valeurs assimilées 162 621 Créances sur les Établissements de Crédit 3 995 525 Opérations avec la clientèle 16 779 701 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 812 258 Actions et Autres Titres à revenu variable 46 425 Participations et autres titres détenus à long terme 222 890 Parts dans les entreprises liées 566 419 Operations de crédit-bail et de locations simples 15 479 Immobilisations Incorporelles 177 275 Immobilisations corporelles 79 855 Autres Actifs 103 678 Comptes de Régularisation 78 759 Total Actif 24 115 130 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les Établissements de Crédit 7 229 472 Opérations avec la clientèle 14 173 814 Dettes représentées par un titre 128 420 Autres Passifs 200 983 Comptes de Régularisation 278 099 Provisions 244 303 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 123 210 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 1 736 829 Capital souscrit 789 615 Primes d'émission 218 080 Réserves 690 730 Écart de réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 38 404 Total Passif 24 115 130 Hors-bilan Montant Engagements donnés  Engagements de financement 1 540 827 Engagements de garantie 648 350 Engagements sur titres 344 Engagements reçus  0 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 2 451 159 Engagements sur titres 344
20220429
51
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France
2201220
202204292201220.pdf
202204292201220.txt
 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE-DE- FRANCE Société coopérative à capital variable créée le 22 décembre 1901. Régie par le livre V du Code monétaire et financier au capital social de  11 2  106   480   €. Etablissement de crédit agréé en qualité de Banque mutualiste ou coopérative. Société de courtage d’assurances. Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L-512-6 et  L-512-7 du Code des assurances Siège social ; 26, quai de la R a pée, 75012 Paris.   SIREN 775 665 615 R.C.S. Paris. Registre des intermédiaires en assurance n°07 008   015 Exercice social : du 1 er  janvier au 31 décembre. I  —   Les comptes annuels et l’affectation du résultat au 31 décembre 20 2 1   publiés  le   21 avril  202 2   sur le site internet de la Caisse régionale  d’ Ile - de - France  dans la rubrique " I nformations  réglementées  - R apport   Financier   2021 "   et  communiqués  à cette même date à l’AMF  par le biais d’un diffuseur professionnel,  ont été approuvés par l’assemblée générale du  3 0   mars  20 2 2 . II.  —  Rapport des commissaires aux comptes  sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 A l'attention de l'Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Île-de-France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole  de Paris et d’ Ile-de-France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre  202 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance  prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes ,  s u r la période du  1er janvier 2021  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 . Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent exposés dans la note 2 Principes et Méthodes comptables de l’annexe des comptes annuels. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en  œuvre  des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, e n application des dispositions  des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Dépréciation  des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du  fait de son activité, la C aisse  R égionale est exposée à un risque significatif de crédit sur le marché des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note   2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les fl ux futurs  estimés  actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d ’éventuelles dépréciations, la D irection de la  C aisse  R égionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance  dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note  4. 1   de  l’annexe aux comptes annuel s  qui s’élève à  226 406 milliers d’euros . Notre réponse face au risque identifié  Nos travaux ont consisté à examiner le  dispositif mis en place par la D irection  dans le contexte de crise de la Covid-19  pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier :  Mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du s uivi des risques au sein de la Caisse R égionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; Testé l’efficacité  des contrôles clés mis en œuvre par la  C aisse  R égionale relatifs à ces procédures ; Analysé  les  hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux  futurs  estimés sur un échantillon  de dossiers de crédit  en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie  ; Mis en œuvre des procédures analytiques sur  la couverture des encours  douteux. Provisions sur  encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe  aux  comptes annuels (note 2.1), la Caisse R égionale  constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).  Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse Régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les  prêts et créances représente 260 969 milliers d’euros  au 31 décembre 202 1  comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de :  L’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2021  L’importance  de ces provisions dans le bilan de la Caisse Régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la  consommation… ), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local).  Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à : Prendre  connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de  provisions . Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : Les  principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles,  Le processus d’élaboration des paramètres utilisés  dans les modèles (probabilité de défaut  « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, L a gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante, L a réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ;  T ester  des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers  ; C ontrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ;  A pprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse Régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; Analyser  l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur  l’exercice 2021  ;  E xaminer les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicable s  en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport d e gestion du conseil d’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires , à l’exception des points ci-dessous . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnés à l’article  D.441- 6  du code du commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre  Caisse Régionale  considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires   Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences des commissaires aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à  être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous les aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre caisse dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondant à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Rég ionale de Crédit Agricole  de Paris et  d’ Ile-de-France par votre assemblée générale du 26 mars 2015 pour le cabinet KPMG et du  31 mars 2021 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 1 ère  année.   Au 31 décembre 202 1 , le cabinet KPMG  était dans la  7 ème année de sa mission sans interruption  et le cabinet  PricewaterhouseCoopers dans la 1 è re année, Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il  est prévu de liquider la Caisse  ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche de l’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur  ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualit é de la gestion de votre Caisse . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il  identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il  prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il  apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il  apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre e n cause la capacité de la Caisse  à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de  certifier ; Il  apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE)  n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 9   mars 202 2 Neuilly sur Seine , le  9   mars  202 2 KPMG  Audit FSI PricewaterhouseCoopers Ulrich SARFATI Pierre CLAVIE Associé Associé III. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 202 1 A l'attention de l'Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Île-de-France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la caisse régionale Mutuel de Paris et d’Ile de France relatifs à l’e xercice clos  le 31 décembre 202 1 , tels qu’il s  sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ ensemble constitué par l es personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités  qui nous incombent en vertu de ces  normes sont indiquées dans la p artie « R esponsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  »   du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance  prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du  1 er  janvier 202 1  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous  n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent exposés dans la note 1.1  Principes  et méthodes comptables de l’annexe des comptes consolidés. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.   C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du  Code  de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses  que nous avons apportées face à risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolement.  Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolid és, les encours en défaut (Stage  3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciation s individuelles qui s’élève à 226 905 milliers d’euros. Notre ré ponse  face  au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de crise de la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : Mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; Testé l’efficacité des contrôles clés mis en  œuvre par la C aisse  R égionale relatifs à ces procédures ; Analysé les hypothèses utilisées par la Direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de  crédit  en prenant en compte, le cas échéant, l’impact  de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; Mis en œuvre des procédures analytiques sur la co uverture des encours douteux. Risque de Crédit et estimation des pe rtes attendues sur expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué  dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues («  Expected Credit  Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit  attendues sur 12 mois (Stage  1) ; et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portef euille donné, à maturité (Stage  2). Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économique prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau de groupe Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent  un montant de 107 343 milliers d’euros au titre des créances en stage 1 et 156 358 milliers d’euros au titre des créances en stage 2  comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : L’importance  des  hypothèses prises en particulier  dans le contexte de crise sanitaire e n vigueur sur l’exercice et au 3 1 décembre  2021 ; L’importance  des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation …), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’exposit ions homogènes de risques (Stage  1 et  Stage  2). Notre réponse face aux risques identifiés  Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : Prendre   c onnaissance lors d’ un examen critique ,  des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs  de la consolidation du groupe C rédit Agricole, avec  l’ aide  de leurs experts sur  les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues . Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : Les  principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, Le processus d’élaboration d es paramètres utilisés dans les modèles ( probabilité de défaut «  PD  », perte en cas défaut « Loss Given Default » ou «  LGD  » )  en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, La  gouvernance des modèles  et le changement des paramètres  y compris la revue des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le proce ssus de validation indépendante , La  ré alisation des tests  ciblés sur les  fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; Tester  des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; Contrôler  le  déversement des expositions servant de base de calcul des  corrections de valeur  dans l’outil de provisionnement ; Apprécier  des hypothèses  et de l a documentation fournie par la Caisse R égionale sur  l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et  la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’appréciation du Forward Looking ; Analyser  l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogèn es de risques sur l’exercice 202 1 . Examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France,  aux vérifications  spécifique s  prévue s   p ar les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion  du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observations à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion  du groupe , étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications on informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé,  c onformément  à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur  G énéral. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être  inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous les aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier  que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre Caisse dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondant à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la caisse régionale de crédit agricole Mutuel de Paris et d’ile de France par l’assemblée générale du 26 mars 2015 pour le cabinet KPMG et du  31   Mars 2021 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers . Au 31 décembre 20 2 1 ,  le cabinet KPMG était dans la 7 ème  année de sa mission sans interruption  et le cabinet PricewaterhouseCoopers dans la 1ère  année . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référen tiel IFRS tel qu’adopté dans l’U nion européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne  qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement de comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives  à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation,  sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit  interne , en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.  Responsabilité s des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises  individuellement  ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur  ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code du commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualit é de la gestion de votre Caisse . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son  jugement professionnel  tout au long de cet audit. En outre : Il  identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il  prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;  Il  apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; Il  apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des évènements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la  Caisse  à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des  circonstances  ou des  évènements  ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il  apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et  évènements  sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; Concernant  l’information financière des personnes ou des entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité  d’audit  un rapport  qui présente  notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons  identifié es  pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalie significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points  clés  de l’audit qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.  Nous fournissons également au comité la déclaration prévue par l’article 6 du règlement  (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 9 mars 2022 Neuilly sur Seine, le 9 mars 2022 KPMG  Audit FS I PricewaterhouseCoopers Ulrich SARFATI Pierre CLAVIE Associé Associé
20220429
51
iShares II plc
2201217
202204292201217.pdf
202204292201217.txt
 iShares II plc (la «  Société  ») La Société, régie par le droit irlandais, est immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés d’Irlande sous le numéro 317 171, et son siège social est sis J.P. Morgan House, 200 Capital Dock, 79 Sir John Rogersons Quay, Dublin 2, Irlande. Résultats de l’Assemblée Générale Annuelle (l’ « AGA ») AVIS est donné en vertu des présentes que l’AGA de la Société s’est tenue dans les bureaux de BlackRock, 1st Floor, 2 Ballsbridge Park, Ballsbridge, Dublin 4, Irlande, le 22 avril 2022 à 11h (heure d’Irlande), et que toutes les résolutions proposées ont été dûment adoptées. Informations supplémentaires Si vous souhaitez obtenir plus d’informations, veuillez contacter, BNP Paribas Securities Services, le correspondant centralisateur de la Société, dont le siège social est situé sis 3, rue d’Antin, 75002 Paris, France, tél. 01 42 98 68 68. La Société est un OPCVM à compartiments de droit irlandais agréé par la Banque Centrale d’Irlande. Certains des compartiments de la Société ont obtenu une autorisation de commercialisation en France de l’Autorité des marchés financiers.
20220429
51
iShares V plc
2201216
202204292201216.pdf
202204292201216.txt
 iShares V plc (la «  Société  ») La Société, régie par le droit irlandais, est immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés d’Irlande sous le numéro 478 259, et son siège social est sis J.P. Morgan House, 200 Capital Dock, 79 Sir John Rogersons Quay, Dublin 2, Irlande. Résultats de l’Assemblée Générale Annuelle (l’ « AGA ») AVIS est donné en vertu des présentes que l’AGA de la Société s’est tenue dans les bureaux de BlackRock, 1st Floor, 2 Ballsbridge Park, Ballsbridge, Dublin 4, Irlande, le 22 avril 2022 à 10h30 (heure d’Irlande), et que toutes les résolutions proposées ont été dûment adoptées. Informations supplémentaires Si vous souhaitez obtenir plus d’informations, veuillez contacter, BNP Paribas Securities Services, le correspondant centralisateur de la Société, dont le siège social est situé sis 3, rue d’Antin, 75002 Paris, France, tél. 01 42 98 68 68. La Société est un OPCVM à compartiments de droit irlandais agréé par la Banque Centrale d’Irlande. Certains des compartiments de la Société ont obtenu une autorisation de commercialisation en France de l’Autorité des marchés financiers.
20220429
51
Renovalys Patrimoine
2201215
202204292201215.pdf
202204292201215.txt
 RENOVALYS   PATRIMOINE Société Civile de Placement Immobilier au capital de  1 2 715 100   € Siège social :  5 2 rue  de Bassano , 750 08  Paris 794 047 183  R.C.S. Paris Avis de convocation Les associés de la SCPI  RENOVALYS   PATRIMOINE  sont convoqués en a ssemblée  générale o rdinaire le   16   mai   20 2 2  à   1 4  heures 30 ,  au siège de la société  Advenis  Real Estate  I nvestment  M anage ment ,  5 2 rue  de Bassano  – 750 08  Paris ,  et sera appelée à statuer sur les projets de résolutions suivants : L’ordre du jour est le suivant : I. Lecture : — du rapport de la société de gestion ; — du rapport du c onseil de  s urveillance ; — des rapports du  c ommissaire aux  c omptes. Et approbation des comptes de l'e xercice clos le 31 décembre 20 2 1 II. Quitus donné à la  s ociété de  g estion III. Quitus donné au c onseil de  s urveillance IV. Approbation des conventions visées à l’article L214-106 du code monétaire et financier V. Affectation du résultat VI. Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution VII. Pouvoirs à donner pour l’accomplissement des formalités Les associés de  la SCPI  RENOVALYS   PATRIMOINE   seront appelés à voter sur le projet de résolu tions à titre ordinaire suivant   : Première résolution  —   L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion, du rapport du conseil de surveillance, des rapports du commissaire aux comptes, du bilan, du compte de résultat et annexes de l'exercice clos  le 31 décembre 20 2 1 , approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes, ainsi que les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes. Deuxième résolution  —  L'assemblée générale donne à la société de gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Troisième résolution  —   L’assemblée générale donne quitus entier et définitif de sa mission au conseil de surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 . Quatrième résolution  —   L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L214–106 du code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. Cinquième résolution  —   L’assemblée générale , sur proposition de la société de gestion,  décide d’affecter le  bénéfice distribuable au titre de l’exercice clos au 31 décembre 202 1  de la manière suivante : 31/12/202 1 Total (€) Par part (€) Résultat net 52 882 € 17,88 € Report à nouveau -194 176 € -65,67 € Total distribuable -141 294 € -47,78 € Dividende - € - € Report à nouveau après affectation -141 294 € -47,78 € En conséquence, aucun dividende ne sera versé pour l’exercice 202 1 . Sixième résolution  —  L’assemblée générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution telles qu’elles sont présentées, à savoir : En € Valeur globale Valeur par part Valeur comptable 12 781 149,80 € 4 322,34 € Valeur de réalisation 12 209 663,39 € 4 129,07 € Valeur de reconstitution 14 947 799,02 € 5 055,06 € Septième résolution  —   L'assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent acte sous seing privé constatant les décisions de l'assemblée générale ordinaire à l’effet d’accomplir toutes formalités et publicités prévues par la loi et les règlements en vigueur qui en seraient la suite ou la conséquence.
20220429
51
Banque populaire Occitane
2201210
202204292201210.pdf
202204292201210.txt
 BANQUE POPULAIRE OCCITANE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social   : 33/43 avenue Georges Pompidou, 31135 Balma Cedex 560 801 300 R.C.S. Toulouse Situation trimestrielle au 31 Mars 2022 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 76 233 Effets Publics et Valeurs assimilées 313 290 Créances sur les Etablissements de Crédit 3 335 171 Opérations avec la clientèle 14 319 855 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 956 304 Actions et Autres Titres à revenu variable 1 704 Participations et autres titres détenus à long terme 224 709 Parts dans les entreprises liées 772 283 Immobilisations Incorporelles 167 Immobilisations corporelles 93 805 Autres Actifs 58 528 Comptes de Régularisation 42 492 TOTAL ACTIF 21 194 541 Passif Montant Dettes envers les Etablissements de Crédit 5 661 044 Opérations avec la clientèle 13 296 372 Dettes représentées par un titre 34 781 Autres Passifs 82 067 Comptes de Régularisation 243 958 Provisions 177 162 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 157 680 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 1 541 477 Capital souscrit 325 450 Primes d'émission 142 647 Réserves 1 020 903 Report à nouveau (+/-) 52 477 TOTAL PASSIF 21 194 541 Hors-bilan Montant Engagements donnés  Engagements de financement 1 520 421 Engagements de garantie 453 288 Engagements sur titres 1 504 Engagements reçus  Engagements de financement 0 Engagements de garantie 913 625 Engagements sur titres 1 504
20220429
51
Boiron
2201172
202204292201172.pdf
202204292201172.txt
 BOIRON Société anonyme au capital de 17 545 408 € Siège social : 2, avenue de l’Ouest Lyonnais – 69510 Messimy 967 504 697 R.C.S. Lyon AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLÉE GÉNÉRALE   ORDINAIRE  DU  19  MAI 202 2 Les actionnaires de la société sont  convoqués  en Assemblée Générale  Ordinaire   le  19  mai 202 2  à  10 heures 30 à Messimy (69510) – 2, avenue de l’Ouest Lyonnais. AVERTISSEMENT En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale des actionnaires pourraient évoluer. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement le site de la société ( www.boironfinance.fr ) qui pourrait être mis à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale. L’Assemblée Générale est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation de ces conventions Renouvellement de Madame Virginie HEURTAUT, en qualité d’Administrateur Constatation de la fin des mandats de Messieurs Michel BOUISSOU, Jean-Pierre BOYER et  Bruno GRANGE, en qualité d'Administrateurs Nomination de Monsieur Jean-Marc CHALOT, en qualité d’Administrateur  Nomination de Monsieur Stéphane LEGASTELOIS, en qualité d’Administrateur  Nomination de Monsieur Jordan GUYON, en qualité d’Administrateur  Approbation des informations visées à l’article L22-10-9 I du Code de commerce relatives à la   rémunération des mandataires sociaux Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les  avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice  à Monsieur Thierry Boiron, Président du Conseil d’Administration Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les  avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice  à Madame Valérie Lorentz-Poinsot, Directrice Générale Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les  avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice  à Monsieur Jean-Christophe  Bayssat , Directeur Général Délégué Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Approbation de la politique de rémunération des Directeurs Généraux Délégués Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs Somme fixe annuelle à allouer aux Administrateurs Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres  actions dans le cadre du dispositif de l’article L22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation,  finalités, modalités, plafond Pouvoirs pour les formalités --------------------- Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L'Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter par correspondance devront justifier de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit le 17 mai 2022,  zéro heure, heure de Paris), conformément aux conditions prévues à l’article R22-10-28 du Code de commerce. soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 17 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. À cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le 17 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Pour pouvoir participer personnellement à l’Assemblée : Les actionnaires au nominatif devront justifier de l’inscription en compte de leurs actions selo n les modalités s usvisées. Les actionnaires au porteur, devront solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement aux services de BNP PARIBAS Securities Services en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’Assemblée. Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps sa carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte. À  défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : soit donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions des articles L225-106 et  L22-10-39 du Code de commerce ; soit adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; soit voter par correspondance. À  cet effet :  Les actionnaires dont les actions sont inscrites au nominatif depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation devront renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui leur sera adressé avec la  brochure de  convocation, soit à l’adresse postale suivante :  BNP PARIBAS Securities Services  -  CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Ced ex, soit à l’adresse électronique suivante :   assemblee-generale@boiron.fr .   Les actionnaires dont les actions sont inscrites au porteur, devront demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère leurs titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé soit par voie postale à :  BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex .  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de  BNP  Paribas Securities Services, au plus tard le  16  mai 202 2 . La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes (conformément aux dispositions de l'article R22-10-24 du Code de commerce) : Pour un actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif pur : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de l’émetteur concerné, la date de l’Assemblée  G énérale, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire.  l’actionnaire devra obligatoirement confirmer sa demande sur «  PlanetShares  » en se connectant avec ses identifiants habituels et en allant sur la page «Mes avoirs – Mes droits de vote» ,  puis enfin en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat ».  Pour un actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .  Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de l’émetteur concerné, date de l’Assemblée  G énérale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire.  l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à  BNP PARIBAS Securities Services  -  CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte.  Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique   puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre  à l’adresse électronique   HYPERLINK "mailto:assemblee-generale@boiron.fr"  assemblee-generale@boiron.fr   une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Information des actionnaires Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R22-10-23 du Code de commerce sont mis en ligne sur le site internet de la société  www.boironfinance.fr . Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L225-115 et R225-83 du Code de commerce sont mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société   www.boironfinance.fr , ou sur demande à l’adresse électronique  assemblee-generale@boiron.fr . Par ailleurs, les actionnaires peuvent demander à la société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R225-81 et R225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par courrier électronique à l’adresse électronique suivante :  assemblee-generale@boiron.fr .  Les actionnaires au porteur devront justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes.  Questions écrites J usqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le  13  mai 202 2 , tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’Administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, de préférence par voie électronique à l’adresse électronique suivante :   assemblee-generale@boiron.fr  (ou   par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l’adresse suivante :  BOIRON –  Direction Juridique  – 2, avenue de l’Ouest Lyonnais – CS 50101 - 69510 Messimy ) .  Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Conseil d'Administration
20220429
51
Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
2201182
202204292201182.pdf
202204292201182.txt
 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL   CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V  du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207,00 euros Siège social : 14, rue Louis Tardy 17140 LAGORD 4 810 R.C.S SAINTES A. —  C omptes individuels au  31/12/2021 Arrêtés par le Conseil d'administration de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du  28 janvier 2022 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 24 mars 2022 Etats Financiers Individuels . I. —  Bilan au 31 decembre 2021 . (En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Operations interbancaires et assimilees 223 797  219 169  Caisse, banques centrales 61 729  66 801  Effets publics et valeurs assimilées 5 111 909  101 727  Créances sur les établissements de crédit 3 50 159  50 641  Operations internes au credit agricole 3 1 580 136  1 210 417  Operations avec la clientele 4 12 199 293  11 431 547  Operations sur titres 507 551  585 645  Obligations et autres titres à revenu fixe 5 373 254  333 350  Actions et autres titres à revenu variable 5 134 297  252 295  Valeurs immobilisees 1 213 854  1 177 011  Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 039 435  1 006 186  Parts dans les entreprises liées 6-7 43 075  38 948  Immobilisations incorporelles 7 1 564  1 591  Immobilisations corporelles 7 129 780  130 286  Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de regularisation et actifs divers 261 415  291 142  Autres actifs 8 162 421  206 241  Comptes de régularisation 8 98 994  84 901  Total actif 15 986 046  14 914 931  Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Operations interbancaires et assimilees 47 207  49 294  Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 47 207  49 294  Operations internes au credit agricole 10 8 093 405  7 516 572  Comptes crediteurs de la clientele 11 5 344 222  4 935 292  Dettes representees par un titre 12 3 450  4 361  Comptes de regularisation et passifs divers 250 892  269 210  Autres passifs 13 123 045  122 117  Comptes de régularisation 13 127 847  147 093  Provisions et dettes subordonnees 252 249  223 817  Provisions 14 139 293  120 303  Dettes subordonnées 18 112 956  103 514  Fonds pour risques bancaires generaux (frbg) 17 84 927  84 927  Capitaux propres hors frbg 19 1 909 694  1 831 458  Capital souscrit 53 313  53 313  Primes d'émission 150 179  150 179  Réserves 1 621 455  1 554 332  Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 259  Résultat de l'exercice 84 488  73 634  Total passif 15 986 046  14 914 931  Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donn é s 1 582 190  1 819 128  Engagements de financement 26 1 327 038  1 388 035  Engagements de garantie 26 254 436  430 497  Engagements sur titres 26 716  596  Engagements recus 4 031 699  3 627 104  Engagements de financement 26 17 260  19 499  Engagements de garantie 26 4 013 723  3 607 009  Engagements sur titres 26 716  596  Notes concernant l’Hors-bilan (autres informations) : –  Opérations de change au comptant et à terme : note 23 –  Opérations sur instruments financiers à terme : note 24 II. –  Compte de résultat au 31 decembre 2021 . (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 29 247 362  238 361  Intérêts et charges assimilées 29 -84 913  -84 472  Revenus des titres à revenu variable 30 29 036  37 431  Commissions produits 31 165 004  154 121  Commissions charges 31 -35 177  -28 845  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 32 452  343  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 33 3 180  -158  Autres produits d'exploitation bancaire 34 7 779  8 679  Autres charges d'exploitation bancaire 34 -4 464  -2 478  Produit net bancaire 328 259  322 982  Charges générales d'exploitation 35 -191 421  -190 181  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -12 789  -13 108  Résultat brut d'exploitation 124 049  119 693  Coût du risque 36 -11 449  -10 674  Résultat d'exploitation 112 600  109 019  Résultat net sur actifs immobilisés 37 1 311  -3 780  Résultat courant avant impot 113 911  105 239  Résultat exceptionnel 38 7 Impôts sur les bénéfices 39 -29 430  -31 605  Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l'exercice 84 488  73 634  III. —  Notes annexes aux états financiers . Note  1 . —   Cadre juridique et financier et faits caracteristiques de l'exercice . 1.1.  Cadre juridique et  financier . —  La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, 62 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,50 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1 .2   Relation  internes  au  Crédit Agricole :  Mécanismes financiers internes . —  L'appartenance du  La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres  au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : —  Comptes ordinaires des Caisses régionales  :  Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». —  Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». —  Comptes et avances à terme  :  Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc..) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. —  Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  :  Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». —  Opérations en devises  :  Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. —  Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  —  Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». —  Mécanisme TLTRO III  :  Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19.  Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. —  Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire  :   Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.   Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.  Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.   Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux   dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.  Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.   Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.  Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.  Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.  Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le   groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.   Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes.   La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.   L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.  Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.  Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.  L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. —  Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)  :   Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. 1.3.   Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021  :  —  Crise sanitaire liée à la COVID-19  :   Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. —  Prêts Garantis par l'Etat (PGE)  :  Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l'Etat. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres s'élève à 200 351 milliers d'euros. Risque de crédit . —  Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . —  Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque . —  LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de  82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 987 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au 31 décembre 2021. 1. 3 . Evénements   postérieurs  à l'exercice 2021 . —  Aucun événement postérieur à la clôture n'est de nature à avoir un impact significatif sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.   Note 2. —  Principes et methodes comptables Les états financiers de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.  Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres publie des comptes individuels et des comptes consolidés.  La présentation des états financiers de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Le changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concerne le point suivant : Règlements / recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate 2.1.   Créances et engagements par signature . —  Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. —  Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : -      Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; -      Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; -      Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.  Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés  à l’hors-bilan  correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants.  L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. —  Créances saines  :  Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. —  Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés  :   La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. —  La notion de perte de crédit attendue "ECL" . —  L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  —  Gouvernance et mesure des ECL . —  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.  L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default"  ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. —  Les données macro-économiques prospectives  (Forward Looking)  sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : –  Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans      la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;  –  Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-     Maritime Deux-Sèvres applique des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  sur des portefeuilles de prêts et      créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou      structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. —  Dégradation significative du risque de crédit La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). —  Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : –  un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; –  un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour      le  Forward Looking  pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires      non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant      conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-     portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours . Comme  seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. —  La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : –  Le type d'encours ; –  La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; –  Le type de garantie  –  La date de comptabilisation initiale ; –  La durée à courir jusqu'à l'échéance ; –  Le secteur d'activité ; –  L'emplacement géographique de l'emprunteur ; –  La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance  ( par      exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; –  Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . —   Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : –  un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières      démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; –   l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à     d’éventuelles  mesures telles que la réalisation d'une sûreté.  —  Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : –  des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; –  un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; –  l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de      l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; –  la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; –  la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; –  l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. —  Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. —  Créances douteuses compromises :  Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain.  —  Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux  :   Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Les prêts et avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les prêts et avances aux Caisses régionales.  —  Traitement comptable des dépréciations  :   Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque.  Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. —  Passage en perte  :   L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. —  Créances restructurées  :   Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. —  La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : –  Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; –  Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses      engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre  –  La valeur nominale du prêt ; –  Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à      la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque . Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2.   Portefeuille Titres .  —   Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement . —   Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.  —  Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat  exclus . La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».  —  Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. —  En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : –  S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit.        Cependant, si La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d'informations        particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation      spécifique est constituée ; –  S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . —   Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. —  Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme  :  –  Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses      ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. –  Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est      estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice      des titres ou d'en assurer le contrôle. –  Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de      relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de      cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . —   Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : –  Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, –  Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, La Caisse      régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine la valeur probable de négociation du titre      concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions      récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, La Caisse régionale de Crédit Agricole      Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur      le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix      obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . —   La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . —   Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . —   Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : –  Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché      ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention      et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, –  Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les   titre   à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3.   Immobilisations . —  La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. La mali technique  de fusion est  comptabilisée  au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ».  La mali  est  amortie , déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. —  Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ,  pour donner suite à  l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans (linéaire) Second œuvre 20 ans (linéaire) Mobilier 10 ans (linéaire) Agencements 10 ans (linéaire) Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Véhicules 4 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres   sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4.   Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . —  Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :  –  dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, –  comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,  –  comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5.   Dettes représentées par un titre . —  Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6.   Provisions . —  La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. —  Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : –  le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place      dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. –  la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.     Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II  Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement . —  Afin de donner une image fidèle de ses comptes, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7.   Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . —  Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8.   Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . —  Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits  à l’hors-bilan  pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. —  Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : —  Opérations de couverture  :   Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché  :  —  Les opérations de marché regroupent : –  Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), –  La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. —  Pour les instruments : –  En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou      latents) est comptabilisé ;  –  En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis.      De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont      comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; –  Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.   Risque de contrepartie sur les dérivés . —   Conformément au règlement ANC 2014-07, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA -  Credit Valuation Adjustment ).  Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.  —  Elle repose : –  Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; –  En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de       contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.  Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9.   Opérations en devises . —  A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10.   Engagements hors-bilan . —  L’hors-bilan  retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres. L’hors-bilan  publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.11.   Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . —  La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord signé en juin 2019 pour une durée de 3 ans entre la Direction Générale et les syndicats qui définissent une enveloppe globale pour l'intéressement et la participation. La pa r ticipation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12.   Avantages au personnel postérieurs à  l’emploi. —   Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : –   soit la date de prise de service du membre du personnel  –  soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés.   Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021,  La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à 259 milliers d’euros (comme présenté en Note 16 des états financiers).  L’impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 19 portant sur les capitaux propres). Il s’élève à 259 milliers d’euros en contrepartie de 259 milliers d’euros au titre des excédents d’actif de régime (Cf. Note 8 Comptes de régularisation et actifs divers). Au 31 décembre 2021, ces excédents de régime s’élevaient à 182 milliers d’euros. —  Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13.   Charges et produits exceptionnels . —  Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres. 2.14.   Impôt sur les bénéfices (charge fiscale ) . —  D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale.   Note 3. —  Cr é ances  sur  les  é tablissements de cr é dit - analyse par dur é e r é siduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 5 090  5 090  5 090  3 089  A terme 45 013  45 013  56 45 069  47 552  Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 5 090  45 013  50 103  56 50 159  50 641  Dépréciations Valeur nette au bilan 50 159  50 641  Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 341 071  1 341 071  1 341 071  792 285  Comptes et avances à terme 26 758  43 331  123 548  26 876  220 513  18 552  239 065  253 056  Titres reçus en pension livrée 165 076  Prêts subordonnés Total 1 367 829  43 331  123 548  26 876  1 561 584  18 552  1 580 136  1 210 417  Dépréciations Valeur nette au bilan 1 580 136  1 210 417  Total 1 630 295  1 261 058  Aucune créance sur les établissements de crédit n'est éligible au refinancement de la Banque Centrale. Opérations internes au Crédit Agricole  : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note  4. — O p é rations avec la clientele . Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie  pour donner suite à  la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres s'élève à 200 351 milliers d'euros. 4.1.   Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 5 711  5 711  5 711  4 631  Autres concours à la clientèle 623 481  1 154 804  4 155 431  6 311 364  12 245 080  25 971  12 271 051  11 519 802  Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 21 567  21 567  28 21 595  25 870  Dépréciations -99 064  -118 756  Valeur nette au bilan 12 199 293  11 431 547  Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 359 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 5 007 515 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre 4 483 959 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 44 062 milliers au 31 décembre 2021 d'euros contre 44 245 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2.   Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques  :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 6 778 542  52 804  29 606  -23 362  -16 697  6 277 750  62 407  35 628  -31 500  -20 494  Agriculteurs 1 615 305  41 963  24 839  -25 594  -18 495  1 545 756  43 174  24 842  -27 377  -19 045  Autres professionnels 1 301 775  22 538  14 501  -12 947  -9 961  1 258 145  23 369  15 518  -14 000  -10 678  Clientèle financière 268 606  5 632  2 839  -3 395  -2 316  217 744  5 481  3 276  -2 981  -2 661  Entreprises 1 796 633  48 661  37 303  -33 650  -30 173  1 697 249  58 446  42 972  -42 735  -35 394  Collectivités publiques 497 851  517 043  Autres agents économiques 39 645  182  16 -116  -8 36 616  233  38 -163  -38  Total 12 298 357  171 780  109 104  -99 064  -77 650  11 550 303  193 110  122 274  -118 756  -88 310  Note 5. —  Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activite de portefeuille . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 111 213  111 213  100 928  Dont surcote restant à amortir 1 064  1 064  1 663  Dont décote restant à amortir -1 779  -1 779  -2 079  Créances rattachées 696  696  799  Dépréciations Valeur nette au bilan 111 909  111 909  101 727  Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : Emis par organismes publics 21 994  21 994  3 001  Autres émetteurs 2 704  347 788  350 492  329 184  Dont surcote restant à amortir 2 450  2 450  2 121  Dont décote restant à amortir -2 352  -2 352  -2 611  Créances rattachées 14 767  781  1 289  Dépréciations -13  -13  -124  Valeur nette au bilan 2 705  370 549  373 254  333 350  Actions et autres titres à revenu variable 137 954  137 954  256 112  Créances rattachées Dépréciations -3 657  -3 657  -3 817  Valeur nette au bilan 134 297  134 297  252 295  Total 137 002  482 458  619 460  687 372  Valeurs estimatives 144 302  483 277  627 579  702 728  (1) dont 42 604 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 et 48 620 milliers d'euros au 31 décembre 2020 . Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 7 313 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 8 145 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 4 161 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 9 617 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -1 878 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre -318 milliers d'euros au 31 décembre 2020. 5.1.   Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration et banques centrales (y compris Etats) 21 994  3 001  Etablissements de crédit 111 763  83 389  Clientèle financière 358 327  476 982  Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 18 356  24 925  Divers et non ventilés Total en principal 510 440  588 297  Créances rattachées 781  1 289  Dépréciations -3 670  -3 941  Valeur nette au bilan 507 551  585 645  5.2.   Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 372 485  111 213  137 954  621 652  332 185  100 928  256 112  689 225  Dont titres cotés 369 781  111 213  480 994  95 235  100 928  196 163  Dont titres non cotés (1) 2 704  137 954  140 658  236 950  256 112  493 062  Créances rattachées 782  696  1 478  1 289  799  2 088  Dépréciations -13  -3 657  -3 670  -124  -3 817  -3 941  Valeur nette au bilan 373 254 111 909 134 297 619 460 333 350 101 727 252 295 687 372 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : -  OPCVM français 133 297 milliers d'euros -  Dont  OPCVM français de capitalisation 99 650 milliers d'euros -  OPCVM étrangers 1 000 milliers d'euros -  Dont  OPCVM étrangers de capitalisation 1 000 milliers d'euros Un OPCVM sous contrôle exclusif, le FCP FORCE CM2S figurent à l'actif du bilan pour 87 751  milliers d'euros . Leur valeur estimative au 31 décembre 2021 s'élève à 91 552  milliers d'euros. —  La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 : (En milliers d' E uros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 117 755  122 131  OPCVM actions 1 911  2 334  OPCVM autres 14 631  17 146  Total 134 297  141 611  5.3.   Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle  :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 49 605  1 525  17 126  304 229  372 485  782  373 267  333 474  Dépréciations -13  -124  Valeur nette au bilan 49 605  1 525  17 126  304 229  372 485  782  373 254  333 350  Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 58 116  38 399  14 698  111 213  696  111 909  101 727  Dépréciations Valeur nette au bilan 58 116  38 399  14 698  111 213  696  111 909  101 707   5.4.   Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 477 192  426 641  Autres pays de l' U .E. 6 506  6 472  Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 483 698  433 113  Créances rattachées 1 478  2 088  Dépréciations -13  -124  Valeur nette au bilan 485 163 435 07 7  Note 6. —  Titre s  de participation et de filiales . Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2020. Informations financieres filiales et participations Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) (1) Valeurs comptables des titres détenus  Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (1) Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse régionale Charente-Maritime : Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Néant Participations dans des établissements de crédit Néant Autres parts dans les entreprises liées : 14 105  11 686  15 287  0 2 212  144  0 Sas cofisa € 915  82 100,00% 915  915  0 0 0 -2 0 Sas cmds immobilier (2) € 371  534  100,00% 3 840  1 421  0 0 628  44 0 Sas fief nouveau € 7 500  -31  100,00% 7 500  7 500  13 287  0 1 058  180  0 Sas saintonge immobilier € 1 850  -213  100,00% 1 850  1 850  2 000  0 526  -78  0 Autres titres de participations : 1 012 036  999 488  27 001  0 843 652  277 638  28 090  SAS C2MS € 53 053  7 933  2,23% 1 301  1 301  0 0 0 4 024  55 SAS CA PAYMENTS SERVICES € 49 027  21 641  1,16% 569  569  0 0 327 983  6 078  0 SNC CREDIT AGRICOLE TITRES € 15 245  43 473  1,60% 869  869  0 0 152 880  672  0 SA DELTA € 79 550  -1 703  2,35% 1 872  1 872  0 0 0 -28  0 SAS SACAM ASSURANCE CAUTION € 13 713  23 135  2,07% 948  948  0 0 1 936  1 893  37 SAS SACAM AVENIR € 217 698  -111 362  0,98% 5 604  4 513  0 0 0 -111 130  0 SAS SACAM DEVELOPPEMENT € 725 471  60 309  2,49% 18 228  18 228  8 525  0 72 678  61 185  500  SAS SACAM FIRECA € 55 594  -4 958  2,04% 1 871  1 032  0 0 0 -2 110  0 SAS SACAM IMMOBILIER € 173 273  14 605  2,31% 4 198  4 198  0 0 5 350  5 309  114  SAS SACAM INTERNATIONAL € 522 023  -38 777  2,48% 22 339  11 721  0 0 0 -102 179  0 SNC SACAM MUTUALISATION € 18 556 677  -65  2,23% 413 289  413 289  0 0 274 089  271 332  5 034  SAS SACAM PARTICIPATIONS € 62 558  19 432  2,35% 1 707  1 707  0 0 3 699  2 334  0 SAS RUE LA BOÉTIE € 2 744 903  15 406 729  2,48% 515 324  515 324  17 928  0 0 -3 980  21 802  UNEXO € 184 045  50 077  9,13% 23 917  23 917  548  0 0 6 089  548  Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres : Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit : néant Participations dans des établissements de crédit : néant Autres parts dans les entreprises liées : 1 148  820  6 750  708  -239  0 Autres titres de participations : 6 176  6 044  9 765  2 638 192  -35 286  99 Total parts dans les entreprises liees et participations 1 033 465  1 018 038  58 803  0 3 484 764  242 257  8 742  (1) Données au 31 décembre 2021 (2) Sept Données  au 30 embre 20 21 —  Valeur estimative des titres de participation  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 15 253  12 586  15 204  12 178  Titres cotés Avances consolidables 30 569  30 569  26 852  26 852  Créances rattachées Dépréciations -2 747  -3 108  Valeur nette au bilan 43 075  43 155  38 948  39 030  Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation  : Titres non cotés 1 015 488  1 440 917  974 441  1 378 472  Titres cotés Avances consolidables 27 784  27 784  37 362  37 362  Créances rattachées 356  356  340  340  Dépréciations -12 677  -12 607  Sous-total titres de participation 1 030 951  1 469 057  999 536  1 416 174  Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 8 037  8 124  6 273  6 234  Titres cotés Avances consolidables 450  450  450  450  Créances rattachées Dépréciations -3 -73  Sous-total autres titres détenus à long terme 8 484  8 574  6 650  6 684  Valeur nette au bilan 1 039 435  1 477 631  1 006 186  1 422 858  Total des titres de participation 1 082 510  1 520 786  1 045 134  1 461 888  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 038 778  995 918  Titres cotés Total 1 038 778  995 918  Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. —  Variation de l'actif immobilis é . —  Immobilisations financières  :  (En milliers d' E uros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 15 203  50 15 253  Avances consolidables 26 852  3 717  30 569  Créances rattachées Dépréciations -3 108  -200  561  -2 747  Valeur nette au bilan 38 947  3 567  561  43 075  Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 974 441  41 195  -148  1 015 488  Avances consolidables 37 361  820  -10 397  27 784  Créances rattachées 340  18 -2 356  Dépréciations -12 606  -71  -12 677  Sous-total titres de participation 999 536  41 962  -10 547  1 030 951  Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 6 273  1 774  -10  8 037  Avances consolidables 450  450  Créances rattachées Dépréciations -72  69 -3      Sous-total autres titres détenus à long terme 6 651  1 774  59 8 484  Valeur nette au bilan 1 006 187  43 736  -10 488  1 039 435      Total 1 045 134  47 303  -9 927  1 082 510  —  Immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d' E uros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 259 404  18 736  -10 088  268 052  Amortissements et dépréciations -129 118  -12 730  3 576  -138 272  Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 130 286  6 006  -6 512  129 780  Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 12 018  31 12 049  Amortissements et dépréciations -10 427  -58  -10 485  Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 1 591  -27  1 564  Total 131 877  5 979  -6 512  131 344   Note 8. —  C omptes de r é gularisation et actifs divers . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 7 9 Comptes de stock et emplois divers 13 13 Débiteurs divers (2) 162 255  206 128  Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 146  91 Valeur nette au bilan 162 421  206 241  Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 30 665  28 704  Comptes d'ajustement et comptes d'écart 228  20 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 622  402  Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 201  510  Autres produits à recevoir (3) 52 814  47 861  Charges à répartir Autres comptes de régularisation 14 464  7 404  Valeur nette au bilan 98 994  84 901  Total 261 415  291 142  (1) Les montants incluent les créances rattachées . (2) dont 722 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. —    Comptes de r é gularisation et passifs divers . (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au  31/12 /2021 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 118 756  21 394  -39 669  -1 417  99 064  Sur opérations sur titres 3 941  6 -277  3 670  Sur valeurs immobilisées 15 786  271  -630  15 427  Sur autres actifs 176  15 -71  120  Total 138 659  21 686  -40 647  -1 417  118 281   Note 10. —  Dettes envers les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 1 675  1 675  4 1 679  1 363  A terme 44 675  44 675  853  45 528  47 931  Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 1 675  44 675  46 350  857  47 207  49 294  Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 35 283  35 283  35 283  17 577  Comptes et avances à terme 944 372  1 897 494  3 618 739  1 596 414  8 057 019  1 103  8 058 122  7 333 620  Titres donnés en pension livrée 165 375  Valeur au bilan 979 655  1 897 494  3 618 739  1 596 414  8 092 302  1 103  8 093 405  7 516 572  Total 981 330  1 897 494  3 618 739  1 641 089  8 138 652  1 960  8 140 612  7 565 866  Opérations internes au Crédit Agricole :  Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale.   Note 11. —  Comptes créditeurs de la clientèle. 11.1.   Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle  :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 4 649 255  4 649 255  7 4 649 262  4 207 093  Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 68 586  68 586  68 586  59 879  A vue 68 586  68 586  68 586  59 879  A terme Autres dettes envers la clientèle : 95 992  169 837  330 464  28 399  624 692  1 682  626 374  668 320  A vue 2 295  2 295  2 295  2 085  A terme 93 697  169 837  330 464  28 399  622 397  1 682  624 079  666 235  Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 4 813 833  169 837  330 464  28 399  5 342 533  1 689  5 344 222  4 935 292  (1) Les Comptes d'épargne à régime spécial sont présentés sous déduction de la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) (Cf. note 33.2 Epargne centralisée). 11.2.   Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 2 341 556  2 177 236  Agriculteurs 553 254  482 222  Autres professionnels 377 118  344 595  Clientèle financière 229 606  155 244  Entreprises 1 706 338  1 642 703  Collectivités publiques 9 746  10 241  Autres agents économiques 124 915  120 882  Total en principal 5 342 533  4 933 123  Dettes rattachées 1 689  2 169  Valeur au bilan 5 344 222  4  935 292  Note 12. —  Dettes représentées par un titre  — Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 6 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 900  2 550  3 450  3 450  4 355  Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 900  2 550  3 450  3 450  4 361  Note 13. — Comptes de régul arisation et passifs divers. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 51 18 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 108 655  115 568  Versements restant à effectuer sur titres 14 339  6 531  Valeur au bilan 123 045  122 117  Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 21 648  26 381  Comptes d'ajustement et comptes d'écart 213  Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 2 912  Produits constatés d'avance 56 882  54 733  Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 1 174  1 568  Autres charges à payer 42 357  57 950  Autres comptes de régularisation 2 661  6 461  Valeur au bilan 127 847  147 093  Total 250 892  269 210  (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. —  P rovisions . (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 39 -39  Provisions pour autres engagements sociaux 1 283  115  -7 1 391  Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 12 602  35 990  -117  -34 884  13 591  Provisions pour litiges fiscaux (1) 205  72 -200  77 Provisions pour autres litiges 2 155  1 607  -247  -595  2 920  Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 75 153  240 221  -221 159  94 215  Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 269  987  -228  1 028  Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement 22 370  286  -2 129  20 527  Autres provisions 6 227  1 224  -1 637  -277  7 5 544  Valeur au bilan 120 303  280 502  -2 201  -259 311  139 293  (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires a pour conséquence d’augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 259 milliers d’euros.   Note 15. —  Epargne logement . —  Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 173 951  341 238  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 263 029  466 431  Ancienneté de plus de 10 ans 1 070 988  1 614 207  Total plans d'épargne-logement 2 507 968  2 421 876  Total comptes épargne-logement 298 716  292 520  Total encours collectes au titre des contrats epargne-logement 2 806 684  2 714 396  L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07.   Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. —  Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement  :  (En milliers  d ' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 3 268  3 783  Comptes épargne-logement 14 769  19 876  Total encours de credit en vie octroyes au titre des contrats epargne-logement 18 037  23 659  —  Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 185  1 224  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 11 135  7 347  Ancienneté de plus de 10 ans 9 206  13 798  Total plans d'épargne-logement 20 527  22 369  Total comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats epargne-logement 20 527  22 369  (En milliers d' E uros) 01/01/2021 Dotations Reprises 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 22 369  286  2 128  20 527  Comptes épargne-logement 0 0 0 0 Total provision au titre des contrats epargne-logement 22 369  286  2 128  20 527  La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2021 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. — E ngagements sociaux : avantages post é rieurs  à  l'emploi, regimes  à  prestations  définies . —  Variations de la dette actuarielle  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle au 31/12/N-1 34 108  33 358  Coût des services rendus sur l'exercice 2 482  1 882  Coût financier 125  324  Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 -1 693  Variation de périmètre -54  -153  Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 711  -1 250  (Gains) / pertes actuariels -1 412  1 640  Autres mouvements (1) -259  0 Dette actuarielle au 31/12/n 33 279  34 108  (1) La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres et a pour conséquence de réduire de 259 milliers d'euros le niveau des engagements sociaux présentés et d'augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 259 milliers d'euros. Si cette modification avait été prise en compte en 2020, le niveau des engagements sociaux aurait été estimé à 33 849 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 34 108 milliers d'euros présenté dans le tableau ci-dessus . —  Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services rendus 2 482  1 882  Coût financier 126  343  Rendement attendu des actifs -70  -186  Coût des services passés 0 -1 693  (Gains) / pertes actuariels net 458  385  (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -439  1 356  Charge nette comptabilisee au compte de résultat 2 557  2 068  —  Variations de juste valeur des actifs des régimes  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 30 188  29 507  Rendement attendu des actifs 70 185  Gains / (pertes) actuariels 153  -145  Cotisations payées par l'employeur 2 519  2 044  Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -54  -153  Indemnités de cessation d'activité -1 710  0 Prestations payées par le fonds 0 -1 250  Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/n 31 166  30 187  —  Variations de la provision  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle au 31/12/N -33 279  -34 108  Impact de la limitation d'actifs -1 384  -1 822  Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 3 679  5 702  Juste valeur des actifs fin de période 31 166  30 188  Position nette (passif) / actifs au 31/12/n 182  -40  Hypothèses actuarielles utilisées  :  Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : – une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 6,42 % ; – une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 7,08 %. Note17. —  Fonds pour risques bancaires  généraux . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927  84 927  Valeur au bilan 84 927  84 927   Note 18. —  Dettes subordonn é es : analyse par dur é e r é siduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 2 400 79 650 30 702 112 752 204 112 956 103 514 Dépôts de garantie à caractère mutuel V aleur au bilan 2 400 79 650 30 702 112 752 204 112 956 103 514 (1) Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 612 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 1 574 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Note 19. —  V ariation des capitaux propres  (avant répartition) . —  Variation des capitaux propres  :  (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2019 53 313 1 078 163 400 206 151 840 81 531 1 765 053 Dividendes versés au titre de N-2 -7 230 -7 230 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 55 721 18 574 6 -74 301 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 73 634 73 634 Autres variations  9 -9 Solde au 31/12/2020 53 313 1 133 884 418 789 151 837 73 634 1 831 457 Dividendes versés au titre de N-1 -6 510 -6 510 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 50 339 16 780 5 -67 123 1 Report à nouveau (1) 259 259 Résultat de l’exercice N 84 488 84 488 Autres variations  Solde au 31/12/2021 53 313 1 184 223 435 569 152 101 84 489 1 909 695 –  Nombre de parts sociales : 2 621 961 et nombre de Certificats Coopératifs d'Associés : 873 987 à 15,25 € –  150 179 milliers d'euros de primes d'émission, dont 33 720 milliers d'euros de primes de fusion. Note 20. —  C omposition des capitaux propres . (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres hors FRBG 1 909 694 1 831 458 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 84 927 Total des capitaux propres 1 994 621 1  916 385 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s’élèvent à 112  2021 contre 103 514 milliers d’euros au 31 décembre 2020 Note 21. — O p é rations effectu é es avec les entreprises li é es et les participations . (En milliers d’euros) Opérations avec les entrepriseliées et les participations Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Créances 58 803 64 664 Sur les établissements de crédit et institutions financières 26 453 36 839 Sur la clientèle 32 350 27 825 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 0 0 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 22. —  Op é rations effectu é es en devises . —  Contributions par devise au bilan  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif   Euro 15 948 748 15 844 199 14 920 140 14 748 558   Autres devises de l’Union Europ. 325 325   Franc Suisse 99 99 130 130   Dollar 9 372 9 372 12 968 12 968   Yen 42 42 20 20   Autres devises (1) 634 634 110 110 Valeur brute 15 958 895 15 854 346 14 933 693 14 762 111   Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 145 434 131 700 119 900 152 820   Dépréciations -118 283 -138 662 T otal 15 986 046 15 986 046 14 914 931 14 914 931 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP . Note 23. —  Operations de change, prets et emprunts en devises . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 14 191 14 177 29 662 29 651 Devises 7 193 7 193 14 550 14 550 Euros 6 998 6 984 15 112 15 101 Prêts et emprunts en devises T otal 14 191 14 177 29 662 29  651 Note 24. — O p é rations sur instruments financiers  à  terme . (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 1 035 488 55 380 1 090 868 1 456 808 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 1 035 488 55 380 1 090 868 1 456 808 Swaps de taux d'intérêt 1 035 488 54 771 1 090 259 1 456 808 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 609 609 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 134 330 134 330 39 882 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 134 330 134 330 39 882 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 3 571 3 571 4 000 Vendus 3 571 3 571 4 000 Instruments de taux de change à terme Achetés 63 594 63 594 15 941 Vendus 63 594 63 594 15 941 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus T otal 1 035 488 189 710 1 225 198 1 496 690 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 24.1.   Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle  :  (En milliers d' E uros) Total 31/12/2021 Dont  opérations effectuées de gré à gré Dont  opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 127 188 127 188 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 287 330 480 904 322 025 287 330 480 904 322 025 Caps, Floors, Collars 6 000 1 142 6 000 1 142 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 609 609 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 414 518 487 513 323 167 414 518 487 513 323 167 Swaps de devises Opérations de change à terme 28 368 28 368 Sous total 28 368 28 368 T otal 442 886 487 513 323 167 442 886 487 513 323 167 (En milliers d'euros) Total 31/12/2020 Dont  opérations effectuées de gré à gré Dont  opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 31 882 31 882 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 284 445 930 583 241 780 284 445 930 583 241 780 Caps, Floors, Collars 6 667 1 333 6 667 1 333 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 316 327 937 250 243 113 316 327 937 250 243 113 Swaps de devises Opérations de change à terme 59 314 59 314 Sous total 59 314 59 314 T otal 375 641 937 250 243 113 375 641 937 250 243 113 24.2.   Instruments financiers à terme : juste valeur  :  (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au   31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Futures Options de change 560 560 127 187 88 88 31 882 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 3 504 30 175 1 090 259 5 500 52 148 1 456 808 Caps, Floors, Collars 1 1 7 143 6 6 8 000 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 609 609 609 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 4 674 31 345 1 225 198 5 594 52 242 1 496 690 Swaps de devises Opérations de change à terme 385 385 28 368 229 229 59 314 Sous total 385 385 28 368 229 229 59 314 T otal 5 059 31 730 1 253 566 5 823 52 471 1 556 004 24.3.   Information sur les Swaps . —  Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt  :  (En milliers d’euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 54 771 205 488 830 000 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 25. — I nformations relatives au risque de contrepartie sur produits d é riv é s . —  La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : – une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. – les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement.  Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière,  entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays  pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont  révisables périodiquement. – des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant  l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2021, la valeur de marché de ces instruments, après prise en compte (ou non prise en compte) des effets de la compensation et de la collatéralisation, s'élève à 2 296 milliers d'euros.  —  Elle se décompose de la façon suivante par types de contreparties :   –   gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'euros.   –   établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 0 milliers d'euros   –   autres contreparties : 2 296 milliers d'euros. —  Le risque de crédit potentiel estimé sur la base des facteurs de majoration réglementaires s'élève à 3 196 milliers d'euros, réparti de la façon suivante sur les différents types de contreparties :   –  gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'euros   –  établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 0 milliers d'euros   –  autres contreparties : 3 196 milliers d'euros . Note 26. —  Engagements de financement et de garantie et autres garanties . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020  Engagements donnés   Engagements de financement 1 327 038 1 388 035   Engagements en faveur d'établissements de crédit   Engagements en faveur de la clientèle 1 327 038 1 388 035   Ouverture de crédits confirmés 650 677 734 337   Ouverture de crédits documentaires 6 304 3 105 Autres ouvertures de crédits confirmés 644 373 731 232 Autres engagements en faveur de la clientèle 676 361 653 698  Engagements de garantie 254 436 430 497   Engagements d'ordre d'établissement de crédit 15 999 164 988   Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 26   Autres garanties 15 999 164 962   Engagements d'ordre de la clientèle 238 437 265 509   Cautions immobilières 44 790 47 128   Autres garanties d'ordre de la clientèle 193 647 218 381  Engagements sur titres 716 596   Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements à donner 716 596  Engagements reçus   Engagements de financement 17 260 19 499   Engagements reçus d'établissements de crédit 17 260 19 499   Engagements reçus de la clientèle  Engagements de garantie 4 013 723 3 607 009   Engagements reçus d'établissements de crédit 139 243 141 420   Engagements reçus de la clientèle 3 874 480 3 465 589   Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 725 140 742 994   Autres garanties reçues 3 149 340 2 722 595  Engagements sur titres 716 596   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus 716 596 Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie  pour donner suite à  la crise sanitaire liée à la COVID-19, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 179 974 milliers d'euros. Note 27. —  A ctifs donn é s et reçus en garantie . —  Créances apportées en garantie :   Au cours de l'année 2021,   La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres   a apporté 5 875 860 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 447 619 milliers d'euros en 2020.   La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres   conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  —  En particulier,   La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres   a apporté : 4 975 777 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 4 439 168 milliers d'euros en 2020 ; 148 035 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 163 698 milliers d'euros en 2020 ; 752 048 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 844 753 milliers d'euros en 2020 . Note 28. —  Engagements donn ée s aux entreprises li é es . Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A., la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. Le montant de cet engagement s'élève à  1 348 298  milliers d'euros. Note 29. —  Produits nets d'int é r ê ts et revenus assimil é s . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 548 2 952 Sur opérations internes au Crédit Agricole 30 412 22 866 Sur opérations avec la clientèle 210 670 206 986 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 3 732 5 556 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 1 Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 247 362 238 361 Sur opérations avec les établissements de crédit -2 300 -2 911 Sur opérations internes au Crédit Agricole -63 655 -57 241 Sur opérations avec la clientèle -13 821 -19 474 Charge nette sur opérations de macro-couverture -5 137 -4 825 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -21 Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -84 913 -84 472 T otal produits nets d'interets et revenus assimiles (1) 162 449 153 889 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021 est de 1 612 milliers d'euros, contre 1 574 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 30. —  Revenus des titres  à  revenus variables . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 28 593 37 067 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 443 364 Opérations diverses sur titres T otal des revenus des titres a revenu variables 29 036 431 Note 31. —  Produit net des commissions . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 171 -65 106 282 -75 207 Sur opérations internes au crédit agricole 9 723 -24 112 -14 389 9 022 -18 746 -9 724 Sur opérations avec la clientèle 37 069 -751 36 318 35 128 -700 34 428 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 104 104 99 99 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations  d’hors-bilan 34 34 Sur prestations de services financiers (1) 117 768 -10 152 107 616 109 424 -9 159 100 265 Provision pour risques sur commissions 135 -97 38 166 -165 1 T otal produit net des commissions 165 004 -35 177 129 827 154 121 -28 845 125 276 (1) dont prestations assurance-vie : 23 849 milliers d'euros. Note 32. —  G ains ou pertes sur op é rations des portefeuilles de n é gociation . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 275 263 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 177 80 Gains ou pertes sur operations des portefeuilles de negociation 452 343 Note 33. —  Gains ou pertes sur op é rations des portefeuilles de placement et assimil é s . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Dotations aux dépréciations -6 -241 Reprises de dépréciations 277 109 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 271 -132 Plus-values de cession réalisées 3 220 Moins-values de cession réalisées -311 -26 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 2 909 -26 Solde des opérations sur titres de placement 3 180 -158 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur operations des portefeuilles de placement et assimiles 3 180 -158 Note 34. —  Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 7 160 8 599 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions 619 80 Autres produits d'exploitation bancaire 7 779 8 679 Charges diverses -1 941 -1 508 Quote part des opérations faites en commun -1 018 -971 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -1 505 Autres charges d'exploitation bancaire -4 464 -2 479 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 3 315 200 Note 35. —  Charges g é n é rales d'exploitation . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements -70 087 -67 422 Charges sociales -35 448 -34 500 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -7 589 -7 458 Intéressement et participation -12 125 -11 267 Impôts et taxes sur rémunérations -10 603 -10 715 Total des charges de personnel -128 263 -123 904 Refacturation et transferts de charges de personnel 3 011 3 007 Frais de personnel nets -125 252 -120 897 Frais administratifs Impôts et taxes -3 551 -5 479 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -62 941 -64 243 Total des charges administratives -66 492 -69 722 Refacturation et transferts de charges administratives 323 438 Frais administratifs nets -66 169 -69 284 Charges generales d'exploitation -191 421 -190 181 (1) dont 722 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 202 1. —  Effectif moyen par catégorie  :  (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)  :  Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 443 441 Non cadres 1 279 1 274 Total de l'effectif moyen 1 722 1 715 Dont :    France 1 722 1 715  Etranger Dont :  personnel mis à disposition Au 31 décembre 2021, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s'élèvent à (salaire, avantages et IFC) 2 064 milliers d'euros. Le montant global des avances et crédits octroyés en 2021 aux membres du Conseil et aux cadres dirigeants s'élève à 812 milliers d'euros. Note 36. — C o û t du risque . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations -298 730 -258 106   Dépréciations de créances douteuses -20 736 -28 754   Autres provisions et dépréciations -277 994 -229 352 Reprises de provisions et dépréciations 296 859 256 309   Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 39 718 45 227   Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 257 141 211 082 Variation des provisions et dépréciations -1 871 -1 797   Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -559 -513   Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -9 288 -8 486   Décote sur prêts restructurés -157 -232   Récupérations sur créances amorties 426 354   Autres pertes -947   Autres produits 947 Cout du risque -11 449 -10 674 (1) dont 1 053 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 1 417 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 364 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 181 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 8 235 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 37. —  Résultat  net sur actifs immobilis é s . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières   Dotations aux dépréciations  :  -271 -4 464   Sur titres d'investissement   Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -271 -4 464   Reprises de dépréciations  : 631 437   Sur titres d'investissement   Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 631 437   Dotation ou reprise nette aux dépréciations  : 360 -4 027   Sur titres d'investissement   Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 360 -4 027   Plus-values de cessions réalisées  : 98 6   Sur titres d'investissement   Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 98 6   Moins-values de cessions réalisées  : -384   Sur titres d'investissement   Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -384   Pertes sur créances liées à des titres de participation   Solde des plus et moins-values de cessions  : 98 -378   Sur titres d'investissement   Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 98 -378 Solde en perte ou en bénéfice  : 458 -4 405 Immobilisations corporelles et incorporelles  :   Plus-values de cessions 865 806   Moins-values de cessions -12 -181 Solde en perte ou en bénéfice  : 853 625 Résultat net sur actifs immobilis é s  : 1 311 -3 780 Note 38. —  Charges  et produits exceptionnels . La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a comptabilisé en produits exceptionnels le reliquat du dispositif PSE pour la fraction non utilisée de la provision sur la formation au titre des congés de reclassement. Note 39. —I mp ô t sur les  bénéfices . Le principe général est exposé dans la note 2.14 : la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec le Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. Ainsi, au 31 décembre 2021, le montant de l'impôt sur les bénéfices s'élève à 29 430 milliers d'euros. Note 40. —  informations relatives aux resultats des activites bancaires . La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres commercialise toute la gamme de produits et services bancaires et financiers : supports d'épargne -monétaires, obligataires, titres), placements d'assurance-vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiement. La Caisse régionale commercialise également une très large gamme de produits d'assurance IARD et prévoyance, s'ajoutant à la gamme d'assurance-vie. Elle exerce la totalité de son activité en France et dans la banque de proximité. Note 41. —  Affectation  des  résultats . (Projet soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres) Le résultat net de l'exercice 2021 s'élève à                               84 487 967,19 € Le report à nouveau créditeur s’élève à   259 293,00 € Soit un résultat à affecter de               84 747 260,19 € —  L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2021 : T otal  à  affecter : 84 747 260,19 € Réserve spéciale œuvres d'art la somme de : 1 583,60 € R émunération des Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de : 6 336 597,54 € Fixer le taux d'intérêts aux parts sociales à  2,22 % , soit un montant à payer de : 887 665,02 € Affecter le solde des excédents, soit :  77 521 414,03 € ¾ à la réserve légale  58 141 060,52 € ¼ à la réserve statutaire 19 380 353,51 € —  Montants de distribution unitaires : Année de rattachement du dividende Par CCA Par Part Sociale Montant Net Montant Net 2019 6,996 0,425 2020 6,320 0,377 Prévu 2021 7,250 0,339 Note 42. —  I mplantation dans des  é tats ou territoires non coop é ratifs . La Caisse régionale de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.  Note 43. —  P ublicit é  des honoraires de commissaires aux comptes . —  Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres  :  (En milliers d' E uros hors taxes) ERNST & YOUNG % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels -*) 77 86% 75 96% Services autres que la certification des comptes 12 14% 3 4% Total 89 100% 78 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. IV . — Disposition du rapport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social. B-  Comptes consolid é s au  31 décembre 2 02 1 . Arrêtés par le Conseil d’administration de  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du  28 janvier 2022  et s oumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du  24 mars 2022 . Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers . I.—  Cadre g é n é ral . Présentation juridique de l’entité  : Caisse  R é gionale  de  Cr é dit Agricole Mutuel  de  Charente Maritime  D eux-sevres 14 rue Louis Tardy 17 140 LAGORD Immatriculation au RCS de La Rochelle en date du 01/10/2016 N° d’immatriculation : D399 354 810 (94D125) Code APE : 6419 Z Forme  Juridique . —   Société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Objet social . —   Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage notamment d’assurance, de commission, d’arbitrage, de services d’investissement et de toutes activités connexes (opérations mobilières ou immobilières). Sont rattachées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, 62 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.  Par  la loi bancaire, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. La Caisse régionale fait partie avec 38 autres Caisses Régionales du Groupe Crédit Agricole. Les Caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses Régionales, sociétés coopératives et banques régionales de plein exercice. Les Caisses Régionales via la SAS Rue La Boétie, contrôlent majoritairement (55,5 %) le capital de Crédit Agricole S.A. cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.  Organigramme simplifié du Crédit Agricole  :    Un Groupe bancaire d’essence  mutualiste . —  L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.  Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11.2 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 536 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. 1203325 118745 0 0 Présentation du groupe de la Caisse Régionale  : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres présente des comptes consolidés en appliquant les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. En accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle régionale constitué de la Caisse Régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a pas évolué au cours de l’année 2021. —  Le Groupe est donc constitué de : –   La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres – 62 Caisses Locales de Crédit Agricole affiliées à la Caisse Régionale – Fief Nouveau –   CMDS Immobilier –   Square Habitat Charente-Maritime Deux-Sèvres –   Fond dédié Force CM2S –   Les FCT CA Habitat 2017, 2018 & 2019, issues des opérations de titrisation des créances habitat des Caisses Régionales du  groupe Crédit Agricole réalisées en  octobre  2015, Février 2017, Avril 2018 et  mai  2019. Ces sociétés sont toutes consolidées selon la méthode de l’Intégration Globale.  Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes f in anciers internes . —  Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. —  Comptes ordinaires des Caisses régionales  :  Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". —  Comptes d'épargne à régime spécia l. —  Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". —  Comptes et avances à terme   :  Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. —  Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  :  Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". —  Opérations en devises  :  Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. —  Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole  S.A.  :  Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". —  Mécanisme TLTRO III  :  Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19.  Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022.  Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle.   Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO - 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. —  Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire  :  Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.  Les dispositions générales du CMF ont été   déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.  Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de   résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.  Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.  Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.  Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif derecapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.   L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier.  Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.  Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.  L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. —  Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)   :  Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er  juillet 2016, en   remplacement des précédentes, avec pour   échéance le 1 er  mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1 er  mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. —  Informations relatives aux parties liées  :  Les parties liées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation, les entités assurant la gestion interne des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière, ainsi que les principaux dirigeants du groupe. —  Avec les Caisses locales affiliées à la Caisse régionale :   Les Caisses locales détiennent 2 620 383 parts sociales de la Caisse régionale   Charente-Maritime Deux-Sèvres pour un montant de 39 961 milliers d’euros. —  Les autres principales opérations intra  groupes significatifs  concernent au 31/12/2021 : –   le compte courant bloqué (30 702 milliers d’euros) –   les  TNMT aux Caisses locales (82 050 milliers d’euros) –   le compte courant ordinaire (5 923 milliers d’euros) —  Avec les filiales de la Caisse régionale : –   Octroi d’une nouvelle avance consolidable à CMDS SQUARE HABITAT de 950 milliers d’euros. –    Octroi d’une nouvelle avance consolidable à FIEF NOUVEAU de 2 017 milliers d’euros. Avec Crédit Agricole SA  :   Dans le cadre du refinancement du groupe Crédit Agricole via les émissions obligataires SFH et CRH, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté en garantie respectivement 677 361 milliers d’euros et 148 035 milliers d’euros de créances habitat. Les risques et les avantages associés à ces créances sont conservés par la caisse régional. Etats financiers consolidés . II.— Compte de résultat . ( E n milliers d' E uros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés  4.1 258 787 252 138 Intérêts et charges assimilées  4.1 (94 489) (93 919) Commissions (produits)  4.2 164 694 153 689 Commissions (charges)  4.2 (35 281) (28 892) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  4.3 2 962 2 001 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction  (647) (529) Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat  3 609 2 530 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  4.4 30 074 8 976 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux  propres recyclables  1 869 (162) Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux  propres non recyclables (dividendes)  28 205 9 138 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti  4.5 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat  ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat  ‐ ‐ Produits des autres activités  4.6 12 491 16 518 Charges des autres activités  4.6 (5 110) (3 254) P roduit net bancaire  334 128 307 257 Charges générales d'exploitation  4.7 (197 945) (202 161) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  4.8 (13 712) (14 206) Résultat brut d'exploitation  122 471 90 890 Coût du risque  4.9 (13 189) (12 240) Résultat d'exploitation  109 282 78 650 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs  4.10 776 207 Variations de valeur des écarts d'acquisition  ‐ ‐ Résultat avant impôt  110 058 78 857 Impôts sur les bénéfices  4.11 (24 839) (24 936) Résultat net d'impôts des activités abandonnées  ‐ ‐ Résultat net  85 219 53 921 Participations ne donnant pas le contrôle  ‐ ‐ Résultat net part du groupe  85 219 53 921 III.— Résultat net et gains et pertes comptabilis é s directement en ca pitaux propres . ( En  milliers d' E uros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net  85 219 53 921 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  4.12 1 565 (1 784) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.12 221 639 (59 287) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  4.12 223 204 (61 071) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  4.12 (7 164) 3 090 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  4.12 216 040 (57 981) Gains et pertes sur écarts de conversion  ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  4.12 197 384 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  4.12 197 384 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  4.12 (51) (99) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  4.12 146 285 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  4.12 216 186 (57 696) Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  301 405 (3 775) Dont part du Groupe  301 405 (3 775) Dont participations ne donnant pas le contrôle  ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables . 4.12 (98) 378 IV.—  Bilan. (En milliers d’euros) Actifs Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales  6.1 61 729 66 801 Actifs financiers à la juste valeur par résultat  6.2 60 918 189 890 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  3 842 6 302 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  57 076 183 588 Instruments dérivés de couverture  6.3 2 173 112 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  6.4 1 493 206 1 229 411 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux  propres recyclables  90 558 91 386 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par  capitaux propres non recyclables  1 402 648 1 138 025 Actifs financiers au coût amorti  6.5 14 274 916 13 118 850 Prêts et créances sur les établissements de crédit  1 588 332 1 217 786 Prêts et créances sur la clientèle  12 428 206 11 701 586 Titres de dettes  258 378 199 478 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  4 959 15 289 Actifs d'impôts courants et différés  6.10 35 573 37 378 Comptes de régularisation et actifs divers  6.11 221 553 249 303 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées  ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée  ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Immeubles de placement  6.12 14 502 14 756 Immobilisations corporelles  6.13 141 079 137 242 Immobilisations incorporelles  6.13 4 280 4 302 Ecarts d'acquisition  1 077 1 077 Total de l'actif  16 315 965 15 064 411 Passifs Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales  ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   6.2 4 262 5 718 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  4 262 5 718 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  6.3 30 009 51 274 Passifs financiers au coût amorti  6.8 13 462 628 12 477 389 Dettes envers les établissements de crédit  8 073 139 7 493 787 Dettes envers la clientèle  5 339 395 4 930 573 Dettes représentées par un titre  50 094 53 029 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  4 155 2 446 Passifs d'impôts courants et différés   6.10 ‐ ‐ Comptes de régularisation et passifs divers   6.11 220 770 238 710 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées  ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance  ‐ ‐ Provisions   6.14 48 444 48 808 Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ Total dettes  13 770 268 12 824 345 Capitaux propres  2 545 697 2 240 066 Capitaux propres part du Groupe  2 545 686 2 240 055 Capital et réserves liées  280 457 269 056 Réserves consolidées  1 797 919 1 751 174 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  382 091 165 904 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées  ‐ ‐ Résultat de l'exercice  85 219 53 921 Participations ne donnant pas le contrôle  11 11 T otal du passif  16 315 965 15 064 411 V.—  Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 111 798 1 910 503 ‐ ‐ 2 022 301 (118) 223 718 223 600 ‐ 2 245 900 8 ‐ ‐ ‐ 8 2 245 910 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 111 798 1 910 503 ‐ ‐ 2 022 301 (118) 223 718 223 600 ‐ 2 245 900 8 ‐ ‐ ‐ 8 2 245 910 Augmentation de capital  7 079 ‐ ‐ ‐ 7 079 ‐ ‐ ‐ ‐ 7 079 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 079 Variation des titres autodétenus  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020  ‐ (7 411) ‐ ‐ (7 411) ‐ ‐ ‐ ‐ (7 411) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (7 411) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle  ‐ (1 833) ‐ ‐ (1 833) ‐ ‐ ‐ ‐ (1 833) 3 ‐ ‐ ‐ 3 (1 830) Mouvements liés aux paiements en actions  ‐ 631 ‐ ‐ 631 ‐ ‐ ‐ ‐ 631 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 631 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires  7 079 (8 613) ‐ ‐ (1 534) ‐ ‐ ‐ ‐ (1 534) 3 ‐ ‐ ‐ 3 (1 531) Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ‐ (378) ‐ ‐ (378) 285 (57 981) (57 696) ‐ (58 074) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (58 074) Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves  ‐ (378) ‐ ‐ (378) ‐ 378 378 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 53 921 53 921 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 53 921 Autres variations  ‐ (158) ‐ ‐ (158) ‐ ‐ ‐ ‐ (158) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (158) Capitaux propres au 31 décembre 2020  118 877 1 901 354 ‐ ‐ 2 020 231 167 165 737 165 904 53 921 2 240 055 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 240 068 Affectation du résultat 2020  ‐ 53 921 ‐ ‐ 53 921 ‐ ‐ ‐ (53 921) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 118 877 1 955 275 ‐ ‐ 2 074 152 167 165 737 165 904 ‐ 2 240 055 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 240 068 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ 192 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 192 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 192 Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 118 877 1 955 467 ‐ ‐ 2 074 152 167 165 737 165 904 ‐ 2 240 247 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 240 260 Augmentation de capital  11 401 ‐ ‐ ‐ 11 401 ‐ ‐ ‐ ‐ 11 401 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 401 Variation des titres autodétenus  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021  ‐ (6 708) ‐ ‐ (6 708) ‐ ‐ ‐ ‐ (6 708) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (6 708) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle  ‐ (2) ‐ ‐ (2) ‐ ‐ ‐ ‐ (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (2) Mouvements liés aux paiements en actions  ‐ 170 ‐ ‐ 170 ‐ ‐ ‐ ‐ 170 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 170 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires  11 401 (6 540) ‐ ‐ 4 861 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 861 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 861 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ‐ 98 ‐ ‐ 98 146 216 040 216 186 ‐ 216 284 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 216 284 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves  ‐ 95 ‐ ‐ 95 ‐ (95) (95) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 85 219 85 219 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 85 219 Autres variations (3) ‐ (926) ‐ ‐ (734) ‐ ‐ ‐ ‐ (926) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (926) CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2021 130 278 1 948 099 ‐ ‐ 2 078 377 313 381 777 382 090 85 219 2 545 685 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 545 698 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Au 1er janvier 2021, l’impact sur les capitaux propres aurait été de +259 milliers d’euros (+192 milliers d’euros net d’effet de la fiscalité). (3) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de 1 239 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024.  VI.— T ableau des flux de tresorerie . Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles  :  sont représentatives des activités génératrices de produits de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  :  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  :  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de   trésorerie nette  :  comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. ( En  milliers d' E uros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt  110 058 78 857 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  13 698 14 020 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations  6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions  9 710 11 548 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement  (776) (207) Résultat net des activités de financement  44 66 Autres mouvements  (24 001) 12 695 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et  des autres ajustements  (1 325) 38 122 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit  743 795 734 829 Flux liés aux opérations avec la clientèle  (364 173) (184 205) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers  70 799 (154 494) Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers  20 207 (26 908) Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Impôts versés  (29 965) (32 914) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles  440 663 336 308 Flux provenant des activités abandonnées  ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)  549 396 453 287 Flux liés aux participations (1) (5 501) 22 772 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles  (16 988) (11 636) Flux provenant des activités abandonnées  ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)  (22 489) 11 136 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 4 691 (334) Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement  (2 296) 15 477 Flux provenant des activités abandonnées  ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)  2 395 15 143 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)  ‐ ‐ AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D)  529 302 479 566 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture  850 586 371 020 Solde net des comptes de caisse et banques centrales  ( * ) 66 801 93 491 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit  ( ** ) 783 785 277 529 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture  1 379 696 850 586 Solde net des comptes de caisse et banques centrales  ( * ) 61 729 66 801 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit  ( ** ) 1 317 967 783 785 Variation de la tresorerie nette et des equivalents de tresorerie  529 110 479 566 ( * )  Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ( ** )  Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5   et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres à ses actionnaires, à hauteur de 6 510 milliers d’euros pour l'année 2021 VII.—  N otes annexes aux  é tats financiers . 1.  —   Principes et méthodes applicables dans le  Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1.  Normes applicables et comparabilité . —  En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre  2021  et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la   comptabilité de   macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre  2020 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre  2021  et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice  2021 . Celles-ci portent sur :  Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 1 er  janvier   2021 (1) Oui Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au  1er janvier 2023 1 er  janvier   2021 Non Amendement à IFRS 16 2 nd  amendement sur les concessions de loyers liées à la COVID-19 1 er  avril   2021 Non (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. —  Réformes des indices  de référence  :  Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail   nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par  la place voire imposée  par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché. La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre  2021 , les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite. Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client.  Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en  2021  avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD).  L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de fallback - considérées comme un « filet de sécurité » - a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l’activation des fallbacks. A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs en vigueur. —  Gestion des risques   :  Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre  2021  et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »).  Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post-déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques -  aura la capacité  de gérer cette fragmentation. LIBOR USD : En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa  non-représentativité  en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera  confirmée  ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit New-Yorkais. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices  entraîneront  des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021. Au 31 décembre  2021 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient plus d’instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels pouvaient subsister des incertitudes. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. —  Au 31 décembre  2021 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : ( En  milliards d' E uros) EONIA LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR Total des actifs financiers hors dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR, ceux-ci ont été exclus des données quantitatives fournies.  Les encours en  LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 30/06/2023, date de disparition ou de  non-représentativité  des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de fallback ont été exclus du recensement. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la renégociation contractuelle n’était pas totalement finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être couverts par le dispositif de la Commission Européenne en cours de mise en place . S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies . En décembre 2020, l’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul des dettes actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition des droits à retenir pour lesquels le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. Parmi plusieurs approches analysées, l’IFRS IC a retenu l’approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de retraite permettant d’obtenir les droits. Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels : –  L’attribution de droits est conditionnée par la présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite (avec perte de tout droit  en cas de départ anticipé) ; –  Les droits dépendent de l’ancienneté, mais sont plafonnés à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe.  L’impact de cette décision, qui a été enregistré au 1er janvier 2021 sans comparatif, s’élève à 259 milliers d’euros en termes de dettes actuarielles (Cf. note 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations).  Au 31 décembre 2021, les impacts sur les états s’élèvent à 182 milliers d’euros d’excédent d’actif (enregistré en note 6.11 – Comptes de régularisation) en contrepartie des capitaux propres (effet de 135 milliers d’euros après prise en compte des effets fiscaux – Cf. Tableau de variation des capitaux propres). Ces impacts ne sont pas jugés significatifs. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :  Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1   Première adoption des normes internationales d'information financière , -  IFRS 9   Instruments financiers , et - IAS 41   Agriculture 1 er  janvier   2022 Oui Amendement à IFRS 3  Références au cadre conceptuel 1 er  janvier   2022 Oui Amendement à IAS 16  Produits de la vente avant l’utilisation prévue  1 er  janvier   2022 Oui Amendement à IAS 37  Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire  1 er  janvier   2022 Oui IFRS 17 Contrats d’assurance 1 er  janvier   2023 Non —  Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au 31 décembre  2021  :  Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre  2021  mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre  2021 .  1. 2 .  Principes et méthodes comptables . —    Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers  Par  leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.  —  Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :   –    Les  activités des marchés nationaux et internationaux ; –    Les  fluctuations des taux d’intérêt et de change ; –    La  conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; –    Les  modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. —  Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : –  Les  instruments financiers évalués à la juste valeur ; –   Les  participations non consolidées ; –   Les  régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; –   Les  plans de  stock-options  ; –  Les  dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; –  Les  provisions ; –  Les  dépréciations des écarts d’acquisition ; –  Les  actifs d’impôts différés ; –  La  valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. —  Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) . Définitions  :  La norme IAS 32 définit un instrument financier comme  tout contrat qui donne lieu à un actif  financier d’une entité  et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres  d’une  autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.  Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.  Il est toutefois précisé que  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers .  —  Evaluation initiale  :  Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.  Evaluation ultérieure . —  Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. —  Actifs financiers  :  Classement et évaluation des actifs financiers . —  Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur.  —  Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : –  D’instruments  de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ;  où   –  D’instruments  de capitaux propres (par exemple des actions). —  Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :  –  Actifs  financiers à la juste valeur par résultat ; –  Actifs  financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; –  Actifs  financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les  instruments de capitaux propres). —  Instruments de dette  :  Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. —  Les trois modèles de gestion :   Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. —  On distingue trois modèles de gestion : –  Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle  n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs  sont strictement encadrées ;  –  Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce  modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et  –  Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont  la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. —  Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : –  Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie  contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le  nominal restant dû). –  Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des  intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat  de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou  Benchmark  test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches").  Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. —  Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments  de dettes Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) —  Instruments de dette au coût amorti  :  Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI" .   Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ». —  Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables  :  Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI".Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE).   En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.   Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat  :  —  Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : –  Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont  l'objectif  principal est la cession ; –  Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans  l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un  bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels  soient perçus pendant le temps durant lequel  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres  détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. –  Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC (Organismes de  Placement Collectif) ; –  Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente- Maritime Deux-Sèvres choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de  résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de  transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net  Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation.   Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison.  —  Instruments de capitaux propres  :  Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. —  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  :  Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison.  Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. —  Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable)  :  L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres.  —  Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : –  Le  droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; Il  est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ;  –  Le  montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Décomptabilisation des actifs financiers  : —    Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : –  Lorsque  les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;  –  Ou  sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi- totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés,  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". —  Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)  :  Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. —  Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés  :  En vertu de l’approche par superposition,  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres appliquait sous IAS 39 : –  Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 (actifs détenus jusqu’à l’échéance / prêts et créances) –  Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement  attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la  méthode du taux d’intérêt effectif. —  Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39  :  Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.En cas de cession, ces variations recyclables sont transférées en résultat.L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. —  Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de  non-recouvrement  pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres,  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères,  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financie r s  : —  Classement et évaluation des passifs financiers –  Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : –  Passifs  financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; –  Passifs  financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature . —  Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . —  Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est  é valuée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument.  Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti . —  Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole  S.A.  en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.  L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers . —  Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres .  —  La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : –  De  remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ;  où –  D’échanger  des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers  :  —  Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : –  lorsqu’il arrive à extinction ;  où –  Lorsque  les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intér e ts négatifs sur actifs et passifs financiers . Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit . —  Champ d’application . —  Conformément à IFRS 9,  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : Les  actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;  –  Les  engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  –  Les  engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  –  Les  créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et –  Les  créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.  —  Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement   :  Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : –  1 ère  étape ( Stage  1) :  dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …),  la  Caisse régionale  de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; –  2 ème  étape ( Stage  2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné,  la  Caisse  régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres comptabilise les pertes attendues à maturité ;  –  3 ème  étape ( Stage  3) :  dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie  en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés,  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente- Maritime  Deux-Sèvres comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des  instruments financiers en S tage  3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en  Stage  2, puis en S tage  1  en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. A compter de l'arrêté du 31 décembre  2021 , le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des états financiers.  N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL). Définition du défaut . —  La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : –   Un  arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières  démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; –  La   Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres estime improbable que le débiteur s’acquitte  intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. —  Un encours en défaut ( Stage  3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : –  Des  difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; –  Un  manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; –  L’octroi , par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de  l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; –          La  probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; –          La  disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; –          L’achat  ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements.   La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" . —  L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  Gouvernance et mesure des ECL . —  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default"  ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : –  Au  niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des  opérations ;   –   Au  niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.  —  Dégradation significative du risque de  crédit  : Toutes  les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Stages). —  Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : –  Un  premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; –  Un  second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de  Stage  1 à  Stage  2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en  Stage  2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Stage  1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. —  La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : –  Le  type d’instrument ; –  La  note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; –  Le  type de garantie ; –   La  date de comptabilisation initiale ; –  La  durée à courir jusqu’à l’échéance ; –  Le  secteur d’activité ; –  L’emplacement  géographique de l’emprunteur ; –  La  valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par  exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; –  Le  circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres,  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en  Stage  1 et dépréciées sur la base  d’une ECL  à 12 mois.  Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : –  Les  titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en  Stage  1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ;  –  Les  titres notés " Non-Investment Grade"  (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en  Stage  2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage  3). —  Restructurations pour cause de difficultés financières  :  Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). —  La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : –  Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; –  Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). —   Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : –  Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; –  Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage  3).  La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire.  Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. —  Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :  –  La valeur comptable de la créance ; –  Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". —  Irrécouvrabilité  :  Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en  Stage  3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts . Instruments financiers dérivés . —  Classement et évaluation  :  Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. —  A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : –  En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; –  En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net  dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture . —  Cadre général  :  Conformément à la décision du Groupe,  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation  :  —  Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : –  La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un  passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le  résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à  taux fixe) ; –  La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs  d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et  qui peut  ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des  variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; –  La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation  défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que  l’euro, monnaie de présentation de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres . —  Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : –  Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; –  Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert,  de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; –  Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. —  Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite  carve out ). Notamment :  –  Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; –  La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.  Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation . —  L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : –  Couverture  de juste valeur :  la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont  inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; –  Couverture  de flux de trésorerie :  la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et  pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture  est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite  recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; –  Couverture  d’un investissement net dans une activité à l’étranger  : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie  d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en  résultat. —  Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui  suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : –  Couverture  de juste valeur :  seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est  intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres  recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres  en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est  amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; –  Couverture  de flux de trésorerie :  l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en  capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de  l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du  versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments  couverts ; –  Couverture  d'investissement net à l'étranger :  Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la  couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque  l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés  incorporés . —  Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : –  Le  contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; –  Séparé  du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; –  Les  caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers . —  La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit.  La  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur.  —  Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les  Credit default Swaps  (CDS) nominatifs cotés (ou CDS  Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. —  Hiérarchie de la juste valeur  :  La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. —  Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs  :  Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le  London Stock Exchange , le  New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotés   sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des cond i tions de concurrence normale.Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent,  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres retient des cours  mid-price  comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.  —  Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau  1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. —  Sont présentés en niveau 2 : –  Les  actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de  Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; –  Les  instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.   —  Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas   aux critères d’observalité  La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.   Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être  au préalable validé  par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. —  Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32,  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de  pension traitée  avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan.   Gains ou pertes nets sur instruments   financiers . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par  résultat . —  Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : –  Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; –  Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; –  Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; –  Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  :  Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux   propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres   lorsque l'élément couvert est cédé. —  Engagements de financement et garanties financières donnés  :  Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : –  Le  montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou –  Le  montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15  "Produits des   activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19 ) . —  La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. —  Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit,  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a constitué des provisions qui couvrent notamment : –  Les  risques opérationnels ; –  Les  avantages au personnel ; –  Les  risques d’exécution des engagements par signature ; –  Les  litiges et garanties de passif ; –  Les  risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; –  Les  risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. —  Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : –  Le  comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; –  L’estimation  du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; –  La  courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : –  La  provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; –  Les  provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18  " Provisions  ». —   Avantages au personnel (IAS 19)  :  —  Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : –  Les  avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; –  Les  avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; –  Les  autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; –  Les  indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi  :  —  Régimes à prestations définies  :  La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4  " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. —  Le montant de la provision est égal à : –  La  valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; –  Diminuée , le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par  une police correspondante  exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements,  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. —  Régimes à cotisations définies  :  Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent,  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. —  Autres avantages à long terme  :  Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. —  Impôts courants et différés (IAS 12)  :  Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.  Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. —  La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :  –  Un  passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un   actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est  généré par : –  La  comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; –  La  comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte  ni   l e  bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transactio n. Un  actif d'impôt différé doit   être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. –  Un  actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés  dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits  d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. —  L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : –  Soit  par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; –  Soit  par un regroupement d'entreprises. —  Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : –  La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et –  Les  actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur  le résultat prélevé  par la même autorité fiscale : Soit  sur la même entité imposable, Soit  sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur   montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : L’analyse  doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; Le  risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le   traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; En  cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) . —  Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatées depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. —  Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les  amortissements dérogatoires, qui correspond a des amortissements fiscaux  a non a une dépréciation réelle de l’actif,  sont annulées dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21 ) . —  En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). —  Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : –  Sur  les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; –  Sur  les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; –  Sur  les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. —  Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : –  Les  éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; –  Les  éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : –  En  résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; –  En  capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. —  Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15)  :  Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.  Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). —  Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : –  Le  résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du  transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et  à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a)  Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en  résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en  résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. —  Contrats de location (IFRS 16)  :  Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location.  —  Contrats de location dont le Groupe est bailleur   :  Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. —  S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit   accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. —  S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. —  Contrats de location dont le Groupe est preneur  :  Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée.  La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat  que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation .  ( I.e.  première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16.  La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. —  Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. —  Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : –  Elle  représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; –  Elle  fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ;  où –  Elle  est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. —  Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : –  Le  résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; –  Le  profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3.  Principes  et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)  :  Périmètre de consolidation . —   Les états financiers consolidés incluent les comptes de  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28,  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales .  —  Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole  S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole  S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de  contrôle. —   Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.  Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).  Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.  Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est présumée  exercer  une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation .  —  Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : –  L’intégration  globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ; –  La  mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. —  Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constate :  –  En  cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; –  En  cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations . —  La  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) . —  Les états financiers des entités représentant une « activité à  l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : –  Conversion , le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; –  Conversion  de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle.  —  Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition  :  Evaluation et comptabilisation des écarts d’acquisition  :  Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun qui sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. En l’absence d’une norme IFRS ou d’une interprétation spécifiquement applicable à une opération, la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs laisse la possibilité de se référer aux positions officielles d’autres organismes de normalisation. Ainsi, le Groupe a choisi d’appliquer la norme américaine ASU 805-50, qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS,  pour le traitement des regroupements d’entreprise sous contrôle commun aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts. A la date de prise de   contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur.  En particulier, un passif de restructuration n’est comptabilisé en tant que passif de l’entité acquise que si celle-ci se trouve, à la date d’acquisition, dans l’obligation d’effectuer cette restructuration. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat.  La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières : À  la juste valeur à la date d’acquisition ; À  la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition.  Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la date d’acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition. —  Certaines transactions relatives à l’entité acquise sont comptabilisées séparément du regroupement d’entreprises. Il s’agit notamment : –  Des  transactions qui mettent fin à une relation préexistante entre l’acquise et l’acquéreur ; –  Des  transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l’acquise pour des services futurs ; –  Des  transactions qui visent à faire rembourser à l’acquise ou à ses anciens actionnaires des frais connexes à l’acquisition qu’ils ont pris en charge pour le compte de l’acquéreur. Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération d’acquisition est hautement probable, ils sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes nets sur autres actifs", sinon ils sont enregistrés dans le poste "Charges générales d'exploitation". L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, dans la rubrique "Ecarts d’acquisition" lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, et au sein de la rubrique "Participations dans les entreprises mises en équivalence" lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. —  Dépréciation des écarts d’acquisition  :  Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable.  La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. —  Variations du pourcentage d’intérêt post-acquisition et écarts d’acquisition   :  En cas d’augmentation ou de diminution du pourcentage d’intérêt de  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive sans perte de contrôle, il n’y a pas d’impact sur le montant d’écart d’acquisition comptabilisé à l’origine du regroupement   d’entreprises. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres d ans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste "Réserves consolidées" part du Groupe. En cas de diminution du pourcentage d’intérêt de  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres d ans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en "Réserves consolidées" part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. —  Options de vente accordées aux actionnaires minoritaires  :  Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : –  Lorsqu’une  option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette  est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des  options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires  concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; –  Les  variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en  contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant  aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. 2.  Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre  2021  sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre  2021 ". Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE)  Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État.   Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre  2021 , le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par  la  Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres s’élève à 200 351 milliers d’euros.  Risque de crédit  :  Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. —  Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)   :  Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1 er  mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A.  Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les  Caisses  régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 987 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres  au 31 décembre 2021. 3.—  Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est  assuré  par la Direction. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1.  Risque de crédit  :  3.1.1.  Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période . —  Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. —  Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes  :  (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés  (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 199 495 (19) ‐ ‐ ‐ ‐ 199 495 (19) 199 476 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐      Total après transferts  199 495 (17) ‐ ‐ ‐ ‐ 199 495 (17) 199 478 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes  58 948 (49) ‐ ‐ ‐ ‐ 58 948 (49) Nouvelle production : achat, octroi,  origination,  (1) 82 321 (57) ‐ ‐ 82 321 (57) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  (23 373) 8 ‐ ‐ ‐ ‐ (23 373) 8 Passages à perte  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  258 443 (66) ‐ ‐ ‐ ‐ 258 443 (66) 258 377 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte)  ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 258 443 (66) ‐ ‐ ‐ ‐ 258 443 (66) 258 377 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. —  Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)  :  (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés  (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 7 542 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 542 ‐ 7 542 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐      Total après transferts  7 542 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 542 ‐ 7 542 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes  1 439 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 439 ‐ Nouvelle production : achat, octroi,  origination,  (1) 6 234 (11) ‐ ‐ 6 234 (11) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  (4 795) 11 ‐ ‐ ‐ ‐ (4 795) 11 Passages à perte  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  8 981 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 981 ‐ 8 981 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) (28) ‐ ‐ (28) Au 31 décembre 2021 8 953 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 953 ‐ 8 953 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. —  Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle  :  (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes  Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes  Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 11 195 385 (34 764) 506 599 (40 394) 193 819 (119 064) 11 895 803 (194 222) 11 701 581 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  (397 415) (6 945) 386 438 7 220 10 977 (3 560) ‐ (3 285) Transferts de Stage 1 vers Stage 2  (627 505) 3 785 627 505 (13 361) ‐ (9 576) Retour de Stage 2 vers Stage 1  234 878 (10 782) (234 878) 19 647 ‐ 8 865 Transferts vers Stage 3 (1) (10 947) 144 (13 977) 1 513 24 924 (8 572) ‐ (6 915) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  6 159 (92) 7 788 (579) (13 947) 5 012 ‐ 4 341                Total après transferts  10 797 970 (41 710) 893 037 (33 174) 204 796 (122 618) 11 895 803 (197 502) 11 698 301 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes  820 223 1 821 (51 174) (21 301) (32 969) 23 221 736 080 3 741 Nouvelle production : achat, octroi, origination,.. (2)  2 777 122 (12 673) 85 541 (7 383) 2 862 663 (20 056) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  (1 924 499) 6 620 (136 645) 7 965 (23 226) 21 122 (2 084 370) 35 707 Passages à perte  (9 656) 9 264 (9 656) 9 264 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ (70) 35 (87) 121 (157) 156 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  7 874 (21 918) (8 708) (22 752) Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  (32 400) ‐ ‐ ‐ ‐ 1 422 (32 400) 1 422 Total  11 618 193 (39 889) 841 863 (54 475) 171 827 (99 397) 12 631 883 (193 761) 12 438 122 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) (10 493) (160) 736 (9 917) Au 31 décembre 2021 (4) 11 607 700 (39 889) 841 703 (54 475) 172 563 (99 397) 12 621 966 (193 761) 12 428 205 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 200 351 milliers d’euros. —  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes  :  (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés  (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 91 381 (5) ‐ ‐ ‐ ‐ 91 381 (5) Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐               Total après transferts  91 386 (5) ‐ ‐ ‐ ‐ 91 386 (5) Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes  (955) (45) ‐ ‐ ‐ ‐ (955) (45) Réévaluation de juste valeur sur la période  (944) ‐ ‐ (944) Nouvelle production : achat, octroi,  origination,  (1) 117 368 (478) ‐ ‐ 117 368 (478) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance...  (117 379) 485 ‐ ‐ ‐ ‐ (117 379) 485 Passages à perte  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  (52) ‐ ‐ (52) Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  90 431 (50) ‐ ‐ ‐ ‐ 90 431 (50) Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (2) 127 ‐ ‐ 127 Au 31 décembre 2021 90 558 (50) ‐ ‐ ‐ ‐ 90 558 (50) Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution  ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (2) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit   .—   Néant Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle . —  Néant . —  Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 1 351 455 (5 137) 29 164 (2 038) 7 415 (1 038) 1 388 034 (8 213) 1 379 821 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre  (13 616) (265) 13 616 418 ‐ ‐ ‐ 153 Transferts de Stage 1 vers Stage 2  (26 549) 255 26 549 (473) ‐ (218) Retour de Stage 2 vers Stage 1  12 933 (520) (12 933) 891 ‐ 371 Transferts vers Stage 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐       Total après           transferts  1 337 839 (5 402) 42 780 (1 620) 7 415 (1 038) 1 388 034 (8 060) 1 379 974 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes  (45 152) (903) (14 908) (79) (935) 77 (60 995) (905) Nouveaux engagements donnés (1) 721 125 (4 256) 7 637 (807) 728 762 (5 063) Extinction des engagements  (766 316) 3 143 (22 509) 1 826 (16) 2 (788 841) 4 971 Passages à perte  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  210 (1 097) 76 (811) Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  39 ‐ (36) (1) (919) (1) (916) (2) Au 31 décembre 2021 1 292 687 (6 305) 27 872 (1 699) 6 480 (961) 1 327 039 (8 965) 1 318 074 (1) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. —  Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole ) :  (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 260 286 (1 750) 2 578 (427) 2 671 (2 212) 265 535 (4 389) 261 146 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre  62 (78) (62) 98 ‐ ‐ ‐ 20 Transferts de Stage 1 vers Stage 2  (1 458) 10 1 458 (72) ‐ (62) Retour de Stage 2 vers Stage 1  1 520 (88) (1 520) 170 ‐ 82 Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts  260 348 (1 828) 2 516 (329) 2 671 (2 212) 265 535 (4 369) 261 166 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes  (27 470) (363) 915 (133) (543) 238 (27 098) (258) Nouveaux engagements donnés (2) 45 344 (1 029) 1 236 (170) 46 580 (1 199) Extinction des engagements  (63 788) 664 (321) 57 (426) 425 (64 535) 1 146 Passages à perte  (117) 117 (117) 117 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période  3 (20) (305) (322) Changements dans le modèle / méthodologie  ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  (9 026) (1) ‐ ‐ ‐ 1 (9 026) ‐ Au 31 décembre 2021 232 878 (2 191) 3 431 (462) 2 128 (1 974) 238 437 (4 627) 233 810 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. 3.1.2.  Exposition maximale au risque de crédit . —  L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). —  Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)  29 443 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction  3 842 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  25 601 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  2 173 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  31 616 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)  44 387 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction  6 302 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  38 085 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  112 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  44 499 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ —  Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation  :  (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  90 557 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont  : actifs dépréciés en date de  clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Dont  : actifs dépréciés en date  de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Dont  : actifs dépréciés en date de  clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  90 557 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont  : actifs dépréciés en date de  clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  12 695 538 ‐ 3 807 581 397 720 4 254 301 ‐ Dont  : actifs dépréciés en date de  clôture  73 167 ‐ 19 933 3 829 24 646 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)  8 953 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont  : actifs dépréciés en date de  clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  12 428 207 ‐ 3 807 581 397 720 4 254 301 ‐ Dont  : actifs dépréciés en date de  clôture  73 167 ‐ 19 933 3 829 24 646 ‐ Titres de dettes  258 378 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont  : actifs dépréciés en date de  clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  12 786   095 ‐ 3 807 581 397 720 4 254 301 ‐ Dont  : actifs dépréciés en date de  clôture  73 167 ‐ 19 933 3 829 24 646 ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  91 385 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont  : actifs dépréciés en date  de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont  : actifs dépréciés en date  de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Dont  : actifs dépréciés en date  de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  91 385 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont  : actifs dépréciés en date  de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  11 908 607 ‐ 3 588 634 386 643 3 890 537 ‐ Dont  : actifs dépréciés en date  de clôture  74 761 ‐ 21 743 3 180 24 065 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)  7 542 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont  : actifs dépréciés en date  de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  11 701 587 ‐ 3 588 634 386 643 3 890 537 ‐ Dont  : actifs dépréciés en date de clôture  74 761 ‐ 21 743 3 180 24 065 ‐ Titres de dettes  199 478 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont  : actifs dépréciés en date  de clôture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  11 999 992 ‐ 3 588 634 386 643 3 890 537 ‐ Dont  : actifs dépréciés en date  de clôture  74 761 ‐ 21 743 3 180 24 065 ‐ —  Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  233 810 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐        Dont  : engagements provisionnés en date  de clôture   154 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  1 318 074 ‐ 93 382 33 103 183 782 ‐ Dont  : engagements provisionnés en date de clôture  5 519 ‐ 20 287 661 ‐ Total  1 551 884 ‐ 93 382 33 103 183 782 ‐        Dont  : engagements provisionnés en date de clôture  5 673 ‐ 20 287 661 ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  261 146 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐   Dont  : engagements  provisionnés en date de  clôture  459 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  1 379 821 ‐ 77 652 27 169 183 291 ‐ Dont  : engagements  provisionnés en date de  clôture  6 377 ‐ ‐ 145 1 049 ‐ Total  1 640 967 ‐ 77 652 27 169 183 291 ‐ Dont  : engagements  provisionnés en date de  clôture  6 836 ‐ ‐ 145 1 049 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3.  Actifs financiers modifiés . —  Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). —  Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de  : ( E n milliers d' E uros) 2021 Actifs sains Actifs dépréciés  (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification  ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification   ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ (69) 5 559 Valeur comptable brute avant modification  ‐ 1 5 646 Gains ou pertes nets de la modification   ‐ (70) (87) Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification  ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification   ‐ ‐ ‐ —  Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : ( E n milliers d' E uros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1  au cours de la périod e Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ Titres de dettes  ‐ Total  ‐ 3.4.  Concentrations du risque de crédit .  —  Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. —  Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit   :  Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. —  Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole)  :  (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% 7 871 705 59 399 7 931 104 4 928 042 6 132 4 934 174 0,5% < PD ≤ 2% 997 493 260 842 1 258 335 1 528 121 4 717 1 532 838 2% < PD ≤ 20% 398 803 334 998 733 801 2 469 865 255 676 2 725 541 20% < PD < 100% 15 782 15 782 117 188 117 190 PD = 100% 118 690 118 690 131 756 131 756 Total Clientèle de détail  9 268 001 671 021 118 690 10 057 712 8 926 030 383 713 131 756 9 441 499 Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 1 783 920 10 622 1 794 542 1 374 580 2 559 1 377 139 0,6% < PD < 12% 823 175 143 138 966 313 1 101 812 85 453 1 187 265 12% ≤ PD < 100% 16 922 16 922 34 874 34 874 PD = 100% 53 873 53 873 62 063 62 063 Total Hors clientèle de détail  2 607 095 170 682 53 873 2 831 650 2 476 392 122 886 62 063 2 661 341 Dépréciations  (39 954) (54 475) (99 396) (193 825) (34 782) (40 394) (119 058) (194 234) Total  11 835 142 787 228 73 167 12 695 537 11 367 640 466 205 74 761 11 908 606 —  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  recyclables:  (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 90 558 ‐ ‐ 90 558 91 386 ‐ ‐ 91 386 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail  90 558 ‐ ‐ 90 558 91 386 ‐ ‐ 91 386 Total  90 558 ‐ ‐ 90 558 91 386 ‐ ‐ 91 386 —  Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  :  (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% 643 947 375 ‐ 644 322 331 843 131 ‐ 331 974 0,5% < PD ≤ 2% 82 842 4 505 ‐ 87 347 104 800 102 ‐ 104 902 2% < PD ≤ 20% 53 456 12 747 ‐ 66 203 352 442 8 276 ‐ 360 718 20% < PD < 100% ‐ 1 179 ‐ 1 179 ‐ 3 907 ‐ 3 907 PD = 100% ‐ ‐ 4 565 4 565 ‐ ‐ 5 026 5 026 Total Clientèle de détail  780 245 18 806 4 565 803 616 789 085 12 416 5 026 806 527 Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 341 646 605 ‐ 342 251 395 523 4 ‐ 395 527 0,6% < PD < 12% 170 796 7 542 ‐ 178 338 166 847 4 042 ‐ 170 889 12% ≤ PD < 100% ‐ 919 ‐ 919 ‐ 12 702 ‐ 12 702 PD = 100% ‐ ‐ 1 915 1 915 ‐ ‐ 2 389 2 389 Total Hors clientèle de   détail  512 442 9 066 1 915 523 423 562 370 16 748 2 389 581 507 Provisions (1) (6 305) (1 699) (961) (8 965) (5 137) (2 038) (1 038) (8 213) Total  1 286 382 26 173 5 519 1 318 074 1 346 318 27 126 6 377 1 379 821 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. —  Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d' E uros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail  PD ≤ 0,5% 15 742 ‐ ‐ 15 742 12 802 ‐ ‐ 12 802 0,5% < PD ≤ 2% 6 133 239 ‐ 6 372 6 990 ‐ ‐ 6 990 2% < PD ≤ 20% 2 234 849 ‐ 3 083 5 209 747 ‐ 5 956 20% < PD < 100% ‐ 33 ‐ 33 ‐ 56 ‐ 56 PD = 100% ‐ ‐ 207 207 ‐ ‐ 251 251 Total Clientèle de détail  24 109 1 121 207 25 437 25 001 803 251 26 055 Hors clientèle de détail  PD ≤ 0,6% 35 803 ‐ ‐ 35 803 26 969 ‐ ‐ 26 969 0,6% < PD < 12% 172 966 1 984 ‐ 174 950 208 316 1 101 ‐ 209 417 12% ≤ PD < 100% ‐ 326 ‐ 326 ‐ 674 ‐ 674 PD = 100% ‐ ‐ 1 921 1 921 ‐ ‐ 2 420 2 420 Total Hors clientèle de détail  208 769 2 310 1 921 213 000 235 285 1 775 2 420 239 480 Provisions (1) (2 191) (462) (1 974) (4 627) (1 750) (427) (2 212) (4 389) T otal   230 687 2 969 154 233 810 258 536 2 151 459 261 146 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique . Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent  économique . —  Néant  —  Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  :  (En milliers d' E uros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale  654 034 472 ‐ 654 506 653 984 44 ‐ 654 028 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  121 304 ‐ ‐ 121 304 85 803 ‐ ‐ 85 803 Grandes entreprises  1 831 757 170 210 53 873 2 055 840 1 736 605 122 842 62 063 1 921 510 Clientèle de détail  9 268 001 671 021 118 690 10 057 712 8 926 030 383 713 131 756 9 441 499 Dépréciations  (39 954) (54 475) (99 396) (193 825) (34 782) (40 394) (119 058) (194 234) Total  11 835 142 787 228 73 167 12 695 537 11 367 640 466 205 74 761 11 908 606 —  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent  économique :  ( E n milliers d' E uros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale  1 528 ‐ ‐ 1 528 13 481 ‐ ‐ 13 481 Banques centrales  2 538 ‐ ‐ 2 538 ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ 54 705 ‐ ‐ 54 705 Grandes entreprises  86 492 ‐ ‐ 86 492 23 200 ‐ ‐ 23 200 Clientèle de détail  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  90 558 ‐ ‐ 90 558 91 386 ‐ ‐ 91 386 —  Dettes envers la clientèle par agent  économique :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale  9 748 10 245 Grandes entreprises  1 918 502 1 783 102 Clientèle de détail  3 411 145 3 137 226 Total Dettes envers la clientèle  5 339 395 4 930 573 —  Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  :  (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale  54 196 ‐ ‐ 54 196 65 894 ‐ ‐ 65 894 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  458 246 9 176 1 915 469 337 496 476 16 748 2 389 515 613 Clientèle de détail  780 245 18 696 4 565 803 506 789 085 12 416 5 026 806 527 Provisions (1) (6 305) (1 699) (961) (8 965) (5 137) (2 038) (1 038) (8 213) Total  1 286 382 26 173 5 519 1 318 074 1 346 318 27 126 6 377 1 379 821 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. —  Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  :  (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ 26 ‐ ‐ 26 Grandes entreprises  208 769 2 310 1 921 213 000 235 259 1 775 2 420 239 454 Clientèle de détail  24 109 1 121 207 25 437 25 001 803 251 26 055 Provisions (1) (2 191) (462) (1 974) (4 627) (1 750) (427) (2 212) (4 389) Total  230 687 2 969 154 233 810 258 536 2 151 459 261 146 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique  : Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  :  (En milliers d' E uros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM)  11 829 987 840 343 172 561 12 842 891 11 365 856 505 029 193 810 12 064 695 Autres pays de l'Union européenne  15 332 68 1 15 401 19 705 651 8 20 364 Autres pays d'Europe (1) 11 558 660 1 12 219 4 673 138 ‐ 4 811 Amérique du Nord  1 525 235 ‐ 1 760 2 994 238 ‐ 3 232 Amériques centrale et du Sud  663 10 ‐ 673 389 ‐ 1 390 Afrique et Moyen-Orient  3 707 2 ‐ 3 709 3 780 134 ‐ 3 914 Asie et Océanie (hors Japon)  5 558 385 ‐ 5 943 5 025 409 ‐ 5 434 Japon  240 ‐ ‐ 240 ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux  6 526 ‐ ‐ 6 526 ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations  (39 954) (54 475) (99 396) (193 825) (34 782) (40 394) (119 058) (194 234) Total  11 835 142 787 228 73 167 12 695 537 11 367 640 466 205 74 761 11 908 606 —  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique  :  (En milliers d' E uros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM)  25 599 ‐ ‐ 25 599 58 817 ‐ ‐ 58 817 Autres pays de l'Union européenne  58 273 ‐ ‐ 58 273 29 212 ‐ ‐ 29 212 Autres pays d'Europe (1) 4 148 ‐ ‐ 4 148 3 357 ‐ ‐ 3 357 Amérique du Nord  2 538 ‐ ‐ 2 538 ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon)  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  90 558 ‐ ‐ 90 558 91 386 ‐ ‐ 91 386 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP —  Dettes envers la clientèle par zone  géographique :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM)  5 304 991 4 902 370 Autres pays de l'Union européenne  8 364 16 946 Autres pays d'Europe (1) 14 351 1 749 Amérique du Nord  4 709 3 657 Amériques centrale et du Sud  1 200 973 Afrique et Moyen-Orient  2 989 2 596 Asie et Océanie (hors Japon)  2 216 2 056 Japon  575 226 Organismes supra-nationaux  ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle  5 339 395 4 930 573 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP . —  Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  :  (En milliers d' E uros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM)  1 291 046 27 869 6 480 1 325 395 1 350 552 29 160 7 415 1 387 127 Autres pays de l'Union européenne  550 1 ‐ 551 466 ‐ ‐ 466 Autres pays d'Europe (1) 555 1 ‐ 556 313 ‐ ‐ 313 Amérique du Nord  11 ‐ ‐ 11 8 4 ‐ 12 Amériques centrale et du Sud  173 ‐ ‐ 173 7 ‐ ‐ 7 Afrique et Moyen-Orient  203 1 ‐ 204 42 ‐ ‐ 42 Asie et Océanie (hors Japon)  137 ‐ ‐ 137 67 ‐ ‐ 67 Japon  12 ‐ ‐ 12 ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (2) (6 305) (1 699) (961) (8 965) (5 137) (2 038) (1 038) (8 213) Total  1 286 382 26 173 5 519 1 318 074 1 346 318 27 126 6 377 1 379 821 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP (2) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. —  Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole ) :  ( E n milliers d' E uros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM)  232 878 3 431 2 128 238 437 260 286 2 578 2 671 265 535 Autres pays de l'Union européenne  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon)  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (2) (2 191) (462) (1 974) (4 627) (1 750) (427) (2 212) (4 389) Total  230 687 2 969 154 233 810 258 536 2 151 459 261 146 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP (2) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.5.  Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement —  Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique  :  (En milliers d' E uros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  16 799 858 ‐ 15 225 3 241 18 2 279 2 626 32 844 Administration générale  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  2 407 606 ‐ 1 461 614 ‐ 13 341 7 842 Clientèle de détail  14 392 252 ‐ 13 764 2 627 18 2 266 2 285 25 002 Total  16 799 858 ‐ 15 225 3 241 18 2 279 2 626 32 844 (En milliers d' E uros) Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  33 063 1 350 ‐ 16 902 5 153 14 1 768 3 458 34 871 Administration générale  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises  15 847 89 ‐ 1 704 690 ‐ 112 295 8 256 Clientèle de détail  17 216 1 261 ‐ 15 198 4 463 14 1 656 3 163 26 615 Total  33 063 1 350 ‐ 16 902 5 153 14 1 768 3 458 34 871 3. 6 .  Risque de marché . Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle .  —  La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. —  Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif  :  ( E n milliers d' E uros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ 4 1 096 1 073 2 173 Futures  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ 4 1 096 1 073 2 173 Options de taux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  ‐ ‐ ‐ 4 1 096 1 073 2 173 Opérations de change à  terme  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des  instruments dérivés de  couverture Actif  ‐ ‐ ‐ 4 1 096 1 073 2 173 (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ 89 23 112 Futures  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ ‐ 89 23 112 Options de taux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  ‐ ‐ ‐ ‐ 89 23 112 Opérations de change à  terme  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des  instruments dérivés de couverture - Actif  ‐ ‐ ‐ ‐ 89 23 112 —  Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif  :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ 522 6 564 22 923 30 009 Futures  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ 522 6 564 22 923 30 009 Options de taux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  ‐ ‐ ‐ 522 6 564 22 923 30 009 Opérations de change à  terme  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur  des instruments dérivés de couverture - Passif  ‐ ‐ ‐ 522 6 564 22 923 30 009 (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ 1 039 15 589 34 646 51 274 Futures  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ 1 039 15 589 34 646 51 274 Options de taux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  ‐ ‐ ‐ 1 039 15 589 34 646 51 274 Opérations de change à  terme  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur  des instruments dérivés de couverture - Passif  ‐ ‐ ‐ 1 039 15 589 34 646 51 274 —  Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif  :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ 7 536 2 354 2 897 Futures  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ 7 303 2 349 2 659 Options de taux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars  ‐ ‐ ‐ ‐ 233 5 238 Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or  ‐ ‐ ‐ 560 ‐ ‐ 560 Opérations fermes de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change  ‐ ‐ ‐ 560 ‐ ‐ 560 Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  ‐ ‐ ‐ 567 536 2 354 3 457 Opérations de change à  terme  ‐ ‐ ‐ 385 ‐ ‐ 385 Total Juste valeur  des instruments dérivés de transaction - Actif  ‐ ‐ ‐ 952 536 2 354 3 842 (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ 50 2 363 3 567 5 980 Futures  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ 50 1 939 3 565 5 554 Options de taux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars  ‐ ‐ ‐ ‐ 424 2 426 Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or  ‐ ‐ ‐ ‐ 88 ‐ 88 Opérations fermes de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change  ‐ ‐ ‐ ‐ 88 ‐ 88 Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  ‐ ‐ ‐ 50 2 451 3 567 6 068 Opérations de change à  terme  ‐ ‐ ‐ 234 ‐ ‐ 234 Total Juste valeur des  instruments dérivés de transaction - Actif  ‐ ‐ ‐ 284 2 451 3 567 6 302 —  Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ 222 2 977 3 199 Futures  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ ‐ 217 2 971 3 188 Options de taux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars  ‐ ‐ ‐ ‐ 5 6 11 Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or  ‐ ‐ ‐ 560 45 ‐ 605 Opérations fermes de change  ‐ ‐ ‐ ‐ 45 ‐ 45 Options de change  ‐ ‐ ‐ 560 ‐ ‐ 560 Autres instruments  ‐ ‐ ‐ 87 ‐ ‐ 87 Dérivés sur actions et indices boursiers  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ 87 ‐ ‐ 87 Sous-total  ‐ ‐ ‐ 647 267 2 977 3 891 Opérations de change à  terme  ‐ ‐ ‐ 371 ‐ ‐ 371 Total Juste valeur des  instruments dérivés de transaction - Passif  ‐ ‐ ‐ 1 018 267 2 977 4 262 (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ 538 4 641 5 179 Futures  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ ‐ 537 4 639 5 176 Options de taux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars  ‐ ‐ ‐ ‐ 1 2 3 Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or  ‐ ‐ ‐ 88 9 ‐ 97 Opérations fermes de change  ‐ ‐ ‐ ‐ 9 ‐ 9 Options de change  ‐ ‐ ‐ 88 ‐ ‐ 88 Autres instruments  ‐ ‐ ‐ 213 ‐ ‐ 213 Dérivés sur actions et indices boursiers  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ 213 ‐ ‐ 213 Sous-total  ‐ ‐ ‐ 301 547 4 641 5 489 Opérations de change à  terme  ‐ ‐ ‐ ‐ 229 ‐ 229 Total Juste valeur des  instruments dérivés de transaction - Passif  ‐ ‐ ‐ 301 776 4 641 5 718 —  Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt  1 274 313 1 640 418 Futures  ‐ ‐ FRA  ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  1 260 109 1 624 580 Options de taux  ‐ ‐ Caps-floors-collars  14 204 15 838 Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ Instruments de devises et or  127 186 31 882 Opérations fermes de change  ‐ ‐ Options de change  127 186 31 882 Autres instruments  609 ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers  609 ‐ Dérivés sur métaux précieux  ‐ ‐ Dérivés sur produits de base  ‐ ‐ Dérivés de crédits  ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ Sous-total  1 402 108 1 672 300 Opérations de change à terme  28 368 59 314 Total Notionnels  1 430 476 1 731 614 Risque de change . —  Néant . 3.3.  Risque de liquidité et de financement  : —  Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle  : ( E n milliers d' E uros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)  1 376 371 44 913 139 481 27 567 ‐ 1 588 332 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)  681 115 1 170 594 4 237 469 6 496 030 36 758 12 621 966 Total  2 057 486 1 215 507 4 376 950 6 523 597 36 758 14 210 298 Dépréciations  (193 760) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle  14 016 538 ( En  milliers d' E uros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)  967 775 34 368 131 398 84 245 ‐ 1 217 786 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)  609 895 1 362 671 3 914 048 5 963 330 45 859 11 895 803 Total  1 577 670 1 397 039 4 045 446 6 047 575 45 859 13 113 589 Dépréciations  (194 217) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle  12 919 372 —  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)  977 361 1 897 494 3 618 739 1 579 544 1 8 073 139 Dettes envers la clientèle  4 810 584 169 837 330 464 28 399 111 5 339 395 Total Dettes envers les  établissements de crédit et la clientèle  5 787 945 2 067 331 3 949 203 1 607 943 112 13 412 534 ( E n milliers d' E uros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤   5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)  1 166 239 1 625 391 3 102 765 1 599 392 ‐ 7 493 787 Dettes envers la clientèle  4 363 867 186 062 349 834 30 700 110 4 930 573 Total Dettes envers les  établissements de crédit et la clientèle  5 530 106 1 811 453 3 452 599 1 630 092 110 12 424 360 —  Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées  :  ( E n milliers d' E uros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre  Bons de caisse  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables  ‐ 900 2 550 ‐ ‐ 3 450 Emprunts obligataires  6 ‐ ‐ 46 638 ‐ 46 644 Autres dettes représentées par un titre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre  6 900 2 550 46 638 ‐ 50 094 Dettes subordonnées  Dettes subordonnées à durée déterminée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ( E n milliers d' E uros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre  Bons de caisse  6 ‐ ‐ ‐ ‐ 6 Titres du marché interbancaire  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables  ‐ 604 3 750 ‐ ‐ 4 354 Emprunts obligataires  7 ‐ ‐ 48 662 ‐ 48 669 Autres dettes représentées par un titre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par  un titre  13 604 3 750 48 662 ‐ 53 029 Dettes subordonnées  Dettes subordonnées à durée déterminée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité  attendue . —  Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. ( E n milliers d' E uros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données  110 ‐ ‐ ‐ ‐ 110 ( En  milliers d' E uros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à   ≤ 1 an > 1 an à   ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données  ‐ 2 845 ‐ ‐ ‐ 2 845 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2  " Risque de marché " . 3.4.  Comptabilité de  couverture . —  (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) —  Couverture de juste valeur  :  Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. —  Couverture de flux de trésorerie  :  Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. —  Couverture d’un investissement net en devise  :  Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. —  Instruments dérivés de couverture  :  ( E n milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur  2 173 30 009 1 106 581 112 51 274 1 273 740 Taux d'intérêt  2 173 30 009 1 106 581 112 51 274 1 273 740 Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture  2 173 30 009 1 106 581 112 51 274 1 273 740 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) . —  La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ 286 033 494 520 326 028 1 106 581 Futures  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ 286 033 494 520 326 028 1 106 581 Options de taux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  ‐ ‐ ‐ 286 033 494 520 326 028 1 106 581 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des  instruments dérivés de couverture  ‐ ‐ ‐ 286 033 494 520 326 028 1 106 581 ( En  milliers d' E uros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an  > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ 280 267 785 293 208 180 1 273 740 Futures  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts  ‐ ‐ ‐ 280 267 785 293 208 180 1 273 740 Options de taux  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total  ‐ ‐ ‐ 280 267 785 293 208 180 1 273 740 Opérations de change à terme  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des  instruments dérivés de couverture  ‐ ‐ ‐ 280 267 785 293 208 180 1 273 740 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur  :  —  Instruments dérivés de couverture  :  ( E n milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur  Marchés organisés  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré  207 25 204 14 553 266 718 27 37 556 (908) 333 740 Taux d'intérêt  207 25 204 14 553 266 718 27 37 556 (908) 333 740 Instruments fermes  207 25 204 14 553 266 718 27 37 556 (908) 333 740 Instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur  207 25 204 14 553 266 718 27 37 556 (908) 333 740 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers   1 966 4 805 10 789 839 863 85 13 718 (5 035) 940 000 Total couverture de juste valeur  2 173 30 009 25 342 1 106 581 112 51 274 (5 943) 1 273 740 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. —  Eléments couverts  :  Micro-couvertures (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture  Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture  Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  82 473 (727) (3 450) ‐ ‐ 547 Taux  d'intérêt  82 473 (727) (3 450) ‐ ‐ 547 Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  123 684 22 375 ‐ (11 077) 35 902 33 452 ‐ 670 Taux  d'intérêt  123 684 22 375 ‐ (11 077) 35 902 33 452 ‐ 670 Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif  206 157 21 648 ‐ (14 527) 35 902 33 452 ‐ 1 217 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  50 335 ‐ ‐ ‐ 22 934 ‐ ‐ ‐ Taux  d'intérêt  50 335 ‐ ‐ ‐ 22 934 ‐ ‐ ‐ Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif  50 335 ‐ ‐ ‐ 22 934 ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  2 697 2 263 985 15 289 Total - Actifs  2 697 2 263 985 15 289 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  839 863 4 155 182 446 ‐ Total - Passifs  839 863 4 155 182 446 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. —  Résultat de la comptabilité de couverture  : ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt  25 342 (25 295) 47 (5 943) 5 159 (784) Change  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  25 342 (25 295) 47 (5 943) 5 159 (784) —  Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger  :  Instruments dérivés de couverture . —   Néant   Impacts de la comptabilité de couverture . —  Néant  3.5.  Risques  opérationnels . —  (Cf. Rapport de gestion) 3.6.  Gestion du capital et ratios réglementaires . —  Conformément au règlement européen 575/2013  (CRR),  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36  et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. —  Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier.  Les fonds propres sont répartis en trois catégories :  –  Les fonds propres de base de catégorie 1 ou  Common Equity Tier 1  (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités,  notamment de certains instruments de capital qui sont classés en  Additional Tier 1  (AT1), et de déductions des immobilisations  incorporelles ; –  Les fonds propres de catégorie 1 ou  Tier 1 , constitués du  Common Equity Tier 1  et des instruments de fonds propres additionnels  de catégorie 1 ou  Additional Tier 1  perpétuels ; –  Les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés  d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du  Tier 1  (AT1) et du  Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En  2021  comme en  2020  et selon la règlementation en vigueur,  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a respecté les exigences réglementaires. Notes   4. —    relatives au résultat  net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1.  Produits et charges d’intérêts  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur les actifs financiers au coût amorti  254 423 247 211 Opérations avec les établissements de crédit  2 055 2 478 Opérations internes au Crédit Agricole  30 412 22 867 Opérations avec la clientèle  219 468 218 079 Opérations de location-financement  ‐ ‐ Titres de dettes  2 488 3 787 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres   301 569 Opérations avec les établissements de crédit  ‐ ‐ Opérations avec la clientèle  ‐ ‐ Titres de dettes  301 569 Intérêts courus et échus des instruments de couverture  4 063 4 358 Autres intérêts et produits assimilés  ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 258 787 252 138 Sur les passifs financiers au coût amorti (76 729) (78 984) Opérations avec les établissements de crédit  (2 327) (2 911) Opérations internes au Crédit Agricole  (66 566) (63 907) Opérations avec la clientèle  (7 950) (12 213) Opérations de location-financement  ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  114 48 Dettes subordonnées  ‐ (1) Intérêts courus et échus des instruments de couverture  (17 752) (14 935) Autres intérêts et charges assimilées  (8) ‐ Charges d'intérêts  (94 489) (93 919) (1) dont 4 345 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 4 509 milliers d'euros au 31 décembre 2020. (2) dont 7 253 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2021 contre 7 105 milliers d'euros au 31 décembre 2020.  4.2.  Produits et charges de commissions  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit  171 (65) 106 282 (75) 207 Sur opérations internes au Crédit Agricole  9 723 (24 111) (14 388) 9 023 (18 746) (9 723) Sur opérations avec la clientèle  6 440 (848) 5 592 5 992 (865) 5 127 Sur opérations sur titres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change  104 ‐ 104 99 ‐ 99 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan  34 ‐ 34 ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers  145 866 (10 182) 135 684 136 044 (9 144) 126 900 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues  2 356 (75) 2 281 2 249 (62) 2 187 Total Produits et charges de commissions  164 694 (35 281) 129 413 153 689 (28 892) 124 797 4.3.  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus  443 364 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction  (693) (568) Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat   74 154 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI   2 831 2 582 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte  ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)  260 254 Résultat de la comptabilité de couverture  47 (785) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  2 962 2 001 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option . Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur  60 392 (60 366) 26 68 112 (67 804) 308 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts  22 018 (36 545) (14 527) 34 596 (33 379) 1 217 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture)  38 374 (23 821) 14 553 33 516 (34 425) (909) Couverture de flux de trésorerie  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers  20 308 (20 287) 21 33 281 (34 374) (1 093) Variations de juste valeur des éléments couverts  4 770 (15 538) (10 768) 19 485 (15 543) 3 942 Variations de juste valeur des dérivés de couverture  15 538 (4 749) 10 789 13 796 (18 831) (5 035) Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture  80 700 (80 653) 47 101 393 (102 178) (785) Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4.  Gains ou pertes nets sur instruments financiers  à la juste valeur par capitaux propres  : ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables   (1) 1 869 (162) Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 28 205 9 138 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  30 074 8 976 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.9 « Coût du risque ». 4.5.  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti . —  Néant . 4.6.  Produits (charges) nets des autres activités  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation  ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance  ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance  ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance  ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement  (260) (372) Autres produits (charges) nets  7 641 13 636 Produits (charges) des autres activités  7 381 13 264 4.7.  Charges générales d’exploitation  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel  (130 263) (128 431) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (5 707) (9 667) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation  (61 975) (64 063) Charges générales d'exploitation  (197 945) (202 161) (1) Dont 722 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes . —  La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres intégrées globalement est la suivante au titre de  2021  : —  Collège des Commissaires aux comptes de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres  :  ( En  milliers d' E uros hors taxes) EY KPMG Total 2021 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés  77 77 75 75 152 Emetteur  77 77 75 75 ‐ Filiales intégrées globalement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes  12 13 1 2 13 Emetteur  12 13 1 2 ‐ Filiales intégrées globalement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total  89 90 76 77 165 4.8.  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements  (13 712) (14 206) Immobilisations corporelles  (13 651) (14 113) Immobilisations incorporelles  (61) (93) Dotations (reprises) aux dépréciations  ‐ ‐ Immobilisations corporelles  ‐ ‐ Immobilisations incorporelles  ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  (13 712) (14 206) 4.9.  Coût du risque  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) (20 602) (20 843) Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir  (6 825) (15 744) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  (45) 5 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  (5 172) (13 840) Engagements par signature  (1 608) (1 909) Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie  (13 777) (5 099) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  (14 082) (4 373) Engagements par signature  305 (726) Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) 8 798 7 346 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  8 600 7 082 Engagements par signature  198 264 Autres actifs (C) 1 215 Risques et charges (D) (1 096) 1 432 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) (12 899) (11 850) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés  ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés  ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés  (391) (511) Récupérations sur prêts et créances  426 360 Comptabilisés  au coût amorti  426 360 Comptabilisés  en capitaux propres recyclables  ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés  (157) (232) Pertes sur engagements par signature  (16) (1) Autres pertes  (152) (953) Autres produits  ‐ 947 Coût du risque  (13 189) (12 240 ) 4.10.  Gains ou pertes nets sur autres actifs  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation  776 207 Plus-values de cession  870 693 Moins-values de cession  (94) (486) Titres de capitaux propres consolidés  ‐ ‐ Plus-values de cession  ‐ ‐ Moins-values de cession  ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement  ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs  776 207 4.11.  Impôts —  Charge d’impôt  :  ( En milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant  (30 127) (32 718) Charge d'impôt différé  5 288 7 782 Total Charge d'impôt  (24 839) (24 936) Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté  :  —  Au 31 décembre  2021  :  ( En  milliers d' E uros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence  110 058 28,41% (31 267) Effet des différences permanentes  1,80% (1 977) Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères  0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires  0,36% (392) Effet de l’imposition à taux réduit  0,00% ‐ Changement de taux  0,00% ‐ Effet des autres éléments  7,99% 8 797 Taux et charge effectifs d'impôt  22,57% (24 839) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2021 . —  Au 31 décembre  2020  :  ( En  milliers d' E uros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence  78 857 32,02% (25 250) Effet des différences permanentes  0,00% (2 649) Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères  0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires  0,00% ‐ Effet de l’imposition à taux réduit  0,00% ‐ Changement de taux  0,00% ‐ Effet des autres éléments  3,76% 2 963 Taux et charge effectifs d'impôt  31,62% (24 936) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2020 . 4.12.  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . —  Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :  —  Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  :  ( E n milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  Gains et pertes sur écarts de conversion  ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période  ‐ ‐ Transferts en résultat  ‐ ‐ Autres variations  ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  197 384 Ecart de réévaluation de la période  2 513 222 Transferts en résultat  (1 869) 162 Autres variations  (447) ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période  ‐ ‐ Transferts en résultat  ‐ ‐ Autres variations  ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  (51) (99) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  146 285 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  1 565 (1 784) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période  ‐ ‐ Transferts en réserves  ‐ ‐ Autres variations  ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  221 639 (59 287) Ecart de réévaluation de la période  221 737 (62 402) Transferts en réserves  (98) 378 Autres variations  ‐ 2 737 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  (7 164) 3 090 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  216 040 (57 981) Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres  216 186 (57 696) Dont part du Groupe  216 186 (57 696) Dont participations ne donnant pas le contrôle  ‐ ‐ —  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2020 Variation 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  Gains et pertes sur écarts de conversion  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  225 (58) 167 167 197 (51) 146 146 422 (109) 313 313 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  225 (58) 167 167 197 (51) 146 146 422 (109) 313 313 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  225 (58) 167 167 197 (51) 146 146 422 (109) 313 313 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  (10 046) 2 585 (7 461) (7 461) 1 565 (395) 1 170 1 170 (8 481) 2 190 (6 291) (6 291) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  178 403 (5 205) 173 198 173 198 221 639 (6 769) 214 870 214 870 400 042 (11 974) 388 068 388 068 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  Non  recyclables hors entreprises mises en équivalence 168 357 (2 620) 165 737 165 737 223 204 (7 164) 216 040 216 040 391 561 (9 784) 381 777 381 777 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  168 357 (2 620) 165 737 165 737 223 204 (7 164) 216 040 216 040 391 561 (9 784) 381 777 381 777 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  168 582 (2 678) 165 904 165 904 223 401 (7 215) 216 186 216 186 391 983 (9 893) 382 090 382 090 ( En  milliers d ’E uros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  Gains et pertes sur écarts de conversion  ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  (159) 41 (118) (118) 384 (99) 285 285 225 (58) 167 167 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence  (159) 41 (117) (118) 384 (99) 284 285 225 (58) 167 167 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  (159) 41 (117) (118) 384 (99) 284 285 225 (58) 167 167 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi  (8 262) 2 133 (6 129) (6 129) (1 784) 452 (1 332) (1 332) (10 046) 2 585 (7 461) (7 461) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  237 690 (7 843) 229 847 229 847 (59 287) 2 638 (56 649) (56 649) 178 403 (5 205) 173 198 173 198 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence  229 428 (5 710) 223 718 223 718 (61 071) 3 090 (57 981) (57 981) 168 357 (2 620) 165 737 165 737 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés drectement en capitaux propres non recyclables  229 428 (5 710) 223 718 223 718 (61 071) 3 090 (57 981) (57 981) 168 357 (2 620) 165 737 165 737 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  229 269 (5 669) 223 601 223 600 (60 687) 2 991 (57 697) (57 696) 168 582 (2 678) 165 904 165 904 Du fait de l’organisation interne du Crédit Agricole, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a comme seul secteur d’activité la « Banque de proximité en France ».  Note 5. — Informations sectorielles Du fait de l’organisation interne du Crédit Agricole, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a comme seul secteur d’activité la « Banque de proximité en France. » Note s 6. —   relatives au bilan . 6.1.  Caisse, banques centrales  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse  49 592 ‐ 57 758 ‐ Banques centrales  12 137 ‐ 9 043 ‐ Valeur au bilan  61 729 ‐ 66 801 ‐ 6.2.  Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat  :  —  Actifs financiers à la juste valeur par résultat  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  3 842 6 302 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  57 076 183 588 Instruments de capitaux propres  896 825 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  56 180 182 763 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ Valeur au bilan  60 918 189 890 Dont Titres prêtés  ‐ ‐ —  Actifs financiers détenus à des fins de transaction  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ Instruments dérivés  3 842 6 302 Valeur au bilan  3 842 6 302 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est autorisée à redonner en garantie. —  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  : ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ Titres de participation non consolidés  896 825 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  896 825 —  Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes  55 573 182 429 Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  2 704 11 657 OPCVM  52 869 170 772 Prêts et créances  607 334 Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ Créances sur la clientèle  607 334 Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat  56 180 182 763 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . —  Néan t —  Passifs financiers à la juste valeur par résultat  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  4 262 5 718 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ Valeur au bilan  4 262 5 718 —  Passifs financiers détenus à des fins de transaction  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres vendus à découvert  ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  ‐ ‐ Dettes envers la clientèle  ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit  ‐ ‐ Instruments dérivés  4 262 5 718 Valeur au bilan  4 262 5 718 Une  information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . —  Néant . 6.3.  Instruments dérivés de couverture . —  L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4.  Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres  :  ( E n milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  90 558 423 ‐ 91 386 220 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  1 402 648 414 273 (14 232) 1 138 025 195 871 (17 467) Total  1 493 206 414 696 (14 232) 1 229 411 196 091 (17 467) —  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : ( E n milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ 13 481 7 ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  90 558 423 ‐ 77 905 213 ‐ Total des titres de dettes  90 558 423 ‐ 91 386 220 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  90 558 423 ‐ 91 386 220 ‐ Impôts sur les bénéfices  (109) ‐ (57) ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt)  314 ‐ 163 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables . —  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable  5 314 ‐ (3 627) 4 391 ‐ (3 627) Titres de participation non consolidés  1 397 334 414 273 (10 605) 1 133 634 195 871 (13 840) Total Instruments de capitaux propres  comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  1 402 648 414 273 (14 232) 1 138 025 195 871 (17 467) Impôts sur les bénéfices   (11 975) ‐ (5 205) ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt)  402 298 (14 232) 190 666 (17 467) —  Placement dans des instruments de capitaux propres par titre  :  ( En  milliers d' E uros) Valeur au bilan au  31 décembre 2021 Actions et autres titres à revenu variable 5 314 Autres (1) 5 314 Titres de participation non consolidés 1 404 808 SACAM DEVELOPPEMENT 26 195 SACAM INTERNATIONAL 15 205 SACAM MUTUALISATION 489 929 UNEXO 29 571 SAS RUE LA BOETIE 797 453 Autres (1) 46 455 Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 410 122 (1) Titres dont la valeur au bilan est inférieure à 1% du poste "Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables" —  La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a classé les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables selon les motifs suivants : –   Les titres SACAM DEVELOPPEMENT, SACAM INTERNATIONAL, SACAM MUTUALISATION et SAS RUE LA BOETIE  correspondant à des titres fédéraux et nationaux des Caisses régionales valorisés en central ; –   Le titre UNEXO codétenu par des entités du groupe Crédit Agricole —  Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés  (1) Pertes cumulées réalisées  (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés  (1) Pertes cumulées réalisées  (1) Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés  246 98 ‐ (378) ‐ (378) Total Placements dans des  instruments de capitaux propres  246 98 ‐ (378) ‐ (378) Impôts sur les bénéfices  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt)  98 ‐ ‐ (378) (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. 6.5.  Actifs financiers au coût amorti  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit  1 588 332 1 217 786 Prêts et créances sur la clientèle (1) 12 428 206 11 701 586 Titres de dettes  258 378 199 478 Valeur au bilan  14 274 916 13 118 850 —  Prêts   et créances sur les établissements de crédit  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit  : Comptes et prêts  : 8 953 7 542 Dont  comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 8 262 6 452 Dont  comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ Prêts subordonnés  ‐ ‐ Autres prêts et créances  ‐ ‐ Valeur brute  8 953 7 542 Dépréciations  ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit  8 953 7 542 Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires  1 340 313 792 111 Titres reçus en pension livrée  ‐ 165 076 Comptes et avances à terme  239 066 253 057 Prêts subordonnés  ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole  1 579 379 1 210 244 Valeur au bilan  1 588 332 1 217 786 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie . —  Prêts et créances sur la clientèle  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle  Créances commerciales  5 712 4 631 Autres concours à la clientèle  12 556 664 11 819 325 Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ Prêts subordonnés  359 ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe  ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance  ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés  36 878 45 978 Comptes ordinaires débiteurs  22 353 25 869 Valeur brute  : 12 621 966 11 895 803 Dépréciations  (193 760) (194 217) Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle  12 428 206 11 701 586 Opérations de location-financement  Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées  ‐ ‐ Valeur brute  : ‐ ‐ Dépréciations  ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement  ‐ ‐ Valeur au bilan  12 428 206 11 701 586 —  Titres de dettes  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées  111 910 101 729 Obligations et autres titres à revenu fixe  146 533 97 766 Total  258 443 199 495 Dépréciations  (65) (17) Valeur  au bilan  258 378 199 478 6.6.  Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue . —  Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021  : Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable  dont titrisations (non déconsolidantes)   dont pensions livrées  dont autres Juste valeur  (1) Valeur comptable  dont titrisations (non déconsolidantes)   dont pensions livrées  dont autres Juste valeur  (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  52 991 52 991 ‐ ‐ 52 991 46 638 46 638 ‐ ‐ 46 638 6 353 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  52 991 52 991 ‐ ‐ 52 991 46 638 46 638 ‐ ‐ 46 638 6 353 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers  52 991 52 991 ‐ ‐ 52 991 46 638 46 638 ‐ ‐ 46 638 6 353 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS  52 991 52 991 ‐ ‐ 52 991 46 638 46 638 ‐ ‐ 46 638 6 353 ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). —  Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2020  :  Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes)  dont pensions livrées  dont autres  Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées  dont autres  Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  227 138 54 931 172 207 ‐ 231 141 213 533 48 159 165 374 ‐ 214 106 17 035 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  172 207 ‐ 172 207 ‐ 176 210 165 374 ‐ 165 374 ‐ 165 374 10 836 ‐ ‐ ‐ Prêts et créances  54 931 54 931 ‐ ‐ 54 931 48 159 48 159 ‐ ‐ 48 732 6 199 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers  227 138 54 931 172 207 ‐ 231 141 213 533 48 159 165 374 ‐ 214 106 17 035 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ T otal actifs transférés  227 138 54 931 172 207 ‐ 231 141 213 533 48 159 165 374 ‐ 214 106 17 035 ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). —  Titrisations  :  Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet,  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021 . —  Néant . Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2020 . — Néant. Au titre de l’exercice,  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7.  Expositions au risque souverain . —  Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. —  Les expositions de  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au risque souverain sont les  suivantes : —  Activité bancaire  :  31/12/2021 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France  ‐ ‐ ‐ 111 880 111 880 ‐ 111 880 Total  ‐ ‐ ‐ 111 880 111 880 ‐ 111 880 31/12/2020 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Belgique  ‐ ‐ 417 ‐ 417 ‐ 417 France  ‐ ‐ 13 064 101 722 114 786 ‐ 114 786 Total  ‐ ‐ 13 481 101 722 115 203 ‐ 115 203 6.8.  Passifs financiers au coût amorti  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit  8 073 139 7 493 787 Dettes envers la clientèle  5 339 395 4 930 573 Dettes représentées par un titre  50 094 53 029 Valeur au bilan  13 462 628 12 477 389 —  Dettes envers les établissements de crédit  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit  Comptes et emprunts  2 527 2 376 Dont  comptes ordinaires créditeurs (1) 1 253 970 Dont  comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension  ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ Total  2 527 2 376 Opérations internes au Crédit Agricole  Comptes ordinaires créditeurs  29 360 13 808 Titres donnés en pension livrée  ‐ 165 375 Comptes et avances à terme  8 041 252 7 312 228 Total  8 070 612 7 491 411 Valeur au bilan  8 073 139 7 493 787 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. —  Dettes envers la clientèle  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs  4 644 324 4 202 396 Comptes d'épargne à régime spécial  68 586 59 879 Autres dettes envers la clientèle  626 485 668 298 Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe  ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance   ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques  ‐ ‐ Valeur au bilan  5 339 395 4 930 573 —  Dettes représentées par un titre   : ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse  :    ‐ 6 Titres du marché interbancaire  ‐ ‐ Titres de créances négociables  3 450 4 354 Emprunts obligataires  46 644 48 669 Autres dettes représentées par un titre  ‐ ‐ Valeur au bilan  50 094 53 029 6.9.  Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers . —  Compensation – Actifs financiers  : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés  6 015 ‐ 6 015 2 307 ‐ 3 708 Prises en pension de titres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs  financiers soumis à compensation  6 015 ‐ 6 015 2 307 ‐ 3 708 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole. Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés  6 414 ‐ 6 414 387 ‐ 6 027 Prises en pension de titres  165 076 ‐ 165 076 165 076 ‐ ‐ Autres instruments financiers  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs  financiers soumis à compensation  171 490 ‐ 171 490 165 463 ‐ 6 027 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole. —  Compensation – Passifs financiers  :  Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés  34 271 ‐ 34 271 2 307 30 227 1 737 Mises en pension de titres  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs  financiers soumis à compensation  34 271 ‐ 34 271 2 307 30 227 1 737 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole. Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés  56 992 ‐ 56 992 387 52 367 4 238 Mises en pension de titres  165 375 ‐ 165 375 165 076 299 ‐ Emprunts de titres 220 - 220 - - 220 Autres instruments financiers  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs  financiers soumis à compensation  222 587 ‐ 222 587 165 463 52 666 4 458 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole. 6.10.  Actifs et passifs d’impôts courants et différés  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants   1 068 1 231 Impôts différés  34 505 36 147 Total Actifs d'impôts courants et différés  35 573 37 378 Impôts courants   ‐ ‐ Impôts différés  ‐ ‐ Total Passifs d'impôts courants et différés  ‐ ‐ —  Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif  Impôts différés Passif Impôts différés Actif  Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux  48 853 ‐ 44 861 ‐ Charges à payer non déductibles  77 ‐ 82 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles  36 822 ‐ 33 515 ‐ Autres différences temporaires  11 951 1 497 11 262 1 590 Impôts différés sur réserves latentes  (11 133) ‐ (3 800) ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  (12 083) 8 480 (5 263) (5 160) Couverture de flux de trésorerie  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels  950 ‐ 1 463 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre  ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat  : (3 215) ‐ (4 914) ‐ Total Impôts différés  34 505 ‐ 36 147 ‐ Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11.  Comptes de régularisation actif, passif et divers  :  —  Comptes de régularisation et actifs divers  : ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs  : 123 705 164 798 Comptes de stocks et emplois divers  13 13 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire  ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 123 546 164 694 Comptes de règlements  146 91 Capital souscrit non versé  ‐ ‐ Autres actifs d'assurance  ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques  ‐ ‐ Comptes de régularisation  : 97 848 84 505 Comptes d'encaissement et de transfert  30 665 28 704 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts  1 15 Produits à recevoir  52 107 47 832 Charges constatées d'avance  613 551 Autres comptes de régularisation  14 462 7 403 Valeur au bilan  221 553 249 303 (1) dont 1 938 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. L’impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 a pour conséquence la constitution d’un excédent d’actif de 182 milliers d’euros en compte de régularisation et actifs divers. —  Comptes de régularisation et passifs divers  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1)  : 97 221 93 281 Comptes de règlements  ‐ ‐ Créditeurs divers  80 695 84 084 Versements restant à effectuer sur titres  14 339 6 531 Autres passifs d'assurance  ‐ ‐ Dettes locatives   2 187 2 666 Autres  ‐ ‐ Comptes de régularisation  : 123 549 145 429 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 21 648 26 382 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts  ‐ ‐ Produits constatés d’avance  56 697 54 335 Charges à payer  42 541 58 248 Autres comptes de régularisation  2 663 6 464 Valeur au bilan  220 770 238 710 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. 6.12.  Immeubles de placement  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute  17 101 ‐ 144 ‐ ‐ ‐ 17 245 Amortissements et dépréciations  (2 345) ‐ (527) 130 ‐ ‐ (2 743) Valeur au bilan (1) 14 756 ‐ (383) 130 ‐ ‐ 14 502 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple ( En  milliers d' E uros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute  17 319 1 033 11 (76) ‐ (1 186) 17 101 Amortissements et dépréciations  (933) (845) (622) 55 ‐ ‐ (2 345) Valeur au bilan (1) 16 386 188 (611) (21) ‐ (1 186) 14 756 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement . —  La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 18 131 milliers d’euros au  31 décembre 2021  contre 17 987 milliers d’euros au  31 décembre 2020 . ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables  Niveau 2 17 729 17 722 Valorisation fondée sur des données non observables  Niveau 3 402 265 Valeur de marché des immeubles de placement  18 131 17 987 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.13.  Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition ). —  Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur.Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. ( En  milliers d' E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements  31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation  Valeur brute  268 905 ‐ 24 181 (10 507) ‐ ‐ 282 579 Amortissements et dépréciations  (131 663) ‐ (13 637) 3 800 ‐ ‐ (141 500) Valeur au bilan  137 242 ‐ 10 544 (6 707) ‐ ‐ 141 079 Immobilisations incorporelles  Valeur brute  14 763 ‐ 38 ‐ ‐ ‐ 14 801 Amortissements et dépréciations  (10 461) ‐ (61) ‐ ‐ ‐ (10 521) Valeur au bilan  4 302 ‐ (23) ‐ ‐ ‐ 4 280 ( En  milliers d' E uros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation  Valeur brute  257 005 2 685 23 728 (16 669) ‐ 2 156 268 905 Amortissements et dépréciations  (120 371) (1 519) (13 927) 4 340 ‐ (186) (131 663) Valeur au bilan  136 634 1 166 9 801 (12 329) ‐ 1 970 137 242 Immobilisations incorporelles  Valeur brute  10 415 4 274 74 ‐ ‐ ‐ 14 763 Amortissements et dépréciations  (10 339) (30) (93) ‐ ‐ ‐ (10 461) Valeur au bilan  76 4 244 (19) ‐ ‐ ‐ 4 302 6.14.  Provisions  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2020 01/01/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement  22 369 ‐ ‐ 286 ‐ (2 128) ‐ ‐ 20 527 Risques d’exécution des engagements par signature  12 602 ‐ ‐ 35 989 (117) (34 884) ‐ ‐ 13 592 Risques opérationnels  269 ‐ ‐ 987 ‐ (228) ‐ ‐ 1 028 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 5 362 ‐ ‐ 128 ‐ (46) ‐ (383) 5 059 Litiges divers  2 345 ‐ ‐ 1 682 (354) (651) ‐ ‐ 3 022 Participations  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques  5 861 ‐ ‐ 1 070 (1 637) (78) ‐ ‐ 5 216 Total  48 808 ‐ ‐ 40 142 (2 108) (38 015) ‐ (383) 48 444 (1) Dont 3497 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1391 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) ( En  milliers d' E uros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement  20 087 ‐ 3 465 ‐ (1 182) ‐ ‐ 22 369 Risques d’exécution des engagements par signature  10 233 ‐ 33 058 ‐ (30 689) ‐ ‐ 12 602 Risques opérationnels  66 ‐ 228 ‐ (25) ‐ ‐ 269 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 5 126 198 51 ‐ (1 413) ‐ 1 400 5 362 Litiges divers  2 536 115 319 (40) (585) ‐ ‐ 2 345 Participations  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques  7 531 (11) 992 (1 081) (1 570) ‐ ‐ 5 861 Total  45 579 302 38 113 (1 121) (35 464) ‐ 1 400 48 808 (1) Dont 3 921 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 277 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : —  Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement  Ancienneté de moins de 4 ans  173 951 341 238 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans  1 263 029 466 431 Ancienneté de plus de 10 ans  1 070 988 1 614 207 Total plans d'épargne-logement  2 507 968 2 421 876 Total comptes épargne-logement  298 716 292 520 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement  2 806 684 2 714 396 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre  2021  pour les données au  31 décembre 2021  et à fin novembre  2020  pour les données au  31 décembre 2020 . —  Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 3 268 3 783 Comptes épargne-logement  14 769 19 876 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement  18 037 23 659 —  Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement  Ancienneté de moins de 4 ans  185 1 224 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans  11 135 7 347 Ancienneté de plus de 10 ans  9 206 13 798 Total plans d'épargne-logement  20 527 22 369 Total comptes épargne-logement  0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement  20 527 22 369 ( En  milliers d' E uros) 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2021 Plans d'épargne-logement  22 369 286 2 128 0 20 527 Comptes épargne-logement  0 0 0 0 0 Total Provision au titre des contrats  épargne-logement  22 369 286 2 128 ‐ 20 527 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.15.  Capitaux propres . —  Composition du capital au 31 décembre  2021  :  La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont  émises  au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA)  : 873 987 ‐ ‐ 873 987 25,00% 0% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ Dont part Sacam Mutualisation 873 987 ‐ ‐ 873 987 25,00% Parts sociales  : 2 621 961 ‐ ‐ 2 261 961 75,00% 100,00% Dont 62 Caisses Locales 2 620 383 ‐ ‐ 2 260 383 74,95% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 180 ‐ ‐ 180 0,01% Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% Dont Autres 1 397 ‐ ‐ 1 397 0,04% Total  3 495 948 3 495 948 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est de 53 313 milliers d’euros. Rémunération par titre de  capital . —  Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes . —  Au titre de l’exercice  2021 , le Conseil d’administration de  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 28 janvier 2022 le paiement d’un dividende par action   de  0,339  euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2018 7,266 0,427 2019 6,996 0,425 2020 6,318 0,377 Prévu 2021 7,25 0,339 Dividendes payés au cours de l’exercice . —  Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 6 708 milliers d’euros en 2021. Affectations du résultat des comptes annuels et fixation du dividende  202 1 . —  L’affectation du résultat des comptes annuels, la fixation et la mise en paiement du dividende 2021 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de  la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres  du 24 mars 2022. Le texte de la résolution est le suivant :  Le résultat net de l’exercice 2021 s’élève à 84 487 967,19 € Le report à nouveau créditeur s’élève à  259 293,00 € L’Assemblée générale fixe le taux de rémunération des parts sociales à 2,22%. L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2021 : TOTAL A AFFECTER : 84 747 260,19 € Réserve spéciale œuvres d'art la somme de : 1 583,60 € Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de :  6 336 597,54 € - ¼ à la réserve statutaire 887 665,02 € Affectation du solde des excédents, soit : 77 521 414 , 03  € - ¾ à la réserve légale 58 141 060,52 € - ¼ à la réserve statutaire 19 380 353,51 €. 6.16.  Participations ne donnant pas le contrôle  :  Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle . —  Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Force CM2S 0,01% 0,01% 11 Total 11 ( En  milliers d' E uros) 31/12/2020 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Force CM2S 0,01% 0,01% 11 Total 11 Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le contrôle . —  Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 Total bilan PNB Résultat net Résultat global Force CM2S 93 506 -430 -352 270 Total 93 506 -430 -352 270 ( En  milliers d' E uros) 31/12/2020 Total bilan PNB Résultat net Résultat global Force CM2S 94 551 11 -15 270 Total 94 551 11 -15 270 6.17.  Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . —  La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois À  ≤ 1 an > 1 an À  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total  Caisse, banques centrales  61 729 ‐ ‐ ‐ ‐ 61 729 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   788 178 536 5 044 54 372 60 918 Instruments dérivés de couverture  ‐ 4 1 096 1 073 ‐ 2 173 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ 36 425 54 133 1 402 648 1 493 206 Actifs financiers au coût amorti  2 058 477 1 257 481 4 379 574 6 542 631 36 751 14 274 914 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  4 959 4 959 Total Actifs financiers par échéance  2 125 953 1 257 663 4 417 631 6 602 881 1 493 771 15 897 899 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   868 150 267 2 977 ‐ 4 262 Instruments dérivés de couverture  218 304 6 564 22 923 ‐ 30 009 Passifs financiers au coût amorti  5 787 951 2 068 231 3 951 753 1 654 581 112 13 462 628 Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  4 155 4 155 Total Passifs financiers par échéance  5 793 192 2 068 685 3 958 584 1 680 481 112 13 501 054 ( En  milliers d' E uros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois À  ≤ 1 an > 1 an À  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total  Caisse, banques centrales  66 801 ‐ ‐ ‐ ‐ 66 801 Actifs financiers à la juste valeur par résultat   ‐ 305 8 344 9 310 171 931 189 890 Instruments dérivés de couverture  ‐ ‐ 89 23 ‐ 112 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  3 423 ‐ 61 730 26 233 1 138 025 1 229 411 Actifs financiers au coût amorti  1 531 119 1 392 230 4 158 538 5 991 109 45 853 13 118 849 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  15 289 15 289 Total Actifs financiers par échéance  1 616 632 1 392 535 4 228 701 6 026 675 1 355 809 14 620 352 Banques centrales  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat   213 88 776 4 641 ‐ 5 718 Instruments dérivés de couverture  176 863 15 589 34 646 ‐ 51 274 Passifs financiers au coût amorti  5 530 119 1 812 057 3 456 349 1 678 754 110 12 477 389 Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  2 446 2 446 Total Passifs financiers par échéance  5 532 954 1 813 008 3 472 714 1 718 041 110 12 536 827 7. —  Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1.  Détail des charges de personnel  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements (1)  (71 081) (70 370) Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) (7 589) (7 458) Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)  (2 569) (2 214) Autres charges sociales  (25 974) (26 281) Intéressement et participation  (12 365) (11 267) Impôts et taxes sur rémunération  (10 685) (10 841) Total Charges de personnel  (130 263) (128 431) (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 410 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 304 milliers d'euros au 31 décembre 2020.  Dont médailles du travail pour 107 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 102 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 7.2.  Effectif moyen de la période  : Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France  1 722 1 715 Étranger  ‐ ‐ Total  1 722 1 715 7.3.  Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . —  Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4.  Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies  : —  Variation dette actuarielle  : ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1   34 108 ‐ 34 108 33 359 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change  ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice  2 482 ‐ 2 482 1 882 Coût financier  126 ‐ 126 323 Cotisations employés  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (2) ‐ ‐ ‐ (1 693) Variations de périmètre  (313) ‐ (313) (153) Prestations versées (obligatoire)  (1 711) ‐ (1 711) (1 250) Taxes, charges administratives et primes  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) (29) ‐ (29) (26) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) (1 383) ‐ (1 383) 1 666 Dette actuarielle à la clôture  33 280 ‐ 33 280 34 108 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. —  Détail de la charge comptabilisée au résultat  : ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services  2 482 ‐ 2 482 189 Charge/produit d'intérêt net  (384) ‐ (384) 137 Impact en compte de résultat à la clôture  2 098 ‐ 2 098 326 —  Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  : ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net  Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture  10 048 ‐ 10 048 8 263 Ecart de change  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif  (153) ‐ (153) 145 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) (29) ‐ (29) (26) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) (1 383) ‐ (1 383) 1 666 Ajustement de la limitation d'actifs  ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture  8 483 ‐ 8 483 1 785 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. —  Variation de juste valeur des actifs  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture  30 187 ‐ 30 187 29 505 Ecart de change  ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit)  71 ‐ 71 186 Gains/(pertes) actuariels  153 ‐ 153 (145) Cotisations payées par l'employeur  2 520 ‐ 2 520 2 044 Cotisations payées par les employés  ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre  (54) ‐ (54) (153) Taxes, charges administratives et primes  ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds  (1 711) ‐ (1 711) (1 250) Juste valeur des actifs à la clôture  31 166 ‐ 31 166 30 187 —  Position nette  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture  (33 280) ‐ (33 280) (34 108) Impact de la limitation d'actifs  - ‐ - ‐ Juste valeur des actifs fin de période  31 166 ‐ 31 166 30 187 Autres (1) (1 384) ‐ (1 384) ‐ Position nette (passif) / actif à la clôture  (3 498) ‐ (3 498) (3 921) (1) Suite à la régularisation de 1 822 K€ constatée au 01/01/2021 au titre du régime de retraite article 137-11, l’engagement restant à étaler s’élève à 1 384 milliers d’euros, au 31 décembre 2021, un étalement de 438 milliers d’euros ayant été constaté au titre de l’exercice 2021. Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,86% 0,00% 0,36% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement  1,28% 0,00% 1,25% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 2,50% à 4,00% 0,00% 2,50% à 4,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux  0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler)  0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). —  Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1)  :  ( En  milliers d' E uros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En  % En montant Dont  coté En  % En montant Dont  coté En  % En montant Dont  coté Actions  12,10% 3 771 ‐ 0,00% ‐ ‐ 12,10% 3 771 ‐ Obligations  80,20% 24 995 ‐ 0,00% ‐ ‐ 80,20% 24 995 ‐ Immobilier  0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ Autres actifs  7,70% 2 400 0,00% ‐ 7,70% 2 400 —  Au  31 décembre 2021 , les taux de sensibilité démontrent que : – une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -6,42 % ; – une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 7,08 %. 7.5.  Autres avantages sociaux . —  Les provisions constituées par  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 1 391 milliers d’euros à la fin de l’exercice  2021 . 7.6.  Rémunérations de dirigeants  :  Rémunération à court terme   2 324 K€ C omité de Direction 2 064 K€   Conseil d'Administration 260 K€   Rémunération postérieure à l'emploi   1 804 K€ Comité de Direction (1) 1 698 K€   Conseil d'Administration 106 K€   (1) y compris IFC : 0 K€ Note 8. — Contrats de location 8.1.   Contrats de location dont le Groupe est preneur . —  Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre   137 355 133 010 Droits d'utilisation des contrats de location   3 724 4 232 Total Immobilisations corporelles d'exploitation   141 079 137 242 Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation . —  La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est preneur de nombreux actifs dont  des agences et des GAB. —  Les informations relatives aux contrats dont  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est preneur sont présentés ci-dessous : ( En  milliers d' E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier  Valeur brute 5 336 ‐ 334 (182) ‐ ‐ 5 488 Amortissements et dépréciations  (1 104) ‐ (712) 52 ‐ ‐ (1 764) Total Immobilier  4 232 ‐ (378) (130) ‐ ‐ 3 724 Mobilier  Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total   Droits d'utilisation  4 232 ‐ (378) (130) ‐ ‐ 3 724 ( En  milliers d' E uros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilier  Valeur brute 4 157 323 35 (149) ‐ 970 5 336 Amortissements et dépréciations  (382) ‐ (719) 183 ‐ (186) (1 104) Total Immobilier  3 775 323 (684) 34 ‐ 784 4 232 Mobilier  Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation  3 775 323 (684) 34 ‐ 784 4 232 —  Echéancier des dettes locatives  :  (En milliers d' E uros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives  700 1 414 73 2 187 (En milliers d' E uros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives  766 1 840 60 2 666 —  Détail des charges et produits de contrats de location  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives   (8) ‐ Total Intérêts et charges assimilées (PNB)   (8) ‐ Charges relatives aux contrats de location court terme   (64) (5) Charges relatives aux contrats de location de faible valeur   ‐ (197) Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette   (963) (838) Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation   ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail   ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location   ‐ (6) Total Charges générales d'exploitation   (1 027) (1 046) Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation   (712) (905) Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles   (712) (905) Total Charges et produits de contrats de location   (1 747) (1 951) —  Montants des flux de trésorerie de la période  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location  (1 290) (1 071) 8.2.  Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur.  Les autres contrats de location sont classés en location simple. —  Produits de contrats de location  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Location-financement  ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente   ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives   ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables   ‐ ‐ Location simple  150 106 Produits locatifs   150 106 Note 9. —  Engagements de financement et de garantie et autres garanties . Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. —  Engagements donnés et reçus  : ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés  : 1 581 475 1 818 532 Engagements de financement  : 1 327 039 1 388 034 Engagements en faveur des établissements de crédit  ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle  1 327 039 1 388 034 Ouverture de crédits confirmés  650 677 734 337 Ouverture de crédits documentaires  6 304 3 105 Autres ouvertures de crédits confirmés  644 373 731 232 Autres engagements en faveur de la clientèle  676 362 653 697 Engagements de garantie  : 254 436 430 498 Engagements d'ordre des établissements de crédit  15 999 164 989 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires  ‐ 26 Autres garanties (1) 15 999 164 963 Engagements d'ordre de la clientèle  238 437 265 509 Cautions immobilières  44 790 47 128 Autres garanties d'ordre de la clientèle  193 647 218 381 Engagements sur titres  : ‐ ‐ Titres à livrer  ‐ ‐ Engagements reçus  : 4 165 940 3 760 813 Engagements de financement  : 17 260 19 499 Engagements reçus des établissements de crédit  17 260 19 499 Engagements reçus de la clientèle  ‐ ‐ Engagements de garantie  :   4 148 680 3 741 314 Engagements reçus des établissements de crédit  141 420 Engagements reçus de la clientèle  4 009 437 3 599 894 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 725 140 742 994 Autres garanties reçues  3 284 297 2 856 900 Engagements sur titres  : ‐ ‐ Titres à recevoir  ‐ ‐ (1) Dont 150 111 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 200 351 milliers d’euros. —  Instruments financiers remis et reçus en garantie  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)  Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …)  5 875 860 5 447 619 Titres prêtés  ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché  2 230 ‐ Autres dépôts de garantie  ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension  ‐ 165 375 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie  5 878 090 5 612 994 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie  Autres dépôts de garantie  ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés  Titres empruntés  ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension  ‐ 172 085 Titres vendus à découvert  ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés  - 172 085 Au  31 décembre 2021 ,  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie . —  Au cours de l’année  2021 ,  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté 5 875 860 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 447 619 milliers d’euros en  2020 .  La  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. —  En particulier,  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté : –   4 975 777 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe  auprès  de  la Banque de France, contre 4 439 168 milliers d’euros en  2020  ; –  148 035 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la  CRH  ( Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 163 698 milliers d’euros en  2020  ; –   752 048 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers        mécanismes de refinancement, contre 844 753 milliers d’euros en  2020 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie . —  Les garanties détenues par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres.  Note  10. —  Juste valeur des instruments financiers . —  Juste valeur des instruments financiers  : La juste valeur  est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation . La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.  Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique  Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de  Credit Default Swaps  (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. —  Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : –  Des  actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur,  car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; – Des  actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de  marché ; –  Des  instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs  publics ; –  Des  actifs ou passifs exigibles à vue ; –  Des  opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.  1 1 .  Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . —  Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. —  Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur  :  ( En  milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan  Prêts et créances  14 016 538 13 720 717 ‐ 37 936 13 682 781 Prêts   et créances sur les établissements de crédit  1 588 332 1 348 946 ‐ 4 072 1 344 874 Comptes ordinaires et prêts JJ  1 348 575 1 347 274 ‐ 2 400 1 344 874 Comptes et prêts à terme  239 757 1 672 ‐ 1 672 ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  12 428 206 12 371 771 ‐ 33 864 12 337 907 Créances commerciales  5 712 5 712 ‐ ‐ 5 712 Autres concours à la clientèle  12 368 525 12 309 871 ‐ 1 12 309 870 Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés  359 ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance  directe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de  réassurance  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants  d'associés  36 878 33 863 ‐ 33 863 ‐ Comptes ordinaires débiteurs  16 732 22 325 ‐ ‐ 22 325 Titres de dettes  258 378 258 740 245 036 13 704 ‐ Effets publics et valeurs assimilées  111 880 114 029 114 029 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  146 498 144 711 131 007 13 704 ‐ Total Actifs   financiers dont la juste valeur est indiquée  14 274 916 13 979 457 245 036 51 640 13 682 781 ( En  milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan  Prêts et créances  12 919 372 12 665 788 ‐ 11 851 575 814 213 Prêts et créances sur les établissements de crédit  1 217 786 1 017 233 ‐ 228 869 788 364 Comptes ordinaires et prêts JJ  798 563 791 804 ‐ 3 440 788 364 Comptes et prêts à terme  254 147 53 344 ‐ 53 344 ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  165 076 172 085 ‐ 172 085 ‐ Prêts subordonnés  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle  11 701 586 11 648 555 ‐ 11 622 706 25 849 Créances commerciales  4 631 4 631 ‐ 4 631 ‐ Autres concours à la clientèle  11 632 053 11 575 491 ‐ 11 575 491 ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés  45 978 42 584 ‐ 42 584 ‐ Comptes ordinaires débiteurs  18 924 25 849 ‐ ‐ 25 849 Titres de dettes  199 478 197 436 187 118 10 318 ‐ Effets publics et valeurs assimilées  101 722 100 930 100 930 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  97 756 96 506 86 188 10 318 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée  13 118 850 12 863 224 187 118 11 861 893 814 213 —  Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur  : ( En  milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan  Dettes envers les établissements de crédit  8 073 139 6 445 666 ‐ 6 444 418 1 248 Comptes ordinaires et emprunts JJ  30 613 30 607 ‐ 29 359 1 248 Comptes et emprunts à terme  8 042 526 6 415 059 ‐ 6 415 059 ‐ Valeurs données en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle  5 339 395 5 359 969 ‐ 5 359 969 ‐ Comptes ordinaires créditeurs  4 644 324 4 644 317 ‐ 4 644 317 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial  68 586 68 586 ‐ 68 586 ‐ Autres dettes envers la clientèle  626 485 647 066 ‐ 647 066 ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des  cessionnaires et rétrocessionnaires en  représentation d'engagements techniques  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  50 094 50 038 46 588 3 450 ‐ Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée  13 462 628 11 855 673 46 588 11 807 837 1 248 ( En  milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan  Dettes envers les établissements de crédit  7 493 787 6 257 243 ‐ 6 256 273 970 Comptes ordinaires et emprunts JJ  14 778 14 778 ‐ 13 808 970 Comptes et emprunts à terme  7 313 634 6 068 216 ‐ 6 068 216 ‐ Valeurs données en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  165 375 174 249 ‐ 174 249 ‐ Dettes envers la clientèle  4 930 573 4 954 458 ‐ 4 954 458 ‐ Comptes ordinaires créditeurs  4 202 396 4 202 389 ‐ 4 202 389 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial  59 879 59 879 ‐ 59 879 ‐ Autres dettes envers la clientèle  668 298 692 190 ‐ 692 190 ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des  cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  53 029 53 082 48 732 4 350 ‐ Dettes subordonnées  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée  12 477 389 11 264 783 48 732 11 215 081 970 1 1 . 1 .  Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . —  Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre).  L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. —  Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation  :  Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. —  Actifs financiers valorisés à la juste valeur  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  3 842 ‐ 3 842 ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction  ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM  ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés  3 842 ‐ 3 842 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  57 076 ‐ 53 590 3 486 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  896 ‐ 896 ‐ Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés  896 ‐ 896 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  56 180 ‐ 52 694 3 486 Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  607 ‐ 607 ‐ Titres de dettes  55 573 ‐ 52 087 3 486 Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  2 704 ‐ 14 2 690 OPCVM  52 869 ‐ 52 073 796 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  1 493 206 90 558 1 372 792 29 856 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  1 402 648 ‐ 1 372 792 29 856 Actions et autres titres à revenu variable  5 314 ‐ 5 314 ‐ Titres de participation non consolidés  1 397 334 ‐ 1 367 478 29 856 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  90 558 90 558 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  90 558 90 558 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  90 558 90 558 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  2 173 ‐ 2 173 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur  1 556 297 90 558 1 432 397 33 342 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  ‐ 23 825 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux  ‐ ‐ 23 825 ( En  milliers d' E uros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  6 302 ‐ 6 302 ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction   ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM  ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés  6 302 ‐ 6 302 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat  183 588 ‐ 177 845 5 743 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  825 ‐ 825 ‐ Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés  825 ‐ 825 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  182 763 ‐ 177 020 5 743 Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  334 ‐ 334 ‐ Titres de dettes  182 429 ‐ 176 686 5 743 Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  11 657 ‐ 5 914 5 743 OPCVM  170 772 ‐ 170 772 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable  ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  1 229 411 91 386 1 138 025 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables  1 138 025 ‐ 1 138 025 ‐ Actions et autres titres à revenu variable  4 391 ‐ 4 391 ‐ Titres de participation non consolidés  1 133 634 ‐ 1 133 634 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  91 386 91 386 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes  91 386 91 386 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées  13 481 13 481 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe  77 905 77 905 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  112 ‐ 112 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur  1 419 413 91 386 1 322 284 5 743 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux  ‐ ‐ ‐ —  Passifs financiers valorisés à la juste valeur  :  ( En  milliers d' E uros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  4 262 ‐ 4 262 ‐ Titres vendus à découvert  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés  4 262 ‐ 4 262 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  30 009 ‐ 30 009 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur  34 271 ‐ 34 271 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux  ‐ ‐ ‐ ( En  milliers d' E uros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  5 718 ‐ 5 718 ‐ Titres vendus à découvert  ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés  5 718 ‐ 5 718 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture  51 274 ‐ 51 274 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur  56 992 ‐ 56 992 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables  ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables  ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux  ‐ ‐ ‐ Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 . —  Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3  :  (En milliers d'Euros) Total Actifs Financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Titres de dettes Titres de participation non consolidés Solde de clôture (31/12/2020) 5 743 ‐ 5 743 ‐ 5 743 ‐ Gains /pertes de la période (1) 2 056 ‐ (13) 126 113 1 943 Comptabilisés en résultat  113 ‐ (13) 126 113 ‐ Comptabilisés en capitaux propres  1 943 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 943 Achats de la période  4 758 ‐ ‐ 200 200 4 558 Ventes de la période  (3 040) ‐ (3 040) ‐ (3 040) ‐ Emissions de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts  23 825 ‐ ‐ 470 470 23 355 Transferts vers niveau 3  23 825 ‐ ‐ 470 470 23 355 Transferts hors niveau 3  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 33 342 ‐ 2 690 796 3 486 29 856 Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 2 056 Comptabilisés en résultat  113 Comptabilisés en capitaux propres  1 943 Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 . — Néant. Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". 12.  Périmètre de consolidation au  31 décembre 2021 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes :  Entités Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés CMDS Immobilier Filiale 30/09/2021 Square Habitat Charente-Maritime Deux-Sèvres Filiale 30/09/2021 12.1   Information sur les filiales  :  Opérations de titrisation et fonds dédiés   Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6  " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations,  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 282,15 millions d’euros aux FCT. 12.2   Composition du périmètre  :  Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Siège social ( Si  différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Établissement bancaire et financier        CAISSES LOCALES CMDS IG   France Filiale 100% 100% 100% 100% CAISSE REGIONALE CHARENTE MARITIME-DEUX SEVRES  IG   France     100% 100%   100% 100%  OPCVM FORCE CM2S IG   France Filiale 99,99% 99,99% 99,99% 99,99% Divers                  FCT   CREDIT AGRICOLE HABITAT 2015 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG   France Entité structurée contrôlée FCT CAH 2017 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG   France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2018 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG   France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2019 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG   France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2020 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG   France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FIEF NOUVEAU IG France Filiale 100% 100% 100% 100% CMDS IMMOBILIER IG France Filiale 100% 100% 100% 100% SQUARE HABITAT CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES IG France Filiale 100% 100% 100% 100% Au  31 décembre 2021 ,  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. —  Liste des Caisses Locales  :  Caisse Locale Adresse Code - Commune C.L. AIGREFEUILLE 3 RUE DE L'AUNIS 17290 AIGREFEUILLE C.L. ARCHIAC 9 RUE CATHERINE D'ARCHIAC 17520 ARCHIAC C.L. AULNAY 12 PLACE ARISTIDE BRIAND 17470 AULNAY C.L. BURIE RUE DE VERDUN 17770 BURIE C.L. COURCON 3 RUE DE LA POTENCE 17170 COURCON D'AUNIS C.L. COZES 11 GRANDE RUE 17120 COZES C.L. GEMOZAC 9 PLACE JACQUES VERNEUIL 17260 GEMOZAC C.L. JONZAC 1 BIS AVENUE DES POILUS 17500 JONZAC C.L. MARANS 26 RUE D'ALIGRE 17230 MARANS C.L. MARENNES PLACE DE LA POSTE 17320 MARENNES C.L. MIRAMBEAU 105 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 17150 MIRAMBEAU C.L. PONS 22 COURS JULES FERRY 17800 PONS C.L. ILE DE RE 1 ROUTE D'ARS 17670 LA COUARDE SUR MER C.L. ROCHEFORT 39 AVENUE LAFAYETTE 17300 ROCHEFORT C.L. ROYAN 13 BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE 17200 ROYAN C.L. SAINTES 31 AVENUE GAMBETTA 17100 SAINTES C.L. SAUJON 2 BIS COURS VICTOR HUGO 17600 SAUJON C.L. SURGERES 98 RUE AUDRY DE PUYRAVAULT 17700 SURGERES C.L. SAINT - GENIS 64 AVENUE DE BORDEAUX 17240 ST GENIS DE SAINTONGE C.L. SAINT JEAN D'ANGELY 14 PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE 17400 ST JEAN D'ANGELY C.L. SAINT PIERRE D ' OLERON PLACE GAMBETTA 17310 ST PIERRE D'OLERON C.L. SAINT - PORCHAIRE 93 ROUTE NATIONALE 17250 ST PORCHAIRE C.L. LA TREMBLADE PLACE ALSACE LORRAINE 17390 LA TREMBLADE C.L. ST-SAVINIEN T-BOUTONNE 4 PLACE DE LA VICTOIRE 17350 ST SAVINIEN C.L. BEAUVAIS-MATHA PLACE DE LA MADELEINE 17160 MATHA C.L. LES DEUX MONTS 8 RUE DES BROUILLAUDS 17130 MONTENDRE C.L. LA ROCHELLE EST PLACE DE LA POMMERAIE 17180 PERIGNY C.L.  LA ROCHELLE TERRE ET MER 2 RUE LOUIS TARDY  17140 LAGORD C.L.  LA ROCHELLE LITTORAL SUD 1 BIS RUE DU GENERAL GALLIENI 17000 LA ROCHELLE CL. LA DOUBLE SAINTONGEAISE 30 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 17270 MONTGUYON C.L. AIRVAULT ST-LOUP 31 RUE DE LA GENDARMERIE 79600 AIRVAULT C.L. ARGENTON LES VALLEES 6 PLACE DU 4 AOÛT 79150 ARGENTON LES VALLEES C.L. BEAUVOIR SUR NIORT 330 RUE DE LA GARE 79360 BEAUVOIR SUR NIORT C.L. BRESSUIRE 13 BD  J. NÉRISSON 79300 BRESSUIRE C.L. BRIOUX SUR BOUTONNE 88 RUE DU COMMERCE 79170 BRIOUX SUR BOUTONNE C.L. CELLES SUR BELLE 4 RUE DANIEL ARCHAIMBAULT 79370 CELLES SUR BELLE C.L. CERIZAY 19 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 79140 CERIZAY C.L. CHAMPDENIERS 29 PLACE DU CHAMP DE FOIRE 79220 CHAMPDENIERS C.L. MAULEON 2, RUE ALEXIS DE CHATILLON 79700 MAULEON C.L. CHEF - BOUTONNE 10 BIS AVENUE  L. DOIGNON 79110 CHEF-BOUTONNE C.L. COULONGES SUR L ' AUTIZE 4 BOULEVARD DE NIORT 79160 COULONGES SUR L'AUTIZE C.L. FRONTENAY ROHAN - ROHAN 75 RUE GIANNÉSINI 79270 FRONTENAY R. R. C.L. LA MOTHE SAINT - HERAY 32 RUE DE LA LIBÉRATION 79800 LA MOTHE ST-HERAY C.L. LEZAY 4 RUE DE GATEBOURSE 79120 LEZAY C.L. MAUZE SUR LE MIGNON 4 ROUTE DE JOUET 79210 MAUZE SUR LE MIGNON C.L. MAZIERES PLACE DES MARRONNIERS 79130 MAZIERES EN GATINE C.L. MELLE 3 PLACE RENÉ GROUSSARD 79500 MELLE C.L. MENIGOUTE 5 ROUTE DE PARTHENAY 79340 MENIGOUTE C.L. MONCOUTANT 16 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY 79320 MONCOUTANT C.L. NIORT 46 RUE DU 14 JUILLET 79000 NIORT C.L. PARTHENAY 2 AVENUE PIERRE MENDÈS FRANCE 79200 PARTHENAY C.L. PRAHECQ 29 ROUTE DE NIORT 79230 PRAHECQ C.L. SAINT - MAIXENT 4 AVENUE GAMBETTA 79400 ST MAIXENT L'ECOLE C.L. SAINT - VARENT 13 PLACE DU 14 JUILLET 79330 ST VARENT C.L. SAUZE - VAUSSAIS 2 PLACE DU GRAND PUITS 79190 SAUZE VAUSSAIS C.L. SECONDIGNY 29 RUE DE L'ANJOU 79130 SECONDIGNY C.L. THENEZAY 6 RUE ST HONORÉ 79390 THENEZAY C.L. THOUARS 30 BOULEVARD ERNEST RENAN 79100 THOUARS C.L. NUEIL LES AUBIERS 73 AVENUE ST HUBERT 79250 NUEIL LES AUBIERS C.L. NIORT MARAIS POITEVIN 41 RUE RICARD 79000 NIORT C.L. NIORT SEVRE ET PLAINE ZONE D’ACTIVITE MENDES FRANCE – 10 RUE MARTIN LUTHER KING 79000 NIORT C.L. LA CRECHE 67 AVENUE DE PARIS 79260 LA CRECHE 13. —  Participations et entités structurées non consolidées . 13.1.  Participations non consolidées . —  Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 399 356 milliers d’euros au  31 décembre 2021  contre 1 135 599 milliers d’euros au  31 décembre 2020 . 13.1.1.  Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation . —  Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2021 31/12/2020 SOLEBA France 100% 100% Entité non significative COFISA France 100% 100% Entité non significative LA ROCHELLE IMMOBILIER France 100% 100% Entité non significative CA CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES EXPANSION France 100% 100% Entité non significative SAINTONGE IMMOBILIER France 100% 100% Entité non significative CMDS INVESTISSEMENT ET TERRITOIRE France 100% Entité non significative NIORT’UP France 100% Entité non significative SAINTONGE DEVELOPPEMENT France 87% 87% Entité non significative AGRI 79 France 26% 26% Entité non significative L’AUTO-LOISIRS France 25% 25% Entité non significative 13.1.2.  Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif . —  Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice 31/12/2021 31/12/2020 Organisation economique du cognac France 11% 11% 26 577 1 373 13.2.  Informations sur les entités structurées non consolidées . —  Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. —  Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus  :  Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au  31 décembre 2021  et au  31 décembre 2020 , l’implication de  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour  la  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans les tableaux ci-dessous : ( E n milliers d' E uros) 31/12/2021 Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat  30 579 30 579 ‐ 30 579 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  30 579 30 579 ‐ 30 579 Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes  ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés  : ‐ ‐ ‐ Engagements de financement  ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie  ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature  ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées  1 569 395 ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. ( En  milliers d' E uros) 31/12/2020 Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat  29 134 29 134 ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  46 118 46 118 ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti  ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  75 252 75 252 ‐ ‐ Instruments de capitaux propres  ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat  ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes  ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés  ‐ ‐ ‐ Engagements de financement  ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie  ‐ ‐ ‐ Autres  ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature  ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées  ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. —  Exposition maximale au risque de perte  :  L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de  credit default swap  pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du  mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 14. —  Événements postérieurs  au  31 décembre 202 . Aucun événement postérieur à la clôture de nature à avoir un impact significatif sur les comptes n’est à signaler.  C . —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . KPMG AUDIT Tour Eqho 2, avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris-La Défense cedex S.A au capital de € 5 497 100 775 726 417 R.C.S Nanterre Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre ERNST & YOUNG Aduit La Compans – Immeuble B 1, Place Alfonse Jourdain B.P 98536 31685 Toulouse cedex 6 S.A.S à capital variable 344 366 315 R.C.S Nanterre Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre I . —  Rapport  des commissaires aux comptes sur les comptes annuels  (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, Opinion. —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit.  Fondement de l’opinion  :  —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. —  Observation  :  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.12 « Avantages au personnel postérieurs à l’emploi » de l’annexe aux comptes annuels qui expose l’impact du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires sur les comptes au 31 décembre 2021. —  Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. —  Dépréciation des crédits sur une base individuelle  : —  Risque identifié :  Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.2 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à M€ 99,1. —  Notre réponse :  Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : –  mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale  afi n  de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur  correcte comptabilisation ; –  testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; –  analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de      crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise, sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans   de soutien à l’économie ; –      mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provision sur encours sains et dégradés  :  —  Risque identifié :  Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la Caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives  (« Forward   Looking » ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 94,2 au 31 décembre 2021 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : –   l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembr e  2021 ; –   l’importance de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses  appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.),  dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking  central et local). Notre réponse :  Nos travaux ont consisté à : —  prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de provisions. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : –   Les  principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, –   Le  processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de  défaut «  Loss   Given Default  » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la  Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, –   La  gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres  économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante, –   La  réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du «  Forward , Looking »  ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques . —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  : —  Désignation des commissaires aux comptes  : Nous  avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédi t  Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres par votre assemblée générale du 23 mars 2019 pour le cabinet KPMG S.A. et du 9 avril 2013 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la neuvième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2007 à 2012 et le cabinet ERNST& YOUNG Audit de 1994 à 2006. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuel  : —  Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  : —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. —  Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : –   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de  fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il  estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une  fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la  falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; –   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la  circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; –   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables  faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; –  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon  les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances  susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur  les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs  pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention  des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces  informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; –   il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et  événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Objectif et démarche d’audit . —    Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à   L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 8 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes  :  KPMG S.A ERNST & YOUNG Audit                                   Pierre Subreville          Franck Astoux II. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exércice clos le 31 décembre 202 1 ). A l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, Opinion . —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion  :  —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit  :  La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs  perspectives . Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle   —  Risque identifié :  Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 99,4. —  Notre réponse :  Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. —  Nous avons en particulier : –   mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin  de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur  correcte comptabilisation ; –   testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; –   analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de  crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans  de soutien à l’économie ; –   mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut  : —  Risque identifié :  Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la Caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues («  Expected Credit Losses  » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois ( Stage 1 ) et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité ( Stage 2 ). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives («  Forward   Looking  ») appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de la Caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de M€ 105 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. —  Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : –   l’importance des hypothèses prises en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31  décembre 2021 ; –   L’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués  pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.)  dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking  central et local) ou des critères de transfert parmi les  catégories d’expositions homogènes de risques ( Stage 1  et  Stage 2 ). —  Notre réponse :  Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : –   prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la  consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur  au titre des pertes de crédit attendues. –   Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : –   Les  principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, –   le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut «  Loss   Given Default  » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de  soutien à l’économie, –   la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques  projetés ainsi que le processus de validation indépendante, –   la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. –   tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un  échantillon de dossiers ; –   contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; –   apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives  notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels  et/ou structurels locaux retenus pour l’application du « Forward Looking » ; –   analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; –  examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques . —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  :  —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres par votre assemblée générale du 23 mars 2019 pour le cabinet KPMG S.A. et du 9 avril 2013 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la neuvième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2007 à 2012 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 1994 à 2006. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes  consolidés.  —  Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  :  —  Objectif et démarche de l’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. –  il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de  fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il  estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une  fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la  falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; –  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la  circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; –   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables  faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; –   il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon  les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances  susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie  sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements  ultérieurs  pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention  des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces  informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; –   il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et  événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; –   concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des  éléments  qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la  direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces  comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . —  Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à   L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 8 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes  :       KPMG S.A ERNST & YOUNG Audit Pierre Subreville        Frank Astoux
20220429
51
Foncière Inéa
2201243
202204292201243.pdf
202204292201243.txt
 FONCIERE INEA Société Anonyme au capital de  121.679.811,01 euros Siège social : 7 rue du Fossé Blanc - 92230 Gennevilliers 420 580 508 R.C.S. Nanterre 420 580 508 000 26 APPROBATION DES  Comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 (Article R.232-11 du code de commerce) Les comptes  sociaux  et consolidés  de  FONCIERE INEA au   31 décembre 20 2 1 , revêtus de l’attestation des Commissaires aux comptes ,   tels  qu’ils  ressortent du  rapport financier annuel de l’exercice 20 2 1 , lui-même inclus dans le document  d’enregistrement universel   au titre de  l’exercice 20 2 1  déposé  auprès de l’Autorité des marchés financiers  le  29 mars  202 2  sous le  n°D.2 2 -0 184 ,  ainsi que  la quatrième résolution relative à  la décision d ’affectation d es résultats  ( dont le projet a été  publié dans le BALO n°  33  du  18  mars 2022 ) ,  ont été  valablement  approuvés sans  modification par l’ A ssemblée générale  mixte  des actionnaires du  22 avril 2022 , en sa partie ordinaire .   L’ensemble d es  documents  précités  sont publiés sur le site internet de la Société à l’adresse suivante :  www.fonciere-inea.com  (rubrique  Porte-Documents /   Assemblées Générale s ou Rapports financiers ).
20220429
51
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine
2201209
202204292201209.pdf
202204292201209.txt
 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE Société Coopérative à capital variable ,  Capital au 31.12.20 2 1  :  92 351 163,50 €. Etablissement de crédit.   Société de courtage d’assurances. Siège Social : Cité de l’Agriculture, Chemin de la Bretèque, 76230 Bois-Guillaume. 433 786 738 R.C.S. Rouen.   Immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 025 320 Exercice social du  1 er  j anvier 202 1  au  31 d écembre 2021 1°) Approbation des comptes Les comptes annuels  sociaux  et consolidés arrêtés au 31 décembre 20 2 1 , publiés le  25   ma rs  20 2 2  auprès de l’AMF  sous le numéro  300673963   et sur notre site  https://www.credit-agricole.fr/ca-normandie-seine/particulier.html  (rubrique  «  Informations réglementées   / Rapports financiers annuels et semestriels   / Rapport financier annuel 202 1 ), ont été approuvés   sans modification par l’Assemblée Générale  Ordinaire  du  2 4 mars 2022 . 2°) Approbation des projets de résolutions Le s résolutions dont le  projet  a été  publié au  Bulletin des  a nnonces légales obligatoires   du  4 mars 2022  ont été adopté e s sans modification par  l’Assemblée Générale  Ordinaire  du 2 4  mars 202 2 . 3°) Décision d’affectation du résultat L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d'affecter ainsi qu'il suit le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Résultat net de l’exercice : 81 804 579,67 € Report à nouveau créditeur : 274 668,66 € Soit un résultat à affecter de :                                                               82 079 248,33   € Affectations : A - Distribution d’intérêts : aux parts sociales à hauteur de 1 170 305,19 € aux certificats coopératifs d’investissement (CCI) 4 277 689,08 € aux certificats coopératifs d’associés (CCA) 6 146 653,24 € B - Réserve légale 52 863 450,62 € C - Fonds actions locales   818 000,00 € D - Réserves facultatives 16 803 150,20 € Soit un résultat affecté de : 82 079 248,33 € Les intérêts des parts sociales et les dividendes des CCI/CCA seront versés le 18 mai 2022. Les dividendes alloués aux CCI détenus en propre seront reportés en report à nouveau au cours de l’exercice 2022. En application de l’article 158 du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale précise la ventilation des revenus distribués. Montants à distribuer au titre de l'exercice 2021 En € Eligibles à l'abattement de 40 % (2° du 3 de l'article 158 du CGI ) - Intérêts aux parts sociales 1 170 305,19 - Intérêts aux certificats coopératifs d'investissement 4 277 689,08  - Intérêts aux certificats coopératifs d'associés 6 146 653,24 Non éligibles à l'abattement de 40 % (3° du 3 de l'article 158 du CGI) Néant Par ailleurs, en application de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée générale prend acte du montant des revenus distribués au titre des trois derniers exercices. Montants distribués au titre des trois exercices précédents (en €) 2018 2019 2020 Eligibles à l'abattement (2° du 3 de l'article 158 du CGI) - Intérêts aux parts sociales 1 170 305,86 1 170 305,86 1 170 305,86 - Intérêts aux certificats coopératifs d'investissement 5 383 987,98 4 762 353,36 3 771 952,44 - Intérêts aux certificats coopératifs d'associés 7 736 304,94 6 843 072,08 5 419 955,32 Non éligibles à l'abattement (3° du 3 de l'article 158 du CGI)  Néant Néant Néant 4 °) Publication   du rapport financier annuel 2021 Le rapport financier annuel 2021  a été publié le  9   mars 20 2 2  sur notre site internet  https://www.credit-agricole.fr/ca-normandie-seine/particulier.html (rubrique « Informations réglementées / Rapports financiers annuels et semestriel s  / Rapport financier annuel 2021 ) , et déposé auprès de l’AMF le  25  mars 20 2 2 . Ce rapport intègre également   : - Le r apport de ge s tion au titre de l’exercice 2021 - Le R apport  sur le Gouvernement d’Entreprise  ( RGE) au titre de l’exercice 2021 -    Les comptes annuels et les comptes consolidés arrêtés au titre de l’exerc ice 2021 - Les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, les comptes consolidés, ainsi que le rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés - Une attestation du  responsable de l’information  financière -  La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) et le rapport de l’ Organisme Tiers Indépendant (OTI) - Un d escriptif du programme de rachats de ses propres certificats coopératifs d’investissement - Le projet des résolutions 5 °) Rapports des commissaires aux comptes  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels E xercice clos le 31 décembre 2021   A  l'attention de l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Observation  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent exposés dans la note 2.12 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.  Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 86 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : Mené  des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; Testé  l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; Analysé  les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à  l’économie ; Mis  en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la Caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward   Looking ) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 130,7 M€ au 31 décembre 2021 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : L’importance  des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2021 ;  L’importance  de ces provisions dans le bilan de la Caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives ( Forward   Looking  central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à : Prendre  connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de provisions.  Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  Les  principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles,  Le  processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut «  Loss   Given  Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment  le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, La  gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante, La  réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; Tester  des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; Contrôler  le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ;  Apprécier  les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du  Forward   Looking  ; Analyser  l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; Examiner  les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres   documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et   dans les autres   documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous.  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire .  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus   dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre Caisse dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine par votre assemblée générale du 25 octobre 2000 pour le cabinet KPMG S.A. et du 28 mars 2019 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.  Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la vingt deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la troisième année. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur  ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il  identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il  prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; Il  apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il  apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de  certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit  Nous remettons au comité d’audit un rapport  qui  présente  notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de  nos travaux.  Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 8 mars 2022 Neuilly-sur-Seine, le 8 mars 2022 KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit Pierre  Subreville Pierre  Clavié Associé Associé Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés E xercice clos le 31 décembre 2021 A  l'attention de l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice,   de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni  de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent exposés dans la note 1.1 Principes et Méthodes comptables de l’annexe des comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.  Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.  Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts).  S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à 86,3 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : Mené  des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; Testé  l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; Analysé  les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à  l’économie ; Mis  en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la Caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues («  Expected   Credit   Losses  » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (stage 1), et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (stage 2).  Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward   Looking ) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la Caisse Régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits.    Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de 151,2 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en raison de : L’importance  des hypothèses prises en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2021 ;  L’importance  des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives ( Forward   Looking  central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Notre réponse face aux risques identifiés Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : Prendre  connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues.  Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles,  le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut «  Loss   Given  Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment  le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante, la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; Tester  des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; Contrôler  le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ;  Apprécier  les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du  Forward   Looking  ; Analyser  l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; Examiner  les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration.  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.  Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre Caisse dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine par votre assemblée générale du 25 octobre 2000 pour le cabinet KPMG S.A. et du 28 mars 2019 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.  Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la vingt deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la troisième année. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés  Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse ou de cesser son activité.    Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre       l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne,    en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et     financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il  identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il  prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; Il  apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés  ; Il  apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient   mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il  apprécie  la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; Concernant  l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation,  il collecte  des éléments qu’il estime suffisants et appropriés   pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui  présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit ,  figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit    des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 8 mars 2022 Neuilly-sur-Seine, le 8 mars 2022 KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit Pierre  Subreville Pierre  Clavié Associé Associé
20220429
51
RUBIS 
2201143
202204292201143.pdf
202204292201143.txt
 Société en Commandite par Actions au capital de  12 8   482   422 ,5 0  euros Siège social :  46 rue Boissière  - 75116 Paris 784 393 530 RCS Paris *** - Avis de reunion - AVERTISSEMENT Les modalités d’or ganisation de l’Assemblée Générale pourraient être adaptées en fonction des dispositions légales et réglementaires liées à l’évolution de la  situation  sanitaire. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la section dédiée à la présente Assemblée Générale sur le site internet de la Société ( www.rubis.fr ) qui sera mise à jour de toute modification éventuelle des modalités de participation à l’Assemblée Générale qui pourrait intervenir postérieurement à la publication du présent avis de réunion. Les actionnaires de Rubis sont informés qu'ils sont convoqués le  jeudi 9 juin , à 14 h 00, en Assemblée Générale Mixte aux Salons Hoche Paris -  Salon Elysée  - 9, avenue Hoche - 75008 Paris à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021  (1 re  résolution) . Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021  (2 e  résolution) . Affectation du bénéfice et fixation du dividende (1,86 euro par action ordinaire et 0,93 euro par action de préférence)  (3 e  résolution) . Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Mme Carole Fiquemont pour une durée de trois ans  (4 e  résolution) . Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Mme Chantal Mazzacurati pour une durée de trois ans  (5 e  résolution) . Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de M. Marc-Olivier Laurent pour une durée de trois ans  (6 e  résolution) . Nomination de Mme Cécile Maisonneuve en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de trois ans  (7 e  résolution ). Nomination de Mme Carine Vinardi en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de trois ans  (8 e  résolution ). Nomination de M. Alberto Pedrosa en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de trois ans  (9 e  résolution ). Nomination de la société KPMG S.A. comme Commissaire aux comptes titulaire  (10 e  résolution) . Constatation de l’arrivée du terme des mandats de  deux  Commissaires aux Comptes  titulaires et  de deux Commissaires aux Comptes  suppléants  (11 e  résolution) . Approbation des informations relatives à la rémunération au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 pour l’ensemble des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22 10 9, I du Code de commerce  (1 2 e  résolution) . Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de l’exercice  clos le 31 décembre 2021 à M. Gilles Gobin, en qualité de Gérant de Rubis SCA  (1 3 e  résolution) . Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à la société Sorgema SA S , en qualité de Gérante de Rubis SCA  (1 4 e  résolution) . Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à la société Agena SAS, en qualité de Gérante de Rubis SCA  (1 5 e  résolution) . Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Olivier Heckenroth, en qualité de Président du Conseil de Surveillance de Rubis SCA  (1 6 e  résolution) . Approbation de la politique de rémunération de la Gérance de Rubis SCA pour l'exercice 2022  (1 7 e  résolution) . Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance de Rubis SCA pour l'exercice 2022  (1 8 e  résolution) . Conventions et engagements réglementés  (1 9 e  résolution) . Autorisation à donner au Collège de la Gérance, pour une durée de 18 mois, à l’effet de procéder à un programme de rachat d’actions dans le cadre d’un contrat de liquidité (plafond : 1 % du capital)  ( 20 e  résolution) . Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation à donner au Collège de la Gérance, pour une durée de 26 mois, pour procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance à émettre, au profit de membres du personnel salarié de la Société, de membres du personnel salarié et/ou de dirigeants mandataires sociaux des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, ou de certains d’entre eux (emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription)  (21ème résolution) . Modification de l’article 54 des statuts ( 2 2 e résolution ).  Pouvoirs pour formalités ( 2 3 e résolution ).  Les projets de résolutions ci-dessous seront soumis aux votes des actionnaires. Une présentation desdites résolutions sera faite par la Gérance et sera disponible sur le site internet de la Société  dans les délais légaux . Projet de résolutions Du ressort de la partie ordinaire  de l’Assemblée Première résolution   -   Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Collège de la Gérance ainsi que des rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Société, approuve les comptes de la Société arrêtés au 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels font ressortir un résultat bénéficiaire de 154 648 925,13 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports. Deuxième résolution   -  Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Collège de la Gérance ainsi que des rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés du Groupe, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés et qui font ressortir un résultat bénéficiaire de 292 569 milliers d’euros. Troisième résolution  -  Affectation du bénéfice et fixation du dividende (1,86 euro par action ordinaire et 0,93 euro par action de préférence) L’Assemblée Générale, sur proposition du Collège de la Gérance et après avoir pris acte que la réserve légale est dotée en intégralité, décide d’affecter : le bénéfice net de l’exercice clos le 31 décembre 2021 154 648 925,13 euros diminué du dividende affecté aux associés commandités en application de l’article 56 des statuts 0,00 euro augmenté du report à nouveau bénéficiaire 165 359 164,71 euros soit un montant total distribuable de  320 008 089,84 euros de la manière suivante* : dividende aux actionnaires 191 174 979,42 euros report à nouveau 128 833 110,42 euros * La répartition du montant total distribuable présentée ci dessus est établie sur le fondement du nombre d’actions ouvrant droit à dividende au 28 avril 2022. Elle pourrait être modifiée si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende variait entre le 29 avril 2022 et la date de détachement du dividende. Le montant du dividende aux actionnaires, indiqué ci dessus, intègre le dividende à verser aux 514 actions de préférence acquises définitivement et émises le 20 juillet 2020 et le 19 octobre 2021 qui n’ont pas encore été converties en actions ordinaires par les bénéficiaires. Ces actions de préférence ont droit à un dividende égal à 50 % de celui attribué pour une action ordinaire (arrondi au centième d’euro inférieur). N’ont pas droit au dividende au titre de l'exercice 2021 : les actions émises au titre de l’augmentation de capital 2022 réservée aux salariés ; les actions rachetées dans le cadre du programme de rachat d’actions en vue d’une réduction du capital social par voie d’annulation des actions rachetées (au 28 avril 2022, leur nombre était nul). Le dividende correspondant aux actions autodétenues dans le cadre du contrat de liquidité lors du détachement du coupon sera porté au compte report à nouveau qui sera augmenté d’autant. En conséquence, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, l’Assemblée Générale fixe à 1,86 euro le dividende à verser aux actions ordinaires et à 0,93 euro le dividende à verser aux actions de préférence. Il est précisé que lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France, le dividende est mis en paiement après application à la source, sur son montant brut, du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %. Ce PFU est libératoire de l’impôt sur le revenu, sauf option exercée pour l’assujettissement de l’ensemble des revenus mobiliers et plus values entrant dans le champ d’application du PFU. Si cette option est exercée, ce dividende est éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158 3.2° du Code général des impôts. Le dividende sera détaché de l’action le 14 juin 2022 et sera payé en numéraire le 16 juin 2022 sur les positions arrêtées le 15 juin 2022 au soir. Il est rappelé qu’il a été alloué aux actionnaires au titre des trois exercices précédents les dividendes suivants. Exercice Dividende par action Nombre d’actions concernées Total des sommes nettes distribuées 2018 1,59 € par action ordinaire 97 182 460 154 520 111 € 0,79 € par action de préférence 2 740 2 165 € 2019 1,75 € par action ordinaire 100 345 050 175 603 837,50 € 0,87 € par action de préférence 3 722 3 238,14 € 2020 1,80 € par action ordinaire 100 950 230 181 710 414 € 0,90 € par action de préférence 5 188 4 669,20 € Q uatrième résolution  -  Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Mme Carole Fiquemont pour une durée de trois ans L’Assemblée Générale renouvelle le mandat de  Mme Carole Fiquemont , membre sortant du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024 qui se tiendra en 2025. C inquième résolution  -  Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Mme Chantal Mazzacurati pour une durée de trois ans L’Assemblée Générale renouvelle le mandat de  Mme Chantal Mazzacurati , membre sortant du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024 qui se tiendra en 2025. S ixième résolution  -  Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de M. Marc-Olivier Laurent pour une durée de trois ans L’Assemblée Générale renouvelle le mandat de  M. Marc-Olivier Laurent , membre sortant du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024 qui se tiendra en 2025. S eptième résolution  -  Nomination de Mme Cécile Maisonneuve en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de trois ans L’Assemblée Générale nomme  Mme  Cécile Maisonneuve  en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024 qui se tiendra en 2025. H uitième résolution  -  Nomination de Mme Carine Vinardi en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de trois ans L’Assemblée Générale nomme  Mme  Carine Vinardi  en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024 qui se tiendra en 2025. Neuvième résolution  -  Nomination de M. Alberto Pedrosa en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de trois ans L’Assemblée Générale nomme  M. Alberto Pedrosa  en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024 qui se tiendra en 2025. Dixième résolution  -  Nomination de la société KPMG S.A. comme Commissaire aux comptes titulaire L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices prenant fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée en 2028 à statuer sur les comptes de l’exercice 2027, la société KPMG S.A. L’Assemblée Générale prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 823-1 du Code de commerce telles que modifiées par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 supprimant l’obligation de désigner une Commissaire aux Comptes  suppléant  lorsque le Commissaire aux Comptes titulaire est une personne morale pluripersonnelle,  aucun  commissaire aux  compte  suppléant d e la société KPMG  S.A.  ne sera nommé.  Onzième résolution   –  Constatation de l’arrivée du terme des mandats de  deux  Commissaires aux comptes  titulaire s et  de deux Commissaires aux comptes   suppléants L’Assemblée Générale  constate  que les mandats des Commissaires aux Comptes titulaires, les cabinets Mazars et SCP Monnot et Associés,  ainsi que ceux des Commissaires aux Comptes suppléants, Madame Isabelle Arribe et la société CBA,  sont arrivés à échéance  à l’issue de la présente Assemblée Générale  et  ne seront pas renouvelés . Douziè me résolution  -  Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou  attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 pour l’ensemble des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22 10 9 I du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22 10 77 I et II du Code de commerce, approuve les informations relatives à la rémunération, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 pour l'ensemble des mandataires sociaux, mentionnées à l’article L. 22 10 9 I du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 226 10 1 et L. 22 10 78 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021 (Chapitre 5, section 5.4.4). Treizième  résolution  -  Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Gilles Gobin, en qualité de Gérant de Rubis SCA L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 22 10 77 I et II et L. 22 10 9 I du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Gilles Gobin en qualité de Gérant de Rubis SCA, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 226 10 1 et L. 22 10 78 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021 (Chapitre 5, section 5.4.4). Quatorzième  résolution  -  Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à la société Sorgema SAS, en qualité de Gérante de Rubis SCA L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 22 10 77 I et II et L. 22 10 9 I du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à la société Sorgema SAS en qualité de Gérante de Rubis SCA, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 226 10 1 et L. 22 10 78 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021 (Chapitre 5, section 5.4.4). Quinzième  résolution  -  Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à la société Agena SAS, en qualité de Gérante de Rubis SCA L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 22 10 77 I et II et L. 22 10 9 I du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à la société Agena SAS en qualité de Gérante de Rubis SCA, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 226 10 1 et L. 22 10 78 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021 (Chapitre 5, section 5.4.4). Seizieme  résolution  -  Approbation des éléments de rémunération et avantages versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Olivier Heckenroth, en qualité de Président du Conseil de Surveillance de Rubis SCA L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 22 10 77 I et II et L. 22 10 9 I du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à M. Olivier Heckenroth en qualité de Président du Conseil de Surveillance de Rubis SCA, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 226 10 1 et L. 22 10 78 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021 (Chapitre 5, section 5.4.4). Dix-septieme  résolution  -  Approbation de la politique de rémunération de la Gérance de Rubis SCA pour l’exercice 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22 10 76 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de la Gérance de Rubis SCA, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 226 10 1 et L. 22 10 78 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021 (Chapitre 5, section 5.4.2).  Dix huitième  résolution  -  Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance de Rubis SCA pour l’exercice 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22 10 76 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance de Rubis SCA, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L. 226 10 1 et L. 22 10 78 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021 (Chapitre 5, section 5.4.3). Dix neuvième résolution   -  Conventions et engagements réglementés L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés entrant dans le champ d’application des articles L. 225 38 et suivants du Code de commerce en application de l’article L. 226 10 du même code, approuve les conventions et engagements réglementés mentionnés dans ledit rapport. Vingtième  résolution  -  Autorisation à donner au Collège de la Gérance, pour une durée de 18 mois, à l’effet de procéder à un  programme de rachat d’actions dans le cadre d’un contrat de liquidité (plafond : 1 % du capital) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Collège de la Gérance, autorise, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et au règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, le Collège de la Gérance, avec faculté de délégation, à faire racheter par la Société ses propres actions. Cette autorisation est donnée pour permettre l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement, au travers d’un contrat de liquidité sur actions satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l’Autorité des marchés financiers dans sa décision n°2021-01 du 22 juin 2021 instaurant les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise et conforme à la charte de déontologie de l’Amafi reconnue par l’Autorité des marchés financiers. Les opérations d’achat et de cession, d’échange ou de transfert pourront être réalisées par tous moyens compatibles avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par acquisition dans le cadre de transactions négociées. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sauf en période d’offre publique portant sur les actions de la Société, dans le respect de la réglementation applicable. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que le nombre d’actions que la Société détiendra à la suite de ces achats et cessions ne dépasse pas, à tout moment, 1 % du capital social, sachant que ce pourcentage s’appliquera à un capital social ajusté en fonction des opérations qui pourront l’affecter postérieurement à la présente Assemblée. L’Assemblée fixe, pour une action dont la valeur nominale est de 1,25 euro, le prix maximum d’achat à cinquante (50) euros, étant entendu que la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultant de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plateforme de négociation où l’achat aura été effectué. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des actions, l’Assemblée Générale délègue au Collège de la Gérance le pouvoir d’ajuster s’il y a lieu le prix unitaire maximal ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation du programme est de trente (30) millions d’euros, hors frais et commissions. En vue d’assurer l’exécution de la présente résolution, tous pouvoirs sont conférés au Collège de la Gérance avec faculté de délégation, à l’effet, au nom et pour le compte de la Société, de signer un contrat de liquidité, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des  m archés  f inanciers et tous organismes, remplir toutes autres formalités, et de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire à la régularité de l’opération. Le Collège de la Gérance informera l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation. La présente autorisation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 9 décembre 2020 dans sa 1e résolution. Du ressort de la partie extraordinaire  de l’Assemblée Vingt-et-unième résolution -  Autorisation à donner au Collège de la Gérance, pour une durée de 26 mois, pour procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance à émettre, au profit de membres du personnel salarié de la Société, de membres du personnel salarié et/ou de dirigeants mandataires sociaux des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, ou de certains d’entre eux (emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Collège de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : autorise le Collège de la Gérance, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants, L.22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit de membres du personnel salarié de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ainsi que de dirigeants mandataires sociaux des sociétés et groupements d’intérêt économique liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ou de certains d’entre eux, à des attributions gratuites d’actions ordinaires à émettre par incorporation au capital des primes, réserves, bénéfices ou autres éléments susceptibles d’être incorporés au capital (ci-après les "Actions de Performance") ; décide que, sans préjudice de l’incidence de l’ajustement visé ci-après, le nombre total d’Actions de Performance attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra pas excéder 0, 5 0 %  du nombre d’actions composant le  capital de la Société  au jour de la présente Assemblée  ;    décide que les gérants de Rubis n’auront pas droit à l’attribution gratuite d’Actions de Performance et qu’en conséquence, aucun sous-plafond d’attribution aux dirigeants mandataires sociaux de la Société n’est fixé ; décide que  l’attribution des Actions de Performance à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de trois (3) ans. Cette période d’acquisition pourrait, le cas échéant, être immédiatement suivie d’une période de conservation dont la durée serait fixée par le Collège de la Gérance.   Il est entendu que le Collège de la Gérance aura la faculté d’allonger la période d’acquisition et/ou de fixer une période de conservation dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Il est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation en cas de décès ou d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et qu’aucune durée minimale de conservation ne sera requise en cas de décès ou d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ; décide que le nombre exact d'Actions de Performance définitivement acquises par chaque bénéficiaire de l'attribution, c'est-à-dire leur taux d'acquisition, devra être subordonné par le Collège de la Gérance à la réalisation : de conditions de performance qui s’apprécieront sur une période minimale de trois ans : de nature financière, en fonction de plusieurs critères tels que le taux de rendement global de l’action Rubis ( « Total Shareholder Return » ), le taux de croissance du résultat  brut d’exploitation  consolidé  du Groupe, et  de nature extra-financière, en lien avec la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) ; d'une condition de présence dans les effectifs du Groupe Rubis ; fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation ; prend acte que l’attribution portant sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des Actions de Performance attribuées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Collège de la Gérance, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, pour mettre en œuvre celle-ci et notamment : fixer les conditions, notamment de performance et, le cas échéant, les critères d’attribution des Actions de Performance, arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions ; fixer, sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessus, la durée d’acquisition et, le cas échéant, la durée de conservation des Actions de Performance ; décider s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d’acquisition des Actions de Performance, de procéder à un ajustement du nombre des actions de performance attribuées à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement ; prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables ; procéder aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission de la Société qu’il y aura lieu de réaliser au moment de l’attribution définitive des actions de performance à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence ; accomplir toutes formalités et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire. L’Assemblée Générale décide que la présente délégation se substitue à la délégation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 1 0  juin 20 21  dans sa  trente-et-unième  résolution. Vingt-deuxieme  résolution   -  Modification de l’article 54 des statuts L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Collège de la Gérance, décide de modifier l’article 54 des statuts comme suit : Rédaction actuelle Projet de rédaction Article 54 – Rémunération de la Gérance Article 54 – Rémunération fixe de la Gérance La Gérance perçoit une rémunération pour l'exercice clos le 31 décembre 1997 fixée à 90 % du total des sommes versées par Rubis au titre de la rémunération de l'exercice clos le 31 décembre 1996, soit à 9 698 000 francs (1 478 450 euros) hors toutes taxes. La Gérance a perçu une rémunération fixe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 de 2 375 196 euros hors toutes taxes. A compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 1998, la rémunération hors toutes taxes de la Gérance, pour chaque exercice, est égale au produit de la rémunération versée au titre de l'exercice précédent par un coefficient égal à la moyenne arithmétique du taux d'évolution, pendant l'exercice au titre duquel la rémunération est due (rapport de l'indice de clôture sur l'indice d'ouverture), des indices de référence retenus pour le calcul des redevances payées à Rubis par ses deux plus importantes filiales en terme de chiffre d’affaires. A compter de l'exercice ouvert le 1 er  janvier 2021, la rémunération fixe hors toutes taxes de la Gérance, au titre de chaque exercice, est égale au produit de la rémunération fixe versée au titre de l'exercice précédent par le taux d'évolution, pendant l'exercice au titre duquel la rémunération est due (rapport de l'indice de clôture sur l'indice d'ouverture), de l’indice INSEE des taux de salaire horaire des ouvriers – Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné.   En cas d'impossibilité de déterminer le taux d'évolution des indices de référence permettant d'ajuster la rémunération de la Gérance, les associés commandités proposeront à l'Assemblée Générale Ordinaire la plus proche de nouveaux indices liés à l'activité des principales filiales de Rubis, sans pour autant que cette rémunération puisse être inférieure à celle perçue au titre de l'exercice précédent. En cas d'impossibilité de déterminer le taux d'évolution de cet indice ou si cet indice n’est plus publié, les associés commandités proposeront à l'Assemblée Générale Ordinaire la plus proche un nouvel indice lié à l'activité de la filiale directe de Rubis dont la contribution au chiffre d’affaires figurant dans les comptes consolidés de l’exercice considéré est la plus élevée, sans pour autant que cette rémunération puisse être inférieure à celle perçue au titre de l'exercice précédent Les paragraphes suivants ne font l’objet d’aucun projet de modification. V ingt- troisième  résolution   -  Pouvoirs pour formalités Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès verbal de la présente Assemblée Générale, afin de procéder à toutes les publications et formalités requises par la loi et les règlements. * *     * Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale  en y assistant personnellement,  en votant par correspondance, électroniquement via Votaccess, en donnant procuration à toute personne physique ou morale de son choix, ou en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale. Il est rappelé que les détenteurs d’actions de préférence ne disposent pas de droit de vote à l’Assemblée. Formalités préalables de participation à l’Assemblée Conformément à l’article R.  22-10 - 2 8 du Code de commerce, l’actionnaire doit justifier de l’inscription en compte de ses titres à son nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce) au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée,  soit  le mardi  7  juin 202 2  à 00h00  ( heure de Paris ) . Ainsi : les titulaires d’actions au nominatif  (pur ou administré) devront, à ladite date, avoir leurs titres inscrits en compte auprès de Caceis Corporate Trust ,   Service Assemblées Générales, 1er étage ,  12   place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , qui gère les titres de Rubis ; les titulaires d’actions au porteur  devront, à ladite date, justifier avoir leurs titres inscrits auprès de leur intermédiaire financier habilité, au moyen d’une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration  ou à la demande de carte d’admission ,  établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Modalités de participation à l’Assemblée Actionnaires désirant participer physiquement a l’Assemblée  Générale Les actionnaires souhaitant participer physiquement à l’Assemblée devront demander une  carte d’admission  le plus tôt possible et au plus tard le  mardi 7 juin 2022  à 00 h 00, heure de Paris  soit par internet, soit par voie postale . Demande de carte d’admission par internet P our les actionnaires détenant leurs actions au nominatif  (pur ou administré) :  l’ actionnaire au nominatif pourr a  accéder au  site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à  l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com   afin  de faire  sa  demande de carte d’admission en ligne  : Les actionnaires au nominatif pur  devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ; Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote. Pour les actionnaires  détenant leurs actions  au porteur :  il appartient  à l’ actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si  son  établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance  d es conditions d’utilisation du site VOTACCESS.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin  de demander sa carte d’admission  en ligne. Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront demander une carte d’admission en ligne. Demande de carte d’admission par voie postale Pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif  (pur ou administré)  :  l’actionnaire au nominatif  pourra faire sa demande de carte d’admission  à l’aide du  formulaire unique joint à  la brochure  de convocation adressé e  automatiquement  à  chaque actionnaire au nominatif ,  en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission ,  puis le renvoyer  à Caceis Corporate Trust ,   Service Assemblées Générales, 1er étage, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , qui gère les titres de Rubis  . Pour les actionnaires détenant leurs actions au porteur :  l’actionnaire au porteur pourra faire sa demande de carte d’admission  auprès de l’intermédiaire financier qui gère  ses  titres et qui transmettra directement la demande à Caceis Corporate Trust. En cas de non-réception, au jour de l’Assemblée, de la carte d’admission,  les actionnaires ayant leurs  actions  au  porteur  pourront  se présenter muni s  d’une pièce d’identité et d’une attestation de participation (délivrée par leur intermédiaire financier)  au guichet prévu à cet effet. Les actionnaires ayant leurs actions au nominatif pourront se présenter uniquement munis d’une pièce d’identité. Actionnaires ne pouvant pas assister physiquement a l’Assemblée Générale Les actionnaires ne pouvant pas assister  physiquement  à l’Assemblée peuvent  y participer par correspondance ou par internet   soit en exprimant  leur  vote ,  soit en  donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale de leur choix. Voter ou donner procuration par  i nternet (recommandé) Les actionnaires peuvent transmettre leurs instructions de vote, ou donner ou révoquer une procuration au Président de l’Assemblée Générale ou à toute autre personne  physique ou morale de leur choix  mandatée (pour voter par correspondance) par Internet, avant l’Assemblée Générale,  sur le site VOTACCESS dédiée à l’Assemblée Générale  dans les conditions décrites ci-après : pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif  (pur ou administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à  l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com  : Les actionnaires au nominatif pur  devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ; Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote. Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires  détenant leurs actions  au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance les conditions d’utilisation du site VOTACCESS.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur, dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter (ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22- 10-24  du Code de commerce en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com .  Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour pouvoir être prises en compte par la Société, les désignations ou les révocations de mandats exprimées par voie électronique devront être reçues au plus tard  la veille de l’Assemblée à 15 heures (heure de Paris).  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandat pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. L’accès à la plateforme VOTACCESS sera ouvert à compter du  lundi 23 mai  202 2   à 9 heures (heure de Paris) . La possibilité de voter, de donner mandat ou de révoquer un mandat ,  ou de demander une carte d’admission par internet   prendra fin la veille de l’Assemblée, soit le  mercredi  8  juin 202 2  à 15 heures  ( heure de Paris ) . Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour se connecter à la plateforme VOTACCESS et voter afin d’éviter toute saturation de celle-ci. Voter par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires  souhaitant  voter par correspondance  par voie postale devront :  Pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif  (pur ou administré)  :  compléter et signer  le  formulaire unique  de vote par correspondance ou par procuration   joint à la brochure de convocation  qui est   adressé e  automatiquement à chaque actionnaire au nominatif, puis le renvoyer  à Caceis Corporate Trust,   Service Assemblées Générales, 1er étage, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , qui gère les titres de Rubis . Pour les actionnaires détenant leurs actions au porteur :  demander   le formulaire unique  de vote par correspondance ou par procuration   auprès  de l’intermédiaire financier qui gère  leurs  titres et  qui  se chargera de le retourner directement à Caceis Corporate Trust accompagné de l’attestation de participation. Les actionnaires peuvent également se faire représenter en : donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à l’aide du formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration en adressant une procuration à la Société sans indication de mandataire. La Société   émettra, au nom de l’actionnaire, et conformément à la loi, un vote favorable à l’adoption des seules résolutions présentées ou agréées par le Collège de la Gérance ; donnant pouvoir à toute personne physique ou morale de leur choix (pour voter par correspondance). Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration doit parvenir à Caceis Corporate Trust, à l'adresse susvisée, au plus tard  trois jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée, soit  le  lundi  6  juin 202 2  (article R. 225-77 du Code de commerce). S'agissant des procurations, conformément aux dispositions de l'article R. 22 -10-24  du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation du mandataire pourra également être effectuée par voie électronique en envoyant un courriel à l'adresse suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com.  Pour les actionnaires au porteur, la notification devra être accompagnée de l'attestation des titres ainsi que d'un justificatif de son identité. La révocation du mandat s'effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour pouvoir être prises en compte par la Société, les désignations ou les révocations de mandats exprimées par voie électronique devront être reçues  au plus  tard  la veille de l’Assemblée à 15 heures, heure de Paris.   Seules les notifications de désignation ou   de révocation de mandat pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Disposition générales Lorsqu’ un actionnaire  aura  déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ,  une attestation de participation  ou demandé une carte d’admission,  dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l’article R. 22 -10-28  du Code de commerce,  il ne  p ourra plus  choisir un autre mode de participation à l’Assemblée . Il peut néanmoins, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions. Cependant,  si la vente intervient avant le  mardi  7  juin 202 2  à 00h00  ( heure de Paris ) , la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé  à distance,   l e pouvoir ,   la carte d’admission  ou l’attestation de participation . Les intermédiaires inscrits pour le compte des actionnaires n’ayant pas leur domicile sur le territoire français et ayant reçu un mandat général de gestion de leurs titres, peuvent transmettre ou émettre sous leur signature les votes des propriétaires d’actions. Le mandat donné pour l’Assemblée vaut pour les éventuelles Assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour et dépôt de questions écrites Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions L es demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues  aux articles L. 225-105, R. 225-71, R 225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce  devront parvenir à la Société au plus tard le 25 e  jour qui précède la date de l’Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date d u présent  avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution et peut être assortie d’un bref exposé des motifs. Conformément aux dispositions légales, la demande devra être adressée au siège social de Rubis, 46 rue Boissière, 75116 Paris, à l’attention de la Gérance, par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande devra être accompagnée de l’attestation d’inscription en compte auprès de Caceis Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif et auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au porteur, justifiant à la date de leur demande de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée. L’examen du point ou du projet de résolution par l’Assemblée sera, par ailleurs, et conformément à la loi, subordonné à la transmission par l’auteur d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes le  mardi  7  juin 202 2  à 00h00  ( heure de Paris ) . Les textes des projets de résolutions présentés par les actionnaires, ainsi que la liste des points ajoutés à l’ordre du jour, seront publiés sur le site internet de la Société (www.rubis.fr) dans la rubrique « Actionnaires – Assemblée Générale ». Questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la présente publication. Les questions écrites devront être adressées au siège social de Rubis à l’attention de la Gérance,  soit  par lettre recommandée avec accusé de réception  soit par voie électronique  à l’adresse suivante :  ag@rubis.fr  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le   vendredi 3  juin 2022 .   Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de Caceis Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif, soit dans les comptes de l’intermédiaire financier pour les actionnaires au porteur. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet (www.rubis.fr) dans la rubrique « Actionnaires – Assemblée Générale ». Droit de communication des actionnaires Les documents et renseignements visés à l’article R. 22- 10 - 23  du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la Société (www.rubis.fr) dans la rubrique « Actionnaires – Assemblée Générale » au plus tard le 21 e  jour précédant l’Assemblée Générale. Les actionnaires pourront également se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles L. 225-115, R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à  Caceis Corporate Trust,  Service Assemblées Générales, 1er étage, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , qui gère les titres de Rubis . La Gérance
20220429
51
CBo Territoria
2201213
202204292201213.pdf
202204292201213.txt
 CBo Territoria Société anonyme au capital de  48 242 560,08  € Siège social : Cour de l’Usine, La Mare, 97438 Sainte-Marie (île de La Réunion) 452 038 805 R.C.S. Saint-Denis ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU  8  JUIN 202 2 Avis de réunion Mmes  et MM. les actionnaires de la s ociété CBo Territoria sont informés qu’ils seront convoqués en Assemblée Générale Mixte le  8  juin 202 2  à 17 heures 30 au HUB LIZINE,   8 ru e Pondichéry – La Mare – 97438  SAINTE-MARIE  (La Réunion) , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour  et résolutions À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle, Renouvellement du cabinet EXA, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, Non-renouvellement et non-remplacement de Monsieur Norbert TRESFELS aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant, Renouvellement du cabinet DELOITTE et Associés, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, Non-renouvellement et non-remplacement du cabinet BEAS aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant, Renouvellement de Monsieur Éric WUILLAI en qualité d’administrateur, Nomination de Madame Joséphine LELONG-CHAUSSIER, en remplacement de Madame Sophie MALARME-LECLOUX, en qualité d’administrateur, Renouvellement de Monsieur Guy DUPONT en qualité d’administrateur, Nomination de la société TOLEFI, en remplacement de Madame Guillemette GUILBAUD en qualité d’administrateur, Non-remplacement et non-renouvellement de Monsieur Jean-Marc HEYNDERICKX, en qualité d’administrateur, Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur général, Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’ A dministration, Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Eric WUILLAI, Président Directeur Général, Autorisation à donner au Conseil d' A dministration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d' A dministration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, Délégation de compétence à donner au Conseil d' A dministration pour émettre des action s ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société ou d’une société du groupe),  et/ou à des titres de créance , avec  maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d' A dministration pour émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société ou d’une société du groupe)  et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public  (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier),  et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d' A dministration pour émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société ou d’une société du groupe)  et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Autorisation d’augmenter le montant des émissions, Délégation de compétence à donner au Conseil d’ A dministration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail, Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux 20 ème  à 22 ème  et 24 ème  résolutions de la présente Assemblée, Pouvoir pour les formalités . À caractère ordinaire : Première résolution - Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 9 361 031,51 euros. Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés   de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 15 723 616,13 euros.  Troisième résolution - Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 suivante   : Origine - Bénéfice de l'exercice  9 361 031,51 € - Report à nouveau antérieur 27 794 070,01 € Affectation - Réserve légale  1 320,14 € - Autres réserves 864 734,64 € - Dividendes (0,24 € par action) 8 771 374,56 € - Report à nouveau  27 517 672,18 € L'Assemblée Générale constate que le dividende brut revenant à chaque action est fixé à 0,24 €. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le détachement du coupon interviendra le 14 juin 2022 Le paiement des dividendes sera effectué le 16 juin 2022. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 36 547 394 actions composant le capital social au 14 avril 2022, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Au titre de l’Exercice REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION DIVIDENDES AUTRES REVENUS DISTRIBUÉS 2018 7 443 039,56 €* soit 0,22 € par action - - 2019 7 783 199,84 €* soit 0,23 € par action - - 2020 8 405 900,62 €* Soit 0,23 € par action - - * Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau  Quatrième résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées -   Constat de l’absence de convention nouvelle L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution - Renouvellement du cabinet EXA aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale renouvelle le cabinet EXA, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2028 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Il a déclaré accepter ses fonctions. Sixième résolution - Non-renouvellement et non - remplacement de Monsieur Norbert TRESFELS aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale décide, après avoir constaté que les fonctions de commissaire aux comptes suppléant de  Monsieur Norbert TRESFELS  arrivaient à échéance à l’issue de la présente Assemblée, de ne pas procéder à son renouvellement ou à son remplacement, en application de la loi. Septième résolution - Renouvellement du cabinet DELOITTE et Associés aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale renouvelle le cabinet DELOITTE et Associés, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2028 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Il a déclaré accepter ses fonctions. Huitième résolution - Non-renouvellement et non - remplacement du cabinet BEAS aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale décide, après avoir constaté que les fonctions de commissaire aux comptes suppléant du cabinet BEAS arrivaient à échéance à l’issue de la présente Assemblée, de ne pas procéder à son renouvellement ou à son remplacement, en application de la loi. Neuvième résolution - Renouvellement de Monsieur Éric WUILLAI en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Éric WUILLAI en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Dixième résolution - Nomination de Madame Joséphine LELONG-CHAUSSIER en remplacement de Madame Sophie MALARME-LECLOUX, en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale décide de nommer Madame Joséphine LELONG-CHAUSSIER en remplacement de Madame Sophie MALARME-LECLOUX, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Onzième résolution - Renouvellement de Monsieur Guy DUPONT en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Guy DUPONT, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Douzième résolution - Nomination de la société TOLEFI en remplacement de Madame Guillemette GUILBAUD, en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale décide de nommer la société TOLEFI  en remplacement de Madame Guillemette GUILBAUD , en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Treizième résolution - Non-remplacement et non-renouvellement de Monsieur Jean-Marc HEYNDERICKX, en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale après avoir constaté que le mandat d’administrateur  de   Monsieur Jean-Marc HEYNDERICKX, arrivait à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de ne pas procéder à son renouvellement ou à son remplacement. Quatorzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur général  L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président Directeur général présentée dans le paragraphe 2.3.1.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel 2021. Quinzième résolution – Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration  L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration présentée dans le paragraphe 2.3.1.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel 2021. Seizième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le paragraphe 2.3.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel 2021. Dix-septième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Eric WUILLAI, Président Directeur Général L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Eric WUILLAI, Président Directeur Général, présentés dans le paragraphe 2.3.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel 2021. Dix-huitième résolution  -  Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du  9 juin 2021  dans sa  douzi ème résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action  CBo Territoria  par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire.  Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.  Le prix maximum d’achat est fixé à 4,70 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions  (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est fixé à 17 177 273,30 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.   À caractère extraordinaire : Dix-neuvième  résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital   par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 10 000 000 euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingtième   résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre  des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance , avec maintien du droit préférentiel de souscription  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 12 500 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la vingt-cinquième résolution. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 40 000 000 euros. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.   En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que cette délégation prive d’effet,  à compter de ce jour,  à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-et-unième   résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration  pour émettre  des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital   (de la société ou d’une société du groupe)  et/ou à des titres de créance ,  avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public  (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)   et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance . Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 12 500 000 euros . Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la vingt-cinquième résolution. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 40 000 000 euros.  Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires  aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance   faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation. Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-deuxième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital   (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-52, et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  12 500 000  euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital par an. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la vingt-cinquième résolution. Le montant nominal des titres de créance sur la société  susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation  ne pourra être supérieur à 40 000 000 euros.  Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux  actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des  titres  de créance  faisant l’objet de la présente résolution. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-troisième  résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration décide que, pour chacune des émissions  d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières  décidées en application des 20 ème  à 22 ème  résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée. Vingt-quatrième  résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le   capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail . Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription  aux actions et aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation . Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à  3  % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation, ce montant s’imputant sur le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises prévu à la vingt-cinquième résolution .  A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ,  à la moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Vingt-cinquième résolution - Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux 20 ème  à 22 ème  et 24 ème  résolutions de la présente Assemblée  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de fixer à 24 000 000 euros, le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises, immédiatement ou à terme, en vertu des 20 ème  à 22 ème  et 24 ème  résolutions de la présente Assemblée, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Vingt-sixième   résolution – Pouvoirs pour les formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ----------------------------------- Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’ A ssemblée  G énérale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.  Les actionnaires souhaitant participer à l’ A ssemblée  G énérale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au d euxième jour ouvré précédant l’Assemblée G énérale à zéro heure, heure de Paris (soit le  6  juin 202 2 , zéro heure, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 225-85 du code de commerce.   Modes de participation à l’ A ssemblée  G énérale  Les actionnaires désirant assister physiquement à l' A ssemblée  G énérale pourront : - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. demander une carte d'admission : soit auprès des services de BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex,  soit en faisant sa demande en ligne  sur la plateforme sécurisée VOTACCESS  accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com . Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  pur  devra se connecter au site Planetshares av ec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro  01 57 43 02 30 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressé. Si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions  CBo Territoria  et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et  demander une carte d'admission Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’ A ssemblée  G énérale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée générale ou à toute autre personne pourront : - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard  trois  jours calendaires avant  la date de l'Assemblée G énérale soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un m andataire par Internet avant l'A ssemblée  G énérale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante:  https://planetshares.bnpparibas.com . Le titulaire d'actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses  codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le  01 57 43 02 30 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter  de la date de convocation de l'A ssemblée  G énérale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de BNP Paribas Sec urities Services, au plus tard trois  jours avant la  tenue de l' A ssemblée  G énérale. Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .  Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l' A ssemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à l’adresse suivante, BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet  ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l' A ssem blée, à 15h00 (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  1 8  mai 202 2 . La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le  7  juin 202 2  à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l' A ssemblée pour voter. Demande d’inscription de projets de résolution ou de points par les actionnaires et questions écrites 1. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du code de commerce doivent être reçues  par la Société, de préférence par email à l’adresse suivante :  direction@cboterritoria.com   (ou au siège social de la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :  Cour de l’Usine – La Mare – CS 91005 – 97833 STE MARIE CEDEX) , au plus tard le 25 ème  jour (calendaires) précédant l’ A ssemblée, conformément à l’article R.225-73 du Code de Commerce,   sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’ A ssemblée  G énérale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deux ième jour ouvré précédant l’A ssemblée générale à zéro heure, heure de Paris. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l' A ssemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. 2. Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées de préférence  par email à l’adresse suivante :  direction@cboterritoria.com   (ou   par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :  Cour de l’Usine – La Mare – CS 91005 – 97833 STE MARIE CEDEX). Cet envoi doit être réalisé à compter de la mise à disposition des actionnaires des documents préparatoires et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’ A ssemblée générale, soit le  2  juin 202 2 . Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du code de commerce pourront être consultés sur le site de l’émetteur :  l’émetteur   www.cboterritoria.com ,  à compter du vingt - et - unième jour précédant l’ A ssemblée  G énérale, soit le 1 8  mai 202 2 . Le  C onseil d’ A dministration
20220429
51
Galatia Energie
2201219
202204292201219.pdf
202204292201219.txt
 GALATIA ENERGIE S ociété anonyme au capital de 516   033,24  euros  Siège social :  28, cours Albert 1 er  -  75008 Paris 421 642 992 R.C.S. Paris Avis de  r é union  valant convocation   des actionnaires de   G alatia  E nergie   Les actionnaires de la société  GALATIA ENERGIE  (ci-après la «  Société  ») sont avisés qu’une  a ssemblée générale ordinaire se tiendra le  vendredi   3 juin  20 2 2  à  11  h , au siège social de la Société situé au  28, cours Albert 1 er  -  75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR Approbation des comptes  annuels  de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux administrateurs  (Première résolution)  ; Affectation du résultat des comptes  annuels  de l’exercice clos le 31 décembre 2021  (Deuxième résolution)  ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce  (Troisième résolution)  ; Constatation de la démission de Monsieur Fernando Castillo de son poste d’administrateur  (Quatrième résolution)  ; Nomination de Monsieur Florentinus Suherman Budiono au poste d’administrateur en remplacement de Monsieur Fernando Castillo, démissionnaire  (Cinquième résolution)  ; Pouvoirs  (Sixième résolution) . Projets de résolutions Première résolution  ( Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 20 21  et quitus aux administrateurs ) . —  L’ a ssemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissanc e (i) du rapport de gestion du  c onseil d’administration sur l’activité et les compte s annuels de l’exercice clos le 31  décembr e 20 21  et (ii) du rapport général du  c ommissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’e xercice clos le 31 décembre 20 21 ,  approuve  les opérations qui sont traduites dans les comptes annuels ou résumées dans ces rapports, ainsi que les comptes  annuels de l’e xercice clos le 31 décembre 20 21  tels q u’ils ont été présentés par le C onseil d’administration, et qui font apparaître  une  perte  de   8 89 166  euros. L’ a ssemblée générale   prend acte  qu’il n’y a eu, au cours de l’exercice écoulé, aucune dépense relevant des articles 39 4° et 39 5° du Code Général des Impôts. En conséquence, l' a ssemblée générale  donne  aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice .  Deuxième  résolution   ( Affectation du résultat des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 20 21 ) . —  L’ a ssemblée générale , statuant aux conditions de quorum et  de majorité requises pour les  a ssemblées générales ordinaires , après avoir pris conna issance du rapport du  c onseil d’administr ation et du rapport général du  c ommissaire aux comptes ,  décide  d’affecter  la perte  de  l’e xercice clos le 31 décembre 20 21  s’élevant à   889 166   euros, en totalité au compte de report à nouveau .  décide  de ne pas distribuer de dividende au titre dudit exercice. L’ a ssemblée générale  prend acte  de ce qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices. Troisième  résolution  ( Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce  pour l’année 20 21 ) . —  L’ a ssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et  de majorité requises pour les  a ssemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance  du rapport spécial du  c ommissaire aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du  c ode de  c ommerce  pour l’année 20 21 ,  approuve  les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées par application des dispositions de l’article L. 225-40 du Code de Commerce. Quatrième résolution  ( Constatation de la démission de Monsieur Fernando Castillo de son poste d’administrateur ) . —  L’assemblée générale, informée de la volonté de Monsieur Fernando Castillo de démissionner de son poste d’administrateur de la Société,  prend acte  de la démission de Monsieur Fernando Castillo et le remercie de son travail au sein de la Société. Cinquième résolution  ( Nomination de Monsieur Florentinus Suherman Budiono au poste d’administrateur ) . —  L’assemblée générale ,   statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , décide  de nommer Monsieur Florentinus Suherman Budiono au poste de d’administrateur de la Société  pour  six années, soit jusqu’à  l’assemblée générale  se tenant en 2028 afin de statuer sur les comptes clos au  31 décembre 2027. Sixième  résolution  (Pouvoirs ) . —  L’ a ssemblée générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales.   ----------------- MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il po ssède, peut participer à cette  assemblée générale . Mode de participation à l’A ssemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à   l’assemblée générale  :  soit y assister personnellement ; soit voter par correspondance ; soit do nner pouvoir au président de l’A ssemblée ou se faire représenter  dans les conditions légales . Justificat ion du droit de participer à  l’assemblée générale Conformément à  l’article R.  22-10-28  du  c ode de  c ommerce,  seront admis à participer à l’A ssemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précé dant l’A ssemblée soit  le   mercredi   1 er   juin   202 2  à zéro heure, heure de Paris, (ci-après «  J-2  ») soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2   dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour le ur permettre de participer à l’A ssemblée.  Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de  GALATIA ENERGIE  par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhai te participer physiquement à l’A ssemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission au plus tard à J-2, date limite de réception des votes, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionn aire à J-2 pour être admis à l’A ssemblée. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par les articles L. 225-105, R. 225 -71 et R.  22-10-22  du  c ode de  c ommerce, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard vingt-cinq  (25) jours avant la date de l’A ssemblée générale.  Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la fraction du capital exigée par  l’article R. 225-71 du Code de C ommerce. Et ant précisé que l’examen par l’A ssemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions à J-2. Les textes des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne à la rubrique Investisseur du site Internet de la Société dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Questions écrites Tout actionnaire peut poser des questions écrites à la Société.  Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jou r ouvré précédant la date de l’A ssemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires et seconde convocation Tous les documents qui, d’après la loi , doivent être communiqués aux A ssemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. En cas de seconde conv ocation des actionnaires à une A ssemblée générale ordinaire ou extraordinaire, les pouvoirs et votes par correspondance transmis dans les conditions prévues ci-dessus seront pris en compte. Le  c onseil d’administration
20220429
51
GE SCF
2201276
202204292201276.pdf
202204292201276.txt
 GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 31 mars 2022 (Instruction ACP n °  2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 31/03/2022. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I  –  Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 31 mars 2022. II – Exposition sur des personnes publiques Au 31 mars 2022, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 359,08 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (354,54M€) et des intérêts courus (4,54M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i) Exposition directes sur personnes publiques : 359,08 M€ Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions KfW (Kreditanstalt fur Wiedeaufbau) AAA 0,63 0,2% 0 0 0 European Financial Stability Facility AA 33,50 9,3% 0 0 0 European Investment Bank AAA 76,52 21,3% 0 0 0 Autriche AA+ 41,90 11,7% 0 0 0 Belgique AA 57,33 16,0% 0 0 0 Finlande AA+ 35,84 10,0% 0 0 0 France AA 49,83 13,9% 0 0 0 Allemagne AAA 15,24 4,2% 0 0 0 Netherlands AAA 48,28 13,4% 0 0 0 359,08 100% * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 4,54 N/A < 1 - hors intérêts courus 0,63 3 1 - 2 ans 2 - 3 ans 3 - 4 ans 128,43 11 4 - 5 ans 91,39 9 5 - 6 ans 69,22 5 6 - 7 ans 26,57 2 7 - 8 ans 14,27 2 8 - 9 ans 14,23 2 9 - 10 ans 1,12 1 10 - 11 ans 8,68 1 359,08 36 iii) Exposition garanties par des personnes publiques : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions 0 0 0 0 iv) Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 31 mars 2022. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 122 581 250,00 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 0% Total 122 581 250 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10 362 000 000 V – Remboursements anticipés Néant VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité En K Euros Couverture des besoins de liquidité à 180 jours mars-22 avr-22 mai-22 juin-22 juil-22 août-22 sept-22 Obligations d'Etat Principal 105 Intérêts 1 598 181 219 2 198 513 Autres : remboursement acompte d'IS Encaissements 1 598 181 219 2 198 0 513 Obligations foncières Coupons -1 082 -5 200 Remboursement Obligations Foncières Autres Décaissements 0 0 -1 082 -5 200 0 0 Cumul de liquidité 122 581 124 179 124 360 123 497 120 496 120 496 121 009
20220429
51
Don't Nod Entertainment
2201281
202204292201281.pdf
202204292201281.txt
 DON'T NOD ENTERTAINMENT Société anonyme au capital de  168 853,52  euros   Siège social : Parc du Pont de Flandre "Le Beauvaisis" 11, rue de Cambrai - 75019 Paris 504 161 902 RCS Paris (la " Société " ou " DNE ") AVIS PR É ALABLE DE R É UNION Mmes et MM. les actionnaires de la société  DON'T NOD ENTERTAINMENT   sont informé (e) s qu'ils sont convoqué (e) s en  A ssemblée générale mixte annuelle le  mardi 7 juin  2022  à  10  heures   au siège social  Parc du Pont de Flandre "Le Beauvaisis" 11, rue de Cambrai - 75019 Paris , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les résolutions suivants : Avertissemen t Les   modalités d’organisation de l’Assemblée générale   pourraient   être adaptées   en   fonction de l’évolution de la situation   sanitaire et des dispositions légales et réglementaires. Les actionnaires sont invité (e) s à consulter régulièrement la rubrique   dédiée à l’Assemblée générale   sur le site internet   de la Société :  www.dont-nod.com   afin   de   connaître   les   modalités   définitives   de   participation   à   l’Assemblée   générale. Le  Conseil d’administration  invite les actionnaires à participer à cette Assemblée générale par les moyens de vote à distance mis à leur disposition (par correspondance) ou à donner pouvoir au Président. L’ A ssemblée générale aura pour effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : A caractère ordinaire :  Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et des rapports y afférents ; approbation des charges non déductibles ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et des rapports y afférents ; approbation des charges non déductibles ; Affectation du résultat de l’exercice ;  Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Fixation du montant de la rémunération globale allouée aux membres du Conseil d’administration ; Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ; A caractère extraordinaire :  Autorisation à conférer au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital par voie d’offre au public et sans droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d'une offre visée au 1 de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ;  Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories définies de bénéficiaires ;  Autorisation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires qui seraient décidées en vertu des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes ; Plafond global des délégations d’émissions d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre ; Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d'augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;  Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés,  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des bons de souscription d'actions (ci-après, les "  BSA2022  ") avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes ;  Autorisation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (ci-après, les "  BSPCE  ") ; Plafond global des délégations et autorisations d’émissions qui seraient décidées en vertu des  seizième à   dix-neuvième résolutions  ;  Pouvoirs pour formalités. *** PROJET DE TEXTE DE RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE  PREMIERE RESOLUTION  ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et des rapports y afférents - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ). —  Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l'assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration sur la gestion de la Société pendant l'exercice clos le 31 décembre 2021, et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels dudit exercice, comprenant le compte de résultat, le bilan et son annexe, tels qu'ils lui sont présentés, se soldant par résultat déficitaire de 2 939 628 euros. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'assemblée générale approuve l’absence de dépenses et charges non déductibles visées à l'article 39-4 de ce Code.  DEUXIEME RESOLUTION  ( Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et des rapports y afférents ). —  Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l'assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration sur la gestion de la Société pendant l'exercice clos le 31 décembre 2021, et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes annuels dudit exercice, comprenant le compte de résultat, le bilan et son annexe, tels qu'ils lui sont présentés, se soldant par résultat déficitaire de (3 257)K euros.  TROISIEME RESOLUTION  ( Affectation du résultat de l’exercice – fixation du dividende ). —  Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l'assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter le résultat de l'exercice, soit un résultat  déficitaire de l'exercice en totalité au poste "report à nouveau" lequel serait porté de (504 059) à (3 443 687) euros. QUATRIEME RESOLUTION  ( Constat de l’absence de conventions nouvelles visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce ) . —  Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l'assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce, constate l’absence de conventions nouvelles conclues et les conclusions dudit rapport. CINQUIEME RESOLUTION  ( Somme fixe annuelle allouée aux membres du Conseil d'administration au cours de l'exercice écoulé ) . —  Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration,  constate  l’absence de rémunération allouée aux membres du Conseil d'administration au cours de l’exercice 2021,  décide  d'allouer aux membres du Conseil d'administration en rémunération de leur activité pour l’exercice en cours une somme fixe annuelle dont le montant annuel global ne pourra excéder 25.000 euros au titre de l'exercice 2022. Sa répartition entre les membres sera déterminée par le Conseil d’administration. SIXIEME RESOLUTION  ( Autorisation   donnée au Conseil d'administration en vue d'un programme de rachat par la Société de ses propres actions ) . —  L'Assemblée Générale, statuant   aux   conditions   de   quorum   et   de   majorité   requises   pour   les   assemblées ordinaires,   connaissance prise   du rapport   du   Conseil   d'administration,   conformément aux   dispositions   de   l’article   L. 22-10-62   et suivants  du   Code   de   commerce,   autorise   le   Conseil d'administration   à   acquérir ,  en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera,  un   nombre d’actions   de   la   Société   ne   pouvant   excéder   dix   pour   cent   (10   %)   du   nombre   total   d’actions composant   le   capital   social   à   la   date   de   la   présente Assemblée   Générale étant   précisé   que   cette   limite   s’applique   à   un   montant du   capital   social   de   la Société   qui   sera,   le   cas   échéant   ajusté   pour   prendre   en   compte   les   opérations   affect a nt   le   capital   social   postérieurement à   la   présente   Assemblée Générale,   les   acquisitions   réalisées   par   la   Société   ne   pouvant   en   aucun   cas   l’amener   à   déteni r ,   directement   ou   indirectement   plus   de   dix   pour cent   (10 %)   de   son   capital   social,   étant   précisé   que   (i)   lorsque   les   actions   seront   acquises dans   le   but   de   favoriser   la   liquidité des   actions de   la   Société, le nombre   d’actions   pris   en   compte   pour   le   calcul   de   cette   limite   correspondra au   nombre   d’actions   achetées   déduction   faite   du   nombre   d’actions revendues   pendant   la   durée   de   l’autorisation et   (ii)   lorsqu’elles   le   seront   en   vue   de   leur   conservation et   de   leur   remise   ultérieure   en   paiement   ou   en échange   dans   le   cadre   d’une   opération de   fusion,   de   scission   ou   d’apport,   le   nombre   d’actions acquises ne   pourra   excéder cinq   pour   cent   (5   %)   du nombre   total   d’actions ; décide   que   l’acquisition de   ces   actions   pourra   être   effectu é e   par   tous   moyens   et   notamment   en   bourse   ou   de   gré   à   gré,   par   blocs d’actions   ou   par l’utilisation   d’instruments   financiers dérivés ou opérationnels   et aux époques que le Conseil d'administration   appréciera et que les actions éventuellement   acquises   pourront   être   cédées   ou   transférées   par   tous   moyens   en   conformité   avec   les   dispositions   légales   en   vigueu r  ; décide   que   l’autorisation   pourra   être   utilisée   en   vue   de  : assurer   l’animation du marché secondaire ou  la   liquidité   des   actions   de   la   Société   dans   le   cadre   contrat   de   liquidité   conclu   avec   un   prestataire de   services   d’investissement,   conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,   ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions  attribuées  gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, d’assurer  la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de conserver les actions achetées et r emettre   des   actions   ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe  ; de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa septième résolution à caractère  extraordinaire  ; Plus   généralement,   la   réalisation   de   toute   opération   admise   ou   qui   viendrait   à   être   autorisée   par   la   réglementation en   vigueu r ,   notamment   si   elle s'inscrit   dans,   le   cadre   d'une   pratique   de   marché   qui   viendrait   à   être   admise   par   l'Autorité   des   Marchés   Financiers ; décide   que   le   prix   d'achat   par   action   ne   devra   pas   être   supérieur   à   cinquante euros   (50   €),   par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est fixé à  deux millions euros   (2.000.000   €) ;   L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.   Le   Conseil   d'administration donnera   aux   actionnaires,   dans   un   rapport   spécial   à   l’assemblée   générale   annuelle,   les   informations   relatives   à   la réalisation   des   opérations   d’achat   d’actions   autorisées par   la   présente   résolution,   notamment,   pour   chacune   des   finalités,   le   nombre   et   le   prix   des actions   ainsi   acquises,   le   volume   des   actions   utilisées   pour   ces   finalités,   ainsi   que   les   éventuelles   réallocations à   d’autres   finalités   dont   elles   ont   fait l’objet. La   présente   délégation est   valable   pour   une   durée   de   dix-huit   (18)   mois   à   compter   de   ladite   Assemblée Générale.   Elle   met fin   à   toute autorisation antérieurement   consentie   ayant le même objet. A TITRE EXTRAORDINAIRE SEPTIEME  RESOLUTION  ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de L. 22-10-62 du Code de commerce du Code de commerce ) . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes,  donne  au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, fixe  à vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, donne  tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises. HUITIEME  RESOLUTION  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : délègue  au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. décide  qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. fixe  à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. décide  que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de quatre cent mille (400.000) euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. précise  ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. confère  au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. prend  acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. NEUVIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2,  L. 228-92 et L. 225-132 et suivants : délègue  au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, - d’actions ordinaires, - et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, - et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. fixe  à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. décide  de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  quatre cent mille euros (400.000 €)  euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  dix millions d'euros (10.000.000 €)  euros. Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. décide  que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. prend  acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. DIXIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital par voie d’offre au public avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ) ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-93 du Code de commerce : décide  de déléguer sa compétence au  Conseil d’Administration  à l’effet de procéder, dans un délai de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, par voie d’offre au public (à l'exclusion des offres visées au 1 de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier), dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital par émission, , étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances :  d’actions ordinaires et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,  et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre. fixe  à un montant de quatre cent mille euros (400.000 €) le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) de résulter de l’émission de ces actions ordinaires et de ces valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital social sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ; décide  qu’au montant nominal maximal, visé ci-dessus, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide  que le montant nominal total des émissions de titres de créances susceptibles d’être ainsi réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à dix millions d'euros (10.000.000 €). décide  que ces montant s’imputent sur le montant du plafond global de l’augmentation de capital fixé à la  quatorzième  résolution. décide  : – Que les actions ordinaires seront émises en euros, dans la limite du plafond autorisé à la date d'émission ; – Que les autres valeurs mobilières pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission ; – De supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente résolution. décide   que le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera au moins égal à la moyenne pondérée  par les volumes  des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché  Euronext Growth   Paris  précédant sa fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale de trente pour cent (30%), après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance ; et si les actions de la Société sont admises sur un marché réglementé, le prix d’émission sera au moins égal à la valeur minimale fixée par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où il est fait usage de la présente délégation , confère  tous pouvoirs au  Conseil d’Administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. prend   acte   que   la   présente   délégation   prive   d’effet   à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. ONZIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d'une offre visée au 1 de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ) . —  L ’Assemblée Générale,   statuant   aux   conditions de   quorum   et   de   majorité   requises   pour   les   assemblées générales   extraordinaires,   connaissance prise du rapport   du   Conseil d'administration   et   du   rapport  spécial  du   Commissaire   aux   comptes, et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 : décide   de   déléguer   au   Conseil d'administration,   sa   compétence à   l’effet   de   décide r ,   en   une   ou   plusieurs   fois,   dans   les   proportions   et   aux   époques   qu’il   appréciera, tant   en   France   qu’à   l’étrange r , pour   une   durée   de   vingt-six   (26)   mois   à   compter   de   la   présente   Assemblée   Générale, l’émission, par   une   ou   plusieurs off r es visées au   1°   de   l’article   L.   4 1 1-2 du   Code monétaire   et   financie r ,   d’actions   ordinaires,   d’actions   ordinaires   donnant   droit   à   l’attribution   d’autres actions   ordinaires ou   de   titres   de   créance,   et/ou   de   toutes   valeurs   mobilières donnant   accès   à   des   actions   ordinaires à   émettre,   dont   la   souscription pourra   être   opérée   soit   en   numéraire,   soit   par   compensation   de   créances, décide   que   les   émissions   susceptibles   d’être   réalisées   en   vertu   de   la présente   résolution   pourront   l’être   par   des   offres   à   (i)   des   personnes   fournissant   le service   d’investissement de   gestion   de   portefeuille   pour   compte   de   tiers   et   (ii)   des   investisseurs   qualifiés   ou   à   un   cercle   restreint   d’investisseurs agissant   pour   leur   compte   propre,   au   sens   du   paragraphe 1°   de   l’article   L.   4 1 1-2   du   Code   monétaire   et   financier   et   décide   de   supprimer   le   droit préférentiel   de   souscription   des   actionnaires   aux   titres   émis   en   vertu   de   la   présente   résolution   au   profit   de   ces   personnes, décide   que   le   montant   nominal   des   augmentations de   capital   susceptibles   d’être   réalisées   immédiatement ou   à   terme   en   vertu   de   la   présente délégation,   compte   non   tenu   des   ajustements   susceptibles   d’être   opérés   conformément à   la   loi   pour   préserver   les   droits   des   porteurs   de   valeurs mobilières donnant   accès   au   capital,   (i)   sera   limité   à   20   %   du   capital   par   an   (ii)   ne   pourra   excéder   quatre cent mille euros (400.000 €) , étant précisé que ce montant s’impute sur le nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la   quatorzième résolution .   décide   en   outre   que   le   montant   nominal   des   valeurs   mobilières   représentatives de   titres   de   créances   donnant   accès   au   capital   susceptibles   d’être émises   en   vertu   de   la   délégation susvisée   ne   pourra   excéder   un   montant   de   dix millions d'euros (10.000.000 €), étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la  quatorzième résolution .   décide   ( i)   le   prix   d’émission   des   actions   sera   au   moins égal à   la   moyenne   pondérée   par   les   volumes   du   cours   d’une   action   à   la   clôture   du   marché  Euronext   Growth   Paris   au   cours   de   cinq   (5)   séances   de   bourse   consécutives choisies   parmi   les   dix   (10)   dernières   séances   de   bourse   sur   le   marché  Euronext   Growth  Paris   précédent   sa   fixation éventuellement   diminuée   d’une   décote maximale   de   30   %   (ii)   le   prix   d’émission   des   valeurs   mobilières donnant   accès   au   capital   et   le   nombre   d’actions   auquel   la   conversion,   le   remboursement   ou   généralement   la   transformation   de   chaque   valeur mobilière   donnant   accès   au   capital   pourra   donner   droit,   seront   tels   que   la   somme   perçue   immédiatement   ou   à   terme   par   la   Société,   soit   pour   chaque action   émise   en   conséquence   de   l’émission   de   ces   valeurs   mobilières,   au   moins   égale   au   prix   d’émission   minimum   défini   ci-dessus, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, prend   acte   du   fait   que   si   les   souscriptions   n’ont   pas   absorbé   la   totalité   de   l’émission,   le   Conseil d'administration   pourra   limiter   le   montant   de   l’opération   au montant   des   souscriptions   reçues,   dans   les   limites   prévues   par   la   réglementation ,  et répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. décide   que   le   Conseil d'administration aura   tous   pouvoirs,   avec   faculté   de   subdélégation   dans   les   conditions   fixées   par   la   loi   et   les   statuts,   pour   mettre   en   œuvre   la présente   délégation   et   notamment   pour   fixer   les   conditions   de   l’émission,   la   nature   et   les   caractéristiques des   valeurs   mobilières   donnant   accès   au capital,   les   modalités   d’attribution des   titres   de   capital   auxquels   ces   valeurs   mobilières donnent   droit   ainsi   que   les   dates   auxquelles   peuvent   être exercés   les   droits   d’attribution   ;   à   sa   seule   initiative,   imputer les   frais   des   augmentations   de   capital   sur   le   montant des   primes   qui   y   sont   affé r entes   et prélever   sur   ce   montant   les   sommes   nécessaires   pour   doter   la   réserve   légale,   procéder   à   tous   ajustements destinés   à   prendre   en   compte   l’incidence d’opérations sur   le   capital   de   la   Société,   passer   toute   convention   notamment   pour   parvenir   à   la   bonne   fin   des   émissions   envisagées,   constater   la réalisation   des   augmentations   de   capital,   modifier   corrélativement   les   statuts,   accomplir   les   formalités   requises   et   généralement   faire   tout   le nécessaire , prend   acte   que   la   présente   délégation   prive   d’ef f et   à   compter   de   ce   jour   toute   délégation   antérieure   ayant   le   même   objet. DOUZIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories définies de bénéficiaires ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,  décide , de déléguer au Conseil d’administration, de déléguer au Conseil d'administration, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France ou à l’étranger, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances,  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  décide , en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à  quatre cent mille euros (400.000 €)  ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,   le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de dix millions d'euros (10.000.000 €) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,   étant précisé que ces montants s’imputent sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la  quatorzième résolution .   prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d'administration pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d'administration n’en a pas fait usage ;  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution,  au profit de bénéficiaires souscrivant pour un montant minimum de cent mille euros (100.000 €) à des actions ou valeurs mobilières à émettre et appartenant aux catégories suivantes :   des sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger investissant ou ayant investi au cours des cinq (5) dernières années dans le secteur des jeux vidéo ou des produits multimédia ;  des sociétés membres d'un groupe industriel de droit français ou étranger ayant une activité (i) similaire à celle de la Société (studio de création et développement de jeux vidéo) ou (ii) complémentaire à celle de la Société dans les domaines de la production, de l'édition et de la distribution intégrée ou non des jeux vidéo ou des produits multimédia.   Le Conseil d'administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, décide  que :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être  au moins égal à la moyenne pondérée par les  volumes  des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale de trente pour cent (30 %) , après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance ; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d'administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,  la  conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus, Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé,  décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,  précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,  décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation,  décider le montant de l’augmentation de capital,  fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution,  déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,  décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,  déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre,  fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,  prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois,  à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,  fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,  constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,  d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire.  Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d'administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. TREIZIEME RESOLUTION  ( Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires qui serait décidée en vertu des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce,  décide,  d'autoriser le Conseil d'administration sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée dans toute la mesure permise par la loi, pour décider d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre dans le cadre de toute émission réalisée en application des résolutions qui précèdent, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de quinze pour cent (15%) de l’émission initiale), et ce dans la limite des plafonds visés dans la résolution suivante. QUATORZIEME RESOLUTION  ( Plafond global des délégations d’émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, sous réserve de l'adoption des résolutions visées ci-après,  décide,  de fixer à  quatre cent mille euros (400.000 €)  le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par les dixième à douzième résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société conformément à la loi, décide , en conséquence de l’adoption des dixième à douzième résolutions, de fixer à dix millions d'euros (10.000.000 €) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la  Société donnant accès au capital. QUINZIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : délègue  sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail . supprime  en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. fixe  à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. limite  le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à  3% du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation , ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  décide  que le prix d’émission d’une action sera déterminé par le Conseil d'administration selon les modalités prévues à l’article L. 3332-20 du Code du travail. décide , en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d'émission nécessaires à la libération desdites actions ; prend  acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. SEIZIEME RESOLUTION  ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce des salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, et/ou des mandataires sociaux  qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 5% du capital social au jour de la décision d’attribution, dans la limite du montant s'imputant sur le plafond global fixé à la  vingtième résolution , L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an.  Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et conditions de performance des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, déc ider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,  procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,  déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; prendre  toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation ; et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois (38) à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. DIX-SEPTIEME RESOLUTION  ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : autorise  le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi. fixe  à trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation. décide  que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que : d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société DON’TNOD et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; d’autre part, les mandataires sociaux  qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du Code de commerce. Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 5% du capital social existant au jour de l’attribution, étant précisé sur ce plafond, s'imputera le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation précédente, dans la limite du  montant s'imputant sur le plafond global fixé à la vingtième résolution, A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des bénéficiaires d’options en cas d’opération sur le capital de la Société.   décide  que prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera déterminé comme suit par le Conseil d'administration le jour où les options seront consenties : dans le cas d’octroi d’options de souscription, le prix d’exercice sera fixé par le Conseil d'administration à la date à laquelle les options seront consenties, dans les limites et selon les modalités prévues par la loi étant précisé qu’il ne pourra être inférieur à quatre-vingts pour cent (80 %) de la moyenne pondérée des cours côtés de l’action de la Société lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties, et  dans le cas d’octroi d’options d’achat d’actions ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (a) ci-dessus, ni à quatre-vingts pour cent (80 %) du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 et L.225-181 du Code de commerce.  Si la Société réalise une des opérations prévues par l’article L.225-181 du Code de commerce, ou par l’article R. 225-138 du Code de commerce, la Société prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, y compris le cas échéant en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération, prend   acte  de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour : Fixer le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions par les bénéficiaires ;  fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté et de performance que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de commerce ; fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 10 ans, à compter de leur date d’attribution ; prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois (3) mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’options, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. prend   acte  que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet. DIX-HUITIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l’effet d'émettre des bons de souscription d'actions ("BSA2022") avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,   décide  de déléguer au Conseil d’administration sa compétence, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, pour décider d'émettre, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des bons de souscription d'actions (ci-après, les " BSA2022 ") avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes, étant précisé que chaque BSA2022   pourra donner droit à souscrire à une (1) action ordinaire nouvelle d'une valeur nominale de deux centimes d'euro (0,02 €), décide  que le prix d’émission des BSA2022 sera déterminé par le Conseil d’administration de la Société conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et dans les conditions prévues ci-après, décide  que le prix de souscription des actions résultant de l’exercice des BSA2022 à émettre en application de la présente résolution sera déterminé par le Conseil d’administration de la Société, étant précisé cependant que le prix de souscription d’une action, majoré du prix de souscription d’un BSA2022, ne pourra être inférieur (i) à un montant correspondant au moins à la moyenne pondérée  par les volumes  des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché  Euronext Growth  Paris précédant sa fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale de vingt pour cent (20 %), ou (ii) si la Société a procédé dans les six (6) mois précédant la date d’attribution des bons à une augmentation de capital (à l'exception des augmentations de capital résultant de l'attribution gratuite d'actions, de l'exercice de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, de bons de souscription d'actions ou d'options de souscription d'actions) au prix d’émission des actions ordinaires dans le cadre de cette augmentation de capital ou (iii) au prix minimum prévu, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, décide  de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence est fixé  à cinq pour cent (5 %) du capital social  défini au moment de l'attribution , étant précisé que sera pris en compte le montant nominal du capital social au moment de l'attribution des  BSA2022 ,  dans la limite du montant s'imputant sur le plafond global fixé à la  vingtième  résolution ,  à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des valeurs mobilières à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de  BSA2022 , décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA2022, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, au profit d’une catégorie de personnes physiques ou morales en relation d'affaires avec la Société et/ ou sa filiale relative au développement de ses activités, soit sous forme de contrat de travail, de contrat de travail intermittent, soit de contrat de prestations de services, justifiant, de manière continue, d'une ancienneté au moins égale à un (1) an de relation avec la Société et/ ou sa filiale.  décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions et limites fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder à l’émission des BSA2022et fixer l’ensemble des conditions et modalités de leur émission et notamment :  d’arrêter la liste des bénéficiaires des  BSA2022  et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, décider l’augmentation de capital et déterminer les  BSA2022  à émettre selon les modalités fixées par la présente délégation de compétence et, notamment, le prix d’émission des  BSA2022 , décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission, ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission selon les modalités fixées par la présente délégation de compétence, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des  BSA2022  à créer ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des  BSA2022  et des actions à souscrire en numéraire en exercice des  BSA2022 , fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux  BSA2022  à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,  prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de  BSA2022 , constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où il viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d'administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. précise  que cette résolution ne prive pas d’effet les autorisations antérieures ayant le même objet. DIX-NEUVIEME RESOLUTION  ( Autorisation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission de bons de parts de créateurs d’entreprise (les "BSPCE2022") dans les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code général des impôts ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum   et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial d es   Commissaire s  aux comptes, constate  que la Société remplit l’ensemble des conditions requises pour l’émission de bons de souscription de bons de parts de créateurs d’entreprise   (les " BSPCE2022 ") dans les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code général des impôts, décide  d' autorise r le Conseil d’administration, sur ses seules décisions, à procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois,   à titre gratuit d'un nombre de  BSPCE2022  représentant au maximum  cinq pour cent (5  % )  du capital social  défini au moment de l'attribution des   BSPCE2022  et donnant chacun droit à la souscription d’une  (1)  action ordinaire de la Société  d'une valeur nominale de deux centimes d'euro (0,02 €) , décide  de supprimer, pour ces  BSPCE2022 , le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits  BSPCE2022  ne pouvant être attribués qu'à la catégorie de   bénéficiaires   suivante : au profit  des membres du personnel salarié et/ou des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et/ou des membres du Conseil d’Administration de la Société et des sociétés dont elle détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote, conformément à l’article 163 bis G du Code des impôts dans le respect des conditions qui y sont prévues   (les " Bénéficiaires "), décide , conformément aux dispositions du paragraphe III de l'article 163 bis G du Code général des impôts, de déléguer au  Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale,  le   soin de fixer la liste des Bénéficiaires des  BSPCE2022  ainsi que le nombre de  BSPCE2022  à attribuer à chacun d'eux ,  autorise  en conséquence le  Conseil d’administration  dans la limite de ce qui précède, à procéder à l'émission et à l'attribution des  BSPCE2022 , en une ou plusieurs   fois pour chaque Bénéficiaire  et lui confie  le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire, le calendrier et les autres conditions éventuelles d’exercice   des  BSPCE2022 , étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission par le  Conseil d'administration  et que les  BSPCE2022  qui n'auraient pas été exercés à l'expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit,   décide   que   la   présente   autorisation   prendra   fin   et   que   les  BSPCE2022  qui   n’auraient   pas   encore   été   attribués   par   le  Conseil d’administration  seront   automatiquement   caducs à la date à laquelle les conditions prévues à l'article 163 bis G du Code général   des impôts cesseraient d'être satisfaites, décide  qu'aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur le marché  Euronext Growth  Paris ou sur un marché   réglementé de l'Union européenne, chaque  BSPCE2022  permettra la souscription, aux conditions de l'article 163 bis G II du Code général des impôts ainsi qu'aux   conditions ci-après définies, d'une action ordinaire d'une valeur nominale de  deux centimes d'euro (0,02 €)  à un prix de souscription égal à la plus élevée des deux valeurs   suivantes (i) la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société pendant les trois  (3)  dernières séances de bourse précédant la date de l’attribution du  BSPCE2022  par le  Conseil d’administration , et (ii) si une ou plusieurs augmentations de capital (à l'exception des augmentations de capital résultant de l’attribution   gratuite d’actions, de l'exercice de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, de bons de souscription d'actions ou d'options de souscription   d'actions) étai(en)t réalisée(s) moins de six mois avant la décision du  Conseil d'administration  d'attribuer les  BSPCE2022  concernés, le prix de souscription d'une   action de la Société retenu dans le cadre de la plus récente desdites augmentations de capital appréciée à la date d'attribution de chaque  BSPCE2022 ,   décide  que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, décide  que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l'exercice de ses BSPCE2022 seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l'exercice au cours duquel elles auront été émises, décide  que, conformément aux dispositions de l’article 163 bis G-II du Code Général des Impôts, les BSPCE2022 seront incessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, décide  l'émission d'actions ordinaires dans la limite de cinq pour cent (5 %) du capital social au maximum auxquelles donnera droit l'exercice des BSPCE2022 émis, dans la limite du montant s'imputant sur le plafond global fixé à la  vingtième  résolution , précise  qu’en application des dispositions des articles L.228-91 et L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte au profit des porteurs de BSPCE2022 renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSPCE2022 donnent droit, décide  de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente résolution, et à l’effet : d’émettre et attribuer les BSPCE2022 et d’arrêter les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSPCE2022 conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution et plafond global fixé à la  treizième  résolution, constater le nombre d'actions ordinaires émises par suite d'exercice des BSPCE2022, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives, prendre  toute disposition pour assurer la protection des porteurs des  BSPCE2022  en cas d'opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, d'une  manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente émission. précise  que cette résolution ne prive pas d’effet les autorisations antérieures ayant le même objet. VINGTIEME RESOLUTION  ( Plafond global des délégations et autorisations d’émissions qui seraient décidées en vertu des seizième à dix-neuvième résolutions ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Conseil d’administration,  décide  de fixer  à  dix pour cent (10 %) du capital  le montant nominal maximal  des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées par les  seizième à dix-neuvième résolutions ci-dessus sous réserve de leur approbation, étant précisé qu’à ce montant  nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi .  VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION  ( Pouvoirs   en   vue   des   formalités ) . —  L'Assemblée Générale, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour  remplir toutes formalités de droit. *** ***************** L’ A ssemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Formalités préalables   à   effectuer   pour   participer   à   l’Assemblée   générale Tout   actionnaire,   quel   que   soit le nombre   d’actions qu’il   possède de la société  DON'T NOD ENTERTAINMENT ,   a   le   droit   de   participer   à   l’Assemblée   générale   dans   les   conditions   légales   et   réglementaires   en   vigueur. Conformément à l’article R. 22-10-28   du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs   actions par l’inscription en   compte desdites actions à   leur nom ou au   nom de leur établissement   teneur   de compte inscrit   pour leur   compte, en   application de l’article L. 228-1   du Code de commerce,   au   deuxième   jour ouvré   précédant   l’Assemblée générale   à zéro   heure   (heure   de Paris),   soit le  vendredi  3  juin  2022   à  zéro heure (heure   de Paris),   soit dans   les comptes de titres nominatifs tenus   pour la Société par son mandataire,  BNP   Paribas   Securities   Services,   Grands   Moulins,   9   rue   du   Débarcadère -   93500   Pantin , soit dans un ou   plusieurs   comptes   de   titres   au   porteur   tenus   par   un   établissement   teneur   de   compte. L’inscription des titres dans un ou plusieurs comptes de titres au porteur tenus par un établissement teneur   de compte est   constatée par une attestation de participation délivrée et éditée par ce dernier. L’attestation de participation doit être annexée au Formulaire  de Vote  (ci-après le « Formulaire   de Vote   »)   établie   au   nom   de   l’actionnaire   ou   pour   le   compte   de   l’actionnaire   représenté   par   l’intermédiaire   financier. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter à l’Assemblée générale par un seul d’entre eux, qui sera   considéré comme   propriétaire. Modalités de vote à l'assemblée générale Les   actionnaires   pourront   choisir   l’un   des   trois   modes   suivants   pour   exercer   leur   droit   de   vote   en   Assemblée générale   : assister   à   l’Assemblée   générale   ; donner   pouvoir   au   Président   de   l’Assemblée   ou   à   toute   personne   physique   ou   morale   ; voter   par   correspondance   ou   par   internet. Seuls   les   actionnaires   ou   leurs   mandataires   seront   autorisé (e) s   à   accéder   à   l’Assemblée   générale. Quel   que   soit le mode de   participation utilisé, il   est recommandé   aux   actionnaires   d'exprimer leur   choix le   plus tôt possible   afin   d'en faciliter   le traitement. Les   actionnaires   qui   auront   demandé   une   carte   d’admission, donné un   pouvoir au   Président   de   l’Assemblée   générale,   à     un   tiers,   ou   voté   par   correspondance   ne   pourront   plus   changer   de   mode   de   participation   à   l’Assemblée   générale. Utilisation   du   Formulaire   de Vote Pour les actionnaires au  nominatif  (pur ou administré), le Formulaire  de Vote  leur sera adressé automatiquement   par   BNP   Paribas   Securities   Services   avec   leur   brochure   de   convocation   ; Pour les actionnaires   au   porteur ,   le Formulaire   d e Vote   sera   accessible sur le   site internet   de la   Société :   www.dont-nod.com   ou pourra être obtenu auprès   de leur   établissement   teneur   de compte ou   sur   demande   écrite   auprès   de  BNP   Paribas   Securities   Services,   Grands   Moulins,   9   rue   du   Débarcadère -   93500   Pantin . La demande   écrite du Formulaire  de Vote  devra être faite, au plus tard le sixième jour précédant la date de réunion, soit le   mercredi 1 er  juin 2022 . Le   Formulaire   de Vote   sera   accessible   sur   le   site   internet de   la   Société   :   www.dont-nod.com   au   plus   tard   le   vingt-et-unième   jour   précédant   l’Assemblée,   soit   le   mardi 17 mai   2022. Actionnaires   désirant assister   à   l’Assemblée   générale Pour les actionnaires au  nominatif  (pur ou administré) : ils devront noircir la case « JE DÉSIRE ASSISTER À   CETTE ASSEMBLÉE » en haut du Formulaire  de Vote , dater, signer et retourner le Formulaire  de Vote  à  BNP   Paribas   Securities   Services,   Grands   Moulins,   9   rue   du   Débarcadère -   93500   Pantin  joint  à la brochure de   convocation.   BNP   Paribas   Securities   Services   leur   adressera   leur   carte   d’admission   par   courrier. Pour les actionnaires au  porteur  : Ils devront contacter leur établissement teneur de compte en indiquant qu’ils   souhaitent assister à l’Assemblée générale.   Ce dernier se chargera de transmettre à  BNP   Paribas   Securities   Services ,   leur   demande   de   carte   d’admission   accompagnée   d’une   attestation   de   participation justifiant de leur qualité d’actionnaire.  BNP   Paribas   Securities   Services   leur adressera leur carte d’admission par   courrier. La demande de carte d’admission devra être réceptionnée par  BNP   Paribas   Securities   Services   au plus tard le   samedi  4 juin  2022 . En  aucun   cas   les   demandes   de   carte   d’admission   ne   devront   être   adressées   directement   à   la   société. Actionnaires   ne   pouvant   pas   assister   à   l’Assemblée   générale   et   souhaitant   voter   par   correspondance   ou   être        représenté(e)s Les   actionnaires   souhaitant   voter   par   correspondance   ou   être   représenté(e)s   à   l’aide   du   Formulaire   de Vote ,   pourront   choisir   l’une des   trois options   suivantes   du   Formulaire   de Vote   : voter   par   correspondance   ; donner   pouvoir   au   Président   de l’Assemblée générale   ; donner   pouvoir   au   conjoint,   au   partenaire   de   Pacs,   à   un   autre   actionnaire   de   la   société   ou   à   toute   autre   tierce   personne physique   ou   morale. Quelle que soit l'option choisie, les actionnaires devront dater et signer le Formulaire  de Vote  et le retourner comme indiqué   ci-dessous   : Pour les   actionnaires   au  nominatif   (pur ou administré)   : retourner   le Formulaire   de Vote ,   complété des instructions,   à  BNP   Paribas   Securities   Services,   Grands   Moulins,   9   rue   du   Débarcadère -   93500   Pantin , afin qu'il parvienne   à  BNP   Paribas   Securities   Services,   Grands   Moulins,   9   rue   du   Débarcadère -   93500   Pantin   au plus tard trois jours calendaires   précédant   l’Assemblée   générale,   soit   le   4 juin  2022 . Pour les actionnaires au  porteur   : retourner   le Formulaire   de Vote , complété des instructions à leur établissement   teneur   de compte qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  BNP   Paribas   Securities   Services,   Grands   Moulins,   9   rue   du   Débarcadère -   93500   Pantin , afin que ces deux documents parviennent   à  BNP   Paribas   Securities   Services   au   plus   tard   trois   jours   calendaires   précédant   l’Assemblée   générale,   soit   le   4 juin  2022 . Dans   le cas   où l'actionnaire souhaite   donner   pouvoir   à   son conjoint, à son partenaire   de Pacs, à   un (e)  autre   actionnaire de   la Société ou à toute autre   tierce personne physique ou morale, la notification de la désignation ou de la révocation d’un   mandataire   doit parvenir à  BNP   Paribas   Securities   Services ,   au plus tard   trois jours calendaires   précédant   l’Assemblée   générale, soit le  4 juin  2022 ,   par courrier indiquant le nom de la Société, la date de l’Assemblée, les nom, prénom,   domicile et numéro de compte pour les actionnaires au nominatif ou les références bancaires pour les actionnaires au   porteur,   ainsi   que   les   nom,   prénom   et   domicile   du   mandataire.   Les   actionnaires   au   porteur   devront,   en   plus,   obligatoirement demander à leur établissement   teneur   de compte d'envoyer une confirmation écrite à  BNP   Paribas   Securities   Services . Pour toute procuration sans   indication de mandataire,   le Président   de l’Assemblée générale   émettra   un vote favorable à   l’adoption des projets de résolutions présentés   ou agréés   par le   Conseil d’administration  et   un   vote   défavorable pour tous   les   autres   projets   de   résolutions. En   cas   de   retour   d’un   Formulaire   de Vote   par   un   intermédiaire   financier,   la   Société   se   réserve   le   droit   d’interroger   ledit   intermédiaire   pour   connaître   l’identité   du ou   des   votant(s). Questions écrites des actionnaires Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception   adressée   à   l’attention   du   Conseil d’administration  au   siège   social   de   la   Société.   Conformément   aux   dispositions des articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84   du Code de commerce, les questions écrites seront valablement   prises en   compte dès lors qu’elles seront adressées   au président du  Conseil d’administration  au   plus tard   le   quatrième   jour ouvré   précédant l’Assemblée générale,   soit le  mercredi 1 er  juin   2022.   Pour être prises en compte, elles doivent   impérativement   être   accompagnées   d’une attestation   d’inscription   en compt e et adressées  par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :  contact-ag@dont-nod.com  (en précisant en objet "  AG 7 JUIN 2022  ") . Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions et questions écrites des actionnaires Conformément aux articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce, les actionnaires remplissant les   conditions prescrites par la Loi peuvent requérir l’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour de   l’Assemblée générale   par lettre   recommandée   avec accusé de réception adressée   au Président   du  Conseil d’administration  ou par voie électronique   à l’adresse suivante   :  contact-ag@dont-nod.com  (en précisant en objet "  AG 7 JUIN 2022  ")  de manière   à être reçues   au plus tard   le  13 mai  2022,   à minuit (heure   de Paris).   Les   demandes   doivent être accompagnées de l’attestation d’inscription   en   compte   justifiant   de   la   fraction   du   capital   détenue   visée   à   l’article   R.   225-71   du   Code   de   commerce. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle   attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant   l'Assemblée générale à zéro heure (heure de Paris), soit au plus tard le  vendredi 3 juin  2022 à zéro heure (heure de   Paris). La   demande   d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être   assortis   d’un   bref   exposé   des   motifs.   La   demande   d’inscription   d’un   point   à   l’ordre   du   jour   de   l’Assemblée   doit   être   motivée. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires remplissant les conditions légales requises, ainsi que les   points ajoutés à l’ordre du jour de l’Assemblée à la demande des actionnaires susvisés, seront publiés sans délai, sur le   site internet   de la Société :  www.dont-nod.com .   Pour   chaque   point   inscrit   à   l’ordre   du   jour,   la   Société   peut   pub   lier   un   commentaire   du   Conseil d’administration . Documents d'information  L’ensemble des documents et informations destinés aux actionnaires, visés à l’article R. 22-10-23   du Code de commerce,   pourront être consultés sur le site internet   de la Société  www.dont-nod.com   pendant   une période ininterrompue   commençant au plus tard le vingt-et-unième   jour précédant   l’Assemblée générale.   Ils seront également disponibles au siège social de la Société ou pourront   être   adressés   sur demande   faite à   l’adresse suivante :  contact-ag@dont-nod.com  (en précisant en objet "  AG 7 JUIN 2022  ") . Le  Conseil d’administration .
20220429
51
Dassault Aviation
2201267
202204292201267.pdf
202204292201267.txt
 DASSAULT AVIATION Société anonyme au capital de 66 789 624 € Siège social : 9, Rond-Point des Champs-Élysées - Marcel Dassault - 75008 Paris 712 042 456 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés qu’ils sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire annuelle (ci-après « l’Assemblée Générale »), qui se tiendra le mercredi 18 mai 2022 à 15 heures au 9, Rond-Point des Champs-Élysées - Marcel Dassault, Paris (8 ème ) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour  Rapport de gestion du Conseil d'administration sur l'exercice 2021, Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, Rapport du Conseil d’administration sur les actions de performance 2021 ; Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés dudit exercice, Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ; Approbation des comptes annuels de l’exercice 2021 ; Approbation des comptes consolidés dudit exercice ; Affectation et répartition du bénéfice de la Société Mère ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2021 aux  administrateurs ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2021 à  M. Éric Trappier, Président-Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2021 à  M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué ; Approbation de la politique de rémunération 2022 des administrateurs ; Approbation de la politique de rémunération 2022 du Président-Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération 2022 du Directeur Général Délégué ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Marie-Hélène Habert ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Henri Proglio ; Autorisation à donner au Conseil d’administration pour permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ; Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social de la Société par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d'un programme de rachat d’actions ; Mise en harmonie du 1 er  alinéa de l’article 15 des statuts relatif à la détention d’actions par les administrateurs ; Pouvoirs pour formalités. L’avis de réunion comportant l’ordre du jour et le texte des résolutions présentées par le Conseil d'administration à cette Assemblée a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°41 du 6 avril 2022. * * * Avertissement lié à la situation sanitaire Compte tenu du contexte national lié à la covid 19, les actionnaires sont avisés que les modalités liées à la tenue et à la participation à l’Assemblée Générale de Dassault Aviation du 18 mai 2022 sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires sont encouragés à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site Internet de Dassault Aviation dans la rubrique Finance (accessible à l’adresse suivante :  www.dassault-aviation.com ), qui pourra être mise à jour pour préciser les modalités définitives de participation à l’Assemblée Générale en fonction des évolutions législatives et/ou sanitaires qui interviendraient postérieurement à la publication du présent avis. ----------------------- Modalités de participation à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions à la record date, soit le lundi 16 mai 2022 à zéro heure de Paris ( deux jours ouvrés avant l’Assemblée  Générale), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société ou par son mandataire, la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée Générale. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non-résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou de la demande de carte d’admission et l’adresser à la Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. L’actionnaire pourra à tout moment transférer la propriété de tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : avant le lundi 16 mai 2022, zéro heure, heure de Paris , le vote exprimé par correspondance, la procuration éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, la carte d’admission seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas, après le lundi 16 mai 2022, zéro heure, heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité, ni pris en considération par la Société. Modes de participation à l’Assemblée Générale L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale : soit en y assistant personnellement, soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée, étant précisé que dans une telle hypothèse, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix,  soit en votant par correspondance, soit en votant par internet, via le site sécurisé  Votaccess .  Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies à l’article R. 22-10-28 III du Code de commerce), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale.  Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée Générale ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister, sauf disposition contraire des statuts. Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Générale doivent faire une demande de carte d’admission par voie postale ou voie électronique le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile.  L’actionnaire au nominatif  inscrit depuis un mois au moins à la date du présent avis de convocation recevra par courrier postal la convocation accompagnée d’un formulaire unique, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique. Il pourra obtenir sa carte d’admission en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation.  Il pourra également l’obtenir en se connectant au site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com  avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire, selon son choix, par courrier électronique ou par courrier postal. L’actionnaire au porteur  pourra adresser par voie postale une demande de formulaire unique à  son teneur de compte titres.  Pour les demandes de carte d’admission par voie électronique, il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si c’est le cas, l’actionnaire pourra se connecter avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site  Votaccess  puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission. En aucun cas les demandes de carte d’admission ne doivent être transmises directement à Dassault Aviation. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’Assemblée Générale .  Il sera fait droit à toute demande de carte d’admission, pour les actionnaires au nominatif et au porteur, reçue au plus tard trois jours calendaires avant l’Assemblée Générale, soit au plus tard le vendredi 13 mai 2022.  Dans le cas où la carte d’admission ne serait pas parvenue à l’actionnaire dans les deux jours ouvrés à  zéro heure (heure de Paris) avant l’Assemblée Générale, soit le lundi 16 mai 2022 à zéro heure, il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire pour être admis à l’Assemblée Générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’Assemblée Générale, au-delà leur accès en salle, avec possibilité de vote, ne pourra être garanti.  Il est rappelé que dans le cadre de la situation sanitaire actuelle, l’accueil des actionnaires à l’Assemblée Générale est subordonné au respect des gestes barrières, notamment au port du masque pendant toute la durée de l’Assemblée Générale. Actionnaires souhaitant désigner un mandataire L’actionnaire ne pouvant être présent à l’Assemblée Générale peut se faire représenter par le Président de l’Assemblée ou toute autre personne physique ou morale désignée à cet effet selon les modalités suivantes : par voie postale  : directement pour les actionnaires au nominatif, en renvoyant le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration joint à la convocation à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée. Pour les actionnaires au porteur en demandant à partir de la date de la convocation à leur teneur de compte titres que leur soit transmis le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Ce formulaire devra être renvoyé au teneur de compte titre suffisamment en amont pour que celui-ci puisse le transmettre à la Société Générale au plus tard trois jours avant la réunion de l’Assemblée  Générale , à l’adresse mentionnée ci-dessous, accompagnée d’une attestation de participation. Tout formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration une fois complété, pour être pris en compte, devra être reçu par la Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812,  44308 Nantes Cedex au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit le  vendredi 13 mai 2022. par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif pur ou administré, en se connectant sur le  site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com  avec ses identifiants habituels indiqués sur le relevé de portefeuille et en allant sur la page « Mes Opérations – Assemblée Générale Dassault Aviation » puis en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat », sur le site du vote  Votaccess . Pour les actionnaires au porteur , en se connectant sur le portail internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site  Votaccess  si l’intermédiaire y est connecté, soit par courriel, en envoyant un email à leur intermédiaire financier. Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire habilité d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale – Service Assemblées,  32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Afin que les conclusions ou révocations de mandats notifiés par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées un jour au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit le  mardi 17 mai 2022 à 15h00 (heure de Paris) au plus tard. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire.  En toute hypothèse, depuis le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est mis en ligne sur le site internet de la Société. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à Société Générale (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire habilité (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration, qu’il devra retourner, en y portant la mention « Changement de mandataire » à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03, jusqu’au troisième jour calendaire précédant l’Assemblée Générale, soit le vendredi 13 mai 2022 au plus tard. Le cas échéant, le mandataire de l’actionnaire adresse son instruction de vote pour l’exercice de ses mandats sous la forme d’une copie numérisée du formulaire unique à la Société Générale, par message électronique à l’adresse suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com . Pour être pris en compte, le message électronique doit parvenir à Société Générale au plus tard le troisième jour précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le vendredi 13 mai 2022 au plus tard. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Vote par correspondance Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance pourront : pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03, au plus tard trois jours avant la date de réunion de cette Assemblée Générale, soit le vendredi 13 mai 2022. pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Il devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire, au plus tard trois jours avant la date de réunion de cette Assemblée  Générale , soit le vendredi 13 mai 2022.   Vote par internet via le site sécurisé  Votaccess   Le vote par internet sur le site VOTACCESS est ouvert à compter de ce jour (10 heures) et jusqu’au  mardi 17 mai 2022 à 15 heures (heure de Paris).  Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plate-forme VOTACCESS, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. L’actionnaire au nominatif se connectera au site  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le nom de l’Assemblée Générale dans la rubrique « Opérations en cours » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette Assemblée Générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à VOTACCESS ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site VOTACCESS et suivra la procédure indiquée à l’écran. Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration les questions écrites de son choix à compter de la date à laquelle les documents soumis à l’Assemblée Générale auront été publiés sur le site Internet de la Société. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le jeudi 12 mai 2022, adresser ses questions au 78, quai Marcel Dassault à Saint-Cloud (92210) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration, ou par voie électronique à l’adresse suivante :  www.dassault-aviation.com  dans la rubrique Finance – Contact investisseurs ou à l’adresse suivante :  investor-relations@dassault-aviation.com . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à la covid-19, les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission des demandes de communication par voie électronique.  La réponse aux questions écrites, qui auront été transmises dans les délais légaux, pourra être donnée au cours de l’Assemblée Générale ou publiée sur le site internet de la Société à l’adresse :  www.dassault-aviation.com  dès que possible à l'issue de la séance, et elle pourra être commune dès lors que les questions présenteront le même contenu.  Droit de communication des actionnaires Les documents et informations mentionnés aux articles R. 225-89 et suivants du Code de commerce sont tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société à compter de la publication du présent avis de convocation ou le quinzième jour précédant l’Assemblée Générale au plus tard, selon le document concerné. Les documents et informations mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée Générale sont mis à la disposition  des actionnaires  sur le site Internet de la Société :  www.dassault-aviation.com , depuis le 21 ème  jour avant l’Assemblée Générale. Le Président-Directeur Général
20220429
51
Winfarm
2201266
202204292201266.pdf
202204292201266.txt
 WINFARM Société anonyme au capital de 2.001.695 € Siège social : Zone Industrielle de Très Le Bois 22600 Loudéac R.C.S. Saint Brieuc 492 656 640 AVIS  PREALABLE   A L’ASSEMBLEE Avertissement  :  L’Assemblée Générale se tiendra en présentiel, cependant d ans le contexte de l’épidémie de covid-19, les modalités d’organisation et de participation à l’Assemblée Générale pourraient être modifiées en fonction des évolutions législatives et règlementaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site internet de la Société ( www.winfarm-group.com ) qui pourrait être mis à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à l’Assemblée Générale. Les actionnaires qui souhaitent être présents physiquement à l’Assemblée générale devront respecter les mesures sanitaires applicables. Il est rappelé que, les actionnaires peuvent exprimer leur vote en amont de la réunion de l’Assemblée Générale par des moyens de vote à distance (vote par correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet qui sera disponible sur le site internet de la Société. La Société invite par ailleurs les actionnaires à privilégier, lorsque cela est possible, la transmission  de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante :  contact@winfarm-group.com .  Les actionnaires de la société  sont informés qu’ils seront réunis  en  A ssemblée  G énérale  M ixte   le  3 juin 2022  à  10 heures   au siège social, Zone Industrielle de Très Le Bois - 22600 Loudéac ,  à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat de l’exercice, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Constat de l’absence de convention nouvelle, Autorisation à donner au Conseil d ' Administration à l ' effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l ' article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d ' Administration en vue d ' annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l ' article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation de compétence à donner au Conseil d ' Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, Délégation de compétence à donner au Conseil d ' Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre   (de la société ou d’une société du groupe)  avec maintien du droit préférentiel de souscription , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d ' Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre   (de la société ou d’une société du groupe),  avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier et faculté d’instituer un délai de priorité , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d ' Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre   (de la société ou d’une société du groupe),  avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription  au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées   , Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de  demandes excédentaires , Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail, Mise en harmonie de l’article 10-2 alinéa 1 « Forme des titres de capital et autres valeurs mobilières – identification des actionnaires – franchissement de seuils de participation » des statuts de la société afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la procédure d’identification des actionnaires, Délégation à donner au Conseil d’Administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la société avec les dispositions législatives et règlementaires, Pouvoirs pour les formalités. Texte des  projets de  résolutions À caractère ordinaire : Première résolution  ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 1.773.215 euros.  L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 39.474 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.]  Deuxième résolution  ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 1.393 milliers d’euros.  Troisième résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 de la façon suivante : Origine - Bénéfice de l'exercice  1.773.215 € - Report à nouveau -€ Affectation - Réserve légale 88.661 € - Autres réserves 1.684.554 € - Report à nouveau  -€ Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que de leur éventuelle éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.  Au titre de l’Exercice Revenus éligibles à la réfaction résultant de l’article 158-3-2° du CGI  Revenus non éligibles à la réfaction résultant de l’article 158-3-2° du CGI  DIVIDENDES AUTRES REVENUS  DIVIDENDES AUTRES REVENUS  2018 255.000 €  ( * ) 438.136 €  ( ** ) - - - 2019 51.000 €  ( * ) 438.136 €  ( ** ) - - - 2020 Néant - - - *Aux associés titulaires d’actions ordinaires ** Aux associés titulaires d’ADP 2013, étant rappelé que les ADP ont été converties en actions ordinaires au moment de l’introduction en bourse de la Société Quatrième résolution  ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Constat de l’absence de convention nouvelle ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ) . —   L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 31 mai 2021 dans sa cinquième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action WINFARM par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation en vigueur, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa sixième résolution à caractère extraordinaire.  Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. Ces opérations ne pourront pas être effectuées en période d’offre publique. La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés. Le prix maximum d’achat est fixé à 70 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions  (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 14.011.830 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À caractère extraordinaire : Sixième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes : Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  Septième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration  de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 5.000.000 euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Huitième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription ) . —   L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L.22-10-49, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants:   1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par émission, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :  - d’actions ordinaires, et/ou - de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou - de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 2)  Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 3)  Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 800.000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être émis ne pourra être supérieur à 20.000.000 euros. Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. 4)  En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : a/ décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, en outre le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent dans la limite de leurs demandes, b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, -  répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, -  offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, 5)  Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. 6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Neuvième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier et faculté d’instituer un délai de priorité ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L.22-10-49, L 225-136 et L. 228-92: Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : - d’actions ordinaires, et/ou - de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou - de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 600.000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé aux dixième et onzième résolutions. Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 20.000.000 euros.  Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créances sur la société prévu aux dixième et onzième résolutions. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et délègue au Conseil d’Administration la faculté d’instituer, s’il y a lieu, dans les conditions prévues à l’article L.22-10-51 du code de commerce, pour tout ou partie d’une émission, un droit de priorité irréductible et/ou réductible de souscription en faveur des actionnaires, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables. Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration  pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence,  et sera au moins égale à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission éventuellement diminuée d'une décote maximale de 15%. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée  pour que cette limitation soit possible , répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dixième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier ) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.22-10-49,  L 225-136 et L. 228-92: Délègue au Conseil d’Administration  sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :  - d’actions ordinaires, et/ou - de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou - de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 600.000 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital par an. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé aux neuvième et onzième résolutions. Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 20.000.000 euros.  Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créances sur la société prévu aux neuvième et onzième résolutions. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution. Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration  pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence,   et sera au moins égale à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission éventuellement diminuée d'une décote maximale de 15% 8 . Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Onzième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49,  L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : 1) Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, à l’émission : - d’actions ordinaires, - et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, que ce soit, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, - et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance. Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la société ou dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 2)  Fixe à 18 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. 3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 600.000  euros . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixée aux neuvième et  dixième   résolutions.  Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à  20.000.000 euros. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu aux  neuvième et  dixième  résolutions.  4)  Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le prix d'émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission éventuellement diminuée d'une décote maximale de 15%, en tenant compte s'il y a lieu de leur date de jouissance et étant précisé que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d'être perçue par elle lors de l'exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé. 5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux  titres faisant l’objet de la présente résolution au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : des personnes morales de droit français ou étranger (dont holdings, entités, sociétés d’investissement, fonds communs de placement ou fonds gestionnaires d’épargne collective) ou des personnes physiques, chacune présentant la qualité d'investisseur qualifié (au sens de l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier) et investissant à titre habituel dans des sociétés cotées opérant dans le domaine du secteur agricole pour un montant de souscription individuel minimum de 100 000 € par opération ou la contre-valeur de ce montant et avec un nombre d’investisseur limité à 50 ; étant précisé que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires au sein de cette catégorie de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. 6)  Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le conseil d’administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : -  limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de personnes ci-dessus définie. 8)  Décide que le conseil d’administration  aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :  a)  d’arrêter les conditions de la ou des émissions ; b)  arrêter la liste des bénéficiaires au sein de  la catégorie ci-dessus désignée ; c)  arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; d)  décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; f)  déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; h)  suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; i)  à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; j)  constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; k)  procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ; l)  d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. 9) Prend acte du fait que le conseil d’administration  rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Douzième résolution  ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ) .  —  Pour chacune des émissions décidées en application des huitième à onzième   résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et  R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire. Treizième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.22-10-49, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et  L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 0,5% du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration    de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la société. Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l'article  L. 3332-20 du Code du travail. Le conseil    a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ; Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi. Quatorzième résolution  ( Mise en harmonie de  l’article 10-2 alinéa 1 « Forme des titres de capital et autres valeurs mobilières – identification des actionnaires – franchissement de seuils de participation » des statuts de la société afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la procédure d’identification des actionnaires ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre en conformité l’article 10.2 alinéa 1  «Forme des titres de capital et autres valeurs mobilières – identification des actionnaires – franchissement de seuils de participation » des statuts de la société afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la procédure d’identification des actionnaires  de l’article L.228-2 du code de commerce  et de le modifier en conséquence comme suit le reste de l’article demeurant inchangé : « 10-2 La Société est autorisée à demander, à tout moment,  dans les conditions fixées par la loi , les renseignements prévus par la loi relatifs à l’identification des propriétaires de titres au porteur conférant immédiatement ou à terme le droit de vote aux Assemblées d’actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux et le cas échéant des restrictions dont les titres peuvent être frappés ». Quinzième résolution  ( Délégation à donner au Conseil d’Administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la société avec les dispositions législatives et règlementaires ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration donne tous pouvoirs au conseil afin de mettre les statuts en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire. Seizième résolution  ( Pouvoirs pour les formalités ) . — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ----------------------- L'Assemblée  se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée  Générale , les actionnaires  justifiant de  l'inscription en compte  des titres  à leur  nom ou  à celui  de l'intermédiaire inscrit pour  leur  compte au  deuxième  jour ouvré précédant  l'Assemblée , soit le  1 er  juin 2022  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription des titres au porteur est constaté e  par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité. Pour pouvoir participer à  l’Assemblée , cette attestation de participation doit être transmise au  CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09  en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de  l’Assemblée  par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. A défaut d'assister personnellement à  l'Assemblée , les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration  à la personne de  leur  choix   dans les conditions de l’article L.  22-10-39  du Code de commerce ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. A compter de la convocation  : Les actionnaires au nominatif  pourront, demander le formulaire de vote par simple lettre adressée à l’attention de CIC – Service Assemblées, 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ou par mail à  serviceproxy@cic.fr . L es actionnaires au porteur  pourront ,   demander  par écrit  au  CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09,  de leur adresser  le  formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration . Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de  l'Assemblée . Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation . Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de  CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09  au plus tard trois jours avant la tenue de  l'Assemblée .   Les demandes d’inscription  de points ou  de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au  siège  social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  ou par télécommunication électronique   à l’adresse suivante   contact@winfarm-group.com   ou par fax au  02.96.28.37.29  de façon à être reçu  au plus tard  le  vingt-cinq uième  jour  qui précède la date  de  l’Assemblée  générale , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. L es  demande s  d’inscription  de  point s  à l’ordre du jour doi ven t être motivée s . Les  demandes  d’inscr iption de projets de résolution   devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d ' un bref exposé des motifs . Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes  d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour  afin de justifier , à la date de  la  demande,  de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de  l’inscription  des titres dans les mêmes comptes au  deuxième  jour ouvré précédant  l'Assemblée  à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Il est précisé  que  le texte intégral des documents destinés à être présentés à  l'Assemblée  conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social  et mis en ligne sur le site internet de la société  ( www.winfarm-group.com )   à compter de la date de parution de l’avis de convocation . A  compter de cette date et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de  l'Assemblée  générale, soit le  30 mai 2022 , tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration   de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d ' avis de réception adressée au siège social ou par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante  contact@winfarm-group.com   ou par fax au  02.96.28.37.29 . Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. Le Conseil d'administration
20220429
51
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est
2201263
202204292201263.pdf
202204292201263.txt
 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST Capital Variable de 191.453.580 euros au 31/12/2020 . Siege social : 1 rue Pierre de Truchis de Lays, 69410 Champagne au Mont d’Or N° Siren : 399 973 825. — Code Ape : 6419 Z Établissement de crédit agréé en qualité de banque mutualiste ou coopérative : — Activité bancaire et financière — Courtage en assurance. A. — États financiers individuels. I. — Bilan au 31 décembre 2021. (En milliers d’Euros) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 738 466  722 733  Caisse, banques centrales 107 639  110 059  Effets publics et valeurs assimilées 5 534 469  468 352  Créances sur les établissements de crédit 3 96 358  144 322  Opérations internes au crédit agricole 3 4 493 084  3 466 546  Opérations avec la clientèle 4 27 029 416  25 905 941  Opérations sur titres 2 457 037  2 147 709  Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 178 176  1 210 331  Actions et autres titres à revenu variable 5 1 278 861  937 378  Valeurs immobilisées 3 298 055  3 148 346  Participations et autres titres détenus à long terme 6 2 409 830  2 339 928  Parts dans les entreprises liées 6 698 036  638 471  Immobilisations incorporelles 7 10 552  10 793  Immobilisations corporelles 7 179 637  159 154  Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 8 615 275  639 274  Autres actifs 8 420 952  508 387  Comptes de régularisation 8 194 323  130 887  Total actif 38 631 333  36 030 549  Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 89 246  346 316  Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 89 246  346 316  Opérations internes au crédit agricole 10 19 509 012  17 510 297  Comptes créditeurs de la clientèle 11 11 974 169  11 427 885  Dettes représentées par un titre 12 340 508  340 797  Comptes de régularisation et passifs divers 13 665 550  666 264  Autres passifs 13 359 822  339 910  Comptes de régularisation 13 305 728  326 354  Provisions et dettes subordonnées 631 125  565 054  Provisions 14-15-16 239 279  217 375  Dettes subordonnées 18 391 846  347 679  Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 217 486  207 486  Capitaux propres hors FRBG 19 5 204 237  4 966 450  Capital souscrit 191 454  191 454  Primes d'émission 352 243  352 243  Réserves 4 402 844  4 198 928  Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 279  271  Report à nouveau 464  Résultat de l'exercice 256 953  223 554  Total passif 38 631 333  36 030 549  Hors-bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 4 042 337  4 125 819  Engagements de financement 25 3 013 634  2 922 714  Engagements de garantie 25 1 023 240  1 195 989  Engagements sur titres 25 5 463  7 116  Engagements reçus 10 914 633  10 232 213  Engagements de financement 25 34 205  62 903  Engagements de garantie 25 10 874 965  10 162 194  Engagements sur titres 25 5 463  7 116  Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 22  et 23. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2021 (En milliers d’euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 27 561 458  543 881  Intérêts et charges assimilées 27 -206 685  -220 530  Revenus des titres à revenu variable 28 117 171  111 099  Commissions produits 29 356 928  342 717  Commissions charges 29 -78 517  -64 372  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 30 4 209  4 479  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 31 2 725  4 017  Autres produits d'exploitation bancaire 32 11 571  16 137  Autres charges d'exploitation bancaire 32 -4 080  -2 610  Produit net bancaire 764 780  734 818  Charges générales d'exploitation 33 -366 853  -355 413  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -16 670  -15 478  Résultat brut d'exploitation 381 257  363 927  Coût du risque 34 -36 066  -51 031  Résultat d'exploitation 345 191  312 896  Résultat net sur actifs immobilisés 35 -62  -14 150  Résultat courant avant impôt 345 129  298 746  Résultat exceptionnel 36 Impôts sur les bénéfices 37 -78 161  -75 163  Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -10 015  -29  Résultat net de l'exercice 256 953  223 554  III. — Notes annexes aux comptes sociaux. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice. 1.1. Cadre juridique et financier. — Crédit Agricole Centre-est est une société coopérative à capital variable régie par les articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n° 47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Centre-est, 128 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole Centre-est est agréée, avec l’ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste et coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, Crédit Agricole Centre-est fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l’organe central, en application de l’article L. 511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la Bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,50 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l’action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d’organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu’au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au crédit agricole : Mécanismes financiers internes.  —  L’appartenance du Crédit Agricole Centre-est au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l’adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d’épargne à régime spécial : Les ressources d’épargne à régime spécial (Livret d’épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d’épargne logement, plans d’épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d’épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le finance- ment de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successive- ment mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d’avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées),  15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d’origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole Centre-est se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire.  — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un fond de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » ( « extended SPE » ) qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. À ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le Code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procéderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renfloue- ment interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renfloue- ment interne sur les instruments de dette [2], c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. _____________________________ Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch). — Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé en 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n° 2) et le 21 juillet (avenant n° 3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15 % du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50 % du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2021. Crise sanitaire liée à la Covid-19.  —  Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de sou- tien à l’économie. Prêts Garantis par l’État (PGE). — Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quels que soient leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, etc.), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l’État. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l’État octroyés à la clientèle par Crédit Agricole Centre-est s’élève à 1 004 940 milliers d’euros. Risque de crédit. — Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives  (forward looking)  pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch). — Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15 % complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50 % du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque. — LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012. La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 2 046 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de Crédit Agricole Centre-est au 31 décembre 2021. 1.4. Evénements postérieurs à l’exercice 2021. — Crédit Agricole Centre-est n’a pas eu d’événement intervenant entre la date de clôture et la date d’établissement des comptes. 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de Crédit Agricole Centre-est sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu’organe central et chargé d’adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole Centre-est publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Centre-est est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlements / recommandations Règlement n° 2020-11 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance concernant le traitement comptable de 1er janvier 2020 (article 3) La contribution instaurée par les articles 3 et 13 de la LFSS 2021 et les taux d’actualisation des rentes 1er janvier 2021 (articles 1 et 2) Pour les opérations non-vie Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate 2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L’application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. 2.1.1. Créances saines. — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. 2.1.2. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés. — Crédit Agricole Centre-est constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue « ECL » : L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les para- mètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y com- pris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains para- mètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( « Loss Given Default »  ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et per- mettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives  (Forward Looking)  sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Centre-est applique des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit : Crédit Agricole Centre-est doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-porte- feuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégrader des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l’origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de porte- feuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégrale- ment de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paie- ment en souffrance ; octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Centre-est distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvre- ment sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se pour- suit tant que la créance est considérée comme douteuse  non - compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’en- cours est porté à nouveau en encours sain. 2.1.4. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux. — Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est  prise en compte par Crédit Agricole Centre-est par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 2.1.5. Traitement comptable des dépréciations. — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non- recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. 2.1.6. Passage en perte. — L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, Crédit Agricole Centre-est le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. 2.1.7. Créances restructurées. — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contre- parties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille titres. — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l’intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. 2.2.1. Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus.  — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat, frais d’acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique. À la clôture de l’exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d’arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Centre-est dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de place- ment et assimilés » du compte de résultat. 2.2.2. Titres d’investissement. — Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Centre-est dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pour- rait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. 2.2.3. Titres de l’activité de portefeuille. — Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole Centre-est satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l’horizon de détention envisagé afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. 2.2.4. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entre- prise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus. À la clôture de l’exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d’usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entre- prise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». 2.2.5. Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, Crédit Agricole Centre-est détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces tech- niques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Centre-est utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. 2.2.6. Dates d’enregistrement. — Crédit Agricole Centre-est enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. 2.2.7. Pensions livrées. — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le mon- tant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. 2.2.8. Reclassement de titres. — Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Centre-est n’a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations. — Crédit Agricole Centre-est applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Les immeubles et le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. À l’exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Centre-est, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 à 50 ans Second œuvre 15 à 30 ans Installations techniques 10 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 3 à 7 ans Matériel spécialisé 5 à 7 ans Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Centre-est sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d’épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. Crédit Agricole Centre-est applique également la méthode d’étale- ment des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions. — Crédit Agricole Centre-est applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Centre-est a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l’incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du mon- tant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Épargne réglementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Centre-est à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Crédit Agricole Centre-est a continué de développer ses activités au service du territoire dans un contexte sanitaire et économique inédit. Pour maintenir sa capacité à faire face aux potentiels impacts significatifs à venir sur les économies et sur les acteurs majeurs qui y opèrent, une dotation complémentaire à la provision FRBG de 10 000 milliers d’euros a été enregistrée au 31 décembre 2021, portant le stock de pro- vision FRBG à 217 486 milliers d’euros. 2.8. Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l’instrument et de la stratégie suivie : 2.8.1. Opérations de couverture. — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règle- ment ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. 2.8.2. Opérations de marché. — Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l’article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l’article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. 2.8.3. Risque de contrepartie sur les dérivés. — Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Centre- est intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. À ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1 du règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA -  Credit Valuation Adjustment) . Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Centre-est. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises. — À chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d’arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. À chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l’application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Centre-est a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. L’ensemble des opérations traitées avec la clientèle est adossé avec Crédit Agricole S.A. ou Crédit Agricole CIB. Le risque de change opé- rationnel est donc non significatif. Concernant le risque de change structurel (lié à des participations en devises), celui-ci n’est pas significatif, et ce du fait de l’horizon de détention long terme de ces participations, ainsi que des montants concernés faibles au regard de nos fonds propres prudentiels. 2.10. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Centre-est. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l’exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement et la participation sont couverts par l’accord du 5 juin 2019. Ils figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi. 2.12.1. Engagements en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies. —  Crédit Agricole Centre-est a appliqué la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement  ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : soit la date de prise de service du membre du personnel, soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, Crédit Agricole Centre-est provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. À compter de l’exercice 2021, Crédit Agricole Centre-est applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à -406 milliers d’euros (comme présenté en Note 16 des états financiers). L’impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau (cf. Note 19 portant sur les capitaux propres) : il s’élève à 464 milliers d’euros en contrepartie de 1 669 milliers d’euros en termes de provisions pour engagements de retraite (cf. Note 14 Provisions) et de 274 milliers d’euros au titre des excédents d’actif de régime (cf. Note 8 Comptes de régularisation et actifs divers). Crédit Agricole Centre-est a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole Centre-est a fait le choix de reconnaître les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Ces engagements sont couverts par quatre polices d’assurance souscrites auprès d’un organisme spécialisé, à qui Crédit Agricole Centre- est verse des cotisations, qui sont comptabilisées en charge durant l’exercice au titre duquel elles sont dues. Ces engagements font l’objet d’une information détaillée en note 16. 2.12.2. Plans de retraite – régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Centre-est n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Centre-est. 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. Crédit Agricole Centre-est a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole Centre-est constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est tête du sous-groupe fiscal composé de : Prestimmo, Interimmob, SEPI SNC, Compagnie Foncière Lyonnaise, Crédit Agricole Centre- est Développement Immobilier, Wiggins France, Crédit Agricole Centre-est Immobilier, Crédit Agricole Création, Crédit Agricole Investissements Stratégiques Centre-est, SAS Campus CACE I, SAS Campus CACE II, SAS Campus CACE III, CACE Energies Nouvelles, Presthoger. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤   3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit   : Comptes et prêts : À vue 7 897  7 897 2 7 899  729  À terme 892  87 067  87 959  110  88 069  92 160  Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 50 857 Prêts subordonnés 390  390  390  576  Total 8 789  87 457  96 246  112  96 358  144 322  Dépréciations Valeur nette au bilan 96 358  144 322  Opérations internes au Crédit Agricole   : Comptes ordinaires 3 032 632 3 032 632 28 1 460 424 2 148 148 Comptes et avances à terme 199 929 93 197 971 215 154 547 1 418 888 41 536 3 032 660 1 318 401 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 3 232 561  93 197  971 215  154 547  4 451 520  41 564  4 493 084  3 466 546  Dépréciations Valeur nette au bilan 4 493 084  3 466 546  Total 4 589 442  3 610 868  Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s’élèvent à 390 milliers d’euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucunes ne sont éligibles au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole :  en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Opérations avec la clientèle. Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, le montant des encours de prêts garantis par l’État (PGE) accordés par Crédit Agricole Centre-est s’élève à 1 004 940 milliers d’euros. 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 17 839  10 17 849  17 849  16 790  Autres concours à la clientèle 1 018 076  2 289 191  9 097 755  14 636 683  27 041 705  75 164  27 116 869  26 002 707  Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 154 050  154 050  940  154 990  155 158  Dépréciations -260 292  -268 714  Valeur nette au bilan 27 029 416  25 905 941  Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s’élèvent à 948 milliers d’euros. Parmi les créances sur la clientèle 10 066 177 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre 9 351 432 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s’élève à 92 196 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 91 006 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu’à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Cont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciation des encours douteux compromis Encours brut Cont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciation des encours douteux compromis Particuliers 15 806 852  165 167  35 411  -82 118  -25 949  15 219 804  171 370  40 009  -90 434  -28 874  Agriculteurs 1 659 882  43 277  22 525  -31 920  -20 811  1 635 059  55 213  22 480  -35 966  -21 210  Autres professions 3 294 508  88 317  23 899  -49 371  -20 717  3 213 578  82 126  24 139  -46 689  -20 324  Clientèle financières 800 123  19 562  11 201  -15 046  -10 862  751 043  19 379  7 929  -15 458  -7 609  Entreprises 4 630 503  128 828  41 857  -79 048  -39 787  4 217 078  106 143  42 256  -77 043  -39 361  Collectivités publiques 1 004 802  1 938  -255  1 038 476  1 645  -337  Autres agents économiques  93 038  2 804  2 507  -2 534  -2 475  99 615  2 870  2 507  -2 785  -2 478  Total  27 289 708  449 893  137 400  -260 292  -120 601  26 174 653  438 746  139 320  -268 712  -119 856  Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille. (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Titres de l’activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées (1) 529 942  529 942  463 566  Dont surcote restant à amortir 28 291  28 291  17 434  Dont décote restant à amortir -1 974  -1 974  -2 368  Créances rattachées 4 527  4 527  4 786  Dépréciations Valeur nette au bilan 534 470  534 469  468 352  Obligations et autres titres à revenu fixe (2) Émis par organismes publics 249 859  249 859  237 215  Autres émetteurs 47 006  874 940  921 946  965 139  Dont surcote restant à amortir 13 461  13 461  16 463  Dont décote restant à amortir -758  -758  -970  Créances rattachées 17 6 404  6 421  8 021  Dépréciations -50  -50  -44  Valeur nette au bilan 46 973  1 131 203  1 178 176  1 210 331  Actions et autres titres À revenu variable 1 118 175  163 775  1 281 950  939 623  Créances rattachées Dépréciations -1 230  -1 859  -3 089  -2 245  Valeur nette au bilan 1 116 945  161 916  1 278 861  937 378  Total 1 163 918  161 916  1 665 672  2 991 506  2 616 061  Valeurs estimatives 1 184 764  176 998  1 749 921  3 111 683  2 775 114  (1) Crédit Agricole Centre-est détient des titres de dettes souveraines de la France (OAT) (2) Dont 94 375 milliers d’euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 et 136 582 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Transferts de titres en cours d’exercice. — Crédit Agricole Centre-est n’a procédé à aucun transfert de titres entre les différentes catégories au cours de l’exercice 2021. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 15 082 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 8 190 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement ANC 2014-07, est nul. Valeurs estimatives. — La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s’élève à 20 863 milliers d’euros au 31 décembre 2021, contre 20 226 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déter- minée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 99 478 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 144 083 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -4 299 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre -638 milliers d'euros au 31 décembre 2020. 5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics): ventilation par grandes catégories de contrepartie : (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration et banques centrales (y compris États) 249 859  237 216  Établissements de crédit 240 826  308 965  Clientèle financière 1 829 780  1 477 109  Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 133 290  118 687  Divers et non ventilés Total en principal 2 453 755  2 141 977  Créances rattachées  6 420  8 021  Dépréciations -3 138  -2 289  Valeur nette au bilan 2 457 037  2 147 709  5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 171 805  529 942  1 281 950  2 983 697  1 202 354  463 566  939 622  2 605 542  Dont titres cotés 614 626  529 942  1 144 568  655 880  463 566  114  1 119 560  Dont titres non cotés (1) 557 179  1 281 950  1 839 129  546 474  939 508  1 485 982  Créances rattachées 6 421  4 527  10 948  8 021  4 786  12 807  dépréciation -50  -3 089  -3 139  -44  -2 244  -2 288  Valeur nette au bilan 1 178 176  534 469  1 278 861  2 991 506  1 210 331  468 352  937 378  2 616 061  (1) La répartition des parts d’OPCVM est la suivante : OPCVM français 1 278 366 milliers d’euros dont OPCVM français de capitalisation 1 271 444 milliers d’euros OPCVM étrangers 495 milliers d’euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 495 milliers d’euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 318 014 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2021 s’élève à 337 132 milliers d’euros. La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 : (En milliers d’Euros) Valeur d’inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 795 468  796 214  OPCVM actions 321 405  341 439  OPCVM autres 161 988  177 070  Total 1 278 861  1 314 723  5.3. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe: analyse par durée résiduelle : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois 3 mois  ≤  1 an 1 an  ≤  5 ans 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 70 039  1 934  387 561  712 272  1 171 806  6 420  1 178 226  1 210 375  Dépréciations -50  -44  Valeur nette au bilan 70 039  1 934  387 561  712 272  1 171 806  6 420  1 178 176  1 210 331  Effets publics et valeurs assimilées  Valeur Brute 20 125  219 056  290 761  529 942  4 527  534 470  468 352  Dépréciations Valeur nette au bilan 20 125  219 056  290 761  529 942  4 527  534 470  468 352  Note 6. – Titres de participation et de filiales. Informations financières filiales et participations Devise Capital (1) Capitaux propres autres que le capital (1) Quote-part de capital détenue (en pourcentage) (2) Valeurs comptables des titres détenus (2) Prêts et avances consentis par le Crédit Agricole Centre-est et non encore remboursés (2) Montant des cautions et avals donnés par le Crédit Agricole Centre-est (2) PNB ou chiffre d’affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé (1) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par le Crédit Agricole Centre-est au cours  de l’exercice (2) Brutes Nettes Participations dont la valeur d’inventaire excède 1 % du capital de crédit agricole centre-est (1 915 K¤) Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : CA FINANCEMENT SUISSE CHF 306 489  102 428  18,30% 53 799  53 799  0 0 63 647  6 602  1 078  EUR 283 734  94 823  18,30% 52 075  52 075  0 0 58 921  6 112  1 043  Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : SAS / CA CE Immobilier / 444464283 EUR 9 000  10 244  100,00% 19 000  19 000  0 0 10 844 (CA) 2 164  SAS / CA Création / 419319322 EUR 10 000  -5 960  100,00% 10 005  4 470  1 000  0 1 048  -719  SAS / Calixte / 433948890 EUR 77 128  6 638  100,00% 90 447  90 447  2 800  0 4 263  -6 988  5 035  SASU / CA Développement Immobilier / 393445945 EUR 234 612  94 212  100,00% 433 339  433 339  0 0 43 308  42 701  20 000  SNC / MYRTE / 828145839 EUR 1 000  951  99,90% 1 998  1 998  0 0 0 -49  SNC / CA INVESTISSEMENT Stratégique Centre Est / 828145839 EUR 33 050  1 674  100,00% 33 050  33 050  15 000  0 751  438  SASU / CACE’EN EUR 20 050  -36  100,00% 20 050  20 014  0 0 0 15 Autres titres de participations SAS / RUE LA BOÉTIE / 439208190 EUR 2 744 903  15 406 523  5,42% 1 115 029  1 115 029  39 141  0 0 -3 980  47 600  SAS / SACAM MUTUALISATION / 790086508 EUR 18 556 677  281 364  5,73% 1 064 145  1 064 145  0 0 274 090  271 332  12 961  SAS / SACAM AVENIR / 503027435 EUR 217 698  -111 362  5,84% 19 643  14 479  0 0 -111 067  -111 130  SAS / SACAM DÉVELOPPEMENT / 444369607 EUR 725 471  69 308  5,72% 41 799  41 799  19 548  0 72 678  61 185  1 146  SAS / SACAM INTERNATIONAL / 437579949 EUR 522 024  -38 777  5,42% 48 789  25 598  0 0 -102 050  -102 179  SA / SACAM PARTICIPATIONS / 421023482 EUR 62 558  19 432  3,91% 2 831  2 831  0 0 2 878  2 334  SAS / SIPAREX ASSOCIES / 354024838 EUR 31 977  16 046  6,34% 6 833  6 833  0 0 169  2 783  100  SAS / C2MS / 792234437 EUR 53 053  24 642  5,97% 3 055  3 055  0 0 5 016  3 254  139  SAS / CARD-CA RÉGIONS EUR 163 246  15 133  1,38% 3 996  3 980  0 0 4 351  -30 546  DÉVELOPPEMENT / 483163549 EUR 79 550  -1 731  4,64% 3 694  3 694  0 0 0 -28  SA / DELTA / 799261730 EUR 44 993  34 077  2,35% 2 000  2 000  0 0 541  15 975  SAS / GRANDS CRUS INVESTISSEMENT/ 379231731 EUR 173 273  14 613  4,25% 7 730  7 730  0 0 5 350  5 318  210  SAS / SACAM IMMOBILIER / 533811261 EUR 55 594  -4 959  4,34% 4 208  2 473  0 0 -2 110  SAS / SACAM FIRECA / 442098208 EUR 58 224  10 206  30,15% 20 824  20 824  650  0 827  -3 497  SAS / CAC PME / 539015529 EUR NA NA 26,00% 3 900  3 900  0 0 NA NA SAS / CAC PME2 / 897453908 SAS / EDOKIAL / 397775305 EUR NA NA 2,48% 2 225  2 225  0 0 NA NA Participations dont la valeur d’inventaire est inférieure à 1 % du capital de crédit agricole centre-est Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit EUR Néant Participations dans des établissements de crédit EUR Autres parts dans les entreprises liées EUR 150  74 Autres titres de participations EUR 30 189  28 669  516  Total parts dans les entreprises liées et participations 3 041 005  3 003 732  88 751  Données 2020 Données 2021 — Valeur estimative des titres de participation. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 660 183  821 361  502 662  665 737  Titres cotés Avances consolidables 18 800  18 800  142 000  142 000  Créances rattachées 24 700  24 700  Dépréciations -5 647  -6 191  Valeur nette au bilan 698 036  864 861  638 471  807 737  Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 2 361 730  3 325 039  2 274 269  3 198 676  Titres cotés Avances consolidables 60 358  60 358  83 778  83 778  Créances rattachées 277  277  338  338  Dépréciations -31 610  -32 944  Sous-total titres de participation 2 390 755  3 385 674  2 325 441  3 282 792  Autres titres détenus à long terme Titres non cotés Titres cotés Avances consolidables 19 090  19 240  14 824  14 570  Créances rattachées Dépréciations -15  -337  Sous-total autres titres détenus à long terme 19 075  19 240  14 487  14 570  Valeur nette au bilan 2 409 830  3 404 914  2 339 928  3 297 362  Total des titres de participation 3 107 866  4 269 775  2 978 399  4 105 099  (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés  3 041 004  4 165 640  2 791 755  3 878 984  Titres cotés Total 3 041 004  4 165 640  2 791 755  3 878 984  Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilisé. — Immobilisations financières : (En milliers d’Euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées   : Valeurs brutes 502 662  25 521  132 000  660 183  Avances consolidables 142 000  8 800  -132 000  18 800  Créances rattachées 24 700  24 700  Dépréciations -6 191  -1 376  1 920  -5 647  Valeur nette au bilan 638 471  32 945  1 920  24 700  698 036  Titres de participation et autres titres   : Détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 2 274 268  88 950  -1 486  2 361 732  Avances consolidables 83 779  48 192  -71 612  60 359  Créances rattachées 337  -61  276  Dépréciations -32 944  -185  1 518  -31 611  Sous-total titres de participation 2 325 440  136 957  -71 641  2 390 756  Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 14 824  4 278  -12  19 090  Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -337  321  -16  Sous-total autres titres détenus à long terme 14 487  3 278  309  1 000  19 074  Valeur nette au bilan 2 339 927  140 235  -71 332  1 000  2 409 830  Total 2 978 398  173 180  -69 412  25 700  3 107 866  (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d’euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilisations corporelles   : Valeurs brutes (1) 398 396 38 904 -26 682 -26 410 592 Amortissements et dépréciations -239 242   -16 473   24 760   -230 955   Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles       Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 159 154  22 431  -1 922  -26  179 637  Immobilisations incorporelles   : Valeurs brutes 14 444 60 -131 26 14 399 Amortissements et dépréciations -3 651   -196 -3 847   Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles     Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 10 793  -136  -131  26 10 552  Total 169 947  22 295  -2 053  190 189  Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : (1) Le montant des immobilisations corporelles en cours de production est de 55 893 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs (1)   : Instruments conditionnels achetés 833 1 572 Comptes de stock et emplois divers 952   1  353   Débiteurs divers (2) 418 787   503 284   Gestion collective des titres Livret de développement durable     Comptes de règlement 380  2 178  Valeur nette au bilan 420 952  508 387  Comptes de régularisation   : Comptes d’encaissement et de transfert 80 627 19 533 Comptes d’ajustement et comptes d’écart 339   1 38   Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers     Charges constatées d’avance (3) 5 115 4 761 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 1 485   2 075   Autres produits à recevoir 1 05 847   103 210   Charges à répartir     Autres comptes de régularisation 910   1 150  Valeur nette au bilan 194 323  130 887  Total 615 275  639 274  (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont 4 384 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (3) La modification de la recommandation 2013-2002 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par Crédit Agricole Centre-est et a pour conséquence d’augmenter le niveau des comptes de régularisation et actifs divers de 274 milliers d’euros. Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En milliers d’Euros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 268 712  74 653  -80 725  -2 350  260 290  Sur opérations sur titres 2 289  2 011  -1 162  3 138  Sur valeurs immobilisées 39 710  1 561  -3 760  37 511  Sur autres actifs 871  200  -63  1 008  Total 311 582  78 425  -85 710  -2 350  301 946  Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et emprunts : À vue 49 49 49 14 À terme 390  1 000  87 793  89 183  14 89 197  92 010  Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 254 292 Valeur au bilan 49 390  1 000  87 793  89 232  14 89 246  346 316  Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 261 018  261 018  1 253  262 271  35 147  Comptes et avances à terme 2 621 372 3 866 387 8 813 352 3 941 895 19 243 006 3 735 19 246 741 17 475 150 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 2 882 390  3 866 387  8 813 352  3 941 895  19 504 024  4 988  19 509 012  17 510 297  Total 2 882 439  3 866 777  8 814 352  4 029 688  19 593 256  5 002  19 598 258  17 856 613  Opérations internes au Crédit Agricole :  Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle. — Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤   3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤   5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 10 846 439  10 846 439  28 10 846 467  9 912 998  Comptes d'épargne à régime spécial : 144 312  144 312  144 312  131 027  À vue 144 312  144 312  144 312  131 027  À terme Autres dettes envers la clientèle : 638 676  70 630  273 391  155  982 852  538  983 390  1 383 860  À vue 9 845  9 845  9 845  17 901  À terme 628 831  70 630  273 391  155  973 007  538  973 545  1 365 959  Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 11 629 427  70 630  273 391  155  11 973 603  566  11 974 169  11 427 885  — Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 6 059 003  5 537 226  Agriculteurs 637 435  570 002  Autres professionnels 807 574  734 622  Clientèle financière 438 167  316 530  Entreprises 3 775 850  4 021 597  Collectivités publiques 8 064  7 457  Autres agents économiques 247 511  233 410  Total en principal 11 973 604  11 420 844  Dettes rattachées 565  7 041  Valeur au bilan 11 974 169  11 427 885  Note 12. – Dettes représentées par un titre. — Dettes représentées par un titre - Analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois  ≤  1 an > 1 an  ≤  5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Bons de caisse 2 600 2 600  82 2 682  2 662  Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 330 900 3 300  334 200 3 626 337 826 338 135 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 333 500  3 300  336 800  3 708  340 508  340 797  (1) dont aucune émission à l'étranger. Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 831  1 454  Comptes de règlement et de négociation 223  Créditeurs divers 233 210  231 511  Versements restant à effectuer sur titres 125 781  106 722  Valeur au bilan 359 822  339 910  Comptes de régularisation  : Comptes d'encaissement et de transfert 55 753 73 775 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 117   Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers   Produits constatés d'avance 154 264  163 889  Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 5 933  5 991  Autres charges à payer 85 281  79 849  Autres comptes de régularisation 4 380  2 850  Valeur au bilan 305 728  326 354  Total 665 550  666 264  (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. – Provisions. (En milliers d'Euros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (6) 1 521  207  -59  1 669  Provisions pour autres engagements sociaux 1 790  23 -29  1 784  Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 22 890  80 047  -71 308  31 629  Provisions pour litiges fiscaux (1) 4 097  140  -4 097  140  Provisions pour autres litiges 1 394  216  -40  -154  1 416  Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 136 591  461 379  -442 609  155 361  Provisions pour restructurations Provisions pour impôts 32 32 Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 2 869  8 780  -58  -5 962  5 629  Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 43 874  938  -5 581  39 231  Autres provisions (5) 2 317  2 224  -1 667  -486  2 388  Valeur au bilan 217 375  553 954  -1 765  -530 226  -59  239 279  (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois dont 18 filières spécifiques à hauteur de 78,4 millions d’euros : élevage, viticulture, cultures, maraichage-arboriculture, promotion immobilière, LBO, foncières, locatif à Lyon et à Bourg-en-Bresse, frontaliers, BTP, distribution, tourisme-hôtels-restaurants, dossiers dégradés de LBO, secteurs en difficulté, créances non performantes, créances restructurées pour risque, dossiers dégradés de promotion immobilière, automobile et PGE différé (filière ayant été intégrée en 2021 compte tenu des reports de remboursement des PGE suite à la prolongation de la crise sanitaire). (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’incomplétude de notre dispositif de collecte et de cartographie des risques opérationnels. Une dotation de 877 milliers d’euros a ainsi été comptabilisée en 2021 en lien avec la mise à jour de notre analyse des risques opérationnels. Par ailleurs, une provision sur le litige image chèque de 2 046 milliers d’euros a été constituée, en contrepartie d’un produit à recevoir équivalent, compte tenu des évolutions juridiques du dossier. (4) Cf. note 15 ci-après . (5) Y compris les provisions pour les intérêts pour les DAT à taux progressifs. (6) Impact estimé de la modification de la recommandation 2013-2002 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Note 15. – Epargne logement — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne logement sur la phase d'épargne (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d’épargne logement Ancienneté de moins de 4 ans 766 765  692 803  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 942 268  1 919 527  Ancienneté de plus de 10 ans 2 057 004  2 129 181  Total plans d’épargne logement 4 766 037  4 741 511  Total comptes épargne logement 526 747  521 172  Total encours collectés au titre des contrats épargne logement 5 292 784  5 262 683  L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne logement : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d’épargne logement 8 373  10 060  Comptes épargne logement 36 706  49 151  Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne logement 45 080  59 210  — Provision au titre des comptes et plans d'épargne logement : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d’épargne logement Ancienneté de moins de 4 ans 2 988  2 312  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 16 626  21 197  Ancienneté de plus de 10 ans 19 616  20 364  Total plans d’épargne logement 39 230  43 873  Total comptes épargne logement Total provision au titre des contrats épargne logement 39 230  43 873  (En milliers d’Euros) 01/01/2021 Dotations Reprises 31/12/2021 Plans d’épargne logement 43 873  938  5 581  39 230  Comptes épargne logement 0 0 Total provision au titre des contrats épargne logement 43 874  938  5 581  39 230  La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2021 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. – Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à l'ouverture 56 521  56 446  Coût des services rendus sur l'exercice 4 247  3 088  Coût financier 206 557 Cotisations employées Modifications, réductions et liquidations de régime -2 926 Variation de périmètre -89 -252 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -2 793 -2 588 (Gains) / pertes actuariels -4 123 2 196 Autres mouvements (1) -406 Dette actuarielle à la clôture 53 564  56 521  (1) La modification de la recommandation 2013-2002 du 7 novembre portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par Crédit Agricole Centre-est et a pour conséquence de réduire de -406 milliers d’euros le niveau de la dette actuarielle présentée. — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services rendus 4 247  3 088  Coût financier 206  557  Rendement attendu des actifs -125  -401  Coût des services passés -2 926  Amortissement des (Gains) / pertes actuariels nets 582  501  (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e) s au changement de limitation d'actif -715  2 351  Charge nette comptabilisée au compte de résultat 4 194  3 170  — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 51 155  50 475  Rendement attendu des actifs 125  401  Gains / (pertes) actuariels 230  57 Cotisations payées par l'employeur 3 914  3 061  Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -89  -252  Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -2 793  -2 588  Autres mouvements Juste valeur des actifs / droits a remboursement à la clôture 52 544  51 155  — Variations de la provision : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à la clôture -53 564  -56 521  Impact de la limitation d'actifs -2 270  -2 985  Gains et (pertes) actuariels restants à étaler 1 896  6 831  Juste valeur des actifs fins de période 52 544  51 155  Position nette (passif) / actifs a la clôture -1 395  -1 521  — Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 bps des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 6,33 % ; une variation de moins 50 bps des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 7,01 %. Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 217 486  207 486  Valeur au bilan 217 486  207 486  Note 18. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤   3 mois > 3 mois ≤  1 an > 1 an ≤   5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Européenne Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées À durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Européenne Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses locales 387 546  387 546 4 300 391 846  347 679  Dépôts de garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 387 546  387 546  4 300  391 846  347 679  (1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 4 304 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 3 851 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition) — Variation des capitaux propres : (En milliers d’Euros) Capitaux propres Capital (1) (2) Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (3) Écarts conversion / réévaluation (4) Provisions réglementées & subventions d’investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2019 191 454  2 845 675  1 135 220  352 389  249  238 658  4 763 645  Dividendes versés au titre de 2019 -20 772  -20 772  Variation de capital (5) Variation des primes et réserves (5) Affectation du résultat social 2019 163 414 54 471 1 -217 886 Report à nouveau Résultat de l’exercice 2020 223 554  223 554  Autres variations 22 22 Solde au 31/12/2020 191 454  3 009 089  1 189 691  352 390  271  223 554  4 966 450  Dividendes versés au titre de 2020 -19 638  -19 638  Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2020 152 936  50 979  1 -203 916  Report à nouveau (6) 464  464  Résultat de l’exercice 2021 256 953  256 953  Autres variations 8 8 Solde au 31/12/2021 191 454  3 162 025  1 240 670  352 855  279  256 953  5 204 236  (1) Le capital a été souscrit en totalité . (2) Pas de Certificats Coopératifs d'Investissement émis . (3) Dont 274 781 milliers d'euros de primes d'émission, dont 77 462 milliers d'euros de primes de fusion. (4) Pas de réévaluation légale . (5) Pas d’émission de Certificats Coopératifs d'Association souscrit par SACAM Mutualisation . (6) Dont 464 milliers d’euros relatifs à l'impact de l’application de la modification de la recommandation 2013-2002 du 5 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires. Note 20. – Composition des capitaux propres. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres hors FRBG 5 204 237  4 966 450  Fonds pour risques bancaires généraux 217 486  207 486  Total des capitaux propres 5 421 723  5 173 935  Note 21. – Opérations effectuées avec les entreprises liées. (En milliers d’Euros) Opérations avec les entreprises liées Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Créances 199 913  311 417  Sur les établissements de crédit et institutions financières 33 39 Sur la clientèle 199 880  311 378  Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 58 279  23 284  Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle 58 279  23 284  Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 74 269  79 875  Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit 36 934 42 540 Garanties données à la clientèle 37 335 37 335 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 22. – Opérations de change, prêts et emprunts en devises. (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 À recevoir À livrer À recevoir À livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 147 745  147 540  115 635  115 513  Devises 75 440  75 440  57 011  57 011  Euros 72 305  72 100  58 624  58 502  Prêts et emprunts en devises Total 147 745  147 540  115 635  115 513  Note 23. –  Opérations sur instruments financiers à terme . (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 4 139 500  482 337  4 621 837  5 084 863  Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 4 139 500  482 337  4 621 837  5 084 863  Swaps de taux d'intérêt 4 139 500  480 887  4 620 387  5 084 863  Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers  1 450 1 450 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 15 875  735 350  751 225  641 030  Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 15 875  735 350  751 225  641 030  Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 15 875 210 477 226 352 235 703 Vendus 210 477  210 477 175 451 Instruments de taux de change à terme Achetés 157 198 157 198 114 938 Vendus 157 198 157 198 114 938 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 4 155 375  1 217 687  5 373 062  5 725 893  (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). — Opérations sur instruments financiers à terme   : encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) Total 31/12/2021 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤   1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans ≤   1 an > 1 an ≤   5 ans > 5 ans ≤   1 an > 1 an ≤   5 ans > 5 ans Futures Options de change 79 107  235 289  79 107  235 289  Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 257 315  2 367 628  1 995 444  257 315  2 367 628  1 995 444  Caps, floors, collars 173 800  263 030  173 800  263 030  Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 1 450  1 450  Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 510 222  2 867 397  1 995 444  510 222  2 867 397  1 995 444  Swaps de devises Opérations de change à terme 267 021  28 265  267 021  28 265  Sous total 267 021  28 265  267 021  28 265  Total 777 243  2 895 662  777 243  2 895 662  1 995 444  1 995 444  (En milliers d’Euros) Total 31/12/2020 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤   1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans ≤  1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans ≤    1 an > 1 an ≤  5 ans > 5 ans Futures Options de change 32 069  197 807  32 069  197 807  Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 767 578  1 410 865  2 906 420  767 578  1 410 865  2 906 420  Caps, floors, collars 24 072  382 303  4 779  24 072  382 303  4 779  Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 823 719  1 990 975  2 911 199  823 719  1 990 975  2 911 199  Swaps de devises Opérations de change à terme 225 015  6 133  225 015  6 133  Sous total 225 015  6 133  225 015  6 133  Total 1 048 734  1 997 108  1 048 734  1 997 108  2 911 199  2 911 199  — Instruments financiers à terme   : juste valeur : (En milliers d’Euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Futures Options de change 647  647  314 396  1 363  1 363  229 876  Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 52 777  132 662  4 620 387  46 973  224 498  5 084 863  Caps, floors, collars 791  791  436 830  1 517  1 517  411 154  Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 1 450 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 54 215  134 100  5 373 063  49 853  227 378  5 725 893  Swaps de devises Opérations de change à terme 295 286  231 148  Sous total 295 286  231 148  Total 54 215  134 100  5 668 349  49 853  227 378  5 957 041  — Information sur les swaps : Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt : (En milliers d’Euros) Position ouverte isolée Micro- couverture Macro- couverture Swaps  de transaction Contrats d'échange de taux 480 887  1 089 500  3 050 000  Contrats assimilés — Transferts effectués au cours de l'exercice : (En milliers d'Euros) Ancien portefeuille Nouveau portefeuille Classification au 31/12/2021 Position ouverte isolée Micro- couverture Macro- couverture Swaps de transaction Position ouverte isolée  Néant Micro-couverture Néant Néant Macro-couverture Néant Swaps de transaction Néant Néant Note 24. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dériv é s. L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration  (add-on)  réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : — Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Risque de crédit potentiel (1) Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel (2) Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 50 339  21 380  71 719  43 298  21 809  65 107  Risques sur les autres contreparties 3 229  1 630  4 859  1 087  319  1 406  Total avant effet des accords de compensation 53 568  23 010  76 578  44 385  22 128  66 513  Dont risques sur contrats de : - Taux d’intérêt, change et matières premières - Dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation Incidences des accords de compensation et de collatérisation Total après effet des accords de compensation 53 568  23 010  76 578  44 385  22 128  66 513  Et de collatérisation (1) Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 (2) Calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 25. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 3 013 634  2 922 714  Engagements en faveur d’établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 3 013 634  2 922 714  Ouverture de crédits confirmés 1 581 811  1 541 559  Ouverture de crédits documentaires 38 888  17 478  Autres ouvertures de crédits confirmés 1 542 923  1 524 081  Autres engagements en faveur de la clientèle 1 431 823  1 381 155  Engagements de garantie 1 023 240  1 195 989  Engagements d’ordre d’établissement de crédit 64 174  355 294  Confirmations d’ouverture de crédits documentaires 1 910  2 317  Autres garanties 62 264  352 977  Engagements d’ordre de la clientèle 959 066  840 695  Cautions immobilières 96 256  85 236  Autres garanties d’ordre de la clientèle 862 810  755 459  Engagements sur titres 5 463  7 116  Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 5 463  7 116  Engagements reçus Engagements de financement 34 205  62 903  Engagements reçus d’établissements de crédit 34 205  62 903  Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 10 874 965  10 162 194  Engagements reçus d’établissements de crédit 628 755  534 056  Engagements reçus de la clientèle 10 246 210 9 628 138 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1) 4 142 472 4 166 310 Autres garanties reçues 6 103 738 5 461 828 Engagements sur titres 5 463 7 116 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 5 463  7 116  (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, Crédit Agricole Centre-est a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'État français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 677 851 milliers d'euros. Note 26. – Actifs donn é s et reçus en garantie. Créances apportées en garantie. — Au cours de l'année 2021, Crédit Agricole Centre-est a apporté 13 424 479 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 12 983 124 milliers d'euros en 2020. Crédit Agricole Centre-est conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Centre-est a apporté : 10 004 228 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 9 264 929 milliers d'euros en 2020 ; 741 567 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 881 063 milliers d'euros en 2020 ; 2 678 683 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 2 837 133 milliers d'euros en 2020. Note 27. – Produits nets d'intérêts et revenus assimilés. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 493  3 492  Sur opérations internes au Crédit Agricole 85 339  64 218  Sur opérations avec la clientèle 449 277  445 195  Sur obligations et autres titres à revenu fixe 25 343  30 879  Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 6 Autres intérêts et produits assimilés 97 Intérêts et produits assimilés 561 458  543 881  Sur opérations avec les établissements de crédit -1 001  -1 471  Sur opérations internes au Crédit Agricole -133 609 -134 956 Sur opérations avec la clientèle -25 891 -44 154 Charge nette sur opérations de macro-couverture -13 759 -7 353 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -32 404  -32 558  Autres intérêts et charges assimilées -31  -38  Intérêts et charges assimilées -206 685  -220 530  Total produits nets d’intérêts et revenus assimilés (1) 354 773  323 351  (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021 est de 32 404 milliers d'euros, contre 32 558 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 28. – Revenus des titres à revenus variables. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 114 771  108 366  Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 2 400  2 733  Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 117 171  111 099  Note 29. – Produit net des commissions. (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 108 -106  1 002 1 022  -138  884 Sur opérations internes au Crédit Agricole 20 768  -49 723  -28 955  22 454  -38 728  -16 274  Sur opérations avec la clientèle 96 170  -1 656  94 514  94 901  -2 155  92 746  Sur opérations sur titres Sur opérations de change 595  595  784  784  Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 1 265  1 265  620  -11  609  Sur prestations de services financiers (1) 235 821  -25 697  210 124  221 742  -22 184  199 558  Provision pour risques sur commissions 1 201  -1 335  -134  1 194  -1 156  38 Total produit net des commissions 356 928  -78 517  278 411  342 717  -64 372  278 345  (1) Dont prestations assurance vie : 42 877 milliers d'euros. Note 30. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés  4 257  4 235  Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -48  244  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4 209  4 479  Note 31. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Dotations aux dépréciations -984  -2 Reprises de dépréciations 65 111  Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -919  109  Plus-values de cession réalisées 4 059  5 145  Moins-values de cession réalisées -483  -806  Solde des plus et moins-values de cession réalisées 3 576  4 339  Solde des opérations sur titres de placement 2 657  4 448  Titres de l’activité de portefeuille Dotations aux dépréciations -1 028  -936  Reprises de dépréciations 1 096  448  Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 68 -488  Plus-values de cession réalisées 57 Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées 57 Solde des opérations sur titres de l’activité de portefeuille 68 -431  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 2 725  4 017  Note 32. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 11 393  15 902  Quote-part des opérations faites en commun 89 109  Refacturation et transfert de charges Reprises provisions 89 126  Autres produits d’exploitation bancaire 11 571  16 137  Charges diverses -994  -869  Quote-part des opérations faites en commun -1 022  -1 698  Refacturation et transfert de charges Dotations provisions (1) -2 064  -43  Autres charges d’exploitation bancaire -4 080  -2 610  Total autres produits et charges d’exploitation bancaire 7 491  13 527  (1) dont 2 046 milliers d’euros de dotations aux provisions dans le cadre du litige image chèque décrit en note 1.3 Note 33. – Charges générales d'exploitation. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements -119 155  -115 445  Charges sociales -55 644  -53 683  Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à   l’emploi à cotisations  -18 558  -17 081  Intéressement et participation -24 027  -22 262  Impôts et taxes sur rémunérations -24 362  -23 004  Total des charges de personnel -223 188  -214 394  Refacturation et transferts de charges de personnel 6 934  6 866  Frais de personnel nets -216 254  -207 528  Frais administratifs Impôts et taxes -7 775  -10 514  Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions réglementaires (1) (2) -143 730  -137 997  Total des charges administratives -151 505  -148 511  Refacturation et transferts de charges administratives 906  626  Frais administratifs nets -150 598  -147 885  Charges générales d'exploitation -366 853  -355 413  (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe Crédit Agricole Centre-est . (2) Dont 3 057 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2021 . — Effectif moyen : Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 730  756  Non-cadres 1 870  1 912  Total 2 600  2 668  Dont : - France 2 600  2 668  - Étranger Dont : personnel mis à disposition 7 5 Note 34. – Coût du risque. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations -618 279  -519 593  Dépréciations de créances douteuses -69 548  -79 879  Autres provisions et dépréciations -548 731  -439 714  Reprises de provisions et dépréciations 597 580  493 799  Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 77 252  77 526  Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 520 328  416 273  Variation des provisions et dépréciations -20 699  -25 794  Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) (5) -3 023  -6 205  Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -13 152  -21 839  Décote sur prêts restructurés -145  -351  Récupérations sur créances amorties 1 008  1 267  Autres pertes -55  -63  Autres produits 1 954  Coût du risque -36 066  -51 031  (1) Dont 3 976 milliers d'euros utilisés en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 2 350 milliers d'euros liés à l'effet .  (2) De désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (3) Dont 210 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif . (4) Dont 409 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises . (5) dont 9 175 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises . (6) Dont 1 954 milliers d'euros relatifs à l'appel de la garantie Switch Assurance au 31/12/2020 . En lien avec le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19, des modifications de calcul de provisions ont été réalisées en 2021, s’appuyant sur les évolutions économiques relevées dans les analyses faites au niveau de Crédit Agricole S.A. et ajustées de constatations et spécificités locales. Quatre filières sont touchées : Automobile, Tourisme-hôtel-restaurant, Élevage-maraichage-arboriculture et Foncières. Note 35. – Résultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 561  -14 307  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (1) -1 561  -14 307  Reprises de dépréciations 3 760  3 177  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 3 760  3 177  Dotation ou reprise nette aux dépréciations 2 199  -11 130  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 199  -11 130  Plus-values de cessions réalisées 132  20 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 132  20 Moins-values de cessions réalisées -1 350  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 350  Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -1 218  20 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 218  20 Solde en perte ou en bénéfice 981  -11 110  Immobilisations corporelles et incorporelles : Plus-values de cessions 556  1 344  Moins-values de cessions (2) -1 599  -4 384  Solde en perte ou en bénéfice -1 043  -3 040  Résultat net sur actifs immobilisés -62  -14 150  (1) Dont en 12/2020, des dotations aux dépréciations sur titres de la Sacam Avenir pour 6 505 milliers d’euros et de la Sacam Internationale pour 6 180 milliers d’euros . (2) Dont en 12/2020, 4 100 milliers d’euros dans le cadre de la rénovation du siège social de Champagne-au-Mont-d'Or . Note 36. – Charges et produits exceptionnels. Lors de l’exercice 2021, Crédit Agricole Centre-est n’a pas enregistré de produit ou de perte exceptionnel. Note 37. – Impôt sur les bénéfices. La charge d’impôt 2021 s’établit à 79 261 milliers d’euros (avec un taux d’imposition de 28,41 %). Cette charge d’impôt est composée d’un Impôt sur les Sociétés brut de 80 432 milliers d’euros, d’une perte issue de l’intégration fiscale de 80 milliers d’euros au titre du sous palier Crédit Agricole Centre-est, d’un gain au titre du groupe fiscal Crédit Agricole de 784 milliers d’euros ainsi que de divers crédits d’impôt pour un montant de 467 milliers d’euros. Note 38. – Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation. Crédit Agricole Centre-est n’a pas eu d’événement intervenant entre la date de clôture et la date d’établissement des comptes, susceptible, par leur influence sur le patrimoine et la situation financière de l’établissement, de remettre en cause la continuité de l’exploitation. Note 39. – Affectation des résultats. Ci-après la proposition d’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2021 soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale : Résultat net de l'exercice 256 952 833,20 Report à nouveau 464 237,00 Réserve spéciale loi sur le mécénat 521,38 Intérêts aux parts sociales 2 871 647,10 Rémunération des certificats coopératifs d'associés 19 271 462,49 Versement à la réserve légale 176 455 079,42 Versement aux réserves facultatives 58 818 359,81 IV. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021.) Siège social : 1 rue Pierre Truchis de Lays 69410 Champagne-au-Mont-d’Or Société Coopérative à Personnel et Capital Variables RCS Lyon 399 973 825 Capital social : 191 453 580 € À l’attention de l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, Opinion.  — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre-est relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation.  — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans le paragraphe « Avantages au personnel postérieurs à l’emploi » de la note « 2. Principes et méthodes comptables » de l’annexe des comptes annuels concernant la mise à jour de la recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations - points clés de l’audit.  — La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle : — Risque identifié :  Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des autres professionnels et des agriculteurs. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (« créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des autres professionnels et des agriculteurs comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans le tableau « Opérations avec la clientèle - analyse par agents économiques » de la note 4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 260,3 millions d’euros. — Notre réponse face au risque identifié : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par segment risque. Provisions sur encours sains et dégradés. — Risque identifié : Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (« créances et engagements par signature »), la Caisse  régionale constate au titre des expositions de crédit au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significative- ment dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 155,4 millions d’euros au 31 décembre 2021 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des zones de jugement, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2021 ; l’importance de ces provisions dans le bilan de la Caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation…), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur, tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques.  — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels  adressés aux sociétaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. — Désignation des commissaires aux comptes :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est par votre assemblée générale du 17 mars 2004 pour le cabinet KPMG Audit et du 26 mars 2013 pour le cabinet MAZARS. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG Audit était dans la 18e année de sa mission et le cabinet MAZARS dans la 9e année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Objectif et démarche d’audit :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. —  Rapport au comité d’audit :  Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 3 mars 2022 Lyon, le 3 mars 2022 . Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit MAZARS : Département de KPMG S.A. : Jean-François DANDE ; Emmanuel CHARNAVEL ; Associé, Associé. B. —  Comptes consolidés au 31 décembre 2021. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers. I. — Cadre général. Présentation juridique de l’entité. Le Crédit Agricole Centre-est, ayant son siège social 1 rue Pierre de Truchis de Lays à Champagne au Mont d’Or - 69410, est une société coopérative à capital variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 399973825. Son code APE est 6419 Z. Sont rattachées au Crédit Agricole Centre-est, 128 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes du Crédit Agricole Centre-est seul, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales en sus des comptes des filiales consolidées. De par la loi bancaire, le Crédit Agricole Centre-est est un établissement de crédit doté des compétences bancaires et commerciales subséquentes et est soumis à la réglementation bancaire. Le Crédit Agricole Centre-est exerce également une activité d’assurance. Un groupe bancaire d’essence mutualiste. —  L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11,2 millions de sociétaires qui élisent quelque 28 536 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. À ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole. —  Mécanismes financiers internes  :  Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. —  Comptes ordinaires des Caisses régionales  :  Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en   « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». —  Comptes d’épargne à régime spécial  :  Les ressources d’épargne à régime spécial (Livret d’épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d’épargne logement, plans d’épargne populaire, Livret jeune et Livret   A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ». —  Comptes et avances à terme  :  Les ressources d’épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le finance- ment de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successive- ment mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d’avances, dites « avances miroirs » (de durées   et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole   S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. —  Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  :  Les ressources d’origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». —  Opérations en devises  :  Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. —  Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  :  Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». —  Mécanisme TLTRO III  :  Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts   - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO - 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire . —  Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en Bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. À ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre com- posé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le Code de commerce principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF. Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procéderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renfloue- ment interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renfloue- ment interne sur les instruments de dette [2], c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de   façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . —  Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux ave- nants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15 % du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50 % du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. __________________________ Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF Informations relatives aux parties liées . Transactions avec les parties liées impactant le compte de résultat (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts reçus sur avances en comptes courants SAS Rue la Boétie SAS Sacam  développement 882  884  Dividendes reçus SAS Rue la Boétie 47 600  0 SAS  Sacam Développement 1 146  535  SAS  Sacam International 0 683  SNC  Sacam Mutualisation 12 961  15 579  Rémunération de Garantie Crédit Agricole S.A. 4 429  6 702  Rémunération de dépôt de Garantie Crédit Agricole S.A. 2 594  3 999  II. — Etats financiers consolidés. 1. — Compte de résultat. (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 582 600  573 940  Intérêts et charges assimilées 4.1 -213 306  -233 476  Commissions (produits) 4.2 356 391  341 766  Commissions (charges) 4.2 -78 744  -64 471  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 40 274  12 519  Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 426  -1 177  Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 39 848  13 696  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 64 270  18 599  Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -58  Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 4.5 64 270  18 657  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Produits des autres activités 4.7 72 506  53 594  Charges des autres activités 4.7 -22 209  -19 328  Produit net bancaire 801 782  683 143  Charges générales d'exploitation 4.8 -377 798  -365 117  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -24 032  -23 928  Résultat brut d'exploitation 399 952  294 098  Coût du risque 4.10 -38 783  -53 909  Résultat d'exploitation 361 169  240 189  Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence  646  1 682  Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 -1 316  -3 216  Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 Résultat avant impôt 360 499  238 655  Impôts sur les bénéfices 4.12 -81 809  -71 290  Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 Résultat net 278 690  167 365  Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 -2 -4 Résultat net part du groupe 278 692  167 368  2. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d’euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 278 690  167 365  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 4 354  -2 140  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 506 178  -149 832  Gains et pertes avant impôts comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 510 532  -151 972  Gains et pertes avant impôts comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 1 127  -396  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -16 663  6 610  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 -169  59 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 494 827  -145 698  Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 -242  743  Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 Gains et pertes avant impôts comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -242  743  Gains et pertes avant impôts comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 3 358  33 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 66 -197  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 3 182  579  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 498 009  -145 119  Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 776 699  22 246  Dont part du Groupe 776 701  22 249  Dont participations ne donnant pas le contrôle -2 -4 (1) Montant du transfert en réserves d’éléments non recyclables 4.13 3. — Bilan. (En milliers d’ E uros . ) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 6.1 107 639  110 060  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 1 603 326  1 200 266  Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 067  8 097  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 593 259  1 192 169  Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 49 578  43 282  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 3 204 762  2 620 345  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 19 321  19 577  Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 3 185 441  2 600 768  Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 33 065 775  31 054 052  Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 447 530  3 525 802  Prêts et créances sur la clientèle 27 460 182  26 393 431  Titres de dettes 1 158 063  1 134 819  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 36 537  116 669  Actifs d'impôts courants et différés 6.10 74 105  90 208  Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 506 981  512 391  Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.13 74 170  69 743  Immeubles de placement 6.14 337 259  316 359  Immobilisations corporelles 6.15 369 485  331 531  Immobilisations incorporelles 6.15 6 276  4 328  Écarts d'acquisition 6.16 Total de l'actif 39 435 893  36 469 234  Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat  6.2 13 431  12 670  Passifs financiers détenus à des fins de transaction 13 431  12 670  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 126 583 216 726 Passifs financiers au coût amorti 31 833 063  29 563 472  Dettes envers les établissements de crédit  3.3-6.8 19 423 046  17 727 895  Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 11 981 932  11 398 129  Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 428 085  437 448  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux  21 614  41 388  Passifs d'impôts courants et différés 6.10 10 248  4 102  Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 615 902  613 573  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 Provisions techniques des contrats d'assurance 6.17 Provisions 6.18 85 100  80 499  Dettes subordonnées 3.3-6.19 1 Total dettes 32 705 941  30 532 431  Capitaux propres 6 729 952  5 936 803  Capitaux propres part du Groupe 6 729 938  5 936 788  Capital et réserves liées Réserves consolidées 885 369  843 307  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4 690 358  4 548 601  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées 875 520  377 511  Résultat de l'exercice 278 692  167 368  Participations ne donnant pas le contrôle 14 15 Total du passif 39 435 893  36 469 234  4. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’Euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés 1er janvier 2021 Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement Gains et pertes comptabilisés directement Total des gains et pertes comptabilisés Capital Primes et réserves consolidées liées au Élimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement Gains et pertes comptabilisés directement Total des gains et pertes comptabilisés Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 443 102  4 931 969  5 375 071  11 353  511 278  522 631  5 897 702  18 1 1 19 5 897 721  Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC Capitaux propres au 1er janvier 2020 443 102  4 931 969  5 375 071  11 353  511 278  522 631  5 897 702  18 1 1 19 5 897 721  Augmentation de capital Variation des titres autodétenus 39 473  39 473  39 473  39 473  Émissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2020 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le -23 443  -23 443  -23 443  Contrôle -23 443  Mouvements liés aux paiements en actions 1 126  1 126  1 126  1 126  Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 39 473  -22 315  17 158  17 158  17 158  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 20 20 546  -145 362  -144 816  -144 795  -144 796  Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 20 20 -20  -20  Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés  en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence -19  -19  33 -336  -303  -322  -322  Résultat 2020 167 368  167 368  -4 -4 167 365  Autres variations -320  -320  -320  -320  Capitaux propres au 31 décembre 2020 482 575  4 909 333  5 391 906  11 932  365 580  377 512  167 368  5 936 786  14 1 1 15 5 936 802  Affectation du résultat 2020 167 368  167 368  -167 368  Capitaux propres au 1er janvier 2021 482 575  5 076 701  5 559 276  11 932  365 580  377 511  5 936 788  14 1 1 15 5 936 580  Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) -1 684  -1 684  -1 684  -1 684  Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 482 575  5 075 017  5 557 592  11 932  365 580  377 511  5 935 104  14 1 1 15 5 935 119  Augmentation de capital Variation des titres autodétenus 42 073  42 073  42 073  42 073  Émissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2021 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le -10  -10  -10  -10  Contrôle -23 035  -23 035  -23 035  -23 035  Mouvements liés aux paiements en actions 327  327  327  327  Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 42 073  -22 708  -10  19 355  19 355  19 355  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -1 220  -1 220  -176  493 869  493 693  492 473  492 473  Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves -1 224  -1 224  1 224  1 224  Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en Réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 9 9 3 358  958  4 316  4 325  4 325  Résultat 2021 278 692  278 692  278 692  Autres variations -9 -9 -9 -9 Capitaux propres au 31 décembre 2021 524 648  5 051 088  -10  5 575 727  15 114  860 407  875 520  278 692  6 729 936  14 1 1 14 6 729 952  (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Cette ligne se compose essentiellement des impacts relatifs à la comptabilisation des engagements sur régimes de retraite. Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de – 2 029 milliers d’euros nets d’impôts au titre des exercices antérieurs (-2 985 milliers d’euros en base et 956 milliers d’euros en impôts), ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. La 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies a un impact estimé de 345 milliers d’euros nets d’impôts au 1er janvier 2020 (464 milliers d’euros en base et -119 milliers d’euros d’impôts). Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation. Les capitaux propres enregistrent une progression de + 794 833 milliers d’euros sur l’exercice 2021, passant de 5 936 803 milliers d’euros (5 935 119 milliers d’euros après impact en réserves consolidées IFRS IC) au 31 décembre 2020 à 6 729 952 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Cette variation provient essentiellement des éléments suivants : Augmentation de capital souscrit par les sociétaires des Caisses locales : + 42 073 milliers d’euros, hors titres auto détenus pour 10 milliers d’euros, Distribution de dividendes sur l’exercice : - 23 013 milliers d’euros, dont - 16 767 milliers d’euros au titre de la rémunération des certificats coopératifs d’associés détenu par la SACAM Mutualisation et   6 246 milliers d’euros au titre de la rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des Caisses locales, Autres variations pour + 492 473 milliers d’euros concernant essentiellement les gains et pertes latents sur titres comptabilisés directement en capitaux propres, Résultat bénéficiaire au 31 décembre 2021 : + 278 692 milliers d’euros. 5. — Tableau des flux de trésorerie. Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles  sont représentatives des activités génératrices de produits de Caisse régionale de Crédit Agricole Centre- E st. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques « Juste valeur par résultat » ou « Juste valeur par capitaux propres non recyclables » sont compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de  trésorerie nette  comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d’Euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 360 499  238 655  Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 24 031  23 928  Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 48 278  64 494  Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence -646  -1 682  Résultat net des activités d'investissement 1 189  3 216  Résultat net des activités de financement 211  287  Autres mouvements -27 876  -26 183  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 45 187  64 060  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 433 849  1 343 946  Flux liés aux opérations avec la clientèle -617 101  -537 715  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -414 107  67 624  Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 6 498  159 854  Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) 1 043  1 635  Impôts versés -75 415  -96 058  Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 334 767  939 286  Flux provenant des activités abandonnées Total Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 740 453  1 242 001  Flux liés aux participations (2) -25 789  -25 687  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles Flux provenant des activités abandonnées -61 232  -44 526  Total Flux nets de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -87 021  -70 213  Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) 19 051  15 967  Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) -12 580  30 524  Flux provenant des activités abandonnées Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 6 471  46 491  Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A + B + C + D) 659 906  1 218 279  Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture  2 252 671  1 034 392  Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 110 060  187 425  Solde net des comptes, prêts / emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 2 142 611  846 967  Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 2 912 577  2 252 671  Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 107 639  110 060  Solde net des comptes, prêts / emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 2 804 938  2 142 611  Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 659 906  1 218 279  (*) Composé du solde net du poste « Caisse, banques centrales », hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. (**) Composé du solde des postes « Comptes ordinaires débiteurs non douteux » et « Comptes et prêts au jour le jour non douteux » tels que détaillés en note 6.5 et des postes « Comptes ordinaires créditeurs » et « Comptes et emprunts au jour le jour » tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) Au 31 décembre 2021, ce montant comprend notamment le versement des dividendes de CA Next Banque Suisse SA. Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 « Principales opérations de structure et événements significatifs de la période ». Au cours de l’année 2021, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est s’élève à -25 789 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : décaissement lié à des acquisitions de participations pour – 24 242 milliers d’euros (dont FINAURA pour – 12 295 milliers d’euros, SIPAREX pour – 4 293 milliers d’euros, CAP PME 2 pour – 3 900 milliers d’euros, EDOKIAL pour -2 225 milliers d’euros, et SACAM Avenir pour – 1 170 milliers d’euros). décaissement lié à la libération de capital de SACAM Fireca pour -1 427 milliers d’euros. Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires s’élève à 19 051 milliers d’euros pour l’année 2021, et se décompose comme suit : encaissement de 42 063 milliers d’euros lié à l’augmentation du capital des Caisses Locales, décaissement de - 16 767 milliers d’euros au titre de la rémunération des certificats coopératifs d’associés détenus par la SACAM Mutualisation, décaissement de - 6 246 milliers d’euros liés à la rémunération 2020 versée en 2021 des parts sociales des sociétaires des Caisses Locales. (4) Au 31 décembre 2021, les autres flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement s’élèvent à - 12 580 milliers d’euros, dont les remboursements d’emprunts seniors pour – 5 032 milliers d’euros et les remboursements de dettes locatives IFRS16 pour – 7 349 milliers d’euros. III. — Notes annexes aux états financiers. 1. – Principes et méthodes applicables dans le groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité. —  En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2021 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite  carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy- euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/ financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2020. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2021 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2021. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9 , IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et 1er janvier 2021   (1) Oui IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 Amendement à IFRS 4  Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 1er janvier 2021 Non Amendement à IFRS 16  2nd amendement sur les concessions de loyers liées à la Covid-19 1er avril 2021 Non (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. Réformes des indices de référence . —  Le groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché. La réalisation ordonnée et maîtrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre 2021, les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et pour- suivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite. Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client. —  Bilan des transitions au 31/12/2021 : Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en 2021 avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole S.A., comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transition- nés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD). L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de fallback - considérées comme un « filet de sécurité » - a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l’activation des fallbacks. À l’échelle du groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs en vigueur. —  Gestion des risques : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre 2021 et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post-déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - sera en capacité de gérer cette fragmentation. —  LIBOR USD : En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non-représentativité en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmée ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit New-Yorkais. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2021, le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes ne fait pas apparaître d’exposition pour la Caisse Agricole Centre-est. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comp t able des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2021, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transitionner vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (En milliers d’Euros) Ventilation par indices de taux significatifs impactés par la réforme IBOR EONIA EURIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR Total des actifs financiers hors dérivés 2 044 Total des passifs financiers hors dérivés Total des notionnels des dérivés En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR, ceux-ci ont été exclus des don- nées quantitatives fournies. Les encours en LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 30/06/2023, date de disparition ou de non-représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de fallback ont été exclus du recense- ment. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la renégociation contractuelle n’était pas totalement finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être couverts par le dispositif de la Commission Européenne en cours de mise en place  [1] . S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies En décembre 2020, l’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul des dettes actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition des droits à retenir pour lesquels le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. Parmi plusieurs approches analysées, l’IFRS IC a retenu l’approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de retraite permettant d’obtenir les droits. Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels : L’attribution de droits est conditionnée par la présence dans l’entre- prise au moment du départ en retraite (avec perte de tout droit en cas de départ anticipé) ; Les droits dépendent de l’ancienneté, mais sont plafonnés à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe. L’impact de cette décision, qui a été enregistré au 1er janvier 2021 sans comparatif, s’élève à 406 milliers d’euros en termes de dettes actuarielles (cf. note 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations). Les impacts sur les états financiers s’élèvent à - 58 milliers d’euros en termes de provision sur engagements sociaux (cf. notes 6.18 – Provisions) et 406 milliers d’euros d’excédent d’actif (enregistré en note 6.11 – Comptes de régularisation) en contrepartie des capitaux propres (effet de 345 milliers d’euros après prise en compte des effets fiscaux – cf. Tableau de variation des capitaux propres). Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. ___________________________ Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF Ceci concerne en particulier : Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Normes, Amendements ou Interprétations Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 1er janvier 2022 Oui -  IFRS 1  Première adoption des normes internationales d'information financière, -  IFRS 9  Instruments financiers, et -  IAS 41  agriculture Amendement à IFRS 3   Références au cadre conceptuel 1er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 16   Produits de la vente avant l’utilisation prévue 1er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 37   Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire 1er janvier 2022 Oui IFRS 17 Contrats d’assurance 1er janvier 2023 Non (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2021. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2021 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2021. 1.2. Principes et méthodes comptables. Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers .  —  De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypo- thèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de  stock-options  ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. —  Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39)  : Définitions  : La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à- dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la réglementation européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. —  Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers  : –  Évaluation initiale  :  Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. –  Évaluation ultérieure  :  Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe « Provisionnement pour risque de crédit »). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. —  Actifs financiers  : –  Classement et évaluation des actifs financiers  :  Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). –  Instruments de dette  :  Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. –  Les trois modèles de gestion  :  Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont stricte- ment encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la per- formance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instrument de dett e Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre/vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultats (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultats —  Instruments de dette au coût amorti  :  Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ». —  Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts cou- rus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). —  Instruments de dette à la juste valeur par résultat  : Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’ac- tifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre- est détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire ; Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour les- quels la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initiale- ment comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règle- ment livraison. —  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  :  Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initiale- ment comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. —  Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable)  :  L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. —  Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la qua- si-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». —  Intérêts pris en charge par l’État (IAS 20)  :  Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'État. En conséquence, ces entités perçoivent de l’État une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'État. Les bonifications perçues de l’État sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. —  Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers  : Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. —  Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature  :  Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rache- tés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. —  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  :  Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). —  Passifs financiers évalués au coût amorti  :  Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. —  Produits de la collecte  :  Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des   « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » mal- gré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole   S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 « Provisions ». —  Reclassement de passifs financiers  :  Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. —  Distinction dettes – capitaux propres  : La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instru- ment de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. —  Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers  :  Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les pro- duits d’intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du   produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. —  Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application  : Conformément à IFRS 9, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contre- partie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 ». —  Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement  :  Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Stages) : 1ère étape (Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie…), la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2e étape (Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3e étape (Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en Stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en Stage 2, puis en Stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. À compter de l'arrêté du 31 décembre 2021, le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des états financiers. N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL). —  Définition du défaut  :  La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut (Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont pro- duits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). —  La notion de perte de crédit attendue « ECL »  :  L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. —  Gouvernance et mesure des ECL  :  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques  (Forward Looking) , alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle  (Through The Cycle)  pour la probabilité de défaut et en bas de cycle  (Downturn)  pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains para- mètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut  ( «  Loss Given Default » ou « LGD ») . Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font par- tie des modalités contractuelles et que la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives  (Forward Looking)  sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des para- mètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. —  Dégradation significative du risque de crédit  :  Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instru- ment financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Stages). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-porte- feuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instru- ment financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, etc. Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, etc.). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (Stage 3). —  Restructurations pour cause de difficultés financières  :  Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque, les restructurations de créances pour difficultés financières » du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée (Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre  : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». —  Irrécouvrabilité  :  Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le juge- ment d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte. —  Instruments financiers dérivés Classement et évaluation  :  Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. À chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture  : —  Cadre général  :  Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est n’applique pas le volet « comptabilité de couver- ture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classe- ment et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. —  Documentation  : Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuable au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuable au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre- E st. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. —  Évaluation  : L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur :  la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie  : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger :  la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur :  seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie :  l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du verse- ment des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger :  Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couver- ture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. —  Dérivés incorporés  : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. —  Détermination de la juste valeur des instruments financiers  :  La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des don- nées non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. —  Risque de contrepartie sur les dérivés  :  La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs  (Credit Valuation Adjustment ou CVA)  et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs  (Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les  Credit default Swaps  (CDS) nominatifs cotés (ou  CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les para- mètres historiques de défaut peuvent être utilisés. —  Hiérarchie de la juste valeur  : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre- est retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de  niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre- est, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plu- sieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. —  Compensation des actifs et passifs financiers  :  Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est compense un actif et un passif financier et pré- sente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. —  Gains ou pertes nets sur instruments financiers  : Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  : Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l’inefficacité résultant des opérations de couverture. —  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couver- ture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. —  Engagements de financement et garanties financières donnés  :  Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». —  Provisions (IAS 37 et 19)  :  La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne loge- ment. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne logement et pour l’en- semble des comptes d’épargne logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypo- thèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa pos- session à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 « Provisions ». —  Avantages au personnel (IAS 19)  : Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. —  Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies  :  La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que   l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypo- thèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 « Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies »). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, le groupe Crédit Agricole Centre- est impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportés aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constatée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au mon- tant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. —  Régimes à cotisations définies  :  Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. —  Autres avantages à long terme  :  Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. —  Paiements fondés sur des actions (IFRS 2)  :  La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres (stock-options, attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit Agricole S.A., ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. —  Impôts courants et différés (IAS 12)  :  Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d’impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seule- ment si : La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fis- cales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur les bénéfices » du compte de résultat. —  Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)  :  Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 15 à 25 ans Installations techniques 8 à 15 ans Agencements 5 à 30 ans Matériel informatique 5 à 7 ans Matériel spécialisé 5 à 7 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) . —  En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés: en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. —  Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15)  :  Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du mon- tant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. —  Contrats de location dont le Groupe est bailleur  :  Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opé- rations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. —  Contrats de location dont le Groupe est preneur  :  Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminé ou renouvelable par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’at- tend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. —  Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5)  :  Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes   « Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandon- nées » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ». Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisée en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparé ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes  : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3. Principes et méthodes de consolidation ( IFRS  10,  IFRS  11 et  IAS  28) Périmètre de consolidation . —  Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dis- positions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. —  Consolidation des Caisses régionales  :  Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de […] représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de […] et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. —  Notions de contrôle  :  Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre- est contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre- est, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pou- voir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est présumée avoir une influence notable lors- qu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation . —  Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) . —  Les états financiers des entités représentant une « activité à  l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Regroupements d’entreprises – Écarts d’acquisition . —  Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun qui sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. En l’absence d’une norme IFRS ou d’une interprétation spécifiquement applicable à une opération, la norme IAS   8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs laisse la possibilité de se référer aux positions officielles d’autres organismes de normalisation. Ainsi, le Groupe a choisi d’appliquer la norme américaine ASU 805-50, qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS, pour le traitement des regroupements d’entreprise sous contrôle commun aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts. Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas d’écart d’acquisition au 31 décembre 2021. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession / dilution en résultat. Retraitements et éliminations . —  La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2021 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13   « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 ». Crise sanitaire liée à la Covid-19 . —  Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. —  Prêts Garantis par l’État (PGE)  :  Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État. Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satis- font au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2021, le solde des encours des prêts garantis par l’État octroyés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est s’élève à 1 004 940 milliers d’euros. —  Risque de crédit  :  Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . —  Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15 % complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50 % du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. —  Litige image chèque  :  LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des   services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012. La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 2 046 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est au 31 décembre 2021. 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture. Le pilotage des risques bancaires au sein du groupe Crédit Agricole Centre-est est assuré par le Contrôle Périodique Audit. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit  (Cf. chapitre « Facteurs de risque – Risques de crédit »). Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période . —  Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. —  Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes  : (En milliers d’Euros) Actifs sains Actifs dépréciés  (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 1 134 904  -85  1 134 904  -85  1 163 439  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 1 134 904  -85  1 134 904  -85  1 163 439  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 23 439  -196  23 439  -196  Nouvelle production : achat, octroi, origination… (2) 127 309  -13  127 309  -13  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -103 870  2 -103 870  2 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -185  -185  Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 1 158 343  -281  1 158 343  -281  1 158 062  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) Au 31 décembre 2021 1 158 343  -281  1 158 343  -281  1 158 062  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes / décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) —  Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d’Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 59 730  59 730  59 730  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 59 730  59 730  59 730  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -42 699  -42 699  Nouvelle production : achat, octroi, origination… (2) 13 129  -1 13 129  -1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -58 587  -58 587  Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 1 Changements dans le modèle / méthodologie  Variations de périmètre 2 759  2 759  Autres Total 17 031  17 031  17 031  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -2 757  -2 757  Au 31 décembre 2021 14 274  14 274  14 274  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes / décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. —  Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle  : (En milliers d’Euros) Actifs sains Actifs dépréciés  (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 24 897 119  -54 303  1 462 137  -82 360  440 010  -269 172  26 799 266  -405 835  26 393 431  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -1 136 680  -5 003  1 072 564  7 016  64 116  -30 650  -28 637  Transferts de Stage 1 vers Stage 2  -1 796 013  9 407  1 796 013  -33 022  -23 615  Retour de Stage 2 vers Stage 1 686 149  -15 092  -686 149  35 899  20 807  Transferts vers Stage 3 (1) -50 398  880  -59 729  5 081  110 127  -39 256  -33 295  Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 23 582  -198  22 429  -942  -46 011  8 606  7 466  Total après transferts 23 760 439  -59 306  2 534 701  -75 344  504 126  -299 822  26 799 266  -434 472  26 364 794  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 169 436  13 724  -4 127  -34 413  -89 987  38 746  1 075 322  18 057  Nouvelle production : achat, octroi, origination… (2)  5 348 910  -16 258  355 210  -21 961  5 704 120  -38 219  Décomptabilisation : cession, r emboursement, arrivée à échéance -4 108 662  8 724  -359 330  12 691  -71 775  42 596  -4 539 767  64 011  Passages à perte -18 074  14 974  -18 074  14 974  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières -7 5 -138  675  -145  680  Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le 16 689  -20 579  -21 861  -25 751  Modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres -70 812  4 569  -4 569  2 362  -70 812  2 362  Total 24 929 875  -45 582  2 530 574  -109 757  414 139  -261 076  27 874 588  -416 415  27 458 173  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -32 434  -3 196  37 639  2 009  Au 31 décembre 2021 (4) 24 897 441  -45 582  2 527 378  -109 757  451 778  -261 076  27 876 597  -416 415  27 460 182  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes / décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l’État (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19 s’élève à 1 005 millions d’euros. —  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes  : (En milliers d’Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 19 577  -4 19 577  -4 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 19 577  -4 19 577  -4 Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes -261  -6 -261  -6 Réévaluation de juste valeur sur la période -261  -261  Nouvelle production : achat, octroi, origination… (2) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -6 -6 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 19 316  -10  19 316  -10  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte (3) 5 5 Au 31 décembre 2021 19 321  -10  19 321  -10  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) —  Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d’Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement(a) + (b) Au 31 décembre 2020 2 844 569  -8 141  65 805  -4 642  8 901  -176  2 919 275  -12 959  2 906 316  Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -82 601  -433  80 599  -496  2 002  -929  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -109 044  747  109 044  -2 271  -1 524  Retour de Stage 2 vers Stage 1 28 471  -1 180  -28 471  1 775  595  Transferts vers Stage 3 (1) -3 083  1 -528  1 3 611  -2 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 1 055  -1 554  -1 -1 609  2 Total après transferts 2 761 968  -8 574  146 404  -5 138  10 903  -176  2 919 275  -13 888  2 905 387  Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 133 437  2 087  -19 550  -2 242  -2 560  111 327  -155  Nouveaux engagements donnés (2) 1 557 962  -3 208  46 464  -5 041  1 604 426  -8 249  Extinction des engagements -1 445 225  4 709  -65 710  3 723  -5 024  1 -1 515 959  8 433  Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières -12 -12 Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 76 -414 -1 -339 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 20 700  510  -292  -510  2 464  22 872  Au 31 décembre 2020 2 895 405  -6 487  126 854  -7 380  8 343  -176  3 030 602  -14 043  3 016 559  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. —  Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d’Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 813 742  -1 423  12 327  -3 105  13 833  -5 398  839 902  -9 926  829 976  Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -17 662  -49  16 266  -1 700  1 396  -1 749  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -20 869  215  20 869  -2 538  -2 323  Retour de Stage 2 vers Stage 1 3 825  -264  -3 825  838  574  Transferts vers Stage 3 (1) -821  1 -796  1 1 617  -2 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 203  -1 18 -1 -221  2 Total après transferts 796 080  -1 472  28 593  -4 805  15 229  -5 398  839 902  -11 675  828 227  Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 131 411  182  -346  -1 003  243  -5 085  131 308  -5 906  Nouveaux engagements donnés (2) 203 027  -666  2 915  -911  205 942  -1 577  Extinction des engagements -71 616  461  -3 261  736  -3 638  388  -78 515  1 585  Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 387  -828  -5 473  -5 914  Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 3 881  3 881  Au 31 décembre 2021 927 491  -1 290  28 247  -5 808  15 472  -10 483  971 210  -17 581  953 629  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit . —  L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). —  Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 600 012 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 067 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 589 945 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 49 578 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 649 590 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ —  Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 547 089 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 8 097 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 538 992 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 43 282 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 590 371 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d' E uros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 19 321 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle Dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 19 321 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 28 632 519 9 894 475 711 587 6 94 831 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 190 702 5 848 597 8 935 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 14 274 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 27 460 182 9 894 475 711 587 6 94 831 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 190 702 5 848 597 8 935 Titres de dettes 1 158 063 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 28 651 840 9 894 475 711 587 6 941 831 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 190 702 5 848 597 8 935 (En milliers d' E uros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 19 577 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle Dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 19 577 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 27 587 980 9 430 557 730 684 6 508 358 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 170 838 10 592 1 150 9 765 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 59 730 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 26 393 431 9 430 557 730 684 6 508 358 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 170 838 10 592 1 150 9 765 Titres de dettes 1 134 819 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 27 607 557 9 430 557 730 684 6 508 358 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 170 838 1 10 592 1 150 9 765 — Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 953 629 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 4 989 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 3 016 559 ‐ 341 121 72 083 302 963 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 8 167 ‐ ‐ Total 3 970 188 ‐ 341 121 72 083 302 963 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 13 156 ‐ ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 829 976 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 8 435 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 2 906 316 ‐ 371 486 80 519 303 190 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 8 725 ‐ ‐ Total 3 736 292 ‐ 371 486 80 519 303 190 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 17 160 ‐ ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 « Engagements de financement et de garantie et autres garanties ». Actifs financiers modifiés . —  Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 « Principes et méthodes comptables », chapitre « Instruments financiers - Risque de crédit »). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d’ E uros) 2021  Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois   (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Prêts et créances sur la clientèle 25 591  24 829  Valeur comptable brute avant modification 25 598  24 967  Gains ou pertes nets de la modification -7 -138  Titres de dettes Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 « Principes et méthodes comptables », chapitre « Instruments financiers - Risque de crédit », les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). Le groupe Crédit Agricole n’est pas concerné par ce reclassement en 2021. (En milliers d’Euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés intérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle 235 Titres de dettes Total  235 Concentrations du risque de crédit . —  Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. —  Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit  :  Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre « Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. —  Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole)  :  (En milliers d’Euros) Catégories de risque de crédit Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD     0,5 % 16 499 617  206 330  16 705 947  14 245 367  17 269  14 262 636  0,5 % < PD    2 % 2 162 281  700 661  2 862 942  3 485 625  16 883  3 502 508  2 % < PD     20 % 721 307  836 162  1 557 469  1 574 864  974 070  2 548 934  20 % < PD < 100 % 35 872  35 872  174 711  174 711  PD = 100 % 302 321  302 321  312 148  312 148  Total Clientèle de détail 19 383 205  1 779 025  302 321  21 464 551  19 305 856  1 182 933  312 148  20 800 937  Hors clientèle de détail PD    0,6 % 5 221 260  72 298  5 293 558  4 940 971  2 637  4 943 608  0,6 % < PD < 12 % 1 465 594  572 581  2 038 175  1 844 926  142 034  1 986 960  12 %    PD < 100 % 103 474  103 474  134 533  134 533  PD = 100 % 149 457  149 457  127 862  127 862  Total Hors clientèle de détail 6 686 854  748 353  149 457  7 584 664  6 785 897  279 204  127 862  7 192 963  Dépréciations -45 863  -109 757  -261 076  -416 696  -54 388  -82 360  -269 172  -405 920  Total 26 024 196  2 417 621  190 702  28 632 519  26 037 365  1 379 777  170 838  27 587 980  —  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : (En milliers d’Euros) Catégories de risque de crédit Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD    0,5 % 0,5 % < PD     2 % 2 % < PD    20 % 20 % < PD < 100 % PD = 100 % Total Clientèle de détail Hors clientèle de détail PD    0,6 % 19 321  19 321  19 577  19 577  0,6 % < PD < 12 % 12 %     PD < 100 % PD = 100 % Total Hors clientèle de détail 19 321  19 321  19 577  19 577  Total 19 321  19 321  19 577  19 577  —  Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d’Euros) Catégories de risque de crédit Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD    0,5 % 1 261 241  5 687  1 266 928  1 191 020  113  1 191 133  0,5 % < PD    2 % 171 434  17 085  188 519  244 275  164  244 439  2 % < PD    20 % 82 419  25 256  107 675  128 473  41 756  170 229  20 % < PD < 100 % 1 284  1 284  9 514  9 514  PD = 100 % 4 603  4 603  5 597  5 597  Total Clientèle de détail 1 515 094  49 312  4 603  1 569 009  1 563 768  51 547  5 597  1 620 912  Hors clientèle de détail PD    0,6 % 1 120 214  4 523  1 124 737  915 127  915 127  0,6 % < PD < 12 % 260 097  66 929  327 026  365 674  5 409  371 083  12 %    PD < 100 % 6 090  6 090  8 849  8 849  PD = 100 % 3 740  3 740  3 304  3 304  Total Hors clientèle de détail 1 380 311  77 542  3 740  1 461 593  1 280 801  14 258  3 304  1 298 363  Provisions (1) -6 487  -7 380  -176  -14 043  -8 141  -4 642  -176  -12 959  Total 2 888 918  119 474  8 167  3 016 559  2 836 428  61 163  8 725  2 906 316  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan —  Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d’Euros) Catégories de risque de crédit Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD    0,5 % 69 049  924  69 973  70 040  70 040  0,5 % < PD    2 % 7 745  716  8 461  12 744  12 744  2 % < PD    20 % 1 703  1 596  3 299  2 357  1 762  4 119  20 % < PD < 100 % 113  113  320  320  PD = 100 % 2 214  2 214  2 061  2 061  Total Clientèle de détail 78 497  3 349  2 214  84 060  85 141  2 082  2 061  89 284  Hors clientèle de détail PD    0,6 % 772 606  4 766  777 372  645 495  645 495  0,6 % < PD < 12 % 76 388  18 810  95 198  83 106  3 233  86 339  12 %    PD < 100 % 1 322  1 322  7 012  7 012  PD = 100 % 13 258  13 258  11 772  11 772  Total Hors clientèle de détail 848 994  24 898  13 258  887 150  728 601  10 245  11 772  750 618  Provisions (1) -1 290  -5 808  -10 483  -17 581  -1 423  -3 105  -5 398  -9 926  Total 926 201  22 439  4 989  953 629  812 319  9 222  8 435  829 976  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique  : —  Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d’Euros) Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés Total Actifs sains Actifs dépréciés Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 1 829 891  9 562  1 938  1 841 391  1 816 044  1 220  1 646  1 818 910  Banques centrales Établissements de crédit 257 826  257 826  373 071  373 071  Grandes entreprises 4 599 137  738 791  147 519  5 485 447  4 596 782  277 984  126 216  5 000 982  Clientèle de détail 19 383 205  1 779 025  302 321  21 464 551  19 305 856  1 182 933  312 148  20 800 937  Dépréciations -45 863  -109 757  -261 076  -416 696  -54 388  -82 360  -269 172  -405 920  Total 26 024 196  2 417 621  190 702  28 632 519  26 037 365  1 379 777  170 838  27 587 980  —  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique  : (En milliers d’Euros) Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés Total Actifs sains Actifs dépréciés Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale Banques centrales Établissements de crédit 6 944 6 944 6 796 6 796 Grandes entreprises 12 377 12 377 12 781 12 781 Clientèle de détail Dépréciations Total 19 321 19 321 19 577 19 577 —  Dettes envers la clientèle par agent économique  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale 8 066 7 459 Grandes entreprises 4 195 371 4 291 508 Clientèle de détail 7 778 495 7 099 162 Total Dettes envers la clientèle 11 981 932 11 398 129 —  Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 218 686  1 647  220 333  224 745  224 745  Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises 1 161 625  75 895  3 740  1 241 260  1 056 056  14 258  3 304  1 073 618  Clientèle de détail 1 515 094  49 312  4 603  1 569 009  1 563 768  51 547  5 597  1 620 912  Provisions (1) -6 487  -7 380  -176  -14 043  -8 141  -4 642  -176  -12 959  Total 2 888 918  119 474  8 167  3 016 559  2 836 428  61 163  8 725  2 906 316  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. —  Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 1 480 1 480 1 730 1 730 Banques centrales Établissements de crédit 15 253 15 253 2 317 2 317 Grandes entreprises 832 261 24 898 13 258 870 417 724 554 10 245 11 772 746 571 Clientèle de détail 78 497 3 349 2 214 84 060 85 141 2 082 2 061 89 284 Provisions (1) -1 290 -5 808 -10 483 -17 581 -1 423 -3 105 -5 398 -9 926 Total 926 201 22 439 4 989 953 629 812 319 9 222 8 435 829 976 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique  : —  Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 25 513 855 2 479 093 439 463 28 432 411 25 467 437 1 456 557 429 444 27 353 438 Autres pays de l'Union européenne 175 233 14 495 1 151 190 879 239 230 1 339 1 471 242 040 Autres pays d'Europe (1) 338 667 29 901 10 854 379 422 336 707 2 975 8 379 348 061 Amérique du Nord 10 867 869 17 11 753 11 746 313 7 12 066 Amériques centrale et du Sud 798 775 1 573 1 735 4 1 739 Afrique et Moyen-Orient 13 991 1 287 275 15 553 17 382 291 692 18 365 Asie et Océanie (hors Japon) 15 929 958 18 16 905 17 111 384 17 17 512 Japon 719 719 405 274 679 Organismes supra-nationaux Dépréciations -45 863 -109 757 -261 076 -416 696 -54 388 -82 360 -269 172 -405 920 Total 26 024 196 2 417 621 190 702 28 632 519 26 037 365 1 379 777 170 838 27 587 980 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique :  (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois   (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 6 187 6 187 6 280 6 280 Autres pays de l'Union européenne 13 134 13 134 13 297 13 297 Autres pays d'Europe (1) Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Dépréciations Total 19 321 19 321 19 577 19 577 — Dette envers la clientèle par zone géographique :  (En milliers d ’E uros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 11 791 473  11 217 487  Autres pays de l'Union européenne 45 044  50 166  Autres pays d'Europe 99 678  89 781  Amérique du Nord 15 706  12 119  Amérique centrale et du Sud 1 876  1 933  Afrique et Moyen-Orient 14 879  15 963  Asie et Océanie (hors Japon) 11 210  9 432  Japon 2 066  1 248  Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 11 981 932  11 398 129  — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés  (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 2 877 806 126 706 8 341 3 012 853 2 824 746 65 440 8 897 2 899 083 Autres pays de l'Union européenne 2 797 11 1 2 809 6 871 12 6 883 Autres pays d'Europe (2) 13 053 101 1 13 155 10 717 237 4 10 958 Amérique du Nord 725 7 732 798 4 802 Amériques centrale et du Sud 47 1 48 39 39 Afrique et Moyen-Orient 317 14 331 515 15 530 Asie et Océanie (hors Japon) 654 14 668 876 1 877 Japon 6 6 7 96 103 Organismes supra-nationaux Provisions (1) -6 487 -7 380 -176 -14 043 -8 141 -4 642 -176 -12 959 Total 2 888 918 119 474 8 167 3 016 559 2 836 428 61 163 8 725 2 906 316 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. —  Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 927 438  28 247  15 472  971 157  813 742  12 327  13 833  839 902  Autres pays de l'Union européenne 53 53 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Provisions (1) -1 290  -5 808  -10 483  -17 581  -1 423  -3 105  -5 398  -9 926  Total 926 201  22 439  4 989  953 629  812 319  9 222  8 435  829 976  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement  : —  Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique  : (En milliers d’Euros) Valeur comptable au 31/12/2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés  (Stage 2) Actifs dépréciés  (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Administration générale Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 55 228  3 452  50 473  18 252  2 7 317  7 652  76 316  Administration générale 1 300  Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises 16 878  68 7 560  820  1 513  2 621  9 056  Clientèle de détail 37 050  3 384  42 913  17 432  2 5 804  5 031  67 248  Total 55 228  3 452  50 473  18 252  2 7 317  7 652  76 316  (En milliers d’Euros) Valeur comptable au 31/12/2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés  (Stage 2) Actifs dépréciés  (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Administration générale Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 74 651 2 369 47 525 14 117 4 620 3 860 68 403 Administration générale 2 122  Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises 32 474 22 8 215 1 324 913 606 12 976 Clientèle de détail 40 055 2 347 39 310 12 793 3 707 3 254 55 427 Total 74 651 2 369 47 525 14 117 4 620 3 860 68 403 3.2. Risque de marché. —  (cf. Rapport de gestion chapitre « Politique de couverture des risques »). Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . —  La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. —  Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 28 629 20 949 49 578 Futures FRA Swaps de taux d'intérêt 28 629 20 959 49 578 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 28 629 20 949 49 578 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 28 629 20 949 49 578 (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 3 141 92 40 049 43 282 Futures FRA       Swaps de taux d'intérêt 3 141 92 40 049 43 282 Options de taux               Caps-floors-collars       3 141 92 40 049 43 282 Autres instruments conditionnels               Instruments de devises               Opérations fermes de change               Options de change               Autres instruments               Autres               Sous-total       3 141 92 40 049 43 282 Opérations de change à terme               Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif       3 141 92 40 049 43 282 —  Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 206  45 493  80 884  126 583 Futures FRA Swaps de taux d'intérêt  206  45 493  80 884  126 583  Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 206  45 493  80 884  126 583  Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 206  45 493  80 884  126 583  (En milliers d’Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 355  36 606  179 765  216 726 Futures FRA Swaps de taux d'intérêt 355  36 606  179 765  216 726  Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 355  36 606  179 765  216 726  Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 355  36 606  179 765  216 726  —  Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif  : (En milliers d’euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 188  1 633 4 888  6 709 Futures FRA Swaps de taux d'intérêt 165 865 4 888 5 918 Options de taux Caps-floors-collars 23 768 791 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 28 619  647  Opérations fermes de change Options de change 28 619  647  Autres instruments 8 58 66 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 8 58 66 Sous-total 216  2 260  4 946  7 422  Opérations de change à terme 2 284  361  2 645  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 2 500  2 621  4 946  10 067  (En milliers d’Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 99 2 209 4 343  6 651 Futures FRA Swaps de taux d'intérêt Options de taux 95 764  4 275  5 134  Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels 4 1 445  68 1 517  Instruments de devises et or 1 363  1 363  Opérations fermes de change Options de change 1 363  1 363  Autres instruments 1 19 20 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 1 19 20 Sous-total 99 3 573  4 362  8 034  Opérations de change à terme 63 63 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 162  3 573  4 362  8 097  Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 188  1 633 7 850  9 671 Futures FRA 1 633  Swaps de taux d'intérêt Options de taux 165  865  7 850  8 880  Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels 23 768  791  Instruments de devises et or 28 619  647  Opérations fermes de change Options de change 28 619  647  Autres instruments 38 541  579  Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 38 541  579  Sous-total 216  2 290  8 391  10 897  Opérations de change à terme 2 180  354  2 534  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 2 396  2 644  8 391  13 431  (En milliers d’Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 99 2 209  8 543  10 851 Futures FRA Swaps de taux d'intérêt Options de taux 95 764  8 475  9 334  Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels 4 1 445  68 1 517  Instruments de devises et or 1 363  1 363  Opérations fermes de change Options de change 1 363  1 363  Autres instruments 43 413  456  Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 43 413  456  Sous-total 99 3 615  8 956  12 670  Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 99 3 615  8 956  12 670  —  Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 5 232 802  5 680 004  Futures FRA Swaps de taux d'intérêt Options de taux 4 795 973  5 268 850  Caps-floors-collars 436 829  411 154  Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 314 396  229 876  Opérations fermes de change Options de change 314 396  229 876  Autres instruments 1 450  Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux 1 450  Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 5 548 648  5 909 880  Opérations de change à terme 295 286  231 148  Total notionnels 5 843 934  6 141 028  Risque de change . —  ( Cf . Rapport de gestion chapitre « Politique de couverture des risques »). Risque de liquidité et de financement. —  (cf. Rapport de gestion chapitre « Politique de couverture des risques »). —  Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 ≤  3 mois > 3 mois à  ≤  1 an > 1 an à  ≤  5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 3 191 187  130 191  971 215  154 937  4 447 530  Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 1 333 712  2 324 741  9 174 522  14 982 969  60 653  27 876 597  Total 4 524 899  2 454 932  10 145 737  15 137 906  60 653  32 324 127  Dépréciations -416 415  Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 31 907 712  (En milliers d’Euros) 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois à  ≤  1 an > 1 an à  ≤  5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 333 960  88 446  837 716  265 680  3 525 802  Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 1 196 335  3 027 769  8 260 331  14 186 425  128 406  26 799 266  Total 3 530 295  3 116 215  9 098 047  14 452 105  128 406  30 325 068  Dépréciations -405 835  Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 29 919 233  —  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 ≤  3 mois > 3 mois à  ≤  1 an > 1 an à  ≤  5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements 2 799 958  3 866 841  8 814 352  3 941 895  19 423 046  De crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) Dettes envers la clientèle 11 635 918  70 630  273 391  155  1 838  11 981 932  Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 14 435 876  3 937 471  9 087 743  3 942 050  1 838  31 404 978  (En milliers d’Euros) 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois à  ≤  1 an > 1 an à  ≤  5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements 2 481 794  4 329 880  6 991 896  3 924 325  17 727 895  De crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) Dettes envers la clientèle 10 918 524  160 261  317 369  137  1 838  11 398 129  Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 13 400 318  4 490 141  7 309 265  3 924 462  1 838  29 126 024  —  Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 ≤  3 mois > 3 mois à  ≤  1 an > 1 an à  ≤  5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 82 2 600  2 682  Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 3 625  332 750  3 300  339 675  Autres dettes représentées par un titre 14 85 714  85 728  Total Dettes représentées par un titre 3 721  335 350  3 300  85 714  428 085  Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée -93 050  -1 325  Total Dettes subordonnées -93 050  -1 325  (En milliers d’Euros) 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois à  ≤  1 an > 1 an à  ≤  5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 62 2 600  2 662  Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 3 629  6 340 389  344 024  Autres dettes représentées par un titre 16 90 746  90 762  Total Dettes représentées par un titre 3 707  6 342 989  90 746  437 448  Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée Total Dettes subordonnées Garanties financières en risque données par maturité attendue . —  Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 ≤  3 mois > 3 mois à  ≤  1 an > 1 an à  ≤  5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 646 792  646 792  (En milliers d’Euros) 31/12/2020 ≤  3 mois > 3 mois à  ≤  1 an > 1 an à  ≤  5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 545 073  19 832  564 905  Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché ». 3.4. Comptabilité de couverture. —  (Cf. Note 3.2 « Risque de marché » et Chapitre « Gestion des risques   – Gestion du bilan du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. »). Couverture de juste valeur . —  Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêt. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couver- ture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie . —  Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise . —  Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. —  Instruments dérivés de couverture : (En milliers d’Euros) 31/12/2021  31/12/2020 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 49 578  126 583  4 088 606  43 282  216 726  4 626 939 Taux d’intérêt Change 49 578  126 583  4 088 606  43 282  216 726  4 626 939  Autres Couverture de flux de trésorerie Taux d’intérêt Change autres Couverture d’investissements nets dans une activité à l’étranger Total Instruments dérivés de couverture 49 578  126 583  4 088 606  43 282  216 726  4 626 939  Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) . —  La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤  1 an > 1 an à  ≤  5 ans > 5 ans ≤  1 an > 1 an à  ≤  5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt 204 276 2 095 259  1 789 071 4 088 606  Futures FRA Swaps de taux d’intérêt 204 276 2 095 1 789 071 4 088 606 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 204 276  2 095 259  1 789 071  4 088 606  Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 204 276  2 095 259  1 789 071  4 088 606  (En milliers d’Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤  1 an > 1 an à  ≤  5 ans > 5 ans ≤  1 an > 1 an à  ≤  5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt 696 210 1 251 787  2 678 942 4 626 939  Futures FRA Swaps de taux d’intérêt 687 647 1 244 998 2 678 942 4 611 587 Options de taux Caps-floors-collars 8 563 6 789 15 352 Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 696 210  1 251 787  2 678 942  4 626 939  Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 696 210  1 251 787  2 678 942  4 626 939  La note 3.2 « Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur  : —  Instruments dérivés de couverture  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés Taux d’intérêt Instruments fermes Instruments conditionnels  Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 4 228  63 379  35 927  1 038 606  969  96 114  -2 493  1 226 939  Taux d’intérêt  4 228  63 379  35 927  1 038 606  969  96 114  -2 493  1 226 939  Instruments fermes 4 228 63 379 35 927 1 038 606 969 96 114 -2 493 1 211 587 Instruments conditionnels  15 352 Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de juste valeur 4 228  63 379  35 927  1 038 606  969  96 114  -2 493  1 226 939  Couverture de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers 45 350  63 204  61 040  3 050 000  42 313  120 612  -42 620  3 400 000  Total couverture de juste valeur 49 578  126 583  96 967  4 088 606  43 282  216 726  -45 113  4 626 939  Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. —  Éléments couverts  : Micro-couvertures (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur  la période liée  à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur  la période liée  à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés À la juste valeur par capitaux propres recyclables Taux d’intérêt  Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 097 008  56 661  -35 686 1 322 084 92 535 2 841 Taux d’intérêt 1 097 008  56 661  -35 686  1 322 084  92 535  2 841  Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d’actif 1 097 008  56 661  -35 686  1 322 084  92 535  2 841  Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti Taux d’intérêt Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures  (En milliers d’Euros) 31/12/2021  31/12/2020 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste  valeur liées à Valeur la couverture comptable restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable  Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 736 537  2 670 612  Total - actifs 2 736 537  2 670 612  Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 370 858  756  892 313  1 125  Total - passifs 370 858  756  892 313  1 125  La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. —  Résultat de la comptabilité de couverture  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l’inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l’inefficacité de la couverture Taux d’intérêt  96 967  -96 413  554  -45 113  45 411  298 Change Autres Total 96 967  -96 413  554  -45 113  45 411  298  Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger . —  Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas recours à ce type de couverture. 3.5. Risques opérationnels. —  (Cf. Rapport de gestion chapitre « Politique de couverture des risques »). 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires. —  Conformément au règlement européen 575/2013 (2) (CRR), la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 (3) et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier. En 2021 comme en 2020 et selon la réglementation en vigueur, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a respecté les exigences réglementaires. ________________________ (2)  Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2 019/876 et en juin 2020 par le règle- ment (UE) 2020/873 (3)  Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878 4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 4.1. Produits et charges d’intérêts : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur les actifs financiers au coût amorti 567 905  555 540  Opérations avec les établissements de crédit  785  3 079  Opérations internes au Crédit  Agricole 83 339 64 227 Opérations avec la clientèle 458 681 461 930 Opérations de location-financement  Titres de dettes 23 100  26 304  Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  620  496  Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle  Titres de dettes Intérêts courus et échus des instruments de couverture 620  496  Autres intérêts et produits assimilés 14 075  17 904  Produits d’intérêts (1) (2) 582 600  573 940  Sur les passifs financiers au coût amorti  -170 294  -190 970  Opérations avec les établissements de crédit -1 106  -1 496  Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle -133 259  -138 192  Opérations de location-financement -7 777  -22 618  Dettes représentées par un titre  -28 152  -28 664  Dettes subordonnées Intérêts courus et échus des instruments de couverture -42 877  -42 352  Autres intérêts et charges assimilées -135  -154  Charges d’intérêts -213 306  -233 476  (1) Dont 8 734 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 8 770 milliers d'euros au 31 décembre 2020. (2) Dont 17 704 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'État au 31 décembre 2021 contre 16 650 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les bonifications de l’État concernent les prêts effectués auprès de la clientèle. Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 55 912 milliers d'euros et – 1 864 milliers d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 673 947 milliers d’euros. 4.2. Produits et charges de commissions : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit  1 108  -106  1 002  1 022  -138  884  Sur opérations internes au Crédit Agricole 20 768  -49 723  -28 955  22 454  -38 729  -16 275  Sur opérations avec la clientèle 18 649  -2 992  15 657  16 073  -3 311  12 762  Sur opérations sur titres Sur opérations de change 595  595  784  784  Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors-bilan 1 315  1 315  620  -11  609  Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 308 039  -25 923  282 116  295 288  -22 282  273 006  Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 5 917  5 917  5 525  5 525  Total Produits et charges de commissions 356 391  -78 744  277 647  341 766  -64 471  277 295  4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 31/12/2020 Dividendes reçus 4 104  3 433  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif / passif détenus à des fins de transaction 365  -1 240  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 17 699  -1 131  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 13 293  6 925  Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de  Compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif / passif à la juste valeur Par résultat sur option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 4 259  4 234  Résultat de la comptabilité de couverture 554  298  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 40 274  12 519  Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 141 081  -140 840  241  149 299  -148 951  348  Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 52 697  -88 383  -35 686  75 913  -73 072  2 841  Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 88 384  -52 457  35 927  73 386  -75 879  -2 493  Couverture de flux de trésorerie Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture d’investissements nets dans une activité à l’étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers 264 193  -263 880  313  298 480  -298 530  -50  Variations de juste valeur des éléments couverts 101 733  -162 460  -60 727  170 550  -127 980  42 570  Variations de juste valeur des dérivés de couverture 162 460  -101 420  61 040  127 930  -170 550  -42 620  Couverture de l’exposition des flux de trésorerie d’un portefeuille d’instruments financiers au risque de taux d’intérêt Variations de juste valeur de l’instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 405 274  -404 720  554  447 779  -447 481  298  Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie, etc.) est présenté dans la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) -58  Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 64 270  18 657  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 64 270  18 599  (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti. —  Néant. 4.6. Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers vers la juste valeur par résultat. —  Néant. 4.7. Produits (Charges) nets des autres activités : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance  Produits nets des immeubles de placement 38 715 23 312 Autres produits (charges) nets 11 582  10 954  Produits (charges) des autres activités 50 297  34 266  4.8. Charges générales d’exploitation : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel -225 935  -214 400  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -17 693  -23 026  Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -134 170  -127 691  Charges générales d’exploitation -377 798  -365 117  (1) Dont 3 057 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes . —  La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est intégrées globalement est la suivante au titre de 2021 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre- E st  : (En milliers d’Euros hors taxes) KPMG MAZARS Total 2021 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 157  152  93 93 250 Émetteur 93 93 93 93 186  Filiales intégrées globalement 64 59 0 64 Services autres que la certification des comptes 23 21 25 6 48 Émetteur 19 18 25 6 44 Filiales intégrées globalement 4 3 0 0 4 Total 180  173  118  99 298  Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 180 milliers d’eu- ros, dont 157 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est et ses filiales, et 23 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires Mazars, Commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 118 milliers d’eu- ros, dont 93 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est et ses filiales, et 25 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est, consolidées par intégration globale. (En milliers d’euros hors taxes) Ernst   &   Young Deloitte Autres Total 2021 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 4 3 Services autres que la certification des comptes (1) 89 87 47 Total 93 90 47 (1) Les services autres que la certification des comptes recensés correspondent aux missions réalisées par ces cabinets dans les sociétés où ils sont Commissaires aux comptes. 4.9. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements -24 313  -21 918  Immobilisations corporelles (1) -24 051  -21 769  Immobilisations incorporelles -262  -149  Dotations (reprises) aux dépréciations 281  -2 010  Immobilisations corporelles 281  -2 010  Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -24 032  -23 928  (1) Dont 7 349 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021. 4.10. Coût du risque : (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) -22 532  -27 664  Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 5 227  -26 057  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables -6 -4 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 3 956  -21 991  Engagements par signature 1 277  -4 062  Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -27 759  -1 607  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti  -22 828  -1 605  Engagements par signature -4 931  -2 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) -13 034  -26 465  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -7 949  -25 896  Engagements par signature -5 085  -569  Autres actifs (C)  -42  -342  Risques et charges (D) -972 3 968 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E) = (A) + (B) + (c) + (d) -36 580  -50 503  Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés  -3 020 -4 209 Récupérations sur prêts et créances 1 008 1 267 Comptabilisés au coût amorti 1 008 1 267 Comptabilisés en capitaux propres recyclables  Décotes sur crédits restructurés -145 -351 Pertes sur engagements par signature  -43  -2 024  Autres pertes 1 954 Coût du risque -38 783  -53 909  4.11. Gains ou pertes nets sur autres actifs : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -1 316  -3 216  Plus-values de cession 985  1 271  Moins-values de cession -2 301  -4 487  Titres de capitaux propres consolidés Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs -1 316  -3 216  4.12. Impôts : —  Charge d’impôt  : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant -86 006  -83 729  Charge d'impôt différé 4 197  12 439  Total Charge d'impôt -81 809  -71 290  Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté  : –  Au 31 décembre 2021  : (En milliers d’Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 359 853  28,41% -102 234  Effet des différences permanentes 1,12% -4 030  Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,05% -171 Effet de l’imposition à taux réduit  -1,92% 6 913 Changement de taux 0,01% -34 Effet des autres éléments -0,05% 197  Taux et charge effectifs d'impôt 22,73% -81 809  Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 16 447 milliers d’euros au 31 décembre 2021. –  Au 31 décembre 2020  : (En milliers d’ E uros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 236 973  32,02% -75 879  Effet des différences permanentes 0,38% -906  Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 1,34% 3 166 Effet de l’imposition à taux réduit  0,52% 1 243 Changement de taux Effet des autres éléments 0,46% 1 086  Taux et charge effectifs d'impôt 30,08% -71 290  Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020. 4.13. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. —  Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : —  Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion  Écart de réévaluation de la période  Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -242  743  Écart de réévaluation de la période  -261  685  Transferts en résultat Autres variations 19 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Écart de réévaluation de la période  Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôts comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 3 358  33 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 66 -197  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 3 182  579  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4 354  -2 140  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Écart de réévaluation de la période  Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 506 178  -149 832  Écart de réévaluation de la période 506 178  -149 812  Transferts en réserves 1 220  -20  Autres variations -1 220  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 127  -396  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -16 663  6 610  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées -169  59 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 494 827  -145 698  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 498 009  -145 119  Dont part du Groupe 498 009  -145 119  Dont participations ne donnant pas le contrôle —  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt  : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 Variation 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  : Gains et pertes sur écarts de conversion 18 18 18 18 18 18 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 668  -173  495  495  -242  66 -176  -176  426  -107  319  319  Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 686  -173  513  513  -242  66 -176  -176  444  -107  337  337  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 11 417  11 417  11 417  3 358  3 358  3 358  14 775  14 775  14 775  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 12 103  -173  11 930  11 930  3 116  66 3 182  3 182  15 219  -107  15 112  15 112  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -13 533  3 495  -10 038  -10 038  4 354  -1 124  3 230  3 230  -9 179  2 371  -6 808  -6 808  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 389 257  -12 883  376 374  376 374  506 178  -15 539  490 639  490 639  895 435  -28 422  867 013  867 013  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 375 724  -9 388  366 336  366 336  510 532  -16 663  493 869  493 869  886 256  -26 051  860 205  860 205  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -889  133  -755  -755  1 128  -169  958  958  239  -36  203  203  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 374 835  -9 255  365 581  365 581  511 660  -16 832  494 827  494 827  886 495  -26 087  860 408  860 408  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 386 938  -9 428  377 511  377 511  514 776  -16 766  498 009  498 009  901 714  -26 194  875 520  875 520   (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables  : Gains et pertes sur écarts de conversion 18 19 18 -1 18 18 18 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -75  24 -51  -51  743  -197  546  546  668  -173  495  495  Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -57  24 -32  -33  743  -197  545  546  686  -173  513  513  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 11 384  11 384  11 384  33 33 33 11 417  11 417  11 417  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 11 327  24 11 352  11 351  776  -197 578  579  12 103  -173 11 930  11 930  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -11 393  2 943  -8 450  -8 450  -2 140  552  -1 588  -1 588  -13 533  3 495  -10 038  -10 038  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 539 089  -18 941  520 148  520 148  -149 832  6 058  -143 774  -143 774  389 257  -12 883  376 374  376 374  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 527 696  -15 998  511 698  511 698  -151 972  6 610  -145 362  -145 362  375 724  -9 388  366 336  366 336  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -493  74 -419  -419  -396  59 -336  -336  -889  133  -755  -755  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 527 203  -15 924  511 279  511 279  -152 368  6 669  -145 698  -145 698  374 835  -9 255  365 581  365 581  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 538 530  -15 900  522 631  522 630  -151 592  6 472  -145 120  -145 119  386 938  -9 428  377 511  377 511   5. – Informations sectorielles par zone géographique. Définition des secteurs opérationnels. —  Le montant des opérations réalisées par le Crédit Agricole Centre-est à l’étranger ne nécessite pas l’établissement d’une analyse par zone géographique. 6. – Notes relatives au bilan. 6.1. Caisse, banques centrales : (En milliers d’Euros) 31/12/2021  31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse 107 581  110 059  Banques centrales 58 1 Valeur au bilan 107 639  110 060  6.2.  Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat  : —  Actifs financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction  10 067  8 097  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 593 259 1 192 169 Instruments de capitaux propres 186 734 154 957 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  1 406 525 1 037 212 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte  Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 1 603 326  1 200 266  Dont Titres prêtés —  Actifs financiers détenus à des fins de transaction  : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe  OPCVM Prêts et créances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée  Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 10 067  8 097  Valeur au bilan 10 067  8 097  Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est autorisée à redonner en garantie. —  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable 81 663  75 721  Titres de participation non consolidés 105 071  79 236  Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 186 734  154 957  —  Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 1 405 152  1 035 839  Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe  90 570 76 344 OPCVM 1 314 582 959 495 Prêts et créances 1 373  1 373  Créances sur les établissements de crédit  Créances sur la clientèle 1 373 1 373 Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 1 406 525  1 037 212  —  Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  :  Néant . —  Passifs financiers à la juste valeur par résultat  :  (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 13 431  12 670  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 13 431  12 670  —  Passifs financiers détenus à des fins de transaction  : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres vendus à découvert  Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 13 431  12 670  Valeur au bilan 13 431  12 670  Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. —  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  :  Néant. 6.3. Instruments dérivés de couverture. —  L’information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 19 321  426  19 577  668  Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 3 185 441  925 639  -30 204  2 600 768  426 389  -37 133  Total 3 204 762  926 065  -30 204  2 620 345  427 057  -37 133  —  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 19 321 426 19 577 668 Total des titres de dettes 19 321 426 19 577 668 Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 19 321 426 19 577 668 Impôts sur les bénéfices ‐107 ‐ ‐173 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 319 ‐ 495 ‐ —  Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  : Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 12 455 9 828 Titres de participation non consolidés 3 172 986 925 639 -30 204 2 590 940 426 389 -37 133 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 3 185 441 925 639 -30 204 2 600 768 426 389 -37 133 Impôts sur les bénéfices -28 422 -12 883 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 897 217 -30 204 413 506 -37 133 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 266 130 -1 350 557 20 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 266 130 -1 350 557 20 Impôts sur les bénéfices Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 130 -1 350 20 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a procédé à une réduction de capital dans sa participation de SACAM AVENIR et une Cession de ses titres C2MS au profit des CR de Nord de France, Champagne Bourgogne et Franche-Comté. 6.5. Actifs financiers au coût amorti : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit  4 447 530  3 525 802  Prêts et créances sur la clientèle (1) 27 460 182  26 393 431  Titres de dettes 1 158 063  1 134 819  Valeur au bilan 33 065 775  31 054 052  (1) Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, le montant des encours de prêts garantis par l’État (PGE) accordés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est s’élève à 1 005 millions d’euros. —  Prêts et créances sur les établissements de crédit  : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Établissements de  crédit  : Comptes et prêts 13 884  8 298  Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 12 992 7 217 Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 50 857 Prêts subordonnés 390 575 Autres prêts et créances Valeur brute 14 274  59 730  Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 14 274  59 730  Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires 2 972 832  2 147 673  Titres reçus en pension livrée  Comptes et avances à terme 1 460 424 1 318 399 Prêts subordonnés Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 4 433 256  3 466 072  Valeur au bilan 4 447 530  3 525 802  (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique « Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit  »  du Tableau des flux de trésorerie. —  Prêts et créances sur la clientèle  : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la  clientèle  : Créances commerciales  17 849  16 789  Autres concours à la clientèle  27 582 279 26 497 765 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 897 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 60 754  129 246  Comptes ordinaires débiteurs 214 818  155 466  Valeur brute 27 876 597  26 799 266  Dépréciations -416 415  -405 835  Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 27 460 182  26 393 431  Opérations de location-financement  : Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan 27 460 182  26 393 431  —  Titres de dettes  : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 534 470  468 352  Obligations et autres titres à revenu fixe 623 874  666 552  Total 1 158 344  1 134 904  Dépréciations -281  -85  Valeur au bilan 1 158 063  1 134 819  6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue : —  Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021  : Nature des actifs transférés (En milliers d’Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l’implication continue de l’entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont pensions livrées Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la Juste valeur par capitaux Propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 98 340  98 340  102 979  85 002  85 002  86 343  16 636  Titres de dettes Prêts et créances 98 340  98 340  102 979  85 002  85 002  86 343  16 636  Total Actifs financiers 98 340  98 340  102 979  85 002  85 002  86 343  16 636  Opérations de location- financement Total actifs transférés 98 340  98 340  102 979  85 002  85 002  86 343  16 636  (1) Dans le cas où la « garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés » (IFRS 7.42D.(d)). —  Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020  : Nature des actifs transférés (En milliers d’Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l’implication continue de l’entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont pensions livrées Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la Juste valeur par capitaux Propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances 319 026 101 450 217 576 358 620 344 026 89 734 254 292 342 500 16 120 Actifs financiers au coût amorti 217 576   217 576   253 098 254 292   254 292   250 592 2 506 Titres de dettes Prêts et créances 101 450 101 450 105 522 89 734 89 734 91 908 13 614 Total Actifs financiers 319 026 101 450 217 576 358 620 344 026 89 734 254 292 342 500 16 120 Opérations de location- financement Total actifs transférés 319 026 101 450 217 576 358 620 344 026 89 734 254 292 342 500 16 120 (1) Dans le cas où la « garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés » (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations . —  Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 . —  Au titre de l’exercice, le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 . —  Au titre de l’exercice, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7. Expositions au risque souverain. —  Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire : 31/12/2021 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne 83 192     83 192   83 192 Arabie saoudite               Argentine               Autriche               Belgique   516     516   516 Brésil   55     55   55 Chine               Égypte               Espagne   4 042     4 042   4 042 États-Unis   834     834   834 France   87 067   534 339 621 406   621 406 Hong-Kong               Italie   5 357     5 357   5 357 Japon   137     137   137 Liban               Maroc               Pologne               Royaume-Uni   130     130   130 Russie               Turquie   71     71   71 Ukraine               Venezuela               Autres pays souverains   6 715     6 715   6 715 Total   188 116   534 339 722 455   722 455 31/12/2020 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne 129 816 129 816 129 816 Arabie saoudite               Argentine   15 15 15 Autriche               Belgique   312     312 312 Brésil   129 129 129 Chine   Égypte               Espagne 1 183 1 183 1 183 États-Unis   1 068 1 068 1 068 Finlande  7 367 7 367 7 367 France   50 846 468 324 519 170 519 170 Hong-Kong               Irlande  132 132 132 Italie   1 529 1 529 1 529 Japon   407 407 407 Liban               Maroc               Norvège  519 519 519 Pologne               Portugal  485 485 485 Roumanie  195 195 195 Royaume-Uni   Russie               Slovaquie 752 752 752 Turquie   202 202 202 Ukraine               Venezuela               Autres pays souverains   2 991 2 991 2 991 Total   197 948 468 324 666 272 66 272 6.8. Passifs financiers au coût amorti : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit  19 423 046  17 727 895  Dettes envers la clientèle 11 981 932  11 398 129  Dettes représentées par un titre 428 085  437 448  Valeur au bilan 31 833 063  29 563 472  —  Dettes envers les établissements de crédit  : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Établissements de  crédit  : Comptes et emprunts 1 439  14 Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 35 Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) Valeurs données en pension  Titres donnés en pension livrée 254 292 Total 1 439  254 306  Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires créditeurs 182 074  12 346  Titres donnés en pension livrée Comptes et avances à terme 19 239 533  17 461 243  Total 19 421 607  17 473 589  Valeur au bilan 19 423 046  17 727 895  (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique « Solde net des comptes, prêts / emprunts à vue auprès des établissements de crédit » du Tableau des flux de trésorerie. —  Dettes envers la clientèle  : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs  10 852 392  9 881 405  Comptes d’épargne à régime spécial  144 312  131 027  Autres dettes envers la clientèle  985 228  1 385 697  Titres donnés en pension livrée Dettes nées d’opérations d’assurance directe  Dettes nées d’opérations de réassurance Dettes pour dépôts d’espèces reçus des cessionnaires et Rétrocessionnaires en représentation d’engagements techniques Valeur au bilan 11 981 932  11 398 129  —  Dettes représentées par un titre  : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse 2 682  2 662  Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables  339 675  344 024  Emprunts obligataires 85 728  90 762  Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 428 085  437 448  6.9. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers : —  Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 59 579 59 579 51 545 8 034 Prises en pension de titres (2) Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 59 579 59 579 51 545 8 034 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 86,5 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 51 359 51 359 43 557 7 802 Prises en pension de titres (2) 50 857 857 857 Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 102 216 102 216 43 557 58 659 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 86,5 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. —  Compensation – Passifs financiers  : Nature des instruments financiers (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 139 435 139 435 51 545 85 276 2 614 Mises en pension de titres  Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 139 435 139 435 51 545 85 276 2 614 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 37 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 228 940 228 940 43 557 182 920 2 463 Mises en pension de titres  254 292 254 292 254 292 Emprunts de titres 62 62 62 Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 483 294 483 294 43 557 182 920 256 817 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 19 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. 6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants 13 4 412  Impôts différés 74 092  85 796  Total Actifs d’impôts courants et différés 74 105  90 208  Impôts courants 10 231  4 097  Impôts différés 17 5 Total Passifs d’impôts courants et différés 10 248  4 102  Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables fiscaux 112 166  109 939  Charges à payer non déductibles 1 774  1 922  Provisions pour risques et charges non déductibles 57 597  54 473  Autres différences temporaires 52 793  976  53 544  Impôts différés sur réserves latentes -28 039  -11 292  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -28 528  30 953  -13 056  Couverture de flux de trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 490 1 764 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre   Impôts différés sur résultat -10 035  17 -12 851  5 Total Impôts différés 74 092  17 85 796  5 Les impôts différés sont nets au bilan par entité fiscale. —  Positions fiscales incertaines et contrôles fiscaux  : Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas de positions fiscales incertaines et respecte les préconisations du Comité fiscal. 6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers : —  Comptes de régularisation et actifs divers  : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs 320 204  385 680  Comptes de stocks et emplois divers 952  1 353  Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire Débiteurs divers (1) 318 872 382 149 Comptes de règlements 380 2 178 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 186 777  126 711  Comptes d'encaissement et de transfert 80 626  19 552  Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 111  76 Produits à recevoir 100 159  101 120  Charges constatées d'avance 4 967  4 823  Autres comptes de régularisation 914  1 140  Valeur au bilan 506 981  512 391  (1) Dont 4 384 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. —  Comptes de régularisation et passifs divers  : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) 318 096  294 732  Comptes de règlements 223  Créditeurs divers 159 376  149 103  Versements restant à effectuer sur titres 125 782  106 874  Autres passifs d'assurance Dettes locatives 32 938 38 532 Autres Comptes de régularisation 297 806  318 841  Comptes d'encaissement et de transfert (2)  55 752  73 775  Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits constatés d’avance 154 080  163 668  Charges à payer 83 595  78 550  Autres comptes de régularisation 4 379  2 848  Valeur au bilan 615 902  613 573  (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.12. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. —  Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’est pas concerné. 6.13. Co-entreprises et entreprises associées : —  Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées  :  Au 31 décembre 2021, la valeur de mise en équivalence des co-entreprises s’élève à 74 170 milliers d’euros (69 743 milliers d’euros au 31 décembre 2020). La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est détient 18.30 % des intérêts dans une entreprise associée présentée dans les tableaux ci-des- sous, qui compose la « valeur de mise en équivalence au bilan ». Le Crédit Agricole Centre-est a une influence notable en raison de sa participation dans le capital et de sa présence au sein du conseil d’administration. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 % d’intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de propres capitaux Écarts d’acquisition Entreprises associées CA Next Banque  ( Suisse )  SA 18,30% 74 170  1 066  646  747 170  Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 74 170  1 066  646  747 170  (En milliers d’Euros) 31/12/2020 % d’intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de propres capitaux Écarts d’acquisition Entreprises associées 18,30% 69 743  1 635  1 682  69 743  CA Next Banque  ( Suisse )  SA Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 69 743  1 682  69 743  Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est sont présentées ci-après : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 PNB Résultat net  Total actif  Total capitaux propres Entreprises associés CA Next Banque (Suisse) SA 67 028 3 530 5 803 947 389 069 (En milliers d’Euros) 31/12/2020 PNB Résultat net  Total actif  Total capitaux propres Entreprises associés CA Next Banque (Suisse) SA 64 669 9 188 5 227 541 381 045 6.14. Immeubles de placement : (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 522 399  37 550  -11 432  548 517  Amortissements et dépréciations -206 040  -12 571  7 352  -211 258  Valeur au bilan (1) 316 359  24 979  -4 080  337 259  (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (En milliers d’ E uros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 487 637  39 620  -4 858  522 399  Amortissements et dépréciations -196 346  -12 535  2 841  -206 040  Valeur au bilan (1) 291 291  27 085  -2 017  316 359  (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. —  Juste valeur des immeubles de placement  :  La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie « à dire d’expert », s’élève à 614 476 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 592 095 milliers d’euros au 31 décembre 2020. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques  Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 614 476  592 095  Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Valeur de marché des immeubles de placement 614 476  592 095  Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.15. Immobilisations corporelles et incorporelles (Hors écarts d’acquisition). —  Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d’exploitation   : Valeur brute 639 684  625  67 654  -31 164  -27  676 772  Amortissements et dépréciations -308 153  -362  -24 112  25 340  -307 287  Valeur au bilan 331 531  263  43 542  -5 824  -27  369 485  Immobilisations incorporelles   : Valeur brute 7 545  1 920  296  1 25 9 788  Amortissements et dépréciations -3 217  -32  -262  -3 512  Valeur au bilan 4 328  1 888  34 1 25 6 276  (En milliers d’ E uros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d’exploitation : Valeur brute 590 360  67 277  -18 453  500  639 684  Amortissements et dépréciations -295 341  -23 898  11 175  -89  -308 153  Valeur au bilan 295 019  43 379  -7 278  411  331 531  Immobilisations incorporelles : Valeur brute 7 417  169  -41  7 545  Amortissements et dépréciations -3 110  -149  42 -3 217  Valeur au bilan 4 307  20 1 4 328  (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 25 530 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 25 117 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC). 6.16. Ecarts d’acquisition. —  Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas de participations pour lesquelles un écart d’acquisition serait constaté dans son bilan. 6.17. Provisions techniques des contrats d’assurance. —  Ventilation des provisions techniques d’assurance  :  Le groupe Crédit Agricole Centre-est n'est pas concerné par ces provisions. 6.18. Provisions : (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les Produits épargne 43 873  938  -5 581  39 230  Logement Risques d’exécution Des engagements 22 889  80 046  -71 307  31 628  Par signature Risques opérationnels 2 871  8 780  -58  -5 961  5 632  Engagements Sociaux (retraites) 7 319  2 521  34 230  -50  -4 803  5 251  Et assimilés (1) Litiges divers 1 494  5 296  -42  -153  1 600  Participations Restructurations Autres risques 2 053  1 819  -2 083  -30  1 759  Total 80 499  2 653  39 92 109  -2 183  -83 082  -4 935  85 100  (1) Dont 3 291 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 784 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) pour - 464 milliers d’euros et impact de la régularisation de 2 985 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs sur le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, cf. note variation des capitaux propres. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne logement 40 649  6 127  -2 903  43 873  Risques d’exécution des engagements par signature 18 255  67 980  -63 346  22 889  Risques opérationnels 5 976  2 958  -86  -5 977  2 871  Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 8 046  153  -74  -2 443  1 637 7 319  Litiges divers 2 480  12 -8 -990  1 494  Participations Restructurations Autres risques 3 912  1 833  -3 646  -46  2 053  Total 79 318  79 063  -3 814  -75 705  1 637  80 499  (1) Dont 5 529 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 790 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. —  Provision épargne logement  : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne logement sur la phase d’épargne  : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d’épargne logement Ancienneté de moins de 4 ans 766 765  692 803  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 942 268  1 919 527  Ancienneté de plus de 10 ans 2 129 181  2 129 181  Total plans d’épargne logement 4 766 037  4 741 511  Total comptes épargne logement 526 747  521 172  Total encours collectés au titre des contrats épargne logement 5 292 784  5 262 683  Les encours de collecte, hors prime de l'État, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021 et à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne logement (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 31/12/2020 Plans d’épargne logement 8 373  10 060  Comptes épargne logement 36 706  49 151  Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne logement 45 080  59 211  Le groupe Crédit Agricole Centre-est n'est pas concerné par ces provisions. (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d’épargne logement  2 988  2 312  Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 16 626  21 197  Ancienneté de plus de 10 ans 19 616  20 364  Total plans d’épargne logement  39 230  43 873  Total comptes épargne logement Total Provision au titre des contrats épargne logement 39 230  43 873  (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Plans d’épargne logement  43 873  938  5 581  39 230  Comptes épargne logement 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne logement 43 873  938  5 581  39 230  L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.19. Dettes subordonnées. Émissions de dettes subordonnées . —  Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est. La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investisse- ment – Directive CRD IV/Règlement CRR 1 définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (« Bail-in ») dans certaines circonstances notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément au droit français applicable transposant la Directive européenne sur le redresse- ment et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD2). Les dettes subordonnées se distinguent des obligations seniors (préférées ou non préférées) en raison de leur rang de créance en liquidation (principal et intérêts) contractuellement défini par leur clause de subordination faisant référence explicitement au droit français applicable et ce en fonction de la date à laquelle ils ont été émis (les dettes subordonnées sont juniors aux titres seniors non préférés et préférés). Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas d’encours de dettes subordonnées et n’a procédé à aucune émission sur l’exercice 2021. 6.20. Capitaux propres. Composition du capital au 31 décembre 2021 . —  La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est une société coopérative à  capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investisse- ment (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. À la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 191 453 milliers d’euros. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 % Du capital Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 3 191 415  3 191 415  25,00% Dont part du Public 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 3 191 415  3 191 415  25,00% Parts sociales 9 572 157  2 2 9 572 157  75,00% Dont 128  Caisses Locales 9 572 142  9 572 142  75,00% Dont 14  Administrateurs  de la Caisse régionale 14 2 2 14 0,00% Dont  Crédit Agricole S.A. 0,00% Dont  Sacam Mutualisation 1 1 0,00% Dont  Autres 0,00% Total 12 763 572  2 2 12 763 572  100,00% (1) Directive 2013/36/EU du 26 juin 2013 telle que modifiée et amendée depuis la Directive (UE) 2 019/878 du 20 mai 2019, en ce compris au travers de la Directive (et ses transpositions en droit français) et Règlement (UE) du 26 juin 2013 n.575/2013 tel que supplémenté et amendé depuis, en ce compris au travers du Règlement (UE) 2 019/876 du 20 mai 2019. (2) Directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 telle que supplémentée et amendée depuis, en ce compris au travers de la Directive (UE) 2 019/879 du 20 mai 2019 en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE R émunération par titre de capital . —  Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est sont composés de parts sociales est de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes . —  Au titre de l’exercice 2021, le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a décidé de proposer à l’As- semblée générale du 22 mars 2022 ; de fixer un taux d’intérêt des parts sociales à 2,00 % et le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d’associés à 6,04 euros par titre (arrondi supé- rieur), sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. —  Dividendes payés au cours de l’exercice  :  Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 23 013 milliers d’euros en 2021. Ils se décomposent comme suit : dividendes versés par le Crédit Agricole Centre-est à SACAM Mutualisation, 16 767 milliers d’euros, dividendes versés par les Caisses locales à leurs sociétaires, 6 246 milliers d’euros. Affectations du résultat et fixation du dividende 2021 . —  L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende  2021 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est du 22 mars 2022. 6.21. Participations ne donnant pas le contrôle   Le montant des participations ne donnant pas le contrôle n’est pas significatif au regard des capitaux propres totaux du groupe Crédit Agricole Centre-est. 6.22. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle. —  La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (En milliers d’Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 107 639  107 639  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 619  3 842  17 503  35 189  1 546 173  1 603 326  Instruments dérivés de couverture 28 629  20 949  49 578  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 17 748  1 573  3 185 441  3 204 762  Actifs financiers au coût amorti 4 471 243  2 445 302  10 622 344  15 466 266  60 620  33 065 775  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 36 537  36 537  Total Actifs financiers par échéance 4 616 038  2 449 144  10 686 224  15 523 977  4 792 234  38 067 617  Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 608 1 788 2 644 8 391 13 431 Instruments dérivés de couverture 138 68 45 493 80 884 126 583 Passifs financiers au coût amorti 14 439 597 4 272 821 9 091 043 4 027 764 1 838 31 833 063 Dettes subordonnées Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 21 614  21 614  Total Passifs financiers par échéance 14 461 957  4 274 677  9 139 180  4 117 039  1 838  31 994 691  (En milliers d’Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 110 060  110 060  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3 080  168  7 764  36 704  1 152 550  1 200 266  Instruments dérivés de couverture 85 3 056  92 40 049  43 282  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 38 25 13 707  5 807  2 600 768  2 620 345  Actifs financiers au coût amorti 3 412 657  3 170 215  9 397 299  14 945 550  128 331  31 054 052  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 116 669  116 669  Total Actifs financiers par échéance 3 642 589  3 173 464  9 418 862  15 028 110  3 881 649  35 144 674  Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 7 92 3 615 8 956 12 670 Instruments dérivés de couverture 9 346 36 606 179 765 216 726 Passifs financiers au coût amorti 13 404 025 4 490 147 7 652 254 4 015 208 1 838 29 563 472 Dettes subordonnées Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 41 388  41 388  Total Passifs financiers par échéance 13 445 429  4 490 585  7 692 475  4 203 929  1 838  29 834 256  7. – Avantages au personnel et autres rémunérations. 7.1. Détail des charges de personnel : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements (1) -119 390  -113 124  Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -18 108  -16 580  Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) Autres charges sociales -40 048  -39 430  Intéressement et participation -24 027  -22 262  Impôts et taxes sur rémunération -24 362  -23 004  Total Charges de personnel -225 935  -214 400  (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 1 020 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 1 156 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Dont médailles du travail pour 169 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 140 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 7.2. Effectif moyen de la période : Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France 2 755  2 751  Étranger Total 2 755  2 751  7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies. —  Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indé- pendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies : —  Variation dette actuarielle  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 56 758  56 758  56 683  Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) -406  -406  Écart de change Coût des services rendus sur l'exercice 4 247  4 247  3 088  Coût financier 206  206  557  Cotisations employées Modifications, réductions et liquidations de régime -21  -21  -2 926  Variations de périmètre -128  -128  -252  Prestations versées (obligatoire) -2 793  -2 793  -2 588  Taxes, charges administratives et primes Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -1 769  -1 769  -666  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -2 354  -2 354  2 862  Dette actuarielle à la clôture 53 740  53 740  56 758  (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. (2) Concerne l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 406 milliers d’euros au 1er janvier 2021 (cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). —  Détail de la charge comptabilisée au résultat  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 4 226  4 226  162  Charge/produit d'intérêt net -634  -634  156  Impact en compte de résultat à la clôture 3 592  3 592  318  —  Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 13 533  13 533  11 394  Écart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -230  -230  -57  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -1 769  -1 769  -666  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -2 354  -2 354  2 862  Ajustement de la limitation d'actifs Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 9 180  9 180  2 139  (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. —  Variation de juste valeur des actifs  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone  Euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 51 154  51 154  50 475  Écart de change Intérêt sur l'actif (produit)  125 125 401 Gains/(pertes) actuariels 230 230 57 Cotisations payées par l'employeur 3 914 3 914 3 062 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime  Variations de périmètre -89 -89 -252 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -2 793  -2 793  -2 589  Juste valeur des actifs à la clôture 52 541  52 541  51 154  —  Position nette  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone  Euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 53 740  53 740  56 758  Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fins de période  -52 541   -52 541 -51 154 Autres (1) 2 270 2 270 Position nette (passif) / actif à la clôture -3 469  -3 469  -5 604  (1) « Suite à la régularisation de 2 985 milliers d’euros constatée au 1/1/2021 au titre du régime de retraite article 137-11, l’engagement restant à étaler s’élève à 2 270 milliers d’euros au 31 décembre 2021, un étalement de 715 milliers d’euros ayant été constaté au titre de l’exercice 2021 » —  Information sur les actifs des régimes - Allocations d’actifs (1)  : (En milliers d’Euros) Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones En % En montant dont coté En  % En montant dont coté En  % En montant dont coté Actions (1) 12,10% 6 357  0,00% 12,10% 6 357  Obligations 80,20% 42 138  0,00% 80,20% 42 138  Immobilier 7,70% 4 046  0,00% 7,70% 4 046  Autres actifs 0,00% 0,00% 0,00% (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 6.33 % ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation   conduirait à une hausse de l’engagement de 7.01 %. 7.5. Autres avantages sociaux : —  Rémunération variable collective  :  La participation du Crédit Agricole Centre-est relève de l’accord de droit commun dont la finalité est de permettre aux salariés de perce- voir une quote-part des bénéfices de l’entreprise. Le Crédit Agricole Centre-est a mis en place un accord facultatif d’intéressement associant financièrement les salariés au développement de l’entreprise. Il est indexé sur le résultat comptable de l’exercice. Un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) permet aux salariés du Crédit Agricole Centre-est de constituer un portefeuille d’épargne investie en valeurs mobilières ou monétaires. Les sommes investies sont bloquées pendant 5 années mais sont en contrepartie exonérées d’impôt sur le revenu. —  Engagements en matière de médailles  :  Les primes exceptionnelles versées à l’occasion de remises de médailles d’honneur agricole décernées aux salariés atteignant une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans, sont provisionnées en fonction de l’ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l’exercice. Les provisions constituées par le groupe Crédit Agricole Centre-est au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 1 790 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 7.6. Rémunérations de dirigeants. —  Le montant global des rémunérations, y compris les avantages en nature allouées pendant l’exercice aux membres du Comité de Direction, s’est élevé à 3 275 milliers d’euros au 31 décembre 2021   contre 3 389 milliers d’euros au 31 décembre 2020, et les indemnités   versées à l’ensemble des administrateurs à 460 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 401 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 8. – Contrats de location. 8.1. Contrats de location dont le groupe est preneur. —  Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne rem- plissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre 325 794  282 287  Droits d’utilisation des contrats de location 43 691  49 244  Total Immobilisations corporelles d’exploitation 369 485  331 531  La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est égale- ment preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. —  Variation des actifs au titre du droit d’utilisation  :  La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est preneuse de nombreux actifs essentiellement des biens immobiliers (bureaux et agences). (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier   : Valeur brute 61 554  200  2 126  -903  62 977  Amortissements et dépréciations -12 310  -7 349  373  -19 286  Total immobilier 49 244  200  -5 223  -530  43 691  Mobilier   : Valeur brute Amortissements et dépréciations Total mobilier Total Droits d’utilisation 49 244  200  -5 223  -530  43 691  Les informations relatives aux contrats dont la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est preneuse sont présentées ci-dessous : (En milliers d’ E uros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilier   : Valeur brute 42 416  19 490  -852  500  61 554  Amortissements et dépréciations -6 323  -6 247  349  -89  -12 310  Total immobilier 36 093  13 243  -503  411  49 244  Mobilier  : Valeur brute Amortissements et dépréciations Total mobilier Total Droits d’utilisation 36 093  13 243  -503  411  49 244  (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 25 530 milliers d’euros au 31/12/2019. —  Échéancier des dettes locatives  : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 7 026  18 645  7 267  32 938  (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 6 971  21 589  9 972  38 532  —  Détail des charges et produits de contrats de location  : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives -135  -154  Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -135  -154  Charges relatives aux contrats de location court terme  Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -6 283 -2 772 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation  de la dette Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation  Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 3 12 Total Charges générales d'exploitation -6 280  -2 760  Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -7 349  -6 247  Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -7 349  -6 247  Total Charges et produits de contrats de location -13 764  -9 161  —  Montants des flux de trésorerie de la période  : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -13 753  -8 752  8.2. Contrats de location dont le groupe est bailleur. —  La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Les produits de location simple, qui s’élèvent à 47 288 milliers d’euros en 2021, sont issus essentiellement de la catégorie des immeubles de placement de la filiale Compagnie Foncière Lyonnaise pour 33 866 milliers d’euros. —  Produits de contrats de location  : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Location-financement Profits ou pertes réalisés sur la vente Produits financiers tirés des créances locatives  Produits des paiements de loyers variables Location simple 47 288  32 826  Produits locatifs 47 288  32 826  9. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. 9.1. Engagements donnés et reçus : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 4 050 733  4 112 154  Engagements de financement 3 030 602  2 919 275  Engagements en faveur des établissements de crédit  Engagements en faveur de la clientèle 3 030 602  2 919 275  Ouverture de crédits confirmés 1 581 796  1 541 543  Ouverture de crédits documentaires 38 888  17 478  Autres ouvertures de crédits confirmés 1 542 908  1 524 065  Autres engagements en faveur de la clientèle 1 448 806  1 377 732  Engagements de garantie 1 020 131  1 192 879  Engagements d'ordre des établissements de crédit 64 174  355 294  Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 1 910  2 317  Autres garanties (1) 62 264  352 977  Engagements d'ordre de la clientèle 955 957  837 585  Cautions immobilières 93 146  82 126  Autres garanties d'ordre de la clientèle 862 811  755 459  Engagements sur titres Titres à livrer Engagements reçus 11 163 784  10 434 702  Engagements de financement 34 205  62 903  Engagements reçus des établissements de crédit 34 205  62 903  Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 11 129 579  10 371 799  Engagements reçus des établissements de crédit  633 916  539 720  Engagements reçus de la clientèle 10 495 663 9 832 079 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 4 142 472 4 166 310 Autres garanties reçues 6 353 191 5 665 769 Engagements sur titres Titres à recevoir (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’État français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 677 851 milliers d’euros. 9.2. Instruments financiers remis et reçus en garantie : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (Banque de France, CRH…) (2)  13 424 479  12 983 124  Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché (1) Autres dépôts de garantie 182 920  Titres et valeurs donnés en pension 254 292  Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 13 424 479  13 420 336  Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie  : Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 46 186 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 46 186  (1) Les dépôts de garantie correspondent aux versements à nos contreparties de collatéral sur les produits dérivés, conformément à la réglementation EMIR. Au 31 décembre 2020, le Crédit Agricole Centre-est n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des « FCT Crédit Agricole Habitat » comme dispositif de refinancement. —  Créances apportées en garantie  :  Au cours de l’année 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a apporté 13 424 478 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 12 983 124 milliers d’euros en 2020. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre- est conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a apporté : 10 004 228 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 9 264 929 milliers d’euros en 2020. 2 443 576 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 2 475 704 milliers d’euros en 2020. 741 567 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 881 063 milliers d’euros en 2020. 235 107 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 361 428 milliers d’euros en 2020. —  Garanties détenues et actifs reçus en garantie  :  La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. À l’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant nul au 31 décembre 2021 contre 50 414 milliers d’euros au 31 décembre 2020, les garanties détenues par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de son activité. 10. – Reclassements d’instruments financiers. 10.1. Principes retenus par le groupe Crédit Agricole. —  Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. 10.2. Reclassements effectués par la caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est. —  La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est n’a pas opéré en 2021 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 11. – Juste valeur des instruments financiers. La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion « d’exit price »). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des para- mètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti. —  Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. —  Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur  : (En milliers d’ E uros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des  données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 31 907 712  32 193 523  4 447 512  27 746 011  Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 447 530  4 447 512  4 447 512  Comptes ordinaires et prêts JJ 2 985 824  2 985 806  2 985 806  Comptes et prêts à terme Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 1 461 316  1 461 316  1 461 316  Prêts subordonnés 390  390  390  Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 27 460 182  27 746 011  27 746 011  Créances commerciales 17 849  17 816  17 816  Autres concours à la clientèle 27 200 214 27 636 961 27 636 961 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 897 892 892 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d’associés 60 721  60 645  60 645  Comptes ordinaires débiteurs 180 501  29 697  29 697  Titres de dettes 1 158 063  1 252 015  1 249 142  2 873  Effets publics et valeurs assimilées 534 339  579 779  579 779  Obligations et autres titres à revenu fixe 623 724  672 236  669 363  2 873  Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 33 065 775  33 445 538  1 249 142  4 447 512  27 748 884  (En milliers d’ E uros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des  données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 29 919 233  30 244 987  3 566 157  26 678 830  Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 525 802  3 521 124  3 521 124  Comptes ordinaires et prêts JJ 2 154 890  2 154 883  2 154 883  Comptes et prêts à terme 1 319 480 1 319 480 1 319 480 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 50 857 46 186 46 186 Prêts subordonnés 575   575 575 Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 26 393 431  26 723 863  45 033  26 678 830  Créances commerciales 16 789  16 752  16 752  Autres concours à la clientèle 26 120 841 26 453 012 26 453 012 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d’associés 129 213  128 266  45 033  83 233  Comptes ordinaires débiteurs 126 588  125 833  125 833  Titres de dettes 1 134 819  1 274 605  1 271 906  2 699  Effets publics et valeurs assimilées 468 324  534 898  534 898  Obligations et autres titres à revenu fixe 666 495  739 707  737 008  2 699  Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 31 054 052  31 519 592  1 271 906  3 568 856  26 678 830  —  Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur  : (En milliers d’ E uros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des  données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 19 423 046  19 423 046  19 397 512  25 534  Comptes ordinaires et emprunts JJ 182 109  182 109  182 109  Comptes et emprunts à terme Valeurs données en pension 19 240 937  19 240 937  19 215 403  25 534  Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 11 981 932  11 832 161  11 687 849  144 312  Comptes ordinaires créditeurs 10 852 392  10 702 621  10 702 621  Comptes d'épargne à régime spécial 144 312 144 312 144 312 Autres dettes envers la clientèle 985 228 985 228 985 228 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 428 085  428 700  86 343  342 357  Dettes subordonnées 29 29 Total Passifs financiers dont la juste  valeur est indiquée 31 833 063 31 683 936 86 343 31 427 747 169 846 (En milliers d’ E uros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 17 727 895  17 727 895  17 727 895  Comptes ordinaires et emprunts JJ 12 346  12 346  12 346  Comptes et emprunts à terme 17 461 257  17 461 257  17 461 257  Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 254 292  254 292  254 292  Dettes envers la clientèle 11 398 129  11 398 129  11 267 102  131 027  Comptes ordinaires créditeurs 9 881 405  9 881 405  9 881 405  Comptes d'épargne à régime spécial 131 027 131 027 131 027 Autres dettes envers la clientèle 1 385 697 1 385 697 1 385 697 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 437 448  438 594  91 908  346 686  Dettes subordonnées 1 1 1 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 29 563 473  29 564 619  91 908  29 341 684  131 027  11.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur. Évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est cal- culé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directe- ment déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation . —  Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. —  Actifs financiers valorisés à la juste valeur  : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 067 10 067  Créances sur les établissements de crédit  Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée  Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 10 067 10 067 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 593 259  1 124 972  40 688  427 599  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  186 734  5 296  75 181 363  Actions et autres titres à revenu variable 81 663  5 296  76 367  Titres de participation non consolidés 105 071  75 104 996  Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 1 406 525  1 119 676  40 613  246 236  Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 1 373  1 373  Titres de dettes 1 405 152  1 119 676  40 613  244 863  Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 90 570  40 613  49 957  OPCVM 1 314 582  1 119 676  194 906  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées  Obligations et autres titres à revenu fixe  Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit  Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 3 204 762  19 321  3 148 367  37 074  Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 3 185 441 3 148 367 37 074 Actions et autres titres à revenu variable 12 455 12 455 Titres de participation non consolidés 3 172 986 3 148 367 24 619 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 19 321 19 321 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle  Titres de dettes 19 321  19 321  Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 19 321  19 321  Instruments dérivés de couverture 49 578  49 578  Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 4 857 666  1 144 293  3 248 700  464 673  Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables 246 386  Total des transferts vers chacun des niveaux 246 386  (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 8 097  8 097  Créances sur les établissements de crédit  8 097  8 097  Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 192 169  4 265  1 181 600  6 304  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 154 957  4 265  150 692  Actions et autres titres à revenu variable 75 721  4 265  71 456  Titres de participation non consolidés 79 236  79 236  Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 1 037 212  1 030 908  6 304  Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 1 373  1 373  Titres de dettes 1 035 839  1 029 535  6 304  Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 76 344  70 040  6 304  OPCVM 959 495  959 495  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de  crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 2 620 345  19 577  2 600 768  Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 2 600 768 2 600 768 Actions et autres titres à revenu variable 9 828 9 828 Titres de participation non consolidés 2 590 940 2 590 940 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables  19 577 19 577 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 19 577  19 577  Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 19 577  19 577  Instruments dérivés de couverture 43 282  43 282  Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 3 863 893  23 842  3 833 747  6 304  Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux —  Passifs financiers valorisés à la juste valeur  : (En milliers d’euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des  données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 13 431  13 431  Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle 13 431  Instruments dérivés 13 431  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 126 583  126 583  Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 140 014  140 014  Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (En milliers d’Euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 12 670  12 670 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 12 670  12 670 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 216 726  216 726  Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 229 396  229 396  Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux Changements de modèles de valorisation . —  En 2021, le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a procédé à aucun changement de modèle de valorisation. Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 . —  Les actifs financiers valorisés à la juste valeur au 31 décembre 2021 en niveau 3  sont : Les prêts et créances à la clientèle évalués au coût amorti pour un montant de 27 746 011 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 26 678 830 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les comptes d‘épargne à régime spécial évalués au coût amorti pour un montant 144 312 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 131 027 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les TSDI PREDICA pour un montant 6 273 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 6 304 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les TSDI GROUPE ARCADE pour un montant 161 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce titre était classé en niveau 2 au 31 décembre 2020. Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3  : —  Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3  : Tableau 1 sur 3 (En milliers d’Euros) Total Actifs Financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture (31/12/2020) 6 304  Gains /pertes de la période (1) 195 992  Comptabilisés en résultat 196 661 Comptabilisés en capitaux propres -669   Achats de la période  15 995 Ventes de la période Émissions de la période  Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts 246 382  Transferts vers niveau 3  246 382 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2021) 464 673  Tableau 2 sur 3 (En milliers d’Euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) 6 304  6 304  Gains /pertes de la période (1) 4 911  5 189  388  186 173  186 561  Comptabilisés en résultat 4 911  5 189  388  186 173  186 561  Comptabilisés en Capitaux propres Achats 12 295  3 700  3 700  De la période Ventes de la Période Émissions de la Période Dénouements De la période Reclassements de La période Variations liées au Périmètre de la Période Transferts 71 456  87 512  1 373  39 565  8 733  48 298  Transferts vers niveau 3 71 456  87 512  1 373  39 565  8 733  48 298  Transferts hors Niveau 3 Solde de clôture (31/12/2021) 76 367  104 996  1 373  49 957  194 906  244 863  Tableau 3 sur 3 (En milliers d’Euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) Gains /pertes de la période (1) -669  Comptabilisés en Résultat Comptabilisés en capitaux propres -669  Achats de la période Ventes de la période Émissions de la Période Dénouements de la Période Reclassements de la Période Variations liées au Périmètre de la Période Transferts 12 455  25 288  Transferts vers niveau 3 12 455  25 288  Transferts hors Niveau 3 Solde de clôture (31/12/2021) 12 455  24 619  (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 197 568  Comptabilisés en résultat 197 568  Comptabilisés en capitaux propres —  Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3  :  Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas de passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 au 31 décembre 2021 comme au 31 décembre 2020. Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en   « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ». 12. – Impacts des évolutions comptables ou autres événements. Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’est pas concerné par des évolutions comptables ou autres événements au 31 décembre 2021. Note 13. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021. Date de clôture. —  Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 13.1. Information sur les filiales : —  Restrictions sur les entités contrôlées  :  Des dispositions réglementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité du groupe du Crédit Agricole Centre-est à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler ses passifs. Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’est soumis à aucune restriction. —  Soutiens aux entités structurées contrôlées  :  Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2021 comme au 31 décembre 2020. —  Opérations de titrisation et fonds dédiés  :  Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 « Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue ». Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est n’a pas cédé de crédits habitat aux FCT en 2021. Le Crédit Agricole Centre-est détient 99,99 % du fonds dédié CAPI Centre-est. Celui-ci est consolidé par la méthode de l’intégration globale. Le bilan de cette structure est essentiellement composé d’actifs financiers à la juste valeur par résultat, soit 317 675 milliers d’euros pour un total bilan de 337 002 milliers d’euros. 13.2. Composition du périmètre : Sociétés Modification de périmètre % Contrôle % Intérêt Méthode  de consolidation Établissement bancaires et financiers Caisses  Locales Centre - E st  100  100  MERE Caisse Régionale Centre-Est 100  100  MERE Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA 18,3 18,3 MEE Activité immobilière CA Centre - Est Développement Immobilier Prestimmo 100  100  GLOBALE Compagnie  Foncière Lyonnaise  (1) 100  100  GLOBALE Crédit Agricole Centre-Est 100  100  GLOBALE Immobilier 100  100  GLOBALE Activité de prises de participations Calixte  Investissement 100  100  GLOBALE Ca  Investissements Stratégiques Centre - Est 100  100  GLOBALE Fonds Communs de Placements CAPI Centre - Est 99,99 99,99 GLOBALE Société Technique de Titrisation FCT Crédit Agricole Habitat  (compartiment  Centre - Est ) 100  100  GLOBALE (1) La filiale Compagnie Foncière Lyonnaise est un palier de consolidation. Le palier est une sous-consolidation englobant la filiale et les 89 SCI Immobilières détenues à 100 % par le groupe Compagnie Foncière Lyonnaise. Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 14. – Participations et entités structurées non consolidées. 14.1. Participations non consolidées. —  Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 3 276 699 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 2 669 079 milliers d’euros au 31 décembre 2020. —  Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation  :  Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre  de consolidation 31/12/2021 31/12/2020 Crédit  Agricole Création France 100,00% 100,00% Entité non significative Finaura (ex- CE Participations III ) France 25,00% 100,00% Entité non significative SASU Campus CACE I France 100,00% 100,00% Entité non significative SASU Campus CACE II France 100,00% 100,00% Entité non significative SASU Campus CACE III France 100,00% 100,00% Entité non significative CACE'EN (ex SASU CAMPUS CACE IV) France 100,00% 100,00% Entité non significative Presthoger France 100,00% 100,00% Entité non significative SNC Myrte France 100,00% 100,00% Entité non significative GF  de  Gatine France 44,81% 44,81% Entité non significative Crédit  Agricole Capital PME France 30,15% 30,71% Entité non significative CA Régions Investissement France 27,50% 27,50% Entité non significative CA Assurance Région France 20,00% 20,00% Entité non significative Wiggins  France SA France 99,99% 99,99% Entité non significative SCI Champfleury  ii France 99,00% 100,00% Entité non significative SOC  d'aménagement du site des mercières France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI Champagne France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI Champagne Tertiaire France 0,00% 100,00% Entité non significative SAS Zev  by  Ca France 20,00% 20,00% Entité non significative SNC Moulin  de  Pressensé France 50,00% 50,00% Entité non significative SCI  1bd  Monge France 49,00% 49,00% Entité non significative SCI Silo  de  Jonage France 49,00% 49,00% Entité non significative —  Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif  :  Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d’intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2021 31/12/2020 IN EXTENSO et ASSOCIES (1) France 21,88% 21,88% 110 916  6 336  SCI Lyon I (2) France 27,00% 27,00% 140 083  -7 131  SCI Lyon II (2) France 27,00% 27,00% 134 147  -7 111  SCI Lyon Salta (2) France 50,00% 50,00% 51 971  464  (1) Au 30/06/2021 (2) Au 31/12/2020 Les autres titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation, ne présentent pas un caractère significatif, ils ne sont pas listés. 14.2. Informations sur les entités structurées non consolidées. —  Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent unique- ment des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus . —  Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre- est a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité  : —  Fonds de placement  :  La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à- vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. —  Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d’activités  :  Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020, l’implication de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 091 883 1 091 883 ‐ 1 091 883 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 091 883 1 091 883 1 091 883 1 091 883 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 14 019 389  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liés à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 « Exposition au risque de crédit » et dans la note 3.2 « Risque de marché ». Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 746 249 746 249 ‐ 746 249 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 746 249 1 091 883 1 091 883 1 091 883 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 809 876  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liés à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 « Exposition au risque de crédit » et dans la note 3.2 « Risque de marché ». Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. —  Exposition maximale au risque de perte  :  L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’ex- position correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 15. – Evénements postérieurs au 31 décembre 2021. Il n'y a pas eu d'événements postérieurs à la date de clôture de l'exercice. IV. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos le 31 décembre 2021.) Caisse  Régionale  de Credit Agricole Mutuel Centre-Est Siège social : 1 rue Pierre Truchis de Lays 69410 Champagne-au-Mont-d’Or Société Coopérative à Personnel et Capital Variables RCS Lyon 399 973 825 Capital social : 191 453 580 € À l'attention de l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est. Opinion.  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. —  Observation  :  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans le paragraphe « Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies » de la note « 1.1. Principes et méthodes comptables » de l’annexe des comptes consolidés concernant le changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent. Justification des appréciations - points clés de l’audit.  —  La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle : —  Risque identifié  :  Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des autres professionnels et des agriculteurs. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des autres professionnels et des agriculteurs comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans   le tableau « Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle » de la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à 261,10 M€. —  Notre réponse face au risque identifié  :  Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut : —  Risque identifié  :  Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la Caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie…), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (stage 1), et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de la Caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de 45,60 M€ au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (stage 1) et de 109,80 M€ au titre des pertes de crédit attendues à maturité (stage 2) comme détaillé dans le tableau « Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle » de la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en raison de : l’importance des hypothèses prises en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2021 ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, parti- culiers, crédit à la consommation…), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Notre réponse face aux risques identifiés  : Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante, la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques.  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est par votre assemblée générale du 17 mars 2004 pour le cabinet KPMG Audit et du 26 mars 2013 pour le cabinet MAZARS. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG Audit était dans la 18e année de sa mission et le cabinet MAZARS dans la 9e année de sa mission, sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés. Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés pré- sentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des consolidés. —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformé- ment aux normes d’exercice professionnel permet de systématique- ment détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés com- portent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contourne- ment du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il for- mule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; Concernant l’information financière des personnes ou entités com- prises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. —  Rapport au comité d’audit  :   Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 3 mars 2022 Lyon, le 3 mars 2022 . Les commissaires aux comptes : KPMG Audit MAZARS : Département de KPMG S.A. : Jean-François DANDE ; Emmanuel CHARNAVEL ; Associé, Associé. V. —  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées À l’assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est. En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée générale. En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration. Signature et mise en œuvre de l’Avenant n° 4 à la Convention Cadre de Garantie sur le Dispositif Switch Assurance Convention entre la caisse régionale et Crédit Agricole S.A. dont Raphaël appert est administrateur. — Nature et objet : Le dispositif Switch s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A.. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole S.A. sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des certificats coopératifs d’investissement et des certificats coopératifs d’associés émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération. La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues. La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement hors-bilan donné par les Caisses régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole S.A. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en Produit Net Bancaire dans la marge d’intérêt. En cas d’exercice de la garantie, l’indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales en résultat dans le coût du risque. La clause de retour à meilleure fortune fait naître une provision dans les comptes de Crédit Agricole S.A. dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement. Par l’Avenant N° 4 à la Convention Cadre de Garantie Switch, il a été décidé d’introduire plus de souplesse aux conditions contractuelles de résiliation totale et anticipée du Switch Assurance à l’initiative de Crédit Agricole S.A. L’objet de cet avenant est d’assouplir la prise d’effet du mécanisme de résiliation totale et anticipée du Switch Assurance, qui serait mis en œuvre sur décision unilatérale de CASA, comme suit : Faculté pour Crédit Agricole S.A. de mettre fin à la garantie sur le Switch Assurance à une date d’expiration de la garantie plus flexible qui (a) serait antérieure à une date d’arrêté comptable (et non plus postérieurement à une date de calcul 2 mois après cette date d’arrêté) afin d’écarter le risque de survenance d’un appel en garantie au cours du semestre durant lequel la résiliation totale est notifiée ; La date d’expiration totale de la garantie interviendrait dans un délai 7 jours calendaires (à compter de la date de notification par Crédit Agricole S.A. auprès de chaque Caisse garante) et correspondrait à la date d’extinction totale et anticipée de l’engagement de garantie et à la date ultime de versement des flux financiers liés à cette expiration finale du Switch Assurance ; Crédit Agricole S.A. devrait régler à chaque Caisse garante à la date d’expiration de la garantie une quote-part de la rémunération semestrielle exigible au titre de la garantie sur le Switch Assurance qui serait calculée prorata temporis entre la dernière date de calcul et la date d’expiration de la garantie (et non plus la date de calcul suivante) ; Crédit Agricole S.A. restituerait intégralement la quote-part du gage-espèces à chaque Caisse garante et serait définitivement déchargée, à la date d’expiration totale de la garantie sur le Switch Assurance de ses obligations de paiement et d’indemnités. — Modalités :  Votre Conseil d’Administration du 28 octobre 2021 a autorisé la signature et la mise en œuvre de l’Avenant n° 4 à la Convention Cadre de Garantie, sous la condition suspensive que le Conseil d’administration de toutes les autres Caisses régionales (garants) et de Crédit Agricole S.A. (bénéficiaire) se prononce favorablement à la négociation, à la conclusion et à la mise en œuvre de l’Avenant n° 4 à la Convention Cadre de Garantie. — Motifs justifiant de son intérêt pour la société : Rendre contractuellement plus flexible et rapide la date de prise d’effet de la résiliation anticipée totale et anticipée de la garantie à l’initiative de Crédit Agricole S.A. serait dans l’intérêt social de la Caisse car elle permettrait d’éliminer le risque qu’un appel de garantie survienne et sans certitude de retour à meilleure fortune en 2022. — Augmentation de capital de CA Next Bank E : Opération entre la Caisse régionale et CA Next Bank dont Raphaël Appert est administrateur. — Personne concernée : Raphaël Appert, Directeur Général de votre Caisse régionale. —Nature et objet : CA Next Bank (Suisse) (CAnb – Anciennement CA financements Suisse) est une banque de détail de droit suisse créée en 2000 par Crédit Agricole des Savoie, Crédit Agricole Centre-est et Crédit Agricole Suisse (filiale de CACIB en gestion de fortune) pour les frontaliers et les résidents suisses. Crédit Agricole Franche-Comté et Crédit Agricole Alsace-Vosges sont respectivement entrés au Capital en 2010 et 2011 et ont renforcé leur position en 2017. Crédit Agricole Centre-est est le deuxième actionnaire avec 18,3 % du capital. 2020 a été marquée par la poursuite de la transformation du modèle d’affaires de CA Next Bank malgré la crise sanitaire, avec une croissance dynamique pour la conquête des frontaliers, les commissions et le change, ainsi qu’une activité en hausse sur le crédit et la collecte. Le Conseil d’administration est informé que l’Assemblée générale ordinaire 2021 de CAnb proposera la distribution de 100 % de son résultat distribuable soit 6,3 millions de francs suisses. Pour Crédit Agricole Centre-est, le dividende s’élève à 1,1 million de francs suisses (1 million d’euros au taux de change du 31 mars 2021). Cette année, l’Assemblée générale extraordinaire de CA Next Bank proposera concomitamment une recapitalisation de 50 % du dividende (contre 100 % les années précédentes) via une augmentation de capital. Cette opération permet de laisser les capitaux propres nécessaires au développement tout en matérialisant un produit chez les actionnaires. Si l’augmentation de capital est approuvée par les actionnaires lors de l’assemblée générale de CAnb, les engagements de Centre-est dans CAnb s’élèveront alors à 52,1 millions d’euros en capital (versus 51,6 millions d’euros au 31/12/2020). – Modalités : Votre Conseil d’Administration du 23 avril 2021 a autorisé la participation de la Caisse régionale Centre-est à l’augmentation de capital de CAnb à due concurrence de 50 % des dividendes perçus au titre de 2020 pour 1,1 million de francs suisses soit 550 mille francs suisses. – Motifs justifiant de son intérêt pour la société : Cette opération permet à votre caisse de soutenir le développement de l’activité de CAnb. Conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale . — En application de l’article du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avance en compte courant d’associé avec la SAS la Boétie. — Convention entre la Caisse régionale et SAS la Boétie dont Raphaël Appert est Vice-Président. : – Personne concernée Raphaël Appert, directeur général de votre Caisse régionale. – Nature et Objet : Crédit Agricole S.A. a dégagé un résultat de 3,85 milliards d’euros en 2020 qui donnera lieu au versement d’un dividende de 0,80 euro par action : 0,55 euro correspondant aux principes de distribution habituels de Crédit Agricole S.A. soit 50 % du résultat distribuable, 0,25 euro de supplément permettant de compenser une partie du dividende qui aurait dû être versé en 2020 tout en respectant la recommandation de la BCE de décembre 2020. Dans le contexte de la recommandation de la BCE de décembre 2020 limitant les distributions des groupes bancaires, cette distribution élevée est rendue possible par la solidité financière du Groupe et par le fait d’offrir une option de paiement en actions Crédit Agricole S.A. qui a été retenue par la SAS Rue la Boétie. Le Conseil d’administration est informé du fait que cette position permettra à la SAS Rue La Boétie d’accroître au-delà de 55,3 % son niveau de détention de Crédit Agricole S.A. Pour permettre la comptabilisation en PNB dès le premier semestre 2021, la SAS Rue La Boétie doit verser aux Caisses régionales un acompte sur dividendes avant fin juin. Comme ce fut le cas en 2011, 2014, 2015 et 2016, il est proposé de prévoir un paiement de l’acompte en numéraire financé par une avance en compte courant des Caisses régionales au bénéfice de la SAS Rue La Boétie, rémunérée à un taux de zéro, et immédiatement capitalisée. Cet acompte sur dividende serait calibré à hauteur du dividende « habituel » de Crédit Agricole S.A. (soit 0,55 euro). Avant fin juin, les opérations seraient les suivantes : Versement du dividende CASA en action à la SAS RLB de 1 290 mil- lions d’euros Versement d’une avance des Caisses régionales à la SAS RLB de 886,9 millions d’euros en numéraire. Soit une avance de 48 061 800 millions d’euros pour Centre-est. Versement d’un acompte sur dividende de 878,4 millions d’euros de la SAS RLB aux Caisses régionales Soit un acompte de 47 599 660,80 euros pour Centre-est (0,64 euro par action). En juillet, l’avance serait convertie en actions SAS Rue La Boétie. Le prix d’émission sera calculé par référence au prix de la convention de liquidité et les actions créées en jouissance au 1er janvier 2022 ne donnant donc pas droit au dividende versé au titre de l’exercice 2021. Le Conseil d’Administration du 11 décembre 2020 a approuvé la mise en place par la Caisse d’une avance en compte courant d’associé égal à un montant de 60 987 065,40 euros, correspondant à la quote-part de la prime d’émission qu’elle devrait recevoir de la SAS Rue La Boétie. Le Conseil d’Administration du 18 juin 2021 a approuvé le renouvellement par la Caisse d’une avance en compte courant d’associé égal à un montant de 48 061 800 euros à la SAS Rue La Boétie pour per- mettre le versement de l’acompte sur dividende du 1er trimestre, et la capitalisation de cette avance. Modalités Nature Montant d’avance au 31/12/2020 Montant d’avance avance au 31/12/2021 Avance en compte courant d’associé 61 M€ 48 M€ L’avance en compte courant n’est pas rémunérée. Suspension du contrat de travail de Raphaël appert — Convention entre la Caisse régionale et son Directeur Général. : – Nature et Objet Monsieur Raphaël Appert a été nommé Directeur Général de la Caisse régionale Centre-est en date du 1er janvier 2010, par délibération du Conseil d’Administration. Dans le cadre de cette nomination comme mandataire social, le contrat de travail de Raphaël Appert a été suspendu de fait. Le Conseil d’Administration du 28 avril 2017 a validé le fait de formaliser cette suspension et a approuvé la convention de suspension de contrat de travail de Directeur Général Adjoint. – Modalités : Cette convention fixe une rémunération propre au contrat suspendu et prévoit les modalités de réactivation du contrat. – Modalités : Nature Charge d’intérêt au 31/12/2020 Charge d’intérêt au 31/12/2021 Avance en compte courant d’associé 2,99 M€ 2,99 M€ Restructuration du prêt EURÊKA — Convention entre la Caisse régionale et Crédit Agricole S.A. dont Raphaël Appert est administrateur : – Nature et Objet : Pour financer l’opération eurêka de rachat des CCI/CCA des Caisses régionales à CA S.A. via SACAM Mutualisation, Crédit Agricole Centre-est a souscrit, en août 2016, un emprunt de 631 126 000 euros auprès de Crédit Agricole S.A. avec les caractéristiques suivantes Taux : 2,15 % Durée : 10 ans avec une option de remboursement anticipé, sans pénalité, pouvant être exercée tous les 6 mois à partir du 4e anniversaire, avec un préavis d’un an. La gestion de l’option de ce prêt représentant un coût administratif et financier pour Crédit Agricole S.A., il a été proposé aux Caisses régionales de restructurer le prêt sans option avec les objectifs suivants : Pour CA S.A. : simplification de la gestion sans gain ni perte financière Pour les Caisses régionales : réduction du coût global du refinance- ment de l’opération Le Conseil d’Administration du 26 septembre 2017 a approuvé le principe de la restructuration et ses modalités. Dans le cadre de sa gestion financière, la Caisse régionale a choisi d’opter pour une restructuration au plus court en respectant les limites de concentration d’échéance moyen terme, soit : 331 126 000 euros à 08/2020 300 000 000 euros à 08/2021 La Caisse avait intérêt à conclure l’avenant à la convention de prêt entre la Caisse et Crédit Agricole S.A. aux motifs que le coût du nouveau financement sur 4 ans est en attendu en baisse. Intégration fiscale au sein du Groupe Crédit Agricole — Convention entre la Caisse régionale et Crédit Agricole S.A. dont Raphaël Appert est administrateur. : – Nature et Objet : La convention prévoit de réallouer l’économie d’impôt liée à la minoration du résultat d’ensemble du groupe fiscal qui résulte de la neutralisation des dividendes intra-groupe. Par ailleurs, votre Caisse régionale est tête du sous palier d’intégration fiscale incluant les 128 Caisses locales et les filiales suivantes : Crédit Agricole Centre-est Développement Immobilier S.A.S. Crédit Agricole Investissements Stratégiques Centre-est S.A.S. S.A.S. Campus CACE I S.A.S. Campus CACE II S.A.S. Campus CACE III S.A.S. Crédit Agricole Centre-est Énergies Nouvelles S.A. Wiggins Prestimmo S.A.S. Compagnie Foncière Lyonnaise S.A.S. SEPI S.N.C. Crédit Agricole Création S.A.S Interimob Crédit Agricole Centre-est Immobilier S.A.S. Presthoger S.A.S. Les commissaires aux comptes : Paris La Défense, le 3 mars 2022 Lyon, le 3 mars 2022 KPMG Audit MAZARS : Département de KPMG S.A. : Jean-François DANDE ; Emmanuel CHARNAVEL ; Associé, Associé. VI . — Projet d’affectation du résultat . L’Assemblée générale accepte les propositions du Conseil d’administration relatives à l’affectation du résultat. Le résultat net de l’exercice s’établit à 256 952 833,20 euros, sur lequel vient s’imputer le report à nouveau créditeur de 464 237,00 euros lié à l’application de la modification de la recommandation 2013-02 du 5 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires, ce qui conduit à déterminer la répartition du résultat disponible comme suit : Réserve spéciale de la loi sur le mécénat 521,38 € Intérêt aux parts sociales à 2,00 % 2 871 647,10 € Rémunération des certificats coopératifs d'associés 19 271 462,49 € Versement à la réserve légale 176 455 079,42 € Versement aux réserves facultatives 58 818 359,81 € VII . — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est mis en disposition du public au siège social du Crédit Agricole Centre-Est à Champagne-au-Mont-d’Or.
20220429
51
Renovalys 6
2201287
202204292201287.pdf
202204292201287.txt
 R EN OVALYS  N°6 Société Civile de Placement Immobilier au capital  social   maximum de  39 891 100   € Siège social :  5 2 rue  de Bassano  750 08  Paris 821 123 999  R.C.S. Paris Les associés de la SCPI  R EN OVALYS   N°6  sont convoqués en a ssemblée  générale  ordinaire,  le   20 mai   20 2 2  à   1 0   heures  30 ,  au siège de la société  Advenis  Real Estate  I nvestment  M anage ment ,  5 2 rue  de Bassano  750 08  Paris , Qui sera appelée à statuer sur l’ordre du jour  à titre ordinaire  suivant : I. Lecture : — du rapport de la société de gestion ; — du rapport du c onseil de  s urveillance ; — des rapports du  c ommissaire aux  c omptes Et approbation des comptes de l'e xercice clos le 31 décembre 20 2 1 II. Quitus donné à la  s ociété de  g estion III. Quitus donné au c onseil de  s urveillance IV. Approbation des conventions visées à l’article L.214-106  du code monétaire et financier V. Affectation du résultat VI. Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitutio n VII. Renouvellement  du mandat du Commissaire aux comptes VI I I . Renouvellement  des membres Conseil de surveillance IX. Allocation de la rémunération des membres du Conseil de surveillance X. Pouvoirs à donner pour l ’accomplissement des formalités Les associés de  la SCPI  R EN OVALYS   N°6  seront appelés à voter sur le projet de résolu tions à titre ordinaire suivant   : Première résolution   –  L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion, du rapport du conseil de surveillance, des rapports du commissaire aux comptes, du bilan, du compte de résultat et annexes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes, ainsi que les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes. Deuxième résolution   –  L'assemblée générale donne à la société de gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Troisième résolution   –  L’assemblée générale donne quitus entier et définitif de sa mission au conseil de surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 et lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat. Quatrième résolution   –  L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L214–106 du code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. Cinquième résolution   –  L’assemblée générale, sur proposition de la société de gestion, constate et décide d’affecter le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2021 de la manière suivante : 31/12/2021 Total (€) Par part (€) Résultat net 292 653 € 47,88 € Report à nouveau -4 709 € -0,77 € Total à affecter 287 943 € 47,11 € Dividende 275 040 € 45,00 € Report à nouveau après affectation 12 903 € 2,11 € En conséquence, le dividende unitaire par part en pleine jouissance pour l’exercice 2021 s’élève à 45 euros. Sixième résolution   –  L’assemblée générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution telles qu’elles sont présentées, à savoir : En € Valeur globale Valeur par part Valeur comptable 26 795 687,28 € 4 384,11 € Valeur de réalisation 23 168 584,55 € 3 7 90 ,67 € Valeur de reconstitution 28 317 144,80 € 4 633,04 € Septième résolution  –  Le mandat du cabinet PWC, commissaire aux comptes, étant arrivé à échéance, l’assemblée générale décide de renouveler le mandat du cabinet PWC en tant que commissaire aux comptes pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. La société de gestion, en application de la loi Sapin II a décidé de ne pas renouveler le mandat du commissaire aux comptes suppléant. En effet, la désignation d’un commissaire au compte suppléant n’est obligatoire que dans le cas où le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique. Huitième résolution   –  Le mandat des membres du conseil de surveillance arrive à expiration le jour de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes annuels clos le 31 décembre 2021. L’assemblée générale approuve la nomination de sept membres au conseil de surveillance et ce pour une durée de trois années soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice 2024 parmi la liste des candidats ci-dessous. Seront élus les associés candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix. Les associés figurant ci-après ont envoyé leur candidature (classé par ordre alphabétique) : • Associés sortants se représentant : Noms/Prénoms Âge Profession / Activité Nombre de parts de Renovalys n°6 détenues Nombre de mandats au sein d’autres Conseils de Surveillance, toutes SCPI confondues Olivier BOUSSARD 56 Président d'une société de conseil en immobilier 4 0 Michel DOREZ 66 Retraité - Anciennement Directeur de sites et Directeur Général 4 1 THIERRY GIRARD 57 Directeur régional banque privée de la région Ile-de-France 7 0 Luc MESNARD 68 Retraité - Anciennement Directeur des Ressources Humaines 2 1 Hervé THOMAS 69 Retraité - Anciennement cadre dirigeant au sein de grands groupes 8 4 • Associés faisant acte de candidature : Noms/Prénoms Âge Profession / Activité Nombre de parts de Renovalys n°6 détenues Nombre de mandats au sein d’autres Conseils de Surveillance, toutes SCPI confondues Claude BOISSELET 52 Directeur marketing et commercial 35 0 Remi BOURG 61 Manager de Transition, Conseil en organisation et expert financier 11 1 François GIRARD 48 Directeur financier adjoint d'une société internationale leader sur son marché 10 0 Olivier MASSOL 43 Professeur d'Economie au sein d'une grande école d'ingénieur 2 0 Neuvième résolution  – Conformément à l’article 18 des statuts, l’assemblée générale fixe, sur proposition de la société de gestion à 3 000 euros le montant global des rémunérations des membres qui sera alloué au conseil de surveillance. Ce montant sera réparti entre chaque membre prorata temporis de sa présence aux réunions du conseil. Les membres du conseil de surveillance auront également droit au remboursement des frais de déplacement qu’ils auront engagés au cours de l’exercice de leurs fonctions, sur présentation d’une pièce justificative. Dixième résolution  – L'assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent acte sous seing privé constatant les décisions de l'assemblée générale ordinaire à l’effet d’accomplir toutes formalités et publicités prévues par la loi et les règlements en vigueur qui en seraient la suite ou la conséquence.
20220429
51
Renovalys 2
2201285
202204292201285.pdf
202204292201285.txt
 RENOVALYS  2 Société Civile de Placement Immobilier au capital de  15 403 920   € Siège social :  5 2 rue  de Bassano , 750 08  Paris 529 995 003  R.C.S. Paris Avis de convocation Les associés de la SCPI  RENOVALYS  2  sont convoqués en a ssemblée  générale o rdinaire,   le   17   mai   20 2 2  à   1 0  heures 30 ,  au siège de la société  Advenis  Real Estate  I nvestment  M anage ment ,  5 2 rue  de Bassano  – 750 08  Paris , L’ordre du jour est le suivant : I. Lecture : — du rapport de la société de gestion ; — du rapport du c onseil de  s urveillance ; — des rapports du  c ommissaire aux  c omptes. Et approbation des comptes de l'e xercice clos le 31 décembre 20 2 1 II. Quitus donné à la  s ociété de  g estion III. Quitus donné au c onseil de  s urveillance IV. Approbation des conventions visées à l’article L214-106 du code monétaire et financier V. Affectation du résultat VI. Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution V I II . Pouvoirs à donner pour l’accomplissement des formalités Les associés de  la SCPI  RENOVALYS   2  seront appelés à voter sur le projet de résolu tions à titre ordinaire suivant   : Première résolution  - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion, du rapport du conseil de surveillance, des rapports du commissaire aux comptes, du bilan, du compte de résultat et annexes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes, ainsi que les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes. Deuxième résolution  - L'assemblée générale donne à la société de gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Troisième résolution  - L’assemblée générale donne quitus entier et définitif de sa mission au conseil de surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 et lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat. Quatrième résolution  - L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L214–106 du code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. Cinquième résolution  - L’assemblée générale, sur proposition de la société de gestion, constate et décide d’affecter le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2021 de la manière suivante : 31/12/2021 Total (€) Par part (€) Résultat net 145 569 € 40,07 € Report à nouveau 4 678 € 1,29 € Total à affecter 150 247 € 41,36 € Dividende 145 320 € 40,00 € Report à nouveau après affectation 4 927 € 1,36 € En conséquence, le dividende unitaire par part en pleine jouissance pour l’exercice 2021 s’élève à 40 euros. Sixième résolution  - L’assemblée générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution telles qu’elles sont présentées, à savoir : En € Valeur globale Valeur par part Valeur comptable 15 751 602,43 € 4 335,70 € Valeur de réalisation 11 682 285,24 € 3 215,60 € Valeur de reconstitution 14 273 896,16 € 3 928,96 € Septième résolution  – L'assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent acte sous seing privé constatant les décisions de l'assemblée générale ordinaire à l’effet d’accomplir toutes formalités et publicités prévues par la loi et les règlements en vigueur qui en seraient la suite ou la conséquence.
20220429
51
Renovalys 5
2201286
202204292201286.pdf
202204292201286.txt
 RENOVALYS 5 Société Civile de Placement Immobilier au capital de  28 077 883  € Siège social : 52 rue de Bassano, 75008 Paris 804 240 307 R.C.S. Paris Projet de résolutions présenté aux associés à l’assemblée générale ordinaire  Nous avons l’honneur de vous convoquer à l’assemblée générale réunie à titre ordinaire de la société  Renovalys  5 qui se tiendra au siège de la société  Advenis  Real  Estate  Investment Management au 52 rue de Bassano 75008 Paris, le 19 mai 2022 à 14h30 et sera appelée à statuer sur les projets de résolutions suivants : Les associés de la SCPI  Renovalys  5 seront appelés à voter sur le projet de résolutions à titre ordinaire suivant : Première résolution -   L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion, du rapport du conseil de surveillance, des rapports du commissaire aux comptes, du bilan, du compte de résultat et annexes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes, ainsi que les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes. Deuxième résolution -   L'assemblée générale donne à la société de gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Troisième résolution -   L’assemblée générale donne quitus entier et définitif de sa mission au conseil de surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 et lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat. Quatrième résolution -   L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L214–106 du code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. Cinquième résolution -   L’assemblée générale, sur proposition de la société de gestion, constate et décide d’affecter le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2021 de la manière suivante : 31/12/2021 Total (€) Par part (€) Résultat net 412 173,80 € 62,73 € Report à nouveau 7 084,55 € 1,08 € Total à affecter 419 258,35 € 63,80 € Dividende 394 260,00 € 60,00 € Report à nouveau après affectation 24 998,35 € 3,80 € En conséquence, le dividende unitaire par part en pleine jouissance pour l’exercice 2021 s’élève à 60 euros. Sixième résolution -   L’assemblée générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution telles qu’elles sont présentées, à savoir : En € Valeur globale Valeur par part Valeur comptable 28 944 721,35 € 4 404,92 € Valeur de réalisation 26 422 756,36 € 4 021,12 € Valeur de reconstitution 32 299 950,08 € 4 915,53 € Septième résolution  –  L'assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent acte sous seing privé constatant les décisions de l'assemblée générale ordinaire à l’effet d’accomplir toutes formalités et publicités prévues par la loi et les règlements en vigueur qui en seraient la suite ou la conséquence.
20220429
51
NEXITY
2201260
202204292201260.pdf
202204292201260.txt
 NEXITY Société anonyme au capital de 280 648 620 euros  Siège Social : 19, rue de Vienne – TSA 50029  –   75801 PARIS Cedex 08 444 346 795 RCS Paris AVIS DE CONVOCATION A  L’ ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU  1 8  MAI 202 2 Avertissement  : Dans le contexte de l’épidémie de covid-19, les modalités d’organisation et de participation à l’Assemblée Générale pourraient être modifiées en fonction des évolutions législatives et règlementaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site  https://nexity.group/finance   dans la section « Les informations à connaître pour nos Actionnaires/Assemblées Générales ». Cette rubrique pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à l’Assemblée Générale. Les actionnaires qui souhaitent être présents physiquement à l’Assemblée générale devront respecter les mesures sanitaires applicables. Il est rappelé que les actionnaires peuvent exercer leur droit de vote à distance ou par correspondance préalablement à l’Assemblée, à l’aide du formulaire de vote ou par Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. Ils peuvent également donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à une personne de leur choix selon les mêmes modalités. Les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique. L’Assemblée générale fera l’objet d’une retransmission en direct et en différé sur le site  https://nexity.group/finance   dans la section « Les informations à connaître pour nos Actionnaires/Assemblées Générales ». Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société Nexity sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (extraordinaire et ordinaire) le  mercredi 18 mai  20 2 2  à 10 heures, au  Pavillon Gabriel, 5 avenue Gabriel 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur     l’ ordre du jour suivant : A TITRE ORDINAIRE Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ; Affectation du résultat et fixation du dividende ; Approbation des comptes consolidés et du rapport sur la gestion du groupe de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Nomination de La Mondiale en qualité d’administrateur ; Nomination de Monsieur Luc Touchet en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires ; Nomination de Madame Caroline Desmaretz en qualité d’administratrice représentant les salariés actionnaires ; Non renouvellement et non remplacement de Monsieur Pascal Oddo en qualité de censeur ;  Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise («  say on pay  »  ex post  global) ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Alain Dinin, Président-Directeur général jusqu’au 19 mai 2021 puis Président du Conseil d’administration à compter du 19 mai 2021 ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre du même exercice, à Madame Véronique Bédague, Directrice générale depuis le 19 mai 2021 ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Jean-Claude Bassien Capsa, Directeur général délégué depuis le 19 mai 2021 ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre du même exercice, à Monsieur Julien Carmona, Directeur général délégué jusqu’au 19 mai 2021 ; Approbation  de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2022 ; Détermination de la somme fixe annuelle allouée aux administrateurs   ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Alain Dinin, Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2022 ;  Approbation de la politique de rémunération de Madame Véronique Bédague, Directrice générale pour l’exercice 2022 ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Jean-Claude Bassien Capsa, Directeur général délégué pour l’exercice 2022 ; Avis consultatif sur l’ambition de la Société en matière de climat et biodiversité ; Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond; A TITRE EXTRAORDINAIRE Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ; Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des  attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre  aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société du groupe ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société du groupe ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription et offre au public (autre qu’une offre mentionnée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)  durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société du groupe,  avec suppression du droit préférentiel de souscription et par une offre visée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet  d’augmenter le montant de l’émission initiale  dans le cadre d’augmentations de capital réalisées avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par  incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,  en vue de rémunérer des apports de titres effectués dans le cadre d’une  offre publique d’échange  initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital; Délégation de tous les pouvoirs nécessaires, dont la compétence, conférés au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital de la Société,  en vue de rémunérer des apports en nature  consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit    des    adhérents    d’un    plan d’épargne d’entreprise  en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail ; Limitation globale  des autorisations d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ; Modification de l’article 12 des statuts de la Société afin de supprimer la possibilité de nommer un censeur ;  Mise en harmonie de l’article 8 III alinéas 2, 3 et 5 « Forme des actions et identification des actionnaires et des obligataires » des statuts de la Société afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la procédure d’identification des actionnaires ; Mise en harmonie de l’article 10 VI « Droits et obligations attachés à chaque action » des statuts de la Société afin de le mettre en conformité avec l’article L.22-10-48 du Code de commerce ; Mise en harmonie de l’article 15 alinéa 1 « Pouvoirs du Conseil d’administration » des statuts de la Société afin de le mettre en conformité avec l’article L225-35 du Code de commerce ; Mise en harmonie de l’article 19 alinéa 5 «  Convocation – Accès aux assemblées générales – Pouvoirs » des statuts de la Société afin de le mettre en conformité avec l’article 1367 du Code civil ; Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités. ---------------------------- Résolutions Le texte intégral des résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’Assemblée Générale a été publié dans l’avis préalable inséré    dans    le Bulletin    des annonces légales obligatoires n°  41  du 6 avril 20 22. Toutefois, il y a lieu de corriger une erreur matérielle dans le projet de la trente-et-unième résolution  (Limitation globale des autorisations d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription)  qui est   modifiée comme suit (les éléments modifiés sont mis en évidence en gras ci-dessous) : «  Trente-et-unième résolution  (Limitation globale des autorisations d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription) . -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration des présentes délégations de compétence : vingt-cinq pour cent (25 %) du montant du capital social à la date de la présente Assemblée Générale (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) pour le montant nominal global des émissions d’actions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées au Conseil d’administration par les vingt-troisième à vingt-neuvième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, étant précisé que dans la limite de ce montant :  le montant nominal maximum des émissions, avec suppression du droit préférentiel de souscription, susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation conférée au Conseil d’administration à la vingt-quatrième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, est fixé à (i) vingt pour cent (20 %) du montant du capital social à la date de la présente Assemblée Générale (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) pour le cas où un droit de priorité serait    conféré    aux    actionnaires    conformément     aux     dispositions    du     paragraphe    5    de     la  vingt-quatrième résolution ou (ii) dix pour cent (10 %) du montant du capital social à la date de la présente Assemblée Générale (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) en l’absence d’un tel droit de priorité ;  étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées sans droit de priorité en vertu du (ii) limité à 10% s’imputera en outre sur le sous-plafond des augmentations de capital réalisées sans droit préférentiel de souscription prévu ci-après ; et le montant nominal maximum des émissions, sans droit préférentiel de souscription, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées au Conseil d’administration aux vingt-cinquième, vingt-huitième et vingt-neuvième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, est fixé à dix pour cent (10 %) du montant du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée Générale (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie). A ces plafonds s’ajoutera, éventuellement, le montant supplémentaire du nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société. six cent millions d’euros (600 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission dans toute autre monnaie, pour le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées au Conseil d’administration aux termes des vingt-troisième à vingt-sixième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, étant précisé que dans la limite de ce montant :  le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation conférée au Conseil d’administration à la vingt-quatrième résolution soumise à la présente    Assemblée    Générale, est    fixé à (i)    six cent    millions    d’euros (600 000 000 €) (ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission dans toute autre monnaie) pour le cas où serait conféré un droit de priorité aux actionnaires conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la vingt-quatrième  résolution   ou (ii) trois cent millions d’euros (300 000 000 €) (ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission dans toute autre monnaie) en l’absence de droit de priorité ; et le montant nominal maximum des émissions, sans droit préférentiel de souscription, susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation conférée au Conseil d’administration à la vingt-cinquième résolution soumise à la présente Assemblée    Générale, est fixé à trois cent millions d’euros (300 000 000 €) (ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission dans toute autre monnaie). Ces montants seront majorés, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair. » Le reste du texte des projets de résolutions demeure inchangé. * **************** * Participation à l’Assemblée Générale Justification du droit de participer à l’Assemblée Générale Pour avoir le droit d'assister, de voter par correspondance, ou de se faire représenter à cette Assemblée Générale, les titulaires d'actions doivent justifier de l’inscription comptable des titres à leur nom ou celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte, deux jours ouvrés précédant la date de    l'Assemblée Générale, soit    le  16 mai 2022 , à zéro heure, heure de    Paris : pour les titulaires d’actions au nominatif, dans un compte nominatif pur ou un compte nominatif administré, et pour les titulaires d’actions au porteur, de l’inscription comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité  qui est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier. Modalités possibles de participation à l’Assemblée Générale 2.1.  Participation physique de l’actionnaire à l’ A ssemblée  G énérale  Les propriétaires d’actions au  nominatif  qui souhaitent participer physiquement à l’Assemblée Générale devront demander une carte d’admission à  CACEIS CORPORATE TRUST - Service Assemblées Générales - Immeuble Flores – 1er Etage - 12 place des Etats-Unis - 92549 Montrouge Cedex , téléphone : 01.57.78.34.44 ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet munis d’une pièce d’identité. Les propriétaires d'actions au  porteur  qui souhaitent participer physiquement à l’Assemblée Générale devront en faire la demande auprès de leur intermédiaire habilité teneur de leur compte, qui leur délivrera une carte d’admission. Toutefois, tout actionnaire au porteur qui n’a pas reçu sa carte d’admission deux jours avant l’Assemblée Générale devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation lui permettant de justifier de sa qualité d’actionnaire deux jours ouvrés précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le   16 mai 2022 , à zéro heure, heure de Paris. 2.2.  A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée Générale, l’actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : 1°) Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou encore à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions légales et réglementaires applicables ; 2°) Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; 3°) Voter par correspondance. Pour cette assemblée, conformément aux dispositions de l’article R. 225-61 du Code de Commerce et aux statuts de la société, il est prévu un mode de vote par des moyens électroniques . 2.3.  En cas de conflit entre le vote par procuration et le vote par correspondance, le vote par procuration prime le vote par correspondance, quelle que soit la date respective de leur émission. 2.4  Conformément à l’article  R.22-10-28   du Code de commerce, tout actionnaire ayant effectué un vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le  16 mai 2022 , à zéro heure, heure de Paris, Nexity invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale  soit le 16 mai 2022,  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera prise en considération par Nexity. Modalités communes au vote par procuration et par correspondance Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est disponible sur le site de la société https://nexity.group/finance , dans la section « Les informations à connaître pour nos Actionnaires/Assemblées Générales ». Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration sont adressés aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré dans les conditions et délais légaux. Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance peut solliciter, par écrit un formulaire de vote par correspondance auprès de la Société (à l’attention de  Madame Stéphanie Le Coq de Kerland ) ou de   CACEIS CORPORATE TRUST - Service Assemblées Générales - Immeuble Flores – 1er Etage - 12 place des Etats-Unis - 92549 Montrouge Cedex , téléphone : 01.57.78.34.44, au plus tard six jours    avant la date de l'Assemblée Générale, soit le  12 mai 2022.  Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance devra être retourné, dûment rempli, directement à CACEIS à l’adresse précitée, trois jours au moins avant la réunion, soit le  15 mai 2022 , en ce qui concerne les actionnaires nominatifs et à leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. Dans le cas des actionnaires au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres. Modalités spécifiques au vote par procuration La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est signée par celui-ci et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Le mandat est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. La notification de la désignation et de la révocation du mandataire peut également s’effectuer par voie électronique selon les modalités suivantes : Pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant en pièce jointe d’un e-mail, une copie numérisée du   formulaire   de   vote par procuration   à l’adresse   électronique   suivante   :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com,  en précisant le nom de la Société, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant en pièce jointe d’un e-mail, une    copie    numérisée    du    formulaire    de    vote    par procuration, à    l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com,  en ce qui concerne les actionnaires au nominatif, et à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres pour les actionnaires au porteur qui le transmettra à CACEIS, en précisant le nom de la Société, la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leurs références bancaires complètes, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, ces désignations ou révocations, devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, soit le  17 mai 2022  à 15 heures   00 , heure de Paris . Par ailleurs, seules les désignations ou révocations de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Modalités du vote par Internet Pour favoriser la participation à cette Assemblée Générale, les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote,  demander une carte d’admission,  désigner ou révoquer un mandataire, par    Internet, préalablement à    l'Assemblée    Générale sur le    site    VOTACCESS, dans    les    conditions décrites ci-après : Pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) : Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par internet, demander une carte d’admission, désigner ou révoquer un mandataire en ligne, avant l'Assemblée Générale, devront, pour accéder au site dédié sécurisé à l’Assemblée Générale, se connecter au site OLIS-Actionnaire dont l’adresse est la suivante :  https://www.nomi.olisnet.com , renseigner l’identifiant qui se trouve en haut à droite du formulaire de vote papier qui leur a été adressé ou sur la convocation électronique et suivre les indications données à l’écran. Les titulaires d’actions au nominatif doivent prendre en compte que certaines informations nécessaires à la connexion pourront leur être transmises par voie postale. Après s’être connectés au site OLIS-Actionnaire, les titulaires d’actions au nominatif devront cliquer sur le module « Vote par Internet » pour être automatiquement dirigé vers la plateforme VOTACCESS, puis voter, demander une carte d’admission, désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur : Il appartient aux titulaires d’actions au porteur de se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir si celui-ci est connecté ou non au site dédié sécurisé à l’Assemblée Générale VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site dédié sécurisé à l’Assemblée Générale VOTACCESS pourront voter en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site dédié sécurisé à l’Assemblée Générale VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée VOTACCESS. Le site sécurisé dédié au vote préalable à l'Assemblée Générale VOTACCESS  est  ouvert  depuis le   27 avril 2022 , à 9 heures , heure de Paris . La possibilité de voter ou de donner une procuration, par Internet, préalablement à l'Assemblée Générale, prendra fin la veille de la réunion, soit le  17 mai 2022 , à 15 heures, heure de Paris. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site afin de tenir compte des éventuels délais dans la réception des informations nécessaires à leur connexion. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse électronique suivante :  ag2022@nexity.fr   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  12 mai 2022, à zéro heure, heure de Paris . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Documents mis à disposition des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R.225-88 du Code de commerce, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par simple demande adressée au siège de la Société ou à  CACEIS CORPORATE TRUST - Service Assemblées Générales - Immeuble Flores – 1er Etage - 12 place des Etats-Unis - 92549 Montrouge Cedex .   Les documents visés à l’article L.225-83 du code de commerce seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. L’ensemble des informations et documents mentionnés à l’article R. 22-10-23  du Code de commerce  sont  également consult ables ,  depuis  le 27 avril 2022 , sur le site Internet de la Société   https://nexity.group/finance ,   dans la section « Les informations à connaître pour nos Actionnaires/Assemblées Générales ». Le Conseil d’administration
20220429
51
Renovalys 4
2201284
202204292201284.pdf
202204292201284.txt
 RENOVALYS   4 Société Civile de Placement Immobilier au capital de  38 409 144   € Siège social :  5 2 rue  de Bassano , 750 08  Paris 790 243 711  R.C.S. Paris Avis de convocation Les associés de la SCPI  RENOVALYS   4  sont convoqués en a ssemblée  générale o rdinaire,   le   1 8   mai   20 2 2  à   1 4  heures 30 ,  au siège de la société  Advenis  Real Estate  I nvestment  M anage ment ,  5 2 rue  de Bassano  – 750 08  Paris , L’ordre du jour est le suivant : I. Lecture : - du rapport de la société de gestion ; - du rapport du conseil de surveillance ; - des rapports du commissaire aux comptes. et approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 II. Quitus donné à la société de gestion III. Quitus donné au conseil de surveillance IV. Approbation des conventions visées à l’article L214-106 du code monétaire et financier V. Affectation du résultat VI. Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution. VII. Pouvoirs à donner pour l’accomplissement des formalités Les associés de  la SCPI  RENOVALYS   4   seront appelés à voter sur le projet de résolu tions à titre ordinaire  suivant: Première résolution  - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion, du rapport du conseil de surveillance, des rapports du commissaire aux comptes, du bilan, du compte de résultat et annexes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes, ainsi que les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes. Deuxième résolution  - L'assemblée générale donne à la société de gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Troisième résolution  - L’assemblée générale donne quitus entier et définitif de sa mission au conseil de surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 et lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat. Quatrième résolution  - L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L214–106 du code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. Cinquième résolution  - L’assemblée générale, sur proposition de la société de gestion, constate et décide d’affecter le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2021 de la manière suivante : 31/12/2021 Total (€) Par part (€) Résultat net 559 931 € 62,13 € Report à nouveau 2 685 € 0,30 € Total à affecter 562 617 € 62,43 € Dividende 540 720 € 60,00 € Report à nouveau après affectation 21 897 € 2,43 € En conséquence, le dividende unitaire par part en pleine jouissance pour l’exercice 2021 s’élève à 60 euros. Sixième résolution  - L’assemblée générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution telles qu’elles sont présentées, à savoir : En € Valeur globale Valeur par part Valeur comptable 39 616 862,70 € 4 396,01 € Valeur de réalisation 38 430 021,32 € 4 264,32 € Valeur de reconstitution 46 947 058,16 € 5 20 9 ,39 € Septième résolution  – L'assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent acte sous seing privé constatant les décisions de l'assemblée générale ordinaire à l’effet d’accomplir toutes formalités et publicités prévues par la loi et les règlements en vigueur qui en seraient la suite ou la conséquence.
20220429
51
Banque Populaire Grand Ouest
2201259
202204292201259.pdf
202204292201259.txt
 BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 15, boulevard de la Boutière, CS 26858, 35768 Saint-Grégoire 857 500 227 RCS Rennes Situation trimestrielle au 31 Mars 2022 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 57 881 Effets Publics et Valeurs assimilées 496 372 Créances sur les Etablissements de Crédit 5 393 456 Opérations avec la clientèle 24 358 075 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 977 170 Actions et autres titres à revenu variable 24 969 Participations et autres titres détenus à long terme 245 745 Parts dans les entreprises liées 920 911 Crédit bail et location avec option d'achat 479 515 Location simple 10 795 Immobilisations Incorporelles 1 112 Immobilisations corporelles 114 231 Autres Actifs 145 762 Comptes de Régularisation 110 272 TOTAL ACTIF 34 336 266 Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 8 137 373 Opérations avec la clientèle 22 138 756 Dettes représentées par un titre 474 341 Autres Passifs 139 258 Comptes de Régularisation 471 307 Provisions 249 362 Dettes subordonnées 228 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 203 051 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 2 522 590 Capital souscrit 1 533 355 Prime d'émission 357 772 Réserves 580 322 Report à nouveau (+/-) 51 141 TOTAL PASSIF 34 336 266 Hors-bilan Montant Engagements donnés  Engagements de financement 3 676 012 Engagements de garantie 807 506 Engagements sur titres 367 Engagements reçus  Engagements de financement Engagements de garantie 1 687 303 Engagements sur titres 367
20220429
51
Innate Pharma
2201262
202204292201262.pdf
202204292201262.txt
 INNATE PHARMA Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance  a u capital de  3 987 137,60 €  euros   Siège social : 117 ,  avenue de Luminy, 13009 Marseille 424 365 336 R.C.S. Marseille   (la «  Société  ») AVIS DE  CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires d’INNATE PHARMA sont informés que l’Assemblée Générale Mixte  aura lieu  le 20 mai 2022 à 10   heures 30, au siège de la Société.  L’Assemblée Générale Mixte aura pour objet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR I. Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire : Résolution n° 1 - Approbation des comptes sociaux de l’exercice  2021   Résolution n° 2 - Approbation des comptes consolidés de l’exercice  2021 Résolution n° 3 - Affectation du résultat de l’exercice  Résolution n° 4 -  Approbation du rapport sur les conventions réglementées Résolution n° 5 -  Renouvellement de  Pascale Boissel en qualité de membre du Conseil de surveillance Résolution n° 6 -  Nomination  de  Sally Bennett  en qualité de  membre du Conseil de surveillance   Résolution n° 7 - Détermination de la rémunération de l’article L.225-83 du Code de commerce à allouer aux membres du Conseil de surveillance   pour l’exercice 2022 Résolution n°8 – Approbation des principes généraux de la politique de rémunération des mandatai res sociaux pour l’exercice 2022 Résolution n°9 – Approbation de la politique de rémunération du Président du  Directoire pour l’exercice 2022 Résolution n°10 - Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire (à l’exception du Président du  Directoire) pour l’exercice 2022 Résolution n°11 – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de s urveillance pour l’exercice 2022 Résolution n°12 – Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance  (à l’exception du Président du Conseil de su rveillance) pour l’exercice 2022 Résolution n°13 –  Approbation de l’ensemble des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31  décembre 2021  aux mandataires sociaux Résolution n°14 –  Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 2021  au Président du Directoire Résolution n°15 –  Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 2021  aux membres du Directoire (à l’exception du Président du Directoire) Résolution n°16 –  Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 2021  au Président du Conseil de surveillance  Résolution n° 17 - Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions  II. Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire : Résolution n°  18 -  Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Résolution n° 19 - Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre au public   Résolution n° 20 - Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières  donnant accès au capital de la Société , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,  dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Résolution n° 21 - Détermination du prix d’émission des actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas de suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite annuelle de  10 % du capital Résolution n° 22 -  Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et  au profit de catégories de personnes Résolution n° 23 - Autorisation donnée au Directoire en cas d’augmentation de capital, avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter de 15 % le nombre de titres à émettre Résolution n° 24 - Délégation de pouvoirs au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital Résolution n° 25 - Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société Résolution n° 26 - Limitation globale des autorisations prévues par les résolutions n°  18  à  20  et  22  à  25  ci dessus Résolution n°27- Autorisation consentie au Directoire pour procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre au profit de nouveaux cadres (salariés et/ou mandataires sociaux) de la Société ou de ses filiales   Résolution n° 28 - Autorisation consentie au Directoire pour procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre au profit de membres du Comité exécutif salariés, de cadres supérieurs salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales au titre de leur rémunération variable annuelle Résolution n° 29 - Autorisation consentie au Directoire pour procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre sur la base de l’atteinte de critères de performance au profit de dirigeants salariés, de membres du Comité exécutif salariés , de cadres supérieurs salariés  et/ou de mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales Résolution n° 30 - Autorisation consentie au Directoire pour procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre sur la base de l’atteinte de critères de performance au profit de membres du personnel de la Société ou de ses filiales Résolution n° 31 - Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeur s mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise Résolution n° 32  - Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions autonomes réservés à tout m embre du Conseil de surveillance Résolution n° 33 - Délégation de pouvoir consentie au Directoire en vue d’annuler tout ou partie des actions détenues en propre par la Société, au titre de l’autorisation de rachat d’actions  Résolution n°  34  -  Ratification des statuts de la Société modifiés par le Conseil de Surveillance du 26 janvier 2022 Résolution n°  35  - Modification de l’article  15  des statuts de la Société afin de modifier la limite d’âge des membres du Directoire Résolution n°  36  - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ----------------------- Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée générale, de s’y faire représenter par un mandataire, d’envoyer une procuration sans indication du mandataire, auquel cas ses droits de vote seront exercés pour approuver les projets de résolutions présentés ou agréés par le Directoire et rejeter les autres projets de résolutions, ou de voter avant l’assemblée générale par correspondance. Tout actionnaire pourra être représenté par son conjoint ou son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire de la Société ou par toute autre personne (physique ou morale) de son choix. Pour assister, voter par correspondance ou se faire représenter à l’assemblée générale :  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, SOCIETE GENERALE (Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 NANTES CEDEX 3), pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ; - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de comptes de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Si vous souhaitez assister à l’assemblée générale :  Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée générale, il est recommandé aux actionnaires de se munir préalablement d’une carte d’admission qu’ils pourront obtenir de la manière suivante : - l’actionnaire au nominatif devra demander une carte d'admission à la SOCIETE GENERALE, à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation ; - l’actionnaire au porteur  devra,  demander à son intermédiaire financier une attestation de participation. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à SOCIETE GENERALE, qui fera parvenir à l’actionnaire une carte d’admission. Cette attestation sera également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Le jour de l’assemblée générale, tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’enregistrement. Si vous souhaitez voter par correspondance ou établir une procuration :  L’actionnaire au nominatif reçoit directement le formulaire unique de vote ou de procuration, joint à l’avis de convocation, qu’il doit compléter, signer et renvoyer, à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation. L’actionnaire au porteur devra demander un formulaire unique de vote ou de procuration à son établissement teneur de compte qui se chargera de le transmettre accompagné d’une attestation de participation à la SOCIETE GENERALE, toute demande de formulaire unique de vote ou de procuration devra, pour être honorée, avoir été reçue au plus tard six jours calendaires avant la date de l’Assemblée, soit le  14  mai  2022 , conformément aux dispositions de l’article R.225-75 du Code de commerce. Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration sera également disponible au sein de la société. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit au plus tard le 17 mai  2022 . En cas de retour d’un formulaire de procuration et de vote par correspondance par un intermédiaire, la Société se réserve le droit d’interroger ledit intermédiaire pour connaître l’identité des votants. Tout actionnaire qui a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation conformément à l’article  R. 22-10-28  du Code de commerce n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. En application de l’article  R. 22-10-28 du Code  de commerce, tout actionnaire peut céder tout ou partie de ses actions après avoir exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation et avant l’assemblée générale :  - si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à SOCIETE GENERALE et lui transmet les informations nécessaires ;  - si la cession intervient après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, elle n'a pas à être notifiée par l'intermédiaire habilité ni à être prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les modalités de participation et de vote par visioconférence ou par un moyen électronique de télécommunication n’ont pas été retenues pour la réunion de cette assemblée générale. Aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Q uestions écrites A compter de la présente insertion, tout actionnaire aura la faculté d'adresser des questions écrites au Président du Directoire de la Société. Ces questions doivent être adressées à l’attention du Président du Directoire au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par voie électronique à l'adresse suivante :  investors@innate-pharma.fr , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R.225-88 du Code de Commerce, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce  par voie électronique à l'adresse suivante  :  investors@innate-pharma.fr   ou à  SOCIETE GENERALE.  Le cas échéant, l’actionnaire devra mentionner dans sa demande son adresse électronique.  Les documents visés à l’article R. 225-73 7° du Code de commerce seront mis à la disposition des actionnaires au siège de la Société à compter de l’avis de convocation et au moins pendant les quinze jours qui précéderont la date de l’assemblée générale.  Pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'assemblée, la Société publiera sur son site Internet ( www.innate-pharma.com ) les informations et documents visés à l’article  R. 22-10-23  du Code de commerce. 
20220429
51
SCPI Elialys
2201283
202204292201283.pdf
202204292201283.txt
 ELIALYS Société Civile de Placement Immobilier au capital  social maximum  de  5 0   00 0 0 00   € Siège social :  5 2 rue  de Bassano , 750 08  Paris 85 0 10 3  391  R.C.S. Paris Avis de convocation Les associés de la SCPI   ELIALYS  sont convoqués en a ssemblée  générale o rdinaire  et extraordinaire,  le   17 mai   20 22  à   1 4  heures 30 ,  au siège de la société  Advenis  Real Estate  I nvestment  M anage ment ,  5 2 rue  de Bassano  – 750 08  Paris . L’ordre du jour à titre ordinaire est le suivant : I. Lecture : — du rapport de la société de gestion ; — du rapport du c onseil de  s urveillance ; — des rapports du  c ommissaire aux  c omptes. Et approbation des comptes de l'e xercice clos le 31 décembre 20 2 1 II. Quitus donné à la  s ociété de  g estion III. Quitus donné au c onseil de  s urveillance IV. Approbation des conventions visées à l’article L214-106 du code monétaire et financier V. Affectation du résultat VI. Approbation de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution VII. Renouvellement des membres du Conseil de surveillance VII.  Allocation de la rémunération des membres du Conseil de surveillance IX. Pouvoirs à donner pour l’accomplissement des formalités L'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire est le suivant : X. Augmentation de capital statutaire maximum – modification corrélative de l’article 6 des statuts XI. Modification des alinéas relatifs au montant maximum des emprunts souscrits par la société de gestion XI. Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau – modification corrélative de l’article 6 des statuts XII. Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau – modification corrélative de l’article 9 des statuts XIII. Modification des modalités de nantissement des parts suite à la réforme des sûretés) XIV. Adoption des résolutions et des nouveaux statuts dans leur ensemble XV. Pouvoirs à donner pour l’accomplissement des formalités Les associés de  la SCPI  ELIALYS   seront appelés à voter sur le projet de résolu tions à titre ordinaire  suivant   : Première résolution  - L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion, du rapport du conseil de surveillance, des rapports du commissaire aux comptes, du bilan, du compte de résultat et annexes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes, ainsi que les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes. Deuxième résolution  - L'assemblée générale donne à la société de gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Troisième résolution  - L’assemblée générale donne quitus entier et définitif de sa mission au conseil de surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 et lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat. Quatrième résolution  - L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L214–106 du code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. Cinquième résolution  - L’assemblée générale, sur proposition de la société de gestion, constate et décide d’affecter le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2021 de la manière suivante : 31/12/2021 Total (€) Par part (€) Résultat net 1 158 775 € 50,12 € Report à nouveau 34 329 € 1,48 € Total à affecter 1 193 104 € 51,60 € Dividende brut 1 158 773 € 50,12 € Dividende net 1 021 482 € 44,00 € Report à nouveau après affectation 34 331 € 1,48 € En conséquence, le dividende net par part en pleine jouissance pour l’exercice 2021 s’élève à 44,00 euros. Sixième résolution  - L’assemblée générale approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution telles qu’elles sont présentées, à savoir : En € Valeur globale Valeur par part Valeur comptable 29 433 337 € 888,47 € Valeur de réalisation 30 163 636 € 910,52 € Valeur de reconstitution 35 848 615 € 1 082,12 € Septième résolution   ( Le mandat des membres du conseil de surveillance arrive à expiration le jour de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes annuels clos le 31 décembre 2021 )  –  L’assemblée générale approuve la nomination de sept membres au moins et de dix membres au plus au conseil de surveillance et ce pour une durée de trois années soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice 2024 parmi la liste des candidats ci-dessous. Seront élus les associés candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix. Les associés figurant ci-après ont envoyé leur candidature (classé par ordre alphabétique) : - Associés sortants se représentants : Nom Prénom Âge  Profession / activité  Nb de parts d'Elialys détenues Nombre de mandats au sein d'autres conseils de surveillance, toutes SCPI confondues Xavier ANDRE 43 Docteur vétérinaire et associé d'une clinique vétérinaire. Egalement associé gérant d'une société civile investissant dans des actifs mobiliers et immobiliers 21 3 Anne BARRAND-D'HUMIERES 68 Coach et graphologue conseil 37 0 Florence BEDET 47 Présidente de société 20 0 Alain COGNARD 68 Professeur de management depuis plus de 35 ans. Professeur à l'université de technologie chimique de Pékin depuis 2019 133 0 GILBERT LADREYT AVOCAT, représentée par Gilbert LADREYT 63 Avocat, membre de l’International Fiscal Association (IFA), de l’institut des Avocats Conseil Fiscaux (IACF), de la Compagnie des Conseils et Experts Financiers (CCEF) et de l’International Academy of Estate and Trust Law (IAETL) 20 0 Thierry GONTARD 59 Avocat à la Cour depuis 1988, Partner, Managing Partner puis Senior Partner du cabinet Simmons&Simmons LLP à Paris, Membre du Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Paris, Secrétaire de la Commission des Finances et Trésorier de l'Ordre, Membre du Comité de direction de la CARPA de Paris et de l'Union Nationale des CARPA 32 1 M2L CAPITAL, représentée par  David GIRAUD 54 Société  de holding dans le secteur immobilier 32 0 SCI 3JCA, représentée par Jean-Jacques VIGOUROUX 64 Retraité après une carrière dans le marketing et le management international, notamment avec l'Espagne et l'Italie.  Gérant  de la SCI 3JCA, société d'investissement immobilier à travers des SCPI. 43 2 - Associés faisant acte de candidature : Nom Prénom Âge Profession / activité Nb de parts d'Elialys détenues Nombre de mandats au sein d'autres conseils de surveillance, toutes SCPI confondues Xavier BONNEFOY 39 Auditeur interne. Anciennement Commissaire aux comptes, diplômé de l’expertise comptable 15 0 Axel ROTIER 33 Gestionnaire de patrimoine, ancien acheteur industriel et ingénieur méthodes 8 0 Huitième résolution  – Conformément à l’article 20 des statuts, l’assemblée générale fixe, sur proposition de la société de gestion à 3 000 euros le montant global des rémunérations des membres qui sera alloué au conseil de surveillance. Ce montant sera réparti entre chaque membre prorata temporis de sa présence aux réunions du conseil. Les membres du conseil de surveillance auront également droit au remboursement des frais de déplacement qu’ils auront engagés au cours de l’exercice de leurs fonctions, sur présentation d’une pièce justificative. Neuvième résolution  – L'assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent acte sous seing privé constatant les décisions de l'assemblée générale ordinaire à l’effet d’accomplir toutes formalités et publicités prévues par la loi et les règlements en vigueur qui en seraient la suite ou la conséquence. Les associés de la SCPI ELIALYS seront appelés à voter sur le projet de résolutions à titre extraordinaire suivant : Dixième résolution   (Augmentation du capital social statutaire maximum)   –  L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier, à effet de ce jour, l’article 6 des statuts de la société par un texte modifié ainsi qu’il suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article 6 – Capital social statutaire Le capital social statutaire qui constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues sans formalités particulières est fixé à cinquante millions d’euros (50 000 000 €). L’offre au public des titres de la société est destinée à porter le capital social au montant du capital social statutaire maximum de 50 000 000 €, sans obligation d’atteindre ce montant en une ou plusieurs fois. Conformément à la règlementation en vigueur, une notice informant le public des conditions de l’ouverture des souscriptions a été publiée au BALO six (6) jours avant ladite ouverture. […] Article 6 – Capital social statutaire Le capital social statutaire qui constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues sans formalités particulières est fixé à deux cents millions d’euros (200 000 000 €). L’offre au public des titres de la société est destinée à porter le capital social au montant du capital social statutaire maximum de 200 000 000 €, sans obligation d’atteindre ce montant en une ou plusieurs fois. Conformément à la règlementation en vigueur, une notice informant le public des conditions de l’ouverture des souscriptions a été publiée au BALO six (6) jours avant ladite ouverture. [le reste de l’article reste inchangé] Onzième résolution  (Modification des alinéas relatifs au montant maximum des emprunts souscrits par la société de gestion)   –  L’assemblée générale extraordinaire décide de relever le montant maximum des emprunts que pourra contracter la société de gestion en conséquence de ce nouveau plafond de capital statutaire. L’assemblée générale a fixé à 133 000 000 € le montant maximum des emprunts ou découverts bancaires que pourra contracter la société de gestion au nom de la société, et l’autorise à consentir toutes les garanties notamment hypothécaires et instruments de couverture nécessaires à la souscription de ces emprunts. Cependant, le montant des emprunts ne pourra dépasser 40 % de la valeur d’expertise des actifs immobiliers majorée des fonds collectés nets de frais non encore investis. Douzième résolution   (Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau – modification corrélative de l’article 6)   –  L'assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion et de l’avis favorable du Conseil de Surveillance, autorise la société de gestion à prélever et à distribuer sur la prime d'émission libérée lors de chaque nouvelle souscription le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. Le montant prélevé sur la prime d'émission sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022. Afin de faire correspondre les statuts de la société, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier, à effet au 1er janvier 2022, l’article 6 des statuts de la société, par un texte rédigé ainsi qu’il suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article 6 – Capital social statutaire […] Le montant de la prime d’émission destinée à couvrir les frais notamment de prospection des capitaux, de sélection des opérations immobilières et d’augmentation du capital de la société est fixé par la société de gestion et est indiqué dans le bulletin de souscription et le bulletin trimestriel d’information. Tout nouvel associé peut souscrire pour une part. Aucune souscription de parts d’Elialys ne pourra être réalisée par une US Person telle que définie par les autorités américaines des marchés financiers. […] Article 6 – Capital social statutaire […] Le montant de la prime d’émission destinée à couvrir les frais notamment de prospection des capitaux, de sélection des opérations immobilières, d’augmentation du capital de la société et à préserver l’égalité des associés est fixé par la société de gestion et est indiqué dans le bulletin de souscription et le bulletin d’information. A cette fin, il pourra notamment être prélevé sur la prime d’émission, sur décision de la Société de Gestion, le montant permettant le maintien du niveau du report à nouveau par part existant. Tout nouvel associé peut souscrire pour une part. Aucune souscription de parts d’Elialys ne pourra être réalisée par ou au bénéfice direct ou indirect d’une US Person telle que définie par les autorités américaines des marchés financiers. [le reste de l’article reste inchangé] Treizième résolution   (Autorisation de prélever et d'affecter de la prime d'émission au compte de report à nouveau – modification corrélative de l’article 9)  - Afin de faire correspondre les statuts de la société, l’assemblée générale extraordinaire décide de modifier, l’article 9 des statuts de la société, par un texte rédigé ainsi qu’il suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article 9 – Augmentation et réduction du capital Le capital social de la société pourra être modifié par décision de l’assemblée générale extraordinaire des associés. Tout nouvel associé peut souscrire pour une part. Lors des augmentations de capital successives, les associés ne sont pas tenus de participer. Aucune souscription de parts d’Elialys ne pourra être réalisée par une US Person telle que définie par les autorités américaines des marchés financiers. Toute souscription de parts est constatée par un bulletin établi dans les conditions fixées par l’article 422-197 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers. Augmentation du capital Il pourra être augmenté par création de parts nouvelles qui seront souscrites moyennant le paiement par chaque souscripteur en sus du nominal d’une prime d’émission destinée à : amortir les frais de prospection des capitaux, de sélection et d’augmentation du capital de la société ; sauvegarder, par son évolution, les droits des associés anciens en tenant compte de la valorisation du patrimoine et des réserves constituées. […] Article 9 – Augmentation et réduction du capital Le capital social de la société pourra être modifié par décision de l’assemblée générale extraordinaire des associés. Tout nouvel associé peut souscrire pour une part. Lors des augmentations de capital successives, les associés ne sont pas tenus de participer. Aucune souscription de parts d’Elialys ne pourra être réalisée par ou au bénéfice direct ou indirect d’une US Person telle que définie par les autorités américaines des marchés financiers. Toute souscription de parts est constatée par un bulletin établi dans les conditions fixées par l’article 422-197 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers. Augmentation du capital Il pourra être augmenté par création de parts nouvelles qui seront souscrites moyennant le paiement par chaque souscripteur en sus du nominal d’une prime d’émission destinée à : amortir les frais de prospection des capitaux, de sélection et d’augmentation du capital de la société ; sauvegarder, par son évolution, les droits des associés anciens en tenant compte de la valorisation du patrimoine et des réserves constituées ; préserver l’égalité des porteurs. [le reste de l’article reste inchangé] Quatorzième résolution  (Modification des modalités de nantissement des parts suite à la réforme des sûretés)  –   L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier, conformément à la réglementation applicable, à effet de ce jour, l’article 12 des statuts de la société par un texte modifié ainsi qu’il suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article 12 – Cession de parts entre vifs […] Nantissement des parts - Vente forcée - Faculté de substitution Les parts sociales peuvent faire l’objet d’un nantissement constaté soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique. Le projet de nantissement devra être soumis à l’agrément de la société dans les mêmes formes et délais que s’il s’agissait d’une cession de parts. Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, à moins que la société ne préfère racheter sans délais les parts en vue de réduire son capital. Toute réalisation forcée, qu’elle procède ou non d’un nantissement, devra être notifiée à la société de gestion un mois avant la vente. […] Article 12 – cession de parts entre vifs […] Nantissement des parts - Vente forcée - Faculté de substitution Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil. Le projet de nantissement devra être soumis à l’agrément de la société dans les mêmes formes et délais que s’il s’agissait d’une cession de parts. Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, à moins que la société ne préfère racheter sans délais les parts en vue de réduire son capital. Toute réalisation forcée, qu’elle procède ou non d’un nantissement, devra être notifiée à la société de gestion un mois avant la vente. [le reste de l’article reste inchangé] Quinzième résolution   (Adoption des résolutions et des nouveaux statuts dans leur ensemble)  –  L'assemblée générale, en conséquence de l’adoption des résolutions précédentes et connaissance prise du projet des statuts de la société intégrant les modifications présentées, adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts de la SCPI Elialys. Seizième résolution   (Pouvoirs à donner pour l’accomplissement des formalités)   –  L'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent acte sous seing privé constatant les décisions de l'assemblée générale ordinaire à l’effet d’accomplir toutes formalités et publicités prévues par la loi et les règlements en vigueur qui en seraient la suite ou la conséquence.
20220429
51
CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE STRASBOURG
2201223
202204292201223.pdf
202204292201223.txt
 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE STRASBOURG Siège social : 6, rue d’Ingwiller, 67000 Strasbourg. Siret : 266 700 715 00011 Le b il an,  le compte de résultat  202 1 ,  l’annexe  comptable et le rapport des Commissaires aux comptes  ont été publiés dans «  L’ami hebdo  »  du  Dimanche  24  avril 202 2 .
20220429
51
LAGARDERE SA
2201278
202204292201278.pdf
202204292201278.txt
 LAGARDERE  SA Société anonyme au capital de 860.913.044,60  € Siège social : 4 rue de Presbourg, Paris 16 ème  (75) 320 366 446 RCS Paris Exercice social : du 1 er  janvier au 31 décembre   202 1 Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  202 1   ainsi que les rapports correspondants des commissaires aux comptes, sont contenus dans le  Document d’enregistrement universel  – Rapport financier annuel relatif à l’exercice  202 1 , déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le  18 mars 2022   sous le numéro  D. 22 -0123   et accessible   sur le site  Internet  de la Société à   l’adresse   suivante :  https://www.lagardere . com/relations-investisseurs/information-reglementee-600220.html   .  Ces comptes ont été approuvés, dans leur ensemble et sans modification, par l ’ Assemblée Générale  des actionnaires  du   22 avril 2022 . L’affectation du résultat de l’exercice , telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au  B ulletin des  A nnonces  L égales  O bligatoires n°  40   du  4 avril 2022 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires  au cours de l’Assemblée précitée .   L’affectation définitive du résultat qui tient compte du nombre d’actions autodétenues et du nombre d’actions en circulation ayant droit au dividende, compte tenu de leur date de jouissance, à la date de détachement du dividende, le  25 a vril  2022 , s’établit comme suit (en euros): Résultat net de l’exercice            20 763 183,89  € Report à nouveau antérieur         253 886 421,54  € Bénéfice distribuable       274 649 605,43  € Affectations Dividende annuel versé aux actionnaires  ( 0,50  €  par action  mis en paiement le  27 avril 2022 )            70 216 511,50  € Report à nouveau         204 433 093,93  € Total       274 649 605,43  €
20220429
51
Hermès International
2201275
202204292201275.pdf
202204292201275.txt
 HERMES INTERNATIONAL Société en commandite par actions au capital de 53 840 400,12   € Siège social   : 24, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris 572 076 396 R.C.S. Paris Comptes annuels et consolidés définitifs de l’exercice 2021 Les comptes annuels de la société au 31 décembre 2021 ainsi que les comptes consolidés, accompagnés des rapports des Commissaires aux Comptes, inclus dans le Document d’enregistrement universel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 23 mars 2022 sous le numéro n° D.22-0134 et publié le même jour sur le site de la Société ( https://finance.hermes.com/fr/publications ) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 20 avril 2022. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans l’avis préalable de réunion publié au  Bulletin des Annonces légales obligatoires  n°30 du 11 mars 2022, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée.
20220429
51
Crédit Mutuel Home Loan SFH
2201227
202204292201227.pdf
202204292201227.txt
 CREDIT MUTUEL HOME LOAN SFH Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 220 000 000   € Siège social   : 6, avenue de Provence 75009 Paris 480 618 800 R.C.S. Paris. Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 2021 ( Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ) Crédit Mutuel Home Loan SFH est une société de financement de l'habitat régie par les articles L. 513-28 et suivants du Code monétaire et financier et qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme des prêts à l'habitat de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de Crédit Mutuel Home Loan SFH est établi en application des dispositions de l'article 13 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier et à l'Instruction n° 2011-I-07 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat, d'informations relatives à la qualité des actifs financés. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31  décembre  2021. I- Prêts garantis 1) Répartition par catégories de créances, par types de contrepartie et par types de garantie   : Catégories de créances Encours Créances commerciales 0   M€ Crédits à l'exportation 0   M€ Crédits de trésorerie 0   M€ Crédits à l'équipement 0   M€ Crédits investisseurs à l'habitat 35 00 1   M€ Crédits promoteurs 0   M€ Autres crédits 0   M€ Total 35 00 1   M€ Types de contreparties Encours Sociétés non financières et entrepreneurs 0   M   € Particuliers 35 001   M   € Autres 0   M   € Total 35 001   M   € Types de garanties Encours Garanties hypothécaires sur habitations 22 458 M   € Cautions délivrées par un établissement de crédit 12 543 M   € Total 35 001 M   € Les prêts garantis par une caution sont cautionnés soit par Crédit Logement, soit par CM Caution Habitat SA, filiale de la BFCM. Types de caution Encours Crédit Logement 11 405 M   € CM Caution Habitat SA 1 138 M   € Total 12 543 M   € Il n’y a aucune créance douteuse ou en impayé dans le portefeuille apporté en garantie. Le montant des provisions affectées est donc nul. 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque ou par une caution en fonction de leur quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées   : Quotité éligible au refinancement  par des ressources privilégiées Prêts garantis par une hypothèque Prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit Encours Encours Capital restant dû à la clôture de l'exercice 17 255 M   € 10 128 M   € Produit de la quotité définie à l'article R. 515-2 du Code monétaire et financier et de la valeur du bien donné en garantie 5 203 M   € 2 415 M   € Total 22 458 M   € 12 543 M   € 3) Répartition en fonction de l'année de conclusion du contrat de prêt   : Année de conclusion  du contrat de prêt Prêts garantis par une hypothèque Prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit Encours Nombre de prêts Encours Nombre de prêts 1996 0 M   € 2 0 M   € 0 1997 0 M   € 7 0 M   € 0 1998 0 M   € 4 0 M   € 0 1999 1 M   € 36 0 M   € 1 2000 6 M   € 250 0 M   € 0 2001 11 M   € 456 0 M   € 5 2002 25 M   € 1 436 0 M   € 39 2003 75 M   € 3 189 4 M   € 251 2004 174 M   € 5 474 20 M   € 884 2005 404 M   € 9 645 71 M   € 2 115 2006 619 M   € 12 388 115 M   € 2 788 2007 667 M   € 13 072 111 M   € 2 636 2008 382 M   € 7 833 63 M   € 1 581 2009 324 M   € 6 120 107 M   € 2 258 2010 638 M   € 10 998 361 M   € 6 772 2011 539 M   € 8 295 258 M   € 4 701 2012 497 M   € 7 398 200 M   € 3 482 2013 948 M   € 12 404 590 M   € 8 593 2014 969 M   € 11 381 434 M   € 5 955 2015 1 881 M   € 18 417 1 399 M   € 15 611 2016 2 132 M   € 19 446 1 307 M   € 13 573 2017 2 973 M   € 24 539 1 595 M   € 14 828 2018 3 160 M   € 22 665 1 705 M   € 14 410 2019 2 859 M   € 18 989 2 257 M   € 18 891 2020 2 156 M   € 13 041 1 264 M   € 10 215 2021 1 018 M   € 5 968 682 M   € 5 335 Total 22 458 M   € 233 453 12 543 M   € 134 924 4) Répartition selon la durée résiduelle   :  Durée résiduelle (années) Prêts garantis par une hypothèque Prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit Encours Nombre de prêts Encours Nombre de prêts 0 4 M   € 807 2 M   € 473 1 61 M   € 7 083 34 M   € 3 727 2 140 M   € 8 643 74 M   € 4 321 3 231 M   € 9 854 137 M   € 5 164 4 345 M   € 10 996 215 M   € 6 314 5 430 M   € 10 862 266 M   € 6 263 6 523 M   € 10 947 310 M   € 6 146 7 594 M   € 10 738 389 M   € 6 725 8 706 M   € 11 027 468 M   € 7 180 9 907 M   € 12 282 599 M   € 8 075 10 1 019 M   € 12 568 629 M   € 7 578 11 1 080 M   € 12 155 593 M   € 6 591 12 1 070 M   € 10 877 640 M   € 6 572 13 1 118 M   € 10 443 731 M   € 6 971 14 1 377 M   € 11 750 824 M   € 7 455 15 1 417 M   € 11 367 836 M   € 6 839 16 1 537 M   € 11 431 828 M   € 6 276 17 1 505 M   € 10 463 877 M   € 6 422 18 1 364 M   € 8 702 862 M   € 6 032 19 1 289 M   € 8 096 660 M   € 4 378 20 941 M   € 6 033 394 M   € 2 640 21 1 027 M   € 6 583 366 M   € 2 417 22 1 334 M   € 7 720 647 M   € 3 993 23 1 164 M   € 6 090 627 M   € 3 542 24 943 M   € 4 436 395 M   € 2 124 25 284 M   € 1 267 136 M   € 677 26 16 M   € 84 2 M   € 12 27 13 M   € 64 1 M   € 8 28 14 M   € 65 1 M   € 8 29 5 M   € 20 0 M   € 1 Total 22 458 M   € 233 453 12 543 M   € 134 924 5) Répartition selon la localisation des biens apportés en garantie par pays   : Tous les biens apportés en garantie sont situés en France. 6) Répartition selon la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture des ressources privilégiées   : Les organismes de cautionnement garantissant les prêts garantis par une caution sont Crédit Logement et CM Caution Habitat SA. Crédit Logement n'entre pas dans le périmètre de consolidation au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce et est noté Aa3 par Moody's et AA par DBRS. Les prêts garantis par Crédit Logement inclus dans le portefeuille apporté en garantie sont pondérés à 100   % pour le calcul des ratios mentionnés à l'article R. 513-8 du Code monétaire et financier. CM Caution Habitat SA, filiale de la BFCM, est notée A+ par Fitch Rating. Les prêts garantis par CM Caution Habitat SA inclus dans le portefeuille apporté en garantie sont pondérés à 80   % pour le calcul des ratios mentionnés à l'article R. 513-8 du Code monétaire et financier. 7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier selon les critères mentionnés au 1) et 5)   : Néant II- Exposition sur les personnes publiques Néant III - Organismes de titrisation et entités similaires Néant IV- Valeurs de remplacement Au 31  décembre  2021, les titres et valeurs suffisamment liquides détenus par Crédit Mutuel Home Loan SFH s'élèvent à 2 817 560 147  euros  et sont exclusivement constitués des éléments suivants   : Cash   : 277 861 854  euros Dépôts à terme des sommes reçues dans le cadre de la couverture de ses besoins de trésorerie à 180 jours   : 2 540 millions d' euros . Ce placement auprès de la BFCM se présente sous forme d'un prêt avec un préavis de 2 jours. V- Remboursements anticipés Les taux de remboursements anticipés retenus par Crédit Mutuel Home Loan SFH sont ceux déterminés par la Gestion Actif Passif (ALM Groupe). La méthodologie en place distingue les rachats structurels (indépendant des conditions de marchés) des rachats conjoncturels (fonction de l'évolution des taux d'intérêts). La modélisation utilisée au niveau confédéral tient compte des caractéristiques de l'ensemble des contrats de crédits accordés et du scénario de taux TEC 15 retenu au niveau du scénario budgétaire du Groupe. Ce taux de rendement des emprunts d'État à 15 ans pris en compte avec application d'un délai de 6 mois constitue l'indice le mieux corrélé avec ce retard. Il en résulte une matrice de taux exprimés en annuel glissant qui se présente de la manière suivante au 31  décembre  2021   : Année 1 6,80   % Année 2 6,04   % Année 3 5,81   % Année 4 5,61   % Année 5 5,52   % Année 6 5,46   % Année 7 5,40   % Année 8 5,33   % Année 9 5,26   % Année 10 5,21   % VI- Risque de taux et de change Les conditions de fonctionnement de Crédit Mutuel Home Loan SFH ne doivent pas, par principe, l’exposer à un risque de taux ou de change qui ne soit pas couvert par ailleurs. Les fonds collectés par l’émission de titres sont reprêtés à la BFCM avec les mêmes caractéristiques de taux et de durée. L’actif et le passif sont ainsi parfaitement adossés en durée et en taux. Le risque de taux se résume aux risques liés aux emprunts subordonnés et au placement des fonds propres. Au 31  décembre  2021, la sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan, calculée selon les préconisations de l'EBA, était de 1 millions d’ euros  pour une hausse des taux de 200 pb et de -1 millions d' euros  pour une baisse des taux de 200 pb. La société pourrait être exposée à un éventuel risque de taux et de change en cas de défaillance de la BFCM. Dans ce cas, la société serait amenée à exercer sa garantie et deviendrait propriétaire des crédits à l’habitat. Les documents du programme d’émission permettent à Crédit Mutuel Home Loan SFH de mettre en place des mécanismes de couverture des risques de taux et de change (tels qu'une surcollatéralisation, la mise en place de réserves de trésorerie, des règles additionnelles de sélection sur les actifs éligibles ou tout autre mécanisme qui respecte les dispositions légales applicables aux sociétés de financement de l'habitat) et notamment de conclure des swaps spécifiques avec des contreparties devant satisfaire à des critères de rating précis pour la couverture de ces risques dès dégradation de la note de la BFCM. Pour le risque de change, des swaps de devise ont été mis en place et la contrepartie de ces swaps est actuellement BFCM qui bénéficie d'une notation suffisante, au regard des critères d'éligibilité imposés par la documentation du programme d'émission   : A (long terme) par Standard & Poor's, P-1 (court terme) et A2 (long terme) par Moody's et F1 (court terme) / A (long terme) par Fitch. En cas de dégradation de la note de la BFCM en dessous des seuils A (long terme) par Standard & Poor's, P-1 (court terme) et A2 (long terme) par Moody's et F1 (court terme) / A (long terme) par Fitch, BFCM devra être remplacé par des contreparties éligibles. Pour le risque de taux, conformément à la mise à jour du programme d’émission de  juillet  2015 et en accord avec les agences de notation, ce risque de taux potentiel par transparence est couvert par une adéquation naturelle de l’actif et du passif ainsi que par la surcollatéralisation. En effet, la très grande majorité (de l’ordre de 96   %) du coverpool est constituée de crédits à taux fixe, et ces actifs sont adossés au passif dans une proportion du même ordre par des émissions à taux fixes. VII- Couverture du besoin de liquidité L'article R.513-7 prévoit une obligation de couverture à tout moment des besoins de trésorerie à 180 jours de Crédit Mutuel Home Loan SFH. Les besoins de trésorerie s'entendent comme   : les flux prévisionnels de principal et d'intérêts sur le passif diminués des flux prévisionnels d'intérêt et de principal sur les actifs de remplacement et sur les actifs reçus à titre de garantie diminués (ou augmentés suivant le cas), des montants à payer (ou à recevoir) afférents aux instruments financiers à terme visés à l'article L.513-10. Crédit Mutuel Home Loan SFH bénéficie d'une mise à disposition de liquidité de la BFCM permettant de couvrir intégralement les tombées de principal des émissions à venir au cours des 9 prochains mois. Au 31/12/2021, le montant de liquidité mis à disposition de Crédit Mutuel Home Loan SFH est de 2 539 698 293  euros . Les besoins de liquidité à 180 jours sont donc couverts.
20220429
51
SOCIETE BIC
2201238
202204292201238.pdf
202204292201238.txt
 SOCIÉTÉ   BIC Société Anonyme au capital de 170 669 688,78 euros Siège   social   :   14, rue Jeanne d’Asnières – Clichy (Hauts-de-Seine) 552 008 443 R.C.S. Nanterre Avis de convocation Mmes et MM. les Actionnaires de SOCIÉTÉ BIC sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, Ordinaire et Extraordinaire, au Cloud Business Center : 10 bis Rue du 4 septembre, 75002 Paris, le  Mercredi 18 mai 2022 à 9h30 . L’avis préalable relatif à l’Assemblée Générale, prévu par l’article R.225-73 du Code de commerce, a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 11 avril 2022, bulletin n° 43 , annonce 2200 551 . ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021 Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021 Affectation du résultat et fixation du dividende Autorisation à donner au Conseil d’Administration pour permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions Nomination de Nikos Koumettis en qualité d’administrateur Renouvellement du mandat d’administrateur de Gonzalve Bich Renouvellement du mandat d’administratrice d’Elizabeth Bastoni Renouvellement du mandat d'administratrice de Maëlys Castella Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 (I) du Code de commerce pour l’exercice 2021 Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Pierre Vareille, Président du Conseil d’Administration jusqu’au 19 mai 2021 Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à John Glen, Président du Conseil d’Administration à compter du 19 mai 2021 Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2021 à Gonzalve Bich, Directeur Général Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice 2022 Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs pour l’exercice 2022 Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour 2022 Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs Ratification de la décision du Conseil d’Administration relative au changement d’adresse du siège social de la Société  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration aux fins de décider une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ———————— Formalités   préalables  à   effectuer  pour  participer  à   l’Assemblée  G énérale Tout   actionnaire,   quel   que   soit   le   nombre   d ’ actions   qu ’ il   possède   de   la   Société   a   le   droit   de   participer   à   l ’A ssemblée   Générale   dans   les   conditions   légales   et   réglementaires   en   vigueur. Conformément   à   l ’ article   R.   22-10-28   du   Code   de   commerce,   les   actionnaires   devront   justifier   de   la   propriété   de   leurs   actions   par   l ’ inscription   en   compte   desdites actions   à   leur   nom   ou   au   nom   de   l’ intermédiaire   financier   inscrit   pour   leur   compte,   en   application   de   l’ article   L.   228-1   du   Code   de   commerce,   au   deuxième   jour   ouvré   précédant   l ’ Assemblée   générale   à   zéro   heure   (heure   de   Paris),   soit   le   lundi   16   mai  2022   à   zéro   heure   (heure   de   Paris),   soit   dans   les   comptes   de   titres   nominatifs   tenus   pour   la   Société   par   son   mandataire,   SOCIÉTÉ   GÉNÉRALE   SECURITIES   SERVICES,   soit   dans   un   ou   plusieurs   comptes   de   titres   au   porteur   tenus   par   un   intermédiaire   financier. L ’ inscription   des   titres   dans   un   ou   plusieurs   comptes   de   titres   au   porteur   tenus   par   un   intermédiaire   financier   est   constatée   par   une   attestation   de   participation   délivrée   par   ce   dernier   qui   doit   être   annexée  au   Formulaire   Unique   de   participation,   ci-   après   le   "Formulaire   Unique",   établis   au   nom   de   l ’ actionnaire   ou   pour   le   compte   de   l ’ actionnaire   non-résident   représenté   par   l ’ intermédiaire   financier. En   cas   de   retour  d ’ un   Formulaire   Unique   par   un   intermédiaire   financier,   la   Société  se   réserve   le   droi t   d’interroger   ledit   intermédiaire   pour   connaître   l ’i dentité   des   votants. Pour   les   actionnaires   ayant   cédé   des   actions   avant   le   lundi   16   mai   2022   à   zéro   heure   (heure   de   Paris)   et   ayant   préalablement   transmis   leurs   instructions   de   vote,   celles-ci   seront   invalidées   ou   modifiées   en   conséquence   par   SOCIÉTÉ   GÉNÉRALE   SECURITIES   SERVICES   à   hauteur   du   nombre   d ’ actions   cédées.   Aucune   cession,   ni   aucune   autre   opération   réalisée   après   le   lundi   16   mai   2022   à   zéro   heure   (heure   de   Paris),   quel   que   soit   le   moyen   utilisé,   ne   sera   notifiée   par   l ’ intermédiaire   financier   ou   prise   en   considération   par   SOCIÉTÉ   GÉNÉRALE   SECURITIES   SERVICES. Conformément  aux  dispositions   de   l’article  L.  22 -10-48  du  Code  de  commerce,  sont   privées  de  droits   de   vote   pour   la   présente   Assemblée   générale   et   pour   toute   Assemblée   d’actionnaires   qui   se   tiendrait   jusqu’à   leur   revente   ou   leur   restitution,   les   actions   acquises   au   titre   de   l’une   des   opérations   visées   audit   article,   qui   n’ont   pas   fait   l ’ objet   d ’ une   déclaration   à   la   Société   et   à   l ’ Autorité   des   marchés   financiers,   au   plus   tard   le   deuxième   jour   ouvré   précédant   l ’A ssemblée  G énérale,   soit   au   plus   tard   le   lundi   16   mai   2022  à   zéro   heure   (heure   de   Paris). Modalités   de   participation  et   de  vote   à  l’Assemblée   Générale Les Actionnaires peuvent choisir entre l’une des modalités suivantes de participation à l’Assemblée Générale:   assister personnellement  à l’Assemblée Générale,  donner   pouvoir   au   Président   de   l ’A ssemblée   ou   à   toute   personne   physique   ou   morale   ;  voter   par  correspondance   via   le   Formulaire   Unique   ou   par   I nternet via   la   plateforme   sécurisée   VOTACCESS. Tout Actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale. Site Internet sécurisé VOTACCESS : les Actionnaires peuvent demander une carte d’admission, désigner/révoquer un mandataire ou voter via le site Internet sécurisé VOTACCESS. Cependant, seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette Assemblée Générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’Actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à VOTACCESS ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’Actionnaire comment procéder. Le site Internet VOTACCESS sera ouvert du  vendredi 29 avril 2022 à 9 heures au mardi 17 mai 2022 à 15   heures (heure de Paris).  Toutefois, afin d’éviter tout engorgement éventuel de ce site, il est recommandé aux Actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. Si l’Actionnaire souhaite assister personnellement à l’Assemblée Générale L’Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Générale devra se munir d’une carte d’admission. Pour cela : L’Actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra par courrier postal la brochure de convocation accompagnée d’un Formulaire Unique. Il pourra obtenir sa carte d’admission :  soit en renvoyant le Formulaire Unique dûment rempli et signé à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SECURITIES SERVICES à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la brochure de convocation   ; ce formulaire devra être reçu par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SECURITIES SERVICES au plus tard le  vendredi 13 mai 2022. soit en se connectant au site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com   avec ses identifiants habituels, puis en accédant au site VOTACCESS. En suivant les indications mentionnées à l’écran, l’Actionnaire pourra demander sa carte d’admission au plus tard le  mardi 17 mai 2022 à 15 heures  (heure de Paris). L’actionnaire pourra, selon son choix, éditer lui-même sa carte d’admission ou demander à ce qu’elle lui soit envoyée. L’Actionnaire au porteur pourra procéder de la manière suivante : Si l’établissement teneur de compte titres de l’Actionnaire permet l’accès au site VOTACCESS : l’Actionnaire pourra se connecter avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site VOTACCESS. En suivant les indications mentionnées à l’écran, l’Actionnaire pourra demander sa carte d’admission au plus tard le  mardi 17 mai 2022 à 15 heures  (heure de Paris). L’actionnaire pourra, selon son choix, éditer lui-même sa carte d’admission ou demander à ce qu’elle lui soit envoyée. Si l’établissement teneur de compte titres de l’Actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS ou si l’Actionnaire ne dispose pas d’une connexion Internet : l’Actionnaire contactera son teneur de compte titres en indiquant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et en demandant une attestation de participation justifiant de sa qualité d’Actionnaire à la date de la demande. Le teneur de compte se chargera de transmettre la demande à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SECURITIES SERVICES qui fera parvenir à l’Actionnaire une carte d’admission. Si l’Actionnaire n’a pas reçu sa carte d’admission au  lundi 16 mai 2022 à zéro heure  (heure de Paris), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire. Tout Actionnaire doit être en mesure de justifier de son identité pour assister à l’Assemblée Générale. Si l’Actionnaire n’assiste pas personnellement à l’Assemblée Générale L’Actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale peut participer à distance en donnant pouvoir, en votant par correspondance, ou en votant par Internet. Vote par correspondance et vote par procuration à l’aide du Formulaire Unique Les Actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée Générale et souhaitant utiliser le Formulaire Unique pour voter par correspondance ou être représentés par le Président de l’Assemblée Générale ou par toute autre personne physique ou morale de leur choix, pourront : pour l'Actionnaire au nominatif : renvoyer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SECURITIES SERVICES le Formulaire Unique, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe. pour l’Actionnaire au porteur : demander ce formulaire à son teneur de compte titres qui se chargera de transmettre la demande à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SECURITIES SERVICES (adresse ci-après). La demande du teneur de compte devra, pour être honorée, être parvenue au plus tard le  mercredi 11 mai 2022. Le Formulaire Unique devra ensuite être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SECURITIES SERVICES (Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes cedex 3 - France) accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire au lundi 16 mai 2022 à zéro heure (heure de Paris). Les formulaires ne pourront être pris en compte que s’ils parviennent dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SECURITIES SERVICES au plus tard le  vendredi 13 mai 2022. Vote par Internet L’Actionnaire au nominatif se connectera au site  www.sharinbox.societegenerale.com   en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SECURITIES SERVICES. Il peut être envoyé à nouveau en cliquant sur « Obtenir vos identifiants » sur la page d’accueil du site. L’Actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur « Répondre » dans l’encart « Assemblées Générales » de la page d’accueil, puis « Participer » pour accéder au site de vote. Si son teneur de compte de titres permet l’accès au site VOTACCESS, l’Actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site VOTACCESS et suivra la procédure indiquée à l’écran. Le site Internet VOTACCESS sera ouvert du  vendredi 29 avril 2022 à 9 heures au mardi 17 mai 2022 à 15 heures (heure de Paris). Désignation – Révocation d’un mandataire par voie électronique L’Actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer par voie électronique de la manière suivante :  en se  connectant  aux sites ci-dessous pour pouvoir accéder au site VOTACCESS, selon les modalités décrites au paragraphe « Vote par Internet » : pour les Actionnaires au nominatif :  www.sharinbox.societegenerale.com , pour les  Actionnaires  au porteur : sur le portail Internet de leur teneur de compte titres. La notification doit être effectuée sur le site VOTACCESS au plus tard le  mardi 17 mai 2022 à 15 heures  (heure de Paris).   si l’établissement teneur de compte de l’Actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, en adressant un email à l’adresse  investors.info@bicworld.com . Cet email devra contenir obligatoirement les informations suivantes : nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’Actionnaire devra alors obligatoirement demander à son teneur de compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SECURITIES SERVICES (Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes cedex 3 - France). Seules pourront être prises en compte les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SECURITIES SERVICES (Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes cedex 3 - France) au plus tard le  vendredi 13 mai 2022 . Pour toute procuration donnée par un Actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Information des actionnaires Les   informations   et  documents prévus   à  l’article  R.22 -10-23   du Code de  commerce   seront   publiés  sur le  site  de  la   Société   https://fr.bic.com/fr   (Rubrique   Investisseurs  /  Actionnaires   et  Assemblées   générales   /  Assemblée   générale   2022),   au   plus   tard  le  vingt   et   unième   jour   précédant   l’Assemblée   (soit   le   mercredi   27  avril   2022 ). Les   actionnaires   pourront   demander,   dans   les   délais   légaux   et   réglementaires,   communication   des   documents   prévus   aux   articles   R.225-81   et   R.225-83   du   Code   de   commerce   et   la   consultation   des   autres   documents   devant   être   tenus   à   la   disposition   des   actionnaires dans   le   cadre   de   cette   Assemblée   Générale   au   siège   de   la   Société,   par   email   à   l’adresse   investors.info@bicworld.com ,   ou   par   demande   adressée   au   siège   social   de   la   Société   14  rue   Jeanne   d’Asnières,   92110   Clichy. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le 4 ème  jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le  jeudi 12 mai 2022 , adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’Administration,  ou   par   voie   électronique   à   l’adresse   s uivante   :   investors.info@bicworld.com.  Ces questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Cet avis tiendra lieu d’avis d e   convocation   sous   réserve   qu’aucune   modification   ne   soit   apportée   à   l’ordre   du   jour   ou   aux   projets   de   résolution   ci- dessus   à   la   suite   d’une   demande   d’inscription   points   ou   de   projets   de   résolution   présentés   par   les   actionnaires.   Le   Conseil  d’ A d ministration
20220429
51
GROUPE BERKEM
2201288
202204292201288.pdf
202204292201288.txt
 GROUPE BERKEM Société anonyme à conseil d'administration au capital de 39.791.306,25 euros Siège social : 20 rue Jean Duvert 33290 Blanquefort 820 941 490 R.C.S. Bordeaux (la  «  Société  » ) AVIS DE REUNION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU  3   JUIN  202 2 Mesdames et Messieurs les actionnaires  de la société  GROUPE BERKEM   (la «  Société  »)  sont avisés de la tenue d’une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le  3  juin   2022  à  16h30 ,  à l'Hôtel Radisson Blu, 63 rue Lucien Faure, Dock G6, 33300 Bordeaux . AVERTISSEMENT : COVID-19 En raison de la situation exceptionnelle de pandémie de coronavirus, les modalités d'organisation de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire 2022 sur le site de la Société :  https://www.berkem-finance.com/index.php/fr/ .  Dans tous les cas, par mesure de précaution, nous vous invitons dès maintenant à anticiper et à privilégier une participation à l'Assemblée Générale par les moyens de vote par correspondance ou par procuration mis à votre disposition. Les modalités précises de vote par correspondance ou par procuration sont décrites ci-après. ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux Administrateurs ; Quitus au Président de l'exécution de son mandat du 1 er  janvier 2021 au 8 avril 2021 ;  Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l’exercice ; Affectation d'une partie du poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport » au poste « Autres réserves » Distribution d'un dividende ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Décision à prendre sur la nomination de Madame Karen LE CANNU en qualité de membre du Conseil d'administration de la Société ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil d'administration ; Constatation de l'expiration du mandat du Commissaire aux comptes titulaire et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat ;  Désignation d'un nouveau Commissaire aux comptes titulaire ; Constatation de l'expiration du mandat du Commissaire aux comptes suppléant et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat ; Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue de l'achat par la Société de ses propres actions conformément à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ; DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas  ;  Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ; Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ;  Modification de l'article 23 des statuts de la Société ;  et Pouvoir pour formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMIS A L’ASSEMBLEE GENERALE De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux Administrateurs L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le  31 décembre 2021 ,  approuve  les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale  donne  aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION Quitus au Président de l’exécution de son mandat  du 1 er  janvier 2021 au 8 avril 2021 L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , donne  au Président quitus entier et sans réserve de l’exécution de son mandat pour la période du 1 er  janvier 2021 au 8 avril 2021. TROISIEME RESOLUTION Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration sur la situation et l’activité du Groupe BERKEM, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve  les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le  31 décembre 2021 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. QUATRIEME RESOLUTION Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, constate  qu’il n’y a eu aucune dépense ou charge non déductibles fiscalement telles que visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. CINQUIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Approuve  la proposition du Conseil d'administration et décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant à (1.006.543) euros, en totalité sur le poste  « Primes d’émission, de fusion, d’apport » , qui sera ainsi porté après affectation, à un solde créditeur de 32.263.972 euros.  SIXIEME RESOLUTION Affectation d'une partie du poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport » au poste « Autres réserves » L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration, Décide  d'affecter le poste  « Primes d’émission, de fusion, d’apport »  à hauteur de 1.061.101,50 euros au poste  « Autres réserves » , Constate  qu'en conséquence de cette affectation, le poste  « Primes d’émission, de fusion, d’apport »  présente un solde créditeur de 31.202.870,50 euros et le poste  « Autres réserves »  présente un solde créditeur de 1.061.101,50 euros. SEPTIEME RESOLUTION Distribution d'un dividende L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration et après avoir constaté qu'en conséquence de l'adoption par l'Assemblée Générale Ordinaire de la sixième Résolution ci-avant, le poste  « Autres réserves »  présente un solde créditeur de 1.061.101,50 euros, Décide , sur proposition du Conseil d'administration, conformément au deuxième alinéa de l'article L.232-11 du Code de commerce, la mise en distribution du poste  « Autres réserves »  sous forme du prélèvement d'un dividende comme suit : Report à nouveau antérieur 0  € Autres réserves (poste 1068) 1.061.101,50  € Distribution d'un dividende de 0,06   € pour chacune des 17.685.025 actions 1.061.101,50  € (*) Affectation du solde au compte report à nouveau 0  € (*) Ce montant porte sur la totalité des 17.685.025 actions émises par la Société au 31 décembre 2021; il sera ajusté en fonction du nombre d'actions existantes à la date de paiement du dividende et notamment, le cas échéant, diminué en fonction du nombre d’actions auto-détenues par la Société. En cas d’ajustement du montant total des dividendes, le montant affecté au compte report à nouveau serait ajusté en conséquence. Il est précisé que le montant correspondant aux dividendes non versés aux actions qui seraient détenues en propre par la Société, à la date de mise en paiement du dividende, sera affecté au compte report à nouveau. L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration : décide  la distribution d'un dividende de 0,06   € pour chacune des 17.685.025   actions composant la totalité du capital social au 31 décembre 2021, soit un dividende global de 1.061.101,50   € ;  décide  d'affecter le solde du bénéfice distribuable au compte report à nouveau ; décide  de déléguer au Conseil d'administration tout pouvoir pour fixer la date du détachement du dividende et sa date de mise en paiement en numéraire  ; précise  que ce dividende est éligible, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France, à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158-3-2° du Code général des impôts ; prend acte , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, qu'il n'y a pas eu de distribution de dividendes au cours des trois derniers exercices ;  confère  tous pouvoirs au Président Directeur Général à l’effet de déterminer, notamment en considération du nombre d'actions existantes à la date de paiement du dividende et, le cas échéant, i) du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et ii) du nombre d’actions annulées avant cette date, le montant global du dividende et, en conséquence, le montant du solde du bénéfice distribuable qui sera affecté au compte « report à nouveau ». HUITIEME  RESOLUTION Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve  les conclusions du rapport présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article L.225-38 du Code de commerce sur les conventions soumises à autorisation. NEUVIEME RESOLUTION Décision à prendre sur la nomination de Madame Karen LE CANNU en qualité de membre du Conseil d'administration de la Société L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  décide  de nommer en qualité d'administrateur et pour une durée de quatre années expirant à l'issue de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025 : Madame Karen LE CANNU, de nationalité britannique, née le 22 juillet 1980 à Shrewsbury, Royaume-Uni, demeurant 75 avenue Roger Chaumet, 33600 Pessac, France. Madame Karen LE CANNU a fait savoir par avance qu'elle acceptait les fonctions qui lui sont confiées et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour lesdites fonctions.  DIXIEME RESOLUTION Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil d'administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  Décide  de fixer, à compter de l'exercice en cours, le montant de la somme fixe annuelle prévue par l’article L. 225-45 du Code de commerce que la Société peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à  120.000  euros nets par exercice, Ce montant demeure maintenu pour les exercices ultérieurs jusqu’à décision contraire de l’Assemblée. Le Conseil d’administration pourra répartir librement entre ses membres la somme fixe annuelle allouée aux administrateurs . ONZIEME RESOLUTION Constatation de l'expiration du mandat du Commissaire aux comptes titulaire et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et après avoir constaté que le mandat du Commissaire aux comptes titulaire, le cabinet VS AUDITEX, représenté par Monsieur Simon VEZIN, arrive à expiration à l'issue de la présente Assemblée Générale,  décide  de ne pas renouveler le mandat du Commissaire aux comptes titulaire. DOUZIEME RESOLUTION Désignation d'un nouveau Commissaire aux comptes titulaire L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,  conformément à l'article L.823-1 du Code de commerce et en conséquence de l'adoption de la 11 ème  Résolution qui précède, décide,  conformément à l'article L.823-3 du Code de commerce, de nommer, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire de la Société, à compter de ce-jour : le cabinet PwC Audit, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 179 cours Médoc CS 30008, 33070 Bordeaux cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 348 058 165, représenté par Monsieur Antoine PROILLAUD, associé, pour une durée de six (6) exercices expirant à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra courant de l'année 2028 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.  TREIZIEME RESOLUTION Constatation de l'expiration du mandat du Commissaire aux comptes suppléant et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et après avoir constaté que le mandat du Commissaire aux comptes suppléant, Monsieur Jean-Marc MAURETTE, arrive à expiration à l'issue de la présente Assemblée Générale,  décide   sous réserve de l'adoption de la 24 ème  Résolution de la présente Assemblée Générale et conformément aux dispositions légales applicables, de ne pas renouveler le mandat du Commissaire aux comptes suppléant et de ne pas pourvoir à son remplacement . QUATORZIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement). décide  que  le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité : la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ; la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;  l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 23 ème  Résolution ci-après ; l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. fixe  comme suit les modalités de cet achat : Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à un million (1.000.000) d'euros, net de frais. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation. Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder trente euros (30 €). Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. délègue  au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;  effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et d’une manière générale , faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision. décide  que l'autorisation est valable pour une durée maximum de  dix-huit (18) mois , à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au   2 décembre 2023 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’assemblée générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.  décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (2 ème  résolution de l’assemblée en date du 26 avril 2021). De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire QUINZIEME  RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-50 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital : par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal  maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à trente millions (30.000.000) d'euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence  à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 22 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cent vingt millions (120.000.000) d'euros ou en toute au tre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies , étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances fixé par la  22 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale, fixe  à  vingt-six (26) mois , à compter du jour de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de  la présente résolution, soit jusqu’au  2 août 2024 ,  date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. En cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ; prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3% de ladite émission ; prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ; précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ( 4 ème  et 12 ème  résolutions de l’assemblée en date du 26 avril 2021 ).   SEIZIEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à  trente millions (30.000.000) d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 22 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  cent vingt millions (120.000.000) d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 22 ème  Résolution de la présente Assemblée Générale ; décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d'administration la faculté d'instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu'il fixera conformément aux dispositions de l'article L.22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  2 août 2024 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1 et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 25%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, précise  que les opérations visées dans la présente résolution excluent formellement les offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (6 ème  résolution de l’assemblée en date du 26 avril 2021).  DIX-SEPTIEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,  délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera à l’émission, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à  trente millions (30.000.000) d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 22 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  cent vingt millions (120.000.000) d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 22 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale ; décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier, prend acte   et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six   (26) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  2 août 2024 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1 et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 25%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 du Code de commerce et R.22-10-32 du Code de commerce ; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation dans les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;  décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (7 ème  résolution de l’Assemblée en date du 10 mai 2021).  DIX-HUITIEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation  décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé  à  trente millions (30.000.000) d'euros  ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 22 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  cent vingt millions (120.000.000) d'euros  ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créance fixé par la   22 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale. prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  2 décembre  2023 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir : des sociétés d'investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPR, FIP ou holding) investissant à titre habituel dans le secteur de la biochimie, participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) ; et des sociétés intervenant dans le secteur de la biochimie, prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse). Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. décide  que  :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de  25% , après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condit i on que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. DIX-NEUVIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et, conformément aux dispositions de l'article L.225-135-1 du Code de commerce,  autorise  le Conseil d'administration à  i)  augmenter le nombre de titres à émettre  aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application des 15 ème  à 18 ème  Résolutions et  ii)  à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable ;  décide  que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée ; décide  que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable, prévu à la 22 ème  Résolution ; constate  que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions ; décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (8 ème  résolution de l’Assemblée en date du 26 avril 2021). VINGTIEME RESOLUTION Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  décide  de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum égal à 3% du capital social tel que constaté au moment de l'émission par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de deux euros et vingt-cinq centimes (2,25 EUR), à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise  à instituer à l’initiative de la Société et /ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux, décide  que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au titre de la présente résolution, réservé aux actionnaires   de la Société en application de l'article L.225-132 du Code de commerce, et d'en réserver la souscription  aux salariés en activité au sein de la Société au jour de la souscription et adhérant au Plan Epargne Entreprise, décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, décide  de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.22-10-49 du Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de : réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait nécessaire, en établir ou modifier le règlement ; arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions des salariés ; recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social. décide  de fixer à  vingt-six  ( 26 )  mois  à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au  2 août 2024   à compter de la présente Assemblée.  VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise  le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel et les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II, dans les conditions définies ci-après ; décide  que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas être supérieure à 10% du capital social, le plafond ainsi arrêté n’incluant pas les actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital prévu à la 22 ème  Résolution de la présente Assemblée ; décide  que les attributions effectuées en application de la présente résolution pourront être subordonnées à la réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance ; décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition d'une durée minimale d'un an ; décide  que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la durée de la période d’acquisition et la durée de l'éventuelle période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de l'éventuelle période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables ; décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ; confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel et les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce ; pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L.225-197-1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas d’opération financière de la Société ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ; prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ; décide  que cette autorisation est donnée pour une période de  trente-huit (38) mois  à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au  2 août 2025 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (10 ème  Résolution de l’Assemblée en date du 10 mai 2021).  VINGT-DEUXIEME RESOLUTION Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence, de l’adoption des 15 ème  à 19 ème  et 21 ème  Résolutions ci-dessus : décide  de fixer à  trente millions (30.000.000) d'euros  le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi ; décide  également de fixer à  cent vingt millions (120.000.000) d'euros  le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées. VINGT-TROISIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de  réduire  le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de  dix-huit (18) mois,  soit jusqu’au  2 décembre 2023,  à compter de la présente Assemblée Générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 14 ème   Résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée,  autorise  le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée, donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités ; en constater la réalisation ; procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (3 ème  Résolution de l’Assemblée en date du 26 avril 2021).  VINGT-QUATRIEME RESOLUTION Modification de l'article 23 des statuts de la Société  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  Décide  de modifier l’article 23 des statuts « COMMISSAIRES AUX COMPTES » comme suit :  «  ARTICLE 23 - COMMISSAIRES AUX COMPTES   Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires   sont nommés et exercent leur mission de contrôle de la Société conformément à la loi. Lorsque le Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions.  » Le reste des statuts de la Société demeure inchangé. VINGT-CINQUIEME RESOLUTION Pouvoirs pour les formalités L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée, en vue d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt  prévues par la législation en vigueur.  INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.  Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106  I  et L.22-10-39 du Code de commerce ). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à  l'Assemblée Générale . Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision  de l'organe social  les ayant nommés. Conformément à l’article  R.22-10-28  du Code de commerce, pourront participer  à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le  mercredi   1 er   juin   2022  à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le  mercredi 1 er   juin   2022  à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit  ou de  la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit .    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au  mercredi 1 er   juin   2022   à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le  mercredi 1 er   juin   2022   à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  mercredi 1 er   juin   2022   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à  CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex . pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à  CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale , ou par email à la Société à l'adresse suivante :  assemblees@berkem.com .  Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société  https://www.berkem-finance.com/index.php/fr/ .   Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société ou CACEIS Corporate Trust puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  mardi 31 mai   2022 ,  zéro heure, heure de Paris   :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à  CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , ou à la Société par email à l'adresse suivante :  assemblees@berkem.com   ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion  qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à   CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex   ou à la Société par email à l'adresse suivante :  assemblees@berkem.com . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie  postale  selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocatio n  ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme  porteur  :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de  son  intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter  en précisant les nom, prénom, adresse de l’actionnaire puis le renvoyer daté et signé à  son  intermédiaire financier qui le  transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  ainsi que les nom, prénom  et adresse du mandataire désigné ou révoqué  ; Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la  Société  GROUPE BERKEM ,  20 rue Jean  Duvert , 33 290   Blanquefort  et sur son site Internet :  https://www.berkem-finance.com/index.php/fr/ .   Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites et demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la Société  GROUPE BERKEM  à l’adresse suivante :  20 rue Jean  Duvert ,  33290 Blanquefort , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse email suivante :  assemblees@berkem.com ,  au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  lundi 30 mai   2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur, ou du Comité Social et Economique, doivent être adressées au siège social de la Société à l’adresse suivante :  GROUPE BERKEM , 20 rue Jean  Duvert ,  33290 Blanquefort , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse email suivante :  assemblees@berkem.com ,   jusqu'au  vingt cinquième (25 ème ) jour qui précède la date de l’Assemblée Générale.  Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par les dispositions en vigueur.  La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R. 225-73  du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la Société   https://www.berkem-finance.com/index.php/fr/   ainsi qu’au siège social de la Société :  GROUPE BERKEM , 20 rue Jean  Duvert ,  33290 Blanquefort , à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au B.A.L.O. quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le Comité Social et Economique . Le Conseil d’administration
20220429
51
Valeo
2201225
202204292201225.pdf
202204292201225.txt
 VALEO Société européenne au capital de  242 574 781  euros Siège social :  100 , rue  de Courcelles   –  75017 Paris 552 030 967 R.C.S. Paris Avis de  convocation Mesdames et Messieurs les Actionnaires de Valeo (la «  Société  ») sont informés qu 'ils sont convoqués en  Assemblée générale ordinaire et extraordinaire le  mardi  2 4  mai 202 2 , à 14h30 ,  au Pavillo n Gabriel, 5 avenue Gabriel, 75  008 Paris,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après.  Avertissement –  Covid-19  :  Dans le contexte de l’épid émie de coronavirus (Covid-19) , les actionnaires sont invités à la plus grande prudence et à privilégier le vote  à distance, avant l'Assemblée générale,  via  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou par Internet  via  la plateforme sécurisée VOTACCESS, plutôt qu’une présence physique à l’Assemblée générale. Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l’Assemblée  générale , il est rappelé que leur accueil sera subordonné au respect des mesures sanitaires applicables lors de la tenue de la réunion.   L’Assemblée g énérale de Valeo sera retransmise en intégralité, en dir ect et en différé, sur le site I nternet de la Société ( www.valeo.com ).  Il est précisé que les modalités de  tenue et de  participation à l’Assemblée générale pourr ont être amenées à  évoluer en fonction  de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire . Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièremen t la  rubrique  dédiée à l’Assemblée g énérale 202 2  sur le site  Internet   www.valeo.com  (rubrique Investisseurs et Actionnaires / Assemblée générale). Ordre du jour Ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire  Approbation des comptes annuels  de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende ; Approbation des conventions   soumis es  aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce   ;   Renouvellement du mandat de Bruno Bézard en qualité d'administrateur ; Renouvellement du mandat de Bpifrance Participations en qualité d'administrateur ; Renouvellement du mandat de Gilles Michel en qualité d'administrateur ; Approbation des informations relatives à la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux mandataires sociaux ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 au Président-Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 au Directeur Général Délégué, pour la période du 26 mai 2021 au 31 décembre 2021 ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation de la politique de rémunération applicable à Jacques Aschenbroich, en qualité de Président-Directeur Général pour la période du 1 er  au 26 janvier 2022   et de Président du Conseil d’administration à compter du 26 janvier 2022 ; Approbation de la politique de rémunération applicable à Christophe Périllat en qualité de Directeur Général Délégué pour la période du 1 er  au 26 janvier 2022 et de Directeur Général à compter du 26 janvier 2022 ; Renouvellemen t du mandat d'Ernst & Young et A utres en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ; Renouvellement du mandat de Mazars en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ; Ratification du transfert du siège social ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société, non utilisable en période d’offre publique ; Ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire  Ratification de la modification de l'article 20 des statuts relatif aux règles de désignation des Commissaires aux comptes suppléants ; Ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire  Pouvoirs pour formalités. Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l'Assemblée générale ont été publiés dans l'avis de réunion du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 3 0 mars 2022, bulletin n°38, annonce n°  220 0672. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale . Tout actionnaire, quel que  soit le nombre d’actions qu’il  possède, a le droit de participer à l’Assemblée générale dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit e n y assistant personnellement , soi t en  votant par correspondance ou par procuration  ( par voie postale ou par Internet ) . Conformément aux  dispositions de l’article R.   22 - 10-28  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.   228-1 du Code de commerce) au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro h eure, heure de Paris, soit le 2 0  mai 202 2  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. p our les actionnaires au nominatif  (pur ou administré) , c ette inscription en compte le 2 0  mai 202 2  à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée générale ; p our les actionnaires au porteur , conformément aux  dispositions de l'article R.   22-10-28  du Code de commerce, l'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers  en annexe d u formulaire de vote à distance ou de procuration de vote ou  de  la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit . Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physique ment à l’Assemblée g énérale et qui n’a  pas reçu sa carte d’admission au  deuxième jo ur ouvré précédant l’Assemblée g énérale à zéro heure, heure de Paris , soit le 20 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris . Le  site sécurisé dédié au vote préalable à l'Assemblée VOTACCESS sera ouvert à partir du 29 avril 2022 à 9 heures, heure de Paris et jusqu'à la veille de l'Assemblée, soit le 23 mai 2022, à 15 heures, heure de Paris. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site afin de tenir compte des éventuels délais dans la réception des informations nécessaires à leur connexion. Mode s  de participation à l’Assemblée générale Participation physique à l’Assemblée générale Les actionnaires désirant  assister personnellement à l’Assemblée générale  pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Demande  de carte d’admission par voie postale Les actionnaires peuvent  effectuer une demande de carte d'admission  sous forme papier   selon les modalités suivantes  : pour l’actionnaire nominatif   (pur ou administré)  : chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement le formulaire de vote, joint à l’avis de convocation, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation (ou se présenter le jour de l’Assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité)   ;  pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée.  La demande doit être adressée le plus tôt possible de manière à parvenir à Société Générale le 20 mai 2022 au plus tard. Demande  de carte d’admission par Internet Les actionnaires ont  également  la possibilité d'effectuer une demande de carte d'admission, avant l’Assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dédié à l’Assemblée générale, dans les conditions décrites ci-après  : pour l’actionnaire nominatif  (pur ou administré) :  l e titulaire  d’actions au nominatif  devra  se connecter au site  www.sharinbox.societegenerale.com   en utilisant  son   code d’accès adressé par courrier lors de  son  entrée en relation avec Société Générale.  Le code d'accès peut être réenvoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site.  Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et faire sa demande de carte d'admission par Internet  ; pour l’actionnaire au porteur  :   s eul l'actionnaire  au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourr a  faire une demande de carte d’admission par Internet.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte a vec ses codes d’accès habituels .   Si l'établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur n’adhère pas à  VOTACCESS  ou soumet l’accès à la plateforme sécurisée à des conditions d’utilisation, il indiquera à l’actionnaire comment procéder. La carte d’admission sera disponible selon la procédure indiquée sur l’écran. Pour le cas où les actionnaires n’auront pas choisi un envoi par courrier, elle devra être imprimée par leurs soins et présentée à l’accueil. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires  n'assistant pas personnellement à l'Assemblée générale  pourront choisir  de  v oter par correspondance  ou   par procuration au Président de l’Assemblée générale ou à un tiers. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration sous forme papier devront : pour l’actionnaire  au  nominatif   (pur ou administré)  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation  à  Société Générale, Service des Assemblées,  CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3  ; pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire habilité qui gère son compte titres, à compter de la date de conv ocation de l'Assemblée générale.  Pour être honorée, la demande de formulaire unique devra avoir été reçue par l’intermédiaire financier six jours au moins avant la date de réunion, soit le 18 mai 2022 au plus tard.  Une fois complété et signé par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte  qui se charge ra  de transmettre le formulaire de vote accompagné d’une attestation de participation  à  Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3.  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance  ainsi que les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie postale devront  être reçus par le Service des Assemblées de Société Générale au plus t ard trois jours  avant la date de l’Assemblée g énérale,  soit le 2 0  mai 202 2 . Conformément aux dispositions de s  article s   R. 225-79 et  R. 22-10-24 du Code de commerce, la révocation d’un mandataire s’effectue dans les mêmes formes que celles requises pour sa désignation.  Vote par correspondance  ou par procuration par  Internet Les actionnaires ont  la possibilité de donner pouvoir  ou de transmettre leurs instructi ons de vote, avant l’Assemblée g énérale, sur le site  VOTACCESS, dédié à l’Assemblée g énérale, dans les conditions décrites ci-après : pour l’actionnaire  au nominatif  (pur ou administré) : l e titulaire d’actions au nominatif devra  se connecter au site  www.sharinbox.societegenerale.com   en utilisant son   code d’accès adressé par courrier lors de  son   entrée en relation avec Société Générale.   Le code d'accès peut être réenvoyé en cliquant sur  « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site.  Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou donner pouvoir au Président ou à un tiers  ; p our l’a ctionnaires au porteur  : s eul l’actionnaire  au porteur dont l’établissement teneur de compte a a dhéré au site VOTACCESS pourra  voter en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels.  Si l'établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur n’adhère pas à V OTACCESS  ou soumet l’accès à la plateforme sécurisée à des conditions d’utilisation, il indiquera à l’actionnaire comment procéder. La possibilité de voter par Internet prendra fin la veille de l’Assem blée, soit le 2 3  mai 202 2 , à  15  heures, heure de Paris.  Conformément aux dispositio ns de l’article R. 22-10-24  du Code de commerce, l es désign ations ou révocation s  de mandat s avec indication de mandataires   peuvent être effectuées  par voie électronique ,  en  envoyant  un e-mail à l’adresse  ag2022.fr@socgen.com   selon les modalités suivantes : pour l’actionnaire  au  nominatif  pur   :  c et e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte)  ainsi que les nom et  prénom du mandataire désigné ou révoqué  ;   pour l’actionnaire au nominatif administré ou au porteur  : cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 . Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 23 mai 2022, à 15 heures, heure de Paris. T out actionnaire ayant déjà  exprimé son vote à distance,  envoyé un pouvoir  ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus  choisir un autre mode de partic ipation à l’Assemblée générale (article R. 22-10-28  III  du Code de commerce).  Il peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit avant le 2 0 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit après le  20 mai 2022  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire (article  R. 22-10-28  IV  du Code de commerce ).  Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Questions écrites A compter de la publication des documents visés à l’article  R. 22-10-23 du Code de commerce , t out actionnaire a la faculté de  poser des questions par écrit au plus tard l e   quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit jusqu'au  18  mai 2022 (article R.   225-84 du Code de commerce). Les questions doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à : Valeo, Président du Conseil d’administration, « Questions écrites pour l’Assemblée générale »,  100 , rue  de Courcelles , 75017 Paris, ou par voie é lectronique à l’adresse suivante :   actionnaires.groups@valeo.com.  Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Il est recommandé aux actionnaires de favoriser le dépôt des questions écrites par voie électronique à l’adresse indiquée ci-dessus, plutôt que par voie postale. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site Internet  www.valeo.com  (rubrique Assemblée générale).  Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette Assemblée générale seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de Valeo,  100 , rue  de Courcelles , 75017 Paris  et seront disponibles sur le site Internet de la Société,  www.valeo.com  (rubrique Assemblée générale), au plus tard le  3  mai 202 2   (soit 21 jours calendaires avant l'Assemblée générale) . L es actionnaires p euvent  demander à la Société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement a vant la réunion soit jusqu’au  19  mai 202 2 , de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  actionnaires.groups@valeo.com  (ou par courrier à Valeo, au siège social  100 , rue  de Courcelles , 75017 Paris). Les actionnaires au porteur devront justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte.   Le Conseil d’administration
20220429
51
RALLYE
2201200
202204292201200.pdf
202204292201200.txt
 RALLYE Société anonyme au capital de  157  796 103   euros Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré -  75008  PARIS 054  500 574  RCS PARIS ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE Mardi  17 mai 2022   A vis  de convocation  à l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire Les actionnaires de la société Rallye sont informés  q ue l’ Assemblée générale ordinaire et extraordinaire se tiendra   le mardi 17 mai 2022 à 10 heures, au Centre de conférences & de réceptions - Etoile Saint-Honoré, 21-25, rue Balzac à Paris (75008), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour figurant ci-après. La Société attire l’attention de ses actionnaires sur le fait que les modalités d’organisation de l’Assemblée générale pourraient être adaptées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales et réglementaires. Nous vous invitons à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site internet de la Société  www.rallye.fr ,   rubrique/Actionnaires/Assemblé e générale  afin de connaitre les modalités définitives de participation à l’Assemblée générale. La Société a également pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance. Les actionnaires de la Société peuvent ainsi exprimer leur vote en amont de l’Assemblée générale en utilisant les outils de vote par correspondance (via la plateforme sécurisée Votaccess ou via le formulaire de vote papier) ou en donnant procuration, selon les modalités décrites dans le présent avis.  Ordre du jour Lecture des rapports du Conseil d’administration  et  des Commissaires aux comptes  De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Conventions visées par l’article L.225-38 du code de commerce et rapport spécial des commissaires aux comptes  – Approbation de conventions réglementées  ; Renouvellement du mandat d’administrateurs ;  Nominations d’administrateurs ; Nomination d’un censeur ; Renouvellement du mandat d’un censeur ; Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10 -9  I du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux  versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2021  ; Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice au Directeur général,  à  raison de son mandat ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur général à raison de son mandat au titre de l’exercice 2022 ; Approbation de la politique de rémunération au titre du mandat 2022/2023 des mandataires sociaux non exécutifs ; Autorisation d'achat par la société de ses propres actions. De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Autorisation conférée au Conseil d‘administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre de la Sociét é au bénéfice des membres du personnel salarié de la société et des sociétés qui lui sont liées ;  renonciation  de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. ;  Pouvoirs pour les formalités. Le projet de s  résolutions  soumis  au vote de l’assemblée générale figure dans l’avis préalable de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires du 8 avril 2022, bulletin n°42. ## 1 . Formalités préalables pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’Assemblée  générale  dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.  Conformément à l'article R.22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire doit justifier pour participer   à l'Assemblée générale , quel que soit le mode choisi (en présentiel, vote par correspondance, pouvoir au Président ou à une personne physique ou morale), de la propriété de ses titres par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le vendredi 13 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris) :  -  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire  BNP Paribas Securities Services - CTO, Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex -  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité,  mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier L’inscription en compte de titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, le cas échéant par voie électronique, document à annexer, soit au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, soit à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Seuls pourront participer à l’Assemblée  générale  les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par l’article R.22-10-28 précité. .  Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique. .  Le droit de vote appartient à l’usufruitier en assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ; ils devront en informer la société au moins cinq jours avant la date de tenue de l’assemblée. .  Pour les actionnaires ayant cédé leurs actions avant le  vendredi 13 mai  2022 à zéro heure CET et ayant déjà demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues par l’article R.22-10-28, II du Code de commerce, ou exprimé son vote à distance ou donné pouvoir, ses instructions de participation et de vote seront invalidées ou modifiées en conséquence, selon le cas. Aucun transfert de propriété réalisé après le  vendredi 13  mai 2022 à zéro heure CET, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou pris en considération par  BNP Paribas Securities Services , nonobstant toute convention contraire. 2 .  Modalités de participation et de vote à l’Assemblée générale Les actionnaires peuvent choisir entre l’un   des m odes suivants pour exercer leur droit de vote en assemblée générale :  Assister personnellement à l’Assemblée générale, Donner pouvoir (procuration) à toute personne physique ou morale de son choix, Donner pouvoir au Président de  l’Assemblée ou  adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le Conseil d’administration, Voter par  correspondance  ou par internet . Les actionnaires disposeront de deux moyens pour choisir leur mode de participation et voter à l'Assemblée générale : utiliser  le Formulaire Unique ;  utiliser la plate-forme VOTACCESS. 2.1  Utilisation du formulaire unique   Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré), le Formulaire Unique leur sera adressé automatiquement par BNP Paribas Securities Services avec leur convocation ;  Pour les actionnaires au PORTEUR, le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société :  https://www.rallye.fr   (Actionnaires/Assemblée générale ) ou pourra être obtenu auprès de leur établissement teneur de compte ou sur demande écrite auprès de BNP Paribas Securities Services - CTO, Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . La demande écrite du Formulaire Unique devra être faite, au plus tard le sixième jour précédant la date de réunion, soit mercredi 11 mai 2022. Le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société :  https://www.rallye.fr   ( Actionnaires/Assemblée générale ) au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le mardi 26 avril 2022. 2.1. 1   Actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré) : ils devront cocher la case « JE DÉSIRE ASSISTER À CETTE ASSEMBLÉE » en haut du Formulaire Unique, dater, signer et retourner le Formulaire Unique à BNP Paribas Securities Services - CTO, Service Assemblées à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation.  BNP Paribas Securities Services leur adressera alors leur carte d’admission par courrier.  Pour les actionnaires au PORTEUR : Ils devront contacter leur établissement teneur de compte en indiquant qu’ils souhaitent assister à l’Assemblée générale. Ce dernier se chargera de transmettre à BNP Paribas Securities Services - CTO, Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, leur demande de carte d’admission accompagnée d’une attestation de participation justifiant de leur qualité d’actionnaire.  BNP Paribas Securities Services leur adressera alors leur carte d’admission par courrier.  La demande de carte d’admission devra être réceptionnée par BNP Paribas Securities Services - au plus tard le  vendredi 13 mai 2022 . En aucun cas les demandes de carte d’admission ne devront être adressées directement à la société Rallye. Lors de l’émargement de la feuille de présence, les signataires devront justifier de leur identité. 2.1.2  Actionnaires ne pouvant assister à l’Assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés   Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représenté(e)s, pourront choisir l’une des trois options suivantes du Formulaire Unique :  voter par correspondance ;  donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ;  donner pouvoir au conjoint, au partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la société  Rallye  ou à toute autre tierce personne physique ou morale.  Quelle que soit l'option choisie, les actionnaires devront dater et signer le Formulaire Unique et le retourner comme indiqué ci-dessous :  Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré) : retourner le Formulaire Unique, complété des instruction s  à  BNP Paribas Securities Services - CTO,Service Assemblées , à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation, afin qu'il parvienne à  BNP Paribas Securities Services  le  vendredi 13 mai  2022. Pour les actionnaires au PORTEUR : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions à leur établissement teneur de compte qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  BNP Paribas Securities Services - CTO, Service Assemblées , afin que ces deux documents parviennent à  BNP Paribas Securities Services  le  vendredi 13 mai  2022. .  Conformément aux dispositions des articles L.22-10-43 et L.228-1 et suivants du Code de commerce, le propriétaire d’actions de la société n’ayant pas son domicile en France peut demander à l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ses actions de transmettre son vote ou son pouvoir dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et notamment par la communication des informations requises par l’alinéa 2 de l’article L. 228-3 du code de commerce. . Pour tout formulaire de vote par correspondance ou par procuration sans indication particulière, il sera émis, par le Président de l’Assemblée, un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. . Le vote par correspondance donné pour l’assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour. . Dans le cas où l'actionnaire souhaite donner pouvoir à son conjoint, à son partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la Société ou à toute autre tierce personne physique ou morale, la notification de la désignation d’un mandataire doit parvenir à  BNP Paribas Securities Services , au plus tard trois jours calendaires précédant l’Assemblée générale, soit le  vendredi 13 mai  2022 ,  en  indiquant le nom de la Société, la date de l’Assemblée, les nom, prénom, domicile et numéro de compte pour les actionnaires au nominatif ou les références bancaires pour les actionnaires au porteur, ainsi que les nom, prénom et domicile du mandataire. Les actionnaires au porteur devront, en plus, obligatoirement demander à leur établissement teneur de compte d'envoyer une confirmation écrite à  BNP Paribas Securities Services - CTO, Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . La désignation d’un mandataire peut être effectuée  par courrier à  BNP Paribas Securities Services - CTO, Service Assemblées - Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex  ou  par voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com La  révocation d’un mandataire doit intervenir selon les mêmes modalités et calendrier que sa désignation. .  T out actionnaire  ayant déjà  demandé une carte d’admission ou voté par correspondance, ou donné pouvoir au Président ou à un tiers,   n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. 2. 2   Utilisation de la plateforme  VOTACCESS Conformément aux dispositions de l’article R. 225-61 du Code de commerce et aux statuts de la Société, il est prévu un mode de participation par des moyens électroniques de communication via la plate-forme VOTACCESS afin de faciliter la participation des actionnaires à l'Assemblée générale.  La plateforme  Vot access  sera ouvert e à compter du  vendredi 29 avril au lundi 16 mai 2022, 15h00 CET ( veille de l’Assemblée ). Pour accéder à la plateforme VOTACCESS  et transmettre leurs instructions, les actionnaires devront procéder comme suit :  L’actionnaire au nominatif  (pur ou administré) doit se connecter à  https://planetshares.bnpparibas.com . Pour l’actionnaire  au nominatif pur  : il doit se connecter en utilisant les identifiants et le mot de passe qui lui permettent déjà de consulter son compte nominatif. Pour l’actionnaire  au nominatif administré  : il doit se munir du formulaire de vote par correspondance ou par procuration joint à la brochure de convocation sur lequel figure ses identifiants, en haut à droite. Sur la page du  site  pl anetshares , en cliquant sur «  Participer au vote  », l’actionnaire accède à la plateforme  Votaccess. Pour l’actionnaire au porteur , l’accès à la plateforme  Votaccess  est possible à partir du site Internet de l’établissement teneur de compte adhérent en utilisant les codes d’accès qui permettent déjà à l’actionnaire de consulter son compte. Seuls les actionnaires dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système  Votaccess  et leur propose ce service pour cette Assemblée, pourront y avoir accès. Pour l’actionnaire au porteur  dont l’établissement teneur de compte n’est pas connecté à  Votaccess ,  la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par courrier électronique  (article R.22-10-24 du Code de commerce) . L’intermédiaire financier doit envoyer un e-mail à  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com  au plus tard le lundi 16 mai 2022, 15h00 CET, contenant les mentions suivantes : le nom de la Société  (Rallye) , la date de l’Assemblée  (17 mai 2022) , les nom, prénom, adresse et références bancaires du compte titres du mandant, les nom, prénom et adresse du mandataire ainsi que l’attestation de participation.  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte ou traitée. Les actionnaires votant via la plateforme VOTACCESS ne  devront pas renvoyer leur Formulaire unique. 3.  —  Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société à l’adresse suivante  Rallye ,  à l’attention du Président du Conseil d’administration,  83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique à l’adresse suivante :   actionnairesrallye@rallye.fr   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  mercredi 11 mai 2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la société dans la rubrique  A ctionnaires/ Assemblée générale. 4 . —  Droit de communication L’ensemble des documents et informations destinés aux actionnaires, visés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce, pourront être consultés sur le site internet de la Société  https://www.rallye.fr   (rubrique  Actionnaires/ Assemblée générale ) au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée générale, soit  le mardi 26 avril 2022 . Ils seront également disponibles au siège social de la Société ou pourront être adressés sur demande faite à  BNP Paribas Securities Services , à l'adresse susmentionnée. Les actionnaires sont invités à communiquer leur adresse électronique lors de toute demande. Le Conseil d’administration